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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
f8fcb70c-9c2e-4eb7-b840-33b911776278 | 2,000 | fr | A.- F._ a travaillé en qualité d'emballeuse au service de la société X._ SA depuis 1980. Le 5 mars 1996, elle a déposé une demande de prestations d'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une rente, au motif qu'elle souffrait de douleurs dorsales.
L'assurance-invalidité a recueilli divers renseignements médicaux. En particulier, elle a confié une expertise au docteur G._, rhumatologue. Dans un rapport du 22 juillet 1997, ce médecin a diagnostiqué des lombalgies chroniques, une discopathie L4-L5, des dorsalgies sur troubles statiques, un syndrome douloureux somatoforme persistant et un syndrome dépressif. Il a fixé à 50 % l'incapacité de travail liée à des facteurs purement physiques. L'assurance-invalidité a en outre adressé l'assurée au Secteur psychiatrique Y._. Les docteurs P._, médecin directeur, et L._, médecin assistante, ont conclu à une névrose d'assurance progressivement constituée sur une affection lombaire et polyalgique traitée d'une façon purement somatique chez une patiente présentant une personnalité aux traits hystériformes avec une tendance à la somatisation.
Ils ont estimé que l'assurée présentait une incapacité totale de travail imputable pour moitié à des troubles psychiques (rapport du 9 mars 1998).
Par décision du 6 octobre 1998, l'Office cantonal vaudois de l'assurance-invalidité (ci-après : l'office) a alloué à l'assurée une demi-rente d'invalidité.
B.- F._ a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Le juge délégué à l'instruction de la cause a sollicité un rapport complémentaire du Secteur psychiatrique Y._.
Par jugement du 10 décembre 1999, la Cour cantonale a annulé la décision litigieuse et reconnu à l'assurée le droit à une rente entière d'invalidité. Les premiers juges ont considéré, en bref, que l'intéressée subissait une incapacité de travail de 50 % en raison de ses troubles somatiques et qu'en outre ses troubles psychiques l'empêchaient de reprendre une activité lucrative à mi-temps.
C.- L'office interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant au maintien de sa décision. Il fait valoir que J._ souffre d'une névrose d'assurance mais ne présente aucune pathologie psychiatrique grave, de sorte qu'elle est en mesure d'exercer une activité lucrative à 50 %.
La prénommée conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales propose quant à lui de l'admettre. | Considérant en droit :
1.- Le litige porte sur le droit de l'intimée à une rente entière d'invalidité.
2.- Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les principes jurisprudentiels applicables en matière d'évaluation de l'invalidité, de sorte qu'il peut y être renvoyé sur ce point (cf. consid. 2a et b du jugement attaqué).
Parmi les atteintes à la santé psychique, qui peuvent, comme les atteintes physiques, provoquer une invalidité au sens de l'<ref-law>, on doit mentionner - à part les maladies mentales proprement dites - les anomalies psychiques qui équivalent à des maladies. On ne considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi objectivement que possible. Il faut donc établir si et dans quelle mesure un assuré peut, malgré son infirmité mentale, exercer une activité que le marché du travail lui offre, compte tenu de ses aptitudes. Le point déterminant est ici de savoir quelle activité peut raisonnablement être exigée dans son cas. Pour admettre l'existence d'une incapacité de gain causée par une atteinte à la santé mentale, il n'est donc pas décisif que l'assuré exerce une activité lucrative insuffisante; il faut bien plutôt se demander s'il y a lieu d'admettre que la mise à profit de sa capacité de travail ne peut, pratiquement, plus être raisonnablement exigée de lui, ou qu'elle serait même insupportable pour la société (<ref-ruling>; VSI 2000, p. 153 consid. 2a et les références).
D'après la jurisprudence, on applique de manière générale dans le domaine de l'assurance-invalidité le principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations, entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui, pour atténuer le mieux possible les conséquences de son invalidité. C'est pourquoi, un assuré n'a pas droit à une rente lorsqu'il serait en mesure, même sans réadaptation, d'obtenir par son travail un revenu qui exclut une invalidité ouvrant droit à la rente (<ref-ruling> consid. 4a et les références).
3.- En l'espèce, l'intimée présente sur le plan somatique des lombosciatalgies chroniques, une discopathie L4-L5 et des dorsalgies sur troubles statiques. Selon l'expertise du 22 juillet 1997 du docteur G._, elle jouit d'une capacité de travail de 50 % dans son activité d'emballeuse. Il n'y a pas lieu de mettre en doute la valeur probante de ce rapport qui répond en tout point aux exigences posées par la jurisprudence (<ref-ruling> consid. 3a et les références).
Sur le plan psychique, les médecins du Secteur psychiatrique Y._ ont conclu à une névrose d'assurance.
Ils ont fixé à 50 % l'incapacité de travail imputable à cette affection (rapport du 9 mars 1998). Dans un second rapport de l'institution précitée du 5 août 1999, le docteur W._ n'a pas contesté que l'intimée soit en mesure de travailler à mi-temps. Il a souligné qu'elle pouvait probablement surmonter quelques inhibitions pour travailler à temps partiel à condition qu'elle puisse ressentir qu'on a compris ou pris en compte sa souffrance.
Il apparaît dès lors que l'intimée est en mesure de poursuivre son activité dans une mesure réduite, en faisant preuve de la bonne volonté qu'on peut attendre d'elle.
L'autorité cantonale conteste, certes, la validité des deux documents précités, au motif que le status psychique de l'intimée relève d'un état dépressif plutôt que d'une névrose d'assurance. Or, cette opinion ne se fonde pas sur un examen clinique mais sur une simple comparaison abstraite des éléments constitutifs des affections mentionnées qui n'autorisait pas la juridiction cantonale à poser son propre diagnostic (VSI 2000 p. 149). Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter des conclusions des médecins du Secteur psychiatrique Y._.
Il résulte de ce qui précède que la capacité de travail de l'intimée n'est pas affectée par un état psychique maladif, à savoir une affection ouvrant droit aux prestations de l'assurance-invalidité (consid. 2 ci-dessus).
Seuls ses troubles somatiques entraînent une incapacité partielle de travail. Compte tenu de ceux-ci, elle est encore en mesure de réaliser la moitié du gain qu'elle obtenait sans invalidité. L'office a dès lors procédé conformément au droit fédéral en fixant à 50 % le degré d'invalidité de l'intimée (<ref-law>).
Le recours se révèle bien fondé et le jugement entrepris doit être annulé. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est admis et le jugement du 10 décembre
1999 du Tribunal des assurances du canton de Vaud est
annulé.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 23 octobre 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre :
Le Greffier ad hoc : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4fa5acb4-2fff-4edc-a977-644f8652d4a4'] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
f8fd2888-3065-48d6-acbd-c1af61d2db18 | 2,012 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. X._ a été mis en détention en vue de renvoi pour six mois par décision du Juge de paix du district de Lausanne du 29 février 2012.
Par ordonnance du 12 juillet 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la demande de mise en liberté formulée le 10 juillet 2012 par X._. A l'appui de cette ordonnance, le Juge de paix a retenu que l'intéressé refusait de retourner au Nigéria, qu'il alléguait être marié à une femme de nationalité néerlandaise dont il ignorait le lieu de résidence en France et qu'il n'avait pas établi être au bénéfice d'un quelconque titre de séjour en France.
L'intéressé a recouru auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre l'ordonnance du 12 juillet 2012. Il a conclu à sa libération immédiate, à l'octroi de l'effet suspensif en ce sens qu'il soit libéré immédiatement ou subsidiairement en ce sens qu'il soit sursis à l'exécution du renvoi jusqu'à droit connu sur le recours. A l'appui de sa requête d'effet suspensif, il a fait valoir qu'il avait une épouse qui vivait en France et qu'il voulait par conséquent quitter la Suisse pour la France. Il y aurait à cet égard présomption qu'il obtiendrait un permis de séjour en France au titre de regroupement familial.
2. Par décision du 20 juillet 2012, le Président de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a refusé l'effet suspensif. A l'appui de sa décision, il expose que " la mesure ordonnée repose sur une décision entrée en force. A cela s'ajoute que le renvoi est exécutable dans un délai prévisible. La mise en détention répond ainsi aux conditions légales et se fonde sur un intérêt public prépondérant qui prime sur l'intérêt privé du recourant. "
3. Agissant par la voie du " recours de droit public ", l'intéressé demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 20 juillet 2012 et de renvoyer la cause pour nouvelle décision sur sa requête d'effet suspensif en procédure cantonale. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire ainsi que l'effet suspensif. Il se plaint du défaut de motivation de la décision attaquée qui ne serait en réalité qu'une formule réutilisée par le Président de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal chaque fois qu'une requête d'effet suspensif est exposée parallèlement à un recours contre une décision de refus de libération, comme en témoigneraient d'autres décisions rendues dans le même contexte.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
4. Formé en temps utile (<ref-law>), par une personne légitimée à agir (<ref-law>) contre un arrêt rendu par une autorité cantonale supérieure de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public, le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public en vertu des <ref-law>. Il échappe en particulier à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 lettre c LTF (cf. arrêt 2C_10/2009 du 5 février 2009 consid. 2, non publié aux <ref-ruling>). Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, comme en l'espèce, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (<ref-law>).
5. Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint de la violation du droit d'obtenir une décision motivée.
5.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique, notamment, pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 270; <ref-ruling> consid. 5.2 p. 236). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (RDAF 2009 II p. 434, 2C_23/2009 consid. 3.1).
5.2 En l'espèce, la motivation très sommaire de l'instance précédente fait référence aux ordonnances du 12 juillet 2012 de l'autorité de première instance, comme cela ressort du terme "ainsi" relatif à la conformité aux conditions légales de la mise en détention du recourant en vue de renvoi. Il est certes souhaitable qu'à l'avenir, la motivation d'un refus d'effet suspensif soit plus explicite. Il n'en demeure pas moins en l'espèce que la motivation critiquée reste suffisante. Il ressort en effet de l'ordonnance du 12 juillet 2012 que le recourant a allégué les mêmes faits (mariage à une ressortissante néerlandaise dont il ignore le lieu de séjour en France) devant l'autorité de première instance que devant l'instance précédente et que ce sont aussi ces faits qui sont allégués à l'appui de son recours et de sa demande d'effet suspensif en procédure cantonale. Or, l'ordonnance du 12 juillet 2012 expose suffisamment clairement les motifs pour lesquels les faits invoqués ne justifient pas de mise en liberté immédiate du recourant, que ce soit par la voie d'une décision de fond et par la voie d'une décision sur effet suspensif ayant pour effet la mise en liberté ou le sursis à l'exécution du renvoi. Il n'y a par conséquent pas de violation du droit d'être entendu.
5.3 Enfin, en rejetant d'une manière générale tout effet suspensif, la décision attaquée statue sur toutes les conclusions énoncées dans le recours déposé devant l'instance précédente. Il n'y a par conséquent pas de déni de justice.
6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Le recours était d'emblée dénué de chances de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. <ref-law>). il se justifie de ne pas percevoir d'émolument de justice (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours considéré comme recours en matière de droit public est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Il n'est pas perçu de frais de justice.
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Juge de paix du district de Lausanne, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, chambre des recours civile, Président, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 25 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['80ba8737-5352-433c-8a1f-4d54a53e8a8a', '78a6c914-9aef-4f22-a924-d2689037caa6', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f8fdeaeb-67c2-45a9-9da8-c9d087a9f16a | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. Der 1963 geborene Z._ arbeitete bis 1996 im erlernten Beruf als Metzger und übernahm alsdann von seinen Eltern das Restaurant B._. Seine Ehefrau arbeitet im selben Betrieb.
Auf Gesuch des Z._ hin erteilte die IV-Stelle Schwyz im Jahre 1999 Kostengutsprache für die Versorgung mit Hörgeräten.
Ende Oktober 2010 meldete sich Z._ erneut bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an, wobei er als gesund-heitliche Beeinträchtigung "Burnout" angab. Die IV-Stelle prüfte die medizinischen und erwerblichen Verhältnisse, wozu sie unter anderem einen Abklärungsbericht für Selbständigerwerbende (vom 22. November 2011) einholte. Vorbescheidsweise ermittelte sie einen rentenausschliessenden Invaliditätsgrad von 30 %. Auf die von Z._ erhobenen Einwände hin ersuchte die IV-Stelle die Fachperson für selbständigerwerbende Versicherte um eine Stellungnahme, welche diese am 9. Dezember 2011 erstattete. Mit Verfügung vom 27. Januar 2012 verneinte die IV-Stelle den Anspruch auf eine Invalidenrente, da ein Invaliditätsgrad von 30 % vorliege.
B. Beschwerdeweise liess Z._ sinngemäss beantragen, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben und es sei ihm eine Rente zuzusprechen. Eventualiter seien (durch das kantonale Gericht oder die IV-Stelle, an welche die Sache zu diesem Zweck zurückzuweisen sei) ergänzende Abklärungen zu treffen. Mit Entscheid vom 12. Juni 2012 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz die Beschwerde ab.
C. Z._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegen-heiten führen und das Rechtsbegehren stellen, der angefochtene Entscheid und die Verfügung seien dahingehend abzuändern, dass ihm eine Invalidenrente zustehe. Eventualiter sei die Sache zu ergänzenden Abklärungen an die IV-Stelle oder die Vorinstanz zurückzuweisen. | Erwägungen:
1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann unter anderem die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG).
2. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung (<ref-law>; <ref-law>). Während Vorinstanz und IV-Stelle einen rentenausschliessenden Invaliditätsgrad ermitteln, stellt sich der Beschwerdeführer auf den Standpunkt, es sei ihm (mindestens) eine halbe Invalidenrente zuzusprechen.
Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Voraussetzungen für die Zusprache einer Rente der Invalidenversicherung zutreffend und umfassend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. 3.1 Es steht fest und ist unbestritten, dass der Versicherte an einer rezidivierenden depressiven Störung leidet. Da sich zu deren Schweregrad in den Akten unterschiedliche Angaben (von leicht bis mittel) finden, hält der Beschwerdeführer zusätzliche Abklärungen für angezeigt. Er macht eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes geltend.
3.2 Dieser Auffassung kann nicht beigepflichtet werden. Denn wie im angefochtenen Entscheid zutreffend dargelegt, ist entscheidend, dass der Beschwerdeführer unabhängig vom Schweregrad der depressiven Störung, welche Frage Ermessenszüge aufweist (vgl. Urteil 9C_54/2009 vom 13. März 2009 E. 3.2), und dem damit zusammenhängenden Aspekt, ob die Restarbeitsfähigkeit auf 50 oder 75 % zu veranschlagen ist, als selbständigerwerbender Koch und Wirt im eigenen Gastwirtschaftsbetrieb sein verbliebenes Leistungsvermögen so einsetzen kann und muss, dass die erwerblichen Einbussen möglichst gering ausfallen (vgl. dazu E. 4 nachfolgend). Bei dieser Sachlage ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz in antizipierter Beweiswürdigung, welche Fragen tatsächlicher Natur beschlägt und für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich ist (<ref-ruling> E. 5.2 S. 69; vgl. E. 1 hiervor), von weiteren medizinischen Abklärungen abgesehen hat.
4. 4.1 Die Vorinstanz erwog, aus dem Abklärungsbericht vom 22. November 2011 ergebe sich, dass der Versicherte weiterhin in der Lage sei, in seinem Restaurationsbetrieb mittags und abends zu kochen, wobei er anschliessend vermehrte Pausen oder Erholungszeit benötige. Nicht eingeschränkt sei auch die bisherige Aufgabe, zusammen mit der ebenfalls im Betrieb tätigen Ehefrau den Einkauf zu erledigen. Da sich die beiden Vergleichseinkommen (Valideneinkommen: Fr. 47'017.-; Invalideneinkommen: Fr. 33'082.-) zuverlässig ermitteln liessen, verzichtete die Vorinstanz schliesslich auf die Durchführung eines erwerblich gewichteten Betätigungsvergleichs (ausserordentliches Bemessungsverfahren) und ermittelte den Invaliditätsgrad gestützt auf die allgemeine Methode des Einkommensvergleichs; diese führte zu einem rentenausschliessenden Invaliditätsgrad von gerundet 30 %.
4.2 Zu Unrecht bringt der Beschwerdeführer vor, der Sachverhalt sei insofern offensichtlich unrichtig festgestellt, als sich ganz klar aus den medizinischen Akten ergebe, dass er nicht in der Lage sei, die bisherigen Arbeiten im eigenen Restaurationsbetrieb weiterhin auszuführen, dies auch nicht mit vermehrten Pausen. Denn diese Behauptung findet in den Arztberichten keine Stütze. Unbehelflich ist sein pauschaler Hinweis auf "IV-Akten act. 24, 33, 41 und KB 3", welche beinahe hundert Seiten umfassen und nur vereinzelt überhaupt eine Einschätzung der Arbeitsfähigkeit enthalten. Sodann ist selbst in dem die Einschränkung grosszügig bemessenden Bericht der Fachstelle S._ vom 29. März 2012 nur die Rede davon, dass die Müdigkeits- und Erschöpfungsgefühle den Versicherten nach kurzer Arbeitszeit zu oft stundenlangen Pausen zwingen würden. Hinzu kommt, dass sich die Abklärungsperson bei der Einschätzung, welche Aufgaben dem Beschwerdeführer noch möglich sind, auf dessen damalige, erst später bestrittene Angaben stützte. Zudem bestätigte die Abklärungsperson in der zusätzlich eingeholten Stellungnahme vom 9. Dezember 2011 auf Nachfrage hin, dass sich der Versicherte klar dahingehend geäussert habe, dass es ihm unter Einhaltung der gesundheitsbedingt eingeführten Ruhepausen von 0.5-2h nach dem Mittagessen möglich sei, alle bisherigen Arbeiten ohne Leistungseinschränkung weiterhin zu verrichten. Diese Einschätzung steht denn auch im Einklang mit dem Bericht vom 29. März 2012. Bei dieser Sachlage ist nicht zu beanstanden, dass Vorinstanz und IV-Stelle diesen Aussagen der ersten Stunde mehr Gewicht beigemessen haben als den späteren, bewusst oder unbewusst von nachträglichen Überlegungen versicherungsrechtlicher oder anderer Art beeinflussten (<ref-ruling> E. 1a S. 47; <ref-ruling> E. 8c S. 143).
4.3 Korrekt ist sodann - entgegen der in der Beschwerde vertretenen Auffassung - auch die Anwendung der Einkommensvergleichsmethode. Zwar gelangt bei Selbständigerwerbenden häufig der erwerblich gewichtete Betätigungsvergleich zur Anwendung, weil dem ordentlichen Bemessungsverfahren (Einkommensvergleich) die notwendige Grundlage entzogen ist, wenn auch nur eines der beiden Vergleichseinkommen nicht ermittelt werden kann; dies trifft jedoch auch bei Selbständigerwerbenden nicht ausnahmslos zu (vgl. Urteil I 782/03 vom 24. Mai 2006, in: RTiD 2006 II 214; Ulrich Meyer, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 2. Aufl. 2010, S. 299 f.).
Im hier zu beurteilenden Fall erlauben es die im Abklärungsbericht vom 22. November 2011 aufgelisteten, sich auf die Buchhaltungsunterlagen stützenden Kennzahlen der Geschäftsjahre 2004-2010 ohne weiteres, die beiden Vergleichseinkommen hinreichend genau zu bestimmen. Denn aus den aktenkundigen Faktoren der sieben Geschäftsjahre (wovon zwei [2004 und 2005] vor Eintritt des Gesundheitsschadens liegen), mit welchen sich die Vorinstanz eingehend auseinandergesetzt hat, ergibt sich, dass der gesundheitsbedingte teilweise Ausfall des Beschwerdeführers durch die Erhöhung der Pensen der Angestellten aufgefangen wurde.
4.3.1 Dass Vorinstanz und IV-Stelle gestützt auf diese Faktoren das Valideneinkommen mit Fr. 47'017.- ermittelten, indem sie vom durchschnittlichen Betriebsgewinn der Jahre 2004 (Fr. 41'641.-) und 2005 (Fr. 48'225.-) ausgingen und diesen Wert auf das Jahr 2010 hochrechneten, ist nicht zu beanstanden. Zu Unrecht macht der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang sinngemäss geltend, die Jahre 2004 und 2005 könnten nicht als Grundlage herangezogen werden, weil sich psychische Beeinträchtigungen schleichend entwickelten, so dass sein Leistungsvermögen möglicherweise bereits in dieser Zeit eingeschränkt gewesen sei. Denn nach den in den medizinischen Berichten (vgl. insbesondere psychiatrisches Konsilium des Dr. med. A._, Facharzt FMH für Psychiatrie und Psycho-therapie, vom 11. Dezember 2007) wiedergegebenen Angaben des Beschwerdeführers selbst ging es ihm stimmungsmässig über Jahre hinweg gut und kam es erst um die Jahreswende 2006/2007 zu einem "Knick". Bei dieser Aktenlage lässt sich ausschliessen, dass die Arbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers bereits in den Jahren 2004 und 2005 aus psychischen Gründen beeinträchtigt war. Entgegen der in der Beschwerde geäusserten Auffassung ist auch der Beizug statistischer Werte (wie der Lohnstrukturerhebung des Bundesamtes für Statistik [LSE]) nicht angezeigt. Denn auf diese wäre - als Abweichung vom Grundsatz, dass das Valideneinkommen so konkret wie möglich zu ermitteln ist, weshalb in der Regel auf das vor Eintritt des Gesundheitsschadens zuletzt tatsächlich erzielte Einkommen abzustellen ist (<ref-ruling> E. 3.1 S. 59) - nur zurückzugreifen, wenn sich das ohne gesundheitliche Beeinträchtigung realisierbare Einkommen nicht hinreichend genau beziffern liesse, was hier nicht der Fall ist.
4.3.2 Richtig ist auch die Festsetzung des Invalideneinkommens auf Fr. 33'082.-, welches sich aus den Geschäftszahlen nach Eintritt des Gesundheitsschadens ableitet und um die im Abklärungsbericht im Einzelnen aufgelisteten invaliditätsfremden Aspekte (Anhebung des Strompreises zufolge Wechsel des Anbieters; URE [Unterhalt/Reparaturen/Ersatz]; Abschreibungen) bereinigt wurde. Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, stellt eine Wiederholung des im kantonalen Verfahren Vorgebrachten dar. Seine Einwände hat bereits die Vorinstanz mit überzeugender Begründung entkräftet. Der entsprechenden Erwägung hat das Bundesgericht nichts beizufügen.
4.3.3 Bei dieser Sachlage ist auch der aus der Gegenüberstellung der beiden Vergleichseinkommen resultierende, rentenausschliessende Invaliditätsgrad rechtens.
5. Die Kosten des Verfahrens hat der unterliegende Beschwerdeführer zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 14. Januar 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Meyer
Die Gerichtsschreiberin: Keel Baumann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['8a3de235-6721-441f-bc83-e0a1ca6974c2', '23f339af-29e8-4587-9914-bb87c135f36a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '7bb0015d-a08f-4acc-92ac-89f1858aa821'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f8fe8516-ab80-4e63-a08e-fe2a083dc53a | 2,010 | it | Ritenuto in fatto e considerando in diritto:
1. 1.1 B._ è il figlio di A._ e C._. Il 28 marzo 2007 il Pretore del Distretto di Bellinzona, adito da A._, ha ridotto il contributo alimentare mensile per B._, inizialmente fissato in un contratto di mantenimento del 21 febbraio 2005 approvato dalla competente Commissione tutoria regionale, da fr. 800.-- a fr. 675.-- per il periodo dal 6° al 12o compleanno e da fr. 900.-- a fr. 775.-- per il periodo seguente.
1.2 Il 26 ottobre 2007 A._ si è sposato con D._ e dalla nuova unione è nato E._. In seguito a questa nuova paternità, A._ ha presentato una seconda azione di riduzione del contributo di mantenimento. La causa si è conclusa il 10 giugno 2008 con una transazione innanzi al Pretore, in cui l'attore si impegnava a versare al figlio B._ un contributo alimentare mensile di fr. 640.-- dal 7° al 12° anno di età e di fr. 740.-- dal 13° anno di età fino alla maggiore età o alla conclusione di una formazione appropriata.
1.3 Il 31 luglio 2008 A._ ha presentato una terza azione di riduzione del contributo alimentare mensile per B._ che il Pretore ha respinto con sentenza 7 maggio 2009. Il Giudice di prime cure ha considerato che non è intervenuta alcuna modifica delle circostanze suscettibile di giustificare un'ulteriore riduzione, poiché quando aveva concluso la transazione l'attore non poteva ignorare che la moglie avrebbe comunicato 7 giorni dopo al suo datore di lavoro di non più riprendere l'attività professionale alla fine del congedo maternità.
2. Il 3 giugno 2009 la I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha respinto un appello di A._ e ha confermato il giudizio pretorile. I Giudici cantonali hanno ritenuto in via principale che l'appellante aveva concluso la transazione 10 giugno 2008 con una riserva mentale (l'intenzione di chiedere poche settimane dopo una nuova riduzione del contributo a causa della cessazione dell'attività lucrativa della moglie) di cui egli non può prevalersi. In via subordinata hanno indicato che il raffronto fra le condizioni in cui le parti si trovavano al momento in cui il contributo è stato fissato o modificato per l'ultima volta e quelle che sussistono quando il giudice statuisce sulla domanda di modifica del contributo è decisivo e che in concreto l'insorgente non accenna ad alcun paragone, ma calcola il contributo alimentare come se questo fosse da fissare ex novo. La Corte cantonale non ha infine concesso il gratuito patrocinio all'appellante per carenza di possibilità di esito favorevole della domanda di riduzione del contributo alimentare e ha confermato per tale motivo l'analoga decisione pretorile.
3. Con ricorso in materia civile del 7 luglio 2009 A._ postula l'annullamento della sentenza di appello e la sua modifica nel senso che il contributo da lui versato per il figlio B._ sia ridotto a fr. 306.-- mensili e che egli sia ammesso al beneficio dell'assistenza giudiziaria. In via subordinata domanda che dopo l'annullamento della sentenza di appello la causa sia ritornata all'autorità inferiore per nuovo giudizio nel senso dei considerandi. Chiede pure di essere posto al beneficio dell'assistenza giudiziaria nella procedura federale.
Il ricorrente contesta di aver concluso la transazione giudiziale con una riserva mentale e nega di essere stato a conoscenza dell'intenzione della moglie di non voler più riprendere la sua attività lucrativa. Afferma poi che la procedura è retta dal principio inquisitorio illimitato e assevera che l'unica, ma notevole, modifica intervenuta dal momento in cui è stata stipulata la transazione consiste nel fatto che la moglie ha cessato la sua attività lucrativa con la conseguente perdita di tale salario. Ritiene quindi che il contributo alimentare andava ricalcolato come proposto e sostiene che esso andrebbe pure ridotto in applicazione della clausola rebus sic stantibus e del principio della parità di trattamento fra fratelli: a sostegno di tale argomento afferma che la moglie riceverebbe dal primo marito per i due figli nati da quel matrimonio alimenti mensili, che ammontano a fr. 278.-- per il primo e a fr. 248.-- per il secondo. Critica infine la giurisprudenza cantonale in materia di calcolo del contributo alimentare.
Non è stato ordinato uno scambio di scritti.
4. Litigioso è innanzi tutto l'ammontare del contributo alimentare dovuto a un figlio. Tale controversia è stata decisa con una decisione finale emanata nell'ambito di una causa civile di natura pecuniaria (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2), il cui valore litigioso (<ref-law>) raggiunge la soglia di fr. 30'000.-- prevista dall'<ref-law> per poter inoltrare un ricorso in materia civile. Tale via di ricorso è in concreto pure aperta contro le due decisioni incidentali sull'assistenza giudiziaria che seguono la via d'impugnazione della decisione principale (sentenza 5D_41/2007 del 27 novembre 2007 consid. 2.1 e 2.2). Il tempestivo ricorso (<ref-law>), diretto contro decisioni emanate dal tribunale di ultima istanza ticinese (<ref-law>), è quindi in linea di principio ammissibile.
5. Adito con un ricorso in materia civile, il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto (<ref-law>). Non è limitato né dagli argomenti sollevati nel ricorso né dalla motivazione dell'istanza inferiore. Può pertanto accogliere il gravame per un motivo diverso da quelli invocati, ma pure respingerlo con una motivazione diversa da quella adottata nella decisione impugnata (<ref-ruling> consid. 1.1).
6. 6.1 Nella fattispecie sia i giudici cantonali sia il ricorrente paiono aver perso di vista che in virtù dell'<ref-law> i coniugi si devono vicendevolmente adeguata assistenza nell'adempimento dell'obbligo alimentare verso i figli - non comuni - nati prima del matrimonio. In caso di mezzi finanziari insufficienti, tale dovere di assistenza ha per effetto che l'obbligo alimentare verso il figlio prevale su quello verso il coniuge (CYRIL HEGNAUER, Commento bernese, 4a ed. 1997, n. 22 ad <ref-law>) e che quest'ultimo può essere astretto ad iniziare od estendere un'attività lucrativa per contribuire maggiormente ai bisogni dell'economia domestica (CYRIL HEGNAUER, op. cit., n. 51 ad <ref-law>; v. per l'esistenza di un siffatto obbligo anche nel caso di un figlio nato da una relazione extraconiugale <ref-ruling> consid. 3 pag. 71).
6.2 Il ricorrente ha fondato la sua azione sull'errato presupposto che la decisione della moglie di interrompere la sua attività lavorativa costituisca in quanto tale, a causa della diminuzione della disponibilità finanziaria dell'economia domestica, una circostanza che deve portare a un adeguamento nel senso dell'<ref-law> del contributo alimentare dovuto al primogenito. Senonché in presenza di un obbligo alimentare sorto prima del matrimonio, l'esercizio di un'attività lucrativa non è rimesso al libero arbitrio del coniuge del debitore degli alimenti, ma costituisce - in un caso come quello all'esame, in cui il ricorrente pretende di non poter più sovvenire ai bisogni della sua famiglia e al contestato contributo alimentare - un obbligo legale (supra consid. 6.1), il cui mancato adempimento non giustifica una riduzione degli obblighi alimentari verso la prole. Sono certo ipotizzabili costellazioni in cui la cessazione dell'attività lavorativa del coniuge può costituire un motivo che permette di adeguare gli alimenti dovuti ai figli nati prima del matrimonio: si pensi ad esempio al caso in cui il coniuge è costretto a terminare definitivamente la sua attività professionale in seguito ad una grave malattia senza che vengano corrisposte prestazioni assicurative che compensano la perdita del reddito.
In concreto, tuttavia, nemmeno il ricorrente sostiene il verificarsi di una simile eventualità, ma si limita, con riferimento ai motivi che hanno portato la moglie a rinunciare a continuare la propria attività lucrativa, ad apoditticamente affermare che ella è "sovraccarica dal lavoro causato da tre bambini piccoli". Nel ricorso egli indica pure che al momento in cui ha sottoscritto la nota transazione, e quindi dopo la nascita dell'ultimo figlio, la moglie aveva la prospettiva di tornare al lavoro, ma omette di menzionare un qualsiasi motivo che non avrebbe più permesso di esigere da lei la continuazione di tale attività lucrativa, che riusciva peraltro ad esercitare con due bambini piccoli.
6.3 In queste circostanze, poiché la - semplice - cessazione dell'attività lucrativa della moglie non permette al ricorrente di pretendere una riduzione del suo obbligo alimentare nei confronti del primogenito, non occorre esaminare le censure dirette contro l'esistenza di una riserva mentale né le critiche rivolte contro la seconda motivazione contenuta nella sentenza di appello, secondo cui non vi sarebbero elementi che permetterebbero un raffronto fra la situazione esistente quando il contributo è stato modificato e quella del momento in cui il giudice deve statuire sulla nuova domanda di riduzione. Nemmeno il richiamo degli alimenti percepiti dalla moglie per i due bambini nati da un precedente matrimonio è di soccorso al ricorrente. Innanzi tutto, nella fattispecie il principio della parità di trattamento fra fratelli concerne B._ e E._, ma non il primo e i fratelli uterini del secondo, che non sono nemmeno parenti. Inoltre tale questione doveva essere oggetto della precedente causa e non può più essere riproposta. Altrettanto inconferenti ai fini del presente giudizio si rivelano poi le tesi ricorsuali attinenti alla giurisprudenza della Corte di appello concernenti il calcolo degli alimenti.
7. Da quanto precede discende che l'azione di riduzione del contributo alimentare non aveva alcuna possibilità di successo. Per questo motivo devono essere confermate le decisioni di reiezione - basate sull'assenza di possibilità di esito favorevole delle richieste del qui ricorrente - delle domande di assistenza giudiziaria innanzi alle due istanze cantonali. Per il medesimo motivo l'analoga domanda formulata per la sede federale va pure respinta (art. 64 cpv. 1 e 2 LTF) e le spese giudiziarie vanno messe a carico del ricorrente soccombente (<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è respinto.
2. La domanda di assistenza giudiziaria del ricorrente è respinta.
3. Le spese giudiziarie di fr. 1'000.-- sono poste a carico del ricorrente.
4. Comunicazione alle patrocinatrici delle parti e alla I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['ba2644f5-4c00-4e4c-9c11-d2c7a9e0bc2f', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', 'bffeee58-4222-4284-8d3c-c557fb5db1f6'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
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f8feb0fc-54aa-4bca-a806-34b9a517cffe | 2,014 | fr | Faits :
A.
Le 16 décembre 2013, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a accordé à B._, le bénéfice de l'assistance judiciaire pour résister à un appel en matière de mesures protectrices de l'union conjugale (ch. I), désigné Me A._ en qualité d'avocat d'office (ch. II/1c) et astreint l'intéressée à s'acquitter d'une " franchise mensuelle " de 50 fr., dès et y compris le 1er janvier 2014 (ch. III).
Les parties ont signé une transaction à l'audience du 30 janvier 2014, à l'occasion de laquelle le conseil d'office de l'intimée a produit sa liste des opérations et débours.
B.
Par arrêt du 31 janvier 2014, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a alloué à l'avocat d'office une indemnité de 2'328 fr., TVA et débours compris (ch. II).
C.
Par mémoire du 10 mars 2014, Me A._ exerce un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt; il conclut à sa réforme en ce sens que l'indemnité est arrêtée à 3'689 fr. 15, TVA comprise; à titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la juge précédente pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants.
L'autorité intimée se réfère aux considérants de son arrêt. | Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité du recours dont il est saisi (<ref-ruling> consid. 1 et les arrêts cités).
1.1. La décision attaquée a pour objet la fixation de l'indemnité due au recourant en sa qualité d'avocat d'office de l'intimée à un appel contre une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale.
Depuis l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), les avocats sont tenus en vertu du droit fédéral d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel ils sont inscrits (art. 12 let. g LLCA); leur rémunération demeure cependant du ressort des cantons (<ref-ruling> consid. 7.2). L'avocat d'office n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche étatique soumise au droit public cantonal, qui lui confère une prétention (de droit public) à être rémunéré dans le cadre des normes cantonales applicables (<ref-ruling> consid. 3a, avec la jurisprudence citée). Lorsqu'elle porte, comme en l'espèce (<ref-law>), sur la rétribution de l'activité déployée par l'avocat d'office dans un procès civil, la décision est rendue dans une matière connexe au droit civil, sujette en principe au recours en matière civile selon l'<ref-law> (arrêt 5D_175/2008 du 6 février 2009 consid. 1.1, in : Pra 2009 n° 114).
1.2. Il est constant que la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil légal de 30'000 fr. (<ref-law>; cf. sur ce point: arrêt 5D_175/2008 précité, avec les références); seul le recours constitutionnel subsidiaire est dès lors ouvert en l'occurrence (<ref-law>).
1.3. Les conditions de recevabilité sont remplies: le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur, même s'il n'a pas statué sur recours (art. 75 et 114 LTF; <ref-ruling> consid. 2.2 et les citations); le recourant, dont l'indemnité a été réduite par le magistrat précédent, a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (<ref-law>; arrêt 5D_175/2008 précité, consid. 1.2).
2.
En l'espèce, le recourant dénonce tout d'abord une violation de l'art. 29 al. 2 Cst.: d'une part, l'autorité précédente n'a pas motivé sa décision quant à la réduction du temps de travail effectué en appel; d'autre part, elle a violé son " droit de s'exprimer sur les éléments de la procédure ", faute d'avoir été interpellé sur les postes de l'état de frais considérés comme superflus.
2.1. L'avocat d'office peut réclamer, en plus du remboursement de ses débours (<ref-ruling> consid. 4), une indemnité qui s'apparente aux honoraires que perçoit le mandataire plaidant aux frais de son client; pour en arrêter le montant, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés qu'elle présente en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (<ref-ruling> consid. 3a et les arrêts cités; cf. aussi: Tappy, in: Code de procédure civile commenté, 2011, n os 7 ss ad <ref-law>).
L'autorité appelée à fixer l'indemnité due à l'avocat d'office jouit d'un large pouvoir d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne censure qu'en cas d'abus; tel est le cas lorsque sa décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est incompatible avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de prendre en considération tous les éléments propres à fonder la décision ou, au contraire, tient compte de critères dénués de pertinence (<ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> consid. 2c). En particulier, le Tribunal fédéral fait preuve de réserve lorsque l'autorité estime exagérés le temps ou les opérations déclarés par l'avocat d'office, car il appartient aux autorités cantonales de juger de l'adéquation entre les activités déployées par ce dernier et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de sa tâche; la décision attaquée ne doit, dès lors, être annulée que lorsque l'autorité a refusé d'indemniser des opérations qui relèvent indiscutablement de la mission de l'avocat d'office (<ref-ruling> consid. 2d). Enfin, il ne suffit pas que l'autorité ait estimé de façon erronée un poste de l'état de frais ou retenu un argument déraisonnable; encore faut-il que le montant global alloué s'avère arbitraire (ATF <ref-ruling> consid. 3d).
2.2. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision; elle n'est pas tenue de discuter tous les moyens soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qui apparaissent pertinents (<ref-ruling> consid. 3.6.5; <ref-ruling> consid. 4.1, avec les arrêts cités).
Selon la jurisprudence relative aux dépens (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2), qui s'applique à l'indemnité due au défenseur d'office, la décision qui fixe le montant des honoraires de l'avocat n'a en principe pas besoin d'être motivée, du moins lorsqu'elle ne sort pas des limites définies par un tarif ou une norme légale prévoyant des minima et des maxima, et que des éléments extraordinaires ne sont pas allégués par l'intéressé. Il en va différemment lorsque l'autorité statue sur la base d'une liste de frais; si elle entend s'en écarter, elle doit alors exposer brièvement les motifs pour lesquels elle tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision à bon escient (arrêts 1P.85/20005 du 15 mars 2005 consid. 2.1; 5A_39/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.2, avec les arrêts cités).
2.3. L'autorité précédente a estimé que les 16 heures et 12 minutes de travail déclarées par le recourant, audience d'appel non comprise, " apparaissent quelque peu élevées au vu des opérations effectuées et de la difficulté de la cause "; partant, elle a retenu 11 heures et 20 minutes, " audience comprise ".
Le recourant expose que, à teneur du procès-verbal du 30 janvier 2014, l'audience d'appel a duré 1 heure et 20 minutes (14h00 - 15h20), en sorte que, compte tenu du temps de travail qu'il a allégué, la procédure cantonale de recours aurait nécessité 17 heures et 32 minutes; la juge précédente a dès lors réduit de 6 heures et 12 minutes l'activité qu'il affirme avoir consacrée à l'affaire. Comme le fait valoir à juste titre le recourant, la décision entreprise n'explicite pas les raisons d'une telle réduction; l'autorité intimée n'a pas précisé les postes de la liste des opérations qui seraient superflus ou pour lesquels la durée mentionnée serait excessive; quant à la " difficulté de la cause ", elle ne peut pas être appréciée, faute de constatations à cet égard (<ref-law>). Dans ces circonstances, le recourant n'est pas en mesure de contester l'arrêt attaqué en connaissance de cause et la Cour de céans ne peut vérifier si l'indemnité qui lui a été allouée demeure dans les limites du pouvoir d'appréciation. La juge cantonale n'ayant pas complété sa motivation dans ses observations sur le présent recours, une éventuelle réparation du vice en instance fédérale est d'emblée exclue (arrêt 5D_26/2010 du 21 juillet 2010 consid. 2, avec les citations).
2.4. Vu ce qui précède, le recours doit être admis pour violation du droit d'être entendu, ce qui entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (<ref-ruling> consid. 2.2 et les citations). Cela étant, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs du recourant.
3.
En conclusion, le recours est admis et l'arrêt déféré annulé. Le canton de Vaud, qui n'a pas à supporter les frais judiciaires (<ref-law>; arrêts précités 5D_175/2008 consid. 6; 5A_39/2014 consid. 5), versera des dépens au recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF), même s'il a agi dans sa propre cause (<ref-ruling> consid. 5b; Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 16 ad art. 68, avec d'autres citations). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et l'affaire est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Une indemnité de 1'000 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Vaud.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties.
Lausanne, le 26 mai 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :
von Werdt Braconi | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['3f98fd69-6717-40b4-a140-c3a5f91e955f', 'f72c350f-1190-4bf9-84a8-0f8a420f18ef', '13f1045f-e670-435b-9c91-7fe5ad2305ee', '5a5cc439-d0fe-4bc2-b5c8-3cc3324f3e86', '48c7dfbb-7de7-4d10-9937-2ae7e205bd94', '13f1045f-e670-435b-9c91-7fe5ad2305ee', '67dd6d1a-44c3-4113-97c2-9f8cd3aad699', '0a8c01a6-dcf0-4f7a-a060-58e1aee72da4', '67dd6d1a-44c3-4113-97c2-9f8cd3aad699', '0a8c01a6-dcf0-4f7a-a060-58e1aee72da4', '0eaf540e-f053-4ffd-9495-123607638329', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', 'e9daedc0-b72f-462c-bc62-e8ef1421ab9a', 'bc63360e-0492-4a95-96a2-d0af30997d6d', '8439ec3c-de56-4e4b-bfa5-d41a28ebcce7', '8565a67c-4417-44dd-850e-38e5b8e0b16b'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
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Sachverhalt:
A. Der 1950 geborene, als Gastwirt selbstständig erwerbstätige G._ war bei der "Zürich" Versicherungs-Gesellschaft freiwillig gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen versichert. Infolge eines Sturzes erlitt er am 19. März 1997 eine Grundgelenkluxation am linken Daumen. Als nach mehrmaliger Operation feststand, dass von der Weiterführung der ärztlichen Behandlung keine namhafte Besserung des Gesundheitszustandes mehr erwartet werden konnte, stellte der Unfallversicherer die bisher erbrachten Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld) mit Verfügung vom 17. Februar 2000 rückwirkend ab dem 1. Juli 1999 ein und verneinte den Anspruch auf eine Invalidenrente und auf eine Integritätsentschädigung.
Die hiegegen erhobene Einsprache, mit welcher der Versicherte die Ausrichtung einer Integritätsentschädigung auf der Basis einer Integritätseinschränkung von mindestens 5 % beantragen liess, lehnte der Unfallversicherer mit Einspracheentscheid vom 19. Mai 2000 ab.
Die hiegegen erhobene Einsprache, mit welcher der Versicherte die Ausrichtung einer Integritätsentschädigung auf der Basis einer Integritätseinschränkung von mindestens 5 % beantragen liess, lehnte der Unfallversicherer mit Einspracheentscheid vom 19. Mai 2000 ab.
B. In Gutheissung der dagegen erhobenen Beschwerde stellte das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich fest, dass dem angefochtenen Einspracheentscheid eine in Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör ergangene Sachverhaltsfeststellung zu Grunde liege. Demgemäss wies es die Sache an den Unfallversicherer zurück, damit dieser dem Versicherten die gesetzlich garantierten Mitwirkungsrechte gewähre und hernach über den Anspruch auf Integritätsentschädigung neu verfüge (Entscheid vom 16. Mai 2001).
B. In Gutheissung der dagegen erhobenen Beschwerde stellte das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich fest, dass dem angefochtenen Einspracheentscheid eine in Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör ergangene Sachverhaltsfeststellung zu Grunde liege. Demgemäss wies es die Sache an den Unfallversicherer zurück, damit dieser dem Versicherten die gesetzlich garantierten Mitwirkungsrechte gewähre und hernach über den Anspruch auf Integritätsentschädigung neu verfüge (Entscheid vom 16. Mai 2001).
C. Die "Zürich" Versicherungs-Gesellschaft führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der kantonale Entscheid sei aufzuheben und die Sache zur materiellen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Während der Versicherte auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen in der Unfallversicherung geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheides (hier: 19. Mai 2000) eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> Erw. 1b), sind im hier zu beurteilenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen anwendbar.
1. Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen in der Unfallversicherung geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheides (hier: 19. Mai 2000) eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> Erw. 1b), sind im hier zu beurteilenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen anwendbar.
2. 2.1 Im Streit liegt die Frage, ob das kantonale Gericht zu Recht erkannte, bei der Erhebung der medizinischen Entscheidungsgrundlagen für die Bemessung der Integritätsentschädigung habe der Versicherer den Anspruch des Beschwerdegegners auf rechtliches Gehör verletzt.
2.2 Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen und die Rechtsprechung über Rechtsnatur und Teilgehalte des rechtlichen Gehörs (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 2b, 127 III 578 Erw. 2c, 126 V 130 Erw. 2a; zu Art. 4 Abs. 1 aBV ergangene, weiterhin geltende Rechtsprechung: <ref-ruling> Erw. 2a/aa, 124 V 181 Erw. 1a, 375 Erw. 3b, je mit Hinweisen), zur formellen Natur des Anspruchs (<ref-ruling> Erw. 2b) sowie über die den Parteien je nach Art der Beweiserhebung zustehenden Mitwirkungsrechte im Verwaltungsverfahren der Unfallversicherung (<ref-law>, <ref-law> in Verbindung mit Art. 37, 39-41 und 43-61, insbesondere <ref-law>; <ref-ruling> Erw. 3b/bb, 120 V 360 f. Erw. 1b; RKUV 1998 Nr. U 313 S. 476 Erw. 2b), die sinngemäss auch für die nach <ref-law> zugelassenen Privatversicherer gelten (<ref-ruling> f. Erw. 1c; vgl. nun aber auch Urteil I. vom 14. April 2003, U 273/01, Erw. 3.2.1, wonach die - im Zusammenhang mit den rechtsstaatlichen Garantien des Verfügungsverfahrens geltende - Gleichstellung von Meinungsäusserungen interner Ärzte privater Unfallversicherer und solcher der SUVA im Hinblick auf die Beweiswürdigung nicht zum Tragen kommt), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2.2 Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen und die Rechtsprechung über Rechtsnatur und Teilgehalte des rechtlichen Gehörs (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 2b, 127 III 578 Erw. 2c, 126 V 130 Erw. 2a; zu Art. 4 Abs. 1 aBV ergangene, weiterhin geltende Rechtsprechung: <ref-ruling> Erw. 2a/aa, 124 V 181 Erw. 1a, 375 Erw. 3b, je mit Hinweisen), zur formellen Natur des Anspruchs (<ref-ruling> Erw. 2b) sowie über die den Parteien je nach Art der Beweiserhebung zustehenden Mitwirkungsrechte im Verwaltungsverfahren der Unfallversicherung (<ref-law>, <ref-law> in Verbindung mit Art. 37, 39-41 und 43-61, insbesondere <ref-law>; <ref-ruling> Erw. 3b/bb, 120 V 360 f. Erw. 1b; RKUV 1998 Nr. U 313 S. 476 Erw. 2b), die sinngemäss auch für die nach <ref-law> zugelassenen Privatversicherer gelten (<ref-ruling> f. Erw. 1c; vgl. nun aber auch Urteil I. vom 14. April 2003, U 273/01, Erw. 3.2.1, wonach die - im Zusammenhang mit den rechtsstaatlichen Garantien des Verfügungsverfahrens geltende - Gleichstellung von Meinungsäusserungen interner Ärzte privater Unfallversicherer und solcher der SUVA im Hinblick auf die Beweiswürdigung nicht zum Tragen kommt), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. 3.1 In der obligatorischen Unfallversicherung kann die Feststellung des rechtserheblichen medizinischen Sachverhalts erfolgen durch die vom Unfallversicherer eingeholten Berichte der behandelnden Ärzte, einschliesslich der Spezial- und Spitalärzte (Art. 53 Abs. 3 lit. a-c UVV), im Falle der Zuständigkeit der SUVA durch die Berichte der von ihr angestellten Kreisärzte der Agenturen (<ref-law>) und Ärzte der Medizinischen Abteilung am Hauptsitz, die von einem andern Unfallversicherer eingeholten Arztberichte (gegebenenfalls auch angestellter Ärzte), durch das vom Versicherten beigezogene Parteigutachten (des behandelnden oder eines konsiliarisch beigezogenen Arztes), das vom Unfallversicherer in Auftrag gegebene Sachverständigengutachten (<ref-law> und <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling>) sowie durch das vom erst- oder letztinstanzlichen Gericht angeordnete medizinische Gutachten (<ref-ruling> Erw. 1b).
3.2 Es liegt im pflichtgemässen Ermessen der Rechtsanwendenden, darüber zu befinden, mit welchen Mitteln der Sachverhalt abzuklären ist und ob im Einzelfall ein einfacher Arztbericht genügt, eine ergänzende Untersuchung anzuordnen oder ein förmliches Gutachten einzuholen ist (<ref-ruling> Erw. 1b). Insbesondere hat die versicherte Person weder von Bundesrechts wegen noch auf Grund von Art. 6 Ziff. 1 EMRK einen formellen Anspruch auf Beizug eines versicherungsexternen Gutachtens, wenn Leistungsansprüche streitig sind. Es ist grundsätzlich zulässig, dass Verwaltung und Sozialversicherungsgericht den Entscheid allein auf versicherungsinterne Entscheidungsgrundlagen (Berichte und Gutachten) stützen, soweit die darin enthaltene Beurteilung im Rahmen einer pflichtgemässen und freien, d.h. ohne Bindung an förmliche Regeln erfolgenden Beweiswürdigung (<ref-law> und <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; <ref-law>; Art. 132 OG in Verbindung mit Art. 113 und Art. 95 Abs. 2 OG) zu überzeugen vermag (<ref-ruling> ff. Erw. 1d-3).
3.3 Gerichtsgutachten haben besonderen Anforderungen zu genügen, die sich für das letztinstanzliche Verfahren nach den Bestimmungen des Bundeszivilprozesses richten (Art. 135 OG in Verbindung mit Art. 40 OG und Art. 57-61 BZP). Die gleichen Regeln gelten für die Einholung von Sachverständigengutachten durch die SUVA und die an der Durchführung der obligatorischen Unfallversicherung beteiligten Privatversicherer (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law> und Art. 57-61 BZP; <ref-ruling> Erw. 3b/bb, 122 V 159 Erw. 1b, 120 V 357).
3.3 Gerichtsgutachten haben besonderen Anforderungen zu genügen, die sich für das letztinstanzliche Verfahren nach den Bestimmungen des Bundeszivilprozesses richten (Art. 135 OG in Verbindung mit Art. 40 OG und Art. 57-61 BZP). Die gleichen Regeln gelten für die Einholung von Sachverständigengutachten durch die SUVA und die an der Durchführung der obligatorischen Unfallversicherung beteiligten Privatversicherer (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law> und Art. 57-61 BZP; <ref-ruling> Erw. 3b/bb, 122 V 159 Erw. 1b, 120 V 357).
4. Nach dem Gesagten hängen die im Einzelfall zu beachtenden Verfahrensrechte der Versicherten von der Qualifikation der betreffenden Beweisurkunde ab. Die in den Art. 57-61 BZP verankerten Garantien kommen nur beim medizinischen Sachverständigengutachten (insbesondere Administrativgutachten) zum Tragen.
4.1 Als Sachverständige im Sinne der <ref-law> gelten Drittpersonen, die auf Grund ihrer besonderen Fachkenntnisse zur Aufklärung des Sachverhalts beigezogen werden, nicht dagegen (verwaltungsinterne) Personen, die eine Verfügung zu treffen oder vorzubereiten haben. Personen, die - wie die Verwaltungsärzte - auf Grund ihrer besonderen Fachkenntnisse an der Vorbereitung von Verfügungen mitwirken, sind nicht als Sachverständige im Sinne von <ref-law> zu qualifizieren. Auch wenn ihre Berichte Entscheidungsgrundlagen liefern und materiell Gutachtenscharakter aufweisen, handelt es sich nicht um Sachverständigengutachten im Sinne von <ref-law> und <ref-law>. Sie sind - im Hinblick auf die Verfahrensrechte - vielmehr in jedem Fall den nach <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> eingeholten Amtsberichten gleichzustellen (im Rahmen der Beweiswürdigung kommt indes nur den Meinungsäusserungen interner Ärzte der SUVA das Gewicht von Amtsberichten zu, nicht aber solchen versicherungsintern eingesetzter Ärzte privater Unfallversicherer [bereits zitiertes Urteil I. vom 14. April 2003, U 273/01, Erw. 3.2.1]). Die besonderen Verfahrensvorschriften für den Sachverständigenbeweis (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) finden also keine Anwendung (<ref-ruling> f. Erw. 1b). Dies gilt auch für das zum Verwaltungsverfahren gehörende Einspracheverfahren, welches mit dem Einspracheentscheid als (alleinigem) Anfechtungsgegenstand des allenfalls nachfolgenden erstinstanzlichen Beschwerdeverfahrens abgeschlossen wird (RKUV 1998 Nr. U 309 S. 459 Erw. 3).
Ob ein Verfahrensmangel vorliegt und, bejahendenfalls, ob die Vorinstanz die Sache deswegen an die Verwaltung zurückweisen durfte, beurteilt sich bei verwaltungsintern erhobenen Entscheidungsgrundlagen also regelmässig allein nach den Garantien, die aus dem allgemeinen Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>; Art. 29 und 30 Abs. 1 VwVG) abgeleitet werden.
4.2 Vorliegend steht fest, dass den ärztlichen Einschätzungen des Dr. B._ vom 11. November 1999 und vom 13. Januar 2000 von vornherein nicht die Qualität eines Sachverständigengutachtens zukommt, da es sich beim Urheber um einen beratenden Arzt des Beschwerdeführers handelt. Dasselbe gilt für die Einschätzung des Dr. X._ vom 17. April 2000; entgegen der Aktenlage im vorinstanzlichen Verfahren handelt es sich bei ihm nicht um einen "neutralen Handspezialisten" (wie im Auftrag an den Medizinischen Dienst des Unfallversicherers vom 20. März 2000 angemerkt), sondern um einen "beratenden Arzt", wie nunmehr in der Beschwerdeschrift offengelegt wird. Es braucht schliesslich nicht weiter begründet zu werden, dass auch die handschriftliche Auskunft des behandelnden Arztes Dr. Z._ (Operateur) vom 19. Oktober 1999 nicht als Sachverständigengutachten zu werten ist.
4.2 Vorliegend steht fest, dass den ärztlichen Einschätzungen des Dr. B._ vom 11. November 1999 und vom 13. Januar 2000 von vornherein nicht die Qualität eines Sachverständigengutachtens zukommt, da es sich beim Urheber um einen beratenden Arzt des Beschwerdeführers handelt. Dasselbe gilt für die Einschätzung des Dr. X._ vom 17. April 2000; entgegen der Aktenlage im vorinstanzlichen Verfahren handelt es sich bei ihm nicht um einen "neutralen Handspezialisten" (wie im Auftrag an den Medizinischen Dienst des Unfallversicherers vom 20. März 2000 angemerkt), sondern um einen "beratenden Arzt", wie nunmehr in der Beschwerdeschrift offengelegt wird. Es braucht schliesslich nicht weiter begründet zu werden, dass auch die handschriftliche Auskunft des behandelnden Arztes Dr. Z._ (Operateur) vom 19. Oktober 1999 nicht als Sachverständigengutachten zu werten ist.
5. Als Zwischenergebnis ist festzuhalten, dass die medizinischen Entscheidungsgrundlagen nicht als Sachverständigengutachten im Sinne der <ref-law> zu qualifizieren sind. Dementsprechend kommen die dort verankerten Garantien nicht zum Zuge; die Beteiligungsrechte des Versicherten richten sich vielmehr nach den allgemeinen Regeln des rechtlichen Gehörs. Es bleibt zu klären, ob das Verwaltungsverfahren diesen Mindestanforderungen genügte.
5.1 Der Unfallversicherer ersuchte zunächst den behandelnden Arzt, Dr. Z._, um eine Einschätzung des Integritätsschadens; dieser ging in seiner Antwort vom 19. Oktober 1999 von einem Integritätsschaden "deutlich unter 5 % gemäss SUVA-Tabellen (bzw. sogar 0 %!)" aus. Der beratende Arzt des Unfallversicherers, Dr. B._, schloss sich dieser Schätzung an (Aktennotiz des Medizinischen Dienstes des Beschwerdeführers vom 11. November 1999). Die Stellungnahme des Dr. Z._ wurde dem Beschwerdegegner am 18. November 1999 zur Kenntnis gebracht; gleichzeitig erhielt letzterer die Gelegenheit, sich zur Sache zu äussern, was er mit Schreiben vom 29. November 1999 denn auch tat. Der Unfallversicherer legte die vorgebrachten Einwände seinem beratenden Arzt Dr. B._ mitsamt den medizinischen Akten nochmals vor. Dessen (bestätigender) Befund vom 13. Januar 2000 wurde dem Beschwerdegegner wiederum mitgeteilt (Schreiben vom 19. Januar 2000).
Im Gefolge der abschlägigen Verfügung vom 17. Februar 2000 erhob der Versicherte Einsprache, welche den Unfallversicherer zur Einholung eines weiteren ärztlichen Berichts veranlasste. Der Handchirurg Dr. X._ bezifferte den Integritätsschaden auf Grund der in den Tabellen der SUVA angegebenen Eckwerte schliesslich auf 2,5 % (vgl. das vom Beschwerdeführer ausgefertigte Besprechungsprotokoll vom 17. April 2000). Auch dieses Schriftstück wurde dem Beschwerdegegner zur Kenntnis gebracht (Schreiben vom 2. Mai 2000). Darauf konnte dieser zu dem neuen Arztbericht Stellung nehmen, bevor am 19. Mai 2000 der Einspracheentscheid erging.
5.2 Insgesamt hatte der Beschwerdegegner sowohl im Vorfeld der Verfügung vom 17. Februar 2000 als auch vor dem Erlass des Einspracheentscheids mehrfach Gelegenheit, sich zum jeweiligen Stand des Beweisergebnisses zu äussern und Einwendungen vorzubringen. Nach dem Massstab der aus dem Grundsatz des rechtlichen Gehörs fliessenden Mindestgarantien liegt somit kein Verfahrensmangel vor. Für die Durchsetzung der vom Versicherten eingeforderten zusätzlichen Parteirechte - so die Mitwirkung bei der Benennung der beizuziehenden medizinischen Fachperson oder die Möglichkeit, ergänzende Fragen zu stellen - bietet sich keine rechtliche Handhabe.
Nach dem Gesagten liegt keine Verletzung des rechtlichen Gehörs vor.
Nach dem Gesagten liegt keine Verletzung des rechtlichen Gehörs vor.
6. Zu prüfen bleibt, ob die im angefochtenen Entscheid vorgenommene Rückweisung der Sache an die Verwaltung zur neuen Beurteilung des Integritätsschadens einer beweisrechtlichen Notwendigkeit entspricht.
6.1 Zunächst haben die bisher vorliegenden ärztlichen Berichte wegen formaler Mängel bloss verminderten Beweiswert.
6.1.1 Die Vorinstanz begründete das Gewicht der Anhörungsrechte und damit die - vor dem Hintergrund der aus ihrer Sicht bestehenden Verletzung des rechtlichen Gehörs im Beweisverfahren - fehlende Heilbarkeit des Verfahrensmangels auch damit, die eingeholten Arztberichte erweckten bereits hinsichtlich ihrer äusseren Form sowie der Art und Weise ihrer Erhebung Bedenken. Im Einzelnen führte das kantonale Gericht Folgendes aus:
"Der Bericht von Dr. Z._ vom 19. Oktober 1999 ist eine handschriftliche Notiz auf der Rückseite eines Schreibens (des Unfallversicherers), wobei Dr. Z._ nicht einmal angibt, auf welche SUVA-Tabelle er sich stützt. Die ebenfalls handschriftliche Notiz vom 13. Januar 2000 (...), welche angeblich von Dr. B._ stammen soll, lässt sich nur teilweise entziffern. Anlass zu weiteren Bedenken gibt der Umstand, dass der Bericht von Dr. X._ nicht von ihm selbst verfasst wurde, sondern offensichtlich von der Beschwerdegegnerin aufgesetzt und Dr. X._ lediglich zur Unterzeichnung vorgelegt wurde. In diesem Zusammenhang ist auf <ref-law> hinzuweisen, wonach sich der Sachverständige unter anderem der strengsten Unparteilichkeit zu befleissigen hat. Das Vorgehen der Beschwerdegegnerin, dem Gutachter bereits ein vorformuliertes Schreiben zur Unterzeichnung vorzulegen, ist indessen geeignet, Zweifel an der Unvoreingenommenheit bzw. Unparteilichkeit des Gutachters zu erwecken."
6.1.2 Den vom kantonalen Gericht vorgetragenen formalen Bedenken ist - unter dem hier interessierenden Aspekt der Beweiswürdigung - beizupflichten: Zwar kann - weil der Unfallversicherer in beweisrechtlicher Hinsicht ein zur Objektivität verpflichtetes gesetzesvollziehendes Organ ist - auch Berichten und Gutachten versicherungsinterner Ärztinnen und Ärzte Beweiswert beigemessen werden, sofern sie als schlüssig erscheinen, nachvollziehbar begründet sowie in sich widerspruchsfrei sind und keine Indizien gegen ihre Zuverlässigkeit bestehen; im Hinblick auf die erhebliche Bedeutung, welche den Arztberichten im Sozialversicherungsrecht zukommt, ist an die Unparteilichkeit der begutachtenden Personen des Weitern ein strenger Massstab anzulegen (vgl. auch Erw. 3.2 hievor; <ref-ruling> f. Erw. 3b/ee, 122 V 161 f. Erw. 1c). Die angesprochenen formalen Mängel lassen die Beweisgrundlage des strittigen Einspracheentscheids - unter den Gesichtspunkten der Schlüssigkeit, Nachvollziehbarkeit und auch der Unparteilichkeit - als nicht ausreichend zuverlässig erscheinen.
6.2 Die vorliegenden Arztberichte erlauben es auch ihres Gehaltes wegen nicht, den streitigen Anspruch zu beurteilen. Die übereinstimmende Ansicht der vom Unfallversicherer beigezogenen Mediziner, der Integritätsschaden - eine Versteifung des Grundgelenks des Daumens der linken (vorliegend nicht dominanten) Hand zufolge einer Arthrodese (operative Gelenkversteifung) - erreiche nicht das zur Ausrichtung einer Leistung erforderliche Mass von 5 %, beruht auf teilweise unzutreffenden normativen Vorgaben und lässt die massgebende Fragestellung, wie es sich mit der verbleibenden Gebrauchsfähigkeit des betroffenen Organs verhält, ausser Acht.
6.2.1 In Anhang 3 zur UVV hat der Bundesrat Richtlinien für die Bemessung der Integritätsschäden aufgestellt und in einer als gesetzmässig erkannten, nicht abschliessenden Skala (<ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweisen) häufig vorkommende und typische Schäden prozentual gewichtet. Die Entschädigung für spezielle oder nicht aufgeführte Integritätsschäden wird nach dem Grad der Schwere vom Skalenwert abgeleitet (Ziff. 1 Abs. 2). Die völlige Gebrauchsunfähigkeit eines Organs wird dem Verlust gleichgestellt; bei teilweisem Verlust und bei teilweiser Gebrauchsunfähigkeit wird der Integritätsschaden entsprechend geringer, wobei die Entschädigung jedoch ganz entfälllt, wenn der Integritätsschaden weniger als 5 % des Höchstbetrages des versicherten Verdienstes ergäbe (Ziff. 2). Daraus folgt, dass bei teilweisem Funktionsverlust ohne Verlust bezüglich der Substanz sich der Integritätsschaden auf den entsprechenden Bruchteil vom Gesamtwert des Organs beläuft (Thomas Frei, Die Integritätsentschädigung nach Art. 24 und 25 des Bundesgesetzes über die Unfallversicherung, Diss. Freiburg 1997, S. 50).
Die medizinische Abteilung der SUVA hat in Weiterentwicklung der bundesrätlichen Skala weitere Bemessungsgrundlagen in tabellarischer Form (sog. Feinraster) erarbeitet (Mitteilungen der Medizinischen Abteilung der SUVA). Diese von der Verwaltung herausgegebenen Tabellen stellen zwar keine Rechtssätze dar und sind für das Gericht nicht verbindlich, um so weniger als Ziff. 1 Abs. 1 von Anhang 3 zur UVV bestimmt, der in der Skala angegebene Prozentsatz des Höchstbetrages des versicherten Verdienstes gelte im Regelfall, welcher im Einzelnen Abweichungen nach unten wie nach oben ermöglicht. Soweit sie jedoch lediglich Richtwerte enthalten, mit denen die Gleichbehandlung aller Versicherten gewährleistet werden soll, sind sie mit dem Anhang 3 zur UVV vereinbar (<ref-ruling> Erw. 1c mit Hinweis; RKUV 1989 Nr. U 76 S. 311 Erw. 4a). Im Sinne von Richtwerten können auch die anderen UVG-Versicherer (<ref-law>) auf diese Tabellen abstellen, sofern ihnen nicht eigene detaillierte Bemessungsgrundlagen zur Verfügung stehen (RKUV 1998 Nr. U 296 S. 236 Erw. 2a in fine). Die dem Unfallversicherer vorliegend als unmittelbare Entscheidungsgrundlagen dienenden Arztberichte orientieren sich an den SUVA-Tabellen; diese sind also mit beachtlich.
6.2.2 Nach der in Anhang 3 zur UVV enthaltenen Skala der Integritätsschäden wird der Verlust eines Daumens, welchem die völlige Gebrauchsunfähigkeit gleichkommt, auf 20 % beziffert. Derselbe Wert findet sich in Abbildung 2 der SUVA-Tabelle 3, welche die "Integritätsschäden bei einfachen oder kombinierten Finger-, Hand- und Armverlusten" auflistet. Den bisherigen ärztlichen Einschätzungen und mit ihnen dem strittigen Einspracheentscheid vom 19. Mai 2000 liegt - entsprechend einer per Ende 1999 abgelösten Fassung der Tabelle 3 - ein Ausgangswert von 15 % zu Grunde. Dieser Ansatz ist seit der Änderung der UVV vom 15. Dezember 1997 (AS 1998 151), die seit dem 1. Januar 1998 in Kraft steht, verordnungswidrig. Denn in der nunmehr geltenden Fassung von Anhang 3 der UVV wird die im Zusammenhang mit dem Verlust des Daumens im Grundgelenk früher gemachte Unterscheidung zwischen der Gebrauchshand einerseits (Integritätsschaden: 20 %) und der anderen, nicht dominanten Hand anderseits (15 %) aufgegeben und der Entschädigungsgrad für beide Daumen bei 20 % angeglichen.
Als weitere Bezugsgrösse für die Bemessung des Integritätsschadens ist die Gewichtung bei einer Fingergelenk-Arthrose bzw. - hier zutreffend - Fingergelenk-Arthrodese in Tabelle 5 ("Integritätsschaden bei Arthrosen") zu beachten. Diese wurde auf 0 % festgesetzt.
6.2.3 Die Beurteilung des Integritätsschadens basiert auf dem medizinischen Befund. In einem ersten Schritt fällt es dem Arzt oder der Ärztin zu, sich unter Einbezug der in Anhang 3 der UVV und gegebenenfalls in den SUVA-Tabellen aufgeführten Integritätsschäden dazu zu äussern, ob und inwieweit ein Schaden vorliegt, welcher dem Typus von Verordnung, Anhang oder Weisung entspricht. Verwaltung und Gericht obliegt es danach, gestützt auf die ärztliche Befunderhebung die rechtliche Beurteilung vorzunehmen, ob ein Integritätsschaden gegeben ist, im Weiteren, ob die Erheblichkeitsschwelle erreicht ist und, bejahendenfalls, welches Ausmass die erhebliche Schädigung angenommen hat. Dass sie sich hiefür an die medizinischen Angaben zu halten haben, ändert nichts daran, dass die Beurteilung des Integritätsschadens als Grundlage des gesetzlichen Leistungsanspruches letztlich Sache der Verwaltung, im Streitfall des Gerichts, und nicht der medizinischen Fachperson ist. Im Gegenzug hat sich der Rechtsanwender insofern an Grenzen zu halten, als im Bereich der Integritätsentschädigung der nicht von ihm zu erbringende Einsatz medizinischen Wissens für die Leistungsbeurteilung einen sehr hohen Stellenwert hat. Gelangt er im Rahmen der freien Beweiswürdigung zur Auffassung, es lägen keine schlüssigen medizinischen Angaben zum Vorliegen eines Integritätsschadens vor, bedingt dies regelmässig Aktenergänzungen in medizinischer Hinsicht (nicht veröffentlichtes Urteil M. vom 15. Oktober 1999, U 235/98, Erw. 4a; zum Zusammenwirken ärztlicher Einschätzung und juristischer Wertung bei der Bemessung der Integritätseinbusse vgl. auch Frei, a.a.O., S. 68 ff., und Gilg/Zollinger, Die Integritätsentschädigung nach dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung, Bern 1984, S. 100).
6.2.4 Der vorliegende Körperschaden entspricht nach den in Verordnung und Tabellen enthaltenen Vorgaben einem bestimmten Prozentwert innerhalb der Spanne von 0-20 %. Dabei steht die gemäss Tabelle 5 fehlende Leistungserheblichkeit der Arthrodese am Fingergelenk unter dem Vorbehalt einer Beeinträchtigung in der Gebrauchsfähigkeit nach dem in Tabelle 3 vorgegebenen Massstab. Die Ausschöpfung des in den Tabellen enthaltenen Bemessungsspielraums setzt wie erwähnt das Vorhandensein einer auf medizinischer Fachkenntnis beruhenden spezifischen Entscheidungsgrundlage voraus (vgl. auch RKUV 1998 Nr. U 296 S. 238 f.).
Die vorhandenen Arztberichte gestatten keine abschliessende Beurteilung des Leistungsanspruches, da sie über die im Einzelfall zu verzeichnenden praktisch-funktionellen Auswirkungen des medizinischen Befundes (Status nach Arthrodese des Daumen-Grundgelenks) keinen Aufschluss erteilen. Der Unfallversicherer wird daher noch abzuklären haben, in welchem Umfang die Versteifung des Daumens im Grundgelenk zu einer (teilweisen) Gebrauchsunfähigkeit dieses Organs führt. Dabei ist eine rein isolierte Betrachtung freilich nicht möglich; der Daumen bildet mit den übrigen Teilen der Hand eine funktionale Einheit. Des Weitern ist in tatsächlicher Hinsicht fraglich, wie sich eine allfällige Beugefähigkeit des Mittelgelenks auf die Gebrauchsfähigkeit des Daumens auswirkt; die Gelenkbeweglichkeit ist für die Greiffunktionen und damit für die Gebrauchsfähigkeit der Hand von Bedeutung (RKUV 1997 Nr. U 278 S. 209 Erw. 3b; Debrunner, Orthopädie, 3. Aufl. Bern 1994, S. 554 ff.). Gestützt auf die entsprechenden medizinischen - allenfalls ergotherapeutischen - Erhebungen wird der Versicherer sodann die Rechtsfrage zu beurteilen haben, ob und gegebenenfalls in welchem Umfang eine Gebrauchsunfähigkeit des linken Daumens besteht. Diese Feststellung erlaubt schliesslich die Bemessung des prozentual gewichteten Integritätsschadens.
6.3 Der kantonale Entscheid, mit welchem die Sache zur Abklärung und neuen Verfügung an die Verwaltung zurückgewiesen wurde, besteht nach dem Gesagten im Ergebnis zu Recht. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird im Sinne der Erwägungen abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird im Sinne der Erwägungen abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die "Zürich" Versicherungs-Gesellschaft hat dem Beschwerdegegner für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die "Zürich" Versicherungs-Gesellschaft hat dem Beschwerdegegner für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 11. Juni 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber:
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f8ffd1f1-1d7e-4e32-a458-b835531d3e9c | 2,000 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Die Vorinstanz hat die gesetzlichen Bestimmungen über den Anspruch auf eine Invalidenrente, namentlich die Ermittlung des Invaliditätsgrades, sowie die Rechtsprechung zur Würdigung ärztlicher Berichte zutreffend dargestellt.
Darauf wird verwiesen.
2.- Streitig und zu prüfen ist, ob ein rentenbegründender Invaliditätsgrad gegeben ist.
a) Verwaltung und Vorinstanz verneinen einen Rentenanspruch, da die Beschwerdeführerin in einer angepassten Erwerbstätigkeit trotz ihres Gesundheitsschadens ein rentenausschliessendes Einkommen erzielen könnte. Die Beschwerdeführerin widersetzt sich dieser Auffassung im Wesentlichen mit der Begründung, es dürfe nicht auf die Ergebnisse der Begutachtung vom 14. April 1998 durch die Rheumaklinik und das Institut für Physikalische Medizin des Spitals X._ abgestellt werden. Massgeblich sei vielmehr die Auffassung der Dr. med. M._, FMH für orthopädische Chirurgie, Zürich, vom 1. Juli 1998, wonach eine vollständige Arbeitsunfähigkeit sowohl in der bisherigen wie in jeder anderen Erwerbstätigkeit bestehe.
b) In den Diagnosen decken sich die Administrativgutachter und Dr. M._ trotz unterschiedlicher Wortwahl.
Divergente Auffassungen liegen dagegen vor bezüglich der sich aus dem Gesundheitsschaden ergebenden Einschränkung der Arbeitsfähigkeit. Wenn die Vorinstanz sich dem Gutachter anschloss, so ist dies aus den im Entscheid dargelegten Gründen (v.a. umfassende Abklärung, Kenntnis sämtlicher Akten) nicht zu beanstanden. Der medizinische Sachverhalt ist für den massgeblichen Zeitraum bis zum Verfügungserlass hinreichend abgeklärt, die Befunde und deren Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit sind im Gutachten des Spitals X._ vom 14. April 1998 ausführlich und widerspruchsfrei dargelegt. Es ist deshalb davon auszugehen, dass trotz der schweren orthopädischen Problematik für eine vorwiegend sitzende Tätigkeit ohne längeres Gehen oder Stehen (über 30 Minuten) eine 100 %ige Arbeitsfähigkeit besteht. Dass diese erhebliche Resterwerbsfähigkeit nicht genutzt wird, lässt sich medizinisch nicht erklären.
c) aa) An der letzten Arbeitsstelle könnte die Beschwerdeführerin gemäss Angaben im Fragebogen für Arbeitgeber im Jahre 1997 bei einem Arbeitspensum von 6 Arbeitstagen zu 4.24 Stunden (was bei einer betriebsüblichen Wochenarbeitszeit von 41 Stunden einem 70 %-Pensum entspricht) jährlich Fr. 33'500.- verdienen. Die Vorinstanz ging demgegenüber von Fr. 50'000.- aus mit der Begründung, die Beschwerdeführerin sei als Zeitungsverträgerin bereits gesundheitlich beeinträchtigt gewesen. Vorher habe sie in der Uhrenmontage mitgearbeitet, weshalb von dem in einer solchen Tätigkeit gemäss der Dokumentation über Arbeitsplätze (DAP) erzielbaren Verdienst auszugehen sei. Sodann setzte sie das Invalideneinkommen auf Fr. 46'000.- fest.
Dabei stützte sie sich auf den Bericht der Berufsberatung der IV-Stelle vom 9. Juli 1998 ab, wonach gemäss DAP in einer angepassten Tätigkeit Verdienste zwischen Fr. 44'200.- und Fr. 47'450.- erzielt werden könnten.
bb) Für die Ermittlung des ohne Invalidität erzielbaren Einkommens ist entscheidend, was der Versicherte im massgebenden Zeitpunkt nach dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit als Gesunder verdienen würde (RKUV 1993 Nr. U 168 S. 100 Erw. 3b mit Hinweis). Es ist daher in der Regel vom letzten Lohn, welchen der Versicherte vor Eintritt der Gesundheitsschädigung erzielt hat, auszugehen.
Aktenmässig bestehen keine Hinweise, dass die Beschwerdeführerin ihre frühere Montagetätigkeit aus gesundheitlichen Gründen hätte aufgeben müssen oder tatsächlich aufgegeben hätte. Den Eintragungen im individuellen Konto der AHV lässt sich entnehmen, dass sie bis Ende 1987 in der Westschweiz (bei der F.E.F in Fleurier und [für einen Monat] bei der Firma Xidex in Le Locle) tätig war, dabei jährlich aber nie mehr als Fr. 15'000.- verdient hatte. In den Jahren 1988 bis Mai 1990 übte sie keine Erwerbstätigkeit aus.
Im zweiten Halbjahr 1990 erwirtschaftete sie bei einem Arbeitgeber (Feller, Horgen) rund Fr. 23'000.-. In den folgenden Jahren hielt sich das ahv-pflichtige Jahreseinkommen wiederum, teils bei mehreren Arbeitgebern erzielt, auf dem früheren Niveau von rund Fr. 21'000.-. 1990 war damit ein ausgesprochenes Ausnahmejahr. Bei dieser Aktenlage besteht kein Anlass, vom Grundsatz, dass üblicherweise auf das zuletzt erzielte Erwerbseinkommen abzustellen ist, abzuweichen.
Gemäss Angaben des letzten Arbeitgebers könnte die Beschwerdeführerin 1997 als Zeitungsverträgerin Fr. 33'500.- verdienen. Davon ist auszugehen.
d) aa) Für die Bemessung des trotz Gesundheitsschadens noch realisierbaren Einkommens gingen Vorinstanz und Verwaltung von DAP-Löhnen aus. Ob und inwieweit dies zulässig ist, kann hier offen bleiben. Insbesondere wenn Versicherte nach Eintritt des Gesundheitsschadens keine oder jedenfalls keine ihnen an sich noch zumutbare neue Erwerbstätigkeit aufgenommen haben, können nämlich Tabellenlöhne beigezogen werden. Dazu ist seit 1994 von den Tabellenlöhnen auszugehen, die in der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) des Bundesamtes für Statistik ausgewiesen sind. Bei deren Anwendung ist zu beachten, dass die erfassten Löhne auf einer wöchentlichen Arbeitszeit von 40 Stunden beruhen, Teilzeitbeschäftigte in der Regel überproportional weniger verdienen als Vollzeitangestellte (<ref-ruling> Erw. 3b/aa) und gesundheitlich beeinträchtigte Personen, die selbst bei leichten Hilfsarbeitertätigkeiten behindert sind, im Vergleich zu voll leistungsfähigen und entsprechend einsetzbaren Arbeitnehmern lohnmässig benachteiligt sind. Es ist anhand der gesamten Umstände des konkreten Einzelfalles zu prüfen, ob und in welchem Ausmass das hypothetische Einkommen als Invalider zusätzlich reduziert werden muss (AHI 1998 S. 177 Erw. 3a), dies höchstens bis zu 25 % (zur Publikation in BGE 126 V bestimmtes Urteil A. vom 9. Mai 2000 [I 482/99]).
bb) Laut Tabelle TA 1 der LSE 1996 (S. 17) belief sich der Zentralwert für die mit einfachen und repetitiven Aufgaben (Anforderungsniveau 4) beschäftigten Frauen im privaten Sektor auf Fr. 3455.-, was auf der Basis einer betriebsüblichen durchschnittlichen Arbeitszeit von 41,9 Stunden (vgl. LSE 1994 S. 42) und unter Berücksichtigung der Nominallohnerhöhung von 0,5 % von 1996 auf 1997 (Die Volkswirtschaft, 1999 Heft 2, Anhang S. 28, Tabelle B 10.2) im Jahre 1997 ein Gehalt von monatlich Fr. 3637.- (einschliesslich 13. Monatslohn [LSE 1994 S. 43]) und Fr. 43'644.- jährlich ergibt. Aus den medizinischen Akten lässt sich nicht schlüssig beantworten, ob sich die medizinisch bescheinigte volle Arbeitsfähigkeit auf das zuletzt ausgeübte Teilpensum von 70 % oder auf eine betriebsübliche Arbeitszeit bezieht. Auf eine Rückweisung an die Verwaltung zur weiteren Abklärung kann jedoch verzichtet werden. Denn unter Berücksichtigung aller Umstände (verminderte Einsetzbarkeit, vermehrt erforderliche Ruhepause während der Arbeitszeit) erscheint ein Abzug vom Tabellenlohn von 25 % als angemessen. Auf der Grundlage einer aus medizinischer Sicht allenfalls auf 70 % verminderten Arbeitsfähigkeit ergibt sich ein massgebendes Invalideneinkommen von Fr. 22'931.- (Fr. 43'644.- abzüglich 25 % = Fr. 32'733.-, davon 70 %). Der Vergleich mit dem Valideneinkommen von Fr. 33'500.- führt somit zu einem Invaliditätsgrad von höchstens rund 32 %. Damit hat die Beschwerdeführerin selbst bei den für sie günstigsten Annahmen keinen Anspruch auf eine Invalidenrente, weshalb der vorinstanzliche Entscheid im Ergebnis Stand hält. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 6. Oktober 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
|
f9012a56-1a6e-48c8-9ba4-021ad01d032b | 2,001 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Die Vorinstanz hat die für die Angehörigen der heutigen Bundesrepublik Jugoslawien weiterhin anwendbaren (<ref-ruling> Erw. 2b, 119 V 101 Erw. 3) Staatsvertragsbestimmungen über die Versicherteneigenschaft als Voraussetzung für den Leistungsanspruch gegenüber der Invalidenversicherung (Art. 1, 2 und 8 lit. b des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Föderativen Volksrepublik Jugoslawien über Sozialversicherung vom 8. Juni 1962), die Voraussetzungen, unter denen ein jugoslawischer Staatsangehöriger nach der Rechtsprechung (ZAK 1989 S. 449 Erw. 3a; 1987 S. 443 Erw. 2c; nicht veröffentlichtes Urteil B. vom 3. April 1998, I 516/97) als der jugoslawischen Versicherung angehörend und damit als versichert im Sinne von Art. 8 lit. b des Staatsvertrages gilt, sowie den Grundsatz, dass die Gewährung einer jugoslawischen Invalidenrente die invalidenversicherungsrechtliche Beurteilung nach schweizerischem Recht nicht präjudiziert (ZAK 1989 S. 320 Erw. 2), zutreffend dargelegt. Richtig wiedergegeben hat die Vorinstanz auch die Bestimmungen und Grundsätze über den in zeitlicher Hinsicht massgebenden Sachverhalt (<ref-ruling> Erw. 1b), die versicherten Personen (<ref-law> in Verbindung mit Art. 1 Abs. 1 lit. a und b AHVG), den Invaliditätsbegriff (<ref-law>), die versicherungsmässigen Voraussetzungen des Leistungsanspruchs (<ref-law> in der vorliegend anwendbaren, bis 31. Dezember 2000 gültig gewesenen Fassung), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1ter IVG; <ref-ruling> Erw. 5; AHI 1998 S. 124), die Invaliditätsbemessung bei Erwerbstätigen nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 2a und b) und den Beginn des Rentenanspruchs (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 6, 119 V 102 Erw. 4a, 111 V 22 Erw. 2b; vgl. auch <ref-law>).
Darauf wird verwiesen.
b) Die Vorinstanz hat aufgrund der medizinischen Unterlagen einlässlich und zutreffend dargelegt, dass sich der Rentenbeginn nach <ref-law> (langdauernde Krankheit) richtet und dass die für die Eröffnung der Wartezeit erhebliche Arbeitsunfähigkeit am 14. Mai 1997 eintrat. Ein eventueller Rentenanspruch wäre somit frühestens am 14. Mai 1998 entstanden. Der Versicherte war damals nach innerstaatlichem Recht nicht mehr versichert, da er die Schweiz bereits im März 1981 verlassen hatte. Ebensowenig war er am 14. Mai 1998 auf Grund des schweizerischjugoslawischen Sozialversicherungsabkommens versichert, da er seit 14. Mai 1997 eine Invalidenrente der jugoslawischen Versicherung bezieht (ZAK 1989 S. 449 Erw. 3a mit Hinweis) und seither in seiner Heimat keine Beitragszeiten oder diesen gleichgestellte Zeiten aufweist. Die vorinstanzlich bestätigte Ablehnung des Rentengesuchs ist somit rechtens.
In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden keine Einwendungen vorgebracht, die zu einer anderen Beurteilung führen könnten.
2.- Da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offensichtlich unbegründet ist, wird sie im Verfahren nach Art. 36a OG erledigt. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Beschwerdeführer auf dem Ediktalweg, der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen,
der Schweizerischen Ausgleichskasse und dem Bundesamt
für Sozialversicherung zugestellt. Das für den Beschwerdeführer
bestimmte Exemplar wird einstweilen zu
den Akten gelegt.
Luzern, 15. November 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
|
f901ac13-25b7-4ebd-99d1-6b45626cbb2e | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. Née en 1953, B._ a travaillé en qualité de réceptionniste au service du Motel A._,de mai 1996 à août 1998, puis a exercé l'activité de secrétaire de novembre 1998 au 30 avril 1999 dans le cadre d'un emploi temporaire subventionné, à un taux de 25 à 30 %. Elle a ensuite perçu des indemnités de l'assurance-chômage et de la caisse-maladie. Le 3 février 2000, elle a présenté une demande tendant à l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité.
L'Office AI pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a requis l'avis du docteur S._, médecin traitant de l'assurée (rapports des 12 avril 2000 et 4 octobre 2001), et recueilli trois rapports du Centre d'investigation clinique des maladies infectieuses du Centre hospitalier V._ (des 9 mars 2000, 10 mai 2001 et 12 octobre 2001; signés respectivement par les docteurs R._/O._, T._, et K._. En outre, l'administration a chargé le Service médical régional (SMR) de procéder à des investigations médicales (rapports des 20 août 2001, 21 août 2001 et 16 mai 2002 de la doctoresse M._, contresignés par la doctoresse I._, médecin-cheffe).
Par décision du 24 mai 2002, l'office AI a rejeté la demande de rente, motif pris que l'invalidité était insuffisante pour ouvrir droit à une telle prestation.
Par décision du 24 mai 2002, l'office AI a rejeté la demande de rente, motif pris que l'invalidité était insuffisante pour ouvrir droit à une telle prestation.
B. Saisi d'un recours, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a, par jugement du 7 mai 2003, annulé la décision entreprise et renvoyé la cause à l'administration pour nouvelle décision après complément d'instruction conformément aux considérants. Retenant que l'instruction relative à l'incidence de l'asthénie sur la capacité de travail n'était pas suffisante, la cour cantonale a considéré en bref comme nécessaire la mise en oeuvre d'un complément d'instruction afin d'apporter des éclaircissements sur le taux et l'étendue de l'activité qui peut être raisonnablement exigée de la recourante, compte tenu également de son obligation de diminuer le dommage.
B. Saisi d'un recours, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a, par jugement du 7 mai 2003, annulé la décision entreprise et renvoyé la cause à l'administration pour nouvelle décision après complément d'instruction conformément aux considérants. Retenant que l'instruction relative à l'incidence de l'asthénie sur la capacité de travail n'était pas suffisante, la cour cantonale a considéré en bref comme nécessaire la mise en oeuvre d'un complément d'instruction afin d'apporter des éclaircissements sur le taux et l'étendue de l'activité qui peut être raisonnablement exigée de la recourante, compte tenu également de son obligation de diminuer le dommage.
C. L'office AI interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant à la confirmation de sa décision du 24 mai 2002.
L'intimée conclut, sous suite de dépens, au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à présenter des déterminations. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. 1.1 Même si elle ne met pas fin à la procédure, une décision de renvoi, qui invite l'administration à statuer à nouveau selon des instructions impératives, est une décision autonome, susceptible en tant que telle d'être attaquée par la voie du recours de droit administratif, et non une simple décision incidente (<ref-ruling> consid. 1a, 117 V 241 consid. 1, 113 V 159; VSI 2001 p. 121 consid. 1a). Il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le recours.
1.2 Le litige porte sur la nécessité du complément d'instruction ordonné par la juridiction cantonale.
1.2 Le litige porte sur la nécessité du complément d'instruction ordonné par la juridiction cantonale.
2. 2.1 Dans son rapport du 20/21 août 2001, la doctoresse M._ du SMR a diagnostiqué une infection HIV asymptomatique stade A1 (affection principale) ainsi qu'une ancienne toxicomanie sous substitution de méthadone, et des hépatites B et C susceptibles d'influencer la capacité de travail. Elle a fixé la capacité de travail de l'assurée à 70 % dans son activité habituelle. Dans son rapport complémentaire du 16 mai 2002, elle a précisé que l'intéressée ne présente aucune limitation fonctionnelle et que l'incapacité de travail de 30 % tient compte des seules plaintes somatiques, à savoir la fatigue.
2.2 Dans le cas d'espèce, comme l'ont admis les premiers juges sans toutefois en tirer toutes les conséquences, le rapport de la doctoresse M._, qui émane d'un service médical régional au sens de l'<ref-law> (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) a pleine valeur probante dès lors qu'il remplit les exigences requises par la jurisprudence, ce qui n'est guère contestable en l'espèce (<ref-ruling> consid. 3a).
En particulier, l'appréciation de la doctoresse M._ n'est sérieusement contredite par aucune pièce du dossier. Les trois rapports du Centre V._ posent le même diagnostic principal qu'elle et font état pour l'essentiel des mêmes comorbidités. Certes, la doctoresse K._, seul médecin du Centre V._ à s'être prononcé sur le taux d'incapacité de travail de l'intimée, a-t-elle fixé ce dernier à 70 %, «au vu de la situation générale». Or, selon les explications données par la doctoresse K._ à sa collègue du SMR, la capacité de travail de 30 % qu'elle atteste tient compte essentiellement du comportement de l'assurée qui se présente aux rendez-vous en retard et n'arrive pas à se lever le matin (rapport complémentaire du SMR du 16 mai 2002). On ne peut ainsi suivre l'appréciation de ce médecin au sujet de l'incapacité de travail dès lors qu'elle n'est pas fixée au regard des atteintes à la santé qu'elle a constatées et de leurs conséquences.
Il n'en va pas différemment de l'appréciation du médecin traitant pour lequel sa patiente présentait, depuis octobre 1999, une incapacité de travail de 100 %. Dans son rapport du 4 octobre 2001 (faisant suite à la première appréciation de la doctoresse M._), ce médecin a fait part de son étonnement, tout en soutenant qu'une incapacité partielle de 50 % lui paraissait malgré tout justifiée dans cette situation. Or, d'une part, la toxicomanie de la recourante ne saurait fonder à elle seule une invalidité au sens de la loi (cf. VSI 2002 p. 30) et d'autre part, l'appréciation de l'incapacité de travail - une première fois 100 %; une deuxième fois 50 % sans aucune justification quant à ces différences - apparaît dans ces circonstances insuffisamment motivée.
2.3 Dépourvue d'ambiguïté, notamment sur la question de l'incidence de l'asthénie sur la capacité de travail de l'intimée, l'appréciation du SMR ne laisse en conséquence aucune place à la nécessité de mettre en oeuvre une expertise médicale. Ni les rapports des médecins du Centre V._, ni ceux de la doctoresse M._ ne font état d'éventuels troubles de la mémoire ou de la concentration qu'un complément d'expertise serait censé «objectiver». D'une part, l'infection HIV est actuellement asymptomatique et la prise de la tri-thérapie (dont le traitement a été modifié) n'influence pas la capacité de travail de l'assurée (cf. rapports du 21 août 2001 de la doctoresse M._ et du 10 mai 2001 du docteur T._ du V._). Par ailleurs aucun élément récent du dossier ne justifie que l'on éclaircisse, en l'état, la question de possibles troubles de la mémoire ou de la concentration. En partant de l'idée que l'intimée pourrait présenter de tels troubles, la cour cantonale a substitué sa propre appréciation à celle des médecins qui se sont prononcés sur l'état de santé de l'intéressée, ce qui n'est pas admissible (cf. VSI 2000 p. 147). Cette considération s'applique mutatis mutandis à l'investigation d'éventuels troubles psychiques que le dossier n'évoque pas.
Au vu de tous ces éléments, on doit retenir en fait que l'intimée conserve une capacité de travail de 70 % dans ses anciennes occupations de réceptionniste et secrétaire.
Au vu de tous ces éléments, on doit retenir en fait que l'intimée conserve une capacité de travail de 70 % dans ses anciennes occupations de réceptionniste et secrétaire.
3. Il reste à déterminer le taux d'invalidité de l'intimée.
L'invalidité est une notion économique et non médicale; les critères médico-théoriques ne sont pas déterminants, mais les répercussions de l'atteinte à la santé sur la capacité de gain (cf. par analogie, RAMA 1991 no U 130 p. 272 consid. 3b; voir aussi <ref-ruling> consid. 3c); ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessairement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le médecin, ce sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (<ref-ruling> consid. 4a).
Compte tenu de l'importance de la capacité résiduelle de travail attestée médicalement, on doit considérer que l'intimée est en mesure de réaliser au moins le 70 % du revenu qu'elle retirait de ses anciennes activités. Or ce taux est insuffisant pour ouvrir droit à une rente d'invalidité au sens de l'<ref-law>, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (<ref-ruling> sv. consid. 2b).
Il s'ensuit que le recours se révèle bien fondé. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est admis et le jugement du 7 mai 2003 du Tribunal des assurances du canton de Vaud est annulé.
1. Le recours est admis et le jugement du 7 mai 2003 du Tribunal des assurances du canton de Vaud est annulé.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 25 août 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: p. la Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f901fc34-5b34-4e23-b56d-4c72111bf271 | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss <ref-law> gegen den Beschluss vom 14. März 2011 des Obergerichts des Kantons Zürich, das auf ein Gesuch des Beschwerdeführers um Erstreckung der Frist zur Beantwortung der Anschlussberufung der Beschwerdegegnerin (kantonales Berufungsverfahren betreffend Abänderung des Scheidungsurteils) nicht eingetreten ist mit der Begründung, dem Beschwerdeführer sei die Aufforderung zur Beantwortung der Anschlussberufung innerhalb von 20 Tagen am 18. Februar 2011 zugestellt worden, die Frist sei daher am 10. März 2011 abgelaufen und das vom Beschwerdeführer erst am 11. März 2011 der Post übergebene Fristerstreckungsgesuch verspätet, | in Erwägung,
dass die Eingabe des Beschwerdeführers an das Bundesgericht eine prozessleitende Verfügung und damit einen Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law> zum Gegenstand hat,
dass Beschwerden nach <ref-law> gegen solche Entscheide (vom hier nicht gegebenen Fall des <ref-law> abgesehen) nur zulässig sind, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil rechtlicher Natur bewirken können (<ref-law>),
dass es vorliegend an diesem Erfordernis fehlt, weil der Beschwerdeführer mit einer Beschwerde gegen den Endentscheid die prozessleitende Verfügung mitanfechten kann, wodurch sich der Nachteil, den er als Folge dieser Verfügung erleidet, beheben lässt (<ref-ruling> E. 2.1 und 2.2 S. 190 f.; <ref-ruling> E. 4 S. 140f.),
dass somit auf die - in Ermangelung der Voraussetzungen von <ref-law> offensichtlich unzulässige - Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 200.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. April 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['90adc11d-f13e-419d-ab1d-dfd3d2783a72', '096b5760-6ca8-4ab6-b42b-0cc6c7eb0dbc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f905d0d8-6c92-4a01-97cf-7ba37777141f | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1972 geborene G._ meldete sich am 29. Dezember 1999 bei der Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern zum Leistungsbezug an, nachdem ihm seine bisherige Stelle in der Firma O._ AG am 4. Dezember 1999 fristlos gekündigt worden war. Mit Verfügung vom 7. März 2000 lehnte die Arbeitslosenkasse den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung ab 29. Dezember 1999 mangels Erfüllung der Beitragszeit ab.
A. Der 1972 geborene G._ meldete sich am 29. Dezember 1999 bei der Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern zum Leistungsbezug an, nachdem ihm seine bisherige Stelle in der Firma O._ AG am 4. Dezember 1999 fristlos gekündigt worden war. Mit Verfügung vom 7. März 2000 lehnte die Arbeitslosenkasse den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung ab 29. Dezember 1999 mangels Erfüllung der Beitragszeit ab.
B. B.a Hiegegen liess G._ beim Verwaltungsgericht des Kantons Luzern Beschwerde einreichen mit dem Antrag auf Aufhebung der anspruchsverneinenden Verfügung vom 7. März 2000, Sistierung des Verfahrens bis zur rechtskräftigen Beurteilung der beim Arbeitsgericht des Kantons Luzern hängigen Rechtsstreitigkeit betreffend Auflösung des Arbeitsverhältnisses mit der Firma O._ AG und anschliessende Neubeurteilung des Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung ab 29. Dezember 1999.
B.b Die am 14. April 2000 antragsgemäss verfügte Sistierung des Verfahrens hob das Verwaltungsgericht - nach Vorliegen des Urteils des Arbeitsgerichts vom 7. März 2002, welches die Firma O._ AG unter Feststellung einer unrechtmässig erfolgten fristlosen Kündigung zur Zahlung ausstehender Löhne für die Monate Dezember 1999 und Januar 2000 in der Höhe von Fr. 3046.30 netto verpflichtete - am 16. April 2002 auf. Im Rahmen des nachfolgenden Schriftenwechsels reichte die Arbeitslosenkasse eine von ihr gestützt auf das Ergebnis der arbeitsrechtlichen Streitigkeit am 22. April 2002 erlassene Verfügung ein, welche den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung ab 29. Dezember 1999 bis 31. Januar 2000 mangels eines anrechenbaren Arbeitsausfalls verneint; im Übrigen stellte sich die Arbeitslosenkasse auf den Standpunkt, soweit ein Taggeldanspruch ab 1. Februar bis 31. Juli 2000 (Ende der Arbeitslosigkeit) geltend gemacht werde, sei dieser verwirkt. Nach Durchführung der von G._ in der Folge beantragten öffentlichen Verhandlung lehnte das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern sämtliche Rechtsbegehren des Beschwerdeführers - einschliesslich jenes auf öffentliche Beratung - ab.
B.b Die am 14. April 2000 antragsgemäss verfügte Sistierung des Verfahrens hob das Verwaltungsgericht - nach Vorliegen des Urteils des Arbeitsgerichts vom 7. März 2002, welches die Firma O._ AG unter Feststellung einer unrechtmässig erfolgten fristlosen Kündigung zur Zahlung ausstehender Löhne für die Monate Dezember 1999 und Januar 2000 in der Höhe von Fr. 3046.30 netto verpflichtete - am 16. April 2002 auf. Im Rahmen des nachfolgenden Schriftenwechsels reichte die Arbeitslosenkasse eine von ihr gestützt auf das Ergebnis der arbeitsrechtlichen Streitigkeit am 22. April 2002 erlassene Verfügung ein, welche den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung ab 29. Dezember 1999 bis 31. Januar 2000 mangels eines anrechenbaren Arbeitsausfalls verneint; im Übrigen stellte sich die Arbeitslosenkasse auf den Standpunkt, soweit ein Taggeldanspruch ab 1. Februar bis 31. Juli 2000 (Ende der Arbeitslosigkeit) geltend gemacht werde, sei dieser verwirkt. Nach Durchführung der von G._ in der Folge beantragten öffentlichen Verhandlung lehnte das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern sämtliche Rechtsbegehren des Beschwerdeführers - einschliesslich jenes auf öffentliche Beratung - ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt G._ beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sowie der Verfügungen vom 7. März 2000 und 22. April 2002 sei die Arbeitslosenkasse zu verpflichten, ihm für die Zeit von 1. Februar 2000 bis 31. Juli 2000 Arbeitslosenentschädigung, zuzüglich Verzugszinsen ab 1. Mai 2000, auszurichten.
Die Arbeitslosenkasse schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Staatssekretariat für Wirtschaft hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 104 lit. a OG kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde jede Verletzung von Bundesrecht gerügt werden, wozu auch das Bundesverfassungsrecht und das Staatsvertragsrecht, einschliesslich die Europäische Menschenrechtskonvention, gehören (<ref-ruling> Erw. 1a, 124 V 92 Erw. 3, 121 V 288 Erw. 3; SVR 2001 IV Nr. 17 S. 49 Erw. 1b, SZS 2000 S. 159 Erw. 1). Sind - was hier der Fall ist - die prozessualen Voraussetzungen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 128, 129 und 132 OG in Verbindung mit Art. 97, 98 lit. b-h, 98a und 103 ff. OG) erfüllt, übernimmt dieses Rechtsmittel bezüglich der Verletzung verfassungs- oder konventionsmässiger Rechte durch die kantonale Instanz die Funktion der staatsrechtlichen Beschwerde (<ref-ruling> Erw. 1a, 121 V 288 Erw. 3; AHI 2003 S. 97 Erw. 5a, wobei im Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht das qualifizierte Rügeprinzip des staatsrechtlichen Beschwerdeverfahrens (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG) nicht gilt (Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Auflage, Zürich 1998, Rz 114 und 908; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 6b/bb).
1. Gemäss Art. 104 lit. a OG kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde jede Verletzung von Bundesrecht gerügt werden, wozu auch das Bundesverfassungsrecht und das Staatsvertragsrecht, einschliesslich die Europäische Menschenrechtskonvention, gehören (<ref-ruling> Erw. 1a, 124 V 92 Erw. 3, 121 V 288 Erw. 3; SVR 2001 IV Nr. 17 S. 49 Erw. 1b, SZS 2000 S. 159 Erw. 1). Sind - was hier der Fall ist - die prozessualen Voraussetzungen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 128, 129 und 132 OG in Verbindung mit Art. 97, 98 lit. b-h, 98a und 103 ff. OG) erfüllt, übernimmt dieses Rechtsmittel bezüglich der Verletzung verfassungs- oder konventionsmässiger Rechte durch die kantonale Instanz die Funktion der staatsrechtlichen Beschwerde (<ref-ruling> Erw. 1a, 121 V 288 Erw. 3; AHI 2003 S. 97 Erw. 5a, wobei im Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht das qualifizierte Rügeprinzip des staatsrechtlichen Beschwerdeverfahrens (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG) nicht gilt (Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Auflage, Zürich 1998, Rz 114 und 908; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 6b/bb).
2. Aufgrund ihrer formellen Natur vorweg zu behandeln (<ref-ruling> Erw. 2 mit Hinweisen) ist die Rüge des Beschwerdeführers, die Vorinstanz habe eine öffentliche Urteilsverkündung unterlassen und damit gegen <ref-law> sowie Art. 6 Ziff. 1 EMRK verstossen.
2.1 Sowohl der auf das vorliegende Verfahren anwendbare Art. 6 Ziff. 1 (Satz 2) EMRK (siehe <ref-ruling> f. Erw. 2a) als auch <ref-law> - welcher jedenfalls bis zum In-Kraft-Treten der Rechtsweggarantie gemäss <ref-law> (AS 2002 S. 3148) materiellrechtlich nicht über Art. 6 Ziff. 1 EMRK hinausgeht (vgl. Urteil 1A.310/2000 der I. Öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 3. April 2001 [Erw. 3a] und Urteil 6A.48/2002 des Kassationshofes des Bundesgerichts vom 9. Oktober 2002 [Erw. 7.4.2]) - statuieren den Anspruch auf öffentliche Urteilsverkündung. Der Zweck des Verkündungsgebots besteht darin, eine geheime Kabinettsjustiz zu vermeiden und der Öffentlichkeit zu ermöglichen, Prozesse unmittelbar zu verfolgen und Kenntnis davon zu erhalten, wie das Recht verwaltet und die Rechtspflege ausgeführt wird (<ref-ruling> Erw. 2e, mit Hinweisen). Weder die Bundesverfassung noch die EMRK legen fest, auf welche Art und Weise die öffentliche Verkündung erfolgen muss. Insbesondere wird nicht verlangt, dass das Urteil an einer öffentlichen Verhandlung mündlich verlesen oder gar begründet wird. Nach der Rechtsprechung ist das Öffentlichkeitsgebot gewahrt, wenn das Publikum auf andere Weise (Publikation in Periodika oder auf Internet; Möglichkeit, den Urteilstext auf der Gerichtskanzlei zu verlangen oder einzusehen) die Gelegenheit hat, von den Urteilen Kenntnis zu nehmen (vgl. die Urteile des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte in Sachen Axen c. Deutschland vom 8. Dezember 1983, Sér. A Nr. 72 Ziff. 29-32 [EuGRZ 1985 S. 225 ff.], Pretto c. Italien vom 8. Dezember 1983, Sér. A Nr. 71 Ziff. 20-28 [EuGRZ 1985 S. 548 ff.], Sutter c. Schweiz vom 22. Februar 1984, Sér. A Nr. 74 Ziff. 31-34 [EuGRZ 1985 S. 229], Szücs c. Oesterreich vom 24. November 1997, DR 1997-VII S. 2481 f. Ziff. 43; ferner <ref-ruling> Erw. 3e, 122 V 52 Erw. 2c, 119 Ia 420 f. Erw. 5, 115 V 255 Erw. 4d/aa; StE 1994 B 101.8 Nr. 12; siehe auch Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Bd. II, Bern 2000, S. 603 f.; Haefliger/Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2. Auflage, Bern 1999, S. 198 f.; Frowein/Peukert, Europäische Menschenrechtskonvention, 2. Auflage, Kehl/Strassburg/Arlington 1996, S. 246 ff. Rz 119 ff.; Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2. Auflage, Zürich 1999, S. 285 f.). Dem Zweck des Verkündungsgebots dürfte mit einer solchen Publikationspraxis sogar besser gedient sein als mit einer mündlichen Eröffnung des Urteils an einer Gerichtsverhandlung, da das Publikum faktisch nur begrenzte Möglichkeiten hat, an derartigen Verhandlungen teilzunehmen (Urteil 1P.229/2001 der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 2. Oktober 2001 [Erw. 2c]).
2.1 Sowohl der auf das vorliegende Verfahren anwendbare Art. 6 Ziff. 1 (Satz 2) EMRK (siehe <ref-ruling> f. Erw. 2a) als auch <ref-law> - welcher jedenfalls bis zum In-Kraft-Treten der Rechtsweggarantie gemäss <ref-law> (AS 2002 S. 3148) materiellrechtlich nicht über Art. 6 Ziff. 1 EMRK hinausgeht (vgl. Urteil 1A.310/2000 der I. Öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 3. April 2001 [Erw. 3a] und Urteil 6A.48/2002 des Kassationshofes des Bundesgerichts vom 9. Oktober 2002 [Erw. 7.4.2]) - statuieren den Anspruch auf öffentliche Urteilsverkündung. Der Zweck des Verkündungsgebots besteht darin, eine geheime Kabinettsjustiz zu vermeiden und der Öffentlichkeit zu ermöglichen, Prozesse unmittelbar zu verfolgen und Kenntnis davon zu erhalten, wie das Recht verwaltet und die Rechtspflege ausgeführt wird (<ref-ruling> Erw. 2e, mit Hinweisen). Weder die Bundesverfassung noch die EMRK legen fest, auf welche Art und Weise die öffentliche Verkündung erfolgen muss. Insbesondere wird nicht verlangt, dass das Urteil an einer öffentlichen Verhandlung mündlich verlesen oder gar begründet wird. Nach der Rechtsprechung ist das Öffentlichkeitsgebot gewahrt, wenn das Publikum auf andere Weise (Publikation in Periodika oder auf Internet; Möglichkeit, den Urteilstext auf der Gerichtskanzlei zu verlangen oder einzusehen) die Gelegenheit hat, von den Urteilen Kenntnis zu nehmen (vgl. die Urteile des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte in Sachen Axen c. Deutschland vom 8. Dezember 1983, Sér. A Nr. 72 Ziff. 29-32 [EuGRZ 1985 S. 225 ff.], Pretto c. Italien vom 8. Dezember 1983, Sér. A Nr. 71 Ziff. 20-28 [EuGRZ 1985 S. 548 ff.], Sutter c. Schweiz vom 22. Februar 1984, Sér. A Nr. 74 Ziff. 31-34 [EuGRZ 1985 S. 229], Szücs c. Oesterreich vom 24. November 1997, DR 1997-VII S. 2481 f. Ziff. 43; ferner <ref-ruling> Erw. 3e, 122 V 52 Erw. 2c, 119 Ia 420 f. Erw. 5, 115 V 255 Erw. 4d/aa; StE 1994 B 101.8 Nr. 12; siehe auch Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Bd. II, Bern 2000, S. 603 f.; Haefliger/Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2. Auflage, Bern 1999, S. 198 f.; Frowein/Peukert, Europäische Menschenrechtskonvention, 2. Auflage, Kehl/Strassburg/Arlington 1996, S. 246 ff. Rz 119 ff.; Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2. Auflage, Zürich 1999, S. 285 f.). Dem Zweck des Verkündungsgebots dürfte mit einer solchen Publikationspraxis sogar besser gedient sein als mit einer mündlichen Eröffnung des Urteils an einer Gerichtsverhandlung, da das Publikum faktisch nur begrenzte Möglichkeiten hat, an derartigen Verhandlungen teilzunehmen (Urteil 1P.229/2001 der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 2. Oktober 2001 [Erw. 2c]).
2.2 2.2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, entgegen den vorinstanzlichen Erwägungen könne die Öffentlichkeit die Urteile des kantonalen Verwaltungsgerichts nicht auf der Gerichtskanzlei einsehen. Wie ein Kontrollgang am 13. Januar 2002 ergeben habe, sei der ihn betreffende Entscheid nirgendwo im Gericht öffentlich - beispielsweise in einem hierfür vorgesehen Schaukasten - aufgelegen; die Bevölkerung sei auch nicht anderweitig - etwa durch Publikation im Kantonsblatt - über das ihn betreffende Urteil oder die Möglichkeit zu dessen Einsichtnahme in Kenntnis gesetzt worden.
2.2.2 Das Gebot der öffentlichen Urteilsverkündung ist nach geltender Praxis (siehe Erw. 2.1 hievor) auch dann gewahrt, wenn das Publikum die Möglichkeit hat, auf Ersuchen hin den Urteilstext einzusehen oder eine Kopie desselben bei der Gerichtskanzlei anzufordern. Aus Art. 6 Ziff. 1 EMRK sowie <ref-law> ergibt sich mithin nicht zwingend die Pflicht der Justizbehörden, ihre Entscheide im Gerichtsgebäude öffentlich aufzulegen; tatsächlich geschieht dies denn auch nur in wenigen kantonalen Gerichten systematisch (vgl. Niccolò Raselli, Das Gebot der öffentlichen Urteilsverkündung, in: Mieth/Pahud de Mortanges [Hrsg.], Recht - Ethik - Religion. Festgabe für Bundesrichter Dr. Giusep Nay zum 60. Geburtstag, Luzern 2002, S. 30). Dass das Verwaltungsgericht Luzern sich geweigert hätte, dem Beschwerdeführer oder einer interessierten Drittperson auf Verlangen Einsicht in das fragliche Urteil zu gewähren oder eine Kopie des Urteilstextes auszuhändigen, wird an keiner Stelle behauptet.
2.2.3 Es trifft zu, dass die Bevölkerung weder im hier zu beurteilenden Einzelfall - z.B. im Rahmen einer Bekanntgabe der Entscheidfällung an eine externe Presseagentur oder Mitteilung im Kantonsblatt - noch abstrakt - etwa im Gesetz des Kantons Luzern über die amtlichen Veröffentlichungen vom 20. März 1984 (Publikationsgesetz; SRL 027) oder in den spezifischen kantonalen Erlassen betreffend Organisation, Geschäftsgang und Verfahren der Verwaltungsgerichtsbarkeit - offiziell über die Möglichkeit in Kenntnis gesetzt wurde, bei der Gerichtskanzlei um Einsichtnahme in die nicht in den amtlichen Publikationsorganen veröffentlichten Gerichtsentscheide zu ersuchen (allenfalls unter der Voraussetzung des Nachweises eines berechtigten Interesses und in anonymisierter Form; vgl. Raselli, a.a.O., S. 30 f.). Gleich verhält es sich in den meisten Kantonen, in welchen sich bezüglich Ersatzformen für die fehlende mündliche Urteilsverkündung zwar eine Praxis etabliert hat, deren Prozessgesetze darüber indessen keine - oder nur ausnahmsweise - Bestimmungen enthalten (Raselli, a.a.O., S. 29). Dass interessierte Bürgerinnen und Bürger unter diesen Umständen aus eigener Initiative beim Gericht vorstellig werden und um die Möglichkeit der Einsichtnahme nachsuchen müssen, vermag mit Blick auf die gebotene Transparenz (auch) der Verwaltungsrechtspflege nicht zu befriedigen (vgl. in diesem Zusammenhang auch Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3. Auflage, Bern 1999, S. 286 f., Anm. 45; Andreas Donatsch, Die öffentliche Verkündung des Strafurteils gemäss Konventionsrecht, in: Donatsch/Schmid (Hrsg.), Strafrecht und Öffentlichkeit, Festschrift für Jörg Rehberg, Zürich 1996, S. 131 ff.; Martin Kayser, Die öffentliche Urteilsverkündung in der künftigen Schweizer Zivil- bzw. Strafprozessordnung, in: Schindler/ Schlauri [Hrsg.], Auf dem Weg zu einem einheitlichen Verfahren, Zürich 2001, S. 54 und 55 f.). Im Lichte der bisherigen Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs, welche in ähnlichen Konstellationen eine Konventionsverletzung verneint hat (Axen c. Bundesrepublik Deutschland vom 8. Dezember 1983, Sér. A Nr. 72 Ziff. 31 f.; Pretto et al. c. Italien vom 8. Dezember 1983, Sér. A. Nr. 21 Ziff. 20-28; siehe dazu auch Donatsch, a.a.O., S. 132), kann darin jedoch kein geradezu unzumutbares, mit Sinn und Zweck von Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht mehr zu vereinbarendes Hindernis beim Zugang zu den relevanten Informationen erblickt werden.
2.2.4 Soweit in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids aus formellen Gründen beantragt wird, ist sie nach dem Gesagten unbegründet.
2.2.4 Soweit in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids aus formellen Gründen beantragt wird, ist sie nach dem Gesagten unbegründet.
3. Materiellrechtlich strittig ist der Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung vom 1. Februar bis 31. Juli 2000, wobei ausser Frage steht, dass die hierfür vorausgesetzte sechsmonatige Beitragszeit gemäss Art. 13 Abs. 1 in Verbindung <ref-law> erfüllt ist. Letztinstanzlich zu prüfen ist einzig, ob die vorinstanzliche Verneinung des Entschädigungsanspruchs zufolge verspäteter Geltendmachung rechtskonform ist.
3.1 Im angefochtenen Entscheid werden die Bestimmungen über die Voraussetzungen des Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung, insbesondere dessen rechtzeitige Geltendmachung (<ref-law> in Verbindung mit Art. 29 Abs. 1 und 2 AVIV; zum Begriff der Kontrollperiode siehe <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) und die diesbezüglichen Säumnisfolgen (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>), zutreffend dargelegt, wobei richtigerweise die vor In-Kraft-Treten des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 (1. Januar 2003) gültig gewesenen Fassungen als massgebend erachtet wurden (<ref-ruling> Erw. 1.2, mit Hinweisen). Ebenfalls richtig wiedergegeben hat das kantonale Gericht die Rechtsnatur der in <ref-law> für die Geltendmachung des Entschädigungsanspruchs gesetzten Frist als einer Verwirkungsfrist, welche weder einer Erstreckung noch einer Unterbrechung, in sinngemässer Anwendung von Art. 35 OG und <ref-law> jedoch einer Wiederherstellung zugänglich ist (<ref-ruling> Erw. 3a, 114 V 123, ARV 1993/94 Nr. 33 S. 234 Erw. 1b; vgl. auch ARV 2000 Nr. 6 S. 31 Erw. 2a). Nach den zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz beurteilt sich dabei die Frage, ob die Voraussetzungen einer Fristwiederherstellung erfüllt sind, mangels spezifischer Regelungen im AVIG sowie weitergehender kantonaler Vorschriften analog zu Art. 35 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 35 OG bzw. <ref-law> ergangenen Rechtsprechung (<ref-ruling> Erw. 3b, 108 V 110 Erw. 2c; ARV 1980 Nr. 31 S. 65 Erw. 2b mit Hinweis; vgl. nunmehr den praktisch gleich lautenden <ref-law>). Darauf wird verwiesen.
3.2 Zweck der in <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> statuierten Dreimonatsfrist für die Geltendmachung des Taggeldanspruchs ist es, der Arbeitslosenkasse die rechtzeitige Prüfung der Anspruchsvoraussetzungen und Bemessungsgrundlagen zu ermöglichen sowie allfällige Missbräuche zu verhindern (<ref-ruling> Erw. 4b/bb, 113 V 68 Erw. 1b; Urteil 2A.167/1998 der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 18. November 1998 Erw. 2c/aa; vgl. Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, S. 31, Rz 74). Nach der Rechtsprechung beginnt die Frist zur Geltendmachung des Anspruchs ungeachtet eines in der Sache hängigen Gerichtsverfahrens nach dem (faktischen) Ende der jeweiligen Kontrollperiode zu laufen, auf welche sich der Anspruch bezieht (ARV 2000 Nr. 6 S. 30 Erw. 1c; vgl. auch <ref-ruling>, ferner <ref-ruling> ff.). In analoger Weise entbindet ein von der versicherten Person eingeleitetes Beschwerdeverfahren nach aus andern Gründen erfolgter Ablehnung der Taggeldbezugsberechtigung grundsätzlich nicht von der Pflicht zur Einhaltung der Kontrollvorschriften, wie Teilnahme an Kontrollgesprächen, Nachweis hinreichender Bemühungen um zumutbare Arbeit, etc. Aus diesbezüglicher Rechtsunkenntnis vermag die leistungsansprechende Person nichts zu ihren Gunsten abzuleiten. Eine abweichende Behandlung fällt lediglich dann in Betracht, wenn die praxisgemässen Voraussetzungen einer erfolgreichen Berufung auf den öffentlich-rechtlichen Vertrauensschutz erfüllt sind. Vertrauensrechtlich relevanter Anknüpfungspunkt kann dabei nicht nur eine falsche behördliche Auskunft, sondern auch die Verletzung einer gesetzlich statuierten Informationspflicht oder das Unterlassen einer darüber hinausgehenden, sich indessen aufgrund der konkreten Umstände aufdrängenden Aufklärung sein (zum Ganzen <ref-ruling> f. Erw. 2b/aa).
3.2 Zweck der in <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> statuierten Dreimonatsfrist für die Geltendmachung des Taggeldanspruchs ist es, der Arbeitslosenkasse die rechtzeitige Prüfung der Anspruchsvoraussetzungen und Bemessungsgrundlagen zu ermöglichen sowie allfällige Missbräuche zu verhindern (<ref-ruling> Erw. 4b/bb, 113 V 68 Erw. 1b; Urteil 2A.167/1998 der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 18. November 1998 Erw. 2c/aa; vgl. Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, S. 31, Rz 74). Nach der Rechtsprechung beginnt die Frist zur Geltendmachung des Anspruchs ungeachtet eines in der Sache hängigen Gerichtsverfahrens nach dem (faktischen) Ende der jeweiligen Kontrollperiode zu laufen, auf welche sich der Anspruch bezieht (ARV 2000 Nr. 6 S. 30 Erw. 1c; vgl. auch <ref-ruling>, ferner <ref-ruling> ff.). In analoger Weise entbindet ein von der versicherten Person eingeleitetes Beschwerdeverfahren nach aus andern Gründen erfolgter Ablehnung der Taggeldbezugsberechtigung grundsätzlich nicht von der Pflicht zur Einhaltung der Kontrollvorschriften, wie Teilnahme an Kontrollgesprächen, Nachweis hinreichender Bemühungen um zumutbare Arbeit, etc. Aus diesbezüglicher Rechtsunkenntnis vermag die leistungsansprechende Person nichts zu ihren Gunsten abzuleiten. Eine abweichende Behandlung fällt lediglich dann in Betracht, wenn die praxisgemässen Voraussetzungen einer erfolgreichen Berufung auf den öffentlich-rechtlichen Vertrauensschutz erfüllt sind. Vertrauensrechtlich relevanter Anknüpfungspunkt kann dabei nicht nur eine falsche behördliche Auskunft, sondern auch die Verletzung einer gesetzlich statuierten Informationspflicht oder das Unterlassen einer darüber hinausgehenden, sich indessen aufgrund der konkreten Umstände aufdrängenden Aufklärung sein (zum Ganzen <ref-ruling> f. Erw. 2b/aa).
4. Aufgrund der Aktenlage steht fest und ist unbestritten, dass die zur Geltendmachung des Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung erforderlichen Unterlagen für die Kontrollperioden Februar bis Juli 2000 (<ref-law>) nicht innert dreier Monate nach deren jeweiligem Ablauf eingereicht wurden. Nach Auffassung des Beschwerdeführers bestand im März 2000 und den nachfolgenden Monaten angesichts besonderer Umstände auch keine Verpflichtung zu deren Vorlage. Zum einen habe ihm eine Mitarbeiterin des Regionalen Arbeitsvermittlungszentrums (RAV) anlässlich eines Kontrollgesprächs am 8. März 2000 mitgeteilt, mangels Anspruchsberechtigung gemäss Verfügung vom 7. März 2000 müsse er keine weiteren Unterlagen mehr beibringen. Zum andern habe im März 2000 und den nachfolgenden Monaten noch gar nicht festgestanden, ob es sich bei den Monaten Februar bis Juli 2000 um "(weitere) Kontrollperioden" im Sinne von <ref-law> handelt, nachdem gegen die verfügte prinzipielle Leistungsverweigerung mangels Erfüllung der Beitragszeit Beschwerde erhoben worden und das Verfahren antragsgemäss bis zur Beendigung der beim Arbeitsgericht des Kantons Luzern hängigen Streitigkeit über die Rechtmässigkeit der Auflösung des Arbeitsverhältnisses mit der Firma O._ AG sistiert worden war. Bei dieser Sachlage habe der Beschwerdeführer nach Treu und Glauben davon ausgehen dürfen, dass seine Ansprüche für die Monate Februar bis Juli 2000 jedenfalls bis zur rechtskräftigen Beendigung der arbeitsrechtlichen Streitigkeit und anschliessender Wiederaufnahme des ALV-Verfahrens auch ohne Tätigwerden im Sinne von <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> gewahrt blieben.
Zusammenfassend stellt sich der Beschwerdeführer auf den Standpunkt, im vorliegenden besonderen Fall sei der Beginn der Dreimonatsfrist - bei richtiger Auslegung gemäss <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> - auf jenen Zeitpunkt festzusetzen, in welchem aufgrund des Entscheids des Arbeitsgerichts des Kantons Luzern vom 7. März 2002 und der in der Folge lite pendente erlassenen Verfügung der Arbeitslosenkasse vom 22. April 2002 rechtliche Gewissheit über die Erfüllung der Beitragszeit - und damit auch über die grundsätzliche Anspruchsberechtigung und die Qualifizierung der Monate Februar bis Juli 2000 als Kontrollperioden - bestand. Der gegenteilige Rechtsstandpunkt von Vorinstanz und Verwaltung verstosse gegen den Grundsatz von Treu und Glauben, widerspreche Sinn und Zweck des <ref-law> und sei im Übrigen als überspitzt formalistisch zu werten.
Zusammenfassend stellt sich der Beschwerdeführer auf den Standpunkt, im vorliegenden besonderen Fall sei der Beginn der Dreimonatsfrist - bei richtiger Auslegung gemäss <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> - auf jenen Zeitpunkt festzusetzen, in welchem aufgrund des Entscheids des Arbeitsgerichts des Kantons Luzern vom 7. März 2002 und der in der Folge lite pendente erlassenen Verfügung der Arbeitslosenkasse vom 22. April 2002 rechtliche Gewissheit über die Erfüllung der Beitragszeit - und damit auch über die grundsätzliche Anspruchsberechtigung und die Qualifizierung der Monate Februar bis Juli 2000 als Kontrollperioden - bestand. Der gegenteilige Rechtsstandpunkt von Vorinstanz und Verwaltung verstosse gegen den Grundsatz von Treu und Glauben, widerspreche Sinn und Zweck des <ref-law> und sei im Übrigen als überspitzt formalistisch zu werten.
5. 5.1 Soweit der Beschwerdeführer unter Berufung auf das ab Ende März 2000 hängige Beschwerdeverfahren betreffend Verfügung vom 7. März 2000 geltend macht, der Beginn der Dreimonatsfrist gemäss <ref-law> sei auf April 2002 festzusetzen, kann ihm nach der unter Erw. 3.2 hievor dargelegten Rechtsprechung, wonach ein in der Sache hängiges Gerichtsverfahren den Fristenlauf nicht hemmt, nicht beigepflichtet werden. Vorbehältlich eines entgegenstehenden Rechtstitels ist der Entschädigungsanspruch damit zufolge verspäteter Geltendmachung verwirkt.
5.2 Zu Recht behauptet der Beschwerdeführer nicht, es sei ihm aufgrund eines von seinem Willen unabhängigen, äusseren Umstandes objektiv unmöglich gewesen, die Unterlagen gemäss <ref-law> innert Frist einzureichen, womit ein Fristwiederherstellungsgrund zu bejahen wäre (<ref-ruling> ff.; Erw. 3 hievor). Fraglich ist, ob das Untätigbleiben des Versicherten während der Dreimonatsfrist aus andern Gründen entschuldbar ist (<ref-ruling> ff., 112 V 255 Erw. 2a mit Hinweisen), sodass ihm daraus kein Rechtsnachteil erwachsen darf.
5.2 Zu Recht behauptet der Beschwerdeführer nicht, es sei ihm aufgrund eines von seinem Willen unabhängigen, äusseren Umstandes objektiv unmöglich gewesen, die Unterlagen gemäss <ref-law> innert Frist einzureichen, womit ein Fristwiederherstellungsgrund zu bejahen wäre (<ref-ruling> ff.; Erw. 3 hievor). Fraglich ist, ob das Untätigbleiben des Versicherten während der Dreimonatsfrist aus andern Gründen entschuldbar ist (<ref-ruling> ff., 112 V 255 Erw. 2a mit Hinweisen), sodass ihm daraus kein Rechtsnachteil erwachsen darf.
5.3 5.3.1 Mit Blick auf den öffentlich-rechtlichen Vertrauensschutz, worauf der Beschwerdeführer sich beruft (vgl. Erw. 4 hievor), ist festzuhalten, dass RAV-Mitarbeiterin Frau C._ gemäss ihrer - auf Anfrage der Arbeitslosenkasse hin verfassten - E-Mail vom 19. April 2002 seit März 2000 für die Betreuung des Beschwerdeführers zuständig war und diesen anlässlich eines Kontrollgesprächs am 8. März 2000 über die fehlende Anspruchsberechtigung gemäss Verfügung der Arbeitslosenkasse vom 7. März 2000 informiert hatte. Der Versicherte habe sich daraufhin entschieden, noch einige Wochen von der Stellenvermittlung des RAV Gebrauch zu machen, um sich anschliessend bei der Arbeitslosenversicherung abzumelden. Per 30. April 2000 habe sie, Frau C._, den Beschwerdeführer denn auch tatsächlich abgemeldet. Nach dem Gespräch vom 8. März 2000 habe das RAV vom Versicherten keine weiteren Unterlagen mehr verlangt.
Abweichend von der Sachverhaltsdarstellung des Beschwerdeführers fehlt in der Schilderung der RAV-Mitarbeiterin der Hinweis, dem Beschwerdeführer sei ausdrücklich mitgeteilt worden, mangels Anspruchsberechtigung brauche er keine Dokumente mehr einzureichen. Wie es sich damit tatsächlich verhält und ob die Aussage der RAV-Mitarbeiterin anlässlich des Kontrollgesprächs vom 8. März 2000 als vertrauensrechtlich relevante Falschauskunft (vgl. Erw. 3.2 und 5.1 hievor) einzustufen ist, bedarf mit Blick auf nachfolgende Erwägungen keiner abschliessenden Klärung.
5.3.2 Nach einem im Sozialversicherungsrecht allgemein geltenden Grundsatz dürfen schwere Rechtsnachteile als Folge pflichtwidrigen Verhaltens nur dann Platz greifen, wenn die versicherte Person vorgängig ausdrücklich und unmissverständlich auf diese Rechtsfolge hingewiesen wurde (ARV 2002 S. 188 Erw. 3c mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung ist dieser Grundsatz seinerseits Ausfluss des verfassungsrechtlichen Verhältnismässigkeitsprinzips und findet namentlich in <ref-law> - ebenso wie im gleich lautenden <ref-law> - seinen Niederschlag. Beim Untergang der Anspruchsberechtigung infolge verspäteter Geltendmachung des Taggeld- oder Insolvenzentschädigungsanspruchs handelt es sich um eine derart einschneidende Rechtsfolge, dass deren Eintritt nach den erwähnten Normen die Einhaltung strenger Verfahrensvorschriften voraussetzt (ARV 2002 S. 188 Erw. 3c mit Hinweisen). Bezüglich <ref-law> hat das Eidgenössische Versicherungsgericht präzisiert, dass diese Schutznorm ihrem Wortlaut entsprechend nur dann zum Tragen kommt und nötigenfalls eine Nachfrist einzuräumen ist, wenn es um die Vervollständigung der erforderlichen Dokumente geht. Nicht dem Zweck von <ref-law> entspricht es dagegen, das Fehlen jeglicher Unterlagen zu verschleiern; diesfalls muss die Arbeitslosenversicherung die säumige Person weder mahnen noch ihr eine zusätzliche Frist einräumen (ARV 1998 Nr. 48 S. 281).
5.3.3 Der Versicherte hat zwar innert der für die jeweiligen Kontrollperioden Februar bis Juli 2000 geltenden Dreimonatsfristen keine der in <ref-law> erwähnten Dokumente eingereicht. Nichtsdestotrotz gelangt die unter Erw. 5.3.2 in fine dargelegte Rechtsprechung, wonach die Arbeitslosenkasse in diesem Fall keine Handlungspflicht im Sinne von <ref-law> trifft und die Verwirkungsfolge ohne weiteres eintritt, hier nicht zur Anwendung. Die erwähnte Rechtsprechung soll einer rechtsmissbräuchlichen Berufung auf die Schutznorm des <ref-law> in jenen Fällen Einhalt zu gebieten, in welchen sich die leistungsansprechende Person gegenüber den ihr obliegenden Handlungspflichten völlig gleichgültig zeigt und entsprechend untätig bleibt. Tritt keinerlei Absicht zum (weiteren) Leistungsbezug und keinerlei Mitwirkungsbereitschaft zutage, wäre es in der Tat stossend, dem Anspruchsuntergang allein unter Hinweis auf die Nichterfüllung der Informationspflichten der Kasse gemäss <ref-law> - ohne sonstige entschuldbaren Gründe - entgehen zu können. Eine derartige Situation liegt hier indes nicht vor, wie nachfolgend darzulegen ist.
5.3.4 Der Beschwerdeführer machte seinen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung für die Monate Dezember und Januar 2000 vorschriftsgemäss geltend, erschien am 8. Februar und erneut am 8. März 2000 vereinbarungsgemäss zu einem Kontrollgespräch und wies bis und mit Februar 2000 Arbeitsbemühungen nach. Sodann erhob er gegen die am 7. März 2000 erlassene Verfügung fristgerecht Beschwerde, wobei er nicht nur die Aufhebung des angefochtenen Verwaltungsakts beantragte, sondern gleichzeitig im Sinne von <ref-law> (in Kraft gewesen bis 31. Dezember 2002) - mithin unter dem Titel "Geltendmachung des Anspruchs" - in Verbindung mit <ref-law> (in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung) um einen Leistungsvorschuss für kontrollierte Tage ersuchte. Durch sein aktives Tätigwerden brachte der Beschwerdeführer unmissverständlich zum Ausdruck, dass er die prinzipielle Leistungsverweigerung ab 29. Dezember 1999 wegen Nichterfüllens der Beitragszeit nicht akzeptierte und an seinem Anspruch auf Taggelder für der Dauer seiner Arbeitslosigkeit festhielt. Die Nichteinhaltung der Formalien gemäss <ref-law> kann dem Beschwerdeführer bei dieser Sachlage nicht als mangelnde Kooperationsbereitschaft, Gleichgültigkeit oder gar als Missbrauchsabsicht angelastet werden. Dies gilt umso mehr, als die Verwaltung dem Beschwerdeführer spätestens ab dem letzten Kontrollgespräch am 8. März 2000 keinen Anhaltspunkt für ein Fehlverhalten seinerseits gegeben hatte. So waren ab jenem Zeitpunkt weder weitere Kontrollgespräche vereinbart (<ref-law>) noch die Arbeitsbemühungen des Versicherten gemäss <ref-law> überprüft worden (vgl. Erw. 5.3.1 hievor).
5.3.5 Konnte und musste die Arbeitslosenkasse in Würdigung der Umstände klar erkennen, dass der Versicherte keinen Rechtsverlust in Kauf zu nehmen bereit war, wäre sie im Lichte der unter Erw. 5.3.2 hievor dargelegten Rechtsprechung - namentlich mit Blick auf das Verhältnismässigkeitsprinzip sowie Sinn und Zweck von <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> - gehalten gewesen, den Beschwerdeführer trotz des (ab März 2000) vollständigen Fehlens der in <ref-law> genannten Unterlagen ausdrücklich auf seine Mitwirkungspflichten und die schwerwiegende Rechtsfolge der Anspruchsverwirkung im Säumnisfall aufmerksam zu machen. Dies hat die Beschwerdegegnerin - was von ihr nicht bestritten wird - sowohl vor als auch nach der Beschwerdeerhebung gegen die Verfügung vom 7. März 2000 unterlassen. Es findet sich zwar ein expliziter Hinweis auf die Verwirkungsfolge auf dem auf den Namen des Versicherten lautenden amtlichen Formular "Angaben der versicherten Person", das dieser für die Monate Dezember 1999 und Januar 2000 erhalten hatte. Dass er auch mit Blick auf die hier strittigen Kontrollperioden über ein solches verfügte, was die Verwaltung gemäss <ref-law> (in Kraft seit 1. Januar 2000) sicherzustellen hatte, wird von der Beschwerdegegnerin jedoch nicht behauptet und ist nicht erstellt; namentlich liegen ab März 2000 auch keine Mahnungen zur Einreichung des betreffenden Formulars vor.
5.3.6 Nicht gefolgt werden kann der vorinstanzlichen Argumentation, der Beschwerdeführer habe bereits aufgrund der Mahnungen betreffend Einreichung der Dokumente für die Kontrollperioden Dezember 1999 und Januar 2000 (Schreiben der Arbeitslosenkasse vom 13. Januar, 28. Januar und 17. Februar 2000) um die Folgen der verspäteten Geltendmachung des Anspruchs gewusst. Wurde dem Versicherten die Anspruchsverwirkung ausdrücklich für die Monate Dezember 1999 und Januar 2000 angedroht, musste er dies nicht in dem Sinne verstehen, dass bei Untätigbleiben der Anspruch automatisch auch in den nachfolgenden Kontrollperioden untergeht; eine solche Rechtsauffassung liefe dem Verhältnismässigkeitsprinzip zuwider (unveröffentlichtes Urteil G. vom 31. August 1995 [C 149/95] Erw. 2b; vgl. auch ARV 1998 Nr. 48 S. 283 Erw. 1a in fine). Ebenfalls unzutreffend ist der vorinstanzlich vertretene Standpunkt, allein im Wissen um die aufschiebende Wirkung der am 27. März 2000 gegen die Verfügung vom 7. März 2000 erhobenen Beschwerde hätte der Versicherte ohne vorgängige Aufklärung der Verwaltung von sich aus tätig werden müssen; negative Verfügungen wie die hier strittigen sind der aufschiebenden Wirkung nicht zugänglich (vgl. <ref-ruling> f. Erw. 4.4, mit Hinweis, 117 V 187 f. Erw. 1a und b; Häfelin/ Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. Auflage, Zürich/Basel/Genf 2002, S. 374 Rz 1800).
Dass der Beschwerdeführer - obwohl zum damaligen Zeitpunkt nach wie vor arbeitslos und beschwerdeführende Partei im Verfahren betreffend leistungsverweigernde Verfügung vom 7. März 2000 - sich per 30. April 2000 bei der Arbeitslosenversicherung abmelden wollte, ist nicht hinlänglich erstellt; ebenfalls nicht amtlich dokumentiert ist, dass die RAV-Mitarbeiterin C._ - wie im E-Mail vom 19. April 2002 dargelegt (Erw. 5.3.1 hievor) - ihn schliesslich auch tatsächlich abgemeldet hat, womit die Verwaltung ihrer Informationspflicht im Sinne von <ref-law> für die Monate Mai bis Juli entbunden gewesen wäre; insbesondere liegt keine schriftliche Bestätigung an den Versicherten vor.
5.4 Nach dem Gesagten hat die Verwaltung Bundesrecht verletzt, indem sie es unterliess, dem Beschwerdeführer den Anspruchsuntergang bei verspäteter Einreichung der in <ref-law> genannten Unterlagen für die Kontrollperioden Februar bis Juli 2000 anzudrohen. Bei dieser Sach- und Rechtslage darf ihm aus der fehlenden Geltendmachung des Entschädigungsanspruchs gemäss <ref-law> - welche Unterlassung unter den gegebenen Umständen nicht ohne weiteres als Fehlverhalten erkennbar war und insoweit gutgläubig erfolgte - kein Nachteil erwachsen. Mithin ist der Taggeldanspruch trotz Säumnisses nicht verwirkt (vgl. ARV 1993/1994 Nr. 33 S. 235 Erw. 2b und c; ARV 2002 S. 189 Erw. 4). Die Sache ist daher an die Verwaltung zurückzuweisen, damit sie nach Prüfung der weiteren Voraussetzungen über den Entschädigungsanspruch (inkl. Verzugszins) erneut befinde.
5.4 Nach dem Gesagten hat die Verwaltung Bundesrecht verletzt, indem sie es unterliess, dem Beschwerdeführer den Anspruchsuntergang bei verspäteter Einreichung der in <ref-law> genannten Unterlagen für die Kontrollperioden Februar bis Juli 2000 anzudrohen. Bei dieser Sach- und Rechtslage darf ihm aus der fehlenden Geltendmachung des Entschädigungsanspruchs gemäss <ref-law> - welche Unterlassung unter den gegebenen Umständen nicht ohne weiteres als Fehlverhalten erkennbar war und insoweit gutgläubig erfolgte - kein Nachteil erwachsen. Mithin ist der Taggeldanspruch trotz Säumnisses nicht verwirkt (vgl. ARV 1993/1994 Nr. 33 S. 235 Erw. 2b und c; ARV 2002 S. 189 Erw. 4). Die Sache ist daher an die Verwaltung zurückzuweisen, damit sie nach Prüfung der weiteren Voraussetzungen über den Entschädigungsanspruch (inkl. Verzugszins) erneut befinde.
6. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Dem Prozessausgang entsprechend hat der Beschwerdeführer Anspruch auf eine reduzierte Parteientschädigung (Art. 159 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 135 OG), welche abweichend vom Antrag des Rechtsvertreters des Versicherten (Fr. 2900.- = 12 Std. à Fr. 240.- plus Fr. 20.- für Porto-, Kopier- und Telefonkosten, zuzüglich Mehrwertsteuer) auf Fr. 2500.- festgesetzt wird.
Nach der vor In-Kraft-Treten des ATSG gültig gewesenen und auf die vor dem 1. Januar 2003 abgeschlossenen kantonalen Beschwerdeverfahren anwendbaren Rechtslage (<ref-ruling> Erw. 2.2 in fine; vgl. auch SVR 2004 Nr. 8 S. 21 Erw. 1 in fine) besteht kein bundesrechtlicher Anspruch auf Parteientschädigung für das erstinstanzliche Beschwerdeverfahren. Es ist daher davon abzusehen, die Akten zu einer allfälligen Neufestsetzung der Parteientschädigung dem kantonalen Gericht zuzustellen. Dem letztinstanzlich obsiegenden Beschwerdeführer ist es indes unbenommen, mit Blick auf den Ausgang des Prozesses vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht bei der Vorinstanz einen entsprechenden Antrag zu stellen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass die Dispositiv-Ziffern 3 und 4 des Entscheids des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 16. Dezember 2002 sowie die Verfügungen der Ausgleichskasse vom 7. März 2000 und 22. April 2002 aufgehoben werden und die Sache an die Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern zurückgewiesen wird, damit sie über den Anspruch des Beschwerdeführers auf Arbeitslosenentschädigung für die Zeit vom 1. Februar bis 31. Juli 2000 neu verfüge. Im Übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass die Dispositiv-Ziffern 3 und 4 des Entscheids des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 16. Dezember 2002 sowie die Verfügungen der Ausgleichskasse vom 7. März 2000 und 22. April 2002 aufgehoben werden und die Sache an die Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern zurückgewiesen wird, damit sie über den Anspruch des Beschwerdeführers auf Arbeitslosenentschädigung für die Zeit vom 1. Februar bis 31. Juli 2000 neu verfüge. Im Übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, dem Wirtschaft und Arbeit Luzern (wira) und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 31. August 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fff1bd4c-8e22-4440-a5dc-52072f297a6e', '112e0847-e092-4a42-8ca8-cd04213cfdae', 'd31eb30b-6e59-4165-be1d-f189df1df62d', 'b551f5d9-8dc5-47d8-80b5-20f084c2a877', 'ef0499a1-4bc8-41b9-ac0f-16b093972533', 'ef0499a1-4bc8-41b9-ac0f-16b093972533'] | ['d130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f9063d0e-f65a-44da-abc9-323f06768cf2 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Das Bau- und Justizdepartement des Kantons Solothurn legte dem Regierungsrat des Kantons Solothurn den Erschliessungsplan (Strassenplan) über die Kantonsstrasse H5, Eppenbergstrasse bis Mühlerain / Pförtneranlage Wöschnau mit Busspur, zur Genehmigung vor. Die Busspur weist eine Länge von 350 m auf und führt zu einer Verbreiterung der Hauptstrasse zulasten des bestehenden Trottoirs entlang der südlichen Strassenseite; Landerwerb ist keiner notwendig. Der Strassenabschnitt liegt an der Grenze zum Kanton Aargau. Ziel ist, mittels der Pförtneranlage die Verkehrsüberlastung der Stadt Aarau zu reduzieren, indem der motorisierte Individualverkehr dosiert und der öffentliche Verkehr auf der Busspur priorisiert wird.
A._, Eigentümer der innerhalb der Projektgrenze an die Hauptstrasse H5 angrenzenden Parzelle Gbbl. Nr. 269, erhob gegen den Erschliessungsplan Einsprache. Mit Beschluss vom 10. Januar 2012 wies der Regierungsrat die Einsprache ab und genehmigte den Erschliessungsplan mit Anpassungen. Die Anpassungen betrafen insbesondere ein Bankett, eine Mittelinsel, eine Ausfahrt und einen Gehweg.
A._ reichte am 23. Januar 2012 gegen diesen Beschluss Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn ein. Dieses führte am 2. Juli 2012 einen Augenschein vor Ort durch. Mit Urteil vom 16. Mai 2013 wies es die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
B.
Mit Eingabe vom 21. Juni 2013 führt A._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht mit dem Hauptantrag, das angefochtene Urteil und den kantonalen Nutzungsplan aufzuheben. Eventualiter sei die Streitsache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Subeventualiter sei die Pförtneranlage um 50 m nach Westen zu verschieben, und die Projektänderungen (Versetzen der Kurvensignaltafel; oranges Blinklicht mit der Zusatztafel "Bus") seien ins Dispositiv aufzunehmen.
Mit Verfügung vom 23. August 2013 erkannte der Präsident der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu.
Das Verwaltungsgericht beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne. Das Bau- und Justizdepartement stellt Antrag auf Beschwerdeabweisung. Das Bundesamt für Umwelt BAFU hat eine Vernehmlassung eingereicht, ohne ausdrücklich Anträge zu stellen. Der Beschwerdeführer hält in einer weiteren Eingabe an seinem Standpunkt und an seinen Anträgen fest. | Erwägungen:
1.
1.1. Das angefochtene Urteil der Vorinstanz ist ein Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz (Art. 82 lit. a i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Ihm liegt ein Beschwerdeverfahren über einen kantonalen Nutzungsplan (Erschliessungsplan Hauptstrasse H5; Pförtneranlage Wöschnau mit Busspur) gemäss § 68 des kantonalen Planungs- und Baugesetzes (PBG/SO; BGS 711.1) und damit eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit zu Grunde (<ref-law>). Ausnahmegründe im Sinne von <ref-law> liegen nicht vor.
Der Beschwerdeführer hat am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen (<ref-law>). Er ist Eigentümer eines Grundstücks, welches direkt an die Hauptstrasse H5 angrenzt, und macht geltend, die geplante Pförtneranlage Wöschnau mit Busspur führe zu künstlichen Staus vor seiner Liegenschaft und damit zu einer Zunahme der Immissionen. Der Beschwerdeführer ist durch den angefochtenen Entscheid, mit welchem seine Beschwerde gegen den Erschliessungsplan abgewiesen wurde, besonders berührt, und er hat ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des vorinstanzlichen Urteils (Art. 89 Abs. 1 lit. b und c BGG; <ref-ruling> E. 1.3.3 S. 253 f.). Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist (unter Vorbehalt der nachfolgenden Ausführungen) einzutreten.
1.2. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden. Es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen, und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254 mit Hinweisen). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind.
2.
2.1. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe mit der Abweisung seines Antrags auf Durchführung einer mündlichen Verhandlung Art. 6 Ziff. 1 EMRK verletzt.
2.2. Gemäss Art. 6 Ziff. 1 EMRK hat jedermann Anspruch darauf, dass seine Sache in Streitigkeiten über zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen öffentlich von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht gehört wird. Das Bundesgericht bejaht das Vorliegen von "zivilrechtlichen" Ansprüchen im Sinne von Art. 6 EMRK im Bau- und Planungsrecht, wenn ein Nachbar die Verletzung von Normen geltend macht, die auch seinem Schutz dienen (<ref-ruling> E. 2c S. 45 f.). Nicht anwendbar ist dagegen Art. 6 EMRK, wenn lediglich die Einhaltung öffentlichrechtlicher Bestimmungen verfolgt wird (<ref-ruling> E. 5 S. 309 f.). Soweit es um den Schutz vor schädlichen oder lästigen Immissionen geht (Art. 1 Abs. 1 und Art. 11 Abs. 3 USG), dient die Emissionsbegrenzung nicht nur dem öffentlichen Interesse am Umweltschutz, sondern bezweckt den Schutz der Personen, die im näheren Umkreis der emittierenden Anlagen wohnen.
2.3. Der Beschwerdeführer behauptet jedoch keine Überschreitung von Immissionsgrenzwerten auf seinem Grundstück. Insbesondere bestreitet er nicht, dass im Bereich seiner Liegenschaft die Belastungsgrenzwerte für Strassenverkehrslärm gemäss Anhang 3 der Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV; SR 814.41) eingehalten sind. Vielmehr ersucht der Beschwerdeführer um Anordnung vorsorglicher Emissionsbegrenzungen (vgl. auch E. 7 hiernach), die gemäss <ref-law> unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung zu treffen sind. Das Vorsorgeprinzip gemäss <ref-law> ist im öffentlichen Interesse - zum Schutze der Allgemeinheit - im Umweltschutzrecht verankert worden. Diesem Grundsatz kommt entgegen den Ausführungen in der Beschwerde keine nachbarschützende Wirkung zu (vgl. <ref-ruling> E. 5 S. 309 f.). Demnach fehlt es hier an der nach Art. 6 EMRK erforderlichen Betroffenheit des Beschwerdeführers in eigenen subjektiven Rechten. Liegt keine zivilrechtliche Streitigkeit i.S.v. Art. 6 Ziff. 1 EMRK vor, hatte der Beschwerdeführer keinen Anspruch auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung. Die Abweisung seines Antrags durch die Vorinstanz verletzt im Ergebnis kein Bundesrecht.
3.
3.1. Der Beschwerdeführer erachtet seinen Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss <ref-law> als verletzt, da sich die Vorinstanz - wie bereits der Regierungsrat - nicht mit allen seinen Rügen befasst habe. Zudem habe die Vorinstanz keine Ermessenskontrolle vorgenommen und damit ihre Kognition nicht ausgeschöpft. Dies komme einer Rechtsverweigerung gleich.
3.2. Die Beschwerde erweist sich insoweit als unbegründet. Der Regierungsrat und die Vorinstanz haben sich mit sämtlichen entscheiderheblichen Vorbringen des Beschwerdeführers auseinandergesetzt. Zwar hat die Vorinstanz gewisse Einwände des Beschwerdeführers zur Signalisation und Markierung ausdrücklich offen gelassen und damit nicht materiell beurteilt. Dies stellt indes keine Gehörsverletzung dar, da die Vorinstanz ohne Verletzung von Bundesrecht zum Schluss kommen konnte, diese Fragen bildeten nicht Verfahrensgegenstand, sondern seien in einem nachgeordneten Verfahren zu klären (vgl. nachfolgend E. 5).
Nicht stichhaltig ist auch die Behauptung des Beschwerdeführers, die Vorinstanz habe ihre Kognition nicht ausgeschöpft und hierdurch eine Rechtsverweigerung begangen. Vielmehr ist es nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz dem kantonalen Amt für Verkehr und Tiefbau als Fachbehörde bei der Würdigung verkehrstechnischer Fachfragen einen gewissen Beurteilungsspielraum zugestanden hat. Zudem dürfen Gerichte in Fachfragen nicht ohne triftige Gründe von Fachberichten und Gutachten abweichen (vgl. hierzu auch E. 7.4 hiernach). Ob ein Gericht die in einem Fachbericht enthaltenen Erörterungen für überzeugend hält oder nicht und ob es dementsprechend den Schlussfolgerungen der Experten folgen soll, ist eine Frage der Beweiswürdigung, die mit Beschwerde an das Bundesgericht wegen Verletzung des Willkürverbots aufgeworfen werden kann. Eine entsprechende Kritik muss als Verletzung des Willkürverbots substanziiert dargelegt werden. Diesen Anforderungen genügt die Beschwerde nicht. Mit seinen allgemein gehaltenen Ausführungen vermag der Beschwerdeführer keine willkürliche Beweiswürdigung aufzuzeigen und damit keine Verletzung von <ref-law> darzutun.
4.
4.1. Der Beschwerdeführer bringt vor, die Pförtneranlage und die neue Busspur führten zu einer Verkehrsberuhigung in der Stadt Aarau. Eine Koordination dieses Nutzungsplanungsverfahrens mit dem Verfahren auf Erlass von Verkehrsbeschränkungen in der Stadt Aarau sei unabdingbar. Vorliegend fehle jedoch eine gemeinsame Auflage aller Gesuchsunterlagen der Kantone Aargau und Solothurn. Dies stelle eine Verletzung von Art. 25a Abs. 4 RPG dar, der (auch) bei Kantonsgrenzen überschreitenden Projekten Anwendung finde.
4.2. Gemäss Art. 25a RPG mit dem Randtitel "Grundsätze der Koordination" ist eine Behörde zu bezeichnen, die für ausreichende Koordination sorgt, wenn die Errichtung oder die Änderung einer Baute oder Anlage Verfügungen mehrerer Behörden erfordert (Abs. 1). Die für die Koordination verantwortliche Behörde sorgt insbesondere für eine gemeinsame öffentliche Auflage aller Gesuchsunterlagen (Abs. 2 lit. b). Die Koordinationsgrundsätze sind auf das Nutzungsplanverfahren sinngemäss anwendbar (Abs. 4).
4.3. Inhalt des zu beurteilenden Erschliessungsplans (Strassenplan) bildet eine Pförtneranlage und eine Busspur von insgesamt 350 m Länge. Der gesamte Strassenabschnitt befindet sich auf dem Gebiet des Kantons Solothurn. Der Umstand, dass diese Pförtneranlage zur Verkehrsentlastung in der Stadt Aarau beitragen soll, begründet keine Koordinationspflicht zwischen den Kantonen Solothurn und Aargau in Form einer gemeinsamen Auflage sämtlicher Unterlagen. Es handelt sich vorliegend nicht um ein die Kantonsgrenzen überschreitendes Gesamtprojekt, sondern es bestehen unterschiedliche kantonale Zuständigkeiten. Der Kanton Solothurn ist zuständig für den Erlass des hier zu beurteilenden Erschliessungsplans, während die Zuständigkeit für den Erlass von Verkehrsbeschränkungen auf seinem Kantonsgebiet beim Kanton Aargau liegt. Aus Art. 25a Abs. 4 RPG kann der Beschwerdeführer nichts zu seinen Gunsten ableiten.
5.
5.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, wie die Vorinstanz in ihrer Urteilsbegründung dargelegt habe, soll die heute fehlende Wartelinie zum Kein-Vortritt-Signal ergänzt und die Kurvensignaltafel versetzt oder entfernt werden, damit die erforderliche Sichtweite von 25 m auf leichte Zweiräder auf der Busspur eingehalten werden könne. Des Weiteren solle ein oranges Blinklicht mit der Zusatztafel "Bus" errichtet werden, um der Gefahr zu begegnen, dass der herannahende Bus möglicherweise nicht gesehen werde. Diese Projektänderungen - so führt der Beschwerdeführer weiter aus - hätten zwingend ins Dispositiv aufgenommen werden müssen, denn nur dieses erwachse in Rechtskraft. Die Vorinstanz hingegen habe die Frage, ob das orange Blinklicht mit der Zusatztafel "Bus" überhaupt zulässig sei (vgl. Art. 68 Abs. 6 i.V.m. Art. 70 Abs. 1 SSV [SR 741.21]), mit der Begründung offen gelassen, die Signalisation und Markierung seien nicht Verfahrensgegenstand, sondern bildeten Gegenstand des Ausführungsprojekts bzw. nachfolgender Verfahren. Diese Auffassung gehe fehl, enthalte der Erschliessungsplan doch Verkehrssignale (Wechselsignale 1 und 2) und weitere Signalisationen bzw. Markierungen (Sicherheitslinien, Haltebalken usw.). Die Signalisation sei somit sehr wohl Verfahrensgegenstand und hätte koordiniert beurteilt werden müssen.
5.2. Das angefochtene Urteil verletzt auch in diesem Punkt kein Bundesrecht. Zwar kommt dem Erschliessungsplan (Strassenplan) vorliegend gleichzeitig die Bedeutung einer Baubewilligung zu (vgl. Art. 39 Abs. 4 PBG/SO und Dispositiv-Ziffer 3.6 des Beschlusses des Regierungsrats vom 10. Januar 2012). Dies schliesst es jedoch nicht aus, die Signalisation und Markierung als verkehrspolizeiliche Massnahmen (im Gegensatz zu den Gegenstand der Baubewilligung bildenden baulichen Massnahmen) nicht bereits abschliessend im Erschliessungsplan, sondern erst im Rahmen eines Ausführungsprojekts verbindlich zu regeln (vgl. § 5 Abs. 1 lit. i der kantonalen Verordnung über den Strassenverkehr vom 3. März 1978 [BGS 733.11], wonach das Bau- und Justizdepartement insbesondere zuständig ist für die Anordnung der Signalisation). Die Vorinstanz hat das kantonale Recht mithin nicht willkürlich angewendet, wenn sie geschlossen hat, die Signalisation bilde grundsätzlich Gegenstand eines separaten, zeitlich nachgeordneten Verfahrens. Daran ändert nichts, dass der Standort der beiden Wechselsignale bereits im Erschliessungsplan festgelegt worden ist. Die Vorinstanz konnte daher ohne Verletzung von Bundesrecht offen lassen, ob das Anbringen eines orangen Blinklichts mit der Zusatztafel "Bus" gegen Art. 68 Abs. 6 i.V.m. Art. 70 Abs. 1 lit. d SSV verstösst. Dem Beschwerdeführer erwächst hieraus kein Rechtsnachteil, ist doch der Rechtsschutz auch in diesem nachgeordneten Verfahren gewährleistet. Insbesondere kann der Beschwerdeführer den Rechtsweg beschreiten, falls das Bau- und Justizdepartement verbindliche Zusicherungen nicht einhalten sollte.
6.
6.1. Der Beschwerdeführer rügt, die Knotensichtweiten gemäss der vom Schweizerischen Verband der Strassen- und Verkehrsfachleute (VSS) herausgegebenen Schweizer Norm (SN) 640 273a "Knoten: Sichtverhältnisse in Knoten in einer Ebene" seien entgegen der nicht näher begründeten Auffassung der Vorinstanz nicht eingehalten. Bei einer Zufahrtsgeschwindigkeit von 60 km/h gehe die VSS-Norm von einer Knotensichtweite von 70 - 90 m aus. Im zu beurteilenden Fall betrage die effektive Sichtweite bei der Ausfahrt aus dem Gewerbezentrum Wöschnau jedoch nur 30 m (nach links) respektive 50 m (nach rechts).
6.2. Die Vorinstanz hat die technische Richtlinie 640 273a zur Beurteilung der Frage herangezogen, ob die Verkehrsanlage den Anforderungen der Verkehrssicherheit (in Bezug auf die erforderlichen Sichtweiten) genügt. Dies wird vom Beschwerdeführer zu Recht nicht in Frage gestellt. Gemäss § 12.1 dieser Norm werden die Knotensichtweiten (Abstand zwischen der Fahrstreifenachse des vortrittsbelasteten Fahrzeugs und den vortrittsberechtigten Fahrzeugen) für Motorfahrzeuge durch Wertebereiche definiert. Bei einer Zufahrtsgeschwindigkeit der vortrittsberechtigten Motorfahrzeuge von - wie im zu beurteilenden Fall - 60 km/h beträgt die erforderliche Knotensichtweite 70 bis 90 m. Der untere Wert entspricht dabei der Anhaltesichtweite.
6.3. Der Plan gemäss Beilage 3 zur Stellungnahme des Bau- und Justizdepartements vom 13. Juli 2012 zeigt auf, dass die Knotensichtweiten bei der Ausfahrt Mühlerain nach links und nach rechts je 80 m betragen. Weiter ergibt sich aus dem Plan gemäss Beilage 2 zur Stellungnahme des Bau- und Justizdepartements vom 21. September 2012, dass die Anhaltesichtweite für auf der Fahrbahn stehende Linksabbieger in den Mühlerain oder zum Gewerbezentrum Wöschnau 70 m beträgt. Auf dieser Grundlage hat das Bau- und Justizdepartement gefolgert, die erforderlichen Knotensichtweiten gemäss der VSS-Norm 640 273a seien (auch) bei der Ausfahrt des Gewerbezentrums Wöschnau eingehalten (Stellungnahme vom 5. Oktober 2012).
Der Beschwerdeführer setzt sich in seiner Beschwerde nicht mit den beiden erwähnten Plänen auseinander und behauptet insbesondere nicht, dass die darin enthaltenen Berechnungen der Knotensichtweiten unzutreffend seien. Aus den Plänen geht nachvollziehbar hervor, dass die erforderlichen Knotensichtweiten nach der VSS-Norm 640 273a, wie vom Bau- und Justizdepartement ausgeführt, vorliegend eingehalten sind. Die Beschwerde erweist sich auch in diesem Punkt als unbegründet.
7.
7.1. Der Beschwerdeführer bringt vor, die Vorinstanz habe keine Varianten zum vorgeschlagenen Projekt geprüft und keine Interessenabwägung vorgenommen. Das zu beurteilende Projekt lasse sich optimieren, indem der Haltebalken um 30 - 50 m nach Westen versetzt werde, sodass der "stop and go"-Verkehr vor seinem Wohnhaus entfalle und insbesondere die Lärmbelastung sinke. Dass der Stauraum hierdurch um die gleiche Distanz verkürzt werde, beeinträchtige die Funktion der Pförtneranlage nicht. In der Urteilsbegründung sei denn auch nicht aufgezeigt worden, welche öffentlichen Interessen bei einer Verkürzung des Stauraums tangiert würden. Indem die Vorinstanz davon abgesehen habe, die - technisch und betrieblich mögliche und wirtschaftlich tragbare - Verschiebung des Haltebalkens der Pförtneranlage als vorsorgliche Massnahme anzuordnen, habe sie das Vorsorgeprinzip gemäss <ref-law> missachtet. Zudem sei ein Lärmsanierungsprojekt für die gesamte Kantonsstrasse erarbeitet worden, auf welches der Erschliessungsplan zwingend hätte abgestimmt werden müssen.
7.2. Das Vorsorgeprinzip ist im USG, in der LSV wie auch in der Luftreinhalte-Verordnung vom 16. Dezember 1985 (LRV; SR 814.318.142.1) ausdrücklich verankert.
Gemäss <ref-law> sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist.
Nach <ref-law> müssen bei Änderungen bestehender Anlagen die Lärmemissionen der neuen oder geänderten Anlageteile nach den Anordnungen der Vollzugsbehörde so weit begrenzt werden, als dies technisch und betrieblich möglich sowie wirtschaftlich tragbar ist.
Gemäss Art. 18 LRV ordnet die Behörde bei Verkehrsanlagen alle technisch und betrieblich möglichen und wirtschaftlich tragbaren Massnahmen an, mit denen die vom Verkehr verursachten Emissionen begrenzt werden können.
7.3. Das BAFU hat in seiner Stellungnahme an das Bundesgericht vom 11. Oktober 2013 ausgeführt, aus dem aktenkundigen Lärmgutachten "Lärmmessungen Pförtneranlage / Bushaltestelle auf Fahrbahn" der B._ AG vom 24. Oktober 2007 gehe hervor, dass der Beurteilungspegel der Strassenlärmimmissionen vor und nach der Realisierung des Projekts praktisch unverändert bleibe. Lärmschutzrechtlich handle es sich beim zu beurteilenden Projekt mithin um eine unwesentliche Änderung einer bestehenden ortsfesten Anlage i.S.v. <ref-law>. Diese Bestimmung verlange von den Vollzugsbehörden die Prüfung und Umsetzung von vorsorglichen Massnahmen. Es sei daher zu klären, ob die vom Beschwerdeführer vorgeschlagene Optimierung in Form der Versetzung des Haltebalkens der Pförtneranlage um bis zu 50 m nach Westen gestützt auf das Vorsorgeprinzip hätte umgesetzt werden müssen. Das Bau- und Justizdepartement habe insoweit plausibel dargelegt, dass die mit der Verschiebung des Haltebalkens verbundene Verkürzung des Stauraums von aktuell 350 m auf 300 m dazu führen würde, dass der vorgelagerte Knoten Eppenberg- und Schachenstrasse schneller mit stehenden Fahrzeugen blockiert würde, was aus Gründen des Verkehrsflusses und der Verkehrssicherheit unerwünscht sei. Zudem würde die Verkürzung des Stauraums die Wirksamkeit der Pförtneranlage Wöschnau beeinträchtigen, da andere Teile des Verkehrssystems stärker belastet würden. Die vom Beschwerdeführer beantragte Massnahme sei somit betrieblich nicht möglich, weshalb sie unter dem Blickwinkel des Vorsorgeprinzips auch nicht verlangt werden könne. Ebenso wenig seien vorliegend vorsorgliche Massnahmen gestützt auf Art. 18 LRV ersichtlich; die Pförtneranlage selbst stelle eine vorsorgliche Massnahme im Sinne der LRV für die Stadt Aarau dar. Im Ergebnis sei das Vorsorgeprinzip nicht verletzt.
7.4. Das gewichtige öffentliche Interesse an der Realisierung des Strassenprojekts und der damit verbundenen Verkehrsentlastung der Stadt Aarau überwiegt das private Interesse des Beschwerdeführers an der Vermeidung des "stop and go"-Verkehrs bzw. von künstlichen Staus vor seiner Liegenschaft. Insbesondere ist, wie das BAFU unter Bezugnahme auf das Lärmgutachten der B._ AG vom 24. Oktober 2007 ausgeführt hat, nach der Realisierung des Projekts nicht mit einer merklichen Zunahme der Strassenlärmimmissionen zu rechnen, sodass das private Interesse des Beschwerdeführers auch unter diesem Gesichtspunkt nicht erheblich ins Gewicht fällt.
Wie im Technischen Bericht dargestellt, ist der Standort der Pförtneranlage gemäss aufgelegtem Erschliessungsplan nach einer breit angelegten Evaluation als beste Variante ermittelt worden (Technischer Bericht vom 20. April 2005, Kapitel 3.2). Des Weiteren sind Verkehrsmodelluntersuchungen vorgenommen und die Auswirkungen der Pförtneranlage Wöschnau wie auch mögliche Alternativen geprüft worden (vgl. Modelluntersuchungen C._ AG vom 12. Juli 2007). Auf dieser Grundlage hat der Regierungsrat geschlossen, die Pförtneranlage Wöschnau trage zur erwünschten Verkehrsentlastung der Stadt Aarau bei, und der Strassenplan sei zu genehmigen. Die Vorinstanz hat diesen Entscheid geschützt und erwogen, es bestehe kein Raum (mehr), weitere Alternativen bzw. Varianten prüfen zu lassen. Diese Auffassung wird vom Beschwerdeführer nicht substanziiert in Frage gestellt. Vielmehr führt er nunmehr in seiner Vernehmlassung an das Bundesgericht vom 20. Dezember 2013 aus, es gehe nicht um die Prüfung von Varianten, sondern es genüge, wenn die Vorinstanz das Vorsorgeprinzip gemäss <ref-law> anwende.
Die Ausführungen des BAFU zum Vorsorgeprinzip (vgl. E. 7.3 hiervor) überzeugen. Nach Auffassung des Bau- und Justizdepartements, welche vom BAFU geteilt wird, wirkt sich eine Verkürzung des Stauraums um 50 m negativ auf den Verkehrsfluss und die Verkehrssicherheit aus. Das BAFU hat deshalb gefolgert, eine Optimierung des zu beurteilenden Projekts im Sinne des Vorsorgeprinzips sei betrieblich nicht möglich. Für das Bundesgericht besteht kein Anlass, von der Bewertung der Fachbehörde abzuweichen (vgl. auch E. 3.2 hiervor), zumal der Beschwerdeführer auch in seiner Vernehmlassung vom 20. Dezember 2013 nichts vorbringt, was Zweifel an der Richtigkeit der Einschätzung des BAFU aufkommen liesse.
Soweit der Beschwerdeführer schliesslich kritisiert, dass der Erschliessungsplan nicht auf das Lärmsanierungsprojekt für die Hauptstrasse H5 abgestimmt worden sei, ist seine Argumentation nicht stichhaltig. Das Lärmsanierungsprojekt betrifft die gesamte Kantonsstrasse H5 und nicht einzig die 350 m lange Strecke gemäss Erschliessungsplan. Dass dieses räumlich deutlich weiterreichende Lärmsanierungsprojekt separat aufgelegt wird, ist nicht zu beanstanden. Allfällige Lärmschutzmassnahmen, welche ohnehin nicht Folge des zu beurteilenden Strassenplans sind, bilden Gegenstand dieses nachfolgenden Verfahrens, in welchem auch der Rechtsschutz des Beschwerdeführers gewährleistet ist.
8.
Die Beschwerde ist aus den genannten Gründen abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Parteientschädigungen sind nicht zuzusprechen (Art. 68 Abs. 1 - 3 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Regierungsrat des Kantons Solothurn, dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn, dem Bundesamt für Umwelt und dem Bundesamt für Raumentwicklung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Juli 2014
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Stohner | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '8b4b8faf-828c-4b21-a059-c04dc6868940', 'f37fe90c-704c-4613-b5d5-2a76de27001f', 'f37fe90c-704c-4613-b5d5-2a76de27001f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '54a9b33b-2361-4bdf-8c8d-164597509ab1', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '78b42a34-cb7e-4e1b-b110-510c84d6f704', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'c13219a6-d7c7-40f3-b531-cedd004a965c'] |
f906bb2f-5449-4797-8a02-3e6791e6dc75 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 28. Januar 2002 erhob G._ Klage gegen die Pensionskasse für Angestellte der röm.-kath. Kirchgemeinden des Kantons Zürich. Das von ihr gleichzeitig gestellte Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wies das angerufene Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mangels Bedürftigkeit ab (Verfügung vom 12. Juni 2002, Dispositiv-Ziff. 1).
A. Am 28. Januar 2002 erhob G._ Klage gegen die Pensionskasse für Angestellte der röm.-kath. Kirchgemeinden des Kantons Zürich. Das von ihr gleichzeitig gestellte Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wies das angerufene Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mangels Bedürftigkeit ab (Verfügung vom 12. Juni 2002, Dispositiv-Ziff. 1).
B. G._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, Dispositiv Ziff.-1 der Verfügung vom 12. Juni 2002 sei aufzuheben und es sei ihr für das kantonale Verfahren die unentgeltliche Verbeiständung zu gewähren. Im Weitern ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege für den letztinstanzlichen Prozess (vgl. auch Schreiben des Rechtsvertreters vom 21. Oktober 2002).
Das Sozialversicherungsgericht, die Pensionskasse und das Bundesamt für Sozialversicherung verzichten auf Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Der kantonale Entscheid über die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege gehört zu den Zwischenverfügungen, die einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können. Er kann daher selbstständig mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Eidgenössischen Versicherungsgericht angefochten werden (Art. 5 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 45 Abs. 1 und 2 lit. h VwVG sowie Art. 97 Abs. 1 und 128 OG; <ref-ruling> Erw. 1, 98 V 115; SVR 1998 UV Nr. 11 S. 31 Erw. 4a, 1994 IV Nr. 29 S. 75).
1. Der kantonale Entscheid über die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege gehört zu den Zwischenverfügungen, die einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können. Er kann daher selbstständig mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Eidgenössischen Versicherungsgericht angefochten werden (Art. 5 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 45 Abs. 1 und 2 lit. h VwVG sowie Art. 97 Abs. 1 und 128 OG; <ref-ruling> Erw. 1, 98 V 115; SVR 1998 UV Nr. 11 S. 31 Erw. 4a, 1994 IV Nr. 29 S. 75).
2. Nach der Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts gilt der Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung als allgemein gültiger Verfahrensgrundsatz in allen Zweigen der bundesrechtlichen Sozialversicherung auch für das Verfahren auf kantonaler Ebene (<ref-ruling>, 103 V 46; SVR 1995 ALV Nr. 42 S. 119 Erw. 4a; vgl. auch Art. 61 lit. f des am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen, vorliegend indessen nicht anwendbaren Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG] vom 6. Oktober 2000), mithin auch für das kantonale Klageverfahren der beruflichen Vorsorge nach Art. 73 Abs. 2 BVG (Urteil B. vom 20. Dezember 2002, B 52/02). Die Bedürftigkeit als eine der Voraussetzungen für die Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung ist dabei gleich zu verstehen wie der Begriff der Bedürftigkeit im Sinne von Art. 152 Abs. 1 OG (Urteil B. vom 20. Dezember 2002, B 52/02).
2. Nach der Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts gilt der Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung als allgemein gültiger Verfahrensgrundsatz in allen Zweigen der bundesrechtlichen Sozialversicherung auch für das Verfahren auf kantonaler Ebene (<ref-ruling>, 103 V 46; SVR 1995 ALV Nr. 42 S. 119 Erw. 4a; vgl. auch Art. 61 lit. f des am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen, vorliegend indessen nicht anwendbaren Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG] vom 6. Oktober 2000), mithin auch für das kantonale Klageverfahren der beruflichen Vorsorge nach Art. 73 Abs. 2 BVG (Urteil B. vom 20. Dezember 2002, B 52/02). Die Bedürftigkeit als eine der Voraussetzungen für die Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung ist dabei gleich zu verstehen wie der Begriff der Bedürftigkeit im Sinne von Art. 152 Abs. 1 OG (Urteil B. vom 20. Dezember 2002, B 52/02).
3. Bedürftig im Sinne von Art. 152 Abs. 1 OG ist eine Person, wenn sie ohne Beeinträchtigung des für sie und ihre Familie nötigen Lebensunterhaltes nicht in der Lage ist, die Prozesskosten zu bestreiten (<ref-ruling> Erw. 2.5.1, 127 I 205 Erw. 3b, 125 IV 164 Erw. 4a). Massgebend sind die wirtschaftlichen Verhältnisse im Zeitpunkt der Entscheidung über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (<ref-ruling> Erw. 4). Bei der Beurteilung der Bedürftigkeit ist das Einkommen beider Ehegatten zu berücksichtigen (<ref-ruling> Erw. 3a, 108 Ia 10 Erw. 3, 103 Ia 101 mit Hinweisen).
3. Bedürftig im Sinne von Art. 152 Abs. 1 OG ist eine Person, wenn sie ohne Beeinträchtigung des für sie und ihre Familie nötigen Lebensunterhaltes nicht in der Lage ist, die Prozesskosten zu bestreiten (<ref-ruling> Erw. 2.5.1, 127 I 205 Erw. 3b, 125 IV 164 Erw. 4a). Massgebend sind die wirtschaftlichen Verhältnisse im Zeitpunkt der Entscheidung über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (<ref-ruling> Erw. 4). Bei der Beurteilung der Bedürftigkeit ist das Einkommen beider Ehegatten zu berücksichtigen (<ref-ruling> Erw. 3a, 108 Ia 10 Erw. 3, 103 Ia 101 mit Hinweisen).
4. 4.1 Das kantonale Gericht hat das Begehren um unentgeltliche Verbeiständung abgewiesen mit der Begründung, die Beschwerdeführerin und ihr Ehemann verfügten zwar nur über ein geringes Einkommen, seien jedoch Eigentümer eines Wohnhauses in Italien im Wert von rund Fr. 180'000.-. Nach Abzug des gerichtsüblichen Freibetrages für ein Ehepaar (Fr. 20'000.-) mit zwei Kindern (je Fr. 5'000.-) und der Schulden von Fr. 1600.-, verbleibe ein anrechenbares Immobilienvermögen von Fr. 148'400.-. Nach der Rechtsprechung sei es einer Grundeigentümerin zumutbar, auf ein noch belastbares Grundstück einen Kredit aufzunehmen, um die Prozesskosten zu bezahlen. Würden die zu erwartenden Verfahrenskosten in Relation zum Vermögen gesetzt, sei der Beschwerdeführerin eine entsprechende Belastung der Immobilie zwecks Finanzierung dieser Kosten zumutbar, weshalb des Erfordernis der Bedürftigkeit nicht erfüllt und das Gesuch abzuweisen sei.
4.2 In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird hiegegen vorgebracht, dass die Familie der Beschwerdeführerin nicht über ein den Notbedarf deckendes Einkommen und demnach auch nicht über die Mittel verfüge, für einen allfäligen Hypothekarzins aufzukommen. Der Ehemann der Beschwerdeführerin sei "arbeitslos ohne Entschädigung" gewesen und auch heute wieder arbeitslos; er habe erst im Juli 2002 wieder eine vorerst auf zwei Monate befristete und alsdann um weitere zwei Monate verlängerte Arbeitsstelle innegehabt (Schreiben des Rechtsverteters der Beschwerdeführerin vom 21. Oktober 2002). Unter diesen Umständen sei keine Bank bereit, der Beschwerdeführerin eine Hypothek zu gewähren, weil entscheidend nicht nur der Wert der Liegenschaft sei, sondern insbesondere die Frage, ob der Hypothekarschuldner die Zinsen (in Italien zwischen 6,7 und 7,9 %) und Amortisationsraten (das Hypothekardarlehen sei innert 5-20 Jahren zurückzuzahlen) leisten könne.
4.3 Es trifft zu, dass bei Immobilien nicht ohne weiteres die Möglichkeit hypothekarischer Belastung besteht. Um den ihr obliegenden Nachweis (vgl. SVR 1998 UV Nr. 11 S. 32 Erw. 4c/bb) zu erbringen, dass unter den gegebenen Umständen auf dem in Italien gelegenen Grundstück keine Hypothek errichtet werden kann, hat die anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin indessen nicht etwa entsprechende Bankbestätigungen eingereicht, sondern sich mit der Beilage einer Übersicht über die in Italien geltenden Hypothekarzinssätze begnügt. Damit wurde nicht rechtsgenüglich dargetan, dass die vorinstanzliche Feststellung, wonach der Beschwerdeführerin eine hypothekarische Belastung des Grundstückes in Italien möglich sei, nicht zutrifft, weshalb es bei der Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege für das kantonale Verfahren sein Bewenden hat (Urteil J. vom 4. Juli 2001, U 29/01).
4.3 Es trifft zu, dass bei Immobilien nicht ohne weiteres die Möglichkeit hypothekarischer Belastung besteht. Um den ihr obliegenden Nachweis (vgl. SVR 1998 UV Nr. 11 S. 32 Erw. 4c/bb) zu erbringen, dass unter den gegebenen Umständen auf dem in Italien gelegenen Grundstück keine Hypothek errichtet werden kann, hat die anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin indessen nicht etwa entsprechende Bankbestätigungen eingereicht, sondern sich mit der Beilage einer Übersicht über die in Italien geltenden Hypothekarzinssätze begnügt. Damit wurde nicht rechtsgenüglich dargetan, dass die vorinstanzliche Feststellung, wonach der Beschwerdeführerin eine hypothekarische Belastung des Grundstückes in Italien möglich sei, nicht zutrifft, weshalb es bei der Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege für das kantonale Verfahren sein Bewenden hat (Urteil J. vom 4. Juli 2001, U 29/01).
5. Streitigkeiten im Zusammenhang mit der unentgeltlichen Rechtspflege unterliegen grundsätzlich nicht der Kostenpflicht, weshalb keine Gerichtskosten zu erheben sind (SVR 2002 ALV Nr. 3 S. 7 Erw. 5). Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung erweist sich somit als gegenstandslos.
Wurde der Nachweis der Bedürftigkeit von der Beschwerdeführerin nicht erbracht, kann die unentgeltliche Verbeiständung auch im letztinstanzlichen Verfahren nicht gewährt werden (Art. 152 OG in Verbindung mit Art. 135 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abgewiesen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Pensionskasse für Angestellte der röm.-kath. Kirchgemeinden des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 21. März 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
f906fc40-1388-4658-8217-d1f5d36aa29d | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 20. März 2003 gelangten Z._ und Y._ an das Gerichtspräsidium Baden mit dem Gesuch um Erlass einer vorsorglichen Massnahme. Das Grundbuchamt A._ sei richterlich anzuweisen, auf dem Grundstück GB B._ Nr. ... der X._ Immobilien GmbH eine vorläufige Eintragung im Sinne von <ref-law> vorzumerken, wonach die Gesuchsteller wiederum als Eigentümer der genannten Liegenschaft einzutragen seien. Die Anordnung habe zudem superprovisorisch zu erfolgen, so dass die beantragte Vormerkung sofort vorläufig im Grundbuch eingetragen werde. Sie machten im Wesentlichen geltend, dass der mit der Gesuchsgegnerin am 14. März 2002 abgeschlossene Kaufvertrag infolge unrichtiger Beurkundung des Kaufpreises nichtig sei.
A. Am 20. März 2003 gelangten Z._ und Y._ an das Gerichtspräsidium Baden mit dem Gesuch um Erlass einer vorsorglichen Massnahme. Das Grundbuchamt A._ sei richterlich anzuweisen, auf dem Grundstück GB B._ Nr. ... der X._ Immobilien GmbH eine vorläufige Eintragung im Sinne von <ref-law> vorzumerken, wonach die Gesuchsteller wiederum als Eigentümer der genannten Liegenschaft einzutragen seien. Die Anordnung habe zudem superprovisorisch zu erfolgen, so dass die beantragte Vormerkung sofort vorläufig im Grundbuch eingetragen werde. Sie machten im Wesentlichen geltend, dass der mit der Gesuchsgegnerin am 14. März 2002 abgeschlossene Kaufvertrag infolge unrichtiger Beurkundung des Kaufpreises nichtig sei.
B. Mit Verfügung vom 1. April 2003 wies die Gerichtspräsidentin 4 des Bezirksgerichts Baden das Begehren von Z._ und Y._ ab. Eine hiergegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde wurde mit Urteil 5P.144/2003 des Bundesgerichts vom 5. Mai 2003 zufolge fehlender Begründung der angefochtenen Verfügung gutgeheissen und diese aufgehoben. Mit Verfügung vom 27. Mai 2003 wies die Gerichtspräsidentin 4 das Begehren von Z._ und Y._ erneut ab.
B. Mit Verfügung vom 1. April 2003 wies die Gerichtspräsidentin 4 des Bezirksgerichts Baden das Begehren von Z._ und Y._ ab. Eine hiergegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde wurde mit Urteil 5P.144/2003 des Bundesgerichts vom 5. Mai 2003 zufolge fehlender Begründung der angefochtenen Verfügung gutgeheissen und diese aufgehoben. Mit Verfügung vom 27. Mai 2003 wies die Gerichtspräsidentin 4 das Begehren von Z._ und Y._ erneut ab.
C. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 12. Juni 2003 beantragen Z._ und Y._ dem Bundesgericht, die bezirksrichterliche Verfügung aufzuheben und die Sache zu neuem Entscheid an die Gerichtspräsidentin zurückzuweisen. Weiter stellen sie das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege.
Die X._ Immobilien GmbH schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Die Bezirksgerichtspräsidentin hat sich nicht vernehmen lassen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgericht prüft die Zulässigkeit einer staatsrechtlichen Beschwerde von Amtes wegen und mit freier Kognition (<ref-ruling> E. 1a S. 48). Die Verweigerung einer vorläufigen Eintragung im Sinne von <ref-law> gilt als nicht berufungsfähiger Endentscheid, der mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten werden kann (BGE 71 II 248 E. 1 S. 250; <ref-ruling> E. 1 S. 84 zu aArt. 87 OG mit Hinweisen). Gegen die angefochtene Verfügung ist kein kantonales Rechtsmittel gegeben (AGVE 1990 Nr. 17), womit sie letztinstanzlich im Sinne von Art. 86 Abs. 1 OG ist. Die Beschwerde ist insoweit zulässig.
1. Das Bundesgericht prüft die Zulässigkeit einer staatsrechtlichen Beschwerde von Amtes wegen und mit freier Kognition (<ref-ruling> E. 1a S. 48). Die Verweigerung einer vorläufigen Eintragung im Sinne von <ref-law> gilt als nicht berufungsfähiger Endentscheid, der mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten werden kann (BGE 71 II 248 E. 1 S. 250; <ref-ruling> E. 1 S. 84 zu aArt. 87 OG mit Hinweisen). Gegen die angefochtene Verfügung ist kein kantonales Rechtsmittel gegeben (AGVE 1990 Nr. 17), womit sie letztinstanzlich im Sinne von Art. 86 Abs. 1 OG ist. Die Beschwerde ist insoweit zulässig.
2. 2.1 Die Beschwerdeführer werfen der Bezirksgerichtspräsidentin im Wesentlichen einen Verstoss gegen das Willkürverbot (<ref-law>) vor, weil sie ihr Begehren nach <ref-law> um vorläufige Eintragung im Grundbuch als Eigentümer der Liegenschaft Nr. ... abgewiesen habe.
2.2 Willkürlich ist ein Entscheid nicht schon dann, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst dann, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Willkür liegt sodann nur vor, wenn nicht bloss die Begründung eines Entscheides, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 4a S. 5).
2.3 Im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung des Willkürverbotes sind neue tatsächliche und rechtliche Vorbringen grundsätzlich unzulässig (<ref-ruling> E. 5a S. 26) und es können auch keine neuen Beweismittel eingereicht werden (<ref-ruling> E. 1 S. 71). Im Übrigen prüft das Bundesgericht bei der staatsrechtlichen Beschwerde nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (vgl. Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Auf ungenügend begründete Vorbringen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 1b S. 495; <ref-ruling> E. 1c S. 282). Insbesondere hat die Begründung auch Ausführungen darüber zu enthalten, inwiefern der angefochtene Entscheid im Ergebnis willkürlich sein soll (<ref-ruling> E. 4 S. 270; <ref-ruling> E. 2a S. 168).
2.3 Im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung des Willkürverbotes sind neue tatsächliche und rechtliche Vorbringen grundsätzlich unzulässig (<ref-ruling> E. 5a S. 26) und es können auch keine neuen Beweismittel eingereicht werden (<ref-ruling> E. 1 S. 71). Im Übrigen prüft das Bundesgericht bei der staatsrechtlichen Beschwerde nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (vgl. Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Auf ungenügend begründete Vorbringen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 1b S. 495; <ref-ruling> E. 1c S. 282). Insbesondere hat die Begründung auch Ausführungen darüber zu enthalten, inwiefern der angefochtene Entscheid im Ergebnis willkürlich sein soll (<ref-ruling> E. 4 S. 270; <ref-ruling> E. 2a S. 168).
3. 3.1 Die Beschwerdeführer wenden sich zunächst gegen die in der angefochtenen Verfügung getroffene Feststellung, dass für ihr Begehren nur eine Verfügungsbeschränkung möglich sei. Die Bezirksgerichtspräsidentin hat erwogen, dass beim Streit um dingliche Rechte an Liegenschaften lediglich eine Verfügungsbeschränkung gemäss <ref-law> verlangt werden könne und die Beschwerdeführer im Wesentlichen den Verkauf des Grundstückes verhindern wollten, wofür sie eine Verfügungsbeschränkung hätten verlangen müssen.
3.1.1 Zur Sicherung behaupteter dinglicher Rechte können im Grundbuch vorläufige Eintragungen vorgemerkt werden (<ref-law>). Die Vormerkung bewirkt, dass das behauptete dingliche Recht für den Fall, dass es vom Richter endgültig anerkannt wird, gutgläubigen Dritten entgegengehalten werden kann (Art. 961 Abs. 2, <ref-law>); der im Grundbuch eingetragene Eigentümer wird durch die Vormerkung als solcher nicht daran gehindert, über sein Grundstück zu verfügen (Schmid, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 2. Aufl., Basel 2003, N. 2 zu <ref-law>). Das Recht, eine vorläufige Eintragung seines Eigentumsrechts zu verlangen, steht u.a. dem Eigentümer oder Veräusserer eines Grundstücks zu, der feststellt, dass der dem Eigentumserwerb zugrunde liegende Rechtsgrundausweis an einem Formmangel leidet (Schmid, a.a.O., N. 8 zu <ref-law>; vgl. Deschenaux, in: Schweizerisches Privatrecht, Bd. V/3 II, Basel 1989, S. 853 f.).
3.1.2 Die Kritik der Beschwerdeführer an der Auffassung der Bezirksgerichtspräsidentin ist berechtigt. Sie haben verlangt, die vorläufige (Wieder-) Eintragung als Eigentümer im Grundbuch vorzumerken, weil der Vertrag über den Verkauf des Grundstücks angeblich nichtig sei. Wenn die Bezirksgerichtspräsidentin zur Begründung ausgeführt hat, für das Begehren der Beschwerdeführer stehe die Vormerkung der vorläufigen Grundbucheintragung a priori nicht zur Verfügung, ist dies mit <ref-law> offensichtlich nicht vereinbar. Die insoweit unhaltbare Begründung der Bezirksgerichtspräsidentin alleine rechtfertigt allerdings noch nicht die Aufhebung der angefochtenen Verfügung.
3.2 Die Beschwerdeführer werfen der Bezirksgerichtspräsidentin sodann insbesondere vor, dass sie im Rahmen der Beurteilung der Glaubhaftmachung der Gefährdung der Rechtsposition <ref-law> und <ref-law>/AG (Vorläufige Massnahmen im Falle dringender Gefahr) willkürlich angewendet habe. Die Bezirksgerichtspräsidentin hat festgehalten, dass der Verkauf des Grundstücks überhaupt und zuungunsten der Beschwerdeführer eher unwahrscheinlich sei, da einerseits der Schuldbrief im Nominalwert von Fr. 50'000.-- bei der Gerichtskasse hinterlegt sei, und andererseits die Beschwerdegegnerin selber daran interessiert sei, für das Grundstück einen guten Preis zu erzielen.
3.2.1 Die vorläufige Eintragung ist durch den Richter zu verfügen, wenn der Anspruch glaubhaft gemacht wird (<ref-law>). Dabei ist (erstens) die materielle Berechtigung und (zweitens) die Gefährdung der fraglichen Rechtsposition glaubhaft zu machen. Eine Gefährdung liegt vor, wenn der materiell Berechtigte wegen des öffentlichen Glaubens des Grundbuchs (<ref-law>) Gefahr läuft, sein mit den Eintragungen nicht übereinstimmendes Recht zu verlieren (Schmid, a.a.O., N. 15 zu <ref-law>), m.a.W. der Antrag auf vorläufige Eintragung ist dann gerechtfertigt, wenn ein Kläger fürchten muss, dass ein gutgläubiger Dritter aufgrund eines ungerechtfertigten Eintrages im Grundbuch eines dinglichen Rechts in seinem Erwerb geschützt werden werden könnte (Deschenaux, a.a.O., S. 855). An die in <ref-law> verlangte Glaubhaftmachung sind keine strengen Anforderungen zu stellen (<ref-ruling> E. 3 S. 269).
3.2.2 Die Beschwerdeführer rügen vergeblich, die Bezirksgerichtspräsidentin habe in Bezug auf die Gefährdung ihrer Rechtsposition willkürlich übergangen, dass die Beschwerdegegnerin vor dem Verkauf des Grundstückes stehe. Soweit sie sich auf die Stellungnahme der Beschwerdegegnerin an das Bundesgericht im Verfahren 5P.144/2003, in welcher von einer Kaufsofferte (der V._ AG) die Rede ist, sowie auf ein hängiges Baubewilligungsverfahren berufen, können sie nicht gehört werden. Weder finden diese Tatsachen in den Sachverhaltsfeststellungen in der angefochtenen Verfügung eine Stütze, noch weisen die Beschwerdeführer nach, dass die Bezirksgerichtspräsidentin insoweit unrichtige oder unvollständige Tatsachenfeststellungen getroffen habe (vgl. <ref-ruling> E. 5a S. 26). Die Bezirksgerichtspräsidentin hat wohl festgehalten, dass die Beschwerdegegnerin daran interessiert sei, für das Grundstück einen guten Preis zu erzielen, und sie hat hierfür auf das Schreiben vom 14. Januar 2003 verwiesen, mit welchem die W._ AG der Beschwerdegegnerin mitteilt, dass eine Käuferin für das fragliche Grundstück Fr. 970'000.-- anbietet. Dazu halten die Beschwerdeführer selber einzig fest, dass "das Schreiben der W._ AG nicht ernst gemeint war". Dass die Bezirksgerichtspräsidentin insoweit eine Gefährdung der Rechtsposition willkürlich übergangen habe, machen die Beschwerdeführer nicht geltend. Sodann hat die Bezirkgerichtspräsidentin - entgegen der Darstellung der Beschwerdeführer (zu Recht) nicht festgehalten, die Hinterlegung des Schuldbriefes als solche verhindere den Verkauf des Grundstücks. Die Beschwerdeführer legen indessen nicht dar, inwiefern die Auffassung der Bezirksgerichtspräsidentin, wegen der Hinterlegung des (auf dem Grundstück lastenden) Schuldbriefes sei unwahrscheinlich, dass ein interessierter Käufer sich überhaupt finde, und folglich auch unwahrscheinlich, dass ein gutgläubiger Dritter das Grundstück erwerbe, geradezu unhaltbar sei. Somit dringen die Beschwerdeführer mit ihrem Willkürvorwurf nicht durch und die angefochtene Verfügung ist verfassungsrechtlich nicht unhaltbar.
3.2.3 Über die materielle Berechtigung an sich, d.h. über die Frage, ob die Beschwerdeführer überhaupt am Grundstück Nr. ... in glaubhaft gemachter Weise als Eigentümer berechtigt seien, hat die Bezirksgerichtspräsidentin in der angefochtenen Verfügung nichts zum Ausdruck gebracht. Beim vorliegenden Ergebnis, wonach die Verneinung der Gefährdung der materiellen Rechtsposition vor dem Willkürverbot standhält (vgl. hiervor), kann offen bleiben, ob die Beschwerdeführer überhaupt hinreichend dargelegt haben, dass und inwiefern es geradezu unhaltbar sein soll, wenn mit der angefochtenen Verfügung die Glaubhaftmachung der materiellen Begründetheit ihres Anspruchs - d.h. der Nichtigkeit des Kaufvertrags - im Ergebnis verneint worden ist.
3.2.3 Über die materielle Berechtigung an sich, d.h. über die Frage, ob die Beschwerdeführer überhaupt am Grundstück Nr. ... in glaubhaft gemachter Weise als Eigentümer berechtigt seien, hat die Bezirksgerichtspräsidentin in der angefochtenen Verfügung nichts zum Ausdruck gebracht. Beim vorliegenden Ergebnis, wonach die Verneinung der Gefährdung der materiellen Rechtsposition vor dem Willkürverbot standhält (vgl. hiervor), kann offen bleiben, ob die Beschwerdeführer überhaupt hinreichend dargelegt haben, dass und inwiefern es geradezu unhaltbar sein soll, wenn mit der angefochtenen Verfügung die Glaubhaftmachung der materiellen Begründetheit ihres Anspruchs - d.h. der Nichtigkeit des Kaufvertrags - im Ergebnis verneint worden ist.
4. Somit ergibt sich, dass der staatsrechtlichen Beschwerde kein Erfolg beschieden sein kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden die Beschwerdeführer zu gleichen Teilen und unter Solidarhaft kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und 7, Art. 159 Abs. 2 und 5 OG). Dem Gesuch der Beschwerdeführer um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege kann nicht entsprochen werden, da die Beschwerde bereits an den formellen Voraussetzungen scheitert und die Beschwerdeführung auch im Übrigen als aussichtslos erscheinen musste (Art. 152 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch der Beschwerdeführer um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Das Gesuch der Beschwerdeführer um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Beschwerdeführern zu gleichen Teilen und unter Solidarhaft auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Beschwerdeführern zu gleichen Teilen und unter Solidarhaft auferlegt.
4. Die Beschwerdeführer haben die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 2'000.-- zu gleichen Teilen und unter Solidarhaft zu entschädigen.
4. Die Beschwerdeführer haben die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 2'000.-- zu gleichen Teilen und unter Solidarhaft zu entschädigen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und der Gerichtspräsidentin 4 des Bezirksgerichts Baden schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. September 2003
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['be6f7b32-a7ab-46bb-b74c-4b1d621fce2c', '29c027f5-6d3d-4526-9dc6-96ce0b70044a', 'e313777c-2320-4bf2-b516-e1637683a0cc', '27300fe1-ae0f-4abb-8675-f0fad354339b', '9dfa262f-a3f0-47e2-81dc-fb9124ad34be', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'e3910207-870a-40c4-bac9-cd301f1a05e1', 'b0da85cf-cdb1-42c9-8469-1883ddd55517', '1bbaa6b1-d3fc-431d-82ce-762da1b6891d', '07908be3-350a-4f42-b55c-31c13e99c65b', '27300fe1-ae0f-4abb-8675-f0fad354339b'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f9072517-602a-42e3-b3ca-c0bd4d64833d | 2,010 | de | Erwägungen:
1. Die Eidgenössische Spielbankenkommission auferlegte der X._ AG gestützt auf Art. 51 des Bundesgesetzes vom 18. September 1998 über Glücksspiele und Spielbanken (Spielbankengesetz, SBG [SR 935.52]) eine Verwaltungssanktion. Dagegen gelangte diese mit Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht; sie ersuchte um Einsicht in die von der Spielbankenkommission beigezogenen Akten eines Strafverfahrens. Mit Zwischenverfügung des Instruktionsrichters vom 9. September 2010 hiess das Bundesverwaltungsgericht das Gesuch nur teilweise gut; das Einsichtsrecht wurde auf einzelne genau bezeichnete Dokumente aus den Strafuntersuchungsakten beschränkt.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 11. Oktober 2010 beantragt die X._ AG dem Bundesgericht, die Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts sei aufzuheben und es sei dieses anzuweisen, ihr eine uneingeschränkte Einsicht in die dort vorliegenden Akten, einschliesslich Strafakten, zu gewähren, und es sei ihr eine angemessene Frist anzusetzen, damit sie dazu Stellung nehmen könne.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
2. 2.1 Bei der angefochtenen Verfügung handelt es sich um eine Zwischenverfügung, die beim Bundesgericht nur unter beschränkten Voraussetzungen angefochten werden kann. Da sie ihrem Inhalt nach nicht unter <ref-law> fällt, ist die Beschwerde gemäss <ref-law> nur zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (lit. a) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b). Dass die Voraussetzung von <ref-law> nicht erfüllt ist, bedarf keiner weiteren Erläuterung, zu prüfen ist nur, ob diejenige von lit. a erfüllt ist.
2. 2.1 Bei der angefochtenen Verfügung handelt es sich um eine Zwischenverfügung, die beim Bundesgericht nur unter beschränkten Voraussetzungen angefochten werden kann. Da sie ihrem Inhalt nach nicht unter <ref-law> fällt, ist die Beschwerde gemäss <ref-law> nur zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (lit. a) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b). Dass die Voraussetzung von <ref-law> nicht erfüllt ist, bedarf keiner weiteren Erläuterung, zu prüfen ist nur, ob diejenige von lit. a erfüllt ist.
2.2 2.2.1 Der nicht wieder gutzumachende Nachteil im Sinne von <ref-law> muss rechtlicher Natur sein; erforderlich ist ein Nachteil, der auch durch einen für die Beschwerdeführerin günstigen späteren Endentscheid nicht oder nicht mehr vollständig behoben werden könnte. Dabei ist nicht erforderlich, dass der Nachteil schon im vorinstanzlichen Verfahren durch einen günstigen Endentscheid beseitigt wird; es genügt, wenn dies im anschliessenden bundesgerichtlichen Verfahren möglich ist. Ein rein tatsächlicher Nachteil wie die Verlängerung oder Verteuerung des Verfahrens erlaubt das Eintreten auf die Beschwerde gegen einen Zwischenentscheid nicht (<ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 4 S. 141; je mit Hinweisen); anders verhält es sich diesfalls dann, wenn es rechtsstaatlich unzumutbar wäre, die Parteien auf die Anfechtung des Endentscheids zu verweisen (<ref-ruling> E. 1.2.1 S. 170 f.).
2.2.2 Eine Zwischenverfügung über die Ausgestaltung der Akteneinsicht hat möglicherweise dann irreparable Auswirkungen, wenn nach Auffassung einer Partei Dritten zu weitgehend Einblick in Unterlagen gewährt wird; die (allenfalls zu Unrecht) bereits gewährte, zu umfassende Akteneinsicht kann nämlich später, nach Vorliegen eines Endentscheids, nicht mehr rückgängig gemacht werden. Umgekehrt kann die Beschränkung des Akteneinsichtsrechts, gleich wie die Ablehnung eines Beweisantrags oder jede andere Verweigerung des rechtlichen Gehörs, auch noch bei der Anfechtung des Endentscheids voll wirksam gerügt werden; eine die Akteneinsicht (voll oder teilweise) verweigernde Zwischenverfügung hat, vorbehältlich besonderer Umstände, regelmässig keine irreparablen Auswirkungen (vgl. Urteile 2C_658/2010 vom 27. September 2010 und 2C_4/2009 vom 23. Januar 2009 E. 2.2).
Solche besonderen Umstände sind nicht ersichtlich. Alles was die Beschwerdeführerin vorliegend im Rahmen der Beschwerde gegen die Zwischenverfügung betreffend die teilweise Verweigerung der Akteneinsicht geltend macht, könnte sie mit einer Beschwerde gegen ein für sie negatives Endurteil des Bundesverwaltungsgerichts unter dem Titel der Verletzung des rechtlichen Gehörs an sich vorbringen; die entsprechenden Rügen würden vom Bundesgericht frei geprüft; bei Begründetheit der Rüge würde es die Sache zu neuem Entscheid an das Bundesverwaltungsgericht zurückweisen, welches nach Gewährung der Akteneinsicht unter Berücksichtigung der danach einzuholenden Stellungnahme der Beschwerdeführerin mit voller Kognition neu zu entscheiden hätte. Die Ausführungen der Beschwerdeführerin spezifisch zur Frage des nicht wieder gutzumachenden Nachteils erlauben keinen anderen Schluss: Sollte die Vorinstanz auf die (der Beschwerdeführerin nicht zur Einsicht freigegebenen) Strafakten abstellen und zu ihren Ungunsten entscheiden, wäre eine diesbezügliche Gehörsverweigerungsrüge bei der Anfechtung des Endurteils ohne Einschränkung zu hören. Sollte die Vorinstanz auf die Strafakten nicht abstellen, obläge es der Beschwerdeführerin aufzuzeigen bzw. glaubhaft zu machen, dass sich diesen Akten zu ihren Gunsten sprechende Fakten entnehmen lassen könnten, was namentlich anhand der Erwägungen des angefochtenen Endurteils konkret zu prüfen wäre. Zum heutigen Zeitpunkt liesse sich die für die Prüfung der Gehörsverweigerungsrüge unerlässliche Interessenabwägung allein gestützt auf reine Vermutungen und auf bloss abstrakter Grundlage vornehmen, was dazu führen könnte, dass in unangebracht weitem Ausmass, d.h. unter unnötiger Beeinträchtigung von Geheimhaltungsinteressen, Akteneinsicht gewährt wird. Es erscheint geboten und zumutbar, die Beschwerdeführerin mit ihrem Anliegen auf die Anfechtung des Endurteils zu verweisen.
2.3 Mangels nicht wieder gutzumachenden Nachteils erweist sich die Beschwerde als im Sinne von <ref-law> offensichtlich unzulässig, und es ist darauf mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren gemäss <ref-law> nicht einzutreten.
2.4 Die Gerichtskosten (<ref-law>) sind entsprechend dem Verfahrensausgang der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. November 2010
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zünd Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['90adc11d-f13e-419d-ab1d-dfd3d2783a72', '096b5760-6ca8-4ab6-b42b-0cc6c7eb0dbc', 'f9b0d580-ff2c-4521-a6eb-85aa4a661c54'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f9075cec-a5e7-43cb-a941-22b86aca2bec | 2,013 | fr | Faits:
A. A._ fait l'objet d'une instruction pénale pour assassinats conduite par le Ministère public du canton de Genève. Il lui est reproché d'avoir exécuté ou fait exécuter douze personnes entre novembre 2005 et septembre 2006, alors qu'il était Directeur général de la police nationale civile du Guatemala.
Le prévenu a requis une première fois, le 31 août 2012, la récusation du Procureur Yves Bertossa, en raison de ses liens prétendus avec l'association X._, laquelle s'était jointe aux dénonciations formées contre A._ et s'était impliquée pour obtenir l'arrestation du prévenu et l'audition de témoins à charge. Cette demande a été rejetée le 15 octobre 2012 par la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise, les motifs allégués ne permettant pas de fonder un soupçon de prévention du Procureur. Par arrêt du 10 janvier 2013 (1B_685/2012), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A._. Alors qu'il était avocat, le Procureur Bertossa avait relu et corrigé bénévolement, en 2003, un ouvrage publié par X._; il était aussi intervenu aux côtés de cette association. Toutefois, aucune de ces interventions, qui remontaient à dix ans, n'était en rapport avec A._, le Guatemala ou l'Amérique centrale. Le manque de réponse aux nombreuses questions du requérant, les souvenirs imprécis du magistrat et les irrégularités de procédures alléguées ne constituaient pas non plus des motifs de récusation.
B. Le 13 décembre 2012, A._ a sollicité une deuxième fois la récusation du Procureur. Il évoquait l'appréciation de X._, selon laquelle Yves Bertossa avait réussi, contrairement aux magistrats qui l'avaient précédé, à "faire avancer les choses". Il reprochait également au Procureur, lors de l'audition du témoin B._, de ne pas avoir relevé les contradictions existant avec ses déclarations antérieures filmées par X._, de n'avoir pas autorisé l'enregistrement de cette audition et d'avoir refusé de mentionner au procès-verbal les déclarations de l'interprète; il formulait encore d'autres griefs, notamment que les DVD de X._ ne figuraient pas dans la copie du dossier qui lui avait été remise.
Par arrêt du 30 janvier 2013, la Chambre de recours pénale a rejeté cette seconde demande de récusation. La présence des DVD au dossier était connue tant du prévenu que des autorités saisies; ces pièces n'avaient pas été délivrées en copie avec le dossier le 14 novembre 2012, mais avaient été remises à la défense le 7 décembre 2012, soit sept jours avant le contre-interrogatoire du témoin B._. Les droits de la défense avaient été respectés. Les appréciations de X._ sur l'efficacité du Procureur n'engageaient que cette association. En dépit des nombreux incidents et interventions intempestives de la défense lors de l'audition du témoin B._, le Procureur n'avait démontré aucune prévention. L'audition était consacrée aux questions de la défense, ce qui expliquait que le Procureur ne soit pas intervenu. L'audience n'avait pas à être enregistrée; rien ne permettait d'affirmer que les pièces à charge étaient traduites plus rapidement que les autres; la demande de prolongation de détention ne laissait pas non plus apparaître un motif de récusation.
C. Agissant par la voie du recours en matière pénale assorti d'une demande d'assistance judiciaire, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et d'ordonner la récusation du Procureur Yves Bertossa. Il demande l'audition de la traductrice présente à l'audience du 14 décembre 2013. La Cour de justice se réfère à son arrêt, sans observations. Le Procureur Yves Bertossa conclut au rejet du recours. Le recourant a déposé de nouvelles observations, le 10 avril 2013, persistant dans ses conclusions. | Considérant en droit:
1. Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale.
1.1 Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour agir (<ref-law>). Pour le surplus, interjeté en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 80 al. 1 et 100 al. 1 LTF.
1.2 Le recourant demande en vain l'audition de la traductrice présente à l'audience du 14 décembre 2012. En effet, des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours (JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 9 ad art. 55), dès lors que le Tribunal fédéral statue et conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). En l'occurrence, le témoignage requis porte sur la teneur d'une déclaration de témoin, et non directement sur un indice de partialité du Procureur. Celui-ci a d'ailleurs reposé la question directement au témoin, qui a pu préciser ses déclarations (cf. consid. 2.7). Dans ces conditions, le témoignage requis apparaît sans pertinence et il ne se justifie pas de procéder, à titre exceptionnel, à cet acte d'instruction.
2. Le recourant reprend l'ensemble de ses motifs de récusation, élevant contre le Procureur une série de griefs qui fonderaient selon lui une apparence de prévention.
2.1 Les principes applicables à la récusation d'un procureur général ont été rappelés dans l'arrêt du 10 janvier 2013 (consid. 3.1-3.2) ainsi que dans l'arrêt cantonal (cf. également <ref-ruling> consid. 2 p. 144). La jurisprudence constante considère par ailleurs que les décisions ou des actes de procédure d'un magistrat qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 146 et les arrêts cités). En effet, la fonction judiciaire, en particulier celle du magistrat instructeur, oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. C'est en outre aux juridictions de recours normalement compétentes qu'il appartient de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 146; <ref-ruling> consid. 3a).
2.2 S'agissant du DVD de l'audition du témoin B._ réalisée par X._, le recourant reproche au Procureur de ne pas lui en avoir remis une copie alors qu'il avait déclaré lui avoir transmis l'intégralité du dossier le 9 novembre 2012. Le recourant estime aussi que l'appréciation de X._, dans ce DVD, selon laquelle le Procureur "ferait avancer les choses" ne pourrait se comprendre que comme un indice supplémentaire des liens pouvant exister entre l'association et le magistrat, et pourrait expliquer l'attitude du magistrat à l'égard de ce DVD.
2.2.1 Le Procureur rappelle que l'existence du DVD était mentionnée dès l'arrestation du recourant, et celui-ci ne conteste pas en avoir eu effectivement connaissance. Il explique par ailleurs les raisons pour lesquelles ce support n'a pas été remis avec le reste du dossier, le 14 novembre 2012, et relève que le dossier s'est trouvé durant une certaine période en mains du Tribunal fédéral; le magistrat a demandé et obtenu le retour du dossier et a informé la défense, le 7 décembre 2012, que le DVD pouvait être consulté; une copie en a été remise le 12 décembre 2012 sous diverses conditions. Compte tenu de ces explications, on ne saurait reprocher au Procureur d'avoir dissimulé une quelconque partie du dossier au prévenu, ni d'en avoir délibérément compliqué la consultation.
2.2.2 Les appréciations de X._ à propos des représentants successifs du ministère public ne sauraient engager que leur auteur. Elles ne sont pas propres à remettre en cause la conclusion à laquelle est parvenu le Tribunal fédéral dans son arrêt précédent, s'agissant des liens présumés entre le magistrat et l'association.
2.3 Le recourant reproche aussi au Procureur d'avoir tardé (entre le 26 novembre 2012 et le 8 janvier 2013) à produire la traduction de pièces nécessaires à sa défense, alors qu'il avait été à même de traduire quelque cent pages d'allemand en français dans un délai de six jours. Le Procureur relève que les traductions demandées par le Tmc ont été sollicitées le 6 décembre 2012 et ont été achevées le 21 décembre 2012. Le recourant se contente de reprendre ses griefs, sans chercher à démontrer que le retard prétendu dans les traductions l'aurait empêché de faire valoir en temps utile un moyen particulier.
2.4 Le recourant se plaint ensuite de divers propos tenus par le Procureur: il aurait considéré X._ comme une "simple dénonciatrice" et aurait estimé que les faits de la cause seraient "circonscrits", alors que ces faits sont complexes et que plusieurs d'entre eux (soit cinq assassinats sur les douze reprochés au recourant) ne seraient nullement étayés. Même si le rôle de X._ semble aller au-delà de celui d'un simple dénonciateur (cf. arrêt du 10 janvier 2013, consid. 3.3.1), on ne voit pas en quoi l'affirmation contraire dénoterait un parti pris en défaveur du recourant. De même, en qualifiant de "circonscrits" certains faits, le Procureur n'a pas voulu prétendre que ces faits étaient d'ores et déjà établis. Il n'y a aucun indice de partialité sur ce point.
2.5 Le recourant reproche au Procureur de l'avoir mis en prévention pour cinq assassinats (cas de la prison "El Infiernito"), alors qu'il n'existerait aucun élément à charge. Conformément à la jurisprudence constante, une simple mise en prévention (respectivement le prononcé d'une inculpation), ne saurait constituer un indice de partialité (arrêt 1P.334/2002 du 3 septembre 2002, SJ 2003 I p. 174). Comme cela est relevé ci-dessus, le Procureur n'a pas laissé entendre qu'il tiendrait ces accusations pour établies; l'instruction ne semble d'ailleurs pas avoir encore porté sur ces faits.
2.6 Le recourant se plaint aussi de la complaisance dont le Procureur aurait fait preuve à l'égard du témoin B._, en ne relevant pas (alors que l'<ref-law> le lui impose) les contradictions entre son témoignage, sa déposition enregistrée et d'autres éléments du dossier. Le témoin avait déclaré ignorer le contenu de sa déposition enregistrée, et évoqué la possibilité d'un montage. Le Procureur aurait utilisé des déclarations litigieuses et aurait repoussé le moment pour le recourant d'en prendre connaissance.
Le Procureur a procédé à une première audition du témoin le 1er septembre 2012. Il a ensuite consacré trois auditions aux questions de la défense, après que celle-ci a eu accès au témoignage enregistré. Le recourant a dès lors eu l'occasion de confondre le cas échéant le témoin, sans que l'on puisse reprocher au Ministère public de ne pas l'avoir fait à sa place. Il n'y a en tout cas aucun procédé déloyal, ni aucune violation de l'égalité des armes susceptible de remettre en cause l'impartialité du magistrat.
2.7 Les derniers griefs du recourant se rapportent au déroulement de l'audience du 14 décembre 2012. Le Procureur aurait d'abord refusé que l'audition soit enregistrée. Il aurait ensuite refusé de protocoler une déclaration après que le témoin s'était ravisé, et refusé de demander à la traductrice si le témoin avait bien, dans un premier temps, tenu les propos incriminés.
2.7.1 Comme le relève la cour cantonale, les auditions de témoins sont consignées au procès-verbal (art. 76 al. 1 et 78 CPP); le choix de procéder à un enregistrement appartient à la direction de la procédure, soit en l'occurrence le ministère public (<ref-law>). En l'espèce, le Procureur expose que rien ne justifiait un enregistrement de l'audience: la salle d'audition n'était pas équipée pour cela et le témoin avait été entendu à plusieurs reprises dans la langue de la procédure. Le recourant n'indique pas les motifs dont il aurait pu se prévaloir a priori pour obtenir un tel enregistrement.
2.7.2 Quant au terme litigieux dont aurait usé le témoin dans un premier temps ("X. était nu"), le Procureur affirme ne pas l'avoir entendu. Selon le procès-verbal, les avocats du recourant ont entendu le témoin déclarer que X. était nu; le Procureur a alors demandé au témoin si tel était le cas; les avocats sont intervenus pour faire valoir qu'il y avait faux témoignage et que le Procureur corrigeait les déclarations du témoin. Le Procureur a répondu qu'il dressait le procès-verbal sous le contrôle de la greffière et qu'il était "très difficile d'entendre lorsque tout le monde parle en même temps". Il a refusé que la traductrice soit interrogée sur ce qu'elle avait entendu, dès lors que son rôle se limitait à traduire, considération qui ne prête pas le flanc à la critique. Le Procureur a à nouveau posé la question au témoin, lequel a affirmé que X. était "à moitié nu". Le prévenu et ses avocats ont encore eu l'occasion d'interroger le témoin sur les contradictions existant selon eux avec les précédentes déclarations du témoin.
Il ressort de ce qui précède que le Procureur a fait figurer au procès-verbal l'intégralité de l'incident. Si une question a été reposée au témoin, c'est parce que le Procureur n'avait pas entendu les propos litigieux, et non pour permettre au témoin de corriger ses déclarations. Il apparaît que l'audience s'est déroulée dans un climat tendu, et a été interrompue par de nombreux incidents. Le Procureur a d'ailleurs décidé d'y mettre un terme à 16h15 (l'audience avait commencé à 9h30) et d'agender une nouvelle audience au mois de janvier 2013.
Il n'en demeure pas moins que l'ensemble des interventions des parties a été portée au procès-verbal. Il n'y a aucune dissimulation ou déformation des déclarations et l'on ne saurait reprocher au Procureur, sur ce point non plus, un quelconque procédé déloyal.
2.8 En définitive, l'ensemble des griefs soulevés par le recourant consiste en réalité en une critique systématique de la manière dont le Procureur mène l'instruction. Sur le vu de ce qui précède, ces griefs sont infondés et c'est dès lors à juste titre que la cour cantonale a rejeté la deuxième demande de récusation.
3. Le recours est par conséquent rejeté. Le recourant a requis l'assistance judiciaire. Celle-ci peut lui être accordée (la condition de l'indigence peut être considérée comme réalisée, compte tenu notamment des décisions précédentes rendues à propos de l'assistance judiciaire - arrêt 1B_46/2013 du 12 mars 2013), quand bien même le sort du recours apparaissait d'emblée incertain. Me Campá et Baier sont désignés comme avocats d'office, rétribués par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Florian Baier et Me Giorgio Campá sont désignés comme avocats d'office du recourant et leurs honoraires, supportés par la caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 2'000 francs.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 19 avril 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['066df44e-0776-495d-a948-602076d74501', '066df44e-0776-495d-a948-602076d74501', '066df44e-0776-495d-a948-602076d74501', '96d36990-a4ac-42a5-ad81-e081911ccbc9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f907e697-f711-4919-b6f8-a66d1511e61d | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Mit unangefochten in Rechtskraft erwachsener Verfügung vom 4. Mai 2007 sprach die IV-Stelle Luzern dem 1982 geborenen A._ rückwirkend ab 1. Februar 2003 eine ganze und ab 1. Juni 2005 eine halbe Invalidenrente zu.
Am 26. Januar 2010 bejahte die IV-Stelle den Anspruch des A._ auf eine ganze Rente für die Zeit vom 1. Januar bis 30. April 2008 und auf eine halbe Rente ab 1. Mai 2008. Die von A._ dagegen erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern teilweise gut, hob die Verfügung auf und wies die Sache an die IV-Stelle zurück, damit diese nach erfolgten Abklärungen im Sinne der Erwägungen über den Anspruch neu verfüge (Entscheid vom 20. August 2010).
Nach Observierung des Versicherten stellte die Verwaltung vorbescheidsweise die vorsorgliche Einstellung der Invalidenrente in Aussicht. Sie teilte A._ mit, dass beim Instiitut X._ eine medizinische Abklärung vorgesehen sei. An dieser Gutachtensstelle hielt die IV-Stelle auf die vom Versicherten dagegen erhobenen Einwände hin fest (Verfügung vom 3. Oktober 2011). Mit Verfügung vom 23. November 2011 stellte sie die Invalidenrente vorsorglich ein und entzog einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung.
B. Beschwerdeweise liess A._ das Rechtsbegehren stellen, die Verfügung sei aufzuheben und es sei ihm die bisherige Invalidenrente weiterhin auszurichten. Die aufschiebende Wirkung sei wiederherzustellen. Eventuell seien die Akten mit zusätzlichen medizinischen Abklärungen zu ergänzen, wobei weiterhin die bisherige Invalidenrente auszurichten sei. Gleichzeitig ersuchte A._ um unentgeltliche Rechtspflege. Mit Entscheid vom 15. März 2012 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern die Beschwerde ab. Es wurden keine Gerichtskosten erhoben. Dem Versicherten wurde die unentgeltliche Verbeiständung gewährt.
C. A._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und das im kantonalen Verfahren gestellte Rechtsbegehren erneuern. Des Weitern ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege (Prozessführung, Verbeiständung). | Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-ruling> E. 1.1 S. 3).
2. 2.1 Die Vorinstanz wies die vom Versicherten gegen die sofortige vorsorgliche Renteneinstellung (Verfügung vom 23. November 2011; <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; vgl. auch Urteil 9C_45/2010 vom 12. April 2010 E. 2, in: SVR 2011 IV Nr. 12 S. 32) erhobene Beschwerde ab. Da ihr Entscheid das Verfahren nicht abschliesst, liegt kein Endentscheid im Sinne von <ref-law> vor, sondern ein Vor- oder Zwischenentscheid über die Anordnung einer vorsorglichen Massnahme im Sinne von <ref-law> (<ref-ruling> E. 1.1 S. 327 unten f.).
Derartige Zwischenentscheide sind beim Bundesgericht anfechtbar, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (<ref-law>) und wenn auch in der Hauptsache die Beschwerde an das Bundesgericht offensteht (Grundsatz der Einheit des Prozesses; <ref-ruling> E. 2.2 S. 647 f.). Der nicht wieder gutzumachende Nachteil im Sinne des <ref-law> muss grundsätzlich rechtlicher Natur sein, d.h. auch durch einen günstigen Endentscheid nicht mehr behoben werden können (<ref-ruling> E. 1.1 S. 328); eine rein tatsächliche oder wirtschaftliche Erschwernis genügt in der Regel nicht (<ref-ruling> E. 3.1. S. 87 mit Hinweisen).
2.2 Vorsorgliche Massnahmen begründen einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil, wenn dadurch ein bestimmtes Handeln verboten wird, welches faktisch nicht nachträglich rückgängig gemacht werden kann. Als Beispiele können etwa ein provisorischer Führerausweisentzug (Urteil 1C_420/2007 vom 18. März 2008 E. 1 [publ. in: JdT 2008 I 466]) oder allgemein Verbote, bestimmte Handlungen vorzunehmen (vgl. Urteil 4D_71/2007 vom 7. Februar 2008 E. 1.1; 5A_202/2007 vom 13. Juni 2007 E. 1.1 [Publikationsverbot]), genannt werden (vgl. auch <ref-ruling> E. 3.1 S. 86 f.). Demgegenüber hat der blosse vorläufige Entzug finanzieller Leistungen in der Regel keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil zur Folge (vgl. Urteil 8C_473/2009 vom 3. August 2009 E. 4.3 [publ. in: SJ 2010 I S. 37]; 5A_270/2008 vom 20. November 2008 E. 3, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: FamPra.ch 2009 S. 486; 2C_309/2008 vom 13. August 2008 E. 2.3). Das gilt auch für die vorsorgliche Einstellung einer Rentenzahlung (Urteil 9C_45/2010 vom 12. April 2010 E. 1.2, in: SVR 2011 IV Nr. 12 S. 32; vgl. auch Urteil 9C_1016/2009 vom 3. März 2010 E. 1). Denn wenn sich im Revisionsverfahren ergibt, dass die Rente nicht eingestellt wird, erfolgt für die ganze Dauer der vorsorglichen Einstellung eine Rentennachzahlung samt Zins (zum Ganzen: Urteil 9C_45/2010 vom 12. April 2010 E. 1.2, in: SVR 2011 IV Nr. 12 S. 32; Hansjörg Seiler, in: Waldmann/Weissenberger [Hrsg.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, N. 70 f. zu Art. 55 und N. 54 f. zu <ref-law>).
3. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, weshalb die sofortige vorsorgliche Renteneinstellung bei ihm - abweichend von der Rechtsprechung (E. 2.2) - einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil zur Folge haben soll. Die Beschwerde setzt sich mit der Eintretensvoraussetzung des nicht wieder gutzumachenden Nachteils, in Verletzung der Substanziierungspflicht, nicht genügend auseinander (<ref-ruling> E. 1.1 S. 328 unten f.; vgl. dazu auch Urteile 9C_167/2012 und 9C_171/2012 vom 23. Mai 2012 E. 3.3; 5A_175/2009 vom 9. Juni 2009 E. 1.3; 4A_92/2007 vom 8. Juni 2007 E. 2 in fine; Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, N. 13 zu <ref-law>). Auf das Rechtsmittel ist deshalb, da es bezüglich der Eintretensvoraussetzungen offensichtlich nicht hinreichend begründet ist, gestützt auf <ref-law> nicht einzutreten.
4. Umständehalber sind keine Gerichtskosten zu erheben (<ref-law>). Damit ist das beschwerdeführerische Gesuch um unentgeltliche Prozessführung gegenstandslos. Zufolge Aussichtslosigkeit des Rechtsmittels besteht kein Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 13. Juni 2012
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Die Gerichtsschreiberin: Keel Baumann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175', '39d2c02b-51df-4c9b-80c5-c2d391164c4c', 'af6d2229-19b7-4d00-be79-ae1480accd39', '39d2c02b-51df-4c9b-80c5-c2d391164c4c', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '1a4faf64-038a-4ef4-a085-c10d8e044222', '39d2c02b-51df-4c9b-80c5-c2d391164c4c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f9080490-1add-466a-856d-df8cd82dbfd8 | 2,000 | fr | A.- a) Intervenant pour le compte d'Adriafil Commerciale S.r.l. (ci-après: Adriafil), société italienne ayant son siège à Rimini, la société de droit italien Vieffe S.r.l.
(ci-après: Vieffe), domiciliée à Milan, a adressé, le 15 février 1994, à FCF S.A. (ci-après: FCF), société suisse pour laquelle Vieffe avait en Italie la qualité d'agent, une proposition de commande No 28 relative à l'acquisition par la première société de quatre fois cinq tonnes de coton, marchandise dont la qualité et le lieu de livraison étaient précisés.
La marchandise devait être livrée entre le 25 mai et le 5 juin 1994, le paiement étant prévu par lettre de crédit à soixante jours de la date du dédouanement.
Le 2 mars 1994, FCF et Adriafil ont signé le contrat No 94-36/CY-EG portant sur la vente à celle-ci de:
- 5000 kg +/- 10% de coton Ne 8/1 à 5460 lires italiennes
(LIT)/kg,- 5000 kg +/- 10% de coton Ne 12/1 à 5460 LIT/kg,- 5000 kg +/- 10% de coton Ne 16/1 à 5460 LIT/kg, - 5000 kg +/- 10% de coton Ne 30/1 à 5510 LIT/kg.
La convention stipulait que l'embarquement de la marchandise devait intervenir dans un port d'Égypte au cours du mois de mai 1994.
Le 14 avril 1994, Vieffe a adressé à FCF une nouvelle proposition de commande No 69 portant sur l'acquisition par Adriafil de vingt tonnes de fil de coton avec livraison à fin août 1994 et paiement à soixante jours dès la date du dédouanement.
Le même jour, FCF et Adriafil ont signé le contrat No 94-52/CY-EG ayant trait à la vente de:
- 5000 kg +/- 10% de coton Ne 8/1 à 5450 LIT/kg,
- 5000 kg +/- 10% de coton Ne 12/1 à 5450 LIT/kg,
- 2500 kg +/- 10% de coton Ne 16/1 à 5450 LIT/kg,
- 2500 kg +/- 10% de coton Ne 20/1 à 5450 LIT/kg,
- 5000 kg +/- 10% de coton Ne 30/1 à 6850 LIT/kg.
L'embarquement était prévu pour le mois d'août 1994, le paiement étant à soixante jours.
La totalité de la marchandise ainsi commandée en vertu des susdits contrats était du "coton GIZA 75 sur cônes avec Q.D.R. 5,57 non paraffiné, écru".
b) Le 27 avril 1994, FCF a fait savoir par fax à Adriafil que les autorités égyptiennes avaient imposé aux filatures du pays une augmentation du prix du coton allant de 8,5 à 9% et qu'elle était ainsi contrainte de majorer le prix de vente de 8%. Le 2 mai 1994, FCF a transmis à Adriafil un second message la priant d'accepter et de confirmer l'augmentation des prix fixés dans le contrat du 2 mars 1994 à concurrence de 6%, ce qui représentait 5790 LIT/kg pour les cotons Ne 8/1, 12/1 et 16/1 et 5840 LIT/kg quant au coton Ne 30/1. Adriafil a accepté cette hausse de 6%.
c) Le 3 juin 1994, Adriafil s'est étonnée du retard pris par FCF pour l'informer du fait que les accords des 2 mars et 14 avril 1994 ne seraient pas respectés. Après avoir souligné que cette situation avait pour conséquence de l'empêcher de faire face à ses propres engagements contractuels, Adriafil invitait FCF à faire diligence pour que les contrats soient honorés. En tout état, elle déclarait vouloir savoir avec exactitude quelle était la marchandise qui allait être livrée et réservait, en cas d'inexécution, le recours aux voies légales.
Son courrier étant resté sans réponse, Adriafil a notamment informé FCF le 27 juin 1994 que, par rapport à la marchandise faisant l'objet du contrat du 2 mars 1994, elle avait été contrainte de s'adresser à d'autres fournisseurs qui pratiquaient des prix notablement plus élevés; mettant l'accent sur l'atteinte portée à la réputation de l'entreprise, elle évaluait son dommage à 100 000 000 LIT dont elle demandait le remboursement à FCF. L'écriture du 27 juin 1994 ne constituait pas pour Adriafil une lettre de résiliation, mais une incitation à ce que FCF exécute ses obligations.
Le 30 juin 1994, Vieffe a averti Adriafil du fait que le "fil" se rapportant au contrat du 2 mars 1994 pourrait être expédié en sa totalité dans le courant du mois de juillet 1994 contre paiement par lettre de crédit à soixante jours.
Le 8 juillet 1994, Adriafil a écrit à FCF qu'elle prenait note que celle-ci était prête à consigner, dans le courant du mois de juillet 1994, la totalité de la marchandise faisant l'objet des deux contrats, ce dont elle se réjouissait à propos du contrat du 14 avril 1994. Elle affirmait toutefois ne pas pouvoir accepter la livraison du coton indiqué dans le contrat du 2 mars 1994, cela pour les motifs exprimés dans sa lettre du 27 juin 1994. Elle relevait que si elle avait attendu une réponse de FCF avant de se procurer des marchandises semblables auprès d'autres fournisseurs, les dommages dont elle requérait réparation auraient été bien plus importants.
Le 23 juillet 1994, 6357 kg et 5697 kg de coton Ne 16/1 plus 6745 kg et 6085 kg de coton Ne 8/1 ont été embarqués à Alexandrie pour le compte de FCF, puis débarqués à Gênes le 7 août 1994. Cette marchandise ne correspondait que très partiellement à celle faisant l'objet du contrat du 14 avril 1994.
Postérieurement au 7 août 1994, il n'y a plus eu aucun contact entre les parties contractantes relativement à la livraison des lots de coton.
d) Dans l'intervalle, Adriafil a procédé, du 31 mai 1994 au 30 août 1994, à des achats de couverture représentant 47 243 kg de coton de diverses catégories, dont 35 197 kg, commandés les 7 juillet et 30 août 1994, étaient d'une qualité correspondant à celle faisant l'objet des contrats passés avec FCF.
Les achats effectués le 7 juillet 1994 pour 10 197 kg, au prix moyen de 6500 LIT/kg, se rapportaient au contrat du 2 mars 1994, d'où une différence de 700 LIT par kg avec le prix qui était convenu, fixé, après la majoration de 6%, à 5800 LIT/kg. La hausse de coût en résultant était de 7 137 900 LIT (10 197 x 700 LIT).
Les achats intervenus le 30 août 1994 pour 25 000 kg concernaient le contrat du 14 avril 1994; leur prix moyen étant de 7640 LIT/kg, il existait une différence de 1492 LIT/kg par rapport au prix majoré de ce contrat, lequel était de 6148 LIT/kg. Ainsi, Adriafil avait payé un supplément de prix de 29 840 000 LIT par rapport à l'achat des 20 tonnes de coton stipulé dans le contrat précité (20 000 x 1492 LIT).
Adriafil a donc pu acquérir 35 197 kg de coton de remplacement de même qualité, soit 4803 kg de moins que ce qui était prévu conventionnellement. Revendu 31 000 LIT/kg, ce coton a dégagé une marge nette de bénéfice de 17 000 LIT/kg. Le dommage subi pour les 4803 kg manquants se montait ainsi à 81 651 000 LIT (4803 x 17 000 LIT).
B.- Se fondant sur le fait qu'aucune quantité de coton ne lui avait été livrée, Adriafil a réclamé à FCF, le 21 octobre 1994, le paiement de la somme de 334 527 898 LIT.
Le 5 décembre 1994, Adriafil a fait notifier une poursuite à FCF, puis, le 5 avril 1995, elle a ouvert action à son encontre, réclamant désormais le paiement de 238 000 fr.60, contre-valeur de 294 925 126 LIT. Elle a reproché à la défenderesse d'avoir transgressé ses obligations contractuelles faute d'avoir livré le coton faisant l'objet des contrats des 2 mars et 14 avril 1994, comportement qui, d'une part, a contraint la demanderesse à procéder à des achats de couverture, avec un surcoût de 127 983 126 LIT, et à indemniser sa clientèle, par 52 800 000 LIT, d'autre part, a provoqué chez Adriafil un manque à gagner de 104 142 000 LIT et un préjudice commercial de 10 000 000 LIT.
La défenderesse a fait valoir que la demanderesse avait résilié les contrats de manière unilatérale et, subsidiairement, que le dommage allégué n'était ni justifié ni prouvé.
Par jugement du 20 mai 1999, le Tribunal de première instance de Genève a déclaré FCF débitrice d'Adriafil de la somme de 232 125 126 LIT plus intérêts à 5% dès le 16 juillet 1994. Admettant la responsabilité de FCF dans l'inexécution des contrats, cette autorité a condamné la défenderesse à réparer le préjudice causé à Adriafil.
Par arrêt du 18 février 2000, la Cour de justice du canton de Genève, statuant sur appel de FCF, a annulé partiellement le jugement du 20 mai 1999, condamné cette société à payer à Adriafil 95 720 fr.15 avec intérêts à 5% dès le 5 décembre 1994, et prononcé la mainlevée à due concurrence. En substance, l'autorité cantonale a déclaré applicable la Convention des Nations Unies, conclue à Vienne le 11 avril 1980, sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM, RS 0.221. 211.1). Elle a admis que la demanderesse, qui n'a pas reçu la marchandise commandée par contrat du 2 mars 1994 dans la période de temps fixée selon l'art. 33 let. b CVIM, a résilié valablement la convention par courrier du 8 juillet 1994. Au sujet du contrat du 14 avril 1994, la cour cantonale a retenu que, le 8 juillet 1994, Adriafil avait pris note sans protester que la marchandise prévue serait livrable durant le mois d'août 1994. Plusieurs tonnes de coton Ne 16/1 et 8/1 avaient certes été débarquées à Gênes le 7 août 1994 pour le compte de FCF; toutefois, cette marchandise ne correspondait que très partiellement à l'objet du contrat qui prévoyait la livraison de coton Ne 8/1, 12/1, 16/1, 20/1 et 30/1. FCF n'ayant pas établi avoir offert à Adriafil le coton arrivé à Gênes ni mis cette dernière en demeure d'en prendre livraison, les magistrats genevois ont jugé que la défenderesse avait renoncé à remplir ses obligations et qu'elle ne pouvait se plaindre du fait qu'Adriafil avait considéré le contrat comme étant inexécuté. La Cour de justice, se référant aux art. 45 al. 1, 74 et 75 CVIM, a constaté qu'Adriafil était en droit de prétendre à des dommages-intérêts pour les achats de couverture auxquels elle avait procédé à partir du mois de juillet 1994; le dommage subi à ce titre par Adriafil représentait 7 137 900 LIT et 29 840 000 LIT, à savoir un total de 36 977 900 LIT. Quant au gain manqué subi par la demanderesse, il était de 81 650 000 LIT. En revanche, la Cour de justice a dit que la demanderesse n'avait pas prouvé avoir dû indemniser des sous-traitants, ni avoir éprouvé une perte de clientèle. Le dommage dûment justifié était donc de 118 627 900 LIT. , soit 95 720 fr.15 au taux de change au jour du dépôt de la demande.
C.- FCF saisit le Tribunal fédéral parallèlement d'un recours de droit public et d'un recours en réforme. Dans le recours de droit public, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal.
L'intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué, alors que l'autorité cantonale se réfère à son arrêt. | Considérant en droit :
1.- a) Conformément à la règle générale de l'art. 57 al. 5 OJ, il y a lieu de statuer d'abord sur le recours de droit public.
b) Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ).
L'arrêt rendu par la cour cantonale, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal dans la mesure où la recourante invoque la violation directe d'un droit de rang constitutionnel, de sorte que la règle de la subsidiarité du recours de droit public est respectée (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ). En revanche, si la recourante soulève une question relevant de l'application du droit fédéral, le grief n'est pas recevable, parce qu'il pouvait faire l'objet d'un recours en réforme (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ).
La recourante est personnellement touchée par la décision attaquée, qui l'a condamne à paiement, de sorte qu'elle a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence, elle a qualité pour recourir (art. 88 OJ).
c) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours(art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 1b et les références; cf. également <ref-ruling> consid. 2a).
2.- La recourante fait d'abord grief à la Cour de justice de s'être livrée à une appréciation arbitraire des preuves.
a) aa) Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 3a, 129 consid. 5b; <ref-ruling> consid. 5; <ref-ruling> consid. 2b).
En matière d'appréciation des preuves, la décision est arbitraire si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis - sans raison sérieuse - de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. <ref-ruling> consid. 4b; <ref-ruling> consid. 1b).
bb) Force est de constater que l'acte de recours ne satisfait guère aux exigences de motivation posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ, la défenderesse se limitant à faire état de l'arbitraire sans présenter une démonstration permettant de retenir que l'arrêt déféré serait insoutenable. Dès lors, la recevabilité du moyen apparaît très douteuse. Néanmoins, la question peut demeurer indécise, dans la mesure où le grief est dépourvu de tout fondement.
b) La recourante reproche aux juges cantonaux d'avoir considéré comme établi par la pièce 20 du chargé de la demanderesse que le coton traité était revendu par Adriafil 31 000 LIT/kg, alors que ce document ne mentionnerait nullement de quelle qualité de coton il s'agirait. A suivre la recourante, selon la manière dont le coton a été retravaillé, le prix, à qualité égale, pourrait être très largement inférieur à 31 000 LIT/kg
La pièce en question est un contrat établi par Adriafil le 27 avril 1994. Or, la spécificité de la marchandise vendue y est bel et bien indiquée, le montant de 31 000 LIT/kg valant pour le coton 16/3, 8/3 et 12/3. Et la recourante n'indique même pas les pièces de la procédure qui permettraient d'admettre que le prix auquel le coton a été revendu était inférieur au montant précité.
La critique, purement appellatoire, ne mérite pas plus ample examen.
c) La recourante allègue que la Cour de justice a versé dans l'arbitraire en retenant que la lettre d'Adriafil du 8 juillet 1994 emporterait résiliation du contrat du 2 mars 1994 et que les achats de coton effectués par l'intimée le 7 juillet 1994 constitueraient des acquisitions de couverture.
Le moyen n'a pas de consistance. D'une part, les termes du courrier incriminé sont limpides, la demanderesse faisant part de son net refus de recevoir la marchandise commandée par contrat du 2 mars 1994. D'autre part, déjà par son pli du 27 juin 1994, Adriafil avait indiqué à la recourante qu'elle avait dû s'adresser à d'autres fournisseurs, c'est-à-dire prendre d'autres dispositions en raison de la carence de FCF. Quoi qu'en pense la défenderesse, cette circonstance n'était pas de nature à empêcher l'intimée d'escompter jusqu'au 8 juillet 1994 que le vendeur finirait par s'exécuter et qu'elle pourrait utiliser le coton commandé à FCF. De surcroît, la demanderesse était en droit de gérer son stock comme bon lui semblait.
La critique confine à la témérité.
3.- La recourante prétend que l'autorité cantonale aurait appliqué de manière arbitraire l'art. 186 de la Loi de procédure civile genevoise (LPC gen.) qui régit le fardeau de la preuve, et cela pour avoir reconnu que les pièces 5 à 19 du chargé de la demanderesse avaient une valeur probante, lors même que, dans son mémoire du 2 novembre 1995, elle aurait contesté les faits qui s'y rapportaient.
Derechef, la motivation du recours frise l'indigence, étant donné que la recourante n'indique pas la nature des documents susmentionnés, pas plus que les motifs pour lesquels ils seraient dépourvus de toute valeur probante.
De toute manière, si, par mansuétude, l'on décide d'entrer en matière sur le moyen, il appert d'emblée que FCF s'est limitée, dans son mémoire du 2 novembre 1995, à la page 11, à contester ces documents d'une façon globale, sans donner les motifs de cette prise de position.
Or, en présence d'une contestation dépourvue de précision, il est possible de retenir pour avérés les faits qui s'y rapportent, que ce soit sur la base de l'<ref-law> gen. (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 3 ad <ref-law> gen.) ou de l'<ref-law> gen. , qui prévoit que le silence ou toute réponse évasive peuvent être considérés comme un aveu (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit. , n. 4 ad <ref-law> gen.). En effet, cette exigence de précision a pour raison première de permettre à la partie adverse de rapporter la preuve du contraire (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit. , n. 2 ad <ref-law> gen.). Dans le cas particulier, la contestation globale soulevée par la recourante à l'égard des documents incriminés ne permettait pas à l'intimée de produire d'autres pièces ou de faire citer des témoins de manière utile dans la mesure où il lui était impossible de discerner en quoi ces documents étaient discutés.
Du reste, comme ces pièces établissaient la teneur des contrats conclus par Adriafil avec d'autres sociétés, il n'était nullement insoutenable de retenir qu'elles prouvaient l'existence desdits contrats, faute de toute allégation par la défenderesse de circonstances susceptibles de faire admettre que ces accords ne correspondaient pas à la réalité, qu'ils auraient été fictifs ou qu'ils n'auraient pas été exécutés (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit. , n. 4 ad <ref-law> gen.).
4.- D'après la recourante, la Cour de justice aurait appliqué de manière arbitraire l'<ref-law> gen. pour avoir retenu qu'Adriafil avait affirmé sans être contredite que sa marge bénéficiaire nette, après paiement des frais d'achat, de teinture, de tordage, d'emballage et de transport, serait de 17 000 LIT/kg de coton. FCF se réfère à son mémoire du 2 novembre 1995 aux pages 2 et 4.
Là encore, la contestation de la défenderesse manquait totalement de précision. En particulier, la recourante, dans le mémoire en cause, se limitait à alléguer d'une manière toute générale que la demanderesse comptait à double, sinon à triple, voire même à quadruple certains postes identiques de son prétendu dommage, et passait sous silence le fait que les commandes de coton ne devaient être prises en considération qu'avec une réserve, à savoir qu'il n'y ait pas de modifications ou restrictions imposées par les autorités égyptiennes.
Confrontée à cette présentation des circonstances, hors sujet et nébuleuse, la demanderesse était dans l'impossibilité de rapporter la preuve du contraire, car elle ne pouvait déterminer les points sur lesquels elle devait faire citer des témoins ou verser au débat d'autres documents. Au regard du considérant 3 ci-dessus, cela suffit pour écarter le moyen.
5.- La recourante fait enfin valoir que l'autorité cantonale a commis un déni de justice. La Cour de justice aurait omis de se prononcer sur un de ses moyens de droit, consistant à se prévaloir d'une impossibilité non-fautive d'exécution au sens de l'art. 79 CVIM.
Ce faisant, la recourante se plaint en réalité du fait que la décision attaquée serait insuffisamment motivée.
Comme FCF n'invoque pas la violation de règles du droit cantonal, il convient d'examiner ce grief à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. , le Tribunal fédéral vérifiant librement si les garanties minimales consacrées par le droit constitutionnel fédéral ont été respectées (cf. <ref-ruling> consid. 3a et les arrêts cités).
a) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (<ref-ruling> consid. 2a/aa, 97 consid. 2b; <ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2a). Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (<ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> consid. 2c).
b) A considérer ces principes, on ne saurait sérieusement soutenir que l'arrêt attaqué n'est pas suffisamment motivé.
Certes, les juges cantonaux n'ont pas examiné le moyen tiré de l'art. 79 al. 1 CVIM. Ils n'ont pour autant aucunement attenté au droit d'être entendu de la recourante. De fait, pour qu'il y ait exonération du débiteur au sens de cette disposition, il faut qu'il ait été en proie à un empêchement, imprévisible ou inévitable, qui se situe en dehors de sa sphère de contrôle ou à un obstacle insurmontable; tel n'est pas le cas des circonstances qui se trouvent dans sa sphère de contrôle et qui peuvent lui être imputées personnellement, ainsi notamment des événements qui affectent la fourniture de la marchandise (cf. Neumayer/Ming, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises:
commentaire, n. 2 et 4 ad art. 79 CVIM).
Or, il ne résulte en rien des faits retenus par la Cour de justice que, par rapport à l'exécution des contrats des 2 mars et 14 avril 1994, la défenderesse aurait été en butte à un empêchement se situant hors de sa sphère de contrôle ou confrontée à un obstacle insurmontable ou inévitable.
Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait parfaitement se dispenser d'examiner un tel moyen, qui ne trouvait aucune assise dans le dossier.
6.- Dépourvu de tout fondement, le recours doit être rejeté en tant qu'il est recevable. Vu l'issue du litige, les frais et dépens seront mis à la charge de la recourante (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable;
2. Met un émolument judiciaire de 5000 fr. à la charge de la recourante;
3. Dit que la recourante versera à l'intimée une indemnité de 5000 fr. à titre de dépens;
4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
_
Lausanne, le 15 septembre 2000 ECH
Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '1bbaa6b1-d3fc-431d-82ce-762da1b6891d', '98d9b4a4-9485-4c56-be80-fdbeb65596f7', 'cf5fff76-dc57-4dbc-a0d1-4a0fe61f6f9a', '70f6e388-de22-49be-9811-9e277bd22c6c', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'df9ed313-bd6d-454b-9762-b5bf7256ca8b', 'd862f6be-3568-4a6f-8a4e-4bc9025bcd93', 'fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', 'aad8af88-4ee7-4154-af1a-bcb49a091a31', '40f08ec6-7948-446e-811f-a93b88abe1e7', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f'] | ['dce4228f-3993-4523-899e-899c56c02d50', '0b305495-b52b-409b-bfa1-be5323ac55a3', '4d6a40d0-0685-41ff-a10d-65431f3f8547'] |
f908e176-dc67-4a84-80ea-839d28b8a96a | 2,008 | fr | Faits:
A. A la suite d'un contrôle de police effectué le 26 novembre 2006, A._, ressortissant du Kosovo né en 1983, a reconnu qu'il séjournait illégalement en Suisse depuis la mi-août 2006 chez X._. Cette dernière, née en 1968, est une ressortissante italienne au bénéfice d'un permis d'établissement avec laquelle, selon ses déclarations, le prénommé projetait de se marier prochainement.
Par décision du 28 novembre 2006, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a prononcé le refoulement de A._ pour infractions aggravées aux prescriptions de police des étrangers. Le même jour, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral) a interdit à l'intéressé d'entrer en Suisse pour une durée d'une année.
B. Le 18 décembre 2006, A._ a quitté la Suisse à destination de son pays d'origine. Le lendemain, il a épousé X._ à Rahovec (Kosovo). De retour en Suisse, cette dernière a déposé une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse pour son mari au titre du regroupement familial.
Les époux ont été entendus séparément le 13 juillet 2007, X._ dans les bureaux du Service cantonal, et A._ dans ceux de la Représentation suisse à Pristina.
Par décision du 26 février 2008, le Service cantonal a rejeté la demande d'entrée et de séjour en Suisse de A._, au motif qu'il existait suffisamment d'indices démontrant que son mariage avait été contracté dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour.
C. X._ a recouru contre la décision précitée.
Par arrêt du 8 juillet 2008, la Ière Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée. Elle a en particulier retenu que les époux étaient d'un âge sensiblement différents, qu'ils s'étaient mariés précipitamment après le renvoi du futur mari, que leur période de fréquentation avant le mariage avait été de courte durée et que leurs déclarations contenaient des contradictions sur certains points et dénotaient qu'ils ne se connaissaient pas bien l'un l'autre.
D. X._ forme un recours contre l'arrêt précité du Tribunal cantonal. Elle requiert implicitement l'annulation de cet arrêt et l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de son mari. Pour l'essentiel, elle conteste les faits constatés par la Cour cantonale pour retenir l'existence d'un mariage fictif.
Le Tribunal fédéral n'a pas ordonné d'échange d'écritures. | Considérant en droit:
1. Le présent cas porte sur une demande d'autorisation de séjour déposée avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20). Il est dès lors régi par la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113) (cf. art. 126 al. 1 LEtr).
2. Le jugement attaqué a été rendu dans une cause de droit public (cf. <ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 lettre d LTF). Il convient dès lors d'examiner si la présente écriture, qui ne précise pas la voie de droit choisie, peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au sens des <ref-law>.
2.1 D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.
En l'espèce, la recourante ne peut, en l'état de la jurisprudence, déduire aucun droit à une autorisation de séjour en faveur de son mari de l'<ref-law>, car l'intéressé, qui n'est pas ressortissant d'un Etat partie à cet accord, ne résidait pas légalement dans un tel Etat lors du dépôt de la demande litigieuse (cf. <ref-ruling> consid. 3.6, p. 9 ss, récemment confirmé à l'<ref-ruling> consid. 3, p. 14 ss). Cette jurisprudence se fonde notamment sur l'arrêt Akrich du 23 septembre 2003 (C-109/01, Rec. 2003, p. I-9607) rendu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Cette juridiction est certes récemment revenue sur le précédent Akrich dans un arrêt Metock du 25 juillet 2008 (C-127/08, en particulier, points 58 ss). Il n'est toutefois pas nécessaire en l'espèce d'examiner si ce revirement de jurisprudence est de nature à justifier un réexamen de l'<ref-ruling> précité.
En effet, dans la mesure où la recourante est de nationalité italienne, l'<ref-law> impose qu'indépendamment de l'applicabilité de l'<ref-law>, le droit au regroupement familial en faveur de l'époux soit au moins reconnu aux mêmes conditions que celles prévues pour les ressortissants suisses mariés avec des étrangers, soit sur la base de l'art. 7 al. 1 LSEE (cf. <ref-ruling> consid. 3.6 p. 21 s.). Or, l'<ref-law> ne confère pas de droits plus étendus que cette disposition du droit interne lorsque se pose, comme en l'espèce, la question d'un mariage de complaisance (cf. <ref-ruling>13 consid. 9 p. 129 ss). Le cas peut dès lors s'examiner à la seule lumière de l'art. 7 al. 1 LSEE. Selon la jurisprudence rendue en application de cette disposition, l'existence formelle d'un mariage suffit pour fonder la recevabilité du recours en matière de droit public sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. arrêt 2C_64/2007, consid. 2,1, in Pra 96/2007 no 134 p. 920 ss). Les époux étant ici formellement mariés, l'écriture de la recourante échappe dès lors à la clause d'irrecevabilité prévue par la disposition précitée, sans préjudice de l'examen de la cause au fond.
2.2 Par ailleurs, étant empêchée de vivre avec son mari en Suisse, la recourante, qui était partie à la procédure cantonale et a elle-même formé la demande de regroupement familial litigieuse, est particulièrement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation ou la modification. Elle a donc qualité pour recourir au sens de l'<ref-law> (cf. arrêt 2A.240/2003 du 23 avril 2004, consid. 1.3).
2.3 Pour le surplus le recours a été déposé en temps utile (<ref-law>) et - sous réserve du considérant suivant - dans les formes prescrites par la loi (<ref-law>). Certes la recourante ne prend-elle pas de conclusions formelles. On comprend toutefois aisément, à la lecture de son écriture, qu'elle souhaite obtenir la possibilité de vivre avec son époux en Suisse et, partant, qu'elle demande implicitement l'annulation de l'arrêt attaqué qui confirme le rejet de sa demande de regroupement familial. Son écriture est donc en principe recevable comme recours en matière de droit public au sens des <ref-law>, étant précisé qu'il convient de ne pas se montrer trop formaliste lorsque qu'une partie procède sans l'aide d'un représentant qualifié.
3. Sous réserve des droits fondamentaux qui doivent être spécialement invoqués et motivés par le recourant (cf. <ref-law>), le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il fonde son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. <ref-law>) qu'il ne peut rectifier ou compléter d'office que s'ils ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (<ref-law>), c'est-à-dire, pour l'essentiel, que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst., doit démontrer, conformément aux exigences de l'<ref-law>, par une argumentation précise en quoi consiste la violation. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui retenu dans la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 1.5 p. 68; <ref-ruling> consid. 6.2 p. 288).
4. 4.1 Aux termes de l'art. 7 al. 2 LSEE, le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse (ou communautaire) à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour n'existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (mariage fictif). A cet égard, il suffit que l'un des conjoints (en règle général le bénéficiaire de l'autorisation) n'ait dès le début pas l'intention de fonder une véritable union conjugale (cf. arrêts 2C_435/2007 du 10 mars 2008, consid. 2.2; 2A.240/2003 du 23 avril 2004, consid. 3.3; 2A.250/1999 du 27 août 1999, consid. 2b). En la matière, une preuve directe fait souvent défaut et l'autorité doit généralement se baser sur des indices (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 295; <ref-ruling> consid. 2b p. 3). Ceux-ci peuvent notamment résulter du fait que l'étranger est menacé d'un renvoi ou ne peut pas obtenir une autorisation de séjour en Suisse autrement que par un mariage. La grande et inhabituelle différence d'âge entre les époux, les circonstances particulières de leur rencontre ou de leurs relations, comme une courte période de fréquentation avant le mariage ou l'absence de vie commune sans motif plausible, de même que le versement d'une somme d'argent au conjoint autorisé à vivre en Suisse, peuvent également constituer des indices démontrant que les époux n'ont pas la volonté de créer une véritable union conjugale (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 295 et les références citées).
Dès lors qu'il s'agit de sanctionner un comportement abusif, la preuve d'un mariage fictif ne doit pas être admise trop facilement. Il faut qu'il existe des indices clairs et concrets en ce sens (cf. <ref-ruling> consid. 2.2 p. 151; <ref-ruling> consid. 5a p. 57 et les arrêts cités). En outre, cette preuve doit être apportée par les autorités, sous réserve de l'obligation des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. arrêt 2A.715/2005 du 13 février 2006, consid. 2.4 et 2.7.1 et les références citées). Cette obligation vaut tout particulièrement lorsque les circonstances objectives du cas permettent sérieusement de douter de la réelle et commune volonté des époux de former une communauté de vie. En l'absence d'indices concrets suffisants, le mariage ne saurait cependant être qualifié de fictif. En cas de doute, il faut considérer que les époux voulaient fonder une véritable communauté conjugale.
4.2 Les constatations portant sur les indices peuvent concerner des circonstances externes tout comme des éléments d'ordre psychique relevant de la volonté interne (volonté des époux). Il s'agit dans les deux cas de constatations de fait (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 152 et les arrêts cités) qui lient le Tribunal fédéral, sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. supra consid. 3). En revanche, le Tribunal fédéral examine librement si les constatations de fait (indices) permettent de conclure à l'existence d'un mariage fictif.
5. Le Tribunal cantonal a constaté que, selon ses déclarations, A._ était en situation illégale en Suisse depuis moins d'un mois lors de sa rencontre avec la recourante, que cette dernière est de dix-huit ans son aînée, que les intéressés ont décidé d'habiter ensemble immédiatement après leur rencontre, qu'ils ont par ailleurs également décidé précipitamment de se marier après deux mois de vie commune seulement, soit après avoir pris conscience qu'à défaut d'une telle union le mari allait être renvoyé dans son pays d'origine, que le mariage a été célébré au Kosovo le 19 décembre 2006, soit le lendemain du refoulement du mari et trois mois seulement après la rencontre des époux et, enfin, qu'au vu de leurs déclarations respectives, les époux n'avaient pas l'un de l'autre "les connaissances élémentaires usuelles concernant [leur] conjoint, [leur] entourage et [leur] famille, malgré des contacts téléphoniques [prétendument] quotidiens".
La recourante conteste les faits retenus dans le jugement attaqué. Elle allègue en particulier qu'elle et son mari sont tombés amoureux l'un de l'autre, que leurs affinités et leur caractère s'accordent, que son mari s'entend très bien avec ses enfants (à elle) et qu'elle ne prendrait pas la peine de faire recours s'il s'agissait seulement d'une question de papiers. De tels allégués sont vagues et ne reposent sur aucun élément tangible. Ils sont donc purement appellatoires et, comme tels, impropres à établir que les faits retenus dans l'arrêt attaqué seraient manifestement inexacts ou arbitraires. Or, sur la base des constatations cantonales, on ne peut reprocher aux premiers juges d'avoir admis l'existence d'un mariage fictif entre les époux, soit d'une union destinée uniquement à permettre au mari de la recourante d'obtenir la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Les éléments permettant d'asseoir cette conclusion sont en effet nombreux, concrets et pertinents au sens de la jurisprudence. On peut relever à ce propos la différence d'âge relativement importante entre les époux, le fait que leur mariage ait été célébré un jour après le refoulement du mari et trois mois seulement après que les intéressés s'étaient rencontrés et, enfin et surtout, le fait que ceux-ci, interrogés séparément, ont fourni des réponses démontrant qu'ils n'avaient pas les connaissances élémentaires usuelles l'un de l'autre que l'on peut attendre d'un couple. Dans ce contexte, l'arrêt attaqué ne viole pas l'art. 7 al. 2 LSEE.
6. Il suit de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'<ref-law>. Succombant, la recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 al. 1 à 3 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (cf. <ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 4 décembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Merkli Addy | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0040bdf8-6143-4052-86f8-e3bd230b4da0', '7a7cb7d3-5be7-45dc-ac16-78d967f890d3', '7a7cb7d3-5be7-45dc-ac16-78d967f890d3', '7a7cb7d3-5be7-45dc-ac16-78d967f890d3', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874', '4e128038-86c0-4640-bf6b-6b3b7e736147', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '1197637b-f8aa-4e16-9cad-42e97ce7f574', '36a81d2a-cdb6-40f8-b014-976a0bf171da', '1197637b-f8aa-4e16-9cad-42e97ce7f574', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9094300-b55c-40b0-b6d6-007eeb7e340d | 2,015 | fr | Vu :
la lettre du 28 février 2015 par laquelle A._ a déclaré retirer le recours interjeté le 24 décembre 2014 (timbre postal), complété le 12 janvier 2015 (timbre postal), contre un jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 4 décembre 2014, | considérant :
que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF, en relation avec l'<ref-law>,
qu'il se justifie de statuer sans frais judiciaires (<ref-law>), | par ces motifs, la Juge unique ordonne :
1.
La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 mars 2015
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Juge unique : Moser-Szeless
La Greffière : Flury | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
f9098824-cd21-4352-b0da-6bf280dae42f | 2,013 | fr | Faits:
A.
Le 28 janvier 2013, l'Office des curatelles et tutelles professionnelles du canton de Vaud (OCTP) a déposé, au nom de son pupille A._ né en 1938, une plainte pénale pour vol, gestion déloyale, abus de confiance, escroquerie, usure et toute autre infraction que l'enquête pourrait révéler à l'encontre de B._, conseil légal coopérant de A._ entre 1994 et mai 2012, et de C._. L'office a notamment mentionné deux prêts consentis les 20 et 31 mars 2009 à son pupille par C._ pour un montant total de 20'000 fr., le premier ayant été conclu avec l'accord du conseil légal et contre la remise en gage d'une cédule hypothécaire de 30'000 fr. L'OCTP a également informé le Ministère public vaudois qu'il avait mandaté un avocat. Ce dernier a requis sa désignation en qualité de conseil juridique gratuit (cf. ses courriers du 12 février, du 8 mars, du 4 et 9 avril 2013).
Par ordonnance du 11 avril 2013, le Procureur a rejeté cette requête, au motif que les infractions d'escroquerie, d'usure et de gestion déloyale ne paraissaient pas réalisées, de sorte que l'action civile semblait vouée à l'échec. Le magistrat a également relevé que l'OCTP paraissait apte à défendre les intérêts de A._ sans l'assistance d'un conseil juridique.
B.
Le 1 er mai 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté par A._ au motif que l'action civile était vouée à l'échec, sans examiner la question de l'indigence, ni celle de la nécessité d'un avocat.
C.
Par mémoire du 26 juillet 2013, A._ forme un recours en matière pénale à l'encontre de cet arrêt, concluant à l'obtention de l'assistance judiciaire, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour une nouvelle décision au sens des considérants. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Le Ministère public, ainsi que la Chambre des recours pénale ont renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1.
Selon l'<ref-law>, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1.1. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Selon l'<ref-law>, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 539; <ref-ruling> consid. 1 p. 356). Lorsque, comme en l'espèce, la procédure n'a pas dépassé le stade de l'instruction, il n'est pas nécessaire que la partie plaignante ait déjà pris des conclusions civiles (<ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 247 s.). En revanche, elle doit expliquer dans son mémoire quelles prétentions civiles elle entend faire valoir à moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse déduire directement et sans ambiguïté quelles prétentions civiles pourraient être élevées et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement (<ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 189; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 222 et les arrêts cités).
En l'occurrence, le recourant fait uniquement mention de l'<ref-law> pour établir sa qualité pour recourir, sans donner d'autre explication. Toutefois, il y a lieu de constater que la question litigieuse concerne justement les possibles prétentions civiles du recourant. En outre, la plainte pénale fait état d'infractions contre le patrimoine (vol, gestion déloyale, abus de confiance, escroquerie et usure). Il peut donc en être déduit que le recourant entend demander la réparation des dommages prétendument subis à la suite des actes dénoncés, parmi lesquels figure en particulier l'allégation de facturation disproportionnée de prestations de la part de son ancien conseil légal (cf. mémoire de recours ch. 9 p. 8).
Au demeurant, la qualité pour recourir doit lui être également reconnue, dès lors qu'il invoque une violation de droits que la loi de procédure lui reconnaît comme partie, lorsque cette violation équivaut à un déni de justice formel (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 44, 29 consid. 1.9 p. 40; <ref-ruling> consid. 2.3.2 p. 232 s. et les références citées). Il en va notamment ainsi du droit à l'assistance judiciaire (arrêt 1B_436/2011 du 21 septembre 2011 consid. 1). Ce droit étant reconnu à la partie plaignante aux conditions de l'<ref-law>, celle-ci est recevable à se plaindre du fait que l'assistance judiciaire lui a été refusée.
1.2. Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer au recourant un préjudice irréparable au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4 p. 338). L'arrêt attaqué émane de l'autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>) et le recourant a agi en temps utile (<ref-law>). Quant aux conclusions présentées, elles sont recevables au regard de l'<ref-law> et il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Le recourant reproche en substance à la Chambre des recours pénale d'avoir violé l'<ref-law> en retenant que l'action civile était vouée à l'échec. Il fait en outre valoir que son indigence est avérée - ne bénéficiant que d'une rente AVS - et que la défense de ses intérêts nécessite la désignation d'un conseil juridique gratuit dès lors que l'affaire est complexe.
2.1. Selon l'<ref-law>, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a) pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté.
2.1.1. Au vu de la teneur de l'<ref-law>, le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles. Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour défendre ses conclusions civiles (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1160; arrêt 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 4.1). Dans la mesure où le recourant ne fait pas valoir de telles prétentions, il ne peut fonder sa requête sur l'<ref-law> (arrêt 1B_619/ 2011 du 31 mai 2012 consid. 2.1).
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (<ref-ruling> consid. 2.2.4 p. 218). Il doit par ailleurs être tenu compte, dans l'appréciation de ce critère, de l'importance de l'issue de la procédure pour le requérant ( MAURICE HARARI/CORINNE CORMINBOEUF, in Commentaire Romand CPP, 2011, n o 33 ad <ref-law>). L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (<ref-ruling> consid. 2.2.4 p. 218; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 133 ss). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (<ref-ruling> consid. 2.2.4 p. 218; <ref-ruling> consid. 5 p. 616).
Les chances de succès ne doivent pas être déniées lorsque les démarches à entreprendre portent sur des questions complexes et que leur issue apparaît incertaine (<ref-ruling> consid. 4b p. 309; arrêt 5A_842/2011 du 24 février 2011 consid. 5.3, non publié in <ref-ruling>; MAURICE HARARI/CORINNE CORMINBOEUF, op. cit., n o 34 ad <ref-law>). L'assistance judiciaire peut être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la démarche est manifestement irrecevable, que la position du requérant est juridiquement infondée (par exemple en raison du dépôt tardif de la plainte ou d'une infraction ne protégeant pas les intérêts privés) ou si la procédure pénale est vouée à l'échec, notamment lorsqu'une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement doit être rendue (Maurice Harari/Corinne Corminboeuf, op. cit., no 37 s. ad <ref-law>; Goran Mazzucchelli/Mario Postizzi, in BSK StPo, 2011, no 15 ad <ref-law>). De manière générale, en cas de doute, l'assistance judiciaire doit être accordée, le cas échéant, en la limitant à la première instance (Maurice Harari/Corinne Corminboeuf, op. cit., no 34 ad <ref-law>).
2.1.2. Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration au sens de l'<ref-law> et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuve qu'elle entend invoquer (<ref-law>). La constitution de partie plaignante devant être opérée avant la clôture de la procédure préliminaire (<ref-law> en lien avec les <ref-law>), elle intervient à un stade où le lésé n'est pas nécessairement en mesure d'établir l'ampleur définitive du préjudice subi, notamment certains éléments qui ne pourraient être déterminés qu'à l'issue de la procédure probatoire de première instance (<ref-law>; Nicolas Jeandin/Henry Matz, in Commentaire Romand CPP, 2011, no 12 ad <ref-law>; Annette Dolge, BSK StPo, op. cit., no 2 ad <ref-law>). Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus tard durant les plaidoiries (<ref-law>) et ainsi le demandeur au civil - qui s'est formellement annoncé en respect des art. 118 et 119 CPP - bénéficie d'une certaine souplesse (Nicolas Jeandin/Henry Matz, op. cit., no 13 ad <ref-law>; Annette Dolge, BSK StPo, op. cit., no 1 ad <ref-law>).
2.2. La Chambre des recours pénale a retenu en substance que le seul préjudice invoqué - remboursement des prêts, respectivement restitution des prestations si les contrats étaient invalidés - ne saurait constituer une atteinte aux intérêts pécuniaires du plaignant. Elle a également constaté qu'il ne ressortait ni de la plainte pénale, ni des écritures subséquentes du recourant qu'il entendait être indemnisé par l'un ou l'autre des prévenus pour les infractions dénoncées, n'ayant en particulier pas apporté d'éléments supplémentaires permettant de fixer la nature et l'ampleur de son dommage.
Quant au recourant, il soutient qu'à ce stade de la procédure et en particulier dans le cadre de sa requête d'assistance judiciaire, il ne lui incombait pas encore de fixer la nature et l'ampleur de son dommage. Il expose ensuite que les comportements dénoncés dans sa plainte pénale permettraient de demander la restitution des montants facturés indûment par le conseil légal pour ses prestations, de la cédule hypothécaire mise en gage à la suite du premier contrat de prêt, de la commission qu'il pourrait être amené à payer en raison du contrat de courtage immobilier exclusif concédé à l'un des deux prévenus et de l'argent des prêts dans l'hypothèse où celui-ci aurait été utilisé par le conseil légal à d'autres fins que le paiement de ses dettes.
2.3. En l'occurrence, il y a tout d'abord lieu de constater que la constitution de partie plaignante au civil du recourant dans la procédure pénale n'est pas remise en cause par la cour cantonale. De plus et contrairement à ce que semble soutenir la cour cantonale, le recourant n'avait, à ce stade de la procédure, aucune obligation de chiffrer ou motiver ses prétentions civiles. Dès lors, l'autorité appelée à statuer sur la requête d'assistance judiciaire devait examiner - certes de manière sommaire - si les faits allégués par le requérant et les infractions dénoncées étaient susceptibles de lui créer un dommage dont il pourrait demander la réparation dans le cadre de la procédure pénale.
Dans sa plainte pénale du 28 janvier 2013, le recourant dénonce des infractions contre le patrimoine (Titre 2 de la partie spéciale du Code pénal). Cela présuppose en général, ainsi que cela a été rappelé ci-dessus (cf. consid. 1.1), que le lésé ait subi des atteintes aux biens juridiquement protégés par ces dispositions ( GORAN MAZZUCCHELLI/MARIO POSTIZZ i, BSK StPo, op. cit., n o 21 et 53 ss ad <ref-law>; CAMILLE PERRIER, in Commentaire romand, CPP, 2011, n o 8 ad <ref-law>), soit en particulier ses intérêts pécuniaires (escroquerie [ GUNTHER ARZT, in BSK StGB, 3 ème éd., 2013, n o 22 ad <ref-law>; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3 ème éd., 2010, n o 27 ss ad <ref-law>], usure [ PHILIPPE WEISSENBERGER, BSK StGB, op. cit., n o 2 ad <ref-law>; BERNARD CORBOZ, op. cit., n o 24 ss ad <ref-law>], vol [ MARCEL ALEXANDER NIGGLI/CHRISTO f Riedo, BSK StGB, op. cit., n o 11 ad <ref-law>; B ERNARD CORBOZ, op. cit., n o 1 ss ad <ref-law>]). En outre, le recourant ne limite pas sa plainte aux circonstances entourant la conclusion des contrats de prêt et à l'éventuel dommage qui pourrait en découler, que ce soit en raison de leur exécution ou de leur invalidation. En effet, dans ce même document, il prétend que son conseil légal aurait emporté du matériel lui appartenant et que des courriers de gestion courante lui auraient été facturés à un tarif disproportionné. Certes, la valeur desdits objets et l'économie qu'aurait pu faire le recourant sur les factures du conseil légal pourraient être de faible importance. Néanmoins, cela ne permet pas de retenir que le recourant aurait renoncé à en demander la restitution. Un dommage découlant des infractions dénoncées ne peut donc être exclu de manière absolue, contrairement à ce qu'ont retenu les juges cantonaux.
Toutefois, le seul fait qu'une action civile soit possible ne permet pas encore de conclure que celle-ci ne serait pas vouée à l'échec. Or, il y a lieu de constater que l'état de fait allégué n'est de loin pas dénué de toute complexité, en particulier par rapport à la personne du recourant (âgé, avec ou sans discernement au moment de la conclusion des prêts), à ses relations juridiques avec les prévenus (l'un étant son conseil légal et l'autre semble-t-il un parent de l'ancien assesseur de la Justice de paix en charge de son dossier), à la proximité temporelle dans laquelle les deux prêts sont intervenus (le second a priori sans l'assistance du conseil légal) et à la nécessité de procéder à de tels prêts, dès lors qu'ultérieurement, la tutrice actuelle du recourant paraît avoir réussi à résoudre les problèmes de poursuites de ce dernier en vendant des biens mobiliers (cf. courrier du 4 avril 2013 et le recours du 22 avril 2013). Sur le vu de ces quelques premiers éléments, un examen sommaire du dossier ne permet pas de conclure que la cause civile serait d'emblée vouée à l'échec, sauf à violer le droit fédéral, et par conséquent, le recours doit être admis.
2.4. Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision (<ref-law>). En raison du motif retenu, la juridiction cantonale n'a pas examiné la question de l'indigence du recourant (<ref-law>), ni celle de la nécessité d'un avocat (art. 136 al. 2 let. c CPP).
S'agissant de la situation financière du recourant - propriétaire d'un bien immobilier libre de toute charge hypothécaire -, il paraît ne bénéficier que d'une rente AVS partielle. S'il faisait l'objet de poursuites à hauteur de 46'769.60 fr. au 3 avril 2012 , ses dettes semblent avoir été ensuite réglées. Dès lors, le Tribunal fédéral ne s'estime pas suffisamment renseigné pour statuer sur cette question. Il appartiendra donc à la juridiction cantonale d'examiner ce point, notamment afin de déterminer dans quelle mesure le recourant pourrait conclure, au regard de ses revenus a priori peu élevés, une hypothèque sur sa maison afin d'assurer ses frais de défense. Si l'indigence du recourant devait être avérée, il y aura alors lieu d'examiner la dernière condition, soit la nécessité d'un mandataire professionnel, en prenant en considération que la plainte pénale a été déposée par l'OCTP, actuel représentant légal du pupille, contre son ancien conseil légal et met en cause le frère du précédent assesseur en charge de ce dossier. Cette configuration pourrait justifier que le dossier soit traité par un mandataire externe, afin d'éviter des éventuels conflits d'intérêts.
3.
Partant, il y a lieu d'admettre le recours. L'arrêt cantonal du 1 er mai 2013, ainsi que l'ordonnance du Ministère public du 11 avril 2013 sont annulés et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens, à la charge de l'Etat de Vaud (<ref-law>). Dans ces conditions, sa demande d'assistance judiciaire pour la présente procédure est sans objet. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis. L'arrêt du 1 er mai 2013 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud et l'ordonnance du 11 avril 2013 du Ministère public central du canton de Vaud sont annulés. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le canton de Vaud versera en mains du mandataire du recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 septembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Kropf | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['07e02984-2310-46bd-8cc3-d15031488b23', '37247d99-dd45-4eb5-a948-28f3d1fbab36', '36b69256-e7ff-4b77-9300-7f16466d2bdb', 'e596f79c-ac3b-455b-849f-23ac05092b5d', '88f184ea-41dc-4442-a009-dd5077d05459', '2660b22e-e1a7-449c-8014-721af3b8e354', 'fed1d787-81ba-402d-a60f-c8efb6deb5fa', '49ac5186-9f2d-42a8-a590-fea5bbb4b6f4', '7f68ae4b-39f9-4ff2-a81f-8959769c32c4', '7f68ae4b-39f9-4ff2-a81f-8959769c32c4', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '7f68ae4b-39f9-4ff2-a81f-8959769c32c4', '90c4e4de-cb91-4150-b6a3-768fbc1f5c25', '56702baf-dd52-474e-b290-fe45495492f0', '7f68ae4b-39f9-4ff2-a81f-8959769c32c4'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f90b53f9-4980-49b7-8bad-6288cb8e88ca | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Die brasilianische Staatsangehörige X._ (geb. 17. August 1962) heiratete am 29. Januar 2003 in Brasilien den Schweizer Bürger Y._. Im Rahmen des Familiennachzugs reiste sie am 30. Juli 2003 zusammen mit ihrem Sohn (geb. 20. Mai 1989), der aus einer früheren Ehe mit einem andern Schweizer Bürger stammt, in die Schweiz ein und erhielt eine Aufenthaltsbewilligung. Bereits im Mai 2006 leitete Y._ ein Ehescheidungsverfahren ein, das er im Juni 2006 wieder zurückzog. Nachdem der Ehemann im Januar 2007 um Erlass von Eheschutzmassnahmen ersucht hatte und ihm darauf die eheliche Wohnung zur alleinigen Benutzung zugesprochen wurde, lebten die Ehegatten seit Mai 2007 getrennt. Mit Urteil der Gerichtskommission Münchwilen vom 29. Oktober 2009 wurde die Ehe X._-Y._ geschieden.
B. Am 1. Juni 2007 stellte X._ ein Gesuch um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung. Mit Verfügung vom 8. Mai 2008 verweigerte das Migrationsamt des Kantons Thurgau die Bewilligungsverlängerung und wies X._ an, die Schweiz bis spätestens am 31. Juli 2008 zu verlassen.
Den dagegen beim Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau eingereichten Rekurs wies dieses mit Entscheid vom 31. August 2009 ab mit der Begründung, X._ berufe sich rechtsmissbräuchlich auf eine definitiv gescheiterte Ehe und der Umstand, dass der inzwischen volljährige Sohn die schweizerische Staatsangehörigkeit besitze, stehe diesem Entscheid nicht entgegen.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau wies die von X._ gegen den Departementsentscheid erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 31. März 2010 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 11. Mai 2010 beantragt X._, den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 31. März 2010 aufzuheben und ihr die Aufenthaltsbewilligung zu verlängern.
Das Migrationsamt und das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau sowie das Bundesamt für Migration schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Das Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau liess sich nicht vernehmen. | Erwägungen:
1. 1.1 Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG schliesst die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen Entscheide über ausländerrechtliche Bewilligungen aus, auf deren Erteilung weder nach dem Bundes- noch dem Völkerrecht ein Rechtsanspruch besteht.
1.2 Das streitige Gesuch um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung wurde vor Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG; SR 142.20) am 1. Januar 2008 eingereicht und beurteilt sich daher noch nach dem inzwischen aufgehobenen Bundesgesetz vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; BS 1 121) und seinen Ausführungserlassen (Art. 126 Abs. 1 AuG).
1.3 Nach Art. 7 Abs. 1 ANAG (in der Fassung vom 23. März 1990) hat der ausländische Ehegatte eines Schweizer Bürgers grundsätzlich Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung (Satz 1) sowie nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung (Satz 2).
Die Beschwerdeführerin ist seit dem 29. Oktober 2009 von ihrem schweizerischen Ehemann geschieden und kann sich daher nicht mehr auf Art. 7 Abs. 1 Satz 1 ANAG berufen. Die Ehe hat indessen mehr als 5 Jahre gedauert hat, weshalb die Beschwerdeführerin grundsätzlich einen Anwesenheitsanspruch gemäss Art. 7 Abs. 1 Satz 2 ANAG hat. Die Frage, ob die Bewilligung verweigert werden durfte, weil einer der in Art. 7 ANAG vorgesehenen Ausnahmetatbestände oder ein Verstoss gegen das Rechtsmissbrauchsverbot gegeben ist, betrifft nicht das Eintreten, sondern bildet Gegenstand der materiellen Beurteilung (<ref-ruling> E. 1.1.2 bis 1.1.5 S. 148 ff. mit Hinweisen). Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist somit grundsätzlich einzutreten.
1.4 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1 BGG). Die Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt bzw. vom Bundesgericht von Amtes wegen berichtigt oder ergänzt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig erfolgt ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 97 Abs. 1 BGG bzw. Art. 105 Abs. 2 BGG). Eine entsprechende Rüge, welche rechtsgenüglich substantiiert vorzubringen ist (Art. 42 Abs. 2 BGG), setzt zudem voraus, dass die Behebung des Mangels sich für den Ausgang des Verfahrens als entscheidend erweisen kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 BGG).
Das ärztliche Zeugnis vom 26. April 2010 betreffend den Sohn der Beschwerdeführerin ist neu und kann als sogenanntes echtes Novum nicht berücksichtigt werden. Es wäre ohnehin nicht geeignet, am Ausgang des Verfahrens etwas zu ändern.
2. 2.1 Gemäss Art. 7 Abs. 1 ANAG (in der Fassung vom 23. März 1990) hat der ausländische Ehegatte eines Schweizer Bürgers - wie erwähnt - Anspruch auf Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung sowie nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung. Kein Anspruch besteht, wenn die Ehe eingegangen worden ist, um die Vorschriften über Aufenthalt und Niederlassung von Ausländern zu umgehen (Art. 7 Abs. 2 ANAG). Hierunter fällt die sogenannte Scheinehe oder Ausländerrechtsehe, bei der die Ehegatten von vornherein keine echte eheliche Gemeinschaft beabsichtigen. Doch auch wenn eine Ehe nicht bloss zum Schein eingegangen worden ist, heisst das nicht zwingend, dass dem ausländischen Ehepartner der Aufenthalt ungeachtet der weiteren Entwicklung gestattet werden muss. Zu prüfen ist, ob sich die Berufung auf die Ehe nicht als rechtsmissbräuchlich erweist. Nach gefestigter bundesgerichtlicher Rechtsprechung liegt Rechtsmissbrauch vor, wenn der Ausländer sich im fremdenpolizeilichen Verfahren auf eine Ehe beruft, welche nur (noch) formell besteht oder aufrecht erhalten wird, mit dem alleinigen Ziel, ihm eine Anwesenheitsberechtigung zu ermöglichen; dieses Ziel wird von Art. 7 ANAG nicht geschützt (<ref-ruling> E. 4.2 S. 267; <ref-ruling> E. 4.2 S. 117, je mit Hinweisen).
2.2 Dass die Ehe nur noch formell und ohne Aussicht auf Wiederaufnahme einer ehelichen Gemeinschaft besteht, entzieht sich in der Regel dem direkten Beweis und ist bloss durch Indizien zu erstellen (BGE <ref-ruling> E. 10.2 und 10.3 S. 135 f. mit Hinweis). Feststellungen über das Bestehen solcher Indizien können äussere Gegebenheiten, aber auch innere, psychische Vorgänge betreffen (Wille der Ehegatten); es handelt sich so oder anders um tatsächliche Feststellungen, welche für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich sind (oben E. 1.4). Frei zu prüfen ist die Rechtsfrage, ob die festgestellten Tatsachen (Indizien) darauf schliessen lassen, die Berufung auf die Ehe bezwecke die Umgehung fremdenpolizeilicher Vorschriften oder sei rechtsmissbräuchlich (<ref-ruling> E. 2.3 S. 152 mit Hinweisen).
2.3 Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz war die Ehe der Beschwerdeführerin schon lange definitiv gescheitert. Hinweise darauf, dass die Feststellungen des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau zum Sachverhalt offensichtlich unrichtig wären, sind nicht ersichtlich und gehen namentlich auch nicht aus den Vorbringen der Beschwerdeführerin hervor. Die Ehegatten heirateten im Januar 2003 und nahmen das eheliche Zusammenleben in der Schweiz Ende Juli 2003 auf. Bereits im Jahre 2006 kam es zu ehelichen Schwierigkeiten, die im Mai 2006 zu einem ersten Scheidungsbegehren des Ehemannes führten. Im Januar 2007 erklärte der Ehegatte gegenüber dem Migrationsamt, die Ehe sei nun definitiv gescheitert und er verlange die Scheidung. Am 25. Januar 2007 ersuchte er sodann um Verfügung von Eheschutzmassnahmen zwecks Vorbereitung der Scheidung. Nachdem ihm die eheliche Wohnung zur alleinigen Benutzung zugesprochen worden war, lebten die Ehegatten seit Mai 2007 getrennt. Dass sie nach Aufnahme des Getrenntlebens weiter Kontakt pflegten, wird auch von der Beschwerdeführerin nicht behauptet. Am 29. Oktober 2009 wurde die Ehe sodann geschieden, ohne dass es je zu einer Wiederaufnahme des ehelichen Zusammenlebens gekommen wäre. Es bestehen somit gewichtige Hinweise dafür, dass die Ehe schon lange vor Ablauf der Fünfjahresfrist nur noch formell bestand.
Was die Beschwerdeführerin dagegen einwendet, vermag diese Würdigung nicht zu erschüttern. Dass sie die Trennung nicht wollte, ändert nichts am Schluss, dass die Ehe definitiv gescheitert war. Vielmehr musste auch für die Beschwerdeführerin erkennbar sein, dass mangels Ehewillens des Ehemannes mit einer Wiederaufnahme des gemeinsamen Haushalts nicht mehr gerechnet werden konnte. Die Gründe, die zum Scheitern der ehelichen Beziehung geführt haben, sind in diesem Zusammenhang nicht von Belang. Konkrete Anhaltspunkte dafür, dass bis zum Ablauf der Fünfjahresfrist noch berechtigte Hoffnung auf Wiederaufnahme des Ehelebens bestand, macht auch die Beschwerdeführerin nicht geltend. Bezeichnenderweise wurde der Rekurs an das kantonale Departement gegen die am 8. Mai 2008 verfügte Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung allein von der Beschwerdeführerin erhoben und nicht auch im Namen des Ehegatten, wie an sich zu erwarten gewesen wäre, falls damals noch tatsächliche Anzeichen für eine erneute Annäherung und Versöhnung der Ehegatten bestanden hätten.
2.4 Das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau geht in seinem Entscheid von der dargelegten Rechtsprechung zur missbräuchlichen Berufung auf die Ehe aus. Bei gesamthafter Betrachtung aller Indizien musste sich der Schluss aufdrängen, dass keine Aussichten auf Wiederaufnahme einer echten ehelichen Gemeinschaft mehr bestanden und die Ehe definitiv gescheitert war, lange bevor ein Anspruch auf Niederlassungsbewilligung entstehen konnte. Wenn sich die Beschwerdeführerin unter den dargelegten Umständen dennoch auf die Ehe beruft, um eine Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung zu erwirken, handelt sie rechtsmissbräuchlich. Damit verstösst die Verweigerung der beantragten Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nicht gegen Bundesrecht. Weitere Ausführungen dazu erübrigen sich. Es genügt, ergänzend auf die Erwägungen im angefochtenen Entscheid zu verweisen.
3. Besteht kein Anwesenheitsanspruch nach Art. 7 ANAG bedarf es keiner Prüfung, ob der Beschwerdeführerin die Rückreise ins Heimatland zumutbar ist. Auf ihre Darlegungen betreffend Integration und Verhalten in der Schweiz sowie angebliche mit der Rückkehr ins Heimatland verbundene wirtschaftlichen Schwierigkeiten ist daher nicht einzugehen. Diese könnten allenfalls bei der Prüfung der Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung gestützt auf Art. 4 ANAG, der eine Bewilligung ins freie Ermessen der Behörden stellt, berücksichtigt werden. Diesbezüglich ist jedoch die Beschwerde ans Bundesgericht ausgeschlossen.
4. Weiter macht die Beschwerdeführerin geltend, ihre Anwesenheit in der Schweiz sei zwecks Betreuung ihres Sohnes erforderlich. Sie beruft sich damit sinngemäss auf ein Anwesenheitsrecht gestützt auf Art. 8 EMRK bzw. Art. 13 Abs. 1 BV, die den Schutz des Familienlebens garantieren (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 S. 285). Entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin war im bisherigen Verfahren von der angeblichen Hilfsbedürftigkeit des Sohnes nicht die Rede. Es kann jedoch dahin gestellt bleiben, ob insoweit überhaupt auf die Beschwerde eingetreten werden kann. Was die Beschwerdeführerin vorbringt, vermag ihr ohnehin keinen Anspruch auf Verbleib in der Schweiz zu verschaffen: Ihr Sohn, der über die schweizerische Staatsangehörigkeit verfügt, ist volljährig. Das Vorliegen eines eigentlichen Abhängigkeitsverhältnisses, wie dies zwischen volljährigen Familienangehörigen vorausgesetzt wird, um unter Umständen einen Anwesenheitsanspruch gestützt auf Art. 8 EMRK ableiten zu können, ist weder dargetan noch ersichtlich (vgl. für den umgekehrten Fall des Nachzugs eines abhängigen Familienangehörigen <ref-ruling> E. 1d/e S. 260 f.; <ref-ruling> E. 2 S. 14). Das ärztliche Zeugnis vom 26. April 2010, das wie erwähnt nicht berücksichtigt werden kann (vgl. E. 1.4), wäre zum Vornherein nicht geeignet, die Notwendigkeit der Anwesenheit der Beschwerdeführerin zwecks Betreuung des Sohnes zu belegen. Allfällig erforderliche therapeutische Massnahmen zu Gunsten des volljährigen Sohnes könnten auch angeordnet werden, wenn die Beschwerdeführerin die Schweiz verlassen hat. Wie die Vorinstanz zutreffend festhält, steht es dem 21-jährigen Sohn im Übrigen frei, mit seiner Mutter nach Brasilien auszureisen, wo er bereits mehrere Jahre gelebt hat, oder in der Schweiz zu verbleiben.
5. Die Beschwerde erweist sich somit als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 65 f. BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Migrationsamt des Kantons Thurgau, dem Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. November 2010
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Zünd Dubs | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', 'bb0e3b42-6d5d-4197-9286-4d823cb305f4', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', 'fd2cc24c-78e5-48c2-8f84-f6fbe89cbeb1', '8a704e0f-4104-402a-b309-f27b912d8209'] | [] |
f90ba820-852d-494c-8ae9-f3f06453bea6 | 2,010 | fr | Faits:
A. S._, née en 1975, souffre de micromandibulie congénitale. L'AI a pris en charge un traitement orthodontique et prothétique, ainsi que des contrôles médicaux, du 28 mars 1985 au 31 juillet 1995 (décision de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation du 30 août 1985).
S._ est affiliée pour l'assurance obligatoire des soins auprès d'Assura, Assurance maladie et accident (Assura). Par lettre du 19 décembre 2006, le docteur F._, spécialiste en orthodontie, a requis de la part de cet assureur la prise en charge d'un nouveau traitement orthodontique estimé à environ 12'000 fr., en raison d'une récidive antéro-postérieure et d'un encombrement supérieur et inférieur.
Par décision du 2 mai 2007, confirmée sur opposition le 13 juin 2007, Assura a refusé de prendre le traitement à sa charge, au motif que la récidive orthodontique ne présentait pas les critères de dysharmonie faciale relevant de l'AI.
B. S._ a déféré cette décision au Tribunal des assurances du canton de Vaud (aujourd'hui : Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal), en concluant à ce qu'Assura fût condamnée à prendre en charge les frais du traitement orthodontique sollicité le 19 décembre 2006.
Par jugement du 10 février 2009, la juridiction cantonale a admis le recours et fait droit aux conclusions de l'assurée.
C. Assura interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. L'intimée conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
Invité à se prononcer, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a proposé de rejeter le recours. La recourante a maintenu ses conclusions. | Considérant en droit:
1. 1.1 Selon l'<ref-law>, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles (al. 1). Ces prestations comprennent notamment les examens, traitements et soins dispensés sous forme ambulatoire au domicile du patient, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un établissement médico-social par des médecins, des chiropraticiens et des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat médical (al. 2 let. a).
Les coûts des soins dentaires ne sont pas visés par cette disposition légale. D'après l'<ref-law>, ils sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins s'ils sont occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication (let. a), ou s'ils sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses séquelles (let. b) ou encore s'ils sont nécessaires pour traiter une maladie grave ou ses séquelles (let. c).
1.2 Conformément à l'art. 33 al. 2 et 5 LAMal, en liaison avec l'art. 33 let. d OAMal, le Département fédéral de l'intérieur a édicté les art. 17, 18 et 19 de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), qui se rapportent à chacune des éventualités prévues à l'art. 31 al. 1 let. a à c LAMal.
Selon une jurisprudence constante, la liste des affections de nature à nécessiter des soins dentaires à la charge de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie est exhaustive (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 83, 127 V 328 consid. 3a p. 332 et 339 consid. 3b p 343, 124 V 185).
2. 2.1 En cas d'infirmité congénitale non couverte par l'assurance-invalidité, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des mêmes prestations qu'en cas de maladie (<ref-law>).
Aux termes de l'<ref-law>, l'assurance prend en charge les coûts des traitements dentaires occasionnés par les infirmités congénitales, au sens de l'al. 2, lorsque les traitements sont nécessaires après la vingtième année (let. a) ou que les traitements sont nécessaires avant la vingtième année pour un assuré soumis à la LAMal mais qui n'est pas assuré par l'assurance-invalidité fédérale (let. b).
2.2 L'<ref-law> a pour but de coordonner les réglementations de l'assurance-invalidité et de l'assurance-maladie en cas d'infirmité congénitale au sens de l'annexe à l'OIC. Selon la jurisprudence, l'assurance-maladie doit prendre en charge les coûts à la place de l'assurance-invalidité dès que celle-ci met un terme à ses prestations.
Ainsi, par exemple, elle doit suppléer l'assurance-invalidité lorsque, en raison de l'accomplissement de la vingtième année, les suites d'une infirmité congénitale au sens de l'<ref-law> ne peuvent plus être prises en charge par l'assurance-invalidité (<ref-law>) ou lorsque, en raison de son importance minime, cette infirmité a été biffée de la liste des infirmités congénitales mentionnée à l'annexe à l'OIC (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3b/aa p. 107 et la référence; GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], p. 78 n. 153 avec renvoi aux notes de bas de page 327 et 328, et p. 104 n. 209 avec renvoi à la note de bas de page 453). En outre, l'assurance obligatoire des soins doit allouer ses prestations en vertu de l'<ref-law> pour un enfant atteint d'infirmité congénitale lorsque les conditions d'assurance prévues à l'<ref-law> ne sont pas réalisées (<ref-ruling>).
Selon la jurisprudence, les traitements dentaires consécutifs à une infirmité congénitale au sens de l'<ref-law> n'ouvrent toutefois droit aux prestations de l'assurance-maladie obligatoire des soins que lorsque les conditions de l'<ref-law> sont réalisées (<ref-ruling>).
2.3 Le Tribunal fédéral des assurances a précisé ces principes dans l'arrêt publié aux <ref-ruling>. Aux termes de cette jurisprudence, seuls doivent être considérés comme nécessaires après la vingtième année (<ref-law>) les traitements dentaires occasionnés par une infirmité congénitale qui, en raison d'une indication médicale, requièrent des soins après l'accomplissement de la vingtième année. C'est pourquoi l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie ne peut être appelée à prendre en charge des frais occasionnés par des traitements qui auraient pu être exécutés avant l'accomplissement de la vingtième année - partant, être pris en charge par l'assurance-invalidité - et qui ne l'ont pas été pour des motifs échappant à la sphère d'influence de l'assurance-maladie (voir aussi l'arrêt K 48/03 du 3 juin 2004, publié in RAMA 2004 n° KV 296 p. 352).
3. 3.1 Le tribunal des assurances a retenu que l'intimée avait présenté une micromandibulie congénitale (ch. 208 de l'annexe à l'OIC), soit une infirmité congénitale, dont la gravité avait nécessité un traitement orthodontique que l'assurance-invalidité avait pris en charge jusqu'au moment où l'intimée avait atteint l'âge de vingt ans. Il a aussi constaté que les troubles présentés par l'intimée qui justifiaient un nouveau traitement (récidive antéro-postérieure et encombrement supérieur et inférieur, ou récidive orthodontique partielle de la classe II dentaire de l'intimée) constituaient une récidive de l'infirmité congénitale prise en charge en son temps par l'assurance-invalidité.
La juridiction cantonale a dès lors considéré que le traitement de cette pathologie devait être pris en charge par l'assurance obligatoire des soins dans la mesure où il s'agissait des séquelles d'une infirmité congénitale, soit d'une maladie grave au sens de l'art. 31 al. 2 (recte : al. 1) LAMal tel que concrétisé par l'<ref-law>. En pareilles circonstances, il n'était pas requis que les séquelles présentent elles-mêmes les critères de dysharmonie faciale énoncés à l'<ref-law>, mais seulement que l'infirmité congénitale qui avait nécessité le traitement initial les ait présentés. Dès lors que cette éventualité était réalisée, le traitement sollicité devait être pris en charge par l'assurance obligatoire des soins.
3.2 La recourante soutient qu'elle ne doit pas allouer ses prestations dès lors que l'affection actuelle ne présente pas les critères de dysharmonie faciale requise pour la prise en charge selon l'<ref-law>. En revanche, l'intimée et l'OFSP estiment que la loi n'exige pas que les séquelles ou la récidive soient graves, car ce critère ne se rapporterait qu'à la maladie initiale.
4. 4.1 En l'espèce, la micromandibulie congénitale inférieure en tant qu'infirmité congénitale selon l'<ref-law> est une maladie grave et non évitable du système de la mastication au sens de l'<ref-law>.
4.2 Cette affection a nécessité un traitement orthodontique à partir de la dixième année de l'intimée, que l'assurance-invalidité a pris en charge jusqu'à sa vingtième année. Quant au traitement litigieux, il est rendu nécessaire après la vingtième année par une récidive de cette infirmité congénitale, soit par la manifestation d'un état qui sans conteste se trouve en rapport de causalité avec une maladie grave et non évitable du système de la mastication ou l'expression secondaire d'une telle maladie (art. 31 al. 1 let. a MALal).
Il s'agit dès lors toujours du traitement d'une maladie grave et non évitable du système de la mastication, rendu nécessaire après la vingtième année. Les conditions de la prise en charge de la récidive sont donc réalisées en vertu des <ref-law> et 19 al. 1 let. a OPAS, d'autant que la loi ne prévoit aucune limitation temporelle à la notion même de maladie grave et non évitable du système de la mastication (voir arrêt K 48/03 précité consid. 4 et 5, où dans l'hypothèse d'une infirmité congénitale, le droit à la prise en charge d'un nouveau traitement prothétique rendu nécessaire par l'usure du temps a été reconnu). Le point de vue défendu par la recourante reviendrait à admettre qu'un assureur-maladie puisse imposer des conditions supplémentaires lorsqu'il est appelé à prendre en charge les coûts du traitement d'une infirmité congénitale répondant aux conditions de l'<ref-law> à la place de l'assurance-invalidité, dès que celle-ci met un terme à ses prestations, voire battre en brèche le principe de la garantie de la continuité du traitement. Le recours est dès lors mal fondé.
5. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure (<ref-law>). Pour le même motif, elle est redevable d'une indemnité de dépens en faveur de l'intimée (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. La recourante versera à l'intimée la somme de 1'000 fr. (y compris la TVA) à titre de dépens pour la procédure fédérale.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 16 avril 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Berthoud | CH_BGer_009 | Federation | 127 | 24 | 331 | social_law | nan | ['b6ccb002-99ee-428c-b34c-94e799725585', '1789d837-741a-4a6d-9543-f537039537cb', '1789d837-741a-4a6d-9543-f537039537cb', 'b6ccb002-99ee-428c-b34c-94e799725585', '37bdbbab-cbdf-4bdd-a6d8-4787dfbce904'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '4fce8cf8-6ec5-4c71-8eb8-df9b43bf6971', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'e5c590b5-9b0a-400e-8fc2-f62461ed889e', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535', '39c6fe9d-017f-49ab-9edf-a2e9704b1f19', '6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f90d0a4a-380b-4c8e-8076-05bb487358b3 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. Die IV-Stelle des Kantons Zürich sprach der 1971 geborenen, an einer schizoaffektiven Störung leidenden L._ mit Verfügung vom 8. November 2004 ab 1. Dezember 2001 eine ganze und ab 1. April 2004 bei einem Invaliditätsgrad von 60 % eine Dreiviertelsrente zu. Letztere wurde anlässlich einer Rentenrevision bestätigt (Mitteilung vom 11. Dezember 2006). Am 23. Januar 2008 stellte die Versicherte bei der IV-Stelle ein Gesuch um berufliche Massnahmen, welches mit Verfügung vom 27. Mai 2008 aufgrund des Gesundheitszustandes abgelehnt wurde.
A.b. Im Rahmen einer im Dezember 2009 eingeleiteten erneuten Rentenrevision holte die IV-Stelle u.a. einen Arztbericht bei Dr. med. M._, Fachärztin FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 12. Februar 2010 ein und liess die Versicherte durch Dr. med. K._, Fachärztin FMH für Psychiatrie und Psychotherapie vom Regionalen Ärztlichen Dienst (RAD) untersuchen (Bericht vom 18. Juni 2010). Am 21. Juli 2010 teilte L._ der IV-Stelle mit, dass sie seit Mitte Juni beim Verein X._ einer Beschäftigung von durchschnittlich 8 Stunden pro Woche nachgehe. In der Folge zog diese einen Arbeitgeberbericht bei (Bericht vom 30. September 2010) und veranlasste eine Haushaltsabklärung (Bericht vom 27. Januar 2011). Nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens, in dessen Rahmen sie auf Einwand der Versicherten hin eine Stellungnahme ihres Abklärungsdienstes einholte, setzte die IV-Stelle die Rente mit Wirkung ab 1. Juli 2011 auf eine halbe Rente herab und entzog einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung (Verfügung vom 10. Mai 2011).
B.
Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 25. Februar 2013 ab.
C.
Die Versicherte führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt, in Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides sei ihr eine höhere als eine halbe Invalidenrente zuzuerkennen. | Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>) und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>).
1.2. Bei den gerichtlichen Feststellungen zum Gesundheitszustand und zur Arbeitsfähigkeit bzw. deren Veränderung in einem bestimmten Zeitraum handelt es sich grundsätzlich um eine Tatfrage (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397 ff.). Ebenso stellt die konkrete Beweiswürdigung eine Tatfrage dar (nicht publ. E. 4.1 des Urteils <ref-ruling>, in SVR 2009 IV Nr. 53 S. 164 [9C_204/2009]; Urteil 8C_728/2012 vom 28. Januar 2013 E. 1.2). Dagegen ist die Beachtung des Untersuchungsgrundsatzes und der Beweiswürdigungsregeln nach <ref-law> eine Rechtsfrage. Gleiches gilt mit Bezug auf die unvollständige Feststellung rechtserheblicher Tatsachen sowie die Missachtung des Untersuchungsgrundsatzes (Art. 43 Abs. 1, <ref-law>).
2.
2.1. Streitig und zu prüfen ist die revisionsweise Herabsetzung der mit Verfügung vom 8. November 2004 zugesprochenen Dreiviertelsrente auf eine halbe Rente der Invalidenversicherung.
2.2. Im angefochtenen Entscheid werden die Bestimmungen und Grundsätze über die revisionsweise Erhöhung, Herabsetzung oder Aufhebung von Invalidenrenten infolge erheblicher Änderung des Invaliditätsgrades, den revisionsrechtlich massgeblichen Vergleichszeitraum und die - im Rentenrevisionsverfahren wie bei der erstmaligen Rentenprüfung zu beachtenden - Regeln für die Bestimmung des Invaliditätsgrades, insbesondere mittels der gemischten Methode (Kombination von Einkommens- und Betätigungsvergleich bei ohne gesundheitliche Beeinträchtigung teils erwerblich und teils im Aufgabenbereich tätigen Personen), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2.3. In Übereinstimmung mit den Parteien ging die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid aufgrund der medizinischen Aktenlage davon aus, dass sich der Gesundheitszustand der Beschwerdeführerin seit der ursprünglichen Rentenzusprache im Jahre 2004 bis zum Erlass der Verfügung vom 10. Mai 2011 nicht wesentlich verändert hat und nach wie vor eine vollständige Arbeitsunfähigkeit in der bisherigen Tätigkeit als kaufmännische Angestellte wie auch in einer behinderungsangepassten Tätigkeit besteht. Dabei handelt es sich um eine für das Bundesgericht verbindliche Feststellung des kantonalen Gerichts über eine Tatfrage (<ref-law>, zumal keine Anhaltspunkte für offensichtliche Unrichtigkeit (<ref-law>) bestehen (vgl. E. 1). Streitig und zu prüfen ist mithin, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzt hat, indem sie das Vorliegen eines Revisionsgrundes zufolge erheblicher Veränderung der erwerblichen Auswirkungen des gleich gebliebenen Gesundheitszustandes bejahte, wobei unbestrittenermassen die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung zur Anwendung gelangt.
3.
Die Vorinstanz erwog, während die Versicherte im Zeitpunkt der ursprünglichen Rentenzusprache noch keiner Erwerbstätigkeit nachgegangen sei, arbeite sie seit dem 21. Juni 2010 während 9 Stunden pro Woche beim Verein X._. Das von einer versicherten Person nach Eintritt des Gesundheitsschadens tatsächlich erzielte Einkommen sei grundsätzlich massgebend für die Beurteilung der Frage, ob sich eine wesentliche Änderung der erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitsschadens ergeben habe. Lediglich Lohnbestandteile, für die der Arbeitnehmer oder die Arbeitnehmerin nachgewiesenermassen wegen beschränkter Arbeitsfähigkeit keine Gegenleistung erbringen könne, gehörten gemäss <ref-law> nicht zu dem für die Invaliditätsbemessung massgebenden Erwerbseinkommen. Da der Verein X._ erklärt habe, das von der Versicherten erzielte Einkommen entspreche ihrer Arbeitsleistung, bestehe kein Anlass von einem Soziallohn auszugehen. Deshalb sei nicht zu beanstanden, wenn eine Veränderung der erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustandes bejaht worden sei. Sodann stellte sie fest, dass die Beschwerdeführerin mit überwiegender Wahrscheinlichkeit im Gesundheitsfall weiterhin zu 50 % erwerbstätig und zu 50 % im Aufgabenbereich tätig wäre. Zur Ermittlung der erwerblichen Auswirkungen der gesundheitsbedingten Einschränkung in der Arbeitsfähigkeit führte sie einen Einkommensvergleich durch. Dabei ging sie von einem unbestrittenen Valideneinkommen von Fr. 39'340.- bei einem 50 % Pensum aus. Das Invalideneinkommen ermittelte sie aufgrund des von der Versicherten beim Verein X._ erzielten Einkommens, was unter Berücksichtigung von <ref-law> - in der bis 31. Dezember 2011 in Kraft gewesenen Fassung - Fr. 4'029.20 ergab. In Gegenüberstellung des Valideneinkommens von Fr. 39'340.- und des Invalideneinkommen von Fr. 4'029.20 resultierte ein Invaliditätsgrad für den Erwerbsbereich von 90 %. Betreffend den Aufgabenbereich ging sie entsprechend dem Haushaltsabklärungsbericht vom 27. Januar 2011 von einer unveränderten Einschränkung von 20 % aus. In Anwendung der gemischten Methode errechnete sie bei einer Qualifizierung der Versicherten als zu 50 % erwerbstätig und zu 50 % im Aufgabenbereich tätig einen Invaliditätsgrad von gerundet 55 % (90 % x 0,5 + 20 % x 0,5%) und bestätigte die revisionsweise Rentenherabsetzung auf eine halbe Rente.
4.
Fest steht, dass die Beschwerdeführerin, die im Zeitpunkt der ursprünglichen Rentenzusprache noch nicht erwerbstätig war, seit dem 21. Juni 2010 einer Erwerbstätigkeit beim Verein X._ nachgeht. Wie die Vorinstanz zutreffend erwog, ist daher nicht zu beanstanden, dass die IV-Stelle eine Veränderung der erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitsschadens als revisionsbegründender Faktor bejahte. Die Vorbringen der Beschwerdeführerin sind nicht geeignet, diese Beurteilung als bundesrechtswidrig erscheinen zu lassen.
5.
Die Beschwerdeführerin macht erneut geltend, im Gesundheitsfall zu 60 % erwerbstätig zu sein und rügt die von der Vorinstanz bestätigte Gewichtung der erwerblichen Tätigkeit im Gesundheitsfall von 50 % als bundesrechtswidrig. Einen halben Tag mehr (also 60 %) hätte sie im Gesundheitsfall ohne weiteres arbeiten können. Diese Differenz sei mit der Formulierung "ca. 50 %" ohne weiteres abgedeckt. Indem die Vorinstanz im Rahmen der Beweiswürdigung auf die Aussage der ersten Stunde abgestellt, dabei aber zu Unrecht das Wort "ca." ignoriert habe, habe sie eine akten- und mithin rechtswidrige Würdigung vorgenommen.
Die Aussage der ersten Stunde der Beschwerdeführerin im Rahmen der Haushaltsabklärung vom 12. Januar 2011 lautete dahin gehend, dass sie im Gesundheitsfall "gerne einer Teilzeiterwerbstätigkeit nachgehen würde, ca. im Ausmass von 50 %". Indem die Vorinstanz aufgrund dieser Aussage davon ausging, dass sie im Gesundheitsfall weiterhin einer 50%igen Erwerbstätigkeit nachgehen würde, kann ihr keine willkürliche Beweiswürdigung vorgeworfen werden. Eine Beweiswürdigung ist nicht schon dann willkürlich, wenn sie nicht mit der Darstellung der Beschwerdeführerin übereinstimmt, sondern bloss, wenn sie offensichtlich unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 4.2.1; <ref-ruling> E. 2.1 S. 9; <ref-ruling> E. 2b). Dies ist insbesondere dann der Fall, wenn das Sachgericht offensichtlich unhaltbare Schlüsse zieht, erhebliche Beweise übersieht oder solche grundlos ausser Acht lässt (vgl. BGE <ref-ruling> E. 2.1; <ref-ruling> E. 4b). Davon kann im vorliegenden Fall nicht die Rede sein, nachdem die Beschwerdeführerin selbst anlässlich ihrer Einwendungen im Vorbescheidverfahren noch von einem Anteil im Erwerbsbereich von 50 % ausging.
6.
6.1. Die Beschwerdeführerin rügt sodann die durch die Vorinstanz im Rahmen des Einkommensvergleichs erfolgte Festsetzung des Invalideneinkommens anhand des beim Verein X._ erzielten Lohnes als bundesrechtswidrig. Sie stellt sich auf den Standpunkt, dass das beim Verein X._ erzielte Einkommen nicht als Invalideneinkommen berücksichtigt werden kann und die nach wie vor bestehende vollständige Arbeitsunfähigkeit zu einem unveränderten Invaliditätsgrad von 100 % im Erwerbsbereich führt.
6.2. Gemäss Rechtsprechung genügt es bei Erwerbstätigen, deren Invalidität nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>) festzusetzen ist, für die Rentenrevision, dass seitens eines der beiden Vergleichseinkommen (Validen- oder Invalideneinkommen) eine Änderung eintritt, die nunmehr den für den Umfang des Rentenanspruchs nach <ref-law> massgeblichen Invaliditätsgrad verändert (<ref-ruling>). In Bezug auf das Invalideneinkommen gilt dies auch dann, wenn der Versicherte wider Erwarten (gleichsam i.S. eines Glückfalls) eine besser entlöhnte - oder überhaupt eine - Stelle gefunden hat, vorausgesetzt nur, es resultiert daraus eine dauerhafte und zumutbare Einkommenserzielung (SVR 1996 IV Nr. 70 S. 203 E. 3c; ULRICH MEYER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], 2. Aufl. 2010, S. 374 f.; vgl. auch UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2. Aufl. 2009, N. 19 zu <ref-law>; vgl. auch EVGE 1961 S. 39). Dies trifft auch für die Invaliditätsbemessung anhand der gemischten Methode bei alleiniger Veränderung im Erwerbsbereich zu.
6.3. Die Vorinstanz ermittelte das Invalideneinkommen aufgrund des von der Beschwerdeführerin beim Verein X._ erzielten Einkommens und ging gestützt auf deren eigene Angaben im Vorbescheidverfahren von Fr. 7'543.- (Fr. 19.05 x 9 Stunden x 44 Wochen) bzw. Fr. 4'029.20 (<ref-law>) aus. Dieses Einkommen wird von der Beschwerdeführerin auch letztinstanzlich nirgends bestritten. Zudem wird nicht geltend gemacht, dass es sich dabei um Soziallohn handelt. Wenn die Beschwerdeführerin argumentiert, beim besagten Anstellungsverhältnis handle es sich lediglich um ein Taglohnverhältnis, das jederzeit von heute auf morgen ohne Kündigung wegfallen könnte und damit die Dauerhaftigkeit der Einkommenserzielung und mithin die Anrechenbarkeit als Invalideneinkommen bemängelt, kann ihr nicht gefolgt werden. Nachdem das Arbeitsverhältnis offenbar bereits mehr als zwei Jahre angedauert hat und eine Auflösung nicht geltend gemacht wird, kann die Anrechnung dieses unbestrittenen tatsächlichen Einkommens als Invalideneinkommen nicht als bundesrechtswidrig bezeichnet werden. Falls die Beschwerdeführerin ihre Stelle beim Verein X._ tatsächlich verlieren sollte, ist es ihr allerdings unbenommen, ihrerseits eine Revision zu beantragen.
6.4. Zusammenfassend steht mithin fest, dass die Dreiviertelsrente revisionsweise zu Recht auf eine halbe Rente herabgesetzt worden ist.
7.
Die Gerichtskosten sind dem Verfahrensausgang entsprechend der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse Hotela und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. August 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Weber Peter | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '75c8dc76-3b5a-4b02-b9b9-e0c51b2e6b0d', '33f3ce1a-8e88-4846-9797-a92298dfafda', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'e9d02d04-fb13-4f05-8878-a7e19eca94a5', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'd84ad943-5b32-4f8e-9737-d49d5d554b3e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f90f4d8c-2e61-4c3c-8372-98dcd8460bb6 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1957 geborene Z._ war bis Frühjahr 2003 bei der Organisation Q._ als Hauspflegerin tätig. Sie leidet an Veränderungen der Wirbelsäule, die zu Rückenschmerzen führen. Am 3. Februar 2003 meldete sie sich bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nachdem sie medizinische und erwerbliche Entscheidungsgrundlagen, darunter eine berufliche Abklärung im Beruflichen Trainingszentrum (BTZ) sowie ein psychiatrisches Gutachten eingeholt hatte, verfügte die IV-Stelle des Kantons Zürich am 1. April 2004, es bestehe mangels eines leistungsbegründenden Invaliditätsgrades kein Anspruch auf eine Invalidenrente. Dieses Erkenntnis wurde mit Einspracheentscheid vom 15. September 2004 im Ergebnis bestätigt.
A. Die 1957 geborene Z._ war bis Frühjahr 2003 bei der Organisation Q._ als Hauspflegerin tätig. Sie leidet an Veränderungen der Wirbelsäule, die zu Rückenschmerzen führen. Am 3. Februar 2003 meldete sie sich bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nachdem sie medizinische und erwerbliche Entscheidungsgrundlagen, darunter eine berufliche Abklärung im Beruflichen Trainingszentrum (BTZ) sowie ein psychiatrisches Gutachten eingeholt hatte, verfügte die IV-Stelle des Kantons Zürich am 1. April 2004, es bestehe mangels eines leistungsbegründenden Invaliditätsgrades kein Anspruch auf eine Invalidenrente. Dieses Erkenntnis wurde mit Einspracheentscheid vom 15. September 2004 im Ergebnis bestätigt.
B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde ab (Entscheid vom 22. Juli 2005).
B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde ab (Entscheid vom 22. Juli 2005).
C. Z._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, es sei ihr, unter Aufhebung von vorinstanzlichem und Einspracheentscheid, eine ganze Invalidenrente zuzusprechen.
IV-Stelle und Bundesamt für Sozialversicherung verzichten auf Stellungnahme. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Streitig ist die Frage, ob die zu den Akten genommenen medizinischen Grundlagen für die Bemessung des trotz des Gesundheitsschadens erzielbaren Verdienstes (Invalideneinkommen; vgl. <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) hinreichend beweiswertig sind. Die Vorinstanz hat die diesbezüglichen Anforderungen an ärztliche Berichte und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 4 und 352 Erw. 3a) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
1. Streitig ist die Frage, ob die zu den Akten genommenen medizinischen Grundlagen für die Bemessung des trotz des Gesundheitsschadens erzielbaren Verdienstes (Invalideneinkommen; vgl. <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) hinreichend beweiswertig sind. Die Vorinstanz hat die diesbezüglichen Anforderungen an ärztliche Berichte und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 4 und 352 Erw. 3a) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2. 2.1 In somatischer Hinsicht bestehen Rückenbeschwerden (vor allem Lumbalgien, Nackenschmerzen) wegen einer schwerwiegenden Fehlform der Wirbelsäule (Skoliose) mit Degeneration der Lendenwirbelsäule sowie, hiemit zusammenhängend, rezidivierende pulmonale Infekte, die ihrerseits zu Asthma bronchiale führten (vgl. die ärztlichen Berichte des Orthopäden Dr. V._ vom 2. Mai 2005, des Internisten Dr. G._ vom 5. Februar 2003 sowie der Internistin und Pneumologin Dr. L._ vom 16. Februar 2003). Insgesamt ergibt sich aus den medizinischen Akten, dass die Beschwerdeführerin in ihrer bisherigen Beschäftigung als Hauspflegerin aufgrund der körperlichen Beschwerden vollständig arbeitsunfähig ist. Leichte Tätigkeiten ohne einseitige Belastungen sind ihr dagegen nach ärztlicher Einschätzung in vollem Umfang zumutbar (Berichte des Dr. G._ vom 5. Februar und 4. März 2003, der Frau Dr. L._ vom 16. Februar 2003 sowie der Rheumaklinik am Spital X._ vom 23. Oktober 2002; etwas abweichend: Bericht der orthopädischen Klinik Y._ vom 9. Dezember 2002). Die Beweiswürdigung hinsichtlich dieses Teils der gesundheitlichen Beeinträchtigung gibt keine Probleme auf und liegt denn auch nicht im Streit.
2.2 Was hingegen den psychiatrischen Status der Beschwerdeführerin anbelangt, so reicht die Aktenlage für einen abschliessenden Entscheid nicht aus. Die Verwaltung stellte diesbezüglich massgebend auf das Gutachten des Dr. H._ vom 5. März 2004 ab, wonach die Versicherte bezogen auf eine leichte, wechselbelastende Tätigkeit ganztags arbeitsfähig sei. Der Sachverständige schildert Verhaltensauffälligkeiten und unzureichende Problembewältigungskapazitäten, welche rasch in eine Überforderungssituation mit Insuffizienzgefühlen mündeten. Diese Feststellungen stellten indes keine psychischen Störungen im eigentlichen Sinn dar. Die gutachterlich erhobenen Befunde lassen auf eine auffällige Persönlichkeitsstruktur schliessen, scheinen aber in dieser Form nicht einem Gesundheitsschaden im Sinne von <ref-law> (in Verbindung mit den Art. 3, 6 und 7 ATSG) zu entsprechen. Eine in der geschilderten Weise eintretende Beeinträchtigung der Leistungsfähigkeit beruht in der Tat nicht notwendigerweise auf einem - im Rechtssinne - krankheitswertigen Geschehen. Die Schlüssigkeit der gutachterlichen Darlegungen wird aber im Kontext der übrigen Akten stark in Frage gestellt: Aus dem - von einer Diplom-Psychologin verfassten - Bericht des BTZ vom 8. Januar 2004 geht hervor, dass die vom 29. September bis zum 17. November 2003 dauernden Bemühungen um eine berufliche Eingliederung - trotz Betreuung und schonender Rahmenbedingungen - an ausgeprägten Angst- und Überforderungsreaktionen der stets um Anpassung bemühten, pflicht- und leistungsbewussten Versicherten scheiterten ("beobachtbare Zustandsverschlechterung bis hin zur Dekompensationsgrenze im Rahmen der Workshopwoche"); hinsichtlich des sozialen Umgangs werden Isolations- und Aggressionstendenzen beschrieben. Dies veranlasste die Verantwortlichen des BTZ, einerseits eine Beurteilung des Konsiliarpsychiaters Dr. E._ einzuholen, und anderseits die Versicherte "auf die Dringlichkeit einer stützenden psychotherapeutischen Massnahme" hinzuweisen.
Das für den vorinstanzlichen Entscheid massgebliche Gutachten verweist zwar auf den Umstand, dass die berufliche Abklärung nach vier Wochen wegen Überforderung habe abgebrochen werden müssen. Eine Auseinandersetzung mit den Einschätzungen des BTZ fehlt aber. Angesichts der beim Arbeitsversuch gemachten Erfahrungen drängt sich die Frage auf, ob an der - anlässlich eines einzigen Untersuchungstermins zustandegekommenen - psychiatrischen Beurteilung, es liege kein krankheitswertiges Geschehen vor, festgehalten werden kann. Die im Bericht über den Verlauf der beruflichen Massnahme erwähnte Stellungnahme des Konsiliararztes fand keinen Eingang in die Akten der IV-Stelle und lag damit dem psychiatrischen Sachverständigen ebenfalls nicht vor. Es blieben damit ausgerechnet diejenigen Vorakten unberücksichtigt, die für den engeren Gegenstand der Begutachtung einschlägig sind. Doch können auch die - immerhin über eine längere Zeit hinweg und unter Mitwirkung einer Fachperson gemachten - Feststellungen des BTZ nicht als abschliessende Entscheidungsgrundlage herangezogen werden. Vielmehr bedürfen sie noch der fachärztlichen Einordnung. Eine erneute Beurteilung drängt sich schliesslich mit Blick auf das Schreiben des behandelnden Psychotherapeuten Dr. S._ vom 14. September 2005 auf, der eine ängstlich-depressive Entwicklung mit Panikattacken, Agoraphobie, "Beziehungsideen (psychotischer Hintergrund)", mit einer Rückzugstendenz sowie einer latenten - in Belastungssituationen zeitweise akuten - Suizidalität diagnostiziert. Dieses Schriftstück datiert zwar nach dem Einspracheentscheid, lässt indessen Rückschlüsse auf die im Zeitpunkt des Abschlusses des Verwaltungsverfahrens herrschende Situation zu und ist daher in die richterliche Beurteilung miteinzubeziehen (vgl. <ref-ruling> Erw. 1b, 99 V 102).
2.3 Kann eine invalidisierende Wirkung des psychischen Zustandsbildes aufgrund der bisherigen Akten nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit ausgeschlossen werden, ist die Sache zu einer umfassenden psychiatrischen Abklärung bzw. zur Ergänzung des bestehenden Gutachtens unter Einbezug der vollständigen Anamnese an die Verwaltung zurückzuweisen. Die Expertise wird sich auch zu den Möglichkeiten äussern, auf psychotherapeutischem Weg günstigere Voraussetzungen für eine allfällige berufliche Eingliederung zu schaffen. Gestützt auf die gewonnenen Erkenntnisse ist alsdann über den Anspruch auf eine Invalidenrente neu zu verfügen.
2.3 Kann eine invalidisierende Wirkung des psychischen Zustandsbildes aufgrund der bisherigen Akten nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit ausgeschlossen werden, ist die Sache zu einer umfassenden psychiatrischen Abklärung bzw. zur Ergänzung des bestehenden Gutachtens unter Einbezug der vollständigen Anamnese an die Verwaltung zurückzuweisen. Die Expertise wird sich auch zu den Möglichkeiten äussern, auf psychotherapeutischem Weg günstigere Voraussetzungen für eine allfällige berufliche Eingliederung zu schaffen. Gestützt auf die gewonnenen Erkenntnisse ist alsdann über den Anspruch auf eine Invalidenrente neu zu verfügen.
3. Dem Verfahrensausgang entsprechend steht der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung zu (Art. 135 in Verbindung mit Art. 159 Abs. 1 und 2 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 22. Juli 2005 und der Einspracheentscheid der IV-Stelle des Kantons Zürich vom 15. September 2004 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle des Kantons Zürich zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf eine Invalidenrente neu verfüge.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 22. Juli 2005 und der Einspracheentscheid der IV-Stelle des Kantons Zürich vom 15. September 2004 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle des Kantons Zürich zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf eine Invalidenrente neu verfüge.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die Beschwerdegegnerin hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die Beschwerdegegnerin hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 10. März 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f90f5509-0608-41fe-a0db-d0308288670d | 2,007 | de | Der Präsident hat in Erwägung,
dass das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 5. März 2007 auf das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Prozessführung und Vertretung nicht eintrat und die Aberkennungsklage abwies;
dass der Beschwerdeführer gegen diesen Beschluss Nichtigkeitsbeschwerde erhob, die vom Kassationsgericht des Kantons Zürich mit Zirkulationsbeschluss vom 16. Juli 2007 abgewiesen wurde, soweit darauf einzutreten war;
dass der Beschwerdeführer dem Bundesgericht zwei undatierte, am 27. September 2007 der Post übergebene Eingaben einreichte, in welchen er erklärte, die Beschlüsse der kantonalen Gerichte vom 5. März und 16. Juli 2007 mit Beschwerde anfechten zu wollen, und die Gesuche stellte, den Beschwerden die aufschiebende Wirkung zu erteilen und ihn von der Bezahlung der Gerichtskosten zu befreien;
dass in den Rechtsmitteln an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (<ref-law>), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Grundrechte oder kantonaler verfassungsmässiger Rechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn entsprechende Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (<ref-law>);
dass die beiden Eingaben des Beschwerdeführers diesen Anforderungen offensichtlich nicht genügen, weshalb auf seine Beschwerden mangels hinreichender Begründung nicht einzutreten ist (<ref-law>);
dass die Gesuche um aufschiebende Wirkung mit dem Entscheid in der Sache selbst gegenstandslos werden;
dass unter den gegebenen Umständen auf die Erhebung einer Gerichtsgebühr zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG), womit die Gesuche um Befreiung von der Bezahlung der Gerichtskosten gegenstandslos werden; | erkannt:
erkannt:
1. Auf die Beschwerden wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerden wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer und dem Kassationsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. Oktober 2007
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f9100ee7-2550-4f50-ae55-b0469e22771a | 2,001 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen über den Begriff der Berufskrankheit (<ref-law>) wie auch die zu dieser Bestimmung ergangene Rechtsprechung (<ref-ruling> Erw. 2b mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Richtig ist auch der Hinweis auf den für die (Taggeld-) Leistungspflicht des sozialen Unfallversicherers (Art. 6, Art. 9 Abs. 3 und Art. 16 UVG) vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang (vgl. <ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweisen). Darauf ist zu verweisen.
2.- Die Vorinstanz hat sodann in einlässlicher Würdigung der Parteivorbringen und der Aktenlage, worauf ebenso verwiesen sei, zutreffend auf das Fehlen eines Unfallereignisses oder einer unfallähnlichen Körperschädigung geschlossen. Soweit der Beschwerdeführer diesbezüglich die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz in Frage stellen will, gelingt ihm dies nicht. Diese hat zu Recht unter Hinweis auf <ref-ruling> Erw. 8c sowie RKUV 1988 Nr. 55 S. 363 Erw. 3b/aa auf die spontanen Aussagen der ersten Stunde abgestellt und damit im Rahmen einer antizipierten Beweiswürdigung (<ref-ruling> Erw. 4b, 122 V 162 Erw. 1d mit Hinweis; nicht veröffentlichtes Urteil Sch. vom 8. Februar 2000; I 362/99) auch darauf verzichten dürfen, den Beschwerdeführer sowie den die Schleimbeutelentzündung am 4. Dezember 1995 für die damalige Arbeitgeberin der SUVA meldenden Vorarbeiter als Zeugen nachträglich zu den Geschehnissen am 29. November 1995 genauer zu befragen. Weshalb der Inspektorenbericht vom 29. Januar 1996 zum Beweis zugelassen werden durfte, hat die SUVA in ihrer Stellungnahme vom 20. Juni 2000 dargetan, worauf ebenfalls verwiesen sei.
Dem kantonalen Gericht ist darin beizupflichten, dass einzig die mit Bericht vom 4. Dezember 1995 gemeldete Schleimbeutelentzündung, welche der behandelnde Arzt Dr. K._ als Epikondylitis radialis rechts nach berufsbedingter Überlastung (Arbeiten mit der Kelle) diagnostizierte (Berichte vom 13. Dezember 1995 und 19. Januar 1996), überhaupt geeignet ist, eine Leistungspflicht der SUVA im fraglichen Zeitraum zu begründen. Nach der gesamten Aktenlage kann jedoch die Epikondylitis im Zeitpunkt, auf welchen die Vorinstanz die Leistungspflicht begrenzte (22. Januar 1998), nicht (mehr) aus dem zwischenzeitlich entstandenen gesamthaften, massiv ausgeweiteten und überlagernden Beschwerdebild ausgesondert werden, dessen qualifizierte berufsbedingte Genese nicht mit der erforderlichen Wahrscheinlichkeit bewiesen ist oder durch weitere Abklärungen erstellt werden könnte. Dies gilt jedenfalls für die psychischen Belange, sodass sich eine psychiatrische Begutachtung erübrigt, hat aber auch für die organische Seite seine Richtigkeit, was selbst aus dem letztinstanzlich eingereichten Parteigutachten des PD Dr. F._ vom 13. September 2000 zu folgern ist. Somit gehen die Vorbringen des Versicherten zum adäquaten Kausalzusammenhang zwischen den geltend gemachten Ellenbogen- und Schulterbeschwerden sowie der psychischen Störung an der Sache vorbei. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht
des Kantons Zürich und dem Bundesamt für
Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 13. Februar 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
|
f91021b7-1c00-4193-a0f0-0691723ea81c | 2,000 | fr | A.- a) P._ exploitait une imprimerie à Genève.
Le 17 décembre 1992, il l'a vendue à Z._; les parties ont signé trois documents:
- le contrat de vente proprement dit, dont il résulte que le prix de la transaction était de 300'000 fr., payable selon les modalités suivantes: 150'000 fr. comptant, 50'000 fr. le 4 janvier 1993 et 100'000 fr. payables et exigibles selon les clauses et conditions de la reconnaissance de dette signée le même jour par les contractants; le document donne par ailleurs quittance du versement de 150'000 fr.
- la "reconnaissance de dette", aux termes de laquelle Z._ s'engageait à payer à P._ la somme de 100'000 fr. "constituant un tiers du prix de vente" et dont le remboursement devait intervenir selon les dispositions du protocole signé le même jour;
- le "protocole d'accords", d'après lequel Z._ s'obligeait à constituer l'entreprise vendue en une société anonyme au "capital-social" de 100'000 fr. divisé en cent actions de 1'000 fr. chacune, dont vingt-cinq devait revenir à P._. Il y était en outre prévu que la valeur d'acquisition (25'000 fr.) serait imputée sur le solde du prix de vente, les 75'000 fr. restant devant être entièrement remboursés au 31 décembre 1996, avec intérêts à 8% l'an dès le 31 décembre 1993.
b) Le 17 décembre 1992 également, Z._ a versé à P._, sur deux comptes bancaires différents, la somme totale de 250'000 fr. Le 28 décembre suivant, il a encore payé 50'000 fr.
c) A la suite de la fondation de la société anonyme, P._ a reçu, le 17 décembre 1993, les vingt-cinq actions convenues.
B.- Le 23 décembre 1998, P._ a réclamé en vain à Z._ le paiement de 78'750 fr., montant correspondant au capital restant et au solde d'intérêts impayés à fin 1998. Le 14 mai 1999, il lui a fait notifier un commandement de payer la somme de 75'000 fr., avec intérêts à 8% dès le 1er juin 1998. Comme titre de la créance, il a indiqué:
"capital dû selon article 5 de la convention du 17.12. 92 et reconnaissance de dette du 17.12.92". Le poursuivi a fait opposition.
Le Tribunal de première instance de Genève a rejeté la requête de mainlevée du créancier le 29 mars 2000.
Statuant le 15 juin 2000 sur l'appel de P._, la 1ère Section de la Cour de justice a annulé ce jugement et a notamment prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition.
C.- Z._ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation de l'arrêt cantonal, sous suite de frais et dépens.
P._ propose le rejet du recours; la Cour de justice se réfère à ses considérants.
D.- Par ordonnance du 21 juillet 2000, le Président de la IIe Cour civile a rejeté la demande d'effet suspensif. | Considérant en droit :
1. a) Formé en temps utile contre une décision qui prononce en dernière instance cantonale la mainlevée provisoire de l'opposition (<ref-ruling> consid. 1 p. 9 et les références), le présent recours est en principe recevable.
b) Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire et ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 1b p. 107 et la jurisprudence citée). Le chef de conclusions tendant au déboutement de l'intimé est dès lors irrecevable. Celui qui vise la condamnation de celui-ci aux frais et dépens des instances cantonales l'est aussi, dès lors que le sort de ceux-ci ne peut être modifié que dans le cas des art. 157 et 159 al. 6 OJ.
2.- Le recourant reproche d'abord à la Cour de justice d'avoir arbitrairement tenu pour vraisemblable que le prix de vente était supérieur aux 300'000 fr. prévus dans le contrat de vente. Il prétend que les pièces produites démontrent manifestement le contraire et qu'il est insoutenable de retenir que, dans sa lettre du 11 janvier 1999, il faisait référence à des faits non contenus dans les documents signés le 17 décembre 1992.
a) Selon la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst.
- laquelle garde toute sa pertinence sous l'empire de l'art. 9 Cst. -, il n'y a appréciation arbitraire des preuves que lorsque le juge a manifestement abusé du large pouvoir dont il dispose en la matière, lorsque ses conclusions sont insoutenables ou lorsqu'elles reposent manifestement sur une inadvertance.
Le juge doit avoir par exemple, de manière crasse, apprécié les preuves unilatéralement à l'avantage d'une partie ou ignoré totalement des preuves importantes (<ref-ruling> consid. 4b p. 40; <ref-ruling> consid. 1b p. 30; <ref-ruling> consid. 2b p. 88). Devant le Tribunal fédéral, le recourant ne peut se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, comme il le ferait dans une procédure d'appel; conformément à l'art. 90 al 1 let. b OJ, il doit au contraire démontrer, par une argumentation précise, que la décision déférée repose sur une appréciation insoutenable des preuves (<ref-ruling> consid. 4c p. 230). De plus, comme l'annulation de la décision cantonale attaquée ne se justifie que si elle est arbitraire non seulement dans sa motivation, mais également dans son résultat (<ref-ruling> consid. 3a p. 66/67; <ref-ruling> consid. 2a p. 131), le grief de constatation arbitraire des faits ne peut avoir de chance de succès que s'il porte sur des faits pertinents et décisifs.
b) Certes, au vu des documents signés le 17 décembre 1992, le prix de 300'000 fr. paraît constant. Le recourant oublie toutefois que, selon l'arrêt attaqué, outre le montant de 300'000 fr., il a aussi remis à l'intimé les vingt-cinq actions prévues, comme partie du prix, par le "protocole d'accords". Par ailleurs, il a versé une somme de 250'000 fr.
le 17 décembre 1992, alors même que le contrat de vente ne prévoyait qu'un acompte de 150'000 fr. à cette date. Dans ces circonstances, il n'était pas insoutenable de considérer que le prix effectif n'était pas de 300'000 fr. Au demeurant, l'appréciation de l'autorité cantonale quant au prix de vente n'était, à elle seule, pas déterminante pour le sort de la requête de mainlevée. Vu la poursuite en cause, le point essentiel était celui du paiement du solde de 75'000 fr. qui, selon les accords écrits, devait intervenir en complément de la remise des actions. Dans ce cadre, l'autorité cantonale a accordé la mainlevée parce que Z._ ne s'est pas acquitté de ce solde de 75'000 fr. Or, sur cette question, le recourant ne formule aucun grief qui serait fondé sur l'appréciation des preuves.
3.- Le recourant soutient ensuite que l'autorité cantonale a appliqué l'<ref-law> de façon arbitraire, en retenant qu'il n'a pas rendu vraisemblable sa libération.
Selon cette disposition, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1), que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2). En l'espèce, le recourant prétend avoir prouvé - qui plus est par titre - s'être acquitté du montant de 300'000 fr. établi par reconnaissance de dette. Ce faisant, il perd de vue que la question de sa libération doit être examinée à la lumière de tous les éléments établis et en fonction de l'objet de la poursuite frappée d'opposition, soit, en l'occurrence, du solde de 75'000 fr. prévu par le protocole d'accord. Selon ce dernier document, le recourant s'est engagé à payer la somme susmentionnée avant le 31 décembre 1996, les intérêts courant toutefois dès le 31 décembre 1993. C'est dans ce cadre que l'autorité cantonale a considéré que le débiteur n'a pas rendu vraisemblable sa libération. Si cette appréciation est certes discutable, elle ne saurait toutefois être qualifiée d'arbitraire, en ce sens qu'elle serait manifestement insoutenable ou en contradiction évidente avec l'état de fait, qu'elle violerait de manière flagrante une règle ou un principe incontestable ou encore heurterait de manière choquante l'équité (<ref-ruling> consid. 3a p. 15 et les arrêts cités). Outre les points relevés ci-devant (cf. supra, consid. 2b), il convient de mentionner qu'en plus de l'acompte initial contractuel de 150'000 fr. le recourant a payé, non un montant de 75'000 fr., mais une somme de 100'000 fr., dont on ne sait à quoi elle correspond. Ce versement est par ailleurs intervenu un an avant le moment où le solde de 75'000 fr. commençait à porter intérêts. Bien que cela lui fût loisible, on ne voit pas quel avantage le recourant aurait eu à procéder à ce paiement anticipé. L'ensemble de ces circonstances était propre à entamer la vraisemblance de la thèse selon laquelle le paiement du solde de 75'000 fr. était inclus dans l'acompte supplémentaire de 100'000 fr. versé de façon inexpliquée le 17 décembre 1992.
4.- Le recourant, qui succombe, doit être condamné aux frais et aux dépens de la procédure (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 et 2 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
2. Met à la charge du recourant:
a) un émolument judiciaire de 4'000 fr.
b) une indemnité de 3'000 fr. à payer à l'intimé à
titre de dépens.
3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
_
Lausanne, le 24 octobre 2000 JOR/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FÉDÉRAL SUISSE,
Le Président, La Greffière, | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['5cec6bb2-3b35-4d58-8fc1-138fb47f0929', 'c88ede60-fc00-470f-82ad-1b393ce6bdec', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'df9ed313-bd6d-454b-9762-b5bf7256ca8b', 'e9d02d04-fb13-4f05-8878-a7e19eca94a5', 'd9563e80-24b2-4ac6-871e-6e960e79df74', '0f67b0ec-2b5a-44fe-967f-36cf5df22c89', 'bdac6190-8020-4c2b-8d9e-f7c0f04e130b', '98d9b4a4-9485-4c56-be80-fdbeb65596f7'] | ['10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab'] |
f9103956-39d7-4d04-b801-3b4d93b81db1 | 2,001 | de | festgestellt und in Erwägung gezogen:
1.- Am 9. Mai 1990 und am 27. Februar 1994 erlitt Z._ als Beifahrerin je einen Autounfall (Auffahrkollisionen) mit Invaliditätsfolgen. Gegen dieses Risiko ist Z._ seit 1. Januar 1990 mit einem Kapital von Fr. 100'000.-- versichert. Ihre private Zusatzversicherung zur obligatorischen Krankenversicherung ("Unfallzusatzversicherung für Tod und Invalidität") hatte die Versicherung Y._ per 1. Januar 1992 "mit allen Rechten und Pflichten vom bisherigen Risikoträger, der Versicherung X._, zu unveränderten Vertragsbedingungen und Prämien" unter Verweis auf "beiliegende angepasste Allg. Versicherungsbedingungen" (AVB/10. 91) übernommen (Mitteilung vom November 1991, OG bekl. Bel. 9 und 10). Aus der Zusatzversicherung wurden Z._ Fr. 75'000.-- ausbezahlt.
Auf Klage von Z._ hin verpflichtete das Amtsgericht A._ (II. Abteilung) die Versicherung Y._ zur Bezahlung von (zusätzlichen) Fr. 150'000.-- nebst Zins. Es nahm eine einhundertprozentige Erwerbsunfähigkeit von Z._ an (Dispositiv-Ziffer 1 und E. 4 S. 9 ff.
des Urteils vom 25. August 2000).
Im Appellationsverfahren beider Parteien wies das Obergericht (I. Kammer) des Kantons Luzern die Klage ab. Es beurteilte die Invalidität in Anlehnung an die sog. Gliedertaxe; bei einer medizinisch-theoretisch geschätzten Beeinträchtigung zufolge Unfalls von fünfzig Prozent und unter Beachtung der Progression waren 75 % der Versicherungssumme von Fr. 100'000.-- geschuldet und bezahlt (Dispositiv-Ziffer 1 und E. 3 S. 9 ff. des Urteils vom 17. April 2001).
Mit Berufung beantragt Z._ dem Bundesgericht, die Versicherung Y._ habe ihr Fr. 150'000.-- nebst Zins zu 5 % seit 31. März 1999 zu bezahlen. Das Obergericht hat keine Gegenbemerkungen angebracht. Eine Berufungsantwort ist nicht eingeholt worden.
Auf die gleichzeitig gegen das nämliche Urteil erhobene staatsrechtliche Beschwerde von Z._ ist das Bundesgericht mit Urteil vom heutigen Tag nicht eingetreten.
2.- Strittig und entscheidend für die Gutheissung der Klage ist, nach welcher Methode der Grad der Invalidität bemessen wird. Abhängig ist die Beurteilung dieser Frage davon, ob die Klägerin die Allgemeinen Versicherungsbedingungen (AVB) der Beklagten gegen sich gelten lassen muss.
a) Gemäss Art. 11 AVB (in der Fassung 10.91 wie auch 1.89) wird der Invaliditätsgrad anhand einer Tabelle in Prozentzahlen je nach dem Glied, Organ oder Sinn ermittelt, dessen vollständiger Verlust oder vollständige Gebrauchsunfähigkeit Folge des versicherten Unfalls ist; bei teilweiser Beeinträchtigung wird der Invaliditätssatz verhältnismässig herabgesetzt (OG bekl. Bel. 7 und 10). Die Klägerin wendet ein, sie brauche sich diese abstrakte Bemessung der Invalidität (sog. Gliedertaxe) nicht entgegenhalten zu lassen; für sie gelte die konkrete Bemessung wie im Privathaftpflichtrecht, weshalb auf die unfallbedingte Beeinträchtigung ihrer Erwerbsfähigkeit abzustellen sei (vgl. zu den verschiedenen Methoden: <ref-ruling> E. 2a S. 102). Die Beklagte konnte den Nachweis nicht erbringen, dass der Klägerin die AVB/1. 89 ausgehändigt wurden (E. 2.3. S. 7 des obergerichtlichen Urteils).
Gegenüber einer Geltung der AVB/10. 91 beruft sich die Klägerin auf den Grundsatz von Treu und Glauben, wonach sie sich in keiner Weise habe veranlasst sehen müssen, in die AVB/10. 91 Einblick zu nehmen, zumal ihr mit Hauptschreiben vom November 1991 von der Beklagten unveränderte Vertragsbedingungen zugesichert worden seien.
b) Art. 3 des Bundesgesetzes über den Versicherungsvertrag vom 2. April 1908 (VVG; SR 221. 229.1) bestimmt, dass die AVB entweder in dem vom Versicherer ausgegebenen Antragschein aufgenommen oder dem Antragsteller vor der Einreichung des Antragscheins übergeben werden müssen (Abs. 1); wird dieser Vorschrift nicht genügt, so ist der Antragsteller an den Antrag nicht gebunden (Abs. 2). Dass sie bzw. ihre Rechtsvorgängerin dieser Vorschrift genügt hätte, hat die Beklagte - wie gesagt - nicht nachgewiesen.
Die Klägerin hat die Unverbindlichkeit ihres Antrags aber nicht geltend gemacht, sondern die Versicherungsausweise entgegengenommen, die Prämien bezahlt und schliesslich den Eintritt des Versicherungsfalls gemeldet. Der Versicherungsvertrag ist damit auch für die Klägerin verbindlich geworden, und sie kann die Anwendbarkeit der AVB nicht wegen Verletzung von <ref-law> bestreiten. Die Zustellung der Police bedeutet in diesem Fall subsidiär eine neue Offerte des Versicherers, die der Versicherungsnehmer ausdrücklich oder stillschweigend, etwa durch Bezahlung der Prämie annehmen kann; in diesem Fall gilt der Versicherungsvertrag auf Grund der in der Police und ihren Nachträgen genannten AVB als abgeschlossen (BGE 56 II 314 E. 1 S. 316; Stoessel, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag (VVG), Basel 2001, N. 21 zu <ref-law>; Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, Lausanne 2000, S. 122, je mit weiteren Nachweisen, sowie insbesondere Christoph Bürgi, Allgemeine Versicherungsbedingungen im Lichte der neuesten Entwicklung auf dem Gebiet der Allgemeinen Geschäftsbedingungen, Diss. Zürich 1985, S. 149).
Es trifft zu, dass die Klägerin keine eigentliche Police erhalten hat, sondern lediglich Versicherungsausweise, aus denen nicht ersichtlich ist, ob sie die massgebenden AVB nennen. Indessen hat die Beklagte der Klägerin im November 1991 die Übernahme der Zusatzversicherung unter Beilage der AVB/10. 91 angezeigt, deren Erhalt die Klägerin nicht in Abrede stellen will und auch nicht kann, nachdem das Obergericht in anderem Zusammenhang zu ihren Gunsten von der Kenntnis jener AVB/10. 91 ausgegangen ist (vgl. E. 2.3. S. 7). Ihr Einwand, sie müsse sich die AVB/10. 91 nach Treu und Glauben nicht entgegenhalten lassen, weil die Beklagte in der erwähnten Mitteilung hervorgehoben habe, es würde sich an der Zusatzversicherung nichts ändern, ist unbegründet. Muss die Mitteilung vom November 1991 als neue Offerte der Beklagten an die Klägerin betrachtet werden, die die Klägerin durch Bezahlung der Prämien stillschweigend akzeptiert hat, so gelten die darin genannten und beigelegten AVB/10. 91 - wie bei jedem Vertragsschluss mit Verweis auf AVB - unabhängig davon, ob und weshalb die Klägerin sie nicht gelesen hat (zuletzt:
BGE 119 II 443 E. 1a S. 445; Urteil des Bundesgerichts vom 29. Mai 1996, E. 3a, in: SJ 1996 S. 625, je mit Hinweisen).
c) Aus den dargelegten Gründen ist das Obergericht im Ergebnis richtig davon ausgegangen, die Klägerin müsse sich die AVB/10. 91 entgegenhalten lassen. Das in diesem Zusammenhang behauptete Versehen hat keinen Einfluss auf die Rechtsanwendung und ist deshalb unerheblich (BGE 61 II 114 E. 2 S. 117; vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 89/90). Gegen die Bemessung der Invalidität und die Berechnung der Versicherungsleistungen für den Fall, dass die AVB/10. 91 anwendbar sind, wendet die Klägerin nichts ein. Das Bundesgericht hat daher keinen Anlass sich damit zu befassen (Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zürich 1992, N. 120 S. 162 bei und in Anm. 11; Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, Semaine judiciaire, SJ 2000 II 1 ff., S. 59 in Anm. 469; z.B. <ref-ruling> E. 8 S. 305).
3.- Zum gleichen Ergebnis führt im Übrigen die obergerichtliche Eventualbegründung, wonach sich an diesen Grundsätzen nichts änderte, wenn man mit der Klägerin davon ausgehen wollte, die AVB/10. 91 seien vorliegend nicht Bestandteil des Vertrages geworden und es würden die Versicherungsbedingungen gemäss Prospekt der Beklagten gelten (E. 3.3. S. 11 f.
des obergerichtlichen Urteils). Es ist der Klägerin zwar einzuräumen, dass die Zusatzversicherung bei Tod oder Invalidität durch Unfall finanzielle Notsituationen überbrücken will, vor allem wenn es sich beim Verunfallten um den Ernährer der Familie handelt ("Ingress"), dass sich das Angebot eher an Erwerbstätige richtet, zumal ab dem 65. Altersjahr eine Versicherung nur noch beschränkt abgeschlossen werden kann ("Versicherungsmöglichkeiten"), und dass die Versicherung eine unfallbedingte Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit decken will ("Versicherungsleistungen"). Die Auslegung des Prospekts (AG kläg. Bel. 12) - nach dem Vertrauensprinzip (<ref-ruling> E. 4b S. 372) - ergibt, dass im Grundsatz die Erwerbsunfähigkeit für die Invalidität massgebend sein soll, aber nicht nach welcher Methode diese Invalidität zu bemessen ist; im Prospekt heisst es dazu lediglich, die "versicherten Summen" (Ingress), "die vereinbarte Todesfallsumme" bzw. "ein Invaliditätskapital" (Versicherungsleistungen) würden ausbezahlt.
Auf dem Wege der Auslegung des Prospekts lässt sich insgesamt die Frage nicht beantworten, ob die geschlossene Versicherung eine Schadens- oder Summenversicherung ist, welch Letztere bei Lebens- und Unfallversicherungen an sich vorherrscht (<ref-ruling> E. 4 S. 364/365; statt vieler:
Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3.A. Bern 1995, S. 438 und S. 486). Da ein Versicherungsprospekt keine Offerte darstellt, leuchtet ohne weiteres ein, dass er über den notwendigen Vertragsinhalt "Leistungen im Versicherungsfall" keine konkrete Regelung enthält; darüber geben die AVB Aufschluss, auf die im Prospekt ausdrücklich verwiesen wird (Stoessel, N. 7 zu <ref-law>, mit Nachweisen). Mangels AVB liegt eine Vertragslücke vor, deren Ausfüllung zuerst anhand dispositiven Gesetzesrechts zu geschehen hat (Gauch/Schluep/ Schmid, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, I., 7.A. Zürich 1998, N. 1248-55, mit Nachweisen).
Einschlägig für die Vertragsergänzung ist <ref-law>, der die Entschädigung bei unfallbedingter Beeinträchtigung der Erwerbsfähigkeit regelt. Die Bestimmung meint nach kürzlich bestätigter Praxis eine Erwerbsunfähigkeit im theoretischen, abstrakten Sinn, die für Durchschnittsfälle, ohne Berücksichtigung des Berufs des Versicherten und der konkreten Umstände ermittelt wird (in der Regel gestützt auf eine sog. Gliedertaxe), es sei denn, die Parteien hätten vertraglich eine konkrete Bemessung der Invalidität vereinbart; der von dieser ständigen Rechtsprechung und der herrschende Lehre abweichenden Auffassung (Ileri, im zit. VVG-Kommentar, N. 29 ff. zu <ref-law>) zu folgen, hat das Bundesgericht ausdrücklich abgelehnt (<ref-ruling> E. 2a S. 102 f. und E. 2c/aa S. 104). Eine solche vertragliche Abweichung vom Gesetzestext zu ihren Gunsten als Versicherungsnehmerin hat die Klägerin nicht nachgewiesen, so dass für die Bemessung der Invalidität auf die medizinisch-theoretische Schätzung abgestellt werden muss, wie das das Obergericht getan hat.
4.- Die Klägerin wird nach der allgemeinen Regel kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG), da die grundsätzliche Kostenfreiheit nur für das kantonale Verfahren gilt (Art. 47 Abs. 2 i.V.m. Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 23. Juni 1978 betreffend die Aufsicht über die privaten Versicherungseinrichtungen, Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG, SR 961. 01). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist, und das Urteil des Obergerichts (I. Kammer) des Kantons Luzern vom 17. April 2001 wird bestätigt.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird der Klägerin auferlegt.
3.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht (I. Kammer) des Kantons Luzern schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 30. Juli 2001
Im Namen der II. Zivilabteilung des
SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['7275037d-5016-4190-9814-528224f33931', 'ebf59db9-acbb-414e-88e4-a6516c7e7f94', 'c7a773a5-e997-4eeb-8dce-350d0aac6225', '1d8d1042-0dd8-48d0-a076-0d2e4b7e30ff', '0ff0f954-0ba4-4244-9593-2e538af295f7', '7275037d-5016-4190-9814-528224f33931'] | ['689b73e2-1a1f-40e7-94fb-ba992f4e3045', '89be7a13-a2ad-4aac-b530-0b534d0a5378', '367f63f6-a997-4b26-afbe-1bfffd5824fb'] |
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f91056ef-37e1-4922-bec8-abbfb4d9cf23 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. Pro Natura - Ligue suisse pour la protection de la nature (ci-après: Pro Natura) s'est opposée aux plans du cadastre forestier relatifs aux endroits confinant à la zone à bâtir dans la commune de Salvan, dans le cadre de leur mise à l'enquête. Elle soutenait que les boisements sis dans les zones des "Maraitzes" et du "Mariadze" devaient être intégrés aux surfaces forestières.
Le 19 décembre 2002, une visite locale, organisée par la commune, a eu lieu, en présence notamment de la commune, de Pro Natura et de l'Inspecteur forestier. Le rapport de ce dernier, daté du lendemain, conclut au maintien du cadastre forestier tel que mis à l'enquête.
Par décision de constatation de la nature forestière du 8 juin 2005, le Conseil d'Etat du canton du Valais a approuvé les plans du cadastre forestier de la commune de Salvan et a rejeté l'opposition formée par Pro Natura.
Par arrêt du 28 octobre 2005, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de Pro Natura contre la décision du Conseil d'Etat.
Par arrêt du 28 octobre 2005, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de Pro Natura contre la décision du Conseil d'Etat.
B. Agissant par la voie du recours de droit administratif, Pro Natura demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal et de dire que les boisements recensés aux lieux-dits "Maraitzes" et "Mariadze" sont inclus comme aire forestière dans le plan du cadastre forestier. Subsidiairement, elle demande que le dossier soit retourné au Tribunal cantonal, ou au Conseil d'Etat, pour compléter l'instruction et statuer à nouveau. Pro Natura se plaint d'une constatation manifestement incomplète des faits pertinents ainsi que de la violation de son droit d'être entendu. Elle fait également valoir une violation des art. 2 LFo, 1 OFo et 1 de l'ordonnance cantonale sur la constatation de la forêt. Pro Natura réitère sa requête d'inspection locale et d'expertise forestière indépendante.
Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. La Municipalité de Salvan et le Conseil d'Etat ont déposé des observations et conclu au rejet du recours.
L'Office fédéral de l'environnement (ci-après: OFEV) a déposé ses observations. Il a conclu qu'il n'y avait pas lieu de considérer les boisements recensés par Pro Natura comme de la forêt. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité et la qualification juridique des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 et les arrêts cités).
1.1 La décision attaquée, prise en dernière instance cantonale, porte sur une constatation de la nature forestière au sens des art. 10 al. 2 et 13 al. 1 de la loi fédérale sur les forêts (LFo; RS 921.0). Elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 46 al. 1 LFo en relation avec les art. 97 et 98 lit. g OJ; <ref-ruling> consid. 1a p. 277).
1.2 Pro Natura est reconnue comme association d'importance nationale vouée à la protection de la nature; elle a, à ce titre, qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (cf. art. 103 let. c OJ en relation avec les art. 46 al. 3 LFo et 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage - LPN; RS 451; cf. aussi le ch. 6 de l'annexe à l'ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage - ODO; RS 814.076).
1.3 Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'abus et l'excès du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Les droits constitutionnels font également partie du droit fédéral susceptible d'être revu dans le cadre du recours de droit administratif (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 709; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 318; <ref-ruling> consid. 3.4 p. 188; <ref-ruling> consid. 2b p. 60; <ref-ruling> consid. 1a p. 254). L'arrêt cantonal ayant été rendu par une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ).
1.3 Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'abus et l'excès du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Les droits constitutionnels font également partie du droit fédéral susceptible d'être revu dans le cadre du recours de droit administratif (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 709; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 318; <ref-ruling> consid. 3.4 p. 188; <ref-ruling> consid. 2b p. 60; <ref-ruling> consid. 1a p. 254). L'arrêt cantonal ayant été rendu par une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ).
2. Dans un grief de nature formelle qu'il convient de traiter en premier lieu, Pro Natura se plaint d'une constatation manifestement incomplète des faits pertinents et d'une violation de son droit d'être entendu. Elle reproche à l'autorité cantonale d'avoir refusé de procéder à une inspection locale et de mettre en oeuvre une expertise.
2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (<ref-ruling> consid. 3 p. 157; <ref-ruling> consid. 2b p. 56; <ref-ruling> consid. 2c p. 578). Le juge peut cependant renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve résulte déjà de constatations versées au dossier ou lorsqu'il parvient à la conclusion que ces preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entaché d'arbitraire (cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 157; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 428; <ref-ruling> consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; <ref-ruling> consid. 4a p. 211 et les arrêts cités).
2.2 Selon le Tribunal cantonal, une inspection locale a eu lieu le 19 décembre 2002 et a fait l'objet d'un rapport. Le dossier comprend en outre des plans, des photographies signalant les arbres, leur essence et leur emplacement. Ces documents n'étant pas contestés et les faits de la cause étant suffisamment explicites, une nouvelle inspection des lieux ne serait pas nécessaire. Le Tribunal cantonal motive son refus de mettre en oeuvre une expertise par la qualité des documents techniques figurant au dossier (rapports d'un ingénieur forestier et d'un biologiste) et par l'absence d'objections de Pro Natura à leur encontre.
Une inspection locale, mise sur pied par la commune, a effectivement eu lieu le 19 décembre 2002, en présence des parties. Le compte-rendu de celle-ci est cependant extrêmement sommaire et le Tribunal cantonal ne peut être suivi lorsqu'il met en exergue la qualité de ce document. Il ne contient pas même un recensement des différentes essences forestières. Le seul point qui peut être retenu concerne les critères quantitatifs, qui ont, à cette occasion, été reconnus comme non remplis. S'agissant des critères qualitatifs, le rapport ne peut pas être pris en considération. En effet, selon la jurisprudence, la constatation de la nature forestière doit s'appuyer uniquement sur les circonstances de fait (croissance, densité, âge, dimensions et fonction du peuplement), sans procéder à une pondération des intérêts privés ou d'autres intérêts publics en présence (<ref-ruling> consid. 3e p. 89). Or en l'espèce, l'Inspecteur forestier fait valoir que les massifs boisés sont situés sur des terrains non constructibles, qu'une mise sous protection par le règlement communal serait plus utile, que cette dernière solution permettrait de responsabiliser la commune et d'éviter tout conflit "pour quelques arbres". Ces considérations sont totalement étrangères à la constatation de la nature forestière et l'Inspecteur forestier ne pouvait faire l'économie de l'analyse des critères qualitatifs.
S'agissant des essences forestières, Pro Natura a toutefois établi un relevé des différents secteurs boisés ainsi que leur composition, qui n'a donné lieu à aucune contestation. Quant aux critères qualitatifs, on observera que seule la fonction sociale, sous son aspect biologique et paysager, est en l'espèce litigieuse. Or le dossier contient deux rapports datés de mai et juin 2002 (concernant respectivement le "Mariadze" et les "Maraitzes") de A._, biologiste, qui se déterminent sur la valeur biologique et paysagère des sites en cause. Celui-ci n'a certes pas été mandaté dans le cadre de la constatation de la nature forestière, mais par la commune, dans le cadre de la révision du plan d'affectation des zones, pour évaluer le caractère constructible des parcelles concernées. Dans la définition de son mandat, il précise que son étude a été menée selon le principe de l'expertise indépendante, sans négociation avec les propriétaires ou les milieux associatifs. Les recommandations qu'il formule devraient donc être considérées comme un cadre de discussion et non comme des solutions définitives faisant l'objet d'un consensus. Pro Natura relève cependant avec raison que les conclusions de A._ sont le résultat d'une pesée des intérêts. Or ce ne sont pas les conclusions de ce dernier qui sont déterminantes pour la présente cause mais ses constatations relatives aux fonctions paysagères et biologiques, qui, quant à elles, ne sont pas issues d'une pesée des intérêts. Ses observations à cet égard concordent du reste en grande partie avec celles de l'OFEV.
Les éléments du dossier étant par conséquent suffisants pour permettre au Tribunal cantonal de se prononcer, c'est à bon droit que ce dernier a renoncé à procéder à une inspection locale et à mettre en oeuvre une expertise. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit dès lors être rejeté. Pour les mêmes motifs, une expertise n'apparaît pas davantage utile dans le cadre de la présente procédure. Il en va de même s'agissant de l'inspection locale, ce d'autant plus que l'OFEV s'est également rendu sur place le 4 mai 2006.
Les éléments du dossier étant par conséquent suffisants pour permettre au Tribunal cantonal de se prononcer, c'est à bon droit que ce dernier a renoncé à procéder à une inspection locale et à mettre en oeuvre une expertise. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit dès lors être rejeté. Pour les mêmes motifs, une expertise n'apparaît pas davantage utile dans le cadre de la présente procédure. Il en va de même s'agissant de l'inspection locale, ce d'autant plus que l'OFEV s'est également rendu sur place le 4 mai 2006.
3. Pro Natura reproche à l'autorité cantonale d'avoir mal appliqué les critères quantitatifs s'agissant de trois boisements. Pour le surplus, elle reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir retenu que les critères qualitatifs étaient remplis.
3.1 La loi fédérale sur les forêts, qui a pour but général la protection des forêts, notamment la conservation de l'aire forestière (art. 1er et 3 LFo), définit la notion de forêt à son art. 2. On entend par forêt toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières (à savoir des fonctions protectrices, économiques ou sociales), sans égard à leur origine, à leur mode d'exploitation ou aux mentions figurant au registre foncier. L'art. 2 al. 2 LFo indique ce qui doit être assimilé aux forêts, alors que l'art. 2 al. 3 LFo exclut de cette notion notamment les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts. Dans le cadre de la législation d'exécution qui leur est attribuée (art. 50 LFo et 66 LFo), les cantons peuvent, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, préciser la largeur, la surface et l'âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un peuplement pour être considéré comme forêt (art. 2 al. 4 LFo). Le cadre précité a été fixé à l'art. 1 al. 1 OFo de la façon suivante: surface comprenant une lisière appropriée: de 200 à 800 mètres carrés; largeur comprenant une lisière appropriée: 10 à 12 mètres; âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt: 10 à 20 ans. Si le peuplement en question exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, les critères cantonaux ne sont pas applicables (art. 1 al. 2 OFo et 2 al. 4 LFo). Selon l'art. 1 de l'ordonnance valaisanne sur la constatation de la forêt du 28 avril 1999, les valeurs quantitatives minimales sont fixées à 800 mètres carrés de surface, à 12 mètres de largeur et à 20 ans d'âge.
3.2 En l'espèce, la question du critère quantitatif n'a fait l'objet d'aucun litige jusqu'à la présente procédure devant le Tribunal de céans. Comme on l'a déjà vu (consid. 2.2), il a été reconnu lors de l'inspection locale, en présence des parties, que les boisements supplémentaires recensés n'atteignaient pas les surfaces requises. Dans son annexe n° 4 au recours au Tribunal cantonal, Pro Natura a elle-même établi une liste des différents boisements qu'elle estimait devoir être ajoutés à l'aire forestière. C'est elle-même qui a divisé les boisements en 21 secteurs, aucun d'entre eux ne remplissant les critères quantitatifs.
Selon l'OFEV, le boisement du secteur 16 n'existe plus depuis plusieurs années et il n'est pas contredit par Pro Natura sur ce point. S'agissant du boisement 21, l'OFEV a retenu qu'il ne pouvait pas être considéré comme étant en relation directe avec le massif forestier du Mariadze. Il a en effet relevé que le boisement et le massif forestier étaient séparés par une mince bande de pré qui semblait avoir été depuis longtemps fauchée et entretenue et que la végétation et le sol se différenciaient clairement du massif forestier. Comme l'a observé le Tribunal cantonal, la séparation entre les deux secteurs est d'ailleurs même visible sur les photographies aériennes. Il s'ensuit que le Tribunal cantonal pouvait considérer que le boisement 21 n'était rattaché à aucun massif forestier.
S'agissant enfin des boisements 1, 2, 3 et 10, Pro Natura soutient, pour la première fois, qu'ils formeraient un tout homogène et qu'en ce qui les concerne, même les critères quantitatifs seraient remplis. L'OFEV va partiellement dans le sens de Pro Natura, en retenant que les essences sont similaires et qu'il n'existe pas de démarcation nette entre les boisements 10, 1 et 2. Il remarque toutefois que ces délimitations sont malaisées en raison de l'extrême diversité et de l'entremêlement important des différents milieux présents sur le site. En effet, la nature bocagère des sites concernés n'est pas mise en discussion. Elle se distingue par l'entremêlement irrégulier d'une grande variété d'éléments (prairies sèches, marécages, végétation buissonnante, boisements et affleurements rocheux improductifs). Il est donc délicat de différencier clairement ces éléments les uns des autres. Vu cette diversité des milieux, Pro Natura étant elle-même à l'origine de cette division sectorielle, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit fédéral en retenant que les critères quantitatifs n'étaient remplis pour aucun des secteurs.
3.3 Pro Natura fait valoir que le Tribunal cantonal a nié de façon injustifiée l'existence d'une fonction paysagère et biologique. Il se serait en particulier basé à tort sur l'étude du biologiste à cet égard. Une fonction biologique et paysagère existerait cependant en raison du caractère bocager des sites.
En l'espèce, les critères quantitatifs n'étant pas remplis (cf. consid. 3.2), il s'agit d'examiner si les éléments boisés remplissent une fonction protectrice ou sociale "particulièrement" importante (art. 2 al. 4 LFo, art. 1 al. 3 de l'ordonnance valaisanne sur la constatation de la forêt du 28 avril 1999), étant précisé qu'en l'espèce seule la fonction sociale est sujette à discussion. Une forêt remplit des fonctions sociales lorsqu'en raison de sa situation, de sa structure, de son peuplement et de sa configuration, elle offre aux hommes une zone de délassement; il en va de même lorsque par sa forme elle modèle le paysage ou encore lorsqu'elle procure une protection contre des influences nuisibles pour l'environnement telles que le bruit ou des immissions, lorsqu'elle assure des réserves en eau tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif et lorsqu'elle procure un milieu vital irremplaçable aux animaux sauvages ainsi qu'aux plantes de l'endroit. Fait également partie des fonctions sociales de la forêt la protection du paysage, c'est-à-dire la fonction optique et esthétique d'un peuplement et son importance biologique en tant que milieu vital pour la flore et la faune (<ref-ruling> consid. 3d/bb p. 88).
En l'espèce, seules les facettes biologique et paysagère sont litigieuses. Tant le biologiste A._ que l'OFEV ont mis en évidence la nature particulière des deux sites, qui se caractérisent par la présence d'une mosaïque de différents milieux (prairies sèches, marécages, végétation buissonnante, boisements et affleurements rocheux improductifs). Ces éléments sont typiques d'un paysage bocager. Ils se retrouvent également dans les régions des Rochers du Soir et des Planards, qui présentent toutefois une densité d'essences forestières beaucoup plus élevée et qui font de ce fait partie de l'aire forestière.
S'agissant du secteur du "Mariadze", A._ a retenu que ce dernier n'avait rien d'exceptionnel sur le plan paysager, qu'il se composait de groupements végétaux assez répandus à l'échelle régionale et qu'il jouait un rôle peu important pour la connexion des biotopes. Il a en revanche considéré que la grande population de tulipes sauvages et le point d'eau abritant une reproduction quantitativement importante de batraciens ainsi qu'une végétation riveraine, étaient particulièrement dignes de protection. S'agissant du secteur des "Maraitzes", il a considéré qu'il présentait une grande valeur paysagère. Il a cependant surtout fait référence au caractère remarquable des marais. S'agissant des milieux secs, il a estimé que les espèces se retrouvaient dans la plupart des biotopes semblables de tout le secteur compris entre Salvan et les Planards.
Les conclusions de l'OFEV ne sont pas différentes, même si l'OFEV semble attribuer un plus grand intérêt aux sites concernés. En effet, ce dernier leur reconnaît une valeur écologique et paysagère très élevée. Il estime cependant que ces fonctions écologique et paysagère très importantes ne sont pas dues à la présence des éléments boisés mais à leur interconnexion avec les autres milieux. En réalité, c'est la nature bocagère des sites qui crée la fonction paysagère et écologique et non la présence-même d'éléments boisés. Vu leur faible surface, il ne serait donc pas possible de les considérer comme de la forêt.
En tant qu'élément de la nature et du paysage, la protection de la forêt forme un tout et c'est aussi dans une vue d'ensemble qu'il faut examiner si des bosquets d'arbres peuvent être considérés comme de la forêt. Mais le droit forestier ne saurait se substituer aux tâches de l'aménagement du territoire et de la protection de la nature et du paysage (<ref-ruling> consid. 5b p. 621; <ref-ruling> consid. 9a/ac p. 233; Markus Bossard, Der Begriff des Waldes und das kantonale Waldfestellungsverfahren, PBG aktuell 4/1997, p. 15). En l'espèce, le fait que les éléments boisés participent au paysage particulier des sites en cause ne suffit pas pour les considérer comme de la forêt, quand bien même le paysage bocager des lieux-dits des "Maraitzes" et du "Mariadze" présente vraisemblablement un intérêt significatif sous l'angle de la conservation de la nature et du paysage.
Pour le surplus, Pro Natura critique le rejet par le Tribunal cantonal du statut forestier des boisements recensés en raison de leur protection dans le cadre du plan de zones communal et de l'absence de menace liée à d'éventuelles constructions qui pèserait sur eux. Cette motivation est effectivement contraire au droit fédéral (cf. consid. 2.2). Le fait que des éléments boisés seraient protégés par la réglementation communale, ou de toute autre manière, ne doit en effet pas être pris en considération. Il ne s'agit pas d'éléments qui peuvent conduire à nier le caractère forestier d'une surface. Le Tribunal cantonal n'a cependant pas exclusivement motivé son arrêt de la sorte. Or Pro Natura n'explique pas en quoi les boisements exerceraient en eux-mêmes une fonction sociale particulièrement importante ni ne conteste les observations du Tribunal cantonal à cet égard. Dans ces conditions, l'avis de l'OFEV étant au demeurant concordant, le Tribunal cantonal pouvait estimer que les boisements n'exerçaient en tant que tels aucune fonction sociale particulièrement importante.
Pour le surplus, Pro Natura critique le rejet par le Tribunal cantonal du statut forestier des boisements recensés en raison de leur protection dans le cadre du plan de zones communal et de l'absence de menace liée à d'éventuelles constructions qui pèserait sur eux. Cette motivation est effectivement contraire au droit fédéral (cf. consid. 2.2). Le fait que des éléments boisés seraient protégés par la réglementation communale, ou de toute autre manière, ne doit en effet pas être pris en considération. Il ne s'agit pas d'éléments qui peuvent conduire à nier le caractère forestier d'une surface. Le Tribunal cantonal n'a cependant pas exclusivement motivé son arrêt de la sorte. Or Pro Natura n'explique pas en quoi les boisements exerceraient en eux-mêmes une fonction sociale particulièrement importante ni ne conteste les observations du Tribunal cantonal à cet égard. Dans ces conditions, l'avis de l'OFEV étant au demeurant concordant, le Tribunal cantonal pouvait estimer que les boisements n'exerçaient en tant que tels aucune fonction sociale particulièrement importante.
4. Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit être rejeté. L'art. 156 al. 1 OJ dispose qu'en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Or, selon une jurisprudence constante, dans la procédure du recours de droit administratif, les organisations de protection de la nature, du paysage ou de l'environnement sont normalement dispensées du paiement de ces frais (<ref-ruling> consid. 10a p. 357). La commune de Salvan, qui n'est pas représentée par un avocat, n'a pas droit à des dépens. Il en va de même pour le Conseil d'Etat du canton du Valais (art. 159 al. 1 et 2 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit administratif est rejeté.
1. Le recours de droit administratif est rejeté.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie à Pro Natura, à la Commune de Salvan, au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement.
Lausanne, le 28 août 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['018e5744-1602-42e7-b02a-1ee1130d921c', 'd5ad94dc-707a-4453-9cb9-2f531c7bace5', '9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d', 'dc5a104f-6302-4ea8-9d75-2591840465cb', 'e081eff6-d0f9-4612-938e-c2503626c39d', '1867947a-4484-4b08-81b8-360c3ee1e0d7', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', 'cc53f4d0-9dd6-4826-8703-b0702c1b721f', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '7294ee2c-5cee-40d6-bc58-bd483a5a42c9', '7294ee2c-5cee-40d6-bc58-bd483a5a42c9', '83e0cc4d-ec6b-431d-a5b4-652238aa70af', '3197cf48-9356-4426-a84c-2b8ac328e1b8', '12aaa554-4bdf-4241-be91-c4b93944350f'] | [] |
f9107262-be99-4098-8241-f8f57700de40 | 2,007 | fr | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1. Le 21 avril 2005, la société B._ a déposé une plainte pénale contre l'un de ses deux administrateurs, A._, pour abus de confiance et gestion déloyale.
A._ a contesté l'aptitude de Me Y._ à représenter la plaignante dans la procédure pénale ouverte à son encontre à la suite de cette plainte (P/7468/2005) en se prévalant d'une décision du conseil d'administration de la société du 27 mai 2005 révoquant le mandat qui avait été confié à cet avocat. Il a également contesté la constitution de partie civile de la société C._, actionnaire et créancière de B._.
Statuant le 16 novembre 2005, le Juge d'instruction en charge du dossier a confirmé la qualité de partie civile de B._ dans la procédure pénale dirigée contre A._; il a reconnu le droit de Me Y._ d'assister et de représenter ladite société dans cette procédure; enfin, il a accepté la constitution de partie civile de C._.
Par ordonnance du 8 février 2006, la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève a admis partiellement le recours interjeté par A._ contre cette décision qu'elle a annulée en tant qu'elle accepte la constitution de partie civile de C._. Elle l'a rejeté pour le surplus et a confirmé la décision entreprise en tant qu'elle concerne B._. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de droit public formé contre cette décision par A._ en date du 18 avril 2006 (cause 1P.149/2006).
Par jugement du 8 mars 2007, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a refusé de constater la nullité de la décision du conseil d'administration de B._ du 27 mai 2005, confirmée le 10 octobre 2005, de confier la défense des intérêts de la société à Me X._ dans la procédure pénale dirigée contre A._ et de révoquer le mandat accordé à cette fin à Me Y._.
En date des 23 mars 2007 et 13 avril 2007, Me X._, déclarant agir pour A._ et B._, a requis du juge d'instruction de constater que Me Y._ était inapte à participer à la procédure pénale faute de représenter une partie.
Le 20 avril 2007, le Juge d'instruction a répondu ne pas être en l'état en mesure de rendre une décision positive au motif que le jugement du Tribunal de première instance n'était pas définitif et exécutoire. La Chambre d'accusation a déclaré irrecevable le recours formé contre cette décision par A._ et B._ au terme d'une ordonnance prise le 5 septembre 2007.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, B._ et A._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cette décision, de constater que seul Me X._ peut valablement représenter B._ dans la procédure pénale P/7468/2005 à l'exclusion de Me Y._, et de renvoyer, le cas échéant, la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il invoque une violation du principe de l'autorité de la chose jugée et se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits et du droit. Il n'a pas été demandé de réponse.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, B._ et A._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cette décision, de constater que seul Me X._ peut valablement représenter B._ dans la procédure pénale P/7468/2005 à l'exclusion de Me Y._, et de renvoyer, le cas échéant, la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il invoque une violation du principe de l'autorité de la chose jugée et se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits et du droit. Il n'a pas été demandé de réponse.
2. La question litigieuse a trait à la désignation de l'avocat apte à représenter la société B._ dans la procédure pénale ouverte contre A._ sur plainte de celle-ci. Elle est en rapport étroit avec l'instruction pénale en cours. Aussi la voie du recours en matière pénale prévue aux <ref-law> est-elle ouverte en l'espèce.
Le recours émane de B._ et de A._, tous deux représentés par Me X._. Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu d'examiner si ce dernier peut représenter valablement la société.
Le recours est dirigé contre une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure pénale. Il ne s'agit pas d'une décision séparée portant sur la compétence ou sur une demande de récusation, de sorte que l'<ref-law> n'est pas applicable. Contre la présente décision, le recours en matière pénale n'est recevable qu'aux conditions de l'<ref-law>. Il faut qu'elle puisse causer un préjudice irréparable au recourant (<ref-law> - la seconde hypothèse de l'<ref-law> n'entre manifestement pas en considération ici). Dans la procédure de recours en matière pénale, la notion de préjudice irréparable correspond à celle de l'ancien art. 87 al. 2 de l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ), qui soumettait à la même condition la recevabilité du recours de droit public contre de telles décisions incidentes: il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (<ref-ruling> consid. 4 p. 141).
En l'occurrence, la question de la représentation de B._ dans la procédure pénale ouverte à l'encontre A._ a déjà été soulevée devant le Tribunal fédéral. Ce dernier n'est alors pas entré en matière sur le recours de droit public formé par A._ contre la décision du juge d'instruction qui reconnaissait à Me Y._ le droit d'assister et de représenter la plaignante au motif qu'il s'agissait d'une décision incidente qui n'était pas de nature à causer de préjudice irréparable au prévenu. La situation ne s'est pas modifiée depuis lors de manière à justifier une autre appréciation. Le Tribunal de première instance a certes refusé de constater la nullité de la décision du conseil d'administration de B._ de confier le mandat de la représenter à Me X._ dans la procédure pénale et de révoquer le mandat conféré à cette fin à Me Y._. Cette décision a toutefois été frappée d'un appel, selon les faits non contestés sur ce point résultant de l'arrêt attaqué de sorte que la question de la représentation de la plaignante est toujours litigieuse. Il n'était à tout le moins pas critiquable de la part du juge d'instruction d'attendre l'issue de cette procédure pour statuer sur cette question. A._ ne peut donc se prévaloir d'un quelconque préjudice irréparable résultant du refus de reconnaître à Me X._ le droit de représenter la société B._ actuellement en sursis concordataire. Il n'en va pas différemment de cette dernière, qui ne démontre pas que ses intérêts seraient mis en péril si elle était assistée et représentée par Me Y._. Au demeurant, quelle que soit l'issue de l'appel interjeté contre le jugement du Tribunal de première instance, il appartiendra au juge d'instruction d'examiner si les intérêts de la société B._, qui s'est portée partie civile dans la procédure pénale, peuvent être sauvegardés par le même avocat que celui du prévenu.
En l'occurrence, la question de la représentation de B._ dans la procédure pénale ouverte à l'encontre A._ a déjà été soulevée devant le Tribunal fédéral. Ce dernier n'est alors pas entré en matière sur le recours de droit public formé par A._ contre la décision du juge d'instruction qui reconnaissait à Me Y._ le droit d'assister et de représenter la plaignante au motif qu'il s'agissait d'une décision incidente qui n'était pas de nature à causer de préjudice irréparable au prévenu. La situation ne s'est pas modifiée depuis lors de manière à justifier une autre appréciation. Le Tribunal de première instance a certes refusé de constater la nullité de la décision du conseil d'administration de B._ de confier le mandat de la représenter à Me X._ dans la procédure pénale et de révoquer le mandat conféré à cette fin à Me Y._. Cette décision a toutefois été frappée d'un appel, selon les faits non contestés sur ce point résultant de l'arrêt attaqué de sorte que la question de la représentation de la plaignante est toujours litigieuse. Il n'était à tout le moins pas critiquable de la part du juge d'instruction d'attendre l'issue de cette procédure pour statuer sur cette question. A._ ne peut donc se prévaloir d'un quelconque préjudice irréparable résultant du refus de reconnaître à Me X._ le droit de représenter la société B._ actuellement en sursis concordataire. Il n'en va pas différemment de cette dernière, qui ne démontre pas que ses intérêts seraient mis en péril si elle était assistée et représentée par Me Y._. Au demeurant, quelle que soit l'issue de l'appel interjeté contre le jugement du Tribunal de première instance, il appartiendra au juge d'instruction d'examiner si les intérêts de la société B._, qui s'est portée partie civile dans la procédure pénale, peuvent être sauvegardés par le même avocat que celui du prévenu.
3. Le recours doit en conséquence être d'emblée déclaré irrecevable en application de la règle de l'<ref-law>, ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif. Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, à Me Y._, avocat à Genève, ainsi qu'au Procureur général et à la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 3 octobre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['096b5760-6ca8-4ab6-b42b-0cc6c7eb0dbc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9112452-bafc-47ed-927f-3fd86424db6d | 2,011 | de | Erwägungen:
1. Mit Verfügung vom 8. April 2011 stellte die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn ein gegen X._ wegen Widerhandlung gegen das Personenbeförderungsgesetz anhängig gemachtes Strafverfahren ein; eine Entschädigung wurde ihm dabei nicht zugesprochen.
Gegen die Verfügung gelangte X._ an das Obergericht des Kantons Solothurn. Dessen Beschwerdekammer hat die Beschwerde mit Urteil vom 15. Juli 2011 abgewiesen und die auf Fr. 250.-- bestimmten Verfahrenskosten dem Beschwerdeführer auferlegt.
Gegen dieses Urteil führt X._ mit Eingabe vom 11. August 2011 der Sache nach Beschwerde in Strafsachen ans Bundesgericht.
Das Bundesgericht hat davon abgesehen, Vernehmlassungen einzuholen.
2. Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Beschwerdebegründung - unabhängig von der Art des nach BGG offen stehenden Rechtsmittels - in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (s. auch Art. 106 Abs. 2 BGG; zudem <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53 und 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen). Die Bestimmungen von Art. 95 ff. BGG nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe.
Der Beschwerdeführer kritisiert das angefochtene Urteil auf ganz allgemeine Weise. Dabei legt er indes nicht im Einzelnen dar, inwiefern dessen Begründung bzw. das Urteil im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll. Bereits mangels einer hinreichenden Begründung ist daher auf die Beschwerde nicht einzutreten, womit sich die Erörterung der weiteren Eintretensvoraussetzungen erübrigt. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG entschieden werden kann.
3. Bei den gegebenen Verhältnissen kann von der Erhebung von Gerichtskosten abgesehen werden (Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach wird erkannt:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Beschwerdekammer, sowie Vormund Y._, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. August 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Bopp | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e'] | [] |
|
f91149dc-9616-4917-9af6-d517e5b69085 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A._ meldete sich im August 2005 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Unter anderem in Berücksichtigung des Gutachtens der MEDAS vom 28. Januar 2011 und der Stellungnahme des regionalen ärztlichen Dienstes (RAD) vom 17. Juli 2012 verneinte die IV-Stelle des Kantons St. Gallen mit Verfügung vom 7. Dezember 2012 einen Rentenanspruch.
B.
In Gutheissung der Beschwerde des A._ hob das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen nach zweifachem Schriftenwechsel mit Entscheid vom 21. April 2015 die angefochtene Verfügung auf und sprach ihm vom 1. Dezember 2005 bis 31. Januar 2012 eine Viertelsrente, vom 1. Februar bis 31. Juli 2012 eine ganze Rente, vom 1. August bis 31. Oktober 2012 eine Dreiviertelsrente und ab 1. November 2012 eine Viertelsrente zu, unter Rückweisung der Sache an die IV-Stelle zur Berechnung der Rentenbeträge.
C.
Die IV-Stelle führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der Entscheid vom 21. April 2015 sei aufzuheben und die Verfügung vom 7. Dezember 2012 zu bestätigen.
A._ beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten oder sie sei abzuweisen; eventualiter sei die Sache an das kantonale Versicherungsgericht zurückzuweisen zur Neubeurteilung nach Ergänzung des MEDAS-Gutachtens gemäss dem Kriterienkatalog aufgrund der neuesten bundesgerichtlichen Rechtsprechung (9C_492/2014). Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Mit einer weiteren Eingabe hat A._ zwei ärztliche Berichte vom 25. März 2013 und 19. Mai 2015 eingereicht. | Erwägungen:
1.
1.1. Der vorinstanzliche Entscheid spricht dem Beschwerdegegner eine abgestufte Rente zu und weist im Übrigen die Sache an die Beschwerdeführerin zur Berechnung der Rentenbeträge zurück. Dabei handelt es sich, formell, um einen Rückweisungsentscheid, der nur unter den Voraussetzungen von Art. 92 oder 93 BGG beim Bundesgericht anfechtbar ist. Da indessen die Rückweisung lediglich noch der Umsetzung des von der Vorinstanz Angeordneten dient, wobei der Verwaltung kein Entscheidungsspielraum mehr verbleibt, liegt in Wirklichkeit ein Endentscheid nach Art. 90 BGG vor (Urteil 9C_684/2007 vom 27. Dezember 2007 E. 1.1, in: SVR 2008 IV Nr. 39 S. 131).
1.2. Der Beschwerdegegner hat einen nach Erlass des angefochtenen Entscheids erstellten ärztlichen Bericht ins Recht gelegt. Dieses Dokument hat aufgrund des Verbots, im Beschwerdeverfahren echte Noven beizubringen, sowie aufgrund der Bindung des Bundesgerichts an den vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt (Art. 105 Abs. 1 BGG) mit Beschränkung der Prüfung in tatsächlicher Hinsicht auf die in Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG festgelegten Beschwerdegründe grundsätzlich unbeachtet zu bleiben. Weiter hat er einen ärztlichen Bericht vom 25. März 2013 eingereicht. Dabei handelt es sich um ein unzulässiges (unechtes) Novum (Art. 99 Abs. 1 BGG), da dieses Dokument ohne weiteres bereits im vorinstanzlichen Verfahren, etwa zusammen mit der Replik vom 2. Mai 2013, hätte aufgelegt werden können (Urteil 9C_25/2015 vom 1. Mai 2015 mit Hinweisen).
2.
Der Beschwerdegegner beantragt die Ergänzung des MEDAS-Gutachtens vom 28. Januar 2011 und Neubeurteilung der zumutbaren Arbeitsfähigkeit im Lichte der mit <ref-ruling> (Urteil 9C_492/2014 vom 3. Juni 2015) geänderten und präzisierten Rechtsprechung gemäss <ref-ruling> (Urteil I 683/03 vom 12. März 2004). Davon kann indessen abgesehen werden:
In der Expertise, auf welche die Vorinstanz abgestellt hat und deren Beweiswert grundsätzlich unbestritten ist, wurde unter den Diagnosen ohne wesentliche Einschränkung der Arbeitsfähigkeit, aber mit Krankheitswert, u.a. ein unspezifisches zervikales und lumbales Schmerzsyndrom aufgeführt. Entgegen den Vorbringen in der Beschwerde waren damit nicht "zweifellos" die Förster-Kriterien gemeint. Im Gegenteil hielten die Gutachter fest, eine eigentliche anhaltende somatoforme Schmerzstörung, welche gemäss Frage Nr. 14 der IV-Stelle eine zusätzliche Stellungnahme "entsprechend dem BGE I 683/03 E. 2.2.3" erforderte, liege nicht vor; vielmehr sei von einer gewissen psychischen Schmerzüberlagerung auszugehen von allerdings nur sehr geringem Ausmass. Es kommt dazu: Indem der Beschwerdegegner auf seine mannigfachen und attestierten Bemühungen hinweist, aber - nach eigenen Angaben - das Alter hinderlich beim Finden einer Arbeitsstelle sei, dokumentiert er genügende psychische Ressourcen, um trotz allfälliger Schmerzen eine dem medizinischen Anforderungs- und Belastungsprofil entsprechende Tätigkeit auszuüben. Ausserdem stand er gemäss Anamnese nie in einer psychiatrischen Behandlung; die Experten schlugen eine solche auch nicht vor. Dem Rheumatologen der Medizinischen Abklärungsstelle fielen nebst einer Verallgemeinerungstendenz bezüglich der Beschwerdeschilderung auch Diskrepanzen und Inkonsistenzen auf, welche er wie folgt beschrieb: "Während der Versicherte aktiv im Sitzen eine erhebliche Einschränkung der Kopfrotation beidseits rechts betont aufwies, konnte er beim Untersuch in Bauchlage den Kopf voll ausrotiert auf dem Kissen ablegen; während der Händedruck bei der Begrüssung und Verabschiedung normal kräftig erschien, war die Prüfung der rohen Kraft des Faustschlusses massiv herabgesetzt; während die aktive und passive Hüftbeweglichkeit schmerzbedingt kaum prüfbar war, konnte der Versicherte problemlos mit 90o flektierten Hüftgelenken sitzen und die Hüftgelenke beim unauffälligen Gang auch im normalen Ausmass strecken. Zudem wies der Versicherte trotz entsprechender und als völlig invalidisierend erlebter Schmerzsymptomatik und im klinischen Untersuch gezeigter Funktionseinschränkung eine seitengleiche muskuläre Trophik der Stamm- und Extremitätenmuskulatur auf." Unter diesen Umständen ist dem unspezifischen zervikalen und lumbalen Schmerzsyndrom kein Schweregrad beizumessen, der zu einer rechtlich relevanten zusätzlichen Einschränkung der von den Gutachtern mit 80 % bezifferten Arbeitsfähigkeit in angepassten Tätigkeiten führen und zu diesbezüglichen Abklärungen Anlass geben könnte (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 285 ff.).
3.
Streitgegenstand bildet die von der Vorinstanz zugesprochene abgestufte Rente ab 1. Dezember 2005 (frühest möglicher Rentenbeginn [aArt. 29 Abs. 1 lit. b IVG]; vgl. <ref-ruling> E. 2d S. 417). Dabei stellt sich in erster Linie die Frage, ob das kantonale Versicherungsgericht im Rahmen der Invaliditätsbemessung durch Einkommensvergleich (Art. 16 ATSG i.V.m. Art. 28a Abs. 1 IVG) bezogen auf diesen Zeitpunkt bei der Ermittlung des Invalideneinkommens (<ref-ruling> E. 2a S. 149) auf der Grundlage der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung 2004 des Bundesamtes für Statistik (LSE 04; vgl. <ref-ruling>) zu Recht einen Abzug vom Tabellenlohn nach <ref-ruling> von 15 % vorgenommen hat.
4.
4.1. Mit dem Abzug vom Tabellenlohn nach <ref-ruling> soll der Tatsache Rechnung getragen werden, dass persönliche und berufliche Merkmale, wie Art und Ausmass der Behinderung, Lebensalter, Dienstjahre, Nationalität oder Aufenthaltskategorie und Beschäftigungsgrad Auswirkungen auf die Lohnhöhe haben können und je nach Ausprägung die versicherte Person deswegen die verbliebene Arbeitsfähigkeit auch auf einem ausgeglichenen Arbeitsmarkt nur mit unterdurchschnittlichem erwerblichem Erfolg verwerten kann (<ref-ruling> E. 5.2). Der Abzug ist unter Würdigung der Umstände im Einzelfall nach pflichtgemässem Ermessen gesamthaft zu schätzen. Er darf 25 % nicht übersteigen (<ref-ruling> E. 5b/bb-cc S. 80).
Ob ein (behinderungsbedingt oder anderweitig begründeter) Abzug vom Tabellenlohn vorzunehmen ist, stellt eine vom Bundesgericht frei überprüfbare Rechtsfrage dar. Dagegen ist die Höhe des (im konkreten Fall grundsätzlich angezeigten) Abzugs eine Ermessensfrage und somit letztinstanzlich nur bei Ermessensüberschreitung, -missbrauch oder -unterschreitung korrigierbar (<ref-ruling> E. 5.1 S. 72).
4.2. Die Vorinstanz hat einen Abzug vom Tabellenlohn von 15 % als angemessen erachtet. Zur Begründung hat sie ausgeführt, insbesondere die kognitiven und psychischen Einschränkungen könnten zu Leistungsschwankungen führen und verlangten seitens der Vorgesetzten und der Arbeitskollegen eine grössere Rücksichtnahme. Dieser Nachteil gegenüber gesunden Mitarbeitern sei als lohnreduzierend zu berücksichtigen. Weiter sei nach der Rechtsprechung das Alter einer versicherten Person ein relevantes Merkmal für einen allfälligen Tabellenlohnabzug. Der Beschwerdegegner sei im Zeitpunkt der Verfügung 52 Jahre alt gewesen. In diesem für den Arbeitsmarkt fortgeschrittenen Alter sei mit einigen lohnwirksamen Nachteilen zu rechnen, insbesondere in Bezug auf hohe Lohnnebenkosten für die Arbeitgeber, zu erwartende längere gesundheitsbedingte Absenzen und die kürzere erwerbliche Aktivitätsdauer.
4.3.
4.3.1. Die von der Vorinstanz als abzugsrelevant erachteten kognitiven und psychischen Einschränkungen umschreiben gemäss dem MEDAS-Gutachten vom 28. Januar 2011 zusammen mit den Einschränkungen aus rheumatologischer Sicht das medizinische Anforderungs- und Belastungsprofil. Danach sind lediglich Tätigkeiten zumutbar, die keine besonderen Anforderungen an die psychische Belastbarkeit und die kognitive Leistungsfähigkeit stellen und auch sonst keine besonderen Fähigkeiten verlangen. Limitierend auch im Sinne der um 20 % reduzierten Leistungsfähigkeit sind vor allem die Konzentrations- und Antriebsstörungen, aber auch die Verlangsamung und die erhöhte Ermüdbarkeit. Die kognitiven Defizite und die verminderte psychische Belastbarkeit stellen somit eine zum zeitlich zumutbaren Arbeitspensum hinzutretende qualitative und quantitative Einschränkung der Arbeitsfähigkeit dar, wodurch in erster Linie das Spektrum der erwerblichen Tätigkeiten (weiter) eingegrenzt wird, welche unter Berücksichtigung der Fähigkeiten, Ausbildung und Berufserfahrung des Beschwerdegegners realistischerweise noch in Frage kommen, wie auch die Beschwerdeführerin vorbringt. Davon zu unterscheiden ist die Gegenstand des Abzugs vom Tabellenlohn bildende Frage, ob mit Bezug auf eine konkret in Betracht fallende Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage verglichen mit einem gesunden Mitbewerber nur bei Inkaufnahme einer Lohneinbusse reale Chancen für eine Anstellung bestehen (Urteile 9C_796/2013 vom 28. Januar 2014 E. 3.1.1 und 9C_708/2009 vom 19. November 2009 E. 2.3.1-2, in: SVR 2010 IV Nr. 28 S. 87). Ist von einem genügend breiten Spektrum an zumutbaren Verweisungstätigkeiten auszugehen, können unter dem Titel leidensbedingter Abzug grundsätzlich nur Umstände berücksichtigt werden, die auch auf einem ausgeglichenen Arbeitsmarkt als ausserordentlich zu bezeichnen sind (Urteil 9C_848/2014 vom 29. April 2015 E. 4.3.1). Dementsprechend kann nach der Gerichtspraxis eine psychisch bedingt verstärkte Rücksichtnahme seitens Vorgesetzter und Arbeitskollegen nicht als eigenständiger Abzugsgrund anerkannt werden (Urteile 8C_283/2011 vom 26. Mai 2011 E. 4, 9C_474/2010 vom 11. April 2011 E. 3.4 und 9C_708/2009 vom 19. November 2009 E. 2.3.2, in: SVR 2010 IV Nr. 28 S. 87), was auch der Beschwerdegegner im Grundsatz nicht bestreitet. Abgesehen davon bestünde bei Anerkennung der kognitiven und psychischen Einschränkungen als abzugsrelevant die Gefahr der doppelten Berücksichtigung (Urteil 8C_283/2011 vom 26. Mai 2011 E. 4), sind doch diese gesundheitlichen Beeinträchtigungen bereits beim Anforderungs- und Belastungsprofil sowie bei der Leistungsfähigkeit als limitierende Faktoren berücksichtigt worden. Im Übrigen räumt auch der Beschwerdegegner ein, dass die ärztliche Umschreibung leidensangepasster Tätigkeiten in erster Linie die Einsatzmöglichkeiten in dem in Betracht fallenden Arbeitsmarktsegment einschränkt. Soweit er in diesem Zusammenhang namentlich unter Hinweis auf die bestehen-den Schulterbeschwerden vorbringt, es sei lediglich noch eine Nischentätigkeit vorstellbar, übt er unzulässige appellatorische Kritik an der (impliziten) Feststellung der Vorinstanz (Urteil 9C_858/2014 vom 3. September 2015 E. 2.1), dass seine medizinisch-theoretische Arbeitsfähigkeit in der freien Wirtschaft verwertbar ist.
4.3.2. Weiter ist ein Alter von 52 Jahren grundsätzlich nicht abzugsrelevant (Urteile 9C_35/2015 vom 9. August 2015 E. 4.3 und 8C_283/2011 vom 26. Mai 2011 E. 4). Im Übrigen ist, wie die Beschwerdeführerin richtig vorbringt, immer unter Berücksichtigung aller konkreten Umstände des Einzelfalles zu prüfen, ob dieses Merkmal einen Abzug vom Tabellenlohn rechtfertigt (Urteil 9C_455/2013 vom 4. Oktober 2013 E. 4.2 mit Hinweis). Dies gilt insbesondere im Bereich der Hilfsarbeiten (Anforderungsniveau 4 des Arbeitsplatzes; LSE 04 S. 18 f. und 53) auf dem hypothetisch ausgeglichenen Arbeitsmarkt, wo sich ein fortgeschrittenes Alter nicht zwingend lohnsenkend auswirken muss (Urteil 8C_672/2013 vom 20. Februar 2014 E. 3.3 mit Hinweisen). Von den von der Vorinstanz im Zusammenhang mit dem Alter angeführten Umständen können weder die verbleibende erwerbliche Aktivitätsdauer (13 Jahre) noch zu erwartende gesundheitsbedingte Absenzen als abzugsrelevant betrachtet werden. Insbesondere ergeben sich aus dem MEDAS-Gutachten vom 28. Januar 2011 keine Anhaltspunkte für ein erhöhtes Krankheitsrisiko, das zu vermehrten und nicht kalkulierbaren Abwesenheiten vom Arbeitsplatz führen würde (Urteile 8C_672/2013 vom 20. Februar 2014 E. 3.3, 8C_283/2011 vom 26. Mai 2011 E. 4 und 9C_708/2009 vom 19. November 2009 E. 2.3.2, in: SVR 2010 IV Nr. 28 S. 87). Umgekehrt ist aufgrund der beruflichen Karriere, in welcher es der Beschwerdegegner nach der - unfallbedingt mit Verspätung abgeschlossenen - Lehre in einem anderen Erwerbszweig schliesslich bis zum stellvertretenden ........ brachte, sowie in Anbetracht der Tätigkeit als ........ im Zeitraum von ........ 2007 bis ........ 2011 und als ........ seit ........ 2012 nicht von einer wesentlich erschwerten Integration in den Arbeitsmarkt auszugehen (Urteil 9C_455/2013 vom 4. Oktober 2013 E. 4.2). An dieser Beurteilung ändert die Taubheit links seit dem Autounfall ........ grundsätzlich nichts, zumal dies den Versicherten in seinem beruflichen Fortkommen offensichtlich nicht erheblich hinderte.
4.3.3. Aufgrund des Vorstehenden ist fraglich, ob ein Abzug vom Tabellenlohn nach <ref-ruling> überhaupt gerechtfertigt ist, denn die drei vom kantonalen Gericht angeführten Gegebenheiten sind entweder schon im reduzierten Rendement (80 %ige Leistungsfähigkeit) enthalten oder rechtfertigen keinen Leidensabzug (keine erschwerte Integrierung mit 52 Altersjahren, Rücksichtnahme des Arbeitgebers). Die Frage kann indessen offen bleiben. Jedenfalls ist ein Abzug von 15 % als Ergebnis rechtsfehlerhafter Ermessensausübung zu betrachten.
4.4. Ohne einen Abzug vom Tabellenlohn oder bei einem solchen von weniger als 15 % ergibt der im Übrigen unbestrittene Einkommensvergleich der Vorinstanz für die Zeit ab 1. Dezember 2005 bis November 2011 einen Invaliditätsgrad von maximal 39.4 % ([[Fr. 66'300.- - [Fr. 58'389.- x 0.8 x 0.86]]/Fr. 66'300.-] x 100 %; zum Runden <ref-ruling>), was für den Anspruch auf eine Rente nicht ausreicht (Art. 28 Abs. 2 IVG). Dasselbe gilt für die Zeit ab August 2012 ([[Fr. 72'853.- - [Fr. 64'160.- x 0.8 x 0.86]]/Fr. 72'853.-] x 100 %). Ebenso wenig besteht für den dazwischenliegenden unterjährigen Zeitraum (Dezember 2011 bis Juli 2012) trotz eines Invaliditätsgrades von mehr als 40 % kein Rentenanspruch (Art. 28 Abs. 1 lit. b IVG).
Die Beschwerde ist begründet.
5.
Ausgangsgemäss wird der Beschwerdegegner kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 21. April 2015 wird aufgehoben und die Verfügung der IV-Stelle des Kantons St. Gallen vom 7. Dezember 2012 bestätigt.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.
3.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen zurückgewiesen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 22. September 2015
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Glanzmann
Der Gerichtsschreiber: Fessler | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['13ef9571-1f06-4675-9b0e-dfe6f828f748', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '13ef9571-1f06-4675-9b0e-dfe6f828f748', 'e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56', '44107b39-281e-4a1d-a1f5-cc753547e204', '2cbb01a3-ab20-4e53-b4ec-7e6aeea3fba6', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', '4e83a3b3-5244-43e5-b05d-d700ef62b04c', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', '75fdeb37-4579-4f6a-a3db-2816f7313b61', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'e7660422-55e3-4bd3-89a7-9a0c62f6a57a'] | [] |
f9119033-58a9-42da-87d6-a9169aeabae0 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Mit Verfügungen vom 8. Juni 2007 sprach die IV-Stelle Zug dem 1954 geborenen M._ für die Zeit vom 1. November 2004 bis 31. Mai 2005 eine ganze Rente und ab 1. Juni 2005 eine unbefristete halbe Rente der Invalidenversicherung samt einer Kinderrente zu. Im November 2009 ersuchte der Versicherte wegen eines verschlechterten Gesundheitszustandes um Erhöhung der Rente. Nach Abklärungen (u.a. Beizug eines im Auftrag der SUVA erstellten psychiatrischen Gutachtens vom 30. August 2010) und durchgeführtem Vorbescheidverfahren wies die IV-Stelle mit Verfügung vom 23. Februar 2011 das Leistungsbegehren ab.
B. Die Beschwerde des M._ wies die Sozialversicherungsrechtliche Kammer des Verwaltungsgerichts des Kantons Zug nach zweifachem Schriftenwechsel mit Entscheid vom 24. Mai 2012 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt M._, in Aufhebung des Entscheids vom 24. Mai 2012 sei die halbe Rente ab spätestens September 2008 auf eine ganze Rente zu erhöhen. | Erwägungen:
1. 1.1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz auf Rüge hin oder von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht, und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law> und <ref-law>).
Eine Sachverhaltsfeststellung ist nicht schon dann offensichtlich unrichtig, wenn sich Zweifel anmelden, sondern erst, wenn sie eindeutig und augenfällig unzutreffend ist (<ref-ruling> E. 3.1 S. 44). Es liegt noch keine offensichtliche Unrichtigkeit vor, nur weil eine andere Lösung ebenfalls in Betracht fällt, selbst wenn diese als die plausiblere erschiene (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 9; Urteil 9C_967/2008 vom 5. Januar 2009 E. 5.1). Diese Grundsätze gelten auch in Bezug auf die konkrete Beweiswürdigung (Urteile 9C_999/2010 vom 14. Februar 2011 E. 1 und 9C_735/2010 vom 21. Oktober 2010 E. 3; SVR 2012 BVG Nr. 11 S. 44, 9C_779/2010 E. 1.1.1).
1.2 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3 S. 19). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden. Es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 252; <ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140).
2. Streitgegenstand bildet die von der Beschwerdegegnerin abgelehnte revisionsweise Erhöhung der halben Rente des Beschwerdeführers ab 1. September 2008.
3. Ändert sich der Invaliditätsgrad einer Rentenbezügerin oder eines Rentenbezügers erheblich, so wird die Rente von Amtes wegen oder auf Gesuch hin für die Zukunft entsprechend erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law> und <ref-law>). Anlass zur Rentenrevision gibt jede Änderung in den persönlichen Verhältnissen im Vergleichszeitraum (vgl. dazu Urteil 9C_889/2011 vom 8. Februar 2012 E. 3.2), die geeignet ist, den Invaliditätsgrad und damit den Rentenanspruch zu beeinflussen (<ref-ruling> E. 7.1 S. 548; <ref-ruling> E. 3.5 S. 349; SVR 2011 IV Nr. 81 S. 245, 9C_223/2011 E. 3.1). In diesem Sinne von Bedeutung sind auch Veränderungen in beruflich-erwerblicher Hinsicht, sofern sie sich auf die Grundlagen der Invaliditätsbemessung auswirken. Dies ist etwa der Fall, wenn der Invaliditätsgrad ursprünglich, d.h. im Vergleichszeitpunkt bezogen auf ein konkretes Arbeitsverhältnis ermittelt worden war (vgl. <ref-ruling> E. 3b/aa S. 76), dieses jedoch später vom Arbeitgeber wegen betrieblicher Umstrukturierung aufgelöst wurde. Das hat nebst dem geänderten eingliederungsmässigen Status zur Folge, dass die Invalidität neu nach der allgemeinen Einkommensvergleichsmethode bezogen auf den allgemeinen (ausgeglichenen) Arbeitsmarkt zu bemessen ist (<ref-law> bzw. <ref-law>, in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts U 181/00 vom 18. Januar 2002 E. 3b/bb).
4. 4.1 Gemäss Feststellung der Vorinstanz hatte die IV-Stelle den Invaliditätsgrad von 50 %, der zur Zusprechung einer halben Rente mit Verfügung vom 8. Juni 2007 führte, durch Betätigungsvergleich ermittelt, somit nach Massgabe der gesundheitlich bedingten Behinderung in der nach Eintritt der gesundheitlichen Beeinträchtigung weiter ausgeübten Tätigkeit als Geschäftsführer der ihm gehörenden Firma X._. Eine an sich erforderliche erwerbliche Gewichtung im Hinblick auf die konkrete betriebliche Situation (<ref-ruling> E. 1 S. 30 f. mit Hinweisen) erfolgte offenbar nicht, dies wohl mit Blick darauf, dass auch aus medizinisch-psychiatrischer Sicht von einer Leistungsfähigkeit von 50 % ausgegangen wurde, wie die Vorinstanz festgestellt hat. Unter diesen Umständen ist eine zweifellose Unrichtigkeit der ursprünglichen Rentenzusprechung im wiedererwägungsrechtlichen Sinne zu verneinen (<ref-law>), und eine Prüfung des Rentenanspruchs pro futuro (Urteil 8C_136/2012 vom 27. Juni 2012 E. 2 und 3.4 mit Hinweisen; vgl. auch SVR 2011 IV Nr. 20 S. 53, 9C_303/2010) unter diesem Rückkommenstitel fällt demzufolge ausser Betracht.
4.2 Im Frühling 2008 wurde über die X._ der Konkurs eröffnet. Im Mai 2009 wurde die Firma in Liquidation gelöscht. Dies bedeutet, dass ab dem Zeitpunkt der Aufgabe der Geschäftsführer-Tätigkeit eine wesentliche Grundlage der seinerzeitigen Invaliditätsbemessung (ausserordentliches Verfahren bzw. medizinisch abgestützter Betätigungsvergleich) weggefallen und der Invaliditätsgrad neu nach gänzlich anderen Regeln (Einkommensvergleich; <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) zu ermitteln war. Damit besteht aber hinreichender Anlass für eine revisionsweise Überprüfung der Rente, wie der Beschwerdeführer geltend macht. Die Gründe, die zum Konkurs führten, insbesondere ob dabei auch der Gesundheitszustand des Beschwerdeführers eine Rolle gespielt hat, sind für die Wahl der Bemessungsmethode nicht von Bedeutung.
4.3 Die Vorinstanz hat eine Rentenrevision aufgrund der konkursbedingt geänderten beruflich-erwerblichen Situation wohl mangels diesbezüglicher Vorbringen in den Rechtsschriften nicht in Betracht gezogen. Das steht einer Prüfung dieser Frage jedoch nicht entgegen, waren doch der Konkurs aktenkundig und dessen tatsächliche Folgen und rechtlichen Implikationen im Rahmen der Rechtsanwendung von Amtes wegen zu prüfen, wie der Beschwerdeführer richtig vorbringt.
5. Ist ein Revisionsgrund gegeben, ist der Umfang des Rentenanspruchs (ein Zweitel, drei Viertel oder ganz [<ref-law>]; <ref-law>) unter Berücksichtigung der konkursbedingt veränderten beruflich-erwerblichen Situation zu prüfen. Dabei ist der Invaliditätsgrad durch Einkommensvergleich zu ermitteln, und zwar auf der Grundlage eines richtig und vollständig abgeklärten bzw. festgestellten Sachverhalts (Urteile 9C_837/2010 vom 30. August 2011 E. 3.1 und 9C_960/2008 vom 6. März 2009 E. 1.2 mit Hinweisen). Dies erfordert eine zuverlässige medizinisch-theoretische Einschätzung der Arbeitsfähigkeit über den gesamten Vergleichszeitraum (8. Juni 2007 bis 23. Februar 2011), was entgegen den Vorbringen in der Beschwerde der Fall ist.
5.1 Die Vorinstanz hat festgestellt, der gesamte Krankheitsverlauf zeige, dass der psychische Zustand des Beschwerdeführers seit 2001 nie über längere Zeit stabil gewesen sei. Schon mit der Verfügung vom 8. Juni 2007 seien Krisen und vorübergehende Verschlechterungen der depressiven Symptomatik mitberücksichtigt worden. Die seit Frühjahr 2008 verstärkten Beeinträchtigungen rührten nicht von einer Schädigung der (allein versicherten) psychischen Gesundheit her, sondern seien im Wesentlichen direkt auf die psychosozialen Belastungen (Konkurs der eigenen Firma, Partnerschafts-, familiäre und finanzielle Probleme, sozialer Abstieg, Verkauf des Hauses und Suche einer Mietwohnung) und den erhöhten Alkoholkonsum zurückzuführen. Es sei nicht erstellt, dass diese Faktoren zur Entstehung eines verselbständigten Gesundheitsschadens geführt hätten, weshalb ihnen nach der Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 5a S. 299) kein Krankheitswert im invalidenversicherungsrechtlichen Sinne zukomme. Somit könne weiterhin von der bisherigen 50%igen Arbeitsfähigkeit ausgegangen werden.
5.2 Dem hält der Beschwerdeführer im Wesentlichen die verschiedenen stationären und ambulanten Behandlungen im Zeitraum von März 2008 bis November 2010 entgegen. Damit vermag er indessen nicht darzutun, inwiefern die - nicht nur auf das psychiatrische Gutachten vom 30. August 2010 und die Stellungnahme des Psychiaters des regionalen ärztlichen Dienstes (RAD) vom 17. November 2010 gestützten - Feststellungen der Vorinstanz offensichtlich unrichtig sind resp. auf einer unhaltbaren (willkürlichen) Beweiswürdigung beruhen (<ref-ruling> E. 5.1 S. 356). Der daraus gezogene rechtliche Schluss, die Änderung des psychischen Gesundheitszustandes sei nicht wesentlich und dauerhaft gewesen, so dass ein Revisionsgrund nach <ref-law> nicht gegeben sei, verletzt kein Bundesrecht, insbesondere nicht <ref-law>. Nach dem zweiten Teil des ersten Satzes dieser Bestimmung ist bei einer Verschlechterung der Erwerbsfähigkeit die anspruchsbeeinflussende Änderung zu berücksichtigen, sobald ("dès que" bzw. "non appena" in der französischen und italienischen Textfassung) sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate angedauert hat. Im Unterschied zu dem in <ref-law> geregelten Tatbestand der Verbesserung der Erwerbsfähigkeit ist nicht verlangt, dass die Änderung, nachdem sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate angedauert hat, voraussichtlich weiterhin andauern muss. Das gesetzliche Erfordernis einer auf Dauer gerichteten Änderung (AHI 2001 S. 277, I 11/00 E. 3b-d) ist mit Ablauf der dreimonatigen Wartezeit grundsätzlich erfüllt (vgl. auch ZAK 1986 S. 345, I 442/83 E. 2c). Nach den in E. 5.1 wiedergegebenen verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz könnte indessen auch eine länger als drei Monate dauernde Verschlechterung des Gesundheitszustandes, deren Grund in psychosozialen Gegebenheiten liegt, im Vergleichszeitraum nicht zu einem höheren Rentenanspruch führen.
Aufgrund des Vorstehenden ist auch das Vorbringen nicht stichhaltig, weder das Gutachten vom 30. August 2010 noch die Stellungnahme des RAD-Arztes vom 17. November 2010 äusserten sich zur Arbeitsfähigkeit. Ist von einem im Wesentlichen unveränderten Gesundheitszustand auszugehen, kann grundsätzlich auf die bisherige Einschätzung der Arbeitsfähigkeit von 50 % abgestellt werden.
5.3 Bei diesem Ergebnis kann die Frage nach dem Beginn einer allfälligen Rentenerhöhung (<ref-law>) offenbleiben.
6. Der Invaliditätsgrad ist durch Einkommensvergleich auf der Grundlage derselben statistischen Durchschnittslöhne zu ermitteln. Er entspricht somit dem Grad der Arbeitsunfähigkeit unter Berücksichtigung des Abzuges vom Tabellenlohn gemäss <ref-ruling> (Urteil 9C_965/2010 vom 1. März 2011 E. 4.1 mit Hinweisen). Daraus ergibt sich bei einem Abzug von höchstens 15 % ein Invaliditätsgrad von 58 % ([1 - 0.5 x 0.85] x 100 %; zum Runden <ref-ruling>), was Anspruch auf eine halbe Rente gibt (<ref-law>).
Der angefochtene Entscheid verletzt kein Bundesrecht.
7. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, Sozialversicherungsrechtliche Kammer, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 21. September 2012
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Fessler | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'c17e0cdd-133a-4b9d-9b9e-679e5b413cd6', '4a107533-46a1-4a9d-82ca-27c5a99ddd1a', '7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', 'd84ad943-5b32-4f8e-9737-d49d5d554b3e', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'ebeeac29-802e-4d8c-b463-8903cecf3f9a', '42b07545-5a84-4607-9cb0-f8b2f43af705', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'e7660422-55e3-4bd3-89a7-9a0c62f6a57a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f9123276-f0e3-4833-936a-16c680c5d9e4 | 2,013 | it | Fatti:
A.
La B._ ha gestito fino al 14 dicembre 2003 la tratta ferroviaria Castione-Arbedo-Cama sulla base di due concessioni federali, valide fino al cambio di orario del dicembre del 2013 (dopo essere stata rinnovata), rispettivamente fino al 31 dicembre 2020. Nel corso del 2004, le concessioni e l'infrastruttura ferroviaria sono state trasferite alla A._. L'esercizio della ferrovia si svolge in particolare anche sui fondi xxx, yyy e zzz di Roveredo, di proprietà del Comune.
B.
Il 19 settembre 2001 il Cantone dei Grigioni aveva presentato al Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni (DATEC) la domanda di approvazione dei piani del progetto esecutivo della circonvallazione di Roveredo, che prevedeva la demolizione del tratto autostradale attraverso l'abitato di Roveredo e l'aggiramento della località con un nuovo tracciato, parzialmente in galleria. Il progetto prevedeva in particolare la costruzione di opere stradali, che avrebbero comportato l'interruzione della tratta ferroviaria. La B._ aveva quindi presentato un'opposizione, precisando di avere ceduto i fondi interessati dal progetto al Comune di Roveredo e chiedendo che l'esercizio ferroviario fosse garantito fino alla messa in esercizio della nuova circonvallazione. Aveva inoltre specificato di non opporsi a un'eventuale sospensione anticipata dell'attività, se fosse stato trovato un accordo con tutti gli interessati.
C.
Con decisione del 23 aprile 2004 il DATEC ha approvato i piani del progetto esecutivo, accogliendo nondimeno la richiesta dell'opponente nel senso che l'esercizio ferroviario avrebbe dovuto essere garantito fino alla messa in esercizio della circonvallazione.
D.
Il 28 novembre 2011 l'Ufficio federale delle strade (USTRA) ha chiesto alla Commissione federale di stima (CFS) l'anticipata immissione in possesso dei fondi xxx, yyy e zzz di Roveredo e dei relativi diritti di concessione a favore della A._, frattanto subentrata alla B._. Il Comune di Roveredo ha aderito alla domanda, mentre la A._ vi si è opposta. Con decisione del 5 ottobre 2012 la CFS ha concesso all'espropriante l'anticipata immissione in possesso.
E.
Con sentenza del 15 marzo 2013, il Tribunale amministrativo federale (TAF) ha respinto un ricorso presentato dalla A._ contro la decisione della CFS. Ha ritenuto l'anticipata immissione in possesso conforme agli <ref-law> e 76 LEspr e rispettosa del principio della proporzionalità.
F.
La A._ impugna questa sentenza con un ricorso al Tribunale federale richiamando essenzialmente le concessioni a suo favore e sostenendo ch'esse le consentirebbero di proseguire l'esercizio ferroviario fino alla scadenza.
Non sono state chieste osservazioni sul ricorso. | Diritto:
1.
Contro una decisione del TAF in materia di espropriazione è data, in virtù dell'<ref-law> (RS 711), la via del ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale ai sensi degli art. 82 segg. LTF. Il gravame è tempestivo (<ref-law> in relazione con l'<ref-law>) e la ricorrente è legittimata a ricorrere (<ref-law> in relazione con l'<ref-law>).
2.
2.1. Il ricorso può essere presentato per violazione del diritto, in particolare per violazione del diritto federale (<ref-law>). Secondo l'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF, il ricorso deve essere motivato in modo sufficiente. La ricorrente deve quindi almeno concisamente confrontarsi con le considerazioni esposte nella decisione impugnata, spiegando per quali motivi tale giudizio viola il diritto (<ref-ruling> consid. 1.4.1). Le esigenze di motivazione sono inoltre accresciute laddove è lamentata la violazione di diritti fondamentali (<ref-law>).
2.2. In concreto, l'oggetto del litigio è circoscritto alla questione dell'anticipata immissione in possesso, che la precedente istanza ha in particolare ritenuto conforme all'art. 39 della legge federale sulle strade nazionali, dell'8 marzo 1960 (LSN; RS 725.11) e all'<ref-law>.
La ricorrente non si confronta con le argomentazioni contenute al riguardo nel giudizio impugnato e non fa valere la violazione degli <ref-law> e 76 LEspr. Non spiega soprattutto per quali ragioni non sarebbero realizzati i presupposti del provvedimento, né adduce motivi idonei a sovvertire la presunzione legale dell'<ref-law>. Secondo questa norma, infatti, si presume che, senza l'immissione in possesso anticipata, l'espropriante subirebbe un pregiudizio significativo. La ricorrente sostiene unicamente di essere abilitata ad esercitare le concessioni fino alla loro scadenza. Disattende tuttavia che il TAF ha stabilito che la decisione di approvazione dei piani del 23 aprile 2004, cresciuta in giudicato, prevede l'esproprio dei fondi in questione e che la presente procedura è limitata all'aspetto della presa in possesso anticipata dei diritti oggetto dell'espropriazione.
3.
Ne segue che il ricorso deve essere dichiarato inammissibile. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza e sono quindi poste a carico della ricorrente (<ref-law> in relazione con l'<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Il ricorso è inammissibile.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 500.-- sono poste a carico della ricorrente.
3.
Comunicazione alle parti, alla Commissione federale di stima del 13° Circondario e al Tribunale amministrativo federale. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'df4ae2d3-083b-4830-a18d-f52d016d6ad0', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'f22796d1-1d2f-4a21-9a47-d26151040587', '759a2284-ac0f-4272-bb98-48ea4440c059', '8f346735-a7a9-4679-83c7-ccc3c2dea3d4', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '12082e11-685d-4093-8308-9bbea5e14b86', '19a93f7f-2179-42c2-a042-e530237dc75f'] |
f9127ce8-b627-42e0-b4bd-5086b98c746a | 2,014 | de | Sachverhalt:
A._ klagte gegen die Bernische Lehrerversicherungskasse und machte höhere Austrittsleistungen geltend. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies die Klage ab, soweit es darauf eintrat (Entscheid vom 21. August 2014).
A._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. | Erwägungen:
1.
Nach Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG muss das Rechtsmittel unter anderem die Rechtsbegehren und deren Begründung enthalten. In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Es muss mithin ersichtlich sein, in welchen Punkten und aus welchen Gründen dieser beanstandet wird (<ref-ruling> E. 2.1 S. 245; <ref-ruling> E. 1.3 S. 452).
2.
Der Beschwerdeführer rügt, die anlässlich seiner Dislozierung nach X._ im Jahr 2004 erfolgte Barauszahlung des Vorsorgeguthabens sei mit Blick auf die Vorgeschichte (früherer Vorbezug zum Zwecke des Erwerbs von Wohneigentum, rechtskräftig genehmigte Ehescheidungskonvention vom 11./19. März 2004) versicherungsmathematisch nicht korrekt berechnet worden resp. sein Verzicht auf vorsorgeausgleichsrechtliche Ansprüche gegenüber der geschiedenen Ehefrau sei unwirksam. Mit den entsprechenden Vorbringen befasste sich das kantonale Gericht eingehend (vgl. E. 3 des angefochtenen Entscheids). Der Beschwerdeführer bezieht sich unter verschiedenen Aspekten auf den angefochtenen Entscheid. Gleichwohl genügt die Eingabe den gesetzlichen Mindestanforderungen nicht; denn es kann ihr nicht entnommen werden, inwiefern die vorinstanzlichen Erwägungen rechtsfehlerhaft sein sollen.
Offen bleiben kann daher, ob der Rechtsuchende überhaupt den Willen zur Beschwerdeführung hat, nachdem er ausdrücklich angibt, er stelle keine Rechtsbegehren, sondern mache Vorschläge, welche zur Problemlösung beitragen könnten (S. 2 unten). Im Übrigen wäre eine Umsetzung der in Ziff. 5 der Beschwerde formulierten "Lösungsvorschläge" Sache des Gesetzgebers, nicht des Bundesgerichts.
3.
Sind die Mindestanforderungen nach Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG nicht erfüllt, so ist im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten.
4.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>). Die Erledigung im vereinfachten Verfahren führt zu reduzierten Gerichtskosten (Urteil 9C_743/2012 vom 10. Oktober 2012). | Demnach erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 200.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, dem Bundesamt für Sozialversicherungen, Aufsicht Berufliche Vorsorge, und der Bernischen BVG- und Stiftungsaufsicht (BBSA) schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 24. Oktober 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Traub | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '094d632f-d190-4bb5-9c50-3faa154e76c1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f914b9df-36d2-4b16-be91-91723bdc0ee7 | 2,010 | de | Nach Einsicht
in die Eingabe der O._ vom 27. September 2010 (Datum des Poststempels) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 18. August 2010,
in die nach Erlass der Verfügung vom 4. Oktober 2010 betreffend fehlende Vollmacht und fehlende eigenhändige Unterschrift sowie Mitteilung bezüglich Nichtgewährung einer Fristerstreckung dem Bundesgericht am 15. Oktober 2010 zugestellten Unterlagen, | in Erwägung,
dass fraglich erscheint, ob die Beschwerdeführerin mit den nunmehr eingereichten Unterlagen die ihr vom Gericht gemäss <ref-law> angezeigten Formmängel (Verfügung vom 4. Oktober 2010) in rechtsgenüglicher Weise behoben hat,
dass dies letztlich offenbleiben kann, da innerhalb der Rechtsmittelfrist (<ref-law>) keine gültige Beschwerde eingereicht worden ist, indem die Eingabe vom 27. September 2010 ohnehin nicht den in Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG umschriebenen inhaltlichen Mindestanforderungen an Begehren und Begründung einer Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten genügt,
dass nämlich den Ausführungen insbesondere nicht entnommen werden kann, inwiefern die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen im Sinne von <ref-law> - soweit überhaupt beanstandet - offensichtlich unrichtig oder auf einer Rechtsverletzung gemäss <ref-law> beruhend und die darauf basierenden Erwägungen rechtsfehlerhaft sein sollten,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Eingabe nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Eingabe wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. Oktober 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f917f52e-97f4-4866-9a15-8d72e455932a | 2,015 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 20. Oktober 2015 (Poststempel) gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 7. September 2015, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt; dies setzt voraus, dass sich die Beschwerde führende Person konkret mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen auseinandersetzt, eine rein appellatorische Kritik genügt genau so wenig wie das pauschale Anrufen von Verfahrensgrundsätzen (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 88 und 136 I 65 E. 1.3.1 S. 68),
dass die Vorinstanz in Auseinandersetzung mit den Parteivorbringen und Würdigung der Arztberichte zum Schluss gelangte, der Gesundheitszustand des Beschwerdeführers habe sich zwischen März 2010 und Mai 2014 dahin massgeblich verändert, dass dieser nunmehr keinen Anspruch auf eine Invalidenrente mehr habe,
dass sich der Beschwerdeführer damit höchstens in appellatorischer Weise befasst, indem er im Wesentlichen das bereits vor Vorinstanz Vorgetragene wiederholt, ohne auf die dazu ergangenen einlässlichen Erwägungen konkret einzugehen und in hinreichend substanziierter Weise aufzuzeigen, inwiefern das kantonale Gericht eine Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG begangen bzw. eine für den Entscheid wesentliche unrichtige oder unvollständige Sachverhaltsfeststellung im Sinne von <ref-law> vorgenommen haben sollte,
dass die Beschwerde den vorstehend erwähnten gesetzlichen Anforderungen offensichtlich nicht genügt, weshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> darauf nicht einzutreten ist,
dass auf die Erhebung von Gerichtskosten umständehalber verzichtet wird (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG), womit das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung gegenstandslos ist, | erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 28. Oktober 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Grünvogel | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9189149-9924-4f21-a7b9-833c8bcd6852 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Die 1966 geborene B._ war seit März 1998 als Produktionsmitarbeiterin in der Firma S._ AG angestellt und bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Unfällen und Berufskrankheiten versichert. Am 15. November 2005 meldete die Arbeitgeberin der SUVA Beschwerden der Versicherten in den Bereichen Hals, Rachen, Mund und Atemwege. Am 5. Dezember 2005 erliess die SUVA eine Nichteignungsverfügung für alle Tätigkeiten mit Exposition gegenüber Isocyanaten. Da der Betrieb keinen anderen Arbeitsplatz anbieten konnte, nahm die Versicherte die Beschäftigung nicht mehr auf und erhielt auf Ende Juli 2006 die Kündigung. Mit Schreiben vom 29. März 2006 eröffnete ihr die SUVA, sie habe Anspruch auf Übergangsentschädigung. In der Folge traten Beschwerden beim Kontakt mit Putzmitteln, Zahnpasta, beim Besuch des Hallenbades, bei der Inhalation von Parfums, Leder, Duftstoffen und Rauch auf, weshalb vom 17. Mai bis 27. Juli 2006 eine Abklärung auf der Allergiestation der Dermatologischen Klinik des Universitätsspitals X._ erfolgte. Auf deren Empfehlung begab sich B._ am 16. November 2006 in die ambulante Behandlung von Frau Dr. med. V._ von den Psychiatrischen Diensten, welche laut Bericht vom 13. Februar 2007 jedoch nach drei Sitzungen wieder beendet wurde, da die Patientin wenig Motivation und Bereitschaft für eine Psychotherapie zeigte. Zur stationären somatischen Abklärung weilte die Versicherte sodann vom 28. Februar bis 2. März 2007 im Spital G._. Dort schlossen die Ärzte gemäss Bericht vom 9. März 2007 auf eine, allenfalls mit maladaptivem Schmerzbewältigungsverhalten verbundene, somatoforme Schmerzstörung. Auf Veranlassung der Invalidenversicherung fand vom 21. Mai bis 12. Juni 2007 eine Abklärung der körperlichen und psychischen Leistungsfähigkeit und der erwerblichen Möglichkeiten in der beruflichen Abklärungsstelle (BEFAS) statt. Mit Verfügung vom 12. Juni 2007, bestätigt durch Einspracheentscheid vom 14. Februar 2008, verneinte die SUVA den Anspruch auf gesetzliche Leistungen, da B._ im Rahmen der Nichteignungsverfügung aus somatischer Sicht voll arbeitsfähig sei und die psychischen Beschwerden nicht in einem adäquatkausalen Zusammenhang mit der Berufskrankheit stünden. Gleichzeitig stellte sie die Übergangsentschädigung mit Wirkung ab 31. März 2007 ein.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Entscheid vom 26. Juni 2008 ab.
C. B._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und die Zusprechung einer Invalidenrente und einer Integritätsentschädigung sowie die Beurteilung des Leistungsanspruchs gestützt auf ein interdisziplinäres medizinisches Gutachten beantragen. Zudem ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Mit der Beschwerdeschrift legt sie die gutachterlichen Äusserungen des Dr. med. C._, Facharzt für Allgemeinmedizin vom 25. Juni 2008 auf.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung.
D. Am 27. Oktober 2008 lässt B._ den Bericht des Dr. med. T._, Allgemeine Medizin FMH, Klassische Homöopathie, Neuraltherapie, vom 21. Oktober 2008 nachreichen. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder der Unfallversicherung ist das Bundesgericht - anders als in den übrigen Sozialversicherungsbereichen (<ref-law>) - nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nach <ref-law> nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
2. Unter dem Blickwinkel des in <ref-law> angelegten Anspruchserfordernisses der Kausalität ist letzt- wie bereits vorinstanzlich streitig, ob die als Berufskrankheit anerkannten Gesundheitsprobleme einschliesslich allfälliger dadurch bedingter psychischer Beeinträchtigungen Anspruch auf eine Invalidenrente und/oder eine Integritätsentschädigung begründen. Nicht streitig ist die Einstellung der Überentschädigung ab 31. März 2007 gemäss Verfügung vom 12. Juni 2007.
3. Im Einspracheentscheid vom 14. Februar 2008 und im kantonalen Gerichtsentscheid werden der Begriff der Berufskrankheit (<ref-law>) und die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen (<ref-ruling> E. 1 S. 337; <ref-ruling> E. 1b S. 289; je mit Hinweisen) und adäquaten Kausalzusammenhang (<ref-ruling> E. 5a S 461mit Hinweisen) zwischen dem Gesundheitsschaden und einem versicherten Ereignis zutreffend dargelegt. Richtig ist insbesondere, dass die Rechtsprechung zur Adäquanz von psychischen Fehlentwicklungen nach Unfällen (<ref-ruling>) bei psychischen Störungen im Zusammenhang mit Berufskrankheiten nicht analog anwendbar ist, sondern dass die Adäquanz in diesen Fällen danach zu beurteilen ist, ob die Berufskrankheit oder Geschehnisse in deren Zusammenhang nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung geeignet sind, psychische Störungen der aufgetretenen Art zu verursachen (<ref-ruling> E. 5d und e S. 464). Darauf wird verwiesen.
4. 4.1 Die Beschwerdeführerin leidet an einer Berufskrankheit nach <ref-law>, welche ihr die Ausübung der letzten Tätigkeit in der Produktion von isocyanathaltigen Kunststoffen nicht mehr erlaubt. Gestützt auf die medizinischen Unterlagen gehen SUVA und Vorinstanz davon aus, bei Befolgung der Nichteignungsverfügung der SUVA vom 5. Dezember 2005 sei die Versicherte aus somatischer und allergologischer Sicht voll arbeitsfähig, sofern sie keine Tätigkeiten im Kontakt mit Isocyanaten ausübt. Die anhaltenden Beschwerden hätten einen psychischen und nicht einen organischen Hintergrund.
4.2 In der Beschwerdeschrift wird demgegenüber geltend gemacht, die Versicherte leide weiterhin an körperlichen Beschwerden, welche mit der Berufskrankheit ihren Anfang genommen hätten und nicht auf ihre psychischen Befindlichkeiten zurückzuführen seien. Zur Begründung wird auf die letztinstanzlich neu aufgelegten gutachtlichen Äusserungen des Dr. med. C._ vom 25. Juni 2008 verwiesen, wonach die anhaltenden körperlichen Reaktionen beim Kontakt mit Chemikalien oder anderen Substanzen wie Putzmittel pathologisch bedingt seien. Danach leide die Versicherte an einer multiplen Chemikalienunverträglichkeit bzw. an einer erworbenen, undifferenzierten systemischen Autoimmunkrankheit, Kollagenose und Vaskulitis. Die Folgen der Lösungsmittelexposition und der Isocyanatunverträglichkeit hätten sich zu einer eigenständigen Krankheit entwickelt. Noch während sie mit den für sie nicht mehr zulässigen Stoffen gearbeitet habe, seien beim Kontakt mit anderen Mitteln und Stoffen (Parfum, Putzmittel, Waschmittel, Chlor im Hallenbad usw.) weitere Symptome (enorale Beschwerden mit Dyspnoe und Hautausschlägen) hinzugetreten, welche mit der Berufskrankheit in einem kausalen Zusammenhang stünden. Die Beschwerden in Form von Brennen im Hals, Schwellungsgefühl an Zunge und Lippen und Hautexanthem hätten sich nach der Aufgabe der Arbeitstätigkeit nicht eingestellt, sondern durch das Hinzutreten von zusätzlichen Beschwerden aller Art mit Ausschlägen noch verstärkt, was die Wiederaufnahme einer Erwerbstätigkeit verunmögliche. Für den Fall, dass der Auffassung des Dr. med. C._ nicht ohne weiteres gefolgt werden könne, wird die Einholung eines interdisziplinären medizinischen Gutachtens beantragt.
4.3 Ob die gutachtlichen Äusserung des Dr. med. C._ vom 25. Juni 2008 und der Bericht des Dr. med. T._ vom 21. Oktober 2008 mit Blick auf <ref-law> zulässige Beweismittel darstellen, kann offen bleiben (vgl. auch Urteile 8C_354/2007 vom 4. August 2008 E. 3 und 8C_260/2007 vom 31. Oktober 2007 E. 2). Dr. med. C._ beschreibt zwar ausführlich das Krankheitsbild, das durch eine Exposition mit Toxinen hervorgerufen werden kann und die kurz- und langfristigen Folgen einer Chemikalienintoleranz, doch hat er die Versicherte nicht selber untersucht und sich auch nicht mit der Beurteilung der mit ihr befassten Ärzte näher auseinandergesetzt. Seine Ausführungen erschöpfen sich vielmehr in allgemeinen Erläuterungen zu verschiedenen Auswirkungen einer Isocyanatunverträglichkeit sowie einer Exposition zu Lösungsmittelgemischen, während eine substantiierte und nachvollziehbare Auseinandersetzung mit dem von der Versicherten gezeigten Krankheitsbild fehlt. Da der Bericht mangels nachvollziehbarer Schlussfolgerungen für die Beurteilung der streitigen Belange keine beweistaugliche Grundlage bildet und insbesondere die bei den Akten liegenden medizinischen Unterlagen, auf welche SUVA und Vorinstanz abgestellt haben, nicht in Frage zu stellen vermag (vgl. zu den Beweisanforderungen <ref-ruling> E. 3a S. 352), kann daraus bezüglich der als Berufskrankheit geltend gemachten somatischen Beschwerden nichts zu Gunsten der Beschwerdeführerin abgeleitet werden. Dem Bericht des Dr. med. T._ vom 21. Oktober 2008, welcher auf einer Konsultation vom 14. April 2008, den von der Versicherten gemachten Angaben und den Ausführungen des Dr. med. C._ beruht, lassen sich ebenfalls keine schlüssigen Erkenntnisse entnehmen, welche Anlass zu einer von der medizinischen Aktenlage abweichenden Beurteilung gäben. So hält der Arzt fest, auch wenn die Isocyanatkonzentration unter den von der SUVA festgelegten Grenzwerten lägen, sei es möglich, dass eine subliminale Dauerexposition mit einem Toxin zu einer generalisierten Intoleranz gegenüber Chemikalien führen könne. Obwohl dieser Mechanismus in der Toxikologie bereits oft beschrieben worden sei, werde er in der Schweiz noch nicht anerkannt. Trotzdem sei davon auszugehen, dass die Versicherte unter einer Berufskrankheit im Sinne einer langdauernden Exposition mit Isocyanat am Arbeitsplatz leide. Der im Sozialversicherungsrecht massgebende Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 5b S. 360) für das Vorliegen einer Teilkausalität wäre damit nicht erreicht, sodass kein Kausalzusammenhang zwischen der Berufskrankheit und den weitergehenden aktuellen Beschwerden nachgewiesen ist.
4.4 Die Ärzte der Dermatologischen Klinik des Universitätsspitals X._ diagnostizierten gemäss Bericht vom 14. Oktober 2006 aufgrund einer vom 17. Mai bis 27. Juli 2006 durchgeführten, umfassenden Allergieabklärung ein chronisches enorales Reizsyndrom bei Sensibilisierung vom verzögerten Typ auf Härter 964B (Fluka) sowie Epon-Härter DDSA (Fluka) und rezidivierende Atemnot, am ehesten im Rahmen eines Isocyanatasthmas. Die weiteren durchgeführten Analysen waren namentlich auch hinsichtlich Lack, Plastikkleber, Lederverarbeitung und sonstigen Chemikalien ebenso negativ wie die Eigenproben mit Putzmitteln. Ebenfalls ausgeschlossen wurde ein Autoimmungeschehen, während Hämatogramm und Blutchemieuntersuchungen unauffällig blieben. Während die aufgetretene enorale Symptomatik keiner Genese zugeordnet werden konnte, schlossen die Mediziner die Entwicklung eines sogenannten Schmerzgedächtnisses mit Reaktion auf kleinste äussere irritative Ereignisse nicht aus. Die Ärzte des Spitals G._ stellten nach der stationären somatischen Abklärung vom 28. Februar bis 2. März 2007 im Austrittsbericht vom 9. März 2007 folgende Diagnosen: Anpassungsstörung mit Verdacht auf somatoformes Syndrom, chronisches enorales Reizsyndrom, Sturzereignis am 5. Januar 2007 mit Platzwunde, Gehunsicherheit und Kopfschmerzen, während ein intracerebraler Prozess mittels MRI ausgeschlossen wurde. Die eingehenden somatischen Abklärungen der zumeist diffusen und teils neurasthenischen Beschwerden führten sie zum Schluss, dass es sich nicht um ein somatisches Problem handle, sondern wahrscheinlich eine somatoforme Störung vorliege, allenfalls mit maladaptivem Schmerzbewältigungsverhalten. Diese Beurteilung wurde im Rahmen der berufsorientierten Abklärungen in der BEFAS vom 21. Mai bis 12. Juni 2007 erhärtet. Dort konnte die Beschwerdeführerin unter Vermeidung von Allergenkontakt und starker Staubexposition oder ausgeprägter Exposition gegenüber starken Gerüchen zeitlich uneingeschränkt verschiedene körperlich leichter belastende Tätigkeiten ausüben. Bei wenig Leistungswillen habe die Versicherte dekonditioniert gewirkt, wofür jedoch nicht physische Beeinträchtigungen verantwortlich gewesen seien. Nach allmählicher Gewöhnung an die arbeitsplatzspezifischen Belastungen könne die medizinisch zumutbare uneingeschränkte Leistungsfähigkeit nach ein paar Monaten praktischer Tätigkeit erreicht werden. Gestützt darauf eröffnete die IV-Stelle der Versicherten mit Vorbescheid vom 6. Februar 2008, da sie ab Januar 2008 zumutbarerweise wieder einer vollen Erwerbstätigkeit nachgehen könne, bestehe bei einem Invaliditätsgrad von 7 % kein Rentenanspruch mehr. Da mit Bezug auf die somatische Problematik umfangreiche, auf eingehenden Untersuchungen und Tests beruhende medizinische Angaben und Beurteilungen vorliegen, erweist sich der medizinische Sachverhalt als für die zu beurteilenden Belange rechtsgenüglich abgeklärt, weshalb die Vorinstanz zu Recht von der Einholung eines medizinischen Gutachtens abgesehen hat und der entsprechende Antrag auch im letztinstanzlichen Verfahren abzuweisen ist. Nach dem Stand der medizinischen Akten ergibt sich, dass die Versicherte bei Befolgung der Nichteignungsverfügung der SUVA aus somatischer Sicht voll arbeitsfähig ist.
5. 5.1 Streitig und zu prüfen ist weiter, ob der Beschwerdeführerin wegen allfälliger psychischer Folgen der Berufskrankheit ein Anspruch auf Leistungen der Unfallversicherung zusteht. Frau Dr. med. V._ geht im Bericht vom 13. Februar 2007 von einer Anpassungsstörung (Angst und Depression gemischt) aus. Die Patientin habe Angst, ähnliche Beschwerden wie damals in der Kunststoffherstellungsfabrik bekommen zu können. Aus diesem Grund meide sie verschiedene Orte, um nicht auf Gerüche und Düfte allergisch zu reagieren. Durch die soziale Isolation habe die Depression zugenommen. Die Vorinstanz hat gestützt auf die verfügbaren ärztlichen Berichte festgestellt, dass ein natürlicher Kausalzusammenhang zwischen der Berufskrankheit und den psychischen Beschwerden der Versicherten zumindest im Sinne einer Teilursache überwiegend wahrscheinlich ist. Die Beschwerdegegnerin bestreitet dies nicht. Bei diesen Gegebenheiten erübrigt sich die Einholung eines medizinischen Gutachtens, da sich dieses einzig zum natürlichen Kausalzusammenhang äussern könnte.
5.2 Hingegen verneinen SUVA und Vorinstanz das Vorliegen der erforderlichen adäquaten Kausalität. Sie berufen sich dabei im Wesentlichen auf die Feststellungen im Rahmen der BEFAS-Abklärung, aber auch auf die teils widersprüchlichen Aussagen der Versicherten namentlich bei der Befragung durch die SUVA vom 22. Januar 2007. In Bestätigung des Einspracheentscheids der SUVA vom 14. Februar 2008 hat das kantonale Gericht zutreffend erwogen, dass die allergischen Reizsymptome nach der allgemeinen Lebenserfahrung und dem gewöhnlichen Lauf der Dinge nicht geeignet sind, eine psychische Störung in Form des durch Frau Dr. med. V._ diagnostizierten ängstlich-depressiven Zustandsbildes zu führen und infolgedessen - ohne organisch nachweisbare Verschlechterung des Gesundheitszustandes - praktisch alle Gerüche zu meiden, die in irgendeiner Weise wahrnehmbar sind. Die allergischen Reaktionen sind weder lebensbedrohlich noch geeignet, irgendwelche Ängste herbeizuführen. Im Bericht des Spitals L._ vom 23. Dezember 2005 wird von einem wechselnd ausgeprägten Klossgefühl im Hals und einem Schwellungsgefühl der Zunge gesprochen. Laut Bericht der Dermatologischen Klinik des Universitätsspitals X._ vom 14. Oktober 2006 kam es auch zu Nasenlaufen, Verstopfung und Brennen der Nase. Zudem habe die Versicherte Atembeschwerden im Rahmen einer milden Dyspnoe beschrieben. Die aktuellen Symptome seien allerdings von milderer Ausprägung. Es entspricht der Lebenserfahrung, dass solche Schwierigkeiten gesundheitlicher und beruflicher Art überwunden werden können, zumal die Versicherte im Zeitpunkt der Nichteignungsverfügung 39-jährig war und ihr nach wie vor ein sehr weites Betätigungsfeld offen stand. Zutreffend ist, dass bei der Beurteilung der Adäquanz psychischer Störungen im Zusammenhang mit Berufskrankheiten nicht nur auf psychisch Gesunde, sondern auf eine weite Bandbreite der Versicherten abzustellen ist (<ref-ruling> E. 5c S. 463), welcher Umstand mit der vorinstanzlichen Beurteilung jedoch Berücksichtigung fand. Fehlt es somit am adäquaten Kausalzusammenhang, hat die Vorinstanz die Leistungsablehnung der SUVA für die psychischen Beschwerden zu Recht verneint.
6. Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten (<ref-law>). Im Rahmen der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (<ref-law>). Die Vorbringen müssen sachbezogen sein, damit aus der Beschwerdeschrift ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird (vgl. <ref-ruling> E. 1.3 S. 452; <ref-ruling> E. 1 S. 337). Mit Bezug auf die beantragte Integritätsentschädigung enthält die Beschwerdeschrift keine sachbezogene Begründung, weshalb auf die Beschwerde in diesem Punkt nicht einzutreten ist.
7. 7.1 Obwohl die Aufhebung des angefochtenen Entscheids beantragt wird, fehlt es an einer ausdrücklichen Begründung im Sinne von <ref-law> mit Bezug auf die Verweigerung der unentgeltlichen Verbeiständung im vorinstanzlichen Verfahren. Diesbezüglich hat es daher beim angefochtenen Entscheid sein Bewenden.
7.2 Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65 Abs. 1 und Abs. 4 lit. a BGG). Die Gerichtskosten werden der unterliegenden Beschwerdeführerin auferlegt (<ref-law>). Dem Gesuch um unentgeltliche Prozessführung (im Sinne der vorläufigen Befreiung von den Gerichtskosten und der unentgeltlichen Verbeiständung) kann entsprochen werden, da die Bedürftigkeit ausgewiesen ist, die Beschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichnen und die Vertretung durch einen Rechtsanwalt geboten war (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG; <ref-ruling> E. 5b S. 372 mit Hinweisen). Es wird indessen ausdrücklich auf <ref-law> aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Der Beschwerdeführerin wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4. Rechtsanwalt Guido Ranzi, Chur, wird als unentgeltlicher Anwalt der Beschwerdeführerin bestellt, und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2800.- ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, Kammer 2 als Versicherungsgericht, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 26. Januar 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
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f9199b45-1692-4f0f-bdf0-0591872bbe78 | 2,015 | de | Nach Einsicht:
in die Beschwerde nach <ref-law> gegen den Entscheid vom 18. Dezember 2014 des Obergerichts des Kantons Thurgau, | in Erwägung:
dass die Beschwerdeführerin die erwähnte Eingabe (nach Abweisung ihres Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege) mit Schreiben vom 17. Februar 2015 zurückgezogen hat, das Beschwerdeverfahren daher durch den Abteilungspräsidenten (<ref-law>) abzuschreiben ist (<ref-law> i.V.m. <ref-law>), entgegen dem Antrag der Beschwerdeführerin auf Kosten nicht verzichtet werden kann, jedoch reduzierte Kosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind (<ref-law> i.V.m. <ref-law>, <ref-law>), | verfügt der Präsident:
1.
Das Verfahren 5A_37/2015 wird als durch Rückzug der Beschwerde erledigt abgeschrieben.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Diese Verfügung wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Februar 2015
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
f91f4003-3b25-4c8f-b01e-93586486068f | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1952 geborene W._ meldete sich im Juli 2002 bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an. Mit Verfügung vom 17. Januar 2003 lehnte die IV-Stelle Bern das Leistungsbegehren ab, was sie mit Einspracheentscheid vom 31. März 2003 bestätigte. In Gutheissung der Beschwerde der W._ hob das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 26. September 2003 diesen Verwaltungsakt auf und wies die Akten zur weiteren Abklärung und zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen an die IV-Stelle zurück. Mit Verfügung vom 2. März 2005 verneinte die IV-Stelle erneut den Anspruch der W._ auf eine Invalidenrente. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 24. Oktober 2005 fest.
A. Die 1952 geborene W._ meldete sich im Juli 2002 bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an. Mit Verfügung vom 17. Januar 2003 lehnte die IV-Stelle Bern das Leistungsbegehren ab, was sie mit Einspracheentscheid vom 31. März 2003 bestätigte. In Gutheissung der Beschwerde der W._ hob das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 26. September 2003 diesen Verwaltungsakt auf und wies die Akten zur weiteren Abklärung und zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen an die IV-Stelle zurück. Mit Verfügung vom 2. März 2005 verneinte die IV-Stelle erneut den Anspruch der W._ auf eine Invalidenrente. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 24. Oktober 2005 fest.
B. Die Beschwerde der W._ wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 20. März 2006 ab.
B. Die Beschwerde der W._ wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 20. März 2006 ab.
C. W._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Gerichtsentscheid sei aufzuheben und es sei ihr eine Viertelsrente zuzusprechen.
Die IV-Stelle beantragt die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der angefochtene Entscheid erging am 20. März 2006. Das Verfahren richtet sich somit nach dem Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG). Das am 1. Januar 2007 in Kraft getretene Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG [AS 2006 1205 ff.]) ist nicht anwendbar (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395). Da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde vor dem 1. Juli 2006 anhängig gemacht worden ist, bestimmt sich die Überprüfungsbefugnis im vorliegenden Streit um eine Rente der Invalidenversicherung nach Art. 132 Abs. 1 OG, in der seit 1. Juli 2006 geltenden Fassung (lit. c der Übergangsbestimmungen zur Änderung des IVG vom 16. Dezember 2005 [AS 2006 2003 f.]). Das Bundesgericht (bis 31. Dezember 2006: Eidgenössisches Versicherungsgericht) kann somit auch die Unangemessenheit des angefochtenen Entscheides prüfen und es ist an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts nicht gebunden.
1. Der angefochtene Entscheid erging am 20. März 2006. Das Verfahren richtet sich somit nach dem Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG). Das am 1. Januar 2007 in Kraft getretene Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG [AS 2006 1205 ff.]) ist nicht anwendbar (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395). Da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde vor dem 1. Juli 2006 anhängig gemacht worden ist, bestimmt sich die Überprüfungsbefugnis im vorliegenden Streit um eine Rente der Invalidenversicherung nach Art. 132 Abs. 1 OG, in der seit 1. Juli 2006 geltenden Fassung (lit. c der Übergangsbestimmungen zur Änderung des IVG vom 16. Dezember 2005 [AS 2006 2003 f.]). Das Bundesgericht (bis 31. Dezember 2006: Eidgenössisches Versicherungsgericht) kann somit auch die Unangemessenheit des angefochtenen Entscheides prüfen und es ist an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts nicht gebunden.
2. Das kantonale Gericht hat durch Einkommensvergleich (alt <ref-law> und <ref-law> sowie <ref-ruling> E. 1 S. 30) einen Invaliditätsgrad von 38 % ([[Fr. 60'552.- - Fr. 37'275.-]/Fr. 60'552.-] x 100 %; zum Runden <ref-ruling>) ermittelt, was keinen Rentenanspruch ergibt (<ref-law>). Das Valideneinkommen (Fr. 60'552.-) hat es auf der Grundlage der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung 2004 des Bundesamtes für Statistik (LSE 04) bestimmt (<ref-ruling> E. 4.2.1 S. 475; <ref-ruling>), unter Annahme eines erwerblichen Arbeitspensums ohne gesundheitliche Beeinträchtigung von 90 %. Das Invalideneinkommen (Fr. 37'275.-) hat die Vorinstanz dem von der Versicherten 2004 erzielten Verdienst als Pflegeassistentin im Altersheim X._ gleichgesetzt. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird geltend gemacht, die beiden hypothetischen Einkommen seien beide auf der Grundlage entweder des effektiven Verdienstes im Altersheim X._ oder statistischer Durchschnittswerte zu bestimmen. Dabei sei von einem im Gesundheitsfall geleisteten Arbeitspensum von 95 % auszugehen.
2. Das kantonale Gericht hat durch Einkommensvergleich (alt <ref-law> und <ref-law> sowie <ref-ruling> E. 1 S. 30) einen Invaliditätsgrad von 38 % ([[Fr. 60'552.- - Fr. 37'275.-]/Fr. 60'552.-] x 100 %; zum Runden <ref-ruling>) ermittelt, was keinen Rentenanspruch ergibt (<ref-law>). Das Valideneinkommen (Fr. 60'552.-) hat es auf der Grundlage der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung 2004 des Bundesamtes für Statistik (LSE 04) bestimmt (<ref-ruling> E. 4.2.1 S. 475; <ref-ruling>), unter Annahme eines erwerblichen Arbeitspensums ohne gesundheitliche Beeinträchtigung von 90 %. Das Invalideneinkommen (Fr. 37'275.-) hat die Vorinstanz dem von der Versicherten 2004 erzielten Verdienst als Pflegeassistentin im Altersheim X._ gleichgesetzt. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird geltend gemacht, die beiden hypothetischen Einkommen seien beide auf der Grundlage entweder des effektiven Verdienstes im Altersheim X._ oder statistischer Durchschnittswerte zu bestimmen. Dabei sei von einem im Gesundheitsfall geleisteten Arbeitspensum von 95 % auszugehen.
3. Entgegen den Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist die vorinstanzliche Feststellung eines erwerblichen Arbeitspensums ohne gesundheitliche Beeinträchtigung von 90 % nicht zu beanstanden. Es trifft zwar zu, dass die Versicherte in der Einsprache gegen die Verfügung vom 17. Januar 2003 geltend gemacht hatte, sie hätte ohne gesundheitliche Beeinträchtigung gerne 100 % und nicht lediglich 60 % gearbeitet. Gegenüber der Abklärungsperson Haushalt gab sie später jedoch an, sie würde bei guter Gesundheit zu 90 % erwerbstätig sein. Darauf ist abzustellen, zumal die Beschwerdeführerin auch bei der Arbeitslosenversicherung, wo sie ab 1. Mai 2001 gemeldet war, aufgrund ihrer eigenen Angaben als zu 90 % vermittlungsfähig galt (Schreiben der Arbeitslosenkasse vom 29. Juli 2002). Ob die Versicherte in Bezug auf die Invaliditätsbemessung als Erwerbstätige oder als Teilerwerbstätige mit einem Aufgabenbereich Haushalt neben der Berufsausübung zu betrachten ist (vgl. dazu <ref-ruling>), kann offen bleiben. Beide Annahmen führen zum selben Ergebnis (vgl. E. 4.3.2).
3. Entgegen den Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist die vorinstanzliche Feststellung eines erwerblichen Arbeitspensums ohne gesundheitliche Beeinträchtigung von 90 % nicht zu beanstanden. Es trifft zwar zu, dass die Versicherte in der Einsprache gegen die Verfügung vom 17. Januar 2003 geltend gemacht hatte, sie hätte ohne gesundheitliche Beeinträchtigung gerne 100 % und nicht lediglich 60 % gearbeitet. Gegenüber der Abklärungsperson Haushalt gab sie später jedoch an, sie würde bei guter Gesundheit zu 90 % erwerbstätig sein. Darauf ist abzustellen, zumal die Beschwerdeführerin auch bei der Arbeitslosenversicherung, wo sie ab 1. Mai 2001 gemeldet war, aufgrund ihrer eigenen Angaben als zu 90 % vermittlungsfähig galt (Schreiben der Arbeitslosenkasse vom 29. Juli 2002). Ob die Versicherte in Bezug auf die Invaliditätsbemessung als Erwerbstätige oder als Teilerwerbstätige mit einem Aufgabenbereich Haushalt neben der Berufsausübung zu betrachten ist (vgl. dazu <ref-ruling>), kann offen bleiben. Beide Annahmen führen zum selben Ergebnis (vgl. E. 4.3.2).
4. 4.1 Die ohne und mit Behinderung erzielbaren Einkommen sind so konkret wie möglich zu ermitteln. Beim Valideneinkommen ist massgebend, was die versicherte Person aufgrund ihrer beruflichen Fähigkeiten und persönlichen Umstände unter Berücksichtigung ihrer beruflichen Weiterentwicklung, soweit hiefür hinreichend konkrete Anhaltspunkte bestehen (Kursbesuche, Aufnahme eines Studiums etc.), zu erwarten gehabt hätte (<ref-ruling>; RKUV 2005 Nr. U 554 S. 315 E. 2.2 mit Hinweisen [U 340/04]). Da erfahrungsgemäss in der Regel die bisherige Tätigkeit im Gesundheitsfall weitergeführt worden wäre, ist Anknüpfungspunkt für die Bestimmung des ohne gesundheitliche Beeinträchtigung erzielten Einkommens häufig der letzte, an die Teuerung sowie die reale Einkommensentwicklung angepasste Verdienst (RKUV 2006 Nr. U 568 S. 65 E. 2 [U 87/05]; Urteile I 809/05 vom 12. Juni 2006 E. 3.1 und I 97/00 vom 29. August 2002 E. 1.2 in Verbindung mit <ref-ruling>).
Übt die versicherte Person nach Eintritt der gesundheitlichen Beeinträchtigung eine Erwerbstätigkeit aus, gilt grundsätzlich der damit erzielte Verdienst als Invalideneinkommen, wenn besonders stabile Arbeitsverhältnisse gegeben sind, weiter anzunehmen ist, dass sie die ihr verbliebene Arbeitsfähigkeit in zumutbarer Weise voll ausschöpft, und wenn das Einkommen aus der Arbeitsleistung als angemessen und nicht als Soziallohn erscheint (<ref-ruling> E. 4.2.1 S. 475; <ref-ruling> E. 3b/aa S. 76 mit Hinweisen).
4.2 Die Versicherte arbeitete ab 11. Februar 1985 als Pflegeassistentin im Domizil Y._. Wegen Differenzen am Arbeitsplatz wurde ihr auf Ende Januar 2001 gekündigt (Fragebogen Arbeitgeber vom 8. Februar 2003). Ab 1. Juli 2001 arbeitete die Beschwerdeführerin als Pflegeassistentin im Altersheim X._. Dort war sie auch bei Erlass des den Prüfungszeitraum begrenzenden Einspracheentscheides vom 24. Oktober 2005 (<ref-ruling> E. 2 S. 354) tätig. Nach der Rechtsprechung sind somit grundsätzlich Validen- und Invalideneinkommen auf der Grundlage des bei einem Arbeitspensum von 90 % erzielbaren resp. des tatsächlichen Verdienstes als Pflegeassistentin im Altersheim X._ zu ermitteln.
4.2 Die Versicherte arbeitete ab 11. Februar 1985 als Pflegeassistentin im Domizil Y._. Wegen Differenzen am Arbeitsplatz wurde ihr auf Ende Januar 2001 gekündigt (Fragebogen Arbeitgeber vom 8. Februar 2003). Ab 1. Juli 2001 arbeitete die Beschwerdeführerin als Pflegeassistentin im Altersheim X._. Dort war sie auch bei Erlass des den Prüfungszeitraum begrenzenden Einspracheentscheides vom 24. Oktober 2005 (<ref-ruling> E. 2 S. 354) tätig. Nach der Rechtsprechung sind somit grundsätzlich Validen- und Invalideneinkommen auf der Grundlage des bei einem Arbeitspensum von 90 % erzielbaren resp. des tatsächlichen Verdienstes als Pflegeassistentin im Altersheim X._ zu ermitteln.
4.3 4.3.1 Nach Auffassung des kantonalen Gerichts kann beim Valideneinkommen nicht darauf abgestellt werden, welchen Verdienst die Versicherte bei voller Gesundheit mit ihrer derzeitigen Tätigkeit im Altersheim X._ erzielen würde. Zum einen stehe nicht fest, ob sie ein Pensum von 90 % entsprechend dem angenommenen Anteil der Erwerbstätigkeit versehen könnte. Zum anderen sei eine Aufrechnung des tatsächlich erzielten Einkommens auf ein 90 %-Pensum insofern erschwert, als nicht bekannt sei und auch dem persönlichen Lohnkonto 2004 nicht entnommen werden könne, welches Pensum sie tatsächlich geleistet habe und in welchem Ausmass Nacht- und Wochenendzuschläge den Lohn beeinflusst hätten. Das Valideneinkommen sei daher anhand von Tabellenlöhnen zu ermitteln.
4.3.2 Es besteht kein Grund zur Annahme, dass die Beschwerdeführerin aus betrieblichen Gründen kein 90 %-Pensum versehen könnte. Sodann ist zumindest fraglich, ob die 2004 tatsächlich geleistete Arbeitszeit und die mit einem Zuschlag entlöhnten Stunden sich nicht mit verhältnismässigem Aufwand ermitteln liessen. Von diesbezüglichen Abklärungen kann indessen abgesehen werden. Es steht fest, dass die Beschwerdeführerin bei einer normalen wöchentlichen Arbeitszeit von 42,5 Stunden insgesamt 1165 Stunden arbeitete. Dies entspricht einem Pensum von rund 55 %. Das ist mehr als das aus medizinischer Sicht zumutbare Arbeitspensum von 47 % (4 Stunden im Tag). Dem ist entweder nicht oder dann auch - in den Schranken eines Normalarbeitspensums - beim Valideneinkommen Rechnung zu tragen (vgl. <ref-ruling> E. 4.4 S. 225; ZAK 1989 S. 456). Dies gilt auch für die Arbeitszeit mit einem Lohnzuschlag unter der - zu bejahenden - Annahme, dass die Versicherte an ihrer Stelle im Altersheim X._ bestmöglich eingegliedert ist (vgl. RKUV 2006 Nr. U 568 S. 65 [U 87/05]). Der Invaliditätsgrad lässt sich somit hinreichend genau durch Vergleich der medizinisch zumutbaren Arbeitsfähigkeit in zeitlicher Hinsicht und dem ohne gesundheitliche Beeinträchtigung geleisteten Arbeitspensum bestimmen (vgl. auch Urteil I 952/05 vom 25. Juli 2006 E. 4.2). Daraus resultiert ein (erwerblicher) Invaliditätsgrad von 48 % ([0,9-0,47]/0,9 x 100 %). Wird die Versicherte als Teilerwerbstätige betrachtet, welche daneben den Haushalt führt, ergibt sich bei einer unbestrittenen Einschränkung in diesem Aufgabenbereich von 11 % ein Invaliditätsgrad von 44 % (0,9 x 47,77 % + 0,1 x 11 %).
Die Beschwerdeführerin hat somit Anspruch auf eine Viertel-Invalidenrente (<ref-law>). Den Leistungsbeginn wird die IV-Stelle noch festzulegen haben.
Die Beschwerdeführerin hat somit Anspruch auf eine Viertel-Invalidenrente (<ref-law>). Den Leistungsbeginn wird die IV-Stelle noch festzulegen haben.
5. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG, in der bis 30. Juni 2006 geltenden Fassung). Dem Prozessausgang entsprechend hat die Beschwerdeführerin Anspruch auf Parteientschädigung (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG in Verbindung mit Art. 135 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 20. März 2006 und der Einspracheentscheid der IV-Stelle Bern vom 24. Oktober 2005 aufgehoben und es wird festgestellt, dass die Beschwerdeführerin ab dem von der Verwaltung noch festzulegenden Zeitpunkt Anspruch auf eine Viertelsrente der Invalidenversicherung hat.
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 20. März 2006 und der Einspracheentscheid der IV-Stelle Bern vom 24. Oktober 2005 aufgehoben und es wird festgestellt, dass die Beschwerdeführerin ab dem von der Verwaltung noch festzulegenden Zeitpunkt Anspruch auf eine Viertelsrente der Invalidenversicherung hat.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die IV-Stelle Bern hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die IV-Stelle Bern hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern hat die Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses festzusetzen.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern hat die Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses festzusetzen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse des Kantons Bern und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 28. Februar 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'ebeeac29-802e-4d8c-b463-8903cecf3f9a', 'e7660422-55e3-4bd3-89a7-9a0c62f6a57a', 'b68bdd7c-978f-4c39-8e1f-aac57a08173d', '2cbb01a3-ab20-4e53-b4ec-7e6aeea3fba6', '50e468d3-e2c9-4ddf-9216-35260e3909bc', '81236651-bf54-4989-b4b1-36b0b59e23a4', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'b68bdd7c-978f-4c39-8e1f-aac57a08173d', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', '3f84a8dd-b95b-4f68-95c5-54116ae0a3b3', 'b9d3ae4c-d30b-442b-a4f0-8849110b2c79'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f91f8b1f-2578-4cd4-b18a-4144073dde24 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1932 geborene B._ arbeitet seit 1979 im Umfang von einem bis drei Tagen in der Woche bei der Firma Q._ und ist durch ihre Arbeitgeberin bei der Vaudoise Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend: Vaudoise) gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 29. September 2000 verspürte B._ einen "Knacks" im Knie und sofort einschiessende Schmerzen, als sie sich beim Kochen brüsk umgedreht hatte, um etwas aus dem Küchenschrank zu holen. Dr. med. R._, Chefarzt für Chirurgie, Spital X._, diagnostizierte eine Ruptur des medialen Meniskushinterhorns am rechten Knie und nahm am 31. Oktober 2000 eine arthroskopische Hinterhornteilresektion des medialen Meniskus rechts vor. Mittels Unfallmeldung vom 10. November 2000 informierte die Arbeitgeberin die Vaudoise über den Meniskusriss. Mit Verfügung vom 5. April 2001 lehnte die Vaudoise jede Leistungserbringung ab, da weder ein Unfall noch eine unfallähnliche Körperschädigung vorliege. Der Krankenversicherer von B._, die Helsana Versicherungen AG (nachfolgend: Helsana), erhob Einsprache, woraufhin die Vaudoise mit Einspracheentscheid vom 29. Mai 2001 an ihrem Standpunkt festhielt.
A. Die 1932 geborene B._ arbeitet seit 1979 im Umfang von einem bis drei Tagen in der Woche bei der Firma Q._ und ist durch ihre Arbeitgeberin bei der Vaudoise Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend: Vaudoise) gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 29. September 2000 verspürte B._ einen "Knacks" im Knie und sofort einschiessende Schmerzen, als sie sich beim Kochen brüsk umgedreht hatte, um etwas aus dem Küchenschrank zu holen. Dr. med. R._, Chefarzt für Chirurgie, Spital X._, diagnostizierte eine Ruptur des medialen Meniskushinterhorns am rechten Knie und nahm am 31. Oktober 2000 eine arthroskopische Hinterhornteilresektion des medialen Meniskus rechts vor. Mittels Unfallmeldung vom 10. November 2000 informierte die Arbeitgeberin die Vaudoise über den Meniskusriss. Mit Verfügung vom 5. April 2001 lehnte die Vaudoise jede Leistungserbringung ab, da weder ein Unfall noch eine unfallähnliche Körperschädigung vorliege. Der Krankenversicherer von B._, die Helsana Versicherungen AG (nachfolgend: Helsana), erhob Einsprache, woraufhin die Vaudoise mit Einspracheentscheid vom 29. Mai 2001 an ihrem Standpunkt festhielt.
B. Die von der Helsana hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 14. Dezember 2001 gut.
B. Die von der Helsana hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 14. Dezember 2001 gut.
C. Die Vaudoise führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, es seien der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben und die Verfügung vom 5. April 2001 sowie der Einspracheentscheid vom 29. Mai 2001 zu bestätigen.
Sowohl die Helsana als auch B._ und das Bundesamt für Sozialversicherung verzichten auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der unfallähnlichen Körperschädigungen, insbesondere über Meniskusrisse (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling>; RKUV 2001 Nr. U 435 S. 332, je mit Hinweisen) zutreffend wiedergegeben. Darauf wird verwiesen.
1. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der unfallähnlichen Körperschädigungen, insbesondere über Meniskusrisse (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling>; RKUV 2001 Nr. U 435 S. 332, je mit Hinweisen) zutreffend wiedergegeben. Darauf wird verwiesen.
2. Unbestritten ist der Hergang des Ereignisses vom 29. September 2000. Streitig ist jedoch, ob die Vaudoise Leistungen für die Folgen dieses Vorkommnisses zu erbringen hat.
2.1 Die Vaudoise beanstandet, die Vorinstanz gehe ohne weiteres davon aus, dass eine "ausgedehnte zerklüftete Längs-Querruptur des medialen Meniskushinterhorns am rechten Knie mit zum Teil grossen flottierenden Lappen" mit Sicherheit nicht ausschliesslich und eindeutig auf einen degenerativen Vorzustand zurückzuführen sei. Das schädigende Vorkommnis stelle kein ausserhalb des Körpers liegendes, objektiv fassbares, sinnfälliges Ereignis der Aussenwelt im Sinne des Urteils E. vom 5. Juni 2001, U 398/00 (teilweise publiziert in RKUV 2001 Nr. U 435 S. 332) dar.
2.2 Nach unfallmedizinischer Erfahrung werden Meniskusverletzungen am häufigsten durch sogenannte körpereigene Traumen in Form einer unkontrollierten Drehbewegung bei gebeugtem Kniegelenk oder beim Aufstehen aus der Hocke verursacht. Solche so genannte körpereigene Traumen erfüllen die Begriffsmerkmale der zwar nicht ungewöhnlichen, aber plötzlichen und äusseren schädigenden Einwirkung (Bühler, Meniskusläsionen und soziale Unfallversicherung, Schweizerische Ärztezeitung 2001 S. 2341; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2c mit Hinweisen).
2.3 Vorliegend ergibt sich aus den Akten, dass die Versicherte einen Meniskusriss am rechten Knie erlitt und dass die für diesen Gesundheitsschaden symptomatischen und für die Diagnosestellung schlüssigen Schmerzen mit Anschwellung unmittelbar nach der brüsken Drehung am 29. September 2000 aufgetreten sind (vgl. Unfallmeldung vom 10. November 2000 sowie Fragebogen vom 20. November 2000). Somit ist ein äusseres Ereignis zumindest als Teilursache im Sinne eines unfallähnlichen Vorfalles erstellt. Daran ändert auch der letztinstanzlich vorgebrachte Einwand, die Versicherte habe erst einen Monat nach dem Ereignis vom 29. September 2000 den Arzt aufgesucht, nichts; denn der erstbehandelnde und operierende Dr. med. R._ erwähnt in seinem Operationsbericht vom 31. Oktober 2000 als Indikation das Rotations-Valgisationstrauma des rechten Kniegelenkes vom 29. September 2000, sodass die (Teil-)Kausalität im Rahmen des Beweisgrades der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> Erw. 5b mit Hinweisen) gegeben ist.
2.3 Vorliegend ergibt sich aus den Akten, dass die Versicherte einen Meniskusriss am rechten Knie erlitt und dass die für diesen Gesundheitsschaden symptomatischen und für die Diagnosestellung schlüssigen Schmerzen mit Anschwellung unmittelbar nach der brüsken Drehung am 29. September 2000 aufgetreten sind (vgl. Unfallmeldung vom 10. November 2000 sowie Fragebogen vom 20. November 2000). Somit ist ein äusseres Ereignis zumindest als Teilursache im Sinne eines unfallähnlichen Vorfalles erstellt. Daran ändert auch der letztinstanzlich vorgebrachte Einwand, die Versicherte habe erst einen Monat nach dem Ereignis vom 29. September 2000 den Arzt aufgesucht, nichts; denn der erstbehandelnde und operierende Dr. med. R._ erwähnt in seinem Operationsbericht vom 31. Oktober 2000 als Indikation das Rotations-Valgisationstrauma des rechten Kniegelenkes vom 29. September 2000, sodass die (Teil-)Kausalität im Rahmen des Beweisgrades der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> Erw. 5b mit Hinweisen) gegeben ist.
3. Streitigkeiten zwischen Versicherungsträgern über Leistungen aus Unfallfolgen für einen gemeinsamen Versicherten sind kostenpflichtig (<ref-ruling> Erw. 6 mit Hinweisen). Die Vaudoise hat deshalb als unterliegende Partei die Gerichtskosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG).
3. Streitigkeiten zwischen Versicherungsträgern über Leistungen aus Unfallfolgen für einen gemeinsamen Versicherten sind kostenpflichtig (<ref-ruling> Erw. 6 mit Hinweisen). Die Vaudoise hat deshalb als unterliegende Partei die Gerichtskosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG).
4. Nach Art. 159 Abs. 2 OG darf im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde obsiegenden Behörden oder mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen werden. In Anwendung dieser Bestimmung hat das Eidgenössische Versicherungsgericht der SUVA und den privaten UVG-Versicherern sowie - von Sonderfällen abge sehen - den Krankenkassen keine Parteientschädigungen zugesprochen, weil sie als Organisationen mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben zu qualifizieren sind (<ref-ruling> Erw. 10 mit Hinweisen). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3000.- werden der Vaudoise Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3000.- werden der Vaudoise Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, dem Bundesamt für Sozialversicherung und B._ zugestellt.
Luzern, 21. Oktober 2002
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['749f75ff-ba58-42cb-8fcd-965a3fcaaa59'] | ['021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f9209a84-8c5c-44d9-bf09-53f4882c6dee | 2,003 | fr | Faits:
Faits:
A. S._, né en 1979, travaillait comme apprenti étancheur au service de l'entreprise G._ SA. A ce titre, il était assuré contre le risque d'accidents auprès de la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA).
Le 28 novembre 1996, il est tombé du toit d'un bâtiment de l'aéroport de X._; sa chute a pris fin dans une benne contenant des produits d'isolation. Il a été immédiatement transporté à l'Hôpital Y._, où les médecins ont posé le diagnostic principal de traumatisme cranio-cérébral, et secondaire de contusion hépatique, de fracture de la clavicule gauche, ainsi que d'entorse stade I du ligament latéral interne du coude droit (compte-rendu d'hospitalisation du 28 janvier 1997). Son état physique s'est rapidement rétabli, cependant que sont apparus des troubles neuropsychologiques (troubles de la mémoire, de l'attention, anxiété, fatigabilité; voir le rapport du docteur W._ du 20 mai 1997). En dépit d'une rééducation intensive à la Clinique de B._, ces troubles sont restés stationnaires (rapport de sortie du 16 janvier 1998). Les 28 juin et 31 juillet 1998, l'assuré a encore été légèrement blessé par suite de bagarres. Une IRM cérébrale pratiquée au mois de décembre 1998 a révélé de minuscules lésions de la substance blanche, ainsi qu'une discrète atrophie sous-corticale gauche avec une légère diminution de la taille de l'hippocampe. A l'issue d'un examen final du 6 décembre 1999, le docteur R._ a estimé que les troubles neuropsychologiques de l'assuré entraînaient vraisemblablement une incapacité de travail de longue durée, voire définitive, même si, sur le plan strictement somatique, il n'existait aucune contre-indication à l'exercice d'une activité quelconque.
Par décision du 10 mai 2001, la CNA a accordé à S._ une rente d'invalidité, fondée sur une incapacité de gain de 100 %, dès le 1er décembre 2000, ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 50 % (atteinte moyenne).
L'assuré s'est opposé à cette décision, en reprochant notamment à l'assureur-accidents d'avoir fixé le taux d'atteinte à l'intégrité sans évaluation médicale préalable. Après que la CNA lui a fait parvenir l'estimation de l'atteinte à l'intégrité du docteur A._, spécialiste FMH en chirurgie de l'équipe de médecine des accidents, confirmant le taux retenu, elle a écarté l'opposition dans une nouvelle décision du 3 juin 2002.
L'assuré s'est opposé à cette décision, en reprochant notamment à l'assureur-accidents d'avoir fixé le taux d'atteinte à l'intégrité sans évaluation médicale préalable. Après que la CNA lui a fait parvenir l'estimation de l'atteinte à l'intégrité du docteur A._, spécialiste FMH en chirurgie de l'équipe de médecine des accidents, confirmant le taux retenu, elle a écarté l'opposition dans une nouvelle décision du 3 juin 2002.
B. Par jugement du 19 novembre 2002, le Tribunal administratif du canton de Genève (aujourd'hui en matière d'assurances sociales: Tribunal cantonal des assurances sociales) a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition de la CNA.
B. Par jugement du 19 novembre 2002, le Tribunal administratif du canton de Genève (aujourd'hui en matière d'assurances sociales: Tribunal cantonal des assurances sociales) a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition de la CNA.
C. S._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, à l'allocation d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 80 % (atteinte grave) ou au moins de 70 % (atteinte moyenne à grave).
La CNA conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-accidents. Cependant, le cas d'espèce reste régi par les dispositions de la LAA en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (<ref-ruling> consid. 1)
1. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-accidents. Cependant, le cas d'espèce reste régi par les dispositions de la LAA en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (<ref-ruling> consid. 1)
2. Le litige porte sur le taux de l'atteinte à l'intégrité du recourant.
2. Le litige porte sur le taux de l'atteinte à l'intégrité du recourant.
3. Celui qui, par suite d'un accident assuré, souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique ou mentale a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité, sous forme de prestation en capital; celle-ci est fixée en fonction de la gravité de l'atteinte et s'apprécie d'après les constatations médicales (cf. art. 24 al. 1 et 25 al. 1 LAA). L'annexe 3 à l'OLAA comporte un barème des atteintes à l'intégrité en pour cent du montant maximum du gain assuré. Ce barème - reconnu conforme à la loi - ne constitue pas une énumération exhaustive (<ref-ruling> consid. 1b, 210 consid. 4a/bb et les références). Il représente une «règle générale» (ch. 1 al. 1 de l'annexe). Pour les atteintes qui sont spéciales ou qui ne figurent pas dans la liste, il y a lieu d'appliquer le barème par analogie, en tenant compte de la gravité de l'atteinte (ch. 1 al. 2 de l'annexe). A cette fin, la division médicale de la CNA a établi des tables complémentaires comportant des valeurs indicatives destinées à assurer autant que faire se peut l'égalité de traitement entre les assurés. Ces tables émanant de l'administration ne constituent pas une source de droit et ne lient pas le juge, mais sont néanmoins compatibles avec l'annexe 3 à l'OLAA (<ref-ruling> consid. 1c, 211 consid. 4a/cc, 116 V 157 consid. 3a).
3. Celui qui, par suite d'un accident assuré, souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique ou mentale a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité, sous forme de prestation en capital; celle-ci est fixée en fonction de la gravité de l'atteinte et s'apprécie d'après les constatations médicales (cf. art. 24 al. 1 et 25 al. 1 LAA). L'annexe 3 à l'OLAA comporte un barème des atteintes à l'intégrité en pour cent du montant maximum du gain assuré. Ce barème - reconnu conforme à la loi - ne constitue pas une énumération exhaustive (<ref-ruling> consid. 1b, 210 consid. 4a/bb et les références). Il représente une «règle générale» (ch. 1 al. 1 de l'annexe). Pour les atteintes qui sont spéciales ou qui ne figurent pas dans la liste, il y a lieu d'appliquer le barème par analogie, en tenant compte de la gravité de l'atteinte (ch. 1 al. 2 de l'annexe). A cette fin, la division médicale de la CNA a établi des tables complémentaires comportant des valeurs indicatives destinées à assurer autant que faire se peut l'égalité de traitement entre les assurés. Ces tables émanant de l'administration ne constituent pas une source de droit et ne lient pas le juge, mais sont néanmoins compatibles avec l'annexe 3 à l'OLAA (<ref-ruling> consid. 1c, 211 consid. 4a/cc, 116 V 157 consid. 3a).
4. 4.1 Se fondant sur la table 8 concernant l'atteinte à l'intégrité pour les complications psychiques de lésions cérébrales, le docteur A._ a estimé que les troubles neuropsychologiques et comportementaux présentés par l'assuré correspondaient à la description de l'atteinte moyenne figurant au chiffre 3.4 de ladite table («nette diminution des performances d'une ou de plusieurs fonctions cognitives» et «nette altération de la personnalité»), ce qui porte le taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité à 50 %.
4.2 On ne voit pas de motif sérieux de s'écarter de l'estimation du médecin de la CNA. Pour rendre ses conclusions, le docteur A._ s'est basé sur les résultats de deux comptes-rendus d'examens neuropsychologiques, l'un effectué par le service médical de la Clinique de B._ durant le stage de rééducation de l'assuré, l'autre par le neuropsychologue R._ de l'Hôpital Y._ dans le cadre d'une requête de mise sous curatelle. Du premier rapport (du 17 décembre 1997), il ressort que S._ souffre, à côté d'un analphabétisme préexistant, d'une réduction nette de ses capacités d'apprentissage du langage et de mémorisation («deutlich eingeschränkte sprachliche Lernfähigkeit; «eingeschränkte sprachliche Frischgedächtnis»), ainsi que d'une diminution marquée de l'attention («ausgeprägten Schwankungen der Aufmerksamkeit») mais pas de déficit moteur; tout bien considéré, ses troubles cognitifs ont été évalués comme étant de gravité «moyenne» («die Befunde weisen auf eine Mittelschwere Störung hin»). Quant à R._, il a fait état de troubles exécutifs modérés, ainsi que d'un sévère déficit mnésique dans les deux modalités, tout en soulignant que la dyscalculie également observée chez S._ provenait plutôt d'un manque de connaissances au préalable (rapport du 7 septembre 1999). Or, ces constatations, si elles indiquent assurément l'existence de troubles importants de certaines des fonctions cognitives de l'assuré, demeurent cependant encore assez éloignées des symptômes caractéristiques d'une «atteinte grave» qui, elle, se manifeste par une «perturbation sévère de presque toutes les fonctions cognitives (sévères troubles de l'attention, sévères troubles du langage ou sévères troubles des fonctions exécutives» (chiffre 3.5. de la table 8). Il ne justifie pas, partant, d'augmenter le taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité à 70 %, voire à 80 %, comme le voudrait le recourant. Sur ce point, le certificat médical qu'il a produit en cours de procédure cantonale ne lui est d'aucun secours dans la mesure où il ne fait que rappeler l'apparition de problèmes comportementaux déjà pris en compte dans les suites psychiques d'une atteinte moyenne.
Le jugement entrepris n'est dès lors pas critiquable et le recours se révèle mal fondé. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 28 novembre 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
f920f44c-40da-4740-80c8-a87c2316309b | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Die in Zürich domizilierte X._ AG (Beschwerdeführerin) gehörte ursprünglich zum A._-Konzern, wurde aber im Zuge von dessen Sanierung an den deutschen X._-Konzern verkauft. Sie war Eigentümerin einer Liegenschaft in Bülach, die grösstenteils von der W._ AG, die ursprünglich ebenfalls zum X._-Konzern gehört hatte, als Betriebsliegenschaft genutzt wurde. Am 24. November 2004 beauftragte die Beschwerdeführerin die Y._ AG (Beschwerdegegnerin) in einem als "Verkaufsauftrag" überschriebenen Mäklervertrag im Sinne von <ref-law> mit dem Verkauf der Liegenschaft in Bülach. Diese wurde am 9. September 2005 verkauft. Als Käuferin trat formell die Bank B._ auf, welche ihrerseits mit der W._ AG darüber einen Leasingvertrag abschloss. Ob der Beschwerdegegnerin die gemäss Vertrag auf 3 % festgesetzte Mäklerprovision bzw. die Hälfte davon zusteht, ist umstritten.
B. Mit am 24. September 2007 eingereichter Weisung und am 29. Januar 2008 nachgereichter Klageschrift beantragte die Beschwerdegegnerin dem Handelsgericht des Kantons Zürich, die Beschwerdeführerin zu verpflichten, ihr Fr. 330'000.-- nebst Zins und Mwst zu bezahlen, unter Vorbehalt des Nachklagerechts. Nachdem die Beschwerdegegnerin ursprünglich, ausgehend von einem Kaufpreis von Fr. 11 Mio, noch die volle vertragsgemässe Provision von 3 % gefordert hatte, reduzierte sie in ihrer Replik die Klageforderung auf Fr. 166'875.-- nebst Zins und Mwst entsprechend 1,5 % vom effektiv erzielten Kaufpreis von Fr. 11,125 Mio. Hierauf schrieb das Handelsgericht die Klage mit Beschluss vom 9. Juni 2011 im Umfang von Fr. 163'125.-- zuzüglich 7 % Mwst als durch Klagerückzug erledigt ab und verpflichtete die Beschwerdeführerin mit Urteil vom selben Tage, der Beschwerdegegnerin Fr. 166'875.-- zuzüglich 7,6 % Mwst und Zins zu bezahlen.
C. Die Beschwerdeführerin beantragt dem Bundesgericht mit Beschwerde in Zivilsachen, das Urteil des Handelsgerichts aufzuheben und die Klage abzuweisen, eventuell die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beschwerdegegnerin verlangt, auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventuell diese abzuweisen. Das Handelsgericht hat auf Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen, und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 2.2.1 S. 389; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254 mit Hinweisen).
1.1 Unerlässlich ist im Hinblick auf Art. 42 Abs. 2 sowie <ref-law>, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Rechtsverletzung liegt. Es genügt nicht, die im kantonalen Verfahren eingenommenen Rechtsstandpunkte zu bekräftigen. Vielmehr ist mit der Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz anzusetzen. Genügt die Beschwerdeschrift diesen Begründungsanforderungen nicht, ist darauf nicht einzutreten (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.; <ref-ruling> E. 3 S. 749).
1.2 Nach <ref-law> legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Abs. 1). Es kann diese Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (Abs. 2). Die Voraussetzungen für eine Sachverhaltsrüge nach <ref-law> und für eine Berichtigung des Sachverhalts von Amtes wegen nach <ref-law> stimmen im Wesentlichen überein. Soweit es um die Frage geht, ob der Sachverhalt willkürlich oder unter verfassungswidriger Verletzung einer kantonalen Verfahrensregel ermittelt worden ist, sind strenge Anforderungen an die Begründungspflicht der Beschwerde gerechtfertigt. Entsprechende Beanstandungen sind nach Massgabe von <ref-law> zu begründen. Demzufolge genügt es nicht, einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt zu behaupten. Vielmehr ist in der Beschwerdeschrift nach den erwähnten gesetzlichen Erfordernissen darzulegen, inwiefern diese Feststellungen willkürlich bzw. unter Verletzung einer verfahrensrechtlichen Verfassungsvorschrift zustande gekommen sind. Andernfalls können Vorbringen mit Bezug auf einen Sachverhalt, der von den Feststellungen im angefochtenen Entscheid abweicht, nicht berücksichtigt werden. Vorbehalten bleiben offensichtliche Sachverhaltsmängel im Sinne von <ref-law>, die dem Richter geradezu in die Augen springen (BGE <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f. mit Hinweisen).
1.3 Auf die Beschwerde ist im Folgenden nur einzutreten, soweit sie diesen Anforderungen gerecht wird. Vorbringen ohne ersichtlichen Bezug zum angefochtenen Urteil bleiben unbeachtet, ebenso wie appellatorische Sachverhaltskritik, welche die Beschwerdeführerin namentlich unter dem Titel "Keine geschuldete Aufstellung durch die Beschwerdegegnerin" erhebt.
2. Unter den Parteien ist im Wesentlichen die Auslegung des Verkaufsauftrags umstritten. Ziel der Vertragsauslegung ist es, in erster Linie den übereinstimmenden wirklichen Willen der Parteien festzustellen (vgl. <ref-law>). Diese subjektive Vertragsauslegung beruht auf Beweiswürdigung, die vorbehältlich der Ausnahmen von Art. 97 und 105 BGG der bundesgerichtlichen Überprüfung entzogen ist. Steht eine tatsächliche Willensübereinstimmung fest, bleibt für eine Auslegung nach dem Vertrauensgrundsatz kein Raum. Erst wenn eine tatsächliche Willensübereinstimmung unbewiesen bleibt, sind zur Ermittlung des mutmasslichen Parteiwillens die Erklärungen der Parteien aufgrund des Vertrauensprinzips so auszulegen, wie sie nach ihrem Wortlaut und Zusammenhang sowie den gesamten Umständen verstanden werden durften und mussten. Das Bundesgericht überprüft diese objektivierte Auslegung von Willenserklärungen als Rechtsfrage, wobei es an Feststellungen des kantonalen Richters über die äusseren Umstände sowie das Wissen und Wollen der Beteiligten grundsätzlich gebunden ist (<ref-law>). Massgebend ist dabei der Zeitpunkt des Vertragsabschlusses. Nachträgliches Parteiverhalten ist bei der Auslegung nach dem Vertrauensprinzip nicht von Bedeutung; es kann höchstens - im Rahmen der Beweiswürdigung - auf einen tatsächlichen Willen der Parteien schliessen lassen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 632 mit Hinweisen).
2.1 Nach Ziff. 4 des Verkaufsauftrags erteilte die Beschwerdeführerin der Beschwerdegegnerin einen Exklusiv-Verkaufsauftrag. Dieser beginnt am 15. November 2004 und endet am 30. Juni 2005 ohne weitere Erklärung, sofern er nicht spätestens einen Monat vor Ablauf der Festlaufzeit im gegenseitigen Einvernehmen verlängert wird (Ziff. 4b). Ziff. 4c, letzter Absatz, lautet wie folgt:
"Nach Beendigung dieses Vertrages wird der Beauftragte eine Aufstellung vorlegen, welche alle Namen aufführt von Mietinteressenten mit denen während der Vertragslaufzeit nachweisbar Verhandlungen geführt worden sind. Falls innerhalb von einem Jahr nach Ablauf oder Auflösung dieses Vertrages eine Vermietung an einen dieser aufgeführten Interessenten zustande kommt, ist die Auftraggeberin provisionspflichtig."
Unter dem Titel "Provision" vereinbarten die Parteien in Ziff. 5d des Verkaufsauftrags:
"Kommt es mit einem Interessenten der unmittelbare wirtschaftliche Verflechtungen zum X._-Konzern unterhält, bzw. unmittelbar durch die Auftraggeberin akquiriert wurde zu Verhandlungen, so werden diese durch die Auftragnehmerin geführt. In solchen Fällen reduziert sich die Provisionspflicht auf 50 % des oben vereinbarten Satzes."
2.2 Diesen Bestimmungen entnahm die Vorinstanz zunächst, die in Ziff. 4 vereinbarte Exklusivität sei durch Ziff. 5d verschärft worden, indem der Beschwerdeführerin zwar nicht gänzlich verboten worden sei, sich selbst um den Abschluss zu bemühen. Für die Verhandlungsführung/Verkaufsabwicklung mit einer selbst gefundenen Vertragspartnerin sei die Beschwerdeführerin jedoch gehalten gewesen, die Beschwerdegegnerin beizuziehen und ihr so zumindest einen reduzierten Provisionsanspruch zu verschaffen. Diese Regelung muss nach Auffassung der Vorinstanz unter den gegebenen Umständen auch die Käuferin (Bank B._) und die Leasingnehmerin (W._ AG) erfassen.
2.3 Zu diesem Ergebnis gelangte die Vorinstanz mit Blick auf den Ablauf der Vertragsverhandlungen, in deren Rahmen die Beschwerdeführerin der Beschwerdegegnerin eine Regelung vorgeschlagen habe, welche bei einem Kaufvertragsabschluss mit einem Interessenten, der unmittelbare wirtschaftliche Verflechtungen zum X._-Konzern unterhalte bzw. unmittelbar durch die Auftraggeberin akquiriert wurde, keine Provisionspflicht der Auftraggeberin vorsah. Diesem Regelungsvorschlag habe die Beschwerdegegnerin entnehmen dürfen und müssen, dass die Beschwerdeführerin (auch) einen Vertragsschluss mit den potenziellen Vertragspartnern W._ AG/Bank B._ von der Provisionspflicht ausnehmen wolle, nachdem die Beschwerdeführerin nach eigenen Angaben die Beschwerdegegnerin bereits anlässlich des ersten Gesprächs vom 20. Juli 2004 auf die laufenden bzw. geplanten Gespräche mit der W._ AG/Bank B._ hingewiesen und ihr vermittelt hatte, dass sie sich keinesfalls in diese einschalten sollte. Diesen Vorschlag habe die Beschwerdegegnerin indessen explizit abgelehnt und der Beschwerdeführerin als Gegenvorschlag die in Ziff. 5d enthaltene Bestimmung unterbreitet, welche die Beschwerdeführerin akzeptiert habe. Vor diesem Hintergrund habe die Beschwerdegegnerin die Regelung dahin verstehen dürfen und müssen, dass auch im Falle eines Vertragsschlusses mit den potenziellen Vertragspartnern W._ AG/Bank B._ Ziff. 5d des Verkaufsauftrags zur Anwendung gelangen würde. Dass die Parteien entgegen diesem Auslegungsergebnis tatsächlich vereinbart hätten, eine Provisionierung des Verkaufes der Liegenschaft an die W._ AG, auch in Form eines Sale-and-lease-back-Geschäfts, auszuschliessen, blieb nach Auffassung der Vorinstanz unbewiesen, so dass Ziff. 5d des Vertrages auch im Falle der Erwerber W._ AG/Bank B._ zur Anwendung gelange.
2.4 Die Beschwerdeführerin wendet ein, die Klausel regle einzig den Fall, in welchem "es während der Vertragsdauer (nicht vorher! - sonst würde es sich ja um eine Vorkenntnis handeln) zu einer Akquise durch die Auftraggeberin (Beschwerdeführerin)" komme. Aufgrund der rechtserheblichen Vorkenntnis der Käuferschaft habe keine Kausalität entstehen können, weshalb es gar keines Vorbehalts bedurft habe, um den Vertrag mit W._ AG bzw. Bank B._ von der Provisionspflicht auszunehmen. Die Beschwerdeführerin habe in guten Treuen Ziff. 5d dahin verstehen dürfen, dass einzig neu dazu tretende Interessenten (Konzerngesellschaften oder externe Interessenten), die sich bei ihr im Laufe des Vertrages meldeten, der Beschwerdegegnerin zur Weiterbearbeitung zuzuweisen seien. Eine derartige Regelung sei entgegen der Ansicht der Vorinstanz auch sinnvoll. Sie hätte Fälle abgedeckt, in denen eine der (vielen) Konzerngesellschaften der Beschwerdeführerin aus irgendeinem bislang nicht bekannten Grund die besagte Liegenschaft hätte erwerben wollen oder sich über Internetwerbung oder über das umfangreiche Beziehungsnetz der Konzernmitarbeiter ein neuer (nicht vorbekannter) Interessent bei der Beschwerdeführerin gemeldet hätte.
2.5 Die gesetzlichen Vorschriften über den Mäklervertrag sind weitgehend dispositiver Natur. Nach der Rechtsprechung können die Parteien des Mäklervertrages auf das Erfordernis des Kausalzusammenhangs verzichten und dem Makler einen Provisionsanspruch einräumen, auch wenn dessen Tätigkeit ohne Einfluss auf den Vertragsabschluss des Auftraggebers bleibt (<ref-ruling> E. 3d S. 365; Urteil des Bundesgerichts 4C.228/2005 vom 25 Oktober 2005 E. 3 mit Hinweisen). Nachdem die Beschwerdeführerin die Beschwerdegegnerin nach eigenen Angaben auf die bereits angelaufenen Gespräche mit der W._ AG/Bank B._ hingewiesen hatte und folglich bei der Ausarbeitung des Verkaufsauftrages dieser Fall bereits konkret im Raum stand, durfte die Beschwerdegegnerin in guten Treuen annehmen, die Beschwerdeführerin habe mit ihrem Regelungsvorschlag klarstellen wollen, dass der Beschwerdegegnerin gerade bei einem aus den laufenden Gesprächen resultierenden Vertragsabschluss keine Provision zustehen sollte, zumal nach dem angefochtenen Urteil keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass die Parteien die Möglichkeit, dass sich auch eine andere Konzerngesellschaft für Liegenschaft interessieren könnte, erwogen hätten. Demgemäss musste die Beschwerdeführerin den Gegenvorschlag der Beschwerdegegnerin nach Treu und Glauben auf einen möglichen Abschluss mit W._ AG/Bank B._ beziehen. Die beanstandete Auslegung der Vorinstanz hält somit vor Bundesrecht stand.
2.6 Was die Aktivitäten der Beschwerdegegnerin im Hinblick auf eine Verkaufsvermittlung anbelangt, listete die Vorinstanz verschiedene Tätigkeiten einzeln auf. Diese seien erfolglos geblieben, weil die Beschwerdeführerin ihre eigenen Verhandlungen geführt und abgeschlossen habe. Obwohl die Beschwerdeführerin die Verhandlungsführung vertragsgemäss der Beschwerdegegnerin hätte überlassen müssen, habe sie diese bewusst davon ferngehalten. Aufgrund dieses Verhaltens billigte die Vorinstanz der Beschwerdegegnerin einen Anspruch im Umfang der entgangenen Provision zu. Dem stehe der Umstand, dass der Kaufvertrag nach dem 30. Juni 2005 und damit nach Ablauf der Dauer des Mäklervertrages zustande gekommen sei, nicht entgegen, hätten die Parteien doch in Ziff. 4c Abs. 2 des Vertrages bestimmt, dass der Provisionsanspruch entstehe, wenn der Mäklervertrag nicht länger als ein Jahr vor Vertragsschluss mit dem Dritten beendet wurde, sofern die übrigen Voraussetzungen erfüllt seien. Letzteres treffe zu, wenn angenommen werde, die Verhandlungsführung durch die Beschwerdegegnerin sei als Bedingung für die Entstehung des Provisionsanspruchs aufzufassen, und die Beschwerdegegnerin so gestellt werde, wie wenn sie die Vertragsverhandlungen geführt hätte. Gehe man von einer Schadenersatzpflicht der Beschwerdeführerin im Sinne von <ref-law> aus wegen Nichterfüllung der Pflicht, die Verkaufsverhandlungen der Beschwerdegegnerin zu überlassen, sei diese so zu stellen, wie wenn sie diese geführt hätte. In beiden Fällen schulde die Beschwerdeführerin das positive Interesse im Umfang der für den Erfolgsfall vereinbarten Provision.
2.7 Mit ihrer Rüge, die Vorinstanz habe fälschlicherweise in krassem Widerspruch zum Beweisergebnis angenommen, die im Mäklervertrag erforderliche Kausalität sei gegeben, verkennt die Beschwerdeführerin die Bedeutung der beiden selbstständigen Begründungen der Vorinstanz, welche der Beschwerdegegnerin gemäss der einen Variante nicht einen Erfüllungs-, sondern einen Ersatzanspruch einräumt und gemäss der anderen den Eintritt der für den Anspruch erforderlichen Bedingung fingiert (<ref-law>).
3. Die Vorinstanz stellte sodann fest, die Beschwerdegegnerin habe nach Beendigung des Vertrages keine förmliche Aufstellung im Sinne von Ziff. 4c vorgelegt, aber der Beschwerdeführerin am 20. September 2005 ihren Tätigkeitsbericht geschickt, dem zu entnehmen sei, welche potenziellen Interessenten die Beschwerdegegnerin angesprochen habe. In rechtlicher Hinsicht würdigte die Vorinstanz Ziff. 4c des Verkaufsauftrags als Obliegenheit, deren Nichterfüllung zu einem Rechtsverlust führen könne und nicht, wie die Beschwerdeführerin gelten gemacht hatte, als Rechtspflicht, deren Verletzung ohne Weiteres die Verwirkung des Provisionsanspruchs nach sich ziehe.
3.1 Die Beschwerdeführerin hält auch vor Bundesgericht an ihrem Standpunkt fest, wonach Ziff. 4c nicht eine blosse Obliegenheit statuiere, wie die Vorinstanz annehme, sondern eine eigentliche Vertragspflicht. Daraus leitet die Beschwerdeführerin ab, sie schulde zufolge des Verstosses gegen die betreffende Vertragspflicht durch die Beschwerdegegnerin keine Provision.
3.2 Ob es sich nach dem Wortlaut der umstrittenen Bestimmung um eine Obliegenheit oder eine eigentliche Vertragspflicht handelt, deren Verletzung zum Verlust des im Übrigen verdienten Mäklerlohnes führt, kann offen bleiben. Aus der Unterlassung, eine Liste zu erstellen, kann die Beschwerdeführerin ohnehin nichts zu ihren Gunsten ableiten, hätten die W._ AG beziehungsweise die Bank B._ doch auch dann nicht unter den von der Beschwerdegegnerin kontaktierten Interessenten figurieren können, wenn die Beschwerdegegnerin eine Liste gemäss Ziff. 4c des Verkaufsauftrags erstellt hätte, weil die Beschwerdeführerin die Beschwerdegegnerin in Verletzung der vertraglichen Vereinbarung von den Verhandlungen mit W._ AG/Bank B._ bewusst fernhielt. Aus diesem vertragswidrigen Verhalten darf der Beschwerdeführerin kein Vorteil erwachsen, indem sie sich gestützt darauf ihrer Provisionspflicht entschlagen könnte (vgl. <ref-ruling> E. 3a S. 81).
3.3 Die Vorinstanz erkannte somit im Ergebnis bundesrechtskonform, die Bestreitung der Provisionspflicht unter Berufung auf die fehlende Auflistung der W._ AG/Bank B._ verdiene keinen Rechtsschutz. An diesem Ergebnis würde sich auch nichts ändern, wenn dargetan wäre, dass die Beschwerdeführerin die Beschwerdegegnerin über die Verhandlungen mit der nachmaligen Käuferschaft informiert hätte, wie sie in der Beschwerde vorbringt, nachdem für das Bundesgericht verbindlich feststeht, dass die Beschwerdeführerin die Beschwerdegegnerin von der Teilnahme an den Gesprächen ausschloss.
4. Die Vorinstanz hielt der für den Eventualfall der Gutheissung eines Provisionsanspruchs erhobenen Verrechnungseinrede entgegen, es sei nach allgemeiner Lebenserfahrung anzunehmen, die Beschwerdeführerin habe mit Fr. 11,125 Mio. bereits den höchstmöglichen Kaufpreis erzielt, unabhängig davon, ob ihr eine Vermittlungsprovision anfiel oder nicht. Die Beschwerdeführerin wendet vor Bundesgericht einzig ein, es sei nach der Lebenserfahrung üblich, zusätzliche Kosten wie Vermittlergebühren in die Kaufpreisberechnung einfliessen zu lassen. Wenn die Vorinstanz im Ergebnis davon ausgeht, nach der allgemeinen Lebenserfahrung sei für den Käufer der Gesamtpreis massgebend, weshalb nicht davon auszugehen sei, die Beschwerdeführerin hätte mit Blick auf die Vermittlungsgebühren einen höheren Preis verlangen können, ist dies nicht zu beanstanden. Dass die Beschwerdeführerin entgegen der Annahme der Vorinstanz in der Lage gewesen wäre, tatsächlich einen um die geschuldete Provision erhöhten Kaufpreis zu erzielen, legt sie nicht dar und ist nicht ersichtlich.
5. Aus den dargelegten Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren kosten- und entschädigungspflichtig. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 5'500.-- werden der Beschwerdeführerin auferleg.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 6'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. November 2011
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Luczak | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'aae9dcf5-c90a-4a72-ba3b-8012ed41cdff', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'b1e69a1e-52e4-4f41-a2df-12f608b6c9fa', 'c75b690f-d313-484d-b6a7-8d5e67302894', '66c77824-c910-4994-897f-b88d8bebce44'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
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Sachverhalt:
A. X._, irakischer Staatsangehöriger, reiste im Dezember 2000 in die Schweiz ein und stellte hier ein Asylgesuch. Dieses zog er im September 2002 nach der Heirat mit einer Schweizer Bürgerin zurück. Zum Verbleib bei der Ehefrau erhielt er eine Aufenthaltsbewilligung. Am 4. Februar 2005 stellte das Bundesamt für Migration X._ auf dessen Gesuch hin einen Pass für ausländische Personen (gültig bis 3. Februar 2010) aus. Diesen Pass entzog ihm das Bundesamt indes wieder mit Verfügung vom 11. April 2005; das Dokument sei innert Frist zurückzugeben. X._ sei es zumutbar, sich auf der permanenten Mission der Republik Irak in Genf um einen Heimatpass zu bemühen. Am 24. April 2005 verlangte X._ vom Beschwerdedienst des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements, den Entzug des schweizerischen Passes zu annullieren bzw. diesen Pass trotz des zwischenzeitlich erhaltenen irakischen Passes behalten zu dürfen.
A. X._, irakischer Staatsangehöriger, reiste im Dezember 2000 in die Schweiz ein und stellte hier ein Asylgesuch. Dieses zog er im September 2002 nach der Heirat mit einer Schweizer Bürgerin zurück. Zum Verbleib bei der Ehefrau erhielt er eine Aufenthaltsbewilligung. Am 4. Februar 2005 stellte das Bundesamt für Migration X._ auf dessen Gesuch hin einen Pass für ausländische Personen (gültig bis 3. Februar 2010) aus. Diesen Pass entzog ihm das Bundesamt indes wieder mit Verfügung vom 11. April 2005; das Dokument sei innert Frist zurückzugeben. X._ sei es zumutbar, sich auf der permanenten Mission der Republik Irak in Genf um einen Heimatpass zu bemühen. Am 24. April 2005 verlangte X._ vom Beschwerdedienst des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements, den Entzug des schweizerischen Passes zu annullieren bzw. diesen Pass trotz des zwischenzeitlich erhaltenen irakischen Passes behalten zu dürfen.
B. Das Departement wies am 10. August 2006 die Beschwerde von X._ vom 24. April 2005 mit der Begründung ab, die Voraussetzungen für die Abgabe eines schweizerischen Ersatzreisepapiers seien nach dem Erwerb des irakischen Passes nicht mehr erfüllt.
B. Das Departement wies am 10. August 2006 die Beschwerde von X._ vom 24. April 2005 mit der Begründung ab, die Voraussetzungen für die Abgabe eines schweizerischen Ersatzreisepapiers seien nach dem Erwerb des irakischen Passes nicht mehr erfüllt.
C. X._ hat am 13. September 2006 beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Er beantragt, den Beschwerdeentscheid des Departements sowie die Verfügung des Bundesamts aufzuheben und ihm den Pass für ausländische Personen zu belassen.
Das Departement beantragt die Abweisung der Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Gemäss Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf dem Gebiet der Fremdenpolizei unzulässig gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt. Der Entzug eines Reisedokuments für schriftenlose Ausländer fällt wie dessen Verweigerung nicht unter diesen Ausschlussgrund, da ein solches Reisedokument dem Gesuchsteller keinen bestimmten Anwesenheitsstatus in der Schweiz verschafft und damit keine fremdenpolizeiliche Bewilligung darstellt. Ein anderer Ausschlussgrund fällt nicht in Betracht, weshalb die Beschwerde grundsätzlich zulässig ist.
1.2 Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet der Entscheid des Departements vom 10. August 2006. Soweit der Beschwerdeführer auch die Aufhebung der Verfügung des Bundesamts vom 11. April 2005 verlangt, kann auf seine Eingabe nicht eingetreten werden (sog. Devolutiveffekt; <ref-ruling> E. 1 S. 441 mit Hinweisen).
1.3 Der Beschwerdeführer, dem ein Reisedokument entzogen wurde, hat ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids des Departements und ist somit zur Erhebung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert (Art. 103 lit. a OG). Soweit sich diese als zulässig erwiesen hat, ist auf die Beschwerde einzutreten.
1.4 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann vorliegend die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts (Art. 104 lit. a und b OG) gerügt werden.
1.4 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann vorliegend die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts (Art. 104 lit. a und b OG) gerügt werden.
2. 2.1 Der angefochtene Entscheid des Departements stützt sich insbesondere auf die Verordnung vom 27. Oktober 2004 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV; SR 143.5). Diese Verordnung regelt die Frage, ob einem Ausländer ein Pass für eine ausländische Person, ein Identitätsausweis, ein Reiseausweis oder ein Reiseersatzdokument ausgestellt werden kann.
2.2 Der Beschwerdeführer verfügte über einen Pass für schriftenlose ausländische Personen, der ihm entzogen wurde, nachdem bekannt geworden war, dass sein Heimatland Irak wieder Pässe ausstellt; damit waren die Voraussetzungen für die Ausstellung des Papiers gemäss den Vorinstanzen nicht mehr gegeben. Inzwischen hat der Beschwerdeführer denn auch einen irakischen Reisepass erhalten.
2.2 Der Beschwerdeführer verfügte über einen Pass für schriftenlose ausländische Personen, der ihm entzogen wurde, nachdem bekannt geworden war, dass sein Heimatland Irak wieder Pässe ausstellt; damit waren die Voraussetzungen für die Ausstellung des Papiers gemäss den Vorinstanzen nicht mehr gegeben. Inzwischen hat der Beschwerdeführer denn auch einen irakischen Reisepass erhalten.
2.3 2.3.1 Voraussetzung für die Ausstellung eines Passes für eine ausländische Person ist - abgesehen vom Fall der Staatenlosigkeit - die Schriftenlosigkeit; diese ist dann gegeben, wenn der Gesuchsteller kein gültiges Reisedokument seines Heimat- oder Herkunftsstaates besitzt (Art. 4 und 7 Abs. 1 RDV). Diese Voraussetzung ist hier nicht erfüllt, weshalb dem Beschwerdeführer kein solcher Pass ausgestellt werden kann bzw. der bereits ausgestellte wieder einzuziehen ist (Art. 16 Abs. 1 lit. a RDV).
2.3.2 Dass der irakische Pass weniger gute Reisemöglichkeiten bietet als das schweizerische Ersatzreisepapier, wie der Beschwerdeführer behauptet, aber nicht belegt, ist in diesem Zusammenhang nicht relevant. Wie das Departement in seiner Vernehmlassung zutreffend ausführt, liegt der Sinn von Art. 4 RDV nicht darin, die in der Schweiz aufenthaltsberechtigten Ausländer besser zu stellen als ihre Landsleute mit heimatlichen Reisepapieren (vgl. E. 2.3.1). Falls diese nicht überall anerkannt werden, hat dies der in der Schweiz wohnende Ausländer gleich wie dessen im Ausland oder in der Heimat ansässige Landsleute mit dem selben Ausweis hinzunehmen; es ist entgegen dem Beschwerdeführer nicht Sache der Schweiz, durch Ausstellung eines schweizerischen Ersatzreisepapiers für Abhilfe zu sorgen. Nur wenn der Ausländer überhaupt schriftenlos ist, kann bzw. muss, wenn er über die Niederlassungsbewilligung verfügt, ihm ein Pass für eine ausländische Person ausgestellt werden (Art. 4 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 RDV).
2.3.2 Dass der irakische Pass weniger gute Reisemöglichkeiten bietet als das schweizerische Ersatzreisepapier, wie der Beschwerdeführer behauptet, aber nicht belegt, ist in diesem Zusammenhang nicht relevant. Wie das Departement in seiner Vernehmlassung zutreffend ausführt, liegt der Sinn von Art. 4 RDV nicht darin, die in der Schweiz aufenthaltsberechtigten Ausländer besser zu stellen als ihre Landsleute mit heimatlichen Reisepapieren (vgl. E. 2.3.1). Falls diese nicht überall anerkannt werden, hat dies der in der Schweiz wohnende Ausländer gleich wie dessen im Ausland oder in der Heimat ansässige Landsleute mit dem selben Ausweis hinzunehmen; es ist entgegen dem Beschwerdeführer nicht Sache der Schweiz, durch Ausstellung eines schweizerischen Ersatzreisepapiers für Abhilfe zu sorgen. Nur wenn der Ausländer überhaupt schriftenlos ist, kann bzw. muss, wenn er über die Niederlassungsbewilligung verfügt, ihm ein Pass für eine ausländische Person ausgestellt werden (Art. 4 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 RDV).
3. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist somit unbegründet und abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Kosten dem unterliegenden Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und 153a OG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Dezember 2006
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['07f56ad3-294f-4247-9f2f-6b702f457211'] | [] |
f9239b88-bc27-4793-a18f-e932462173da | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. Ressortissant serbe né le 3 juillet 1966, A._ a obtenu plusieurs autorisations de séjour saisonnières pour travailler en Suisse, de 1988 à 1991. Puis, il s'est vu octroyer une autorisation de séjour à l'année.
Le 18 mars 1992, le Juge informateur de l'arrondissement de la Broye a condamné A._ à 250 fr. d'amende pour violation des règles de la circulation routière, violation des devoirs en cas d'accident et soustraction à la prise de sang. Le 9 novembre 1992, le Tribunal correctionnel de la Glâne l'a condamné à 300 fr. d'amende pour infractions à la loi fribourgeoise sur les établissements publics (bagarre). Le 23 décembre 1992, le Juge d'Instruction pénale du Bas-Valais a condamné l'intéressé à vingt jours d'arrêts avec sursis pendant un an et 400 fr. d'amende pour conduite d'un véhicule automobile sous le coup d'un retrait du permis de conduire. Le 30 novembre 1993, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Sarine a condamné A._ à trois ans de réclusion, sous déduction de 370 jours de détention préventive, pour infractions à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (actuellement: loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes - loi sur les stupéfiants; LStup; RS 812.121). Il a également prononcé l'expulsion de l'intéressé du territoire helvétique pour une durée de quinze ans; à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 14 mars 1994, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Sarine a ramené la mesure d'expulsion à dix ans avec sursis pendant quatre ans, par jugement du 24 octobre 1994. Le 14 janvier 1997, le Tribunal criminel de la Gruyère a condamné A._ à deux mois d'emprisonnement ferme pour infractions à la loi sur les stupéfiants; les faits incriminés datant de l'automne 1992, cette peine était complémentaire à celle de trois ans de réclusion, sous déduction de 370 jours de détention préventive, prononcée en 1993 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Sarine.
Le 20 décembre 1994, le Département de la police du canton de Fribourg a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._ et imparti à l'intéressé un délai de départ d'un mois dès la notification de cette décision. Le 7 juillet 1998, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté le recours de A._ contre la décision précitée. Le 1er décembre 1998, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours de l'intéressé contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 7 juillet 1998. Le 5 janvier 1999, l'Office fédéral des étrangers, actuellement l'Office fédéral des migrations, (ci-après: l'Office fédéral) a étendu à tout le territoire de la Confédération la décision de renvoi du canton de Fribourg, en fixant à l'intéressé un délai de départ échéant le 19 février 1999, et assorti sa décision d'une interdiction d'entrer en Suisse et au Liechtenstein, valable pour une durée indéterminée à partir du 19 février 1999. A._ a quitté la Suisse en 1998 ou 1999.
Le 20 décembre 1994, le Département de la police du canton de Fribourg a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._ et imparti à l'intéressé un délai de départ d'un mois dès la notification de cette décision. Le 7 juillet 1998, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté le recours de A._ contre la décision précitée. Le 1er décembre 1998, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours de l'intéressé contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 7 juillet 1998. Le 5 janvier 1999, l'Office fédéral des étrangers, actuellement l'Office fédéral des migrations, (ci-après: l'Office fédéral) a étendu à tout le territoire de la Confédération la décision de renvoi du canton de Fribourg, en fixant à l'intéressé un délai de départ échéant le 19 février 1999, et assorti sa décision d'une interdiction d'entrer en Suisse et au Liechtenstein, valable pour une durée indéterminée à partir du 19 février 1999. A._ a quitté la Suisse en 1998 ou 1999.
B. Le 11 janvier 2005, A._ a épousé, dans sa patrie, B._, une ressortissante suisse née le 29 septembre 1972 en Bosnie-Herzégovine, qui lui avait donné un fils, C._, le 26 juillet 2004. A partir du 9 septembre 2005, il a effectué différentes démarches pour obtenir la révocation de l'interdiction d'entrée précitée et l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le 26 janvier 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci−après: le Service cantonal) a refusé d'octroyer à A._ une autorisation d'entrée respectivement de séjour, en se fondant notamment sur les antécédents pénaux de l'intéressé.
B. Le 11 janvier 2005, A._ a épousé, dans sa patrie, B._, une ressortissante suisse née le 29 septembre 1972 en Bosnie-Herzégovine, qui lui avait donné un fils, C._, le 26 juillet 2004. A partir du 9 septembre 2005, il a effectué différentes démarches pour obtenir la révocation de l'interdiction d'entrée précitée et l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le 26 janvier 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci−après: le Service cantonal) a refusé d'octroyer à A._ une autorisation d'entrée respectivement de séjour, en se fondant notamment sur les antécédents pénaux de l'intéressé.
C. Par arrêt du 28 décembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de A._ contre la décision du Service cantonal du 26 janvier 2006 et confirmé ladite décision. Il a repris, en la développant, l'argumentation du Service cantonal.
C. Par arrêt du 28 décembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de A._ contre la décision du Service cantonal du 26 janvier 2006 et confirmé ladite décision. Il a repris, en la développant, l'argumentation du Service cantonal.
D. A._ a déposé un recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du 28 décembre 2006. Il demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que les autorisations d'entrée en Suisse respectivement de séjour lui soient octroyées et, subsidiairement, d'annuler l'arrêt entrepris, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision en ce sens que les autorisations requises lui soient octroyées. Le recourant se plaint de constatation inexacte des faits pertinents et de violation du droit fédéral; il reproche en particulier à l'autorité intimée d'avoir enfreint les art. 7 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) et 8 CEDH ainsi que le principe de la proportionnalité. Il indique que sa femme doit accoucher d'un second enfant en juin 2007.
Le Tribunal administratif a renoncé à répondre au recours. Le Service cantonal s'en remet aux déterminations de l'autorité intimée.
L'Office fédéral propose de rejeter le recours.
L'Office fédéral propose de rejeter le recours.
E. A la demande du Juge délégué de la IIe Cour de droit public, les autorités fribourgeoises ont produit, le 15 mai 2007, le jugement du Tribunal criminel de la Gruyère du 14 janvier 1997 ainsi que, le 25 mai 2007, des extraits du jugement du Tribunal criminel de l'arrondissement de la Sarine du 30 novembre 1993. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 573).
1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ) (cf. <ref-law>).
1.2 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit.
D'après l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Selon la jurisprudence, pour juger de la recevabilité du recours de droit administratif, seule est déterminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (<ref-ruling> consid. 1b p. 266).
L'intéressé est marié avec une Suissesse, de sorte que le recours est recevable au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ.
1.3 Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le recours de droit administratif est recevable en vertu des art. 97 ss OJ.
1.3 Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le recours de droit administratif est recevable en vertu des art. 97 ss OJ.
2. Selon l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens ainsi que les traités internationaux (cf. <ref-ruling> consid. 1.2 p. 318 et la jurisprudence citée), sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans cette décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). La possibilité de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est dès lors très restreinte. Seules sont admissibles les preuves que l'instance inférieure aurait dû retenir d'office et dont le défaut d'administration constitue une violation de règles essentielles de procédure (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 552 et la jurisprudence citée). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de l'arrêt entrepris, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
2. Selon l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens ainsi que les traités internationaux (cf. <ref-ruling> consid. 1.2 p. 318 et la jurisprudence citée), sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans cette décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). La possibilité de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est dès lors très restreinte. Seules sont admissibles les preuves que l'instance inférieure aurait dû retenir d'office et dont le défaut d'administration constitue une violation de règles essentielles de procédure (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 552 et la jurisprudence citée). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de l'arrêt entrepris, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
3. Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. D'après l'art. 10 al. 1 LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton notamment s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (lettre b). De même, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus d'octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, respectivement le refus de la prolonger, sur la base de l'art. 10 al. 1 lettre a ou b LSEE suppose une pesée des intérêts en présence tant en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE que de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. <ref-ruling> consid. 4a p. 12/13) et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 11 al. 3 LSEE; <ref-ruling> consid. 3c p. 117). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour, (cf. art. 16 al. 3 RSEE).
Quand le refus d'octroyer, respectivement de prolonger, une autorisation de séjour se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère lorsqu'il s'agit d'évaluer la gravité de la faute et de procéder à la pesée des intérêts en présence. Selon la jurisprudence applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour quand il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 185; <ref-ruling> consid. 4b p. 14 se référant à l'arrêt Reneja, <ref-ruling>). Ce principe vaut même lorsqu'on ne peut pas − ou difficilement − exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle quitte la Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble d'une manière ininterrompue. En effet, lorsque l'étranger a gravement violé l'ordre juridique en vigueur et qu'il a ainsi été condamné à une peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à son éloignement l'emporte normalement sur son intérêt privé − et celui de sa famille − à pouvoir rester en Suisse. Cette limite de deux ans n'a cependant qu'un caractère indicatif.
Quand le refus d'octroyer, respectivement de prolonger, une autorisation de séjour se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère lorsqu'il s'agit d'évaluer la gravité de la faute et de procéder à la pesée des intérêts en présence. Selon la jurisprudence applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour quand il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 185; <ref-ruling> consid. 4b p. 14 se référant à l'arrêt Reneja, <ref-ruling>). Ce principe vaut même lorsqu'on ne peut pas − ou difficilement − exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle quitte la Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble d'une manière ininterrompue. En effet, lorsque l'étranger a gravement violé l'ordre juridique en vigueur et qu'il a ainsi été condamné à une peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à son éloignement l'emporte normalement sur son intérêt privé − et celui de sa famille − à pouvoir rester en Suisse. Cette limite de deux ans n'a cependant qu'un caractère indicatif.
4. Dans la pesée des intérêts, il y a lieu de tenir compte avant tout des condamnations intervenues en 1993 et 1997 (les infractions antérieures sont en effet de moindre gravité et très anciennes). Le Tribunal administratif a relevé que la condamnation précitée du 30 novembre 1993 à trois ans de réclusion n'avait pas empêché l'intéressé de récidiver, ce qui lui avait valu une peine complémentaire de deux mois d'emprisonnement (jugement susmentionné du 14 janvier 1997). Dès lors, il importait peu que les faits incriminés remontent à dix ou treize ans. En réalité, l'arrêt attaqué repose sur une appréciation inexacte des faits pertinents. En effet, bien que le Tribunal administratif parle de peine complémentaire, il considère que l'intéressé a récidivé après sa condamnation du 30 novembre 1993. Or, tel n'est pas le cas. Les faits découverts après coup remontent à 1992 et sont donc antérieurs à la condamnation du 30 novembre 1993. En réalité, il ressort du dossier que, depuis sa condamnation du 30 novembre 1993 pour des faits remontant à novembre 1992, le recourant n'a plus commis d'infraction pénale. D'ailleurs, le jugement précité du 14 janvier 1997 (consid. VII, p. 14) a relevé que, depuis 1992, l'intéressé s'était toujours bien comporté. Lorsque le Tribunal administratif a statué, l'intéressé avait cessé toute activité délictueuse depuis plus de quatorze ans (rien au dossier ne permet en tout cas de penser le contraire). Il convient de prendre en considération l'écoulement du temps, dès lors que l'intéressé s'est bien conduit et semble s'être amendé (extrait de casier judiciaire serbe vierge) et que son activité délictueuse était certes grave puisqu'elle portait notamment sur un trafic de plus de 600 g d'héroïne, mais pas d'une gravité extrême. En outre, dans la pesée des intérêts en présence, il convient de prendre également en compte les intérêts de la femme du recourant et de ses enfants - dont le second n'est peut-être pas encore né -, d'autant que rien ne permet de douter de la réalité du lien conjugal unissant les époux A._ e B._. Compte tenu des circonstances, il semble disproportionné d'exiger de l'épouse de l'intéressé qui est de nationalité suisse, même si elle est née en Bosnie-Herzégovine et parle le serbe, de quitter la Suisse où elle est bien intégrée et a une bonne situation professionnelle (infirmière dans un établissement médico-social). Au demeurant, le couple A._ e B._ devrait pouvoir bénéficier de ressources financières suffisantes; en effet, l'épouse a un emploi et le mari devrait pouvoir trouver un travail. En principe, ces éléments parlent en faveur de la délivrance au recourant d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial et contrebalancent donc ceux que pouvait retenir l'autorité intimée. Toutefois, le Tribunal fédéral n'a pas à se prononcer comme autorité judiciaire de première instance sur tous les aspects du problème, qu'il appartiendra donc au Tribunal administratif, auquel la cause doit être renvoyée, d'examiner.
4. Dans la pesée des intérêts, il y a lieu de tenir compte avant tout des condamnations intervenues en 1993 et 1997 (les infractions antérieures sont en effet de moindre gravité et très anciennes). Le Tribunal administratif a relevé que la condamnation précitée du 30 novembre 1993 à trois ans de réclusion n'avait pas empêché l'intéressé de récidiver, ce qui lui avait valu une peine complémentaire de deux mois d'emprisonnement (jugement susmentionné du 14 janvier 1997). Dès lors, il importait peu que les faits incriminés remontent à dix ou treize ans. En réalité, l'arrêt attaqué repose sur une appréciation inexacte des faits pertinents. En effet, bien que le Tribunal administratif parle de peine complémentaire, il considère que l'intéressé a récidivé après sa condamnation du 30 novembre 1993. Or, tel n'est pas le cas. Les faits découverts après coup remontent à 1992 et sont donc antérieurs à la condamnation du 30 novembre 1993. En réalité, il ressort du dossier que, depuis sa condamnation du 30 novembre 1993 pour des faits remontant à novembre 1992, le recourant n'a plus commis d'infraction pénale. D'ailleurs, le jugement précité du 14 janvier 1997 (consid. VII, p. 14) a relevé que, depuis 1992, l'intéressé s'était toujours bien comporté. Lorsque le Tribunal administratif a statué, l'intéressé avait cessé toute activité délictueuse depuis plus de quatorze ans (rien au dossier ne permet en tout cas de penser le contraire). Il convient de prendre en considération l'écoulement du temps, dès lors que l'intéressé s'est bien conduit et semble s'être amendé (extrait de casier judiciaire serbe vierge) et que son activité délictueuse était certes grave puisqu'elle portait notamment sur un trafic de plus de 600 g d'héroïne, mais pas d'une gravité extrême. En outre, dans la pesée des intérêts en présence, il convient de prendre également en compte les intérêts de la femme du recourant et de ses enfants - dont le second n'est peut-être pas encore né -, d'autant que rien ne permet de douter de la réalité du lien conjugal unissant les époux A._ e B._. Compte tenu des circonstances, il semble disproportionné d'exiger de l'épouse de l'intéressé qui est de nationalité suisse, même si elle est née en Bosnie-Herzégovine et parle le serbe, de quitter la Suisse où elle est bien intégrée et a une bonne situation professionnelle (infirmière dans un établissement médico-social). Au demeurant, le couple A._ e B._ devrait pouvoir bénéficier de ressources financières suffisantes; en effet, l'épouse a un emploi et le mari devrait pouvoir trouver un travail. En principe, ces éléments parlent en faveur de la délivrance au recourant d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial et contrebalancent donc ceux que pouvait retenir l'autorité intimée. Toutefois, le Tribunal fédéral n'a pas à se prononcer comme autorité judiciaire de première instance sur tous les aspects du problème, qu'il appartiendra donc au Tribunal administratif, auquel la cause doit être renvoyée, d'examiner.
5. Vu ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Bien qu'il succombe, le canton de Vaud, dont l'intérêt pécuniaire n'est pas en cause, n'a pas à supporter de frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ).
Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 28 décembre 2006 est annulé.
1. Le recours est admis et l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 28 décembre 2006 est annulé.
2. La cause est renvoyée au Tribunal administratif du canton de Vaud pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2. La cause est renvoyée au Tribunal administratif du canton de Vaud pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4. Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 1'800 fr. à titre de dépens.
4. Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 1'800 fr. à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 13 juin 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['20d1d9e0-896b-4032-b1c0-4588de92bf76', '0ff856b7-5799-4bad-969d-0bb6694a9426', '9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d', 'e2c2ab29-7ef5-48dc-9b4c-4a5928b524fb', '2edd88e1-760e-4bbb-a159-25848523742c', 'ea921764-00bd-4a3a-96a7-57e6a99ab1f6', '668978ec-313e-476e-ac10-73abadeed068', '2edd88e1-760e-4bbb-a159-25848523742c', '86885ae0-3a59-43fb-b322-38bbc5ee801f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f923ecf6-b399-468e-8c22-7ca33b1b4436 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die Eheleute A._ und B._ sind Eigentümer der Liegenschaft X._ in Y._ und besitzen alle Aktien der C._ SA, welche in dieser Liegenschaft eine Weinhandlung betreibt. Am 17. April 2001 unterzeichneten die Eheleute A._ und B._ (nachstehend: Vermieter), und D._ (nachstehend: Mieter) und die C._ SA einen als Mietvertrag bezeichneten Vertrag, der folgende Bestimmungen aufwies:
1. Vertragsparteien
1. A._ [...]
2. B._, [...]
als Vermieterschaft
und
3. D._ [...]
als Mieter
2. Mietgegenstand
2.1 Gegenstand des vorliegenden Mietvertrages bilden folgende Räumlichkeiten der Liegenschaften X._ [...] in Y._:
- Kellergewölbe im Erdgeschoss gemäss beiliegenden Plänen.
- 1 Keller hinter Büro C._ gemäss beiliegenden Plänen.
2.2 Dem Mieter wird das Mietobjekt ausschliesslich zum Gebrauch als Speiselokal mit 40 Sitzplätzen überlassen.
2.3 Das Mietobjekt wird dem Mieter zum bestimmungsgemässen Weiterausbau übergeben. Der Mieter erklärt mit Unterzeichnung dieses Mietvertrages, dass er das Mietobjekt fachmännisch geprüft hat und sich über die Tatsache im klaren ist, dass es sich dabei um einen Naturkeller mit allfälligen Feuchtigkeitseintritten handelt.
- [...]
3. Umbau
3.1 Der Umbau des bestehenden Kellers in ein Speiselokal erfordert umfangreiche bauliche Veränderungen. [...] Der Mieter hat der Vermieterschaft für die von ihm projektierten baulichen Veränderungen (neue WC-Anlage, neue Küche, Lüftung, usw.) baugesuchstaugliche Pläne eines ausgewiesenen Architekten vorzulegen.
[...]
Sämtliche mit dem Umbau des Gewölbekellers in ein Speiselokal verbundenen Kosten und Gebühren gehen ausschliesslich zu Lasten des Mieters mit Ausnahme der erforderlichen Erneuerung der Strom- und Gasleitungen bis zum jeweiligen Zähler im Gebäude.
Die Vermieterschaft verzichtet auf die teilweise oder vollständige Wiederherstellung der vom Mieter vorgenommenen Umbauten bei Beendigung des Mietverhältnisses. Sämtliche gemäss Gesetz und Brandversicherung Bestandteil des Gebäudes bildenden Einrichtungen (inkl. Küche, Bar, usw.) gehen in das Eigentum der Vermieterschaft über.
[...]
3.2 [...]
Der Mieter hat der Vermieterschaft für die Finanzierung der Umbaukosten von Fr. 400'000.-- eine Sicherstellung in Form einer Bankgarantie, einer Solidarbürgschaftserklärung eines solventen Bürgen oder durch Verpfändung von Wertpapieren in entsprechendem Umfang zu leisten. [...]
4. Dauer der Miete
4.1 Die Miete beginnt am 1. Juli 2001. Das Mietverhältnis ist erstmals auf den 30. Juni 2006 kündbar unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von 6 Monaten.
4.2 Die Vermieterschaft räumt dem Mieter eine zweimalige Option auf Verlängerung des Mietverhältnisses um je 5 Jahre ein. Die Vermieterschaft verpflichtet sich in diesem Sinne,
- den Mietvertrag mit dem heutigen Mieter vom 1. Juli 2006 an um weitere 5 Jahre zu verlängern bis am 30. Juni 2011 und
- nach Ablauf der ersten Verlängerung am 30. Juni 2011 den Mietvertrag nochmals um 5 Jahre bis am 30. Juni 2016 zu verlängern.
[...]
5. Mietzins und Nebenkosten
5.1 Der Mietzins ist gestaffelt i.S. von Art. 269c OR. Die Jahresmiete beträgt für die feste Vertragsdauer bis zum 30. Juni 2006 sowie die erste Verlängerung von 5 Jahren:
im 1. Jahr (d.h. bis zum 30.06.2002) Fr. 17'400.--
im 2. Jahr (vom 01.07.2002 - 30.06.2003) Fr. 20'200.--
im 3. Jahr (vom 01.07.2003 - 30.06.2004) Fr. 23'000.--
im 4. Jahr (vom 01.07.2004 - 30.06.2005) Fr. 25'800.--
im 5. Jahr (vom 01.07.2005 - 30.06.2006) Fr. 28'600.--
im 6. Jahr (vom 01.07.2006 - 30.06.2007) Fr. 31'400.--
- [...]
. [..]
.. [...]
.. [...]
8. Zusammenarbeit
"1. -:-
"2. -:-
"3. -:-
"4. -:-
"5. -:-
"6. -:-
"7. -:-
"8. -:-
8.1 Die Vermieterschaft und der Mieter streben eine Zusammenarbeit im gegenseitigen Interesse an.
Der Mieter verpflichtet sich, sämtliche im Speiselokal verkauften Weine aus dem Sortiment der C._ SA zu den von dieser offerierten Preisen zu beziehen.
8.2 Die C._ SA hat das Recht, vier Anlässe pro Jahr im Speiselokal durchzuführen mit Belegung des ganzen Speiselokals durch die C._ SA. Falls die C._ SA bei einem dieser Anlässe nicht mindestens 30 Gäste hat, ist der Mieter berechtigt, weitere Gäste einzuladen bzw. zu bedienen. Die C._ SA verpflichtet sich zudem, bei diesen Anlässen den Gästen ein 5-Gang-Menu mit Mineral und Kaffee von Fr. 80.-- bis Fr. 100.-- anzubieten bzw. beim Mieter zu beziehen.
Die Termine für das Jahr 2002 werden bis zum 15. Dezember 2001 vereinbart. Bis zum 31. Dezember 2001 werden keine Anlässe von Seiten von C._ SA durchgeführt. In den Folgejahren werden die Anlässe jeweils bis spätestens zum 30. November eines jeden Jahres für das Folgejahr vereinbart.
Falls die C._ SA weniger oder keinen Anlass durchführt, hat der Mieter keinen Entschädigungsanspruch gegenüber der Vermieterschaft.
8.3 Die Vermieterschaft wird bei Einladungen von Geschäftskunden und Geschäftsfreunden zu einem Apéro oder Weinseminar im Schatzkeller diesen anschliessend ein Nachtessen im Lokal des Mieters vorschlagen, wobei die Gäste direkt beim Mieter bestellen.
[...]"
In der Folge vereinbarten die Parteien, dass der Mieter im Restaurant vier Weine ausserhalb des Sortiments der C._ AG anbieten dürfe.
Am 23. September 2003 kündigten die Vermieter das Mietverhältnis mit amtlichem Formular auf den 31. März 2004. Als Begründung gaben sie an, die aussergewöhnliche Kündigung gemäss Art. 266g OR erfolge wegen schwerwiegender Vertragsverletzung (Weinbezugsverpflichtung), welche die Fortsetzung des Vertrages für die Vermieterschaft unzumutbar mache.
Auf Begehren des Mieters hob die Schlichtungsbehörde für das Mietwesen des Bezirks Zofingen die Kündigung am 24. November 2003 auf. Zur Begründung gab die Schlichtungsbehörde an, die Weinbezugsverpflichtung stelle ein unzulässiges Koppelungsgeschäft dar, weshalb dessen Verletzung keinen Kündigungsgrund gemäss Art. 266g OR begründen könne.
Auf Begehren des Mieters hob die Schlichtungsbehörde für das Mietwesen des Bezirks Zofingen die Kündigung am 24. November 2003 auf. Zur Begründung gab die Schlichtungsbehörde an, die Weinbezugsverpflichtung stelle ein unzulässiges Koppelungsgeschäft dar, weshalb dessen Verletzung keinen Kündigungsgrund gemäss Art. 266g OR begründen könne.
B. Am 23. Dezember 2003 reichten die Vermieter (nachstehend: Kläger 1 und 2) und die C._ SA (nachstehend: Klägerin 3) beim Gerichtspräsidium Zofingen gegen den Mieter (nachstehend: Beklagter) eine Klage mit folgenden Begehren ein:
1. Es sei festzustellen, dass die Kündigung des Mietverhältnisses zwischen den Klägern und dem Beklagten vom 23. September 2003 gültig ist.
2. Es sei auf eine Erstreckung des Mietverhältnisses zu verzichten.
3. Der Beklagte sei zu verpflichten, die Mieträumlichkeiten auf den 31. März 2004 zu räumen und in vertragsgemässem Zustand den Klägern zu übergeben.
4. Es sei die von den Klägern dem Beklagten für dessen belegte und bezahlte Investitionen im Mietobjekt abzüglich einer angemessenen Abschreibung geschuldeten Entschädigung richterlich festzusetzen.
5. Der Beklagte sei zu verpflichten, den Klägern eine nach richterlichem Ermessen festzusetzende Entschädigung für die begangenen Vertragsverletzungen einschliesslich der Nichteinhaltung der Weinbezugsverpflichtung seit Juli 2003 zu bezahlen."
Mit Eingabe vom 13. Januar 2004 zogen die Kläger die Begehren 4 und 5 der Klage unter Vorbehalt einer Klage im ordentlichen Verfahren vorläufig zurück. Der Beklagte beantragte, die Kündigung als nichtig zu erklären oder eventuell das Mietverhältnis um mindestens fünf Jahre zu erstrecken. Mit Urteil vom 9. März 2004 stellte der Präsident des Bezirksgerichts Zofingen die Gültigkeit der Kündigung vom 23. September 2003 fest. Weiter wies er das Erstreckungsbegehren des Beklagten ab und verpflichtete diesen, das Mietobjekt per 31. März 2004 zu verlassen und zu räumen.
Diesen Entscheid focht der Beklagte mit Beschwerde an, welche das Obergericht des Kantons Aargau mit Urteil vom 9. Mai 2004 abwies.
Diesen Entscheid focht der Beklagte mit Beschwerde an, welche das Obergericht des Kantons Aargau mit Urteil vom 9. Mai 2004 abwies.
C. Der Beklagte erhebt eidgenössische Berufung mit den Anträgen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 9. Mai 2004 sei aufzuheben und die Klage sei abzuweisen. Zudem sei festzustellen, dass die Kündigung vom 23. September 2003 nicht zulässig sei. Eventuell sei die Streitsache zur Vervollständigung des Sachverhaltes an die Vorinstanz zurückzuweisen. Subeventuell sei die Klage der Klägerin 3 abzuweisen und das Mietverhältnis zwischen den Klägern 1 und 2 einerseits und dem Beklagten andererseits um 5 Jahre, laufend ab 1. April 2004 zu erstrecken.
Die Kläger schliessen auf Abweisung der Berufung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 46 OG ist die Berufung in vermögensrechtlichen Streitigkeiten nur zulässig, wenn der Streitwert nach Massgabe der Rechtsbegehren, wie sie vor der letzten kantonalen Instanz noch streitig waren, wenigstens Fr. 8'000.-- beträgt. Im Prozess um die Gültigkeit einer Kündigung berechnet sich der Streitwert auf Grund des Zeitraums, während dem der Vertrag fortdauern würde, wenn die Kündigung ungültig wäre. Dieser Zeitraum erstreckt sich bis zum Zeitpunkt, auf den eine weitere Kündigung ausgesprochen worden ist oder erfolgen könnte (<ref-ruling> E. 1 S. 386, mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 1). Im vorliegenden Fall wurde ein Mietvertrag ausserordentlich auf den 31. März 2004 gekündigt, der ordentlich erstmals auf den 30. Juni 2006 kündbar gewesen wäre. Der Mietzins bis zu diesem Termin hätte Fr. 60'150.-- betragen. Der erforderliche Streitwert wird daher bereits ohne Berücksichtigung der Optionsrechte des Klägers auf Verlängerung des Vertrages bei weitem überstiegen. Da auch die übrigen Vorraussetzungen der Berufung erfüllt sind, ist darauf einzutreten.
1. Gemäss Art. 46 OG ist die Berufung in vermögensrechtlichen Streitigkeiten nur zulässig, wenn der Streitwert nach Massgabe der Rechtsbegehren, wie sie vor der letzten kantonalen Instanz noch streitig waren, wenigstens Fr. 8'000.-- beträgt. Im Prozess um die Gültigkeit einer Kündigung berechnet sich der Streitwert auf Grund des Zeitraums, während dem der Vertrag fortdauern würde, wenn die Kündigung ungültig wäre. Dieser Zeitraum erstreckt sich bis zum Zeitpunkt, auf den eine weitere Kündigung ausgesprochen worden ist oder erfolgen könnte (<ref-ruling> E. 1 S. 386, mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 1). Im vorliegenden Fall wurde ein Mietvertrag ausserordentlich auf den 31. März 2004 gekündigt, der ordentlich erstmals auf den 30. Juni 2006 kündbar gewesen wäre. Der Mietzins bis zu diesem Termin hätte Fr. 60'150.-- betragen. Der erforderliche Streitwert wird daher bereits ohne Berücksichtigung der Optionsrechte des Klägers auf Verlängerung des Vertrages bei weitem überstiegen. Da auch die übrigen Vorraussetzungen der Berufung erfüllt sind, ist darauf einzutreten.
2. 2.1 Im Verfahren der eidgenössischen Berufung ist das Bundesgericht an die tatsächlichen Feststellungen der letzten kantonalen Instanz gebunden, es sei denn, sie beruhten offensichtlich auf Versehen, wären unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zustande gekommen oder bedürften der Ergänzung (Art. 63 Abs. 2 und Art. 64 OG). Die Partei, die den Sachverhalt berichtigt oder ergänzt wissen will, hat darüber genaue Angaben mit Aktenhinweisen zu machen (Art. 55 Abs. 1 lit. d OG; <ref-ruling> E. 2.2 S. 106; <ref-ruling> E. 2c S. 252 je mit Hinweisen). Eine Ergänzung setzt zudem voraus, dass entsprechende Sachbehauptungen bereits im kantonalen Verfahren prozesskonform aufgestellt, von der Vorinstanz aber zu Unrecht für unerheblich gehalten oder übersehen worden sind, was wiederum näher anzugeben ist. Ohne diese Angaben gelten Vorbringen, die über die tatsächlichen Feststellungen im angefochtenen Urteil hinausgehen, als neu und sind damit unzulässig (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG; <ref-ruling> E. 2a S. 485 f.). Ergänzungen und Berichtigungen des Sachverhalts haben nur zu erfolgen, soweit sie entscheidwesentliche Tatsachen betreffen (<ref-ruling> E. 3b S. 167; <ref-ruling> E. 3 S. 85, 111 II 471 E. 1c S. 473). Für eine blosse Kritik an der Beweiswürdigung besteht kein Raum (<ref-ruling> E. 2a Abs. 3 S. 191).
2.2 Der Beklagte rügt, die Vorinstanz habe ausgeführt, dass gemäss Ziff. 8.1 des Mietvertrages eine "Zusammenarbeit im gegenseitigen Interessen" angestrebt worden sei und der Beklagte dies auch durch eine Erklärung in der Lokalpresse bestätigt habe. Daraus habe die Vorinstanz kurzschlüssig gefolgert, der Beklagte habe nicht bewiesen, dass die exklusive Weinbezugspflicht ihm einseitig aufdiktiert worden und zur conditio sine qua non für den Abschluss des Mietverhältnisses gemacht worden sei. Die Vorinstanz habe verkannt, dass für die Beurteilung der Frage, ob die vereinbarte Weinbezugsverpflichtung eine Bedingung für den Abschluss des Mietvertrages war, auf die konkreten Umstände beim Abschluss des Mietertrages hätte eingegangen werden müssen. Die Parteien hätten zu diesem Thema umfangreiche Tatsachenbehauptungen aufgestellt, welche die Vorinstanz übergangen habe. Ebenso habe die Vorinstanz von den Parteien prozesskonform aufgestellte tatsächliche Vorbringen nicht beachtet, welche gezeigt hätten, dass die Weinbezugsverpflichtung für den Beklagten zu einem offensichtlichen Missverhältnis von Leistung und Gegenleistung geführt hätte. Somit fehlten insoweit Feststellungen, welche zur Anwendung des Bundesrechts hätten geklärt werden müssen. Zudem habe die Vorinstanz den Beweisführungsanspruch gemäss Art. 8 ZGB verletzt, indem sie den Beklagten nicht zu dem ihm obliegenden Beweis zugelassen habe.
2.3 Soweit der Beklagte rügt, die Vorinstanz habe aus dem strittigen Vertrag und seinen Verlautbarungen gegenüber der Presse falsche tatsächliche Schlüsse gezogen, ohne ein Versehen geltend zu machen, übt er im Berufungsverfahren nicht zulässige Kritik an der Beweiswürdigung der Vorinstanz. Weiter legt der Beklagte nicht nachvollziehbar dar, welche Tatsachen die Vorinstanz zu Unrecht als unerheblich qualifiziert oder übersehen haben soll, weshalb sich die Rüge der Ergänzungsbedürftigkeit des Sachverhalts als ungenügend begründet erweist. Da der Beklage nicht konkret darlegt, welchen form- und fristgerecht gestellten Beweisanträgen das Obergericht nicht nachgekommen sei, ist auch eine Verletzung des bundesrechtlichen Beweisführungsanspruchs nicht erkennbar. Damit ist grundsätzlich von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz auszugehen. Zu beachten ist jedoch, dass nach den Feststellungen der Vorinstanz die Höhe des Mietzinses unter Berücksichtigung der Weinbezugsverpflichtung bestimmt wurde und diese damit teilweise an die Stelle des Mietzinses trat. Demnach ist auf Grund der allgemeinen Lebenserfahrung anzunehmen, dass die Vermieter nicht bereit gewesen wären, den vereinbarten Mietzins auch ohne diese Verpflichtung zu akzeptieren, weshalb sie eine Bedingung des Vertragsschlusses darstellte. Davon gehen auch die Kläger aus, wenn sie in ihrer Berufungsantwort dem Sinne nach anführen, selbstverständlich sei die Weinbezugsverpflichtung für den Abschluss des Mietvertrages von ausserordentlicher Bedeutung gewesen, da kein Eigentümer einer Weinhandlung einem Mieter gestatten würde, im ehemaligen Degustationsraum der Weinhandlung Weine von Drittlieferanten zu verkaufen. In der Folge ist demnach gemäss den übereinstimmenden Angaben der Parteien davon auszugehen, die Weinbezugsverpflichtung habe für die Vermieter einen unabdingbaren Bestandteil des Mietvertrages gebildet.
2.3 Soweit der Beklagte rügt, die Vorinstanz habe aus dem strittigen Vertrag und seinen Verlautbarungen gegenüber der Presse falsche tatsächliche Schlüsse gezogen, ohne ein Versehen geltend zu machen, übt er im Berufungsverfahren nicht zulässige Kritik an der Beweiswürdigung der Vorinstanz. Weiter legt der Beklagte nicht nachvollziehbar dar, welche Tatsachen die Vorinstanz zu Unrecht als unerheblich qualifiziert oder übersehen haben soll, weshalb sich die Rüge der Ergänzungsbedürftigkeit des Sachverhalts als ungenügend begründet erweist. Da der Beklage nicht konkret darlegt, welchen form- und fristgerecht gestellten Beweisanträgen das Obergericht nicht nachgekommen sei, ist auch eine Verletzung des bundesrechtlichen Beweisführungsanspruchs nicht erkennbar. Damit ist grundsätzlich von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz auszugehen. Zu beachten ist jedoch, dass nach den Feststellungen der Vorinstanz die Höhe des Mietzinses unter Berücksichtigung der Weinbezugsverpflichtung bestimmt wurde und diese damit teilweise an die Stelle des Mietzinses trat. Demnach ist auf Grund der allgemeinen Lebenserfahrung anzunehmen, dass die Vermieter nicht bereit gewesen wären, den vereinbarten Mietzins auch ohne diese Verpflichtung zu akzeptieren, weshalb sie eine Bedingung des Vertragsschlusses darstellte. Davon gehen auch die Kläger aus, wenn sie in ihrer Berufungsantwort dem Sinne nach anführen, selbstverständlich sei die Weinbezugsverpflichtung für den Abschluss des Mietvertrages von ausserordentlicher Bedeutung gewesen, da kein Eigentümer einer Weinhandlung einem Mieter gestatten würde, im ehemaligen Degustationsraum der Weinhandlung Weine von Drittlieferanten zu verkaufen. In der Folge ist demnach gemäss den übereinstimmenden Angaben der Parteien davon auszugehen, die Weinbezugsverpflichtung habe für die Vermieter einen unabdingbaren Bestandteil des Mietvertrages gebildet.
3. 3.1 Die Aktivlegitimation der Klägerin 3 wurde vom Gerichtspräsidenten von Zofingen und dem Obergericht stillschweigend bejaht.
3.2 Der Beklagte macht erstmals vor Bundesgericht geltend, die Klägerin 3 sei nicht aktivlegitimiert, da sie nicht Partei des umstrittenen Mietvertrages sei.
3.3 Obwohl die Klägerin 3 im Mietvertrag vom 17. April 2001 nicht ausdrücklich als Partei aufgeführt wird, werden ihr in Ziff. 8 dieses Vertrages gegenüber dem Mieter Rechte eingeräumt und Pflichten auferlegt. Die Klägerin 3 ist daher als Vertragspartei und nicht bloss als begünstigte Dritte zu qualifizieren, was erklärt, weshalb sie den Vertrag mitunterzeichnete. Das Obergericht hat demnach kein Bundesrecht verletzt, wenn sie die Aktivlegitimation der Klägerin 3 bejahte.
3.3 Obwohl die Klägerin 3 im Mietvertrag vom 17. April 2001 nicht ausdrücklich als Partei aufgeführt wird, werden ihr in Ziff. 8 dieses Vertrages gegenüber dem Mieter Rechte eingeräumt und Pflichten auferlegt. Die Klägerin 3 ist daher als Vertragspartei und nicht bloss als begünstigte Dritte zu qualifizieren, was erklärt, weshalb sie den Vertrag mitunterzeichnete. Das Obergericht hat demnach kein Bundesrecht verletzt, wenn sie die Aktivlegitimation der Klägerin 3 bejahte.
4. 4.1 Die Vorinstanz ging davon aus, entgegen der Ansicht des Beklagten stelle die ihm in Ziff. 8 des Mietvertrages auferlegte Weinbezugsverpflichtung kein nichtiges Koppelungsgeschäft im Sinne von Art. 254 OR dar. Zur Begründung führte die Vorinstanz zusammengefasst aus, ein Koppelungsgeschäft sei unzulässig, wenn der Vermieter ein überwiegend in seinem Interesse liegendes Geschäft zur Voraussetzung des Mietvertrages mache. Eine solche Konstellation habe nicht vorgelegen, da nicht erstellt sei, dass die Kläger die Ziffer 8.1 des Mietvertrages einseitig diktiert hätten. Vielmehr sei von den Parteien eine Zusammenarbeit im gegenseitigen Interessen angestrebt worden. Dem Interesse der Kläger am Verkauf von Wein habe das Interesse des Beklagten entsprochen, auf die Errichtung eines eigenen Lagerbestandes an teuren Weinen verzichten zu können und den bezogenen Wein erst nach erfolgtem Verkauf bezahlen zu müssen. Zudem sei die Verpflichtung gemäss Ziffer 8.1. bei der Staffelung des Mietzinses berücksichtigt worden. Der Beklagte habe vor der Unterzeichnung des Mietvertrages das umfangreiche Weinsortiment der gehobenen Klasse der Kläger gekannt. Sodann habe es dem Beklagten offen gestanden, ausserhalb des Sortiments der Kläger vier Weine zu beziehen. Schliesslich betreffe die Lieferung von Wein die übliche Geschäftstätigkeit des Beklagten als Restaurateur.
4.2 Der Beklagte rügt, die Vorinstanz habe zu Unrecht eine Verletzung von Art. 254 OR verneint. Zur Begründung führt er insbesondere an, die Vorinstanz habe verkannt, dass er an der Weinbezugsverpflichtung kein Eigeninteresse gehabt habe, da sie zu einem Missverhältnis von Leistung und Gegenleistung, damit zu einer gegen Art. 27 ZGB verstossenden Knebelungswirkung führe.
4.3 Gemäss Art. 254 OR ist ein Koppelungsgeschäft, das im Zusammenhang mit der Miete von Wohn- oder Geschäftsräumen steht, nichtig, wenn der Abschluss oder die Weiterführung des Mietvertrages davon abhängig gemacht wird und der Mieter dabei gegenüber dem Vermieter oder einem Dritten eine Verpflichtung übernimmt, die nicht unmittelbar mit dem Gebrauch der Mietsache zusammenhängt.
Wie die Entstehungsgeschichte dieser Norm zeigt, wird damit bezweckt, die Mieter davor zu schützen, dass ihr Interesse am Abschluss oder der Weiterführung eines Mietvertrages dazu missbraucht wird, ihnen gegen ihren Willen weitere mietfremde Rechtsgeschäfte aufzudrängen (vgl. <ref-ruling> E. 3c, 163; Higi, Zürcher Kommentar, N 13 zu Art. 254 OR). Das Gesetz geht davon aus, dass bei Verträgen, welche "unmittelbar" mit dem Gebrauch der Sache zusammenhängen keine missbräuchliche Koppelung vorliege. Wenn ein Eigeninteresse des Mieters gegeben ist, dürfen an die Unmittelbarkeit des Zusammenhangs keine hohen Anforderungen gestellt werden. So ist ein genügender Zusammenhang zu bejahen, wenn der Mieter zur Bewirtschaftung eines im Mietlokal betriebenen Gewerbes Mobiliar oder Material kauft (Urt. des BGer. 4C.187/1998 vom 2. Dezember 1998 E. 3d, abgedruckt in SJ 1999 I S. 167 ff.; vgl. auch Higi, a.a.O., N 16 zu Art. 254 OR, der als Beispiel den Kauf von Büchern durch einen Mieter anführt, der im Mietlokal eine Buchhandlung betreibt). Dagegen stellt unabhängig von der Nähe des Mietobjekts zum gekoppelten Vertrag, der Umstand, das dieser für den Mieter zu einem erheblichen Missverhältnis von Leistung und Gegenleistung führt, ein Indiz dafür dar, dass dieses Geschäft dem Mieter gegen seinen Willen aufgedrängt wurde (Urt. des BGer. 4C.319/1996 vom 29. August 1997 E. 2b/aa; 4C.187/1998 vom 2. Dezember 1998 E. 3e, abgedruckt in SJ 1999 I S. 167; 4C.207/1998 vom 13. Januar 1999 E. 1b/cc).
4.4 Im vorliegenden Fall ist davon auszugehen, die Vermieter hätten den Mietvertrag ohne die in Ziffer 8.1 dieses Vertrages geregelte Weinbezugsverpflichtung nicht abgeschlossen, so dass eine Koppelung vorliegt. Damit stellt sich die Frage, ob diese missbräuchlich ist, weil dem Beklagten eine mietfremde Verpflichtung aufgezwungen wurde, an der er kein Eigeninteresse hatte. Dies ist zu verneinen, da ein unmittelbarer Zusammenhang zwischen dem Gebrauch der Mietsache zur Betreibung eines Restaurants und dem dazu nötigen Bezug von Wein besteht und der Beklagte gemäss den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz ein eigenes Interesse am Bezug von Wein bei der Klägerin 3 hatte. Sein Einwand, die Weinbezugsverpflichtung habe zu einem Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung geführt, ist nicht zu hören, da diese Behauptung im angefochtenen Urteil keine Stütze findet (vgl. E. 2 hiervor). Demnach liegt eine zulässige Koppelung zwischen dem Mietvertrag und der Weinbezugsverpflichtung vor, weshalb die Vorinstanz Art. 254 OR nicht verletzte. Zudem ist nicht ersichtlich, inwiefern die Weinbezugsverpflichtung die wirtschaftliche Freiheit des Beklagten in einem Grade einschränken könnte, welche sein Persönlichkeitsrecht verletzt, weshalb auch eine Verletzung von Art. 27 ZGB zu verneinen ist.
4.4 Im vorliegenden Fall ist davon auszugehen, die Vermieter hätten den Mietvertrag ohne die in Ziffer 8.1 dieses Vertrages geregelte Weinbezugsverpflichtung nicht abgeschlossen, so dass eine Koppelung vorliegt. Damit stellt sich die Frage, ob diese missbräuchlich ist, weil dem Beklagten eine mietfremde Verpflichtung aufgezwungen wurde, an der er kein Eigeninteresse hatte. Dies ist zu verneinen, da ein unmittelbarer Zusammenhang zwischen dem Gebrauch der Mietsache zur Betreibung eines Restaurants und dem dazu nötigen Bezug von Wein besteht und der Beklagte gemäss den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz ein eigenes Interesse am Bezug von Wein bei der Klägerin 3 hatte. Sein Einwand, die Weinbezugsverpflichtung habe zu einem Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung geführt, ist nicht zu hören, da diese Behauptung im angefochtenen Urteil keine Stütze findet (vgl. E. 2 hiervor). Demnach liegt eine zulässige Koppelung zwischen dem Mietvertrag und der Weinbezugsverpflichtung vor, weshalb die Vorinstanz Art. 254 OR nicht verletzte. Zudem ist nicht ersichtlich, inwiefern die Weinbezugsverpflichtung die wirtschaftliche Freiheit des Beklagten in einem Grade einschränken könnte, welche sein Persönlichkeitsrecht verletzt, weshalb auch eine Verletzung von Art. 27 ZGB zu verneinen ist.
5. 5.1 Die Vorinstanz ging davon aus, der Beklagte habe durch seine Verweigerung, die Weinbezugsverpflichtung vollumfänglich zu erfüllen, einen wichtigen Grund gemäss Art. 266g OR gesetzt. Zur Begründung führte die Vorinstanz dem Sinne nach aus, in der Lehre werde anerkannt, dass die Nichterbringung von Nebenleistungen durch den Mieter einen wichtigen Grund zur Kündigung begründen könne. Im vorliegenden Fall habe der Beklagte trotz Abmahnung durch die Kläger wiederholt gegen die Nebenverpflichtung gemäss Ziff. 8.1 des Mietvertrags verstossen. Damit habe der Beklagte einen wichtigen Grund zur Kündigung gesetzt, da die vom Beklagten gemieteten Räumlichkeiten und die Weinhandlung der Klägerin 3 sich in der gleichen Liegenschaft befänden, weshalb den Klägern nicht zugemutet werden könne, dass in dieser Liegenschaft Konkurrenzgeschäfte getätigt würden. Auch wenn die Kläger zusammen mit Nachbarn gegen durch das vom Beklagten geführte Restaurant verursachte Lärmimmissionen remonstriert hätten, könne darin kein Selbstverschulden der Kläger erblickt werden, da kein Zusammenhang zur Vertragsverletzung durch den Beklagten gegeben sei. Die Kündigung sei sodann auf amtlichem Formular erfolgt und habe die gesetzliche Frist von Art. 226b OR bei weitem überstiegen. Demnach sei der Mietvertrag auf den Kündigungstermin per 31. März 2004 aufgelöst worden.
5.2 Der Beklagte macht dem Sinne nach geltend, bei der Beurteilung, ob ein wichtiger Grund zur Kündigung gemäss Art. 266g OR vorliege, seien die Interessen der Parteien unter Würdigung der gesamten Umstände des Einzelfalles gegeneinander abzuwägen. Die Vorinstanz habe keine genügenden tatsächlichen Feststellungen getroffen, um eine solche Interessenabwägung vornehmen zu können. So fänden sich im angefochtenen Urteil keinerlei Ausführungen zur wirtschaftlichen Bedeutung und zum Ausmass der Verletzung der Weinbezugsverpflichtung vor dem Zeitpunkt der Kündigung. Der Sachverhalt sei demnach ergänzungsbedürftig. Tatsache sei, dass vor dem Zeitpunkt der Kündigung noch gar keine vollständige und schon gar keine gravierende und dauernde Verletzung der Weinbezugsverpflichtung erfolgt sei. Zudem zeige ein Angebot der Kläger, gegen eine erhebliche Erhörung des Jahresmietzinses auf die Weinbezugsverpflichtung zu verzichten, dass die Vermieterinteressen an einem gedeihlichen Geschäftsverlauf der eigenen Weinhandlung keineswegs evident und hinsichtlich einer möglichen Konkurrenzierung durch den Beklagten auch nicht "existentiell" seien. Weiter habe die Vorinstanz unberücksichtigt gelassen, dass es sich bei der exklusiven Weinbezugsverpflichtung zu Offertpreisen der Klägerin 3 um einen eigentlichen "Knebelungsvertrag" mit dem Beklagten gehandelt habe, welcher die Entwicklung des Restaurants des Beklagten erheblich habe behindern können. Die Kläger hätten damit das Risiko der Nichteinhaltung dieser Nebenverpflichtung in Kauf genommen, was ein Selbstverschulden begründe. Dies werde dadurch bestätigt, dass die Vermieterschaft bereits am 30. Oktober 2001 dem Beklagten nachträglich hätten zugestehen müssen, vier Weine ausserhalb des Sortiments der Klägerin 3 zu beziehen. Zudem hätten die Kläger sich mit einer Lärmklage von Nachbarn solidarisiert, was zeige, dass ihr Interesse an der Weiterführung des Mietvertrages offensichtlich abgenommen habe. Die Vorinstanz habe es unterlassen, die dargelegten Umstände der vertraglichen Beziehungen bei der Beurteilung des wichtigen Grundes einzubeziehen. Der Ermessensentscheid der Vorinstanz erweise sich demnach als offensichtlich unbillig.
5.3 Aus wichtigen Gründen, welche die Vertragserfüllung für sie unzumutbar machen, können die Parteien das Mietverhältnis mit der gesetzlichen Frist auf einen beliebigen Zeitpunkt kündigen (Art. 266g Abs. 1 OR). Generell kann gesagt werden, dass die Unzumutbarkeit der Erfüllung eines Mietvertrages nur bejaht werden kann, wenn die angerufenen Umstände bei Vertragsschluss weder bekannt noch voraussehbar waren und nicht auf ein Verschulden der kündigenden Partei zurückzuführen sind (<ref-ruling> E. 2a/aa S. 266). Ein wichtiger Grund liegt sodann nur vor, wenn er die Fortsetzung des Mietverhältnisses bis zum nächsten ordentlichen Kündigungstermin objektiv unzumutbar macht.
Für den Vermieter kann die Fortführung des Mietvertrages unzumutbar werden, wenn der Mieter seine vertraglichen Pflichten nicht einhält. Das Gesetz sieht insoweit Spezialregelungen vor. So bestimmt Art. 257d OR die Kündigungsmöglichkeit, wenn der Mieter mit der Zahlung der Mietzinse und Nebenkosten in Rückstand ist. Art. 257f OR betrifft die Verletzung der Pflicht zum sorgfältigen Gebrauch der Mietsache und der Rücksichtnahme auf Hausbewohner und Nachbarn. Bei anderen Vertragsverletzungen durch den Mieter ist die Kündigungsmöglichkeit dagegen nach Art. 266g Abs. 1 OR zu beurteilen. Zu diesen Verletzungen sind die Nichterbringung von vertraglich geschuldeten Nebenleistungen zu zählen. Solche Leistungsverweigerungen können namentlich im Rahmen von zulässig gekoppelten oder gemischten Verträgen, wie im Fall der Hauswartung, die Weiterführung des Mietvertrages für den Vermieter unzumutbar machen, wenn er mit tauglichen Durchsetzungsversuchen scheiterte (Higi, a.a.O., N 51 zu Art. 266g OR).
Ob wichtige Gründe eingetreten sind, hat der Richter gemäss Art. 4 ZGB nach Recht und Billigkeit zu entscheiden. Dabei hat er die für die vorzeitige Vertragsauflösung angeführten Gründe gegenüber dem Grundsatz der Verbindlichkeit der Verträge, der Rechtssicherheit sowie den Interessen der Gegenpartei an der Aufrechterhaltung des Vertrages abzuwägen (<ref-ruling> E. 2a/aa S. 266; vgl. auch Urt. des BGer. 4C.375/2000 vom 31. August 2001 E. 3a, mit weiteren Hinweisen). Solche Ermessensentscheide überprüft das Bundesgericht an sich frei. Es übt dabei aber Zurückhaltung und schreitet nur ein, wenn die Vorinstanz grundlos von in Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgegangen ist, wenn sie Tatsachen berücksichtigt hat, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn sie umgekehrt Umstände ausser Betracht gelassen hat, die hätten beachtet werden müssen. Es greift ausserdem in Ermessensentscheide ein, wenn sich diese als offensichtlich unbillig, als in stossender Weise ungerecht erweisen (<ref-ruling> E. 4.1).
5.4 Mit dem Beklagten ist davon auszugehen, dass die Weinbezugsverpflichtung gemäss Art. 8 des Mietvertrages eine mietzinsrelevante Nebenpflicht dieses Vertrages war, welche für die Vermieter wesentliche Vertragsgrundlage bildete. Daraus folgt, dass die trotz Abmahnung wiederholt erfolgte vom Beklagten nicht bestrittene Verletzung dieser Nebenpflicht die Weiterführung des Mietvertrages für die Vermieter objektiv unzumutbar machte, zumal der entsprechende Schaden nicht genau bestimmt werden kann und damit schwer einklagbar ist. Auf Grund der grundsätzlichen Bedeutung der Nebenverpflichtung ist der genaue Umfang des Verstosses ohne Bedeutung, weshalb entgegen der Ansicht des Beklagten insoweit keine zusätzlichen Abklärungen oder Feststellungen erforderlich sind. Sodann setzt die Unzumutbarkeit der Weiterführung des Mietvertrages keine Gefährdung der Existenz der Klägerin 3 voraus, weshalb unerheblich ist, ob für sie die Verletzung der Weinbezugsverpflichtung durch den Beklagten existenzgefährdend war oder nicht. Weiter kann bezüglich dieser Bezugsverpflichtung mangels eines festgestellten Missverhältnisses zwischen Leistung und Gegenleistung nicht von einem "Knebelungsvertrag" gesprochen werden, zumal dem Beklagten zugestanden wurde, vier Weine ausserhalb des Sortiments der Klägerin 3 zu verkaufen. Damit ist in diesem Zusammenhang ein Selbstverschulden der Kläger zu verneinen. Dies gilt auch bezüglich des Umstands, dass die Kläger sich bezüglich der Lärmbelastung durch das Restaurant beschwerten, da gemäss den Feststellungen der Vorinstanz kein kausaler Zusammenhang zur Verletzung der Weinbezugsverpflichtung durch den Beklagten besteht. Die Vorinstanz hat demnach das ihr zustehende Ermessen bundesrechtskonform ausgeübt, wenn es annahm, der Beklagte habe durch seine Verweigerung die Weinbezugsverpflichtung vollumfänglich zu erfüllen, einen wichtigen Grund gemäss Art. 266g OR gesetzt.
5.4 Mit dem Beklagten ist davon auszugehen, dass die Weinbezugsverpflichtung gemäss Art. 8 des Mietvertrages eine mietzinsrelevante Nebenpflicht dieses Vertrages war, welche für die Vermieter wesentliche Vertragsgrundlage bildete. Daraus folgt, dass die trotz Abmahnung wiederholt erfolgte vom Beklagten nicht bestrittene Verletzung dieser Nebenpflicht die Weiterführung des Mietvertrages für die Vermieter objektiv unzumutbar machte, zumal der entsprechende Schaden nicht genau bestimmt werden kann und damit schwer einklagbar ist. Auf Grund der grundsätzlichen Bedeutung der Nebenverpflichtung ist der genaue Umfang des Verstosses ohne Bedeutung, weshalb entgegen der Ansicht des Beklagten insoweit keine zusätzlichen Abklärungen oder Feststellungen erforderlich sind. Sodann setzt die Unzumutbarkeit der Weiterführung des Mietvertrages keine Gefährdung der Existenz der Klägerin 3 voraus, weshalb unerheblich ist, ob für sie die Verletzung der Weinbezugsverpflichtung durch den Beklagten existenzgefährdend war oder nicht. Weiter kann bezüglich dieser Bezugsverpflichtung mangels eines festgestellten Missverhältnisses zwischen Leistung und Gegenleistung nicht von einem "Knebelungsvertrag" gesprochen werden, zumal dem Beklagten zugestanden wurde, vier Weine ausserhalb des Sortiments der Klägerin 3 zu verkaufen. Damit ist in diesem Zusammenhang ein Selbstverschulden der Kläger zu verneinen. Dies gilt auch bezüglich des Umstands, dass die Kläger sich bezüglich der Lärmbelastung durch das Restaurant beschwerten, da gemäss den Feststellungen der Vorinstanz kein kausaler Zusammenhang zur Verletzung der Weinbezugsverpflichtung durch den Beklagten besteht. Die Vorinstanz hat demnach das ihr zustehende Ermessen bundesrechtskonform ausgeübt, wenn es annahm, der Beklagte habe durch seine Verweigerung die Weinbezugsverpflichtung vollumfänglich zu erfüllen, einen wichtigen Grund gemäss Art. 266g OR gesetzt.
6. 6.1 Die Vorinstanz hat angenommen, der Mietvertrag sei nicht gemäss Art. 272 OR zu erstrecken, da die Kündigung für den Beklagten nicht zu einer Härte führe, welche durch die Interessen der Vermieter nicht gerechtfertigt wäre. Zur Begründung führte die Vorinstanz zusammengefasst aus, zwar stelle die Kündigung für den Beklagten eine Härte dar, da er in der Region Y._ nur schwerlich ein mit dem Mietobjekt vergleichbares Ersatzlokal finden könne und er deshalb riskiere, seinen Kundenkreis zu verlieren. Die Vermieterinteressen am gedeihlichen Geschäftsverlauf der eigenen Weinhandlung seien jedoch evident und hinsichtlich einer möglichen Konkurrenzierung durch den Beklagten auch existentiell. Ausschlaggebend sei jedoch, dass die Vertragsverletzungen des Beklagten einer teilweisen Nichtbezahlung des Mietzinses nahe komme, da die Weinbezugspflicht der Staffelung des Mietzinses entspreche und das Gesetz bei einem Zahlungsrückstand des Mieters gemäss Art. 272a Abs. 1 lit. a OR einen Erstreckungsausschluss vorsehe. Demnach seien die Interessen der Kläger höher einzustufen als diejenigen des Beklagten.
6.2 Der Beklagte führt dem Sinne nach an, die Vorinstanz habe mit der Verweigerung der Erstreckung Bundesrecht verletzt. Zwar habe die Vorinstanz zu Recht angenommen, die Kündigung stelle für den Beklagten eine Härte dar, da er damit einen Grossteil seiner Investitionen für das Restaurant verlieren würde, was seinen wirtschaftlichen Ruin bedeuten würde. Dagegen habe die Vorinstanz die Interessen der Kläger überbewertet. So hätten die Kläger, welche bezüglich ihrer Interessen beweisbelastet seien, weder behauptet noch bewiesen, dass die Weinbezugsverpflichtung für den gedeihlichen Geschäftsverlauf der eigenen Weinhandlung "existentiell" sei. Da auch die Untersuchungsmaxime gemäss Art. 274d Abs. 3 OR dem Richter nicht erlaube, von sich aus nach solchen Interessen zu forschen, beruhe die Feststellung der Vorinstanz bezüglich der existentiellen Interessen der Klägerin 3 auf einer Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften. Das Bundesgericht sei daher gemäss Art. 63 Abs. 2 OR an diese Feststellung nicht gebunden. Weiter habe die Vorinstanz alleine die Interessen der Vermieter, d.h. der Kläger 1 und 2 und nicht auch der Klägerin 3 berücksichtigen dürfen. Daran vermöge der Umstand nichts zu ändern, dass die Vermieter die Klägerin 3 wirtschaftlich beherrschen würden. Demnach könne nicht gesagt werden, die Nichteinhaltung der Weinbezugsverpflichtung durch den Beklagten gegenüber der Klägerin 3 komme einer Nichtbezahlung des Mietzinses gleich. Gegenüber den Vermietern sei der Beklagte nicht mit Mietzinszahlungen in Verzug gewesen. Es habe somit bloss eine Vertragsverletzung gegenüber einer am Mietvertrag nicht beteiligten Drittpartei vorgelegen, welche auch in wirtschaftlicher Hinsicht weniger gravierend gewesen sei, als die Auswirkungen der Kündigung für den Beklagten. Dies habe die Vorinstanz ausser Acht gelassen, weshalb ihre Interessenabwägung nicht bundesrechtskonform sei und zu einem falschen Ergebnis führe.
6.3 Nach Art. 272 OR kann der Mieter die Erstreckung eines befristeten oder unbefristeten Mietverhältnisses verlangen, wenn die Beendigung der Miete für ihn oder seine Familie eine Härte zur Folge hätte, die durch die Interessen des Vermieters nicht zu rechtfertigen wäre. Bei der Interessenabwägung berücksichtigt die zuständige Behörde nach Absatz 2 dieser Bestimmung insbesondere die Umstände des Vertragsschlusses und den Inhalt des Vertrags (a), die Dauer des Mietverhältnisses (b), die persönlichen, familiären und wirtschaftlichen Verhältnisse der Parteien und deren Verhalten (c), einen allfälligen Eigenbedarf des Vermieters für sich, nahe Verwandte oder Verschwägerte sowie die Dringlichkeit des Bedarfs (d) und überdies die Verhältnisse auf dem örtlichen Markt für Wohn- und Geschäftsräume (e). Da die abzuwägenden Interessen nicht abschliessend aufgeführt werden, können zu den wirtschaftlichen Verhältnissen der Parteien alle ihre finanziellen Interessen einbezogen werden. Ist der Vermieter Aktionär einer Aktiengesellschaft, so hat er ein eigenes Interesse daran, dass sich der Wert dieser Aktien nicht durch eine Schädigung der Aktiengesellschaft vermindert (Entscheid des BGer. 4C.139/2000 vom 10. Juli 2000, E. 2b, mit Hinweisen).
Gemäss Art. 272a Abs. 1 OR ist eine Erstreckung insbesondere bei Kündigungen wegen Zahlungsrückstand des Mieters (a), wegen schwerer Verletzung der Pflicht des Mieters zur Sorgfalt und Rücksichtnahme (b) oder Konkurs der Mieters (c) ausgeschlossen. Dies sind zugleich auch ausserordentliche Kündigungsgründe. Bei der ausserordentlichen Kündigung aus wichtigen Gründen gemäss Art. 266g OR sieht das Gesetz dagegen keinen Ausschluss der Erstreckung, vor. Daraus ist zu schliessen, dass diese bei solchen Kündigungen nicht ausgeschlossen ist (David Lachat, Commentaire Romand, N. 3 zu Art. 272b OR). Da bei einer Kündigung gemäss Art. 266g OR die Weiterführung des Mietervertrages bis zur nächsten Kündigungsmöglichkeit unzumutbar sein muss, ist anzunehmen, dass die Interessen der Vermieter an der Verweigerung einer Erstreckung bei solchen Kündigungen in der Regel überwiegen. Dies ist dann zu bejahen, wenn der wichtige Grund gemäss Art. 266g OR wertungsmässig mit einem Kündigungsgrund übereinstimmt, bei dem eine Erstreckung von Gesetzes wegen ausgeschlossen ist.
Beruht der Entscheid über die Zulässigkeit der Erstreckung auf einer Interessenabwägung, so liegt ein Ermessensentscheid vor (Vgl. zur entsprechenden Kognition des BGer. E. 5.3).
6.4 Auf Grund des Umstandes, dass die Weinbezugspflicht bei der Bestimmung des Mietzinses berücksichtigt wurde, konnte die Vorinstanz ableiten, dass die Bezugspflicht wertungsmässig in der Nähe der Verpflichtung der Bezahlung des Mietzinses einzuordnen ist. Dabei ist zu beachten, dass bei einer Kündigung wegen Nichtbezahlung des Mietzinses gemäss Art. 257d OR die Erstreckung gemäss Art. 272a Abs. 1 lit. a OR auch dann ausgeschlossen ist, wenn die Mietzinse für den Vermieter nicht von existentieller Bedeutung sind. Daraus kann geschlossen werden, dass die Verweigerung der Erfüllung der mietzinsrelevanten Weinbezugspflicht grundsätzlich eine Erstreckung unabhängig davon ausschliesst, ob diese Vertragsverletzung für die Vermieter von existentieller wirtschaftlicher Bedeutung ist. In vorliegenden Fall sind die wirtschaftlichen Interessen der Kläger 1 und 2 nicht nur auf die Zahlung des Mietzinses sondern wesentlich auch auf die Erfüllung der mietzinsrelevanten Weinbezugsverpflichtung gegenüber der von ihnen beherrschten Klägerin 3 gerichtet gewesen. Die Vorinstanz hat daher, selbst wenn die Verletzung der Weinbezugsverpflichtung für die Klägerin 3 nicht existenzgefährdend gewesen wäre, von überwiegenden wirtschaftlichen Interessen der Kläger 1 und 2 an der Nichtgewährung der Erstreckung ausgehen können. Demnach hat die Vorinstanz das ihr zustehende Ermessen nicht überschritten, wenn sie im vorliegenden Fall keine Erstreckung des Mietverhältnisses gewährte. Da die Feststellung bezüglich der Existenzgefährdung der Klägerin 3 nicht entscheiderheblich ist, kann offen bleiben, ob die Vorinstanz diesbezüglich bundesrechtliche Beweisvorschriften verletzte.
6.4 Auf Grund des Umstandes, dass die Weinbezugspflicht bei der Bestimmung des Mietzinses berücksichtigt wurde, konnte die Vorinstanz ableiten, dass die Bezugspflicht wertungsmässig in der Nähe der Verpflichtung der Bezahlung des Mietzinses einzuordnen ist. Dabei ist zu beachten, dass bei einer Kündigung wegen Nichtbezahlung des Mietzinses gemäss Art. 257d OR die Erstreckung gemäss Art. 272a Abs. 1 lit. a OR auch dann ausgeschlossen ist, wenn die Mietzinse für den Vermieter nicht von existentieller Bedeutung sind. Daraus kann geschlossen werden, dass die Verweigerung der Erfüllung der mietzinsrelevanten Weinbezugspflicht grundsätzlich eine Erstreckung unabhängig davon ausschliesst, ob diese Vertragsverletzung für die Vermieter von existentieller wirtschaftlicher Bedeutung ist. In vorliegenden Fall sind die wirtschaftlichen Interessen der Kläger 1 und 2 nicht nur auf die Zahlung des Mietzinses sondern wesentlich auch auf die Erfüllung der mietzinsrelevanten Weinbezugsverpflichtung gegenüber der von ihnen beherrschten Klägerin 3 gerichtet gewesen. Die Vorinstanz hat daher, selbst wenn die Verletzung der Weinbezugsverpflichtung für die Klägerin 3 nicht existenzgefährdend gewesen wäre, von überwiegenden wirtschaftlichen Interessen der Kläger 1 und 2 an der Nichtgewährung der Erstreckung ausgehen können. Demnach hat die Vorinstanz das ihr zustehende Ermessen nicht überschritten, wenn sie im vorliegenden Fall keine Erstreckung des Mietverhältnisses gewährte. Da die Feststellung bezüglich der Existenzgefährdung der Klägerin 3 nicht entscheiderheblich ist, kann offen bleiben, ob die Vorinstanz diesbezüglich bundesrechtliche Beweisvorschriften verletzte.
7. Nach dem Gesagten ist die Berufung abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beklagte kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und 159 Abs. 2 OG). Bei der Bemessung der Parteientschädigung wird die Mehrwertsteuer im Rahmen des geltenden Tarifs pauschal berücksichtigt (Beschluss der Präsidentenkonferenz vom 8. Mai 1995). Dies Streitsache wird zur Neuverlegung der Kosten des kantonalen Verfahrens an die Vorinstanz zurückgewiesen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen.
1. Die Berufung wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird dem Beklagten auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird dem Beklagten auferlegt.
3. Der Beklagte hat die Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 6'000.-- zu entschädigen.
3. Der Beklagte hat die Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 6'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, 4. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. November 2004
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['a6f90b06-89e6-4fff-995f-a6118ddabb59', 'e119ee84-24c1-4db8-8fd0-0157866d1ce0', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', '1bc5ef34-7aa4-4f11-abd9-c44330dd7373', '4aed8ad6-6fa3-4aaf-8d79-a07b64c546b4', '29718877-5b06-46d7-963d-15c7ed239a3d', '86a765df-5ae3-4533-98a9-54e7829eeed2', '08c74910-84a2-4cbf-bb9f-c505cb04a4d0', '60cb3230-61cb-4775-939a-52223da84076'] | [] |
f924f68e-e9ee-4e87-91ff-46b1656c0260 | 2,011 | fr | Vu:
la décision du 20 octobre 2009 par laquelle la Municipalité de X._ a réduit le montant de l'aide sociale allouée à F._, motif pris d'un défaut de collaboration dans la recherche d'un emploi,
la décision du 9 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté le recours administratif formé par l'intéressé contre la décision de la municipalité,
le recours de droit administratif interjeté devant le Tribunal cantonal du canton du Valais par F._ qui faisait valoir que le Conseil d'Etat aurait dû annuler la décision de la municipalité du 20 octobre 2009 en raison de la participation à cet acte du conseiller municipal T._, responsable du dicastère des affaires sociales, lequel avait préparé la décision en question,
le jugement du 17 septembre 2010 par lequel la juridiction cantonale a rejeté le recours dont elle était saisie,
le recours formé contre ce jugement par F._, | considérant:
qu'à l'appui de son recours, le recourant fait valoir que la décision de la municipalité du 20 octobre 2009 a été rendue en violation de l'art. 90 al. 1 de la loi cantonale valaisanne sur les communes du 5 février 2004 (LCo; RS/VS 175.1), selon lequel les membres des autorités exécutives et des commissions appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser s'ils représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie (let. c),
que selon lui, le conseiller municipal T._ ne devait pas participer à la décision du 20 octobre 2009, dès lors qu'il avait préparé cette décision en sa qualité de chef du dicastère des affaires sociales,
que ce moyen est manifestement mal fondé,
que le fait qu'un membre d'une autorité instruise l'affaire sur laquelle cette autorité est appelée à se prononcer ne saurait en effet constituer un motif de récusation,
qu'en tout état de cause, la juridiction cantonale n'a manifestement pas appliqué le droit cantonal de manière arbitraire (cf. <ref-ruling> consid. 2.3 p. 466) en niant l'existence d'un motif de récusation au sens de l'art. 90 al. 1 let. c LCo,
que le recourant fait valoir en outre un nouveau motif de récusation contre un membre du Conseil d'Etat ayant participé à la décision du 9 juin 2010,
que même en admettant qu'il satisfait aux exigences de motivation de l'<ref-law>, ce grief - au demeurant invoqué tardivement - apparaît également manifestement mal fondé au regard des motifs ci-dessus exposés,
que le recours, manifestement infondé, doit être liquidé selon la procédure sommaire prévue à l'<ref-law>,
que vu le sort du recours, il n'y a pas lieu, contrairement à ce que voudrait le recourant, de suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur l'issue d'une autre procédure, relative à sa capacité d'ester en justice,
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (<ref-law>), | par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.
Lucerne, le 11 février 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Ursprung Beauverd | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f925655c-5839-428e-a5a2-83bce3bddc24 | 2,012 | it | Fatti:
A. Per quanto qui interessa, a partire dal 1960 l'allora Dipartimento delle opere sociali aveva autorizzato la C._SA, diventata in seguito A._SA, a depositare i residui di lavorazione di una raffineria per il recupero di oli lubrificanti e sottoprodotti del petrolio su un fondo situato alla periferia di X._. Dopo numerose vicissitudini, che non occorre qui illustrare, con decisione del 29 gennaio 2007 il Dipartimento del territorio ha approvato e messo in esecuzione il progetto di risanamento della citata discarica, addebitando alla menzionata società, quale perturbatrice per comportamento, l'anticipo del 95 % delle relative spese per l'importo di fr. 1'000'000.-- e di fr. 228'403.-- a titolo di rifusione delle spese di progettazione: il restante 5 % è stato addossato a D._ (e in seguito alla di lui vedova, poi deceduta), quale perturbatore per situazione, visto che aveva acquistato parte del menzionato fondo. L'8 aprile 2008 il Consiglio di Stato ha confermato la decisione dipartimentale.
B. Adito dalla menzionata società, con giudizio del 23 aprile 2012 il Tribunale cantonale amministrativo ne ha parzialmente accolto il ricorso, annullando al senso dei considerandi la decisione governativa e quella dipartimentale riguardo al riparto sulle spese. Ha pertanto rinviato gli atti al Dipartimento del territorio, affinché stabilisca sulla base delle considerazioni esposte le quote di partecipazione ai costi d'indagine, di progettazione e dell'intervento del risanamento da addebitare alla ricorrente e allo Stato del Cantone Ticino, ritenuti perturbatori per comportamento, rispettivamente a chi è subentrato a B._ quale proprietaria del fondo, in quanto perturbatore per situazione.
C. Avverso questa decisione A._SA presenta un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale. Chiede, concesso al gravame effetto sospensivo, di annullarla e di accertare che nessun onere può essere posto a suo carico.
Non sono state chieste osservazioni al ricorso. | Diritto:
1. 1.1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio se e in che misura un ricorso può essere esaminato nel merito (<ref-ruling> consid. 1).
1.2 Presentato tempestivamente contro una decisione pronunciata in una causa di diritto pubblico da un'autorità di ultima istanza cantonale, il ricorso in materia di diritto pubblico è di principio ammissibile sotto il profilo degli art. 82 lett. a, 86 cpv. 1 lett. d e 100 cpv. 1 LTF.
1.3 La ricorrente sostiene, chiaramente a torto, che si sarebbe in presenza di una decisione finale.
È in effetti manifesto che la decisione impugnata, di rinvio, costituisce una decisione incidentale ai sensi dell'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4.2). Secondo quest'ultima norma, il ricorso contro una decisione incidentale è ammissibile se può causare un pregiudizio irreparabile (lett. a) o se l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa (lett. b).
Sono incidentali le decisioni che non pongono termine alla lite e riguardano soltanto una fase del procedimento, assumendo una funzione strumentale rispetto alla pronuncia destinata a concludere la vertenza; queste decisioni possono avere indifferentemente per oggetto una questione formale o materiale, giudicata anteriormente alla decisione finale (<ref-ruling> consid. 4.1.3). Un pregiudizio è poi irreparabile nel senso dell'<ref-law>, quando è suscettibile di provocare un danno che una decisione favorevole nel merito non permetterebbe di eliminare completamente. Il semplice prolungamento della procedura o l'aumento dei costi collegati alla causa non bastano di massima a fondare un simile pregiudizio (<ref-ruling> consid. 1.2.1; <ref-ruling> consid. 4).
1.4 Le condizioni di ammissibilità poste dall'<ref-law>, il cui adempimento deve di principio essere dimostrato dalla ricorrente (<ref-ruling> consid. 1.2 in fine; 133 II 629 consid. 2.3.1), mirano a sgravare il Tribunale federale, che di massima deve potersi esprimere sull'oggetto del litigio con un'unica decisione, evitando di pronunciarsi parzialmente, senza un esaustivo accertamento della fattispecie, nell'ambito di una prima fase della procedura. Se eventuali pregiudizi possono essere eliminati in modo adeguato anche nel contesto di un esame successivo all'emanazione del giudizio finale, questo Tribunale non entra quindi nel merito di impugnative contro decisioni pregiudiziali e incidentali (<ref-ruling> consid. 1.3.2).
1.5 In concreto il Tribunale cantonale amministrativo ha ritenuto che la ricorrente dev'essere incontestabilmente considerata perturbatrice per comportamento. Esso ha tuttavia stabilito che sono date le premesse per ritenere anche una corresponsabilità dello Stato del danno ambientale provocato tra l'altro dalla messa in discarica di 500 fusti di melme acide e dal deposito di prodotti di scarto di ditte terze: la quota di causalità ritenuta a carico della ricorrente non poteva pertanto essere confermata, poiché non tiene conto della responsabilità concorrente dello Stato. Ha deciso altresì che anche la quota di partecipazione ai costi del risanamento, che può essere addebitata a chi è subentrato come proprietario del fondo a D._ e in seguito alla vedova, nel frattempo deceduta, dovrà essere ridefinita sulla base della sua specifica situazione personale.
1.6 In siffatte circostanze, il gravame risulta quindi diretto contro una decisione di natura incidentale, che non appare suscettibile di cagionare, né del resto la ricorrente lo sostiene, un pregiudizio irreparabile ai sensi dell'<ref-law>, non potendosi ravvisare peraltro, come visto, un simile danno nel prolungamento della procedura o nel suo conseguente maggior costo. Non si giustifica pertanto di esaminare ora le critiche ricorsuali di merito, inerenti oltre al riconoscimento della sua qualifica di perturbatore per comportamento e all'asserita prescrizione della pretesa, pure alla contestata quota del 95 % da essa definita arbitraria, ritenuto che il Tribunale federale potrebbe essere chiamato a esprimersi non una, ma più volte sui contestati costi e la loro nuova ripartizione, se del caso anche su ricorsi proposti dallo Stato o da chi è subentrato a B._.
1.7 Né manifestamente d'altra parte, visto che si tratta semplicemente di ricalcolare, peraltro da parte di un'autorità cantonale, le quote di partecipazione ai citati costi da addebitare alla ricorrente, allo Stato e a chi è subentrato a B._, si è in presenza di un procedimento complesso e dispendioso, che potrebbe eccezionalmente giustificare un esame immediato della vertenza, ricordato del resto che il Tribunale federale non potrebbe esprimersi quale prima e unica istanza su questo punto litigioso (<ref-ruling> consid. 1.2.1 pag. 171; <ref-ruling> consid. 1.3.4 pag. 36; <ref-ruling> consid. 1.2).
2. 2.1 Il ricorso dev'essere pertanto dichiarato inammissibile. Le spese seguono la soccombenza (<ref-law>).
2.2 L'emanazione del presente giudizio rende priva d'oggetto la richiesta di effetto sospensivo. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
2. Le spese giudiziarie di fr. 1'000.-- sono poste a carico della ricorrente.
3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino nonché all'Ufficio federale dell'ambiente. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['b7858deb-c2b1-451f-9758-d9fd3fcdb9de', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', 'f9b0d580-ff2c-4521-a6eb-85aa4a661c54', '39403387-a85e-4637-9a5c-72cd40da2785', '9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38', 'a17113c3-34ca-47f7-82de-6ce53daffb31', 'f9b0d580-ff2c-4521-a6eb-85aa4a661c54', 'a17113c3-34ca-47f7-82de-6ce53daffb31', 'eaf1b264-4539-48aa-baf6-1809c3e69752'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9279381-8936-4c64-9bb6-d406c440f31d | 2,009 | fr | Vu:
le "recours" interjeté par X._ contre la décision rendue le 26 février 2009 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
l'ordonnance de la Présidente de la IIe Cour de droit civil du 20 mars 2009 rejetant les requêtes d'assistance judiciaire et d'effet suspensif présentées par le recourant et fixant à celui-ci un délai de 10 jours pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., conformément à l'<ref-law>;
la demande présentée par le recourant le 31 mars 2009 demandant la reconsidération de l'ordonnance présidentielle du 20 mars 2009;
l'ordonnance présidentielle du 2 avril 2009 rejetant cette demande de reconsidération ainsi que la seconde demande d'effet suspensif et accordant au recourant un délai supplémentaire (non susceptible de prolongation) de 10 jours pour payer cette avance, conformément à l'<ref-law>;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 20 mai 2009, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé ne lui est parvenue jusqu'à ce jour; | considérant:
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (<ref-law>), le recours doit être déclaré irrecevable (<ref-law>), aux frais de son auteur (<ref-law>);
que la présente décision est du ressort du président de la cour (<ref-law>); | par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, à l'Office des poursuites et faillites de Lausanne-Est et de Lausanne-Ouest, au Conservateur du Registre foncier du district de Lausanne et au Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud.
Lausanne, le 25 mai 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl de Poret | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9281d4e-69b9-4565-a912-8faaff902f10 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Die Staatsanwaltschaft See/Oberland führt eine Strafuntersuchung gegen X._. Er wird verdächtigt, zulasten mehrerer geschädigter Personen Vermögensdelikte und weitere Straftaten verübt zu haben. Mit Verfügung vom 1. Juli 2009 ordnete die Einzelrichterin in Haftsachen des Bezirksgerichtes Uster Untersuchungshaft gegen den Angeschuldigten an. Eine dagegen erhobene Beschwerde wies das Bundesgericht mit Urteil vom 7. August 2009 ab, soweit es darauf eintrat (Verfahren 1B_197/2009). Mit Verfügung vom 28. September 2009 verlängerte der Einzelrichter in Haftsachen des Bezirksgerichtes Uster die Untersuchungshaft (bis zum 31. Dezember 2009).
B. Gegen den Haftverlängerungsentscheid vom 28. September 2009 gelangte X._ mit Beschwerde vom 4. Oktober 2009 an das Bundesgericht. Er beantragt zur Hauptsache die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und (sinngemäss) seine Haftentlassung.
Das Bezirksgericht und die Staatsanwaltschaft haben am 12. bzw. 14. Oktober 2009 auf Vernehmlassungen je ausdrücklich verzichtet. Am 16. (Posteingang: 22.) Oktober 2009 stellte der Beschwerdeführer ein Gesuch um unentgeltliche Prozessführung. Am 23. bzw. 26. Oktober 2009 (je Postaufgabe) reichte er unaufgefordert weitere Schreiben ein. | Erwägungen:
1. Die Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 78 ff. BGG geben zu keinen Vorbemerkungen Anlass.
2. Der Beschwerdeführer bestreitet das Vorliegen des dringenden Tatverdachtes eines Vergehens oder Verbrechens (§ 58 Abs. 1 StPO/ ZH). Den allgemeinen Haftgrund hat das Bundesgericht bereits in seinem Urteil 1B_197/2009 vom 7. August 2009 mit ausführlicher Begründung (Erwägung 3.1-3.4, Seiten 3-4) bestätigt. Was der Beschwerdeführer vorbringt, lässt die Annahme des dringenden Tatverdachtes nicht als verfassungswidrig erscheinen. Unbegründet ist auch die Rüge, der Haftrichter habe die Anschuldigungen nicht genügend konkretisiert. Er verweist diesbezüglich in zulässiger Weise auf die Haftanordnungsverfügung vom 1. Juli 2009, wo die einzelnen Vorwürfe ausreichend dargelegt werden (vgl. auch erwähntes Urteil 1B_197/ 2009 vom 7. August 2009 E. 3.3).
3. Der Beschwerdeführer bestreitet sodann das Vorliegen eines besonderen Haftgrundes, namentlich von Flucht- oder Kollusionsgefahr (§ 58 Abs. 1 Ziff. 1 und Ziff. 2 StPO/ZH).
3.1 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes braucht es für die Annahme von Fluchtgefahr eine gewisse Wahrscheinlichkeit, dass sich der Angeschuldigte, wenn er in Freiheit wäre, der Strafverfolgung und dem Vollzug der Strafe durch Flucht entziehen würde. Die Schwere der drohenden Strafe darf als ein Indiz für Fluchtgefahr gewertet werden. Sie genügt jedoch für sich allein nicht, um den Haftgrund zu bejahen. Vielmehr müssen die konkreten Umstände des betreffenden Falles, insbesondere die gesamten Lebensverhältnisse des Angeschuldigten, in Betracht gezogen werden (<ref-ruling> E. 3a S. 62; <ref-ruling> E. 4a S. 70; je mit Hinweisen). So ist es zulässig, die familiären und sozialen Bindungen des Häftlings, dessen berufliche Situation und Schulden sowie Kontakte ins Ausland und Ähnliches mitzuberücksichtigen. Auch bei einer befürchteten Ausreise in ein Land, das den Angeschuldigten grundsätzlich an die Schweiz ausliefern bzw. stellvertretend verfolgen könnte, ist die Annahme von Fluchtgefahr nicht ausgeschlossen (<ref-ruling> E. 3d S. 36 f.). Strafprozessuale Haft darf nur als "ultima ratio" angeordnet oder aufrechterhalten werden. Wo sie durch mildere Massnahmen ersetzt werden kann, muss von ihrer Anordnung oder Fortdauer abgesehen und an ihrer Stelle eine solche Ersatzmassnahme angeordnet werden (<ref-ruling> E. 2.3 S. 73, E. 2.16 S. 78 f.; <ref-ruling> E. 3.3.1 S. 279; je mit Hinweisen).
3.2 Bei Haftbeschwerden prüft das Bundesgericht (im Hinblick auf die Schwere des Eingriffes in das Grundrecht der persönlichen Freiheit) die Auslegung und Anwendung des kantonalen Prozessrechtes frei. Soweit jedoch reine Sachverhaltsfragen und damit Fragen der Beweiswürdigung zu beurteilen sind, greift das Bundesgericht nur ein, wenn die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruhen (Art. 97 Abs. 1 i.V.m. Art. 105 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 2.5 S. 73 f. mit Hinweis).
3.3 Im angefochtenen Entscheid wird erwogen, dass der Beschwerdeführer "entgegen seinen unbelegten Aussagen" über keinen festen Wohnsitz in der Schweiz mehr verfüge, seit er sich am 21. Februar 2008 im Wallis abgemeldet habe und seine dortigen Geschäftsräumlichkeiten offenbar geräumt worden seien. Ebenso wenig verfüge er über ein festes Beziehungsnetz in der Schweiz, zumal auch die Verbindung mit einer mutmasslich Geschädigten als gescheitert anzusehen sei. Selbst wenn der Beschwerdeführer, wie er behaupte, eine bisher unbekannt gebliebene Wohnung gemietet haben sollte, vermöge dies keine Verwurzelung in der Schweiz zu begründen. Eine angeblich von ihm gemietete Wohnung habe im Lebenslauf des Beschwerdeführers bzw. in den Untersuchungsakten keinen Niederschlag gefunden und könne ihm jedenfalls nicht als Lebensmittelpunkt gedient haben. Im Falle einer Verurteilung drohe ihm angesichts der grossen Anzahl an strafrechtlichen Vorwürfen eine empfindliche Freiheitsstrafe. Das Bestehen eines separaten Auslieferungshaftbefehls gegen den Beschwerdeführer lasse die Fluchtgefahr nicht dahinfallen. Diese könne beim jetzigen Verfahrensstand durch blosse Ersatzmassnahmen für Haft nicht ausreichend gebannt werden.
3.4 Bei Würdigung sämtlicher Umstände bestehen im vorliegenden Fall ausreichend konkrete Anhaltspunkte für das Vorliegen von Fluchtgefahr. Daran vermögen auch die Vorbringen des Beschwerdeführers nichts zu ändern, zwar sei seine Liebesbeziehung zu einer mutmasslichen Geschädigten als "problematisch" anzusehen, er gehe jedoch nicht vom Scheitern der Beziehung aus, ausserdem habe er vor seiner Verhaftung eine Wohnung angemietet und sei aktives Mitglied bei einem Sportverein. Im Übrigen räumt der Beschwerdeführer ein, dass er "erst seit dem 18. Januar 2009 in der Schweiz ordentlich angemeldet" sei. Er legt nicht dar, wo er seit Ende Februar 2008 über einen angeblichen "festen Wohnsitz" verfügt hätte und an welchen hiesigen Firmen er (angeblich seit Dezember 2003) beteiligt wäre, die von Geschäftspartnern "weiterbetrieben" würden. Die Ansicht des Haftrichters, der dargelegten Fluchtgefahr könne im gegenwärtigen Verfahrensstadium mit blossen Ersatzmassnahmen für Haft nicht ausreichend begegnet werden, hält ebenfalls vor der Verfassung stand.
3.5 Es kann offen bleiben, ob neben Fluchtgefahr zusätzlich noch der separate besondere Haftgrund der Kollusionsgefahr erfüllt wäre (vgl. dazu auch Urteil 1B_197/2009 vom 7. August 2009 E. 4.1-4.3).
4. Schliesslich rügt der Beschwerdeführer die Weiterdauer der Haft (angesichts der "Bedeutung der Sache und der zu erwartenden Strafe") als unverhältnismässig.
4.1 Gemäss Art. 31 Abs. 3 BV hat eine in strafprozessualer Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist richterlich abgeurteilt oder während des Strafverfahrens aus der Haft entlassen zu werden. Eine übermässige Haftdauer stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechtes dar. Sie liegt dann vor, wenn die Haftfrist die mutmassliche Dauer der zu erwartenden freiheitsentziehenden Sanktion übersteigt. Bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit der Haftdauer ist namentlich der Schwere der untersuchten Straftaten Rechnung zu tragen. Der Richter darf die Haft nur so lange erstrecken, als sie nicht in grosse zeitliche Nähe der (im Falle einer rechtskräftigen Verurteilung) konkret zu erwartenden Dauer der freiheitsentziehenden Sanktion rückt (<ref-ruling> E. 4.1 S. 170, 270 E. 3.4.2 S. 281; je mit Hinweisen). Im Weiteren kann eine Haft die zulässige Dauer auch dann überschreiten, wenn das Strafverfahren nicht genügend vorangetrieben wird. Die Frage, ob eine Haftdauer als übermässig bezeichnet werden muss, ist aufgrund der konkreten Verhältnisse des einzelnen Falles zu beurteilen (<ref-ruling> E. 4.1 S. 170 f., 270 E. 3.4.2 S. 281; <ref-ruling> E. 4.1 S. 27 f.; je mit Hinweisen).
4.2 Im angefochtenen Entscheid wird erwogen, die Fortsetzung der Untersuchungshaft erscheine angesichts der grossen Anzahl strafrechtlicher Vorwürfe und der dem Beschwerdeführer drohenden längeren Freiheitsstrafe verhältnismässig. Zwar stünden gewisse Untersuchungshandlungen noch aus; ein Verstoss gegen das Beschleunigungsgebot liege jedoch nicht vor. Die Untersuchungsbehörde habe denn auch ausdrücklich ihr Interesse betont, das Verfahren möglichst rasch zum Abschluss zu bringen.
4.3 Dem Beschwerdeführer wird vorgeworfen, er habe zulasten mehrerer geschädigter Personen Vermögensdelikte und weitere Straftaten verübt. Die bisherige Untersuchungshaftdauer (von ca. 4 Monaten) ist noch nicht in grosse Nähe der Freiheitsstrafe gerückt, die ihm im Falle einer strafrechtlichen Verurteilung droht. Schwerwiegende prozessuale Versäumnisse der Untersuchungsbehörde, welche eine sofortige Haftentlassung des Beschwerdeführers als verfassungsrechtlich geboten erscheinen liessen, sind hier nicht ersichtlich. Die Rüge, die Weiterdauer der Haft sei unverhältnismässig, erweist sich ebenfalls als unbegründet.
5. Weder das hängige Auslieferungsverfahren, noch die Kontrolle des Postverkehrs des Beschwerdeführers sind Gegenstand des angefochtenen Haftprüfungsentscheides. Was die Postkontrolle im Untersuchungshaftregime betrifft, ist ein separates Beschwerdeverfahren (1B_299/2009) hängig. Im vorliegenden Verfahren ist auf die betreffenden Vorbringen nicht einzutreten. Ebenso wenig bilden die in der Beschwerde aufgeworfenen Fragen des ordentlichen Gerichtsstandes Streitgegenstand des angefochtenen Haftprüfungsentscheides.
6. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Der Beschwerdeführer stellt ein Gesuch um unentgeltliche Prozessführung. Da die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt erscheinen (Art. 64 Abs. 1 BGG), ist das Begehren zu bewilligen.
Weiteren Verfahrensanträgen des Beschwerdeführers (etwa dem Begehren um "Verbindung" des Verfahrens mit dem bereits rechtskräftig abgeschlossenen Beschwerdeverfahren 1B_197/2009 oder um Rückweisung gestützt auf Art. 112 Abs. 3 BGG) ist nicht stattzugeben, da die gesetzlichen Voraussetzungen nicht erfüllt sind. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.
2. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Prozessführung gewährt, und es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft See/Oberland und dem Bezirksgericht Uster, Einzelrichter in Haftsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Oktober 2009
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Forster | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '72345401-674c-40c8-afe8-0e4d65e70cec', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', '839fa73a-f2e2-4eaa-8518-57f23ee9d974', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '839fa73a-f2e2-4eaa-8518-57f23ee9d974', '0488e197-828e-4218-9383-8b6ec2ffe3e0', '0488e197-828e-4218-9383-8b6ec2ffe3e0', 'd3d454e1-4726-4725-a0bd-2601bd4c6055'] | [] |
f928735d-32b4-4bf6-b745-8b5ccd18a1a4 | 2,005 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der Kreis Oberengadin führt in Samedan unter dem Namen "Spital Oberengadin" ein Spital, welches in die Rechtsform der nicht rechtsfähigen öffentlichrechtlichen Anstalt gekleidet ist. Das Spital Oberengadin sichert im Rahmen des individuellen Leistungsauftrages des Kantons Graubünden die erweiterte medizinische Grundversorgung für die Gemeinden des Kreises Oberengadin und übernimmt die vom Kanton übertragenen überregionalen Aufgaben für Südbünden (Art. 1 bis 3 des vom Kreis Oberengadin am 1. Dezember 1996 beschlossenen Gesetzes des Spitals Oberengadin [GSpOE]). Für die Verbindlichkeiten des Spitals haftet der Kreis Oberengadin (Art. 21 GspOE).
1.2 Dr. med. X._ war seit Juni 1993 als Chefarzt der Anästhesie-Abteilung im Kreisspital Oberengadin angestellt. Die durch ihn sowie durch den Leitenden Arzt Dr. Y._ erzielten Honorareinkünfte bei Behandlung von Privatpatienten wurden zusammengelegt, und der nach Abzug des Spitalanteils verbleibende Betrag war nach einem speziell, einvernehmlich festzulegenden Verteilschlüssel an die beiden beteiligten Ärzte auszubezahlen. Ab 1. Januar 1995 war eine Aufteilung von 60 % (Dr. X._) zu 40 % (Dr. Y._) massgeblich. Ab 1998, nach Beförderung von Dr. Y._ zum Co-Chefarzt, versuchte die Spitalleitung, einen Verteilschlüssel von 50 % zu 50 % durchzusetzen. Dr. X._, der dieser Lösung nie zugestimmt haben will, ging davon aus, dass der neue Verteilschlüssel ab 1998 angewendet worden sei, und klagte am 29. Juni 2004 gegen den für das Spital verantwortlichen Kreis Oberengadin (Art. 21 GSpOE) auf Nachzahlung ihm vorenthaltener Honorareinkünfte von Fr. 151'795.-- für die Zeitspanne 1998-2001. Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden verpflichtete den Kreis Oberengadin mit Urteil vom 1. Februar 2005 in teilweiser Gutheissung der Klage, X._ Fr. 99'586.-- nebst Zins zu 5 % ab 29. Juni 2004 zu bezahlen. Zugleich auferlegte es dem Kreis Oberengadin die Gerichtskosten von Fr. 4'221.-- und verpflichtete ihn zur Bezahlung einer Parteientschädigung an X._.
1.3 Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 12. Mai 2005 beantragt der Kreis Oberengadin dem Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben.
Das Verwaltungsgericht beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Der Beschwerdegegner hat sich zur Beschwerde geäussert, wobei er ausdrücklich auf die Stellung von Anträgen verzichtet.
1.4 Mit Verfügung vom 7. Juni 2005 hat der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung dem Gesuch des Beschwerdeführers um Erteilung der aufschiebenden Wirkung entsprochen.
1.4 Mit Verfügung vom 7. Juni 2005 hat der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung dem Gesuch des Beschwerdeführers um Erteilung der aufschiebenden Wirkung entsprochen.
2. 2.1 Die staatsrechtliche Beschwerde ist ein Rechtsmittel zum Schutze der Träger verfassungsmässiger Rechte gegen Übergriffe der Staatsgewalt. Solche Rechte stehen grundsätzlich nur Privaten zu, nicht dagegen dem Gemeinwesen als Inhaber hoheitlicher Gewalt (<ref-ruling> E. 2a S. 219 f.).
Eine Ausnahme gilt für Gemeinden und andere öffentlichrechtliche Körperschaften, wenn sie nicht hoheitlich auftreten, sondern durch einen staatlichen Akt gleich wie eine Privatperson betroffen werden (<ref-ruling> E. 2a S. 219 f.). Ausserdem können sich Gemeinden und andere öffentlichrechtliche Körperschaften mit staatsrechtlicher Beschwerde gegen eine Verletzung ihrer durch das kantonale Recht gewährleisteten Autonomie oder Bestandesgarantie zur Wehr setzen (<ref-ruling> E. 1c S. 7, mit Hinweisen).
2.2 Der Beschwerdeführer ist eine Körperschaft des kantonalen öffentlichen Rechts; er erfüllt die Aufgaben, die ihm durch den Kanton oder die Gemeinden übertragen sind (Art. 70 Abs. 1 und 2 KV/GR; vgl. auch Art. 50 Abs. 2 des Gemeindegesetzes des Kantons Graubünden vom 28. April 1974).
Vorliegend sind nicht durch kantonales Recht garantierte Autonomiebereiche oder die Bestandesgarantie des Beschwerdeführers im Spiel, und der Beschwerdeführer beruft sich auch nicht darauf. Es stellt sich einzig die Frage, ob er durch den angefochtenen Hoheitsakt gleich wie eine Privatperson betroffen ist. Ob diese Voraussetzung erfüllt ist, bestimmt sich nach der Rechtsnatur des Verhältnisses, das der Auseinandersetzung zugrunde liegt (<ref-ruling> E. 1a S. 97). Voraussetzung für die Beschwerdelegitimation ist, dass die betroffene Körperschaft sich auf dem Boden des Privatrechts bewegt oder sonstwie im streitigen Rechtsverhältnis als dem Bürger gleichgeordnetes Rechtssubjekt auftritt und durch den angefochtenen Akt wie eine Privatperson betroffen wird (<ref-ruling> E. 2a S. 220; <ref-ruling> E. 1a S. 216). Beschlägt der Rechtsstreit einen Bereich, in dem die Körperschaft dem Bürger gegenüber aufgrund staatlicher Prärogative, in Ausübung hoheitlicher Befugnisse oder Verpflichtungen handelt, ist sie zur staatsrechtlichen Beschwerde nicht legitimiert, selbst wenn der fragliche Entscheid ihre finanziellen Interessen berührt (vgl. etwa <ref-ruling> E. 1b S. 97, betreffend Besoldungsstreit zwischen dem Gemeinwesen und seinen - in einem öffentlichrechtlichen Dienstverhältnis stehenden - Angestellten).
2.3 Durch das Betreiben des Spitals Oberengadin nimmt der Beschwerdeführer eine öffentliche, ihm durch den Kanton übertragene Aufgabe wahr (Art. 3 GSpOE in Verbindung insbesondere mit Art. 6 des Gesetzes vom 2. Dezember 1979 über die Förderung der Krankenpflege und Art. 2 der Vollziehungsverordnung vom 30. März 1979 dazu). Das Verhältnis zwischen dem Spital und den Chefärzten ist öffentlichrechtlich geregelt (Art. 1 der Verordnung vom 6. September 1994 über die Anstellungsbedingungen für die Chefärzte und leitenden Ärzte der beitragsberechtigten Spitäler im Kanton Graubünden [Chefarzt-Verordnung]). Auch die Ausübung privatärztlicher Tätigkeit durch Chefärzte in den Spitälern ist in der Chefarzt-Verordnung geregelt (Art. 6 ff.); die Rechnungsstellung und das Inkasso für derartige Leistungen obliegt der Spitalverwaltung. Das Spital ist nicht reine Inkassostelle; auf den Honoraren berechnet es einen Anteil zur Abgeltung der Benützung seiner Infrastrukturen, den es zurückbehält (vgl. Art. 16 der Chefarzt-Verordnung, auch gemäss der vor dem 1. Januar 2004 geltenden Fassung). Die Verteilung der Einkünfte aus privatärztlicher Tätigkeit unter den betroffenen Ärzten ist jedenfalls umfassend, im Rahmen von deren öffentlichrechtlichen Anstellung und in Berücksichtigung ihrer Einbindung in das öffentliche Spital geregelt (s. zusätzlich auch Verordnung vom 22. August 1995 über die Führung von Pools an öffentlichen Spitälern). Die Tatsache, dass über die konkrete Ausgestaltung, z.B. den Verteilschlüssel, eine Vereinbarung getroffen wird, bei welcher es sich um einen öffentlichrechtlichen Vertrag handelt, ändert daran nichts.
Nach dem Gesagten steht der Beschwerdeführer im vorliegenden Streit über die Verwendung und Verteilung der Honorare (Spitalanteil, Aufteilung unter den Ärzten) dem Beschwerdegegner als Träger öffentlicher Aufgaben gegenüber; unerheblich ist dabei, dass das Verwaltungsgericht bei seinem Entscheid sinngemäss auf die Regeln des Obligationenrechts abgestellt hat. Die Voraussetzungen, den Beschwerdeführer als öffentlichrechtliche Körperschaft ausnahmsweise als zur staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert zu betrachten, sind unter den gegebenen Umständen nicht erfüllt.
2.4 Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich als offensichtlich unzulässig, und es ist darauf im vereinfachten Verfahren (Art. 36a OG) nicht einzutreten.
2.5 Entsprechend dem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer, um dessen finanziellen Interessen es sich im Rechtsstreit handelt, aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 und 2 in Verbindung mit Art. 153 und 153a OG). Zudem hat er den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren prozessual zu entschädigen (Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat dem Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- auszurichten.
3. Der Beschwerdeführer hat dem Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- auszurichten.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Juni 2005
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | 59 | 11 | 194 | public_law | nan | ['1786ca54-2644-4340-b189-6c381f526640', '1786ca54-2644-4340-b189-6c381f526640', 'de001327-5d4e-42a4-9fa6-6d84384928c9', '5ca53f51-2fb0-4c2c-9caf-4a93a3b75f21', '1786ca54-2644-4340-b189-6c381f526640', 'e6ea8edb-75cf-4086-9207-4998a2ab0303', '5ca53f51-2fb0-4c2c-9caf-4a93a3b75f21'] | [] |
|
f9297cf2-d0de-4982-b1fd-058a229e0ee7 | 2,014 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 20. Januar 2014 (Übergabe an die Schweizerische Post; <ref-law>) gegen den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 16. Dezember 2013,
in die Verfügung des Bundesgerichts vom 21. Januar 2014, worin Y._einerseits aufgefordert wurde, den angefochtenen Entscheid spätestens bis am 7. Februar 2014 nachzureichen, ansonsten die Rechtsschrift unbeachtet bleibe, und anderseits auf die gesetzlichen Formerfordernisse von Beschwerden hinsichtlich Begehren und Begründung hingewiesen worden ist,
in die daraufhin von Y._ am 30. Januar 2014eingereichte Eingabe, | in Erwägung,
dass zwar der Beschwerdeführer den angefochtenen Entscheid fristgerecht eingereicht hat,
dass indessen ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass dabei konkret auf die für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und weshalb sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 3.3 S. 60 und 133 IV 286 E. 1.4 S. 287), während eine rein appellatorische Kritik nicht genügt (vgl. <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68 und 134 II 244 E. 2.1 f. S. 245 f.),
dass die Eingaben des Beschwerdeführers diesen inhaltlichen Mindestanforderungen offensichtlich nicht genügen, da den Ausführungen auch nicht ansatzweise entnommen werden kann, inwiefern die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen qualifiziert unzutreffend im Sinne von <ref-law> (unhaltbar, willkürlich: <ref-ruling> E. 8.1 S. 153; Urteil 9C_607/2012 vom 17. April 2013 E. 5.2) oder die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft (vgl. <ref-law>) sein sollen,
dass mangels einer gültigen Beschwerde die unentgeltliche Rechtspflege ausscheidet (<ref-law>) und im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf das Rechtsmittel nicht einzutreten ist,
dass in Anwendung von <ref-law> umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 12. Februar 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Die Gerichtsschreiberin: Dormann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '24e1a3ef-3058-4e2d-b9ae-d5e3792af6b0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f929c2ef-6e7c-490a-a184-729e914c819a | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 18. August 2005 wies die Schweizerische Ausgleichskasse das Begehren des deutschen Staatsangehörigen P._, geboren 1934, um Zusprechung einer Altersrente mit der Begründung ab, er habe die einjährige Mindestbeitragsdauer nicht erfüllt. Die dagegen erhobene Einsprache wies sie mit Entscheid vom 20. Oktober 2005 ab.
A. Mit Verfügung vom 18. August 2005 wies die Schweizerische Ausgleichskasse das Begehren des deutschen Staatsangehörigen P._, geboren 1934, um Zusprechung einer Altersrente mit der Begründung ab, er habe die einjährige Mindestbeitragsdauer nicht erfüllt. Die dagegen erhobene Einsprache wies sie mit Entscheid vom 20. Oktober 2005 ab.
B. Die Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnen Personen wies die hiegegen eingereichte Beschwerde mit Entscheid vom 23. Januar 2006 ab.
B. Die Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnen Personen wies die hiegegen eingereichte Beschwerde mit Entscheid vom 23. Januar 2006 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt P._ sinngemäss, es sei ihm eine auf einer Beitragsdauer von rund 50 Monaten bemessene Altersrente zuzusprechen. Er begründet es im Wesentlichen damit, er habe von 1958 bis 1985 während der erwähnten Gesamtdauer als angestellter Artist in der Schweiz gearbeitet und fühle sich nun von seinen Arbeitgebern betrogen, die für ihn weder Rentenbeiträge einbezahlt noch ihn darüber aufgeklärt hätten.
Während die Schweizerische Ausgleichskasse auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Im angefochtenen Entscheid ist zutreffend erwogen worden, dass das am 1. Juni 2002 in Kraft getretene Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (FZA; SR 0.142.112.681), namentlich auch dessen Anhang II, der die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit regelt, im vorliegenden Verfahren grundsätzlich zu berücksichtigen ist. Soweit das FZA keine abweichenden Bestimmungen vorsieht, sind mangels einer einschlägigen gemeinschafts- bzw. abkommensrechtlichen Regelung die Ausgestaltung des Verfahrens sowie die Prüfung der Anspruchsvoraussetzungen und die Berechnung der schweizerischen Altersrente grundsätzlich Sache der innerstaatlichen Rechtsordnung (<ref-ruling> ff.; SVR 2004 AHV Nr. 16 S. 49).
1.2 Gestützt auf Art. 48 Abs. 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern, kann es die schweizerische Versicherung mit der Begründung, er habe der AHV während weniger als eines ganzen Jahres Beiträge (im Sinne von Art. 29 AHVG) entrichtet, ablehnen, einem in Deutschland wohnenden ausländischen Staatsangehörigen eine Altersrente zu gewähren (<ref-ruling> ff. Erw. 3 und 4).
1.3 Im Weiteren hat die Vorinstanz die für den Rentenanspruch und die -berechnung massgebenden, mit In-Kraft-Treten am 1. Januar 2003 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 unverändert gebliebenen Bestimmungen und Grundsätze (Art. 3 Abs. 2, Art. 21 Abs. 1 lit. a und Abs. 2, Art. 29, Art. 29bis Abs. 1, Art. 29ter und Art. 30ter AHVG; Art. 50 und Art. 140 Abs. 1 lit. d AHVV; <ref-ruling> Erw. 4.3, 107 V 16 Erw. 3b; Urteil K. vom 9. Februar 2005 Erw. 2, H 205/04, mit Hinweis) richtig wiedergegeben. Gleiches gilt zur Verjährung bzw. Verwirkung der Beiträge (Art. 16 Abs. 1 Satz 1 AHVG; vgl. auch Art. 24 Abs. 1 ATSG; <ref-ruling> Erw. 4.2.2; Urteil B. vom 21. Januar 2005 Erw. 2.1.2, K 99/04).
Hinsichtlich der Berichtigung des individuellen Kontos hat die Vorinstanz Art. 141 Abs. 3 AHVV und die dazu ergangene Rechtsprechung (<ref-ruling> ff. Erw. 4.1-4.3, 117 V 261 ff., 110 V 97 Erw. 4; ZAK 1984 S. 178 Erw. 1 und S. 441) ebenfalls zutreffend dargelegt.
Hinsichtlich der Berichtigung des individuellen Kontos hat die Vorinstanz Art. 141 Abs. 3 AHVV und die dazu ergangene Rechtsprechung (<ref-ruling> ff. Erw. 4.1-4.3, 117 V 261 ff., 110 V 97 Erw. 4; ZAK 1984 S. 178 Erw. 1 und S. 441) ebenfalls zutreffend dargelegt.
2. Da die nach der Rechtslage zu einer Berichtigung des individuellen Kontos verlangten Erfordernisse nicht erfüllt sind (vgl. dazu die zutreffenden vorinstanzlichen Erwägungen 2c und 3a) und der Beschwerdeführer die Mindestbeitragsdauer von einem Jahr für einen Rentenanspruch nicht erreicht, ist der Entscheid der Rekurskommission im Ergebnis zu schützen. Zu dessen Begründung ist aber darauf hinzuweisen, dass der Beschwerdeführer seine Engagements als professioneller Akrobat in der Schweiz in den Jahren 1958 bis 1985 erfüllte und die Frage nach dem Bestehen einer Versicherungspflicht nach dem in jenem Zeitraum massgebenden Recht zu beantworten ist. Darum ist nicht der zitierte Art. 2 Abs. 1 lit. c AHVV (in Kraft seit 1. Januar 1997; AS 1996 2758, 2002 3710) anzuwenden, wonach Personen nicht versichert sind, die in der Schweiz während höchstens drei aufeinander folgenden Monaten im Kalenderjahr selbstständig erwerbstätig sind. Allenfalls anwendbar ist Art. 2 Abs. 1 lit. b AHVV in der am 1. Januar 1948 in Kraft getretenen Fassung (BS 8 505). Danach galten als Personen, welche nach Art. 1 Abs. 1 und Abs. 2 lit. c AHVG (in der damals gültigen Fassung) die gesetzlichen Voraussetzungen für eine obligatorische Versicherung nur für eine verhältnismässig kurze Zeit erfüllten - und darum nicht versichert waren - auch solche, welche in der Schweiz während längstens drei aufeinander folgenden Monaten eine Erwerbstätigkeit ausübten, sofern sie von einem Arbeitgeber im Ausland entlöhnt wurden, wie Reisende oder Techniker ausländischer Firmen, oder wenn sie lediglich bestimmte Aufträge auszuführen beziehungsweise Verpflichtungen zu erfüllen hatten, wie Künstler, Artisten und Experten. Ob der Beschwerdeführer - als Unselbstständigerwerbender (EVGE 1951 S. 224) - trotz seiner Vielzahl von Engagements in der Schweiz vom Versicherungsobligatorium ausgenommen war (vgl. auch dazu EVGE 1951 S. 224, ferner <ref-ruling>, ZAK 1990 S. 129 und 1985 S. 567) kann aber offen bleiben. Es ist unumstritten und geht aus den Akten klar hervor, dass bei allen dokumentierten Engagements keine AHV-Beiträge auf der ausbezahlten Gage abgezogen worden sind. Auch ist jeweils keine Nettolohnvereinbarung getroffen worden. Wenn der Beschwerdeführer bei seinen Tätigkeiten in der Schweiz von der Versicherungspflicht ausgenommen war, bestand später auch keine Möglichkeit der Beitragsnachzahlung und die Verjährungsfrage stellt sich nicht. Massgebend ist, dass von sämtlichen Arbeitgebern zwischen 1958 und 1985 (mit einer nicht verifizierbaren Ausnahme 1985) bei der Auszahlung der für die Engagements des Beschwerdeführers vereinbarten Gagen keine AHV-Beiträge abgezogen und auch keine Arbeitgeberbeiträge geleistet wurden. Der Beschwerdeführer erfüllte die minimale Beitragsdauer von einem Jahr nicht und hat darum weder nach schweizerischem noch nach zwischenstaatlichem Recht (vgl. oben Erw. 1.2) Anspruch auf eine schweizerische Altersrente. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 5. Mai 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['15361d96-8857-47a9-b614-7dda51c65dc4', '0eea8421-4ab7-4c51-acf0-9fe05dc29eed'] | [] |
f92b5630-f28d-4711-8866-bf5543200c42 | 2,002 | fr | Faits:
A. I._ et dame I._ née D._ se sont mariés à Genève le 24 février 1984. Deux enfants mineurs sont issus de leur union.
Statuant le 15 janvier 2002 sur requête de mesures protectrices de l'union conjugale, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est Vaudois a autorisé les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée, confié la garde des enfants à la mère, réglé le droit de visite du père, astreint l'époux à verser, en mains de l'épouse, une contribution mensuelle à l'entretien de la famille de 2'500 fr. dès le 1er octobre 2001, et attribué la jouissance du domicile familial à l'époux.
Par arrêt du 18 avril 2002, le Tribunal d'arrondissement de l'Est Vaudois a admis partiellement le recours interjeté par l'épouse, en ce sens qu'il a augmenté à 5'900 fr. la contribution mensuelle d'entretien mise à la charge de l'époux et dit que, pendant la séparation, les immeubles conjugaux seraient administrés et gérés par l'époux.
B. Contre cet arrêt, l'époux forme un recours de droit public devant le Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt attaqué, sous suite de frais et dépens. Il conteste le montant auquel ont été estimés ses revenus en se plaignant d'arbitraire (art. 9 Cst.), en particulier d'une violation arbitraire des art. 4 et 170 du Code de procédure civile vaudois (CPC/VD).
C. Il n'a pas été requis d'observations. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1a; <ref-ruling> consid. 1et les arrêts cités).
1.1 Les décisions prises en matière de mesures protectrices de l'union conjugale ne sont pas des décisions finales au sens de l'art. 48 OJ, partant ne sont pas susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en réforme (<ref-ruling> consid. 2a et b et les arrêts cités). Les griefs soulevés par le recourant ne pouvant être soumis par un autre moyen de droit au Tribunal fédéral, la condition de la subsidiarité absolue du recours de droit public est remplie (art. 84 al. 2 OJ). Le recours a de plus été formé en temps utile (art. 89 al. 1 OJ).
1.2 En vertu de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale. Cela suppose que le grief soulevé devant le Tribunal fédéral ne puisse être soumis à une autorité cantonale par la voie d'un recours ordinaire ou extraordinaire (<ref-ruling> consid. 1a; <ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> et les arrêts cités). Tel est le cas en l'espèce (<ref-law>/VD; arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 15 janvier 1998 publié in JdT 1998 III 53).
2. Le recourant reproche au Tribunal d'arrondissement d'avoir arbitrairement évalué le revenu locatif net d'un immeuble du couple à 20% du revenu locatif brut, soit à 40'800 fr., alors que l'intégralité de ce montant est absorbée par les intérêts hypothécaires et les charges, de sorte que le bien ne dégage aucun bénéfice. A cet égard, il souligne que les intérêts de la dette hypothécaire grevant l'immeuble en cause, ainsi que le chalet du couple, se sont élevés à 45'587 fr.; de surcroît, les intérêts d'un compte courant des époux se sont montés à 4'916 fr.
Le Tribunal fédéral qualifie une décision d'arbitraire lorsque non seulement sa motivation est insoutenable, mais qu'elle apparaît arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 5b).
Le Tribunal d'arrondissement n'a certes pas tenu compte des montants allégués par le recourant dans la détermination du revenu locatif net litigieux. Toutefois, il les a pris en considération pour calculer les charges supportées par le recourant et pondérer en conséquence la contribution d'entretien due à l'intimée. Dès lors que le recourant ne s'attache pas à démontrer que cette méthode aboutit à un résultat arbitraire, le grief est insuffisamment motivé au regard des exigences posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ (<ref-ruling> consid. 1b, 117 Ia 10 consid. 4b, 110 Ia 1 consid. 2a et 107 Ia 186), si bien qu'il est irrecevable.
3. Le recourant fait grief au Tribunal d'arrondissement d'avoir considéré que l'intégralité des montants crédités en 2000 sur son compte postal (CCP) non déclaré constituait un bénéfice net. Il dénonce à cet égard une violation des art. 4 et 170 CPC/VD en affirmant, en substance, que ces dispositions interdisent au juge de fonder son appréciation sur les déclarations des parties. Plus précisément, il relève que l'intimée avait allégué dans son mémoire de demande qu'il possédait un CCP non déclaré sur lequel il encaissait des factures professionnelles "au noir", à hauteur de pratiquement 90'000 fr. Il avait alors formellement contesté "ce montant", en indiquant que le bénéfice ne dépassait pas le 20% des montants crédités sur ce compte. En conséquence, il appartenait d'après lui à l'épouse d'établir que la totalité de ces sommes représentait un bénéfice net, preuve qu'elle n'avait pas apportée.
A ce propos, le Tribunal d'arrondissement a considéré ce qui suit:
"[L'intéressé] est titulaire, depuis le 1er janvier 1999, d'un CCP qui ne figure pas dans sa déclaration d'impôts. D'après les extraits de compte produits, un montant de 74'114.15 fr. y a été crédité en 2000, en plus d'un virement de 6'621 fr. effectué par l'Office du tuteur général du canton de Vaud. Selon [l'intéressé], les montants crédités proviendraient de travaux sous-traités à des tiers et serviraient à payer les charges y relatives - salaires et frais de matériel -, si bien que le bénéfice net de cette activité, totalement indépendante de son entreprise, ne dépasserait pas le 20% des montants crédités. Or, là encore, [l'intéressé] n'a pas établi ce qu'il allègue. Des frais de travaux de sous-traitance figurent déjà dans les comptes d'exploitation de l'entreprise, à hauteur de 4'900 fr. en 1999 et de 12'800 fr. en 2000. Par ailleurs, selon [l'épouse], l'intimé utiliserait le CCP précité pour encaisser des factures professionnelles au noir. La nature des prélèvements opérés n'étant pas établie, l'intégralité du montant de 74'114 fr., pour 2000, sera retenu comme bénéfice net."
Il s'avère ainsi que le tribunal a retenu le montant de 74'114 fr. de revenu en se fondant non pas sur les allégués de l'épouse, mais sur des extraits du CCP du recourant, ainsi que sur l'inscription de frais de travaux de sous-traitance dans la comptabilité officielle. Le grief de violation arbitraire des art. 4 et 170 CPC tel qu'exposé par le recourant tombe dès lors à faux.
4. Vu ce qui précède, le recours est manifestement mal fondé dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant devra supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, l'intimée n'ayant pas été appelée à répondre (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il est mis à la charge du recourant un émolument judiciaire de 2'000 fr.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Tribunal d'arrondissement de l'Est Vaudois.
Lausanne, le 20 septembre 2002
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['be6f7b32-a7ab-46bb-b74c-4b1d621fce2c', 'efba8f35-2eae-4e09-9f52-6b2b7c4cedad', '9bce7c24-c20b-41c5-98ec-a5a698bd4485', '7c709e03-0990-41a2-96e4-7d0ed6183cd4', '75834369-650f-4e1e-b297-b7e488a5ad47', 'f50f20b2-2ec8-437a-93a5-7bb133e73ce7', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '1bbaa6b1-d3fc-431d-82ce-762da1b6891d', '5bca62e1-541d-44c8-a13a-3460050b5b12', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755'] | ['d229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f92c11be-d329-45df-ac88-f1aec8660540 | 2,011 | fr | Faits:
A. X._, d'origine camerounaise, est arrivée en Suisse en 1997 avec sa fille A._, née en 1990. A la suite de son mariage avec Z._, X._, ainsi que sa fille, ont été mises au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial. Il en a été de même du fils aîné de l'intéressée, B._, né en 1988, qui les a rejointes en 2001. X._ a obtenu la nationalité suisse en 2002, année où son mari est tombé malade. Z._ est décédé en 2004.
X._ a un troisième enfant, Y._, né en 1994, qui est né et a grandi au Cameroun. Le 10 septembre 2009, celui-ci a requis l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse, laquelle a été refusée, le 16 février 2010, par le Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal de la population).
B. X._ et Y._ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Dans leurs différentes écritures, les intéressés ont, notamment, exposé que Y._, lors du départ de sa mère, était resté auprès de sa tante avec laquelle lui-même et sa mère avaient vécu jusque-là. Celle-ci, ainsi que la seconde soeur de X._, étaient toutes deux décédées en 2004. L'enfant avait alors été confié à deux cousines et à son oncle, C._. Ils vivaient dans un appartement loué par X._ à Douala. Les deux cousines avaient déménagé pour rejoindre le domicile du compagnon de l'une d'elles. C._, quant à lui, devait prochainement quitter le Cameroun pour la Haute-Savoie. Il venait, en effet, de se marier avec une ressortissante française. Y._ allait donc se retrouver seul.
X._ et Y._ ont requis une enquête pour établir la situation effective de celui-ci, ainsi que l'audition de l'intéressé et, à titre de témoin, de C._. Une lettre de C._, datée du 7 avril 2010, ainsi qu'un arbre généalogique ont également été produits. Cette lettre confirme, d'une part, le départ de C._ pour la France; d'autre part, elle établit l'inventaire de tous les membres de la famille décédés au cours de ces dernières années, dont les deux soeurs de X._ qui vivaient à Douala.
Par arrêt du 2 juillet 2010, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. Il a constaté que la demande d'autorisation de séjour avait été déposée après l'échéance des délais légaux. Il a, en outre, considéré qu'il n'existait pas de raison familiale majeure pour laquelle le regroupement partiel différé pouvait être autorisé.
C. X._ et Y._ ont formé un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 2 juillet 2010. Ils demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal afin qu'il délivre une autorisation de séjour à Y._.
Le Service cantonal de la population a renoncé à se déterminer sur ce recours, le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué et l'Office fédéral des migrations conclut à son rejet. | Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (<ref-law>). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 43; <ref-ruling> consid. 1 p. 103).
1.1 D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.
Les recourants se prévalent de l'art. 47 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), qui, lorsque les conditions sont remplies, confère un droit à demeurer en Suisse. De plus, les faits allégués à l'appui du recours sont potentiellement de nature à conférer le droit à une autorisation de séjour au fils mineur de X._ (ci-après: la recourante) en vertu de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt 2C_575/2010 du 17 janvier 2011 consid. 2). La voie du recours en matière de droit public est dès lors ouverte, étant rappelé que la question de savoir si les conditions auxquelles ces normes subordonnent l'octroi d'une autorisation de police des étrangers sont remplies est une question qui relève du fond (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 179).
1.2 Au surplus, le recours est dirigé contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et a été déposé en temps utile (<ref-law>), ainsi que dans les formes prescrites (<ref-law>), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (<ref-law>). Il est donc recevable en tant que recours en matière de droit public.
1.3 Ce recours permet d'invoquer la violation des droits constitutionnels, tel le droit d'être entendu. Le recours constitutionnel subsidiaire est dès lors irrecevable (<ref-law> a contrario).
2. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'<ref-law>. Aux termes de cette disposition, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. L'acte de recours doit donc, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 235; <ref-ruling> consid. 1.5 p. 674, 232 consid. 1.2 p. 234).
Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. <ref-law>), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-law>). L'état de fait d'une décision est établi en violation du droit au sens de l'<ref-law> lorsqu'il l'est en violation d'une règle de procédure ou lorsqu'il est incomplet, c'est-à-dire lorsque l'autorité précédente n'a pas établi les faits nécessaires et pertinents pour permettre au Tribunal fédéral de contrôler si le droit fédéral a été correctement appliqué (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 68; <ref-ruling> consid. 3.4.2 p. 295).
Lorsqu'un état de fait est lacunaire et qu'ainsi l'application de la loi ne peut pas être contrôlée, la cause doit, en principe, être renvoyée à l'autorité précédente afin que celui-ci soit complété. En effet, en tant qu'autorité judiciaire suprême (<ref-law>), le Tribunal fédéral est un juge du droit, c'est-à-dire qu'il doit vérifier que la décision attaquée applique correctement le droit. Le juge du fond reste principalement compétent pour compléter les faits (ATF <ref-ruling> consid. 3.4.2 p. 295).
3. Eu égard à sa nature formelle, la violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) invoquée par les recourants doit être examinée avant les autres griefs.
3.1 Ceux-ci soutiennent que, comme ils l'avaient requis, le Tribunal cantonal aurait dû ordonner des mesures probatoires, afin d'établir, notamment, que Y._ (ci-après: le recourant) allait se retrouver seul dans l'appartement qu'il occupe à Douala. Ses tantes étaient, en effet, décédées, ses cousines avaient déménagé et son oncle était sur le point de faire de même, à la suite de son mariage avec une ressortissante française qu'il s'apprêtait à rejoindre en Haute-Savoie. A cet effet, les recourants demandaient une enquête, par la Légation suisse à Douala, ainsi que l'audition de Y._ et de son oncle C._.
3.2 Contrairement à ce qu'affirment les intéressés, le Tribunal cantonal n'a pas ignoré leur demande relative aux mesures d'instruction. Il a toutefois refusé de convoquer une audience et d'entendre des témoins, s'estimant suffisamment renseigné sur les faits de l'affaire. En ce qui concerne le fait en cause, soit que le recourant serait sur le point de se retrouver seul à Douala, le Tribunal cantonal a jugé qu'il n'était pas pertinent pour l'application du droit, puisqu'il a retenu que "même pour un adolescent de quinze ans vivant pratiquement seul", quitter son pays constituerait un déracinement traumatisant et conduirait à de réelles difficultés d'intégration, pour finir par nier l'existence d'une raison familiale majeure. Il a donc procédé ainsi à une appréciation juridique dont le bien-fondé sera examiné ci-dessous.
4. 4.1 Selon l'art. 47 al. 4 LEtr, si la demande de regroupement familial différé n'a pas été présentée dans les délais légaux, le regroupement n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures.
Les raisons familiales majeures au sens de cette disposition peuvent être invoquées, selon l'art. 75 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Il ressort notamment du chiffre 6 «Regroupement familial» des directives «Domaine des étrangers» de l'Office fédéral des migrations que, dans l'intérêt d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf. ch. 6.10.4 p. 14; état au 1er janvier 2011). Le Tribunal fédéral s'est penché récemment sur les conditions applicables au regroupement familial partiel (<ref-ruling> consid. 4.7 p. 85). Il a jugé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence en cas de regroupement familial partiel si celui-ci était demandé dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les «raisons familiales majeures» au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, dans ce cas, les principes développés sous l'ancien droit.
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la LSEE, le regroupement familial partiel différé est soumis à des conditions strictes. La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors qu'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, telles qu'une modification des possibilités de la prise en charge éducative à l'étranger (<ref-ruling> consid. 2 p. 3; <ref-ruling> consid. 3a p. 366). Lorsque le regroupement familial est demandé à raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives, permettant à l'enfant de rester où il vit; cette exigence est d'autant plus importante pour les adolescents (<ref-ruling> consid. 3.1.2 p. 11; cf. aussi arrêts 2A.405/2006 du 18 décembre 2006 et 2A.737/2005 du 19 janvier 2007). Le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst., art. 8 CEDH).
4.2 En l'espèce, le Tribunal cantonal a retenu que le recourant, qui n'avait vécu avec sa mère que jusqu'à l'âge de trois ans, avait passé toute son existence au Cameroun. Il était un adolescent de quinze ans qui n'était jamais venu en Suisse. Quitter son pays serait, ainsi, susceptible de provoquer un déracinement traumatisant et de conduire à de réelles difficultés d'intégration. Les premiers juges ont rappelé, ensuite, les motifs qui auraient retardé la demande de regroupement familial, soit la maladie psychique dont souffrait le mari de la recourante, qui a conduit au décès de celui-ci, puis la reprise de ses études d'infirmières par la recourante. Ils en ont conclu qu'il n'est pas exclu que des motifs d'ordre économique soient à l'origine de la demande de regroupement. L'arrêt fait encore état de la situation économique de la mère en Suisse.
Les faits tels qu'établis dans l'arrêt attaqué ne décrivent que peu la situation du recourant au Cameroun. Cet arrêt se contente de mentionner qu'il y vit "pratiquement seul" sans discuter des changements de circonstances survenus dans les relations familiales de l'enfant. Il n'est ainsi pas possible de déterminer si la condition des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr est remplie. Il convient donc de renvoyer la cause au Tribunal cantonal (<ref-law>) afin qu'il complète les faits à cet égard.
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours en matière de droit public est admis et l'arrêt du Tribunal cantonal du 2 juillet 2010 est annulé. L'affaire est renvoyée pour complément d'instruction et nouvelle décision audit Tribunal (<ref-law>).
Les vices de la décision étant imputables au Tribunal cantonal, il convient de rendre l'arrêt sans frais (art. 66 al. 1 in fine LTF). En revanche, le canton de Vaud doit être condamné à verser des dépens aux recourants. Cette indemnité étant censée couvrir les honoraires de l'avocat de ceux-ci, la demande d'assistance judiciaire est sans objet (cf. <ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours en matière de droit public est admis et l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 juillet 2010 est annulé.
2. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour complément d'instruction et nouvelle décision.
3. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
4. Il n'est pas perçu de frais de justice.
5. Une indemnité de 2'000 fr., à payer aux recourants à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Vaud.
6. Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 4 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Zünd Kurtoglu-Jolidon | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '787886e9-88c6-40b9-8388-d07d9d9a5aef', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '9790ebef-1eee-4192-b574-005c4cd37ad1', '53f2774c-8739-4b5d-b64f-173b68c0ba11', 'bfaf44e7-e804-4a54-8a12-239510754ce3', 'bfaf44e7-e804-4a54-8a12-239510754ce3', 'bed16730-4c9e-4769-9cd8-835259a399fd', '0040bdf8-6143-4052-86f8-e3bd230b4da0', '6d2f3af2-1da3-46dd-bc74-21e67f1ec5ec', '568234f8-aca8-490a-a1c5-2940b2cd270e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f92c891a-f264-4b5f-bcb2-e7fdb08ca145 | 2,013 | it | Fatti:
A. Il Patriziato di X._, corporazione di diritto pubblico ticinese, ha proceduto tra il 2005 e il 2007 alla realizzazione della strada forestale yyy, per la cui realizzazione ha risolto di prelevare dei contributi di miglioria presso i proprietari interessati. Le decisioni d'imposizione sono state emanate il 22 gennaio 2007.
B. Dopo essersi rivolti al Tribunale di espropriazione ticinese, che si è pronunciato il 24 gennaio 2011, alcuni dei proprietari interessati, cioè A._, B._, C._, D._, E._, F._ nonché G.H._ e I.H._, componenti la comunione ereditaria fu J._, si sono aggravati dinanzi al Tribunale cantonale amministrativo il quale, con sentenza del 21 dicembre 2012, ha parzialmente accolto i loro ricorsi, ha annullato le decisioni emesse nei loro confronti dal Patriziato e poi dal Tribunale di espropriazione e ha retrocesso gli atti al Patriziato affinché ricalcoli ai sensi dei considerandi i contributi di miglioria da loro pretesi.
C. Il 4 febbraio 2013 il Patriziato ha presentato dinanzi al Tribunale federale un ricorso in materia di diritto pubblico con cui chiede che la sentenza cantonale sia annullata e che venga confermata la decisione pronunciata dal Tribunale di espropriazione nei confronti dei citati proprietari. Critica in sintesi una violazione della propria autonomia.
Il Tribunale federale non ha ordinato uno scambio di allegati scritti. | Diritto:
1. II Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione la sua competenza (<ref-law>) e l'ammissibilità dei gravami che gli vengono sottoposti (<ref-ruling> consid. 1 pag. 43).
2. 2.1 La decisione impugnata è stata pronunciata in una causa di diritto pubblico (<ref-law>) da un'autorità cantonale di ultima istanza con carattere di tribunale superiore (<ref-law>). Non essendovi motivi di esclusione (<ref-law>), il ricorso in materia di diritto pubblico tempestivo (<ref-law>) e presentato dal destinatario del giudizio contestato, con interesse al suo annullamento (<ref-law>; cfr. <ref-ruling> consid. 1a pag. 338) è pertanto, di principio, ammissibile.
2.2 La sentenza querelata non conclude la procedura, ma rinvia gli atti per ulteriori accertamenti e nuova decisione all'autorità di prima istanza. I giudizi di rinvio sono di principio delle decisioni incidentali e sono quindi impugnabili se risultano adempiuti i presupposti dell'<ref-law>, segnatamente se possono causare un pregiudizio irreparabile (cpv. 1 lett. a; su questa nozione cfr. <ref-ruling> consid. 2.1 pag. 190 e riferimenti) o se l'accoglimento del ricorso comporterebbe una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa (cpv. 1 lett. b).
L'adempimento delle condizioni poste dall'<ref-law>, se non è evidente, dev'essere allegato e dimostrato (<ref-ruling> consid. 1.3 pag. 525; <ref-ruling> consid. 1.2 in fine pag. 429 e rinvii).
2.3 Sennonché il ricorrente non si è avveduto affatto di questo aspetto. Esso non fa valere l'esistenza di un pregiudizio irreparabile ai sensi dell'<ref-law>, ricordato che per pregiudizio irreparabile s'intende un pregiudizio di natura giuridica, ossia un pregiudizio a cui non può essere posto ulteriormente rimedio con una sentenza finale o un'altra decisione favorevole al ricorrente (<ref-ruling> consid. 1.2 pag. 263). Al riguardo va rammentato che di regola una decisione di rinvio per ulteriori accertamenti non comporta un simile pregiudizio, implicando infatti semplicemente un allungamento dei tempi della procedura (<ref-ruling> consid. 5.2.1 seg. pag. 483 seg.), tranne quando obbliga, mediante disposizioni di diritto sostanziale, l'autorità ricorrente di prima istanza a emanare un provvedimento che essa reputa contrario al diritto; allora tale decisione è considerata causarle un pregiudizio irreparabile ai sensi dell'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 5.2 pag. 483). Sennonché, come appena accennato, il ricorrente nulla adduce in proposito. Inoltre nemmeno la condizione dell'<ref-law> appare realizzata nel caso concreto perché l'eventuale accoglimento del ricorso non comporterebbe affatto una decisione finale immediata, consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
2.4 Per i motivi illustrati, il ricorso si avvera pertanto manifestamente inammissibile e va deciso secondo la procedura semplificata dell'<ref-law>.
3. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza e vanno poste a carico del ricorrente (<ref-law>). Non si assegnano ripetibili alle controparti, le quali non sono state invitate ad esprimersi (<ref-law>) né ad autorità vincenti (<ref-law>). | Per questi motivi, il Presidente pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
2. Le spese giudiziarie di fr. 800.-- sono poste a carico del ricorrente.
3. Comunicazione al rappresentante, rispettivamente al patrocinatore delle parti, al Tribunale di espropriazione e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino. | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a2129c77-dacb-4c26-98e1-ed85e622729d', 'fce84db1-4747-4723-b73d-939c057ac202', '90adc11d-f13e-419d-ab1d-dfd3d2783a72', '9a066800-fa45-4653-bd52-6e0340b421ef', '9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38', '06f24826-560f-430a-b472-e9af5d9c534e', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f92da7c5-ec8f-4b37-9a8b-53912b1fff14 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Der 1973 geborene A._ bezieht seit Juni 2007 eine Rente der Invalidenversicherung. Am 1. Februar 2013 beantragten die Sozialen Dienste der Stadt B._ eine Kinderrente zur IV-Rente für den am 20. September 2004 geborenen, illegal in die Schweiz gebrachten, slowakischen Staatsangehörigen C._. Mit Verfügung vom 27. Februar 2013 wies die IV-Stelle des Kantons St. Gallen den Anspruch auf Kinderrente ab, da das Pflegeverhältnis erst am 9. Juni 2010 und somit nach Beginn des Rentenanspruchs rechtskräftig begründet worden sei.
B.
Die von A._, vertreten durch die Sozialen Dienste der Stadt B._, beim Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen eingereichte Beschwerde hiess dieses mit Entscheid vom 28. März 2014 gut, sprach ihm mit Wirkung ab 1. Februar 2008 eine Kinderrente zu und wies die Sache zu deren Berechnung an die IV-Stelle zurück.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt die IV-Stelle die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids und Bestätigung der Verfügung vom 27. Februar 2013.
Kantonales Gericht und A._ verzichten auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
Streitig und zu prüfen ist, ob zwischen dem Beschwerdegegner und C._ im Zeitpunkt des Eintritts der Invalidität, also im Juni 2007, ein Pflegeverhältnis im Rechtssinne bestand.
Männer und Frauen, denen eine Invalidenrente zusteht, haben für jedes Kind, das im Falle ihres Todes eine Waisenrente der Alters- und Hinterlassenenversicherung beanspruchen könnte, Anspruch auf eine Kinderrente (<ref-law>). Für Pflegekinder, die erst nach Eintritt der Invalidität in Pflege genommen werden, besteht kein Anspruch auf Kinderrente, es sei denn, es handle sich um Kinder des andern Ehegatten (<ref-law>). Massgeblich ist der Pflegekindbegriff gemäss <ref-law>. Gestützt hierauf erhält ein Pflegekind beim Tode der Pflegeeltern eine Waisenrente, wenn es unentgeltlich zu dauernder Pflege und Erziehung aufgenommen worden ist (<ref-law>). Danach gilt als Pflegekind ein Kind, das sich in der Pflegefamilie tatsächlich der Lage eines ehelichen Kindes erfreut und dessen Pflegeeltern die Verantwortung für Unterhalt und Erziehung wie gegenüber einem eigenen Kind wahrnehmen. Das sozialversicherungsrechtlich wesentliche Element des Pflegekindverhältnisses liegt in der tatsächlichen Übertragung der Lasten und Aufgaben auf die Pflegeeltern, die gewöhnlich den leiblichen Eltern zufallen. Auf den Grund dieser Übertragung kommt es nicht an (ZAK 1992 S. 122, I 195/91 E. 3b; H 123/02 vom 24. Februar 2003 E. 2; ULRICH MEYER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], 2. Aufl. 2010, S. 411).
Nach der Verwaltungspraxis setzt der Waisenrentenanspruch voraus, dass zwischen Pflegekind und Pflegeeltern oder dem Pflegeelternteil ein eigentliches Pflegeverhältnis bestanden hat. Das Kind muss zur Pflege und Erziehung und nicht zur Arbeitsleistung oder beruflichen Ausbildung in die Hausgemeinschaft der Pflegeeltern aufgenommen worden sein und dort faktisch die Stellung eines eigenen Kindes innegehabt haben (Rz. 3308 der ab 1. Januar 2003 gültigen Wegleitung des Bundesamtes für Sozialversicherungen über die Renten, RWL). Als Indiz für eine dauernde Bindung des Pflegekindes zur Pflegefamilie kann der Umstand gelten, dass das Pflegeverhältnis seit der Begründung nie unterbrochen worden ist, dass die Eltern ihre Elternrechte nicht mehr ausüben, oder dass das Kind den Namen der Pflegeeltern angenommen hat. Nicht nötig ist dagegen, dass das Pflegeverhältnis vor dem Rentenfall schon bestimmte Zeit gedauert hat (Rz. 3316 RWL).
2.
2.1. Die Vorinstanz ging davon aus, dem Beschwerdegegner und seiner Ehefrau sei vom Amt für Soziales des Kantons St. Gallen am 9. Juni 2010 die Bewilligung erteilt worden, C._ zur Pflege und Erziehung aufzunehmen. Dazu hat sie im angefochtenen Entscheid erwogen, für die Erfüllung des Pflegekindverhältnisses seien weder die Rechtskraft des Pflegekindverhältnisses noch der Aufenthaltsstatus des Kindes, sondern die faktischen Gegebenheiten massgebend. Dem ist nach dem in E. 1 hievor Gesagten beizupflichten. Zwar sind die von den Pflegeeltern eingegangenen öffentlich-rechtlichen Verpflichtungen aus sozialversicherungsrechtlicher Sicht gegebenenfalls mitzuberücksichtigen. Für sich allein vermögen sie indes zur Begründung des Rentenanspruchs nicht zu genügen, da <ref-law> eindeutig das Bestehen eines Pflegeverhältnisses bei Eintritt des Versicherungsfalles voraussetzt (vgl. dazu ZAK 1992 S. 122, I 195/91 E. 3b und 3d). Soweit sich die Beschwerdeführerin erneut auf den Standpunkt stellt, es müsse im Zeitpunkt des Eintritts der Invalidität des Hauptrentners ein legales Pflegeverhältnis im Sinne der Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern (Pflegekinderverordnung, PAVO; SR 211.222.338) bestanden haben, damit ein Anspruch auf Kinderrente überhaupt erst entstehen könne, kann ihr daher nicht gefolgt werden.
2.2. Zu beurteilen ist somit, ob der Beschwerdegegner sich bereits früher um das Kind wie ein Elternteil - allenfalls gemeinsam mit seiner heutigen Ehefrau - gekümmert hat. Die Vorinstanz ging unter Hinweis auf die Verfügung des Amtes für Soziales des Kantons St. Gallen vom 9. Juni 2010 davon aus, das Untersuchungsamt D._ habe am 3. Februar 2009 mitgeteilt, dass C._ im Jahre 2004 kurz nach der Geburt illegal in die Schweiz gebracht worden sei und sich seitdem beim Beschwerdegegner und dessen Ehefrau aufgehalten habe. Die Ermittlungsakten lagen dem kantonalen Gericht indessen nicht vor. Es sah auch keinen Anlass, diese beizuziehen, da sich aufgrund weiterer, der Verfügung des Amtes für Soziales zu entnehmender Indizien ergebe, dass das Kind seit kurz nach der Geburt oder jedenfalls vor Juni 2007 beim Beschwerdegegner und seiner Ehefrau gelebt habe. Dies sei insbesondere der Grund gewesen, weshalb das Amt im Sinne des Kindeswohls auf eine sofortige Wegnahme und Fremdplatzierung verzichtet habe. Das Ehepaar sei kinderlos gewesen und habe C._ illegal aufgenommen in der Absicht, ihn zu adoptieren. Dieser sei im Wohn- und Beziehungsumfeld des Beschwerdegegners und dessen Ehefrau integriert und sehe diese als Vater und Mutter an. Seit Oktober 2009 besuche er den Kindergarten. Nach Auffassung der Vorinstanz hätte C._ keine derart gefestigte und emotional starke Verbindung zu seinen Pflegeeltern aufbauen können, wenn er erst nach Juni 2007 und somit erst in einem Alter von rund drei Jahren zu diesen gekommen wäre. Dafür spreche auch der Umstand, dass es laut dem Amt keine Bezugspersonen im Herkunftsland Slowakei gebe. Hinweise darauf, dass das Kind noch bei einer anderen Familie gelebt hätte, gebe es nicht.
2.3. Wie bereits im vorinstanzlichen Verfahren bestreitet die Beschwerdeführerin das Vorliegen eines faktischen Familienverhältnisses vor Eintritt der Invalidität im Juni 2007. Zur Begründung bringt sie vor, der Beschwerdegegner sei erst seit dem 16. Februar 2009 verheiratet. Seine aus Deutschland stammende Ehefrau habe sich vorher offenbar wiederholt als Touristin in der Schweiz aufgehalten. Ob das Kind beim Beschwerdegegner in der Schweiz oder zumindest teilweise bei der Mutter im Ausland gelebt habe, sei unklar. Ein Pflegeverhältnis mit einer Familie habe jedenfalls nicht schon vor Februar 2009 begründet werden können.
2.4. Im Sozialversicherungsverfahren gilt der Untersuchungsgrundsatz. Der rechtserhebliche Sachverhalt ist von Amtes wegen unter Mitwirkung der Versicherten resp. der Parteien zu ermitteln, und zwar richtig und vollständig (<ref-law> und <ref-law>; <ref-ruling> E. 4.1.1 S. 377; <ref-ruling> E. 1.4 S. 200). In diesem Sinne rechtserheblich sind alle Tatsachen, von deren Vorliegen es abhängt, ob über den streitigen Anspruch so oder anders zu entscheiden ist (Urteil 9C_237/2014 vom 13. Juni 2014 E. 1.2 mit Hinweisen).
Welche konkreten Abklärungsmassnahmen für eine rechtsgenügliche Sachverhaltsermittlung geboten sind, lässt sich angesichts der Besonderheiten jedes einzelnen Falles nicht allgemein sagen. Die Beachtung des Untersuchungsgrundsatzes ist eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht im Rahmen der den Parteien obliegenden Begründungs- bzw. Rügepflicht (<ref-law> und <ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.1-2 S. 254) frei prüft (Art. 95 lit. a und <ref-law>; Urteile 9C_63/2012 vom 17. September 2012 E. 1.3 und 9C_118/2010 vom 22. April 2010 E. 2).
2.5. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz kann aus der Heirat im Februar 2009 nicht ohne Weiteres geschlossen werden, der Beschwerdegegner habe mit seiner deutschen Ehefrau bereits davor eine längere Beziehung geführt. Zwar hatte dieser gemäss einem - von der Vorinstanz ebenfalls erwähnten - psychiatrieärztlichen Bericht vom 8. Dezember 2002 ausgeführt, unglücklich darüber zu sein, dass seine Freundin keine Kinder bekommen könne; eine Familie sei in seiner Kultur der einzige Lebenssinn. Gemäss Bericht des Sozialpsychiatrischen Dienstes des Kantons D._ vom 24. Juni 2009 gab dieser bei der Untersuchung vom Januar 2009 an, er habe in den Jahren 2005/2006 eine Freundin gehabt. Im Zeitpunkt der Untersuchung hatte er aber laut eigenen Angaben keine partnerschaftliche Beziehung. Es ist zudem von einer Vereinsamung des Beschwerdegegners die Rede. Nichts im medizinischen Bericht deutet darauf hin, dass dieser in dauerndem Kontakt zu C._ oder zu seiner späteren Ehepartnerin gestanden hätte. Das von der Stadt B._ neu ins Recht gelegte Befragungsprotokoll der Kantonspolizei vom 18. Dezember 2008 (im vorliegenden Verfahren an sich ein Novum im Sinne von <ref-law>) deutet eher darauf hin, dass sich Pflegemutter und Kind nicht in der Schweiz aufhielten. Zum Zeitpunkt der Befragung befanden sie sich jedenfalls offenbar in Stuttgart. Das Pflegeverhältnis zu C._ wurde vom Beschwerdegegner offensichtlich nie gemeldet, auch nicht im Rahmen des IV-Verfahrens, obwohl bereits damals Anspruch auf eine Kinderrente bestanden hätte. Aufgrund der Akten deutet daher einiges darauf hin, dass C._ als Kleinkind zwar in die Schweiz gebracht wurde, danach aber wohl zur Pflegemutter kam, welche damals ihren Wohnsitz in Deutschland hatte. Über eine Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz verfügt diese erst seit 1. März 2009. Dass sie sich auf Dauer illegal in der Schweiz aufgehalten hätte, darf nicht ohne Weiteres angenommen werden.
2.6. Vorinstanz und IV-Stelle haben zur faktischen Situation des Pflegeverhältnisses vor der Heirat des Beschwerdegegners keine näheren Abklärungen getroffen. Sie haben insbesondere weder den Beschwerdegegner noch seine Ehefrau dazu befragt. Auch wurden nicht alle bestehenden Akten beigezogen (z.B. Strafakten betreffend Entführung von C._, IV-Verfahren etc.). Die Sache ist daher in Gutheissung der Beschwerde an die IV-Stelle zurückzuweisen, damit sie ergänzende Abklärungen zum Pflegekindverhältnis treffe und anschliessend neu verfüge.
3.
Da der Ergänzungsleistungen beziehende Beschwerdegegner offensichtlich mittellos ist und zudem wohl vom Sozialamt unfreiwillig in das Verfahren um eine Kinderrente - um die die Ergänzungsleistungen zu kürzen wären - verwickelt wurde, rechtfertigt es sich unter den gegebenen Umständen, für das bundesgerichtliche Verfahren auf die Erhebung von Kosten zu verzichten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Versicherungs-gerichts des Kantons St. Gallen vom 28. März 2014 und die Verfügung der IV-Stelle des Kantons St. Gallen vom 27. Februar 2013 werden aufgehoben. Die Sache wird zu neuer Verfügung an die IV-Stelle des Kantons St. Gallen zurückgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten des vorangegangenen Verfahrens an das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen zurückgewiesen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 20. August 2014
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Hofer | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['07e42773-055a-4978-80bb-2b47cbd18824', 'f84fef6b-1676-49b3-a46a-190d7d2c728c', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f92ddb9c-0142-499c-bbb9-5fafda06d1da | 2,014 | fr | Considérant en fait et en droit:
1.
A._, ressortissant algérien né en 1974, a obtenu un visa en 2011 pour entrer en Suisse. Il s'est marié à X._ en 2011 avec une ressortissante helvétique née en 1973 et a par la suite obtenu une autorisation de séjour, le 5 mai 2011. Le couple s'est séparé en septembre 2011. Après avoir pris des renseignements auprès de l'intéressé et de l'épouse de celui-ci, le Service de la population de la République et canton du Jura, par décision du 6 juillet 2012, a refusé de renouveler l'autorisation de séjour précitée et imparti un délai à l'intéressé pour quitter le territoire suisse. Ce service a confirmé cette décision par décision sur opposition du 8 mai 2013. Le 11 juin 2013, l'intéressé, alors représenté par un mandataire professionnel, a interjeté recours contre ce prononcé sur opposition auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura. Dans une prise de position du 16 août 2013, le Service de la population a notamment conclu au rejet du recours. Par ordonnance du 26 août 2013, le Tribunal cantonal a communiqué cette prise de position au mandataire de l'intéressé.
2.
Par arrêt du 4 septembre 2013, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de A._ et lui a imparti un délai de deux mois dès l'entrée en force du jugement pour quitter le territoire suisse.
3.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._, outre l'octroi de l'effet suspensif, requiert en substance du Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du 4 septembre 2013 en ce sens que la validité de son autorisation de séjour doit être prolongée et, subsidiairement, d'annuler l'arrêt entrepris et renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision.
Par ordonnance du 17 octobre 2013, le Tribunal fédéral a déclaré la requête d'effet suspensif sans objet.
Le Tribunal cantonal et le Service de la population concluent tous deux au rejet du recours.
4.
Invoquant en particulier l'art. 29 Cst., le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il reproche au Tribunal cantonal de ne pas lui avoir laissé un délai approprié pour se déterminer sur la prise de position du Service de la population du 16 août 2013.
4.1. Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d'être entendues. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d'être entendu comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 485; <ref-ruling> consid. 2 p. 197; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 102; <ref-ruling> consid. 3.3.2 p. 46; arrêt 1C_458/2011 du 29 février 2012 consid. 3.1 et les arrêts cités). | Pour garantir à la partie un droit effectif à la réplique, il peut suffire à l'autorité judiciaire de communiquer une prise de position (sans imposer de délai pour d'éventuelles observations), si l'on peut attendre de la partie - notamment lorsqu'elle est représentée par un avocat ou par une personne qui a de bonnes connaissances en droit - qu'elle dépose des observations immédiatement sans y avoir été invitée ou qu'elle requière la possibilité de le faire (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 487). Pour que le droit à la réplique soit garanti, il faut toutefois que le tribunal laisse un laps de temps suffisant à la partie concernée, entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire à la défense de ses intérêts. Cette pratique peut certes engendrer une certaine incertitude, dès lors que la partie ignore de combien de temps elle dispose pour formuler une éventuelle prise de position. La Cour européenne des droits de l'homme a toutefois admis la conformité du procédé avec l'art. 6 par. 1 CEDH, dès lors qu'il suffit à la partie de demander à l'autorité de pouvoir prendre position et de requérir la fixation d'un délai (arrêt de la CourEDH Joos contre Suisse du 15 novembre 2012 §§ 27 ss, en particulier §§ 30-32). Pour résumer de manière plus générale la pratique, le Tribunal fédéral considère qu'un délai inférieur à dix jours ne suffit pas à garantir l'exercice du droit de répliquer, tandis qu'un délai supérieur à vingt jours permet, en l'absence de réaction, d'inférer qu'il a été renoncé au droit de répliquer (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1032/2012 du 17 décembre 2013 consid. 3.2; 9C_193/2013 du 22 juillet 2013 consid. 2.1.2; 5A_155/2013 du 17 avril 2013 consid. 1.4; 1B_407/2012 du 21 septembre 2012 consid. 2.2).
4.2. En l'espèce, le 26 août 2013, le Tribunal cantonal a notifié au recourant, par son avocat, la prise de position du Service de la population du 16 août 2013 concluant notamment au rejet du recours. L'arrêt entrepris a été rendu le 4 septembre 2013, soit seulement neuf jours à compter de la notification de ladite prise de position. Au vu de la jurisprudence précitée, un tel délai n'était pas suffisant pour permettre au Tribunal cantonal de conclure à ce que le recourant avait renoncé à se déterminer sur la prise de position du Service de la population. En procédant de la sorte, la juridiction cantonale a violé le droit d'être entendu du recourant. Cette violation du droit d'être entendu ne saurait être réparée devant le Tribunal fédéral (ATF <ref-ruling> consid. 4.9 p. 105).
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (<ref-law>). Ayant agi seul devant le Tribunal fédéral, le recourant n'a pas droit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura pour nouvelle décision.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 31 mars 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Seiler
Le Greffier: Tissot-Daguette | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['506cb508-d2f5-46d7-a8e5-f8c680a7d905', '118a0a7a-85a7-4d7b-8f20-6e9384158a9c', 'e09a5909-77f5-470f-af41-0d274e5e02fb', 'a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', '506cb508-d2f5-46d7-a8e5-f8c680a7d905', 'e09a5909-77f5-470f-af41-0d274e5e02fb'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f92e5bba-9f5d-48bd-b419-bda4bb2f2289 | 2,015 | fr | Faits :
A.
A.a. A._ a travaillé en qualité de cuisinier au service d'un restaurant depuis le 1er septembre 2003. A ce titre, il était assuré contre le risque d'accident auprès de Allianz Suisse Société d'Assurances (ci-après: Allianz). Le 30 septembre 2003, alors qu'il travaillait dans la cuisine de son employeur, l'assuré a glissé et chuté sur le côté droit. Le docteur B._, médecin à la Permanence D._, qui a examiné le prénommé le jour même, a diagnostiqué une entorse du genou et de la cheville droits. Dans un rapport du 4 décembre suivant, ce médecin a relevé que l'assuré s'était plaint après l'accident de douleurs à l'épaule droite et à la colonne lombaire qui ont disparu en quelques jours. Le cas a été pris en charge par l'assureur-accidents.
Les troubles douloureux persistant, le docteur C._, chirurgien orthopédique, a demandé une imagerie par résonance magnétique du genou droit de A._. Dans le rapport qu'il a établi le 6 novembre 2003 à la suite de cet examen, le radiologue E._ a conclu à une chondropathie rotulienne modérée, une déchirure complexe de grade III des cornes postérieure et moyenne du ménisque interne avec dégénérescence de la corne antérieure, une déchirure de même grade des cornes moyenne et postérieure du ménisque externe, à un status après ancienne rupture du ligament croisé antérieur, une chondropathie condylienne modérée dans sa partie centrale et à des épines tibiales acérées entrant dans le cadre d'une gonarthrose. Au vu de ce tableau, le docteur C._ a procédé sur le genou droit à une arthroscopie, le 18 décembre 2003, pratiquant une méniscectomie partielle des cornes antérieure et moyenne du ménisque externe, ainsi qu'une méniscectomie partielle des cornes postérieure et moyenne du ménisque interne. Il a constaté, à cette occasion, une déchirure en anse de seau des cornes antérieure et moyenne du ménisque externe, une pareille déchirure des cornes moyenne, antérieure et postérieure du ménisque interne (précisant qu'il y avait une probable ancienne lésion avec anse de seau en "flap tear" de la corne antérieure du ménisque interne), ainsi qu'une lésion chronique du ligament croisé antérieur avec résorption complète de celui-ci (rapport opératoire du 18 décembre 2003).
Allianz a confié une expertise au docteur F._, chirurgien orthopédique. Dans son rapport du 30 mars 2004, ce spécialiste a retenu les diagnostics de status après résection méniscale interne et externe au genou droit ainsi que de lombalgies sur phénomènes dégénératifs de la colonne lombaire et une hernie discale L4-L5. Il a en outre noté la comorbidité d'obésité. L'expert a indiqué qu'au jour de son examen (le 23 mars 2004) le genou droit pouvait être considéré comme rétabli en ce qui concerne les atteintes causées par la chute du 30 septembre 2003; que cet événement pouvait avoir contusionné la colonne lombaire, mais que l'état dégénératif et la hernie discale étaient préexistants. Selon l'expert, l'assuré était apte à travailler normalement dès le 23 mars 2004 soit comme cuisinier, soit dans une activité allégée ou adaptée à son obésité.
Par décision du 27 mai 2004, confirmée sur opposition le 4 avril 2005, Allianz a supprimé le droit de l'assuré à des prestations d'assurance dès le 23 mars 2004.
Le 10 juin 2004, A._ s'est tordu le genou gauche en descendant du bus, événement dont Allianz ne répond pas. Le 1er février 2005, le professeur G._, spécialiste en chirurgie orthopédique, a pratiqué une arthroscopie au genou droit, sans geste chirurgical hormis un lavage articulaire.
A.b. Par jugement du 29 novembre 2006, le Tribunal des assurances sociales du canton de Genève a annulé la décision sur opposition du 4 avril 2005 et condamné l'assureur à prendre en charge les suites de l'accident du 30 septembre 2003 qui concernent l'affection au genou droit de l'intéressé, à l'exclusion de ses troubles lombaires, jusqu'à une semaine après l'arthroscopie subie par l'assuré le 1er février 2005.
A.c. Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral l'a admis en ce sens que le jugement attaqué et la décision sur opposition du 4 avril 2005 ont été annulés et la cause renvoyée à Allianz pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. Il a considéré que la documentation médicale versée au dossier n'était pas suffisante pour permettre de trancher de façon sûre la question de savoir si et, le cas échéant, à compter de quelle date l'assureur-accidents était fondé à supprimer le droit de l'assuré à des prestations pour les suites de l'accident du 30 septembre 2003. Au regard de la complexité du cas, les symptômes présentés par l'intéressé au genou droit s'intégrant notamment dans un tableau clinique plus diffus, comprenant des douleurs du rachis ou de l'épaule, et de l'imprécision des données médicales recueillies, il s'imposait de procéder à un complément d'instruction sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (arrêt U 47/07 du 23 juin 2008).
B.
Par courrier du 21 août 2008, Allianz a informé l'assuré de son intention de confier une expertise au docteur H._, spécialiste en chirurgie orthopédique. Une controverse étant apparue entre les parties au sujet du contenu de la mission d'expertise, ainsi que sur les experts à mandater, l'assuré a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales. Par jugement du 10 février 2010, la juridiction cantonale a déclaré irrecevables les conclusions du recours portant sur l'ordonnance d'une expertise judiciaire pluridisciplinaire et rejeté le recours pour le surplus.
Le docteur H._ a établi son rapport d'expertise le 27 août 2010. En ce qui concerne la pathologie du genou droit, il a indiqué que l'accident survenu le 30 septembre 2003 avait révélé une ancienne lésion du ligament croisé antérieure mais que cette aggravation n'avait pas été durable. Pour ce qui a trait au rachis lombaire, l'événement en cause avait entraîné une décompensation temporaire de troubles préexistants (maladie de Scheuermann, dégénérescences discales pluriétagées associées à une hernie discale en L4-L5). Dans les deux cas, le statu quo sine pouvait être situé six mois après la survenance de l'accident.
Se fondant sur les conclusions de l'expert H._, Allianz a rendu une décision le 25 mars 2011, confirmée sur opposition le 22 novembre suivant, par laquelle elle a supprimé le droit de l'assuré à des prestations d'assurance à compter du 24 mars 2004. En outre, elle a rejeté la demande d'assistance gratuite d'un conseil juridique.
C.
Saisie d'un recours contre la décision sur opposition du 22 novembre 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a entendu le témoignage de l'expert H._ lors d'une audience d'enquêtes, le 28 mars 2013.
Par jugement du 23 décembre 2013, la juridiction cantonale a rejeté le recours en ce sens que la décision sur opposition attaquée a été confirmée, à l'exception du chiffre 1 de son dispositif, relatif à la demande d'assistance gratuite d'un conseil juridique. Sur ce point, la cause a été renvoyée à Allianz pour nouvelle décision au sens des considérants.
D.
A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement en concluant à ce qu'Allianz soit condamnée à prendre en charge les suites de l'accident du 30 septembre 2003 sur la base d'une incapacité de travail de 100 % sans limitation de temps. Préalablement, il requiert la mise en oeuvre d'une expertise médicale pluridisciplinaire et demande à bénéficier de l'assistance judiciaire.
L'intimée conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à présenter des déterminations. | Considérant en droit :
1.
Par le jugement attaqué, la cour cantonale a confirmé la décision sur opposition litigieuse de suppression du droit aux prestations d'assurance à compter du 24 mars 2004, d'une part, et a renvoyé la cause à Allianz pour nouvelle décision sur le droit éventuel de l'intéressé à l'assistance gratuite d'un conseil juridique. Dans la mesure où le recourant s'en prend exclusivement à la suppression de son droit aux prestations d'assurance, le recours est dirigé contre un arrêt final (<ref-law>), rendu en matière de droit public (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). En outre, le recours a été déposé dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi. Il est donc recevable.
2.
Le recourant conteste la suppression par l'intimée de son droit à une indemnité journalière. La procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est dès lors pas lié par les faits établis par la juridiction précédente (<ref-law>).
3.
3.1. La cour cantonale a considéré que l'atteinte à la santé entraînant une incapacité de travail après le 8 février 2005 - soit une semaine après l'arthroscopie au genou droit pratiquée par le professeur G._ - n'était pas en relation de causalité avec l'accident du 30 septembre 2003. Elle s'est fondée pour cela sur le rapport d'expertise du docteur H._ du 27 août 2010, complété par les explications données par ce médecin lors de l'audience d'enquêtes du 28 mars 2013.
L'expert a posé le diagnostic suivant: status après entorse grave avec déchirure probable du ligament croisé antérieur (LCA) du genou droit en 1980, à l'étranger; status après glissade sur le membre inférieur droit, puis chute ayant entraîné une entorse bénigne de la cheville droite et une entorse du genou droit, associées à une contusion lombaire le 30 septembre 2003; status après mise en évidence d'une déchirure en anse-de-seau de la corne antérieure à moyenne du ménisque externe, d'une déchirure en anse-de-seau de la corne antérieure, moyenne et postérieure du ménisque interne, associées à une lésion chronique du LCA avec résorption complète de celui-ci à l'arthroscopie du genou droit du 18 décembre 2003, ayant abouti à une ménisectomie partielle des trois cornes du ménisque interne et de la corne antérieure et moyenne du ménisque externe; status après nouvelle arthroscopie du genou droit pour douleurs persistantes n'ayant pas mis en évidence de nouvelle lésion méniscale complémentaire, mais uniquement une chondrite stade II de 5 x 5 mm en regard du condyle interne, plutôt en zone de charge le 1er février 2005; gonalgies droites persistantes d'origine indéterminée; status après résection méniscale partielle de deux anses-de-seau du ménisque interne et externe par arthroscopie du genou gauche en mars 2005; lombalgies chroniques sur phénomène dégénératif de la colonne lombaire et hernie discale L4-L5, décompensée par le traumatisme du 30 septembre 2003; status après entorse bénigne de la cheville droite à la suite de l'événement du 30 septembre 2003, guérie sans séquelle; état dépressif et probable fibromyalgie secondaire aux problèmes psycho-sociaux; obésité (BMI 40). Selon l'expert, la chute a révélé une ancienne lésion préexistante, à savoir une rupture du LCA associée à une complication tardive connue qui était en train de survenir, en l'occurrence des déchirures dégénératives méniscales internes et externes. Il est possible que la chute ait aggravé une des deux lésions méniscales, de sorte que la prise en charge par l'assureur-accidents de l'arthroscopie du genou droit effectuée le 18 décembre 2003 par le docteur C._ était justifiée. En outre, l'expert a réfuté le point de vue de l'assuré, selon lequel le LCA avait été rompu par le praticien prénommé durant l'intervention chirurgicale ou juste après, à la suite d'une hémorragie importante. Aussi, le docteur H._ est-il d'avis que l'accident a entraîné une aggravation passagère des troubles du genou droit et que le statu quo sine a été atteint au moment où l'expert F._ a réalisé son expertise, soit environ six mois après l'accident. Selon l'expert, la même conclusion s'impose en ce qui concerne le rachis lombaire, dès lors que l'événement en cause n'avait pas entraîné une aggravation durable ou déterminante des affections préexistantes (séquelles de maladie de Scheuermann, dégénérescences discales avec discarthrose modérée en L4-L5 et L5-S1, associées à une hernie discale en L4-L5).
3.2.
3.2.1. Par un premier moyen, le recourant reproche à la juridiction précédente de n'avoir procédé à aucun examen critique du rapport d'expertise du docteur H._. Or, d'une part, la description du contexte médical par l'expert est en contradiction manifeste avec les constatations du jugement du Tribunal des assurance sociales du 29 novembre 2006, selon lesquelles l'accident survenu le 30 septembre 2003 entraînait une incapacité de travail entière jusqu'au 8 février 2005, c'est-à-dire une semaine après la réalisation par le professeur G._ de l'arthroscopie au genou droit. D'autre part, en indiquant que les lésions du ménisque interne pourraient résulter d'une dégénérescence préexistante, le docteur H._ contredit les déclarations du professeur G._ lors de l'audience d'enquêtes du 17 mai 2006, celui-ci ayant indiqué que l'on ne pouvait pas parler en l'occurrence d'un état dégénératif du genou droit, dès lors que le ménisque n'apparaissait pas effiloché au moment de l'intervention. C'est pourquoi le recourant est d'avis qu'en n'exposant pas les raisons pour lesquelles elle s'est fondée sur les conclusions du docteur H._, la cour cantonale a violé la jurisprudence qui oblige le juge, en présence de rapports médicaux contradictoires, à apprécier l'ensemble des preuves et à indiquer les motifs pour lesquels il s'appuie sur une opinion médicale plutôt qu'une autre.
3.2.2. En l'occurrence, la juridiction précédente a accordé pleine valeur probante aux conclusions de l'expert H._. En particulier, elle a retenu que le rapport d'expertise fournit des réponses motivées aux questions liées au cas d'espèce, que l'expert prend position sur les différents avis exprimés par les autres médecins consultés et que ses conclusions sont claires et motivées. En outre, celles-ci ont été expliquées et complétées, en tant que besoin, lors de l'audience d'enquêtes du 28 mars 2013. En ce qui concerne l'avis du professeur G._, la cour cantonale a relevé les indications de ce médecin, selon lesquelles le genou de l'assuré était fragilisé en raison de la déchirure du LCA survenue dans le passé, de sorte qu'il avait suffit d'une entorse pour entraîner une déchirure méniscale. Cela étant, les allégations du recourant ne sont pas apte à mettre en cause le point de vue des premiers juges selon lequel l'intéressé présentait une déchirure complète du LCA antérieure à l'accident et que l'instabilité rotatoire qui en découle est de nature à entraîner des lésions méniscales. En ce qui concerne la divergence de vue des docteurs G._ et H._ au sujet de signes dégénératifs au genou droit on ne saurait partager le point de vue du recourant lorsqu'il soutient que les IRM pratiquées avant et après l'opération ne révèlent pas de tels signes. En effet, l'IRM réalisée le 5 novembre 2003 par le docteur E._, spécialiste en radiologie, a permis d'objectiver une déchirure complexe "grade III" avec dégénérescence kystique de la corne antérieure du ménisque interne (rapport du 6 novembre 2003) . Enfin, s'il ne soutient plus que l'intervention pratiquée par le docteur C._ est à l'origine de la rupture du LCA, le recourant allègue que l'état du genou droit a été aggravé à la suite de la méniscectomie dont le déroulement "pose de nombreux points d'interrogation". Ce faisant, l'intéressé ne fait toutefois pas valoir d'indice concret permettant de douter du bien-fondé des conclusions de l'expert H._, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter (cf. <ref-ruling> consid. 3b/bb p. 353).
En outre, le recourant soutient que l'expert n'est pas convaincant, dans la mesure où il affirme que les douleurs lombaires ne reflètent que des lombalgies chroniques sur phénomène dégénératif (maladie de Scheuermann) avec surcharge pondérale et hernie discale en L4-L5. Sur ce point, on ne saurait cependant s'écarter du point de vue de la juridiction cantonale, selon lequel il n'existe pas d'élément concret apte à établir l'existence d'un lien de causalité entre les douleurs lombaires et la chute survenue le 30 septembre 2003. Certes, la doctoresse I._, spécialiste en anesthésiologie et thérapie neurale, a fait état d'une décompensation chronique du rachis prédominant dans les régions cervicales et lombaires, compatible avec les suites d'un traumatisme dû en partie à des torsions de l'appareil locomoteur (rapport du 19 octobre 2006). Toutefois, ce point de vue n'est pas de nature à mettre en cause les conclusions claires et dûment motivées du rapport d'expertise du docteur H._. Au demeurant, la simple compatibilité des troubles avec les suites d'un traumatisme n'est pas apte à établir, au degré de la vraisemblance prépondérante - appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale (<ref-ruling> consid. 3.1 p.181; 402 consid. 4.3.1 p. 406; <ref-ruling> consid. 1 p. 337; <ref-ruling> consid. 1b p. 289 s. et les références) -, l'existence d'un rapport de causalité naturelle entre les troubles lombaires et l'accident.
Vu ce qui précède, il y a lieu d'admettre, sans qu'il soit nécessaire de mettre en oeuvre, comme le demande le recourant, une instruction complémentaire sous la forme d'une expertise médicale pluridisciplinaire, que la chute survenue le 30 septembre 2003 n'a entraîné qu'une aggravation passagère de l'affection préexistante du genou droit et que le statu quo sine a été atteint six mois après cet événement.
3.3. Par un deuxième moyen, le recourant conteste le point de vue de la juridiction cantonale, selon lequel il n'existe pas de lien de causalité adéquate entre l'événement du 30 septembre 2003 - qu'elle a qualifié d'accident de gravité moyenne, à la limite des accidents de peu de gravité - et l'état dépressif. Cependant, ses allégations au sujet du déroulement de la chute ne permettent pas de s'écarter du point de vue de la juridiction précédente concernant la qualification de l'accident en cause. Par ailleurs, dans la mesure où il se contente d'indiquer qu'il a subi des traitements particulièrement longs et pénibles, le recourant n'expose pas une motivation satisfaisant aux conditions posées à l'<ref-law>.
3.4. Dans sa décision sur opposition du 22 novembre 2011, l'intimée a considéré que le statu quo sine avait été atteint le 24 mars 2004. De son côté, bien qu'elle ait retenu que cet état avait été atteint seulement le 8 février 2005, soit une semaine après l'arthroscopie réalisée par le professeur G._, la cour cantonale n'a pas réformé la décision sur opposition litigieuse en tant qu'elle supprimait le droit aux prestations d'assurance à compter du 24 mars 2004. Par ailleurs, dans son arrêt du 23 juin 2008 (U 47/07), le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à Allianz pour nouvelle décision après instruction complémentaire au sens des considérants. Il a retenu que la documentation médicale qui figurait au dossier n'était pas suffisante pour permettre de trancher de façon sûre le point de savoir si les suites de l'accident du 30 septembre 2003 ne jouaient plus de rôle dans l'état de santé du recourant dès le 8 février 2005. En tant que le dispositif de cet arrêt renvoie aux motifs, la motivation à laquelle il est renvoyé acquiert force matérielle (<ref-ruling> consid. 1a p. 237; <ref-ruling> et les références; arrêt 8C_1032/2012 du 17 décembre 2013 consid. 1.1), de sorte que l'intimée, à qui il incombait de mettre en oeuvre une instruction complémentaire, n'était pas habilitée à statuer sur la période antérieure au 8 février 2005, en supprimant le droit du recourant aux prestations d'assurance à partir du 24 mars 2004.
Cela étant, la décision sur opposition de l'intimée du 22 novembre 2011 doit être réformée en ce sens que le droit du recourant à des prestations de l'assurance-accidents est supprimé à compter du 8 février 2005. Le recours apparaît ainsi très partiellement bien fondé.
4.
Etant donné l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être répartis entre le recourant qui obtient très partiellement gain de cause et l'intimée (<ref-law>). En outre, celle-ci n'a pas droit à des dépens (<ref-law>).
En l'occurrence, le recourant a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour l'instance fédérale. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite étant réalisées (art. 64 al. 1 et 2 LTF), celle-ci lui est accordée et l'intéressé a droit à la prise en charge de la part des frais qui lui échoit et de celle des honoraires d'avocat qui excède l'indemnité de dépens réduite à laquelle il peut prétendre (<ref-law>). Il est toutefois rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal, s'il retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est très partiellement admis. La décision sur opposition de Allianz du 22 novembre 2011 et le chiffre 3 du jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 23 décembre 2013 sont réformés en ce sens que le droit de A._ à des prestations de l'assurance-accidents est supprimé à compter du 8 février 2005.
2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés globalement à 800 fr., sont mis à la charge de A._ pour trois quarts, soit 600 fr., et à la charge de Allianz pour un quart, soit 200 fr. La part des frais judiciaires qui incombe au recourant est provisoirement supportée par la caisse du Tribunal fédéral.
4.
L'intimée versera au recourant la somme de 1'000 fr. à titre de dépens réduits pour la dernière instance.
5.
M e Jacques Emery est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'800 fr. lui est allouée à titre d'honoraires non couverts par les dépens, supportée par la caisse du Tribunal.
6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 21 janvier 2015
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Leuzinger
Le Greffier : Beauverd | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', '90c3c49d-3937-4c90-a8b5-8ebc4f13ef8f', 'cc5427d4-8470-4983-843c-6bb569bdc87a', 'c0793623-f884-4040-a1b0-fca018e46c47', 'a8cc1a5a-b1f8-4d81-857a-b9e9518f2dd4'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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A.
Am 9. April 2009 meldete die X._ Ltd. (Beschwerdeführerin) beim Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum (IGE) mit dem Gesuch Nr. yyy._ die Bildmarke [Doppelhelix] (fig.) zur Eintragung in das schweizerische Markenregister an. Die Marke sieht wie folgt aus:
Sie wurde für die folgenden Waren und Dienstleistungen hinterlegt:
"Klasse 9: Ton-, Musik-, Bild-, Daten- und Videoaufnahmen; Geräte für Telekommunikation; Kinofilme; Fernsehfilme und -programme; Radioprogramme; Datenträger für die Speicherung und Übertragung von digitalen und analogen Daten, Bildern, Tönen und Aufzeichnungen; bespielte Datenträger; Geräte für die Aufnahme, Übertragung oder Wiedergabe von Ton oder Bild; bespielte Ton- und/oder Videodatenträger, CDs, DVDs, Minidiscs, Schallplatten, Bänder, Kassetten und Disketten; mit Laser lesbare Disketten für das Aufzeichnen und Abspielen von Ton, Bild, Musik, Daten und Video; Computerhardware und Firmware; Computersoftware; vom Internet herunterladbare Software; magnetische Datenträger, Aufnahmedisketten; interaktive Spiele zu Ausbildungszwecken; Videospiele; für die Benutzung mit einem externen Bildschirm oder Monitor geeignetes Zubehör für Computerspiele; Mausmatten; herunterladbare elektronische Testergebnisse, herunterladbare elektronische Publikationen; (herunterladbare) digitale Musikdateien aus dem Internet; auf MP3 Webseiten auf dem Internet zur Verfügung gestellte (herunterladbare) digitale Musikdateien; (herunterladbare) digitale Video-, Film- und Fernsehprogramme aus dem Internet; auf MP4 Webseiten auf dem Internet zur Verfügung gestellte (herunterladbare) digitale Video-, Film- und Fernsehprogramme; Booklets (Begleitbüchlein) und Einlageblätter (Inlays) für bespielte Schallplatten, Tonbänder, Kassetten, CDs und DVDs; magnetische Datenträger, Geräte für die Aufnahme, Übertragung oder Wiedergabe von Ton, Bild oder Daten; Computerschnittstellen für den klinischen Gebrauch; Laborgeräte; Teile und Ersatzteile für die oben genannten Waren.
Klasse 10: Chirurgische, medizinische, zahn ärztliche und tierärztliche Geräte und Instrumente, künstliche Gliedmassen, Augen und Zähne; orthopädische Artikel; chirurgisches Nahtmaterial; Massagegeräte; Stützverbände; Möbel für den medizinischen Gebrauch.
Klasse 16: Druckerzeugnisse; Publikationen, Newsletter; Bücher; Zeitschriften; Schulungshandbücher; Handbücher; Photographien; Büromaterial; Lehr-und Unterrichtsmittel (ausgenommen Apparate); Waren dieser Klasse einschliesslich Büromaterial, Rundschreiben, Magazine, Zeitschriften, Newsletter und Handzettel, Broschüren, Prospekte betreffend die Interessensgebiete der human- und veterinärmedizinischen klinischen Pathologie und Entwicklungen in der medizinischen Technologie in Bezug auf das Testen und die Analyse von human- und veterinärmedizinischen Pathologieproben, Publikationen für Mediziner und überweisende Ärzte in Bezug auf die Ausübung der Pathologie und verwandte wissenschaftliche Gebiete; Schreibwaren und Dokumente für die Mitteilung von Resultaten von Tests und Analysen von human- und veterinärmedizinischen Pathologieproben.
Klasse 39: Transport von Pathologieproben von mikrobiologischen, serologischen, hämatologischen, zytologischen, immunologischen, histopathologischen und biochemischen Tests und Analysen, Kuriertransport von medizinischen Proben von Arztpraxen, Kliniken und Spitälern an Testlabors, Kuriertransporte von Test- und Analyseresultaten von Proben von Pathologie-Labors an Kliniken, Spitäler und Arztpraxen, Kuriertransporte für die und bei der Sammlung von medizinischen Proben verwendeten Geräte, Kuriertransport von Blut, Blutderivativen und Produkten für chirurgische Operationen an und von Spitälern und Operationssälen, Transport von Patienten zu Pathologiezentren.
Klasse 41: Erziehung; Ausbildung; Unterhaltung; sportliche und kulturelle Aktivitäten; Bereitstellung von Ausbildungsmaterialien für Mediziner; Handbücher, Zeitschriften, Informationsrundschreiben, Newsletter mit Bezug auf den Bereich der human- und veterinärmedizinischen Pathologie und verwandte Fachrichtungen für die Ausbildung von Tierärzten und Medizinern; Publikationsdienstleistungen; Bereitstellung von elektronischen online Publikationen; Publikation von Drucksachen und regelmässig erscheinenden online Publikationen; Organisation, Veranstaltung und Durchführung von Shows, Konferenzen, Ausstellungen, Seminaren, Preisverleihungen und Wettbewerben.
Klasse 42: Forschungsdienstleistungen; Forschungsdienstleistungen für medizinische Laboratorien und Pathologien; biologische, klinische und medizinische Forschungen; medizinische Labordienstleistungen; Beratung betreffend die Organisation und Durchführung von klinischen Studien; Durchführung von Forschung und Entwicklung im Bereich medizinischer Geräte, Apparate und Instrumente; Design, zur Verfügung stellen und Implementierung von Laborinformations- und Managementunterstützungssystemen; Einrichtung und Implementierung von Informationsgewinnungssystemen; Bluttransfusionsdienstleistungen; Beratung in Bezug auf Qualitätskontrolle; Qualitätskontrolle für Dritte; wissenschaftliche Forschung im Bereich der Genetik und der Gentechnik; Web-basierte Dienstleistungen für medizinische Informationen und Ressourcen, einschliesslich die Bereitstellung von medizinischen Testresultaten und Hilfsinformationen; Designdienstleistungen in Bezug auf das oben genannte.
Klasse 44: Medizinische Dienstleistungen; human- und veterinärmedizinische Pathologiedienstleistungen einschliesslich von klinischen Pathologen zur Verfügung gestellte professionelle Beratungsdienstleistungen, von Pathologielaboratorien erbrachte Dienstleistungen für die Öffentlichkeit, Veterinär- und Humanmedizinern, Informationen und Labordienstleistungen im Bereich der human- und veterinärmedizinischen Pathologie und verwandter Fachrichtungen einschliesslich Hämatologie, Serologie, Biochemie, Mikrobiologie, Zytologie, Histologie, Histopathologie; Dienstleistungen der Gesundheitsüberprüfung; medizinische Dienstleistungen für die Diagnose von Krankheitszuständen des menschlichen Körpers; Informationsdienstleistungen bezüglich Gesundheit und Medizin, Dienstleistungen für die Beurteilung des medizinischen Gesundheitszustandes und der Fitness; Empfehlungs-, Beratungs- und Konsultationsdienstleistungen, alle in Bezug auf Medizin und Pathologie."
In einem Schreiben vom 31. August 2009 beanstandete das IGE, das beanspruchte Waren- und Dienstleistungsverzeichnis entspreche teilweise nicht den Anforderungen von Art. 11 der Markenschutzverordnung vom 23. Dezember 1992 (MSchV, SR 232.111). Die Formulierung für die beanspruchten Waren und Dienstleistungen sei unklar, gewisse Waren und Dienstleistungen seien in einer falschen Klasse des Nizzaer Klassifikationsabkommens eingeordnet und bestimmte Waren seien fälschlicherweise als Dienstleistungen kategorisiert worden.
Am 10. Dezember 2009 antwortete die Beschwerdeführerin, sie könne das Waren- und Dienstleistungsverzeichnis nicht anpassen. Sie habe am 9. April 2009 nicht nur die strittige Marke hinterlegt, sondern auch zwei weitere Marken mit demselben Waren- und Dienstleistungsverzeichnis. Es sei aber zu keiner analogen Beanstandung der entsprechenden Verzeichnisse seitens des IGE gekommen. Die drei Anmeldungen seien am 9. April 2009 innerhalb weniger Minuten eingereicht worden, weshalb die Beschwerdeführerin nicht einsehe, dass die Waren- und Dienstleistungsverzeichnisse der drei Marken nicht einheitlich formuliert werden könnten.
Mit Antwortschreiben vom 9. März 2010 hielt das IGE im Wesentlichen an seiner bisherigen Auffassung fest. Neu führte es aus, im Rahmen der Markenprüfung seien Sachverhalte, die ohne weiteres vergleichbar seien und sich in rechtlicher Hinsicht nicht wesentlich unterschieden, aufgrund der in Art. 8 BV statuierten Gleichbehandlungspflicht gleich zu behandeln. Gemäss der bestätigten Praxis des Bundesgerichts sei jedoch festzuhalten, dass eine Markenhinterlegerin gegenüber sich selbst von vornherein keinen Anspruch auf Gleichbehandlung im Unrecht geltend machen könne.
Daraufhin ersuchte die Beschwerdeführer in das IGE am 6. M ai 2010 schriftlich um Erlass einer beschwerdefähigen Verfügung.
In der Folge ging das IGE mit Schreiben vom 4. August 2010 nochmals auf die von der Beschwerdeführerin herangezogenen Voreintragungen ein. Es argumentierte, dass es sich bei den beiden Voreintragungen um Fehleintragungen handle und dass es einen Anspruch auf Gleichbehandlung nur gebe, sofern das Recht im Präzendenzfall richtig angewendet worden sei. Im Übrigen hielt das IGE an seinen bisherigen Beanstandungen fest.
Am 7. September 2010 ersuchte die Beschwerdeführerin erneut um Erlass einer beschwerdefähigen Verfügung.
Mit Verfügung vom 8. Dezember 2010 wies das IGE das Markeneintragungsgesuch teilweise, nämlich für die folgenden Waren und Dienstleistungen, zurück:
- für die in Kla sse 9 beanspruchten Booklets (Begleitbüchlein) und Einlageblätter (Inlays) für bespielte Schallplatten, Tonbänder, Kassetten, CDs und DVDs,
- für die in Klasse 16 beantragten "Waren dieser Klasse einschliesslich",
- für die in Klasse 41 beanspruchten Handbücher, Zeitschriften, Informationsrundschreiben, Newsletter mit Bezug auf den Bereich der human- und veterinärmedizinischen Pathologie und verwandten Fachrichtungen für die Ausbildung von Tierärzten und Medizinern,
- für die in Klasse 42 beanspruchten medizinischen Labordienstleistungen; zur Verfügung stellen und Implementierung von Laborinformations- und Managementunterstützungssystemen; Einrichtung und Implementierung von Informationsgewinnungssystemen; Bluttransfusionsdienstleistungen; Web-basierte Dienstleistungen für medizinische Informationen und Ressourcen, einschliesslich die Bereitstellung von medizinischen Testresultaten und Hilfsinformationen sowie
- für die in Klasse 44 beanspruchten Informationen und Labordienstleistungen im Bereich verwandter Fachrichtungen einschliesslich Biochemie, Mikrobiologie.
Bezüglich der übrigen beanspruchten Waren und Dienstleistungen wurde das Markeneintragungsgesuch Nr. yyy._ zugelassen.
B.
Gegen diese Verfügung erhob die Beschwerdeführerin Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht und beantragte, die Bildmarke "Doppelhelix" für das gemäss Gesuch beanspruchte Waren- und Dienstleistungsverzeichnis in das Schweizer Markenregister einzutragen.Subeventualiter [recte: eventualiter] stellte die Beschwerdeführerin folgenden Antrag:
"Sollte die Beschwerdeführerin
(i) mit ihrem Antrag auf Registrierung derselben WDL wie für die Marken "X._" und "XQ._" aus den dargelegten grundsätzlichen und rechtsstaatlichen Überlegungen nicht durchdringen, und
(ii) sollte sie auch mit ihren sachlichen Argumenten betreffend die Beanstandungen (gemäss Beilage 13) nicht durchdringen,
beantragt die Beschwerdeführerin im Sinne eines Subeventualantrags die Übernahme der WDL der Bildmarke "Doppelhelix" für die bereits registrierten WDLs der Marken "X._" und "XQ._". Dies ohne Verschiebung des Hinterlegungsdatums (9. April 2009), und unter Kostenfolgen zulasten des Staats (Instituts)."
Den Eventualantrag begründete sie damit, es sei ihr daran gelegen, dass für alle drei Zeichen ein identisches Waren- und Dienstleistungsverzeichnis registriert sei.
Am 19. Dezember 2011 fällte das Bundesverwaltungsgericht folgendes Urteil:
"1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Verzichtserklärung der Beschwerdeführerin auf die Eintragung ihrer Marken X._ und XQ._ betreffend nachstehend genannte Waren und Dienstleistungen wird an die Vorinstanz überwiesen. In Klasse 9: Booklets (Begleitbüchlein) und Einlageblätter (Inlays) für bespielte Schallplatten, Tonbänder, Kassetten, CDs und DVDs; in Klasse 16: "Waren dieser Klasse einschliesslich"; in Klasse 41: Handbücher, Zeitschriften, Informationsrundschreiben, Newsletter mit Bezug auf den Bereich der human- und veterinärmedizinischen Pathologie und verwandten Fachrichtungen für die Ausbildung von Tierärzten und Medizinern; in Klasse 42: medizinische Labordienstleistungen; zur Verfügung stellen und Implementierung von Laborinformations- und Managementunterstützungssystemen; Einrichtung und Implementierung von Informationsgewinnungssystemen; Bluttransfusionsdienstleistungen; Web-basierte Dienstleistungen für medizinische Informationen und Ressourcen, einschliesslich die Bereitstellung von medizinischen Testresultaten und Hilfsinformationen; in Klasse 44: Informationen und Labordienstleistungen im Bereich verwandter Fachrichtungen einschliesslich Biochemie, Mikrobiologie."
C.
Die Beschwerdeführerin beantragt mit Beschwerde in Zivilsachen, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 19. Dezember 2011 sei aufzuheben und es sei die Bildmarke "Doppelhelix" gemäss Markeneintragungsgesuch Nr. yyy._ für folgende Waren und Dienstleistungen ("WDL") ins Schweizer Markenregister einzutragen (identische WDL wie Marken "X._" und "XQ._") :
"Klasse 9: Ton-, Musik-, Bild-, Daten- und Videoaufnahmen; Geräte für Telekommunikation; Kinofilme; Fernsehfilme und -programme; Radioprogramme; Datenträger für die Speicherung und Übertragung von digitalen und analogen Daten, Bildern, Tönen und Aufzeichnungen; bespielte Datenträger; Geräte für die Aufnahme, Übertragung oder Wiedergabe von Ton oder Bild; bespielte Ton- und/oder Videodatenträger, CDs, DVDs, Minidiscs, Schallplatten, Bänder, Kassetten und Disketten; mit Laser lesbare Disketten für das Aufzeichnen und Abspielen von Ton, Bild, Musik, Daten und Video; Computerhardware und Firmware; Computersoftware; vom Internet herunterladbare Software; magnetische Datenträger, Aufnahmedisketten; interaktive Spiele zu Ausbildungszwecken; Videospiele; für die Benutzung mit einem externen Bildschirm oder Monitor geeignetes Zubehör für Computerspiele; Mausmatten; herunterladbare elektronische Testergebnisse, herunterladbare elektronische Publikationen; (herunterladbare) digitale Musikdateien aus dem Internet; auf MP3 Webseiten auf dem Internet zur Verfügung gestellte (herunterladbare) digitale Musikdateien; (herunterladbare) digitale Video-, Film- und Fernsehprogramme aus dem Internet; auf MP4 Webseiten auf dem Internet zur Verfügung gestellte (herunterladbare) digitale Video-, Film- und Fernsehprogramme; Booklets (Begleitbüchlein) und Einlageblätter (Inlays) für bespielte Schallplatten, Tonbänder, Kassetten, CDs und DVDs; magnetische Datenträger, Geräte für die Aufnahme, Übertragung oder Wiedergabe von Ton, Bild oder Daten; Computerschnittstellen für den klinischen Gebrauch; Laborgeräte; Teile und Ersatzteile für die oben genannten Waren;
Klasse 10: Chirurgische, medizinische, zahnärztliche und tierärztliche Geräte und Instrumente, künstliche Gliedmassen, Augen und Zähne; orthopädische Artikel; chirurgisches Nahtmaterial; Massagegeräte; Stützverbände; Möbel für den medizinischen Gebrauch;
Klasse 16: Druckerzeugnisse; Publikationen, Newsletter; Bücher; Zeitschriften; Schulungshandbücher; Handbücher; Photographien; Büromaterial; Lehr-und Unterrichtsmittel (ausgenommen Apparate); Waren dieser Klasse einschliesslich Büromaterial, Rundschreiben, Magazine, Zeitschriften, Newsletter und Handzettel, Broschüren, Prospekte betreffend die Interessensgebiete der human- und veterinärmedizinischen klinischen Pathologie und Entwicklungen in der medizinischen Technologie in Bezug auf das Testen und die Analyse von human- und veterinärmedizinischen Pathologieproben, Publikationen für Mediziner und überweisende Ärzte in Bezug auf die Ausübung der Pathologie und verwandte wissenschaftliche Gebiete; Schreibwaren und Dokumente für die Mitteilung von Resultaten von Tests und Analysen von human- und veterinärmedizinischen Pathologieproben;
Klasse 39: Transport von Pathologieproben von mikrobiologischen, serologischen, hämatologischen, zytologischen, immunologischen, histopathologischen und biochemischen Tests und Analysen, Kuriertransport von medizinischen Proben von Arztpraxen, Kliniken und Spitälern an Testlabors, Kuriertransporte von Test- und Analyseresultaten von Proben von Pathologie-Labors an Kliniken, Spitäler und Arztpraxen, Kuriertransporte für die und bei der Sammlung von medizinischen Proben verwendeten Geräte, Kuriertransport von Blut, Blutderivativen und Produkten für chirurgische Operationen an und von Spitälern und Operationssälen, Transport von Patienten zu Pathologiezent ren;
Klasse 41: Erziehung; Ausbildung; Unterhaltung; sportliche und kulturelle Aktivitäten; Bereitstellung von Ausbildungsmaterialien für Mediziner; Handbücher, Zeitschriften, Informationsrundschreiben, Newsletter mit Bezug auf den Bereich der human- und veterinärmedizinischen Pathologie und verwandte Fachrichtungen für die Ausbildung von Tierärzten und Medizinern; Publikationsdienstleistungen; Bereitstellung von elektronischen online Publikationen; Publikation von Drucksachen und regelmässig erscheinenden online Publikationen; Organisation, Veranstaltung und Durchführung von Shows, Konferenzen, Ausstellungen, Seminaren, Preisverleihungen und Wettbewerben;
Klasse 42: Forschungsdienstleistungen; Forschungsdienstleistungen für medizinische Laboratorien und Pathologien; biologische, klinische und medizinische Forschungen; medizinische Labordienstleistungen; Beratung betreffend die Organisation und Durchführung von klinischen Studien; Durchführung von Forschung und Entwicklung im Bereich medizinischer Geräte, Apparate und Instrumente; Design, zur Verfügung stellen und Implementierung von Laborinformations- und Managementunterstützungssystemen; Einrichtung und Implementierung von Informationsgewinnungssystemen; Bluttransfusionsdienstleistungen; Beratung in Bezug auf Qualitätskontrolle; Qualitätskontrolle für Dritte; wissenschaftliche Forschung im Bereich der Genetik und der Gentechnik; Web-basierte Dienstleistungen für medizinische Informationen und Ressourcen, einschliesslich die Bereitstellung von medizinischen Testresultaten und Hilfsinformationen; Designdienstleistungen in Bezug auf das oben genannte;
Klasse 44: Medizinische Dienstleistungen; human- und veterinärmedizinische Pathologiedienstleistungen einschliesslich von klinischen Pathologen zur Verfügung gestellte professionelle Beratungsdienstleistungen, von Pathologielaboratorien erbrachte Dienstleistungen für die Öffentlichkeit, Veterinär- und Humanmedizinern, Informationen und Labordienstleistungen im Bereich der human- und veterinärmedizinischen Pathologie und verwandter Fachrichtungen einschliesslich Hämatologie, Serologie, Biochemie, Mikrobiologie, Zytologie, Histologie, Histopathologie; Dienstleistungen der Gesundheitsüberprüfung; medizinische Dienstleistungen für die Diagnose von Krankheitszuständen des menschlichen Körpers; Informationsdienstleistungen bezüglich Gesundheit und Medizin, Dienstleistungen für die Beurteilung des medizinischen Gesundheitszustandes und der Fitness; Empfehlungs-, Beratungs- und Konsultationsdienstleistungen, alle in Bezug auf Medizin und Pathologie;"
Eventualiter beantragt die Beschwerdeführerin, die Bildmarke "Doppelhelix" mit der Waren- und Dienstleistungsliste der bereits im Markenregister eingetragenen Marke "X._" (gleichlautend wie "XQ._"), ohne Verschiebung des Hinterlegungsdatums (9. April 2009) einzutragen.
Das IGE beantragt, die Beschwerde vollumfänglich abzuweisen, soweit auf sie einzutreten sei. Die Vorinstanz verzichtete auf eine Vernehmlassung.
Die Beschwerdeführerin reichte eine Replik ein. | Erwägungen:
1.
In der vorliegenden Registersache ist nach Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 2 BGG die Beschwerde in Zivilsachen das zulässige Rechtsmittel. Als Vorinstanz hat das Bundesverwaltungsgericht entschieden (Art. 75 Abs. 1 BGG). Der Entscheid erging nicht im Rahmen des Widerspruchsverfahrens (Art. 73 BGG). Der angefochtene Entscheid schliesst das Verfahren betreffend das Markeneintragungsgesuch Nr. yyy._ [Doppelhelix (fig.) ] ab und stellt demnach einen Endentscheid dar (Art. 90 BGG). Der für die Beschwerde in Zivilsachen erforderliche Streitwert ist erreicht (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG; <ref-ruling> E. 3.3). Die Beschwerdeführerin ist mit ihrem Begehren vor der Vorinstanz unterlegen und damit formell zur Beschwerde legitimiert (Art. 76 Abs. 1 lit. a BGG). Soweit sie das gewünschte Waren- und Dienstleistungsverzeichnis für ihr Zeichen nicht erhalten hat, ist sie auch materiell beschwert (Art. 76 Abs. 1 lit. b BGG). Soweit das Zeichen aber für die übrigen beanspruchten Waren und Dienstleistungen zum Markenschutz zugelassen wurde, ist die Beschwerdeführerin materiell nicht beschwert. Trotzdem beantragt sie in der Beschwerde weiterhin die Eintragung für sämtliche beanspruchten Waren und Dienstleistungen, auch für diejenigen, die nicht zurückgewiesen wurden. Insoweit kann auf die Beschwerde mangels Beschwer nicht eingetreten werden. Im Übrigen sind die Sachurteilsvoraussetzungenerfüllt, und ist - unter Vorbehalt einer rechtsgenügenden Begründung (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG - auf die Beschwerde einzutreten.
2.
Für die Hinterlegung einer Marke ist beim IGE unter anderem das Verzeichnis der Waren und Dienstleistungen zu hinterlegen, für welche die Marke beansprucht wird (Art. 28 Abs. 2 lit. c MSch G [SR 232.11]). Dabei sind die Waren und Dienstleistungen präzise zu bezeichnen (Art. 11 Abs. 1 MSchV). Die Waren und Dienstleistungen sind in Gruppen zusammenzufassen, die den internationalen Klassen nach dem Abkommen von Nizza vom 15. Juni 1957 über die internationale Klassifikation von Waren und Dienstleistungen (SR 0.232.112.7/.9) entsprechen. Den Gruppen ist die Nummer der Klasse dieser Klassifikation voranzustellen, und jede Gruppe ist in der Reihenfolge der Klassen dieser Klassifikation anzuordnen (Art. 11 Abs. 2 MSchV).
Das IGE beanstandete das mit dem Eintragungsgesuch Nr. yyy._ (Doppelhelix) eingereichte Waren- und Dienstleistungsverzeichnis in verschiedener Hinsicht (unpräzise Formulierungen, Fehlklassierungen, Qualifikation von Waren als Dienstleistungen). Die Vorinstanz prüfte im Einzelnen, ob die Beanstandungen des IGE zu Recht erfolgt waren, was sie durchwegs bejahte. Die Beschwerdeführerin hält dem in der Beschwerde einzig entgegen, sie halte auch heute an ihren Auffassungen fest. Eine Wiederholung der Argumentation sei hier nicht zielführend und bringe nichts. Darin kann keine rechtsgenüglich begründete Anfechtung erblickt werden (vgl. <ref-ruling> E. 2.3; <ref-ruling> E. 1d ). Die Beschwerdeführerin geht mit keinem Wort auf die ausführlichen Erwägungen der Vorinstanz ein. Bei diesen hat es daher ohne weiteres sein Bewenden.
3.
Sind aber die Beanstandungen des Waren- und Dienstleistungsverzeichnisses für die Bildmarke "Doppelhelix" zu Recht erfolgt, bedeutet dies, dass die gleichlautenden Waren- und Dienstleistungsverzeichnisse der bereits ein getragenen Marken der Beschwerdeführerin "X._" und "XQ._" als fehlerhaft zu gelten haben. Demnach kann es bei der Berufung auf die Waren- und Dienstleistungsverzeichnisse dieser beiden Voreintragungen - entgegen der Beschwerdeführerin - nicht um die Gleichbehandlung im Recht, sondern höchstens um die Gleichbehandlung im Unrecht gehen. Hierfür fehlt es aber an den Voraussetzungen. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts wird der Anspruch auf Gleichbehandlung im Unrecht ausnahmsweise anerkannt, wenn eine ständige gesetzwidrige Praxis einer rechtsanwendenden Behörde vorliegt und die Behörde zu erkennen gibt, dass sie auch in Zukunft nicht von dieser Praxis abzuweichen gedenke (<ref-ruling> E. 5.6 S. 78; <ref-ruling> E. 3a S. 2 f.; Urteil 4A_109/2010 vom 27. Mai 2010 E. 2.3.7 m.H.). Dass diese Voraussetzungen vorliegend gegeben wären, wird nicht dargetan. Zu Recht wies die Vorinstanz ferner darauf hin, dass der Gleichbehandlungsgrundsatz nur gegenüber verschiedenen Personen greift (<ref-ruling> E. 3.1). Die Beschwerdeführerin macht geltend, drei von ihr praktisch zeitgleich eingereichte Gesuche mit identisch formulierten Waren- und Dienstleistungsverzeichnissen seien unterschiedlich beurteilt worden. Gegenüber sich selbst kann die Beschwerdeführerin nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts von vornherein keinen Anspruch auf Gleichbehandlung im Unrecht geltend machen (Urteile 4A.5/2003 vom 22. Dezember 2003 E. 4, in: sic! 2004 S. 400; 4A.13/1995 E. 5c, in: sic! 1997 S. 159). Es hilft der Beschwerdeführerin daher nicht weiter, dass zwei von ihr beanspruchte, gleichlautende Waren- und Dienstleistungsverzeichnisse - zu Unrecht - eingetragen wurden. Die Rüge der Verletzung von Art. 8 BV erweist sich demnach als unbegründet.
4.
Die Beschwerdeführerin beruft sich zudem auf den Grundsatz von Treu und Glauben.
Der in Art. 9 BV verankerte Grundsatz von Treu und Glauben verleiht einer Person Anspruch auf Schutz des berechtigten Vertrauens in behördliche Zusicherungen oder sonstiges, bestimmte Erwartungen begründendes Verhalten der Behörden. Vorausgesetzt ist weiter, dass die Person, die sich auf Vertrauensschutz beruft, berechtigterweise auf diese Grundlage vertrauen durfte und gestützt darauf nachteilige Dispositionen getroffen hat, die sie nicht mehr rückgängig machen kann; schliesslich scheitert die Berufung auf Treu und Glauben dann, wenn ihr überwiegende öffentliche Interessen gegenüberstehen (<ref-ruling> E. 4.1 mit Hinweisen).
Die Vorinstanz verwarf einen Vertrauenstatbestand schon allein aufgrund des zeitlichen Ablaufs. Nachdem die Eintragung der beiden anderen Marken der Beschwerdeführerin am 28. Oktober 2009 veröffentlicht worden sei, habe die damit erfolgte Akzeptanz des gleichlautenden Waren- und Dienstleistungsverzeichnisses nicht als Vertrauensgrundlage für das Monate zuvor am 9. April 2009 eingereichte hier strittige Gesuch dienen können. Im Übrigen habe die Beschwerdeführerin nicht geltend gemacht, gestützt auf ein berechtigtes Vertrauen nicht wieder rückgängig zu machende Dispositionen getroffen zu haben.
Die Beschwerdeführerin hält diesen Erwägungen nichts (Einschlägiges) entgegen. In der Tat verbietet bereits der zeitliche Ablauf des Geschehens die Annahme einer Vertrauensgrundlage. Die Beschwerdeführerin reichte die drei Gesuche praktisch gleichzeitig am 9. April 2009 ein. Für die Formulierung des Waren- und Dienstleistungsverzeichnisses der Bildmarke "Doppelhelix" konnte die erst am 28. Oktober 2009 erfolgte Eintragung der Marken "X._" und "XQ._" keine Rolle spielen. Sodann erhielt sie betreffend das für die Marken "X._" und "XQ._" beanspruchte Waren- und Dienstleistungsverzeichnis am 26. August 2009 zwei Beanstandungen, die nur ein Detail betrafen. Fünf Tage später erreichte sie die umfangreiche Beanstandung des für die Bildmarke "Doppelhelix" beanspruchten Waren- und Dienstleistungsverzeichnisses. Zu diesem Zeitpunkt wusste sie demnach, dass das IGE die gleichlautenden Waren- und Dienstleistungsverzeichnisse unterschiedlich beurteilte. Trotzdem wartete sie bis am 10. Dezember 2009, als die beiden anderen Marken bereits eingetragen waren, um das IGE auf diesen Umstand hinzuweisen. Bei dieser Sachlage ist eine berechtigte Vertrauensgrundlage nicht ersichtlich und wird von der Beschwerdeführerin nicht dargetan. Zudem unterlässt die Beschwerdeführerin auch in der Beschwerde an das Bundesgericht jeglichen Hinweis auf eine getroffene nachteilige Disposition. Die V oraussetzungen für eine Berufung auf Treu und Glauben sind demnach nicht erfüllt, was die Vorinstanz zu Recht erkannte.
5.
Die Vorinstanz hielt den Entscheid des IGE weder im Ergebnis noch in seiner Begründung für unhaltbar und verwarf somit auch eine Verletzung des Willkürverbots.
Nach Ansicht der Beschwerdeführerin ist es offensichtlich willkürlich, dass das IGE von drei zeitgleich eingereichten Eintragungsgesuchen mit identischen Waren- und Dienstleistungsverzeichnissen deren zwei "mehr oder weniger durchwinke", und dann das dritte "völlig anders und schwerwiegend" beanstande.
Es ist der Beschwerdeführerin beizupflichten, dass die unterschiedliche Beurteilung der für die drei Gesuche identischen Waren- und Dienstleistungsverzeichnisse hätte vermieden werden sollen. Das macht aber die hier zu beurteilende Verfügung des IGE betreffend die Bildmarke "Doppelhelix" nicht unhaltbar. Denn es ist keinesfalls willkürlich, wenn zuvor passierte Fehler nicht ein drittes Mal wiederholt werden, zumal auch das öffentliche Interesse an der korrekten Rechtsanwendung zu berücksichtigen ist. Vorliegend konnte die Beschwerdeführerin zudem die unterschiedliche Beurteilung der drei Gesuche leicht erkennen (vgl. Erwägung 4) zu einem Zeitpunkt, als das IGE aufgrund eines entsprechenden Hinweises der Beschwerdeführerin eine einheitliche Beurteilung noch ohne weiteres hätte vornehmen können. Ein Verstoss gegen das Willkürverbot liegt daher nicht vor.
Bei diesem Ergebnis kann offen bleiben, ob die Beschwerdeführerin bereits bei der Anmeldung ihrer drei Gesuche von der Möglichkeit hätte Gebrauch machen sollen, in der dafür vorgesehenen Rubrik im Anmeldeformular auf Gesuche oder eingetragene Marken mit identischem Waren- und Dienstleistungsverzeichnis hinzuweisen, wie dies das IGE in seiner Vernehmlassung anregt, die Beschwerdeführer in in der Replik aber mangels Vorhandenseins einer Gesuchsnummer bei gleichzeitiger Einreichung mehrerer Anmeldungen von sich weist.
6.
Die Beschwerdeführerin beantragte mit ihrem Eventualbegehren vor der Vorinstanz, unter gewissen Bedingungen sei das (gekürzte) Waren- und Dienstleistungsverzeichnis der Bildmarke "Doppelhelix" für die bereits eingetragenen Marken "X._" und "XQ._" zu übernehmen, ohne Versc hiebung des Hinterlegungsdatums. Die Vorinstanz erwog dazu, dass das Anfechtungsobjekt und somit der Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens die Formulierung des Waren- und Dienstleistungsverzeichnisses jener Marken, welche die Beschwerdeführerin gleichentags wie das strittige Eintragungsgesuch hinterlegt habe und die bereits mit den Veröffentlichungen vom 28. Oktober 2009 erledigt worden seien, nicht mitumfasse. Sie trat daher auf das Eventualbegehren nicht ein. Das Eventualbegehren könne aber als bedingter Verzicht der Beschwerdeführerin auf einen Teil der von den Marken "X._" und "XQ._ " beanspruchten Waren und Dienstleistungen aufgefasst werden, falls sie für die strittige Markenhinterlegung im beantragten Umfang keinen Markenschutz erlange. Zuständig für die Eintragung eines Teilverzichts sei jedoch das IGE. Die Vorinstanz überwies das Eventualbegehren im Sinne einer teilweisen Verzichtserklärung daher an das IGE, das dessen Beurteilung gegebenenfalls an die Hand zu nehmen habe.
Mit diesem Vorgehen hat die Vorinstanz keineswegs verfügt, die "strittigen Waren der Bildmarke "Doppelhelix" aus dem Waren- und Dienstleistungsverzeichnis der bereits registrierten Marken zu löschen", wie die Beschwerdeführerin moniert. Von einer Löschung ohne Antrag der Beschwerdeführerin kann keine Rede sein. Die Vorinstanz überwies das Eventualbegehren, für das sie sich nicht als zuständig erachtete, an das IGE, damit dieses dasselbe gegebenenfalls beurteile (vgl. Art. 8 Abs. 1 VwVG [SR 172.021] i.V.m. Art. 37 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht [VGG; SR 173.32]). Darin kann keine Rechtsverletzung erblickt werden. Eine solche wird von der Beschwerdeführerin ohnehin nicht rechtsgenüglich geltend gemacht.
7.
Beim (neu formulierten) Eventualbegehren in der Beschwerde an das Bundesgericht ist nicht erkennbar, welches der inhaltliche Unterschied zum Hauptbegehren ist. Sowohl mit dem Hauptbegehren als auch mit dem Eventualbegehren beantragt die Beschwerdeführerin, das Waren- und Dienstleistungsverzeichnis entsprechend dem Verzeichnis der bereits eingetragenen Marken "X._ " und "XQ._" zuzulassen. Nachdem sich das Hauptbegehren als unbegründet erwiesen hat, ist auch das inhaltlich übereinstimmende Eventualbegehren abzuweisen.
8.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten sind bei diesem Verfahrensausgang der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Parteientschädigungen sind keine zu sprechen (Art. 68 Abs. 3 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. Juni 2012
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Kölz | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['c71b85ba-b797-4107-9c17-410d930cd987', 'aadaec5d-31c2-4ce2-8cf4-4fa223c36fc1', 'fa7eb3fd-7a3e-4905-8c63-b1f9f190c499', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '82395a55-9d0c-4d00-9f80-80c977c9afe3', '811d9e84-ebd9-4cf9-bf1a-39720e032388', '811d9e84-ebd9-4cf9-bf1a-39720e032388'] | [] |
f93007f3-5043-4b61-8cfe-d9914469f953 | 2,008 | fr | Faits:
A. B._ et dame B._ sont copropriétaires de la parcelle no 111 de la commune de T._; A._ est propriétaire de la parcelle voisine, no 222, et les époux W._ de la parcelle no 333. Trois villas mitoyennes ont été édifiées sur ces parcelles; celles-ci résultent de la division d'un fonds unique et sont juxtaposées d'est en ouest. Depuis plusieurs années, un litige de voisinage oppose A._ aux époux B._.
B. B.a Le 1er septembre 2005, A._ a ouvert action contre les époux B._ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève; il a conclu au paiement des frais d'arrachage de la haie plantée sans droit sur son terrain, des frais de remise en état (839 fr. 28) et d'utilisation comme parking (6'000 fr.) d'une bande de terrain lui appartenant, à la suppression de la palissade érigée sans son consentement sur son terrain, au remboursement de la moitié du coût de remplacement d'un chéneau mitoyen (750 fr.), à la suppression d'une conduite d'eaux usées, au paiement de 5'000 fr. pour l'utilisation de cette conduite, ainsi qu'au libre accès à l'assiette d'une servitude de canalisation sise sur la parcelle des défendeurs.
B.b Par jugement du 18 janvier 2007, le Tribunal de première instance a condamné les défendeurs au paiement d'une somme de 839 fr. 25 correspondant aux frais d'enlèvement de la haie et de remise en état du terrain et débouté le demandeur de toutes ses autres conclusions.
B.c Statuant sur appel de A._ le 14 septembre 2007, la Cour de justice du canton de Genève a réformé ce jugement en ce sens que les défendeurs ont été également condamnés au paiement d'une somme de 2'020 fr. 70 à titre de frais de suppression de la palissade; le jugement de première instance a été confirmé pour le surplus.
C. Contre cet arrêt, A._ interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire. Le 29 octobre 2007, le Président de la cour de céans a rejeté sa requête d'effet suspensif. Des réponses n'ont pas été requises. | Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 3, 462 consid. 2 p. 465).
Le recourant interjette tout d'abord un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) puis un recours en matière civile (art. 72 ss LTF). Toutefois, dans la mesure où le premier recours n'est recevable que si le second ne l'est pas (art. 113 LTF), il s'agit d'examiner préalablement la recevabilité du recours en matière civile.
1.1 Déposé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance par le tribunal suprême du canton, le recours est recevable sous l'angle des art. 75 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF.
1.2 Le recours en matière civile n'est en principe ouvert que si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). C'est le montant encore litigieux devant la dernière instance cantonale qui est déterminant (art. 51 al. 1 let. a LTF). L'autorité cantonale de dernière instance doit mentionner la valeur litigieuse dans son arrêt (art. 112 al. 1 let. d LTF). Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (art. 51 al. 2 LTF), comme sous l'ancien droit (art. 36 al. 2 OJ; cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, in FF 2001, ch. 4.1.2.6 in fine, p. 4099). Ce contrôle d'office ne supplée toutefois pas au défaut d'indication de la valeur litigieuse. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder lui-même à des investigations pour déterminer cette valeur, si elle ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres éléments ressortant du dossier (cf. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 4.1 ad art. 36 OJ). Il n'est lié ni par l'estimation de la partie recourante ou un accord des parties (cf. <ref-ruling> consid. 1c/ee), ni par une estimation manifestement erronée de l'autorité cantonale.
Lorsque la contestation porte sur l'existence de la servitude, on retiendra l'augmentation de valeur qu'elle procurerait au fonds dominant ou, si elle est plus élevée, la diminution de valeur du fonds servant (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1).
1.3 En l'espèce, étaient encore litigieuses devant la dernière instance cantonale les conclusions du recourant tendant au paiement d'une indemnité d'occupation (6'000 fr.), de la moitié du coût de remplacement d'un chéneau mitoyen (750 fr.), à la suppression de la palissade (2'020 fr. 73), à la suppression des raccords à la conduite d'eaux usées (conclusion non chiffrée), au paiement de 5'000 fr. pour l'utilisation de cette conduite ainsi que des frais de remise en état de son terrain (conclusion non chiffrée) et à la suppression de toute clôture empêchant le libre accès à l'assiette d'une servitude de canalisation (conclusion non chiffrée). Les conclusions chiffrées s'élèvent à 13'770 fr. 70 (6'000 fr. + 750 fr. + 2'020 fr. 73 + 5'000 fr.). Pour le reste (suppression de la clôture empêchant l'accès à la servitude de canalisation, suppression des raccords aux conduites d'eaux usées et remise en état de sa parcelle), la cour cantonale s'est bornée à relever que la valeur litigieuse est indéterminée.
Quant au recourant, il affirme que les conclusions encore litigieuses devant l'instance précédente représentent une valeur supérieure à 30'000 fr. Il ne dit mot du coût de la suppression de la clôture empêchant l'accès à la servitude de canalisation. En revanche, en ce qui concerne le déplacement de la conduite d'eaux usées, il expose que cet ouvrage, dans son emplacement actuel, rend "impossible tout agrandissement du sous-sol ainsi que toute installation d'une piscine" et que la plus-value dont sa parcelle pourrait bénéficier, s'il pouvait réaliser ces travaux, serait supérieure à 18'000 fr. Enfin, il affirme, sans autre précision, que " l'on peut estimer la suppression de la palissade à quelques milliers de francs ".
En l'absence d'autres éléments, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'estimation faite par la cour cantonale, qui s'est fondée sur un devis, au sujet des frais de démolition de la palissade (2'020 fr. 73). S'agissant de l'emplacement des conduites, il résulte des constatations de l'arrêt cantonal qui lient le Tribunal fédéral en instance de recours (cf. consid. 1.2 supra) que, même en tenant compte de la configuration des lieux telle qu'elle est alléguée par le recourant, les conduites ne constituent pas un empêchement aux travaux projetés. Les faits de l'arrêt attaqué et le recours ne contiennent pour le surplus pas d'informations relatives aux coûts de suppression des raccords aux conduites d'eaux usées et de remise en état du terrain ainsi qu'aux coûts de suppression de la clôture empêchant l'accès à la servitude de canalisation. Les éléments du dossier ne permettent pas non plus d'estimer ces frais. Il n'est donc pas possible de constater d'emblée et avec certitude que l'addition des divers chefs de conclusions formés par le recourant atteint 30'000 fr. (art. 52 LTF). Ainsi, faute de constatations ou d'éléments d'appréciation permettant au Tribunal fédéral de fixer aisément la valeur litigieuse, le recours en matière civile est irrecevable au regard de l'art. 74 al. 1 let. b LTF.
1.4 Reste à vérifier si la contestation soulève une question juridique de principe, auquel cas le recours serait recevable même si la valeur litigieuse n'est pas atteinte (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le recourant, qui se contente d'affirmer que tel est le cas en l'espèce, sans prendre la peine d'indiquer quelle serait la question juridique de principe qui se poserait, ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 2ème phrase LTF (<ref-ruling> consid. 2.2.2.1, 645 consid. 2.4).
2. Dès lors que le recours en matière civile est irrecevable et que l'on ne se trouve pas dans l'un des cas d'exception prévus par l'art. 74 al. 2 LTF, il s'agit d'examiner la recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF; cf. <ref-ruling> consid. 3.1).
2.1 Dans son recours constitutionnel subsidiaire, le recourant prend des conclusions préalables tendant à la rectification, en application de l'art. 118 al. 2 LTF, de huit points de l'état de fait. Ces conclusions sont toutefois irrecevables dans la mesure où elles ne tendent qu'à la modification des motifs de l'arrêt attaqué, et non à celle de son dispositif (cf. sous l'empire de l'art. 55 OJ: arrêt 4C.380/2004 du 31 mai 2005, consid. 1.3, non reproduit à l'<ref-ruling>; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.4.1.1 ad art. 55 OJ).
2.2 Le recourant demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi à la cour cantonale. A l'instar des autres voies de recours devant le Tribunal fédéral, le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF; arrêt 5D_35/2007 du 4 juillet 2007, consid. 2); le recourant ne doit donc pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale, mais doit également, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige (<ref-ruling> consid. 3.1), à moins que le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne soit pas en mesure de statuer lui-même sur le fond, faute d'un état de fait suffisant (<ref-ruling> consid. 3.1 et les références). La réalisation de cette exception - condition de recevabilité du recours - n'est toutefois pas alléguée par le recourant et ne résulte pas de la lecture du dossier.
2.2.1 La jurisprudence rendue en application de la loi fédérale d'organisation judiciaire admettait la recevabilité du recours en réforme en l'absence de conclusions réformatoires lorsqu'on pouvait déduire d'emblée, sur le vu de l'acte de recours, les modifications demandées (<ref-ruling> in fine; <ref-ruling> consid. 2). En l'espèce, le recourant, qui est assisté d'un mandataire professionnel, a expressément choisi d'opter pour deux voies de droit distinctes et de s'en tenir à des conclusions cassatoires dans son recours constitutionnel subsidiaire. Dans ces circonstances, la jurisprudence précitée n'entre pas en ligne de compte. Elle ne lui serait en tout état de cause d'aucun secours En effet, il n'est pas possible en l'occurrence de déduire d'emblée des motifs du recours, qui est confus et prolixe, les modifications demandées. Il faudrait pour ce faire non seulement se référer aux conclusions réformatoires du recours en matière civile, mais encore aller rechercher dans le corps d'un texte rendu incompréhensible par sa longueur, ses répétitions et son manque de structure quelles sont exactement les modifications que le recourant demande par rapport au jugement précédent.
3. Il résulte de ce qui précède que tant le recours en matière civile que le recours constitutionnel subsidiaire sont irrecevables. Les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours en matière civile est irrecevable.
2. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 15 août 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Raselli Rey-Mermet | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['9e4353ac-8e37-4922-85af-adb87f9c05e5', 'aacb2a7a-96f1-4ced-acb2-83bfc81ba1ee', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', 'ce1aaca6-81c0-4dab-8cb7-94b78ed82b3a', '9e4353ac-8e37-4922-85af-adb87f9c05e5', '9e4353ac-8e37-4922-85af-adb87f9c05e5', '0dc29943-2fc5-4e4f-a983-f68d48491312'] | [] |
f930d47e-bad3-4a0f-9c4d-620ebe79188d | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Am 25. Februar 1988 starb E._ (Erblasser), Jahrgang 1907. Seine Erben sind die Ehefrau A._, Jahrgang 1924, und die drei Kinder, nämlich B._, Jahrgang 1956, C._, Jahrgang 1958, und D._, Jahrgang 1964. Der Erblasser war Landwirt. Zum Nachlass gehören mehrere landwirtschaftliche Grundstücke mit einer Gesamtfläche von 88'727 m2, die der Erblasser ab 1981 seinem Sohn B._ verpachtet hatte. Seit Sommer 1998 ist das Erbteilungsbegehren hängig.
B. Mit Weisung vom 23. Juni 2009 erhob B._ gemeinsam mit seiner Mutter und seinem Bruder am 16. September 2009 eine Klage gegen seine Schwester mit dem Antrag, ihm den landwirtschaftlichen Betrieb des Erblassers zum Ertragswert zuzuweisen. In ihrer Klageantwort vom 14. Dezember 2009 begehrte C._, ihr die zum Nachlass gehörenden landwirtschaftlichen Grundstücke zum doppelten Ertragswert zuzuweisen. Das Bezirksgericht G._ verneinte den Zuweisungsanspruch von B._ zum Ertragswert, weil der Betrieb des Erblassers kein landwirtschaftliches Gewerbe sei und dem Ansprecher mangels unternehmerischer Fähigkeiten die Eignung zur Selbstbewirtschaftung fehle. Eine Zuweisung an C._ zum doppelten Ertragswert lehnte das Bezirksgericht ab, weil die Ansprecherin weder Eigentümerin eines landwirtschaftlichen Gewerbes sei noch über ein solches wirtschaftlich verfüge (Urteil vom 29. Februar 2012). Auf Berufung von C._ hin stellte das Obergericht des Kantons Zürich fest, dass die Abweisung der Klage von B._ in Rechtskraft erwachsen ist. Das Zuweisungsbegehren von C._ wies das Obergericht ab (Beschluss und Urteil vom 14. September 2012).
C. Mit Eingabe vom 16. Oktober 2012 erneuert C._ (Beschwerdeführerin) vor Bundesgericht in der Sache ihr Zuweisungsbegehren. Es sind die kantonalen Akten, hingegen keine Vernehmlassungen eingeholt worden. | Erwägungen:
1. Im zu beurteilenden Fall wurde der Erbgang durch den Tod des Erblassers am 25. Februar 1988 eröffnet (<ref-law>) und die Teilung der Erbschaft erstmals im Sommer 1998 verlangt (<ref-law>). Streitig ist der Anspruch der Beschwerdeführerin auf Zuweisung von landwirtschaftlichen Grundstücken gemäss Art. 21 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB; SR 211.412.11). Befindet sich danach in der Erbschaft ein landwirtschaftliches Grundstück, das nicht zu einem landwirtschaftlichen Gewerbe gehört, so kann ein Erbe dessen Zuweisung zum doppelten Ertragswert verlangen, wenn er Eigentümer eines landwirtschaftlichen Gewerbes ist oder über ein solches wirtschaftlich verfügt und das Grundstück im ortsüblichen Bewirtschaftungsbereich dieses Gewerbes liegt. Die Voraussetzung, dass die Beschwerdeführerin Eigentümerin eines landwirtschaftlichen Gewerbes ist oder über ein solches wirtschaftlich verfügt, hat das Obergericht verneint. Dessen Urteil unterliegt der Beschwerde gemäss <ref-law>, zumal auch der obergerichtlich festgestellte Streitwert (S. 13) den gesetzlichen Mindestbetrag von Fr. 30'000.-- übersteigt (<ref-law>; vgl. zur Eintretensfrage: Urteil 5A_512/2007 vom 17. April 2008 E. 1, nicht veröffentlicht in <ref-ruling>).
2. Da das Bezirksgericht sein Urteil am 29. Februar 2012 gefällt und den Parteien anschliessend eröffnet hat, ist für das Rechtsmittel die am 1. Januar 2011 in Kraft getretene Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO; SR 272) massgebend gewesen (<ref-law>). Das Obergericht hat das Vorbringen der Beschwerdeführerin, sie habe den Landwirtschaftsbetrieb ihres Ehemannes per 28. März 2012 übernommen und verfüge nunmehr eigentumsmässig und wirtschaftlich über ein landwirtschaftliches Gewerbe, als neue Tatsache im Sinne von <ref-law> zugelassen und berücksichtigt (E. III/1 S. 8 f. des angefochtenen Urteils). Dass diese neue Tatsache den Zuweisungsanspruch gemäss <ref-law> gleichwohl nicht hat zu begründen vermögen, betrifft somit die Anwendung des materiellen Rechts und nicht die prozessuale Novenrechtsregelung. An der Sache vorbei geht deshalb die Rüge der Beschwerdeführerin, das Obergericht habe <ref-law> nicht oder nicht richtig angewendet und damit <ref-law> ausgehebelt (S. 8 Ziff. 9 der Beschwerdeschrift). Formelle Zulässigkeit und materiell-rechtliche Erheblichkeit neuer Vorbringen sind voneinander zu unterscheiden.
3. Die Zuweisung eines landwirtschaftlichen Grundstücks zum doppelten Ertragswert kann der Erbe gemäss <ref-law> verlangen, wenn er Eigentümer eines landwirtschaftlichen Gewerbes ist oder über ein solches wirtschaftlich verfügt. Streitig ist, in welchem Zeitpunkt dem Erben das Eigentum an einem landwirtschaftlichen Gewerbe oder die wirtschaftliche Verfügungsmacht darüber zustehen muss. In tatsächlicher Hinsicht ist unangefochten davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin erst per 28. März 2012 den Betrieb ihres Ehemannes übernommen hat und zuvor weder eigentumsmässig noch wirtschaftlich über ein landwirtschaftliches Gewerbe verfügt hat.
3.1 Für den Fall der Zuweisung eines landwirtschaftlichen Gewerbes, das sich in der Erbschaft befindet (<ref-law>), hat das Bundesgericht festgehalten, dass die Gewerbeeigenschaft im Zeitpunkt des Erbgangs bereits bestehen muss und sich nicht erst in der Zukunft (zum Beispiel durch Zukauf) entwickeln darf. Für die Beurteilung des Zuweisungsanspruchs ist demnach grundsätzlich der Zeitpunkt des Erbgangs massgeblich, wobei insbesondere im Rahmen von <ref-law> in beschränktem Mass auch Investitionsmöglichkeiten zu berücksichtigen sind. Dahingestellt bleiben konnte, welcher Zeitpunkt ausschlaggebend ist, ob insbesondere auf den Zeitpunkt des Teilungsbegehrens abzustellen ist, wenn die Erbengemeinschaft seit Jahrzehnten besteht, so dass der Tod des Erblassers im Jahre 1988 als massgeblicher Zeitpunkt für die Prüfung der Gewerbeeigenschaft kaum mehr in Betracht kommen kann (Urteil 5A_140/2009 vom 6. Juli 2009 E. 2.3, in: BlAR 2011 S. 84 und successio 2011 S. 240). Die offen gelassene Frage, ob bei der geschilderten Ausgangslage ausnahmsweise auf den Zeitpunkt der Teilungsklage oder des Zuweisungsbegehrens abgestellt werden darf, wird in der Lehre unterschiedlich beantwortet (aus Billigkeitsgründen befürwortend: BENNO STUDER, in: Das bäuerliche Bodenrecht. Kommentar zum Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht vom 4. Oktober 1991, 2. Aufl. 2011, N. 1a, und in: Praxiskommentar Erbrecht, 2. Aufl. 2011, N. 8a, je zu <ref-law>; ablehnend: PIUS KOLLER, Bemerkungen zum Urteil 5A_140/2009, in: BlAR 2011 S. 87 f. Ziff. 4 und successio 2011 S. 242 Ziff. 4; EDUARD HOFER, im zit. BGBB-Kommentar, N. 31b Abs. 2 zu <ref-law>).
3.2 Für den Fall der Zuweisung eines landwirtschaftlichen Grundstücks gemäss <ref-law> ist die Lehre - soweit sie sich äussert - einhellig. Ein Erbe muss Eigentümer eines landwirtschaftlichen Gewerbes sein oder wirtschaftlich über ein landwirtschaftliches Gewerbe verfügen nicht schon zur Zeit des Erbgangs, sondern im Zeitpunkt seines Zuweisungsbegehrens, spätestens aber im Rahmen der Erbteilung oder im Zeitpunkt eines Zuweisungsbegehrens eines anderen Erben (vgl. BRUNO BEELER, "Bäuerliches Erbrecht" gemäss dem Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht [BGBB] vom 4. Oktober 1991, Diss. Zürich 1998, S. 324, und ihm folgend: SANDRA DOSIOS PROBST, La loi sur le droit foncier rural: objet et conditions du droit à l'attribution dans une succession ab intestat, Diss. Lausanne 2002, S. 230 N. 439; JOHANN GILLIÉRON, La liberté de disposer à cause de mort au regard de la loi fédérale sur le droit foncier rural, Diss. Lausanne 2004, S. 305 N. 918; THOMAS MEYER, Erbteilung im bäuerlichen Erbrecht, in: Stephan Wolf [Hrsg.], Ausgewählte Aspekte der Erbteilung, 2005, S. 85 ff., S. 116).
3.3 Die einhelligen Lehrmeinungen beseitigen gleichwohl nicht alle Bedenken. Der Zuweisungsanspruch an einem landwirtschaftlichen Einzelgrundstück war dem bisherigen Recht nicht bekannt und wurde mit <ref-law> neu geschaffen. Er bezweckt die Verbesserung der Struktur bestehender landwirtschaftlicher Gewerbe (vgl. Botschaft zum Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht [BGBB] vom 19. Oktober 1988, BBl 1988 III 953 S. 1000 f. zu Art. 22 des Entwurfs). Der Erbe muss bereits Eigentümer eines landwirtschaftlichen Gewerbes sein oder über ein solches wirtschaftlich verfügen (Votum des Berichterstatters, AB 1990 S 227). Die von der nationalrätlichen Kommission vorgeschlagene Ausdehnung des Zuweisungsanspruchs zu Gunsten von Erben, die statt Eigentum oder Verfügungsmacht lediglich ein Zuweisungs- oder Kaufsrecht auf ein landwirtschaftliches Gewerbe besitzen, wurde in den Beratungen abgelehnt (vgl. AB 1991 N 116 f., S 144 f. und N 1697). Die Gesetzesmaterialien legen zumindest nahe, dass der Erbe, der die Zuweisung eines landwirtschaftlichen Grundstücks verlangt, im Zeitpunkt, in dem sich die Frage erstmals stellen kann, d.h. grundsätzlich bei der Eröffnung des Erbgangs durch den Tod des Erblassers, ein landwirtschaftliches Gewerbe als Eigentümer oder Verfügungsberechtigter bereits besitzen muss und nicht bloss eine Option auf den Erwerb eines landwirtschaftlichen Gewerbes hat. Nur - sowohl im Nachlass als auch beim Erben - bestehende landwirtschaftliche Gewerbe sind zu erhalten und profitieren von den erbrechtlichen Vorzugsbestimmungen (vgl. <ref-ruling> E. 4.2 S. 9). Letztlich kann die Frage nach dem genauen Zeitpunkt aber dahingestellt bleiben. Denn der Kauf oder die Übernahme eines landwirtschaftlichen Gewerbes erst im Prozess über den Zuweisungsanspruch vor der oberen kantonalen Instanz hat selbst nach den zitierten Lehrmeinungen ausser Betracht zu bleiben und erfüllt die Voraussetzung einer Zuweisung im Sinne von <ref-law> nicht. Die damit übereinstimmende Beurteilung des Obergerichts kann deshalb nicht beanstandet werden.
3.4 Die von der Beschwerdeführerin erhobenen Einwände sind nicht stichhaltig aus folgenden Gründen:
3.4.1 Es trifft nicht zu, dass das Obergericht ausschliesslich gewöhnliches statt bäuerliches Erbrecht angewendet hat (S. 7 f. Ziff. 7 der Beschwerdeschrift). Die Beschwerdeführerin übersieht, dass sich der Nachlass nach den allgemeinen Bestimmungen des Erbrechts gemäss <ref-law> vererbt. Das BGBB beschränkt sich auf besondere Teilungsvorschriften (vgl. STUDER, im zit. BGBB-Kommentar, N. 2 und N. 5 der Vorbem. zu Art. 11-24 BGBB).
3.4.2 Der Vergleich mit dem bäuerlichen Vorkaufsrecht der Verwandten an landwirtschaftlichen Grundstücken zum doppelten Ertragswert (<ref-law>) hilft nicht weiter (S. 8 Ziff. 8 der Beschwerdeschrift). Das Vorkaufsrecht besteht zwar unter derselben Voraussetzung, dass der Nachkomme des Veräusserers Eigentümer eines landwirtschaftlichen Gewerbes ist oder wirtschaftlich über ein solches verfügt (<ref-law>), doch scheiden sich auch bei den bäuerlichen Vorkaufsrechten die Meinungen, in welchem Zeitpunkt - Eintritt des Vorkaufsfalls, Ausübung des Vorkaufsrechts oder Ausfällung des Urteils für den Fall gerichtlicher Bestreitung - die Voraussetzungen auf Seiten des Vorkaufsberechtigten erfüllt sein müssen (vgl. HOFER, a.a.O., N. 31b Abs. 4 zu <ref-law>; LORENZ STREBEL/REINHOLD HOTZ, im zit. BGBB-Kommentar, N. 7a zu <ref-law>; THOMAS SUTTER-SOMM/ GREGOR VON ARX, Die Vorkaufsrechte im bäuerlichen Bodenrecht, in: FS Richli, 2006, S. 447 ff., S. 456 f., mit Hinweisen). Das Bundesgericht hat sich für den Zeitpunkt der Ausübung des Vorkaufsrechts ausgesprochen und insbesondere die Ansicht abgelehnt, es genüge im Falle der Bestreitung des Vorkaufsrechts, wenn die Voraussetzungen im Zeitpunkt des Urteils erfüllt seien (vgl. Urteil 5C.104/2004 vom 18. August 2004 E. 2.2, in: ZBGR 86/2005 S. 359). Der Kauf oder die Übernahme eines landwirtschaftlichen Gewerbes erst im Prozess über das Vorkaufsrecht vor der oberen kantonalen Instanz hat somit ebenfalls ausser Betracht zu bleiben und erfüllt die Voraussetzung des Vorkaufsrecht an einem landwirtschaftlichen Grundstück im Sinne von <ref-law> nicht.
3.4.3 Ausführlich wendet sich die Beschwerdeführerin schliesslich gegen den Vorwurf eines offenbaren Rechtsmissbrauchs (S. 9 ff. Ziff. 11 der Beschwerdeschrift). Das Obergericht hat festgehalten, die Frage eines allfälligen Rechtsmissbrauchs, um in den Genuss einer billigen Grundstückszuweisung zu kommen, stelle sich gar nicht (E. III/1 S. 10 des angefochtenen Urteils). In Anbetracht dessen erübrigt es sich, auf die Frage einzugehen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 400; <ref-ruling> E. 1.3 S. 584).
3.5 Die Übernahme eines Landwirtschaftsbetriebs durch die Beschwerdeführerin am 28. März 2012 und damit während des kantonalen Rechtsmittelverfahrens kann aus den dargelegten materiell-rechtlichen Gründen nicht berücksichtigt werden. Vor diesem Zeitpunkt ist die Beschwerdeführerin weder Eigentümerin eines landwirtschaftlichen Gewerbes noch über ein solches wirtschaftlich verfügungsberechtigt gewesen. Sie erfüllt die Voraussetzung für eine Zuweisung von landwirtschaftlichen Einzelgrundstücken gemäss <ref-law> deshalb nicht. Alle weiteren Fragen, die sich im Zusammenhang mit dem Zuweisungsanspruch stellen könnten und die das Obergericht offen gelassen hat (E. III/3 S. 12 des angefochtenen Urteils), brauchen bei diesem Ergebnis nicht beantwortet zu werden.
4. Schliesslich macht die Beschwerdeführerin geltend, das Obergericht habe ihren Eventualantrag nicht beurteilt, der gutzuheissen sei (S. 9 Ziff. 10 und S. 13 f. Ziff. 17-20 der Beschwerdeschrift).
4.1 Mit ihrem auch vor Bundesgericht erneuerten Eventualantrag hat die Beschwerdeführerin verlangt, (1.) das Wohnhaus des Erblassers ihren beiden Brüdern zum Verkehrswert zuzuweisen und (2.) die landwirtschaftlichen Grundstücke ihr zum doppelten Ertragswert zuzuweisen. Entgegen ihrer Darstellung ist das Obergericht auf den Eventualantrag eingegangen. Es hat dafürgehalten, sei der Zuweisungsanspruch der Beschwerdeführerin als solcher zu verneinen, so müsse auch nicht über die im Eventualantrag enthaltene Variante entschieden werden, die ebenfalls von der Bejahung des Zuweisungsanspruchs der Beschwerdeführerin ausgehe. Ihre Klage sei abzuweisen (E. III/3 S. 12 des angefochtenen Urteils).
4.2 Die Beschwerdeführerin wendet dagegen ein, sofern ihr Zuweisungsanspruch verneint werde, könne der Richter einzig die Steigerung unter den Erben anordnen, was auch nicht dazu führe, dass mehr als der doppelte Ertragswert zu bezahlen sei (S. 9 Ziff. 10). Ausgangs dieses Sachverhalts stehe einzig eine Realteilung im Raum (S. 13 f. Ziff. 17-20 der Beschwerdeschrift).
4.3 Der Einwand erscheint als schwer nachvollziehbar und beruht auf einem Missverständnis. Sind die gesetzlichen Voraussetzungen eines Zuweisungsanspruchs gemäss BGBB nicht erfüllt, werden die landwirtschaftlichen Grundstücke in der Erbteilung nicht zum (einfachen oder doppelten) Ertragswert, sondern zum Verkehrswert angerechnet (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 5 und E. 5 S. 10; ausdrücklich: Urteil 5A_338/2010 vom 4. Oktober 2010 E. 12.1, in: SJ 2011 I S. 193, mit Hinweisen). Darüber wird im seit Sommer 1998 anhängigen Teilungsverfahren nach den Vorschriften des gewöhnlichen Erbrechts zu entscheiden sein. Denn das angefochtene Urteil, das lediglich das in einer Erbteilung gestellte Begehren um Zuweisung von Grundstücken zum Ertragswert nach bäuerlichem Bodenrecht abweist, ist nur als Teilentscheid (Art. 91 lit. a BGB) mit Beschwerde anfechtbar (vgl. Urteil 5A_512/2007 vom 17. April 2008 E. 1.4, nicht veröffentlicht in <ref-ruling>). Mit der Abweisung der Beschwerde nimmt das Erbteilungsverfahren somit seinen Lauf. Das Obergericht hat sich mit dem Eventualantrag deshalb zu Recht nicht mehr befasst.
5. Insgesamt muss die Beschwerde abgewiesen werden, soweit darauf einzutreten ist. Die Beschwerdeführerin wird damit kostenpflichtig, hingegen nicht entschädigungspflichtig, da keine Vernehmlassungen eingeholt worden sind (vgl. Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. November 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: von Roten | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['a9642909-01e8-443f-9ff4-775391e3ec4a', '82017fed-f179-47f0-b753-56cb16e07acd', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', 'f434f1b7-080b-498e-9e27-efab60163ed7', '82017fed-f179-47f0-b753-56cb16e07acd', 'a9642909-01e8-443f-9ff4-775391e3ec4a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', 'df593fa7-fb75-443d-9e1d-652a57e78e73', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '7c810f0e-6d46-463e-ac29-f54b27f678a7', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '2312c76a-0d90-46aa-972b-4b318f2d488a', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
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Faits:
A. A.a D._, née le 7 novembre 1961, infirmière assistante de profession, a travaillé dès le 1er juin 1988 au service C._, établissement médico-social à L._. A ce titre, elle était assurée contre le risque d'accident auprès de la caisse HOTELA, caisse-maladie et accidents de la société suisse des hôteliers.
Le 12 juin 2000, alors que D._ jouait avec son fils, ce dernier l'a heurtée avec sa tête sur la joue gauche lui cassant bridge et couronnes (déclaration d'accident-bagatelle LAA du 14 juin 2000).
Le 13 juin 2000, D._ a consulté la doctoresse L._, médecin-dentiste. Dans un questionnaire du 4 juillet 2000 concernant les lésions dentaires, celle-ci a fait état d'une fracture de couronne sans lésion de la pulpe de la dent n° 46, d'une fracture de couronne avec lésion de la pulpe des dents n° 15 et 17, 25 et 27, et d'une fracture de racine de la dent n° 46, chacune de ces dents étant soit cariée soit réparée. Par ailleurs, le pont 24-25-26-27 était cassé, de même que le pont 14-15-16-17. Le jour de la première consultation, le médecin-dentiste a procédé immédiatement à l'extraction de la dent n° 46, ainsi qu'au traitement de la dent n° 15. Son devis du 4 juillet 2000 pour l'ensemble du traitement, comportant un pont céramo-métallique 14-15-16-17, un pont céramo-métallique 24-25-26-27 et un pont céramo-métallique 45-46-47, s'élève à 8'129 fr. 75, montant auquel s'ajoutent les frais de laboratoire.
La caisse a soumis le dossier de l'assurée à son médecin-conseil, le médecin-dentiste O._. Dans un document du 17 juillet 2000, celui-ci a constaté que l'état antérieur était déficient à prépondérance de plus de 75 %, c'est-à-dire que l'état des dents avant l'accident était défectueux et que de ce fait un traitement dentaire était nécessaire, indépendamment de la survenance de l'accident. Dans le détail, il indiquait les raisons pour lesquelles il recommandait de ne pas prendre en charge la dent n° 46, ni le quadrant 10 - soit le pont de 17 à 15 défectueux (carié), en précisant que la dent n° 14 manquait et que son remplacement n'incombait pas à l'assurance -, ni le quadrant 20, dont les dents piliers étaient également défectueuses (cariées).
Les 25 juillet et 21 août 2000, HOTELA a refusé de prendre en charge les traitements dentaires dans la mesure où ceux-ci n'étaient pas en rapport de causalité naturelle avec l'événement du 12 juin 2000. L'assurée a formé opposition contre cette décision. Sur requête, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a donné son avis le 17 octobre 2000. Dans des documents des 23 novembre 2000 et 29 janvier 2001, le docteur O._ a complété sa prise de position.
Par décision sur opposition du 7 février 2001, HOTELA a annulé sa décision, au motif qu'il convenait de prendre en charge les traitements dentaires auxquels D._ s'était soumise suite à l'événement du 12 juin 2000. Elle invitait l'assurée à lui faire parvenir l'estimation d'honoraires de son nouveau médecin-dentiste traitant, qui serait transmise au médecin-dentiste conseil de la caisse pour qu'il lui indique si et dans quelle mesure les traitements dentaires consécutifs à cet événement étaient appropriés et économiques.
A.b Le 20 mars 2001, D._ a produit une note d'honoraires du 27 octobre 2000 de la Permanence dentaire de B._ relative aux soins donnés du 22 septembre au 23 octobre 2000 d'un montant total de 1'624 fr., ainsi qu'un devis de 2'165 fr. 05 établi le 8 décembre 2000 par le laboratoire dentaire N._ ayant pour objet un pont de 4 éléments (14-15-16-17). Selon les indications communiquées le 11 avril 2001 par la Permanence dentaire, il s'agissait d'un traitement conservateur des dents n° 23 atteinte de carie (traitement radiculaire), n° 25 atteinte de carie (obturation composite), n° 27 atteinte de carie (traitement radiculaire) et n° 37 (extraction). Dans une prise de position du 30 avril 2001, le docteur O._ a considéré que la note d'honoraires ne concernait pas l'événement du 12 juin 2000. Pour cette raison, HOTELA a avisé l'assurée le 7 mai 2001 qu'elle refusait de prendre en charge la facture de 1'624 fr. de la Permanence dentaire.
Le 26 octobre 2001, le docteur O._ a remis à HOTELA sa proposition pour la prise en charge du traitement nécessité par l'événement du 12 juin 2000. Il en ressort que le traitement des caries n'incombait pas à l'assurance-accidents et le remplacement de la dent n° 46 n'incombait pas non plus à l'assurance-accidents, puisqu'elle n'était pas en état de supporter des forces de mastication normales. Le pont supérieur (droit 17 à 14) était carié sur son pilier antérieur (15), et un élément intermédiaire (14) manquait, raison pour laquelle le docteur O._ proposait une prise en charge à 50 % du traitement de cette partie de l'arcade dentaire (pont uniquement), le traitement des caries n'incombant pas à l'assurance. Pour les mêmes raisons, les mêmes remarques (prise en charge à 50 %) étaient valables en ce qui concerne le pont supérieur gauche (27 à 24), qui était également carié. Vu que l'assurée tenait en fait à recevoir le montant du devis de la doctoresse L._ ou une autre somme forfaitaire, se réservant de faire faire le traitement plus tard, le docteur O._ concluait au refus de la caisse sur ce point. Les participations de l'assurance ne se feraient que sur présentation d'une estimation d'honoraires détaillée de la part du nouveau médecin-dentiste traitant.
Interpellé par la caisse le 28 décembre 2001 sur le devis pour un pont de 4 éléments, le laboratoire d'orthodontie N._ a répondu le 18 janvier 2002 qu'il avait fait exécuter un partiel acier, moins coûteux que le pont, travail qu'il avait confié à un spécialiste de l'acier en Suisse allemande. Dès réception, il avait remis l'appareil à l'assurée.
Le 7 février 2002, HOTELA a avisé D._ qu'elle avait décidé de prendre en charge à hauteur de 50 % les traitements prescrits par la doctoresse L._ sur présentation d'une estimation d'honoraires de la part de son nouveau médecin-dentiste traitant. Elle refusait de prendre en charge la facture du laboratoire N._, vu qu'il n'y avait eu aucune prescription de la part d'un médecin-dentiste pour le travail exécuté. L'assurée a formé opposition contre cette décision que la caisse a rejetée le 21 mars 2002.
Le 7 février 2002, HOTELA a avisé D._ qu'elle avait décidé de prendre en charge à hauteur de 50 % les traitements prescrits par la doctoresse L._ sur présentation d'une estimation d'honoraires de la part de son nouveau médecin-dentiste traitant. Elle refusait de prendre en charge la facture du laboratoire N._, vu qu'il n'y avait eu aucune prescription de la part d'un médecin-dentiste pour le travail exécuté. L'assurée a formé opposition contre cette décision que la caisse a rejetée le 21 mars 2002.
B. Sur recours de D._ contre cette décision, le Tribunal des assurances du canton de Vaud, admettant partiellement celui-ci, a par jugement du 24 septembre 2003 réformé la décision attaquée dans le sens des considérants. En bref, il a considéré que la décision sur opposition du 21 mars 2002 était contraire au droit dans la mesure où elle limitait la participation de l'assurance-accidents à 50 % des frais du traitement dentaire, que le devis établi le 4 juillet 2000 par la dentiste L._ ne concernait que les dents touchées par l'accident du 12 juin 2000 et qu'il ne comprenait pas le traitement de caries. Quand bien même selon les divers rapports du docteur O._ le lien de causalité entre cet événement et l'état de la dent n° 46 ne serait pas établi, il a estimé qu'il n'y avait pas de raison de mettre en doute l'avis de la doctoresse L._ d'après lequel la fracture de la dent n° 46 est imputable à l'accident incriminé. En conséquence, la décision attaquée était réformée en ce sens que la caisse est tenue de prendre en charge, sur présentation d'une facture correspondante, l'intégralité du traitement proposé par la doctoresse L._, selon le devis établi le 4 juillet 2000. Elle était maintenue pour le surplus.
B. Sur recours de D._ contre cette décision, le Tribunal des assurances du canton de Vaud, admettant partiellement celui-ci, a par jugement du 24 septembre 2003 réformé la décision attaquée dans le sens des considérants. En bref, il a considéré que la décision sur opposition du 21 mars 2002 était contraire au droit dans la mesure où elle limitait la participation de l'assurance-accidents à 50 % des frais du traitement dentaire, que le devis établi le 4 juillet 2000 par la dentiste L._ ne concernait que les dents touchées par l'accident du 12 juin 2000 et qu'il ne comprenait pas le traitement de caries. Quand bien même selon les divers rapports du docteur O._ le lien de causalité entre cet événement et l'état de la dent n° 46 ne serait pas établi, il a estimé qu'il n'y avait pas de raison de mettre en doute l'avis de la doctoresse L._ d'après lequel la fracture de la dent n° 46 est imputable à l'accident incriminé. En conséquence, la décision attaquée était réformée en ce sens que la caisse est tenue de prendre en charge, sur présentation d'une facture correspondante, l'intégralité du traitement proposé par la doctoresse L._, selon le devis établi le 4 juillet 2000. Elle était maintenue pour le surplus.
C. La caisse HOTELA interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant à l'annulation partielle de celui-ci, en ce qui concerne l'obligation de prendre en charge à 100 % le traitement dentaire du côté droit de la mâchoire. Elle demande que la décision sur opposition du 21 mars 2002 soit réformée en ce sens que la prise en charge du traitement des dents n° 14-15-16-17 et 45-46-47 du côté droit de la mâchoire est refusée et que la prise en charge du traitement à 100 % des dents n° 27 à 24 du côté gauche de la mâchoire est acceptée par la caisse.
Dans sa réponse, D._ conclut au rejet du recours. Elle invite le Tribunal fédéral des assurances à condamner HOTELA à lui verser des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi depuis l'année 2000. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le litige porte sur le droit de l'intimée à la prise en charge des traitements et des prothèses dentaires pour les suites de l'accident du 12 juin 2000, plus particulièrement sur les lésions dentaires et les dégâts aux appareils de l'intimée, consécutifs à cet accident.
1.1 Les premiers juges ont considéré que l'intimée pouvait prétendre, moyennant factures correspondantes d'un nouveau médecin-dentiste, la prise en charge de l'intégralité des traitements préconisés par la doctoresse L._ dans ses proposition de traitement définitif et devis détaillé du 4 juillet 2001.
1.2 Selon la recourante, l'accident du 12 juin 2000 n'a touché que la joue gauche de l'intimée. Aussi, un rapport de causalité naturelle avec les traitements relatifs aux dents n° 14-15-16-17 et 45-46-47, qui se situent du côté droit de la mâchoire n'est pas donné, faute pour l'accident assuré d'avoir provoqué une atteinte du côté droit.
En revanche, la recourante admet qu'elle a l'obligation de prendre en charge l'intégralité du traitement des dents n° 27 à 24 du côté gauche de la mâchoire, dans le cadre d'un nouveau plan de traitement, sur présentation d'une estimation d'honoraires, et selon justificatifs d'un traitement approprié et économique.
1.3 L'intimée a pris des conclusions tendant à la réparation du dommage pour le préjudice moral qu'elle prétend avoir subi depuis l'année 2000 du fait que, selon elle, la situation n'a pas évolué depuis quatre ans.
Formulées hors du délai de recours, de l'objet du litige et de l'objet de la contestation, limité par la décision attaquée, les conclusions de l'intimée sont irrecevables.
Formulées hors du délai de recours, de l'objet du litige et de l'objet de la contestation, limité par la décision attaquée, les conclusions de l'intimée sont irrecevables.
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-accidents. Cependant, le cas d'espèce reste régi par les dispositions de la LAA en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, la LPGA n'étant pas applicable au présent litige dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse du 21 mars 2002 (<ref-ruling>, consid. 1.2 et les arrêts cités).
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-accidents. Cependant, le cas d'espèce reste régi par les dispositions de la LAA en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, la LPGA n'étant pas applicable au présent litige dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse du 21 mars 2002 (<ref-ruling>, consid. 1.2 et les arrêts cités).
3. 3.1 Aux termes de l'<ref-law>, si la loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. La responsabilité de l'assureur-accident s'étend, en principe, à toutes les conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport de causalité naturelle (<ref-ruling> consid. 1, 118 V 289 consid. 1b et les références) et adéquate avec l'événement assuré (<ref-ruling> consid. 5a et les références).
Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et il suffit que l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de fait, que l'administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit à des prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié (<ref-ruling> consid. 3.1, 406 consid. 4.3.1, 119 V 337 consid. 1, 118 V 289 consid. 1b et les références).
3.2 La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, l'incapacité de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) supposent l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de l'assuré à des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le médecin doit lui fournir. L'appréciation des données médicales revêt ainsi une importance d'autant plus grande dans ce contexte. La jurisprudence a donc précisé les tâches du médecin, par exemple lors de l'évaluation de l'invalidité ou de l'atteinte à l'intégrité, ou lors de l'examen du lien de causalité naturelle entre l'événement accidentel et la survenance du dommage (<ref-ruling> consid. 1b et les références; Spira, La preuve en droit des assurances sociales, in : Mélanges en l'honneur de Henri-Robert Schüpbach - Bâle, 2000, p. 268).
3.2 La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, l'incapacité de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) supposent l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de l'assuré à des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le médecin doit lui fournir. L'appréciation des données médicales revêt ainsi une importance d'autant plus grande dans ce contexte. La jurisprudence a donc précisé les tâches du médecin, par exemple lors de l'évaluation de l'invalidité ou de l'atteinte à l'intégrité, ou lors de l'examen du lien de causalité naturelle entre l'événement accidentel et la survenance du dommage (<ref-ruling> consid. 1b et les références; Spira, La preuve en droit des assurances sociales, in : Mélanges en l'honneur de Henri-Robert Schüpbach - Bâle, 2000, p. 268).
4. La première question qui se pose en l'espèce est de savoir s'il existe une relation de causalité naturelle entre l'événement accidentel du 12 juin 2000 et les lésions dentaires ainsi que les dommages aux appareils de l'intimée.
4.1 Selon la déclaration d'accident-bagatelle LAA du 14 juin 2000, l'intimée jouait avec son fils le 12 juin 2000, qui l'a heurtée avec sa tête sur la joue gauche lui cassant bridge et couronnes.
D'après le questionnaire du 4 juillet 2000, l'intimée a tapé la mâchoire contre la tête de son fils en jouant avec lui. Une fracture de couronne sans lésion de la pulpe de la dent n° 46, une fracture de couronne avec lésion de la pulpe des dents n° 15 et 17, 25 et 27, et une fracture de racine de la dent n° 46, chacune de ces dents étant soit cariée soit réparée, sont mentionnées comme dommages dus à l'accident; par ailleurs le pont 24-25-26-27 était cassé, de même que le pont 14-15-16-17. Les réponses fort succinctes de la doctoresse L._ font ainsi état de plusieurs sortes de fracture à des dents différentes et de la mise hors d'usage de deux appareils dentaires. Elles ne portent cependant ni sur le lien entre l'accident et les lésions dentaires, ainsi que les dégâts aux prothèses évoqués, ni sur le mécanisme de l'accident et ses séquelles. Pris dans son ensemble, le questionnaire du 4 juillet 2000 ne permet ni d'apprécier le rapport de causalité entre l'accident et les séquelles dentaires et prothétiques, ni même d'en appréhender réellement le fondement. Le devis détaillé de la même date n'est également d'aucune aide pour l'analyse du rapport de cause à effet entre l'accident et ses suites.
4.2 La proposition du docteur O._ du 26 octobre 2001 pour la prise en charge du traitement ne permet également pas de se prononcer sur les suites de l'accident et le rapport de causalité entre celles-ci et celui-là, que ce soit de manière positive - telle lésion / tel traitement est en rapport de causalité avec l'accident, mais aussi négative - telle lésion / tel traitement n'est pas en rapport de causalité avec l'accident, faute d'être suffisamment étayée.
4.3 Aussi, ni le déroulement de l'accident, ni la nature exacte des séquelles survenues lors de celui-ci (la déclaration d'accident fait mention d'un seul pont ), ni le rapport de causalité entre l'accident et les lésions et les dommages du côté droit de la bouche n'ont été suffisamment instruits. En l'état il est impossible de se prononcer sur les droits de l'intimée à la prise en charge des traitements dentaires du côté droit et de la ou des prothèses de ce côté de la bouche. Le dossier doit être renvoyé à la juridiction cantonale pour qu'elle procède à une instruction complémentaire sur ces points.
4.3 Aussi, ni le déroulement de l'accident, ni la nature exacte des séquelles survenues lors de celui-ci (la déclaration d'accident fait mention d'un seul pont ), ni le rapport de causalité entre l'accident et les lésions et les dommages du côté droit de la bouche n'ont été suffisamment instruits. En l'état il est impossible de se prononcer sur les droits de l'intimée à la prise en charge des traitements dentaires du côté droit et de la ou des prothèses de ce côté de la bouche. Le dossier doit être renvoyé à la juridiction cantonale pour qu'elle procède à une instruction complémentaire sur ces points.
5. La seconde question qui se pose concerne l'étendue de la prise en charge des traitements dentaires et des dégâts aux appareils.
5.1 La recourante ne remet pas en cause son obligation de prendre en charge l'intégralité du traitement concernant les dents n° 27 à 24 du côté gauche de la mâchoire; elle ne conteste pas non plus le dommage concernant le pont 24-25-26-27.
Relevant que l'intimée ne désire plus suivre le traitement auprès de la doctoresse L._, elle demande cependant un nouveau devis dentaire, car il est exclu selon elle de calculer un montant « forfaitaire » et « abstrait » auquel l'assurée aurait droit pour les suites de l'accident sur la base du devis de la doctoresse L._.
5.2 Selon l'art. 10 al. 1 phrase introductive LAA, l'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident. Tel est le cas lorsque la mesure envisagée est de nature à améliorer l'état de santé, la preuve de ce fait devant être établie avec une vraisemblance suffisante. Celle-ci est donnée dès que l'on peut admettre que le traitement envisagé ne représente pas seulement une possibilité lointaine d'amélioration (arrêts C. du 17 juin 2002 [U 252/01] et F. du 8 novembre 2001 [U 134/99]; Maurer, op. cit., p. 274 ch. 1 et 2). Les prestations pour soins sont des prestations en nature fournies par l'assureur-accidents. C'est donc ce dernier qui est débiteur des frais de traitement vis-à-vis du prestataire de soins (système du tiers payant). En outre, l'assureur exerce un contrôle sur le traitement dentaire envisagé.
5.3 Le traitement dentaire envisagé par la doctoresse L._ dans son devis du 4 juillet 2000 n'a pas été effectué, les soins fournis par ce médecin-dentiste ayant duré du 13 juin au 25 juillet 2000. L'intimée a consulté le docteur P._ le 28 août 2001. Dans sa réponse au recours, elle indique que ce médecin-dentiste a établi un devis. Celui-ci ne figure pas au dossier.
A juste titre, la recourante conteste que l'intimée puisse prétendre à une certaine somme du fait de l'accident au titre des prestations pour soins; celle-ci ne peut prétendre qu'à la prise en charge du traitement et au remboursement de certains frais en rapport avec le traitement (<ref-law>). On ne saurait cependant retenir que le traitement proposé par la doctoresse L._ dans son devis du 4 juillet 2000 est le traitement dentaire envisagé. Dès lors il se justifie également de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle instruise également le point de savoir quel est le traitement dentaire envisagé exactement.
5.4 Une fois cet élément de fait établi, il appartiendra aux premiers juges d'examiner si le traitement envisagé est en relation de causalité avec les lésions et dommages subis par l'intimée dans l'accident assuré, si le traitement est approprié et économique et s'il s'inscrit dans le cadre financier de la décision sur opposition du 21 mars 2002 portée devant eux. Au besoin, ils attireront l'attention de l'intimée sur une éventuelle réformation de cette décision à son détriment.
Selon les résultats de l'instruction menée sous l'angle des lésions dentaires et dommages prothétiques du côté droit de la bouche, les premiers juges procéderont de la même manière.
Selon les résultats de l'instruction menée sous l'angle des lésions dentaires et dommages prothétiques du côté droit de la bouche, les premiers juges procéderont de la même manière.
6. Dès lors il se justifie d'annuler le jugement attaqué. Cela étant, il y a lieu de constater que l'intimée n'a pas droit à la prise en charge de la note d'honoraires du 27 octobre 2000 de la Permanence dentaire de B._ faute de lien de causalité entre le traitement effectué et les suites de l'accident assuré, ni de l'appareil que le laboratoire d'orthodontie N._ a fait exécuter, en l'absence de prescription par un médecin-dentiste. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud, du 24 septembre 2003, est annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité judiciaire précédente pour complément d'instruction au sens des considérants et nouveau jugement.
1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud, du 24 septembre 2003, est annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité judiciaire précédente pour complément d'instruction au sens des considérants et nouveau jugement.
2. Il n'est pas entré en matière sur les conclusions de l'intimée.
2. Il n'est pas entré en matière sur les conclusions de l'intimée.
3. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Il n'est pas perçu de frais de justice.
4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 13 octobre 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIIe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f932df33-6c31-4d4e-82fd-328753759062 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. L._, geboren 1943 und seit 1974 für die Stadt X._ tätig, erlitt 1998 und 1999 zwei Unfälle, für welche der zuständige Unfallversicherer mit Verfügung vom 13. Juni 2001 bei einem Invaliditätsgrad von 50 % mit Wirkung ab dem 1. Juni 2001 eine Rente sowie zusätzlich eine Integritätsentschädigung für eine Integritätseinbusse von 20 % zusprach. In der Folge wurde L._ von der Stadt X._ per 1. Juni 2001 zu 50 % teilpensioniert, worauf ihm die Versicherungskasse der Stadt X._ eine (wegen Vorbezugs für Wohneigentum gekürzte) Rente der zweiten Säule in Höhe von monatlich Fr. 477.65 sowie - im Hinblick auf die erwartete Rente der Invalidenversicherung - eine Ergänzungsrente von Fr. 750.- im Monat ausrichtete. Nachdem L._ seine auf 50 % reduzierte angestammte Stelle nicht mehr angetreten hatte, wurde er auf Ende Februar 2003 entlassen.
Mit zwei Verfügungen vom 5. Dezember 2002 sprach die IV-Stelle des Kantons St. Gallen L._ bei einem Invaliditätsgrad von 50 % mit Wirkung ab dem 1. Juni 2001 eine halbe Rente der Invalidenversicherung (sowie eine Zusatzrente für die Ehefrau) zu, wobei sie die Nachzahlungen mit Forderungen der Versicherungskasse verrechnete. Eine wegen der Verrechnung gegen die Verfügungen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 17. Juni 2003 ab, wogegen kein Rechtsmittel ergriffen worden ist. Mit einer weiteren Verfügung vom 5. Februar 2003 gewährte die IV-Stelle für die Zeit vom 1. Oktober 1999 bis zum 31. Mai 2001 eine ganze Rente, wobei der nachzuzahlende Betrag teilweise mit Rückforderungen des Unfallversicherers und der Versicherungskasse verrechnet wurde. Die Verrechnung wurde durch Einspracheentscheid vom 6. Oktober 2003 bestätigt.
Mit Schreiben vom 18. Februar 2003 nahm die Versicherungskasse eine Berechnung der Überentschädigung infolge der Leistungen der verschiedenen Zweige der Sozialversicherung (Unfall- und Invalidenversicherung sowie berufliche Vorsorge) vor; sie bestätigte die mit den Leistungen der Invalidenversicherung verrechneten Rückforderungen und stellte auf Ende Januar 2003 ihre Rentenzahlungen ein, da die Leistungen der Invaliden- und Unfallversicherung 90 % des Gesamtverdienstes überstiegen. Daran hielt die Versicherungskasse im anschliessenden Briefwechsel fest.
Mit Schreiben vom 18. Februar 2003 nahm die Versicherungskasse eine Berechnung der Überentschädigung infolge der Leistungen der verschiedenen Zweige der Sozialversicherung (Unfall- und Invalidenversicherung sowie berufliche Vorsorge) vor; sie bestätigte die mit den Leistungen der Invalidenversicherung verrechneten Rückforderungen und stellte auf Ende Januar 2003 ihre Rentenzahlungen ein, da die Leistungen der Invaliden- und Unfallversicherung 90 % des Gesamtverdienstes überstiegen. Daran hielt die Versicherungskasse im anschliessenden Briefwechsel fest.
B. Die von L._ am 22. Juli 2004 gegen die Versicherungskasse eingereichte Klage auf Ausrichtung einer Invalidenrente nebst Verzugszins wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 10. Januar 2005 ab.
B. Die von L._ am 22. Juli 2004 gegen die Versicherungskasse eingereichte Klage auf Ausrichtung einer Invalidenrente nebst Verzugszins wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 10. Januar 2005 ab.
C. L._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit den Anträgen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides seien ihm folgende Rentenleistungen zuzusprechen:
- vom 1. Juni bis zum 31. Dezember 2001 Fr. 3343.55 nebst Zins zu 5 % ab dem 15. September 2001,
- vom 1. Januar bis 31. Dezember 2002 Fr. 5783.40 nebst Zins zu 5 % ab dem 1. Juli 2002,
- vom 1. Januar bis zum 31. Dezember 2003 Fr. 5812.20 nebst Zins zu 5 % ab dem 1. Juli 2003,
- ab dem 1. Januar 2004 eine entsprechende Invalidenrente mit Teuerungszulage.
Die Versicherungskasse schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während sich das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) zur Sache äussert, aber auf einen Antrag verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der Beschwerdeführer macht einen Rentenanspruch ab Juni 2001 geltend, wobei er mit Datum vom 22. Juli 2004 vor dem kantonalen Gericht Klage eingereicht hat. Lit. f Abs. 1 der Schlussbestimmungen der Änderung des BVG vom 3. Oktober 2003 (1. BVG-Revision) sieht vor, dass Invalidenrenten, die vor dem In-Kraft-Treten dieser Gesetzesänderung (1. Januar 2005) zu laufen begonnen haben, dem bisherigen Recht unterstehen. Da hier die Frage zu beantworten ist, ob der Rentenanspruch schon vor Januar 2005 zu laufen begonnen hat, und zudem in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1), ist deshalb das bis Ende 2004 geltende Recht anwendbar.
1.2 Nach Art. 34 Abs. 2 BVG in der bis Ende 2004 geltenden Fassung erlässt der Bundesrat Vorschriften zur Verhinderung ungerechtfertigter Vorteile des Versicherten oder seiner Hinterlassenen beim Zusammentreffen mehrerer Leistungen (vgl. ab Januar 2005 Art. 34a BVG). In Art. 24 Abs. 1 BVV 2 hat der Bundesrat in der Folge angeordnet, dass die Vorsorgeeinrichtung die Hinterlassenen- und Invalidenleistungen kürzen kann, soweit sie zusammen mit anderen anrechenbaren Einkünften 90 % des mutmasslich entgangenen Verdienstes übersteigen. Die bis Ende 2004 geltende Fassung des Abs. 2 dieser Bestimmung sieht weiter vor, dass als anrechenbare Einkünfte Leistungen gleicher Art und Zweckbestimmung gelten, die der anspruchsberechtigten Person aufgrund des schädigenden Ereignisses ausgerichtet werden, wie Renten oder Kapitalleistungen mit ihrem Rentenumwandlungswert in- und ausländischer Sozialversicherungen und Vorsorgeeinrichtungen, mit Ausnahme von Hilflosenentschädigungen, Abfindungen und ähnlichen Leistungen. Bezügern von Invalidenleistungen wird überdies das weiterhin erzielte Erwerbs- oder Ersatzeinkommen angerechnet.
Art. 28 Abs. 1 des Reglements für die Versicherungskasse der Stadt X._ sieht vor, dass die Leistungen der Kasse gekürzt werden, wenn sie zusammen mit den nach Abs. 2 anrechenbaren Einkünften 90 % des Gesamtverdienstes übersteigen. Nach Abs. 2 sind anrechenbar, soweit es sich nicht um den Ausgleich eines Integritätsschadens handelt: a) Leistungen der AHV oder der IV, b) Leistungen der Militärversicherung, c) Leistungen aus betrieblichen Unfallversicherungen, d) Leistungen aus sonstigen Versicherungen der Stadt oder Dritter, e) Leistungen anderer Vorsorgeeinrichtungen, f) Einkünfte aus weiterer Erwerbstätigkeit bis zum Erreichen des ordentlichen Rücktrittsalters. Nach Art. 6 Abs. 3 des Reglements entspricht der Gesamtverdienst dem Jahreslohn, zuzüglich Sozialzulagen und regelmässiger Nebenbezüge.
Art. 28 Abs. 1 des Reglements für die Versicherungskasse der Stadt X._ sieht vor, dass die Leistungen der Kasse gekürzt werden, wenn sie zusammen mit den nach Abs. 2 anrechenbaren Einkünften 90 % des Gesamtverdienstes übersteigen. Nach Abs. 2 sind anrechenbar, soweit es sich nicht um den Ausgleich eines Integritätsschadens handelt: a) Leistungen der AHV oder der IV, b) Leistungen der Militärversicherung, c) Leistungen aus betrieblichen Unfallversicherungen, d) Leistungen aus sonstigen Versicherungen der Stadt oder Dritter, e) Leistungen anderer Vorsorgeeinrichtungen, f) Einkünfte aus weiterer Erwerbstätigkeit bis zum Erreichen des ordentlichen Rücktrittsalters. Nach Art. 6 Abs. 3 des Reglements entspricht der Gesamtverdienst dem Jahreslohn, zuzüglich Sozialzulagen und regelmässiger Nebenbezüge.
2. Streitig ist, ob die Versicherungskasse dem Beschwerdeführer Invalidenleistungen zu erbringen hat oder ob eine Überversicherung vorliegt und die Berufsvorsorgeleistungen zu Recht gekürzt und eingestellt worden sind. Nicht bestritten ist im Übrigen die Verrechnung der von der Versicherungskasse geleisteten Ergänzungsrente von monatlich Fr. 750.-, die im Hinblick auf Renten der Invalidenversicherung ausgerichtet worden ist.
2.1 Die Vorinstanz geht davon aus, dass sich der für die Überversicherung massgebende Gesamtverdienst bei Teilinvaliden nicht nach demjenigen bei vollständiger Erwerbsfähigkeit richtet; vielmehr müsse die Überentschädigung auf dem tatsächlich entstandenen Schaden basieren, d.h. bei einem zu 50 % Erwerbsunfähigen auf der Hälfte des zuletzt erzielten Gesamteinkommens. Andernfalls müsste ein zumutbarer hypothetischer Resterwerb berücksichtigt werden, was sowohl dem Reglement der Versicherungskasse als auch Art. 24 Abs. 2 BVV 2 widersprechen würde. Die Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts führe zu einer Besserstellung Teilinvalider gegenüber Vollinvaliden; der Schaden der Ersteren sei durch die Leistungen der Invaliden- und Unfallversicherung gedeckt; würde zusätzlich eine Rente der zweiten Säule ausgerichtet, läge eine Überentschädigung vor.
Demgegenüber ist der Versicherte der Ansicht, der vom kantonalen Gericht angewandte Begriff der Überentschädigung widerspreche sowohl Art. 24 Abs. 2 BVV 2 wie auch der Praxis des Eidgenössischen Versicherungsgerichts.
2.2 Nach der Rechtsprechung zu Art. 24 Abs. 2 BVV 2 in der bis Ende 2004 geltenden Fassung hat die Überentschädigungsberechnung in der Weise zu erfolgen, dass von dem bei völliger Erwerbsunfähigkeit mutmasslich entgangenen Verdienst ausgegangen wird und hierauf die bei teilweiser Arbeits- und Erwerbsfähigkeit noch erzielten Erwerbseinkommen in Abzug gebracht werden (<ref-ruling> Erw. 3a; Urteil D. vom 10. Oktober 2003, B 25/03, Erw. 3.4). Die gegenteilige Auffassung der Vorinstanz widerspricht der gesetzlichen Regelung, die zwischen der Festsetzung des berufsvorsorgerechtlichen Leistungsanspruchs als solchem und der Frage der Überentschädigung sowie der Leistungskoordination mit anderen Versicherungen unterscheidet. Sie hätte zur Folge, dass Art. 24 Abs. 2 letzter Satz BVV 2 (in der bis Ende 2004 geltenden Fassung) überflüssig wäre, weil kein Raum für die Anrechnung eines (effektiven oder hypothetischen) Einkommens mehr bliebe, was aber nicht Sinn der gesetzlichen Ordnung sein kann (<ref-ruling> Erw. 3a). Es ist deshalb - entgegen der Vorinstanz - für die Bemessung der Überversicherung vom mutmasslich entgangenen Verdienst bei völliger Erwerbsunfähigkeit auszugehen.
Nach dem klaren Wortlaut des Art. 24 Abs. 2 BVV 2 in der bis Ende 2004 geltenden Fassung sind von Bezügern von Invalidenleistungen nur effektiv erzielte, nicht aber auch zumutbarerweise erzielbare Erwerbseinkommen anzurechnen (<ref-ruling> Erw. 4a). Nach der - hier nicht anwendbaren (vgl. Erw. 1.1 hievor) - ab Januar 2005 geltenden Fassung sind zusätzlich auch zumutbarerweise erzielbare Erwerbs- oder Ersatzeinkommen zu berücksichtigen. Wie das BSV in seiner Vernehmlassung richtig bemerkt, hat die Vorinstanz diese Verordnungsnovelle im Ergebnis vorweggenommen, indem die Kürzung des mutmasslich entgangenen Verdienstes um das Mass der Invalidität einer Anrechnung eines zumutbaren Einkommens in Höhe der Kürzung gleichkommt. Damit ist einer Lösung zum Durchbruch verholfen worden, die der Verordnungsgeber erst auf Januar 2005 hin positivrechtlich festgelegt hat. Für die hier massgebende Zeit bis Ende Dezember 2004 besteht kein Anlass, vom klaren Wortlaut des Art. 24 Abs. 2 BVV 2 in der bis Ende 2004 geltenden Fassung sowie der dazu ergangenen Rechtsprechung (<ref-ruling>) abzuweichen; dies umso mehr, als der Bundesrat - in Kenntnis der Rechtsprechung - die hier geltenden Rechtsgrundlagen gerade in der von der Vorinstanz rechtspolitisch gewünschten Absicht für die Zukunft geändert hat.
2.3 Dass bei der Festsetzung des entgangenen Verdienstes nur die tatsächlich eingetretene Erwerbsunfähigkeit zu berücksichtigen ist, kann auch nicht aus Art. 28 des Reglements der Versicherungskasse abgeleitet werden, da dessen Wortlaut in dieser Hinsicht offen ist. Immerhin spricht die Wendung "Einkünfte aus weiterer Erwerbstätigkeit" eher für tatsächlich erzieltes Einkommen. Weiter ist zu berücksichtigen, dass Art. 6 Abs. 3 des Reglements den - in Art. 28 Abs. 1 des Reglements erwähnten - Gesamtverdienst explizit als Jahreslohn (zuzüglich Sozialzulagen und regelmässiger Nebenbezüge) definiert, ohne eine Kürzung bei Teilinvalidität vorzusehen. Dies würde zudem aufgrund der hier anwendbaren Rechtslage vor der Verordnungsnovelle per 1. Januar 2005 zu einer Schlechterstellung gegenüber der Lösung gemäss der Regelung des Art. 24 Abs. 2 BVV 2 in der bis Ende 2004 geltenden Fassung führen, was jedoch nicht angeht, da Art. 6 BVG vorschreibt, dass der zweite Teil des BVG Mindestvorschriften enthält und sich die Koordinationsvorschrift des Art. 34 BVG in diesem Teil des Gesetzes befindet. Daran ändert nichts, dass es sich bei Art. 34 BVG um eine Delegationsnorm handelt und die eigentliche Regelung in der Verordnung erfolgt; denn die gesetzliche Grundlage der Koordination befindet sich letztlich im zweiten Teil des BVG.
2.4 Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer keinerlei Erwerbseinkommen erzielt. In der Folge hat er Anspruch auf Invaliditätsleistungen der zweiten Säule im Umfang der Differenz zwischen den Ersatzeinkünften aus Invaliden- und Unfallversicherung einerseits sowie 90 % des mutmasslich entgangenen Verdienstes andererseits. Der Anspruch beläuft sich auf die im Rechtsbegehren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde erwähnten Beträge und ist in masslicher und zeitlicher Hinsicht sowie betreffend Verzugszinsen denn auch nicht bestritten.
Für das Jahr 2004 wird die Anspruchsberechtigung im Grundsatz ebenfalls festgestellt; die Versicherungskasse hat den Betrag unter Berücksichtigung einer allfälligen Teuerungszulage (Art. 27 des Reglements) festzusetzen (<ref-ruling>).
Für das Jahr 2004 wird die Anspruchsberechtigung im Grundsatz ebenfalls festgestellt; die Versicherungskasse hat den Betrag unter Berücksichtigung einer allfälligen Teuerungszulage (Art. 27 des Reglements) festzusetzen (<ref-ruling>).
3. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Dem Ausgang des letztinstanzlichen Verfahrens entsprechend steht dem obsiegenden Versicherten eine Parteientschädigung zu (Art. 135 OG in Verbindung mit Art. 159 Abs. 2 OG).
Was das kantonale Verfahren anbelangt, hat der Beschwerdeführer die Möglichkeit, vor Vorinstanz um eine Parteientschädigung nachzusuchen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 10. Januar 2005 aufgehoben und in Gutheissung der Klage die Versicherungskasse der Stadt X._ verpflichtet, dem Beschwerdeführer mit Wirkung ab 1. Juni 2001 monatliche Invalidenleistungen in Höhe von Fr. 477.65, ab 1. Januar 2002 Fr. 481.95, ab 1. Januar 2003 Fr. 484.35, jeweils zuzüglich Verzugszinsen von 5 % ab Verfall, auszubezahlen.
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 10. Januar 2005 aufgehoben und in Gutheissung der Klage die Versicherungskasse der Stadt X._ verpflichtet, dem Beschwerdeführer mit Wirkung ab 1. Juni 2001 monatliche Invalidenleistungen in Höhe von Fr. 477.65, ab 1. Januar 2002 Fr. 481.95, ab 1. Januar 2003 Fr. 484.35, jeweils zuzüglich Verzugszinsen von 5 % ab Verfall, auszubezahlen.
2. Bezüglich der Rente ab 2004 wird die Sache an die Beschwerdegegnerin zurückgewiesen, damit sie im Sinne der Erw. 2.4 in fine verfahre.
2. Bezüglich der Rente ab 2004 wird die Sache an die Beschwerdegegnerin zurückgewiesen, damit sie im Sinne der Erw. 2.4 in fine verfahre.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Die Versicherungskasse der Stadt X._ hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Die Versicherungskasse der Stadt X._ hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 15. September 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['266f6202-f58e-4ecf-901e-a831d50249f9', '9d0052e6-ed17-4dbb-8f9e-f103765f8714'] | [] |
f932e1c7-8e30-4b29-9767-9c791102cd7f | 2,013 | fr | Faits:
A.
Né en 1951, A.X._ est domicilié à A._ (VS) et est marié à B.X._. En 1989, il a acquis la parcelle n° *** située sur sa commune de domicile. Il y a fait construire un immeuble de dix appartements constitué en propriété par étages (ci-après: la PPE). En cours de construction, il a vendu à des tiers quatre dixièmes de l'immeuble correspondant à quatre appartements. Un des appartements de l'immeuble a été occupé par la famille X._. Les autres appartements qui n'avaient pas été vendus ont été loués à des tiers.
En 2003, A.X._ a racheté deux appartements vendus en 1989. En 2006, il a vendu un appartement, ainsi que deux places de parc. D'autres transactions ont eu lieu en 2008 et 2009.
B.
B.a. Par décision de taxation du 13 novembre 2007 se rapportant à la période fiscale 2006, la Commission d'impôt de district pour la commune de A._ (ci-après: la Commission d'impôt) a notamment pris en compte, pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD), ainsi que pour l'impôt cantonal et communal (ci-après: ICC) des époux X._, un montant de 61'000 fr. au titre de gains accessoires indépendants qui correspondait au bénéfice réalisé sur la vente de l'appartement et des places de parc en 2006.
Le 10 novembre 2008, la Commission d'impôt a partiellement admis la réclamation formée par A.X._ et a en particulier réduit le montant du bénéfice provenant de la vente de la PPE à 44'585 fr.
Statuant sur recours des époux X._, la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours) a, par décision du 19 janvier 2011, partiellement admis le recours dans la mesure de sa recevabilité s'agissant de la prise en compte d'un montant versé par la Commune en 2006 en relation avec l'édification de murs. Elle a en revanche confirmé la position de la Commission d'impôt concernant la vente immobilière de 2006, considérant que l'opération revêtait un caractère commercial qui justifiait le prélèvement d'un impôt sur le revenu se rapportant au bénéfice réalisé. Le revenu net imposable des époux X._ a été fixé, pour l'année 2006, à 148'179 fr. en matière d'ICC et à 148'679 fr. en matière d'IFD.
Par arrêt du 5 avril 2012, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de A.X._ et B.X._ en ce qu'il concernait la prise en compte du bénéfice de la vente immobilière réalisée en 2006 tant en matière d'IFD (cause 2C_456/2011) que d'ICC (cause 2C_455/2011). Il a annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à la Commission de recours pour qu'elle examine, en fonction des critères fixés par la jurisprudence et au besoin en procédant aux actes d'instruction nécessaires, si l'opération en cause relevait d'une activité lucrative accessoire indépendante ou de la simple gestion de la fortune privée.
B.b. Par décision du 26 septembre 2012, la Commission de recours, statuant à la suite de l'arrêt de renvoi du 5 avril 2012, a admis partiellement le recours dans la mesure de sa recevabilité et fixé le revenu net imposable des époux X._ à 138'271 fr. en matière d'ICC et à 138'771 fr. en matière d'IFD pour l'année 2006. Les juges ont en substance confirmé le caractère commercial de la vente immobilière de 2006, mais ils ont modifié, en faveur des contribuables, le montant du bénéfice imposable en prenant en compte les intérêts intercalaires pour établir le prix de revient de l'immeuble et en déduisant les cotisations aux assurances sociales qui avaient été précédemment omises. Ce faisant, ils ont aussi modifié en faveur des recourants les frais et dépens.
C.
A l'encontre de la décision du 26 septembre 2012, A.X._ et B.X._ forment à nouveau un recours au Tribunal fédéral. Ils concluent à l'admission de celui-ci, à l'annulation de la décision entreprise, à ce qu'il soit dit que le gain immobilier réalisé sur la vente du 11 mai 2006 ne doit pas être imposé au titre de l'impôt sur le revenu de l'activité lucrative indépendante, mais en tant que gain immobilier et doit dès lors faire l'objet d'une imposition séparée à ce titre. Ils demandent aussi qu'il soit dit qu'ils ne doivent aucun intérêt de retard sur les montants encore éventuellement dus à titre de contribution fiscale pour l'année 2006 et à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Commission de recours, le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) et l'Administration fédérale des contributions n'ont pas présenté de déterminations, mais proposé le rejet du recours en se référant à la décision attaquée. | Considérant en droit:
I. Recevabilité
1.
La décision rendue sur renvoi par la Commission de recours statue tant sur l'impôt fédéral direct (IFD) que sur l'impôt cantonal et communal (ICC), ce qui est admissible, dès lors que la question juridique à trancher est réglée de la même façon en droit fédéral et dans le droit cantonal harmonisé (cf. <ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 262 ss). Dans ces circonstances, on ne peut reprocher aux recourants, comme ils l'avaient déjà fait dans leur premier recours au Tribunal fédéral, d'avoir formé les mêmes griefs et pris des conclusions valant pour les deux catégories d'impôts (cf. <ref-ruling> consid. 1.3.3 p. 264). A l'instar de la précédente procédure, deux dossiers ont été ouverts, l'un concernant l'IFD (2C_1157/2012), l'autre l'ICC (2C_1156/2012), mais les deux causes seront néanmoins jointes et il sera statué dans un seul arrêt (<ref-law> et 24 PCF; arrêt 2C_835/2012 du 1er avril 2013 consid. 1).
2.
2.1. Bien qu'ils soient représentés par un avocat, les recourants ne qualifient pas leur recours. Cette désignation lacunaire ne saurait toutefois leur nuire si leur recours remplit les exigences de la voie de droit qui est ouverte (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 370).
2.2. A l'instar de la première décision rendue par la Commission de recours le 19 janvier 2011 (arrêt 2C_455 et 456/2011 du 5 avril 2012 consid. 2), la décision rendue sur renvoi peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. <ref-law>). Le recours ayant été formé en temps utile (<ref-law>) et dans les formes requises (<ref-law>) par les contribuables qui ont qualité pour recourir (<ref-law>), il convient d'entrer en matière.
2.3. En procédure administrative, la décision initiale détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours; le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (<ref-ruling> consid. 5.2.1 p. 426 et les références citées). La décision initiale du Service cantonal ne portant pas sur les intérêts, qui relèvent, comme l'a à juste titre souligné la Commission de recours, de la procédure de perception, la conclusion portant sur les intérêts pour la période 2006 prise par les recourants est irrecevable. Du reste, cette conclusion a aussi été qualifiée d'irrecevable dans la décision attaquée.
II. Contexte général et violation alléguée du droit d'être entendu
3.
Les considérants de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (<ref-law>) lient les parties et le Tribunal fédéral lui-même (<ref-ruling> consid. 2a p. 423; arrêts 5A_866/2012 du 1er février 2013 consid. 4.2; 9C_741/2010 du 12 mai 2011 consid. 2.1). Il s'ensuit que ce dernier ne peut pas se fonder sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision; quant aux parties, elles ne peuvent plus faire valoir, dans un nouveau recours contre la seconde décision cantonale, des moyens que le Tribunal fédéral avait rejetés dans son arrêt de renvoi (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 208) ou qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (<ref-ruling> consid. 2 p. 335; <ref-ruling> consid. 2 p. 95; arrêt 6B_61/2009 du 22 septembre 2009 consid. 2.3.2). L'autorité précédente est tenue pour sa part de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi; elle est liée par ce qui a déjà été tranché par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (<ref-ruling> consid. 2 p. 335 et les arrêts cités; arrêt 5A_307/2012 du 11 avril 2013 consid. 1).
4.
Sur le fond, l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 avril 2012, après avoir rappelé les critères de distinction entre activité lucrative indépendante et gestion du patrimoine privé posés par la jurisprudence (cf. arrêt 2C_455 et 456/2011 consid. 5.1; cf. aussi arrêt 2C_834/2012 du 19 avril 2013 consid. 5.5), a examiné si, en fonction des faits ressortant de l'arrêt initial, c'était à juste titre que la Commission de recours avait considéré que la transaction immobilière effectuée en 2006 dépassait le cadre d'une gestion de patrimoine privé et relevait d'une activité indépendante de A.X._ (arrêt 2C_455 et 456/2011 précité, consid. 5.2). En revanche, la Cour de céans a considéré que les indices retenus ne lui suffisaient pas à confirmer la qualification juridique retenue. Partant, elle a renvoyé la cause à l'autorité cantonale (<ref-law>), afin qu'elle complète les faits pertinents en ordonnant si nécessaire des mesures probatoires et qu'elle statue à nouveau (cf. arrêt précité, consid. 5.3).
5.
Sur la base d'un complément d'instruction et des pièces du dossier, la Commission de recours a confirmé la qualification d'opération commerciale, en retenant les éléments suivants :
- le prix de revient de l'immeuble en 1989-1990 se montait à 2'133'326 fr.;
- les fonds propres investis par les recourants se sont élevés à 60'000 fr. dont 45'000 fr. provenaient des parents du recourant et 15'000 fr. d'économies personnelles;
- l'emprunt initial auprès de la banque ascendait à 1'900'000 fr. et se composait d'obligations hypothécaires au porteur, de sorte que les fonds propres représentaient moins de 3 % de l'opération;
- les quatre premières ventes effectuées en 1989 ont rapporté 885'000 fr. dont 735'000 fr. ont été affectés au remboursement du prêt hypothécaire, le solde ayant servi à financer la différence entre le prêt hypothécaire, plus les fonds propres et le prix de revient;
- en 2003, le rachat des appartements a été financé par la reprise des emprunts hypothécaires de vendeurs, de sorte que les recourants n'ont pas utilisé de fonds propres; les loyers perçus ont servi principalement à payer les charges afférentes à l'immeuble et à rembourser partiellement les prêts hypothécaires; quant au produit de la vente de 2006, il a servi à rembourser une partie du prêt hypothécaire;
- l'opération a commencé avec la construction de l'immeuble de dix appartements en PPE en 1989-1990; en 1989, quatre appartements ont été vendus; A.X._ en a racheté deux en 2003, puis il a aliéné un appartement en 2006, cinq en 2007 et deux en 2008; à fin 2008, les recourants étaient propriétaires uniquement de six places de parc;
- hormis une des ventes survenue en 2008, qui a été par erreur soumise à l'imposition sur les gains immobiliers, toutes les autres transactions ont été imposées au titre de l'impôt ordinaire sur le revenu;
- A.X._ travaille comme laborantin, donc une activité sans lien avec l'immobilier; son épouse a exercé à titre accessoire des travaux de conciergerie dans l'immeuble concerné, percevant des revenus certes modestes de 1'000 à 1'700 fr. par an, qui ont toutefois permis au couple de bénéficier de la déduction sur le revenu du deuxième conjoint;
- s'agissant du motif de la vente de 2006, la Commission de recours a indiqué qu'il n'était pas certain que la maladie de B.X._ ait joué un rôle décisif, compte tenu notamment du fait que la première lettre de non-renouvellement du contrat de bail de l'appartement vendu a été envoyée avant que le cancer de l'épouse ne soit confirmé; les membres de la Commission de recours ont toutefois renoncé à donner suite aux offres de preuves des recourants sur ce point pour deux motifs : d'une part, même si les témoins cités confirmaient que A.X._ avait indiqué qu'il vendait l'appartement de 2006 en raison de la maladie de son épouse, cela ne signifiait pas encore qu'il s'agissait des motifs exacts de la vente; d'autre part, même si ce motif était avéré, cela ne serait pas déterminant, compte tenu des caractéristiques de l'opération initiale, qui présentait manifestement un caractère commercial. Or, par le seul écoulement du temps, le bien n'avait pas pu passer dans la fortune privée des recourants.
6.
Au terme de leur écriture, les recourants invoquent une violation de leur droit d'être entendus, au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 124 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 (LF/VS; RS/VS 642.1), en relation avec le refus de donner suite à leurs offres de preuves concernant le lien entre la vente et la maladie de B.X._ et au fait qu'ils n'aient pas été interpellés sur le nombre d'heures consacrées par cette dernière à la conciergerie.
6.1. S'agissant d'un grief formel, il convient de le traiter en premier lieu (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 197). Dès lors que les recourants n'indiquent pas en quoi le droit cantonal aurait été arbitrairement appliqué ni en quoi celui-ci leur offrirait une protection supérieure à l'art. 29 al. 2 Cst., c'est exclusivement à la lumière de cette dernière disposition que le grief sera examiné (<ref-ruling> consid. 2a p. 16; cf. <ref-ruling> consid. 2.4.2.1 p. 95).
6.2. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 9.2 p. 48; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 277; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 504 s.). L'autorité de décision peut cependant se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 4.3.2 p. 376; <ref-ruling> consid. 3 p. 157 et les arrêts cités; arrêt 1C_487/2012 du 13 mai 2013 consid. 2.1).
6.3. En l'espèce, la Commission de recours n'a pas donné suite aux offres de preuves des recourants, dès lors que les autres indices démontraient avec suffisamment de vraisemblance le caractère commercial de l'opération et qu'au demeurant, les témoignages proposés n'étaient pas propres à dissiper ses doutes quant au lien entre la vente et la maladie de B.X._. Une telle motivation n'est pas contraire à l'art. 29 al. 2 Cst., puisque l'autorité précédente explique d'une part de manière soutenable pourquoi elle estime que les motifs de la vente de 2006 ne sont pas déterminants. D'autre part, elle démontre, sans tomber dans l'arbitraire, que les explications données par les époux X._ lors de la vente de l'appartement ne correspondaient pas forcément à leur volonté initiale, dès lors que les propriétaires avaient résilié le contrat de bail relatif à l'appartement mis en vente avant même la confirmation du diagnostic de la maladie de l'épouse.
Les recourants se méprennent, lorsqu'ils estiment que le Tribunal fédéral, dans son arrêt de renvoi, a imposé à la Commission de recours d'instruire ce point. En effet, la Cour de céans a passé en revue les indices retenus et s'est prononcée sur chacun d'eux. C'est dans ce contexte qu'elle a indiqué que le motif de la vente pouvait sembler déterminant, dès lors qu'aucun autre élément ne démontrait alors de manière évidente le caractère commercial de l'opération (cf. arrêt 2C_455 et 456/2011 du 4 avril 2012 consid. 5.3).
Quant au nombre d'heures consacré à la conciergerie, on ne voit pas que la Commission de recours aurait dû interpeller les recourants, dès lors qu'elle disposait des revenus déclarés par la recourante pour cette activité. Au demeurant, les recourants n'allèguent pas qu'ils auraient présenté des offres de preuves sur ce point.
6.4. Le grief de violation du droit d'être entendu est donc infondé, étant précisé que savoir si les indices constatés permettent de retenir avec suffisamment de vraisemblance le caractère commercial de l'opération relève du fond et sera examiné ci-après (consid. 8 infra).
7.
Les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'établissement des faits.
7.1. A ce titre, ils entendent, d'une part, "rappeler brièvement (...) certains faits utiles à l'analyse des différents indices", à la lumière desquels "il apparaît clairement", selon eux, "que l'autorité intimée a méconnu la jurisprudence du Tribunal fédéral et les critères posés par celui-ci pour retenir l'existence d'un commerce d'immeubles" (recours, p. 12 ss), notamment: le fait que A.X._ a toujours travaillé à plein temps en qualité de laborantin et ne disposait pas de connaissances spécialisées en matière immobilière; le projet allégué des époux X._ consistant à rester propriétaires de la PPE et à louer les divers appartements à des fins de prévoyance professionnelle, la gestion de la PPE par A.X._ et le travail de conciergerie de B.X._ s'inscrivant dans ce même objectif; la maladie diagnostiquée chez B.X._ qui aurait provoqué la décision, non planifiée, de vendre tous les appartements restants; le réinvestissement des gains réalisés dans des dépôts et rachats liés à la prévoyance professionnelle; les causes fortuites (manque de liquidités; cancer diagnostiqué chez la recourante) qui auraient incité les époux X._ à vendre plusieurs appartements; le fait que les fonds étrangers engagés émaneraient de "prêts hypothécaires standard", et le faible bénéfice retiré de la vente de 2006.
D'autre part, les recourants reprochent, de façon plus ciblée, à la Commission de recours, en particulier, de ne pas avoir tenu compte de la politique de prêt très généreuse des banques en 1989 et d'avoir, de façon manifestement erronée, retenu que leurs apports en fonds propres se seraient élevés à 3% du prix de revient de l'immeuble, alors qu'en prenant en considération les travaux que A.X._ avait effectués lui-même sur la parcelle, ils seraient arrivés à un taux de 21%.
7.2. A moins que les faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-law>), le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par l'autorité précédente (cf. <ref-law>). Il n'y a arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. <ref-ruling> consid. 4.2 p. 560). Il ne suffit pas que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se révèle arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 319). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. <ref-law>), il doit expliquer de manière circonstanciée (cf. <ref-law>) en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (<ref-ruling> consid. 5.2.2 p. 322; <ref-ruling> consid. 6.2 p. 288). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (<ref-ruling> consid. 3 p. 104).
7.3. En l'occurrence, s'agissant de la plupart des points factuels que contestent les recourants, leur argumentation se confine à discuter un à un les faits à la base des indices retenus dans la décision attaquée, en opposant leur propre interprétation des circonstances, sans démontrer de manière précise que les constatations cantonales seraient manifestement inexactes ou arbitraires, comme l'imposent pourtant les art. 97 al. 1 cum 106 al. 2 LTF. Or, comme il a été rappelé ci-avant (consid. 7.2), il ne suffit pas d'affirmer de manière générale qu'une argumentation est insoutenable ou arbitraire pour que le Tribunal fédéral s'en saisisse, les critiques appellatoires n'étant pas recevables (<ref-ruling> consid. 2 p. 457; <ref-ruling> consid. 5.2.2 p. 322).
Pour ce qui est du montant du prêt hypothécaire et de la politique bancaire en matière de prêts, lorsqu'ils soutiennent que la Commission de recours empêche les particuliers de placer leur fortune privée dans l'immobilier, les recourants perdent de vue que, selon l'arrêt attaqué, ils n'ont pas investi leur fortune privée dans l'opération, puisque celle-ci a été financée à raison de 3% de fonds propres, peu importe qu'ils aient ou non pu se procurer les fonds étrangers avec facilité auprès des banques. En outre, lorsqu'ils allèguent que cette proportion serait en réalité de 21% et non de 3%, les recourants n'indiquent pas ni ne démontrent que la position de la Commission de recours serait insoutenable, mais lui reprochent seulement de ne pas avoir instruit les faits d'office sur ce point. Une telle argumentation ne permet en aucun cas à la Cour de céans de comprendre en quoi la part de fonds propres retenue dans la décision attaquée serait manifestement inexacte. Il est du reste piquant de constater que, dans leur courrier du 26 juillet 2012 auprès de la Commission de recours, les recourants ont eux-mêmes confirmé qu'ils avaient investi 60'000 fr. de fonds propres dans l'opération, ce qui correspond à la proportion de 3% retenue.
7.4. Par conséquent, on ne voit pas en quoi les critiques des recourants confirmeraient un établissement ou une appréciation arbitraires des faits par la précédente instance, de sorte que, en tant qu'il est formulé de manière admissible, leur grief doit être écarté. La Cour de céans se fondera donc sur les faits ressortant de l'arrêt entrepris dans la suite de son raisonnement.
III. Impôt fédéral direct
8.
Au fond, les recourants se plaignent d'une violation de l'<ref-law>, ainsi que d'arbitraire. En substance, ils considèrent que les indices sur lesquels s'est focalisée la Commission de recours conduisent à reconnaître à l'opération un caractère strictement privé et que la décision attaquée s'écarte des considérants de l'arrêt de renvoi, lorsqu'elle retient que les circonstances dans lesquelles la vente de 2006 est intervenue ne joueraient pas de rôle. Il convient partant de déterminer si les indices constatés par la Commission de recours dans sa seconde décision permettent de qualifier l'opération de 2006 de commerciale, question de droit fédéral que la Cour de céans peut revoir librement (<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 254; arrêt 2C_447/2010 du 4 novembre 2010 consid. 2.2, RDAF 2011 II 153).
8.1. S'agissant de la distinction entre gain en capital privé et revenu provenant d'une activité lucrative indépendante, la Cour de céans se référera à son arrêt de renvoi du 5 avril 2012 (cause 2C_455 et 456/2011 consid. 5.1).
8.2. Sur la base des constatations cantonales, les conditions permettant d'admettre l'existence d'un revenu provenant de l'exercice d'une activité indépendante du contribuable sont réunies, contrairement à ce que soutiennent les recourants.
8.2.1. En premier lieu, il sied de souligner que si les recourants ont élu domicile dans l'un des appartements de la PPE pendant quelque temps, les neuf autres appartements n'ont pas seulement été loués, mais ont également fait l'objet de transactions immobilières. En effet, quatre appartements ont été vendus immédiatement en 1989, deux ont été rachetés en 2003, et les bénéfices ont été réinvestis dans l'immeuble. Cet indice, qui traduit en particulier la fréquence élevée des opérations effectuées, doit ici être considéré comme un élément décisif pour retenir le caractère commercial de la vente en 2006.
8.2.2. A cela s'ajoute, en deuxième lieu, un indice dont la Cour de céans ignorait l'existence lorsqu'elle a rendu son premier arrêt le 5 avril 2012, à savoir le fait que l'opération initiale de 1989-1990 a été financée à raison de 97 % par des fonds étrangers. Il est certes vrai, comme le soulignent les recourants, que la décision attaquée semble accorder un poids par trop déterminant, voire absolu au critère du financement par des fonds étrangers, dans le sens où l'engagement de tels fonds ne saurait à lui seul suffire à qualifier l'opération de commerce professionnel d'immeubles, dès lors qu'il s'agit en principe de la règle. De plus, la circonstance que les banques aient facilement prêté de l'argent à l'époque où l'immeuble en question a été acquis - pratique qui, du reste, ne se confine pas automatiquement à la fin des années 1980 - ne constitue pas nécessairement un élément insolite dans le domaine de l'immobilier, même si ce propos doit être fortement nuancé en présence du financement de l'achat de leur propre domicile privé par des particuliers. Contrairement à ce qui est soutenu dans le recours, cet aspect n'en forme pas moins un indice important dans le présent contexte. En effet, le financement étranger de l'acquisition d'un immeuble est ici considérable, presque total, puisqu'il s'élève à 97% (cf. <ref-ruling> consid. 5b p. 454, qui mentionne comme indice d'appartenance à la fortune commerciale: "Einsatz von erheblichen Fremdmitteln" ). Or, une personne qui se lance dans une opération immobilière qu'elle présente comme visant l'acquisition de son propre domicile privé ainsi que la poursuite de buts liés à la prévoyance vieillesse, et qui est financée à titre quasi exclusif par des fonds étrangers, n'est pas a priori réputée gérer sa fortune privée, mais plutôt agir dans le cadre d'une opération commerciale.
Quant au fait que l'opération était dictée par un objectif de prévoyance professionnelle, les recourants perdent de vue que, comme la Cour de céans l'a déjà souligné dans son premier arrêt (consid. 5.3), cet objectif peut être atteint par des actifs appartenant à la fortune commerciale (<ref-ruling> consid. 6b p. 124; arrêt 2C_29/2008 du 28 mai 2008 consid. 4.2).
8.2.3. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, que la Cour de céans ignorait partiellement lorsqu'elle a statué en avril 2012, le motif de la vente de 2006 perd de sa pertinence.
8.3. Partant, en qualifiant, sur la base des nouveaux éléments mis en évidence dans la décision attaquée (cf. supra consid. 5), l'opération litigieuse de commerciale, la Commission de recours n'a pas violé l'<ref-law>, interprété à l'aune de la jurisprudence (cf. arrêt 2C_455 456/2012 du 5 avril 2012 consid. 5.1), étant rappelé que la notion d'activité lucrative indépendante s'applique largement (rappelé récemment in arrêt 2C_786/2012 du 1er mars 2013 consid. 3.1).
IV. Impôt cantonal et communal
9.
Il peut être renvoyé, s'agissant de l'ICC, au considérant relatif à l'IFD, l'art 8 al. 1 et 2 LHID, repris à l'art. 14 LF/VS, correspondant à l'<ref-law> et à la jurisprudence y relative (cf. arrêt 2C_455 et 456/2012 du 5 avril 2012 consid. 8).
V. Conséquences
10.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours sera rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, tant en ce qui concerne l'IFD (2C_1157/2012) que l'ICC (2C_1156/2012) afférents à la période 2006. Les frais seront mis à la charge des recourants, solidaireme nt entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Les causes 2C_1156/2012 et 2C_1157/2012 sont jointes.
2.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct.
3.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal.
4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service cantonal des contributions du canton du Valais, à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 19 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Chatton | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2bcc67a3-1ca5-4722-89dd-ce25e585ef38', '2bcc67a3-1ca5-4722-89dd-ce25e585ef38', '683601d8-9893-4dab-b12a-dd478f3a600b', '7a990be2-28c9-4c5a-8380-aaaf019fee22', '941a1c43-b192-4b29-b12a-57a55ecdeaf9', 'aab22fe1-c560-4cdf-ada8-e954c64098a1', 'd27c54d8-c959-4f8f-a4d4-292cd8521f35', 'aa30287b-fe9c-42eb-9332-2a4f6187cc52', 'd27c54d8-c959-4f8f-a4d4-292cd8521f35', '118a0a7a-85a7-4d7b-8f20-6e9384158a9c', 'fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', 'fcbffa0d-a900-439e-b7f9-4da06fe7ef46', 'b713cd9a-5cf8-4e05-a0b5-8ce222318ba6', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', 'bdb1c9c1-e144-40e0-bcac-a2f19abaefe9', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', '4ba17257-dc91-4af3-8dcd-18cb8002f9a3', '307e6d59-aee9-469b-af78-9cc361fabee5', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', 'ae166b94-3c89-433f-ad1e-0b40db976765', '307e6d59-aee9-469b-af78-9cc361fabee5', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '18a6941d-5e46-4192-9289-fc288cb67988', '40b17596-e093-40ec-8232-5d431c3f4ace'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b'] |
f9334751-3071-43c8-8ad0-6a37eddf5ef2 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Am 5. April 2010, um ca. 15.20 Uhr, fuhr A._ als Lenker des Personenwagens "Jaguar x-type" zusammen mit dem Beifahrer B._ sowie den beiden weiteren Mitinsassen C._ und D._ auf der Tösstalstrasse in Winterthur. Als B._ auf dem Trottoir den an der Tösstalstrasse wohnhaften X._ entdeckte, stoppte A._ das Auto. B._ verliess den Wagen, um von X._ den von diesem angeblich geschuldeten Geldbetrag von Fr. 4'500.-- einzufordern. Nach einem kurzen Gespräch stieg X._ ins Fahrzeug ein. A._ fuhr in der Folge von der Tösstalstrasse nach Kollbrunn, hielt dort auf einem Parkplatz kurz an und fuhr anschliessend wieder zurück an die Tösstalstrasse zur Wohnung von X._. B._ sowie C._ folgten daraufhin X._ in dessen Wohnung und drohten diesem sowie der ebenfalls anwesenden Y._ mehrfach, dass sie schon sehen würden, was geschehe, wenn sie das Geld oder zumindest die in Aussicht gestellten Fr. 200.-- nicht innert Wochenfrist bezahlen würden.
Gleichentags erstattete Y._ aufgrund dieses Vorfalls bei der Kantonspolizei Zürich telefonisch Strafanzeige gegen Unbekannt. Im Rahmen der polizeilichen Ermittlungen konnten A._, B._, C._ und D._ als die bei der obgenannten Fahrt beteiligten Personen eruiert werden.
Am 14. April 2010 wurde A._ festgenommen und tags darauf mit Verfügung der Haftrichterin des Bezirks Winterthur in Untersuchungshaft versetzt. Am 29. April 2010 wurde A._ wieder aus der Haft entlassen.
B. Die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland stellte mit Verfügung vom 28. Juni 2011 die Strafuntersuchung gegen A._ wegen Erpressung etc. ein. Die Verfahrenskosten von Fr. 2'000.-- auferlegte sie A._ und sprach diesem weder eine Entschädigung noch eine Genugtuung zu. Die Kosten der amtlichen Verteidigung wurden auf die Staatskasse genommen.
Die von A._ gegen die Kosten- und Entschädigungsfolgen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Verfügung vom 16. November 2011 ab und auferlegte A._ die Verfahrenskosten von Fr. 270.--.
C. Mit Eingabe vom 13. Januar 2012 führt A._ Beschwerde in Strafsachen ans Bundesgericht und beantragt die Aufhebung der Verfügung des Obergerichts. Die gesamten Verfahrenskosten seien auf die Staatskasse zu nehmen. Ihm sei für die Untersuchungshaft vom 14. bis 29. April 2010 eine Entschädigung von Fr. 800.-- und für die anwaltliche Vertretung im Untersuchungsverfahren eine Entschädigung von Fr. 566.50 zuzusprechen. Des Weiteren sei ihm eine Entschädigung für die anwaltliche Vertretung im Beschwerdeverfahren auszurichten. Ferner ersucht A._ um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Das Obergericht verzichtet auf eine Stellungnahme zur Beschwerde. Die Staatsanwaltschaft beantragt die Beschwerdeabweisung. Die Eingaben wurden dem Beschwerdeführer zur Kenntnisnahme zugestellt. | Erwägungen:
1. Angefochten ist ein Rechtsmittelentscheid über die Kosten- und Entschädigungsregelung einer Verfahrenseinstellung, mithin eines Entscheids, der das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer abschliesst. Es handelt sich dabei um einen Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz in einer Strafsache, gegen den die Beschwerde in Strafsachen zulässig ist (Art. 78 Abs. 1, Art. 80 Abs. 1, Art. 90 BGG). Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und hat ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids. Er ist daher nach <ref-law> zur Beschwerde befugt. Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, sodass auf die Beschwerde einzutreten ist.
2. 2.1 Wird das Strafverfahren eingestellt, so können die Verfahrenskosten nach <ref-law> der beschuldigten Person ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn diese rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens verursacht oder dessen Durchführung erschwert hat. Diesfalls kann ihr auch die Ausrichtung einer Entschädigung oder einer Genugtuung ganz oder teilweise verweigert werden (<ref-law>).
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu <ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK dürfen einer beschuldigten Person bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens nur dann Kosten auferlegt werden, wenn diese durch ein unter rechtlichen Gesichtspunkten vorwerfbares Verhalten die Einleitung des Strafverfahrens veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Bei dieser Kostenpflicht handelt es sich nicht um eine Haftung für ein strafrechtliches Verschulden, sondern um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Strafverfahrens verursacht wurde. Wie das Bundesgericht festgehalten hat, ist es mit <ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten aufzuerlegen, wenn diese in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen eine Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verstossen und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat; dabei darf sich die Kostenauflage in tatsächlicher Hinsicht nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen. Demgegenüber verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Strafverfahrens gegen den Grundsatz der Unschuldsvermutung, wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, sie habe sich strafbar gemacht bzw. es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden (Urteil 1B_12/2012 vom 20. Februar 2012 E. 2 mit Hinweisen).
2.2 Der Beschwerdeführer macht zusammenfassend geltend, die Voraussetzungen von <ref-law> seien nicht erfüllt, da er sich nicht rechtswidrig verhalten habe.
2.3 Die Vorinstanz wirft dem Beschwerdeführer einen Verstoss gegen die Persönlichkeitsrechte von X._ im Sinn von <ref-law> vor.
Sie hat erwogen, X._ habe folgende Aussagen gemacht: Er sei freiwillig ins Fahrzeug eingestiegen, wobei ihn B._ hierzu aufgefordert habe. B._ habe ihm zwar keine Nachteile in Aussicht gestellt, er habe aber nicht gewusst, was passiert wäre, wenn er der Aufforderung keine Folge geleistet hätte. Er habe gedacht, wenn er nicht einsteigen würde, gäbe es nur wieder Probleme. Insbesondere habe er nicht gewusst, ob er nur B._ gegen sich gehabt habe oder ob die drei Fahrzeuginsassen zu dessen Verstärkung gegen ihn da gewesen seien.
Die Vorinstanz hat weiter festgehalten, der Beschwerdeführer habe ausgesagt, er habe X._ bei dessen Einsteigen ins Fahrzeug aufgefordert, sich auf dem Rücksitz in die Mitte zu setzen, dies weil er nicht gewollt habe, dass X._ auf einmal aus dem fahrenden Auto springen würde. Er habe zwar nicht gewusst, um was es bei der Sache gehe, für ihn sei aber klar gewesen, dass X._ Angst vor B._ gehabt habe.
Gestützt darauf hat die Vorinstanz gefolgert, aufgrund der Aussagen von X._ und des Beschwerdeführers sei erstellt, dass gegenüber X._ keine Gewalt angewendet und diesem auch verbal kein Nachteil angedroht worden sei für den Fall, dass er nicht ins Fahrzeug einsteige. Allerdings sei X._ nur deshalb eingestiegen, weil er Angst vor B._ gehabt habe, was dem Beschwerdeführer bewusst gewesen sei. Trotz dieses Wissens habe der Beschwerdeführer X._ einsteigen lassen und sei alsdann von der Tösstalstrasse in Winterthur nach Kollbrunn und wieder zurück gefahren. Bereits dieses Verhalten des Beschwerdeführers stelle einen empfindlichen Eingriff in die psychische Integrität von X._ dar. Indem er aber zudem darauf bestanden habe, dass sich X._ auf dem Rücksitz in der Mitte platziere, sodass dieser nicht aus Angst plötzlich aus dem fahrenden Auto hätte springen können, habe er das seelische Wohlbefinden von X._ massiv und erheblich beeinträchtigt. Unerheblich sei dabei, dass der Beschwerdeführer angeblich nicht gewusst habe, um was es zwischen X._ und B._ genau gegangen sei. Zusammenfassend liege damit eine widerrechtliche Persönlichkeitsverletzung im Sinne von <ref-law> vor. Dadurch habe der Beschwerdeführer die Strafuntersuchung ohne Weiteres veranlasst, weshalb eine Kostenauflage trotz Einstellung des Verfahrens rechtmässig sei. Entsprechend erweise sich die Beschwerde als unbegründet und sei demnach abzuweisen (angefochtenes Urteil E. 9).
2.4 Der Beschwerdeführer wurde von der Staatsanwaltschaft der Gehilfenschaft zur Erpressung von X._ beschuldigt. Da sich kein Tatverdacht erhärten liess, der eine Anklage gerechtfertigt hätte, stellte die Staatsanwaltschaft das Strafverfahren gestützt auf <ref-law> ein. In der Begründung des Kostenentscheids wird dem Beschwerdeführer weder direkt noch indirekt angelastet, dass ihn ein strafrechtliches Verschulden treffe. Vielmehr geht die Vorinstanz von einem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten des Beschwerdeführers aus, indem sie diesem eine widerrechtliche Persönlichkeitsverletzung im Sinne von <ref-law> zum Vorwurf macht.
Eine Kostenauflage an einen nicht verurteilten Beschuldigten wegen zivilrechtlich schuldhaften Verhaltens kann sich grundsätzlich auf <ref-law> stützen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1P.18/2007 vom 30. Juli 2007 E. 3.3.4). Nach dieser Bestimmung kann derjenige, der in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen (Abs. 1); widerrechtlich ist eine Verletzung, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist (Abs. 2).
Die Persönlichkeitsrechte werden durch Angriffe auf die physische und die psychische Integrität verletzt; darunter fällt auch ein Verhalten, das andere terrorisiert und verängstigt und diese in ihrem seelischen Wohlbefinden gefährdet bzw. erheblich stört. Allerdings kann nicht jede noch so geringfügige Beeinträchtigung der Persönlichkeit als rechtlich relevante Verletzung verstanden werden, sondern die Verletzung muss eine gewisse Intensität erreichen. Auf die subjektive Empfindlichkeit des Betroffenen kommt es dabei nicht an. Für die Beurteilung der Schwere des Eingriffs ist ein objektiver Massstab anzulegen (Urteil des Bundesgerichts 1P.18/2007 vom 30. Juli 2007 E. 3.3.5 mit Hinweisen).
2.5 Die Vorinstanz hat die Aussagen von X._ anlässlich seiner Einvernahme durch die Staatsanwaltschaft vom 29. April 2010 nur sehr verkürzt wiedergegeben. So führte er insbesondere auch aus, er habe den Beschwerdeführer am Tag des Vorfalls zum ersten Mal gesehen. Auf die Frage, wo im Fahrzeug er sich befunden habe, erklärte X._, er habe sich auf die rechte Seite der Rückbank gesetzt. Er wisse nicht mehr, ob sich rechts von ihm noch eine Person befunden habe oder nicht (vorinstanzliche Akten Urk. 9/6/5 S. 4). Weiter gab X._ zu Protokoll, der Beschwerdeführer sei nur der Fahrer gewesen und habe nie mit ihm gesprochen, weshalb er "ihn auch nicht als Bedrohung wahrgenommen habe" (vorinstanzliche Akten Urk. 9/6/5 S. 18 f.). Auf entsprechende Nachfrage bekräftigte X._, er sei nicht davon ausgegangen, dass der Beschwerdeführer "etwas machen würde" (vorinstanzliche Akten Urk. 9/6/5 S. 19).
Hat aber X._ den Beschwerdeführer nicht als Bedrohung wahrgenommen und bei der weniger als einen Monat nach dem Vorfall erfolgten Einvernahme durch die Staatsanwaltschaft nicht mehr gewusst, welchen Platz im Auto er eingenommen hatte, so ist der Schluss der Vorinstanz, der Beschwerdeführer habe mit seiner Anweisung, dass sich X._ auf dem Rücksitz in der Mitte platziere, das seelische Wohlbefinden von X._ massiv beeinträchtigt, nicht haltbar. Das Verhalten des Beschwerdeführers hat - wenn überhaupt - höchstens zu einer geringfügigen Beeinträchtigung der Persönlichkeit von X._ geführt. Von einem empfindlichen Eingriff in dessen psychische Integrität respektive von einem klaren Verstoss des Beschwerdeführers gegen <ref-law> kann vorliegend nicht gesprochen werden.
Zusammenfassend ist damit festzuhalten, dass dem Beschwerdeführer keine für die Einleitung des Strafverfahrens ursächliche Persönlichkeitsverletzung im Sinne von <ref-law> angelastet werden kann. Die Kostenauflage verstösst damit gegen <ref-law>.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer macht Entschädigungsansprüche geltend. Er führt aus, er habe sich während 16 Tagen in Untersuchungshaft befunden. Zu dieser Zeit habe er ein Praktikum im Rahmen seiner kaufmännischen Ausbildung absolviert und dabei Fr. 300.-- pro Monat verdient. Somit sei sein Erwerbsausfall zwar nur sehr gering. Er habe während der Dauer der Untersuchungshaft jedoch auf die Fortführung seiner Ausbildung verzichten müssen, was für ihn einen ernst zu nehmenden Nachteil darstelle. Ein Ansatz von Fr. 50.-- pro Tag Untersuchungshaft sei somit durchaus angemessen. Der Kanton Zürich habe ihn deshalb mit Fr. 800.-- zu entschädigen. Zudem sei der Kanton Zürich zu verpflichten, die Kosten der anwaltlichen Vertretung durch Rechtsanwältin Christina Ferritto im Verfahren vor der Staatsanwaltschaft im Betrag von Fr. 566.50 und die Kosten der anwaltlichen Vertretung durch Rechtsanwalt Georg Engeli im Beschwerdeverfahren zu tragen.
3.2 Die Höhe der Kosten der amtlichen Verteidigung im Untersuchungsverfahren von Fr. 566.50 ist nicht umstritten. Des Weiteren hat der Beschwerdeführer Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für die anwaltliche Vertretung in den Verfahren vor der Vorinstanz und vor dem Bundesgericht. Die Entschädigung ist seinem amtlichen Verteidiger auszurichten.
Zu klären bleibt, ob dem Antrag des Beschwerdeführers auf Ausrichtung einer "Entschädigung" von Fr. 800.-- für die erlittene Untersuchungshaft von 16 Tagen entsprochen werden kann. Gemäss <ref-law> hat die beschuldigte Person bei einer Einstellung des Verfahrens insbesondere einen Anspruch auf Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind (lit. b), und einen Anspruch auf Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug (lit. c).
Ausgehend von einem Praktikumslohn des Beschwerdeführers von monatlich Fr. 300.-- ist diesem bei einer Haftdauer von 16 Tagen gestützt auf <ref-law> eine Entschädigung von Fr. 150.-- für den erlittenen Erwerbsausfall zuzusprechen. Die ungerechtfertigte Untersuchungshaft stellt zudem eine besonders schwere Verletzung der persönlichen Verhältnisse im Sinne von <ref-law> dar, weshalb der Beschwerdeführer gestützt auf <ref-law> Anspruch auf Genugtuung hat. Der vom Beschwerdeführer geforderte Betrag von Fr. 650.-- (Fr. 800.-- abzüglich Fr. 150.--) ist angemessen. Seinem Antrag auf Ausrichtung eines Betrags von insgesamt Fr. 800.-- ist damit zu entsprechen.
4. Die Beschwerde ist folglich gutzuheissen und die angefochtene Verfügung aufzuheben. Dem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens entsprechend sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4 BGG). Die Kosten des Verfahrens vor der Staatsanwaltschaft von Fr. 2'000.-- und vor der Vorinstanz von Fr. 270.-- sind dem Kanton Zürich aufzuerlegen (<ref-law>). Der Kanton Zürich hat dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers im obergerichtlichen und im bundesgerichtlichen Verfahren, Rechtsanwalt Georg Engeli, eine Entschädigung von insgesamt Fr. 2'000.-- zu bezahlen. Des Weiteren hat der Kanton Zürich die Rechtsvertreterin des Beschwerdeführers im Untersuchungsverfahren, Rechtsanwältin Christina Ferritto, mit Fr. 566.50 zu entschädigen. Schliesslich hat der Kanton Zürich dem Beschwerdeführer für die wirtschaftlichen Einbussen eine Entschädigung von Fr. 150.-- und für die ungerechtfertigte Untersuchungshaft vom 14. bis 29. April 2010 eine Genugtuung von Fr. 650.-- zu bezahlen (Art. 68 Abs. 2 und 5 BGG; Art. 429 Abs. 1 lit. b und c StPO). Damit wird das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und die Verfügung des Obergerichts des Kantons Zürich vom 16. November 2011 aufgehoben.
2. Für das bundesgerichtliche Verfahren werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die Gerichtskosten des kantonalen Verfahrens von insgesamt Fr. 2'270.-- werden dem Kanton Zürich auferlegt.
4. Der Kanton Zürich hat dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers in den Verfahren vor dem Obergericht und vor dem Bundesgericht, Rechtsanwalt Georg Engeli, eine Entschädigung von insgesamt Fr. 2'000.-- zu bezahlen.
5. Der Kanton Zürich hat der Rechtsvertreterin des Beschwerdeführers im Verfahren vor der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland, Rechtsanwältin Christina Ferritto, eine Entschädigung von Fr. 566.50 zu bezahlen.
6. Der Kanton Zürich hat dem Beschwerdeführer eine Entschädigung von Fr. 150.-- und eine Genugtuung von Fr. 650.-- zu bezahlen.
7. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland, dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, sowie Christina Ferritto, Winterthur, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. März 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Stohner | CH_BGer_001 | Federation | 142 | 27 | 378 | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f9356b19-cddc-461c-8465-ae7017fa5f25 | 2,007 | fr | Le Président, vu :
l'arrêt attaqué, qui confirme une ordonnance du Tribunal tutélaire instituant un conseil légal coopérant (<ref-law>) en faveur de X._ pour cause de psychose processive médicalement constatée;
le recours en matière civile, assorti d'une demande d'assistance judiciaire, déposé par le prénommé le 1er octobre 2007;
l'ordonnance présidentielle du 5 octobre 2007 signifiant au recourant que, indépendamment des chances de succès du recours, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de se prononcer sur sa demande d'assistance judiciaire avant d'avoir la preuve de son besoin au sens de l'<ref-law> et lui fixant dès lors un délai de 10 jours pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., conformément à l'<ref-law>, la faculté lui étant toutefois reconnue de démontrer son indigence à l'aide des pièces idoines;
les pièces déposées par le recourant le 13 octobre 2007; | Considérant:
qu'en vertu de l'<ref-law>, une partie peut obtenir l'assistance judiciaire à la double condition qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec;
qu'en l'espèce, la question du besoin peut demeurer indécise, car la seconde condition n'est de toute façon pas réalisée;
qu'en effet, le recours paraît irrecevable faute d'être suffisamment motivé au regard des exigences légales (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), le recourant s'en prenant aux constatations de fait et aux conclusions de l'expert au sujet de son état mental sans aucunement démontrer en quoi ces points auraient été constatés d'une façon manifestement inexacte (<ref-law>), c'est-à-dire arbitraire;
que dans ces circonstances, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée et la demande d'avance de frais confirmée avec la menace de la sanction du défaut de paiement (art. 62 al. 3 dernière phrase LTF);
que la cause devant être traitée selon la procédure simplifiée prévue à l'<ref-law>, la présente décision peut être prise par le président de la cour (<ref-law>);
Ordonne:
Ordonne:
1. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
1. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
2. Le recourant est invité à verser l'avance de frais de 1'000 fr. dans le délai - unique et non susceptible de prolongation - de dix jours dès la notification de la présente ordonnance, sous peine d'irrecevabilité du recours.
2. Le recourant est invité à verser l'avance de frais de 1'000 fr. dans le délai - unique et non susceptible de prolongation - de dix jours dès la notification de la présente ordonnance, sous peine d'irrecevabilité du recours.
3. La présente ordonnance est communiquée en copie au recourant et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 19 octobre 2007
Le président: Le greffier: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
|
f93674bd-d783-4069-9183-c63de54c0d1f | 2,002 | fr | A.- X._ SA est une société anonyme de droit suisse dont le siège est à Lausanne. Elle est immatriculée dans le registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA) depuis le 1er janvier 1995. Active dans le domaine de la publicité, elle achète à son nom des espaces publicitaires dans des journaux à l'étranger qu'elle vend à des clients suisses. Elle en fait de même dans des journaux suisses pour des clients étrangers.
B.- Par décision du 6 avril 1995, l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, (ci-après: l'Administration fédérale) a déclaré imposable dès le 1er janvier 1995 au taux de 6,5% la fourniture par X._ SA à ses clients suisses d'espaces publicitaires achetés à son nom dans des journaux étrangers ainsi que la fourniture de mêmes espaces à ses clients étrangers dans des journaux suisses.
Sur réclamation partiellement admise, l'Administration fédérale a considéré que la fourniture à des clients étrangers d'espaces publicitaires dans des journaux suisses était exonérée de la TVA. X._ SA a alors interjeté recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la Commission de recours) pour violation du droit constitutionnel à l'égalité, les prestataires de services offrant des espaces publicitaires à des clients suisses dans des médias édités à l'étranger étant soumis à un régime moins favorable que les fournisseurs de marchandises et les prestataires de services immobiliers ou de voyages à l'étranger.
C.- Par décision du 7 mars 2001, la Commission de recours a rejeté le recours. A l'appui de sa décision, elle a exposé que les opérations publicitaires étaient réputées fournies dans le pays du siège social du prestataire, c'est-à-dire en Suisse pour X._ SA. Cette dernière fournissant des prestations de service à des destinataires ayant leur siège social ou leur domicile en Suisse, de telles prestations ne pouvaient pas être exonérées nonobstant le lieu de leur utilisation ou de leur exploitation à l'étranger. Le droit à l'égalité était pour le surplus respecté, une différence de fait existant entre livraisons de biens matériels et prestations immatérielles ainsi qu'entre prestations publicitaires et prestations fournies par des agences de voyages ou celles tendant à préparer et coordonner des travaux immobiliers.
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, d'admettre le recours et de réformer la décision de la Commission de recours du 7 mars 2001 en ce sens que X._ SA est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de service fournies à des clients suisses et destinées à des médias édités à l'étranger.
La Commission de recours a renoncé à déposer des observations.
L'Administration fédérale a conclu au rejet du recours avec suite de frais. | Considérant en droit :
1.- a) Dirigé contre une décision au sens de l'<ref-law>, prise par une commission fédérale de recours (art. 98 lettre e OJ) et fondée sur le droit public fédéral, le présent recours, qui ne tombe sous aucune des exceptions mentionnées aux art. 99 à 102 OJ, est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ ainsi que de la règle particulière de l'art. 54 al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, ordonnance régissant la TVA, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000).
b) Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation.
Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 330). Il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 114 al. 1 in fine OJ; <ref-ruling> consid. 1b p. 477 et la jurisprudence citée). En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, il est lié par les faits qui y sont constatés, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (cf. art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). De surcroît, il ne peut pas revoir l'opportunité de la décision attaquée (cf. art. 104 lettre c OJ; <ref-ruling> consid. 3 p. 330). Par ailleurs, il examine librement l'interprétation des dispositions de l'ordonnance régissant la TVA par les autorités inférieures et la conformité de cette interprétation aux normes constitutionnelles (cf. <ref-ruling> consid. 3b p. 331-332).
2.- a) Selon les art. 41ter aCst. et 8 al. 1 Disp.
trans. aCst. (cf. également art. 130 al. 1 et 196 ch. 14 Cst.), la Confédération peut percevoir un impôt sur le chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée). Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les dispositions d'exécution régissant la matière jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation fédérale. Cet impôt frappe les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que les importations selon le système à plusieurs stades avec déduction de l'impôt préalable (art. 41ter al. 3 aCst.). Il doit être aménagé conformément aux principes mentionnés à l'art. 8 al. 2 Disp. trans.
aCst.
b) Sont soumises à la TVA, pour autant qu'elles ne soient pas expressément exclues du champ d'application de l'impôt, les livraisons de biens et les prestations de services fournies à titre onéreux sur territoire suisse (art. 8 al. 2 lettre a ch. 1 Disp. trans. aCst. ; art. 4 lettres a et b OTVA). En sont en revanche exonérées, avec droit à la déduction de l'impôt préalable, celles qui sont effectuées à l'étranger (art. 8 al. 2 lettre c ch. 1 Disp. trans. aCst.).
Est considérée comme prestation de services toute prestation qui ne constitue pas la livraison d'un bien (<ref-law>).
c) Les parties reconnaissant à bon droit que des prestations dans le domaine publicitaire telles que celles en cause en l'espèce constituent des prestations de services qui entrent dans le champ de l'impôt. Reste seule litigieuse la question de savoir si l'opération consistant à offrir à des clients suisses des espaces publicitaires que la recourante achète en son propre nom dans des médias édités à l'étranger a lieu sur territoire suisse et, le cas échéant, si elle peut être exonérée de l'impôt.
3.- a) La livraison est réputée effectuée à l'endroit où se situe le bien lors du transfert du pouvoir d'en disposer économiquement, de sa remise ou de sa mise à disposition à des fins d'usage ou de jouissance (<ref-law>). En revanche, en vertu de l'<ref-law>, sous réserve du 2ème alinéa, est réputé lieu d'une prestation de service l'endroit où le prestataire a son siège social ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est fournie ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, le lieu de son domicile ou l'endroit à partir duquel il exerce son activité. L'alinéa 2 de l'<ref-law> vise les prestations de services tendant à préparer ou à coordonner des travaux immobiliers, les prestations de transport et les activités accessoires aux transports, pour lesquelles des règles particulières sont prévues.
b) En l'espèce, la Commission de recours a considéré que le siège social de la recourante était situé en Suisse et que les bénéficiaires des prestations de services de la recourante avaient, sinon leur siège social, du moins leur domicile en Suisse. Elle a ainsi jugé que l'opération consistant à offrir à des clients suisses des espaces publicitaires que la recourante achetait en son propre nom dans des médias édités à l'étranger avait lieu sur territoire suisse et qu'elle ne pouvait être exonérée; à cet égard, elle a en outre précisé qu'il importait peu que les journaux qui mettaient à disposition ces espaces publicitaires paraissent en Suisse ou à l'étranger.
La recourante soutient que la Commission de recours a violé le droit fédéral en se référant uniquement à son siège social pour déterminer le lieu de la prestation. Elle affirme que sa prestation est consommée à l'étranger, puisque les espaces publicitaires qu'elle offre à ses clients suisses se trouvent dans des journaux étrangers, que les supports publicitaires sont physiquement exportés à l'étranger et que leur publication elle-même a lieu à l'étranger. Dans ces conditions, il ne subsiste, à son avis, aucun doute quant à l'endroit où la prestation est consommée. L'indice du siège social du prestataire de services n'est, selon elle, qu'une manière excessive d'interpréter la loi pour le confort de son application, qui ne prend pas en considération la particularité de ses activités, pour lesquelles il n'y aurait pas lieu de distinguer entre livraisons de biens et prestations de services.
c) En tant qu'elle concerne la stricte application de l'<ref-law> au cas d'espèce, l'argumentation de la recourante est dépourvue de fondement; il est en effet incontesté que son siège social se situe en Suisse.
Dans la mesure où elle met en cause la réglementation elle-même, la recourante perd de vue que la distinction entre livraisons et prestations de services résulte directement de l'art. 41ter al. 3 aCst. qui lie le Tribunal fédéral et qu'elle est précisément importante pour déterminer le lieu des opérations imposables. L'une portant sur un bien matériel - localisable - et l'autre sur une prestation immatérielle, les critères de rattachement territorial de chacune de ces opérations ne peuvent être définis de la même manière, nonobstant les critiques théoriques d'une partie de la doctrine.
Au demeurant, les prestations de services étant de manière générale difficilement localisables, à l'instar de celles de la recourante, le rattachement prévu par l'<ref-law> constitue un critère valable, sûr et largement reconnu, d'autant que l'art. 9 ch. 1 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relative aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE; JOCE 1977 n° L 145; ci-après: la sixième directive), dont s'est inspiré le législateur suisse, propose un critère identique (MarcoMolino, Les opérations transfrontalières en matière de TVA, Thèse Fribourg 1997, p. 139, 152/153 et les références citées).
d) Par conséquent en jugeant que les prestations de services de la recourante ont lieu en Suisse, la Commission de recours a correctement appliqué l'<ref-law>, dont la teneur ne heurte pas la Constitution.
Reste à examiner si les prestations en cause doivent être exonérées de la taxe en vertu de l'art. 15 al. 2 let-tre l OTVA.
4.- a) En vertu de l'art. 15 al. 2 lettre l OTVA, sont exonérées de l'impôt les autres prestations de services imposables qui sont fournies à un destinataire ayant son siège social ou son domicile à l'étranger, à condition qu'elles soient utilisées ou exploitées à l'étranger.
Il ressort de la lettre de l'art. 15 al. 2 lettre l OTVA que ces conditions sont cumulatives (Xavier Oberson, Qualification et localisation des services internationaux en matière de TVA, in: Archives 69, p. 403, 414-415; MarcoMolino, op. cit. , p. 325).
Dans sa notice n° 13 du 31 janvier 1997 concernant l'exonération de certaines prestations de services fournies à l'étranger ou acquises de l'étranger, l'Administration fédérale expose que la détermination du lieu d'utilisation ou d'exploitation des prestations de services facturées à un destinataire ayant son siège social ou son domicile à l'étranger (art. 15 al. 2 lettre l OTVA) s'inspire largement de l'art. 9 de la sixième directive. Par conséquent, précise-t-elle sous chiffre 2 lettre c de sa notice, l'utilisation ou l'exploitation a lieu, pour les prestations de services dans le domaine de la publicité (établissement de projets, annonces, étude de marché, publicité à la TV ou à la radio), dans la mesure où il ne s'agit pas en principe de livraisons de biens, à l'endroit où le destinataire a son siège social ou son domicile (principe du domicile).
La pratique de l'Administration fédérale affaiblit l'importance de la deuxième condition privilégiant l'application de la présomption de l'usage au siège ou domicile du bénéficiaire, suivant en cela la législation communautaire (Xavier Oberson, op. cit. , p. 414-415; Marco Molino, op.
cit. , p. 138 et 325). L'art. 9 ch. 2 lettre e, 2ème tiret, de la sixième directive prévoit en effet que le lieu des prestations de publicité rendues à des preneurs établis en dehors de la Communauté ou à des assujettis établis dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire est l'endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation a été rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.
b) En l'espèce, la question de savoir si l'assouplissement des conditions d'exonération des prestations de services prévues par l'art. 15 al. 2 lettre l OTVA doit être approuvée peut rester ouverte. Il suffit de constater que les prestations de services en cause ont lieu entre un prestataire établi en Suisse et des bénéficiaires également établis en Suisse, les espaces publicitaires édités à l'étranger ayant été achetés en son nom propre par la recourante - ce qu'elle ne conteste pas (cf. <ref-law>). Les clients suisses de la recourante n'entretenant aucun rapport juridique en relation avec l'étranger, il est donc conforme au principe de territorialité de l'impôt de soumettre pareille prestation de service, exclusivement localisée en Suisse, à la TVA suisse.
La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641. 20, LTVA, loi sur la TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2001) conduit d'ailleurs, par un mécanisme certes différent, à un résultat identique en vertu de son art. 14 al. 3 lettre b. Celui-ci prévoit qu'est réputé lieu des prestations relevant du domaine publicitaire l'endroit où le destinataire a le siège de son activité économique, son établissement stable ou son domicile.
c) La recourante soutient que la Commission de recours a violé l'art. 8 Cst. en considérant que les prestations de services des agences de voyages ou celles tendant à préparer ou coordonner des travaux immobiliers sont différentes des prestations de services qu'elle-même fournit dans le domaine publicitaire à ses clients suisses.
Cet argument perd de vue que si la distinction entre les prestations de services des agences de voyages ou celles tendant à préparer ou coordonner des travaux immobiliers et les prestations de services que la recourante fournit dans le domaine publicitaire à ses clients suisses, c'est-à-dire la mise à disposition d'espaces de publicité achetés en nom propre dans des journaux édités à l'étranger, n'est pas expressément prévue par la Constitution fédérale, elle repose néanmoins sur des éléments de fait importants qui justifient un traitement différent.
Les prestations en relation avec des travaux immobiliers correspondent à des coûts d'investissement incorporés à un bien matériel dont elles augmentent la valeur sans qu'il soit possible de les en dissocier ou d'en bénéficier autrement qu'avec l'immeuble, définitivement situé à l'étranger.
Elles sont dans un rapport spécial avec l'immeuble (cf. sur ce point, Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus A. Vallender, Handbuch zum Mehrwersteuergesetz (MWSTG), Berne 2000, p. 159, 161-162 et les références citées). Le principe de la lex rei sitae est en outre largement reconnu dans d'autres domaines du droit, en particulier du droit fiscal (Marco Molino, op.
cit. , p. 141). Par conséquent, sur ce point, le grief est mal fondé.
S'agissant des prestations des agences de voyages - exonérées uniquement dans la mesure où celles-ci les fournissent en leur propre nom en recourant à des livraisons et prestations de services de tiers fournies à l'étranger par ces derniers (<ref-law>)-, la recourante perd encore une fois de vue, dans l'exemple qu'elle expose à l'appui de sa thèse, c'est-à-dire la vente d'un billet d'avion par une agence de Genève pour un vol entre Paris et Londres, qu'un tel service se laisse facilement localiser au lieu où se trouve le vecteur qui transporte l'objet ou la personne (<ref-law>, Marco Molino, op.
cit. , p. 143), alors que les conséquences de la prestation publicitaire, à défaut de connaître avec exactitude le rayon de diffusion du media en cause, peuvent être localisées au domicile ou siège du bénéficiaire dès lors qu'elles ont une influence directe sur son chiffre d'affaires (Marco Molino, op. cit. , p. 147, 155). Les art. 9 ch. 2 lettre e, 2ème tiret de la sixième directive et 14 al. 3 lettre b LTVA adoptent d'ailleurs une distinction similaire en rattachant les prestations publicitaires, en tant que prestations dites immatérielles - par opposition à celles qui sont localisées au lieu de situation du bien ou de l'activité - au siège de l'activité économique du destinataire (Xavier Oberson, op. cit. , p. 415). En l'espèce, l'application combinée des art. 12 al. 1 et 15 al. 2 lettre l OTVA aboutit également à ce résultat.
A cet égard, au demeurant, l'attitude de la recourante, qui a accueilli sans réserve l'exonération par l'Administration fédérale des prestations qu'elle offre à ses clients de l'étranger dans les journaux suisses, est pour le moins contradictoire.
d) Par conséquent, en jugeant que les prestations publicitaires se distinguent des prestations fournies par les agences de voyages et de celles tendant à préparer ou à coordonner des travaux immobiliers, la Commission de recours n'a pas violé l'art. 8 Cst.
5.- Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens. | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours.
2. Met un émolument judiciaire de 3'000 fr. à la charge de la recourante.
3. Communique le présent arrêt en copie au mandataire de la recourante, à l'Administration fédérale des contributions et à la Commission fédérale de recours en matière de contributions.
_
Lausanne, le 27 février 2002 DCE/dxc
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['4f2db73f-cdc6-407c-8a88-3197b6c02225', 'ca867d9f-1ce7-45f1-a545-d06f18ace728', '4f2db73f-cdc6-407c-8a88-3197b6c02225', '4f2db73f-cdc6-407c-8a88-3197b6c02225'] | ['d130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '62e5b30c-46b9-46f9-951d-f643ebbe9fb0', '7e603a9a-0de5-466f-ad54-63794cce4303', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', 'fa16d695-d9a3-4b21-80b1-1b23e0f85953', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f938419c-d827-471d-a02a-4772fb8db698 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. A.a Au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité (CFC) de compositeur-typographe, M._, né en 1943, travaillait comme représentant au service de l'entreprise X._. En décembre 1971, il a résilié ses rapports de travail pour la fin du mois de février 1972, dans le but de débuter une activité indépendante en qualité de décorateur. Le 22 février 1972, il a été victime d'une chute alors qu'il donnait des cours de ski dans le cadre d'une activité Jeunesse et Sport, laquelle a entraîné une fracture grave du pilon tibial et de la malléole externe. L'assurance militaire, qui a pris en charge le cas, lui a accordé une rente d'invalidité de 100 % du 1er janvier au 11 novembre 1973, de 50 % du 12 novembre au 9 décembre 1973 et de 25 % du 10 décembre 1973 au 31 décembre 1974.
A.b Après avoir exercé son activité de décorateur pendant quelques années, l'assuré a ensuite travaillé comme restaurateur en Suisse et à l'étranger jusqu'en 1986. A partir de 1987, il a eu plusieurs activités commerciales. Depuis juin 1994, il a été au service de la société Y._, spécialisée dans la vente d'installations de recyclage de pneumatiques usagés, en qualité d'agent indépendant. Le contrat liant l'assuré à la société Y._ a été résilié avec effet au 31 décembre 2001, l'employeur ayant confié sa représentation à une société actionnaire du groupe.
A.c A la suite de douleurs et d'une enflure permanente de la cheville droite apparues dès 1999, le docteur B._, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a examiné l'assuré le 5 février 2002 (cf. rapport du 12 avril 2002). Celui-ci a en outre été entendu par un inspecteur de l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM), les 21 mai et 17 juillet 2002, afin d'établir sa perte de gain.
A.d A partir du 5 août 2002, l'assuré a été employé en qualité de cuisinier au taux de 50 %.
A.e Par décision du 20 décembre 2002, l'OFAM a alloué à l'assuré une rente d'invalidité de 33 1/3 % du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, fondée sur une responsabilité entière de la Confédération et un gain annuel assuré de 80'000 fr. Sur opposition de l'assuré et après avoir procédé à de nouvelles mesures d'instruction, l'OFAM a confirmé son point de vue dans une décision du 9 mars 2004.
A.e Par décision du 20 décembre 2002, l'OFAM a alloué à l'assuré une rente d'invalidité de 33 1/3 % du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, fondée sur une responsabilité entière de la Confédération et un gain annuel assuré de 80'000 fr. Sur opposition de l'assuré et après avoir procédé à de nouvelles mesures d'instruction, l'OFAM a confirmé son point de vue dans une décision du 9 mars 2004.
B. M._ a recouru contre cette décision sur opposition. Par jugement du 16 mars 2005, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours.
B. M._ a recouru contre cette décision sur opposition. Par jugement du 16 mars 2005, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours.
C. M._ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement en concluant, principalement, à l'octroi d'une rente d'invalidité de 50 % du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, compte tenu d'un gain annuel de 173'250 fr. et, subsidiairement, à son annulation. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
La Caisse nationale suisse d'assurance-accidents (CNA), division assurance militaire, conclut au rejet du recours. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. 1.1 La loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance militaire. Comme l'<ref-law> est sans incidence pour la présente affaire, il convient de se référer aux principes généraux en matière de droit intertemporel, selon lesquels on applique, en cas de changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (<ref-ruling> sv.consid. 2.2 et 2.3 et les références).
Dans le cas d'espèce, l'incapacité de travail du recourant, qui fonde le droit à la rente litigieuse, a débuté en 2002 et s'est prolongée sans discontinuer en 2003. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, l'examen du montant de la rente d'invalidité doit par conséquent intervenir à l'aune des dispositions matérielles de la LPGA uniquement pour la période postérieure au 31 décembre 2002, l'ancien droit demeurant applicable pour la période antérieure.
1.2 Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi, de la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et appliquée (<ref-ruling> consid. 3).
1.2 Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi, de la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et appliquée (<ref-ruling> consid. 3).
2. Le litige porte sur le taux de la rente d'invalidité du recourant pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003.
2. Le litige porte sur le taux de la rente d'invalidité du recourant pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003.
3. Dans un premier moyen, le recourant conteste la gain assuré pris en compte pour le calcul de sa rente d'invalidité. Il prétend que sans invalidité, il aurait poursuivi son activité au sein de la société Y._ ou de l'entreprise Z._, ou dans toute autre entreprise active dans le même domaine, réalisant de la sorte un revenu de 173'250 fr.
3.1 Au sens de l'<ref-law>, est assuré le gain annuel que l'assuré aurait probablement pu réaliser pendant la durée de l'invalidité sans l'affection assurée. D'après la jurisprudence, le moment déterminant pour la fixation de ce gain est celui de la naissance du droit à la rente (SVR 2003 MV n° 1 p. 2 consid. 3.2.1). En outre, si les deux notions de gain annuel assuré et de revenu sans invalidité doivent être distinguées sur un plan fonctionnel, elles n'en présentent pas moins une grande similitude dans leurs définitions respectives (cf. <ref-law>; art. 40 al. 4 aLAM; <ref-law>; Maeschi, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG] vom 19. Juli 1992, note 45 ad <ref-law>), qui se réfèrent, dans les deux cas, à un gain hypothétique qui aurait pu être réalisé sans invalidité, après la survenance de l'événement assuré (voir aussi Franz Schlauri, Die Militärversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 139).
3.2 En l'espèce, la juridiction cantonale a retenu que le recourant avait cessé son activité auprès de la société Y._ le 31 décembre 2001 parce qu'il avait été licencié. Dès lors qu'au 1er janvier 2002, le recourant ne collaborait plus avec la société Y._, on ne pouvait se fonder, pour calculer le revenu sans invalidité, sur le revenu qu'il aurait pu réaliser s'il avait poursuivi son activité au sein de cette société. Le recourant conteste ce point de vue et estime que seule son affection à la jambe droite a justifié l'arrêt de son activité auprès de la société Y._.
3.2.1 En droit des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Au demeurant, il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (Raymond Spira, La preuve en droit des assurances sociales, in: Mélanges en l'honneur de Henri-Robert Schüpbach, Bâle 2000, p. 265 s.).
3.2.2 Dans la lettre de résiliation du 17 décembre 2001, le président de la société Y._ expose que le contrat ne sera pas reconduit en raison de la vente des activités de la société Y._ à la société W._ Tout en saluant la qualité du travail accompli, le président de la société Y._ formulait le voeu que M._ retrouve du travail malgré le handicap affectant sa jambe. Quand bien même l'employeur du recourant connaissait l'existence de ses troubles à la jambe droite, la lettre de licenciement attribue clairement la fin des rapports de services à des motifs économiques. Les docteurs H._ et B._ consultés respectivement en septembre 1999 et mai 2001, n'ont du reste attesté aucune incapacité de travail du recourant dans son activité. Quant à ce dernier, il a lui-même reconnu que le port de chaussures orthopédiques, dès septembre 2001, avait nettement diminué l'importance de ses douleurs, lui permettant ainsi de poursuivre son activité jusqu'à la fin. Au vu de ces considérations, il apparaît plus vraisemblable que le recourant a cessé de collaborer avec la société Y._ en raison de la vente des activités de cette dernière plutôt qu'en raison de son affection à la jambe droite. Quant à l'allégation du recourant selon laquelle il aurait eu la possibilité, sans son affection, de postuler pour la société Z._ ou tout autre entreprise active dans le même domaine, il ne s'agit que d'une hypothèse, le recourant n'ayant jamais produit de document laissant supposer que cette société ou une autre aurait pu souhaiter travailler avec lui.
3.3 Il reste à déterminer quel revenu le recourant aurait pu réaliser sans l'affection assurée. L'OFAM, suivi en cela par les premiers juges, a retenu qu'en fonction de son parcours professionnel, le recourant se serait dirigé vers une activité dans la vente ou dans la cuisine. Compte tenu des salaires plus élevés dans le domaine de la vente et de la difficulté, à l'âge du recourant, de débuter une activité de restaurateur, l'OFAM et les premiers juges ont estimé que c'était en qualité d'employé de commerce que le recourant aurait travaillé. En se référant aux recommandations salariales émises par la Société suisse des employés de commerce, et en tenant compte de l'âge, du domicile, et des qualifications du recourant, les premiers juges ont confirmé le gain annuel sans invalidité de 80'000 fr. retenu par l'OFAM. Ce montant n'est pas critiquable. Les pièces produites par le recourant en procédure fédérale tendant à établir sa rémunération en qualité de vice-président de la société Y._ ne sont pas déterminantes dès lors qu'il faut estimer le revenu sans invalidité en se fondant sur la situation de l'assuré qui aurait été la sienne après la résiliation des rapports de travail par cette société.
3.3 Il reste à déterminer quel revenu le recourant aurait pu réaliser sans l'affection assurée. L'OFAM, suivi en cela par les premiers juges, a retenu qu'en fonction de son parcours professionnel, le recourant se serait dirigé vers une activité dans la vente ou dans la cuisine. Compte tenu des salaires plus élevés dans le domaine de la vente et de la difficulté, à l'âge du recourant, de débuter une activité de restaurateur, l'OFAM et les premiers juges ont estimé que c'était en qualité d'employé de commerce que le recourant aurait travaillé. En se référant aux recommandations salariales émises par la Société suisse des employés de commerce, et en tenant compte de l'âge, du domicile, et des qualifications du recourant, les premiers juges ont confirmé le gain annuel sans invalidité de 80'000 fr. retenu par l'OFAM. Ce montant n'est pas critiquable. Les pièces produites par le recourant en procédure fédérale tendant à établir sa rémunération en qualité de vice-président de la société Y._ ne sont pas déterminantes dès lors qu'il faut estimer le revenu sans invalidité en se fondant sur la situation de l'assuré qui aurait été la sienne après la résiliation des rapports de travail par cette société.
4. Dans un second moyen relatif à sa capacité de gain malgré l'invalidité, le recourant estime qu'il doit être tenu compte d'une incapacité de travail de 50 %, justifiant selon lui le droit à une rente d'invalidité de 50 %.
4. Dans un second moyen relatif à sa capacité de gain malgré l'invalidité, le recourant estime qu'il doit être tenu compte d'une incapacité de travail de 50 %, justifiant selon lui le droit à une rente d'invalidité de 50 %.
4.1 4.1.1 Se fondant sur le rapport de son médecin-conseil, du 6 mai 2002, lequel retient une incapacité de travail du recourant comprise entre 20 % et 33 1/3 % selon la gravité de l'arthrose, l'OFAM a conclu à un degré d'invalidité de 33 1/3 %. Ce faisant, l'administration a procédé à une évaluation médico-théorique de l'invalidité.
4.1.2 De leur côté, les premiers juges ont retenu que le recourant conservait une capacité de travail de 100 % dans une activité strictement assise, telle qu'attestée par le docteur B._ dans son expertise du 12 avril 2002. Cette appréciation émanant d'un spécialiste en chirurgie orthopédique comprend une évaluation et la pose d'un diagnostic suite à un examen médical complet avec prise d'anamnèse, appréciation et analyse motivée du cas sur le plan médical ainsi qu'une analyse détaillée et motivée de la question de la capacité résiduelle de travail. Ce rapport remplit dès lors les critères posés par la jurisprudence pour admettre la valeur probante d'un tel document (<ref-ruling> consid. 3a). Au demeurant, il n'est pas critiqué par le recourant. On peut dès lors retenir que le recourant disposait d'une capacité de travail de 100 % dans une activité en position essentiellement assise.
Pour déterminer le revenu d'invalide, les juges cantonaux se sont référés au salaire statistique auquel peuvent prétendre en 2002, les hommes ayant des connaissances spécialisées dans le secteur privé (Enquête suisse sur la structure des salaires [ESS] 2002, TA1, niveau de qualification 3), à savoir 68'388 fr. par an en 2002 compte tenu d'un horaire de travail hebdomadaire de 41,5 heures et 69'277 fr. en 2003 compte tenu d'une augmentation des salaires nominaux pour les hommes en 2003 de 1,3 %.
4.2 Ce calcul, pas plus que l'évaluation médico-théorique de l'OFAM, ne peuvent être confirmés. En effet, l'invalidité est une notion économique et non médicale; les critères médico-théoriques ne sont pas déterminants, mais les répercussions de l'atteinte à la santé sur la capacité de gain (cf. par analogie, RAMA 1991 n° U 130 p. 272 consid. 3b; voir aussi <ref-ruling> consid. 3c). Aux termes de l'art. 40 al. 4 aLAM (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; depuis le 1er janvier 2003, <ref-law>), le taux d'invalidité est déterminé par le rapport existant entre le revenu du travail que l'assuré invalide est capable d'obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après l'apparition de l'invalidité et, au besoin, après l'exécution de mesures de réadaptation, compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, et le revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'avait pas été invalide.
4.3 Par ailleurs, on ne saurait prendre en compte, au titre du revenu sans invalidité, le salaire hypothétique des hommes possédant des connaissances professionnelles spécialisées dans le secteur privé, tous secteurs confondus (niveau de qualification 3). En effet, aucun des métiers appris par le recourant (compositeur-typographe, décorateur, restaurateur ou encore agent dans la vente) ne peut être exercé essentiellement en position assise. Par ailleurs, bien que le recourant dispose d'une certaine expérience en matière de vente (d'installations de recyclage de pneumatiques usagés), il ne possède pas de CFC dans ce domaine, de sorte qu'une activité d'employé de commerce qualifié dans un bureau n'est pas non plus réaliste. On doit plutôt retenir le niveau de qualification 4 (activités simples et répétitives). Le salaire de référence est donc celui auquel peuvent prétendre les hommes effectuant une activité simple et répétitive dans le secteur privé, soit sur 2002, 4'557 fr. par mois (Enquête suisse sur la structure des salaires 2002 [ESS], p. 43, TA1; niveau de qualification 4). Plusieurs adaptations sont toutefois nécessaires, afin de prendre en considération, d'une part, la durée moyenne du travail dans les entreprises en 2002 (41.7 heures: Annuaire statistique de la Suisse 2004, tableau 3.2.3.5, p. 200), et d'autre part, les circonstances personnelles et professionnelles (cf. <ref-ruling> ss consid. 5). Les circonstances personnelles ne justifient pas en l'espèce une déduction supérieure à celle appliquée par la juridiction cantonale (20 %). Après avoir procédé aux adaptations nécessaires, on obtient un revenu hypothétique de 45'606 fr. par an, pour une activité exercée à plein temps.
De la comparaison d'un revenu d'invalide de 45'606 fr. avec un gain sans invalidité de 80'000 fr., il résulte un taux d'invalidité arrondi (cf. <ref-ruling>) de 43 %. Le recours est dès lors partiellement bien fondé.
De la comparaison d'un revenu d'invalide de 45'606 fr. avec un gain sans invalidité de 80'000 fr., il résulte un taux d'invalidité arrondi (cf. <ref-ruling>) de 43 %. Le recours est dès lors partiellement bien fondé.
5. Vu l'issue du litige, le recourant a droit à une indemnité de dépens réduite.
Le recourant a demandé à bénéficier de l'assistance judiciaire. Dans la mesure où elle viserait aussi la dispense de payer les frais de procédure, cette requête est sans objet au regard de l'article 134 OJ. En revanche, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sont réalisées pour la part des honoraires d'avocat qui excède l'indemnité de dépens réduite à laquelle il a droit (art. 159 OJ). Toutefois, le recourant est rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal s'il devient ultérieurement en mesure de le faire (art. 152 al. 3 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est partiellement admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud, du 16 mars 2005, ainsi que la décision sur opposition du 9 mars 2004, sont annulés; le recourant a droit à une rente d'invalidité de l'assurance militaire du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 fondée sur un degré d'invalidité de 43 % et un gain annuel assuré de 80'000 fr.
1. Le recours est partiellement admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud, du 16 mars 2005, ainsi que la décision sur opposition du 9 mars 2004, sont annulés; le recourant a droit à une rente d'invalidité de l'assurance militaire du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 fondée sur un degré d'invalidité de 43 % et un gain annuel assuré de 80'000 fr.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. La CNA, division assurance militaire, versera au recourant une indemnité de dépens de 1'500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) pour l'instance fédérale.
3. La CNA, division assurance militaire, versera au recourant une indemnité de dépens de 1'500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) pour l'instance fédérale.
4. L'assistance judiciaire est accordée au recourant. Les honoraires de Me Pierre-Yves Baumann, avocat à Lausanne, non couverts par les dépens, sont fixés à 1'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) pour la procédure fédérale et seront supportés par la caisse du tribunal.
4. L'assistance judiciaire est accordée au recourant. Les honoraires de Me Pierre-Yves Baumann, avocat à Lausanne, non couverts par les dépens, sont fixés à 1'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) pour la procédure fédérale et seront supportés par la caisse du tribunal.
5. Le Tribunal des assurances est invité à statuer sur les dépens de la procédure cantonale, compte tenu de l'issue définitive du litige.
5. Le Tribunal des assurances est invité à statuer sur les dépens de la procédure cantonale, compte tenu de l'issue définitive du litige.
6. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 6 octobre 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['e7660422-55e3-4bd3-89a7-9a0c62f6a57a'] | ['3b466008-ea8e-4d36-bf4b-1aef45b88a81', '7fb34645-02f9-41ef-b38b-3fa998b064e9', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'de0dcc3b-1a7d-48f2-b70d-b74021e72dd0', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
f9384cba-83da-4897-bc7a-6d93dc7812f9 | 2,005 | de | Sachverhalt:
A. Am 1. März 2005 erstattete der türkische Staatsangehörige X._ (geb. 1962) Strafanzeige gegen ihm dem Namen nach unbekannte Polizeibeamte; dies gestützt auf folgenden Sachverhalt:
In der Nacht des 11. Februar 2005, um ca. 23.00 bis 23.30 Uhr, habe er sich in einem Restaurant aufgehalten. Der Wirt habe für ihn ein Taxi bestellt. Aufgrund seines Alkoholkonsums müsse es so gewesen sein, dass er - X._ - nicht mehr in der Lage gewesen sei, dem Taxifahrer den Weg nach Hause zu beschreiben. Auf dem Trottoir habe er plötzlich einen Polizeibeamten und eine Polizeibeamtin vor sich stehen sehen. Diese hätten ihn aufgefordert, sich auszuweisen. Die Beamten hätten seinen Ausweis angeschaut und ihm Handschellen angelegt. Dann habe ihn der Polizeibeamte sehr grob an das Auto gedrückt. Er habe den Polizeibeamten angeschaut und gesagt: "Was ist los?". Darauf habe ihm der Beamte einen Tritt ans Bein gegeben und ihn mit dem Gesicht auf den Boden geschlagen. Er - X._ - erinnere sich noch, dass er, die Schmerzen kaum aushaltend, das Wort "Arschloch" ausgestossen habe. Mit auf dem Rücken verbundenen Händen sei er mit dem Bauch auf dem Boden gelegen. Als ob das nicht genügen würde, habe ihn der Beamte an den Haaren gehalten und mehrmals seinen Kopf auf den Beton geschlagen, so dass er - X._ - einen Nasenbeinbruch, eine Verletzung der Lippe sowie Blutergüsse an der Schulter und am Bein erlitten habe. In der Folge sei er in Ohnmacht gefallen. Danach habe er ins Spital verbracht worden sein müssen. Am 12. Februar 2005, um ca. 9.00 Uhr, sei er im Ausnüchterungszimmer der Polizeizentrale der Stadt St. Gallen aufgewacht.
X._ fügte dem hinzu, eine detailliertere Aussage werde er gerne vor der zuständigen Behörde machen. Dieser werde er zu gegebener Zeit auch Beweise, die seine Sachverhaltsschilderung belegten, einreichen.
B. Bei den beiden erwähnten Polizeibeamten handelt es sich um A._ und B._.
Am 4. März 2005 übermittelte die Staatsanwaltschaft die Strafanzeige der Anklagekammer des Kantons St. Gallen zum Entscheid über die Eröffnung einer Strafuntersuchung gegen die beiden Polizeibeamten. In der Beilage sandte die Staatsanwaltschaft der Anklagekammer einen Auszug aus dem Journal der Stadtpolizei St. Gallen vom 11./12. Februar 2005 zu.
Mit Schreiben vom 8. März 2005 teilte die Anklagekammer dem Polizeikommando mit, sie habe die Strafanzeige vom 1. März 2005 erhalten. Für Strafklagen gegen Behördenmitglieder und Angestellte öffentlichrechtlicher Institutionen sehe die st. gallische Strafprozessordnung ein besonderes Verfahren vor. Im Unterschied zum ordentlichen Verfahren entscheide nicht der Untersuchungsrichter, sondern die Anklagekammer über die Eröffnung des Strafverfahrens, soweit die erhobenen Vorwürfe die Amtsführung beträfen. Im Rahmen dieses besonderen Verfahrens gab die Anklagekammer dem Polizeikommando und den beteiligten Polizeibeamten Gelegenheit, zur Strafklage Stellung zu nehmen und allfällige Akten einzureichen.
Mit Schreiben ebenfalls vom 8. März 2005 teilte Fürsprecher Ismet Bardakci mit, X._ habe ihn mit der Wahrung seiner Interessen beauftragt. Fürsprecher Bardakci ersuchte um Zustellung der Akten zur Einsichtnahme.
Am 15. März 2005 sandte die Anklagekammer dem Anwalt die Akten zu.
Am 23. März 2005 übermittelte das Polizeikommando der Anklagekammer einen von A._ verfassten Informationsbericht zum Vorfall vom 11./12. Februar 2005; im Weiteren schriftliche Stellungnahmen von A._ und B._; überdies Stellungnahmen der Polizeibeamten C._ und D._, welche sich mit X._ befassten, nachdem dieser in der Nacht des 11./12. Februar 2005 in den "Check-In" der Stadtpolizei verbracht worden war.
Am 24. März 2005 sandte die Anklagekammer Fürsprecher Bardakci Kopien der vom Polizeikommando eingereichten Stellungnahmen. Die Anklagekammer teilte ihm mit, ein weiterer Schriftenwechsel sei nicht vorgesehen. Die Anklagekammer werde ihren Entscheid gestützt auf die Akten fällen.
Mit Schreiben vom 28. März 2005 an die Anklagekammer beantragte Fürsprecher Bardakci namens von X._, gegen A._ und B._ sei ein Strafverfahren wegen Körperverletzung zu eröffnen. Der Arztbericht vom 16. März 2005 von Dr. med. T._ sowie zwei Fotoaufnahmen von X._, die am 11. oder 12. Februar 2005 im Kantonsspital St. Gallen gemacht worden seien, seien zu den Akten zu erkennen. Die medizinischen Akten betreffend X._ im Zusammenhang mit seinen erlittenen Verletzungen seien beim Kantonsspital St. Gallen herauszuverlangen. Im Weiteren ersuchte Fürsprecher Bardakci darum, das im Informationsbericht von A._ erwähnte Protokoll der polizeilichen Einvernahme von X._ beizuziehen.
Am 7. April 2005 sandte die Stadtpolizei der Anklagekammer das Protokoll der polizeilichen Einvernahme von X._ vom 12. Februar 2005 zu.
Am 11. April stellte die Anklagekammer Fürsprecher Bardakci dieses Protokoll in Kopie zu.
C. Mit Entscheid vom 26. April 2005 lehnte die Anklagekammer die Eröffnung eines Strafverfahrens gegen A._ und B._ ab.
Die Anklagekammer kam zum Schluss, der Einsatz der beiden Beamten sei rechtmässig gewesen. Er sei durch die Amtspflicht nach <ref-law> gedeckt und daher nicht strafbar. Es lägen keine konkreten Anhaltspunkte vor, dass die Beamten unzulässige und unverhältnismässige Mittel oder Gewalt angewendet hätten. Namentlich seien die von X._ erlittenen Verletzungen mit seinem von den Beamten geschilderten Sturz mit auf dem Rücken gefesselten Händen erklärbar. Es fehle insgesamt an konkreten Anhaltspunkten für ein damit zusammenhängendes strafbares Verhalten durch die beiden Beamten.
D. X._ führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Entscheid der Anklagekammer aufzuheben.
Er macht eine Verletzung insbesondere von Art. 3 und 13 EMRK geltend. Daraus ergebe sich die Pflicht des Staates, für gründliche, wirksame und unvoreingenommene Ermittlungen zu sorgen, wenn jemand erniedrigend behandelt worden sei. Die Ermittlungen müssten geeignet sein, die Verantwortlichen zu identifizieren und zu bestrafen. Der Betroffene sei am Ermittlungsverfahren angemessen zu beteiligen. Eine wirksame Untersuchung habe im vorliegenden Fall nicht stattgefunden. Die Anklagekammer habe sich mit schriftlichen Erklärungen der angeschuldigten Polizeibeamten begnügt.
E. Die Anklagekammer und die Staatsanwaltschaft haben auf Gegenbemerkungen verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der angefochtene Entscheid stellt einen Endentscheid dar. Ein kantonales Rechtsmittel dagegen ist nicht gegeben. Die staatsrechtliche Beschwerde ist insoweit zulässig (Art. 86 i.V.m. 87 OG).
1.2 Die Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde setzt die persönliche Betroffenheit des Beschwerdeführers in eigenen rechtlich geschützten Positionen voraus (Art. 88 OG).
1.2.1 Nach der Praxis des Bundesgerichts ist der durch eine angeblich strafbare Handlung Geschädigte grundsätzlich nicht legitimiert, gegen die Einstellung eines Strafverfahrens oder gegen ein freisprechendes Urteil staatsrechtliche Beschwerde zu erheben. Der Geschädigte hat an der Verfolgung und Bestrafung des Täters nur ein tatsächliches oder mittelbares Interesse im Sinne der Rechtsprechung zu Art. 88 OG. Der Strafanspruch, um den es im Strafverfahren geht, steht ausschliesslich dem Staat zu, und zwar unabhängig davon, ob der Geschädigte als Privatstrafkläger auftritt oder die eingeklagte Handlung auf seinen Antrag hin verfolgt wird. Unbekümmert um die fehlende Legitimation in der Sache selbst ist der Geschädigte aber befugt, mit staatsrechtlicher Beschwerde die Verletzung von Verfahrensrechten geltend zu machen, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt. Das nach Art. 88 OG erforderliche rechtlich geschützte Interesse ergibt sich diesfalls nicht aus einer Berechtigung in der Sache, sondern aus der Berechtigung, am Verfahren teilzunehmen. Ist der Beschwerdeführer in diesem Sinne nach kantonalem Recht Partei, kann er die Verletzung jener Parteirechte rügen, die ihm nach dem kantonalen Verfahrensrecht oder unmittelbar aufgrund der Bundesverfassung oder von Art. 6 EMRK zustehen.
Etwas anderes gilt für das Opfer im Sinne von Art. 2 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG; SR 312.5). Gemäss <ref-law> kann das Opfer den Entscheid eines Gerichts verlangen, wenn das Verfahren nicht eingeleitet oder wenn es eingestellt wird. Hat - wie hier - von Anfang an ein Gericht die Einleitung eines Verfahrens abgelehnt, ist <ref-law> damit Genüge getan (BGE 6S.152/2005 vom 26. August 2005 E. 3.2.1). Das Opfer kann nach <ref-law> den betreffenden Gerichtsentscheid mit den gleichen Rechtsmitteln anfechten wie der Beschuldigte, wenn es sich bereits vorher am Verfahren beteiligt hat und soweit der Entscheid seine Zivilansprüche betrifft oder sich auf deren Beurteilung auswirken kann. <ref-law> geht als "lex specialis" Art. 88 OG vor. Die Legitimation des Opfers zur staatsrechtlichen Beschwerde ist insoweit auf materiellrechtliche Fragen erweitert.
Ob die Opferstellung gegeben ist, prüft das Bundesgericht mit freier Kognition (<ref-ruling> E. 1.1; <ref-ruling> E. 1a und 2a, 157 E. 2).
1.2.2 Gemäss <ref-law> ist Opfer, wer durch eine Straftat in seiner körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist, unabhängig davon, ob der Täter ermittelt worden ist und ob er sich schuldhaft verhalten hat.
Nach der Rechtsprechung muss die Beeinträchtigung von einem gewissen Gewicht sein. Bagatelldelikte wie z.B. Tätlichkeiten, die nur unerhebliche Beeinträchtigungen bewirken, sind daher vom Anwendungsbereich des Opferhilfegesetzes grundsätzlich ausgenommen. Entscheidend ist jedoch nicht die Schwere der Straftat, sondern der Grad der Betroffenheit der geschädigten Person. So kann etwa eine Tätlichkeit die Opferstellung begründen, wenn sie zu einer nicht unerheblichen psychischen Beeinträchtigung führt. Umgekehrt ist es denkbar, dass eine im Sinne des Opferhilfegesetzes unerhebliche Beeinträchtigung der körperlichen und psychischen Integrität angenommen wird, obwohl der Eingriff strafrechtlich als leichte Körperverletzung (<ref-law>) zu beurteilen ist. Entscheidend ist, ob die Beeinträchtigung des Geschädigten in seiner körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität das legitime Bedürfnis begründet, die Hilfsangebote und die Schutzrechte des Opferhilfegesetzes - ganz oder zumindest teilweise - in Anspruch zu nehmen (<ref-ruling> E. 1.2, mit Hinweis).
1.2.3 Dr. med. T._ führt im ärztlichen Bericht unter der Überschrift "Untersuchungsbefund am 16. März 2005" unter anderem aus:
"In Heilung begriffene Läsionen am Gesicht und an der linken Schulter, insbesondere eine Riss-Quetsch-Wunde am Nasenansatz, palpatorisch eine Nasenbeinfraktur, Schürfwunden an der Stirn links oberhalb der Augenbraue, Schürfungen unterhalb des linken Auges, Schürfungen an der Oberlippe links, Schürfungen an der Unterlippe innen, Schürfungen an der linken Schulter sowie Schwellung und Druckdolenz an der linken Hand dorsoradial, einer Prellung entsprechend."
Unter der Überschrift "Beurteilung" bemerkt er:
"Der Patient zeigt Läsionen am Gesicht und an der linken Schulter (siehe Untersuchungsbefund), die durch eine Gewaltanwendung zustande gekommen sind. Die beschriebenen Läsionen sind, insbesondere wenn die Nasenbeinfraktur und eine mögliche Commotio cerebri (Bewusstsein verloren) betrachtet werden, mittelschweren bis schweren Ausmasses."
Dass der Beschwerdeführer Verletzungen im Gesicht, insbesondere an der Nase, und an der Schulter erlitten hat, zeigen auch die bei den Akten liegenden Fotos, die in der Nacht des Vorfalles im Kantonsspital St. Gallen gemacht worden sind. Um eine Bagatelle handelt es sich nicht. Dies ist auch deshalb auszuschliessen, weil die beiden Polizeibeamten unmittelbar nach der Auseinandersetzung mit dem Beschwerdeführer die Ambulanz herbeigerufen haben.
In Berücksichtigung der erlittenen Verletzungen ist die Opfereigenschaft nach <ref-law> zu bejahen. Rechnung zu tragen ist dabei auch dem Umstand, dass der Polizeibeamte nach den Angaben des Beschwerdeführers diesen, als er wehrlos am Boden gelegen sei, an den Haaren gehalten und seinen Kopf mehrmals auf den Beton geschlagen haben soll. Dies stellte nicht nur eine Beeinträchtigung der körperlichen, sondern auch der psychischen Integrität dar.
1.2.4 Für eine auf materiellrechtliche Fragen erweiterte Legitimation des Beschwerdeführers genügt die Opfereigenschaft - wie dargelegt - jedoch nicht. Der angefochtene Entscheid muss zudem seine Zivilansprüche betreffen oder sich auf deren Beurteilung auswirken können.
Nach der Rechtsprechung fehlt dem Geschädigten, dem ausschliesslich öffentlich-rechtliche Ansprüche aus Haftungsrecht gegen den Kanton zustehen, und der keine Zivilforderungen gegen den angeblich fehlbaren Beamten geltend machen kann, die erweiterte Legitimation (Urteile 1P.737/2004 vom 31. März 2005 E. 2 und 1P.432/2004 vom 27. Oktober 2004 E. 1; vgl. auch <ref-ruling> E. 3).
Gemäss Art. 1 des Verantwortlichkeitsgesetzes des Kantons St. Gallen vom 7. Dezember 1959 (sGS 161.1) haften der Staat, die Gemeinden, die übrigen öffentlich-rechtlichen Körperschaften und die öffentlich-rechtlichen Anstalten des kantonalen Rechts für den Schaden, den ihre Behörden, Beamten und Angestellten in Ausübung dienstlicher Verrichtungen Dritten widerrechtlich zufügen (Abs. 1). Der Geschädigte kann Behördenmitglieder, Beamte und Angestellte nicht unmittelbar belangen (Abs. 3).
Der Beschwerdeführer hat somit aufgrund des behaupteten Vorgehens der Polizeibeamten allenfalls eine öffentlich-rechtliche Forderung gegen den Staat. Er hat aber keine Zivilforderung gegen die Polizeibeamten. Als Zivilforderung im Sinne von <ref-law> kann nur ein solcher Anspruch betrachtet werden, der adhäsionsweise im Strafverfahren geltend gemacht werden kann (Urteil 1P.737/2004 vom 31. März 2005 E. 2; <ref-ruling> E. 3).
Die erweiterte Legitimation steht dem Beschwerdeführer somit nicht zu. Er kann lediglich die Verletzung von Verfahrensrechten geltend machen, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt. Die Verfahrensrechte können ihm aufgrund des kantonalen Rechts oder unmittelbar aufgrund der Bundesverfassung oder der Europäischen Menschenrechtskonvention zustehen.
1.2.5 Gemäss Art. 3 EMRK darf niemand der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. Dies gewährleistet ebenso <ref-law>.
Nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte hat dann, wenn jemand in vertretbarer Weise ("de manière défendable") behauptet, von der Polizei in einer Art. 3 EMRK verletzenden Weise misshandelt worden zu sein, eine wirksame und vertiefte amtliche Untersuchung ("une enquête officielle approfondie et effective") stattzufinden. Die Untersuchung muss zur Ermittlung und Bestrafung der Verantwortlichen führen können. Verhielte es sich anders, wäre das Verbot der Folter und der unmenschlichen oder erniedrigenden Bestrafung oder Behandlung - trotz seiner grundlegenden Bedeutung - in der Praxis wirkungslos.
Diese Rechtsprechung zu Art. 3 EMRK hat der Europäische Gerichtshof im Urteil in Sachen Assenov gegen Bulgarien vom 28. Oktober 1998 entwickelt (Receuil CourEDH 1998-VIII S. 3264, Ziff. 102 ff.). Er stützte sich dabei auf seine entsprechende Praxis zu Art. 2 EMRK, der das Recht auf Leben gewährleistet (dazu insbesondere Urteil i.S. McCann gegen Vereinigtes Königreich vom 27. September 1995, Serie A, Band 324, Ziff. 161 ff.). Der Gerichtshof hat diese Rechtsprechung in der Folge mehrfach bestätigt (vgl. Urteile i.S. Labita gegen Italien vom 6. April 2000, Recueil CourEDH 2000-IV S. 25, Ziff. 131 ff.; i.S. Dikme gegen Türkei vom 11. Juli 2000, Recueil CourEDH 2000-VIII S. 181, Ziff. 101 ff.; i.S. Caloc gegen Frankreich vom 20. Juli 2000, Recueil CourEDH 2000-IX S. 1, Ziff. 88 ff.; i.S. M.C. gegen Bulgarien vom 4. Dezember 2003, Recueil CourEDH 2003-XII S. 45, Ziff. 151; i.S. Slimani gegen Frankreich vom 27. Juli 2004, Ziff. 31).
Auf den dargelegten prozessualen Teilgehalt von Art. 3 EMRK wird auch im Schrifttum hingewiesen (Arthur Haefliger/Frank Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2. Aufl., Bern 1999, S. 58 und 70; Mark E. Villiger, Neuere Entwicklungen in der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte zu Artikel 3 EMRK, in: Daniel Thürer [Hrsg.], EMRK: Neuere Entwicklungen, Zürich 2005, S. 65; Walter Gollwitzer, Menschenrechte im Strafverfahren: MRK und IPBPR, Kommentar, Berlin 2005, Art. 3 MRK/Art. 7 IPBPR N. 11).
Der Europäische Gerichtshof leitet den Anspruch auf eine vertiefte und wirksame Untersuchung bei vertretbarer Behauptung einer Art. 3 EMRK verletzenden Behandlung ebenso ab aus dem Recht auf eine wirksame Beschwerde nach Art. 13 EMRK. Diese Bestimmung verlangt überdies den wirksamen Zugang des Klägers zum Untersuchungsverfahren ("un accès effectif du plaignant à la procédure d'enquête"; Urteil i.S. Assenov, a.a.O., Ziff. 117 f.; vgl. auch Urteile i.S. Aksoy gegen Türkei vom 18. Dezember 1996, Recueil CourEDH 1996-VI S. 2260, Ziff. 98; i.S. Aydin gegen Türkei vom 25. September 1997, Recueil CourEDH 1997-VI S. 1866, Ziff. 103 ff.; i.S. Cakici gegen Türkei vom 8. Juli 1999, Recueil CourEDH 1999-IV S. 657, Ziff. 113; i.S. Ilhan gegen Türkei vom 27. Juni 2000, Recueil CourEDH 2000-VII S. 315, Ziff. 97 ff.).
1.2.6 Der Beschwerdeführer hat bei seiner polizeilichen Anhaltung am 11. Februar 2005 unstreitig Verletzungen erlitten. Er macht geltend, der beteiligte Polizeibeamte habe ihm diese in der in der Strafanzeige beschriebenen Weise absichtlich zugefügt. Die beiden Polizeibeamten geben demgegenüber an, der Beschwerdeführer sei, als ihm die Arme bereits mit Handschellen auf den Rücken gebunden gewesen seien, vornüber gestürzt und habe sich so die Verletzungen zugezogen. Es stehen sich somit die Aussagen des Beschwerdeführers einerseits und der beiden Polizeibeamten anderseits gegenüber. Dass sich die Sache so zugetragen hat, wie der Beschwerdeführer behauptet, kann nicht von vornherein sicher ausgeschlossen werden. Er erhebt seine Anschuldigung in vertretbarer Weise. Verhielte es sich so, wie er sagt, hätte also, als er bereits wehrlos mit auf dem Rücken gebundenen Armen auf dem Bauch am Boden lag, der Polizeibeamte ihn an den Haaren gefasst und seinen Kopf mehrmals auf den Boden geschlagen, läge darin eine gegen Art. 3 EMRK verstossende erniedrigende Behandlung. Ist jemand seiner Freiheit beraubt, beeinträchtigt nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs die Anwendung körperlicher Gewalt durch Polizeibeamte, soweit sie nicht aufgrund des Verhaltens des Betroffenen unbedingt erforderlich ist, die menschliche Würde und stellt grundsätzlich eine Verletzung von Art. 3 EMRK dar (Urteile i.S. Ribitsch gegen Österreich vom 4. Dezember 1995, Serie A, Band 336, Ziff. 38 ff.; i.S. Assenov, a.a.O., Ziff. 94, mit Hinweisen). So bejahte der Europäische Gerichtshof die Anwendbarkeit von Art. 3 EMRK bei mehreren Quetschungen, von denen der Betroffene behauptet hatte, sie seien ihm bei der Festnahme von Polizisten rechtswidrig zugefügt worden (Urteil i.S. Assenov, a.a.O., Ziff. 95); ebenso in einem entsprechenden Fall bei mehreren Beulen an einem Arm (Urteil i.S. Ribitsch, a.a.O., Ziff. 39 f.).
Der Beschwerdeführer kann sich somit auf Art. 3 EMRK berufen. Der prozessuale Teilgehalt dieser Bestimmung verschafft ihm einen Rechtsanspruch auf eine wirksame und vertiefte amtliche Untersuchung seines Vorwurfes. Art. 13 EMRK gibt ihm überdies das Recht auf einen wirksamen Zugang zum Untersuchungsverfahren. Der angefochtene Entscheid, mit dem die Eröffnung einer Strafuntersuchung abgelehnt worden ist, betrifft deshalb den Beschwerdeführer in seinen rechtlich geschützten Interessen im Sinne von Art. 88 OG.
Auf die Rüge der Verletzung von Art. 3 und 13 EMRK ist einzutreten.
2. 2.1 Gemäss <ref-law>/SG entscheidet die Anklagekammer über die Eröffnung des Strafverfahrens gegen Behördenmitglieder oder Beamte nach <ref-law> wegen strafbarer Handlungen, die deren Amtsführung betreffen (...).
Der Anklagekammer lagen bei ihrem Entscheid vor:
- -:-
- ein Auszug aus dem Journal der Stadtpolizei vom 11./12. Februar 2005;
- der vom Polizeibeamten A._ erstellte Informationsbericht vom 12. Februar 2005;
- die schriftlichen Stellungnahmen der beiden an der Anhaltung des Beschwerdeführers beteiligten Polizeibeamten;
- die schriftlichen Stellungnahmen der weiteren zwei Polizeibeamten, die bei der Anhaltung des Beschwerdeführers nicht anwesend waren, sich mit ihm aber nachher im "Check-In" der Dienststelle befassten;
- der ärztliche Bericht von Dr. med. T._ vom 16. März 2005;
- zwei Fotos, die das verletzte Gesicht und die verletzte Schulter des Beschwerdeführers zeigen;
- das Protokoll der polizeilichen Einvernahme des Beschwerdeführers vom 12. Februar 2005.
Aus dem Protokoll der polizeilichen Einvernahme ergibt sich, dass der Beschwerdeführer bereits am Morgen nach dem Vorfall - als er nach seiner starken Alkoholisierung (2,09 Promille) wieder ausgenüchtert war - angab, er sei bei seiner Anhaltung misshandelt worden. Er sagte aus, die Beamten hätten ihn in Handfesseln gelegt und zu Boden geworfen; danach hätten sie ihn geschlagen.
Wie gesagt, sind die Verletzungen des Beschwerdeführers grundsätzlich unbestritten. Zur Frage, wie er sich diese im Einzelnen zugezogen hat, lagen der Anklagekammer lediglich die sich widersprechenden Aussagen des Beschwerdeführers einerseits und der bei der Anhaltung beteiligten beiden Polizeibeamten anderseits vor. Die beiden weiteren Polizeibeamten, die mit dem Beschwerdeführer erst im "Check-In" der Dienststelle zu tun hatten, konnten dazu, was sich bei der Anhaltung abgespielt hatte, keine Angaben machen. Dasselbe gilt für Dr. med. T._, der den Beschwerdeführer über einen Monat nach dem Vorfall untersucht hat.
Eine wirksame und vertiefte Untersuchung der Vorwürfe des Beschwerdeführers hat damit nicht stattgefunden. Dazu wäre Folgendes erforderlich gewesen:
Im Informationsbericht vom 12. Februar 2005 führt A._ unter anderem aus: "Herr X._ versuchte plötzlich, mit Fusstritten meinen Körper zu treffen und beabsichtigte, sich gleichzeitig loszureissen. Dabei kam er zu Fall und schlug mit dem Gesicht auf dem Teerbelag auf. Beim Sturz zog sich Herr X._ eine blutende Verletzung im Gesicht zu, weshalb ich via unsere Einsatzzentrale die Ambulanz aufbot. Durch den Lärm gestört, trat ein Anwohner der Liegenschaft N._gasse 56 vor das Haus und beobachtete das Geschehen." Von einem hinzutretenden Anwohner der Liegenschaft N._gasse 56 ist auch in den Stellungnahmen von A._ und B._ die Rede. Was der Anwohner im Einzelnen beobachtet hat, ergibt sich aus den Akten jedoch nicht. Da der Beschwerdeführer bei der Auseinandersetzung mit der Polizei herumschrie, ist es denkbar, dass der Anwohner hinausgeschaut und gesehen hat, was sich dabei im Einzelnen ereignet hat. Da sein Wohnort bekannt ist, wäre es einfach gewesen, ihn zu ermitteln und als Zeugen zu befragen. Da es bei der Anhaltung lärmig zuging, ist es auch möglich, dass weitere Anwohner den Vorfall beobachtet haben. Dazu wurden keine Ermittlungen getätigt.
Sachdienliche Angaben hätten möglicherweise auch die beiden Sanitäter der Ambulanz machen können. Zwar haben diese die Anhaltung nicht beobachtet. Sie hätten aber gegebenenfalls Angaben machen können, was ihnen der Beschwerdeführer dazu gesagt hat, wie er sich die Verletzungen zugezogen hat.
Das Gleiche gilt für die Ärzte und Krankenschwestern, die den Beschwerdeführer nach der Einlieferung durch die Ambulanz im Kantonsspital St. Gallen behandelt haben. Die Ärzte hätten auch dazu befragt werden können, ob die Verletzungen des Beschwerdeführers mit dem von den Polizeibeamten behaupteten Sturz vereinbar seien. Soweit erforderlich, hätte dazu auch ein kurzes Gutachten eingeholt werden können.
Schliesslich hätten die Unterlagen des Kantonsspitals über die Behandlung des Beschwerdeführers beigezogen werden müssen.
2.2 Da dies alles unterblieben ist, haben die kantonalen Behörden den Anspruch des Beschwerdeführers auf eine wirksame und vertiefte Untersuchung nach Art. 3 und 13 EMRK verletzt.
Die Beschwerde ist gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben. Die kantonalen Behörden werden eine Untersuchung zu eröffnen haben. Damit werden nach <ref-law>/SG alle sachlichen und persönlichen Umstände abgeklärt, die für das richterliche Urteil oder für die Aufhebung des Verfahrens von Bedeutung sein können. Der Beschwerdeführer hat dabei ein Akteneinsichts- (<ref-law>/SG), ein Teilnahme- (<ref-law>/SG) und ein Antragsrecht (<ref-law>/SG). Damit wird auch der sich aus Art. 13 EMRK ergebende Anspruch auf wirksamen Zugang zum Untersuchungsverfahren gewährleistet.
2.3 Zu unterstreichen ist Folgendes: Die Eröffnung der Untersuchung bedeutet keine Vorverurteilung der betroffenen Polizeibeamten. Diese stehen unter dem Schutz der Unschuldsvermutung (<ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK). Es geht einzig darum, dass der vom Beschwerdeführer erhobene Vorwurf gründlich abgeklärt wird.
2.4 Da die Beschwerde bereits wegen Verletzung von Art. 3 und 13 EMRK gutzuheissen ist, brauchen die weiteren Rügen nicht mehr behandelt zu werden.
3. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 156 Abs. 2 OG). Der Kanton St. Gallen hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde eine Entschädigung zu bezahlen (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG).
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung nach Art. 152 OG ist damit gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid der Anklagekammer des Kantons St. Gallen vom 26. April 2005 aufgehoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Der Kanton St. Gallen hat dem Vertreter des Beschwerdeführers, Fürsprecher Ismet Bardakci, für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 2'000.-- zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft, Untersuchungsamt St. Gallen, und der Anklagekammer des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. Oktober 2005
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['9434a109-7db4-4380-a97d-e017b761126c', '5ad8193d-032d-4b70-8a82-26173d924716', '9434a109-7db4-4380-a97d-e017b761126c', 'd050d815-28d7-4dab-9b6b-281866842c58', 'd050d815-28d7-4dab-9b6b-281866842c58'] | ['c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b'] |
f938abcc-00fa-4ca6-8add-2962bd93b2f6 | 2,013 | fr | Vu:
le recours du 3 mai 2013(timbre postal) interjeté par B._ contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 28 mars 2013 et la demande d'assistance judiciaire qui l'assortit,
l'ordonnance du 19 juin 2013 par laquelle la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succès du recours et imparti un délai de 14 jours, courant dès réception de l'ordonnance, pour verser une avance de frais de 800 fr.,
l'ordonnance du 17 juillet 2013 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 26 août 2013 a été imparti à B._ pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, | considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'<ref-law> et selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer, vu les circonstances, à la perception des frais judiciaires, | par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 16 septembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Borella
La Greffière: Reichen | CH_BGer_009 | Federation | 127 | 24 | 331 | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f93918c6-5294-4c3e-b3fa-1a6902e28db5 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Der 1985 geborene S._ war als Lehrling der F._ AG, bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Unfällen versichert, als er am 28. März 2002 einen Verkehrsunfall erlitt. Die SUVA anerkannte ihre Leistungspflicht für die Folgen dieses Ereignisses und erbrachte die gesetzlichen Leistungen. Der Versicherte konnte in der Folge seine Lehre als Sanitärmonteur abschliessen und liess sich anschliessend zum technischen Kaufmann weiterbilden. Für die verbliebenen Restfolgen des Unfalles sprach die SUVA ihm mit Verfügung vom 13. August 2010 und Einspracheentscheid vom 12. November 2010 eine Integritätsentschädigung aufgrund einer Integritätseinbusse von 35 % und ab 1. September 2010 eine Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 54 % zu. Dabei ging die Anstalt davon aus, der Versicherte hätte im Zeitpunkt des Rentenbeginns überwiegend wahrscheinlich als Sanitärmonteur gearbeitet.
B. Die von S._ hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 3. August 2011 teilweise gut, hob den Einspracheentscheid - soweit die Invalidenrente betreffend - auf und wies die Sache mit der Feststellung an die SUVA zurück, beim Valideneinkommen sei vom Lohn eines technischen Kaufmannes auszugehen.
C. Mit Beschwerde beantragt die SUVA, es sei unter Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides ihr Einspracheentscheid vom 12. November 2010 zu bestätigen.
Während S._ auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Das BGG unterscheidet in Art. 90 bis 93 zwischen End-, Teil- sowie Vor- und Zwischenentscheiden und schafft damit eine für alle Verfahren einheitliche Terminologie. Ein Endentscheid ist ein Entscheid, der das Verfahren prozessual abschliesst (<ref-law>), sei dies mit einem materiellen Entscheid oder Nichteintreten, z.B. mangels Zuständigkeit. Der Teilentscheid ist eine Variante des Endentscheids. Mit ihm wird über eines oder einige von mehreren Rechtsbegehren (objektive und subjektive Klagehäufung) abschliessend befunden. Es handelt sich dabei nicht um verschiedene materiellrechtliche Teilfragen eines Rechtsbegehrens, sondern um verschiedene Rechtsbegehren. Vor- und Zwischenentscheide sind alle Entscheide, die das Verfahren nicht abschliessen und daher weder End- noch Teilentscheid sind; sie können formell- und materiellrechtlicher Natur sein. Voraussetzung für die selbstständige Anfechtbarkeit materiellrechtlicher Zwischenentscheide ist gemäss <ref-law> zunächst, dass sie selbstständig eröffnet worden sind. Erforderlich ist sodann alternativ, dass der angefochtene Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (lit. a) oder dass die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b).
1.2 Beim kantonalen Entscheid vom 3. August 2011 handelt es sich um einen Zwischenentscheid: Die Vorinstanz hob den Einspracheentscheid der SUVA vom 12. November 2010 soweit die Invalidenrente betreffend auf und wies die Sache zur Neubemessung des Invaliditätsgrades im Sinne der Erwägungen an die Versicherung zurück. Dabei stellte das kantonale Gericht für die Beschwerdeführerin verbindlich fest, dass beim Valideneinkommen des Versicherten vom Lohn eines technischen Kaufmannes auszugehen sei. Könnte die Beschwerdeführerin diesen Entscheid nicht vor Bundesgericht anfechten, so hätte dies zur Folge, dass sie unter Umständen gezwungen wäre, eine ihres Erachtens rechtswidrige, leistungszusprechende Verfügung zu erlassen. Diese könnte sie in der Folge nicht selber anfechten; da die Gegenpartei in der Regel kein Interesse haben wird, den allenfalls zu ihren Gunsten rechtswidrigen Endentscheid anzufechten, könnte der kantonale Vorentscheid nicht mehr korrigiert werden und würde zu einem nicht wieder gutzumachenden Nachteil für die Verwaltung führen (vgl. <ref-ruling> E. 5.2 S. 483 ff.). Auf die Beschwerde der SUVA ist demnach einzutreten.
2. 2.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
2.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
3. Streitig ist die Höhe der Invalidenrente, wobei einzig die Frage zu prüfen ist, von welchem Valideneinkommen bei der Ermittlung des Invaliditätsgrades auszugehen ist. Unbestritten sind hingegen die medizinische Beurteilung der Arbeitsunfähigkeit und die Bestimmung des Invalideneinkommens.
4. 4.1 Für die Bestimmung des Invaliditätsgrades wird gemäss <ref-law> das Erwerbseinkommen, das die versicherte Person nach Eintritt der Invalidität und nach Durchführung der medizinischen Behandlung und allfälliger Eingliederungsmassnahmen durch eine ihr zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielen könnte (sog. Invalideneinkommen), in Beziehung gesetzt zum Erwerbseinkommen, das sie erzielen könnte, wenn sie nicht invalid geworden wäre (sog. Valideneinkommen).
4.2 Zur Ermittlung des Valideneinkommens ist entscheidend, was die versicherte Person im Zeitpunkt des frühest möglichen Rentenbeginns nach dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit als Gesunde tatsächlich verdient hätte. Dabei wird in der Regel am zuletzt erzielten, nötigenfalls der Teuerung und der realen Einkommensentwicklung angepassten Verdienst angeknüpft, da es empirischer Erfahrung entspricht, dass die bisherige Tätigkeit ohne Gesundheitsschaden fortgesetzt worden wäre. Ausnahmen müssen mit überwiegender Wahrscheinlichkeit erstellt sein (<ref-ruling> E. 4.3.1 S. 224 mit Hinweisen).
4.3 Soll bei der Festsetzung des Valideneinkommens eine berufliche Weiterentwicklung, welche die versicherte Person normalerweise vollzogen hätte, mitberücksichtigt werden, so müssen praxisgemäss konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sie einen beruflichen Aufstieg und ein entsprechend höheres Einkommen tatsächlich realisiert hätte, wenn sie nicht invalid geworden wäre. Sodann genügen blosse Absichtserklärungen der versicherten Person nicht. Vielmehr muss die Absicht, beruflich weiterzukommen, bereits im Zeitpunkt des Unfalls durch konkrete Schritte wie Kursbesuche, Aufnahme eines Studiums, Ablegung von Prüfungen usw. kundgetan worden sein (SVR 2010 UV Nr. 13 S. 51, 8C_550/2009 E. 4.1 mit zahlreichen weiteren Hinweisen). Bei der Prüfung der mutmasslichen beruflichen Entwicklung können unter Umständen aus einer besonderen beruflichen Qualifizierung im Invaliditätsfall Rückschlüsse auf die hypothetische Entwicklung gezogen werden, zu der es ohne Eintritt des (unfallbedingten) Gesundheitsschadens gekommen wäre. Nach der Rechtsprechung ist eine solche Annahme unter anderem dann zulässig, wenn die angestammte Tätigkeit auch nach dem Unfall weitergeführt werden kann. Indessen darf aus einer erfolgreichen Invalidenkarriere in einem neuen Tätigkeitsbereich nicht ohne Weiteres abgeleitet werden, die versicherte Person hätte ohne Invalidität eine vergleichbare Position auch im angestammten Tätigkeitsgebiet erreicht (RKUV 2005 Nr. U 554 S. 315, U 340/04; Urteil U 183/02 vom 26. Mai 2003 E. 6.2).
5. 5.1 Zum Zeitpunkt des Unfalles war der Versicherte Sanitärmonteur-Lehrling im ersten Lehrjahr bei der F._ AG. Es ist unbestrittenermassen davon auszugehen, dass er ohne den Unfall seine Lehre ohne Verzögerungen abgeschlossen hätte. Streitig ist jedoch, ob er sich auch ohne Unfall zum technischen Kaufmann hätte weiterbilden lassen. Die Vorinstanz hat hiezu unter Hinweis auf das Urteil 8C_667/2010 vom 15. Dezember 2010 erwogen, die weitere Ausbildung des Beschwerdegegners zum technischen Kaufmann könne als Weiterbildung in der gleichen Branche betrachtet werden. Zudem habe der Versicherte bei dieser Ausbildung eine überdurchschnittliche Leistungsbereitschaft gezeigt. Die SUVA bestreitet ihrerseits, dass es sich bei der Ausbildung vom Sanitärmonteur zum technischen Kaufmann um eine Weiterbildung innerhalb der gleichen Branche handle, vielmehr stelle eine solche Ausbildung eine eigentliche Umschulung dar. Es erscheine nicht überwiegend wahrscheinlich, dass der Versicherte diese weitere Ausbildung auch ohne den Unfall absolviert hätte.
5.2 Entgegen den vorinstanzlichen Erwägungen ist im vorliegenden Fall letztlich nicht entscheidend, ob die weitere Ausbildung des Versicherten zum technischen Kaufmann noch als Weiterbildung innerhalb der gleichen Branche zu betrachten ist. Anders als im vom kantonalen Gericht angeführten Präjudiz finden sich in den Akten klare Hinweise darauf, dass sich der Beschwerdegegner erst nach und aufgrund des Unfalles zu dieser Ausbildung entschlossen hat. So hat er am 19. August 2005 in Beisein seines Rechtsvertreters gegenüber der SUVA erklärt, er wolle sich auf Anraten seines Lehrmeisters weiterbilden, da er dessen Ansicht nach den erlernten Beruf bei einer Teilarbeitsfähigkeit nicht würde ausführen können. Auch die behandelnde Psychotherapeutin, Frau K._, ging in ihrem Bericht vom 9. November 2005 davon aus, dass sich der Versicherte weiterbilde, da er in seinem angestammten Beruf als Sanitärinstallateur nicht mehr genügend belastbar ist.
5.3 Hat sich der Versicherte erst nach und aufgrund des Unfalles dazu entschieden, sich zum technischen Kaufmann ausbilden zu lassen, so ist die SUVA bei der Festsetzung des Valideneinkommens zu Recht vom Lohn eines Sanitärinstallateurs, und nicht eines technischen Kaufmannes ausgegangen. Die Beschwerde der Anstalt ist demnach gutzuheissen und der anderslautende kantonale Entscheid ist aufzuheben.
6. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten dem Beschwerdegegner aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 3. August 2011 aufgehoben.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 16. Januar 2012
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Der Gerichtsschreiber: Holzer | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'b9d3ae4c-d30b-442b-a4f0-8849110b2c79'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
f9393688-8e38-429f-a462-048ec5f524f3 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die Firma L._ AG war der Ausgleichskasse des Kantons Zürich als beitragspflichtige Arbeitgeberin angeschlossen und rechnete mit ihr die paritätischen Sozialversicherungsbeiträge (inkl. FAK) ab. Mit Verfügung im Oktober 2002 eröffnete der Konkursrichter über die Gesellschaft den Konkurs. Der Kollokationsplan mitsamt Inventar lag ab 25. April 2003 zur Einsicht auf. Am 19. August 2003 stellte das Konkursamt der Ausgleichskasse zwei Verlustausweise über Fr. 81'350.85 und Fr. 140'839.60 aus. Mit Verfügungen vom 10. und 27. Februar 2004 verpflichtete die Ausgleichskasse B._, den ehemaligen einzigen Verwaltungsrat der Firma L._ AG, zur Bezahlung von Schadenersatz in der Höhe von Fr. 140'839.60 (Beiträge 1997-2000) und Fr. 81'350.85 (Beiträge 2001). Auf Einsprachen hin bestätigte sie die Schadenersatzverfügung vom 10. Februar 2004 über den Betrag von Fr. 140'839.60, reduzierte hingegen den mit der Verfügung vom 27. Februar 2004 geltend gemachten Schadenersatzbetrag auf Fr. 79'520.20 (Einspracheentscheide vom 8. Juni 2004).
A. Die Firma L._ AG war der Ausgleichskasse des Kantons Zürich als beitragspflichtige Arbeitgeberin angeschlossen und rechnete mit ihr die paritätischen Sozialversicherungsbeiträge (inkl. FAK) ab. Mit Verfügung im Oktober 2002 eröffnete der Konkursrichter über die Gesellschaft den Konkurs. Der Kollokationsplan mitsamt Inventar lag ab 25. April 2003 zur Einsicht auf. Am 19. August 2003 stellte das Konkursamt der Ausgleichskasse zwei Verlustausweise über Fr. 81'350.85 und Fr. 140'839.60 aus. Mit Verfügungen vom 10. und 27. Februar 2004 verpflichtete die Ausgleichskasse B._, den ehemaligen einzigen Verwaltungsrat der Firma L._ AG, zur Bezahlung von Schadenersatz in der Höhe von Fr. 140'839.60 (Beiträge 1997-2000) und Fr. 81'350.85 (Beiträge 2001). Auf Einsprachen hin bestätigte sie die Schadenersatzverfügung vom 10. Februar 2004 über den Betrag von Fr. 140'839.60, reduzierte hingegen den mit der Verfügung vom 27. Februar 2004 geltend gemachten Schadenersatzbetrag auf Fr. 79'520.20 (Einspracheentscheide vom 8. Juni 2004).
B. Die hiegegen erhobenen Beschwerden wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 13. September 2004 ab.
B. Die hiegegen erhobenen Beschwerden wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 13. September 2004 ab.
C. B._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die Verpflichtung zur Bezahlung von Schadenersatz in Höhe von Fr. 220'359.80 aufzuheben.
Ausgleichskasse, kantonales Gericht und das Bundesamt für Sozialversicherung verzichten auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nur so weit eingetreten werden, als die Schadenersatzforderung kraft Bundesrechts streitig ist. Im vorliegenden Verfahren ist deshalb auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in dem Umfang nicht einzutreten, als sie sich gegen die Schadenersatzforderung für entgangene Beiträge an die kantonale Familienausgleichskasse richtet (vgl. <ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweis).
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nur so weit eingetreten werden, als die Schadenersatzforderung kraft Bundesrechts streitig ist. Im vorliegenden Verfahren ist deshalb auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in dem Umfang nicht einzutreten, als sie sich gegen die Schadenersatzforderung für entgangene Beiträge an die kantonale Familienausgleichskasse richtet (vgl. <ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweis).
2. Die strittige Verfügung hat nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand. Das Eidgenössische Versicherungsgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
2. Die strittige Verfügung hat nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand. Das Eidgenössische Versicherungsgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
3. 3.1 Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im AHV-Recht, insbesondere auch hinsichtlich der Arbeitgeberhaftung nach <ref-law>, geändert sowie Art. 81 und 82 AHVV aufgehoben worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 3.2, 93 Erw. 3.2, 220 Erw. 3.2,129 V 4 Erw. 1.2, 169 Erw. 1, 356 Erw. 1), kommen angesichts der am 24. Oktober 2002 erfolgten Konkurseröffnung (vgl. auch <ref-ruling> und 123 V 12) in materieller Hinsicht die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen zur Anwendung. In verfahrensrechtlicher Hinsicht und in bezug auf die rechtzeitige Geltendmachung des Schadenersatzes sind angesichts des Zeitpunkts der Verfügungen (10. und 27. Februar 2004) die ab 1. Januar 2003 gültigen Vorschriften anwendbar (<ref-ruling>).
3.2 Die rechtlichen Grundlagen (<ref-law>, <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) und die zur subsidiären Haftbarkeit der Organe (vgl. statt vieler <ref-ruling> Erw. 5b und 129 V 11), zur Haftungsvoraussetzung des zumindest grobfahrlässigen Verschuldens (<ref-ruling> Erw. 1b, 193 Erw. 2b; ZAK 1985 S. 576 Erw. 2, 619 Erw. 3a und b) sowie zur rechtzeitigen Geltendmachung des Schadenersatzes (<ref-law>; vgl. <ref-ruling>, 128 V 10) ergangene Rechtsprechung finden sich im angefochtenen Entscheid des kantonalen Gerichts zutreffend wiedergegeben. Darauf wird verwiesen.
3.2 Die rechtlichen Grundlagen (<ref-law>, <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) und die zur subsidiären Haftbarkeit der Organe (vgl. statt vieler <ref-ruling> Erw. 5b und 129 V 11), zur Haftungsvoraussetzung des zumindest grobfahrlässigen Verschuldens (<ref-ruling> Erw. 1b, 193 Erw. 2b; ZAK 1985 S. 576 Erw. 2, 619 Erw. 3a und b) sowie zur rechtzeitigen Geltendmachung des Schadenersatzes (<ref-law>; vgl. <ref-ruling>, 128 V 10) ergangene Rechtsprechung finden sich im angefochtenen Entscheid des kantonalen Gerichts zutreffend wiedergegeben. Darauf wird verwiesen.
4. 4.1 Wie das kantonale Gericht verbindlich festgestellt hat (vgl. Erw. 2 hievor), ist die konkursite Gesellschaft den ihr als Arbeitgeberin obliegenden Zahlungsverpflichtungen nur unvollständig nachgekommen. Ungedeckt blieben Sozialversicherungsbeiträge in der Höhe von Fr. 222'190.45 (inkl. Nebenkosten), wovon der Betrag von Fr. 220'359.80 relevant ist. Die Ausgleichskasse musste die konkursite Firma wiederholt mahnen und betreiben. Hinzu kommt, dass die Arbeitgeberin zwangsweise erfasst werden musste. Damit verstiess diese gegen die Beitragszahlungs- und Abrechnungspflicht und missachtete dadurch Vorschriften im Sinne von <ref-law>. Dieses Verschulden der Arbeitgeberin hat das kantonale Gericht grundsätzlich zu Recht dem Beschwerdeführer, welcher als einziger Verwaltungsrat geamtet hatte, als grobfahrlässiges Verhalten angerechnet. Es kann auf die einlässlichen Ausführungen des kantonalen Gerichts verwiesen werden. Daran ändern die Einwendungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nichts. Hinsichtlich der grundsätzlichen Kritik an der Arbeitgeberorganhaftung nach <ref-law> ist auf <ref-ruling> sowie auf die Urteile H. vom 29. April 2002 (H 209/01) und S. vom 2. November 2004 (H 112/03) hinzuweisen, in welchen Entscheiden sich das Eidgenössische Versicherungsgericht nochmals einlässlich mit der Kritik an der Rechtsprechung auseinandergesetzt hat.
4.2 Beiden Einspracheentscheiden vom 8. Juni 2004 über den Betrag von Fr. 140'839.60 (Beiträge 1997-2000) und über Fr. 79'520.20 (Beiträge 2001) liegen ganz oder teilweise nicht abgerechnete Entgelte für den freien Informatikmitarbeiter S._ zugrunde. Mit Nachtragsverfügungen vom 3. und 4. Oktober 2002 erfasste die Beschwerdegegnerin die an diese Person in den Jahren 1997 bis 2001 von der konkursiten Firma ausbezahlten Entgelte als unselbstständiges Erwerbseinkommen. Hiegegen erhob S._ Beschwerde bei der Vorinstanz, welche nach Ausführungen im Einspracheentscheid vom 8. Juni 2004 betreffend die Jahre 1997-2000 durch die Vorinstanz am 31. März 2004 abgewiesen worden ist. Die entsprechenden kantonalen Akten samt Gerichtsentscheid vom 31. März 2004 befinden sich indessen nicht in den Akten.
4.3 Hinsichtlich der an S._ ausbezahlten Entgelte bringt der Beschwerdeführer zu seiner Entlastung im Wesentlichen vor, dass die Nichtabrechnung der Beiträge einzig durch das täuschende Verhalten dieser Person entstanden sei. Dieser habe sich beim Geschäftsführer der konkursiten Gesellschaft zu Unrecht, aber glaubhaft als selbstständigerwerbend ausgegeben. Er habe diesen Eindruck bei der Auftragserteilung durch das Vorweisen eines Handelsregisterauszuges einer auf ihn lautenden Einzelfirma verstärkt. Mit Schreiben vom 29. Januar 2002 habe S._ mitteilen lassen, dass er für die der konkursiten Gesellschaft in Rechnung gestellten Sozialversicherungsbeiträge verantwortlich sei und diese auch bezahlen müsse. S._ habe die Arbeitgeberin arglistig und vorsätzlich getäuscht, um sich der Beitragspflicht zu entziehen. Dass die konkursite Arbeitgeberin diesbezüglich keine Sozialversicherungsbeiträge abgerechnet habe, sei allein von S._ zu verantworten. Eine Mitschuld treffe auch die Beschwerdegegnerin, welche es versäumt habe, die "Beitragspflicht" von S._ abzuklären.
In diesem Zusammenhang ist auf die Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts hinzuweisen, wonach ein grobfahrlässiges Verhalten des Arbeitgeberorgans entfällt, wenn bestimmte Zahlungen erst im Nachhinein der Beitragspflicht unterstellt wurden und es sich über die beitragsrechtliche Qualifikation der betreffenden Entgelte in guten Treuen streiten lässt (Urteil in Sachen B. vom 13. Juni 2001 [H 390/00]; weitere bei Thomas Nussbaumer, Die Haftung des Verwaltungsrates nach <ref-law>, in AJP 1996 S. 1078, insbesondere Anm. 90, erwähnte nicht veröffentlichte Urteile). Wie es sich damit verhält, lässt sich aufgrund der in diesem Zusammenhang unvollständigen Akten und Feststellungen des kantonalen Gerichts nicht in zuverlässiger Weise beurteilen, ebensowenig wie der Einwand, S._ habe die Arbeitgeberin über seine Selbstständigkeit getäuscht. Der Beschwerdeführer bemängelt zu Recht, dass sich der Entscheid des kantonalen Gerichts vom 31. März 2004 samt dazugehörigem Dossier nicht in den Akten des vorliegenden Falles befindet. Aufgrund der einzelnen in den Akten liegenden Schriftstücke ist es auch denkbar, dass S._ die konkursite Firma getäuscht hat. Näheres lässt sich jedoch nicht feststellen und damit auch nicht ausschliessen, dass dem Beschwerdeführer als verantwortliches Organ in diesem Zusammenhang kein oder lediglich ein leichtfahrlässiges Verhalten zur Last gelegt werden kann. Die Sache geht daher an das kantonale Gericht zurück, damit es den Sachverhalt hinsichtlich der Verantwortlichkeit für die nicht abgerechneten und unbezahlt gebliebenen bundesrechtlichen Beiträge auf den Entgelten an S._ näher abkläre, beispielsweise auch durch Einvernahme von S._ als Zeugen.
In diesem Zusammenhang ist auf die Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts hinzuweisen, wonach ein grobfahrlässiges Verhalten des Arbeitgeberorgans entfällt, wenn bestimmte Zahlungen erst im Nachhinein der Beitragspflicht unterstellt wurden und es sich über die beitragsrechtliche Qualifikation der betreffenden Entgelte in guten Treuen streiten lässt (Urteil in Sachen B. vom 13. Juni 2001 [H 390/00]; weitere bei Thomas Nussbaumer, Die Haftung des Verwaltungsrates nach <ref-law>, in AJP 1996 S. 1078, insbesondere Anm. 90, erwähnte nicht veröffentlichte Urteile). Wie es sich damit verhält, lässt sich aufgrund der in diesem Zusammenhang unvollständigen Akten und Feststellungen des kantonalen Gerichts nicht in zuverlässiger Weise beurteilen, ebensowenig wie der Einwand, S._ habe die Arbeitgeberin über seine Selbstständigkeit getäuscht. Der Beschwerdeführer bemängelt zu Recht, dass sich der Entscheid des kantonalen Gerichts vom 31. März 2004 samt dazugehörigem Dossier nicht in den Akten des vorliegenden Falles befindet. Aufgrund der einzelnen in den Akten liegenden Schriftstücke ist es auch denkbar, dass S._ die konkursite Firma getäuscht hat. Näheres lässt sich jedoch nicht feststellen und damit auch nicht ausschliessen, dass dem Beschwerdeführer als verantwortliches Organ in diesem Zusammenhang kein oder lediglich ein leichtfahrlässiges Verhalten zur Last gelegt werden kann. Die Sache geht daher an das kantonale Gericht zurück, damit es den Sachverhalt hinsichtlich der Verantwortlichkeit für die nicht abgerechneten und unbezahlt gebliebenen bundesrechtlichen Beiträge auf den Entgelten an S._ näher abkläre, beispielsweise auch durch Einvernahme von S._ als Zeugen.
5. Da es nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen geht, ist das Verfahren kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario). Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens werden die Gerichtskosten zu vier Siebteln der Beschwerdegegnerin und zu drei Siebteln dem Beschwerdeführer auferlegt (Art. 156 Abs. 3 OG). Ferner hat die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer eine reduzierte Parteientschädigung zu bezahlen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, soweit darauf einzutreten ist, wird der vorinstanzliche Entscheid vom 13. September 2004 aufgehoben und die Sache an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen, damit dieses, nach Aktenergänzungen im Sinne der Erwägungen, über die Beschwerden gegen die Einspracheentscheide vom 8. Juni 2004 neu entscheide.
1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, soweit darauf einzutreten ist, wird der vorinstanzliche Entscheid vom 13. September 2004 aufgehoben und die Sache an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen, damit dieses, nach Aktenergänzungen im Sinne der Erwägungen, über die Beschwerden gegen die Einspracheentscheide vom 8. Juni 2004 neu entscheide.
2. Die Gerichtskosten von total Fr. 7000.- werden zu vier Siebteln der Ausgleichskasse des Kantons Zürich und zu drei Siebteln dem Beschwerdeführer auferlegt. Der Anteil des Beschwerdeführers ist durch den geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 7000.- gedeckt; der Differenzbetrag von Fr. 4000.- wird ihm zurückerstattet.
2. Die Gerichtskosten von total Fr. 7000.- werden zu vier Siebteln der Ausgleichskasse des Kantons Zürich und zu drei Siebteln dem Beschwerdeführer auferlegt. Der Anteil des Beschwerdeführers ist durch den geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 7000.- gedeckt; der Differenzbetrag von Fr. 4000.- wird ihm zurückerstattet.
3. Die Ausgleichskasse des Kantons Zürich hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die Ausgleichskasse des Kantons Zürich hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 19. Oktober 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1ab43f0e-3995-4029-a789-29352d9e414c', 'a484753b-f26b-4d6f-92e5-78dc2d1ed800', '97eaeb3e-d06c-4b57-a0c8-2279f860a0e1', 'ed3b95a4-176b-47b2-90e1-aa30878d8f95'] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64'] |
f93a9072-7672-4167-8487-0f63149797b9 | 2,013 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde der G._ vom 10. Mai 2013 (Poststempel) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, vom 27. März 2013, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter ande-rem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzu-legen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt, an-sonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten wird (<ref-law>); die Bestimmungen der <ref-law> nennen dabei die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe,
dass bei Beschwerden, die sich - wie vorliegend - gegen einen in Anwendung kantonalen Rechts ergangenen Entscheid richten, die Verletzung blossen kantonalen Rechts keinen selbstständigen Beschwerdegrund bildet; vielmehr hat die Beschwerde führende Person darzulegen, inwiefern der beanstandete Akt gegen verfassungsmässige Rechte verstossen soll (<ref-ruling> E. 1 S. 95),
dass hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung; <ref-ruling> E. 2.2 S. 246; <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255) der in <ref-law> verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht gilt, weshalb insofern eine qualifizierte Rügepflicht besteht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4 S. 176, 136 I 65 E. 1.3.1 S. 68; <ref-ruling> E. 1 S. 95; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254; vgl. auch <ref-ruling> ff.),
dass es daher der Beschwerde führenden Person obliegt, klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt worden sind; eine rein appel-latorische Kritik genügt nicht (vgl. <ref-ruling> E. 2.2 S. 246 mit weiteren Hinweisen),
dass im vorliegenden Fall die Eingabe der Beschwerdeführerin den vorerwähnten Anforderungen offensichtlich nicht genügt, indem namentlich nicht anhand der vorinstanzlichen Erwägungen konkret und detailliert aufgezeigt wird, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern diese durch den angefochtenen Entscheid des kantonalen Gerichts verletzt worden sein sollen, wobei die Beschwerde insbesondere die gesetzlichen Erfordernisse der qualifizierten Rügepflicht hinsichtlich eines zulässigen Beschwerdegrundes im Sinne von <ref-law> nicht erfüllt,
dass deshalb kein gültiges Rechtsmittel eingereicht worden ist, obwohl das Bundesgericht die Beschwerdeführerin auf die Formerfordernisse von Beschwerden bereits in mehreren früheren Verfahren hingewiesen hat,
dass somit auf die offensichtlich unzulässige Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht eingetreten werden kann,
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, von der Erhebung von Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren umständehalber abzusehen (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 21. Mai 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['9b7a399d-4bfc-403f-86c3-200e2cedc0d0', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', '9b7a399d-4bfc-403f-86c3-200e2cedc0d0', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f93b1514-464d-482b-9dde-1f80c250a89c | 2,000 | fr | A.- La société anonyme A._ est propriétaire de la propriété par étage n° 54'477, représentant une quote-part de 261/1000ème de la parcelle de base n° 65 du registre foncier de Bagnes. L'immeuble correspondant abrite un restaurant que D._ exploite en qualité de gérant. La société anonyme B._ est pour sa part propriétaire, à Verbier, de la parcelle n° 2405. Ce bien-fonds accueille un chalet construit en 1987 que les époux D._ occupent avec leurs trois enfants.
D._ est l'unique propriétaire des actions et des actifs de A._ alors que dame D._ détient la totalité du capital-actions et des actifs de B._. Les époux D._ sont administrateurs de A._, chacun avec signature individuelle, F._ étant administrateur de B._.
B.- Le 1er mars 1991, le Juge d'instruction pénale du Bas-Valais (ci-après, le juge d'instruction) a ouvert une enquête pénale contre D._ pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et blanchissage d'argent. Les avoirs des sociétés A._ et B._ ont été séquestrés dans le cadre de cette procédure.
Par jugement des 9 et 12 décembre 1997, le Tribunal du IIIème arrondissement pour le district de l'Entremont a reconnu D._ coupable de violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants et l'a condamné à une peine de six ans de réclusion ainsi qu'à une amende de 100'000 fr. Il l'a en outre astreint à verser à l'Etat du Valais une créance compensatrice de 800'000 fr. et a levé les séquestres ordonnés en cours d'instruction.
Statuant le 2 juillet 1999 sur un appel du Ministère public du Bas-Valais et de D._, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a réduit à cinq ans de réclusion la peine infligée à D._ et porté l'amende à 200'000 fr. Elle a par ailleurs fixé à 2'000'000 fr. la créance compensatrice en faveur de l'Etat du Valais et séquestré les valeurs patrimoniales de l'appelant et des sociétés A._ et B._ saisies en cours de procédure en vue de l'exécution de cette créance.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, les sociétés A._ et B._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler ce jugement. Elles se plaignent de ne pas avoir eu accès à un tribunal indépendant au sens de l'art. 6 § 1 CEDH. Elles voient une violation de leur droit d'être entendues consacré à l'art. 4 aCst. et une atteinte injustifiée à la propriété garantie par l'art. 22ter aCst. dans le fait qu'elles n'ont pas été associées à la procédure ayant abouti au séquestre de leurs biens.
La Cour d'appel pénale se réfère aux considérants de son jugement. Le Ministère public du Bas-Valais conclut au rejet du recours. | Considérant en droit :
1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité du recours (<ref-ruling> consid. 1a p. 414; <ref-ruling> consid. 1a p. 499; <ref-ruling> consid. 2 p. 463 et la jurisprudence citée).
a) Le séquestre ordonné en vertu de l'<ref-law> est une mesure provisoire et purement conservatoire, qui tend à éviter que le débiteur de la créance compensatrice ne dispose de ses biens pour les soustraire à l'action future du créancier (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire du 30 juin 1993, FF 1993 III 305). Il ne modifie pas les rapports de droit civil existant sur les valeurs patrimoniales qui font l'objet de cette mesure (<ref-ruling> consid. 1c p. 367; <ref-ruling> consid. 3d p. 457; <ref-ruling> consid. 1b p. 11 et les références citées) et ne constitue pas une décision préjudicielle ou incidente susceptible d'être attaquée par la voie du pourvoi en nullité (cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 253 et les arrêts cités). Seul le recours de droit public est dès lors ouvert contre une telle mesure (cf. Niklaus Schmid, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, n. 175, § 2 ad <ref-law>).
b) La qualité pour recourir appartient notamment aux particuliers lésés par des décisions qui les concernent personnellement (art. 88 OJ). Le recours de tiers qui n'étaient pas parties à la procédure cantonale ayant donné lieu à l'arrêt attaqué n'est recevable que si ce dernier les touche personnellement dans leurs intérêts juridiquement protégés, c'est-à-dire dans des intérêts privés dont le droit constitutionnel invoqué assure la protection (<ref-ruling> consid. 5b p. 42; <ref-ruling> consid. 2b p. 45 et les arrêts cités; sur le recours de tiers, voir <ref-ruling> consid. 1b p. 95; <ref-ruling> consid. II/6b/aa p. 179/180).
En l'espèce, le jugement attaqué ordonne le séquestre des valeurs patrimoniales des sociétés A._ et B._ en garantie de l'exécution de la créance compensatoire à laquelle D._ a été condamné. Cette mesure porte atteinte au droit des recourantes de disposer librement de leur patrimoine et, par voie de conséquence, à leur droit de propriété garanti par l'art. 22ter aCst. (<ref-ruling> consid. 20a p. 427; SJ 1994 p. 97 consid. 3). Elles peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé à son annulation et ont dès lors qualité pour recourir selon l'art.
88 OJ.
c) Les autres conditions de recevabilité du recours de droit public sont par ailleurs réunies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.
2.- Les recourantes voient une violation de leur droit d'être entendues consacré à l'art. 4 aCst. et une atteinte injustifiée à la propriété garantie par l'art. 22ter aCst. dans le fait qu'elles n'ont pas été associées à la procédure ayant abouti au séquestre de leurs biens. Elles se plaignent également de n'avoir pas eu accès à un tribunal indépendant au sens de l'art. 6 § 1 CEDH alors même que leurs droits de caractère civil auraient été mis en cause.
a) Le séquestre ordonné sur les avoirs des recourantes en garantie du recouvrement de la créance compensatrice due par D._ à l'Etat du Valais s'est substitué au séquestre provisoire imposé sur les mêmes biens au cours de l'instruction en application de l'art. 97 du Code de procédure pénale valaisan. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si cette mesure avait été ordonnée dans le respect des garanties de l'art. 6 § 1 CEDH - pour autant que celles-ci s'étendent aux procédures concernant des mesures conservatoires ayant un caractère temporaire -, faute d'un intérêt actuel et pratique à l'examen de ce grief (<ref-ruling> consid. 2; cf. arrêt de la CourEDH du 9 juin 1998 dans la cause Twalib c. Grèce, Recueil 1998, p. 1415, § 42). Pour le surplus, en tant qu'il a trait à la procédure devant la Cour d'appel pénale, le moyen pris de la violation de l'accès à un tribunal indépendant se confond avec le grief tiré de la violation du droit d'être entendu, étant précisé que sur ce point aussi, l'art. 22ter aCst. n'offre aucune garantie plus élevée que celles déduites de l'art. 4 aCst.
b) Le droit d'être entendu garanti par cette dernière disposition, dont les personnes morales peuvent aussi exiger le respect (<ref-ruling> consid. 4c p. 340; arrêt du 26 octobre 1998 paru à la SJ 1999 I p. 186 consid. 2a), confère au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (<ref-ruling> consid. 3a p. 51; <ref-ruling> consid. 2b p. 137; <ref-ruling> consid. 2a p. 66 et les arrêts cités).
Il ne fait aucun doute que le jugement attaqué est de nature à porter atteinte aux droits des recourantes qui sont propriétaires de certains biens séquestrés en garantie du recouvrement de la créance compensatrice mise à la charge de D._. La Cour d'appel pénale ne pouvait dès lors ordonner cette mesure sans les entendre préalablement (cf. <ref-ruling> consid. 7c p. 368 et RVJ 1998 p. 163 consid. 1a, s'agissant il est vrai d'une confiscation définitive au sens de l'art. 58 aCP; voir aussi, Denis Piotet, Les effets civils de la confiscation pénale, Berne 1995, n. 14, p. 7 et les références citées à la note 27).
Les garanties minimales du droit d'être entendu déduites de l'art. 4 aCst. ont manifestement été respectées s'agissant de A._. D._ détient en effet l'intégralité des actions de la société; il est également coadministrateur de celle-ci avec son épouse et dispose de la signature individuelle. L'autorité intimée pouvait donc sans arbitraire tenir la société A._ pour une "personne concernée" au sens de l'art. 59 ch. 2 al. 3 1ère phrase CP et séquestrer ses biens en vue de garantir l'exécution de la créance compensatrice au versement de laquelle D._ a été condamné. A l'issue de la plaidoirie du Ministère public, la Présidente de la Cour d'appel pénale a informé l'accusé que le tribunal statuerait sur les séquestres et a suspendu la séance pendant cinq minutes avant de donner la parole aux conseils de celui-ci. La société A._ a donc eu l'occasion de s'exprimer, par le biais de son actionnaire unique et coadministrateur, D._, sur la mesure de séquestre de ses avoirs devant les juges du fond. De ce point de vue, on ne discerne aucune violation du droit d'être entendue de cette personne morale qui pourra encore faire valoir son droit de propriété dans le cadre de la procédure de poursuite que l'Etat du Valais sera amené à introduire à l'encontre de D._, si ce dernier devait ne pas s'acquitter de la créance compensatrice mise à sa charge.
La situation de B._ est en revanche plus délicate, dès lors que D._ n'est ni administrateur, ni actionnaire de cette société. Dame D._, qui détient l'entier du capital-actions et des actifs de B._, s'est certes présentée à l'audience de débats de la Cour d'appel pénale en qualité de tiers intéressé; elle a cependant quitté la salle après que le Ministère public eut retiré ses conclusions tendant au séquestre de ses avoirs, sans s'être déterminée à ce propos. Quant à l'administrateur de B._, F._, il n'a pas été entendu par la Cour d'appel pénale; il a certes été interrogé en qualité de témoin par le Juge d'instruction pénale dans le cadre de l'enquête instruite contre D._. Il avait alors indiqué que B._ n'avait plus d'activité véritable ni de comptes bancaires, l'accusé payant directement les charges courantes de la société. Il avait également précisé n'avoir jamais eu de contact avec dame D._. Cela ne signifie toutefois pas encore que F._ ou que l'épouse de l'accusé n'exerceraient aucune activité de gestion au sein de la société et que D._ serait l'organe de fait de celle-ci (cf. sur cette notion, voir <ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 3a p. 359). Dans ces conditions, l'autorité intimée ne pouvait pas, sans verser dans l'arbitraire, retenir que ce dernier était resté le véritable ayant droit économique de B._ malgré la cession du manteau d'actions de la société à son épouse et considérer cette société comme une "personne concernée" au sens de l'<ref-law>, sans donner l'occasion à son administrateur de se prononcer sur le séquestre de ses biens.
Le recours se révèle donc bien fondé sur ce point, en tant qu'il émane de la société B._.
c) Les recourantes se plaignent également du fait que le jugement attaqué ne leur a pas été communiqué. Elles ne démontrent pas, comme il leur appartenait de faire en vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. <ref-ruling> consid. 1b p. 495), que le droit cantonal de procédure imposerait à la Cour d'appel pénale de notifier ses décisions aux tiers qui ne sont pas parties à la procédure. Au demeurant, cette omission ne les a pas empêchées d'agir dans le délai prévu de l'art. 89 al. 1 OJ. L'irrégularité dénoncée ne leur a donc causé aucun préjudice, de sorte qu'elle ne saurait entraîner l'annulation du jugement attaqué (<ref-ruling> consid. 1a/aa p. 258; <ref-ruling> consid. 8b p. 238; <ref-ruling> consid. 1c p. 334; <ref-ruling> consid. 4a p. 19; cf. art. 107 al. 3 OJ et 48 PA).
3.- Le recours doit par conséquent être partiellement admis et le chiffre 3 du dispositif du jugement attaqué annulé en tant qu'il concerne les valeurs patrimoniales séquestrées au préjudice de la société B._. Il doit être rejeté pour le surplus.
Un émolument judiciaire est mis à la charge de A._ qui succombe (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ), le canton du Valais étant pour sa part dispensé des frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ); ce dernier versera en revanche une indemnité de dépens à la société B._ qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Admet partiellement le recours;
2. Annule le chiffre 3 du dispositif du jugement rendu le 2 juillet 1999 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal valaisan en tant qu'il concerne les valeurs patrimoniales séquestrées au préjudice de la société B._;
3. Rejette le recours pour le surplus;
4. Met un émolument judiciaire de 2'500 fr. à la charge de la société A._;
5. Dit que le canton du Valais versera une indemnité de 1'500 fr. à la société B._, à titre de dépens; 6. Communique le présent arrêt en copie au mandataire des recourantes, au Ministère public du Bas-Valais et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.
_
Lausanne, le 29 mars 2000
PMN/col
Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['c8736ec2-89ec-4db6-97cb-3bb96a60d1d4', '7c4288c4-bfd2-4f65-bc3d-75625e3e6ce1', '7a28cafc-f105-4238-b397-fef26ff4fda3', '4007234d-6621-4f8a-b431-8f4056b5cced', '31035bc8-c5c3-41fa-8b63-586184bcac50', '7826da7c-336a-4a2f-b10e-39bdf3f9297e', 'e975f473-c2ec-4d11-b655-ecb14ad55c8c', '246c3d02-be05-4a44-8adf-18cde7dd1785', '77e616d3-7c15-4f29-8f25-88c82092f640', 'e3a5839e-8a0e-4d1f-9ef1-c6b49645d4f0', '1f208082-c07a-477c-b5c7-d920484b60ff', '75a428a4-5ed0-44db-91eb-d6c108d23549', '3bb059c3-79fc-43fa-87b1-a15fca11a945', '59ebb028-bce9-4dcc-9189-0ab4151c4dd6', '0ff7e225-23ba-45e7-bc2c-093a39f27de3', '6b8eeecc-c66e-48f4-aa3a-c22752ef97e9', '60cce494-f6f8-4f1d-ba06-349e8c24fbaf', 'ba5384aa-1444-44b2-9143-4d2cbdf442f8', 'f5f66f99-c15c-4c3d-8f0e-f4e56768ff59', '4afe446c-b4ad-40d4-89c0-963dffa33fab', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '7f607e66-2c1f-4626-8107-2b10542177fa', 'd8e89229-5a6c-4ddc-9d10-c5d6ff97ea37', '6b9cbd91-3d32-4698-94e5-dda1ee21ceae', 'd17181e3-6fd6-4c82-a8d5-7125d180fbbf'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
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Sachverhalt:
A. Die Ehegatten E._ und W._, Jahrgang 1918 und 1920, erbauten 1945/47 das Hotel/Restaurant R._ in S._. Bei einem späteren Umbau gliederten sie ihrem Betrieb eine Bäckerei mit Backstube an. Eigentümer der Liegenschaft (Parz. Nr. xxx) war E._. Die Ehegatten wurden Eltern zweier Töchter und zweier Söhne.
A. Die Ehegatten E._ und W._, Jahrgang 1918 und 1920, erbauten 1945/47 das Hotel/Restaurant R._ in S._. Bei einem späteren Umbau gliederten sie ihrem Betrieb eine Bäckerei mit Backstube an. Eigentümer der Liegenschaft (Parz. Nr. xxx) war E._. Die Ehegatten wurden Eltern zweier Töchter und zweier Söhne.
B. Ende der Achtzigerjahre des letzten Jahrhunderts beabsichtigten die Ehegatten E._ / W._, die Führung ihres Betriebs abzugeben und ihre Nachfolge zu regeln. Vor diesem Hintergrund stehen die nachfolgenden Regelungen:
B.a Am 21. Mai 1990 schlossen E._ mit Zustimmung seiner Ehefrau einerseits und K._ andererseits einen öffentlich beurkundeten Vertrag mit der Überschrift "Erbvorausbezug". Darin trat E._ die Liegenschaft Nr. xxx an seinen Sohn K._ ab (Art. 2). K._ verpflichtete sich, die auf der Liegenschaft lastenden Hypotheken im Betrag von Fr. 457'804.-- zu übernehmen (Art. 3). Die anschliessenden Bestimmungen lauten wie folgt:
Art. 4
Investitionen
Der Bedachte, Herr Dr. K._, erklärt sich bereit, die baulichen Investitionen und Sanierungsarbeiten zur Erhaltung und Weiterführung des Betriebes im Rahmen des finanziell Möglichen ausführen zu lassen.
Art. 5
Erlass der Ausgleichungspflicht
Aufgrund der nachstehend von Herrn Dr. K._ auszuführenden Ausgleichszahlungen an seine Geschwister wird die Ausgleichungspflicht im Sinne von Art. 626 ff. ZGB explizit vom Erblasser sowie seiner Ehegattin wegbedungen.
Art. 6
Zustimmung der Ehegattin
[...]
Art. 7
Ausgleichszahlungen
Herr Dr. K._ leistet an seine Geschwister [Namen] im Zusammenhang mit diesem Erbvorausbezug eine Ausgleichszahlung von insgesamt Fr. 800'000.--, abzüglich der von ihm gemäss vorliegendem Vertrag übernommenen Hypothekarschulden (Art. 3).
Die Geschwister erhalten von diesem Ausgleichsbetrag je einen Drittel.
Diese Zahlungen sind erst beim Tode des zweitversterbenden Elternteils auszuführen. [...]
Art. 8
Erbenstellung
Aufgrund der in Art. 7 hiervor aufgeführten Ausgleichszahlungen ist Herr Dr. K._ im Verhältnis zu seinen Geschwistern erbrechtlich gleichgestellt. Im Rahmen einer zukünftigen Erbteilung der Nachlässe von Frau und Herrn W._ und E._ sind sämtliche Kinder gleichgestellt.
Als Stipulationswert der Urkunde wurde der Katasterwert der übertragenen Liegenschaft von Fr. 753'798.-- genannt (Art. 11).
B.b Am 4. Dezember 1992 liessen E._ mit Zustimmung seiner Ehefrau einerseits und sein Sohn K._ andererseits eine öffentliche Urkunde über die "Ergänzung und Abänderung eines Erbvorausbezugsvertrages" aufnehmen und vereinbarten was folgt:
Art. 2
In Abweichung von den Bestimmungen des Erbvorausbezugsvertrages vom 21. Mai 1990 wird vereinbart, dass Dr. K._ die Liegenschaft Nr. xxx in S._ zum Anrechnungswert von Fr. 457'804.-- [in Worten], entsprechend der von ihm übernommenen Hypothek, angerechnet wird.
Art. 3
In Abweichung von den Bestimmungen des Erbvorausbezugsvertrages vom 21. Mai 1990 wird vereinbart, dass Dr. K._ damit seinen Geschwistern [Namen] im Zusammenhang mit dem Erbvorausbezug der Parz. Nr. xxx in S._ keine Ausgleichszahlungen mehr zu leisten hat.
Der Erlass der Ausgleichungspflicht erfolgt aus der Überlegung, dass Dr. K._ mit der Übernahme der Hypothek und den seither getätigten Gesamtinvestitionen von ca. Fr. 2'300'000.-- seiner Verpflichtung gemäss Art. 4 des Erbvorausbezugsvertrages vom 21. Mai 1990, den Betrieb durch bauliche Investitionen und Sanierungsarbeiten zu erhalten und weiterzuführen, reichlich nachgekommen ist und dass ihm somit Ausgleichszahlungen bei den nötig gewordenen Investitionen nicht mehr zugemutet werden können.
Die Geschwister [Namen] gelten damit inbezug auf die Parzelle Nr. xxx in S._ als erbrechtlich gleichgestellt.
Art. 4
Im Falle des Verkaufs der Parzelle Nr. xxx wird der Gewinn unter Abzug der getätigten und aufgezinsten Investitionen unter den Erben geteilt.
Auf Wunsch von Herrn E._ und Frau W._ erklärt sich Herr Dr. K._ einverstanden, wenn eine Notwendigkeit besteht, für seine Eltern aufzukommen und sie für ihren Lebensunterhalt finanziell zu unterstützen.
Die Ehefrau stimmte dem Erbvorausbezugsvertrag und dem Erlass der Ausgleichungspflicht zu (Art. 7).
B.c Am 27. März 1996 errichtete E._ eine letztwillige Verfügung. Er nahm Bezug auf die beiden Verträge vom 21. Mai 1990 und vom 4. Dezember 1992 und ordnete Folgendes an:
Art. 2
LETZTWILLIGE VERFÜGUNG
Ich verfüge hiermit auf meinen Tod hin, dass alle meine vier Kinder [Namen] erbrechtlich gleich behandelt werden. Keines der Kinder soll mehr erhalten als das andere.
Mein Sohn K._ soll den drei andern Kindern [Namen] 1/4 des Wertes als Ausgleich bezahlen, den er durch den Erbvorausbezug vom 21. Mai 1990 erhalten hat. Der Ausschluss der Ausgleichspflicht gemäss Vertrag vom 4. Dezember 1992 soll dabei keine Gültigkeit haben und wird hiermit von mir ausdrücklich widerrufen.
Der Wert des Erbvorausbezuges an meinen Sohn K._ vom 21. Mai 1990 soll dem effektiven Verkehrswert entsprechen. Mein Sohn K._ soll von diesem effektiven Verkehrswert die tatsächlich dannzumal bestehenden Schulden sowie die von ihm für den Umbau tatsächlich getätigten und bezahlten Investitionen abziehen können unter Berücksichtigung einer angemessenen Abschreibung.
Art. 3
ANFECHTUNG
Sollte mein Sohn K._ diese meine letztwillige Verfügung anfechten oder sich den Ausgleichsansprüchen seiner Geschwister ganz oder teilweise widersetzen, dann soll er zu Gunsten meiner Kinder [Namen] auf den Pflichtteil gesetzt werden.
Einleitend und in einer Schlussbemerkung bekräftigte E._, dass die beiden öffentlich beurkundeten Verträge nicht seinem damaligen Willen entsprochen hätten.
Einleitend und in einer Schlussbemerkung bekräftigte E._, dass die beiden öffentlich beurkundeten Verträge nicht seinem damaligen Willen entsprochen hätten.
C. E._ starb am 14. November 2001. Sein Testament wurde am 22. Januar 2002 behördlich eröffnet. K._ (fortan: Kläger) erhob am 22./24. Januar 2003 Klage mit dem Begehren, das Testament vom 27. März 1996 für ungültig zu erklären. Seine Mutter und seine beiden Schwestern beteiligten sich am Prozess auf der Seite des Klägers und erklärten, sich dem Urteil zu unterziehen.
Beklagte sind B.B._, B.C._ und B.D._. Es handelt sich bei ihnen um die gesetzlichen Erben des am 7. Juli 2002 verstorbenen zweiten Sohnes des Erblassers. Die Beklagten schlossen auf Abweisung der Klage und beantragten widerklageweise, die Vereinbarung vom 4. Dezember 1992 infolge Formmangels für nichtig zu erklären. Ihre Begehren in der Schlussdenkschrift lauteten nur mehr auf Feststellung, dass der Kläger im Nachlass seines Vaters auf den Pflichtteil gesetzt und für den Erbvorausbezug ausgleichungspflichtig sei.
Das Kantonsgericht Wallis erklärte die letztwillige Verfügung des Erblassers vom 27. März 1996 für ungültig, soweit sie den vom Kläger für die Übernahme der Parzelle Nr. xxx zur Ausgleichung zu bringenden Betrag über die Fr. 342'196.-- hinaus auf den Verkehrswert ausdehne und soweit sie den Kläger im Falle der Anfechtung auf den Pflichtteil setze (Dispositiv-Ziff. 1). Als gültig betrachtete das Kantonsgericht damit die letztwillige Verfügung, soweit der Erblasser den Erlass der Ausgleichungspflicht gemäss Vertrag vom 4. Dezember 1992 widerrufen hatte (E. 6a S. 11 f.). Das Kantonsgericht stellte fest, dass der Kläger für die vom Erblasser erhaltene Zuwendung den Beklagten insgesamt Fr. 114'065.35 (= 1/3 von Fr. 342'196.--) auszugleichen habe (Dispositiv-Ziff. 2 des Urteils vom 16. Juni 2006).
Das Kantonsgericht Wallis erklärte die letztwillige Verfügung des Erblassers vom 27. März 1996 für ungültig, soweit sie den vom Kläger für die Übernahme der Parzelle Nr. xxx zur Ausgleichung zu bringenden Betrag über die Fr. 342'196.-- hinaus auf den Verkehrswert ausdehne und soweit sie den Kläger im Falle der Anfechtung auf den Pflichtteil setze (Dispositiv-Ziff. 1). Als gültig betrachtete das Kantonsgericht damit die letztwillige Verfügung, soweit der Erblasser den Erlass der Ausgleichungspflicht gemäss Vertrag vom 4. Dezember 1992 widerrufen hatte (E. 6a S. 11 f.). Das Kantonsgericht stellte fest, dass der Kläger für die vom Erblasser erhaltene Zuwendung den Beklagten insgesamt Fr. 114'065.35 (= 1/3 von Fr. 342'196.--) auszugleichen habe (Dispositiv-Ziff. 2 des Urteils vom 16. Juni 2006).
D. Mit eidgenössischer Berufung beantragt der Kläger, es sei die letztwillige Verfügung vom 27. März 1996 für ungültig zu erklären und festzustellen, dass Art. 4 der Ergänzung und Abänderung eines Erbvorausbezugsvertrags vom 4. Dezember 1992 verbindlicher Natur sei und vom Erblasser nicht einseitig aufgehoben werden könne. Eventualiter sei die Streitsache zur Ergänzung des Beweisverfahrens an das Kantonsgericht zurückzuweisen. Das Kantonsgericht hat die Akten zugestellt, aber keine Gegenbemerkungen zur Berufung angebracht. Eine Berufungsantwort ist nicht eingeholt worden.
D. Mit eidgenössischer Berufung beantragt der Kläger, es sei die letztwillige Verfügung vom 27. März 1996 für ungültig zu erklären und festzustellen, dass Art. 4 der Ergänzung und Abänderung eines Erbvorausbezugsvertrags vom 4. Dezember 1992 verbindlicher Natur sei und vom Erblasser nicht einseitig aufgehoben werden könne. Eventualiter sei die Streitsache zur Ergänzung des Beweisverfahrens an das Kantonsgericht zurückzuweisen. Das Kantonsgericht hat die Akten zugestellt, aber keine Gegenbemerkungen zur Berufung angebracht. Eine Berufungsantwort ist nicht eingeholt worden.
E. Mit Urteil vom heutigen Tag hat die II. zivilrechtliche Abteilung des Bundesgerichts die gleichzeitig gegen das nämliche Urteil erhobene staatsrechtliche Beschwerde des Klägers abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte (5P.348/2006). | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Eingabe des Klägers ist als Berufung gemäss Art. 43 ff. OG zu behandeln (E. 1 des Beschwerdeurteils). Neben der Ungültigerklärung der letztwilligen Verfügung stellt der Kläger dem Bundesgericht ein Feststellungsbegehren, das er im kantonalen Verfahren gemäss der Darstellung im angefochtenen Urteil nicht erhoben hat. Es hat daher als neu zu gelten und ist unzulässig (Art. 55 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 1 S. 315). Mit diesem Vorbehalt kann auf die Berufung eingetreten werden. Formelle Einzelfragen werden im Sachzusammenhang zu erörtern sein.
1. Die Eingabe des Klägers ist als Berufung gemäss Art. 43 ff. OG zu behandeln (E. 1 des Beschwerdeurteils). Neben der Ungültigerklärung der letztwilligen Verfügung stellt der Kläger dem Bundesgericht ein Feststellungsbegehren, das er im kantonalen Verfahren gemäss der Darstellung im angefochtenen Urteil nicht erhoben hat. Es hat daher als neu zu gelten und ist unzulässig (Art. 55 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 1 S. 315). Mit diesem Vorbehalt kann auf die Berufung eingetreten werden. Formelle Einzelfragen werden im Sachzusammenhang zu erörtern sein.
2. Streitig war im kantonalen Verfahren die Ungültigkeit der letztwilligen Verfügung vom 27. März 1996. Der Erblasser hat darin den vollständigen Erlass der Ausgleichungspflicht gemäss Vertrag vom 4. Dezember 1992 widerrufen und den teilweisen Erlass der Ausgleichungspflicht gemäss Vertrag vom 21. Mai 1990 geändert. Allgemein ist Folgendes vorauszuschicken:
2.1 Am Anfang ist die Übertragung einer Liegenschaft gestanden. Der Erblasser hat seinem Sohn im Erbvorausbezugsvertrag vom 21. Mai 1990 das Eigentum an der Parzelle Nr. xxx abgetreten. Die Abtretung ist teilweise unentgeltlich erfolgt. Darüber sind sich die Parteien einig. Im Falle der Zuwendung eines Grundstücks mit erheblichem Wert richtet sich die Ausgleichungspflicht nach Art. 626 Abs. 2 ZGB (vgl. <ref-ruling> E. 7b S. 349; <ref-ruling> E. 4.1.2 S. 55). Die Ausgleichungspflicht besteht, "sofern der Erblasser nicht ausdrücklich das Gegenteil verfügt" (Art. 626 Abs. 2 ZGB). Der Wortlaut der Bestimmung verdeutlicht ihre dispositive Natur. Der Erblasser kann - unter Vorbehalt der Pflichtteilsrechte - die Ausgleichungspflicht ganz oder teilweise erlassen (<ref-ruling> E. 2 S. 172; <ref-ruling> E. 4.2 S. 56). Das gesetzliche Erfordernis der Ausdrücklichkeit ist auf Grund der konkreten Vertragsbestimmungen erfüllt.
2.2 Der Erlass der Ausgleichungspflicht ist eine Verfügung von Todes wegen, unterliegt aber nicht den für letztwillige Verfügung und Erbvertrag gesetzlich vorgesehenen Formvorschriften (<ref-ruling> E. 3 S. 285 ff.). Die Erklärung des Erblassers, dem Kläger die Ausgleichungspflicht zu erlassen, findet sich in öffentlich beurkundeten Verträgen. Die Auslegung folgt den allgemeinen Grundsätzen. Massgebend ist der übereinstimmende wirkliche Wille der Parteien. Nur wenn eine tatsächliche Willensübereinstimmung unbewiesen bleibt, sind zur Ermittlung des mutmasslichen Willens der Parteien deren Erklärungen auf Grund des Vertrauensprinzips so auszulegen, wie sie nach ihrem Wortlaut und Zusammenhang sowie nach den gesamten Umständen verstanden werden durften und mussten (<ref-ruling> E. 3.1 S. 632). Die obligationenrechtlichen Auslegungsregeln gelangen auf formbedürftige Rechtsgeschäfte zur Anwendung (<ref-ruling> E. 4 S. 366; für Erbverträge: <ref-ruling> E. 3c S. 533; Urteil 5C.109/2004 vom 16. Juli 2004, E. 3.3.1, in: ZBJV 141/2005 S. 107 f.) Der Wortlaut einer Vertragsklausel hat bei der Auslegung nach dem Vertrauensprinzip den Vorrang vor weiteren Auslegungsmitteln, es sei denn, der Wortlaut erweise sich auf Grund anderer Vertragsbedingungen, dem von den Parteien verfolgten Zweck oder weiterer Umstände als nur scheinbar klar (<ref-ruling> E. 3.2 S. 425; <ref-ruling> E. 2.4.1 S. 707).
2.3 Im Berufungsverfahren kann das Bundesgericht die objektivierte Vertragsauslegung als Rechtsfrage prüfen. Verbindlich entschiedene Tatfragen betreffen hingegen die Ermittlung des wirklichen Parteiwillens (<ref-ruling> E. 3.1 S. 632) und Feststellungen darüber, was im Einzelnen Inhalt der Willenserklärungen war und welches die Umstände des Vertragsschlusses gewesen sind (<ref-ruling> E. 4.2.3.1 S. 592) oder was die Parteien dachten, wussten und wollten (<ref-ruling> E. 3.1 S. 632). Der Kläger hat dagegen erfolglos staatsrechtliche Beschwerde eingelegt. In der Berufungsschrift erhebt er keine ausnahmsweise zulässigen Sachverhaltsrügen (Art. 63 Abs. 2 Satz 2 und Art. 64 OG). Seine Behauptung, das Bundesgericht könne den inneren Willen des Erblassers als Rechtsfrage prüfen (S. 11 f. Ziff. 28-31), lässt sich weder auf die angeführte Lehre, die das Gegenteil belegt (Eitel, Berner Kommentar, 2004, N. 35 der Vorbem. vor Art. 626 ff. und N. 62 zu Art. 626 ZGB, mit Hinweisen), noch auf die zitierten Entscheide stützen, die die Auslegung von Testamenten und nicht von Verträgen betrifft (<ref-ruling> E. 3 S. 417; 79 II 36 E. 1 S. 40). Es geht nicht um die Auslegung einer testamentarischen Erklärung des Erblassers, sondern um die Frage, ob die vom Erblasser an den Kläger gerichtete Erklärung über die Ausgleichungspflicht eine vertragliche Bindung bewirkt hat. Vertragliche Bindung setzt nun aber voraus, dass die Parteien sich entweder tatsächlich übereinstimmend geäussert, verstanden und in diesem Verständnis geeinigt haben (Tatfrage) oder - d.h. wenn sie sich übereinstimmend geäussert, aber abweichend verstanden haben - eine der Parteien nach dem Vertrauensgrundsatz in ihrem Verständnis der gegnerischen Willenserklärung zu schützen und damit die andere Partei auf ihrer Äusserung in deren objektiven Sinn zu behaften ist (Rechtsfrage; vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 696; <ref-ruling> E. 2b S. 39 f.; Piotet, Erbrecht, SPR IV/1, Basel 1978, § 49/II/C S. 350, Anm. 42; Knapp, Les clauses conventionnelles et les clauses unilatérales des pactes successoraux, FS Tuor, Zürich 1946, S. 201 ff., S. 216).
2.4 Die Erklärung über die Ausgleichungspflicht kann einseitig und damit für den Erblasser frei widerruflich sein, selbst wenn sie in einem Vertrag zwischen Erblasser und Erben enthalten ist, sie kann aber auch Bestandteil der vertraglichen Einigung selbst sein und damit den Erblasser binden, so dass ihr Widerruf unzulässig wäre. In Anlehnung an die Lehre hat die Rechtsprechung die Fallgruppen umschrieben, in denen eine einseitige oder eine den Erblasser vertraglich bindende Erklärung über die Ausgleichungspflicht - Beweis des Gegenteils vorbehalten - zu vermuten ist (vgl. <ref-ruling> E. 5 S. 288 f.). Auf die einzelnen Vermutungen wird im Sachzusammenhang zurückzukommen sein. Allgemein wirft der Kläger dem Kantonsgericht vor, es hätte bei Vorliegen einer Vermutung zum Nachteil der Beklagten entscheiden müssen, weil die Beklagten den ihnen obliegenden Gegenbeweis nicht angetreten hätten (S. 18 Ziff. 45; vgl. E. 4.1 des Beschwerdeurteils). Die gerügte Beweislastverteilung wird indessen gegenstandslos, wo das Kantonsgericht - wie hier - zu einem positiven Beweisergebnis gelangt ist. Diesfalls liegt Beweiswürdigung vor, die bundesrechtlich nicht geregelt ist, auch nicht durch Art. 8 ZGB (<ref-ruling> E. 5.4 S. 601; <ref-ruling> E. 3.4 S. 634). Der Einwand des Klägers erweist sich als unberechtigt.
2.5 Eine Verletzung seines Beweisführungsanspruchs erblickt der Kläger darin, dass das Kantonsgericht auf Grund der Schlussanträge der Beklagten den Streit- und Prozessgegenstand auf die Feststellung der Ausgleichungspflicht ausgedehnt habe, ohne eine Klärung des Sachverhalts vorzunehmen (S. 26 f. Ziff. 81-84 der Berufungsschrift).
Streitgegenstand war gemäss dem Begehren des Klägers die Ungültigkeit der letztwilligen Verfügung vom 27. März 1996, d.h. des einseitigen Widerrufs der in den Verträgen vom 21. Mai 1990 und vom 4. Dezember 1992 enthaltenen Erklärungen, mit denen der Erblasser sich - nach Auffassung des Klägers - vertraglich verpflichtet haben soll, dem Kläger die Ausgleichungspflicht zunächst teilweise und alsdann vollständig zu erlassen. Die Ermittlung des Erblasserwillens und die Auslegung der letztwilligen Verfügung und insbesondere der beiden Verträge war auch Thema des Beweisverfahrens, namentlich der Zeugeneinvernahmen (vgl. E.4.3 des Beschwerdeurteils). Dieser Streitgegenstand ergibt sich somit aus den klägerischen Begehren und Sachvorbringen, die für seine Umschreibung hier auch allein massgebend sind (vgl. <ref-ruling> E. 1a S. 239). Das Begehren der Beklagten hat diesen Streitgegenstand nicht erweitert und im Übrigen nur auf Feststellung der Ausgleichungspflicht lauten können, weil die Ausgleichszahlungen gemäss Art. 7 Abs. 3 des Vertrags vom 21. Mai 1990 erst beim Tod des zweitversterbenden Elternteils erfolgen sollten und deshalb zu Lebzeiten der Ehefrau des Erblassers ein Leistungsbegehren unzulässig bzw. verfrüht gewesen wäre (vgl. E. 4b S. 10 des angefochtenen Urteils).
Unter Herrschaft der Verhandlungsmaxime wäre es damit dem Kläger oblegen, dem Gericht den Sachverhalt darzulegen und zu beweisen, der die Beantwortung der Rechtsfrage gestattet hätte, ob die letztwillige Verfügung für ungültig erklärt werden muss, weil die früheren Vertragsklauseln betreffend Ausgleichungspflicht zweiseitig (unwiderruflich) und nicht einseitig (widerruflich) gewesen sind (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 465). Der Kläger behauptet nicht, das Kantonsgericht habe die Abnahme von Beweismittelanträgen verweigert, die er im kantonalen Verfahren form- und fristgerecht gestellt habe. Eine Verletzung seines Beweisanspruchs ist damit nicht dargetan (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 290; <ref-ruling> E. 4a S. 317). Der daherige Einwand des Klägers erweist sich als unbegründet.
Unter Herrschaft der Verhandlungsmaxime wäre es damit dem Kläger oblegen, dem Gericht den Sachverhalt darzulegen und zu beweisen, der die Beantwortung der Rechtsfrage gestattet hätte, ob die letztwillige Verfügung für ungültig erklärt werden muss, weil die früheren Vertragsklauseln betreffend Ausgleichungspflicht zweiseitig (unwiderruflich) und nicht einseitig (widerruflich) gewesen sind (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 465). Der Kläger behauptet nicht, das Kantonsgericht habe die Abnahme von Beweismittelanträgen verweigert, die er im kantonalen Verfahren form- und fristgerecht gestellt habe. Eine Verletzung seines Beweisanspruchs ist damit nicht dargetan (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 290; <ref-ruling> E. 4a S. 317). Der daherige Einwand des Klägers erweist sich als unbegründet.
3. Eine erste Erklärung des Erblassers über die Ausgleichungspflicht findet sich in Art. 5 und 7 des Erbvorausbezugsvertrags vom 21. Mai 1990 mit dem Kläger. Diese Erklärung hat der Erblasser letztwillig insofern geändert, als die Ausgleichung nicht mehr dem im Vertrag zahlenmässig festgesetzten Anrechnungswert, sondern neu dem effektiven Verkehrswert der Liegenschaft entsprechend erfolgen sollte.
3.1 In Art. 5 des Vertrags wird auf Grund der gemäss Art. 7 auszuführenden Ausgleichszahlungen des Klägers an seine Geschwister die gesetzliche Ausgleichungspflicht wegbedungen. In Art. 7 wird der Umfang der Ausgleichszahlungen betragsmässig festgelegt. Danach hat der Kläger einen Ausgleichsbetrag von insgesamt Fr. 342'196.-- an seine Geschwister zu bezahlen (= Anrechnungswert von Fr. 800'000.--, abzüglich übernommene Hypothekarschuld von Fr. 457'804.--). In Anbetracht des Wortlauts der Vertragsklauseln kann das kantonsgerichtliche Auslegungsergebnis nicht beanstandet werden, wonach der Erblasser einen teilweisen Erlass der Ausgleichungspflicht in dem Umfang erklärt hat, in dem der Verkehrswert der abgetretenen Liegenschaft den Anrechnungswert übersteigt (E. 4b S. 8 des angefochtenen Urteils).
3.2 Zu den erwähnten Fallgruppen (E. 2.4 hiervor) gehört der Erlass der Ausgleichungspflicht im Zuwendungsvertrag zwischen dem Erblasser und dem Erben. Beweis des Gegenteils vorbehalten, wird vermutet, der Erlass der Ausgleichungspflicht sei vertraglich und damit nicht mehr einseitig widerruflich, wenn er im Vertrag über die Zuwendung enthalten ist. Er liegt im Interesse des begünstigten Vertragspartners und hat somit für sich die Vermutung der Zweiseitigkeit wie jede andere Vertragsklausel (vgl. <ref-ruling> E. 5 S. 288 f.). Letztlich geht es dabei um die Berücksichtigung der Interessenlage der Parteien im Zeitpunkt des Vertragsabschlusses als einem Element objektivierter Vertragsauslegung (vgl. <ref-ruling> E. 5b S. 429; <ref-ruling> E. 3a S. 267). Das Kantonsgericht hat auf die Vermutung, aber auch auf die Interessenlage zutreffend abgestellt. Das Interesse des Erblassers hat darin bestanden, dass eine Nachfolgeregelung für den Familienbetrieb gefunden und dessen Erhaltung vorerst gesichert werden konnte, und das Interesse des Klägers als Begünstigten hat darin bestanden, die Liegenschaft in Anbetracht der zu gewärtigenden Kosten der von ihm zugesicherten Betriebssanierung möglichst billig zu übernehmen. Der Beweis des Gegenteils wurde von den Beklagten diesbezüglich nicht erbracht.
3.3 Als Zwischenergebnis kann festgehalten werden, dass sich der Erblasser am 21. Mai 1990 gegenüber dem Kläger vertraglich verpflichtet hat, ihm die Ausgleichspflicht im erwähnten Umfang und damit teilweise zu erlassen. Der Kläger gelangt zum gleichen Schluss (S. 27 Ziff. 85 der Berufungsschrift). Die Bindung an seine Erklärung bedeutet, dass der Erblasser auf seinen teilweisen Erlass der Ausgleichungspflicht nicht einseitig zurückkommen konnte. Es hätte hiezu eines Vertrags mit dem Kläger bedurft ("actus contrarius": <ref-ruling> E. 6 S. 290). Die letztwillige Verfügung vom 27. März 1996 war deshalb für ungültig zu erklären, soweit der Erblasser in Art. 2 Abs. 3 die Ausgleichungspflicht auf den Verkehrswert ausgedehnt und damit den Anrechnungswert gemäss Vertrag vom 21. Mai 1990 abgeändert hat (vgl. E. 4b Abs. 1 S. 9 des angefochtenen Urteils).
3.3 Als Zwischenergebnis kann festgehalten werden, dass sich der Erblasser am 21. Mai 1990 gegenüber dem Kläger vertraglich verpflichtet hat, ihm die Ausgleichspflicht im erwähnten Umfang und damit teilweise zu erlassen. Der Kläger gelangt zum gleichen Schluss (S. 27 Ziff. 85 der Berufungsschrift). Die Bindung an seine Erklärung bedeutet, dass der Erblasser auf seinen teilweisen Erlass der Ausgleichungspflicht nicht einseitig zurückkommen konnte. Es hätte hiezu eines Vertrags mit dem Kläger bedurft ("actus contrarius": <ref-ruling> E. 6 S. 290). Die letztwillige Verfügung vom 27. März 1996 war deshalb für ungültig zu erklären, soweit der Erblasser in Art. 2 Abs. 3 die Ausgleichungspflicht auf den Verkehrswert ausgedehnt und damit den Anrechnungswert gemäss Vertrag vom 21. Mai 1990 abgeändert hat (vgl. E. 4b Abs. 1 S. 9 des angefochtenen Urteils).
4. Eine zweite Erklärung des Erblassers über die Ausgleichungspflicht findet sich in Art. 2 und 3 des Vertrags vom 4. Dezember 1992 mit dem Kläger. Diese Erklärung hat der Erblasser mit seiner letztwilligen Verfügung widerrufen.
4.1 Die Erklärung des Erblassers vom 4. Dezember 1992, dem Kläger die Ausgleichungspflicht vollständig zu erlassen, ist formell in einen Vertrag betreffend Ergänzung und Abänderung des Vertrags vom 21. Mai 1990 gekleidet. Inhaltlich aber hätte der Erblasser den vollständigen Erlass der Ausgleichungspflicht auch einseitig anordnen können. Denn gegenüber dem Kläger hat sich der Erblasser vermutungsweise nicht verpflichtet, ihm die Ausgleichungspflicht nach dem teilweisen Erlass später nicht vollständig zu erlassen, und die Ausgleichungsgläubiger - die Geschwister des Klägers - waren nicht Parteien des Vertrags vom 21. Mai 1990, so dass nicht vermutet werden kann, der Erblasser habe sich ihnen gegenüber verpflichtet, dem Kläger die Ausgleichungspflicht nicht weitergehend als im vertraglich vorgesehenen Umfang zu erlassen. Das Kantonsgericht hat zutreffend auf die von der Rechtsprechung geschaffenen Vermutungen abgestellt (vgl. <ref-ruling> E. 5 S. 288 f. mit Hinweis vorab auf Piotet, a.a.O., § 49/II/C S. 349 f.). Da die Beklagten diesbezüglich den Beweis des Gegenteils nicht erbracht haben, kann die kantonsgerichtliche Folgerung nicht beanstandet werden, der Erblasser habe dem Kläger am 4. Dezember 1992 - einseitig oder sich vertraglich bindend - die Ausgleichungspflicht vollständig erlassen dürfen (E. 4b Abs. 2 S. 9 des angefochtenen Urteils).
4.2 Es stellt sich damit wiederum die Frage, ob die in einem Vertrag mit dem Begünstigten enthaltene Erklärung des Erblassers, ihm die Ausgleichungspflicht zu erlassen, als einseitig oder als vertraglich und damit bindend zu qualifizieren ist. Das Kantonsgericht hat angenommen, es bestehe keine Vermutung für die Verbindlichkeit des Erlasses vom 4. Dezember 1992, weil dieser im Nachgang zur Zuwendung vom 21. Mai 1990 ergangen sei (E. 4b Abs. 2 S. 9 des angefochtenen Urteils). Die kantonsgerichtliche Auffassung kann nicht geteilt werden. Es besteht kein hinreichender Grund, die Rechtsnatur der Erklärung, die Ausgleichungspflicht teilweise oder ganz zu erlassen, unterschiedlich zu beurteilen je nach dem, ob die Erklärung des Erblassers im Zuwendungsgeschäft mit dem Begünstigten oder sonst in einem Vertrag zwischen Erblasser und Begünstigtem enthalten ist. In seinem Grundsatzurteil hat das Bundesgericht den Fall, dass der Erlass der Ausgleichungspflicht in einem anderen Vertrag enthalten ist, zwar nicht eigens erwähnt (vgl. <ref-ruling> E. 5 S. 288 f.). Gemäss der Lehre, auf die dort verwiesen wird, müssen die Fälle jedoch gleich behandelt werden und ist - Beweis des Gegenteils vorbehalten - zu vermuten, der in irgendeinem Vertrag mit dem Begünstigten enthaltene Erlass der Ausgleichungspflicht binde den Erblasser (vgl. Piotet, a.a.O., § 49/II/C S. 350). Insoweit kann dem Kläger darin beigepflichtet werden, dass der vollständige Erlass der Ausgleichungspflicht im Vertrag vom 4. Dezember 1992 zwischen dem Erblasser und dem Kläger als Begünstigtem vermutungsweise zweiseitiger Natur ist und sich der Erblasser damit einseitig unwiderruflich gebunden hat (S. 15 ff. Ziff. 43 und 44 der Berufungsschrift).
4.3 Mit der Verneinung der Vermutung hat es das Kantonsgericht nicht bewenden lassen. Es hat vielmehr auf die Interessenlage der Vertragsparteien abgestellt und dafürgehalten, der vollständige Erlass der Ausgleichungspflicht sei ausschliesslich und einseitig aus Rücksicht auf die grosse finanzielle Belastung erfolgt, die sich für den Kläger aus den umfangreichen Investitionen ergeben hätten (E. 4b Abs. 2 S. 9 des angefochtenen Urteils). Der Kläger widerspricht dieser Interessenanalyse.
4.3.1 Es trifft zu, dass die Interessenlage des Erblassers im Zeitpunkt des Vertrags vom 21. Mai 1990 anders war als im Zeitpunkt des Vertrags vom 4. Dezember 1992. Im ersten Zeitpunkt hatte der Erblasser vorab ein erhebliches Interesse daran, dass eine Nachfolgeregelung für den Familienbetrieb gefunden werden konnte, während dieses Ziel im Zeitpunkt des zweiten Vertrags erreicht war. Das Interesse des Klägers dürfte hingegen bei einem späteren Vertrag mit dem Erblasser nicht anders gewesen sein als im Zeitpunkt der Zuwendung, nämlich den Familienbetrieb möglichst günstig zu übernehmen und weiterzuführen.
Die Beurteilung dieser Interessen der Parteien im Zeitpunkt des Vertragsabschlusses geht der erwähnten (E. 4.2 soeben) Vermutung vor, die den Bindungswillen aus der Tatsache ableitet, dass der Erlass der Ausgleichungspflicht im Vertrag zwischen dem Erblasser und dem begünstigten Erben enthalten ist (Urteil 5C.256/2004 vom 2. Juni 2005, E. 3.2 mit Hinweisen auf die Lehre, vorab auf Knapp, a.a.O., S. 216 ff.; vgl. auch Piotet, a.a.O., § 28/II/B S. 178 f.; Ghandchi Schmid, Aufhebung von Erbverträgen, ZBGR 85/2004 S. 381 ff., S. 384 ff. Ziff. VI). Angeknüpft wird damit an das deutschen Recht, das zwar für einseitige Klauseln im Erbvertrag eine ausdrückliche Bestimmung enthält (§ 2299 BGB), letztlich aber die selben Auslegungsfragen zu beantworten hat und dabei hauptsächlich auf die Interessen der Vertragsparteien abstellt. Hat danach der Vertragspartner des Erblassers zu Lebzeiten Gegenleistungen versprochen oder Verpflichtungen übernommen, so ist sein Interesse am Erlass der Ausgleichungspflicht stärker zu gewichten, als wenn er dafür nichts entgelten musste. Je grösser dieses Interesse ist, als desto berechtigter erscheint auch das Vertrauen des Vertragspartners, dass sich der Erblasser ihm gegenüber bindend verpflichtet hat, die Ausgleichungspflicht zu erlassen (vgl. Lange/Kuchinke, Lehrbuch des Erbrechts, 4.A. München 1995, S. 446 f.; Musielak, Münchener Kommentar, 2004, N. 3 f. zu § 2278 BGB).
Diesen Vertrauensschutz macht der Kläger geltend (S. 19 Ziff. 51 und S. 21 Ziff. 59 der Berufungsschrift).
4.3.2 Der Kläger beruft sich auf seine vertraglich zugesicherten Gegenleistungen, die er in seiner Berufungsschrift tabellarisch darstellt (S. 19 Ziff. 50). Dem vollständigen Erlass der Ausgleichungspflicht gemäss Vertrag vom 4. Dezember 1992 stehen danach seine Verpflichtungen gegenüber, die Geschwister an einem Veräusserungsgewinn zu beteiligen und die Eltern bei Notwendigkeit finanziell zu unterstützen (Art. 4 des Vertrags vom 4. Dezember 1992).
Das Kantonsgericht hat das Versprechen des Klägers, seine Eltern zu unterstützen, als "vage" bezeichnet. Die Beurteilung kann nicht beanstandet werden. In seiner allgemeinen Formulierung bedeutet das Versprechen keine eigentliche Gegenleistung des Klägers an seine Eltern, sondern entspricht seiner schon von Gesetzes wegen bestehenden Unterstützungspflicht (vgl. Art. 328 f. ZGB). Was der Kläger dagegenhält (vorab S. 22 f. Ziff. 61-65), veranlasst zu keiner abweichenden Beurteilung.
Der Kläger wendet sodann seine Verpflichtung ein, bei einem Verkauf der Liegenschaft einen allfälligen Gewinn "unter Abzug der getätigten und aufgezinsten Investitionen unter den Erben" (Art. 4 Abs. 1) zu teilen (vorab S. 23 f. Ziff. 66-70). Der Einwand ist unbegründet. Der Kläger hat nach seinen Angaben rund 2.3 Mio. Franken in die Liegenschaft investiert, die er im Jahre 1990 für einen Anrechnungswert von Fr. 800'000.-- übernommen hat. Allein auf Grund dieses Zahlenverhältnisses und der Berechnungsformel durfte das Kantonsgericht davon ausgehen, die Gewinnbeteiligung sei eher theoretisch. Entgegen der Darstellung des Klägers liegt darin keine unzulässige Berücksichtigung der heutigen Immobiliensituation ("ex post"), sondern die Beurteilung der Zahlen im Zeitpunkt des Vertragsabschlusses am 4. Dezember 1992. Die Verpflichtung zur Gewinnbeteiligung bedeutet somit keine wirkliche Gegenleistung des Klägers.
4.3.3 Ausdrücklich nicht zu den Gegenleistungen für den vollständigen Erlass der Ausgleichungspflicht gemäss Vertrag vom 4. Dezember 1992 zählt der Kläger seine Investitionen in die Liegenschaft. Die "Sanierung und deren Finanzierung" verzeichnet er in seiner tabellarischen Darstellung als Verpflichtung gemäss Vertrag vom 21. Mai 1990, mit dem der Erblasser ihm die Liegenschaft übertragen und ihn teilweise von der Ausgleichungspflicht befreit hat (S. 19 Ziff. 50). Der Wortlaut des Vertrags vom 21. Mai 1990 lässt daran keine Zweifel. Der vollständige Erlass der Ausgleichungspflicht gemäss Vertrag vom 4. Dezember 1992 kann deshalb nicht nochmals als Entgelt für die getätigten Investitionen betrachtet werden.
4.3.4 Der Kläger macht weiter geltend, der Vertrag vom 4. Dezember 1992 sei auch im Interesse des Erblassers gestanden. Der Erblasser habe die prekäre wirtschaftliche Lage gekannt und gewusst, dass es dem Kläger finanziell nicht mehr möglich gewesen sei, die vereinbarten Ausgleichszahlungen zu leisten. Um den Familienbetrieb zu erhalten, habe ihm der Erblasser die Ausgleichungspflicht vollständig erlassen (S. 20 f. Ziff. 53-58 der Berufungsschrift).
Zwischen dem Vertrag vom 4. Dezember 1992 und den Investitionen besteht insofern ein direkter Zusammenhang, als der vollständige Erlass der Ausgleichungspflicht damit begründet wird, dass dem Kläger "Ausgleichszahlungen bei den nötig gewordenen Investitionen nicht mehr zugemutet werden können" (Art. 3 Abs. 2). Es ist deshalb anzunehmen, dass auch beim Abschluss dieses zweiten Vertrags das Interesse des Erblassers, den Familienbetrieb zu erhalten, mitgespielt hat. Dabei darf allerdings nicht übersehen werden, dass aus den Verträgen ein weiteres Interesse hervorgeht, das den Ehegatten offenbar ebenfalls sehr wichtig gewesen ist, nämlich die erbrechtliche Gleichstellung ihrer Kinder, die im Vertrag vom 21. Mai 1990 (Art. 8) und im Vertrag vom 4. Dezember 1992 (Art. 3 Abs. 3) ausdrücklich erwähnt wird. Dass das eine das andere Interesse überwogen hätte, ist nicht erstellt. Es fehlen auch jegliche Anhaltspunkte dafür, die Eltern hätten eines ihrer Kinder bewusst benachteiligen wollen.
Die zusätzliche Behauptung des Klägers, er hätte die übernommene Liegenschaft zurückübertragen müssen, wenn ihm die Ausgleichungspflicht nicht vollständig erlassen worden wäre, findet nicht nur keine Stütze im angefochtenen Urteil, sondern entbehrt auch der inneren Schlüssigkeit. Es ist weder ersichtlich noch dargetan, wie die verbleibende Ausgleichungsschuld von Fr. 342'196.-- den Kläger im Zeitpunkt des Vertragsabschlusses vom 4. Dezember 1992 finanziell hätte bedrängen können. Zum einen war sie grundsätzlich erst beim Tod des zweitversterbenden Elternteils zu tilgen und zum anderen sollen die beiden Schwestern des Klägers - nach dessen Angaben (S. 21 Ziff. 57 der Berufungsschrift) - wie auch heute so bereits damals mit einem vollständigen Erlass der Ausgleichungspflicht einverstanden gewesen sein.
4.3.5 Insgesamt durfte das Kantonsgericht annehmen, weder die Interessen des Klägers auf Grund seiner vertraglich zugesicherten Gegenleistungen noch die Interessen des Erblassers rechtfertigten einen besonderen Vertrauensschutz des Klägers in den Willen des Erblassers, eine vertragliche Bindung einzugehen.
4.4 Entscheidend hat das Kantonsgericht schliesslich auf den inneren Willen des Erblassers abgestellt und dafürgehalten, auf Grund des Verhaltens des Erblassers habe der Kläger nach Treu und Glauben nicht davon ausgehen dürfen, der Erblasser habe sich zum vollständigen Erlass der Ausgleichungspflicht vertraglich und endgültig verpflichten wollen (E. 4b Abs. 2 S. 9 des angefochtenen Urteils).
4.4.1 Nach Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde steht für das Bundesgericht verbindlich fest, dass vor dem Beurkundungstermin keine Besprechung des später unterzeichneten Vertrags stattgefunden hat und erst während des Beurkundungstermins Diskussionen geführt worden sind, die den Erblasser über die Gründe für den Vertragsabschluss aufgeklärt haben, hingegen nicht über die rechtlichen Folgen einer Unterzeichnung des Vertrags. Weiter ist davon auszugehen, dass der Erblasser für die am Beurkundungsvorgang Beteiligten erkennbar zum Ausdruck gebracht hat, er wolle dem Kläger die Ausgleichungspflicht eigentlich nicht vollständig erlassen, dass der Erblasser dann aber die entsprechende Erklärung im Vertrag vom 4. Dezember 1992 gleichwohl unterzeichnet hat (E. 4.3.5 des Beschwerdeurteils). Was der Kläger gegen die Beweiswürdigung vorbringt (S. 20 Ziff. 52), ist im Berufungsverfahren nicht zu hören (E. 2.4 hiervor).
4.4.2 Wie der Kläger zu Recht hervorhebt (S. 24 ff. Ziff. 71-78), besteht keine Feststellung, dass der Erblasser verfügungsunfähig gewesen wäre, und kann die teilweise Klageabweisung auch nicht mit Willensmängeln des Erblassers begründet werden (vgl. E. 5 des Beschwerdeurteils). Dass ein Urteilsfähiger einen Vertrag abschliesst, dessen Inhalt er nicht will, wird im Obligationenrecht unter dem Begriff der sog. Mentalreservation erörtert. Ihr Merkmal besteht darin, dass eine Vertragspartei ohne entsprechenden Geschäfts- und Erklärungswillen, eine bestimmte Erklärung nur zum Schein abgibt, d.h. unter dem geheimen Vorbehalt, sie solle nicht gültig sein. Die abgegebene Erklärung wird nach herrschender Lehre als rechtswirksam betrachtet. Es widerspräche dem Vertrauensprinzip und der Vertragstreue (Art. 2 ZGB), wenn sich der Erklärende auf seinen geheimen Vorbehalt und damit auf die von ihm absichtlich herbeigeführte Diskrepanz zwischen eigenem Willen und abgegebener Erklärung berufen könnte. Der Erklärende ist an den Inhalt seiner Erklärung gebunden, so wie der Empfänger sie nach Treu und Glauben verstehen durfte (vgl. Kramer, Berner Kommentar, 1986, N. 54 zu Art. 1 und N. 107 zu Art. 18 OR; Jäggi/Gauch, Zürcher Kommentar, 1980, N. 93 zu Art. 18 OR; für den Erbvertrag: Piotet, a.a.O., § 35/I S. 218 und § 42/I S. 266/267; Weimar, Berner Kommentar, 2000, N. 53 der Einleitung zu Art. 467-480 ZGB). Da der Vorbehalt des Erblassers gemäss den verbindlichen Feststellungen des Kantonsgerichts für alle am Beurkundungsvorgang Beteiligten erkennbar war, kann die Bindung an den Vertrag somit nicht einfach mit dessen Unterzeichnung durch den Erblasser gerechtfertigt werden. Es ist vielmehr danach zu fragen, wie der Kläger die Erklärung des Erblassers in guten Treuen verstehen durfte (E. 2.3 hiervor). Die Antwort des Kantonsgerichts kann nicht beanstandet werden, der Kläger habe nach Treu und Glauben nicht annehmen dürfen, der Erblasser habe sich zum vollständigen Erlass der Ausgleichungspflicht vertraglich und endgültig verpflichten wollen. Der Kläger hat den Vertrag vom 4. Dezember 1992 vorbereitet und ist als Dr. iur., Advokat und Notar der geschäftserfahrene Teil der Vertragsparteien gewesen. Ihm bzw. der von ihm beigezogenen Urkundsperson hätte es oblegen, den Erblasser über die rechtlichen Folgen der Vertragsunterzeichnung aufzuklären (vgl. E. 4.3.2 und 4.3.3 des Beschwerdeurteils) und dafür zu sorgen, dass sich aus der öffentlichen Urkunde klar ergibt, welche Anordnungen mit vertraglicher Bindung und welche widerruflich getroffen werden (vgl. Escher, Fragen der Formulierung von Ehe- und Erbverträgen und Testamenten, ZBGR 56/1975 S. 1 ff., S. 5; Huber, Bemerkung der Redaktion zu <ref-ruling> Nr. 51, ZBGR 58/1977 S. 304; Hrubesch-Millauer, in: Schweizer Vertragshandbuch, Basel 2007, S. 111).
4.4.3 Nach dem Vertrauensgrundsatz muss sich der Kläger somit den erkennbaren Willen des Erblassers und dessen Vorbehalt, keine vertragliche Bindung einzugehen, entgegenhalten lassen.
4.5 Als Ergebnis kann festgehalten werden, dass mit Rücksicht auf die Interessen der Vertragsparteien das Vertrauen des Klägers in die erblasserische Willenserklärung, eine vertragliche Bindung einzugehen, nicht als schutzwürdig erscheint (E. 4.3) und dass der Kläger auf Grund des erkennbar geäusserten Vorbehalts nach Treu und Glauben davon ausgehen musste, der Erblasser habe sich zu einem vollständigen Erlass der Ausgleichungspflicht nicht verpflichten wollen (E. 4.4). Die Vermutung vertraglicher Bindung des Erblassers (E. 4.2) durfte insoweit als widerlegt und der Erlass der Ausgleichungspflicht als einseitig betrachtet werden (E. 4.1 soeben). Die Beurteilung des Kantonsgerichts verletzt deshalb kein Bundesrecht, der Erblasser habe mit letztwilliger Verfügung vom 27. März 1996 den vollständigen Erlass der Ausgleichungspflicht gemäss Vertrag vom 4. Dezember 1992 rechtswirksam widerrufen. Darauf aber beschränkt sich auch die Tragweite des Urteils. Entgegen der Annahme des Klägers findet sich nirgends eine - über den Prozessgegenstand (E. 2.5 hiervor) hinausgehende - Feststellung, der Vertrag vom 4. Dezember 1992 sei insgesamt ungültig oder widerrufen worden.
4.5 Als Ergebnis kann festgehalten werden, dass mit Rücksicht auf die Interessen der Vertragsparteien das Vertrauen des Klägers in die erblasserische Willenserklärung, eine vertragliche Bindung einzugehen, nicht als schutzwürdig erscheint (E. 4.3) und dass der Kläger auf Grund des erkennbar geäusserten Vorbehalts nach Treu und Glauben davon ausgehen musste, der Erblasser habe sich zu einem vollständigen Erlass der Ausgleichungspflicht nicht verpflichten wollen (E. 4.4). Die Vermutung vertraglicher Bindung des Erblassers (E. 4.2) durfte insoweit als widerlegt und der Erlass der Ausgleichungspflicht als einseitig betrachtet werden (E. 4.1 soeben). Die Beurteilung des Kantonsgerichts verletzt deshalb kein Bundesrecht, der Erblasser habe mit letztwilliger Verfügung vom 27. März 1996 den vollständigen Erlass der Ausgleichungspflicht gemäss Vertrag vom 4. Dezember 1992 rechtswirksam widerrufen. Darauf aber beschränkt sich auch die Tragweite des Urteils. Entgegen der Annahme des Klägers findet sich nirgends eine - über den Prozessgegenstand (E. 2.5 hiervor) hinausgehende - Feststellung, der Vertrag vom 4. Dezember 1992 sei insgesamt ungültig oder widerrufen worden.
5. Aus den dargelegten Gründen muss die Berufung abgewiesen werden, soweit darauf einzutreten ist. Der Kläger wird damit kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird dem Kläger auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird dem Kläger auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Wallis, Zivilgerichtshof I, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Februar 2007
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['638a6000-3cb3-48aa-9833-84137c83c9b5', '7c6ac64c-649f-4128-9931-814710972f09', 'df4d35d6-9c3b-44dc-9032-4c0b1e031655', 'a26ccb95-3e27-48de-b243-cdfebe60eca7', 'df4d35d6-9c3b-44dc-9032-4c0b1e031655', 'ed14269b-ba35-4b79-b2a6-0157a4920bec', 'b1e69a1e-52e4-4f41-a2df-12f608b6c9fa', 'd16a2765-0b5d-42b2-8ea4-7bfdee79f147', 'f5e58bb6-6f88-4cb9-bf73-d73e8be25321', 'ccbf3dbd-a5c4-44b8-9024-8bc3581cff34', 'f9ebc5d1-6d63-4715-a569-fa7416a35a4e', 'b1e69a1e-52e4-4f41-a2df-12f608b6c9fa', '0c12f3e0-9fd2-418d-9ae5-c391b888baf0', 'b1e69a1e-52e4-4f41-a2df-12f608b6c9fa', '32055821-7581-42b6-8652-9aaca7fd7726', 'b8dfa657-87c5-4419-9900-c8ed26f6accb', 'ead97359-0601-467b-a4f7-516318065fa8', 'ed14269b-ba35-4b79-b2a6-0157a4920bec', 'b08ba608-6e92-4489-9b49-56bd76cd6950', 'b1e69a1e-52e4-4f41-a2df-12f608b6c9fa', '04bcf60b-9e99-4b3f-8ff0-05def7d6a0f5', 'c789565b-3644-4c3b-ae10-102eac105ca5', '84175b8f-d3a2-4830-9268-92259d78eebf', 'cc7304db-571e-4861-9df3-715332f676f4', 'ed14269b-ba35-4b79-b2a6-0157a4920bec', 'c1835276-04af-492d-b7f4-edb02a1cb741', '3175ea3a-a17f-4a3a-bd2c-2c856bca0a12', 'ed14269b-ba35-4b79-b2a6-0157a4920bec', 'ed14269b-ba35-4b79-b2a6-0157a4920bec', 'ed14269b-ba35-4b79-b2a6-0157a4920bec', '313526cd-9d6f-488f-b929-ff7c1ead6dd6'] | [] |
f93d436e-3075-4def-a79f-0f544a69db8b | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. A.X._ et B.X._ sont domiciliés à C._ dans le canton du Jura. B.X._ a exploité la raison individuelle du même nom, active dans la construction de toitures, jusqu'en 2003. Dès 1990, l'intéressée a été considérée comme une commerçante professionnelle d'immeubles.
Après avoir procédé à un contrôle des comptes de la raison individuelle susmentionnée, le Service des contributions du canton du Jura (ci-après: le Service des contributions) a ouvert, le 12 janvier 1999, une procédure en soustraction pour les impôts cantonal et communal des périodes fiscales "1989 et suivantes" et des périodes fiscales "1993/1994 et suivantes" en ce qui concerne l'impôt fédéral direct.
Après avoir procédé à un contrôle des comptes de la raison individuelle susmentionnée, le Service des contributions du canton du Jura (ci-après: le Service des contributions) a ouvert, le 12 janvier 1999, une procédure en soustraction pour les impôts cantonal et communal des périodes fiscales "1989 et suivantes" et des périodes fiscales "1993/1994 et suivantes" en ce qui concerne l'impôt fédéral direct.
B. Le 16 mai 2003, l'autorité de taxation a rendu cinq décisions fixant les rappels d'impôt et les amendes y relatives. Les reprises concernaient, notamment, des dessous-de-table touchés lors de ventes immobilières et des avoirs bancaires qui n'avaient pas été déclarés.
La première décision, rendue à l'égard de B.X._ pour la période fiscale 1989, fixait le rappel et l'amende - arrêtée à 1,2 fois le montant du rappel -, au niveau cantonal et communal, à 12'035 fr. 45 y compris les intérêts moratoires. La deuxième décision concernait A.X._: elle portait sur les impôts cantonal et communal des périodes fiscales 1989 à 1995. Les rappels d'impôt cantonal et communal et les amendes (fixées à 1,2 fois le rappel) s'élevaient, au total, à 645 fr. 05 pour 1989, 722 fr. 35 pour 1990, 65'839 fr. 85 pour 1991, 3'992 fr. 50 pour 1992, 4'138 fr. 85 pour 1993, 3'042 fr. 80 pour 1994 et 4'213 fr. 80 pour 1995. Des reprises ont également été opérées pour l'impôt fédéral direct: une troisième décision, notifiée à A.X._, fixait le rappel d'impôt (192 fr. par année) et l'amende (230 fr. 40 par année) à 844 fr. 80 pour les deux années de la période fiscale 1993-1994 et à 849 fr. 20 (rappel: 193 fr. par année; amende: 231 fr. par année) pour les deux années de la période fiscale 1995-1996.
Les décisions concernant les périodes fiscales litigieuses en l'espèce, soit les périodes fiscales 1996 et 1997 au niveau cantonal et communal et la période fiscale 1997/1998 pour l'impôt fédéral direct, adressées à A.X._, portaient sur une tentative de soustraction relative à des intérêts et des rendements. En outre, une "correction du chiffre d'affaire selon un rapport d'expertise" a également été effectuée. Le revenu imposable pour les impôts cantonal et communal a passé de 63'578 fr. à 93'500 fr. en 1996 et de 28'100 fr. à 51'500 fr. en 1997. Quant à la fortune imposable, elle s'élevait, une fois les reprises effectuées, à 516'100 fr. en 1996 au lieu de 377'296 fr. et à 939'000 fr. en 1997 au lieu de 767'000 fr. Le rappel (3'906 fr. 10 pour 1996 et 2'817 fr. 35 pour 1997 au niveau cantonal) et l'amende (3'124 fr. 85 pour 1996 et 2'253 fr. 85 pour 1997 au niveau cantonal) relatifs aux impôts cantonal et communal se sont élevés, pour les périodes fiscales 1996 et 1997, respectivement à 6'760 fr. 55 et à 5'072 fr. 15 (apparemment à la suite d'une erreur dans les additions, ces derniers montants comprennent uniquement l'amende).
La dernière décision concernait l'impôt fédéral direct de la période fiscale 1997-1998: le revenu imposable avant la reprise était de 28'100 fr. et de 49'800 après celle-ci. Elle fixait le rappel à 341 fr. pour 1997 et au même montant pour 1998. Les amendes ont été fixées à 409 fr. 20 pour chaque année. Toutefois, le total dû était de 545 fr. 60 pour les deux années, la décision omettant apparemment le montant du rappel dans le total final à acquitter.
La dernière décision concernait l'impôt fédéral direct de la période fiscale 1997-1998: le revenu imposable avant la reprise était de 28'100 fr. et de 49'800 après celle-ci. Elle fixait le rappel à 341 fr. pour 1997 et au même montant pour 1998. Les amendes ont été fixées à 409 fr. 20 pour chaque année. Toutefois, le total dû était de 545 fr. 60 pour les deux années, la décision omettant apparemment le montant du rappel dans le total final à acquitter.
C. Par décision du 14 juillet 2003, le Service des contributions a rejeté la réclamation des recourants. Ils y demandaient, notamment, la prise en compte d'une perte de 163'743 fr. 65, qu'ils auraient supportée lors des exercices 1995 et 1996 dans le cadre de la construction d'immeubles à D._ (130'416 fr. 10 pour des "travaux de finition, intérêts et frais auprès d'une banque" et 33'327 fr. 55 payés à la même banque en qualité de caution, le débiteur ayant fait faillite). Subie lors des périodes de calcul 1995 et 1996, cette perte devait être déduite lors des taxations de la période fiscale 1997/1998 pour l'impôt fédéral direct et des périodes fiscales 1996 et 1997 quant aux impôts cantonal et communal.
La Commission cantonale des recours du canton du Jura a rejeté, par décision du 3 février 2005, le recours des intéressés.
Par arrêt du 6 avril 2006, le Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-après: le Tribunal cantonal) a déclaré irrecevable le recours des époux X._ tant en ce qui concerne l'impôt fédéral direct 1997-1998 que les impôts cantonal et communal des périodes fiscales 1996 et 1997. Il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, dans une procédure de rappel d'impôt, d'un élément en faveur du contribuable, étranger aux motifs du rappel, soit, en l'occurrence, de la perte et il n'est dès lors pas entré en matière.
Par arrêt du 6 avril 2006, le Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-après: le Tribunal cantonal) a déclaré irrecevable le recours des époux X._ tant en ce qui concerne l'impôt fédéral direct 1997-1998 que les impôts cantonal et communal des périodes fiscales 1996 et 1997. Il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, dans une procédure de rappel d'impôt, d'un élément en faveur du contribuable, étranger aux motifs du rappel, soit, en l'occurrence, de la perte et il n'est dès lors pas entré en matière.
D. Agissant par la voie du recours de droit administratif, les époux X._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 6 avril 2006 du Tribunal cantonal, de dire que la perte commerciale de 163'743 fr. 65, relative à la construction de maisons familiales, doit être prise en considération "à décharge" dans la procédure en soustraction d'impôt ouverte à leur encontre et de renvoyer le dossier à l'autorité de taxation pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal cantonal persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt et conclut au rejet du recours. Le Service des contributions et l'Administration fédérale des contributions concluent, sous suite de frais, à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet dans la mesure où il est recevable. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 142).
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205 ss, p. 1242). L'arrêt attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (<ref-law>).
I. Impôt fédéral direct.
I. Impôt fédéral direct.
2. Déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre un arrêt rendu par une autorité judiciaire statuant en dernière instance cantonale et fondé sur le droit public fédéral, le recours de droit administratif est recevable au regard des art. 97 ss OJ, ainsi que de l'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (ci-après: LIFD; RS 642.11), entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
2. Déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre un arrêt rendu par une autorité judiciaire statuant en dernière instance cantonale et fondé sur le droit public fédéral, le recours de droit administratif est recevable au regard des art. 97 ss OJ, ainsi que de l'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (ci-après: LIFD; RS 642.11), entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
3. Les recourants ne contestent que le refus de prendre en considération, dans la procédure de rappel d'impôt et de tentative de soustraction, la perte commerciale d'un montant de 163'743 fr. 65 subie en 1995 et 1996. En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, sont donc en cause la période de calcul 1995/1996 et la période fiscale 1997/1998. Les recourants n'ont pas invoqué la perte en cause dans la procédure de taxation.
3.1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts (<ref-law>). Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant son revenu, sa fortune et son bénéfice net, qu'il a déterminé son capital propre de façon adéquate et que l'autorité fiscale en a admis l'évaluation, tout rappel d'impôt est exclu, même si l'évaluation était insuffisante (<ref-law>).
Selon l'<ref-law>, les dispositions concernant les principes généraux de procédure, les procédures de taxation et de recours s'appliquent par analogie.
3.2 Le Tribunal cantonal a examiné la question de savoir si une correction favorable au contribuable - en l'occurrence la prise en compte de la perte, ce qui diminuerait le montant du rappel d'impôt - pouvait être effectuée dans le cadre d'une procédure de rappel d'impôt et a estimé qu'une telle correction n'était pas conforme à la nature de cette procédure. En outre, selon ledit Tribunal, les recourants auraient dû faire valoir la perte subie lors de la procédure de taxation ordinaire, la procédure en rappel n'ayant pas pour fonction de remettre en cause l'ensemble de la taxation. Les recourants n'avaient pas fait valoir cette perte dans leurs déclarations d'impôt et les décisions de taxation des périodes fiscales concernées étaient entrées en force sans avoir été attaquées. Dès lors, pour prendre en compte ladite perte, seule entrerait en considération, le cas échéant, la voie de la révision.
3.3 Le rappel d'impôt constitue la perception après coup d'impôts qui n'ont, à tort, pas été perçus dans la cadre de la procédure de taxation. Il est de même nature que la créance primitive d'impôt et n'a, dès lors, pas de caractère pénal (<ref-ruling> consid. 4b p. 265). Le rappel d'impôt n'est soumis qu'à des conditions objectives: il suppose qu'une taxation n'a, à tort, pas été établie ou est restée incomplète, et l'existence d'un motif de rappel. Celui-ci peut être la découverte de faits ou de moyens de preuve inconnus jusque là ou le fait que la taxation, qui n'a pas été effectuée ou qui est incomplète, est due à un crime ou un délit commis contre l'autorité fiscale. Il n'est pas nécessaire que le contribuable ait commis une faute (Hugo Casanova, Le rappel d'impôt, in: RDAF 1999 II p. 3ss; Andrea Pedroli, La revisione a favore del fisco: il ricupero d'imposta, in: RtiD 1993 II p. 491 ss; Klaus A. Vallender, in: Martin Zweifel/Peter Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/2b, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG), Art. 83-222, ad <ref-law> p. 405 ss). Le rappel consiste en une nouvelle taxation. Les droits et les obligations du contribuable sont donc les mêmes que lors de la procédure de taxation (<ref-law>). Les contribuables doivent notamment faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte (<ref-law>).
La question se pose de savoir si, pour pouvoir être pris en compte dans la procédure en rappel d'impôt, des faits diminuant la dette fiscale du contribuable doivent, d'une part, être également nouveaux et, d'autre part, avoir une connexité avec les éléments justifiant le rappel. Ce dernier point est controversé dans la doctrine: certains auteurs jugent qu'il doit y avoir une connexité suffisante (Hugo Casanova, op. cit., p. 17; Peter Kubli, Nachsteuerrecht und nachsteuerverfahrensrecht mit Nachsteuersicherstellungsrecht erläutert am Zürcher Steuergesetz über die direkten Steuern, § 17 no 2 p. 38 ss.; Thomas Meister, Rechtsmittelsystem der Steuerharmonisierung, Der Rechtsschutz nach StHG und DBG, p. 243), d'autres qu'un tel élément n'est pas requis (Klaus A. Vallender, op. cit., no 14 ad. <ref-law>, p. 412; arrêt du Tribunal administratif zurichois in StE 1988, B 97.43 no 5). Un argument peut être invoqué à l'appui de cette opinion: dès lors que le rappel constitue une nouvelle taxation, qui obéit aux mêmes règles que la procédure initiale, l'exigence de la connexité avec les éléments justifiant le rappel devrait être réduite au minimum, afin que la nouvelle taxation respecte la capacité contributive du contribuable. Point n'est toutefois besoin de trancher définitivement la question dans la présente affaire (cf. consid. 3.5).
A cet égard, le grief que les recourants prétendent tirer de l'obligation d'"instruire à décharge", et donc de prendre en compte la perte revendiquée, fondé sur l'art. 6 CEDH, est dénué de pertinence: cette disposition ne s'applique qu'aux procédures de droit pénal fiscal, et non aux procédures purement fiscales (<ref-ruling> consid. 3b p. 283, 257 consid. 4b p. 264). Or, comme on l'a vu ci-dessus, le rappel n'est pas une procédure de droit pénal fiscal.
3.4 Selon l'<ref-law>, les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel. Font notamment partie de ces frais les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition qu'elles aient été comptabilisées (<ref-law>).
D'après l'<ref-law>, les personnes physiques dont le revenu provient d'une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration les extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats) de la période fiscale ou, à défaut d'une comptabilité tenue conformément à l'usage commercial, un état des actifs et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés.
L'<ref-law> ne précise pas ce qu'il faut entendre par "état des actifs et des passifs, relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés". Les exigences auxquelles doivent répondre ces états dépendent des circonstances du cas d'espèce, en particulier du type d'activité et de l'ampleur de cette dernière. Dans tous les cas, ils doivent être propres à garantir une saisie complète et fiable du revenu et de la fortune liés à l'activité lucrative indépendante et pouvoir être contrôlés dans des conditions raisonnables par les autorités fiscales (Archives 73 p. 656, 2A.272/2003; Martin Zweifel, in: Martin Zweifel/Peter Athanas, op. cit., n° 30 ss ad <ref-law> p. 260; cf. circulaire n° 2 de l'Administration fédérale des contributions publiée en janvier 1980 sur l'obligation de conserver les documents et pièces justificatives et d'établir des relevés et des états faite aux contribuables exerçant une activité lucrative indépendante, in Archives 48, p. 412).
3.5 Les recourants revendiquent une perte de 163'743 fr. 65 subie lors des exercices 1995 et 1996 à la suite de ventes immobilières. Ils ne donnent pas de détails; ils n'expliquent notamment pas en quoi consiste cette perte, si ce n'est, d'après le dossier, qu'elle se composerait d'un montant de 130'416 fr. 10 relatif à des "travaux de finition, intérêts et frais auprès d'une banque" et d'une somme de 33'327 fr. 55 que les recourants auraient dû verser à une banque en qualité de caution.
B.X._ a un statut d'indépendante à double titre puisque, outre l'exploitation de sa raison individuelle, elle a été considérée comme une commerçante professionnelle d'immeubles dès 1990. Elle doit donc tenir une comptabilité, ou du moins l'état des actifs et des passifs, les relevés des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés. En ce qui concerne les travaux de finition de 130'416 fr. 10, le dossier contient des relevés manuscrits qui ne sont ni datés ni signés. Des factures de 1993, 1994 et 1995 sont additionnées dans un même relevé. On ignore quand ces factures ont été payées. Ces documents ne sont ainsi pas probants. Le Service des contributions a même retenu que ces frais n'avaient d'ailleurs pas été comptabilisés. En tous cas, les frais de finition que les recourants affirment avoir subis ne l'ont pas été correctement dans des relevés établis chronologiquement aux dates successives de bouclement des exercices commerciaux déterminants pour les périodes fiscales en cause. Les conditions de l'<ref-law> ne L'argumentation des recourants est du reste significative quant à leur manque de rigueur comptable puisqu'ils demandent la déduction de la "perte qui se rapporte, ..., aux exercices commerciaux 1995 et 1996 et qui s'élève à un montant total de CHF 163'743.65", sans préciser quel montant se rapporte à quelle année.
Les recourants demandent également la déduction d'une perte résultant d'un cautionnement de 33'327 fr. 55. Une telle perte, pour autant que le cautionnement soit en lien direct avec l'activité professionnelle du contribuable, et qu'elle ait été correctement comptabilisée, fait partie des frais généraux justifiés par l'usage commercial; elle est donc en principe déductible du bénéfice au titre de charge. Toutefois, de l'activité commerciale des recourants, n'a pas non plus été correctement comptabilisée. Elle figure sur le même relevé non signé que les frais susmentionnés qui n'a pas de force probante.
Même si l'on faisait abstraction de l'exigence d'une connexité entre les faits nouveaux invoqués par les recourants et le motif du rappel d'impôt, les conditions de l'<ref-law> ne seraient pas remplies et la perte résultant du cautionnement ne serait pas déductible.
Même si l'on faisait abstraction de l'exigence d'une connexité entre les faits nouveaux invoqués par les recourants et le motif du rappel d'impôt, les conditions de l'<ref-law> ne seraient pas remplies et la perte résultant du cautionnement ne serait pas déductible.
4. 4.1 L'<ref-law> prévoit que celui qui tente de soustraire à l'impôt sera puni d'une amende (al. 1). L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée (al. 2).
4.2 Contrairement à la procédure de rappel (cf. consid. 3.3), la procédure de soustraction d'impôt relève du droit pénal fiscal au sens de l'art. 6 CEDH et cette disposition lui est applicable (<ref-ruling> consid. 4b p. 264).
4.3 Les recourants estiment que l'autorité de taxation avait une décharge, et devait par conséquent prendre en compte la perte de 163'743 fr. 65 dans la procédure en soustraction.
L'argumentation des recourants n'est pas pertinente. La prise en compte d'une perte - quand bien même sa réalité aurait été établie et qu'elle aurait été comptabilisée correctement - ne modifierait pas nécessairement le montant de l'amende. L'amende est en effet infligée sur la base du montant d'impôt soustrait (art. 176 al. 2 et 175 al. 2 LIFD) et non d'après celui qui résulterait du revenu finalement imposable même si ces montants coïncident souvent. En l'espèce, la perte en cause ne modifie en rien la soustraction commise. Au surplus, une comptabilité mal tenue ne saurait justifier un allégement de la peine.
Au vu de ce qui précède, on ne peut reprocher à l'autorité fiscale une instruction lacunaire qui aurait abouti à une amende trop sévère. En conséquence, l'art. 6 CEDH n'a pas été violé.
II. Impôts cantonal et communal.
II. Impôts cantonal et communal.
5. 5.1 Les recourants ont déposé, devant le Tribunal fédéral, un recours de droit administratif. La perte commerciale dont il demande la déduction a été subie en 1995 et 1996. Sont ainsi en cause, en ce qui concerne l'impôt cantonal et communal, les périodes fiscales 1996 et 1997.
5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la voie du recours de droit administratif prévue par l'art. 73 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), entrée en vigueur le 1er janvier 1993, n'est pas ouverte contre des taxations antérieures à 2001 (<ref-law>), cela même à l'égard des cantons qui avaient déjà adapté leur législation (<ref-ruling> consid. 2 p. 591). Or, en l'occurrence, les périodes fiscales concernées sont antérieures à 2001. Dès lors, le recours de droit administratif est irrecevable en ce qui concerne l'impôt cantonal et communal.
Toutefois, en agissant par la voie du recours de droit administratif, les recourants n'ont fait que suivre les indications données sur l'arrêt attaqué (p. 16). Or, en vertu du droit à la protection de la bonne foi, inscrit à l'art. 9 Cst., le justiciable qui se fie à une indication erronée des voies de droit ne doit en subir aucun préjudice (cf. <ref-ruling> consid. 4 p. 158; <ref-ruling> consid. 1a/aa p. 258). Le recours de droit administratif peut ainsi être converti en l'espèce en recours de droit public sans qu'il soit nécessaire d'être trop strict sur la motivation.
5.3 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire (<ref-ruling> consid. 1.5 p. 71 et la jurisprudence citée). Dans la mesure où les recourants demandent autre chose que l'annulation de l'arrêt attaqué, soit que la perte commerciale de 163'743 fr. 70 soit prise en compte dans la procédure en soustraction d'impôt, leur conclusion est irrecevable.
5.3 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire (<ref-ruling> consid. 1.5 p. 71 et la jurisprudence citée). Dans la mesure où les recourants demandent autre chose que l'annulation de l'arrêt attaqué, soit que la perte commerciale de 163'743 fr. 70 soit prise en compte dans la procédure en soustraction d'impôt, leur conclusion est irrecevable.
6. Les recourants n'indiquent pas que le droit cantonal contiendrait une réglementation différente de la loi sur l'impôt fédéral direct ni en ce qui concerne la procédure de rappel (art. 173 de la loi d'impôt jurassienne du 26 mai 1988; ci-après: LI) et celle de tentative de soustraction (art. 200 LI), ni quant à la déduction des pertes subies sur des éléments de la fortune commerciale (art. 25 al. 2 let. b LI) et la tenue des comptes pour les indépendants (art. 138 LI). En conséquence, les considérations développées ci-dessus pour l'impôt fédéral direct s'appliquent également aux impôts cantonal et communal (cf. consid. 3 et 4).
L'arrêt du Tribunal constate donc à bon droit que la perte de 163'743 fr. 65 revendiquée par les recourants ne doit pas être prise en compte dans les procédures susmentionnées et le revenu imposable des recourants a été correctement déterminé.
L'arrêt du Tribunal constate donc à bon droit que la perte de 163'743 fr. 65 revendiquée par les recourants ne doit pas être prise en compte dans les procédures susmentionnées et le revenu imposable des recourants a été correctement déterminé.
7. Vu ce qui précède, mal fondé, le recours de droit administratif doit être rejeté. Il en va de même du recours de droit public dans la mesure où il est recevable.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre eux (art. 156 al. 1 OJ). Ils n'ont pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit administratif en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct est rejeté.
1. Le recours de droit administratif en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct est rejeté.
2. Le recours de droit administratif en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal est traité comme recours de droit public et est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Le recours de droit administratif en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal est traité comme recours de droit public et est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
3. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, au Service des contributions et à la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division juridique de l'impôt fédéral direct.
Lausanne, le 27 février 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['de205a02-6185-41f7-a7a8-69eb28f85bfe', 'ec4813b0-ce1e-4e83-acaa-c300884fea70', '8766272c-af12-4046-a76c-141d119c4643', 'ec4813b0-ce1e-4e83-acaa-c300884fea70', '4b77d104-aea3-4f2d-b7f2-62348dd83c5b', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '7f607e66-2c1f-4626-8107-2b10542177fa', '397f63d6-2400-46c4-941c-815caad1567c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '38dc03cc-fe3d-4f4c-ac61-10bb8148421e', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '2974cac9-4caf-4e1e-9834-06623dacad3c', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b', '14a0f422-f8a7-4df5-8e90-f220e38fdfb8'] |
f93d60d9-81e1-498d-9c09-57e8c3c590db | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Im Februar 1998 verpflichtete sich die B._ Holding AG (Beschwerdegegnerin), der C._ AG ein Darlehen von Fr. 250'000.-- mit einer Laufzeit von zwei Jahren zu geben. Die schriftliche Vertragsurkunde enthielt auch eine Erklärung, worin sich die D._ und die E._ GmbH verpflichteten, der Beschwerdegegnerin als Solidarbürgen bis zum Höchstbetrag von Fr. 250'000.-- zu haften.
Als am 23. Juni 2000 über die C._ AG, die Hauptschuldnerin, der Konkurs eröffnet wurde, forderte die Gläubigerin und Beschwerdegegnerin sowohl die A._ (Beschwerdeführerin) als auch die E._ GmbH auf, die Bürgschaftsschuld von Fr. 250'000.-- zu bezahlen, und machte ihre Darlehensforderung im Konkurs der Hauptschuldnerin geltend.
Als am 23. Juni 2000 über die C._ AG, die Hauptschuldnerin, der Konkurs eröffnet wurde, forderte die Gläubigerin und Beschwerdegegnerin sowohl die A._ (Beschwerdeführerin) als auch die E._ GmbH auf, die Bürgschaftsschuld von Fr. 250'000.-- zu bezahlen, und machte ihre Darlehensforderung im Konkurs der Hauptschuldnerin geltend.
B. Mit Klage vom 14. Februar 2003 stellte die Beschwerdegegnerin beim Handelsgericht Bern das Begehren, die Beschwerdeführerin und die E._ GmbH seien unter solidarischer Haftbarkeit zur Zahlung von Fr. 250'000.-- nebst Zins zu verpflichten. Die Beschwerdeführerin beantragte am 23. April 2003, es sei ihr im Verfahren vor dem Handelsgericht die unentgeltliche Prozessführung zu bewilligen und in der Person von Fürsprecher Friedrich Kramer ein unentgeltlicher Rechtsbeistand beizuordnen. Der Präsident des Handelsgerichts als Instruktionsrichter wies dieses Gesuch am 7. August 2003 ab. Am 5. September 2003 erging eine prozessleitende Verfügung des Vizepräsidenten des Handelsgerichts. Darin wies der Vizepräsident des Handelsgerichts die von der Beschwerdeführerin nach Abschluss des Schriftenwechsels am 2. September 2002 eingereichten Schriften, da verspätet, aus den Akten.
B. Mit Klage vom 14. Februar 2003 stellte die Beschwerdegegnerin beim Handelsgericht Bern das Begehren, die Beschwerdeführerin und die E._ GmbH seien unter solidarischer Haftbarkeit zur Zahlung von Fr. 250'000.-- nebst Zins zu verpflichten. Die Beschwerdeführerin beantragte am 23. April 2003, es sei ihr im Verfahren vor dem Handelsgericht die unentgeltliche Prozessführung zu bewilligen und in der Person von Fürsprecher Friedrich Kramer ein unentgeltlicher Rechtsbeistand beizuordnen. Der Präsident des Handelsgerichts als Instruktionsrichter wies dieses Gesuch am 7. August 2003 ab. Am 5. September 2003 erging eine prozessleitende Verfügung des Vizepräsidenten des Handelsgerichts. Darin wies der Vizepräsident des Handelsgerichts die von der Beschwerdeführerin nach Abschluss des Schriftenwechsels am 2. September 2002 eingereichten Schriften, da verspätet, aus den Akten.
C. Die Beschwerdeführerin hat gegen den Entscheid des Präsidenten des Handelsgerichts Bern als Instruktionsrichter staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Sie beantragt, den Entscheid aufzuheben und das Handelsgericht Bern anzuweisen, die Verfügung vom 5. September 2003 betreffend Ziffern 1 und 2 aufzuheben und die Klageantwort-Beilagen Nr. 3 und 4 wieder zu den Akten zu erkennen.
Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist. Das Handelsgericht Bern hat auf Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der angefochtene Entscheid des Handelsgerichts, mit dem das Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Prozessführung und um Beigabe eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes abgewiesen wurde, ist ein letztinstanzlicher kantonaler Zwischenentscheid. Gegen diesen Entscheid ist nach Art. 87 Abs. 2 OG die staatsrechtliche Beschwerde zulässig, wenn er einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken kann. Zwischenentscheide, mit denen die unentgeltliche Rechtspflege verweigert wird, haben einen solchen Nachteil zur Folge (<ref-ruling> E. 1.1 S. 131, mit Hinweisen).
1. 1.1 Der angefochtene Entscheid des Handelsgerichts, mit dem das Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Prozessführung und um Beigabe eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes abgewiesen wurde, ist ein letztinstanzlicher kantonaler Zwischenentscheid. Gegen diesen Entscheid ist nach Art. 87 Abs. 2 OG die staatsrechtliche Beschwerde zulässig, wenn er einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken kann. Zwischenentscheide, mit denen die unentgeltliche Rechtspflege verweigert wird, haben einen solchen Nachteil zur Folge (<ref-ruling> E. 1.1 S. 131, mit Hinweisen).
1.2 1.2.1 Bei der Beschwerdeführerin handelt es sich um eine Kommanditgesellschaft, d.h. eine Personengesellschaft ohne eigene Rechtspersönlichkeit. Privatrechtliche Personenverbindungen ohne Rechtspersönlichkeit sind im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde partei- und prozessfähig, wenn sie gesetzlich generell befugt sind, im eigenen Namen zu klagen bzw. beklagt zu werden (<ref-ruling> E. 1a S. 348). Dies trifft auf Kommanditgesellschaften zu (vgl. <ref-law>).
1.2.2 Die Beschwerdeführerin macht eine Verletzung des Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege (<ref-law>) und eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>) in Verbindung mit einem Verstoss gegen das Willkürverbot (<ref-law>) geltend. Sie ist zur staatsrechtlichen Beschwerde nur legitimiert, wenn sie Trägerin dieser von ihr angerufenen verfassungsmässigen Rechte ist (<ref-ruling> E. 1 S. 219).
Anspruch auf rechtliches Gehör hat, wer in einem Verfahren Parteistellung einnimmt (vgl. <ref-law>). Die Beschwerdeführerin ist im handelsgerichtlichen Verfahren beklagte Partei und somit Trägerin des Gehörsanspruchs.
Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege (<ref-law>) kann grundsätzlich nur von natürlichen Personen geltend gemacht werden; juristische Personen sind vom Anspruch ausgeschlossen (Bernard Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in: SJ 2003 II S. 71). Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung muss Kollektiv- und Kommanditgesellschaften die unentgeltliche Rechtspflege unter der Voraussetzung gewährt werden, dass sowohl die Gesellschaft als auch alle unbeschränkt haftenden Gesellschafter prozessarm sind (<ref-ruling> E. 2 S. 652 ff.). Die Grundrechtsträgerschaft der Beschwerdeführerin ist somit auch mit Bezug auf den Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege anerkannt.
1.3 Die Beschwerdeführerin verlangt neben der Aufhebung des kantonalen Entscheids vom 7. August 2003, dass das Bundesgericht das Handelsgericht Bern anweise, die Verfügung vom 5. September 2003 betreffend Ziffern 1 und 2 aufzuheben und die Klageantwort-Beilagen Nr. 3 und 4 wieder zu den Akten zu erkennen. Die Beschwerdeführerin unterlässt es, das zweite Begehren in der Beschwerdeschrift zu begründen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Darauf ist deshalb nicht einzutreten.
1.3 Die Beschwerdeführerin verlangt neben der Aufhebung des kantonalen Entscheids vom 7. August 2003, dass das Bundesgericht das Handelsgericht Bern anweise, die Verfügung vom 5. September 2003 betreffend Ziffern 1 und 2 aufzuheben und die Klageantwort-Beilagen Nr. 3 und 4 wieder zu den Akten zu erkennen. Die Beschwerdeführerin unterlässt es, das zweite Begehren in der Beschwerdeschrift zu begründen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Darauf ist deshalb nicht einzutreten.
2. 2.1 Die Beschwerdeführerin wirft dem Handelsgericht vor, zu Unrecht von der Aussichtslosigkeit ihrer Begehren ausgegangen zu sein und ihr Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege deshalb abgewiesen zu haben. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung des Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege (<ref-law>).
2.2 Nach <ref-law> hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und, soweit nötig, Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Als aussichtslos sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung Prozessbegehren an-zusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können (<ref-ruling> E. 2.3.1. S. 135 f., mit Hinweisen). Ob der durch die Bundesverfassung garantierte Anspruch verletzt wurde, untersucht das Bundesgericht in rechtlicher Hinsicht frei; soweit es um tatsächliche Feststellungen der kantonalen Instanz geht, ist seine Prüfungsbefugnis auf Willkür beschränkt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 133, mit Hinweisen; vgl. zum Ganzen Corboz, a.a.O., S. 81 ff.).
2.2 Nach <ref-law> hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und, soweit nötig, Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Als aussichtslos sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung Prozessbegehren an-zusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können (<ref-ruling> E. 2.3.1. S. 135 f., mit Hinweisen). Ob der durch die Bundesverfassung garantierte Anspruch verletzt wurde, untersucht das Bundesgericht in rechtlicher Hinsicht frei; soweit es um tatsächliche Feststellungen der kantonalen Instanz geht, ist seine Prüfungsbefugnis auf Willkür beschränkt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 133, mit Hinweisen; vgl. zum Ganzen Corboz, a.a.O., S. 81 ff.).
2.3 2.3.1 Die Beschwerdeführerin bestritt im kantonalen Verfahren ihre Passivlegitimation, da nicht sie, die A._, sondern eine D._, den Bürgschaftsvertrag unterzeichnet habe.
Das Handelsgericht führt dazu aus, aus den Akten ergebe sich, dass die Beschwerdeführerin mit der im Vertrag genannten Partei identisch sei. Das Handelsgericht begründet dies damit, dass die im Handelsregister aufgeführte Adresse der A._ mit der im Bürgschaftsvertrag genannten Adresse der D._ identisch sei. Ein Unterschriftenvergleich zeige, dass der unbeschränkt haftende Gesellschafter und Einzelzeichnungsberechtigte der Beschwerdeführerin, Herr F._ den Bürgschaftsvertrag unterzeichnet habe. Sodann sei davon auszugehen, dass die im Bürgschaftsvertrag genannte Partei, die D._, infolge mangelhafter Firmenbezeichnung nicht im Handelsregister eingetragen sei (vgl. <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>). Das Handelsgericht schliesst daraus, dass es sich beim Vorbringen der fehlenden Passivlegitimation um eine reine Schutzbehauptung der Beschwerdeführerin handle und dass die Parteibezeichnung im Bürgschaftsvertrag zwar ungenau sei, jedoch keinen Zweifel über die Identität der Beschwerdeführerin mit der im Bürgschaftsvertrag als Bürgin aufgeführten Partei offen lasse.
Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, inwiefern die tatsächlichen Schlüsse des Handelsgerichts unter dem Blickwinkel der Willkür (<ref-ruling> E. 4 S. 58) zu beanstanden sind. Mit dem Einwand fehlender Passivlegitimation dürfte die Beschwerdeführerin bei dieser Sachlage kaum durchdringen.
Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, inwiefern die tatsächlichen Schlüsse des Handelsgerichts unter dem Blickwinkel der Willkür (<ref-ruling> E. 4 S. 58) zu beanstanden sind. Mit dem Einwand fehlender Passivlegitimation dürfte die Beschwerdeführerin bei dieser Sachlage kaum durchdringen.
2.4 2.4.1 Was die im kantonalen Verfahren vorgebrachte Behauptung des Formmangels der fehlenden Schriftlichkeit anbelangt, ist das Handelsgericht der Auffassung, der Bürgschaftsvertrag entspreche den gesetzlichen Formvorschriften von <ref-law>. Der zweite Absatz der genannten Vorschrift, wonach die Bürgschaftserklärung öffentlich zu beurkunden sei, gelte nur für natürliche Personen, nicht aber für eine Kommanditgesellschaft. Es schade auch nicht, dass der Vertrag nur in Kopie bei den Akten liege, da das Original jederzeit bei der Beschwerdegegnerin ediert werden könne.
2.4.2 Nach <ref-law> bedarf die Bürgschaft zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Erklärung des Bürgen und der Angabe des zahlenmässig bestimmten Höchstbetrages seiner Haftung in der Bürgschaftsurkunde selbst. Die schriftliche Bürgschaftserklärung muss demnach folgende wesentliche Elemente enthalten: die Unterschrift des Bürgen; die Bezeichnung des Gläubigers; die Angabe der verbürgten Schuld; die Bürgschaftserklärung; der zahlenmässig bestimmte Höchstbetrag der Bürgenhaftung. Schriftlichkeit gemäss <ref-law> genügt für juristische Personen und Gesellschaften ohne Rechtspersönlichkeit, somit für Kollektiv- und Kommanditgesellschaften (Pestalozzi, Basler Kommentar, 3. Aufl., N 7 ff. zu <ref-law>; Oser/Schönenberger, Zürcher Kommentar, N 8 zu <ref-law>). Höhere Formerfordernisse gemäss <ref-law> gelten nur für Bürgschaftserklärungen natürlicher Personen.
Das Handelsgericht hat willkürfrei festgestellt, dass die Beschwerdeführerin Vertragspartei des Bürgschaftsvertrages und im Handelsregister als Kommanditgesellschaft eingetragen ist, weshalb die Anwendbarkeit von <ref-law> zu bejahen ist. Das Handelsgericht hat ohne Verletzung von Bundesrecht festgestellt, dass die Bürgschaftserklärung alle wesentlichen Elemente enthält. Somit ist von der Formgültigkeit der Bürgschaftserklärung auszugehen.
Die Prüfung der Frage, ob eine Kopie des Vertrages genügt, um seine Formgültigkeit anzunehmen, erübrigt sich, da das Original des Vertrages in den Akten des kantonalen Verfahrens liegt.
Dem Handelsgericht ist somit zuzustimmen, dass die Erfolgsaussichten der Beschwerdeführerin auch in dieser Hinsicht geringer sind als die Verlustgefahren.
Dem Handelsgericht ist somit zuzustimmen, dass die Erfolgsaussichten der Beschwerdeführerin auch in dieser Hinsicht geringer sind als die Verlustgefahren.
2.5 2.5.1 Ferner macht die Beschwerdeführerin geltend, die Aussichtslosigkeit des Prozesses könne auch deshalb nicht bejaht werden, weil noch keine Parteivorträge abgehalten und das Beweisverfahren nicht abgeschlossen sei.
2.5.2 Die Beschwerdeführerin verkennt, dass die Beurteilung der Gewinn- und Verlustchancen in dem Zeitpunkt stattfindet, in dem das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt wird (<ref-ruling> E. 2.3.1. S. 136; Corboz, a.a.O., S. 82). Es gehört gerade zum Wesen eines Prozesses, dass sich die Erfolgsaussichten erst am Ende des Prozesses, nach Abschluss des Beweisverfahrens, klären. Dürfte mit der Beurteilung und allfälligen Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege bis zu diesem Prozessstadium zugewartet werden, so würde das Rechtsinstitut weitgehend seines Gehalts entleert (<ref-ruling> E. 2 S. 37 f.). Indem das Handelsgericht die Beurteilung der Erfolgsaussichten auf der Basis des zum Zeitpunkt der Gesuchstellung im Recht liegenden Prozessstoffes vornahm, hat es <ref-law> nicht verletzt.
2.5.2 Die Beschwerdeführerin verkennt, dass die Beurteilung der Gewinn- und Verlustchancen in dem Zeitpunkt stattfindet, in dem das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt wird (<ref-ruling> E. 2.3.1. S. 136; Corboz, a.a.O., S. 82). Es gehört gerade zum Wesen eines Prozesses, dass sich die Erfolgsaussichten erst am Ende des Prozesses, nach Abschluss des Beweisverfahrens, klären. Dürfte mit der Beurteilung und allfälligen Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege bis zu diesem Prozessstadium zugewartet werden, so würde das Rechtsinstitut weitgehend seines Gehalts entleert (<ref-ruling> E. 2 S. 37 f.). Indem das Handelsgericht die Beurteilung der Erfolgsaussichten auf der Basis des zum Zeitpunkt der Gesuchstellung im Recht liegenden Prozessstoffes vornahm, hat es <ref-law> nicht verletzt.
3. 3.1 Sodann rügt die Beschwerdeführerin eine Verletzung ihres Gehörsanspruchs (<ref-law>) und des Verbots der willkürlichen antizipierten Beweiswürdigung (<ref-law>), weil das Handelsgericht sich bei der Beurteilung der Erfolgsaussichten auf wenige Beweisstücke beschränkt habe.
3.2 Die Beschwerdeführerin legt nicht rechtsgenüglich (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 1.6 S. 189) dar, welche ins Recht gelegten Beweise das Handelsgericht bei der Beurteilung der Gewinnaussichten überging. Sie legt auch nicht dar, auf konkrete, erst später beizubringende Beweise im Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege zur Untermauerung ihrer Erfolgschancen glaubwürdig hingewiesen zu haben, die das Handelsgericht bei seinem Entscheid über die unentgeltliche Rechtspflege nicht berücksichtigt hätte (vgl. Corboz, a.a.O., S. 82). Die Beschwerdeführerin ist insoweit nicht zu hören.
3.2 Die Beschwerdeführerin legt nicht rechtsgenüglich (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 1.6 S. 189) dar, welche ins Recht gelegten Beweise das Handelsgericht bei der Beurteilung der Gewinnaussichten überging. Sie legt auch nicht dar, auf konkrete, erst später beizubringende Beweise im Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege zur Untermauerung ihrer Erfolgschancen glaubwürdig hingewiesen zu haben, die das Handelsgericht bei seinem Entscheid über die unentgeltliche Rechtspflege nicht berücksichtigt hätte (vgl. Corboz, a.a.O., S. 82). Die Beschwerdeführerin ist insoweit nicht zu hören.
4. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Verlustgefahr der Beschwerdeführerin im Prozess vor Handelsgericht grösser ist als die Erfolgsaussicht und das Handelsgericht <ref-law> nicht verletzte, indem es das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abwies. Die Rüge der Verletzung des Gehörsanspruchs (<ref-law>) und des Willkürverbots (<ref-law>) ist nicht zu hören (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Ausgangsgemäss hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG) und der Beschwerdegegnerin eine Entschädigung zu entrichten (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Präsidenten als Instruktionsrichter des Handelsgerichts des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. Dezember 2003
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '9bd87ebd-e645-4040-ae42-7e676b553fcb', '1f517832-6f5b-48c0-88ef-a5c378945f90', 'b32c9255-6e68-4505-bd9e-9e727dcf5f7d', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '066f9b3a-2f99-4146-8204-b7bca407a17e', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', 'fad0cc05-6e55-479a-af9b-ff6fff71438a', '82fdaee6-f8a6-4498-9df9-d17f4398e660'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
f93e7c59-49fa-4edd-8ac4-c37c83171689 | 2,009 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt du 16 juin 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a admis l'action en reconnaissance de dette introduite le 2 octobre 2008 par Y._ SA contre X._, laquelle tendait au paiement de la somme de 18'806 fr.35 correspondant au remboursement de prestations d'assurance versées depuis le 6 mai 2007 par ladite assurance au précité sur la base de différentes assurances complémentaires soumises à la loi sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA). Cette autorité a ainsi condamné X._ à payer à Y._ SA la somme en cause et prononcé la mainlevée de l'opposition à la poursuite notifiée au premier. Le Tribunal cantonal des assurances a considéré que X._, qui a transmis à l'assurance non pas la facture originale d'un médecin, mais une facture qu'il avait lui-même établie indiquant un montant dépassant de plus de 1'000 fr. la facture originelle, a tenté d'induire en erreur Y._ SA au sens de l'<ref-law>, de sorte que cette dernière est intégralement déliée de son obligation contractuelle.
2. Le 29 juin 2009, X._ a adressé une lettre d'une page au Tribunal fédéral, par laquelle il a émis le souhait de « former un recours et faire une opposition formelle à cette décision ».
L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à déposer une réponse.
3. En l'espèce, vu la valeur litigieuse entrant en ligne de compte pour la procédure fédérale (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF), seul le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des <ref-law>, est ouvert.
4. Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>). D'après l'<ref-law>, applicable par analogie à ce recours (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit de rang constitutionnel que si un grief s'y rapportant a été invoqué et motivé de manière détaillée par la partie recourante.
En l'espèce, le recourant n'élève aucun grief se rapportant à une violation de ses droits constitutionnels. Il se borne à contester l'application de l'<ref-law> au différend et déclare s'opposer fermement au remboursement réclamé de 18'806 fr.35, faisant état de son impécuniosité et de son statut de chômeur.
Cette motivation du recours est totalement insuffisante pour qu'il soit possible d'entrer en matière (cf. <ref-law>). Partant, il convient d'appliquer, par analogie (<ref-law>), la procédure simplifiée de l'<ref-law>.
5. Etant donné les circonstances, il se justifie de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF). N'ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours, l'intimée n'a pas droit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3. Communique le présent arrêt aux parties et au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève.
Lausanne, le 15 juillet 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Ramelet | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '89be7a13-a2ad-4aac-b530-0b534d0a5378', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '689b73e2-1a1f-40e7-94fb-ba992f4e3045', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '367f63f6-a997-4b26-afbe-1bfffd5824fb'] |
|
f93e9ea1-de88-4fd8-92dc-22b8de51a737 | 2,000 | it | Fatti :
A.- C._, nato nel 1955, è stato messo a più riprese al beneficio di indennità di disoccupazione a decorrere dal mese di luglio 1994 dalla Cassa disoccupazione del Sindacato Edilizia e Industria (SEI) di Lugano. In data 3 novembre 1998 detta Cassa ha sottoposto per decisione il caso all'Ufficio del lavoro del Cantone Ticino (UCL).
Indicava che l'assicurato lavorava dal mese di luglio 1996 come responsabile delle vendite presso diverse ditte (ma sempre con la medesima firma), da febbraio 1998 per la I._, società iscritta a Registro di commercio il 9 dicembre 1997 e della quale egli era socio e gerente con firma individuale.
Mediante provvedimento 13 novembre 1998 l'UCL ha deciso che a far tempo dal 1° luglio 1996 il richiedente non poteva essere ritenuto idoneo al collocamento. Ritenuto infatti come egli fosse socio e gerente con firma individuale della I._ e lo fosse pure stato, dal 13 giugno 1996, della M._, l'amministrazione ha considerato che egli avesse un interesse all'attività commerciale di queste società e che fosse impegnato a cercare alle stesse sbocchi economici.
B.- L'interessato è insorto contro tale decisione al Tribunale cantonale delle assicurazioni, il quale, per giudizio 4 gennaio 2000, ne ha respinto il gravame.
C.- C._ interpone al Tribunale federale delle assicurazioni un ricorso di diritto amministrativo, completato da uno scritto del 31 gennaio 2000, con il quale postula l'annullamento della pronunzia cantonale e il riconoscimento delle prestazioni di disoccupazione fino alla scadenza del termine quadro.
Mentre l'UCL propone la reiezione dell'impugnativa, il Segretario di Stato dell'economia non si è determinato. | Diritto :
1.- Nei considerandi dell'impugnato giudizio l'autorità di ricorso cantonale ha già chiaramente illustrato che presupposto del riconoscimento del diritto all'indennità di disoccupazione è che l'assicurato sia idoneo al collocamento, cioè disposto, capace ed autorizzato ad accettare un'occupazione adeguata (art. 8 cpv. 1 lett. f e <ref-law>). Pure in modo pertinente ha rammentato i principi di giurisprudenza sviluppati in questo contesto, rilevando segnatamente che il lavoratore in posizione professionale analoga a quella di un datore di lavoro non ha in linea di massima diritto, ritenuta l'inidoneità al collocamento, a indennità di disoccupazione. Ciò vale in particolare quando l'assicurato intende intraprendere un'attività indipendente e se l'esercizio della stessa o le pratiche per avviarla sono talmente estesi da non poter più essere svolti al di fuori del normale orario di lavoro impedendo in sostanza l'esercizio di ogni altro lavoro, rispettivamente nel caso in cui egli ha potuto lui stesso determinare fino a quale momento sarebbe sussistito il rapporto di lavoro in qualità di dipendente (<ref-ruling> consid. 1a e riferimenti; DLA 1993/1994 no. 30 pag. 216 consid. 3b). Da un altro canto, non può essere considerato idoneo al collocamento colui che in qualità di amministratore unico della ditta o quale amministratore di fatto della stessa assume, pur non qualificando la sua attività quale acquisizione di clienti, tutti gli impegni suscettibili di mantenere il buon funzionamento di un'impresa (<ref-ruling> consid. 1a e sentenze ivi citate; DLA 1998 no. 32 pag. 176 consid. 2; cfr. <ref-ruling> consid. 7). A detta esposizione può essere fatto riferimento e prestata adesione.
2.- Nel caso in esame, alla luce delle norme che disciplinano la fattispecie e dei suesposti principi giurisprudenziali, premesso che dal punto di vista delle esigenze relative al requisito assicurativo dell'idoneità al collocamento la situazione dell'assicurato che entra alle dipendenze di una Sagl di cui è socio e gerente è paragonabile a quella di un indipendente (sentenze non pubblicate 6 giugno 2000 in re B., C 407/99; 15 ottobre 1998 in re D, C 213/98 e 15 maggio 1997 in re R., C 67/96), a ragione le precedenti istanze, rilevata la posizione di C._ in seno alla M._ e alla I._, ne hanno negato l'idoneità al collocamento a far tempo dal 1° luglio 1996.
In effetti, da tale data il ricorrente è stato occupato in qualità di responsabile delle vendite presso la M._ e in seguito, a far tempo dal febbraio 1998, per la I._ (o per i relativi vari reparti). Di entrambe le ditte, delle quali la moglie è socia fondatrice, egli è stato socio gerente con firma individuale, della M._ Sagl dalla costituzione al fallimento decretato l'11 dicembre 1997, dell'altra dall'inizio dell'attività aziendale effettiva a tuttora. Dagli atti dell'inserto emerge in modo evidente che egli ha rivestito in seno a queste due società una posizione analoga a quella di un datore di lavoro, le sue competenze essendo estese all'acquisizione dei clienti e al disbrigo di tutti gli impegni necessari per il funzionamento delle stesse, inclusa l'assunzione o il licenziamento del personale.
D'altro canto, dalle dichiarazioni sue e della moglie, si evince come dall'inizio dell'attività della M._ e sino al momento determinante della resa della decisione litigiosa (cfr. <ref-ruling> consid. 1b), gli sforzi dell'assicurato fossero esclusivamente, o almeno in maniera preponderante, diretti all'avviamento delle citate società nell'intenzione di dare alle stesse un futuro e, quindi, garantire a sé e alla consorte un impiego redditizio.
Pertanto, ritenuta la summenzionata giurisprudenza, si appalesa prima di rilevanza l'addotta circostanza che da tali attività il ricorrente non abbia in definitiva tratto profitto (<ref-ruling> consid. 3d; DLA 1993/1994 no. 30 pag. 216 consid. 3b).
Dette considerazioni evidenziano l'impossibilità di ammettere che nel periodo controverso C._ non solo avesse la volontà di accettare un'occupazione adeguata ai sensi dell'<ref-law>, ma anche una disponibilità quanto al tempo consacrabile ad un impiego e al numero dei potenziali datori di lavoro (<ref-ruling> consid. 1; DLA 1998 no. 32 pag. 176 e 1992 no. 12 pag. 133 consid. 3b).
Valutate le prove all'inserto secondo il criterio della probabilità preponderante, a ragione quindi le precedenti istanze hanno disconosciuto la collocabilità dell'insorgente ai sensi dell'art. 8 cpv. 1 lett. f LADI.
3.- In esito a quanto precede, osservato come C._ non abbia saputo evidenziare circostanze suscettibili di sovvertire le suesposte conclusioni, il gravame deve essere respinto, mentre meritano tutela il giudizio e il provvedimento contestati. | Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni
pronuncia :
I.Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.
II.Non si percepiscono spese giudiziarie.
III. La presente sentenza sarà intimata alle parti, al Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano, alla Cassa disoccupazione SEI, Lugano, e al Segretariato di Stato dell'economia. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2'] |
f93f275a-aee2-4148-9c3d-633b2507e95a | 2,000 | de | (Akteneinsicht, Rechtsverweigerung), hat sich ergeben:
A.- Der Untersuchungsrichter am Arrondissementsgericht Amsterdam, Niederlande, ermittelt gegen S._, P._ und weitere Personen wegen Urkundenfälschung, Betrugs, Ausnützens der Kenntnis vertraulicher Tatsachen und weiterer Delikte. S._ hat die niederländische und die schweizerische Staatsangehörigkeit. Auch im Kanton Zürich wurde ein Untersuchungsverfahren gegen ihn und weitere Personen u.a. wegen ungetreuer Geschäftsbesorgung eröffnet.
B.-Mit Schlussverfügung des Untersuchungsrichteramts Chur vom 31. Oktober 1997 wurde ein erstes Rechtshilfeverfahren gegen S._ abgeschlossen. Dieser ergriff hiergegen keine Rechtsmittel.
C.- Am 8. Dezember 1998 richteten die niederländischen Behörden ein neues Rechtshilfeersuchen an die Schweiz ("Schweiz II"). Darin wurde u.a. die Vernehmung von S._ als Beschuldigter beantragt. Am 9. April 1999 erliess die Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich die Eintretensverfügung Nr. 1, in der die Einvernahme von S._ als Angeschuldigter und die Edition diverser Bankunterlagen der Bank C._ in Zürich angeordnet wurden. Die Bank C._ wurde ferner aufgefordert, ein Dossier einzureichen, das bei einer internen Untersuchung im Jahre 1988 über mögliche Veruntreuungen im Zusammenhang mit Effektentransaktionen zwischen S._ und dem damaligen Bankangestellten N._ erstellt worden war. Dieses Dossier enthält auch Tonbandaufnahmen von Gesprächen zwischen S._ und N._.
D.- Am 5. Februar 1999 gelangte ein weiteres Rechtshilfeersuchen der Niederlande an die schweizerischen Behörden ("Schweiz III"), in dem um Ermittlungen bei der Bank A._ in Genf und der Bank B._ in Zürich gebeten wurde. Die Bezirksanwaltschaft IV erliess daraufhin am 9. April 1999 die Eintretensverfügung Nr. 4, die S._ nicht mitgeteilt wurde.
E.-Am 3. Juni 1999 wurde S._ polizeilich einvernommen.
Auf die ursprünglich beabsichtigte untersuchungsrichterliche Einvernahme in Anwesenheit von niederländischen Beamten wurde verzichtet, nachdem der Rechtsvertreter S._s angekündigt hatte, er werde Rekurs erheben und vorderhand keine Aussagen machen.
F.-Am 13. Juli 1999 stellte S._ ein erstes Akteneinsichtsgesuch bei der Bezirksanwaltschaft IV, das am 14. Juli teilweise gutgeheissen und teilweise abgewiesen wurde: S._ wurde Einsicht in das Rechtshilfeersuchen vom 8. Dezember 1998 und dessen Beilagen, die Eintretensverfügung Nr. 1 sowie die Dokumente betreffend seine Einvernahme gewährt. Eine weitergehende Akteneinsicht wurde abgelehnt, weil S._ hinsichtlich der Aktenedition durch die Bank C._ nicht direkt betroffen sei und ihm diesbezüglich auch die Beschwerdelegitimation fehle.
G.-Nachdem die Bezirksanwaltschaft Schlussverfügungen gegenüber dem Mitbeschuldigten P._ und weiteren betroffenen Personen, nicht jedoch gegenüber S._ erlassen hatte, ersuchte dieser am 22. September 1999 erneut um Einsicht in die gesamten Akten des Rechtshilfeverfahrens.
Die Bezirksanwaltschaft IV lehnte am 23. September 1999 eine weitergehende Akteneinsicht ab und verwies S._ darauf, seine Mitwirkungsrechte in den Strafverfahren vor der Bezirksanwaltschaft III und in den Niederlanden geltend zu machen.
H.-Hiergegen erhob S._ Rekurs ans Obergericht des Kantons Zürich. Dieses wies den Rekurs am 10. Februar 2000 ab, soweit es darauf eintrat. Das Obergericht nahm an, S._ sei vom Rechtshilfeverfahren nur insoweit persönlich und direkt betroffen, als er rechtshilfeweise als Angeschuldigter einvernommen worden sei; in alle Akten, die mit dieser Massnahme in Zusammenhang stehen, sei ihm bereits Akteneinsicht gewährt worden.
I.- Gegen den Entscheid des Obergerichts erhob S._ am 2. März 2000 Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht. Er beantragt:
1. Der Beschluss der III. Strafkammer des Obergerichtes
des Kantons Zürich vom 10. Februar 2000 sei
aufzuheben.
2. Dem Beschwerdeführer sei vollumfängliche Akteneinsicht
in die Akten des Rechtshilfeverfahrens
REC 99/R0104 zu gewähren.
3. Eventualiter sei dem Beschwerdeführer Akteneinsicht
in ein vollständiges Aktenverzeichnis des Rechtshilfeverfahrens
REC 99/R0104 und in sämtliche Akten
zu gewähren, die einerseits die Zulässigkeit der
Rechtshilfe gegen den Beschwerdeführer begründen
sollen und in solche Akten, die ihn persönlich in
seinen Rechten betreffen und/oder die in dem gegen
ihn gerichteten Rechtshilfeverfahren an die holländischen
Untersuchungsbehörden übergeben werden sollen
oder bereits übergeben worden sind, zusammen
mit allen diesbezüglichen Aktennotizen über Gespräche,
Anordnungen und Massnahmen, die auch den
Beschwerdeführer betreffen.
4. Die Untersuchungsbehörde sei anzuweisen, nach Beendigung
der Rechtshilfemassnahmen gegen den Beschwerdeführer
eine Schlussverfügung mit Rechtsmittelbelehrung
gemäss <ref-law> zu erlassen.
5. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten
der Beschwerdegegner.. "
J.-Die Bezirksanwaltschaft und das BAP beantragen, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Bezirksanwaltschaft bestätigt in ihrer Vernehmlassung, dass keine Schlussverfügung hinsichtlich des Beschwerdeführers erlassen worden sei, weil sich dieser keiner Rechtshilfemassnahme mit Zwangscharakter habe unterwerfen müssen: Er sei lediglich polizeilich einvernommen worden und es seien polizeiliche Ermittlungen über seinen Aufenthalts- und Wohnort getätigt worden. Die Staatsanwaltschaft und das Obergericht haben auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.-a) Der angefochtene Entscheid des Obergerichts bestätigt die Verfügung der Bezirksanwaltschaft IV, dem Beschwerdeführer keine weitergehende Einsicht in die Akten des Rechtshilfeverfahrens zu gewähren. Die (partielle) Verweigerung der Akteneinsicht ist regelmässig eine Zwischenverfügung, die nicht isoliert, sondern nur zusammen mit der Schlussverfügung der letztinstanzlichen kantonalen Behörde der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht unterliegt (<ref-law>). Selbständig anfechtbar sind gemäss <ref-law> nur Zwischenverfügungen, die einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil gemäss Art. 80e Buchstabe b IRSG bewirken, d.h. durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen (Art. 80e lit. b Ziff. 1) oder durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind (Art. 80e lit. b Ziff. 2). Im vorliegenden Fall liegt keine dieser Voraussetzungen vor.
b) Die angefochtene Verfügung könnte allenfalls dann als Endverfügung qualifiziert werden, wenn bereits feststünde, dass keine Schlussverfügung gegenüber dem Beschwerdeführer erlassen wird, weil dieser von den Rechtshilfemassnahmen nicht persönlich und direkt betroffen ist. Der Beschwerdeführer behauptet jedoch, er sei unmittelbar betroffen und habe Anspruch auf Erlass einer Schlussverfügung.
Ursprünglich scheint auch die Bezirksanwaltschaft die Betroffenheit des Beschwerdeführers bejaht zu haben, hat sie ihm doch die Eintretensverfügung Nr. 1 eröffnet und ihm zumindest partiell Akteneinsicht gewährt. Das Obergericht hat sich mit dieser Frage nicht befasst, weil der Rekurs nur die Verweigerung der Akteneinsicht betraf. Es ging aber in seinen Erwägungen von einer partiellen Betroffenheit des Beschwerdeführers aus; auch die Rechtsmittelbelehrung (10-tägige Beschwerdefrist) lässt erkennen, dass das Obergericht die Verweigerung der Akteneinsicht als Zwischenverfügung betrachtete.
c) Der Beschwerdeführer hat in seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt, das Bundesgericht solle die Bezirksanwaltschaft anweisen, eine Schlussverfügung i.S.v.
<ref-law> gegen ihn zu erlassen. Gemäss Art. 97 Abs. 2 OG gilt auch das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung als Verfügung. Gegen eine rechtswidrige Verweigerung oder Verzögerung der Schlussverfügung kann daher gemäss Art. 25 Abs. 1 und 80e ff. IRSG letztinstanzlich Rechtsverweigerungs- oder -verzögerungsbeschwerde ans Bundesgericht erhoben werden (vgl. unveröffentlichten Entscheid i.S. F. gegen BA vom 23. November 1999 E. 3).
Voraussetzung ist allerdings, dass zuvor der kantonale Instanzenweg erschöpft worden ist. Im vorliegenden Fall behauptet der Beschwerdeführer, es stehe kein kantonales Rechtsmittel gegen das Unterlassen einer Schlussverfügung offen, weil <ref-law>/ZH den Rekurs nur gegen Verfügungen der Bezirksanwaltschaft zulasse. Diese Auffassung ist unrichtig:
Gemäss <ref-law> räumen die Kantone ein Rechtsmittel gegen die Verfügungen der ausführenden Behörden ein.
Diese Bestimmung ist mit Blick auf Art. 98a Abs. 1 OG auszulegen, wonach die Kantone verpflichtet sind, richterliche Behörden als letzte kantonale Instanz zu bestellen, soweit gegen deren Entscheide unmittelbar die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht zulässig ist (Abs. 1); dabei sind Beschwerdelegitimation und Beschwerdegründe mindestens im gleichen Umfang wie für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht zu gewährleisten (Abs. 3). Da mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht geltend gemacht werden kann, die ausführende Behörde weigere sich zu Unrecht, eine Schlussverfügung zu erlassen, muss diese Beschwerde auch vor einer richterlichen Instanz des Kantons erhoben werden können. <ref-law>/ZH ist deshalb wie Art. 97 OG auszulegen, wonach als Verfügung auch das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung gilt - und zwar nicht nur, wenn die ausführende Behörde eine formelle "Negativverfügung" erlässt, sondern auch, wenn sie dem Betroffenen ihre Absicht, keine Schlussverfügung zu erlassen, nur mündlich mitteilt oder einfach untätig bleibt.
d) Nach dem Gesagten kann auf die Beschwerde mangels Letztinstanzlichkeit nicht eingetreten werden, soweit der Beschwerdeführer den Erlass einer Schlussverfügung verlangt. Hiergegen muss er zunächst den kantonalen Rechtsweg beschreiten. Derzeit steht somit noch nicht fest, dass die Bezirksanwaltschaft keine Schlussverfügung gegenüber dem Beschwerdeführer erlassen wird. Es bleibt deshalb bei der Qualifikation der partiellen Verweigerung der Akteneinsicht als Zwischenverfügung, die nicht isoliert vor Bundesgericht angefochten werden kann. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher insgesamt nicht einzutreten.
e) Hierdurch entsteht dem Beschwerdeführer kein Nachteil: Wird die Bezirksanwaltschaft im kantonalen Rechtsmittelverfahren zum Erlass einer Schlussverfügung verpflichtet, kann der Beschwerdeführer die Akteneinsichtsverweigerung zusammen mit der (letztinstanzlichen) Schlussverfügung anfechten. Die Verweigerung der Akteneinsicht kann aber auch dann noch angefochten werden, wenn das Obergericht den Anspruch auf Erlass einer Schlussverfügung verneinen sollte:
In diesem Fall könnte der Beschwerdeführer Rechtsverweigerungsbeschwerde an das Bundesgericht erheben; der kantonal letztinstanzliche Entscheid, keine Schlussverfügung gegenüber dem Beschwerdeführer zu erlassen, würde diesem gegenüber das Rechtshilfeverfahren abschliessen und wäre somit als Endverfügung zu qualifizieren, mit der zusammen auch die vorangegangene Zwischenverfügung (partielle Versagung der Akteneinsicht) angefochten werden könnte.
Über die für die Durchführung des kantonalen Rechtsverweigerungsverfahrens nötigen Akten verfügt der Beschwerdeführer bereits: Die Bezirksanwaltschaft hat ihm diejenigen Unterlagen zugänglich gemacht, die seine Einvernahme betreffen; aus diesen Unterlagen ergibt sich auch die Edition von Tonbandaufnahmen mit Gesprächen des Beschwerdeführers, aus denen dieser ebenfalls eine persönliche Betroffenheit ableitet. Ausweislich der Beschwerdebeilagen verfügt der Beschwerdeführer überdies über Kopien von zahlreichen weiteren Dokumenten des Rechtshilfeverfahrens, wie z.B. das Rechtshilfegesuch vom 5. Februar 1999, die Eintretensverfügung Nr. 4 und Abschriften der Tonbandaufnahmen.
2.-Nach dem Gesagten ist auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einzutreten. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (Art. 156 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2.-Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.-Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich, Büro 6, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, sowie dem Bundesamt für Polizei, Abteilung internationale Rechtshilfe, schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 27. April 2000
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | 142 | 27 | 378 | public_law | nan | [] | ['2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f93fce50-a565-4e6a-a545-c55771cde85b | 2,012 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. Le 2 juin 2003, X._, ressortissant turc né en 1980, a été expulsé du territoire suisse pour une durée indéterminée au motif qu'il représentait un danger pour l'ordre et la sécurité publics. Ses recours contre cette décision d'expulsion ayant été rejetés par les autorités judiciaires suisses (arrêts du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel [ci-après cité: le Tribunal cantonal] du 12 décembre 2003 et du Tribunal fédéral du 3 mai 2004 [cause 2A.51/2004]), il a porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la Cour européenne) qui a constaté une violation de l'art. 8 la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et a condamné la Suisse à lui verser 3'000 EUR à titre de préjudice moral et 4'650 EUR pour ses frais et dépens.
A la suite de ce prononcé de la Cour européenne, X._ a demandé au Tribunal fédéral la révision de son arrêt précité 2A.51/2004. Cette demande a donné lieu à un arrêt 2F_11/2008 du 6 juillet 2009 dont les chiffres 1 et 2 du dispositif ont la teneur suivante:
"1. La demande de révision est admise et l'arrêt du Tribunal fédéral du 3 mai 2004 (2A.51/2004) est annulé.
2. L'arrêt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 12 décembre 2003 est réformé en ce sens que X._ est expulsé du territoire suisse pour une durée de dix ans, avec effet au 2 juin 2003."
2. Saisie d'une requête contre l'arrêt précité 2F_11/2008, la Cour européenne a derechef constaté une violation de l'art. 8 CEDH et a condamné la Suisse à verser à X._ une indemnité de 5'000 EUR à titre de préjudice moral (arrêt du 11 octobre 2011, affaire X._ c. Suisse [no 2], requête no 5056/10).
Se fondant sur ce dernier prononcé de la Cour européenne, X._ dépose une nouvelle requête de révision au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt 2F_11/2008 du 6 juillet 2009 "emportant également l'annulation complète de l'arrêt du 3 mai 2004 dans la cause 2A.51/2004". Il demande aussi la levée avec effet immédiat de l'interdiction d'entrer sur le territoire et le bénéfice de l'assistance judiciaire complète.
L'Office fédéral des migrations, l'Office fédéral de la justice ainsi que le Département de la justice, de la sécurité et des finances du canton de Neuchâtel, ont renoncé à déposer des observations.
3. La présente demande de révision a été déposée dans le délai prévu à l'art. 124 al. 1 let. c LTF à la suite d'un arrêt définitif de la Cour européenne constatant une violation de la CEDH au sens de l'<ref-law>. Par ailleurs, le requérant est toujours sous le coup d'une expulsion administrative, si bien qu'il dispose d'un intérêt actuel à ce que cette mesure soit levée, ce qu'il ne peut obtenir que par la révision de l'arrêt 2F_11/2008 du 6 juillet 2009 qui avait annulé celui rendu le 3 mai 2004 par le Tribunal fédéral (cause 2A.51/2004) et réformé celui rendu le 12 décembre 2003 par le Tribunal cantonal. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur la demande de révision.
4. Le motif de révision de l'<ref-law> suppose qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation constatée par la Cour européenne (let. b) et que la révision soit nécessaire pour remédier aux effets de ladite violation (let. c).
Dans son arrêt du 11 octobre 2011 qui fonde la présente demande de révision, la Cour européenne a rappelé qu'il faut, autant que possible, replacer la personne lésée par une violation de la convention dans la situation qui serait la sienne s'il n'y avait pas eu une telle violation (principe de la restitutio in integrum). Elle ajoute que, s'agissant du requérant X._, "l'exécution la plus naturelle de l'arrêt de la Cour aurait été d'annuler purement et simplement, et avec effet immédiat, l'interdiction de territoire" (arrêt précité, points 69 et 75).
En conséquence, il se justifie d'annuler le chiffre 2 du dispositif de l'arrêt 2F_11/2008 du 6 juillet 2009 et de réformer l'arrêt du Tribunal cantonal du 12 décembre 2003, en ce sens que la mesure d'expulsion prononcée à l'encontre du demandeur le 2 juin 2003 est levée avec effet immédiat.
5. La Cour européenne a définitivement statué sur la question des frais et dépens pour la procédure qui s'est déroulée devant elle (cf. points 85 à 87 de son arrêt). Dans la mesure où sa demande de révision est admise, le demandeur a droit à des dépens, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral au vu des circonstances. Avec ce prononcé, la demande d'assistance judiciaire est sans objet. | par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. La demande de révision est admise et le chiffre 2 du dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 juillet 2009 (2F_11/2008) est annulé.
2. L'arrêt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 12 décembre 2003 est réformé en ce sens que la mesure d'expulsion du territoire suisse prononcée à l'encontre de X._ le 2 juin 2003 est levée avec effet immédiat.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4. La caisse du Tribunal fédéral versera à X._ une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du requérant, au Département de la justice, de la sécurité et des finances et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 8 mars 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Addy | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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f942328d-7e67-4f4e-ae29-3fd3ff287091 | 2,013 | de | Sachverhalt:
Mit Verfügung vom 10. Mai 2011 lehnte die IV-Stelle des Kantons Zürich das Leistungsbegehren von I._ (Jg. 1954) nach erfolgten Abklärungen medizinischer und erwerblicher Art und durchgeführtem Vorbescheidverfahren ab.
Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die dagegen gerichtete Beschwerde mit Entscheid vom 11. Januar 2013 ab.
I._ lässt beschwerdeweise beantragen, es sei ihr unter Aufhebung des kantonalen Entscheids eine ganze Invalidenrente zuzusprechen; eventuell sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege.
Ein Schriftenwechsel wird nicht durchgeführt. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzungen gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann eine - für den Ausgang des Verfahrens entscheidende (vgl. <ref-law>) - Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
1.2 Die für die Beurteilung der streitigen Fragen massgebenden gesetzlichen Bestimmungen und die hiezu von der Rechtsprechung weiter konkretisierten Grundsätze sind im angefochtenen Entscheid - soweit hier von Belang - zutreffend dargelegt worden, worauf verwiesen wird.
2. Das kantonale Gericht hat die Beschwerdeführerin als - wäre sie gesund geblieben - teilerwerbstätige Hausfrau betrachtet und den Anteil ihrer erwerblich ausgerichteten Betätigung an der Gesamttätigkeit auf mutmasslich 10 % bis maximal 14 % festgesetzt. Die damit beantwortete Statusfrage ist in der Beschwerdeschrift insofern beanstandet worden, als der angenommene Anteil der Erwerbstätigkeit zu gering ausgefallen sei. Der Hinweis auf die angeblich stetige Steigerung der Erwerbstätigkeit in den beiden Jahren vor dem Invaliditätseintritt genügt indessen nicht, um die diesbezüglich an sich verbindliche vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung (Urteil 8C_693/2012 vom 27. März 2013 E. 4.1 mit Hinweisen) als offensichtlich unrichtig oder sonstwie bundesrechtswidrig erscheinen zu lassen.
Bei der vom kantonalen Gericht angenommenen Ausgangslage ergab sich für den erwerblichen Bereich selbst unter Annahme der vom behandelnden Psychiater Dr. med. X._ attestierten Arbeitsunfähigkeit keine (Teil)-Invalidität. Für die höchstens 86 % der Gesamttätigkeit ausmachende Haushaltführung ermittelte die Vorinstanz gestützt auf die Expertise der medizinischen Abklärungsstelle Y._ vom 18. November 2010 - in korrekter Beweiswürdigung und damit für das Bundesgericht verbindlich - eine behinderungsbedingte Leistungseinschränkung von 30 % bis maximal 40 %, womit sich aus diesem Tätigkeitsbereich ebenfalls keine zu einer 40 % übersteigenden - und damit rentenbegründenden - Gesamtinvalidität führende (Teil)-Invalidität ergibt. Offensichtlich unbegründet ist die Argumentation in der Beschwerdeschrift, wonach bei einer trotz Gesundheitsschadens verbliebenen Restarbeitsfähigkeit von 14 % in beiden Tätigkeitsbereichen ein Rentenanspruch resultiere. Maximal 14 % macht laut nicht zu beanstandender vorinstanzlicher Feststellung tatsächlicher Art der Anteil der Erwerbstätigkeit am gesamten Tätigkeitsbereich aus. Sie stellen nicht den massgeblichen Arbeitsunfähigkeitsgrad dar. Damit ergibt sich, wie das kantonale Gericht schlüssig aufgezeigt hat, gesamthaft eine höchstens 36%ige Invalidität, womit ein Rentenanspruch nicht ausgewiesen ist. Anlass, die Beweistauglichkeit der zum vorinstanzlichen Ergebnis führenden Expertise der medizinischen Abklärungsstelle Y._ vom 18. November 2010 ernsthaft in Frage zu stellen, besteht aufgrund der beschwerdeführerischen Vorbringen nicht.
3. Die als offensichtlich unbegründet im Verfahren nach <ref-law> abzuweisende Beschwerde war von vornherein aussichtslos, womit eine der nach Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG unabdingbaren Voraussetzungen für die Gewährung der beantragten unentgeltlichen Rechtspflege nicht erfüllt ist. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten (Art. 65 Abs. 1 und 4 lit. a BGG) von der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 15. April 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Krähenbühl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9424dc9-d8dc-49e6-9e84-033a0c86726c | 2,007 | de | in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer (nach sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abweisender Verfügung vom 30. August 2007: <ref-law>) mit Nachfristansetzung gemäss <ref-law> vom 6. September 2007 unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis aufgefordert worden ist, den (ihm mit Verfügung vom 20. August 2007 auferlegten, jedoch nicht eingegangenen) Kostenvorschuss von Fr. 1'200.-- innerhalb einer nicht erstreckbaren Nachfrist von 5 Tagen seit der am 10. September 2007 erfolgten Zustellung dem Bundesgericht in bar zu zahlen oder zu Gunsten der Bundesgerichtskasse (Postkonto 10-674-3) entweder an einem Schalter der Schweizerischen Post zu übergeben oder (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags an die Post oder an eine Bank) einem in der Schweiz befindlichen Post- bzw. Bankkonto der Beschwerde führenden Partei oder ihres Vertreters zu belasten (<ref-law>) und ausserdem (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags) der Bundesgerichtskasse innerhalb von 10 Tagen seit Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist eine Bestätigung der Postfinance bzw. der Bank einzureichen, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht dem Post- bzw. Bankkonto belastet worden ist,
dass der Beschwerdeführer innert der Nachfrist eine weitere Eingabe eingereicht hat, womit er um Wiedererwägung der (sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abweisenden) Verfügung vom 30. August 2007 ersucht und seine Beschwerde ergänzt,
dass dieses Gesuch (ungeachtet der finanziellen Verhältnisse des Beschwerdeführers) abzuweisen ist, weil der Beschwerdeführer auch in seiner Beschwerdeergänzung nichts vorbringt, was die Richtigkeit der Verfügung vom 30. August 2007, auf die verwiesen wird, in Frage zu stellen vermöchte,
dass festzustellen bleibt, dass der Beschwerdeführer den Kostenvorschuss auch innerhalb der nicht erstreckbaren Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihm obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht hat, weshalb androhungsgemäss gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach Art. 117 i.V.m. <ref-law> auf die Verfassungsbeschwerde nicht einzutreten ist, der Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>) und darauf hingewiesen wird, dass auf die Verfassungsbeschwerde (aus den in der Verfügung vom 30. August 2007 dargelegten Gründen) auch bei rechtzeitiger Vorschusszahlung nicht eingetreten worden wäre, | erkannt:
erkannt:
1. Das Wiedererwägungsgesuch wird abgewiesen.
1. Das Wiedererwägungsgesuch wird abgewiesen.
2. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich (III. Zivilkammer) schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. September 2007
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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f942fb9f-c3e6-4393-a00a-5e89611d4378 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Die Gemeinde Hefenhofen erliess am 4. April 2007 gestützt auf das Gesetz zum Schutz und zur Pflege der Natur und der Heimat des Kantons Thurgau vom 8. April 1992 (NHG/TG; RB 450.1) den kommunalen Schutzplan "Kulturobjekte". Die Genehmigung dafür wurde vom Departement für Bau und Umwelt des Kantons Thurgau jedoch nicht erteilt, weshalb der Plan in der Folge von der Gemeinde ergänzt werden musste. Dabei wurde insbesondere das Gebäude an der Amriswilstrasse ... in Hefenhofen, Assek.-Nr. 116, auf Parzelle Nr. 397, im Eigentum von Herrn X._, unter Schutz gestellt. Vom 13. Februar bis 4. März 2009 lag der abgeänderte Schutzplan öffentlich auf.
Am 23. Februar 2009 erhoben die Eheleute X._ Einsprache, welche mit Entscheid der Gemeinde Hefenhofen vom 26. März 2009 abgewiesen wurde.
Gegen diesen Entscheid führten die Eheleute X._ mit Eingabe vom 16. April 2009 Rekurs beim Departement für Bau und Umwelt. Im Rahmen des Rekursverfahrens wurden ein Bericht des Amtes für Denkmalpflege des Kantons Thurgau eingeholt und ein Augenschein durchgeführt. Mit Entscheid vom 25. März 2010 wies das Departement für Bau und Umwelt den Rekurs ab.
Am 16. April 2010 reichten die Eheleute X._ Beschwerde ans Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau ein und beantragten die Löschung ihrer Liegenschaft aus dem Schutzplan. Mit Entscheid vom 20. Oktober 2010 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde ab.
B. Mit Beschwerde an das Bundesgericht vom 8. Dezember 2010 beantragen die Eheleute X._ die Aufhebung des Urteils des Verwaltungsgerichts.
Das Verwaltungsgericht beantragt die Abweisung der Beschwerde. Der Gemeinderat Hefenhofen verzichtet auf eine Stellungnahme zur Beschwerde. Die Eingaben wurden den Beschwerdeführern zur Kenntnisnahme zugestellt. | Erwägungen:
1. 1.1 Das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts ist ein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid in einer öffentlich-rechtlichen Angelegenheit. Er kann mit Beschwerde gemäss Art. 82 lit. a des Bundesgerichtsgesetzes (BGG) angefochten werden. Die unrichtige Bezeichnung des Rechtsmittels als "staatsrechtliche Beschwerde" schadet nicht (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 382; <ref-ruling> E. 3.1 S. 399; je mit Hinweisen). Die Beschwerdeführer haben vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen. Sie sind als Eigentümer der von der Unterschutzstellung betroffenen Liegenschaft besonders berührt und haben ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids (<ref-law>). Unter Vorbehalt der nachfolgenden Erwägungen ist auf die Beschwerde einzutreten.
1.2 Nach <ref-law> ist in der Begründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Dies setzt voraus, dass sich die Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzen. Zwar wendet das Bundesgericht das Recht grundsätzlich von Amtes wegen an (<ref-law>). Das setzt aber voraus, dass auf die Beschwerde überhaupt eingetreten werden kann, diese also wenigstens die Begründungsanforderungen von <ref-law> erfüllt.
Strengere Anforderungen gelten, wenn die Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung) geltend gemacht wird. Dies prüft das Bundesgericht nicht von Amtes wegen, sondern nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Die Beschwerdeschrift muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (vgl. <ref-ruling> E. 1.6 S. 130; <ref-ruling> E. 2.1 und 2.2 S. 245 f.; je mit Hinweisen).
1.3 Soweit die Beschwerdeführer eine Verletzung des Gleichbehandlungsgebots (<ref-law>) rügen, da andere Liegenschaften in der Gemeinde nicht (mehr) unter Schutz gestellt seien, zeigen sie nicht konkret auf, inwiefern gegenüber Nachbarn in vergleichbarer Lage eine ungerechtfertigte Ungleichbehandlung erfolgt sein soll. Die Beschwerde genügt insoweit den gesetzlichen Begründungsanforderungen nicht (Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>). Auf die Rüge ist nicht einzutreten (vgl. auch Urteil 1C_543/2009 vom 15. März 2010 E. 1.4). Nicht hinreichend substanziiert sind auch die Einwände der Beschwerdeführer, der Entscheid grenze an Willkür (<ref-law>) und verletze ihren Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>).
1.4 Nicht Verfahrensgegenstand bildet die Frage, ob es sich bei der umstrittenen Unterschutzstellung allenfalls um eine entschädigungspflichtige materielle Enteignung handelt. Auf die diesbezüglichen Vorbringen der Beschwerdeführer kann deshalb nicht eingetreten werden (vgl. auch Urteil 1C_101/2010 vom 11. Mai 2010 E. 2).
2. 2.1 Mit der Aufnahme des Gebäudes der Beschwerdeführer in den Schutzplan wird der grundsätzliche Erhalt dieses Objekts vorgesehen. Diese Massnahme des Denkmalschutzes bewirkt eine Beschränkung der Verfügungsbefugnis der Grundeigentümer und tangiert somit die Eigentumsgarantie gemäss <ref-law>. Eingriffe in dieses Grundrecht bedürfen einer gesetzlichen Grundlage, müssen im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein (<ref-law>).
Die Vorinstanz hat dargelegt, dass eine hinreichende gesetzliche Grundlage für die Unterschutzstellung besteht, was von den Beschwerdeführern auch nicht bestritten wird. Insoweit kann auf die Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden.
Ob die angefochtene Unterschutzstellung einem hinreichenden öffentlichen Interesse entspricht und ob die Massnahme in Abwägung der entgegenstehenden Interessen verhältnismässig ist, prüft das Bundesgericht frei. Es auferlegt sich indes Zurückhaltung, soweit die Beurteilung von der Würdigung der örtlichen Verhältnisse abhängt, welche die kantonalen Behörden besser kennen (vgl. <ref-ruling> E. 4.3 S. 416). Dies gilt namentlich auf dem Gebiet des Denkmalschutzes. Es ist in erster Linie Sache der Kantone, darüber zu befinden, welche Objekte sie als schützenswert erachten (<ref-ruling> E. 6.1 S. 181; <ref-ruling> E. 3b S. 275).
Eigentumsbeschränkungen zum Schutz von Baudenkmälern liegen allgemein im öffentlichen Interesse. Wie weit dieses öffentliche Interesse reicht, insbesondere in welchem Ausmass ein Objekt denkmalpflegerischen Schutz verdient, ist im Einzelfall sorgfältig zu prüfen. Bei der Prüfung der Frage, ob ein Objekt Schutz verdient, hat eine sachliche, auf wissenschaftlichen Kriterien abgestützte Gesamtbeurteilung Platz zu greifen, welche den kulturellen, geschichtlichen, künstlerischen und städtebaulichen Zusammenhang eines Bauwerks mitberücksichtigt. Eine Baute soll als Zeuge und Ausdruck einer historischen, gesellschaftlichen, wirtschaftlichen und technischen Situation erhalten bleiben. Da Denkmalschutzmassnahmen oftmals mit schwerwiegenden Eigentumseingriffen verbunden sind, dürfen sie aber nicht lediglich im Interesse eines begrenzten Kreises von Fachleuten erlassen werden. Sie müssen breiter abgestützt sein und von einem grösseren Teil der Bevölkerung befürwortet werden, um Anspruch auf eine gewisse Allgemeingültigkeit erheben zu können (<ref-ruling> E. 6.2 S. 182; 120 la 270 E. 4a S. 275).
Schliesslich gilt auch für Denkmalschutzmassnahmen der Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Danach müssen staatliche Hoheitsakte für das Erreichen eines im übergeordneten öffentlichen Interesse liegenden Zieles geeignet, notwendig und dem Betroffenen zumutbar sein. Ein Grundrechtseingriff ist namentlich dann unverhältnismässig, wenn eine ebenso geeignete mildere Anordnung für den angestrebten Erfolg ausreicht. Der Eingriff darf nicht einschneidender sein als notwendig (<ref-ruling> E. 2c S. 222).
2.2 Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid detailliert und unter Bezugnahme auf den Bericht des Amtes für Denkmalpflege vom 29. Juni 2009 begründet, aus welchen historischen und wissenschaftlichen Gründen der Liegenschaft der Beschwerdeführer eine hohe Erhaltenswürdigkeit zukommt.
Zusammenfassend hebt die Vorinstanz hervor, die Liegenschaft der Beschwerdeführer - das Restaurant "A._" - sei 1827 errichtet worden. Das Fachwerk und die starke regelmässige Befensterung seien typisch für diese Zeit. Das Erdgeschoss sei bereits mehrfach verändert worden. Das Obergeschoss hingegen präsentiere sich heute weitgehend in seiner historischen Struktur und Gestaltung. Das Gebäude sei im Inventar des Amtes für Denkmalpflege als "wertvoll" bewertet worden und bilde einen unverzichtbaren Bestandteil des historischen Ortsmittelpunkts. Zudem sei der Weiler Brüschwil gemäss dem Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz ISOS als Ortsbild von regionaler Bedeutung eingestuft worden. Das damit verbundene Erhaltungsziel A bedeute, dass die Bausubstanz zu erhalten sei. Die Vorinstanz betont, bereits unter dem Gesichtspunkt des Ortsbildschutzes erscheine es nachvollziehbar, dass Liegenschaften wie das Restaurant "A._", die als Teil des Ensembles zum Ortsbild gehörten, grundsätzlich zu erhalten seien. Als stattlicher Fachwerkbau sei das Restaurant "A._" jedoch auch als Einzelobjekt schutzwürdig.
Die Beschwerdeführer ziehen diese Beurteilung nicht grundsätzlich in Zweifel. Sie setzen sich mit den Erwägungen, weshalb der Liegenschaft Schutz- und Erhaltenswürdigkeit zukommt, nicht näher auseinander. Insoweit bestreiten sie das allgemeine öffentliche Interesse an der Unterschutzstellung nicht substanziiert.
2.3 Hingegen bringen die Beschwerdeführer vor, die Unterschutzstellung sei nicht verhältnismässig. Sie machen insbesondere geltend, aus Gründen der Verhältnismässigkeit seien nicht sämtliche Objekte, sondern sei ein repräsentativer Querschnitt einer Epoche unter Schutz zu stellen, was vorliegend in der Gemeinde bereits geschehen sei. Die Unterschutzstellung erweise sich aber auch deshalb als unverhältnismässig, weil in der Dorfzone, in welcher sich ihre Liegenschaft befinde, bereits weitreichende bauliche Beschränkungen bestünden.
Die Vorinstanz führt aus, die Unterschutzstellung bewirke kein gänzliches Bauverbot. Umbauten und Erneuerungen seien auch bei unter Schutz gestellten Häusern möglich. Über die Zulässigkeit einzelner baulicher Massnahmen werde seitens der zuständigen Behörde erst im Rahmen eines künftigen Baubewilligungsverfahrens für ein allfälliges Um- bzw. Ausbauprojekt, unter Beizug des Amtes für Denkmalpflege und unter Abwägung der massgeblichen privaten und öffentlichen Interessen, konkret zu entscheiden sein (vgl. <ref-law>/TG). Weiter gelte es zu berücksichtigen, dass die streitbetroffene Liegenschaft gemäss dem Baureglement 2007 der Gemeinde Hefenhofen (BauR/Hefenhofen) in der Dorfzone "D" liege. Bereits aufgrund dieser Regelbauvorschriften seien die Beschwerdeführer im Falle eines Neu- bzw. Umbauprojekts eingeschränkt. So bestimme Ziff. 2.2.1 BauR/Hefenhofen, dass Neu-, An- und Umbauten insbesondere bezüglich ihrer Ausmasse, Proportionen, Gestaltung, Stellung, Materialien, Farbgebung und Umgebungsgestaltung sorgfältig und harmonisch in die bestehenden Ortsbilder einzuordnen seien; die vorhandene Bausubstanz und deren Umgebung sei nach Möglichkeit zu erhalten (Abs. 1). Da der Weiler Brüschwil mit der Liegenschaft der Beschwerdeführer zudem im ISOS als Ortsbild von regionaler Bedeutung figuriere, müsse die Bausubstanz erhalten werden. Auch in dieser Hinsicht hätten die Beschwerdeführer im Falle eines Bauprojekts mit erheblichen Einschränkungen zu rechnen. In Zusammenhang mit der Verhältnismässigkeit sei weiter zu berücksichtigen, dass bei Renovationen von Bauten, die unter Schutz gestellt sind, sich sowohl der Kanton als auch die Gemeinden mit entsprechenden Beiträgen an den anrechenbaren Kosten beteiligten (<ref-law>/TG). Mehrkosten für denkmalpflegerische Massnahmen würden somit zu einem wesentlichen Teil durch solche Beiträge abgegolten. Insgesamt erweise sich die Unterschutzstellung damit als verhältnismässig.
2.4 Die Ausführungen der Vorinstanz verletzen kein Bundesrecht: Die umstrittene Unterschutzstellung ist geeignet, die Liegenschaft als schützenswertes Gebäude zu erhalten. Die Eigentumsbeschränkung geht auch nicht weiter als zur Erreichung der angestrebten Gebäudeerhaltung erforderlich ist. Es wird nicht geltend gemacht und ist nicht ersichtlich, dass eine weniger einschneidende Massnahme die Bewahrung der Liegenschaft garantieren könnte. Somit stellt sich die Frage, ob die angefochtene Unterschutzstellung für die Beschwerdeführer unter Berücksichtigung sämtlicher Umstände zumutbar ist. Dabei ist davon auszugehen, dass rein finanzielle Interessen bei ausgewiesener Schutzwürdigkeit für sich genommen nicht ausschlaggebend sein können (vgl. Urteil 1C_101/2010 vom 11. Mai 2010 E. 3.5 mit Hinweisen); im Übrigen steht es den Beschwerdeführern insoweit offen, ein Subventionsbegehren für die Kosten der Erhaltung und Restaurierung zu stellen. Wie die Vorinstanz weiter zutreffend ausführt, wird den Beschwerdeführern die Nutzung der Liegenschaft nicht verunmöglicht, und die Unterschutzstellung schliesst es nicht aus, am Objekt weiterhin bauliche Veränderungen vorzunehmen. Die mit der Unterschutzstellung verbundenen, über die bereits jetzt in der Dorfzone geltenden Vorschriften hinausgehenden baulichen Beschränkungen erweisen sich als zumutbar.
3. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang tragen die Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (<ref-law>). Die Gemeinde, die in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegt, hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Politischen Gemeinde Hefenhofen, dem Departement für Bau und Umwelt sowie dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Februar 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Fonjallaz Stohner | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', '5bf1f3e6-2fd6-4af6-95f3-b6f5202bea34', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '8f719203-bbc3-4c90-902b-bab2ea495681', 'bd1f372c-19ff-4733-8a54-0e4c1af5313d', '182da3dd-ee69-4b8b-88c0-d3fdd4217fee', 'bd1f372c-19ff-4733-8a54-0e4c1af5313d', '09592bb4-3f8b-4855-abdb-9d7e0ade7877'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'ca90d7a4-6af1-4816-8883-bf02d49d79ed', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '131558c4-0932-4a61-8792-04b9efb222a2', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e3d3b84a-45fc-4ce0-a0fc-4d0ac2db3bc3'] |
f9439b48-dd50-49f5-a746-120006e0642f | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Die Beschwerdeführerin ist eine in Israel domizilierte und im dortigen Handelsregister eingetragene Ölgesellschaft.
Die Beschwerdegegnerin ist die Nachlassmasse der Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft (nachfolgend Swissair). Diese war die operative Fluggesellschaft der ehemaligen Swissair-Gruppe mit der SAir-Group als oberster Holdinggesellschaft.
Gestützt auf einen am 31. Oktober 2000 verlängerten Vertrag belieferte die Beschwerdeführerin die Swissair am Flughafen von Tel Aviv mit Kerosin. Die Lieferungen zwischen dem 16. und 31. August 2001 wurden der Swissair am 31. August 2001 mit USD 176'867.82 und diejenigen zwischen dem 1. und 15. September 2001 am 15. September 2001 mit USD 162'929.01 in Rechnung gestellt. Nachdem die Beschwerdeführerin mehrmals interveniert und in den Nacht vom 3. zum 4. Oktober 2001 einen Lieferstopp verfügt hatte, überwies Swissair am 4. Oktober 2001 den Betrag von USD 339'796.83.
Im Verlauf der Jahre 2000 und 2001 war die Swissair-Gruppe in eine sich stetig verschärfende Liquiditätskrise geraten. Am 2. Oktober 2001 verfügte Swissair nicht mehr über die zur Aufrechterhaltung des Flugbetriebs notwendigen Geldmittel und es kam zum "Grounding" der Swissair-Flotte. Gestützt auf ein entsprechendes Gesuch vom 4. Oktober 2001 wurde ihr am Folgetag die provisorische Nachlassstundung und am 4. Dezember 2001 die definitive Nachlassstundung bewilligt. Am 22. Mai 2003 genehmigte der Nachlassrichter den Nachlassvertrag; am 16. Mai 2003 wurde er rechtskräftig.
B. In Gutheissung der betreffenden Anfechtungsklage vom 7. April 2006 verpflichtete das Handelsgericht des Kantons Zürich die Beschwerdeführerin mit Urteil vom 26. Juni 2009 zur Zahlung von USD 339'796.83 nebst Zins zu 5% seit 24. Mai 2005 an die Nachlassmasse.
C. Gegen dieses Urteil hat die Beschwerdeführerin am 3. September 2009 eine Beschwerde in Zivilsachen erhoben mit den Begehren um dessen Aufhebung und Abweisung der Anfechtungsklage, eventualiter um Rückweisung der Sache an das Handelsgericht. Mit Verfügung vom 7. September 2009 wurde das Gesuch um aufschiebende Wirkung abgewiesen. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in Zivilsachen steht bei paulianischen Anfechtungsklagen mit Fr. 30'000.-- übersteigendem Streitwert grundsätzlich offen (Art. 72 Abs. 2 lit. a und Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG). Das Handelsgericht des Kantons Zürich war sachlich als einzige kantonale Instanz zuständig und hat einen Endentscheid gefällt (Art. 75 Abs. 2 lit. b und Art. 90 BGG).
Soweit die Beschwerdeführerin verschiedene Tatbestandselemente in Frage stellt, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Die vom Handelsgericht getroffenen Sachverhaltsfeststellungen sind für das Bundesgericht verbindlich (<ref-law>).
Inhaltslos ist sodann die Rüge der willkürlichen Rechtsanwendung: Die Rechtsanwendung kann frei gerügt werden (<ref-law>) und dem Bundesgericht steht diesbezüglich volle Kognition zu (<ref-law>), weshalb die Rüge der willkürlichen Anwendung von Bundesrecht in der gleichzeitig geltend gemachten Grundrüge der Verletzung von Bundesrecht aufgeht.
2. Die Beschwerdegegnerin hatte ihre Klage sowohl auf <ref-law> als auch auf <ref-law> gestützt. Das Handelsgericht hat die Voraussetzungen der Absichtspauliana als erfüllt angesehen und deshalb die Klage gutgeheissen, ohne auch noch die Voraussetzungen der Überschuldungspauliana zu prüfen. In ihrer Beschwerde äussert sich auch die Beschwerdeführerin nur noch zu <ref-law>.
Nach dieser Bestimmung sind alle Rechtshandlungen anfechtbar, welche der Schuldner innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Pfändung oder Konkurseröffnung in der dem anderen Teil erkennbaren Absicht vorgenommen hat, seine Gläubiger zu benachteiligen oder einzelne Gläubiger zum Nachteil anderer zu begünstigen (<ref-law>). Der Anfechtung nach diesen Grundsätzen unterliegen gemäss <ref-law> auch die Rechtshandlungen, welche der Schuldner vor der Bestätigung des Nachlassvertrages vorgenommen hat.
3. Als erstes Tatbestandsmerkmal von <ref-law> muss eine Schädigung der anderen Gläubiger gegeben sein, und zwar durch Beeinträchtigung der Exekutionsrechte, indem ihre Befriedigung im Rahmen der General- oder Spezialexekution oder ihre Stellung im Vollstreckungsverfahren wegen der Bevorzugung des einen Gläubigers beeinträchtigt wird (<ref-ruling> E. 2 S. 267, 513 E. 3.1 S. 515).
3.1 Für die Gläubigerschädigung als Tatbestandsvoraussetzung ist an sich der Kläger beweispflichtig (<ref-ruling> E. 2 S. 454; zur Publikation bestimmtes Urteil 5A_758/2008, E. 3). Sie wird aber nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zugunsten der Masse vermutet, wobei dem Anfechtungsbeklagten der Beweis offen steht, dass die anderen Gläubiger auch bei richtigem Verhalten des Schuldners zum gleichen Verlust gekommen wären, dient doch die Anfechtungsklage nicht der Bestrafung des beklagten Gläubigers, sondern der Wiederherstellung des Zustandes, in welchem sich ohne das angefochtene Geschäft das zur Befriedigung der übrigen Gläubiger dienende Vermögen des Schuldners im Zeitpunkt der Konkurseröffnung befunden hätte (<ref-ruling> E. 2a S. 189 f.; <ref-ruling> E. 3 S. 33; <ref-ruling> E. 4.1 S. 617; <ref-ruling> E. 2 S. 267). Eine Schädigung der Gläubiger tritt in der Regel nicht ein, wenn die angefochtene Rechtshandlung im Austausch gleichwertiger Leistungen besteht, es sei denn, der Schuldner habe mit dem Geschäft den Zweck verfolgt, über seine letzten Aktiven zum Schaden der Gläubiger verfügen zu können, und sein Geschäftspartner habe das erkannt oder bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit erkennen müssen (BGE <ref-ruling> E. 4 S. 34; <ref-ruling> E. 4a S. 94; <ref-ruling> E. 2.1.2 S. 238; <ref-ruling> E. 3.1 S. 455).
3.2 Das Handelsgericht hat befunden, die Zahlung sei weder im Voraus noch Zug um Zug erfolgt; vielmehr sei in der Bilanz der Swissair zuerst eine Kreditorenposition entstanden, die mit der anschliessenden Bezahlung getilgt worden sei. Damit sei die Zahlung gemäss <ref-ruling> E. 6.3.1 und 6.3.2 zum Nachteil der anderen Gläubiger erfolgt, deren Forderungen unbefriedigt geblieben seien. Ohne die angefochtene Zahlung wäre die entsprechende Summe in der Masse verblieben und könnte unter sämtlichen Gläubigern verteilt werden.
Ebenso wenig lasse sich sagen, die Zahlung sei direkt zu Lasten des Bundesdarlehens gegangen und habe insofern die Stellung der anderen Gläubiger gar nicht tangiert. Erst per 5. Oktober 2001 sei der Darlehensvertrag abgeschlossen und die Valuta der Swissair gutgeschrieben worden. Die Tatsache, dass die Gewährung des Überbrückungskredites allenfalls schon im Vorfeld versprochen worden sei, habe sicherlich die Wiederaufnahme des Flugbetriebes am 4. Oktober 2001 erleichtert, stelle aber keine Rechtsgrundlage für eine Tilgung bereits entstandener Schulden aus dem Darlehen dar. Der Sachwalter habe denn auch am 6. Oktober 2001 Mario Corti ersucht, die Weisung zu erlassen, dass ohne seine Zustimmung keine Zahlungen für Verpflichtungen geleistet werden dürften, die vor dem 5. Oktober 2001 entstanden seien.
Schliesslich lasse sich auch nicht sagen, die Zahlung sei betriebsnotwendig gewesen, zumal nach der Lebenserfahrung davon auszugehen sei, dass gegen Vorauszahlung weitere Kerosin-Lieferungen erfolgt wären.
3.3 Die Beschwerdeführerin äussert sich zur Gläubigerschädigung nur am Rand und erst am Schluss ihrer Beschwerde. Sie macht jedoch im Zusammenhang mit der Schädigungsabsicht zahlreiche Ausführungen, welche von der Sache her zum Thema der Gläubigerschädigung gehören.
Was diese Ausführungen anbelangt, geht zunächst die Behauptung an der Sache vorbei, das Handelsgericht habe den Vertragszweck des Bundesdarlehens verkannt und dabei <ref-law> verletzt: Nach den verbindlichen kantonalen Sachverhaltsfeststellungen kam das Darlehen erst nach der angefochtenen Zahlung zustande und auch die Überweisung der ersten Tranche erfolgte später. Die Beschwerdeführerin vermag denn auch nicht konkret darzutun - sie beschränkt sich auf allgemeine Ausführungen zum Vertragszweck -, dass die angefochtene Zahlung aus diesem Darlehen bzw. in einer Weise erfolgt ist, dass die Exekutionsrechte der anderen Gläubiger gar nicht tangiert worden sind, indem diese auch ohne die angefochtene Zahlung zum gleichen Schaden gekommen wären.
Nach den Ausführungen in E. 3.1 tritt zwar in der Regel keine Schädigung ein, wenn die angefochtene Rechtshandlung im Austausch gleichwertiger Leistungen besteht. Es ist auch unbestritten, dass die Zahlung eine (gleichwertige) Gegenleistung für die Lieferung von Kerosin war. Sodann mag zutreffen, dass die Strecke nach Tel Aviv hochrentabel war. Indes ist vorliegend die spezielle Situation gegeben, dass die angefochtene Handlung am Tag des Nachlassgesuches erfolgt ist, welches am Folgetag gutgeheissen wurde, weshalb die Zahlung entgegen der Beschwerdeführerin nicht mehr zur normalen Geschäftstätigkeit zu rechnen ist und auch ihr weiteres Argument nicht greifen kann, wegen der Rentabilität der Strecke habe die Weiterführung im Interesse der anderen Gläubiger gelegen: Zunächst weist sie nicht nach, auf dem Flughafen Tel Aviv gewissermassen Monopolistin gewesen zu sein, so dass ein Ausweichen auf eine andere Kerosin-Lieferantin unmöglich gewesen wäre. Entscheidender ist aber, dass eine Zahlung wenige Stunden vor der Nachlassstundung nicht im Interesse der anderen Nachlassgläubiger, sondern wenn schon in demjenigen der Nachfolgegesellschaft bzw. deren Gläubiger lag; für die Gläubiger der in Nachlass gegangenen Swissair konnte die ganz unmittelbar vor der Nachlassstundung geleistete Zahlung nur noch Abfluss letzter freier Mittel und damit eine Schmälerung ihrer Dividende bedeuten. Damit ist die Gläubigerschädigung nach der in E. 3.1 zitierten Rechtsprechung gegeben, und vor diesem Hintergrund sind auch die vom Handelsgericht zitierten Ausführungen in <ref-ruling> E. 6.3.1 und 6.3.2 zu lesen, der ebenfalls zu einer unmittelbar vor der Nachlassstundung bezahlten Kerosin-Rechnung erging.
4. Als weiteres Tatbestandsmerkmal von <ref-law> muss der Schuldner die angefochtene Handlung in der Absicht vorgenommen haben, die in E. 3 beschriebene Schädigung bzw. Benachteiligung der anderen Gläubiger zu bewirken.
4.1 Nicht erforderlich ist, dass der Schuldner mit seiner Handlung die Benachteiligung von Gläubigern oder die Begünstigung einzelner Gläubiger geradezu bezweckt hat. Es genügt vielmehr, wenn er sich darüber hat Rechenschaft geben können und müssen und gleichsam in Kauf genommen hat, dass als natürliche Folge seiner Handlung Gläubiger geschädigt werden. Die Absicht der Gläubigerschädigung ist mithin zu bejahen, wenn der Schuldner voraussehen konnte und musste, dass die angefochtene Handlung die Gläubigergesamtheit benachteiligt oder einzelne Gläubiger gegenüber anderen bevorzugt (BGE 21 S. 660 E. 4 S. 669; <ref-ruling> E. 3a S. 85; <ref-ruling> E. 4.1 S. 456; <ref-ruling> E. 2 S. 267).
4.2 Das Handelsgericht hat erwogen, die Swissair sei sich ihrer finanziellen Schwierigkeiten ab Beginn des Jahres 2001 bewusst gewesen. Es sei bekannt gewesen, dass viel zu viel Liquidität abfloss und die Zeit drängte. Die Ereignisse vom 11. September 2001 hätten die Lage noch verschlimmert. Mitte September 2001 habe die Swissair den Bundesrat informiert, dass sie ab Beginn des Monats Oktober ohne Mittelzufluss ihren Verpflichtungen nicht mehr werde nachkommen können; Ende September 2001 habe sie mitgeteilt, dass sich die zuvor beabsichtigte Sanierung als unrealisierbar erwiesen habe und entschieden worden sei, die Nachlassstundung zu beantragen. Am 2. Oktober habe die Swissair nicht mehr über die zur Aufrechterhaltung des Flugbetriebs notwendigen Geldmittel verfügt und es sei zum Grounding der Flotte gekommen. Bei Gewährung der Nachlassstundung am 5. Oktober 2001 habe die Swissair Aktiven von Fr. 472'081'000.-- und anerkannte Passiven von Fr. 4'321'200'000.-- gehabt. Den Verantwortlichen sei spätestens am 1. Oktober 2001 klar gewesen, dass nicht mehr alle anstehenden Zahlungen ausgeführt werden könnten. Bei der Zahlung am 4. Oktober 2001, zwei Tage nach dem Grounding und am Tag der Einreichung des Nachlassgesuches, hätten sie deshalb vorhersehen können und müssen, dass damit die Beschwerdeführerin bevorzugt und die anderen Gläubiger benachteiligt würden.
4.3 Ausgehend von E. 3.3 stösst das Vorbringen, die richtig verstandene Zwecksetzung des Bundesdarlehens hätte den Swissair-Organen bekannt sein müssen und folglich fehle es an einer Schädigungsabsicht, ins Leere. Abwegig ist sodann die an die Rechtsprechung zu Revisionshonoraren (vgl. BGE <ref-ruling>) angelehnte Behauptung, die Bezahlung der rückständigen Forderungen habe einer gesetzlichen Aufgabe bzw. einer völkerrechtlichen Verpflichtung entsprochen; die Beschwerdeführerin nennt denn auch keine angeblich verpflichtende Gesetzesgrundlage.
Selbstverständlich war die Schädigung der anderen Gläubiger nicht der eigentliche Zweck der Begleichung der Kerosin-Rechnungen; die direkte Absicht dürfte vielmehr darin bestanden haben, eine als wichtig zur Stabilisierung des Flugbetriebes erachtete Zahlung zu tätigen, und konkreter Anlass mag der Lieferungsstopp in der vorangegangenen Nacht gewesen sein. Indes musste den Swissair-Organen klar sein und haben sie gleichsam in Kauf genommen, dass mit der Zahlung am Tag des Gesuchs um Nachlassstundung letzte Liquidität abgeführt und damit die Exekutionsrechte der anderen Gläubiger beeinträchtigt würden. Daran ändert nichts, ob die Strecke nach Tel Aviv gut ausgelastet und rentabel war, wie von der Beschwerdeführerin behauptet: Die Aufrechterhaltung dieser Flugdestination - abgesehen davon, dass die Beschwerdeführerin nach dem in E. 3.3 Gesagten nicht nachzuweisen vermochte, ob hierfür die Zahlung verfallener Rechnungen nötig war - lag wenn schon im Interesse der Gläubiger der Nachfolgegesellschaft, während die wenige Stunden vor der Gewährung der Nachlassstundung ausgeführte Zahlung für die Nachlassgläubiger nur noch eine Schmälerung ihrer Nachlassdividende bedeuten konnte. Dies musste auch den Swissair-Organen bewusst sein. Aus den dargestellten Tatbestandselementen ergibt sich zwingend der Schluss, dass durch die gleichzeitig mit dem Nachlassgesuch erfolgende Befriedigung eines bestimmten Einzelgläubigers die entsprechende Benachteiligung der anderen Gläubiger in Kauf genommen wurde, womit das Tatbestandsmerkmal der Schädigungsabsicht erfüllt ist.
5. Die Schädigungsabsicht muss für den Begünstigten im Sinn eines dritten Tatbestandselementes von <ref-law> erkennbar gewesen sein.
5.1 Dies ist der Fall, wenn dieser bei Anwendung der nach den Umständen gebotenen und zumutbaren Sorgfalt und Aufmerksamkeit hätte erkennen können und müssen, dass als Folge der angefochtenen Handlung möglicherweise eine Benachteiligung der anderen Gläubiger eintritt. Hiermit wird keine unbeschränkte Erkundigungspflicht aufgestellt; im Allgemeinen braucht sich niemand darum zu kümmern, ob durch ein Rechtsgeschäft die Gläubiger seines Kontrahenten geschädigt werden oder nicht. Nur wenn deutliche Anzeichen für eine Gläubigerbegünstigung bzw. -benachteiligung bestehen, darf vom Begünstigten eine sorgfältige Prüfung verlangt werden (BGE 30 II 160 E. 5 164; <ref-ruling> E. 4.2 S. 456; <ref-ruling> E. 2 S. 267).
5.2 Das Handelsgericht hat erwogen, aufgrund der Berichterstattung in den Medien habe die Beschwerdeführerin um die katastrophale Lage der Swissair wissen müssen; sie räume denn auch selbst ein, dies am 3. Oktober 2001 erkannt zu haben. Durch die Medien habe der Beschwerdeführerin auch bekannt sein müssen, dass es zu einer Zerschlagung der Swissair kommen würde, dass ein neuer Operateur (Crossair) aufgetaucht sei und dass die Swissair um Nachlassstundung ersucht habe. Es sei unbestritten, dass die Beschwerdeführerin ihre Lieferungen am Abend des 3. Oktobers 2001 vorübergehend ausgesetzt habe, um "mit Nachdruck auf die Zahlung von Ausständen einzuwirken". Unter diesen Umständen habe sie erkennen müssen, dass sie mit der auf den Lieferungsstopp hin erfolgten Zahlung vom 4. Oktober 2001 gegenüber den übrigen Gläubigern, die nicht über solche Druckmittel verfügten, bevorzugt werde und die anderen Gläubiger beim bevorstehenden Konkurs einen in diesem Umfang grösseren Verlust erleiden würden.
5.3 Die Beschwerdeführerin stellt diese Erwägungen gar nicht erst in Frage. In der Tat musste ihr spätestens nach dem Grounding der Swissair-Flotte, das weltweit ein grosses Echo ausgelöst hatte, die katastrophale Situation der Swissair ebenso bekannt sein wie aufgrund der entsprechenden Presseberichterstattung das bevorstehende Nachlassverfahren. Mit dem in der Nacht vom 3. auf den 4. Oktober 2001 verhängten Lieferstopp hat die Beschwerdeführerin denn auch selbst dokumentiert, dass sie um die Befriedigung ihrer Ansprüche fürchtete. Dies lässt darauf schliessen, dass sie nicht nur bei Anwendung der nach den Umständen gebotenen und zumutbaren Sorgfalt und Aufmerksamkeit hätte erkennen können und müssen, dass als Folge der angefochtenen Handlung möglicherweise eine Gläubigerschädigung eintritt, sondern dass sie dies sogar tatsächlich erkannt hat.
6. Zusammenfassend ergibt sich, dass das Handelsgericht die drei Tatbestandsvoraussetzungen von <ref-law> zu Recht bejaht und als Folge die Anfechtungsklage gutgeheissen hat. Die gegen sein Urteil gerichtete Beschwerde in Zivilsachen ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>). Der Gegenpartei ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde in Zivilsachen wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 9'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Juni 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Möckli | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['0ffdc504-02d1-4967-a58e-af011386dc3f', '4b148832-5c75-40cb-8961-7063bf33e5d5', '89115d5e-c301-4055-baff-05c3206d2ede', '9de40bad-0663-4e8b-b1bb-f2337eb41495', '0713ecce-22ed-4a99-88e9-af2650d9cfc3', '0ffdc504-02d1-4967-a58e-af011386dc3f', '9de40bad-0663-4e8b-b1bb-f2337eb41495', 'e27beec2-8b1f-40ce-a0c1-eaeea79a89c9', '53f84b4d-7877-4ea8-bf9d-291f1e14dd6e', '4b148832-5c75-40cb-8961-7063bf33e5d5', 'b6ac2357-0849-4156-8449-74ad1e548324', 'b6ac2357-0849-4156-8449-74ad1e548324', '91c50b9e-7828-4aa6-a574-c8e2b4fc9faa', '4b148832-5c75-40cb-8961-7063bf33e5d5', '0ffdc504-02d1-4967-a58e-af011386dc3f', '0713ecce-22ed-4a99-88e9-af2650d9cfc3', '4b148832-5c75-40cb-8961-7063bf33e5d5', '0ffdc504-02d1-4967-a58e-af011386dc3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
f943e86e-4ef0-461b-970b-af7d61d8a9e5 | 2,013 | de | Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer hat mit Eingabe vom 20. Mai 2013 einen Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern angefochten, mit dem sein Gesuch um Kostenerlass in den Beschwerdeverfahren ZK 11 122, 12 451/453 und 12 499 abgewiesen worden ist und ihm für die auferlegten Gerichtskosten eine teilweise Stundung gewährt worden ist. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und um aufschiebende Wirkung.
2. 2.1 Das Obergericht hat zusammengefasst erwogen, zufolge Aussichtslosigkeit der Beschwerdeverfahren ZK 11 122, 12 451/453 und ZK 12 499 bzw. wegen Subsidiarität des Kostenerlasses zur unentgeltlichen Rechtspflege (mit Bezug auf das Verfahren ZK 12 499) sei das Gesuch des Beschwerdeführers um Erlass der Gerichtskosten für die Beschwerdeverfahren ZK 11 122, 12 451/453 und 12 499 abzuweisen. Im Weiteren wurde die Stundung der Gerichtskosten begründet.
2.2 In der Beschwerde ist in Auseinandersetzung mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (Art. 42 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 2.1 S. 245), wobei eine allfällige Verletzung verfassungsmässiger Rechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn solche Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.2 S. 234).
2.3 Der Beschwerdeführer setzt sich in seinen Ausführungen mit den Motiven des angefochtenen Entscheides nicht auseinander und sagt nicht, inwiefern die Vorinstanz Bundesrecht verletzt haben könnte. Insbesondere wird nicht rechtsgenüglich begründet, inwiefern das rechtliche Gehör durch die Vorinstanz verletzt worden sein könnte.
3. Auf die offensichtlich ungenügend begründete und damit unzulässige Beschwerde ist somit im vereinfachten Verfahren (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG) durch den Präsidenten der Abteilung unter Kostenfolge für den Beschwerdeführer (Art. 66 Abs. 1 BGG) nicht einzutreten.
4. Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
5. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist mangels Aussicht auf Erfolg des Beschwerdeverfahrens abzuweisen (Art. 64 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 200.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Mai 2013
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Zbinden | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450'] | [] |
|
f94620cc-b482-41d6-a4e3-b6bf030d9d7a | 2,001 | de | Mietvertrag, hat sich ergeben:
A.- Mit Vertrag vom 17. Juli 1997 mieteten A._ und B._ sowie C._ und D._, zwei Ehepaare mit Kleinkindern, von E._ und F._ ein 6-Zimmer-Einfamilienhaus. Als Mietbeginn war der 1. September 1997 vorgesehen und der Vertrag war erstmals kündbar auf den 1. April 1998, danach auf die ortsüblichen Termine unter Einhaltung einer dreimonatigen Kündigungsfrist. Der Nettomietzins betrug Fr. 2'000.-- pro Monat. Das gemietete Haus ist rund hundert Jahre alt und weist keine Zentralheizung auf, sondern muss mit mehreren Zimmer-Öfen beheizt werden.
Im Winter 1997/98 beanstandeten die Mieter die mangelhafte Beheizbarkeit des Hauses und die ungenügende Wärmeisolation im Bereich von Fenstern und Türen. Mit Schreiben vom 15. Januar 1998 forderten sie die Vermieter unter Bezugnahme auf ein vorangegangenes Gespräch auf, das Haus innerhalb von zehn Tagen "wohnbar zu renovieren". Nachdem die Vermieter darauf nicht geantwortet hatten, erklärten die Mieter mit Schreiben vom 28. Januar 1998 die fristlose Kündigung des Mietvertrags unter Hinweis darauf, dass ein Verbleiben im Haus aus gesundheitlichen Gründen unzumutbar sei, und zogen aus dem Haus aus. Die Vermieter teilten den Mietern am 5. Februar 1998 schriftlich mit, sie akzeptierten die fristlose Kündigung nicht, und wiesen darauf hin, dass frühestens auf den 30. Juni 1998 ordentlich gekündigt werden könne. Am 19. Juni 1998 stellten sie den Mietern eine Abrechnung betreffend Mietzinsausstände und Schäden am Haus zu, mit welcher sie die Zahlung von Fr. 19'068. 20 verlangten.
B.- Am 2. Dezember 1998 reichten die Vermieter beim Bezirksgericht Kulm Klage gegen die Mieter ein mit den Anträgen, die Beklagten unter solidarischer Haftbarkeit zur Zahlung von Fr. 19'068. 20 nebst Zins zu verpflichten. Die Beklagten beantragten die vollumfängliche Abweisung der Klage.
Mit Urteil vom 24. November 1999 hiess der Präsident des Bezirksgerichts Kulm die Klage teilweise gut und verpflichtete die Beklagten zur Zahlung von Fr. 17'473.-- nebst Zins.
Die Beklagten erhoben Appellation mit den Anträgen, das Urteil des Bezirksgerichtspräsidenten aufzuheben und die Klage abzuweisen, soweit sie den Forderungsbetrag von Fr. 723.-- übersteigt. Die anerkannte Forderung von Fr. 723.-- bezieht sich auf Nebenkosten für die Zeit von Oktober 1997 bis März 1998 (Rechnung der Gemeinde Burg für Wasser und Abwasser). Die Kläger beantragten die Abweisung der Appellation. Mit Urteil vom 15. Dezember 2000 hiess das Obergericht des Kantons Aargau die Appellation teilweise gut und verpflichtete die Beklagten unter solidarischer Haftbarkeit zur Zahlung von Fr. 12'723.-- nebst 5 % Zins auf Fr. 4'000.-- seit 23. Februar 1998 sowie 5 % Zins auf Fr. 8'723.-- seit 22. Juni 1998. Das Obergericht kam - wie bereits der erstinstanzliche Richter - zum Ergebnis, dass das gemietete Haus zwar Mängel aufgewiesen habe, die aber als mittelschwer einzustufen seien und deshalb die fristlose Kündigung nicht zu rechtfertigen vermöchten. Die Forderung der Kläger für Schäden am Haus wies das Obergericht im Gegensatz zur ersten Instanz ab mit der Begründung, die Prüfung des Mietobjekts und die Mängelrüge gegenüber den Beklagten seien verspätet erfolgt.
C.- Mit Berufung beantragen die Beklagten dem Bundesgericht, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Klage bis auf die vor der Vorinstanz anerkannte Forderung von Fr. 723.-- abzuweisen; eventuell die Streitsache zur Festsetzung eines für die Zeit vom 1. Januar bis 30. Juni 1998 herabgesetzten Mietzinses an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Kläger schliessen auf Abweisung der Berufung und Bestätigung des angefochtenen Urteils. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Nach Art. 55 Abs. 1 lit. c OG ist in der Berufungsschrift kurz darzulegen, welche Bundesrechtssätze der angefochtene Entscheid verletzt und inwiefern er gegen sie verstösst.
Unzulässig sind dagegen Rügen, die sich gegen die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz richten, es sei denn, es werde ein offensichtliches Versehen, eine Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften oder eine unvollständige Ermittlung des Sachverhalts behauptet (Art. 55 Abs. 1 lit. c, 63 Abs. 2 und 64 OG; <ref-ruling> E. 2a). Wer sich auf diese Ausnahmen von der Bindung des Bundesgerichts an die tatsächlichen Feststellungen der letzten kantonalen Instanz beruft und den Sachverhalt berichtigt oder ergänzt wissen will, hat darüber genaue Angaben zu machen (Art. 55 Abs. 1 lit. d OG; <ref-ruling> E. 2a S. 485 f.). Eine Ergänzung setzt zudem voraus, dass entsprechende Sachbehauptungen bereits im kantonalen Verfahren prozesskonform aufgestellt, von der Vorinstanz aber zu Unrecht für unerheblich gehalten oder übersehen worden sind, was wiederum näher anzugeben ist. Andernfalls gelten die Vorbringen als neu und sind damit unzulässig (<ref-ruling> E. 5c/aa S. 357; <ref-ruling> E. 2a S. 485 f.).
Auf die Berufung ist insoweit nicht einzutreten, als die Beklagten tatbeständliche Elemente, die in den Feststellungen der Vorinstanz keine Stütze finden, in ihre Ausführungen einfliessen lassen, ohne zugleich eine Rüge im Sinne der genannten Ausnahmen zu erheben. Als unzulässige Kritik an der Beweiswürdigung der Vorinstanz erweist sich auch ihre Rüge, dass die Vorinstanz aktenwidrig festgestellt habe, einige Personen hätten sich im Wohnzimmer des gemieteten Hauses wohl gefühlt. Sie beziehen sich dabei nicht auf eine bestimmte Aktenstelle, welche die Vorinstanz nicht richtig wahrgenommen hätte, womit ein offensichtliches Versehen im Sinne von Art. 63 Abs. 2 OG ausser Betracht fällt.
Dasselbe gilt, soweit sie mit dem Hinweis auf die Feststellung der Vorinstanz, wonach Säuglinge und Kleinkinder auf Zugluft empfindlicher als Erwachsene reagieren, aufzuzeigen versuchen, dass ihnen der Beweis der Gesundheitsschädlichkeit der Zugluft im Wohnzimmer gelungen ist.
2.- a) Gemäss <ref-law> kann der Mieter den Vertrag fristlos kündigen, wenn die Aufforderung an den Vermieter, einen Mangel innert angemessener Frist zu beseitigen, erfolglos geblieben ist, falls der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt. Mit der Berufung wird dem Obergericht die Verletzung dieser Bestimmung vorgeworfen.
Dabei wenden sich die Beklagten nicht gegen dessen Erörterungen zu den rechtlichen Voraussetzungen der fristlosen Kündigung und insbesondere zu den Kriterien, nach denen zu beurteilen ist, ob ein leichter, mittlerer oder schwerer Mangel vorliegt. Die Beklagten rügen in diesem Zusammenhang einzig, das Obergericht habe die nachgewiesenen Mängel zu leicht gewichtet und zu Unrecht verneint, dass diese die Tauglichkeit der Mietsache zum vorausgesetzten Gebrauch ausgeschlossen oder erheblich beeinträchtigt haben.
b) aa) Im angefochtenen Urteil wird festgehalten, den Beklagten habe bei Vertragsschluss klar sein müssen, dass nicht alle Räume des Hauses beheizbar seien und vorläufig keine neuen Fenster eingebaut würden. Selbst unter Berücksichtigung dieser Umstände vermochte indessen der im Wohnzimmer herrschende Zustand nach der Einschätzung des Obergerichts die berechtigten Erwartungen der Beklagten nicht zu erfüllen, wurde doch das Raumklima von der Mehrheit der Zeugen als nicht mehr behaglich empfunden und führte dies dazu, dass im Haus warme Kleidung getragen werden musste.
Die Vorinstanz gelangte zum Ergebnis, die ständige Zugluft im Wohnzimmer habe namentlich mit Blick auf die besondere Empfindlichkeit von Kleinkindern das tolerierbare Mass überschritten und einen Mangel mittlerer Schwere dargestellt.
Nicht nachgewiesen sei jedoch, dass deswegen die Gesundheit der Bewohner gefährdet gewesen wäre. Einen weiteren Mangel mittlerer Schwere sah das Obergericht wie bereits der erstinstanzliche Richter im Zustand der Eingangstüre, die sich verzogen hatte und einen seitlichen Spalt aufwies, durch welchen die kalte Luft hereinkam; die Türe habe sich indessen im unbeheizten Teil des Hauses befunden und den Komfort im Wohnzimmer nicht beeinflusst.
bb) Die vier Zimmer im Obergeschoss wiesen dagegen nach der Beurteilung der Vorinstanz keinen Mangel zufolge ungenügender Beheizbarkeit auf. Zumindest drei davon seien über den Kunstofen erwärmbar gewesen, wenn tagsüber geheizt und gleichzeitig die Türen zu den anderen Zimmern ohne Ofen offen, jene zu den ungeheizten Bereichen geschlossen gehalten worden wären. Da die Mieter frei über die Raumeinteilung hätten bestimmen können, stelle das Offenhalten der Verbindungstüre zwischen den beiden als Elternschlafzimmer benutzten Räumen keine despektierliche Zumutung dar, wie die Beklagten eingewendet hätten. Schliesslich verneinte die Vorinstanz auch in Bezug auf die fehlende Beheizbarkeit der Toilette im Erdgeschoss und des Badezimmers im Untergeschoss einen Mangel der Mietsache. Nach ihrer Feststellung hätte in diesen Räumen mit wenig Aufwand ein Elektro-Ofen installiert werden können, weshalb jedenfalls kein schwerer, sondern allenfalls ein mittlerer Mangel vorgelegen habe, dessen Behebung die Beklagten indes nie von den Vermietern verlangt hätten.
c) Mit der Berufung wird nicht rechtsgenügend aufgezeigt, weshalb das Heizsystem des Hauses als solches einen schweren Mangel darstellen soll. Was die Beklagten dazu vorbringen, erschöpft sich weitgehend in unzulässiger Kritik an den vorinstanzlichen Feststellungen; etwa wenn sie behaupten, der Mangel an der Eingangstüre habe den Wohnkomfort beeinträchtigt oder die Räume im Obergeschoss hätten auch bei sachgerechtem Umgang mit der bestehenden Heizung nicht ausreichend beheizt werden können. In Bezug auf das Badezimmer und die Toilette setzen sie sich sodann nicht mit der Feststellung der Vorinstanz auseinander, wonach problemlos tragbare Elektro-Öfen hätten benutzt werden können, allenfalls auf Kosten der Vermieter. Die Beklagten zeigen im Weitern nicht auf, inwiefern der vereinbarte Mietzins zu einer anderen Gewichtung der Mängel hätte führen müssen, war ihnen doch bei Vertragsschluss bekannt, dass sie ein rund hundert Jahre altes Haus mit schlecht isolierenden Fenstern und ohne Zentralheizung beziehen würden. Wenn die Vorinstanz in Würdigung aller Umstände zum Ergebnis gelangt ist, die Voraussetzungen von <ref-law> seien nicht gegeben, weil die vorhandenen Mängel die Gebrauchstauglichkeit der Mietsache weder ausgeschlossen noch erheblich beeinträchtigt hätten, hat sie kein Bundesrecht verletzt und namentlich das ihr gemäss <ref-law> zustehende Ermessen bundesrechtskonform ausgeübt. Die Berufung erweist sich in diesem Punkt als unbegründet, soweit die Vorbringen der Beklagten zu hören sind.
d) Mit der Vorinstanz ist somit davon auszugehen, dass die fristlose Kündigung erfolgte, obschon die gesetzlichen Voraussetzungen fehlten. Die im Januar 1998 ausgesprochene fristlose Kündigung ist als rechtlich wirkungslos zu betrachten (Higi, Zürcher Kommentar, N. 42 zu <ref-law>).
Das Vertragsverhältnis blieb über diesen Zeitpunkt hinaus bestehen und endete am 30. Juni 1998, dem gemäss Mietvertrag nächstmöglichen ordentlichen Kündigungstermin. Eine vorzeitige Auflösung aufgrund eines Aufhebungsvertrags zwischen den Vertragsparteien ist im Übrigen nicht behauptet worden.
3.- Die Beklagten machen im Weitern eine Verletzung von <ref-law> geltend. Nach dieser Bestimmung kann der Mieter vom Vermieter eine Herabsetzung des Mietzinses verlangen, wenn die Tauglichkeit der Mietsache zum vorausgesetzten Gebrauch beeinträchtigt oder vermindert wird, und zwar ab dem Zeitpunkt der Kenntnis des Mangels durch den Vermieter bis zu dessen Behebung. Die Beklagten halten die Vorschrift für anwendbar, weil die Vorinstanz festgestellt habe, dass das Mietobjekt mit verschiedenen mittelschweren Mängeln behaftet sei. Nach ihrer Auffassung hätten die kantonalen Gerichte die Frage, ob für die Zeit von Januar bis Ende Juni 1998 lediglich noch ein stark herabgesetzter oder überhaupt kein Mietzins geschuldet sei, auch ohne entsprechendes Rechtsbegehren beurteilen müssen, umso mehr als <ref-law> die Gerichte verpflichte, den Sachverhalt von Amtes wegen festzustellen und die Beweise nach freiem Ermessen zu würdigen.
a) Mit der Herabsetzung des Mietzinses gemäss <ref-law> soll das Missverhältnis ausgeglichen werden, das durch die Mangelhaftigkeit der Mietsache zwischen der Hauptleistung des Mieters, der Bezahlung des Mietzinses, und jener des Vermieters, dem Überlassen und Unterhalt der Mietsache, entstanden ist (Higi, Zürcher Kommentar, N. 5 zu <ref-law>; SVIT-Kommentar Mietrecht II, N. 13 zu <ref-law> [nachfolgend zitiert als "SVIT-Kommentar"]; Lachat/Stoll/Brunner, Das Mietrecht für die Praxis, 4. Auflage, Zürich 1999, S. 149 Rz. 3.1). Voraussetzung für die Herabsetzung ist in der Regel ein mittlerer oder schwerer Mangel, welcher den vereinbarten Gebrauch der Mietsache beeinträchtigt oder vermindert (Martin Züst, Die Mängelrechte des Mieters von Wohn- und Geschäftsräumen, Diss. St. Gallen 1992, S. 175; SVIT-Kommentar, N. 7 und 8 zu <ref-law>; Higi, a.a.O., N. 8 zu <ref-law>). Neben der Herabsetzung kommt bei sehr schweren Mängeln, welche den vertragsgemässen Gebrauch der Mietsache ausschliessen, auch die Befreiung des Mieters von der Zahlung des Mietzinses in Frage (Lachat/Stoll/Brunner, a.a.O., S. 149 Rz. 3.3; Züst, a.a.O., S. 182).
Gemäss <ref-law> ist sodann zur Durchsetzung des Anspruchs eine an den Vermieter gerichtete Erklärung des Mieters erforderlich, dass er die Herabsetzung des Mietzinses verlange (Züst, a.a.O., S. 163 und 176; Higi, a.a.O., N. 21 ff. zu <ref-law>; SVIT-Kommentar, N. 27 zu <ref-law>). Diese Erklärung hat nach einhelliger Lehrmeinung in der Zeit während des Bestehens der Mängel zu erfolgen und muss spätestens bis zur Beendigung des Mietverhältnisses abgegeben werden (Lachat/Stoll/Brunner, a.a.O., S. 152 Rz.
3.7; Higi, a.a.O., N. 22 zu <ref-law>; SVIT-Kommentar, N. 27 und 31 zu <ref-law>; ).
b) <ref-law> schreibt den Schlichtungsbehörden und Gerichten vor, dass sie den Sachverhalt von Amtes wegen festzustellen und die Beweise nach freiem Ermessen zu würdigen haben, wobei ihnen die Parteien alle für die Beurteilung des Streitfalls notwendigen Unterlagen vorzulegen haben. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts haben die Parteien auch im Anwendungsbereich dieser sogenannten sozialen Untersuchungsmaxime aktiv bei der Feststellung des entscheidwesentlichen Sachverhalts mitzuwirken und die allenfalls zu erhebenden Beweise zu bezeichnen. Sie tragen auch im Bereich dieser Maxime die Verantwortung für die Sachverhaltsermittlung (<ref-ruling> E. 4a S. 238). Das Gericht hat lediglich seine Fragepflicht auszuüben, nicht dagegen den Sachverhalt unabhängig von den Sachvorbringen und Rechtsbegehren der Parteien von sich aus abzuklären und festzustellen. Zudem schränkt <ref-law> das Recht der Parteien, über den Streitgegenstand zu bestimmen (Dispositionsmaxime), nicht ein (<ref-ruling> E. 4d; SVIT-Kommentar, N. 18 zu <ref-law>). Die Beklagten verkennen demnach die Tragweite von <ref-law>. Diese Bestimmung verpflichtet die kantonalen Gerichte nicht dazu, ohne entsprechendes Rechtsbegehren sowie ohne Sachbehauptungen und allfällige Beweisangebote von sich aus über die Frage der Herabsetzung des Mietzinses zu entscheiden. Sie berührt sodann auch den Anwendungsbereich des dem materiellen Recht zugehörigen <ref-law> nicht und befreit den Mieter namentlich nicht von der Verpflichtung, die zur Durchsetzung des Anspruchs erforderliche Herabsetzungserklärung abzugeben.
Der sinngemäss gegenüber der Vorinstanz erhobene Vorwurf einer Verletzung von <ref-law> erweist sich damit als unbegründet. Die folgenden Erwägungen werden allerdings zeigen, dass die Vorinstanz die Frage der Herabsetzung zwar nicht aufgrund von <ref-law>, wohl aber in Befolgung des allgemeinen Grundsatzes der Rechtsanwendung von Amtes wegen hätte prüfen müssen (vgl. zu diesem Grundsatz:
BGE 116 II 594 E. 3b S. 597 mit Hinweisen).
c) Mit den Briefen vom 15. und 28. Januar 1998 haben die Mieter den Vermietern bekannt gegeben, dass es ihnen wegen Mängeln des gemieteten Hauses aus gesundheitlichen Gründen nicht zuzumuten sei, weiterhin darin zu leben, und sie am 2. Februar 1998 aus dem Haus ausziehen würden. Nach dem Vertrauensgrundsatz (vgl. <ref-ruling> E. 3a mit Hinweisen) musste den Vermietern aufgrund dieser Willenserklärung und den Umständen, unter denen sie abgegeben wurde, klar sein, dass die Mieter damit auch zu verstehen geben wollten, dass sie wegen der behaupteten Unbewohnbarkeit des Hauses keinen Mietzins mehr zahlen würden. Das genügt vom Inhalt her als Herabsetzungserklärung im Sinne von <ref-law>, da diese Bestimmung - wie bereits festgehalten - nicht nur die Herabsetzung des Mietzinses, sondern auch die Befreiung von der Verpflichtung zur Mietzinszahlung zulässt.
Wie die Beklagten selbst einräumen, trifft freilich zu, dass sie im kantonalen Verfahren kein ausdrückliches Rechtsbegehren auf eventuelle Herabsetzung des Mietzinses gestellt und auch keinen Betrag genannt haben, auf welchen der Mietzins reduziert werden soll. Das schadet ihnen jedoch nicht. Vor beiden kantonalen Instanzen haben sie wie im Übrigen auch vor Bundesgericht den Antrag gestellt, die Klage auf Zahlung des Mietzinses abzuweisen. Darin enthalten ist nach dem Grundsatz in maiore minus auch das Begehren, den Mietzins eventuell auf Null herabzusetzen. Ein Verstoss gegen das im bundesgerichtlichen Verfahren geltende Verbot, neue Begehren zu stellen (Art. 55 Abs. 1 lit. b OG), liegt gemäss der Rechtsprechung ebenfalls nicht vor. Danach fallen Eventualbegehren nicht unter dieses Verbot, soweit sie ein Minus zu den Rechtsbegehren im kantonalen Verfahren darstellen (nicht publizierte E. 1c von <ref-ruling>; JdT 1952 I 264 E. 1; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, N. 1.4.3 zu Art. 55 OG).
Schliesslich scheitert die Berufung auch nicht daran, dass die Anträge in der Regel beziffert werden müssen (Art. 55 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 1b). Da sich die kantonalen Gerichte nicht mit der Frage der Herabsetzung des Mietzinses befasst haben, fehlen auch die für die Beurteilung durch das Bundesgericht notwendigen tatsächlichen Feststellungen. Unter diesen Umständen genügt nach ständiger Praxis der von den Beklagten gestellte Eventualantrag auf Rückweisung der Streitsache an die Vorinstanz zur Neubeurteilung (vgl. <ref-ruling> E. I/1; <ref-ruling> E. 1).
4.- Aus diesen Gründen ist die Berufung teilweise, das heisst in Bezug auf das Eventualbegehren gutzuheissen, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese wird im neuen Verfahren über das Eventualbegehren der Beklagten zu entscheiden haben.
Der Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens rechtfertigt es, die Gerichtsgebühr den Parteien je zur Hälfte aufzuerlegen und die Parteientschädigungen wettzuschlagen (Art. 156 Abs. 3 und Art. 159 Abs. 3 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Berufung wird teilweise gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau (1. Zivilkammer) vom 15. Dezember 2000 aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Parteien je zur Hälfte unter solidarischer Haftung auferlegt.
3.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau (1. Zivilkammer) schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 15. Mai 2001
Im Namen der I. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['b3d3cfe6-3a68-448a-addd-f7b7fe418ad9', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', 'a62b1be6-f92f-4d9d-a334-27606a8469bd', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', 'b5b8197e-21c5-4529-8e3f-9f791fa1b43a', '652d5464-2ceb-41ef-a00a-2130cab5aaca', '119ebb60-ce25-4ebe-8c51-d23d5ea2dca4', 'dc2643f9-c059-421b-8bd3-3079611ae096', '0515ac10-ba02-4daa-8595-44b26f2fafaa', '34f3b311-7d22-4c53-8562-1de0e79e6d19', '6c6d796a-997c-4adc-8c86-aa1c367c4a12'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f947270f-d906-40aa-844f-3b5fade387fb | 2,013 | fr | Faits:
A. M._, né en 1973, a travaillé depuis juin 2004 comme opérateur de contrôle pour le compte de la société X._ SA ; il en a été licencié pour le 30 avril 2008. Après s'être annoncé à l'assurance-chômage, le prénommé a déposé le 6 octobre 2009 auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (l'office AI) une demande tendant à l'octroi d'une rente et de mesures de réadaptation professionnelle, invoquant une atteinte à la santé psychique. Ayant joint à la cause le dossier constitué par l'assurance-chômage (comprenant une attestation de l'employeur du 30 avril 2008 dans laquelle X._ SA indique notamment que M._ n'avait pas travaillé entre le 12 décembre 2007 et le 30 avril 2008), l'administration a recueilli les renseignements médicaux usuels auprès des médecins traitants de l'assuré. Le docteur A._, spécialiste FMH en médecine interne générale, estimait qu'en dépit d'un trouble de la personnalité sans précision, son patient était en mesure de travailler sans restrictions dans l'activité habituelle (rapport du 22 octobre 2009). Les docteurs V._ et T._, du Service psycho-social Y._ (le service psycho-social), considéraient que l'intéressé souffrait d'un trouble de la personnalité émotionnellement labile, type impulsif, existant depuis l'adolescence, limitant à 50 % sa capacité de travail et diminuant son rendement ; ils ont en outre retenu plusieurs périodes d'incapacité totale de travailler pour l'année 2009 (du 9 mars au 3 avril, du 18 au 21 août et du 21 septembre au 13 octobre ; rapport du 9 novembre 2009). L'office AI a soumis ces documents à l'appréciation de la doctoresse H._, spécialiste FMH en médecine interne générale auprès de son service médical régional (SMR), qui a conclu à l'existence d'une pleine capacité de travail dans l'activité habituelle (rapport du 1er décembre 2009). Par décision du 1er mars 2010 confirmant un projet du 5 janvier précédent, l'administration a rejeté la demande.
B. L'assuré a déféré cette décision devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, en concluant à la mise en ?uvre d'une expertise bidisciplinaire (psychiatrique et neurologique) ainsi qu'à l'octroi de mesures professionnelles et d'une rente de l'assurance-invalidité. Il a transmis au tribunal cantonal un certificat médical (du 23 mars 2010) du docteur B._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, faisant état d'une incapacité de travail totale du 14 février au 19 mars 2010. L'office AI a produit un rapport (du 7 mars 2011) du docteur R._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie auprès du service psycho-social, dont il ressort notamment que M._ avait été hospitalisé du 1er au 11 février 2010. Par jugement du 20 septembre 2012, le tribunal cantonal a modifié la décision du 1er mars 2010 en ce sens que la cause était renvoyée à l'office AI pour nouvelle décision sur le droit du prénommé à des mesures de réadaptation, au besoin après avoir mis en ?uvre des mesures d'instruction complémentaires, et rejeté le recours pour le surplus.
C. M._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, éventuellement au renvoi de la cause à l'office AI pour mise en ?uvre d'une instruction complémentaire sous forme d'expertise bidisciplinaire psychiatrique et neurologique. | Considérant en droit:
1. En ce que le jugement entrepris refuse au recourant le droit à une rente de l'assurance-invalidité, il constitue une décision finale (<ref-law>) et celle-ci est indépendante du droit à des mesures de réadaptation sur lesquelles l'administration a été chargée de statuer à nouveau. Il y a lieu dès lors d'entrer en matière sur le recours.
2. Saisi d'un recours en matière de droit public (<ref-law>), le Tribunal fédéral exerce un pouvoir d'examen limité. Il applique le droit d'office (<ref-law>) et statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (<ref-law>). Il peut néanmoins rectifier ou compléter d'office l'état de fait du jugement entrepris si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent aussitôt (<ref-law>). Il examine en principe seulement les griefs motivés (<ref-law>) et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le sort de l'affaire que si ceux-ci ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (<ref-law>).
3. Tel que défini par les conclusions du recours, le litige porte sur le droit du recourant à une rente de l'assurance-invalidité, plus particulièrement sur son degré d'invalidité. Le jugement entrepris expose correctement les principes juridiques applicables au cas d'espèce, si bien qu'il suffit d'y renvoyer.
4. 4.1 Les premiers juges ont considéré, en se fondant sur l'attestation de l'employeur remplie par X._ SA ainsi que sur les rapports respectifs des docteurs T._/V._, R._ et B._, que le recourant avait été à plusieurs reprises en incapacité totale de travail entre le 12 décembre 2007 et le 19 mars 2010. Cependant, compte tenu de la durée et de la répartition dans le temps des périodes en question, l'intéressé n'avait pas présenté, que ce soit au moment du dépôt de sa demande de prestations ou lorsque l'intimé a rendu la décision litigieuse, une incapacité de travail de 40 % au moins et sans interruption notable pendant une année.
4.2 Le recourant fait grief à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une constatation manifestement inexacte des faits pertinents, consécutive à une mauvaise appréciation des preuves, et violé son droit d'être entendu. Il reproche en particulier aux premiers juges de ne pas avoir pris en considération la capacité de travail de 50 % retenue par les docteurs V._ et T._. Compte tenu de l'avis de ces médecins, l'instance cantonale aurait dû selon lui mettre en ?uvre une expertise médicale afin d'évaluer les répercussions de ses troubles psychiques sur sa capacité de travail.
5. 5.1 La violation du droit d'être entendu en lien avec l'administration de preuves (cf. notamment <ref-ruling> consid. 2.1 p. 429), telle qu'invoquée en l'occurrence, est une question qui n'a pas de portée propre par rapport au grief tiré d'une mauvaise appréciation des preuves dans la mesure où assureur et juge peuvent renoncer à effectuer des actes d'instruction sans que cela n'engendre une violation du droit d'être entendu si, en se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves (<ref-ruling> consid. 3a p. 352), ils sont convaincus que des faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que des mesures probatoires supplémentaires ne pourraient plus modifier cette appréciation (sur l'appréciation anticipée des preuves, voir notamment <ref-ruling> consid. 3 p. 157; <ref-ruling> consid. 2 p. 428 s.). L'argumentation développée sera donc traitée avec le fond du litige.
5.2 Dans leur rapport du 9 novembre 2009, les docteurs V._ et T._ n'exposent pas en quoi les restrictions psychiques de leur patient, qui se manifestent selon eux par une intolérance au stress, un sentiment d'injustice et une victimisation, limiteraient sa capacité de travail dans l'activité habituelle et la diminution de rendement qu'ils retiennent est justifiée uniquement par une « perte de motivation fluctuante ». De plus, force est de constater à l'instar de la doctoresse H._ que le trouble de la personnalité - dont le recourant souffre, aux dires des médecins du service psycho-social, depuis l'adolescence - ne l'a pas empêché de travailler pendant plusieurs années. Selon cette doctoresse, rien n'indiquait que le trouble en question était actuellement décompensé et l'intéressé n'invoque pas d'avis médicaux susceptibles de remettre en cause cette appréciation. Enfin, les conclusions du médecin du SMR selon lesquelles le recourant dispose d'une pleine capacité de travail dans l'activité habituelle correspondent à celles du docteur A._. Il s'ensuit que la juridiction cantonale pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, considérer que l'intéressé ne présentait pas une incapacité de travail propre à lui ouvrir le droit à une rente de l'assurance-invalidité et renoncer à ordonner une expertise médicale qui ne se révélait pas nécessaire au regard des pièces du dossier.
6. Compte tenu de ce qui précède, le recours est mal fondé. Le recourant, qui succombe, doit en principe supporter les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1, 1ère phrase, LTF) alors qu'il n'a pas droit à des dépens (<ref-law>). Il convient toutefois d'accepter sa demande d'assistance judiciaire, dès lors qu'il en réalise les conditions (cf. art. 64 al. 1 et 2 LTF). Le recourant est rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la caisse du tribunal s'il se trouve ultérieurement en mesure de le faire (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. L'assistance judiciaire est accordée et Maître Alain Ribordy est désigné comme avocat d'office du recourant.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la caisse du Tribunal.
4. Une indemnité de 2'800 fr. est allouée à l'avocat du recourant à titre d'honoraires à payer par la caisse du Tribunal.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 27 mars 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Kernen
Le Greffier: Bouverat | CH_BGer_009 | Federation | 47 | 8 | 154 | social_law | nan | ['38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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A.
X._, ressortissante camerounaise née en 1980, a séjourné en Suisse illégalement depuis le mois de novembre 2003. Elle a été interpelée par la police le 21 mars 2006 à Moutier alors qu'elle se livrait à la prostitution; elle a épousé, en 2006 un ressortissant suisse et obtenu une autorisation de séjour en Suisse. Les époux ont eu un fils né en février 2007.
Par jugement du 5 octobre 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne l'a condamnée à une peine privative de liberté de cinq ans pour infraction grave à la LStup (RS 812.121), pour avoir procédé à l'importation, durant six voyages effectués de France en Suisse entre le 10 janvier et le 7 juin 2009, d'environ dix kilos de cocaïne d'excellente qualité. Le Tribunal correctionnel a retenu que sa culpabilité était lourde, voire très lourde, dès lors qu'elle avait prêté la main, en toute conscience et volonté, à l'importation d'importantes quantité de drogues en Suisse avec pour seul mobile l'acquisition d'un gain facile et non négligeable (soit entre 5'000 fr.- et 6'000 fr. par voyage). Ce jugement a été confirmé sur recours le 26 novembre 2010 par la Cour de Cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.
Le 22 février 2012, le Service de la population de la République et canton du Jura a informé X._ qu'il était disposé, nonobstant sa condamnation pénale, à renouveler son autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015), auquel il a transmis le dossier. Le 18 avril 2012, l'ancien ODM l'a informée qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour, au regard de la lourde condamnation pénale dont elle avait fait l'objet, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision. Dans les observations qu'elle a adressées le 15 mai 2012, l'intéressée a exposé qu'elle avait pris conscience de ses responsabilités lors de la longue période de détention qu'elle avait subie, qu'elle vivait à nouveau en bonne harmonie avec son époux et son fils et qu'elle ne présentait plus aucun danger pour l'ordre public.
Par décision du 22 août 2012, l'ancien ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour et prononcé le renvoi de Suisse. X._ a recouru contre la décision du 22 août 2012 auprès du Tribunal administratif fédéral.
Invitée à exposer d'éventuelles modifications survenues dans sa situation personnelle et professionnelle l'intéressée a informé le Tribunal administratif fédéral, le 8 mai 2014, qu'elle avait eu un deuxième enfant, Y._, né en novembre 2013 en France, qu'elle était toujours domiciliée en Suisse avec son époux et qu'elle entendait reprendre son activité d'aide-soignante aussitôt qu'elle obtiendrait la prolongation de son autorisation de séjour.
B.
Par arrêt du 22 août 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours. La condamnation à une peine privative de liberté de cinq ans constituait manifestement un motif de révocation ou de refus de renouvellement de l'autorisation de séjour. Dans la pesée des intérêts, il fallait prendre en considération la nature du délit, soit un trafic de drogue motivé par l'appât du gain portant sur un total de dix kilos de cocaïne, importés en Suisse et le fait que l'intéressée avait commis ces actes, alors qu'elle était déjà mariée et mère du premier enfant du couple et qu'elle résidait en Suisse. Au surplus, elle était arrivé en Suisse à l'âge de 23 ans, y avait séjourné de manière illégale de 2003 à 2006. Dans ces conditions, l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressée l'emportait sur son intérêt privé à la poursuite de son séjour en Suisse, même s'il ne pouvait que difficilement être exigé de son époux et de ses enfants qu'ils la suivent dans son pays d'origine.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 22 août 2014 et d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour. Elle se plaint de l'établissement des faits, de la violation de son droit d'être entendue et de celle des art. 96 LEtr et 8 § 2 CEDH. Elle produit des certificats médicaux datés des 26 et 27 septembre 2014.
Par ordonnance du 6 octobre 2014, le Président de la IIe Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal administratif fédéral et l'ancien ODM concluent au rejet du recours.
La recourante a déposé des contre-observations. | Considérant en droit :
1.
1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions dans le domaine du droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 179).
La recourante fonde son droit à une autorisation sur l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20; LEtr), du fait de son mariage avec un citoyen suisse. EIle invoque en outre le droit au respect de la vie familiale, tel que protégé par l'art. 8 CEDH, en faisant valoir qu'elle vit avec son époux et ses enfants suisses. Ces circonstances sont potentiellement de nature à lui conférer un droit à une autorisation de séjour. Il s'ensuit que le recours est recevable sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, étant précisé que le point de savoir si la recourante dispose effectivement d'un tel droit relève du fond et non de la recevabilité (cf. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 179).
1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (cf. <ref-law>), rendue par le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 86 al. 1 let. a LTF). Déposé en temps utile (cf. <ref-law>) et dans les formes requises (cf. <ref-law>) par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'<ref-law>, le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.
2.
2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. <ref-law>). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law>, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. (<ref-law>), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. <ref-ruling> consid. 1.4.3 p. 254 s.). La notion de " manifestement inexacte " correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 450). La partie recourante doit ainsi expliquer de manière circonstanciée en quoi les deux conditions de l'<ref-law> seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. Lorsque la partie recourante s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (cf. <ref-ruling> consid. 4.2 p. 560; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 62; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9).
La recourante complète les faits résultant de l'arrêt attaqué par une liste d'événements et de documents qu'elle qualifie d'importants. Elle en conclut que l'instance précédente a procédé à une appréciation manifestement erronée des faits et des preuves assimilable à un cas d'arbitraire. Ce grief est irrecevable. En effet, la recourante perd de vue qu'il lui appartenait, pour chaque événement, de démontrer concrètement, et non pas seulement d'affirmer comme elle le fait, que l'instance précédente était tombée dans l'arbitraire en établissant les faits et de rendre vraisemblable que la correction des vices dénoncés influerait sur le sort de la cause, ce qui n'a pas été effectué conformément aux exigences de motivation de l'<ref-law>.
2.2. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>). Cette règle interdit aux parties de faire valoir des faits qu'elles ont négligé d'alléguer ou de prouver en temps utile (<ref-ruling> consid.4.4.3 p. 129). Ainsi la possibilité de présenter exceptionnelle-ment des faits et moyens de preuve nouveaux ne se justifie que si la partie ne pouvait pas s'attendre à la construction juridique qui a été adoptée (B. Corboz, Commentaire romand de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n° 14 et 25c ad <ref-law>).
La recourante soutient à tort que les certificats médicaux établis après la date de l'arrêt attaqué doivent être pris en considération parce que leur production résulte de la décision attaquée. En effet, la jurisprudence relative à la révocation respectivement au refus de renouvellement de l'autorisation de séjour ainsi que la proportionnalité de la mesure en cas de peine privative de liberté de longue durée est établie de longue date et la recourante, qui bénéficiait de l'assistance d'un mandataire professionnel, devait par conséquent s'attendre à la construction juridique adoptée par l'instance précédente.
3.
La recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue oralement. Elle méconnaît le fait que les garanties minimales en matière de droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'être entendu oralement (<ref-ruling> consid. 5.3 p. 148; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 428; arrêt 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1, non publié au recueil officiel). Le droit de procédure applicable peut certes, selon les cas, offrir une protection plus étendue aux justiciables (cf. <ref-ruling> consid. 2.4.2.1 p. 96 a contrario; arrêt 2D_32/2010 du 8 octobre 2010 consid. 3.1). La recourante ne fait toutefois pas valoir que le droit fédéral de procédure applicable devant le Tribunal administratif fédéral lui offrirait une protection plus étendue. A cela s'ajoute enfin qu'elle a été invitée par l'instance précédente à exposer par écrit d'éventuelles modifications survenues dans sa situation personnelle et professionnelle depuis ses dernières déterminations du 28 février 2014, ce qu'elle a fait avec l'aide d'un mandataire professionnel, qui ne pouvait ignorer le sens et la portée de l'invitation. Le grief de violation du droit d'être entendu oralement est par conséquent rejeté.
4.
4.1. Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a le droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Ce droit s'éteint toutefois, en vertu de l'art. 51 al. 1 let. b LEtr, s'il existe un motif de révocation au sens de l'art. 63 LEtr. Tel est notamment le cas si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (art. 62 let. b en relation avec l'art. 63 al. 1 let. a LEtr), soit, selon la jurisprudence, à une peine privative de liberté supérieure à un an, indépendamment du fait qu'elle ait été assortie d'un sursis complet ou partiel, ou prononcée sans sursis (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 18; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 32; <ref-ruling> consid. 4.2 et 4.5 p. 381 et 383).
4.2. Ce motif de révocation est rempli au regard de la condamnation de la recourante à une peine privative de liberté de 5 ans en 2010 pour un trafic de stupéfiant portant sur une quantité de 10 kg de cocaïne, ce qui constitue au surplus une violation très grave à la sécurité et l'ordre public suisse ainsi qu'au sens de l'art. de l'<ref-law>, puisque 18 grammes de cocaïne pure suffisent déjà à cette qualification (<ref-ruling> consid. 2a p. 363; <ref-ruling> consid. 3b p. 144 s.; arrêt 6B_579/2013 du 20 février 2014 consid. 3.4; cf. également P. Albrecht, Die Strafbestimmungen des Betäubungsmittel-gesetzes [Art. 19-28 BetmG], 2007, n° 213 ad <ref-law>; cf. en outre arrêts 2C_381/2014 du 4 décembre 2014 consid. 4.1; 2C_516/2012 du 17 octobre 2012 consid. 2.2).
5.
La recourante se plaint de la pesée des intérêts à laquelle l'instance précédente a procédé.
5.1. L'existence d'un motif de révocation de l'autorisation de séjour ne justifie le refus d'approuver son renouvellement que si ce refus respecte le principe de la proportionnalité (cf. arrêts 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.1 et 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 3.1). A cet égard, l'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par les articles 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr et suppose une pesée de tous les intérêts en présence (cf. ATF <ref-ruling> consid. 4.3 p. 381; arrêt 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 4.1).
Sous cet angle, l'autorité doit notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour. Normalement, en cas de peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à l'éloignement l'emporte sur l'intérêt privé de l'étranger - et celui de sa famille - à pouvoir rester en Suisse quand il s'agit d'une première demande d'autorisation ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (cf. <ref-ruling> consid. 2.3 p. 148 s.; <ref-ruling> consid. 4.3 et 4.4 p. 381 s.; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 185). S'agissant d'infractions graves à la loi sur les stupéfiants motivées par l'appât du gain, eu égard aux ravages de la drogue dans la population, la Cour EDH a toujours admis que les autorités en matière de droit des étrangers fassent preuve d'une grande fermeté à l'égard de ceux qui contribuent activement à la propagation de ce fléau (Arrêt Cour EDH du 15 novembre 2012, Kissiwa Koffi c. Suisse, Req. n° 380005/07 § 65).
5.2. En l'espèce, l'instance précédente a relevé à juste titre que la durée de la peine privative de liberté de cinq ans était très largement supérieure au jalon de deux ans posé par la jurisprudence, que l'infraction consistait en un trafic de drogue motivé par l'appât du gain. portant sur plusieurs mois et sur un total de dix kilos de cocaïne, de sorte que l'intérêt public à l'éloignement l'emportait clairement sur l'intérêt privé de la recourante - et celui de sa famille - à pouvoir rester en Suisse. Il convient encore d'ajouter qu'au vu de la gravité des infractions commises, seules des circonstances exceptionnelles permettraient de faire pencher la balance des intérêts en faveur de la recourante.
5.3. A cet égard, l'instance précédente relève à bon droit que la recourante a commis les graves infractions à la LStup qui lui sont reprochées, alors qu'elle était déjà mariée et mère du premier enfant du couple. Compte tenu des infractions commises, dont elle ne pouvait ignorer la gravité au vu de la quantité extraordinaire de drogue importée, la recourante a par conséquent sciemment pris le risque de faire passer sa relation avec son époux et son premier enfant au second plan. Dans le même sens, la recourante et son époux n'ignoraient pas que celle-ci risquait un refus de renouvellement de son autorisation de séjour lorsqu'ils ont décidé de concevoir leur deuxième enfant. Ils devaient s'attendre à ce que leurs relations, en particulier avec le deuxième enfant, soient interrompues ou se poursuivent hors de Suisse. S'agissant de la durée du séjour en Suisse, l'instance précédente souligne à juste titre que la recourante séjourne certes légalement en Suisse depuis la fin 2005, mais y a passé plus de trois années en détention; elle rappelle aussi que, depuis son arrivée illégale à la fin 2003, elle a d'abord tiré ses revenus de la prostitution et n'a, par la suite, pas réellement réussi son intégration professionnelle, les époux ayant notamment accumulé des dettes et connu des périodes de chômage. L'instance précédente retient sans arbitraire qu'elle ne paraît pas s'être créé des attaches particulières avec la Suisse, hormis avec son époux et ses enfants, mais qu'en revanche, elle a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans au Cameroun et qu'elle n'a pas établi qu'elle ne pourrait plus, d'un point de vue social et professionnel, se réadapter aux conditions de vie du pays dans lequel elle a passé la plus grande partie de son existence. Enfin, quand bien même la recourante, libérée conditionnellement le 5 octobre 2012, a fini d'exécuter sa peine le 6 juin 2014, l'instance précédente retient aussi en défaveur de la recourante qu'elle n'a guère pu démontrer, par l'adoption d'un comportement irréprochable durant une période significative, qu'elle ne représentait plus une menace pour l'ordre et la sécurité publics. Un risque de récidive n'est par conséquent pas exclu. Même s'il devait être considéré comme minime cela ne suffirait pas au vu de l'ensemble des circonstances à effacer la gravité des infractions sciemment commises par la recourante. C'est à bon droit que l'instance précédente a confirmé que l'intérêt public à l'éloignement de cette dernière l'emportait sur son intérêt privé à la poursuite de son séjour en Suisse, même s'il ne peut que difficilement être exigé de son époux et de ses enfants qu'ils la suivent dans son pays d'origine.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure (<ref-law>). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 4 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III et, pour information, au Service de la population du canton du Jura.
Lausanne, le 27 janvier 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['787886e9-88c6-40b9-8388-d07d9d9a5aef', '787886e9-88c6-40b9-8388-d07d9d9a5aef', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '4c3f7031-06b3-4930-b6c9-2898d70a2e4b', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'b4086bc3-c3bf-4597-bc8d-7111bae26703', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', 'fcbffa0d-a900-439e-b7f9-4da06fe7ef46', '9a9988ad-2545-4d18-8486-642341639f4d', 'cba6c5fb-b474-4517-902b-b940126e6bbe', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '52a961a7-daaf-47a9-a16a-d4b12bb474fc', '1b478d55-f8db-4b5a-8dd9-fd082a1fb4f0', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '5c2b7d61-5661-45a8-a4b9-79e6fa483a48', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '668978ec-313e-476e-ac10-73abadeed068'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '8f27cb82-9aba-4651-a105-43741d136eaf', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '3b2a92f0-cd15-4101-8da8-ab5f32ddc06e', '751be86c-f3f0-4f15-898f-741a86e703fe'] |
f948a6b9-bf46-4895-b3d5-c5653ffdecea | 2,006 | de | in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer den Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde am 12. Mai 2006 in Empfang genommen hat,
dass somit der erste Tag der Zehn-Tage-Frist von <ref-law> der 13. Mai 2006 und der letzte der 22. Mai 2006 (Montag) war,
dass die Eingabe des Beschwerdeführers erst am 23. Mai 2006 zur Post gebracht worden ist,
dass die Beschwerdefrist mithin nicht eingehalten worden ist,
dass der Beschwerdeführer erklärt, für diesen Fall nicht an seinem Armenrechtsgesuch festzuhalten, | erkannt:
erkannt:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Konkursamt A._ und dem Obergericht des Kantons Uri als kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. September 2006
Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab'] |
|
f9491296-977d-4ae4-9b66-ac17dc01b87d | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. K._ (Beschwerdeführerin) züchtet Grosspudel. Sie ist Mitglied im H._ Club und damit im Verein B._ (Beschwerdegegnerin). Deren Zentralvorstand erteilte der Beschwerdeführerin wegen Verstössen gegen Zuchtvorschriften am 26. Mai 2004 eine einjährige Eintragungssperre mit der Folge, dass unter dem Zuchtnamen der Beschwerdeführerin "H._" während eines Jahres keine Eintragungen in das Schweizerische Hundestammbuch erfolgen und die züchterische Tätigkeit der Beschwerdeführerin für ein Jahr eingestellt ist. Im September 2004 liess die Beschwerdeführerin zwei Hündinnen decken und die Würfe bei der Stammbuchverwaltung der Beschwerdegegnerin melden. Deren Zentralvorstand ordnete darauf am 10. März 2005 eine weitere Eintragungssperre von zwei Jahren gegenüber der Beschwerdeführerin an. Deren Rekurs blieb erfolglos. Das Verbandsgericht der Beschwerdegegnerin bestätigte die Eintragungssperre vom 9. Juni 2005 bis 8. Juni 2007 für die Zuchtstätte "H._" (Urteil vom 17. Oktober 2005).
B. Am 17. November 2005 focht die Beschwerdeführerin das Urteil vom 17. Oktober 2005 beim Zivilgericht im Kreis Z._ an. Auf Anfrage hin bezifferte sie den Streitwert am 10. März 2006 auf Fr. 137'850.--. Mit Rücksicht darauf und wegen formeller Mängel nahm die Gerichtspräsidentin die Klageschrift als Begehren um Ladung zum Aussöhnungsversuch entgegen. An der Verhandlung im Aussöhnungsverfahren wurde der Beschwerdeführerin am 7. Juni 2006 die Klagebewilligung erteilt. Am 6. Dezember 2006 reichte die Beschwerdeführerin die begründete Klage ein. Das Zivilgericht beschränkte das Verfahren auf die Frage der Klagefrist (Verfügung vom 22. Mai 2007) und wies die Klage ab (Urteil vom 8. Januar 2008). Die dagegen erhobene Appellation der Beschwerdeführerin wies das Obergericht des Kantons Bern ab (Urteil vom 30. Oktober 2008).
C. Dem Bundesgericht beantragt die Beschwerdeführerin mit Beschwerde vom 4. März 2009, das obergerichtliche Urteil aufzuheben und die Sache zur materiellen Beurteilung an das Zivilgericht zurückzuweisen. Es sind die Akten, hingegen keine Vernehmlassungen eingeholt worden. | Erwägungen:
1. Das Urteil über die Anfechtung eines Vereinsbeschlusses unterliegt auf Bundesebene der Beschwerde gemäss <ref-law>. Da das kantonale Verfahren auf die Einhaltung der Klagefrist beschränkt war, sind Vorbringen zur Gültigkeit des angefochtenen Vereinsbeschlusses unzulässig (S. 7 ff. der Beschwerdeschrift), genügt hingegen mangels entsprechender Feststellungen in der Sache der Rückweisungsantrag (<ref-ruling> E. 3.1 S. 490; <ref-ruling> E. 1.3 S. 383). Weitere formelle Einzelfragen werden im Sachzusammenhang zu erörtern sein. Auf die Beschwerde kann grundsätzlich eingetreten werden.
2. Nach <ref-law> können Vereinsbeschlüsse, die das Gesetz oder die Statuten verletzen, von jedem Vereinsmitglied, das nicht zugestimmt hat, binnen Monatsfrist beim Gericht angefochten werden. Die Beschwerdeführerin stellt in Frage, was Gegenstand der Anfechtungsklage sein kann und welcher Art die Klagefrist ist (vorab S. 10 f. Ziff. 3 der Beschwerdeschrift).
2.1 Die Anfechtungsklage ist eine Gestaltungsklage, mit deren Gutheissung der angefochtene Beschluss rückwirkend auf den Zeitpunkt seines Zustandekommens aufgehoben wird (Riemer, Berner Kommentar, 1990, N. 79 zu <ref-law>, mit Hinweisen; seither: Urteil 5C.246/2005 vom 6. Februar 2006 E. 2.1, in: ZBGR 88/2007 S. 373). Obschon die Marginalie zu <ref-law> auf "Schutz der Mitgliedschaft" lautet, ist in Lehre und Rechtsprechung anerkannt, dass nicht nur der Ausschluss aus dem Verein, sondern auch Beschlüsse über Verbandsstrafen - wie hier die Eintragungs- bzw. Zuchtstättensperre - der Anfechtung unterliegen (Riemer, a.a.O., N. 8 ff. zu <ref-law>, mit Hinweisen; seither, z.B.: <ref-ruling>; <ref-ruling>; <ref-ruling>).
2.2 Die gesetzliche Monatsfrist, binnen derer die Anfechtung beim Gericht erfolgen muss, ist nach ständiger Rechtsprechung eine Verwirkungsfrist (<ref-ruling> E. 3 S. 536; <ref-ruling> E. 3.2 S. 507/508; RIEMER, a.a.O., N. 62 zu <ref-law>, mit Hinweisen).
2.3 Entgegen ihrer Darstellung hat die Beschwerdeführerin diese Grundsätze im Zeitpunkt der Klageeinreichung nicht verkannt und namentlich nicht bloss eine Schadenersatzforderung einklagen wollen. In tatsächlicher Hinsicht steht unangefochten fest, dass die Beschwerdeführerin am 17. November 2005 unter Hinweis auf die Monatsfrist eine Klage gestützt auf <ref-law> eingereicht und begehrt hat, den Sanktionsentscheid der Beschwerdegegnerin vom 17. Oktober 2005 aufzuheben und die Beschwerdegegnerin gerichtlich anzuweisen, die zweijährige Eintragungs- bzw. Zuchtsperre rückwirkend auf deren Erlass aufzuheben bzw. zu überprüfen. Auf Anfrage des Gerichts hin hat die Beschwerdeführerin geantwortet, dass mit ihrer auf <ref-law> gestützten Klage die ihr auferlegte Zuchtsperre möglichst rasch und rückwirkend aufgehoben werden solle. Es handle sich um eine nicht vermögensrechtliche Streitigkeit. Sie werde von der Beschwerdegegnerin Schadenersatz fordern, "sofern und sobald die ihr auferlegte Zuchtsperre als unzulässig qualifiziert wurde", und beziffere den ihr bis heute entstandenen und bei Fortbestand der Zuchtsperre künftigen Schaden rein vorsorglich approximativ auf Fr. 137'850.-- (Schreiben vom 10. März 2006). Mit Blick darauf kann die Annahme nicht beanstandet werden, dass der Beschwerdeführerin bzw. ihrem damaligen Anwalt die Rechtsnatur der Anfechtungsklage und der Monatsfrist bekannt war und dass die Beschwerdeführerin eine Anfechtungsklage innert der Frist von <ref-law> und nicht bloss eine Schadenersatzklage erheben wollte.
3. Streitig ist die Einhaltung der Monatsfrist gemäss <ref-law>.
3.1 Ein Ladungsgesuch zum Aussöhnungsversuch wahrt die Verwirkungsfrist gemäss <ref-law>, wenn (1.) nach kantonalem Recht vor der gerichtlichen Klage auch tatsächlich ein Aussöhnungsversuch durchgeführt werden muss oder kann, wenn (2.) das Aussöhnungsgericht gemäss kantonalem Recht die Streitsache mangels Aussöhnung von Amtes wegen an das urteilende Gericht weiterzuleiten hat oder wenn zwischen dem Aussöhnungsverfahren und dem eigentlichen Prozessverfahren nach kantonalem Recht ein Zusammenhang wenigstens in dem Sinne besteht, dass der Kläger den Streit innert einer gewissen Frist vor das urteilende Gericht bringen muss, und wenn (3.) der Kläger letztere Frist im konkreten Fall auch wirklich einhält (für <ref-law>: <ref-ruling> E. 3 S. 536 f.; allgemein: <ref-ruling> E. 11 S. 181; <ref-ruling> E. 3 S. 516 f.; <ref-ruling> E. 5.4 S. 655).
3.2 Im ordentlichen Verfahren ist nach <ref-law>/BE vor Einreichung der Klage ein Aussöhnungsversuch durch den Gerichtspräsidenten abzuhalten. Die Regelung in <ref-law>/BE mit der Marginalie "Misslingen des Aussöhnungsversuchs, Klagefrist" genügt den bundesrechtlichen Anforderungen (E. 3.1), zumal sie entsprechende Fristen vorsieht, innert derer der Kläger die Sache vor das urteilende Gericht bringen muss (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 369; <ref-ruling> E. 2.1 S. 409; für Einzelheiten: E. 3.4 sogleich). Neben dem Ladungsgesuch zum Aussöhnungsversuch wahrt die Verwirkungsfrist auch die Einreichung der Klage direkt beim Gericht ohne vorgängige Durchführung des Aussöhnungsversuchs, weil dessen Fehlen einen verbesserlichen Fehler bedeutet, der durch ein Nachholen des Aussöhnungsversuchs behoben werden kann (ZBJV 92/1956 S. 30 f.; vgl. KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4.A. Bern 1984, S. 172).
3.3 Mit ihrer Klageschrift vom 17. November 2005, die sie direkt beim Gericht eingereicht hat, hätte die Beschwerdeführerin nach dem Gesagten die Verwirkungsfrist gemäss <ref-law> grundsätzlich wahren können. Das Obergericht hat indessen dargelegt, aus welchen - vorab verfahrenstechnischen und prozessökonomischen - Gründen die Gerichtspräsidentin die Eingabe vom 17. November 2005 als blosses Ladungsbegehren zum Aussöhnungsversuch entgegen nehmen durfte (E. III/B/3 S. 11 ff. des angefochtenen Urteils). Gegen diese Umwandlung der Klageschrift in ein Ladungsgesuch erhebt die Beschwerdeführerin keine Rügen (S. 11 ff. ad 3), ganz abgesehen davon, dass sie bzw. ihr damaliger Anwalt nicht opponiert und den Erhalt der Klagebewilligung am 7. Juni 2006 unterschriftlich bestätigt hat, die nach fruchtlosem Aussöhnungsversuch ausgestellt wurde.
3.4 Verfahrensmässig ist somit davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin am 17. November 2005 ein Ladungsgesuch zum Aussöhnungsversuch gestellt und den ersten Schritt zur Wahrung der Verwirkungsfrist gemäss <ref-law> getan hat. Für den zweiten Schritt der Einreichung der Klage beim urteilenden Gericht ist <ref-law>/BE massgebend mit folgendem Wortlaut:
Misslingt der Aussöhnungsversuch, so ist dem Kläger die Klagebewilligung zu erteilen.
Die Klagebewilligung berechtigt zur Anhebung der Klage während der Klagefrist.
Die ordentliche Klagefrist beträgt sechs Monate.
In Streitigkeiten über Ansprüche, für welche eine kürzere als sechsmonatige Verwirkungsfrist gilt, ist die Klagefrist auf die Dauer der entsprechenden Verwirkungsfrist verkürzt.
Nach dem Wortlaut von <ref-law>/BE muss innert sechs Monaten die Klage eingereicht werden (Abs. 3), es sei denn, der Streit betreffe Ansprüche, für welche eine kürzere als die ordentliche sechsmonatige Klagefrist vorgesehen ist (Abs. 4). Die Bedeutung der Regelung ist auf Grund ihres Wortlauts klar und lässt sich auch veröffentlichten und nicht veröffentlichten Urteilen des Bundesgerichts, Grundrissen, Handbüchern und Aufsätzen entnehmen. Beträgt z.B. die Klagefrist gemäss <ref-law> zwei Monate, ist das Ladungsgesuch zum Aussöhnungsversuch binnen zwei Monaten zu stellen und die Klage zwei Monate nach Erhalt der Klagebewilligung bei Gericht einzureichen (vgl. Kummer, a.a.O., S. 171 f.; z.B. <ref-ruling> E. 4 S. 158; Urteil 7B.177/1999 vom 24. August 1999 E. 2, betreffend Frist zur Kollokationsklage). Die ordentliche Klagefrist von sechs Monaten gemäss <ref-law>/BE verkürzt sich somit gemäss <ref-law>/BE auf die Dauer der gesetzlich vorgesehenen, weniger als sechs Monate betragenden Klagefristen (vgl. Giger, Handbuch der schweizerischen Zivilrechtspflege, Zürich 1990, S. 250 bei/in Anm. 31 mit dem Beispiel der zehn - heute: zwanzig - Tage für Aberkennungsklagen gemäss <ref-law>) oder - noch einfacher gesagt - die Klagefrist beträgt ordentlich sechs Monate und bei kürzerer Verwirkungsfrist gleichviel wie diese (vgl. Vogel, Eintritt der Rechtshängigkeit mit Klageanhebung, recht 2000 S. 109; z.B. ZBJV 104/1968 S. 484 f.). Die Kommentierungen stimmen damit überein. Als kürzer denn die sechsmonatige Klagefrist bezeichnen sie "die Monatsfrist des <ref-law>" (Leuch, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 3.A. Bern 1956, N. 3 zu <ref-law>/BE), oder sie verweisen ausdrücklich auf <ref-law> als Beispiel einer vorbehaltenen kürzeren Verwirkungsfrist (Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5.A. Bern 2000, N. 4 zu <ref-law>/BE; Kellerhals/Güngerich/Berger, Bernisches Zivilprozessrecht, Bern 2002, S. 134).
3.5 Die Beschwerdeführerin hat die Klagebewilligung am 7. Juni 2006 erhalten und hätte die Klage gemäss <ref-law> binnen Monatsfrist einreichen müssen. Mit ihrer Klage vom 6. Dezember 2006 hat sie die Verwirkungsfrist gemäss <ref-law> nicht wahren können. Die Klage durfte insoweit abgewiesen werden. Die kantonalen Gerichte haben somit weder den bundesrechtlichen Begriff der Klageanhebung verkannt noch kantonales Recht willkürlich angewendet.
4. Einen Anspruch der anwaltlich vertretenen Beschwerdeführerin auf Vertrauensschutz gegen die Fristversäumnis hat das Obergericht verneint. Es ist davon ausgegangen, von einem Anwalt könne verlangt werden, dass er die anwendbaren Bestimmungen, insbesondere die Fristen in <ref-law> und <ref-law>/BE kenne (E. III/B/4 S. 13 ff. des angefochtenen Urteils). Die Beschwerdeführerin wendet sich gegen die Verweigerung des geltend gemachten Vertrauensschutzes (S. 13 ff. Ziff. 1-16 ad 4 der Beschwerdeschrift).
4.1 Die anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin hat die Monatsfrist gemäss <ref-law> gekannt und am 17. November 2005 ihre Klage gestützt auf <ref-law> bei Gericht eingereicht (E. 2), dann aber übersehen, dass die Klagebewilligung ebenfalls nur einen Monat statt der ordentlichen sechs Monate gültig ist (E. 3 hiervor). Darin besteht die Ausgangslage, von der abzuweichen, die Schilderungen der Beschwerdeführerin, namentlich zur angeblichen Unbedarftheit ihres früheren Anwalts keinen Grund geben. Im vorliegenden Verfahren ist die Einhaltung der Klagefrist zu prüfen und nicht die Verantwortlichkeit des früheren Anwalts der Beschwerdeführerin zu beurteilen.
4.2 Das Aussöhnungsverfahren mit dem Versuch einer gütlichen Einigung der Parteien vor Einreichung der Klage steht ausserhalb des eigentlichen Prozessverfahrens und endet entweder in einer Verständigung der Parteien oder mit der Erteilung der zeitlich befristet gültigen Klagebewilligung (vgl. Kummer, a.a.O., S. 170 f.). Die Klagebewilligung entspricht dem Protokoll der Verhandlung im Aussöhnungsverfahren, nennt die Parteien, die Rechtsbegehren und den Gang der Verhandlung und schliesst mit der Verfügung, wonach der Aussöhnungsversuch als fruchtlos erklärt und die Klagebewilligung erteilt wird. Eine Pflicht zur Belehrung über die Klagefrist ist im kantonalen Recht nicht vorgesehen (anders als z.B. in <ref-law>/ZH). Die Rechtsmittelbelehrungspflicht besteht nur für Urteile, die einem ordentlichen Rechtsmittel unterliegen (vgl. <ref-law>/BE). Äussert sich die Gerichtspräsidentin zur Klagefrist, liegt nach kantonaler Praxis keine förmliche Rechtsmittelbelehrung, sondern eine blosse Auskunft vor (ZBJV 104/1968 S. 486 E. 2).
4.3 Die Beschwerdeführerin macht eine derartige Auskunfterteilung geltend und behauptet, die Gerichtspräsidentin habe an der Verhandlung im Aussöhnungsverfahren bekannt gegeben, die Klagefrist betrage sechs Monate. Mangels Rechtserheblichkeit hat das Obergericht beweismässig nicht geklärt, ob die Aussöhnungsrichterin auf die Klagefrist von sechs Monaten verwiesen habe (E. III/A/2 S. 10). Es ist davon ausgegangen, selbst im Falle einer unrichtigen Belehrung über die Klagefrist greife der Vertrauensschutz nicht, weil der Anwalt der Beschwerdeführerin allein schon durch Konsultierung des massgebenden Gesetzestextes die Mängel der Belehrung hätte ersehen können (E. III/B/4 S. 14 f. des angefochtenen Urteils).
4.4 Nur derjenige kann Vertrauensschutz geltend machen, der die Unrichtigkeit der Rechtsmittelbelehrung nicht kennt und sie auch bei gebührender Aufmerksamkeit nicht hätte erkennen können. Rechtsuchende geniessen keinen Vertrauensschutz, wenn der Mangel für sie bzw. ihren Rechtsvertreter allein schon durch Konsultierung der massgeblichen Verfahrensbestimmung ersichtlich ist. Dagegen wird nicht verlangt, neben den Gesetzestexten auch noch die einschlägige Rechtsprechung oder Literatur nachzuschlagen (vgl. <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 202 f.). Auch gegenüber behördlichen Auskünften kann keinen Vertrauensschutz anrufen, wer die Unrichtigkeit des Bescheides ohne weiteres hat erkennen können (vgl. <ref-ruling> E. 5 S. 480; <ref-ruling> E. 6.1 S. 637).
4.5 In verfahrensmässiger Hinsicht ist davon auszugehen, dass die anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin die Monatsfrist gemäss <ref-law> gekannt und am 17. November 2005 ihre Klage gestützt auf <ref-law> bei Gericht eingereicht hat (E. 2). Sie hat sodann der Entgegennahme ihrer Klageschrift als Ladungsgesuch zum Aussöhnungsversuch nicht opponiert, an der Verhandlung im Aussöhnungsverfahren teilgenommen und den Empfang der Klagebewilligung am 7. Juni 2006 unterschriftlich bestätigt (E. 3.3 hiervor). Spätestens nach deren Erhalt hätte der Anwalt der Beschwerdeführerin sich über Wirkung und Geltungsdauer der Klagebewilligung vergewissern können und müssen, und zwar um so mehr, als er in einem Kanton als Anwalt aufgetreten ist, dessen Prozessrecht ihm angeblich nicht geläufig war. Die sich stellenden Fragen hätten mit einem einfachen Lesen von <ref-law>/BE beantwortet werden können, wonach die Klagefrist sechs Monate beträgt (Abs. 3), ausser es gelte eine kürzere als die sechsmonatige Verwirkungsfrist (Abs. 4). Dass letztere Voraussetzung im Fall des <ref-law> erfüllt ist, kann und muss einem an Gerichten zugelassenen Anwalt klar gewesen sein. Dass das Obergericht die Berufung der Beschwerdeführerin auf verfassungsmässigen Vertrauensschutz abgelehnt hat, ist deshalb nicht zu beanstanden.
5. Weitergehend leitet die Beschwerdeführerin eine allgemeine Rechtsbelehrungspflicht aus einer gerichtlichen Fürsorgepflicht ab (S. 22 ff. Ziff. 1-9 ad 5 der Beschwerdeschrift). Das Obergericht hat dagegengehalten, die Gerichtspräsidentin habe eine anwaltlich vertretene Partei weder auf bundesrechtliche Verwirkungsfristen noch auf allfällige Besonderheiten des bernischen Zivilprozessrechts hinweisen müssen (E. III/B/5 S. 15 f. des angefochtenen Urteils).
5.1 Die Beschwerdeführerin unterstellt erneut, es stehe beweismässig fest, dass die Gerichtspräsidentin die Parteien auf eine Klagefrist von sechs Monaten Dauer hingewiesen habe. Auf bereits Gesagtes kann verwiesen werden (E. 4.3 hiervor). Selbst wenn es sich im Übrigen so verhalten haben sollte, dürfte nicht davon ausgegangen werden, der Hinweis der Gerichtspräsidentin habe beim Anwalt der Beschwerdeführerin einen beachtlichen Irrtum hervorgerufen, kann und muss von ihm doch erwartet werden, dass er sich über die Klagefrist anhand des einschlägigen und klaren Gesetzestextes vergewissert (E. 4.4 und 4.5 hiervor).
5.2 Aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf ein faires Strafverfahren hat das Bundesgericht eine gerichtliche Fürsorge- und Aufklärungspflicht insofern abgeleitet, als das Gericht allenfalls auch ohne Ersuchen einer Partei für deren hinreichende Rechtsvertretung zu sorgen hat, wenn der privat bestellte Anwalt seine Berufs- und Standespflichten zum Schaden der von ihm vertretenen Partei vernachlässigt. Das Gericht hat im Falle einer in schwerwiegender Weise mangelhaften Verteidigung von Amtes wegen einzuschreiten (vgl. <ref-ruling> E. 3b S. 189 f.; <ref-ruling> E. 3.2.3 S. 192 und 350 E. 4.2 S. 361). Wie es sich damit im Zivilprozess verhält, bleibt offen und bedarf heute keiner abschliessenden Klärung. Von einem bei Gericht zugelassenen Anwalt darf erwartet werden, dass er in voller Kenntnis der Rechts- und Sachlage handelt; auf Grund seiner besonderen Ausbildung und der Zulassung als Anwalt besteht gleichsam eine Vermutung, dass er seinen Mandanten hinreichend vertritt (<ref-ruling> E. 3d S. 90). Weitergehend nimmt die - hier nicht zu prüfende - kantonale Praxis an, dass lediglich dort, wo für das Gericht ohne weiteres offenkundig ist, dass sich der Anwalt einer Partei über die Fristberechnung im Unklaren ist oder sich darüber irrt, es nicht hinzunehmen wäre, wenn das Gericht untätig bliebe und damit bewusst in Kauf nähme, dass die betreffende Partei einen Rechtsverlust erleidet (vgl. Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, Ergänzungsband, Zürich 2000, N. 4 zu <ref-law>/ZH, mit Hinweis). Entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerin kann unter dem Blickwinkel verfassungsmässiger Verfahrensgarantien nicht davon ausgegangen werden, der Anwalt der Beschwerdeführerin sei derart unbedarft gewesen, dass das Gericht ihm von Amtes wegen hätte Rechtsbelehrungen erteilen müssen.
5.3 Zur Hauptsache rügt die Beschwerdeführerin eine Verletzung von <ref-law>/BE. Danach handelt der Richter von Amtes wegen, soweit er nicht auf den Antrag einer Partei verwiesen ist. Er kann in jedem Stadium des Prozesses von Amtes wegen zur Ergänzung oder wahrheitsgemässen Feststellung des Tatbestandes der von den Parteien behaupteten Rechte und Ansprüche die Einvernahme der Parteien anordnen und die ihm notwendig scheinenden Beweisverfügungen treffen (Abs. 1). Der Richter hat den Sachverhalt von Amtes wegen zu ermitteln, wo das Bundesrecht dies vorschreibt (Abs. 2). Die Auslegung und Anwendung des kantonalen Rechts kann das Bundesgericht auf Verletzung verfassungsmässiger Rechte, namentlich auf Willkür hin überprüfen (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 351; <ref-ruling> E. 1.2 S. 382/383), wenn und soweit entsprechende Rügen erhoben und begründet werden, d.h. klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Urteils dargelegt wird, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt sein sollen (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3.2 S. 88).
5.4 Aus <ref-law>/BE ist keine allgemeine Rechtsbelehrungspflicht abzuleiten. Von seinem Wortlaut her betrifft <ref-law>/BE die Sachverhaltsermittlung und steht damit im Zusammenhang mit der hier geltenden Verhandlungsmaxime. In diesem Rahmen soll das Gericht kraft seiner materiellen Prozessleitung auf eine möglichst lückenfreie Darstellung des Sachverhalts hinwirken (vgl. KUMMER, a.a.O., S. 78 f.). Der von der Beschwerdeführerin angerufene Autor sieht die Prozessleitung zwar durchaus im "Führen, Anregen, Fragen, Helfen", bezieht diese Richterpflicht aber ebenfalls auf die Beschaffung der Urteilsgrundlage und die Sammlung des Prozessstoffes, für die das Gericht eine Mitverantwortung trifft. Nur in diesem Rahmen bejaht er auch eine Rechtsbelehrungspflicht (LEUCH, Prozessleitung nach bernischer Zivilprozessordnung, ZBJV 59/1923 S. 497/553 ff., ab S. 561 ff., betreffend materielle Prozessleitung). Dass weitreichende Aufklärungspflichten im Aussöhnungsverfahren und damit vor Einreichung der begründeten Klage im eigentlichen Prozessverfahren bestehen, kann im von der Beschwerdeführerin behaupteten Umfang nicht angenommen werden, ist es doch namentlich nicht Sache des Aussöhnungsgerichts, sondern Aufgabe des für die Beurteilung der Klage zuständigen Gerichts, über die Einhaltung von Verwirkungsfristen zu wachen (vgl. Leuch/Marbach/Kellerhals/ Sterchi, a.a.O., N. 3 zu <ref-law>/BE).
5.5 Insgesamt erscheint es nicht als verfassungswidrig, dass das Obergericht eine gerichtliche Fürsorgepflicht im Umfang, wie sie die Beschwerdeführerin geltend macht, verneint hat.
6. Die Beschwerdeführerin erblickt in <ref-law>/BE eine eigentliche Überraschungsklausel (S. 25 ff. Ziff. 1-6 ad 6) und rügt einen Verstoss gegen das Verbot des überspitzten Formalismus (S. 28 ff. Ziff. 1-6 ad 7 der Beschwerdeschrift). Das Obergericht hat beide Einwände verworfen (E. III/B/6-7 S. 16 f. des angefochtenen Urteils).
6.1 <ref-law>/BE verkürzt die sechsmonatige Klagefrist gemäss <ref-law>/BE auf die Dauer gesetzlich vorgesehener Verwirkungsfristen, die weniger als sechs Monaten betragen. Die Regelung verwirklicht die Absicht des Gesetzgebers, durch die Festsetzung kurzer Verwirkungsfristen eine rasche Entscheidung herbeizuführen (vgl. KUMMER, a.a.O., S. 171). Sie lässt sich insoweit sachlich begründen und durch schutzwürdige Interessen rechtfertigen und entgeht deshalb dem Vorwurf des überspitzten Formalismus.
6.2 Eine Überraschungsklausel im Sinne einer regelrechten Prozessfalle (z.B. <ref-ruling> E. 2b S. 5) kann nicht angenommen werden. Zwar ist der Begriff der Klageanhebung ein solcher des Bundesrechts, doch wird ihre Form durch das kantonale Prozessrecht bestimmt (E. 3.1 hiervor). Wo der Aussöhnungsversuch hierzu genügt, besteht in den verschiedenen Kantonen eine Vielzahl unterschiedlicher Bestimmungen über die Gültigkeitsdauer der Klagebewilligung (vgl. für eine Übersicht: Berti, Zürcher Kommentar, 2002, N. 71 zu <ref-law>). Hinzu kommen die Kantone, die einen Aussöhnungsversuch für innert Verwirkungsfrist anzuhebende Klagen ausschliessen und für nichtig erklären, wenn er gleichwohl durchgeführt wird (z.B. <ref-law>/VS). Praktisch wörtlich gleiche Regelungen wie <ref-law>/BE enthalten die Zivilprozessordnungen der Kantone Solothurn (<ref-law>/SO) und Jura (Art. 151 Abs. 4 CPC/JU) sowie die von der Bundesversammlung beschlossene, aber noch nicht in Kraft getretene Schweizerische Zivilprozessordnung (<ref-law>; BBl 2009 21 S. 67). Von Überraschungen kann im fraglichen Bereich nicht die Rede sein. Auf Grund der bekannten Vielfalt an kantonalen Lösungen darf von einem Anwalt um so mehr verlangt werden, dass er sich kundig macht, ist es doch eine seiner wesentlichsten Aufgaben, Fristen richtig zu berechnen (vgl. Frank/Sträuli/ Messmer, a.a.O., N. 3 zu <ref-law>/ZH).
6.3 Aus den dargelegten Gründen erweist sich das angefochtene Urteil insgesamt weder als willkürlich (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 5.4 S. 148; <ref-ruling> E. 4.1 S. 133) noch als überspitzt formalistisch (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 5 S. 253; <ref-ruling> E. 2.1 S. 9).
7. Die Beschwerde muss abgewiesen werden, soweit darauf einzutreten ist. Die Beschwerdeführerin wird damit kostenpflichtig (<ref-law>). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet, da keine Vernehmlassungen eingeholt wurden (vgl. <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Appellationshof, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. Mai 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
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f9492695-08ad-4640-887e-e799e5a1bcb4 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A._, meldete sich nach einer Früherfassung am 12. September 2011 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Luzern lehnte den Anspruch auf eine Invalidenrente gestützt auf einen Untersuchungsbericht des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD) mit Verfügung vom 18. Oktober 2013 ab.
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Kantonsgericht Luzern mit Entscheid vom 11. November 2014 ab.
C.
A._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei die Sache zur externen polydisziplinären medizinischen Begutachtung zurückzuweisen.
Während die IV-Stelle und die Vorinstanz auf Abweisung der Beschwerde schliessen, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG), und kann deren Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG). Es wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG) und ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden (<ref-ruling> E. 1.3 S. 67 f., 134 V 250 E. 1.2 S. 252, je mit Hinweisen). Unter Berücksichtigung der Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) prüft es indessen nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind, und ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr aufgegriffen werden (<ref-ruling> E. 2 S. 315, 65 E. 1.3 S. 67 f., je mit Hinweisen).
2.
Das kantonale Gericht hat die für den Rentenanspruch massgeblichen Bestimmungen und Grundsätze, insbesondere auch zum Beweiswert eines RAD-Untersuchungsberichtes (<ref-ruling> E. 5.2 S. 229; <ref-ruling> E. 1.2.1 S. 219; <ref-ruling>), zutreffend dargelegt. Es wird darauf verwiesen.
3.
Nach den vorinstanzlichen Feststellungen ist die Beschwerdeführerin gestützt auf den RAD-Bericht der Frau Dr. med. B._ vom 9. April 2013 in ihrer Leistungsfähigkeit zu 30 Prozent eingeschränkt, bedingt durch eine deutliche Dekonditionierung und reduzierte Dauerbelastbarkeit bei Adipositas und eine noch nicht optimal eingestellte Hypertonie bei sonst unauffälligem kardiopulmonalem Befund. Die Fehlstatik der Wirbelsäule lasse eine leichte Belastung zu.
4.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, dass darauf nicht abzustellen sei.
4.1. Zunächst habe die Fachärztin für Physikalische Medizin und Rehabilitation die Vielzahl ihrer vor allem durch ihren Diabetes (Typ 2) bedingten Beschwerden nicht in ihrer Gesamtheit einzuschätzen vermocht. Die RAD-Ärztin war jedoch umfassend mit den Berichten des behandelnden Hausarztes und der mit weiteren Abklärungen betrauten Spezialärzte dokumentiert. Dazu hatte sich der RAD-Arzt Dr. med. C._ am 7. September 2011 und am 23. April 2012 eingehend geäussert. Dr. med. D._ (ebenfalls vom RAD) empfahl am 9. November 2012 die eingliederungsorientierte funktionelle Untersuchung mit einer professionellen Übersetzerin. Frau Dr. med. B._ erhob dementsprechend am 14. Januar 2013 den körperlichen Status und klärte (während einer insgesamt dreistündigen Untersuchung) die Belastbarkeit der polymorbiden Versicherten ab. Es wird beschwerdeweise nicht weiter ausgeführt und ist auch nicht ersichtlich, welche gesundheitlichen Einschränkungen bei dieser Belastbarkeitsprüfung mangels entsprechender fachärztlicher Kenntnisse nicht berücksichtigt worden wären und zusätzlicher medizinischer Abklärung bedurft hätten.
4.2. Nach Ansicht der Beschwerdeführerin sei des Weiteren offen geblieben, ob ihr eine Gewichtsreduktion zuzumuten sei. Dem Bericht der Frau Dr. med. B._ ist jedoch zu entnehmen, dass sich die Leistungseinschränkung um 30 Prozent bei vollschichtigem Arbeitspensum auf den aktuellen Zustand bezieht. Darauf hat das kantonale Gericht abgestellt. Die von der untersuchenden Ärztin als möglich erachtete Steigerung auf eine volle Leistungsfähigkeit bei einer Gewichtsabnahme und anschliessender Rekonditionierung ist dabei unberücksichtigt geblieben. Damit hat das kantonale Gericht auch nicht ausser Acht gelassen, dass nach Einschätzung des Dr. med. C._ vom 23. April 2012 eine Gewichtsreduktion bei Insulinzufuhr und parallel bestehender Hyperinsulinämie eines Diabetes mellitus Typ 2 eine diätetische Gewichtsreduktion sehr schwierig realisierbar sei und zudem bei Diabetes eine Magenverkleinerung eher restriktiv gehandhabt werde.
4.3. Es wird schliesslich insbesondere geltend gemacht, dass die von der RAD-Ärztin bescheinigte 30-prozentige Einschränkung der Leistungsfähigkeit die durch den Diabetes und die Adipositas bedingten Beschwerden nicht hinreichend berücksichtige und nicht nachvollziehbar sei. Dazu ist zunächst anzumerken, dass Adipositas und Diabetes nach der Rechtsprechung grundsätzlich keine Invalidität zu begründen vermögen (SVR 2010 IV Nr. 8 S. 2, 9C_48/2009 E. 2.3; ZAK 1984 S. 345 f.; Urteil I 94/06 vom 23. August 2006 E. 3.4). Zu den körperlichen Beschwerden äusserte sich Frau Dr. med. B._ eingehend. Wegen der Dekonditionierung liess sich etwa bei Gehbelastung (fünf Minuten anlässlich der Untersuchung) ein beschleunigter Puls (Tachykardie) und ein Anstieg des Blutdrucks sowie Atemnot (Dyspnoe mit Stridor) feststellen. Die adipös bedingte Fehlstatik der Wirbelsäule manifestiere sich unter leichter Belastung nicht. Die von der Versicherten geklagten Beschwerden bei feinmotorischen Tätigkeiten liessen sich keinem Reizzustand der Gelenke zuordnen; die RAD-Ärztin schloss eine polyarthrotische oder -arthritische Erkrankung aus, hegte jedoch den Verdacht auf ein beginnendes Carpaltunnelsyndrom beidseits. Dies wirke sich aber aus den von der RAD-Ärztin dargelegten Gründen funktionell nicht aus. Die neurologische Untersuchung bestätigte die sensible Polyneuropathie durch den Diabetes mit leicht vermindertem Vibrationsempfinden und einer Hypästhesie und -algesie mit Dysästhesie der Füsse bei sonst unauffälligem neurologischem Status, womit sich das geklagte "Ameisenlaufen" in die Beine mit Taubheitsgefühl der Füsse bei längerem Gehen erklären liess. Nach der Stellungnahme des Dr. med. C._ vom 7. September 2011 war der Blutzucker zwar trotz Erweiterung der medikamentösen Therapie bislang nicht optimal eingestellt, allerdings hätten sich die Werte deutlich gebessert und es sei seit Oktober 2010 auch zu keinen hyperglykämischen Entgleisungen mehr gekommen. Auch der Hausarzt Dr. med. E._ berichtete am 14. September 2013 von einem ordentlich eingestellten Diabetes. Frau Dr. med. B._ notierte, dass grössere Schwankungen der Blutzuckerwerte nach Angaben der Versicherten nur bei körperlicher Anstrengung auftreten würden. Mit Blick auf die eingehend geschilderten Beschwerden und die erhobenen Befunde vermögen die Vorbringen der Beschwerdeführerin keine offensichtliche Unrichtigkeit der vorinstanzlichen Feststellungen zur Zuverlässigkeit und Schlüssigkeit der Stellungnahme der RAD-Ärztin und deren Einschätzung der Zumutbarkeit einer vollzeitlichen, leichten wechselbelastenden Tätigkeit mit 30-prozentiger Leistungseinbusse zu begründen. Auch besteht kein Anlass, letztinstanzlich davon wegen der Einschätzungen der behandelnden Ärzte abzuweichen. Die Endokrinologin des Spitals F._ und der Hausarzt erachteten eine leichte (sitzende) Arbeit von vier bis fünf Stunden am Tag beziehungsweise von bis zu zwei Dritteln der Tageszeit als möglich (oben E. 1 und BGE <ref-ruling> E. 1.2.1 S. 220). Ausserdem hat das kantonale Gericht die gesundheitlichen Einschränkungen zusätzlich auch bei den erwerblichen Auswirkungen berücksichtigt und einen (vorab damit begründeten) leidensbedingten Abzug vom Tabellenlohn in der Höhe von 10 Prozent gewährt (<ref-ruling> E. 4.2.3 S. 481; <ref-ruling> E. 5 S. 78 ff.).
4.4. Weitere Abklärungen sind aus den dargelegten Gründen nicht angezeigt. Es bestehen keine Anhaltspunkte für eine offensichtliche Unrichtigkeit der Feststellungen des kantonalen Gerichts oder eine Rechtsfehlerhaftigkeit des angefochtenen Entscheides und er ist daher letztinstanzlich nicht zu beanstanden.
5.
Die vorinstanzlichen Erwägungen zu den erwerblichen Auswirkungen der Gesundheitsschädigung werden nicht bemängelt und geben keinen Anlass zu Weiterungen.
6.
Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65 BGG). Die Gerichtskosten werden der unterliegenden Beschwerdeführerin auferlegt (Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Luzern, 4. Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 13. August 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Ursprung
Die Gerichtsschreiberin: Durizzo | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4e128038-86c0-4640-bf6b-6b3b7e736147', '871976b9-248d-4c56-a4b8-36cb1bc5d46f', '2b1e6e10-54e1-4ad3-b9b2-f8c25e317ede', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '954ea516-cf7e-4a7f-9de7-a5825c4f89f2', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', 'b68bdd7c-978f-4c39-8e1f-aac57a08173d', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | [] |
f94984eb-53aa-4397-a191-2d51e703cfc6 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Der am 13. September 1999 geborene L._ wurde am 8. März 2005 von seinen Eltern für medizinische Massnahmen und Beiträge an die Sonderschulung, eventuell Logopädie und Heilpädagogik, bei der Invalidenversicherung angemeldet. Die IV-Stelle Bern traf Abklärungen in medizinischer Hinsicht und holte einen Bericht des Früherziehungsdienstes des Kantons Bern (vom 10. Mai 2005) ein. Mit Verfügung vom 7. Juni 2005 übernahm sie die Kosten für heilpädagogische Früherziehung bis eine Stunde pro Woche bis Ende Juli 2006. In der Folge wurde diese Kostengutsprache bis 31. Juli 2008 verlängert. Mit Anmeldung vom 22. Dezember 2008 ersuchten die Eltern von L._ unter Hinweis auf das Asperger-Syndrom, ein Geburtsgebrechen das auf der entsprechenden Liste figuriert, und die damit verbundene tiefgreifende Entwicklungsstörung erneut um die Gewährung medizinischer Massnahmen. Nach Beizug weiterer ärztlicher Unterlagen und Stellungnahmen des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD) lehnte es die IV-Stelle mit Verfügung vom 25. November 2009 ab, dem Versicherten Kostengutsprache für medizinische Massnahmen zu gewähren. Die Diagnose sei erst im Alter von 9 Jahren und 3 Monaten gestellt worden, während Verhaltensauffälligkeiten erst nach Vollendung des 5. Altersjahres beschrieben worden seien. Aus der Zeit vor dem 5. Geburtstag des Versicherten lägen keine Akten vor, die das Stellen einer entsprechenden Diagnose zugelassen hätten.
B. Sowohl die Krankenkasse KPT, bei welcher L._ für Krankenpflege versichert ist, als auch der Vater des Versicherten liessen Beschwerde führen mit den Rechtsbegehren, unter Aufhebung der Verfügung vom 25. November 2009 sei die IV-Stelle zu verpflichten, L._ medizinische Massnahmen zu gewähren. Der Vater des Versicherten liess eventualiter die Rückweisung der Sache zu neuer Prüfung des Anspruchs durch die Verwaltung beantragen. Mit Entscheid vom 10. Februar 2012 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern die Beschwerden ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt der Vater von L._ das vorinstanzlich gestellte Rechtsbegehren erneuern. Er legt Berichte einer Ergotherapeutin, einer Lehrerin sowie eines Arztes bei, die Beobachtungen aus der frühen Kindheit des Versicherten zum Gegenstand haben. | Erwägungen:
1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG).
2. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Anspruch auf medizinische Massnahmen zur Behandlung von Geburtsgebrechen (Art. 13 Abs. 1 IVG), den dem Bundesrat eingeräumten Ermessensspielraum bei der Auswahl der Geburtsgebrechen, die eine Leistungspflicht der Invalidenversicherung begründen (<ref-ruling> E. 3a S. 118, 105 V 21) und im Anhang zur Verordnung über Geburtsgebrechen (GgV) aufgelistet sind, wozu in der hier anwendbaren, bis 31. Dezember 2009 gültig gewesenen Fassung des GgV-Anhangs die Ziff. 401, frühkindliche primäre Psychosen und infantiler Autismus, sofern diese bis zum vollendeten 5. Lebensjahr erkennbar werden, zählte. Wie die Vorinstanz weiter richtig festgehalten hat, fällt unter Ziff. 401 GgV-Anhang auch das Asperger-Syndrom. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass die vorausgesetzte Erkennbarkeit bis zum vollendeten 5. Altersjahr der Abgrenzung angeborener Gebrechen von nachträglich erworbenen Leiden dient. Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht unter Hinweis auf HANS-CHRISTOPH STEINHAUSEN, Psychische Störungen bei Kindern und Jugendlichen, 5. Aufl. München/Jena 2002 S. 62 f. und 65 dargelegt hat, wird die einschränkende Umschreibung auch durch die neuere medizinische Forschung zu autistischen Störungen gestützt. Danach ist zwar eine genetische Ätiologie anzunehmen; gleichzeitig bleibt aber offen, inwieweit lediglich eine Disposition vererbt und das Leiden nur manifest wird, wenn weitere Faktoren hinzutreten (Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts I 302/05 vom 31. Oktober 2005).
3. 3.1 Die Vorinstanz stellte in einlässlicher und sorgfältiger Würdigung der medizinischen Unterlagen fest, ein Geburtsgebrechen gemäss Ziff. 401 GgV-Anhang sei erst lange nach Vollendung des 5. Altersjahres des Beschwerdeführers diagnostiziert worden. Ebenso wenig sei das Asperger-Syndrom bis zu diesem Zeitpunkt erkennbar gewesen. Das Geburtsgebrechen sei erst im Dezember 2008, nach einer mehrmonatigen, am 5. August 2008 begonnenen, teilstationären Behandlung in der Kinderpsychiatrischen Klinik X._ erkannt worden. Auch eine nähere Betrachtung der krankengeschichtlichen Tatsachen führe nicht zum Schluss, dass ein Asperger-Syndrom bereits vor September 2004 erkennbar war.
3. 3.1 Die Vorinstanz stellte in einlässlicher und sorgfältiger Würdigung der medizinischen Unterlagen fest, ein Geburtsgebrechen gemäss Ziff. 401 GgV-Anhang sei erst lange nach Vollendung des 5. Altersjahres des Beschwerdeführers diagnostiziert worden. Ebenso wenig sei das Asperger-Syndrom bis zu diesem Zeitpunkt erkennbar gewesen. Das Geburtsgebrechen sei erst im Dezember 2008, nach einer mehrmonatigen, am 5. August 2008 begonnenen, teilstationären Behandlung in der Kinderpsychiatrischen Klinik X._ erkannt worden. Auch eine nähere Betrachtung der krankengeschichtlichen Tatsachen führe nicht zum Schluss, dass ein Asperger-Syndrom bereits vor September 2004 erkennbar war.
3.2 3.2.1 Die vom Beschwerdeführer hiegegen erhobenen Einwendungen sind unbegründet. In der Beschwerde wird in weiten Teilen lediglich Kritik an der vorinstanzlichen Beweiswürdigung geübt, ohne dass Argumente namhaft gemacht würden, aus welchen sich ergäbe, dass der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt wurde. Es besteht daher kein Anlass, von der Ermittlung der tatsächlichen Verhältnisse durch das kantonale Gericht abzuweichen. Die Berichte verschiedener Fachpersonen (vom 9. und 10. Juli sowie 20. August 2009) sind hinsichtlich der Frage, ob ein Geburtsgebrechen nach Ziff. 401 GgV-Anhang bis zum vollendeten 5. Lebensjahr erkennbar geworden ist, wenig ergiebig, beschränken sie sich doch auf die Erwähnung gewisser unspezifischer Verhaltensauffälligkeiten des Versicherten in seiner frühen Kindheit. Inwieweit die Vorinstanz den Sachverhalt willkürlich festgestellt haben soll, ist trotz entsprechender Behauptung in der Beschwerde nicht ersichtlich.
3.2.2 Soweit der Beschwerdeführer die Alterslimite von Ziff. 401 GgV-Anhang in Frage stellt sowie auf den aus seiner Sicht ungerechtfertigten Unterschied zu Ziff. 404 GgV-Anhang hinweist und daraus auf Willkür beim Erlass der Liste der Geburtsgebrechen schliesst, kann ihm nicht gefolgt werden. Die Vorinstanz hat sich mit diesem Einwand auseinandergesetzt und unter Berufung auf <ref-ruling>, welcher Ziff. 404 GgV-Anhang betrifft, zu Recht darauf hingewiesen, dass dem Bundesrat in Art. 13 Abs. 2 Satz 1 IVG eine umfassende Kompetenz erteilt wurde, aus der Gesamtheit der Geburtsgebrechen im medizinischen Sinne jene auszuwählen, für welche Massnahmen nach Art. 13 IVG zu gewähren sind. Ebenso war er befugt, die Altersgrenze in Ziff. 401 GgV-Anhang abweichend von Ziff. 404 GgV-Anhang auf 5 statt 9 Jahre festzulegen, zumal es sich um verschiedene Leiden handelt. Ob ein Asperger-Syndrom des öftern erst spät, mehrere Jahre nach Vollendung des 5. Altersjahres, diagnostiziert werden kann, wie in der Beschwerde geltend gemacht wird, ist nicht entscheidend, geht es doch nach Ziff. 401 GgV-Anhang nicht um die korrekte Diagnose, sondern um die Erkennbarkeit dieses Geburtsgebrechens. Es kann keine Rede davon sein, dass die in Ziff. 401 GgV-Anhang zum Zwecke einer Abgrenzung zwischen angeborenen und erworbenen Störungen umschriebenen Voraussetzungen nicht mehr in den Bereich der durch die Delegationsnorm des Art. 13 Abs. 2 Satz 1 IVG gedeckten Verordnungskompetenz des Bundesrates fallen (in diesem Sinne <ref-ruling> E. 3a/dd S. 120 betreffend Ziff. 404 GgV-Anhang). Mit Blick auf den sehr grossen Gestaltungsspielraum, über den der Bundesrat bei der Erstellung der Geburtsgebrechensliste aufgrund von Art. 13 Abs. 2 IVG verfügt, müsste die in Frage stehende Verordnungsnorm offensichtlich aus dem Rahmen der dem Bundesrat im Gesetz delegierten Kompetenz herausfallen oder aus einem anderen Grund verfassungs- oder gesetzeswidrig sein, damit ihr die Anwendung versagt werden könnte. Dies trifft hier nicht zu, wie sich den vorstehenden Erwägungen entnehmen lässt.
4. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten dem unterliegenden Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der KPT/CPT Krankenkasse, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 25. April 2012
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Widmer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['f95ded19-2be3-467a-a3ac-04a06da0de5c', 'f95ded19-2be3-467a-a3ac-04a06da0de5c', 'f95ded19-2be3-467a-a3ac-04a06da0de5c'] | [] |
f949f058-7b7a-4801-b43a-a1969034a473 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Im Rahmen einer Teiländerung des Bauzonen- und Kulturlandplans beschloss die Gemeinde Merenschwand am 24. Juni 2002, gestützt auf ein Grobkonzept, welches u.a. eine Schulhauserweiterung mit Aussensportanlagen sowie einer Erweiterung der Turnhalle vorsah, eine Einzonung von 73 a für öffentliche Bauten und Anlagen. Diese Teiländerung wurde am 25. September 2002 vom Regierungsrat des Kantons Aargau genehmigt.
B. Vom 7. März bis 5. April 2006 lagen verschiedene Änderungen am Bauzonen- und Kulturlandplan mit Ergänzung der Bau- und Nutzungsordnung (BNO) der Gemeinde Merenschwand vom 24. Juni 1996/ 28. Oktober 1997 öffentlich auf. U.a. war eine Erweiterung der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen (OeBA) um 43 a im Schulbereich vorgesehen (Teiländerung "Schulareal"). Grund dafür war das Anliegen des im Jahre 2003 gegründeten Fussballclubs, ein den Normen des schweizerischen Fussballverbands entsprechendes Spielfeld zu erhalten, um darauf auch die Meisterschaften der Junioren-Spielklassen A-C austragen zu können. Dagegen erhoben X._, Y._ und die Z._ AG, Merenschwand, Einsprache. Der Gemeinderat wies diese mit Beschluss vom 8. Juni 2006 ab.
C. Am 26. Juni 2006 lehnte die Gemeindeversammlung Merenschwand die Teiländerung "Schulareal" ab. Dagegen wurde das Referendum ergriffen, was dazu führte, dass die Teiländerung in der Urnenabstimmung vom 24. September 2006 doch noch angenommen wurde.
D. Gegen den abweisenden Beschluss des Gemeinderats vom 8. Juni 2006 sowie den Beschluss der Einwohnergemeinde Merenschwand vom 24. September 2006 gelangten die unterlegenen Einsprecher an den Regierungsrat. Der Regierungsrat wies die Beschwerde am 29. August 2007 ab und genehmigte gleichentags die Teiländerung "Schulareal".
X._, Y._ und die Z._ AG reichten hierauf Beschwerde beim kantonalen Verwaltungsgericht ein mit dem Antrag, die Entscheide des Regierungsrats vom 29. August 2007, den Beschluss des Gemeinderats vom 8. Juni 2006 und den Beschluss der Einwohnergemeinde vom 24. September 2006 aufzuheben. Weiter forderten sie u.a., den entsprechenden Landstreifen in der Landwirtschaftszone zu belassen.
Mit Urteil vom 15. September 2008 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde ab.
E. In ihrer Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 5. Januar 2009 beantragen X._, Y._ und die Z._ AG dem Bundesgericht die vollumfängliche Aufhebung des Verwaltungsgerichtsurteils vom 15. September 2008. Im Weiteren seien die Entscheide des Regierungsrats vom 29. August 2007, der Beschluss des Gemeinderats vom 8. Juni 2006 und der Beschluss der Einwohnergemeinde vom 24. September 2006 aufzuheben, soweit davon die Erweiterung der OeBA-Zone betroffen sei. Der entsprechende Landstreifen sei in der Landwirtschaftszone zu belassen. Eventualiter sei die Angelegenheit zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Gleichzeitig ersuchen die Beschwerdeführer um Gewährung der aufschiebenden Wirkung.
Die Gemeinde Merenschwand und der Regierungsrat des Kantons Aargau schliessen auf Abweisung der Beschwerde, während das Verwaltungsgericht auf eine Stellungnahme verzichtet.
Mit Verfügung vom 5. Februar 2009 hat der Präsident der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts das Gesuch um aufschiebende Wirkung abgewiesen.
Die Beschwerdeführer halten replizierend sinngemäss an ihren Anträgen fest. | Erwägungen:
1. 1.1 Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid (<ref-law>). Gestützt auf <ref-law> beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht auch auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts zur Verfügung. Das Bundesgerichtsgesetz enthält dazu keinen Ausschlussgrund. Gemäss Art. 34 Abs. 1 RPG in der Fassung nach Ziff. 64 des Anhangs zum Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG; SR 173.32; vgl. AS 2006 2261) gelten für die Rechtsmittel an die Bundesbehörden die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege (<ref-ruling> E. 1.2 S. 251).
1.2 Die Beschwerdeführer als Grundeigentümer der Parzellen Nrn. 1137 und 523, welche in unmittelbarer Nachbarschaft zur streitbetroffenen Einzonung liegen, sind zur Beschwerde legitimiert (zur Legitimation gemäss <ref-law> siehe <ref-ruling> E. 1.3.3 S. 253 f.). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, weshalb auf die Beschwerde unter Vorbehalt der rechtsgenüglichen Begründung (dazu E. 1.3 hiernach) grundsätzlich einzutreten ist.
1.3 Nach <ref-law> ist in der Begründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Dies setzt voraus, dass sich der Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt. Genügt die Beschwerdeschrift diesen Begründungsanforderungen nicht, so ist darauf nicht einzutreten. Zwar wendet das Bundesgericht das Recht grundsätzlich von Amtes wegen an (<ref-law>); dies setzt aber voraus, dass auf die Beschwerde überhaupt eingetreten werden kann, diese also wenigstens die minimalen Begründungsanforderungen von <ref-law> erfüllt.
Strengere Anforderungen gelten, wenn die Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem oder kommunalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung - <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255) geltend gemacht wird. Dies prüft das Bundesgericht nicht von Amtes wegen, sondern nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Für derartige Rügen gelten die gleichen Begründungsanforderungen, wie sie gestützt auf Art. 90 Abs. 1 lit. b OG für die staatsrechtliche Beschwerde gegolten haben (<ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254 mit Hinweisen). Die Beschwerdeschrift muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein. Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, muss anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 1.3 S. 261 mit Hinweisen).
1.4 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (<ref-law>). Soweit die Beschwerdeführerin die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen beanstandet und eine mangelhafte Sachverhaltsfeststellung für den Ausgang des Verfahrens entscheidend ist, kann sie nur geltend machen, die Feststellungen seien offensichtlich unrichtig oder beruhten auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> (Art. 97 Abs. 1 und <ref-law>). Eine entsprechende Rüge ist substanziiert vorzubringen (E. 1.3 hiervor). Vorbehalten bleibt die Sachverhaltsberichtigung von Amtes wegen nach <ref-law> (vgl. <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f.).
1.5 Nicht einzutreten ist auf das Begehren der Beschwerdeführer, die dem angefochtenen Urteil zugrunde liegenden Beschlüsse des Regierungsrats, des Gemeinderats und der Einwohnergemeinde seien aufzuheben. Diese sind durch den Entscheid des Verwaltungsgerichts ersetzt worden (Devolutiveffekt) und gelten als inhaltlich mitangefochten (<ref-ruling> E. 1 S. 441 mit Hinweisen).
2. Die Beschwerdeführer machen vorab geltend, der Grundsatz der Planbeständigkeit (Art. 21 Abs. 2 RPG) sei verletzt, weil die Zone OeBA erst im Jahr 2002 erweitert worden war.
2.1 Nach Art. 21 Abs. 2 RPG werden Nutzungspläne überprüft und nötigenfalls angepasst, wenn sich die Verhältnisse wesentlich geändert haben. Ein Zonenplan kann seinen Zweck nur erfüllen, wenn er eine gewisse Beständigkeit aufweist (<ref-ruling> E. 2b S. 231 mit Hinweisen). Andererseits sind Pläne revidierbar, da dem Grundeigentümer kein Anspruch auf dauernden Verbleib seines Landes in derselben Zone zukommt und Planung und Wirklichkeit bei Bedarf in Übereinstimmung gebracht werden müssen (<ref-ruling> E. 3a S. 182 f.). Für die Frage, ob die Veränderung der Verhältnisse erheblich ist und damit ein öffentliches Interesse an einer Planänderung besteht, bedarf es einer Interessenabwägung unter Berücksichtigung u.a. der Geltungsdauer des anzupassenden Zonenplans, seines Inhalts, des Ausmasses der beabsichtigten Änderung und deren Begründung (vgl. 132 II 408 E. 4.2 S. 413 f.; <ref-ruling> E. 2.4 S. 733). Je neuer ein Zonenplan ist, umso mehr darf mit seiner Beständigkeit gerechnet werden, und je einschneidender sich die beabsichtigte Änderung auswirkt, umso gewichtiger müssen die Gründe sein, die für die Planänderung sprechen (<ref-ruling> E. 2c S. 233; <ref-ruling> E. 5a S. 455).
2.2 Das Verwaltungsgericht hat sich mit dieser Problematik auseinandergesetzt und mit Blick auf die erst im Jahre 2002 erfolgte Zonenplanänderung in Erwägung gezogen, das Bedürfnis nach einem grösseren Fussballplatz sei erst später, nämlich mit der Gründung des Fussballclubs und dessen Entwicklung entstanden. Zudem gibt es zu bedenken, dass die Planungsmassnahme lediglich eine Fläche von 4'250 m2 (25 m x 170 m) betreffe und die bestehende OeBA nur in geringfügigem Umfang erweitere (E. 2.5 des angefochtenen Urteils). Die strittige Einzonung stelle bloss eine Arrondierung der Schulsportanlage dar und solle nicht die Erstellung einer neuen Spielwiese, sondern die Vergrösserung der bestehenden ermöglichen. Die Erweiterung der OeBA am Siedlungsrand sei aus raumplanerischer Sicht zweckmässig, insbesondere weil dies wesentlich weniger Fläche beanspruche, als wenn andernorts ein zweites Spielfeld errichtet würde (E. 3.2.2). Weiter führt die Vorinstanz aus, das Rasenspielfeld werde ohnehin in die Nähe der Liegenschaften der Beschwerdeführer verlegt. Neu sei einzig, dass infolge des vergrösserten Spielfelds Meisterschaften der Junioren C durchgeführt würden, weshalb der Nachbarschaft keine wesentlichen neuen Einwirkungen erwachsen würden (E. 2.5). Selbst wenn der Fussballclub in Zukunft auf ein weiteres Spielfeld angewiesen sein sollte, entfiele das Interesse am jetzt erweiterten Platz nach Auffassung des Verwaltungsgerichts nicht. Im Übrigen sei nicht zu erwarten, dass das Spielfeld infolge Koordinationsschwierigkeiten mit den Aktivitäten anderer Vereine dem Fussballclub doch nicht zur Verfügung stehen würde. Solche Schwierigkeiten seien nur bei der Belegung der Turnhalle, nicht bei derjenigen des Rasenspielfelds aufgetreten. Weitere Abklärungen dazu seien nicht nötig (E. 3.2.3.2).
2.3 Die Beschwerdeführer bestreiten nicht, dass das Bedürfnis nach der Vergrösserung des Spielfeldes erst mit der Gründung des Fussballclubs im Jahr 2003 und somit nach der letzten Zonenplanänderung entstanden ist. Auch stellen sie nicht in Abrede, dass nur mit der geplanten Spielflächenerweiterung ein den Normen des schweizerischen Fussballverbands entsprechendes Spielfeld eingerichtet werden kann, ohne welches die Meisterschaftsspiele der höheren Spielklassen (A-C) nicht durchführbar sind. Was sie gegen die Argumentation des Verwaltungsgerichts vorbringen, überzeugt darum nicht. Insbesondere ist der Vorwurf der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsdarstellung unbegründet, weil nicht überprüft worden sei, ob das mit der Erweiterung anvisierte Ziel überhaupt erreicht werden könne. Zwar besteht ein Koordinationsbedarf, wenn mehrere Vereine sich für die Benutzung der Spielfläche interessieren. Indes ist nicht einzusehen und wurde von den Beschwerdeführern auch nicht rechtsgenüglich dargetan, inwieweit das Verwaltungsgericht gehalten gewesen wäre, weitere Abklärungen zu treffen. Es weist im angefochtenen Entscheid darauf hin, dass die spezifische Nutzung - Trainingseinheiten und Meisterschaften - abends und am Wochenende stattfinde, weshalb kaum Friktionen mit der Schule auftreten dürften; die Nutzungen würden zu unterschiedlichen Zeiten erfolgen. Selbst wenn auf längere Sicht nicht auszuschliessen ist, dass das Schulareal auch mit der umstrittenen Erweiterung den Bedürfnissen einmal nicht mehr gerecht werden dürfte, hat dies nicht automatisch zur Folge, dass die heutige Anpassung schon in absehbarer Zeit nicht mehr genügen würde. Sollte die von den Beschwerdeführern skizzierte Entwicklung - welche derzeit hauptsächlich auf reinen Vermutungen basiert - Tatsache werden und es zu einer Überbelegung des Spielfelds kommen, wäre dannzumal planerisch zu reagieren, wiederum unter Beachtung von Art. 21 Abs. 2 RPG und der massgeblichen Planungsgrundsätze. Der Bedarf anderer Organisationen, den erweiterten Spielplatz zu benützen, entfiele damit nicht einfach. Heute ist ein Bedürfnis ausgewiesen, dem im jetzigen Zeitpunkt mit der umstrittenen Erweiterung Genüge getan werden kann. Auf die von den Beschwerdeführern befürchteten zusätzlichen Immissionen ist noch einzugehen (E. 3.3 ff. hiernach).
2.4 In einem Zwischenergebnis kann festgehalten werden, dass es sich um eine Planänderung von untergeordneter Bedeutung handelt. Mit ihrer Argumentation bestreiten die Beschwerdeführer letztlich die Zweckmässigkeit der Planung, zeigen aber keine Rechtswidrigkeit auf.
3. Die Beschwerdeführer rügen insbesondere die aus ihrer Sicht mangelhaft vorgenommene Interessenabwägung, dies im Zusammenhang mit Art. 21 Abs. 2 und Art. 3 RPG. Sie bezweifeln, dass die Möglichkeit, auf der Schulanlage Meisterschaftsspiele der A-C-Junioren austragen zu können, als öffentliches Interesse zu gelten habe. Die sportliche Betätigung der Jugend werde durch das Beibehalten der bisherigen Ausmasse der Sportanlagen nicht in Frage gestellt. Die Möglichkeit, an der Meisterschaft teilzunehmen, erscheine eher als privates denn als öffentliches Interesse.
3.1 Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Dazu gehören grundsätzlich alle Bestimmungen des RPG, einschliesslich der Planungsgrundsätze nach Art. 3 RPG. Allerdings handelt es sich bei den Planungszielen und -grundsätzen des RPG nicht um Konditionalnormen, die bei Vorliegen der tatbeständlichen Voraussetzungen zu bestimmten Rechtsfolgen führen, sondern um finale Rechtssätze, die von der Planungsbehörde erwogen werden müssen und insbesondere den Massstab für die zu beachtenden öffentlichen Interessen abgeben (JAGMETTI, aBV-Kommentar, Art. 22quater Rz. 114). Es handelt sich somit um Entscheidungskriterien und Zielvorgaben, die keine absolute Geltung beanspruchen, sondern im Rahmen der Interessenabwägung mit und gegen andere, möglicherweise widersprechende Planungsgrundsätze und anderswo gesetzlich fixierte Zielvorschriften abgewogen werden müssen (<ref-ruling> E. 4b S. 307; Urteil 1C_145/2008 des Bundesgerichts vom 3. Juli 2008, E. 2.1 mit Hinweisen auf die Literatur). Beruht die Planung auf einer umfassenden, den Anforderungen von <ref-law> entsprechenden Abwägung der massgeblichen öffentlichen und privaten Interessen, so ist sie auch dann rechtmässig, wenn gewissen - in der Abwägung unterliegenden - Planungsgrundsätzen nicht Rechnung getragen wird (Urteil 1A.194/2006 des Bundesgerichts vom 14. März 2007 E. 7.2, publ. in URP 2007 S. 509 und ZBl 109/2008 S. 284). Insofern ist fraglich, ob die Verletzung einzelner Planungsgrundsätze überhaupt isoliert gerügt werden kann. Die Frage kann jedoch offen bleiben, wenn sich ergibt, dass die angefochtene Planung den Grundsätzen gemäss Art. 3 Abs. 3 lit. a und b RPG entspricht.
3.2 Die Beschwerdeführer ziehen zu Recht nicht in Zweifel, dass die sportliche Betätigung allgemein und der Jugend im Besonderen im öffentlichen Interesse liegt (dazu auch das Urteil 1C_169/2008 des Bundesgerichts vom 5. Dezember 2008 E. 11.4.1). Fussball gehört zu den namentlich von der Jugend bevorzugten Sportarten. Irrelevant für das öffentliche Interesse daran ist, dass die Spiele von einem privaten Verein initiiert und organisiert werden. Nach den unbestrittenen Feststellungen im angefochtenen Entscheid verfügt der im Jahre 2003 gegründete FC Merenschwand ausschliesslich über Juniorenmannschaften der Klassen F-C. Zur Zeit würden 130 Kinder betreut. Auf dem jetzigen Rasenfeld könnten nur die Junioren der Kategorien F-D uneingeschränkt spielen, während die C-Junioren einzig ihre Trainings dort absolvierten. Sie seien gezwungen, ihre Meisterschaftsspiele auswärts auszutragen. Bereits heute wird demnach auf dem fraglichen Feld mit Begeisterung Fussball gespielt. Die Beschwerdeführer bringen keine ernsthaften Gründe vor, die das öffentliche Interesse an einer gesteigerten Attraktivität und Intensivierung des Sports widerlegen könnten. Eine solche geht aber mit der Austragung von Meisterschaftsspielen der Kategorien A-C einher. Die Vorinstanz ist darum zu Recht von einem ausgewiesenen öffentlichen Interesse an der Spielplatzerweiterung ausgegangen.
3.3 Dem stehen die privaten Interessen der Beschwerdeführer gegenüber. Letztere befürchten insbesondere eine Steigerung der Immissionen (Licht und Lärm) und werfen dem Verwaltungsgericht vor, diesbezüglich eine Überprüfung unterlassen zu haben. In diesem Zusammenhang machen sie auch eine Verletzung von Art. 3 Abs. 3 lit. b RPG geltend. Der Umstand, dass bereits im Jahr 2002 eine Interessenabwägung stattgefunden habe, entbinde die Behörden nicht davon, diese mit Blick auf die mit der Erweiterung zu erwartenden Immissionen zu wiederholen, zumal auf dem den Grundstücken der Beschwerdeführer Wohnbauten inskünftig auch Wohnbauten auf mindestens drei Geschossen bewilligungsfähig wären. Mit den zu erwartenden Immissionen habe sich bislang niemand auseinander gesetzt. Diese Bedenken seien aber schon jetzt zu hören, nicht erst im Baubewilligungsverfahren.
3.4 Gemäss Art. 3 Abs. 3 lit. b RPG sollen Wohngebiete vor schädlichen oder lästigen Einwirkungen wie namentlich Lärm möglichst verschont bleiben. Die Grundstücke der Beschwerdeführer liegen in der Wohn- und Gewerbezone 3. Weshalb von besonderer Relevanz sein sollte, dass dort künftig auch Wohnbauten von mindestens drei Wohngeschossen erstellt werden können, legen die Beschwerdeführer nicht dar und haben sie vor Verwaltungsgericht nicht thematisiert (<ref-law>), weshalb darauf nicht einzutreten ist. Selbst wenn dem so wäre, wäre der Einwand unbehelflich:
Entgegen der Behauptung der Beschwerdeführer hat sich das Verwaltungsgericht mit der Immissionsproblematik befasst. Es zieht in E. 4.1 in Erwägung, zu berücksichtigen seien nicht die Immissionen, welche sich aus der Verlegung des Rasenspielfelds ergeben würden, sondern diejenigen, welche aufgrund der Vergrösserung des Spielfelds bzw. der Durchführung der Meisterschaftsspiele zu erwarten seien. Dabei sei in Übereinstimmung mit dem Regierungsrat erfahrungsgemäss davon auszugehen, dass sich der Lärm bei Meisterschaftsspielen dieser Spielklassen in Grenzen halten werde. Insbesondere sei beim Juniorenfussball - abgesehen von Eltern und Bekannten - kaum mit nennenswertem Publikumsaufmarsch zu rechnen. In Bezug auf die Lichtimmissionen sei zu berücksichtigen, dass die bereits bestehende Beleuchtung ohnehin versetzt werde. Der Regierungsrat hat in seiner Vernehmlassung ans Bundesgericht nochmals präzisiert, dass es sich bei Mannschaftsspielen nicht um einen Spielbetrieb mit hunderten oder gar tausenden von Zuschauern handle, weshalb auch nicht mit planerisch relevanten Immissionen zu rechnen sei.
3.5 Die Beschwerdeführer setzen sich mit diesen Argumentationen weder in der Beschwerde noch in der Duplik auseinander, wie dies jedoch <ref-law> verlangen würde. Sie bringen allgemein gehaltene Vorbehalte zur Immissionsproblematik vor und erschöpfen sich in appellatorischer Kritik. Aufgrund der schlüssigen Ausführungen des Verwaltungsgerichts und der Ergänzungen durch den Regierungsrat ist demnach nicht zu sehen, inwiefern die privaten Interessen der Beschwerdeführer das ausgewiesene öffentliche Interesse überwiegen sollten.
4. Insgesamt stellt die von den Beschwerdeführern beanstandete Einzonung keine Verletzung von Art. 21 Abs. 2 RPG oder Art. 3 RPG dar: Mit dem nach der letzten massgeblichen Planung gegründeten FC Merenschwand und der offensichtlich grossen Nachfrage bei der Jugend haben sich die Verhältnisse erheblich geändert, da neu ein Bedürfnis besteht, Meisterschaftsspiele für sämtliche Kategorien vor Ort durchführen zu können. Die dazu nötige Platzvergrösserung fällt flächenmässig nur gering ins Gewicht und scheint am Siedlungsrand, angrenzend ans bestehende Schulareal zweckmässig, zumal auf diese Weise verhindert werden kann, dass anderweitig eine wesentlich grössere Fläche für ein zweites, den Richtlinien entsprechendes Spielfeld beansprucht werden muss. Das öffentliche Interesse daran, auch den Junioren der Kategorie C die Möglichkeit zur Durchführung der Meisterschaftsspiele zu ermöglichen, überwiegt die privaten Interessen der Beschwerdeführer. Eine umfassende Beurteilung hat im Rahmen der letzten Planung stattgefunden, und erheblich gesteigerte Immissionen sind nicht zu erwarten.
5. Daraus ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Dem Verfahrensausgang entsprechend haben die Beschwerdeführer für die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens aufzukommen (<ref-law>). Parteientschädigungen sind keine zuzusprechen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
3. Parteientschädigungen werden keine zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Gemeinde Merenschwand, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Juli 2009
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Die Gerichtsschreiberin:
Aemisegger Scherrer | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '07f56ad3-294f-4247-9f2f-6b702f457211', 'af065824-a0af-4859-98d6-87e46ead2205', '5dd3e5e7-0898-4716-9128-bf6fca74d71c', '25144a77-d50b-4aca-b5be-66ad5009a3f9', 'af065824-a0af-4859-98d6-87e46ead2205', 'bb5d3408-81a4-4dee-a663-fb24482533a6', '19bd1162-970e-4843-b2a6-2bc97b003c3c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'b8dc084b-08c6-4dfe-9c7e-a41e93066052', '07399bac-2c25-40b8-a831-78512bea9ca5', 'ad046353-97ee-4533-9eb3-c3ded1a80127', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f94a1a23-8af2-4437-a1c2-8b681ae387dd | 2,013 | fr | Faits:
A.
A.X._ et B.X._, tous deux de nationalité française, se sont mariés le 11 octobre 1996 en France. Deux enfants sont issus de cette union : C._ (2000) et D._ (2003).
A.a. Le 20 mai 2011, la mère a requis le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures superprovisionnelles. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 mai 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement (ci-après : le Président) a ordonné au père de quitter le logement familial dans les deux jours en emportant uniquement ses effets personnels et suspendu provisoirement le droit de visite du père sur les enfants, ceux-ci étant sous la garde de fait de leur mère. Le 9 juin 2011, le Président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles déposée par la mère le 1 er juin 2011 tendant à ce que le père lui restitue certains objets emportés en quittant le logement familial.
Lors de la première audience de mesures protectrices de l'union conjugale, le 22 juin 2011, les parties ont signé une convention aux termes de laquelle ils sont notamment convenus de la garde des enfants, de la mise en place d'une expertise pédopsychiatrique confiée au Prof. E._, de la jouissance du logement familial, de la contribution d'entretien versée par le père aux siens.
A.b. Le père a déposé le 26 octobre 2011 une requête de mesures protectrices de l'union conjugale relative à l'entretien des siens, au logement de l'épouse et au suivi psychologique des enfants.
A.c. Le 10 novembre 2011, la mère a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices de l'union conjugale, concluant à ce qu'il soit ordonné à la banque de prélever sur les avoirs du père le montant de la contribution d'entretien et de le verser sur son compte, à ce que la banque puisse vendre tout titre nécessaire au paiement de dite contribution d'entretien si les liquidités ne suffisent pas, à ce qu'il soit interdit au père de disposer de ses avoirs et à ce que la banque bloque tous les comptes ouverts au nom du père et ne les débloque que pour le paiement des contributions d'entretien. Par ordonnance du 14 novembre 2011, le Président a interdit au père de disposer des avoirs qu'il détient sans le consentement écrit préalable de la mère et ordonné à la banque de bloquer immédiatement les comptes ouverts au nom du père.
Le 22 novembre 2011, le père a conclut au rejet de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 novembre 2011 et sollicité la levée immédiate de l'interdiction et du blocage prononcés par l'ordonnance du 14 novembre 2011, la tenue d'une audience à très bref délai, subsidiairement, à titre de mesures superprovisionnelles, l'octroi d'un droit de visite sur les enfants, et à ce que des mesures urgentes de surveillance soient mises en oeuvre par le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) et d'un pédopsychiatre.
Par cinq ordonnances des 24 novembre 2011, 1er, 9, 16 et 30 décembre 2011, le Président a refusé qu'il soit ordonné à la banque de prélever la somme de 13'000 fr. sur les avoirs du père, que la banque puisse vendre des titres, pris acte de l'engagement du père de verser ponctuellement les pensions futures, ordonné le maintien de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 novembre 2011, et autorisé la banque à débloquer plusieurs sommes pour le paiement de charges incombant au père.
Le Président a entendu les enfants des parties le 14 décembre 2011. Une lettre résumant ces auditions a été envoyée aux parents le 16 décembre 2011.
A l'issue de la deuxième audience de mesures protectrices de l'union conjugale qui s'est tenue le 22 décembre 2011, les époux sont convenus du droit de visite du père et du prélèvement de certains montants.
Le 10 janvier 2012, la mère a déposé des déterminations, concluant au rejet de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 26 octobre 2011 et, reconventionnellement, l'augmentation de la contribution d'entretien.
Le contrat de travail du père a été résilié par son employeur avec effet immédiat le 11 janvier 2012.
Une troisième audience de mesures protectrices de l'union conjugale s'est tenue le 12 janvier 2012.
Par requête du 17 janvier 2012, le père a conclu, à titre superprovisionnel, à ce que le blocage de ses comptes BCV soit levé avec effet immédiat, et, à titre provisionnel, à ce que la contribution d'entretien des siens soit réduite à dire de justice, à ce qu'il soit autorisé à se rendre au domicile conjugal pour récupérer des effets personnels et à ce que la Dresse G._ lui adresse un relevé détaillé de toutes les consultations de 2008 à 2011 concernant les enfants. La mère s'est opposée à la conclusion superprovisionnelle le 19 janvier 2012. A la suite d'un abondant échange de courriers entre les époux, le Président a, par ordonnances des 7 et 8 février 2012, d'une part, suspendu provisoirement l'exercice du droit de visite du père, et, d'autre part, rejeté la conclusion superprovisionnelle du père, mais a autorisé le déblocage des montants nécessaires au paiement du loyer et des charges du mois de février 2012.
A.d. La mère a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices de l'union conjugale le 23 février 2012, complétée par des écritures du 8 mars 2012.
Le Prof. E._ a rendu son rapport sur les enfants le 8 mars 2012.
Lors de la quatrième audience de mesures protectrices de l'union conjugale des 12 et 19 mars 2012, les époux ont signé deux conventions partielles au sujet du droit de visite du père, de la mise en place préalable d'un accompagnement thérapeutique de la famille, de l'institution d'une curatelle d'assistance éducative et de surveillance, à charge financière du père; celui-ci pouvant dénoncer l'accord si la question des maltraitances et des abus sexuels évoqués par la mère ne font pas l'objet d'une expertise spécifique; ainsi qu'au sujet de l'inventaire des biens dont le père prendra possession au domicile conjugal, sous la surveillance des stagiaires des conseils des parties.
Le Président a, par lettre du 21 mars 2012, chargé le Service de protection de la jeunesse de mettre en place la curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles et de veiller à la mise en place de l'accompagnement thérapeutique de la famille.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 mars 2012, le Président a fixé le montrant de la contribution d'entretien due par le père aux siens, rejetant les autres conclusions et déclarant l'ordonnance exécutoire et en vigueur jusqu'à l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale.
Par lettre du 11 avril 2012, le père a informé le Président que le Prof. H._ était disposé, s'il était mandaté par la justice, à procéder à une expertise portant sur les suspicions d'abus sexuels et de maltraitance de sa part à l'égard des enfants, invoqués par la mère.
Le 21 mai 2012, le père a demandé à ce que le Prof. E._ soit invité à compléter son expertise du 8 mars 2012 sur les comportements qui lui étaient reprochés par la mère à l'égard des enfants.
Le 25 juin 2012, le père a requis du Président qu'il statue dans les meilleurs délais sur les requêtes d'expertise par le Prof. H._ et de complément du Prof. E._, ainsi que sur sa requête d'exécution forcée de la deuxième convention signée lors de la quatrième audience, selon laquelle il est autorisé à prendre possession au domicile conjugal de certains objets, sous la surveillance des stagiaires des conseils des parties.
Le Président a rendu une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale le 3 août 2012. Sur appel de chacun des époux, la cour cantonale a réformé l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale sur la question de l'entretien de la famille. Chaque époux a recouru au Tribunal fédéral contre cette décision par acte du 16 janvier 2013; la Cour de céans a statué sur ces recours parallèlement à la présente cause, par arrêt de ce jour (arrêt 5A_48/2013 et 5A_55/2013 du 19 juillet 2013).
A.e. En marge de la procédure d'appel contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 août 2013, le père a requis, le 27 septembre 2012, à ce que suite soit rapidement donnée aux requêtes d'expertises concernant les enfants et sur l'exécution forcée de la dernière convention. Par courrier du 15 octobre 2012, le père a réitéré sa demande et fixé au Président un délai pour ses réquisitions au 30 octobre 2012. Le 13 novembre 2012, le père a interjeté un recours pour déni de justice. La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté ce recours le 30 janvier 2013. Le père a recouru contre cette décision par acte du 29 mars 2013, sur lequel le Tribunal fédéral a statué par arrêt de ce jour (arrêt 5A_230/2013 du 19 juillet 2013).
B.
Le 9 juillet 2012, le père a déposé une demande de récusation du Président Jean-Luc Genillard avec effet immédiat.
B.a. Par jugement du 7 août 2012, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté la demande de récusation à l'encontre du Président Genillard.
B.b. Statuant sur recours du père du 20 août 2012, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 18 septembre 2012 notifié aux parties le 16 novembre 2012, confirmé le jugement du Tribunal d'arrondissement rejetant la demande de récusation.
C.
Par acte du 18 décembre 2012, A.X._ exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que sa demande de récusation du Président Genillard est admise avec effet immédiat, la charge de la cause de mesures protectrices de l'union conjugale le divisant de son épouse est confiée à un autre Président et l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 3 août 2012 est annulée, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt entrepris.
D.
Par ordonnance du 21 janvier 2013, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a ordonné la suspension de l'instruction de la cause jusqu'à droit connu sur le recours cantonal interjeté par le père le 13 novembre 2012 pour déni de justice.
Par courrier du 12 mars 2013, à la suite de l'arrêt du 30 janvier 2013 de la Chambre des recours civile rejetant son recours pour déni de justice, le recourant a déposé des observations spontanées concernant la présente cause.
Des réponses n'ont pas été requises. | Considérant en droit:
1.
En tant qu'elle statue sur une demande de récusation, la décision attaquée, qui est une décision incidente, peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (<ref-law>). La voie de droit contre une décision incidente suit celle ouverte contre la décision sur le fond. En l'espèce, le juge dont la récusation est requise était notamment invité à statuer, dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, sur l'obligation d'entretien; la décision à rendre est susceptible, s'agissant d'une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF), de recours en matière civile (<ref-law>). La voie du recours en matière civile est donc également ouverte contre l'arrêt querellé. Interjeté en temps utile (<ref-law>) et dans les formes requises (<ref-law>) par une partie qui a succombé devant l'autorité précédente et a un intérêt à la modification ou à l'annulation de l'arrêt entrepris (<ref-law>), contre une décision rendue sur recours en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (<ref-law>), le présent recours est donc en principe recevable.
2.
Dès lors que la décision attaquée s'inscrit - comme en l'espèce s'agissant de mesures protectrices de l'union conjugale - dans le cadre d'une procédure portant sur des mesures provisionnelles au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 5 p. 396), seule peut être dénoncée la violation des droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation (<ref-law>), à savoir s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 287). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale (<ref-ruling> consid. 3 p. 351 s.; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 400; arrêt 5A_99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1).
3.
Le recours a pour objet la récusation du Président du Tribunal d'arrondissement saisi de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale opposant le recourant à son épouse.
La Chambre des recours civile a constaté que le recourant faisait valoir, dans un acte largement appellatoire, sa propre version des faits et du déroulement de la procédure, de manière à apparaître comme la victime systématique des décisions rendues par le Président. Elle a considéré que l'argumentation du père à l'appui de son recours était irrecevable, d'une part parce que les faits sur lesquels reposaient ses griefs ne résultaient pas du dossier et, d'autre part, parce que les lenteurs éventuelles de la procédure pouvaient faire l'objet du recours spécifique prévu par l'art. 319 let. c CPC.
Sur le fond, l'autorité précédente a retenu que le recourant ne démontrait pas en quoi les constatations du Tribunal d'arrondissement, selon lesquelles la différence de traitement entre les époux n'étaient pas établies, seraient arbitraires. Avec les premiers juges, la Chambre des recours civile a constaté que le Président a statué en l'espace d'un an sur une dizaine de requêtes, procédés écrits ou lettres contenant des conclusions, a tenu cinq audiences dans une procédure conflictuelle par rapport à la moyenne des causes similaires de mesures protectrices de l'union conjugale. La cour cantonale a en outre relevé que le fait que la plupart des prétentions du père ait été rejetée ne constituait pas un indice de parti pris, précisant que le magistrat avait au demeurant aussi rejeté à plusieurs reprises les conclusions de la mère et qu'il a présidé, à plusieurs reprises, à la conclusion de transactions judiciaires entre les parties. L'autorité précédente a en définitive jugé qu'il ne lui appartenait pas, dans le cadre d'une demande de récusation, de se prononcer sur la validité des décisions prises par le Président querellé. La Chambre des recours a ainsi conclu, dans la mesure où il était recevable, au rejet du recours, la prétention en récusation étant uniquement fondée sur les impressions personnelles du père.
4.
Le recourant invoque la garantie d'un tribunal indépendant et impartial, fixée aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH, requérant la récusation du Président ayant statué dans la cause de mesures protectrices de l'union conjugale qui l'oppose à son épouse. Le recourant expose que, contrairement à ce qu'a retenu la Chambre des recours civile, ses moyens résultent du dossier, partant, sont donc fondés sur des faits objectifs, et que les violations répétées du Président sont particulièrement lourdes.
S'agissant des faits objectifs fondant sa demande de récusation, le recourant se réfère à la mesure de blocage de ses comptes bancaires prononcée à titre superprovisionnel le 14 novembre 2011, puis confirmé dans l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 août 2012. Rappelant que la mesure superprovisionnelle devait être confirmée sans délai dans une décision provisionnelle après avoir entendu les deux parties, le recourant fait valoir que l'ordonnance exposant les motifs du blocage a été rendue 9 mois plus tard et qu'il n'a pas été entendu rapidement par le juge, ce qui démontre une atteinte grave à l'encontre des droits d'une seule partie, à savoir l'intimé, en l'occurrence, lui-même. Le recourant évoque aussi la décision superprovisionnelle du 23 mars 2012 relative à l'entretien de la famille, qu'il conteste dès lors qu'elle va à l'encontre de ses conclusions et également pour les mêmes motifs que la décision concernant le blocage de ses comptes bancaires, à savoir la durée des mesures superprovisionnelles entraînant une décision motivée tardive et l'impossibilité de présenter ses moyens devant un juge. Le recourant formule les mêmes griefs par rapport à sa demande d'exécution forcée de la deuxième convention signée lors de la quatrième audience, selon laquelle il est autorisé à prendre possession au domicile conjugal des objets inventoriés, sous la surveillance des stagiaires des conseils des parties, par rapport à la suspension de son droit de visite, rappelant l'intervention de son précédent conseil à ce sujet, ainsi que par rapport à ses réquisitions d'expertises et de complément d'expertise. En évoquant d'autres faits retenus par le Président Genillard sans preuve et dénonçant l'arbitraire de l'administration des preuves effectuées par le Président, notamment un refus d'administrer les preuves qu'il a requises, le recourant conclut de ce qu'il a exposé que, contrairement à la partie adverse, quand il saisit la justice, ses réquisitions s'opposent à un refus de statuer, ses prétentions étant uniquement traitées à titre superprovisionnel, ce qui le place systématiquement dans l'incapacité d'exercer ses droits, et de surcroît sont tranchées à sa défaveur.
4.1. La garantie minimale d'un tribunal indépendant et impartial, telle qu'elle résulte des art. 30 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH - lesquels ont, de ce point de vue, la même portée (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 21; arrêts 5A_722/2012 du 17 décembre 2012 consid. 3.1, 5A_109/2012 du 3 mai 2012 consid. 3.1). - permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, parce qu'une disposition relevant du for intérieur ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions individuelles - purement subjectives - de la partie qui demande la récusation n'étant pas décisives (<ref-ruling> consid. 2.2 et les arrêts cités). Des décisions arbitraires ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; en raison de son activité, le juge est contraint de se prononcer sur des questions contestées et délicates; même si elles se révèlent par la suite erronées, des mesures inhérentes à l'exercice normal de sa charge ne permettent pas encore de le suspecter de parti pris, en décider autrement, reviendrait à dire que tout jugement inexact, voire arbitraire, serait le fruit de la partialité du juge, ce qui est inadmissible. Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent ainsi justifier une suspicion de partialité, autant que les circonstances corroborent à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 146).
4.2. En l'espèce, le recourant, qui invoque son droit d'être entendu par le juge avant qu'une décision soit prise à son encontre et affirme que ce droit lui aurait été refusé par le juge en tardant à rendre une décision provisionnelle, omet de relever que s'il n'a certes pas été entendu oralement sur toutes les prétentions formulées par chacune des parties ainsi que sur toutes les déterminations de la partie adverse, au demeurant nombreuses - l'art. 29 al. 2 Cst. ne conférant d'ailleurs pas le droit d'être entendu oralement (arrêt 5A_225/2011 du 9 août 2011 consid. 3.2) -, il a pu faire valoir tout au long de la durée de la procédure ses droits en déposant des déterminations écrites sur chaque demande ou détermination de la partie adverse. Ainsi les décisions du Président des 7 et 8 février 2012 relatives au blocage des comptes bancaires et au droit de visite, que le recourant met en exergue comme étant une violation lourde du magistrat qui aurait suspendu l'accès à la propriété ainsi que le droit aux relations personnelles sans entendre le père, font en réalité suite à une " abondante correspondance ", constatation que le recourant ne critique pas.
S'agissant en outre de certaines mesures, notamment relatives au droit de visite du père, le Président ne pouvait pas statuer immédiatement comme il l'a fait pour l'attribution du domicile conjugal dès lors qu'il devait attendre le rapport des experts mandatés et laisser un délai aux parties pour déposer des observations sur ces rapports et requêtes de complément d'expertise. Or, le recourant semble ignorer que la nature de certaines décisions exige une instruction minimale pour statuer - ainsi la remise d'un rapport d'expertise et l'examen de l'opportunité de requérir un complément d'expertise -, le fait qu'on se trouve dans une cause de mesures protectrices de l'union conjugale, ordonnées à la suite d'une procédure sommaire avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance, ainsi que le fait que le droit d'être entendu ne s'opposant pas à ce que l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction. Si le Président a refusé une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, il appartient au recourant qui entendait le contester de soulever un grief détaillé à cet égard (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3 p. 157). De même, l'absence de dénonciation du père de la convention signée entre les parties lors de la quatrième audience, comme il était fondé à le faire, était de nature à laisser croire au magistrat qui avait ratifié cette convention concernant la question du droit aux relations personnelles que la situation lui convenait sans qu'il soit nécessaire d'administrer de nouvelles preuves sur cet aspect, en sorte que le comportement du Président face aux requêtes et autres réactions du recourant ne trahit en soi aucune prévention à l'endroit de celui-ci.
4.3. En définitive, le sentiment de partialité allégué par le recourant se fonde sur le délai à rendre les décisions dont il a requis le prononcé, qui, on l'a vu, se justifie en réalité par la nature de la mesure à ordonner et sur le temps laissé aux parties pour se déterminer sur les observations de l'autre, sur le fait de n'avoir pas été entendu oralement sur chaque question alors que le droit d'être entendu ne le garanti pas, ainsi que sur le contenu de la décision, bien qu'une décision, même arbitraire, ne suffise pas à taxer un magistrat de partial. Il ressort du mémoire de recours que le père présente ainsi sa propre version des faits et de la manière dont il aurait souhaité que la procédure se déroule, en se présentant comme une partie lésée par les agissements du magistrat, lorsque tel n'est pas le cas objectivement. Il s'ensuit que le grief tiré des art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH, autant que suffisant par rapport à l'exigence de motivation (art. 106 al. 2 Cst., cf. supra consid. 2), est clairement mal fondé.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à M. Jean-Luc Genillard, Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 19 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Gauron-Carlin | CH_BGer_005 | Federation | 127 | 24 | 337 | civil_law | nan | ['7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', 'd7126f1e-3a79-45b1-8747-91a00d772116', '74c4c0ca-058b-433e-a133-0bfe07bdb155', '066df44e-0776-495d-a948-602076d74501', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f94a59d9-e9c4-4618-b7db-a347d7a96d22 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Z._, geboren 2003, ist die Tochter von X._ und Y._. Die Eltern leben seit Juni 2007 getrennt.
B. B.a Mit Eheschutzentscheid vom 23. November 2007 regelte die delegierte Richterin des Amtsgerichtspräsidenten II Luzern Stadt die Folgen der Haushaltsaufhebung, insbesondere die Kinderbelange.
B.b Mit Rekursentscheid vom 1. Juli 2008 passte das Obergericht des Kantons Luzern die erstinstanzlich festgesetzte Besuchsregelung an und gewährte X._ das Recht, seine Tochter jeden zweiten Sonntag eines Monats von 13 Uhr bis 18 Uhr und jeden vierten Sonntag eines Monats von 10.30 Uhr bis 18 Uhr in Begleitung einer Drittperson zu sich auf Besuch zu nehmen.
B.c Mit Gesuch vom 7. Oktober 2008 verlangte X._ die Obhut über Z._, wobei Y._ ein grosszügiges Besuchsrecht zu gewähren sei. Bis zur neuen Obhutsregelung sei ihm selber ein grosszügiges unbegleitetes Besuchsrecht einzuräumen.
Die delegierte Amtsrichterin wies mit Entscheid vom 20. Januar 2009 die beantragte Obhutsumteilung ab und setzte das Besuchsrecht von X._ dahingehend fest, dass dieser berechtigt wurde, seine Tochter bis zum 8. April 2009 jeden zweiten Sonntag in Begleitung einer Drittperson zu sich zu nehmen. Ab 15. Februar 2009 wurde zusätzlich ein Besuchsrecht von jedem zweiten Montag, bis Ostern in Begleitung einer Drittperson und danach unbegleitet, gewährt. Ab Beginn der Sommerferien wurde das unbegleitete Besuchsrecht ausgeweitet auf jedes zweite Wochenende von Samstagmorgen bis Sonntagabend und alternierend auf jeden zweiten Montag. Schliesslich folgte ab 1. Oktober 2009 eine Ausweitung auf jedes zweite Wochenende von Samstagmorgen bis Montagabend und alternierend auf jeden Montagmorgen bis Mittwochmorgen.
B.d Gegen diesen Entscheid reichten beide Parteien Rekurs an das Obergericht ein. Y._ beantragte die Reduktion des Besuchsrechts auf monatlich einen Tag in der Institution A._. X._ beantragte seinerseits ein ausgedehnteres unbegleitetes Besuchsrecht.
In teilweiser Gutheissung des Rekurses von X._ änderte das Obergericht die amtsgerichtliche Besuchsrechtsregelung mit Entscheid vom 27. Juli 2009 ab. X._ wurde berechtigt, seine Tochter unbegleitet ab Schulbeginn bis Ende September 2009 jeden zweiten Sonntagnachmittag, danach bis 31. März 2010 jeden zweiten ganzen Sonntag und ab April 2010 jedes zweite Wochenende von Samstagmorgen bis Sonntagabend zu sich auf Besuch zu nehmen. Zudem wurde das Feiertags- und Ferienbesuchsrecht geregelt.
C. X._ (fortan: Beschwerdeführer) ist am 31. August 2009 mit Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht gelangt. Er beantragt die teilweise Aufhebung des obergerichtlichen Entscheids und Rückweisung der Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz. Eventualiter sei in Aufhebung des obergerichtlichen Entscheids ein Besuchsrecht von jeder zweiten Woche von Samstagabend bis Mittwochmorgen und jeder anderen Woche von Sonntagabend bis Mittwochmorgen zu gewähren. Zudem sei jeweils die erste Hälfte der Schulferien als Ferienrecht zu gewähren. Subeventualiter sei der angefochtene Entscheid aufzuheben und es sei ein ausgedehntes unbegleitetes Besuchsrecht festzusetzen.
Das Obergericht und Y._ (fortan: Beschwerdegegnerin) sind nicht zur Vernehmlassung eingeladen worden. | Erwägungen:
1. Streitgegenstand des vorliegenden Beschwerdeverfahrens bildet die Regelung des persönlichen Verkehrs zwischen dem Beschwerdeführer und seiner Tochter Z._ im Rahmen von Eheschutzmassnahmen.
1.1 Es liegt somit eine Zivilsache im Sinn von <ref-law> vor. Beim angefochtenen Entscheid des Obergerichts handelt es sich um einen kantonalen letztinstanzlichen Endentscheid (Art. 75 Abs. 1 und Art. 90 BGG; <ref-ruling> E. 4 S. 395 f.). Die Besuchsrechtsregelung betrifft schliesslich eine nicht vermögensrechtliche Streitigkeit. Die Beschwerde erweist sich somit als grundsätzlich zulässig.
1.2 Der angefochtene Entscheid betrifft schliesslich eine vorsorgliche Massnahme im Sinn von <ref-law>. Damit kann vorliegend einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte geltend gemacht werden, weshalb die Art. 95 und 97 BGG und auch <ref-law> nicht zur Anwendung gelangen (<ref-ruling> E. 5 S. 396 f., 398 E. 7.1; <ref-ruling> E. 3.3 S. 587, 588 E. 4.1). Die hier gegebenen Verhältnisse entsprechen denjenigen bei der subsidiären Verfassungsbeschwerde (<ref-law>; BGE <ref-ruling> E. 4.1 S. 588 f.). Der Beschwerdeführer muss angeben, welches verfassungsmässige Recht verletzt wurde und substanziiert darlegen, worin die Verletzung besteht (vgl. der zu Art. 90 OG ergangene <ref-ruling> E. 2.1 S. 31). Das Bundesgericht kann die Verletzung eines Grundrechts nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzis vorgebracht und detailliert begründet worden ist. Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 444). Wird die Verletzung des Willkürverbots gerügt, reicht es nicht aus, die Rechtslage aus Sicht des Beschwerdeführers darzulegen und den davon abweichenden angefochtenen Entscheid als willkürlich zu bezeichnen; vielmehr ist im Einzelnen darzulegen, inwiefern das kantonale Gericht willkürlich entschieden haben soll und der angefochtene Entscheid deshalb an einem qualifizierten und offensichtlich Mangel leidet (<ref-ruling> E. 4b S. 11 f.).
2. Der Beschwerdeführer verlangt eine Ausdehnung seines Besuchsrechts, welche im Ergebnis einer alternierenden Obhut gleichkommt. Seiner Ansicht nach verletzt die Besuchsrechtsregelung des Obergerichts Art. 273 und 274 ZGB sowie das Willkürverbot (<ref-law>). Auch verstosse die Regelung gegen Art. 8 EMRK und Art. 9 Abs. 2 des Übereinkommens über die Rechte des Kindes (KRK; SR 0.107). Zudem sei der Sachverhalt offensichtlich falsch festgestellt und teilweise die Begründungspflicht verletzt worden.
3. Vorab kritisiert der Beschwerdeführer die obergerichtlichen Sachverhaltsfeststellungen.
3.1 Nach seinem Dafürhalten geht aus dem angefochten Urteil nicht hervor, dass sein Besuchsrecht deshalb restriktiv festgelegt worden ist, weil die Beschwerdegegnerin den Vorwurf des sexuellen Missbrauchs der Tochter vorgebracht hat. In diesem Zusammenhang verweist er auf seine vor Amtsgericht eingereichte Stellungnahme vom 20. Juli 2007 betreffend die erfolgten Beschuldigungen und macht weitschweifende Ausführungen zur gegen ihn eingeleiteten Strafuntersuchung und den Gründen für die anschliessende Einstellung des Verfahrens. Weiter sei es aktenkundig, dass er vor Erhebung dieser Vorwürfe sehr viel Zeit mit seiner Tochter verbracht habe und die Phase der eingeschränkten Vater-Tochter-Kontakte bzw. des begleiteten Besuchsrechts seit rund zwei Jahren bestehe und nicht - wie vom Obergericht behauptet - bereits seit drei Jahren. Der Beschwerdeführer verlangt eine Ergänzung und Berichtigung der obergerichtlichen Feststellungen durch diese Tatsachen.
3.2 Entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers geht aus den Sachverhaltsdarstellungen des Obergerichts genügend klar hervor, weshalb im kantonalen Verfahren ein eingeschränktes Besuchsrecht festgesetzt wurde bzw. weshalb dem Beschwerdeführer anfänglich lediglich von einer Drittperson begleitete Kontakte mit seiner Tochter gewährt wurden. Das Obergericht setzt sich in diesem Zusammenhang eingehend mit dem gegen den Beschwerdeführer - aufgrund des von der Beschwerdegegnerin geäusserten Verdachts der sexuellen Übergriffe - eingeleiteten Strafverfahren und den Gründen für die Verfahrenseinstellung auseinander. Insbesondere erwähnt das Obergericht auch das Glaubhaftigkeitsgutachten betreffend die Aussagen der Tochter Z._ und hält fest, dass sich die Vorwürfe gegen den Beschwerdeführer gemäss Einstellungsentscheid des Untersuchungsrichters nicht - auch nicht teilweise - erhärten liessen. Inwiefern aus dem angefochtenen Urteil die Gründe für die Festsetzung eines anfänglich lediglich begleiteten Besuchsrechts nicht genügend hervorgehen würden oder weshalb betreffend den Ablauf der Strafuntersuchungen eine Ergänzung der Sachverhaltsfeststellungen erforderlich sein sollte, zeigt der Beschwerdeführer vor diesem Hintergrund nicht in nachvollziehbarer Weise auf. Entgegen seiner anderslautenden Behauptung geht aus dem Urteil zudem wiederholt hervor, dass der Beschwerdeführer vor Erhebung der strafrechtlichen Vorwürfe viel Zeit mit seiner Tochter verbracht hat, dass zwischen Vater und Tochter nach wie vor ein enges, herzliches Verhältnis besteht sowie dass sich Z._ wünscht, ihren Vater öfters zu besuchen. Weshalb die obergerichtliche Feststellung betreffend Dauer des begleiteten Besuchsrechts im Ergebnis willkürlich sein sollte, wenn das Obergericht nunmehr selber zum Schluss kommt, dass eine Begleitung durch eine Drittperson nicht erforderlich sei, jedoch eine stufenweise Ausweitung des unbegleiteten Besuchsrechts dem Kindeswohl entspreche, lässt die Begründung des Beschwerdeführers ebenfalls nicht erkennen. Insgesamt sind keine rechtsgenüglichen Sachverhaltsrügen auszumachen, weshalb es vorliegend beim obergerichtlich festgestellten Sachverhalt bleibt.
4. Weiter setzt sich der Beschwerdeführer mit der Ausführung des Obergerichts auseinander, wonach den subjektiven Ängsten der Kindsmutter aus Gründen des Kindeswohls mit einer stufenweisen Ausweitung des Besuchsrechts Rechnung zu tragen sei, weil die Ängste einer Mutter einem Kind nicht verborgen blieben.
4.1 Diese Begründung erachtet der Beschwerdeführer als willkürlich und nicht vereinbar mit Art. 273 und Art. 274 ZGB. Zudem widerspreche sie den Persönlichkeitsrechten des Beschwerdeführers sowie der Tochter und verletze zudem Art. 8 EMRK und Art. 9 Abs. 3 KRK. Dazu führt er insbesondere aus, die Beschwerdegegnerin hetze seine Tochter geradezu auf bzw. fordere diese auf, solche Ängste selber zu formulieren und ihm gegenüber entsprechende Vorwürfe zu erheben. Warum unter diesen Umständen die subjektiven Ängste der Beschwerdegegnerin ernst zu nehmen seien bzw. diesen Rechnung getragen werden müssten, sei nicht nachvollziehbar.
4.2 Vorab ist festzuhalten, dass im vorliegenden Verfahren nur die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden kann, weshalb der Vorwurf, Art. 273 und Art. 274 ZGB seien verletzt worden, nicht zulässig ist (E. 1.2). Zudem sind die Vorbringen des Beschwerdeführers teilweise neu und damit vor Bundesgericht unzulässig (<ref-law>). Weiter ist nicht zu erkennen, weshalb die obergerichtliche Begründung willkürlich sein sollte oder verfassungsmässige Rechte verletzt worden wären. Der Beschwerdeführer begnügt sich mit den entsprechenden Behauptungen, ohne diese weiter zu begründen. Immerhin handelt es sich um eine notorische Tatsache, dass die Ängste einer Mutter dem Kind nicht verborgen bleiben und diese Ängste daher ein Kind auch negativ zu beeinflussen vermögen. Es gilt daher, solchen Ängsten mit entsprechenden Massnahmen zu begegnen bzw. sie nicht zusätzlich zu schüren, um damit letztlich für das Kind eine möglichst optimale Situation zu schaffen. Diesen Umständen hat das Obergericht mit der stufenweisen Ausweitung des Besuchsrechts sorgfältig Rechnung getragen. Denn würde vorliegend das früher sehr restriktiv geregelte Besuchsrecht plötzlich - ohne stufenweise Ausdehnung - umfangreich gewährt, hätte dies möglicherweise eine Verschlechterung der Kooperationsbereitschaft der Eltern zur Folge, worunter wiederum die Tochter leiden müsste. Zudem ist es nicht voraussehbar, wie Z._ auf die verlangte Ausweitung des Besuchsrechts, welche auch eine Veränderung ihrer häuslichen Umgebung nach sich zöge, reagieren würde. Mit diesen Überlegungen, welche auch aus der obergerichtlichen Begründung hervorgehen, setzt sich der Beschwerdeführer indes nicht ansatzweise auseinander, womit seine Vorbringen den Begründungsanforderungen für die vorliegende Beschwerde nicht genügen (E. 1.2).
5. 5.1 Weiter macht der Beschwerdeführer allgemeine Ausführungen zur vor Amtsgericht beantragten PAS-spezifischen Therapie der Beschwerdegegnerin und zur Gefahr der elterlichen Entfremdung durch restriktiv festgesetzte Besuchsrechtsregelungen. Weiter zeige das Obergericht keine näheren Umstände auf, inwiefern das Kindeswohl bei grosszügigerer Besuchsrechtsregelung gefährdet sein sollte, weshalb eine Verletzung der Abklärungs- und Begründungspflicht vorliege.
5.2 Diese allgemeinen Ausführungen vermögen keine Verletzung von verfassungsmässigen Rechten aufzuzeigen. Auch die nicht weiter begründete Behauptung, das Obergericht habe seine Abklärungs- und Begründungspflicht verletzt, genügt den Begründungsanforderungen nicht. Es ist nicht ersichtlich und vom Beschwerdeführer auch nicht aufgezeigt, inwiefern <ref-law> verletzt sein sollte. Hinzu kommt, dass er auch mit dem blossen Verweisen auf eine vor Amtsgericht eingereichte Stellungnahme vom 18. Dezember 2008 sowie auf <ref-ruling> seiner Begründungspflicht nicht nachkommt. Ohnehin werden im angefochtenen Urteil - entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers - wiederholt Gründe aufgezeigt, die gegen eine plötzliche Ausweitung des Besuchsrechts sprechen.
6. 6.1 Schliesslich bringt der Beschwerdeführer vor, das Obergericht habe bei der Festsetzung des Besuchsrechts von jedem zweiten Wochenende von Samstag 9 Uhr bis Sonntag 18 Uhr ab 12. Juli 2009 nicht berücksichtigt, dass er als Lehrer an der Maturitätsschule für Erwachsene jeweils am Samstag von 8 Uhr bis 16.35 Uhr arbeiten müsse, hingegen der Montag und Dienstag unterrichtsfrei sei. Auf seine Unterrichtszeiten habe er im kantonalen Verfahren ausdrücklich hingewiesen. Insbesondere sei dieser Hinweis anlässlich der Parteibefragung vor Obergericht erfolgt. Im Übrigen sei auch sein Stundenplan vorinstanzlich aufgelegt worden. Es sei nicht einzusehen, weshalb das Besuchsrecht derart restriktiv und nicht wöchentlich, jeweils von Samstagabend bis Mittwochmorgen, festgesetzt worden sei. Es sei somit klar, dass es sich bei der mit Urteil geregelten Besuchszeit um ein Versehen des Obergerichts handeln müsse bzw. die getroffene Regelung ein offensichtlicher und grober Fehler darstelle.
6.2 Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers geht aus seinen Vorbringen vor Obergericht nicht genügend deutlich hervor, dass ihm jeweils erst ab Samstag, 18 Uhr, die Ausübung des Besuchsrechts möglich sein sollte. Zwar hat der Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren ein Besuchsrecht jeweils ab Samstag, 18 Uhr, beantragt. Eine eigentliche Begründung, weshalb ihm die Besuchsrechtsausübung vor 18 Uhr unmöglich sein sollte, ist hingegen weder seiner Rekurseingabe noch dem obergerichtlichen Verhandlungsprotokoll zu entnehmen. Auch der blosse Verweis auf den vor Obergericht eingereichten Stundenplan vermag seine Begründung nicht zu ersetzen. Anzumerken ist zudem, dass der Beschwerdeführer gemäss dem eingereichten Stundenplan samstags lediglich zwei Lektionen, von 14 Uhr bis 15.45 Uhr, unterrichtet und nicht - wie behauptet - von 8 Uhr bis 16.35 Uhr. Zwar lässt sich dem obergerichtlichen Entscheid nicht entnehmen, weshalb gerade die vorliegende zeitliche Regelung getroffen worden ist, indes wird eine unzureichende Begründung seitens des Beschwerdeführers in diesem Zusammenhang nicht gerügt. Jedenfalls ist vor diesem Hintergrund weder von einem Versehen des Obergerichts auszugehen noch wäre es ersichtlich, inwiefern die festgesetzte Besuchsrechtsregelung offensichtlich fehlerhaft oder willkürlich sein sollte. Ohnehin steht den kantonalen Behörden, welche die Verhältnisse und die Parteien besser kennen als das Bundesgericht, bei der Regelung und Ausgestaltung des Besuchsrechts ein erhebliches Ermessen zu, weshalb das Bundesgericht eine gewisse Zurückhaltung in der Überprüfung solcher Urteile übt (<ref-ruling> E. 4a S. 235; <ref-ruling> E. 3 S. 210; Urteil 5A_482/2007 vom 17. Dezember 2007 E. 5.1). Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass das obergerichtlich festgesetzte Besuchsrecht zwar vorerst eine stufenweise Ausdehnung vorsieht, es jedoch bereits ab April 2010 einem gerichtsüblichen Besuchs- und Ferienrecht entspricht. So restriktiv, wie vom Beschwerdeführer behauptet, gestaltet sich demnach die obergerichtliche Regelung nicht. Die Vorbingen des Beschwerdeführers erweisen sich somit als unbegründet, soweit darauf überhaupt eingetreten werden kann.
7. Nach dem Gesagten kann die obergerichtliche Besuchsrechtsregelung insgesamt nicht beanstandet werden. Eine Verletzung von verfassungsmässigen Rechten ist nicht auszumachen. Ausgangsgemäss trägt der Beschwerdeführer die Kosten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Luzern, II. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. November 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Die Gerichtsschreiberin:
Hohl Gut | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '39730657-1aab-4473-a60b-42f1c832ee7e', '39730657-1aab-4473-a60b-42f1c832ee7e', '8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '7edfd2f5-2051-4da3-82f9-f5e4a9d260f1', 'be904854-af0d-4294-ac9a-3e40089a3c42', 'cb09c5ec-9182-4565-9d72-5eaf05163651', 'be904854-af0d-4294-ac9a-3e40089a3c42'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f94a6e3b-c822-47a3-9fac-0fb0fb5463dd | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. E.X._ (geb. 1944) stammt aus Mazedonien und reiste 1978 in die Schweiz ein. Seine Ehefrau, S.X._ (geb. 1949), und die fünf Kinder (geb. 1971, 1972, 1977, 1980 und 1983) zogen 1988 in die Schweiz nach. E.X._ war als Hilfsarbeiter tätig, bis er 1996 seine Stelle aus wirtschaftlichen Gründen verlor. Er bezog während zwei Jahren Arbeitslosengelder und ist mit seiner Ehefrau seit Oktober 1998 von der öffentlichen Fürsorge abhängig. Am 1. Oktober 2002 verfügte das Ausländeramt des Kantons Thurgau die Ausweisung von E. und S.X._ aus der Schweiz für die Dauer von drei Jahren, weil die öffentliche Hand sie weiterhin vollumfänglich unterstützen müsse. Gegen diese Verfügung rekurrierte das Ehepaar X._ an das Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau, welches den Rekurs am 25. August 2003 abwies und die Ausweisung bestätigte.
A. E.X._ (geb. 1944) stammt aus Mazedonien und reiste 1978 in die Schweiz ein. Seine Ehefrau, S.X._ (geb. 1949), und die fünf Kinder (geb. 1971, 1972, 1977, 1980 und 1983) zogen 1988 in die Schweiz nach. E.X._ war als Hilfsarbeiter tätig, bis er 1996 seine Stelle aus wirtschaftlichen Gründen verlor. Er bezog während zwei Jahren Arbeitslosengelder und ist mit seiner Ehefrau seit Oktober 1998 von der öffentlichen Fürsorge abhängig. Am 1. Oktober 2002 verfügte das Ausländeramt des Kantons Thurgau die Ausweisung von E. und S.X._ aus der Schweiz für die Dauer von drei Jahren, weil die öffentliche Hand sie weiterhin vollumfänglich unterstützen müsse. Gegen diese Verfügung rekurrierte das Ehepaar X._ an das Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau, welches den Rekurs am 25. August 2003 abwies und die Ausweisung bestätigte.
B. E. und S.X._ gelangten hiergegen an das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau, das am 16. Juni 2004 (versandt am 19. August 2004) die Beschwerde abwies, weil die schweizerischen Sozialeinrichtungen durch ihren Verbleib zu stark belastet würden.
B. E. und S.X._ gelangten hiergegen an das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau, das am 16. Juni 2004 (versandt am 19. August 2004) die Beschwerde abwies, weil die schweizerischen Sozialeinrichtungen durch ihren Verbleib zu stark belastet würden.
C. Gegen diesen Entscheid haben E. und S.X._ am 7. September 2004 beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Sie beantragen, das angefochtene Urteil sowie die Entscheide des Ausländeramts und des Departements für Justiz und Sicherheit aufzuheben; von einer Ausweisung sei abzusehen. Eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem seien ihnen die unentgeltliche Prozessführung und Rechtsverbeiständung zu gewähren.
Der Abteilungspräsident hat der Beschwerde am 24. September 2004 aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Das Verwaltungsgericht und das Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau sowie das Bundesamt für Zuwanderung, Integration und Auswanderung (heute: Bundesamt für Migration) beantragen, die Beschwerde abzuweisen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Gegen Ausweisungsverfügungen gemäss Art. 10 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; SR 142.20) steht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offen (Art. 97 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 98 lit. g OG). Ein Ausschlussgrund im Sinne der Art. 99 bis 102 OG, insbesondere von Art. 100 lit. b Ziff. 4 OG, liegt nicht vor. Die Beschwerde ist daher grundsätzlich zulässig (vgl. <ref-ruling> E. 1a S. 2). Verfahrensgegenstand kann aber nur der Entscheid des Verwaltungsgerichts bilden. Soweit sich die Eingabe gegen die Entscheide des Ausländeramts und des Departements für Justiz und Sicherheit richtet, ist darauf nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 2a S. 302 f.).
1.2 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich einer Überschreitung oder eines Missbrauchs des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (Art. 104 lit. a und b OG), nicht jedoch die Unangemessenheit des angefochtenen Entscheids (vgl. Art. 104 lit. c OG) gerügt werden. Angemessenheit bedeutet in diesem Zusammenhang nicht Verhältnismässigkeit, sondern Zweckmässigkeit. Das Bundesgericht prüft die Verhältnismässigkeit der angefochtenen Massnahme zwar frei, der kantonalen Behörde bleibt aber in Bezug auf die Zweckmässigkeit ein gewisser Ermessensspielraum; das Bundesgericht setzt sein eigenes Ermessen nicht an die Stelle desjenigen der zuständigen kantonalen Behörde (vgl. <ref-ruling> nicht publizierte E. 1b mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 2b S. 356 f.; <ref-ruling> E. 1b S. 2).
Hat - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden, ist das Bundesgericht an deren Sachverhaltsfeststellung gebunden, sofern diese nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften erfolgt ist (Art. 105 Abs. 2 OG). Damit wird die Möglichkeit, vor Bundesgericht neue Tatsachen vorzubringen und neue Beweismittel einzureichen, weitgehend eingeschränkt. Es sind praxisgemäss nur solche neuen Tatsachen und Beweismittel zulässig, welche die Vorinstanz von Amtes wegen hätte berücksichtigen müssen und deren Nichtbeachtung eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften darstellt (<ref-ruling> E. 1.2.1 S. 150; <ref-ruling> E. 3a S. 221; <ref-ruling> E. 1c S. 99 f.).
Hat - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden, ist das Bundesgericht an deren Sachverhaltsfeststellung gebunden, sofern diese nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften erfolgt ist (Art. 105 Abs. 2 OG). Damit wird die Möglichkeit, vor Bundesgericht neue Tatsachen vorzubringen und neue Beweismittel einzureichen, weitgehend eingeschränkt. Es sind praxisgemäss nur solche neuen Tatsachen und Beweismittel zulässig, welche die Vorinstanz von Amtes wegen hätte berücksichtigen müssen und deren Nichtbeachtung eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften darstellt (<ref-ruling> E. 1.2.1 S. 150; <ref-ruling> E. 3a S. 221; <ref-ruling> E. 1c S. 99 f.).
2. 2.1 Nach Art. 10 Abs. 1 lit. d ANAG kann der Ausländer aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn er oder eine Person, für die er zu sorgen hat, der öffentlichen Wohltätigkeit fortgesetzt und in erheblichem Masse zur Last fällt. Die Ausweisung wegen Bedürftigkeit setzt voraus, dass dem Ausgewiesenen die Heimkehr in seinen Heimatstaat möglich und zumutbar ist (Art. 10 Abs. 2 ANAG).
Die Ausweisung kann befristet, aber nicht für weniger als zwei Jahre, oder unbefristet ausgesprochen werden (Art. 11 Abs. 1 ANAG). Sie soll nur verfügt werden, wenn sie nach den gesamten Umständen angemessen erscheint. Dabei sind namentlich die Schwere des Verschuldens, die Dauer der Anwesenheit des Ausländers in der Schweiz sowie die ihm und seiner Familie drohenden Nachteile zu beachten (Art. 16 Abs. 3 der Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer [ANAV; SR 142.201]). Auch bei der Ausweisung wegen Bedürftigkeit sind unnötige Härten zu vermeiden; in diesen Fällen kann auch eine blosse Heimschaffung verfügt werden (Art. 11 Abs. 3 ANAG; vgl. zur Heimschaffung <ref-ruling> E. 2b/c S. 4 f.).
2.2 Ob die Fürsorgeabhängigkeit fortgesetzt im Sinne von Art. 10 Abs. 1 lit. d ANAG ist, ergibt sich nicht allein daraus, dass im Zeitpunkt des Beschwerdeentscheides Unterstützungsleistungen bezogen werden; sonst könnte eine Ausweisung bzw. Heimschaffung dadurch verhindert werden, dass auf Fürsorgeleistungen vorübergehend verzichtet wird. Es muss vielmehr auf die wahrscheinliche finanzielle Entwicklung abgestellt werden, geht es bei der Entfernung wegen Bedürftigkeit doch vorab darum, eine zusätzliche und damit künftige Belastung der öffentlichen Wohlfahrt zu vermeiden. Dabei ist von den aktuellen Verhältnissen im Zeitpunkt des zu fällenden Entscheides auszugehen. Erforderlich ist, dass aufgrund sämtlicher Umstände eine andauernde Unterstützungsbedürftigkeit konkret zu befürchten ist; blosse Bedenken genügen nicht (vgl. <ref-ruling> 3b S. 6 mit Hinweis; siehe auch <ref-ruling> E. 4 S. 532 f.; <ref-ruling> E. 3c S. 8; <ref-ruling> E. 2d S. 87; Urteile 2A.70/2001 vom 7. Mai 2001, E. 4a, in RDAT 2001 II Nr. 60 S. 240 f.; 2A.397/2001 vom 17. Januar 2002, E. 3; 2A.247/2001 vom 1. Oktober 2001, E. 4c; 2A.43/2000 vom 12. April 2000, E. 2b; 2A.549/1997 vom 20. August 1998, E. 3a; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Bern 2003, S. 598 f. mit Hinweisen). Der Begriff der "öffentlichen Wohltätigkeit" im Sinne von Art. 10 Abs. 1 lit. d ANAG erfasst nur Fürsorgeleistungen im technischen Sinne, nicht aber Sozialversicherungsleistungen, zu denen auch die Ergänzungsleistungen zählen (Urteil 2A.11/2001 vom 5. Juni 2001, E. 3a; Andreas Zünd, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Münch/Geiser/Arnold, Ausländerrecht, Rz. 6.31 mit Hinweisen).
2.2 Ob die Fürsorgeabhängigkeit fortgesetzt im Sinne von Art. 10 Abs. 1 lit. d ANAG ist, ergibt sich nicht allein daraus, dass im Zeitpunkt des Beschwerdeentscheides Unterstützungsleistungen bezogen werden; sonst könnte eine Ausweisung bzw. Heimschaffung dadurch verhindert werden, dass auf Fürsorgeleistungen vorübergehend verzichtet wird. Es muss vielmehr auf die wahrscheinliche finanzielle Entwicklung abgestellt werden, geht es bei der Entfernung wegen Bedürftigkeit doch vorab darum, eine zusätzliche und damit künftige Belastung der öffentlichen Wohlfahrt zu vermeiden. Dabei ist von den aktuellen Verhältnissen im Zeitpunkt des zu fällenden Entscheides auszugehen. Erforderlich ist, dass aufgrund sämtlicher Umstände eine andauernde Unterstützungsbedürftigkeit konkret zu befürchten ist; blosse Bedenken genügen nicht (vgl. <ref-ruling> 3b S. 6 mit Hinweis; siehe auch <ref-ruling> E. 4 S. 532 f.; <ref-ruling> E. 3c S. 8; <ref-ruling> E. 2d S. 87; Urteile 2A.70/2001 vom 7. Mai 2001, E. 4a, in RDAT 2001 II Nr. 60 S. 240 f.; 2A.397/2001 vom 17. Januar 2002, E. 3; 2A.247/2001 vom 1. Oktober 2001, E. 4c; 2A.43/2000 vom 12. April 2000, E. 2b; 2A.549/1997 vom 20. August 1998, E. 3a; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Bern 2003, S. 598 f. mit Hinweisen). Der Begriff der "öffentlichen Wohltätigkeit" im Sinne von Art. 10 Abs. 1 lit. d ANAG erfasst nur Fürsorgeleistungen im technischen Sinne, nicht aber Sozialversicherungsleistungen, zu denen auch die Ergänzungsleistungen zählen (Urteil 2A.11/2001 vom 5. Juni 2001, E. 3a; Andreas Zünd, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Münch/Geiser/Arnold, Ausländerrecht, Rz. 6.31 mit Hinweisen).
3. 3.1 Das Verwaltungsgericht hat die Gefahr der fortgesetzten und erheblichen Fürsorgeabhängigkeit bejaht: Das zuständige Sozialamt habe die Beschwerdeführer seit dem 1. Oktober 1998 bis 31. Januar 2004 mit über Fr. 130'000.-- unterstützt. Hieran werde sich bis zum ordentlichen Rentenalter im Jahr 2009 trotz einer halben Rente der Invalidenversicherung von Fr. 557.-- pro Monat sowie möglicher Ergänzungsleistungen nichts ändern, nachdem der Beschwerdeführer seine Restarbeitsfähigkeit nicht verwerten könne und der Beschwerdeführerin eine Erwerbstätigkeit nicht zuzumuten sei; folglich müssten weitere Sozialhilfeleistungen von Fr. 84'000.-- ausbezahlt werden. Die ordentliche AHV-Rente für den Beschwerdeführer werde im Jahr 2009 Fr. 1'113.- pro Monat betragen; mit einer wesentlichen Zusatzrente sei bei einem BVG-Guthaben von dazumal ca. Fr. 60'000.-- nicht zu rechnen. Damit würden die Beschwerdeführer beim Eintritt ins AHV-Alter trotz allfälliger Ergänzungsleistungen weiterhin die Sozialeinrichtungen in der Schweiz belasten. Demgegenüber könnten sie mit den Einkommen in Mazedonien problemlos leben, so dass es ihnen zumutbar und verhältnismässig sei, dorthin zurückzukehren.
3.2 Der Beschwerdeführer hat sich am 6. September 2004 für Ergänzungsleistungen zur Invalidenversicherung angemeldet; das heisst nach Erlass des angefochtenen Entscheides, womit diese Anmeldung hier grundsätzlich nicht berücksichtigt werden kann (vgl. E. 1.2). Das Verwaltungsgericht erwähnte in seinem Entscheid die Ergänzungsleistungen, ohne jedoch deren Voraussetzungen näher zu prüfen und sie bei der langfristigen Beurteilung der Gefahr der erheblichen Fürsorgeabhängigkeit konkret miteinzubeziehen.
3.2.1 Ausländern mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz steht wie Schweizer Bürgern ein Anspruch auf Ergänzungsleistungen zu, wenn sie sich unmittelbar vor dem Zeitpunkt, von welchem an die Ergänzungsleistung verlangt wird, ununterbrochen zehn Jahre in der Schweiz aufgehalten und sie Anspruch auf eine Rente der IV haben (Art. 2 Abs. 2 lit. a des Bundesgesetzes vom 19. März 1965 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [ELG; SR 831.30]; siehe auch Urteil 2A.397/2001 vom 17. Januar 2002, E. 4b). Ein Anspruch auf Ergänzungsleistungen ist einzuräumen, wenn solche Ausländer eine der Voraussetzungen nach den Art. 2a bis 2d ELG erfüllen und die von diesem Gesetz anerkannten Ausgaben die anrechenbaren Einnahmen übersteigen (Art. 2 Abs. 1 ELG). Gemäss Art. 2c lit. a ELG sind Invalide anspruchsberechtigt, die Anspruch auf eine Invalidenrente haben.
3.2.2 Bei Personen, die zu Hause wohnen, sind als Ausgaben ein Betrag für den allgemeinen Lebensbedarf sowie der Mietzins einer Wohnung und die Nebenkosten anzuerkennen (Art. 3b Abs. 1 ELG). Nach § 2 Abs. 1 des Thurgauer Gesetzes vom 25. August 1971 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (TG/ELG) entspricht der Betrag für den allgemeinen Lebensbedarf den jeweils höchstzulässigen Ansätzen gemäss Art. 3b Abs. 1 ELG. Der tatsächliche Mietzins einschliesslich der Nebenkosten wird bis zu den jeweiligen Höchstbeträgen gemäss Art. 5 Abs. 1 lit. b ELG anerkannt (§ 4 TG/ELG).
3.2.3 Die jährliche Ergänzungsleistung hat dem Betrag zu entsprechen, um den die anerkannten Ausgaben die anrechenbaren Einnahmen übersteigen; ihr Jahresbetrag darf indessen im Kalenderjahr das Vierfache des jährlichen Mindestbetrags der einfachen Altersrente nach Art. 34 Abs. 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG; SR 831.10) nicht übersteigen (Art. 3a Abs. 1 und 2 ELG). Dieser beträgt zur Zeit Fr. 1'075.-- pro Monat (Art. 3 Abs. 1 der Verordnung 05 vom 24. September 2004 über Anpassungen an die Lohn- und Preisentwicklung bei der AHV/IV/EO [SR 831.108]).
3.2.4 Invaliden wird als Erwerbseinkommen grundsätzlich der Betrag angerechnet, den sie im massgebenden Zeitabschnitt tatsächlich verdient haben (Art. 14a Abs. 1 der Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [ELV; SR 831.301] in Verbindung mit Art. 3a Abs. 7 lit. c ELG). Insofern muss bei Teilinvaliden, welche die ihnen zumutbare Resterwerbsfähigkeit nicht ausschöpfen, die Frage des freiwilligen Verzichts auf Erwerbseinkünfte geprüft werden. Die Vermutung eines Verzichts kann widerlegt werden, wenn invaliditätsfremde Gründe, wie Alter, Ausbildung oder Arbeitsmarktsituation, die Verwertung verunmöglichen. Massgebend für die Berechnung der Ergänzungsleistungen ist daher das hypothetische Einkommen, das der Versicherte tatsächlich realisieren könnte (<ref-ruling> E. 2b/c S. 155 f., 115 V 88; siehe auch Erwin Carigiet/Uwe Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, Zürich 2000, S. 103 f.; Erwin Carigiet, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Rz. 99 ff.; Stefan Werlen, Der Anspruch auf Ergänzungsleistungen und deren Berechnung, Diss. Freiburg 1995, S. 157).
3.2.5 Da sich der Beschwerdeführer seit mehr als zehn Jahren in der Schweiz aufgehalten hat und eine halbe Invalidenrente erhält, kann er für sich und seine Ehefrau mit Ergänzungsleistungen in nicht unbeträchtlicher Höhe rechnen. Mit der Vorinstanz ist davon auszugehen, dass der sechzigjährige Beschwerdeführer seine Restarbeitsfähigkeit nicht verwerten kann. Entgegen ihrer Auffassung kann indes ohne nähere Abklärungen nicht zum vornherein gesagt werden, dass die Ergänzungsleistungen an der Fürsorgeabhängigkeit des Beschwerdeführers nichts ändern würden.
3.2.5 Da sich der Beschwerdeführer seit mehr als zehn Jahren in der Schweiz aufgehalten hat und eine halbe Invalidenrente erhält, kann er für sich und seine Ehefrau mit Ergänzungsleistungen in nicht unbeträchtlicher Höhe rechnen. Mit der Vorinstanz ist davon auszugehen, dass der sechzigjährige Beschwerdeführer seine Restarbeitsfähigkeit nicht verwerten kann. Entgegen ihrer Auffassung kann indes ohne nähere Abklärungen nicht zum vornherein gesagt werden, dass die Ergänzungsleistungen an der Fürsorgeabhängigkeit des Beschwerdeführers nichts ändern würden.
3.3 3.3.1 Im Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids erhielt der Beschwerdeführer eine halbe Invalidenrente; noch nicht bekannt war, ob bzw. wie viel Ergänzungsleistungen ausgerichtet würden. Obwohl sich der geleistete Gesamtbetrag von über Fr. 130'000.-- an Unterstützungsleistungen als im Sinne von Art. 10 Abs. 1 lit. d ANAG erheblich erweist (vgl. <ref-ruling> E. 3a/b S. 6; Urteil 2A.70/2001 vom 7. Mai 2001, E. 4a, in RDAT 2001 II Nr. 60 S. 240 f. mit Hinweisen), durfte die Vorinstanz nicht ohne weiteres von der Gefahr einer solchen Fürsorgeabhängigkeit der Beschwerdeführer auch in Zukunft ausgehen. Der angefochtene Entscheid ist daher aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen. Dieses wird anhand der aktuellsten Unterlagen abzuschätzen haben, wie sich die finanzielle Lage der Beschwerdeführer unter Berücksichtigung der in Aussicht stehenden Ergänzungsleistungen voraussichtlich entwickeln wird.
3.3.2 Kommt die Vorinstanz wiederum zum Schluss, dass von der Gefahr einer erheblichen und dauernden Fürsorgeabhängigkeit auszugehen ist, wird sie aufgrund der zusätzlichen Abklärungen zu den Ergänzungsleistungen erneut eine Interessenabwägung vorzunehmen haben (vgl. Art. 11 Abs. 3 ANAG). Insoweit hat sie zwar einen gewissen Ermessensspielraum (vgl. E. 1.2). Bei der Gesamtbeurteilung fällt aber einerseits die langjährige Anwesenheit der Beschwerdeführer ins Gewicht (vgl. <ref-ruling> E. 4c S. 8; Urteil 2A.70/2001 vom 7. Mai 2001, E. 4b, in RDAT 2001 II Nr. 60 S. 240 f.); andererseits ist im Rahmen der Interessenabwägung - zusätzlich zu den Überlegungen im angefochtenen Entscheid - zu berücksichtigen, ob die familiären Beziehungen mit den Kindern in der Schweiz aufgrund der finanziellen Verhältnisse aufrecht erhalten werden können (vgl. Art. 16 Abs. 3 ANAV; <ref-ruling> E. 5d S. 10), das heisst unabhängig davon, ob sich die Beschwerdeführer auf den Anspruch nach Achtung des Familienlebens (Art. 13 BV und Art. 8 EMRK) berufen können oder nicht. Insofern stellt sich gegebenenfalls auch die Frage nach einer blossen Heimschaffung anstelle einer Ausweisung (Art. 11 Abs. 3 ANAG).
3.3.2 Kommt die Vorinstanz wiederum zum Schluss, dass von der Gefahr einer erheblichen und dauernden Fürsorgeabhängigkeit auszugehen ist, wird sie aufgrund der zusätzlichen Abklärungen zu den Ergänzungsleistungen erneut eine Interessenabwägung vorzunehmen haben (vgl. Art. 11 Abs. 3 ANAG). Insoweit hat sie zwar einen gewissen Ermessensspielraum (vgl. E. 1.2). Bei der Gesamtbeurteilung fällt aber einerseits die langjährige Anwesenheit der Beschwerdeführer ins Gewicht (vgl. <ref-ruling> E. 4c S. 8; Urteil 2A.70/2001 vom 7. Mai 2001, E. 4b, in RDAT 2001 II Nr. 60 S. 240 f.); andererseits ist im Rahmen der Interessenabwägung - zusätzlich zu den Überlegungen im angefochtenen Entscheid - zu berücksichtigen, ob die familiären Beziehungen mit den Kindern in der Schweiz aufgrund der finanziellen Verhältnisse aufrecht erhalten werden können (vgl. Art. 16 Abs. 3 ANAV; <ref-ruling> E. 5d S. 10), das heisst unabhängig davon, ob sich die Beschwerdeführer auf den Anspruch nach Achtung des Familienlebens (Art. 13 BV und Art. 8 EMRK) berufen können oder nicht. Insofern stellt sich gegebenenfalls auch die Frage nach einer blossen Heimschaffung anstelle einer Ausweisung (Art. 11 Abs. 3 ANAG).
4. 4.1 Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist somit gutzuheissen, soweit darauf einzutreten ist, und die Sache zu neuer Beurteilung im Sinne der Erwägungen an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen. Insofern erübrigt es sich, auf die weiteren Rügen, namentlich der Verletzung von Art. 13 und 14 BV sowie Art. 8 EMRK, einzugehen.
4.2 Bei diesem Verfahrensausgang sind keine Kosten aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 2 OG). Der Kanton Thurgau hat indessen den Beschwerdeführern eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 159 Abs. 2 OG). Mit dem vorliegenden Urteil ist das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Rechtsverbeiständung als gegenstandslos abzuschreiben. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 16. Juni 2004 aufgehoben und die Sache zu neuer Beurteilung im Sinne der Erwägungen an das Verwaltungsgericht zurückgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 16. Juni 2004 aufgehoben und die Sache zu neuer Beurteilung im Sinne der Erwägungen an das Verwaltungsgericht zurückgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Der Kanton Thurgau hat den Beschwerdeführern für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.-- auszurichten.
3. Der Kanton Thurgau hat den Beschwerdeführern für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.-- auszurichten.
4. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Rechtsverbeiständung wird als gegenstandslos abgeschrieben.
4. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Rechtsverbeiständung wird als gegenstandslos abgeschrieben.
5. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, dem Departement für Justiz und Sicherheit und dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Januar 2005
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['af841683-2328-4658-924c-92b1da3b4eba', '89ca5d5e-872c-4784-a53a-75c516050cf9', 'f088496c-01a4-4400-8c91-b3e97f26a392', '824a2c84-c16d-44f2-8977-f7475d4b94f9', 'af841683-2328-4658-924c-92b1da3b4eba', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', '1077cc22-ad94-436d-a30b-5a429799ca69', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', 'f088496c-01a4-4400-8c91-b3e97f26a392', 'f088496c-01a4-4400-8c91-b3e97f26a392', '00e97f97-ed23-421a-aa9a-d0273c082b5e', '23c6a5bc-e3bf-4b05-abc2-f8177e866025', 'acd3e254-d78e-46cc-9613-853eb7a67289', 'a961a26f-c2a1-49c2-91a4-0831625d237f', 'f088496c-01a4-4400-8c91-b3e97f26a392', 'f088496c-01a4-4400-8c91-b3e97f26a392', 'f088496c-01a4-4400-8c91-b3e97f26a392'] | [] |
f94a8e89-c5c0-4078-846d-e6f00103408a | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Der 1952 geborene S._ erhielt seit 1. Juni 2005 für sich, seine Ehefrau D._ und seine zwei Kinder (geb. 4. September 1996 und 4. Juni 2001) wirtschaftliche Sozialhilfe. Mit Beschluss vom 11. Januar 2007 stellte die Sozialbehörde X._ (nachfolgend Sozialbehörde) die Unterstützung per 31. August 2006 ein unter Hinweis darauf, S._, der als Selbstständigerwerbender gearbeitet habe, habe seit August 2006 keine für eine weitere Unterstützung notwendigen Unterlagen mehr beigebracht; die offenen Krankenkassenprämien und Spitalrechnungen im Gesamtbetrag von Fr. 7'621.70 würden gestützt auf das KVG übernommen. Ab Februar 2007 wurde die wirtschaftliche Sozialhilfe für die Familie S._ wieder aufgenommen. Gegen den Beschluss vom 11. Januar 2007 erhob S._ beim Bezirksrat B._ (nachfolgend Bezirksrat) Rekurs und verlangte, die Einstellung der Unterstützung per 31. August 2006 sei rückgängig zu machen; die Mietzinse und Krankenkassenprämien der Monate August 2006 bis Januar 2007 seien von der Sozialhilfe zu übernehmen; die ergänzende Sozialhilfe sei so lange zu entrichten, bis sich die Situation in vier bis sechs Monaten stabilisiert habe. Mit Beschluss vom 16. Mai 2007 entschied der Bezirksrat, soweit auf den Rekurs einzutreten sei, werde er im Sinne der Erwägungen bezüglich Einstellung der generellen Unterstützung abgewiesen (Dispositiv Ziff. Ia); bezüglich der ausstehenden Mietzinse werde das Geschäft an die Sozialbehörde zurückgewiesen mit dem Auftrag, die Perspektiven im Sinne einer fairen Lösung mit dem Wohnungsvermieter zu klären (Dispositiv Ziff. Ib). Unter Bezugnahme auf diesen Beschluss ersuchte der Wohnungsvermieter die Sozialbehörde am 17. Juli 2007, ihm zu bestätigen, dass sie mit der Weiterführung des Mietverhältnisses und der Übernahme der ausstehenden Mietzinse einverstanden sei; ansonsten erwarte er eine anfechtbare Verfügung; falls sie die ausstehenden Mietzinse nicht übernehme, werde dies zur zwangsweisen Ausweisung des Mieters führen. Mit Schreiben vom 25. Juli 2007 machte die Stabsstelle Soziales der Stadt X._ dem Wohnungsvermieter das Angebot, dass die Mietzinse seit Februar 2007 und bis auf Weiteres wieder zu Lasten der Sozialhilfe übernommen würden; die ausstehenden Mietzinse der Monate August 2006 bis Januar 2007 im Gesamtbetrag von Fr. 9'480.-- blieben weiterhin von S._ geschuldet und vom Vermieter bis auf Weiteres zinslos gestundet; der Sozialdienst werde mit dem Ehepaar S._ eine Vereinbarung treffen, wonach ihnen jeden Monat Fr. 150.-- von der wirtschaftlichen Sozialhilfe abgezogen und dem Vermieter à conto der Mietzinsausstände überwiesen würden. Weiter führte die Stabsstelle aus, für den Fall, dass der Vermieter die Exmission der Familie S._ vollziehen lasse, werde die Sozialbehörde den Betroffenen eine Notwohnung zuweisen, sofern sie bis dahin keine andere Wohnung angemietet hätten. Sowohl der Wohnungsvermieter als auch S._ lehnten diesen Vorschlag am 15. bzw. 23. August 2007 ab. Am 28. August 2007 gelangte die Sozialbehörde an den Bezirksrat mit dem Ersuchen, ihren dem Vermieter unterbreiteten Vorschlag vom 25. Juli 2007 aufsichtsrechtlich zu prüfen: sodann ersuchte sie um Erläuterung der Erwägungen 6.2 und 7 sowie Dispositiv Ziff. Ib seines Beschlusses vom 16. Mai 2007. Mit Beschluss vom 19. September 2007 (versandt am 24. September 2007), betitelt als Erläuterung Bezirksratsbeschluss vom 16. Mai 2007, führte der Bezirksrat aus, dass die Sozialbehörde seinen Beschluss vom 16. Mai 2007 richtig interpretiere und sich ihr Vorschlag vom 25. Juli 2007 mit seinem Willen decke; wenn der Vorschlag der Sozialbehörde nicht umgesetzt werde, blieben die Mieten geschuldet und Mieter sowie Vermieter müssten als Vertragspartner selber eine Lösung finden. Auf Anfrage des Vermieters vom 2. Oktober 2007 teilte der Bezirksrat diesem mit, die 30-tägige Rechtsmittelfrist gemäss seinem Beschluss vom 16. Mai 2007 sei unbenützt abgelaufen; gegen seine Erläuterung vom 19. September 2007 sei kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
B. Die gegen den Bezirksratsbeschluss vom 19. September 2007 eingereichte Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich im Sinne der Erwägungen ab; es bewilligte den Beschwerdeführern die unentgeltliche Prozessführung, wies aber ihr Begehren um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung ab (Entscheid vom 19. Dezember 2007).
C. Mit Beschwerde beantragen S._ und D._, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei in der Sache zu entscheiden. Eventuell sei der Rechtsstreit zur Neubeurteilung an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen. Weiter beanstanden sie die Nicht-Bewilligung der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung für das vorinstanzliche Verfahren. Zudem verlangen sie die Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung für das letztinstanzliche Verfahren.
Die Sozialbehörde schliesst am 24. April 2008 auf Beschwerdeabweisung, während das kantonale Sozialamt und der Bezirksrat auf eine Vernehmlassung verzichten.
Mit Eingabe vom 14. Mai 2008 nehmen die Beschwerdeführer zur Vernehmlassung der Sozialbehörde Stellung. | Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführer bezeichnen ihre Eingabe als staatsrechtliche Beschwerde. Hiebei handelt es sich um ein Rechtsmittel nach dem Bundesgesetz vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG), welches am 1. Januar 2007 durch das Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 (BGG) aufgehoben wurde. Da der angefochtene Entscheid am 19. Dezember 2007 erging, richtet sich das Verfahren nach dem BGG (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395; Urteil 8C_156/2007 vom 11. April 2008, E. 1.1).
2. 2.1 Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140).
Eine Ermessensfrage ist letztinstanzlicher Korrektur nur mehr dort zugänglich, wo das kantonale Gericht das Ermessen rechtsfehlerhaft ausgeübt hat, also Ermessensüberschreitung, -missbrauch oder -unterschreitung vorliegt (nicht publ. E. 3.1 des Urteils <ref-ruling>, veröffentlicht in SVR 2008 ALV Nr. 12 S. 35, 8C_31/2007). Ermessensmissbrauch ist gegeben, wenn die Behörde zwar im Rahmen des eingeräumten Ermessens bleibt, sich aber von unsachlichen, dem Zweck der massgebenden Vorschriften fremden Erwägungen leiten lässt oder allgemeine Rechtsprinzipien, wie das Verbot von Willkür und von rechtsungleicher Behandlung, das Gebot von Treu und Glauben sowie den Grundsatz der Verhältnismässigkeit verletzt (<ref-ruling> E. 1b S. 116, 123 V 150 E. 2 S. 152 mit Hinweisen). Dagegen liegt Ermessensüberschreitung vor, wenn die Behörde Ermessen walten lässt, wo ihr das Gesetz keines einräumt, oder wo sie statt zweier zulässiger Lösungen eine dritte wählt. In diesem Zusammenhang ist auch die Ermessensunterschreitung bedeutsam, die darin besteht, dass die entscheidende Behörde sich als gebunden betrachtet, obschon sie nach Gesetz berechtigt wäre, nach Ermessen zu handeln, oder dass sie auf Ermessensausübung ganz oder teilweise von vornherein verzichtet (nicht publ. E. 2.2 des Urteils <ref-ruling>, veröffentlicht in SVR 2008 AlV Nr. 14 S. 41, 8C_179/2007).
Steht die Verletzung kantonalen Rechts in Frage, kommt als Beschwerdegrund lediglich die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten in Frage (vgl. <ref-law>; Urteil 8C_313/2007 vom 28. Juni 2007, E. 2.1).
2.2 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. BGG). Hingegen hat eine freie Überprüfung des vorinstanzlichen Entscheides in tatsächlicher Hinsicht ebenso zu unterbleiben wie eine Prüfung der Ermessensbestätigung nach den Grundsätzen zur Angemessenheitskontrolle. Das Bundesgericht prüft nur die geltend gemachten Rügen (nicht publ. E. 1.2 und 2.2 des Urteils <ref-ruling>, veröffentlicht in SVR 2008 ALV Nr. 12 S. 35). Auch besteht Bindung an die Parteianträge (<ref-law>).
3. Die Beschwerdeführer fordern letztinstanzlich unter dem Titel "Anträge", in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei in der Sache zu entscheiden; eventuell sei der Rechtsstreit zur Neubeurteilung an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen. Ein präzises Begehren zu den verlangten materiellen Leistungen stellen sie an dieser Stelle nicht. Aus der Beschwerdebegründung geht aber hervor, dass sie die Übernahme der ausstehenden Wohnungsmietzinse für die Monate August 2006 bis Januar 2007 im Betrag von Fr. 9'480.-- durch die Sozialbehörde verlangen. Weiter bemängeln sie im Rahmen der Beschwerdebegründung die Verweigerung der unentgeltlichen Verbeiständung für das vorinstanzliche Verfahren. In diesem Sinne ist die Eintretensvoraussetzung des rechtsgenüglichen Antrags erfüllt (<ref-ruling> E. 3.1; Urteil 8C_508/2007 vom 16. Mai 2008, E. 2).
4. Mit letztinstanzlicher Beschwerde legen die Beschwerdeführer neu Schreiben von S._ bzw. D._ an die Gemeindeverwaltung X._ vom 31. August 2006 und 26. Januar 2007 sowie an den Bezirksrat vom 8. und 22. Februar sowie 9. März 2007 auf. Diesbezüglich ist festzuhalten, dass neue Tatsachen und Beweismittel nur soweit vorgebracht werden dürfen, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>). Demnach sind die Parteien grundsätzlich gehalten, alle rechtsrelevanten Tatsachen und Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen zu nennen. Gründe zur Abweichung von dieser Regel sind vorliegend nicht erkennbar, zumal der Versicherte nicht darlegt, dass ihm die vorinstanzliche Beibringung obiger Schreiben prozessual unmöglich und objektiv unzumutbar war (vgl. auch Urteil 8C_608/2007 vom 9. Juni 2008, E. 5 mit Hinweisen).
5. 5.1 Gemäss Art. 15 des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte vom 23. Juni 2000 (BGFA) melden die kantonalen Gerichts- und Verwaltungsbehörden der Aufsichtsbehörde ihres Kantons unverzüglich das Fehlen persönlicher Voraussetzungen nach Artikel 8 sowie Vorfälle, welche die Berufsregeln verletzen könnten (Abs. 1). Die eidgenössischen Gerichts- und Verwaltungsbehörden melden der Aufsichtsbehörde des Kantons, in dem eine Anwältin oder ein Anwalt eingetragen ist, unverzüglich das Fehlen persönlicher Voraussetzungen nach Artikel 8 sowie Vorfälle, welche die Berufsregeln verletzen könnten (Abs. 2).
5.2 Der Beschwerdegegner macht in der Vernehmlassung vom 24. April 2008 - wie schon vorinstanzlich - in formeller Hinsicht geltend, es liege eine Interessenkollision vor, weil die Rechtsvertreterin der Beschwerdeführer in der gleichen Anwaltskanzlei arbeite wie der Wohnungsvermieter der Letzteren. Gestützt auf <ref-law> stellte die Vorinstanz den angefochtenen Entscheid dem Obergericht des Kantons Zürich als Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte zu.
Die Beschwerdeführer legen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 6. März 2008 auf, wonach das Verfahren nicht anhand genommen wurde, da kein hinreichender Verdacht einer Berufsregelverletzung seitens ihrer Rechtsvertreterin vorliege. Dieser Beschluss ist zu berücksichtigen, da der vorinstanzliche Entscheid zu dessen Einreichung Anlass gab (<ref-law>). Gestützt darauf ist die vom Beschwerdegegner aufgeworfene Frage der Interessenkollision erledigt, weshalb sich für das Bundesgericht eine Meldung nach <ref-law> an das Obergericht des Kantons Zürich erübrigt.
6. Streitig und zu prüfen ist, ob die Sozialbehörde die ausstehenden Wohnungsmietzinse der Beschwerdeführer für die Monate August 2006 bis Januar 2007 im Betrag von insgesamt Fr. 9'480.-- zu übernehmen hat.
Die Vorinstanz hat § 22 der kantonalzürcherischen Verordnung zum Sozialhilfegesetz vom 21. Oktober 1981 (SHV) zutreffend dargelegt. Danach übernimmt die Fürsorgebehörde ausnahmsweise Schulden, wenn damit einer bestehenden oder drohenden Notlage zweckmässig begegnet werden kann. Die Vorinstanz hat erwogen, die Sozialbehörde habe im Beschluss vom 11. Januar 2007 angeordnet, die Unterstützung des S._ werde rückwirkend per "31. August 2006" eingestellt. Aus ihrer Darstellung in der Rekursantwort an den Bezirksrat vom 16. Februar 2007 ergebe sich, dass sie die Unterstützung jedoch bereits per 31. Mai 2006 eingestellt, wobei sie "versehentlich" noch zwei weitere Mietzinse überwiesen habe, die sie von S._ jedoch zurückgefordert habe. Die Mietzinsausstände von total Fr. 9'480.-- beträfen somit die Zeit von August 2006 bis Januar 2007. Ab Februar 2007 sei die Unterstützung wieder aufgenommen worden. Die nachträgliche Übernahme dieser Mietzinsausstände komme nur gestützt auf § 22 SHV in Betracht. Nach übereinstimmender Darstellung der Parteien verfüge der Vermieter aufgrund eines Exmissionsverfahrens über einen rechtskräftigen Ausweisungsbefehl vom 26. Juni 2007 per 10. Juli 2007, den er bisher aber nicht habe vollstrecken lassen. Würden die Mietzinsausstände nicht beglichen, bestehe die Gefahr einer Vollstreckung des Ausweisungsbefehls. Dies spreche für die Annahme einer drohenden Notlage im Sinne von § 22 SHV, die es rechtfertigen würde, ausnahmsweise die Schulden zulasten der Sozialhilfe zu begleichen. Indes obliege es in erster Linie der Beurteilung durch die Sozialbehörde, wie auf eine drohende Notlage angemessen zu reagieren sei. Es sei beispielsweise bei einer Ausweisung durchaus möglich, dass Sozialhilfeempfängern anstelle der bisherigen Wohnung eine Notwohnung zur Verfügung gestellt werde, wie dies anscheinend bei den Beschwerdeführern bereits Ende 2004 der Fall gewesen sei und was die Sozialbehörde auch für den Fall einer Ausweisung in Aussicht gestellt habe. Darin würde im vorliegenden Fall keine unzumutbare Härte liegen, da nach der glaubwürdigen Darstellung der Sozialbehörde zumindest S._ seine Mitwirkungspflichten im Sozialhilfeverfahren verletzt habe, sodass die Notlage grösstenteils als selbstverschuldet erscheine. Jedenfalls lasse sich aus § 22 SHV unter den gegebenen Umständen nicht die Pflicht der Sozialbehörde ableiten, die ausstehenden Mietzinse für die Zeit von August 2006 bis Januar 2007 zu übernehmen.
7. Die Beschwerdeführer machen geltend, abgelehnt werde die Übernahme der ausstehenden Mietzinse aufgrund der von ihnen angeblich verletzten Mitwirkungspflicht. Diese Behauptung werde bestritten. Vorinstanzlich seien sie zu keinem Zeitpunkt mit dem Vorwurf der "fehlenden Mitwirkung" konfrontiert worden. Selbst der Bezirksrat habe diese Frage unerwähnt gelassen, weshalb sich die Frage stelle, warum die vorinstanzliche Beschwerdeabweisung mit der im Prozess nie diskutierten Mitwirkungspflicht begründet werde. Dieses Vorgehen sei schon deshalb inakzeptabel, weil die Vorinstanz lediglich von einer "glaubhaften Darstellung der Beschwerdegegnerin" spreche, ohne die Beschwerdeführer mit diesem Vorwurf zu konfrontieren, geschweige denn darüber Beweis zu erheben. Da ihnen vorinstanzlich keine Akten betreffend die angeblich fehlende Mitwirkungspflicht zur Kenntnis gebracht worden seien, hätten sie auch keine Gelegenheit gehabt, hiezu Stellung zu nehmen, was einen klaren Verstoss gegen den Anspruch auf rechtliches Gehör und gegen <ref-law> darstelle. Gleichzeitig werde eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsdarstellung indiziert, weshalb eine Rüge nach <ref-law> angezeigt sei. Zudem liege ein Verstoss gegen <ref-law> (Willkürverbot) vor. Die Einstellung der Sozialhilfe, in concreto die Nichtbezahlung der Mietzinse, unter Hinweis auf die Verletzung der Mitwirkungspflichten sei willkürlich, zumal S._ alle erforderlichen Unterlagen vorgelegt habe. Der Bezirksrat habe keine Auflagen in Form einer Mitwirkungspflicht verfügt. Genauso wenig sei die Mitwirkungspflicht in den Vernehmlassungen zur vorinstanzlichen Klageerhebung bemängelt worden, womit die Vorinstanz dies willkürlich als Entscheidbegründung herangezogen habe.
8. 8.1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt, was in der Beschwerde näher darzulegen ist (<ref-law>; Urteil 4A_223/2007 vom 30. August 2007, E. 3.2). <ref-law> bestimmt, dass das Bundesgericht seinem Entscheid jenen Sachverhalt zugrunde legt, den die Vorinstanz festgestellt hat. Ob die behauptete Tatsache neu ist, ergibt sich aus dem Vergleich mit den Vorbringen im vorausgehenden (kantonalen) Verfahren: wurde die vor Bundesgericht behauptete Tatsache nicht schon der Vorinstanz vorgetragen oder fand sie nicht auf anderem Wege in prozessual zulässiger Weise Eingang in das Dossier (z.B. durch die Rechtsschriften der Gegenpartei, durch Aktenbeizug auf Antrag oder von Amtes wegen, wo gesetzlich vorgesehen usw.), ist sie neu, andernfalls nicht. Hat die Partei im kantonalen Verfahren schon einen bestimmten Standpunkt vertreten, ist es zulässig, dazu letztinstanzlich sachbezogene Präzisierungen vorzunehmen. Ein neu eingereichtes Beweismittel hat Novencharakter, wenn es neue Sachverhalte enthält oder wenn es sich auf schon in den Prozess eingeführte Tatsachen bezieht. Grundsätzlich kann die rechtssuchende Partei dem Bundesgericht nicht erstmals Tatsachen oder Beweismittel unterbreiten, die vorzutragen oder einzureichen sie im vorinstanzlichen Verfahren einerseits prozessual Gelegenheit und anderseits nach Treu und Glauben Anlass gehabt hat (Urteil 8C_18/2007 vom 1. Februar 2008, E. 3.2 mit Hinweisen).
8. 8.1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt, was in der Beschwerde näher darzulegen ist (<ref-law>; Urteil 4A_223/2007 vom 30. August 2007, E. 3.2). <ref-law> bestimmt, dass das Bundesgericht seinem Entscheid jenen Sachverhalt zugrunde legt, den die Vorinstanz festgestellt hat. Ob die behauptete Tatsache neu ist, ergibt sich aus dem Vergleich mit den Vorbringen im vorausgehenden (kantonalen) Verfahren: wurde die vor Bundesgericht behauptete Tatsache nicht schon der Vorinstanz vorgetragen oder fand sie nicht auf anderem Wege in prozessual zulässiger Weise Eingang in das Dossier (z.B. durch die Rechtsschriften der Gegenpartei, durch Aktenbeizug auf Antrag oder von Amtes wegen, wo gesetzlich vorgesehen usw.), ist sie neu, andernfalls nicht. Hat die Partei im kantonalen Verfahren schon einen bestimmten Standpunkt vertreten, ist es zulässig, dazu letztinstanzlich sachbezogene Präzisierungen vorzunehmen. Ein neu eingereichtes Beweismittel hat Novencharakter, wenn es neue Sachverhalte enthält oder wenn es sich auf schon in den Prozess eingeführte Tatsachen bezieht. Grundsätzlich kann die rechtssuchende Partei dem Bundesgericht nicht erstmals Tatsachen oder Beweismittel unterbreiten, die vorzutragen oder einzureichen sie im vorinstanzlichen Verfahren einerseits prozessual Gelegenheit und anderseits nach Treu und Glauben Anlass gehabt hat (Urteil 8C_18/2007 vom 1. Februar 2008, E. 3.2 mit Hinweisen).
8.2 8.2.1 Im Beschluss vom 11. Januar 2007 stellte die Sozialbehörde die Unterstützung gegenüber S._ mit der Begründung ein, er habe seit August 2006 keine für eine weitere Unterstützung notwendigen Unterlagen mehr beigebracht. Mit Beschluss vom 16. Mai 2007 wies der Bezirksrat den hiegegen erhobenen Rekurs betreffend die Einstellung der generellen Unterstützung ab. Zur Begründung führte er in Erwägung 6.1 dieses Beschlusses unter anderem aus, S._ habe es trotz Beschlusses der Sozialbehörde vom 8. Dezember 2005 versäumt, ihr alle Veränderungen in den Einkommens-, Vermögens- und Wohnverhältnissen sofort unaufgefordert mitzuteilen (§ 28 SHV). Unter diesen Umständen hätten der Sozialbehörde die Grundlagen für die (Neu-)Festsetzung der Unterstützung gefehlt. Die Einstellung der Sozialhilfe per Ende Mai (bzw. für Mietzins Ende Juli) 2006 sei daher als gerechtfertigt erschienen. Weshalb sie letztlich per 31. August 2006 beschlossen worden sei, gehe aus dem Beschluss nicht hervor. Jedenfalls sei der Sozialbehörde unter diesen Umständen kein unkorrektes Vorgehen vorzuwerfen und ihr Entscheid sei zu schützen. Im Beschluss vom 19. September 2007, betitelt als Erläuterung Bezirksratsbeschluss vom 16. Mai 2007, legte der Bezirksrat dar, im letztgenannten Beschluss habe er in Erwägung 6.1 festgestellt, die Einstellung der Unterstützungsleistungen an die Familie S._ per Ende Mai bzw. Ende Juli 2006 sei zu Recht erfolgt; dazu gehöre auch, dass die Mietzinse ab diesem Zeitpunkt nicht mehr ausgerichtet werden müssten. Bei den ausstehenden Mieten ab August 2006 handle es sich demnach um Schulden, die nur im Rahmen von § 22 SHV übernommen werden könnten.
8.2.2 Nach dem Gesagten hat der Bezirksrat im streitigen Erläuterungs-Beschluss vom 19. September 2007 unter Hinweis auf seinen Beschluss vom 16. Mai 2007 erwogen, dass die Einstellung der Sozialhilfe auf Ende Juli 2006 wegen Verletzung der Mitwirkungspflicht seitens des S._ (Versäumnis, der Sozialbehörde alle Veränderungen in den Einkommens-, Vermögens- und Wohnverhältnissen mitzuteilen) zu Recht erfolgt sei.
Es wäre Sache der Beschwerdeführer gewesen, diese Argumentation des Bezirksrates betreffend Verletzung der Mitwirkungspflicht vorinstanzlich zu beanstanden, falls sie damit nicht einverstanden waren. Dies haben sie in den vorinstanzlichen Rechtsschriften unbestrittenermassen nicht getan. Vielmehr sind sie in der vorinstanzlichen Eingabe vom 17. Januar 2008 selber davon ausgegangen, massgeblich sei vorliegend allein § 22 SHV, der die Übernahme von Schulden durch die Fürsorgebehörde betrifft (vgl. E. 6.1 hievor). Auch wenn es eine frei überprüfbare Rechtsfrage ist, ob die Sozialbehörde die Sozialhilfe in Anwendung der einschlägigen Normen aufgrund der Verletzung der Mitwirkungspflicht zu Recht eingestellt hat, ist nicht einzusehen, weshalb die Beschwerdeführer entsprechende rechtserhebliche Einwände nicht bereits vorinstanzlich vorbrachten. Unter den gegebenen Umständen widerspricht es Treu und Glauben, wenn sie erst letztinstanzlich geltend machen, die Mitwirkungspflicht sei nicht verletzt worden (Botschaft zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBI 2001 S. 4344 f.). Es kann auch nicht gesagt werden, der vorinstanzliche Entscheid habe den Beschwerdeführern dazu Anlass gegeben, die Frage der Verletzung der Mitwirkungspflicht letztinstanzlich neu aufzuwerfen, zumal die Vorinstanz diesbezüglich lediglich den Standpunkt der Verwaltung wiedergegeben hat (vgl. auch erwähntes Urteil 8C_18/2007, E. 3.3 mit Hinweisen). Aus dem Umstand, dass die Vorinstanz lediglich ausführte, es sei nach Darstellung der Beschwerdegegnerin "glaubwürdig", dass S._ die Mitwirkungspflichten wiederholt verletzt habe, können die Beschwerdeführer unter den gegeben Umständen nichts zu ihren Gunsten ableiten.
Demnach handelt es sich bei den letztinstanzlichen Einwänden der Beschwerdeführer betreffend die Frage der Verletzung der Mitwirkungspflicht um unzulässige neue Vorbringen (<ref-law>), auf die nicht einzutreten ist. Unbehelflich sind demnach ihre in diesem Zusammenhang erhobenen Rügen betreffend Verletzung von Art. 9 und <ref-law>, <ref-law> und § 24 SHV (vgl. E. 7 hievor).
9. Es ist somit einzig zu prüfen, ob die Sozialbehörde die ausstehenden Mietzinsschulden von total Fr. 9'480.-- im Lichte von § 22 SHV zu übernehmen hat. Die Vorinstanz hat dies verneint (vgl. E. 6 hievor).
9.1 Die Beschwerdeführer wenden im Wesentlichen ein, durch das seitens des Vermieters erwirkte Ausweisungsbegehren habe ihnen der Wohnungsverlust gedroht, weshalb sie sich unzweifelhaft in einer Notlage befunden hätten. Dies sei von der Sozialbehörde selber durch die erneute Aufnahme der Sozialhilfe (ab Februar 2007) bestätigt worden. Im Rahmen der hier vorzunehmenden Abwägung überwiege der Schutz an der Wohnung, zumal diese auch von minderjährigen Kindern bewohnt werde. Die Hinnahme des Wohnungsverlusts sei unverhältnismässig und verstosse damit gegen <ref-law>. Die Vorinstanz habe ihr Ermessen rechtsfehlerhaft ausgeübt. Sie habe die gebotene Abwägung der gegenseitigen Interessen auf Beibehaltung des Obdachs einerseits und Einstellung der Sozialhilfe anderseits unterlassen. Diese Abwägung ergebe jedoch, dass das Interesse am Verbleib in der Wohnung aufgrund der unbestrittenen Notlage höher zu bewerten sei als das Einsparen von Sozialgeldern. Ein Verstoss gegen das Willkürverbot (<ref-law>) ergebe sich somit zum einen aus der unterlassenen Abwägung, zum anderen aus der falschen Gewichtung der sich widersprechenden Interessen. Fehl gehe die Annahme der Vorinstanz, einer Notlage müsse im Falle nicht erfüllter Auflagen nicht abgeholfen werden. Zwar stehe der Behörde grundsätzlich ein Ermessen zu, in welcher Form einer Notlage abgeholfen werden könne. Ob einer Notlage abzuhelfen sei, stelle dagegen keine Ermessensfrage dar. Tatsächlich hätte der drohenden Notlage durch eine Notwohnung abgeholfen werden können. Eine konkrete Notwohnung sei ihnen jedoch nie angeboten worden. In Aussicht gestellt worden sei lediglich eine 2 1/2-Zimmerwohnung, die für eine vierköpfige Familie ungeeignet sei. Zudem handle es sich bei der von ihnen bewohnten Wohnung bereits um eine Notwohnung. Hinzuweisen sei darauf, dass sie von der Sozialbehörde jüngst aufgefordert worden seien, sich eine neue Wohnung zu suchen, was vermuten lasse, dass keine andere Notwohnung zur Verfügung stehe. Zu berücksichtigen sei weiter, dass selbst für den Fall einer vorhandenen Notwohnung erhöhte Umzugskosten angefallen wären, welche die Sozialbehörde ebenfalls hätte tragen müssen. Die Nichtannahme des von der Sozialbehörde vorgeschlagenen Vergleichs sei nicht ihnen anzulasten, da es allein Sache des Vermieters gewesen sei, zu entscheiden, ob er einer Abzahlung der offen stehenden Mieten zustimme.
9.2 Nach <ref-law> hat, wer in Not gerät und nicht in der Lage ist, für sich zu sorgen, Anspruch auf Hilfe und Betreuung und auf die Mittel, die für ein menschenwürdiges Dasein unerlässlich sind. Dieses Grundrecht garantiert nicht ein Mindesteinkommen; verfassungsrechtlich geboten ist nur, was für ein menschenwürdiges Dasein unabdingbar ist und vor einer unwürdigen Bettelexistenz zu bewahren vermag. Der Anspruch umfasst einzig die in einer Notlage im Sinne einer Überbrückungshilfe unerlässlichen Mittel (in Form von Nahrung, Kleidung, Obdach und medizinischer Grundversorgung), um überleben zu können. Diese Beschränkung des verfassungsrechtlichen Anspruches auf ein Minimum im Sinne einer "Überlebenshilfe" bedeutet, dass Schutzbereich und Kerngehalt zusammenfallen. Durch das ausdrückliche Erwähnen des Subsidiaritätsprinzips hat der Verfassungsgeber somit (bereits) den Anspruch als solchen relativiert. Grundsätzliche Voraussetzung der Anwendbarkeit von <ref-law> ist das Vorliegen einer aktuellen, d.h. tatsächlich eingetretenen oder unmittelbar drohenden Notlage (<ref-ruling> E. 3.1 S. 172, E. 3.2 S. 173, 130 I 71 E. 4.1 S. 74 f., je mit Hinweisen). <ref-law> umfasst nur eine auf die konkreten Umstände zugeschnittene, minimale individuelle Nothilfe. Sie beschränkt sich auf das absolut Notwendige und soll die vorhandene Notlage beheben. Insofern unterscheidet sich der verfassungsmässige Anspruch auf Hilfe in Notlagen vom kantonalen Anspruch auf Sozialhilfe, die umfassender ist (Margrith Bigler-Eggenberger, in: Bernhard Ehrenzeller/Philippe Mastronardi/Rainer J. Schweizer/Klaus A. Vallender [Hrsg.], Die Schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 2. Aufl. 2008, Rz. 12, 13 und 20 zu <ref-law>).
9.3 Der Anspruch der Beschwerdeführer auf Obdach wird von der Sozialbehörde nicht in Frage gestellt. Diese weigert sich nur, sechs ausstehende Wohnungsmietzinse im Betrag von total Fr. 9'480.--, welche die Beschwerdeführer dem Vermieter schulden, nachzuzahlen. Dies hat einzig (aber immerhin) zur Folge, dass den Beschwerdeführern die Ausweisung aus der Wohnung droht. Falls der Vermieter die Ausweisung tatsächlich vollstrecken sollte, werden die Beschwerdeführer jedoch nicht obdachlos. Ihnen wird, wie die Stadt X._ im Schreiben vom 25. Juli 2007 in Aussicht gestellt hat, eine Notwohnung zugewiesen, welche die Anforderungen an <ref-law> zu erfüllen hat (hinsichtlich Grösse, hygienische Verhältnisse usw.). Ein solches Vorgehen entspricht auch lit. B.3-2 der Richtlinien für die Ausgestaltung und Bemessung der Sozialhilfe der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe (SKOS; Stand Dezember 2007). Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung, der Sozialbehörde stünden entsprechende Notwohnungen zur Verfügung, ist entgegen dem Einwand der Beschwerdeführer nicht zu beanstanden.
Nach dem Gesagten ist der Kerngehalt bzw. der damit zusammenfallende Schutzbereich des <ref-law> nicht verletzt. Somit liegt kein Eingriff in das Grundrecht auf Hilfe in Notlagen vor. Demnach ist das von den Beschwerdeführern angerufene Verhältnismässigkeitsgebot nur dann verletzt, wenn die gestützt auf § 22 SHV ergangene kantonalrechtliche Anordnung offensichtlich unverhältnismässig ist und damit gleichzeitig gegen das von ihnen ebenfalls ins Feld geführte Willkürverbot verstösst (<ref-ruling> E. 4 S. 156 ff.; vgl. auch Matthias Suter, Der neue Rechtsschutz vor dem Bundesgericht, Bamberg 2007, S. 255 f.).
Nach der Rechtsprechung ist eine Entscheidung willkürlich, wenn sie eine Norm oder einen klaren und unumstrittenen Rechtsgrundsatz offensichtlich schwer verletzt, sich mit sachlichen Gründen schlechthin nicht vertreten lässt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist. Willkürliche Rechtsanwendung liegt zudem nicht schon vor, wenn eine andere Lösung vertretbar oder sogar vorzuziehen wäre (<ref-ruling> E. 5.4 S. 148, 133 I 149 E. 3.1 S. 153 mit Hinweisen).
9.4 Da kein Fall der Eingriffs-, sondern ein solcher der Leistungsverwaltung vorliegt (vgl. dazu Beatrice Weber-Dürler, Zur neusten Entwicklung des Verhältnismässigkeitsprinzips, in: Mélanges Pierre Moor, Bern 2005, S. 602), kann zum vornherein nicht gesagt werden, mit einer milderen Massnahme hätte derselbe Zweck erreicht werden können. Die Sozialbehörde hatte grundsätzlich nur die Möglichkeit, die Mietzinsausstände zu bezahlen oder dies nicht zu tun.
Man kann sich daher höchstens fragen, ob das Vorgehen der Sozialbehörde zweckmässig war, zumal die Zuweisung einer Notwohnung und der damit verbundene Umzug ebenfalls mit Kosten verbunden ist, für welche die Sozialbehörde aufzukommen hat. Für die Sozialbehörde geht es indessen nicht nur um den offenen Mietzinsbetrag von total Fr. 9'480.--, sondern auch um die Frage, ob sie dazu verhalten werden kann, Mietzinsausstände von Sozialhilfeempfängern aus einem Zeitraum vor Gewährung der Sozialhilfe zu begleichen. Wäre dem so, könnten sich Wohnungsmieter und -vermieter darauf verlassen, dass offene Mietzinse von der Sozialhilfe bezahlt werden, wenn mit der Ausweisung gedroht wird. Das Inkassorisiko hat aber nicht in erster Linie der Staat, sondern der Vermieter zu tragen. Zudem stünde zu befürchten, dass Wohnungsmieter Mietzinsschulden anwachsen lassen könnten im Wissen darum, dass später die Sozialbehörde dafür aufzukommen haben werde.
Insgesamt ergibt eine Interessenabwägung, dass Gründe sowohl für als auch gegen die Übernahme der Mietzinsschulden der Beschwerdeführer von Fr. 9'480.-- durch die Sozialbehörde sprechen. Dass erstere Lösung ebenfalls vertretbar gewesen wäre oder den von den Beschwerdeführern angeführten Interessen (E. 9.1 hievor) allenfalls gar besser gerecht geworden wäre, ist indessen unter dem Gesichtswinkel des Willkürverbots ohne Belang (vgl. <ref-ruling> E. 3.4 S. 156). § 22 SHV schreibt denn auch vor, dass Schulden nur ausnahmsweise, d. h. in der Regel nicht zu übernehmen sind. Dies entspricht auch lit. A.4-2 der SKOS-Richtlinien. Wenn sich die Sozialbehörde an diese Regel gehalten und in casu keine Ausnahme gemacht hat, ist dies nicht unhaltbar und willkürlich (vgl. E. 9.3 hievor). Von einer rechtsfehlerhaften Ermessensausübung (E. 2.1 hievor) kann ebenfalls nicht gesprochen werden. Nach dem Gesagten ist der angefochtene Entscheid in diesem Punkt nicht zu beanstanden.
10. Streitig und zu prüfen ist weiter der Anspruch auf unentgeltliche anwaltliche Verbeiständung für das vorinstanzliche Verfahren.
10.1 Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. (<ref-law>; vgl. auch <ref-ruling> E. 2.2 S. 182, 129 I 129 E. 2.3.1 S. 135, je mit Hinweisen; Urteil 8C_710/2007 vom 10. März 2008, E. 2.1). Gemäss § 16 Abs. 1 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes des Kantons Zürich vom 24. Mai 1995 ist Privaten, welchen die nötigen Mittel fehlen un deren Begehren nicht offensichtlich aussichtslos erscheint, auf entsprechendes Ersuchen die Bezahlung von Verfahrenskosten und Kostenvorschüssen zu erlassen (Abs. 1). Sie haben überdies Anspruch auf die Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes, wenn sie nicht in der Lage sind, ihre Rechte im Verfahren selbst zu wahren (Abs. 2).
Hinsichtlich der Notwendigkeit der Verbeiständung sind im Rahmen der Einzelfallprüfung die Eigenheiten der anwendbaren Verfahrensvorschriften sowie die Besonderheiten des jeweiligen Verfahrens zu berücksichtigen. Dabei fallen neben der Komplexität der Rechtsfragen und der Unübersichtlichkeit des Sachverhalts auch in der Person des Betroffenen liegende Gründe in Betracht, wie etwa seine Fähigkeit, sich im Verfahren zurechtzufinden (Schwander, Anmerkung zu <ref-ruling>, in: AJP 1996 S. 495). Falls ein besonders starker Eingriff in die Rechtsstellung des Bedürftigen droht, ist die Verbeiständung grundsätzlich geboten, andernfalls bloss, wenn zur relativen Schwere des Falls besondere tatsächliche oder rechtliche Schwierigkeiten hinzukommen, denen der Gesuchsteller auf sich alleine gestellt nicht gewachsen ist (<ref-ruling> E. 2.2 S. 182, 125 V 32 E. 4b S. 35 f., je mit Hinweisen). Die sachliche Notwendigkeit der Verbeiständung wird nicht allein dadurch ausgeschlossen, dass das in Frage stehende Verfahren von der Offizialmaxime oder dem Untersuchungsgrundsatz beherrscht wird, die Behörde also gehalten ist, an der Ermittlung des rechtserheblichen Sachverhaltes mitzuwirken. Die Offizialmaxime rechtfertigt es jedoch, an die Voraussetzungen, unter denen eine Verbeiständung durch einen Rechtsanwalt oder eine Rechtsanwältin sachlich geboten ist, einen strengen Massstab anzulegen (<ref-ruling> E. 4b S. 36 mit Hinweisen; Urteil U 310/05 vom 26. Januar 2006, E. 3.2).
10.2 Rechtsfrage ist, welche Umstände bei der Beurteilung der Prozessaussichten in Betracht fallen und ob sie für oder gegen eine hinreichende Erfolgsaussicht sprechen, Tatfrage hingegen, ob und wieweit einzelne Tatumstände erstellt sind (<ref-ruling> E. 2c S. 307). Analoges gilt hinsichtlich der Fragen der sachlichen Gebotenheit der anwaltlichen Verbeiständung und der Bedürftigkeit der gesuchstellenden Person (Urteil 8C_463/2007 vom 28. April 2008, E. 8.1.4).
10.3 Die Vorinstanz hat den Beschwerdeführern die unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten gewährt, da sie mittellos und ihre Rechtsbegehren nicht offensichtlich aussichtslos seien. Hingegen hat sie den Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung verneint. Die Interessen der Beschwerdeführer seien zwar erheblich betroffen. Indessen habe das Verfahren weder besondere rechtliche noch tatsächliche Schwierigkeiten geboten, die den Beizug eines Rechtsvertreters unbedingt erforderlich gemacht hätten. S._, der eine selbstständige Erwerbstätigkeit ausgeübt habe, sei durchaus in der Lage gewesen, seinen Standpunkt gegen über der Verwaltungsbehörde selber zu vertreten, wie er dies auch im Rekursverfahren vor dem Bezirksrat getan habe.
Dieser Argumentation ist entgegenzuhalten, dass S._ im Verwaltungsverfahren vor dem Bezirksrat unterlegen war. Hieraus kann mithin nicht geschlossen werden, er habe sich im kantonalen Gerichtsverfahren ohne Dritthilfe zurechtfinden können (vgl. auch Urteil I 475/06 vom 30. Oktober 2006, E. 6.2.1 mit Hinweis). Gleiches gilt für den von der Vorinstanz angerufenen Umstand, S._ habe eine selbstständige Erwerbstätigkeit ausgeübt. Weiter ist zu beachten, dass die Beschwerdeführer seit Februar 2007 und auch im Zeitpunkt der vorinstanzlichen Beschwerdeeinreichung wiederum Sozialhilfe bezogen. Demnach ist eine erhebliche Tragweite der Sache angesichts der Streitsumme von Fr. 9'480.-- zu bejahen, wie auch die Vorinstanz erkannt hat. Zudem kann entgegen der vorinstanzlichen Auffassung nicht gesagt werden, das Verfahren sei sachverhaltsmässig und rechtlich einfach. In Würdigung der gesamten Aspekte des Falles ist es nicht zu beanstanden, wenn sich die rechtsunkundigen Beschwerdeführer vorinstanzlich anwaltlich verbeiständen liessen, um ihren Standpunkt zu bekräftigen. Nach dem Gesagten hat die Vorinstanz Bundesrecht verletzt, wenn sie eine anwaltliche Verbeiständung der Beschwerdeführer als nicht erforderlich erachtete (vgl. auch erwähntes Urteil 8C_463/2007, E. 8.3.2). Die vorinstanzliche Bejahung der Mittellosigkeit der Beschwerdeführer und der Nichtaussichtslosigkeit ihrer Begehren ist nicht zu beanstanden, weshalb der Anspruch auf unentgeltliche anwaltliche Verbeiständung für das kantonale Verfahren gegeben ist.
11. Angesichts der speziellen Umstände des Einzelfalls wird ausnahmsweise auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet (<ref-law>; vgl. auch Urteil 8C_253/2007 vom 23. Januar 2008, E. 4). Die Beschwerdeführer unterliegen in der Frage der Übernahme der ausstehenden Mietzinse durch die Sozialbehörde und obsiegen in der Frage des Anspruchs auf unentgeltliche Verbeiständung für das vorinstanzliche Verfahren. Die unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der unentgeltlichen Verbeiständung kann ihnen gewährt werden, da die Bedürftigkeit aktenkundig ist, die Beschwerde nicht von vornherein als aussichtslos zu bezeichnen und die Vertretung notwendig war (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG; <ref-ruling> E. 4a S. 202 und 371 E. 5b S. 372; vgl. auch Urteil 8C_700/2007 vom 18. März 2008, E. 5). Sie werden der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben, wenn sie später dazu in der Lage sind (<ref-law>). Da sie teilweise obsiegen, steht ihnen eine dementsprechend reduzierte Parteientschädigung zu (<ref-law>). In diesem Umfang ist ihr Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 19. Dezember 2007 wird hinsichtlich der Verneinung des Anspruchs der Beschwerdeführer auf unentgeltliche Verbeiständung aufgehoben und die Sache wird an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen, damit es die Höhe der anwaltlichen Entschädigung für das kantonale Gerichtsverfahren festlege. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Der Beschwerdegegner hat die Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 800.-- zu entschädigen.
4. Rechtsanwältin Dr. Gesine Wirth-Schuhmacher, Kloten, wird als unentgeltliche Anwältin der Beschwerdeführer bestellt, und es wird ihr für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'700.-- ausgerichtet.
5. Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen.
6. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, dem Bezirksrat B._ und der Sicherheitsdirektion, Kantonales Sozialamt, schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 22. November 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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