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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
f995cf04-b60e-4b0a-9063-6b9352610182 | 2,013 | fr | Faits:
A.
Le 5 juillet 2012, X._ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du district de Lausanne d'une requête qu'elle dirigeait contre Z._. Elle faisait état d'un bail de sous-location portant sur une chambre dans un appartement à Lausanne, avec droit d'accès à la cuisine et à la salle de bains communes, au prix de 600 fr. par mois. Z._ avait récemment résilié ce bail avec effet au 30 septembre 2012; la requérante prétendait principalement à l'annulation du congé et subsidiairement à une prolongation de bail d'une durée de quatre ans.
La Commission a cité les parties à son audience du 5 novembre 2012 à seize heures. La requérante ne s'est pas présentée. La Commission a pris acte de son défaut; par décision du lendemain, elle a rayé la cause du rôle. Elle a communiqué cette décision aux parties.
Par lettre du 15 novembre 2012 adressée à la Commission, X._ s'est expliquée de son défaut comme suit: " [...] malheureusement je n'ai pas reçu aucune convocation pour cette séance, cette affaire est probablement [due] à mon problème avec mon bailleur qui ne me laisse pas réceptionner mon courrier "; elle attendait de nouvelles " démarches " de l'autorité.
Le 21 novembre, la Commission a décidé de " ne pas [...] accorder la restitution, respectivement de ne pas fixer de nouvelle audience concernant ce litige ", au motif que la convocation avait été adressée poste restante à la requérante et qu'il incombait à celle-ci de relever régulièrement son courrier. La Commission indiquait que sa décision était susceptible de recours au Tribunal des baux du canton de Vaud, dans un délai de trente jours.
B.
X._ a recouru au Tribunal des baux. Elle alléguait des difficultés consécutives à un changement de nom, en raison desquelles elle ne parvenait que sporadiquement à obtenir la remise de son courrier lorsqu'elle se rendait à l'office postal, selon qu'elle était ou n'était pas connue du personnel présent. Ainsi avait-elle reçu la convocation tardivement. Le Tribunal des baux a transmis le recours au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
La Chambre des recours civile de ce tribunal a statué le 4 février 2013; elle a déclaré le recours irrecevable.
C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, X._ requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre des recours civile et de renvoyer la cause à cette autorité pour nouvelle décision.
Par ordonnance du 4 juillet 2013, le Tribunal fédéral a accueilli une demande d'assistance judiciaire jointe au recours et il a désigné Me César Montalto en qualité d'avocat d'office.
Invité à répondre au recours, l'intimé Z._ n'a pas procédé. | Considérant en droit:
1.
A teneur de l'art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître. En procédure de conciliation, l'art. 206 al. 1 CPC prévoit que si la partie requérante fait défaut, sa requête est censée retirée et l'affaire est rayée du rôle.
L'art. 148 al. 1 CPC permet à la partie défaillante, sous certaines conditions se rapportant à la cause du défaut, d'obtenir un délai supplémentaire ou une nouvelle audience. A cette fin, selon l'art. 148 al. 2 et 3 CPC, la partie défaillante doit présenter une requête dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2), mais au plus tard six mois après l'entrée en force d'une décision communiquée dans l'intervalle (al. 3). Aux termes de l'art. 149 CPC, " le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de s'exprimer et statue définitivement sur la restitution ".
En l'occurrence, la Commission de conciliation était saisie par la recourante d'une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail. La recourante a fait défaut à l'audience du 5 novembre 2012, ce qui a conduit la Commission à rayer la cause du rôle conformément à l'art. 206 al. 1 CPC. La Commission a ensuite rejeté une demande de la recourante qui tendait, en substance, à la reprise de la cause et à une nouvelle audience de conciliation.
Selon la Chambre des recours civile, la Commission a alors appliqué l'art. 148 CPC sur la restitution, et elle a statué " définitivement " aux termes de l'art. 149 CPC; pour ce motif, cette autorité supérieure refuse d'entrer en matière sur le recours qui lui a été transmis.
2.
Devant le Tribunal fédéral, la recourante soutient que la Chambre des recours aurait dû entrer en matière nonobstant l'art. 149 CPC; elle se plaint d'une application prétendument incorrecte de cette disposition. A supposer que sa critique se révèle fondée, il n'appartiendrait pas au Tribunal fédéral de statuer lui-même et directement sur la reprise de la procédure de conciliation; la cause devrait au contraire être renvoyée à la Chambre des recours. Les conclusions soumises au Tribunal fédéral, tendant exclusivement à ce renvoi à l'autorité précédente, sont donc recevables au regard de la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 1 LTF (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 383; <ref-ruling> consid. 3).
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné; il faut prendre ici en considération, s'il y a lieu, la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 390; <ref-ruling> consid. 1 p. 386). En l'espèce, compte tenu d'un loyer mensuel de 600 fr., la valeur litigieuse minimum de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF) est atteinte.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont par ailleurs satisfaites.
3.
Il y a lieu d'admettre qu'une autorité de conciliation doit au besoin, si elle en est requise, appliquer la procédure de restitution prévue par les art. 148 et 149 CPC (Cipriano Alvarez et James Peter, in Commentaire bernois, 2012, n° 13 ad art. 206 CPC, avec mention des opinions contraires; Francesco Trezzini, in Commentario al codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 932; François Bohnet, Le droit du bail en procédure civile suisse, in Séminaire sur le droit du bail, 2010, n° 79 p. 26; Zinon Koumbarakis, Das Schlichtungsverfahren in Mietsachen nach der neuen Zivilprozessordnung, in Aktuelle Fragen zum Mietrecht, 2012, p. 139), cela aussi lorsque, au regard de l'organisation judiciaire cantonale, l'autorité n'est pas un " tribunal " selon le libellé de ces dispositions. Il est également admis que les décisions ou ordonnances d'une autorité de conciliation sont éventuellement susceptibles du recours prévu par l'art. 319 CPC (cf. <ref-ruling>, concernant la suspension et le retard injustifié; arrêt 4A_131/2013 du 3 septembre 2013, consid. 2.2.2.2, concernant la décision de rayer l'affaire du rôle; Koumbarakis, op. cit., p. 154 ch. 1, 2 et 5), alors même que ces prononcés ne sont pas des décisions ou ordonnances " de première instance " aux termes de ce texte-ci.
4.
En règle générale, d'après le système du code de procédure civile et de l'organisation judiciaire fédérale, les décisions ou ordonnances d'une autorité de conciliation ou d'un tribunal de première instance sont d'abord susceptibles de l'appel ou du recours régis par ce code (art. 308 et 319 CPC), lesquels s'exercent devant un tribunal cantonal supérieur; elles sont ensuite susceptibles du recours en matière civile ou du recours constitutionnel au Tribunal fédéral. Seules les décisions ou ordonnances des tribunaux cantonaux supérieurs, ceux-ci étant saisis en appel, sur recours ou en instance cantonale unique (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 42; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 426; <ref-ruling> consid. 1 p. 477), sont directement susceptibles du recours en matière civile (art. 75 al. 2 LTF) ou du recours constitutionnel (art. 114 LTF).
Les décisions ou ordonnances qui ne terminent pas la procédure sont parfois susceptibles d'un appel ou d'un recours immédiat (décisions incidentes selon l'art. 237 CPC; décisions et ordonnances d'instruction selon l'art. 319 let. b CPC); dans les autres cas, elles ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale (Nicolas Jeandin, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 25 ad art. 319 CPC; Philippe Reich, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie, éd., 2010, n° 11 ad art. 319 CPC).
L'art. 149 CPC déroge à ce système en tant que les décisions en matière de restitution sont dites " définitives ". Compris littéralement, ce terme signifie qu'il n'existe aucune voie de recours.
Jusqu'ici, le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur la portée de l'art. 149 CPC; il a seulement jugé que les décisions de refus de restitution d'une autorité de conciliation (arrêt 4A_281/2012 du 22 mars 2013, consid. 1) ou d'un juge de première instance (arrêt 4A_501/2011 du 15 novembre 2011, consid. 2.1) ne peuvent pas lui être déférées directement car ces autorités ne sont pas des tribunaux supérieurs aux termes de l'art. 75 al. 2 LTF.
5.
La présente affaire porte sur la recevabilité de l'appel ou du recours régis par le code de procédure civile.
Sur la base des mots " le tribunal ... statue définitivement sur la restitution ", la recourante soutient que l'exclusion des voies de recours vise seulement les décisions accordant la restitution, et que les décisions de refus peuvent au contraire être attaquées selon les règles ordinaires. Cette approche n'est soutenable, tout au plus, qu'au regard du texte français. En revanche, les versions en allemand Das Gericht gibt der Gegenpartei Gelegenheit zur Stellungnahme und entscheidet endgültig et en italien Il giudice dà alla controparte l'opportunità di presentare le proprie osservazioni e decide definitivamente sont dépourvues de toute ambiguïté et elles ne permettent aucune distinction selon que la décision est positive ou négative.
6.
L'autorité a le droit - et éventuellement le devoir (<ref-ruling> consid. 5a p. 191) - de déroger au sens littéral d'un texte apparemment clair, par la voie de l'interprétation, lorsque des raisons objectives révèlent que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent ressortir des travaux préparatoires, du but de la règle et de ses rapports avec d'autres dispositions légales (<ref-ruling> consid. 13 p. 453; <ref-ruling> consid. 2.4.1 p. 221; <ref-ruling> consid. 6.4 p. 472).
6.1. Les règles de la procédure de restitution ont été proposées par le Conseil fédéral et elles n'ont été que peu discutées et modifiées par les conseils législatifs. En particulier, l'art. 147 du projet, devenu l'art. 149 CPC, a été adopté sans modification, à ceci près que l'infinitif " se déterminer " a été remplacé par " s'exprimer ". Le texte proposé par le Conseil fédéral a été conservé dans les deux autres langues.
Selon le Conseil fédéral, la restitution éventuellement accessible à la partie défaillante correspond à un " principe reconnu en droit de procédure " mais elle ne doit pas " retarder inutilement la procédure "; la décision consécutive à une demande de restitution est définitive " également dans l'intérêt de la célérité de la procédure " (Message relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 6841 p. 6920). D'après les travaux préparatoires, la dérogation au système des voies de recours n'est donc justifiée que par le principe de célérité.
6.2. Pour la partie demanderesse et en procédure de conciliation, le refus d'une restitution peut entraîner la perte complète et irrémédiable de l'action, en particulier lorsque celle-ci est soumise à un délai de péremption. En droit du bail à loyer, le locataire qui entend contester un congé et faire valoir les moyens d'annulation prévus par les art. 271 et 271a CO doit saisir l'autorité de conciliation dans un délai péremptoire de trente jours fixé par l'art. 273 al. 1 CO. Si le locataire fait défaut en conciliation et que la restitution ne lui est pas accordée, il se trouve désormais hors délai pour introduire utilement une nouvelle requête de conciliation; en conséquence, il est déchu des moyens d'annulation ci-mentionnés. Ce préjudice est précisément celui encouru par la recourante dans la présente affaire. En droit du travail, la partie qui entend réclamer l'indemnité prévue par l'art. 336a CO, ensuite d'un congé abusif, doit elle aussi agir dans un délai de péremption fixé par l'art. 336b al. 2 CO.
En procédure de première instance, la partie demanderesse peut se trouver dans la même situation défavorable si elle n'a pas respecté la durée de validité de l'autorisation de procéder, durée fixée par l'art. 209 al. 3 et 4 CPC, et qu'elle n'en obtient pas la restitution.
On voit donc qu'un refus de restitution peut comporter des effets équivalant à ceux d'un jugement de première instance rejetant l'action. Dans un système procédural cohérent, la partie demanderesse devrait alors jouir de possibilités de recours au moins similaires à celles prévues contre un pareil jugement.
6.3. En doctrine, la solution adoptée par le législateur est comprise en ce sens qu'une décision d'octroi ou de refus de la restitution n'est jamais susceptible d'un recours immédiat, c'est-à-dire du recours qui est éventuellement recevable contre des décisions ou ordonnances d'instruction d'après l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Pour le surplus, les commentateurs (à l'exception de Denis Tappy, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 12 ad art. 149 CPC, et de Samuel Marbacher, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie, éd., 2010, n° 5 ad art. 149 CPC) exposent que cette décision en matière de restitution peut être attaquée avec la décision finale intervenant plus tard, parce que, la procédure étant alors terminée par cette décision finale, la contestation n'entraîne plus aucun retard (Benedikt Seiler, Die Berufung nach ZPO, 2013, n° 381 p. 162; Nina Frei, in Commentaire bernois, n° 11 ad art. 149 CPC; Adrian Staehelin, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al., éd., 2 e éd., 2013, n° 4 ad art. 149 CPC; Urs Hoffmann-Nowotny, in Kurzkommentar ZPO, Paul Oberhammer, éd., 2010, n° 5 ad art. 149 CPC; Barbara Merz, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Alexander Brunner et al., éd., 2011, n° 6 ad art. 149 CPC; Niccolò Gozzi, in Commentaire bâlois, 2 e éd., nos 10 à 12 ad art. 149 CPC).
Cette approche réalise un équilibre entre le principe de célérité avancé par le Conseil fédéral, motivant l'exclusion de tout recours selon le libellé de l'art. 149 CPC, et la protection juridique à assurer aux plaideurs.
L'octroi ou le refus d'une restitution n'est cependant envisagé, dans ces contributions doctrinales, que comme une décision ou ordonnance de procédure qui sera suivie d'une décision finale, laquelle pourra être contestée par la voie de l'appel ou du recours. Il est vrai que l'octroi d'une restitution n'est jamais une décision finale en tant que, précisément, elle permet l'accomplissement d'un acte de procédure par la partie défaillante, dans le délai restitué, ou la tenue d'une nouvelle audience. Le refus de la restitution est en revanche une décision finale lorsque l'autorité de conciliation ou le tribunal de première instance a déjà clos la procédure et que la requête de la partie défaillante tend à la faire rouvrir (consid. 7.3 ci-après). La Cour suprême du canton de Zurich est d'avis qu'en pareille situation, l'exclusion prévue par l'art. 149 CPC n'est pas applicable (Blätter für zürcherische Rechtsprechung, 2011, nos 91 in fine p. 276 et 105 in fine p. 291).
La lettre de la recourante du 15 novembre 2012 était destinée à faire rouvrir une procédure de conciliation que la Commission avait rayée du rôle. Le refus de cette autorité entraîne la perte définitive des moyens d'annulation du congé prévus par les art. 271 et 271a CO. En raison de cette conséquence, la possibilité d'un appel ou d'un recours est nécessaire à la protection juridique de la partie requérante. Par ailleurs, l'exercice de l'appel ou du recours ne porte aucune atteinte au principe de célérité, lequel est la seule justification avancée dans le Message du 28 juin 2006 (p. 7270) pour l'exclusion complète de toute voie de recours. Il s'impose donc d'interpréter l'art. 149 CPC en ce sens que dans ce contexte caractérisé par la conséquence du refus de la restitution, l'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie requérante.
7.
Il reste à examiner si le refus de la restitution peut être attaqué, alors, par la voie de l'appel ou par celle du recours.
7.1. En s'adressant au Tribunal des baux, la recourante ne paraît pas avoir spécialement mentionné l'une ou l'autre de ces voies juridiques. Quoi qu'il en soit, son pourvoi ne sera pas déclaré irrecevable au seul motif qu'il n'était, le cas échéant, pas correctement intitulé; il doit être au besoin converti (recours ordinaire ou subsidiaire devant le Tribunal fédéral: <ref-ruling> consid. 1.2 p. 382; appel ou recours en procédure civile: Seiler, op. cit., n° 866 p. 366; Martin Sterchi, in Commentaire bernois, 2012, n° 2 ad art. 311 CPC).
7.2. A teneur de l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 90 LTF, lequel concerne la recevabilité des recours au Tribunal fédéral, la décision finale est celle qui met formellement un terme à l'instance; il s'agit d'un prononcé sur le fond ou d'une décision procédurale telle que, par exemple, un refus d'entrer en matière faute de compétence (<ref-ruling> consid. 4.1.1 p. 480; voir aussi <ref-ruling> consid. 3.1 p. 86; <ref-ruling> consid. 4 p. 396). Plusieurs auteurs exposent que cette notion de la décision finale doit être transposée au domaine de l'art. 308 al. 1 let. a CPC (Seiler, op. cit., nos 179 à 181 p. 84; voir aussi Sterchi, op. cit., n° 11 ad art. 308 CPC; Peter Reetz et Stefanie Theiler, in Kommentar Sutter-Somm, n° 14 ad art. 308 CPC; Urs Hoffmann-Nowotny, in ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013, nos 13 et 14 ad art. 308 CPC; Nicolas Jeandin, in Code de procédure civile commenté, n° 7 ad art. 308 CPC).
Une décision rayant la cause du rôle, selon les art. 206 al. 1 et 3, 234 al. 2, 241 al. 3 ou 242 CPC, est à cette aune une décision finale; elle a même pour seul but de terminer formellement l'instance.
En doctrine, certains auteurs admettent que la décision de radiation est susceptible de l'appel si toutes les conditions de cette voie juridique sont satisfaites (Adrian Staehelin et al., Zvilprozessrecht, 2 e éd., 2013, p. 458 n° 34; contra p. 501 n° 31a in fine; Tappy, op. cit., n° 7 ad art. 242 CPC; Hoffmann-Nowotny, op. cit., n° 15 i.f. ad art. 308 CPC). D'autres auteurs exposent que la décision de radiation n'est susceptible tout au plus que du recours, cela surtout parce qu'elle n'est pas mentionnée à l'art. 236 al. 1 CPC intitulé " décision finale ". Cette décision ne leur paraît donc pas finale; il s'agit pour eux d'une " ordonnance de procédure sui generis " (Laurent Killias, in Commentaire bernois, no 24 ad art. 242 CPC; Daniel Steck, in Commentaire bâlois, 2 e éd., n° 20 ad art. 242 CPC; voir aussi Markus Kriech, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Alexander Brunner et al., n° 8 ad art. 242 CPC; voir également l'arrêt 4A_131/2013, déjà mentionné, consid. 2.2.2.2). D'autres auteurs, encore, préconisent une distinction à opérer entre divers cas de radiation, selon que la décision est déclarative ou constitutive; l'appel est tenu pour recevable dans cette hypothèse-ci (Seiler, op. cit., nos 182 p. 85, 425 et ss p. 183; Pascal Leumann Liebster, in Kommentar Sutter-Somm, n° 8 ad art. 242 CPC; Georg Naegeli, in Kurzkommentar Oberhammer, n° 12 ad art. 242 CPC).
En définitive, cette discussion résulte d'une équivoque entre deux notions de la décision finale: certains auteurs mettent en oeuvre celle consacrée par l'art. 90 LTF; d'autres voient dans l'art. 236 al. 1 CPC une définition plus restrictive et ils la tiennent pour pertinente. Pourtant, avec cette disposition-ci, relative à la tâche du tribunal lorsque la cause est en état d'être jugée, le Conseil fédéral n'envisageait pas d'introduire une définition nouvelle et divergente; il se référait au contraire à l'art. 90 LTF (Message du 28 juin 2006, p. 6951 ad art. 232 à 236).
7.3. En l'occurrence, la recourante n'attaque pas la décision de radiation prise par la Commission de conciliation le 6 novembre 2012; elle attaque la décision de refus de restitution du 21 suivant. Ce prononcé a mis fin à une instance spécifique, ouverte devant la Commission par la demande de restitution présentée le 15 du même mois. Le refus de la restitution est sous ce point de vue une décision finale selon la notion consacrée par l'art. 90 LTF. Or, celle-ci doit être jugée déterminante aussi dans l'application de l'art. 308 al. 1 let. a CPC, parce qu'il importe d'adopter une interprétation concordante de ces deux dispositions légales (Seiler, op. cit., nos 179 à 181 p. 84).
Cette décision du 21 novembre 2012 est donc une décision finale aux termes de l'art. 308 al. 1 let. a CPC. La valeur litigieuse minimale de 10'000 fr., exigée par l'art. 308 al. 2 CPC dans les causes patrimoniales, est atteinte. L'appel est ainsi recevable contre cette décision, de sorte que le recours est exclu à teneur de l'art. 319 let. a CPC.
En conséquence, il y a lieu d'annuler l'arrêt d'irrecevabilité de la Chambre des recours et de renvoyer la cause à la section compétente du Tribunal cantonal.
8.
Compte tenu que l'intimé n'est pas personnellement impliqué dans la contestation soumise au Tribunal fédéral et qu'il ne s'est pas opposé au recours, il y a lieu de le dispenser de l'émolument judiciaire et des dépens. Le conseil de la recourante sera rétribué dans le cadre de l'assistance judiciaire. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à la section compétente du Tribunal cantonal.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
3.
La caisse du Tribunal fédéral versera une indemnité de 3'000 fr. à Me Montalto, à titre d'honoraires.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 7novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Klett
Le greffier: Thélin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '9e4353ac-8e37-4922-85af-adb87f9c05e5', '5ef9e942-566e-47f6-930e-e04f40b0c8d4', 'a6f90b06-89e6-4fff-995f-a6118ddabb59', '3f0499e0-1b47-4962-848c-5be6a33af90a', '685a4107-d810-4415-b78f-7a21fd2ea208', '5a5cc439-d0fe-4bc2-b5c8-3cc3324f3e86', 'e7dcfcee-210f-4e42-8d95-c4ef2a4e20de', 'd12ed6ff-9155-4228-b3c3-19a836008ce9', 'c9267cb2-4a51-4387-9798-a24c100af3ef', '2c03c048-884e-4d11-8919-92ed122a9da8', 'dc44bf82-3905-4c5a-8815-89acd7ac1024', '90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1'] | [] |
f995fa1a-e13e-495c-90ce-e1a6fbaf313c | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Der 1959 geborene S._ meldete sich am 22. Oktober 2003 unter Hinweis auf eine 2002 bei einer Messerstecherei erlittene Verletzung, für deren Folgen die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt die gesetzlichen Leistungen erbracht hatte, bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an. Mit Verfügung vom 12. Oktober 2004 sprach ihm die IV-Stelle Luzern ab 1. April 2003 bei einem Invaliditätsgrad von 50 % eine bis 31. Januar 2004 befristete halbe Invalidenrente zu. Auf Einsprache hin hielt die IV-Stelle mit Entscheid vom 27. Juli 2005 an ihrem Standpunkt fest. Die hiegegen eingereichte Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 23. März 2007 in dem Sinne gut, dass es den Einspracheentscheid aufhob und die Sache an die IV-Stelle zurückwies, damit diese, nach Abklärung der Frage, wie der Alkoholmissbrauch die übrigen psychischen Diagnosen beeinflusse und sich damit auf die Arbeitsfähigkeit des Versicherten auswirke, neu verfüge. Auf die hiegegen von der IV-Stelle eingereichte Beschwerde trat das Bundesgericht nicht ein (Urteil vom 18. Oktober 2007, 9C_250/2007). In der Folge traf die IV-Stelle weitere medizinische Abklärungen, worauf sie dem Versicherten am 18. April 2008 mitteilte, er habe auf Empfehlung der behandelnden Ärzte einen vier- bis sechswöchigen stationären Alkoholentzug durchzuführen. Hernach werde zum Rentenanspruch Stellung genommen. Unter Hinweis auf einen ein Jahr zuvor in der Psychiatrischen Klinik X._ durchgeführten Entzug erklärte sich der Versicherte wiederholt nicht einverstanden mit dieser Massnahme. Die IV-Stelle ihrerseits hielt an ihrer Anordnung fest, wobei sie dem Versicherten wiederum eine Frist (bis 17. Februar 2009) ansetzte, um über die durchgeführte Therapie Mitteilung zu machen.
B. Am 20. Februar 2009 liess S._ Rechtsverweigerungs- bzw. Rechtsverzögerungsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, die IV-Stelle sei zu verpflichten, umgehend über seinen Leistungsanspruch ab April 2003 zu entscheiden und die dazu allenfalls erforderlichen Sachverhaltsabklärungen ohne Verzug durchzuführen; eventuell sei ihm für die Mitteilung betreffend Ort und Zeit eines zweiten Alkoholentzugs eine angemessene Frist anzusetzen und es sei eine im Anschluss daran allenfalls einzuhaltende Abstinenz zu befristen. Mit Entscheid vom 4. Dezember 2009 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern die Beschwerde ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt der Versicherte beantragen, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei die IV-Stelle zu verpflichten, umgehend über seinen Leistungsanspruch ab April 2003 zu entscheiden und die dazu allenfalls erforderlichen Sachverhaltsabklärungen ohne Verzug, namentlich ohne vorherigen, zweiten stationären Alkoholentzug mit anschliessend ausgewiesener (zeitlich nicht definierter) Abstinenz durchzuführen. Eventuell sei die IV-Stelle zu verpflichten, ihm für die Mitteilung betreffend Ort und Zeit eines zweiten Alkoholentzugs eine angemessene Frist anzusetzen und die Dauer einer anschliessenden Abstinenz zeitlich zu definieren. Ferner ersucht er um die Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliesst, soweit darauf einzutreten sei, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2. Nach <ref-law> kann gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, Beschwerde erhoben werden. Beschwerde kann gemäss <ref-law> auch erhoben werden, wenn der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid erlässt. Diese Bestimmung betrifft Rechtsverweigerungs- und -verzögerungsbeschwerden (Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts K 55/03 vom 23. Oktober 2003). Gegenstand einer solchen Rechtsverweigerungs- oder Rechtsverzögerungsbeschwerde bilden - wie bereits vor Inkrafttreten des ATSG (RKUV 2000 Nr. KV 131 S. 246 E. 2d) - nicht die materiellen Rechte und Pflichten, insbesondere die Versicherungsleistungen, sondern einzig die Frage der Rechtsverweigerung oder -verzögerung (SVR 2005 IV Nr. 26 S. 101, I 328/03 und erwähntes Urteil K 55/03 vom 23. Oktober 2003). Ein Vorgehen nach <ref-law> setzt voraus, dass die versicherte Person zuvor - ausdrücklich oder zumindest sinngemäss - den Erlass einer anfechtbaren Verfügung verlangt hat (SVR 2009 UV Nr. 24 S. 87, 8C_453/2008; erwähntes Urteil K 55/03 vom 23. Oktober 2003). Eine Rechtsverzögerung kann ausnahmsweise auch durch eine positive Anordnung begangen werden, wobei rechtsprechungsgemäss vorausgesetzt wird, dass die fragliche Anordnung rechtsmissbräuchlich getroffen wurde und sich ein Eingreifen des Gerichts hinsichtlich angeordneter Abklärungsmassnahmen nur rechtfertigt, wenn die Behörde ihr Ermessen offensichtlich überschritten hat (Urteil I 91/07 vom 20. März 2007 mit Hinweisen).
3. Gemäss den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (vgl. E. 1 hievor) hat der Beschwerdeführer zumindest dem Sinne nach den Erlass einer anfechtbaren Verfügung verlangt, indem er die Verwaltung am 6. Mai und wiederum am 12. Dezember 2008 darum ersucht hat, umgehend über seinen Leistungsanspruch zu entscheiden. Es ist daher zu prüfen, ob die IV-Stelle eine Rechtsverweigerung oder -verzögerung begangen hat, indem sie (noch) keine Verfügung erlassen hat. Hingegen bilden die materiellen Rechte und Pflichten des Beschwerdeführers, namentlich der Invalidenrentenanspruch und im Zusammenhang mit dessen Abklärung stehende Vorkehren, nur insoweit Gegenstand des Verfahrens, als zu prüfen ist, ob die fragliche Anordnung rechtsmissbräuchlich getroffen wurde. Soweit der Versicherte materielle Anträge stellt, ist daher auf die Beschwerde nicht einzutreten.
4. 4.1 Die Vorinstanz hat die Voraussetzungen dargelegt, unter denen eine Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung einer Verwaltungsbehörde praxisgemäss bejaht wird (<ref-law>; SVR 2007 IV Nr. 2 S. 6, I 760/05 und 2003 IV Nr. 14 S. 41 mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
4.2 Das kantonale Gericht hat entschieden, dass der Vorwurf der Rechtsverweigerung unbegründet sei. Die IV-Stelle habe sich nicht geweigert, eine Verfügung zu erlassen. Diesen Ausführungen ist nichts beizufügen.
4.3 Hinsichtlich des Vorwurfs der Rechtsverzögerung führte die Vorinstanz aus, die IV-Stelle habe auf das Schreiben des Rechtsvertreters des Versicherten vom 6. Mai 2008, womit dieser um eine Begründung für die von der Verwaltung im April 2008 verlangte stationäre Alkoholentzugstherapie ersucht hatte, erst am 10. Dezember 2008 geantwortet. Der Beschwerdeführer sei mit der in Aussicht gestellten Therapie weiterhin nicht einverstanden gewesen; dies sowie seine Auffassung, dass er das Vorgehen der IV-Stelle als Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung erachte, habe er der Verwaltung am 12. Dezember 2008 mitgeteilt. Am 17. Dezember 2008 habe er auf seiner Auffassung beharrt und die IV-Stelle erneut aufgefordert, das Verfahren fortzusetzen, ohne dies von einem zweiten stationären Entzug abhängig zu machen. Auf ein weiteres Schreiben der Verwaltung vom 2. Februar 2009 habe der Versicherte die vorliegende Beschwerde erhoben. Das Verhalten der IV-Stelle sei indessen nicht als Rechtsverzögerung zu qualifizieren. Die Massnahme sei im Hinblick auf die Abklärung der Leistungsvoraussetzungen erfolgt, was der Beschwerdegegnerin zuzubilligen sei, nachdem die Alkoholproblematik zentrales Thema des Rückweisungsentscheides des Verwaltungsgerichts war.
4.4 Der Auffassung der Vorinstanz ist beizupflichten. Durch das Festhalten an einem stationären Alkoholentzug als Abklärungsmassnahme hat die IV-Stelle, die in diesem Bereich über einen weiten Handlungsspielraum verfügt, ihr Ermessen nicht offensichtlich überschritten. Von einer nachgerade rechtsmissbräuchlichen Anordnung der Verwaltung, die gegebenenfalls einer Rechtsverzögerung gleichzustellen wäre, kann nicht die Rede sein. Der Umstand, dass sich der Beschwerdeführer bereits in den Monaten Februar und März 2007 einem fünfwöchigen stationären Alkoholentzug unterzogen hat, vermag die Vorgehensweise der Verwaltung nicht als Ermessensüberschreitung erscheinen lassen. Die weiteren Einwendungen in der Beschwerde sind im vorliegenden Verfahren grösstenteils nicht zu beurteilen, da sie materielle Gesichtspunkte beschlagen.
Soweit der Beschwerdeführer schliesslich eine Rechtsverzögerung im Umstand erblickt, dass er sich im Oktober 2003 bei der Invalidenversicherung angemeldet habe, über seinen Anspruch jedoch auch heute noch nicht rechtskräftig entschieden sei, ist ihm entgegenzuhalten, dass ihm zunächst mit Verfügung vom 12. Oktober 2004 rückwirkend ab April 2003 eine bis Ende Januar 2004 befristete halbe Invalidenrente zuerkannt wurde, alsdann auf Beschwerde hin am 23. März 2007 der Rückweisungsentscheid des Verwaltungsgerichts erging, der wiederum von der IV-Stelle (erfolglos) beim Bundesgericht angefochten wurde (Urteil vom 18. Oktober 2007, 9C_250/2007). Mit Blick auf die getroffenen Abklärungen, die Verwaltungsverfügung und die beiden Gerichtsverfahren kann die gesamte Verfahrensdauer ab Abmeldung zum Rentenbezug (22. Oktober 2003) bis zum letzten Schreiben der IV-Stelle vom 2. Februar 2009 von fünf Jahren und drei Monaten jedenfalls nicht als unangemessen lang bezeichnet werden. Die Beschwerde ist somit auch unter dem Titel Rechtsverzögerung unbegründet, woran die weiteren Vorbringen des Versicherten nichts ändern. Die Ansetzung einer neuen Frist zur Bekanntgabe von Ort und Zeit des stationären Alkoholentzugs sowie die Umschreibung der Modalitäten einer anschliessenden Abstinenz durch die IV-Stelle bilden nicht Gegenstand des Rechtsverzögerungsverfahrens, weshalb auf den Eventualantrag nicht einzutreten ist.
5. Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist stattzugeben, da die gesetzlichen Voraussetzungen (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG) erfüllt sind. Der Beschwerdeführer wird jedoch darauf aufmerksam gemacht, dass er der Gerichtskasse Ersatz zu leisten hat, wenn er später dazu in der Lage ist (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4. Rechtsanwalt Beat Rohrer wird aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'800.- ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse Luzern und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 31. März 2010
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Widmer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
f9979d49-79ec-4d90-8cbd-7d7c68d03106 | 2,013 | de | Erwägungen:
1. Am 21. Januar 2011 veräusserte Y._ einen hälftigen Miteigentumsanteil an der gleichentags in Form der gemischten Schenkung von seinem Vater erworbenen Liegenschaft an seine Ehegattin. Die Grundstückgewinnsteuer-Kommission der Einwohnergemeinde X._ kam in Berücksichtigung der Modalitäten der beiden Geschäfte zum Schluss, Y._ habe durch die Veräusserung des Miteigentumsanteils einen Grundstückgewinn erzielt, wofür sie eine Grundstückgewinnsteuer veranlagte, die im Einspracheverfahren bestätigt wurde. Mit Urteil vom 20. Dezember 2012 hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Zug eine Beschwerde von Y._ gut und hob den Einspracheentscheid auf. Es erkannte, dass Y._ bei der Veräusserung des Miteigentumsanteils keinen Gewinn erzielt habe, weshalb er keine Grundstückgewinnsteuer zu bezahlen habe.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 30. Januar 2013 beantragt die Grundstückgewinnsteuer-Kommission der Einwohnergemeinde X._ dem Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und ihren Einspracheentscheid vom 31. Januar 2012 zu bestätigen.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
2. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit und die Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen und mit freier Kognition (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.1 S. 3).
2.1 Nach <ref-law> sind Personen, Organisationen und Behörden zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten befugt, wenn ihnen ein Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
Gemäss Art. 73 Abs. 1 StHG unterliegen kantonal letztinstanzliche Entscheide, die eine in den Titeln 2 - 5 und 6 Kapitel 1 dieses Gesetzes geregelte Materien betreffen, nach Massgabe des BGG der Bechwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht. Die Beschwerdebefugnis steht gemäss Art. 73 Abs. 2 StHG den Steuerpflichtigen, der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung zu. Die Regelung der Grundstückgewinnsteuer befindet sich im zweiten Titel des StHG und betrifft mithin einen harmonisierten Bereich. Die Beschwerde gemäss Art. 73 StHG steht daher grundsätzlich offen und es sind die in Art. 73 Abs. 2 StHG genannten Personen und Behörden zur Beschwerdeführung legitimiert (<ref-ruling> E. 1.2 S. 305 f.). Abzuklären bleibt, ob die Einwohnergemeinde X._ bzw. deren Grundstückgewinnsteuer-Kommission von Art. 73 Abs. 2 StHG erfasst wird.
Damit eine Gemeinde nach Art. 73 Abs. 2 StHG zur Beschwerde befugt ist, bedarf es in jedem Fall einer ausdrücklichen materiellrechtlichen Ermächtigung (<ref-ruling> E. 3.4 S. 277 mit Hinweisen); zudem müssen ihr bei einer (kantonalen) Steuer besondere Kompetenzen bzw. ein eigener Anwendungsbereich zukommen. Im Kanton Zug ist die Grundstückgewinnsteuer als Gemeindesteuer gedacht (§ 168 sowie §§ 187 ff. des Steuergesetzes vom 25. Mai 2000; StG/ZG). Indessen fehlt es an einer Norm, die den Zuger Gemeinden die Befugnis einräumte, Urteile des kantonalen Verwaltungsgerichts betreffend die Grundstückgewinnsteuer beim Bundesgericht anzufechten. § 187 StG/ZG erklärt die Bestimmungen dieses Gesetzes über die Kantonssteuer (unter Vorbehalt von durch die Spezifizitäten der Grundstückgewinnsteuer bedingten Abweichungen) als sinngemäss anwendbar. § 138 Abs. 1 StG/ZG ermächtigt die kantonale Steuerverwaltung, gestützt auf Art. 73 StHG beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben gegen Entscheide des Verwaltungsgerichts betreffend die in § 1 vorgesehenen Steuern; § 1 Abs. 3 nennt die von den Einwohnergemeinden zu erhebenden Grundstückgewinnsteuern. Nach Art. 73 Abs. 2 StHG als kantonale Behörde berechtigt, mit Beschwerde ans Bundesgericht zu gelangen, wäre vorliegend allein die kantonale Steuerverwaltung; anders als etwa im Kanton Zürich (dort § 214 in Verbindung mit § 210 des kantonalen Steuergesetzes; Urteil 2C_695/2010 vom 4. April 2011 E. 1.2, publiziert in ASA 80 S. 92) sind hingegen die Zuger Gemeinden mangels entsprechender gesetzlicher Ermächtigung nicht dazu legitimiert.
2.2 Inwiefern der hier Beschwerde führenden Einwohnergemeinde die Beschwerdebefugnis nach der allgemeinen Legitimationsklausel von <ref-law> zustehen könnte, ist nicht ersichtlich (zur restriktiven Handhabung dieser Norm - gerade im harmonisierten Bereich des Steuerrechts - s. <ref-ruling> E. 4 S. 278 ff. und Urteil 2C_667/2009 vom 19.Juli 2010 E. 4). Ohnehin äussert sie sich dazu nicht (s. aber zur Begründungspflicht nach <ref-law> bezüglich nicht evidenter Eintretensvoraussetzungen <ref-ruling> E. 2.2.3 S. 48; <ref-ruling> E. 1.1 S. 251, 353 E. 1 S. 356, 400 E. 2 S. 404). An der Beschwerdelegitimation nach <ref-law> schliesslich fehlt es schon mangels einer Autonomierüge.
2.3 Die Beschwerde ist nach dem Gesagten offensichtlich unzulässig (<ref-law>), sodass darauf mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nicht einzutreten ist.
2.4 Die Gerichtskosten (<ref-law>) sind entsprechend dem Verfahrensausgang der Beschwerdeführerin, um deren Vermögensinteressen es geht, aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz und Abs. 4 BGG).
Da dem Beschwerdegegner durch den Rechtsstreit vor Bundesgericht keine Kosten entstanden sind, ist ihm keine Parteientschädigung zuzusprechen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, der Steuerverwaltung des Kantons Zug, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, Abgaberechtliche Kammer, und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. Februar 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | 136 | 26 | 367 | public_law | nan | ['fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175', 'b7e63c59-eac2-4fec-b615-2cf5da13f767', '4ce532a6-f9af-45f1-9abf-8d13df1e419d', '4ce532a6-f9af-45f1-9abf-8d13df1e419d', '1e535862-07f9-4cd3-a0f3-22459cdbbac9', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f99879b3-eda2-4ca6-9d3a-28df8d21c82e | 2,013 | de | In Erwägung,
dass G._ mit Eingabe vom 23. März 2013 (Poststempel) Beschwerde gegen einen Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern erhoben hat,
dass die Beschwerde vom 23. März 2013 den in Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG statuierten Formerfordernissen offensichtlich nicht zu genügen vermag (<ref-ruling> E. 1.4 S. 176, 136 I 65 E. 1.3.1 S. 68; <ref-ruling> E. 2.1 f. S. 245 f.),
dass das Bundesgericht den Beschwerdeführer zudem mit Verfügung vom 25. März 2013 auf den Formmangel der fehlenden Beilage (angefochtener Entscheid) hingewiesen und ihn gemäss <ref-law> aufgefordert hat, bis spätestens am 17. April 2013 den vorinstanzlichen Entscheid beizubringen, ansonsten die Rechtsschrift unbeachtet bleibe,
dass die als eingeschriebene Sendung an die vom Beschwerdeführer angegebene Adresse versandte Verfügung als "Nicht abgeholt" an das Bundesgericht zurückgelangt ist,
dass diese Verfügung gemäss <ref-law> als rechtsgenüglich zugestellt gilt (vgl. <ref-ruling> E. 4 f. S. 51 f.; <ref-ruling> E. 1.2.3 S. 399; je mit weiteren Hinweisen),
dass der Beschwerdeführer damit den ihm vom Gericht angezeigten Formmangel der fehlenden Beilage (angefochtener vorinstanzlicher Entscheid) innerhalb der mit Verfügung vom 25. März 2013 gesetzten Frist nicht behoben hat, weshalb auch aus diesem Grunde ein unzulässiges Rechtsmittel vorliegt,
dass deshalb auf die - offensichtlich unzulässige - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG nicht eingetreten werden kann,
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, von der Erhebung von Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren umständehalber abzusehen (<ref-law>), weshalb sich das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung als gegenstandslos erweist,
dass hingegen das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung infolge Aussichtslosigkeit der Rechtsvorkehr abzuweisen ist (Art. 64 Abs. 1 - 3 BGG),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 14. Mai 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'e98e7817-fc93-4957-a49c-075e6ea24efd', '929b536b-ec95-40bc-983c-35186af5c214'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f998c6f5-c05b-45d3-a296-c0a233b20513 | 2,010 | fr | Faits:
A. X._, né en 1949, et dame X._, née en 1950, se sont mariés le 16 février 1973 à Genève. Deux enfants prénommés A._ et B._, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union.
Les époux se sont séparés le 1er septembre 1995.
Par jugement du 12 juin 2003, le Tribunal de première instance de Genève a, notamment, prononcé le divorce des conjoints et donné acte au mari de son engagement de verser à l'épouse une contribution d'entretien d'un montant de 4'000 fr. par mois jusqu'au mois d'avril 2014 compris.
Le 20 décembre 2003, X._ a épousé Y._, née en 1971, avec qui il faisait ménage commun depuis plusieurs années. Ils ont eu deux enfants: C._, né le 11 novembre 2003 et D._, né le 30 septembre 2006.
Le 22 mai 2008, X._ a sollicité la modification du jugement de divorce, concluant à ce que la contribution d'entretien soit réduite à 1'000 fr. par mois dès le 1er avril 2008. A l'appui de ses conclusions, il a invoqué sa mise à la retraite anticipée au 31 mars 2008 en raison d'une restructuration de la société bancaire qui l'employait, son remariage et la naissance de ses deux enfants.
B. Par jugement du 26 mai 2009, le Tribunal de première instance a réduit le montant de la pension après divorce à 3'000 fr. par mois. Il a notamment retenu que le débirentier avait délibérément renoncé à obtenir des ressources plus importantes en louant sa villa à sa fille A._ pour un prix de faveur de 900 fr., alors qu'il aurait pu en retirer 3'500 fr. par mois. Par ailleurs, sa nouvelle épouse était titulaire d'un diplôme de fin d'études de l'Ecole de culture générale et pouvait donc réaliser un salaire afin de subvenir en partie à l'entretien de ses enfants. Quant à la crédirentière, elle aurait dû conserver son emploi.
La Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 12 mars 2010, réduit la contribution d'entretien à 1'500 fr. par mois, de la date d'entrée en force de son arrêt jusqu'au 30 avril 2014.
C. Chacune des parties exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 12 mars 2010. Par acte du 16 avril 2010, Dame X._ conclut à la confirmation du jugement de première instance. X._, par mémoire du 3 mai 2010, demande que le montant de la contribution d'entretien soit fixé à 1'000 fr. par mois, du 22 mai 2008 au mois d'avril 2014 inclus.
La crédirentière propose le rejet du recours du débirentier tandis que celui-ci conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, dans la mesure de sa recevabilité, du recours de celle-là.
La Cour de justice s'est référée aux considérants de son arrêt.
D. Par ordonnance du 5 mai 2010, la Présidente de la cour de céans a admis la requête d'effet suspensif de la recourante pour les contributions dues à compter d'avril 2010, mois du dépôt du recours, à l'exclusion des montants dus antérieurement. | Considérant en droit:
1. Les deux recours sont dirigés contre la même décision, reposent sur les mêmes faits et soulèvent des questions juridiques analogues; dans ces conditions, il se justifie de les joindre et de statuer à leur sujet par un seul arrêt (art. 24 PCF, applicable par renvoi de l'art. 71 LTF; cf. <ref-ruling> consid. 1a p. 385; <ref-ruling> consid. 1 p. 20).
2. 2.1 Interjetés en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) par des parties qui ont qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une affaire de modification du jugement de divorce dont seuls des effets accessoires de nature pécuniaire d'une valeur supérieure à 30'000 fr. sont litigieux (art. 74 al. 1 let. b LTF), les recours en matière civile sont en principe recevables.
2.2 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 400). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 88). Si le recourant se plaint de la violation de tels droits, il doit satisfaire au principe d'allégation (Rügeprinzip, principio dell'allegazione). Il doit ainsi indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale aurait été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés, c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 234; <ref-ruling> consid. 1.4.2 p. 254). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 399).
2.3 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF <ref-ruling> consid. 1.2.2 p. 252), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra, consid. 2.2).
3. La recourante soutient que les juges précédents sont tombés dans l'arbitraire et ont enfreint les art. 4, 125 et 129 CC, de même que les principes les plus élémentaires de l'équité en lui imputant un revenu hypothétique, alors qu'elle n'a aucune chance de se réinsérer professionnellement et que cette même juridiction a considéré qu'on ne pouvait reprocher à l'intimé de ne pas avoir retrouvé une activité professionnelle lui assurant un revenu supérieur à celui qu'il réalisait actuellement.
3.1 Selon la jurisprudence, lorsqu'un conjoint - y compris le créancier de l'entretien (cf. <ref-ruling> consid. 2a p. 139) - diminue volontairement son revenu, quel qu'en soit le motif, il doit en principe supporter les conséquences de sa décision (<ref-ruling> consid. 3b p. 299; <ref-ruling> consid. 2 p. 170). Dans la fixation des contributions d'entretien, le juge peut donc tenir compte des gains antérieurs et imputer au conjoint un revenu hypothétique; toutefois, la prise en considération d'un tel revenu n'est admissible que dans la mesure où celui-ci pourrait le réaliser, en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort qu'on peut raisonnablement exiger de lui. Ces conditions doivent être remplies même lorsque l'époux concerné a auparavant diminué volontairement son revenu (<ref-ruling> consid. 4a p. 4/5; <ref-ruling> consid. 4a p. 316; <ref-ruling> consid. 1b p. 17; arrêt 5C.94/2003 du 17 juillet 2003 consid. 3, in FamPra.ch 2004 p. 129 et les références). La raison pour laquelle il a renoncé à ses précédentes ressources est en principe sans importance, la prise en considération d'un revenu hypothétique ne revêtant pas un caractère pénal (<ref-ruling> consid. 4a p. 5/6 et la jurisprudence citée). Savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne une augmentation de son revenu est une question de droit; en revanche, déterminer quel revenu la personne a la possibilité effective de réaliser est une question de fait (<ref-ruling> consid. 4c/bb p. 7; <ref-ruling> consid. 2b p. 12/13).
3.2 Selon la Cour de justice, la recourante exerçait, au moment du divorce, un emploi de téléphoniste-réceptionniste à mi-temps, qui lui procurait un salaire mensuel net de 2'847 fr., versé douze fois l'an. Elle a renoncé à ce travail à la fin de l'année 2003 pour se consacrer à une activité indépendante de maréchal-ferrant, mais comme son entreprise ne rapportait rien, elle l'a revendue après trois mois seulement pour un prix de 57'000 fr., montant qu'elle a rétrocédé par la suite à son fils. Dès lors qu'elle a renoncé volontairement à un emploi qui lui garantissait partiellement son autonomie financière, il convenait de lui imputer une capacité de gain d'un montant identique à celui du revenu qu'elle réalisait antérieurement.
Ce faisant, l'autorité cantonale a violé les principes jurisprudentiels susmentionnés. Bien qu'elle ait admis, à la suite d'une appréciation des preuves, que la recourante avait volontairement renoncé, à la fin de l'année 2003, au salaire que lui procurait son emploi de téléphoniste-réceptionniste à temps partiel, elle ne pouvait se dispenser d'examiner si celle-ci avait actuellement encore la possibilité d'obtenir à nouveau le même revenu (question de fait), en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort qu'on peut raisonnablement exiger d'elle (question de droit). La cause doit donc être renvoyée à la cour cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision sur ce point.
4. La recourante soutient aussi qu'en ne comptabilisant pas ses cotisations AVS dans ses charges, les juges précédents ont violé les art. 93 LP, 2 et 4 CC ainsi que 9 Cst.
4.1 La cour cantonale a considéré que si la recourante n'avait pas volontairement cessé de travailler, elle n'aurait pas à payer les cotisations AVS, d'un montant de 260 fr. par mois, qu'elle verse actuellement en tant que personne non active. Cette charge n'avait donc pas à être prise en compte. Comme elle devrait toutefois se rendre sur son lieu de travail, il convenait d'inclure dans ses charges des frais d'abonnement de transports publics.
4.2 Dès lors que, comme exposé ci-dessus (consid. 3.2), l'autorité cantonale ne pouvait imputer un revenu hypothétique à la recourante du seul fait que celle-ci avait délibérément quitté son emploi, son raisonnement concernant les cotisations AVS et les frais de transport ne saurait être confirmé. Par conséquent, l'arrêt attaqué doit aussi être annulé sur ce point. Il appartiendra à la Cour de justice, à qui l'affaire est retournée, de se prononcer à nouveau sur la question des éventuels cotisations AVS ou frais de transport devant être supportés par l'intéressée.
5. 5.1 La recourante reproche par ailleurs aux juges précédents d'avoir estimé que l'intimé ne pouvait retirer un revenu supérieur à 900 fr. par mois de la villa qu'il loue à sa fille et au mari de celle-ci, alors que la valeur locative de cet immeuble, qu'il a hérité de ses parents, serait de 3'500 fr. à 4'000 fr. par mois, charges non comprises. Cette décision serait d'autant plus choquante et contraire aux principes de l'équité qu'a contrario, la Cour de justice a ajouté à son revenu hypothétique une somme de 700 fr. par mois, correspondant au prix qu'elle pourrait prétendument retirer de la location d'un entrepôt qu'elle met à la disposition de son fils.
5.2 Selon la Cour de justice, bien que l'intimé eût reconnu que le loyer versé par sa fille constituât un prix de faveur, il n'était pas certain qu'une augmentation puisse être imposée aux locataires; aucun revenu hypothétique ne pouvait donc être retenu à ce titre.
La recourante ne s'en prend nullement au raisonnement détaillé de l'autorité cantonale, fondé sur le droit du bail. Elle se contente d'affirmer, sans rien démontrer, que l'intimé pourrait louer cet immeuble pour un prix minimum de 3'500 fr. à 4'000 fr., et que la constatation de la Cour de justice, selon laquelle elle-même pourrait retirer un revenu de 700 fr. par mois de la location de l'entrepôt qu'elle met à la dispositions de son fils, serait arbitraire. Autant qu'il est suffisamment motivé, le moyen est dès lors infondé.
6. La cour cantonale considère que l'épouse actuelle de X._ est en mesure d'exercer une activité lucrative lui permettant de couvrir son entretien de base (1'700 fr. : 2 = 850 fr., selon les normes d'insaisissabilité en vigueur à Genève) et sa prime d'assurance-maladie obligatoire (346 fr.), soit au total une somme de 1'196 fr. par mois. Chacune des parties conteste ce point de l'arrêt attaqué.
6.1 La recourante fait grief aux juges cantonaux d'avoir imputé une capacité de gain très limitée à l'épouse de l'intimé aux motifs, d'une part, qu'elle est mère de deux enfants en bas âge et, d'autre part, que sa formation professionnelle serait insuffisante. Elle expose que l'intimé, qui est en retraite anticipée, est parfaitement apte à s'occuper de ses deux enfants âgés de 3 et 6 ans en lieu et place de sa nouvelle épouse. Elle relève en outre que celle-ci effectue des études depuis près de sept ans, et qu'alors qu'elle travaillait à temps partiel comme «maman de jour» depuis mai 2005, elle a brusquement renoncé à cette activité à partir de juin 2009, soit après que l'intimé eut déposé sa demande en modification du jugement de divorce. Ce faisant, ladite épouse ne satisferait pas à son obligation d'assistance envers son conjoint.
La Cour de justice n'a pas méconnu que l'épouse pouvait compter sur le soutien substantiel de son mari pour s'occuper des enfants. Elle en a déduit qu'une capacité de gain pouvait lui être reconnue, alors même qu'elle ne pouvait, en principe, pas être astreinte à travailler à plein temps jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait 16 ans et à temps partiel jusqu'à ce qu'il ait 10 ans. Considérant que l'intéressée devait pouvoir conserver un rôle de mère auprès de ses deux enfants en bas âge et qu'elle effectuait des études en parallèle, son diplôme de l'Ecole de culture générale ne lui permettant pas d'exercer directement une profession, l'autorité cantonale a cependant limité son obligation d'assistance envers son mari à la couverture de son propre minimum vital et de sa prime d'assurance-maladie obligatoire, excluant ainsi ces deux postes des charges de l'intimé. La recourante ne s'en prend pas à cette motivation détaillée, qui tient compte tant des principes du droit fédéral que des circonstances du cas d'espèce. En particulier, elle ne tente pas de démontrer qu'il serait arbitraire de retenir que le diplôme de l'Ecole de culture générale obtenu par l'épouse en suivant des cours du soir, alors qu'elle était enceinte de son premier enfant, ne lui permet pas d'exercer directement une profession lui assurant un revenu convenable. Par ailleurs, l'activité de «maman de jour» précédemment effectuée par l'épouse n'est à cet égard pas décisive puisqu'elle ne lui a rapporté qu'un revenu de 5'175 fr. pour l'année 2007 et de 3'100 fr. pour l'année 2008; on ne saurait ainsi reprocher à l'autorité cantonale d'avoir estimé qu'elle devait pouvoir continuer ses études. Quant à la durée de celles-ci, jugée semble-t-il excessive par la recourante, il convient de rappeler que l'épouse les a poursuivies parallèlement à la naissance de ses deux enfants. La recourante ne peut dès lors être suivie lorsqu'elle prétend que l'intéressée ne satisfait pas à son obligation d'assistance envers son conjoint.
6.2 Le recourant reproche pour sa part à la Cour de justice d'avoir violé l'art. 129 CC en imputant un revenu hypothétique à son épouse actuelle bien que celle-ci, d'origine péruvienne, n'ait pas de formation professionnelle, effectue des études universitaires et soit mère de deux enfants en bas âge. Il se plaint en outre d'une violation de son droit à une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst.) et d'appréciation arbitraire des preuves concernant la détermination du montant retenu à ce titre par l'autorité cantonale.
Contrairement à ce que le recourant laisse entendre, la cour cantonale n'a pas dénié à l'épouse la possibilité de continuer ses études, afin d'acquérir une formation lui permettant de réaliser un revenu convenable. Les juges précédents n'ont pas non plus méconnu ses devoirs de mère. Ils ont cependant estimé qu'elle pouvait exercer une activité lucrative lui permettant de couvrir ses propres charges d'entretien courant, à savoir son minimum vital et sa prime d'assurance-maladie obligatoire. En ce qui concerne le principe de l'imputation d'un gain hypothétique à son épouse - point qui ressortit au droit (<ref-ruling> consid. 4c/bb p. 7 et la jurisprudence citée) -, le grief du recourant n'apparaît pas fondé: dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que celle-ci suit quinze heures de cours par semaine et que le mari, qui est à la retraite, peut s'occuper des enfants, l'autorité cantonale n'a pas méconnu le droit fédéral en imputant une capacité de gain à l'épouse. S'agissant en revanche de la possibilité pour celle-ci de trouver un emploi et du revenu qu'elle pourrait réaliser à ce titre (i.e. 1'196 fr. par mois), points qui relèvent du fait (<ref-ruling> consid. 4c/bb p. 7), l'arrêt attaqué ne contient aucune constatation. Or, si l'on peut raisonnablement exiger de l'intéressée qu'elle exerce des emplois d'étudiante en dehors de ses heures de cours et pendant les vacances, l'obtention d'un gain de 1'196 fr. net par mois n'apparaît pas d'emblée réalisable. Les critiques du recourant doivent dans cette mesure être admises et la cause retournée à la Cour de justice pour qu'elle examine cette question puis statue à nouveau.
7. Le recourant fait en outre grief à l'autorité cantonale d'avoir violé les art. 9 Cst. et 129 CC en s'en tenant aux charges usuelles nécessaires et en refusant par conséquent de prendre en considération ses primes d'assurance bâtiment et d'assurance ménage, ainsi que les frais de transport de son épouse actuelle.
Les juges précédents ont estimé que, vu la diminution importante des revenus du débirentier, il y avait lieu de tenir compte uniquement des charges strictement indispensables. Le recourant ne fournit aucun argument qui permettrait d'admettre une violation du droit fédéral sur ce point. Il ne saurait dès lors reprocher à la Cour de justice d'avoir refusé d'ajouter sa prime d'assurance ménage à ses charges, au motif qu'elle est comprise dans le montant d'entretien de base du droit des poursuites. La cour cantonale n'a pas non plus violé le droit fédéral en ne retenant pas d'éventuels frais de transport de l'épouse bien qu'elle lui ait imputé un gain hypothétique, dès lors qu'il résulte de son raisonnement que ledit revenu doit être compris comme un revenu net. Quant à la prime d'assurance bâtiment relative à la maison que le recourant loue à sa fille et à son gendre, les juges précédents pouvaient également l'écarter sans enfreindre le droit fédéral, puisque seul un loyer de faveur de 900 fr. par mois a été retenu pour cette location, alors que le recourant a lui-même admis qu'il pourrait en retirer une somme mensuelle comprise entre 3'500 fr. et 4'000 fr.
8. Invoquant la violation des principes relatifs à l'art. 129 CC, le recourant présente, sous forme de tableau comparatif, l'évolution de sa situation financière depuis le divorce, et en déduit que la contribution d'entretien mensuelle doit être réduite à 1'000 fr. et non à 1'500 fr., sans autres précisions. En particulier, il n'expose pas en quoi son disponible actuel, de 2'898 fr. selon ses calculs, devrait conduire à diminuer la pension de 4'000 fr. à 1'000 fr. par mois. Au surplus, s'il mentionne l'évolution de sa fortune mobilière, qui serait passée de 344'266 fr. au moment du divorce à 334'413 fr., il convient de préciser que ladite fortune a été mise à contribution pour assurer le versement à l'intimée, ensuite du divorce, de montants de 205'000 fr., respectivement de 167'000 fr., de sorte qu'en réalité, son capital a été reconstitué depuis lors. Enfin, le recourant n'intègre pas dans ses calculs les deux immeubles dont il est propriétaire. En conséquence, son grief ne saurait être admis.
9. Le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir violé l'art. 129 CC en retenant comme point de départ de la modification du jugement de divorce l'entrée en force de son arrêt au lieu du 22 mai 2008, date du dépôt de la demande. Selon lui, aucun indice objectivement sérieux ne permettait à l'intimée de compter avec le maintien du jugement d'origine. Dès lors, il importerait peu qu'elle ait affecté la fortune reçue de la liquidation du régime matrimonial à l'achat d'une maison et que ses revenus ne lui aient pas permis de réaliser des économies significatives durant la procédure. En tout état de cause, ces constatations seraient arbitraires et violeraient l'art. 29 al. 2 Cst.
9.1 Le juge de l'action en modification d'un jugement de divorce peut fixer le moment à partir duquel son jugement prend effet selon son appréciation et en tenant compte des circonstances du cas concret. En principe, la jurisprudence retient, au plus tôt, la date du dépôt de la demande. Lorsque le motif pour lequel la modification est demandée se trouve déjà réalisé à ce moment, il ne se justifie normalement pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la modification à une date ultérieure. Le créancier de la contribution doit en effet tenir compte d'un risque de réduction ou de suppression de la rente dès l'ouverture d'action. Selon les circonstances, il est toutefois possible de retenir une date ultérieure, par exemple le jour du jugement, notamment lorsque la restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée du procès ne peut équitablement être exigée (<ref-ruling> consid. 4c p. 369 ss).
9.2 En l'occurrence, ce point peut rester indécis. En fixant l'effet de la modification au jour de l'entrée en force de leur arrêt, les juges précédents se sont écartés du principe général, au motif que la restitution des contributions allouées par le jugement de divorce et utilisées pendant le nouveau procès ne pouvait plus être opérée sans sacrifice disproportionné. Comme chacun des époux a interjeté un recours en matière civile contre cet arrêt, celui-ci n'est pas entré en force et l'admission partielle desdits recours, entraînant le renvoi de l'affaire à la juridiction cantonale, prolongera encore la durée de la procédure, sans que l'on puisse définir à quelle date une décision entrera en force sur la question de la contribution d'entretien. Dans ces conditions, et compte tenu en outre des incertitudes concernant tant le revenu hypothétique de la recourante que celui de l'épouse actuelle du recourant, il est impossible de déterminer s'il convient de s'en tenir à la date du dépôt de la demande ou s'il se justifie, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la modification à une date ultérieure, cette question étant liée au montant de la contribution d'entretien qui sera finalement arrêté ainsi qu'à la durée totale de la procédure. Dès lors que la cause doit être renvoyée à l'autorité cantonale, il appartiendra à cette juridiction de se prononcer à nouveau à ce sujet selon son appréciation, en tenant compte de toutes les circonstances qui prévaudront au moment où elle statuera.
10. En conclusion, les recours doivent être partiellement admis, dans la mesure où ils sont recevables, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants. Vu l'issue incertaine de la procédure, il se justifie de mettre les frais judiciaires par moitié à la charge de chacune des parties (art. 66 al. 1 LTF) et de compenser les dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Les causes 5A_290/2010 et 5A_342/2010 sont jointes.
2. Les recours sont partiellement admis dans la mesure où ils sont recevables, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis par moitié à la charge des parties.
4. Les dépens sont compensés.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 28 octobre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Mairot | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['3cae8d84-cfbe-4727-83eb-fe05fce51160', '8fb9fd26-e667-4a1b-aa55-c8998a551d72', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', 'c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '17e3b11f-a63c-4918-8bbf-0a4d49e95942', 'd92da73d-e96b-43cb-9f39-a49ed599a133', 'fc8973c0-dd42-43dd-a6c1-412e28e526df', '004755f9-bf7d-4e44-8925-45c4187d830b', 'f95ad2a2-20fe-4d6d-9dbd-6ef9e9eb802f', 'e37d8eb8-c528-44df-b3b2-19507b7286be', '004755f9-bf7d-4e44-8925-45c4187d830b', '004755f9-bf7d-4e44-8925-45c4187d830b', 'a6b987d4-113c-4ea6-b584-bc558fc088e7', '004755f9-bf7d-4e44-8925-45c4187d830b', '004755f9-bf7d-4e44-8925-45c4187d830b', 'c7ea0c12-ed8c-47ee-8af5-d31cd47c4a34'] | [] |
f99a42da-430a-4256-ba65-5a301e078315 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Die Staatsanwaltschaft Mannheim führt ein Strafverfahren gegen Y._ wegen des Verdachts des Abgabebetrugs. Am 12. Juli 2004 ersuchte sie die Schweiz um Rechtshilfe.
Am 26. Juli 2004 verfügte die damalige Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich die Sperre eines auf Y._ lautenden Kontos, welche sie in der Folge aufrecht erhielt.
B. Mit Schreiben vom 9. Juli 2012 ersuchten Y._ und X._ um Aufhebung der Kontosperre.
Am 18. September 2012 wies die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich das Gesuch ab.
Die von Y._ und X._ dagegen erhobene Beschwerde wies das Bundesstrafgericht (Beschwerdekammer) am 4. Dezember 2012 ab.
C. Y._ und X._ führen Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, der Entscheid des Bundesstrafgerichts und die Kontosperre seien aufzuheben.
D. Es wurde kein Schriftenwechsel durchgeführt. | Erwägungen:
1. Gemäss <ref-law> sind auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide unter anderem über die Beschlagnahme von Vermögenswerten, sofern die Voraussetzungen von <ref-law> erfüllt sind.
Die Beschwerdeführer äussern sich nicht näher zu den Voraussetzungen von <ref-law>. Dazu wären sie aber verpflichtet gewesen (<ref-ruling> E. 1.1 S. 328 f. mit Hinweisen). Ob bereits deshalb auf die Beschwerde nicht eingetreten werden kann, kann dahingestellt bleiben. Sie ist jedenfalls aus folgendem Grund unzulässig.
Auch bei einem Zwischenentscheid ist die Beschwerde nur zulässig, wenn ein besonders bedeutender Fall nach <ref-law> gegeben ist (<ref-ruling> E. 1.2 S. 22 mit Hinweisen). Die Beschwerdeführer bringen nichts vor, was es rechtfertigen könnte, den vorliegenden Fall als besonders bedeutend einzustufen. Die Vorinstanz hat die Aufhebung der Kontosperre gestützt auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung abgelehnt. Ihre Erwägungen, auf die verwiesen werden kann (<ref-law>), sind nicht zu beanstanden (angefochtener Entscheid S. 9 ff. E. 4). Der Fall ist nicht von aussergewöhnlicher Tragweite. Für das Bundesgericht besteht deshalb kein Anlass, die Sache an die Hand zu nehmen.
2. Bei diesem Ausgang des Verfahrens tragen die Beschwerdeführer die Kosten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarische Haftbarkeit für den gesamten Betrag je zur Hälfte auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich, dem Bundesstrafgericht, Beschwerdekammer, und dem Bundesamt für Justiz, Fachbereich Rechtshilfe, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. Dezember 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Härri | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['39d2c02b-51df-4c9b-80c5-c2d391164c4c', '794cf615-50b7-4695-847b-8a89bcbdbd75'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f99ae7fd-cbf6-49a9-bec8-9ed1522ff2dd | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Mit Urteil vom 30. November 2006 wurde die am 14. Juni 1983 geschlossene Ehe zwischen F._ und H._ geschieden und H._ verpflichtet, F._ bis und mit September 2017 einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 2'700.- und ab Oktober 2017 bis September 2018 einen solchen von Fr. 2'000.- zu bezahlen. Am 28. Januar 2009 verstarb H._, welcher bei der Pensionskasse Energie (PKE; nachfolgend: Pensionskasse) berufsvorsorgeversichert gewesen war.
Mit Schreiben vom 18. Juni 2009 beantragte F._ bei der Pensionskasse die Ausrichtung einer Witwenrente. Die Vorsorgeeinrichtung wies das Begehren mit Schreiben vom 15. Oktober und 26. November 2009 ab. Am 16. April 2010 liess F._ Klage am Versicherungsgericht des Kantons Solothurn erheben mit dem Antrag, es sei festzustellen, dass die Beklagte mit Wirkung ab 1. Februar 2009 bis mindestens Monat September 2018 eine Witwenrente nach Massgabe der gesetzlichen Vorschriften über die berufliche Vorsorge schulde. Die Beklagte sei anzuweisen, die ihr zustehende Witwenrente zu berechnen und ihr zu eröffnen.
B. Mit Entscheid vom 29. November 2010 hiess das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn die Klage gut und verpflichtete die Pensionskasse, F._ rückwirkend ab 1. Februar 2009 bis und mit September 2018 monatlich eine - noch zu berechnende - Witwenrente zu leisten, zuzüglich 5% Zins auf den Rückständen ab 1. Februar 2009.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt die Pensionskasse, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei festzustellen, dass F._ kein Anrecht auf eine Witwenrente habe. Eventualiter sei die Sache zwecks Abklärung des Sachverhalts und Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Subeventualiter seien F._ Zinsen ab Klageerhebung vom 16. April 2010 zu gewähren.
Das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und F._ schliessen auf Abweisung der Beschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) eine Vernehmlassung einreicht, ohne einen Antrag zu stellen. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil von hier nicht interessierenden Ausnahmen abgesehen den Sachverhalt zu Grunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen oder auf Rüge hin berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law> und Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG).
2. Gestützt auf die Delegationsnorm von Art. 19 Abs. 3 BVG hat der Bundesrat in Art. 20 BVV 2 Bestimmungen über den Anspruch der geschiedenen Ehegatten auf Hinterlassenenleistungen erlassen. Danach ist der geschiedene Ehegatte nach dem Tod seines früheren Ehegatten der Witwe oder dem Witwer gleichgestellt, sofern die Ehe mindestens zehn Jahre gedauert hat (lit. a) und dem geschiedenen Ehegatten im Scheidungsfall eine Rente oder eine Kapitalabfindung für eine lebenslängliche Rente zugesprochen wurde (lit. b).
3. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch der Beschwerdegegnerin auf eine Witwenrente. Unbestritten ist, dass sie die Voraussetzung für einen Witwenrentenanspruch nach lit. a der genannten Bestimmung erfüllt. Hingegen steht in Frage, ob als Voraussetzung der zugesprochenen Rente nach lit. b befristete Unterhaltszahlungen genügen, wie sie der Beschwerdegegnerin im Scheidungsurteil bis September 2018 zugesprochen worden waren, oder ob eine lebenslängliche Rente vorausgesetzt ist.
3.1 Die Vorinstanz hat einen Anspruch bejaht und Art. 20 Abs. 1 lit. b BVV 2 dahingehend ausgelegt, dass auch eine nicht lebenslänglich zugesprochene Unterhaltsleistung als Voraussetzung genüge, dies unter Hinweis auf den unzweideutigen Wortlaut der Bestimmung, wonach das Wort "lebenslänglich" lediglich im Zusammenhang mit der "Kapitalauszahlung" zu verstehen sei, auf die Mitteilungen des BSV über die berufliche Vorsorge Nr. 1 vom 24. Oktober 1986 und Nr. 75 vom 2. Juli 2004 und auf die überzeugenden Ausführungen von HANS MICHAEL RIEMER, Familienrechtliche Beziehungen als Leistungsvoraussetzungen gemäss AHVG/IVG, BVG-Obligatorium und freiwilliger beruflicher Vorsorge, SZS 1986 S. 169 ff.
3.2 Die beschwerdeführende Pensionskasse rügt demgegenüber eine bundesrechtswidrige Auslegung des Art. 20 Abs. 1 BVV 2. Sie macht geltend, die Vorinstanz verkenne die korrekte Anwendung von Art. 19 Abs. 3 BVG in Verbindung mit Art. 20 Abs. 1 BVV 2. Sie habe die Unterscheidung zwischen dem Anspruch der geschiedenen Witwe auf eine Rente und der Berechnung des Versorgerschadens nicht vorgenommen. Zudem stütze sie sich auf veraltete Lehrmeinungen und ihre Begründung, dass eine Unterscheidung von lebenslänglich und nicht lebenslänglich nur bei Kapitalzahlungen Sinn mache, sei nicht stichhaltig. Die grammatikalische, historische sowie teleologische Auslegung spreche eindeutig dafür, dass ein Anspruch nur bei einer lebenslänglichen Rente bestehe.
3.3 Die Beschwerdegegnerin schliesst sich in ihrer Vernehmlassung im Wesentlichen der Argumentation der Vorinstanz an.
4. Das Bundesgericht hat sich zur streitigen Frage bisher nicht explizit geäussert. Zwar ging es in den bisherigen Urteilen betreffend den Anspruch auf Geschiedenen-Witwenrenten von der jeweils unbestritten erfüllten Voraussetzung einer lebenslänglichen Unterhaltsverpflichtung aus, ohne jedoch die Frage zu vertiefen, da diese Urteile - im Unterschied zur vorliegenden Konstellation - alle Fälle mit lebenslänglichen Scheidungsrenten betrafen (SVR 2011 BVG Nr. 10 S. 35, 9C_1079/2009 vom 31. August 2010; SVR 2006 BVG Nr. 18 S. 63, B 85/04 vom 20. Dezember 2005; SVR 2001 BVG Nr. 19 S. 73, B 6/99 vom 11. Juni 2001; SZS 1995 S. 137, B 30/93 vom 21. April 1994; Urteil B 89/05 vom 13. Februar 2006) oder dann Kapitalauszahlungen (SZS 1999 S. 242, B 45/96 vom 30. Oktober 1997; SVR 1994 BVG Nr. 8 S. 21, B 10/93 vom 28. Februar 1994; Urteil B 135/06 vom 9. November 2007).
5. 5.1 Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut. Ist der Text nicht klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente. Abzustellen ist dabei namentlich auf die Entstehungsgeschichte, auf den Zweck der Norm, die ihr zugrunde liegenden Wertungen und ihre Bedeutung im Kontext mit anderen Bestimmungen. Die Materialien sind zwar nicht unmittelbar entscheidend, dienen aber als Hilfsmittel, um den Sinn der Norm zu erkennen. Das Bundesgericht hat sich bei der Auslegung von Erlassen stets von einem Methodenpluralismus leiten lassen und nur dann allein auf das grammatikalische Element abgestellt, wenn sich daraus zweifelsfrei die sachlich richtige Lösung ergab (<ref-ruling> E. 2.2 S. 81; <ref-ruling> E. 4.1 S. 157, 249 E. 4.1 S. 252; <ref-ruling> E. 5.1 S. 193; <ref-ruling> E. 2.3 S. 252).
5.2 Verordnungsrecht ist gesetzeskonform auszulegen. Es sind die gesetzgeberischen Anordnungen, Wertungen und der in der Delegationsnorm eröffnete Gestaltungsspielraum mit seinen Grenzen zu berücksichtigen (<ref-ruling> E. 5.1 S. 266 mit Hinweisen). Ebenfalls ist den Grundrechten und verfassungsmässigen Grundsätzen Rechnung zu tragen und zwar in dem Sinne, dass - sofern durch den Wortlaut (und die weiteren massgeblichen normunmittelbaren Auslegungselemente) nicht klar ausgeschlossen - der Verordnungsbestimmung jener Rechtssinn beizumessen ist, welcher im Rahmen des Gesetzes mit der Verfassung (am besten) übereinstimmt (verfassungskonforme oder verfassungsbezogene Interpretation; <ref-ruling> E. 2.3 S. 163 mit Hinweis).
6. 6.1 Zunächst ist der sprachliche Sinn des Passus "eine Rente oder eine Kapitalabfindung für eine lebenslängliche Rente" in Art. 20 Abs. 1 lit. b BVV 2 zu ermitteln. Aus dem Sprachsinn ergibt sich nicht, dass der Begriff "lebenslänglich" auch für die Rente zu gelten hat. Nach der Satzstellung und dem allgemeinen Sprachgebrauch ist vielmehr davon auszugehen, dass "lebenslänglich" gerade nur für die Kapitalabfindung gilt und es sich bei der Rente demzufolge nicht um eine lebenslängliche handeln muss, zumal ansonsten der Passus anders hätte formuliert werden können ("eine lebenslängliche Rente und eine Kapitalabfindung für eine solche..." oder Ähnliches). Das Gleiche gilt für die französische Fassung ("b. qu'il ait bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d'une rente ou d'une indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère"). Die italienische Fassung ist deshalb nicht zum Vergleich heranzuziehen, da darin auf Grund eines redaktionellen Versehens die Rente neben der Kapitalleistung vergessen ging ("b. in virtù della sentenza di divorzio, gli sia stata assegnata un'indennità in capitale invece di una rendita vitalizia").
6.2 Auch aus der Entstehungsgeschichte lässt sich nicht ableiten, dass entgegen dem Wortlaut von einer lebenslänglichen Rente als Voraussetzung auszugehen wäre. Vielmehr führt das BSV in der Mitteilung Nr. 1 über die berufliche Vorsorge vom 24. Oktober 1986 aus, Art. 20 BVV 2 verfolge den Zweck, den sog. Versorgerschaden auszugleichen, den die geschiedene Frau durch den Wegfall dieser Unterhaltsbeiträge erlitten habe (vgl. dazu auch Urteil B 135/06 vom 9. November 2007 und das darin zitierte Urteil SZS 1999 S. 242, B 45/96 vom 30. Oktober 1997). Erhalte sie gleichzeitig Leistungen von anderen Versicherungen, wie in- und ausländische Sozialversicherungen (z.B. AHV, IV) und Vorsorgeeinrichtungen nach Art. 24 Abs. 2 BVV 2, verringere sich der Versorgerschaden dementsprechend, so dass die Vorsorgeeinrichtung dann nur noch den verbleibenden Versorgerschaden auszugleichen habe. Diese Kürzungsregel von Art. 20 Abs. 2 BVV 2 wolle, wie die übrigen Kürzungsbestimmungen des BVG, eine ungerechtfertigte Überentschädigung vermeiden. Was die praktische Durchführung anbelange, könne Folgendes bemerkt werden: Wenn die Unterhaltspflicht gemäss Scheidungsurteil zeitlich beschränkt sei, bestehe der Leistungsanspruch der geschiedenen Frau ebenfalls nur bis zum Ablauf dieser Frist. Wenn der geschiedene Mann erst nach diesem Zeitpunkt gestorben sei, so sei sie folglich überhaupt nicht leistungspflichtig, weil kein Versorgerschaden mehr bestehe. Wenn im Scheidungsurteil der Unterhaltsbeitrag nicht in Form einer Rente, sondern als Kapitalabfindung vorgesehen war, komme es entscheidend darauf an, was alles damit abgegolten werden solle. Massgebend sei vor allem, ob auch die mit der Scheidung der Ehe verloren gegangene Anwartschaft auf eine Witwenrente abgefunden worden sei. Sei dies der Fall, so könne die geschiedene Frau später nicht mehr wie eine Witwe nochmals eine Hinterlassenenleistung beanspruchen. Das BSV ging also auch davon aus, ein befristeter Unterhaltsbeitrag könne auch einen Anspruch auf eine Hinterlassenenrente auslösen, diese bestehe dann aber auch befristet. Es müsse aber jedenfalls ein Versorgerschaden vorliegen.
Dass ein Versorgerschaden Voraussetzung sein soll für einen Anspruch auf Hinterlassenenleistungen, hat das Bundesgericht in mehreren Urteilen festgehalten (<ref-ruling> E. 4.3.4 S. 220 und E. 6 S. 222, B 6/99 E. 3a, B 30/93 E. 3a). Diesen Grundgedanken hatte auch das BSV im Kommentar zum Entwurf der BVV 2 vom 9. August 1983, S. 27, zum Ausdruck gebracht (vgl. hiezu SVR 1994 BVG Nr. 8 S. 21, Urteil B 10/93 vom 28. Februar 1994). Im Rahmen der 1. BVG-Revision wurde auf Grund des in Kraft getretenen neuen Scheidungsrechts (Vorsorgeausgleich) die Abschaffung der Geschiedenen-Hinterlassenenrente resp. die Streichung der entsprechenden Delegationsnorm in Art. 19 Abs. 3 BVG erwogen, schliesslich aber darauf verzichtet. Letzteres geschah nicht zuletzt mit Rücksicht auf jene Fälle, in denen die Scheidung im Rentenalter - und damit ohne Teilung der Austrittsleistung gemäss <ref-law> - vollzogen wurde und der geschiedene Ehegatte (allenfalls zu Unrecht) keine angemessene Entschädigung nach <ref-law> zugesprochen erhielt. In der vorberatenden ständerätlichen Kommission wurde damals eingeräumt, dass die (neuen) scheidungsrechtlichen Vorsorgeregelungen gemäss <ref-law> in der Praxis (noch) nicht durchwegs konsequent umgesetzt wurden; die Geschiedenen-Hinterlassenenrente sollte daher beibehalten werden, um gewisse finanzielle Schwierigkeiten zu kompensieren; klar brachte man indessen den Willen zum Ausdruck, dass der Kreis der Anspruchsberechtigten in der Verordnung - wie bisher - restriktiv umschrieben und der Leistungsumfang jedenfalls auf den Versorgerschaden resp. den Anspruch aus dem Scheidungsurteil begrenzt blieb (Protokolle der ständerätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit vom 1.-3. Juli 2002, S. 24-26 und vom 14.-15. Oktober 2002, S. 32 f.). Dementsprechend beliess es der Verordnungsgeber im Rahmen der Anpassung der BVV 2 an die 1. BVG-Revision denn auch bewusst bei der Kürzungsregelung des Art. 20 Abs. 2 BVV 2 (BSV, Mitteilungen über die berufliche Vorsorge Nr. 75 vom 2. Juli 2004, Erläuterungen zu den Änderungen in der BVV 2 zu Art. 20). Aus diesen gesetzgeberischen Überlegungen wird deutlich, dass die Beibehaltung der Hinterlassenenrente für geschiedene Ehegatten im Bereich des BVG-Minimums zwar als sozial sachgerecht und billig, keineswegs aber als (verfassungs-)rechtlich zwingend erachtet wurde; sie sollte allfällige scheidungsrechtliche Härten mindern, ohne aber Gewähr dafür bieten zu können, dass diese durch die BVG-Leistung in jedem Fall vollständig kompensiert werden resp. das damit der effektive Versorgerschaden stets vollumfänglich ausgeglichen wird.
6.3 Eine einhellige Lehrmeinung hinsichtlich der streitigen Frage besteht nicht.
HANS-MICHAEL RIEMER, Familienrechtliche Beziehungen als Leistungsvoraussetzungen gemäss AHVG/IVG, BVG-Obligatorium und freiwilliger beruflicher Vorsorge, SZS 1986 S. 169 ff., führte aus, entsprechend den parlamentarischen Beratungen sei eine gegenüber der AHV abweichende Lösung beabsichtigt gewesen; dabei sollten mit Art. 20 Abs. 2 BVV 2 - eine Rückkehr zum Versorgerschadenprinzip einer früheren AHV-Regelung - bei der AHV vorgekommene Missbräuche (kleinste und befristete Unterhaltsleistungen "einzig mit dem Ziel, der geschiedenen Frau beim Tod ihres geschiedenen Mannes eine AHV-Witwenrente zu sichern") verhindert werden (was aber wiederum dann zu einem unbefriedigenden Ergebnis führe, wenn die Scheidungsrente wegen der bescheidenen Einkommensverhältnisse des Mannes niedrig ist). Eine befristete oder niedrige Unterhaltsleistung im Scheidungsfalle könne daher dazu führen, dass eine Leistung nach Art. 20 BVV 2 gar nicht einsetze oder bald wieder ende, während bei einer Kapitalabfindung ein Versorgerschaden der geschiedenen Frau aus dem Tode ihres Ex-Ehemannes grundsätzlich von vornherein verneint werde.
Im von der Beschwerdeführerin zitierten neueren Werk (Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2. Aufl., 2006) führte RIEMER zwar aus, entgegen dem Wortlaut von Art. 20 Abs. 1 lit. b BVV 2 scheine auch das Eidg. Versicherungsgericht bei der "Rente" lebenslänglich vorauszusetzen. Er erwähnte aber auch unter Hinweis auf den Kommentar des BSV zum Entwurf der BVV 2, dass sich im Übrigen aus Art. 20 Abs. 2 BVV 2 ergebe, dass bei einer - relativ häufig aktuellen - richterlichen Befristung einer Scheidungsrente die diesbezüglichen Leistungen der Vorsorgeeinrichtung auch nur bis zum Ablauf dieser Frist ausgerichtet werden müssten, womit - entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerin- ebenfalls von der Möglichkeit auch befristeter Renten auszugehen ist.
URS ENGLER, Unterhaltsbeitrag und BVG-Leistungen an geschiedene Frauen, BJM 1991 S. 169, ist der Auffassung, Unterhaltsrenten müssten nicht lebenslänglich zugesprochen sein, beim Tode des Rentenschuldners aber noch laufen. Wenn die Rente zeitlich begrenzt sei, so bestehe auch nur ein entsprechend begrenzter Anspruch gegenüber der Vorsorgeeinrichtung.
ULRICH MEYER-BLASER führte in der Rechtsprechungsübersicht in der SZS 1995 S. 91 aus, wie im Bereich von <ref-law> müsse sich der Unterhaltsanspruch der geschiedenen Frau aus dem Scheidungsurteil oder der Scheidungskonvention selbst ergeben. Freiwillig bezahlte höhere Unterhaltsbeiträge seien unbeachtlich. Die Praxis zu <ref-law> (<ref-ruling> f. E. 2) sei im Bereich von Art. 20 BVV 2 anwendbar (Urteil B 30/92 vom 21. April 1994). Unterschiede bestünden insofern, als Art. 20 Abs. 1 BVV 2, unter stärkerer Berücksichtigung des Versorgerschadensgedankens, eine Rente oder eine Kapitalabfindung für eine lebenslängliche Rente verlange, somit im Gegensatz zu Art. 23. Abs. 2 AHVG nicht bloss zeitlich befristete Unterhaltsbeiträge genügen lasse (Urteil B 10/93 vom 28. Februar 1994 in SZS 1995 S. 91). Dabei ist jedoch zu beachten, dass ab 1. Januar 1997 <ref-law> ebenfalls anders lautete und die Anspruchsvoraussetzungen auch im AHVG geändert wurden.
HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, führt in Rz. 692 f. aus, bezüglich der Leistung aus Scheidungsurteil spreche die Verordnung von "Renten oder Kapitalabfindung für eine lebenslängliche Rente". Beides bedürfe einer weiteren Interpretation. Erfolge die Leistung als Kapitalabfindung, so müsse diese anstelle einer lebenslänglichen Rente erfolgen. Da eine Rente jeweils mit dem Tod des Berechtigten oder des Verpflichteten ende, entspreche die Kapitalabfindung versicherungsmathematisch der jeweils kürzeren Lebenserwartung. Dies sei von Bedeutung bei der allenfalls notwendigen Berechnung des monatlichen Anspruchs aus Scheidungsurteil bezüglich einer Leistungskürzung nach Art. 20 Abs. 2 BVV 2. Fraglich könne sein, ob an die Höhe der Kapitalabfindung weitere Voraussetzungen zu stellen seien. Da im BVG der Gedanke des Versorgerschadens stärkere Berücksichtigung finde, müsse im Einklang mit dem Verordnungstext eine Kapitalabfindung für eine lebenslängliche Unterhaltszahlung vorliegen, was durch die Rechtsprechung bestätigt worden sei (Meyer-Blaser, SZS 1995, 91 Fn. 33, Urteil i.S. M. vom 28. Februar 1994 (B 10/93) und SVR 1994 BVG Nr. 8 S. 21, B 10/93). Die Kapitalabfindung dürfe zudem nicht bloss symbolisch sein. Diesbezüglich habe das Eidg. Versicherungsgericht entschieden, dass eine einmalige Kapitalabfindung von Fr. 1'000.- nicht einer Kapitalabfindung für eine lebenslängliche Rente entspricht (SZS 1999 S. 244, B 45/96 E. 1c). Im von der Beschwerdeführerin ins Feld geführten neueren Werk (HANS-ULRICH STAUFFER, Die berufliche Vorsorge, in: Murer/Stauffer [Hrsg.], Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, 2. Aufl. 2006) gibt der Autor die Meinung von MEYER wieder, ohne dies jedoch weiter zu begründen und, wie die Vorinstanz zu Recht festgestellt hat, auch ohne sich zu seiner Meinungsänderung gegenüber seinem früheren Werk zu äussern.
ALEXANDRA RUMO-JUNGO, führt in "Die berufliche Vorsorge der geschiedenen Witwe oder wie Max und Moritz der Witwe Bolte die Hühner stehlen" in: Soziale Sicherheit - Soziale Unsicherheit, Riemer-Kafka/Rumo-Jungo [Hrsg.], 2010, S. 719 f.) aus, das Gesetz setze für die Ausrichtung einer Hinterlassenenrente voraus, dass die Hinterlassene bis anhin von ihrem geschiedenen Ehegatten eine Rente oder eine Kapitalabfindung für eine lebenslängliche Rente bezogen habe. Es müsse sich nicht um eine lebenslängliche Rente handeln, doch müsse diese im Zeitpunkt des Todes der versicherten Person noch laufen. Dagegen verlange der Gesetzgeber eine Kapitalabfindung für eine lebenslängliche Rente. Das sei an sich paradox, solle doch die Hinterlassenenrente gerade eine Versorgungslücke füllen, die mit dem Tod der versicherten Person für deren Hinterlassenen entstehe. Sei aber die geschiedene Witwe bereits lebenslänglich für den nachehelichen Unterhalt abgefunden worden, liege an sich keine Versorgungslücke vor. Aus diesem Grund müsste das Kapital an sich für eine Rente stehen, die seinerzeit für eine über den nunmehr eingetretenen Tod hinaus laufende Dauer kapitalisiert wurde. Nur so liege im Zeitpunkt des Todes eine Versorgungslücke vor (ebenso: ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Berufliche Vorsorge bei Scheidung: alte Probleme und neue Perspektiven, in: Berufliche und freiwillige Vorsorge in der Scheidung, Rumo-Jungo/Pichonnaz [Hrsg.], 2010, S. 35).
6.4 Wie bereits ausgeführt, bezweckt die (BVG-)Hinterlassenenrente für geschiedene Ehegatten den Ersatz des Versorgerschadens. Dass gerade dies jedoch dafür ausschlaggebend sein soll, dass eine lediglich befristet zugesprochene Unterhaltsrente als Anspruchsvoraussetzung nicht genügt, wie von einigen Autoren ausgeführt wird, ist nicht stichhaltig. Wie die Vorinstanz zutreffend dargelegt hat, leuchtet es nicht ein, weshalb ein Versorgerschaden nur bei einer lebenslänglichen Unterhaltsrente (und bei einer Kapitalabfindung für eine lebenslängliche Rente) entstehen sollte. Dabei ist überdies zu beachten, dass es früher üblicher war, unbefristete Renten zuzusprechen, im Gegensatz zu heute (vgl. hiezu auch Riemer, a.a.O., 2006, wonach die richterliche Befristung der Scheidungsrente aktuell relativ häufig sei).
Wie das kantonale Gericht ebenfalls zutreffend erwogen hat, macht die Differenzierung zwischen lebenslänglich und nicht lebenslänglich im Zusammenhang mit dem Versorgerschaden nur bei der Kapitalabfindung wirklich einen Sinn, da grundsätzlich derjenige, der eine Kapitalabfindung erhält, gar keinen Versorgerschaden erleidet. Mit der Abfindung soll gerade das Risiko des Todes des Leistungsverpflichteten ausgeschaltet werden.
6.5 Zusammenfassend ergibt damit die Auslegung von Art. 20 Abs. 1 BVV 2 unter grammatikalischen, entstehungsgeschichtlichen und teleologischen Gesichtspunkten, dass auch eine befristet zugesprochene Unterhaltsleistung als Voraussetzung für den Anspruch auf Witwenrente der beruflichen Vorsorge genügt. Es ist deshalb nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz einen grundsätzlichen Anspruch der Beschwerdegegnerin bejaht hat, wobei - wie die Vorinstanz ebenfalls richtig erwogen hat - der Anspruch in der Höhe noch zu berechnen sein wird, unter Berücksichtigung der weiteren anspruchsrelevanten Fragen wie das allfällige Vorliegen eines Konkubinats und der anrechenbaren Leistungen der übrigen Versicherungen.
6.6 Soweit sich danach ein Anspruch der Beschwerdegegnerin ergibt, wird auf diese Leistung entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht ab Anspruchsbeginn ein Verzugszins geschuldet, sondern erst ab Klageerhebung (16. April 2010), wie die Beschwerdeführerin zu Recht einwendet, da für BVG-Renten die Verzugszinsregelung von <ref-law> gilt, wonach Verzugszinsen für Renten ab Betreibung oder Klageerhebung geschuldet sind (SZS 1997 S. 465 mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 4 S. 133). Die Beschwerde ist in diesem Punkt gutzuheissen.
7. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerde führende Vorsorgeeinrichtung die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>) da sie nur in einem Nebenpunkt und geringfügig obsiegt, und der obsiegenden Beschwerdegegnerin eine Parteientschädigung zu entrichten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird hinsichtlich des Beginns der Verzugszinspflicht gutgeheissen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'800.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 6. September 2011
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Die Gerichtsschreiberin: Helfenstein Franke | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['3d2f7ebb-ec51-419c-b19b-459a49142151', 'cab3cef6-6eac-4db3-9edd-f2d0750b53a4', '9d29c6ca-e241-4a1c-aae2-d444e74fd3b0', '3f8ae244-b31b-4304-8af5-91a6ea3254f5', '26e55ac1-60cf-4e14-bff8-5d8022b99165', '385abd2b-aa4c-444d-8023-c299ab14e2b0', 'f2d41df4-f401-4b7f-a01d-1a7b756dd9cb', '92e69b0d-942a-48b4-8b14-2f74c3187b66'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f99b7f63-7199-45fa-92f3-845edef14dee | 2,001 | fr | A.- A._ a travaillé en qualité de représentant au service de l'entreprise X._ SA. A ce titre, il était assuré par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) pour les accidents professionnels et non professionnels.
Le 30 juillet 1992, il a été victime d'un accident de la circulation, qui lui a occasionné des fractures cervicales. Le diagnostic posé dans l'expertise de Y._ du 12 avril 1995 est celui de syndrome cervical résiduel (cervico-brachialgies droites chroniques, selon un rapport ultérieur du 28 novembre 1996). De son côté, le docteur B._, spécialiste FMH en chirurgie et médecin d'arrondissement de la CNA, a porté l'appréciation suivante dans son examen médical final du 7 mai 1998 :
«Status après traumatisme cervical le 30 juillet 1992 avec fracture des arcs latéraux et de la partie postérieure du corps de C6 ainsi que d'une fracture de la facette articulaire inférieure du côté droit et fracture latéro-postérieure au niveau C7».
A._ n'a plus exercé à long terme d'activité professionnelle régulière et, en particulier, n'a plus travaillé à plein temps.
Par décision du 12 septembre 1996, la CNA a alloué à son assuré une rente fondée sur un taux d'invalidité de 25 % à partir du 1er avril 1994 et une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 15 %. L'opposition formée par l'assuré contre ce prononcé, limitée au taux de la rente, a été rejetée par une nouvelle décision du 16 novembre 1998.
B.- A._ a déféré cette décision devant le Tribunal des assurances du canton du Valais, en concluant à l'octroi par la CNA d'une rente d'invalidité de 50 % au minimum.
Par jugement du 7 mars 2000, la cour cantonale a rejeté le recours.
C.- A._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant à ce que son taux d'invalidité soit fixé à 55 % au minimum, avec effet rétroactif au 1er avril 1994.
La CNA conclut au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), il ne s'est pas déterminé. | Considérant en droit :
1.- Dans la procédure de recours concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances n'est pas limité à la violation du droit fédéral - y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation - mais s'étend également à l'opportunité de la décision attaquée. Le tribunal n'est alors pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction inférieure, et il peut s'écarter des conclusions des parties à l'avantage ou au détriment de celles-ci (art. 132 OJ).
2.- Le litige porte sur le degré d'invalidité du recourant à partir du 1er avril 1994. Ce dernier admet expressément l'appréciation médicale du docteur B._, médecin d'arrondissement de la CNA, telle qu'elle ressort du rapport du 7 mai 1998. Seules sont contestées les conclusions qu'en a tirées la CNA pour fixer l'incapacité de gain.
3.- Selon l'<ref-law>, si l'assuré devient invalide à la suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité (al. 1).
Est réputé invalide celui dont la capacité de gain subit vraisemblablement une atteinte permanente ou de longue durée. Pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'assuré devenu invalide par suite d'un accident pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (al. 2).
La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des revenus; <ref-ruling> consid. 2a et 2b).
L'absence d'une occupation lucrative pour des raisons étrangères à l'invalidité ne peut donner droit à une rente. Si un assuré ne trouve pas un travail approprié en raison de son âge, d'une formation insuffisante ou de difficultés linguistiques à se faire comprendre (ou à comprendre les autres), l'assurance sociale n'a pas à en répondre; «l'incapacité de travail» qui en résulte n'est pas due à l'invalidité (<ref-ruling> consid. 2c; VSI 1999 p. 247 consid. 1).
Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, si il y a eu un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (<ref-ruling> consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3 c, 105 V 158 consid. 1).
4.- En ce qui concerne le revenu sans invalidité, on peut s'en tenir au montant annuel de 54 000 fr. fixé par l'intimée, qui s'est fondée sur les données fournies par le dernier employeur. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas ce montant.
5.- a) Pour le revenu d'invalide, il y a d'abord lieu de déterminer le type d'activité que l'assuré pourrait raisonnablement exercer. Le docteur B._ se prononce clairement sur la question des activités exigibles de la part du recourant, dans son rapport (final) du 7 mai 1998, qui se fonde sur l'ensemble des pièces à disposition, dont une expertise de Y._ du 12 avril 1995, complétée le 11 octobre suivant. Tenant compte, en particulier, de la persistance d'une gêne fonctionnelle douloureuse de la colonne cervicale, le docteur B._ indique ce qui suit :
«Vu les séquelles de l'accident de 1992, l'assuré doit éviter des rotations fréquentes ou abruptes du cou, des travaux qui doivent être effectués au-dessus de la tête. Il ne peut pas rester dans une position monotone prolongée de la tête. Pour des activités telles que la lecture, des travaux manuels ou la conduite automobile, il doit effectuer fréquemment de petites pauses.
Il ne devrait pas porter fréquemment des poids audessus de 10 kg.
Dans une activité adaptée, avec changements de position fréquents, la possibilité d'effectuer fréquemment de petites pauses ainsi qu'une pause prolongée à midi, on peut s'attendre à un horaire d'environ deux fois trois heures par jour.
Pour une activité de représentant, respectant les restrictions susmentionnées, un horaire d'environ deux fois trois heures, soit un rendement de 75 %, nous paraît exigible».
Cette appréciation, qui est expressément admise par le recourant, est plutôt bienveillante pour celui-ci dès lors que, comme le relèvent les premiers juges, plusieurs spécialistes consultés ont estimé possible une reprise à plein temps de l'activité de représentant.
b) Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé, la jurisprudence considère que le revenu d'invalide peut être évalué sur la base des statistiques salariales (<ref-ruling> sv. consid. 3b/aa et bb).
La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (<ref-ruling> sv. consid. 5b/aa-cc).
La déduction, qui doit être effectuée globalement, résulte d'une évaluation et doit être brièvement motivée par l'administration. Le juge des assurances sociales ne peut, sans motifs pertinents, substituer son appréciation à celle de l'administration (<ref-ruling> consid. 6).
c) Dans le cas particulier, la CNA a retenu que son assuré pouvait percevoir, en 1998, un salaire annuel au moins égal à 40 500 fr., en reprenant sa profession de représentant ou en exerçant une autre activité adaptée.
d) A titre de comparaison, la CNA s'est référée aux salaires résultant des descriptions du poste de travail (DPT), établies par ses soins en fonction des conditions salariales applicables en 1998, dans la région Vaud-Valais, en ce qui concerne l'industrie et la branche des services/administration (DPT n° 988, 1552, 2252, 3399). Si l'on se fonde pourtant sur les salaires minimaux stipulés dans ces documents (soit ceux auxquels un débutant, tel A._ pourrait vraisemblablement prétendre), on obtient un revenu moyen de 48 000 fr. environ. Après déduction de 25 % pour tenir compte d'un taux d'activité de 75 % (cf. l'appréciation médicale du docteur B._, supra let. a), le revenu d'invalide est de 36 000 fr. Or, ce montant est inférieur à celui auquel l'intimée s'est référée pour la comparaison des revenus (40 500 fr.).
e) Le calcul n'est pas très différent si l'on s'appuie sur les données statistiques. On se référera alors à la statistique des salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (<ref-ruling> consid. 3b/bb; VSI 1999 p. 182).
En l'occurrence, le salaire de référence est celui auquel peuvent prétendre les hommes effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur privé, à savoir 4268 fr. par mois (Enquête 1998, tabelle 1; niveau de qualification 4). Ce salaire mensuel hypothétique représente, compte tenu du fait que les salaires bruts standardisés se basent sur un horaire de travail de quarante heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 1998 (41,9 heures; La Vie économique 1999/8 annexe p. 27, Tabelle B 9.2) un revenu d'invalide de 4470 fr. par mois (4268 x 41,9 : 40) ou 53 640 fr. par année, dont le 75 % représente 40 230 fr.
f) Le recourant ne peut être suivi quand il additionne des taux de réduction pour chaque paramètre, étant rappelé en outre (cf. supra let. b) que la déduction globale maximale admise par la jurisprudence est de 25 %. Ce nonobstant, on doit admettre qu'il est fondé à invoquer l'horaire journalier limité que lui reconnaît le médecin d'arrondissement de la CNA (deux fois trois heures par jour environ, dans une activité adaptée).
En l'espèce, il apparaît qu'une déduction globale de l'ordre de 6 % est justifiée, pour tenir compte de l'horaire quotidien réduit, de l'âge de l'assuré et des autres restrictions émises par le médecin d'arrondissement de la CNA, qui sont au demeurant nettement relativisées par l'ensemble du dossier médical (cf. not. l'expertise de Y._ du 12 avril 1995 et son complément du 11 octobre suivant).
g) En définitive, la comparaison du revenu sans invalidité de 54 000 fr. avec le revenu d'invalide de 37 816 fr. (40 230 fr. selon let. e supra, dont à déduire 6 % selon let. f supra) conduit à une invalidité de 30 %.
6.- Le recours doit donc être partiellement admis. La cause est renvoyée à la CNA pour qu'elle rende une nouvelle décision de rente, fondée sur un taux d'invalidité de 30 %. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis et le jugement du
Tribunal des assurances du canton du Valais du 7 mars
2000, ainsi que la décision sur opposition du 16 novembre
1998 sont annulés; l'affaire est renvoyée à la
CNA pour quelle rende une nouvelle décision de rente,
au sens des considérants.
II. La CNA versera au recourant la somme de 1500 fr. (y
compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens
pour l'instance fédérale.
III. Le Tribunal des assurances du canton du Valais
statuera sur les dépens de première instance, au
regard de l'issue du procès de dernière instance.
IV. Il n'est pas perçu de frais de justice.
V. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au
Tribunal des assurances du canton du Valais et à
l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 10 octobre 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre :
La Greffière : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f99ca712-02e2-44c4-831c-e94f972499ed | 2,000 | fr | A.- Adrianus S._, ressortissant néerlandais né le 2 août 1946, a été arrêté le 29 mai 2000 et placé en détention extraditionnelle à Genève, sur la base d'une demande d'arrestation d'Interpol Canberra du 28 juin 1995.
Deux cartes bancaires, une carte de crédit, deux téléphones portables et un agenda électronique ont été saisis. Entendu les 29 et 30 mai 2000, S._ s'est opposé à son extradition simplifiée. Le mandat d'arrêt en vue d'extradition, émis le 30 mai 2000 par l'Office fédéral de la police, lui a été notifié le 5 juin 1999.
B.- Par note verbale du 27 juin 2000, l'Ambassade d'Australie à Berlin a fait parvenir à l'Office fédéral de la justice (OFJ) la demande formelle d'extradition datée du 9 juin 2000. S._ est soupçonné d'avoir participé à l'importation de 15 tonnes de résine de cannabis en Australie, entre le 1er mars 1993 et le 5 août 1994. Ces actes seraient constitutifs d'infractions à la loi douanière.
Entendu le 11 juillet 2000, S._ a reconnu être la personne poursuivie, précisant que sa date de naissance était le 2 août et non le 2 février 1946, comme mentionné dans la demande. Il s'est opposé à son extradition.
Dans son mémoire motivé du 24 juillet 2000, il relevait les imprécisions de la demande quant à l'identité de la personne poursuivie. Il indiquait par ailleurs avoir fait l'objet d'interrogatoires aux Pays-Bas, et demandait l'apport de ces procès-verbaux. Il relevait également n'avoir jamais été inquiété jusque-là, pas plus en Europe qu'au Brésil, où il avait été retenu pendant quelques heures, puis relâché. L'exposé des faits était insuffisant, et sa traduction n'était pas certifiée conforme. Il se plaignait enfin de ne pas avoir été informé au sujet du traité d'extradition entre l'Australie et la Suisse, comme l'avait requis l'OFJ.
C.- Par décision du 4 août 2000, l'OFJ a accordé l'extradition. L'exposé fourni par l'autorité requérante était clair et complet. Le droit interne et conventionnel ne prévoyaient pas l'obligation de renseigner à propos du traité applicable. Les pièces produites à l'appui de la demande étaient légalisées, les traductions n'ayant pas à être certifiées conformes. Les objets saisis au moment de l'arrestation pouvaient servir de moyens de preuve, et l'intéressé n'avait pas fourni de renseignements suffisants sur son compte bancaire ouvert en Hollande auprès de l'Amro Bank; il n'était pas établi que ce compte soit alimenté par la seule rente invalidité de S._. Ces questions seraient examinées par les autorités hollandaises, saisies d'une demande de blocage formée par l'Australie.
D.- Par acte du 5 septembre 2000, S._ forme un recours de droit administratif. Il demande préalablement l'effet suspensif - accordé ex lege -, l'apport des procès-verbaux établis par les autorités néerlandaises, ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire. Il conclut à l'annulation de la décision de l'OFJ, à la restitution des objets saisis, et à la mise à sa libre disposition de sa rente d'invalidité.
L'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Le recourant a répliqué. | Considérant en droit :
1.- a) La décision attaquée a été rendue par l'OFJ statuant en première instance conformément à l'art. 55 al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351. 1). Elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 55 al. 3 et 25 EIMP); la qualité pour agir du recourant, personnellement touché, résulte des art. 103 let. a OJ et 21 al. 3 EIMP.
b) L'extradition entre l'Australie et la Suisse est régie par le traité conclu entre les deux Etats le 29 juillet 1988 et entré en vigueur le 1er janvier 1991 (RS 0.353. 915.8, ci-après: le Traité). L'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351. 11) restent applicables aux questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par le Traité, ou lorsque le droit autonome pose des conditions plus favorables pour l'octroi de l'extradition (<ref-ruling> consid. 1a p. 136 et les arrêts cités), sous réserve du respect des droits fondamentaux (<ref-ruling> consid. 7c p. 617).
2.- Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il reproche au Juge d'instruction genevois de ne pas l'avoir informé sur les dispositions du Traité, comme l'en avait enjoint l'OFJ. Il se plaint également de ce que les procès-verbaux relatifs aux actes effectués à Amsterdam à la requête de l'Australie n'aient pas été produits.
a) Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. , comprend, de manière générale, le droit de prendre connaissance du dossier, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 3a, 241 consid. 2; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2a et les références citées). Ce droit, ainsi que le principe général de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), permet également aux parties, dans certaines circonstances, d'être informées sur l'application non prévisible d'une norme (cf. Jean-François Egli, La protection de la bonne foi dans le procès, in: Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992 p. 230). En matière d'extradition, l'<ref-law> prévoit que lors de son audition, la personne poursuivie reçoit un exposé de la procédure d'extradition dans une langue qu'elle comprend.
b) En l'espèce, le recourant a reçu, lors de son audition, un exposé de la procédure d'extradition, en français et en allemand. Il y est notamment indiqué que le texte du traité applicable peut être fourni à la demande de l'intéressé.
Le recourant a eu un accès complet au dossier. Il a été rapidement pourvu d'un avocat d'office, à même de le renseigner sur l'existence du Traité applicable. A tout le moins les dispositions du Traité lui étaient-elles connues au moment où il a présenté son mémoire d'opposition, puisque son avocat y fait explicitement référence. Le recourant ne saurait dès lors invoquer un quelconque défaut d'information.
Si la garantie du droit d'être entendu est d'ordre formel, on ne saurait l'invoquer indépendamment de tout intérêt.
On ne voit pas en quoi une information explicite et immédiate au sujet des dispositions du Traité aurait permis une meilleure défense des droits du recourant: celui-ci a pu faire valoir l'ensemble de ses objections dans son mémoire d'opposition. Par ailleurs, comme cela est relevé ci-dessus, le droit d'être entendu n'oblige pas l'autorité à informer d'emblée l'intéressé sur l'ensemble des dispositions applicables au litige. Or, le Traité fait partie des normes dont on pouvait évidemment attendre l'application au cas d'espèce.
c) Le recourant invoque l'art. 31 Cst. , qui permet à toute personne arrêtée d'être informée des raisons de la privation de liberté et des droits qui sont les siens. En l'espèce, le recourant a été informé, dès son arrestation, de l'existence d'une demande formée par les autorités australiennes et des charges retenues contre lui. Le mandat d'arrêt contient un résumé de l'exposé des faits, et le recourant a pu consulter la demande d'extradition, qui contient un exposé détaillé des agissements qui lui sont reprochés. L'information exigée à l'art. 31 al. 2 Cst. , lui a donc été donnée, et elle ne saurait s'étendre à l'ensemble des normes applicables.
Le recourant n'invoque aucune disposition du Traité qui conférerait un droit à l'information allant au-delà des dispositions constitutionnelles évoquées ci-dessus. Le grief est par conséquent manifestement mal fondé.
d) Quant aux procès-verbaux des opérations menées en Hollande, ils ne font pas partie du dossier d'extradition et ne présentent aucune pertinence dans ce cadre. L'autorité suisse requise doit statuer sur l'admissibilité de l'extradition sur le vu, d'une part, des documents fournis à l'appui de la demande et, d'autre part, du droit national et conventionnel, sans égard aux démarches éventuellement entreprises par l'autorité requérante dans d'autres Etats. Le recourant soutient que ces procès-verbaux permettraient de rectifier les inexactitudes entachant la demande d'entraide, sur certains points. Les faits concernés (une précédente condamnation et le fait que le recourant soit sans travail) sont toutefois sans pertinence sur l'issue de la procédure. Le recourant ne saurait en outre prétendre que la production requise serait la seule manière de rectifier l'état de fait dans le sens voulu par lui. L'OFJ s'est par ailleurs dûment renseigné auprès des autorités néerlandaises pour s'assurer qu'aucune décision formelle n'avait été rendue à l'égard du recourant, ce qui a été confirmé le 6 juin 2000 par le Ministère hollandais de la justice.
3.- Le recourant invoque ensuite l'art. 2 ch. 5 du Traité. On ne saurait pas si une procédure pénale est actuellement ouverte en Australie, et on ignorerait si les faits décrits se sont déroulés dans cet Etat ou ailleurs, indication essentielle selon lui puisque le recourant n'est pas de nationalité australienne. Invoquant une constatation inexacte des faits, il reproche à l'OFJ de ne pas avoir tenu compte des inexactitudes relatives à la désignation de son identité.
Le mandat d'arrêt du 19 août 1994 mentionnerait une date de naissance erronée (le 2 février 1946), et ferait état d'identités d'emprunt que le recourant n'a jamais utilisées.
a) Selon l'art. 4 ch. 2 let. a du Traité, lorsque la personne dont l'extradition est requise n'a pas encore été jugée, l'autorité requérante doit produire le mandat d'arrêt décerné contre elle, la désignation de chaque infraction pour laquelle l'extradition est demandée, ainsi que la description de tous les actes ou omissions relatifs à chaque infraction.
Les dispositions légales applicables doivent être produites, de même que la description aussi précise que possible de la personne réclamée, ainsi que toute information susceptible d'établir son identité (art. 4 ch. 2 let. e et f du Traité).
Ces exigences recoupent celles que pose le droit interne aux art. 41 et 28 al. 3 EIMP. Elle tendent à permettre à l'Etat requis d'examiner les conditions matérielles à l'octroi de l'extradition, et de déterminer l'étendue et les modalités éventuelles de celle-ci.
b) S'agissant du signalement du recourant, l'autorité requérante produit le mandat d'arrêt émis le 19 août 1994 par un juge de Nouvelle Galles du Sud. Ce document désigne la personne poursuivie comme étant "Adrianu S._" et mentionne, comme date de naissance, le 2 février 1946. Le recourant y est soupçonné d'importation de stupéfiants, en association avec les dénommés K._ et D._, faits manifestement identiques à ceux qui sont exposé dans la demande formelle. Par ailleurs, l'autorité requérante a joint une photo sur laquelle le recourant s'est lui-même reconnu.
Elle précise que le recourant est né le 2 août 1946. Dès lors, si le prénom du recourant est erroné (Adrianu au lieu de Adrianus) et si la demande d'arrestation mentionne des noms d'emprunt qui n'ont pas été utilisés par le recourant, ainsi qu'une date de naissance partiellement inexacte, il n'y a pas lieu de douter que le recourant est bien la personne visée tant par le mandat d'arrêt que par la demande d'extradition.
L'autorité requérante précise d'ailleurs, (points 63 et 64 de la demande) que le recourant aurait utilisé des noms d'emprunt - notamment Adrianu S._ - et une date de naissance modifiée - le 2 février 1946 -, ce qui, en dépit des dénégations du recourant, explique de manière convainquante les inexactitudes figurant dans la demande d'arrestation.
L'autorité requérante précise encore, afin de dissiper tout doute à ce sujet, que le recourant est bien la personne visée par le mandat d'arrêt. Le recourant soutient aussi que la demande d'arrestation ne serait fondée sur aucun mandat d'arrêt puisqu'elle fait référence à un mandat du 19 août 1995 et qu'un tel document n'existe pas. La date erronée figurant dans la demande d'arrestation (19 août 1995 au lieu de 19 août 1994) résulte manifestement d'une inadvertance qui a été réparée par la suite. Le recourant ne saurait prétendre que cette inexactitude, d'ailleurs corrigée dans le mandat d'arrêt du 30 mai 2000 déjà, devrait entraîner l'annulation de toute la procédure d'arrestation.
c) Les faits décrits dans la demande d'extradition font l'objet d'une description précise et détaillée: après avoir rencontré K._ et D._, le recourant aurait organisé l'importation par bateau d'environ 15 tonnes de résine de cannabis; chargée au Pakistan, la marchandise aurait pour partie été transférée à bord d'un second bateau, à destination de l'Etat de Queensland, où elle aurait été saisie le 4 août 1994. Le solde avait été largué dans les eaux territoriales françaises, et retrouvé par les autorités françaises. S._ aurait agi comme intermédiaire entre le commanditaire du trafic, le capitaine du premier bateau, K._ et D._. L'ensemble de ces agissements fait l'objet d'une description de détail, qui satisfait amplement aux exigences de l'art. 4 ch. 2 let. a du Traité. Dans un texte annexé au recours, le recourant se prétend étranger aux faits qui lui sont reprochés, en se fondant notamment sur le témoignage de sa fille. Toutefois, selon la pratique constante, une telle argumentation à décharge n'est pas recevable dans le cadre de la procédure d'extradition.
d) Selon le recourant, l'autorité requérante n'indiquerait pas de manière suffisante si une procédure pénale est actuellement pendante. La compétence des autorités répressives australiennes ne serait pas non plus évidente. Ces arguments doivent être écartés. L'autorité requérante expose clairement qu'elle est chargée "des poursuites engagées contre Adrianu S._". L'existence d'un mandat d'arrêt à l'encontre de ce dernier lève tout doute sur l'existence d'une procédure pénale. L'autorité requérante expose également l'état des différentes procédures engagées contre les autres personnes impliquées dans ce trafic de stupéfiants.
Elle explique par ailleurs que le délit d'importation de marchandises prohibées peut être poursuivi, même si son auteur n'a pas pénétré sur le territoire australien, dans le cas où l'importation illicite a effectivement eu lieu. Elle relève aussi que le recourant s'est trouvé deux fois, en novembre 1993 et avril 1994, sur territoire australien, pour y préparer l'importation.
4.- Le recourant s'oppose enfin à la remise des objets saisis lors de son arrestation, mesure qui ne serait pas demandée par l'autorité requérante. La rente invalidité qui lui est versée depuis 1976 par les autorités hollandaises, et augmentée depuis son mariage, reviendrait pour partie à son épouse, dont les droits seraient ainsi violés. Par ailleurs, il incomberait à l'OFJ, et non au recourant de démontrer le montant de ses avoirs et leur rapport éventuel avec les agissements poursuivis. Les téléphones portables et l'agenda électronique n'existaient pas au moment de ces agissements; rien ne permettrait d'affirmer qu'ils pourraient servir de pièces à conviction.
a) L'art. 13 du Traité prévoit qu'en cas d'acceptation de la demande d'extradition, et si l'Etat requérant le demande, l'Etat requis lui remet, dans la mesure permise par sa législation et sous réserve des droits des tiers, tous les objets trouvés sur son territoire qui proviennent de l'infraction ou qui peuvent servir de pièces à conviction. L'<ref-law> prévoit pour sa part que les objets ou valeurs trouvés en possession de la personne poursuivie "doivent être remis" s'ils peuvent servir de moyens de preuve ou sont le produit de l'infraction. A la différence de l'<ref-law>, l'<ref-law> n'exige ni décision exécutoire dans l'Etat requérant, ni requête expresse de celui-ci (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 4c p. 601/602). Compte tenu de la règle de droit interne, plus favorable sur ce point que la disposition conventionnelle, il y a lieu d'admettre la remise extraditionnelle, même en l'absence d'une demande formelle dans ce sens.
b) En l'espèce, les pièces saisies consistent dans des cartes bancaires, une carte de crédit, deux téléphones portables et un agenda électronique. Le recourant soutient que son épouse serait lésée car elle ne pourrait plus percevoir la rente sur laquelle elle aurait certains droits. L'argument du recourant tombe à faux, car, comme le relève l'OFJ, le compte bancaire sur lequel cette rente est versée par les autorités hollandaises, est ouvert auprès d'une banque hollandaise, et n'a pas été bloqué par l'OFJ. Point n'est dès lors besoin de rechercher si ce compte pourrait avoir servi à recueillir une partie du produit des agissements reprochés au recourant. C'est aux autorités hollandaises qu'il appartiendra de décider si, et dans quelle mesure, le compte du recourant peut être mis à disposition de son épouse. Quant aux autres objets, ils peuvent contenir des données (adresses, coordonnées) susceptibles d'intéresser les enquêteurs étrangers, quand bien même ces objets n'auraient été fabriqués qu'après les faits décrits. Leur remise apparaît par conséquent utile comme moyens de preuve.
5.- Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit être rejeté.
Le recourant a requis l'octroi de l'assistance judiciaire.
Dans sa réplique, il reproche à l'OFJ de lui avoir refusé cette assistance pour la procédure de première instance.
L'autorité s'est fondée sur le fait que le recourant disposerait de divers biens, pour une valeur d'environ 200'000 fr. Le recourant affirme qu'il ne serait pas en mesure de faire la preuve de son absence de ressources, notamment en raison de son incarcération. Il indique percevoir une rente invalidité mensuelle d'environ 2000 florins (environ 1400 fr.), et relève que la somme de 200'000 fr. représenterait la valeur d'assurance incendie du mobilier de son appartement, qui appartiendrait à son épouse, laquelle posséderait quelques antiquités. Dans sa demande d'assistance judiciaire, le recourant indiquait en outre que ses avoirs sur son compte bancaire en Hollande s'élèveraient à 6000 florins environ (4200 fr.); ces avoirs seraient indisponibles, compte tenu des mesures de blocage obtenues par l'Etat requérant. L'avocat du recourant a encore indiqué, dans une lettre adressée à l'OFJ, qu'il avait reçu 2187 fr. de provisions. Force est de reconnaître que les renseignements donnés par le recourant à l'appui de sa demande d'assistance judiciaire sont pour le moins lacunaires. Toutefois, compte tenu de la nature de la cause et sur le vu des renseignements figurant au dossier, les conditions fixées à l'art. 152 OJ peuvent encore être considérées comme réalisées. Me Aberle est nommé comme avocat d'office du recourant, et rémunéré par la caisse du Tribunal fédéral. L'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours de droit administratif ne préjuge toutefois en rien de la décision que pourra rendre l'OFJ à l'issue d'une instruction plus approfondie. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours.
2. Admet la demande d'assistance judiciaire, désigne Me Claude Aberle comme avocat d'office du recourant et lui alloue 1500 fr. d'honoraires, à verser par la caisse du Tribunal fédéral.
3. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 99170).
_
Lausanne, le 12 octobre 2000 KUR/col
Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier, * | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', 'c529f2ad-631b-452f-bc83-15e582f9cf00', '0ff7e225-23ba-45e7-bc2c-093a39f27de3', '9c25c068-6c5c-40ea-a6c4-61b3301dda23', '5154495d-d11a-434a-97a7-4f36914b04c1', 'c529f2ad-631b-452f-bc83-15e582f9cf00'] | ['2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', '2e582190-3da5-45ba-bbe4-7649d5398c49', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', '68cb3e5c-bc19-4b80-8ff4-f3df61b8a13e', '4d01876e-579d-48ad-83c1-720bb1e15675'] |
f99d349a-2acc-4683-850a-5f77fb7e9b1c | 2,007 | de | in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer mit Nachfristansetzung gemäss <ref-law> vom 2. Oktober 2007 (unter Androhung des Nichteintretens auf die Beschwerde bei Säumnis) aufgefordert worden ist, den einverlangten, nicht eingegangenen Kostenvorschuss von 500.-- innerhalb einer nicht erstreckbaren Nachfrist von 5 Tagen seit Zustellung der Verfügung dem Bundesgericht in bar zu zahlen oder zu Gunsten der Bundesgerichtskasse (Postkonto 10-674-3) entweder an einem Schalter der Schweizerischen Post zu übergeben oder (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags an die Post oder an eine Bank) einem in der Schweiz befindlichen Post- bzw. Bankkonto der Beschwerde führenden Partei oder ihres Vertreters zu belasten (<ref-law>) und ausserdem (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags) der Bundesgerichtskasse innerhalb von 10 Tagen seit Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist eine Bestätigung der Postfinance bzw. der Bank einzureichen, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht dem Post- bzw. Bankkonto belastet worden ist,
dass der Beschwerdeführer den Kostenvorschuss auch innerhalb der Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihr obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht hat, weshalb androhungsgemäss gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und der Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>), | erkannt:
erkannt:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 200.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 200.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Staat Zürich, dem Betreibungsamt A._ und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, als obere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. Oktober 2007
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f99e7f7b-9d43-4236-90ca-2ed173e73340 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. A.a Y._ und Z._ betrieben im Jahre 2001 ihren Vater A._ für eine Forderung von mehreren Millionen Franken aus Schenkungsvertrag. In diesem Zusammenhang verarrestierte ("Arrest I") und pfändete das Betreibungsamt Schaffhausen die auf A._ sowie auf die C._ Stiftung lautenden Konti und Depots bei der Bank X._ AG in Schaffhausen bis zum Forderungsbetrag.
A.b Am 9. Dezember 2004 wurden auf Begehren von Y._ und Z._ erneut Konti und Depots der C._ Stiftung sowie von A._ bei der Bank X._ AG für aufgelaufene Kosten und Parteientschädigungen verarrestiert, und zwar im Umfang von Fr. 88'000.-- ("Arrest II", Betreibung Nr. 1) sowie für Zinsen auf den Hauptforderungen im Umfang von Fr. 472'000.-- ("Arrest III", Betreibung Nr. 2).
A.c Am 13. Dezember 2004 wies die Bank X._ AG das Betreibungsamt darauf hin, dass sie aufgrund ihres Pfandrechts an den gesperrten Depotwerten die Minuspositionen durch Titelverkäufe ausgleichen wolle. Sodann beanspruche sie für Zahlungen, welche sie aus Garantieverpflichtungen zugunsten der C._ Stiftung geleistet habe, das vertraglich eingeräumte Pfandrecht an den Werten der C._ Stiftung. Daraufhin antwortete das Betreibungsamt am 15. Februar 2005, dass wegen des Arrest- und Pfändungsbeschlags der Vermögenswerte ein Ausgleich von Negativpositionen nicht erlaubt sei. Am 23. Februar 2005 teilte die Bank dem Betreibungsamt mit, dass gestützt auf das Schreiben vom 13. Dezember 2004 das Widerspruchsverfahren in Gang gesetzt hätte werden sollen; sie werde nun die aus dem Verkauf der Fondsanteile resultierenden Guthaben mit den Soll-Saldi von Konti der C._ Stiftung verrechnen. Zwischen dem 2. und 8. März 2005 vollzog sie die angekündigten Schritte und deckte die aus Garantieverpflichtungen entstandenen Soll-Saldi durch Verrechnung mit aus dem Erlös entstandenen Guthaben. Am 1. April 2005 teilte die Bank dem Betreibungsamt mit, "die C._ Stiftung weise keine Vermögenswerte mehr auf".
A.d Am 21. März 2005 bzw. 11. April 2005 erfolgte in der Betreibung Nr. 1 ("Arrest II") und Betreibung Nr. 2 ("Arrest III") der Pfändungsvollzug für den verarrestierten Betrag. Ebenfalls am 11. April 2005 wurde für weitere Verzugszinsen ein Arrest im Umfang von Fr. 326'000.-- auf Konti und Depots der C._ Stiftung sowie von A._ bei der Bank X._ AG gelegt ("Arrest IV"); der Pfändungsvollzug (Betreibung Nr. 3) erfolgte am 11. November 2006.
A.e Das Betreibungsamt Schaffhausen verwertete schliesslich am 16. Januar 2007 in den drei Betreibungen die Forderungen der Schuldner A._ bzw. C._ Stiftung gegenüber der Bank X._ AG, Zürich, als Drittschuldnerin. Die Forderungen in Betreibung Nr. 1 für den Betrag von Fr. 85'570.35, in Betreibung Nr. 2 für den Betrag von Fr. 451'437.85 und in Betreibung Nr. 3 für den Betrag von Fr. 311'000.-- wurden gemäss <ref-law> an Zahlungs statt den beiden Gläubigern Y._ und Z._ überwiesen. Gemäss Bescheinigungen (Form. 33) vom 16. Januar 2007 gelten alle drei überwiesenen Forderungen von der Bank X._ AG als bestritten.
A.f Am 28. September 2007 erhoben Y._ und Z._ Klage beim Handelsgericht des Kantons Zürich mit dem (in der Folge reduzierten) Begehren, die Bank X._ AG sei zu verpflichten, ihnen Fr. 636'099.50 nebst Zins von 5% seit 26. Februar 2005 zu bezahlen. Sie machten im Wesentlichen geltend, "die Bank habe ihnen unrechtmässig Vermögenssubstrat entzogen": Sie habe die Vermögenswerte, welche A._ bzw. die C._ Stiftung der Bank als Faustpfand zur Sicherung von Garantien übergeben hatte, nicht selber verwerten dürfen, weil diese verarrestiert waren, weshalb die Verrechnung von Ansprüchen aus Bankgarantien mit dem Guthaben des Schuldners bzw. der C._ Stiftung aus dem Erlös nicht zulässig gewesen sei.
B. Mit Urteil vom 4. November 2009 verpflichtete das Handelsgericht des Kantons Zürich (in teilweiser Gutheissung der Klage) die Bank X._ AG, den beiden Klägern Fr. 338'503.30 zuzüglich Zins von 5% seit 26. Februar 2005 zu bezahlen.
C. Die Bank X._ AG führt mit Eingabe vom 16. Dezember 2009 Beschwerde in Zivilsachen. Die Beschwerdeführerin beantragt dem Bundesgericht, das Urteil des Handelsgerichts vom 4. November 2009 aufzuheben und die Klage vollumfänglich abzuweisen.
Y._ und Z._ als Beschwerdegegner beantragen mit Vernehmlassung vom 19. Februar 2010 die Abweisung der Beschwerde in Zivilsachen, soweit darauf einzutreten sei. Das Handelsgericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1. 1.1 Angefochten ist ein Entscheid über Forderungen, welche den Beschwerdegegnern nach <ref-law> durch das Betreibungsamt überwiesen und von diesen eingeklagt wurden. Die Forderungen sind auf die Beschwerdegegner kraft Gesetz im Sinne von <ref-law> übergegangen und werden von diesen aus eigenem Recht geltend gemacht (FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 1984, § 30 Rz 23; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4. Aufl. 2005, S. 243 Rz 1260). Der Entscheid über den Bestand einer auf diese Weise abgetretenen Forderung gegenüber dem Drittschuldner - der Beschwerdeführerin - ist materieller Natur und betrifft eine Zivilsache im Sinne von <ref-law>. In der vorliegenden vermögensrechtlichen Streitigkeit wird die gesetzliche Streitwertgrenze von Fr. 30'000.-- erreicht (<ref-law>). Die Vorinstanz als Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten hat als einzige Instanz in verfahrensabschliessender Weise entschieden (Art. 75 Abs. 2 lit. b, Art. 90 BGG). Die Beschwerde in Zivilsachen ist grundsätzlich zulässig.
1.2 Mit vorliegender Beschwerde kann die Verletzung von u.a. Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). In der Beschwerdebegründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zu Grunde, den die Vorinstanz festgelegt hat (<ref-law>).
2. 2.1 Das Handelsgericht hat geprüft, ob die Beschwerdeführerin gegenüber den Beschwerdegegnern, denen die geltend gemachten Forderungen durch Verwertung nach <ref-law> überwiesen wurden, die Verrechnung für eigene Forderungen erklären darf, und - falls diese unzulässig ist - sie sich auf ein Pfandrecht an den Vermögenswerten berufen kann.
2.1.1 Die Vorinstanz hat zunächst erwogen, dass die Beschwerdeführerin die zwangsvollstreckungsrechtliche Verfügungssperre betreffend die auf A._ und die C._ Stiftung lautenden Vermögenswerte nicht beachtet habe. Es sei ihr kein Recht zur privaten Verwertung der - die Verwertungsanweisung des Betreibungsamts vom 15. Februar 2005 übersteigenden - restlichen Fondsanteile zugestanden; die Beschwerdeführerin habe die verarrestierten Wertschriften nicht verkaufen und anschliessend die Verrechnung vornehmen dürfen. Die vorhandenen Kontoguthaben seien nur als Folge der technischen Abwicklung (Verkauf von Fondsanteilen) entstanden und nicht dafür bestimmt gewesen, der Beschwerdeführerin zur Verrechnung mit eigenen Forderungen (aus Bankdienstleistungen bzw. Garantie) gegenüber der C._ Stiftung zu dienen. Der Selbsthilfeverkauf und die anschliessende Verrechnung mit den entstandenen Guthaben seien unzulässig. Deshalb seien die Guthaben von A._ bzw. der C._ Stiftung im Umfang der Verrechnung als weiterhin bestehend zu betrachten.
2.1.2 Nach Auffassung des Handelsgerichts hat die Beschwerdeführerin sodann ihr Pfandrecht an den verarrestierten ("Arrest II und III") bzw. gepfändeten Vermögenswerten nicht angemeldet. Sie habe ihr Pfandrecht in den Betreibungen verwirkt. Im Übrigen wäre die angeblich unterlassene Einleitung des Widerspruchsverfahrens mit Beschwerde gegen das Betreibungsamt vor den Aufsichtsbehörden zu rügen gewesen.
2.1.3 Das Handelsgericht hat geschlossen, dass die Beschwerdeführerin weder eine Verrechnungsbefugnis noch allfällige Pfandrechte an den Vermögenswerten und daher das Guthaben an die Beschwerdegegner - als Abtretungsgläubiger gemäss <ref-law> - zu leisten habe. Nach Berücksichtigung eines (Verwertungs-) Überschusses (Fr. 221'496.50) aus einem anderen Arrest- bzw. Betreibungsverfahren ("Arrest I", Betreibung Nr. 4) verbleibe ein Betrag von Fr. 338'503.50, welche die Beschwerdeführerin den Beschwerdegegnern gestützt auf die beiden in Betreibung Nr. 1 und Nr. 2 abgetretenen Forderungen zu bezahlen habe. Die dritte, in Betreibung Nr. 3 ("Arrest IV") abgetretene Forderung sei unbegründet, zumal keine mit Arrest- bzw. Pfändungsbeschlag belegten Vermögenswerte von der Beschwerdeführerin selber verwertet worden seien; weitere Ansprüche seien nicht begründet.
2.2 Die Beschwerdeführerin rügt im Wesentlichen eine Verletzung von <ref-law> und <ref-law>, weil das Handelsgericht ihr das Recht auf Verrechnung sowie das Pfandrecht an Vermögenswerten abgesprochen habe. Die Forderungsüberweisung nach <ref-law> schliesse ihr Recht, Forderungen gegenüber dem Betriebenen zur Verrechnung zu bringen, nicht aus. Die Verfügungssperre des Betreibungsamtes betreffend die Vermögenswerte des Betriebenen vermöge daran nichts zu ändern. Sodann habe das Handelsgericht mit der Verneinung des Pfandrechts an den Vermögenswerten die Regeln über die Geltendmachung ihrer Ansprüche verletzt, weil das Betreibungsamt nicht nach <ref-law> (Einleitung des Widerspruchsverfahren) vorgegangen sei. Sie habe ihr Pfandrecht dem Betreibungsamt mehrfach mitgeteilt; im Weiteren sei (mit Hinweis auf <ref-ruling>) anerkannt und notorisch, dass Banken ihre Ansprüche gegenüber dem Bankkunden vertraglich durch Verrechnungs- und Pfandrechte sichern. Die Beschwerdeführerin habe darauf vertrauen dürfen, dass das Betreibungsamt das Widerspruchsverfahren einleiten würde, in welchem sie ihre Pfandrechte geltend machen könne.
3. Anlass zur Beschwerde geben Forderungen, welche den Beschwerdegegnern nach <ref-law> durch das Betreibungsamt überwiesen und von diesen eingeklagt wurden. Zu Recht ist unbestritten, dass die Abtretung einer Forderung zum Nennwert an Zahlungs statt gemäss <ref-law> in ihren Wirkungen der privatrechtlichen Zession entspricht, ungeachtet dessen, dass sie auf einem Verwertungsakt (bzw. einer Verfügung des Betreibungsamtes) beruht. Die Gläubiger - hier die Beschwerdegegner - sind gemeinsam bis zum Nennwert der abgetretenen Forderungen in die Rechte gegen die Drittschuldnerin - hier die Beschwerdeführerin - eingetreten (<ref-ruling> E. 3 S. 238; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 8. Aufl. 2008, § 27 Rz 50 u. 51). Sodann steht zu Recht nicht in Frage, dass der Drittschuldner (die Beschwerdeführerin als debitor cessus) den Abtretungsgläubigern nach <ref-law> Einreden entgegen halten kann, u.a. die persönliche Einrede gegen den Zedenten (Betreibungsschuldner) wie die Verrechnung (<ref-ruling> E. 3 S. 238; Amonn/Walther, a.a.O., § 27 Rz 52; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2000, N. 30 zu Art. 131). Umstritten ist, ob das Handelsgericht der Beschwerdeführerin die Befugnis zur Verrechnung mit eigenen Forderungen gegenüber dem Betriebenen verweigern durfte.
3.1 Gegenstand der hier nach <ref-law> verwerteten bzw. abgetretenen Forderungen sind die Guthaben des Betriebenen, welche im Wesentlichen aus dem Verkauf der verarrestierten Fondsanteile entstanden sind und welche die Beschwerdeführerin als Drittschuldnerin durch Verrechnung getilgt haben will. Dass die Guthaben, welche dem Betriebenen durch die Verwertung der verarrestierten Fondsanteile entstanden sind, ebenfalls unter zwangsvollstreckungsrechtlichen Beschlag gefallen sind und in der Folge durch das Betreibungsamt verwertet werden durften, steht hier zu Recht nicht zur Diskussion; im Übrigen ist die Verwertung nach <ref-law> - als betreibungsamtliche Verfügung - unangefochten geblieben und rechtskräftig.
3.2 Das Handelsgericht hat der Beschwerdeführerin - entgegen ihrer Darstellung - nicht wegen ihrer Gegenforderung (Forderung, die sie zur Verrechnung bringen will) die Verrechnungsbefugnis verweigert. Es hat die Verrechnungslage deshalb verneint, weil mit Bezug auf die Hauptforderung - d.h. die Forderung des Verrechnungsgegners - die erforderliche Voraussetzung nicht erfüllt sei. Entscheidend sei (unter Hinweis auf <ref-ruling> E. 4), dass der Drittschuldner im Zeitpunkt, als er vom Arrest Kenntnis erhielt, die Aussicht hatte, dereinst verrechnen zu können. Hier sei die Hauptforderung nur deshalb entstanden, weil die Beschwerdeführerin die verpfändeten Vermögenswerte von A._ bzw. der C._ Stiftung nach Arrestbeschlag verwertet habe. Das Betreibungsamt habe zudem auf Anfrage der Beschwerdeführerin ausdrücklich darauf hingewiesen, dass der "Ausgleich von Negativpositionen" nicht erlaubt sei, solange der Arrest- bzw. Pfändungsbeschlag anhalte. Ohne diese Verwertung wäre kein Guthaben (Hauptforderung) auf dem Konto der C._ Stiftung gegenüber der Beschwerdeführerin entstanden und hätte diese nicht mit einer Gegenforderung (aus den erbrachten Bankdienstleistungen) verrechnen können.
3.3 Aus dem angefochtenen Urteil geht hervor, dass die Beschwerdeführerin verarrestierte Vermögenswerte verwertet hat. Dass das offenbar zwischen der Beschwerdeführerin (als Pfandnehmerin) und A._ bzw. der C._ Stiftung (als Verpfänder) vereinbarte - im Bankverkehr übliche (Zobl, Berner Kommentar, 1996, N. 28 und 29 zu <ref-law>) - Recht zur Verwertung der verpfändeten Vermögenswerte (<ref-law>) durch das Zwangsvollstreckungsrecht beschränkt wird, stellt die Beschwerdeführerin nicht in Frage. In der Tat kann nach konstanter Rechtsprechung und herrschender Auffassung ein privates Pfandverwertungsrecht (<ref-law>) - wie die Vorinstanz richtig festgehalten hat - nicht mehr ausgeübt werden, sobald der Pfandgegenstand gepfändet oder verarrestiert worden ist (<ref-ruling> ff.; <ref-ruling> E. 3b S. 93; <ref-ruling> E. 2 26/27; Steinauer, Les droits réels, Bd. III, 2003, Rz 3122b; Tuor/Schnyder/ Schmid, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 13. Aufl. 2009, § 117 Rz 6; Gilliéron, Commentaire, a.a.O, N. 63 zu Art. 98; Reiser, in: Basler Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, N. 87 zu Art. 275; Amonn/Walther, a.a.O., § 33 Rz 18; Moskric, Der Lombardkredit, 2003, S. 232-234 mit eingehender Begründung; Zobl, a.a.O., N. 33 ff. zu <ref-law>, mit Kritik in N. 40). Es ist daher nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz angenommen hat, die Beschwerdeführerin habe kein Recht zur privaten Verwertung der verarrestierten Fondsanteile gehabt.
3.4 Die Beschwerdegegner weisen darauf hin, die Verrechnung der Beschwerdeführerin sei rechtsmissbräuchlich, weil sie auf einem Verstoss gegen den Arrestbeschlag beruhe. Dass das Guthaben (die Hauptforderung) zu Gunsten der C._ Stiftung durch den Verkauf der verarrestierten Fondsanteile entstanden ist, geht aus dem Sachverhalt hervor und ist unbestritten. Entstand aber die der Verrechnung zugrunde liegende Hauptforderung aufgrund eines rechtswidrigen Verhaltens des nachherigen Kompensanten, so kann ihre Tilgung durch Verrechnung rechtsmissbräuchlich sein (Aepli, Zürcher Kommentar, 1991, N. 88 Vorbem. zu Art. 120-126 OR). Wohl wird im angefochtenen Urteil nicht ausdrücklich von "Rechtsmissbrauch" gesprochen. Wenn das Handelsgericht aber festgehalten hat, die Guthaben (Hauptforderung) aus der unzulässigen - weil gegen den Arrestbeschlag verstossenden - Selbsthilfe bzw. privaten Verwertung ihres Pfandes seien "nicht dafür bestimmt gewesen", der Beschwerdeführerin zur Verrechnung mit eigenen Forderungen zur Verfügung zu stehen, wirft sie ihr wohl eine rechtsmissbräuchliche Verrechnung vor. Nach Auffassung der Vorinstanz hat die Beschwerdeführerin in unzulässiger Weise ihre Rechtsposition verbessert, indem sie einseitig und in Missachtung der laufenden Zwangsvollstreckung unmittelbar eine verrechenbare Hauptforderung geschaffen hat (anstatt ihre allfälligen Pfandrechte - wie alle Gläubiger - nach Art. 106 f. SchKG geltend zu machen). Darauf geht die Beschwerdeführerin nicht ein. Sie beschränkt sich auf die Feststellung, dass ihr ein Verrechnungsrecht zustehe, ohne auf den Grund einzugehen, weshalb die Vorinstanz die Verrechnung als unwirksam erachtet hat. Sie legt nicht dar, inwiefern das Handelsgericht <ref-law> (vgl. zum Begriff: <ref-ruling> E. 5.1 S. 497) verkannt habe, wenn es angenommen hat, dass ihre Rechtsausübung - die Verrechnung - ohne schützenswertes Interesse erfolgt sei. Insoweit kann auf die Beschwerde mangels hinreichender Begründung nicht eingetreten werden (<ref-law>), und eine abschliessende Beurteilung der Frage des Rechtsmissbrauchs ist im konkreten Fall nicht erforderlich.
3.5 Im Übrigen ist nach <ref-law> die Verrechnung gegen den Willen des Gläubigers ohnehin ausgeschlossen, wenn es um die Rückgabe- bzw. Ersatzverpflichtung aus widerrechtlicher oder böswilliger Vorenthaltung geht. Mit diesem Verrechnungsausschluss kommt der Grundsatz zum Ausdruck, dass aus eigenem Fehlverhalten kein Nutzen gezogen werden darf bzw. diese Schuld nicht zur Befriedigung einer Forderung durch Verrechnung verwendet werden kann (AEPLI, a.a.O., N. 24, 40 zu <ref-law>). Wer z.B. eine hinterlegte Ware entgegen der vertraglichen Abrede verkauft, entzieht diese im Sinne von <ref-law> und kann daher der Schadenersatzforderung des Vertragspartners nicht die Einrede der Verrechnung entgegenhalten (BGE 51 III 446 E. 2 S. 448 f.). Das Gleiche muss gelten, wenn - wie hier - die Beschwerdeführerin als Pfandnehmerin das Pfand trotz Arrestbeschlag (d.h. widerrechtlich) privat verwertet hat, obwohl sie um die Verletzung der vom Zwangsvollstreckungsrecht geschützten Rechte wusste (vgl. AEPLI, a.a.O., N. 46 f. zu <ref-law>). Sie kann dem aus dem Verkauf resultierenden Guthaben auf Seiten des Betriebenen jedenfalls nicht gegen den Willen der Beschwerdegegner (welche die Forderung nach <ref-law> erworben haben) die Einrede der Verrechnung entgegenhalten. Es ist daher nicht zu beanstanden, wenn das Handelsgericht im Ergebnis einen gesetzlichen Verrechnungsausschluss angenommen hat.
3.6 Schliesslich versucht die Beschwerdeführerin nichts für sich aus dem Bundesgesetz über Bucheffekten vom 3. Oktober 2008 (BEG; SR 957.1) abzuleiten. Nach diesem Gesetz ist die Verwertung von Bucheffekten, an denen eine Sicherheit bestellt worden ist, und die Verrechnung mit der gesicherten Forderung auch im Zwangsvollstreckungsverfahren gegen den Sicherungsgeber möglich (Art. 31 Abs. 2 BEG). Der Gesetzgeber hat sich ausdrücklich von der bisherigen Rechtslage abgewendet und eine neue Regelung geschaffen (Botschaft vom 15. November 2006 zum Bucheffektengesetz sowie Haager Wertpapierübereinkommen, BBl 2006 9381 Ziff. 2.1.7.1; FOËX, Gage sur les droits-valeurs: développements récents, in: Mélanges Association des Notaires Vaudois, 2005, S. 249). Da das BEG erst am 1. Januar 2010 - erst nach der umstrittenen Verrechnung - in Kraft getreten ist und die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang keine Rügen begründet, erübrigen sich weitere Erörterungen. Nach dem Dargelegten hält vor Bundesrecht stand, wenn das Handelsgericht gefolgert hat, dass die Verrechnungswirkung auszubleiben hat. In diesem Punkt ist die Rüge einer Rechtsverletzung unbegründet.
4. Die Beschwerdeführerin wirft dem Handelsgericht weiter eine Verletzung der "Grundsätze des betreibungsrechtlichen Pfändungsverfahrens vor". Sie habe ihr Pfandrecht bzw. den Pfandvertrag dem Betreibungsamt rechtsgenügend zur Kenntnis gebracht. Wenn das Handelsgericht annehme, dass die Verrechnung nicht wirksam erfolgt sei, dann müsse ihr jedoch das Pfandrecht (an den verarrestierten bzw. gepfändeten Vermögenswerten) zugestanden werden. Nach Auffassung des Handelsgerichts hat die Beschwerdeführerin jedoch ihr Pfandrecht an den verarrestierten ("Arrest II" und "Arrest III") bzw. gepfändeten Vermögenswerten nicht angemeldet. Sie habe ihr allfälliges Pfandrecht in den Betreibungen verwirkt und könne dieses den Beschwerdegegnern nicht mehr entgegenhalten.
4.1 Die Beschwerdeführerin bezieht ihr Pfandrecht nicht nur auf die verarrestierten bzw. gepfändeten Vermögenswerte, sondern auch auf die Bankguthaben, welche durch die Privatverwertung beim Betriebenen entstanden sind. Die Vorinstanz ist allgemein - und zu Recht unter Hinweis auf <ref-ruling> ff. - davon ausgegangen, dass auch bei gepfändeten Bankguthaben, an denen Anspruch erhoben wird, die Vormerkung des Drittanspruchs erforderlich ist. Ob vor dem Hintergrund der Unzulässigkeit der Privatverwertung sich das Pfandrecht "automatisch" auf das entstandene, ebenfalls unter Arrest- bzw. Pfändungsbeschlag stehende Bankguthaben des Betriebenen erstreckt, hat das Handelsgericht nicht ausgeführt; es spricht lediglich von einem "allfälligen Pfandrecht". Die Frage braucht - wie sich aus dem Folgenden ergibt - nicht näher erörtert zu werden.
4.2 Zu Recht ist unbestritten, dass die Pfandrechte Dritter am Arrest- bzw. Pfändungsgut (wie Wertpapieren, Bankguthaben) im Widerspruchsverfahren zu klären sind (Art. 106 ff., Art. 275 SchKG; AMONN/ Walther, a.a.O, § 24 Rz 7, 10). Es trifft zu, dass es nach <ref-ruling> (E. 4b S. 49) - auf welchen die Beschwerdeführerin hinweist - den Banken in der Regel leichtfällt, den Bestand der von ihnen geltend gemachten Pfandrechte durch Vorlage von Urkunden sofort zu beweisen, so dass der Gläubiger von vornherein auf eine Widerspruchsklage verzichtet. Entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin kann aus dem erwähnten Urteil keinesfalls abgeleitet werden, dass die Anmeldung des Anspruchs gemäss <ref-law> (bzw. das sog. Vorverfahren) für Banken entbehrlich wäre (vgl. Fritzsche/Walder, a.a.O., § 26 Rz 27, S. 369). Eine gültige Anmeldung ist vielmehr Voraussetzung, dass das Betreibungsamt das Widerspruchsverfahren überhaupt eröffnen kann (vgl. Art. 107 ff.); gegebenenfalls kann es - wie die Vorinstanz zu Recht erwogen hat - mittels Beschwerde (<ref-law>) dazu gezwungen werden (AMONN/WALTHER, a.a.O., § 24 Rz 30; GILLIÉRON, Poursuite, a.a.O., Rz 1137, 1143).
4.3 Die Ausführungen der Beschwerdeführerin zur angeblich rechtzeitigen und wirksamen Anmeldung ihres Pfandrechts sind unbehelflich. Aus dem angefochtenen Urteil geht hervor, dass in den strittigen Arresten bzw. Pfändungen kein Widerspruchsverfahren eröffnet worden ist. Im Übrigen übergeht die Beschwerdeführerin (sowie das Handelsgericht), dass nach Verteilung des Verwertungserlöses das Widerspruchsverfahren gar nicht mehr möglich ist (vgl. <ref-law>; AMONN/WALTHER, a.a.O., § 24 Rz 24). Bei der Verwertung nach <ref-law> - Hingabe an Zahlungs statt - erlöschen die Betreibungen der Abtretungsgläubiger (Amonn/Walther, a.a.O., § 27 Rz 51); diese nehmen insoweit weder am Kollokationsplan noch an der Verteilung teil (GILLIÉRON, Commentaire, a.a.O., N. 17 a.E. zu Art. 131). Im Ergebnis ist nicht zu beanstanden, wenn das Handelsgericht angenommen hat, die Beschwerdeführerin könne den Beschwerdegegnern - denen die Forderung gestützt auf <ref-law> überwiesen wurde bzw. deren Betreibungen erloschen sind - kein Pfandrecht entgegenhalten, sondern die umstrittenen Forderungen seien unbelastet verwertet worden. Insoweit kann von einer Rechtsverletzung nicht gesprochen werden.
5. Nach dem Dargelegten liegt keine Rechtsverletzung vor, wenn das Handelsgericht geschlossen hat, dass die Beschwerdeführerin kein Verrechnungsrecht habe und sie einen allfälligen Pfandrechtsanspruch den Beschwerdegegnern in den (zu den "Arresten II und III" gehörenden) Betreibungen nicht geltend machen könne. Andere Rechtsverletzungen legt die Beschwerdeführerin nicht dar (<ref-law>).
6. Der Beschwerde in Zivilsachen ist kein Erfolg beschieden. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1, Art. 68 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde in Zivilsachen wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 9'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 9'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. Mai 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Levante | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['a447f970-e226-432d-81a2-a936a4a0c675', 'a447f970-e226-432d-81a2-a936a4a0c675', '99542d4b-8664-4a0d-9182-866041e252af', 'd708f878-b03b-46bc-9395-f368be1c002d', '9a703893-e40a-48dc-aedb-b516a01608e4', 'ea5ee5f9-beaa-4424-8340-8d5beca500e9', 'dc13ab41-61e5-403e-b740-a8f6b2117dee', '81295b4e-b338-44b1-ab85-4ea476326712', 'bb4af6b2-6cef-41be-820d-02c2fa377b5b'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f99f6d4d-f49c-4fc7-bfbc-c61c9ed84cec | 2,009 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 17. Januar 2009 (Poststempel) gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 17. Dezember 2008,
in das Schreiben des Bundesgerichts vom 19. Januar 2009 an Z._, wonach die Beschwerde die gesetzlichen Formerfordernisse hinsichtlich Antrag und Begründung nicht zu erfüllen scheine und eine Verbesserung nur innert der Beschwerdefrist möglich sei,
in die daraufhin von Z._ am 23. Januar 2009 eingereichte Eingabe, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass es somit nicht genügt, wenn der Recht Suchende lediglich die Verletzungen von Normen behauptet, ohne zugleich unter Bezugnahme auf die Begründung im angefochtenen Entscheid darzulegen, worin die behaupteten Verletzungen bestehen bzw. - allgemeiner gesprochen - inwiefern der angefochtene Entscheid gegen Recht verstösst,
dass die Vorinstanz in einlässlicher Auseinandersetzung mit den Parteivorbringen und Würdigung der Aktenlage zum Schluss gelangt ist, der Beschwerdeführer habe sich in der Freizeit an einem für die aktuellen Beschwerden ursächlichen Raufhandel beteiligt,
dass das kantonale Gericht weiter unter Hinweis auf die Gesetzgebung und Rechtsprechung dargelegt hat, bei einer Beteiligung an einer Rauferei oder Schlägerei seien ungeachtet des Verschuldens des Versicherten die Geldleistungen aus UVG bei Nichtberufsunfällen um mindestens die Hälfte zu kürzen; es komme einzig darauf an, ob der Leistungsansprecher die Gefahr einer tatsächlichen Auseinandersetzung erkannt habe oder hätte erkennen müssen, was vorliegend der Fall gewesen sei,
dass der Beschwerdeführer die Teilnahme an einer Rauferei nicht in Abrede stellt, statt dessen - ohne auf die entsprechenden Erwägungen einzugehen - unter blosser Wiedergabe der massgeblichen Gesetzesbestimmung einen Berufsunfall und ein Zusammentreffen verschiedener Schadensursachen behauptet,
dass er im Übrigen ausserhalb der Sache Liegendes vorbringt,
dass dergestalt die Beschwerde den inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügt,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und der Beschwerdeführer nach Art. 66 Abs. 1 und 3 BGG kostenpflichtig wird, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 6. Februar 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Grünvogel | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f99fb03e-5ec3-4046-a5f9-223b9a71fc23 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. A.a Die 1977 geborene mazedonische Staatsangehörige X._ heiratete am 4. Januar 1994 in Mazedonien ihren in der Schweiz niederlassungsberechtigten Landsmann Y._. Sie reiste am 12. August 1994 in die Schweiz ein und erhielt hier am 2. September 1994 eine Aufenthaltsbewilligung, welche in der Folge wiederholt verlängert wurde. Aus der Ehe gingen die beiden Kinder A._ (geboren 1995) und B._ (geboren 1997) hervor, welche in die Niederlassungsbewilligung des Vaters miteinbezogen wurden. Am 3. April 1999, d.h. nach einem Aufenthalt von weniger als fünf Jahren, verliess X._ die eheliche Wohnung; gegenüber den Behörden gab sie an, Opfer von häuslicher Gewalt geworden zu sein. Am 1. April 2000 kehrte X._ mit ihren Kindern ein erstes Mal nach Mazedonien zurück.
A.b Gemeinsam reisten sie am 13. August 2001 wieder in die Schweiz ein, worauf X._ erneut eine Aufenthaltsbewilligung erteilt wurde. Im Sommer 2003 reiste X._ mit den beiden Kindern abermals nach Mazedonien aus. Am 28. Oktober 2003 wurde die Ehe zwischen X._ und Y._ in Mazedonien geschieden. Das zuständige Gericht unterstellte die gemeinsamen Kinder der elterlichen Sorge des Vaters.
A.c Ohne ihre Kinder reiste X._ am 27. Februar 2004 ein weiteres Mal in die Schweiz ein. Unter Hinweis darauf, dass ihr "Ehemann" über eine Niederlassungsbewilligung verfüge, stellte sie hier ein Gesuch um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung. Das Migrationsamt des Kantons Zürich wies dieses Bewilligungsgesuch am 6. Juli 2004 ab. Ein Rekurs von X._ wurde vom Regierungsrat des Kantons Zürich am 20. Juni 2006 abgewiesen.
A.d Zuvor, am 2. Juli 2005, waren bereits die beiden Kinder von X._ in die Schweiz zurückgekehrt. Sie wurden erneut in die Niederlassungsbewilligung ihres Vaters einbezogen.
B. Am 1. September 2006, rund zwei Monate nach dem abschlägigen Rekursentscheid des Regierungsrates, richtete X._ ein Wiedererwägungsgesuch an das kantonale Migrationsamt und ersuchte dieses, auf seinen negativen Bewilligungsentscheid vom 6. Juli 2004 zurückzukommen. Sie machte geltend, dass sie einen Suizidversuch verübt habe, da ein Leben in Mazedonien ohne ihre Kinder für sie unvorstellbar sei. Zudem habe sie eine Neuregelung des Besuchsrechts gegenüber ihren Kindern beantragt, weshalb eine Intensivierung der gegenseitigen Beziehung zu erwarten sei. Mit Verfügung vom 7. September 2006 trat das Migrationsamt auf das Wiederwägungsgesuch nicht ein. Es begründete dies damit, dass X._ keine wesentlich veränderten Tatsachen vorbringe, sondern sich nahezu ausschliesslich auf eine andere Würdigung der bekannten Umstände beschränke.
C. Gegen den Nichteintretensentscheid des Migrationsamtes rekurrierte X._ erneut beim Regierungsrat des Kantons Zürich, welcher den Rekurs mit Beschluss vom 1. Oktober 2008 abwies. Hierauf beschwerte sich X._ ohne Erfolg beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich: Dieses wies die Beschwerde mit Urteil vom 1. April 2009 ab.
D. Mit Eingabe vom 22. Mai 2009 führt X._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht. Sie beantragt im Wesentlichen, es sei der angefochtene Entscheid aufzuheben und das Migrationsamt des Kantons Zürich anzuweisen, auf ihr Wiedererwägungsgesuch einzutreten.
Der Regierungsrat und das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich sowie das Bundesamt für Migration schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
Mit Verfügung vom 27. Mai 2009 hat der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts der Beschwerde antragsgemäss aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Erwägungen:
1. Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auf dem Gebiet des Ausländerrechts unzulässig gegen Entscheide betreffend Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt.
Die Beschwerdeführerin ist der Ansicht, dass ihr ein solcher Rechtsanspruch aufgrund von Art. 8 EMRK und <ref-law> zustehe. Damit ein ausländischer Staatsangehöriger aufgrund des von diesen Bestimmungen garantierten Schutzes des Familienlebens einen grundsätzlichen Bewilligungsanspruch herleiten kann, bedarf es einer engen und effektiv gelebten Beziehung zu einem Familienangehörigen mit Schweizer Staatsangehörigkeit oder Niederlassungsbewilligung. Eine intakte Beziehung zu einem eigenen Kind, welches das Recht hat, sich in der Schweiz aufzuhalten, reicht für die Bejahung der Beschwerdelegitimation aus, auch wenn dieses Kind familienrechtlich nicht der elterlichen Sorge oder Obhut des ausländischen Staatsangehörigen untersteht (vgl. <ref-ruling> E. 1d S. 3 mit Hinweisen).
Im vorliegenden Fall hat die Beschwerdeführerin zwei gemeinsame Kinder mit einem niedergelassenen Ausländer. Sie ist nicht Inhaberin der elterlichen Sorge, doch hält sie mittels eines Besuchsrechts den Kontakt zu ihren Kindern aufrecht, womit die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten insoweit zulässig ist. Zwar wurde in einem früheren Verfahren bereits rechtskräftig entschieden, dass der Beschwerdeführerin kein Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung zusteht. Soweit sie jedoch in einem neuen Verfahren rügen will, dass die verlangte neuerliche Prüfung eines solchen Anspruches von der kantonalen Behörde durch eine bundesrechtswidrige Anwendung der kantonalen Revisionsregeln oder durch Missachtung des bundesverfassungsrechtlichen Anspruchs auf Wiedererwägung (vgl. hierzu <ref-ruling> E. 6 S. 137 f.; <ref-ruling> E. 3a S. 6, jeweils mit Hinweisen) zu Unrecht verweigert worden sei, steht ihr das ordentliche Rechtsmittel der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zur Verfügung. Auf die im Übrigen form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde ist daher grundsätzlich einzutreten.
2. 2.1 Die Wiedererwägung von rechtskräftigen Verwaltungsentscheiden kann nicht beliebig zulässig sein. Sie darf namentlich nicht dazu dienen, diese immer wieder in Frage zu stellen oder Rechtsmittelfristen zu umgehen. Insbesondere scheidet eine Wiedererwägung aus, wenn den Behörden kurze Zeit nach einem ablehnenden Entscheid erneut ein identisches Gesuch unterbreitet wird (<ref-ruling> E. 2b S. 47, mit Hinweisen).
2.2 Ob die kantonalen Behörden das Wiedererwägungsgesuch im vorliegenden Fall materiell hätten behandeln müssen, hängt davon ab, ob sich der Sachverhalt seit der erstmaligen Beurteilung des Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung derart wesentlich geändert hat, dass ein anderes Ergebnis in Betracht fallen könnte. Hieran gebricht es, was die Beschwerdeführerin zu Unrecht bestreitet:
2.2.1 Unbehelflich ist insbesondere ihr Einwand, dass sich die Beziehung zu ihren Kindern verändert habe und sie inzwischen über ein geregeltes Besuchsrecht verfüge.
Zur Ausübung des persönlichen Kontaktes ist es grundsätzlich nicht erforderlich, dass die Beschwerdeführerin dauernd im gleichen Land wie ihre Kinder lebt und hier über eine Aufenthaltsbewilligung verfügt: Wie die Vorinstanzen zutreffend ausgeführt haben, ist es unter dem Gesichtspunkt von Art. 8 Ziff. 1 und Ziff. 2 EMRK sowie Art. 13 Abs. 1 und Art. 36 BV ausreichend, wenn das Besuchsrecht im Rahmen von Kurzaufenthalten vom Ausland her ausgeübt werden kann, wobei allenfalls die Modalitäten des Besuchsrechts entsprechend auszugestalten sind. Ein weitergehender Anspruch kann nur dann bestehen, wenn in wirtschaftlicher und affektiver Hinsicht eine besonders enge Beziehung zum Kind besteht, diese Beziehung wegen der Distanz zum Heimatland des Ausländers praktisch nicht aufrecht erhalten werden könnte und das bisherige Verhalten des Ausländers in der Schweiz zu keinerlei Klagen Anlass gegeben hat (sog. tadelloses Verhalten; <ref-ruling> E. 3c S. 5).
Qualifizierte wirtschaftliche und affektive Bindungen zu ihren hier niederlassungsberechtigten Kindern werden von der Beschwerdeführerin nicht ansatzweise aufgezeigt und ergeben sich auch nicht aus den Akten. Im Gegenteil: Selbst die Beschwerdeführerin spricht lediglich von einer "Normalisierung" der affektiven Beziehung zu ihren Kindern, nachdem das gegenseitige Verhältnis durch die faktische Trennung im Anschluss an die Scheidung offenbar stark gestört worden war. Sodann ist die in erheblichem Ausmass von der Sozialhilfe abhängige Beschwerdeführerin offensichtlich nicht in der Lage, Unterhaltsbeiträge zu leisten, weswegen auch keine wirtschaftliche Bindung zwischen ihr und den Kindern vorliegt. Aus den sich bestenfalls im Rahmen des Üblichen bewegenden Kontakten zu ihren Kindern kann die Beschwerdeführerin demzufolge von vornherein keinen Anspruch auf dauernde Anwesenheit in der Schweiz herleiten. Sodann vermag auch ihr Einwand, dass die Wahrnehmung des Besuchsrechts von ihrem Heimatland aus unmöglich sein soll, nicht zu überzeugen: Zwar leuchtet ein, dass die räumliche Distanz und die bescheidenen finanziellen Verhältnisse der Beschwerdeführerin eine derartige Ausübung des Besuchsrechts erschweren. Bei entsprechender Anpassung der Besuchsmodalitäten (z.B. Ferienaufenthalte) erscheint die Aufrechterhaltung des persönlichen Kontaktes aber realisierbar.
Soweit die Beschwerdeführerin überdies ins Feld führt, dass der Kindsvater die Ausübung ihres Besuchsrechts sabotiere, ist sie auf die hierfür vorgesehenen zivilprozessualen Vorkehren zu verweisen; mit dem fehlerhaften Verhalten des sorgeberechtigten Elternteils lässt sich jedenfalls kein Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung begründen.
2.2.2 Nicht massgeblich ist schliesslich auch der Hinweis der Beschwerdeführerin auf ihren Suizidversuch im August 2006: Dem Austrittsbericht des Psychiatrie-Zentrums Hard vom 17. August 2006 kann entnommen werden, dass sich die Beschwerdeführerin eindeutig von suizidalen Absichten zu distanzieren vermochte. Als Schlussdiagnose hält dieser Bericht eine Anpassungsstörung (ICD-10 F43.23) fest. Dass eine Behandlung dieser Störung auch in der Heimat der Beschwerdeführerin möglich ist, hat bereits der Regierungsrat in seinem Beschluss vom 1. Oktober 2008 erkannt. Das Institut der Aufenthaltsbewilligung dient nicht dazu, einen Ausweg aus familiären Problemen zu ermöglichen (<ref-ruling> E. 3c S. 274).
2.3 Ohne hierdurch die verfassungsmässigen Rechte der Beschwerdeführerin zu verletzen, durften die Vorinstanzen bei dieser Sachlage zum Ergebnis gelangen, dass sich seit der erstmaligen Beurteilung der vorliegenden Angelegenheit keine entscheidungsrelevanten Veränderungen ergeben haben. Sie konnten demzufolge darauf verzichten, den Entscheid vom 6. Juli 2004 in Wiedererwägung zu ziehen.
3. Nach dem Ausgeführten erweist sich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten als unbegründet und ist daher abzuweisen.
Da die Beschwerde von vornherein aussichtslos erschien, kann dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im bundesgerichtlichen Verfahren nicht entsprochen werden (<ref-law> e contrario). Somit sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im bundesgerichtlichen Verfahren wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Sicherheitsdirektion und dem Regierungsrat des Kantons Zürich, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 2. Kammer, sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. Januar 2010
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Müller Zähndler | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['de49ff49-ed3b-4b13-80be-92ddb8e0e999', 'a2a7fb4f-ebec-42db-8ef4-b9145478b9e7', '90a18ae3-82ca-48db-bf0c-f7cb0f99130e', '74b7e3c0-f754-4f9b-b308-51d565483694', 'de49ff49-ed3b-4b13-80be-92ddb8e0e999', 'e74768e4-7ca9-4fad-9caf-752bac08abfa'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f99fc5f4-8b68-41bb-b243-3e4dafdcc353 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Im Zuge des Inkrafttretens der eidg. Strafprozessordnung per 1. Januar 2011 revidierte der Kanton Schwyz die kantonale Justizgesetzgebung. In diesem Zusammenhang beschloss der Regierungsrat des Kantons Schwyz am 7. Dezember 2010 eine Änderung der Gebührenordnung für die Verwaltung und die Rechtspflege im Kanton Schwyz vom 20. Januar 1975 (GebO; SRSZ 173.111). Dabei erliess er einen neuen § 30 mit folgendem Wortlaut:
§ 30 Gerichtspolizeiliche Tätigkeiten
1 Die Bezirke entschädigen dem Kanton anteilsmässig die Aufwendungen für die gerichtspolizeilichen Tätigkeiten in Form einer Pauschale.
2 Die Pauschalentschädigung beträgt 70 % des Gesamtaufwandes für die kostenpflichtigen gerichtspolizeilichen Amtshandlungen und Auslagen nach dieser Verordnung.
3 Der Regierungsrat legt die Pauschale aufgrund der gerichtspolizeilichen Aufwendungen des Vorjahres im zweiten Quartal des laufenden Kalenderjahres für das Folgejahr fest.
4 Die Bezirke entrichten die Pauschale per Jahresende.
5 Die Kantonspolizei weist die kostenpflichtigen gerichtspolizeilichen Amtshandlungen und Auslagen in einer fallbezogenen Leistungsaufstellung periodisch zuhanden der zuständigen Strafverfolgungsbehörde aus.
Die Revision trat am 1. Januar 2011 in Kraft.
Nach § 35a GebO wird die Pauschale erstmals im Jahre 2011 aufgrund der Aufwendungen des Vorjahres für das Jahr 2012 festgesetzt.
B.
Mit Regierungsratsbeschluss (RRB) Nr. 434/2014 vom 23. April 2014 setzte der Regierungsrat die Pauschale 2015 aufgrund der gerichtspolizeilichen Aufwendungen des Jahres 2013 fest und verpflichtete den Bezirk Einsiedeln zur Bezahlung von Fr. 94'821.15.
C.
Der Bezirk Einsiedeln erhob am 20. Mai 2014 Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz mit dem Antrag, der RRB 434/2014 sei aufzuheben. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde mit Urteil vom 28. Januar 2015 ab.
D.
Der Bezirk Einsiedeln erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiäre Verfassungsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Verwaltungsgerichts und der diesem zugrunde liegende RRB Nr. 434/2014 aufzuheben.
Der Regierungsrat des Kantons Schwyz beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Das Verwaltungsgericht verzichtet auf Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
1.1. Gegen den kantonal letztinstanzlichen Endentscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG), da kein Ausnahmegrund (<ref-law>) vorliegt. Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist daher unzulässig (<ref-law>).
1.2. Zu prüfen ist die Legitimation des Beschwerdeführers:
1.2.1. Die Bezirke des Kantons Schwyz sind selbständige Körperschaften des öffentlichen Rechts und im Rahmen des übergeordneten Rechts autonom (§ 69 Abs. 2 KV/SZ). Ihre Legitimation beurteilt sich nach den Grundsätzen, wie sie generell für die Legitimation von Gemeinwesen gelten.
1.2.2. Öffentlich-rechtliche Körperschaften sind nach <ref-law> zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten legitimiert, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt, namentlich zum Schutz ihrer Autonomie. Dabei muss die beschwerdeführende Körperschaft begründen, worin die behauptete Verletzung ihrer Autonomie liegen soll (Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>; <ref-ruling> E. 1.1 S. 92 f.). Der Beschwerdeführer erwähnt zwar beiläufig, er sei autonom, legt aber nicht dar, inwiefern der angefochtene Entscheid seine Autonomie verletzen soll. Auf die Beschwerde kann daher nicht gestützt auf <ref-law> eingetreten werden.
1.2.3. In Frage kommt eine Legitimation aufgrund der allgemeinen Legitimationsklausel von <ref-law>.
1.2.3.1. Die allgemeine Beschwerdelegitimation ist in erster Linie auf Privatpersonen zugeschnitten, doch kann sich auch das Gemeinwesen darauf stützen, falls es durch einen angefochtenen Entscheid gleich oder ähnlich wie ein Privater oder aber in spezifischer, schutzwürdiger Weise in der Wahrnehmung einer hoheitlichen Aufgabe betroffen wird, namentlich wenn einem Entscheid präjudizielle Bedeutung für die öffentliche Aufgabenerfüllung zukommt. Die Beschwerdebefugnis zur Durchsetzung hoheitlicher Anliegen setzt eine erhebliche Betroffenheit in wichtigen öffentlichen Interessen voraus. Das allgemeine Interesse an der richtigen Rechtsanwendung begründet keine Beschwerdebefugnis im Sinne dieser Regelung. Gestützt auf die allgemeine Legitimationsklausel von <ref-law> sind Gemeinwesen nur restriktiv zur Beschwerdeführung zuzulassen (<ref-ruling> E. 4.1 S. 329 f.; <ref-ruling> E. 2.1.1 S. 508 f.). Insbesondere ist die im Rechtsmittelverfahren unterlegene Vorinstanz nicht berechtigt, gegen den sie desavouierenden Entscheid an das Bundesgericht zu gelangen (<ref-ruling> E. 2.1.1 S. 323 mit Hinweisen). Besondere Zurückhaltung ist geboten, wenn sich Organe desselben Gemeinwesens gegenüberstehen, namentlich die kantonalen Exekutivbehörden und das kantonale Verwaltungsgericht (<ref-ruling> E. 2.2 S. 164 f.). Eher bejaht wird die Legitimation in Konstellationen, in welchen es um einen Konflikt zwischen verschiedenen Gemeinwesen geht, die einander nicht hoheitlich gegenüberstehen oder in denen ein Gemeinwesen Adressat einer von einem anderen Gemeinwesen getroffenen Verfügung ist, namentlich bei Streitigkeiten zwischen Kanton und Gemeinde oder zwischen Gemeinden unter sich. Auch dann ist eine Gemeinde gegen einen kantonalen Entscheid, der ihr finanzielle Lasten auferlegt, nach <ref-law> nur zur Beschwerde legitimiert, wenn sie in qualifizierter Weise in zentralen hoheitlichen Interessen berührt ist. Eine solche Betroffenheit wird in der Regel bejaht in Bezug auf den interkommunalen Finanzausgleich und ähnliche Regelungen und im Übrigen dann, wenn die streitigen finanziellen Leistungen eine beträchtliche Höhe erreichen und die Beantwortung der Streitfrage eine über den Einzelfall hinaus gehende präjudizielle Wirkung für die öffentliche Aufgabenerfüllung mit insgesamt wesentlicher finanzieller Belastung hat, nicht aber dann, wenn es bloss um eine einzelfallbezogene Beurteilung ohne Grundsatzfragen geht (<ref-ruling> E. 2.3 S. 165 ff. m.H.).
1.2.3.2. Vorliegend geht es um die Aufteilung der Kosten für die gerichtspolizeiliche Tätigkeit zwischen Kanton und Bezirken. Der Beschwerdeführer kritisiert den ihm auferlegten Kostenbeitrag nicht nur einzelfallbezogen, sondern in grundsätzlicher Weise und mit präjudizieller Wirkung für andere Jahre und die übrigen Bezirke, indem er die dem angefochtenen Entscheid zugrunde liegende Verordnung in Frage stellt. Seine Beschwerdelegitimation ist daher zu bejahen. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
2.
Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es prüft jedoch die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Deren Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG). Offensichtlich unrichtig bedeutet in diesem Zusammenhang willkürlich. Das Bundesgericht stellt diesbezüglich strenge Anforderungen an die Begründungspflicht der Beschwerde. Namentlich genügt es nicht, einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt zu behaupten. Vielmehr ist in der Beschwerdeschrift darzulegen, inwiefern diese Feststellungen willkürlich bzw. rechtsverletzend zustande gekommen sind (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 17 f.).
3.
Der Beschwerdeführer behauptet nicht, dass sein Kostenanteil in falscher Anwendung von § 30 GebO festgelegt worden sei. Er bringt aber im Rahmen einer konkreten Normenkontrolle vor, diese Bestimmung sei bundesrechtswidrig und verletze das Gewaltenteilungs- und das Legalitätsprinzip.
4.
Der Beschwerdeführer macht geltend, § 30 GebO sei bundesrechtswidrig; die Gebühren für gerichtspolizeiliche Tätigkeiten seien gemäss StPO von den Verursachern, d.h. den Parteien des Strafverfahrens zu tragen. Die <ref-law> regelten die Kostenüberwälzung abschliessend und liessen keinen Raum für eine Überwälzung auf die Bezirke.
4.1. Die Kantone sind souverän, soweit ihre Souveränität nicht durch die Bundesverfassung beschränkt ist; sie üben alle Rechte aus, die nicht dem Bund übertragen sind (<ref-law>). Soweit der Bund nicht eine (abschliessende) Regelung getroffen hat, bleiben die Kantone zuständig. Während die Gesetzgebung auf dem Gebiet des Strafrechts und des Strafprozessrechts Sache des Bundes ist (<ref-law>), sind die Kantone zuständig für die Organisation der Gerichte, die Rechtsprechung in Strafsachen sowie den Straf- und Massnahmenvollzug (<ref-law>). Die Kantone bestimmen ihre Strafverfolgungsbehörden, namentlich auch die (gerichtliche) Polizei und die Staatsanwaltschaft (Art. 12 und 14 StPO), soweit das Bundesrecht nichts anderes regelt.
4.2. Ausser in den Fällen der Bundesgerichtsbarkeit (<ref-law>) sind die kantonalen Strafbehörden zuständig für die Verfolgung und Beurteilung der Straftaten (<ref-law>). Die Verfahrenskosten eines Strafverfahrens werden vorbehältlich abweichender Bestimmungen vom Bund oder dem Kanton getragen, der das Verfahren geführt hat (<ref-law>). Dies umfasst sowohl die Kosten der gerichtlichen Polizei als auch der Staatsanwaltschaft, da beide zu den Strafverfolgungsbehörden gehören (Art. 12 lit. a und b StPO). Nach Massgabe der <ref-law> können die Verfahrenskosten den Parteien des Strafverfahrens auferlegt werden. Bund und Kantone regeln die Berechnung der Verfahrenskosten und legen die Gebühren fest (<ref-law>).
4.3. Wenn das Bundesrecht von "Kanton" spricht, ist damit in der Regel der Kanton als Gesamtheit gemeint, wobei es dem kantonalen Recht überlassen bleibt, die kantonsinterne Zuständigkeit zu regeln. Gemäss § 5 Abs. 1 lit. c und §§ 63 ff. des schwyzerischen Justizgesetzes vom 18. November 2009 (JG; SRSZ 231.110) haben die schwyzerischen Bezirke eigene Staatsanwaltschaften. Da die Bezirke eigene Rechtspersönlichkeiten mit eigenem Finanzhaushalt sind, tragen sie daher auch die Kosten ihrer Staatsanwaltschaften, soweit sie nicht den Verfahrensparteien auferlegt werden können. Demgegenüber ist die gerichtliche Polizei Sache der Kantonspolizei (§ 1 Abs. 2 lit. b des schwyzerischen Polizeigesetzes vom 22. März 2000 [PolG; SRSZ 520.110]), welche vom Kanton finanziert wird (§ 24 Abs. 1 PolG). Diese Zuständigkeitsregelung wirft zwangsläufig die Frage auf, wie die Kosten der Strafverfolgung sowie die Erträge aus den Gebühren der Verfahrensparteien zwischen Kanton und Bezirken verteilt werden. Die StPO regelt nur die Kostentragungspflicht der Verfahrensparteien, aber nicht die Aufteilung der Kosten und Erträge zwischen Kanton und Bezirken. Der Beschwerdeführer führt denn auch selber und zu Recht aus, dass die hier streitigen Kosten nicht auf die StPO gestützt werden können. Das bedeutet aber entgegen seiner Auffassung nicht, dass § 30 GebO bundesrechtswidrig wäre: Vielmehr regelt diese Bestimmung eine Frage, welche bundesrechtlich nicht geregelt ist und daher in kantonaler Zuständigkeit liegt.
5.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Gewaltenteilungs- und des Legalitätsprinzips:
5.1. Das Bundesgericht hat seit jeher das sämtlichen Kantonsverfassungen zugrunde liegende Prinzip der Gewaltenteilung, das in <ref-law> vorausgesetzt wird, als verfassungsmässiges Recht anerkannt. Sein Inhalt ergibt sich in erster Linie aus dem kantonalen Recht (<ref-ruling> E. 3.1 S. 5; <ref-ruling> E. 2.1 S. 329, je mit Hinweisen). Das Prinzip der Gewaltenteilung schützt die Einhaltung der verfassungsmässigen Zuständigkeitsordnung. Sodann unterliegen Abgaben von Bund und Kantonen einem strengen Legalitätsprinzip (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.1 S. 463 mit zahlreichen Hinweisen). Danach müssen Abgaben in rechtssatzmässiger Form und prinzipiell im formellen Gesetz festgelegt sein (<ref-ruling> E. 5.2 S. 180).
5.2. Die GebO stützt sich laut ihrem Ingress auf die §§ 81 ff. JG. Regierungsrat und Vorinstanz erblicken die gesetzliche Grundlage für § 30 GebO in § 81 Abs. 1 und § 84 JG.
§ 81 Abs. 1 JG lautet:
Der Regierungsrat erlässt die Gebührenordnung für die Verwaltung und die Rechtspflege. Die Gebühren betragen höchstens Fr. 200'000.-- zuzüglich Auslagen. Bei ausserordentlich hohem Aufwand kann der Höchstbetrag überschritten werden.
§ 84 JG lautet mit dem Marginale "Kostenbezug":
1 Die Justizbehörden beziehen ihre Gebühren, Auslagen und Ordnungsbussen selbst, soweit keine andere Regelung getroffen wird.
2 Vorbehalten bleibt der Kostenbezug im Rahmen der Vollstreckung der Strafentscheide.
3 Die Gebühren, Auslagen und Ordnungsbussen fallen der Trägerschaft der jeweiligen Justizbehörde zu, soweit keine andere Regelung getroffen wird.
5.3. Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass diese Bestimmungen eine grundsätzlich zulässige Rechtssetzungsdelegation an den Regierungsrat enthalten. Er ist jedoch der Meinung, dass § 30 GebO sich nicht auf diese Bestimmungen stützen könne. § 81 JG gebe dem Regierungsrat nur die Kompetenz, Gebühren festzulegen, nicht aber Beiträge der Bezirke an den Kanton. § 84 Abs. 3 JG erlaube nur die Regelung des Abrechnungs- und Inkassoverfahrens; er sei nur eine Grundlage für die Weiterleitung tatsächlich vereinnahmter Gelder an den Kanton, aber nicht einer Pauschale, welche über die tatsächlich vereinnahmten Gebühren hinausgehe. Die Pauschale von 70 % gehe über die tatsächlich vereinnahmten 50 % der Gebühren hinaus; § 30 GebO gehe daher über eine blosse Regelung des Abrechnungsverfahren hinaus, was keine gesetzliche Grundlage habe. Das Risiko nicht einbringlicher Gebühren für gerichtspolizeiliche Tätigkeiten der Kantonspolizei liege beim Kanton, da dieser die gerichtspolizeilichen Aufgaben zu tragen und zu finanzieren habe. Fehle es an einer hinreichenden formellgesetzlichen Grundlage für § 30 GebO, seien damit das Gewaltenteilungsprinzip und das Legalitätsprinzip im Abgaberecht verletzt. Die Vorinstanz habe zudem das rechtliche Gehör verletzt, indem sie auf diese Einwände gar nicht eingegangen sei.
5.4. Die Rüge der Gehörsverletzung ist unbegründet: Die Vorinstanz ist entgegen der Darstellung des Beschwerdeführers auf die gerügten Aspekte eingegangen: Sie hat nicht nur die gebührenrechtlichen Grundsätze dargelegt, sondern weiter auch erwogen (E. 5.1 des angefochtenen Entscheids), die Pauschale werde nicht unabhängig vom tatsächlichen Aufwand berechnet. Mit dem Reduktionssatz von 30 % würden die nicht verrechenbaren bzw. uneinbringlichen Kosten sowie der Inkassoaufwand berücksichtigt. Auch wenn die uneinbringlichen Leistungen allenfalls höher als 30 % wären, was vom Beschwerdeführer nicht belegt worden sei, könne nicht von einer unzulässigen Kostenbeteiligung gesprochen werden, zumal die Ermässigung von 30 % nach der Aktenlage nach Massgabe der in den letzten sieben Jahren gemittelten Beträge der offenen Rechnungen des Kantons gegenüber den Bezirken und mithin langfristigen Erfahrungswerten berechnet worden sei.
5.5. In der Sache erweist sich die Kritik des Beschwerdeführers als unbegründet:
5.5.1. Zutreffend ist, dass die streitige Ablieferung an den Kanton nicht als Gebühr bezeichnet und auch nicht auf § 81 JG gestützt werden kann (weshalb die als solche zwar zutreffenden vorinstanzlichen Erwägungen zu den gebührenrechtlichen Grundsätzen hier allenfalls missverständlich sind) : Diese Bestimmung ist vielmehr die kantonalrechtliche Grundlage für die in § 26 GebO gemäss <ref-law> festgelegten Gebühren der Strafverfolgungsbehörden, welche nach Massgabe der <ref-law> den Parteien des Strafverfahrens auferlegt werden können. Dem Beschwerdeführer ist auch zuzustimmen, dass § 84 JG keine gesetzliche Grundlage darstellt für eine eigentliche Beitragspflicht der Bezirke an den Kanton. Das bedeutet aber nicht, dass § 30 GebO keine genügende Grundlage hätte: Die Gebühren fallen nach § 84 Abs. 3 JG grundsätzlich der Trägerschaft der jeweiligen Justizbehörde zu, bei Strafverfahren in der Zuständigkeit der Bezirks-Staatsanwaltschaften somit an sich dem Bezirk. Die Gebühren der Strafverfolgungsbehörden umfassen aber auch diejenigen für Amtshandlungen der gerichtlichen Polizei (§ 26 Ziff. 1 GebO; vgl. <ref-law>), welche dem Kanton obliegt (vorne E. 3.3). Der entsprechende Anteil der Gebühren steht daher schon unmittelbar von Gesetzes wegen dem Kanton zu. Es wäre prinzipiell denkbar, dass der Kanton den Gebührenpflichtigen diese Gebühren direkt in Rechnung stellt, womit sich eine Abrechnung zwischen Kanton und Bezirk erübrigen würde. Eine solche Regelung wäre aber umständlich, für die Betroffenen wenig transparent und stünde möglicherweise in Widerspruch zu <ref-law>, wonach die Kostenfolgen grundsätzlich im Endentscheid festgelegt werden (vgl. <ref-ruling> E. 8 S. 230 f.). Deshalb kassiert der Bezirk die an sich dem Kanton zustehenden Gebührenanteile ein und muss sie an den Kanton weiterleiten. Das wird vom Beschwerdeführer zu Recht nicht grundsätzlich in Frage gestellt. Er kritisiert nur die pauschale Berechnung. Nach der abgaberechtlichen Rechtsprechung ist aber eine gewisse Pauschalierung oder Schematisierung zulässig (<ref-ruling> E. 3.5 S. 142 f.; <ref-ruling> E. 5.3.4 S. 126 f.; <ref-ruling> E. 6.1.1 S. 269; <ref-ruling> E. 3.2 S. 296). Das gilt im Interesse der Rechtssicherheit, Einfachheit, Planbarkeit und Transparenz auch für Finanzausgleichssysteme, wo zulässigerweise Leistungen nach bestimmten Durchschnitts- oder Stichtagswerten bemessen werden können (Urteil 2C_542/2011 vom 3. Juni 2012 E. 5.3). Dasselbe muss auch hier gelten: Vorinstanz und Regierungsrat haben nachvollziehbar dargelegt, dass eine pauschale Abrechnung einfacher und transparenter ist als eine Abrechnung in jedem Einzelfall. Eine Pauschale ist nicht grundsätzlich zu beanstanden, sofern sie nicht erheblich von den effektiven Kostenanteilen abweicht.
5.5.2. Der Regierungsrat hat in § 30 GebO die Pauschalentschädigung auf 70 % des Gesamtaufwandes für die kostenpflichtigen gerichtspolizeilichen Amtshandlungen festgelegt. Er hat damit dem Umstand Rechnung getragen, dass nicht alle Verfahrenskosten über Gebühren verrechenbar sind und eingebracht werden können. Die Vorinstanz hat festgestellt, dass die Ermässigung von 30 % aufgrund langjähriger Erfahrungswerte festgesetzt wurde. Dabei handelt es sich um eine Sachverhaltsfeststellung, die im Rahmen von <ref-law> für das Bundesgericht verbindlich ist. Der Beschwerdeführer behauptet zwar, dass nur 50 % der Gebühren tatsächlich vereinnahmt werden können. Damit ist aber nicht rechtsgenüglich (s. vorne E. 2) dargetan, dass die vorinstanzliche Feststellung offensichtlich unrichtig wäre und die 70 % wesentlich von den effektiv erzielten Einnahmen abweichen würden. Unter diesen Umständen kann die Regelung von § 30 GebO nicht als Verletzung der Gewaltenteilung oder des Legalitätsprinzips betrachtet werden.
6.
Die Beschwerde erweist sich damit als unbegründet. Der Beschwerdeführer, um dessen Vermögensinteressen es geht, trägt die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Parteientschädigungen an den obsiegenden Kanton sind nicht geschuldet (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen.
2.
Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, Kammer III, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. August 2015
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Errass | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['3cbb80ef-9275-43b4-a004-e15965c49e99', 'd116c011-a858-42e9-8c68-86b9af8ccc1c', 'ca36d992-8d1c-4029-b8c0-c959c048b348', 'a1d5f4c7-2d30-4ed9-a6ad-a03bf52b0818', 'f2a8c257-7e94-41aa-afd6-4371807bcffb', 'f2a8c257-7e94-41aa-afd6-4371807bcffb', '38edc1f7-cfc4-49e8-b5f8-9144b1b96d5c', '35893731-5b2a-4e66-8714-331e1e7b7590', 'ca74d338-17f2-48e7-a5d5-ae5416edec7d', '537ce0d0-a545-4c6c-99a0-5caf3ed032e8', '1df37254-2d95-4229-966d-e6530f68ae1e', '914c1a2b-e5a7-4bb2-bfb1-73306b051193', '8ea8af57-7eae-436a-8a8b-1f86368e3519', '6e376c1c-ab51-4a84-a9c3-420e73cde2b8', '33d11dc2-2b58-43d9-9771-ab113f7cf7d4', 'b85043f2-3f0a-494e-a1b1-fbe120e6e9a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f9a0a22e-83eb-44d7-88b2-d733a1d2cfeb | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Die S._bergstrasse umschliesst beinahe kreisförmig mehrere mit Wohnhäusern überbaute Grundstücke in der Gemeinde G._. Die Liegenschaft Nr. 289 liegt an der nördlichen S._bergstrasse, während die Liegenschaft Nr. 45 auf der gegenüberliegenden Seite an die südliche S._bergstrasse grenzt. Zugunsten der Parzelle Nr. 45 ist im Grundbuch ein "Fuss- und Fahrwegrecht zulasten Nr. 289" eingetragen. Laut Grunddienstbarkeitsvertrag vom 28. Oktober 1974 gestattet der Eigentümer der Parzelle Nr. 289 dem Eigentümer der Parzelle Nr. 45 "das unbeschränkte Fuss- und Fahrwegrecht auf dem im Grundbuchplan eingezeichneten Fahrweg von der T._str. Parz. 41 her bis zur Parz. 45 und umgekehrt". Bei der T._strasse handelt es sich um die heutige nördliche S._bergstrasse. Im beigehefteten Grundbuchplan ist das Wegrecht mit einer gestrichelten Linie eingezeichnet. Es führt ab dem Grundstück Nr. 45 in nordöstlicher Richtung entlang der Grenze zur Parzelle Nr. 296 über das Grundstück Nr. 289 und mündet in die S._bergstrasse ein. Eigentümer der berechtigten Parzelle Nr. 45 sind seit 3. Mai 2012 A._ und B._ (Beschwerdeführer). Die belastete Parzelle Nr. 289 steht seit ca. 1980 im Eigentum von C._ und D._ (Beschwerdegegner).
B.
Die Ausübung des Wegrechts führte zu Streitigkeiten zwischen den Eigentümern. Auf Klage der Rechtsvorgänger der Beschwerdeführer wies das Bezirksgericht K._ die Beschwerdegegner an, aufgeschüttetes Material und einen Findling bei der Nord-Ost-Ecke der Liegenschaft Nr. 289 zu entfernen. Es legte den Grunddienstbarkeitsvertrag dahin gehend aus, dass das Fuss- und Fahrwegrecht gemäss Grundbuchplan besteht, der Parzellengrenze entlang verläuft und auf der ganzen Strecke die gleiche Breite aufweist (Urteil vom 12. Dezember 2008, Verfahren D.2007.1). Ein Verfahren betreffend Besitzesstörung durch den Zaun, den die Beschwerdegegner entlang des Wegrechts errichtet hatten, blieb erfolglos (Urteil 5A_59/2010 vom 22. März 2010).
C.
Mit Weisung vom 24. August 2010 klagten die Rechtsvorgänger der Beschwerdeführer unter anderem auf Feststellung, dass das Fuss- und Fahrwegrecht eine Fahrbahnbreite von 3 m, eventualiter 2.5 m, subeventualiter 2.3 m aufweisen darf. Neben der Fahrbahn begehrten sie einen freizuhaltenden Randstreifen (sog. Bankett), so dass innerhalb des Abstandes von 3.5 m, eventualiter 3 m, subeventualiter 2.7 m von der Grenze zur Parzelle Nr. 296 insbesondere Anpflanzungen zu verbieten bzw. unter der Schere zu halten sowie der Holzzaun und der Lebhag im Westen / Nordwesten des Weges zu entfernen bzw. zurückzuversetzen seien. Das Bezirksgericht K._ stellte fest, "dass das im Grundbuch eingetragene Fuss- und Fahrwegrecht [...] derzeit eine Fahrbahnbreite von 2.30 m aufweist." Im Übrigen wies es die Klage ab, soweit darauf einzutreten war (Entscheid vom 18. Juni 2012).
D.
Gegen den Entscheid legten die Beschwerdeführer eine Berufung ein. Sie fochten die Feststellung der "Fahrbahnbreite von 2.30 m" nicht an und beantragten, die Beschwerdegegner
"unter Strafandrohung gemäss <ref-law> zu verpflichten, innert zwei Monaten seit Rechtskraft des Entscheides:
a) den Holzzaun zu entfernen oder zumindest so zurückzuversetzen, dass er einen seitlichen Abstand von 2.7 m von der Grenze zur Parzelle 296 aufweist.
b) die Sandsteinmauer entlang des Weges zu entfernen oder zumindest so zurück zu versetzen, dass sie einen seitlichen Abstand von mindestens 2.50 m zur Parzelle 296 aufweist, wobei die Ausfahrt des Weges hin zur be-
rechtigten Liegenschaft trichterförmig zu erweitern ist.
c) sämtliche Pflanzen mindestens einmal pro Jahr so zu schneiden, dass bis zu einem seitlichen Abstand von 2.7 m von der Grenze der Parzelle 296 ein Freiraum besteht, welcher über dem Fuss- und Fahrweg einen Luftraum von 2.5 m Höhe hat."
Die Beschwerdeführer stellten weiter Verbotsbegehren und ersuchten um Durchführung eines Augenscheins. Das Obergericht des Kantons Thurgau erklärte die Berufung für unbegründet (Dispositiv-Ziff. 1), bestätigte den bezirksgerichtlichen Entscheid in der Sache (Dispositiv-Ziff. 2 und 3) und regelte die Kosten und Entschädigungen neu (Dispositiv-Ziff. 4 und 5 des Entscheids vom 22. November 2012).
E.
Mit Eingabe vom 22. Januar 2013 beantragen die Beschwerdeführer dem Bundesgericht, den obergerichtlichen Entscheid aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückzuweisen. Im Eventualstandpunkt erneuern sie ihre Begehren a bis c. Es sind die kantonalen Akten eingeholt worden. Die Beschwerdegegner und das Obergericht schliessen auf Abweisung, soweit auf die Beschwerde eingetreten werden könne. Die II. zivilrechtliche Abteilung des Bundesgerichts hat über die Rechtsbegehren an der Sitzung vom 29. August 2013 öffentlich beraten und sein Urteil anschliessend an die Beratung und Abstimmung mündlich eröffnet. | Erwägungen:
1.
Die Streitigkeit über Inhalt und Umfang einer Dienstbarkeit betrifft eine Zivilsache (<ref-law>) in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit, deren Streitwert sich gemäss den obergerichtlichen Annahmen (S. 16 Fn. 80) auf Fr. 50'000.-- beläuft und damit den gesetzlichen Mindestbetrag übersteigt (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1 S. 62 f.). Geurteilt hat das Obergericht als letzte kantonale Instanz und oberes Gericht (<ref-law>) entgegen den Anträgen der Beschwerdeführer (<ref-law>) durch Entscheid, der das Verfahren abschliesst (<ref-law>). Die im weiteren fristgerecht (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. <ref-law>) erhobene Beschwerde in Zivilsachen erweist sich als zulässig.
2.
Da das Bezirksgericht sein Urteil am 18. Juni 2012 gefällt und den Parteien vier Tage später eröffnet hat, ist für das Rechtsmittel die am 1. Januar 2011 in Kraft getretene Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO; SR 272) massgebend gewesen (<ref-law>).
3.
Ihren Hauptantrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheids und Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung begründen die Beschwerdeführer damit, dass das Obergericht ihrem Beweisantrag auf Durchführung eines Augenscheins nicht entsprochen und damit ihr Recht auf Beweis (<ref-law>) verletzt habe (vorab S. 7 Rz. 21 der Beschwerdeschrift). Gemäss <ref-law> kann die Rechtsmittelinstanz Beweise abnehmen, doch gibt die Bestimmung keinen Anspruch auf Wiedereröffnung des Beweisverfahrens oder auf Beweisabnahme. Das Recht auf Beweis schliesst vorweggenommene Beweiswürdigung zudem nicht aus (<ref-ruling> E. 4.3.1 S. 376). Darauf beruht die obergerichtliche Ablehnung eines Augenscheins mit der Begründung, dass die tatsächliche Situation rund um das Wegrecht in den Akten genügend dokumentiert sei und dass der Augenschein der Klärung des Sachverhalts und nicht der Beantwortung der Rechtsfrage diene, ob die rechtskräftig festgestellte Wegbreite von 2.3 m ohne einen zusätzlichen seitlichen Freiraum ausreiche, um den Bedürfnissen der wegrechtsberechtigten Liegenschaft gerecht zu werden (E. 4 S. 8 f. des angefochtenen Entscheids). Die Ablehnung des Augenscheins gestützt auf vorweggenommene Beweiswürdigung, die das Bundesgericht nur auf Willkür hin prüfen kann (<ref-ruling> E. 4.3.2 S. 376), vermögen die Beschwerdeführer mit ihren Schilderungen dazu, was bei einem Augenschein hätte gesehen werden können, nicht erfolgreich anzufechten (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4 S. 176). Erweist sich der Aufhebungs- und Rückweisungsantrag als erfolglos, sind die Eventualbegehren in der Sache zu beurteilen.
4.
Das Obergericht hat festgehalten, die Fragen nach dem Verlauf des Wegrechts ("Knick", "Trichter") bildeten nicht Gegenstand des Berufungsverfahrens (E. 1b S. 7 des angefochtenen Entscheids). Wie die Beschwerdegegner zutreffend ergänzen, war der Verlauf des Wegrechts bereits Gegenstand des früheren, rechtskräftig durch Urteil abgeschlossenen Verfahrens D.2007.1. Danach folgt das Wegrecht in stets gleicher Breite der Grenze zur Parzelle Nr. 296 und wurden die Beschwerdegegner angehalten, einen Trichter oder Einlenker bei der Einfahrt in die S._bergstrasse zu beseitigen. Soweit die Beschwerdeführer ohne Auseinandersetzung mit der Begründung, weshalb ihr Begehren unzulässig ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4 S. 176), vor Bundesgericht erneut eine trichterförmige Erweiterung des Weges beantragen (b), kann darauf nicht eingetreten werden (<ref-ruling> E. 8.3 S. 530).
5.
Streitig ist, ob den Beschwerdeführern neben der unangefochtenen Fahrbahnbreite von 2.30 m ein Anspruch auf einen freizuhaltenden Randstreifen, ein sog. Strassenbankett, zusteht.
5.1. Das Bezirksgericht hat dazu festgehalten, dass die vorliegende Dienstbarkeit auf einem zwischen den Parteien privatrechtlich vereinbarten Vertrag basiere, dessen Inhalt grundsätzlich frei wählbar und nicht aufgrund von hier nicht anwendbaren öffentlich-rechtlichen Vorschriften erweiterbar sei. Hätten die ursprünglichen Parteien zusätzlich zur gewährten Wegbreite Bankette oder Ähnliches einrichten wollen, hätten sie hierfür das Fahrwegrecht in einem grösseren Umfang vereinbaren können. Aus dem Dienstbarkeitsvertrag sei aber nicht ersichtlich, dass die Vertragsparteien dies gewollt hätten. Wie oben ausgeführt, sei festzuhalten, dass die Vertragsparteien ein Fuss- und Fahrwegrecht von 2.30 m Breite vereinbart hätten. Jede Verbreiterung dieses Wegrechts werde nicht mehr vom ursprünglichen Dienstbarkeitsvertrag gedeckt. Die Eigentümer der dienstbarkeitsbelasteten Liegenschaft seien ihrerseits nicht verpflichtet, aufgrund des 2.30 m breiten Wegrechts einen weiteren zusätzlichen Streifen Land zur Verfügung zu stellen, um den Komfort der Wegrechtsberechtigten zu erhöhen. Insofern seien sie auch nicht angehalten, auf ihrem Grundstück auf die Pflanzung von Lebhecken und Sträuchern oder auf die Erstellung von toten Einfriedungen zu verzichten, solange das Wegrecht im genannten Umfang nicht beeinträchtigt werde. Die entsprechenden Klagebegehren der Beschwerdeführer seien demzufolge abzuweisen (E. 5b S. 16 f. des bezirksgerichtlichen Entscheids).
5.2. Das Obergericht hat dafürgehalten, das Bezirksgericht habe im Zusammenhang mit den Banketten die Rechtslage korrekt wiedergegeben. Auf diese Ausführungen könne verwiesen werden. Das Fuss- und Fahrwegrecht gestatte den Beschwerdeführern die Zu- und Wegfahrt auf einer festgestellten Breite von 2.30 m. Diese Feststellung sei in Rechtskraft erwachsen. Ausserhalb dieser Breite seien die Beschwerdegegner gestützt auf das Eigentumsrecht frei, die Liegenschaft innerhalb der Schranken der Rechtsordnung nach ihren Vorstellungen zu nutzen. Den Beschwerdeführern sei es daher verwehrt, über die beantragten "Gebote" diese rechtskräftig festgestellte Breite zu erweitern und so das vorinstanzliche Urteil auszuhebeln. Dass der Zaun, die Sandsteinmauer oder die Pflanzen zivilrechtliche oder öffentlich-rechtliche Vorschriften verletzten, sei nicht (substantiiert) geltend gemacht worden. Die Behauptung, dass der Holzzaun zwischen 2.20 und 2.36 m von der Parzellengrenze entfernt stehe, genüge für sich allein nicht. Abgesehen davon könnten die Beschwerdeführer gestützt darauf nur die Verletzung des Wegrechts in der festgestellten Breite von 2.30 m rügen, aber nicht darüber hinaus. Mit anderen Worten seien Grenzabstände des Holzzauns zwischen 2.30 und 2.36 m von vornherein zulässig. Zudem seien die Bedürfnisse der berechtigten Liegenschaft, auf die die Beschwerdeführer wiederholt verwiesen, nur für die Ausübung der Dienstbarkeit im Rahmen der festgestellten Ausdehnung der Servitut von Bedeutung. Damit lasse sich die verbindlich festgestellte Breite des Fuss- und Fahrwegrechts aber nicht nachträglich erweitern. Diese Erwägungen, so hat das Obergericht geschlossen, würden auch für die von den Beschwerdeführern beantragten "Verbote" gelten (E. 3 S. 8 des angefochtenen Entscheids).
5.3. Rechtskräftig festgestellt ist, "dass das im Grundbuch eingetragene Fuss- und Fahrwegrecht [...] eine Fahrbahnbreite von 2.30 m aufweist" (Dispositiv-Ziff. 1 des bezirksgerichtlichen und Dispositiv-Ziff. 2 des angefochtenen Entscheids). Die obergerichtliche Feststellung, sie hätten eine Wegrechtsbreite von 2.30 m akzeptiert, rügen die Beschwerdeführer als unrichtig. Sie hätten die bezirksgerichtliche Feststellung einer Fahrbahnbreite von 2.30 m nicht angefochten, aber stets geltend gemacht, das Wegrecht umfasse neben dem Fahrbahnrand noch eine Freifläche, die für die Ausübung des Wegrechts unerlässlich sei. Diesen Antrag habe das Obergericht mit einer falschen und formaljuristischen Begründung abgewiesen (S. 6 Rz. 16). Wie die Beschwerdeführer zutreffend hervorheben, geht es um die Frage, ob ein Fahrwegrecht, dessen Ausübung durch Zäune, Mauern und Pflanzen auf seine Fahrbahn von 2.30 m beschränkt ist, den Bedürfnissen des berechtigten Grundstücks gerecht wird (S. 6 Rz. 17 der Beschwerdeschrift). Einzig diese Frage ist durch Auslegung der Dienstbarkeit zu beantworten, und zwar in Auseinandersetzung mit den bezirksgerichtlichen Entscheiderwägungen, auf die das Obergericht verwiesen hat (<ref-law>; Urteil 4A_267/2007 vom 24. Oktober 2007 E. 3 mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 1d S. 480).
6.
Das Bezirksgericht hat den Inhalt der Dienstbarkeit nach <ref-law> bestimmt. Massgebend für den Inhalt der Dienstbarkeit ist danach der Eintrag, soweit sich Rechte und Pflichten daraus deutlich ergeben (Abs. 1), und im Rahmen des Eintrages kann sich der Inhalt der Dienstbarkeit aus ihrem Erwerbsgrund oder aus der Art ergeben, wie sie während längerer Zeit unangefochten und in gutem Glauben ausgeübt worden ist (Abs. 2). Zutreffend ist das Bezirksgericht von einer Stufenordnung ausgegangen, in der der Eintrag dem Erwerbsgrund und der Erwerbsgrund wiederum der Art der Ausübung vorgeht (E. 4 S. 10 ff. des bezirksgerichtlichen Entscheids).
6.1. Für den strittigen Inhalt der Dienstbarkeit gibt deren Benennung "Fuss- und Fahrwegrecht" im Grundbuch nichts her. Es ist deshalb auf den Erwerbsgrund und damit auf den Grunddienstbarkeitsvertrag vom 28. Oktober 1974 abzustellen, wie es das Bezirksgericht zutreffend getan hat (E. 4a S. 11 des bezirksgerichtlichen Entscheids). Laut Erwerbsgrund gestattet der Eigentümer der Parzelle Nr. 289 dem Eigentümer der Parzelle Nr. 45 "das unbeschränkte Fuss- und Fahrwegrecht auf dem im Grundbuchplan eingezeichneten Fahrweg".
6.2. Der Erwerbsgrund verweist auf den Grundbuchplan, in dem der Fahrweg mit einer gestrichelten Linie auf der Parzelle Nr. 289 entlang der Grenze zur Parzelle Nr. 296 eingezeichnet ist. Die Wegrechtsfläche liegt zwischen der gestrichelte Linie auf der Parzelle Nr. 289 und der amtlich vermessenen Grundstücksgrenze zur Parzelle Nr. 296. Dem "Auszug aus dem Beleg-Protokoll pro 1974 Nr. 121" ist der Grundbuchplan vom 6. November 1973 beigeheftet, dem sich für die gestrichelte Linie im Gegensatz zur Parzellengrenze keinerlei Vermessungspunkte entnehmen lassen (kläg.act. 3/3). Ebenso wenig finden sich auf der von den Beschwerdegegnern eingereichten Originalkopie des Grundbuchplans mit gelb koloriertem Wegrechtsbereich für die gestrichelte Linie irgendwelche Messpunkte oder Marchen eingezeichnet (bekl.act. 5/4). Die gestrichelte Linie wurde parallel zur Parzellengrenze gezogen. Sie ist damit durch ihre räumliche Lage zur Parzellengrenze bestimmt, aber nicht amtlich vermessen. Mit Bezug auf die Abgrenzung der Wegrechtsfläche gehört der Plan zwar zu den Grundbuchbelegen, nimmt jedoch nicht am öffentlichen Glauben des Grundbuchs teil (Urteil 5A_677/2011 vom 14. Dezember 2011 E. 2.2, in: ZBGR 94/2013 S. 27 f.). Das Bezirksgericht hat deshalb den von den Beschwerdegegnern auch heute wiederholten (z.B. S. 4 Ziff. 4 der Beschwerdeantwort) Einwand zurückweisen dürfen, die Breite des Weges könne aus dem Grundbuchplan exakt (2 mm auf dem Plan 1 : 1000) herausgemessen werden. Der Plan hält lediglich die Lage und den Verlauf des Fahrweges fest, hingegen nicht dessen genaue Breite (E. 4b/iii.-iv. S. 12 f. des bezirksgerichtlichen Entscheids).
6.3. Das Bezirksgericht hat den Erwerbsgrund ausgelegt mit dem Ergebnis, dass das vereinbarte "unbeschränkte" Wegrecht von seinem Zweck her nicht festgelegt, sondern offen sei (E. 4b/ii.) und dass sich dem Erwerbsgrund zu den Befugnissen des Berechtigten, zum Inhalt sowie zum Umfang des Wegrechts keine absoluten Massangaben entnehmen liessen. Es liege daher eine ungemessene Dienstbarkeit vor, deren Inhalt und Umfang durch die Bedürfnisse des herrschenden Grundstücks bestimmt würden. Die Bedürfnisse der Liegenschaft Nr. 45 bestünden grundsätzlich darin, eine direkte Verbindung zur nördlichen S._bergstrasse zu haben und zu diesem Zweck das Grundstück Nr. 289 zu Fuss und mit Fahrzeugen zu überqueren (E. 4b/v. S. 13 des bezirksgerichtlichen Entscheids).
6.4. Das Bezirksgericht hat sodann dafürgehalten, zur Bestimmung des Inhalts eines ungemessenen und unbeschränkten Fuss- und Fahrwegrechts könne in einem nächsten Schritt die Art, wie es während längerer Zeit unangefochten und in gutem Glauben ausgeübt worden sei, Beleg dafür sein, dass die Dienstbarkeit nicht einen enger begrenzten Inhalt und einen geringeren Umfang habe (E. 4c S. 13 ff. des bezirksgerichtlichen Entscheids). Diese Rechtsauffassung kann nicht geteilt werden. Hat der Erwerbsgrund ergeben, was Inhalt und Umfang der Dienstbarkeit ist (E. 6.3), bleibt kein Raum dafür, auch noch die Art zu berücksichtigen, wie die Dienstbarkeit während längerer Zeit unangefochten und in gutem Glauben ausgeübt worden ist (Urteile 5A_478/2007 vom 20. November 2007 E. 4.2 und 5C.13/2007 vom 2. August 2007 E. 5.3 Abs. 2, in: ZBGR 90/2009 S. 59 f. und S. 159). Gegenteiliges kann aus dem angerufenen Urteil 5C.199/2002 vom 17. Dezember 2002 E. 3.2 nicht abgeleitet werden. Es heisst dort, zur Bestimmung des Inhalts eines ungemessenen und uneingeschränkten Geh- und Fahrwegrechts taugt die Art der Ausübung während längerer Zeit nur bedingt. Sie kann ein Beleg dafür sein, dass die Dienstbarkeit nicht einen enger begrenzten Inhalt und einen geringeren Umfang hat. Dagegen kann die Dienstbarkeit sehr wohl einen umfassenderen Inhalt und einen grösseren Umfang haben. Dass nämlich ein Rechtsvorgänger des Beklagten die Dienstbarkeitsberechtigung nur teilweise ausgeschöpft haben sollte, bedeutet kein teilweises Erlöschen im Umfang des Nichtgebrauchs. Die Ausführungen der Kläger zur bisherigen Benutzung des Wegrechts sind insoweit unbehelflich. Massgebend sind die Bedürfnisse des berechtigten Grundstücks (E. 3.2 Abs. 2, in: ZBGR 84/2003 S. 308).
6.5. Im Rahmen seiner Ausführungen zur Art, wie das Wegrecht während längerer Zeit unangefochten und in gutem Glauben ausgeübt worden sein soll, hat das Bezirksgericht die Parteien bei ihren übereinstimmenden Angaben behaftet, wonach der Weg mindestens seit dem jeweiligen Erwerb der Liegenschaften eine Breite von 2.30 m gehabt habe (E. 4c/i. S. 14). Es hat deshalb die Klage teilweise - im Sinne des Subeventualbegehrens - gutgeheissen und festgestellt, dass das Wegrecht "derzeit eine Fahrbahnbreite von 2.30 m aufweist" (Dispositiv-Ziff. 1 des bezirksgerichtlichen Entscheids). Davon ist auch das Obergericht ausgegangen. Die Fahrbahnbreite kann indessen nicht einfach mit der Breite der Wegrechtsfläche gleichgesetzt werden. Wird im gerichtlichen Entscheid ausdrücklich die "Fahrbahnbreite" festgestellt, ist damit die Fahrbahn am Boden gemeint, d.h. der maximal zulässige Abstand der Räder eines Fahrzeuges, und nicht die Wegbreite im Sinne des regelmässig breiteren Wagenoberbaus (so bereits RICHARD ZÜRCHER, Die Wegrechte des Schweizerischen Privatrechts, 1946, S. 30 f.). Die Beschwerdeführer haben die Feststellung der Fahrbahnbreite von 2.30 m und das Bestehen eines zusätzlichen Randstreifens begehrt. Die abweichende Feststellung, die Beschwerdeführer hätten mit der Fahrbahnbreite von 2.30 m eine Breite des Wegrechts von 2.30 m anerkannt, ist offensichtlich unrichtig (<ref-law>). Auch das Bundesgericht ist in seinem Urteil zum Besitzesschutz von der Fahrbahnbreite ausgegangen, hat aber unter dem eingeschränkten Blickwinkel der Willkür und mangels ausreichend begründeter Rügen die Frage "Ob und in welcher Breite neben der Fahrbahn zusätzlich ein freier Raum erforderlich ist, um die normale Befahrbarkeit zu gewährleisten" nicht prüfen dürfen (zit. Urteil 5A_59/2010 E. 4.4). Im Rahmen der Vertragsauslegung kann die Frage nunmehr frei geprüft werden (Art. 106 Abs. 1 i.V.m. <ref-law>).
7.
Auszulegen ist der Grunddienstbarkeitsvertrag vom 28. Oktober 1974. Danach gestattet der Eigentümer der Parzelle Nr. 289 dem Eigentümer der Parzelle Nr. 45 "das unbeschränkte Fuss- und Fahrwegrecht auf dem im Grundbuchplan eingezeichneten Fahrweg".
7.1. Die Auslegung des Grunddienstbarkeitsvertrags erfolgt in gleicher Weise wie die sonstiger Willenserklärungen. Gemäss <ref-law> bestimmt sich der Inhalt des Vertrags nach dem übereinstimmenden wirklichen Willen der Parteien. Nur wenn eine tatsächliche Willensübereinstimmung unbewiesen bleibt, ist der Vertrag nach dem Vertrauensgrundsatz auszulegen. Die empirische oder subjektive hat gegenüber der normativen oder objektivierten Vertragsauslegung den Vorrang. Diese allgemeinen Auslegungsgrundsätze gelten vorbehaltlos unter den ursprünglichen Vertragsparteien, im Verhältnis zu Dritten dagegen nur mit einer Einschränkung, die sich aus dem öffentlichen Glauben des Grundbuchs (<ref-law>) ergibt, zu dem auch der Dienstbarkeitsvertrag gehört. Bei dessen Auslegung können gegenüber Dritten, die an der Errichtung der Dienstbarkeit nicht beteiligt waren und im Vertrauen auf das Grundbuch das dingliche Recht erworben haben, individuelle persönliche Umstände und Motive nicht berücksichtigt werden, die für die Willensbildung der ursprünglichen Vertragsparteien bestimmend waren, aus dem Dienstbarkeitsvertrag selber aber nicht hervorgehen und für einen unbeteiligten Dritten normalerweise auch nicht erkennbar sind. Im gezeigten Umfang wird der Vorrang der subjektiven vor der objektivierten Vertragsauslegung eingeschränkt (<ref-ruling> E. 3.1 S. 557). Die Eigentümer der berechtigten und belasteten Grundstücke sind im vorliegenden Fall nicht die Begründungsparteien, deren wirklicher Wille auch nicht hat festgestellt werden können.
7.2. Die Begründungsparteien haben ein "unbeschränktes" Fuss- und Fahrwegrecht vereinbart und damit künftige Entwicklungen im Dienstbarkeitsvertrag nicht ausgeschlossen. Die Bezeichnung "unbeschränkt" bedeutet zwar nicht, dass das Wegrecht ein nach allen Richtungen und auch gegenüber allfälligen zukünftigen Mehrbelastungen geschütztes, absolut unbeschränktes Recht wäre. Mit der Wendung "unbeschränkt" wird aber immerhin zum Ausdruck gebracht, dass ein Recht nicht auf bestimmte einzelne Zwecke beschränkt oder mit einer besonderen Leistungspflicht verbunden ist (Urteile 5C.199/2002 vom 17. Dezember 2002 E. 3.1 und 5A_264/2009 vom 4. Juni 2009 E. 3.1, in: ZBGR 84/2003 S. 307 f. und 91/2010 S. 171). Dass das Wegrecht seinerzeit zur landwirtschaftlichen Bewirtschaftung des berechtigten Grundstücks begründet wurde, wie die Beschwerdegegner im kantonalen Verfahren hervorgehoben haben, macht die heutige Benutzung des Wegrechts zu Wohnzwecken deshalb nicht unzulässig.
7.3. Innerhalb der Schranken des Gesetzes können die Vertragsparteien den Inhalt und den Umfang des Wegrechts beliebig regeln (vgl. <ref-law>). Das Wegrecht kann aufgrund der Bestimmungen im Dienstbarkeitsvertrag gemessen sein. Es steht den Parteien aber auch frei, ein ungemessenes Wegrecht zu vereinbaren, so dass sich sein Inhalt und sein Umfang nach den Bedürfnissen des berechtigten Grundstücks richten (<ref-ruling> E. 4.3.2 S. 358). Im Grunddienstbarkeitsvertrag vom 28. Oktober 1974 haben die Begründungsparteien keine Regelung getroffen und damit ein ungemessenes Wegrecht vereinbart. Massgebend für Inhalt und Umfang sind deshalb die Bedürfnisse des berechtigten Grundstücks. Eine gewisse künftige Entwicklung wird damit nicht ausgeschlossen. Ändern sich die Bedürfnisse des berechtigten Grundstücks, darf dem Verpflichteten zwar eine Mehrbelastung nicht zugemutet werden (<ref-law>). Bei der ungemessenen Dienstbarkeit ist dem Dienstbarkeitsbelasteten aber diejenige Mehrbelastung grundsätzlich zumutbar, die auf eine objektive Veränderung der Verhältnisse, wie etwa die Entwicklung der Technik, zurückgeht und nicht auf willentlicher Änderung der bisherigen Zweckbestimmung beruht und die die zweckentsprechende Benützung des belasteten Grundstücks nicht behindert oder wesentlich mehr als bisher einschränkt. Erst wenn die - verglichen mit dem früheren Zustand - gesteigerte Inanspruchnahme des belasteten Grundstücks zur Befriedigung der Bedürfnisse des herrschenden Grundstücks eine erhebliche Überschreitung der ungemessenen Dienstbarkeit bedeutet, liegt eine unzumutbare Mehrbelastung vor. Diesfalls muss die Zunahme aber derart stark sein, dass mit Sicherheit angenommen werden kann, sie überschreite die Grenze dessen, was bei der Begründung der Dienstbarkeit vernünftigerweise in Betracht gezogen worden sein könnte (<ref-ruling> E. 4.3.2 S. 359; für ein Fahrwegrecht: Urteile 5C.282/2005 vom 13. Januar 2006 E. 5.1, in: ZBGR 88/2007 S. 483 f., und 5A_602/2012 vom 21. Dezember 2012 E. 4).
7.4. Zur konkreten Bestimmung der Bedürfnisse des berechtigten Grundstücks Nr. 45, die die Beschwerdeführer bemängeln (S. 6 f. Rz. 17-20 und S. 8 f. Rz. 23-27), ergibt sich Folgendes:
7.4.1. Das Bezirksgericht hat aufgrund des Zwecks der Dienstbarkeit (E. 7.2) festgestellt, die Bedürfnisse der Liegenschaft Nr. 45 bestünden grundsätzlich darin, eine direkte Verbindung zur nördlichen S._bergstrasse zu haben und zu diesem Zweck das Grundstück Nr. 289 zu Fuss und mit Fahrzeugen zu überqueren (E. 4b/v. S. 13). Zur näheren Bestimmung dieser Bedürfnisse hat es das Bezirksgericht abgelehnt, öffentlich-rechtliche Vorschriften und insbesondere Normen öffentlicher Strassen und Wege wie Zugangsnormalien oder andere Empfehlungen beizuziehen, da es sich vorliegend um ein privatrechtliches, zwischen zwei Parteien vertraglich festgelegtes Wegrecht handle und sich der Inhalt des Wegrechts nicht nach öffentlich-rechtlichen oder anderen Vorgaben richte, sondern allein nach dem Vertragsinhalt (E. 4 S. 10 f. und E. 5b S. 16 des bezirksgerichtlichen Entscheids).
7.4.2. Grundlage der Dienstbarkeit ist das Vertragsrecht. Vorschriften des öffentlichen Rechts können den Inhalt der Dienstbarkeit dann (mit-) bestimmen, wenn im Dienstbarkeitsvertrag darauf verwiesen wird (z.B. <ref-ruling> E. 4.2 S. 450 ff.) oder wenn die Dienstbarkeit vor dem Hintergrund einer öffentlich-rechtlichen Regelung begründet wird (z.B. <ref-ruling> E. 1.3 und E. 2.1.2 S. 348 f.; Urteil 5C.240/2004 vom 21. Januar 2005 E. 4, in: ZBGR 87/2006 S. 158 f.). Es darf allerdings nicht übersehen werden, dass sich der Inhalt des Eigentums und damit auch der beschränkten dinglichen Rechte aufgrund der geltenden schweizerischen Rechtsordnung in ihrer Gesamtheit bestimmt. Dazu gehört neben dem privaten ebenso das öffentliche Recht des Bundes und der Kantone auf Gesetzes- und Verordnungsstufe. Es ist deshalb nicht unzulässig, in der Beurteilung der Frage, was für Anforderungen an ein Wegrecht zu stellen sind, damit es die Bedürfnisse des berechtigten Grundstücks befriedigt, auch die öffentlich-rechtlichen Vorgaben oder hier die Empfehlungen der Vereinigung der Schweizerischen Strassenfachleute (VSS-Normalien) an die Erstellung und Gestaltung von Privatstrassen zu berücksichtigen (Urteil 5C.238/1991 vom 29. April 1992 E. 2, zum Einbezug kantonaler Zugangsnormalien).
7.4.3. Die VSS-Empfehlungen, auf die § 12 der Verordnung des Regierungsrates zum Gesetz über Strassen und Wege (RB/TG 725.10) verweist, sehen für Grundstückzufahrten des Typs A "Zufahrtsweg" eine Breite von 3 m beim Befahren vor (Ziff. 7) und verlangen längs von Mauern, Hecken und Zäunen seitlich der Grundstückzufahrt eine zusätzliche lichte Breite von mindestens 20 cm (Ziff. 8 des Schweizer Norm, SN 640 050). Privatrechtlich kann diese Mindestbreite unterschritten werden, so dass von der gerichtlich festgestellten Breite der Fahrbahn des Zufahrtswegs von 2.30 m auszugehen ist. Die Beschwerdeführer haben die Fahrbahnbreite nicht mehr angefochten, fordern aber auf jeder Seite längs der Hecke und des Zauns ein Bankett von 20 cm. Aufgrund der Bedürfnisse des berechtigten Grundstücks kann ein Fahrweg von 2.70 m (Fahrbahn von 2.30 m mit je einem seitliche Bankett von 20 cm) für eine normale Befahrbarkeit nicht als unangemessen beanstandet werden. Wie die Beschwerdegegner im kantonalen Verfahren hervorgehoben haben, wurde der S._berg einst vom Grundstück der Beschwerdeführer aus auch landwirtschaftlich genutzt. Nutzfahrzeuge und Ladewagen mit einer Breite von 2.50 m dürften somit keine Seltenheit gewesen sein (vgl. aus der kantonalen Praxis: ZBGR 72/1991 S. 132 ff. E. 3). Dass die Benutzer des Wegs dem Holzzaun entlangschrammen, Pflanzen aus den Lebhägen ausreissen oder Natursteinmäuerchen platt walzen, wie es schon vorgekommen sein soll, dürfte nicht im Interesse der Beschwerdegegner liegen und lässt sich auf einer Fahrbahn von 2.30 m mit Banketten von je 20 cm auch eher vermeiden. Da das Wegrecht entlang der Grenze zur Parzelle Nr. 296 verläuft, aber ausschliesslich die Parzelle Nr. 289 belastet, kann der Eigentümer der Parzelle Nr. 296 nicht verpflichtet werden, seinen Grenzzaun um 20 cm zurückzuversetzen. Vielmehr sind die Beschwerdegegner als Eigentümer der Parzelle Nr. 289 zu verpflichten, die gesamte Wegrechtsfläche mit einer Breite von 2.70 m zu gewährleisten und folglich ihren Zaun um 40 cm zurückzuversetzen und ihre Pflanzen um 40 cm zurückzuschneiden, damit beidseitig der Fahrbahn ein Randstreifen von 20 cm gewährleistet werden kann.
7.4.4. Mit Bezug auf das niedrige Sandsteinmäuerchen längs des Zufahrtswegs beantragen die Beschwerdeführer lediglich ein Zurücksetzen um 20 cm, d.h. einen Abstand von 2.50 cm von der Grenze zur Parzelle Nr. 296. Damit hat es sein Bewenden (<ref-law>).
7.4.5. Die Beschwerdeführer verlangen zusätzlich ein Stutzen der Pflanzen bis zur Höhe von 2.50 m über dem Fahrweg. Die beantragte lichte Höhe von 2.50 m entspricht § 42 Abs. 2 des Gesetzes über Strassen und Wege (RB/TG 725.1) und erscheint für eine normale Befahrbarkeit als angemessen.
7.5. Gegen die Gutheissung der Beschwerdebegehren wenden die Beschwerdegegner wie schon im kantonalen Verfahren ein, der Fahrweg über ihr Grundstück sei keine Erschliessungsstrasse zur öffentlichen S._bergstrasse im Norden. Das Grundstück der Beschwerdeführer sei vielmehr vom Süden her erschlossen, wo es ebenfalls an die S._bergstrasse grenze und wo sich der Briefkasten und ein Hydrant befänden. Die Beschwerdeführer müssten die früher aufgeschüttete Südzufahrt wieder herstellen (S. 2 f. Ziff. 1-3 der Beschwerdeantwort). Es mag zutreffen, dass das Grundstück der Beschwerdeführer aus öffentlich-rechtlicher Sicht von Süden her erschlossen ist, wie das die Verfügung des Gemeinderates vom 19. März 2008 belegt (bekl.act. 2), doch ändert diese Erschliessung von Süden her nichts daran, dass das im Grundbuch eingetragene Fuss- und Fahrwegrecht zulasten des Grundstücks der Beschwerdegegner und zugunsten des Grundstücks der Beschwerdeführer mit dem Inhalt und dem Umfang, wie hiervor (E. 7.4) beschrieben, zu Recht besteht und ausgeübt werden darf. Dass die begehrten Randstreifen beidseits der Fahrbahn die Benützung ihres Grundstückes erheblich mehr als bis anhin behinderten und den Rahmen dessen sprengten, was die Parteien mit der Begründung des Wegrechts vernünftigerweise gewollt haben dürften, machen die Beschwerdeführer nicht geltend. Eine unzumutbare Mehrbelastung (E. 7.3) liegt insoweit nicht vor.
8.
Aus den dargelegten Gründen kann den Anträgen der Beschwerdeführer entsprochen werden, die Beschwerdegegner zu verpflichten, den Holzzaun und die niedrige Sandsteinmauer zurückzuversetzen und die Pflanzen zurückzuschneiden. Die Verpflichtung ist mit der Strafandrohung gemäss <ref-law> zu versehen. Die im Antrag fehlende, in der Androhung aber notwendige genaue Bezeichnung der zu gewärtigenden Strafe "mit einer Busse" kann das Bundesgericht von Amtes wegen ergänzen (<ref-law> i.V.m. <ref-law>; <ref-ruling> E. 4 S. 460).
9.
Die Beschwerdeführer unterliegen mit ihrem Hauptantrag auf Rückweisung der Sache an das Obergericht zur Neubeurteilung und erreichen damit auch keine Neubeurteilung ihrer vor Bundesgericht fallen gelassenen zusätzlichen Verbotsbegehren. Sie obsiegen hingegen mit ihren Eventualanträgen in der Sache, von denen einzig das Begehren um trichterförmige Erweiterung der Ausfahrt unzulässig ist. Es rechtfertigt sich deshalb, den Parteien die Gerichtskosten je zur Hälfte aufzuerlegen und die Parteientschädigungen wettzuschlagen (Art. 66 Abs. 1 und 5 sowie Art. 68 Abs. 1 und 4 BGG). Zur Neufestsetzung der Kosten und Entschädigungen des kantonalen Verfahrens ist die Sache an das Obergericht zurückzuweisen (Art. 67 und Art. 68 Abs. 5 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Die Dispositiv-Ziff. 1 und 3 bis 5 des Entscheids des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 22. November 2012 werden aufgehoben. Die Dispositiv-Ziff. 3 wird neu gefasst wie folgt:
Die Beschwerdegegner / Beklagten werden unter Androhung der Bestrafung mit einer Busse wegen Ungehorsams gemäss <ref-law> im Widerhandlungsfall verpflichtet, innert zwei Monaten seit Rechtskraft des Entscheides:
a) den Holzzaun zu entfernen oder zumindest so zurückzuversetzen, dass er einen seitlichen Abstand von 2.70 m von der Grenze zur Parzelle 296 aufweist.
b) die niedrige Sandsteinmauer entlang des Weges zu entfernen oder zumindest so zurückzuversetzen, dass sie einen seitlichen Abstand von mindestens 2.50 m zur Parzelle 296 aufweist.
c) sämtliche Pflanzen mindestens einmal pro Jahr so zu schneiden, dass bis zu einem seitlichen Abstand von 2.70 m von der Grenze der Parzelle 296 ein Freiraum besteht, welcher über dem Fuss- und Fahrweg einen Luftraum von 2.50 m Höhe hat.
Im Übrigen wird die Klage abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von insgesamt Fr. 6'000.-- werden den Parteien je zur Hälfte auferlegt unter solidarischer Haftbarkeit je für ihren Anteil.
3.
Die Parteientschädigungen werden wettgeschlagen.
4.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und Entschädigungen des kantonalen Verfahrens an das Obergericht des Kantons Thurgau zurückgewiesen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. August 2013
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: von Roten | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['10c0db33-aa59-4e5d-9e24-e685d2c17cf0', 'bdb1c9c1-e144-40e0-bcac-a2f19abaefe9', 'bdb1c9c1-e144-40e0-bcac-a2f19abaefe9', '41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', '41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', '0eaf540e-f053-4ffd-9495-123607638329', '1a1a7592-b13b-4474-8a58-cd2f92732d2c', '0003a861-4bc3-4f45-b859-a67642463d5c', '65c35d22-49bf-4f04-b1d3-ce117c28650f', '65c35d22-49bf-4f04-b1d3-ce117c28650f', '1068471d-c5d2-4f57-954f-43e47bb079fc', '65c35d22-49bf-4f04-b1d3-ce117c28650f', 'ea87255c-48ca-469c-9800-9e537c53c9de'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f9a10e57-d846-41c9-aa25-21e225e5d8c7 | 2,013 | fr | Faits:
A. A.a A._ est entré au service de la gendarmerie du canton de Genève le 1er août 1991. Il a été promu appointé le 1er août 1997 puis nommé au grade de sous-brigadier dès le 1er janvier 2005.
Le 5 avril 2007, le Département des institutions du canton de Genève et le Conseil d'Etat ont ordonné, respectivement l'ouverture d'une enquête administrative à l'encontre de A._ et la suspension provisoire de ce dernier avec effet immédiat, sans suppression de son traitement, en raison de l'ouverture d'une enquête pénale contre lui pour lésions corporelles simples aggravées (art. 123 ch. 1 et 2 et al. 2 CP), dénonciation calomnieuse (<ref-law>) et abus d'autorité (<ref-law>).
Il était reproché à A._ d'avoir frappé le prévenu B._ d'un violent coup de poing au visage dans une salle d'audition le 28 mars 2007, alors que ce dernier avait les poignets menottés dans le dos, puis de lui avoir brutalement cogné la tête contre le mur du fond de la salle. Par ailleurs, il était reproché à A._ d'avoir déposé plainte pénale contre B._, affirmant faussement que ce dernier l'avait blessé à la main lors d'une altercation, alors que sa blessure était en réalité consécutive au coup de poing qu'il lui avait asséné.
Le 10 juillet 2007, C._, commissaire de police auquel l'enquête administrative avait été confiée, a rendu son rapport d'enquête, dont il ressort qu'en ayant frappé B._ dans une salle d'audition alors que celui-ci était menotté dans le dos et, partant, maîtrisé et incapable de se défendre, A._ a enfreint les ordres de service (OS) 8-A-1, 8-A-1a, 8-A-5 et 1-A-1c.
Par arrêté du 2 avril 2008, le Conseil d'Etat a révoqué A._ de ses fonctions de sous-brigadier de gendarmerie. Cette sanction tenait compte notamment d'un avertissement infligé à A._ dans l'affaire dite "X._" à la gare Y._ le 13 août 2004.
A.b Le 5 mai 2008, A._ a recouru contre cet arrêté devant l'ancienne Commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison (CRPP), requérant préalablement la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé définitivement dans la procédure pénale. Il a conclu préjudiciellement à la constatation de la nullité de l'avertissement infligé dans le cadre de l'affaire dite "X._". A titre principal, il a sollicité l'annulation de la décision attaquée et sa réintégration, le tout sous suite de frais et dépens. Le 12 décembre 2008, la présidente de la CRPP a informé les parties de la suppression de cette commission à partir du 1er janvier 2009 et de la reprise de la cause par le Tribunal administratif.
Par ordonnance du 19 mai 2008, le Procureur général de la République et canton de Genève a condamné A._ à une peine pécuniaire de 150 jours-amendes, à 80 fr. le jour, assortie du sursis avec un délai d'épreuve de trois ans pour lésions corporelles simples aggravées, dénonciation calomnieuse et abus d'autorité. Tant la culpabilité de A._ que sa peine ont été confirmées sur opposition par jugement du Tribunal de police du 6 mars 2009 puis sur recours par arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice du 19 avril 2010. Cet arrêt a été communiqué au Tribunal administratif le 9 juin 2010.
Statuant le 5 octobre 2010, le Tribunal administratif du canton de Genève (aujourd'hui: Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative) a rejeté le recours de A._ contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 2 avril 2008.
A.c A._ a donné sa démission pour le 30 juin 2011. Il a été engagé comme chef de groupe par la police municipale de Z._ à compter du 1er juillet 2011.
A.d Le 3 octobre 2011, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public que A._ avait formé contre le jugement du Tribunal administratif du 5 octobre 2010. Il a retenu que le droit d'être entendu de l'intéressé avait été violé et renvoyé la cause à la Chambre administrative de la Cour de justice pour nouveau jugement (arrêt 8C_942/2010).
B. Statuant le 25 septembre 2012, la Chambre administrative a déclaré irrecevable le recours interjeté par A._ le 5 mai 2008, au motif que ce dernier ne disposait plus à ce moment-là d'un intérêt actuel et pratique, digne de protection, dans la mesure où il avait donné sa démission pour le 30 juin 2011 et avait été engagé par la commune de Z._ dès le lendemain.
C. A._ interjette un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce dernier jugement dont il demande l'annulation, en concluant au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle statue à nouveau.
Le Conseil d'Etat conclut à l'irrecevabilité du recours en matière de droit public et au rejet, dans la mesure où il est recevable, du recours constitutionnel subsidiaire; à défaut, au rejet des deux recours.
Le recourant a déposé un envoi supplémentaire le 15 janvier 2013. | Considérant en droit:
1. 1.1 Dès lors qu'il conduit à la clôture définitive de l'affaire pour un motif tiré des règles de la procédure (cf. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 133), le jugement attaqué prononçant l'irrecevabilité du recours devant de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève constitue une décision finale (<ref-law>; v. arrêt 2C_373/2011 du 7 septembre 2011, cons. 1.1). En présence d'un arrêt cantonal équivalant à un refus d'entrer en matière, la jurisprudence considère que le recourant, qui était partie à la procédure devant l'autorité précédente, a un intérêt digne de protection au sens de l'<ref-law> à se plaindre que la décision de non-entrée en matière viole le droit fédéral (arrêt 2C_745/2010 du 31 mai 2011, consid. 1.2, non publié aux <ref-ruling>; 1C_177/2010 du 25 mai 2010 consid. 2, in: Pra 2010 no 122 p. 813). Le présent recours en matière de droit public n'échappe cependant pas à la règle de l'art. 83 let. g LTF.
1.2 Selon l'art. 83 let. g LTF, en matière de rapports de travail de droit public (lorsque, comme en l'espèce, la question de l'égalité des sexes n'est pas en cause), le recours en matière de droit public est irrecevable contre des décisions qui concernent une contestation non pécuniaire. Un litige en cas de licenciement, lorsque le fonctionnaire ne conclut pas au versement d'une somme d'argent, mais requiert l'annulation de la décision de résiliation (ce qui revient à demander à être rétabli dans son statut de fonctionnaire) est une contestation pécuniaire (arrêts 1C_547/2008 du 23 février 2009 consid. 2.1; 1C_116/2007 du 24 septembre 2007 consid. 2). En cas de recours contre une décision finale, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (<ref-law>). Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (<ref-law>).
1.3 Devant l'autorité précédente, le recourant a conclu à sa réintégration pour une durée indéterminée - et donc au paiement de son salaire pendant plusieurs mois, voire plusieurs années - de sorte que l'on peut admettre que la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière de droit public dans ce domaine (<ref-law>; arrêt 8C_942/2010 du 3 octobre 2011, consid. 2.2 et les références). Il s'ensuit que la voie du recours constitutionnel subsidiaire est fermée (<ref-law>).
2. L'objet du litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre que les premiers juges ne sont pas entrés en matière sur le recours interjeté par A._ contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 2 avril 2008 prononçant sa révocation.
3. 3.1 La cour cantonale a estimé que le recourant n'avait plus d'intérêt à l'admission de son recours au moment où elle a statué: l'intéressé avait démissionné de son poste de sous-brigadier de gendarmerie avec effet au 30 juin 2011 et avait été engagé dès le lendemain au sein du corps de police de la commune de Z._, quand bien même les procédures pénale et administrative dirigées contre lui étaient connues du maire de cette dernière.
3.2 Invoquant en particulier l'arrêt rendu précédemment dans la présente cause par le Tribunal fédéral (arrêt 8C_942/2010 du 3 octobre 2011), le recourant fait valoir que la mesure disciplinaire de révocation revêt l'aspect d'une peine et qu'elle a un caractère plus ou moins infamant, de sorte qu'il conserve un intérêt digne de protection à son annulation. Il allègue qu'en cas d'annulation de la mesure qu'il attaque, il essaierait de retourner à la gendarmerie.
3.3 Le Conseil d'Etat souligne que A._ n'a pas conclu à sa réintégration devant le Tribunal fédéral et que la condamnation pénale qu'il s'est vu infliger perdurerait et serait à elle seule déterminante pour de futures postulations. Le gouvernement cantonal relève encore que le recourant n'aurait de toute façon aucun droit à être réengagé dans la gendarmerie.
3.4 Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans l'arrêt qu'il a rendu précédemment dans la présente cause (arrêt 8C_942/2010 du 3 octobre 2011), la révocation est une mesure disciplinaire qui constitue une sanction formelle d'un comportement fautif. Elle implique le constat que le recourant a violé les devoirs de sa charge, intentionnellement ou par négligence, et que la gravité de la faute justifie une sanction disciplinaire. Cette mesure revêt l'aspect d'une peine et a un caractère plus ou moins infamant (cf. arrêt 8C_203/2010 du 1er mars 2011, consid. 3.5). Pour ce motif, le recourant conserve un intérêt digne de protection à son annulation. De plus, la mesure peut avoir une influence sur la carrière professionnelle du recourant, en particulier dans l'éventualité d'une nouvelle postulation pour un emploi dans la fonction publique (cf. arrêt 8C_983/2009 du 16 novembre 2010, consid. 3.2). Pour ce motif, alors qu'il avait déjà connaissance de la démission du recourant pour le 30 juin 2011, le Tribunal fédéral a considéré que ce dernier conservait un intérêt digne de protection à l'annulation de la révocation litigieuse (arrêt précité, cons. 2.3). Ainsi, il apparaît que la cour cantonale aurait dû entrer en matière.
3.5 On relèvera au demeurant que, dans l'arrêt qu'ils ont rendu antérieurement dans la présente cause, en date du 5 octobre 2010 (ATA/679/2010), les premiers juges avaient considéré: "Le fonctionnaire sanctionné conserve un intérêt au contrôle de la légalité de la sanction qui lui a été infligée indépendamment du fait qu'il ait retrouvé ou non un emploi en cours de procédure (...), une telle décision étant susceptible d'être évoquée à son désavantage au cas où l'intéressé postulerait à nouveau pour une fonction au sein de l'Etat (ATA/679/2010)". Au surplus, selon la jurisprudence de Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève, la notion d'intérêt digne de protection, au sens de l'art. 60 LPA-GE, est identique à celle développée par le Tribunal fédéral sur la base des art. 103 let. a OJ, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, et 89 al. 1 let. c LTF, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (ATA/208/2011 du 29 mars 2011, consid. 4). Le jugement entrepris se révèle ainsi arbitraire.
Il doit être annulé et la cause renvoyée à l'instance cantonale pour qu'elle entre en matière sur le recours déposé par A._ le 5 mai 2008.
4. L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires (<ref-law>; <ref-ruling>). Il versera en outre une indemnité de dépens au recourant, qui obtient gain de cause (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2. Le recours en matière de droit public est admis. La décision de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 25 septembre 2012 est annulée, la cause étant renvoyée à cette autorité pour qu'elle statue à nouveau en procédant conformément aux considérants.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
4. L'intimé versera au recourant la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lucerne, le 2 avril 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Ursprung
La Greffière: Berset | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['39d5b843-5e52-4add-b0fd-21cf54f428bf', '6a954904-8895-47d4-81cc-0600ef2f4c24', '8f5126f4-6ec2-4549-8497-a366f7fa29bf'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
f9a13e0d-28c1-4fbc-b88e-50aff3c80818 | 2,014 | fr | Faits:
A.
Par lettre du 22 novembre 2012, l'Hospice général a signalé au Tribunal tutélaire du canton de Genève (actuellement: Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant [TPAE]) que A._ ne pouvait plus gérer ses affaires administratives et financières en raison de son état de santé; il s'est référé au surplus à un certificat médical du Dr C._, médecin traitant de l'intéressée depuis 1999.
Le 15 janvier 2013, le TPAE a entendu l'assistante sociale auprès de l'Hospice général, la personne concernée et son médecin traitant; le 18 janvier 2013, il a nommé un curateur d'office à l'intéressée, laquelle a recouru sans succès contre cette mesure.
Le 25 juin 2013, le TPAE a entendu de nouveau la personne concernée ainsi que le Dr B._ en qualité de témoin; celui-ci a déclaré avoir suivi l'intéressée de septembre 2009 à décembre 2009, diagnostiquant un trouble délirant persistant dont elle était anosognosique; le suivi médical a ensuite été interrompu après que le médecineut préconisé un traitement médicamenteux (neuroleptique). Également entendu, le curateur a déclaré que l'intéressée n'avait pas de patrimoine et s'en est rapporté à justice quant aux mesures à prendre.
B.
B.a. Par décision du 15 juillet 2013, le TPAE a notamment institué une mesure de curatelle de portée générale en faveur de A._ et lui a désigné deux collaboratrices du Service de protection de l'adulte en qualité de co-curatrices. Cette autorité a considéré que l'intéressée souffrait d'un grave trouble psychiatrique, enraciné depuis de nombreuses années, qui était de nature à l'empêcher totalement de gérer ses affaires et de disposer d'une compréhension appropriée des situations auxquelles elle se trouvait confrontée; son état de santé, dont elle était anosognosique, expliquait son refus systématique de se soigner et induisait des comportements de nature à porter atteinte à ses propres intérêts (demande d'indemnités de chômage auxquelles elle n'a pas droit, refus d'aide sociale), ayant pour conséquence une absence totale de source de revenus.
B.b. Par acte du 8 août 2013, A._ a appelé de cette décision. Statuant le 7 octobre 2013, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée.
C.
Par acte du 7 novembre 2013, A._ exerce un recours " précautionnel " en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision de la cour cantonale, dont elle demande en substance l'annulation; elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'octroi d'une " prolongation du délai de recours d'une nouvelle période de 30 jours pour qu'un avocat puisse présenter des écritures bien fondées et une argumentation bien étayée ".
Invités à répondre, l'autorité précédente s'est référée aux considérants de son arrêt, alors que le TPAE ne s'est pas déterminé.
D.
Par courrier du 8 novembre 2011, le Président de la IIe Cour de droit civil a informé la recourante que la loi ne permettait pas de prolonger le délai - légal - de recours (<ref-law>). | Considérant en droit:
1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (<ref-law>) contre une décision rendue en matière de protection de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la personne concernée, dont les conclusions ont été rejetées par la juridiction précédente, a qualité pour recourir (<ref-law>).
2.
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il fonde sa décision sur les faits constatés par la juridiction précédente (<ref-law>), à moins que le recourant ne démontre, conformément au principe d'allégation (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.2 et les arrêts cités), que ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst (<ref-ruling> consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 1.5), ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>).
3.
Nonobstant l'absence d'une expertise, la cour cantonale a retenu qu'il ressortait des éléments du dossier et de l'audition des médecins que la recourante souffre d'un trouble délirant persistant, enraciné depuis de nombreuses années, dont elle est anosognosique, un tel trouble étant de nature à l'empêcher totalement de gérer ses affaires et de disposer d'une compréhension appropriée aux situations auxquelles elle se trouve confrontée. Son refus systématique de prendre des médicaments s'explique par son état de santé et induit des comportements susceptibles de porter atteinte à ses intérêts, par exemple en s'obstinant à vouloir percevoir des indemnités de chômage indues et en refusant l'aide sociale. Considérant que l'allégation de la recourante, selon laquelle elle s'estime capable de gérer elle-même ses biens et de sauvegarder ses droits, est contredite par les éléments qui figurent au dossier, l'autorité cantonale en a conclu que l'intéressée a particulièrement besoin d'aide en raison de son trouble psychique, qui la rend incapable de gérer ses affaires. La mesure ordonnée par le TPAE sert dès lors l'intérêt de la personne concernée et apparaît nécessaire et appropriée.
4.
La recourante critique d'abord les constatations de fait de la décision attaquée quant à sa capacité de discernement et à son besoin d'assistance, faisant valoir en substance que les conditions d'une mise sous curatelle ne sont pas remplies. En outre, elle se plaint implicitement de la violation de l'art. 446 al. 2, 3e phrase CC, dès lors qu'elle reproche aux autorités cantonales d'avoir ordonné la mesure sans avoir procédé à la moindre expertise. Il convient d'examiner ce grief en premier.
4.1. L'autorité cantonale a exposé que, pour déterminer l'existence de troubles psychiques ou d'une déficience mentale, l'autorité de protection, qui établit les faits d'office (<ref-law>), peut ordonner, si elle l'estime nécessaire, un rapport d'expertise (art. 446 al. 2 in fine CC). Elle a toutefois considéré qu'une telle mesure probatoire ne s'imposait pas dans le cas présent, au vu des éléments du dossier et de l'audition des médecins, qui font ressortir " que la recourante souffre d'un trouble délirant persistant, enraciné depuis de nombreuses années, dont elle est anosognosique ".
4.2. Sous l'empire du droit antérieur, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012, l'interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ne pouvait être prononcée que sur un rapport d'expertise (art. 374 al. 2 aCC). L'actuel <ref-law> prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office (al. 1er) et procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires (al. 2, 1ère phrase); elle peut charger une tierce personne ou un service d'effectuer une enquête (al. 2, 2e phrase) et, si nécessaire, ordonner un rapport d'expertise (al. 3, 3e phrase).
S'agissant de l'exigence d'une expertise, le Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation; FF 2006 p. 6635 ss) expose que, si " l'autorité n'a pas les connaissances nécessaires pour traiter un cas, elle doit faire appel à un expert ", ce qui " peut s'avérer indispensable en particulier [...] pour la limitation de l'exercice des droits civils en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale "; se référant à l'ancien droit, il précise encore que, en dérogation à l'<ref-law>, il n'y a pas lieu de faire obligatoirement appel à un expert externe " si l'un des membres de l'autorité qui participe à la décision dispose des connaissances nécessaires " ( ibid., p. 6711 ad art. 446).
Se ralliant à cette approche, la doctrine préconise aussi le recours à une expertise lorsqu'aucun membre de l'autorité appelée à statuer ne dispose des connaissances nécessaires et que la mesure emporte des restrictions de l'exercice des droits civils en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale (Auer/Marti, in : Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n° 19 ad <ref-law>; Bohnet, Autorités et procédure en matière de protection de l'adulte, in : Le nouveau droit de la protection de l'adulte, 2012, n° 130; Fassbind, Erwachsenenschutz, 2012, p. 115 s.; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011, n° 109 et 403; Steck, in : Commentaire du droit de la famille, Protection de l'adulte, 2013, n° 13 ad <ref-law>; idem, in : Das neue Erwachsenenschutzrecht, 2011, n° 6 ad <ref-law>).
4.3. Dans le cas particulier, la recourante fait l'objet d'une curatelle de portée générale (<ref-law>) - c'est-à-dire la mesure la plus lourde du nouveau droit de la protection de l'adulte ( cf. FF 2006 p. 6681) - en raison de son trouble psychique (<ref-law>). Cette décision a été rendue, sans expertise, sur la base des " éléments du dossier " et de " l'audition des médecins ", en l'occurrence des médecins traitants de l'intéressée. Par ailleurs, il ne ressort pas de la décision attaquée - et la cour cantonale ne l'affirme pas non plus - que l'un des membres de l'autorité appelée à statuer posséderait les connaissances médicales nécessaires pour conclure au trouble psychique justifiant la mesure de curatelle en question. Dans ces circonstances, l'autorité de protection de l'adulte ne pouvait statuer sans recourir à une expertise externe et indépendante; la décision de la Chambre de surveillance, qui retient le contraire, viole dès lors le droit fédéral.
L'admission du grief pris du défaut d'expertise scelle le sort du présent recours. La décision entreprise doit être annulée et la cause renvoyée au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, qui devra ordonner une expertise, à moins qu'un de ses membres n'ait les connaissances nécessaires; il n'est pas opportun de renvoyer l'affaire à la Chambre de surveillance, qui n'aurait d'autre choix que de transmettre à son tour le dossier à l'autorité de première instance (art. 107 al. 2, 2e phrase, LTF), d'autant que la recourante doit bénéficier de deux degrés de juridiction avec une pleine cognition.
5.
Le présent arrêt est rendu sans frais (<ref-law>). La requête d'assistance judiciaire de la recourante, qui a procédé sans le concours d'un avocat et obtenu gain de cause, devient sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est sans objet.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 13 janvier 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
Le Greffier: Braconi | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '1f3aa872-297a-422b-9d7e-42ea991ab0df', '5bf1f3e6-2fd6-4af6-95f3-b6f5202bea34'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f9a30026-e58d-4e22-b92d-b7edacca43c7 | 2,015 | fr | Faits :
A.
Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte en mai 2010 à l'encontre de B._ pour délits financiers, D._ a été prévenu, le 1 er novembre 2012, de gestion déloyale pour avoir reçu près de 11 millions d'euros de la part de B._, consacrés à des investissements de valeur douteuse. D._ conteste la qualification de ces faits. La société A._ SA est l'une des nombreuses parties plaignantes dans cette procédure.
Par ordonnance du 16 avril 2013, le Ministère public du canton de Genève a rejeté la demande formulée par la société A._ SA et d'autres parties plaignantes tendant à la saisie conservatoire de biens immobiliers et d'avoirs sis à l'étranger appartenant à D._ et à un autre prévenu. Il a fondé son refus sur le fait que le recouvrement des séquestres demandés était pour le moins aléatoire, les biens à séquestrer étant pour l'essentiel sis à l'étranger, notamment dans des pays avec lesquels l'entraide internationale demeure incertaine. Il a encore précisé que rien n'empêchait les parties plaignantes d'intenter une action civile dans les Etats en question. La société A._ SA a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la cour cantonale). Par arrêt du 19 décembre 2013, celle-ci a déclaré le recours irrecevable. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle entre en matière et statue sur les arguments de fond, par arrêt du 15 avril 2014 (cause 1B_34/2014).
Par arrêt du 10 novembre 2014, la cour cantonale a admis le recours et annulé l'ordonnance du 16 avril 2013. Elle a renvoyé la cause au Ministère public pour qu'il procède au séquestre d'immeubles, de propriétés, de parcelle appartenant à D._ ou à un autre prévenu, en Italie, en Belgique, au Monténégro et au Costa Rica, d'avoirs bancaires auprès d'établissements bancaires en Belgique, ainsi que d'actions de sociétés costaricaines et panaméenne. Elle a établi une liste des biens mobiliers et immobiliers à séquestrer dans le dispositif de son arrêt.
B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, D._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2014 et de confirmer l'ordonnance de refus d'actes d'instruction du 16 avril 2013.
La Cour de justice et le Ministère public renoncent à se déterminer et se réfèrent à l'arrêt attaqué. A._ SA conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. Le recourant a renoncé à répliquer.
Par ordonnance du 18 décembre 2014, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif présentée par le recourant. | Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.1. Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) en matière de droit pénal, le recours en matière pénale selon les art. 78 ss LTF est en principe ouvert.
1.2. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b).
L'intérêt juridique exigé par l'art. 81 al. 1 let. b LTF constitue la condition matérielle de la qualité pour recourir. Un intérêt général ou de fait ne suffit pas: l'intéressé doit être personnellement touché par la décision (cf. <ref-ruling> consid. 1.2, p. 124) et son intérêt à ce que le recours soit traité doit être actuel, de manière à s'assurer que les tribunaux tranchent uniquement des questions concrètes et ne soient pas amenés à prendre des décisions à caractère théorique (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 276). Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe notamment au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir lorsque ces faits ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251).
En l'occurrence, le recourant se contente d'affirmer qu'il a un intérêt juridique à l'annulation de la décision qui ordonne le séquestre de ses biens. Il perd cependant de vue que la décision attaquée ne constitue pas un prononcé de séquestre, mais une décision de renvoi. En effet, la décision litigieuse est une décision ordonnant au Ministère public de procéder au séquestre pénal d'avoirs mobiliers et immobiliers sis à l'étranger. Le Ministère public devra donc requérir, par la voie de l'entraide judiciaire internationale, le séquestre pénal des biens énumérés. La décision attaquée ne touche dès lors pas personnellement le recourant puisque ses biens ne sont pas séquestrés, qu'il ne se trouve pas privé de la libre disposition des biens et qu'il a en l'état la possibilité de les aliéner. On ne sait d'ailleurs pas si la demande d'entraide judiciaire sera exécutée et si les biens seront séquestrés un jour; si tel était le cas, on ignore à quelle échéance temporelle ils le seront (dans le même sens, arrêt 1B_72/2014 consid. 2).
Dans ces circonstances, le recourant n'est pas concrètement lésé par la décision attaquée et ne possède pas la qualité pour recourir. Il n'explique d'ailleurs pas en quoi il serait personnellement touché, alors qu'il lui incombait de le faire.
1.3. Par ailleurs, la recevabilité du recours en matière pénale suppose encore que celui-ci soit dirigé contre une décision finale, à savoir une décision mettant fin à la procédure (art. 90 LTF). Il est également recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 al. 1 LTF). Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément sont susceptibles de recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
1.3.1. En l'espèce, dans la décision attaquée, la Cour de justice a indiqué précisément les biens mobiliers et immobiliers sur lesquels doit porter le séquestre, de sorte que le Ministère public ne dispose plus d'aucune marge de manoeuvre dans l'exécution de la décision. Une telle décision de renvoi ne met pas un terme à la procédure pénale et revêt un caractère incident. Les décisions incidentes ne sont pas susceptibles d'être attaquées immédiatement, sauf si l'une des deux hypothèses de l'art. 93 LTF est réalisée.
1.3.2. L'hypothèse de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entre manifestement pas en considération, une admission du présent recours n'étant pas de nature à conduire immédiatement à une décision finale qui permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
1.3.3. Quant au préjudice irréparable, il se rapporte, dans la procédure de recours en matière pénale, à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable à la partie recourante (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 173).
En l'occurrence, la décision attaquée ne cause aucun préjudice irréparable immédiat au recourant puisque ses biens ne sont pas encore séquestrés et qu'il ne se trouve pas privé de la libre disposition des biens, pour les motifs exposés au considérant précédent. Le recourant n'aura d'ailleurs pas la possibilité de s'opposer, en Suisse, à la demande d'entraide judiciaire internationale pénale présentée par la Suisse aux Etats étrangers en vue d'obtenir le séquestre des biens énumérés dans le dispositif de l'arrêt attaqué. En effet, à teneur de l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), il n'existe pas de voie de droit à l'encontre d'une demande d'entraide internationale en matière pénale présentée par la Suisse à l'étranger, à moins que la demande ne porte sur une délégation de la poursuite pénale ou sur une exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101 al. 2 EIMP. Aucune des deux exceptions n'est réalisée en l'espèce. C'est donc uniquement en saisissant les juridictions étrangères, selon les règles et modalités prévues par le droit du pays concerné, que l'intéressé pourra faire valoir ses oppositions vis-à-vis d'éventuels séquestres prononcés.
Le recourant soutient quant à lui que la décision de renvoi s'apparente à une décision de séquestre et que, partant, elle lui cause un préjudice irréparable en le privant temporairement de la libre disposition de ses biens. Ce raisonnement pourrait être suivi si les biens à séquestrer se trouvaient en Suisse puisque la décision de séquestre serait alors prise directement par le Ministère public sur la base des art. 263 ss CPP. Dès lors que lesdits biens sont sis à l'étranger, la décision de renvoi litigieuse ne conduit pas immédiatement à une décision de séquestre mais à une demande d'entraide judiciaire internationale pénale sollicitant le séquestre. Elle ne peut être assimilée à une décision de séquestre.
Dès lors, faute d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, la décision attaquée ne saurait non plus faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral.
2.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celui-ci versera en outre une indemnité à titre de dépens à l'intimée, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'avocats (art. 68 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant.
3.
Une indemnité de 2'000 francs est allouée à l'intimée à titre de dépens, à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant et de l'intimée, au Ministère public du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 1 er avril 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
La Greffière : Tornay Schaller | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['443aecca-cbd7-4be2-851a-293cbc740b31', 'c8f0a205-fbe2-4caf-ad31-c1d525930f97', '37247d99-dd45-4eb5-a948-28f3d1fbab36', '1c6f6a9c-22bb-4d36-8cd1-905575689fe2'] | [] |
f9a4230d-b49e-4d0d-a040-4079ab39091f | 2,007 | it | Fatti:
Fatti:
A. E._ è entrato alle dipendenze di A._SA il 1° dicembre 2005, quale direttore affari legale e compliance officer.
A.a Nel maggio 2006 la Commissione federale delle banche (CFB) ha nominato e iscritto a registro di commercio gli avv. C._ e D._ quali incaricati delle inchieste su A._SA ai sensi dell'art. 23quater della Legge federale sulle banche e casse di risparmio (LBCR; RS 952.0).
A.b Nelle more dell'inchiesta, il 31 luglio 2006 E._ si è licenziato.
L'8 agosto 2006 egli ha convenuto A._SA dinanzi alla Pretura del Distretto di Lugano, sezione 1, onde ottenere il pagamento di fr. 12'000.--, oltre interessi, pari allo stipendio per il mese di agosto 2006 e al saldo delle vacanze maturate e non godute.
A.c A seguito della decisione della CFB (<ref-law>), il 25 agosto 2006 è stato dichiarato il fallimento di A._SA.
Il 29 agosto 2006 la CFB ha informato verbalmente il pretore del fallimento della società, che è poi stato pubblicato il 1° settembre 2006 sul sito della Commissione federale delle banche e il 6 settembre 2006 sul FUSC.
A.d Il 30 agosto 2006 ha avuto luogo l'udienza di discussione nella causa intentata da E._, alla quale ha partecipato solo l'attore.
Con sentenza del 1° settembre 2006, notificata anche alla CFB, il pretore, premesso che la procedura non andava sospesa giusta l'<ref-law> trattandosi di un "procedimento connotato da celerità", ha ritenuto di poter accogliere la pretesa avanzata da E._, siccome risultante dai documenti di causa e non contestata dalla controparte, che non si era presentata all'udienza svoltasi il giorno precedente. La A._SA in fallimento è stata quindi condannata al pagamento di fr. 12'000.-- oltre interessi al 5 % dal 24 luglio 2006.
Con sentenza del 1° settembre 2006, notificata anche alla CFB, il pretore, premesso che la procedura non andava sospesa giusta l'<ref-law> trattandosi di un "procedimento connotato da celerità", ha ritenuto di poter accogliere la pretesa avanzata da E._, siccome risultante dai documenti di causa e non contestata dalla controparte, che non si era presentata all'udienza svoltasi il giorno precedente. La A._SA in fallimento è stata quindi condannata al pagamento di fr. 12'000.-- oltre interessi al 5 % dal 24 luglio 2006.
B. L'appello tempestivamente interposto contro questa decisione da A._SA in liquidazione - rappresentata dalla sua liquidatrice, la CFB - è stato respinto il 14 settembre 2006.
La II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha innanzitutto precisato che nel caso di specie la questione di sapere se il procedimento sia di carattere urgente può rimanere indecisa. In effetti, quand'anche si volesse ritenere che lo stesso non abbia carattere urgente e sia quindi soggetto alla sospensione ex <ref-law>, la giurisprudenza ha già stabilito che la sentenza di merito emanata dal pretore durante il periodo di obbligatoria sospensione del processo per fallimento non è in ogni caso nulla né annullabile, poiché non vi è pregiudizio irreparabile.
I giudici della suprema Corte cantonale hanno proseguito dichiarando manifestamente infondata la censura di violazione del diritto di essere sentito sollevata dall'appellante, tramite la sua liquidatrice, per non essersi potuta esprimere all'udienza rispettivamente per non aver beneficiato di un termine per decidere se continuare la procedura in suo nome, cederne la prosecuzione ai creditori o ammettere la pretesa. In sede di appello - hanno osservato i giudici ticinesi - essa ha infatti spiegato di aver informato verbalmente il pretore del fallimento della società, ma non ha preteso di aver instato per la sospensione della procedura ai sensi dell'<ref-law> oppure ex <ref-law>/TI, di aver comunicato la revoca del mandato di incaricato delle inchieste affidato ai due avvocati ticinesi, né infine, di aver domandato il rinvio dell'udienza indetta per il giorno dopo. In queste circostanze - hanno concluso i giudici cantonali - il Pretore poteva legittimamente ritenere che la convenuta avrebbe partecipato all'udienza tramite i due avvocati ticinesi o tramite la CFB e che in quell'occasione essa, oltre ad esprimersi sul merito della lite, avrebbe formulato le sue eventuali obiezioni d'ordine circa la continuazione della procedura, ciò che invece, non presentandosi all'udienza, ha rinunciato a fare.
I giudici della suprema Corte cantonale hanno proseguito dichiarando manifestamente infondata la censura di violazione del diritto di essere sentito sollevata dall'appellante, tramite la sua liquidatrice, per non essersi potuta esprimere all'udienza rispettivamente per non aver beneficiato di un termine per decidere se continuare la procedura in suo nome, cederne la prosecuzione ai creditori o ammettere la pretesa. In sede di appello - hanno osservato i giudici ticinesi - essa ha infatti spiegato di aver informato verbalmente il pretore del fallimento della società, ma non ha preteso di aver instato per la sospensione della procedura ai sensi dell'<ref-law> oppure ex <ref-law>/TI, di aver comunicato la revoca del mandato di incaricato delle inchieste affidato ai due avvocati ticinesi, né infine, di aver domandato il rinvio dell'udienza indetta per il giorno dopo. In queste circostanze - hanno concluso i giudici cantonali - il Pretore poteva legittimamente ritenere che la convenuta avrebbe partecipato all'udienza tramite i due avvocati ticinesi o tramite la CFB e che in quell'occasione essa, oltre ad esprimersi sul merito della lite, avrebbe formulato le sue eventuali obiezioni d'ordine circa la continuazione della procedura, ciò che invece, non presentandosi all'udienza, ha rinunciato a fare.
C. Contro questa sentenza la soccombente è tempestivamente insorta dinanzi al Tribunale federale con un ricorso per riforma fondato sulla violazione dell'<ref-law> e dell'art. 26 dell'Ordinanza della Commis-sione federale delle banche sul fallimento bancario (OFB; 952.812.32).
In via principale essa postula la modifica della sentenza impugnata nel senso di accogliere l'appello e annullare quindi la sentenza del pretore per sospensione della procedura; in via subordinata chiede che la sentenza venga riformata nel senso di stabilire che "il termine per opporre appello alla sentenza del Pretore del Distretto di Lugano inizierà a decorrere solo dopo decisione della liquidatrice del fallimento sulla necessità di continuare essa stessa la procedura o ad avvenuta cessione del diritto ai sensi dell'<ref-law> e dell'art. 26 OFB".
Con risposta dell'11 ottobre 2006 E._ ha proposto la reiezione del gravame e la conferma della pronunzia cantonale. | Diritto:
Diritto:
1. Il 1° gennaio 2007 è entrata in vigore la Legge sul Tribunale federale (LTF, RS 173.110; RU 2006 1205, 1241). Poiché la decisione in concreto impugnata è stata pronunciata prima di questa data, la procedura ricorsuale in rassegna resta tuttavia disciplinata dall'OG (<ref-law>).
1. Il 1° gennaio 2007 è entrata in vigore la Legge sul Tribunale federale (LTF, RS 173.110; RU 2006 1205, 1241). Poiché la decisione in concreto impugnata è stata pronunciata prima di questa data, la procedura ricorsuale in rassegna resta tuttavia disciplinata dall'OG (<ref-law>).
2. Dal tenore dell'allegato ricorsuale si desume che la convenuta ritiene che il suo appello sia stato respinto per due motivi: in primo luogo perché la sentenza di merito emanata dal pretore non le arrecherebbe comunque un pregiudizio irreparabile e, secondariamente, a causa della mancata formulazione di obiezioni d'ordine nel corso dell'udienza indetta dal pretore.
Non è così. A prescindere dalla questione di sapere se la procedura andasse sospesa oppure no, i giudici della massima istanza ticinese hanno in concreto reputato decisivo il fatto che la rappresentante della convenuta abbia preso contatto con il pretore prima dell'udienza di discussione, informandolo verbalmente del fallimento, senza invece chiedere la sospensione della procedura ai sensi dell'<ref-law> oppure ex <ref-law>/TI, senza comunicare la revoca del mandato di incaricato delle inchieste affidato ai due avvocati ticinesi né domandare il rinvio dell'udienza di discussione. In queste circostanze, i giudici cantonali hanno ritenuto di poter condividere la decisione del pretore di interpretare l'assenza dei rappresentanti della convenuta all'udienza come una rinuncia a formulare obiezioni d'ordine circa la continuazione della procedura e a contestare la pretesa attorea.
Donde la reiezione dell'appello e la conferma, in sostanza, della decisione del pretore anche nel merito, con la conseguenza - rettamente individuata dalla convenuta - che la massa fallimentare, destinataria della decisione di primo grado, dovrà lasciarsi opporre la decisione del pretore e iscrivere il credito dell'attore nella graduatoria, senza alcuna possibilità di obiezione.
Donde la reiezione dell'appello e la conferma, in sostanza, della decisione del pretore anche nel merito, con la conseguenza - rettamente individuata dalla convenuta - che la massa fallimentare, destinataria della decisione di primo grado, dovrà lasciarsi opporre la decisione del pretore e iscrivere il credito dell'attore nella graduatoria, senza alcuna possibilità di obiezione.
3. Tenuto conto di quanto appena esposto, la sentenza impugnata - emanata dal tribunale supremo del Cantone Ticino in una causa civile di carattere pecuniario, il cui valore litigioso davanti all'ultima istanza cantonale era superiore a fr. 8'000.-- (art. 46 OG) - costituisce una decisione finale ai sensi dell'art. 48 cpv. 1 OG (cfr. <ref-ruling> consid. 1b con rinvii), suscettibile di essere impugnata dinanzi al Tribunale federale con un ricorso per riforma fondato sulla violazione del diritto federale (art. 43 OG).
3. Tenuto conto di quanto appena esposto, la sentenza impugnata - emanata dal tribunale supremo del Cantone Ticino in una causa civile di carattere pecuniario, il cui valore litigioso davanti all'ultima istanza cantonale era superiore a fr. 8'000.-- (art. 46 OG) - costituisce una decisione finale ai sensi dell'art. 48 cpv. 1 OG (cfr. <ref-ruling> consid. 1b con rinvii), suscettibile di essere impugnata dinanzi al Tribunale federale con un ricorso per riforma fondato sulla violazione del diritto federale (art. 43 OG).
4. Nel gravame la decisione cantonale viene criticata siccome sanziona la mancata partecipazione della liquidatrice del fallimento all'udienza di discussione del 30 agosto 2006. Quest'ultima precisa di aver ritenuto la procedura sospesa per legge ai sensi dell'<ref-law>, senza che fosse necessario formulare esplicita richiesta in tal senso, come erroneamente affermato dai giudici ticinesi. Sia come sia - prosegue la convenuta tramite la sua liquidatrice - il Pretore ha esaminato la questione della sospensione della causa ex <ref-law> e la sua decisione di escludere la sospensione e di accogliere l'azione l'ha costretta ad appellare la sentenza, al fine di salvaguardare gli interessi della società e dei suoi creditori. Infatti, l'art. 26 OFB prevede, nel caso in cui la liquidatrice del fallimento rinunci a continuare la procedura, la necessità di concedere ai creditori la possibilità di richiedere la cessione del diritto ai sensi dell'<ref-law>. Omettendo di annullare il giudizio di primo grado per sospensione della causa ex <ref-law> o di riconoscere sospeso il termine per inoltrare appello, la massima istanza ticinese ha dunque violato il diritto federale.
4. Nel gravame la decisione cantonale viene criticata siccome sanziona la mancata partecipazione della liquidatrice del fallimento all'udienza di discussione del 30 agosto 2006. Quest'ultima precisa di aver ritenuto la procedura sospesa per legge ai sensi dell'<ref-law>, senza che fosse necessario formulare esplicita richiesta in tal senso, come erroneamente affermato dai giudici ticinesi. Sia come sia - prosegue la convenuta tramite la sua liquidatrice - il Pretore ha esaminato la questione della sospensione della causa ex <ref-law> e la sua decisione di escludere la sospensione e di accogliere l'azione l'ha costretta ad appellare la sentenza, al fine di salvaguardare gli interessi della società e dei suoi creditori. Infatti, l'art. 26 OFB prevede, nel caso in cui la liquidatrice del fallimento rinunci a continuare la procedura, la necessità di concedere ai creditori la possibilità di richiedere la cessione del diritto ai sensi dell'<ref-law>. Omettendo di annullare il giudizio di primo grado per sospensione della causa ex <ref-law> o di riconoscere sospeso il termine per inoltrare appello, la massima istanza ticinese ha dunque violato il diritto federale.
5. Ai fini del giudizio, vale la pena di rammentare brevemente gli effetti dell'apertura del fallimento sui procedimenti civili pendenti.
5.1 Con l'apertura del fallimento il fallito perde il diritto di disporre degli oggetti appartenenti alla massa (<ref-law>) e una delle conseguenze della sua incapacità di disporre è la sospensione, giusta l'<ref-law>, delle cause civili nelle quali è parte e che influiscono sulla composizione della massa (<ref-ruling> consid. 4), nel senso che possono aumentarne i passivi o diminuirne gli attivi (Heiner Wohlfart in: Basler Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Basilea/Ginevra/Monaco 1998, n. 15 ad <ref-law>; Fritzsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol II, Zurigo 1993, § 40 n. 17 seg. pag. 126).
La sospensione interviene per legge al momento dell'apertura del fallimento (<ref-law>) e non solo dopo la sua pubblicazione (<ref-ruling> consid. 5b). Inoltre, il giudice è tenuto a sospendere d'ufficio il procedimento non appena abbia conoscenza del fallimento (<ref-ruling> consid. 2 pag. 95).
Le cause sospese possono venir riattivate, in caso di liquidazione ordinaria, non prima di dieci giorni dopo la seconda assemblea dei creditori e, in caso di liquidazione sommaria, non prima di venti giorni dopo il deposito della graduatoria (<ref-law>).
5.2 La sospensione ha lo scopo di lasciare all'assemblea dei creditori e ai creditori - che possono chiedere la cessione delle pretese alle quali la massa ha rinunciato (<ref-law>) - il tempo necessario per determinarsi sul seguito da dare ai processi pendenti che toccano il fallito. Nel procedimento ordinario questa decisione non è possibile prima della seconda assemblea dei creditori, poiché al momento della prima assemblea il termine per l'insinuazione delle pretese non è ancora scaduto (<ref-law>; Heiner Wohlfart, op. cit., n. 15 ad <ref-law>; Fritzsche/Walder, op. cit., § 40 n. 19 pag. 127).
5.2.1 Durante il periodo di sospensione, i crediti che sono oggetto delle liti pendenti vengono registrati nella graduatoria pro memoria, senza fare oggetto di speciale decisione da parte dell'amministrazione (art. 63 Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti, RUF; RS 281.32).
Se il processo non viene continuato né dalla massa né da qualche creditore ai sensi dell'art. 260 della LEF, il credito si considera come riconosciuto (<ref-law>; Fritzsche/Walder, op. Cit., § 40 n. 20 pag. 128 seg.).
Se invece il processo viene continuato, il credito sarà - a dipendenza dell'esito del procedimento - cancellato o collocato definitivamente in graduatoria, senza che i creditori abbiano più alcun diritto di sollevare contestazioni al riguardo (<ref-law>). In questo modo il processo pendente si tramuta automaticamente in un'azione di contestazione della graduatoria, senza che il creditore procedente debba ricominciare da capo il processo (cfr. <ref-ruling> consid. 1.4 pag. 93 seg. con rinvii).
5.2.2 Qualora, come nel caso concreto, il fallimento avvenga a seguito di una decisione della Commissione federale delle banche giusta l'art. 33 segg. LBCR, l'art. 26 OFB contiene delle disposizioni analoghe a quelle appena descritte.
Il primo capoverso stabilisce infatti che i crediti oggetto di litispendenze già pendenti davanti l'autorità giudiziaria (procedure civili o amministrative) al momento della dichiarazione del fallimento in Svizzera vengono dapprima registrati pro memoria nella graduatoria. Al secondo si legge che, se rinuncia a continuare la procedura, il liquidatore del fallimento - un'assemblea dei creditori ha luogo solo se il liquidatore lo ritiene opportuno (<ref-law>) - concede ai creditori la possibilità di richiedere la cessione del diritto ai sensi dell'articolo 260 cpv. 1 LEF. Da ultimo, il terzo capoverso prevede che se la procedura non viene continuata né dalla massa del fallimento né da singoli creditori cessionari il credito è considerato riconosciuto e i creditori non hanno più diritto di contestarlo.
Il primo capoverso stabilisce infatti che i crediti oggetto di litispendenze già pendenti davanti l'autorità giudiziaria (procedure civili o amministrative) al momento della dichiarazione del fallimento in Svizzera vengono dapprima registrati pro memoria nella graduatoria. Al secondo si legge che, se rinuncia a continuare la procedura, il liquidatore del fallimento - un'assemblea dei creditori ha luogo solo se il liquidatore lo ritiene opportuno (<ref-law>) - concede ai creditori la possibilità di richiedere la cessione del diritto ai sensi dell'articolo 260 cpv. 1 LEF. Da ultimo, il terzo capoverso prevede che se la procedura non viene continuata né dalla massa del fallimento né da singoli creditori cessionari il credito è considerato riconosciuto e i creditori non hanno più diritto di contestarlo.
6. Sono sottratte alla regola generale della sospensione, oltre alle cause prive di incidenza sulla composizione della massa - ovvero quelle concernenti diritti strettamente personali del fallito o beni esclusi dal fallimento (cfr. Heiner Wohlfart, op. cit., n. 33 ad <ref-law>) - quelle menzionate - non esaustivamente (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 159-270, Losanna 2001, n. 43 ad <ref-law>) - dall'<ref-law> (azioni di risarcimento del danno per lesioni della personalità o corporali e cause del diritto di famiglia), così come quelle urgenti ai sensi dell'<ref-law>.
6.1 L'esclusione dalla sospensione non significa tuttavia che in queste cause "urgenti" ai sensi dell'<ref-law> il processo contro il fallito semplicemente prosegue e viene portato a termine, con effetto anche nei confronti della massa fallimentare.
Significa piuttosto che la massa verrà chiamata più rapidamente a determinarsi circa la volontà di riconoscere la pretesa o di proseguire la causa, in occasione della prima assemblea dei creditori (cfr. <ref-law>) o, se questa non può venir costituita, tramite l'amministrazione del fallimento (DTF 54 I 254 consid. 2c pag. 265; Heiner Wohlfart, op. cit., n. 33-35 ad <ref-law>; Fritzsche/Walder, op. cit., § 40 n. 24 pag. 131 e n. 26 pag. 132; Max Guldener, Schweizerisches Prozessrecht, Zurigo 1979, nota a pié di pagina n. 57 a pag. 276; Claude Sandoz, De l'effet de la faillite sur les procès du débiteur, Losanna 1938, pag. 52).
6.2 Questo porta a una prima conclusione e cioè che, quand'anche la causa in esame - indubbiamente suscettibile di influire sulla composizione della massa - rientrasse fra quelle urgenti giusta l'<ref-law>, come ritenuto in prima istanza, il Tribunale d'appello ha in ogni caso violato il diritto federale avallando l'agire del pretore, il quale, seppur informato del fallimento, ha portato a termine il processo e statuito sul merito della controversia con effetto nei confronti della massa fallimentare.
Tenuto conto di quanto sopra esposto, il giudice avrebbe dapprima dovuto informare le parti della continuazione del processo - siccome reputato urgente ai sensi dell'<ref-law> - e invitare formalmente la massa fallimentare a comunicare se intendeva riconoscere la pretesa attorea o se, invece, intendeva continuare il procedimento, rispettivamente avrebbe dovuto avvisarla che qualora non fosse intervenuta nella successiva udienza di discussione a tutela dei propri interessi la causa sarebbe proseguita e sfociata in un giudizio per lei vincolante (DTF 54 I 254 consid. 2d pag. 269).
Di certo non può essere intesa in questo senso la conversazione telefonica intercorsa fra la liquidatrice e il pretore il giorno prima dell'udienza di discussione, nella quale, stando a quanto accertato in maniera vincolante nella sentenza impugnata (art. 55 cpv. 1 lett. c e 63 cpv. 2 OG), la liquidatrice si è limitata a comunicare l'apertura del fallimento, senza esprimersi in alcun modo sulla sospensione né sul merito della vertenza sottoposta al giudizio del pretore. Sulla base di questa comunicazione il giudice non poteva, contrariamente a quanto ammesso nella sentenza impugnata, legittimamente ritenere che la convenuta avrebbe presenziato all'udienza e interpretare l'assenza di un suo rappresentante quale rinuncia ad opporsi alla continuazione del processo e a contestare la pretesa attorea. È semmai verosimile che la liquidatrice fosse convinta che l'annuncio dell'apertura del fallimento - destinata ad essere pubblicata solo qualche giorno dopo - avrebbe comportato l'immediata sospensione della causa ex <ref-law>.
6.3 Emanando un giudizio nei confronti della massa fallimentare nell'ambito della causa intentata da E._ contro la sua ex datrice di lavoro A._SA, senza aver concesso alla massa fallimentare l'opportunità di decidere se riconoscere la pretesa attorea o subentrare nel processo in corso, ritenuto urgente ai sensi dell'<ref-law>, il pretore ha dunque violato il diritto federale.
La decisione della Corte ticinese di confermare tale decisione e, di conseguenza, di respingere l'appello deve pertanto essere annullata.
La decisione della Corte ticinese di confermare tale decisione e, di conseguenza, di respingere l'appello deve pertanto essere annullata.
7. Occorre ora pronunciarsi sugli effetti di tale annullamento. Nel ricorso la convenuta postula, in via principale, la modifica della sentenza impugnata nel senso di accogliere l'appello e annullare la pronunzia pretorile, siccome emanata durante il periodo di sospensione obbligatoria. In via subordinata, chiede che, perlomeno, il termine per proporre l'appello venga sospeso sino alla decisione della liquidatrice del fallimento sulla necessità di continuare la procedura o sino all'avvenuta cessione del diritto a un creditore ai sensi dell'<ref-law>.
La risposta a tale quesito impone di decidere sulla natura "urgente", ai sensi dell'<ref-law>, della causa in esame, concernente una controversia derivante dal contratto di lavoro con un valore litigioso inferiore a fr. 30'000.-- e, in quanto tale, retta dalla procedura semplice e rapida prevista dall'<ref-law> e dall'art. 416 segg. CPC/TI.
7.1 Non vi è una definizione chiara e univoca dell'"urgenza" ai sensi dell'<ref-law>.
La dottrina converge perlomeno nel ritenere urgenti i processi che, a causa della natura del litigio rispettivamente dell'oggetto della controversia, non possono rimanere sospesi sino alla seconda assemblea dei creditori ed esigono una liquidazione rapida, indipendente dalle prescrizioni della procedura fallimentare. Fra questi vi sono, a titolo di esempio, le procedure di sfratto (cfr. anche la sentenza inedita del Tribunale federale del 5 agosto 2005 nella causa 4C.129/2005 consid. 4), le procedure sommarie concernenti fattispecie immediatamente accertabili (cfr. <ref-law>/TI) così come i litigi che riguardano merci sottoposte a rapido deperimento o prestazioni che potrebbero diventare impossibili durante l'attesa (Heiner Wohlfart, op. cit., n. 35 ad <ref-law>; Fritzsche/Walder, op. cit., § 40 n. 23 pag. 131; Jaeger/Walder/ Kull/Kottmann, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4a ed. Vol II, art. 159-292, Zurigo 1997/1999, n. 11 ad <ref-law>; Claude Sandoz, op. cit., pag. 53; Ernest Brand, Faillite: Effets sur les procès civils en cours au moment de l'ouverture de la faillite, in: FJS 1002 1953, pag. 5).
Quale ulteriore criterio per valutare l'urgenza, parte della dottrina ammette anche il tipo di procedura che disciplina il processo, indi per cui sono reputate urgenti le cause che si svolgono in procedura sommaria o accelerata (Heiner Wohlfart, op. cit., n. 35 ad <ref-law>; Karl Spühler, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht II, 3a ed., 2003, pag. 93), perlomeno quelle regolate dalla LEF che non sono venute a cadere con la dichiarazione di fallimento (Claude Sandoz, op. cit., pag. 53; Ernest Brand, op. cit., pag. 5). Altri autori non sembrano invece considerare questo criterio come determinante (cfr., esplicito, Pierre-Robert Gilliéron, op. cit., n. 19 ad <ref-law>).
7.2 Quest'ultima opinione merita di essere seguita. L'urgenza dipende innanzitutto dal tipo di litigio e dall'oggetto della controversia, così come dal danno che nel caso concreto l'attesa potrebbe cagionare alle parti o anche solo a una di esse (Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, op. cit., n. 13 ad <ref-law>), mentre il tipo di procedura che disciplina la causa costituisce piuttosto un elemento di valutazione complementare.
Ciò significa che la decisione del pretore di ammettere l'urgenza del processo sottoposto al suo giudizio siccome "connotato da celerità" non può essere condivisa. Il solo fatto che la causa in esame, avente per oggetto pretese salariali con un valore litigioso inferiore a fr. 30'000.--, sia retta da una procedura semplice e rapida (<ref-law> e art. 416 segg. CPC/TI) non basta per renderla urgente ai sensi dell'<ref-law>. Si osserva che, anche qualora le pretese dell'attore venissero decise più rapidamente delle altre pretese creditorie suscettibili di influire sulla composizione della massa, esse non verrebbero comunque, di regola, soddisfatte prima di quest'ultime, dovendosi in ogni caso attendere l'esito della procedura di fallimento, sino alla (eventuale) ripartizione della somma ricavata dalla liquidazione della massa.
Se ne deve concludere che i processi aventi per oggetto pretese salariali sono sottoposti alla sospensione ex <ref-law>, indipendentemente dal tipo di procedura cui soggiacciono (ordinaria o sommaria).
7.3 Ne discende che il processo in esame era sospeso per legge a partire dal momento della dichiarazione di fallimento (<ref-ruling> consid. 5b), avvenuta il 25 agosto 2006.
7.3 Ne discende che il processo in esame era sospeso per legge a partire dal momento della dichiarazione di fallimento (<ref-ruling> consid. 5b), avvenuta il 25 agosto 2006.
8. Sia l'udienza di discussione del 30 agosto 2006 che la sentenza del giorno seguente sono dunque atti eseguiti durante il periodo di obbligatoria sospensione ex <ref-law>, come sostenuto dalla convenuta. Si pone quindi la questione degli effetti di una sentenza emanata durante il periodo di sospensione obbligatoria.
8.1 Secondo un'ormai consolidata prassi, la sentenza pronunciata durante il periodo di sospensione da un'autorità che ignorava la pronunzia del fallimento non è colpita da nullità assoluta (<ref-ruling> consid. 2 con rinvii).
Sull'annullabilità di una simile sentenza la dottrina non si pronuncia in maniera univoca. Alcuni autori si limitano a rilevare che in ogni caso il termine per ricorrere contro di essa è sospeso (Pierre-Robert Gilliéron, op. cit., n. 37 ad <ref-law>; Heiner Wohlfart, op. cit., n. 16 ad <ref-law>).
Altri osservano invece che, qualora la pronunzia sia stata emanata nei confronti del fallito, essa rimane comunque senza effetto nei confronti della massa fallimentare, assente dal procedimento (Jaeger/Walder/ Kull/Kottmann, op. cit., n. 21 ad <ref-law>, per il quale gli atti compiuti senza la partecipazione dell'amministrazione del fallimento sono "unbeachtlich"; Max Guldener, op. cit., nota a pié di pagina n. 57 a pag. 275 con rinvio a DTF 37 I 430 consid. 2 pag. 432; cfr. anche Claude Sandoz, op. cit., pag. 82 seg., che invero parla anche di nullità). In altre parole, questo giudizio non verrà preso in considerazione nell'ambito dell'esecuzione in corso e le pretese oggetto del processo pendente verranno trattate come se il processo non fosse continuato (DTF 37 I 430 consid. 2 pag. 432 seg.).
8.2 La fattispecie appena descritta differisce però da quella in esame: in primo luogo perché il giudice che ha statuito non ignorava l'apertura del fallimento, bensì riteneva erroneamente che la procedura fosse urgente, e, secondariamente, perché non ha statuito nei confronti della fallita bensì nei confronti della massa fallimentare, alla quale ha notificato la sentenza.
Ora, nell'eventualità in cui il giudizio sia stato emanato nei confronti della massa fallimentare e/o notificatole, il Tribunale federale ha già avuto modo di stabilire che la massa deve impugnarlo (DTF 54 I 254 consid. 1b pag. 263) e chiedere che ne venga constatata l'inefficacia (Unwirksamkeit) nei suoi confronti (DTF citato consid. 1e pag. 270), altrimenti corre il rischio di non poter più successivamente contestare la pretesa ivi riconosciuta (DTF citato consid. 1b pag. 263; cfr. anche Max Guldener, op. cit., nota a pié di pagina n. 57 a pag. 275).
È ciò che ha fatto in concreto - e a ragione - la liquidatrice della convenuta.
È ciò che ha fatto in concreto - e a ragione - la liquidatrice della convenuta.
9. Da tutto quanto esposto discende che la sentenza impugnata deve venire modificata nel senso da lei auspicato in via principale.
La sentenza emanata il 1° settembre 2006 dal Pretore del Distretto di Lugano è annullata per sospensione della causa, giusta l'<ref-law>, a partire dalla dichiarazione di fallimento di A._SA, ovvero dal 25 agosto 2006, e sino alla decisione della liquidatrice del fallimento sulla necessità di continuare la procedura o, se del caso, sino all'avvenuta cessione del diritto a un creditore ai sensi dell'<ref-law> (art. 26 OFB).
La sentenza emanata il 1° settembre 2006 dal Pretore del Distretto di Lugano è annullata per sospensione della causa, giusta l'<ref-law>, a partire dalla dichiarazione di fallimento di A._SA, ovvero dal 25 agosto 2006, e sino alla decisione della liquidatrice del fallimento sulla necessità di continuare la procedura o, se del caso, sino all'avvenuta cessione del diritto a un creditore ai sensi dell'<ref-law> (art. 26 OFB).
10. Trattandosi di un ricorso che prende origine da una controversia in materia di contratto di lavoro, con un valore litigioso inferiore a fr. 30'000.--, non si preleva tassa di giustizia (art. 343 cpv. 2 e 3 CO).
Alla rappresentante della convenuta, che non si è avvalsa del patrocinio di un legale e non ha nemmeno preteso di aver dovuto affrontare particolari costi in relazione con la presente causa non viene assegnata nessuna indennità per ripetibili della sede federale (<ref-ruling> consid. 6b pag. 357). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso per riforma è accolto. Di conseguenza il dispositivo della sentenza impugnata, punto 1, è riformato come segue:
"1. L'appello 6 settembre 2006 di A._SA in liquidazione è accolto.
La sentenza emanata il 1° settembre 2006 dal Pretore del Distretto di Lugano è annullata per sospensione della causa, giusta l'<ref-law>, a partire dalla dichiarazione di fallimento di A._SA, ovvero dal 25 agosto 2006, e sino alla decisione della liquidatrice del fallimento sulla necessità di continuare la procedura o, se del caso, sino all'avvenuta cessione del diritto a un creditore ai sensi dell'<ref-law> (art. 26 OFB)."
La sentenza emanata il 1° settembre 2006 dal Pretore del Distretto di Lugano è annullata per sospensione della causa, giusta l'<ref-law>, a partire dalla dichiarazione di fallimento di A._SA, ovvero dal 25 agosto 2006, e sino alla decisione della liquidatrice del fallimento sulla necessità di continuare la procedura o, se del caso, sino all'avvenuta cessione del diritto a un creditore ai sensi dell'<ref-law> (art. 26 OFB)."
2. Non si preleva tassa di giustizia.
2. Non si preleva tassa di giustizia.
3. Comunicazione alle parti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['760cd5d5-45f0-40c6-9f79-db9c2acacff6', '80f3585b-8932-4388-973d-cf183f74425a', '80f3585b-8932-4388-973d-cf183f74425a', '096ed86a-7732-4e3f-b684-02a62e866976', '096ed86a-7732-4e3f-b684-02a62e866976', '80f3585b-8932-4388-973d-cf183f74425a', '096ed86a-7732-4e3f-b684-02a62e866976', '84fa1693-4fb7-4d66-ab91-59b240e9969e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'f6d5a976-be56-4dda-8c75-10d6205103f3', '1bd029d9-2665-4706-a5c6-47f7d2b132dd', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', 'e649b166-8cd1-4632-ad0f-652f6b83e6f2', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', 'b1642457-665f-4f50-9ff3-4eb980cbbd5e', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '9ce9dfc8-f5a7-4aea-bc80-51d58c3e7af0', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7cf6ef27-5f96-4095-ac0b-483619717e84', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f9a550c8-106f-41da-9577-9ccb34cf1655 | 2,012 | fr | Faits:
A. A.a A._, née en 2000, est assurée auprès de SWICA Assurance-maladie (ci-après: l'assurance) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Invoquant un défaut de prononciation, elle a déposé le 22 novembre 2006, par l'intermédiaire de son père, une demande tendant à l'octroi de mesures médicales auprès de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI).
Interrogée par l'administration, la doctoresse N._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents, a diagnostiqué un trouble mixte des conduites et des émotions, un trouble de l'acquisition du langage et un trouble de l'acquisition de la lecture et a considéré que le cas de l'assurée relevait du ch. 404 de l'annexe à l'OIC (rapports des 2 et 5 février 2007; courrier du 22 juin 2007); elle a également transmis à l'office AI une lettre que lui avait adressée G._, psychologue-psychothérapeute FSP, qui suivait l'intéressée depuis octobre 2005 (courrier du 29 décembre 2006).
L'office AI a informé l'assurée qu'il lui reconnaissait le droit à des mesures médicales sous la forme de la prise en charge des coûts de son traitement psychothérapeutique, à raison de deux séances hebdomadaires, pour la période du 1er octobre 2006 au 31 octobre 2008 puis, ensuite d'une demande de prolongation de la mesure, pour la période comprise entre le 1er novembre 2008 et le 31 octobre 2010 (communications des 2 juillet 2007 et 24 novembre 2008).
Le 10 novembre 2010, la doctoresse N._ a requis une nouvelle prolongation de la mesure médicale octroyée à A._. Après avoir interpellé la praticienne (rapport du 9 décembre 2010) et versé au dossier les avis de la psychothérapeute G._ (courriers des 30 octobre et 11 décembre 2010), l'office AI a fait savoir à l'assurée qu'il allait rejeter la demande de prolongation de la mesure médicale (projet de décision du 11 février 2011).
L'assurée et l'assurance se sont opposées à ce projet; la doctoresse N._ a indiqué à l'office AI qu'elle estimait nécessaire la poursuite du traitement de A._ (courrier du 28 février 2011).
Par décision du 27 avril 2011, l'administration a confirmé son refus de prolongation de prise en charge psychothérapeutique au-delà du 31 octobre 2010, l'affection n'étant pas stabilisée et la durée du traitement n'étant pas limitée dans le temps.
B. Après avoir joint les recours formés contre cette décision par l'assurée et l'assurance, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, les a admis par jugement du 4 octobre 2011 et a condamné l'office AI à prendre en charge la psychothérapie de l'intéressée.
C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à la confirmation de sa décision du 27 avril 2011.
L'assurance conclut au rejet du recours, tout comme A._, laquelle demande subsidiairement le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law>, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'<ref-law> sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.
2. 2.1 Le litige porte sur le droit de A._ à une mesure médicale de l'assurance-invalidité, plus particulièrement à la prise en charge par le recourant de la psychothérapie à partir du 1er novembre 2010.
2.2 A teneur de l'<ref-law>, l'assuré a droit, jusqu'à l'âge de 20 ans, aux mesures médicales qui n'ont pas pour objet le traitement de l'affection comme telle, mais sont directement nécessaires à la réadaptation professionnelle ou à sa réadaptation en vue de l'accomplissement de ses travaux habituels, et sont de nature à améliorer de façon durable et importante sa capacité de gain ou l'accomplissement de ses travaux habituels, ou à les préserver d'une diminution notable.
L'<ref-law> vise notamment à tracer une limite entre le champ d'application de l'assurance-invalidité et celui de l'assurance-maladie et accidents. Cette délimitation repose sur le principe que le traitement d'une maladie ou d'une lésion, sans égard à la durée de l'affection, ressortit en premier lieu au domaine de l'assurance-maladie et accidents (<ref-ruling> consid. 1 p. 81 s., 102 V 40 consid. 1 p. 41 s.; RCC 1981 p. 519 consid. 3a).
2.3 Aux termes de l'<ref-law>, les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales jusqu'à l'âge de 20 ans révolus (al. 1). Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du traitement d'infirmités peu importantes (al. 2).
3. 3.1 Se fondant sur le rapport de la doctoresse N._ du 5 février 2007, l'instance cantonale a retenu que A._ présentait une infirmité congénitale au sens du ch. 404 de l'annexe à l'OIC. Les troubles présentés par l'assurée avaient été diagnostiqués avant sa neuvième année et le traitement qu'elle suivait s'était avéré efficace, était reconnu par la science médicale et répondait aux exigences de simplicité et d'adéquation. Dès lors, l'assurée remplissait les conditions de l'<ref-law>. Elle satisfaisait du reste également à celles de l'<ref-law>. Compte tenu du fait qu'elle était mineure, il importait en effet peu que son état de santé ne fût pas stabilisé; le traitement dont elle demandait la prise en charge était destiné à lui éviter une importante régression scolaire, prendrait fin à moyen terme et aurait une incidence sur ses possibilités de formation professionnelle ainsi que sur sa capacité de gain; enfin, la doctoresse N._ et la psychologue G._ avaient posé un pronostic favorable en cas de poursuite de la psychothérapie.
3.2 Se plaignant d'une constatation manifestement inexacte des faits, le recourant soutient que les premiers juges ne pouvaient valablement sur la base des rapports de la doctoresse N._ retenir que l'assurée souffrait d'une infirmité congénitale au sens du ch. 404 de l'annexe à l'OIC. Cette spécialiste n'aurait en effet pas démontré la présence des troubles décrits aux ch. 2.1.1 ss de la Lettre circulaire AI n° 298 du 14 avril 2011 (directives médicales sur les infirmités congénitales 404; ci-après: la circulaire 298), faute notamment d'avoir effectué les tests nécessaires. Dès lors, les conditions posées par l'<ref-law> ne seraient pas réunies. Des mesures médicales ne pourraient pas non plus être accordées à l'assurée sur la base de l'<ref-law>. Son état de santé ne serait en effet pas stabilisé, la durée probable du traitement pas suffisamment déterminée et le rapport du fournisseur de prestations auquel la Circulaire de l'OFAS sur les mesures médicales de réadaptation de l'AI (CMRM) subordonnerait la prise en charge d'une psychothérapie (ch. 645-647/845-847.5) ferait défaut. Au surplus, les premiers juges n'auraient pas examiné si la mesure médicale demandée satisfaisait au principe de proportionnalité.
3.3 Selon l'assurance-maladie, les rapports de la doctoresse N._ établiraient à satisfaction l'existence d'une infirmité congénitale conformément au ch. 404 de l'OIC; le contenu de la circulaire 298 ne serait pas pertinent puisque celle-ci aurait été édictée postérieurement à la rédaction de ces documents. Au demeurant il aurait appartenu au recourant, s'il estimait qu'il ne disposait pas de données suffisamment complètes pour statuer, de poursuivre l'instruction du dossier. Compte tenu du fait que l'arrêt du traitement aurait pour conséquence un état défectueux stable qui nuirait à la formation professionnelle de l'assurée, les premiers juges n'auraient pas violé le droit fédéral en considérant que les conditions de l'<ref-law> étaient réalisées en dépit du caractère labile de son affection. Enfin, la poursuite du traitement ne s'étendrait pas sur une durée illimitée.
3.4 L'assurée affirme que l'argumentation du recourant relative aux constatations du docteur N._ est de nature appellatoire et que celui-ci ne démontre dès lors pas en quoi l'instance cantonale aurait constaté les faits de manière manifestement inexacte. Quant au raisonnement développé par les premiers juges en relation avec les art. 12 s. LAI, il serait en tous points conforme au droit.
4. 4.1 Pour les jeunes assurés, une mesure médicale permet d'atteindre une amélioration durable au sens de l'<ref-law> lorsque, selon toute vraisemblance, celle-ci se maintiendra durant une partie significative des perspectives d'activités (<ref-ruling> consid. 3b p. 83, 101 V 43 consid. 3b p. 50 avec les références). De plus, l'amélioration au sens de cette disposition légale doit être qualifiée d'importante. En règle générale, on doit pouvoir s'attendre à ce que des mesures médicales atteignent, en un laps de temps déterminé, un résultat certain par rapport au but visé (<ref-ruling> consid. 3c p. 52, 98 V 205 consid. 4b p. 211 s.).
En cas de troubles psychiques, la jurisprudence considère que l'historique de la maladie doit être pris en considération pour évaluer le résultat qu'il y a lieu d'escompter d'une mesure médicale (arrêt I 343/04 du 3 décembre 2004 consid. 2.2). En particulier, plus un laps de temps important s'est écoulé depuis le début du traitement entrepris, plus l'issue de celui-ci apparaît incertaine (arrêt 532/04 du 8 février 2005 consid. 2.3 et les références citées).
L'assurance-invalidité n'a pas à prendre en charge une mesure destinée au traitement de l'affection comme telle, même si l'on peut prévoir qu'elle améliorera de manière importante la réadaptation. Dans le cadre de l'<ref-law>, le succès de la réadaptation ne constitue pas, en lui-même, un critère décisif car, pratiquement, toute mesure qui réussit du point de vue médical a simultanément des effets bénéfiques sur la vie active (<ref-ruling> consid. 3a p. 279, 115 V 191 consid. 3 p. 194 s., arrêt 9C_1074/2009 du 30 septembre 2010 consid. 2.1).
4.2 Il ressort des constatations de la juridiction cantonale et des documents figurant au dossier qu'en l'espèce la psychothérapie suivie par l'assurée vise le traitement de l'affection comme telle (question de droit que le Tribunal fédéral examine librement) et, par conséquent, ne relève pas de l'assurance-invalidité. L'interruption de cette mesure médicale aurait en effet engendré, selon la doctoresse N._, un risque de rechute et de décompensation au moment de l'adolescence (courrier du 9 décembre 2010) et, aux dires de la psychologue G._, un risque de régression et de décompensation dépressive (courrier du 11 décembre 2010). Ces pronostics, posés alors que le traitement de l'intéressée était en cours depuis plus de cinq ans, ne permettaient pas de présager un résultat certain de la psychothérapie en un laps de temps déterminé. Bien plus, les déclarations des spécialistes précitées démontrent clairement que cette condition n'était pas remplie. Interrogée sur la durée pendant laquelle la poursuite du traitement serait nécessaire, la psychologue G._ n'a en effet été en mesure de mentionner qu'une période minimale de deux ans (courrier du 30 octobre 2010), respectivement de trois ans (courrier du 11 décembre 2010), alors que la doctoresse N._ a évoqué une fourchette relativement large de deux à cinq ans (courrier du 9 décembre 2010); cette dernière a certes fourni une réponse plus précise par la suite en indiquant un délai d'un an mais il s'agissait d'une prévision moins sûre et faite afin de ne pas porter préjudice au suivi de sa patiente, ainsi qu'elle l'a indiqué dans son courrier du 28 février 2011. Au surplus, une lecture attentive de ce document montre bien que la psychothérapie entreprise par la recourante est destinée à soigner son trouble psychologique sur le long terme. Il est vrai que ce médecin a également fait état de progrès scolaires et indiqué que la poursuite du traitement aurait des effets bénéfiques de ce point de vue; cette question n'est pas toutefois pas déterminante dans le présent contexte (cf. supra consid. 4.3).
5. En l'état du dossier, il n'est pas possible de se prononcer sur le droit de la recourante à des mesures médicales au sens de l'<ref-law>. Au vrai, la question n'a pas réellement été instruite par le recourant et n'a fait l'objet d'une décision spécifique de sa part. A eux seuls, les rapports de la doctoresse N._ des 2 et 5 février 2007, trop succincts pour répondre aux réquisits auxquels la jurisprudence soumet la valeur probante de tels documents (cf. <ref-ruling> consid. 3a p. 352), ne permettent pas de se prononcer sur l'existence d'une infirmité congénitale dans le cas d'espèce et, partant, sur le droit à une mesure médicale nécessaire au traitement d'une telle infirmité. Pour l'heure, il y a donc lieu de renvoyer le dossier au recourant pour instruction complémentaire et décision sur ce point.
6. Il suit de ce qui précède que le recours est bien fondé. Dans ces circonstances, il se justifie d'annuler le jugement entrepris et la requête de restitution de l'effet suspensif devient sans objet.
7. Vu l'issue du litige, les intimées, qui succombent, supportent les frais judiciaires (<ref-law>) et ne peuvent prétendre à une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 4 octobre 2011 est annulé.
2. Le dossier est renvoyé au recourant pour complément d'instruction et décision au sens des considérants.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des intimées par moitié chacune.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 5 avril 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Bouverat | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['7ffca5ea-9373-4bce-b2cb-a1992bd36d08', '7ffca5ea-9373-4bce-b2cb-a1992bd36d08', '33222dca-9c7f-401f-b551-d0ecf78a43a2', '37b52129-7e50-4413-b730-8ca11c2b8b5b', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f9a5bb4e-f123-433f-998d-9ad853acf1df | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Das Besondere Untersuchungsrichteramt des Kantons Basel-Landschaft (BUR) liess X._ am 11. Oktober 2000 wegen des Verdachts auf vorsätzliche Tötung und schweren Drogenhandel verhaften. Am 7. Juli 2002 erhob das BUR Anklage gegen X._ und überwies den Fall ans Strafgericht des Kantons Basel-Landschaft.
Am 23. Juli 2002 verlängerte der Präsident des Strafgerichts die Haft um 8 Wochen bis zum 17. September 2002.
Am 23. Juli 2002 verlängerte der Präsident des Strafgerichts die Haft um 8 Wochen bis zum 17. September 2002.
B. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 12. August 2000 wegen Verletzung von Art. 10 Abs. 2 und Art. 31 Abs. 3 BV sowie von Art. 5 Ziff. 3 EMRK beantragt X._, diesen Präsidialbeschluss aufzuheben und ihn aus der Haft zu entlassen. Ausserdem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
Der Strafgerichtspräsident und das BUR teilen mit, die Hauptverhandlung gegen X._ sei auf den 2. Oktober 2002 angesetzt und beantragen unter Hinweis auf den angefochtenen und insbesondere auf den in dieser Sache ergangenen Entscheid des Bundesgerichts 1P.256/2002 vom 5. Juni 2002, die Beschwerde abzuweisen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Beim angefochtenen Entscheid des Präsidenten des Strafgerichts handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid, gegen den die staatsrechtliche Beschwerde zulässig ist (Art. 86 Abs. 1 OG). Der Beschwerdeführer wirft ihm die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten vor, wozu er befugt ist (Art. 88 OG). Da diese und die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde unter dem Vorbehalt gehörig begründeter Rügen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 3c; <ref-ruling> E. 1b) einzutreten.
1. Beim angefochtenen Entscheid des Präsidenten des Strafgerichts handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid, gegen den die staatsrechtliche Beschwerde zulässig ist (Art. 86 Abs. 1 OG). Der Beschwerdeführer wirft ihm die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten vor, wozu er befugt ist (Art. 88 OG). Da diese und die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde unter dem Vorbehalt gehörig begründeter Rügen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 3c; <ref-ruling> E. 1b) einzutreten.
2. Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass die Haftgründe - Tatverdacht und Fluchtgefahr - gegeben sind. Er macht einzig geltend, die Fortsetzung der Haft verletze Art. 31 Abs. 3 BV und Art. 5 Ziff. 3 EMRK.
2.1 Das Bundesgericht hatte sich schon wiederholt mit Beschwerden des Beschwerdeführers gegen die Fortführung der Untersuchungshaft zu befassen. Im letzten Entscheid 1P.256/2002 vom 5. Juni 2002 hat es ausgeführt, dass mit der Verlängerung der Frist für die Anklageerhebung und Überweisung ans Strafgericht bis zum 11. Juli 2002 der Spielraum für das BUR ausgereizt sei, wenn es den Beschwerdeführer weiterhin in Haft behalten wolle. Das BUR erhob am 7. Juli 2002 Anklage und überwies den Fall anschliessend ans Strafgericht; damit hat es das Untersuchungsverfahren innert der vom Bundesgericht als (gerade noch) vertretbar angesehenen Frist abgeschlossen. Damit ist es nun am Strafgericht, dessen Präsident im angefochtenen Entscheid die Haft gegen den Beschwerdeführer vorläufig bis zum 17. September 2002 verlängerte, das gerichtliche Verfahren (in Anbetracht der Vorgeschichte besonders) zügig durchzuführen.
2.2 Das Strafgericht hat die Hauptverhandlung auf den 2. Oktober 2002 angesetzt und beansprucht damit für das erstinstanzliche Gerichtsverfahren knapp drei Monate. Damit behandelt es den nicht ganz einfachen Prozess mit angemessener Beförderung, die es jedenfalls unter dem Gesichtspunkt des Beschleunigungsgebotes erlauben würde, die Sicherheitshaft gegen den Beschwerdeführer auch über den 17. September 2002 hinaus bis zur Hauptverhandlung zu erstrecken. Die Rüge der Verletzung von Art. 31 Abs. 3 BV und Art. 5 Ziff. 3 EMRK ist nach den Ausführungen im Bundesgerichtsentscheid vom 5. Juni 2002 im jetzigen Zeitpunkt offensichtlich unbegründet und auch unverständlich, da der Beschwerdeführer dem Strafgericht bzw. dessen Präsidenten gar nicht vorwirft, das Verfahren (weiterhin) zu verschleppen.
2.3 Seine Einwände gegen die Abtrennung des Verfahrens gegen die Mitbeschuldigten gehen an der Sache vorbei: ob dies einen fairen Prozess gegen ihn verunmöglicht oder nicht, wird zunächst das Strafgericht und danach allfällige Rechtsmittelinstanzen zu beurteilen haben, diese Frage ist nicht Gegenstand des Haftprüfungsverfahrens. Der Einwand grenzt ohnehin an Trölerei, nachdem der Beschwerdeführer in seiner letzten Haftbeschwerde ans Bundesgericht noch geltend gemacht hatte, das "neue Verfahren gegen einen Mitbeschuldigten" könne "in einer Zusatzklage zu einem späteren Zeitpunkt an das Strafgericht überwiesen werden" (staatsrechtliche Beschwerde vom 7. Mai 2002, S. 5 im Verfahren 1P.256/2002).
2.3 Seine Einwände gegen die Abtrennung des Verfahrens gegen die Mitbeschuldigten gehen an der Sache vorbei: ob dies einen fairen Prozess gegen ihn verunmöglicht oder nicht, wird zunächst das Strafgericht und danach allfällige Rechtsmittelinstanzen zu beurteilen haben, diese Frage ist nicht Gegenstand des Haftprüfungsverfahrens. Der Einwand grenzt ohnehin an Trölerei, nachdem der Beschwerdeführer in seiner letzten Haftbeschwerde ans Bundesgericht noch geltend gemacht hatte, das "neue Verfahren gegen einen Mitbeschuldigten" könne "in einer Zusatzklage zu einem späteren Zeitpunkt an das Strafgericht überwiesen werden" (staatsrechtliche Beschwerde vom 7. Mai 2002, S. 5 im Verfahren 1P.256/2002).
3. Die Beschwerde ist somit abzuweisen. Damit wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). Er hat zwar ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gestellt. Dieses ist indessen abzuweisen, da die Beschwerde von vornherein aussichtslos war (Art. 152 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie dem Besonderen Untersuchungsrichteramt und dem Präsidenten des Strafgerichts des Kantons Basel-Landschaft schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. August 2002
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755'] | [] |
f9a5c12f-dfdf-4777-a07c-a68b545b44e6 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Der 1971 geborene, als Maler/Gipser in der Firma seines Bruders angestellte A._ meldete sich im Mai 2011 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Aargau traf erwerbliche Abklärungen und holte Berichte der behandelnden Ärzte ein. Mit Verfügung vom 4. Oktober 2013 verneinte sie einen Leistungsanspruch mit der Begründung, es liege keine Invalidität vor.
B.
Beschwerdeweise beantragte A._, in Aufhebung der Verfügung vom 4. Oktober 2013 sei die IV-Stelle zu verpflichten, mindestens eine Viertelsrente auf der Basis eines Invaliditätsgrades von mindestens 40 % auszurichten; eventuell sei sie zu verpflichten, ein polydisziplinäres Gutachten einzuholen. Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau gewährte ihm die unentgeltliche Rechtspflege, lud die zuständige Pensionskasse zum Verfahren bei und wies die Beschwerde mit Entscheid vom 26. November 2014 ab.
C.
A._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, es sei der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben und die Verwaltung zu verpflichten, ein polydisziplinäres Gutachten einzuholen und anschliessend neu zu verfügen. Weiter wird um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das letztinstanzliche Verfahren ersucht.
Es wird kein Schriftenwechsel durchgeführt. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (<ref-ruling> E. 1.1 S. 137 f.). Das Bundesgericht prüft indessen, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.6 S. 280; vgl. auch <ref-ruling> E. 1.1 S. 138).
Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2.
Im angefochtenen Entscheid sind die Bestimmungen und Grundsätze zum streitigen Anspruch auf eine Invalidenrente, zum Invaliditätsbegriff und zur Bestimmung des Invaliditätsgrades mittels Einkommensvergleich zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3.
Das kantonale Gericht ist zum Ergebnis gelangt, aufgrund der medizinischen Akten sei unklar, ob resp. in welchem Ausmass der Versicherte in der angestammten Tätigkeit eines Gipsers arbeitsfähig sei. In einer leidensangepassten Tätigkeit bestehe aber eine volle Arbeitsfähigkeit. Der davon ausgehende Einkommensvergleich ergebe einen Invaliditätsgrad, der mit 27 % die für einen Rentenanspruch mindestens erforderlichen 40 % nicht erreiche.
4.
Die Einwände des Versicherten betreffen die Beurteilung des Gesundheitszustandes und seiner Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit.
4.1. Das kantonale Gericht hat in Würdigung der Akten erkannt, dass aufgrund der Berichte von Spezialärzten verschiedener Fachrichtungen von einer vollen Arbeitsfähigkeit in einer leidensangepassten Tätigkeit auszugehen sei. Es hat sich dabei mit den ärztlichen Stellungnahmen auseinandergesetzt und dargelegt, weshalb es sich durch die abweichende Auffassung des Hausarztes zu keiner anderen Beurteilung veranlasst sieht. Die Vorinstanz hat auch begründet, weshalb sie die beantragte polydisziplinäre Begutachtung für nicht erforderlich erachtet und die vom Versicherten postulierte gesundheitliche Verschlechterung verneint.
4.2. In der Beschwerde wird unter Berufung auf die Urteile <ref-ruling>, <ref-ruling> und 9C_81/2011 vom 28. März 2011 geltend gemacht, Verwaltung und Vorinstanz hätten durch den Verzicht auf eine polydisziplinäre Begutachtung den Untersuchungsgrundsatz verletzt.
4.2.1. Der Versicherte geht hiebei offenbar in grundsätzlicher Hinsicht davon aus, bei jeder Prüfung von Leistungsansprüchen aus der Invalidenversicherung müsse zwingend eine Begutachtung angeordnet werden. Das ergibt sich indessen weder aus dem gesetzlichen Untersuchungsprinzip (Art. 43 Abs. 1 und Art. 61 lit. c ATSG) noch aus der Rechtsprechung. Zwar hat eine Erstbegutachtung in der Regel polydisziplinär zu erfolgen (vgl. zu diesem Grundsatz und den Ausnahmen davon <ref-ruling> E. 3.2 S. 352 mit Hinweis). Dies heisst aber nicht, dass in jedem Fall eine medizinische Begutachtung, ob nun ein- oder mehrdisziplinär durchgeführt werden muss. Es ist durchaus statthaft, gestützt auf ohne eigentlichen Begutachtungsauftrag eingeholte Arztberichte über einen Leistungsanspruch zu entscheiden, wenn diese den hiefür erforderlichen Aufschluss vermitteln.
4.2.2. Das kantonale Gericht hat in antizipierter Beweiswürdigung erkannt, die beantragte polydisziplinäre Begutachtung sei nicht erforderlich, zumal sämtliche berichterstattenden Fachärzte mit Ausnahme des Hausarztes eine volle Arbeitsfähigkeit in angepasster Tätigkeit bestätigten.
Der Versicherte wendet zunächst ein, seine gesundheitlichen Beschwerden beträfen mindestens vier medizinische Fachrichtungen. Daher sei eine polydisziplinäre Begutachtung erforderlich. Dieses Vorbringen lässt die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen nicht als offensichtlich unrichtig oder in anderer Weise bundesrechtswidrig erscheinen. Alleine der Umstand, dass Beschwerden verschiedener Art vorliegen, bedingt noch nicht, dass eine Begutachtung angeordnet wird. Im vorliegenden Fall wird in den ärztlichen Berichten, abgesehen vom Hausarzt, unbestrittenermassen keine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit in einer angepassten Tätigkeit bestätigt. Es kann aufgrund der medizinischen Akten zudem davon ausgegangen werden, dass sich die berichterstattenden Ärzte auch durch einen interdisziplinären Austausch oder durch ergänzende Abklärungen zu keiner abweichenden Einschätzung der Arbeitsfähigkeit veranlasst sähen.
Beanstandet wird sodann, dass keine zusätzlichen Abklärungen beim Hausarzt getroffen wurden. Das ist aber im Rahmen der bundesgerichtlichen Überprüfungsbefugnis ebenfalls nicht zu beanstanden, zumal die Vorinstanz hiebei zu Recht mitberücksichtigt hat, dass Berichte von Hausärzten aufgrund deren auftragsrechtlichen Vertrauensstellung zu ihren Patienten zurückhaltend zu gewichten sind (<ref-ruling> E. 3b/cc S. 353).
Geltend gemacht wird überdies, der medizinische Sachverhalt sei auch betreffend eines Anspruchs auf berufliche Massnahmen ungenügend abgeklärt. Der hier streitige Rentenanspruch wird durch dieses Vorbringen nicht gestützt. Ob die medizinischen Akten zur Beurteilung eines Anspruchs auf berufliche Massnahmen ausreichen würden, braucht nicht geprüft zu werden, da ein solcher Anspruch nicht Gegenstand des vorinstanzlichen Verfahrens bildete und es diesbezüglich somit an einem Anfechtungsgegenstand fehlt. Abgesehen davon wird auch letztinstanzlich kein entsprechender Antrag gestellt.
4.3. Nach dem Gesagten sind die vorinstanzlichen Feststellungen zu Gesundheitszustand und Arbeitsfähigkeit rechtsmässig. Der vorinstanzliche Einkommensvergleich mit dem Ergebnis eines nicht rentenbegründenden Invaliditätsgrades wird nicht beanstandet und gibt keinen Anlass zu Bemerkungen. Die Beschwerde ist abzuweisen.
5.
Die Kosten des Verfahrens sind vom unterliegenden Beschwerdeführer zu tragen (<ref-law>). Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ist infolge Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der pensionskasse pro, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 1. Juni 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Lanz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['f4436e94-7c0c-4704-b3e8-6926619b790a', 'a5b9dc83-4a94-47d8-9ef3-d15fb34e0931', 'f4436e94-7c0c-4704-b3e8-6926619b790a', '51d3f532-60e5-4536-ac09-19dcf0adca05', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '51d3f532-60e5-4536-ac09-19dcf0adca05', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9a62db6-6e1a-4725-8c93-0238b6d6519a | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Mit Urteil der Strafkammer des Kantonsgerichts St. Gallen vom 4. November 2003 wurde A._ (Beschwerdeführer) der Vergewaltigung von B._ (Beschwerdegegnerin) schuldig erklärt und zu einer Zuchthausstrafe von 18 Monaten verurteilt, wobei der Vollzug der Strafe aufgeschoben und die Probezeit auf zwei Jahre festgesetzt wurde (Ziff. 1). Die Beurteilung der Zivilansprüche der geschädigten Beschwerdegegnerin wurde für später in Aussicht gestellt (Ziff. 2). Das Strafurteil vom 4. November 2003 erwuchs am 20. April 2005 in Rechtskraft, nachdem das Bundesgericht eine staatsrechtliche Beschwerde abgewiesen hatte und auf eine gleichzeitig erhobene Nichtigkeitsbeschwerde nicht eingetreten war. Revisionsgesuche gegen das Urteil des Bundesgerichts und gegen das Urteil des Kantonsgerichts blieben erfolglos.
B. Nach Eintritt der Rechtskraft des Strafentscheides machte die Beschwerdegegnerin mit Klage vom 1. Juni 2005 bei der Strafkammer des Kantonsgerichts St. Gallen Zivilansprüche gegen den Beschwerdeführer geltend. Mit Entscheid vom 22. Mai 2007 verpflichtete die Strafkammer des Kantonsgerichts St. Gallen den Beschwerdeführer, der Beschwerdegegnerin eine Genugtuung von Fr. 15'000.-- sowie eine Entschädigung nach Gleichstellungsgesetz von Fr. 25'230.--, beides zuzüglich Zins, zu bezahlen.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 1. September 2007 beantragt der Beschwerdeführer dem Bundesgericht, der Entscheid der Strafkammer des Kantonsgerichts St. Gallen vom 22. Mai 2007 sei aufzuheben, und die Schadenersatz- und Genugtuungsklage sei vollumfänglich abzuweisen.
Die Beschwerdegegnerin beantragt die Abweisung der Beschwerde. Weiter beantragt sie, dass ihr für das Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht die unentgeltliche Rechtspflege und die unentgeltliche Verbeiständung gemäss Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG zu gewähren sei.
Das Kantonsgericht verzichtete auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Nach <ref-law> unterliegen der Beschwerde in Strafsachen auch Entscheide in Zivilsachen, wenn sie zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind. Wenn jedoch im Strafverfahren vor der oberen kantonalen Instanz nur noch der Zivilpunkt streitig ist, so ist nicht die Beschwerde in Strafsachen, sondern die Beschwerde in Zivilsachen gegeben (zur Publikation bestimmtes Urteil 4A_328/2007 vom 23. Oktober 2007, E. 2.2).
Im vorliegenden Fall hat die Strafkammer des Kantonsgerichts St. Gallen im angefochtenen Entscheid vom 22. Mai 2007 ausschliesslich über die noch offenen Zivilansprüche befunden, nachdem die Beurteilung der Zivilansprüche in Ziff. 2 des Strafurteils vom 4. November 2003 für später in Aussicht gestellt worden war. Der Beschwerdeführer hat somit den Entscheid der Strafkammer des Kantonsgerichts St. Gallen vom 22. Mai 2007, der ausschliesslich die Zivilansprüche zum Gegenstand hatte, zutreffend mit Beschwerde in Zivilsachen angefochten. Auf die Beschwerde ist daher grundsätzlich einzutreten, zumal der erforderliche Streitwert von Fr. 30'000.-- erreicht wird (Art. 74 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit <ref-law>), die Beschwerde sich gegen ein Urteil der letzten kantonalen Instanz richtet (<ref-law>) und fristgerecht (<ref-law>) von einer am Verfahren vor dem Kantonsgericht beteiligten Partei erhoben wurde (<ref-law>).
2. 2.1 Die Strafkammer des Kantonsgerichts ging im angefochtenen Entscheid vom 22. Mai 2007 gestützt auf sein rechtskräftiges Strafurteil vom 4. November 2003 davon aus, dass der Beschwerdeführer am 23. April 1997 früh morgens der Beschwerdegegnerin, die in seinem Betrieb eine Anlehre im Service absolvierte, in den Putzraum befahl, von innen beide Türen abschloss und sie aufforderte, sich auszuziehen, ansonsten er sie schlagen würde. Nachdem sich die Beschwerdegegnerin ausgezogen hatte, zog sich der Beschwerdeführer ebenfalls aus und verlangte von der Beschwerdegegnerin, sich auf den Boden zu legen. Weil sie sich vorerst weigerte, drohte er erneut, sie zu schlagen. Sie versuchte vergeblich, den Beschwerdeführer wegzustossen und legte sich dann auf den Boden. Der Beschwerdeführer streifte sich ein Kondom über, legte sich auf die Beschwerdegegnerin und vollzog den Geschlechtsverkehr.
2.2 Wie erwähnt wurden die hier umstrittenen Zivilansprüche der Beschwerdegegnerin im Strafverfahren vor der Strafkammer des Kantonsgerichts - und nicht in einem separaten Zivilverfahren vor dem Zivilrichter - beurteilt. Die Strafkammer hat im Entscheid vom 4. November 2003 in Anwendung von <ref-law> (Opferhilfegesetz [SR 312.5]) nur im Strafpunkt geurteilt (Ziff. 1) und die Behandlung der Zivilansprüche für später in Aussicht gestellt (Ziff. 2). Dabei ist der Strafrichter nicht nur dann, wenn er sogleich im Strafurteil adhäsionsweise über den Zivilpunkt entscheidet (<ref-law>), sondern auch dann, wenn er später über die Zivilansprüche befindet (<ref-law>), an seine eigenen Feststellungen gebunden (<ref-ruling> E. 2 S. 108; Sabine Steiger-Sackmann, in: Gomm/Zehntner (Hrsg.), Kommentar zum Opferhilfegesetz, 2. Auflage, Bern 2005, N. 55 zu <ref-law>).
2.3 Soweit der Beschwerdeführer den Sachverhalt, der dem Strafurteil des Kantonsgerichtes vom 4. November 2003 zu Grunde liegt, auch im vorliegenden Verfahren in Frage stellt, kann er nach dem Gesagten nicht gehört werden. Dies gilt insbesondere auch in Bezug auf sein Argument, eine Einvernahme seines Sohnes als Entlastungszeuge würde zweifelsfrei seine Unschuld belegen. Diese Frage war Gegenstand eines Revisionsverfahrens vor dem Kantonsgericht, welches die Wiederaufnahme mit Entscheid vom 29. September 2006 nicht zuliess. Mit Urteil vom 2. März 2007 wies das Bundesgericht eine dagegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten war, und trat im Übrigen auf eine gleichzeitig erhobene Nichtigkeitsbeschwerde nicht ein. Nachdem der Beschwerdeführer bereits in verschiedenen Rechtsmittel- und Revisionsverfahren vergeblich gegen das Urteil vom 4. November 2003 opponiert - und insbesondere auch die Einvernahme seines Sohnes als Entlastungszeuge verlangt - hatte, kann im vorliegenden Zivilverfahren nicht darauf zurückgekommen werden. Wie dargelegt ist der rechtskräftige Strafentscheid vom 4. November 2003 für die Beurteilung der Zivilansprüche durch den Strafrichter bindend.
3. Der Beschwerdeführer beanstandet die Höhe der von der Vorinstanz zugesprochenen Genugtuung.
3.1 Gemäss <ref-law> hat derjenige, der in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, Anspruch auf Leistung einer Geldsumme, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anderes wiedergutgemacht worden ist. Die Genugtuung bezweckt den Ausgleich für erlittene immaterielle Unbill bzw. erlittenes Unrecht, indem das Wohlbefinden anderweitig gesteigert oder die Beeinträchtigung erträglicher gemacht wird. Bemessungskriterien sind vor allem die Art und Schwere der Verletzung, die Intensität und Dauer der Auswirkungen auf die Persönlichkeit des Betroffenen sowie der Grad des Verschuldens des Haftpflichtigen (<ref-ruling> E. 2.2.2 S. 119, 127 IV 215 E. 2a S. 216, 125 III 412 E. 2a S. 417, je mit Hinweisen). Die Festsetzung der Höhe der Genugtuung beruht auf richterlichem Ermessen (<ref-law>). Ob der kantonale Richter sein Ermessen richtig ausgeübt hat, ist eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht frei überprüft. Da dem kantonalen Richter ein weiter Ermessensspielraum zusteht, auferlegt sich das Bundesgericht bei der Überprüfung jedoch Zurückhaltung. Es schreitet nur ein, wenn der Sachrichter grundlos von den in Lehre und Rechtsprechung ermittelten Bemessungsgrundsätzen abgewichen ist, wenn er Tatsachen berücksichtigt hat, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle spielen, oder wenn er andererseits Umstände ausser Betracht gelassen hat, die er in seinen Entscheid hätte mit einbeziehen müssen. Es greift ausserdem in Ermessensentscheide ein, wenn sich diese als offensichtlich unbillig bzw. als in stossender Weise ungerecht erweisen (<ref-ruling> E. 2a S. 216 f. mit Hinweisen).
3.2 Das Kantonsgericht hat im angefochtenen Entscheid ausgeführt, dass die Beschwerdegegnerin noch heute an den Folgen der Vergewaltigung leide. Traumatisierend für die Beschwerdegegnerin sei nicht nur die an ihr begangene Tat, sondern auch das Verhalten des Beschwerdeführers, welches dazu geführt habe, dass sie befürchtete, man glaube ihr nicht. Auch der Umstand, dass das Urteil gegen den Beschwerdeführer erst im April 2005 rechtskräftig geworden sei, habe sie belastet. Einfluss auf die Höhe der Genugtuung habe auch das Verschulden des Haftpflichtigen. Im Strafurteil sei festgehalten worden, dass der Beschwerdeführer gegenüber dem Opfer zwar ein Minimum an Gewalt angewendet habe, was aber nicht sein Verdienst gewesen sei, sondern sich allein durch das Verhalten des Opfers in seiner ausweglosen Situation ergeben habe. Der Beschwerdeführer habe aus rein sexuellem Motiv gehandelt, jedoch keine demütigenden Praktiken angewendet und beim Geschlechtsverkehr ein Kondom übergestreift. Schliesslich sei auch zu berücksichtigen, dass er seine Autoritätsstellung gegenüber dem Opfer krass missbraucht habe. Wenn alle Punkte gegeneinander abgewogen würden, sei eine Genugtuung von Fr. 15'000.-- angemessen.
3.3 Mit diesen Erwägungen hat das Kantonsgericht den wesentlichen Elementen für die Bemessung der Genugtuung Rechnung getragen. In Bezug auf die Art und Schwere der Verletzung sowie die Intensität und Dauer der Auswirkung auf die Persönlichkeit der Betroffenen hat das Kantonsgericht ausgeführt, dass diese heute noch an den Folgen der Vergewaltigung leide und traumatisiert sei. Insbesondere über das Andauern der Persönlichkeitsverletzung bis heute konnten im Strafurteil vom 3. November 2003 naturgemäss noch keine Feststellungen getroffen werden, weshalb der Beschwerdeführer insoweit mit Sachverhaltsrügen nach <ref-law> nicht grundsätzlich ausgeschlossen ist. Soweit er aber einwendet, es sei "keine für die [Beschwerdegegnerin] ins Gewicht fallende Persönlichkeitsverletzung" erkennbar, laufen seine Ausführungen mangels hinreichender Begründung auf unzulässige Kritik an den Tatsachenfeststellungen hinaus, worauf nicht einzutreten ist (<ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f. mit Hinweisen). Unbegründet ist sodann der Hinweis des Beschwerdeführers, unter Berücksichtigung der im Strafverfahren ausgefällten Strafe von 18 Monaten Gefängnis bedingt sei die vom Kantonsgericht festgesetzte Genugtuung von Fr. 15'000.-- überrissen. Der Beschwerdeführer scheint zu übersehen, dass nicht allein das Verschulden des Haftpflichtigen, wie es sich in der Strafe niederschlägt, massgebend ist, sondern dass auch die bereits erwähnten Kriterien (Art und Schwere der Verletzung sowie Intensität und Dauer der Auswirkung auf die Persönlichkeit der Betroffenen) zu berücksichtigen sind. Inwieweit das Kantonsgericht bei der Gesamtwürdigung aller Kriterien sein Ermessen überschritten haben soll, legt der Beschwerdeführer nicht dar und ist auch nicht ersichtlich.
4. Weiter kritisiert der Beschwerdeführer auch die der Beschwerdegegnerin gestützt auf Art. 5 Abs. 3 und 4 GlG (Gleichstellungsgesetz [SR 151.1]) zugesprochene Entschädigung von Fr. 25'230.--.
4.1 Bei einer Diskriminierung durch sexuelle Belästigung kann das Gericht der betroffenen Person eine Entschädigung zusprechen, wenn der Arbeitgeber nicht beweist, dass er Massnahmen getroffen hat, die zur Verhinderung sexueller Belästigungen nach der Erfahrung notwendig und angemessen sind und die ihm billigerweise zugemutet werden können. Die Entschädigung ist unter Würdigung aller Umstände festzusetzen und wird auf der Grundlage des schweizerischen Durchschnittslohns errechnet (<ref-law>). Die Entschädigung bei Diskriminierung durch sexuelle Belästigung gemäss <ref-law> darf den Betrag nicht übersteigen, der sechs Monatslöhnen entspricht (<ref-law>). Die Festlegung einer Entschädigung erfolgt unabhängig weiterer Ansprüche wie Genugtuung oder Schadenersatz (<ref-law>).
4.2 Das Kantonsgericht hat ausgeführt, dass die Voraussetzungen für die Zusprechung einer Entschädigung nach Gleichstellungsgesetz gegeben seien, da der Beschwerdeführer als Arbeitgeber der Beschwerdegegnerin die Vergewaltigung begangen habe. Im vorliegenden Fall sei die Diskriminierung besonders demütigend, da sie durch den Arbeitgeber und Lehrmeister selbst in der schwersten denkbaren Form einer sexuellen Belästigung erfolgt sei. Bis heute habe die Beschwerdegegnerin die Traumatisierung der Vergewaltigung nicht vollständig verarbeitet und stehe nach wie vor in Behandlung. Die Entschädigung sei daher im oberen Bereich, aber nicht beim Maximum anzusetzen, weil es der Beschwerdegegnerin - zumindest vorübergehend - möglich gewesen sei, im Betrieb weiter zu arbeiten. Insgesamt rechtfertige sich als Entschädigung die Festsetzung eines Betrages in der Höhe von fünf Monatslöhnen. Massgebend für die Bemessung der Entschädigung sei nicht der individuelle Lohn der Arbeitnehmerin, sondern der schweizerische Durchschnittslohn. Der Beschwerdeführer habe die Tat im April 1997 begangen. Gemäss der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung des Bundesamtes für Statistik sei für das Jahr 1998 von einem Durchschnittslohn von Fr. 5'104.-- und für das Jahr 1996 von Fr. 4'988.-- auszugehen, was einen Mittelwert von Fr. 5'046.-- für das Jahr 1997 ergebe. Bei einer Entschädigung im Umfang von fünf Monatslöhnen resultiere insgesamt ein Betrag von Fr. 25'230.-- zuzüglich Zins.
4.3 Zunächst wirft der Beschwerdeführer dem Kantonsgericht vor, er sei zu Unrecht nicht zu dem in <ref-law> vorgesehenen Beweis zugelassen worden, dass er in seinem Betrieb die erforderlichen Massnahmen getroffen habe, die zur Verhinderung sexueller Belästigungen nach der Erfahrung notwendig und angemessen seien und die billigerweise zugemutet werden könnten. Dadurch habe das Kantonsgericht gegen <ref-law>/SG und Art. 77 Abs. 2 KV/SG verstossen. Der in <ref-law> vorgesehene Entlastungsbeweis zugunsten des Arbeitgebers ist auf den Fall zugeschnitten, dass einer der Arbeitnehmer der Belästiger ist und der Arbeitgeber gestützt auf <ref-law> in Anspruch genommen wird. Im vorliegenden Fall ist jedoch der Beschwerdeführer als Arbeitgeber selber der Belästiger, weil er nach den verbindlichen Feststellungen die Lehrtochter vergewaltigt hat. Wenn der Arbeitgeber selbst die sexuelle Belästigung begeht, erübrigt sich der Nachweis, dass er alle notwendigen, angemessenen und zumutbaren Massnahmen zur Verhinderung sexueller Belästigung seitens seiner Arbeitnehmer getroffen hat.
Soweit der Beschwerdeführer weiter geltend macht, eine allfällige Entschädigung sei nicht im obersten, sondern im untersten Bereich des gesetzlichen Rahmens anzusiedeln, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Der Beschwerdeführer setzt sich nicht mit den Ausführungen des Kantonsgerichtes auseinander, mit welchen die Festsetzung der Entschädigung auf fünf Monatslöhne begründet wird (<ref-law>).
Unbegründet ist sodann der Einwand, für die Bestimmung der Entschädigung sei auf die Löhne im Hotel-/Gastgewerbe unter Berücksichtigung der Berufs- und Fachkenntnisse der Beschwerdegegnerin abzustellen. Der Beschwerdeführer scheint zu übersehen, dass die Entschädigung auf der Grundlage des "schweizerischen Durchschnittslohns" errechnet wird (<ref-law>). Diesbezüglich hat das Kantonsgericht zutreffend und mit Literaturhinweisen belegt ausgeführt, dass mit dem "schweizerischen Durchschnittslohn" als Berechnungsgrundlage verhindert werden soll, dass eine sexuelle Belästigung einer ungelernten Aushilfskraft oder einer Lehrtochter zu einer geringeren Entschädigung führt als bei einer Arbeitnehmerin in gehobener Stellung (vgl. auch <ref-ruling> E. 7e S. 399).
Verfehlt ist schliesslich auch der Hinweis des Beschwerdeführers, dass die Beschwerdeführerin im Jahr des Vorfalls (1997) zunächst einen Monatslohn von Fr. 1'050.-- brutto und später Ersatzeinkünfte zufolge Arbeitsausfalls erzielt habe, welche Beträge von einer allfälligen Entschädigung nach <ref-law> abzuziehen seien. Mit der Entschädigung nach <ref-law> soll eine Diskriminierung durch sexuelle Belästigung abgegolten werden. Die Lohnansprüche gegenüber dem verantwortlichen Arbeitgeber und die Ersatzeinkünfte werden von dieser Entschädigung selbstverständlich nicht tangiert.
5. Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Die Gerichtsgebühr, deren Bemessung sich nach <ref-law> richtet, ist dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Ferner hat der Beschwerdeführer die Beschwerdegegnerin für das Verfahren vor Bundesgericht zu entschädigen (<ref-law>).
Das Gesuch der Beschwerdegegnerin um unentgeltliche Rechtspflege ist gutzuheissen, da sie bedürftig ist und sich ihr Standpunkt nicht als aussichtslos erwies (<ref-law>). Ferner ist die Beschwerdeführerin für das vorliegende Verfahren auf rechtskundige Vertretung angewiesen, weshalb Rechtsanwältin Franciska Hildebrand als unentgeltliche Rechtsvertreterin zu bestimmen ist. Im Fall der Uneinbringlichkeit der zugesprochenen Entschädigung ist der unentgeltlichen Rechtsvertreterin das Honorar aus der Bundesgerichtskasse zu entrichten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch der Beschwerdegegnerin um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen, und Rechtsanwältin Franciska Hildebrand wird als unentgeltliche Rechtsvertreterin ernannt.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen. Im Fall der Uneinbringlichkeit wird Rechtsanwältin Franciska Hildebrand das Honorar aus der Bundesgerichtskasse entrichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Januar 2008
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Corboz Mazan | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['5ad8193d-032d-4b70-8a82-26173d924716', '9e712a7c-d0b9-4f6e-9131-b329c74f7939', '43c22315-1584-4a54-9564-c596513575a2', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '160aedc1-9e19-418e-bfbe-8a5625e48384'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'cc34f7b5-eab5-42ab-97d3-7875e91d4521', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'c8808c2b-7fc2-41d0-af94-1aeb860b0c62', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'a6367c7d-aa9e-4bdd-9d2a-7332c9f35397', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f9a69188-0d17-4e15-b62c-d15bd253f44c | 2,014 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 22. Mai 2014 (Poststempel) gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 23. April 2014, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass dabei konkret auf die für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und weshalb sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 3.3 S. 60 und 133 IV 286 E. 1.4 S. 287), während eine rein appellatorische Kritik nicht genügt (vgl. <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68 und 134 II 244 E. 2.1 f. S. 245 f.),
dass die Eingabe des Beschwerdeführers diesen inhaltlichen Mindestanforderungen offensichtlich nicht genügt, da den Ausführungen nicht entnommen werden kann, inwiefern die vorinstanzliche Beweiswürdigung und Sachverhaltsfeststellung im Sinne von <ref-law> auf einer Rechtsverletzung beruhen oder qualifiziert unzutreffend (unhaltbar, willkürlich: <ref-ruling> E. 8.1 S. 153; Urteil 9C_607/2012 vom 17. April 2013 E. 5.2) oder die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft (vgl. <ref-law>) sein sollen,
dass das kantonale Gericht sich ausführlich mit den medizinischen Unterlagen auseinandergesetzt, seine Beweiswürdigung eingehend begründet und im Einzelnen dargelegt hat, weshalb es auf die Beurteilungen der Dres. med. C._ und D._ abgestellt hat,
dass sich der Beschwerdeführer - auch wenn er sich auf eine mangelhafte Beweiswürdigung beruft - lediglich in appellatorischer Weise mit dem vorinstanzlichen Entscheid befasst, indem er im Wesentlichen seine eigene Sicht der Dinge ausführlich darlegt, was - anders als im kantonalen Verfahren mit freier gerichtlicher Tatsachenprüfung (<ref-law>; <ref-ruling> E. 4.2.3 S. 381) - im letztinstanzlichen Prozess wegen der gesetzlichen Kognitionsregelung (Art. 97 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG) nicht genügt,
dass im angefochtenen Entscheid insbesondere festgestellt wird, der Beschwerdeführer habe vom Gutachter Dr. med. D._ entgegen seinen Vorbringen keine Injektion erhalten, sondern es sei (lediglich) eine Blutabnahme erfolgt und den Ausführungen des Beschwerdeführers nichts entnommen werden kann, was auf eine unzutreffende Feststellung der Vorinstanz schliessen liesse,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau, der PK-SBV Pensionskasse Schweizerischer Baumeisterverband und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 2. Juni 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Die Gerichtsschreiberin: Bollinger Hammerle | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '24e1a3ef-3058-4e2d-b9ae-d5e3792af6b0', '07e42773-055a-4978-80bb-2b47cbd18824'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
f9a696a0-fd75-486c-b85a-29e30812380e | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. A.a Der 1947 geborene, seit 1996 als Gesellschafter und Geschäftsführer der in F._ domizilierten Firma X._ GmbH tätige und dadurch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) u.a. gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen versicherte S._ zog sich am 18. März 2001 beim ruckartigen Herausreissen eines TV-Kabels und damit einhergehendem Sturz eine Bodenplattenimpressionsfraktur des Lendenwirbelkörpers (LWK) 4 zu. Am 26. Oktober 2001 stürzte er vom drittletzten Tritt einer Treppe und fiel nach vorne über einen Tisch; es wurden eine Kontusion mit Hämatom der vierten Zehe rechts, eine Beckenkontusion mit ISG-Reizung sowie eine Bursitisolecranie links diagnostiziert. Die SUVA gewährte in der Folge für beide Unfälle Heilbehandlung, insbesondere übernahm sie die Kosten der Aufenthalte im Rehazentrum Y._, Fachklinik für Neurologische Rehabilitation, vom 25. Februar bis 31. März 2004 sowie vom 31. Januar bis 10. März 2006, und richtete für die attestierten Arbeitsunfähigkeiten Taggelder aus. Im Wesentlichen gestützt auf die Schlussfolgerungen der zuhanden der Invalidenversicherung erstellten interdisziplinären Gutachten der Medizinischen Abklärungsstation (MEDAS), Spital Z._, vom 14. Mai 2004 und 18. August 2006 - und nach Kenntnisnahme der von S._ eingereichten Expertise des Zentrums für Schmerzmedizin, Spital A._ (nachfolgend: Spital A._), vom 6. Februar 2007 - sprach ihm die SUVA mit Verfügung vom 22. Februar 2007 eine Invalidenrente auf der Basis einer Erwerbsunfähigkeit von 10 % für die Zeit ab 1. März 2007 und eine Integritätsentschädigung entsprechend einer Integritätseinbusse von 20 % zu. Die gegen die Höhe der Rentenzusprache gerichtete Einsprache, welcher eine Stellungnahme des Instituts C._ vom 18. Februar 2007 beilag, wurde abgewiesen (Einspracheentscheid vom 7. Dezember 2007).
A.b Am 14. Oktober 2007 erlitt S._ gemäss eigener Aussage einen weiteren Unfall, indem er mit dem Ellbogen eine durch den Wind zufallende Türe abwehren wollte, sich abdrehte und mit dem Fuss einknickte; durch den dadurch verursachten Sturz habe er sich eine Fuss- und Ellbogenkontusion zugezogen (vgl. u.a. Aktennotiz der SUVA vom 13. November 2007). Die Behandlung der diesbezüglichen Beschwerden wurde per Ende November 2007 für abgeschlossen erklärt (vgl. Bericht des Hausarztes Dr. med. T._, Manuelle Medizin SAMM, vom 11. Dezember 2007). Nach Auskunft von S._ rutschte er am 17. November 2007 auf einer Eisplatte aus und stürzte abermals, wobei er sich am rechten Fuss verletzte, was eine Verschlimmerung der Rückenproblematik bewirkt habe (Aktennotiz der SUVA vom 27. November 2007). Dr. med. T._ diagnostizierte eine erneute Rückenkontusion bei Status nach LWK-4-Grundplatteneinbruch (Bericht vom 11. Dezember 2007). Mit Verfügung vom 5. Februar 2008 stellte die SUVA fest, dass die beiden Unfälle vom 14. Oktober und 17. November 2007 folgenlos hätten abgeschlossen werden können; gleichzeitig lehnte sie ein im Zusammenhang mit den gesundheitlichen Nachwirkungen des Sturzes vom 18. März 2001 gestelltes Gesuch um Kostengutsprache für einen multimodalen stationären Aufenthalt zur Schmerzbehandlung ab, da die Restarbeitsfähigkeit dadurch nicht wesentlich verbessert oder vor wesentlicher Beeinträchtigung bewahrt werden könne. Hieran wurde auf Einsprache hin festgehalten (Einspracheentscheid vom 22. April 2008).
B. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern vereinigte die gegen die Einsprachentscheide vom 7. Dezember 2007 und 22. April 2008 angehobenen Beschwerdeverfahren und wies die Rechtsmittel, nachdem ihm u.a. die Beurteilung durch Dr. med. E._, Facharzt für Orthopädische Chirurgie FMH, SUVA Versicherungsmedizin, vom 9. Juli 2008 zugegangen war, mit Entscheid vom 27. Oktober 2009 ab.
C. S._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei ihm eine Invalidenrente auf der Basis einer Erwerbsunfähigkeit von 60 % auszurichten; ferner sei ihm weiterhin Heilbehandlung, insbesondere im Rahmen einer mehrwöchigen stationären multimodalen Schmerzbehandlung, zu gewähren und seien ihm die Kosten für die medizinischen Zusatzabklärungen zu erstatten.
Während die SUVA auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. 2.1 Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf Versicherungsleistungen im Zusammenhang mit den am 18. März und 26. Oktober 2001 sowie 14. Oktober und 17. November 2007 erlittenen Unfällen. In Bezug auf den Sturz vom 18. März 2001 wurde die Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 22. Februar 2007 lediglich hinsichtlich des Rentenanspruchs, nicht aber der gewährten Integritätsentschädigung angefochten, sodass letztere in Rechtskraft erwachsen ist.
2.2 Die Rechtsgrundlagen für die Beurteilung der Streitsache wurden im angefochtenen Entscheid zutreffend dargelegt. Hervorzuheben sind die Bestimmungen über den Begriff der Invalidität (<ref-law>), den Anspruch auf Leistungen der Unfallversicherung im Allgemeinen (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) und auf Invalidenrente im Besonderen (<ref-law>), die Bemessung der Invalidität nach der Methode des Einkommens- (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3.4.2 S. 349; Urteil [des Eidg. Versicherungsgerichts] U 192/03 vom 22. Juni 2004 E. 1.3.4 und 1.4, in: RKUV 2004 Nr. U 529 S. 572) oder des Prozentvergleichs (<ref-ruling> E. 3a S. 313 mit Hinweisen) sowie die Rechtsprechung zu dem für einen Leistungsanspruch nebst anderem vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; <ref-ruling> E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen; Urteil U 413/05 vom 5. April 2007 E. 4.1, in: SVR 2007 UV Nr. 28 S. 94) und zur im Weiteren erforderlichen Adäquanz des Kausalzusammenhangs generell (<ref-ruling> E. 3.2 S. 181 mit Hinweis) sowie bei psychischen Unfallfolgen im Speziellen (<ref-ruling> E. 6 S. 138 ff.). Darauf wird - wie auch auf die Erwägungen zu dem im Sozialversicherungsrecht massgebenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen), zur Aufgabe des Arztes oder der Ärztin im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> E. 4 S. 99 f.; <ref-ruling> E. 4 S. 261 mit Hinweisen) und zu den bei der beweismässigen Auswertung medizinischer Berichte zu beachtenden Grundsätzen (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232 mit Hinweis) - verwiesen.
3. 3.1 Das kantonale Gericht hat die aktenkundigen medizinischen Unterlagen umfassend wiedergegeben, sich eingehend mit den darin enthaltenen Ausführungen auseinandergesetzt und sie rechtsprechungskonform gewürdigt. Gestützt darauf, insbesondere die Schlussfolgerungen des MEDAS-Gutachtens vom 18. August 2006 (bestätigt u.a. durch die Beurteilung des Dr. med. E._ vom 9. Juli 2008), welchen auch unter unfallversicherungsrechtlichem Blickwinkel entscheidwesentliche Bedeutung zuerkannt wurde, ist es zum überzeugenden Ergebnis gelangt, dass dem Beschwerdeführer spätestens im seit der zweiten MEDAS-Begutachtung im Mai bzw. Juni 2006 rein unfallbedingt die Ausübung einer körperlich leichten, rückenschonenden Beschäftigung - und damit auch der angestammten Tätigkeit als Geschäftsführer der Firma X._ GmbH - (wieder) uneingeschränkt bei gleichzeitiger Leistungseinbusse infolge der zu gewährleistenden Möglichkeit des Positionswechsels in der Grössenordnung von 10 % zugemutet werden kann. Daran haben die beiden im Oktober und November 2007 geltend gemachten, folgenlos abgeheilten Unfälle nichts geändert.
3.2 3.2.1 Die in der Beschwerde erhobenen Einwendungen vermögen zu keinem anderen Resultat zu führen. Insbesondere wurde im angefochtenen Entscheid unter hinreichender Befassung mit den beschwerdeführerischen Argumenten (und deren Entkräftung) einlässlich dargelegt, weshalb der auf rheumatologischen, psychiatrischen, neurologischen sowie orthopädischen Untersuchungen beruhenden Expertise der MEDAS vom 18. August 2006 jedenfalls in Bezug auf die Beurteilung der Unfallfolgen uneingeschränkte Beweiskraft im Sinne der bundesgerichtlich definierten Kriterien (vgl. <ref-ruling> E. 3a S. 352 mit Hinweis) zuzugestehen ist. Weder im Gutachten des Spitals A._ vom 6. Februar 2007 noch in den Ausführungen des Instituts C._ vom 18. Februar 2007 werden Aspekte benannt, die im Rahmen der MEDAS-Exploration unerkannt oder ungewürdigt geblieben wären (Urteil I 514/06 vom 25. Mai 2007 E. 2.2.1 mit Hinweisen, in: SVR 2008 IV Nr. 15 S. 43). Soweit der Beschwerdeführer sich zur Untermauerung seines Standpunktes auf die vermeintlich differierenden Angaben namentlich in Bezug auf die verbliebene Leistungsfähigkeit anlässlich der erstmaligen Begutachtung der MEDAS (Expertise vom 14. Mai 2004) beruft, ist ihm vorab entgegenzuhalten, dass diesbezügliche Divergenzen, welche auf nicht unfallursächlichen gesundheitlichen Störungen basieren, den Ausgang des vorliegenden Verfahrens ohnehin nicht zu beeinflussen vermöchten. Zu beachten gilt es ferner, dass im ersten MEDAS-Gutachten die vom Versicherten beklagten tief lumbalen Schmerzen auf Grund der erhobenen Befunde zwar als nachvollziehbar bezeichnet wurden, die völlige Therapieresistenz und das Schmerzausmass mit weitgehender Invalidisierung aber ebenfalls nicht erklärt werden konnten. Die Ärzte führten in diesem Sinne aus,dass die Diskushernie L4/5 mit möglicher Reizung der L4-Wurzel rechts klinisch keine objektivierbaren radikulären Reiz- oder Ausfallserscheinungen bewirke; die fehlenden Muskeleigenreflexe an den unteren Extremitäten wiesen, wie auch die angegebene Hypästhesie an den Fusssohlen, auf eine periphere Polyneuropathie hin, deren Ursache am ehesten der anamnestische Alkoholabusus darstellen dürfte. Auf Grund der körperlichen und psychisch-geistigen Einschränkungen wurde eine um insgesamt 40 bis 50 % verminderte Leistungsfähigkeit bescheinigt. In den gutachtlichen Darlegungen der MEDAS vom 18. August 2006 beschrieben die beigezogenen Ärzte die Fraktur der Grundplatte von LKW 4 als ausgeheilt; sie verneinten eine sich aus den chronisch rezidivierenden Beschwerden der Lendenwirbelsäule (LWS) ergebende Einschränkung der Arbeitsfähigkeit, hingegen sei, wie bereits bei der im Mai 2004 durchgeführten Exploration, das Eignungsprofil entsprechend anzupassen, indem schmerzbedingt und wegen Positionswechseln von einer Reduktion des Leistungsvermögens um 10 bis 15 % auszugehen sei. Im Rahmen der Alkoholabhängigkeitbeschieden sie dem Beschwerdeführer demgegenüber eine 50%ige Arbeitsunfähigkeit in der bisherigen Tätigkeit. Im Lichte dieser Einschätzungen kann, zumindest was die Auswirkungen der unfallkausalen Schädigungen anbelangt, keine Widersprüchlichkeit der Aussagen festgestellt werden (auch wenn die - von der Vorinstanz im Wesentlichen übernommene - Formulierung auf S. 25 unten f. des MEDAS-Gutachtens vom 18. August 2006 in diesem Punkt zugestandenermassen verwirrlich anmutet). Vielmehr bejahten die involvierten ärztlichen Fachspezialisten hinsichtlich der angestammten beruflichen Beschäftigung zwar eine durch die lumbalen Beschwerden in einem gewissen Masse verringerte Belastbarkeit (Erfordernis des Positionswechsels etc.), schrieben eine darüber hinausgehende Leistungsverminderung aber übereinstimmend unfallfremden Faktoren zu. Eine abweichende Betrachtungsweise drängt sich sodann auch vor dem Hintergrund der hausärztlichen Angaben des Dr. med. T._ nicht auf, ist doch bezogen auf seine Äusserungen ebenfalls vor Augen zu halten, dass im hier zu prüfenden Kontext einzig die Folgen der unfallbedingten Rückenprobleme (chronisch rezidivierende Beschwerden der LWS bei grundsätzlich ausgeheilter Fraktur der Grundplatte LWK 4 [MEDAS-Gutachten vom 18. August 2006, S. 24]), nicht aber diejenigen der Alkoholabhängigkeit (Polyneuropathie; dazu das neurologische MEDAS-Zusatzgutachten des Dr. med. D._, Facharzt für Neurologie und Psychiatrie, vom 15. August 2006), der degenerativen Veränderungen der LWS (vgl. diesbezüglich das orthopädische MEDAS-Teilgutachten der Frau Dr. med. H._, Ärztin für Orthopädie, Sozialmedizin, vom 25. Juli 2006, S. 6) sowie - mangels des dafür erforderlichen adäquanzrechtlichen Zusammenhangs (<ref-ruling> E. 6 S. 138 ff.) - allfälliger psychischer Beeinträchtigungen beachtlich sind. Soweit der Beschwerdeführer sich auf den mittels einer funktionellen Magnetresonanztomographie (fMRT [functional magnetic resonance imaging, fmri]) Ende November 2006 erhobenen Befund beruft, welcher die Ursachen der chronischen Lendenwirbelbeschwerden objektiviere (vgl. Bericht des Dr. med. N._, Facharzt für Radiologie, vom 4. Dezember 2006), ist ihm entgegenzuhalten, dass sich daraus allein noch keine Rückschlüsse auf die Intensität des Beschwerdebildes bzw. dessen Beeinflussung der Arbeitsfähigkeit ziehen lassen (vgl. zur geschmälerten Aussagekraft der betreffenden Untersuchungsmethode für die Beurteilung der Unfallkausalität von Beschwerden: <ref-ruling>; Urteil 8C_401/2009 vom 10. September 2009 E. 3.2). Weiterungen zu diesem Punkt erübrigen sich daher.
3.2.2 Auch im Zusammenhang mit den geltend gemachten Ereignissen vom 14. Oktober und 17. November 2007 enthält der vorinstanzliche Entscheid eine detaillierte Wiedergabe der relevanten medizinischen Akten. Namentlich gestützt auf die - als vollumfänglich beweistauglich zu qualifizierenden - Berichte des Hausarztes Dr. med. T._ vom 11. Dezember 2007, des konsiliarisch beigezogenen PD Dr. med. B._, Spezialarzt für Neurochirurgie FMH, vom 17. Juni 2008 sowie des Dr. med. E._ vom 9. Juli 2008 hat das kantonale Gericht in allen Teilen zutreffend erkannt, dass beide Vorfälle den Gesundheitszustand des Versicherten höchstens vorübergehend beeinträchtigt haben und diesbezüglich nunmehr von einer folgenlosen Rekonvaleszenz ausgegangen werden kann. Insbesondere die beiden letztgenannten ärztlichen Stellungnahmen berücksichtigen auch den vom Beschwerdeführer vor dem Bundesgericht erneut angerufenen Bericht des Dr. med. R._, Chefarzt Chirurgie, Spital F._, vom 31. März 2008 sowie die am 3. April und 13. Mai 2008 erhobenen MRI-Befunde und stellen daher hinsichtlich der Beurteilung, ob die beiden fraglichen Ereignisse eine weitergehende Behandlungsbedürftigkeit nach sich ziehen bzw. dauerhafte gesundheitliche Schädigungen bewirkt haben, die massgebenden Entscheidgrundlagen dar. Von weiteren spezialärztlichen Erhebungen sind keine entscheidrelevanten neuen Aufschlüsse zu erwarten, weshalb der Verzicht der Vorinstanz auf ergänzende Beweismassnahmen nicht zu beanstanden ist (antizipierte Beweiswürdigung; <ref-ruling> E. 3 S. 157; <ref-ruling> E. 4b S. 94; Urteil I 9/07 vom 9. Februar 2007 E. 4, in: SVR 2007 IV Nr. 45 S. 149).
3.2.3 Was schliesslich die vom Beschwerdeführer gegen die anhand eines Prozentvergleichs ermittelte Erwerbsunfähigkeit und die darauf basierende Festsetzung der Invalidenrente auf der Grundlage eines Invaliditätsgrades von 10 % erhobenen Einwände anbelangt, beruhen diese zur Hauptsache auf der - abweichenden - Einschätzung der verbliebenen Restarbeitsfähigkeit im Rahmen der Expertise des Spitals A._ vom 6. Februar 2007. Da dem MEDAS-Gutachten vom 18. August 2006 nach den überzeugenden Feststellungen des kantonalen Gerichts jedoch auch in Bezug auf die Beurteilung des trotz Unfallfolgen noch vorhandenen erwerblichen Leistungsvermögens uneingeschränkte Beweiskraft zuzubilligen ist, hat es in diesem Punkt ebenfalls beim vorinstanzlichen Entscheid sein Bewenden.
4. 4.1 Der Beschwerdeführer moniert sodann die medizinische Notwendigkeit einer mindestens vierwöchigen stationären multimodalen Schmerzbehandlung.
4.2 Nach der Festsetzung der Rente werden dem Bezüger die Pflegeleistungen und Kostenvergütungen nach <ref-law> gewährt, wenn er u.a. gemäss <ref-law> erwerbsunfähig ist und sein Gesundheitszustand durch medizinische Vorkehren wesentlich verbessert oder vor wesentlicher Beeinträchtigung bewahrt werden kann.
4.2.1 Wie bereits vorstehend ausgeführt wurde (E. 3.2.2), kann bezüglich der beiden geltend gemachten Ereignisse von Oktober bzw. November 2007 von zwischenzeitlich folgenlos ausgeheilten Vorfällen ausgegangen werden. Es ist somit weder eine unfallbedingte Heilbehandlung mehr erforderlich, noch ist eine dadurch verursachte, zusätzliche längere Arbeitsunfähigkeit erstellt, welche Taggeldleistungen ausgelöst hätte.
4.2.2 Im Zusammenhang mit den Folgen der Unfälle vom 18. März und 26. Oktober 2001 erachten die involvierten Ärzte die im Gutachten des Spitals A._ vom 6. Februar 2007 vorgeschlagene multimodale stationäre Schmerzbehandlung aus medizinischer Sicht grundsätzlich zwar als indiziert. Insbesondere Dr. med. E._ betont in seiner Beurteilung vom 9. Juli 2008 indessen die - vom Beschwerdeführer letztinstanzlich unwidersprochen gebliebenen - motivationalen Aspekte, die den Therapieerfolg jedenfalls im aktuellen Zeitpunkt unterminierten. Die Bedingungen des <ref-law> wurden im angefochtenen Entscheid somit zumindest vorderhand zu Recht als nicht erfüllt eingestuft und eine Leistungspflicht unter diesem Titel ausgeschlossen.
5. 5.1 Im angefochtenen Entscheid wurde unter korrekter Wiedergabe der massgeblichen Bestimmung (<ref-law> [bis 31. Dezember 2002: <ref-law>]; vgl. ferner <ref-ruling>; Urteil [des Eidg. Versicherungsgerichts] U 56/92 vom 13. September 1992 E. 3, in: RKUV 1994 Nr. U 182 S. 47) zutreffend dargelegt, dass es sich rechtfertigt, die von der versicherten Person veranlasste Untersuchung einer vom Versicherer angeordneten Begutachtung gleichzustellen und diesem die entsprechenden Kosten aufzuerlegen, wenn sich der medizinische Sachverhalt erst auf Grund des von der versicherten Person beigebrachten Untersuchungsergebnisses schlüssig feststellen lässt. Die Kosten der im Beschwerdeverfahren eingereichten Privatgutachten sind der obsiegenden Partei im Rahmen der Parteientschädigung zu ersetzen (vgl. <ref-law> [in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2002]; <ref-law>), falls sie im Hinblick auf die Interessenwahrung erforderlich oder doch geboten waren.
5.2 Wie das kantonale Gericht einlässlich dargestellt hat, waren die seitens des Beschwerdeführers veranlassten Abklärungen (funktionelles MRI vom 30. November 2006, Parteigutachten des Spitals A._ vom 6. Februar 2007, Bericht des Instituts C._ vom 18. Februar 2007) in Anbetracht der bereits vorhandenen, sich als schlüssige Entscheidgrundlage erweisenden Expertise der MEDAS vom 18. August 2006 entbehrlich und führten zu keinen neuen, die Beweiskraft der Folgerungen der MEDAS-Gutachter erschütternden Erkenntnissen. Eine Übernahme der entsprechenden Kosten im Rahmen von <ref-law> fällt daher mit der Vorinstanz ausser Betracht.
6. Die Gerichtskosten sind dem unterliegenden Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 65 Abs. 4 lit. a und Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 19. März 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Fleischanderl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', '25ef4d6e-30e9-445f-ae27-dd3f5f76ee5d', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'b45326e6-3588-48e6-94ef-0c75ad0f9b7c', '6d188d46-1a3f-4a8d-a210-0817211af5d7', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', 'bc8bcca4-1cac-4769-b39d-08a89df7a98a', 'a9d5b105-5c25-43d1-989a-73a5f4b3151d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f9a72937-aab9-4aeb-b94c-7963dddcca61 | 2,010 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde des K._ vom 16. Februar 2010 gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, vom 1. Februar 2010,
in die Mitteilung des Bundesgerichts an K._ vom 18. Februar 2010, wonach seine Beschwerde die gesetzlichen Formerfordernisse nicht zu erfüllen scheine und eine Verbesserung der mangelhaften Eingabe nur innert der Beschwerdefrist möglich sei,
in die daraufhin von K._ dem Bundesgericht zugestellte Eingabe vom 1. März 2010, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss <ref-law> unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten hat, wobei im Rahmen der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (<ref-law>); die Vorbringen müssen sachbezogen sein, damit aus der Beschwerdeschrift ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird (<ref-ruling> E. 1.3 S. 452; <ref-ruling> E. 1 S. 337 f. mit Hinweisen); dies setzt voraus, dass sich die Beschwerde führende Person mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen auseinandersetzt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f. mit weiteren Hinweisen),
dass die Eingaben vom 16. Februar und 1. März 2010 diesen Anforderungen mit Bezug auf ein rechtsgenügliches Begehren sowie eine sachbezogene Begründung offensichtlich nicht genügen, da sich der Beschwerdeführer namentlich nicht in konkreter und hinreichend substanziierter Weise mit den entscheidenden - den Anfechtungsgegenstand des vorliegenden Verfahrens bildenden - Erwägungen der Vorinstanz auseinandersetzt und nicht darlegt, weshalb und inwiefern der angefochtene Entscheid zu Unrecht ergangen sein sollte,
dass er sich stattdessen auf hier nicht anwendbare Bestimmungen des ZGB, des OR und des StGB beruft,
dass deshalb, bei allem Verständnis für die Lage des Beschwerdeführers, kein gültiges Rechtsmittel eingereicht worden ist, obwohl das Bundesgericht den Versicherten auf die entsprechenden Anforderungen an Beschwerden und die nur innert der Rechtsmittelfrist noch bestehende Möglichkeit einer Verbesserung der Eingabe in der Mitteilung vom 18. Februar 2010 eigens hingewiesen hatte,
dass somit auf die - offensichtlich unzulässige - Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht eingetreten werden kann,
dass angesichts dieses Verfahrensausganges die weiteren Gültigkeitsanforderungen an Rechtsschriften (Art. 42 Abs. 1 und 2 in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> E. 2.2 S. 246), deren Erfüllung mit der vorliegenden Beschwerde ebenfalls offensichtlich nicht gegeben erscheint, unerörtert bleiben können,
dass von der Erhebung von Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren ausnahmsweise abgesehen wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern und dem Regierungsstatthalteramt Bern-Mittelland, Bern, schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 8. April 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['094d632f-d190-4bb5-9c50-3faa154e76c1', '4eec1ed4-19f8-489c-b178-66bb0b4fbf3a', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9a7b446-c705-4d00-bc3e-259afbc042ee | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde des N._ vom 11. Oktober 2011 (Poststempel) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 23. Septem-ber 2011,
in die nach Erlass der Verfügung des Bundesgerichts vom 13. Oktober 2011 betreffend fehlende Beilage (vorinstanzlicher Entscheid) am 18. Oktober 2011 erfolgte Nachreichung des angefochtenen Entscheides,
in die nach Erlass der Verfügung vom 20. Oktober 2011 betreffend Kostenvorschuss bzw. der Mitteilung vom 20. Oktober 2011 betreffend gesetzliche Formerfordernisse von Beschwerden dem Bundesgericht von N._ am 22. Oktober 2011 (Poststempel) zugestellte Eingabe, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt; die Vorbringen müssen sachbezogen sein, damit aus der Beschwerdeschrift ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird (vgl. <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68; <ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.; <ref-ruling> E. 1.3 S. 452; <ref-ruling> E. 1 S. 337 f.),
dass die Eingaben des Beschwerdeführers diesen Mindestanforde-rungen offensichtlich nicht genügen, da sie kein Begehren enthalten und darin weder gerügt noch aufgezeigt wird, inwiefern das kantonale Gericht eine Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG bzw. - soweit überhaupt beanstandet - eine qualifiziert fehlerhafte Sachverhalts-feststellung im Sinne von <ref-law> begangen haben sollte, woran auch die in unsubstanziierter Weise vorgebrachten Einwendungen bezüglich der vorgenommenen Arbeitsbemühungen nichts ändern,
dass deshalb, trotz der am 18. Oktober 2011 erfolgten Nachreichung des angefochtenen Entscheides, kein gültiges Rechtsmittel erhoben worden ist, wobei die in der Mitteilung des Bundesgerichts vom 20. Oktober 2011 enthaltenen Hinweise betreffend gesetzliche Formerfordernisse von Beschwerden unbeachtet geblieben sind,
dass somit - ohne Ansetzung einer Nachfrist zur Verbesserung (BGE <ref-ruling> E. 2.4 S. 247) - auf die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht eingetreten werden kann,
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, von der Erhebung von Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren abzusehen (<ref-law>), womit sich das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung als gegenstandslos erweist,
dass in den Fällen des <ref-law> der Abteilungspräsident zuständig ist, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 11. November 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Der Gerichtsschreiber: Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '094d632f-d190-4bb5-9c50-3faa154e76c1', '4eec1ed4-19f8-489c-b178-66bb0b4fbf3a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9a9ef04-34e9-4767-ae4b-a0bbcfdecbd9 | 2,013 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 12. April 2013 (Poststempel) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Glarus vom 13. März 2013,
in die Verfügung vom 28. Mai 2013, mit welcher das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abgewiesen und V._ eine Frist von 14 Tagen zur Einzahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 800.- angesetzt wurde,
in die Verfügung vom 27. Juni 2013, mit welcher V._ zur Bezahlung eines Kostenvorschusses innert einer Nachfrist bis zum 8. Juli 2013 verpflichtet wurde, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde, | in Erwägung,
dass die Beschwerdeführerin den Vorschuss auch innerhalb der Nachfrist nicht geleistet hat,
dass deshalb gestützt auf <ref-law> im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Glarus und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 31. Juli 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Widmer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9aa0b33-1200-416f-ba32-812d1eb5e07f | 2,005 | de | Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung:
1. X._ stellte am 27. Mai 2003 bei der Stadt Kreuzlingen ein Gesuch um Alimentenbevorschussung. Am 17. Dezember 2003 reichte ihr Rechtsvertreter Aufsichtsbeschwerde gegen die Fürsorgebehörde der Stadt Kreuzlingen sowie gegen den Stadtrat Kreuzlingen ein. Die Beschwerde wurde vom Departement für Finanzen und Soziales des Kantons Thurgau (im Folgenden: Departement) am 24. Mai 2004 abgewiesen. Gegen diesen Entscheid erhob X._ am 14. Juni 2004 Aufsichtsbeschwerde an den Regierungsrat des Kantons Thurgau. Nachdem die in der Sache zuständige Sozialhilfekommission der Stadt Kreuzlingen über den Antrag auf superprovisorische Leistung von Sozialhilfe mit Verfügung vom 26. August 2004 (negativ) entschieden hatte, teilte der Rechtsvertreter von X._ dem Regierungsrat mit, ein Teil der Anträge in der Beschwerde vom 14. Juni 2004 seien damit gegenstandslos geworden (Schreiben vom 13. September 2004). Auf Anfrage hin präzisierte er, dass die Angelegenheit materiell erledigt und nur noch über den Antrag auf unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung zu befinden sei. In der Folge schrieb die Staatskanzlei des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 4. Oktober 2004 die beim Regierungsrat eingereichte Beschwerde wegen Gegenstandslosigkeit am Protokoll ab. Gleichzeitig wies sie das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und Bestellung eines Offizialanwalts ab, weil die Aufsichtsbeschwerde als aussichtslos beurteilt werden müsse. X._ hat gegen diesen Entscheid am 5. November 2004 staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Sie beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei ihr die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren.
1. X._ stellte am 27. Mai 2003 bei der Stadt Kreuzlingen ein Gesuch um Alimentenbevorschussung. Am 17. Dezember 2003 reichte ihr Rechtsvertreter Aufsichtsbeschwerde gegen die Fürsorgebehörde der Stadt Kreuzlingen sowie gegen den Stadtrat Kreuzlingen ein. Die Beschwerde wurde vom Departement für Finanzen und Soziales des Kantons Thurgau (im Folgenden: Departement) am 24. Mai 2004 abgewiesen. Gegen diesen Entscheid erhob X._ am 14. Juni 2004 Aufsichtsbeschwerde an den Regierungsrat des Kantons Thurgau. Nachdem die in der Sache zuständige Sozialhilfekommission der Stadt Kreuzlingen über den Antrag auf superprovisorische Leistung von Sozialhilfe mit Verfügung vom 26. August 2004 (negativ) entschieden hatte, teilte der Rechtsvertreter von X._ dem Regierungsrat mit, ein Teil der Anträge in der Beschwerde vom 14. Juni 2004 seien damit gegenstandslos geworden (Schreiben vom 13. September 2004). Auf Anfrage hin präzisierte er, dass die Angelegenheit materiell erledigt und nur noch über den Antrag auf unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung zu befinden sei. In der Folge schrieb die Staatskanzlei des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 4. Oktober 2004 die beim Regierungsrat eingereichte Beschwerde wegen Gegenstandslosigkeit am Protokoll ab. Gleichzeitig wies sie das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und Bestellung eines Offizialanwalts ab, weil die Aufsichtsbeschwerde als aussichtslos beurteilt werden müsse. X._ hat gegen diesen Entscheid am 5. November 2004 staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Sie beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei ihr die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren.
2. 2.1 Der Entscheid der Staatskanzlei des Kantons Thurgau ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid und kann nur mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten werden. Der Beschwerdeführerin wurde das Armenrecht verweigert. (Einzig) insofern ist sie in persönlichen, rechtlich geschützten Interessen betroffen und deshalb zur Beschwerdeführung berechtigt. Die Beschwerde wurde fristgerecht eingereicht. Unter dem Gesichtspunkt der Voraussetzungen von Art. 84 Abs. 2, 86 Abs. 1, 87, 88 und 89 OG ist die Beschwerde damit grundsätzlich zulässig.
2.2 Die Beschwerdeschrift muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, "welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind" (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Das Bundesgericht prüft im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein. Macht der Beschwerdeführer eine Verletzung des Willkürverbots geltend, so hat er nicht nur die Rechtsnorm zu bezeichnen, die qualifiziert unrichtig angewandt oder nicht angewandt worden sein soll, sondern er muss zudem anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen darlegen, inwiefern der kantonale Entscheid offensichtlich unhaltbar und damit geradezu willkürlich sein soll (grundlegend: <ref-ruling> E. 2a S. 3 f.; <ref-ruling>; und statt vieler: <ref-ruling> E. 1.3; <ref-ruling> E. 1b S. 495, je mit Hinweisen). Diesen Begründungsanforderungen vermag die vorliegende Beschwerdeschrift nur zum Teil zu genügen.
2.2 Die Beschwerdeschrift muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, "welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind" (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Das Bundesgericht prüft im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein. Macht der Beschwerdeführer eine Verletzung des Willkürverbots geltend, so hat er nicht nur die Rechtsnorm zu bezeichnen, die qualifiziert unrichtig angewandt oder nicht angewandt worden sein soll, sondern er muss zudem anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen darlegen, inwiefern der kantonale Entscheid offensichtlich unhaltbar und damit geradezu willkürlich sein soll (grundlegend: <ref-ruling> E. 2a S. 3 f.; <ref-ruling>; und statt vieler: <ref-ruling> E. 1.3; <ref-ruling> E. 1b S. 495, je mit Hinweisen). Diesen Begründungsanforderungen vermag die vorliegende Beschwerdeschrift nur zum Teil zu genügen.
3. In der Beschwerde wird zunächst geltend gemacht, die Staatskanzlei sei für den Abschreibungsbeschluss gar nicht zuständig gewesen. Weil nicht die angerufene Behörde, der Regierungsrat, entschieden habe, verstosse der angefochtene Entscheid gegen <ref-law> und sei daher für nichtig zu erklären.
Die Beschwerdeführerin behauptet zu Recht nicht, ihre Beschwerde hätte in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden müssen. Die Berufung auf <ref-law> geht deshalb zum Vornherein fehl. Selbst wenn aber diese Bestimmung anwendbar wäre, könnte das Bundesgericht die Handhabung der kantonalen Zuständigkeitsvorschriften nur unter dem Gesichtspunkt der Willkür prüfen (vgl. zu Art. 58 aBV etwa <ref-ruling>06 f. E. 1, mit Hinweisen). Die Staatskanzlei beruft sich für ihre Zuständigkeit auf das Reglement des Regierungsrates vom 19. Dezember 1989. In § 9 dieses Reglements hat der Regierungsrat - in Wahrnehmung seiner ihm durch die Thurgauer Verfassung (§ 48) eingeräumten Delegationskompetenz - die Staatskanzlei als Instruktionsorgan in Beschwerdeverfahren vor dem Regierungsrat bezeichnet (Abs. 1) und ihr entsprechende Befugnisse übertragen (Abs. 2). Sodann wird gemäss Abs. 3 des gleichen Paragraphen "das Geschäft am Protokoll abgeschrieben", wenn sich die Streitsache durch Vergleich, Rückzug, Anerkennung oder Gegenstandslosigkeit erledigt. Es ist nicht offensichtlich unhaltbar, wenn die Staatskanzlei "aus dem systematischen Kontext" schliesst, der Regierungsrat habe ihr nicht nur die formelle Verfahrensleitung (gemäss Abs. 1 und 2 von § 9), sondern zugleich die Kompetenz zum Erlass der in Abs. 3 erwähnten Abschreibungsverfügungen übertragen, während der materielle Beschwerdeentscheid dem Regierungsrat verbleibe (zum Willkürbegriff siehe <ref-ruling> E. 2.1; <ref-ruling> E. 2b, je mit Hinweisen). Es kann zusätzlich auf die zutreffenden Ausführungen in der Vernehmlassung der Staatskanzlei vom 8. Dezember 2004 verwiesen werden (vgl. Art. 36a Abs. 3 zweiter Satz OG). Im Übrigen fehlt in der Beschwerdeschrift eine substantiierte Rüge, mit der eine Verletzung von <ref-law> (oder einer anderen Verfassungsnorm) durch willkürliche Anwendung oder Nichtanwendung kantonaler Zuständigkeitsvorschriften dargetan würde.
Die Beschwerdeführerin behauptet zu Recht nicht, ihre Beschwerde hätte in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden müssen. Die Berufung auf <ref-law> geht deshalb zum Vornherein fehl. Selbst wenn aber diese Bestimmung anwendbar wäre, könnte das Bundesgericht die Handhabung der kantonalen Zuständigkeitsvorschriften nur unter dem Gesichtspunkt der Willkür prüfen (vgl. zu Art. 58 aBV etwa <ref-ruling>06 f. E. 1, mit Hinweisen). Die Staatskanzlei beruft sich für ihre Zuständigkeit auf das Reglement des Regierungsrates vom 19. Dezember 1989. In § 9 dieses Reglements hat der Regierungsrat - in Wahrnehmung seiner ihm durch die Thurgauer Verfassung (§ 48) eingeräumten Delegationskompetenz - die Staatskanzlei als Instruktionsorgan in Beschwerdeverfahren vor dem Regierungsrat bezeichnet (Abs. 1) und ihr entsprechende Befugnisse übertragen (Abs. 2). Sodann wird gemäss Abs. 3 des gleichen Paragraphen "das Geschäft am Protokoll abgeschrieben", wenn sich die Streitsache durch Vergleich, Rückzug, Anerkennung oder Gegenstandslosigkeit erledigt. Es ist nicht offensichtlich unhaltbar, wenn die Staatskanzlei "aus dem systematischen Kontext" schliesst, der Regierungsrat habe ihr nicht nur die formelle Verfahrensleitung (gemäss Abs. 1 und 2 von § 9), sondern zugleich die Kompetenz zum Erlass der in Abs. 3 erwähnten Abschreibungsverfügungen übertragen, während der materielle Beschwerdeentscheid dem Regierungsrat verbleibe (zum Willkürbegriff siehe <ref-ruling> E. 2.1; <ref-ruling> E. 2b, je mit Hinweisen). Es kann zusätzlich auf die zutreffenden Ausführungen in der Vernehmlassung der Staatskanzlei vom 8. Dezember 2004 verwiesen werden (vgl. Art. 36a Abs. 3 zweiter Satz OG). Im Übrigen fehlt in der Beschwerdeschrift eine substantiierte Rüge, mit der eine Verletzung von <ref-law> (oder einer anderen Verfassungsnorm) durch willkürliche Anwendung oder Nichtanwendung kantonaler Zuständigkeitsvorschriften dargetan würde.
4. 4.1 Die Staatskanzlei hat die Erfolgsaussichten der Aufsichtsbeschwerde summarisch geprüft und gestützt auf das Ergebnis das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das betreffende, durch Abschreibung erledigte Verfahren abgewiesen. Im angefochtenen Entscheid wird ausgeführt, mit der Aufsichtsbeschwerde sei sinngemäss die ungebührlich lange Verfahrensdauer vor der Fürsorgebehörde Kreuzlingen und vor dem Departement gerügt worden. Massgebend für die Frage einer Verfahrensverschleppung sei vorliegend der Zeitraum zwischen der Erhebung der Aufsichtsbeschwerde beim Departement (am 17. Dezember 2003) und der gegen dieses gerichteten Aufsichtsbeschwerde beim Regierungsrat (am 14. Juni 2004). Die sich daraus ergebende Verfahrensdauer von rund sechs Monaten liege im Bereich des Üblichen und könne noch nicht als übermässig lang bezeichnet werden. Aus Gründen der Rechtsgleichheit wäre es auch nicht gerechtfertigt gewesen, den Fall der Beschwerdeführerin vorzuziehen. Unter diesen Umständen durfte aber die Aufsichtsbeschwerde ohne jegliche Willkür als aussichtslos beurteilt und damit der Beschwerdeführerin das beantragte Armenrecht verweigert werden.
4.2 Die Beschwerdeführerin geht auf diese Begründung nicht ein. Sie macht aber geltend, die Sachverhaltsfeststellungen im angefochtenen Entscheid seien "unvollständig, streckenweise aktenwidrig und daher willkürlich", weshalb <ref-law> (Willkür) und <ref-law> (Anspruch auf rechtliches Gehör) verletzt seien. Die kantonalen Behörden hätten aktenwidrig angenommen, sie, die Beschwerdeführerin, habe am 27. Mai 2003 nur ein Gesuch um Alimentenbevorschussung, nicht auch ein solches um Sozialhilfe gestellt. In Wirklichkeit habe sie "nachweislich" an jenem Tag Sozialhilfe beantragt und in den anschliessenden Aufsichtsbeschwerden nicht bloss eine Rechtsverzögerung, sondern auch eine Rechtsverweigerung gerügt.
Die Behauptungen der Beschwerdeführerin finden in den Akten keine Stütze, im Gegenteil, sie werden durch diese widerlegt. Ein formelles Sozialhilfegesuch findet sich in den Akten nirgends, wohl aber die Feststellung, die Beschwerdeführerin habe es gegenüber der Fürsorgebehörde abgelehnt, sich um Sozialhilfe zu bemühen; sie habe sogar ausdrücklich erklärt, dass sie auf einen Antrag auf Sozialhilfe verzichte und nur am Antrag auf Alimentenbevorschussung festhalte (verwiesen wird auf die ausführliche Darstellung des Verfahrensablaufs im Entscheid des Departements vom 24. Mai 2004, S. 6 f.). Es besteht kein Anlass, an der Richtigkeit der Feststellungen der kantonalen Behörden zu zweifeln, zumal die Beschwerdeführerin ihre gegenteilige Behauptung durch nichts zu belegen vermag. Im Übrigen braucht ein Gesuch um Alimentenbevorschussung nicht notwendigerweise ein solches um Sozialhilfe zu umfassen, wie der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin anzunehmen scheint: Der Anspruch auf Bevorschussung von Alimenten setzt nicht voraus, dass der betreffende Elternteil (bzw. hier die Pflegemutter) fürsorgebedürftig ist. Den Akten ist ferner zu entnehmen, dass die Beschwerdeführerin, nachdem sie im Verlaufe des Verfahrens über ihren Rechtsvertreter auch Sozialhilfe beantragt hatte, trotz mehrfacher Aufforderungen die zur Abklärung der Unterstützungsberechtigung nötigen Unterlagen nicht einreichte (Schreiben der Sozialen Dienste der Stadt Kreuzlingen vom 1. Juli 2004 an die Beschwerdeführerin).
Es wäre Sache des Rechtsvertreters gewesen, die Anträge der Beschwerdeführerin gegenüber der Fürsorgebehörde zu bereinigen und seine Klientin anzuhalten, ihren Mitwirkungspflichten nachzukommen. Das hat er nicht getan. Unter den gegebenen Umständen konnten aber die diversen Aufsichtsbeschwerden keinen Erfolg haben. Somit hat die Staatskanzlei, indem sie - als zuständige Instanz - das Armenrecht für das Aufsichtsbeschwerdeverfahren vor dem Regierungsrat verweigert hat, weder willkürlich entschieden noch den Anspruch der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör verletzt.
Es wäre Sache des Rechtsvertreters gewesen, die Anträge der Beschwerdeführerin gegenüber der Fürsorgebehörde zu bereinigen und seine Klientin anzuhalten, ihren Mitwirkungspflichten nachzukommen. Das hat er nicht getan. Unter den gegebenen Umständen konnten aber die diversen Aufsichtsbeschwerden keinen Erfolg haben. Somit hat die Staatskanzlei, indem sie - als zuständige Instanz - das Armenrecht für das Aufsichtsbeschwerdeverfahren vor dem Regierungsrat verweigert hat, weder willkürlich entschieden noch den Anspruch der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör verletzt.
5. Die Beschwerde erweist sich nach dem Gesagten als offensichtlich unbegründet und ist im vereinfachten Verfahren mit nur summarischer Begründung abzuweisen, soweit darauf überhaupt eingetreten wird (Art. 36a OG).
Bei diesem Verfahrensausgang hat grundsätzlich die unterliegende Beschwerdeführerin die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). Ihrem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung kann schon deshalb nicht entsprochen werden, weil die Beschwerde als aussichtslos erscheint (vgl. Art. 152 OG). Indessen sind laut Gesetz unnötige Kosten vom Verursacher zu bezahlen (Art. 156 Abs. 6 OG). Im vorliegenden Fall muss die Prozessführung auf Grund der Verfahrens- und Rechtslage als unnötig bezeichnet werden. Die Kosten sind deshalb dem Rechtsvertreter aufzuerlegen, der sie verursacht hat. Es sind keine Parteientschädigungen zuzusprechen (Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. 2.1 Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
2.2 Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Vertreter der Beschwerdeführerin, Rechtsanwalt A._, auferlegt.
2.2 Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Vertreter der Beschwerdeführerin, Rechtsanwalt A._, auferlegt.
3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Stadtrat Kreuzlingen und dem Regierungsrat des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Februar 2005
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '13e8f9c0-21c2-42cd-a66d-d96f8280164d', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'e0011d5c-d48f-48ca-8293-f31326137cd1', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
|
f9abfb75-bcf5-4a8f-a4d1-dc17b9503751 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. P._ (geboren 1964) war seit 1989 als Bauarbeiter erwerbstätig. Seit April 1994 bezog er eine ganze Invalidenrente. Im Rahmen eines Revisionsverfahrens holte die IV-Stelle des Kantons Basel-Landschaft im Frühjahr 2006 ein Gutachten des Instituts X._ ein. Unter anderem gestützt auf dessen Ergebnisse stellte die Verwaltung die Ausrichtung der Invalidenrente mit Wirkung ab August 2008 ein. Der aktuelle Gesundheitszustand lasse eine leichte bis mittelschwere Arbeit mit vollem Pensum zu; es bestehe noch ein nicht leistungsbegründender Invaliditätsgrad von 15 Prozent (Verfügung vom 24. Juni 2008).
B. Das Kantonsgericht Basel-Landschaft wies die dagegen erhobene Beschwerde ab (Entscheid vom 5. Dezember 2008).
C. P._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit den Rechtsbegehren, es sei die Sache, nach Aufhebung des angefochtenen Entscheids und der strittigen Verfügung, an die Verwaltung, eventuell an die Vorinstanz, zurückzuweisen; vor der Neubeurteilung sei er "bei einer unabhängigen und unbefangenen Gutachterstelle" einer umfassenden, insbesondere neurologischen Begutachtung zu unterziehen. Die (zuvor entzogene) aufschiebende Wirkung der Beschwerde sei wiederherzustellen. Für den vorinstanzlichen Prozess sei ihm ein "amtliches Honorar in der Höhe von Fr. 3'725.40 zuzüglich MwSt." zuzuerkennen. Schliesslich ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege im letztinstanzlichen Verfahren.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde; dem Gesuch um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung sei nicht stattzugeben. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Mit strittiger Verfügung hat die IV-Stelle einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung vorweg entzogen (vgl. Art. 66 IVG in Verbindung mit Art. 97 AHVG). Der Beschwerdeführer beantragt, die aufschiebende Wirkung sei wiederherzustellen. Mit dem Erlass dieses Urteils erübrigt sich ein Entscheid hierüber.
2. 2.1 Massgebend sind grundsätzlich diejenigen materiellen Rechtssätze, welche bei Verwirklichung des Sachverhalts gelten, der zu den Gegenstand des Verfahrens bildenden Rechtsfolgen führt. Zudem stellt das Sozialversicherungsgericht prinzipiell auf den bis zum Erlass der strittigen Verfügung (hier: 24. Juni 2008) eingetretenen Sachverhalt ab (<ref-ruling> E. 3.1.1 S. 220 mit Hinweisen). Die am 1. Januar 2008 in Kraft getretenen Bestimmungen gemäss den Änderungen des IVG vom 6. Oktober 2006 (5. IV-Revision, AS 2007 5129 ff.) sind anwendbar.
2.2 Der Beurteilung von Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff. BGG) liegt der Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Diesen kann das Bundesgericht von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn er offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG; vgl. auch Art. 97 Abs. 1 BGG). Zu den Rechtsverletzungen im Sinne von Art. 95 lit. a BGG gehören auch die unvollständige Feststellung der rechtserheblichen Tatsachen und die Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes als einer wesentlichen Verfahrensvorschrift (Urteil 9C_53/2008 vom 18. Februar 2009 E. 1.3 mit Hinweisen).
2.3 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden, und kann deshalb die Beschwerde auch aus andern als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen (<ref-ruling> E. 1.1 S. 104; <ref-ruling> E. 1.3 S. 50 mit Hinweisen).
3. Umstritten ist zunächst, ob sich der Gesundheitszustand des Beschwerdeführers seit der letztmaligen Überprüfung des Rentenanspruchs (Mitteilung vom 10. November 2000; vgl. <ref-ruling>) anspruchswesentlich geändert hat.
3.1 Nach Art. 17 Abs. 1 ATSG wird die Invalidenrente von Amtes wegen oder auf Gesuch hin für die Zukunft entsprechend erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben, wenn sich der Invaliditätsgrad erheblich ändert (vgl. <ref-ruling>). Die Vorinstanz erkannte, ein Vergleich der beiden Sachverhalte, die im Jahr 1994 zur Berentung und im Jahr 2008 zur Aufhebung der Invalidenrente geführt hätten, zeige, dass sich der Gesundheitszustand des Versicherten sowohl in rheumatologischer als insbesondere auch in psychiatrischer Hinsicht erheblich gebessert habe. Daher sei es rechtens, dass die Verwaltung die seit April 1994 laufende Invalidenrente mit Wirkung ab August 2008 eingestellt habe. Der Beschwerdeführer bemängelt den Beweiswert der Administrativexpertise unter verschiedenen Gesichtspunkten und verlangt namentlich eine neue Begutachtung, die zusätzlich auch eine neurologische Untersuchung umfassen solle.
3.1 Nach Art. 17 Abs. 1 ATSG wird die Invalidenrente von Amtes wegen oder auf Gesuch hin für die Zukunft entsprechend erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben, wenn sich der Invaliditätsgrad erheblich ändert (vgl. <ref-ruling>). Die Vorinstanz erkannte, ein Vergleich der beiden Sachverhalte, die im Jahr 1994 zur Berentung und im Jahr 2008 zur Aufhebung der Invalidenrente geführt hätten, zeige, dass sich der Gesundheitszustand des Versicherten sowohl in rheumatologischer als insbesondere auch in psychiatrischer Hinsicht erheblich gebessert habe. Daher sei es rechtens, dass die Verwaltung die seit April 1994 laufende Invalidenrente mit Wirkung ab August 2008 eingestellt habe. Der Beschwerdeführer bemängelt den Beweiswert der Administrativexpertise unter verschiedenen Gesichtspunkten und verlangt namentlich eine neue Begutachtung, die zusätzlich auch eine neurologische Untersuchung umfassen solle.
3.2 3.2.1 Die gesundheitliche Situation lässt sich mit dem kantonalen Gericht dahingehend zusammenfassen, dass der rheumatologische Befund (chronische Rückenschmerzen bei leichter Wirbelsäulenfehlform und -fehlhaltung) seit der Einschätzung der Mediziner im Spital Y._ vom November 1993 (durch ein Verhebetrauma ausgelöstes lumbovertebragenes Syndrom mit Generalisierungstendenz) gleich geblieben ist. Damals wie heute ist eine körperlich wenig belastende Tätigkeit nach somatischen Gesichtspunkten in vollem Umfang möglich und zumutbar. Der psychiatrische Befund stellt sich derweil stark verbessert dar: Im Jahr 1994 wurde eine zu vollständiger Arbeitsunfähigkeit führende anhaltende somatoforme Schmerzstörung bei depressiver Verstimmung diagnostiziert ("... verharrt der Explorand in einer ratlos-verzweifelten, depressiven Grundstimmung"; Bericht der Dienste A._ vom 23. September 1994; vgl. auch das Gutachten des Instituts X._, S. 14 Ziff. 6.6). Bei der Begutachtung im Frühjahr 2006 konnten weder eine Depression noch eine somatoforme Schmerzstörung erhoben werden; als psychiatrische Diagnose (ohne Einfluss auf die Arbeitsfähigkeit) blieb einzig eine Schmerzverarbeitungsstörung.
3.2.2 Das kantonale Gericht würdigte die medizinischen Unterlagen ausführlich und überzeugend. Auf das Ergebnis der Beweiswürdigung ist abzustellen, zumal die - im Rahmen des Entscheiderheblichen vollständigen - Feststellungen im angefochtenen Entscheid jedenfalls nicht offensichtlich unrichtig sind (vgl. oben E. 2.2). Daran ändern namentlich die auf die Beweiskraft des Administrativgutachtens bezogenen Rügen des Beschwerdeführers nichts. In körperlicher Hinsicht war der Beschwerdeführer seit jeher in einer dem Rückenleiden angepassten Tätigkeit vollständig arbeitsfähig. Da zwischenzeitlich eine markante Besserung des psychischen Gesundheitszustandes eingetreten ist - die aktuellen medizinischen Begebenheiten lassen eine rentenausschliessende Erwerbstätigkeit grundsätzlich zu -, muss eine Revision nach Art. 17 ATSG an die Hand genommen werden.
3.3 Das kantonale Gericht hat zu Recht, insbesondere ohne das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers zu verletzen, von einer weiteren Beweiserhebung abgesehen (antizipierte Beweiswürdigung; <ref-ruling> E. 4b S. 94; <ref-ruling> E. 1d S. 162; zur Tragweite des Untersuchungsgrundsatzes [Art. 61 lit. c ATSG] vgl. Urteil 8C_364/2007 vom 19. November 2007 E. 3.2). Insbesondere finden sich im medizinischen Dossier keine Anhaltspunkte, wonach der Schmerzzustand eine neurologische Abklärung indiziere.
4. Nachdem die anspruchswesentliche Besserung des Gesundheitszustandes im Grundsatz feststeht, stellt sich im Rahmen der strittigen Revision die Frage, ob die IV-Stelle die seit April 1994 laufende ganze Invalidenrente zu Recht mit Wirkung ab August 2008 eingestellt hat. Dies ist insbesondere unter dem Aspekt der Eingliederungsmassnahmen zu prüfen (Art. 17 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 16 ATSG). Das kantonale Gericht ist mit der Verwaltung davon ausgegangen, dass das Erwerbseinkommen, das der Beschwerdeführer aufgrund der aktuellen gesundheitlichen Verhältnisse erzielen könnte, dem zur Ermittlung des Invaliditätsgrades anzustellenden Einkommensvergleich unverzüglich zugrunde zu legen sei.
4. Nachdem die anspruchswesentliche Besserung des Gesundheitszustandes im Grundsatz feststeht, stellt sich im Rahmen der strittigen Revision die Frage, ob die IV-Stelle die seit April 1994 laufende ganze Invalidenrente zu Recht mit Wirkung ab August 2008 eingestellt hat. Dies ist insbesondere unter dem Aspekt der Eingliederungsmassnahmen zu prüfen (Art. 17 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 16 ATSG). Das kantonale Gericht ist mit der Verwaltung davon ausgegangen, dass das Erwerbseinkommen, das der Beschwerdeführer aufgrund der aktuellen gesundheitlichen Verhältnisse erzielen könnte, dem zur Ermittlung des Invaliditätsgrades anzustellenden Einkommensvergleich unverzüglich zugrunde zu legen sei.
4.1 4.1.1 Das auf dem gebesserten Gesundheitszustand beruhende Invalideneinkommen ist unmittelbar anrechenbar (im Revisionsfall unter Berücksichtigung von Art. 88bis Abs. 2 lit. a IVV), wenn keine oder lediglich eine Hilfestellung in Form von Arbeitsvermittlung (Art. 18 IVG) nötig erscheint (SVR 2010 IV Nr. 9 S. 27 E. 2.3.1, 9C_141/2009). In diesem Fall ist die versicherte Person vermittlungsfähig im Sinne der Arbeitslosenversicherung (Art. 15 AVIG; vgl. Art. 14 Abs. 2 AVIG).
4.1.2 Anders stellt sich die Ausgangslage dar, wenn ein gesetzlicher Anspruch auf Vorkehren besteht, welche in der versicherten Person selber bislang fehlende Voraussetzungen der Erwerbsfähigkeit schaffen sollen: Nach dem Konzept des Art. 16 ATSG setzt eine rentenbestimmende Invaliditätsbemessung auch im Revisionsfall (Art. 17 ATSG) voraus, dass angezeigte Eingliederungsmassnahmen durchgeführt worden sind. Dementsprechend muss der Eingliederungsbedarf vor einer Erhöhung, Herabsetzung oder Aufhebung der Rente anlässlich einer Leistungsrevision nach Art. 17 ATSG in gleicher Weise wie im Rahmen einer erstmaligen Invaliditätsbemessung abgeklärt werden (Urteile 9C_720/2007 vom 28. April 2008 E. 4, I 961/06 vom 19. November 2007 E. 5, I 361/01 vom 5. März 2002 E. 1b; AHI 1997 S. 39, I 309/95; ZAK 1980 S. 509 E. 2, 1969 S. 387 E. 3b). Für die Durchführung einer Revision bedeutet dies zunächst, dass anhand aller aktuellen gesundheitlichen und erwerbsbezogenen Faktoren geprüft wird, ob diese eine rentenausschliessende oder -mindernde Eingliederung erlauben (vgl. Art. 7a IVG). Ein Rentenanspruch dauert nur solange an, wie die Erwerbsunfähigkeit nicht (oder noch nicht) mit geeigneten Eingliederungs- und Selbsteingliederungsmassnahmen tatsächlich behoben oder in einer für den Rentenanspruch erheblichen Weise verringert wird. Der Abschluss einer beruflichen Massnahme bildet eine revisionsrechtlich erhebliche Tatsachenänderung, welche nach Art. 17 Abs. 1 ATSG in Verbindung mit Art. 88a Abs. 1 IVV zur Aufhebung der Leistung führt, sofern mit dem Eingliederungserfolg der rentenbegründende Invaliditätsgrad wegfällt (vgl. SVR 1995 IV Nr. 58 S. 165 E. 4, I 151/94). Die schadenmindernde Funktion der Eingliederungsleistungen korreliert mit dem Grundsatz, dass das entsprechende Invalideneinkommen erst dann als Grundlage für den Einkommensvergleich nach Art. 16 ATSG herangezogen und ein bestehender rentenbegründender Invaliditätsgrad leistungswirksam revidiert wird, wenn die versicherte Person das neu gewonnene Leistungsvermögen in ein entsprechendes Erwerbseinkommen aus zumutbarer Tätigkeit umsetzen kann bzw. könnte.
4.2 Die Frage, ob die erwerbliche Verwertbarkeit eines gutachtlich ausgewiesenen Zugewinns an funktionellem Leistungsvermögen im Einzelfall von der Durchführung von Eingliederungsvorkehren abhängt, stellt sich im Wesentlichen in zwei Konstellationen:
4.2.1 Die Eingliederungsmassnahme kann bereits aus medizinischer Sicht Conditio sine qua non für eine Umsetzung eines (potentiellen) funktionellen Leistungsvermögens sein. Der Schluss, ein auf der medizinisch-theoretischen Arbeitsfähigkeit beruhendes Invalideneinkommen dürfe (noch) nicht angerechnet werden, fällt also zunächst dann in Betracht, wenn das grundsätzlich attestierte Leistungsvermögen in der ärztlichen Beurteilung unter den ausdrücklichen Vorbehalt der Durchführung befähigender Massnahmen gestellt wird (SVR 2010 IV Nr. 9 S. 27 E. 2.3.1 mit Hinweis, 9C_141/2009). Ein solcher Fall liegt hier nicht vor.
4.2.2 Die Eingliederungsmassnahme kann nicht nur aus medizinischer (E. 4.2.1), sondern auch aus beruflich-erwerblicher Sicht Conditio sine qua non für eine Umsetzung eines (wiedergewonnenen) funktionellen Leistungsvermögens sein. Das ist vorliegend näher zu prüfen.
Wohl richtet sich nach Art. 7 Abs. 2 ATSG die Beurteilung einer Erwerbsunfähigkeit ausschliesslich nach den gesundheitlichen Beeinträchtigungen, was auch im Revisionsfall (Art. 17 Abs. 1 ATSG) gilt; nicht gesundheitlich bedingte Eingliederungshindernisse haben daher bei der Invaliditätsbemessung auch im Revisionszusammenhang ausser Acht zu bleiben. Daher geht die ständige Rechtsprechung vom Regelfall aus, der darin besteht, dass eine medizinisch attestierte Verbesserung der Arbeitsfähigkeit grundsätzlich auf dem Weg der Selbsteingliederung verwertbar ist (Meyer, Rechtsprechung zum IVG, 2. Aufl., S. 383); praktisch bedeutet dies, dass aus einer medizinisch attestierten Verbesserung der Arbeitsfähigkeit unmittelbar auf eine Verbesserung der Erwerbsfähigkeit geschlossen und damit ein entsprechender Einkommensvergleich (mit dem Ergebnis eines tieferen Invaliditätsgrades) vorgenommen werden kann (statt vieler: Urteile 9C_371/2010 vom 21. Juni 2010 E. 3, 9C_17/2010 vom 22. April 2010 E. 3.2.3, 9C_996/2009 vom 10. Juni 2010 E. 3.6, 9C_215/2010 vom 20. April 2010 E. 4 und 5, 8C_61/2010 vom 25. Mai 2010 E. 2 und 3, 8C_972/2009 vom 27. Mai 2010 E. 3 und 4, 8C_1005/2009 vom 29. Januar 2010 E. 6 und 7), und zwar auch bei langjährigem Rentenbezug (Urteile 9C_996/2009 vom 10. Juni 2010 [rund 13 Jahre], 9C_207/2009 vom 16. April 2010 [13 Jahre], 8C_40/2010 vom 5. März 2010 [zehn Jahre], 8C_700/2009 vom 19. Januar 2010 [14 Jahre] und 9C_617/2009 vom 15. Januar 2010 [15 Jahre]). An dieser Rechtsprechung ist festzuhalten, zumal sie dem Grundsatz "Eingliederung vor Rente" (oder "Eingliederung statt Rente" gemäss 5. IVG-Revision; BBl 2005 4524) entspricht, wonach grundsätzlich keine Invalidenrente zugesprochen oder weiterhin ausgerichtet werden darf, solange und sobald eine Eingliederung einen rentenanspruchserheblichen Erfolg verspricht (so die im Urteil 9C_720/2007 und bei Meyer, a.a.O., S. 383 zitierten Urteile I 961/06 vom 19. November 2007 E. 5, I 534/02 vom 25. August 2003 E. 4.1 und I 361/01 vom 5. März 2002 E. 1b, je mit weiteren Hinweisen).
Dennoch hat die Rechtsprechung in ganz besonderen Ausnahmefällen nach langjährigem Rentenbezug trotz medizinisch (wieder) ausgewiesener Leistungsfähigkeit vorderhand weiterhin eine Rente zugesprochen, bis mit Hilfe medizinisch-rehabilitativer und/oder beruflich-erwerblicher Massnahmen das theoretische Leistungspotential ausgeschöpft werden kann (so das schon erwähnte Urteil 9C_720/2007 [SZS 2009 S. 147]). An dieser Ausnahme ist ebenfalls festzuhalten, weil in jedem Einzelfall feststehen muss, dass die (wiedergewonnene) Erwerbsfähigkeit auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt (erneut) verwertbar ist (Art. 7 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 16 ATSG). Es können im Einzelfall Erfordernisse des Arbeitsmarktes der Anrechnung einer medizinisch vorhandenen Leistungsfähigkeit und medizinisch möglichen Leistungsentfaltung entgegenstehen, wenn aus den Akten einwandfrei hervorgeht, dass die Verwertung eines bestimmten Leistungspotentials ohne vorgängige Durchführung befähigender Massnahmen allein vermittels Eigenanstrengung der versicherten Person nicht möglich ist (SVR 2010 IV Nr. 9 S. 27, 9C_141/2009; in diesem Sinne auch das Obiter dictum im Urteil 9C_617/2009 E. 3.3, wonach es nicht rechtswidrig ist, wenn die Verwaltung nach langjähriger Absenz vom Arbeitsmarkt zunächst mit Aufenthalt in einer beruflichen Abklärungsstelle [BEFAS] und Arbeitstraining die erwerbliche Verwertbarkeit des wiedergewonnenen funktionellen Leistungsvermögens abklärt).
Im Sinne eines rechtslogisch gebotenen Schrittes muss sich die Verwaltung nach dem Gesagten vor der Herabsetzung oder Aufhebung einer Invalidenrente vergewissern, ob sich ein medizinisch-theoretisch wiedergewonnenes Leistungsvermögen ohne Weiteres in einem entsprechend tieferen Invaliditätsgrad niederschlägt oder ob dafür - ausnahmsweise - im Einzelfall eine erwerbsbezogene Abklärung (der Eignung, Belastungsfähigkeit usw.) und/oder die Durchführung von Eingliederungsmassnahmen im Rechtssinne vorausgesetzt ist. Dieser Prüfungsschritt zeitigt - was in der weitaus überwiegenden Zahl von Revisionsfällen zutrifft - dort keine administrativen Weiterungen, wo die - gegenüber der Eingliederung vorrangige - Selbsteingliederung direkt zur rentenausschliessenden (oder -herabsetzenden) arbeitsmarktlichen Verwertbarkeit des wiedergewonnenen funktionellen Leistungsvermögens führt. Das ist namentlich der Fall, wenn bisher schon eine erhebliche Restarbeitsfähigkeit bestand, so dass der anspruchserhebliche Zugewinn an Leistungsfähigkeit kaum zusätzlichen Eingliederungsbedarf nach sich zieht, vor allem wenn das hinzugewonnene Leistungsvermögen in einer Tätigkeit verwertet werden kann, welche die versicherte Person bereits ausübt oder unmittelbar wieder ausüben könnte.
Im Sinne eines rechtslogisch gebotenen Schrittes muss sich die Verwaltung nach dem Gesagten vor der Herabsetzung oder Aufhebung einer Invalidenrente vergewissern, ob sich ein medizinisch-theoretisch wiedergewonnenes Leistungsvermögen ohne Weiteres in einem entsprechend tieferen Invaliditätsgrad niederschlägt oder ob dafür - ausnahmsweise - im Einzelfall eine erwerbsbezogene Abklärung (der Eignung, Belastungsfähigkeit usw.) und/oder die Durchführung von Eingliederungsmassnahmen im Rechtssinne vorausgesetzt ist. Dieser Prüfungsschritt zeitigt - was in der weitaus überwiegenden Zahl von Revisionsfällen zutrifft - dort keine administrativen Weiterungen, wo die - gegenüber der Eingliederung vorrangige - Selbsteingliederung direkt zur rentenausschliessenden (oder -herabsetzenden) arbeitsmarktlichen Verwertbarkeit des wiedergewonnenen funktionellen Leistungsvermögens führt. Das ist namentlich der Fall, wenn bisher schon eine erhebliche Restarbeitsfähigkeit bestand, so dass der anspruchserhebliche Zugewinn an Leistungsfähigkeit kaum zusätzlichen Eingliederungsbedarf nach sich zieht, vor allem wenn das hinzugewonnene Leistungsvermögen in einer Tätigkeit verwertet werden kann, welche die versicherte Person bereits ausübt oder unmittelbar wieder ausüben könnte.
4.3 4.3.1 Zu dem Zeitpunkt, für welchen die Verwaltung die Revision vorsah (Ende Juli 2008), hatte der Beschwerdeführer bereits seit 14 Jahren und drei Monaten ununterbrochen eine ganze Invalidenrente bezogen. Eine erhebliche invaliditätsbedingte arbeitsmarktliche Desintegration liegt insoweit auf der Hand. Auswirkungen einer langjährigen invaliditätsbedingten Absenz von jeglicher Erwerbstätigkeit sind indessen nur dann über eine Integrations- oder sonstige Eingliederungsleistung der Invalidenversicherung aufzufangen, soweit die versicherte Person das Eingliederungsziel nicht auch eigenverantwortlich erreichen kann (vgl. <ref-ruling> E. 4a S. 28; SVR 2007 IV Nr. 1 S. 1).
4.3.2 Aus dem interdisziplinären Administrativgutachten vom 14. Juni 2006 ist zu schliessen, dass der Beschwerdeführer auf den Weg der Selbsteingliederung verwiesen werden kann: Der rheumatologische Teilgutachter benennt im Anschluss an die sich auf die Arbeitsfähigkeit auswirkende Diagnose (chronisches Schmerzsyndrom mit lumbal betontem Panvertebralsyndrom bei leichter Wirbelsäulenfehlform und -fehlhaltung sowie bei schwerer chronischer Schmerzverarbeitungsstörung) "soziale Rehabilitationshindernisse". Zur Begründung weist er unter anderem darauf hin, angesichts der ausgeprägten Diskrepanz zwischen den subjektiv geschilderten Beschwerden und den objektivierbaren Befunden müsse aufgrund der fortgeschrittenen Chronifizierung angenommen werden, dass bereits eine "zentrale Fixierung der Schmerzen" stattgefunden habe; anders könne das ungewöhnliche Schmerzverhalten nicht erklärt werden. Solange sich keine Verbesserung der sozialen Rehabilitationshindernisse abzeichne, sei nicht mit einer Milderung der Schmerzproblematik zu rechnen. Bei der psychiatrischen Untersuchung ergab sich keine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit. Die ausgeprägte subjektive Krankheitsüberzeugung sei psychiatrisch nicht therapierbar. Die Gutachter kommen zum Schluss, ein Arbeitstraining wäre zwar sinnvoll, um den Versicherten wieder an die Belastungen der Arbeitswelt zu gewöhnen; dies könne "jedoch aufgrund der fehlenden Motivation des Exploranden nicht empfohlen werden".
4.3.3 Die von den Gutachtern damit aufgezeigte subjektive Krankheitsüberzeugung begründet keine versicherte Arbeitsunfähigkeit. Die berufliche Integration wird überwiegend durch einen sekundären Krankheitsgewinn und fehlende Eigenanstrengung behindert. So kann den Akten denn auch nicht entnommen werden, dass der Beschwerdeführer in den zwei Jahren seit der Begutachtung, welche ihn mit der konkreten Möglichkeit einer Rentenaufhebung konfrontierte, und der betreffenden Verwaltungsverfügung jemals eine Anstrengung zur Selbsteingliederung unternommen hätte.
5. Ist das kantonale Gericht zutreffend von einer anspruchserheblichen Änderung des Sachverhalts ausgegangen und stellen sich im Hinblick auf die Aufhebung der Invalidenrente keine revisionsspezifischen Eingliederungsfragen, besteht der angefochtene Entscheid zu Recht.
6. Soweit mit der Beschwerde die Begründetheit der vorinstanzlichen Kürzung des anwaltlichen Honorars aufgrund unentgeltlicher Verbeiständung bestritten wird, ist sie von vornherein unzulässig, da eine von einem kantonalen Gericht festgesetzte Entschädigung im Rahmen der unentgeltlichen Verbeiständung nur vom Rechtsvertreter beim Bundesgericht angefochten werden kann (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 363 f. e contrario; ARV 1996/97 Nr. 27 S. 151), während die beschwerdeführende Person selber dazu nicht legitimiert ist, ebenso wenig der Rechtsvertreter, wenn er, wie hier, im Namen seines Mandanten Beschwerde führt (SVR 2007 UV Nr. 16 S. 54 E. 2.1, U 63/04; Urteil 8C_90/2007 vom 12. März 2008 E. 4).
7. Dem Verfahrensausgang entsprechend werden die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer auferlegt (Art. 66 Abs. 1 BGG). Die unentgeltliche Rechtspflege (Prozessführung und Verbeiständung; Art. 64 BGG) kann gewährt werden, da die entsprechenden Voraussetzungen erfüllt sind (<ref-ruling> E. 4a S. 202 und 371 E. 5b S. 372). Es wird indessen auf Art. 64 Abs. 4 BGG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu in der Lage ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, indessen vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4. Fürsprecher Weibel, Bern, wird als unentgeltlicher Anwalt des Beschwerdeführers bestellt und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'800.- ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 10. September 2010
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Traub | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['a4cf97bb-cb0e-45bc-ac11-b701380502e9', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', '985ff518-bb03-4423-afcb-c0decaf7e259', '0cfc45d1-528c-48f4-92f1-361a66b985dd', 'd84ad943-5b32-4f8e-9737-d49d5d554b3e', 'bc8bcca4-1cac-4769-b39d-08a89df7a98a', 'e56c54ec-0de1-4610-a41e-b3ba9ce59909', '7f2dc5b4-c31c-4519-bc17-d1a667855ad0', 'c86cad93-086c-4fff-9b23-914b46b240e3', '1792b304-d604-467e-ad05-5ac12998d003'] | [] |
f9ac15d8-1200-4c26-b2fb-c61e3857628f | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen führt eine Strafuntersuchung gegen X._. Mit Schreiben vom 17. April 2013 stellte der fallführende Staatsanwalt Y._ dem amtlichen Verteidiger des Beschuldigten in Aussicht, er beabsichtige die Einstellung des Verfahrens hinsichtlich der Tatbestände der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz und der Übertretung gemäss dem Bundesgesetz über die Schwarzarbeit sowie die Anklageerhebung wegen versuchten Betrugs, (gewerbsmässiger) Hehlerei, Irreführung der Rechtspflege und weiterer Straftatbestände. Zugleich setzte er Frist zur Einreichung von Beweisanträgen an und lud den Verteidiger im Begleitschreiben ein, zum allfälligen Widerruf einer bedingt ausgesprochenen Geldstrafe Stellung zu nehmen. Am 19. April 2013 ersuchte der Verteidiger den Staatsanwalt um Zustellung weiterer Akten und um Fristverlängerung. Im Weiteren schrieb er: "Im übrigen lehne ich Sie definitiv als befangen ab und verzichte dementsprechend Ihnen gegenüber auch auf eine Stellungsnahme zu einem allfälligen Widerruf einer angeblich bedingt ausgesprochenen Geldstrafe. Ihnen Argumente der Entlastung zur sachlichen Prüfung ... vorzulegen, ist von vorneherein ein untauglicher Versuch einer wirksamen Verteidigung ... Das Gericht wird entscheiden."
Am 22. April 2013 leitete der Staatsanwalt das Schreiben des Verteidigers als Ausstandsgesuch zum Entscheid an die Anklagekammer des Kantons St. Gallen weiter und führte dazu aus, er halte sich nicht für befangen und könne auch sonst keinen Ausstandsgrund erkennen. Am 23. April 2013 informierte die Anklagekammer den Verteidiger über die Entgegennahme seines Schreibens als Ausstandsgesuch gegen den Staatsanwalt und liess ihm dessen Stellungnahme dazu in Kopie zukommen. Sie orientierte den Verteidiger weiter, es seien grundsätzlich keine Verfahrensanordnungen vorgesehen. Der Entscheid über das Ausstandsbegehren werde ohne weiteres Beweisverfahren gestützt auf die Akten erfolgen.
Mit Entscheid vom 14. Mai 2013 (eröffnet am 28. Mai 2013) trat die Anklagekammer auf das Ausstandsbegehren nicht ein und auferlegte die Entscheidgebühr von Fr. 1'500.-- "dem Beschwerdeführer". Am 23. Mai 2013 reichte der Verteidiger der Anklagekammer verschiedene Dokumente betreffend die Verfahrensführung des Staatsanwalts mit einem Begleitschreiben nach.
B.
Mit Eingabe vom 25. Juni 2013 führt X._ gegen den Entscheid der Anklagekammer Beschwerde beim Bundesgericht mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei ersatzlos aufzuheben. Zudem stellt er ein Gesuch um Gewährung der amtlichen Verteidigung für das bundesgerichtliche Beschwerdeverfahren und - mit Schreiben vom 9. Juli 2013 - ein Begehren um Gewährung der aufschiebenden Wirkung. Der Beschwerdeführer rügt die unrichtige Feststellung des Sachverhalts und die Verletzung des Willkürverbots sowie des Anspruchs auf rechtliches Gehör.
Die Staatsanwaltschaft und die Anklagekammer des Kantons St. Gallen haben auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Mit Verfügung vom 5. August 2013 hat der Präsident der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung das Gesuch um aufschiebende Wirkung abgewiesen. | Erwägungen:
1.
Der angefochtene Entscheid ist ein kantonal letztinstanzlicher Zwischenentscheid über ein Ausstandsbegehren. Gegen ihn ist gemäss <ref-law> i.V.m. <ref-law> (SR 312.0) und <ref-law> die Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht zulässig. Der Beschwerdeführer ist als Beschuldigter zur Beschwerde berechtigt (Art. 81 Abs. 1 lit. a und b BGG). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
2.
2.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe gar kein Ausstandsgesuch gestellt. Sein Schreiben vom 19. April 2013 habe lediglich eine Feststellung und Meinung der Verteidigung zum Ausdruck gebracht, mit der sich das erstinstanzliche Strafgericht zu befassen haben werde. Den von <ref-law> verlangten inneren Willen, den Ausstand des Staatsanwalts zu verlangen, habe er nicht gehabt. Schon aus diesem Grunde sei die Beschwerde gutzuheissen.
2.2. Massgebend ist, wie die kantonalen Behörden die schriftliche Eingabe des Verteidigers nach Treu und Glauben verstehen mussten und durften, nicht aber, welches der davon möglicherweise abweichende innere Wille des Beschwerdeführers war. Die Frage der objektiv gebotenen Interpretation des Schreibens ist eine Rechtsfrage, nicht eine Frage der richtigen Sachverhaltsfeststellung bzw. Tatfrage. So besehen konnten und durften die kantonalen Behörden die Wendung "im Übrigen lehne ich Sie definitiv als befangen ab" sowohl nach ihrem Wortlaut als auch nach den begleitenden Ausführungen und dem Kontext (vgl. dazu oben Lit. A) als ein Begehren um Ausstand des angeschriebenen Staatsanwalts gemäss <ref-law> verstehen. Der Staatsanwalt hätte sich wohl rechtlichen Vorwürfen ausgesetzt und dadurch auch den weiteren Gang des Verfahrens erschwert oder gefährdet (vgl. <ref-law>), wenn er die Äusserung des Beschwerdeführers übergangen und sie nicht zusammen mit seiner Stellungnahme der Beschwerdeinstanz (Anklagekammer) zum Entscheid weitergeleitet hätte (Art. 58 Abs. 2 und Art. 59 Abs. 1 lit. b StPO).
Wäre der Beschwerdeführer wirklich missverstanden worden, so hätte er nach dem auch im Verfahren anwendbaren Grundsatz von Treu und Glauben (vgl. statt vieler <ref-ruling> E. 5 S. 159 f., 485 E. 4.3 S. 496; <ref-ruling> E. 4 S. 158) umgehend reagieren müssen, nachdem ihm die Anklagekammer am 23. April 2013 die Entgegennahme seines Schreibens als Ausstandsbegehren mitgeteilt, ihm zugleich die Stellungnahme des Staatsanwalts zugesandt und ihn über den weiteren Verfahrensverlauf orientiert hatte. Stattdessen hat er der Anklagekammer bloss mit Schreiben vom 19. Mai 2013 - d.h. erst einige Tage nach deren Entscheid - verschiedene Dokumente zukommen lassen, welche die Befangenheit des Staatsanwalts belegen sollten. Dieses Verhalten lässt nicht auf ein Missverständnis schliessen. Zudem sind Ausstandsbegehren nach ausdrücklicher Gesetzesvorschrift "ohne Verzug", mithin sofort nach Bekanntwerden der Ausstandsgründe zu stellen; wer den Anspruch auf Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person nicht so früh wie möglich vorbringt, verwirkt ihn grundsätzlich (<ref-ruling> E. 4.3.1 S. 21; <ref-ruling> E. 4.3 S. 496; mit Hinweis). Die Äusserung des Beschwerdeführers vom 19. April 2013 konnte daher auch nicht - in Verbindung mit dem Schluss seines Schreibens - so verstanden werden, dass sich dereinst das erstinstanzliche Strafgericht mit der Voreingenommenheit des Staatsanwalts zu befassen haben werde. Schliesslich kann entgegen den Ausführungen des Beschwerdeführers nicht gesagt werden, der Staatsanwalt habe sich treuwidrig bzw. missbräuchlich verhalten, weil er der Anklagekammer die verschiedenen "Abmahnungen" des Verteidigers nicht weitergeleitet habe. Gemäss <ref-law> hat diejenige Partei, die ein Ausstandsbegehren stellt, die den Ausstand begründenden Tatsachen glaubhaft zu machen; die abgelehnte Person trifft keine derartige Pflicht.
Der Auffassung des Beschwerdführers kann deshalb nicht gefolgt werden.
3.
3.1. Der Beschwerdeführer wendet weiter ein, die Anklagekammer habe eine Gehörsverletzung begangen, weil sie ihm keine Gelegenheit gab, sich zu seiner als Ausstandsgesuch verstandenen Eingabe vernehmen zu lassen.
Auch dieses Vorbringen verfängt nicht. Wer ein Ausstandsgesuch stellt, hat die den Ausstand begründenden Tatsachen (im Gesuch) glaubhaft zu machen (<ref-law>). Eine weitere Stellungnahme sieht das Gesetz nicht vor und wäre im Übrigen auch nicht zielführend, weil die betroffene Person zum Gesuch in Kenntnis der Ausstandsgründe Stellung nehmen soll (<ref-law>) und über das Gesuch rasch - zum Teil sogar ausdrücklich unter Ausschluss eines weiteren Beweisverfahrens - und endgültig entschieden werden soll (<ref-law>). Diese Regelung steht im Interesse eines guten Funktionierens der Justiz und des Vermeidens unnötiger Weiterungen und Verzögerungen (vgl. <ref-law>; JEAN-MARC VERNIORY, in: Commentaire romand CPP, 2011, N. 5 zu Art. 58). Einen Anspruch auf Stellungnahme zum eigenen Ausstandsgesuch kennt die Strafprozessordnung daher nicht und ein solcher ergibt sich auch nicht aus dem verfassungsrechtlichen Gehörsanspruch (<ref-law>).
3.2. Fragen könnte man sich jedoch, ob die Anklagekammer die Vernehmlassung des Staatsanwalts dem Beschwerdeführer nicht bloss zur Kenntnisnahme, sondern unter Einräumung einer Frist zur Stellungnahme hätte zustellen müssen (Replikrecht; s. <ref-ruling> E. 2 S. 485 ff.; <ref-ruling> E. 4 S. 101 ff., insbes. E. 4.5 S. 103; je mit Verweisungen; MARKUS BOOG, in: Basler Kommentar StPO, 2011, N. 11 zu Art. 58). Der Beschwerdeführer erhebt freilich keine derartige Rüge. Der Staatsanwalt führte in seiner Stellungnahme zudem lediglich aus, er halte sich nicht für befangen und könne auch sonst keinen Ausstandsgrund erkennen. Davon musste der Beschwerdeführer bereits bei der Einreichung seines Begehrens ausgehen, hätte der Staatsanwalt doch andernfalls von sich aus in den Ausstand treten müssen (<ref-law>). Zudem hat der anwaltlich vertretene Beschwerdeführer auf das Übermittlungsschreiben der Anklagekammer nicht reagiert und insbesondere nicht unverzüglich eine Fristansetzung zur Stellungnahme anbegehrt (<ref-ruling> E. 2.5 S. 487; <ref-ruling> E. 4.8 S. 105). Unter diesen Umständen besteht kein Anlass, auf die Unterlassung der Anklagekammer weiter einzugehen.
3.3. Zu Recht rügt der Beschwerdeführer ferner nicht, dass ihm die Anklagekammer keine Nachfrist zur Begründung des Ausstandsgesuchs ansetzte. Nach dem Sinn und Zweck der Regelung von <ref-law> (vgl. E. 3.1 hiervor) sind die angerufenen Ausstandsgründe sofort, im Gesuch selber glaubhaft zu machen, d.h. so weit möglich zu substanziieren und zu belegen. Eine Nachfristansetzung zur Verbesserung ist nur bei unleserlichen, unverständlichen, ungebührlichen oder weitschweifigen Eingaben vorgesehen (<ref-law>), nicht aber bei unbegründeten Eingaben ( HAFNER/FISCHER, in: Basler Kommentar StPO, 2011, N. 22 zu Art. 110).
4.
Fehl geht sodann der Vorwurf des Beschwerdeführers, die Anklagekammer habe rechtsmissbräuchlich gehandelt, weil sie seine Eingabe vom 19. April 2013 als Ausstandsgesuch ohne Begründung behandelt habe. Dass die Formulierung des Schreibens auf ein Ausstandsbegehren schliessen liess, wurde bereits dargelegt (E. 2.2 hiervor). Dass das Begehren einer Begründung im Sinne des Glaubhaftmachens der behaupteten Voreingenommenheit entbehrte, bestreitet der Beschwerdeführer nicht. Demnach hatte die Anklagekammer über ein ohne die erforderliche Begründung eingereichtes Begehren zu entscheiden. Von Rechtsmissbrauch kann unter diesen Umständen keine Rede sein.
5.
Der Beschwerdeführer rügt ferner, die Anklagekammer habe nicht - wie von ihr im Übermittlungsschreiben angekündigt - gestützt auf die Akten entschieden, sondern ohne Akten. Diese seien nämlich im fraglichen Zeitraum zur Einsicht bei ihm bzw. seinem Verteidiger gewesen.
Die Anklagekammer hat dem Beschwerdeführer mitgeteilt, es seien grundsätzlich keine Verfahrensanordnungen vorgesehen; der Entscheid werde ohne weiteres Beweisverfahren gestützt auf die Akten erfolgen. Da sie nicht über die Akten der Strafuntersuchung verfügte, wie der Beschwerdeführer vermerkt und auch der Staatsanwalt in seiner Stellungnahme erwähnt hatte, und weil sie keine weiteren Verfahrensanordnungen und kein Beweisverfahren vorsah, konnte sich der Hinweis auf die Akten vernünftigerweise nur auf die Gesuchsakten beziehen. Die Anklagekammer konnte sich auf die darin enthaltenen rudimentären Angaben beschränken, weil auf vollständig unsubstanziiert gebliebene Ausstandsbegehren nicht eingetreten zu werden braucht (Andreas J. Keller, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg·], Kommentar zur StPO, 2010, N. 11 zu Art. 58). Der Einwand fehlenden Aktenbeizugs verfängt deshalb nicht.
6.
Schliesslich kritisiert der Beschwerdeführer die Entscheidgebühr von Fr. 1'500.-- als willkürlich und prohibitiv. Für ihre Arbeit habe die Anklagekammer nicht mehr als eine halbe Stunde aufwenden müssen. Selbst unter Berücksichtigung eines Kanzleikostenanteils ergebe sich ein völlig übersetzter Honoraranteil von fast Fr. 1'000.-- für die drei Mitglieder der Anklagekammer.
Die Kostenauflage an den Beschwerdeführer und Gesuchsteller stützt sich auf <ref-law> und Art. 15 Ziff. 23 der Gerichtskostenverordnung des Kantons St. Gallen vom 9. Dezember 2010. Diese sieht unter der erwähnten Bestimmung für Urteile der Anklagekammer einen Gebührenrahmen von Fr. 500.-- bis Fr. 5'000.-- vor. Die erhobene Spruchgebühr hält sich im untersten Drittel dieses Rahmens und erscheint so besehen nicht als exzessiv. Der Nichteintretensentscheid ist zwar kurz, aber vollständig und sorgfältig begründet, mit allen zudienlichen Verweisen auf Akten, Gesetzesvorschriften und die Doktrin. Er wurde von drei Richtern unter Beizug eines Gerichtsschreibers gestützt auf ein eigens angelegtes und korrekt geführtes Dossier gefällt. Es kann daher nicht gesagt werden, die Anklagekammer habe bei der Gebührenbemessung vom ihr zustehenden Entscheidungsspielraum in unhaltbarer Weise Gebrauch gemacht. Auch wenn die Gebühr gemessen am Aufwand zur Gesuchserledigung als hoch bezeichnet werden kann, hält sie der in diesem Punkt auf Willkür beschränkten Kontrolle (<ref-law>) durch das Bundesgericht stand.
7.
Nach dem Ausgeführten ist die Beschwerde unbegründet und abzuweisen. Damit wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 65 und 66 BGG). Er hat zwar ein Gesuch um "amtliche Verteidigung" gestellt, das als Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gemäss <ref-law> entgegenzunehmen ist. Das Gesuch ist jedoch abzuweisen, da die Beschwerde, selbst wenn man der Ungehaltenheit des Beschwerdeführers ein gewisses Verständnis entgegenbringen mag, als aus rechtlicher Sicht aussichtslos bezeichnet werden muss. Angesichts der Verfahrensumstände und der finanziellen Situation des Beschwerdeführers rechtfertigt sich für das bundesgerichtliche Verfahren ein bescheidener Gebührenansatz. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und der Anklagekammer des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. August 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Mattle | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['9a9cdbec-056c-45c1-8e0b-53a14a41389f', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', 'd7126f1e-3a79-45b1-8747-91a00d772116', '373e112f-6bf4-4690-a5fb-d333aff203e1', '506cb508-d2f5-46d7-a8e5-f8c680a7d905', 'e09a5909-77f5-470f-af41-0d274e5e02fb', '506cb508-d2f5-46d7-a8e5-f8c680a7d905', 'e09a5909-77f5-470f-af41-0d274e5e02fb'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f9ad2246-d359-4a86-84ff-4116f3fd5ba5 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ wohnt mit ihren beiden minderjährigen Kindern (geboren 1990 und 1991), die unter ihrer Obhut stehen, in Bad Ragaz. Dort übt sie eine Teilzeitbeschäftigung als kaufmännische Angestellte aus. Für die Steuerperiode 2001 wurde sie am 17. Juni 2002, für die Steuerperiode 2002 am 16. Februar 2004 und für die Steuerperiode 2003 am 26. April 2004 jeweils zum Tarif für Alleinstehende veranlagt. Diese Veranlagungen blieben unangefochten und erwuchsen in Rechtskraft.
A. X._ wohnt mit ihren beiden minderjährigen Kindern (geboren 1990 und 1991), die unter ihrer Obhut stehen, in Bad Ragaz. Dort übt sie eine Teilzeitbeschäftigung als kaufmännische Angestellte aus. Für die Steuerperiode 2001 wurde sie am 17. Juni 2002, für die Steuerperiode 2002 am 16. Februar 2004 und für die Steuerperiode 2003 am 26. April 2004 jeweils zum Tarif für Alleinstehende veranlagt. Diese Veranlagungen blieben unangefochten und erwuchsen in Rechtskraft.
B. Mit Urteil vom 6. Juli 2004 erkannte das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen, die Regelung von Art. 50 Abs. 3 des kantonalen Steuergesetzes vom 9. April 1998 (StG/SG), wonach das Vollsplitting nur den gemeinsam steuerpflichtigen Ehegatten gewährt werde, widerspreche Art. 11 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG; SR 642.14). Gestützt darauf erliess das Kantonale Steueramt mit Kreisschreiben vom 13. Juli 2004 an die Gemeindesteuerämter einen Veranlagungsstopp für Einelternfamilien. Eine vom Kantonalen Steueramt gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts erhobene Beschwerde wurde vom Bundesgericht mit Urteil vom 26. Oktober 2005 abgewiesen (<ref-ruling>).
Am 22. November 2005 erliess die Regierung des Kantons St. Gallen die Verordnung über die Änderung des Steuergesetzes. Sie strich den pauschalen Einelternabzug gemäss Art. 48 Abs. 1 lit. c StG/SG und sah das Vollsplitting von Art. 50 Abs. 3 StG/SG auch für alleinstehende steuerpflichtige Personen vor, die mit Kindern oder unterstützungsbedürftigen Personen zusammenleben und deren Unterhalt zur Hauptsache bestreiten. Übergangsrechtlich sollte diese neue Regelung für alle am 29. November 2005 noch nicht rechtskräftigen Veranlagungen ab Steuerperiode 2001 gelten.
Am 22. November 2005 erliess die Regierung des Kantons St. Gallen die Verordnung über die Änderung des Steuergesetzes. Sie strich den pauschalen Einelternabzug gemäss Art. 48 Abs. 1 lit. c StG/SG und sah das Vollsplitting von Art. 50 Abs. 3 StG/SG auch für alleinstehende steuerpflichtige Personen vor, die mit Kindern oder unterstützungsbedürftigen Personen zusammenleben und deren Unterhalt zur Hauptsache bestreiten. Übergangsrechtlich sollte diese neue Regelung für alle am 29. November 2005 noch nicht rechtskräftigen Veranlagungen ab Steuerperiode 2001 gelten.
C. X._ ersuchte am 28. Februar 2006 das Steueramt Bad Ragaz, die definitiven Veranlagungen für die Staats- und Gemeindesteuern 2001 bis 2003 zu revidieren und ihr das Vollsplitting zu gewähren. Das Kantonale Steueramt trat auf das Revisionsbegehren mit Entscheid vom 7. März 2006 nicht ein.
Auf Rekurs hin bestätigte die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen am 15. Juni 2006 das Nichteintreten auf das Revisionsgesuch für die Veranlagung 2001 und wies dasjenige für die Veranlagung 2002 ab. Das Revisionsbegehren für die Veranlagung 2003 hiess sie jedoch gut, weil im Jahr 2003 eine grosse Zahl von Einelternfamilien nach der Neuregelung veranlagt worden sei und es dem Gleichheitsgebot widerspräche, wenn der Rekurrentin die Revision verweigert würde.
Gegen den Entscheid der Verwaltungsrekurskommission erhob X._ Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen. Sie beantragte, der Entscheid der Verwaltungsrekurskommission sei aufzuheben, soweit für 2001 das Nichteintreten bestätigt und für 2002 die Revision abgewiesen wurde. Das Kantonale Steueramt erhob ebenfalls Beschwerde und beantragte, der Rekursentscheid sei aufzuheben, soweit er die Revision für das Steuerjahr 2003 bejahe.
Mit Urteil vom 19. Oktober 2006 wies das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen die Beschwerde von X._ ab, hiess diejenige des Kantonalen Steueramtes gut und hob den Rekursentscheid insoweit auf.
Mit Urteil vom 19. Oktober 2006 wies das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen die Beschwerde von X._ ab, hiess diejenige des Kantonalen Steueramtes gut und hob den Rekursentscheid insoweit auf.
D. X._ hat gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts am 24. November 2006 Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht erhoben. Die Beschwerdeführerin beantragt, das angefochtene Urteil vom 19. Oktober 2006 sei aufzuheben und die Streitsache sei zur Vornahme der Revision für die Steuerjahre 2001, 2002 und 2003 und zur Gewährung des Vollsplittings an die Vorinstanz bzw. an das Kantonale Steueramt zurückzuweisen.
D. X._ hat gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts am 24. November 2006 Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht erhoben. Die Beschwerdeführerin beantragt, das angefochtene Urteil vom 19. Oktober 2006 sei aufzuheben und die Streitsache sei zur Vornahme der Revision für die Steuerjahre 2001, 2002 und 2003 und zur Gewährung des Vollsplittings an die Vorinstanz bzw. an das Kantonale Steueramt zurückzuweisen.
E. Das Kantonale Steueramt und das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen sowie die Eidgenössische Steuerverwaltung beantragen, die Beschwerde abzuweisen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts erging am 19. Oktober 2006. Auf das vorliegende Verfahren findet somit noch das bis Ende 2006 geltende Bundesgesetz vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) Anwendung (vgl. Art. 132 Abs. 1 des am 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht, BGG; SR 173.110).
1. Das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts erging am 19. Oktober 2006. Auf das vorliegende Verfahren findet somit noch das bis Ende 2006 geltende Bundesgesetz vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) Anwendung (vgl. Art. 132 Abs. 1 des am 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht, BGG; SR 173.110).
2. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, welches Rechtsmittel zulässig und in welchem Umfang darauf einzutreten ist (<ref-ruling> E. 1.1 S. 142, mit Hinweisen).
2.1 Der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen betrifft die Revision der Einschätzungen der Beschwerdeführerin für die Kantons- und Gemeindesteuern 2001 bis 2003. Er unterliegt damit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht (Art. 73 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, StHG; SR 642.14; vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 204, mit Hinweisen). Auf die form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde der gemäss Art. 73 Abs. 2 StHG bzw. Art. 103 lit. a OG legitimierten Beschwerdeführerin ist grundsätzlich einzutreten.
Erweist sich die Beschwerde als begründet, so hebt das Bundesgericht den Entscheid auf und weist die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurück (Art. 73 Abs. 3 StHG). Deshalb ist der Antrag, die Streitsache sei zur Vornahme der Revision unter Gewährung des Vollsplittings an die Vorinstanz bzw. an das Kantonale Steueramt zurückzuweisen, in der vorgetragenen Form ungültig. Insoweit kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden (vgl. <ref-ruling> E. 1.1 in fine).
2.2 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde können die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden (Art. 104 lit. a und lit. b OG). Hat - wie hier - als Vorinstanz eine richterliche Behörde entschieden, ist das Bundesgericht allerdings an deren Sachverhaltsfeststellung gebunden, wenn der Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften ermittelt wurde (Art. 105 Abs. 2 OG). Offensichtlich unrichtig ist eine Sachverhaltsermittlung nicht schon dann, wenn sich Zweifel anmelden, sondern erst, wenn sie eindeutig und augenfällig unzutreffend ist (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 286, mit Hinweisen).
2.3 Das Bundesgericht wendet im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren das Bundesrecht von Amtes wegen an. Es ist gemäss Art. 114 Abs. 1 OG nicht an die Begründung der Parteibegehren gebunden und kann deshalb die Beschwerde auch aus andern als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen (<ref-ruling> E. 1.3 S. 50, mit Hinweisen).
Bei Verwaltungsgerichtsbeschwerden nach Art. 73 StHG prüft das Bundesgericht frei, ob das kantonale Recht und dessen Anwendung durch die kantonalen Instanzen mit den Vorgaben des Steuerharmonisierungsgesetzes übereinstimmen. Soweit das Steuerharmonisierungsgesetz dem kantonalen Gesetzgeber einen Gestaltungsspielraum einräumt, richtet sich die Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts auch im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach den für die staatsrechtliche Beschwerde geltenden Grundsätzen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 713, mit Hinweisen).
Bei Verwaltungsgerichtsbeschwerden nach Art. 73 StHG prüft das Bundesgericht frei, ob das kantonale Recht und dessen Anwendung durch die kantonalen Instanzen mit den Vorgaben des Steuerharmonisierungsgesetzes übereinstimmen. Soweit das Steuerharmonisierungsgesetz dem kantonalen Gesetzgeber einen Gestaltungsspielraum einräumt, richtet sich die Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts auch im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach den für die staatsrechtliche Beschwerde geltenden Grundsätzen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 713, mit Hinweisen).
3. Umstritten ist, ob die Vorinstanzen die Revision der Steuerveranlagungen der Jahre 2001, 2002 und 2003 hätten vornehmen bzw. zulassen müssen.
3.1 Eine rechtskräftige Verfügung oder ein rechtskräftiger Entscheid kann gemäss Art. 197 Abs. 1 StG/SG auf Antrag oder von Amtes wegen zugunsten des Steuerpflichtigen unter anderem revidiert werden, wenn: "erhebliche Tatsachen oder entscheidende Beweismittel entdeckt werden" (lit. a); "die erkennende Behörde erhebliche Tatsachen oder entscheidende Beweismittel, die ihr bekannt waren oder bekannt sein mussten, ausser acht gelassen oder in anderer Weise wesentliche Verfahrensgrundsätze verletzt hat" (lit. b); "ein Verbrechen oder Vergehen die Verfügung oder den Entscheid beeinflusst hat" (lit. c). Die Revision ist ausgeschlossen, wenn der Antragsteller als Revisionsgrund vorbringt, was er bei der ihm zumutbaren Sorgfalt schon im ordentlichen Verfahren hätte geltend machen können (Art. 197 al. 2 StG/SG).
Die entsprechende Regelung in Art. 51 Abs. 1 und Abs. 2 StHG stimmt mit der zitierten kantonalen (fast wörtlich) überein (vgl. auch den gleich lautenden Art. 147 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer [DBG; SR 642.11]).
Wo die bundessteuergesetzliche und die harmonisierungsrechtliche Regelung vollkommen übereinstimmen, drängt sich deren identische Auslegung auf. Dies im Interesse der vertikalen Steuerharmonisierung, die verlangt, dass Rechtsfragen im kantonalen und im eidgenössischen Recht der direkten Steuern nach Möglichkeit gleich beurteilt werden. So wird mit dem Erlass des Steuerharmonisierungsgesetzes auch der Zweck verfolgt, die Rechtsanwendung zu vereinfachen (zur Publikation bestimmtes Urteil 2A.644/2006 vom 14. Februar 2007, E. 3.2; <ref-ruling> E. 5.2 S. 73 f., je mit Hinweisen).
3.2 Die Beschwerdeführerin behauptet zu Recht nicht, das erwähnte bundesgerichtliche Urteil (<ref-ruling>) stelle einen Revisionsgrund dar. Die Revision gemäss Art. 51 StHG und Art. 197 StG/SG (bzw. <ref-law>) bezweckt nämlich die Berichtigung prozessualer Mängel oder tatsächlicher Unrichtigkeiten und nicht die Durchsetzung eines anderen Rechtsstandpunkts. Eine neue rechtliche Würdigung eines Sachverhalts, eine neue Rechtsprechung oder auch die Änderung einer bestehenden Rechtsprechung bilden keinen Revisionsgrund (statt vieler: Urteil 2P.18/2005 vom 14. Februar 2005, E. 3, mit Hinweisen; vgl. betreffend <ref-law> auch: Urteil 2P.273/2006 und 2A.617/2006 vom 17. April 2007, E. 3.3).
3.3 Die Beschwerdeführerin verlangt aber sinngemäss, die fehlerhaften Veranlagungen seien zu korrigieren, weil sie zu einem schockierenden Ergebnis führten, das dem Gerechtigkeitsempfinden widerspreche, somit gegen die Rechtsgleichheit verstosse.
Für das Recht der direkten Bundessteuer hat es das Bundesgericht in ständiger Rechtsprechung im Interesse der Rechtssicherheit bisher stets abgelehnt, aus andern als den in <ref-law> genannten Gründen rechtskräftige Veranlagungen zu korrigieren (Urteil 2P.273/2006 und 2A.617/2006 vom 17. April 2007, E. 4.1; Urteil 2P.34/2006 und 2A.52/2006 vom 16. Juni 2006, E. 3.4; Urteil 2A.566/2005 vom 27. September 2005, E. 3; ASA 70, 755 E. 7b S. 762 f.; ASA 67, 391 E. 3e S. 398 f., je mit Hinweisen).
Diese Praxis gilt ebenfalls für Art. 51 StHG (Urteil 2P.273/2006 und 2A.617/2006 vom 17. April 2007, E. 6.1; Urteil 2P.198/2003 und 2A.346/2003 vom 12. Dezember 2003, E. 5.1, in: StR 60/2005, 45). Der vorliegende Fall gibt keinen Anlass, auf diese Rechtsprechung zurückzukommen, zumal die Belastungsrelationen, die sich aus der Anwendung des unrevidierten Rechts ergeben, als sachgemässer erscheinen als diejenigen aufgrund des im Anschluss an <ref-ruling> geänderten Rechts. Von einem schockierenden Ergebnis kann jedenfalls nicht die Rede sein.
3.4 Die Beschwerdeführerin wendet schliesslich ein, die umstrittenen Veranlagungen beruhten auf nichtigen Verfügungen.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Verfügung nichtig, d.h. absolut unwirksam, wenn der ihr anhaftende Mangel besonders schwer ist, wenn er offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar ist und zudem die Annahme der Nichtigkeit die Rechtssicherheit nicht ernsthaft gefährdet (statt vieler: Urteil 2P.112/2003 vom 29. August 2003, E. 2.4.1, mit Hinweisen).
Es trifft zu, dass die fraglichen Steuern auf einer harmonisierungswidrigen Grundlage erhoben wurden (<ref-ruling>). Von nichtigen Verfügungen im umschriebenen Sinn kann jedoch bei der gegebenen Sachlage offensichtlich nicht gesprochen werden. Im Übrigen sind rechtsfehlerhafte Verfügungen, die auf dem ordentlichen Rechtsmittelweg angefochten werden können, grundsätzlich nicht nichtig. Denn es würde die Rechtssicherheit ernsthaft gefährden und Sinn und Zweck des (Steuer-)Verfahrens vereiteln, wenn die formelle Rechtskraft einer (mangelhaften) Verfügung im Nachhinein jederzeit in Frage gestellt werden könnte. So müssten etwa im vorliegenden Fall Tausende von allenfalls formell rechtskräftigen Veranlagungen nachträglich von Amtes wegen korrigiert werden.
Es trifft zu, dass die fraglichen Steuern auf einer harmonisierungswidrigen Grundlage erhoben wurden (<ref-ruling>). Von nichtigen Verfügungen im umschriebenen Sinn kann jedoch bei der gegebenen Sachlage offensichtlich nicht gesprochen werden. Im Übrigen sind rechtsfehlerhafte Verfügungen, die auf dem ordentlichen Rechtsmittelweg angefochten werden können, grundsätzlich nicht nichtig. Denn es würde die Rechtssicherheit ernsthaft gefährden und Sinn und Zweck des (Steuer-)Verfahrens vereiteln, wenn die formelle Rechtskraft einer (mangelhaften) Verfügung im Nachhinein jederzeit in Frage gestellt werden könnte. So müssten etwa im vorliegenden Fall Tausende von allenfalls formell rechtskräftigen Veranlagungen nachträglich von Amtes wegen korrigiert werden.
4. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich dem Gesagten zufolge als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin die Kosten des Verfahrens vor Bundesgericht zu tragen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und 153a OG). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet (Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'500.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'500.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Mai 2007
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['68498a72-9691-4b27-98c7-6e1546d09f8a', 'de205a02-6185-41f7-a7a8-69eb28f85bfe', '33bfcabb-e9c5-414b-88f8-7bc3f6a182c1', 'b8fe72b5-8821-468c-b67e-0c57549ded4f', '985ff518-bb03-4423-afcb-c0decaf7e259', 'b8fe72b5-8821-468c-b67e-0c57549ded4f', '64a1cc75-2619-4dae-b7e5-de54fbefe513', '68498a72-9691-4b27-98c7-6e1546d09f8a', '68498a72-9691-4b27-98c7-6e1546d09f8a', '68498a72-9691-4b27-98c7-6e1546d09f8a'] | ['8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b'] |
f9ae579c-377b-40ab-b2e8-03a6495fbff4 | 2,006 | de | Sachverhalt:
A. A.a Die X._ AG bezweckt den Handel mit ...-Waren und die Übernahme von Vertretungen in dieser Branche; sie kann sich an anderen Unternehmen beteiligen und Grundbesitz erwerben, verwalten und veräussern. Ihr Sitz befindet sich in Zürich. In S._, Kanton Schwyz, ist sie Eigentümerin einer Mietliegenschaft, die der Kapitalanlage dient.
In den Jahren 1998 und 1999 wies die X._ AG insgesamt namhafte Verluste auf. Die Kapitalanlageliegenschaft selbst warf in dieser Zeit einen Ertrag ab. Nachdem die Gesellschaft im Jahre 2000 vorübergehend wieder die Gewinnzone erreicht hatte, erzielte sie ab dem Jahre 2001 erneut Verluste. Diese sind auf die Übernahme (Absorption) der beiden Tochtergesellschaften Y._ AG und Z._ AG, rückwirkend per 1. Januar 2001, zurückzuführen.
A.b Mit Veranlagungsverfügungen vom 24. September 2002 wurde die X._ AG im Kanton Schwyz für das Steuerjahre 1999 mit einem steuerbaren Reingewinn von Fr. 15'400.-- und einem steuerbaren Kapital von Fr. 648'000.-- (satzbestimmend Fr. 7'217'000.--) und für das Steuerjahr 2000 mit einem steuerbaren Reingewinn von Fr. 133'000.-- und einem steuerbaren Kapital von Fr. 823'000.-- (satzbestimmend Fr. 7'426'000.--) veranlagt. Diese Veranlagungen berücksichtigten den Ertragsanteil der Kapitalanlageliegenschaft unabhängig vom Gesamtergebnis (Verlust). Eine Einsprache wies die Kantonale Steuerkommission Schwyz mit Entscheid vom 23. November 2004 ab.
B. Die X._ AG gelangte mit Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz. Dieses hiess mit Urteil vom 16. März 2005 die Beschwerde teilweise gut und setzte den steuerbaren Reingewinn für das Jahr 1999 auf Fr. 0.-- und für das Jahr 2000 auf Fr. 106'000.-- fest. Die übrigen Faktoren blieben unverändert. Die Änderung beim Reingewinn ergab sich aus der Berücksichtigung der Kosten der Verwaltung und des Steueraufwandes für die Liegenschaft im Kanton Schwyz. Eine Verlustübernahme durch den Kanton Schwyz lehnte das Verwaltungsgericht jedoch ab.
C. Die X._ AG führt staatsrechtliche Beschwerde mit den Anträgen, der Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 16. März 2005 sei hinsichtlich des Steuerjahres 2000 aufzuheben und es sei festzustellen, dass die Verweigerung der Verlustverrechnung verfassungswidrig sei. Die Kantonale Steuerkommission Schwyz sei anzuweisen, die Besteuerung unter Berücksichtigung der betrieblichen Verlustvorträge so vorzunehmen, dass ein Ausscheidungsverlust vermieden werde; zu viel bezogene Steuern seien zurückzuerstatten. Die Beschwerdeführerin beruft sich auf das verfassungsmässige Verbot der interkantonalen Doppelbesteuerung (<ref-law>), auf das Prinzip der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit (<ref-law>) und auf das Willkürverbot (<ref-law>).
Die Kantonale Steuerkommission Schwyz und das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz beantragen Abweisung der Beschwerde. Ebenso das Kantonale Steueramt Zürich. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Bei Beschwerden wegen interkantonaler Doppelbesteuerung kann auch noch im Anschluss an die Veranlagung des zweiten Kantons Beschwerde geführt werden, wobei der kantonale Instanzenzug nicht ausgeschöpft zu werden braucht (Art. 86 Abs. 2 und Art. 89 Abs. 3 OG). Die Beschwerde im Anschluss an den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz ist daher zulässig. Es kann sowohl auf das Begehren um Aufhebung des angefochtenen Entscheids wie auch auf die damit verbundenen Begehren um Feststellung der für die Ausscheidung massgebenden Grundsätze eingetreten werden (<ref-ruling> E. 1c S. 46 f.; ASA 73 S. 247 E. 1.2; Locher/Locher, Doppelbesteuerungspraxis, § 12, III A, 1 Nr. 40). Auch der Antrag auf Rückerstattung der zu viel bezahlten Steuern ist zulässig (ASA 60 S. 269 E. 1b; Locher/Locher, a.a.O., § 12, III C, 1 Nr. 8). Eine Veranlagung des Kantons Zürich ist nicht angefochten worden.
2. 2.1 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts liegt eine gegen <ref-law> verstossende Doppelbesteuerung vor, wenn eine steuerpflichtige Person von zwei oder mehreren Kantonen für das gleiche Steuerobjekt und für die gleiche Zeit zu Steuern herangezogen wird (aktuelle Doppelbesteuerung) oder wenn ein Kanton in Verletzung der geltenden Kollisionsnormen seine Steuerhoheit überschreitet und eine Steuer veranlagt, zu deren Erhebung ein anderer Kanton zuständig ist (virtuelle Doppelbesteuerung). Ausserdem hat das Bundesgericht aus dem verfassungsmässigen Verbot der Doppelbesteuerung abgeleitet, dass ein Kanton einen Steuerpflichtigen nicht deshalb stärker belasten darf, weil er nicht im vollen Umfang seiner Steuerhoheit untersteht, sondern zufolge seiner territorialen Beziehungen auch noch in einem anderen Kanton steuerpflichtig ist (<ref-ruling> E. 2.1; <ref-ruling> E. 1b S. 55 f., 458 E. 2a S. 466; ASA 71 S. 416 E. 3a).
2.2 Die Beschwerdeführerin beruft sich auf das Schlechterstellungsverbot. Dieses sieht sie dadurch verletzt, dass der Kanton Schwyz als Liegenschaftskanton den im Sitzkanton Zürich entstandenen Geschäftsverlust nicht berücksichtigt habe. Sie macht geltend, gemäss der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung setze das Schlechterstellungsverbot der "unbegrenzten Steuerhoheit" des Liegenschaftskantons eine Schranke. Zudem werde neuerdings der verfassungsmässige Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit (<ref-law>) stärker betont.
Die schwyzerische und die zürcherische Steuerverwaltung verweisen demgegenüber auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung, wonach der Liegenschaftskanton Erträge aus Kapitalanlageliegenschaften juristischer Personen auch dann voll besteuern dürfe, wenn diese im Sitzkanton einen Verlust ausweisen. Dieser sog. Ausscheidungsverlust könne gemäss der Rechtsprechung "aktiviert" und in späteren Jahren mit Gewinnen im gleichen Kanton verrechnet werden.
3. 3.1 Es ist unbestritten, dass die Liegenschaft der Beschwerdeführerin im Kanton Schwyz nicht dem Betrieb, sondern ausschliesslich der Kapitalanlage dient. Nach den Regeln zur Abgrenzung der gegenseitigen Steuerhoheiten im interkantonalen Doppelbesteuerungsrecht werden Kapitalanlageliegenschaften von juristischen Personen ausserhalb des Sitzkantons grundsätzlich dem Kanton der gelegenen Sache zur ausschliesslichen Besteuerung zugewiesen. Das gilt für das Kapital und den Ertrag aus der laufenden Bewirtschaftung von Kapitalanlageliegenschaften wie auch für den Gewinn (Wertzuwachs und Buchgewinn) aus der Veräusserung solcher Liegenschaften. Vom Liegenschaftsertrag sind die Gewinnungs- und Betriebskosten objektmässig absetzbar. Proportional nach Lage der Aktiven werden einzig die Schulden und die darauf entfallenden Schuldzinsen sowie allfällige Gewinnungskostenüberschüsse zwischen Hauptsteuerdomizil und Spezialsteuerdomizil der Liegenschaft aufgeteilt (<ref-ruling> E. 3a S. 126, 220 E. 2c S. 225; vgl. Ernst Höhn/Peter Mäusli, Interkantonales Steuerrecht, 4. Aufl. 2000, S. 514 ff., § 28 Rz. 32 ff.; Peter Locher, Einführung in das interkantonale Steuerrecht, 2. Aufl., Bern 2003, S. 102 f., 112 ff. und 129). Nach dieser Regel steht somit der Ertrag aus der Liegenschaft in S._ dem Kanton Schwyz zur ausschliesslichen Besteuerung zu.
3.2 Diese Grundsätze sind vorliegend nicht umstritten. Der Kanton Schwyz hat in seiner Steuerausscheidung keine Einkünfte erfasst, die ihm als Liegenschaftskanton nicht zustünden. Das Verwaltungsgericht hat im angefochtenen Entscheid auch die zusätzlich geltend gemachten Liegenschaftsaufwendungen anerkannt und die Veranlagung dementsprechend korrigiert. Streitig und zu prüfen ist einzig, ob der Kanton Schwyz als reiner Liegenschaftskanton dem im Kanton Zürich entstandenen Verlust Rechnung tragen muss, indem er diesen vom Liegenschaftsertrag in Abzug bringt.
4. 4.1 Aus dem Verbot der interkantonalen Doppelbesteuerung folgt, dass ein Steuerpflichtiger in mehreren auf dem Boden der allgemeinen Reineinkommens- bzw. Reingewinnbesteuerung stehenden Kantonen zusammen nicht mehr als sein gesamtes Reineinkommen bzw. seinen gesamten Reingewinn versteuern muss (<ref-ruling> E. 1a; ASA 60 S. 269 E. 2a). Nach der bisherigen Rechtsprechung musste diese Regel jedoch zurücktreten gegenüber dem Grundsatz, wonach das Grundeigentum dem Kanton, in dem es gelegen ist, zur ausschliesslichen Besteuerung vorbehalten bleibt. Der Liegenschaftskanton musste daher Verluste am Hauptsitz oder in einem anderen Betriebsstättekanton nicht übernehmen. Das heisst, er war nicht verpflichtet, solche Verluste auf den Ertrag der Liegenschaft oder auf den Veräusserungsgewinn (Wertzuwachs und Buchgewinn) anzurechnen. Sich daraus am Hauptsitz ergebende, sog. Ausscheidungsverluste waren zulässig. Auch wenn diese Rechtsprechung in der Lehre auf Kritik stiess, hielt das Bundesgericht daran stets fest (<ref-ruling> E. 2b und c; <ref-ruling> E. 2a S. 123 f.; ASA 59 S. 564 E. 3d, S. 568 E. 4 S. 573 ff. und daselbst E. 4c zum Begriff des Ausscheidungsverlustes; Locher/Locher, a.a.O., § 7, I B, Nr. 44 und I D, Nr. 46).
4.2 Diese Rechtsprechung zur Nichtberücksichtigung von Ausscheidungsverlusten bezog sich auf Kapitalanlageliegenschaften interkantonaler Unternehmungen, einschliesslich Versicherungsgesellschaften und Immobiliengesellschaften, ausserhalb des Sitzkantons sowie auf Liegenschaften des Privatvermögens natürlicher Personen. Sie kam weiter auf Liegenschaften von Liegenschaftenhändlern und Generalunternehmern im Belegenheitskanton zur Anwendung (Locher/Locher, a.a.O., § 7, I D, Nr. 46).
In einem Urteil aus dem Jahre 1999 wandte das Bundesgericht diese Rechtsprechung zudem auf die Betriebsliegenschaft einer interkantonalen Unternehmung (Handelsgesellschaft) an. Diese hatte ihre Betriebsliegenschaft im Kanton St. Gallen (Betriebsstättekanton) veräussert. Der Kanton St. Gallen erfasste den Veräusserungsgewinn mit der Reinertragssteuer unter Berücksichtigung seines Anteils am Gesamtbetriebsverlust. Hingegen war er nicht verpflichtet, den im Sitzkanton ungedeckt gebliebenen Teil des Betriebsverlustes zu verrechnen. Der Ausscheidungsverlust war hinzunehmen, wie das Bundesgericht erkannte (Urteil 2P.439/1997 vom 27. Oktober 1999, E. 3c und 4, publ. in: StR 55/2000 S. 182 = Locher/Locher, a.a.O., § 7, I B, Nr. 45).
4.3 In <ref-ruling> nahm das Bundesgericht indes eine Verdeutlichung der Praxis sowie eine Praxisänderung vor.
4.3.1 Die Verdeutlichung der Praxis betraf die Steuerausscheidung bei Betriebsliegenschaften von Liegenschaftenhändlern und Generalunternehmern. Das Bundesgericht legte fest, dass der Wertzuwachs aus der Veräusserung solcher Liegenschaften dem Belegenheitskanton zur ausschliesslichen Besteuerung zustehe (<ref-ruling> E. 5.3). Diese Frage war in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung bisher nicht oder nicht mit der gewünschten Deutlichkeit entschieden worden (vgl. auch den Vorbehalt in BGE 79 I 142 E. 2 S. 148 unten). Für Betriebsliegenschaften der übrigen interkantonalen Unternehmungen hatte nämlich das Bundesgericht diesen Schritt bereits in <ref-ruling> E. 3 vollzogen und den Wertzuwachs dem Belegenheitskanton zur ausschliesslichen Besteuerung zugewiesen (s. dazu auch <ref-ruling> E. 4.3 und 4.4).
Andererseits änderte das Bundesgericht seine Praxis gemäss Urteil vom 27. Oktober 1999, wonach der Betriebsstättekanton bei der Besteuerung des Wertzuwachsgewinnes aus der Veräusserung einer Betriebsliegenschaft auf einen allfälligen Ausscheidungsverlust im Sitzkanton keine Rücksicht zu nehmen brauche (vgl. vorstehende E. 4.2); es verpflichtete diesen Kanton, den Geschäftsverlust, den die Unternehmung im Sitzkanton und weiteren Kantonen mit Betriebsstätten aufwies, mit dem Grundstückgewinn zu verrechnen. Das gilt auch dann, wenn der Kanton den Wertzuwachs nicht mit der allgemeinen Einkommens- und Gewinnsteuer, sondern mit einer Grundstückgewinnsteuer erfasst. Massgebend war für das Bundesgericht die Überlegung, dass die Ausdehnung des Rechts des Kantons der gelegenen Sache zur ausschliesslichen Besteuerung des Wertzuwachses auf Betriebsliegenschaften von Liegenschaftenhändlern und Generalunternehmern nicht dazu führen dürfe, dass dieser Kanton auf die übrige Situation der Unternehmung überhaupt keine Rücksicht zu nehmen brauche und den Gewinn auch dann voll besteuern dürfe, wenn die Unternehmung mit einem Verlust abschliesse. Wenn schon der Wertzuwachs auf Betriebsliegenschaften dem Liegenschaftskanton zur ausschliesslichen Besteuerung zugewiesen werde, so sei andererseits dafür zu sorgen, dass sich nicht vermehrt solche Ausscheidungsverluste ergeben (<ref-ruling> E. 6.3).
4.4 Die neue Rechtsprechung gemäss <ref-ruling> bezog sich allerdings vorerst ausdrücklich nur auf Betriebsliegenschaften von Liegenschaftenhändlern und Generalunternehmungen (ebenda E. 5.3). In <ref-ruling> wandte das Bundesgericht jedoch die neue Regel zur Vermeidung von Ausscheidungsverlusten auch auf Liegenschaften im Privatvermögen an. Es ging um einen Gewinnungskostenüberschuss auf der selbst bewohnten Liegenschaft am Hauptsteuerdomizil, der dort durch kein Einkommen gedeckt war. Der Kanton des Spezialsteuerdomizils, wo der Steuerpflichtige zwei Mietliegenschaften (ebenfalls im Privatvermögen) hielt, wurde daher verpflichtet, den Gewinnungskostenüberschuss des Hauptsteuerdomizils zu übernehmen, damit dort ein Ausscheidungsverlust vermieden werden konnte (<ref-ruling> E. 4.2). Das Bundesgericht erwog, im Geschäftsvermögensbereich habe das Problem der sog. Ausscheidungsverluste bisher relativiert werden können. Unternehmen könnten Aufwandüberschüsse oder Betriebsverluste innerhalb der Verlustverrechnungsperiode mit künftigen Erträgen bzw. Gewinnen im gleichen Kanton verrechnen (vgl. Art. 25 Abs. 2 bzw. 67 und 10 Abs. 2 des Steuerharmonisierungsgesetzes, StHG, SR 642.14). Für private Gewinnungskostenüberschüsse bestehe diese Möglichkeit indessen nicht. Diese Überlegungen bewogen das Bundesgericht im erwähnten Urteil, auch bei den Privatpersonen den Liegenschaftskanton zu verpflichten, den Aufwandüberschuss der Liegenschaft am Hauptsteuerdomizil zu berücksichtigen (vgl. <ref-ruling> E. 3.7 und 4.1).
5. Im vorliegenden Fall geht es um die Besteuerung der Kapitalanlageliegenschaft einer Unternehmung (Handelsgesellschaft) im reinen Liegenschaftskanton, d.h. ohne Betriebsstätte im Kanton. Im Lichte der neuen Rechtsprechung, wie sie dargestellt worden ist (<ref-ruling> und 285), kann die Verlustverrechnung auch hier nicht mehr verweigert werden. Wertzuwächse auf Betriebsliegenschaften interkantonaler Unternehmen (einschliesslich Versicherungs- und Immobiliengesellschaften) sowie von Liegenschaftenhändlern und Generalunternehmern sind dem Kanton der gelegenen Sache zur ausschliesslichen Besteuerung zuzuweisen, wobei es diesem freigestellt ist, den Gewinn mit der Einkommens- oder Ertragssteuer oder mit einer als Objektsteuer ausgestalteten Grundstückgewinnsteuer zu erfassen (vgl. vorn E. 4.3). In <ref-ruling> hielt das Bundesgericht den Betriebsstättekanton an, den Geschäftsverlust am Hauptsitz auf den Grundstückgewinn auf der Betriebsliegenschaft anzurechnen. Und in <ref-ruling> verpflichtete es den Liegenschaftskanton, wo der Steuerpflichtige zwei Mietliegenschaften im Privatvermögen hielt, den Gewinnungskostenüberschuss auf der selbst bewohnten Liegenschaft im Wohnsitzkanton zu übernehmen. Entscheidend ist dafür zu sorgen, dass weitere Ausscheidungsverluste möglichst vermieden werden (<ref-ruling> E. 4.1). Für Kapitalanlageliegenschaften einer Unternehmung kann daher nichts anderes gelten. Auch in diesem Fall kann der Liegenschaftskanton diese Liegenschaft nicht ungeachtet eines allfälligen Betriebsverlustes uneingeschränkt besteuern.
Es ist somit im Ergebnis festzuhalten, dass der Liegenschaftskanton grundsätzlich allein befugt ist, den Grundstückertrag und -gewinn (Wertzuwachs) zu besteuern. Doch sind dem Liegenschaftskanton insofern Grenzen gesetzt, als er nunmehr auf die Situation der Unternehmung bzw. der Privatperson und deren Leistungsfähigkeit Rücksicht nehmen muss. Insofern ist der Hinweis der Beschwerdeführerin auf den Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit gemäss <ref-law> begründet und die staatsrechtliche Beschwerde gegenüber dem Kanton Schwyz gutzuheissen.
6. Eine Veranlagung des Kantons Zürich wurde nicht angefochten. Dazu hatte die Beschwerdeführerin an sich keinen Anlass, nachdem sie durch diesen Kanton als Folge ihrer Betriebsverluste für das Jahr 2000 mit Fr. 0.-- steuerbarem Einkommen eingeschätzt wurde. Da sie jedoch die Übernahme von Geschäftsverlusten im Kanton Zürich durch den Kanton Schwyz verlangt und die beiden Taxationen damit - auch nach ihrer eigenen Betrachtungsweise - zusammenhängen, hätte sie die Taxation im Kanton Zürich dennoch anfechten können und müssen, wenn sie hätte sicherstellen wollen, dass der Kanton Zürich den anrechenbaren Geschäftsverlust für die doppelbesteuerungsrechtliche Abwicklung für sich verbindlich festlegt. Dass die Beschwerdeführerin die Anfechtung unterlassen hat, hindert freilich nicht, dass der Kanton Zürich, sofern sich aus dem vorliegenden Entscheid Anordnungen für die interkantonale Ausscheidung ergeben, diese in Bezug auf künftige, noch nicht rechtskräftige Veranlagungen zu beachten hat. Der Kanton Zürich wurde denn auch eingeladen, zur staatsrechtlichen Beschwerde Stellung zu nehmen.
7. Über den Antrag, es sei der Kanton Schwyz anzuweisen, zu viel bezahlte Steuern zurückzuerstatten, kann hier nicht entschieden werden. Abgesehen davon, dass das Begehren nicht substantiiert ist, muss der Kanton Schwyz vorab die neue Veranlagung vornehmen. Dabei wird er auch zu prüfen haben, inwiefern der Beschwerdeführerin allenfalls zu viel bezahlte Steuern zurückerstattet werden müssen (vgl. Locher/Locher, a.a.O., § 12, III C, 1 und 2).
8. Da der Kanton Schwyz unterliegt, sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens ihm aufzuerlegen und hat er die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 156 Abs. 2, a contrario, 159 Abs. 1 und 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen und der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz vom 16. März 2005 wird aufgehoben, soweit er die Veranlagung für das Jahr 2000 betrifft.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'500.-- wird dem Kanton Schwyz auferlegt.
3. Der Kanton Schwyz hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Steuerkommission des Kantons Schwyz, dem Kantonalen Steueramt Zürich sowie dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Mai 2006
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['8127e5ab-834c-48e8-875a-13d67caace20', 'bba9600f-cc00-44af-8766-72bb1c43d0b7', '53326752-d1be-46f5-86f7-7d85a83c62bf', 'f156324d-78db-419a-a448-5d4862237130', '3756fa17-47f3-4db0-bd25-367e1213e9cf', '41b1552c-a874-4146-ad68-0a85780b4862', 'f156324d-78db-419a-a448-5d4862237130', '45e8ab6b-8595-4735-be4f-013b26aeb9c9', '45e8ab6b-8595-4735-be4f-013b26aeb9c9', '854d2ab0-310c-4fb2-83cc-0a5897c33ba9', '45e8ab6b-8595-4735-be4f-013b26aeb9c9', '45e8ab6b-8595-4735-be4f-013b26aeb9c9', '45e8ab6b-8595-4735-be4f-013b26aeb9c9', 'bba9600f-cc00-44af-8766-72bb1c43d0b7', 'bba9600f-cc00-44af-8766-72bb1c43d0b7', 'bba9600f-cc00-44af-8766-72bb1c43d0b7', '45e8ab6b-8595-4735-be4f-013b26aeb9c9', '45e8ab6b-8595-4735-be4f-013b26aeb9c9', 'bba9600f-cc00-44af-8766-72bb1c43d0b7', 'bba9600f-cc00-44af-8766-72bb1c43d0b7'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
f9aeae0f-1a32-4874-9552-e29cc97678cb | 2,014 | de | In Erwägung,
dass A._ am 4. September 2014 mit einer Beschwerde ans Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, gelangte, wobei der angefochtene Entscheid nicht beilag und die Eingabe kein klar umschriebenes Rechtsbegehren enthielt;
dass das Kantonsgericht A._ mit eingeschriebenem Brief vom 5. September 2014 auf die Formerfordernisse einer Beschwerde aufmerksam machte und ihm nach Massgabe des kantonalen Verfahrensrechts eine Frist zur Einreichung einer verbesserten Beschwerdeeingabe bis am 19. September 2014 ansetzte, verbunden mit der Androhung des Nichteintretens für den Säumnisfall;
dass der Beschwerdeführer diese Frist unbenutzt verstreichen liess, woraufhin das zuständige präsidierende Mitglied der Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht mit Urteil vom 1. Oktober 2014 androhungsgemäss auf die Beschwerde nicht eingetreten ist;
dass A._ mit Eingabe vom 25. Oktober 2014 gegen das Urteil vom 1. Oktober 2014 Beschwerde ans Bundesgericht führt;
dass dieses davon abgesehen hat, beim Kantonsgericht eine Stellungnahme zur Beschwerde einzuholen;
dass der Beschwerdeführer seine Eingabe nicht mit einer Begründung versehen hat, also namentlich auch nicht darlegt, inwiefern das angefochtene Urteil rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll;
dass die Beschwerde somit den gesetzlichen Formerfordernissen (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen) nicht zu genügen vermag, weshalb auf die Beschwerde nicht einzutreten ist;
dass der genannte Mangel offensichtlich ist, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann;
dass bei den gegebenen Verhältnissen davon abgesehen werden kann, für das vorliegende Verfahren Kosten zu erheben (s. <ref-law>); | wird erkannt:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. Oktober 2014
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Bopp | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f9af3068-8223-419e-b1f0-a53c0826d493 | 2,014 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss <ref-law> gegen die Verfügung vom 20. März 2014 des Obergerichts des Kantons Bern, das (als SchK-Aufsichtsbehörde) ein Gesuch des Beschwerdeführers um aufschiebende Wirkung (in einem Beschwerdeverfahren betreffend Verteilungsliste und Abrechnung) abgewiesen hat,
in die Gesuche des Beschwerdeführers um aufschiebende Wirkung und vorsorgliche Massnahmen für das bundesgerichtliche Verfahren, | in Erwägung,
dass das Obergericht die aufschiebende Wirkung mit der Begründung verweigerte, gestützt auf die Aktenlage rechtfertige sich diese Massnahme (bezüglich der Verwertung der Ausfallforderung) nicht,
dass die Beschwerde nach <ref-law> von Vornherein unzulässig ist, soweit der Beschwerdeführer andere Entscheide (namentlich Verfügungen des Betreibungsamtes Z._) als die im vorliegenden Verfahren allein anfechtbare Verfügung vom 20. März 2014 des Obergerichts anficht (Art. 75 Abs. 1, 100 Abs. 1 BGG),
dass sodann die Beschwerde nach <ref-law> nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287),
dass ferner in einem Fall wie dem vorliegenden, wo sich die Beschwerde gegen einen vorsorglichen Massnahmeentscheid richtet, nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden kann (<ref-law>),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1.4 S. 287 f.),
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht rechtsgenüglich auf die entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass es insbesondere nicht genügt, dem Obergericht pauschal eine Gehörsverletzung durch das angebliche Fehlen einer nachvollziehbaren Begründung vorzuwerfen,
dass der Beschwerdeführer erst recht nicht anhand der obergerichtlichen Erwägungen nach den gesetzlichen Anforderungen, d.h. klar und detailliert aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch die Verfügung des Obergerichts vom 20. März 2014 betreffend Verweigerung der aufschiebenden Wirkung verletzt sein sollen,
dass somit auf die - offensichtlich unzulässige bzw. keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG nicht einzutreten ist,
dass mit dem Beschwerdeentscheid die Gesuche des Beschwerdeführers um aufschiebende Wirkung und vorsorgliche Massnahmen gegenstandslos werden,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und das präsidierende Abteilungsmitglied zuständig ist, | erkennt das präsidierende Mitglied:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Betreibungsamt Y._ und dem Obergericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. April 2014
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9af56eb-58fb-48ff-994b-486f17ff1c38 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Am 21. März 2003 forderte die Motorfahrzeugkontrolle des Kantons Solothurn X._ zu einer verkehrsmedizinischen und -psychologischen Untersuchung auf. Dieser unterzog sich der verkehrsmedizinischen Untersuchung; das Gutachten wurde am 30. Juni 2004 erstattet. Er wehrte sich aber gegen eine verkehrspsychologische Begutachtung. Diese Frage zog er erfolglos bis vor Bundesgericht (Urteil 6A.6/2005 vom 14. Februar 2005). Da sich X._ auch danach der verkehrspsychologischen Untersuchung nicht stellte, ordnete die Motorfahrzeugkontrolle am 23. Mai 2005 den vorsorglichen Entzug des Führerausweises an. Die in dieser Sache erhobenen Beschwerden blieben wiederum erfolglos (Urteil 6A.44/2005 vom 21. September 2005). Die Kantonspolizei Solothurn zog den Führerausweis am 2. Juli 2005 ein.
Daraufhin unterzog sich X._ einer verkehrspsychologischen Abklärung; das gestützt darauf abgefasste Gutachten stammt vom 4. Oktober 2005. Die psychologische Expertin kam zum Schluss, dass die Fahreignung für die Kategorie D1 nicht und jene für die Kategorie B knapp gegeben sei. Bezüglich der Kategorie B sei eine weitere verkehrsmedizinische Beurteilung angezeigt. Eine solche wurde in der Folge im Sinne eines Aktengutachtens durchgeführt. Dabei kam eine andere Expertin am 24. Oktober 2005 zur Einschätzung, dass die Fahreignung für die Kategorien B und D1 aus medizinischer Sicht nicht befürwortet werden könne; eine weitere medizinische Untersuchung wurde allerdings vorbehalten. Daraufhin verfügte das Departement des Innern des Kantons Solothurn am 30. November 2005 einen Entzug des Führerausweises für alle Kategorien auf unbestimmte Zeit.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn hiess am 29. März 2006 die Beschwerde von X._ gegen den auf unbestimmte Zeit ausgesprochenen Führerausweisentzug teilweise gut. In der Sache wurde die Beschwerde mit Bezug auf die Kategorie D1 abgewiesen. Mit Blick auf die Kategorie B wurde hingegen die Verwaltungsbehörde zu weiterer Abklärung des Sachverhalts verpflichtet. Dieses Urteil hob das Bundesgericht auf Beschwerde von X._ hin am 27. Juni 2006 auf, weil das Verwaltungsgericht - trotz eines entsprechenden Antrags - nicht geprüft hatte, ob dem Beschwerdeführer ein unentgeltlicher Rechtsbeistand beizugeben sei (Urteil 6A.36/2006 vom 27. Juni 2006). Das Verwaltungsgericht führte ein neues Verfahren durch und fällte am 28. Februar 2007 das Urteil in der Beschwerdesache. Dabei hiess es die Beschwerde wiederum teilweise gut: Es bestätigte den Ausweisentzug bezüglich der Kategorie D1 und verlangte im Hinblick auf die Kategorie B ein zusätzliches psychiatrisches Gutachten. Eine dagegen von X._ erhobene Beschwerde wies das Bundesgericht ab, soweit es darauf eintrat (Urteil 1C_79/2007 vom 6. September 2007).
B. Gestützt auf das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn vom 28. Februar 2007 wies die Motorfahrzeugkontrolle X._ zur Abklärung der Fahreignung für Motorfahrzeuge der Kategorie B der Universitären Psychiatrischen Klinik Basel zu. Das Gutachten wurde am 14. Januar 2009 erstattet. Gemäss dem Gutachten liege bei X._ eine anankastische (zwanghafte) Persönlichkeitsstörung vor und seine Fahreignung sei in verkehrspsychiatrischer Hinsicht nicht mehr gegeben. Hinweise für eine paranoide Schizophrenie gäbe es nicht. Für die Neubeurteilung der Fahreignung sei eine regelmässige Behandlung bei einem Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie während zwei Jahren mit mindestens monatlichen Konsultationen und eine psychopharmakologische Medikation nach Massgabe des Facharztes zu empfehlen.
Das Departement des Innern des Kantons Solothurn verfügte am 9. Juni 2009 gestützt auf das Gutachten der Universitären Psychiatrischen Klinik Basel den Entzug des Führerausweises für alle Kategorien auf unbestimmte Zeit. Dagegen erhob X._ am 29. Juni 2009 Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn. Zu Beginn der Hauptverhandlung vor dem Verwaltungsgericht stellte X._ ein Ausstandsbegehren gegen Oberrichterin Jeger. Das Verwaltungsgericht wies mit Beschluss vom 12. August 2009 das Ausstandsbegehren ab und wies in der Folge mit Urteil vom gleichen Datum die Beschwerde ab.
C. X._ führt mit Eingabe vom 27. Oktober 2009 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen das Urteil und den Beschluss des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn vom 12. August 2009. Das Verwaltungsgericht und das Departement des Innern beantragen kostenfällige Abweisung der Beschwerde. X._ hat mit Schreiben vom 18. Dezember 2009 repliziert. | Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer stellt ein Ausstandsbegehren gegen mehrere Bundesrichter, so u.a. gegen die Bundesrichter Féraud, Aemisegger, Fonjallaz und Eusebio, da "sie in der gleichen Sache schon einmal" gegen ihn entschieden hätten. Das Bundesgericht hat dem Beschwerdeführer bereits mehrfach mitgeteilt, dass einem Richter die Unabhängigkeit nicht abgesprochen werden kann, nur weil er bereits in früheren Verfahren gegen den Beschwerdeführer entschieden hatte (vgl. <ref-law>). Im Übrigen ist weder ersichtlich noch wird dies vom Beschwerdeführer dargelegt, inwiefern gegen die genannten Richter eine unzulässige Vorbefassung im Sinne der Rechtsprechung vorliegen sollte (vgl. <ref-ruling> E. 3.4-3.7). Das vorliegend mit nicht nachvollziehbaren Motiven begründete Ausstandsbegehren ist unzulässig, weshalb die abgelehnten Gerichtspersonen am Entscheid darüber mitwirken können.
2. Gegen den Entzug des Führerausweises in einem strassenverkehrsrechtlichen Administrativverfahren steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach <ref-law> zur Verfügung. Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid (Art. 86 Abs. 1 lit. d) und der Beschwerdeführer ist durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt und zur Beschwerde legitimiert (<ref-law>). Auf die Beschwerde ist somit unter dem Vorbehalt, dass die einzelnen Rügen den Begründungsanforderungen von <ref-law> entsprechen, einzutreten.
3. 3.1 Das Verwaltungsgericht wies das Ausstandsbegehren gegen Oberrichterin Jeger mit der Begründung ab, mit Urteil vom 30. Mai 2006 sei eine Beschwerde betreffend Rechtsverweigerung/-verzögerung abgewiesen worden. Im damaligen Verfahren sei die Arbeitsweise der Instanzen Prozessthema gewesen. Vorliegend gehe es um einen Sicherungsentzug und somit nicht um die gleiche Sache im Sinne von § 92 lit. d des kantonalen Gerichtsorganisationsgesetzes. Mit seinen Ausführungen zeigt der Beschwerdeführer nicht auf, inwiefern das Verwaltungsgericht in verfassungswidriger Weise das Ausstandsbegehren abgewiesen haben sollte. Die Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen, soweit sie überhaupt den Begründungsanforderungen von <ref-law> zu genügen vermag.
3.2 Soweit der Beschwerdeführer Ausstandsgründe gegen Mitarbeiter der Motorfahrzeugkontrolle und des Departements des Innern geltend macht, kann auf die Begründung im angefochtenen Urteil verwiesen werden (<ref-law>). Der Beschwerdeführer vermag nicht darzulegen, dass das Verwaltungsgericht insoweit verfassungswidrig entschieden hätte.
4. Das Verwaltungsgericht wies den vom Beschwerdeführer gestellten Eventualantrag auf Einholung eines Obergutachtens u.a. mit der Begründung ab, gestützt auf die Akten und das Ergebnis des bisherigen Beweisverfahrens sei ein zusätzliches Gutachten nicht erforderlich. Der Beschwerdeführer vermag mit seinen Ausführungen eine willkürlicher Beweiswürdigung nicht darzulegen. Allein der Umstand, dass ihm der Schluss des Gutachtens nicht behagt, vermag die Richtigkeit der Beurteilung des Verwaltungsgerichts nicht in Frage zu stellen.
5. Soweit der Beschwerdeführer die Zuständigkeit des Kantons Solothurn für das Administrativverfahren sowie die Zuständigkeit des Departements des Innern als erstinstanzliche Entzugsbehörde bestreitet, fehlt eine rechtsgenügliche Auseinandersetzung mit den entsprechenden Ausführungen im angefochtenen Urteil. Aus der Beschwerde ergibt sich nicht, inwiefern das Verwaltungsgericht in diesen Punkten Recht im Sinne von <ref-law> verletzt haben sollte. Wegen offensichtlichen Fehlens einer hinreichenden Begründung ist insoweit auf die Beschwerde nicht einzutreten.
6. Gleich verhält es sich, soweit der Beschwerdeführer geltend macht, die kantonalen Behörden seien mit keinem Wort auf sein Revisionsgesuch betreffend Führerausweisentzug für die Kategorie D1 eingegangen. Das Verwaltungsgericht führte dazu aus, ein anfechtbarer Entscheid über ein Revisionsgesuch liege nicht vor. Der Führerausweisentzug für die Kategorie D1 sei nicht Verfahrensgegenstand; es gehe nur noch um den Führerausweis für die Kategorie B. Mit diesen Ausführungen setzt sich der Beschwerdeführer nicht auseinander und vermag keine Verletzung von Recht im Sinne von <ref-law> aufzuzeigen. Demzufolge ist auch in diesem Punkt auf die Beschwerde nicht einzutreten.
7. Das Verwaltungsgericht bestätigte den verfügten Sicherungsentzug auf unbestimmte Zeit. Gemäss dem insgesamt stimmigen Gutachten vom 14. Januar 2009 gefährde der Beschwerdeführer als motorisierter Verkehrsteilnehmer die Verkehrssicherheit. Diesem Umstand könne nur mit einem Sicherungsentzug begegnet werden, der immer unbefristet sei und so lange daure, als die Ursache dafür bestehe. Vor diesem Hintergrund erscheine eine regelmässige Behandlung bei einem Facharzt für Psychiatrie und Psychologie während zwei Jahren mit mindestens monatlichen Konsultationen und allenfalls eine psychopharmakologische Medikation nach Massgabe des Facharztes als sinnvoll und durchaus geeignet. Auf die entsprechenden Ausführungen des Verwaltungsgerichts kann verwiesen werden (<ref-law>). Der Beschwerdeführer vermag mit seinen Ausführungen die Rechtmässigkeit des angefochtenen Urteils nicht in Frage zu stellen. Die Beschwerde ist in diesem Punkt, soweit sie überhaupt den Begründungsanforderungen von <ref-law> zu genügen vermag, als offensichtlich unbegründet abzuweisen.
8. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Auf die Erhebung von Gerichtskosten kann verzichtet werden, weshalb das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege sich als gegenstandslos erweist. Mit dem Entscheid in der Sache selbst wird das vom Beschwerdeführer gestellte Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf das Ausstandsbegehren wird nicht eingetreten.
2. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Departement des Innern und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Januar 2010
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['113503dd-fb40-49c4-ab70-550db35296ee'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9af9d9f-c6a5-49d5-8b8f-5ece8f0cb6f8 | 2,001 | de | A.- Der 1945 geborene D._ meldete am 3. September 1997 bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) einen Rückfall zu einem am 1. Juli 1992 erlittenen Unfall. Die Anstalt anerkannte ihre Leistungspflicht. Mit Verfügung vom 28. Dezember 1998 stellte sie die Taggeldleistungen und die Leistungen für Behandlungskosten per 4. Januar 1999 ein und verneinte den Anspruch auf eine Invalidenrente. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 12. Februar 1999 fest.
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 4. April 2000 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt D._ beantragen, der vorinstanzliche Entscheid sowie der Einspracheentscheid vom 12. Februar 1999 seien aufzuheben und es sei ihm eine Invalidenrente auf der Basis eines Invaliditätsgrades von 50 % auszurichten.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während sich das Bundesamt für Sozialversicherung nicht vernehmen lässt. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Den Parteivorbringen entsprechend liegt einzig (noch) die Rentenfrage im Streit.
2.- Wird der Versicherte infolge des Unfalles invalid, so hat er Anspruch auf eine Invalidenrente (Art. 18 Abs. 1 UVG). Als invalid gilt, wer voraussichtlich bleibend oder für längere Zeit in seiner Erwerbsfähigkeit beeinträchtigt ist. Für die Bestimmung des Invaliditätsgrades wird das Erwerbseinkommen, das der Versicherte nach Eintritt der unfallbedingten Invalidität und nach Durchführung allfälliger Eingliederungsmassnahmen durch eine ihm zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielen könnte, in Beziehung gesetzt zum Erwerbseinkommen, das er erzielen könnte, wenn er nicht invalid geworden wäre (Art. 18 Abs. 2 UVG).
3.- a) Der Beschwerdeführer hat aus invaliditätsfremden Gründen (betriebliche Umstrukturierung; Differenzen mit Vorgesetzten) seine zum Zeitpunkt des Unfalles am 1. Juli 1992 ausgeübte Tätigkeit als Magaziner am 11. März 1993 durch eine solche im Reinigungsdienst ersetzt. Somit ist bei der Bestimmung des Valideneinkommens nach jenem Verdienst zu fragen, den er als Gesunder im Reinigungsdienst erzielen würde. Da er umgekehrt diese Tätigkeit auch heute noch ausübt, führt eine uneingeschränkte Arbeitsfähigkeit zum Fehlen eines Invaliditätsgrads.
b) Die Vorinstanz hat in Würdigung der Parteivorbringen und der Akten dargelegt, dass der Beschwerdeführer in seiner angestammten Tätigkeit als Reinigungsangestellter seit dem 4. Januar 1999 uneingeschränkt arbeitsfähig ist, womit ein Rentenanspruch zu verneinen ist. Dabei hat das kantonale Gericht massgebend auf die Einschätzung des SUVA-Kreisarztes Dr. G._ vom 7. Dezember 1998 abgestellt. Auf die Erwägungen des kantonalen Gerichts ist zu verweisen.
c) Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, überzeugt nicht. Dr. G._ hat die Stellungnahme vom 7. Dezember 1998 nicht nur in Kenntnis der Berichte des Hausarztes Dr. M._, B., vom 10. Februar (in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde versehentlich auf den 14. Januar datiert) und 25. August 1997 abgegeben, sondern insbesondere auch in Berücksichtigung des Tätigkeitsprofils des Versicherten, welches jener Arbeit entspricht, die er bereits vom 10. April 1995 bis 5. Januar 1997 bei vergleichbarem Gesundheitszustand uneingeschränkt ausüben konnte. Falls sich Dr. G._ gegenüber dem Beschwerdeführer tatsächlich einmal dahingehend geäussert haben sollte, wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde behauptet, die Akten seien dicker als alle je vorher von ihm behandelten Dossiers, so kann allein aus dieser Äusserung nicht auf eine Befangenheit des Arztes geschlossen werden. Soweit Dr. G._ im Bericht vom 18. Februar 1998 hinter dem Leidensdruck psychosoziale Faktoren vermutet, stellt dies lediglich einen medizinischen Erklärungsversuch für die Diskrepanz zwischen den objektivierbaren und den vom Beschwerdeführer geschilderten Beschwerden dar. Auf eine fehlende Objektivität des Kreisarztes kann deswegen ebenso wenig geschlossen werden. Endlich ist auf die beantragten medizinische Abklärungen zu verzichten, da sie für den fraglichen Zeitraum (<ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweisen) keine neuen Erkenntnisse bringen würden (antizipierte Beweiswürdigung; <ref-ruling> Erw. 4b, 122 V 162 Erw. 1d mit Hinweis; SVR 2001 IV Nr. 10 Erw. 4b S. 28). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht
des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche
Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherung
zugestellt.
Luzern, 25. September 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Der Gerichtsschreiber:
i.V. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
f9b016dc-3fdd-4c9f-a7a0-2db140970124 | 2,005 | it | Fatti:
Fatti:
A. G._, nata nel 1977, ha seguito dal 1994 al 1998 una formazione empirica come addetta alla cura della casa. A partire dal 30 aprile 1999 si è iscritta alla disoccupazione in cerca di un impiego quale collaboratrice nell'economia domestica o ausiliaria nella gastronomia. Lamentando una depressione e debilità mentale, l'8 febbraio 2001 ha presentato una richiesta di prestazioni dell'assicurazione federale per l'invalidità, postulando il riconoscimento di provvedimenti professionali con eventuale collocamento in laboratorio protetto.
Mediante decisione 13 maggio 2002 l'Ufficio dell'assicurazione invalidità del Cantone Ticino, sulla scorta di una perizia 4 dicembre 2001 del dott. D._, medico direttore del settore Sottoceneri dell'Organizzazione sociopsichiatrica cantonale, ha respinto la domanda non ritenendo essere dati i requisiti di legge.
Mediante decisione 13 maggio 2002 l'Ufficio dell'assicurazione invalidità del Cantone Ticino, sulla scorta di una perizia 4 dicembre 2001 del dott. D._, medico direttore del settore Sottoceneri dell'Organizzazione sociopsichiatrica cantonale, ha respinto la domanda non ritenendo essere dati i requisiti di legge.
B. Rappresentata dai genitori, G._ ha deferito la decisione con gravame al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino. Faceva valere di aver diritto alle prestazioni assicurative che coprissero la sua perdita di guadagno e la sostenessero nella ricerca di un'attività occupazionale.
Per giudizio 4 dicembre 2002 la Corte cantonale ha respinto il gravame ritenendo, in base alla perizia, provato con il grado della verosimiglianza preponderante, che l'assicurata all'epoca decisiva del provvedimento in lite era totalmente capace di eseguire lavori di ausiliaria o altre occupazioni semplici. Secondo il primo giudice, non era quindi ravvisabile in concreto una perdita di guadagno giustificante l'erogazione di una rendita. Né si giustificava l'adozione di eventuali misure professionali, atteso che l'assicurata presentava dal profilo medico una completa capacità di lavoro nell'attività appresa di collaboratrice domestica.
Per giudizio 4 dicembre 2002 la Corte cantonale ha respinto il gravame ritenendo, in base alla perizia, provato con il grado della verosimiglianza preponderante, che l'assicurata all'epoca decisiva del provvedimento in lite era totalmente capace di eseguire lavori di ausiliaria o altre occupazioni semplici. Secondo il primo giudice, non era quindi ravvisabile in concreto una perdita di guadagno giustificante l'erogazione di una rendita. Né si giustificava l'adozione di eventuali misure professionali, atteso che l'assicurata presentava dal profilo medico una completa capacità di lavoro nell'attività appresa di collaboratrice domestica.
C. Sempre assistita dai genitori, G._ interpone ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale delle assicurazioni, al quale chiede, con protesta di spese e ripetibili, l'annullamento del giudizio cantonale e della decisione amministrativa nonché il riconoscimento di una rendita d'invalidità intera. Con il gravame produce documentazione varia, fra cui un rapporto 30 dicembre 2002 della dott.ssa Z._, specialista in psichiatria e psicoterapia, la quale, oltre a ritenere che la perizia del dott. D._ non abbia tenuto sufficientemente conto della gravità della malattia psichica di cui soffre la sua paziente, ne contesta in particolare l'apprezzamento della capacità lavorativa residua.
Fondandosi su ulteriore valutazione del dott. D._, chiamato ad esprimersi in merito al rapporto della dott.ssa. Z._, l'amministrazione propone la reiezione del ricorso, mentre l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali rinuncia a determinarsi. | Diritto:
Diritto:
1. Oggetto del contendere è il tema di sapere se a ragione l'autorità giudiziaria cantonale, confermando l'operato dell'amministrazione, abbia negato alla ricorrente il diritto a una rendita ritenendola pienamente capace di esercitare sia l'attività appresa di collaboratrice domestica, sia qualsiasi altro lavoro semplice.
1. Oggetto del contendere è il tema di sapere se a ragione l'autorità giudiziaria cantonale, confermando l'operato dell'amministrazione, abbia negato alla ricorrente il diritto a una rendita ritenendola pienamente capace di esercitare sia l'attività appresa di collaboratrice domestica, sia qualsiasi altro lavoro semplice.
2. A sostegno delle proprie conclusioni, la ricorrente produce ulteriore documentazione medica. Anche se posteriore alla decisione amministrativa in lite, la quale delimita nel tempo il potere cognitivo del giudice (<ref-ruling> consid. 1.2 con riferimento), il referto 30 dicembre 2002 della dott.ssa Z._ descrive la stessa situazione medica e, quindi, lo stesso stato di fatto determinante per valutare la fondatezza del provvedimento litigioso. Donde l'ammissibilità del nuovo mezzo di prova.
2. A sostegno delle proprie conclusioni, la ricorrente produce ulteriore documentazione medica. Anche se posteriore alla decisione amministrativa in lite, la quale delimita nel tempo il potere cognitivo del giudice (<ref-ruling> consid. 1.2 con riferimento), il referto 30 dicembre 2002 della dott.ssa Z._ descrive la stessa situazione medica e, quindi, lo stesso stato di fatto determinante per valutare la fondatezza del provvedimento litigioso. Donde l'ammissibilità del nuovo mezzo di prova.
3. Pur essendo entrata in vigore il 1° gennaio 2003, la Legge federale sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) del 6 ottobre 2000 non risulta applicabile in concreto, poiché da un punto di vista temporale per il giudice delle assicurazioni sociali sono di principio determinanti le norme (materiali) in vigore al momento della realizzazione dello stato di fatto che deve essere valutato giuridicamente o che produce conseguenze giuridiche (<ref-ruling> consid. 1.2; per quanto attiene per contro alle disposizioni formali della LPGA, immediatamente applicabili con la loro entrata in vigore al 1° gennaio 2003, cfr. <ref-ruling> consid. 3.2). Per le stesse ragioni, nemmeno applicabile ratione temporis è la modifica legislativa LAI del 21 marzo 2003 (4a revisione), entrata in vigore il 1° gennaio 2004.
3. Pur essendo entrata in vigore il 1° gennaio 2003, la Legge federale sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) del 6 ottobre 2000 non risulta applicabile in concreto, poiché da un punto di vista temporale per il giudice delle assicurazioni sociali sono di principio determinanti le norme (materiali) in vigore al momento della realizzazione dello stato di fatto che deve essere valutato giuridicamente o che produce conseguenze giuridiche (<ref-ruling> consid. 1.2; per quanto attiene per contro alle disposizioni formali della LPGA, immediatamente applicabili con la loro entrata in vigore al 1° gennaio 2003, cfr. <ref-ruling> consid. 3.2). Per le stesse ragioni, nemmeno applicabile ratione temporis è la modifica legislativa LAI del 21 marzo 2003 (4a revisione), entrata in vigore il 1° gennaio 2004.
4. Nei considerandi dell'impugnata pronuncia, cui si rinvia, il primo giudice ha già diffusamente esposto le norme legali e i principi giurisprudenziali disciplinanti la materia, rammentando in particolare il concetto di invalidità (<ref-law>, nella versione applicabile in concreto, in vigore fino al 31 dicembre 2002), i presupposti e l'estensione del diritto alla rendita (<ref-law>, nella versione in vigore fino al 31 dicembre 2003), nonché la procedura di determinazione del grado d'invalidità sulla base del raffronto dei redditi per gli assicurati esercitanti un'attività lucrativa (<ref-law>, sempre nella versione applicabile in concreto, in vigore fino al 31 dicembre 2002; cfr. pure <ref-ruling> consid. 1). A tale esposizione può essere fatto riferimento e prestata adesione, non senza tuttavia ribadire - come già ricordato dal giudice cantonale - che per fissare il reddito ipotetico senza invalidità di assicurati che non hanno potuto acquisire conoscenze professionali sufficienti a dipendenza dell'invalidità fanno stato i tassi percentuali, digradati secondo l'età, dei redditi medi attualizzati ogni anno secondo il rilevamento dell'Ufficio federale di statistica sulla struttura dei salari (<ref-law>).
4. Nei considerandi dell'impugnata pronuncia, cui si rinvia, il primo giudice ha già diffusamente esposto le norme legali e i principi giurisprudenziali disciplinanti la materia, rammentando in particolare il concetto di invalidità (<ref-law>, nella versione applicabile in concreto, in vigore fino al 31 dicembre 2002), i presupposti e l'estensione del diritto alla rendita (<ref-law>, nella versione in vigore fino al 31 dicembre 2003), nonché la procedura di determinazione del grado d'invalidità sulla base del raffronto dei redditi per gli assicurati esercitanti un'attività lucrativa (<ref-law>, sempre nella versione applicabile in concreto, in vigore fino al 31 dicembre 2002; cfr. pure <ref-ruling> consid. 1). A tale esposizione può essere fatto riferimento e prestata adesione, non senza tuttavia ribadire - come già ricordato dal giudice cantonale - che per fissare il reddito ipotetico senza invalidità di assicurati che non hanno potuto acquisire conoscenze professionali sufficienti a dipendenza dell'invalidità fanno stato i tassi percentuali, digradati secondo l'età, dei redditi medi attualizzati ogni anno secondo il rilevamento dell'Ufficio federale di statistica sulla struttura dei salari (<ref-law>).
5. Secondo giurisprudenza, nella misura in cui un simile provvedimento si rivela necessario, l'amministrazione deve, durante la procedura amministrativa, affidare una perizia a un medico indipendente. Per quanto attiene al valore probatorio di siffatte perizie, se esse sono rese da specialisti riconosciuti, sulla base di accertamenti approfonditi e completi, in piena conoscenza dell'incarto e giungono a dei risultati convincenti, il giudice non vi si discosta se non in presenza di indizi concreti suscettibili di far dubitare della loro fondatezza (<ref-ruling> consid. 3b/bb, 122 V 161 consid. 1c; cfr. pure per es. sentenza del 23 aprile 2004 in re N., I 404/03, consid. 6.3).
A tal proposito occorre rilevare che una perizia di parte non ha di principio lo stesso rango di una perizia fatta allestire da un tribunale o dall'amministrazione conformemente alle regole di procedura applicabili. Giusta i principi giurisprudenziali in materia di valutazione delle prove, al giudice spetta tuttavia esaminare se la medesima sia suscettibile di mettere in forse, su punti litigiosi importanti, l'opinione e le conclusioni del perito incaricato dal tribunale o dall'amministrazione (<ref-ruling> consid. 3c).
In presenza di opinioni mediche contrastanti, il giudice deve valutare il materiale probatorio nel suo insieme e indicare le ragioni per le quali si fonda su una tesi piuttosto che su un'altra. L'elemento decisivo per apprezzare il valore probatorio di un atto medico non è in linea di massima né la sua provenienza, né la sua denominazione quale perizia o rapporto, bensì solamente il suo contenuto. Determinante, per il conferimento del pieno valore probatorio a un rapporto medico, è che i punti litigiosi importanti siano stati oggetto di uno studio circostanziato, che il rapporto si sia fondato su esami completi, che abbia parimenti considerato le censure espresse dall'esaminando, che sia stato approntato in piena conoscenza dell'anamnesi, che la descrizione del contesto medico sia chiara e le conclusioni del perito ben motivate (<ref-ruling> consid. 3a con riferimenti; VSI 2001 pag. 108 consid. 3a).
In presenza di opinioni mediche contrastanti, il giudice deve valutare il materiale probatorio nel suo insieme e indicare le ragioni per le quali si fonda su una tesi piuttosto che su un'altra. L'elemento decisivo per apprezzare il valore probatorio di un atto medico non è in linea di massima né la sua provenienza, né la sua denominazione quale perizia o rapporto, bensì solamente il suo contenuto. Determinante, per il conferimento del pieno valore probatorio a un rapporto medico, è che i punti litigiosi importanti siano stati oggetto di uno studio circostanziato, che il rapporto si sia fondato su esami completi, che abbia parimenti considerato le censure espresse dall'esaminando, che sia stato approntato in piena conoscenza dell'anamnesi, che la descrizione del contesto medico sia chiara e le conclusioni del perito ben motivate (<ref-ruling> consid. 3a con riferimenti; VSI 2001 pag. 108 consid. 3a).
6. Si tratta a questo punto di esaminare se, conformemente alla giurisprudenza suesposta, le valutazioni fornite dalla specialista incaricata dalla ricorrente siano atte a mettere in forse le conclusioni del consulente (esterno) dell'amministrazione.
Orbene, in sede di risposta al ricorso di diritto amministrativo, l'amministrazione si è nuovamente rivolta al dott. D._, cui ha chiesto di esprimere le proprie osservazioni in merito al rapporto specialistico prodotto dall'insorgente. Nella presa di posizione del 14 marzo 2003, il citato sanitario, ribadita la diagnosi precedente di ritardo mentale medio con disturbi della memoria operativa e tratti di personalità dipendente, ha replicato che l'entità della malattia era stata tenuta in debito conto e che i rilievi dei genitori e della dott.ssa Z._ non contenevano fatti nuovi o non considerati nella perizia del 4 dicembre 2001. Egli ha ricordato che la paziente presentava essenzialmente dei limiti intellettivi e una struttura nevrotica organizzata in modo deficitaria, ma tuttavia non disorganizzata o disarmonica, senza nuclei psicotici o significative tendenze alla destrutturazione. Malgrado queste limitazioni e il decorso cronico, il dott. D._ ha ritenuto esigibile un'attività lavorativa semplice, come ad esempio quella di ausiliaria, a condizione, evidentemente, che all'interessata non fossero richieste delle prestazioni inadeguate. Lo specialista ha poi comunque precisato di non essere a conoscenza se in epoca posteriore alla visita peritale eseguita nel periodo ottobre/novembre 2001 sia subentrato un peggioramento della sintomatologia. In ogni modo, ha concluso il dott. D._, dagli esami specialistici non era emersa nessuna sintomatologia ansioso-depressiva clinicamente rilevante o comunque tale da compromettere il funzionamento sociale o lavorativo.
Da queste conclusioni, non ulteriormente commentate dai genitori dell'insorgente, non sussiste motivo di dipartirsi, quando si ritenga che il referto peritale del dott. D._, specialista riconosciuto in psichiatria e psicologia medica, è stato reso sulla base di indagini approfondite e complete, fra cui cinque visite di persona della peritanda, quattro esami spirometrici, un colloquio con entrambi i genitori ed un altro con il medico curante, dott.ssa Z._. In sostanza, le affermazioni di quest'ultima nel rapporto del 30 dicembre 2002 non sono suscettibili, nella misura in cui si riferiscono all'epoca decisiva precedente la data del provvedimento in lite, di far dubitare della fondatezza dei risultati convincenti conseguiti dal dott. D._. Né la dott.ssa Z._ dimostra, nel rapporto in questione, un peggioramento della situazione valetudinaria intervenuto nel periodo decorso fra le indagini peritali del dott. D._, esperite nell'ottobre/novembre 2001, e la decisione amministrativa del 13 maggio 2002.
Da queste conclusioni, non ulteriormente commentate dai genitori dell'insorgente, non sussiste motivo di dipartirsi, quando si ritenga che il referto peritale del dott. D._, specialista riconosciuto in psichiatria e psicologia medica, è stato reso sulla base di indagini approfondite e complete, fra cui cinque visite di persona della peritanda, quattro esami spirometrici, un colloquio con entrambi i genitori ed un altro con il medico curante, dott.ssa Z._. In sostanza, le affermazioni di quest'ultima nel rapporto del 30 dicembre 2002 non sono suscettibili, nella misura in cui si riferiscono all'epoca decisiva precedente la data del provvedimento in lite, di far dubitare della fondatezza dei risultati convincenti conseguiti dal dott. D._. Né la dott.ssa Z._ dimostra, nel rapporto in questione, un peggioramento della situazione valetudinaria intervenuto nel periodo decorso fra le indagini peritali del dott. D._, esperite nell'ottobre/novembre 2001, e la decisione amministrativa del 13 maggio 2002.
7. Dagli atti di causa emerge che la ricorrente non ha potuto, a cagione dell'invalidità, acquisire una sufficiente formazione professionale. Per fissarne il reddito ipotetico conseguibile senza invalidità fanno stato pertanto i tassi percentuali, digradati secondo l'età, dei redditi medi cui fa riferimento l'<ref-law>, succitato.
Per quanto riguarda il reddito ipotetico da invalido, da contrapporre a quello da valido nella determinazione del grado di invalidità (cfr. l'<ref-law> vecchio tenore), non ci si può tuttavia, a ben vedere, nel caso concreto, fondare sui dati statistici pubblicati nell'inchiesta svizzera sulla struttura dei salari edita dall'Ufficio federale di statistica, come invece ha fatto il giudice cantonale. L'applicazione di simili dati presuppone infatti la possibilità per l'assicurato di mettere a frutto la propria residua capacità lavorativa in un ambito professionale più o meno diversificato, il che non è il caso nell'evenienza in esame. Dalla perizia del dott. D._ risulta così come l'insorgente - che dispone di un quoziente d'intelligenza non superiore a 50 e che in pratica deve essere considerata debile di mente - possa svolgere unicamente attività quali quella di ausiliaria o di aiuto-cuoco in una casa per anziani o in una mensa. In questo settore l'interessata ha acquisito una formazione "in loco". Favorevole e motivante potrebbe inoltre essere, a mente del perito, un'attività in una struttura che si occupa di bambini. Altre professioni non vengono indicate dal dott. D._.
Ai fini della valutazione del reddito da invalido si tratterebbe quindi, in concreto, di stabilire il salario ipoteticamente realizzabile dalla ricorrente nell'esercizio dell'attività di aiuto domestico, facendo riferimento, ad es., ad un contratto collettivo di lavoro oppure chiedendo le necessarie informazioni al datore di lavoro presso il quale l'interessata aveva acquisito la propria "formazione". Non contenendo gli atti relative indicazioni, il gravame dell'assicurata merita accoglimento nel senso che la causa è ritornata all'amministrazione per complemento d'indagine e successiva nuova decisione.
Ai fini della valutazione del reddito da invalido si tratterebbe quindi, in concreto, di stabilire il salario ipoteticamente realizzabile dalla ricorrente nell'esercizio dell'attività di aiuto domestico, facendo riferimento, ad es., ad un contratto collettivo di lavoro oppure chiedendo le necessarie informazioni al datore di lavoro presso il quale l'interessata aveva acquisito la propria "formazione". Non contenendo gli atti relative indicazioni, il gravame dell'assicurata merita accoglimento nel senso che la causa è ritornata all'amministrazione per complemento d'indagine e successiva nuova decisione.
8. Vertendo sull'assegnazione o il rifiuto di prestazioni assicurative, la procedura è gratuita (art. 134 OG).
Pur avendo vinto la causa, la ricorrente, assistita dai propri genitori, non ha diritto a ripetibili, le stesse essendo di regola concesse nel solo caso di una rappresentanza professionale (cfr. consid. 3 della <ref-ruling>, pubblicato in RCC 1984 pag. 289 seg.). | Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
1. Il ricorso di diritto amministrativo è accolto nel senso che, annullati il giudizio impugnato 4 dicembre 2002 e la decisione 13 maggio 2002, gli atti sono rinviati all'amministrazione perché, previo complemento istruttorio ai sensi dei considerandi, renda un nuovo provvedimento.
1. Il ricorso di diritto amministrativo è accolto nel senso che, annullati il giudizio impugnato 4 dicembre 2002 e la decisione 13 maggio 2002, gli atti sono rinviati all'amministrazione perché, previo complemento istruttorio ai sensi dei considerandi, renda un nuovo provvedimento.
2. Non si percepiscono spese giudiziarie, né si assegnano indennità di parte.
2. Non si percepiscono spese giudiziarie, né si assegnano indennità di parte.
3. La presente sentenza sarà intimata alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, alla Cassa di compensazione del Cantone Ticino e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d5556b7d-4cb9-40fb-9e94-00306242e584'] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
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Faits:
A. Au terme d'un jugement rendu le 2 mai 2003, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné S._ pour vol et recel à la peine de six mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive subie, et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de trois ans. Les juges ont admis que dans la matinée du 29 novembre 1999, S._ avait, de concert avec U._, forcé la porte de l'appartement de G._ et emporté un coffre-fort qu'ils ont déposé dans la voiture louée par ses soins, sans toutefois avoir eu le temps de l'ouvrir. Ils ont également retenu que S._ s'était rendu coupable du recel de vêtements achetés le même jour, entre 10h30 et 10h50, par U._, au moyen d'une carte de crédit trouvée la nuit précédente dans une discothèque.
Statuant par arrêt du 10 septembre 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour de cassation pénale ou la cour cantonale) a rejeté le recours en réforme et en nullité formé contre ce jugement par S._.
Statuant par arrêt du 10 septembre 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour de cassation pénale ou la cour cantonale) a rejeté le recours en réforme et en nullité formé contre ce jugement par S._.
B. Agissant par la voie du recours de droit public, S._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il dénonce une violation du principe "in dubio pro reo", consacré à l'art. 6 § 2 CEDH, et de son droit de faire interroger les témoins à charge, garanti à l'art. 6 § 3 let. d CEDH.
La Cour de cassation pénale se réfère aux considérants de son arrêt. Le Procureur général du canton de Vaud conclut au rejet du recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, qui ne peut être attaquée que par la voie du recours de droit public en raison des griefs invoqués (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 36) et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés, le recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ. Aucune des exceptions à la nature cassatoire du recours de droit public n'étant réunies, les conclusions qui vont au-delà de la simple annulation de l'arrêt attaqué sont en revanche inadmissibles (<ref-ruling> consid. 1.2.1 p. 131/132, 173 consid. 1.5 p. 176).
1. Formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, qui ne peut être attaquée que par la voie du recours de droit public en raison des griefs invoqués (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 36) et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés, le recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ. Aucune des exceptions à la nature cassatoire du recours de droit public n'étant réunies, les conclusions qui vont au-delà de la simple annulation de l'arrêt attaqué sont en revanche inadmissibles (<ref-ruling> consid. 1.2.1 p. 131/132, 173 consid. 1.5 p. 176).
2. Invoquant l'art. 6 § 2 CEDH, le recourant prétend que l'arrêt attaqué viole le principe "in dubio pro reo" tant sous l'angle de la répartition du fardeau de la preuve que celui de l'appréciation des preuves; selon lui, une appréciation objective des faits aurait dû amener les premiers juges à concevoir un doute fondé sur sa culpabilité des chefs de vol et de recel.
2.1 En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la maxime "in dubio pro reo", découlant de la présomption d'innocence consacrée aux art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH, signifie qu'il appartient à l'accusation d'établir la culpabilité du prévenu et non à ce dernier de démontrer son innocence. Cette garantie est violée lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence ou lorsqu'il résulte à tout le moins de la motivation du jugement que le juge s'est inspiré d'une répartition erronée du fardeau de la preuve pour condamner (<ref-ruling> consid. 2a p. 40; <ref-ruling> consid. 2d p. 38).
En l'occurrence, les premiers juges se sont fondés sur un faisceau d'indices, qu'ils ont clairement indiqués, pour conclure à la culpabilité du recourant des chefs d'accusation de vol et de recel; on cherche en vain dans les considérants du jugement de première instance une quelconque motivation qui permettrait d'admettre que S._ aurait été condamné uniquement parce qu'il n'aurait pas prouvé son innocence. Pour autant qu'il soit motivé sur ce point conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, le recours est manifestement mal fondé dans la mesure où il porte sur une violation de la maxime "in dubio pro reo" comme règle de répartition du fardeau de la preuve.
2.2 En tant qu'elle s'applique à la constatation des faits et à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence interdit au juge de prononcer une condamnation s'il éprouve des doutes quant à la culpabilité de l'accusé. Des doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent cependant pas à exclure une condamnation; la présomption d'innocence n'est donc invoquée avec succès que s'il apparaît, à l'issue d'une appréciation des preuves exempte d'arbitraire, que le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur la culpabilité de l'intéressé (<ref-ruling> consid. 2a p. 41; <ref-ruling> consid. 2a p. 88; <ref-ruling> consid. 2c p. 37).
Saisi d'un recours de droit public mettant en cause l'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral examine seulement si le juge cantonal a outrepassé son pouvoir d'appréciation et établi les faits de manière arbitraire (<ref-ruling> consid. 2a p. 41; <ref-ruling> consid. 4 p. 211; <ref-ruling> consid. 2d p. 37/38; <ref-ruling> consid. 1b p. 30 et les arrêts cités). Une constatation de fait n'est pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle de l'accusé ou du plaignant; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle constitue la violation d'une règle de droit ou d'un principe juridique clair et indiscuté, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (<ref-ruling> consid. 4 p. 58, 173 consid. 3.1 p. 178; <ref-ruling> consid. 2 p. 86), ce qu'il appartient au recourant d'établir (<ref-ruling> consid. 1b p. 495 et les arrêts cités).
En l'espèce, les premiers juges se sont déclarés convaincus de la participation du recourant au vol du coffre-fort commis le 29 novembre 1999 au détriment de G._ en se fondant sur les déclarations de L._, qui accompagnait S._ et U._ sur les lieux du crime, sur les empreintes digitales des trois hommes découvertes sur les montants de la voiture, à l'intérieur de celle-ci et sur des déchets de victuailles déposés dans le véhicule, ainsi que sur les aveux de U._, qui a admis avoir commis ce vol, même s'il a soutenu avoir agi seul. Cette appréciation échappe au grief d'arbitraire. L._ a été constant dans ses déclarations et parfaitement clair s'agissant du but de la venue au Tessin et de la participation de chacun des protagonistes dans le vol du coffre-fort. Comme l'a pertinemment relevé la Cour de cassation pénale, il n'avait aucune raison de se charger lui-même et d'en vouloir au recourant, qu'il ne connaissait pas et qu'il a identifié sur photo. Le fait que S._ n'a pas pu interroger ou faire interroger L._ n'emporte aucune violation de l'art. 6 § 3 let. d CEDH puisqu'il a finalement renoncé à l'audition de ce témoin lors de l'audience de jugement (cf. <ref-ruling> consid. 6c/bb p. 134); une telle renonciation ne rend pas nulles les dépositions recueillies durant l'enquête et n'est pas de nature à susciter un doute sérieux sur les déclarations de L._. Du reste, ces dernières sont corroborées par les aveux de U._, qui a reconnu sa participation au vol, et par la présence d'empreintes digitales des différents protagonistes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du véhicule loué par le recourant et sur des papiers ayant servi à emballer des victuailles trouvés dans le coffre de la voiture. Le fait que U._ a déclaré avoir agi seul n'est pas de nature à jeter un doute fondé sur la participation du recourant au vol perpétré le 29 novembre 1999 puisque, confronté à L._, il avait déclaré mensongèrement que ce dernier ne se trouvait pas au Tessin ce jour-là, alors même qu'il avait fait le voyage de Lausanne à Lugano avec lui. S._ a d'ailleurs lui-même menti en prétendant s'être rendu au Tessin en la seule compagnie de son amie.
S'agissant du recel, les premiers juges ont estimé invraisemblable la version des faits de U._ suivant laquelle il aurait déposé les habits acquis de manière illicite dans la chambre d'hôtel de S._ pendant que celui-ci dormait, pour lui faire une surprise, alors qu'ils avaient tous deux participé au vol du coffre-fort en début de matinée. Dès lors que l'implication du recourant dans cette infraction pouvait être tenue pour établie sans violer la présomption d'innocence, cette considération échappe au grief d'arbitraire. Enfin, pour les raisons pertinentes évoquées par la Cour de cassation pénale, auxquelles il suffit de renvoyer (art. 36a al. 3 OJ), S._ ne pouvait ignorer la provenance délictueuse des vêtements remis par U._.
2.3 En définitive, le recourant ne parvient pas à démontrer que le jugement de première instance reposerait sur une appréciation arbitraire des preuves, ni qu'un examen objectif de l'ensemble des éléments de la cause aurait dû inciter les premiers juges, puis la Cour de cassation pénale à concevoir des doutes sur sa culpabilité, au point que sa condamnation serait contraire à la présomption d'innocence.
2.3 En définitive, le recourant ne parvient pas à démontrer que le jugement de première instance reposerait sur une appréciation arbitraire des preuves, ni qu'un examen objectif de l'ensemble des éléments de la cause aurait dû inciter les premiers juges, puis la Cour de cassation pénale à concevoir des doutes sur sa culpabilité, au point que sa condamnation serait contraire à la présomption d'innocence.
3. Manifestement mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, ainsi qu'au Procureur général et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 9 mars 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'df9ed313-bd6d-454b-9762-b5bf7256ca8b', '066f9b3a-2f99-4146-8204-b7bca407a17e', 'd371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e'] | [] |
f9b0aa13-19c4-4129-9923-106bcce06f73 | 2,002 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- In formellrechtlicher Hinsicht macht der Beschwerdeführer geltend, die von der SUVA veranlasste biomechanische Kurzbeurteilung vom 18. September 2000 sei aus dem Recht zu weisen, weil sie unter Verletzung der Bestimmung von <ref-law> (aufgehoben durch Verordnungsänderung vom 22. November 2000, AS 2000 2913) beigezogen worden sei. Auf die Beurteilung könne zudem aus materiellen Gründen nicht abgestellt werden, da sie auf ungenügenden tatsächlichen Grundlagen beruhe. Wie es sich bezüglich dieser Einwendungen verhält, kann offen bleiben, weil der biomechanischen Kurzbeurteilung weder im Einspracheentscheid vom 26. Februar 2001 noch im angefochtenen vorinstanzlichen Urteil entscheidwesentliche Bedeutung beigemessen wurde und darauf auch im letztinstanzlichen Verfahren nicht abzustellen ist.
2.- Im vorinstanzlichen Entscheid werden die für die Leistungspflicht des Unfallversicherers massgebenden gesetzlichen Bestimmungen und die nach der Rechtsprechung für den vorausgesetzten natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis und dem Gesundheitsschaden, insbesondere bei Schleudertraumen der HWS und bei psychischen Beeinträchtigungen nach Unfällen, geltenden Regeln zutreffend dargelegt (<ref-ruling> Erw. 2, 119 V 335 ff., 117 V 359 ff., 115 V 133 ff.). Das Gleiche gilt in Bezug auf die Beweisgrundsätze und die Anforderungen an den Beweis, wenn die Beendigung des Leistungsanspruchs zur Diskussion steht (RKUV 2000 Nr. U 363 S. 46 Erw. 2, 1994 Nr. U 206 S. 328 Erw. 3b). Darauf kann verwiesen werden.
3.- a) Wie bereits erwähnt, diagnostizierte der erstbehandelnde Arzt Dr. med. K._, Spezialarzt für Innere Medizin, speziell Lungenkrankheiten, am 27. März 2000 ein Schleudertrauma mit HWS-Distorsion sowie eine Commotio cerebri mit postcommotionellen psychischen Störungen. Der Neurologe Dr. med. M._ fand am 16. Mai 2000 kein relevantes Zervikalsyndrom und sprach sich für eine psychiatrische Abklärung der vom Versicherten geltend gemachten Symptome aus. Wegen fraglicher Bewusstseinsstörungen wurde der Versicherte am 14. März und 22. Mai 2000 im Spital C._ untersucht. Eine MR-Untersuchung des Gehirns vom 6. April 2000 ergab unauffällige Befunde; dagegen wurde eine Diskushernie C3/4 nachgewiesen. Bei einer kreisärztlichen Untersuchung vom 30. Juni 2000 zeigte der Versicherte ein auffälliges Verhalten, weshalb sich Kreisarzt Dr. med. W._ für eine interdisziplinäre, insbesondere psychiatrisch/psychosomatische Abklärung aussprach, welche vom 19. bis 27. Juli 2000 in der Rehaklinik Y._ stattfand. Im Austrittsbericht der Klinik vom 3. August 2000 wurden die Diagnosen eines maniform-psychotischen Zustandsbildes, bewegungs- und belastungsabhängiger myofaszialer Beschwerden am zerviko-thorakalen Übergang bei Status nach HWS-Distorsionstrauma und bei Diskushernie C 3/4 sowie leichter kognitiver und vegetativer Symptome multikausaler Ätiologie (psychisch/postcommotionell/schmerzbedingt) erhoben. Die neurologische Untersuchung ergab eine freie Beweglichkeit der HWS und keine Hinweise auf eine Ausfallsymptomatik. Nach Meinung des mit einem neurologischen Konsilium beauftragten Dr. med. D._ hatte der Versicherte jedoch mit Sicherheit eine milde traumatische Hirnverletzung erlitten; von einer neuropsychologischen Untersuchung wurde abgesehen, weil die bestehenden psychischen Störungen keine verwertbaren Ergebnisse erwarten liessen. Die psychiatrisch/psychosomatische Untersuchung führte zur Diagnose eines maniform-psychotischen Zustandsbildes (ICD-10 F30.2), wobei differentialdiagnostisch an eine schizoaffektive Psychose mit aktuell schizomanischem Zustandsbild gedacht wurde. Laut Bericht vom 16. August 2000 könnte dem Unfall vom März 2000 eine auslösende Rolle zugekommen sein; sowohl die eigen- als auch die fremdanamnestischen Angaben und Hinweise sprächen aber dafür, dass es sich eher um ein eigenständiges Leiden handle. In der ärztlichen Beurteilung vom 29. November 2000 gelangte Dr. med. S._ vom Ärzteteam Unfallmedizin der SUVA zum Schluss, dass der Versicherte am 4. März 2000 wahrscheinlich eine milde Distorsion der HWS ohne Hirnverletzung erlitten habe, deren Folgen spätestens im Zeitpunkt der neurologischen Untersuchung vom 16. Mai 2000 praktisch abgeheilt gewesen seien; die heutigen somatischen Beschwerden (Kopfschmerzen, Nackenschmerzen, ungeklärte Bewusstseinsverluste, Husten und Hämoptoe) liessen sich nicht durch organische Verletzungen objektivieren; die psychische Gesundheitsstörung stehe eindeutig im Vordergrund.
b) Ob sich die Erstdiagnose durch Dr. med. K._ (Schleudertrauma, Commotio cerebri, postcommotionelle psychische Störungen) angesichts der späteren medizinischen Beurteilungen aufrechterhalten lässt, ist fraglich. Fest steht, dass der Beschwerdeführer beim Unfall vom 4. März 2000 eine Distorsion der HWS erlitten hat. Ob es sich dabei um ein eigentliches Schleudertrauma gehandelt hat, kann offen bleiben, weil jedenfalls eine schleudertraumaähnliche Verletzung vorliegt und die für die Kausalitätsbeurteilung von Schleudertraumen geltende Rechtsprechung praxisgemäss auch auf schleudertraumaähnliche Verletzungen der HWS anwendbar ist (SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67 Erw. 2). Der Versicherte hat im Anschluss an den Unfall über Nacken- und Kopfschmerzen, Übelkeit und Schwindel geklagt. Wegen der in der Rehaklinik Y._ festgestellten bewegungs- und belastungsabhängigen myofaszialen Beschwerden am zervikothorakalen Übergang wurde eine physiotherapeutische Behandlung durchgeführt, welche subjektiv jedoch zu keiner Besserung führte. Laut Austrittsbericht vom 3. August 2000 stand während des Klinikaufenthaltes vom 19. bis 27. Juli 2000 die psychische Problematik in Form eines maniform-psychotischen Zustandsbildes im Vordergrund. Der Beschwerdeführer wurde deshalb auf eigenen Wunsch vorzeitig entlassen, um sich einer psychiatrischen Behandlung zu unterziehen. Die Vorinstanz schliesst daraus, dass für die Kausalitätsbeurteilung die für psychische Unfallfolgen massgebenden Kriterien (<ref-ruling> Erw. 6c/aa in Verbindung mit <ref-ruling> Erw. 2a) anwendbar seien und offen bleiben könne, ob der Versicherte eine Commotio cerebri (Schädel-Hirntrauma) erlitten habe, weil jedenfalls die Adäquanz des Kausalzusammenhangs der bestehenden Beschwerden mit dem Unfall vom 4. März 2000 zu verneinen sei. Dieser Auffassung kann im Lichte der mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereichten Arztberichte nicht vorbehaltlos beigepflichtet werden.
Im Anschluss an den Aufenthalt in der Rehaklinik Y._ hielt sich der Beschwerdeführer vom 4. bis 18. August 2000 in der Psychiatrischen Klinik B._ auf, wo eine Manie ohne psychotische Symptome (ICD-10 F30.1) sowie weitere psychische Beeinträchtigungen festgestellt wurden. Zum Ausschluss einer hirnorganischen Ursache der manischen Entwicklung wurde ein EEG erstellt, welches einen unauffälligen Befund zeigte. Am 18. August 2000 wurde der Versicherte "in relativ gut kompensiertem Zustand" zur ambulanten psychiatrischen Weiterbehandlung aus der Klinik entlassen; für die anamnestisch beschriebene und am Eintrittstag vermutete psychotische Symptomatik fanden sich beim Austritt keine Hinweise mehr, was darauf schliessen lässt, dass sich das psychische Beschwerdebild wesentlich gebessert hat. Der Neurologe Dr. med. H._ stellte bei Untersuchungen vom 26. März, 20. April und 1. Juni 2001 denn auch keine Zeichen von psychotischem, paranoidem oder manischem Verhalten mehr fest. Anderseits hatte bereits Dr. med. D._, Leitender Arzt Neurorehabilitation der Rehaklinik Y._, im neurologischen Konsilium vom 24. Juli 2000 darauf hingewiesen, dass zufolge des bestehenden psychischen Zustandsbildes eine vollständige klassisch-neurologische Untersuchung nicht möglich sei und eine neuropsychologische Untersuchung zur Zeit keine verwertbaren Resultate ergebe; Letztere sollte bei einer wesentlichen Besserung des Zustandes nachgeholt werden. Anlässlich des Aufenthaltes des Beschwerdeführers in der Psychiatrischen Klinik B._ war auch eine konsiliarische neurologisch/ neuropsychologische Untersuchung geplant, welche wegen des frühzeitigen Austritts des Versicherten aus der Klinik aber nicht durchgeführt werden konnte. Der Sachverhalt blieb in diesem Punkt daher unabgeklärt. Entsprechende Abklärungen sind indessen erforderlich, nachdem im Verlaufe der stationären Untersuchung und Behandlung in Y._ auch kognitive und vegetative Symptome festgestellt worden sind, wobei offen blieb, inwieweit diese psychisch, postcommotionell oder schmerzbedingt waren. Zu weiteren Erhebungen besteht umso mehr Anlass, als auch bezüglich der Frage, ob der Beschwerdeführer beim Unfall vom 4. März 2000 eine Commotio cerebri erlitten hat, unterschiedliche ärztliche Meinungsäusserungen vorliegen und der Neurologe Dr. med. D._ das Bestehen einer leichten Hirnverletzung als sicher bezeichnet hat, nachdem schon der erstbehandelnde Arzt Dr. K._ eine Commotio cerebri diagnostiziert hatte. Nach dem Unfall kam es wiederholt zu synkopalen Episoden, die nach Ansicht der Rehaklinik Y._ postcommotioneller Natur sein können. Nach Meinung von Dr. med. H._ lässt sich die Frage, ob eine Commotio cerebri stattgefunden hat, heute nicht beurteilen; er vertritt jedoch die Auffassung, dass der Unfall neuropsychologische Störungen bewirkt haben könnte, was näher abgeklärt werden sollte. Angesichts dieser ärztlichen Feststellungen ist zumindest nicht auszuschliessen, dass der Unfall vom 4. März 2000 - möglicherweise auch in Verbindung mit den früheren Unfallereignissen - weiterhin einen behandlungsbedürftigen und die Arbeits- bzw. Erwerbsfähigkeit beeinträchtigenden Gesundheitsschaden zur Folge hat. Wie es sich damit verhält, lässt sich auf Grund der vorhandenen medizinischen Akten nicht zuverlässig beurteilen und bedarf zusätzlicher Abklärungen. Denn es ist nach den Arztberichten nicht auszuschliessen, dass der Versicherte weiterhin an einem Beschwerdebild leidet, welches zumindest teilweise unfallkausal und nicht derart überwiegend psychisch bedingt ist, dass die Adäquanzbeurteilung nicht auf Grund der für Schleudertraumen und schleudertraumaähnlichen Verletzungen der HWS oder Schädel-Hirntraumen, sondern nach den für psychische Unfallfolgen anwendbaren Kriterien zu erfolgen hat (<ref-ruling> ff.). Und es ist auch nicht auszuschliessen, dass eine entsprechende Änderung in den Beurteilungskriterien zu einem andern Ergebnis führt. An der Notwendigkeit ergänzender Sachverhaltsfeststellungen vermögen auch die von der SUVA mit der Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereichten ärztlichen Stellungnahmen nichts zu ändern. Während sich Dr. med. S._ zur Notwendigkeit einer neuropsychologischen Abklärung nicht äussert, gelangt Dr. med. R._, Fachärztin für Psychiatrie und Psychotherapie, zum Schluss, dass ein hirnorganischer Schaden nicht als überwiegend wahrscheinlich zu erachten sei, die psychotische Episode ab März 2000 jedoch durch den Unfall habe ausgelöst werden können, was allenfalls näher abgeklärt werden müsste. Zur Bedeutung des psychischen Beschwerdebildes in der Zeit nach Einstellung der Leistungen bis zum Erlass des Einspracheentscheids äussert sich die Ärztin nicht, und es haben diesbezüglich auch keine Untersuchungen stattgefunden. Die Sache ist daher an die SUVA zurückzuweisen, damit sie die erforderlichen Abklärungen, insbesondere in Form einer neuropsychologischen und erneuten psychiatrischen Untersuchung nachhole und über den Leistungsanspruch des Beschwerdeführers für die Zeit nach dem 3. September bzw. 15. Dezember 2000 neu befinde. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne
gutgeheissen, dass der Entscheid des Versicherungsgerichts
des Kantons Aargau vom 21. November 2001 und
der Einspracheentscheid vom 26. Februar 2001 aufgehoben
werden und die Sache an die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt
zurückgewiesen wird, damit diese,
nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über
den Leistungsanspruch des Beschwerdeführers neu verfüge.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt hat dem
Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen
Versicherungsgericht eine Parteientschädigung
von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
IV. Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau wird über
eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren
entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses
zu befinden haben.
V. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht
des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherung
zugestellt.
Luzern, 25. Juni 2002
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der IV. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['69f8c4b4-8c1a-4022-9f45-bce88282b695'] | ['f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b'] |
|
f9b15f5c-8567-4539-99fb-8418c3ae2d87 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Die F._ AG führt gegen die A._ AG ein Grundpfandverwertungsverfahren bezüglich des Grundstücks K._-GBB-xxx. Ihr Baupfandanspruch ist im Lastenverzeichnis dem 7. Rang zugeordnet.
Im Rahmen gegenseitiger Lastenbereinigungsverfahren klagte die F._ AG gegen die vorangehenden Grundpfandgläubiger im 4. bis 6. Rang und diese klagten gegen die von L._ beherrschte G._ GmbH, die Grundpfandgläubigerin im 1. bis 3. Rang ist. Mit vor dem Regionalgericht Oberland geschlossenem Vergleich vom 24. August 2012, der auch von der Schuldnerin unterzeichnet wurde, vereinbarten die Parteien, dass die G._ GmbH und L._ bzw. die F._ AG vor allen anderen Grundpfandgläubigern insgesamt Fr. 2,4 Mio. erhalten sollen.
Das bereinigte Lastenverzeichnis und die Steigerungsbedingungen lagen vom 5. bis. 15. November 2012 öffentlich auf, wobei in den Steigerungsbedingungen am Deckungsprinzip festgehalten und der Mindestzuschlagspreis des Grundstücks auf Fr. 10'430'955.55 festgesetzt wurde.
Mit Entscheid vom 14. Dezember 2012 hiess das Obergericht die von der F._ AG eingereichte Beschwerde gut; es hob die Steigerungsbedingungen hinsichtlich des Deckungsprinzips auf und wies das Betreibungsamt an, neu zu verfügen.
Die hiergegen von der A._ AG, der B._ AG und C._ (Verfahren 5A_1/2013) sowie von der D._ AG und E._ (Verfahren 5A_38/2013) erhobenen Beschwerden wies das Bundesgericht mit Urteil vom 18. März 2013 ab, soweit es darauf eintrat.
B.
Mit Revisionsgesuch vom 10. Mai 2013 verlangen E._, die D._ AG, die B._ AG, die A._ AG und C._ die Revision dieses Urteils. Mit Verfügung vom 15. Mai 2013 wurde angeordnet, dass Vollziehungshandlungen einstweilen zu unterbleiben hätten. In der Sache selbst wurden keine Vernehmlassungen eingeholt. | Erwägungen:
1.
Weil das Bundesgerichtsurteil vom 18. März 2013 zwei Verfahren betraf, welche mit dem Urteil vereinigt wurden, sind formell zwei Revisionsverfahren eröffnet worden, welche indes im vorliegenden Entscheid wiederum zu vereinigen sind (<ref-law> i.V.m. <ref-law>).
In der Sache selbst ist das Revisionsgesuch fristgerecht eingereicht worden. Verspätet ist es hingegen, soweit die Frage der Befangenheit von Bundesrichterin Escher thematisiert wird: Die Verletzung von Ausstandsvorschriften ist innert 30 Tagen nach deren Entdeckung geltend zu machen (<ref-law>). Indes hat Bundesrichterin Escher in den Verfahren 5A_1/2013 und 5A_38/2013 als präsidierendes Mitglied bereits die Verfügungen vom 17. Januar resp. 4. Februar 2013 betreffend aufschiebende Wirkung unterzeichnet. Bei diesen war sie nicht nur im Zusammenhang mit der Unterschrift, sondern insbesondere auch deutlich im Rubrum aufgeführt. Mithin war den Gesuchstellern seit Januar 2013 klar, dass Bundesrichterin Escher (sogar federführend) mitwirken würde. Diesbezüglich ist das Revisionsbegehren somit verspätet. Nur der Vollständigkeit halber sei festgehalten, dass ohnehin kein Ausstandsgrund gegeben war, nur weil Bundesrichterin Escher bereits am Verfahren betreffend Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts mitgewirkt hatte (Verfahren 5A_160/2007 und 5A_161/2007); die Gesuchsteller halten selbst fest, dass die Mitwirkung in einem früheren Verfahren für sich allein keinen Ausstandsgrund bildet (<ref-law>), und sie nennen keine anderen Gründe.
2.
Die Revision eines bundesgerichtlichen Entscheides setzt voraus, dass das Gericht falsch besetzt war bzw. Ausstandsgründe verletzt wurden, einer Partei mehr oder anderes als das Verlangte zugesprochen wurde, einzelne Anträge nicht beurteilt wurden oder das Gericht aus Versehen aktenkundige erhebliche Tatsachen nicht berücksichtigte (Art. 121 lit. a-d BGG). Sie ist ferner möglich unter bestimmten Voraussetzungen nach einem Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte (<ref-law>), bei durch Strafurteil erwiesener Einwirkung auf den Entscheid oder bei nachträglicher Entdeckung neuer erheblicher Tatsachen und Beweismittel (Art. 123 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a BGG).
3.
Die Beschwerde erschöpft sich weitestgehend in einer inhaltlichen Kritik am Urteil vom 18. März 2013. Zusammengefasst machen die Gesuchsteller geltend, dieses verletze die Eigentumsgarantie, weil ohne Deckungsprinzip die Gläubigerin im 7. Rang aufgrund des Vergleiches vorab Befriedigung erhalte, während der Gläubiger im 6. Rang vermutlich weitgehend ungedeckt bleibe, und sie wären über den Verhandlungsablauf vor dem Regionalgericht Oberland anzuhören gewesen, weil dieser bzw. der Abschluss des Vergleiches mangelhaft protokolliert worden sei. Die Revision dient indes nicht dazu, um angebliche Rechtsfehler zu korrigieren (<ref-ruling> E. 3 S. 18 a.E.; Urteil 5F_7/2012 vom 7. September 2012 E. 2.3) oder in der ursprünglichen Rechtsschrift Verpasstes nachzuholen (vgl. Urteile 4F_1/2007 vom 13. März 2007 E. 5.2; 2F_20/2012 vom 25. September 2012 E. 2.1). Auf die Vorbringen ist mithin nicht einzutreten.
4.
Ferner wird der Revisionsgrund von <ref-law> angerufen, weil in den verfahrensleitenden Verfügungen die G._ GmbH nicht erwähnt worden sei, sie aber im Urteil vom 18. März 2013 erscheine. Indes wurde bei den Verfahren 5A_1/2013 und 5A_38/2013 bereits in den Eingangsanzeigen vom 3. bzw. 15. Januar 2013 darauf hingewiesen, dass Berichtigungen von Parteibezeichnungen vorbehalten bleiben. Während die Parteibezeichnung in den verfahrensleitenden Verfügungen auf der Darstellung in der Beschwerde beruhte, wurde bei der materiellen Behandlung der Sache im Rahmen der Urteilsfindung offensichtlich, dass die G._ GmbH als Gläubigerin im 1.-3. Rang und als Mitunterzeichnende des gerichtlichen Vergleichs offensichtlich eine Verfahrenspartei war. Die Behauptung, die G._ GmbH habe in beiden Verfahren keine Parteirolle haben können, ist offensichtlich falsch und begründet keinen Revisionsgrund.
5.
Zusammenfassend ergibt sich, dass das Revisionsgesuch abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten sind damit den Gesuchstellern aufzuerlegen (<ref-law>). Mit dem Urteil in der Hauptsache wird der noch ausstehende definitive Entscheid über die aufschiebende Wirkung gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verfahren 5F_12/2013 und 5F_13/2013 werden vereinigt.
2.
Das Revisionsgesuch wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Gesuchstellern auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Betreibungsamt Oberland, Dienststelle Oberland West, und dem Obergericht des Kantons Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Juni 2013
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Möckli | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['3e0b29ac-bf05-45e1-808e-b0563cf183a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
f9b18f97-1a8b-4a0d-a6a2-4394d770ceca | 2,007 | fr | Faits:
Faits:
A. B._, née en 1968, travaillait en qualité de femme de chambre à l'hôtel "R._", à E._. Le 2 septembre 1998, elle a fait une chute sur son lieu de travail qui lui a occasionné d'importantes douleurs à la nuque et des céphalées. Une tentative de reprise du travail au début du mois de novembre 1998 a échoué après deux semaines. Reconnue totalement incapable de travailler pour cause de maladie depuis le 20 novembre 1998, elle n'a plus repris d'activité lucrative depuis lors.
A la suite de cet accident, B._ a également développé un état dépressif qui l'a amenée à consulter à partir du 4 janvier 1999 le docteur V._, spécialiste en psychiatrie (rapports des 17 février, 14 juillet et 2 octobre 1999 et 12 juillet 2000). La Caisse Vaudoise, assureur perte de gain en cas de maladie de l'employeur, a mandaté le docteur N._ afin qu'il réalise une expertise psychiatrique. Dans un rapport du 29 avril 1999, ce médecin a posé les diagnostics d'épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques et de syndrome douloureux somatoforme persistant. Ces atteintes survenaient dans un contexte de tensions professionnelles et un climat familial tendu en raison de la guerre régnant dans son pays d'origine. La capacité de travail était pour le moment nulle.
Le 11 février 2000, B._ a déposé une demande de prestations auprès de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI). Après avoir recueilli le dossier médical constitué par la Caisse Vaudoise et consulté son service médical, l'office AI a, par décision du 3 novembre 2000, rejeté la demande de prestations, motif pris que l'atteinte à la santé, causée par le surmenage, n'avait pas valeur d'invalidité.
B._ a recouru contre cette décision devant la Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI (aujourd'hui: Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève). Par jugement du 6 mars 2002, cette autorité a admis le recours et renvoyé l'affaire à l'office AI pour complément d'instruction sous forme d'une expertise pluridisciplinaire et nouvelle décision. L'examen des différents rapports médicaux versés au dossier ne permettait en effet pas de savoir si les affections psychiques dont souffrait l'assurée entraient ou non dans la catégorie des atteintes à la santé psychique à caractère invalidant.
En exécution du jugement précité, l'office AI a confié la mise en oeuvre de l'expertise au Centre d'Observation Médical de l'Assurance Invalidité (COMAI) de Lausanne. A l'issue de leurs examens, les experts commis ont notamment retenu les diagnostics de schizophrénie indifférenciée et de douleurs chroniques irréductibles avec céphalées et malaises végétatifs. Ils ont expliqué que la détérioration psychiatrique était liée à la présence de symptômes psychotiques (et non aux facteurs extérieurs stressants relevés par les précédents médecins), avec notamment un désinvestissement du monde extérieur, une discordance affective et une défaillance sévère de l'aptitude à s'accorder à l'autre. Au regard de l'ampleur et du caractère envahissant du trouble psychiatrique, la capacité de travail était nulle (rapport du 12 mai 2003).
A réception de l'expertise, l'office AI l'a soumise pour appréciation à son service médical. Celui-ci a notamment relevé que les divers examens psychiatriques et psychologiques avaient été effectués en l'absence de tout traducteur et que les explications quant au diagnostic de schizophrénie indifférenciée étaient pour le moins incompréhensibles. Il a proposé de ne pas tenir compte des conclusions de l'expertise du COMAI.
L'office AI a alors confié au docteur S._ la réalisation d'une expertise psychiatrique complémentaire. B._ s'est opposée à cette mesure d'instruction, alléguant que l'expertise réalisée par le COMAI était claire, complète et conforme aux exigences fixées par la jurisprudence (lettre du 11 décembre 2003). Après divers échanges de correspondances, l'office AI a sommé l'assurée, par lettre du 19 mai 2004, de donner suite au rendez-vous qui lui avait été fixé par l'expert et averti qu'à défaut, il se prononcerait en l'état du dossier. B._ a répondu le 30 mai suivant qu'elle ne se rendrait pas au rendez-vous fixé.
Par décision du 10 novembre 2004, confirmée sur opposition le 20 décembre suivant, l'office AI a rejeté la demande de prestations, motif pris qu'en l'absence de l'expertise psychiatrique complémentaire requise, il n'était pas possible d'examiner les conditions du droit aux prestations, singulièrement le caractère effectivement invalidant de l'atteinte à la santé psychique dont était atteinte l'assurée.
Par décision du 10 novembre 2004, confirmée sur opposition le 20 décembre suivant, l'office AI a rejeté la demande de prestations, motif pris qu'en l'absence de l'expertise psychiatrique complémentaire requise, il n'était pas possible d'examiner les conditions du droit aux prestations, singulièrement le caractère effectivement invalidant de l'atteinte à la santé psychique dont était atteinte l'assurée.
B. Par jugement du 26 octobre 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a admis le recours formé par l'assurée contre la décision sur opposition du 20 décembre 2004 et renvoyé l'affaire à l'office AI pour qu'il rende une décision sur le fond. Il a considéré que la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise psychiatrique n'était pas justifiée, puisque l'expertise réalisée par le COMAI remplissait toutes les conditions pour lui accorder pleine valeur probante.
B. Par jugement du 26 octobre 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a admis le recours formé par l'assurée contre la décision sur opposition du 20 décembre 2004 et renvoyé l'affaire à l'office AI pour qu'il rende une décision sur le fond. Il a considéré que la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise psychiatrique n'était pas justifiée, puisque l'expertise réalisée par le COMAI remplissait toutes les conditions pour lui accorder pleine valeur probante.
C. L'office AI interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation.
B._ conclut au rejet du recours et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales en propose l'admission. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; consid. 1.2 de l'arrêt B. du 28 septembre 2006, I 618/06, destiné à la publication au Recueil officiel).
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; consid. 1.2 de l'arrêt B. du 28 septembre 2006, I 618/06, destiné à la publication au Recueil officiel).
2. Le litige porte sur le droit de l'assurée à une rente de l'assurance-invalidité, singulièrement sur le taux d'invalidité à la base de cette prestation. Selon l'art. 132 al. 1 OJ dans sa version selon le ch. III de la loi fédérale du 16 décembre 2005 portant modification de la LAI (en vigueur depuis le 1er juillet 2006), dans une procédure concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral peut aussi examiner l'inopportunité de la décision attaquée et n'est pas lié par la constatation de l'état de fait de l'autorité cantonale de recours. En vertu de l'art. 132 al. 2 OJ, ces dérogations ne sont cependant pas applicables lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne les prestations de l'assurance-invalidité. Selon le ch. II let. c de la loi fédérale du 16 décembre 2005, l'ancien droit s'applique aux recours pendants devant le Tribunal fédéral au moment de l'entrée en vigueur de la modification. Dès lors que le recours qui est soumis au Tribunal fédéral était pendant devant lui au 1er juillet 2006, son pouvoir d'examen résulte de l'ancien art. 132 OJ, dont la teneur correspond à celle du nouvel al. 1.
2. Le litige porte sur le droit de l'assurée à une rente de l'assurance-invalidité, singulièrement sur le taux d'invalidité à la base de cette prestation. Selon l'art. 132 al. 1 OJ dans sa version selon le ch. III de la loi fédérale du 16 décembre 2005 portant modification de la LAI (en vigueur depuis le 1er juillet 2006), dans une procédure concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral peut aussi examiner l'inopportunité de la décision attaquée et n'est pas lié par la constatation de l'état de fait de l'autorité cantonale de recours. En vertu de l'art. 132 al. 2 OJ, ces dérogations ne sont cependant pas applicables lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne les prestations de l'assurance-invalidité. Selon le ch. II let. c de la loi fédérale du 16 décembre 2005, l'ancien droit s'applique aux recours pendants devant le Tribunal fédéral au moment de l'entrée en vigueur de la modification. Dès lors que le recours qui est soumis au Tribunal fédéral était pendant devant lui au 1er juillet 2006, son pouvoir d'examen résulte de l'ancien art. 132 OJ, dont la teneur correspond à celle du nouvel al. 1.
3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, de même que les modifications de la LAI du 21 mars 2003 (4ème révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, ont entraîné la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Conformément au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (<ref-ruling>), le droit litigieux doit être examiné à l'aune des dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, pour la période courant jusqu'à cette date, puis à celle de la nouvelle réglementation pour la période postérieure au 1er janvier 2003, respectivement au 1er janvier 2004, étant précisé que le juge n'a pas à prendre en considération les modifications de droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (<ref-ruling> consid. 1.2). Cela étant, les notions et les principes développés jusqu'alors par la jurisprudence en matière d'évaluation de l'invalidité n'ont pas été modifiés par l'entrée en vigueur de la LPGA ou de la 4ème révision de la LAI (voir <ref-ruling>).
3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, de même que les modifications de la LAI du 21 mars 2003 (4ème révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, ont entraîné la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Conformément au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (<ref-ruling>), le droit litigieux doit être examiné à l'aune des dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, pour la période courant jusqu'à cette date, puis à celle de la nouvelle réglementation pour la période postérieure au 1er janvier 2003, respectivement au 1er janvier 2004, étant précisé que le juge n'a pas à prendre en considération les modifications de droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (<ref-ruling> consid. 1.2). Cela étant, les notions et les principes développés jusqu'alors par la jurisprudence en matière d'évaluation de l'invalidité n'ont pas été modifiés par l'entrée en vigueur de la LPGA ou de la 4ème révision de la LAI (voir <ref-ruling>).
4. Selon les premiers juges, l'acte visant à soumettre un assuré à une expertise constitue une injonction importante au sens de l'<ref-law> et doit revêtir la forme d'une décision. En traitant le cas sous l'angle de l'obligation de collaborer à l'instruction, l'office AI n'a pas respecté le principe de procédure précité, ce qui aurait dû conduire en principe à l'annulation de la décision attaquée. Toutefois, dans la mesure où l'office AI a, dans sa décision sur opposition du 20 décembre 2004, statué sur la question et motivé son point de vue quant à la nécessité de procéder à une expertise psychiatrique, les premiers juges sont, par économie de procédure, entrés en matière. Sur le vu des pièces médicales versées au dossier, ils ont considéré qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter des conclusions ressortant de l'expertise réalisée par le COMAI, laquelle remplissait les conditions posées par la jurisprudence pour lui reconnaître pleine valeur probante. Les griefs soulevés par le service médical du recourant ne résistaient pas à l'examen. La mise en oeuvre d'une nouvelle expertise psychiatrique était par conséquent infondée, dès lors que l'office AI était en mesure de se prononcer sur la base d'un dossier complet. Les premiers juges ont dès lors renvoyé l'affaire à l'office AI, afin qu'il rende une nouvelle décision sur la base du dossier.
4. Selon les premiers juges, l'acte visant à soumettre un assuré à une expertise constitue une injonction importante au sens de l'<ref-law> et doit revêtir la forme d'une décision. En traitant le cas sous l'angle de l'obligation de collaborer à l'instruction, l'office AI n'a pas respecté le principe de procédure précité, ce qui aurait dû conduire en principe à l'annulation de la décision attaquée. Toutefois, dans la mesure où l'office AI a, dans sa décision sur opposition du 20 décembre 2004, statué sur la question et motivé son point de vue quant à la nécessité de procéder à une expertise psychiatrique, les premiers juges sont, par économie de procédure, entrés en matière. Sur le vu des pièces médicales versées au dossier, ils ont considéré qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter des conclusions ressortant de l'expertise réalisée par le COMAI, laquelle remplissait les conditions posées par la jurisprudence pour lui reconnaître pleine valeur probante. Les griefs soulevés par le service médical du recourant ne résistaient pas à l'examen. La mise en oeuvre d'une nouvelle expertise psychiatrique était par conséquent infondée, dès lors que l'office AI était en mesure de se prononcer sur la base d'un dossier complet. Les premiers juges ont dès lors renvoyé l'affaire à l'office AI, afin qu'il rende une nouvelle décision sur la base du dossier.
5. 5.1 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'administration ou le juge. Sont pertinents tous les faits dont l'existence peut influencer d'une manière ou d'une autre le jugement relatif à la prétention litigieuse. Dans ce contexte, l'administration ou le juge doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du dossier (VSI 1994 p. 220 consid. 4a). Mais le principe inquisitoire n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (<ref-ruling> consid. 2 et les références).
5.2 Selon l'<ref-law>, l'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit (al. 1). L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés (al. 2). En matière d'assurance-invalidité, l'<ref-law> précise que si les conditions d'assurance sont remplies, l'office AI réunit les pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation. Des rapports ou des renseignements, des expertises ou une enquête sur place peuvent être exigés ou effectués; il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides.
5.3 L'acte par lequel l'assureur social ordonne une expertise n'a pas le caractère de décision au sens de l'<ref-law> et intervient sous la forme d'une communication (<ref-ruling> consid. 5). En revanche, lorsque l'assuré, dans le cadre des droits conférés par l'<ref-law>, fait valoir des motifs de récusation au sens des <ref-law> et 10 PA - dispositions relatives à la récusation des personnes appelées à préparer ou prendre des décisions, applicables mutatis mutandis -, l'administration doit rendre une décision directement soumise à recours (<ref-ruling> consid. 6). Une telle décision portant sur la récusation d'un expert peut, ainsi que l'a déjà jugé le Tribunal fédéral, être attaquée séparément par la voie du recours de droit administratif dès lors qu'elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (VSI 1998 p. 128, consid. 1 et les références). L'entrée en vigueur de la LPGA n'a apporté à cet égard aucun changement (<ref-ruling> consid. 6.3).
5.4 Selon les circonstances, l'assureur social qui se heurte à un refus de collaborer d'une partie peut, après lui avoir imparti un délai pour respecter ses obligations et l'avoir avertie des conséquences de son attitude, se prononcer en l'état du dossier. Le cas échéant, il peut rejeter la demande présentée par cette partie en considérant que les faits dont elle entendait tirer un droit ne sont pas démontrés. Au lieu de se prononcer sur le fond, en l'état du dossier, l'assureur peut également, selon les circonstances, rendre une décision d'irrecevabilité de la demande dont il est saisi. Il ne doit cependant faire usage de cette possibilité qu'avec la plus grande retenue, autrement dit lorsque un examen sur le fond n'est pas possible sur la base du dossier (<ref-law> et 73 RAI; cf. <ref-ruling> consid. 2; voir également, Ueli Kieser, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 41 ad art. 43; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème édition 1999, ch. 275; Ueli Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurich 1999, no 229, p. 108 s.; Alfred Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 256; Gabriela Riemer-Kafka, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, Fribourg 1999, p. 210). Mais l'assureur ne peut se prononcer en l'état du dossier ou refuser d'entrer en matière que s'il ne lui est pas possible d'élucider les faits sans difficultés ni complications spéciales, malgré l'absence de collaboration de l'assuré (<ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 3).
5.4 Selon les circonstances, l'assureur social qui se heurte à un refus de collaborer d'une partie peut, après lui avoir imparti un délai pour respecter ses obligations et l'avoir avertie des conséquences de son attitude, se prononcer en l'état du dossier. Le cas échéant, il peut rejeter la demande présentée par cette partie en considérant que les faits dont elle entendait tirer un droit ne sont pas démontrés. Au lieu de se prononcer sur le fond, en l'état du dossier, l'assureur peut également, selon les circonstances, rendre une décision d'irrecevabilité de la demande dont il est saisi. Il ne doit cependant faire usage de cette possibilité qu'avec la plus grande retenue, autrement dit lorsque un examen sur le fond n'est pas possible sur la base du dossier (<ref-law> et 73 RAI; cf. <ref-ruling> consid. 2; voir également, Ueli Kieser, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 41 ad art. 43; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème édition 1999, ch. 275; Ueli Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurich 1999, no 229, p. 108 s.; Alfred Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 256; Gabriela Riemer-Kafka, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, Fribourg 1999, p. 210). Mais l'assureur ne peut se prononcer en l'état du dossier ou refuser d'entrer en matière que s'il ne lui est pas possible d'élucider les faits sans difficultés ni complications spéciales, malgré l'absence de collaboration de l'assuré (<ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 3).
6. Conformément au principe inquisitoire, il appartient en premier chef à l'administration de déterminer, en fonction de l'état de fait à élucider, quels sont les mesures d'instruction qu'il convient de mettre en oeuvre dans un cas d'espèce donné. Elle dispose à cet égard d'une grande liberté d'appréciation. Si elle estime que l'état de fait déterminant n'est pas suffisamment établi, ou qu'il existe des doutes sérieux quant à la valeur probante des éléments recueillis, l'administration doit mettre en oeuvre les mesures nécessaires au complément de l'instruction. En tout état de cause, l'assuré n'est pas habilité à requérir une décision formelle afin de faire examiner l'opportunité d'une mesure d'instruction (<ref-ruling> consid. 6.5). S'il se soustrait à une telle mesure alors que celle-ci est objectivement et subjectivement exigible (arrêt B. du 25 octobre 2001, I 214/01, consid. 2b), il prend - délibérément - le risque que sa demande de prestations soit rejetée par l'administration, motif pris que les conditions du droit à la prestation ne sont pas, en l'état du dossier, établies au degré de la vraisemblance prépondérante.
En procédure de recours, le juge ne doit alors examiner que si la décision, rendue conformément à l'<ref-law> et 73 RAI sur la base de l'état de fait existant (incomplet), est correcte (arrêts I. du 31 août 2001, U 489/00, consid. 2b et B. du 25 octobre 2001, I 214/01, consid. 3 et les références). Il ne se justifie pas - et cela n'a d'ailleurs aucun sens sous l'angle de l'économie de la procédure - d'examiner uniquement le caractère nécessaire ou non de la mesure requise. Soit les preuves recueillies jusqu'alors sont suffisantes pour trancher directement le litige, faisant apparaître comme inutile toute mesure complémentaire d'instruction. Soit le dossier n'est pas suffisamment instruit pour pouvoir statuer en connaissance de cause, justifiant par voie de conséquence le complément d'instruction requis par l'administration. Dans cette hypothèse, le juge ne peut que confirmer le rejet de la demande de prestations prononcé par l'administration, puisque le dossier ne permet pas d'établir, au degré de vraisemblance prépondérante, l'existence des conditions du droit à la prestation. Cela étant, si l'assuré se montre par la suite disposé à collaborer à l'instruction et à se soumettre aux mesures nécessaires à celle-ci, il lui est loisible de saisir à nouveau l'administration d'une demande de prestations. Celle-ci devra rendre une nouvelle décision, si les nouveaux éléments recueillis sont de nature à justifier une appréciation différente de la situation.
En procédure de recours, le juge ne doit alors examiner que si la décision, rendue conformément à l'<ref-law> et 73 RAI sur la base de l'état de fait existant (incomplet), est correcte (arrêts I. du 31 août 2001, U 489/00, consid. 2b et B. du 25 octobre 2001, I 214/01, consid. 3 et les références). Il ne se justifie pas - et cela n'a d'ailleurs aucun sens sous l'angle de l'économie de la procédure - d'examiner uniquement le caractère nécessaire ou non de la mesure requise. Soit les preuves recueillies jusqu'alors sont suffisantes pour trancher directement le litige, faisant apparaître comme inutile toute mesure complémentaire d'instruction. Soit le dossier n'est pas suffisamment instruit pour pouvoir statuer en connaissance de cause, justifiant par voie de conséquence le complément d'instruction requis par l'administration. Dans cette hypothèse, le juge ne peut que confirmer le rejet de la demande de prestations prononcé par l'administration, puisque le dossier ne permet pas d'établir, au degré de vraisemblance prépondérante, l'existence des conditions du droit à la prestation. Cela étant, si l'assuré se montre par la suite disposé à collaborer à l'instruction et à se soumettre aux mesures nécessaires à celle-ci, il lui est loisible de saisir à nouveau l'administration d'une demande de prestations. Celle-ci devra rendre une nouvelle décision, si les nouveaux éléments recueillis sont de nature à justifier une appréciation différente de la situation.
7. 7.1 Compte tenu de ce qui précède, et dans la mesure où rien n'indique que l'expertise n'était pas exigible de la part de l'assurée, le Tribunal fédéral doit examiner si c'est à juste titre que sur la base de l'état de fait existant, l'office AI a rejeté la demande de prestations de l'assurée.
7.2 En l'espèce, le tableau clinique révèle une problématique de nature essentiellement psychique dont il convient d'examiner le caractère invalidant.
Dans leurs conclusions finales, les experts du COMAI ont conclu à l'absence de capacité résiduelle de travail chez l'assurée en raison de l'importance de l'atteinte à la santé psychique (qui se manifeste notamment par une schizophrénie indifférenciée et des douleurs chroniques irréductibles avec céphalées et malaises végétatifs). La valeur probante de cette expertise a été contestée par le service médical de l'AI. Celui-ci a en particulier mis en cause les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'expertise (absence de traducteur) et le diagnostic de schizophrénie retenu par les experts. Bien que les motifs évoqués par l'office AI et appuyés par l'OFAS soient susceptibles de remettre sérieusement en doute la valeur probante de l'expertise, on peut, en l'espèce, s'abstenir d'examiner plus en détail le bien-fondé de ces reproches. En effet, un examen détaillé de l'ensemble des avis psychiatriques établis durant la procédure permet de mettre en évidence un élément constant, soit l'existence d'un état dépressif sévère (voir en particulier le rapport d'expertise du docteur N._ du 29 avril 1999, établi pour le compte de l'assureur perte de gain du dernier employeur de l'assurée, ainsi que le rapport médical du docteur V._ du 12 juillet 2000). Certes les experts du COMAI ont retenu, au final, le diagnostic - contesté - de schizophrénie indifférenciée. Ils ont cependant précisé que celle-ci était en partie masquée par une symptomatologie dépressive sévère avec idéation suicidaire et risque de passage à l'acte non négligeable, dont les symptômes cliniques étaient évidents.
Au vu de ce qui précède, une expertise psychiatrique complémentaire était en l'occurrence superflue; une étude plus approfondie du dossier médical de la part de l'office AI aurait permis de constater que l'assurée présentait une atteinte à la santé psychique dont le caractère invalidant l'empêche, pour l'heure, d'envisager la reprise d'une activité lucrative (<ref-law> en corrélation avec l'<ref-law>). L'assurée peut dès lors prétendre une rente entière d'invalidité, dont il convient de fixer la naissance au mois de novembre 1999 (art. 29 al. 1 let. b et 48 al. 2 LAI; <ref-ruling> consid. 4.1, 128 V 174).
Au vu de ce qui précède, une expertise psychiatrique complémentaire était en l'occurrence superflue; une étude plus approfondie du dossier médical de la part de l'office AI aurait permis de constater que l'assurée présentait une atteinte à la santé psychique dont le caractère invalidant l'empêche, pour l'heure, d'envisager la reprise d'une activité lucrative (<ref-law> en corrélation avec l'<ref-law>). L'assurée peut dès lors prétendre une rente entière d'invalidité, dont il convient de fixer la naissance au mois de novembre 1999 (art. 29 al. 1 let. b et 48 al. 2 LAI; <ref-ruling> consid. 4.1, 128 V 174).
8. Il résulte de ce qui précède que le recours est mal fondé. En tant qu'il appartenait au tribunal cantonal des assurances de se prononcer matériellement sur le litige (consid. 6), il convient de réformer le jugement cantonal en ce sens que l'assurée a droit à une rente entière d'invalidité à compter du 1er février 1999.
8. Il résulte de ce qui précède que le recours est mal fondé. En tant qu'il appartenait au tribunal cantonal des assurances de se prononcer matériellement sur le litige (consid. 6), il convient de réformer le jugement cantonal en ce sens que l'assurée a droit à une rente entière d'invalidité à compter du 1er février 1999.
9. L'assurée obtient gain de cause, de sorte qu'elle peut prétendre des dépens à charge de l'office AI (art. 159 al. 1 OJ). Par ailleurs, la procédure est gratuite, dès lors qu'elle porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances (art. 134 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du 26 octobre 2005 est réformé en ce sens que l'assurée a droit à une rente entière d'invalidité à compter du 1er novembre 1999.
2. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du 26 octobre 2005 est réformé en ce sens que l'assurée a droit à une rente entière d'invalidité à compter du 1er novembre 1999.
3. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Il n'est pas perçu de frais de justice.
4. L'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève versera à l'intimée la somme de 2'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
4. L'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève versera à l'intimée la somme de 2'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
5. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 23 janvier 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier: | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b2c076be-ebed-4a99-be36-86017bc689db', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f9b1f0c5-339b-4b55-9e98-a038b00420bf | 2,001 | de | (Haftentlassung), hat sich ergeben:
A.- L._ wird der mehrfachen Vergewaltigung bzw.
der mehrfachen sexuellen Nötigung verdächtigt:
Wegen des Vorwurfs der sexuellen Nötigung bzw. Vergewaltigung von A._ im März 1996 war im Jahre 1996 eine Untersuchung eröffnet, dann aber eingestellt worden, nachdem L._ das angebliche Opfer geheiratet hatte.
Die Ehe wurde zwischenzeitlich geschieden.
Am 26. Mai 2000 wurde L._ wegen des Vorwurfs der Vergewaltigung von C._, begangen am 7. Mai 2000, festgenommen. Im Rahmen dieser Untersuchung wurde auch die Untersuchung wegen des Delikts gegen A._ wieder aufgenommen.
B.- Am 27. Mai 2000 ordnete das Haftrichteramt des Bezirksgerichts Zürich Untersuchungshaft wegen Kollusionsgefahr an.
Mit Verfügung vom 18. August 2000 wies das Haftrichteramt ein Haftentlassungsgesuch L._s ab und erstreckte die Untersuchungshaft bis zum 13. Oktober 2000.
Am 10. Oktober 2000 verlängerte das Haftrichteramt die Untersuchungshaft bis zum 13. Januar 2001, wiederum wegen Kollusionsgefahr.
Am 11. Oktober 2000 reichte L._ ein erneutes Haftentlassungsgesuch ein. Dieses wurde am 16. Oktober 2000 abgewiesen. Ein hiergegen gerichtetes Wiedererwägungsgesuch wies das Haftrichteramt am 27. Oktober 2000 ab.
C.-Mit Eingabe vom 23. November 2000 beantragte L._ erneut, er sei aus der Haft zu entlassen. Mit Verfügung vom 28. November 2000 wies das Haftrichteramt das Gesuch ab und bestätigte die Fortdauer der Untersuchungshaft bis zum 13. Januar 2001. Dabei bejahte es sowohl Kollusions- als auch Wiederholungsgefahr.
D.- Hiergegen erhob L._ am 15. Dezember 2000 staatsrechtliche Beschwerde ans Bundesgericht. Er beantragt, die Verfügung des Haftrichteramts sei aufzuheben und der Beschwerdeführer sei aus der Untersuchungshaft zu entlassen, eventualiter unter Anordnung von Ersatzmassnahmen. Zudem beantragt er die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und der unentgeltlichen Verbeiständung.
E.- Die Bezirksanwaltschaft Zürich beantragt, die staatsrechtliche Beschwerde sei abzuweisen. Sie teilt mit, dass die Anklage nach den letzten Zeugeneinvernahmen erfolgen werde, die auf Anfang Februar 2001 angesetzt worden seien. In seiner Replik hielt der Beschwerdeführer an seinen Anträgen fest. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Angefochten ist ein letztinstanzlicher Entscheid einer kantonalen Behörde. Hiergegen steht die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte grundsätzlich offen (Art. 84 Abs. 1 lit. a und Art. 86 OG).
Der Beschwerdeführer rügt unter anderem die Verletzung der persönlichen Freiheit, des Willkürverbots sowie des Beschleunigungsgebots; hierzu ist er als Untersuchungshäftling legitimiert (Art. 88 OG). Auf die rechtzeitig erhobene staatsrechtliche Beschwerde ist daher einzutreten.
b) Bei staatsrechtlichen Beschwerden, die gestützt auf das verfassungsmässige Recht der persönlichen Freiheit (Art. 10 Abs. 2 und Art. 31 BV) gegen die Ablehnung eines Haftentlassungsgesuchs erhoben werden, prüft das Bundesgericht im Hinblick auf die Schwere des Eingriffes die Auslegung und Anwendung des entsprechenden kantonalen Rechts grundsätzlich frei. Soweit jedoch reine Sachverhaltsfragen und damit Fragen der Beweiswürdigung zu beurteilen sind, greift das Bundesgericht nur ein, wenn die tatsächlichen Feststellungen der kantonalen Instanz willkürlich sind (<ref-ruling> E. 2d S. 271 mit Hinweis); gleiches gilt auch bei reinen Verfahrensfragen des kantonalen Rechts (<ref-ruling> E. 3a S. 35 mit Hinweisen).
2.- Untersuchungshaft kann im Kanton Zürich (u.a.) angeordnet werden, wenn der Angeklagte eines Vergehens oder Verbrechens dringend verdächtigt wird und ausserdem aufgrund bestimmter Anhaltspunkte ernsthaft befürchtet werden muss, er werde Spuren oder Beweismittel beseitigen, Dritte zu falschen Aussagen zu verleiten suchen oder die Abklärung des Sachverhaltes auf andere Weise gefährden (§ 58 Abs. 1 Ziff. 2 der Zürcher Strafprozessordnung vom 4. Mai 1919; im Folgenden: StPO/ZH), oder nachdem er bereits zahlreiche Verbrechen oder erhebliche Vergehen verübt hat, erneut solche Straftaten begehen (<ref-law>/ZH). Der Beschwerdeführer bestreitet nicht das Bestehen eines dringenden Tatverdachts; er macht jedoch geltend, es bestehe weder Kollusions- noch Wiederholungsgefahr.
a) Die in <ref-law>/ZH erwähnte Kollusion bedeutet, dass sich der Beschuldigte mit Zeugen, Auskunftspersonen, Sachverständigen oder Mitbeschuldigten ins Einvernehmen setzt oder sie zu wahrheitswidrigen Aussagen veranlasst. Die Untersuchungshaft wegen Kollusionsgefahr soll verhindern, dass ein Angeschuldigter die Freiheit dazu missbrauchen würde, die wahrheitsgetreue Abklärung des Sachverhaltes zu vereiteln oder zu gefährden. Jedoch genügt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes die theoretische Möglichkeit, dass der Angeschuldigte in Freiheit kolludieren könnte, nicht, um die Fortsetzung der Haft unter diesem Titel zu rechtfertigen. Es müssen vielmehr konkrete Indizien für eine solche Gefahr sprechen (<ref-ruling> E. 3c S. 35; <ref-ruling> E. 4c S. 261).
b) Das Haftrichteramt nahm an, der Beschwerdeführer werde nach einer Haftentlassung versuchen, Einfluss auf die Aussagen der Belastungszeugen zu nehmen: Das bisherige Aussageverhalten des Beschwerdeführers und sein reger Briefverkehr liessen darauf schliessen, dass er im Falle der Haftentlassung die noch nicht untersuchungsrichterlich befragten Zeugen, d.h. die Angehörigen von C._ (Bruder, Schwester und Schwager), beeinflussen würde. Zudem lege das von den mutmasslichen Opfern geschilderte perfide und menschenverachtende Vorgehen des Beschwerdeführers den Schluss nahe, er könnte im Falle einer Haftentlassung nicht davor zurückschrecken, die mutmasslich Geschädigten zur Rücknahme ihrer Belastungen zu veranlassen. In Anbetracht der Besonderheit des Falles rechtfertige es sich, bis zur erstinstanzlichen Urteilsberatung Kollusionsgefahr zu bejahen. Dabei dürfe nicht unberücksichtigt bleiben, dass die Verteidiger in den letzten Jahren vermehrt dazu übergegangen seien, in ähnlich gelagerten Fällen anlässlich der Hauptverhandlung neue Beweisanträge zu stellen mit dem Ziel, die Glaubwürdigkeit der Opfer zu "torpedieren".
c) Der Beschwerdeführer hält die Berufung auf die noch ausstehenden Einvernahmen der Angehörigen von Frau C._ für treuwidrig: Der Schwager H._ sei schon seit Beginn der Untersuchung bekannt; wäre er ein wesentlicher Zeuge, wäre er schon längst befragt worden. Zudem liege ein Schreiben H._s vom 26. Juli 2000 bei den Akten. Das Haftrichteramt habe mit Verfügung vom 18. August 2000 die Haft um lediglich zwei Monate bis zum 13. Oktober 2000 verlängert mit dem klaren Auftrag an die Untersuchungsbehörde, die noch ausstehenden Befragungen von Bruder, Schwester und Schwager von C._ umgehend, spätestens aber bis zum 13. Oktober 2000 durchzuführen. Dennoch sei keine dieser Personen bisher befragt worden. Diesbezüglich sei daher auch das Beschleunigungsgebot verletzt worden.
aa) Aus den Akten geht hervor, dass C._ zur Tatzeit bei ihrer Schwester und ihrem Schwager wohnte. Auch wenn diese keine Aussagen zum unmittelbaren Tatgeschehen machen können, können sie doch Auskunft über die Befindlichkeit des mutmasslichen Opfers am Abend des 7. Mai 2000 und den Tagen danach und den Telefonanrufen des Beschwerdeführers nach diesem Datum geben, was für die Beurteilung der Glaubwürdigkeit der Belastungszeugin und des Beschwerdeführers von Bedeutung sein kann. Gerade in Fällen wie dem Vorliegenden, in dem Aussage gegen Aussage steht und sachliche Beweismittel fehlen, ist es wichtig, nicht nur die gegensätzlichen Aussagen der unmittelbar Beteiligten aufzunehmen, sondern auch das Umfeld der Tat sorgfältig abzuklären. Insofern ist es nicht zu beanstanden, dass die Bezirksanwaltschaft vor Abschluss der Ermittlungen und Anklageerhebung noch die nächsten Angehörigen des mutmasslichen Opfers einvernehmen will.
bb) Die Bezirksanwaltschaft hat in ihrer Vernehmlassung unwidersprochen dargelegt, dass sie die Angehörigen der Geschädigten C._ bereits zweimal vorgeladen habe, der eine Termin jedoch wegen Krankheit des untersuchungsführenden Bezirksanwalts und der andere auf Wunsch der Zeugen habe abgesagt werden müssen. Da neben den Anwälten (Geschädigtenvertreterin und Verteidiger) auch noch ein Dolmetscher für "Tagalog" gefunden werden müsse, gestalte sich die Terminsuche sehr schwierig. Somit habe für die Einvernahme der Angehörigen erst ein Termin anfangs Februar 2001 gefunden werden können. Damit ist erstellt, dass die Bezirksanwaltschaft sich um die Einvernahme dieser Zeugen bemüht und deren Befragung nicht ohne sachlichen Grund herausgezögert hat.
cc) Fraglich ist allerdings, ob tatsächlich Kollusionsgefahr hinsichtlich der Angehörigen der Geschädigten C._ besteht: Zwar geht aus dem Brief des Schwagers H._ und dem Schreiben der Rechtsvertreterin von C._ vom 15. August 2000 hervor, dass der Beschwerdeführer die Familienangehörigen mehrfach telefonisch in äusserst aggressiver Weise bedrängt und C._ beschimpft habe. Die Familienangehörigen haben sich dadurch jedoch nicht von der Anzeigeerstattung abhalten lassen, sondern haben C._ in ihrem Vorgehen unterstützt. Es ist daher nicht ohne weiteres einsichtig, dass sie sich jetzt, in einem weit fortgeschrittenen Untersuchungsstadium, von Drohungen und Beschimpfungen des Beschwerdeführers beeinflussen lassen sollen. C._ selbst ist wieder in den Philippinen und somit ausserhalb des unmittelbaren Einflussbereichs des Beschwerdeführers. Immerhin hat dieser in einem Brief an einen Freund angekündigt, er werde seine "Freunde der chinesischen Gemeinschaft" bitten, die Verhaftung von C._ zu veranlassen, womit auch Druck auf ihre Angehörigen ausgeübt werden könnte. Es ist schwer einzuschätzen, ob es sich hierbei um eine leere Drohung handelt oder ob - wie die Bezirksanwaltschaft meint - die Drohung ernst zu nehmen ist, da der Beschwerdeführer immerhin einige Jahre in Asien verbracht hat.
d) Diese Frage kann jedoch offen bleiben, weil jedenfalls eine Kollusionsgefahr gegenüber der Zeugin A._ fortbesteht:
aa) Deren Aussage belastet den Beschwerdeführer erheblich, da sie ihm eine weitere Vergewaltigung zur Last legt und - aufgrund der Parallelen hinsichtlich Begehungsweise und Opferauswahl - die Glaubwürdigkeit der Aussagen der Zeugin C._ bestärkt. A._ hat erst nach langem Zögern im November 2000 gegen ihren Ex-Mann ausgesagt.
Dabei gab sie zu Protokoll, sie habe Angst, der Beschwerdeführer werde sie "plagen", wenn er aus dem Gefängnis herauskomme; sie habe einfach Angst vor ihm. Diese Angst ist verständlich, wenn man berücksichtigt, dass der Beschwerdeführer der Zeugin körperlich weit überlegen ist und sie schon während ihrer Ehe geschlagen haben soll.
Darüber hinaus gibt es konkrete Hinweise, die dafür sprechen, dass der Beschwerdeführer im Fall der Haftentlassung versuchen würde, seine Ex-Ehefrau zum Widerruf ihrer Aussage zu bewegen: Nachdem er jahrelang nichts an sie gezahlt hatte, sondern vielmehr Schulden auf ihren Namen aufgenommen hatte, kündigte er mit Schreiben vom 17. Oktober 2000 an, er werde ihr 200.-- oder 300.-- Franken aus seinem Pekulium zahlen und ihr in den nächsten Monaten weiteres Geld schicken. Welche Motive dieser (von der Bezirksanwaltschaft mit Verfügung vom 25. Oktober 2000 unterbundenen) Überweisung zugrunde lagen, lässt sich nicht mit Sicherheit feststellen. Immerhin lassen verschiedene Passagen des Briefes (Hinweis auf die fehlenden Beweismittel gegen den Beschwerdeführer und die Absicht des Untersuchungsrichters, Zeugen gegen ihn zu beeinflussen) darauf schliessen, dass diese Zahlung die finanziell sehr schlecht gestellte Zeugin günstig stimmen und sie von einer belastenden Aussage abhalten sollte. Nachdem der Beschwerdeführer von den Anschuldigungen seiner Ex-Frau gehört hatte, warf er ihr mit Brief vom 27. November (act. 20/8/11) eine Falschaussage vor und unterstellte ihr, sie habe sich von Versprechungen beeinflussen lassen. Er wolle nichts mehr mit ihr zu tun haben und sie könne weder bei ihm noch bei seinen Freunden mehr um Hilfe bitten; ausserdem drohte er mit einem Hungerstreik sowie mit gerichtlichen Schritten. Diese Äusserungen lassen sich als berechtigter Zorn eines zu Unrecht Beschuldigten werten, sie können aber auch als Versuch verstanden werden, emotionalen und finanziellen Druck auf seine ehemalige Frau auszuüben, um diese zur Rücknahme ihrer Aussage zu bewegen.
Unter diesen Umständen besteht jedenfalls die naheliegende Gefahr einer Beeinflussung der Zeugin, falls der Beschwerdeführer aus der Haft entlassen würde.
bb) Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist die Kollusionsgefahr im vorliegenden Fall nicht schon mit der abschliessenden Einvernahme von A._ im Untersuchungsverfahren abgeschlossen. Zwar trifft es zu, dass im Strafverfahren des Kantons Zürich kein Unmittelbarkeitsgrundsatz gilt und die Beweise i.d.R. bereits im Untersuchungsverfahren vollständig erhoben werden. Allerdings fällt der Richter das Urteil nach seiner freien, aus den Untersuchungsakten und aus der Hauptverhandlung geschöpften Überzeugung (vgl. <ref-law>/ZH). In zentralen, umstrittenen Anklagepunkten kann oder muss sogar das Gericht - auf Antrag einer Partei (<ref-law>/ZH) oder aus eigenem Antrieb (§§ 183 Abs. 2, 285 StPO/ZH) - bereits in der Untersuchung vernommene Zeugen nochmals einvernehmen (Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, 3. Auflage, § 12 Rz 197 S. 56; vgl. auch a.a.O. Rz. 194). In Fällen wie dem vorliegenden, in dem es ausser dem (mutmasslichen) Opfer keine direkten Zeugen des Tatgeschehens gibt und Sachbeweise fehlen, der Verfahrensausgang also massgeblich von der Glaubwürdigkeit der Belastungszeugin abhängt, wird sich das Gericht regelmässig einen eigenen Eindruck von der Persönlichkeit des angeblichen Opfers und ihrem Aussageverhalten machen wollen und muss einem entsprechenden Antrag der Verteidigung in aller Regel stattgeben. Derartige Anträge auf erneute Vernehmung wichtiger Belastungszeugen gehören zur Aufgabe des Verteidigers; es ist daher keine Verunglimpfung der Verteidigung, ihr ein solches Vorgehen zu unterstellen (auch wenn der im angefochtenen Entscheid verwendete Ausdruck "torpedieren" unangebracht sein mag).
Die geschilderten Umstände, d.h. die besondere Bedeutung der Aussage der Belastungszeugin nicht nur während des Untersuchungsverfahrens sondern auch in der Hauptverhandlung, die besondere Beeinflussbarkeit der Zeugin durch den Beschwerdeführer, mit dem sie früher verheiratet war und zu dem weiterhin Kontakte bestehen, sowie die konkreten Hinweise dafür, dass der Beschwerdeführer sie im Falle der Haftentlassung zur Rücknahme ihrer Aussage zu bewegen versuchen würde, begründen die Besonderheit des Falles, die es ausnahmsweise rechtfertigt, Kollusionsgefahr grundsätzlich bis zur erstinstanzlichen gerichtlichen Aussage der Belastungszeugin zu bejahen.
cc) Dies hat auch das Haftrichteramt in sehr kurzer, für den Beschwerdeführer aber nachvollziehbarer Form zum Ausdruck gebracht, so dass keine Verletzung der Begründungspflicht (<ref-law>) vorliegt. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers hat das Haftrichteramt auch die Unschuldsvermutung (<ref-law>) nicht verletzt:
Es hat sich nicht von der Schuld des Beschwerdeführers überzeugt erklärt, sondern hat lediglich, gestützt auf die Aussagen der "mutmasslichen Opfer", den dringenden Tatverdacht bejaht. Dabei durfte es auch die von den Belastungszeuginnen geschilderte Vorgehensweise bei der Beurteilung der Kollusionsgefahr berücksichtigen: Wie beim Tatverdacht handelt es sich auch bei der Bejahung der Kollusionsgefahr um eine vorläufige und summarische Einschätzung, die nur eine gewisse Wahrscheinlichkeit und keine Überzeugung verlangt und insofern auch keine Aussage über Schuld oder Unschuld des Angeschuldigten beinhaltet, für den weiterhin die Unschuldsvermutung gilt. Zwar sind die vom Haftrichteramt verwendeten Ausdrücke "perfid und menschenverachtend" sehr hart; sie bezeichnen jedoch nicht ein erwiesenes Verhalten des Beschwerdeführers, sondern das ihm von den Belastungszeuginnen vorgeworfene Verhalten.
dd) Es sind keine Ersatzmassnahmen ersichtlich, die eine Beeinflussung der Zeugin A._ durch den Beschwerdeführer mit genügender Sicherheit verhindern könnten. Damit erweist sich die Aufrechterhaltung der Untersuchungshaft wegen Kollusionsgefahr grundsätzlich als gerechtfertigt. Bei diesem Ergebnis kann offen bleiben, ob auch Wiederholungsgefahr besteht.
3.- Wird ausnahmsweise, wie im vorliegenden Fall, das Fortbestehen der Kollusionsgefahr auch noch nach der abschliessenden Einvernahme des Zeugen im Untersuchungsverfahren bejaht, sind als notwendiges Korrelat zum Schutz des Angeschuldigten erhöhte Anforderungen an das Beschleunigungsgebot im Untersuchungs- und Gerichtsverfahren zu stellen.
Grundsätzlich bedarf die Kollusionshaft einer engen zeitlichen Begrenzung (Peter Albrecht, Die Kollusionsgefahr als Haftgrund, BJM 1999 S. 18 f.). Im vorliegenden Fall ist zu berücksichtigen, dass die Ermittlungen wegen des Verdachts der Vergewaltigung gegenüber A._ erst nach deren Aussage vom 15. November 2000 wieder aufgenommen werden konnten, das diesbezügliche Untersuchungsverfahren also noch nicht lange dauert und ohne unnötige Verzögerungen durchgeführt worden ist. Soll die Kollusionshaft aber über den
13. Januar hinaus bis zur Hauptverhandlung verlängert werden, muss das Untersuchungsverfahren zügig beendet und alsbald Anklage erhoben werden. Sollte der für Anfang Februar vereinbarte Termin zur Befragung der Angehörigen der Zeugin C._ nicht eingehalten werden können, müsste auf deren Einvernahme im Untersuchungsverfahren verzichtet oder eine Haftentlassung in Betracht gezogen werden. Zudem müssen die Behörden für eine möglichst frühe gerichtliche Einvernahme der Zeugin A._ besorgt sein, d.h. nach Anklagezulassung muss die Hauptverhandlung alsbald angesetzt werden. Gelingt dies nicht, müsste der Beschwerdeführer trotz fortbestehender Kollusionsgefahr freigelassen werden (es sei denn, ein anderer Haftgrund würde die Aufrechterhaltung der Untersuchungshaft rechtfertigen).
4.- Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen. Da der Beschwerdeführer bedürftig und auf die Hilfe eines Anwalts angewiesen ist und seine Beschwerde nicht aussichtslos war, ist ihm die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren (Art. 152 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2.- Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.
a) Es werden keine Kosten erhoben.
b) Rechtsanwalt Ivo Doswald, Möhrlistrasse 97, Zürich, wird als amtlicher Vertreter des Beschwerdeführers bestellt, und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse ein Honorar von Fr. 2'000.-- ausgerichtet.
3.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Bezirksanwaltschaft Zürich, Büro C-7, und dem Bezirksgericht Zürich, Haftrichteramt, schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 11. Januar 2001
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', 'd87ce1fc-c3ce-444d-a22f-23fead2a363d'] | ['c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f9b1f3cf-a2fc-41fb-ac84-6c2dfe8611b3 | 2,000 | de | Art. 4 aBV (Verkehrsbeschränkung), hat sich ergeben:
A.- A.Y._ und B.Y._ sowie C.Y._ sind Miteigentümer (Stockwerkeigentum) einer Villa mit drei Wohnungen in der Gemeinde Sils im Engadin. Das Ferienhaus liegt an der Fexerstrasse zum Val Fex rund 400 m hinter dem Parkplatz Laret, welcher 1995 aufgehoben wurde.
Gemäss Art. 12 und 13 des kommunalen Reglementes vom 1. Mai 1980 über das Befahren von Gemeindestrassen und -wegen und von Gemeindeboden durch Motorfahrzeuge (Verkehrsreglement) dürfen Eigentümer von Ferienhäusern im Fextal die Fexerstrasse ab dem Parkplatz Laret nur während der Zwischensaison (mit Bewilligung) frei befahren, wogegen während der Sommersaison (Mitte Juni bis Mitte Oktober) und in der Wintersaison (Mitte Dezember bis Ende April) zeitliche Beschränkungen bestehen.
Mit Schreiben vom 23. September 1988 ersuchte der Vorstand der Gemeinde Sils i.E./Segl die Regierung des Kantons Graubünden um Übernahme der Fexerstrasse als kantonale Verbindungsstrasse. In der am 5. Juni 1989 verabschiedeten Botschaft der Regierung an den Grossen Rat des Kantons Graubünden wurde festgehalten, dass der Motorfahrzeugverkehr auf der Fexerstrasse bis dahin beschränkt und in einem Gemeindereglement näher geregelt sei. Mit Grossratsbeschluss vom 28. September 1989 wurde die Fexerstrasse vom Dorfplatz in Segl Maria bis zur Kirche Fex in Crasta als kantonale Verbindung anerkannt. Die Regierung wurde beauftragt, diesen Beschluss im Benehmen mit der Gemeinde zu vollziehen. Das bestehende allgemeine Fahrverbot wurde auf ein entsprechendes Gesuch der Gemeinde vom 1. Juli 1991 mit Verfügung des Justiz-, Polizei- Sanitätsdepartementes Graubünden vom 10. Oktober 1991 in ein Verbot für Motorwagen, Motorräder und Motorfahrräder umgewandelt. Ein Vollzugsbeschluss der Regierung zur Übernahme der Fexerstrasse als kantonale Verbindungsstrasse erfolgte indessen nicht. Der Gemeindevorstand von Sils fasste in der Folge am 7. September 1998 den Beschluss, auf das seinerzeitige Übernahmegesuch vom 23. September 1988 zurückzukommen und das Eigentum an der Fexerstrasse zu behalten. Mit Botschaft vom 20. Oktober 1998 beantragte die Regierung dem Grossen Rat die Aberkennung der Fexerstrasse als kantonale Verbindungsstrasse. Der Grosse Rat stimmte diesem Antrag am 31. März 1999 zu.
B.- A.Y._ und B.Y._ sowie C.Y._ stellten am 30. Oktober 1997 beim Gemeindevorstand das Gesuch, ihnen eine zeitlich nicht begrenzte Zufahrt zu ihren Liegenschaften zu bewilligen bzw. nach Verkehrsreglement zu gestatten, eventuell sei dieses Zufahrtsrecht auf je einen Wagen je Stockwerkeinheit zu beschränken. Zur Begründung machten sie im Wesentlichen geltend, die Aufhebung des Parkplatzes Laret und das Verbot für Motorwagen, Motorräder und Motorfahrräder auf dem rund 800 m langen und 70 Höhenmeter überwindenden Streckenabschnitt vom Dorfplatz zum Parkplatz Laret stelle für sie eine wesentliche Einschränkung ihrer Bewegungsfreiheit dar, könnten sie doch während der Sperrzeiten weder ihr Haus erreichen noch in die Nähe desselben fahren. Die Entfernung vom 1995 von der Gemeinde Sils i.E./ Segl erstellten Parkplatz bis zu ihrem Ferienhaus betrage sogar 1'600 m bei einem Höhenunterschied von 80 m.
Die Gemeinde Sils i.E./Segl wies das Gesuch am 17. Dezember 1997 ab. C.- Gegen diesen Entscheid erhoben die Geschwister Y._ Rekurs beim Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden. Mit Entscheid vom 2. Februar 1999 hiess das Verwaltungsgericht den Rekurs in Bezug auf die von der Gemeinde erhobene Behandlungsgebühr gut; soweit weitergehend, wies es den Rekurs ab.
D.- Dagegen haben die Geschwister Y._ mit Eingabe vom 14. April 1999 beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Sie beantragen, den Entscheid des Verwaltungsgerichts, soweit die Verkehrsbeschränkung betreffend, aufzuheben.
Die Gemeinde Sils i.E./Segl und das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden beantragen, die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid, gegen den auch im Bund kein anderes Rechtsmittel zur Verfügung steht. Die staatsrechtliche Beschwerde ist somit zulässig (Art. 84 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 86 Abs. 1 und Art. 87 OG).
b) Die Beschwerdeführer, denen die freie Zufahrt zu ihrer Liegenschaft verwehrt ist, sind zur Erhebung der staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert (Art. 88 OG; vgl. ZBl 96/1995 S. 508 E. 3b)).
c) Die staatsrechtliche Beschwerde muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurzgefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Das Bundesgericht untersucht nicht von Amtes wegen, ob ein kantonaler Hoheitsakt verfassungswidrig ist, sondern prüft nur rechtsgenügend vorgebrachte und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 2 S. 3/4; <ref-ruling> E. 1d S. 201). Der Beschwerdeführer hat sich mit der Begründung im angefochtenen Entscheid im Einzelnen auseinander zu setzen und zu erklären, welches geschriebene oder ungeschriebene verfassungsmässige Individualrecht verletzt worden sein soll. Auf bloss allgemein gehaltene, appellatorische Kritik tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. b). Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, kann der Beschwerdeführer sich nicht damit begnügen, den angefochtenen Entscheid einfach als falsch oder willkürlich zu bezeichnen und ihm seine Sicht der Dinge gegenüberzustellen; er hat vielmehr anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen darzulegen, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 4b S. 11/12).
Soweit die vorliegende Beschwerde diesen Begründungsanforderungen nicht genügt, ist darauf nicht einzutreten.
2.- Die Beschwerdeführer beantragen die Durchführung eines Augenscheins.
Die Durchführung eines Augenscheins ist dann notwendig, wenn der für den bundesgerichtlichen Entscheid relevante Sachverhalt aus dem Schriftenwechsel und den übrigen Akten nicht genügend klar hervorgeht, was für den vorliegenden Fall nicht zutrifft.
3.- a) Die Beschwerdeführer berufen sich auf die persönliche Freiheit.
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung schützt das - im Zeitpunkt des angefochtenen Entscheides noch ungeschriebene; vgl. nunmehr <ref-law> - Verfassungsrecht der persönlichen Freiheit als zentrales Freiheitsrecht und verfassungsrechtlicher Leitgrundsatz nicht nur die Bewegungsfreiheit und die körperliche Integrität, sondern darüber hinaus alle Freiheiten, die elementare Erscheinungen der Persönlichkeitsentfaltung darstellen. Die persönliche
Freiheit schützt den Bürger in seiner persönlichen Entfaltungsmöglichkeit und der ihm eigenen Fähigkeit, eine gewisse tatsächliche Begebenheit zu würdigen und danach zu handeln.
Das Bundesgericht hat wiederholt zum Ausdruck gebracht, dass nicht jeder beliebige Eingriff in den persönlichen Bereich des Bürgers die Berufung auf das ungeschriebene Grundrecht rechtfertige; namentlich habe die persönliche Freiheit nicht die Funktion einer allgemeinen Handlungsfreiheit, auf die sich der einzelne gegenüber jedem staatlichen Akt, der sich auf seine Lebensgestaltung auswirkt, berufen könne, und schütze daher nicht vor jeglichem physischen oder psychischen Missbehagen. Daher ist eine Grenzziehung des Schutzbereichs der persönlichen Freiheit notwendig und im Einzelfall angesichts von Art und Intensität der Beeinträchtigung zu suchen (<ref-ruling> E. 2a S. 86 f., mit Hinweisen).
Während der Sommersaison ist es den Beschwerdeführern durch die streitige Verkehrsbeschränkung verwehrt, die Fraktionsstrasse zwischen 09.00 Uhr und 17.00 Uhr zu befahren; während der Wintersaison besteht das Verbot zwischen 10.00 Uhr und 16.00 Uhr.
Die Möglichkeit des jederzeitigen Zugangs zur eigenen Ferienwohnung mit dem Auto kann nicht als elementare Erscheinung der Persönlichkeitsentfaltung angesehen werden; die streitige Verkehrsbeschränkung tangiert daher den Schutzbereich der persönlichen Freiheit nicht. Soweit sich die Beschwerdeführer auf die persönliche Freiheit berufen, erweist sich die staatsrechtliche Beschwerde als unbegründet.
b) Die Beschwerdeführer berufen sich ferner auf Art. 8 Ziff. 1 EMRK. Danach hat jedermann Anspruch auf Achtung seines Privatlebens. Diese Garantie deckt sich im hier zu beurteilenden Bereich mit derjenigen der persönlichen Freiheit und geht nicht darüber hinaus (vgl. <ref-ruling> E. 2c S. 87 f.). Soweit sich die Beschwerdeführer auf diese Bestimmung berufen, erweist sich die staatsrechtliche Beschwerde ebenfalls als unbegründet.
c) Inwieweit die fragliche Zufahrtsbeschränkung den Schutzbereich von Art. 5 EMRK (Recht auf Freiheit und Sicherheit) tangieren soll, wird nicht in einer den Begründungsanforderungen von Art. 90 OG genügenden Art dargelegt und ist im Übrigen auch nicht ersichtlich.
4.- Die Beschwerdeführer machen eine Verletzung der Eigentumsgarantie geltend. Ob die zeitliche Beschränkung der Zufahrtsmöglichkeiten überhaupt im Schutzbereich der im hier noch massgebenden Art. 22ter aBV verankerten Eigentumsgarantie (vgl. <ref-law>) liegt, kann offen bleiben (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 14. Oktober 1994 i.S. B. Hotel AG, C., G. Garage AG und S. Hotel AG gegen Gemeinden St. Moritz und Celerina, in ZBl 96/1995 S. 508 E. 3d), da ein Eingriff in dieses Grundrecht jedenfalls gerechtfertigt wäre:
a)aa) Die Beschwerdeführer kritisieren, dass das fragliche Verbot für Motorwagen auf der Fexerstrasse nur mittels Gemeindevorstandsbeschluss, nicht aber mittels Gemeindeversammlungsbeschluss erlassen worden sei. Zudem sei die Gemeinde zum Erlass dieses Verbots gar nicht zuständig gewesen, da die Fexerstrasse eine kantonale Verbindungsstrasse sei.
Die Umwandlung des bestehenden "allgemeinen Fahrverbotes in beiden Richtungen" in ein Verbot für Motorwagen, Motorräder und Motorfahrräder wurde am 10. Oktober 1991 nicht durch den Gemeindevorstand, sondern auf dessen Antrag vom kantonalen Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement verfügt. Damit stösst die Argumentation der Beschwerdeführer zum vornherein ins Leere; sie tun auch nicht dar, inwieweit der Gemeindevorstand nicht antragsberechtigt gewesen sein sollte.
Wie sich zudem aus den Akten ergibt, wurde der Grossratsbeschluss vom 28. September 1989, der die Fexerstrasse vom Dorfplatz Sils bis zur Kirche Fex in Crasta als kantonale Verbindung anerkannte, durch die Regierung nie vollzogen, was schliesslich dazu führte, dass der betreffende Beschluss im Jahre 1999 wiederum aufgehoben wurde. Demzufolge verblieb trotz formaler Ermächtigung der Regierung, die kantonale Widmung zu vollziehen, das Eigentum an der Strasse bei der Gemeinde. Damit kann nur das kommunale Verkehrsreglement, wie es 1980 erlassen wurde, als gesetzliche Grundlage eines allfälligen Eingriffs in die
Eigentumsgarantie in Frage kommen.
bb) Nach Art. 3 Abs. 2 des Strassenverkehrsgesetzes vom 19. Dezember 1958 (SVG; SR 741. 01) sind die Kantone befugt, für bestimmte Strassen Fahrverbote, Verkehrsbeschränkungen und Anordnungen zur Regelung des Verkehrs zu erlassen. Sie können diese Befugnis den Gemeinden übertragen.
Gemäss Art. 10 Abs. 1 der Graubündner Ausführungsverordnung vom 27. September 1977 zum Bundesgesetz über den Strassenverkehr (GAVzSVG) hat der Halter eines Motorfahrzeugs auf den für den Motorfahrzeugverkehr gesperrten Strassen das Recht auf freie Fahrt zu seinem Wohnsitz oder Geschäft. Die Gemeinden können weiter gehende Ausnahmen beschliessen, die sie unter Wahrung des Grundsatzes der rechtsgleichen Behandlung in einem Gemeindeerlass zu regeln haben (Art. 10 Abs. 4 GAVzSVG). Gestützt darauf erliess die Gemeinde Sils i.E./Segl das Reglement über das Befahren von Gemeindestrassen und -wegen und von Gemeindeboden durch Motorfahrzeuge vom 1. Mai 1980 (Verkehrsreglement), welches aus "Gründen des Natur- und Heimatschutzes, der Bewirtschaftung von Wald und Boden, welche den Bestrebungen der Gemeinde entsprechen" (Art. 1 des Reglementes), unter anderem den Verkehr auf so genannten Fraktionsstrassen, zu denen die Fexerstrasse vom Parkplatz Laret an gehört (Art. 8 des Reglementes) beschränkt. Von behördlichen oder notfallmässigen Dienstfahrten (Art. 11 des Reglementes) abgesehen, ist die Zufahrt auf den Fraktionsstrassen nur mit Bewilligung zulässig. Motorfahrzeughalter, die gemäss <ref-law> ihren Wohnsitz in den betreffenden Fraktionen genommen haben, dürfen ohne zeitliche Beschränkung verkehren. Personen, welche im Einzugsbereich der Fraktionsstrassen Eigentümer oder Miteigentümer eines Wohnhauses bzw. einer Wohnung sind, Hotel- und Pensionsangestellte von Gastwirtschaftsbetrieben im Val Fex, die in Sils wohnen, sowie auswärts wohnende Kinder, deren Eltern in den Fraktionen Wohnsitz haben, dürfen die Strassen von Mitte Juni bis Mitte Oktober nur zwischen 17.00 und 09.00 Uhr, von Mitte Dezember bis Ende April von 16.00 bis 10.00 Uhr, in der Zwischensaison zeitlich unbeschränkt benützen (Art. 12 und 13 des Reglementes).
Dieses Reglement wurde von der Gemeindeversammlung am 1. Mai 1980 genehmigt und vom Justiz- und Polizeidepartement des Kantons Graubünden am 23. Juli 1980 zur Kenntnis genommen. Es besteht demzufolge für die streitige Verkehrsanordnung eine genügende formell-gesetzliche Grundlage.
b) Die Beschwerdeführer rügen, die Verkehrsbeschränkung sei unverhältnismässig; das Verkehrsreglement gehe von der teilweise unzutreffenden und unerheblichen Fiktion aus, dass es sich beim Val Fex um eines der schönsten Alpentäler handle, das vor Zerstörung bewahrt werden müsse. Das Verbot der wenigen Autobewegungen der Anstösser und Eigentümer zum Schutze der Wanderer und sonstiger Touristen sei unhaltbar. Dieses Interesse könne nicht gleichgesetzt werden mit den Interessen des Natur- und Heimatschutzes. Das Interesse der Wanderer und sonstiger Touristen sei durch das Verkehrsreglement nicht geschützt.
Die Sperrung der Strasse während bestimmten Zeiten hat in der Tat nicht nur den Zweck, den Motorfahrzeugverkehr im Val Fex gesamthaft zu verringern, sondern ebenso die Fexerstrasse vor allem zu jenen Zeiten von Motorfahrzeugen freizuhalten, während derer sievonWanderernhäufigbenutztwird(unveröffentlichtesUrteildesBundesgerichtsvom23. Juni1994i. S.Z.c.GemeindeSilsi. E.,6S.42/1994). Auch der Erholungstourismus liegt - neben dem Natur- und Heimatschutz - im öffentlichen Interesse. Von einer willkürlichen und sachwidrigen Argumentation kann daher nicht die Rede sein.
Die Sperrzeiten sind zudem zur Erreichung dieses Ziels geeignet und gehen nicht zu weit, wird doch die Zufahrtsmöglichkeit für die Beschwerdeführer nicht gänzlich verboten, sondern lediglich zeitlich beschränkt. Insgesamt überwiegt das öffentliche Interesse an der streitigen Zufahrtsbeschränkung das private Interesse der Beschwerdeführer, jederzeit mit dem Auto zu ihrem Grundstück gelangen zu können.
5.- a) Die Beschwerdeführer rügen eine rechtsungleiche Behandlung von ständigen Bewohnern, Ferienaufenthaltern und Ferienhauseigentümern. So wie die ständigen Bewohner des Tals seien auch die Ferienaufenthalter auf die ständige Benutzung der Strasse angewiesen. Die Hotel- und Pensionsgäste seien zudem durch keinerlei Restriktionen oder Verkehrsbeschränkungen in ihrer Bewegungsfreiheit gehindert. Mit den Fahrzeugen des Hotels könnten sie zu jeder Tageszeit herumfahren oder sich herumfahren lassen. Schliesslich würden die Ferienhauseigentümer der Maiensässfraktionen in der Gemeinde in ihren Fahrten zu ihren Liegenschaften zeitlich nicht eingeschränkt.
Ob diese Rügen den Anforderungen an die Begründung einer staatsrechtlichen Beschwerde genügen, ist fraglich, kann aber offen gelassen werden. Wie das Bundesgericht in einem Entscheid aus dem Jahre 1994 festgehalten hat (unveröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 24. Juni 1994 i.S. Z. c. Gemeinde Sils i.E.; 6P.22/1994), kann der Aufenthalt zu Erholungszwecken nicht mit der Situation der ständigen Taleinwohner verglichen werden, die dort ihre Erwerbstätigkeit ausüben, einkaufen, die Kinder zur Schule schicken sowie ihre sozialen Interessen wahrnehmen müssen und darauf angewiesen sind, auf dem Gemeindegebiet, und insbesondere auf der Fexerstrasse, möglichst ungehindert verkehren zu dürfen. Dasselbe gelte für die Hotelbetriebe, deren Lebensgrundlage stark beeinträchtigt werde, wenn sie ihre Gäste nicht befördern dürften und deren Fahrdienste zweifellos dazu beitragen würden, das Verkehrseinkommen zu vermindern, da die Gäste nicht mit ihren eigenen Fahrzeugen anreisen könnten. Im Unterschied zu den ständigen Einwohnern ist es, wie das Bundesgericht im erwähnten Entscheid weiter ausführt, den Ferienhausbewohnern durchaus zumutbar, ihre Fahrten zu Einkaufs- und Freizeitzwecken während der Ferien auf die ausreichend bemessenen Stunden ausserhalb der Sperrzeiten zu verlegen. Die Beschwerdeführer suchen das Val Fex in erster Linie für Ferien und zur Erholung auf und unterscheiden sich dadurch in ihrer Situation entscheidend von jener der im Tal wohnhaften Familien. Dass das Gemeindereglement nur den gemäss <ref-law> Ansässigen eine zeitlich unbeschränkte Zufahrt gewährt, ist demnach sachlich begründet und verletzt die Rechtsgleichheit nicht. Inwiefern die Situation der Eigentümer von Häusern in den Maiensässfraktionen mit der Verkehrs- und Tourismuslage im Val Fex vergleichbar ist, wird nicht näher ausgeführt, weshalb darauf nicht einzutreten ist. Im Übrigen ist ohnehin davon auszugehen, dass sich auf den Maiensässen viel weniger Touristen, Wanderer und Pferdekutschen aufhalten, als im Tal, wo sich auch die Hotels und Verpflegungsstätten für die Wanderer befinden.
b) Die Beschwerdeführer rügen im Weiteren eine rechtsungleiche Behandlung durch die Grenzziehung, wonach die Fexerstrasse vom Parkplatz Laret an einwärts als Fraktionsstrasse erklärt wird. Der Parkplatz Laret stehe etwa 400 m vor ihrem Haus entfernt. Vom Dorfplatz Sils bis zum Parkplatz Laret stünden an der Fexerstrasse nebst dem Hotel Waldhaus eine ganze Reihe von Häusern, deren Zugang unbeschränkt möglich sei. Die Frage der Grenze sei demnach ohne sachlichen und vernünftigen Grund gewählt worden. Entweder sei ein Fahrverbot ab dem Dorfkern oder erst beim eigentlichen Eintritt ins Val Fex gerechtfertigt.
Auch diese Einwendungen vermögen eine rechtsungleiche Behandlung nicht darzutun. Jeder Grenzziehung haftet zwangsläufig etwas Willkürliches an, ohne dass deswegen eine rechtsungleiche Behandlung vorliegen würde; das gilt auch für den vorliegenden Fall.
6.- Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich damit als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Entsprechend dem Verfahrensausgang haben die Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153 a OG). Sie haben zudem die Gemeinde Sils i.E./Segl für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000. -- wird den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3.- Die Beschwerdeführer haben die Gemeinde Sils i.E./ Segl unter Solidarhaft für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000. -- zu entschädigen.
4.- Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Gemeinde Sils i.E./Segl sowie dem Verwaltungsgericht (Kammer 1) des Kantons Graubünden schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 17. April 2000
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '2e300d95-7451-455a-855a-d8764a13997f', '13e8f9c0-21c2-42cd-a66d-d96f8280164d', '7edfd2f5-2051-4da3-82f9-f5e4a9d260f1', 'e395b1f3-cb6e-4100-a718-27e0c805b0a3', 'e395b1f3-cb6e-4100-a718-27e0c805b0a3'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f9b29bcd-98d5-47e1-99b2-12071d62dbb8 | 2,014 | de | Erwägungen:
1.
1.1. Y._ (geb. 1994) reichte am 22. Oktober 2012 bei der Schlichtungsbehörde des Zivilgerichts gegen ihre Mutter X._ ein als Klage bezeichnetes Gesuch um Durchführung eines Schlichtungsverfahrens bezüglich ihres Begehrens um Volljährigenunterhalt ein (5A_759/2013). Des weiteren stellte sie ein Gesuch um vorsorgliche Zusprechung von Unterhaltsbeiträgen (5A_760/2013). Am 19. November 2012 zog sie das Gesuch um vorsorgliche Massnahmen unter Bestreitung der Prozesskosten zurück. Am 12. Februar 2013 schrieb der Zivilgerichtspräsident nach Gewährung des rechtlichen Gehörs das Verfahren betreffend vorsorgliche Massnahmen zufolge Rückzugs infolge eines aussergerichtlichen Vergleichs in der Hauptsache ab und verpflichtete X._ zur Tragung der Kosten des Massnahmeverfahrens von Fr. 350.-- und zur Leistung einer Parteientschädigung von Fr. 572.50 plus Mehrwertsteuer an ihre Tochter. X._ gelangte gegen den Kostenentscheid an das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, welches ihre Beschwerde mit Entscheid vom 27. August 2013 abwies.
1.2. X._ (Beschwerdeführerin) hat den ihr am 6. September 2013 zugestellten Entscheid am 7. Oktober 2013 (Postaufgabe) beim Bundesgericht mit Beschwerde in Zivilsachen angefochten. Sie beantragt den angefochtenen Entscheid aufzuheben und Y._ (Beschwerdegegnerin) zu verpflichten, die vorinstanzlichen Verfahrenskosten zu bezahlen und der Beschwerdeführerin eine angemessene Parteientschädigung von Fr. 1'500.-- (je Fr. 750.-- für das Verfahren vor Bezirksgericht und vor Appellationsgericht) auszurichten. Eventuell seien die Verfahrenskosten auf die Staatskasse zu nehmen und die Beschwerdegegnerin zu verpflichten, der Beschwerdeführerin eine angemessene Entschädigung im genannten Umfang zu bezahlen. Subeventuell seien die Verfahrenskosten der Staatskasse aufzuerlegen und die Parteikosten wettzuschlagen. Für den Fall der Unzulässigkeit der Beschwerde in Zivilsachen (nachfolgend: Beschwerde) ersucht sie darum, ihre Eingabe als subsidiäre Verfassungsbeschwerde (nachfolgend Verfassungsbeschwerde) entgegenzunehmen. Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.
2.
Hat eine Beschwerde an das Bundesgericht einzig die Kosten des kantonalen Verfahrens zum Gegenstand und ging es schon im vorinstanzlichen Verfahren allein um diesen Punkt, bestimmt sich der Streitwert allein nach dem Betrag der Verfahrenskosten, in dem diese vor der Vorinstanz strittig waren (<ref-ruling> E. 1.2.2; Urteile 4A_691/2012 vom 17. Januar 2013 E. 1.1; 5A_261/2013 vom 19. September 2013 E. 1; 5A_396/2012 vom 5. September 2012 E. 1.2). Aus dem angefochtenen Entscheid ergibt sich, dass der Streitwert gemäss <ref-law> nicht gegeben ist. Die Beschwerde in Zivilsachen ist daher von vornherein unzulässig.
3.
Gemäss <ref-law> kann die Verfassungsbeschwerde in der gleichen Rechtsschrift eingereicht werden wie die ordentliche Beschwerde, und ist vom Bundesgericht im gleichen Verfahren zu behandeln. Die falsche Bezeichnung des Rechtsmittels schadet der Beschwerdeführerin nicht, sofern bezüglich des jeweils statthaften Rechtsmittels sämtliche Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind (vgl. <ref-ruling> E. 1.3 S. 296).
3.1. Mit der Verfassungsbeschwerde kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (<ref-law>). Das Bundesgericht prüft solche Verletzungen nur insofern, als eine entsprechende Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>). Es ist klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt worden sein sollen. Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254; <ref-ruling> E. 3.2 S. 400).
3.2. Soweit die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe nicht einmal aufzeigt, welches verfassungsmässige Recht verletzt worden sein soll und zudem einfach auf die Ausführungen in der Beschwerde verweist, ohne aber anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids klar und detailliert die Verfassungsverletzung aufzuzeigen, ist auf die Verfassungsbeschwerde nicht einzutreten.
4.
Die Beschwerdeführerin rügt den vorinstanzlichen Entscheid in verschiedener Hinsicht als willkürlich:
4.1. Die Beschwerdeführerin rügt die Tatsachenfeststellung der Vorinstanz als willkürlich, es sei ein Schlichtungsgesuch eingereicht worden. Mit dieser rein appellatorischen Kritik ist Willkür nicht zu belegen; darauf ist nicht einzutreten.
4.2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Beschwerdegegnerin habe eine Klage und nicht ein Schlichtungsgesuch eingereicht; mit der gegenteiligen Annahme verletze die Vorinstanz die Dispositionsmaxime und handle damit willkürlich
Die Vorinstanz hat begründet, dass für die Ermittlung der Bedeutung und des Sinns einer Eingabe nicht einfach auf die Bezeichnung abgestellt, sondern die Rechtschrift als Ganzes herangezogen werden muss. Aufgrund dieser Würdigung ist die Vorinstanz zum Schluss gelangt, es liege ein Gesuch um Durchführung eines Schlichtungsverfahrens vor. Inwiefern bei dieser Sachlage die Dispositionsmaxime krass verletzt worden sein soll, wird nicht substanziiert erörtert. Die Ausführungen der Beschwerdeführerin gehen an den Erwägungen der Vorinstanz vorbei. Darauf ist nicht einzutreten. Ebensowenig wird rechtsgenüglich erörtert, inwiefern mit der Annahme, es liege ein Schlichtungsgesuch vor, das rechtliche Gehör bzw. der Grundsatz von Treu und Glauben verletzt worden sein soll. Darauf ist nicht einzutreten.
4.3. Aber auch mit den weiteren Ausführungen unter diesem Abschnitt (Eventualbegründung) beschränkt sich die Beschwerdeführerin darauf, eine eigene Sicht der Dinge darzulegen, bzw. etwas anderes als die Vorinstanz zu behaupten. Auch insoweit liegt ausschliesslich appellatorische Kritik vor, auf die nicht eingetreten werden kann. Das gilt namentlich für folgende Punkte: Die Vorinstanz hat auch ausgeführt, dass das Verfahren betreffend Volljährigenunterhalt mit dem Schlichtungsgesuch hängig gemacht worden ist. Warum es unter den von der Vorinstanz berücksichtigten Umständen willkürlich sein soll oder sonstwie gegen Verfassungsrecht verstossen könnte, ab diesem Zeitpunkt vorsorgliche Massnahmen zu verlangen, wird nicht rechtsgenüglich erörtert (E. 3.1). Schliesslich hat sich die Vorinstanz mit dem Einfluss des Scheidungsurteils auf das hängige Verfahren um Volljährigenunterhalt befasst und hat namentlich hervorgehoben, dass das Scheidungsurteil den Volljährigenunterhalt gar nicht geregelt habe. Die Ausführungen der Beschwerdeführerin bewegen sich insgesamt im Spekulativen und setzen sich mit der Tatsache nicht auseinander, dass im Scheidungsurteil kein Unterhalt für die Beschwerdegegnerin über deren Volljährigkeit hinaus gesprochen worden ist. Inwiefern unter den gegebenen Umständen statt der durch die (volljährige) Beschwerdegegnerin hängig gemachten Klage (<ref-law>) auf Volljährigenunterhalt eine Klage auf Abänderung des Scheidungsurteils anzuheben gewesen wäre, wird nicht erörtert. Die Ausführungen der Beschwerdeführerin gehen an den Erwägungen des angefochtenen Entscheids vorbei und vermögen daher den an die Verfassungsbeschwerde gestellten Begründungsanforderungen (E. 3.1) nicht zu genügen. Keine genügende Begründung enthalten schliesslich die Ausführungen unter dem Titel IV Weitere Aspekte. Darauf ist nicht einzutreten.
4.4. Zusammenfassend ergibt sich somit, dass die Beschwerde insgesamt den Begründungsanforderungen einer Verfassungsbeschwerde nicht entspricht.
5.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde offensichtlich unzulässig (<ref-law>). Da die Eingabe mangels einer der Verfassungsbeschwerde entsprechenden Begründung (Art. 117 i.V.m. <ref-law>) auch nicht als solche entgegengenommen werden kann, ist auf die Beschwerde im vereinfachten Verfahren durch den Präsidenten der Abteilung und unter Kostenfolge für die Beschwerdeführerin (<ref-law>) nicht einzutreten. | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Januar 2014
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Zbinden | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['b5e5e845-54c5-4a57-8bf4-2fb8ea435526', '3b2fc1e8-1037-4104-b237-f15af131b821', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
|
f9b3ea44-830e-4958-bbb7-1d041389df31 | 2,009 | fr | Faits:
A. S._, née en 1970, a travaillé en dernier lieu à l'agence X._ comme assistante de vente pendant cinq ans. Enceinte de son premier enfant, elle a perdu son mari fin mars 2000. Selon un rapport du 21 mai 2000, établi par le docteur P._, spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie, elle souffrait d'une fibromyalgie, d'attaques de panique et d'un état dépressif. Par demande déposée en août 2000, l'intéressée a requis des prestations de l'assurance-invalidité, en vue d'obtenir une rente. Dans un rapport du 20 septembre 2000, le docteur A._, psychiatre et médecin traitant de l'assurée, a diagnostiqué un trouble mental dû à une lésion ou une affection physique (F 06.9) et autres épisodes dépressifs (récurrents; F 32.8), en estimant que la capacité de travail de sa patiente était nulle depuis juillet 1999 et pour une durée indéterminée. Le docteur C._, médecin-conseil de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après: OCAI), a considéré, dans un avis médical du 31 janvier 2001, ce qui suit: « Vu les circonstances dramatiques vécues par cette assurée, on peut comprendre qu'actuellement elle ne soit pas en état de reprendre une activité professionnelle. (...) Voir dans deux ans l'évolution (doit continuer à se traiter) ».
Par décisions du 18 mai et du 5 octobre 2001, l'OCAI a octroyé à l'assurée une rente d'invalidité entière (degré d'invalidité de 64 % depuis le 10 septembre 2000 et de 100 % dès le 1er décembre 2000), ainsi qu'une rente complémentaire pour enfant, à partir du 1er septembre 2000. En mars 2005, il a entamé une procédure de révision, laquelle a abouti à la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique effectuée par le docteur V._, le 19 septembre 2007, et à la décision de suppression de la rente du 14 mars 2008, avec effet au premier jour du deuxième mois après la notification du prononcé.
B. Saisi d'un recours contre cette décision, dans lequel l'assurée concluait au rétablissement de son droit à la rente, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève l'a admis par jugement du 25 février 2009, en annulant le prononcé administratif.
C. L'OCAI interjette un recours en matière de droit public. Il conclut à l'annulation du jugement cantonal et à la confirmation de sa décision. A titre préalable, il requiert que l'effet suspensif soit attribué à son recours.
S._ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en propose l'admission. | Considérant en droit:
1. Le recours en matière de droit public (<ref-law>) peut être formé pour violation du droit selon l'art. 95 sv. LTF. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>), sous réserve des cas prévus à l'<ref-law>. Cette disposition lui donne la faculté de rectifier ou compléter d'office l'état de fait de l'arrêt attaqué dans la mesure où des lacunes ou erreurs dans celui-ci lui apparaîtraient d'emblée comme manifestes. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le jugement en cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'<ref-law> ou de manière manifestement inexacte (<ref-law>), ou lorsque l'appréciation des preuves est arbitraire (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 62, 120 Ia 31 consid. 4b p. 40, 118 Ia 28 consid. 1b p. 30).
2. 2.1 Pour maintenir le droit de l'intimée à la rente d'invalidité, la juridiction cantonale s'est éloignée de l'expertise psychiatrique effectuée par le docteur V._ le 19 septembre 2007, en estimant que celle-ci n'emportait pas l'entière conviction du tribunal. Les premiers juges ont notamment considéré que, même si tous les critères jurisprudentiels n'étaient pas réunis en l'occurrence pour reconnaître un caractère invalidant à la fibromyalgie, en admettant que le critère de comorbidité importante ne serait pas rempli, ce qui n'était toutefois pas clairement établi en l'absence d'une expertise psychiatrique entièrement convaincante, il résultait des rapports des médecins traitants, ainsi que des enquêtes diligentées par le tribunal (auditions du docteur P._, de Madame R._, la soeur de l'intimée, de Madame I._, une connaissance de l'assurée, de Madame M._, une amie et de la recourante elle-même), que cette maladie se manifestait en l'espèce avec une intensité particulièrement sévère, au point d'empêcher l'assurée d'élever son fils, de s'occuper des tâches habituelles et de vivre seule. Ses affections psychiques devaient en outre être considérées comme étant indépendantes de la fibromyalgie, et les angoisses, lesquelles se manifestaient en particulier par des phobies sociales, ne pouvaient être qualifiées de symptômes d'accompagnement de celle-ci. Partant, la fibromyalgie ne paraissait pas surmontable par la seule volonté et devait être considérée comme totalement invalidante, en dépit du jeune âge de la recourante et de la disparition des attaques de panique.
2.2 L'office recourant conteste ce point de vue et reproche au tribunal cantonal d'avoir violé le droit fédéral. Il estime que les premiers juges ont apprécié arbitrairement les preuves, en écartant à tort le rapport d'expertise du docteur V._ en faveur des déclarations de l'assurée et de ses proches. En particulier, il fait valoir que, même si le diagnostic d'état dépressif de gravité moyenne posé par le docteur A._ devait être retenu, cet élément ne serait pas susceptible de constituer une comorbidité psychiatrique grave, ceci d'autant moins que ce même médecin traitant avait attesté que l'assurée ne souffrait plus d'attaques de panique et que son état psychique s'était amélioré. Le recourant conteste notamment l'opinion de la juridiction cantonale selon laquelle la présence d'une comorbidité psychiatrique ne saurait être niée, en rappelant que la jurisprudence constante n'exige pas seulement une comorbidité psychiatrique pour reconnaître une fibromyalgie invalidante, mais encore que cette comorbidité soit d'une gravité, d'une acuité et d'une durée importantes. Il relève en outre qu'il est manifeste que les critères cumulatifs requis pour admettre le caractère invalidant d'une fibromyalgie ne sont pas tous réalisés dans le cas d'espèce, ce qui avait d'ailleurs été expressément reconnu par l'autorité judiciaire cantonale.
2.3 Les arguments de l'office recourant sont fondés. En effet, la juridiction cantonale s'est écartée de manière insoutenable de la pratique constante en matière de fibromyalgie, pour considérer que cette affection serait en elle-même invalidante, sans tenir compte des critères exigés par la jurisprudence pour admettre ce caractère (<ref-ruling>). En s'écartant de l'expertise du docteur V._ du 19 septembre 2007, qui démontrait clairement et d'une manière absolument convaincante une amélioration depuis la situation existentiellement difficile en 2000, les premiers juges ont procédé à une appréciation arbitraire des preuves. En particulier, ils n'ont pas pris en considération les constatations médicales objectives contenues dans le rapport d'expertise, mais se sont fondés essentiellement sur les déclarations du médecin traitant, de l'assurée et de ses proches, sans motiver leur jugement en expliquant les raisons pour lesquelles les conclusions du docteur V._, qui s'était pourtant exprimé en tant qu'expert administratif (cf. <ref-ruling> consid. 1c p. 160 ss et 133 V 446 consid. 7 p. 447 ss), devraient être mises en doute. D'autre part, l'OFAS a relevé à juste titre, dans sa détermination du 2 juin 2009, que l'OCAI avait, en 2001, privilégié à l'extrême le fait que l'assurée, durement et soudainement frappée par le sort, venait de perdre son mari, qu'elle était enceinte et que ces faits ne pouvaient rester sans conséquences sur l'état de santé psychique d'une personne alléguant souffrir de fibromyalgie. Selon l'OFAS, en aucun cas la décision initiale avait été prise sur la base d'un seul diagnostic qui aurait été une fibromyalgie à ce point grave que l'on ne pût à jamais renoncer à exiger de la personne assurée née en 1970 qu'elle fasse des efforts pour surmonter ses douleurs.
Compte tenu de ces circonstances, les conditions requises pour procéder à la révision de la rente de l'assurée (<ref-law>) étaient réunies, le jugement attaqué, constitutif d'une violation du droit fédéral et d'une appréciation arbitraire des preuves, devant dès lors être annulé.
3. Vu l'issue du litige, la requête d'effet suspensif n'a plus d'objet. Les frais judiciaires doivent être supportés par l'intimée qui succombe (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis, le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, du 25 février 2009, étant annulé.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
3. La cause est renvoyée à la juridiction cantonale pour nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 27 juillet 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Scartazzini | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '9fa5194b-c43a-4cff-b7dd-ba0bca4c0b21', 'e56c54ec-0de1-4610-a41e-b3ba9ce59909'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
f9b3fd91-1add-4615-b227-e08a2f99b75b | 2,012 | it | Fatti:
A. A._ e B._ si sono sposati nel settembre 1994. La moglie era già madre di un figlio nato da un precedente matrimonio. Dalla nuova unione è nato C._, il 18 settembre 1996. I coniugi vivono separati dal maggio 2002.
Con sentenza 17 ottobre 2006, il Pretore del distretto di Lugano ha sciolto per divorzio il matrimonio di A._ e B._, regolando le questioni accessorie (affidamento del figlio comune C._ alla madre e regolamentazione del diritto di visita del padre, liquidazione del regime dei beni, divisione degli averi di previdenza e fissazione di un contributo alimentare per il figlio) e ponendo a carico di B._ quattro quinti delle spese processuali oltre ad un importo per ripetibili ridotte a A._. Il Pretore ha per contro negato a B._ un contributo alimentare per lei personalmente.
B. B._ ha adito il Tribunale di appello con allegato 6 novembre 2006, chiedendo una riduzione del diritto di visita concesso al padre, l'integrale messa a carico dell'ex marito degli oneri processuali e la fissazione di un contributo alimentare per lei personalmente. In parziale accoglimento dell'appello, con sentenza 4 aprile 2011 i Giudici cantonali hanno riconosciuto a B._ un contributo alimentare scalato (fr. 500.-- mensili fino al 30 settembre 2012; fr. 150.-- mensili dal 1° ottobre 2012 al 30 settembre 2014; fr. 643.30 mensili dal 1° ottobre 2014 al 31 ottobre 2030; fr. 300.-- mensili dal 1° novembre 2030 in poi) vita natural durante; le spese processuali di prima istanza sono state poste a carico di B._ nella misura di sette decimi.
C. A._ (ricorrente) insorge contro la sentenza d'appello con ricorso in materia civile 10 maggio 2011. Postula che l'appello di B._ venga respinto e che venga integralmente confermata la decisione pretorile del 17 ottobre 2006.
Con risposta 28 febbraio 2012 B._ (opponente) chiede la conferma della sentenza di appello e dunque, implicitamente, la reiezione del ricorso in materia civile (la cfr. 1 del petitum a pag. 2 della risposta è ovviamente un refuso). Chiede inoltre di essere posta a beneficio dell'assistenza giudiziaria integrale nel caso che le ripetibili non fossero incassabili. Il Tribunale di appello ha rinunciato a formulare osservazioni. | Diritto:
1. 1.1 La sentenza del 4 aprile 2011 è una decisione finale (<ref-law>) che è stata emanata dal tribunale di ultima istanza del Cantone Ticino quale istanza di ricorso (art. 75 cpv. 1 e 2 LTF) in una causa civile (<ref-law>) di natura pecuniaria (<ref-ruling> consid. 2b), il cui valore litigioso (<ref-law>) raggiunge la soglia di fr. 30'000.-- prevista dall'<ref-law>. Tempestivo (<ref-law>) e inoltrato da parte parzialmente soccombente nella sede cantonale nonché particolarmente toccata dall'obbligo contributivo statuito (<ref-law> nel suo tenore in vigore dal 1° gennaio 2011; v. <ref-law>), il gravame è quindi in linea di principio ammissibile.
1.2 La sentenza impugnata è stata pronunciata nel 2011 da istanza di appello adita nel 2006. Essa non soggiace pertanto al codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (CPC; RS 272) entrato in vigore il 1° gennaio 2011, bensì ancora al vecchio diritto processuale cantonale (<ref-law>).
1.3 Il Tribunale federale applica il diritto d'ufficio (<ref-law>). Ciò nondimeno, giusta l'<ref-law>, nei motivi del ricorso occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Ciò significa che il ricorrente deve almeno confrontarsi brevemente con i considerandi della sentenza impugnata pena l'inammissibilità del gravame (<ref-ruling> consid. 2.1). Giova poi ricordare che il Tribunale federale esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura (<ref-law>). Il ricorrente deve spiegare in modo chiaro e dettagliato, alla luce dei considerandi della sentenza impugnata, in che modo sarebbero stati violati diritti costituzionali (<ref-ruling> consid. 1.2 con rinvii).
Poiché il divieto dell'arbitrio (<ref-law>) rientra fra i diritti fondamentali, la censura relativa ad una sua violazione va espressamente sollevata e motivata nei predetti termini qualificati (<ref-ruling> consid. 2.2 con rinvii). Il ricorrente che lamenta una violazione del divieto dell'arbitrio non può limitarsi a criticare la decisione impugnata come in una procedura d'appello, dove l'autorità di ricorso gode di cognizione libera, opponendo semplicemente la propria opinione a quella dell'autorità cantonale (<ref-ruling> consid. 3).
1.4 In linea di massima il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento dei fatti svolto dall'autorità inferiore (<ref-law>). Può scostarsene o completarlo soltanto se è stato effettuato in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> o in modo manifestamente inesatto (<ref-law>); quest'ultima definizione corrisponde a quella di arbitrio (<ref-ruling> consid. 1.2.2). L'accertamento dei fatti contenuto nella sentenza impugnata può essere censurato alle stesse condizioni; occorre inoltre che l'eliminazione dell'asserito vizio possa influire in maniera determinante sull'esito della causa (<ref-law>).
Nell'ambito dell'apprezzamento delle prove (e dell'accertamento dei fatti in genere), visto l'ampio potere discrezionale riconosciuto alle autorità cantonali, il Tribunale federale si mostra prudente ed ammette una violazione del divieto dell'arbitrio unicamente qualora il giudice non abbia manifestamente compreso il senso e la portata di un mezzo di prova, se ha omesso di considerare un mezzo di prova pertinente senza serio motivo, infine se, sulla base degli elementi fattuali raccolti, il giudice cantonale ha tratto delle deduzioni insostenibili (<ref-ruling> consid. 4.2; <ref-ruling> consid. 2.1). In virtù dell'<ref-law>, incombe al ricorrente dimostrare, mediante un'argomentazione chiara e dettagliata, la realizzazione di tali condizioni (supra consid. 1.3; <ref-ruling> consid. 1.4).
1.5 Non possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova, a meno che ne dia motivo la decisione dell'autorità inferiore (<ref-law>). Sono nuovi i fatti relativamente ai quali non si trovano accertamenti nella sentenza impugnata (sentenza 5A_396/2009 del 5 agosto 2009 consid. 2.3.2, non pubblicato in <ref-ruling>). Spetta al ricorrente spiegare i motivi per cui si giustificherebbe l'inoltro di nuove prove (<ref-ruling> consid. 3). Questa disposizione non permette tuttavia l'allegazione di veri nova (<ref-ruling> consid. 2.1 con rinvii).
2. Litigioso rimane avanti al Tribunale federale unicamente il contributo di mantenimento per la ex moglie.
2.1 Il Pretore lo aveva negato in ragione del fatto che il matrimonio non era stato di lunga durata e che l'opponente aveva sempre lavorato in media al 50 % conseguendo un reddito di fr. 2'519.-- mensili a fronte di un minimo esistenziale di lei di fr. 2'590.-- mensili; il Pretore aveva ritenuto l'opponente perfettamente in grado di rendersi del tutto autonoma aumentando il suo grado di occupazione, ritenuto anche che ella lavorava al di fuori delle fasce dell'orario scolastico e che non era pertanto inibita dalle esigenze di educazione del figlio C._.
2.2 I Giudici cantonali, pur riconoscendo che il matrimonio era stato di media e non lunga durata (sette anni e mezzo), hanno tuttavia ammesso che esso aveva influito sulle condizioni di vita dell'opponente già per il fatto di dover accudire il figlio comune e ridurre la capacità lucrativa, concludendo che determinante era dunque il tenore di vita raggiunto dai coniugi durante la comunione domestica. Fondandosi, in assenza di una procedura probatoria in sede di divorzio, sugli accertamenti fatti in occasione della procedura a tutela dell'unione coniugale, i Giudici cantonali hanno concluso che in pendenza di matrimonio i coniugi disponevano di un'eccedenza pari a circa fr. 980.-- mensili ciascuno, risultante dal raffronto di un fabbisogno minimo comune di fr. 6'355.-- e di entrate comuni pari a fr. 8'315.--. Esclusa per prassi cantonale una suddivisione dell'eccedenza in ragione di metà ciascuno, i Giudici cantonali hanno ricalcolato il fabbisogno minimo dell'opponente in fr. 2'845.90 mensili ed un debito mantenimento di fr. 3'825.-- mensili arrotondati. Ritenuta l'opponente abile al lavoro, il Tribunale di appello ha giudicato che fino al sedicesimo compleanno di C._ (18 settembre 2012) ella potrà conseguire un reddito mensile di fr. 2'519.-- con un'attività al 50 %. Dopo tale data, ella dovrà di principio portare il suo grado d'occupazione al 100 % nonostante l'età (52 anni). I Giudici cantonali hanno giudicato poco verosimile che ella - licenziata nel frattempo per comportamento professionale inadeguato e priva di formazione professionale - ritrovi un impiego nel settore paramedico; hanno tuttavia ritenuto possibile imputarle un lavoro non qualificato, ad esempio quale addetta alle pulizie, per una retribuzione mensile di fr. 3'000.--, con conseguente ammanco di fr. 825.-- mensili rispetto al proprio debito mantenimento. I Giudici cantonali hanno indi accertato il reddito mensile del ricorrente in fr. 5'738.-- e ricalcolato il suo fabbisogno minimo in fr. 3'477.55 mensili e il suo debito mantenimento in fr. 4'457.55 mensili. Sulla scorta dei parametri esposti e in considerazione delle aspettative previdenziali di entrambi i coniugi (segnatamente dell'impossibilità per la ex moglie di perseguire una rendita che oltrepassi il proprio fabbisogno minimo), i Giudici cantonali hanno calcolato i contributi già menzionati (supra consid. in fatto B).
3. 3.1 Quando il giudice è chiamato a fissare il contributo al mantenimento di un coniuge la cui situazione economica è stata concretamente e durevolmente influenzata dal matrimonio, l'<ref-law> prescrive che si proceda in tre tappe (<ref-ruling> consid. 4.2 con rinvii): in primo luogo va determinato il livello di vita al quale il beneficiario, tenuto conto del livello di vita dei coniugi durante il matrimonio, ha diritto. Determinante è il più recente livello di vita tenuto dai coniugi, al quale vanno aggiunte le spese supplementari causate dalla doppia economia domestica (<ref-ruling> consid. 4.3; <ref-ruling> consid. 8). Quando il matrimonio ha influenzato in maniera durevole la situazione del beneficiario, si applica il principio secondo il quale lo standard di vita scelto in comune deve essere mantenuto per entrambe le parti, laddove la loro situazione lo permetta. In secondo luogo, va esaminato in quale misura ogni coniuge possa finanziare il proprio mantenimento fissato come appena descritto. Giusta la giurisprudenza, il principio dell'autonomia ha la priorità sul diritto al mantenimento, come si deduce direttamente dall'<ref-law>; un coniuge può chiedere un contributo unicamente se non è in grado di provvedere da sé al suo debito mantenimento (<ref-ruling> consid. 4.1.2 con rinvii). In terzo luogo, se per un coniuge non è possibile finanziare il proprio mantenimento, oppure non lo si possa ragionevolmente esigere da lui, e che pertanto l'altro coniuge sia tenuto a contribuirvi in modo equo, va valutata la capacità contributiva di quest'ultimo e fissato il contributo, fondato sul principio della solidarietà. Anche qualora venga allocata una rendita vitalizia, il contributo al mantenimento ragionevole rimane limitato ad un importo che, aggiunto alle risorse del beneficiario medesimo, permetta a quest'ultimo di mantenere il livello di vita precedente la separazione (<ref-ruling> consid. 3.2).
Il Tribunale federale non è tenuto a verificare d'ufficio il calcolo del contributo di mantenimento, ma esamina in linea di principio unicamente le censure invocate, a condizione che queste ultime siano motivate in modo sufficiente (sentenza 5A_690/2010 del 21 aprile 2011 consid. 4.3 con rinvio).
3.2 Con riferimento alla ricostruzione del tenore di vita avuto in costanza di matrimonio, il ricorrente lamenta in fatto la mancata considerazione delle spese di carburante (riconosciutegli nel proprio fabbisogno personale per l'importo di fr. 150.--) anche nel calcolo del fabbisogno della coppia, con la conseguente riduzione dell'eccedenza pro capite a fr. 905.-- invece che fr. 980.--. Il ragionamento è errato: se i Giudici di appello avessero ripreso il medesimo importo come chiede il ricorrente, egli - e lui soltanto - ne avrebbe beneficiato due volte, a detrimento dell'opponente, nel fabbisogno della quale tali spese non sono state riconosciute.
La censura si appalesa pertanto infondata.
3.3 Riguardo alla capacità dell'opponente di provvedere al proprio sostentamento, il ricorrente contesta che la ex moglie non possa guadagnare più di fr. 3'000.-- mensili riprendendo a lavorare a tempo pieno, in ogni caso a partire dal sedicesimo compleanno del figlio C._. Egli contesta soprattutto che ella non possa ritrovare un impiego nel settore sociosanitario.
3.3.1 Un coniuge - anche il beneficiario del contributo - può vedersi imputato un reddito ipotetico, a condizione che facendo prova di buona volontà e compiendo gli sforzi che si possono ragionevolmente esigere da lui, egli sia in grado di guadagnare più del suo reddito effettivo. L'ottenimento di un tal reddito deve essere dunque realmente possibile. I criteri da adottare al fine di stabilire l'importo del reddito ipotetico sono in particolare le qualifiche professionali, l'età, lo stato di salute e la situazione del mercato del lavoro. Se si possa ragionevolmente esigere che una persona aumenti il proprio reddito, e quale attività essa debba accettare di svolgere, è una questione di diritto che il Tribunale federale, considerato il margine d'apprezzamento di cui gode l'autorità cantonale in virtù dell'<ref-law>, esamina con ritegno (<ref-ruling> consid. 3a; sentenza 5A_18/2011 del 1° giugno 2011 consid. 3.1.2); determinare quale reddito una persona possa effettivamente perseguire è, per contro, una questione di fatto e dunque riesaminata nell'ottica dell'arbitrio (supra consid. 1.4; su tutto vedasi <ref-ruling> consid. 2.3; <ref-ruling> consid. 4.2.2.2; <ref-ruling> consid. 4; 5A_340/2011 del 7 settembre 2011 consid. 5.2.1, in FamPra.ch 2012 pag. 193). Per il coniuge che ha gestito l'economia domestica vige la presunzione che non può essergli richiesto di riprendere un'attività lavorativa se al momento della separazione egli aveva già 45 anni. Ma questa presunzione è refragabile. Sussiste inoltre la tendenza ad innalzare tale limite a 50 anni. Questo limite d'età, infine, trova soltanto parziale applicazione quando la questione è non di riprendere un'attività professionale, bensì di estenderla (sentenza 5A_340/2011 del 7 settembre 2011 consid. 5.2.2, in FamPra.ch 2012 pag. 193; sentenza 5A_206/2010 del 21 giugno 2010 consid. 5.3.4, in FamPra.ch 2010 pag. 909).
3.3.2 Nel caso di specie, l'influsso avuto dal matrimonio sulla situazione finanziaria dell'opponente non è più contestato, così come non lo è l'obbligo di lei di estendere la propria attività lavorativa al 100 % al più tardi quando il figlio comune C._ avrà compiuto i 16 anni (18 settembre 2012). Litigioso è unicamente il genere di attività che ella potrà allora svolgere e, di conseguenza, il reddito che sarà in grado di conseguire. Come visto (supra consid. 2.2), il Tribunale di appello ha considerato improbabile un suo reinserimento in un'attività nel settore sociosanitario a causa dell'età e, soprattutto, della mancanza di corrispondente formazione professionale specifica; ha tuttavia ritenuto di poterle imputare un reddito di fr. 3'000.-- mensili derivato da un'attività non qualificata, ad esempio come addetta alle pulizie.
3.3.3 La conclusione del Tribunale di appello circa il genere di attività imputabile all'opponente non viola il diritto (supra consid. 3.3.1). Che ella non disponga delle qualifiche professionali per un'attività nell'ambito sociosanitario, è accertato ed è rimasto incontestato. Ora, l'assenza di qualifiche avrebbe potuto essere elemento di secondaria importanza se l'opponente fosse rimasta nel tempo attiva in quell'ambito, seppur a tempo parziale: in tal caso, come del resto sottolinea a ragione il Tribunale di appello, si sarebbe anche potuto ammettere che ella sarebbe stata in grado di estendere quella sua attività. Così non è avvenuto: ella è stata licenziata dall'allora datore di lavoro, il Comune di X._, in data 30 luglio 2008 (con effetto al 31 ottobre 2008), e - seguendo l'opinione del ricorrente - si troverebbe dunque oggi nella situazione di doversi reinserire, a distanza di quasi quattro anni ed all'età di cinquantadue anni, in un campo di attività per il quale non è qualificata. Quest'argomentazione dei Giudici cantonali non eccede il margine di apprezzamento che conferisce loro il diritto federale. Né tale argomentazione può dirsi contraddittoria, posto che - come appena detto - una decennale esperienza può semmai supplire alla mancanza di formazione riconosciuta solo in circostanze che qui non si riscontrano.
3.3.4 Quanto all'ammontare del reddito imputabile all'opponente, questione di fatto (supra consid. 3.3.1), il Tribunale di appello ha ritenuto di poter imputare all'opponente un'attività non qualificata (quale addetta alle pulizie) generante un reddito di fr. 3'000.-- mensili. In tal modo esso ha debitamente (seppur succintamente) motivato la propria conclusione (<ref-ruling> consid. 2.3), tant'è vero che l'opponente ha accettato l'obbligo impostole dai Giudici cantonali e non ha ricorso. Il ricorrente non riesce a dimostrare l'arbitrio dell'accertamento del Tribunale di appello. La sua critica si esaurisce nel riprendere il reddito conseguito dall'opponente nel 2004 svolgendo al 50 % un'attività per la quale, come appena detto, non possiede le qualifiche, ed a moltiplicarlo per due; essa appare pertanto puramente appellatoria. Accertato che il Tribunale di appello ha, senza violare il diritto, escluso la possibilità che l'opponente trovi un'occupazione del genere (e con la remunerazione) di quella esercitata in precedenza, il ricorrente avrebbe dovuto dimostrare in modo puntuale e preciso che anche svolgendo un'occupazione non qualificata, l'opponente sarebbe in grado di percepire un reddito maggiore rispetto a quello di fr. 3'000.-- ammesso dai Giudici cantonali. Di ciò non vi è traccia nel ricorso.
3.3.5 La censura ricorsuale appare dunque infondata in quanto la si possa ritenere sufficientemente motivata.
3.4 Inoltre, il ricorrente contesta il calcolo del proprio fabbisogno minimo. Ritiene che il Tribunale di appello abbia accertato i fatti in modo arbitrario omettendo di inserirvi l'onere della rata di leasing per l'autovettura: a suo dire, sebbene al momento del giudizio pretorile il contratto di leasing fosse scaduto, egli non disponeva dei risparmi necessari per riscattare il veicolo (ad un prezzo particolarmente elevato) o per acquistarne uno nuovo, ed era dunque nell'obbligo di concludere un nuovo leasing, con conseguente aumento del suo fabbisogno minimo a fr. 3'974.--. La censura concerne dunque l'esame della sua capacità contributiva.
3.4.1 Il ricorrente motiva la propria censura asserendo che egli non disponeva dei mezzi finanziari per riscattare il veicolo al termine del leasing. La censura si fonda tuttavia su un fatto non accertato dal Tribunale di appello: la pretesa mancanza di risparmi sufficienti per riscattare il veicolo al termine del contratto di leasing non emerge dalla sentenza impugnata. Fatto nuovo, esso non può essere tenuto in considerazione (supra consid. 1.5). Né il vago rinvio del ricorrente agli "accertamenti in atti relativi in particolare alla liquidazione del regime dei beni tra i coniugi" può costituire valida motivazione, dovendo l'atto ricorsuale contenerla esaustivamente (<ref-ruling> consid. 3.1; <ref-ruling> consid. 1d; sentenza 5A_477/2010 del 27 gennaio 2011 consid. 1.2, non pubblicato in <ref-ruling>). Già per questi due motivi la censura non appare motivata conformemente alle esigenze di legge.
3.4.2 Essa sarebbe peraltro infondata. Il Tribunale di appello ha accertato che al momento in cui il Pretore aveva statuito, il contratto leasing dell'auto del ricorrente era scaduto. La questione non è, dunque, se continuare ad includere una spesa ricorrente già presente nel fabbisogno della famiglia in costanza di matrimonio (v. in proposito AESCHLIMANN/BÄHLER/FREIVOGEL, in FamKommentar Scheidung, vol. II, 2a ed. 2011, appendice Unterhaltsberechnungen n. 64 pag. 455), bensì se tenerne conto quale nuova posta del fabbisogno del ricorrente. Per costante giurisprudenza, ciò è possibile qualora l'automobile rappresenti un bene impignorabile siccome indispensabile per l'esercizio della professione del debitore (<ref-law>; sentenza 5A_27/2010 del 15 aprile 2010 consid. 3.2.2). Il ricorrente medesimo non pretende che ciò sia il caso, mentre l'opponente rammenta che se il ricorrente utilizza il proprio veicolo a scopo professionale, egli ha diritto al risarcimento delle relative spese da parte del datore di lavoro.
3.5 Da ultimo, il ricorrente critica l'assunto del Tribunale di appello, secondo il quale egli beneficerà automaticamente di un'aumentata eccedenza quando - nell'ottobre 2014 - il figlio C._ avrà raggiunto la maggiore età ed il suo obbligo contributivo nei confronti del figlio sarà cessato, creando in tal modo le basi per un aumento del contributo alla ex moglie; egli ricorda l'eventualità di un obbligo contributivo al figlio oltre la maggiore età del medesimo giusta l'<ref-law>.
3.5.1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio (<ref-law>), ovvero fino al diciottesimo compleanno (<ref-law>), a meno che non ricorrano le condizioni dell'<ref-law>: i genitori devono continuare a provvedere al mantenimento del figlio oltre questa età se lo si può esigere da loro considerato l'insieme delle circostanze e se il figlio è ancora in formazione. Di regola incombe al figlio far valere giudizialmente questa sua pretesa al mantenimento oltre la maggiore età (PETER BREITSCHMID, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 4a ed. 2010, n. 23 ad <ref-law>). In alternativa, la legge prevede tuttavia che nel quadro del divorzio l'obbligo contributivo possa essere fissato oltre la maggiore età del figlio (art. 133 cpv. 1 2a frase CC); il legislatore ha inteso in tal modo evitare che l'abbassamento della maggiore età potesse compromettere la formazione dei giovani per il fatto di obbligarli ad agire in giudizio contro il proprio genitore (sentenza 5A_18/2011 del 1° giugno 2011 consid. 5.1.1).
3.5.2 Nel caso di specie, in assenza di precisazioni in merito al contributo di mantenimento del figlio tanto nella sentenza pretorile che in quella di appello qui impugnata, va ammesso che i giudici di prima e seconda sede hanno inteso attenersi alla regola dell'<ref-law> e non hanno preso in considerazione la possibilità di fissare già in sede di divorzio un contributo al figlio C._ oltre la sua maggiore età. L'eventualità di un tale contributo è pertanto del tutto aperta. Spetterà semmai a C._ agire nei confronti di uno o entrambi i genitori. In tale circostanza, sarà invece compito del qui ricorrente valutare ed eventualmente procedere giudizialmente al fine di ottenere un adattamento dei contributi alimentari alla ex moglie - rammentata tuttavia la precedenza dell'obbligo di mantenimento nei confronti dell'ex coniuge sull'obbligo nei confronti del figlio maggiorenne (su tutto v. <ref-ruling> consid. 2.3).
3.5.3 La censura appare pertanto infondata.
3.6 Giova infine rilevare che il ricorrente non formula alcuna ammissibile censura avverso la condanna al versamento del contributo alimentare per l'ex moglie "vita natural durante". Tale questione non è perciò esaminata in questa sede (supra consid. 3.1 in fine).
4. In conclusione, il ricorso va respinto nella misura della sua ammissibilità. Tassa e spese di giustizia vanno poste a carico del ricorrente soccombente (<ref-law>), il quale verserà ripetibili di istanza federale all'opponente (art. 68 cpv. 1 e 2 LTF). La domanda di concessione dell'assistenza giudiziaria formulata dall'opponente per la procedura avanti al Tribunale federale (<ref-law>) diviene pertanto priva d'oggetto. Una concessione preventiva del gratuito patrocinio per l'eventualità che il ricorrente non possa versare le ripetibili non si giustifica, non avendo l'opponente speso una sola parola per rendere verosimile tale pericolo, né ciò apparendo dagli atti, e la richiesta ivi relativa va quindi respinta. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. Nella misura in cui non è divenuta priva d'oggetto, la domanda di assistenza giudiziaria dell'opponente è respinta.
3. Le spese giudiziarie di fr. 1'500.-- sono poste a carico del ricorrente, che rifonderà all'opponente fr. 1'500.-- a titolo di ripetibili della sede federale.
4. Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['ba2644f5-4c00-4e4c-9c11-d2c7a9e0bc2f', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '3357ee9d-329f-4aca-b973-21be106f7b97', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', 'd2cf4735-c68f-4c61-bdab-d140632ab542', '836d779f-1fc5-4e52-a17e-8b13d91efaf1', '0e54a368-e673-4c18-ac65-db03b89ffe54', '081268d9-d22d-43d2-b189-60b4d849ccf5', '836d779f-1fc5-4e52-a17e-8b13d91efaf1', '0fab9732-0d18-4a31-b9c1-2683267cded9', '17e3b11f-a63c-4918-8bbf-0a4d49e95942', '907c455f-daec-4697-9247-099141ba518c', '836d779f-1fc5-4e52-a17e-8b13d91efaf1', '004755f9-bf7d-4e44-8925-45c4187d830b', '907c455f-daec-4697-9247-099141ba518c', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', 'fa7eb3fd-7a3e-4905-8c63-b1f9f190c499', 'f44464cf-4b7d-4b3f-b603-a69f49fc32da', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f9b411c7-8c4d-42f6-bd4d-cd1df53a751d | 2,001 | fr | A.- Lors d'un cours de répétition effectué du 26 septembre au 8 octobre 1988, S._, a eu les mains coincées entre des éléments de construction et le plancher de la remorque dans laquelle il chargeait ces derniers.
Souffrant de troubles de la sensibilité à l'avant-bras, il a subi, le 7 avril 1989, une opération du syndrome du tunnel carpien. L'assurance militaire a reconnu son entière responsabilité et a pris en charge le cas.
Depuis le 1er septembre 1979, S._ travaillait au service de la commune de X._ en qualité d'ouvrier de voirie, préposé à l'entretien des routes, chemins et trottoirs et au ramassage des ordures ménagères. En outre, il exploitait une petite ferme de montagne à titre d'activité accessoire. En automne 1988, il a repris l'exploitation du domaine agricole de son père.
Il n'a pas repris son emploi au service de la commune de X._ après le 20 mars 1989. Le 1er novembre 1991, il s'est établi à Y._, afin d'y exploiter un domaine agricole. La commune de X._ a alors résilié les rapports de travail pour le 31 octobre 1991.
A partir du 1er novembre 1991, l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) lui a alloué les prestations suivantes :
- une indemnité à titre d'aide à la réinsertion professionnelle d'un montant de 3500 fr. par mois pour la période du 1er novembre 1991 au 30 juin 1992;
- une indemnité pour personne de condition indépendante, d'un montant correspondant à 30 % d'un gain annuel déterminant de 73 578 fr., pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1992.
Par décision du 17 janvier 1994, l'Office AI du canton de Zoug a dénié à S._ le droit à une rente, motif pris que l'invalidité était insuffisante pour ouvrir un tel droit.
Par proposition de règlement adressée à l'intéressé le 14 mai 1993, l'OFAM lui a proposé l'octroi, à partir du 1er juillet 1992, d'une rente d'invalidité, fondée sur un taux d'incapacité de gain de 30 %, d'un montant mensuel de 1738 fr. 80 du 1er juillet au 31 décembre 1992 et de 1787 fr. du 1er janvier au 31 décembre 1993. Cette prestation a été calculée en fonction du gain réalisable au service de la commune de X._.
S._ ayant refusé cette proposition, l'OFAM a rendu une décision, le 28 juin 1994, par laquelle il lui a alloué, à partir du 1er janvier 1994 et pour une durée indéterminée, une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 30 % et calculée en fonction du gain annuel réalisable au service de la commune de X._. A l'appui de cette décision, l'office a notamment indiqué que l'assurance militaire ne répondait pas des problèmes de rentabilité de l'exploitation agricole de Y._.
Saisi d'une opposition, l'OFAM l'a rejetée par décision du 13 septembre 1994.
B.- S._ a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal jurassien, en concluant principalement à l'octroi d'une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 50 % au moins, subsidiairement au renvoi de la cause à l'OFAM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Dans sa réponse, l'OFAM a précisé qu'en dépit de ce qui était indiqué dans la décision sur opposition, celle-ci concerne le droit à la rente non seulement depuis le 1er janvier 1994, pour une durée indéterminée, mais également pour les années 1992 et 1993.
Par écriture du 5 septembre 2000, l'assuré a précisé sa conclusion principale, en ce sens qu'il a requis l'octroi, dès le 1er juillet 1992, d'une rente fondée sur un taux d'incapacité de gain de 50 % au moins.
Par jugement du 8 janvier 2001, la juridiction cantonale a renvoyé la cause à l'OFAM pour qu'il fixe à nouveau le montant de la rente due à l'assuré depuis le 1er juillet 1992 en fonction d'un taux d'invalidité de 45 %.
C.- L'OFAM interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant principalement au rétablissement de sa décision sur opposition du 13 septembre 1994, "en limitant toutefois la durée de la rente d'invalidité au 31 décembre 1994". Subsidiairement, il requiert le rétablissement pur et simple de ladite décision. Plus subsidiairement encore, il demande que la rente allouée à l'assuré, fondée sur un taux d'invalidité de 45 %, soit calculée en fonction d'un gain annuel assuré d'agriculteur, à savoir 20 475 fr.
S._ conclut au rejet du recours sous suite de dépens. La juridiction cantonale propose le rejet de celui-ci, dans la mesure où il est recevable. | Considérant en droit :
1.- a) L'OFAM reproche aux premiers juges une violation de son droit d'être entendu, au motif qu'il n'a pas pu se déterminer, faute d'en avoir eu connaissance, sur une écriture du 5 septembre 2000, par laquelle l'assuré a fait part à la juridiction cantonale de revenus obtenus durant les années 1995 à 1997 et pris une nouvelle conclusion tendant à l'octroi d'une rente fondée sur un taux d'invalidité de 63 %.
b) Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel (art. 29 al. 2 Cst.), dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (<ref-ruling> consid. 4a, 122 II 469 consid. 4a et les arrêts cités).
La jurisprudence en a déduit, en particulier, le droit pour le justiciable d'avoir accès au dossier. Une condition nécessaire du droit de consulter le dossier est que l'autorité, lorsqu'elle verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans son jugement, soit tenue d'en aviser les parties (<ref-ruling> consid. 2b, 114 Ia 100 consid. 2c et les références). Encore qu'elle ne soit pas obligée de les renseigner sur chaque production de pièces, car il suffit qu'elle tienne le dossier à leur disposition (<ref-ruling> consid. 2a et les références; RCC 1991 p. 107 consid. 4a).
c) En l'espèce, il n'apparaît pas que la juridiction cantonale se soit prévalue, dans le jugement attaqué, de l'écriture de l'assuré du 5 septembre 2000. Aussi, l'omission des premiers juges de donner à l'OFAM l'occasion de se déterminer à ce sujet n'est pas un vice d'une gravité telle qu'il faille considérer qu'il n'est pas réparable lorsque - comme en l'espèce - la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (<ref-ruling> consid. 4a, 392 consid. 5a et les références).
2.- Le Tribunal fédéral des assurances n'étant pas lié par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corrélation avec l'art. 132 OJ), il examine d'office si le jugement attaqué viole des normes de droit public fédéral ou si la juridiction de première instance a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans égard aux griefs soulevés par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (<ref-ruling> consid. 2b, 119 V 28 consid. 1b, 442 consid. 1a et les références).
3.- Aux termes de l'<ref-law>, les cas en cours au moment de l'entrée en vigueur de la LAM seront traités selon le droit nouveau dans les parties qui n'ont pas été reconnues ou qui n'ont pas fait l'objet d'une décision.
La décision sur opposition litigieuse a été rendue le 13 septembre 1994, soit postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1994, de la LAM. La présente affaire doit dès lors être tranchée à la lumière du nouveau droit, même si elle concerne une rente d'invalidité née avant le 1er janvier 1994 et que la proposition de règlement repose sur l'ancien droit (<ref-ruling> consid. 1).
4.- a) Selon l'<ref-law>, si la poursuite du traitement médical ne permet pas d'escompter une sensible amélioration de l'état de santé de l'assuré et si l'affection, au terme de la réadaptation exigible, est suivie d'une atteinte de longue durée ou présumée permanente de la capacité de gain (invalidité), l'indemnité journalière est remplacée par une rente d'invalidité (al. 1).
En cas d'invalidité totale, la rente annuelle d'invalidité correspond à 95 % du gain annuel assuré. En cas d'invalidité partielle, la rente est réduite d'autant (al. 2). En règle générale, le taux d'invalidité est déterminé par le rapport existant entre le revenu du travail que l'assuré invalide est capable d'obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après l'apparition de l'invalidité et, au besoin, après l'exécution de mesures de réadaptation, compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, et le revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'avait pas été invalide (al. 4).
b) On applique la méthode extraordinaire d'évaluation de l'invalidité lorsqu'il n'est pas possible de déterminer ou d'évaluer sûrement les revenus en cause, ce qui est notamment le cas en ce qui concerne les indépendants (p.
ex. les agriculteurs). Il faut alors, en s'inspirant de la méthode spécifique pour non-actifs (cf. <ref-law>), procéder à une comparaison des activités et évaluer le degré d'invalidité d'après l'incidence de la capacité de rendement amoindrie sur la situation économique concrète. La différence fondamentale entre la procédure extraordinaire d'évaluation et la méthode spécifique (cf. <ref-law> en corrélation avec les art. 26bis et 27 al. 1 RAI) réside dans le fait que l'invalidité n'est pas évaluée directement sur la base d'une comparaison des activités; on commence par déterminer, au moyen de cette comparaison, quel est l'empêchement provoqué par la maladie ou l'infirmité, après quoi l'on apprécie séparément les effets de cet empêchement sur la capacité de gain (<ref-ruling> consid. 2; VSI 1998 p. 122 consid. 1a et p. 257 consid. 2b; Maeschi, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG] du 19 juin 1992, n. 50 et 51 ad art. 40).
5.- a) Considérant que l'intimé, même s'il n'était pas devenu invalide, aurait cessé son activité au service de la commune de X._ pour se consacrer exclusivement à l'agriculture, la juridiction cantonale a appliqué la méthode ordinaire de comparaison des revenus, combinée avec l'<ref-law>, aux termes duquel les revenus déterminants pour l'évaluation de l'invalidité d'un indépendant qui exploite une entreprise en commun avec des membres de sa famille seront fixés d'après l'importance de sa collaboration.
Toutefois, comme il n'existe pas en l'occurrence de données précises au sujet du revenu de l'assuré, les seuls chiffres disponibles ayant trait aux revenus de la famille, les premiers juges se sont fondés sur les données ressortant d'une enquête économique pour les agriculteurs mise en oeuvre par la Caisse de compensation du canton du Jura, selon laquelle l'empêchement d'exercer l'activité d'agriculteur est globalement de 50 % (150 jours de travail annuel au lieu de 300).
L'OFAM ne remet pas en cause le point de vue des premiers juges, selon lequel l'intimé se serait consacré exclusivement à l'agriculture, même s'il n'était pas devenu invalide. Toutefois, faute de données précises quant aux revenus de l'assuré, il est d'avis que la juridiction cantonale aurait dû évaluer l'invalidité de l'intéressé en appliquant la méthode extraordinaire. En fonction de la liste des activités encore exigibles établie par l'enquête économique, la diminution de la capacité de rendement dans la profession d'agriculteur peut être fixée à 27,5 %, ce qui correspond à peu près au taux d'invalidité de 30 % fixé dans la décision litigieuse.
Dans sa réponse au recours, l'intimé objecte qu'il n'aurait pas abandonné son emploi au service de la commune de X._ s'il n'était pas devenu invalide. Il allègue que l'exploitation de la ferme de montagne ne représentait qu'une activité accessoire et qu'un changement d'orientation professionnelle n'a été envisagé qu'après la survenance de l'invalidité.
b) En l'occurrence, il est pour le moins douteux que le père d'une famille alors composée de trois enfants renonce sans motifs impératifs à un emploi à plein temps lui procurant, en 1991, un salaire annuel de 79 000 fr.
environ, pour reprendre une exploitation agricole qui ne peut lui rapporter, même sans limitation fonctionnelle, qu'un revenu annuel de 20 475 fr., charges d'exploitation déduites. Force est bien plutôt de considérer que ce changement d'orientation professionnelle était motivé par le handicap subi et ses incidences, en particulier l'impossibilité pour la commune de X._ de confier à l'intimé un travail compatible avec sa limitation fonctionnelle, ainsi que la perspective pour l'intéressé de pouvoir compenser en partie ce manque à gagner grâce à des prestations d'assurance. Surtout, on ne saurait souscrire aux méthodes d'évaluation de l'invalidité suivies par l'OFAM et la juridiction cantonale : en procédant à une comparaison des activités dans le domaine de l'agriculture et en évaluant le degré d'invalidité d'après l'incidence de la capacité de rendement amoindrie dans cette profession, les autorités administrative et judiciaire susmentionnées ont considéré comme revenu d'invalide le gain perçu effectivement par l'intimé dans une activité impliquant des travaux lourds difficilement compatibles avec son handicap. Ce faisant, elles ont omis de tenir compte du principe selon lequel il appartient au premier chef à l'assuré d'atténuer le mieux possible les conséquences de son invalidité (<ref-ruling> consid. 4a et les références), ce qui se traduit par la prise en compte, dans l'évaluation de l'invalidité, du revenu d'invalide réalisable dans une activité raisonnablement exigible (cf. <ref-law>). Or, en l'espèce, l'activité exercée par l'intimé après la survenance de l'invalidité ne satisfait manifestement pas à cette exigence : d'une part, sa capacité résiduelle de travail pourrait être mieux mise en valeur dans une activité n'exigeant pas le port de lourdes charges; d'autre part, l'intéressé a repris un domaine agricole dont les conditions d'exploitation sont difficiles et qui, pour ce motif, ne peut lui procurer qu'un gain modeste, indépendamment de ses limitations fonctionnelles. Dès lors, il n'est pas admissible de faire supporter à l'assurance militaire les conséquences financières de ce choix.
c) Cela étant, il n'y a pas de raison, en l'occurrence, de s'écarter de la méthode générale de comparaison des revenus prévue à l'<ref-law>. L'invalidité de l'intimé doit dès lors être évaluée en comparant le revenu qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, avec le revenu qu'il pourrait obtenir, s'il n'était pas invalide, en continuant de travailler au service de la commune de X._. En l'état, le dossier médical ne permet toutefois pas de déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'intimé. Il convient donc de renvoyer la cause à l'OFAM pour instruction complémentaire sur ce point et nouvelle décision sur le droit de l'assuré à une rente d'invalidité à partir du 1er juillet 1992.
6.- L'OFAM allègue que la situation économique de l'intimé s'est sensiblement modifiée après le prononcé de sa décision sur opposition du 13 septembre 1994 : dès le 1er janvier 1995, il a en effet entrepris une activité de transport d'enfants lui ayant permis de réaliser un revenu brut de 45 647 fr. en 1995; par ailleurs, la ferme qu'il exploitait a été détruite par un incendie le 12 janvier 1999.
Ces circonstances ne sauraient être prises en considération pour l'issue du présent litige, du moment que, selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (<ref-ruling> consid. 1b et les arrêts cités). Elles devront en revanche être examinées dans le cadre de la procédure de décision que l'OFAM rendra à la suite du présent arrêt.
7.- Au vu du sort de la cause, l'intimé ne peut prétendre des dépens (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I.Le recours est admis en ce sens que le jugement du
Tribunal cantonal jurassien du 8 janvier 2001 et la
décision sur opposition de l'Office fédéral de l'assurance
militaire du 13 septembre 1994 sont annulés,
la cause étant renvoyée audit office pour instruction
complémentaire au sens des considérants et nouvelle
décision.
II.Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura.
Lucerne, le 5 septembre 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le juge présidant la IIIe Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['3b466008-ea8e-4d36-bf4b-1aef45b88a81', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', '7fb34645-02f9-41ef-b38b-3fa998b064e9', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', 'de0dcc3b-1a7d-48f2-b70d-b74021e72dd0', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f9b458d5-d8f7-483f-8d93-b92e476d39a2 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A.X._ hat eine Ausbildung als Hochbauzeichnerin absolviert. Ihr Ehegatte, U.X._, ist diplomierter Baumeister und Geschäftsführer der Bauunternehmung X._ AG, die im Eigentum der Eheleute X._ steht.
1984 erwarben B._ und die Firma X._ AG die Parzelle K._ Grundbuchblatt (Gbbl.) Nr. 000 "S._" im Umfang von insgesamt 226,81 Aren. Die Firma X._ AG übertrug 1989 ihren hälftigen Miteigentumsanteil an dieser Parzelle zu gleichen Teilen auf die Schwestern A.X._ und M._. 1992 führten die beiden Schwestern zusammen mit B._ diverse Parzellierungen der Stammparzelle Gbbl. Nr. 000 durch und hoben das bisherige Miteigentum unter den drei Parteien teilweise auf. In der Folge überbauten A.X._ und M._ die Grundstücke Gbbl. Nr. 1111 (C._-weg 8) und Gbbl. Nr. 2222 (C._-weg 6), die ihnen durch Realteilung zu je hälftigem Miteigentum zugewiesen worden waren, mit je einem Mehrfamilienhaus mit acht Wohnungen. Das Mehrfamilienhaus C._-weg 6 wurde 1994 in acht Stockwerkeinheiten aufgeteilt. Im gleichen Jahr veräusserten die beiden Schwestern davon drei, 1995 eine und 1996 zwei Stockwerkeinheiten.
Am 25. März 1997 ersuchte die Firma X._ AG die Steuerverwaltung des Kantons Bern, die drei Grundstücksgewinne des Jahres 1994 seien zusammen mit jenen der Jahre 1995 und 1996 erst in der Veranlagungsperiode 1997/98 zu erfassen. Die Verwaltung entsprach dem Gesuch und veranlagte alle sechs Veräusserungsgewinne in der Periode 1997/98.
Im Rahmen weiterer Parzellierungen und Realteilungen der ursprünglichen Stammparzelle "S._" wurde A.X._ und M._ unter anderem die neu geschaffene Parzelle Gbbl. Nr. 3333 zugeteilt, welche sie in der Folge mit drei Mehrfamilienhäusern überbauten. Am 26. Oktober 1998 liessen sie einen Teil der Parzelle Gbbl. Nr. 3333 abtrennen und verkauften gleichentags bzw. am 7. Dezember 1998 die so neu geschaffene Parzelle Gbbl. Nr. 4444 (A._-strasse 3), die mit einem Mehrfamilienhaus überbaut ist, für Fr. 3'300'000.-.
Im Rahmen weiterer Parzellierungen und Realteilungen der ursprünglichen Stammparzelle "S._" wurde A.X._ und M._ unter anderem die neu geschaffene Parzelle Gbbl. Nr. 3333 zugeteilt, welche sie in der Folge mit drei Mehrfamilienhäusern überbauten. Am 26. Oktober 1998 liessen sie einen Teil der Parzelle Gbbl. Nr. 3333 abtrennen und verkauften gleichentags bzw. am 7. Dezember 1998 die so neu geschaffene Parzelle Gbbl. Nr. 4444 (A._-strasse 3), die mit einem Mehrfamilienhaus überbaut ist, für Fr. 3'300'000.-.
B. Die Eheleute U.X._ und A.X._ deklarierten in der Steuererklärung 1997/98 für die direkte Bundessteuer ein steuerbares Einkommen von Fr. 678'583.-. Die Steuerverwaltung des Kantons Bern veranlagte sie jedoch am 2. März 2002 auf ein steuerbares Einkommen von Fr. 910'500.-; sie qualifizierte die anteilsmässigen Gewinne aus dem Verkauf der Stockwerkeinheiten der Liegenschaft C._-weg 6 als Einkünfte aus selbständiger Erwerbstätigkeit (gewerbsmässiger Liegenschaftenhandel). Eine hiergegen erhobene Einsprache wies die Steuerverwaltung am 22. Januar 2003 ab.
B. Die Eheleute U.X._ und A.X._ deklarierten in der Steuererklärung 1997/98 für die direkte Bundessteuer ein steuerbares Einkommen von Fr. 678'583.-. Die Steuerverwaltung des Kantons Bern veranlagte sie jedoch am 2. März 2002 auf ein steuerbares Einkommen von Fr. 910'500.-; sie qualifizierte die anteilsmässigen Gewinne aus dem Verkauf der Stockwerkeinheiten der Liegenschaft C._-weg 6 als Einkünfte aus selbständiger Erwerbstätigkeit (gewerbsmässiger Liegenschaftenhandel). Eine hiergegen erhobene Einsprache wies die Steuerverwaltung am 22. Januar 2003 ab.
C. Die Steuerrekurskommission des Kantons Bern wies am 17. Februar 2004 die Beschwerde der Eheleute X._ gegen den Einsprachentscheid ebenfalls ab.
C. Die Steuerrekurskommission des Kantons Bern wies am 17. Februar 2004 die Beschwerde der Eheleute X._ gegen den Einsprachentscheid ebenfalls ab.
D. U.X._ und A.X._ haben am 26. März 2004 beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Sie beantragen, den Entscheid der Steuerrekurskommission vom 17. Februar 2004 aufzuheben (soweit die direkte Bundessteuer betreffend) und die Vorinstanz anzuweisen, die von August 1994 bis Februar 1996 getätigten Verkäufe der sechs Stockwerkeinheiten "als im Rahmen der schlichten privaten Vermögensverwaltung liegend zu qualifizieren, so dass der Veräusserungsgewinn von der Besteuerung ausgenommen sei".
Die Steuerverwaltung und die Steuerrekurskommission des Kantons Bern sowie die Eidgenössische Steuerverwaltung beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der angefochtene Entscheid der Steuerrekurskommission des Kantons Bern ist ein letztinstanzliches kantonales Urteil, das sich auf Steuerrecht des Bundes stützt und mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht angefochten werden kann (Art. 97 Abs. 1 OG in Verbindung mit <ref-law> und Art. 98 lit. g OG sowie Art. 146 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer [DBG, SR 642.11]).
Aufgrund der Steuerharmonisierung sind die Kantone verpflichtet, für Beschwerden betreffend die direkte Bundessteuer eine zweite kantonale Gerichtsinstanz vorzusehen, wenn - wie im Kanton Bern - für die direkten kantonalen Steuern ein zweifacher kantonaler Instanzenzug besteht (vgl. <ref-ruling> ff.). Diese Verpflichtung kommt hier noch nicht zur Anwendung, da die Frist von acht Jahren, die den Kantonen zur Anpassung ihrer Gesetzgebungen offen stand (vgl. Art. 72 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG, SR 642.14]), in der fraglichen Steuerperiode 1997/98 noch nicht abgelaufen war (Urteil 2A.189/2004 vom 27. Juli 2004, E. 1.)
Die Beschwerdeführer sind durch den angefochtenen Entscheid beschwert und nach Art. 103 lit. a OG zur Beschwerdeführung legitimiert. Auf ihre frist- und formgerecht eingereichte Eingabe ist einzutreten.
1.2 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich einer Überschreitung oder eines Missbrauchs des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (Art. 104 lit. a und lit. b OG), nicht jedoch die Unangemessenheit des angefochtenen Entscheides (vgl. Art. 104 lit. c OG) gerügt werden. Hat - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden, ist das Bundesgericht an deren Sachverhaltsfeststellung gebunden, sofern diese nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen erfolgt ist (Art. 105 Abs. 2 OG). Offensichtlich unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung nicht schon dann, wenn sich Zweifel anmelden, sondern erst, wenn sie sich als eindeutig und augenfällig unzutreffend erweist (ASA 65 S. 390 ff. E. 3a S. 393, mit Hinweis).
1.2 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich einer Überschreitung oder eines Missbrauchs des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (Art. 104 lit. a und lit. b OG), nicht jedoch die Unangemessenheit des angefochtenen Entscheides (vgl. Art. 104 lit. c OG) gerügt werden. Hat - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden, ist das Bundesgericht an deren Sachverhaltsfeststellung gebunden, sofern diese nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen erfolgt ist (Art. 105 Abs. 2 OG). Offensichtlich unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung nicht schon dann, wenn sich Zweifel anmelden, sondern erst, wenn sie sich als eindeutig und augenfällig unzutreffend erweist (ASA 65 S. 390 ff. E. 3a S. 393, mit Hinweis).
2. 2.1 Die Beschwerdeführer rügen zunächst eine fehlerhafte Sachverhaltsfeststellung: Die Vorinstanz habe ihren Überlegungen nur den Zeitraum von 1994 bis 1998 zugrunde gelegt und die von ihnen vorgebrachten Gründe für den Verkauf der sechs Stockwerkeinheiten (Liquiditätsprobleme) verworfen, ohne die finanzielle Lage im Einzelnen zu prüfen; die Gründe für den Verkauf des Mehrfamilienhauses A._-strasse 3 habe sie ausser Acht gelassen. Insbesondere blende sie die Vorgänge der Ersatzbeschaffungen im Jahre 1999 aus, die sich aufgrund des Verkaufs im Jahre 1998 ergeben hätten. Die Beschwerdeführer legen erstmals im bundesgerichtlichen Verfahren neue Belege ins Recht, die im Wesentlichen die einzelnen Parzellierungs- und Realteilungsvorgänge im Zusammenhang mit der Parzelle Gbbl. Nr. 000 dokumentieren.
2.2 Soweit das Bundesgericht, wie vorliegend, an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden ist (vgl. Art. 105 Abs. 2 OG), ist die Möglichkeit weitgehend eingeschränkt, im bundesgerichtlichen Verfahren neue Tatsachen vorzubringen und neue Beweismittel einzureichen. Neue Behauptungen und Beweismittel sind insofern nur zulässig, als sie die Vorinstanz von Amtes wegen hätte berücksichtigen sollen und ihre Nichtbeachtung wesentliche Verfahrensvorschriften verletzt (<ref-ruling> E. 1.2.1 S. 150, mit Hinweisen; Alfred Kölz/ Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, Rz. 939).
2.3 Die Vorinstanz räumt in ihrer Vernehmlassung ein, dass der ihrem Entscheid zu Grunde gelegte Sachverhalt teilweise unrichtig sei, was jedoch nichts an der steuerrechtlichen Qualifikation ändere.
2.3.1 Die Veranlagungsbehörden stellen zusammen mit dem Steuerpflichtigen die tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse fest, die für eine vollständige und richtige Besteuerung massgebend sind (<ref-law>). Der Steuerpflichtige muss alles tun, um eine vollständige und richtige Veranlagung zu ermöglichen (<ref-law>). Die Veranlagungsbehörde prüft die Steuererklärung und nimmt die erforderlichen Untersuchungen vor (<ref-law>). Dieser Untersuchungsgrundsatz, der das Veranlagungsverfahren beherrscht, findet seine Grenze in der Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen nach <ref-law>. Der Steuerpflichtige hat demnach bei der Sachverhaltsermittlung und bei der Beweisleistung aktiv mitzuwirken, unabhängig davon, ob er die objektive Beweislast trägt oder nicht (Martin Zweifel in: Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht I/2b, [Hrsg.] Martin Zweifel/Peter Athanas, <ref-law> N. 3 ff., <ref-law> N. 2 ff.).
2.3.2 Gestützt hierauf hätten die Beschwerdeführer, die im vorinstanzlichen Verfahren durch einen Steuerexperten vertreten waren, bereits in jenem Verfahrensstadium den Sachverhalt, wie ihn die Veranlagungsbehörde festgestellt hatte, entsprechend ergänzen und insbesondere die neu angerufenen Beweismittel einbringen müssen (vgl. auch Marco Duss, Verfahrensrecht in Steuersachen, Winterthur 1987, S. 89). Sie haben vor der Vorinstanz indessen weder eine ungenügende Sachverhaltsermittlung durch die Veranlagungsbehörde gerügt noch entsprechende Beweisanträge gestellt. Im Gegenteil haben sie sich im Allgemeinen mit dem Sachverhalt einverstanden erklärt, weshalb für die Steuerrekurskommission keine Veranlassung bestand, ihrerseits den festgestellten Sachverhalt anzuzweifeln. Die Beschwerdeführer haben die Folgen der Verletzung ihrer Mitwirkungspflicht bei der Sachverhaltsfeststellung deshalb selber zu verantworten.
2.3.3 Selbst wenn sich ergäbe, dass die kritisierten Feststellungen offensichtlich falsch im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG sind, würden die unbestritten gebliebenen Tatsachen ausreichen, um das Verhalten der Beschwerdeführer - wie im Folgenden zu zeigen sein wird - steuerrechtlich als gewerbsmässigen Liegenschaftenhandel zu qualifizieren. Die Beschwerdeführerin hat unbestrittenermassen in der fraglichen Bemessungsperiode von 1994 bis 1996 sechs Stockwerkeinheiten veräussert. Die geltend gemachten tatsächlichen und rechtlichen Hintergründe des Erwerbs und der Parzellierung der Stammparzelle K._ Gbbl. Nr. 000 "S._" erweisen sich nicht als entscheidend. Das angefochtene Urteil nimmt im Übrigen ausdrücklich Bezug auf die angeblichen Liquiditätsprobleme der Beschwerdeführerin. Die Beschwerdeführer beanstanden denn auch insoweit - entgegen ihrer Darstellung in der Beschwerdeschrift - nicht eigentlich die tatsächlichen Feststellungen, sondern vielmehr deren rechtliche Würdigung durch die Vorinstanz.
2.3.3 Selbst wenn sich ergäbe, dass die kritisierten Feststellungen offensichtlich falsch im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG sind, würden die unbestritten gebliebenen Tatsachen ausreichen, um das Verhalten der Beschwerdeführer - wie im Folgenden zu zeigen sein wird - steuerrechtlich als gewerbsmässigen Liegenschaftenhandel zu qualifizieren. Die Beschwerdeführerin hat unbestrittenermassen in der fraglichen Bemessungsperiode von 1994 bis 1996 sechs Stockwerkeinheiten veräussert. Die geltend gemachten tatsächlichen und rechtlichen Hintergründe des Erwerbs und der Parzellierung der Stammparzelle K._ Gbbl. Nr. 000 "S._" erweisen sich nicht als entscheidend. Das angefochtene Urteil nimmt im Übrigen ausdrücklich Bezug auf die angeblichen Liquiditätsprobleme der Beschwerdeführerin. Die Beschwerdeführer beanstanden denn auch insoweit - entgegen ihrer Darstellung in der Beschwerdeschrift - nicht eigentlich die tatsächlichen Feststellungen, sondern vielmehr deren rechtliche Würdigung durch die Vorinstanz.
3. 3.1 Der Einkommenssteuer unterliegen alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte (<ref-law>). Steuerbar als Einkommen sind nach <ref-law> - wie schon unter dem Bundesbeschluss vom 9. Dezember 1940 über die Erhebung einer direkten Bundessteuer - alle Einkünfte aus selbständiger Erwerbstätigkeit. Dazu zählen auch alle Kapitalgewinne aus Veräusserung, Verwertung oder buchmässiger Aufwertung von Geschäftsvermögen. Der Veräusserung gleichgestellt ist die Überführung von Geschäftsvermögen in das Privatvermögen (<ref-law>). Zu unterscheiden ist zwischen der selbständigen Erwerbstätigkeit und der Verwaltung des privaten Vermögens, in deren Rahmen Kapitalgewinne steuerfrei sind (<ref-law>). Die Verwaltung des eigenen Vermögens stellt keine selbständige Erwerbstätigkeit dar, wenn sie über die gewöhnliche Verwaltung des Privatvermögens nicht hinausgeht und ein Gewinn nur in Ausnützung einer zufällig sich bietenden Gelegenheit erlangt wird (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 448 ff.; <ref-ruling> E. 2a S. 81).
Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit liegt vor, wenn eine Tätigkeit entfaltet wird, die in ihrer Gesamtheit auf Erwerb gerichtet ist (<ref-ruling> E. 3c S. 118 f.; StE 2003 B 23.1 Nr. 51, 2A.66/2002, E. 2.1; ASA 69 S. 788 ff.; vgl. auch Martin Arnold, Nichts Neues unter der Steuersonne ? Zur Besteuerung von Liegenschaftsgewinnen nach dem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, in: ASA 67 S. 593 ff.). Dies ist insbesondere der Fall, wenn der Steuerpflichtige nicht nur vereinzelte Vermögensdispositionen trifft, sondern damit einen planmässigen, kombinierten Einsatz von Arbeit und Kapital auf eigenes Risiko zwecks Gewinnerzielung betreibt. Dieser Einsatz kann auf haupt- oder auf nebenberuflicher Basis erfolgen. Nicht erforderlich ist, dass der Steuerpflichtige nach aussen sichtbar am wirtschaftlichen Verkehr teilnimmt oder die Tätigkeit in einem eigentlichen, organisierten Unternehmen ausübt (<ref-ruling> E. 5d und e S. 122 f. und E. 6a S. 124; ASA 69 S. 788 ff. E. 2a S. 789 ff.). Aufgrund der Generalklauseln von Art. 16 Abs. 1 und <ref-law> sind auch Erwerbseinkommen aus selbständiger gelegentlicher Beschäftigung steuerbar, bei der trotz Gewinnstrebigkeit die Planmässigkeit fehlt (StE 2003 B 23.1 Nr. 51, 2A.66/2002, E. 2.1; vgl. <ref-ruling> E. 5 f. S. 123).
3.2 Unter dem Gesichtspunkt des selbständigen gelegentlichen Erwerbseinkommens hat sich die Praxis vor allem mit dem Liegenschaften- und Wertschriftenhandel befasst (vgl. etwa <ref-ruling> ff. bzw. ASA 69 S. 788 ff.). Nach der Rechtsprechung ist aufgrund der Gesamtheit der Umstände des Einzelfalles zu beurteilen, ob einfache Vermögensverwaltung oder selbständige Erwerbstätigkeit vorliegt. Als Indizien für eine solche gelten: die systematische bzw. planmässige Art und Weise des Vorgehens, die Häufigkeit der Geschäfte, der enge Zusammenhang eines Geschäftes mit der beruflichen Tätigkeit des Steuerpflichtigen, der Einsatz spezieller Fachkenntnisse, die Besitzesdauer, der Einsatz erheblicher fremder Mittel zur Finanzierung der Geschäfte, die erneute Investition des Erlöses in Liegenschaften oder die Realisierung im Rahmen einer Personengesellschaft.
Jedes dieser Indizien kann zusammen mit anderen, im Einzelfall jedoch unter Umständen auch bereits allein, zur Annahme einer selbständigen Erwerbstätigkeit ausreichen. Dass einzelne typische Elemente einer selbständigen Erwerbstätigkeit im Einzelfall nicht erfüllt sind, kann durch andere Elemente kompensiert werden, die mit besonderer Intensität vorliegen. Entscheidend ist, dass die Tätigkeit in ihrem gesamten Erscheinungsbild auf Erwerb ausgerichtet ist (<ref-ruling> E. 3c S. 118 f. und E. 6a S. 124; ASA 69 S. 788 ff. E. 2a S. 789 ff.; StE 2003 B 23.1 Nr. 51, 2A.66/2002, E. 2.2; Urteile 2A.234/ 2001 vom 15. Februar 2002, E. 3.2 in: RDAF 2002 II S. 240 f.; 2A.272/ 2003 vom 13. Dezember 2003, E. 2.3 in: StR 59/ 2004 S. 104 f.).
Jedes dieser Indizien kann zusammen mit anderen, im Einzelfall jedoch unter Umständen auch bereits allein, zur Annahme einer selbständigen Erwerbstätigkeit ausreichen. Dass einzelne typische Elemente einer selbständigen Erwerbstätigkeit im Einzelfall nicht erfüllt sind, kann durch andere Elemente kompensiert werden, die mit besonderer Intensität vorliegen. Entscheidend ist, dass die Tätigkeit in ihrem gesamten Erscheinungsbild auf Erwerb ausgerichtet ist (<ref-ruling> E. 3c S. 118 f. und E. 6a S. 124; ASA 69 S. 788 ff. E. 2a S. 789 ff.; StE 2003 B 23.1 Nr. 51, 2A.66/2002, E. 2.2; Urteile 2A.234/ 2001 vom 15. Februar 2002, E. 3.2 in: RDAF 2002 II S. 240 f.; 2A.272/ 2003 vom 13. Dezember 2003, E. 2.3 in: StR 59/ 2004 S. 104 f.).
4. 4.1 Die Beschwerdeführer vertreten die Auffassung, sie hätten keine Erwerbstätigkeit ausgeübt, sondern lediglich ihr eigenes Privatvermögen seriös und auf langes Halten gerichtet verwaltet. Im Jahre 1994 habe sich die Realisierung der Etappen im Bereich "Süd" (A._ -strasse) als im höchsten Masse gefährdet erwiesen, womit die eingeplanten Einkünfte aus der projektierten Überbauung entfielen. Dies wiederum habe den Entschluss nahegelegt, das Gebäude C._ -weg 8 in Stockwerkeigentumseinheiten aufzuteilen und diese bei Kaufinteresse zu veräussern. Die Veräusserung der insgesamt sechs Stockwerkeinheiten habe der Reduktion der Fremdverschuldungsquote gedient.
4. 4.1 Die Beschwerdeführer vertreten die Auffassung, sie hätten keine Erwerbstätigkeit ausgeübt, sondern lediglich ihr eigenes Privatvermögen seriös und auf langes Halten gerichtet verwaltet. Im Jahre 1994 habe sich die Realisierung der Etappen im Bereich "Süd" (A._ -strasse) als im höchsten Masse gefährdet erwiesen, womit die eingeplanten Einkünfte aus der projektierten Überbauung entfielen. Dies wiederum habe den Entschluss nahegelegt, das Gebäude C._ -weg 8 in Stockwerkeigentumseinheiten aufzuteilen und diese bei Kaufinteresse zu veräussern. Die Veräusserung der insgesamt sechs Stockwerkeinheiten habe der Reduktion der Fremdverschuldungsquote gedient.
4.2 4.2.1 Im vorliegenden Fall weisen verschiedene der vorstehend erwähnten Indizien (E. 3.2) auf eine auf Erwerb gerichtete Tätigkeit hin. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer haben die Pflichtigen erheblich mehr getan als ihr Privatvermögen nach der "Buy and hold"-Strategie zu verwalten oder umzuschichten. So hat die Beschwerdeführerin zusammen mit ihrer Schwester und (zum Teil) mit dem Miteigentümer B._ das 1989 erworbene Grundstück planmässig parzelliert, Realteilungen vorgenommen, mit Mehrfamilienhäusern überbaut und davon einzelne Stockwerkeinheiten veräussert sowie 1998 ein ganzes Mehrfamilienhaus wiederum verkauft. Wie die Beschwerdeführer selber ausführen, mussten dabei erhebliche Hürden rechtlicher und tatsächlicher Natur überwunden werden. Hinzu kommt, dass die Beschwerdeführerin und ihre Schwester für den Erwerb der Liegenschaft "S._" von ihrem Vater ein Darlehen aufnehmen mussten und sie die Parzelle nach eigenen Angaben von der familieneigenen Firma X._ AG zu Drittkosten erworben haben. Dies alles weist darauf hin, dass die Beschwerdeführerin systematisch und planmässig vorgegangen ist. Insbesondere lässt der gestaffelte Verkauf von sechs Stockwerkeinheiten in weniger als zwei Jahren an verschiedene Käufer, selbst wenn ursprünglich keine Verkaufsabsicht bestanden hat, auf eine auf Erwerb gerichtete (gewerbsmässige) Tätigkeit schliessen (Urteil 2A.538/2000 vom 2. April 2001, E. 4b in: NstP 55/2001 S. 2 f.).
4.2.2 Die Beschwerdeführer argumentieren vergeblich, dass die Verkäufe dazu dienten, die Illiquidität abzuwenden, da nur ein geringer Teil (Fr. 589'000.-) des Wertschriftenvermögens von 6,1 Mio. Franken zur Verfügung gestanden habe. Es kann hier offen bleiben, ob die Beschwerdeführer lediglich über den von ihnen geltend gemachten Anteil verfügen konnten, oder ob sie allenfalls auch noch auf das im Wertschriftenverzeichnis aufgeführte Darlehen von Fr. 819'120.- hätten zurückgreifen können. Wie die Vorinstanz in ihrer Vernehmlassung zu Recht geltend macht, hätten die Beschwerdeführer durch eine Veräusserung des frei verfügbaren Wertschriftenvermögens sowie eine Erhöhung der bestehenden Hypothek die ausstehenden Hypothekarzinsen begleichen können, ohne die Eigentumswohnungen verkaufen zu müssen. Dies wäre ohne weiteres möglich gewesen, zumal die Fremdverschuldung nach eigenen Angaben der Beschwerdeführer nicht mehr als 50 % betrug. Wie die Beschwerdeführer denn auch selber ausführten, diente der Verkauf an Dritte der zügigen Anhandnahme der weiteren Bauetappen der Überbauung "S._", was gegen eine einfache Verwaltung des Vermögens spricht.
4.2.3 Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführer hat die Vorinstanz zu Recht Gewicht auf den Umstand gelegt, dass die Beschwerdeführerin und ihre Schwester die Liegenschaft A._-strasse 3 im Herbst 1998 verkauften; es können auch Handänderungen berücksichtigt werden, die erst nach einer umstrittenen Veräusserung (im vorliegenden Fall die Veräusserungen der sechs Stockwerkeinheiten 1994 bis 1996) stattgefunden haben (Beat Hirt, Die Besteuerung von Gewinnen aus Liegenschaftenhandel, in: StR 47/1992 S. 297 mit Hinweis auf StE 1989 B 23.1 Nr. 19).
Dass dem Verkauf der Liegenschaft A._-strasse 3 an einen Dritten - wie von den Beschwerdeführern geltend gemacht - einzig die Absicht zugrunde lag, die erbrechtliche Auseinandersetzung seitens der Erbengemeinschaft B._ nicht zu vereiteln, kommt in den objektiven Umständen nicht zum Ausdruck; die Beschwerdeführer hätten auch die Möglichkeit gehabt, das angebaute Mehrfamilienhaus der Erbengemeinschaft B._ selber zu erwerben, wie die Vorinstanz in ihrer Vernehmlassung zu Recht festhält.
Nicht entscheidend ist zudem, dass die Beschwerdeführerin und ihre Schwester den Erlös aus dem Verkauf der Liegenschaft A._-strasse 3 in zwei Ersatzobjekte angelegt haben; die Gewerbsmässigkeit des Liegenschaftshandels hängt grundsätzlich nicht davon ab, dass Verkäufe durch Zukäufe kompensiert werden. Demgegenüber führt die Wiederanlage des Verkaufserlöses in andere Liegenschaften zu einer Häufung solcher Geschäfte, was auf eine Handelstätigkeit hinweist (Hirt, a.a.O., S. 299).
4.2.4 Wichtig ist sodann, dass die Beschwerdeführerin und der Beschwerdeführer als Verwaltungsräte der Bauunternehmung X._ AG amten und sämtliche Aktien dieser Gesellschaft halten, wie dies die Eidgenössische Steuerverwaltung in ihrer Vernehmlassung zutreffend ausführt. Selbst wenn die Beschwerdeführerin seit 1975 nicht mehr als Bauzeichnerin tätig ist, muss aufgrund ihrer jetzigen Stellung als Verwaltungsrätin und Verwalterin von rund hundert Mietwohnungen davon ausgegangen werden, dass die hier umstrittene Tätigkeit in einem engen Zusammenhang mit der Bauunternehmung steht, die sie und ihr Ehemann beherrschen, und unter anderem dazu diente, ihrer Bauunternehmung Arbeit zu verschaffen.
4.2.5 Unter diesen Umständen kann nicht angenommen werden, die Beschwerdeführerin habe die fragliche Parzelle "S._" bloss zur privaten Kapitalanlage erworben und die getätigten Verkäufe seien als schlichte Vermögensverwaltung zu qualifizieren. Vielmehr liegt - angesichts der erheblichen Anstrengungen bei der Parzellierung, Realteilung, Aufhebung des Miteigentums, Überbauung, Schaffung von Stockwerkeigentum sowie der Anzahl der Veräusserungsgeschäfte - eine selbständige Erwerbstätigkeit im Sinne von <ref-law> vor.
4.3 Die Beschwerdeführer machen nicht geltend und legen auch nicht näher dar, dass die Bemessung des steuerbaren Veräusserungsgewinns fehlerhaft wäre. Sie erwähnen lediglich am Rande, dass bei Annahme von geschäftsmässigem Liegenschaftshandel und Geschäftsvermögen die Grundstücksgewinne, die in den Jahren 1994 bis 1996 im Zusammenhang mit der Überbauung "D._" erzielt worden seien, den Bestimmungen über die Ersatzbeschaffung (<ref-law>) unterlägen und es daher zum Steueraufschub komme. Es wird indessen nicht dargetan, inwiefern der Tatbestand von <ref-law> erfüllt ist; namentlich ist nicht ersichtlich, inwiefern es sich bei den Liegenschaften der Beschwerdeführerin um betriebsnotwendiges Anlagevermögen im Sinne von <ref-law> handelt.
4.3 Die Beschwerdeführer machen nicht geltend und legen auch nicht näher dar, dass die Bemessung des steuerbaren Veräusserungsgewinns fehlerhaft wäre. Sie erwähnen lediglich am Rande, dass bei Annahme von geschäftsmässigem Liegenschaftshandel und Geschäftsvermögen die Grundstücksgewinne, die in den Jahren 1994 bis 1996 im Zusammenhang mit der Überbauung "D._" erzielt worden seien, den Bestimmungen über die Ersatzbeschaffung (<ref-law>) unterlägen und es daher zum Steueraufschub komme. Es wird indessen nicht dargetan, inwiefern der Tatbestand von <ref-law> erfüllt ist; namentlich ist nicht ersichtlich, inwiefern es sich bei den Liegenschaften der Beschwerdeführerin um betriebsnotwendiges Anlagevermögen im Sinne von <ref-law> handelt.
5. Aufgrund des Gesagten ergibt sich somit, dass die Vorinstanz weder den rechtserheblichen Sachverhalt unrichtig oder unvollständig festgestellt noch Bundesrecht verletzt hat. Die Beschwerde ist folglich abzuweisen.
Bei diesem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten den Beschwerdeführern, zu gleichen Teilen unter Solidarhaft (Art. 156 Abs. 7 OG), aufzuerlegen (Art. 156 in Verbindung mit Art. 153 und 153a OG). Eine Parteientschädigung ist nicht zuzusprechen (Art. 159 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.- wird den Beschwerdeführern auf erlegt, unter Solidarhaft.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.- wird den Beschwerdeführern auf erlegt, unter Solidarhaft.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Steuerverwaltung und der Steuerrekurskommission des Kantons Bern sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. November 2004
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['64a1cc75-2619-4dae-b7e5-de54fbefe513', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', '18a6941d-5e46-4192-9289-fc288cb67988', 'ca55fc67-6c99-4313-9699-ae79b1137cdf', '40b17596-e093-40ec-8232-5d431c3f4ace', '40b17596-e093-40ec-8232-5d431c3f4ace', '40b17596-e093-40ec-8232-5d431c3f4ace', '40b17596-e093-40ec-8232-5d431c3f4ace', '40b17596-e093-40ec-8232-5d431c3f4ace'] | ['52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f9b48d44-049c-44cf-9e0c-2e50d7f63cc2 | 2,002 | fr | Faits:
Faits:
A. Le Grand Conseil du canton de Genève a adopté, le 10 mai 2001, la loi n° 8438 (ci-après: la loi) ouvrant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de 92'835'000 fr. pour l'acquisition d'immeubles et de terrains de l'Institut Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge (art. 1). La loi rappelle que ce crédit est réparti, dès 2001, en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement, que la dépense sera comptabilisée en 2001 en une tranche unique (art. 2) et que son financement, après déduction de la subvention fédérale, est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dont les charges sont à couvrir par l'impôt (art. 3 et 4) Cette loi a été publiée dans la Feuille d'avis officielle du 18 mai 2001 et promulguée le 6 juillet suivant, faute de référendum.
A. Le Grand Conseil du canton de Genève a adopté, le 10 mai 2001, la loi n° 8438 (ci-après: la loi) ouvrant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de 92'835'000 fr. pour l'acquisition d'immeubles et de terrains de l'Institut Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge (art. 1). La loi rappelle que ce crédit est réparti, dès 2001, en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement, que la dépense sera comptabilisée en 2001 en une tranche unique (art. 2) et que son financement, après déduction de la subvention fédérale, est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dont les charges sont à couvrir par l'impôt (art. 3 et 4) Cette loi a été publiée dans la Feuille d'avis officielle du 18 mai 2001 et promulguée le 6 juillet suivant, faute de référendum.
B. Par la voie du recours de droit public, Christo Ivanov, citoyen genevois, demande au Tribunal fédéral d'annuler la loi n° 8438 qu'il juge contraire à l'art. 97 de la constitution genevoise (cst./GE). Cette norme impose au Grand Conseil de prévoir la couverture financière de toute dépense nouvelle excédant 60'000 fr. Le recourant soutient en outre que la loi critiquée est trop imprécise sur ses conséquences financières. Les citoyens genevois ne pourraient ainsi exercer en toute connaissance de cause leur droit de référendum garanti à l'art. 53 cst./GE.
B. Par la voie du recours de droit public, Christo Ivanov, citoyen genevois, demande au Tribunal fédéral d'annuler la loi n° 8438 qu'il juge contraire à l'art. 97 de la constitution genevoise (cst./GE). Cette norme impose au Grand Conseil de prévoir la couverture financière de toute dépense nouvelle excédant 60'000 fr. Le recourant soutient en outre que la loi critiquée est trop imprécise sur ses conséquences financières. Les citoyens genevois ne pourraient ainsi exercer en toute connaissance de cause leur droit de référendum garanti à l'art. 53 cst./GE.
C. Le Grand Conseil conclut à l'irrecevabilité et au rejet du recours.
Le recourant a déposé un mémoire complétif. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité du recours de droit public (<ref-ruling> consid. 1).
1.1 Dans la mesure où le recourant se plaint d'une violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 97 cst./GE à combiner avec l'art. 84 al. 1 let. a OJ), la recevabilité du recours doit être examinée notamment au regard de l'art. 88 OJ. Selon cette disposition, ont qualité pour recourir les particuliers lésés par des arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale. En d'autres termes, la voie du recours de droit public n'est ouverte qu'à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts propres et juridiquement protégés; le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général, ou visant à préserver d'autres avantages de fait, est en revanche irrecevable (<ref-ruling>). S'agissant d'un recours dirigé, comme en l'espèce, contre un acte normatif, le recourant doit rendre vraisemblable que celui-ci est susceptible de s'appliquer à son cas, soit de porter atteinte, d'une manière ou d'une autre, à ses intérêts juridiquement protégés. Une atteinte virtuelle est suffisante, pour autant qu'elle présente un minimum de vraisemblance (<ref-ruling> consid. 1a p. 371-372; 474 consid. 1d p. 477-478 et les arrêts cités).
1.2 Christo Ivanov n'indique pas dans son recours, ni d'ailleurs dans son écriture complémentaire, en quoi la loi qu'il critique le toucherait personnellement, plus que n'importe quel autre citoyen genevois, dans ses intérêts propres et juridiquement protégés. A cet égard, il ne suffit pas simplement de prétendre, au terme d'une longue exégèse, que l'art. 97 cst./GE a été introduit à l'initiative d'un certain nombre de citoyens qui souhaitaient un contrôle plus rigoureux des finances cantonales. Un tel objectif relève à l'évidence de l'intérêt général. Et c'est bien en tant que défenseur de l'intérêt public que le recourant se présente tout au long de son recours. Ce dernier apparaît ainsi comme une véritable action populaire, dont la recevabilité n'est pas admise (<ref-ruling> consid. 5b p. 42-43 et les arrêts cités). Au demeurant, l'art. 97 cst./GE impose des obligations au Grand Conseil, sans pour autant accorder de droits particuliers aux citoyens, susceptibles de fonder la qualité pour agir sur la base de l'art. 88 OJ.
Ce premier moyen doit être déclaré irrecevable.
Ce premier moyen doit être déclaré irrecevable.
2. Le recourant se plaint encore de la violation de ses droits politiques (art. 85 let. a OJ). Cette disposition permet aux citoyens de se plaindre de ce qu'une loi ou un décret cantonal aurait été soustrait à tort au référendum financier obligatoire (<ref-ruling>).
2.1 Titulaire des droits politiques dans le canton de Genève, Christo Ivanov a qualité pour recourir sur ce point (<ref-ruling>).
2.2 Le Tribunal fédéral a déjà jugé que la violation des obligations imposées aux autorités par l'art. 97 cst./GE ne peut, comme telle, porter atteinte au droit de vote du citoyen, car elle n'a pas elle-même pour effet de soustraire la loi au référendum facultatif (<ref-ruling>). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence, que le recourant ne critique pas sérieusement. Sous cet angle, le grief est irrecevable.
2.3 Dans le même cadre, Christo Ivanov reproche au Grand Conseil d'avoir adopté une loi trop imprécise, notamment sur ses conséquences financières, empêchant ainsi les citoyens d'exercer en toute connaissance leur droit de référendum garanti à l'art. 53 cst./GE.
Cet argument est mal fondé. Non seulement le texte de la loi expose clairement le mécanisme de financement du projet (art. 2 à 5), mais les travaux parlementaires peuvent apporter les compléments d'information nécessaires s'ils s'avéraient indispensables. Les obligations supplémentaires que le recourant souhaite imposer au législateur cantonal sur ce point, à savoir un exposé "du compte de fonctionnement de l'Etat" en relation avec la couverture financière de chaque nouvelle dépense, manquent singulièrement de réalisme s'agissant du contenu d'une loi. De telles exigences ne sont imposées ni par la constitution, ni par la législation cantonale. Enfin, les nombreuses critiques que Christo Ivanov formule à l'encontre du financement du "projet Battelle" démontrent à l'évidence qu'il a pu se faire une opinion sur les conséquences financières de la loi en cause et leur impact sur les comptes de l'Etat.
Il s'ensuit que le grief tiré de la violation du droit de vote des citoyens doit être déclaré mal fondé dans la mesure de sa recevabilité.
Il s'ensuit que le grief tiré de la violation du droit de vote des citoyens doit être déclaré mal fondé dans la mesure de sa recevabilité.
3. Le recourant, qui n'a pas agi que pour la sauvegarde des droits politiques, mais aussi pour violation de ses droits constitutionnels, et dont la démarche est sur ce point manifestement irrecevable, doit supporter l'émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit public est rejeté pour autant que recevable.
1. Le recours de droit public est rejeté pour autant que recevable.
2. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et au Grand Conseil du canton de Genève, Chancellerie d'Etat.
Lausanne, le 15 février 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2a00e3cc-49a7-4e4e-8776-bd93ce8a5cda', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '6bef1533-bb91-4c31-92d6-32e59318d16c', '246c3d02-be05-4a44-8adf-18cde7dd1785', '4b40ecae-fbff-416c-bd4b-81fb3ad87b5b', '246c3d02-be05-4a44-8adf-18cde7dd1785'] | [] |
f9b4ac58-b37f-4f09-9521-c901e43d1814 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. Die Bank C._ (Schweiz) ist die Rechtsnachfolgerin der Bank C2._ (Schweiz). Sie hinterlegte die Geldbeträge des Kontos Nr. xxx (Kontoinhaberin D._ Holdings Ldt.) bei der Bank E._, nachdem ihr das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 28. Oktober 2010 die Hinterlegung bewilligt hatte.
Dieses Guthaben wird sowohl von der indonesischen Bank A._ Tbk. wie von der auf den Kaimaninseln domizilierten B._ Ldt. beansprucht.
A.b. Die Bank A._ Tbk. (Klägerin, Beschwerdeführerin) firmierte früher unter "Bank A2._ Tbk." und ist eine in Indonesien, Jakarta, domizilierte Bank. Sie beansprucht die Berechtigung am hinterlegten Betrag gestützt auf eine Vereinbarung mit der D._ Holdings Ldt. (D._) vom 17. Februar 2006 (Asset Management Agreement, AMA).
Die B._ Limited (Beklagte, Beschwerdegegnerin) ist eine auf den Kaimaninseln in George Town inkorporierte spezielle Zweckgesellschaft (special purpose vehicle), die von der englischen Bank F._ (F._) errichtet wurde. Sie beansprucht die Berechtigung am hinterlegten Betrag gestützt auf einen Kreditvertrag (Facility Agreement) und eine Sicherheitszession (Assignment Agreement) je vom 15. März 2006 mit der D._ Holdings Ldt.
A.c. Im Jahre 2005 verlangte die indonesische Zentralbank als Aufsichtsbehörde über die Klägerin, dass diese Wertschriften im Umfang von mehr als USD 200 Mio. aus ihrer Bilanz entfernen müsse, da diese Papiere über kein Rating verfügten. Diese Wertschriften waren von zwei Aktionären der Klägerin - namentlich von G._ - eingebracht worden. G._ gründete darauf die D._ Holdings Ldt. (D._) mit dem Zweck, diese Wertschriften zu verkaufen.
Die Klägerin schloss am 17. Februar 2006 mit der D._ das Asset Management Agreement (AMA), das den Verkauf der Wertschriften durch D._ zum Gegenstand hat. Darin verpflichtete sich die D._, einen Betrag von USD 200 Mio. auf das von ihr gehaltene Konto Nr. xxx bei der Bank C2._ (Schweiz) in Zürich einzuzahlen und der Klägerin am Konto ein Pfandrecht einzuräumen. Das AMA wurde dem englischen Recht unterstellt; eine förmliche Ausfertigung der Pfandbestellung erfolgte nicht.
A.d. Die F._ unterhielt seit 2003 eine Geschäftsbeziehung mit G._. Sie gewährte der von diesem Kunden gegründeten D._ indirekt ein Darlehen über USD 440 Mio. Sie gründete zu diesem Zweck die Beklagte, die mit der D._ am 15. März 2006 einen Kreditvertrag - das Facility Agreement - über USD 440 Mio. abschloss; das Facility Agreement wurde englischem Recht unterstellt. Ebenfalls am 15. März 2006 schloss die Beklagte mit der D._ ein Assignment Agreement, in dem die D._ ihre Forderung gegenüber der Bank C2._ in Bezug auf das Konto Nr. xxx als Sicherheit für das Darlehen zedierte; dieses Agreement wurde dem schweizerischen Recht unterstellt.
Nachdem die Bank C2._ am gleichen Tag die Notifizierung der Abtretung bestätigt hatte, überwies die Beklagte den Betrag von USD 220 Mio. (unter Abzug der Gebühren) auf das Konto Nr. xxx der D._ bei der Bank C2._. Mit dem restlichen Darlehensbetrag von ebenfalls USD 220 Mio. sollte die D._ von der Beklagten ausgegebene Notes kaufen, die im Zeitpunkt ihrer Fälligkeit im Jahre 2026 einen Erlös von USD 440 Mio. erzielen würden.
B.
B.a. Am 1. März 2011 reichte die Bank A._ Tbk. beim Handelsgericht des Kantons Zürich Klage gegen die B._ Ldt. ein mit dem Begehren um Feststellung, dass sie am umstrittenen Guthaben berechtigt sei; eventualiter beantragte sie die Herausgabe des entsprechenden Betrags, subeventualiter die Verurteilung der Beklagten zur Abgabe einer entsprechenden Willenserklärung. Die Beklagte beantragte Abweisung der Klage und begehrte ihrerseits die Feststellung, dass sie am hinterlegten Betrag berechtigt sei.
Mit Urteil vom 1. September 2014 erkannte das Handelsgericht des Kantons Zürich was folgt:
"1. Es wird festgestellt, dass die Beklagte am von der Bank C._ (Schweiz) AG bei der Bank E._, Konto lautend auf die Obergerichtskasse des Kantons Zürich, Hirschengraben 15, 8001 Zürich, IBAN-Nr. yyy, hinterlegten Betrag von USD 156'500'532.48 zuzüglich allfällig aufgelaufener Zinsen, abzüglich von CHF 244'545.--, welche durch die Verwertung im Rahmen der Betreibungen Nr. zzz1 und zzz2 des Betreibungsamtes Zürich 1 vom hinterlegten Betrag bezahlt wurden, berechtigt ist.
2. Die Obergerichtskasse des Kantons Zürich, Hirschengraben 15, 8001 Zürich, wird angewiesen, nach Rechtskraft dieses Urteils den von der Bank C._ (Schweiz) AG bei der Bank E._, Konto lautend auf die Obergerichtskasse des Kantons Zürich, Hirschengraben 15, 8001 Zürich, IBAN-Nr. yyy, hinterlegten Betrag von USD 156'500'532.48 zuzüglich allfällig aufgelaufener Zinsen, abzüglich von CHF 244'545.--, welche durch die Verwertung im Rahmen der Betreibungen Nr. zzz1 und zzz2 des Betreibungsamtes Zürich 1 vom hinterlegten Betrag bezahlt wurden, an die Beklagte auszuzahlen.
3. Die Gerichtsgebühr wird festgesetzt auf CHF 1'200'000.--.
4. Die Kosten werden der Klägerin auferlegt und aus ihrer Kaution bezogen.
5. Die Klägerin wird verpflichtet, der Beklagten eine Parteientschädigung von CHF 1'040'000 zu bezahlen (...).
(...) "
Das Handelsgericht bejahte zunächst seine Zuständigkeit aufgrund der Gerichtsstandsvereinbarung und des Bezugs der Streitigkeit zum schweizerischen Recht und hielt auch die Feststellungsklage für zulässig. Zum Sachverhalt legte das Handelsgericht insbesondere dar, dass die umstrittene Transaktion in Zusammenhang steht mit kriminellen Machenschaften gewisser früherer Aktionäre der Klägerin, namentlich von G._, der in der Folge von indonesischen Gerichten in Abwesenheit zu einer Freiheitsstrafe von 15 Jahren verurteilt wurde. In der rechtlichen Beurteilung hielt das Gericht zunächst - ohne das anwendbare Recht ausdrücklich zu bestimmen - fest, aus den von der Klägerin vorgebrachten Gründen lasse sich eine Nichtigkeit des Facility Agreement nicht herleiten. Zur Beurteilung der Streitfrage, ob das der Klägerin zustehende "equitable security interest" vor der Sicherungsabtretung an die Beklagte Vorrang beanspruchen könne, hielt das Gericht mit den Parteien das englische Recht für anwendbar. In Anwendung englischen Rechts gelangte das Handelsgericht zum Schluss, dass die Abtretung des Kontoguthabens an die Beklagte Vorrang habe vor dem mit dem AMA zugunsten der Klägerin begründeten "equitable security interest". Das Gericht kam sodann in Würdigung der Beweise zum Schluss, dass die Beklagte, als sie sich zur Sicherung ihrer Darlehensrückforderung die Ansprüche der Kontoinhaberin abtreten liess, keine Kenntnis vom AMA gehabt habe und auch nicht hätte haben müssen. Schliesslich hielt das Handelsgericht fest, die Klägerin bestreite den Anspruch der Beklagten aus dem Facility Agreement und dem Assignment Agreement abgesehen von der behaupteten Nichtigkeit nicht, womit der Anspruch der Beklagten auf die hinterlegten Mittel grundsätzlich ausgewiesen sei. Für die Kosten- und Entschädigungsfolgen stützte sich das Gericht auf die Gebührenverordnung des Obergerichts und setzte die Gerichtsgebühr aufgrund des Streitwerts von knapp Fr. 145 Mio. fest, wobei es sich rechtfertige, die Gerichtsgebühr angesichts des Schwierigkeitsgrades und des Aufwandes um die Hälfte zu erhöhen (womit das Gericht auf einen Betrag von Fr. 1'200'000.-- gelangte). Die Parteientschädigung wurde unter Berücksichtigung der Anzahl eingereichter Rechtsschriften und Verhandlungen festgesetzt und die Grundgebühr unter Berücksichtigung des hohen Streitwerts um einen Drittel erhöht.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Klägerin dem Bundesgericht, es sei der angefochtene Entscheid aufzuheben und festzustellen, dass sie an dem hinterlegten Betrag berechtigt sei; eventuell sei ihr dieser Betrag herauszugeben, subeventualiter die Beschwerdegegnerin zu verurteilen, eine entsprechende Willenserklärung abzugeben (Ziffer 1a-c). Ausserdem sei die Obergerichtskasse anzuweisen, ihr den hinterlegten Betrag herauszugeben (Ziffer 2) und eventualiter sei die Angelegenheit zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen (Ziffer 3). Subeventualiter seien Gerichtsgebühr und Parteientschädigung auf den Betrag von je höchstens Fr. 400'000.-- zu reduzieren.
Die Klägerin rügt, die Vorinstanz habe den Zweck des Facility Agreements willkürlich festgestellt und deshalb zu Unrecht <ref-law> und <ref-law> als schweizerische Eingriffsnorm nicht angewendet und auch das ausländische Recht in Bezug auf den Vertragszweck nicht ermittelt bzw. das englische Recht willkürlich angewendet. Sie hält daran fest, dass die Beschwerdegegnerin um den Darlehenszweck gewusst habe, was zur Nichtigkeit des Facility Agreements führe und dass sich die D._ übermässig gebunden habe. Sie rügt weiter eine Verletzung von <ref-law>, weil die Vorinstanz das englische Recht in verschiedener Hinsicht nicht ermittelt habe. In Bezug auf die Gerichtskosten rügt sie die Verletzung des Äquivalenzprinzips und des Verhältnismässigkeitsprinzips in Bezug auf die Höhe der Parteientschädigung. In einer abschliessenden Bemerkung hält die Beschwerdeführerin dafür, bei einer Gesamtbetrachtung erscheine stossend, den Standpunkt der Beschwerdegegnerin zu schützen, weil diese bei der Täuschung der indonesischen Aufsichtsbehörde mitgewirkt habe.
Die Beschwerdegegnerin beantragt in ihrer Antwort die Abweisung der Beschwerde, eventuell die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz.
Die Parteien haben eine Replik bzw. Duplik eingereicht.
D.
Die am 12. Dezember 2014 verfügte Sicherstellung der Parteikosten in Höhe von Fr. 130'000.-- wurde von der Beschwerdeführerin geleistet.
Mit Präsidialverfügung vom 14. April 2015 wurde der Beschwerde die aufschiebende Wirkung erteilt. | Erwägungen:
1.
Die Zulässigkeitsvoraussetzungen der vorliegenden Beschwerde, die von Amtes wegen zu prüfen sind (<ref-law>), sind erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass.
2.
Die Streitsache betrifft einen internationalen Sachverhalt, haben doch beide Parteien ihren Sitz im Ausland (<ref-ruling> E. 2.1 S. 483 m.H.). Die Vorinstanz hat ihre Zuständigkeit namentlich aufgrund einer Gerichtsstandsvereinbarung der Parteien bejaht, zumal die Streitsache hinreichende Bezüge zur Schweiz aufweist. Dass sie damit Bundesrecht verletzt haben könnte, ist weder behauptet noch ersichtlich.
3.
Die Vorinstanz hat für die Beurteilung der strittigen Frage der besseren Berechtigung an den Guthaben des auf D._ lautenden Kontos englisches Recht für anwendbar erklärt.
3.1. Das anwendbare Recht ist aufgrund einer Qualifizierung des Rechtsverhältnisses nach der lex fori zu bestimmen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 144 mit Verweisen).
Beide Parteien berufen sich für ihre - im Verhältnis zur Gegenpartei bessere - Berechtigung am umstrittenen Guthaben auf Verträge mit der Kontoinhaberin D._. Da sich beide Parteien auf vertragliche Ansprüche berufen, wäre nach schweizerischem Recht zunächst die Gültigkeit und inhaltliche Tragweite dieser Ansprüche zu klären. Soweit sich beide Parteien auf gültige vertragliche Ansprüche gegenüber der D._ am umstrittenen Guthaben stützen können, geht es nach schweizerischem Rechtsverständnis um den Vorrang dieser vertraglichen Ansprüche untereinander, also eine primär vertragsrechtliche Fragestellung.
3.2. Verträge unterstehen dem von den Parteien gewählten Recht (<ref-law>).
3.2.1. Die Beschwerdegegnerin hat im Facility Agreement vom 15. März 2006 der D._ einen Kredit von insgesamt USD 440 Mio. gewährt, der in zwei gleiche Teile von je USD 220 Mio. aufgeteilt und je separater Regelung unterstellt wurde. Eine Hälfte "Loan A" war für den Erwerb von Papieren bestimmt und die hier in Frage stehende Hälfte "Loan B" von USD 220 Mio. (unter Abzug der Gebühren) sollte auf das Konto der D._ überwiesen werden. Die D._ als Kreditnehmerin ("borrower") verpflichtete sich, auf diesem Konto mindestens USD 220'875'000.-- zu halten, die zugunsten der Beschwerdegegnerin als "Original Lender" "subject to the Swiss Charge" sein sollten. Die Bestimmungen werden im angefochtenen Urteil wie folgt wiedergegeben:
"3.1 Purpose
(...)
(b) The Borrower shall apply all amounts borrowed by it under Loan B in paying the arrangement fee to the Arranger (as required by Clause 11.1 (Arrangement Fee) and towards funding part of the deposit of US$ 220'875'000 to be made by the Borrower with the Account Bank and to be subject to the Swiss Charge.
19.8 Deposit
The Borrower will ensure that, on any interest Payment Date, after accounting for the payment of any interest payable on such date in relation to Loan A and Loan B out of monies subjected to the Swiss Charge, the amount of the deposit which is subject to the Swiss Charge shall not be less than US$ 220'875'000 and the Borrower undertakes immediately to make any additional deposit necessary to procure that this requirement is satisfied."
Dabei definierten die Parteien das "Swiss Charge " als "law assignment agreement to be entered into between the Borrower and the Original Lender in relation to the Bank Acoount, substantially in the form circulated prior to signing this Agreement ".
In dieser Vereinbarung - also dem am selben Tag unterzeichneten Assignment Agreement vom 15. März 2006 - liess sich die Beklagte die Rückzahlung des Kredits als Sicherheit abtreten; für diese Forderungsabtretung erklärten die Parteien Schweizer Recht für anwendbar.
3.2.2. Nach den Feststellungen im angefochtenen Entscheid unterstellten die Vertragsparteien das Facility Agreement dem englischen Recht und das Assignment Agreement dem schweizerischen Recht. Der Abschluss des Assignment Agreement ist freilich im Facility Agreement vorgesehen und es wird darauf verwiesen. Für die Gültigkeit und Tragweite der Ansprüche der Beschwerdegegnerin am umstrittenen Guthaben ist daher das für das Facility Agreement anwendbar erklärte englische Recht massgebend. Eine allfällige (eigenständige) Bedeutung der dem schweizerischen Recht unterstellten Sicherungsabtretung ist nur zu prüfen, falls sich das Facility Agreement als ungültig erweisen sollte. Die Berechtigung der Beschwerdegegnerin am umstrittenen Guthaben richtet sich nach dem Facility Agreement, für das englisches Recht anwendbar ist.
3.2.3. Die Beschwerdeführerin ihrerseits leitet ihre Berechtigung an den umstrittenen Guthaben auf dem Konto der D._ aus dem Asset Management Argreement vom 17. Februar 2006 (AMA) ab, das dem englischen Recht unterstellt wurde. Damit sollte das Problem der Klägerin mit den von der Aufsichtsbehörde beanstandeten, nicht werthaltigen Wertschriften geregelt werden. Nach Ziffer 5 AMA - deren Auslegung unter den Parteien streitig ist - garantierte die D._ ("Manager") der Beschwerdeführerin ("Bank"), dass sie mindestens den Nennwert der Wertschriften erhalten werde.
Ziffer 5 AMA lautet wie folgt:
"5.1 The Manager hereby warrants that the Bank shall realise from the disposal of each of the Assets an amount which is at least the Face Value of each of the Assets by the respective maturity dates listed in the Schedule 1 herein.
5.2 As security for the warranty in clause 5.1 herein, the Manager shall within seven (7) days of the Commencement Date (or such other date as the parties may agree), place a sum of US$ 220.000.000.00 at its bank acount at bank C2._ (Switzerland), Zurich (the "Security Deposit") and shall execute all documents effecting a pledge to bank C2._ of the Security Deposit in favour of the Bank, in accordance to the form set out in Schedule 4 herein.
5.3 In the event that the amount realized from the disposal of any of the Assets is less than the Face Value of that Asset, the Bank shall be entitled to deduct from the Security Deposit the Shortfall. For this purpose, "Shortfall" means the difference between (i) the amount received by the Bank from the disposal of and dividends and interest arising from that Asset and (ii) the total of the Face Value of that Asset and the expenses the Bank in respect of such realisation and tax charges which would be payable by the Bank, if any. In the event that the Assets listed has a maturity longer than the pledge, the bank shall be entitled to deduct the Security Deposit for the same amount as the Face Value of the Asset on or before the maturity date of the pledge."
Nach den Feststellungen der Vorinstanz ist die in Ziffer 5.2 vereinbarte Pfandbestellung unbestritten nicht erfolgt und die Beschwerdeführerin beruft sich für ihre Rechte am umstrittenen Guthaben ausschliesslich auf das AMA. Die Gültigkeit und Tragweite der vertraglichen Ansprüche der Beschwerdeführerin richten sich somit nach englischem Recht.
3.3. Die Beschwerdegegnerin leitet ihre Rechte am umstrittenen Guthaben hauptsächlich, die Beschwerdeführerin ausschliesslich aus Verträgen mit der Kontoinhaberin D._ ab, die dem englischen Recht unterstellt worden sind. Dieses privatautonom gewählte Recht ist damit auch für die Frage des Vorrangs der von den Parteien beanspruchten vertraglichen Rechte am umstrittenen Guthaben anwendbar. Die Vorinstanz hat für diese Streitfrage im Ergebnis zu Recht das englische Recht für anwendbar erklärt.
4.
Die Anwendung und Auslegung ausländischen Rechts kann das Bundesgericht, sofern der Entscheid wie vorliegend eine vermögensrechtliche Sache betrifft, nicht überprüfen (<ref-law> e contrario ). Das Bundesgericht kann sowohl die Feststellungen des Sachverhalts (<ref-law>) wie auch die Anwendung des englischen Rechts nur soweit prüfen, als eine Verletzung verfassungsmässiger Rechte, namentlich des Willkürverbots gerügt wird. Dabei hat die Beschwerdeführerin gemäss <ref-law> darzutun, inwiefern die Vorinstanz in Willkür verfallen sein soll (<ref-ruling> E. 2.3, 16 E. 1.3.1 S. 17 je mit Verweisen).
4.1. Die Vorinstanz hat zunächst den Standpunkt der Beschwerdeführerin verworfen, wonach das Facility Agreement und das Assignment Agreement vom 15. März 2006 ungültig seien, auf die sich die Beschwerdegegnerin für ihren Anspruch auf die umstrittenen Guthaben beruft. Die Beschwerdeführerin hält in ihrer Beschwerde daran fest, dass diese Vereinbarungen der Beschwerdegegnerin mit der D._ nichtig seien. Sie hält insbesondere daran fest, dass die Darlehensgewährung der Beschwerdegegnerin im Facility Agreement keinen anderen Zweck gehabt habe, als die indonesische Bankenaufsichtsbehörde zu täuschen. Sie leitet daraus ab, dass nach dem anwendbaren englischen Recht bzw. nach Normen des schweizerischen Ordre public das Facility Agreement nichtig sei. Denn es sei mangels Verfolgung eines wirtschaftlichen Zwecks rechtswidrig und habe überdies eine übermässige Bindung der D._ bewirkt, die unsittlich sei.
Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe den Sachverhalt willkürlich festgestellt, indem sie einen wirtschaftlichen Zweck des Facility Abkommens bejaht habe, sie habe ausserdem die Abklärung des englischen Rechts in Bezug auf den Vertragszweck unterlassen bzw. das englische Recht willkürlich angewendet und ihre prozessualen Vorbringen namentlich zur Kenntnis der Beschwerdegegnerin über den Darlehnszweck falsch festgestellt bzw. übertriebene Anforderungen an die Substanziierung gestellt. Die Beschwerdeführerin rügt sodann, die Vorinstanz habe willkürliche Schlussfolgerungen über den wirtschaftlichen Nutzen für die D._ gezogen und auch in dieser Hinsicht das englische Recht nicht ermittelt und <ref-law> als schweizerische Eingriffsnorm nicht angewendet.
4.2. Gemäss der Vorinstanz lag der Nutzen des Darlehens für die D._ im Nachweis von Mitteln auf ihrem Konto. Nach der Ausgestaltung des Facility Agreements habe der Zweck des Darlehens nicht darin bestanden, der D._ sofort eine weitere Investition der auf ihr Konto einbezahlten Mittel zu ermöglichen, um damit mehr Ertrag zu erwirtschaften als die Kosten der Darlehensaufnahme betrugen. Dies wäre allenfalls erst nach Ablauf des Kreditvertrages nach 20 Jahren der Fall gewesen, als das Konto freigegeben worden wäre und die D._ die - nicht verkauften - Wertschriften hätte erwerben können. Im sofortigen Nachweis von Mitteln und der späteren Ermöglichung des Erwerbs der Wertschriften lag nach den Erwägungen der Vorinstanz der Nutzen des Darlehens für D._. Ausserdem folgte die Vorinstanz der Behauptung der Beschwerdeführerin nicht, wonach D._ über die Darlehensbeträge gar nie habe verfügen können. Sie wies vielmehr darauf hin, dass das Pfandrecht der Beschwerdegegnerin an den mit der einen Hälfte erworbenen Notes im Jahre 2008 aufgehoben worden sei. Die Vorinstanz erwog sodann, die Klägerin zeige nicht auf, worauf sich ihre Auffassung zum angeblich einzigen Zweck des Darlehens - nämlich die indonesische Bankenaufsicht zu täuschen - stütze. Sie lege insbesondere nicht dar, wieso die Beschwerdegegnerin davon gewusst haben solle, sei doch nicht prozesskonform behauptet, dass die Beschwerdegegnerin auch nur Kenntnis vom AMA gehabt habe.
4.2.1. Die Beschwerdeführerin bringt dagegen vor, die Vorinstanz habe bei ihrer Würdigung des Zwecks des Facility Agreements drei ausschlaggebende Punkte nicht berücksichtigt, dass nämlich erstens zum Erwerb der Wertschriften die Darlehenstranche "Loan A" ausgereicht hätte, da die dort gehaltenen Notes im Zeitpunkt der Fälligkeit im Jahre 2026 einen Erlös von USD 440 Mio. erzielen würden; dass zweitens das Kontoguthaben "Loan B" an die Beschwerdegegnerin zediert gewesen sei und damit der Nachweis nicht habe erbracht werden können, dass die D._ über die entsprechenden Mittel verfüge, und schliesslich, dass der sofortige Nachweis von scheinbar vorhandenen Mitteln, über die in Wirklichkeit nicht verfügt werden könne und die lediglich dazu dienten, einem Dritten in widerrechtlicher Weise eine effektiv nicht bestehende Leistungsfähigkeit vorzutäuschen, per se keinen erlaubten wirtschaftlichen Nutzen hätten, sondern eine absichtliche Täuschung und ein mutmasslich kriminelles Verhalten darstellten.
Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin hat die Vorinstanz in Würdigung der Beweise geschlossen, dass die Parteien des Facility Agreements insbesondere im Hinblick auf die angestrebte langfristige Realisierung von Wertsteigerungen der mit der ersten Kredithälfte erworbenen Papiere einen wirtschaftlichen Zweck verfolgten. Sie hat damit gerade verneint, dass das Facility Agreement insgesamt nur dazu diente, Dritten bzw. besonders der indonesischen Bankenaufsicht eine effektiv nicht vorhandene Kreditwürdigkeit vorzutäuschen. Dass eine andere Würdigung ebenfalls vertretbar oder gar vorzuziehen gewesen wäre, begründet nach konstanter Praxis keine Willkür. Wenn die Beschwerdeführerin versucht, eine freie Überprüfung der Sachverhaltsfeststellung durch das Bundesgericht unter Berufung auf angebliche Erfahrungssätze zu begründen, verkennt sie, dass jede Beweiswürdigung auf Erfahrungswissen beruht. Mit ihrer appellatorischen Kritik vermag die Beschwerdeführerin Willkür in der Beweiswürdigung nicht aufzuzeigen und namentlich nicht auszuweisen, inwiefern schlechterdings nicht vertretbar sein sollte anzunehmen, dem Facility Agreement sei ein wirtschaftlicher Zweck zuzuerkennen.
4.2.2. Die Beschwerdeführerin kritisiert sodann, dass die Vorinstanz eine übermässige Bindung von D._ aus dem Facility Agreement verneint, die Anwendung von <ref-law> abgelehnt und die Ermittlung des englischen Rechts unterlassen hat. Sie hält daran fest, dass das Facility Agreement der D._ zwar erhebliche Kosten und Risiken aufgeladen, ihr jedoch keinerlei Verfügungsmöglichkeiten belassen habe. Die Feststellung der Vorinstanz, der Nutzen bzw. der Zweck der Darlehensaufnahme für D._ sei gewesen, Mittel auf dem Konto vorweisen zu können, die ihr nach 20 Jahre zur freien Verfügung stehen, beanstandet die Beschwerdeführerin als unzutreffend, widersprüchlich und willkürlich. Zur Begründung bringt sie vor, die Vorinstanz könne nicht erklären, was für einen erlaubten Nutzen die D._ mit nominell auf ihren Namen lautenden Mitteln vorweisen könne, wenn diesen Mitteln eine Schuld in gleicher Höhe entgegenstehe, diese Mittel zur Sicherung abgetreten seien, die D._ über die Mittel in keiner Weise verfügen könne und sie diese auch noch verzinsen müsse und alle Steuer- und Währungsrisiken trage. Sie hält weiter dafür, die Vorinstanz verneine zu Unrecht eine übermässige Bindung der D._, weil das Pfand an den Notes im Jahre 2008 freigegeben worden sei, denn der Vorgang habe zu keiner Verminderung der "Vertragsfessel" der D._ führen können, weil das Pfand gegen andere Sicherheiten ausgetauscht worden sei. Mithin beruhe die Schlussfolgerung der Vorinstanz, wonach auch deshalb keine übermässige Bindung der D._ vorliege, weil das Pfandrecht 2008 aufgegeben worden sei, auf einer irrelevanten sowie aktenwidrigen bzw. willkürlichen Feststellung.
Mit diesen Vorbringen ist nicht ausgewiesen, inwiefern die beanstandeten Feststellungen verfassungsmässige Rechte verletzen sollten. Im Übrigen richtet sich die Beschwerdeführerin nicht gegen die Feststellung der Vorinstanz, wonach hinter der D._ der schwerreiche und zweifellos geschäfts- und investitionserfahrene G._ stand, der auch den Vertragsmechanismus dirigiert habe, weshalb die D._ nicht ohne weiteres als schwächere Vertragspartei zu betrachten war. Die Vorinstanz hat mit dieser Eventualbegründung schon die Voraussetzungen von <ref-law> als nicht erfüllt angesehen, was die Beurteilung dieser Bestimmung als Eingriffsnorm gegenstandslos macht. Wenn die Beschwerdeführerin schliesslich kritisiert, dass die Vorinstanz das massgebende englische Recht für die von ihr behauptete übermässige Bindung nicht ermittelt habe, verkennt sie, dass es ihr oblegen wäre, aufzuzeigen, inwiefern die behaupteten Umstände nach dem anwendbaren ausländischen Recht massgeblich sein sollen.
4.2.3. Die Beschwerdeführerin kritisiert die Feststellung der Vorinstanz, wonach sie im Verfahren nicht aufgezeigt habe, worauf sich ihre Auffassung stütze, dass der von ihr behauptete einzige Zweck in der Täuschung der indonesischen Bankenaufsicht bestehe. Sie zitiert Rz. 153 ihrer Replik, in der sie behauptete und zum Beweis verstellte, dass die Hinterlegung der USD 220 Mio. der Bank of Indonesia angezeigt worden war, und in der sie vorbrachte, der wahre Hintergrund des fiktiven Darlehens habe darin bestanden, G._ den Nachweis zu ermöglichen, dass D._ die in Ziff. 5.2 AMA vorgesehene Hinterlegung vorgenommen habe. Sie bezieht sich dabei auf den letzten Teil dieser Passage, wo sie ausführte:
"Der einzige Zweck der Auszahlung der USD 220 Mio. war somit, dass G._ bzw. D._ der indonesischen Bankenaufsicht und der Klägerin vorspiegeln konnte, dass die USD 220 Mio. zur Verfügung stehen und gegebenenfalls als Sicherheit nach Massgabe des Asset Management Agreement beansprucht werden können, wie das von D._ auch ausdrücklich im erwähnten Schreiben vom 23. Mai 2006 (act. 3/19) festgehalten wurde. Die Beklagte wusste das alles. "
Die Beschwerdeführerin bringt vor, mit diesem letzten Satz habe sie rechtsgenügend behauptet, dass die Beschwerdegegnerin Kenntnis vom Zweck des Darlehens gehabt habe, und die Vorinstanz habe übermässige Anforderungen an die Substanziierung gestellt. Aus den zitierten Vorbringen der Beschwerdeführerin ergibt sich indessen - wie die Vorinstanz ohne Willkür festhielt - nicht, aus welchen Umständen sie ableitete, dass die Beschwerdegegnerin Kenntnis vom angeblichen einzigen Darlehenszweck hatte. Die Vorinstanz musste diesen Schluss entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht von sich aus ziehen - und zwar nicht nur bei (willkürfrei verneinter) Kenntnis des AMA durch die Beschwerdegegnerin, sondern auch bei fehlender Kenntnis des AMA. Denn auch aus der von der Beschwerdeführerin zitierten Stelle ihrer Replik sind keine Behauptungen über die Umstände ersichtlich, welche die Beschwerdegegnerin zur Kenntnis des angeblichen ausschliesslichen Zwecks der Täuschung der indonesischen Zentralbank hätten veranlassen müssen. Soweit sich die Ausführungen der Beschwerdeführerin nicht ohnehin in appellatorischer Kritik an der Beweiswürdigung der Vorinstanz erschöpfen, vermögen sie eine Verletzung verfassungsmässiger Rechte nicht auszuweisen.
4.3. Damit erweisen sich die Rügen der Beschwerdeführerin als unbehelflich, soweit sie sich gegen den Schluss der Vorinstanz richten, das Facility Agreement vom 15. März 2006, auf das sich die Beschwerdegegnerin zur Begründung ihrer Ansprüche am hinterlegten Guthaben beruft, sei gültig.
5.
Die Vorinstanz hat im angefochtenen Urteil geschlossen, dass nach dem anwendbaren englischen Recht die Beschwerdegegnerin am umstrittenen Betrag besser berechtigt sei. Sie ist davon ausgegangen, dass im englischen Recht das Prinzip der Alterspriorität gelte, dass dieser Grundsatz jedoch wiederum durch das Prinzip des "purchase-money security interest" durchbrochen werde. Danach habe das Sicherungsrecht einer für den Erwerb eines Gegenstandes kreditgebenden Person Vorrang, wenn das Sicherungsrecht am zu erwerbenden Gegenstand vor Auszahlung des Darlehens errichtet worden sei. Für den konkreten Fall führte die Vorinstanz aus, es herrsche unter den Parteien Übereinstimmung, dass nach englischem Recht ein Konto bzw. eine entsprechende Forderung einen Vermögenswert darstelle, der mit einem "purchase-money security interest" gesichert werden könne, und die Beschwerdegegnerin habe diese Rechtslage genügend belegt. Sie kam zum Schluss, dass mit dem Assignment Agreement vom 15. März 2006 zugunsten der Beschwerdegegnerin ein "purchase-money security interest" begründet worden sei, das Vorrang habe vor dem im AMA zugunsten der Beschwerdeführerin begründeten "equitable security interest".
Dagegen rügt die Beschwerdeführerin, die Vorinstanz habe das englische Recht nicht gehörig ermittelt und beanstandet zudem die tatsächliche und rechtliche Würdigung.
5.1. Hat ein Gericht seiner Beurteilung im Sinne von <ref-law> ausländisches Recht zugrunde zu legen, muss es das fremde Recht nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung so auslegen und anwenden, wie dies ein Gericht im ursprünglichen Geltungsbereich des anzuwendenden Rechts tun würde. Der schweizerische Richter muss sich somit in das Rechtssystem des betreffenden Landes versetzen, ohne freilich Teil desselben zu sein. Er hat etwa - namentlich wenn er das massgebende Recht selbst erhebt - die in der fremden Rechtsordnung geltende Auslegungsmethodik oder eine allenfalls unterschiedliche Einordnung von Rechtsfiguren zu beachten. Dies entspricht der rechtsvergleichenden Grunderfahrung, dass zwar jede Gesellschaft ihrem Recht die gleichen Probleme aufgibt, dass aber die verschiedenen Rechtsordnungen diese Probleme auf sehr unterschiedliche Weise lösen, selbst wenn die Ergebnisse gleich sind. Daraus folgt, dass das schweizerische Gericht bei der Bestimmung der streitentscheidenden Rechtsfragen sowie der Ermittlung und Anwendung ausländischen Rechts nicht ohne Berücksichtigung der Eigenheiten der fremden Rechtsordnung von den in der inländischen Dogmatik verwendeten Denkkategorien und Argumentationsmustern ausgehen darf (<ref-ruling> E. 3c/aa S. 494 f. mit zahlreichen Hinweisen).
Das Recht - auch das ausländische - ist von Amtes wegen zu ermitteln und anzuwenden (<ref-law> i.V.m. <ref-law>; <ref-ruling> E. 2.3 S. 458 f.). Bei der Ermittlung ausländischen Rechts kann aber die Mitwirkung der Parteien verlangt werden (<ref-law>) und bei vermögensrechtlichen Ansprüchen der Nachweis den Parteien gar überbunden werden (<ref-law>). Wenn die Parteien Gutachten einreichen und diese sich zum Inhalt des ausländischen Rechts grundsätzlich übereinstimmend äussern und nur die Anwendung auf eine bestimmte Konstell ation strittig bleibt, kann das Gericht die unbestrittenen Grundsätze und Normen auf den Streitfall anwenden, soweit es sich nach einer Würdigung der Nachweise von der Richtigkeit der übereinstimmenden Rechtsdarstellung überzeugt hat (vgl. Urteile 4A_336/2008 vom 2. September 2008 E. 5.2; 5A_193/2010 vom 7. Juli 2010 E. 2.3 f.).
5.2. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Urteil festgestellt, dass die Parteien übereinstimmend von der Priorität des "purchase-money security interest" ausgehen und Übereinstimmung auch darüber bestehe, dass nach englischem Recht ein Konto bzw. eine entsprechende Forderung danach gesichert werden kann. Von der Richtigkeit dieser übereinstimmenden Darstellung hat sich die Vorinstanz in Würdigung der Parteigutachten und der dortigen Nachweise überzeugen lassen. Sie konnte daher auf dieser Grundlage ohne Verletzung von <ref-law> die konkrete Rechtsfrage prüfen, ob die Voraussetzungen des "purchase-money security interest" für den mit dem Facility Agreement gewährten Kredit durch das Assignment Agreement erfüllt waren. Dass die Parteien dem Gericht die Rechtsgutachten zum englischen Recht von sich aus und ohne dass ihnen der Nachweis überbunden worden wäre einreichten, ändert entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin nichts.
5.3. Die Beschwerdeführerin widerspricht freilich der Feststellung der Vorinstanz zum Prozesssachverhalt, wonach sie ebenfalls davon ausgegangen sei, dass ein Konto einen Vermögenswert darstelle, der im Sinne des "purchase-money security interest" gesichert werden könne. Ihre Ausführungen genügen den Anforderungen an die Rüge willkürlicher Sachverhaltsfeststellung jedoch nicht, begnügt sie sich doch (u.a. S. 42) mit einem Verweis auf ihre Vorbringen im kantonalen Verfahren ohne darzutun, inwiefern die Vorinstanz diese Vorbringen in schlechterdings nicht zu vertretender Weise gewürdigt haben sollte. Soweit die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe willkürlich festgestellt, dass das Pfandrecht an den Notes freigegeben worden sei, und sie habe daher die "doctrine of marshalling" zu Unrecht nicht angewendet, genügt die Rechtsschrift den Begründungsanforderungen von <ref-law> ebenfalls nicht. Die Beschwerdeführerin beruft sich insofern auf eine in anderem Zusammenhang (dem angeblich fehlenden bzw. rechtswidrigen Darlehenszweck) gemachte Behauptung im kantonalen Verfahren ohne darzulegen, inwiefern die neu bestellten Sicherheiten an die Stelle der unbestritten aufgehobenen getreten sein sollten bzw. die Vorinstanz in Willkür verfallen sein könnte, wenn sie nicht von einem blossen Ersatz der einen Sicherung durch eine andere ausging. Die Rügen, welche die Beschwerdeführerin gegen die tatsächlichen Feststellungen im angefochtenen Entscheid erhebt, sind nicht zu hören.
5.4. Die Vorinstanz hat in Anwendung des von den Parteien im Grundsatz übereinstimmend vorgebrachten englischen Rechts geschlossen, dass aufgrund des mit dem Assignment Agreement zugunsten der Beschwerdegegnerin begründeten "purchase-money security interest" die an die Beschwerdegegnerin erfolgte Sicherungszession Vorrang hat vor dem im AMA zugunsten der Beschwerdeführerin begründeten "equitable security interest". Sie hat aus diesen Gründen die Berechtigung der Beschwerdeführerin am hinterlegten Betrag verneint und die von der Beschwerdeführerin aufgeworfene Frage einer allfälligen Kenntnis des AMA durch die Beschwerdegegnerin als unerheblich erklärt.
Der Beschwerde ist nicht zu entnehmen, inwiefern die Vorinstanz in Willkür verfallen sein sollte, wenn sie bei diesem Ergebnis annahm, es sei unerheblich, ob die Beschwerdegegnerin vom AMA Kenntnis gehabt habe oder hätte haben müssen, als sie im Assignement Agreement das "purchase-money security interest" errichtete. Die Rügen der Beschwerdeführerin gegen die Feststellung im angefochtenen Urteil, dass die Beschwerdegegnerin das AMA nicht gekannt habe und nach den Umständen auch nicht habe kennen müssen, laufen damit ins Leere. Dass die Vorinstanz diese Frage in einer Eventualerwägung noch eingehend untersucht hat, ändert daran nichts.
5.5. Die Vorinstanz hat <ref-law> nicht verletzt, wenn sie aufgrund der übereinstimmenden Darlegungen der Parteien zum englischen Recht - die beide Parteien mit Gutachten stützten - und nach entsprechender Würdigung dieser Darlegungen den konkreten Streitfall entschied. Es ist weder ersichtlich noch dargetan, dass sie dabei methodisch nicht die massgebenden Prinzipien des einschlägigen ausländischen Rechts beachtet hätte. Soweit die Beschwerdeführerin im Übrigen die Feststellungen der Vorinstanz zum Prozesssachverhalt - namentlich zur Auslegung der Parteivorbringen - rügt, genügen ihre Vorbringen den prozessualen Anforderungen (<ref-law>) nicht. Die Beschwerde gegen die Dispositiv-Ziffern 1 und 2 des angefochtenen Urteils ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
6.
Die Beschwerdeführerin beanstandet eventualiter die Höhe der von der Vorinstanz festgesetzten Gerichtsgebühr und Parteientschädigung.
6.1. Gerichtskosten sind Kausalabgaben, weshalb sie dem Kostendeckungs- und Äquivalenzprinzip genügen müssen (<ref-ruling> E. 3.1; <ref-ruling> E. 4.2; Urteil 2C_513/2012 vom 11. Dezember 2012 E. 3.1; je mit Hinweisen). Das Kostendeckungsprinzip besagt, dass der Gebührenertrag die gesamten Kosten des betreffenden Verwaltungszweigs nicht oder nur geringfügig übersteigen soll. Es spielt im Allgemeinen für Gerichtsgebühren keine Rolle, decken doch erfahrungsgemäss die von den Gerichten eingenommenen Gebühren die entsprechenden Kosten bei Weitem nicht (<ref-ruling> E. 3.2.3 mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin rügt denn auch keine Verletzung dieses Prinzips.
Das Äquivalenzprinzip konkretisiert das Verhältnismässigkeitsprinzip und das Willkürverbot für den Bereich der Kausalabgaben (Art. 5 Abs. 2 und Art. 9 BV; <ref-ruling> E. 6.1 mit Hinweis; Urteil 2C_513/2012 vom 11. Dezember 2012 E. 3.1). Es bestimmt, dass eine Gebühr nicht in einem offensichtlichen Missverhältnis zum objektiven Wert der Leistung stehen darf und sich in vernünftigen Grenzen halten muss. Der Wert der Leistung bemisst sich nach dem wirtschaftlichen Nutzen, den sie dem Pflichtigen bringt, oder nach dem Kostenaufwand der konkreten Inanspruchnahme im Verhältnis zum gesamten Aufwand des betreffenden Verwaltungszweigs, wobei schematische, auf Wahrscheinlichkeit und Durchschnittserfahrungen beruhende Massstäbe angelegt werden dürfen. Es ist nicht notwendig, dass die Gebühren in jedem Fall genau dem Verwaltungsaufwand entsprechen; sie sollen indessen nach sachlich vertretbaren Kriterien bemessen sein und nicht Unterscheidungen treffen, für die keine vernünftigen Gründe ersichtlich sind. Bei der Festsetzung von Verwaltungsgebühren darf deshalb innerhalb eines gewissen Rahmens auch der wirtschaftlichen Situation des Pflichtigen und dessen Interesse am abzugeltenden Akt Rechnung getragen werden (<ref-ruling> E. 3.2.4 mit Hinweisen). Die Gebühr darf im Übrigen die Inanspruchnahme bestimmter staatlicher Leistungen nicht verunmöglichen oder übermässig erschweren (Rechtsweggarantie, <ref-law>; Urteil 2C_513/2012 vom 11. Dezember 2012 E. 3.1 mit Hinweis). Bei der Festsetzung der Gerichtsgebühr verfügt das Gericht über einen grossen Ermessensspielraum (vgl. <ref-ruling> E. 3.2.5; <ref-ruling> E. 6.5). Das Bundesgericht greift bei der Auslegung kantonaler Normen nicht bereits dann ein, wenn sich die Gebühr als unangemessen erweist, sondern nur, wenn das Ermessen über- bzw. unterschritten oder missbraucht und damit Bundesrecht verletzt wird (vgl. <ref-ruling> E. 5.1; Urteile 6B_652/2014 vom 10. Dezember 2014 E. 2.2 ff.; 2C_513/2012 vom 11. Dezember 2012 E. 3.1; je mit Hinweis).
6.2. Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, dass sich die hier verfügte Gebühr von Fr. 1'200'000.-- im Rahmen des Gebührenrahmens hält, den die massgebende kantonale Verordnung für einen in Schweizer Franken umgerechneten Streitwert von knapp Fr. 150 Mio. vorsieht. Sie beanstandet hingegen die Erhöhung der Grundgebühr von knapp Fr. 800'000.-- und hält dafür, die Grundgebühr hätte ermässigt werden müssen. Sie behauptet, die Gebühr stehe in keinem vernünftigen Verhältnis zum Interesse der Beschwerdeführerin, der sich stellenden Rechtsfragen und dem Zeitaufwand des Gerichts. Den Umfang der Akten mit Rechtsschriften der Beschwerdeführerin von insgesamt 231 Seiten und Rechtsschriften der Beschwerdegegnerin von insgesamt 193 sowie je 61 Beilagen pro Partei hält sie für einen wirtschaftsrechtlichen Prozess eher für gering. Ausserdem kritisiert sie, die Vorinstanz habe weder Abklärungen zum englischen Recht getroffen, noch habe sie ein Beweisverfahren zur Feststellung des Sachverhalts für notwendig erachtet.
6.3. Die Beschwerdeführerin legt mit diesen Vorbringen nicht dar und es ist auch nicht erkennbar, weshalb in einem Streit um Vermögenswerte von rund Fr. 150 Mio. eine Gebühr für die Leistung des beanspruchten Gerichts in Höhe von 1,2 Millionen - entsprechend weniger als 1 % des Streitwerts - in keinem vernünftigen Verhältnis zu den auf dem Spiele stehenden Interessen liegen soll. Die Beschwerdeführerin stellt denn auch nicht in Abrede, dass über die Streitsache materiell entschieden und damit Klarheit über den Streitgegenstand geschaffen wurde. Der Beschwerdeführerin kann auch nicht gefolgt werden, wenn sie die Ansicht vertritt, die Beurteilung des Streitfalles habe einen unterdurchschnittlichen Aufwand verursacht. Abgesehen davon, dass über den relativen Umfang von Rechtsschriften geteilte Ansichten möglich sind, kann entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin aus der Anzahl Seiten von Rechtsschriften nicht auf die Schwierigkeit des Falles geschlossen werden - es ist gerade im Gegenteil eine Kunst und ein Zeichen fachlicher Kompetenz, wenn Rechtsschriften kurz gehalten werden. Die Abnahme von Beweisen erhöht sodann zwar den Aufwand und die Vorinstanz hätte auch einen etwas höheren Verwaltungsaufwand gehabt, wenn die Parteien nicht von sich aus Rechtsgutachten zum englischen Recht beigebracht hätten. Aber die Schwierigkeit der rechtlichen Beurteilung wird durch den Verzicht auf die Abnahme unerheblicher Beweise nicht vermindert und die Würdigung der Rechtsgutachten ist unabhängig davon in die Verantwortung des Gerichts gestellt, ob die Parteien zu deren Einreichung aufgefordert wurden oder nicht. Die Vorinstanz hat das Äquivalenzprinzip im vorliegenden Fall nicht verletzt, denn sie durfte den Schwierigkeitsgrad als überdurchschnittlich qualifizieren, da offensichtlich ist, dass fremdes Recht anzuwenden war auf Geschäftstransaktionen bzw. Verträge, die mindestens nicht als einfach bezeichnet werden können.
6.4. Die Beschwerdeführerin beanstandet sodann zu Recht nicht grundsätzlich, dass die Vorinstanz <ref-law> zutreffend angewendet hat, wenn sie ihr als unterliegende Partei nicht nur die Gerichtskosten auferlegte, sondern der Beschwerdegegnerin auch eine Parteientschädigung zusprach, welche nach dem massgebenden kantonalen Tarif zu bemessen war (Art. 105 Abs. 2, Art. 96 ZPO).
6.4.1. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes und beanstandet, die Parteientschädigung sei willkürlich zu hoch festgesetzt worden. Sie erkennt dabei zutreffend, dass auch die Parteientschädigung streitwertabhängig ausgestaltet werden kann, zumal die Verantwortung der Rechtsvertretung höher ist, wenn es um objektiv hohe Vermögenswerte geht. Die Beschwerdeführerin rügt denn auch nicht, dass sich die Höhe der Parteientschädigung nicht im Rahmen des anwendbaren Tarifs hält. Sie macht vielmehr geltend, der Tarif sei willkürlich angewendet worden, denn die Erarbeitung von drei Rechtsschriften im Gesamtumfang von 193 Seiten und die Teilnahme an zwei kurzen Verhandlungen ergebe weit weniger, als einen Zeitaufwand von 2'971 Stunden, die sie für den Fall errechnet, dass ein Honorar nach Aufwand festgesetzt worden wäre, wobei sie einen Stundenansatz von Fr. 500.-- für angemessen hält. Sie rügt, die von der Vorinstanz zugesprochene Parteientschädigung von Fr. 1'040'000.-- stehe in einem offensichtlichen Missverhältnis sowohl zum Interessenwert wie auch zum notwendigen Zeitaufwand der Vertretung.
6.4.2. Die Höhe der Parteientschädigung kann zunächst offensichtlich nicht als unverhältnismässig angesehen werden, soweit sie ins Verhältnis zum Wert des Streitgegenstandes gestellt wird, entspricht sie doch nicht einmal 1 % dieses Wertes. Der Beschwerdeführerin kann jedoch auch nicht gefolgt werden, wenn sie der Ansicht zu sein scheint, der Vertretungsaufwand ihrer Gegenpartei beschränke sich auf die Redaktion von Rechtsschriften und die Teilnahme an Verhandlungen. Es ist ohne weiteres ersichtlich, dass die vorliegende Streitsache umfangreiche Abklärungen erforderte, welche die üblichen Instruktionen und Abklärungen klar übersteigen.
6.5. Die Rügen gegen die Höhe der Gerichtskosten und der Parteientschädigung sind unbegründet.
7.
Die Beschwerde ist unbegründet, soweit darauf einzutreten ist.
Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin zu auferlegen (<ref-law>). Sie hat überdies der Beschwerdegegnerin deren Parteikosten für das bundesgerichtliche Verfahren zu ersetzen (<ref-law>). Gerichtsgebühr und Parteientschädigung richten sich nach dem anwendbaren Tarif und werden nach dem Streitwert bemessen. Die Parteientschädigung wird der Beschwerdegegnerin aus dem von der Beschwerdeführerin bei der Bundesgerichtskasse sichergestellten Betrag ausgerichtet. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 100'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 130'000.-- zu entschädigen. Diese Entschädigung wird der Beschwerdegegnerin von der Bundesgerichtskasse aus dem sichergestellten Betrag ausbezahlt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. Juli 2015
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Der Gerichtsschreiber: Hurni | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['b028043c-18f0-44c2-b403-aa72d25de459', '8c513460-ce54-47c7-9c99-0579af829e51', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', '34586f9a-2cbf-4259-9ab7-911477f413e5', 'a3b15c78-fc1f-45c8-9e16-d935076c8371', '4a1997fb-b16b-4090-8475-66ff2f83fbb7', '16c16637-6329-4ad1-a323-788b73e09c03', 'fba2311f-fb5f-439a-8167-f64a94b42e2e', 'c5800a01-84fe-489c-9b18-50c94dcdc3c9', 'fba2311f-fb5f-439a-8167-f64a94b42e2e', 'fba2311f-fb5f-439a-8167-f64a94b42e2e', 'c5800a01-84fe-489c-9b18-50c94dcdc3c9', '75fdeb37-4579-4f6a-a3db-2816f7313b61'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f9b56f80-fc39-4b8c-ae73-3a77b2c1396e | 2,008 | fr | Faits:
A. I._, né en 1947, originaire de Serbie, a travaillé en Suisse en qualité de maçon, en dernier lieu dès le 18 avril 1994 au service de l'entreprise X._, à S._. A l'arrêt de travail à partir du 10 décembre 2002, il a présenté le 4 novembre 2003 une demande de prestations de l'assurance-invalidité.
Le docteur J._, médecin de la Permanence médicale Y._ et médecin traitant de l'assuré depuis le 12 février 2003, a produit un rapport médical du 27 novembre 2003, dans lequel il attestait une incapacité de travail de 100 % dans l'activité de maçon depuis le 10 décembre 2002, d'une durée indéterminée. Dans un rapport médical du 16 avril 2004, le docteur V._, médecin traitant de l'assuré depuis le 28 avril 2003, a retenu les diagnostics ayant des répercussions sur la capacité de travail d'épisode dépressif moyen avec syndrome somatique et d'affaiblissement intellectuel débutant, tout en évoquant aussi des problèmes somatiques.
Sur requête de son Service médical régional, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève a confié une expertise au COMAI de Genève. Le 23 août 2005, les médecins ont procédé à un examen clinique. Le 6 septembre 2005, le docteur D._, spécialiste FMH en médecine physique et réadaptation-rhumatologie, a effectué un examen rhumatologique. Le 20 septembre 2005, la doctoresse E._, spécialiste FMH en psychiatrie, a effectué un examen psychiatrique. Dans un rapport d'expertise interdisciplinaire du 21 décembre 2005, les médecins du Centre d'expertise médicale ont posé les diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail de syndrome douloureux somatoforme persistant ([CIM-10] F45.4) et de trouble panique (anxiété épisodique paroxystique [F41.0]). Ils indiquaient que pour autant que l'assuré n'ait à soulever ni à transporter de charge lourde, la capacité de travail était réduite à l'heure actuelle à 50 % pour des raisons psychiatriques.
Dans un avis médical du 13 février 2006, les médecins du SMR ont conclu que I._ ne souffrait d'aucune atteinte à la santé au sens de la LAI et que sa capacité de travail était entière dans la profession antérieure. Ils ont constaté que les diagnostics posés dans le rapport d'expertise du 21 décembre 2005 ne pouvaient être retenus, dès lors que les critères nécessaires et requis à leur établissement, codifiés dans la CIM-10, n'étaient pas présents.
Par décision du 22 mars 2006, l'office AI, rejetant la demande, a refusé toutes prestations. Il avisait I._ que le diagnostic de syndrome douloureux somatoforme persistant ne saurait être retenu, étant donné que les critères nécessaires pour poser ce diagnostic n'étaient pas présents dans le rapport d'expertise. Par ailleurs, l'assuré ne présentait pas d'atteinte psychique depuis son dernier jour de travail. En conséquence, sa capacité de travail était entière dans l'activité habituelle de maçon.
Les 3 avril et 8 mai 2006, I._ a formé opposition contre cette décision.
Dans un avis médical du 12 juin 2006, les médecins du SMR ont constaté qu'aucune des pièces versées au dossier depuis leur avis médical du 13 février 2006 n'était susceptible de modifier leur appréciation du cas.
Par décision du 8 août 2006, l'office AI a rejeté l'opposition.
B. Statuant sur le recours formé par I._ contre cette décision, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, par jugement du 2 mai 2007, l'a partiellement admis en ce sens que, se ralliant aux conclusions des experts du COMAI dans leur rapport du 21 décembre 2005, il a retenu que l'assuré présentait un trouble psychique limitant sa capacité de travail à 50 % dans une activité légère. Annulant les décisions des 22 mars et 8 août 2006, il a renvoyé la cause à l'office AI pour instruction complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision, afin qu'il procède à l'évaluation de l'invalidité de l'assuré et fixe le montant de la rente.
C. L'Office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant à l'annulation de celui-ci. Il demande que la décision sur opposition du 8 août 2006 et la décision de refus de prestations du 22 mars 2006 soient confirmées.
I._ conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. Dans son préavis, l'Office fédéral des assurances sociales propose l'admission du recours. | Considérant en droit:
1. 1.1 Constitue une décision incidente pouvant faire séparément l'objet d'un recours aux conditions prévues à l'<ref-law>, la décision cantonale qui, d'une part, tranche une question de fond et, d'autre part, renvoie la cause à l'administration pour complément d'instruction sur un autre point (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 481 s.). En l'occurrence, le jugement de renvoi pour évaluation de l'invalidité de l'assuré et calcul du montant de la rente ne laisse à l'office AI aucune latitude de jugement d'un point de vue matériel, en ce qui concerne l'atteinte à la santé et la capacité de travail de l'intimé, et peut ainsi causer un préjudice irréparable au sens de l'<ref-law> (arrêt I 126/07 du 6 août 2007, consid. 1.2 non publié aux <ref-ruling>). Le recours est dès lors recevable.
1.2 Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (<ref-law>), que le Tribunal fédéral applique d'office (<ref-law>), n'étant limité ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law>, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'<ref-law> sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.
2. 2.1 Le litige porte sur l'atteinte à la santé et la capacité de travail de l'intimé.
2.2 Les principes relatifs au pouvoir d'examen développés dans l'<ref-ruling> consid. 3 p. 397 s. (en relation avec l'art. 132 OJ dans sa version en vigueur du 1er juillet au 31 décembre 2006) continuent à s'appliquer pour distinguer les constatations de fait de l'autorité précédente (qui lient en principe le Tribunal fédéral) de l'application qu'elle fait du droit (question qui peut être examinée librement en instance fédérale). Conformément à ces principes, les constatations de l'autorité cantonale de recours sur l'atteinte à la santé, la capacité de travail de l'assuré et l'exigibilité relèvent d'une question de fait et ne peuvent être contrôlées que sous un angle restreint (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 398).
3. Les premiers juges ont retenu le diagnostic de syndrome douloureux somatoforme persistant posé par les experts du COMAI. Constatant que la doctoresse E._, dans son évaluation du 20 septembre 2005, avait posé les diagnostics de trouble panique (anxiété épisodique paroxystique [F41.0]) et de probable trouble mental, ils ont considéré que le trouble panique constituait une comorbidité psychiatrique. Se ralliant aux conclusions des experts du COMAI dans leur rapport du 21 décembre 2005, ils ont admis que l'atteinte psychique et le manque de ressources propres de l'assuré limitaient sa capacité de travail, qui était de 50 % dans une activité légère.
3.1 Se fondant sur l'avis médical SMR du 13 février 2006, le recourant nie que les éléments soient réunis pour retenir le diagnostic de syndrome douloureux somatoforme persistant.
S'agissant là d'une question de fait, il n'appartient pas au Tribunal fédéral, dont le pouvoir d'examen est limité (supra, consid. 2.2), de procéder une nouvelle fois à l'appréciation des preuves administrées. Le recourant ne démontre pas en quoi celle opérée par la juridiction cantonale serait manifestement inexacte.
Même si l'on confrontait les faits constatés par les premiers juges avec le contenu de l'avis médical SMR du 13 février 2006, on ne voit pas que le diagnostic de syndrome douloureux somatoforme persistant soit manifestement inexact. Ce diagnostic émane d'experts du COMAI, dont la doctoresse E._, spécialiste en psychiatrie, et s'appuie lege artis sur les critères d'un système de classification reconnu ([CIM-10] F45.4; <ref-ruling>). Selon les constatations de la juridiction cantonale, il a été retenu par les experts du COMAI en l'absence d'atteinte ostéoarticulaire significative objective. Dans leur rapport du 21 décembre 2005, ceux-ci ont indiqué qu'ils pouvaient évoquer un diagnostic de trouble somatoforme douloureux en raison de la présentation clinique qui ne correspondait à aucune entité pathologique connue et qui était en discordance avec les plaintes de l'assuré, ainsi que de la présence d'un trouble anxieux. Sur ce point, la juridiction cantonale a relevé que les experts du COMAI, prenant en compte les résultats de l'imagerie par résonance magnétique du cerveau du 11 juillet 2005, étaient de l'avis que les changements intervenant sur le caractère pouvaient être expliqués par la décompensation du trouble anxieux. Cela n'est pas discuté par le recourant ni par les médecins du SMR.
3.2 Les premiers juges ont qualifié de comorbidité psychiatrique le trouble panique diagnostiqué par les experts du COMAI.
Avec raison, le recourant fait valoir que l'on n'est pas en présence d'une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa durée (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 50, 130 V 352 consid. 2.2.3 p. 354).
Dans leurs constatations relatives au trouble panique, les premiers juges ont retenu qu'il s'agissait d'une comorbidité psychiatrique, qui se manifestait dans le cas de l'intimé sous forme de malaises, d'angoisse importante avec attaques de panique lors de réveils nocturnes (transpirations profuses, tachychardies, difficultés respiratoires avec oppressions thoraciques, peur de mourir).
Toutefois, ces faits n'établissent pas la présence d'une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa durée.
Dans le rapport du 21 décembre 2005, sur lequel se fonde la juridiction cantonale, les experts du COMAI ont expressément déclaré que l'atteinte psychique, en soi, n'était pas grave. A aucun moment, ils n'ont évoqué la présence d'une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa durée. Les arguments de l'intimé, qui fait état d'un important mal-être et d'une limitation importante de sa capacité de travail, n'y changent rien.
Le recours est bien fondé de ce chef.
3.3 Parmi les autres critères consacrés par la jurisprudence, dont l'existence permet d'admettre le caractère non exigible de la reprise du travail (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 50 s., 130 V 352 consid. 2.2.3 p. 354 s.), le manque de ressources propres (facultés de mentalisation carrément absentes, ressources scolaires et professionnelles rudimentaires) dont les experts du COMAI ont fait état dans leur rapport du 21 décembre 2005 ne constitue pas un de ces critères.
Les premiers juges, à l'instar des experts du COMAI, se sont fondés sur le manque de ressources propres. Ces faits ne sont pas pertinents. Il convient dès lors de compléter le jugement entrepris, dans la mesure où les critères consacrés par la jurisprudence n'ont pas été pris en considération.
Ainsi, l'existence d'un processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable (symptomatologie inchangée ou progressive) n'est évoquée ni par le docteur J._ dans son rapport médical du 27 novembre 2003, ni par le docteur V._ dans son rapport médical du 16 avril 2004, ni par les experts du COMAI dans leur rapport du 21 décembre 200. Le critère de la perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie n'est pas non plus réalisé. Certes, l'intimé, se référant à l'anamnèse de la doctoresse E._ dont il ressort qu'il n'ose plus faire de déplacements éloignés et qu'il n'a pas de copains ni d'amis, parle d'attitude de repli sur lui-même. Il n'en demeure pas moins que ce médecin, sous la rubrique de son évaluation du 20 septembre 2005 relative au status psychiatrique, indique qu'il n'y a pas d'isolement social (notamment pas de différence par rapport à ses habitudes sociales). L'existence d'un état psychique cristallisé n'est attestée par aucun médecin. Il n'y a pas eu d'échec de traitements médicaux qui soit attesté par un médecin.
3.4 Il résulte de ce qui précède (supra, consid. 3.2 et 3.3) que le syndrome douloureux somatoforme persistant ne se manifeste pas avec une sévérité telle que, d'un point de vue objectif, seule une mise en valeur limitée de la capacité de travail de l'intimé puisse être raisonnablement exigée de lui.
Il s'ensuit que le jugement attaqué, qui admet une capacité de travail réduite de 50 % au plan psychique en l'absence des critères de morbidité retenus par la jurisprudence, viole le droit fédéral (<ref-law>).
4. Etant donné que l'intimé ne présente aucune atteinte à la santé invalidante, les conditions du droit à une rente d'invalidité ne sont donc pas remplies. Dès lors, un renvoi de la cause à l'office AI pour qu'il procède à l'évaluation de l'invalidité de l'assuré et qu'il fixe le montant de la rente ne se justifie pas, ce qui conduit à l'annulation du ch. 4 du dispositif du jugement entrepris.
5. Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être supportés par l'intimé qui succombe (<ref-law>). Il ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (<ref-law>). Il n'a pas droit non plus au remboursement de ses frais et dépens de l'instance inférieure (art. 61 let. g LPGA), de sorte que le ch. 5 du dispositif du jugement attaqué doit être annulé. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, du 2 mai 2007, est annulé.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 30 avril 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
p. Le Président: Le Greffier:
Borella Wagner | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', 'cba87d3b-2224-4339-9150-a37d499b6ab0', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9b67c2b-fbf8-4a3e-b326-5343564d075e | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. Mit dem Fahrplanwechsel am 13. Dezember 2009 nahm die Baselland Transport AG (BLT) die neue Buslinie 64 von Arlesheim über Oberwil nach Allschwil in Betrieb. Das Gymnasium Oberwil erhielt dabei eine eigene Haltestelle "Gymnasium". In Fahrtrichtung Allschwil konnte die definitive Haltestelle erstellt werden, während in der Gegenrichtung ein Provisorium eingerichtet wurde.
B. Mit undatiertem Entscheid Nr. 515 ordnete die Bau- und Umweltdirektion des Kantons Basel-Landschaft an, dass die Einwohnergemeinde Oberwil einen Beitrag von 50% an die Kosten für die Haltestelle "Gymnasium" (Fahrtrichtung Allschwil) zu leisten habe, d.h. ca. Fr. 205'000.--. Für die definitive Höhe des Beitrages sei die Bauabrechnung massgebend. Die von der Einwohnergemeinde Oberwil dagegen erhobene Beschwerde wies der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft mit Beschluss vom 17. Mai 2011 ab. Die anschliessende Beschwerde an das Kantonsgericht Basel-Landschaft blieb erfolglos.
C. Vor Bundesgericht beantragt die Einwohnergemeinde Oberwil, das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 2. Mai 2012 aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Kantonsgericht Basel-Landschaft verzichtete auf eine Vernehmlassung. Die Bau- und Umweltschutzdirektion des Kantons Basel-Landschaft beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
D. Mit Verfügung vom 19. Oktober 2012 erteilte der Abteilungspräsident der Beschwerde aufschiebende Wirkung.
E. Am 17. Dezember 2012 reichte die Beschwerdeführerin unaufgefordert eine Replik ein. Die Bau- und Umweltschutzdirektion des Kantons Basel-Landschaft duplizierte am 8. Januar 2013. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerdeführerin stellt keinen formellen Antrag in der Sache, sondern beschränkt sich darauf, die Kassation des angefochtenen Entscheids und die Rückweisung an die Vorinstanz zu beantragen. Aus der Begründung geht hervor, dass die Beschwerdeführerin eine erhebliche Senkung der Kostenbeteiligung beantragt, ohne diese Senkung konkret zu beziffern. Eine solche Eingabe genügt den gesetzlichen Formvorschriften grundsätzlich nicht (<ref-law>; <ref-law>; <ref-ruling> E. 1.3 S. 383; <ref-ruling> E. 3.1 S. 489 f.; s. allerdings auch <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 414 f.). Vorliegend ist jedoch zu beachten, dass die Sache bei Gutheissung der Eingabe aufgrund der fehlenden tatsächlichen Beurteilungsgrundlagen für eine konkrete Bezifferung der Kostenbeteiligung an die kantonalen Behören zurückzuweisen wäre. Insoweit erfüllt die Eingabe daher die gesetzlichen Formvorschriften (<ref-law>; BGE <ref-ruling> E. 3.1 S. 490; Urteil 2C_698/2008 vom 6. März 2008 E. 1.4).
1.2 Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid eines oberen Gerichts in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts, die unter keinen Ausschlussgrund gemäss <ref-law> fällt und daher mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG).
1.2 Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid eines oberen Gerichts in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts, die unter keinen Ausschlussgrund gemäss <ref-law> fällt und daher mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG).
1.3 Die Beschwerdeführerin kann sich auf die allgemeine Legitimationsklausel von <ref-law> stützen. Obschon diese Regelung auf die Beschwerdeführung durch Private zugeschnitten ist, kann sich auch ein Gemeinwesen darauf berufen, sofern es durch den angefochtenen Hoheitsakt gleich oder ähnlich wie ein Privater betroffen oder aber in qualifizierter Weise in schutzwürdigen eigenen hoheitlichen Interessen berührt ist (<ref-ruling> E. 1.3 S. 47; <ref-ruling> E. 3.1 S. 157 ff.; je mit Hinweisen). Gestützt auf die allgemeine Legitimationsklausel dürfen öffentliche Gemeinwesen zwar nur restriktiv zur Beschwerdeführung zugelassen werden (vgl. <ref-ruling> E. 2.1.1 S. 209). Bejaht wird die Beschwerdebefugnis nach der Rechtsprechung aber unter anderem dort, wo ein Gemeinwesen Adressat einer von einem anderen Gemeinwesen getroffenen Verfügung ist, mit der finanzielle Leistungen auferlegt oder verweigert werden (<ref-ruling> E. 2.3 S. 511; <ref-ruling> E. 2.3 S. 353 f.; <ref-ruling> E. 2b S. 383). Eine solche Streitsache zwischen verschiedenen Gemeinwesen liegt hier vor, da die Beschwerdeführerin materielle Verfügungsadressatin des vom Kanton Basel-Landschaft erlassenen Kostenentscheids ist. Auf die im Übrigen form und fristgerecht eingereichte Beschwerde ist daher einzutreten.
2. 2.1 Mit der Beschwerde können Rechtsverletzungen nach Art. 95 und 96 BGG gerügt werden. Soweit die Vorinstanz kantonales Recht anzuwenden hatte, kann im Wesentlichen geltend gemacht werden, der angefochtene Entscheid verstosse gegen Bundesrecht (<ref-law>), wozu namentlich das Willkürverbot (<ref-law>) und die anderen verfassungsmässigen Rechte zählen (<ref-ruling> E. 2 S. 149 f.; <ref-ruling> E. 1.2 S. 145; <ref-ruling> E. 4.2.2 S. 157 f.; <ref-ruling> E. 3 S. 351). Dabei prüft das Bundesgericht die Einhaltung der verfassungsmässigen Grundsätze des <ref-law> ausserhalb von Grundrechtseingriffen im Zusammenhang mit kantonalem Recht nur auf Willkür hin (<ref-ruling> E. 8.2 S. 393; <ref-ruling> E. 7.3.2 S. 182; <ref-ruling> E. 4 S. 156 ff.).
2.2 Nach der ständigen Praxis des Bundesgerichts liegt Willkür in der Rechtsanwendung dann vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist; dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (<ref-ruling> E. 7.1 S. 51; <ref-ruling> E. 2.2.2 S. 318 f.; <ref-ruling> E. 4.1 S. 133). Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, muss im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der angefochtene Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.6 S. 280 f.; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53; <ref-ruling> E. 2.2 S. 246).
3. 3.1 Strittig ist vorliegend die Auslegung von § 34 des Strassengesetzes des Kantons Basel-Landschaft vom 24. März 1986 (SGS 430; nachfolgend: StrG/BL): "An die Kosten von Bushaltestellen bei Kantonsstrassen hat die Gemeinde einen Beitrag von in der Regel 50% zu leisten." Die Norm befindet sich im Kapitel zur Finanzierung der Strassen (§§ 31 ff. StrG/BL), wobei die Kosten für den Bau, Ausbau und die Korrektion der - unter Hoheit und im Eigentum des Kantons stehenden (vgl. § 8 Abs. 1 StrG/BL) - Kantonsstrassen vom Kanton getragen werden (§ 32 Abs. 2 Satz 1 StrG/BL). Die Gemeinden haben an diese Kosten unter Vorbehalt der §§ 33 und 34 StrG/BL keine Beiträge zu leisten (§ 32 Abs. 2 Satz 2 und 3 StrG/BL). Grundeigentümer oder dinglich Berechtigte haben einen angemessenen Kostenbeitrag zu leisten, soweit die Erstellung von Teilen der Fahrbahn, von Parkierungsflächen und Trottoiranlagen vorwiegend ihren Interessen dient (§ 32 Abs. 2 Satz 4 StrG/BL). § 33 StrG/BL regelt die Kostentragungspflicht für Sonderfälle (Strassenkreuzungen, Über- und Unterführungen, Signalanlagen) und stellt dabei darauf ab, wer die Kosten verursacht (§ 33 Abs. 1 und 3 StrG/BL) und in wessen Interesse die Bauwerke liegen (§§ 33 Abs. 2 StrG/BL). So hat eine Gemeinde an die Kosten von Personenüber- und -unterführungen sowie Fussgängersignalanlagen bei Kantonsstrassen innerhalb des Baugebietes einen Beitrag nach Massgabe der Interessenlage zu leisten (§ 33 Abs. 2 StrG/BL).
3.2 Die Vorinstanz geht davon aus, § 34 StrG/BL räume der verfügenden Behörde einen erheblichen Ermessensspielraum ein und lege nicht fest, wie das Ermessen auszuüben sei. Die Verwaltungspraxis, wonach ausschliesslich im Rahmen von grossen Strassenbauvorhaben oder Strassenerhaltungsprojekten vom Regelfall der hälftigen Kostenaufteilung zwischen Kanton und Gemeinde nach § 34 StrG/BS abgesehen werde, bewege sich innerhalb des Beurteilungsspielraums dieser Norm und sei daher zulässig. Aus dem Wortlaut der Norm und ihrer gesetzlichen Einbettung ergebe sich, dass weder eine spezielle Interessenlage noch das Verursacherprinzip zu berücksichtigen seien.
3.3 Die Beschwerdeführerin rügt, die von der Vorinstanz zu Unrecht geschützte Verwaltungspraxis stelle eine übermässige Schematisierung dar und resultiere in einer Ermessensunterschreitung. Räume der Gesetzgeber einer Verwaltungsbehörde Ermessen ein, seien die besonderen Umstände des Einzelfalls zu berücksichtigen. Dies erfordere den Einbezug einer Vielzahl von Gründen bzw. Situationen für eine mögliche Regelabweichung. Vorliegend würden namentlich die Interessenlage, das Verursacherprinzip, die Höhe der Baukosten und die bereits vorhandene Erschliessung durch den öffentlichen Verkehr eine Abweichung von der hälftigen Kostenbeteiligung erfordern.
3.4 Ob eine von der Vorinstanz abweichende Auslegung von § 34 StrG/BL vertretbar oder gar vorzuziehen wäre, braucht angesichts der eingeschränkten Kognition des Bundesgerichts nicht abschliessend beantwortet zu werden (vgl. E. 3.5). Immerhin sind die Vorbringen der Beschwerdeführerin nicht leichthin von der Hand zu weisen. So legt es die Gesetzessystematik nahe, dass der Gesetzgeber davon ausgegangen ist, eine hälftige Kostenbeteiligung der Gemeinde sei mit Blick auf die Interessenlage im Regelfall eine sach- bzw. realitätsgerechte Lösung. Die Bezugnahme auf die Interessenlage wäre damit das verbindende Element der Ausnahmebestimmungen zur Grundregelung der Kostentragungspflicht durch den Kanton (§ 32 Abs. 2 Satz 1 StrG/BL). Eine solche Auslegung würde zudem das auch im innerkantonalen Verhältnis zu beachtende Anliegen fiskalischer Äquivalenz aufnehmen (vgl. Art. 43a Abs. 2 und 3 BV; Art. 2 und 3 der Rahmenvereinbarung vom 24. Juni 2005 für die interkantonale Zusammenarbeit mit Lastenausgleich [Rahmenvereinbarung, IRV; SGS 149.91]). Ihr widerspräche es, wenn die Beschwerdeführerin Kosten für eine vom Kanton erstellte Leistung zu übernehmen hätte, ohne daraus einen Nutzen zu ziehen. Schliesslich ist zu beachten, dass die Abweichung von der Regelordnung in § 34 StrG/BL bei Strassenbauvorhaben und Strassenerhaltungsprojekten insoweit eine "unechte" Ausnahme darstellt, als die Kosten für eine Bushaltestelle nach den vorinstanzlichen Ausführungen beim Bau bzw. bei der Sanierung einer Kantonsstrasse grösstenteils ohnehin anfallen würden (z.B. Baustelleninstallationen, Randabschlüsse, Werkleitungen). Bei solchen "Ohnehin-Kosten" geriete eine Kostenbeteiligung der Gemeinde in Konflikt zur Grundregelung in § 32 Abs. 2 StrG/BL, wonach der Kanton die Kosten für Kantonsstrassen zu tragen hat.
3.4 Ob eine von der Vorinstanz abweichende Auslegung von § 34 StrG/BL vertretbar oder gar vorzuziehen wäre, braucht angesichts der eingeschränkten Kognition des Bundesgerichts nicht abschliessend beantwortet zu werden (vgl. E. 3.5). Immerhin sind die Vorbringen der Beschwerdeführerin nicht leichthin von der Hand zu weisen. So legt es die Gesetzessystematik nahe, dass der Gesetzgeber davon ausgegangen ist, eine hälftige Kostenbeteiligung der Gemeinde sei mit Blick auf die Interessenlage im Regelfall eine sach- bzw. realitätsgerechte Lösung. Die Bezugnahme auf die Interessenlage wäre damit das verbindende Element der Ausnahmebestimmungen zur Grundregelung der Kostentragungspflicht durch den Kanton (§ 32 Abs. 2 Satz 1 StrG/BL). Eine solche Auslegung würde zudem das auch im innerkantonalen Verhältnis zu beachtende Anliegen fiskalischer Äquivalenz aufnehmen (vgl. Art. 43a Abs. 2 und 3 BV; Art. 2 und 3 der Rahmenvereinbarung vom 24. Juni 2005 für die interkantonale Zusammenarbeit mit Lastenausgleich [Rahmenvereinbarung, IRV; SGS 149.91]). Ihr widerspräche es, wenn die Beschwerdeführerin Kosten für eine vom Kanton erstellte Leistung zu übernehmen hätte, ohne daraus einen Nutzen zu ziehen. Schliesslich ist zu beachten, dass die Abweichung von der Regelordnung in § 34 StrG/BL bei Strassenbauvorhaben und Strassenerhaltungsprojekten insoweit eine "unechte" Ausnahme darstellt, als die Kosten für eine Bushaltestelle nach den vorinstanzlichen Ausführungen beim Bau bzw. bei der Sanierung einer Kantonsstrasse grösstenteils ohnehin anfallen würden (z.B. Baustelleninstallationen, Randabschlüsse, Werkleitungen). Bei solchen "Ohnehin-Kosten" geriete eine Kostenbeteiligung der Gemeinde in Konflikt zur Grundregelung in § 32 Abs. 2 StrG/BL, wonach der Kanton die Kosten für Kantonsstrassen zu tragen hat.
3.5 3.5.1 Selbst wenn man jedoch mit der Beschwerdeführerin davon ausgehen wollte, dass für das Vorliegen einer Ausnahme namentlich auf die Interessenlage abzustellen sei, ist der vorinstanzliche Entscheid im Ergebnis nicht willkürlich. Denn auch unter Bezugnahme auf die Interessenlage ist die gesetzgeberische Wertung in § 34 StrG/BL zu beachten, wonach die hälftige Kostenbeteiligung der Gemeinde grundsätzlich der Interessenlage entspricht. Eine solche typisierende Norm liegt namentlich im Interesse einer vollzugstauglichen und praktikablen Lösung, worauf sinngemäss auch die Bau- und Umweltschutzdirektion des Kantons Basel-Landschaft hinweist (vgl. <ref-ruling> E. 4.3.1 S. 7; <ref-ruling> E. 3.2 S. 215; <ref-ruling> E. 2d S. 45 f.; Urteil 2C_572/2010 vom 23. März 2011 E. 5.5.4). Ausnahmen wären - unter den hier massgeblichen Willkürgesichtspunkten - namentlich dann zuzulassen, wenn die Regelordnung mit Blick auf die Interessenlage zu einem geradezu stossenden Ergebnis führen würde. Dabei räumt das offen gehaltene Kriterium der Interessenlage den Vollzugsbehörden einen weiten Entscheidungsspielraum ein.
3.5.2 Vorliegend ist es nicht offensichtlich unhaltbar, die Regelordnung des § 34 StrG/BL greifen zu lassen. Das Gymnasium Oberwil liegt zwar ausserhalb des Baugebiets, doch gilt die Regel der hälftigen Kostenbeteiligung auch dort. Zudem wird das Gymnasium unstrittig auch von Einwohnerinnen und Einwohnern der Beschwerdeführerin besucht und erweist sich darüber hinaus als Standortvorteil für die Beschwerdeführerin. Diese zieht somit einen Nutzen aus dem Bestehen einer weiterführenden Schule auf ihrem Gemeindegebiet. Nicht ausschlaggebend ist entgegen der Beschwerdeführerin, dass vorwiegend auswärtige Personen auf die Busverbindung angewiesen sein dürften.
3.5.3 Daran vermögen auch die übrigen von der Beschwerdeführerin angerufenen Umstände nichts zu ändern, wobei offenbleiben kann, inwieweit sie mit Blick auf den Regelungszweck bzw. die Interessenlage überhaupt Berücksichtigung finden könnten. Dass die Kostenbeteiligung der Beschwerdeführerin finanziell offensichtlich unzumutbar wäre, legt sie nicht rechtsgenüglich dar. Im Weiteren ist die anderweitig bestehende Erschliessung des Gymnasiums durch den öffentlichen Verkehr kein Grund, um den vorinstanzlichen Entscheid als im Ergebnis stossend zu qualifizieren, befindet sich doch die nächstgelegene Bushaltestelle in einer Entfernung von rund 400 Metern.
4. Dem Verfahrensausgang entsprechend wird die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig (<ref-law>). Es sind keine Parteientschädigungen geschuldet (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. Mai 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Egli | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '9e4353ac-8e37-4922-85af-adb87f9c05e5', '612c1ff9-37ab-400d-a5db-e81896de18bf', '9e4353ac-8e37-4922-85af-adb87f9c05e5', '3d76cc6a-1329-4d1e-941f-28c960a51aec', '486347da-e958-4b84-b654-87d2e2232de1', 'ca36d992-8d1c-4029-b8c0-c959c048b348', 'ca36d992-8d1c-4029-b8c0-c959c048b348', 'd4274281-b5a9-46e0-84a9-c3af34bc5f50', '999b985b-a76b-47e7-a412-47118a76ba5e', 'ae261689-830c-402f-a174-401c08138181', '3b901049-b2ec-45c6-b23d-abed0f5d14be', 'db054381-8fd6-46db-8e0a-64762ed21ab2', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '311d439c-34c1-43d0-a7f8-825692da4ff8', '45289626-f492-4681-9780-998d0f095048', 'db054381-8fd6-46db-8e0a-64762ed21ab2', '4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a', 'aa1cb9dd-c313-4b41-b580-b9ef548af678', '582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3', 'a5b9dc83-4a94-47d8-9ef3-d15fb34e0931', 'a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '10271ea9-19a6-439e-b988-e58c9f5809f9', 'cdfa6055-c515-4b45-9143-eb330a455a53', '30f8685e-df0f-4878-baad-81c5e94626b0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f9b7f6d0-7109-409d-8327-266b193e42cb | 2,015 | fr | Faits :
A.
Le 19 décembre 2012, A._ s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement de U._ (ci-après: l'ORP). Par décision du 24 janvier 2013, l'ORP a prononcé une suspension de son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 8 jours à compter du 19 décembre 2012, motif pris qu'il n'avait pas entrepris de recherches d'emploi pour la période précédent son inscription au chômage.
Par décision du 16 août 2013, le Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais (ci-après: le SICT) a écarté l'opposition formée contre la décision de l'ORP.
B.
L'assuré a recouru contre la décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais. Statuant le 6 février 2014, la juridiction cantonale a admis le recours et a annulé la décision de l'ORP du 24 janvier 2013 ainsi que celle du SICT du 16 août 2013.
C.
Le SICT interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à la confirmation de sa décision sur opposition.
L'intimé conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, le tout sous suite de frais et dépens. La juridiction cantonale et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) renoncent à se déterminer. | Considérant en droit :
1.
1.1. L'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours. Il soutient que le recourant n'a pas la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, "faute d'avoir agi devant l'instance cantonale".
En vertu de l'art. 89 al. 2 let. d LTF, ont qualité pour former un recours en matière de droit public les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. Lorsque les conditions de l'art. 89 al. 2 let. d LTF sont remplies, le recourant n'a pas à satisfaire, en plus, les exigences de l'art. 89 al. 1 LTF (avoir pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou avoir été privé de la possibilité de le faire [let. a], être particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué [let. b], et avoir un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification [let. c]; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 54 ad art. 89 LTF, p. 1034).
En l'occurrence, le recourant fonde sa qualité pour recourir sur l'art. 102 al. 2 LACI (RS 837.0) en relation avec l'art. 89 al. 2 let. d LTF. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'intimé, la voie du recours en matière de droit public lui est ouverte. Peu importe qu'il ait renoncé à se déterminer en procédure cantonale.
1.2. Par ailleurs, l'intimé fait valoir que le mémoire du recourant est signé par une juriste qui n'aurait toutefois pas le pouvoir de représenter celui-ci, selon la législation cantonale. Cependant, il n'invoque ni ne motive la violation d'une disposition concrète de droit cantonal. Au demeurant, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce point, vu le sort à réserver au recours.
1.3. Pour le surplus, le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.
2.
En vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. La possibilité de présenter des faits ou des moyens de preuve nouveaux en instance de recours fédérale - à savoir lorsque la décision de l'autorité précédente les a rendu pertinents - est exceptionnelle et ne sert pas à corriger des omissions antérieures (arrêt 5A_154/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.2.2.1). Il appartient, le cas échéant, au recourant d'exposer les raisons pour lesquelles il considère être en droit de présenter exceptionnellement des faits ou des moyens de preuve nouveaux (<ref-ruling> consid. 3.1.2 p. 123).
En l'occurrence, le recourant produit à l'appui de son recours un bordereau de 141 pièces. L'exception prévue à l'art. 99 al. 1 LTF n'étant pas réalisée - ce que le recourant ne prétend d'ailleurs pas - , il y a lieu d'écarter d'emblée les pièces n° 5 à 5b, 7 à 7b, 8 à 8c, 22a, 23, 47 à 71, 74 à 86, 88 à 109 et 111 à 141a, dans la mesure où elles n'ont pas été produites devant la juridiction cantonale.
3.
3.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 356 et la référence) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF). La correction du vice doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 234 et les références). Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62 et les références).
3.2. En résumé, les premiers juges retiennent que l'intimé avait été engagé (par le biais d'une agence de placement) le 19 juin 2012, pour une durée indéterminée, au service de la société B._ SA. Son contrat de travail a été résilié le 14 décembre 2012 avec effet au 18 décembre suivant au soir. La juridiction cantonale considère que l'assuré ne pouvait pas s'attendre à cette résiliation, même s'il avait déjà effectué des missions temporaires pour le compte de cette même société par le passé, et qu'il ne lui était pas possible d'effectuer des recherches d'emploi dans un délai de congé si bref, comprenant un week-end et deux jours ouvrables, pendant lesquels l'intimé travaillait à plein temps. Par ailleurs, elle retient que le 19 décembre 2012, l'assuré a effectué six recherches d'emploi, avant de prendre des vacances du lendemain au 4 janvier 2013 (tout en sachant qu'il ne toucherait pas d'indemnités journalières durant cette période) et qu'il a finalement trouvé un nouvel emploi à compter du 7 janvier 2013.
3.3.
3.3.1. Le recourant invoque une constatation inexacte des faits par la cour cantonale. A l'appui de son premier grief, il se fonde sur les pièces n° 7 de son bordereau - qui ne sont pas admissibles, comme on l'a vu (cf. consid. 2) - ainsi que sur une fiche de transmission du 26 février 2013 que l'ORP lui a adressée. Le SICT reproche à la juridiction cantonale de ne pas avoir tenu compte de certains faits dans les considérants en droit de son jugement, lesquels figurent pourtant dans la partie "Faits" du jugement attaqué, à savoir qu'à la suite d'un entretien du 8 février 2012, l'assuré avait été intégré "dans le suivi saisonnalité" et que des objectifs particuliers en matière de recherche d'emploi lui avaient été fixés.
3.3.2. La juridiction cantonale relève d'abord les éléments invoqués par l'ORP dans la fiche de transmission du 26 février 2013, à savoir les faits allégués ici par le recourant. Puis elle constate que ceux-ci ne sont toutefois corroborés par aucune des pièces versées au dossier (cf. consid. 2.2 du jugement attaqué). Aussi a-t-elle considéré que sur la base du dossier produit par le recourant et des allégations de l'assuré, il semblait plutôt que celui-ci n'était plus inscrit comme demandeur d'emploi lorsqu'il a débuté son activité au service de la société B._ SA, et qu'il n'avait donc aucun objectif particulier de recherches d'emploi à accomplir.
Cela étant, le recourant n'expose pas en quoi l'appréciation des preuves par la juridiction cantonale est arbitraire, en particulier en quoi il est insoutenable de considérer que la fiche transmission de l'ORP ne suffisait pas, à elle seule, à prouver les faits dont il se prévaut.
3.4.
3.4.1. Le recourant soutient également que l'intimé devait s'attendre à une résiliation soudaine des rapports contractuels et que celui-ci ne pouvait donc pas se prévaloir de la brièveté du délai de congé pour justifier l'absence de ses recherches d'emploi. Selon le SICT, l'activité débutée par l'intimé le 19 juin 2012 au sein de la société B._ SA aurait pris fin le 24 août suivant et non le 18 décembre 2012, tel que l'a retenu la juridiction cantonale. L'assuré aurait ensuite enchaîné des missions temporaires, ce dont il avait l'habitude depuis plusieurs années, et aurait même renoncé à un emploi de durée indéterminée, préférant une nouvelle activité temporaire, pour des raisons financières.
3.4.2. Le recourant se contente d'exposer ici sa propre version des faits, en se fondant, surtout de manière implicite, sur de nouvelles pièces (en particulier les pièces n° 5, 8, 47, 48, 68, 69, 76, 79 et 138) qu'il a omis de produire devant la juridiction précédente. Cela étant, il ne démontre pas en quoi les faits retenus par la juridiction cantonale ont été établis de manière manifestement inexacte.
3.5. Vu ce qui précède, il n'y a pas de motif de s'écarter des constatations de l'autorité précédente.
4.
4.1. Enfin, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir appliqué à tort le chiffre B320 du bulletin LACI IC, selon lequel l'autorité compétente renoncera à la preuve des efforts entrepris lorsque, entre autres, un assuré trouve un emploi convenable pour le début du mois suivant. Le SICT soutient que les conditions de cette directive ne sont pas réalisées, car l'intimé ignorait jusqu'au 6 janvier 2013 qu'il allait reprendre un nouveau travail le jour suivant.
4.2. Selon les constatations de l'autorité cantonale - qui lient le Tribunal fédéral -, l'assuré était dans l'impossibilité d'effectuer des recherches d'emploi durant son délai de congé. Par ailleurs, la juridiction cantonale "peine à déceler en quoi il se serait comporté de manière fautive, d'autant plus que l'une des hypothèses du chiffre B320 du bulletin LACI IC était remplie", étant donné qu'il avait retrouvé un emploi à partir du 7 janvier 2013.
En conséquence, peu importe que les conditions posées au chiffre B320 du bulletin LACI IC soient réunies ou non, dans la mesure où le comportement de l'assuré n'est pas critiquable, indépendamment de l'application de cette directive dont on rappellera au passage qu'elle ne lie pas le juge.
5. Vu ce qui précède, le recours se révèle mal fondé.
Le recourant qui n'obtient pas gain de cause ne peut toutefois se voir imposer des frais judiciaires de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en percevoir (art. 66 al. 1 et 4 LTF; <ref-ruling> consid. 4.5 p. 642). Par ailleurs, l'intimé a droit à une indemnité de dépens à la charge du recourant (art. 68 al. 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de dépens de 2'800 fr.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 4 février 2015
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Leuzinger
La Greffière : Castella | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d2dd486a-5119-492c-804f-8ce8717e31b3', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', 'a6a4080d-2b55-4948-8c2f-63a063d05d76', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '894019ad-53a6-4a58-9171-0786242db60c'] | [] |
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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Einzelrichterin in Strafsachen des Bezirkes Affoltern sprach X._ mit Urteil vom 22. August 2000 der mehrfachen Gewalt und Drohung gegen Beamte im Sinne von <ref-law> schuldig und bestrafte ihn mit 30 Tagen Gefängnis als Zusatzstrafe zum Urteil der I. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich vom 2. September 1996. Der Vollzug der Freiheitsstrafe wurde aufgeschoben und die Probezeit auf zwei Jahre angesetzt. X._ wird vorgeworfen, mehrfach ein Mitglied einer Behörde oder einen Beamten während einer Amtshandlung tätlich angegriffen zu haben. Der Vorwurf bezieht sich auf Vorfälle vom 9. Mai 1994 und 29. August 1996.
Auf Berufung von X._ hin bestätigte die 1. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich mit Urteil vom 4. Oktober 2001 den erstinstanzlichen Schuldspruch. Die ausgefällte Zusatzstrafe wurde jedoch von 30 auf 10 Tage Gefängnis reduziert. Gegen dieses Urteil erhob X._ kantonale Nichtigkeitsbeschwerde. Dabei stellte er ein Ablehnungsbegehren gegen sämtliche Kassationsrichter, welche früher in Verfahren, an welchen er beteiligt war, mitgewirkt hätten. Das Kassationsgericht des Kantons Zürich wies am 10. Juli 2002 das Ablehnungsbegehren ab; die Nichtigkeitsbeschwerde wies es ab, soweit es darauf eintrat.
Auf Berufung von X._ hin bestätigte die 1. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich mit Urteil vom 4. Oktober 2001 den erstinstanzlichen Schuldspruch. Die ausgefällte Zusatzstrafe wurde jedoch von 30 auf 10 Tage Gefängnis reduziert. Gegen dieses Urteil erhob X._ kantonale Nichtigkeitsbeschwerde. Dabei stellte er ein Ablehnungsbegehren gegen sämtliche Kassationsrichter, welche früher in Verfahren, an welchen er beteiligt war, mitgewirkt hätten. Das Kassationsgericht des Kantons Zürich wies am 10. Juli 2002 das Ablehnungsbegehren ab; die Nichtigkeitsbeschwerde wies es ab, soweit es darauf eintrat.
2. X._ führt gegen diesen Entscheid des Kassationsgerichts des Kantons Zürich mit Eingabe vom 13. September 2002 staatsrechtliche Beschwerde.
Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3. Beim angefochtenen Entscheid des Kassationsgerichts handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid, gegen den die staatsrechtliche Beschwerde zulässig ist (Art. 86 Abs. 1 OG).
Soweit sich die Beschwerde auch gegen das Urteil der 1. Strafkammer des Obergerichts vom 4. Oktober 2001 richtet, ist darauf mangels Letztinstanzlichkeit im Sinne von Art. 86 Abs. 1 OG nicht einzutreten. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann der Entscheid einer unteren Instanz mitangefochten werden, wenn die letzte kantonale Instanz die vor Bundesgericht erhobenen Rügen nicht oder nur mit einer engeren Prüfungsbefugnis beurteilen konnte, als sie dem Bundesgericht zusteht (<ref-ruling> E. 2b mit Hinweisen). Die Kognition, über die das Kassationsgericht bei der Beurteilung der kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde gemäss § 430 Abs. 1 Ziff. 1 - 6 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich vom 4. Mai 1919 (StPO) verfügte, ist nicht eingeschränkter als die Überprüfungsbefugnis, die dem Bundesgericht beim Entscheid über die vom Beschwerdeführer mit staatsrechtlicher Beschwerde vorgetragenen Rügen - soweit diese überhaupt den Begründungsanforderungen vom Art. 90 Abs. 1 lit. b OG zu genügen vermögen - zukommt.
Soweit sich die Beschwerde auch gegen das Urteil der 1. Strafkammer des Obergerichts vom 4. Oktober 2001 richtet, ist darauf mangels Letztinstanzlichkeit im Sinne von Art. 86 Abs. 1 OG nicht einzutreten. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann der Entscheid einer unteren Instanz mitangefochten werden, wenn die letzte kantonale Instanz die vor Bundesgericht erhobenen Rügen nicht oder nur mit einer engeren Prüfungsbefugnis beurteilen konnte, als sie dem Bundesgericht zusteht (<ref-ruling> E. 2b mit Hinweisen). Die Kognition, über die das Kassationsgericht bei der Beurteilung der kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde gemäss § 430 Abs. 1 Ziff. 1 - 6 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich vom 4. Mai 1919 (StPO) verfügte, ist nicht eingeschränkter als die Überprüfungsbefugnis, die dem Bundesgericht beim Entscheid über die vom Beschwerdeführer mit staatsrechtlicher Beschwerde vorgetragenen Rügen - soweit diese überhaupt den Begründungsanforderungen vom Art. 90 Abs. 1 lit. b OG zu genügen vermögen - zukommt.
4. Der Beschwerdeführer verneint die Anwendbarkeit von <ref-law> und rügt damit eine Verletzung eidgenössischen Rechts. Diese Rüge hätte er mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde gegen das Urteil des Obergerichts vom 4. Oktober 2001 vorbringen müssen (Art. 269 BStP in Verbindung mit Art. 84 Abs. 2 OG). Das obergerichtliche Urteil enthielt eine entsprechende Rechtsmittelbelehrung. Im vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren kann auf diese Rüge nicht eingetreten werden.
4. Der Beschwerdeführer verneint die Anwendbarkeit von <ref-law> und rügt damit eine Verletzung eidgenössischen Rechts. Diese Rüge hätte er mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde gegen das Urteil des Obergerichts vom 4. Oktober 2001 vorbringen müssen (Art. 269 BStP in Verbindung mit Art. 84 Abs. 2 OG). Das obergerichtliche Urteil enthielt eine entsprechende Rechtsmittelbelehrung. Im vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren kann auf diese Rüge nicht eingetreten werden.
5. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung der Garantie des unabhängigen und unparteiischen Richters, wie sie sich aus <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK ergebe. Der am angefochtenen Entscheid beteiligte Kassationsrichter Ottomann habe als Anwalt in einem anderen Verfahren, in welchem der Beschwerdeführer Kläger war, die Gegenpartei vertreten.
Unabhängigkeit und Unbefangenheit des Richters gewährleisten, dass keine Umstände, welche ausserhalb des Prozesses liegen, in sachwidriger Weise oder zugunsten einer Partei auf das Urteil einwirken; es soll verhindert werden, dass jemand als Richter tätig wird, der unter solchen Einflüssen steht und deshalb kein "rechter Mittler" mehr sein kann. Dabei genügt es, dass Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtungsweise geeignet sind, den Anschein von Befangenheit zu begründen. Solche Umstände können in einem bestimmten Verhalten des betreffenden Richters oder in bestimmten äusseren Gegebenheiten funktioneller oder organisatorischer Art begründet sein (<ref-ruling> E. 3a).
Das Bundesgericht hat sich schon mehrfach mit der Frage befasst, wann ein als Richter amtender Anwalt befangen erscheint (vgl. <ref-ruling> E. 3; <ref-ruling> E. 3). Im vorliegenden Fall verweist der Beschwerdeführer einzig auf ein Verfahren aus dem Jahre 1995. Inwiefern zwischen diesem und dem gegenwärtigen Verfahren ein Zusammenhang bestehen sollte, geht aus der Beschwerde nicht hervor. Der Beschwerdeführer legt auch nicht dar, inwiefern die damals vom Kassationsrichter Ottomann vertretene Partei in einem näheren Zusammenhang zum vorliegenden Verfahren stehen sollte. Allein der Umstand, dass Kassationsrichter Ottomann in einem Verfahren aus dem Jahre 1995 als Parteivertreter die dem Beschwerdeführer entgegengesetzten Interessen vertrat, vermag indessen den Anschein der Befangenheit nicht zu erwecken. Nach dem Gesagten verstösst der angefochtene Entscheid weder gegen Art. <ref-law> noch gegen Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Die Beschwerde ist insoweit abzuweisen.
Das Bundesgericht hat sich schon mehrfach mit der Frage befasst, wann ein als Richter amtender Anwalt befangen erscheint (vgl. <ref-ruling> E. 3; <ref-ruling> E. 3). Im vorliegenden Fall verweist der Beschwerdeführer einzig auf ein Verfahren aus dem Jahre 1995. Inwiefern zwischen diesem und dem gegenwärtigen Verfahren ein Zusammenhang bestehen sollte, geht aus der Beschwerde nicht hervor. Der Beschwerdeführer legt auch nicht dar, inwiefern die damals vom Kassationsrichter Ottomann vertretene Partei in einem näheren Zusammenhang zum vorliegenden Verfahren stehen sollte. Allein der Umstand, dass Kassationsrichter Ottomann in einem Verfahren aus dem Jahre 1995 als Parteivertreter die dem Beschwerdeführer entgegengesetzten Interessen vertrat, vermag indessen den Anschein der Befangenheit nicht zu erwecken. Nach dem Gesagten verstösst der angefochtene Entscheid weder gegen Art. <ref-law> noch gegen Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Die Beschwerde ist insoweit abzuweisen.
6. Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss eine staatsrechtliche Beschwerde die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene Rügen (<ref-ruling> E. 3c mit Hinweisen).
Die weiteren vom Beschwerdeführer erhobenen Rügen vermögen den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht zu genügen, da jegliche Auseinandersetzung mit den Ausführungen im angefochtenen Entscheid des Kassationsgerichts unterbleibt. Mangels einer genügenden Begründung ist insoweit auf die Beschwerde nicht einzutreten.
Die weiteren vom Beschwerdeführer erhobenen Rügen vermögen den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht zu genügen, da jegliche Auseinandersetzung mit den Ausführungen im angefochtenen Entscheid des Kassationsgerichts unterbleibt. Mangels einer genügenden Begründung ist insoweit auf die Beschwerde nicht einzutreten.
7. Das Bundesgericht kann gemäss Art. 36a OG über offensichtlich unzulässige bzw. offensichtlich unbegründete Rechtsmittel auf dem Weg der Aktenzirkulation ohne öffentliche Verhandlung entscheiden. Der Antrag des Beschwerdeführers auf eine öffentliche Verhandlung ist demnach abzuweisen.
7. Das Bundesgericht kann gemäss Art. 36a OG über offensichtlich unzulässige bzw. offensichtlich unbegründete Rechtsmittel auf dem Weg der Aktenzirkulation ohne öffentliche Verhandlung entscheiden. Der Antrag des Beschwerdeführers auf eine öffentliche Verhandlung ist demnach abzuweisen.
8. Das vom Beschwerdeführer sinngemäss gestellte Gesuch um vorgängige Mitteilung der Namen der am vorliegenden Entscheid mitwirkenden Richter ist abzuweisen. In einem früheren Verfahren (1P.9/2002) teilte das Bundesgericht mit Schreiben vom 10. Januar 2002 dem Beschwerdeführer mit, dass die Zusammensetzung des Bundesgerichts dem Eidgenössischen Staatskalender entnommen werden kann; zudem ist sie auch auf Internet abrufbar (www.admin.ch). Im Übrigen genügt die Tatsache allein, dass ein Richter an einem früheren Verfahren mitwirkte nicht als Ausstandsgrund, weshalb die entsprechende Ausstandseinrede gegen Bundesrichter einer Grundlage entbehrt.
8. Das vom Beschwerdeführer sinngemäss gestellte Gesuch um vorgängige Mitteilung der Namen der am vorliegenden Entscheid mitwirkenden Richter ist abzuweisen. In einem früheren Verfahren (1P.9/2002) teilte das Bundesgericht mit Schreiben vom 10. Januar 2002 dem Beschwerdeführer mit, dass die Zusammensetzung des Bundesgerichts dem Eidgenössischen Staatskalender entnommen werden kann; zudem ist sie auch auf Internet abrufbar (www.admin.ch). Im Übrigen genügt die Tatsache allein, dass ein Richter an einem früheren Verfahren mitwirkte nicht als Ausstandsgrund, weshalb die entsprechende Ausstandseinrede gegen Bundesrichter einer Grundlage entbehrt.
9. Zusammenfassend ergibt sich, dass die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf einzutreten ist.
Bei diesem Verfahrensausgang hat der Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). Sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege unter Beiordnung eines Rechtsbeistandes ist abzuweisen, da sich die Beschwerde von vornherein als aussichtslos erwies (Art. 152 OG). Mit dem vorliegenden Entscheid ist das vom Beschwerdeführer gestellte Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung gegenstandslos geworden. | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie der Staatsanwaltschaft, dem Obergericht, I. Strafkammer, und dem Kassationsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. Oktober 2002
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['38ec2111-690a-479a-8829-2ebfaa8879d1', 'c4b1648a-4850-437f-94a4-bf9105f3b1c3', 'c4b1648a-4850-437f-94a4-bf9105f3b1c3', 'b84d8138-0347-4ce5-a64e-aac01c68c83e', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45'] | ['561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
|
f9b8e6ac-6298-46d7-b6fc-8b3e2c301088 | 2,001 | it | la stessa, considerando le occupazioni meglio retribuite
indicate a titolo completivo dagli organi dell'assicurazione
con la risposta di causa in sede cantonale, possa
se del caso sembrare favorevole all'intimato. L'importo
stabilito appare plausibile alla luce dei dati statistici
sulla struttura dei salari editi dal competente Ufficio federale
- dati secondo i quali la retribuzione annua media
dei lavoratori di sesso maschile attivi in occupazioni semplici
e ripetitive nel settore privato ammontava, nel medesimo
anno, a fr. 54'245.- (fr. 4'294.- : 40 x 41,9 x 12 x
100,5%) - quando si consideri come, ai sensi della giurisprudenza
in <ref-ruling> sopra indicata, le specifiche
circostanze del caso concreto siano suscettibili di comportare
una riduzione del salario statistico fino, realizzate
tutte le premesse, al limite massimo del 25%. Le critiche
sollevate a questo riguardo dall'assicurato non permettono
di pervenire a diverso risultato.
3.- In tali condizioni, ritenuto che il reddito ipotetico
conseguibile senza invalidità (fr. 55'942.- annui) non
è oggetto di litigio, la decisione amministrativa impugnata
che riconosce all'opponente il diritto a una rendita sulla
base di un'invalidità del 25% merita di essere ristabilita. | Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni
p r o n u n c i a :
I. Il ricorso di diritto amministrativo è accolto, il
giudizio querelato 12 novembre 1998 essendo annullato.
II. Non si percepiscono spese giudiziarie.
III. La presente sentenza sarà intimata alle parti, al Tribunale
cantonale delle assicurazioni, Lugano, e all'Ufficio
federale delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | [] |
|
f9bb6c3a-8293-4281-a50c-52cb5c71e57d | 2,011 | fr | Faits:
A. Par contrat du 27 janvier 1996, H.X._ et F.X._ (ci-après: les bailleurs) ont cédé à Y._ (ci-après: l'association), moyennant un loyer annuel indexé fixé initialement à 21'600 fr., l'usage d'un local d'environ 100 m2 dans l'immeuble sis en zone industrielle ... à Z._ dont ils sont propriétaires. Le local mis à disposition était destiné à recevoir des réunions de l'association, qui est un centre religieux et culturel hindou. Conclu initialement pour une durée de cinq ans, le contrat prenait effet le 1er avril 1996 pour se terminer le 31 mars 2001.
H.X._ s'est adressé à plusieurs reprises à l'association, à compter du mois de juillet 1996, pour lui reprocher divers manquements dans l'utilisation des locaux (cuisine commune laissée en désordre et sale, chaussures qui s'accumulent dans les couloirs, utilisation indue des parkings des autres locataires, saleté dans la montée d'escaliers et les WC). Les bailleurs ont résilié le contrat par deux fois, le 28 février 2000 et le 5 avril 2001. Les parties ont finalement décidé de poursuivre leurs relations contractuelles sur la base d'un nouveau contrat prenant effet le 1er avril 2001 et arrivant à échéance le 31 mars 2006, le loyer annuel étant fixé en définitive à 24'000 fr. Ce bail devait se renouveler ensuite tacitement d'année en année, sauf congé donné six mois avant l'échéance. L'art. 28 des clauses particulières dudit contrat prévoit qu'à "la lumière des événements passés, les membres du nouveau comité s'engagent solennellement à faire respecter l'ordre et la propreté dans l'immeuble et alentours".
A partir du mois de juillet 2007, H.X._ a reçu des plaintes de deux locataires de l'immeuble reprochant aux membres de l'association de laisser traîner des chaussures dans les corridors, de provoquer du bruit et de permettre l'émanation d'odeurs de cuisine insupportables, de propager de la fumée d'encens dans l'immeuble, de salir les parties communes du bâtiment, d'occuper les parkings loués aux autres locataires et de maintenir la porte d'entrée ouverte de jour comme de nuit, y compris le week-end.
Le 23 juillet 2007, le bailleur a invité l'association à ne plus faire usage des places de stationnement louées à des tiers.
Par lettre du 24 août 2007, le bailleur a informé l'association de nouvelles plaintes reçues, qui avaient trait à la présence de pétales de fleurs sur les parkings et devant l'entrée de l'immeuble et à l'utilisation des emplacements de parking par des personnes non autorisées; de même, la porte d'entrée de l'immeuble avait été maintenue ouverte pendant la nuit par divers cartons.
Par avis officiel du 24 septembre 2007, les bailleurs ont résilié le contrat avec effet au 31 mars 2008 en invoquant les motifs suivants:
"règlement de sécurité incendie (nombre de participants trop élevé);
- non-respect des règles élémentaires de cohabitation;
- cuisine non conforme;
- odeurs et musique insupportables".
B. L'association ayant contesté la résiliation en temps utile devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, celle-ci, par décision du 25 avril 2008, a déclaré le congé valable et a accordé à la locataire une unique prolongation du bail au 31 décembre 2008.
L'association a saisi le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, lui demandant de constater l'inefficacité du congé, subsidiairement de l'annuler et plus subsidiairement encore de prolonger le bail pour une durée maximale. Parallèlement, les bailleurs ont introduit une demande en évacuation de la locataire, qui a été jointe à la procédure.
Par jugement du 25 janvier 2010, le Tribunal des baux et loyers a déclaré valable le congé et a octroyé à la locataire une unique prolongation de bail au 30 septembre 2009; constatant que cette échéance était dépassée, il a condamné la locataire à évacuer immédiatement les locaux.
Le tribunal a procédé à l'audition de témoins. Trois occupants de locaux voisins ont affirmé que la porte de l'immeuble, dotée d'une fermeture avec commandes électroniques, était régulièrement maintenue ouverte le soir après 19 h. au moyen d'un chiffon ou d'un bout de bois; des restes de nourriture souillent parfois les parties communes. Deux de ces témoins ont déclaré qu'une quinzaine de paires de chaussures traînent devant la porte de l'association, principalement des chaussures d'enfants; lors des grandes fêtes annuelles, qui peuvent durer dix jours, une centaine de paires se trouvent dans le couloir et des odeurs de cuisine sont perceptibles dans le bâtiment. Les trois voisins ont affirmé que de la fumée d'encens envahit régulièrement l'ensemble des locaux et qu'une cloche sonne constamment entre 18 h. et 22 h., voire 22 h.30 lors des grandes fêtes organisées par l'association. Deux de ces témoins ont déclaré qu'ils étaient dérangés dans leurs activités commerciales par le bruit des prières et des chants, qui débutaient vers 16 h.30; le troisième témoin, qui exploite un studio de danse, a déclaré qu'il était surtout incommodé par le bruit de la musique.
Il a été établi qu'une autre association religieuse, qui louait également des locaux au 2ème étage, a reçu son congé en 2008 du fait des désagréments qu'elle provoquait dans l'immeuble; les locaux qu'elle occupait ont été reloués à une entreprise de fabrication de bijoux. Une société active dans la production et la vente de contenus multimédias a quitté, en janvier 2009, les locaux pris à bail en raison des nuisances subies dans l'immeuble.
Saisie d'un appel formé par l'association, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers, par arrêt du 11 octobre 2010, statuant à l'inverse des autorités précédentes, a annulé le congé. Sans contester l'existence des désagréments résultant des odeurs de cuisine, de la fumée d'encens, ainsi que du bruit de la musique, des chants et des prières, la cour cantonale a estimé que l'association n'avait pas excédé les limites de la tolérance que se doivent les voisins en zone industrielle et qu'elle n'avait pas non plus utilisé les locaux d'une manière contraire aux clauses contractuelles; elle a considéré que le problème résultait d'une "certaine incompatibilité entre les activités tolérées dans l'immeuble par les bailleurs".
C. H.X._ et F.X._ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Invoquant l'arbitraire dans l'établissement des faits, la violation des règles sur le fardeau de la preuve et une méconnaissance de la notion de congé abusif, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué, à ce que le congé soit déclaré valable et non abusif, à ce qu'il soit constaté que l'intimée occupe sans droit les locaux de Z._ et à ce que l'évacuation soit prononcée.
L'intimée propose le rejet du recours; subsidiairement, elle requiert l'octroi d'une prolongation du bail pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31 mars 2014. | Considérant en droit:
1. 1.1 Lorsque - comme c'est le cas en l'espèce - le litige porte sur la validité d'un congé donné par le bailleur, la valeur litigieuse correspond au moins à trois ans de loyer, en raison du délai de protection, dans le cas où le locataire obtient gain de cause, qui est prévu par l'art. 271a al. 1 let. e CO (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 197; <ref-ruling> consid. 1 p. 386). Il n'est donc pas douteux, à considérer le montant du loyer annuel, que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. requise en matière de bail à loyer par l'<ref-law> est ici atteinte.
Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions tendant à faire constater la validité du congé et à prononcer l'évacuation, de sorte qu'elle a qualité pour recourir (<ref-law>), dirigé contre un arrêt final (<ref-law>) rendu en matière civile (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi.
1.2 Le recours ordinaire peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc également être formé pour violation d'un droit constitutionnel (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 247; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 313).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués ou, à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.4 et l'arrêt cité). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 389; <ref-ruling> consid. 1.4). Par exception à la règle selon laquelle il examine le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4 in fine).
1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (cf. ATF <ref-ruling> consid. 2.4; <ref-ruling> consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 187; <ref-ruling> consid. 1.4 et 6.2). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
En l'espèce, les recourants présentent leur propre état de fait, aux pages 4 à 17 de l'acte de recours, mais sans tenter de démontrer que les conditions posées par l'<ref-law> seraient réalisées. Il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte.
Dans une écriture prolixe, l'intimée discute essentiellement des faits en ajoutant de nombreux compléments aux constatations cantonales, souvent en se référant à des pièces du dossier. S'il est vrai que le Tribunal fédéral peut compléter même d'office les constatations cantonales (<ref-law>), une partie ne peut demander un ajout qu'en démontrant que les conditions de l'<ref-law> sont réunies. Elle doit tout d'abord établir qu'elle a allégué et offert en preuve régulièrement les faits à ajouter (arrêt 4A_470/2009 du 18 février 2010 consid. 1.2) et également expliquer en quoi ces faits sont susceptibles d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>); si elle soutient que les faits omis sont déjà établis, elle doit montrer de manière précise qu'ils ressortent de façon univoque du résultat de l'administration des preuves. Une partie ne peut pas compléter à son gré les constatations cantonales en ajoutant des passages extraits du dossier, sans que la cour cantonale n'ait dit si elle tenait ces faits pour prouvés ou sans que l'on puisse percevoir en quoi ils seraient décisifs. Le rôle du Tribunal fédéral est de contrôler la correcte application du droit sur la base d'un état de fait arrêté en principe définitivement par l'autorité précédente; il ne lui appartient pas d'établir son propre état de fait en se fondant lui-même sur les pièces du dossier. L'état de fait dressé par l'intimée ne peut donc pas être pris en considération.
En revanche, les recourants, sous le titre "De l'arbitraire dans la constatation des faits par la Cour", ont correctement formulé des demandes d'adjonctions. Si le recours doit être admis même sans effectuer ces adjonctions en faveur des bailleurs, il faut en déduire que la correction demandée n'est pas susceptible d'influer sur le sort de la cause au sens de l'<ref-law> et qu'il n'y a ainsi pas lieu d'y procéder. Il se justifie donc d'examiner préalablement l'argument tiré d'une violation du droit matériel.
1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (<ref-law>). S'il admet le recours, le Tribunal fédéral peut statuer lui-même sur le fond ou renvoyer l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision (<ref-law>).
2. 2.1 Les recourants soutiennent que la cour cantonale n'a pas correctement interprété la notion de congé qui contrevient aux règles de la bonne foi contenue à l'<ref-law>.
2.2 Il a été constaté en fait - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (<ref-law>) - que le congé a été donné pour l'échéance du contrat, en respectant le délai de préavis convenu. L'avis de notification ne se réfère pas à l'<ref-law> et ne parle pas d'un congé extraordinaire ou d'une résiliation avant terme.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est indispensable que le destinataire, en cas de congé extraordinaire, puisse comprendre qu'il ne s'agit pas d'une résiliation ordinaire (<ref-ruling> consid. 4a p. 186; arrêt 4C.202/1994 du 3 octobre 1995 consid. 2b/aa); l'allégation ultérieure de circonstances particulières déjà connues au moment de la résiliation ne peut pas transformer une résiliation ordinaire en un congé extraordinaire (arrêt 4C.202/1994 déjà cité, consid. 2b/bb).
En l'espèce, il ressort clairement de l'avis de résiliation - tel qu'il est relaté dans l'arrêt cantonal - que l'on se trouve en présence d'une résiliation ordinaire d'un bail commercial (cf. art. 266a et 266d CO), ce que les parties ne contestent d'ailleurs pas devant le Tribunal fédéral.
La cour cantonale s'est manifestement fourvoyée en se demandant si l'intimée avait manqué aux égards dus aux voisins, si elle avait utilisé la chose louée d'une manière non conforme à l'usage convenu et si le maintien du bail était devenu insupportable pour le bailleur. En effet, ces questions n'étaient pertinentes que pour l'application de l'<ref-law>. Cette disposition permet au bailleur, dans les circonstances décrites, de mettre un terme prématurément au contrat, soit, pour des habitations ou des locaux commerciaux, pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé minimum de trente jours (<ref-law>). Lorsque - comme c'est le cas en l'espèce - on se trouve en présence d'un congé ordinaire, les règles juridiques applicables sont fondamentalement différentes.
2.3 Le propriétaire d'un immeuble peut en principe décider librement, dans les limites de la loi, de l'usage de son bien (<ref-law>). S'il choisit de conclure un contrat de bail (<ref-law>), son droit n'est limité que par les engagements contractuels qu'il a pris. Il ne peut d'ailleurs se lier contractuellement pour l'éternité (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3 p. 193 et les arrêts cités).
En l'espèce, il a été convenu que le bail se renouvelait tacitement d'année en année sauf congé donné six mois avant l'échéance. Ainsi, chaque partie - le bailleur comme le locataire - était libre, par sa seule manifestation de volonté, d'empêcher la conclusion tacite d'un nouveau contrat pour la période subséquente. Chaque cocontractant n'est tenu que pour la période convenue et reste parfaitement libre de ne pas conclure un nouveau bail pour la période suivante. Cette faculté relève de la liberté contractuelle qui comporte notamment la liberté de mettre fin à une relation contractuelle après son échéance, celle de ne pas conclure un nouveau contrat et celle de choisir son cocontractant (Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., 1997, p. 97).
Un congé peut toutefois être nul; il faut cependant que la nullité soit prévue par une disposition légale (par exemple l'<ref-law>) ou découle de son sens et de son but (David Lachat, Commentaire romand, Code des obligations I, n° 1 ad <ref-law>; Peter Higi, Commentaire zurichois, n°s 6 à 17 ad <ref-law>; Bernard Corboz, Les congés affectés d'un vice, in 9e Séminaire sur le bail à loyer, Neuchâtel 1996, p. 5s.). Un congé extraordinaire sera par ailleurs considéré comme inefficace si les conditions prévues par la loi ne sont pas réunies (<ref-ruling> consid. 1c/aa p. 160 ss). Il est admis que l'on ne se trouve pas en l'espèce dans l'un de ces cas de figure.
Pour les baux d'habitations et de locaux commerciaux, le congé est annulable aux conditions prévues par les art. 271 et 271a CO. Il n'est pas contesté non plus qu'aucune des situations envisagées par l'<ref-law> n'est réalisée.
La seule question litigieuse est de savoir si le congé est annulable en application de l'<ref-law>, c'est-à-dire s'il contrevient aux règles de la bonne foi.
2.4 Pour dire si un congé est ou non abusif, il faut connaître le motif réel de la résiliation, dont la constatation relève de l'établissement des faits (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 540; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 702). La partie qui prétend que le congé est abusif doit en principe apporter la preuve des faits qui permettent de le constater (<ref-law>), mais sa partie adverse doit contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant les éléments qu'elle est seule à détenir (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 119).
Doit être considéré comme abusif le congé qui ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, qui est purement chicanier ou encore qui est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu'un prétexte (<ref-ruling> consid. 2 p. 192 et les arrêts cités).
Les cas typiques d'abus de droit (absence d'intérêt à l'existence d'un droit, utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion grossière des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude contradictoire) permettent de dire si le congé contrevient ou non aux règles de la bonne foi au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3 p. 108; sur les cas typiques d'abus de droit: <ref-ruling> consid. 3.3.1 p. 169).
Il faut donc, sur la base des constatations cantonales (<ref-law>), rechercher si le congé d'espèce contrevient ou non aux règles de la bonne foi à la lumière des principes qui viennent d'être rappelés.
2.5 Comme on l'a vu, l'<ref-law> laisse subsister la liberté de résilier, qui n'est bornée que par l'interdiction de l'abus de droit (sans qu'il soit exigé que cet abus soit manifeste: <ref-ruling> consid. 2 p. 192).
La cour cantonale semble considérer que le congé pour l'échéance ne pouvait être donné que si l'intimée avait violé le contrat, en utilisant les locaux loués d'une manière non conforme à l'usage convenu ou en provoquant des nuisances excédant la limite de la tolérance que se doivent les voisins. Une telle conception viole clairement le droit fédéral. Le congé ordinaire est en principe libre pour les deux parties, sous réserve du principe de la bonne foi. Il n'est donc pas nécessaire, afin que le bailleur puisse résilier le contrat pour l'échéance, que le locataire ait violé le bail, qu'il ait manqué d'égards pour les voisins, qu'il ait utilisé la chose d'une manière non conforme à l'usage convenu ou encore que le bailleur puisse se prévaloir d'un juste motif.
La cour cantonale devait bien plutôt se demander si le congé contrevenait aux règles de la bonne foi (<ref-law>) à la lumière des principes qui viennent d'être rappelés. En faisant une sorte de confusion avec l'<ref-law> (qui ne trouve pas à s'appliquer in casu) et en se fondant sur des critères erronés, elle a transgressé l'<ref-law>.
2.6 Il ressort des constatations cantonales, sans que l'arbitraire soit invoqué à ce propos, que le congé a été donné en raison des plaintes des voisins. Il n'y a donc pas trace en l'espèce d'un faux prétexte.
Pour le bailleur, l'intérêt au contrat réside dans le loyer qu'il perçoit (<ref-law>). Il a été constaté - sans que cela ait été contesté - qu'une entreprise locataire dans le même immeuble avait déjà quitté les lieux en raison des nuisances, même si celles-ci ne sont pas imputables exclusivement à l'intimée. Il ressort des témoignages que d'autres locataires du même immeuble se plaignent des désagréments causés par l'intimée et on peut raisonnablement craindre qu'ils ne quittent également les lieux. Les désagréments évoqués par les témoins sont de nature à rendre difficile la location des locaux qui deviendraient vacants. Le propriétaire d'un immeuble commercial a un intérêt économique sérieux et digne de protection à pouvoir louer ses locaux facilement et dans de bonnes conditions.
L'autorité cantonale a conclu que le problème était dû à une "incompatibilité entre les activités tolérées dans l'immeuble par les bailleurs" (p. 14). Il résulte cependant des constatations cantonales que les bailleurs ont résilié le contrat qui les liait à une autre association religieuse et qu'ils ont également résilié le contrat conclu avec l'intimée; leur but est donc bien de mettre fin à l'incompatibilité existant entre les diverses activités exercées actuellement dans cet immeuble, de sorte qu'il est erroné de leur reprocher de la tolérer. Dans ce contexte, il ne saurait être question d'une attitude incohérente de la part des bailleurs.
Il faut se demander ensuite si les bailleurs, en résiliant le contrat, ont adopté une attitude contradictoire. Cette question a été traitée récemment dans un arrêt de principe publié aux <ref-ruling>. Dans ce cas précédent, des locaux commerciaux avaient été loués pour y exploiter un restaurant. A aucun moment, le locataire n'a utilisé la chose louée d'une manière non conforme à l'usage convenu; il n'a pas non plus produit pour le voisinage des désagréments qui excèdent ceux qui sont inhérents à l'exploitation d'un restaurant. Or, le Tribunal fédéral, ayant constaté que la situation aux alentours avait évolué, a jugé que le bailleur n'adoptait pas une attitude contradictoire en décidant, pour l'échéance, de changer la nature de son immeuble et de ne plus souhaiter les désagréments qui découlent inévitablement de l'exploitation d'un restaurant. La situation n'est pas différente en l'espèce. Le bail a pris effet le 1er avril 1996, soit plus de dix ans avant la résiliation intervenue par avis du 24 septembre 2007. L'intimée admet elle-même, à la page 7 de ses observations, que le bail a été conclu en 1996, à une époque où il était difficile de trouver des locataires pour les surfaces commerciales et surtout artisanales hors du centre ville. Elle ajoute, à la page 40, que les bailleurs ont loué leur immeuble à différents locataires exerçant en partie des activités apparemment moins compatibles entre elles que par le passé. Il n'est donc pas douteux que la situation a objectivement évolué. L'intimée explique elle-même, à la page 41 de ses observations, qu'elle souhaiterait acheter des locaux, parce qu'il lui est difficile d'en trouver à louer, en raison notamment de la musique qui y est jouée et du va-et-vient des fidèles. Il n'est donc pas douteux que l'activité de l'intimée, à l'instar de l'exploitation d'un restaurant, produit des désagréments objectifs pour les voisins. Dans une telle situation, il n'y a pas d'attitude contradictoire à vouloir mettre un terme, à l'échéance, à une location qui génère des inconvénients objectifs de nature à perturber les relations entre les voisins et la faculté de louer facilement l'ensemble des locaux.
On ne saurait dire non plus que la résiliation est utilisée contrairement à son but (les bailleurs souhaitent bien faire partir l'intimée), qu'il y a une disproportion grossière des intérêts en présence (les bailleurs ont un intérêt sérieux et légitime à éviter des conflits entre les voisins et à louer entièrement et facilement l'ensemble de ces locaux), que le droit est exercé sans ménagement (moult avertissements ont été donnés à la locataire avant l'envoi du congé) ou que le congé est purement chicanier (il n'y a aucune trace d'une revanche mesquine des bailleurs).
Il sied de relever, pour finir, que les désagréments causés au voisinage par l'activité de l'intimée - si on les compare notamment avec le cas de l'exploitation d'un restaurant (cf. <ref-ruling>) - ne peuvent en aucun cas être qualifiés de futiles. Sans entrer dans le détail et discuter les points de fait litigieux, il est tout de même établi (et non contesté) que les voisins se plaignent et que l'une des entreprises voisines a déjà quitté les lieux. Le bruit des prières, des chants, de la musique religieuse et d'une cloche sont constatés sans arbitraire, de même que l'émanation de fumée d'encens et d'odeurs de cuisine. Il s'agit là, pour les voisins, de véritables incommodités. De plus, à une époque où la crainte des cambriolages est plus forte que par le passé en particulier dans le canton de Genève, le fait de bloquer la porte d'entrée et de permettre à quiconque d'y pénétrer, de jour comme de nuit, est un inconvénient, qui doit être qualifié de sérieux et objectif. Quant au fait que des fidèles utilisent des places de stationnement louées par d'autres voisins, on peut même y voir une violation du contrat. Peu importe que d'autres reproches soient exagérés, infondés ou non prouvés; les désagréments dûment constatés suffisent largement pour que le congé ordinaire ne puisse pas être considéré comme abusif.
2.7 Le recours devant ainsi être admis et le congé validé, il n'y a pas lieu de se pencher sur les griefs concernant l'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.) et la violation des règles sur le fardeau de la preuve (<ref-law>), qui revêtent manifestement un caractère secondaire.
2.8 L'intimée a sollicité subsidiairement une prolongation du bail pour une durée de six ans (qui constitue le maximum pour un bail commercial: <ref-law>). Elle a fait valoir notamment qu'en raison des désagréments qui peuvent résulter de ses activités, il lui est difficile de trouver des locaux de remplacement. Vu la solution qu'elle a adoptée, la cour cantonale ne s'est pas penchée sur cette question et elle n'a fait aucune constatation qui permette au Tribunal fédéral de procéder à l'appréciation des intérêts en présence en vue de statuer sur la durée d'une prolongation du bail. Partant, il se justifie de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle se prononce sur la prolongation du bail et, s'il y a lieu, sur l'évacuation de la locataire.
3. Comme le litige devant le Tribunal fédéral portait sur la validité du congé, il faut constater que l'intimée succombe, de sorte que les frais judiciaires et les dépens seront mis à sa charge (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé.
2. Le congé donné par les recourants à l'intimée, sur formule officielle du 24 septembre 2007, pour le local que cette dernière occupe dans l'immeuble sis ... à Z._ est valable.
3. La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour que celle-ci statue sur la demande en prolongation du bail, sur la requête en évacuation de la locataire, ainsi que sur les frais pour l'ensemble de la procédure cantonale.
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
5. L'intimée versera aux recourants, créanciers solidaires, une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
6. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 4 février 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Ramelet | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['8bff1b86-bac0-4bc1-ad57-1ca543792f61', 'a6f90b06-89e6-4fff-995f-a6118ddabb59', '23c0c70c-6fc6-4d03-b877-d9787eb169b0', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '5bf1f3e6-2fd6-4af6-95f3-b6f5202bea34', '302fd9f3-e78a-4a9f-9f8d-cde51fcbdfe7', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '1203f2c8-11a8-4d8a-bdd0-1f30176fb5d9', 'd6449751-c81f-4ee7-8b44-be3ae54bf2f2', '52684c6f-6806-46f5-b25e-6354c4e02c98', '1ab49b4c-3864-44c6-a403-5c6092fc31d7', '8416dd40-e57a-4697-8b53-a8a925f91d45', '6659eeb5-611d-4d70-a367-d36ac094a841', 'd6449751-c81f-4ee7-8b44-be3ae54bf2f2', '19eecfd4-3003-43f2-ae7a-8bde87a87eb7', '465dd6de-6a03-4d0c-8968-5c1762ae3ec1', 'd6449751-c81f-4ee7-8b44-be3ae54bf2f2', 'd6449751-c81f-4ee7-8b44-be3ae54bf2f2', 'd6449751-c81f-4ee7-8b44-be3ae54bf2f2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f9bbd869-55c1-4f51-b44d-aa0f3a15eca0 | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. Lors de vacances aux Seychelles avec sa famille, Y._ a loué une voiture auprès de X._ pour la période du 2 au 5 juin 2003. Elle a signé le contrat de location, rédigé en anglais sur une formule préimprimée et comportant, au verso, une clause de prorogation de for.
Le véhicule a été accidenté dans la nuit du 2 au 3 juin 2003.
Le véhicule a été accidenté dans la nuit du 2 au 3 juin 2003.
B. Le 4 juin 2003, X._ a ouvert contre Y._ une action en paiement de la somme de 192'750 roupies seychelloises, à titre de réparation du dommage, devant la Cour suprême des Seychelles. Le même jour, à 18h. 30, un huissier a notifié à Y._, en mains propres, une citation à comparaître devant la cour le 9 juin 2003 à 9h. 00 et une copie de la demande en justice, toutes deux en anglais. La citation avisait sa destinataire qu'au cas où elle ne se présenterait pas, un jugement pourrait être rendu en son absence.
Y._, qui avait alors quitté les Seychelles, a fait défaut à l'audience du 9 juin 2003. Elle n'a pas été informée du renvoi de celle-ci au lendemain 10 juin 2003 à 10h. 30, en raison d'un changement de conseil de la demanderesse.
Par jugement du 17 juin 2003, rendu par défaut de la défenderesse, la Cour suprême a fait droit à la demande en dommages-intérêts à concurrence de 161'750 roupies. Ce jugement n'a pas été notifié à Y._. Il est attesté définitif et exécutoire par une déclaration signée du "principal assistant registrar" des Seychelles du 21 mars 2005.
Par jugement du 17 juin 2003, rendu par défaut de la défenderesse, la Cour suprême a fait droit à la demande en dommages-intérêts à concurrence de 161'750 roupies. Ce jugement n'a pas été notifié à Y._. Il est attesté définitif et exécutoire par une déclaration signée du "principal assistant registrar" des Seychelles du 21 mars 2005.
C. Le 8 février 2005, sur requête de X._, l'Office des poursuites et faillites de Z._ a notifié à Y._ un commandement de payer la somme de 43'861 fr. 78 avec intérêts à 5% l'an dès le 17 juin 2003 (poursuite n° 220889). La poursuivie y a fait opposition.
Par prononcé du 4 novembre 2005, le Juge de paix du district de Z._ a refusé la mainlevée de l'opposition au motif que le contrat conclu était un contrat de consommation et que la clause d'élection de for n'était donc pas valable (art. 114 al. 2 en liaison avec l'<ref-law>), de sorte que la compétence de la Cour suprême des Seychelles n'était pas donnée et que la décision rendue par cette autorité ne pouvait être reconnue en Suisse.
Par arrêt du 15 juin 2006, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de la poursuivante et confirmé la décision du juge de paix par substitution de motifs. Elle a jugé préalablement que le contrat de location n'était pas un contrat conclu avec des consommateurs. Elle a ensuite considéré que deux des conditions légales de la reconnaissance n'étaient pas remplies: d'une part, la compétence (indirecte) du tribunal étranger n'était pas donnée faute de convention de prorogation de for valablement conclue (art. 25 let a en liaison, implicitement, avec l'<ref-law>); d'autre part, il existait un motif de refus au sens de l'<ref-law>, consistant en l'absence de notification du jugement par défaut rendu aux Seychelles, vice incompatible avec l'ordre public suisse; de plus, selon la cour cantonale, rien ne permettait de retenir que l'intimée avait compris le sens et la portée de l'avis, figurant sur la citation à comparaître, selon lequel un jugement par défaut pourrait être rendu en son absence.
Par arrêt du 15 juin 2006, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de la poursuivante et confirmé la décision du juge de paix par substitution de motifs. Elle a jugé préalablement que le contrat de location n'était pas un contrat conclu avec des consommateurs. Elle a ensuite considéré que deux des conditions légales de la reconnaissance n'étaient pas remplies: d'une part, la compétence (indirecte) du tribunal étranger n'était pas donnée faute de convention de prorogation de for valablement conclue (art. 25 let a en liaison, implicitement, avec l'<ref-law>); d'autre part, il existait un motif de refus au sens de l'<ref-law>, consistant en l'absence de notification du jugement par défaut rendu aux Seychelles, vice incompatible avec l'ordre public suisse; de plus, selon la cour cantonale, rien ne permettait de retenir que l'intimée avait compris le sens et la portée de l'avis, figurant sur la citation à comparaître, selon lequel un jugement par défaut pourrait être rendu en son absence.
D. Contre l'arrêt de la cour cantonale, dont les considérants lui ont été notifiés le 3 août 2006, X._ a formé auprès du Tribunal fédéral, le 13 septembre 2006, un recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst. Elle conclut à son annulation, au prononcé de la mainlevée de l'opposition, définitive à concurrence de 36'807 fr. 50, provisoire à concurrence de 7'054 fr. 30, avec intérêts et frais, libre cours étant laissé à la poursuite; subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 14 septembre 2006, la recourante a déposé un complément au recours, invoquant deux violations de son droit d'être entendue en relation avec les pièces produites.
Sur requête de l'intimée, la recourante a été astreinte à fournir des sûretés en garantie des dépens.
L'intimée conclut au rejet du recours. La cour cantonale se réfère à son arrêt. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. L'arrêt attaqué ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205, p. 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable à la présente cause (<ref-law>).
1. L'arrêt attaqué ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205, p. 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable à la présente cause (<ref-law>).
2. La décision statuant en dernière instance cantonale sur la reconnaissance d'un jugement étranger (<ref-law>) dans le cadre d'une procédure de mainlevée ne peut faire l'objet que d'un recours de droit public pour violation de l'art. 84 al. 1 let. a OJ s'il n'existe aucune convention internationale ou traité entre la Suisse et le pays dont émane le jugement à reconnaître (<ref-ruling> consid. 1 et les références). Lorsque l'application du droit fédéral lui est soumise par la voie d'un recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst. (art. 84 al. 1 let. a OJ), le Tribunal fédéral n'en connaît que du point de vue de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 1c p. 123; <ref-ruling> consid. 3b p. 628).
L'acte de recours et le mémoire complémentaire ayant été déposés en temps utile, compte tenu des féries d'été (art. 34 al. a let. b OJ), le recours est recevable au regard de l'art. 89 al. 1 OJ.
L'acte de recours et le mémoire complémentaire ayant été déposés en temps utile, compte tenu des féries d'été (art. 34 al. a let. b OJ), le recours est recevable au regard de l'art. 89 al. 1 OJ.
3. La première violation de son droit d'être entendue invoquée par la recourante dans son mémoire complémentaire l'est en relation avec la production de 12 pièces en instance de mainlevée, en date du 26 septembre 2005, pièces qui, lui ayant été retournées par le juge de paix le 1er septembre 2006, n'auraient pas été en possession de la cour cantonale; la seconde violation invoquée l'est en relation avec la production d'un lot de pièces à l'audience de mainlevée, pièces qui, n'ayant pas été retournées à la recourante, à l'exception d'un arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 30 juin 2005, n'auraient peut-être pas été versées au dossier de la cour cantonale.
3.1 Les 12 pièces produites le 26 septembre 2005 ont été prises en considération puisque la cour cantonale se réfère expressément à la pièce 11 en p. 2 de son arrêt. Le grief de violation du droit d'être entendu est donc infondé sur ce point.
3.2 Les pièces produites en audience de mainlevée figurent au dossier, sauf l'arrêt du tribunal administratif cantonal du 30 juin 2005. Cet arrêt a été restitué à l'expéditeur au motif qu'il n'avait rien à voir avec l'affaire en cause. Il ne saurait donc être question de violation du droit d'être entendu à cet égard.
3.2 Les pièces produites en audience de mainlevée figurent au dossier, sauf l'arrêt du tribunal administratif cantonal du 30 juin 2005. Cet arrêt a été restitué à l'expéditeur au motif qu'il n'avait rien à voir avec l'affaire en cause. Il ne saurait donc être question de violation du droit d'être entendu à cet égard.
4. Comme il n'existe aucune convention ou traité liant la Suisse et les Seychelles, le jugement étranger litigieux ne peut être reconnu et la mainlevée définitive accordée qu'aux conditions de l'<ref-law>, soit si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée (let. a), si la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive (let. b) et s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27 (let. c).
S'agissant de la compétence de la Cour suprême des Seychelles et, plus précisément, de la clause d'élection de for contenue dans le contrat de location litigieux (art. 25 let. a et 26 let. b LDIP), la cour cantonale a considéré qu'il y avait lieu d'examiner la validité de cette clause au regard des principes du droit suisse, tout particulièrement à la lumière de la jurisprudence élaborée par le Tribunal fédéral en relation avec la renonciation par une partie au juge de son domicile, garanti par l'art. 59 aCst. (<ref-ruling> consid. 2a). Estimant que cette jurisprudence était toujours d'actualité, en dépit de la modification de la Constitution fédérale et de l'entrée en vigueur de la LFors, elle a considéré qu'une prorogation de for contenue dans un contrat préformé doit être mise en évidence et placée à un endroit bien visible et que, pour admettre la renonciation au for ordinaire par une personne inexpérimentée en affaires, il faut examiner si le cocontractant pouvait de bonne foi admettre que celle-ci avait également donné son accord avec cette clause. Or, en l'espèce, la clause, rédigée en langue anglaise, n'était pas claire dans sa formulation, sa présentation graphique n'était pas non plus visuellement claire et rien, au surplus, ne permettait de retenir que l'intimée aurait été rompue aux affaires et en mesure de saisir la portée exacte de la clause.
Quant au motif de refus selon l'<ref-law>, la cour cantonale s'est fondée sur l'<ref-ruling>, qui pose l'exigence de la notification du jugement, quand bien même un arrêt postérieur a admis qu'il n'était pas arbitraire de considérer l'absence de notification d'un jugement par défaut américain comme contraire à l'ordre public suisse (ATF <ref-ruling>). En l'espèce, a-t-elle constaté, le dossier ne comportait aucune indication concernant la procédure applicable aux Seychelles; l'on ignorait notamment le contenu des dispositions relatives à la notification des jugements et, en particulier, si le droit des Seychelles prévoyait, à l'instar de ce qui se fait aux Etats-Unis, la notification du jugement par défaut à la seule partie non défaillante; de plus, rien ne permettait de retenir que l'intimée ait compris le sens et la portée de l'avis figurant sur la citation à comparaître à l'audience du 9 juin 2003, selon lequel un jugement par défaut pourrait être rendu en son absence. La cour en a conclu que l'absence de toute notification du jugement par défaut rendu aux Seychelles était incompatible avec l'ordre public suisse et que, pour ce motif aussi, l'exequatur devait être refusé en application de l'<ref-law>.
Quant au motif de refus selon l'<ref-law>, la cour cantonale s'est fondée sur l'<ref-ruling>, qui pose l'exigence de la notification du jugement, quand bien même un arrêt postérieur a admis qu'il n'était pas arbitraire de considérer l'absence de notification d'un jugement par défaut américain comme contraire à l'ordre public suisse (ATF <ref-ruling>). En l'espèce, a-t-elle constaté, le dossier ne comportait aucune indication concernant la procédure applicable aux Seychelles; l'on ignorait notamment le contenu des dispositions relatives à la notification des jugements et, en particulier, si le droit des Seychelles prévoyait, à l'instar de ce qui se fait aux Etats-Unis, la notification du jugement par défaut à la seule partie non défaillante; de plus, rien ne permettait de retenir que l'intimée ait compris le sens et la portée de l'avis figurant sur la citation à comparaître à l'audience du 9 juin 2003, selon lequel un jugement par défaut pourrait être rendu en son absence. La cour en a conclu que l'absence de toute notification du jugement par défaut rendu aux Seychelles était incompatible avec l'ordre public suisse et que, pour ce motif aussi, l'exequatur devait être refusé en application de l'<ref-law>.
5. La recourante reproche à la cour cantonale une application arbitraire des art. 25 let. a, 26 let. b et 5 al. 2 LDIP en ce qui concerne la compétence indirecte, une appréciation arbitraire des preuves quant à l'absence de notification du jugement par défaut et une application arbitraire de l'<ref-law>. Selon elle, la citation à comparaître est bien parvenue à sa destinataire, une copie de ce document lui ayant été laissée, et celle-ci était donc en mesure, si elle n'en comprenait pas le contenu, de demander des explications à n'importe quel responsable de l'hôtel. Le fait que l'intimée ait précipitamment pris la fuite est la preuve qu'elle avait parfaitement compris le contenu de l'assignation, soit qu'un procès avait été ouvert à son encontre et que, si elle ne se présentait pas à l'audience, un jugement par défaut serait rendu; partant, la cour est tombée dans l'arbitraire en retenant le contraire. Par ailleurs, selon la jurisprudence, le fait qu'un jugement par défaut n'ait pas été notifié à la partie défaillante est compatible avec l'ordre public suisse.
L'intimée conteste ce point de vue. Elle soutient par ailleurs que le jugement litigieux ne peut être reconnu en Suisse faute de citation valable à l'audience du 10 juin 2003, que la première citation était en langue anglaise, que son attention n'a pas été attirée sur les conséquences d'un jugement par défaut et sur la nécessité de désigner un représentant sur place, et donc que le jugement litigieux a été rendu en violation de l'<ref-law>.
5.1 La reconnaissance d'une décision étrangère en Suisse ne doit pas être accordée s'il existe un motif de refus au sens de l'<ref-law> (art. 25 let. c LDIP). Elle doit ainsi être refusée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse - exigence du respect de l'ordre public matériel, qui a trait au fond du litige (<ref-law>) - ou si elle viole certaines règles fondamentales de procédure civile, énoncées exhaustivement à l'<ref-law> (citation irrégulière, violation du droit d'être entendu, litispendance et chose jugée).
De façon générale, selon la jurisprudence, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse (<ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 3d). En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public doit être interprétée de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger (effet atténué de l'ordre public); la reconnaissance de la décision étrangère constitue la règle, dont il ne faut pas s'écarter sans de bonnes raisons (<ref-ruling> consid. 3b, 327 consid. 2b et les arrêts cités). Un jugement étranger peut être incompatible avec l'ordre public suisse non seulement à cause de son contenu, mais également en raison de la procédure dont il est issu (<ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> consid. 4a et les arrêts cités).
5.2 Aux termes de l'<ref-law>, la reconnaissance doit être refusée si une partie établit qu'elle n'a été citée régulièrement ni selon le droit de son domicile ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de réserve.
Par citation régulière, il faut entendre la citation à la première audience du tribunal qui rend le jugement (<ref-ruling> consid. 4a). La garantie d'une citation régulière a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre ses intérêts (<ref-ruling> consid. 2b/bb et les arrêts cités). La première citation doit donc être effectuée régulièrement pour donner au défendeur connaissance de l'introduction du procès engagé contre lui à l'étranger, afin de l'autoriser à se défendre devant le tribunal chargé du procès. L'<ref-law> entend ainsi refuser la reconnaissance à une décision étrangère rendue dans une procédure menée de manière incorrecte à l'égard du défendeur (<ref-ruling> consid. 4b).
La question de savoir si la notification de la citation à comparaître à la première audience peut être régulièrement effectuée au sens de l'<ref-law> - selon le droit suisse du domicile, voire selon la Convention de La Haye de 1965 - par remise directe à son destinataire qui se trouve passagèrement dans l'Etat de jugement - en l'occurrence à l'hôtel durant ses vacances - peut demeurer indécise. En effet, la reconnaissance doit être refusée s'il apparaît, au regard des circonstances concrètes du cas d'espèce, qu'il y a eu une grave violation du droit du destinataire de préparer sa défense. Bien que l'<ref-law> ne mentionne pas expressément - comme le font les art. 29 al. 1 let. c LDIP (texte allemand, pour le jugement par défaut), 27 ch. 2 de la Convention de Lugano et 15 al. 1 in fine CLHa65 - que la notification doit avoir eu lieu "en temps utile", cette exigence est comprise dans la notion de régularité de la citation (Andreas Bucher/Andrea Bonomi, Droit international privé, 2e éd. 2004, n. 286). Le défendeur doit disposer d'un temps suffisant entre la citation et l'audition pour pouvoir préparer sa défense (Stephen V. Berti/Anton K.Schnyder, Commentaire bâlois, n. 14 ad <ref-law>; Peter F. Schlosser, Eu-Zivilprozessrecht, 2e éd. 2003, n. 17c et d ad art. 34-36 EuGVVO).
Or, en l'espèce, il ressort des faits constatés que l'intimée était en vacances aux îles Seychelles et que la voiture qu'elle avait louée a été accidentée dans la nuit du 2 au 3 juin 2003; elle s'est vu notifier en mains propres par un huissier, le 4 juin 2003 (mercredi) à 18h. 30, une citation à comparaître à une audience du 9 juin 2003 (lundi) à 9 h. 00 et une copie de la demande en justice, toutes deux en anglais, la citation l'avisant qu'au cas où elle ne se présenterait pas, un jugement pourrait être rendu en son absence. L'intimée n'a donc eu que deux jours ouvrables - soit les jeudi 5 et vendredi 6 juin 2003 - pour se faire traduire la citation et la demande, pour chercher et trouver un avocat pour la représenter, de surcroît à une audience déjà appointée, et ce alors qu'elle se trouvait en vacances et que son vol de retour était, selon toute vraisemblance, déjà planifié. Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'un tel laps de temps est manifestement trop bref au regard de l'<ref-law>. Certes, la cour cantonale ne s'est pas fondée sur ce motif pour refuser la reconnaissance du jugement par défaut INCRIMINÉ et la mainlevée, mais elle ne l'a pas non plus expressément écarté, ce qui autorise le Tribunal fédéral à retenir, par substitution du motif en question (cf. <ref-ruling> consid. 4.4 p. 248; <ref-ruling> consid. 4c/aa), que la décision attaquée n'est pas arbitraire dans son résultat (cf. <ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2.1).
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
6. Les frais et dépens de la procédure fédérale doivent être mis à la charge de la recourante (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). Un montant de 4'000 fr. sera alloué à l'intimée à titre de dépens, cette indemnité étant couverte à due concurrence par la caution déposée par la recourante, laquelle sera versée à l'intimée. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 4'000 fr. à titre de dépens. Cette indemnité est couverte à due concurrence par la caution déposée par la recourante, laquelle sera versée à l'intimée.
3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 4'000 fr. à titre de dépens. Cette indemnité est couverte à due concurrence par la caution déposée par la recourante, laquelle sera versée à l'intimée.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 12 avril 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['afea921b-850a-437a-842b-ff8fbbc8202a', 'd22c915d-a6cb-4aca-8c5f-99da5ee50628', '45f9bd78-7a71-4254-8ea0-5e9627debbe2', 'bb4270cf-c286-4e46-a2df-267fbdb50959', '2e382a3d-7b55-4da6-8c9c-762a17a205e6', '45f9bd78-7a71-4254-8ea0-5e9627debbe2', '56e2661a-e85d-473f-b116-a5bfde0547c7', 'd93b4471-c2d0-4335-9f99-ca53b0bde2bd', '9106cbb9-f5ce-45a6-bde5-3a8a0eff4cb2', 'e7c3b0a8-eaa7-4f55-b1a1-21a6e7549e3b', '45f9bd78-7a71-4254-8ea0-5e9627debbe2', '0b4ea310-9bdc-4674-a725-fcc5a616c30c', 'bee0e86a-d7a1-4a52-93c5-8b7ccb24b045', '0b4ea310-9bdc-4674-a725-fcc5a616c30c', 'fc0dc4a7-ac21-49fd-9e9d-e64377026bd4', '004755f9-bf7d-4e44-8925-45c4187d830b', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '58c9f5ba-d9f1-4656-9808-96bebb2301ed'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa'] |
f9bbfba3-66ba-4c11-b917-3d6f45a2ea39 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
X._ und Y._ sind die einzigen und gesetzlichen Erben des elterlichen Nachlasses.
B.
Mit Klage vom 19. Oktober 2007 (Y._) bzw. Klageantwort vom 5. Mai 2008 (X._) verlangten die Parteien zusammengefasst die Feststellung der elterlichen Nachlässe, unter Hinzurechnung ausgleichungspflichtiger Vorbezüge, und die Durchführung der Erbteilung.
Mit Urteil vom 25. September 2012 stellte das Bezirksgericht Brugg insbesondere die Zusammensetzung des zu teilenden Nachlasses der Eltern fest, unter Bestimmung der auszugleichenden Vorbezüge.
In Bezug auf verschiedene Ausgleichungspositionen erhob X._ am 10. Mai 2013 eine Berufung, welche das Obergericht des Kantons Aargau am 19. Februar 2014 abwies, soweit es darauf eintrat.
C.
Gegen diesen Entscheid hat X._ am 2. April 2014 eine Beschwerde in Zivilsachen eingereicht. Zum einen verlangt er die Streichung der Forderung über Fr. 56'000.-- für unentgeltliches Wohnen im Elternhaus; zum anderen verlangt er eine Ausgleichung seitens der Beschwerdegegnerin im Zusammenhang mit einer Zahlung der Mutter über Fr. 20'173.65 für die Sanierung der Heizungsanlage. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt. | Erwägungen:
1.
Angefochten ist der kantonal letztinstanzliche Endentscheid betreffend eine Erbteilung mit Fr. 30'000.-- übersteigendem Streitwert; die Beschwerde in Zivilsachen ist damit gegeben (Art. 72 Abs. 1, Art. 74 Abs. 1 lit. b, Art. 75 Abs. 1 und Art. 90 BGG).
2.
Umstritten ist der Nachweis einer Zahlung der Mutter von Fr. 20'173.65 für die Sanierung der Heizungsanlage in der Liegenschaft der Beschwerdegegnerin im Jahr 1996.
2.1. Das Bezirksgericht Brugg hat diesbezüglich eine Ausgleichungspflicht der Beschwerdegegnerin verneint mit der Begründung, eine entsprechende Zahlung durch die Mutter sei mit der blossen Vorlage der auf den Namen des Ehemannes der Beschwerdegegnerin lautenden Rechnung nicht belegt.
Vor Obergericht reichte der Beschwerdeführer eine Belastungsanzeige der Bank A._ betreffend das Aktionärskonto der Mutter nach. Er macht geltend, aufgrund dieser Belastungsanzeige sei offensichtlich, dass diese Zahlung die Rechnung der B._ AG vom 16. April 1996 betreffe, stimme doch der bezahlte Betrag exakt mit der Rechnung überein und datiere der Beleg etwas mehr als 30 Tage nach dem Rechnungsdatum. Zur Rechtfertigung des neuen Vorbringens machte der Beschwerdeführer geltend, er habe den Bankbeleg trotz aller zumutbaren Sorgfalt nicht früher finden können. Er habe sämtliche Bankordner seiner Eltern nach Belegen durchsucht, aber nichts gefunden; erst dank einem Hinweis der Bank auf das Aktionärskonto der Mutter (worunter er sich etwas völlig anderes vorgestellt hätte) habe es ihm gelingen können, die Belastungsanzeige zu finden.
2.2. Das Obergericht ist von der Beweispflicht des Beschwerdeführers für die behauptete Zahlung der Rechnung durch die Mutter ausgegangen. Es hat befunden, dass die erstinstanzlich eingereichte Rechnung, welche auf den Ehemann der Beschwerdegegnerin laute, für den Beweis der Zahlung durch die Mutter ungenügend sei. Die oberinstanzlich eingereichte Belastungsanzeige sei als unechtes Novum zu qualifizieren und damit aus dem Recht zu weisen. Es wäre dem Beschwerdeführer durchaus bereits im Zeitpunkt des erstinstanzlichen Verfahrens möglich und zumutbar gewesen, sämtliche Konten seiner Eltern nach dieser behaupteten und betragsmässig auch nicht unerheblichen Zahlung zu durchforschen bzw. die Bank der Eltern in diesem Zusammenhang zu kontaktieren und um die Aushändigung von Bankauszügen zu ersuchen. Insbesondere könne das verspätete Einreichen der Belastungsanzeige angesichts der anwaltlichen Vertretung auch nicht mit Unerfahrenheit in banktechnischen Sachverhalten (konkret: um was es sich bei einem Aktionärskonto handle) entschuldigt werden.
2.3. Der Beschwerdeführer sieht in dieser Begründung eine Rechtsverletzung. Er habe schlicht nicht damit rechnen müssen, dass eine solche Rechnung ab einem Aktionärskonto belastet werde. Logischerweise suche man betreffende Belege bei einem Sparkonto. Zwar habe ihm die Bank den Hinweis auf das Aktionärskonto geben können. Die Unterlagen habe er aber nicht von der Bank erhalten, denn es gelte auch für die Banken eine Aufbewahrungspflicht von zehn Jahren; die Belastungsanzeige aus dem Jahr 1996 sei bei der Bank sicher nicht mehr vorhanden. Die Bank sei im Übrigen auch nicht seine Buchhalterin und müsse keine Auskunft über einzelne Rechnungen geben. Sodann sei nicht ersichtlich, was die anwaltliche Vertretung mit der Sache zu tun habe; ob ein Konto vorhanden sei oder nicht, sei keine Rechtsfrage, welche ein Anwalt besser klären könnte.
2.4. Sinngemäss wird eine fehlerhafte Anwendung von <ref-law> gerügt, wonach ein erst oberinstanzlich eingereichtes Beweismittel nur noch berücksichtigt werden kann, wenn es trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnte.
Inwiefern dies vorliegend der Fall sein soll, ist nicht ersichtlich: Nach seiner eigenen Darstellung ging der Beschwerdeführer die Bank A._ um Hilfe an und diese machte ihn auf das Privatkonto der Mutter aufmerksam. Dabei legt er Wert auf die Feststellung, dass er den Beleg nicht etwa von der Bank erhalten, sondern bei den Unterlagen gefunden habe. Nach den zutreffenden Bemerkungen des Obergerichts hätte nichts den Beschwerdeführer gehindert, bereits im Zuge des erstinstanzlichen Verfahrens mit seinem Ersuchen an die Bank zu gelangen oder selbst von Anfang an in den Unterlagen zu sämtlichen Konten zu suchen. Umso mehr hätte dies nahe gelegen, als er den Beleg nicht bei bzw. im Zusammenhang mit den von ihm bereits untersuchten Konten fand. Im Übrigen konnte der Zeitpunkt der Transaktion angesichts des Rechnungsdatums eng eingegrenzt werden, so dass es auch nicht um das planlose Durchforsten sämtlicher irgendwie vorhandener Unterlagen ging.
2.5. Verletzt aber bereits die Hauptbegründung des Obergerichtes kein Recht, erübrigt es sich, auf die Alternativbegründung (die verlangte Ausgleichung spiegle sich nicht in den oberinstanzlichen Rechtsbegehren) und die diesbezüglichen Rügen (Ausführungen in der Berufungsbegründung seien ausreichend) näher einzugehen.
3.
Umstritten ist sodann die Ausgleichungspflicht des Beschwerdeführers für unentgeltliches Wohnen mit seiner Familie in der Liegenschaft der Eltern ab April 2002 bis zum Tod des Vaters am 4. Dezember 2006 für einen auf Fr. 56'000.-- festgesetzten Gesamtbetrag bzw. der Nachweis von Gegenleistungen in mindestens diesem Ausmass.
3.1. Vor Obergericht brachte der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit den Gegenleistungen vor, dass der Vater gesundheitliche Probleme gehabt und täglicher Pflege bedurft habe. Er (Beschwerdeführer) habe verschiedene Umgebungsarbeiten und seine Ehefrau den kompletten Haushalt besorgt. Nach einem schweren Unfall im Jahr 2002 sei der Vater fast wöchentlich zum Arzttermin und zu einem anderen Termin gefahren worden. Der Beschwerdeführer reichte vor Obergericht eine Aufstellung der Aufwendungen nach und machte ausserdem geltend, dass die Spitex-Rechnungen im Vergleich zu den Vorjahren zurückgegangen seien. In Bezug auf den Umfang der ausgleichungspflichtigen Summe machte der Beschwerdeführer geltend, dass der Vater über die Raumnutzung rigoros bestimmt habe. Die Annahme eines Mietzinses von monatlich Fr. 1'250.-- und die Ausscheidung eines Anteiles von Fr. 250.-- für den Vater und von Fr. 1'000.-- für ihn und die Familie sei völlig abstrus.
3.2. In seinen Erwägungen ging das Obergericht von der unbestrittenen erstinstanzlichen Feststellung aus, dass der Beschwerdeführer mit seiner Familie ab April 2002 im Elternhaus wohnte und dafür keinen Mietzins entrichtete, was angesichts der Dauer (56 Monate) im Grundsatz ausgleichungspflichtig sei. Der Marktwert des Wohnens habe anhand der Liegenschaftsschätzung vom November 2001 klar festgestellt werden können. Einen Beleg für eine ausdrückliche Befreiung von der Ausgleichungspflicht habe der Beschwerdeführer nicht vorweisen können und er berufe sich auch nicht auf eine ausdrücklich erfolgte Dispensierung. Nichts abgeleitet werden könne aus dem Umstand, dass der Vater nie einen Mietzins gefordert habe, denn dies begründe ja überhaupt erst die Ausgleichungspflicht. Für die behaupteten Gegenleistungen treffe die Beweispflicht den Beschwerdeführer. Diesbezüglich habe er sich aber erstinstanzlich mit pauschalen Behauptungen begnügt. Er habe es unterlassen, die behaupteten Aufwendungen und Leistungen näher zu konkretisieren oder auch nur ansatzweise zu beziffern sowie mit Abrechnungen, Kostenaufstellungen oder dergleichen zu dokumentieren, obwohl ihm dies zumutbar gewesen wäre. Die nunmehr oberinstanzlich nachgereichten Urkunden (eine Kostenaufstellung betreffend den angeblichen Kostenrückgang der Spitex und Rechnungen für erbrachte Arbeiten zugunsten des Vaters) seien verspätet und damit als unechte Noven aus dem Recht zu weisen. Es sei weder ersichtlich noch auch nur mit einem Satz begründet, weshalb diese Belege nicht bereits vor erster Instanz eingereicht worden seien.
Was den angemessenen Mietzins anbelangt, folgte das Obergericht der erstinstanzlichen Betrachtungsweise. Es erwog, dass der als adäquat angesehene Mietzins von Fr. 1'250.-- auf der vom Beschwerdeführer selbst eingereichten Liegenschaftsschätzung vom November 2001 beruhe, in welcher der teilweise renovationsbedürftige Zustand des Hauses bereits berücksichtigt sei; sodann entspreche die Aufteilung des Betrages auf den Vater und den Beschwerdeführer inkl. Familie den Vorbringen der Parteien, aus denen hervorgehe, dass die Mobilität des Vaters stark eingeschränkt gewesen sei und er sich nur noch in wenigen Räumen des Erdgeschosses habe aufhalten können.
3.3. Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht vor, überhöhte und damit rechtsverletzende Anforderungen an das Beweismass gestellt zu haben. Es sei ihm nicht möglich gewesen, Abrechnungen, Kostenaufstellungen oder dergleichen einzureichen, weil in familiären Angelegenheiten niemand Buch führe. Dass der Vater nicht mehr im Stand gewesen sei, den Haushalt zu führen und die Liegenschaft zu unterhalten, werde implizit auch von der Beschwerdegegnerin bestätigt, habe diese doch ausgeführt, dass der Vater sich aufgrund der stark eingeschränkten Mobilität nur noch im Erdgeschoss habe aufhalten können. Daraus ergebe sich, dass jemand anderes den Haushalt und den Unterhalt habe besorgen müssen. Um den Wert dieser Leistungen zu bemessen, sei eine Schätzung vorzunehmen. Bei einem Aufwand pro Woche von 48 Stunden und einem Stundenlohn von Fr. 27.-- ergebe sich ein Wochenlohn von Fr. 1'296.-- bzw. umgerechnet auf die 56 Monate ein Anspruch von Fr. 314'928.--. Damit sei der für die Ausgleichung eingesetzte Betrag von Fr. 56'000.-- mehr als ausgeglichen.
3.4. Der Beschwerdeführer macht von der Sache her geltend, das Obergericht habe nicht das richtige Beweismass angewandt; dies ist eine frei überprüfbare Rechtsfrage (<ref-ruling> nicht publ. E. 4.3.2). Nach <ref-law> hat, wo es das Gesetz nicht anders bestimmt, jene Partei das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, die aus ihr Rechte ableitet. Nachdem die kantonalen Gerichte den von der Beschwerdegegnerin zu erbringenden Beweis, wonach der Beschwerdeführer im Haus des Vaters während 56 Monaten unentgeltlich gelebt habe, als erfüllt erachteten, oblag dem Beschwerdeführer der Beweis für seine Behauptung, in mindestens diesem Umfang unentgeltlich Leistungen für den Vater erbracht zu haben.
Nach dem bundesrechtlichen Regelbeweismass gilt ein Beweis als erbracht, wenn das Gericht nach objektiven Gesichtspunkten von der Richtigkeit einer Sachbehauptung überzeugt ist. Ausnahmen von diesem Regelbeweismass der vollen Überzeugung ergeben sich einerseits aus dem Gesetz und sind anderseits durch Rechtsprechung und Lehre herausgearbeitet worden. Danach wird insbesondere eine überwiegende Wahrscheinlichkeit als ausreichend betrachtet, wo ein strikter Beweis nicht nur im Einzelfall, sondern der Natur der Sache nach nicht möglich oder nicht zumutbar ist und insofern eine "Beweisnot" besteht (<ref-ruling> E. 3.2 S. 324; <ref-ruling> E. 3.1 S. 719 f.), wie dies namentlich für den Nachweis des natürlichen bzw. hypothetischen Kausalzusammenhangs der Fall ist (<ref-ruling> E. 5 S. 363; <ref-ruling> E. 2b/aa S. 276; <ref-ruling> E. 3.2 S. 720). Demgegenüber liegt eine Beweisnot nicht schon darin begründet, dass eine Tatsache, die ihrer Natur nach dem unmittelbaren Beweis zugänglich wäre, nicht bewiesen werden kann, weil der beweisbelasteten Partei die Beweismittel fehlen; blosse Beweisschwierigkeiten im konkreten Einzelfall können nicht zu einer Beweiserleichterung führen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 324).
Inwiefern ein Tatbestand vorliegen würde, nach welchem nicht das normale Beweismass gelten sollte, legt der Beschwerdeführer nicht dar. Sodann ist keine Rechtsverletzung darzutun mit dem Vorbringen, in familiären Bereichen führe niemand Buch. Dies mag zwar in vielen Fällen zutreffen, begründet aber bloss faktische Beweisschwierigkeiten, welche nicht zu einem Abweichen vom Regelbeweismass führen, weil es auch im familiären Umfeld objektiv möglich ist, über erbrachte Leistungen Buch zu führen und Belege zu sammeln. Indem der Beschwerdeführer obergerichtlich Unterlagen und namentlich eine Kostenzusammenstellung nachreichte, hat er dies selbst dokumentiert. Die kantonalen Gerichte haben dem Beschwerdeführer entgegengehalten, dass er es vor erster Instanz bei pauschalen Behauptungen habe bewenden lassen; damit war offensichtlich kein Beweis zu erbringen. Ebenso wenig lässt sich der Beweis durch die Behauptung erbringen, irgendjemand müsse dem Vater den Haushalt besorgt haben; damit ist weder der Umfang noch die Person der Leistungserbringung nachgewiesen.
Die Höhe des angemessenen Mietzinses und dessen Aufteilung zwischen Vater und Beschwerdeführer wird vor Bundesgericht nicht mehr angefochten. Es werden lediglich noch Ausführungen zum Umfang der behaupteten Gegenleistungen gemacht. Nachdem aber für diese nicht rechtzeitig Beweismittel offeriert wurden und die Behauptung deshalb im kantonalen Verfahren ohne Rechtsverletzung als unbewiesen angesehen werden durften, sind die Vorbringen zu deren Umfang a priori nicht zu hören.
4.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit auf sie eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Der Gegenpartei ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 2. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Mai 2014
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Möckli | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['6b01656b-131e-4b8c-8343-aaac5596c65e', 'd72ef3c5-cfe2-45c0-bc92-1421365a479a', '1b6325db-4962-40dc-ad9c-77efc5b117f6', 'b4afdd35-a0d5-467b-8cf9-8ceacf13ee3e', '1d70c5e0-c45e-43fc-a8a7-6c3782036715', '1b6325db-4962-40dc-ad9c-77efc5b117f6', 'd72ef3c5-cfe2-45c0-bc92-1421365a479a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
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Sachverhalt:
A. Der 1963 geborene A._, der 1960 geborene B._, der 1962 geborene C._ sowie der 1956 geborene D._ waren (mit Arbeitsbeginn zu unterschiedlichen Zeitpunkten zwischen August 1997 und Dezember 1999) mit Unterbrüchen bei der Einzelunternehmung Tiefbau H._ tätig. Mit Anschlussvertrag vom 17. Juli 1997 hatte sich H._ zur Durchführung der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge für seine Mitarbeiter rückwirkend ab 1. März 1997 der Winterthur Columna Stiftung für die berufliche Vorsorge (im Folgenden: Winterthur Columna) angeschlossen, bezahlte aber keine Beiträge für die Altersgutschriften und Risikoleistungen. Am 15. Oktober 2002 meldete er der Winterthur Columna erstmals die Löhne seiner Mitarbeiter für das laufende Jahr. Im Februar 2003 teilte H._ mit, ab 1. Januar 2002 seien alle Mitarbeiter seiner Einzelunternehmung von der am 25. Oktober 2000 in das Handelsregister eingetragenen Firma X._ AG übernommen worden, worauf die Winterthur Columna am 30. April 2003 den Anschlussvertrag rückwirkend per 31. Dezember 2001 auflöste. Mit Schreiben vom 23. Juli 2004 liessen A._, B._, C._ sowie D._ die Winterthur Columna um Zustellung der massgeblichen Anschlussverträge, Nachvollzug der Versicherungsverhältnisse und Berechnung der Freizügigkeitsleistungen auf Ende 2001 ersuchen. Die Winterthur Columna reagierte auf dieses und ein weiteres Schreiben nicht.
A. Der 1963 geborene A._, der 1960 geborene B._, der 1962 geborene C._ sowie der 1956 geborene D._ waren (mit Arbeitsbeginn zu unterschiedlichen Zeitpunkten zwischen August 1997 und Dezember 1999) mit Unterbrüchen bei der Einzelunternehmung Tiefbau H._ tätig. Mit Anschlussvertrag vom 17. Juli 1997 hatte sich H._ zur Durchführung der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge für seine Mitarbeiter rückwirkend ab 1. März 1997 der Winterthur Columna Stiftung für die berufliche Vorsorge (im Folgenden: Winterthur Columna) angeschlossen, bezahlte aber keine Beiträge für die Altersgutschriften und Risikoleistungen. Am 15. Oktober 2002 meldete er der Winterthur Columna erstmals die Löhne seiner Mitarbeiter für das laufende Jahr. Im Februar 2003 teilte H._ mit, ab 1. Januar 2002 seien alle Mitarbeiter seiner Einzelunternehmung von der am 25. Oktober 2000 in das Handelsregister eingetragenen Firma X._ AG übernommen worden, worauf die Winterthur Columna am 30. April 2003 den Anschlussvertrag rückwirkend per 31. Dezember 2001 auflöste. Mit Schreiben vom 23. Juli 2004 liessen A._, B._, C._ sowie D._ die Winterthur Columna um Zustellung der massgeblichen Anschlussverträge, Nachvollzug der Versicherungsverhältnisse und Berechnung der Freizügigkeitsleistungen auf Ende 2001 ersuchen. Die Winterthur Columna reagierte auf dieses und ein weiteres Schreiben nicht.
B. Am 6. Juli 2005 erhoben A._, B._, C._ und D._ Klage beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit dem Rechtsbegehren, die Winterthur Columna sei zu verpflichten, zu ihren Gunsten folgende Beträge zuzüglich Zins gemäss Art. 2 FZG an die im Urteilszeitpunkt von ihnen zu bezeichnenden Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, evtl. auf ein Freizügigkeitskonto zu überweisen:
- A._ Fr. 7'649.90
- B._ Fr. 13'474.10
- C._ Fr. 15'038.15
- D._ Fr. 18'961.90.
Das Gericht führte einen doppelten Schriftenwechsel durch und lud H._ zum Verfahren bei. Auf gerichtliche Aufforderung hin reichte dieser die monatlichen Lohnabrechnungen für die Jahre 1997, 1998 und 2000 sowie die Jahreslohnabrechnungen für die Jahre 1999, 2000 und 2001 ein. In der Folge anerkannte die Winterthur Columna die Klagen von A._, B._ (welcher sein Klagebegehren auf einen Betrag von Fr. 14'623.30 nebst Verzugszins erhöht hatte), C._ sowie D._ je im Umfang von Fr. 3'564.20, Fr. 10'082.--, Fr. 10'344.70 und Fr. 18'605.60.
In teilweiser Gutheissung der Klagen verpflichtete das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 25. Juni 2007 die Winterthur Columna, den Klägern folgende Freizügigkeitsleistungen je zuzüglich Zins ab dem 1. Januar 2002 gemäss Art. 2 Abs. 3 FZG bzw. ab dem 1. Januar 2005 gemäss Art. 2 Abs. 3 und 4 FZG in Verbindung mit Art. 7 FZV zu überweisen:
- A._ Fr. 7'649.90
- B._ Fr. 14'154.65
- C._ Fr. 15'038.15
- D._ Fr. 17'890.--.
- D._ Fr. 17'890.--.
C. Die Winterthur Columna führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der Entscheid vom 25. Juni 2007 sei aufzuheben und die Klage abzuweisen; eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
A._, B._ und C._ lassen Abweisung der Beschwerde beantragen, soweit darauf einzutreten ist. H._ lässt sich nicht vernehmen. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerdeführerin hat den vorinstanzlichen Entscheid nur insoweit angefochten, als die Klage der Kläger 1 - 3 (A._, B._ und C._), nicht aber diejenige des Klägers 4 (D._) teilweise gutgeheissen worden ist. Mit Bezug auf die Klage des Klägers 4 ist der vorinstanzliche Entscheid unangefochten in Rechtskraft erwachsen. Die Beschwerdeführerin beantragt dennoch die uneingeschränkte Aufhebung des angefochtenen Entscheides sowie die Abweisung der Klage. Soweit dieses Beschwerdebegehren die Beurteilung und Gutheissung der Klage des Klägers 4 mitumfasst, ist darauf nicht einzutreten.
1.2 Die Beschwerdeführerin hat die Klage der Kläger 1 - 3 im vorinstanzlichen Verfahren in der Höhe von Fr. 3'564.20 (Kläger 1), Fr. 10'082.-- (Kläger 2) und Fr. 10'344.70 (Kläger 3) anerkannt. Die Klageanerkennung schliesst den Verzicht auf jedes Rechtsmittel mit ein. Der beklagten Partei fehlt nach vollständiger oder teilweiser Anerkennung der Klage das Rechtsschutzinteresse an der Weiterverfolgung des streitigen Rechtsanspruches in dem von ihr anerkannten Umfang (Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5. Aufl., Bern 2000, N 3b zu Art. 207; Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8. Aufl., Bern 2006, Kap. 9, Rz. 70). Auf die Beschwerde ist daher nur insoweit einzutreten, als das kantonale Gericht den Beschwerdegegnern 1 - 3 höhere als die von der Beschwerdeführerin anerkannten Freizügigkeitsleistungen zugesprochen hat.
1.2 Die Beschwerdeführerin hat die Klage der Kläger 1 - 3 im vorinstanzlichen Verfahren in der Höhe von Fr. 3'564.20 (Kläger 1), Fr. 10'082.-- (Kläger 2) und Fr. 10'344.70 (Kläger 3) anerkannt. Die Klageanerkennung schliesst den Verzicht auf jedes Rechtsmittel mit ein. Der beklagten Partei fehlt nach vollständiger oder teilweiser Anerkennung der Klage das Rechtsschutzinteresse an der Weiterverfolgung des streitigen Rechtsanspruches in dem von ihr anerkannten Umfang (Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5. Aufl., Bern 2000, N 3b zu Art. 207; Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8. Aufl., Bern 2006, Kap. 9, Rz. 70). Auf die Beschwerde ist daher nur insoweit einzutreten, als das kantonale Gericht den Beschwerdegegnern 1 - 3 höhere als die von der Beschwerdeführerin anerkannten Freizügigkeitsleistungen zugesprochen hat.
2. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen im Sinne von Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>).
2. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen im Sinne von Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>).
3. 3.1 Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung ihres verfassungsmässigen Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>). Das kantonale Gericht habe nicht begründet, weshalb für die Beantwortung der Frage, ob im Jahre 2001 ein Arbeitsverhältnis der Beschwerdegegner mit der Einzelunternehmung von H._ oder mit der Firma X._ AG bestanden habe, einer handschriftlichen Notiz des Beigeladenen und den von ihm erstellten Lohnübersichten höhere Beweiskraft zukomme als den Lohnabrechnungen für das Jahr 2001 und den Auszügen aus den individuellen Konten der Beschwerdegegner.
3.2 Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) folgt unter anderem die grundsätzliche Pflicht der Behörden, ihren Entscheid zu begründen. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass der Betroffene den Entscheid gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Die Begründung muss kurz die wesentlichen Überlegungen nennen, von denen sich das Gericht hat leiten lassen und auf die sich sein Entscheid stützt. Nicht erforderlich ist hingegen, dass sich der Entscheid mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt (<ref-ruling> E. 3.3 S. 445, 130 II 530 E. 4.3 S. 540, 129 I 232 E. 3.2 S. 236, 126 I 97 E. 2b S. 102 f.).
3.3 Das kantonale Gericht hat zur Frage, bei welchem Arbeitgeber die Beschwerdegegner im Jahre 2001 angestellt waren, vorab den diesbezüglichen Standpunkt der Beschwerdeführerin (Arbeitgeberin ist die Firma X._ AG) und die hiefür vorgelegten Beweismittel (Auszüge aus den individuellen Konten der AHV/IV sowie die monatlichen Lohnabrechnungen 2001) dargelegt. Daraufhin erwog es, H._ habe jedoch gegenüber der Beschwerdeführerin vorprozessual - auf deren Anfrage vom 19. November 2002 hin - erklärt, die Firma X._ AG habe die Arbeitnehmer seiner Einzelunternehmung erst per 1. Januar 2002 übernommen. Auch die von H._ für das Jahr 2001 erstellten "Lohnabrechnungen für AHV/SUVA" lauteten auf die Einzelunternehmung. Schliesslich führte die Vorinstanz zur Begründung ihrer Entscheidung an, dass die Einzelunternehmung von H._ im Jahre 2001 zur Durchführung der beruflichen Vorsorge noch der Beschwerdeführerin angeschlossen gewesen sei, während die Firma X._ AG sich erst zum 1. Januar 2002 einer Sammelstiftung angeschlossen habe. Die Vorinstanz hat somit die für die Beantwortung der Streitfrage, wer im Jahre 2001 Arbeitgeber der Beschwerdegegner gewesen sei, wesentlichen Beweismittel gewürdigt, deren Widersprüchlichkeit aufgezeigt und dargelegt, weshalb sie auch für das Jahr 2001 auf die ein Arbeitsverhältnis mit der Einzelunternehmung von H._ indizierenden Beweisurkunden abstellte. Von einer Verletzung der Begründungspflicht kann daher keine Rede sein.
3.3 Das kantonale Gericht hat zur Frage, bei welchem Arbeitgeber die Beschwerdegegner im Jahre 2001 angestellt waren, vorab den diesbezüglichen Standpunkt der Beschwerdeführerin (Arbeitgeberin ist die Firma X._ AG) und die hiefür vorgelegten Beweismittel (Auszüge aus den individuellen Konten der AHV/IV sowie die monatlichen Lohnabrechnungen 2001) dargelegt. Daraufhin erwog es, H._ habe jedoch gegenüber der Beschwerdeführerin vorprozessual - auf deren Anfrage vom 19. November 2002 hin - erklärt, die Firma X._ AG habe die Arbeitnehmer seiner Einzelunternehmung erst per 1. Januar 2002 übernommen. Auch die von H._ für das Jahr 2001 erstellten "Lohnabrechnungen für AHV/SUVA" lauteten auf die Einzelunternehmung. Schliesslich führte die Vorinstanz zur Begründung ihrer Entscheidung an, dass die Einzelunternehmung von H._ im Jahre 2001 zur Durchführung der beruflichen Vorsorge noch der Beschwerdeführerin angeschlossen gewesen sei, während die Firma X._ AG sich erst zum 1. Januar 2002 einer Sammelstiftung angeschlossen habe. Die Vorinstanz hat somit die für die Beantwortung der Streitfrage, wer im Jahre 2001 Arbeitgeber der Beschwerdegegner gewesen sei, wesentlichen Beweismittel gewürdigt, deren Widersprüchlichkeit aufgezeigt und dargelegt, weshalb sie auch für das Jahr 2001 auf die ein Arbeitsverhältnis mit der Einzelunternehmung von H._ indizierenden Beweisurkunden abstellte. Von einer Verletzung der Begründungspflicht kann daher keine Rede sein.
4. 4.1 Die Beschwerdeführerin rügt sodann eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung, weil die Vorinstanz nicht auf jene Urkunden abgestellt habe, welche ein Arbeitsverhältnis der Beschwerdegegner mit der Firma X._ AG im Jahre 2001 dokumentierten.
4.2 Eine Sachverhaltsfeststellung ist nicht schon dann offensichtlich unrichtig, wenn sich Zweifel anmelden, sondern erst, wenn sie eindeutig und augenfällig unzutreffend ist (<ref-ruling> E. 3.1 S. 44). Eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung weist damit die Tragweite von Willkür auf (Botschaft des Bundesrates vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4338; Markus Schott, Basler Kommentar, N 9 f. zu <ref-law>; Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz BGG, Bern 2007, N 14 zu <ref-law>). Es liegt noch keine offensichtliche Unrichtigkeit vor, nur weil eine andere Lösung ebenfalls in Betracht fällt, selbst wenn diese als die plausiblere erschiene (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 9). Eine Sachverhaltsfeststellung ist etwa dann offensichtlich unrichtig, wenn das kantonale Gericht den Sinn und die Tragweite eines Beweismittels offensichtlich falsch eingeschätzt, ohne sachlichen Grund ein wichtiges und für den Ausgang des Verfahrens entscheidendes Beweismittel nicht beachtet oder aus den abgenommenen Beweisen unhaltbare Schlüsse gezogen hat (<ref-ruling> E. 2.1 S. 9).
4.3 Von offensichtlicher Unrichtigkeit der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen kann vorliegend nicht gesprochen werden, und zwar umso weniger, als H._ der Beschwerdeführerin im Oktober 2002 die Arbeitsverhältnisse der Beschwerdegegner mit seiner Einzelunternehmung für das laufende Jahr meldete. Letztlich stellt die Beschwerdeführerin den bestrittenen Feststellungen des kantonalen Gerichts lediglich einen nach eigener Auffassung richtigen Sachverhalt gegenüber, was hinsichtlich der Begründungspflicht nicht genügt (Urteil 9C_688/2007 vom 22. Januar 2008 E. 2.3; Urteil 4A_28/2007 vom 30. Mai 2007 E. 1.3 [in <ref-ruling> nicht publiziert]).
4.3 Von offensichtlicher Unrichtigkeit der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen kann vorliegend nicht gesprochen werden, und zwar umso weniger, als H._ der Beschwerdeführerin im Oktober 2002 die Arbeitsverhältnisse der Beschwerdegegner mit seiner Einzelunternehmung für das laufende Jahr meldete. Letztlich stellt die Beschwerdeführerin den bestrittenen Feststellungen des kantonalen Gerichts lediglich einen nach eigener Auffassung richtigen Sachverhalt gegenüber, was hinsichtlich der Begründungspflicht nicht genügt (Urteil 9C_688/2007 vom 22. Januar 2008 E. 2.3; Urteil 4A_28/2007 vom 30. Mai 2007 E. 1.3 [in <ref-ruling> nicht publiziert]).
5. Schliesslich rügt die Beschwerdeführerin eine Bundesrechtsverletzung dahingehend, dass das kantonale Gericht Art. 10 Abs. 2 lit. b BVG und Art. 18 FZG verletzt habe, weil die Beschwerdegegner im Jahre 2001 zufolge Auflösung der obligatorischen Berufsvorsorgeversicherung per Ende 2000 nicht mehr bei ihr vorsorgeversichert gewesen seien. Dennoch sei sie verpflichtet worden, "Altersgutschriften für das Jahr 2001 sowie Zinsgutschriften vorzunehmen".
Mit diesen Vorbringen macht die Beschwerdeführerin nicht eine unrichtige Anwendung der erwähnten berufsvorsorgerechtlichen Gesetzesbestimmungen geltend, sondern behauptet wiederum, es sei für die Rechtsanwendung von einem anderen Sachverhalt als dem von der Vorinstanz festgestellten auszugehen. Diesbezüglich kann auf die vorstehenden Erwägungen 4.2 und 4.3 verwiesen werden.
Mit diesen Vorbringen macht die Beschwerdeführerin nicht eine unrichtige Anwendung der erwähnten berufsvorsorgerechtlichen Gesetzesbestimmungen geltend, sondern behauptet wiederum, es sei für die Rechtsanwendung von einem anderen Sachverhalt als dem von der Vorinstanz festgestellten auszugehen. Diesbezüglich kann auf die vorstehenden Erwägungen 4.2 und 4.3 verwiesen werden.
6. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>). Den obsiegenden und anwaltlich vertretenen Beschwerdegegnern steht eine Parteientschädigung zu (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 5. März 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Dormann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', 'a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '013ebdfc-5f83-4dd4-94f0-a9f00bb04063'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
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Faits:
A. A._ est titulaire d'un droit de superficie (DDP n° 3395) sur la parcelle n° 1382A du registre foncier de la Commune de Cheyres (FR), sur laquelle il occupe un chalet. La commune est propriétaire de cette parcelle, qui est située en bordure du lac de Neuchâtel, à proximité immédiate d'un secteur de roselière protégé de la réserve de la Baie d'Yvonnand, dans la Grande Cariçaie.
En 2004, le Groupe d'étude et de la gestion de la Grande Cariçaie (ci-après: le Groupe d'étude) a constaté l'existence d'un sentier non balisé en terre grasse à travers la roselière, sur le domaine public. Ce chemin, qui conduisait du chalet occupé par A._ jusqu'au lac, a été détruit en novembre 2004 sur ordre du Groupe d'étude. Au début de l'année 2005, A._ a aménagé un nouveau chemin à travers la roselière. Comme le précédent, ce chemin a été construit sans autorisation.
En 2004, le Groupe d'étude et de la gestion de la Grande Cariçaie (ci-après: le Groupe d'étude) a constaté l'existence d'un sentier non balisé en terre grasse à travers la roselière, sur le domaine public. Ce chemin, qui conduisait du chalet occupé par A._ jusqu'au lac, a été détruit en novembre 2004 sur ordre du Groupe d'étude. Au début de l'année 2005, A._ a aménagé un nouveau chemin à travers la roselière. Comme le précédent, ce chemin a été construit sans autorisation.
B. A._ ayant refusé de rétablir la situation, le Groupe d'étude l'a dénoncé au Préfet du district de la Broye. Par décision du 17 janvier 2006, le préfet lui a ordonné de supprimer le chemin litigieux et de remettre les lieux dans leur état antérieur dans un délai échéant le 20 février 2006, en application de l'art. 193 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 9 mai 1983 (LATeC) et de l'art. 14 du règlement du 6 mars 2002 accompagnant le plan d'affectation cantonal des réserves naturelles sur la rive sud du lac de Neuchâtel (RPAC). Considérant que la création d'un accès direct au lac à travers le marais était contraire à l'art. 6 RPAC, le préfet a estimé que l'intéressé ne pourrait pas obtenir les autorisations nécessaires, à savoir un permis de construire délivré par la préfecture et une autorisation spéciale de la Direction cantonale de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.
B. A._ ayant refusé de rétablir la situation, le Groupe d'étude l'a dénoncé au Préfet du district de la Broye. Par décision du 17 janvier 2006, le préfet lui a ordonné de supprimer le chemin litigieux et de remettre les lieux dans leur état antérieur dans un délai échéant le 20 février 2006, en application de l'art. 193 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 9 mai 1983 (LATeC) et de l'art. 14 du règlement du 6 mars 2002 accompagnant le plan d'affectation cantonal des réserves naturelles sur la rive sud du lac de Neuchâtel (RPAC). Considérant que la création d'un accès direct au lac à travers le marais était contraire à l'art. 6 RPAC, le préfet a estimé que l'intéressé ne pourrait pas obtenir les autorisations nécessaires, à savoir un permis de construire délivré par la préfecture et une autorisation spéciale de la Direction cantonale de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.
C. Le 15 février 2006, A._ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg. Il expliquait notamment que la parcelle était louée depuis 1967 et qu'il avait le droit de profiter d'un accès direct au lac au moyen d'une jetée en bois. Cette jetée aurait été remplacée en 1983 par un sentier pédestre beaucoup plus discret et respectueux de l'environnement. Le recourant n'aurait jamais décidé d'abandonner son droit d'accès et il l'aurait exercé sans interruption jusqu'à la destruction du sentier en novembre 2004. Il aurait ensuite reconstruit cet accès avec des matériaux naturels.
Le Tribunal administratif a rejeté ce recours par arrêt du 5 octobre 2006, considérant en substance que l'existence du droit acquis invoqué par A._ n'avait pas été prouvée et qu'un tel droit ne pouvait au demeurant pas entrer en considération, dès lors que le chemin litigieux n'avait pas été aménagé légalement et qu'il était contraire aux exigences majeures de l'aménagement du territoire. Le rétablissement de l'état de droit pouvait être exigé d'A._, celui-ci n'étant pas de bonne foi et son intérêt privé au maintien du chemin relevant de la pure commodité personnelle. Les frais entraînés par la suppression de cet accès n'apparaissant en outre pas déraisonnables, la décision de remise en état a été confirmée et un nouveau délai a été imparti à l'intéressé pour qu'il s'y conforme d'ici au 15 novembre 2006.
Le Tribunal administratif a rejeté ce recours par arrêt du 5 octobre 2006, considérant en substance que l'existence du droit acquis invoqué par A._ n'avait pas été prouvée et qu'un tel droit ne pouvait au demeurant pas entrer en considération, dès lors que le chemin litigieux n'avait pas été aménagé légalement et qu'il était contraire aux exigences majeures de l'aménagement du territoire. Le rétablissement de l'état de droit pouvait être exigé d'A._, celui-ci n'étant pas de bonne foi et son intérêt privé au maintien du chemin relevant de la pure commodité personnelle. Les frais entraînés par la suppression de cet accès n'apparaissant en outre pas déraisonnables, la décision de remise en état a été confirmée et un nouveau délai a été imparti à l'intéressé pour qu'il s'y conforme d'ici au 15 novembre 2006.
D. Agissant par la voie du recours de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de lui octroyer le droit irrévocable de maintenir le chemin litigieux et de l'utiliser durant la saison de baignade du 1er juin au 3e week-end de septembre. Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. La Commune de Cheyres a présenté des observations; le Préfet du district de la Broye et l'Office fédéral du développement territorial y ont renoncé. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La décision attaquée ayant été rendue avant le 1er janvier 2007, la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable à la présente procédure de recours (<ref-law>). L'ancien art. 34 de la loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, demeure lui aussi applicable dans la présente procédure (cf. art. 53 al. 1 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32], en relation avec le ch. 64 de l'annexe de cette loi). L'arrêt est en principe rédigé dans la langue de la décision attaquée (art. 37 al. 3 OJ), en l'occurrence le français.
1. La décision attaquée ayant été rendue avant le 1er janvier 2007, la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable à la présente procédure de recours (<ref-law>). L'ancien art. 34 de la loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, demeure lui aussi applicable dans la présente procédure (cf. art. 53 al. 1 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32], en relation avec le ch. 64 de l'annexe de cette loi). L'arrêt est en principe rédigé dans la langue de la décision attaquée (art. 37 al. 3 OJ), en l'occurrence le français.
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 292; <ref-ruling> consid. 1 p. 573; <ref-ruling> consid. 1 p. 317 et les arrêts cités). Il vérifie en particulier la voie de droit ouverte, sans être lié par la dénomination de l'acte de recours (<ref-ruling> consid. 3a p. 175 et les références). Voie de droit subsidiaire, le recours de droit public n'est pas recevable si la violation alléguée peut être soumise au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale, par une action ou un autre moyen de droit quelconque (art. 84 al. 2 OJ; <ref-ruling> consid. 1c p. 101; <ref-ruling> consid. 1a p. 253 et les arrêts cités). La voie du recours de droit administratif est ouverte contre une décision ordonnant la démolition d'installations réalisées sans autorisation hors de la zone à bâtir (art. 34 al. 1 LAT en relation avec les art. 97 ss OJ; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 324 et les références). Seul le recours de droit administratif est donc ouvert en l'occurrence; le recours de droit public, irrecevable, peut cependant être traité comme un recours de droit administratif car il satisfait aux conditions de recevabilité de ce moyen de droit (<ref-ruling> consid. 2a p. 203; <ref-ruling> consid. 1b p. 509; <ref-ruling> consid. 1a p. 224 et les arrêts cités).
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 292; <ref-ruling> consid. 1 p. 573; <ref-ruling> consid. 1 p. 317 et les arrêts cités). Il vérifie en particulier la voie de droit ouverte, sans être lié par la dénomination de l'acte de recours (<ref-ruling> consid. 3a p. 175 et les références). Voie de droit subsidiaire, le recours de droit public n'est pas recevable si la violation alléguée peut être soumise au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale, par une action ou un autre moyen de droit quelconque (art. 84 al. 2 OJ; <ref-ruling> consid. 1c p. 101; <ref-ruling> consid. 1a p. 253 et les arrêts cités). La voie du recours de droit administratif est ouverte contre une décision ordonnant la démolition d'installations réalisées sans autorisation hors de la zone à bâtir (art. 34 al. 1 LAT en relation avec les art. 97 ss OJ; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 324 et les références). Seul le recours de droit administratif est donc ouvert en l'occurrence; le recours de droit public, irrecevable, peut cependant être traité comme un recours de droit administratif car il satisfait aux conditions de recevabilité de ce moyen de droit (<ref-ruling> consid. 2a p. 203; <ref-ruling> consid. 1b p. 509; <ref-ruling> consid. 1a p. 224 et les arrêts cités).
3. Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Dans le cadre d'un tel recours, le Tribunal fédéral contrôle d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 341). N'étant pas lié par les moyens qu'invoquent les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours pour d'autres motifs que ceux dont se prévaut le recourant ou, à l'inverse, confirmer la décision entreprise par substitution de motifs (<ref-ruling> consid. 2.5 p. 262). L'arrêt attaqué émanant d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est cependant lié par les faits constatés, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ).
3. Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Dans le cadre d'un tel recours, le Tribunal fédéral contrôle d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 341). N'étant pas lié par les moyens qu'invoquent les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours pour d'autres motifs que ceux dont se prévaut le recourant ou, à l'inverse, confirmer la décision entreprise par substitution de motifs (<ref-ruling> consid. 2.5 p. 262). L'arrêt attaqué émanant d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est cependant lié par les faits constatés, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ).
4. Le recourant allègue que le contrat de location de la parcelle litigieuse, qui aurait été conclu en 1967 avec la commune, comprenait un droit d'accès au lac par une passerelle en bois. Celle-ci aurait été remplacée en 1983 par un chemin de terre qui ne nuisait pas à la nature. De plus, le nouveau chemin aménagé en 2005 serait constitué de copeaux de bois naturel et sa démolition serait en contradiction avec l'autorisation de baignade qui serait en vigueur à cet endroit durant l'été.
4.1 L'installation litigieuse étant manifestement non conforme à l'affectation de la zone, le recourant ne pourrait se prévaloir que de l'art. 24c LAT pour demander son maintien. Selon cette disposition, les constructions et installations sises hors de la zone à bâtir, qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone, bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise (al. 1). L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être satisfaites (al. 2).
Le champ d'application de l'art. 24c LAT est restreint aux constructions et installations qui ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel en vigueur à l'époque, mais qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la suite d'une modification de la législation ou des plans d'aménagement (art. 41 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 [OAT; RS 700.1]). La date déterminante est en principe celle du 1er juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution qui a introduit expressément le principe de la séparation du territoire bâti et non bâti (<ref-ruling> consid. 4.2.1 p. 398).
4.2 En l'espèce, le recourant n'a pas établi que son droit d'usage de la parcelle litigieuse comprendrait un droit d'accès au lac. S'il ressort des documents déposés par la Commune de Cheyres qu'un droit de superficie - cessible et passant aux héritiers - a bien été octroyé aux parents du recourant par acte authentique du 4 novembre 1999 pour une durée de 50 ans, cet acte ne prévoit aucun droit d'accès au lac. En outre, le recourant ne saurait exciper d'une prétendue autorisation de baignade le droit d'accéder au lac directement depuis son chalet, étant précisé qu'un chemin d'accès se trouve à moins de 150 m de celui-ci. Par ailleurs, il n'est pas établi que la passerelle en bois a bien été construite en 1967 et il est douteux que son remplacement par un chemin de terre en 1983 puisse être assimilé à une transformation au sens de l'art. 24c al. 2 LAT. De même, on ne saurait considérer que la reconstruction du chemin en 2005 pouvait être autorisée sur la base de cette disposition, la démolition de novembre 2004 étant intervenue pour rétablir une situation conforme au droit (cf. Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, n. 607 p. 284). Quoi qu'il en soit, aucune autorisation n'a été délivrée, ni même requise, pour ces travaux, qui ont donc été réalisés illégalement. Il est en outre manifeste que le chemin litigieux contrevient aux exigences majeures de l'aménagement du territoire, dès lors que cet accès de pure commodité a été aménagé dans une réserve naturelle, à travers une roselière protégée. Le recourant ne peut donc pas se prévaloir de l'art. 24c LAT.
4.2 En l'espèce, le recourant n'a pas établi que son droit d'usage de la parcelle litigieuse comprendrait un droit d'accès au lac. S'il ressort des documents déposés par la Commune de Cheyres qu'un droit de superficie - cessible et passant aux héritiers - a bien été octroyé aux parents du recourant par acte authentique du 4 novembre 1999 pour une durée de 50 ans, cet acte ne prévoit aucun droit d'accès au lac. En outre, le recourant ne saurait exciper d'une prétendue autorisation de baignade le droit d'accéder au lac directement depuis son chalet, étant précisé qu'un chemin d'accès se trouve à moins de 150 m de celui-ci. Par ailleurs, il n'est pas établi que la passerelle en bois a bien été construite en 1967 et il est douteux que son remplacement par un chemin de terre en 1983 puisse être assimilé à une transformation au sens de l'art. 24c al. 2 LAT. De même, on ne saurait considérer que la reconstruction du chemin en 2005 pouvait être autorisée sur la base de cette disposition, la démolition de novembre 2004 étant intervenue pour rétablir une situation conforme au droit (cf. Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, n. 607 p. 284). Quoi qu'il en soit, aucune autorisation n'a été délivrée, ni même requise, pour ces travaux, qui ont donc été réalisés illégalement. Il est en outre manifeste que le chemin litigieux contrevient aux exigences majeures de l'aménagement du territoire, dès lors que cet accès de pure commodité a été aménagé dans une réserve naturelle, à travers une roselière protégée. Le recourant ne peut donc pas se prévaloir de l'art. 24c LAT.
5. Le recourant se plaint également du fait que l'ordre de supprimer le chemin litigieux serait disproportionné; il invoque ainsi, implicitement, la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.).
5.1 La garantie de la propriété peut être restreinte aux conditions de l'art. 36 Cst. A teneur de l'alinéa 3 de cette disposition, toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. Selon la jurisprudence, l'ordre de démolir une construction édifiée sans permis et pour laquelle une autorisation ne pouvait être accordée n'est en soi pas contraire au principe de la proportionnalité. L'autorité renonce à une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit (<ref-ruling> consid. 3bb p. 252; <ref-ruling> consid. 6b p. 224s.; <ref-ruling> consid. 4 p. 69). Même un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut invoquer le principe de proportionnalité. Toutefois, celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (<ref-ruling> consid. 4a p. 255; <ref-ruling> consid. 6b p. 224 et la jurisprudence citée).
5.2 En l'occurrence, le chemin litigieux ne saurait être qualifié de dérogation mineure à la règle, s'agissant d'un accès aménagé sans autorisation à l'intérieur d'une zone protégée et en contradiction avec les exigences majeures de l'aménagement du territoire; il n'y avait dès lors pas de chances sérieuses de faire reconnaître cette installation comme conforme au droit. Dans la mesure où ce chemin a été détruit une première fois en raison de sa non-conformité, le recourant ne pouvait pas de bonne foi se croire autorisé à le reconstruire quelques mois plus tard exactement au même endroit. C'est en outre à juste titre que le Tribunal administratif a considéré que la remise en état des lieux était justifiée par un intérêt public lié à la préservation de la réserve naturelle concernée et au respect des règles de protection de la nature en vigueur. Enfin, cette mesure n'apparaît pas susceptible de causer au recourant un dommage important, qui serait disproportionné au regard des intérêts publics précités. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que l'ordre de remise en état est proportionné aux buts visés.
5.2 En l'occurrence, le chemin litigieux ne saurait être qualifié de dérogation mineure à la règle, s'agissant d'un accès aménagé sans autorisation à l'intérieur d'une zone protégée et en contradiction avec les exigences majeures de l'aménagement du territoire; il n'y avait dès lors pas de chances sérieuses de faire reconnaître cette installation comme conforme au droit. Dans la mesure où ce chemin a été détruit une première fois en raison de sa non-conformité, le recourant ne pouvait pas de bonne foi se croire autorisé à le reconstruire quelques mois plus tard exactement au même endroit. C'est en outre à juste titre que le Tribunal administratif a considéré que la remise en état des lieux était justifiée par un intérêt public lié à la préservation de la réserve naturelle concernée et au respect des règles de protection de la nature en vigueur. Enfin, cette mesure n'apparaît pas susceptible de causer au recourant un dommage important, qui serait disproportionné au regard des intérêts publics précités. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que l'ordre de remise en état est proportionné aux buts visés.
6. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Le délai d'exécution fixé au 15 novembre 2006 par l'arrêt attaqué étant échu, un nouveau délai au 31 mai 2007 doit être imparti au recourant pour procéder aux travaux de remise en état. Les frais de la présente procédure seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). S'agissant d'une procédure de recours de droit administratif, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la Commune de Cheyres, qui n'a du reste pas procédé par l'entremise d'un avocat (art. 159 al. 2 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours, traité comme un recours de droit administratif, est rejeté.
1. Le recours, traité comme un recours de droit administratif, est rejeté.
2. Le délai imparti au recourant pour exécuter les travaux de remise en état selon le chiffre 1 du dispositif de l'arrêt attaqué est fixé au 31 mai 2007.
2. Le délai imparti au recourant pour exécuter les travaux de remise en état selon le chiffre 1 du dispositif de l'arrêt attaqué est fixé au 31 mai 2007.
3. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à la Commune de Cheyres, au Préfet du district de la Broye et à la IIème Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial.
Lausanne, le 4 avril 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['36d0d0b3-147f-4596-ac5b-f3a4ad427203', '20d1d9e0-896b-4032-b1c0-4588de92bf76', '9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d', 'dcb41269-5e9b-4774-920b-f98d1018f7ba', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '1867947a-4484-4b08-81b8-360c3ee1e0d7', '8ac4cd93-b49f-49f9-a3e6-e8385871c572', '61b31528-1954-4332-b35e-efb70790798e', '9c3cc569-bfa7-48de-922f-77d51c0f9b95', '52f8bd94-8934-48a0-96e2-f4d22cfcfbb0', 'f1d3ec33-8d64-4466-838f-638f85817690', '7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', '7bf88ff1-d346-4cb5-a414-30e5d0054906', '3fb514eb-7a7a-457a-a71f-92c1769b1024', 'ce6ef62d-9504-4abe-b6cc-b7ed271c97a2', '14165bd2-f1ba-4746-ae77-3bc7f19df6e6', '3fb514eb-7a7a-457a-a71f-92c1769b1024', 'ce6ef62d-9504-4abe-b6cc-b7ed271c97a2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9beb41b-41a3-46ce-81af-d6915df3c230 | 2,000 | de | A.- Der 1937 geborene A._ erlitt am 2. August 1970 einen Berufsunfall (Anschlagen des linken Beines an einem Kran), für dessen Folgen ihm die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) u.a. mit Verfügung vom 5. August 1982 rückwirkend ab 1. Mai 1982 eine unbefristete Invalidenrente auf der Grundlage einer Erwerbsunfähigkeit von 25 % zusprach. Zuvor hatte die Anstalt mit Verfügung 7. Juli 1982 die Unfallkausalität der geklagten Rückenbeschwerden verneint. Beide Verwaltungsakte erwuchsen in Rechtskraft.
Am 19. April 1992 ersuchte Rechtsanwältin K._ namens und auftrags von A._ die SUVA, «die Rentenverfügung vom 5.8.1982 zu ersetzen und meinem Klienten eine 100 %ige Rente zuzusprechen». Nach kreisärztlicher Untersuchung vom 19. Mai 1992 teilte die Anstalt mit Schreiben vom 4. Juni 1992 der Rechtsvertreterin des Versicherten mit, es bestehe kein Anspruch auf weitere zusätzliche Leistungen, da sich die Unfallfolgen nicht verschlimmert hätten und deren Behandlung nicht mehr notwendig sei. Abgesehen davon sei es ihr von Gesetzes wegen ohnehin verwehrt, die Rente in der «revisionslosen Zeit» (nach Ablauf des neunten Jahres nach ihrer Festsetzung) zu ändern. Dem Begehren könne daher nicht entsprochen werden. Diese Mitteilung blieb unerwidert.
Am 25. Oktober 1994 ersuchte A._ um Übernahme der Kosten der Behandlung der Rückenbeschwerden, was die SUVA ablehnte. Mit Schreiben vom 6. Juni 1996 meldete Dr. med. G._, Innere Medizin FMH, den Versicherten wegen der Kniebeschwerden «bei St nach Unfall 1970» und der aufgrund der (Differential-)Neuraltherapie darauf zurück zu führenden lumbalen Rückenschmerzen an. In der Folge wurde A._ auf Ersuchen seiner Rechtsvertreterin am 14. Februar 1997 kreisärztlich untersucht. Nach Einholung eines Berichts bei Dr. med. B._, Spezialarzt für Orthopädische Chirurgie FMH, welcher den Versicherten am 17. Februar 1997 zusätzlich abgeklärt hatte, erliess die SUVA am 14. November 1997 eine Verfügung, in welcher sie u.a. feststellte, dass «der Unfallfolgen wegen eine weitergehende Abklärung nicht mehr notwendig» sei und «sich in Anbetracht der wenig veränderten Gesamtsituation keine interventionellen Massnahmen aufdrängen». Die hiegegen erhobene Einsprache wies die Anstalt mit Entscheid vom 19. Juni 1998 ab, soweit sie darauf eintrat, in Bezug auf die (fehlende) Unfallkausalität der Rückenbeschwerden unter dem Gesichtspunkt der prozessualen Revision der Verfügung vom 7. Juli 1982, hinsichtlich der «Unfallfolgen (linkes Knie)» mangels einer Verschlimmerung.
B.- A._ liess beim Verwaltungsgericht des Kantons Luzern Beschwerde einreichen und in der Hauptsache die Rückweisung der Sache an die SUVA zur «Neubeurteilung des Invaliditätsgrades» beantragen.
Die SUVA schloss in der Vernehmlassung auf Abweisung des Rechtsmittels. In den weiteren Rechtsschriften hielten die Parteien an ihren Anträgen fest, wobei der Unfallversicherer neu geltend machte, infolge Verwirkung sei eine prozessuale Revision der die Unfallkausalität von Rückenbeschwerden verneinenden Verfügung vom 7. Juli 1982 ausgeschlossen.
Mit Entscheid vom 4. Juli 2000 wies das kantonale Verwaltungsgericht die Beschwerde ab, «soweit damit eine Rentenerhöhung zufolge Verschlimmerung der Unfallfolgen beantragt wurde» (Dispositiv-Ziff. 1), und hob den angefochtenen Einspracheentscheid auf, «soweit damit das Vorliegen eines prozessualen Revisionsgrundes materiell geprüft wurde» (Dispositiv-Ziff. 2).
C.- A._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem hauptsächlichen Rechtsbegehren, es sei der kantonale Entscheid aufzuheben und ihm eine «100 % (ev. kleinere) SUVA-Rente als Unfallfolge rückwirkend zuzusprechen»; im Weitern sei ihm die unentgeltliche Rechtspflege zu erteilen.
Während die SUVA auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde anträgt, lässt sich das Bundesamt für Sozialversicherung nicht vernehmen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Angefochten ist in erster Linie Dispositiv-Ziff. 2 des Entscheids vom 4. Juli 2000, welcher den Einspracheentscheid vom 19. Juni 1998 aufhebt, «soweit damit das Vorliegen eines prozessualen Revisionsgrundes materiell geprüft wurde». Konkret geht es darum, ob die formellen Voraussetzungen für ein prozessual revisionsweises Rückkommen auf die rechtskräftigen Verfügungen vom 7. Juli und 5. August 1982 betreffend die (fehlende) Unfallkausalität der Rückenbeschwerden gegeben sind. Diese Frage beschlägt die Eintretensvoraussetzungen des Verfügungsverfahrens und ist daher, da Anfechtungsgegenstand des erstinstanzlichen Beschwerdeverfahrens allein der Einspracheentscheid ist (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 2c und RKUV 1991 Nr. U 120 S. 94), ebenso wie die formellen Gültigkeitserfordernisse in Bezug auf das Einspracheverfahren als solches (RKUV 2000 Nr. U 371 S. 108 Erw. 2a mit Hinweisen), im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren von Amtes wegen zu prüfen. Dass die SUVA keine Nichteintretensverfügung erlassen hatte, ist in diesem Zusammenhang nicht von Bedeutung.
2.- Die Vorinstanz ist nach einlässlicher Würdigung der Akten zum Ergebnis gelangt, dass innerhalb der massgebenden Frist von zehn Jahren seit Eröffnung der Verfügungen vom 7. Juli und 5. August 1982 kein (formgültiges) Revisionsgesuch gestellt worden sei (vgl. <ref-law> und RKUV 1994 Nr. U 191 S. 145). Das Schreiben vom 19. April 1992, womit die Rechtsvertreterin des Versicherten die SUVA ersuchte, die Rentenverfügung vom 5. August 1982 zu ersetzen und eine 100 %ige Rente zuzusprechen, könne auch nicht sinngemäss als ein solches Begehren verstanden werden, weil darin keine revisionsbegründenden Tatsachen geltend gemacht, geschweige denn nachgewiesen würden. Dass ebenfalls ein Hinweis auf die Rechtzeitigkeit fehle, lasse zudem darauf schliessen, dass diese Eingabe seitens des Beschwerdeführers gar nicht als Gesuch um prozessuale Revision verstanden worden sei. Diese Annahme dränge sich auch deshalb auf, weil er auf das Antwortschreiben vom 4. Juni 1992, in welchem lediglich von den Unfallfolgen die Rede gewesen sei, nicht reagiert habe.
Die Argumente des kantonalen Gerichts überzeugen. Entgegen den Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nicht die Rede davon sein, die SUVA habe das Schreiben vom 19. April 1992, um welches es hier einzig gehen kann, immer als rechtsgenügliches und verständliches prozessuales Revisionsgesuch betrachtet. In ihrer Antwort vom 4. Juni 1992 verneinte der Unfallversicherer den Anspruch auf weitere zusätzliche Leistungen, da sich die Unfallfolgen nicht verschlimmert hätten und deren Behandlung nicht mehr notwendig sei. Abgesehen davon sei es ihm von Gesetzes wegen (Art. 80 KUVG) ohnehin verwehrt, die Rente in der «revisionslosen Zeit» zu ändern. Diese im Übrigen unerwidert gebliebenen Feststellungen belegen klar, dass das Rentenerhöhungsgesuch tatsächlich im Sinne einer materiellen Revision der Verfügung vom 5. August 1982 verstanden wurde und auch so interpretiert werden durfte. Was sodann den Vorhalt anbelangt, die SUVA habe sich auf die Frage der mit Verfügung vom 7. Juli 1982 verneinten Unfallkausalität der Rückenbeschwerden materiell eingelassen und müsse sich dies sinngemäss entgegen halten lassen, trifft dies allenfalls für die Zeit nach der Eingabe des Dr. med. G._ vom 6. Juni 1996 zu, als die absolute 10jährige Verwirkungsfrist längstens abgelaufen war. Schliesslich lässt sich auch daraus, dass die SUVA erst im Verlaufe des Beschwerdeverfahrens die Frage eines rechtzeitigen (formgültigen) Revisionsgesuchs aufwarf (und verneinte) und dementsprechend ihre Begründung des Antrags auf Abweisung des Rechtsmittels änderte, nichts zu Gunsten des Beschwerdeführers ableiten. Dies vermag unter den gegebenen Umständen, insbesondere aufgrund der klaren Rechtsprechung zur Befristung der prozessualen Revision von rechtskräftigen Verwaltungsverfügungen (RKUV 1994 Nr. U 191 S. 145) so wenig wie die Tatsache, dass die Anstalt (zu Unrecht) die materiellen Voraussetzungen für eine prozessuale Revision der Verfügungen vom 7. Juli und 5. August 1982 in Bezug auf die Unfallkausalität des Rückenleidens prüfte, den Mangel eines fehlenden formgültigen Gesuchs zu beheben.
3.- Zur Frage der Rentenerhöhung zufolge Verschlimmerung der Unfallfolgen (Knie- und Hüftleiden links) werden in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde keine Ausführungen gemacht. Ob darin ein Formmangel (vgl. Art. 108 OG) zu erblicken ist und insoweit auf das Rechtsmittel nicht einzutreten ist, oder ob dies in dem Sinne zu verstehen ist, dass Dispositiv-Ziff. 1 des kantonalen Entscheids nicht als angefochten zu gelten hat und insoweit in formelle Rechtskraft erwachsen ist, braucht nicht näher geprüft zu werden. In jedem Fall bleibt es in Bezug auf die Frage der materiell revisionsweisen Erhöhung der Invalidenrente beim Abweisungsentscheid.
4.- Dem Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung kann nicht entsprochen werden, da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als aussichtslos im Sinne von Art. 152 Abs. 1 OG bezeichnet werden muss. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, so-
weit darauf einzutreten ist.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird ab-
gewiesen.
IV. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungs-
gericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrecht-
liche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversi-
cherung zugestellt.
Luzern, 29. November 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['d130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f9bf8bc1-8fd7-4854-bcb4-4b8c5e130fe1 | 2,001 | fr | A.- Le 1er juillet 1994, la Chrétienne Sociale Suisse Assurance (CSS) et 27 autres caisses-maladie reconnues, toutes représentées par la Fédération vaudoise des assureurs-maladie, ont requis la constitution du tribunal arbitral en concluant au paiement par le docteur A._ de la somme de 206 407 fr. avec intérêt à 5 pour cent l'an dès le 1er juillet 1992.
Par la suite, le 29 juin 1995, la Caisse-maladie de la FTHM et 24 autres caisses-maladie reconnues, représentées également par la Fédération vaudoise des assureurs-maladie, ont à leur tour requis la constitution du tribunal arbitral et conclu au paiement par le docteur A._ de 227 000 fr. avec intérêt à 5 pour cent dès le 1er juillet 1993. Les demanderesses fondaient leurs conclusions, principalement, sur les statistiques du Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS).
Par décision présidentielle du 20 août 1996, les causes ont été jointes. Dans sa réponse, le défendeur a conclu au rejet de toutes les conclusions prises à son encontre.
En cours de procédure, une expertise a été confiée au professeur B._ aux fins de déterminer la valeur des statistiques du CAMS comme preuve de polypragmasie.
B.- Statuant par voie "préjudicielle" le 13 mars 2001, le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud, sur le vu notamment de cette expertise, aprononcé :
I. Les éléments statistiques invoqués par les demanderesses
dans leur procédure ne valent pas preuve de polypragmasie
et ne constituent pas à eux seuls un indice
suffisant de la pratique par le défendeur d'une médecine
non économique.
II. Les conclusions en paiement des demanderesses, en tant qu'elles sont fondées sur les seuls éléments statistiques cités au chiffre I ci-dessus, sont rejetées.
III. A l'échéance du délai de recours au Tribunal fédéral des assurances et en l'absence d'un tel recours, un délai de trente jours sera fixé aux parties pour demander
la reprise de la cause. Si la reprise de la
cause est demandée, un délai sera fixé aux parties
pour compléter leurs offres de preuves.
IV. Les frais et dépens de la présente décision suivent le sort de la cause au fond. Si la reprise de cause n'est pas demandée, la cause sera rayée du rôle et le montant
des frais et dépens mis à la charge des demanderesses
fixé par une décision séparée.
C.- La CSS et consorts, ainsi que la Caisse-maladie de la FTMH et consorts, interjettent recours de droit administratif contre cette décision dont elles demandent l'annulation.
Elles concluent à l'admission des demandes, sous suite de frais et dépens.
A._ conclut pour sa part au rejet du recours et à la réforme de la décision préjudicielle en ce sens que les conclusions des assureurs-maladie sont définitivement rejetées avec suite de frais et dépens. | Considérant en droit :
1.- Dans ses conclusions, l'intimé conclut aussi bien au rejet du recours de droit administratif qu'à la réforme, en sa faveur, de la décision du tribunal arbitral du 13 mars 2001. Ce faisant, il attaque le jugement de première instance dans la mesure où le tribunal arbitral n'a pas statué définitivement et rejeté les prétentions des demanderesses.
Une telle conclusion constitue toutefois une demande reconventionnelle assimilable à un recours joint. Or, la Cour de céans a déjà jugé que l'institution du recours joint au recours de droit administratif est inconnue. La partie qui, comme en l'espèce, n'a pas interjeté recours de droit administratif dans le délai légal, ne peut que proposer l'irrecevabilité ou le rejet du recours formé par la partie adverse. Elle n'a plus la faculté de prendre des conclusions indépendantes (<ref-ruling> consid. 1, 120 V 127 consid. 6).
2.- Le problème se pose en l'espèce de la détermination de la nature de la décision attaquée, dont dépend la recevabilité du recours de droit administratif.
a) Est finale la décision par laquelle une autorité met fin à la procédure engagée devant elle. Le jugement partiel proprement dit est celui qui statue sur une partie quantitativement limitée de la prétention litigieuse ou sur l'une des prétentions en cause (en cas de cumul d'actions ou lorsqu'une demande reconventionnelle a été formée en plus de la demande principale). Quant au jugement préjudiciel, il tranche une question préalable de fond (sur ces notions, cf. <ref-ruling> consid. 2b et les références; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, note 1.1.7.1 ad art. 48; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, ch. 511 et 896). Enfin, la décision incidente se caractérise par le fait qu'elle est prise en cours de procès et qu'elle ne constitue qu'une étape vers la décision finale; elle porte généralement sur une question de procédure; il n'est cependant pas exclu qu'elle tranche un problème de fond (<ref-ruling> consid. 1b; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, p. 868).
b) Dans le cas particulier, la décision attaquée n'est à l'évidence pas un jugement final. Elle n'est pas davantage un jugement partiel sur le fond ou un jugement préjudiciel dès lors qu'elle ne tranche pas définitivement une question de droit matériel ni ne statue, même partiellement, sur les droits des parties. Le dispositif de cette décision constate que les éléments statistiques invoqués par les demanderesses ne valent pas preuve de polypragmasie et ne constituent pas, à eux seuls, un indice suffisant propre à établir une pratique non-économique de la médecine par le défendeur; les demanderesses ne peuvent donc invoquer de tels éléments à l'appui de leurs conclusions; si la reprise de la procédure est demandée, les parties auront la possibilité de compléter leurs offres de preuves. L'analyse de ce dispositif conduit à admettre que l'on est en présence d'une décision incidente en matière de procédure, soit l'appréciation par le tribunal arbitral d'une preuve régulièrement administrée. Le point de savoir si une telle appréciation est susceptible de donner lieu à décision incidente en procédure administrative est pour le moins douteux (cf. Kölz/Häner, op. cit. , ch. 511). Il peut néanmoins rester indécis pour les raisons qui suivent.
3.- a) Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, applicable en vertu de l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens de l'art. 5 PA. En ce qui concerne les décisions incidentes, le deuxième alinéa de cette disposition renvoie à l'art. 45 PA, de sorte que le recours de droit administratif n'est recevable - séparément d'avec le fond - que contre les décisions de cette nature qui peuvent causer un préjudice irréparable au recourant.
Il faut, au surplus, conformément à l'art. 129 al. 2 en liaison avec l'art. 101 let. a OJ, que le recours de droit administratif soit également ouvert contre la décision finale (<ref-ruling> consid. 2 et les références).
Selon la jurisprudence, la notion de dommage irréparable n'est pas exactement la même dans la procédure du recours de droit administratif et dans celle du recours de droit public. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral des assurances ne juge pas de l'existence d'un dommage irréparable selon un critère unique, mais il adopte celui qui s'accorde le mieux avec la nature de la décision attaquée. En particulier, il ne se borne pas à considérer comme irréparable le seul dommage qu'une décision finale favorable au recourant ne peut pas faire disparaître complètement (<ref-ruling> consid. 4, 121 V 116 et les références).
b) Supposé que l'appréciation par le tribunal arbitral d'une preuve puisse faire l'objet d'une décision incidente au sens de l'art. 45 al. 2 PA (supra consid. 2b in fine), la condition du préjudice irréparable ne serait de toute façon pas réalisée. D'une part, il demeure loisible aux recourantes, en vertu de leur obligation de collaborer, de proposer d'autres preuves aux fins d'établir l'existence des faits contestés (cf. à cet égard <ref-ruling>).
D'autre part, l'appréciation de l'ensemble des preuves pourra être soumise, avec le fond, au contrôle du Tribunal fédéral des assurances sans qu'il en résulte de préjudice.
En effet, la question de la perte éventuelle d'un moyen de preuve ne se pose pas en l'espèce.
Il s'ensuit que le recours de droit administratif est irrecevable.
4.- Il appartiendra ainsi au tribunal arbitral de poursuivre avec la diligence nécessaire l'instruction de la cause qui est pendante devant lui depuis le 1er juillet 1994 déjà et de rendre son jugement.
Par ailleurs, au regard des considérants de la décision du 13 mars 2001, il n'est peut-être pas inutile de rappeler que dans la procédure arbitrale s'applique - comme en procédure administrative - la maxime inquisitoriale : le tribunal arbitral établit en collaboration avec les parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (art. 89 al. 5 LAMal; voir aussi Ueli Kieser, Formelle Fragen der pauschalen Rückforderung, in Wirtschaftlichkeitskontrolle in der Krankenversicherung, St-Gall 2001, p. 129); pour établir les faits pertinents, elle ne peut se contenter d'attendre que l'administré lui demande d'instruire ou lui fournisse de lui-même les preuves adéquates (Pierre Moor, Droit administratif, tome II, p. 176).
5.- Eu égard à la nature du litige, la procédure est onéreuse (art. 134 OJ a contrario). Les frais judiciaires seront supportés par les recourantes.
D'autre part, vu l'irrecevabilité de ses conclusions (supra consid. 1), il ne se justifie pas d'allouer une indemnité de dépens à l'intimé. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de justice, d'un montant de 3000 fr., sont mis à la charge des recourantes et sont compensés avec l'avance de frais qu'elles ont versée. Le solde de
cette avance, par 3000 fr., leur est restitué.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties et au Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud.
Lucerne, le 25 octobre 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['207f10b0-9917-4d65-8236-751cdbae1d6e'] | [] |
f9bfc2ed-3af9-4b94-8cff-8bacd0a14d21 | 2,001 | it | Ritenuto in fatto :
A.- Nell'ambito della procedura di esecuzione in via di realizzazione del pegno avviata dal Crédit Suisse nei confronti della Acque Minerali San Bernardino S.A., il Comune patriziale di Mesocco si è aggiudicato al pubblico incanto tenutosi alle ore 15'30 del 13 febbraio 2001 un diritto di superficie per sé stante e permanente, costituito sul fondo n. 1522 RFD di Mesocco, di pertinenza della debitrice.
Il giorno precedente la debitrice aveva chiesto alla Commissione del Tribunale distrettuale Moesa, quale autorità giudiziaria inferiore dei concordati, una moratoria ai sensi dell'<ref-law>, che è stata accordata con decisione 5 marzo 2001. La mattina del 13 febbraio 2001, ovvero poche ore prima del summenzionato incanto, ha avuto luogo innanzi al Presidente del Tribunale del Distretto Moesa un' udienza in cui questi ha pronunciato ex <ref-law> il differimento del fallimento chiesto da un altro creditore e ha ordinato all'Ufficiale del registro fondiario di procedere, entro le ore 14.30 del medesimo giorno, sia all'iscrizione nelle menzioni di un blocco del registro fondiario concernente il predetto diritto di superficie sia alla comunicazione dell'avvenuta iscrizione all'Ufficio di esecuzione di Mesocco.
B.- Con sentenza 25 giugno 2001 la Commissione del Tribunale cantonale dei Grigioni, quale autorità di vigilanza sull'esecuzione e sul fallimento, ha respinto un ricorso con cui la debitrice aveva chiesto l'annullamento dell'aggiudicazione e il rinvio degli atti all'Ufficio di esecuzione affinché esso effettui, dopo la relativa pubblicazione, un nuovo incanto. L'autorità di vigilanza ha segnatamente rilevato che il Presidente del Tribunale del distretto Moesa ha agito quale giudice delegato al fallimento e si è limitato ad ordinare un blocco del registro fondiario, misura che non ostacola un pubblico incanto ai sensi della LEF. Anche il fatto che l'asta sia stata differita di mezz'ora non ne inficia la validità.
C.- Il 30 luglio 2001 la Acque minerali San Bernardino S.A. in liquidazione concordataria ha presentato un ricorso con cui chiede al Tribunale federale, previa concessione dell'effetto sospensivo, di annullare sia la decisione dell'autorità di vigilanza che l'aggiudicazione e di rinviare gli atti all'Ufficio di esecuzione affinché esso indica un nuovo incanto. La ricorrente asserisce che il Presidente del Tribunale distrettuale Moesa ha agito nella duplice veste di giudice del fallimento e di giudice del concordato. Non vi era infatti tempo per convocare la competente Commissione del Tribunale distrettuale e il blocco del registro fondiario trova solo giustificazione se viene interpretato e considerato quale misura provvisionale nell' ambito della procedura concordataria tendente alla sospensione della realizzazione. Inoltre, contrariamente a quanto indicato nella sentenza impugnata, l'incanto non è stato semplicemente differito, ma annullato. In queste circostanze l'asta avrebbe unicamente potuto aver luogo dopo una nuova pubblicazione sul foglio ufficiale.
Non è stato ordinato uno scambio di allegati scritti. | Considerando in diritto :
1.- La decisione impugnata, datata 25 giugno 2001, è stata inviata all'allora patrocinatore della ricorrente il 18 luglio 2001 e da questi ricevuta il giorno dopo. Il ricorso, impostato lunedì 30 luglio 2001, è pertanto tempestivo.
La legittimazione della ricorrente a impugnare l'aggiudicazione di un diritto di superficie di sua pertinenza non dà adito a particolari osservazioni.
2.- a) La ricorrente sostiene, in sostanza, che il Presidente del Tribunale distrettuale, ordinando il blocco del registro fondiario, ha agito sia quale giudice del fallimento che del concordato. Tale blocco, quale misura provvisionale pronunciata dal giudice del concordato, doveva essere inteso anche a protezione della debitrice e quindi impedire il pubblico incanto. Conclusione che si impone ancora a maggior ragione se si considera che il decreto menziona espressamente l'asta e le conseguenze negative che la vendita del diritto di superficie ha sugli attivi della debitrice.
b) La sentenza impugnata, dopo aver negato che il Presidente del Tribunale distrettuale abbia agito come giudice delegato al concordato, indica che non è stata ordinata una restrizione della facoltà di disporre ai sensi dell' <ref-law>, ma unicamente un blocco del registro fondiario fondato sul diritto cantonale. Citando giurisprudenza e dottrina, l'autorità di vigilanza rileva che una tale misura esplica unicamente un effetto negativo nei confronti dei proprietari fondiari iscritti a registro fondiario e non ostacola il decorso di un'esecuzione forzata. La decisione cantonale ricorda pure che alla data dell'incanto non era ancora stata concessa una moratoria concordataria.
c) Il Tribunale federale ha già avuto modo di precisare che un blocco del registro fondiario fondato sul diritto cantonale, a differenza di una restrizione della facoltà di disporre ai sensi dell'<ref-law>, non esplica alcun effetto reale, ma impedisce unicamente al proprietario del fondo di disporre dello stesso. Un siffatto blocco non è pertanto una misura atta ad offrire una qualsiasi tutela contro gli effetti di un'esecuzione forzata avviata nei confronti del proprietario del fondo (<ref-ruling> consid. 6), anche perché in tale ambito il trapasso di proprietà avviene con l'aggiudicazione al pubblico incanto e l'iscrizione a registro fondiario è unicamente dichiarativa (<ref-law>; Laim, Commento basilese, n. 44 all' <ref-law> e riferimenti). Per quanto attiene alla loro forma è opportuno ricordare che giusta l'<ref-law> le restrizioni della facolta di disporre sono annotate nel registro fondiario, mentre il blocco previsto dal diritto cantonale può unicamente essere oggetto di una menzione (<ref-ruling> consid. 4). Si può infine rilevare che non spetta al Tribunale federale, adito con un ricorso ai sensi dell' <ref-law> e la cui cognizione è quindi limitata all'esame di un'eventuale violazione del diritto federale, stabilire se il diritto cantonale preveda effettivamente la possibilità di ordinare un blocco del registro fondiario.
Nella fattispecie la ricorrente non contesta - a giusta ragione - che è stato emanato un blocco del registro fondiario fondato sul diritto cantonale. Il Presidente del Tribunale distrettuale ha infatti ordinato all'Ufficio del registro fondiario "di iscrivere nelle menzioni, entro e non oltre le ore 14.30 di oggi 13 febbraio 2001, un blocco del registro fondiario sul diritto di superficie. ...". Ora, poiché tale misura è - come osservato - inidonea ad impedire lo svolgimento di un pubblico incanto indetto nell'ambito di una procedura di esecuzione in via di realizzazione del pegno, è senza pertinenza ai fini del presente giudizio sapere se il Presidente del Tribunale distrettuale ha pronunciato tale provvedimento - anche - quale giudice del concordato. In queste circostanze l'argomentazione ricorsuale secondo cui l'incanto avrebbe dovuto essere sospeso appare manifestamente infondata e non vi è, da questo profilo, alcun motivo per annullare l'aggiudicazione. Non è nemmeno possibile rimproverare all'Ufficio di esecuzione una violazione del diritto federale per essersi attenuto alla chiara lettera del dispositivo della decisione giudiziaria senza averla interpretata risp. modificata alla luce della sua motivazione e delle presunte intenzioni del magistrato che l'ha emanata.
3.- a) La ricorrente sostiene poi che non è vero che l'asta fissata per le ore 15.00 è semplicemente stata differita di mezz'ora. L'autorità di vigilanza ha fatto astrazione dal considerare che la mattina dell'incanto l' Ufficio aveva comunicato l'annullamento dello stesso, circostanza confermata da un articolo di giornale agli atti.
b) La sentenza impugnata indica che in base a informazioni degne di fede dell'Ufficio di esecuzione risulta che lo stesso, dopo essere stato orientato telefonicamente dal Presidente del Tribunale distrettuale in merito alla sua decisione, ha reso noto che l'incanto è stato spostato dalle ore 15.00 alle ore 15.30.
c) In concreto la ricorrente contesta l'accertamento dei fatti effettuato dall'autorità di vigilanza, lamentandosi della valutazione delle prove agli atti. Così facendo, essa misconosce che una siffatta censura non può essere proposta con un ricorso ai sensi dell'<ref-law>, ma dev'essere fatta valere con un ricorso di diritto pubblico per arbitrio (<ref-ruling> consid. 3a). Infatti nemmeno l'<ref-law>, che impone all'autorità di vigilanza di constatare d'ufficio i fatti, contiene una regolamentazione sul valore probatorio dei diversi mezzi di prova (Gilliéron, op. cit. , n. 37 all'<ref-law>).
4.- Da quanto precede segue che il gravame si avvera manifestamente infondato e dev'essere respinto nella misura in cui è ammissibile. Con l'evasione del ricorso la domanda di effetto sospensivo, in quanto non è già priva di oggetto in virtù dell'<ref-law>, è divenuta caduca.
Non si preleva tassa di giustizia (<ref-law>). | Per questi motivi
la Camera delle esecuzioni e dei fallimenti
pronuncia :
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. Comunicazione alle parti, risp. al patrocinatore di una controparte, all'Ufficio di esecuzione di Mesocco e alla Commissione del Tribunale cantonale dei Grigioni, quale autorità di vigilanza sull'esecuzione e sul fallimento. | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['b933e387-d1ec-4ffd-912f-8745ad923b13', 'bf8e19e2-d822-4a26-9b3d-5a3ef7fa576d', '810e4916-3600-4a19-aaa5-c5650c626150'] | ['20624362-6b57-494e-888d-b28a8925b730', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '301fcef4-b755-4f7d-b857-2ceee4023a4d', '218b33d5-eee1-4186-b415-29bcb06f30d3', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f9c0427f-5bdb-4d39-9713-28ca67df617d | 2,013 | fr | Faits:
A. A.a Ferrari S.P.A est une société de droit italien ayant son siège à Modène (I), qui fabrique des véhicules automobiles. Elle est titulaire de plusieurs marques internationales valables en Suisse, en particulier la marque "Ferrari" et la marque graphique correspondant à son logo, à savoir un cheval noir cabré; elle est également titulaire de la marque "F430" qui désigne un modèle de voitures.
Le 3 mars 2004, X._, domicilié à ... (VD), a déposé auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle la marque "Auto Avio Costruzioni" dans la catégorie "véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau". Il a également fait enregistrer cette marque auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), se référant à l'enregistrement en Suisse, et désignant comme pays l'Allemagne, la France, l'Italie et Monaco.
S'agissant du choix des mots "Auto Avio Costruzioni", il faut préciser ce qui suit. De 1920 à 1939, Enzo Ferrari a travaillé pour le constructeur automobile Alfa Romeo. En 1929, il a fondé la Scuderia Ferrari, qui faisait courir en compétition des bolides Alfa Romeo. En 1939, Enzo Ferrari a quitté Alfa Romeo en prenant l'engagement de ne pas utiliser son nom dans le cadre d'une activité liée à l'automobile durant quatre ans. En 1940, il a créé la société "Auto Avio Costruzioni" et a produit une voiture de sport dénommée "AAC 815", réalisée à partir d'éléments du constructeur Fiat. Après la seconde guerre mondiale, Enzo Ferrari a créé l'entreprise qui porte son nom et produit des voitures de sport sous la marque "Ferrari" qui ont acquis une grande réputation. Depuis 1947, le nom "Auto Avio Costruzioni" - qui n'a jamais été enregistré en Suisse comme marque - n'a plus été utilisé. Ces faits sont connus des passionnés de la marque "Ferrari", qui reconnaissent l'"Auto Avio Costruzioni (AAC) 815" comme la première voiture entièrement dessinée et construite par Enzo Ferrari.
A.b X._ a fait paraître - comme l'a établi l'enquête d'un détective privé - un publi-reportage anonyme dans le numéro du mois de mai 2008 de la revue "Sport Auto", intitulé "Auto Avio Costruzioni : l'origine du mythe Ferrari". On y voit un logo représentant un Pégase noir dressé sur ses pattes arrières avec les mots "Auto Avio Costruzioni", dans un cercle jaune sur un fond rouge. Il est indiqué que pour les septante ans de l'"AAC 815", une équipe de passionnés préparaient une automobile d'exception, à savoir une "Ferrari F430 Berlinetta" sur laquelle serait greffé le moteur de la "Ferrari 599 GTB Fiorano". Le reportage comprend également des illustrations qui correspondent très distinctement - sous réserve de menus détails - à la forme de la "Ferrari F430 Berlinetta", enregistrée en tant que dessins et modèles industriels auprès de l'OMPI .
X._ a expliqué que son idée était de réaliser "un produit Ferrari personnalisé" en procédant comme d'autres préparateurs automobiles - Hamann, Lorinser, Brabus, Techart et Hartge - avec des voitures de marques Porsche, Mercedes et BMW. Son but était ainsi de faire de la publicité en vue de produire et de commercialiser des jantes d'automobiles en titane sous la marque "Auto Avio Costruzioni".
Ferrari S.P.A a réagi en requérant des autorités judiciaires vaudoises, le 4 novembre 2008, des mesures préprovisionnelles et des mesures provisionnelles, dont il n'est plus nécessaire de parler à ce stade. Elle a également déposé, le 20 novembre 2008, la marque communautaire "Auto-Avio Costruzioni" et fait inscrire auprès de l'OMPI la marque internationale "Scuderia Ferrari Auto-Avio Costruzioni".
B. Par demande au fond du 20 février 2009 déposée auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois et dirigée contre X._ (défendeur), Ferrari S.P.A (demanderesse) a conclu à ce que diverses interdictions soient prononcées à l'encontre du précité sous menace de la peine prévue par l'<ref-law> et à ce que sa marque "Auto Avio Costruzioni" soit déclarée nulle.
Le défendeur s'est opposé à la demande en totalité et a pris des conclusions reconventionnelles.
Par jugement incident du 9 février 2010, la cour cantonale s'est déclarée incompétente pour connaître de la reconvention.
Statuant en instance cantonale unique par arrêt du 16 mars 2012, la Cour civile a prononcé quatre interdictions sous menace de la peine prévue par l'<ref-law> et rejeté toutes autres conclusions. Elle a fait interdiction (I) à X._ «de se référer à l'histoire de la marque Ferrari, notamment à la création de la voiture dénommée "AAC 815" ou "Auto Avio Costruzioni" et/ou de l'entreprise du même nom par Enzo Ferrari, pour faire de la publicité, de quelque manière que ce soit et par quelque média que ce soit, y compris par internet, en faveur d'un véhicule automobile qu'il fabriquerait ou ferait fabriquer, ou qu'il modifierait ou ferait modifier, notamment en faveur d'un véhicule automobile qui serait commercialisé (sic) la marque "Auto Avio Costruzioni", "AAC 1260" ou "AAC"». Elle lui a fait interdiction (II) de reproduire ou de faire reproduire l'image figurant dans le publi-reportage en faveur d'un véhicule automobile. Elle lui a fait interdiction (III) d'utiliser les signes "Auto Avio Costruzioni", "AAC 1260" ou "AAC" sous quelque forme et dans quelque graphisme que ce soit, en relation avec la fabrication, la modification, la vente, la mise dans le commerce, l'importation ou l'exportation de véhicules automobiles. Enfin, elle lui a fait interdiction (IV) d'utiliser le signe formé du cheval cabré ailé en relation avec la fabrication, la modification, la vente, la mise dans le commerce, l'importation ou l'exportation de véhicules automobiles.
C. X._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Soutenant qu'il n'a créé aucun risque de confusion et qu'il n'a pas adopté un comportement trompeur, il conclut à l'annulation des trois premières interdictions prononcées à son encontre; subsidiairement, il demande que l'arrêt soit annulé et renvoyé à l'autorité cantonale pour nouveau jugement.
L'intimée propose l'irrecevabilité, subsidiairement le rejet du recours.
Les parties ont répliqué et dupliqué. | Considérant en droit:
1. 1.1 Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a appliqué les dispositions civiles de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance du 28 août 1992 (LPM; RS 232.11), de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (LDA; RS 231.1) et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 (LCD; RS 241). La décision a donc été rendue en matière civile au sens de l'<ref-law>.
L'arrêt querellé a été communiqué aux parties après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du CPC (RS 272), de sorte que les voies de recours sont régies par le nouveau droit (<ref-law>). Or l'<ref-law> prévoit que le droit cantonal institue une juridiction statuant en instance cantonale unique sur les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle (<ref-law>) et sur les litiges relevant de la concurrence déloyale, lorsque la valeur litigieuse - comme c'est manifestement le cas en l'espèce - dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. d CPC). Le recours en matière civile au Tribunal fédéral est donc ouvert en vertu de l'<ref-law>, quand bien même le tribunal supérieur cantonal n'a pas statué sur recours.
Il en résulte que le recours au Tribunal fédéral n'est lui-même pas soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse (<ref-law>).
Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et qui a donc qualité pour recourir (<ref-law>), dirigé contre un jugement final (<ref-law>), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi.
1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF.
Le Tribunal fédéral applique d'office le droit dont il peut contrôler le respect (<ref-law>). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente. Il peut donc admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 336; <ref-ruling> consid. 4 p. 317 s.). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 584; <ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 389). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4 in fine).
1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 5.1 p . 356) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>).
La partie qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF <ref-ruling> consid. 5.1 p. 356). La partie recourante qui entend se plaindre d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits doit motiver son grief d'une manière qui réponde aux exigences de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (<ref-law>).
En l'espèce, les conclusions du recourant montrent clairement qu'il ne s'en prend qu'aux trois premières interdictions prononcées à son endroit. Le Tribunal fédéral étant lié par ces conclusions, il en résulte que la quatrième interdiction - qui concerne le logo représentant le Pégase noir - n'est plus en cause. Quant à l'incompétence du tribunal saisi pour connaître des conclusions reconventionnelles, elle a fait l'objet d'une décision séparée, qui, faute d'avoir été attaquée en temps utile devant le Tribunal fédéral, est définitive (<ref-law>).
2. 2.1 En raison du siège à l'étranger de l'intimée, la cause revêt un caractère international (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 483). Le Tribunal fédéral doit donc examiner d'office la question du droit applicable, sur la base du droit international privé suisse en tant que lex fori (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 483; <ref-ruling> consid. 2 p. 663).
La demande formée par l'intimée est fondée, d'une part, sur les droits de la propriété intellectuelle et, d'autre part, sur les règles prohibant la concurrence déloyale. Les droits de la propriété intellectuelle sont régis par le droit de l'État pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est revendiquée (<ref-law>). Or in casu, l'intimée revendique une protection pour le territoire suisse. En ce qui concerne la concurrence déloyale, l'<ref-law> instaure le principe de l'effet sur le marché ou du marché affecté (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 29). En l'espèce, c'est sur le marché suisse que s'est déployée l'activité illicite prétendue. Il n'est donc pas douteux que le droit suisse est applicable sous cet angle.
2.2 Le recourant se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits (<ref-law>), c'est-à-dire d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits (cf. ci-dessus consid. 1.3). Il devait donc présenter une motivation répondant aux exigences de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4.1.2 déjà cité). Mais sa motivation, qui mélange des questions de fait et de droit, est particulièrement difficile à cerner. Elle n'est recevable que dans la mesure où l'on parvient à comprendre en quoi consisterait l'arbitraire.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que l'"AAC 815" était la première "Ferrari". Il joue cependant sur les mots, puisqu'il suffit de lire l'arrêt cantonal pour comprendre qu'il s'agit de la première voiture construite par Enzo Ferrari, mais qui ne portait pas encore la marque "Ferrari". L'état de fait est limpide à cet égard, à telle enseigne qu'il ne se justifie pas de le modifier. Au demeurant, on cherche vainement en quoi cette précision pourrait influer sur le sort du litige (<ref-law>).
Le recourant reproche aussi à la cour cantonale de n'avoir arbitrairement pas compris que son but était seulement de "rebadger" une véritable "Ferrari", comme d'autres le font avec d'autres marques. On peut d'emblée douter qu'il s'agisse seulement de "rebadger", dès l'instant où il ressort des constatations cantonales - sans que l'arbitraire ne soit démontré - qu'il était question de monter un moteur d'un autre modèle "Ferrari" sur un modèle "F430".
Quoi qu'il en soit, la précision de fait que le recourant voudrait apporter est difficilement intelligible. Selon l'état de fait retenu - qui n'a pas été taxé d'arbitraire sur ce point -, son but est de vendre des jantes automobiles. Or la décision attaquée ne l'empêche nullement de vendre de telles jantes. Il explique - pour démontrer l'absence de toute volonté de tromper les clients - qu'il a l'intention de vendre une véritable "Ferrari". Pourtant, la décision attaquée ne s'oppose pas à ce qu'il revende une voiture de marque "Ferrari". En revanche, s'il veut vendre une voiture sous sa propre marque, il doit respecter les droits de la propriété intellectuelle d'autrui et les règles prohibant la concurrence déloyale. Il n'y a pas à sortir de ce schéma. Le fait que d'autres constructeurs aient accepté, expressément ou tacitement, que des tiers «rebadgent» leurs voitures ne lie évidemment pas l'intimée et ne saurait l'empêcher de faire valoir ses droits. Au demeurant, le recourant tente de déformer les faits jusqu'à l'absurde. Il n'est en effet pas possible de concevoir que des gens raisonnables achetassent une prétendue "véritable Ferrari", sur laquelle on aurait simplement enlevé la marque et le logo, pourtant prestigieux, pour y substituer une marque et un logo, lesquels ne jouissent manifestement pas de la même réputation, mais éveillent bien plutôt l'idée d'une copie ou d'une contrefaçon. Le projet commercial du recourant implique la volonté de faire croire aux clients potentiels qu'il vend une série particulièrement exclusive des voitures de la célèbre marque "Ferrari". Partant, il tend à se présenter sans droit comme un héritier de cette tradition. Les circonstances ne peuvent pas être comprises d'une autre façon.
Il n'y a pas trace d'arbitraire dans l'établissement des faits.
2.3 Le recourant ne discute pas de manière précise les conditions d'application des dispositions auxquelles la cour cantonale s'est référée, ni les conséquences juridiques qu'elle en a tirées. On peut même se demander si le recours n'est pas irrecevable, faute d'exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (<ref-law>). Un bref rappel des principes sera en tout cas suffisant pour liquider la querelle.
2.4 La LCD ne revêt pas un caractère subsidiaire par rapport aux diverses lois qui protègent la propriété intellectuelle; son but est simplement différent (<ref-ruling> consid. 3.3 p. 358; arrêt 4A_86/2009 du 26 mai 2009 consid. 4.1, non publié in <ref-ruling>, mais in JdT 2010 I p. 665). Chaque disposition en matière de propriété intellectuelle ou de concurrence déloyale a son propre champ d'application. Il est parfaitement possible - comme l'a retenu en l'espèce la cour cantonale - qu'un même comportement puisse tomber sous le coup de plusieurs dispositions différentes. Dès le moment où les conditions d'application d'une disposition sont réunies et justifient la mesure prise, il n'y a plus d'intérêt à se demander si la même mesure pourrait être prise également sur la base d'une autre disposition.
A teneur de l'<ref-law>, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. L'acte de concurrence déloyale doit être objectivement propre à influencer le marché (<ref-ruling> consid. 9.1 p. 44). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'auteur de l'acte soit lui-même dans un rapport de concurrence avec la ou les entreprises qui subissent les effets de la concurrence déloyale (<ref-ruling> consid. 2c/aa p. 202). La règle générale exprimée à l'<ref-law> est concrétisée par les cas particuliers énoncés aux art. 3 à 8 LCD, mais elle reste applicable pour les hypothèses que ces dispositions ne viseraient pas (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 420 s.; <ref-ruling> consid. 3 p. 388).
L'<ref-law> considère comme déloyal le fait de fausser le jeu de la concurrence en donnant des indications inexactes ou fallacieuses (sur la notion d'indication inexacte ou fallacieuse : cf. <ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 421 s.).
L'art. 3 let. d LCD qualifie de déloyal le comportement de celui qui prend des mesures de nature à faire naître une confusion entre ses propres biens ou services et ceux d'autrui (sur la notion de risque de confusion: cf. <ref-ruling> consid. 6.1 p. 450 s.). Le risque de confusion peut d'ailleurs n'être qu'indirect, en ce sens qu'il suffit que l'auteur fasse naître l'idée que deux produits, en soi distincts, proviennent de la même entreprise (arrêt 4A_467/2007 du 8 février 2008 consid. 4.2, in sic! 6/2008 p. 454).
L'art. 3 let. e LCD traite de déloyal le comportement, propre à influencer le marché, qui consiste à comparer deux concurrents de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire. Tombe notamment sous le coup de cette disposition le fait de s'approprier la réputation d'autrui (<ref-ruling> consid. 7.1 p. 460).
Il a été jugé que faire croire faussement à un lien entre deux entreprises tombe sous le coup de la clause générale de l'<ref-law> (arrêt 4A_128/2012 du 7 août 2012 consid. 4.2.2, in sic! 1/2013 p. 41; cf. également : ATF <ref-ruling> consid. 5.1 in fine).
Selon l'<ref-law>, celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge de l'interdire, si elle est imminente.
La LPM protège la marque en tant que signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (<ref-law>). Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier (<ref-law>) et confère au titulaire le droit exclusif d'en faire usage pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer (<ref-law>). L'<ref-law> accorde une protection particulière aux marques de haute renommée (sur cette notion : cf. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 752 s.), puisque le titulaire d'une telle marque peut même s'opposer à ce qu'il en soit fait usage pour des biens ou services de nature différente (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 753 s.). La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit à la marque peut demander au juge de l'interdire, si elle est imminente (<ref-law>).
La LDA protège l'auteur d'une oeuvre, en tant que création de l'esprit, littéraire ou artistique, ayant un caractère individuel (<ref-law>). On considère notamment comme créations de l'esprit les oeuvres des arts appliqués (art. 2 al. 2 let. f LDA). L'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre (<ref-law>), mais celui-ci peut céder ses droits patrimoniaux (<ref-law>). L'auteur a le droit exclusif de décider de l'utilisation de son oeuvre (<ref-law>). La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d'auteur peut demander au juge de l'interdire, si elle est imminente (<ref-law>).
2.5 Quant à la première défense contestée (celle de se référer à l'histoire des automobiles "Ferrari"), elle peut s'appuyer sur plusieurs des dispositions qui viennent d'être citées, dont chacune suffit à justifier la mesure prise. Si, pour présenter son produit, le recourant se réfère à la première voiture créée par Enzo Ferrari et aux véhicules qui l'ont suivie en portant alors la marque "Ferrari", il est manifeste qu'il tend à inscrire sa voiture dans cette lignée pour qu'elle apparaisse comme l'une de ses héritières. Sachant qu'Enzo Ferrari a créé, après la seconde guerre mondiale, l'entreprise intimée qui perpétue la tradition de ses voitures, il est manifeste qu'une telle évocation suggère l'idée qu'il existe un lien juridique entre le recourant et l'entreprise intimée, ce qui est faux et tombe déjà sous le coup de l'<ref-law>. On peut aussi considérer qu'il tente ainsi d'exploiter à son profit, de manière parasitaire, la réputation d'autrui, ce qui tombe sous le coup de l'art. 3 let. e LCD. Même si sa voiture se distingue suffisamment, par sa marque et son logo, des voitures "Ferrari", la mention de l'histoire des voitures "Ferrari" est de nature à créer une confusion indirecte, les clients pouvant penser qu'il s'agit d'une série spéciale produite par l'entreprise intimée.
A propos de la deuxième interdiction contestée (celle d'utiliser l'image ressemblant à la "F430"), la cour cantonale a retenu - de manière à lier le Tribunal fédéral - que l'image litigieuse correspond à s'y méprendre à la forme de la voiture "Ferrari F430". Il appert ainsi qu'en se servant de ce signe, le recourant a derechef engendré dans l'esprit du public une confusion entre sa voiture et le bolide précité, laquelle tombe sous le coup de l'art. 3 let. d LCD.
Au sujet de la troisième et dernière interdiction litigieuse (celle d'utiliser les signes "Auto Avio Costruzioni", "AAC 1260" ou "AAC" sur des véhicules automobiles), la cour cantonale a constaté en fait - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (<ref-law>) - que les passionnés de voitures "Ferrari" savent que l'"AAC 815" est la première voiture construite par Enzo Ferrari. Ainsi, pour ce cercle restreint d'amateurs, l'utilisation, sur une voiture élaborée à partir d'un modèle "Ferrari", des mots "Auto Avio Costruzioni" ou "AAC" est de nature à susciter l'idée qu'il s'agit d'une série spéciale, en hommage à la première voiture d'Enzo Ferrari, réalisée par l'entreprise intimée. Dans ce cas également, on discerne clairement une volonté de faire croire à un lien juridique entre le recourant et l'entreprise intimée (<ref-law>), une volonté de s'approprier la réputation d'autrui (art. 3 let. e LCD) et un risque de confusion indirecte (art. 3 let. d LCD), les clients pouvant croire qu'il s'agit d'un modèle spécial construit par l'intimée.
Il suit de là que les trois interdictions contestées sont fondées au regard du droit fédéral.
En conséquence, le recours doit être rejeté.
3. Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF) | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 24 avril 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Ramelet | CH_BGer_004 | Federation | 127 | 24 | 334 | civil_law | nan | ['2a49b1d6-f0b9-4704-9f9f-6da923f66da0', '765fdac4-09fd-4395-bc68-c93bdc53876e', 'f434f1b7-080b-498e-9e27-efab60163ed7', '2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', 'b028043c-18f0-44c2-b403-aa72d25de459', 'b028043c-18f0-44c2-b403-aa72d25de459', '805e9d03-05ad-4108-bcf8-7fca1bd829f9', '51dfd378-86dc-46c4-8970-1147903843cb', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '94c75089-336c-4259-bb04-54af9b2dc206', 'd6eb3643-51e9-4d04-b46c-47c3a4459f45', '51dfd378-86dc-46c4-8970-1147903843cb', 'fa7eb3fd-7a3e-4905-8c63-b1f9f190c499', 'd0fb5797-22ef-425a-8e7b-14d8deb619a3', 'aadaec5d-31c2-4ce2-8cf4-4fa223c36fc1', 'd0fb5797-22ef-425a-8e7b-14d8deb619a3', 'd6eb3643-51e9-4d04-b46c-47c3a4459f45', 'd6eb3643-51e9-4d04-b46c-47c3a4459f45', 'aadaec5d-31c2-4ce2-8cf4-4fa223c36fc1', '8984be84-b47d-4790-baa3-0bbb5ad7189b', '8984be84-b47d-4790-baa3-0bbb5ad7189b'] | ['2f6fcb6f-b792-4cca-b6f3-8c919d7f4ebe', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c7412ce1-16d5-4c73-9a07-b968ae4459d8', '827219da-0634-4ce5-b279-e20950d43c09', 'b48f3e7d-9804-4a5f-ae55-153826f7c702', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', 'f52aff76-92f0-44c3-a01a-39305764a43d', '4d555994-845f-4c71-9193-ea4ce27c5102', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', '6f380aac-32e0-43ea-a5d7-332925fcf7ea', '87e0d0e6-9aa3-4b9c-b83e-42fc98a51a2c', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '27d32e69-88d5-40b2-9a04-3f7f10d1880f', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa', '75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55'] |
f9c066cb-27f8-47e4-afc8-0a68d6df7ee0 | 2,010 | fr | Vu:
le recours interjeté le 4 mars 2010 par R._ contre le jugement rendu par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois le 1er décembre 2009, | considérant:
que le recours doit notamment indiquer les conclusions, les motifs ainsi que les moyens de preuve et dire succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (art. 42 al. 1 et 2 LTF),
que le recourant se contente d'invoquer certains faits de manière inappropriée et d'exiger un avis de droit,
que l'on ne peut en conséquence pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, selon l'<ref-law>, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que le recours ne répond ainsi manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée mentionnée à l'<ref-law>,
qu'en application de l'art. 66 al. 1 seconde phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, | par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 31 mars 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Cretton | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9c0b721-1336-4aea-953b-9d1afa38a099 | 2,013 | fr | Considérant:
que, par arrêt du 3 juillet 2013, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par le recourant contre une décision, rendue le 1er octobre 2012 par la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, décision par laquelle dite autorité accordait à l'intéressé un droit de visite sur ses enfants, à exercer au Point rencontre deux fois par mois pour une durée maximale de deux heures, et invitait le Service de protection de la jeunesse à faire toute proposition utile pour un élargissement éventuel dudit droit, ce après une période de six mois minimum;
que, après avoir remarqué que le recourant sollicitait un droit de visite d'un week-end sur deux du vendredi à 17 heures au dimanche à 17 heures plus la moitié des vacances scolaires et un règlement alternatif pendant les jours de fêtes, le Tribunal cantonal a souligné que le droit de visite avait en l'occurrence été limité en raison des risques de maltraitance du père sur la mère et du conflit exacerbé entre les parents, qu'une enquête pénale était actuellement pendante contre le recourant pour violence conjugale à l'encontre de l'intimée, qu'il résultait d'un courrier du Point Rencontre que des incidents graves avaient opposé le recourant et ses enfants lors d'une visite le 2 mars 2013, que ces événements et la difficulté du recourant de contenir sa colère avait ainsi conduit le Point Rencontre à faire part de sa vive inquiétude pour les enfants si des sorties devaient se mettre en place, que le père n'avait de surcroît pas donné suite à la convocation du Point Rencontre à trois entretiens pour discuter du déroulement des visites et qu'il avait enfin exercé son droit de visite de manière irrégulière entre décembre 2011 et avril 2013, tous ces éléments impliquant que l'intérêt des enfants commandait le maintien de l'exercice du droit de visite par l'intermédiaire du Point Rencontre, selon les modalités prévues, aussi longtemps qu'une procédure pénale était pendante entre les parents, le recourant gardant néanmoins la possibilité de demander à la Justice de paix une extension de la durée des visites sur la base de nouveaux faits;
que, dans ses écritures, le recourant se limite à raconter sa propre version des faits, à dénigrer la mère des enfants, à accuser les responsables du Point Rencontre dans le contexte des évènements de la visite du 2 mars 2013, à se présenter comme un " bon père " qui s'était " bien occupé " de ses enfants, à contester le bien-fondé de la plainte pénale de l'intimée en affirmant qu'elle reposerait sur des " falsifications de preuves et des mensonges ";
que la motivation développée ne satisfait manifestement pas aux exigences posées à cet égard par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'<ref-law>;
que les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (<ref-law>); | par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Service vaudois de protection de la jeunesse, Unité d'appui juridique, et à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 29 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: de Poret Bortolaso | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f9c1193a-393b-45c2-af29-e6e8d94f1350 | 2,014 | fr | Considérant :
que par décision du 1 er novembre 2013, notifiée le 4 novembre suivant, le Service des prestations complémentaires de la République et canton de Genève (ci-après: le SPC) a rejeté la demande déposée par A._ de remise de l'obligation de restituer un montant de 79'090 fr. 20 à titre de prestations complémentaires indûment perçues,
que par acte du 7 décembre 2013 (timbre postal), l'assurée a formé opposition contre cette décision,
que par décision du 16 décembre 2013, le SPC a déclaré l'opposition irrecevable pour cause de tardiveté,
que la prénommée a déféré cette décision auprès de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales,
que par jugement du 20 mars 2014, la Cour de justice a rejeté le recours formé par l'assurée,
que par acte du 15 mai 2014 (timbre postal), A._ a interjeté un recours contre ce jugement devant le Tribunal fédéral,
que selon l'art. 108 al. 1 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le président de la cour - respectivement un autre juge à qui cette tâche a été confiée (<ref-law>) - décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,
qu'aux termes de l'<ref-law>, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues dans les causes de droit public,
que selon l'<ref-law>, le recours peut être formé (a) pour violation du droit fédéral, (b) du droit international, (c) de droits constitutionnels cantonaux, (d) de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires et (e) du droit international,
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que pour satisfaire à l'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte qu'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par la juridiction de première instance (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 245; <ref-ruling> consid. 3.3 p. 60),
qu'en l'espèce, la Cour de justice de la République et canton de Genève a constaté que c'est à juste titre que le SPC avait déclaré irrecevable l'opposition faite par la recourante à la décision du 1 er novembre 2013, ladite opposition n'étant pas intervenue dans le délai légal de trente jours prévu à l'art. 52 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1),
que la recourante n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement rendu par la Cour de justice de la République et canton de Genève serait contraire au droit fédéral ou reposerait sur une appréciation manifestement inexacte des faits,
qu'elle n'allègue notamment aucune circonstance concrète établissant de façon objective qu'elle aurait respecté le délai légal de trente jours pour faire opposition à la décision du SPC du 1 er novembre 2013,
que faute d'exposer en quoi le jugement attaqué viole le droit, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l'<ref-law>,
que vu les circonstances, il y a exceptionnellement lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF), | par ces motifs, le Juge unique prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 17 juin 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Le Greffier :
Meyer Piguet | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f9c18235-1643-49b4-a160-81a737250ac1 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Die am 1. Juli 1988 geschlossene Ehe zwischen A.A._ (Beschwerdeführerin) und B.A._ (Beschwerdegegner) wurde mit Urteil des Gerichtspräsidiums Laufenburg vom 28. Februar 2014 geschieden. Das Gerichtspräsidium genehmigte dabei eine Teilvereinbarung der Parteien vom 5. Dezember 2013 über die Scheidungsfolgen (betreffend Teilung der Pensionskassenguthaben, Übernahme der gemeinsamen Liegenschaft durch die Ehefrau zu Alleineigentum, güterrechtliche Auseinandersetzung). Soweit nachfolgend noch strittig, verpflichtete das Gerichtspräsidium sodann den Beschwerdegegner folgende monatliche Unterhaltsbeiträge an die Beschwerdeführerin zu leisten: Fr. 4'590.-- ab Rechtskraft des Scheidungsurteils bis zum 31. Januar 2015; Fr. 3'880.-- ab 1. Februar 2015 bis zum 31. Dezember 2028. Die Parteien haben zwei volljährige Kinder.
B.
B.a. Der Beschwerdegegner erhob am 2. April 2014 Berufung beim Obergericht des Kantons Aargau und verlangte, es sei festzustellen, dass er der Beschwerdeführerin keinen nachehelichen Unterhalt zu zahlen habe. Eventualiter sei er zu monatlichen Unterhaltsbeiträgen von Fr. 1'213.-- bis zum 31. Januar 2015 zu verpflichten. Subeventualiter seien die Unterhaltsbeiträge auf Fr. 1'213.-- bis zum 31. Januar 2015 und Fr. 1'000.-- ab dem 1. Februar 2015 bis zum 1. Januar 2018, eventualiter bis zum 1. Januar 2020, festzusetzen.
B.b. Die Beschwerdeführerin beantragte mit Berufungsantwort vom 23. Mai 2014 die Abweisung der Berufung. Der Beschwerdegegner ergänzte am 26. Mai 2014 seine Berufungsanträge in einem nachfolgend nicht (mehr) strittigen Punkt. Am 13. August 2014 reichte die Beschwerdeführerin eine Bestätigung ihrer Arbeitgeberin nach.
B.c. Das Obergericht hiess die Berufung mit Urteil vom 2. September 2014 teilweise gut und verpflichtete den Beschwerdegegner, der Beschwerdeführerin monatliche Unterhaltsbeiträge von Fr. 4'411.-- ab Rechtskraft des Scheidungsurteils bis zum 31. Januar 2015 und von Fr. 419.-- ab 1. Februar 2015 bis zum 31. Dezember 2018 zu bezahlen.
C.
C.a. Die Beschwerdeführerin gelangt mit Beschwerde in Zivilsachen vom 27. November 2014 an das Bundesgericht. Sie verlangt die Aufhebung des obergerichtlichen Urteils. Ihr sei ein indexierter Unterhaltsbeitrag von Fr. 4'411.-- ab Rechtskraft des Scheidungsurteils bis zum 31. Januar 2015 und von Fr. 3'880.-- ab 1. Februar 2015 bis zum 31. Dezember 2028 zuzusprechen. Eventualiter sei die Sache zur Bestimmung des der Beschwerdeführerin möglichen und effektiv zu erzielenden Einkommens an die Vorinstanz zurückzuweisen. Sodann ersucht sie - für den Fall einer Gutheissung der Beschwerde - um Neuregelung der vorinstanzlichen Kosten, eventualiter ebenfalls um Rückweisung.
C.b. Der Beschwerdegegner beantragt mit Beschwerdeantwort vom 11. Mai 2015 die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Urteil des Obergerichts sei zu bestätigen. Das Obergericht selbst verzichtete ausdrücklich auf eine Vernehmlassung.
C.c. Die Beschwerdeantwort wurde der Beschwerdeführerin zur Wahrung ihres rechtlichen Gehörs zugestellt. Sie verzichtete auf eine weitere Stellungnahme. | Erwägungen:
1.
1.1. Angefochten sind die Fr. 30'000.-- übersteigenden vermögensrechtlichen Folgen eines kantonal letztinstanzlichen Ehescheidungsurteils (Art. 72 Abs. 1, Art. 74 Abs. 1 lit. b, Art. 75 Abs. 1, Art. 90 BGG). In der Sache ist strittig, in welcher Höhe und für welche Dauer der Beschwerdegegner nachehelichen Unterhalt an die Beschwerdeführerin zu leisten hat. Die Beschwerdeführerin ist gemäss <ref-law> zur Beschwerde berechtigt. Die Beschwerdefrist (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. <ref-law>) ist ebenfalls eingehalten, womit die Beschwerde in Zivilsachen grundsätzlich zulässig ist.
1.2. In rechtlicher Hinsicht sind bei der Beschwerde in Zivilsachen alle Rügen gemäss Art. 95 f. BGG zulässig und das Bundesgericht wendet in diesem Bereich das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254; <ref-ruling> E. 2.5 S. 262). Allerdings ist in der Beschwerdeschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254). Dabei ist das Bundesgericht grundsätzlich an den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt gebunden (<ref-law>). Diesbezüglich kann einzig vorgebracht werden, dieser sei offensichtlich unrichtig festgestellt worden (<ref-law>) oder er beruhe auf einer anderen Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law>. Hierfür gilt das strenge Rügeprinzip (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f.; <ref-ruling> E. 2.2 S. 246). Strenge Anforderungen gelten auch für Verfassungsrügen einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und soweit möglich belegte Rügen, während es auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid nicht eintritt (BGE <ref-ruling> E. 2.2 S. 246).
Willkür (<ref-law>) in der Beweiswürdigung liegt vor, wenn das Gericht Sinn und Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkannt hat, wenn es ohne sachlichen Grund ein wichtiges Beweismittel, das für den Entscheid wesentlich sein könnte, unberücksichtigt gelassen hat oder wenn es auf Grundlage der festgestellten Tatsachen unhaltbare Schlussfolgerungen getroffen hat. Vorausgesetzt ist dabei, dass die angefochtene Tatsachenermittlung den Entscheid im Ergebnis und nicht bloss in der Begründung als willkürlich erscheinen lässt (vgl. <ref-ruling> E. 4.2 S. 234; <ref-ruling> E. 4.2 S. 560).
1.3. Soweit die Festsetzung von Unterhalt in Frage steht, ist zu beachten, dass der Sachrichter in verschiedener Hinsicht auf sein Ermessen verwiesen ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3a S. 141). Bei der Überprüfung solcher Entscheide übt das Bundesgericht eine gewisse Zurückhaltung. Es greift nur ein, wenn die kantonale Instanz von dem ihr zustehenden Ermessen falschen Gebrauch gemacht hat (<ref-ruling> E. 2c/aa S. 162; <ref-ruling> E. 3d/aa S. 124; je mit Hinweis).
2.
Die Vorinstanz ging bei der Berechnung der Unterhaltsbeiträge auf Seite 26 f. des Urteils bis und mit 31. Januar 2015 vom tatsächlichen Einkommen der Beschwerdeführerin aus (Nettolohn von monatlich Fr. 3'817.30 für eine bis 31. Januar 2015 befristete Anstellung bei der C._ GmbH mit einem Pensum von 50 %). Ab dem 1. Februar 2015 rechnete ihr die Vorinstanz ein hypothetisches Einkommen für eine Vollzeitstelle zu einem Lohn von monatlich Fr. 7'430.-- an. Die erste Instanz war bei der Beschwerdeführerin von einem hypothetischen Einkommen von Fr. 4'260.-- ausgegangen.
3.
Die Beschwerdeführerin wehrt sich in verschiedener Hinsicht (nachfolgend E. 3. und E. 4) gegen die Einsetzung eines hypothetischen Einkommens von mehr als Fr. 4'260.--.
3.1. Vorab wendet sie sich gegen die vorinstanzliche Annahme, sie sei voll arbeitsfähig. Sie bringt vor, sie leide seit Jahren an gesundheitlichen Beeinträchtigungen. Sie sei nur zu etwa 60 % arbeitsfähig. Auch bestreite sie den Schluss der Vorinstanz, dass mit Abschluss des Scheidungsverfahrens ihre Belastung wegfalle und sich ihr psychischer Zustand stabilisiere. Das erstinstanzliche Gericht habe das Zeugnis von Dr. D._ vom 5. Juli 2013 als tauglichen Beweis anerkannt und damit eine Arbeitsfähigkeit von 60-80 % angenommen. Ergänzend verweist sie zum Beweis auf "Arztzeugnisse vom 24.7., 25.7., 25.7. und 20.6.2012, 5.7.2013, 3.5.2014 (sic); Beilagen 15-20". Die Vorinstanz habe willkürlich gehandelt und es verletze Bundesrecht (<ref-law>), wenn ihre gesundheitlichen Beschwerden nicht berücksichtigt würden.
3.2. Soweit sie die vorinstanzliche Beweiswürdigung rügt, müsste die Beschwerdeführerin Willkür dartun (E. 1.2). Der Beschwerde lässt sich indes keine Auseinandersetzung mit den vorinstanzlichen Erwägungen entnehmen, welche den Anforderungen an eine Willkürrüge genügt. Namentlich hielt der angefochtene Entscheid zum Arztzeugnis vom 5. Juli 2013 fest, die Beweiseingabe sei erst am 8. November 2013 und damit verspätet erfolgt, d.h. nach Abschluss des Behauptungsverfahrens gemäss <ref-law>. Deshalb könne auf eine Würdigung dieses Beweismittels verzichtet werden. Die Beschwerdeführerin äussert sich hierzu nicht. Weiter kritisiert sie die Annahme der Vorinstanz, ihr psychischer Gesundheitszustand dürfte sich mit Abschluss der Scheidung bessern, beschreibt aber weder, weshalb dies ausgeschlossen, noch inwiefern ihre Arbeitsfähigkeit überha upt aus psychischen Gründen eingeschränkt sei. Sie legt vor Bundesgericht auch keine anderen Gründe für eine allfällige Arbeitsunfähigkeit dar. Eine blosse Auflistung von Arztzeugnissen, wie dies die Beschwerdeführerin tut, reicht nicht aus. Die Beschwerdeführerin kommt damit ihrer Rügepflicht nicht nach.
4.
Die Beschwerdeführerin ist sodann der Ansicht, die Aufnahme einer vollzeitlichen Erwerbstätigkeit sei ihr nicht zumutbar (E. 4.2) und eine Anstellung mit dem von der Vorinstanz angenommenen Lohn zu finden, überhaupt nicht möglich (E. 4.3).
4.1. Von einem hypothetischen Einkommen kann ausgegangen werden, falls und soweit der Pflichtige bei gutem Willen bzw. bei ihm zuzumutender Anstrengung mehr zu verdienen vermöchte, als er effektiv verdient. Wo die reale Möglichkeit einer Einkommenssteigerung fehlt, muss eine solche jedoch ausser Betracht bleiben. Zu den Beurteilungskriterien gehören insbesondere die berufliche Qualifikation, das Alter und der Gesundheitszustand des betreffenden Ehegatten sowie die Lage auf dem Arbeitsmarkt (<ref-ruling> E. 4.2.2.2 S. 108; Urteil 5A_668/2014, 5A_670/2014 vom 11. Mai 2015 E. 3.2.1). Unterlässt es ein Ehegatte aus bösem Willen oder aus Nachlässigkeit oder verzichtet er freiwillig darauf, ein für den Familienunterhalt ausreichendes Einkommen zu erzielen, kann auf das Einkommen abgestellt werden, das er bei gutem Willen verdienen könnte (<ref-ruling> E. 4a S. 5; mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 2a S. 139, 119 II 314 E. 4a S. 316, 117 II 16 E. 1b S. 17, 110 II 116 E. 2a S. 117 und Hinweisen auf die Literatur).
Ob der Beschwerdeführerin ein hypothetisches Einkommen in der angenommenen Höhe zugemutet werden kann, ist Rechtsfrage, ob dessen Erzielung auch als tatsächlich möglich erscheint, ist hingegen Tatfrage, die durch entsprechende Feststellungen oder durch die allgemeine Lebenserfahrung beantwortet wird (<ref-ruling> E. 4.2.2.2 S. 108; <ref-ruling> E. 2.3 S. 121); auch letzternfalls müssen aber jene Tatsachen als vorhanden festgestellt sein, die eine Anwendung von Erfahrungssätzen überhaupt erst ermöglichen (<ref-ruling> E. 4c/bb S. 7 mit Hinweisen).
4.2. In Bezug auf die (fehlende) Zumutbarkeit beruft sich die Beschwerdeführerin auf ihren Gesundheitszustand, das Alter und ihre Ausbildung. Sie verfüge nicht über spezifische berufliche Abschlüsse und entsprechende Ausbildungen. Die erste Instanz habe ihr ein hypothetisches Einkommen von Fr. 4'260.-- zugemutet, für ein Pensum von 60 % auf der Basis ihrer heutigen 50 %-Stelle. Dies habe sie akzeptiert. Eine Arbeitstätigkeit von 100 % sei ihr indes nicht zumutbar. Daran ändere die Qualifikation ihrer geschiedenen Ehe als Zuverdienst-Ehe nichts.
Die Rüge betreffend Gesundheit ist angesichts des Ergebnisses in Erwägung 3 gegenstandslos. Im Übrigen beschränkt sich die Beschwerdeführerin darauf, die weiteren Gründe für die behauptete Unzumutbarkeit als blosse Stichworte in den Raum zu stellen. Dies genügt den Begründungsanforderungen an die Beschwerde nicht (E. 1.2). Hierauf ist nicht einzutreten.
4.3. Die Beschwerdeführerin bestreitet sodann, dass eine reale Möglichkeit bestünde, ein Einkommen in der umstrittenen Höhe von monatlich Fr. 7'430.-- zu erzielen.
4.3.1. In diesem Zusammenhang wirft die Beschwerdeführerin der Vorinstanz Willkür vor. Die Vorinstanz nehme an, ihr sei eine grössere Anstrengung zuzumuten. Dies reiche aber nicht, sie müsse das ihr unterstellte Einkommen auch real erzielen können. Die Beschwerdeführerin verweist dabei auf BGE <ref-ruling>. Sie führt aus, die Vorinstanz hätte die rechtserheblichen Umstände prüfen müssen, d.h. die konkrete Arbeitsmarktsituation, Ausbildung und Alter der Beschwerdeführerin. Die entsprechenden Sachverhaltsfeststellungen würden indes fehlen. Willkürlich sei sodann, dass die Vorinstanz für die hypothetische Einkommensprognose lediglich auf den letzten Verdienst und damit auf ein einziges Jahr aus ihrem Erwerbsleben abgestützt habe, ohne die früheren Anstellungen und den dafür erzielten Lohn in die Überlegungen miteinzubeziehen. Seit 2003 habe sie 40-50 % gearbeitet. Ab 2010 habe sie 80 % gearbeitet und damit einen durchschnittlichen monatlichen Nettolohn von Fr. 4'000.-- gehabt. Die Stelle bei der C._ GmbH, auf welche sich die Vorinstanz nun abstütze, sei auf ein Jahr befristet gewesen (bis 31. Januar 2015). Dies sei eine aussergewöhnliche Chance gewesen. Per 1. Februar 2015 habe sie noch keine Anstellung gefunden. Mangels Abschluss der Marketing-Weiterbildung verfüge sie nur über eine Ausbildung als kaufmännische Angestellte. Jedenfalls lasse sich nicht willkürfrei annehmen, dass sie bei einem Pensum von 100 % einfach das Einkommen verdoppeln könne, das sie bei der C._ GmbH für die befristeten 50 % erzielt habe. Der hypothetische Betrag sei in etwa das Doppelte des Einkommens, das sie in den davorliegenden elf Jahren jeweils bei einem Pensum von 80 % erzielt hatte (resp. hätte). Ohne entsprechende Qualifikationen lasse sich eine Vollzeitstelle mit derart hoher Verdienstmöglichkeit nicht finden. Gemäss Lohnstrukturerhebungen des Bundesamtes für Statistik sei für eine Frau im Alter der Beschwerdeführerin (50) ohne Kaderfunktion, im privaten Sektor, von einem Medianlohn von Fr. 5'211.-- für eine Vollzeitstelle auszugehen. Das Vorgehen der Vorinstanz sei um so stossender, als der Beschwerdegegner über ein Jahres-Nettoeinkommen von über Fr. 165'000.-- (Steuern und Krankenkassenprämien bereits abgezogen) verfü ge.
4.3.2. Der Beschwerdeführer hält dem in seiner Vernehmlassung vom 11. Mai 2015 insbesondere entgegen, die Vorinstanz habe richtigerweise den letzten (höheren) Verdienst als massgeblich erachtet. Die Beschwerdeführerin habe sich als Assistenz Bankleitung/Marketing, als Geschäftsstellenleitung, als Produkt Manager und als CFO-Assistant 80-100 % beworben. Es sei anzunehmen, dass diese Stellen dem höheren Entlöhnungssektor entsprächen. Schliesslich sei auch der Einwand nicht zu hören, die Beschwerdeführerin habe wenig Arbeitserfahrung. Sie sei sieben Jahre vor der Geburt des Sohnes 1992 und ab 2002 wieder 13 Jahre berufstätig gewesen sei, wie sich aus einer AHV-Rentenvorausberechnung ergebe, welche die Beschwerdeführerin im Scheidungsverfahren eingereicht habe. Im Übrigen berufe sich die Beschwerdeführerin auf Rechtsprechung zum hypothetischen Einkommen, welche für den Kindesunterhaltspflichtigen in engen wirtschaftlichen Verhältnissen gelte, nicht jedoch für die Beschwerdeführerin als Unterhaltsberechtigte.
4.3.3. Vorab kann festgehalten werden, dass der Vorwurf des Beschwerdegegners, die Beschwerdeführerin stütze sich auf nicht einschlägige Rechtsprechung, ins Leere läuft. Der Richter kann im Rahmen der Unterhaltsbemessung gemäss <ref-law> auch der unterhaltsberechtigten Person ein hypothetisches Einkommen anrechnen (<ref-ruling> E. 4.2.2.2 S. 108; anders gelagert ist der vorliegend - entgegen den Vorbringen des Beschwerdegegners - nicht zu besprechende Fall von <ref-law>, wo ein an sich gegebener Unterhaltsanspruch gekürzt oder aufgehoben werden kann; vgl. hierzu Urteil 5A_716/2013 vom 31. März 2014 E. 3.4 mit Hinweisen).
Die Kritik der Beschwerdeführerin trifft demgegenüber zu. Zwar lassen sich dem angefochtenen Entscheid einige tatsächliche Feststellungen zu den ab 2003 ausgeübten Tätigkeiten entnehmen. Auf den jeweils erzielten Lohn geht die Vorinstanz aber nur teilweise ein. Die Vorinstanz hat immerhin festgehalten, die Beschwerdeführerin habe sich zehn Jahre ausschliesslich der Kinderbetreuung gewidmet. Etwa im Jahr 2003 sei sie mit einem Pensum von 40 % wieder ins Erwerbsleben eingetreten und habe sich in der Folge mittels einer eineinhalbjährigen Abendschule im Bereich Marketing weitergebildet. Feststellungen zu ihrer ursprünglichen Ausbildung/Qualifikationen, zu Arbeitsstellen und Berufserfahrungen vor der Erwerbspause fehlen aber. Ebensowenig äussert sich der angefochtene Entscheid dazu, in welchen Tätigkeitsfeldern die Beschwerdeführerin (heute) über genügende und aktuelle Kenntnisse aufweist, um entsprechende Stellenprofile antreten zu können. Sodann ist richtig, dass sich die Vorinstanz für die Berechnung des hypothetischen Einkommens ausschliesslich auf das zuletzt erzielte Einkommen stützte, d.h. dieses praktisch verdoppelte.
Für die Festlegung hypothetischer Einkommenszahlen wird in der Praxis regelmässig auf Lohnstrukturerhebungen abgestützt. Diese weisen den monatlichen Bruttolohn nach Wirtschaftszweigen, Anforderungsniveau des Arbeitsplatzes ("Kategorien") und Geschlecht aus. Zu berücksichtigen ist sodann das Alter. Die ersten beiden Parameter lassen sich indes mangels vorinstanzlichen Feststellungen oder nachprüfbaren Behauptungen zu den beruflichen Qualifikationen sowie Berufserfahrungen nicht bestimmen. Ebensowenig kann nach Erfahrungswissen beurteilt werden, wie die Chancen der Beschwerdeführerin auf dem Arbeitsmarkt sind. Die hierzu notwendigen Feststellungen lassen sich auch dem erstinstanzlichen Urteil nicht entnehmen. Der Erstrichter hatte das als zumutbar erachtete Einkommen von Fr. 4'260.-- ebenfalls auf der Basis der Anstellung bei der C._ GmbH errechnet, indem er nämlich das Einkommen von 50 % auf 60 % erhöhte. Die vom Beschwerdegegner ins Feld geführten Bewerbungen lassen sodann keine Rückschlüsse auf die tatsächlichen Erwerbsmöglichkeiten der Beschwerdeführerin zu - dies um so weniger, als die Bewerbungen offensichtlich nicht zu einer Anstellung geführt haben. Zumindest behauptet dies der Beschwerdegegner nicht. Ebensowenig reicht eine AHV-Rentenvorausberechnung, um die fachlichen Qualifikationen und Erfahrungen einer Person einzuschätzen. Auch insofern kann dem Beschwerdegegner nicht gefolgt werden.
4.3.4. Zusammengefasst kann willkürfrei nicht angenommen werden, der Beschwerdeführerin sei die Erzielung eines Einkommens von Fr. 7'430.-- tatsächlich möglich. Aufgrund des unvollständig ermittelten Sachverhalts, kann das Bundesgericht nicht reformatorisch entscheiden.
4.4. Die Beschwerdeführerin dringt mit ihrem Eventualantrag (lit. C.a) durch, womit die Beschwerde teilweise gutzuheissen ist. Das angefochtene Urteil ist aufzuheben und die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts (im Hinblick auf die Ermittlung des real erzielbaren Einkommens) und zu neuem Entscheid an das Obergericht zurückzuweisen (<ref-law>). Entsprechend neu zu berechnen ist auch der von der Höhe des Lohns abhängige Betrag für den Vorsorgebedarf der Beschwerdeführerin. Die Vorinstanz wird dabei - je nach Ausgang - auch neu über die Kostenverteilung im kantonalen Verfahren zu befinden haben.
Die Rüge der Beschwerdeführerin betreffend die vorinstanzliche Kostenverlegung wird damit gegenstandslos. Ebenso der Antrag der Beschwerdeführerin, neue Beweise zuzulassen (Absagen auf Bewerbungen).
5.
Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten dem, im Rahmen der Gutheissung des Eventualbegehrens, unterliegenden Beschwerdegegner aufzuerlegen (<ref-law>) und er hat die Beschwerdeführerin für den im bundesgerichtlichen Verfahren angefallenen Aufwand zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Der Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau vom 2. September 2014 wird aufgehoben und die Sache zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen an das Obergericht zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren von Fr. 1'500.-- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.
3.
Der Beschwerdegegner hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. August 2015
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Die Gerichtsschreiberin: Friedli-Bruggmann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'a6a4080d-2b55-4948-8c2f-63a063d05d76', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', '17e3b11f-a63c-4918-8bbf-0a4d49e95942', '932686de-310f-41ca-831d-b5c295ce0a18', '4044c89e-008f-4a82-b99a-d8d3d5c1f0cd', '836d779f-1fc5-4e52-a17e-8b13d91efaf1', '004755f9-bf7d-4e44-8925-45c4187d830b', '17e3b11f-a63c-4918-8bbf-0a4d49e95942', '836d779f-1fc5-4e52-a17e-8b13d91efaf1', '907c455f-daec-4697-9247-099141ba518c', '004755f9-bf7d-4e44-8925-45c4187d830b', '907c455f-daec-4697-9247-099141ba518c', '836d779f-1fc5-4e52-a17e-8b13d91efaf1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f9c19ded-4f25-42eb-a840-a5384760bf75 | 2,009 | fr | Faits:
A. A.a B._, née en 1962, institutrice de profession, a d'abord réduit son temps de travail en septembre 2000 pour des raisons de santé, avant de mettre un terme à son activité trois ans plus tard. Le 6 octobre 2003, elle a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité, tendant à l'octroi d'une rente. Par courrier du 3 juin 2004, elle a requis des moyens auxiliaires (chaise roulante et main courante pour escalier) et la prise en charge des frais de transformation de son véhicule.
Entre-temps, l'Office cantonal AI du canton du Valais (ci-après: l'office AI) a recueilli des renseignements économiques et divers avis médicaux, puis mis en oeuvre une visite chez l'assurée afin d'évaluer ses besoins (rapport de la Fédération suisse de consultations en moyens auxiliaires pour personnes handicapées [FSCMA] du 22 juin 2004). Par décisions successives des 5 juillet, 28 septembre, 3 novembre et 30 décembre 2004, ainsi que du 13 janvier 2005, l'office AI a accepté de prendre en charge les frais relatifs à la remise en prêt d'un fauteuil roulant manuel, à la pose de deux mains courantes et d'une barre d'appui pour la salle de bain, à la modification du véhicule, et à l'acquisition de cannes-béquilles.
A.b Du 8 au 28 septembre 2004, B._ a séjourné à la Clinique X._ où une évaluation pluridisciplinaire (avec examens clinique, neurologique et psychiatrique) de sa situation a été effectuée. Diagnostiquant des troubles de conversion avec présentation mixte (F44.7), un trouble dépressif majeur (F32.0) et, au titre de comorbidités, un canal cervical étroit congénital C5-C6 et C6-C7 (opéré le 3 février 2004), des troubles dégénératifs lombaires, des cervicalgies chroniques et des lombalgies chroniques, les docteurs R._ et A._ ont indiqué que l'assurée présentait un syndrome fonctionnel de l'hémicorps gauche sans signe d'atteinte radiculaire, tronculaire et médullaire (notamment des signes de myélopathie) et qualifié d'important le handicap fonctionnel; l'affection psychiatrique était au premier plan et justifiait une incapacité totale de travail de longue durée dans toute profession (rapport du 28 septembre 2004). Après que la doctoresse D._, chiropraticienne, s'est prononcée sur la nécessité d'une aide de tiers (questionnaire en vue de déterminer l'impotence du 25 février 2005), l'office AI a admis la prise en charge des frais d'aménagement de la salle de bain de l'assurée (décision du 3 mars 2005). Il a également confié une expertise au Centre d'observation médicale de l'AI (COMAI) à Y._ où les docteurs M._, neurologue, et S._, psychiatre, ont conclu à une incapacité totale de travail en raison d'un trouble dissociatif (de conversion) mixte (sensorielle et moteur; F44.7) et d'un trouble spécifique de la personnalité (personnalité histrionique F60.4), lesquels induisaient un total dysfonctionnement sur le plan physique et psychique (rapport reçu par l'office AI le 3 août 2005).
Le 27 juillet 2005, l'assurée a sollicité la prise en charge d'un fauteuil roulant électrique afin d'augmenter sa mobilité, puis, le 19 août suivant, celle d'un ascenseur. Après avoir requis (notamment) l'avis de son Service médical régional Z._, posé des questions complémentaires au COMAI (réponse du docteur O._, psychiatre, du 31 janvier 2006), l'office AI a nié le droit de B._ à une allocation pour impotent, par décision du 14 avril 2006. Les 15, 16, 17 et 18 avril 2006, il a successivement refusé des moyens auxiliaires (orthèse cervicale et de tronc, fauteuil roulant électrique, lift d'escalier ou fauteuil pour monter et descendre les escaliers). Le lendemain, il a rendu une décision par laquelle il a reconsidéré la décision d'octroi d'un fauteuil roulant, en limitant la prise en charge de ce moyen auxiliaire au 30 avril 2006 et invité l'assurée à restituer celui qui lui avait été remis en prêt. Par un courrier séparé du même jour, il a encore indiqué à l'intéressée qu'il exigeait qu'elle se soumît à un traitement psychiatrique (au besoin couplé d'un séjour de réhabilitation physique et psychiatrique). Le 10 mai 2006, B._ s'est opposée aux décisions des 14 et 19 avril 2006, par lesquelles le droit à une allocation pour impotent avait été nié et la restitution du fauteuil roulant exigée; elle a indiqué ne pas contester les autres décisions rendues.
Par prononcé du 12 juin 2006, l'office AI a mis l'assurée au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité, fondée sur un taux d'invalidité de 100% et assortie de rentes complémentaires pour (trois) enfants, à partir du 1er février 2004. B._ a encore requis la prise en charge des frais d'un déambulateur, ce qui lui a été refusé par décision de l'office AI du 3 janvier 2007. Par décision (sur opposition) du 17 juillet suivant, l'administration a rejeté l'opposition de l'assurée et confirmé sa décision du 14 avril 2006.
B. En temps voulu, B._ a déféré les décisions des 3 janvier et 17 juillet 2007 au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais. Après avoir joint les causes, le Tribunal a, par jugement du 24 juin 2008, admis les recours. Annulant les décisions des 3 janvier et 17 juillet 2007, il a reconnu le droit de l'assurée à la mise à disposition d'un fauteuil roulant manuel postérieurement au 30 avril 2006 et renvoyé le dossier à l'intimé pour instruction complémentaire "dans le sens des considérants 2. a)dd et 2. b)cc et nouvelles décisions concernant le droit de la recourante à un déambulateur et à une allocation pour impotence".
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'office AI conclut, sous suite de frais, à l'annulation partielle du jugement du 24 juin 2008 dans le sens où le Tribunal cantonal valaisan des assurances a constaté qu'une allocation pour impotence aurait dû être accordée à B._ et admis qu'elle bénéficiait d'un fauteuil roulant manuel postérieurement au 30 avril 2006. Il demande également que l'affaire soit retournée au Tribunal pour que celui-ci statue à nouveau sur le droit aux dépens. Il a encore sollicité l'effet suspensif à son recours, ce qui lui a été refusé par ordonnance du 7 octobre 2008.
B._ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Le dispositif du jugement entrepris a pour objet l'annulation des décisions du recourant des 3 janvier et 17 juillet 2007 (chiffre 2), la reconnaissance du droit de l'intimée à la mise à disposition d'un fauteuil roulant manuel au-delà du 30 avril 2006 (chiffre 3), et le renvoi du dossier au recourant pour instruction complémentaire "dans le sens des considérants 2. a)dd et 2. b)cc et nouvelles décisions concernant le droit de [l'assurée] à un déambulateur et à une allocation pour impotence" (chiffre 4).
2. 2.1 Eu égard à ses conclusions, le recourant conteste, tout d'abord, la décision de renvoi des premiers juges en tant qu'elle porte sur le droit de l'intimée à une allocation pour impotent. Il ne s'en prend en revanche pas à la décision de renvoi relative au droit de l'assurée à un déambulateur (cf. consid. 2a/dd du jugement entrepris), de sorte que cette décision n'a pas à être examinée plus avant.
2.2 En tant qu'il renvoie le dossier à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision sur le droit à une allocation pour impotent, l'arrêt dont est recours doit être qualifié de décision incidente qui peut être attaquée aux conditions de l'<ref-law>.
Dans le considérant 2b/cc auquel renvoie le dispositif du jugement cantonal, les premiers juges ont admis "qu'une rente pour impotence aurait dû être accordée à l'assurée", mais considéré qu'ils n'étaient pas à même, en l'état du dossier, de se déterminer sur le degré de gravité de l'impotence de l'intimée depuis février 2005, si bien qu'une instruction complémentaire au niveau administratif se révélait nécessaire. Nonobstant la formulation du chiffre 4 du dispositif, il ressort des motifs de l'arrêt entrepris, qui doit être interprété non pas de manière littérale, mais conformément à sa signification juridique concrète (cf. <ref-ruling> consid. 1a p. 497 et les références), que les premiers juges ont reconnu le droit de l'intimée à une allocation pour impotent au moins de degré faible en février 2005. Le droit à une prestation pour impotence faible, moyenne ou grave prend naissance lorsque l'assuré, en raison d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, a été dépendant de façon permanente de l'aide d'autrui pendant une année au moins en moyenne dans une mesure suffisante pour atteindre l'un des trois degrés d'impotence. La prétention au sens de l'<ref-law> ne peut dès lors être reconnue en quelque sorte "dans son principe" seulement, sans que l'impotence, comme condition du droit, atteigne l'un des degrés prévus par l'<ref-law>, soit au moins le degré faible. Par conséquent, le renvoi ordonné par la juridiction cantonale a pour but de déterminer si c'est une allocation pour une impotence d'un degré supérieur (soit moyen ou grave) qui doit être accordée à l'intimée.
Il s'agit dès lors d'un arrêt de renvoi qui ne laisse plus de latitude de jugement à l'administration sur l'une des prestations d'assurance litigieuses: la juridiction cantonale a reconnu le droit à une allocation pour impotence de degré faible (au moins), seule la question d'une éventuelle prestation plus élevée (correspondant à un degré d'impotence moyen ou grave) étant encore ouverte. Aussi, quel que soit le résultat des mesures d'instruction complémentaires ordonnées par l'autorité judiciaire de première instance, le recourant est-il tenu de rendre une décision qui, selon lui, est contraire au droit fédéral. En cela, il subit - comme il le soutient à juste titre - un préjudice irréparable au sens de l'<ref-law> (sur cette notion, voir <ref-ruling> consid. 3.1 p. 87, 134 III 188 consid. 3.1 et 2.2 p. 190 s., 133 V 477 consid. 5.2.1 p. 483, 645 consid. 2.1 p. 647). Il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur les conclusions du recourant concernant le droit à l'allocation pour impotent.
3. Le jugement entrepris expose correctement les règles légales sur la notion d'impotence grave ou moyenne (<ref-law>, <ref-law> et l'<ref-law>) et la jurisprudence sur les six actes élémentaires de la vie quotidienne déterminants pour évaluer l'impotence (<ref-ruling> consid. 3a p. 90). Il suffit d'y renvoyer.
4. 4.1 La juridiction cantonale a d'abord rappelé que dans un arrêt I 9/07 du 9 février 2007, le Tribunal fédéral avait admis que pour apprécier le caractère invalidant de troubles dissociatifs de la sensibilité et de la perception, il y avait lieu d'appliquer la jurisprudence rendue en matière de troubles somatoformes douloureux (qu'elle a exposée au consid. 2b/bb de l'arrêt entrepris auquel on peut renvoyer). Elle a considéré que les principes jurisprudentiels développés dans le cadre de la détermination du taux d'invalidité pouvaient également être appliqués à l'évaluation de l'impotence, puisque l'effort de volonté nécessaire pour accomplir une activité lucrative était supérieur à celui nécessaire pour pouvoir effectuer les actes de la vie quotidienne.
Se fondant ensuite sur les rapports des docteurs F._ (de la Clinique X._), M._ et S._ du COMAI, C._ et N._, les premiers juges ont retenu qu'ils ne pouvaient suivre l'appréciation du recourant, selon laquelle en l'absence de trouble organique et à l'aune des critères posés en matière de troubles somatoformes douloureux, on pouvait exiger de l'assurée qu'elle exécutât les activités quotidiennes à son rythme. Selon eux, une telle appréciation n'était pas suffisamment motivée du point de vue médical et se trouvait en contradiction avec les conclusions des experts du COMAI et des autres psychiatries consultés. La juridiction cantonale a par ailleurs admis que les critères posés en matière de troubles somatoformes douloureux étaient remplis et en a conclu qu'une rente pour impotence aurait dû être accordée à l'intimée. Constatant cependant qu'ils ne disposaient pas des éléments nécessaires pour déterminer le degré de gravité de l'impotence, en particulier l'évolution de ce degré depuis la demande de février 2005, les premiers juges ont ordonné le renvoi de la cause à l'administration pour instruction complémentaire sur ce point.
4.2 Contestant que les critères appliqués par la juridiction cantonale soient réalisés, le recourant lui reproche d'avoir reconnu à l'intimée le droit à une allocation pour impotent. Selon lui, les premiers juges auraient dû laisser ouverte la question du droit à cette prestation au vu des incertitudes qui subsisteraient sur la gravité du trouble psychique et lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
4.2 Contestant que les critères appliqués par la juridiction cantonale soient réalisés, le recourant lui reproche d'avoir reconnu à l'intimée le droit à une allocation pour impotent. Selon lui, les premiers juges auraient dû laisser ouverte la question du droit à cette prestation au vu des incertitudes qui subsisteraient sur la gravité du trouble psychique et lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
4.3 4.3.1 Les critères examinés par l'autorité de recours de première instance (entre autres éléments: processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable, affections corporelles chroniques, échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles de l'art, existence d'un état psychique cristallisé) ont été dégagés par le Tribunal fédéral pour permettre d'apprécier le caractère invalidant de troubles somatoformes douloureux (<ref-ruling> et 131 V 50), puis de la fibromyalgie (<ref-ruling>), ainsi que du syndrome chronique de fatigue ou de neurasthénie (arrêt I 70/07 du 14 avril 2008), en rapport avec l'incapacité de travail que ces atteintes spécifiques sont susceptibles d'entraîner. L'examen de ces facteurs permet de répondre à la question de savoir si la présomption que les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets peuvent être surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible - et qu'on peut donc attendre de l'intéressé qu'il réintègre (entièrement ou partiellement) le processus du travail - peut être renversée.
4.3.2 Il est douteux que les critères jurisprudentiels en cause puissent être appliqués, d'une part, dans le cadre de troubles dissociatifs de conversion mixte (F44.7) - diagnostic qui se distingue de celui de troubles somatoformes douloureux sous plusieurs aspects (cf. avis du docteur O._ du 31 janvier 2006) - et, d'autre part, pour évaluer non pas les répercussions de l'atteinte à la santé sur la capacité de travail de l'assuré du point de vue du droit à une rente d'invalidité, mais sur l'aptitude de celui-ci à effectuer les actes de la vie quotidienne sous l'angle du droit à une allocation pour impotent. Il n'est cependant pas nécessaire de répondre à cette question. Pour les raisons qui suivent, le jugement entrepris n'apparaît en effet pas contraire au droit en ce qui concerne la prestation ici en cause.
4.3.3 Indépendamment de l'examen des facteurs jurisprudentiels, la juridiction cantonale a retenu que le caractère invalidant de l'atteinte à la santé (trouble de conversion) présentée par l'intimée n'était pas contesté, puisque celle-ci avait été mise au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 1er février 2004 (par décision du 12 juin 2006), compte tenu d'une incapacité totale de travail dans toute activité et une incapacité totale d'effectuer les tâches ménagères.
Il est incontesté, a fortiori, que l'intimée souffre d'une atteinte à la santé psychique (au sens des art. 9 et 3 LPGA). En ce qui concerne les répercussions de celle-ci sur le besoin d'aide d'autrui ou de surveillance personnelle pour l'accomplissement des actes élémentaires de la vie quotidienne, les premiers juges ont fait leurs les conclusions des experts psychiatres, en particulier du docteur O._ (avis du 31 janvier 2006), selon lesquelles les troubles en cause présentaient une gravité telle qu'ils entraînaient une quasi entière incapacité à accomplir les actes de la vie quotidienne. Cette constatation n'apparaît ni manifestement inexacte, ni contraire au droit (art. 105 al. 1 et 2 LTF) au regard des pièces médicales au dossier: l'avis du docteur O._ précise celui de ses confrères du COMAI, qui avaient fait état d'un total dysfonctionnement sur le plan psychique et physique, et est confirmé par celui du docteur C._, selon lequel le syndrome de conversion entraînait une perte presque complète de mobilité et d'autonomie chez sa patiente (rapport du 20 juin 2007). Si cette constatation ne permet pas de comprendre quelle est l'étendue exacte des empêchements de l'intimée en relation avec les actes ordinaires de la vie, elle suffit cependant pour admettre que l'assurée réalisait à ce moment les conditions d'une impotence au moins de degré faible au sens des <ref-law> et 37 al. 3 RAI. Aussi, la juridiction cantonale était-elle en droit de reconnaître la prétention de l'intimée à une allocation pour impotent (de degré faible au moins) et d'ordonner des mesures d'instruction en relation avec un éventuel degré supérieur d'impotence depuis février 2005 (date de la demande d'allocation pour impotent).
5. Le recourant reproche ensuite à la juridiction cantonale d'être entrée en matière sur les conclusions de l'intimée relatives au maintien du droit à un fauteuil roulant manuel au-delà du 30 avril 2006. Dès lors qu'il ne s'était pas encore prononcé sur l'opposition de l'intimée à sa décision du 19 avril 2006, le recours de l'intimée sur ce point était irrecevable.
5.1 Par la décision du 19 avril 2006, le recourant a considéré que la remise en prêt d'un fauteuil roulant à l'intimée n'était pas justifiée par son état de santé et que le prononcé y relatif (du 5 juillet 2004) était manifestement erroné; il a dès lors "limité" la décision initiale au 30 avril 2006 et ordonné (par courrier séparé) la restitution du moyen auxiliaire en cause. Dans une écriture du 10 mai 2006, complétée le 29 septembre suivant, l'intimée s'est opposée à la restitution du fauteuil roulant, de même qu'au refus de l'allocation pour impotent (objet de la décision du 14 avril 2006). Statuant sur opposition le 17 juillet 2007, l'office AI a retenu que les troubles psychiques dont souffrait l'intimée ne se manifestaient pas avec suffisamment de sévérité pour exclure toute possibilité pour celle-ci d'accomplir de manière autonome les différents actes ordinaires de la vie ou pour faire face aux nécessités de la vie. En conséquence, il a rejeté l'opposition de l'intimée (ch. 1 du dispositif) et confirmé la décision du 14 avril 2006 (ch. 2 du dispositif). L'intimée a déféré ce prononcé à la juridiction cantonale, en concluant notamment à l'annulation de la décision du 17 juillet 2007 et à ce qu'elle soit mise au bénéfice d'une allocation pour impotence et des moyens auxiliaires qui lui sont nécessaires.
5.2 Il ressort tant des considérants que du dispositif de la décision sur opposition du 17 juillet 2007 que ce prononcé portait exclusivement sur le droit de l'assurée à une allocation pour impotent. Le recourant n'y a en revanche pas examiné les objections de l'intimée contre sa décision du 19 avril 2006, ni statué sur la question de la reconsidération de la remise en prêt du fauteuil roulant avec effet au 1er mai 2006. Contrairement à ce qu'a admis la juridiction cantonale, selon laquelle la demande de restitution du fauteuil roulant manuel aurait été confirmée par la décision sur opposition du 17 juillet 2007, ce point n'a pas été tranché par l'office AI. Celui-ci reste tenu de se prononcer par une décision sur opposition malgré l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2006, de l'<ref-law> (qui a entraîné la suppression de la procédure d'opposition dans le domaine de l'assurance-invalidité; let. b des dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005 [mesures de simplification de la procédure]). Aussi, en l'absence d'une décision sur opposition concernant le rapport juridique qui avait fait l'objet de la décision du 19 avril 2006 et à propos duquel l'intimée avait manifesté son désaccord par opposition du 10 mai suivant, les conclusions de l'assurée relatives aux "moyens auxiliaires nécessaires" étaient irrecevables en instance cantonale, dans la mesure où elles portaient sur le maintien du droit au fauteuil roulant. Par ailleurs, les conditions auxquelles la juridiction cantonale pouvait étendre la procédure au-delà de l'objet de la contestation (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 503; <ref-ruling> consid. 2a p. 36 et les arrêts cités), en incluant l'examen de la suppression du droit à la remise du fauteuil roulant, n'étaient pas réunies. En particulier, dès lors que ce point supposait l'examen des conditions spécifiques auxquelles l'administration peut revenir sur une décision entrée en force par la voie de la reconsidération, on ne pouvait parler d'un rapport suffisamment étroit entre cette question et l'objet initial du litige (le droit à l'allocation pour impotence).
Par conséquent, la juridiction cantonale n'était pas en droit d'entrer en matière sur les conclusions de l'intimée relatives au maintien du fauteuil roulant en cause, de sorte que le jugement entrepris doit être réformé sur ce point.
6. Compte tenu de l'issue du litige, dans lequel le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, une partie des frais de justice doit être mise à sa charge (<ref-law>). L'intimée, représentée par un avocat, a droit à une indemnité de dépens réduite à la charge du recourant pour l'ensemble de la procédure (art. 68 al. 1 et 5 LTF).
Selon l'<ref-law>, si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure. Il se justifie, en l'occurrence, par souci d'économie de la procédure de répartir les frais de la procédure cantonale entre les parties. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est partiellement admis. Le chiffre 3 du dispositif du jugement du Tribunal cantonal valaisan des assurances du 24 juin 2008 est réformé en ce sens qu'il n'est pas entré en matière sur la question du droit à la mise à disposition d'un fauteuil roulant manuel postérieurement au 30 avril 2006. Les chiffres 5 (dépens) et 6 (frais de justice) du dispositif dudit jugement sont annulés.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. pour la dernière instance et à 800 fr. pour la procédure antérieure, sont mis à raison de trois-quarts à la charge du recourant et à raison d'un quart à la charge de l'intimée.
3. Le recourant versera à l'intimée la somme de 2500 fr. à titre de dépens pour l'ensemble de la procédure.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 12 janvier 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
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f9c4939e-5f26-42ba-a41d-133f45c429d4 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die 1956 geborene U._ ist verheiratet und Mutter dreier Kinder. Seit 1978 war sie erwerbstätig. Ab Januar 1992 arbeitete sie in einem Teilzeitpensum von 60 % im Reinigungsdienst des Spitals B._. Nachdem die IV-Stelle Basel-Stadt einen Rentenanspruch von U._ am 28. Februar 2001 abgelehnt und die damalige kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen und IV-Stellen Basel-Stadt die Sache in teilweiser Gutheissung der von der Versicherten eingereichten Beschwerde zu weiteren Abklärungen an die Verwaltung zurückgewiesen hatte, holte diese eine Auskunft des Spitals B._ vom 4. Februar 2002 (Datum des Posteingangs) ein und veranlasste eine hauswirtschaftliche Abklärung (vom 17. Oktober 2002). Des Weiteren zog die IV-Stelle ein Gutachten des Psychiaters Dr. med. G._ vom 9. November 2004 bei und liess nochmals die Verhältnisse an Ort und Stelle prüfen (Abklärungsbericht Haushalt vom 25. Januar 2005). Gestützt auf diese Unterlagen, zusätzliche Abklärungen, eine rheumatologische Expertise des Dr. med. J._ vom 13. Februar 2006 sowie ein weiteres psychiatrisches Gutachtens des Dr. med. G._ vom 13. Mai 2007) lehnte die IV-Stelle das Rentengesuch nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren am 3. Oktober 2007 verfügungsweise ab.
B. Die von U._ hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt mit Entscheid vom 21. August 2008 ab.
C. Die Versicherte lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei ihr rückwirkend ab 1. Dezember 1999 eine halbe Invalidenrente zuzusprechen; eventuell sei die Sache zu neuer Entscheidung an das kantonale Gericht zurückzuweisen. Ferner ersucht sie um die Bewilligung der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung. | Erwägungen:
1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zu Grunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen über den Umfang des Invalidenrentenanspruchs (<ref-law>), die Bemessung des Invaliditätsgrades bei Erwerbstätigen nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>), bei Teilerwerbstätigen nach der gemischten Methode (siehe für die Zeit ab 1. Januar 2004 bis 31. Dezember 2007: <ref-law>) sowie die Rechtsprechung zur Frage, in welchem Ausmass eine versicherte Person ohne Invalidität erwerbstätig wäre (<ref-ruling> E. 2c S. 150), zutreffend wiedergegeben. Darauf kann verwiesen werden.
3.
3.1 Das Sozialversicherungsgericht ging mit der IV-Stelle davon aus, dass die Beschwerdeführerin ohne Gesundheitsschaden zu 80 % ausser Haus arbeiten und daneben den Haushalt besorgen würde. Gestützt auf die psychiatrischen und das rheumatologische Gutachten resultiere auf Grund eines Einkommensvergleichs im erwerblichen Bereich eine gewichtete Einschränkung von 34 %, während die Behinderung bei den Hausarbeiten - ebenfalls gewichtet - 4-5 % betrage. Gesamthaft ergebe sich damit ein Invaliditätsgrad von höchstens 39 %, wehalb die Versicherte keine Rente beanspruchen könne.
3.2 Die Beschwerdeführerin kritisiert insbesondere die vorinstanzliche Invaliditätsbemessung wie auch die prozentuale Gewichtung der Aufgabenbereiche Haushalt und Erwerbstätigkeit. Ebenso rügt sie, dass die Vorinstanz bei der Berechnung des hypothetischen Invalideneinkommens keinen leidensbedingten Abzug vorgenommen habe. Ein solcher wäre indessen angebracht, weil sie seit fast 10 Jahren aus dem Erwerbsleben ausgeschieden sei. Sie könne nur noch unter erschwerten Bedingungen eine Teilzeitstelle finden. Zufolge lang dauernder Arbeitsabstinenz werde sie nur noch zu einem tieferen als dem durchschnittlichen Lohn als Raumpflegerin tätig sein können.
4.
4.1 Soweit die Beschwerdeführerin die Aufteilung der Aufgabenbereiche im Verhältnis von 80 % Erwerbstätigkeit und 20 % Haushalt in Frage stellt, ist ihr entgegenzuhalten, dass es sich dabei um eine verbindliche Sachverhaltsfeststellung handelt (Urteile des Eidgenössischen Versicherungsgerichts I 708/06 vom 23. November 2006 und I 693/06 vom 20. Dezember 2006). In der Beschwerde wird nichts vorgebracht, was auf eine offensichtlich unrichtige oder in Verletzung von Bundesrecht ergangene Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts durch die Vorinstanz im Sinne von <ref-law> schliessen liesse. Die Kritik an der vom Sozialversicherungsgericht gestützt auf die Gutachten der Dres. med. J._ (vom 13. Februar 2006) und G._ (vom 13. Mai 2007) angenommene Arbeitsunfähigkeit von höchstens 50 % im erwerblichen Bereich ist unbegründet; eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung wird in der Beschwerde nicht dargelegt. Weshalb die vorinstanzliche Feststellung, die Arbeitsfähigkeit im Haushalt sei nur zu 20-25 % eingeschränkt, willkürlich sein soll, vermag angesichts der Angaben im Gutachten des Psychiaters Dr. G._ (Beeinträchtigung von 20 %) sowie der Abklärung an Ort und Stelle vom 7. Dezember 2004, welche eine Behinderung von 25 % ergab, nicht einzuleuchten. Im Weiteren beanstandet die Versicherte die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung, wie sie die Vorinstanz nach Massgabe der geltenden Rechtsprechung (<ref-ruling>) angewendet hat, ohne aber vorzubringen, inwiefern der angefochtene Entscheid Bundesrecht verletzen soll.
4.2 Was schliesslich die Frage betrifft, ob die Vorinstanz, soweit die Invalidität anhand eines Einkommensvergleichs zu bemessen ist, einen sogenannten Leidensabzug vom Invalideneinkommen hätte vornehmen müssen, handelt es sich um eine vom Bundesgericht frei überprüfbare Rechtsfrage (<ref-ruling> E. 3.3 S. 399). Ob und in welchem Ausmass Tabellenlöhne herabzusetzen sind, hängt nach der Rechtsprechung von sämtlichen persönlichen und beruflichen Umständen des konkreten Einzelfalles ab (leidensbedingte Einschränkung, Alter, Dienstjahre, Nationalität/Aufenthaltskategorie und Beschäftigungsgrad), welche nach pflichtgemässen Ermessen gesamthaft zu schätzen sind. Dabei erlaubt ein Abzug vom statistischen Lohn von insgesamt höchstens 25 %, den verschiedenen Merkmalen, die das Erwerbseinkommen zu beeinflussen vermögen, Rechnung zu tragen (<ref-ruling> E. 5a S. 78 f.). Das kantonale Gericht hat das Vorliegen derartiger, das Erwerbseinkommen beeinflussender Merkmale verneint. Da die Verminderung der Arbeitsfähigkeit aus fachärztlicher Sicht höchstens 50 % beträgt, gereiche die Reduktion des Tabellenlohnes um 50 % der Beschwerdeführerin zum Vorteil. Ferner sei die aus statistischer Sicht lohnerhöhende Wirkung der (hypothetischen) Teilzeitbeschäftigung zu beachten; diese übersteige den Nachteil, der aus der Aufenthaltsbewilligung der Kategorie C resultiert. Die Bedeutung der fehlenden Dienstjahre nehme zudem ab, je niedriger das Anforderungsprofil ist.
Dieser Beurteilung ist beizupflichten. Der Umstand, dass die Versicherte seit Jahren nicht mehr im Erwerbsleben steht, ist nicht geeignet, ein wesentlich tieferes Einkommen als von der Vorinstanz angenommen zu begründen. Ebenso wenig vermag das Alter der 1956 geborenen Beschwerdeführerin ein tieferes Invalideneinkommen zu rechtfertigen, ist doch nicht einzusehen, weshalb eine 52-jährige Frau aus Altersgründen nur mit Mühe eine Teilzeitstelle als Raumpflegerin finden soll, zumal eine derartige Tätigkeit keine lange Einarbeitungszeit erfordert, was einen potenziellen Arbeitgeber allenfalls davon abhalten könnte, eine Person in fortgeschrittenem Alter anzustellen. Schliesslich ist auch eine schlechte Prognose der beiden Sachverständigen hinsichtlich der Wiederaufnahme einer Erwerbstätigkeit durch die Versicherte kein Grund, einen Abzug vom Invalideneinkommen als angezeigt erscheinen zu lassen.
5. Dem Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege ist stattzugeben, da die Bedürftigkeit aktenkundig ist, ihr Antrag nicht als aussichtslos zu bezeichnen und die Vertretung durch einen Anwalt geboten war (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Die Beschwerdeführerin wird jedoch auf <ref-law> hingewiesen, wonach sie der Gerichtskasse Ersatz zu leisten hat, wenn sie später dazu in der Lage ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Der Beschwerdeführerin wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4. Advokat Dr. Nicolas Roulet, Basel, wird aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'500.- ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt, der Coop AHV-Ausgleichskasse und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 11. November 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Widmer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['44107b39-281e-4a1d-a1f5-cc753547e204', '8c2e9924-7a59-4e52-b974-14fa752dee78', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f9c617e7-4712-4e49-ab4b-ae85e6229c9f | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung setzte die Agilia Krankenkasse AG auf den 1. Januar 2010 Allgemeine Versicherungsbedingungen (AVB) unter anderem für das Versicherungsmodell "Integriertes Stufenmodell nach KVG (Agilia win.win) " in Kraft. Dieses erforderte (unter Vorbehalt reglementarisch umschriebener Ausnahmesituationen) eine vorgängige Kontaktnahme mit einem medizinischen Beratungszentrum, welches den "Behandlungspfad" zu bestimmen hatte. Danach bestand freie Arztwahl. Die angeschlossenen Versicherten erhielten einen Rabatt auf der ordentlichen Prämie. Zudem wurden jeder versicherten Person zu Beginn eines Kalenderjahres 100 Punkte gutgeschrieben; davon war bei jeder von der Agilia bezahlten oder zurückerstatteten ärztlichen Konsultation, die nicht vorgängig mit dem medizinischen Beratungszentrum vereinbart worden war, eine bestimmte Punktzahl abzuziehen. Erzielte die Versichertengemeinschaft eine erhebliche, nicht bereits mit dem Prämienrabatt abgegoltene Kosteneinsparung, so wurde im Folgejahr deren Punktwert in Franken ermittelt. Die Versicherten erhielten daraufhin den Betrag gutgeschrieben, der ihrem Punktestand entsprach. Mangelnde "Systemtreue" konnte indes auch eine Rückstufung in die ordentliche Krankenpflegeversicherung zur Folge haben.
Am 1. September 2011 stellte das Bundesamt für Gesundheit (BAG) verfügungsweise fest, dass die von der Agilia Krankenkasse AG gemäss den AVB zum Versicherungsmodell "Agilia win.win" gewährten nachträglichen Rabatte unter dem Titel "Erfolgsbeteiligung" gesetzeswidrig seien. Mit Wirkung ab 1. Januar 2012 dürften keine derartigen Rückvergütungen mehr geleistet werden. Mit Verfügung vom 26. September 2011 verweigerte d as BAG die Genehmigung der Prämientarife hinsichtlich des Versicherungsmodells "Agilia win.win" für das Versicherungsjahr 2012.
B.
Das Bundesverwaltungsgericht trat auf die gegen die Zwischenverfügung vom 1. September 2011 erhobene Beschwerde nicht ein (Entscheid C-5521/2011 vom 11. November 2013). Die gegen die Verfügung vom 26. September 2011 erhobene Beschwerde wies es ab, soweit es darauf eintrat (Entscheid C-5897/2011 vom 11. November 2013).
C.
Die Agilia Krankenkasse AG führt gegen die genannten Entscheide Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, diese seien aufzuheben, soweit darin die Genehmigung des Prämientarifs des Versicherungsmodells "Agilia win.win" für das Jahr 2012 verweigert werde. Die Beschwerdegegnerin sei anzuweisen, die Genehmigung auszusprechen sowie die nachträgliche Rückvergütung zuzulassen. Eventuell sei festzustellen, dass das Versicherungsmodell "Agilia win.win" gesetzeskonform sei und deshalb der betreffende Prämientarif zu genehmigen gewesen wäre.
Das BAG schliesst auf Abweisung der Beschwerde. | Erwägungen:
1.
Da den beiden Beschwerden derselbe Sachverhalt zugrundeliegt, die Parteien identisch sind und sich die gleichen Rechtsfragen stellen, rechtfertigt es sich, die Verfahren zu vereinigen und in einem Urteil zu erledigen (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 126).
2.
2.1. In der Verfügung vom 26. September 2011 betreffend Nichtgenehmigung des Prämientarifs verweist das BAG auf die Zwischenverfügung vom 1. September 2011. Im Falle entsprechender Anfechtung erweitert sich der Streitgegenstand im Endverfahren um das in einer Zwischenverfügung Geregelte, soweit diese sich, wie hier der Fall, auf den Inhalt der Endverfügung auswirkt (<ref-law>; vgl. <ref-law>).
2.2. Die Eintretensvoraussetzung eines aktuellen Rechtsschutzinteresses (<ref-law>) ist auch nach Ablauf des in der strittigen Verfügung behandelten Versicherungsjahres 2012 als gegeben zu betrachten; ansonsten könnte die strittige Frage kaum je gerichtlich beurteilt werden (vgl. <ref-ruling> E. 1.1 S. 93; <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 25).
3.
3.1. Nach <ref-law> und <ref-law> können die Versicherten ihr Recht, für ambulante Behandlungen unter zugelassenen Leistungserbringern frei zu wählen (<ref-law>), im Einvernehmen mit dem Versicherer auf Leistungserbringer beschränken, die der Versicherer im Hinblick auf eine kostengünstigere Versorgung auswählt. Der Versicherer muss dann (von Ausnahmen abgesehen) nur die Kosten für Leistungen übernehmen, die von diesen Leistungserbringern ausgeführt oder veranlasst werden. Die gesetzlichen Pflichtleistungen sind in jedem Fall versichert. Nach <ref-law> kann der Versicherer die Prämien für Versicherungen mit eingeschränkter Wahl des Leistungserbringers vermindern. Gemäss <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> beträgt die Prämie in dieser besonderen Versicherungsform mindestens 50 Prozent der Prämie der ordentlichen Versicherung mit Unfalldeckung für die Prämienregion und Altersgruppe des Versicherten. Prämienermässigungen sind nur zulässig für Kostenunterschiede, die auf die eingeschränkte Wahl der Leistungserbringer sowie auf eine besondere Art und Höhe der Entschädigung der Leistungserbringer zurückzuführen sind. Die Kostenunterschiede müssen durch Erfahrungszahlen von mindestens fünf Rechnungsjahren nachgewiesen sein. Liegen noch keine solchen vor, dürfen die Prämien um höchstens 20 Prozent unter den Prämien der ordentlichen Versicherung des betreffenden Versicherers liegen (Art. 101 Abs. 2 erster und dritter Satz sowie Abs. 3 KVV). Die Prämien müssen durch das BAG genehmigt werden (<ref-law>, Art. 92 Abs. 1 und 4 KVV; vgl. Urteil 9C_599/2007 vom 18. Dezember 2007 E. 1.1 und E. 2, SVR 2008 KV Nr. 9 S. 38).
3.2. Das Integrierte Stufenmodell nach KVG "Agilia win.win" verpflichtet die angeschlossenen Versicherten, sich vor Inanspruchnahme von medizinischen Leistungen telefonisch oder über das Internet an ein medizinisches Beratungszentrum zu wenden und dessen Anordnungen hinsichtlich des "Behandlungspfades" Folge zu leisten. Im Übrigen besteht indes freie Arztwahl (Ziff. 7 AVB). Das BAG "akzeptiert solche 'Telefonmodelle' (...) als Versicherung mit eingeschränkter Wahl der Leistungserbringer, obwohl nur der Behandlungspfad vorbestimmt wird, die Arztwahl aber frei ist" (Verfügung vom 1. September 2011 Ziff. 30). Es besteht kein Anlass zur Überprüfung dieser Praxis.
4.
Strittig und zu prüfen ist, ob das BAG der Agilia zu Recht mit Wirkung ab 1. Januar 2012 verboten hat, individuelle nachträgliche Rückvergütungen unter dem Titel der "Erfolgsbeteiligung" vorzusehen.
4.1. Das Bundesverwaltungsgericht erwog, im Bereich der Prämienfestsetzung dürften die Krankenversicherer nur soweit autonom reglementieren, als KVG und KVV dies vorsähen. Für die strittigen AVB-Regelungen bestehe keine derartige gesetzliche Grundlage. An dieser Rechtslage ändere sich unter Berücksichtigung der von der Agilia angerufenen Wirtschaftsfreiheit (<ref-law>) nichts. Dieser Grundsatz gebe der Beschwerdeführerin - als einem Durchführungsorgan der obligatorischen Grundversicherung - nicht die Möglichkeit, privatrechtliche Vereinbarungen ausserhalb des Rahmens zwingender gesetzlicher Bestimmungen abzuschliessen.
4.2. Mit Bezug auf die gesetzliche Grundlage wirft die Beschwerdeführerin vorab die Frage nach der Tragweite von Art. 41 Abs. 4 dritter Satz auf. Danach sind die gesetzlichen Pflichtleistungen in einem Versicherungsmodell mit Beschränkung des Wahlrechts "in jedem Fall versichert". Die Agilia macht geltend, die Vertragsparteien könnten das Versicherungsprodukt autonom ausgestalten, solange die gesetzlichen Pflichtleistungen nicht tangiert seien. Insoweit mische sich das BAG bundesrechtswidrig in den Autonomiebereich der Parteien ein. Dabei übersieht die Beschwerdeführerin, dass die zitierte Bestimmung einzig die ungeschmälerte Beachtung des gesetzlichen Leistungskatalogs (vgl. <ref-law>) sicherstellt.
4.3.
4.3.1. Weiter bringt die Beschwerdeführerin vor, das Gesetz lasse es zu, finanzielle Anreize zu Einsparungen zu setzen, um diese sodann "nach Massgabe ihrer individuellen Systemtreue" den Versicherten zugute kommen zu lassen. Die strittige Rückvergütung (Ziff. 21 AVB) betreffe - im Unterschied zur vorab gewährten ordentlichen Ermässigung nach <ref-law> und <ref-law> (Art. 20 AVB) - nicht die Prämienhöhe. Genehmigungsbedürftig sei nur die ordentliche Prämienermässigung, nicht aber die nachträgliche Rückvergütung (aufgrund des individuellen Beitrages zu den am Ende des Versicherungsjahres ersichtlichen Kostenersparnissen), welche allein auf den AVB beruhe.
4.3.2. Die Beschwerdeführerin macht mithin geltend, die Rückvergütung erfolge unabhängig von der Festlegung der ordentlichen Prämie. Eine Unterscheidung in erwartete Minderkosten, die im Voraus in die Prämie eingepreist werden, und effektive Einsparungen, die nachträglich rückvergütet werden, ist im geltenden Recht indes nicht vorgesehen. Nach <ref-law> kann der Versicherer die Prämien für Versicherungen mit eingeschränkter Wahl des Leistungserbringers vermindern. Dabei handelt es sich um eine abschliessende Regelung; der von der Beschwerdeführerin beanspruchte Gestaltungsspielraum wird auch nicht stillschweigend eingeräumt. Die Ermässigung muss in der Prämie selber zum Ausdruck kommen, damit ersichtlich bleibt, dass die in Art. 101 Abs. 1 und 2 KVV aufgeführten Rahmenbedingungen (keine Bildung von besonderen Risikogemeinschaften, Wahrung des versicherungstechnisch erforderlichen Beitrages an Reserven und Risikoausgleich, Beschränkung der Ermässigung auf modellspezifische Kostenunterschiede) eingehalten sind. Die im Gatekeeper-Modell zu erwartenden spezifischen Einsparungen sind daher als Einheit zu behandeln. Sie bilden insgesamt einen Teil des unter anderem aus Erfahrungswerten abzuleitenden prognostischen Aufwands, anhand dessen die Prämie im Voraus festzulegen und zu genehmigen ist (vgl. <ref-law>; Gebhard Eugster, Die obligatorische Krankenpflegeversicherung, in: Soziale Sicherheit, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] Band XIV, 2. Aufl. 2007, S. 737 Rz. 999 und S. 743 Rz. 1016 ff.). Abgesehen davon wäre es wohl auch kaum möglich, weitergehende Effizienzgewinne gleichsam abzuspalten und auf dieser Grundlage - abhängig von der individuellen "Systemtreue" - eine zusätzliche "Erfolgsbeteiligung" hinreichend zuverlässig zu quantifizieren.
Eine ungeteilte Handhabung von Einsparungen war auch in Art. 62 Abs. 1 gemäss der (in der Volksabstimmung vom 17. Juni 2012 abgelehnten) Vorlage zur Änderung des KVG vom 30. September 2011 (Managed Care) vorgesehen. Danach wären Rückvergütungen im Zusammenhang mit Prämien für integrierte Versorgungsnetze zwar zulässig geworden (BBl 2011 7443; vgl. auch BBl 2004 5616 und 5627). Der Gesetzgeber wollte eine von erzielten Ersparnissen abhängige nachträgliche Erfolgsbeteiligung ermöglichen, um damit einen weitergehenden Anreiz zu kostenbewusstem Verhalten der Versicherten zu schaffen (BBl 2004 5616). Das ist auch das erklärte Anliegen der Beschwerdeführerin. Im Unterschied zu deren Modell sollte nach der gescheiterten Managed Care-Vorlage indes die Rückvergütung nur alternativ zu einer Prämienreduktion erfolgen können. Ausdruck hievon war auch, dass eine individuelle Bemessung der Rückvergütung ausgeschlossen wurde (vgl. BBl a.a.O.).
4.4. Aus den gesetzlichen Vorgaben ergibt sich somit, dass die strittige Erfolgsbeteiligung nicht eine autonom gestaltbare Frage beschlägt. Die Beschwerdeführerin hebt das Anliegen des Gesetzgebers hervor, den Wettbewerb zwischen den Krankenversicherern hinsichtlich besonderer Versicherungsformen - und der damit verbundenen Prämienfestlegung - zu fördern. Der hiefür notwendige unternehmerische Gestaltungsspielraum (dazu Markus Moser, Wettbewerb unter Krankenkassen, in: Gesundheitsrecht im wettbewerblichen Umfeld, Poledna/ Jacobs [Hrsg.], 2010, Rz. 9 ff.) vermag indes die Geltung zwingender gesetzlicher Regeln nicht in Frage zu stellen (zum Legalitätsprinzip im Bereich der obligatorischen Krankenpflegeversicherung <ref-ruling> E. 4.1 S. 550; <ref-ruling> E. 2d S. 360; Eugster, a.a.O., S. 403 f. Rz. 13 f.). In deren Anwendungsbereich können sich die Krankenkassen, die im Bereich der obligatorischen Krankenpflegeversicherung als Sozialversicherungsträger fungieren (vgl. <ref-law>), nicht auf die Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 und 94 BV) berufen. Nach der Rechtsprechung ist die Sozialversicherung der Wirtschaftsfreiheit weitgehend entzogen (<ref-ruling> E. 2.5.2 S. 14; <ref-ruling> E. 4.3 S. 41 und E. 4.5 S. 42; Urteile 8C_881/2008 vom 5. Mai 2009 E. 6.4.2 und 2P.67/2004 vom 23. September 2004 E. 1.8). Dies gilt hier auch angesichts des für eine Sozialversicherung atypischen Umstandes, dass die Krankenkassen als konkurrierende Anbieter der obligatorischen Krankenpflegeversicherung auftreten. An dieser Stelle offen bleiben muss, wie weit sich die Kassen ausserhalb des Geltungsbereichs zwingender öffentlichrechtlicher Regelungen auf die Wirtschaftsfreiheit berufen können.
5.
Nach dem Gesagten hat das Bundesverwaltungsgericht zutreffend erkannt, dass die von der Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit dem Gatekeeper-Modell praktizierte "individuelle Rückvergütung mittels privatautonomer Vereinbarung" bundesrechtswidrig ist. Die gesetzlichen Regelungen über die Prämienbildung (<ref-law>, <ref-law>) lassen keine ergänzende Absprache der Vertragsparteien des Inhalts zu, dass "systemtreue" Versicherte durch nachträgliche Rückvergütung bezahlter Prämienteile individuell am Erfolg "zusätzlicher Einsparungen" beteiligt werden.
6.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend trägt die Beschwerdeführerin die Kosten des Verfahrens (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verfahren 9C_8/2014 und 9C_9/2014 werden vereinigt.
2.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 6'000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesverwaltungsgericht schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 14. Oktober 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Der Gerichtsschreiber: Traub | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['525ea6b4-7524-4c38-aa0f-48d0b448b83e', 'e8a43832-1221-4fb8-9289-2ec4ff93b3cc', 'c6dbf452-3443-4b8f-a99f-6731c5102e23', '2e301548-19e2-4231-938b-e86c839dcbed', 'a6c7c9f1-887d-4fc8-9002-2415ca160475', '7b8b1340-7e9e-4e1a-a082-db32982b4fe2', '8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'ba7738c1-a8a9-4aa5-be61-0a017018f0de', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'eb45c000-82aa-491b-ae39-b84d02eb9eb1', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535', '8d08c873-e2c0-4e52-a739-1b985bb086d2', '6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f9c62713-6512-4de6-b2a9-7a552a906b34 | 2,009 | fr | Vu:
le jugement du Tribunal cantonal vaudois du 21 janvier 2009 dans la cause qui oppose P._ au Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud,
le recours en matière de droit public interjeté par P._ le 11 février 2009 (timbre postal) contre ce jugement,
la lettre du 12 février 2009 par laquelle le Tribunal fédéral a informé l'intéressé du fait que son recours ne semblait pas remplir les exigences formelles posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
l'absence de réaction du recourant, | considérant:
que selon l'<ref-law>, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) et sur ceux dont la motivation est manifestement insuffisante (<ref-law>; let. b);
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (<ref-law>);
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve;
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit;
que le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits fondamentaux ou des dispositions cantonales que si de tels griefs sont invoqués conformément aux exigences de motivation accrues prévues à l'<ref-law>;
que le litige porté devant la juridiction cantonale a pour objet la restitution d'un montant de 31'835 fr. représentant les prestations sociales versées entre décembre 2005 et août 2006 au motif que P._ n'avait pas avisé le Centre social régional de l'Ouest-lausannois des changements intervenus dans sa situation familiale et économique;
qu'en l'occurrence, pour toute motivation, le recourant se limite à faire une énumération de points de fait du jugement cantonal avec lesquels il n'est pas d'accord et dont certains sont sans importance pour l'issue du litige;
qu'en tout état de cause, il n'explique pas en quoi les premiers juges auraient violé le droit ou constaté les faits déterminants de manière manifestement inexacte ou en violation du droit;
que, partant, son recours ne répond manifestement pas aux exigences requises et n'est pas recevable;
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, | par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public.
Lucerne, le 24 mars 2009
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:
Frésard von Zwehl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9c639ff-e6fe-4ea2-bb20-5cc895c2a208 | 2,013 | fr | Faits:
A.
Le 31 octobre 2012, A._ a requis un permis de construire deux chalets sur la parcelle n° 3375 de la commune d'Ollon. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 13 décembre 2012, la Municipalité d'Ollon a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 9 avril 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1 er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire, le constructeur n'ayant pas procédé.
B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (<ref-ruling>) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (<ref-ruling> et 263).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer par ordonnance du 8 juillet 2013. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. La Municipalité d'Ollon s'en est remise à justice. Le constructeur explique que son projet concerne des annexes à sa résidence secondaire, destinées à accueillir sa famille. Il n'y aurait aucune volonté de construire de nouvelles résidences secondaires. Il estime qu'une admission du recours ou un renvoi de la cause à la cour cantonale ne devrait pas intervenir à ses frais. | Considérant en droit:
1.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (<ref-ruling>), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'<ref-law> (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (<ref-ruling> consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
2.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de ce dernier n'est en revanche pas clairement définie. Dans ses écritures, le constructeur prétend en effet vouloir affecter les constructions au séjour de sa famille, sans création de nouvelles résidences secondaires. Cette question, déterminante, n'a pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'<ref-law>, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
3.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (<ref-law>). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - ne paraît d'ailleurs pas être clairement définie, compte tenu de la prise de position du constructeur. Celui-ci devra donc, s'il maintient sa demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
4.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé qui, à ce stade, succombe (<ref-law>). La recourante, qui a agi sans avocat (le mémoire n'est signé que par son seul président), n'a pas droit à des dépens. Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de statuer sur les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Le constructeur n'a certes pas été appelé à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. En instance cantonale, la recourante était représentée par un avocat, ce qui lui donne droit à des dépens. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire ceux-ci et de les fixer à 1'000 fr. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 13 décembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité d'Ollon pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé A._.
3.
Une indemnité de dépens de 1'000 fr. est allouée à la recourante pour la procédure cantonale, à la charge de l'intimé A._.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité d'Ollon et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['c6a141c5-ec1c-49f7-86b2-0b4baacaff8e', '5230914b-cb08-46a8-9fb8-a8496f9ec55a', 'c6a141c5-ec1c-49f7-86b2-0b4baacaff8e', '5230914b-cb08-46a8-9fb8-a8496f9ec55a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e3d3b84a-45fc-4ce0-a0fc-4d0ac2db3bc3', '131558c4-0932-4a61-8792-04b9efb222a2', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ca90d7a4-6af1-4816-8883-bf02d49d79ed'] |
f9c642a7-7162-440f-822e-611258d7fd89 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Aufgrund einer chronischen Hepatitis B sowie psychischer Leiden meldete sich der 1953 geborene G._ am 23. Februar 1996 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Am 17. Dezember 1996 teilte ihm die IV-Stelle des Kantons St. Gallen mit, zwecks Abklärung der Eingliederungs- und Arbeitsfähigkeit sei ein dreimonatiger Aufenthalt im Betrieb für berufliche Rehabilitation X._ erforderlich. Am 5. Januar 1997 verstarb der Versicherte. Mit Verfügung vom 14. September 2001 verneinte die IV-Stelle den von der Erbengemeinschaft - bestehend aus A._ und B._ - im Oktober 1999 geltend gemachten Anspruch des G._ auf Wartezeittaggelder bezüglich der vorgesehen gewesenen beruflichen Massnahmen.
A. Aufgrund einer chronischen Hepatitis B sowie psychischer Leiden meldete sich der 1953 geborene G._ am 23. Februar 1996 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Am 17. Dezember 1996 teilte ihm die IV-Stelle des Kantons St. Gallen mit, zwecks Abklärung der Eingliederungs- und Arbeitsfähigkeit sei ein dreimonatiger Aufenthalt im Betrieb für berufliche Rehabilitation X._ erforderlich. Am 5. Januar 1997 verstarb der Versicherte. Mit Verfügung vom 14. September 2001 verneinte die IV-Stelle den von der Erbengemeinschaft - bestehend aus A._ und B._ - im Oktober 1999 geltend gemachten Anspruch des G._ auf Wartezeittaggelder bezüglich der vorgesehen gewesenen beruflichen Massnahmen.
B. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen wies die von den Mitgliedern der Erbengemeinschaft hiegegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 3. April 2002 ab und überwies die Akten zur Prüfung eines allfälligen Rentenanspruchs an die Verwaltung.
B. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen wies die von den Mitgliedern der Erbengemeinschaft hiegegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 3. April 2002 ab und überwies die Akten zur Prüfung eines allfälligen Rentenanspruchs an die Verwaltung.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lassen die gesetzlichen Erben des G._ sinngemäss beantragen, der vorinstanzliche Entscheid sowie die Verfügung vom 14. September 2001 seien aufzuheben, und es sei die IV-Stelle zur Zahlung von Wartetaggeldern für den Zeitraum von spätestens 3. November 1996 bis 5. Januar 1997 zu verpflichten. Des Weitern wird um Sistierung des Verfahrens bis zum Verwaltungsentscheid betreffend den Rentenanspruch ersucht.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die Mitglieder der Erbengemeinschaft des G._ sind kraft Art. 69 IVG in Verbindung mit Art. 560 ff. ZGB zur Geltendmachung des im Streite liegenden Anspruchs auf ein Taggeld während der Wartezeit (Art. 22 IVG in Verbindung mit Art. 18 Abs. 1 IVG) ab spätestens 3. November 1996 bis 5. Januar 1997 befugt (ZAK 1964, S. 495 Erw. 1; siehe auch <ref-ruling> f.; SVR 1994 IV Nr. 26 S. 65), nachdem sie die Erbschaft definitiv angetreten haben und ihre Parteistellung damit feststeht (vgl. Art. 6 Abs. 2 und 3 BZP; vgl. auch Vogel, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4. Aufl., N 94 S. 148; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. S. 144 und Fn 58 S. 276). Da auch die übrigen Legitimationsvoraussetzungen (Art. 103 lit. a in Verbindung mit Art. 132 OG) erfüllt sind, ist auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten.
1. Die Mitglieder der Erbengemeinschaft des G._ sind kraft Art. 69 IVG in Verbindung mit Art. 560 ff. ZGB zur Geltendmachung des im Streite liegenden Anspruchs auf ein Taggeld während der Wartezeit (Art. 22 IVG in Verbindung mit Art. 18 Abs. 1 IVG) ab spätestens 3. November 1996 bis 5. Januar 1997 befugt (ZAK 1964, S. 495 Erw. 1; siehe auch <ref-ruling> f.; SVR 1994 IV Nr. 26 S. 65), nachdem sie die Erbschaft definitiv angetreten haben und ihre Parteistellung damit feststeht (vgl. Art. 6 Abs. 2 und 3 BZP; vgl. auch Vogel, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4. Aufl., N 94 S. 148; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. S. 144 und Fn 58 S. 276). Da auch die übrigen Legitimationsvoraussetzungen (Art. 103 lit. a in Verbindung mit Art. 132 OG) erfüllt sind, ist auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten.
2. Soweit um Sistierung des Verfahrens (Art. 6 Abs. 1 BZP in Verbindung mit Art. 40 und 136 OG) bis zum Verwaltungsentscheid über die Rentenfrage ersucht wird, ist dem entgegenzuhalten, dass nach dem Grundsatz "Eingliederung vor Rente" (<ref-ruling>, 121 V 190, 116 V 92) eine Rente nur dann zugesprochen werden kann, wenn feststeht, dass Eingliederungsmassnahmen zufolge fehlender oder (noch) ungenügender, d.h. nicht rentenausschliessender Eingliederungsfähigkeit ausser Betracht fallen (<ref-ruling> ff. Erw. 4). In Art. 29 Abs. 2 Satz 2 IVG in Verbindung mit Art. 28 Abs. 1 IVV, wonach ein Rentenanspruch nicht entsteht, solange der Versicherte ein Wartetaggeld nach Art. 22 IVG in Verbindung mit Art. 18 IVV beanspruchen kann, wird die Priorität von - durch den akzessorischen Taggeldanspruch begleiteten - Eingliederungsmassnahmen vor der Invalidenrente ausdrücklich festgeschrieben. Folgerichtig hat die Klärung des hier strittigen Wartetaggeldanspruchs, insbesondere der entscheidrelevanten Frage der Eingliederungsfähigkeit (vgl. Erw. 3 nachfolgend), der Beurteilung des Rentenanspruchs voranzugehen. Da keine Zweckmässigkeitsgründe ersichtlich sind, welche diesem Vorgehen entgegenstehen, und im Übrigen die allfällige Bejahung eines Wartetaggeldanspruchs die rückwirkende Zusprechung einer Rente - soweit die Zeit vor dessen Entstehung betreffend - nicht ausschliesst (vgl. <ref-ruling> f. Erw. 3 und 4a, 193 Erw. 4d), ist dem Sistierungsgesuch nicht stattzugeben.
2. Soweit um Sistierung des Verfahrens (Art. 6 Abs. 1 BZP in Verbindung mit Art. 40 und 136 OG) bis zum Verwaltungsentscheid über die Rentenfrage ersucht wird, ist dem entgegenzuhalten, dass nach dem Grundsatz "Eingliederung vor Rente" (<ref-ruling>, 121 V 190, 116 V 92) eine Rente nur dann zugesprochen werden kann, wenn feststeht, dass Eingliederungsmassnahmen zufolge fehlender oder (noch) ungenügender, d.h. nicht rentenausschliessender Eingliederungsfähigkeit ausser Betracht fallen (<ref-ruling> ff. Erw. 4). In Art. 29 Abs. 2 Satz 2 IVG in Verbindung mit Art. 28 Abs. 1 IVV, wonach ein Rentenanspruch nicht entsteht, solange der Versicherte ein Wartetaggeld nach Art. 22 IVG in Verbindung mit Art. 18 IVV beanspruchen kann, wird die Priorität von - durch den akzessorischen Taggeldanspruch begleiteten - Eingliederungsmassnahmen vor der Invalidenrente ausdrücklich festgeschrieben. Folgerichtig hat die Klärung des hier strittigen Wartetaggeldanspruchs, insbesondere der entscheidrelevanten Frage der Eingliederungsfähigkeit (vgl. Erw. 3 nachfolgend), der Beurteilung des Rentenanspruchs voranzugehen. Da keine Zweckmässigkeitsgründe ersichtlich sind, welche diesem Vorgehen entgegenstehen, und im Übrigen die allfällige Bejahung eines Wartetaggeldanspruchs die rückwirkende Zusprechung einer Rente - soweit die Zeit vor dessen Entstehung betreffend - nicht ausschliesst (vgl. <ref-ruling> f. Erw. 3 und 4a, 193 Erw. 4d), ist dem Sistierungsgesuch nicht stattzugeben.
3. Im vorinstanzlichen Entscheid werden die nach Gesetz (Art. 22 Abs. 3 IVG in Verbindung mit Art. 18 IVV) und Rechtsprechung (<ref-ruling> Erw. 2a; SVR 2001 IV Nr. 28 S. 87 Erw. 2a; AHI 2000 S. 208 Erw. 2a, 1997 S. 171 ff. Erw. 3) geltenden Voraussetzungen des Anspruchs auf ein Taggeld während der Wartezeit, namentlich das Erfordernis der Eingliederungsfähigkeit in subjektiver und objektiver Hinsicht, zutreffend wiedergegeben. Darauf wird verwiesen.
3. Im vorinstanzlichen Entscheid werden die nach Gesetz (Art. 22 Abs. 3 IVG in Verbindung mit Art. 18 IVV) und Rechtsprechung (<ref-ruling> Erw. 2a; SVR 2001 IV Nr. 28 S. 87 Erw. 2a; AHI 2000 S. 208 Erw. 2a, 1997 S. 171 ff. Erw. 3) geltenden Voraussetzungen des Anspruchs auf ein Taggeld während der Wartezeit, namentlich das Erfordernis der Eingliederungsfähigkeit in subjektiver und objektiver Hinsicht, zutreffend wiedergegeben. Darauf wird verwiesen.
4. Unbestritten war G._ im angestammten Beruf als Maurer und in der seit 1990 ausgeübten Tätigkeit als Portier bereits seit 1995 nicht mehr arbeitsfähig. Berufliche Eingliederungsmassnahmen kamen jedoch entgegen dem Einwand der Beschwerdeführer im November 1996 oder früher noch nicht ernsthaft in Frage (AHI 1997 S. 172 Erw. 3a). Wohl war - im Hinblick auf das Ziel einer Verbesserung der Erwerbsfähigkeit - im Bericht des Vertrauensarztes Dr. med. E._, Facharzt FMH für Innere Medizin, vom 26. April 1996 noch von einer eventuellen "Einführung in einen leichten Beruf" ohne körperlichen Einsatz die Rede. Bereits im Juni 1996 äusserte sich dieser jedoch dahingehend, dass mit einer Wiederaufnahme der Berufstätigkeit bzw. Erhöhung der Einsatzfähigkeit "vermutlich" nicht mehr gerechnet werden könne, und im Bericht vom 12. Juli 1996 wurde gar eine bleibende "Erwerbsunfähigkeit" von 100 % festgestellt. Der Berufsberater schliesslich erachtete den Versicherten im November 1996 zumindest "zum jetzigen Zeitpunkt" als in der freien Wirtschaft nicht integrierbar. Damit waren jedenfalls beträchtliche Zweifel an der objektiven Eingliederungsfähigkeit begründet. Diesbezüglich Klarheit zu gewinnen war erklärtes Ziel des für Frühjahr 1997 geplant gewesenen dreimonatigen Aufenthalts im Rehabilitationsbetrieb X._ (Mitteilung der IV-Stelle vom 17. Dezember 1996). Den Akten ist zu entnehmen, dass damals weder die Leistungsfähigkeit bei leichter körperlicher Arbeit eruiert noch das mögliche berufliche Einsatzfeld abgesteckt war; Ungewissheit herrschte namentlich auch darüber, ob der Versicherte überhaupt einer Umschulung auf einen andern Tätigkeitsbereich zugeführt werden konnte (Bericht des Berufsberaters vom 22. November 1996). Unter diesen Umständen hat das kantonale Gericht den in Frage stehenden Vorkehren den Eingliederungscharakter zu Recht abgesprochen und den vorgesehenen Aufenthalt im Betrieb X._ richtigerweise als blosse Abklärungsmassnahme eingestuft, die zwar einen Taggeld-, aber keinen Wartetaggeldanspruch auslöst (AHI 1996, S. 194 Erw. 4d; ZAK 1991, S. 178). Wenn der Zweck des Aufenthalts unter anderem auch dahingehend umschrieben worden war, der Versicherte "solle es lernen können, dass er arbeiten kann" (Protokoll des Bewerbungsgesprächs vom 22. November 1996), spricht dies entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer nicht für eine Eingliederungs- anstelle einer blossen Abklärungsmassnahme. Die Aussage lässt lediglich darauf schliessen, dass der Aufenthalt im Zentrum X._ unter anderem auch darauf ausgerichtet war, das gebrochene berufliche Selbstvertrauen mit Blick auf künftig allenfalls in Frage kommende Eingliederungsmassnahmen wieder aufzubauen und die noch labile subjektive Eingliederungsbereitschaft schrittweise zu stärken.
Scheitert der Anspruch auf Wartetaggelder nach dem Gesagten am Fehlen einer "Eingliederungsmassnahme" im Sinne von Art. 18 Abs. 1 IVV, stellt sich die Frage nach dem Anspruchsbeginn, welchen die Beschwerdeführer auf spätestens 3. November 1996 festzulegen beantragen, nicht. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, der Ausgleichskasse Hotela und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 3. September 2002
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['7e9c6945-e8da-4b23-b482-b043bb0bac8a'] | [] |
f9c65240-30b1-48d7-a4cd-554ee9b693e7 | 2,002 | de | A.- Der 1952 geborene V._ arbeitete seit
8. April 1980 als Hilfsarbeiter im Baugeschäft C._
und war bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt
(SUVA) gegen die Folgen von Unfällen obligatorisch versichert.
Am 5. Oktober 1980 wurde er als Fussgänger auf dem
Trottoir von einem Auto angefahren und erlitt Verletzungen
an Kopf (Commotio cerebri, Rissquetschwunde an der Stirn,
Schädelbasisfraktur), Nieren (Kontusion) und Knie (Seitenbandläsion
rechts). Vom 5. bis 20. Oktober 1980 war der
Versicherte im Spital X._ hospitalisiert. Vom
9. Februar bis 7. April 1981 sowie vom 16. November bis
18. Dezember 1981 hielt er sich zur Abklärung und Behandlung
im Nachbehandlungszentrum D._ auf. Mit Verfügung
vom 16. September 1982 erklärte die SUVA den Versicherten
wieder zu 100 % arbeitsfähig und stellte ihre
Leistungen per 15. September 1982 ein. Bereits im Zeitpunkt
des Verfügungserlasses war er in sein Heimatland Kosovo
(Jugoslawien) zurückgekehrt. Im Oktober 1986 liess er durch
einen jugoslawischen Rechtsanwalt die Ausrichtung einer
Invalidenrente und einer Integritätsentschädigung beantragen;
mit Verfügung vom 23. Oktober 1986 wurde die Ablehnung
einer Invalidenrente bestätigt; ebenso wurde die Ausrichtung
einer Integritätsentschädigung abgelehnt.
Nachdem der Versicherte im Jahre 1995 seinen Wohnsitz
wieder in die Schweiz verlegt hatte, liess er mit Schreiben
vom 15. Dezember 1997 einen Rückfall melden. Nach Durchführung
medizinischer Abklärungen verneinte die SUVA mit
Verfügung vom 31. März 1999 ihre Leistungspflicht; eine
erhebliche Verschlimmerung der Folgen des Unfalles vom
5. Oktober 1980 sei nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit
nachgewiesen. Die hiegegen vom Versicherten erhobene
Einsprache wies sie - nach Beizug eines zuhanden der Invalidenversicherung
erstellten Gutachtens des Zentrums für
Medizinische Begutachtung (ZMB) vom 7. Mai 1999 - mit Entscheid
vom 29. Juni 1999 ab. Der Krankenversicherer
Q._ zog die am 9. April 1999 erhobene Einsprache mit
Schreiben vom 4. Juni 1999 zurück.
Die Invalidenversicherung, bei der sich der Versicherte
am 9. Februar 1998 zum Leistungsbezug angemeldet hatte,
sprach ihm ab 1. Februar 1997 eine ganze Invalidenrente auf
der Basis einer 70 %igen Invalidität zu (Verfügung vom
3. Dezember 1999).
B.- Die gegen den Einspracheentscheid der SUVA vom
29. Juni 1999 erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht
des Kantons Zürich mit Entscheid vom 8. Februar
2001 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt der
Versicherte die Aufhebung des kantonalen Entscheides und
die Ausrichtung der gesetzlichen Leistungen aus UVG. Ferner
ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege
und Verbeiständung.
Die SUVA beantragt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde,
während der beigeladene Krankenversicherer
Q._ und das Bundesamt für Sozialversicherung auf
eine Vernehmlassung verzichten.
Mit Eingabe vom 21. August 2001 lässt der Versicherte
Gutachten der Frau Dr. phil. O._, Neuropsychologisches
Ambulatorium, vom 27. Juni 2001 und des Dr. med.
H._, Neurologie FMH, vom 7. August 2001 auflegen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Die Vernehmlassung der SUVA vom 9. Mai 2001 weist
Ausführungen ungebührlichen Inhalts auf. Gegenüber dem Vertreter
des Versicherten handelt es sich um die Formulierungen
"die Einwendungen hinsichtlich der angeblich unfallbedingten
Rückenbeschwerden sind offensichtlich an den
Haaren herbeigezogen", die Berufung auf die Schleudertrauma-
bzw. Schädel-Hirntraumapraxis sei ein "Versuchsballon"
und "Verlieren kann man ja nichts, wenn einem noch
die Wohltat der unentgeltlichen Rechtspflege in Aussicht
steht". Dasselbe gilt gegenüber dem Eidgenössischen Versicherungsgericht,
indem seine Rechtsprechung zur Adäquanzbeurteilung
bei psychischen und organisch nicht (hinreichend)
nachweisbaren Unfallfolgen bezeichnet wird als
"jeder Rechtssicherheit abträgliche Gerichtspraxis", seit
10 Jahren "selbstkritiklos" durchgezogene Praxis, "welche
vor den in der täglichen Anwendung offenkundig zutage
tretenden Unzulänglichkeiten die Augen verschliesst" und
als "Pendel", von dem man nicht wisse, wohin es ausschlage.
Bei einer Verwaltungsbehörde, von der eine gewisse
Objektivität und Neutralität zu erwarten ist, auch wenn sie
im Verfahren als Partei auftritt, ist bezüglich der Rechtsschriften
ein höherer Standard als bei einem Parteivertreter
anzusetzen. Gerade der Hinweis des Vertreters des Beschwerdeführers
in einem anderen Verfahren auf diese Vernehmlassung
der SUVA zeigt, dass derartige Äusserungen
einer Verwaltungsstelle aufmerksam aufgenommen werden und
Anlass sowie Rechtfertigung für ähnliche Bemerkungen in
anderen Verfahren bieten. Insofern tragen solche Verlautbarungen
einer Verwaltung in einem besonderen Masse zu
einer Verrohung des Stils der gerichtlichen Auseinandersetzung
bei.
Die SUVA wird daher verwarnt und darauf hingewiesen,
dass künftig solche Äusserungen mit Ordnungsbusse belegt
werden (Art. 31 in Verbindung mit Art. 135 OG).
2.- Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen über
den Anspruch auf Heilbehandlung (<ref-law>), auf
Taggelder (<ref-law>), auf eine Invalidenrente
(Art. 18 Abs. 1 und Art. 19 Abs. 1 UVG) und auf eine
Integritätsentschädigung (<ref-law>) sowie die
vorliegend massgebenden Übergangsbestimmungen (Art. 118
Abs. 1 und 2 lit. c UVG) zutreffend dargelegt. Dasselbe
gilt hinsichtlich des Gegenstandes der Versicherung und der
Versicherungsleistungen nach Art. 67 Abs. 1 und Art. 72 des
am 31. Dezember 1983 aufgehobenen Zweiten Titels des Kranken-
und Unfallversicherungsgesetzes vom 13. Juni 1911
(KUVG). Richtig sind auch die Ausführungen zu den Begriffen
Rückfall und Spätfolge (<ref-law>; <ref-ruling> f.
Erw. 2c), zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers
vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang
zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden (Krankheit,
Invalidität, Tod; <ref-ruling> Erw. 2b, 121 V 329
Erw. 2a, je mit Hinweisen; SVR 2000 UV Nr. 8 S. 26 Erw. 2),
zur vorausgesetzten Adäquanz des Kausalzusammenhangs im
Allgemeinen (<ref-ruling> Erw. 5b/aa, 125 V 461 Erw. 5a,
je mit Hinweisen), bei psychischen Unfallfolgen (BGE 127 V
103 Erw. 5b/bb, 124 V 45 Erw. 5c/bb und 213 f., 115 V 133
ff.; RKUV 2001 Nr. U 412 S. 80) sowie Folgen eines Unfalls
mit Schädel-Hirntrauma ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle
(<ref-ruling> Erw. 3f, 382 ff. Erw. 4b und 4c)
im Besonderen, zu dem im Sozialversicherungsrecht geltenden
Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (BGE 126 V
360 Erw. 5b mit Hinweisen) und zum Beweiswert von Arztberichten,
insbesondere auch solcher versicherungsinterner
Ärztinnen und Ärzte (<ref-ruling> Erw. 3a und b; RKUV 2000
Nr. KV 124 S. 214). Darauf wird verwiesen.
3.- Ausserhalb des ordentlichen Schriftenwechsels
eingebrachte Aktenstücke werden nur dann berücksichtigt,
wenn sie neue erhebliche Tatsachen oder entscheidende Beweismittel
im Sinne von Art. 137 lit. b OG darstellen und
als solche eine Revision des Gerichtsurteils rechtfertigen
könnten (<ref-ruling>).
Die Gutachten der Frau Dr. phil. O._ vom
27. Juni 2001 und des Dr. med. H._ vom 7. August
2001 wurden nach Abschluss des Schriftenwechsels eingereicht.
Weil sie im Wesentlichen eine neue Würdigung
bereits bekannter medizinischer Tatsachen beinhalten bzw.
die damit zu beweisenden Tatsachen für die Beurteilung
nicht massgeblich sind, sind sie nicht zu berücksichtigen
(Erw. 5b hiernach).
4.- a) Der zu beurteilende Leistungsanspruch wurde als
Rückfall geltend gemacht. Der Grundfall wurde mit in
Rechtskraft erwachsener Verfügung der SUVA vom 16. September
1982 unter Verneinung andauernder Unfallfolgen abgeschlossen.
Mit einer weiteren, ebenfalls in Rechtskraft
erwachsenen Verfügung vom 23. Oktober 1986 wurde die Ablehnung
des Anspruches auf eine Invalidenrente bestätigt
und eine solche auf eine Integritätsentschädigung aus
rechtlichen - Anwendbarkeit des KUVG, welches keine Integritätsentschädigung
vorsah - sowie tatsächlichen - keine
erhebliche Verschlimmerung des Gesundheitsschadens - Gründen
verneint.
b) Ändern sich die tatsächlichen Verhältnisse nach
einem verfügten Fallabschluss, entfällt zwar die Möglichkeit
einer Rentenrevision gemäss <ref-law>, weil
sich diese Bestimmung auf die Revision laufender Renten
bezieht. Eine Anpassung an geänderte unfallkausale Verhältnisse
kann im Unfallversicherungsrecht aber dadurch
bewirkt werden, dass ein Rückfall oder Spätfolgen des
seinerzeit rechtskräftig beurteilten Unfallereignisses
geltend gemacht werden (RKUV 1994 Nr. U 189 S. 139; RumoJungo,
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht,
Bundesgesetz über die Unfallversicherung,
2. Aufl., Zürich 1995, S. 57).
c) In der Rückfallmeldung vom 15. Dezember 1997 machte
der Beschwerdeführer eine Verschlechterung des Gesundheitszustandes
geltend. Damit hat er den an sich zulässigen Weg
der Neuanmeldung eines Falles nach dessen Abschluss gewählt.
Dieser Weg kann aber nur dann und nur soweit zum
Ziel führen, als veränderte tatsächliche Verhältnisse vorliegen.
Die Meldung eines Rückfalles oder von Spätfolgen
kann nicht dazu führen, dass eine neue Überprüfung der
bereits im Zeitpunkt des Fallabschlusses bestehenden Leiden
bezüglich der Unfallkausalität oder deren Auswirkungen auf
die Arbeits- bzw. Erwerbsfähigkeit erfolgt.
Im Folgenden ist deshalb zu prüfen, inwiefern sich der
Gesundheitszustand des Beschwerdeführers im massgeblichen
Zeitpunkt des Einspracheentscheides vom 29. Juni 1999 (BGE
122 V 423 Erw. 4a mit Hinweis) anders als im Zeitpunkt des
Fallabschlusses am 16. September 1982 darstellt. Nur soweit
aufgrund der medizinischen Beurteilungen eine Änderung der
tatsächlichen Verhältnisse eingetreten ist, kann der Gesundheitszustand
des Beschwerdeführers im vorliegenden
Verfahren hinsichtlich des ursächlichen Zusammenhangs mit
dem Unfallereignis vom 5. Oktober 1980 geprüft werden.
5.- a) Die Verfügung vom 16. September 1982 erging
unter ausdrücklicher Bezugnahme auf die Untersuchungen und
den entsprechenden Bericht von Dr. med. S._, Spezialarzt
FMH für Neurologie und für Psychiatrie und Psychotherapie,
vom 5. bzw. 19. August 1982. Dieser diagnostizierte
ein "verzögertes posttraumatisches vegetatives
Syndrom mit zusätzlichen Symptomen, Aggravationen und psychischen
Fehlleistungen im Rahmen einer stark begehrungsneurotisch
geprägten Fehlentwicklung". Aus dem Bericht geht
weiter hervor, dass der Beschwerdeführer an Schmerzen am
rechten Knie, beidseitigen Kopfschmerzen in der Schläfenregion,
Schlafstörungen und Schwindelerscheinungen litt.
Im Bericht des Nachbehandlungszentrums D._ vom
23. Dezember 1981 wurden wetterabhängige Kopfschmerzen in
beiden Schläfen, Schwindelerscheinungen bei Kopfbewegungen,
Belastungsschmerzen im rechten Kniegelenk und eine leicht
schmerzhafte Schwellung im Bereich der Fessel links erwähnt.
Als Diagnose wurde Folgendes angegeben: Zustand nach
Commotio cerebri/psychoreaktive Störung im Abklingen, Zustand
nach fronto-basaler Schädelfraktur links, laterale
Knieinstabilität rechts bei Zustand nach Seitenbandläsion,
Zustand nach Nierenkontusion rechts sowie ausgeprägte
Unterschenkelvarikosis links.
Zwischen der Beurteilung des Dr. med. S._ vom
19. August 1982 bis zum Bericht der Notfallstation der
Spitals Y._ vom 9. Januar 1996 liegen keine medizinischen
Berichte vor. Im letztgenannten Bericht wurde die
Diagnose einer Lumboischialgie sowie eines postcommotionellen
Residualsyndroms mit bitemporalen Kopfschmerzen und
ausgeprägter Unterschenkelvarikosis links gestellt; erwähnt
wurden massive Schmerzen in Rücken, Kopf und Thorax.
Im Bericht des Rheumatologen Dr. med. W._ vom
10. Januar 1996 wurden ein chronisches lumbo-spondylogenes
Syndrom links zunehmend, ein lumbo-radikuläres sensibles
Syndrom S1 links bei Chondrose L5/S1, eine linkskonvexe
Torsionsskoliose sowie multiple funktionelle Beschwerden
diagnostiziert.
Im Bericht des Spitals Y._, Rheumaklinik und
Institut für Physiotherapie mit Poliklinik, vom 7. Februar
1996 wurden einerseits ein lumbo-radikuläres Syndrom S1
links sowie ein leichtes radikuläres Reizsyndrom S1 rechts
bei medio-lateraler Diskushernie L5/S1 mit Kompression der
Nervenwurzel S1 links sowie Tangierung der Nervenwurzel S1
rechts und andererseits ein Status nach Autounfall 1980 mit
postcommotionellem Residualsyndrom mit Kopfschmerzen,
Schwindel und anamnestisch psychischen Störungen diagnostiziert.
In der Beurteilung wurde auf die ausstrahlenden
Gesässschmerzen hingewiesen, die durch die bis an den
Nervenwurzel-Abgang von S1 reichende Diskushernie gut
erklärbar erschienen.
Im Bericht der Rheumaklinik des Spitals Y._ vom
9. März 1996 wurde ein lumbo-radikuläres Syndrom S1 links,
weniger rechts, bei medio-lateraler Diskushernie L5/S1,
eine Varikosis des linken Unterschenkels und eine psychoreaktive
Störung bei Status nach Schädel-Hirn-Trauma 1980
diagnostiziert; erwähnt wurden vor allem Schmerzen im Bereich
des rechten Gesässes mit Ausstrahlung in den rechten
dorso-lateralen Ober-/Unterschenkel.
Der praktische Arzt Dr. med. K._ erwähnte am
12. Mai 1998 Lumboischialgien links mit positivem Lasègue
links sowie chronische Kopfschmerzen; ein am 13. Juni 1996
angefertigtes Computertomogramm des Schädels habe keine
wesentlichen Abnormitäten ergeben.
Im Bericht des Spitals Z._, Rheumaklinik und
Institut für physikalische Medizin, vom 24. August 1998
wurden folgende Diagnosen gestellt: ein lumbo-spondylogenes
Syndrom rechts bei BWS- und LWS-Shift nach rechts, eine
somatoforme Schmerzstörung und ein anamnestisch postcommotionelles
Residualsyndrom mit bitemporalen Kopfschmerzen
bei Status nach Schädelbasisfraktur 1980. Auch bei jener
Untersuchung standen die Rückenbeschwerden im Vordergrund.
Rheumatologisch könne nicht beurteilt werden, ob ein Zusammenhang
zwischen der festgestellten Schmerzverarbeitungsstörung
und dem postcommotionellen Residualsyndrom
bestehe oder ob sich dahinter eine Depression verberge.
Das ZMB-Gutachten vom 7. Mai 1999 enthält folgende
Diagnosen:
-Hauptdiagnose (mit Einfluss auf die Arbeitsfähigkeit):
-lumbo-spondylogenes Syndrom und lumbo-radikuläres Reizsyndrom
S1 rechts bei im CT (1996) nachgewiesener
grosser links medio-lateraler, zusätzlich nach rechts
ausladender Diskushernie L5/S1;
-depressives Syndrom bei anhaltender somatoformer
Schmerzstörung bei einfachst strukturierter Persönlichkeit.
-Nebendiagnose (ohne Einfluss auf die Arbeitsfähigkeit):
-Periarthropathia humerus scapularis tendopathica rechts
(Bizepstyp);
-Status nach Autounfall 1980 mit konsekutiven Schädelverletzungen,
Schädelbasisfraktur, Nierenkontusion links,
Rissquetschwunden und Prellungen.
Gemäss diesem Gutachten stehen die Rückenschmerzen mit
Ausstrahlung in Arme und Beine im Vordergrund; daneben bestehen
Kopfschmerzen und Nervosität.
b) Aufgrund dieser medizinischen Berichte und Gutachten
ist davon auszugehen, dass sich das Beschwerdebild
zwischen dem ursprünglichen Fallabschluss am 16. September
1982 und dem Zeitpunkt des Einspracheentscheides am 29. Juni
1999 tatsächlich verändert hat. Die heute im Vordergrund
stehenden Rückenschmerzen sind in den Arztberichten zwischen
1980 und 1982 nicht dokumentiert. Allgemein hat sich
die Schmerzsymptomatik ausgeweitet. Hingegen ist bezüglich
der durchgehend erwähnten Kopfschmerzen, Schwindelgefühle
und psychischen Auffälligkeiten festzustellen, dass sich
diese seit 1982 weder verändert noch verstärkt haben. Bezüglich
der Kopfschmerzen wird im ZMB-Gutachten vom 7. Mai
1999 ausdrücklich bestätigt, dass sie seit dem Unfall unverändert
bestehen. Schwindelgefühle erwähnte der Beschwerdeführer
gegenüber den ZMB-Gutachtern offenbar nicht mehr;
dies im Gegensatz zu den ärztlichen Untersuchungen in den
Jahren 1981/1982 (vgl. zum Beispiel die Berichte des Dr.
med. F._ vom 10. Dezember 1981 und des Dr. med.
S._ vom 19. August 1982). Auch die vom Beschwerdeführer
selber angegebenen psychischen Auffälligkeiten
wurden in den Arztberichten 1981/1982 erwähnt (Berichte des
Nachbehandlungszentrums D._ vom 23. Dezember 1981
und des Dr. med. S._ vom 19. August 1982); diese
Auffälligkeiten haben sich seitdem nicht verstärkt. Insgesamt
ergibt sich, dass bezüglich der Kopfschmerzen, der
Schwindelgefühle und der psychischen Auffälligkeiten seit
dem rechtskräftigen Fallabschluss am 16. September 1982
keine Änderung eingetreten ist. Es liegen weder ein Rückfall
noch Spätfolgen vor. Bezüglich dieser Beschwerden muss
die Unfallkausalität ebenso wenig neu geprüft werden wie
die Frage ihrer allfälligen Auswirkungen auf die Arbeits-
und Erwerbsfähigkeit. Im Übrigen entspricht die damalige
Beurteilung der Auswirkungen dieser Leiden der Einschätzung
der Unfallfolgen im ZMB-Gutachten vom 7. Mai 1999, in dem
der Status nach Autounfall 1980 als Nebendiagnose ohne Einfluss
auf die Arbeitsfähigkeit bezeichnet wird.
In diesem Zusammenhang ist zu prüfen, ob ergänzende
medizinische Abklärungen - insbesondere in Form eines
neuropsychologischen Gutachtens - durchzuführen sind, wie
dies der Beschwerdeführer verlangt. Grundsätzlich trifft es
zu, dass bei einem Schädel-Hirntrauma die neuropsychologische
Diagnostik bei der Kausalitätsbeurteilung von Belang
sein kann (vgl. <ref-ruling> f. Erw. 3f). Im vorliegenden
Fall ist allerdings darauf hinzuweisen, dass im Nachbehandlungszentrum
D._ im Jahre 1981 zweimal neuropsychologische
Abklärungen durchgeführt wurden, welche aber wegen
sprachlichen Verständigungsschwierigkeiten keine klaren
Resultate ergaben; das heisst eine Hirnleistungsschwäche
konnte weder nachgewiesen noch ausgeschlossen werden (Bericht
des Nachbehandlungszentrums D._ vom 23. Dezember
1981). Die gleichen Schwierigkeiten würden sich bei
einer erneuten neuropsychologischen Untersuchung ergeben,
mittlerweile verstärkt durch die Tatsache, dass sich die
seitdem entwickelte depressive Symptomatik sowie die
Schmerzproblematik auf die Ergebnisse einer solchen Untersuchung
auswirken würden. Selbst wenn sich aber aus der
neuropsychologischen Abklärung Erkenntnisse zur Kausalitätsfrage
gewinnen liessen, ist davon auszugehen, dass die
Kausalität höchstens bezüglich Beschwerden (Kopfschmerzen,
psychische Auffälligkeiten) bejaht werden könnte, die bereits
im Zeitpunkt des Abschlusses des Grundfalles am
16. September 1982 bestanden. Für die Unfallkausalität der
heute im Vordergrund stehenden Rückenbeschwerden sowie des
depressiven Syndroms bei somatoformer Schmerzstörung kann
eine neuropsychologische Untersuchung keine schlüssigen
Erkenntnisse liefern. Die Einholung eines neuropsychologischen
Gutachtens ist deshalb nicht notwendig.
6.- a) Gemäss den ärztlichen Berichten ab dem Jahre
1996 und auch gemäss den subjektiven Angaben des Beschwerdeführers
standen im Zeitpunkt des Einspracheentscheides
die in die Glieder ausstrahlenden Rückenbeschwerden sowie
das depressive Syndrom im Vordergrund. In Bezug auf diese
Beschwerden ist deshalb im Folgenden die Unfallkausalität
zu untersuchen.
b) Die Vorinstanz hat mit überzeugender Begründung und
in umfassender Würdigung der Arztberichte den Kausalzusammenhang
zwischen dem Unfallereignis und den Rückenbeschwerden
verneint. Dieser Auffassung ist beizupflichten. Es
fällt auf, dass in den Arztberichten, die in den Jahren
1980 bis 1982 erstellt wurden, Rückenbeschwerden nicht erwähnt
wurden. Hinsichtlich der Unfallkausalität der Diskushernie
ist ohnehin darauf hinzuweisen, dass gemäss
Rechtsprechung die Symptome der Diskushernie (vertebrales
oder radikuläres Syndrom) unmittelbar nach dem Unfall auftreten
müssen, damit der Unfall als deren eigentliche Ursache
gelten kann (RKUV 2000 Nr. U 379 S. 193 Erw. 2a).
Wenn der Versicherte als Argument für die Unfallkausalität
der Rückenbeschwerden anführt, die Wirbelsäule liege
räumlich zwischen den vom Unfallereignis betroffenen Körperteilen
Schädel und Nieren, so muss diesem Argument entgegengehalten
werden, dass sich eine überwiegende Wahrscheinlichkeit
einer unfallbedingten Verletzungsfolge auf
diese Weise nicht herleiten lässt. Etwas einleuchtender ist
das Argument, direkt nach dem Unfall hätten die Ärzte ihr
Augenmerk auf die lebensbedrohenden Verletzungen gerichtet,
weshalb die Rückenbeschwerden nicht beachtet worden seien.
Allerdings finden die Rückenbeschwerden auch in den beiden
Berichten des Nachbehandlungszentrums D._ vom
9. April und vom 23. Dezember 1981 keine Erwähnung; bei
diesen Rehabilitationsaufenthalten waren die Ärzte aber
nicht durch die Behandlung lebensbedrohender Verletzungen
abgelenkt. Es kann auch nicht überzeugend begründet werden,
sprachliche Gründe hätten einer Erwähnung dieser Beschwerden
im Wege gestanden, wies der Beschwerdeführer doch bei
den ärztlichen Untersuchungen und Abklärungen seit 1996
jeweils immer und an erster Stelle auf die Rückenbeschwerden
hin. Zutreffend ist, dass im ZMB-Gutachten vom 7. Mai
1999 davon die Rede ist, der Beschwerdeführer gebe Beschwerden
im Gesäss seit dem Zeitpunkt des Unfallereignisses
an; diese subjektiven Angaben finden aber eben keine
Stütze in den früheren ärztlichen Berichten. Es bleibt deshalb
dabei, dass der natürliche Kausalzusammenhang zwischen
dem Unfallereignis und den derzeit geklagten Rückenbeschwerden
zu verneinen ist.
c) In Übereinstimmung mit der Vorinstanz ist auch die
Unfallkausalität der erst 1999 aufgetretenen und diagnostizierten
Schulterbeschwerden (Periarthropathia humeroscapularis
tendopathica rechts) zu verneinen, wobei diese Leiden
gemäss dem ZMB-Gutachten vom 7. Mai 1999 ohnehin ohne Auswirkung
auf die Arbeitsfähigkeit sind.
d) aa) Der Beschwerdeführer weist gemäss dem ZMB-Gutachten
vom 7. Mai 1999 ein depressives Zustandsbild auf und
leidet an einer somatoformen Schmerzstörung. Die seit dem
Unfall beschriebenen Schmerzen hätten sich verstärkt und
ausgeweitet. Ein eigentliches "postcommotionelles Syndrom"
wird - offenbar angesichts des weit zurückliegenden Unfallzeitpunktes
- nicht angenommen. Die Gutachter führen die
"massive psychische Schmerzfehlverarbeitung" im Wesentlichen
auf die einfache Struktur des Versicherten zurück; es
könne nicht entschieden werden, "wie weit Unfallfolgen aus
dem stattgehabten Unfall von 1980 noch eine Rolle spielen".
Diese letzte Bemerkung und der Verzicht auf die Diagnose
eines postcommotionellen Syndroms führen zum Schluss, dass
die ZMB-Gutachter die Unfallkausalität der heutigen psychischen
Beschwerden nicht mit dem Beweisgrad der überwiegenden
Wahrscheinlichkeit zu bejahen vermögen.
bb) Im Bericht des Spitals Z._ vom 24. August
1998 wird zwar ein "anamnestisches postcommotionelles
Syndrom mit bitemporalen Kopfschmerzen bei Status nach
Schädelbasisfraktur 1980" an dritter Stelle hinter einem
"lumbospondylogenen Syndrom rechts" und einer "somatoformen
Schmerzstörung" diagnostiziert; in der Beurteilung wird
aber darauf hingewiesen, dass rheumatologisch nicht beurteilt
werden könne, inwieweit die Schmerzverarbeitungsstörung
in einem Zusammenhang mit dem "postcommotionellen
Residualsyndrom bei Status nach Schädelbasisfraktur" stehe
oder ob sich dahinter eine Depression verberge.
Im Bericht des Spitals Y._ vom 7. Februar 1996
wird - an zweiter Stelle nach einem lumbo-radikulären
Syndrom bei Diskushernie - ein Status nach Autounfall mit
postcommotionellem Residualsyndrom mit Kopfschmerzen,
Schwindel und anamnestisch psychischen Störungen diagnostiziert.
In der Beurteilung wird dann allerdings einzig auf
das lumbo-radikuläre Syndrom eingegangen, welches durch die
Diskushernie als erklärbar bezeichnet wird.
Auch aus diesen beiden Berichten lässt sich trotz der
Diagnose eines postcommotionellen Residualsyndroms höchstens
ein möglicher, nicht aber ein überwiegend wahrscheinlicher
Zusammenhang zwischen dem Unfall und der heute im
Vordergrund stehenden allgemeinen Schmerzproblematik mit
depressivem Hintergrund ableiten. Soweit in den ärztlichen
Berichten ein Zusammenhang zwischen dem Unfallereignis und
den Leiden hergestellt wird, handelte es sich immer um den
Beschwerdekomplex (Kopfschmerzen, Schwindel, psychische
Auffälligkeit), der bereits im Zeitpunkt des Fallabschlusses
vom 16. September 1982 bestand und im vorliegenden Verfahren
nicht neu zu überprüfen ist.
7.- In den vorstehenden Erwägungen wurde die Unfallkausalität
der einzelnen Beschwerden je einzeln untersucht.
In einem nächsten Schritt ist zu prüfen, ob das Gesamtbild
der Leiden dem typischen Beschwerdebild nach Schädel-Hirntrauma
entspricht. Sollte ein solches typisches Beschwerdebild
zu bejahen sein, so wäre allenfalls die Frage des
natürlichen Kausalzusammenhangs zwischen dem Unfall und der
Arbeits- bzw. Erwerbsfähigkeit unter dieser besonderen Perspektive
gesamtheitlich zu prüfen (<ref-ruling> ff.).
Zum Beschwerdebild nach einem Unfall mit Schädel-Hirntrauma
(wie auch Schleudertrauma der Halswirbelsäule) gehören:
Kopf- und Nackenschmerzen, Schwindel, Konzentrationsstörungen
mit Verlangsamung und Fehlerhaftigkeit sowie
erheblichen Lern- und Gedächtnisstörungen, rasche Ermüdbarkeit,
Visusstörungen bzw. Lichtempfindlichkeit, Lärmempfindlichkeit,
Reizbarkeit und Nervosität, Schlafstörungen,
Angstzustände und Depression sowie Wesensveränderung
(<ref-ruling> Erw. 4b mit Hinweis). Beim Versicherten
liegen einige dieser Leiden vor, so Kopfschmerzen, Konzentrationsstörungen,
Schwindel sowie Reizbarkeit und Nervosität.
Im Vordergrund der Beschwerden stehen aber die vom
Gesäss ausstrahlenden Rücken- und Gliederschmerzen, die
einem objektivierbaren Befund, nämlich der Diskushernie,
zuzuordnen sind, welche aber eben nicht unfallkausal ist.
Es fällt im Weiteren auf, dass die in den Jahren 1980 bis
1982 festgestellten Leiden eher dem typischen Beschwerdebild
nach Schädel-Hirntrauma entsprechen als das heutige
Beschwerdebild. Ohne Zweifel ist die heute bestehende Arbeits-
und Erwerbsunfähigkeit wesentlich auf die Rückenbeschwerden
zurückzuführen, weshalb sich die Annahme verbietet,
der für diese Rückenbeschwerden nicht ursächliche
Unfall vom 8. April 1980 sei allgemein als die natürliche
Ursache für die eingetretene Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit
anzusehen. Somit bestätigt auch der Blick auf das gesamte
Beschwerdebild, dass der natürliche Kausalzusammenhang
zwischen dem Unfall und den Leiden zumindest nicht mit
überwiegender Wahrscheinlichkeit feststeht.
Ist aber der natürliche Kausalzusammenhang zu verneinen,
erübrigt sich eine Prüfung der Adäquanz des Kausalzusammenhanges.
Es besteht keine Leistungspflicht des Unfallversicherers,
weshalb die Verwaltungsgerichtsbeschwerde
abzuweisen ist.
8.- Da es im vorliegenden Verfahren um Versicherungsleistungen
geht, sind keine Gerichtskosten zu erheben
(Art. 134 OG), womit sich das Begehren um Bewilligung der
unentgeltlichen Rechtspflege im Sinne der Befreiung von den
Gerichtskosten als gegenstandslos erweist.
Dem Beschwerdeführer kann die unentgeltliche Verbeiständung
gewährt werden (Art. 152 in Verbindung mit
Art. 135 OG), da die Bedürftigkeit aktenkundig ist, die
Beschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichnen und die
Vertretung geboten war (<ref-ruling> Erw. 4a und 372
Erw. 5b, je mit Hinweisen). Anzumerken bleibt in diesem
Zusammenhang, dass der Umfang der Begründung eines vorinstanzlichen
Entscheides nur bedingt als Indiz für die
Erfolgschancen einer Beschwerde geeignet erscheint.
Es wird ausdrücklich auf Art. 152 Abs. 3 OG aufmerksam
gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse
Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande
ist. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III.Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt wird
verwarnt.
IV.Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung
wird Rechtsanwalt David Husmann für das Verfahren vor
dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse
eine Entschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich
Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
V.Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht
des Kantons Zürich, dem Bundesamt für
Sozialversicherung und dem Krankenversicherer
Q._ zugestellt.
Luzern, 24. Juni 2002
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['e9057643-3275-4f0d-9ff5-cff0aed3e75f', '61b86c13-7ae0-425a-afb3-914f66245727', 'bc9afd25-298b-4d8b-8330-5d62fdb3b995', '11fc4e5e-d4fe-458c-9999-801ae61432cc'] | ['021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f9c8bc15-c289-435d-aecb-36eab1396100 | 2,014 | de | Erwägungen:
1.
Der 1977 geborene tunesische Staatsangehörige X._ reiste 2002 in die Schweiz ein und ersuchte hier erfolglos um Asyl. Im Jahr 2004 anerkannte X._ das Kind einer schweizerischen Staatsangehörigen, mit welcher er nicht verheiratet ist. Aufgrund der Beziehung zu seiner Tochter wurde ihm am 4. September 2008 eine Aufenthaltsbewilligung erteilt.
Mit Verfügung vom 28. Juni 2010 verweigerte das Migrationsamt des Kantons Basel-Stadt die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung im Wesentlichen mit der Begründung, es fänden keine Kontakte zwischen X._ und seiner Tochter mehr statt. Die von X._ hiergegen ergriffenen kantonalen Rechtsmittel blieben erfolglos.
2.
Die von X._ daraufhin beim Bundesgericht eingereichte Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist offensichtlich unbegründet, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach Art. 109 BGG (summarische Begründung / Verweis auf den angefochtenen Entscheid) zu erledigen ist:
2.1. Der nicht sorge- und obhutsberechtigte Beschwerdeführer war nie mit der Schweizer Mutter des Kindes verheiratet. Er stützt sein Begehren auf Erteilung resp. Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ausschliesslich auf den grundrechtlich geschützten Anspruch auf Familienleben (Art. 8 Ziff. 1 EMRK sowie Art. 13 Abs. 1 BV). Unter diesem Gesichtspunkt ist es allerdings grundsätzlich ausreichend, wenn der Beschwerdeführer sein Besuchsrecht im Rahmen von Kurzaufenthalten vom Ausland her ausüben darf. Ein weitergehender Anspruch kann gemäss der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts nur dann in Betracht fallen, wenn in wirtschaftlicher und affektiver Hinsicht eine besonders enge Beziehung zum Kind besteht, diese Beziehung wegen der Distanz zum Heimatland des Ausländers praktisch nicht aufrechterhalten werden könnte und das bisherige Verhalten des Ausländers in der Schweiz zu keinerlei Klagen Anlass gegeben hat (<ref-ruling> E. 2.2 und E. 2.5 S. 319 ff. mit Hinweisen).
2.2. Zumal der Beschwerdeführer sich wie bereits gesagt nicht auf eine inzwischen aufgelöste eheliche Gemeinschaft mit einer schweizerischen Staatsangehörigen oder einer Person mit Niederlassungsbewilligung (und mithin auf Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG) berufen kann, verlangt die Rechtsprechung in affektiver Hinsicht nach wie vor das Bestehen einer besonders qualifizierten Beziehung zum hier lebenden Kind: Erforderlich ist ein grosszügig ausgestaltetes Besuchsrecht, wobei "grosszügig" im Sinne von "deutlich mehr als üblich" zu verstehen ist. In jedem Fall kommt es weiterhin darauf an, dass das Besuchsrecht kontinuierlich und reibungslos ausgeübt wird. Das formelle Ausmass des Besuchsrechts ist mit anderen Worten nur insoweit massgeblich, als dieses auch tatsächlich wahrgenommen wird (<ref-ruling> E. 2.5 S. 321 f.).
Diesbezüglich stellte die Vorinstanz für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich fest (Art. 105 Abs. 1 und Abs. 2 BGG), dass der Beschwerdeführer die wenig ausgeprägte Beziehung zur Tochter noch im kantonalen Rekursverfahren nicht in Abrede stellte und sich darauf beschränkte, die Kindsmutter für diesen Zustand verantwortlich zu machen; Bemühungen zur Durchsetzung seines Besuchsrecht konnte der Beschwerdeführer jedoch ebenfalls nicht vorweisen. Weiter hält der angefochtene Entscheid fest, dass die dem Beschwerdeführer eingeräumten Besuchszeiten anlässlich der zweiten Elternvereinbarung von ursprünglich zweimal monatlich zwei Stunden auf bloss noch einmal drei Stunden pro Monat reduziert wurden. Ferien wurden keine vereinbart. In einer neueren, während des Beschwerdeverfahrens erstellten Vereinbarung wurde das Besuchsrecht zwar wieder auf sieben Stunden pro Monat ausgedehnt, was die Vorinstanz aber als rein prozesstaktisch motiviertes Verhalten des Beschwerdeführers erachtete.
Was der Beschwerdeführer hiergegen vorbringt, ist nicht entscheidwesentlich. Er beschränkt sich auf pauschale Bestreitungen und betont einzig - unter Hinweis auf ein Schreiben der zuständigen Sozialarbeiterin - seinen Wunsch nach einem guten Umgang mit seiner Tochter und nach einer Ausweitung des Besuchsrechts. Den aktuell äusserst geringen Umfang desselben bestreitet er indes nicht. Somit steht fest, dass es in affektiver Hinsicht an der notwendigen Beziehungsintensität fehlt.
2.3. In wirtschaftlicher Hinsicht ist von Bedeutung, dass der Beschwerdeführer gemäss den vorinstanzlichen Feststellungen jedenfalls bis zum 17. Oktober 2012 überhaupt keine Unterhaltszahlungen an seine Tochter geleistet hat; bloss für eine einzige Zahlung am 9. November 2012 reichte er einen Beleg ein. Die zuständige Gemeinde als Gläubigerin der ausstehenden Alimente leitete mehrere Betreibungen ein: Am 2. März 2009 wurde ein Betrag von Fr. 13'284.70 eingefordert, am 18. Oktober 2010 eine Summe von Fr. 10'489.-- und am 20. September 2011 schliesslich ein Betrag von Fr. 5'932.--. Sodann hielt die Vorinstanz fest, dass der Beschwerdeführer nichtsdestoweniger in der Lage war, ein Fahrzeug der Marke Mercedes zu leasen; damit habe er gezeigt, dass für ihn eine solche Anschaffung die höhere Priorität besessen habe als die Zahlung der Unterhaltsbeiträge für sein Kind.
Der Beschwerdeführer stellt diese Feststellungen in seiner Eingabe nicht in Abrede, sondern anerkennt sogar ausdrücklich, dass er "aufgrund finanzieller Engpässe nicht immer in der Lage war, die Alimente für seine Tochter zu bezahlen". Er verweist lediglich darauf, dass er mittlerweile ein besseres Einkommen erziele, weswegen es ihm künftig möglich sein werde, seine Schulden zu verringern. Dies vermag indes nichts daran zu ändern, dass eine in wirtschaftlicher Hinsicht besonders intensive Beziehung zu seiner Tochter jedenfalls im jetzigen Zeitpunkt nicht im Ansatz erkennbar ist.
2.4. Der angefochtene Entscheid verweist sodann auf zahlreiche Strafbefehle wegen Strassenverkehrsdelikten und auf eine am 9. August 2012 ergangene Verurteilung des Beschwerdeführers zu einer bedingten Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu je Fr. 50.-- sowie zu einer Busse von Fr. 1'000.-- wegen versuchter Veruntreuung. Am 9. Oktober 2012 wurde zudem ein Strafverfahren wegen Hehlerei eröffnet. Mithin ist beim Beschwerdeführer eine klare Deliktsprogredienz erkennbar. Sodann hielt die Vorinstanz unter Hinweis auf einen Betreibungsregisterauszug fest, dass der Beschwerdeführer Schulden in Höhe von rund Fr. 382'000.-- habe (82 Betreibungen von insgesamt Fr. 217'560.45 sowie 59 Verlustscheine über insgesamt Fr. 165'827.45).
Auch diese Umstände bestreitet der Beschwerdeführer nicht; er beschränkt sich in diesem Zusammenhang darauf, die Schwere der von ihm verübten Straftaten zu bagatellisieren. Somit kann auch von einem tadellosen Verhalten des Beschwerdeführers in der Schweiz keine Rede sein.
2.5. Aufgrund der obenstehenden Erwägungen erhellt, dass der Beschwerdeführer kein einziges der geforderten Kriterien für die ausnahmsweise Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung erfüllt. Vielmehr entsteht vom Beschwerdeführer der Eindruck eines schlecht integrierten Delinquenten, der generell grosse Mühe damit bekundet, seinen Verpflichtungen nachzukommen und sich um die Beziehung zu seiner Tochter nur insoweit kümmert, als dies zur vermeintlichen Sicherung seines weiteren Aufenthalts in der Schweiz erforderlich ist.
Bei dieser Sachlage durfte die Vorinstanz ohne Art. 8 Ziff. 1 EMRK oder Art. 13 Abs. 1 BV zu verletzen, zum Schluss gelangen, dass dem Beschwerdeführer kein Anspruch auf Verlängerung seiner Aufenthaltsbewilligung zusteht.
3.
Nach dem Ausgeführten ist die Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1 BGG). Da seine Eingabe von vornherein als aussichtslos zu gelten hatte, kann dem Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung nicht entsprochen werden. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. April 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Seiler
Der Gerichtsschreiber: Zähndler | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['3de2badb-a616-4000-acea-30af9dce8d62', '3de2badb-a616-4000-acea-30af9dce8d62'] | [] |
|
f9c8c7ca-68e2-4ae1-be30-38476b402abc | 2,005 | fr | Faits:
Faits:
A. Depuis 1992 environ, A._ a exploité un laboratoire de duplication de vidéocassettes, sous l'enseigne de "Y._". Après la fermeture de ce laboratoire, il a exercé une activité de duplication plus restreinte dans les locaux de W._ S.A. (devenue à fin 2001 Z._ S.A.), dont il était l'administrateur. Il dupliquait alors des vidéocassettes pour cette société et pour quelques clients restants de Y._, disposant à cet effet d'une vingtaine de magnétoscopes.
Dans le courant de l'année 2002, A._ a cessé son activité de duplication et, le 5 août 2002, la faillite de Z._ S.A. a été prononcée.
En octobre 2003, A._ a recommencé à dupliquer des vidéocassettes avec la société V._ S.A. dont il est l'administrateur unique. Le matériel utilisé, qui comprend une cinquantaine de machines neuves, a plus que doublé par rapport à la période précédant la cessation des activités de duplication. Il appartient personnellement à A._, qui exerce lui-même cette activité.
Le nombre de copies produites a rarement été inférieur à 10, oscillant en général entre 20 et 70. Il s'est élevé à sept reprises entre 100 et 1'000.
A._ a admis que les supports qu'il fabriquait pour une partie de ses clients étaient destinés à la distribution au public par vente, location, donation ou autre mise en circulation. Il n'a pas contesté qu'il ne recherchait pas si une autorisation avait été donnée. Il a déclaré que ses clients faisaient ce qu'ils voulaient des copies commandées. Même lorsqu'un client était une grande société, A._ partait de l'idée qu'il n'en ferait qu'un usage personnel. En outre, en tant que simple duplicateur, il ne se prétendait pas concerné par les droits sur la musique, considérant que les droits par rapport au film de son client englobaient ceux relatifs aux oeuvres musicales utilisées.
A._ a admis que les supports qu'il fabriquait pour une partie de ses clients étaient destinés à la distribution au public par vente, location, donation ou autre mise en circulation. Il n'a pas contesté qu'il ne recherchait pas si une autorisation avait été donnée. Il a déclaré que ses clients faisaient ce qu'ils voulaient des copies commandées. Même lorsqu'un client était une grande société, A._ partait de l'idée qu'il n'en ferait qu'un usage personnel. En outre, en tant que simple duplicateur, il ne se prétendait pas concerné par les droits sur la musique, considérant que les droits par rapport au film de son client englobaient ceux relatifs aux oeuvres musicales utilisées.
B. La société coopérative Suisa, Société suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres musicales (ci-après : Suisa), dont le siège est à Zurich, a en particulier pour but de gérer à titre fiduciaire les droits des auteurs d'oeuvres musicales non théâtrales qui lui ont été cédés par les auteurs et éditeurs. Elle est la seule société au bénéfice d'une autorisation portant notamment sur la gestion des droits de confection de vidéogrammes d'oeuvres musicales non théâtrales, délivrée par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.
En avril 1996, Suisa a soumis à A._ un projet de contrat tendant à autoriser ce dernier à fabriquer, sur commande de producteurs titulaires d'une licence, des supports contenant de la musique de son répertoire, en lui imposant de s'assurer, avant d'exécuter les commandes, que les producteurs étaient au bénéfice d'une autorisation et de lui déclarer les duplications effectuées. A._ a refusé de signer ce contrat, se considérant comme un simple fabricant et estimant que la convention proposée par Suisa portait atteinte à ses secrets d'affaires.
Le 10 juillet 1997, la société américaine X._ a déposé une plainte pénale contre A._, à laquelle s'est jointe Suisa, pour violation du droit d'auteur. L'enquête pénale a révélé que celui-ci avait fabriqué des vidéocassettes contrefaites ("pirates") pour le compte de B._. A._ avait dupliqué une dizaine de films pour ce client. En cours de procédure, il a déclaré qu'il ignorait que B._ n'avait pas payé les redevances à Suisa, ce dernier lui ayant menti en affirmant avoir des droits d'auteur.
Le 27 octobre 1999, Suisa a appris que A._ avait effectué 2'000 copies du film "H._" de D._. Les droits de reproduction sur la musique de ce film, composée par C._, avaient été cédés à Suisa.
Le 27 octobre 1999, Suisa a appris que A._ avait effectué 2'000 copies du film "H._" de D._. Les droits de reproduction sur la musique de ce film, composée par C._, avaient été cédés à Suisa.
C. Le 11 novembre 1999, Suisa, parallèlement à une requête de mesures provisionnelles qu'elle a finalement retirée, a déposé une demande auprès de la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, tendant à interdire à A._ d'utiliser les oeuvres de son répertoire. Elle a par la suite précisé ses conclusions en les détaillant.
Dans un premier temps, la procédure a été limitée à la recevabilité de la demande et à la qualité pour défendre de A._. Par jugement incident du 24 novembre 2000, la IIe Cour d'appel a admis la recevabilité de la demande de Suisa, qualifiant ses conclusions de claires, et elle a rejeté l'exception de défaut de qualité pour défendre.
Le 15 mars 2001, à la suite d'articles doctrinaux révélant une controverse sur l'existence des droits de gestion de Suisa sur la musique de film originale, celle-ci a modifié ses conclusions, les limitant à l'interdiction de duplication de vidéocassettes contenant de la musique préexistante, à savoir de la musique qui n'a pas été composée spécialement pour une oeuvre audiovisuelle déterminée.
Par arrêt du 15 novembre 2001, le Tribunal cantonal a rejeté la demande dans la mesure de sa recevabilité. Reconnaissant le droit pour Suisa de réduire ses conclusions, il a toutefois considéré que celle-ci n'avait ni correctement allégué ni prouvé sa qualité pour agir en fonction de ses conclusions modifiées du 15 mars 2001, tout en émettant des doutes quant à leur recevabilité.
Par arrêt du 15 novembre 2001, le Tribunal cantonal a rejeté la demande dans la mesure de sa recevabilité. Reconnaissant le droit pour Suisa de réduire ses conclusions, il a toutefois considéré que celle-ci n'avait ni correctement allégué ni prouvé sa qualité pour agir en fonction de ses conclusions modifiées du 15 mars 2001, tout en émettant des doutes quant à leur recevabilité.
D. Le 6 mai 2002, le Tribunal fédéral a admis le recours en réforme interjeté par Suisa à l'encontre de l'arrêt du 15 novembre 2001 et a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Contrairement à l'autorité cantonale, la Cour de céans a considéré que la qualité pour agir en justice de Suisa en vue de la protection des droits de reproduction sur les musiques de film préexistantes devait être reconnue. Elle ne s'est pas prononcée sur la recevabilité des conclusions du 15 mars 2001, car cette question n'avait pas été formellement tranchée dans l'arrêt cantonal. Enfin, qualifiant l'action intentée d'action en interdiction, le Tribunal fédéral a considéré que les faits retenus ne permettaient pas de se prononcer sur le risque imminent d'une violation future des droits de Suisa, qui consistaient en l'occurrence dans le fait que A._ procède à l'avenir à des duplications de vidéocassettes de films comprenant de la musique préexistante. Il convenait donc de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle complète le dossier sur ce point et qu'elle statue à nouveau.
D. Le 6 mai 2002, le Tribunal fédéral a admis le recours en réforme interjeté par Suisa à l'encontre de l'arrêt du 15 novembre 2001 et a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Contrairement à l'autorité cantonale, la Cour de céans a considéré que la qualité pour agir en justice de Suisa en vue de la protection des droits de reproduction sur les musiques de film préexistantes devait être reconnue. Elle ne s'est pas prononcée sur la recevabilité des conclusions du 15 mars 2001, car cette question n'avait pas été formellement tranchée dans l'arrêt cantonal. Enfin, qualifiant l'action intentée d'action en interdiction, le Tribunal fédéral a considéré que les faits retenus ne permettaient pas de se prononcer sur le risque imminent d'une violation future des droits de Suisa, qui consistaient en l'occurrence dans le fait que A._ procède à l'avenir à des duplications de vidéocassettes de films comprenant de la musique préexistante. Il convenait donc de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle complète le dossier sur ce point et qu'elle statue à nouveau.
E. Devant l'instance cantonale, les parties ont à nouveau pu se déterminer et compléter leurs allégués. Suisa a modifié une nouvelle fois ses conclusions en ne distinguant plus entre les musiques de film préexistantes et originales. Elle a finalement demandé à ce que la cour cantonale :
a) Interdise à M. A._ de fabriquer sans autorisation de Suisa, sur commande de tierces personnes, des supports audio-visuels contenant de la musique dont les droits de reproduction ont été cédés fiduciairement à Suisa par ses membres ou dont Suisa assume en Suisse la gestion des droits de reproduction sur la base de contrats passés avec des sociétés de gestion étrangères.
b) Dise que l'interdiction susmentionnée ne vaudra que si les personnes ayant commandé les supports à M. A._ n'ont pas non plus obtenu d'autorisation de Suisa alors que les supports sont destinés à être distribués au public par vente, location, donation ou autre mise en circulation.
c) Menace M. A._ des peines d'arrêts ou d'amende prévues à l'<ref-law> pour le cas où l'interdiction susmentionnée serait transgressée.
Tout en s'en remettant à justice quant à la recevabilité de cette dernière modification des conclusions de Suisa, A._ a conclu au rejet de l'action.
Par arrêt du 27 août 2004, la IIe Cour d'appel a admis l'action de Suisa et déclaré en conséquence :
1.1 Interdiction est faite à A._ de fabriquer sans autorisation de Suisa, sur commande de tierces personnes, des supports audio-visuels contenant de la musique dont les droits de reproduction ont été cédés fiduciairement à Suisa par ses membres ou dont Suisa assume en Suisse la gestion des droits de reproduction sur la base de contrats passés avec des sociétés de gestion étrangères.
1.2 L'interdiction selon chiffre 1.1 ci-dessus ne vaudra que si les personnes ayant commandé les supports à A._ n'ont pas non plus obtenu d'autorisation de Suisa alors que les supports sont destinés à être distribués au public par vente, location, donation ou autre mise en circulation.
1.3 A._ est avisé qu'en cas de non-respect de cette interdiction, il pourra être poursuivi pénalement et puni des peines d'arrêts ou d'amende prévues à l'<ref-law>.
1.3 A._ est avisé qu'en cas de non-respect de cette interdiction, il pourra être poursuivi pénalement et puni des peines d'arrêts ou d'amende prévues à l'<ref-law>.
F. Contre l'arrêt du 27 août 2004, A._ (le défendeur) interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à l'admission de son recours et à la réforme de l'arrêt entrepris dans le sens d'un rejet de l'action en interdiction formée par Suisa, pour autant qu'elle puisse être considérée comme recevable.
Suisa (la demanderesse) propose, pour sa part, le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Dirigé contre l'arrêt cantonal rendu à la suite du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral en application de l'art. 64 al. 1 OJ, le présent recours est en principe recevable (art. 66 al. 2 OJ), puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 32 al. 2 et 54 al. 1 OJ; art. 1 de la loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
1. Dirigé contre l'arrêt cantonal rendu à la suite du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral en application de l'art. 64 al. 1 OJ, le présent recours est en principe recevable (art. 66 al. 2 OJ), puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 32 al. 2 et 54 al. 1 OJ; art. 1 de la loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
2. Postérieurement à l'arrêt de renvoi de la Cour de céans du 6 mai 2002, la demanderesse a été autorisée par l'autorité cantonale à amplifier ses conclusions. Alors qu'elles ne portaient que sur les droits relatifs à la musique de film préexistante, à l'exclusion de la musique originale, Suisa a supprimé cette limitation, faisant valoir ses prétentions sur toute la musique dont les droits de reproduction lui ont été cédés fiduciairement.
2.1 On peut se demander si une telle amplification des conclusions est conforme à l'art. 66 al. 1 OJ, dont il découle en particulier que le point litigieux délimité par l'arrêt de renvoi ne peut être étendu ou fixé sur une base juridique nouvelle (<ref-ruling> consid. 4a, confirmé notamment in arrêts du Tribunal fédéral 5C.108/2004 du 16 novembre 2004 destiné à la publication, consid. 5.2, et 4C.246/2004 du 5 octobre 2004, consid. 2.1).
2.2 Une telle question peut toutefois demeurer indécise dès lors que, d'une part, le défendeur lui-même ne s'en plaint pas dans la présente procédure (cf. art. 55 al. 1 let. c OJ) et que, d'autre part, la limitation des conclusions de Suisa à la musique de film préexistante découlait d'une situation juridique incertaine, qui a été précisée postérieurement à l'arrêt de renvoi du 6 mai 2002. En effet, par arrêt du 24 mars 2003, le Tribunal fédéral a tranché la controverse portant sur le point de savoir si les oeuvres musicales non théâtrales dont Suisa est autorisée à gérer collectivement les droits comprenaient aussi la musique de film originale. Il a été admis que les oeuvres musicales non théâtrales recouvraient toutes les musiques de film, tant préexistantes qu'originales (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.288/2002 du 24 mars 2003, in sic! 9/2003 p. 699, consid. 3). Compte tenu de la clarification apportée par cette dernière jurisprudence, l'amplification des conclusions de la demanderesse aux musiques de film originales peut s'intégrer dans le cadre juridique figurant dans l'arrêt de renvoi du 6 mai 2002 (arrêt du Tribunal fédéral 4C.28/2002, in sic! 9/2002 p. 599), auquel la Cour de céans est liée s'agissant d'un recours contre la nouvelle décision cantonale (<ref-ruling> consid. 2a). Tout d'abord, les arguments présentés dans l'arrêt du 6 mai 2002 pour admettre la légitimation active de Suisa s'agissant des musiques de film préexistantes (cf. sic! 9/2003 p. 699, consid. 3.2) peuvent s'appliquer par analogie aux musiques originales. Ensuite, le point sur lequel la cause a été renvoyée aux juges cantonaux, qui concerne l'existence d'un risque imminent que le défendeur procède à l'avenir à des duplications de vidéocassettes contenant des musiques de film préexistantes sur lesquels Suisa peut faire valoir des droits, conserve la même portée; seul le spectre des musiques concernées s'est accru, incluant désormais toutes les musiques de film. Dans ces circonstances, même si l'objet du litige a été amplifié par les conclusions de la demanderesse formulées après l'arrêt de renvoi, la Cour de céans est en mesure d'examiner la conformité de la décision attaquée avec le droit fédéral, tout en demeurant liée par son arrêt de renvoi. A titre exceptionnel et pour des motifs d'économie de procédure, il convient donc d'entrer en matière.
2.2 Une telle question peut toutefois demeurer indécise dès lors que, d'une part, le défendeur lui-même ne s'en plaint pas dans la présente procédure (cf. art. 55 al. 1 let. c OJ) et que, d'autre part, la limitation des conclusions de Suisa à la musique de film préexistante découlait d'une situation juridique incertaine, qui a été précisée postérieurement à l'arrêt de renvoi du 6 mai 2002. En effet, par arrêt du 24 mars 2003, le Tribunal fédéral a tranché la controverse portant sur le point de savoir si les oeuvres musicales non théâtrales dont Suisa est autorisée à gérer collectivement les droits comprenaient aussi la musique de film originale. Il a été admis que les oeuvres musicales non théâtrales recouvraient toutes les musiques de film, tant préexistantes qu'originales (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.288/2002 du 24 mars 2003, in sic! 9/2003 p. 699, consid. 3). Compte tenu de la clarification apportée par cette dernière jurisprudence, l'amplification des conclusions de la demanderesse aux musiques de film originales peut s'intégrer dans le cadre juridique figurant dans l'arrêt de renvoi du 6 mai 2002 (arrêt du Tribunal fédéral 4C.28/2002, in sic! 9/2002 p. 599), auquel la Cour de céans est liée s'agissant d'un recours contre la nouvelle décision cantonale (<ref-ruling> consid. 2a). Tout d'abord, les arguments présentés dans l'arrêt du 6 mai 2002 pour admettre la légitimation active de Suisa s'agissant des musiques de film préexistantes (cf. sic! 9/2003 p. 699, consid. 3.2) peuvent s'appliquer par analogie aux musiques originales. Ensuite, le point sur lequel la cause a été renvoyée aux juges cantonaux, qui concerne l'existence d'un risque imminent que le défendeur procède à l'avenir à des duplications de vidéocassettes contenant des musiques de film préexistantes sur lesquels Suisa peut faire valoir des droits, conserve la même portée; seul le spectre des musiques concernées s'est accru, incluant désormais toutes les musiques de film. Dans ces circonstances, même si l'objet du litige a été amplifié par les conclusions de la demanderesse formulées après l'arrêt de renvoi, la Cour de céans est en mesure d'examiner la conformité de la décision attaquée avec le droit fédéral, tout en demeurant liée par son arrêt de renvoi. A titre exceptionnel et pour des motifs d'économie de procédure, il convient donc d'entrer en matière.
3. En premier lieu, le défendeur soutient que l'arrêt attaqué revient à prononcer une interdiction générale et préventive de dupliquer des films, sous réserve d'une autorisation de la demanderesse, ce qui irait au-delà de la portée des droits de défense prévus à l'<ref-law> (RS 231.1) et serait ainsi contraire au droit fédéral.
3.1 L'<ref-law> prévoit que la personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d'auteur ou d'un droit voisin peut demander au juge de l'interdire, si elle est imminente. Comme toutes les actions en abstention ou en interdiction, il faut que le comportement dont l'interdiction est requise soit défini de manière précise (<ref-ruling> p. 93). La partie concernée par l'interdiction doit être en mesure de saisir ce qu'elle ne doit plus faire et les autorités d'exécution ou les autorités pénales doivent savoir quels sont les actes qu'elles sont tenues d'empêcher ou qu'elles peuvent assortir d'une peine (<ref-ruling> consid. III/2 p. 240). Si l'on fait valoir auprès de ces autorités que le défendeur a commis un acte interdit malgré l'injonction du juge civil, celles-ci doivent seulement avoir à vérifier si les conditions de fait invoquées sont remplies; en revanche, elles ne doivent pas être amenées à qualifier sur le plan juridique le comportement en cause (arrêt du Tribunal fédéral 4C.290/2001 du 8 novembre 2002, in sic! 4/2003 p. 323, consid. 2; <ref-ruling> consid. 6 p. 458). Il est donc déterminant que le défendeur puisse connaître les limites de l'interdiction sans efforts d'interprétation et qu'aucune difficulté ne puisse surgir au moment de l'exécution du jugement. Des conclusions générales, comme par exemple la demande tendant à interdire au défendeur de violer les droits de la marque du demandeur, sont inadmissibles (Troller, Précis de droit suisse des biens immatériels, Bâle 2001, p. 363). En revanche, la voie de l'action en interdiction permet à une société de gestion d'obtenir un ordre interdisant toute utilisation d'oeuvres protégées, lorsqu'il est établi que le défendeur ne paiera pas les redevances dues selon le tarif (Dessemontet, Le droit d'auteur, Lausanne 1999, no 745; cf. aussi en ce sens, Barrelet/Egloff, Le nouveau droit d'auteur, 2e éd. Berne 2000, no 2 ad <ref-law> ).
3.2 Selon le dispositif de l'arrêt attaqué, interdiction est faite au défendeur de fabriquer sans autorisation de Suisa, sur commande de tierces personnes, des supports audiovisuels contenant de la musique dont les droits de reproduction ont été cédés fiduciairement à Suisa par ses membres ou dont Suisa assume en Suisse la gestion des droits de reproduction sur la base de contrats passés avec des sociétés de gestion étrangères (ch. 1.1). Il est précisé que cette interdiction ne vaut que si les personnes ayant commandé les supports au défendeur n'ont pas non plus obtenu d'autorisation de Suisa, alors que les supports sont destinés à être distribués au public par vente, location, donation ou autre mise en circulation (ch. 1.2).
Contrairement à ce que soutient le défendeur, on ne voit pas que cette interdiction apparaisse comme trop étendue ou trop vague par rapport aux droits que peut faire valoir Suisa. Il ne faut pas perdre de vue que Suisa, au travers des accords conclus avec les sociétés de gestion étrangères (sur ce mécanisme, cf. Wegener, Musik & Recht, Starnberg et Munich 2003, p. 63 s.), gère environ les quatre/cinquièmes des oeuvres musicales existant dans le monde entier (cf. Dessemontet, op. cit., no 608). En outre, Suisa est la seule société autorisée à gérer collectivement en Suisse les droits de reproduction sur les musiques non théâtrales (Hefti, Die Tätigkeit der schweizerischen Verwertungsgesellschaften, SIWR II/1, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, Bâle 1995, p. 463 ss, 481), qui comprennent, comme l'a précisé récemment la jurisprudence, les musiques de film tant préexistantes qu'originales (cf. supra consid. 2.2; arrêt 2A.288/2002 précité, in sic! 9/2003 p. 699, consid. 3). Dans un tel contexte, l'interdiction prononcée à l'encontre du défendeur en vue d'empêcher la duplication de vidéocassettes en violation des droits de reproduction de Suisa ne peut qu'être conçue de manière large, car tous les films dupliqués par le défendeur sont de nature à contenir de la musique appartenant au répertoire géré par Suisa.
Par ailleurs, l'interdiction est clairement exprimée et indique de manière précise à quelles obligations le défendeur doit se soumettre. Ce dernier est donc parfaitement en mesure de comprendre quel est le comportement qu'il doit adopter et, si des autorités devaient être saisies par la suite, elles seraient également à même de vérifier, sur la base des seuls faits, si le défendeur s'est ou non conformé à ses obligations. On ne voit donc pas que l'interdiction prononcée ait une teneur qui ne respecte pas les exigences propres à l'action en interdiction prévue à l'<ref-law>.
3.3 Les critiques formulées dans le recours à ce sujet sont du reste dépourvues de tout fondement. Ainsi, le défendeur ne peut être suivi lorsqu'il affirme qu'il lui serait impossible de se plier à l'injonction imposée par la cour cantonale. Le fait qu'il doive en pratique s'adresser quasi systématiquement à Suisa avant de dupliquer des vidéocassettes et qu'il soit désormais tenu de demander à ses clients s'ils ont une autorisation de Suisa complique certes les activités commerciales du défendeur. Toutefois, il ne s'agit que de la conséquence liée au respect des droits d'auteur, dont le défendeur a jusqu'à présent fait fi.
Le défendeur se méprend lorsqu'il soutient que les autres activités que la duplication de vidéocassettes, qu'il exerce par le biais de sa société V._ et qui consistent en la couverture télévisée de différents événements, seraient également touchées. Comme le relève la demanderesse, l'interdiction ne vise que la fabrication par le défendeur lui-même de supports audio-visuels qui sont destinés à être distribués au public par vente, location, donation ou autre mise en circulation. Elle ne saurait donc concerner la couverture télévisée d'événements réalisée par V._.
Enfin, le défendeur ne peut rien tirer du fait que les juges cantonaux, dans leur premier jugement, avaient émis des doutes quant aux conclusions de Suisa. Ces hésitations étaient dictées par la controverse liée à l'étendue des droits de Suisa sur les musiques de film originales et par la difficulté à différencier les vidéocassettes selon qu'elles contiennent de la musique préexistante ou originale. Or, la jurisprudence a supprimé cette distinction et Suisa a modifié ses conclusions (cf. supra consid. 2.2), de sorte que le contexte prévalant lors de l'arrêt du 15 novembre 2001 n'est plus le même.
Enfin, le défendeur ne peut rien tirer du fait que les juges cantonaux, dans leur premier jugement, avaient émis des doutes quant aux conclusions de Suisa. Ces hésitations étaient dictées par la controverse liée à l'étendue des droits de Suisa sur les musiques de film originales et par la difficulté à différencier les vidéocassettes selon qu'elles contiennent de la musique préexistante ou originale. Or, la jurisprudence a supprimé cette distinction et Suisa a modifié ses conclusions (cf. supra consid. 2.2), de sorte que le contexte prévalant lors de l'arrêt du 15 novembre 2001 n'est plus le même.
4. En second lieu, le défendeur, se fondant toujours sur l'<ref-law>, soutient que la cour cantonale a violé cette disposition en prononçant une interdiction, alors que les conditions n'en étaient pas réalisées.
4.1 Comme la Cour de céans l'a déjà indiqué dans son arrêt de renvoi, l'action en interdiction d'une violation imminente ne suppose aucun dommage passé (cf. arrêt 4C.28/2002 précité, in sic! 9/2002 p. 599, consid. 5.1). Elle est subordonnée à la vraisemblance d'une atteinte future (cf. Dessemontet, op. cit., no 743). Une mise en danger seulement hypothétique et que rien ne concrétise ne suffit pas (Barrelet/Egloff, op. cit., no 4 ad <ref-law>). Lorsque le défendeur a déjà commis une violation et qu'il ne reconnaît pas les droits du demandeur, il y a lieu de présumer qu'il existe un danger de répétition des actes incriminés, sous réserve de circonstances particulières permettant d'exclure que de tels actes ne se reproduisent (arrêt 4C.28/2002 précité in sic! 9/2002 p. 599 consid. 5.1 et les références citées; cf. également en ce sens von Büren/Marbach, Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, 2e éd. Berne 2002, no 844). Dans cette hypothèse, il ne faut pas se montrer trop sévère quant à la preuve de l'imminence de la violation (Troller, op. cit., p. 363).
4.2 En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que l'activité du défendeur n'était pas exclusivement destinée à l'usage privé de ses clients (cf. <ref-law>), de sorte qu'elle n'échappe pas aux droits de rémunération découlant de la LDA (<ref-law> a contrario). Il a également été constaté, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), qu'hormis un cas, le défendeur a toujours contesté avoir commis des violations aux droits d'auteur, car, en tant que simple duplicateur, il ne s'estimait pas concerné par les droits sur les musiques de film. Il ne recherchait donc pas si une autorisation avait été donnée par Suisa, car il estimait que celle-ci n'avait pas à donner ou à refuser un quelconque consentement. Dans ces circonstances, on se trouve de manière caractéristique en présence d'une situation où le défendeur a déjà commis des violations aux droits d'auteur gérés par Suisa, mais ne reconnaît pas les droits de celle-ci, sans que l'on puisse discerner des circonstances permettant d'exclure qu'une telle violation ne se reproduise. Au contraire, il ressort des faits que le défendeur a accru son parc de machines et entend poursuivre de manière plus intense que par le passé ses activités de duplication.
Sur la base de ces éléments, on ne peut reprocher à la cour cantonale d'avoir admis que les conditions d'une action en interdiction au sens de l'<ref-law> étaient réalisées.
Au surplus, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur l'argumentation présentée par le recourant à l'appui de son grief, dès lors que celui-ci critique les faits retenus et se fonde sur des éléments qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris, sans se prévaloir de l'une des exceptions permettant au Tribunal fédéral de s'en écarter, ce qui n'est pas admissible dans le cadre d'un recours en réforme (cf. art. 63 al. 2 et 64 OJ; <ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 2c).
Le recours doit par conséquent être rejeté.
Le recours doit par conséquent être rejeté.
5. Eu égard à ce qui précède, les frais seront mis à la charge du défendeur, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il ne sera pas alloué de dépens à la demanderesse, qui n'est pas représentée par un avocat et qui n'a pas justifié avoir supporté des dépenses particulières (cf. <ref-ruling> consid. 5b; <ref-ruling> consid. 6b). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge du défendeur.
2. Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge du défendeur.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, IIe Cour d'appel.
Lausanne, le 9 mars 2005
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['5c28753f-34af-40a9-82ed-f546eeb712d1', '941a1c43-b192-4b29-b12a-57a55ecdeaf9', '570a547e-c2cb-43f0-ae9e-8b02d0c568cb', 'a458189d-9f5c-4b4c-b29b-3e93a98a4c72', '8dbf602f-317f-407a-b6cd-d2a88edfc144', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', '8565a67c-4417-44dd-850e-38e5b8e0b16b', '84fa1693-4fb7-4d66-ab91-59b240e9969e'] | ['561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '87e0d0e6-9aa3-4b9c-b83e-42fc98a51a2c', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '827219da-0634-4ce5-b279-e20950d43c09', '27d32e69-88d5-40b2-9a04-3f7f10d1880f', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
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Faits:
A. S._ SA, aujourd'hui en liquidation, a engagé Y._ en 1998 en qualité d'ingénieur d'applications. À une date indéterminée, elle a acquis un véhicule Jeep Cherokee, mis en circulation pour la première fois le 2 novembre 1999, qu'elle a mis à disposition de Y._ à titre de véhicule de fonction. Le 1er mars 2001, Y._ a été nommé directeur marketing de S._ SA, pour un salaire annuel brut de 133'120 fr.
A. S._ SA, aujourd'hui en liquidation, a engagé Y._ en 1998 en qualité d'ingénieur d'applications. À une date indéterminée, elle a acquis un véhicule Jeep Cherokee, mis en circulation pour la première fois le 2 novembre 1999, qu'elle a mis à disposition de Y._ à titre de véhicule de fonction. Le 1er mars 2001, Y._ a été nommé directeur marketing de S._ SA, pour un salaire annuel brut de 133'120 fr.
B. Lors de sa séance du 1er octobre 2001, alors qu'une décision du Crédit Suisse de ne pas racheter un immeuble de S._ SA venait de mettre, selon ses propres termes, "gravement en danger" les ressources financières de la société, le conseil d'administration de S._ SA a décidé d'octroyer à Y._ ainsi qu'à un autre membre de la direction, X._, leurs voitures de fonction. Le procès-verbal de la séance énonce à ce propos que "[l]es efforts à consentir durant les mois à venir demandent de la part de MM. X._ et Y._ une constance supérieure à la norme. De ce fait, le Conseil d'administration ne pouvant en aucun cas allouer des augmentations de salaire, décide de leur céder à titre exceptionnel leur voiture de fonction". Le lendemain, S._ SA a écrit à Y._ que "[d]evant les difficultés enregistrées depuis le 21 juin 2001 en particulier ainsi que par le fait du refus du Crédit Suisse de nous racheter les immeubles de S._ SA, le Conseil d'administration souhaite vous remercier de votre attachement à la société en vous accordant à titre définitif la voiture que nous vous avons mise à disposition. Nous vous laissons le soin d'en faire l'échange de propriété lorsque bon vous semblera."
Dès le mois d'octobre 2001, Y._ a assumé en son nom les dépenses d'entretien liées à son véhicule de fonction. S._ SA est demeurée titulaire du permis de circulation et de la police d'assurance afférents à ce véhicule.
Dès le mois d'octobre 2001, Y._ a assumé en son nom les dépenses d'entretien liées à son véhicule de fonction. S._ SA est demeurée titulaire du permis de circulation et de la police d'assurance afférents à ce véhicule.
C. S._ SA a été déclarée en faillite par jugement du 4 juillet 2002. Le lendemain, Y._ a revendiqué la propriété de son véhicule de fonction Jeep Cherokee, lequel avait été porté à l'inventaire de la faillite de la société. L'Office des faillites ayant écarté sa prétention, Y._ a ouvert action en revendication, au sens de l'<ref-law>, devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. La masse en faillite de S._ SA en liquidation a conclu au déboutement du demandeur, en contestant en premier lieu que le transfert de propriété ait été opéré et, en deuxième lieu, en invoquant le caractère révocable (<ref-law>) de la libéralité dont le demandeur avait été gratifié.
Par jugement du 4 novembre 2004, le Tribunal de première instance a rejeté l'action en revendication du demandeur. Rappelant que l'acquisition dérivée de la propriété mobilière supposait à la fois un titre d'acquisition, un acte de disposition et une forme de transfert de la possession, le Tribunal a considéré que le demandeur n'avait pas prouvé avoir accompli l'acte de disposition convenu, puisqu'il avait au contraire admis que S._ SA était demeurée titulaire du permis de circulation et de la police d'assurance du véhicule. En outre, s'agissant du transfert de la possession, il n'était pas non plus établi que S._ SA aurait renoncé à sa possession originaire sur le véhicule litigieux. Il fallait dès lors retenir que le demandeur n'avait pas acquis la propriété de ce véhicule, de sorte qu'il devait être débouté de son action en revendication.
Par jugement du 4 novembre 2004, le Tribunal de première instance a rejeté l'action en revendication du demandeur. Rappelant que l'acquisition dérivée de la propriété mobilière supposait à la fois un titre d'acquisition, un acte de disposition et une forme de transfert de la possession, le Tribunal a considéré que le demandeur n'avait pas prouvé avoir accompli l'acte de disposition convenu, puisqu'il avait au contraire admis que S._ SA était demeurée titulaire du permis de circulation et de la police d'assurance du véhicule. En outre, s'agissant du transfert de la possession, il n'était pas non plus établi que S._ SA aurait renoncé à sa possession originaire sur le véhicule litigieux. Il fallait dès lors retenir que le demandeur n'avait pas acquis la propriété de ce véhicule, de sorte qu'il devait être débouté de son action en revendication.
D. Par arrêt du 13 mai 2005, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, statuant sur appel du demandeur, a réformé ce jugement en ce sens qu'elle a dit et prononcé, avec suite des dépens des deux instances, que le demandeur était propriétaire du véhicule litigieux. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante :
D.a Dans une action en revendication selon l'<ref-law>, il incombe au tiers revendiquant de prouver les faits dont il entend déduire un droit, conformément au principe général de l'<ref-law>. En l'espèce, il n'est pas contesté que le véhicule litigieux a initialement été acquis par S._ SA. Il convient dès lors d'examiner si cette dernière en a transféré subséquemment la propriété au demandeur, comme celui-ci le soutient, de sorte qu'il serait aujourd'hui fondé à le revendiquer.
D.b L'acquisition dérivée de la propriété mobilière, régie par les <ref-law>, suppose cumulativement l'existence d'un titre d'acquisition, d'un acte de disposition et d'une forme de transfert de la possession. Le titre d'acquisition est un acte juridique, tel qu'un contrat de vente, de donation, etc., qui a pour effet d'obliger le propriétaire à transférer la propriété de la chose à l'acquéreur. L'acte de disposition consiste en un contrat réel par lequel l'aliénateur et l'acquéreur manifestent leur volonté de transférer la propriété de la chose mobilière, en exécution du titre d'acquisition. Le transfert de la possession, qui peut se faire selon tous les modes prévus aux <ref-law>, est l'opération propre à produire les effets prévus par le contrat réel, à savoir le transfert de propriété à l'acquéreur (Steinauer, Les droits réels, tome II, 3e éd. 2002, n. 2008 ss).
D.c En l'espèce, il faut admettre l'existence d'un titre d'acquisition, S._ SA s'étant engagée, par décision de son conseil d'administration du 1er octobre 2001, à céder la propriété du véhicule litigieux au demandeur. En ce qui concerne l'acte de disposition, il appert que S._ SA, en tant qu'aliénateur, a manifesté la volonté de transférer la propriété du véhicule litigieux non pas immédiatement, mais après que le demandeur aurait effectué certaines démarches, sans préciser lesquelles ("Nous vous laissons le soin d'en faire l'échange de propriété lorsque bon vous semblera"). S'agissant d'un véhicule automobile, on peut raisonnablement retenir que S._ SA entendait par là le changement de titulaire du permis de circulation et de la police d'assurance, ainsi que le paiement des impôts et des taxes y relatifs.
D.d Pour ce qui concerne le transfert de la possession, la situation est plus délicate dans la mesure où le demandeur était déjà en possession de la chose mobilière, propriété de S._ SA au moment de l'aliénation. Juridiquement, la situation régnant jusqu'à la décision du conseil d'administration du 1er octobre 2001 est à qualifier de possession dérivée, le demandeur ne tenant la chose qu'en qualité de véhicule de fonction, alors que par la décision précitée, la possession originaire devait lui en être transférée. Il ne s'agit pas d'un constitut possessoire, dans le cadre duquel l'aliénateur reste le possesseur dérivé de la chose aliénée (<ref-law>).
D.e Ce transfert de la propriété sans transfert de la possession était manifestement valable entre S._ SA et le demandeur, puisque telle était la volonté concordante manifestée par les parties. Toutefois, la défenderesse prétend que ce transfert ne lui serait pas opposable. À cet égard, les règles permettant d'annuler les effets d'un constitut possessoire (<ref-law>) existent à côté d'autres moyens de protection des créanciers, notamment l'action révocatoire de l'<ref-law>. Selon le Tribunal fédéral, statuant dans le cadre de l'<ref-law>, le transfert de la propriété est inopposable aux tiers lorsque la volonté de détourner la loi existe chez les deux partenaires; si, par contre, l'intention des partenaires ne visait que l'aliénation sans volonté de porter préjudice aux tiers, le transfert de propriété est valable erga omnes (<ref-ruling> consid. 1).
En l'occurrence, le fait que le demandeur n'a pas procédé au changement d'immatriculation (impliquant l'exécution de modalités administratives et fiscales) ne permet pas de retenir que le transfert de la propriété ne serait pas opposable aux tiers. Il est en effet vraisemblable que c'est dans son intérêt personnel que le demandeur n'a pas procédé au changement, pour ne pas avoir à payer les primes, frais, impôts et taxes relatifs au véhicule, mais cela n'a pas été effectué dans le but de léser les créanciers. Il faut donc retenir que le transfert de la propriété est opposable aux tiers, ce qui commande l'admission de l'action en revendication du demandeur.
En l'occurrence, le fait que le demandeur n'a pas procédé au changement d'immatriculation (impliquant l'exécution de modalités administratives et fiscales) ne permet pas de retenir que le transfert de la propriété ne serait pas opposable aux tiers. Il est en effet vraisemblable que c'est dans son intérêt personnel que le demandeur n'a pas procédé au changement, pour ne pas avoir à payer les primes, frais, impôts et taxes relatifs au véhicule, mais cela n'a pas été effectué dans le but de léser les créanciers. Il faut donc retenir que le transfert de la propriété est opposable aux tiers, ce qui commande l'admission de l'action en revendication du demandeur.
E. Agissant par la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral, la défenderesse conclut, avec suite de frais et dépens des instances cantonales et fédérale, à la réforme de cet arrêt en ce sens que le demandeur soit débouté de son action en revendication. Le demandeur propose le rejet du recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La décision rendue sur une action en revendication dans la faillite au sens de l'<ref-law> tranche une contestation de droit des poursuites qui doit toutefois être assimilée à une contestation civile pouvant en principe faire l'objet d'un recours en réforme (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1 in fine; <ref-ruling>, consid. 1 non publié). Interjeté en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) contre une décision finale prise par le tribunal suprême du canton de Genève et qui ne peut pas être l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal (art. 48 al. 1 OJ), le recours est donc recevable. En effet, la valeur litigieuse dépasse manifestement le seuil de 8'000 fr. fixé par l'art. 46 OJ, ainsi que la cour cantonale l'a constaté, conformément à ce que prescrit l'art. 51 al. 1 let. a OJ, au considérant 1 de son arrêt.
1. La décision rendue sur une action en revendication dans la faillite au sens de l'<ref-law> tranche une contestation de droit des poursuites qui doit toutefois être assimilée à une contestation civile pouvant en principe faire l'objet d'un recours en réforme (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1 in fine; <ref-ruling>, consid. 1 non publié). Interjeté en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) contre une décision finale prise par le tribunal suprême du canton de Genève et qui ne peut pas être l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal (art. 48 al. 1 OJ), le recours est donc recevable. En effet, la valeur litigieuse dépasse manifestement le seuil de 8'000 fr. fixé par l'art. 46 OJ, ainsi que la cour cantonale l'a constaté, conformément à ce que prescrit l'art. 51 al. 1 let. a OJ, au considérant 1 de son arrêt.
2. 2.1 La défenderesse reproche à la cour cantonale de ne pas avoir appliqué correctement les règles de droit fédéral relatives au transfert de la propriété (<ref-law>) et de la possession (<ref-law>). Ses griefs peuvent être résumés comme suit :
La cour cantonale a expressément constaté que le demandeur n'avait pas procédé aux démarches convenues entre les parties, à savoir le changement de titulaire du permis de circulation et de la police d'assurance du véhicule ainsi que le paiement des impôts et des taxes y relatifs. Alors qu'elle aurait dû nécessairement en conclure que le transfert de possession n'avait pas eu lieu, elle semble se satisfaire à cet égard du fait que le demandeur avait déjà la possession dérivée du véhicule avant que celui-ci ne lui soit donné. Or le transfert de la propriété nécessite le transfert de la possession. Celui-ci était en l'espèce censé s'opérer par brevi manu traditio, puisque le demandeur était déjà en possession du véhicule au moment où le propriétaire de celui-ci s'est engagé à lui en céder la propriété. En pareil cas, aliénateur et acquéreur doivent conclure un contrat possessoire, selon lequel l'aliénateur renonce en faveur de l'acquéreur à sa possession originaire. Or en l'occurrence, le contrat possessoire prévoyait pour opérer le transfert de propriété ("l'échange de propriété" mentionné dans la lettre du 2 octobre 2001) l'exécution de certaines démarches, qui n'ont pas été effectuées. Comme le contrat possessoire n'a ainsi pas été exécuté, le demandeur n'a jamais acquis la possession originaire, ni par conséquent la propriété, du véhicule revendiqué. Il est tout au plus titulaire d'une créance contre la défenderesse, visant au transfert de la propriété de ce véhicule conformément au contrat de donation (ou à un autre contrat générateur d'obligations), mais le véhicule est toujours propriété de la masse.
2.2 L'acquisition de la propriété mobilière est parfaite lorsque le transfert de la possession à l'acquéreur complète l'opération d'acquisition par laquelle l'aliénateur exécute l'obligation résultant pour lui du titre d'acquisition (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 4.1). Conformément au principe de la publicité des droits réels, le transfert de la possession est ainsi l'acte matériel propre à produire les effets voulus par le contrat réel, à savoir le transfert de la propriété à l'acquéreur. Tous les modes de transfert de la possession prévus aux <ref-law>, avec ou sans remise de la chose, peuvent être utilisés (Steinauer, Les droits réels, tome II, 3e éd. 2002, n. 2018).
Parmi les modes d'acquisition dérivée de la possession sans remise de la chose se trouve la brevi manu traditio, non régie par le Code car considérée comme allant de soi (cf. sur la délégation de possession, autre mode d'acquisition dérivée de la possession sans remise de la chose qui est expressément prévu par l'<ref-law>, arrêt 5C.182/2005 du 2 décembre 2005, destiné à la publication, consid. 4). Il s'agit du cas où l'acquéreur a la possession dérivée - et en général immédiate - de la chose à un titre spécial (bail, dépôt, nantissement, prêt à usage, etc.) et où l'aliénateur conclut avec l'acquéreur un contrat possessoire par lequel il renonce à sa possession originaire en faveur de l'acquéreur (Steinauer, Les droits réels, tome I, 3e éd. 1997, n. 262 et 288 s.; Stark, Berner Kommentar, Band IV/3/1, 2001, n. 79 s. ad <ref-law>; Homberger, Zürcher Kommentar, Band IV/3, 1938, n. 22 s. ad <ref-law>).
L'acquisition de la possession par brevi manu traditio a lieu en principe au moment de la conclusion du contrat possessoire par lequel l'aliénateur renonce à sa possession originaire en faveur de l'acquéreur (Steinauer, op. cit., n. 288; Stark, op. cit., n. 89 ad <ref-law>). Toutefois, si ce contrat contient une condition suspensive, la possession originaire - et donc la propriété - n'est transférée que lors de son avènement (Stark, op. cit., n. 90 ad <ref-law> et les références citées; Homberger, op. cit., n. 23 ad <ref-law>; cf. Steinauer, op. cit., n. 2014; ATF 56 II 203 consid. 4).
2.3 En l'espèce, la cour cantonale a retenu à juste titre qu'au moment où S._ SA s'est engagée, par décision de son conseil d'administration du 1er octobre 2001, à céder la propriété du véhicule litigieux au demandeur, celui-ci avait la possession dérivée de ce véhicule, qui était mis à sa disposition comme voiture de fonction (cf. lettre D.d supra). La cour cantonale a par ailleurs constaté en fait, de manière à lier le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), que S._ SA, en tant qu'aliénateur, avait manifesté la volonté de transférer la propriété du véhicule litigieux non pas immédiatement, mais après que le demandeur aurait effectué certaines démarches, dont on devait raisonnablement retenir qu'il s'agissait du changement de titulaire du permis de circulation et de la police d'assurance, ainsi que du paiement des impôts et des taxes y relatifs (cf. lettre D.c supra).
Force est ainsi de constater que les parties ont conclu, en vue du transfert de la possession du véhicule par brevi manu traditio, un contrat possessoire en vertu duquel le demandeur devait acquérir la possession originaire et la propriété du véhicule litigieux après qu'il aurait accompli les démarches en question. Or selon les constatations de fait souveraines de l'arrêt attaqué (art. 63 al. 2 OJ), le demandeur n'a pas procédé au changement de titulaire du permis de circulation et de la police d'assurance, vraisemblablement, selon les juges cantonaux, pour ne pas avoir à payer les primes, frais, impôts et taxes relatifs au véhicule (cf. lettre D.e supra). Il s'ensuit que le demandeur n'a pas acquis la possession originaire du véhicule litigieux, qui est ainsi demeuré la propriété de S._ SA et est entré dans la masse au moment de l'ouverture de la faillite de celle-ci (<ref-law>). Cela étant, les considérations de l'autorité cantonale sur l'opposabilité aux tiers, au regard des règles sur le constitut possessoire, d'un transfert de propriété dont on vient de voir qu'il n'a pas eu lieu sont sans pertinence.
Force est ainsi de constater que les parties ont conclu, en vue du transfert de la possession du véhicule par brevi manu traditio, un contrat possessoire en vertu duquel le demandeur devait acquérir la possession originaire et la propriété du véhicule litigieux après qu'il aurait accompli les démarches en question. Or selon les constatations de fait souveraines de l'arrêt attaqué (art. 63 al. 2 OJ), le demandeur n'a pas procédé au changement de titulaire du permis de circulation et de la police d'assurance, vraisemblablement, selon les juges cantonaux, pour ne pas avoir à payer les primes, frais, impôts et taxes relatifs au véhicule (cf. lettre D.e supra). Il s'ensuit que le demandeur n'a pas acquis la possession originaire du véhicule litigieux, qui est ainsi demeuré la propriété de S._ SA et est entré dans la masse au moment de l'ouverture de la faillite de celle-ci (<ref-law>). Cela étant, les considérations de l'autorité cantonale sur l'opposabilité aux tiers, au regard des règles sur le constitut possessoire, d'un transfert de propriété dont on vient de voir qu'il n'a pas eu lieu sont sans pertinence.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, fondé, doit être admis et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que le demandeur est débouté de son action en revendication portant sur le véhicule Jeep Cherokee référencé sous revendication n° 6 dans la faillite de S._ SA et immatriculé GE .... Pour le surplus, l'affaire sera renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (cf. art. 157 et 159 al. 6 OJ). Le demandeur, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) ainsi que les frais indispensables occasionnés par le litige à la défenderesse, qui obtient gain de cause (art. 159 al. 1 et 2 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que le demandeur est débouté de son action en revendication portant sur le véhicule automobile Jeep Grand Cherokee référencé sous n° 6 dans la faillite de S._ SA et immatriculé GE .... Pour le surplus, l'affaire est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
1. Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que le demandeur est débouté de son action en revendication portant sur le véhicule automobile Jeep Grand Cherokee référencé sous n° 6 dans la faillite de S._ SA et immatriculé GE .... Pour le surplus, l'affaire est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
2. Sont mis à la charge du demandeur :
2.1 un émolument judiciaire de 2'000 fr.
2.2 une indemnité de 2'000 fr. à verser à la défenderesse à titre de dépens.
2.2 une indemnité de 2'000 fr. à verser à la défenderesse à titre de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 7 décembre 2005
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['e780e878-2d55-47ce-833f-a615f0d3e148', '78a0750e-cd08-4a32-8553-be84cea84769', 'cecbbecf-617b-42f4-8f2a-42d37efa8d3c', '8fb00fef-bbb0-4543-a38d-ec3ca211d73e', '7781fd5f-b347-414a-8a50-f2feb50aaa51'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f9cbca5c-99b6-45fe-a2d8-ab95c4d1232c | 2,001 | it | Ritenuto in fatto :
A.- Con petizione 10 ottobre 1995 la Fondazione F._ ha convenuto in giudizio innanzi al Pretore di Lugano G._, R._, la Stiftung J._, la lic. iur. B._, il dott. M._, D._ e Z._. L'attrice ha segnatamente chiesto l'accertamento di una serie di atti illeciti, la condanna al risarcimento danni risp. alla restituzione dei beni indebitamente alienati nonché di essere riconosciuta unica erede del defunto dott. F._.
Il 4 dicembre 1997 le convenute D._ e Z._ hanno chiesto di retrocedere la petizione all' attrice con l'assegnazione di un termine per presentare un atto comprensibile e non prolisso. Il 10 dicembre 1997 i convenuti G._ e R._ hanno formulato un'analoga domanda e hanno chiesto la sospensione del procedimento.
Pure il convenuto M._ ha postulato con istanze 9 dicembre 1997 risp. 28 aprile 1999 la retrocessione della petizione nonché la sospensione del procedimento fino ad evasione della procedura penale in corso. Infine, il 1° ottobre 1999 anche la convenuta B._ ha domandato la sospensione della procedura in attesa che l'attrice presenti un allegato conforme a quanto prescritto dal codice di procedura civile. Il Pretore ha respinto le predette richieste con decisione dell'8 agosto 2001. Egli ha indicato, con riferimento alle eccezioni fondate sugli art. 115 cpv. 3 e 165 cpv. 2 lett. d CPC ticinese, che la complessità della vertenza provoca quella della petizione e che del resto i convenuti si sono limitati a definire prolisso e illeggibile l'allegato attoreo senza specificare i passaggi della memoria e i motivi che giustificano una tale censura. Ha infine rilevato che non si giustifica sospendere la procedura in attesa del giudizio di altre autorità per i tempi necessari alla definizione di tali procedure.
B.- Con ricorso di diritto pubblico del 12 settembre 2001 G._ e R._ hanno chiesto al Tribunale federale, previa concessione dell'effetto sospensivo, di annullare la decisione pretorile. Essi, dopo aver formulato la domanda di misure d'urgenza, giustificano la ricevibilità del rimedio. Dei motivi invocati, si dirà, per quanto necessario ai fini del giudizio, nei considerandi di diritto.
Nel merito illustrano dapprima una parte dell'iter processuale finora seguito e ribadiscono che la petizione è completamente incomprensibile e sconclusionata e che tale opinione era peraltro già stata condivisa dal Pretore in un precedente giudizio. Il fatto che il predetto giudice non abbia confermato tale ordinanza, che è stata dichiarata nulla dal Tribunale di appello per motivi di pura natura formale, viola pure il principio della buona fede. Arbitrario è pure il rifiuto di sospendere la procedura in attesa della conclusione - imminente - di quella penale, poiché è indispensabile evitare l'emanazione di decisioni contraddittorie.
Infine, secondo i ricorrenti, il giudizio impugnato viola il diritto a una difesa adeguata ed il diritto di essere sentiti (<ref-law> e 6 n. 3 lett. b CEDU).
Non è stata chiesta una risposta al ricorso.
Con decreto 10 ottobre 2001 il Presidente della Corte adita ha conferito effetto sospensivo al gravame. | Considerando in diritto :
1.- Giusta l'art. 87 cpv. 1 e 2 OG nel tenore in vigore dal 1° marzo 2000 il ricorso di diritto pubblico è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente dal merito, che non concernono la competenza o domande di ricusa, unicamente se esse possono cagionare un pregiudizio irreparabile. Con la novella il legislatore ha codificato la giurisprudenza sviluppata in applicazione del previgente art. 87 OG senza limitarla alle violazioni dell'art. 4 vCost. (<ref-ruling> consid. 1 b).
a) In concreto a giusta ragione nemmeno i ricorrenti sostengono che la decisione impugnata sia finale.
Trattasi infatti di una decisione incidentale, poiché essa non pone termine alla lite, ma costituisce, quale ordinanza emanata in corso di procedura, unicamente un passo verso la sentenza finale (<ref-ruling> consid. 3b). Rimane da esaminare se l'impugnato giudizio cagiona un danno irreparabile, che in base alla costante giurisprudenza dev'essere di natura giuridica, ovvero che non può essere eliminato con una decisione finale favorevole ai ricorrenti. Un mero pregiudizio di fatto, quale ad esempio un prolungamento della procedura o la circostanza che la stessa risulti più onerosa non è sufficiente (<ref-ruling> consid. 1c con rinvii).
b) I ricorrenti asseriscono che la petizione - inutilmente prolissa e caotica - viola l'art. 165 cpv. 2 lett. d CPC ticinese e impossibilita loro di contestare puntualmente le argomentazioni attoree come richiesto dal Codice di procedura civile, con il pericolo di soccombere per questa ragione nella causa. L'allegato doveva pertanto essere ritornato alla parte attrice in applicazione dell' <ref-law>, con l'invito a rifarlo. Inoltre la situazione finanziaria della controparte non permette ai ricorrenti di poter effettivamente incassare le ripetibili in caso di reiezione dell'azione, motivo per cui le ingenti spese di patrocinio causate dalla petizione non potranno essere rifuse. Pure il rifiuto di sospendere la procedura in attesa dell'esito del procedimento penale avviato nei confronti di M._ crea ai ricorrenti un danno irreparabile, poiché impedisce loro di far capo alle risultanze e alle decisioni della sede penale e ottenere così un alleggerimento dell'onere probatorio. Infine i ricorrenti ritengono che alla luce della manifesta infondatezza della petizione dovuta fra l'altro al suo incomprensibile testo, che ostacola pure una limitazione dell'udienza preliminare all' esame di alcune eccezioni, il ricorso dev'essere ritenuto ammissibile anche in assenza di un danno irreparabile.
aa) Con riferimento al rifiuto di rinviare alla controparte la petizione, i ricorrenti si avvalgono di meri pregiudizi di fatto, sostenendo in sostanza che l'allegato, nella forma in cui è attualmente redatto, provoca una procedura più lunga e costosa. Del resto, il Tribunale federale ha già avuto modo di precisare che una decisione resa in applicazione dell'<ref-law> ticinese non causa un danno irreparabile ai sensi dell'art. 87 OG (sentenza 8 maggio 1989 della II Corte civile, parzialmente riprodotta in Rep. 1990 pag. 155). Si può poi rilevare che l'art. 165 cpv. 2 lett. d CPC ticinese, secondo il quale la petizione deve contenere la precisa, articolata esposizione dei fatti che sono posti a suo fondamento, è espressione del principio attitatorio (Cocchi/Trezzini, Codice di procedura civile annotato, 2a ed., n. a1 all'<ref-law>). Ora, qualora il giudice dovesse, in violazione di tale principio, accogliere richieste non sufficientemente sostanziate dal profilo del diritto procedurale cantonale o del diritto federale, ai soccombenti rimane aperta la possibilità di impugnare la sentenza finale per tale motivo (cfr. DTF 127 II 365 consid. 2b; <ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 3c/bb; <ref-ruling>). Operare nel corso della causa una verifica - dal profilo costituzionale - delle decisioni che riconoscono la conformità alla legge di procedura cantonale dei singoli allegati non è del resto conciliabile con lo scopo dell' art. 87 OG, che consiste nel far statuire, per motivi di economia processuale, il Tribunale federale una sola volta sull'insieme del litigio (<ref-ruling> consid. 3b).
bb) Pure per quanto concerne la mancata sospensione della procedura davanti al Pretore in attesa della definizione del procedimento penale, i ricorrenti si limitano a far valere meri pregiudizi di fatto, che rendono la procedura più gravosa ed onerosa, indicando di non poter beneficiare di un alleggerimento dell'onere probatorio eventualmente provocato dalle decisioni e dalle risultanze istruttorie della procedura penale. Tenuto conto di tale argomentazione, l'impugnazione del rifiuto di sospendere la procedura pare essere unicamente dettata da fini probatori.
In queste circostanze il giudizio pretorile dev'essere assimilato ad una decisione concernente l'assunzione di prove, che per costante giurisprudenza non è - in linea di principio - idonea a causare un danno di natura giuridica (<ref-ruling>; sentenza inedita della I Corte di diritto pubblico del 23 gennaio 2001 in re A.). Giova poi rilevare che l'<ref-law> ticinese - a cui fra l'altro rinvia espressamente l'<ref-law> ticinese, norma che si occupa degli effetti del giudizio penale - prevede il rimedio della restituzione in intero nell'ipotesi che un reato abbia influito sulla sentenza civile.
Anche a prescindere dall'applicazione dell'art. 87 OG, il ricorso - con riferimento alla mancata sospensione della procedura - sarebbe nondimeno destinato all'insuccesso.
I ricorrenti, che non citano alcuna norma del diritto processuale cantonale, misconoscono infatti che il diritto a esigere una sospensione della procedura deve essere riconosciuto solo eccezionalmente, in particolare quando si tratta di attendere il giudizio principale di un'autorità competente per materia, che permette di decidere una questione di natura pregiudiziale. Ma pure in siffatti casi la giurisprudenza è caratterizzata da un grande riserbo nell' ordinare una sospensione (<ref-ruling> consid. 1b pag. 389 con rinvii). Nella fattispecie in esame i ricorrenti nemmeno indicano, conformemente all'art. 90 cpv. 1 lett. b OG, i motivi che avrebbero imposto una sospensione della procedura, rendendo insostenibile la decisione contraria del Pretore: il rimedio non contiene segnatamente alcuna indicazione concreta sulla rilevanza della procedura penale - che fra l'altro non è diretta né contro i ricorrenti né nei confronti della controparte - per le domande oggetto dell'azione.
Così stando le cose può rimanere indecisa, poiché ininfluente ai fini del presente giudizio, la questione inerente alla legittimazione ricorsuale degli insorgenti con riferimento al rifiuto di sospendere la procedura, ritenuto che la loro richiesta di sospensione del 10 dicembre 1997 non era affatto stata motivata dal procedimento penale avviato nei confronti di M._.
2.- Da quanto precede discende che il ricorso dev' essere integralmente dichiarato inammissibile. La tassa di giustizia segue la soccombenza (art. 156 cpv. 1 OG). I ricorrenti devono pure rifondere alla controparte le ripetibili per le osservazioni alla domanda di effetto sospensivo (art. 159 cpv. 1 OG). | Per questi motivi
il Tribunale federale
pronuncia :
1. Il ricorso è inammissibile.
2. La tassa di giustizia di fr. 3000.-- è posta a carico dei ricorrenti, che rifonderanno alla controparte, in solido, fr. 500.-- per ripetibili della sede federale.
3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti e al Pretore del distretto di Lugano, Sezione 4. | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['d6112076-1bab-4f30-9e0d-28159e298e44', '402d6d8c-a06d-41d9-b256-ed7ce0e331cd', '2a00e3cc-49a7-4e4e-8776-bd93ce8a5cda', '2b3cfc22-6d64-4e48-b17f-e1da14a7b615', '495b7ab4-d2d6-4a3d-9e7e-5378a3d55b33', '31d3e900-c514-4f54-a23c-c7873efc7557', '402d6d8c-a06d-41d9-b256-ed7ce0e331cd', '9136ffe4-e97a-49fe-8833-3474e1505fdf'] | ['3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f9cf5986-ae70-426d-b7a9-fa632752a078 | 2,007 | de | Sachverhalt:
A. B. X._ ist in C._ als selbständiger Rechtsanwalt tätig. Im Jahr 2000 erzielte er aus seiner Anwaltstätigkeit einen im Vergleich zu den Vorjahren rund 1,5 Millionen Franken höheren Bruttoertrag (Fr. 3'494'921.-- gegenüber Fr. 2'041'859.-- im Durchschnitt der letzten 5 Jahre 1995 bis 1999). Dieser resultierte grösstenteils aus dem Erfolgshonorar eines Mandats P. betreffend eine Erbauseinandersetzung und -teilung von Fr. 1'075'000.-- (einschliesslich Mehrwertsteuer und besondere Auslagen). B. X._ hatte das Mandat im März 2000 übernommen und im gleichen Jahr erfolgreich abgeschlossen.
Das Steueramt der Stadt C._ veranlagte das Ehepaar A. + B. X._ am 22. April 2004 bei der Staats- und Gemeindesteuer 2000 mit einer separaten Jahressteuer auf ausserordentlichen Einkünften von Fr. 1'000'000.--. Eine Einsprache hiergegen wurde vom Kantonalen Steueramt St. Gallen am 18. August 2005 abgewiesen.
B. Die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen hiess einen Rekurs gegen den Einspracheentscheid teilweise gut, hob diesen auf und veranlagte die Rekurrenten für 2000 mit einer separaten Jahressteuer auf ausserordentlichen Einkünften von Fr. 898'900.--. Die Rekurskommission berücksichtigte ermessensweise Aufwendungen im Ausmass von 10 %, die ihrer Auffassung nach unmittelbar mit dem fraglichen Honorar zusammenhingen (Rekursentscheid vom 15. Juni 2006).
Eine gegen den Rekursentscheid erhobene Beschwerde der Eheleute X._ wurde vom Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen am 30. November 2006 abgewiesen.
C. A. + B. X._ haben gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 30. November 2006 (eröffnet am 6. Dezember 2006) am 4. Januar 2007 staatsrechtliche Beschwerde sowie Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht erhoben. Die Beschwerdeführer beantragen mit beiden Eingaben, das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und es sei für das Jahr 2000 eine Jahressteuer auf ausserordentlichen Einkünften von Fr. 0.-- zu veranlagen; eventualiter sei die Streitsache zur weiteren Sachverhaltsabklärung und zu neuer Entscheidung an das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen zurückzuweisen; subeventualiter seien sie, die Beschwerdeführer, mit einer separaten Jahressteuer auf ausserordentlichen Einkünften von Fr. 194'820.-- zu veranlagen (nur Verwaltungsgerichtsbeschwerde) bzw. es sei ein zweiter Schriftenwechsel anzuordnen (nur staatsrechtliche Beschwerde). Die Beschwerdeführer rügen eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2 BV, eine unrichtige Rechtsanwendung sowie eine willkürliche Umkehr der Beweislast.
D. Das Kantonale Steueramt St. Gallen und das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen schliessen auf Abweisung sowohl der staatsrechtlichen Beschwerde als auch der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Die Eidgenössische Steuerverwaltung beantragt, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen.
E. In dem vom Präsidenten der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung angeordneten zweiten Schriftenwechsel halten die Parteien an ihren Standpunkten fest.
F. Mit Verfügung vom 20. Februar 2007 erklärte der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung das Gesuch um aufschiebende Wirkung als gegenstandslos, weil die Verwaltungsgerichtsbeschwerde von Gesetzes wegen aufschiebend wirkt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die weitgehend gleich lautenden Beschwerden betreffen die gleichen Parteien, richten sich gegen den selben Entscheid und werfen grösstenteils übereinstimmende Rechtsfragen auf. Es rechtfertigt sich deshalb, die Verfahren zu vereinigen und die Beschwerden in einem einzigen Urteil zu behandeln (vgl. Art. 40 OG in Verbindung mit Art. 24 BZP; <ref-ruling> E. 1 S. 381).
2. Das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen erging am 30. November 2006. Auf das vorliegende Verfahren findet somit noch das bis Ende 2006 geltende Bundesgesetz vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) Anwendung (vgl. Art. 132 Abs. 1 des am 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht, BGG; SR 173.110).
3. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, welches Rechtsmittel zulässig und in welchem Umfang darauf einzutreten ist (<ref-ruling> E. 2 S. 210; <ref-ruling> E. 1.1 S. 142; <ref-ruling> E. 1 S. 60, je mit Hinweisen).
3.1 Beim angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen geht es um die Sonderbesteuerung von ausserordentlichen Einkünften des (Übergangs-)Jahres 2000 gemäss Art. 314 des Steuergesetzes vom 9. April 1998 des Kantons St. Gallen (StG/SG). Laut Steuerharmonisierungsgesetz unterliegen Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2 - 5 und 6 in Kapitel 1 des Gesetzes geregelte Materie betreffen, der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht (Art. 73 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG; SR 642.14]). Dieses Rechtsmittel ist nach der Praxis des Bundesgerichts ausnahmsweise auch in Bezug auf die kantonalen und kommunalen Steuern zulässig, weil nach Art. 69 StHG das kantonale Recht insoweit bereits ab dem 1. Januar 1999 harmonisiert sein muss, somit vor Ablauf der allgemeinen achtjährigen Übergangsfrist (per 1. Januar 2001; vgl. Art. 72 Abs. 1 und 2 StHG; Urteil 2A.438/2005 vom 8. Februar 2006, E. 1.2, mit Hinweisen).
Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist daher nicht einzutreten. Hingegen ist auf die form- und fristgerecht erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde der gemäss Art. 103 lit. a OG legitimierten Beschwerdeführer grundsätzlich einzutreten. Sollte sich die Beschwerde als begründet erweisen, so könnte allerdings das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid nur aufheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückweisen (vgl. Art. 73 Abs. 3 StHG). Soweit mit den Anträgen mehr verlangt wird, sind sie deshalb unzulässig (<ref-ruling> E. 1.1 S. 713).
3.2 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde können die Beschwerdeführer die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts rügen (Art. 104 lit. a und lit. b OG). Hat - wie hier - als Vorinstanz eine richterliche Behörde entschieden, ist das Bundesgericht jedoch an deren Sachverhaltsfeststellung gebunden, wenn der Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften ermittelt wurde (Art. 105 Abs. 2 OG).
3.3 Das Bundesgericht wendet im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren das Bundesrecht von Amtes wegen an, ohne an die von den Parteien vorgebrachten Begründungen oder an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden zu sein (Art. 114 Abs. 1 zweiter Halbsatz OG). Es kann die Beschwerde auch aus andern als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen (<ref-ruling> E. 1.3 S. 50). Bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 73 StHG prüft das Bundesgericht frei, ob das kantonale Recht und dessen Anwendung durch die kantonalen Instanzen mit den Vorgaben des Steuerharmonisierungsgesetzes übereinstimmen. Soweit das Steuerharmonisierungsgesetz dem kantonalen Gesetzgeber einen Gestaltungsspielraum einräumt, richtet sich die Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts auch im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach den für die staatsrechtliche Beschwerde geltenden Grundsätzen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 713, mit Hinweis).
4. Die Beschwerdeführer rügen zunächst eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV), weil die Vorinstanz auf entscheidwesentliche Vorbringen nicht eingegangen sei und die Begründung teilweise widersprüchlich und deshalb nicht nachvollziehbar sei.
Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör folgt die grundsätzliche Pflicht der Behörden, ihren Entscheid zu begründen. Der Bürger soll wissen, warum die Behörde entgegen seinem Antrag entschieden hat. Die Begründung eines Entscheids muss deshalb so abgefasst sein, dass der Betroffene ihn gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Dies ist nur möglich, wenn sowohl er wie auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheids ein Bild machen können. In diesem Sinn müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt (<ref-ruling> E. 3.2 S. 236 mit Hinweisen).
Diese Anforderungen erfüllt das eingehend begründete Urteil der Vorinstanz ohne Weiteres. Die Beschwerdeführer kritisieren zwar mit einem gewissen Recht, die Vorinstanz differenziere zu wenig zwischen "Einkünften" (Bruttogrösse) und "Gewinn" (Nettogrösse); diese terminologische Ungenauigkeit ist jedoch für das Ergebnis letztlich nicht relevant. Die Beschwerdeführer können sich sehr wohl über die Tragweite des Entscheids ein Bild machen, und sie haben diesen denn auch mit weit ausholenden Eingaben angefochten. Von einer Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör kann jedenfalls keine Rede sein.
5. 5.1 Der Kanton St. Gallen ist am 1. Januar 2001 bei natürlichen Personen vom System der zweijährigen Vergangenheitsbemessung auf dasjenige der einjährigen Gegenwartsbemessung übergegangen. Damit gelten für die zwei letzten Jahre vor dem Wechsel die Art. 69 StHG und Art. 314 StG/SG, wonach ausserordentliche Einkünfte gesondert besteuert werden. Die beiden Bestimmungen lauten - soweit hier von Interesse - wie folgt:
Art. 69 Abs. 2 StHG:
"2 Ausserordentliche Einkünfte, die in der Steuerperiode vor dem Wechsel oder in einem Geschäftsjahr erzielt werden, das in dieser Periode abgeschlossen wird, unterliegen für das Steuerjahr, in dem sie zugeflossen sind, einer vollen Jahressteuer; ... Aufwendungen, die mit der Erzielung der ausserordentlichen Einkünfte unmittelbar zusammenhängen, können abgezogen werden."
Art. 314 Abs. 1 StG/SG:
"1 Ausserordentliche Einkünfte, die in den Jahren 1999 und 2000 oder in einem Geschäftsjahr erzielt werden, das in diesen Jahren abgeschlossen wird, unterliegen gesamthaft einer gesondert berechneten Jahressteuer gemäss Art. 292 oder 293 und 295 Abs. 1 und 4 dieses Gesetzes, soweit sie nicht nach Art. 294 dieses Gesetzes besteuert werden. Aufwendungen, die mit der Erzielung der ausserordentlichen Einkünfte unmittelbar zusammenhängen, können abgezogen sowie anrechenbare Verluste verrechnet werden."
Ordentliche Einkünfte der Jahre 1999 und 2000 fallen demgegenüber in die Bemessungslücke, weil sie als Folge des Systemwechsels nie zur Einkommensbemessung herangezogen werden.
5.2 Die ausserordentlichen Einkünfte werden im Gesetz wie folgt umschrieben:
Art. 69 Abs. 3 StHG:
"3 Als ausserordentliche Einkünfte gelten insbesondere Kapitalleistungen, aperiodische Vermögenserträge, Lotteriegewinne sowie ausserordentliche Erträge aus selbständiger Erwerbstätigkeit."
Art. 314 Abs. 2 StG/SG:
"2 Als ausserordentliche Einkünfte gelten insbesondere Kapitalleistungen, aperiodische Vermögenserträge, Lotteriegewinne, Kapital- und Aufwertungsgewinne, Auflösungen von Wertberichtigungen, Rückstellungen und Rücklagen sowie Gewinne, die auf die Unterlassung geschäftsmässig begründeter Abschreibungen und Rückstellungen zurückzuführen sind."
Diese Bestimmung wird von den Kommentatoren des st. gallischen Steuerrechts folgendermassen gedeutet: Als ausserordentlich gelten Einkünfte nicht etwa schon dann, wenn sie im Vorjahresvergleich hoch ausfallen; ein bloss quantitatives Kriterium genügt also nicht für die Unterscheidung. Ausserordentlich sind grundsätzlich alle einmaligen Leistungen. Darüber hinaus können auch Einkünfte als ausserordentlich qualifiziert werden, die üblicherweise zwar regelmässig fliessen, sich aber nach Grösse, Zahlungsgrund und Zeitpunkt in den Ausfalljahren als ungewöhnlich erweisen (z. B. aussergewöhnlich hohe Dividende). Schliesslich kann bei Selbständigerwerbenden die Ausserordentlichkeit des Einkommens auch darin begründet sein, dass die Verbuchung geändert wird (Wechsel Soll/Ist-Verbuchung o der Unterlassung üblicher Abschreibungen) (Heinz Weidmann/Benno Grossmann/Rainer Zigerlig, Wegweiser durch das st. gallische Steuerrecht, 6. Aufl., Muri/Bern 1999, S. 190 f.).
5.3 Mit Bezug auf Anwaltshonorare insbesondere hat das Bundesgericht verschiedentlich sehr hohe Honorare in der Bemessungslücke als ausserordentliche Einkünfte qualifiziert (Urteil 2A.545/2004 vom 31. März 2005, E. 2.2 [Erfolgshonorar und Abweichung vom bisherigen Fakturierungssystem]; Urteil 2A.447/2004 vom 23. August 2004, E. 4.2 [Nachzahlung eines Honorars]; Urteil 2P.189/2003 und 2A.329/2003 vom 13. April 2004, E. 3.2 [Änderung des Fakturierungssystems]; Urteil 2P.181/2003 vom 21. Januar 2004, E. 3.2 [sehr hohe Vermittlungsprovision, welche dem Fünffachen des durchschnittlich deklarierten Einkommens der Vorjahre als Anwalt entsprach].
Zwar betrafen einzelne dieser Urteile das Bundessteuergesetz (Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer, DBG; SR 642.11). Wo aber - wie hier - die bundessteuergesetzliche und die harmonisierungsrechtliche Regelung sowie die kantonalrechtliche Bestimmung weitgehend übereinstimmen (vgl. Art. 218 DBG, Art. 69 StHG und Art. 314 StG/SG), drängt sich deren identische Auslegung schon im Interesse der vertikalen Steuerharmonisierung auf (vgl. dazu <ref-ruling> E. 3.2 S. 116, mit Hinweisen).
6. 6.1 Vorliegend hat das Verwaltungsgericht erwogen, das fragliche Honorar sei aufgrund seiner Höhe (Fr. 1'075'000.--, einschliesslich Mehrwertsteuer und besondere Auslagen) im Vergleich mit den bisherigen Einkünften ausserordentlich. Das lasse sich nicht mehr mit den bei Selbständigerwerbenden üblichen Einkommensschwankungen erklären, zumal es sich um ein einziges Geschäft gehandelt habe. Zudem sei die ausnahmsweise Pauschalhonorierung (5 % des Erbanteils der Klientin) als ungewöhnlich zu qualifizieren.
6.2 Vor dem Hintergrund der oben dargestellten von der Rechtsprechung und Lehre entwickelten Grundsätze genügen diese vom Verwaltungsgericht als ausschlaggebend gewerteten Merkmale, um die umstrittene Einkunft als ausserordentlich einzustufen. Es ist insbesondere nicht erforderlich, dass der Zeitpunkt des Honorarzuflusses (Dezember 2000) absichtlich in die Bemessungslücke verschoben oder dass die Fakturierungspraxis generell geändert worden wäre. Unmassgeblich ist sodann, dass das fragliche Geschäft zur ordentlichen Tätigkeit der Anwaltskanzlei gehört.
Was die Beschwerdeführer dagegen einwenden, vermag nicht zu überzeugen: Aus dem Umstand, dass im vorinstanzlichen Urteil die Begriffe "Gewinn" und "Einkunft" nicht durchwegs korrekt verwendet werden, kann nichts zu Gunsten der Auffassung der Beschwerdeführer abgeleitet werden, wonach das fragliche Pauschalhonorar weder einmalig noch ungewöhnlich sei. Immerhin steht fest, dass die fragliche Pauschalvergütung das Honorar für die erfolgreiche Erledigung des Mandats P. darstellt und betragsmässig aussergewöhnlich hoch ist. Selbst wenn die Vereinbarung von Pauschalhonoraren in der Berufswelt der Anwälte zunehmend üblich sein sollte, bildet diese Art der Honorierung für den Beschwerdeführer doch die Ausnahme und ist damit für ihn ungewöhnlich. Dies wird auch dadurch belegt, dass die Mandantin in der Honorarvereinbarung ausdrücklich darauf aufmerksam gemacht wurde, dass die Regelung von den gesetzlichen Vorschriften abweiche und die entsprechenden Sätze unter Umständen übersteigen könne.
7. 7.1 Die Beschwerdeführer beantragen (subeventuell), das fragliche Honorar sei analog der im Urteil 2A.301/2005 vom 28. April 2006 (StE 2006 B 65.4 Nr. 22) angestellten Überlegung nur insoweit als ausserordentlich zu betrachten, als es nicht dem in früheren Jahren jeweils angestiegenen Honorarvolumen entspreche. Da die Honorarerträge in den Vorjahren durchschnittlich um 13,8 % gestiegen seien, sei das Betriebsergebnis des Jahres 2000 von Fr. 3'806'679.-- um das um 13,8 % erhöhte Ergebnis des Vorjahres von Fr. 2'902'924.--, ausmachend Fr. 3'303'427.--, zu kürzen, woraus sich eine ausserordentliche Komponente von Fr. 503'521.-- ergebe. Diese sei noch um die damit zusammenhängenden Aufwendungen zu kürzen, nämlich Fr. 308'421.--, womit höchstens Fr. 194'820.-- als ausserordentliche Einkünfte erfasst werden könnten.
7.2 Dem kann nicht gefolgt werden: Die Beschwerdeführer übersehen, dass das Honorar aus dem Mandat P. als Ganzes als ausserordentlich zu bezeichnen ist. Im Übrigen müsste das Betriebsergebnis aus der Anwaltstätigkeit allein (ohne Einbezug der Unternehmensberatungsfirma) von Fr. 3'494'921.-- mit dem Durchschnitt der Vorjahre 1995 bis 1999 (Fr. 2'041'859.--) bzw. 1998/99 (Fr. 2'333'369.--) verglichen werden, woraus sich die hier erfasste Differenz von rund 1 Mio. Franken ergibt. Dieser sind die kausalen Aufwendungen gegenüberzustellen, die mangels Nachweises zu Recht ermessensweise mit 10 % veranschlagt wurden. Den konkret mit dem fraglichen Mandat P. zusammenhängenden Aufwand haben die Beschwerdeführer nämlich nie substantiiert dargetan. Von einer Umkehr der Beweislast kann keine Rede sein, ist es doch Sache des Steuerpflichtigen, steuermindernde Faktoren nachzuweisen.
Insgesamt erweist sich damit auch der Subeventualantrag als unbegründet.
8. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist nach dem Gesagten abzuweisen, soweit darauf eingetreten wird.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens haben die Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu tragen; sie haften hierfür solidarisch (Art. 156 Abs. 1 und 7 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153a OG). Eine Parteientschädigung ist nicht zu entrichten (Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verfahren 2P.11/2007 und 2A.17/2007 werden vereinigt.
2. Auf die staatsrechtliche Beschwerde (2P.11/2007) wird nicht eingetreten.
3. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde (2A.17/2007) wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
4. Die Gerichtsgebühr von Fr. 8'000.-- wird den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.
5. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, dem Kantonalen Steueramt St. Gallen und dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung (Hauptabteilung Direkte Bundessteuer, Verrechnungssteuer, Stempelabgaben) schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Juli 2007
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Merkli Fux | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154', '7f73fd2c-17f4-4405-a3cd-00755df894fd', 'de205a02-6185-41f7-a7a8-69eb28f85bfe', 'b6d94f63-bd99-43c2-819c-b77998e67d08', 'b8fe72b5-8821-468c-b67e-0c57549ded4f', '985ff518-bb03-4423-afcb-c0decaf7e259', 'b8fe72b5-8821-468c-b67e-0c57549ded4f', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '517215fa-3394-4074-91f7-a26f0e70eb0e'] | [] |
f9cfb7e2-5b53-48c9-a8ad-bc8ad8c3e4a4 | 2,013 | fr | Faits:
A.
En 2002, A._, B._ et C._, tous domiciliés dans le canton de Genève, ont investi xxx USD dans les affaires de D._, en constituant avec lui une nouvelle société dont la raison sociale était, en dernier lieu, E._; D._ et les investisseurs genevois, tous actionnaires de la société, étaient liés par une convention de société simple.
Un litige survenu entre D._ et les investisseurs genevois a donné lieu à une plainte pénale de ceux-ci, représentés par Me Marc Mathey-Doret, contre celui-là, représenté par Me F._; des pourparlers ont abouti le 13 septembre 2005 à la signature d'un accord aux termes duquel D._ s'est engagé à verser à ses trois associés la somme de xxx USD, moyennant le retrait de la plainte pénale.
Une somme de xxx USD a été virée le 26 octobre 2005 du compte bancaire de G._ SA, société sise à Genève, dont l'actionnaire et administrateur unique était D._, sur un compte « Avoirs de clients » de Me F._; la cause de ce versement était « E._ ». Le surlendemain, cet avocat a viré la somme de xxx USD sur un compte de l'Étude de l'avocat de A._, B._ et C._, en mentionnant la même cause de paiement; il a conservé le montant de xxx USD à titre d'honoraires.
B.
G._ SA a été déclarée en faillite (<ref-law>) le 3 octobre 2006 sur requête de Y._ LLC, société sise aux États-Unis, dont l'actionnaire est H._.
Dans le cadre de la faillite de G._ SA, l'Office des faillites de Genève (ci-après: Office des faillites) a colloqué en 3 e classe une créance de Y._ LLC (ci-après: Y._) à hauteur de xxx fr. (correspondant au montant en capital de xxx USD plus les intérêts).
Il a aussi inventorié une prétention révocatoire, à concurrence de xxx USD, à l'encontre de Me F._, A._, B._ et C._, dont il a offert la cession aux créanciers de la faillie.
Selon l'estimation de l'Office des faillites, aucun dividende n'était escompté pour les créanciers chirographaires.
C.
Agissant en qualité de cessionnaire des droits de la masse en faillite, Y._ LLC a assigné, le 3 octobre 2008, Me F._, A._, B._ et C._, en paiement de la somme de xxx USD avec intérêts à 5% dès le 26 octobre 2005.
Par jugement du 24 juin 2010, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal de première instance) a condamné A._, B._ et C._ à payer solidairement à Y._ la somme de xxx USD. La condamnation de Me F._ à payer à Y._ le montant de xxx USD n'est plus litigieuse, celui-ci ayant admis le jugement de première instance et versé le montant de xxx USD le 9 juillet 2012.
La Cour de justice a, par arrêt du 26 août 2012, annulé la condamnation des trois défendeurs, considérant que le bénéficiaire direct de la prestation de G._ SA était D._, que les trois défendeurs n'étaient que des tiers au sens de l'<ref-law> et qu'ils ne pouvaient être recherchés en remboursement du montant perçu, étant protégés dans leur bonne foi.
Statuant par arrêt du 29 mai 2012, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de la Cour de justice du 26 août 2011 et lui a renvoyé l'affaire pour nouvelle décision dans le sens des considérants (arrêt 5A_682/2011). Il ressort des motifs de son arrêt que le Tribunal fédéral a considéré que c'était à tort que l'autorité précédente avait débouté la demanderesse pour le motif tiré de l'absence de légitimation passive des défendeurs, dès lors que les défendeurs étaient les bénéficiaires d'avantages au sens de l'<ref-law>, qu'ils étaient d'ailleurs contractuellement les destinataires de la prestation à teneur de l'accord du 13 septembre 2005 et que leur connaissance ou ignorance était dénuée de pertinence. Il en a déduit que, par conséquent, les défendeurs étaient "en principe tenus de restituer le montant perçu" (cf. consid. 4.2.2 in fine ). Il a donc prononcé que le recours apparaissait bien fondé dans la mesure de sa recevabilité, en ce sens que l'action révocatoire devait être admise sur le fond et qu'il appartenait à la juridiction précédente de compléter ses constatations sur le point de départ de l'intérêt moratoire et de statuer à nouveau sur les frais et dépens des instances cantonales (cf. consid. 8).
La demande de révision déposée par les défendeurs contre cet arrêt a été rejetée par arrêt du Tribunal fédéral du 7 septembre 2012 (arrêt 5F_7/2012).
D.
Devant la Cour de justice, qui a repris l'instruction de la cause après renvoi, les défendeurs ont fait valoir des faits nouveaux. Ils ont invoqué notamment que Y._ accusait D._, qui avait la signature individuelle sur son compte à elle, d'avoir transféré indûment la somme de xxx USD de ce compte sur celui de G._ SA, dont un montant de xxx USD avait été transféré le jour suivant sur le compte "Avoirs de clients" de Me F._. Ces faits, qui ressortaient du dossier de la faillite de G._ SA, ont été jugés irrecevables par la Cour de justice.
Ils invoquaient également que, comme cela ressort d'une pièce produite le 4 décembre 2009 par Y._, son actionnaire H._ a poursuivi D._ à titre personnel pour cette somme de xxx USD transférée indûment (soit xxx fr.) et qu'il a été indemnisé à concurrence de xxx fr. au total, un acte de défaut de biens après saisie lui ayant été délivré pour le montant de xxx fr.
Les défendeurs en déduisaient que H._ avait frauduleusement induit en erreur l'Office des faillites pour qu'il admette la créance de Y._ à l'état de collocation, puis qu'il lui cède les droits de la masse d'agir en révocation. Ils précisaient qu'ils avaient déposé plainte pénale contre celui-ci. Ils invoquaient que les créanciers de G._ SA ne pouvaient avoir subi de préjudice du fait du versement de xxx USD en leur faveur dès lors que G._ SA avait elle-même reçu sans droit la somme totale de xxx USD, dont un virement de xxx USD.
E.
Parallèlement, les trois défendeurs ont requis de l'Office des faillites la révocation de la collocation de la (prétendue) créance de Y._ dans la faillite de G._ SA, la révocation de la cession à Y._ de la prétention révocatoire à leur encontre et la révocation de l'acte de défaut de biens délivré à Y._. Leur recours au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité de surveillance ayant déclaré leur plainte irrecevable a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité par arrêt du 24 juillet 2013 (arrêt 5A_39/2013).
F.
Statuant à nouveau le 11 janvier 2013, la Cour de justice a déclaré irrecevables les conclusions et pièces nouvelles déposées par les parties et, sur le fond, modifié le jugement de première instance du 24 juin 2010 en ce sens qu'elle a condamné A._, B._ et C._, pris conjointement et solidairement, à verser à Y._ la somme de xxx USD avec intérêts à 5% dès le 1 er novembre 2008.
G.
Contre cet arrêt, A._, B._ et C._ interjettent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant, principalement, à son annulation, à ce que les conclusions de la demanderesse soient déclarées irrecevables et à ce qu'elle soit déboutée de toutes ses conclusions et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants. Ils invoquent la violation de l'autorité de chose jugée de l'arrêt de renvoi quant à la condition du préjudiciable, l'interdiction du formalise excessif, un déni de justice, la violation de leur droit à la preuve et un déni de justice en relation avec leur condamnation à titre solidaire. Ils sollicitent l'octroi de l'effet suspensif à leur recours.
H.
Par ordonnance du 8 mars 2013, le Président de la Cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours.
Des réponses au fond n'ont pas été requises. | Considérant en droit:
1.
Interjeté en temps utile (<ref-law>) contre une décision finale (<ref-law>) rendue sur une action révocatoire, soit une décision en matière de poursuite pour dettes et faillites (<ref-law>), et prise par le tribunal supérieur du canton de Genève, sur renvoi du Tribunal fédéral, le présent recours en matière civile est ouvert aux mêmes conditions que sous l'empire de l'ancien art. 66 OJ (arrêts 5A_741/2010 du 11 mai 2011 consid. 1.2; 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.2 et 9C_522/2007 du 17 juin 2008 consid. 3.1 avec référence au Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, p. 4143).
2.
2.1. Selon l'arrêt attaqué, en cas de renvoi, la cause est reportée au stade où elle se trouvait immédiatement avant le prononcé; il ne s'agit pas d'ouvrir une nouvelle procédure mais de reprendre la précédente, de sorte que l'ancienne procédure genevoise demeure applicable - l'appel datant du 18 août 2010 -, conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_641/2011 du 27 janvier 2012 consid. 2.2. Devant l'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée, les faits nouveaux ne sont admis que dans la mesure où ils concernent les points faisant l'objet du renvoi et où ils sont admissibles selon le droit de procédure cantonale; or, en procédure genevoise, l'allégation de faits nouveaux et l'apport de pièces nouvelles, destinés à établir ces faits nouveaux, sont en principe interdits.
Examinant l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 29 mai 2012 (arrêt 5A_682/2011) et l'arrêt du 7 septembre 2012 sur demande de révision de ce précédent arrêt (arrêt 5F_7/2012), la Cour de justice a retenu que l'action révocatoire avait été définitivement admise par le Tribunal fédéral et que, par conséquent, les conclusions des défendeurs tendant, d'une part, à la réouverture de la procédure probatoire sur faits nouveaux et, d'autre part, à ce que les conclusions de la demanderesse soient déclarées irrecevables, respectivement rejetées, devaient être déclarées irrecevables, de même que les pièces nouvelles produites par eux. Il en allait de même des pièces nouvelles déposées par la demanderesse.
La Cour de justice a dès lors considéré qu'elle ne devait trancher que la question du dies a quo des intérêts moratoires et celle des dépens des instances cantonales. En ce qui concerne les intérêts moratoires, elle les a admis à 5% à compter du 1er novembre 2008.
2.2. Dans leur présent recours, les défendeurs reprochent à la Cour de justice d'avoir violé l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Ils estiment que la cour cantonale a mal compris cet arrêt, lequel ne prononce pas la révocation dans son dispositif et n'admet la révocation qu'en principe, le Tribunal fédéral s'étant limité à examiner la légitimation passive des défendeurs et n'ayant donc pas examiné la réalisation des autres conditions de l'action révocatoire.
En particulier, ils invoquent que la condition de l'existence d'un préjudice p our la société faillie n'a pas été examinée et n'est donc pas couverte par l'arrêt de renvoi. A cet égard, ils font valoir qu'ils ont été trompés par Y._ et H._. Le montant de xxx USD qui leur a été versé provient d'un virement de xxx USD du compte de Y._, sur ordre de D._, sur le compte de G._ SA; D._, qui avait la signature individuelle sur le compte de Y._, a transféré sans droit ce montant du compte de celle-ci sur le compte de G._ SA, duquel il a ensuite été transféré à Me F._. Ce montant n'a donc fait que transiter par le compte de G._ SA, qui n'avait aucun droit sur celui-ci et qui ne correspondait à aucune contre-prestation de sa part, de sorte que cette société n'a subi aucun dommage et donc qu'il ne saurait y avoir de révocation en sa faveur. Invoquant l'<ref-ruling>, ils soutiennent que si le préjudice est présumé, ils ont toutefois la faculté de renverser cette présomption et d'établir que, dans le cas particulier, l'acte révocable dont ils ont bénéficié n'a pas causé de préjudice: pour eux, le fait que l'argent n'ait fait que transiter sur le compte de G._ serait la preuve de l'absence de préjudice.
Les défendeurs prétendent aussi qu'il n'y a jamais eu de rapport entre Y._ et G._, mais uniquement entre H._ et D._. Y._ ne serait que le porte-monnaie de H._, dans lequel s'est servi D._. Y._ n'a donc jamais été créancière de G._. G._ n'a été qu'un instrument de l'opération illicite effectuée par D._ et donc les créanciers de G._ ne peuvent pas avoir subi de préjudice.
3.
Les défendeurs reprochent tout d'abord à la Cour de justice d'avoir méconnu la portée de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 29 mai 2012 (arrêt 5A_682/2011).
3.1. Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, que prévoyait expressément l'art. 66 al. 1a OJ, est un principe juridique qui demeure applicable sous la LTF (<ref-ruling> consid. 2 p. 335 et les arrêts cités). En vertu de ce principe, l'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée, est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral; sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (<ref-ruling> consid. 5.2 p. 94 et les références citées). Saisi d'un recours contre la nouvelle décision, le Tribunal fédéral est aussi lié par son arrêt de renvoi (<ref-ruling> consid. 2a p. 423); il ne saurait se fonder sur les motifs qu'il avait écartés ou qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient et devaient le faire (<ref-ruling> consid. 2 p. 95).
3.2. Pour déterminer la portée de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, il s'impose d'examiner tout d'abord le contenu du premier arrêt de la Cour de justice du 26 août 2011. Dans cet arrêt, la Cour a tout d'abord rappelé les règles de la révocation, notamment celle qui permet au défendeur à l'action de prouver que, dans le cas particulier, l'acte révocable n'a pas diminué le produit de l'exécution forcée à la disposition du ou des créanciers. Selon elle, au moment de l'introduction de l'action, l'état de l'actif et du passif ne peut pas être déterminant pour la preuve du préjudice car il faut toujours compter avec des productions tardives; le préjudice découle donc directement de l'ouverture de la faillite de sorte que le demandeur n'a pas à prouver que l'acte a effectivement causé un préjudice. Se référant à l'<ref-ruling> consid. 6.1.1, elle a exposé que le défendeur peut donc seulement établir que la prestation litigieuse qu'il a reçue aurait entraîné une perte même si l'acte révocable n'avait pas été accompli.
Elle a exposé ensuite les principes applicables à la légitimation passive selon l'<ref-law>, distinguant entre le bénéficiaire indirect - qui peut être recherché même s'il ignore la provenance des fonds - et les tiers dont l'acquisition est protégée en cas de bonne foi. Elle a aussi considéré que l'acte par lequel l'organe d'une société anonyme éteint sa propre dette à l'égard d'un de ses créanciers en faisant payer la personne morale est comparable à celui de l'organe qui prélève dans la caisse de la société les espèces qui s'y trouvent pour éteindre sa dette personnelle par remise des espèces à son créancier.
Puis, en l'espèce, la Cour de justice a considéré que G._ a payé, sans y être tenue et sans recevoir de contre-prestation des défendeurs, une dette privée de xxx USD de son actionnaire unique à l'égard de ceux-ci et donc que la prestation est révocable selon l'<ref-law>, puisque l'ensemble des créanciers subit un préjudice. Estimant toutefois que les défendeurs sont des tiers qui ne connaissaient pas et ne pouvaient pas connaître la provenance des fonds, elle a jugé qu'ils devaient être protégés dans leur acquisition (<ref-law>), la créancière n'alléguant même pas qu'ils seraient de mauvaise foi.
3.3.
3.3.1. Dans son arrêt de renvoi du 29 mai 2012 (arrêt 5A_682/2011), le Tribunal fédéral a tout d'abord rappelé que la Cour de justice a retenu que la société a acquitté, sans y être juridiquement tenue ni recevoir de contre-prestation de son actionnaire unique, ou d'un tiers, une dette privée de xxx USD de son actionnaire unique envers les trois défendeurs, ainsi qu'une somme de xxx USD destinée à l'avocat de cet actionnaire, qui n'est désormais plus litigieuse, et que ce paiement est dès lors révocable en vertu de l'<ref-law> (cf. consid. 4.1). Rappelant ensuite les conditions de l'<ref-law>, le Tribunal fédéral a retenu que, comme l'a démontré la Cour de justice, les conditions posées à l'<ref-law> sont réalisées et qu'il n'y a pas lieu d'y revenir (cf. consid. 4.2.1).
Ce faisant, le Tribunal fédéral a admis la réalisation de la condition du préjudice. En effet, s'agissant des actes révocables de l'<ref-law>, la condition du préjudice effectif causé aux créanciers est réalisée dès que l'élément objectif de la disproportion notable entre les prestations est rempli; en particulier, il n'est pas nécessaire que le débiteur ait eu l'intention de disposer à titre gratuit, ni que le bénéficiaire ait reconnu la disproportion entre les prestations (ATF 49 III 27; 53 III 38 consid. 1; 64 III 183 consid. 1; <ref-ruling> consid. 2). Ainsi, sont révocables en vertu de l'<ref-law> non seulement les véritables donations, mais aussi les actes de disposition gratuits de toutes sortes, ainsi que les actes juridiques dans lesquels les prestations réciproques sont disproportionnées au détriment du débiteur. Tel est le cas lorsque le débiteur accomplit un acte de disposition gratuit, c'est-à-dire lorsqu'il effectue, sans recevoir de contre-prestation, une prestation qu'il n'était pas juridiquement tenu d'accomplir (ATF <ref-ruling> consid. 2; arrêt 5C.134/2005 du 30 septembre 2005 consid. 3.1).
3.3.2. Le Tribunal fédéral a ensuite admis que les trois défendeurs sont en principe tenus de restituer la somme qu'ils ont reçue de G._, dès lors qu'ils sont des bénéficiaires d'avantages au sens de l'<ref-law>.
Certes, comme le relèvent à juste titre les recourants, le Tribunal fédéral a statué sur la question de l'absence de légitimation passive qui lui était soumise. Il n'en demeure pas moins, comme on l'a vu, qu'il a tranché la question du préjudice, sur laquelle avait statué la cour cantonale et qui n'était pas remise en cause par les recourants.
S'il n'a pas réformé l'arrêt attaqué et prononcé lui-même la révocation, c'est parce que les défendeurs étaient "en principe" tenus à restitution, mais que l'étendue de la restitution au sens de l'<ref-law> - à savoir dans la mesure de leur enrichissement en cas de bonne foi si cette disposition devait s'appliquer, à supposer que les faits et moyens de preuve à cet égard aient été introduits régulièrement en procédure - n'avait pas été examinée. Par ailleurs, l'arrêt renvoyait la cause à l'autorité cantonale s'agissant d'un point contesté devant le Tribunal fédéral, à savoir le point de départ des intérêts moratoires.
Dans son arrêt sur demande de révision du 7 septembre 2012 (arrêt 5F_7/2012), le Tribunal fédéral a rejeté la demande de révision déposée par les trois défendeurs. Il a considéré en substance qu'il avait bien voulu dire que G._ et son administrateur sont des personnes distinctes et que si l'administrateur paie ses créanciers personnels par prélèvement sur la fortune de la société, sans contre-prestation, l'acte cause un préjudice aux créanciers et est, partant, soumis à révocation.
3.4. Le Tribunal fédéral ayant admis que la condition du préjudice était réalisée, il n'était et n'est donc pas possible de revenir sur cette condition, même en invoquant des faits prétendument nouveaux. C'est donc à tort que les recourants soutiennent le contraire, en reprochant pêle-mêle à la Cour de justice, une violation de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi du 29 mai 2012, un abus de droit, l'interdiction du formalisme excessif, un grave déni de justice et la violation de leur droit à la preuve.
Certes, ni la Cour de justice, ni précédemment le Tribunal fédéral n'ont examiné la relation entre Y._ et G._. Toutefois, les faits nouveaux invoqués par les recourants - à savoir un virement d'un montant total de xxx USD, dont notamment un virement de xxx USD le 25 octobre 2005 (valeur au 26 octobre 2005), du compte de Y._ sur le compte de G._ ordonné par D._ et revirement de ce même montant de xxx USD le lendemain 26 octobre 2005 - qui ressortent du dossier de la faillite et que la Cour de justice a refusé de prendre en considération, ne sont de toute façon pas pertinents pour l'appréciation du préjudice. En effet, lorsqu'il statue sur l'action révocatoire, le juge n'a pas à examiner spécialement la créance du créancier cessionnaire, mais la créance de la masse en faillite contre les bénéficiaires des actes révocables, en l'espèce la créance de G._ résultant du fait que celle-ci a payé une dette personnelle de son administrateur envers les défendeurs sans recevoir de contre-prestation. Les griefs d'établissement incomplet des faits (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), de formalisme excessif, de déni de justice et de violation du droit à la preuve en relation avec ces faits nouveaux et avec l'argumentation juridique qui en est tirée sont donc sans objet.
Le fait que les défendeurs bénéficiaires aient ignoré ces faits nouveaux, qu'ils en déduisent que le montant litigieux n'aurait fait que transiter sur le compte de G._ et qu'il ne s'agirait que d'une seule opération illicite, n'y change rien. En effet, dès lors que Y._ a été indûment dépossédée de ce montant, elle ne peut que produire une créance en dommages-intérêts (ou en enrichissement illégitime) dans la faillite de G._ pour le récupérer, étant précisé qu'elle ne recevra vraisemblablement qu'un faible dividende. De leur côté, dans la mesure où ils ont bénéficié d'avantages de la part de G._, sans contre-prestation, les défendeurs doivent restituer le montant reçu à la masse.
En tant que les recourants invoquent qu'il n'existe qu'un seul rapport de droit, à savoir celui entre H._ et D._, que Y._ n'est que le porte-monnaie de H._, que le montant viré sur le compte de G._ n'était d'aucune manière destiné à bénéficier à cette société, que l'opération de virement est économiquement neutre pour G._ et ne cause donc pas de préjudice à celle-ci, que H._ a poursuivi personnellement D._ et a été désintéressé pour un montant de xxx fr., de sorte qu'il s'enrichirait indûment au détriment des défendeurs, il y a déjà été répondu dans l'arrêt de renvoi du 29 mai 2012: le créancier cessionnaire des droits de la masse qui a été entièrement désintéressé ne perd pas sa légitimation active; ce sont les créanciers (colloqués) renvoyés perdants qui profitent alors du gain du procès conformément à l'<ref-law>; il s'agit d'une question de répartition de l'actif qui ressortit à la compétence de l'office des faillites et n'intéresse pas le défendeur à l'action révocatoire (arrêt 5A_682/2011 consid. 7).
Enfin, en tant qu'ils soutiennent qu'ils ont été escroqués par D._ avant H._, que celui-ci a été désintéressé puisqu'il a poursuivi personnellement D._, ce qu'eux-mêmes ne peuvent désormais plus faire, et qu'il y aurait inégalité de traitement entre les créanciers de D._ et abus de droit s'ils devaient être condamnés dans la présente action révocatoire, les recourants méconnaissent le but de l'action révocatoire et les effets de la cession selon l'<ref-law>, tels qu'ils viennent d'être rappelés.
4.
Les recourants reprochent encore à la Cour de justice de les avoir condamnés conjointement et solidairement à payer à la demanderesse le montant de xxx USD et, partant, d'avoir commis un déni de justice. Selon eux, il n'y a pas de solidarité entre les défendeurs à l'action révocatoire et, partant, chacun d'eux ne peut être recherché que pour ce dont il a personnellement bénéficié. Ils soulèvent le même grief en ce qui concerne les dépens, au paiement desquels ils ont été condamnés solidairement.
4.1. L'<ref-law> détermine le cercle des personnes ayant la qualité pour défendre à l'action révocatoire, au nombre desquelles figurent les bénéficiaires d'avantages. Par son arrêt de renvoi du 29 mai 2012, le Tribunal fédéral a définitivement tranché que les trois défendeurs sont de tels bénéficiaires et qu'ils sont donc en principe tenus de restituer la somme qu'ils ont reçue de G._.
Les effets de la "restitution" sont en revanche régis par l'<ref-law>. En particulier, le donataire de bonne foi n'est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi (<ref-law>).
4.2. La question de savoir si la somme que les défendeurs ont reçue doit être qualifiée de donation au sens de l'<ref-law>, s'ils étaient de bonne foi au sens de cette disposition et s'ils s'en trouvent encore enrichis, n'a pas à être tranchée en l'espèce. En effet, les recourants ne font valoir aucun fait pertinent en relation avec l'application de cette disposition, n'indiquent pas dans leur recours au Tribunal fédéral qu'ils auraient allégué et offert des moyens de preuve sur ces faits, en particulier combien chacun a reçu, en instance cantonale. Or, le complètement des faits par le Tribunal fédéral (<ref-law>), comme le renvoi à l'autorité précédente pour compléter l'état de fait (<ref-law>), suppose que les allégations de fait correspondantes aient été introduites par les parties, régulièrement et en temps utile, dans la procédure cantonale, qu'elles aient été considérées à tort comme dépourvues de pertinence ou aient été simplement ignorées et que le recourant démontre dans son recours que ces conditions sont réalisées (arrêt 5C.252/2004 du 30 mai 2005 consid. 4.1 non publié aux <ref-ruling> et <ref-ruling> consid. 2a, toujours applicables sous l'empire de la LTF: arrêt 4A_214/2008 du 9 juillet 2008 consid. 1.2; cf. également les arrêts 5A_137/2009 du 8 novembre 2010 consid. 1.4; 5A_338/2010 du 4 octobre 2010 consid. 3.2; 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 1.3 et 5A_191/2012 du 12 octobre 2012 consid. 2.2).
En tant qu'ils se réfèrent à Pierre-Robert Gilliéron (Commentaire de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, ch. 13 ad <ref-law>, p. 312), les recourants méconnaissent que cet auteur vise là les successeurs à titre particulier de bonne foi au sens de l'<ref-law>, dont il a été jugé, par arrêt de renvoi, qu'ils n'entrent pas en considération, puisque les recourants sont des bénéficiaires directs d'avantages.
4.3. Il reste donc à examiner si les recourants peuvent être condamnés solidairement à la restitution de la somme reçue.
4.3.1. Par jugement de première instance, le paiement de xxx USD effectué le 26 octobre 2005 au débit du compte de G._ en faveur des quatre défendeurs a été révoqué, l'avocat a été condamné à verser à Y._ le montant de xxx USD, dette dont il s'est acquitté, de sorte qu'il n'est plus partie à la procédure devant le Tribunal de céans, et les trois autres défendeurs, pris conjointement et solidairement, ont été condamnés à lui payer la somme de xxx USD. Dans leur appel, les trois défendeurs ont contesté leur condamnation solidaire, affirmant qu'il n'y a pas de solidarité entre les défendeurs à l'action révocatoire, avant d'être libérés par la Cour de justice sur la base de l'<ref-law>. Dans son précédent recours au Tribunal fédéral, la demanderesse a conclu à la condamnation solidaire des trois défendeurs. L'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, qui a statué sur le principe de la restitution au regard de l'<ref-law>, n'a pas eu à aborder la question de la solidarité. Après renvoi, les défendeurs ont à nouveau soutenu, dans leurs conclusions motivées devant la Cour de justice, qu'il n'y aurait pas de solidarité entre les défendeurs à l'action révocatoire, qu'une solidarité n'existe pas de par la loi et que la demanderesse aurait dû prendre des conclusions distinctes contre chacun d'eux, à hauteur du montant reçu par chacun, grief qu'ils reproposent dans les mêmes termes dans le présent recours.
Il ressort des faits constatés dans l'arrêt cantonal que les trois défendeurs et D._ étaient liés entre eux par une convention de société simple, et qu'ils avaient constitué une société, appelée en dernier lieu E._ Ltd, dont ils étaient tous actionnaires. A la suite du litige survenu entre eux, ils ont passé un accord le 13 septembre 2005, aux termes duquel D._ leur a promis le paiement de xxx USD. Le montant de xxx USD a été versé sur le compte de l'étude de leur avocat le 28 octobre 2005, en indiquant comme motif du paiement : E._. C'est donc à raison que la Cour de justice les a condamnés à restituer solidairement le montant reçu de xxx USD. Il résulte d'ailleurs de l'accord du 13 septembre 2005 (<ref-law>) que D._ devait payer aux trois défendeurs le montant de xxx USD et qu'il a renoncé à tous ses droits dans E._ ainsi que dans la société simple constituée par convention d'actionnaires entre eux quatre. C'est donc bien aux trois défendeurs restants, en tant qu'associés de la société simple, que le montant de xxx USD était dû et a été versé et c'est donc bien eux trois, en tant que débiteurs solidaires (<ref-law>), qui doivent le "restituer".
4.3.2. Pour les mêmes motifs, il était justifié de les condamner solidairement aux dépens.
5.
Enfin, les recourants soutiennent que le cessionnaire des droits de la masse (<ref-law>) ne se voit céder que la qualité pour agir et que, par conséquent, il ne pourrait pas réclamer la restitution en sa faveur, mais seulement en faveur de la masse en faillite. Ils en concluent que les conclusions de la demanderesse seraient irrecevables.
5.1. Selon la jurisprudence, le créancier qui a obtenu la cession des droits de la masse en application de l'<ref-law> agit en lieu et place de la masse ( Prozessführungsbefugnis ou Prozessstandschaft ), en son propre nom, pour son propre compte et à ses risques et périls, selon le texte de la formule obligatoire 7F (art. 2 ch. 6 et 80 OAOF; RS 281.32) ou de la formule établie par l'office, laquelle doit correspondre, pour ce qui est de son contenu, à la formule obligatoire (<ref-law>; RS 281.31), mais il ne devient pas le titulaire de la prétention de droit matériel qui continue d'appartenir à la masse (<ref-ruling> consid. 3a; <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 3b; <ref-ruling> consid. 2.2). La formule 7F précise notamment, parmi les conditions auxquelles le créancier cessionnaire est autorisé à poursuivre la réalisation des droits faisant l'objet de la cession, que «[l]e créancier cessionnaire devra aviser l'administration de la faillite du résultat obtenu judiciairement ou à l'amiable, et cela sans retard et en y joignant les pièces justificatives», et que «[l]a somme d'argent obtenue judiciairement ou à l'amiable peut être employée par le créancier cessionnaire, après paiement des frais, à couvrir sa créance; l'excédent éventuel sera remis à la masse» (cf. aussi art. 757 al. 2, 2e et 3e phr., CO). Selon la jurisprudence, si le créancier cessionnaire a ainsi un devoir d'information et des devoirs quant à l'utilisation du gain du procès, rien ne l'empêche de conclure à la condamnation du défendeur de payer directement en ses mains (arrêts 4A_210/2010 du 1er octobre 2010 consid. 7.2.2., non publié aux <ref-ruling>; 4A_174/2007 du 13 septembre 2007 consid. 3.3), comme cela est d'ailleurs usuel dans la pratique (cf. entre autres <ref-ruling> lettre C p. 567; <ref-ruling> lettre B p. 197; <ref-ruling> lettre C p. 434).
5.2. Il résulte de ce qui précède que le grief des recourants relatif à la prétendue irrecevabilité des conclusions de la demanderesse tendant au paiement en ses mains est mal fondé.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté, aux frais de ses auteurs (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond et s'est opposée à tort à l'octroi de l'effet suspensif. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 12'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, et à Me F._.
Lausanne, le 31 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Hildbrand | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['9de40bad-0663-4e8b-b1bb-f2337eb41495', 'd27c54d8-c959-4f8f-a4d4-292cd8521f35', '666e9204-c733-452a-a9b2-cb1d9cb0efc4', '941a1c43-b192-4b29-b12a-57a55ecdeaf9', 'aa30287b-fe9c-42eb-9332-2a4f6187cc52', 'b6ac2357-0849-4156-8449-74ad1e548324', 'dd47f061-c851-4740-b22d-d5cc40dc8ea1', 'dd47f061-c851-4740-b22d-d5cc40dc8ea1', '1108485f-3f2c-4b52-b2ca-e908247cbdb5', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', 'a02bcf6f-c8ad-4a24-bc56-a296c45cb09f', '55806c71-2a86-48ee-a647-894a51067dc9', '45dca1a5-37ab-4822-b8e0-87e0443df7dc', '7e245976-7117-4d01-922c-a857e2522be6', 'c5c4852b-a4a0-47ab-9df3-a4feb4a222db', '6c7f601c-f15f-42c1-918b-137813074eb5', '3916cbef-41ed-449e-9df6-bc0b9f0db970', '00fcd39a-52d5-45fe-87a9-2df09d1eae4d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '5071ae0a-c65f-49ee-bf8e-401fcf9a5139', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '72a5bd59-c620-4441-bc83-298ed0da873a', 'fc66aa85-17b7-4366-bf17-2b7fb10dc592', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
f9cfe27f-4769-412d-a5bb-64471dd5bbb1 | 2,009 | de | Sachverhalt:
Mit Verfügung vom 28. August 2007 sprach die IV-Stelle Luzern R._, geboren 1957, mit Wirkung ab 1. Oktober 2002 eine ganze, bis 28. Februar 2006 befristete und ab 1. März 2006 eine halbe Invalidenrente zu.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 29. September 2008 ab.
R._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei ihm mit Wirkung ab 1. Oktober 2002 eine ganze Invalidenrente zuzusprechen, eventualiter sei ihm für die Zeit vom 1. Oktober 2002 bis zum 28. Februar 2006 eine ganze, ab 1. März 2006 eine Dreiviertelsrente zuzusprechen. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2. Nach <ref-law> ist in der Begründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Dies setzt voraus, dass sich der Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt. Genügt die Beschwerdeschrift diesen Begründungsanforderungen nicht, so ist darauf nicht einzutreten, bei offensichtlichen Begründungsmängeln im vereinfachten Verfahren gemäss <ref-law>. Zwar wendet das Bundesgericht das Recht grundsätzlich von Amtes wegen an (<ref-law>); dies setzt aber voraus, dass auf die Beschwerde überhaupt eingetreten werden kann, diese also wenigstens die minimalen Begründungsanforderungen von <ref-law> erfüllt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.).
3. Die beim Bundesgericht eingereichte Beschwerdebegründung entspricht wortwörtlich den Eingaben im vorinstanzlichen Verfahren und unterscheidet sich davon nur in wenigen untergeordneten Punkten, so bei der Schilderung des kantonalen Verfahrens und der Wiedergabe von Erwägungen des kantonalen Gerichts. Im Übrigen beschränkt sie sich auf eine sehr kurze Darstellung der eigenen Sichtweise. So wird bezüglich des Valideneinkommens in Wiederholung der Vorbringen im vorinstanzlichen Verfahren geltend gemacht, ausgehend von den Einträgen im Individuellen Konto für die (wirtschaftlich starken) Jahre 1994/1995 in Höhe von Fr. 93'000.- könnte der Beschwerdeführer im Gesundheitsfall Fr. 115'000.- (eventualiter mindestens Fr. 95'000.-) verdienen. Zu diesem Einwand hat das kantonale Gericht eingehend Stellung genommen. Des Weiteren wird in der Beschwerde erwähnt, dass beim Invalideneinkommen an einem 25%igen Abzug vom Tabellenlohn festgehalten werde, ohne dass sich der Beschwerdeführer dazu näher äussern würde.
Damit mangelt es an einer Auseinandersetzung mit den vorinstanzlichen Ausführungen. Die Beschwerde genügt daher den in Erwägung 2 dargelegten Mindestanforderungen gemäss <ref-law> nicht.
4. Die Beschwerde ist damit unzulässig und wird im vereinfachten Verfahren nach <ref-law>, namentlich ohne Durchführung des Schriftenwechsels und mit summarischer Begründung, erledigt. Das Ansetzen einer Nachfrist zur Verbesserung der mangelhaften Rechtsschrift ist nicht geboten (<ref-ruling> E. 2.4.2 S. 247 f.). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse Luzern und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 5. Januar 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Durizzo | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9d0a4b7-c03d-431e-bcb4-cba3981b9e83 | 2,010 | it | Fatti:
A. A.a Con istanza 22 settembre 2009, il Cantone dei Grigioni si è rivolto al Giudice di pace del Circolo di Agno per ottenere il rigetto in via definitiva dell'opposizione interposta da A._ al precetto esecutivo n. 1371918 dell'Ufficio esecuzioni di Lugano relativo all'importo di fr. 893.70 oltre accessori. Tale importo corrisponde alle spese di procedura richieste all'escusso sulla base della decisione 9 febbraio 2009 dell'Ufficio per la sicurezza delle derrate alimentari e la salute degli animali del Canton Grigioni, a valere quale titolo esecutivo. All'udienza di contraddittorio 21 ottobre 2009 indetta avanti al Giudice di pace, A._ non è comparso ed è rimasto precluso.
A.b Statuendo in data 27 ottobre 2009, il Giudice di pace - accertata l'esistenza di un valido titolo esecutivo prodotto dall'istante, alla quale A._ non ha opposto nessuna valida eccezione - ha accolto l'istanza.
B. Contro il giudizio del Giudice di pace, A._ è insorto con ricorso per cassazione 4 novembre 2009 alla Camera di cassazione civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino, postulandone l'annullamento sulla base del titolo di cassazione di cui all'art. 327 lett. g CPC/TI. Il Tribunale di appello ha respinto il ricorso con decisione 28 dicembre 2009, qui impugnata.
C. Con allegato datato 18 gennaio 2010, A._ (ricorrente) propone un ricorso in materia civile contro la decisione cantonale, chiedendone l'annullamento e postulando il rinvio dell'incarto al Giudice di pace competente per nuova decisione. Chiede inoltre la concessione del gratuito patrocinio. In data 21 gennaio 2010 è stata respinta la domanda di concessione dell'effetto sospensivo.
Non sono state chieste determinazioni. | Diritto:
1. 1.1 Decisioni in tema di rigetto - definitivo o provvisorio - dell'opposizione sono decisioni finali ai sensi dell'<ref-law>, poiché mettono fine alla relativa procedura. Possono fare l'oggetto di un ricorso in materia civile (<ref-law>) qualora il valore di lite raggiunga fr. 30'000.-- (<ref-law>); se quest'ultimo requisito non è adempiuto, il ricorso in materia civile è ammissibile se solleva una questione di diritto di importanza fondamentale (<ref-law>), ciò che la parte ricorrente deve allegare e dimostrare (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.1). Altrimenti, è dato unicamente il ricorso sussidiario in materia costituzionale ai sensi dell'<ref-law> (sentenza 5D_164/2008 del 10 febbraio 2009 consid. 1.1, non pubblicato in <ref-ruling>).
1.2 Nel presente caso, il valore di lite richiesto per il ricorso in materia civile non è manifestamente raggiunto; né il ricorrente pretende sollevare una questione di diritto di importanza fondamentale. A torto, pertanto, egli ha introdotto un ricorso in materia civile. Tuttavia, l'errata denominazione del rimedio non gli è di nocumento, se soltanto le condizioni di ammissibilità del ricorso che avrebbe dovuto essere inoltrato sono soddisfatte. Inoltre, il ricorso deve poter essere convertito nel suo insieme; una conversione è infatti esclusa se talune censure devono essere sollevate tramite un altro rimedio di diritto (<ref-ruling> consid. 1.2; sentenza 4D_30/2009 del 1° luglio 2009 consid. 1.2, non pubblicato in <ref-ruling>).
1.3 Nel caso di specie, il ricorrente lamenta essenzialmente l'errata applicazione di norme del diritto processuale civile ticinese (art. 136 cpv. 3, art. 142, <ref-law>/TI). Si tratta di norme che il Tribunale federale non riesamina liberamente nel quadro del ricorso in materia civile (art. 95 lett. c e d LTF e contrario), ma soltanto nell'ottica della violazione del divieto costituzionale dell'arbitrio (<ref-law>) - censura, quest'ultima, suscettibile di essere sollevata anche con ricorso sussidiario in materia costituzionale (<ref-law>). Da questo punto di vista, il ricorso - peraltro tempestivo (<ref-law>), emanante da un'ultima istanza cantonale (<ref-law>) ed inoltrato da parte che ha partecipato al procedimento dinanzi all'istanza inferiore, uscendone soccombente (<ref-law>) - appare ammissibile e sarà trattato alla stregua di un ricorso sussidiario in materia costituzionale.
1.4 Il ricorrente che solleva avanti al Tribunale federale un ricorso sussidiario in materia costituzionale deve indicare con precisione quale diritto fondamentale egli ritenga violato, e spiegare fondatamente in cosa consista tale violazione. Il Tribunale federale è abilitato a riesaminare la pretesa violazione di un diritto fondamentale unicamente nella misura in cui una tale censura sia stata sollevata e motivata in termini precisi nel gravame (art. 117 e art. 106 cpv. 2 LTF combinati; <ref-ruling> consid. 3.2; sentenza 5D_164/2008 del 10 febbraio 2009 consid. 1.2, non pubblicato in <ref-ruling>).
2. In primo luogo, consta rilevare che il ricorrente non lamenta la violazione di alcun diritto fondamentale; in particolare, non pretende - nemmeno in termini impliciti - che l'applicazione, da parte dei Giudici d'appello, del diritto processuale civile ticinese sia non soltanto errata, bensì addirittura arbitraria ai sensi dell'<ref-law>
2.1 Così, egli contesta, ad esempio, l'applicazione fatta dal Tribunale di appello dell'<ref-law>/TI, che vieta alle parti di addurre nuovi fatti, prove ed eccezioni, limitandosi a richiamare l'<ref-law>/TI, che prevede - a determinate condizioni - eccezioni all'enunciato principio. Tuttavia, egli nemmeno tenta di dimostrare che, nelle specifiche circostanze di fatto, l'omessa applicazione dell'<ref-law>/TI sia soluzione insostenibile.
2.2 È vero che il Giudice di pace, al quale il ricorrente aveva inoltrato una richiesta di rinvio dell'udienza, ha irritamente omesso di pronunciarsi formalmente, ovvero con ordinanza, a tal proposito. Tant'è vero che lo stesso magistrato è stato ripreso formalmente dai Giudici cantonali. Tuttavia, gli stessi Giudici cantonali hanno fatto presente che, per costante giurisprudenza, al ricorrente incombeva l'onere di farsi parte diligente e di sollecitare una risposta alla sua richiesta di rinvio. Su quest'ultimo argomento, il ricorrente non prende del tutto posizione; ancora una volta, ciò disattende le esigenze di motivazione di un ricorso sussidiario in materia costituzionale.
2.3 Il ricorrente lamenta poi che gli è stato negato anche il diritto di presentare un memoriale. Questo fatto, tuttavia, non emerge dalla sentenza cantonale, né il ricorrente indica di aver formulato tale censura in sede cantonale e nelle dovute forme. Egli omette inoltre di indicare in base a quale disposto egli avrebbe dovuto tassativamente essere posto a beneficio di tale facoltà, pena l'insostenibilità del giudizio impugnato. Anche questa censura appare dunque insufficientemente motivata.
Ne discende che il ricorso non soddisfa i requisiti di motivazione testé esposti (supra consid. 1.4).
3. 3.1 Il ricorrente si intrattiene poi sulla validità del titolo di rigetto dell'opposizione. Afferma che in proposito sarebbe stato indispensabile sentire la sua versione: fosse avvenuto ciò, egli - documenti alla mano - avrebbe potuto dimostrare che non lui medesimo, bensì una terza persona era responsabile delle manchevolezze che portarono alla multa alla base della presente procedura.
3.2 In proposito, il Tribunale di appello ha constatato che il titolo esecutivo prodotto dall'istante qui opponente è costituito da una decisione dell'Ufficio per la sicurezza delle derrate alimentari e la salute degli animali del Canton Grigioni, parificata ad una sentenza esecutiva ai sensi dell'<ref-law> e rimasta inoppugnata, come risulterebbe dall'attestazione 22 settembre 2009. Ciò premesso, il Tribunale di appello ha constatato che il ricorrente non ha sollevato le eccezioni previste all'<ref-law>, che le contestazioni di merito sollevate esulano dalla presente procedura di rigetto dell'opposizione (ma avrebbero se del caso dovuto essere proposte mediante opposizione all'Ufficio per la sicurezza delle derrate alimentari e la salute degli animali del Canton Grigioni), e che infine il ricorrente era comunque il gerente dell'esercizio pubblico, altresì presente al momento dell'ispezione.
3.3 Il ricorrente propone, in proposito, ciò che lui stesso definisce un excursus: privo di una qualsiasi censura in fatto o in diritto, senza rapporto alcuno con le considerazioni della Corte cantonale, tale excursus non adempie i requisiti posti dalla legge e dalla giurisprudenza a una censura ammissibile nell'ambito di un ricorso sussidiario in materia costituzionale (supra consid. 1.4).
3.4 Anche a questo proposito, il ricorso si rivela inammissibile.
4. Ne discende che il ricorso si appalesa globalmente inammissibile. Esso va evaso come tale. La manifesta assenza di ogni e qualsiasi possibilità di esito favorevole del ricorso preclude la concessione del gratuito patrocinio al ricorrente (<ref-law>). Tenuto tuttavia conto del fatto che il presente ricorso, come già la procedura di cassazione cantonale, trae le proprie origini da un'evidente svista del Giudice di pace, e vista anche la situazione economica del ricorrente, appare equo rinunciare al prelievo di una tassa di giustizia (art. 66 cpv. 1 seconda frase LTF). Non sono dovute ripetibili all'opponente, nemmeno invitato ad esprimersi in sede federale. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
2. La domanda di assistenza giudiziaria del ricorrente è respinta.
3. Non si prelevano spese giudiziarie.
4. Comunicazione alle parti e alla Camera di cassazione civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['4e0a1f02-2290-4fc3-a1d2-e130fcc45ee8', 'c4e43063-eafb-48e4-8c04-71e602b87721', '90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '7db62f72-ee62-4164-b72d-9b76bb4e06a9', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', 'c4e43063-eafb-48e4-8c04-71e602b87721'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
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Sachverhalt:
A. Der 1951 geborene F._ erlitt am 17. August 1965 als Hilfsarbeiter in einer Sägerei einen Arbeitsunfall, bei welchem er eine ausgedehnte Weichteilverletzung am rechten Unterschenkel erlitt. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) übernahm die Heilbehandlung und richtete dem Jugendlichen bis zur Wiedererlangung der vollständigen Arbeitsfähigkeit im Januar 1966 Taggelder aus. Am 3. Januar 1971 stürzte der Versicherte beim Skifahren und zog sich dabei u.a. eine kraniale Kompressionsfraktur des ersten Lendenwirbels zu. In der Folge wurde ärztlicherseits auch eine Verkürzung des rechten Unterschenkels um 2 cm sowie ein darauf zurückzuführender Beckenschiefstand und eine statische Fehlbelastung der Wirbelsäule festgestellt. Die Ärzte der Orthopädischen Klinik X._ erachteten das Unfallereignis vom 17. August 1965 in ihrem Gutachten vom 12. Mai 1971 als ursächlich für die Beinverkürzung, indem nämlich die wegen der Weichteilverletzung gestörte Blutzirkulation zur Schädigung der Wachstumsepiphyse im distalen Unterschenkelbereich geführt habe. Die Gutachter bejahten den Kausalzusammenhang zwischen den Kreuzbeschwerden und den beiden genannten Unfällen, zumal Letzterer nur gerade drei Monate zurückliege. Demgegenüber würden die vorbestehenden unfallfremden Faktoren (Status nach thorakolumbalem Morbus Scheuermann, Spondylolisthesis L5, Spina bifida S1, Discopathie L5/S1) "im jetzigen Beschwerdebild eine untergeordnete" bzw. "keine Rolle" spielen. Gestützt auf dieses Gutachten übernahm die SUVA wiederum die Heilbehandlung und richtete bis Ende August 1971 Taggelder sowie anschliessend eine auf zwei Jahre befristete 10 %ige Invalidenrente aus. Auf eine Rückfallmeldung vom Dezember 1978 hin verneinte die SUVA mit unangefochten in Rechtskraft erwachsener Verfügung vom 16. Februar 1979 einen Anspruch auf Versicherungsleistungen, nachdem Kreisarzt Dr. S._ im Bericht vom 17. Januar 1979 zum Schluss gelangt war, es lägen keine Unfallfolgen vor ("die offenbar zeitweise mehr oder minder stark auftretenden Beschwerden am lumbo-sacralen Übergang [seien] ganz eindeutig auf unfallfremde Affektionen" zurückzuführen, wie sie "ja auch auf den Bildern 1971 festgehalten" worden seien). Im Februar 1995 wurde durch den Internisten Dr. E._, unter Hinweis auf ein rezidivierendes Lumbovertebralsyndrom mit akuter Verschlechterung wiederum ein Rückfall gemeldet. Insbesondere gestützt auf eine kreisärztliche Kurzbeurteilung von Dr. Y._ vom 6. März 1995, wonach zwischen diesen Rückenbeschwerden und dem Skiunfall von 1971 mindestens eine Teilkausalität bestehe, erbrachte die SUVA erneut Versicherungsleistungen (ihre im nachmaligen Einspracheentscheid erwähnte Deckungszusage zuhanden des Versicherten vom 21. April 1995 findet sich weder in den Akten des Verwaltungsverfahrens noch in denjenigen des erst- oder des letztinstanzlichen Beschwerdeverfahrens). Nach Durchführung einer kreisärztlichen Untersuchung durch Dr. Y._ am 27. September 1996 und unter Hinweis auf die Beurteilung des Chirurgen Dr. B._ vom Ärzteteam Unfallmedizin vom 13. Februar 1998 verneinte die SUVA mit Verfügung vom 3. März 1998 - bestätigt mit Einspracheentscheid vom 9. Juli 1998 - einen Leistungsanspruch von F._ hinsichtlich der im Februar 1995 als Rückfall gemeldeten Rückenbeschwerden; bei diesen habe es sich nie um die Folgen versicherter Unfälle gehandelt. Die Kosten der zu Un-recht übernommenen Heilbehandlung würden zum Teil von der Krankenver-sicherung zurückgefordert werden, während "gegenüber Herrn F._ (...) von einer Rückforderung der zu Unrecht erbrachten Leistungen" abgesehen werde.
A. Der 1951 geborene F._ erlitt am 17. August 1965 als Hilfsarbeiter in einer Sägerei einen Arbeitsunfall, bei welchem er eine ausgedehnte Weichteilverletzung am rechten Unterschenkel erlitt. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) übernahm die Heilbehandlung und richtete dem Jugendlichen bis zur Wiedererlangung der vollständigen Arbeitsfähigkeit im Januar 1966 Taggelder aus. Am 3. Januar 1971 stürzte der Versicherte beim Skifahren und zog sich dabei u.a. eine kraniale Kompressionsfraktur des ersten Lendenwirbels zu. In der Folge wurde ärztlicherseits auch eine Verkürzung des rechten Unterschenkels um 2 cm sowie ein darauf zurückzuführender Beckenschiefstand und eine statische Fehlbelastung der Wirbelsäule festgestellt. Die Ärzte der Orthopädischen Klinik X._ erachteten das Unfallereignis vom 17. August 1965 in ihrem Gutachten vom 12. Mai 1971 als ursächlich für die Beinverkürzung, indem nämlich die wegen der Weichteilverletzung gestörte Blutzirkulation zur Schädigung der Wachstumsepiphyse im distalen Unterschenkelbereich geführt habe. Die Gutachter bejahten den Kausalzusammenhang zwischen den Kreuzbeschwerden und den beiden genannten Unfällen, zumal Letzterer nur gerade drei Monate zurückliege. Demgegenüber würden die vorbestehenden unfallfremden Faktoren (Status nach thorakolumbalem Morbus Scheuermann, Spondylolisthesis L5, Spina bifida S1, Discopathie L5/S1) "im jetzigen Beschwerdebild eine untergeordnete" bzw. "keine Rolle" spielen. Gestützt auf dieses Gutachten übernahm die SUVA wiederum die Heilbehandlung und richtete bis Ende August 1971 Taggelder sowie anschliessend eine auf zwei Jahre befristete 10 %ige Invalidenrente aus. Auf eine Rückfallmeldung vom Dezember 1978 hin verneinte die SUVA mit unangefochten in Rechtskraft erwachsener Verfügung vom 16. Februar 1979 einen Anspruch auf Versicherungsleistungen, nachdem Kreisarzt Dr. S._ im Bericht vom 17. Januar 1979 zum Schluss gelangt war, es lägen keine Unfallfolgen vor ("die offenbar zeitweise mehr oder minder stark auftretenden Beschwerden am lumbo-sacralen Übergang [seien] ganz eindeutig auf unfallfremde Affektionen" zurückzuführen, wie sie "ja auch auf den Bildern 1971 festgehalten" worden seien). Im Februar 1995 wurde durch den Internisten Dr. E._, unter Hinweis auf ein rezidivierendes Lumbovertebralsyndrom mit akuter Verschlechterung wiederum ein Rückfall gemeldet. Insbesondere gestützt auf eine kreisärztliche Kurzbeurteilung von Dr. Y._ vom 6. März 1995, wonach zwischen diesen Rückenbeschwerden und dem Skiunfall von 1971 mindestens eine Teilkausalität bestehe, erbrachte die SUVA erneut Versicherungsleistungen (ihre im nachmaligen Einspracheentscheid erwähnte Deckungszusage zuhanden des Versicherten vom 21. April 1995 findet sich weder in den Akten des Verwaltungsverfahrens noch in denjenigen des erst- oder des letztinstanzlichen Beschwerdeverfahrens). Nach Durchführung einer kreisärztlichen Untersuchung durch Dr. Y._ am 27. September 1996 und unter Hinweis auf die Beurteilung des Chirurgen Dr. B._ vom Ärzteteam Unfallmedizin vom 13. Februar 1998 verneinte die SUVA mit Verfügung vom 3. März 1998 - bestätigt mit Einspracheentscheid vom 9. Juli 1998 - einen Leistungsanspruch von F._ hinsichtlich der im Februar 1995 als Rückfall gemeldeten Rückenbeschwerden; bei diesen habe es sich nie um die Folgen versicherter Unfälle gehandelt. Die Kosten der zu Un-recht übernommenen Heilbehandlung würden zum Teil von der Krankenver-sicherung zurückgefordert werden, während "gegenüber Herrn F._ (...) von einer Rückforderung der zu Unrecht erbrachten Leistungen" abgesehen werde.
B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 11. September 2000 ab.
B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 11. September 2000 ab.
C. F._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der vorin-stanzliche Entscheid sei aufzuheben, "und es sei festzustellen, dass die Verfü-gung vom 21.4.1995 nicht in Wiedererwägung zu ziehen ist, und es sei die Beschwerdegegnerin zu verpflichten, dem Beschwerdeführer die gesetzlichen Leistungen zu erbringen, insbesondere eine Invalidenrente und eine Integritätsentschädigung".
Sowohl die SUVA als auch das Bundesamt für Sozialversicherung verzichten auf eine Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss einem allgemeinen Grundsatz des Sozialversicherungsrechts kann die Verwaltung eine formell rechtskräftige Verfügung, welche nicht Gegenstand materieller richterlicher Beurteilung gebildet hat, in Wiedererwägung ziehen, wenn sie zweifellos unrichtig und ihre Berichtigung von erheblicher Bedeutung ist (<ref-ruling> Erw. 2c mit Hinweisen). Die Wiedererwägung dient der Korrektur einer anfänglich unrichtigen Rechtsanwendung, wozu auch eine unrichtige Tatsachenfeststellung im Sinne der Würdigung des Sachverhalts gehört (<ref-ruling> Erw. 4b).
1. Gemäss einem allgemeinen Grundsatz des Sozialversicherungsrechts kann die Verwaltung eine formell rechtskräftige Verfügung, welche nicht Gegenstand materieller richterlicher Beurteilung gebildet hat, in Wiedererwägung ziehen, wenn sie zweifellos unrichtig und ihre Berichtigung von erheblicher Bedeutung ist (<ref-ruling> Erw. 2c mit Hinweisen). Die Wiedererwägung dient der Korrektur einer anfänglich unrichtigen Rechtsanwendung, wozu auch eine unrichtige Tatsachenfeststellung im Sinne der Würdigung des Sachverhalts gehört (<ref-ruling> Erw. 4b).
2. Die Vorinstanz hat die Verfügung der SUVA vom 3. März 1998 (namentlich im Hinblick auf die darin angekündigte Rückforderung eines Teils der Heilbehandlung gegenüber der Krankenkasse) zu Recht als Wiedererwägungsverfügung qualifiziert, mit welcher der Unfallversicherer auf seine formlose Deckungszusage vom 21. April 1995 bzw. auf die durch das faktische Verwaltungshandeln erfolgte Anerkennung der Leistungspflicht zurückkam. Soweit das kantonale Gericht im angefochtenen Entscheid unter Hinweis auf <ref-ruling> Erw. 3 offen lässt, ob die SUVA auch ohne Rückkommenstitel auf die formlos zugesprochenen Leistungen hätte zurückkommen können, weil diese allenfalls noch nicht rechtsbeständig geworden seien, ist auf eine kürzlich erfolgte Rechtspre-chungsänderung zu verweisen. Im noch nicht in der Amtlichen Sammlung veröf-fentlichten Urteil D. vom 8. Oktober 2002, C 205/00, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht erkannt, dass die Verwaltung nach Ablauf einer Zeit-spanne, die (neu) der Rechtsmittelfrist bei formellen Verfügungen entspricht, mit einer unbeanstandet gebliebenen faktischen Verfügung zugesprochene Versi-cherungsleistungen nur unter den Voraussetzungen der Wiedererwägung oder der prozessualen Revision zurückfordern darf. Letztinstanzlich ist zu prüfen, ob mit Bezug auf die faktische Verfügung vom April 1995 das für eine Wiederer-wägung erforderliche Kriterium der zweifellosen Unrichtigkeit gegeben ist, nach-dem die weitere Voraussetzung der erheblichen Bedeutung einer allfällig vorzu-nehmenden Berichtigung unter sämtlichen Verfahrensbeteiligten zu Recht un-bestritten ist.
2. Die Vorinstanz hat die Verfügung der SUVA vom 3. März 1998 (namentlich im Hinblick auf die darin angekündigte Rückforderung eines Teils der Heilbehandlung gegenüber der Krankenkasse) zu Recht als Wiedererwägungsverfügung qualifiziert, mit welcher der Unfallversicherer auf seine formlose Deckungszusage vom 21. April 1995 bzw. auf die durch das faktische Verwaltungshandeln erfolgte Anerkennung der Leistungspflicht zurückkam. Soweit das kantonale Gericht im angefochtenen Entscheid unter Hinweis auf <ref-ruling> Erw. 3 offen lässt, ob die SUVA auch ohne Rückkommenstitel auf die formlos zugesprochenen Leistungen hätte zurückkommen können, weil diese allenfalls noch nicht rechtsbeständig geworden seien, ist auf eine kürzlich erfolgte Rechtspre-chungsänderung zu verweisen. Im noch nicht in der Amtlichen Sammlung veröf-fentlichten Urteil D. vom 8. Oktober 2002, C 205/00, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht erkannt, dass die Verwaltung nach Ablauf einer Zeit-spanne, die (neu) der Rechtsmittelfrist bei formellen Verfügungen entspricht, mit einer unbeanstandet gebliebenen faktischen Verfügung zugesprochene Versi-cherungsleistungen nur unter den Voraussetzungen der Wiedererwägung oder der prozessualen Revision zurückfordern darf. Letztinstanzlich ist zu prüfen, ob mit Bezug auf die faktische Verfügung vom April 1995 das für eine Wiederer-wägung erforderliche Kriterium der zweifellosen Unrichtigkeit gegeben ist, nach-dem die weitere Voraussetzung der erheblichen Bedeutung einer allfällig vorzu-nehmenden Berichtigung unter sämtlichen Verfahrensbeteiligten zu Recht un-bestritten ist.
3. Im bereits erwähnten Gutachten der Klinik X._ vom 12. Mai 1971 wurde hinsichtlich der am 3. Januar 1971 erlittenen Kompressionsfraktur ausgeführt, sie sei in Konsolidierung begriffen. Anlässlich der kreisärztlichen Untersuchung durch Dr. A._ vom 6. August 1971 war sie denn auch vollständig knöchern geheilt. Im Bericht vom 17. Januar 1979 führte Kreisarzt Dr. S._ aus, "wüsste man nicht, dass der Versicherte einmal einen diskreten Einbruch der Deckplatte L1 durchgemacht hat, würde man es heute auf diesen (Röntgen-)Bildern (vom 15. Dezember 1978) überhaupt nicht erkennen. L1 zeigt, wenn man das ganze weiss, eine ganz minimste keilförmige Deformation, die aber höchstens 2-3 mm beträgt; die Bandscheiben sind im benachbarten Bereich normal". Dr. S._ gelangte zum Schluss, dass "von seiten der durchgemachten Wirbelfraktur L1 (...) mit Sicherheit keine Residuen nachweisbar" seien. Die lumbalgieformen Beschwerden seien ganz eindeutig der unfallfremden Affektion von Spondylolisthesis, Osteochondrose L5 und offenem Wirbelbogen zuzuschreiben.
Die Kurzbeurteilung von Kreisarzt Dr. Y._ vom 6. März 1995, welche den im April 1995 formlos zugesprochenen Leistungen zu Grunde lag, beschränkte sich auf die anhand der Akten getroffene Feststellung, dass zwischen den nunmehr geltend gemachten Rückenbeschwerden und der 1971 erlittenen Fraktur des ersten Lendenwirbels mindestens eine Teilkausalität gegeben sei. Anzumerken ist, dass Dr. Y._ am 6. März 1995 laut den Angaben der SUVA nicht die vollständigen Akten zur Verfügung gestanden hätten. Sinngemäss wurde im vorinstanzlichen Verfahren geltend gemacht, er habe vom Kreisarztbericht Dr. S._ vom 17. Januar 1979, welcher zur seinerzeitigen Verneinung eines Rückfalls führte, keine Kenntnis gehabt. Eine Untersuchung des Beschwerdeführers durch Dr. Y._ erfolgte erst am 27. September 1996. Im diesbezüglichen kreisärztlichen Bericht wurde im Hinblick auf gleichentags angefertigte Röntgenaufnahmen festgestellt, dass die Veränderungen im Bereich des ersten Lendenwirbels derart minimal seien, dass sich die Konfiguration von Wirbelkörper, Zwischenwirbelräumen und Grundplattendeckung nicht wesentlich vom oberen oder unteren Wirbelabschnitt unterscheide. Aus orthopädisch-traumatologischer Sicht stünden die Rückenbeschwerden "mit Wahrscheinlichkeit" in keinem Zusammenhang mit den Unfallereignissen vom 17. August 1965 oder 3. Januar 1971. Die Deckplattenkompressionsfraktur sei praktisch folgenlos ausgeheilt und die jetzige ausgedehnte Rückenproblematik sei auf den früher durchgemachten Morbus Scheuermann, die Spondylolisthesis L1 und die ausgedehnte Spondylose und Chondrose der gesamten Wirbelsäule zurückzuführen. Dr. Y._ verweist hinsichtlich dieser Beurteilung ausdrücklich auf die Anamnese, die (gesamte) Aktenlage sowie eine am 9. Juni 1995 durchgeführte MRI-Untersuchung. Mit Bezug auf die rechtsseitige Beinverkürzung bestünden, weil diese mit einer entsprechenden Absatzerhöhung ausgeglichen worden sei, keine invalidisierenden Folgen. Zum gleichen Schluss gelangte Dr. B._ vom Ärzteteam Unfallmedizin in seiner am 13. Februar 1998 verfassten medizinischen Beurteilung. Spätestens im Dezember 1978 sei-en die körperlichen Folgen der beiden Unfälle vom 17. August 1965 und 3. Januar 1971 "vollständig erloschen (gewesen); der Status quo ante war wiederum erreicht". Namentlich die leichte Flexions-Kompressionsfraktur der Deckplatte des ersten Lendenwirbels sei bis zur kreisärztlichen Untersuchung Dr. A._s vom 6. August 1971 ohne Restfolgen abgeheilt gewesen ("abgesehen von einer leichten Verstärkung der kyphotischen Keildeformität auf knapp 12°"). Im März 1995 habe dieser Kyphosewinkel des Wirbelkörpers L1 10° betragen, ohne eine reaktive Knochenveränderung oder eine Beeinträchtigung der benachbarten Zwischenwirbelräume bewirkt zu haben.
Die Kurzbeurteilung von Kreisarzt Dr. Y._ vom 6. März 1995, welche den im April 1995 formlos zugesprochenen Leistungen zu Grunde lag, beschränkte sich auf die anhand der Akten getroffene Feststellung, dass zwischen den nunmehr geltend gemachten Rückenbeschwerden und der 1971 erlittenen Fraktur des ersten Lendenwirbels mindestens eine Teilkausalität gegeben sei. Anzumerken ist, dass Dr. Y._ am 6. März 1995 laut den Angaben der SUVA nicht die vollständigen Akten zur Verfügung gestanden hätten. Sinngemäss wurde im vorinstanzlichen Verfahren geltend gemacht, er habe vom Kreisarztbericht Dr. S._ vom 17. Januar 1979, welcher zur seinerzeitigen Verneinung eines Rückfalls führte, keine Kenntnis gehabt. Eine Untersuchung des Beschwerdeführers durch Dr. Y._ erfolgte erst am 27. September 1996. Im diesbezüglichen kreisärztlichen Bericht wurde im Hinblick auf gleichentags angefertigte Röntgenaufnahmen festgestellt, dass die Veränderungen im Bereich des ersten Lendenwirbels derart minimal seien, dass sich die Konfiguration von Wirbelkörper, Zwischenwirbelräumen und Grundplattendeckung nicht wesentlich vom oberen oder unteren Wirbelabschnitt unterscheide. Aus orthopädisch-traumatologischer Sicht stünden die Rückenbeschwerden "mit Wahrscheinlichkeit" in keinem Zusammenhang mit den Unfallereignissen vom 17. August 1965 oder 3. Januar 1971. Die Deckplattenkompressionsfraktur sei praktisch folgenlos ausgeheilt und die jetzige ausgedehnte Rückenproblematik sei auf den früher durchgemachten Morbus Scheuermann, die Spondylolisthesis L1 und die ausgedehnte Spondylose und Chondrose der gesamten Wirbelsäule zurückzuführen. Dr. Y._ verweist hinsichtlich dieser Beurteilung ausdrücklich auf die Anamnese, die (gesamte) Aktenlage sowie eine am 9. Juni 1995 durchgeführte MRI-Untersuchung. Mit Bezug auf die rechtsseitige Beinverkürzung bestünden, weil diese mit einer entsprechenden Absatzerhöhung ausgeglichen worden sei, keine invalidisierenden Folgen. Zum gleichen Schluss gelangte Dr. B._ vom Ärzteteam Unfallmedizin in seiner am 13. Februar 1998 verfassten medizinischen Beurteilung. Spätestens im Dezember 1978 sei-en die körperlichen Folgen der beiden Unfälle vom 17. August 1965 und 3. Januar 1971 "vollständig erloschen (gewesen); der Status quo ante war wiederum erreicht". Namentlich die leichte Flexions-Kompressionsfraktur der Deckplatte des ersten Lendenwirbels sei bis zur kreisärztlichen Untersuchung Dr. A._s vom 6. August 1971 ohne Restfolgen abgeheilt gewesen ("abgesehen von einer leichten Verstärkung der kyphotischen Keildeformität auf knapp 12°"). Im März 1995 habe dieser Kyphosewinkel des Wirbelkörpers L1 10° betragen, ohne eine reaktive Knochenveränderung oder eine Beeinträchtigung der benachbarten Zwischenwirbelräume bewirkt zu haben.
4. Auf Grund der hievor angeführten medizinischen Stellungnahmen, insbesondere derjenigen von Dr. Y._ vom 27. September 1996 und von Dr. B._ vom 13. Februar 1998, ergibt sich ohne weiteres, dass die seit Ende 1994 behandelten chronischen Rückenbeschwerden keine Folgen versicherter Unfälle darstellen. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers vermag die - nicht näher begründete - Bejahung einer Unfallkausalität durch den Hausarzt Dr. E._ an dieser Betrachtungsweise nichts zu ändern. Wie bereits dargelegt, bildet indessen im vorliegenden Fall die Frage Prozessthema, ob die SUVA ihre auf die Kurzbeurteilung Dr. Y._ vom 6. März 1995 gestützte faktische Leistungsverfügung vom April 1995 wegen zweifelloser Unrichtigkeit in Wiedererwägung ziehen durfte. Diesbezüglich ist fraglich, ob die beiden nachträglich beigebrachten medizinischen Beurteilungen entscheidende Beachtung finden können oder ob nicht viel mehr Fälle dieser Art ausschliesslich unter dem Rückkommenstitel der prozessualen Revision zu prüfen sind (vgl. <ref-ruling> Erw. 4b, 46 Erw. 2b, je mit Hinweisen). Dies mag hier ebenso offen bleiben, wie die daran anschliessende Frage, ob die den neuen Erkenntnisquellen zu entnehmende Verneinung des natürlichen Kausalzusammenhangs, welche ja ihrerseits den Bereich der Sachverhaltsfeststellung beschlägt (vgl. <ref-ruling> Erw. 1), als neu entdeckte vorbestandene Tatsache zu qualifizieren wäre oder bloss als neue Bewertung des im Zeitpunkt der ursprünglichen Verfügung gegebenen Sachverhaltes, die revisionsrechtlich unbeachtlich bliebe (<ref-ruling> Erw. 5b, 110 V 141 Erw. 2 und 293 Erw. 2a). Schliesslich braucht auch nicht beantwortet zu werden, ob die allfälligen neu entdeckten vorbestandenen Tatsachen von Seiten der SUVA unverschuldeterweise nicht bereits im Rahmen des ursprünglichen, mit der faktischen Leistungsverfügung abgeschlossenen Verfahrens berücksichtigt worden sind (<ref-ruling> unten, 108 V 168 Erw. 2b). Denn als entscheidend erweist sich, dass auf zweifellose Unrichtigkeit der formlosen Leistungszu-sprechung vom April 1995 auch dann zu schliessen ist, wenn diese Frage allein auf Grund der damals vorhandenen Akten beurteilt wird.
Dabei ist unerheblich, ob im Zeitpunkt der angeführten Deckungszusage (21. April 1995) die bei der SUVA mit der vorliegenden Sachbearbeitung betraute Person im Besitze sämtlicher den Beschwerdeführer betreffenden früheren Akten war oder ob ihr - wie dies für die Kurzbeurteilung Dr. Y._s vom 6. März 1995 sinngemäss geltend gemacht wurde (vgl. Erw. 3 hievor) - die Unterlagen hinsichtlich der Leistungsablehnung vom 16. Februar 1979 nicht zur Verfügung standen. Auf jeden Fall lag dem von der SUVA geführten Dossier des Versicherten seit dem 13. März 1995 der Bericht des Röntgeninstituts Z._ vom 3. März 1995 bei, worin Dr. J._, Spezialarzt für medizinische Radiologie, speziell Röntgendiagnostik, eine Beurteilung gleichen-tags aufgenommener Röntgenbilder sowie eines Computertomogramms der Lendenwirbelsäule (LWS) vornimmt. Der Röntgenspezialist beschreibt die er-wähnten unfallfremden Affektionen und degenerativen Veränderungen im unte-ren LWS-Bereich. Was demgegenüber den beim Skiunfall vom 3. Januar 1971 verletzten ersten Lendenwirbel (L1) sowie die benachbarten Zwischenwirbel-räume anbelangt, stellte Dr. J._ nicht die geringste pathologische Ver-änderung mehr fest. Indem die SUVA trotz dieses unmissverständlichen Be-richtes einen natürlichen Kausalzusammenhang zwischen der seinerzeit erlit-tenen Kompressionsfraktur und den aktuellen Rückenbeschwerden bejahte, be-ruht ihre faktische Leistungsverfügung vom April 1995 auf einer zweifellos un-richtigen Tatsachenfeststellung im Sinne der Sachverhaltswürdigung (vgl. Erw. 1 hievor). Dabei kann dahingestellt bleiben, ob diese qualifizierte anfängliche Rechtsfehlerhaftigkeit auf eine unrichtige rechtliche Würdigung des Berichtes von Dr. J._ vom 3. März 1995 an sich zurückzuführen ist oder aber auf die unrichtige Auffassung des Unfallversicherers, den Angaben in diesem Bericht komme keine Rechtserheblichkeit zu (<ref-ruling> Erw. 3). Die von der SUVA vorgenommene - vorinstanzlich bestätigte - Wiedererwägung erweist sich nach dem Gesagten als Rechtens. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 23. Dezember 2002
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
f9d23da0-2073-4ea0-b0d2-5cbabb1b46ff | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A.a Mit Klage vom 19. Dezember 2005 beantragte die Stockwerkeigentümergemeinschaft Y._, ..., es seien auf sämtlichen 13 Stockwerkanteilen von X._ gesetzliche Pfandrechte in der Höhe von total Fr. 95'734.40 zuzüglich 5 % Verzugszins seit den jeweiligen Verfalldaten einzutragen. Der entsprechende Betrag zuzüglich 5 % Verzugszins sei gemäss der Aufstellung auf jeden Anteil einzutragen. Im Sinne des <ref-law> sei das Grundbuchamt G._ sofort anzuweisen, die Vormerkungen vorzunehmen.
A.b Am 21. Dezember 2005 verfügte die Gerichtspräsidentin II von Bremgarten vorläufig wie folgt:
1. Das Grundbuchamt G._ wird angewiesen, auf
- GB S._ Nr. 2881.1; 11/1000 an 2881 für Fr. 3'153.15
- GB S._ Nr. 2881.6; 26/1000 an 2881 für Fr. 6'349.05
- GB S._ Nr. 2881.7; 36/1000 an 2881 für Fr. 8'709.95
- GB S._ Nr. 2881.8; 36/1000 an 2881 für Fr. 8'531.30
- GB S._ Nr. 2881.10; 37/1000 an 2881 für Fr. 8773.90
- GB S._ Nr. 2881.12; 27/1000 an 2881 für Fr. 6'413.00
- GB S._ Nr. 2881.15; 27/1000 an 2881 für Fr. 6'413.00
- GB S._ Nr. 2881.16; 37/1000 an 2881 für Fr. 8'773.90
- GB S._ Nr. 2881.21; 28/1000 an 2881 für Fr. 6'476.80
- GB S._ Nr. 2881.23; 37/1000 an 2881 für Fr. 8'595.25
- GB S._ Nr. 2881.24; 28/1000 an 2881 für Fr. 6'476.80
- GB S._ Nr. 2881.27; 28/1000 an 2881 für Fr. 6'476.80
- GB S._ Nr. 2881.29; 47/1000 an 2881 für Fr. 10'591.50
- zugunsten der Klägerin ein Pfandrecht im Sinne von <ref-law> vorläufig vorzumerken..."
A.c Am 15. Mai 2006 fand vor der Gerichtspräsidentin Il eine Hauptverhandlung mit Befragung der Klägerin statt. Der Beklagte erschien nicht zur Verhandlung. Mit Urteil vom gleichen Tag wurde das Grundbuchamt G._ angewiesen, nach Rechtskraft dieses Urteils zugunsten der Klägerin auf den Stockwerkeinheiten ein Pfandrecht im anbegehrten Umfang vorzumerken. Der Klägerin wurde zur Anhebung der Klage auf definitive Eintragung eines Pfandrechtes nach <ref-law> mit Bezug auf die betroffenen Grundstücke eine Frist von 3 Monaten seit Rechtskraft dieses Entscheides angesetzt.
A.c Am 15. Mai 2006 fand vor der Gerichtspräsidentin Il eine Hauptverhandlung mit Befragung der Klägerin statt. Der Beklagte erschien nicht zur Verhandlung. Mit Urteil vom gleichen Tag wurde das Grundbuchamt G._ angewiesen, nach Rechtskraft dieses Urteils zugunsten der Klägerin auf den Stockwerkeinheiten ein Pfandrecht im anbegehrten Umfang vorzumerken. Der Klägerin wurde zur Anhebung der Klage auf definitive Eintragung eines Pfandrechtes nach <ref-law> mit Bezug auf die betroffenen Grundstücke eine Frist von 3 Monaten seit Rechtskraft dieses Entscheides angesetzt.
B. B.a Die vom Beklagten dagegen beim Obergericht (Zivilgericht, 3. Kammer) des Kantons Aargau eingereichte Beschwerde hatte nur insofern Erfolg, als die Höhe der Pfandrechte gemäss dem Urteil vom 12. Februar 2007 von Fr. 95'734.40 auf Fr. 93'398.30 herabgesetzt wurde.
B.b Der Beklagte hat die Sache mit Beschwerde vom 23. März 2007 an das Bundesgericht weitergezogen und beantragt im Wesentlichen, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und das Betreibungsamt B._ anzuweisen, die eingetragenen Pfandrechte wieder zu löschen.
Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Das Bundesgesetz über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006, 1242). Gemäss <ref-law> ist das neue Gesetz auf Beschwerdeverfahren anwendbar, wenn der angefochtene Entscheid nach dessen Inkrafttreten ergangen ist. Der angefochtene Entscheid datiert vom 12. Februar 2007, so dass auf das vorliegende Verfahren das BGG anwendbar ist.
1.2 Streitigkeiten um die Eintragung eines gesetzlichen Pfandes stellen vermögensrechtliche Angelegenheiten dar. Die Beschwerde ist nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens 30'000 Franken beträgt (<ref-law>), es sei denn, dass ein vorliegend nicht gegebener Ausnahmegrund nach <ref-law> besteht. Im zu beurteilenden Fall beträgt der Streitwert weit mehr als 30'000 Franken, so dass dieser einem Eintreten nicht entgegensteht.
1.3 Die Beschwerde ist nach <ref-law> zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. Beim Entscheid über die provisorische Eintragung eines Pfandrechts für Betragsforderungen im Sinne von <ref-law> im Grundbuch handelt es sich um einen Endentscheid im Sinne dieser Bestimmung, so dass auch diese Voraussetzung gegeben ist (vgl. Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 Ziff. 4.1.4.1, S. 4331, wo als Beispiel insbesondere auf die provisorische Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts nach Art. 839 und 961 ZGB hingewiesen wird). Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde in Zivilsachen ist grundsätzlich einzutreten.
Das Gesuch um provisorische Eintragung eines Pfandrechts stellt eine vorsorgliche Massnahme gemäss <ref-law> dar, weshalb nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden kann (vgl. <ref-ruling>, nicht publ. E. 1). Rügen der Verletzung verfassungsmässiger Rechte müssen entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen des Art. 90 Abs. 1 lit. b OG (<ref-law>) substantiiert werden (vgl. dazu Botschaft, BBl 2001 S. 4294 und <ref-ruling> E. 1.3 S. 261f.).
1.4 Von vornherein nicht eingetreten werden kann auf den Antrag, den Entscheid des Gerichtspräsidiums Bremgarten aufzuheben, denn nach <ref-law> bildet einzig das Urteil des Obergerichts Anfechtungsobjekt. Unzulässig ist damit auch die Rüge, der Vorwurf im Entscheid des Gerichtspräsidiums Bremgarten sei falsch, dass die Einwendungen des Beklagten gegen die vom ihm geschuldeten Stockwerkeigentümerbeiträge nicht substantiiert worden seien.
1.4 Von vornherein nicht eingetreten werden kann auf den Antrag, den Entscheid des Gerichtspräsidiums Bremgarten aufzuheben, denn nach <ref-law> bildet einzig das Urteil des Obergerichts Anfechtungsobjekt. Unzulässig ist damit auch die Rüge, der Vorwurf im Entscheid des Gerichtspräsidiums Bremgarten sei falsch, dass die Einwendungen des Beklagten gegen die vom ihm geschuldeten Stockwerkeigentümerbeiträge nicht substantiiert worden seien.
2. 2.1 Die Vorinstanz führt aus, gemäss <ref-law> habe die Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer für die auf die letzten drei Jahre entfallenden Beitragsforderungen gegenüber jedem jeweiligen Stockwerkeigentümer Anspruch auf Errichtung eines Pfandrechts an dessen Anteil. Anwendbar seien sinngemäss die Bestimmungen über die Errichtung des Bauhandwerkerpfandrechts (<ref-law>). Nach <ref-law> habe der Unternehmer seinen Anspruch auf Errichtung eines Bauhandwerkerpfandrechtes bloss glaubhaft zu machen. An diese Glaubhaftmachung dürften keine strengen Anforderungen gestellt werden. Die vorläufige Eintragung dürfe nur verweigert werden, wenn der Bestand des Pfandrechts als ausgeschlossen erscheine oder höchst unwahrscheinlich sei. Im Zweifelsfall, namentlich bei unklarer oder unsicherer Rechtslage, sei die vorläufige Eintragung in Anbetracht des andernfalls unwiderruflich verlorenen Pfandrechtes und des damit verbundenen Schadenrisikos zu bewilligen bzw. zu bestätigen und der Entscheid über die Berechtigung des Baupfandes dem ordentlichen Richter im Verfahren betreffend die definitive Eintragung zu überlassen (Rainer Schumacher, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 2. Aufl., Zürich 1982, N. 748; Josef Hofstetter, Basler Kommentar, ZGB II, 2. Aufl. 2003, N. 37 zu Art. 839/840 ZGB, S. 1752). Auch an die Bezifferung der Pfandforderung dürften im Verfahren betreffend vorläufige Eintragung keine übertriebenen Anforderungen gestellt werden (Rainer Schumacher, a.a.O., N. 751). Massgebend sei nicht eine feststehende Forderung, sondern die Wahrscheinlichkeit in Bezug auf Bestand und Höhe dieser Forderung. Erfolge die Eintragung, so werde die Pfandsumme lediglich in Bezug auf ihre maximale Höhe präjudiziert (Rainer Schumacher, a.a.O., N. 792).
Das Obergericht fährt fort, in materieller Hinsicht genössen Beitragsforderungen das Privileg der Pfandsicherung. Dazu gehörten auch die Beiträge zu Gunsten eines Erneuerungsfonds (René Bösch, Basler Kommentar, ZGB II, 2. Aufl. 2003, N. 5 zu <ref-law>, S. 1266; Meier-Hayoz/Rey, Berner Kommentar, N. 26 und 29 zu <ref-law>; a.A. Mathys, BJM 1972, S. 289 f.). Die Lastenverteilung unter den einzelnen Stockwerkeigentümern habe grundsätzlich quotenproportional zu erfolgen, d.h. die Stockwerkeigentümer hätten ihre Beiträge nach Massgabe ihrer Wertquoten zu leisten. Diese Anordnung sei indes dispositiver Natur. Im Reglement oder durch einen entsprechenden Beschluss der Stockwerkeigentümergemeinschaft könnten Abweichungen von der gesetzlichen Ordnung vorgesehen werden. Die zwingende Schranke von <ref-law> - Berücksichtigung bei der Kostenverteilung, wenn bestimmte gemeinschaftliche Bauteile, Anlagen oder Einrichtungen einzelnen Stockwerkeinheiten nicht oder nur in ganz geringem Masse dienten - sei allerdings stets zu beachten (René Bösch, a.a.O., N. 6 zu <ref-law>; Meier-Hayoz/Rey, a.a.O., N. 15 f. zu <ref-law>).
Das Obergericht fährt fort, in materieller Hinsicht genössen Beitragsforderungen das Privileg der Pfandsicherung. Dazu gehörten auch die Beiträge zu Gunsten eines Erneuerungsfonds (René Bösch, Basler Kommentar, ZGB II, 2. Aufl. 2003, N. 5 zu <ref-law>, S. 1266; Meier-Hayoz/Rey, Berner Kommentar, N. 26 und 29 zu <ref-law>; a.A. Mathys, BJM 1972, S. 289 f.). Die Lastenverteilung unter den einzelnen Stockwerkeigentümern habe grundsätzlich quotenproportional zu erfolgen, d.h. die Stockwerkeigentümer hätten ihre Beiträge nach Massgabe ihrer Wertquoten zu leisten. Diese Anordnung sei indes dispositiver Natur. Im Reglement oder durch einen entsprechenden Beschluss der Stockwerkeigentümergemeinschaft könnten Abweichungen von der gesetzlichen Ordnung vorgesehen werden. Die zwingende Schranke von <ref-law> - Berücksichtigung bei der Kostenverteilung, wenn bestimmte gemeinschaftliche Bauteile, Anlagen oder Einrichtungen einzelnen Stockwerkeinheiten nicht oder nur in ganz geringem Masse dienten - sei allerdings stets zu beachten (René Bösch, a.a.O., N. 6 zu <ref-law>; Meier-Hayoz/Rey, a.a.O., N. 15 f. zu <ref-law>).
2.2 2.2.1 Das Obergericht hat in seiner einleitenden Erwägung 1.1 (S. 5) festgehalten, Grundlage des Rechtsmittelverfahrens sei der Sachverhalt, wie er erstinstanzlich im Rahmen der Verhandlungs- und der modifizierten Eventualmaxime rechtzeitig vorgetragen und durch das Beweisverfahren erstellt worden sei. Neue Behauptungen und Beweismittel könnten zweitinstanzlich nur noch mit der Beschwerde bzw. mit der Anschlussbeschwerde sowie in der Antwort auf diese vorgebracht werden und auch dies nur unter der Voraussetzung, dass die betreffende Partei dartue, dass sie diese Neuerungen erstinstanzlich nicht mehr habe vorbringen können (§§ 342 i.V.m. 321 ZPO).
Im Urteil des Gerichtspräsidiums Bremgarten wird unter anderem ausgeführt, die Klägerin habe den Beklagten mit Schreiben vom 10. November 2005 aufgefordert, eine Bankgarantie für die Stockwerkeigentümerbeiträge 2003 in der Höhe von Fr. 47'645.60 und für diejenigen für 2004 in der Höhe von Fr. 48'088.80 zu leisten. Diesem Schreiben seien die Klagebeilagen 4 und 5 beigefügt worden. Der Beklagte habe in seinem Schreiben vom 1. Dezember 2005 diese Zusammenstellung in keiner Weise gerügt. Anlässlich der Verhandlung sei der Revisor der Klägerin der Parteibefragung unterstellt worden. Er habe ausgesagt, er halte die Rechnung sowohl in der Höhe als auch in der Aufschlüsselung für vollkommen korrekt. Die Stockwerkeigentümerversammlung genehmige jedes Jahr die Gesamt-Rechnung; diese werde von der Revision geprüft. Dem Beklagten würden jeweils die Unterlagen zugestellt. Daraus hat die Gerichtspräsidentin geschlossen, es gebe keinerlei Anhaltspunkte, dass das Pfandrecht in der anbegehrten Höhe ausgeschlossen oder höchst unwahrscheinlich sein solle. Sie erachte im Gegenteil das Pfandrecht in diesem Umfang für glaubhaft gemacht.
2.2.2 Der Beschwerdeführer macht als Erstes geltend, das Urteil des Obergerichts sei willkürlich, denn es könne nicht beurteilt werden, wie sich der geforderte Pfandbetrag zusammensetze, wie viel die übrigen Stockwerkeigentümer zu bezahlen hätten, und es fehlten namentlich die Bilanzen 2003 und 2004 sowie die Kontoauszüge für den Erneuerungsfonds für diese beiden Jahre.
Mit dieser rein appellatorischen Kritik am angefochtenen Urteil kann dem Obergericht von vornherein keine Missachtung des Willkürverbots zur Last gelegt werden. Im Übrigen ergibt sich der Pfandbetrag aus der Aufstellung auf S. 9 des Entscheids. Darauf ist nicht einzutreten.
2.2.3 Der Beschwerdeführer trägt weiter vor, gestützt auf die Klagebeilage 1 (Protokoll der ordentlichen STWE-Versammlung vom 30. März 2004) sei mehr als rudimentär festgehalten worden, dass die Jahresrechnung 2003 "rund Fr. 1'000.-- unter Budget" abgeschlossen habe (Ziff. 4). Das Obergericht gebe zwar zu, dass der Klagebeilage 1 nicht zu entnehmen sei, wie hoch der Aufwand für das Rechnungsjahr 2003 gewesen sei; es ergebe sich indes, dass die Jahresrechnung für das Jahr 2003 mit rund Fr. 1'000.-- unter Budget abgeschlossen habe. Somit könne - gemäss Obergericht - für die Höhe der Beitragspflicht des Jahres 2003 auf den budgetierten Betrag abgestellt werden. Damit habe das Obergericht für die Beschwerdegegnerin Partei ergriffen und die Dispostionsmaxime verletzt.
Die Vorbringen sind unbegründet, und es kann offen gelassen werden, ob sie den Begründungsanforderungen des <ref-law> genügen. Die Vorinstanz hat in der Tat auf den für 2003 budgetierten Betrag abgestellt, doch im unmittelbar daran anschliessenden Nebensatz beigefügt, "welcher sich anhand der vom Beklagten einverlangten Vorschüsse mit Fr. 90'105.-- (z.B. Vorschuss 1-Zimmer-Wohnung Fr. 991.15, Wertquote 11/1000 [Klagebeilage 1, Ziffer 1 und Klagebeilage 3]) bzw. für den Erneuerungsfonds mit Fr. 25'000.-- (z.B. Vorschuss 1-Zimmer-Wohnung Fr. 275.--, Wertquote 11/1000 [Klagebeilage 1, Ziffer 1 und Klagebeilage 3]), d.h. insgesamt mit Fr. 115'105.-- ermitteln lässt". Inwiefern das Obergericht damit in Willkür verfallen sein soll, ist nicht ersichtlich und wird vom Beschwerdeführer nicht dargetan.
2.2.4 Sodann rügt der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang, in der Klage vom 19. Dezember 2005 habe sich die Klägerin nicht auf die Ziffer 4 der Klagebeilage 2 oder auf die Ziffer 5 der Klagebeilage 1 berufen, sondern lediglich auf die Ziffer 6.1 der Klagebeilage 1 und 2. Damit habe das Obergericht verfassungsmässige Rechte verletzt, denn er sei zu dieser Argumentation nicht angehört worden (<ref-law>). Insoweit der Vorwurf das erstinstanzliche Verfahren betrifft, ist er unzulässig (E. 1.4 hiervor), und mit Bezug auf das obergerichtliche Verfahren geht er fehl. Denn bei der Beweiswürdigung verfügt das Sachgericht über einen weiten Spielraum des Ermessens (<ref-ruling> S. 9; <ref-ruling> E. 4b S. 40), und es steht ihm grundsätzlich frei, welche Beweismittel es berücksichtigen will. Die Beweiswürdigung erscheint vielmehr erst dann als willkürlich, wenn das Sachgericht Sinn und Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkennt, wenn es ohne sachlichen Grund ein wichtiges Beweismittel, das für sein Urteil wesentlich sein könnte, unberücksichtigt lässt oder wenn es auf Grundlage der festgestellten Tatsachen unhaltbare Folgerungen trifft (<ref-ruling> E. 2.1 Abs. 2 S. 9 und 173 E. 3.1 S. 178). Inwiefern Letzteres mit Bezug auf die erwähnten Klagebeilagen zutreffen soll, wird vom Beschwerdeführer nicht hinreichend dargetan.
2.2.5 Ferner erblickt der Beschwerdeführer eine Verletzung von <ref-law> im Umstand, dass das Obergericht von einer Beitragsquote von 40,5 % ausgegangen sei. In der Klage seien unter anderem die Wohnungsgrösse, die Grundbuchnummer und die jeweiligen Ausstände aufgeführt worden, nicht jedoch die einzelnen Quoten. Die kantonalen Richter hätten diese Quote auch nicht aus den von der Beschwerdegegnerin angerufenen Beweismitteln "herauslesen" können.
Die Vorbringen sind haltlos und grenzen an Mutwilligkeit. In E. 2.2.1 hiervor ist erwähnt worden, dem Schreiben der Klägerin vom 10. November 2005 seien die Klagebeilagen 4 und 5 beigefügt worden. Die Dokumente tragen die Überschrift "Zusammenstellung der geschuldeten Beträge von Herrn X._, ..." für 2003 und 2004. Darin sind in der 2. Kolonne die Wertquoten der dem Beschwerdeführer gehörenden Wohnungen vermerkt. Die beiden Belege sind als "Verurkundete Klage-Beilagen" in den kantonalen Akten enthalten, weshalb von einer willkürlichen Beweisermittlung keine Rede sein kann.
2.2.6 Schliesslich wendet der Beschwerdeführer ein, eine vorläufige Grundbucheintragung nach <ref-law> setze voraus, dass der Ansprecher neben der materiellen Berechtigung auch die Gefährdung der fraglichen Rechtsposition glaubhaft mache. Eine Gefährdung liege vor, wenn der materiell Berechtigte wegen des öffentlichen Glaubens des Grundbuches Gefahr laufe, sein mit den Eintragungen nicht übereinstimmendes Recht zu verlieren (Jürg Schmid, Basler Kommentar, ZGB II, 2. Aufl. 2003, N. 15 zu <ref-law>, S. 2289). Das Obergericht habe die Gefährdung nicht behandelt und sei deshalb in Willkür verfallen.
Eine willkürliche Rechtsanwendung liegt nicht vor, denn für das Vorliegen eines Gefährdungstatbestandes macht es keinen Unterschied, ob das Bestehen eines nicht eingetragenen oder das Nichtbestehen eines eingetragenen Rechts behauptet wird (A. Homberger, Zürcher Kommentar, 2. Aufl., N. 5 zu <ref-law>, S. 291). Mit dem Begehren um Errichtung eines Pfandrechts will denn die Beschwerdegegnerin nichts anderes, als ihren Anspruch auf die Beitragsforderungen gegenüber dem Beschwerdeführer im Sinne von <ref-law> grundbuchlich sicherstellen, d.h. dass die vorläufige Eintragung in Anbetracht des damit verbundenen Schadensrisikos zu bewilligen und der Entscheid über die Berechtigung des Pfandrechts dem ordentlichen Richter im Verfahren betreffend die definitive Eintragung zu überlassen ist, wie die Vorinstanz zutreffend ausgeführt hat (E. 2.1 hiervor).
2.3 Nach dem Gesagten hält die Schlussfolgerung der Vorinstanz, die Beschwerdegegnerin habe ihr Pfandrecht glaubhaft machen können, vor der Verfassung stand.
2.3 Nach dem Gesagten hält die Schlussfolgerung der Vorinstanz, die Beschwerdegegnerin habe ihr Pfandrecht glaubhaft machen können, vor der Verfassung stand.
3. Die Beschwerde ist unbegründet, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet, weil keine Vernehmlassung eingeholt worden ist (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. Juni 2007
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['26e278e9-d357-4c61-adfb-dcc6342078f4', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '7e4f9acb-ea2b-4189-8747-b956a23e1d69', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f9d2577b-e309-43c4-b579-d132489fd02d | 2,008 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 25. Februar 2004 stellte K._ erneut Antrag auf Arbeitslosenentschädigung ab Anmeldedatum. Die Arbeitslosenkasse Luzern richtete in der Folge Taggelder aus, wobei verschiedene unregelmässige Teilzeitbeschäftigungen als Zwischenverdienst abgerechnet wurden. Im Monat Februar 2006 bezog K._ zehn kontrollfreie Tage, welche die Arbeitslosenkasse als Zwischenverdienst in Abzug brachte (Verfügung vom 19. April 2006). Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 18. August 2006 fest.
A. Am 25. Februar 2004 stellte K._ erneut Antrag auf Arbeitslosenentschädigung ab Anmeldedatum. Die Arbeitslosenkasse Luzern richtete in der Folge Taggelder aus, wobei verschiedene unregelmässige Teilzeitbeschäftigungen als Zwischenverdienst abgerechnet wurden. Im Monat Februar 2006 bezog K._ zehn kontrollfreie Tage, welche die Arbeitslosenkasse als Zwischenverdienst in Abzug brachte (Verfügung vom 19. April 2006). Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 18. August 2006 fest.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern ab (Entscheid vom 17. August 2007).
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern ab (Entscheid vom 17. August 2007).
C. K._ führt Beschwerde mit dem Rechtsbegehren, es sei ihm, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids, die Arbeitslosenentschädigung für den Monat Februar 2006 ohne Abzug der zehn Ferientage auszuzahlen; eventualiter seien ihm die kontrollfreien Tage in Abzug zu bringen, hingegen der erarbeitete Zwischenverdienst auszuzahlen.
Während die Arbeitslosenkasse Abweisung beantragt, verzichtet das Staatssekretariat für Wirtschaft auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
Erwägungen:
1. 1.1 Der angefochtene Entscheid betrifft Leistungen der Arbeitslosenversicherung. Gemäss Art. 95 in Verbindung mit <ref-law> prüft das Bundesgericht daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde.
1.2 Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen über den Begriff des Zwischenverdienstes (<ref-law>), den Bezug kontrollfreier Tage (Art. 27 Abs. 1 - 3 AVIV) und die dazu ergangene Rechtsprechung, namentlich die Praxis, wonach die zusätzlich zum Grundlohn ausgerichtete Ferienentschädigung erst im Zeitpunkt des effektiven Ferienbezugs als Zwischenverdienst angerechnet wird (<ref-ruling>), richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen.
1.2 Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen über den Begriff des Zwischenverdienstes (<ref-law>), den Bezug kontrollfreier Tage (Art. 27 Abs. 1 - 3 AVIV) und die dazu ergangene Rechtsprechung, namentlich die Praxis, wonach die zusätzlich zum Grundlohn ausgerichtete Ferienentschädigung erst im Zeitpunkt des effektiven Ferienbezugs als Zwischenverdienst angerechnet wird (<ref-ruling>), richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2. Streitig und zu prüfen ist, ob der Abzug von Fr. 1'735.05 im Monat Februar 2006 zu Recht erfolgte.
2.1 Im Lichte der kognitionsrechtlichen Grundsätze über die Abgrenzung von Tat- und Rechtsfragen ergibt sich Folgendes: Als Ergebnis einer umfassenden, sorgfältigen Beweiswürdigung und unbestrittenen Sachverhaltsfeststellung hat das kantonale Gericht die rechtlichen Voraussetzungen für die Berechnung der Arbeitslosenentschädigung für den Monat Februar 2006 als erfüllt erachtet. Dem vorinstanzlichen Entscheid ist unter anderem zu entnehmen, dem Versicherten sei in den jeweiligen Abrechnungsperioden der erzielte Zwischenverdienst abzüglich der entsprechenden Ferienentschädigung angerechnet worden. Folglich wurde ihm für die im Februar 2006 bezogenen kontrollfreien Tage die vor dieser Zeit im Zwischenverdienst erarbeitete Ferienentschädigung von Fr. 1'301.20 als Zwischenverdienst angerechnet.
2.2 In der Beschwerde wird behauptet, es würden dem Beschwerdeführer unrechtmässig Zwischenverdienst und Ferientage abgezogen. Ferner verstosse die mangelnde Aufklärung seitens der RAV-Beraterin gegen den Grundsatz von Treu und Glauben. Auch liege eine Ungleichbehandlung vor, da in anderen Kantonen ein Arbeitsloser einen Monat vor Abmeldung keine Arbeitsbemühungen mehr nachweisen müsse.
2.2 In der Beschwerde wird behauptet, es würden dem Beschwerdeführer unrechtmässig Zwischenverdienst und Ferientage abgezogen. Ferner verstosse die mangelnde Aufklärung seitens der RAV-Beraterin gegen den Grundsatz von Treu und Glauben. Auch liege eine Ungleichbehandlung vor, da in anderen Kantonen ein Arbeitsloser einen Monat vor Abmeldung keine Arbeitsbemühungen mehr nachweisen müsse.
3. Den Unterlagen ist zu entnehmen, dass in den Abrechnungsperioden jeweils lediglich der Grundlohn als Zwischenverdienst berücksichtigt wurde. Der erzielte Zwischenverdienst floss demnach nicht gesamthaft in die Berechnung der monatlichen Arbeitslosenentschädigung ein, sondern wurde um die jeweilige Ferienentschädigung reduziert. Erst mit Bezug der kontrollfreien Tage im Februar 2006 wurde die vorgängig erzielte Ferienentschädigung in Abzug gebracht. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers handelt es sich hierbei nicht um einen unrechtmässigen doppelten Abzug des Zwischenverdienstes. Der Abzug von Fr. 1'301.20 resultiert aus der bis dato erhaltenen Ferienentschädigung, welche erst durch den Bezug der kontrollfreien Tage in Abzug gebracht werden konnte (vgl. Urteil vom 17. Juli 2006 E. 3 [C 224/05]).
Der Betrag von Fr. 433.85 stammt aus dem bis zum 15. Februar 2006 (Abmeldedatum) erzielten Zwischenverdienst, unabhängig davon, ob in der Abrechnungsperiode kontrollfreie Tage bezogen wurden (<ref-law>). Die kontrollfreien Tage hindern einen Versicherten nicht daran, einen Zwischenverdienst zu erzielen; <ref-law> sieht lediglich vor, dass die Vermittlungsfähigkeit in den Stempelferien nicht gegeben sein muss. Sodann erhielt der Versicherte trotz Bezug von kontrollfreien Tagen, Zwischenverdienst und Abmeldung per 15. Februar 2006 noch eine Entschädigung von Fr. 818.90 für die Kontrollperiode Februar 2006.
Die Rüge der Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben scheitert bereits an der korrekten Berechnung und Vorgehensweise der Arbeitslosenkasse, wie die Vorinstanz zutreffend erkannt hat. Ebenso ist die Rüge der Ungleichbehandlung unbegründet, da die gesetzlichen Bestimmungen während der gesamten Rahmenfrist für den Leistungsbezug die Vermittlungsfähigkeit und somit eben auch entsprechende Arbeitsbemühungen voraussetzen.
Im Lichte des nicht offensichtlich unrichtig oder unvollständig festgestellten Sachverhalts ging die Vorinstanz von einer rechtskonformen Abrechnung der kontrollfreien Tage und des Zwischenverdienstes im Monat Februar 2006 aus, ohne dabei Bundesrecht zu verletzen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. Februar 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Heine | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['85ad9d0f-7d64-48c1-9c28-de1736463c0f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
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Sachverhalt:
A. Die PWM AG mit Sitz in Wollerau bezweckt die Erbringung von Vermittlungs- und Provisionsgeschäften aller Art sowie von Dienstleistungen im Bereich der Finanz- und Investitionsberatung; sie organisiert zudem Ausbildungskurse, Seminare und Fortbildungen. Die Gesellschaft soll sich im Besitz von A._ befinden, der für sie als Berater tätig ist. Ihr Verwaltungsrat setzt sich aus B._ (Präsident), Prof. Dr. C._ sowie D._ (Delegierter des Verwaltungsrats) zusammen, welche je zu zweien für die Gesellschaft zeichnungsberechtigt sind.
A. Die PWM AG mit Sitz in Wollerau bezweckt die Erbringung von Vermittlungs- und Provisionsgeschäften aller Art sowie von Dienstleistungen im Bereich der Finanz- und Investitionsberatung; sie organisiert zudem Ausbildungskurse, Seminare und Fortbildungen. Die Gesellschaft soll sich im Besitz von A._ befinden, der für sie als Berater tätig ist. Ihr Verwaltungsrat setzt sich aus B._ (Präsident), Prof. Dr. C._ sowie D._ (Delegierter des Verwaltungsrats) zusammen, welche je zu zweien für die Gesellschaft zeichnungsberechtigt sind.
B. Die PWM AG bot im Jahre 2003 und anfangs 2004 sogenannte "Founder"-Pakete an, welche "Life Purpose-, Outdoor- und Erlebnis-Seminare" umfassten und mit einem Partizipationsschein verbunden waren. Über diesen sollten die Erwerber am Erfolg der Firma beteiligt werden und von einem in Aussicht gestellten Börsengang profitieren können. Der Preis betrug bei einem Nominalwert von Fr. 100.-- für einen nationalen "Founder", welcher für ein bestimmtes Land in einer limitierten Auflage von in der Regel 200 Stück ausgegeben wurde, Fr. 8'000.--, für einen kontinentalen "Founder" Fr. 15'000.-- und für einen globalen "Founder" Fr. 50'000.--.
B. Die PWM AG bot im Jahre 2003 und anfangs 2004 sogenannte "Founder"-Pakete an, welche "Life Purpose-, Outdoor- und Erlebnis-Seminare" umfassten und mit einem Partizipationsschein verbunden waren. Über diesen sollten die Erwerber am Erfolg der Firma beteiligt werden und von einem in Aussicht gestellten Börsengang profitieren können. Der Preis betrug bei einem Nominalwert von Fr. 100.-- für einen nationalen "Founder", welcher für ein bestimmtes Land in einer limitierten Auflage von in der Regel 200 Stück ausgegeben wurde, Fr. 8'000.--, für einen kontinentalen "Founder" Fr. 15'000.-- und für einen globalen "Founder" Fr. 50'000.--.
C. Am 27. Oktober 2003 teilte das Amt für Finanzdienstleistungen des Fürstentums Liechtenstein der Eidgenössischen Bankenkommission (EBK) mit, dass es sich beim "Founder"-Programm der PWM AG um ein "Schneeballsystem" handeln könnte. Die EBK setzte hierauf zur Abklärung des Sachverhalts am 16. August 2004 einen Untersuchungsbeauftragten ein. Gestützt auf dessen Bericht vom 13. September 2004 stellte sie am 28. September 2004 fest, dass die PWM AG gegen das Verbot der gewerbsmässigen Entgegennahme von Publikumsgeldern verstossen habe (Art. 1 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen [BankG; SR 952.0]; Art. 3a der Verordnung vom 17. Mai 1972 über die Banken und Sparkassen [BankV; SR 952.02]); gleichzeitig eröffnete sie über die PWM AG ab Mittwoch, den 29. September 2004, 08.00 Uhr, den Konkurs. Die Bankenkommission nahm an, die PWM AG sei sowohl zu Liquidations- als auch zu Fortführungswerten überschuldet und deshalb in Anwendung von Art. 33 ff. BankG (Massnahmen bei Insolvenzgefahr und Bankenkonkurs; AS 2004 2767 ff.) zu liquidieren. Sie setzte den bisherigen Untersuchungsbeauftragten als Liquidator ein und regelte verschiedene weitere konkursrechtliche Fragen (Konkursort, weitere Geschäftstätigkeit, Publikation usw.).
C. Am 27. Oktober 2003 teilte das Amt für Finanzdienstleistungen des Fürstentums Liechtenstein der Eidgenössischen Bankenkommission (EBK) mit, dass es sich beim "Founder"-Programm der PWM AG um ein "Schneeballsystem" handeln könnte. Die EBK setzte hierauf zur Abklärung des Sachverhalts am 16. August 2004 einen Untersuchungsbeauftragten ein. Gestützt auf dessen Bericht vom 13. September 2004 stellte sie am 28. September 2004 fest, dass die PWM AG gegen das Verbot der gewerbsmässigen Entgegennahme von Publikumsgeldern verstossen habe (Art. 1 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen [BankG; SR 952.0]; Art. 3a der Verordnung vom 17. Mai 1972 über die Banken und Sparkassen [BankV; SR 952.02]); gleichzeitig eröffnete sie über die PWM AG ab Mittwoch, den 29. September 2004, 08.00 Uhr, den Konkurs. Die Bankenkommission nahm an, die PWM AG sei sowohl zu Liquidations- als auch zu Fortführungswerten überschuldet und deshalb in Anwendung von Art. 33 ff. BankG (Massnahmen bei Insolvenzgefahr und Bankenkonkurs; AS 2004 2767 ff.) zu liquidieren. Sie setzte den bisherigen Untersuchungsbeauftragten als Liquidator ein und regelte verschiedene weitere konkursrechtliche Fragen (Konkursort, weitere Geschäftstätigkeit, Publikation usw.).
D. A._ hat am 30. September bzw. 28. Oktober 2004 gegen den Entscheid der Bankenkommission für sich und die PWM AG (in Liquidation) beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde bzw. "Berufung" eingereicht. Er beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben, die EBK anzuweisen "die von ihr widerrechtlich und eigenmächtig eingezogenen horrenden und völlig unangemessenen Untersuchungskosten zurück zu erstatten" und den Konkurs zu widerrufen; zudem sei ihm und der PWM AG für den zugefügten Rufschaden Genugtuung zu leisten und festzustellen, "dass das von der EBK angewendete Verfahren in seiner Gesamtheit verfassungswidrig sei". Die Bankenkommission beantragt, auf die Beschwerde nicht einzutreten, allenfalls sie abzuweisen, soweit darauf eingetreten werde. A._ hat am 10.Januar 2005 für sich und die PWM AG (in Liquidation) an seinen Ausführungen und Anträgen festgehalten.
D. A._ hat am 30. September bzw. 28. Oktober 2004 gegen den Entscheid der Bankenkommission für sich und die PWM AG (in Liquidation) beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde bzw. "Berufung" eingereicht. Er beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben, die EBK anzuweisen "die von ihr widerrechtlich und eigenmächtig eingezogenen horrenden und völlig unangemessenen Untersuchungskosten zurück zu erstatten" und den Konkurs zu widerrufen; zudem sei ihm und der PWM AG für den zugefügten Rufschaden Genugtuung zu leisten und festzustellen, "dass das von der EBK angewendete Verfahren in seiner Gesamtheit verfassungswidrig sei". Die Bankenkommission beantragt, auf die Beschwerde nicht einzutreten, allenfalls sie abzuweisen, soweit darauf eingetreten werde. A._ hat am 10.Januar 2005 für sich und die PWM AG (in Liquidation) an seinen Ausführungen und Anträgen festgehalten.
E. Der Abteilungspräsident hat der Beschwerde am 7. Oktober 2004 insofern aufschiebende Wirkung zuerkannt, als er die Eidgenössische Bankenkommission und den von ihr eingesetzten Konkursliquidator anhielt, ihre Handlungen auf sichernde und werterhaltende Massnahmen bzw. die hierfür erforderlichen Verfahren zu beschränken und von Liquidations- und Verwertungshandlungen noch abzusehen; im Übrigen wies er das Gesuch ab. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 In Anwendung des Bankengesetzes ergangene Aufsichtsentscheide können beim Bundesgericht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden (Art. 24 Abs. 1 BankG; unveröffentlichte E. 1 von <ref-ruling> ff.; Urteil 2A.65/2002 vom 22. Mai 2002, E. 1). Auf die vorliegende Eingabe ist daher nicht einzutreten, soweit sie als Berufung eingereicht und darin eine Genugtuung beantragt wird: Die Berufung steht nur bei von oberen kantonalen Gerichten beurteilten Zivilrechtsstreitigkeiten offen, d.h. bei Auseinandersetzungen um Ansprüche aus dem Bundesprivatrecht (vgl. Peter Münch, in: Münch/Geiser [Hrsg.], Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Basel 1998, Rz. 4.7 und 4.18); Aufsichtsentscheide der EBK fallen nicht hierunter. Allfällige Haftungs- und Genugtuungsansprüche wären ihrerseits im Staatshaftungsverfahren geltend zu machen; sie bilden nicht Gegenstand des bankenrechtlichen Unterstellungs- oder Liquidationsverfahrens (vgl. BBl 2002 S. 8106; vgl. <ref-ruling> ff.; Urteile 2A.573/2003 vom 30. Juli 2004, E. 2.3, und 5A.9/2000 vom 22. März 2001). Nicht weiter einzugehen ist auch auf den Antrag, die Verfassungswidrigkeit des Vorgehens der Bankenkommission festzustellen: Feststellungsbegehren sind nur zulässig, soweit daran ein schutzwürdiges rechtliches oder tatsächliches Interesse besteht, das nicht ebenso gut mit einem rechtsgestaltenden Antrag gewahrt werden kann (<ref-ruling> E. 2c S. 303 mit Hinweisen). Das Aufhebungsbegehren umfasst vorliegend die mit dem Feststellungsantrag verlangte Prüfung der Verfassungsmässigkeit des angefochtenen Entscheids (vgl. <ref-ruling> E. 1.3 S. 341).
1. 1.1 In Anwendung des Bankengesetzes ergangene Aufsichtsentscheide können beim Bundesgericht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden (Art. 24 Abs. 1 BankG; unveröffentlichte E. 1 von <ref-ruling> ff.; Urteil 2A.65/2002 vom 22. Mai 2002, E. 1). Auf die vorliegende Eingabe ist daher nicht einzutreten, soweit sie als Berufung eingereicht und darin eine Genugtuung beantragt wird: Die Berufung steht nur bei von oberen kantonalen Gerichten beurteilten Zivilrechtsstreitigkeiten offen, d.h. bei Auseinandersetzungen um Ansprüche aus dem Bundesprivatrecht (vgl. Peter Münch, in: Münch/Geiser [Hrsg.], Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Basel 1998, Rz. 4.7 und 4.18); Aufsichtsentscheide der EBK fallen nicht hierunter. Allfällige Haftungs- und Genugtuungsansprüche wären ihrerseits im Staatshaftungsverfahren geltend zu machen; sie bilden nicht Gegenstand des bankenrechtlichen Unterstellungs- oder Liquidationsverfahrens (vgl. BBl 2002 S. 8106; vgl. <ref-ruling> ff.; Urteile 2A.573/2003 vom 30. Juli 2004, E. 2.3, und 5A.9/2000 vom 22. März 2001). Nicht weiter einzugehen ist auch auf den Antrag, die Verfassungswidrigkeit des Vorgehens der Bankenkommission festzustellen: Feststellungsbegehren sind nur zulässig, soweit daran ein schutzwürdiges rechtliches oder tatsächliches Interesse besteht, das nicht ebenso gut mit einem rechtsgestaltenden Antrag gewahrt werden kann (<ref-ruling> E. 2c S. 303 mit Hinweisen). Das Aufhebungsbegehren umfasst vorliegend die mit dem Feststellungsantrag verlangte Prüfung der Verfassungsmässigkeit des angefochtenen Entscheids (vgl. <ref-ruling> E. 1.3 S. 341).
1.2 1.2.1 Die Organe einer durch die EBK in Liquidation gesetzten Gesellschaft sind befugt, die entsprechende Verfügung für sie mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anzufechten (vgl. das Urteil 2A.573/2003 vom 30. Juli 2004, E. 2.1; unveröffentlichte E. 2b/bb von <ref-ruling> ff.; <ref-ruling> E. 1 S. 271; EGMR-Urteil vom 21. Oktober 2003 i.S. Credit and Industrial Bank gegen Tschechien [29010/95], Rz. 48 - 52 und 64 -73). Ein allfälliges Haftungs- oder Strafverfahren verschafft ihnen indessen kein eigenes Interesse daran, dass der bankenrechtliche Unterstellungs- und Liquidationsentscheid hiervon unabhängig geprüft wird (Urteil 2A.573/2003 vom 30. Juli 2004, E. 2.3). Der Allein- oder Mehrheitsaktionär und der wirtschaftlich Berechtigte sind zur Beschwerde praxisgemäss nicht legitimiert, da und soweit sie über die beherrschte Gesellschaft selber an das Bundesgericht gelangen können (vgl. Urteil 2A.573/2003 vom 30. Juli 2004, E. 2.1; unveröffentlichte E. 1 von <ref-ruling> ff.; <ref-ruling> E. 3b/cc S. 330; <ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 1c S. 335; Urteil 2A.137/1995 vom 25. September 1996, E. 1b).
1.2.2 Wie die Bankenkommission zu Recht geltend macht, ist A._ nie für die PMW AG zeichnungsberechtigt gewesen; er kann den umstrittenen Entscheid daher nicht in deren Namen anfechten. Fraglich erscheint, ob er dies ausnahmsweise als (behaupteter) Alleinaktionär tun kann (vgl. das EGMR-Urteil i.S. Credit and Industrial Bank, a.a.O.): Der Verwaltungsrat der PWM AG ist gespalten; B._ und D._ bzw. der bisherige Firmenanwalt Prof. Dr. E._ haben die Untersuchungsergebnisse der EBK anerkannt; A._ hat am 12. bzw. 30. Juli 2004 seinerseits versucht, den bisherigen Verwaltungsrat über eine ausserordentliche Generalversammlung absetzen und Prof. Dr. C._ als einziges Verwaltungsratsmitglied bezeichnen zu lassen. Die Rechtmässigkeit der entsprechenden Beschlüsse sowie der darauf gestützten Kündigung des Mandats von Prof. E._ sind umstritten. Wie es sich damit verhält, braucht hier nicht entschieden zu werden. Da sich die angefochtene Verfügung in der Sache selber als bundesrechtskonform erweist, kann die Frage der Beschwerdelegitimation offen bleiben.
1.2.2 Wie die Bankenkommission zu Recht geltend macht, ist A._ nie für die PMW AG zeichnungsberechtigt gewesen; er kann den umstrittenen Entscheid daher nicht in deren Namen anfechten. Fraglich erscheint, ob er dies ausnahmsweise als (behaupteter) Alleinaktionär tun kann (vgl. das EGMR-Urteil i.S. Credit and Industrial Bank, a.a.O.): Der Verwaltungsrat der PWM AG ist gespalten; B._ und D._ bzw. der bisherige Firmenanwalt Prof. Dr. E._ haben die Untersuchungsergebnisse der EBK anerkannt; A._ hat am 12. bzw. 30. Juli 2004 seinerseits versucht, den bisherigen Verwaltungsrat über eine ausserordentliche Generalversammlung absetzen und Prof. Dr. C._ als einziges Verwaltungsratsmitglied bezeichnen zu lassen. Die Rechtmässigkeit der entsprechenden Beschlüsse sowie der darauf gestützten Kündigung des Mandats von Prof. E._ sind umstritten. Wie es sich damit verhält, braucht hier nicht entschieden zu werden. Da sich die angefochtene Verfügung in der Sache selber als bundesrechtskonform erweist, kann die Frage der Beschwerdelegitimation offen bleiben.
2. 2.1 Die Auseinandersetzung um die Liquidation einer juristischen Person fällt als zivilrechtliche Streitigkeit in den Anwendungsbereich von Art. 6 EMRK (SR 0.101; unveröffentlichte E. 3 von <ref-ruling> ff.); es ist darüber deshalb in billiger Weise öffentlich und innerhalb einer angemessenen Frist durch ein unabhängiges und unparteiisches, auf dem Gesetz beruhendes Gericht zu entscheiden. Das vorliegende Verfahren, in dessen Rahmen die Sachverhaltsfeststellung und die Rechtsanwendung durch die Bankenkommission frei geprüft werden (Art.104 lit. a und b, Art. 105 und Art. 114 Abs. 1 letzter Halbsatz OG; <ref-ruling> E. 1b S.78), genügt diesen Voraussetzungen, auch wenn eine Kontrolle der Angemessenheit ihres Entscheids nicht möglich ist (unpublizierte E.3 von <ref-ruling> ff.; <ref-ruling> E. 4c S.30). Der Einwand der Beschwerdeführer, das Verfahren der EBK sei verfassungswidrig, da diese in Personalunion als Untersuchungs- und richterliche Behörde gehandelt habe, verkennt, dass ihr Entscheid der Kontrolle durch das Bundesgericht unterliegt, womit den verfassungs- und konventionsrechtlichen Anforderungen Genüge getan ist (vgl. zu den verfahrensrechtlichen Aspekten und Kompetenzen der EBK und des Untersuchungsbeauftragten im Einzelnen: <ref-ruling> E. 3; <ref-ruling> ff.).
2.2 Die Beschwerdeführer haben am 8. Dezember 2004 auf eine öffentliche Verhandlung verzichtet und sich am 10. Januar 2005 abschliessend geäussert. Von einer Anhörung der Bankenkommission im Rahmen eines zweiten Schriftenwechsels kann abgesehen werden (vgl. Art. 110 Abs. 4 OG), nachdem diese hinreichend Gelegenheit gehabt hat, ihren Standpunkt darzutun, und von einer zusätzlichen Stellungnahme keine neuen Elemente zu erwarten sind (vgl. das EGMR-Urteil i.S. Ziegler gegen Schweiz vom 21. Februar 2002, Rz. 36 - 38, veröffentlicht in VPB 66/2002 Nr.113). Der Fall erscheint gestützt auf die vorliegenden Unterlagen spruchreif. Weitere Instruktionsmassnahmen (Zeugenanhörungen, Gutachten usw.) erübrigen sich.
2.2 Die Beschwerdeführer haben am 8. Dezember 2004 auf eine öffentliche Verhandlung verzichtet und sich am 10. Januar 2005 abschliessend geäussert. Von einer Anhörung der Bankenkommission im Rahmen eines zweiten Schriftenwechsels kann abgesehen werden (vgl. Art. 110 Abs. 4 OG), nachdem diese hinreichend Gelegenheit gehabt hat, ihren Standpunkt darzutun, und von einer zusätzlichen Stellungnahme keine neuen Elemente zu erwarten sind (vgl. das EGMR-Urteil i.S. Ziegler gegen Schweiz vom 21. Februar 2002, Rz. 36 - 38, veröffentlicht in VPB 66/2002 Nr.113). Der Fall erscheint gestützt auf die vorliegenden Unterlagen spruchreif. Weitere Instruktionsmassnahmen (Zeugenanhörungen, Gutachten usw.) erübrigen sich.
3. 3.1 Der Eidgenössischen Bankenkommission ist die Aufsicht über das Bankenwesen zur selbständigen Erledigung übertragen (Art. 23 Abs. 1 Satz 2 BankG; Fassung vom 24. März 1995). Sie trifft die zum Vollzug des Gesetzes bzw. von dessen Ausführungsvorschriften notwendigen Verfügungen und überwacht die Einhaltung der gesetzlichen und reglementarischen Vorschriften (Art. 23bis Abs. 1 BankG). Erhält sie von Verstössen gegen das Gesetz oder von sonstigen Missständen Kenntnis, sorgt sie für deren Beseitigung und die Wiederherstellung des ordnungsgemässen Zustands. Hierzu ist sie befugt, alle "notwendigen Verfügungen" zu treffen (Art. 23ter Abs. 1 BankG). Da die Bankenkommission allgemein über die Einhaltung der "gesetzlichen Vorschriften" zu wachen hat, ist ihre Aufsicht nicht auf die formell unterstellten Betriebe (Banken und diesen gleichgestellte Unternehmen) beschränkt. Zu ihrem Aufgabenbereich gehört ebenso die Abklärung der banken- oder finanzmarktrechtlichen Bewilligungspflicht einer Gesellschaft (Art. 1 und 3 ff. BankG; Art. 3 und 10 BEHG [SR 954.1]; Art. 10, 18 und 22 AFG [SR 951.31]). Dabei kann sie praxisgemäss die im Gesetz vorgesehenen Mittel bereits gegenüber Instituten (oder Personen) einsetzen, deren Unterstellungs- bzw. Bewilligungspflicht (noch) umstritten ist (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 354 mit Hinweisen).
3.2 Liegen hinreichend konkrete Anhaltspunkte dafür vor, dass eine bewilligungspflichtige Geschäftstätigkeit ausgeübt werden könnte, ist die Bankenkommission befugt und verpflichtet (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 58; <ref-ruling> E. 2 S. 408 f.), die zur weiteren Abklärung erforderlichen Informationen einzuholen und die nötigen Anordnungen zu treffen. Diese können bis zur Auflösung und Liquidation eines Unternehmens reichen, das unerlaubt einer zum Vornherein nicht bewilligungsfähigen Tätigkeit nachgeht bzw. das gegen das Verbot der gewerbsmässigen Entgegennahme von Publikumseinlagen verstossen hat (<ref-ruling> E. 2.2. S. 355; <ref-ruling> E. 3a S. 115, 71 E. 6e; Urteile 2A.218/1999 vom 5. Januar 2000, E. 3a, und 2A.168/1999 vom 17. Juni 1999, E. 3; Dina Balleyguier, Reichweite der Finanzmarktaufsicht - Liquidation von Marktteilnehmern, in: Rolf H. Weber [Hrsg.], Neuere Entwicklungen im Kapitalmarktrecht, Zürich 2000, S. 235 ff.). Für die Einsetzung eines Beobachters bzw. heute eines Untersuchungsbeauftragten (vgl. Art. 23quater Abs. 1 BankG in seiner ab 1. Juli 2004 gültigen Fassung vom 3. Oktober 2003 [AS 2004 S. 2767]) ist nicht erforderlich, dass eine bestimmte Gesetzesverletzung bereits feststeht; es genügt, dass objektive Anhaltspunkte für eine solche bestehen, wobei der Sachverhalt nur durch eine Kontrolle vor Ort abschliessend geklärt werden kann. Der zu beseitigende Missstand liegt in diesem Fall in der unklaren Ausgangslage, die es über die Einsetzung des Untersuchungsbeauftragten zu bereinigen gilt (<ref-ruling> E. 2.2 S. 355; <ref-ruling> E. 4c S. 118).
3.2 Liegen hinreichend konkrete Anhaltspunkte dafür vor, dass eine bewilligungspflichtige Geschäftstätigkeit ausgeübt werden könnte, ist die Bankenkommission befugt und verpflichtet (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 58; <ref-ruling> E. 2 S. 408 f.), die zur weiteren Abklärung erforderlichen Informationen einzuholen und die nötigen Anordnungen zu treffen. Diese können bis zur Auflösung und Liquidation eines Unternehmens reichen, das unerlaubt einer zum Vornherein nicht bewilligungsfähigen Tätigkeit nachgeht bzw. das gegen das Verbot der gewerbsmässigen Entgegennahme von Publikumseinlagen verstossen hat (<ref-ruling> E. 2.2. S. 355; <ref-ruling> E. 3a S. 115, 71 E. 6e; Urteile 2A.218/1999 vom 5. Januar 2000, E. 3a, und 2A.168/1999 vom 17. Juni 1999, E. 3; Dina Balleyguier, Reichweite der Finanzmarktaufsicht - Liquidation von Marktteilnehmern, in: Rolf H. Weber [Hrsg.], Neuere Entwicklungen im Kapitalmarktrecht, Zürich 2000, S. 235 ff.). Für die Einsetzung eines Beobachters bzw. heute eines Untersuchungsbeauftragten (vgl. Art. 23quater Abs. 1 BankG in seiner ab 1. Juli 2004 gültigen Fassung vom 3. Oktober 2003 [AS 2004 S. 2767]) ist nicht erforderlich, dass eine bestimmte Gesetzesverletzung bereits feststeht; es genügt, dass objektive Anhaltspunkte für eine solche bestehen, wobei der Sachverhalt nur durch eine Kontrolle vor Ort abschliessend geklärt werden kann. Der zu beseitigende Missstand liegt in diesem Fall in der unklaren Ausgangslage, die es über die Einsetzung des Untersuchungsbeauftragten zu bereinigen gilt (<ref-ruling> E. 2.2 S. 355; <ref-ruling> E. 4c S. 118).
4. 4.1 Der Bankenkommission lagen ab Oktober 2003 verschiedene Hinweise dafür vor, dass die PWM AG einer bewilligungspflichtigen Tätigkeit nachgehen könnte: In ihrer Broschüre "Nationales Founder-Programm Europa" bot sie den Erwerb von Partizipationsscheinen an, obwohl sie über kein entsprechendes statutarisches Partizipationskapital verfügte. Auf ihrer Website versprach sie den Kunden "ein umfassendes Angebot moderner Investment Banking Services". Mit Schreiben vom 10. Mai 2004 teilte das Verhöramt Schwyz der EBK mit, dass die PWM AG im Rahmen ihres "Founder"-Programms erhebliche Geldbeträge aus dem Publikum entgegengenommen habe und gegen den Alleinaktionär A._ eine Strafuntersuchung wegen des Verdachts auf Betrug, ungetreue Geschäftsbesorgung, Urkundenfälschung sowie Geldwäscherei eröffnet worden sei. Die weiteren Abklärungen im Strafverfahren - insbesondere in Bezug auf die Buchführung (zahlreiche Ungereimtheiten, Buchungen ohne Belege, fehlende interne Kontrollen usw.) - erhärteten in der Folge den Verdacht, dass in unzulässiger Weise Publikumseinlagen entgegengenommen worden sein könnten. Es bestanden damit hinreichende Indizien dafür, dass die PWM bzw. die mit ihr verbundenen Lobaye Gold AG oder die Thuringia Finanz & Treuhand AG einer bewilligungspflichtigen Tätigkeit nachgegangen sein könnten; der Sachverhalt liess sich nur durch eine Kontrolle an Ort und Stelle definitiv klären, da die PWM AG die verschiedenen seit November 2003 an sie gerichteten Anfragen jeweils nicht oder nur ausweichend beantwortet hatte.
4.2 Die Beschwerdeführer kritisieren die Wahl des Untersuchungsbeauftragten und Konkursliquidators sowie die durch diesen verursachten und von der PWM AG zu tragenden Kosten. Zu Unrecht: Wen die EBK mit der Untersuchung beauftragt bzw. als Liquidator bezeichnet, beschlägt weitgehend die Angemessenheit ihres Entscheids (Art. 104 lit. c OG; Urteil 2A.324/1993 vom 2. März 1994, E. 5; <ref-ruling> E. 2b S. 57); das Bundesgericht prüft nur eine allenfalls rechtswidrige Handhabung ihres technischen Ermessens. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern der von der EBK ernannte Beauftragte nicht in der Lage gewesen wäre, die Abklärungen sachgerecht und gesetzeskonform durchzuführen. Die PWM AG hat die Kosten für dessen Bemühungen zu tragen, da sie aufgrund ihrer unvollständigen Angaben für die unklare Ausgangslage und den Missstand verantwortlich war, den die Bankenkommission auf diesem Weg beseitigen lassen musste (<ref-ruling> E. 4; <ref-ruling> E. 4d S. 118 f.; Urteil 2A.65/2002 vom 22. Mai 2002, E. 4.2; vgl. neu auch Art. 23quater Abs. 4 BankG in der Fassung vom 3. Oktober 2003). Die von der EBK genehmigten Honoraransätze entsprechen denjenigen in vergleichbaren Fällen. Der Untersuchungsbeauftragte war gehalten, auf Ende jeden Monats Zwischenabrechnungen zu Handen der EBK und der betroffenen Gesellschaften zu erstellen, worin er die vorgenommenen Handlungen, deren Datum, die damit vertrauten Personen, den für diese verrechneten Betrag sowie die Auslagen und Spesen jeweils detailliert auszuweisen hatte (vgl. das Mandat des Untersuchungsbeauftragten vom 16. August 2004, Ziff. 2); die Beschwerdeführer legen nicht dar, dass und inwiefern die Abrechnungen unzutreffend oder nicht marktüblich gewesen wären. Für eine Rückforderung der Untersuchungskosten besteht deshalb kein Raum.
4.3 Auch die weiteren Einwände der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang überzeugen nicht:
4.3.1 Die superprovisorische Verfügung der Bankenkommission vom 16. August 2004 war als solche beim Bundesgericht nicht direkt anfechtbar und musste deshalb nicht mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen werden (<ref-ruling> E. 3.2.2 S. 357; Urteil 2A.65/2002 vom 22. Mai 2002, E. 2.2.2). Die EBK gab der PWM AG unmittelbar nach Einsetzung des Untersuchungsbeauftragten Gelegenheit, zu den angeordneten Massnahmen Stellung zu nehmen. Ihr Rechtsvertreter sah am 24. August 2004 davon ab, den Erlass einer anfechtbaren Verfügung zu beantragen, und ersuchte lediglich darum, der PWM AG "die Handlungsfähigkeit zur weiteren moderaten Geschäftsführung (eine Art stille Liquidationsvorbereitung)" zurückzugeben. A._ liess sich seinerseits nicht vernehmen. Nach der Rechtsprechung muss sich, wer von der superprovisorischen Einsetzung eines Untersuchungsbeauftragten und den damit verbundenen Anordnungen betroffen ist, in zumutbarer Weise um den Erlass eines anfechtbaren Entscheids bemühen und seinen Willen insofern klar zum Ausdruck bringen. Dies haben die Beschwerdeführer unterlassen; die EBK war nicht gehalten, eine entsprechende Verfügung von Amtes wegen zu treffen (vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 356 f. mit Hinweisen).
4.3.2 Der Bericht des Untersuchungsbeauftragten vom 13. September 2004 wurde sowohl dem bisherigen Rechtsvertreter der Gesellschaft, der die Resultate der Abklärungen nicht bestritt, als auch A._ zur Stellungnahme zugestellt; dabei war die diesem gesetzte Frist von drei Tagen zwar kurz, jedoch vertretbar, nachdem er aus dem Strafverfahren über den umstrittenen Sachverhalt bereits umfassend informiert war. A._ war in der Lage, eine detaillierte Stellungnahme von immerhin 19 Seiten abzufassen. Soweit ihm die Grundlagen für eine angemessene Wahrnehmung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör nicht gegeben erschienen, wäre es an ihm gewesen, rechtzeitig um eine Fristverlängerung bzw. um die ihm erforderlich erscheinende Akteneinsicht nachzusuchen. Die EBK hat sich in ihrem Entscheid vom 28. September 2004 mit seinen verschiedenen Einwänden auseinandergesetzt, diese jedoch ausdrücklich oder implizit verworfen. Dabei musste sie nicht auf jede Ausführung im Einzelnen eingehen, sondern durfte sich praxisgemäss auf die für den Entscheid wesentlichen Überlegungen beschränken (<ref-ruling> E. 2b S. 102 f. mit Hinweisen).
4.3.2 Der Bericht des Untersuchungsbeauftragten vom 13. September 2004 wurde sowohl dem bisherigen Rechtsvertreter der Gesellschaft, der die Resultate der Abklärungen nicht bestritt, als auch A._ zur Stellungnahme zugestellt; dabei war die diesem gesetzte Frist von drei Tagen zwar kurz, jedoch vertretbar, nachdem er aus dem Strafverfahren über den umstrittenen Sachverhalt bereits umfassend informiert war. A._ war in der Lage, eine detaillierte Stellungnahme von immerhin 19 Seiten abzufassen. Soweit ihm die Grundlagen für eine angemessene Wahrnehmung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör nicht gegeben erschienen, wäre es an ihm gewesen, rechtzeitig um eine Fristverlängerung bzw. um die ihm erforderlich erscheinende Akteneinsicht nachzusuchen. Die EBK hat sich in ihrem Entscheid vom 28. September 2004 mit seinen verschiedenen Einwänden auseinandergesetzt, diese jedoch ausdrücklich oder implizit verworfen. Dabei musste sie nicht auf jede Ausführung im Einzelnen eingehen, sondern durfte sich praxisgemäss auf die für den Entscheid wesentlichen Überlegungen beschränken (<ref-ruling> E. 2b S. 102 f. mit Hinweisen).
5. 5.1 Natürlichen und juristischen Personen, die nicht dem Bankengesetz unterstehen, ist es untersagt, gewerbsmässig Publikumseinlagen entgegenzunehmen (Art. 1 Abs. 2 BankG in der Fassung vom 18. März 1994; EBK-Rundschreiben 96/4: Gewerbsmässige Entgegennahme von Publikumseinlagen durch Nichtbanken im Sinne des Bankengesetzes, in: Thévenoz/Zulauf, Banken- und Finanzmarktrecht 2003, 31A-15). Nicht als Einlagen gelten Gelder, (1) "die eine Gegenleistung aus einem Vertrag auf Übertragung des Eigentums oder aus einem Dienstleistungsvertrag darstellen oder als Sicherheitsleistung übertragen werden" (Art. 3a Abs. 3 lit. a BankV) sowie (2) "Anleihensobligationen und andere vereinheitlichte und massenweise ausgegebene Schuldverschreibungen oder nicht verurkundete Rechte mit gleicher Funktion (Wertrechte), wenn die Gläubiger in einem dem Artikel 1156 des Obligationenrechts entsprechenden Umfang informiert" wurden (Art. 3a Abs.3 lit. b BankV). Gewerbsmässig handelt, wer dauernd mehr als 20 Publikumseinlagen hält (Art. 3a Abs. 2 BankV) oder in Inseraten, Prospekten, Rundschreiben oder elektronischen Medien für die Entgegennahme von Geldern wirbt (Art. 3 Abs. 1 BankV).
5. 5.1 Natürlichen und juristischen Personen, die nicht dem Bankengesetz unterstehen, ist es untersagt, gewerbsmässig Publikumseinlagen entgegenzunehmen (Art. 1 Abs. 2 BankG in der Fassung vom 18. März 1994; EBK-Rundschreiben 96/4: Gewerbsmässige Entgegennahme von Publikumseinlagen durch Nichtbanken im Sinne des Bankengesetzes, in: Thévenoz/Zulauf, Banken- und Finanzmarktrecht 2003, 31A-15). Nicht als Einlagen gelten Gelder, (1) "die eine Gegenleistung aus einem Vertrag auf Übertragung des Eigentums oder aus einem Dienstleistungsvertrag darstellen oder als Sicherheitsleistung übertragen werden" (Art. 3a Abs. 3 lit. a BankV) sowie (2) "Anleihensobligationen und andere vereinheitlichte und massenweise ausgegebene Schuldverschreibungen oder nicht verurkundete Rechte mit gleicher Funktion (Wertrechte), wenn die Gläubiger in einem dem Artikel 1156 des Obligationenrechts entsprechenden Umfang informiert" wurden (Art. 3a Abs.3 lit. b BankV). Gewerbsmässig handelt, wer dauernd mehr als 20 Publikumseinlagen hält (Art. 3a Abs. 2 BankV) oder in Inseraten, Prospekten, Rundschreiben oder elektronischen Medien für die Entgegennahme von Geldern wirbt (Art. 3 Abs. 1 BankV).
5.2 5.2.1 Gemäss dem Untersuchungsbericht vom 13. September 2004 hat die PWM AG per 5. Februar 2004 etwa 1334 "Founder"-Programme verkauft (1112 nationale, 215 kontinentale und 7 globale "Founder"), für die sie insgesamt 12,471 Mio. Franken eingenommen hat. Bis zur Einstellung des Programms sollen an die 960 Anleger 1590 "Founder"-Programme gezeichnet haben. Rund 50% der durch den Verkauf eingenommenen Gelder hat die PWM AG als Provisionen an ihre Vermittler ausgeschüttet. Der Rest wurde für Aufwendungen wie Miete, Löhne, Büromöbel, Informatik, PR-Beratung und Material, Seminare, Drucksachen, Fahrzeuge sowie die Gewährung von Darlehen und für den Kauf eines an der Technologiebörse Nasdaq zugelassenen Aktienmantels ("Corumel Minerals Ltd".) verwendet. Zwar organisierte die PWM AG im In- und Ausland tatsächlich Seminare und umfasste ein "Founder" auch das Recht, solche zu besuchen, doch stand bei den einzelnen Geschäften - wie sich aus verschiedenen Erklärungen von Anlegern und von Mitarbeitern der PWM AG ergibt - nicht diese Möglichkeit, sondern der damit verbundene "Partizipationsschein" im Vordergrund. Das entrichtete Entgelt bildete nicht in erster Linie Gegenleistung für das Kursprogramm, sondern erfolgte zu Anlagezwecken (vgl. die Urteile 2A.218/219/1999 vom 5. Januar 2000, E. 2b/cc).
5.2.2 Die Beschwerdeführer wenden ein, dass es sich beim Partizipationsschein lediglich um eine "kostenlose Zugabe" von untergeordneter Bedeutung gehandelt habe und ausschliesslich Seminare verkauft worden seien. Es ist indessen nicht ersichtlich, warum in diesem Fall die "Founder"-Pakete auf 200 pro Land beschränkt worden sein sollten und welches Interesse die jeweiligen Käufer daran gehabt haben könnten, mehrere "Founder" zu erwerben, wie ihnen dies durch die Vermittler jeweils beliebt gemacht wurde. Die Kurse dienten - zumindest teilweise - dazu, für die "Founder" zu werben und neue Kursteilnehmer und Verteiler in das Netz der PWM AG einzubinden. Diese hat angeboten, die Partizipationsscheine jederzeit zum ursprünglichen Kaufpreis zurückzunehmen, was ebenfalls gegen die behauptete "kostenlose Zugabe" und den Vorleistungscharakter des Entgelts als Entschädigung für die Seminare spricht. Das Management der PWM bezeichnete das umstrittene Finanzprodukt selber als "Founder-Invest-Programm", in welches "investiert" werden solle (vgl. das von F._ als "General Manager" der PWM AG unterzeichnete Schreiben vom August 2003). Im Rahmen der Sanierung der Buchhaltung ging die vom Verwaltungsrat der PWM AG eingesetzte X._ bei den Rückstellungen für das Jahr 2003 ihrerseits von 350 bezogenen und 2650 nicht bezogenen und für das Jahr 2004 von 450 besuchten und 4137 noch offenen Seminaren aus; auch dies weist darauf hin, dass es bei den "Foundern" nicht vorab um den Verkauf von Seminaren, sondern um Einlagen zu Anlagezwecken im Hinblick auf den in Aussicht gestellten Börsengang ging. Ein rechtsgültig begründetes Partizipationskapital bestand indessen nicht (Art.656a Abs.2 in Verbindung mit Art. 652 Abs. 2 und 3, Art. 652a, Art. 652h Abs. 3 sowie Art. 656b OR); auch wurden die vom Obligationenrecht gebotenen Mindestinformationen für Anleihensobligationen nicht beachtet (vgl. Art. 3a Abs. 3 lit. b BankV i.V.m. Art. 1156 OR; EBK-RS 96/4 Rz. 13). Die einbezahlten Gelder haben deshalb als gewerbsmässig entgegengenommene Publikumseinlagen im Sinne des Gesetzes zu gelten.
5.3 Unter diesen Umständen war die Bankenkommission gehalten, den gesetzmässigen Zustand wiederherzustellen (Art. 23ter Abs. 1 BankG). Dabei kam letztlich nur eine Liquidation der PWM AG in Anwendung der seit dem 1. Juli 2004 geltenden Bestimmungen über das Bankensanierungs- und -konkursrecht in Frage; diese gelten auch für Unternehmen, die unerlaubt einer bewilligungspflichtigen (Banken-) Tätigkeit nachgehen (BGE 2A.399/466/2004 vom 24. März 2005, E. 4; Eva Hüpkes, Neue Aufgaben für die Bankenaufsicht - die Bankenkommission als Konkursbehörde, Teil 2, in: Insolvenz- und Wirtschaftsrecht, 1/2003 S. 1 ff., dort S. 8): Eine nachträgliche Bewilligungserteilung bzw. eine damit verbundene Sanierung fielen ausser Betracht, da der PWM AG bzw. ihren Organen die hierfür erforderlichen sachlichen und persönlichen Voraussetzungen fehlten (Mindestkapital, interne Organisation, Gewährung einer einwandfreien Geschäftsführung usw.) und die Gesellschaft zudem deutlich überschuldet war. Gemäss dem Zwischenabschluss per 31. Mai 2004 standen zu Fortführungswerten dargestellten Aktiven von Fr. 829'385.-- Passiven von Fr. 823'908.-- mit einer Eigenkapitaldeckung von Fr. 5'477.-- gegenüber. Dabei wurden in der Bilanz aber (fälschlicherweise) noch ein Partizipationskapital von Fr. 169'750.-- und ein Agio von Fr. 3'500'550.-- als zusätzliches Eigenkapital ausgewiesen. Erträge bildeten die Erlöse aus dem Verkauf von "Founder"-Programmen von Fr. 4'558'323.--, die Aufwendungen betrugen insgesamt Fr. 7'500'105.--, was einen Verlust von Fr. 2'941'782.-- in einem Zeitraum von sieben Monaten bedeutete. Zwar wies die Revisorin darauf hin, dass unter den von ihr angenommenen Vorgaben, welche in der Folge jedoch zu korrigieren waren, noch keine Überschuldung vorliege, doch lasse die Zahl der "nach wie vor nicht abschliessend beurteilbaren Positionen keine endgültige Stellungnahme zu". Per 30. August 2004 wies die Bilanz zu Fortführungswerten ohne Umbuchung des angeblichen Eigenkapitals eine Überschuldung von Fr. 54'266.-- aus; zu Liquidationswerten betrug sie Fr. 4'355'511.-- (bei Aktiven von Fr. 218'697.-- und Passiven von Fr. 4'574'208.--). Damit war die von der EBK gestützt auf Art. 33 BankG angeordnete Liquidation rechtens, selbst wenn für den in den Vereinigten Staaten gekauften Aktienmantel - wie die Beschwerdeführer geltend machen - allenfalls ein höherer Erlös erzielt werden könnte als der von der Revisorin angenommene.
5.3 Unter diesen Umständen war die Bankenkommission gehalten, den gesetzmässigen Zustand wiederherzustellen (Art. 23ter Abs. 1 BankG). Dabei kam letztlich nur eine Liquidation der PWM AG in Anwendung der seit dem 1. Juli 2004 geltenden Bestimmungen über das Bankensanierungs- und -konkursrecht in Frage; diese gelten auch für Unternehmen, die unerlaubt einer bewilligungspflichtigen (Banken-) Tätigkeit nachgehen (BGE 2A.399/466/2004 vom 24. März 2005, E. 4; Eva Hüpkes, Neue Aufgaben für die Bankenaufsicht - die Bankenkommission als Konkursbehörde, Teil 2, in: Insolvenz- und Wirtschaftsrecht, 1/2003 S. 1 ff., dort S. 8): Eine nachträgliche Bewilligungserteilung bzw. eine damit verbundene Sanierung fielen ausser Betracht, da der PWM AG bzw. ihren Organen die hierfür erforderlichen sachlichen und persönlichen Voraussetzungen fehlten (Mindestkapital, interne Organisation, Gewährung einer einwandfreien Geschäftsführung usw.) und die Gesellschaft zudem deutlich überschuldet war. Gemäss dem Zwischenabschluss per 31. Mai 2004 standen zu Fortführungswerten dargestellten Aktiven von Fr. 829'385.-- Passiven von Fr. 823'908.-- mit einer Eigenkapitaldeckung von Fr. 5'477.-- gegenüber. Dabei wurden in der Bilanz aber (fälschlicherweise) noch ein Partizipationskapital von Fr. 169'750.-- und ein Agio von Fr. 3'500'550.-- als zusätzliches Eigenkapital ausgewiesen. Erträge bildeten die Erlöse aus dem Verkauf von "Founder"-Programmen von Fr. 4'558'323.--, die Aufwendungen betrugen insgesamt Fr. 7'500'105.--, was einen Verlust von Fr. 2'941'782.-- in einem Zeitraum von sieben Monaten bedeutete. Zwar wies die Revisorin darauf hin, dass unter den von ihr angenommenen Vorgaben, welche in der Folge jedoch zu korrigieren waren, noch keine Überschuldung vorliege, doch lasse die Zahl der "nach wie vor nicht abschliessend beurteilbaren Positionen keine endgültige Stellungnahme zu". Per 30. August 2004 wies die Bilanz zu Fortführungswerten ohne Umbuchung des angeblichen Eigenkapitals eine Überschuldung von Fr. 54'266.-- aus; zu Liquidationswerten betrug sie Fr. 4'355'511.-- (bei Aktiven von Fr. 218'697.-- und Passiven von Fr. 4'574'208.--). Damit war die von der EBK gestützt auf Art. 33 BankG angeordnete Liquidation rechtens, selbst wenn für den in den Vereinigten Staaten gekauften Aktienmantel - wie die Beschwerdeführer geltend machen - allenfalls ein höherer Erlös erzielt werden könnte als der von der Revisorin angenommene.
6. 6.1 Der angefochtene Entscheid verletzt nach dem Gesagten kein Bundesrecht; die Beschwerde ist deshalb abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
6.2 Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend haben die unterliegenden Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153a OG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (vgl. Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern und der Eidgenössischen Bankenkommission schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. April 2005
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0c573595-74d1-4e6e-bfaa-dc35e37b3cf5', 'a3c33a7f-24b9-4a09-af25-aeed82800dc6', '89ca5d5e-872c-4784-a53a-75c516050cf9', 'f1d3ec33-8d64-4466-838f-638f85817690', '0bda5e42-1bb3-4029-a514-42f96162ac11', '5bc3e101-7487-4f41-bc88-247531e2e0ef', '7b18dd45-efa6-447c-b5ce-240db7468297', '5a982475-4f63-4eab-b709-4b29da499de9', 'a1f61e95-4f5d-453b-b83f-4597b362006b', 'ba6856ac-e3e1-47d5-92e7-2ad9829b5583', '0bda5e42-1bb3-4029-a514-42f96162ac11', '6e5a8611-b9ac-4102-b079-0789dbae407d', '0bda5e42-1bb3-4029-a514-42f96162ac11', 'd324c952-49d8-4c39-acb9-28cc266e137c', '0c573595-74d1-4e6e-bfaa-dc35e37b3cf5', 'de6dd549-c9f2-4759-8ab4-baaa5107ee54', '0c573595-74d1-4e6e-bfaa-dc35e37b3cf5', 'af2b54a5-a422-45b3-9c85-c65651e56645', '6ae44550-9936-4435-a9f5-f6f68fa780d1', '0c573595-74d1-4e6e-bfaa-dc35e37b3cf5', 'de6dd549-c9f2-4759-8ab4-baaa5107ee54', '0c573595-74d1-4e6e-bfaa-dc35e37b3cf5', 'de6dd549-c9f2-4759-8ab4-baaa5107ee54', 'af2b54a5-a422-45b3-9c85-c65651e56645', '0c573595-74d1-4e6e-bfaa-dc35e37b3cf5', 'de6dd549-c9f2-4759-8ab4-baaa5107ee54', '0c573595-74d1-4e6e-bfaa-dc35e37b3cf5', '0c573595-74d1-4e6e-bfaa-dc35e37b3cf5', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738'] | [] |
f9d58d8a-7d00-4ee6-909c-4ac0e3701183 | 2,015 | de | In Erwägung,
dass A._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 22. Mai 2015 führen lässt,
dass aufgrund der vorinstanzlichen Erwägungen eine sachgerechte Anfechtung möglich war und demzufolge eine Verletzung der Begründungspflicht bzw. des Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>) ausscheidet (vgl. <ref-ruling> E. 4.1 S. 88),
dass Einsprachen ein Rechtsbegehren und eine Begründung enthalten müssen (<ref-law> i.V.m. Art. 52 Abs. 1 erster Teilsatz ATSG), wobei es für die Annahme einer Einsprache genügt, wenn der Wille der versicherten Person klar erkennbar ist, die Verfügung nicht hinnehmen zu wollen (vgl. Urteil 9C_466/2014 vom 2. Juli 2015 E. 3.2 mit Hinweisen),
dass die gesetzliche Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts in Bezug auf die vorinstanzliche Beweiswürdigung und Sachverhaltsfeststellung (vgl. <ref-ruling> E. 3.2 und 3.3 S. 397 ff.; SVR 2009 IV Nr. 53 S. 164, 9C_204/2009 E. 4.1, nicht publ. in: <ref-ruling>; Urteil 9C_81/2011 vom 28. März 2011 E. 3.2) eingeschränkt ist (Art. 97 Abs. 1 sowie Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG), und noch keine offensichtliche Unrichtigkeit vorliegt, nur weil eine andere Lösung ebenfalls in Betracht fällt, selbst wenn diese als die plausiblere erscheint (Urteil 9C_311/2013 vom 12. November 2013 E. 2.1),
dass die Vorinstanz insbesondere in Bezug auf die E-Mails der Beschwerdeführerin vom 1./2. Juli 2014 festgestellt hat, diese hätten sich auf die Auszahlung des Freizügigkeitskontos und eine Kontoumwandlung bezogen, wobei die Versicherte (ausschliesslich) der Sozialarbeiterin der Sozialstelle C._, und nicht der Beschwerdegegnerin gegenüber erklärt habe, Letztere mache ihr Vorschriften betreffend Vermögensanrechnung und -verzehr und ausserdem ihre Bedenken bezüglich der vorgenommenen Mietzinsanrechnung geäussert habe,
dass gemäss den weiteren Feststellungen des kantonalen Sozialversicherungsgerichts aus dem ärztlichen Zeugnis der behandelnden Psychiaterin med. pract. D._ vom 28. Juni 2014 hervorgehe, ein Wohnungswechsel mit Verlust des gewohnten sozialen Umfeldes könnte bei ihrer Patientin erheblichen Stress verursachen und die Symptomatik der Grundkrankheit verstärken,
dass die Vorinstanz schliesslich festgestellt hat, auch aus dem Gespräch vom 11. Juni 2014 lasse sich gestützt auf die Akten kein rechtsgenüglicher Anfechtungswille herleiten,
dass die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen weder aktenwidrig noch sonstwie offensichtlich unrichtig sind, zumal es sich bei den Einwänden der Versicherten bezüglich des Gesprächs vom 11. Juni 2014 um blosse Behauptungen handelt, die nicht belegt sind,
dass die gestützt darauf vom kantonalen Sozialversicherungsgericht gezogene Schlussfolgerung, wonach aufgrund der bis zum (unbestrittenen) Ablauf der Einsprachefrist am 11. Juli 2014 getroffenen Vorkehren der Versicherten kein hinreichender Einsprachewille erkennbar ist, vor Bundesrecht Stand hält, mithin das Zustellen einer Orientierungskopie per E-Mail ("Cc:") an die Beschwerdegegnerin in diesem Zusammenhang keine rechtsgültige Einsprache zu begründen vermag, und die im ärztlichen Zeugnis von med. pract. D._ erwähnten psychischen Konsequenzen eines Wohnungswechsels für die Bemessung der Ergänzungsleistungen nicht relevant sind,
dass weder ersichtlich noch weiter substantiiert ist, inwiefern das Fehlen der Unterschrift der Versicherten auf den Verfügungen vom 6. Juni 2014 daran etwas ändern soll,
dass die Durchführungsstelle angesichts des für sie nicht klar erkennbaren Willens der Beschwerdeführerin, die Verfügungen vom 6. Juni 2014 anzufechten, keine Nachfrist gewähren musste (vgl. Urteil 8C_475/2007 vom 23. April 2008 E. 4.2),
dass aufgrund der zutreffenden Rechtsmittelbelehrungen (vgl. Verfügungen vom 6. Juni 2014) auch kein Anlass für ein Vorgehen gemäss <ref-law> bestand (vgl. Urteil 2C_407/2012 vom 23. November 2012 E. 3.2), zumal die Durchführungsstelle keine allgemeine Beratungspflicht von Amtes wegen trifft (vgl. Ulrich Meyer, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der Sozialversicherungsträger nach <ref-law>, in: Schaffhauser/Schlauri (Hrsg.), Sozialversicherungsrechtstagung 2006, S. 25),
dass das kantonale Sozialversicherungsgericht den Nichteintretensentscheid der Durchführungsstelle vom 19. Dezember 2014 insgesamt zu Recht bestätigt hat,
dass die Beschwerde offensichtlich unbegründet ist und daher im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> erledigt wird,
dass die Beschwerdeführerin als unterliegende Partei die Gerichtskosten zu tragen hat (<ref-law>), | erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 19. Oktober 2015
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Glanzmann
Der Gerichtsschreiber: Grünenfelder | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '75c8dc76-3b5a-4b02-b9b9-e0c51b2e6b0d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '98fd67b2-d7ae-4a70-b743-ea569990f234', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '8cd3e49d-d71c-4ae4-b33b-34083c92f48c', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'bf60a91f-e8be-4139-b7cf-d1977e74fefe', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
|
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Fatti:
A. A.A._ e B.A._ sono proprietari in comunione ereditaria del fondo part. n. 252 di Origlio, di complessivi 8'973 m2, censito quale prato di 5'030 m2 e palude di 3'943 m2. La particella, caratterizzata da una superficie prativa e da un canneto, è situata direttamente sulla riva settentrionale del lago di Origlio. Confina a est con un percorso pedonale, a ovest con un riale, a nord con una strada e a sud con lo specchio d'acqua e con un'altra particella parimenti inedificata.
A. A.A._ e B.A._ sono proprietari in comunione ereditaria del fondo part. n. 252 di Origlio, di complessivi 8'973 m2, censito quale prato di 5'030 m2 e palude di 3'943 m2. La particella, caratterizzata da una superficie prativa e da un canneto, è situata direttamente sulla riva settentrionale del lago di Origlio. Confina a est con un percorso pedonale, a ovest con un riale, a nord con una strada e a sud con lo specchio d'acqua e con un'altra particella parimenti inedificata.
B. Il 30 settembre 1958 il Consiglio di Stato del Cantone Ticino ha approvato il piano regolatore per la protezione del laghetto di Origlio, presentato dalla Commissione cantonale per la protezione delle bellezze naturali e del paesaggio, che attribuiva una porzione adiacente al lago della particella n. 252 alla zona 2, in cui era vietata la costruzione, la soppressione di canneti e di altra vegetazione, nonché la mutazione della configurazione del terreno. La parte nord del fondo, più discosta dalla riva, è invece stata inserita nella zona 3, ove era consentita la costruzione di case non superanti un piano oltre il seminterrato e con un'altezza massima di 5,5 m.
B. Il 30 settembre 1958 il Consiglio di Stato del Cantone Ticino ha approvato il piano regolatore per la protezione del laghetto di Origlio, presentato dalla Commissione cantonale per la protezione delle bellezze naturali e del paesaggio, che attribuiva una porzione adiacente al lago della particella n. 252 alla zona 2, in cui era vietata la costruzione, la soppressione di canneti e di altra vegetazione, nonché la mutazione della configurazione del terreno. La parte nord del fondo, più discosta dalla riva, è invece stata inserita nella zona 3, ove era consentita la costruzione di case non superanti un piano oltre il seminterrato e con un'altezza massima di 5,5 m.
C. Con risoluzione del 7 ottobre 1975, il Consiglio di Stato ha approvato il piano regolatore adottato dal Comune di Origlio il 27 marzo 1972, che prevedeva un'estensione della protezione del comprensorio del lago e del suo ambiente, già soggetto ai vincoli del decreto federale del 17 marzo 1972 su alcuni provvedimenti urgenti nell'ambito della pianificazione del territorio (DFU). Il piano regolatore ha in particolare escluso l'edificabilità del fondo part. n. 252, inserendo la sua parte nord in una zona di attrezzature pubbliche destinata allo svago (AP4). Con l'approvazione del piano regolatore, il Governo ha contestualmente respinto un ricorso dei proprietari contro l'imposizione del vincolo.
C. Con risoluzione del 7 ottobre 1975, il Consiglio di Stato ha approvato il piano regolatore adottato dal Comune di Origlio il 27 marzo 1972, che prevedeva un'estensione della protezione del comprensorio del lago e del suo ambiente, già soggetto ai vincoli del decreto federale del 17 marzo 1972 su alcuni provvedimenti urgenti nell'ambito della pianificazione del territorio (DFU). Il piano regolatore ha in particolare escluso l'edificabilità del fondo part. n. 252, inserendo la sua parte nord in una zona di attrezzature pubbliche destinata allo svago (AP4). Con l'approvazione del piano regolatore, il Governo ha contestualmente respinto un ricorso dei proprietari contro l'imposizione del vincolo.
D. Il 20 dicembre 1991 il Consiglio di Stato ha adottato un piano regolatore cantonale di protezione del lago di Origlio. Lo specchio d'acqua e la fascia di terreno limitrofo che lo circonda, nella quale è inclusa anche un'ampia porzione della particella n. 252, sono stati inseriti in una zona di protezione restrittiva della natura. Secondo le norme di attuazione del piano regolatore tale comprensorio costituisce un monumento naturale, in cui devono essere salvaguardati e promossi i valori naturalistici ed ambientali delle zone umide, soggetto a vincolo di espropriazione a favore dello Stato. La parte rimanente del fondo, più discosta dal lago, è invece stata attribuita a una zona di protezione della natura, ove devono essere promossi e salvaguardati i valori naturali e ambientali caratteristici, soggetta ad espropriazione a favore del Comune.
D. Il 20 dicembre 1991 il Consiglio di Stato ha adottato un piano regolatore cantonale di protezione del lago di Origlio. Lo specchio d'acqua e la fascia di terreno limitrofo che lo circonda, nella quale è inclusa anche un'ampia porzione della particella n. 252, sono stati inseriti in una zona di protezione restrittiva della natura. Secondo le norme di attuazione del piano regolatore tale comprensorio costituisce un monumento naturale, in cui devono essere salvaguardati e promossi i valori naturalistici ed ambientali delle zone umide, soggetto a vincolo di espropriazione a favore dello Stato. La parte rimanente del fondo, più discosta dal lago, è invece stata attribuita a una zona di protezione della natura, ove devono essere promossi e salvaguardati i valori naturali e ambientali caratteristici, soggetta ad espropriazione a favore del Comune.
E. Dopo la concessione da parte del Gran Consiglio del Cantone Ticino del credito per l'attuazione del provvedimento pianificatorio, segnatamente per l'acquisto dei fondi interessati dallo stesso, nel dicembre del 1996 lo Stato ha promosso la procedura di espropriazione formale, offrendo per l'esproprio della particella n. 252 un'indennità di fr. 10.-- al m2 per 2'710 m2 di prato e di fr. 2.-- al m2 per 6'263 m2 di canneto. Il 5 febbraio 1997 i proprietari del fondo, adducendo che il piano regolatore comunale del 1975 aveva comportato un'espropriazione materiale, hanno notificato una pretesa di fr. 180.-- al m2 per 5'030 m2 di prato e di fr. 30.-- al m2 per 3'943 m2 di canneto. In via subordinata hanno chiesto il riconoscimento di un indennizzo di almeno fr. 80.-- al m2 per la superficie prativa e di fr. 10.-- al m2 per quella ricoperta da canneto, importi corrispondenti a quelli previsti in una transazione del 1987 dinanzi al Tribunale federale nell'ambito di una causa espropriativa riguardante quattro particelle site nelle vicinanze, sulla riva orientale del lago.
E. Dopo la concessione da parte del Gran Consiglio del Cantone Ticino del credito per l'attuazione del provvedimento pianificatorio, segnatamente per l'acquisto dei fondi interessati dallo stesso, nel dicembre del 1996 lo Stato ha promosso la procedura di espropriazione formale, offrendo per l'esproprio della particella n. 252 un'indennità di fr. 10.-- al m2 per 2'710 m2 di prato e di fr. 2.-- al m2 per 6'263 m2 di canneto. Il 5 febbraio 1997 i proprietari del fondo, adducendo che il piano regolatore comunale del 1975 aveva comportato un'espropriazione materiale, hanno notificato una pretesa di fr. 180.-- al m2 per 5'030 m2 di prato e di fr. 30.-- al m2 per 3'943 m2 di canneto. In via subordinata hanno chiesto il riconoscimento di un indennizzo di almeno fr. 80.-- al m2 per la superficie prativa e di fr. 10.-- al m2 per quella ricoperta da canneto, importi corrispondenti a quelli previsti in una transazione del 1987 dinanzi al Tribunale federale nell'ambito di una causa espropriativa riguardante quattro particelle site nelle vicinanze, sulla riva orientale del lago.
F. Con sentenza del 30 novembre 2004 il Tribunale di espropriazione, negando l'esistenza di un'espropriazione materiale, ha fissato per l'esproprio formale del fondo un'indennità di fr. 20.-- al m2 per 5'283 m2 di prato e di fr. 5.-- al m2 per 3'690 m2 di canneto.
F. Con sentenza del 30 novembre 2004 il Tribunale di espropriazione, negando l'esistenza di un'espropriazione materiale, ha fissato per l'esproprio formale del fondo un'indennità di fr. 20.-- al m2 per 5'283 m2 di prato e di fr. 5.-- al m2 per 3'690 m2 di canneto.
G. I proprietari hanno allora adito il Tribunale cantonale amministrativo che, con sentenza del 6 ottobre 2005, ha parzialmente accolto il ricorso, stabilendo un'indennità di fr. 30.-- al m2 per l'espropriazione della superficie prativa. Nei considerandi del giudizio, la Corte cantonale ha per contro confermato l'importo fissato dall'istanza inferiore per la superficie ricoperta da canneto ed ha rilevato che l'imposizione del vincolo per attrezzature d'interesse pubblico nel 1975 costituiva una mancata attribuzione alla zona edificabile che non ingenerava un'espropriazione materiale.
H. A.A._ e B.A._ impugnano la sentenza del Tribunale cantonale amministrativo con un ricorso di diritto amministrativo dell'11 novembre 2005 al Tribunale federale, chiedendo di annullarla e di riconoscere loro l'indennità pretesa in sede cantonale. I ricorrenti ritengono che la Corte cantonale avrebbe negato a torto la realizzazione di un'espropriazione materiale, sostenendo in particolare che il provvedimento pianificatorio interessato costituirebbe un dezonamento.
H. A.A._ e B.A._ impugnano la sentenza del Tribunale cantonale amministrativo con un ricorso di diritto amministrativo dell'11 novembre 2005 al Tribunale federale, chiedendo di annullarla e di riconoscere loro l'indennità pretesa in sede cantonale. I ricorrenti ritengono che la Corte cantonale avrebbe negato a torto la realizzazione di un'espropriazione materiale, sostenendo in particolare che il provvedimento pianificatorio interessato costituirebbe un dezonamento.
I. La Corte cantonale si rimette al giudizio del Tribunale federale. Lo Stato del Cantone Ticino chiede di respingere il ricorso nella misura della sua ammissibilità. Invitato ad esprimersi sul gravame, l'Ufficio federale dello sviluppo territoriale ha comunicato di rinunciare a presentare osservazioni. | Diritto:
Diritto:
1. 1.1 La sentenza impugnata è una decisione cantonale di ultima istanza che nega in particolare ai ricorrenti un'indennità per espropriazione materiale derivante da una restrizione della proprietà fondata su una misura di natura pianificatoria secondo l'art. 5 cpv. 2 LPT. La sentenza può quindi essere impugnata con ricorso di diritto amministrativo sulla base degli art. 34 cpv. 1 LPT, 97 cpv. 1 e 98 lett. g OG. Sotto questi aspetti, il gravame, tempestivo (art. 106 cpv. 1 OG), è pertanto ricevibile.
1.2 Con il ricorso di diritto amministrativo si può far valere la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento (art. 104 lett. a OG). Poiché l'istanza inferiore era un'autorità giudiziaria, il Tribunale federale non può scostarsi dai fatti accertati, salvo ch'essi siano manifestamente inesatti o incompleti o siano stati constatati violando norme essenziali di procedura (art. 105 cpv. 2 OG; <ref-ruling> consid. 2a); esso nemmeno può vagliare la censura di inadeguatezza, non prevista dall'art. 34 LPT (art. 104 lett. c n. 3 OG). Nell'ambito del ricorso di diritto amministrativo possono essere invocate anche le censure relative alla violazione di diritti costituzionali, che pure rientrano nella nozione di diritto federale ai sensi dell'art. 104 lett. a OG (<ref-ruling> consid. 1.2 e rinvio). Il quesito di sapere se sia dovuta un'indennità per espropriazione materiale attiene al diritto e il Tribunale federale lo esamina liberamente (<ref-ruling> consid. 1b), imponendosi tuttavia un certo riserbo quando devono essere valutate situazioni locali (<ref-ruling> consid. 3c).
1.2 Con il ricorso di diritto amministrativo si può far valere la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento (art. 104 lett. a OG). Poiché l'istanza inferiore era un'autorità giudiziaria, il Tribunale federale non può scostarsi dai fatti accertati, salvo ch'essi siano manifestamente inesatti o incompleti o siano stati constatati violando norme essenziali di procedura (art. 105 cpv. 2 OG; <ref-ruling> consid. 2a); esso nemmeno può vagliare la censura di inadeguatezza, non prevista dall'art. 34 LPT (art. 104 lett. c n. 3 OG). Nell'ambito del ricorso di diritto amministrativo possono essere invocate anche le censure relative alla violazione di diritti costituzionali, che pure rientrano nella nozione di diritto federale ai sensi dell'art. 104 lett. a OG (<ref-ruling> consid. 1.2 e rinvio). Il quesito di sapere se sia dovuta un'indennità per espropriazione materiale attiene al diritto e il Tribunale federale lo esamina liberamente (<ref-ruling> consid. 1b), imponendosi tuttavia un certo riserbo quando devono essere valutate situazioni locali (<ref-ruling> consid. 3c).
2. 2.1 I ricorrenti sostengono che la Corte cantonale sarebbe incorsa in una serie di accertamenti e valutazioni errate che l'avrebbero condotta ad escludere a torto la realizzazione di un'espropriazione materiale. Adducono che i giudici cantonali avrebbero misconosciuto la portata del piano regolatore del 1958 e avrebbero a torto ravvisato nell'imposizione del vincolo pianificatorio del 1975 un caso di rifiuto di attribuire il fondo alla zona edificabile invece di un dezonamento. Accennando alla sentenza 7 gennaio 1985 del Tribunale federale concernente un provvedimento analogo relativo a quattro particelle vicine (parzialmente pubblicata in: RDAT 1985, n. 96, pag. 209 segg.), i ricorrenti ritengono determinante il fatto che sotto il regime in vigore fino al 7 ottobre 1975 una parte del fondo sarebbe stata edificabile.
2.2 I ricorrenti riconoscono sostanzialmente che la data determinante per valutare l'esistenza di un'espropriazione materiale è il 7 ottobre 1975, quando è entrato in vigore il vincolo pianificatorio che ha posto una porzione del loro fondo nella zona per attrezzature pubbliche AP4. In precedenza, la particella era attribuita dal piano di protezione del laghetto di Origlio, approvato dal Consiglio di Stato il 30 settembre 1958, per una parte a una zona con divieto di costruzione, di soppressione della vegetazione e di mutazione della configurazione e per la parte rimanente a una zona edificabile. Essa è inoltre stata interamente inclusa nei territori protetti a titolo provvisorio dal DFU del 17 marzo 1972. Tutti questi atti pianificatori sono precedenti all'entrata in vigore, il 1° gennaio 1980, della LPT. In particolare, il piano di utilizzazione del 1958, antecedente all'entrata in vigore del DFU, quantomeno nella misura in cui ha inserito una parte del fondo litigioso nella zona edificabile, non può certo essere ritenuto conforme ai principi della LPT, adottata un ventennio dopo. A ragione la Corte cantonale ha quindi rilevato che l'aggravio non costituiva un dezonamento ("Auszonung"), ma un rifiuto di attribuire il fondo alla zona edificabile ("Nichteinzonung"), che non dà di principio luogo a un'indennità espropriativa (<ref-ruling> consid. 2.1, 125 II 431 consid. 3b, 123 II 481 consid. 6b-c, 122 II 326 consid. 4c, sentenza 1P.355/2000, dell'8 novembre 2000, consid. 2a, pubblicata in: RDAT I-2001, n. 49, pag. 199 segg.). Contrariamente al parere dei ricorrenti, il fatto che il fondo fosse parzialmente edificabile secondo il diritto previgente e che taluni terreni vicini fossero già edificati non è determinante. Un dezonamento è in effetti dato solamente quando una particella già inserita formalmente nella zona edificabile sulla base di un piano regolatore conforme alla LPT, ne venga successivamente esclusa, attribuendola a una zona non edificabile (<ref-ruling> consid. 2.6, 728 consid. 2.3, 122 II 326 consid. 4c). Ciò non è manifestamente il caso in concreto.
2.3 I ricorrenti adducono inoltre che il mancato inserimento del loro fondo nel piano generale delle canalizzazioni costituirebbe un aspetto trascurabile e rilevano che la particella era comunque urbanizzata. Sostengono inoltre che, nel 1975, il comprensorio attorno al laghetto di Origlio presentava degli insediamenti di una certa importanza, intensificatisi negli anni successivi.
Mediante queste generiche argomentazioni i ricorrenti non si confrontano con la giurisprudenza, rettamente richiamata dalla Corte cantonale, che nega di massima un'espropriazione materiale in presenza di una mancata attribuzione alla zona edificabile, riconoscendo un'indennità espropriativa soltanto in casi eccezionali, segnatamente qualora, di regola cumulativamente, il terreno litigioso sia costruibile o almeno dotato delle infrastrutture di urbanizzazione primaria, sia compreso nel perimetro di un piano generale delle canalizzazioni conforme alla legge e il proprietario abbia già sopportato rilevanti spese per l'urbanizzazione e l'edificazione del terreno stesso. Solo queste circostanze, oltre a quella dell'eventuale ubicazione del fondo in un comprensorio già largamente edificato secondo l'art. 15 lett. a LPT, permettono infatti, in linea di massima, di ritenere che al momento determinante il proprietario potesse contare sul fatto che un'edificazione del suo fondo fosse realizzabile con grande probabilità in un futuro prossimo (<ref-ruling> consid. 2.2, 125 II 431 consid. 3b e 4a e rinvii). Ora, la stessa Corte cantonale non ha di principio negato che la particella fosse sufficientemente urbanizzata, ma la sola urbanizzazione, alla luce della giurisprudenza esposta, non è di per sé decisiva. I ricorrenti stessi riconoscono infatti che la loro proprietà non era inserita in un piano generale delle canalizzazioni e di non avere sostenuto spese per l'urbanizzazione particolare o per una prospettata edificazione del fondo. Limitandosi per il resto ad accennare agli insediamenti che sorgerebbero nelle vicinanze del laghetto e al fatto che i quattro fondi vicini, oggetto della procedura espropriativa conclusasi nel 1987, sarebbero stati destinati all'edificazione, i ricorrenti non si esprimono sull'eventuale carattere di "territorio edificato ristretto" del comparto interessato nell'interpretazione restrittiva ritenuta dalla giurisprudenza (<ref-ruling> consid. 4.1 e rinvii), invero non dato per il comprensorio confinante con il lago. Né essi considerano che le particelle vicine sono sostanzialmente inedificate. Senza fondarsi su fatti manifestamente inesatti, incompleti o accertati violando norme essenziali di procedura (art. 105 cpv. 2 OG) e senza disattendere il diritto federale (art. 104 lett. a OG), la Corte cantonale ha quindi ritenuto a ragione che la mancata attribuzione del fondo alla zona edificabile non adempiva in concreto le condizioni di un'espropriazione materiale.
Mediante queste generiche argomentazioni i ricorrenti non si confrontano con la giurisprudenza, rettamente richiamata dalla Corte cantonale, che nega di massima un'espropriazione materiale in presenza di una mancata attribuzione alla zona edificabile, riconoscendo un'indennità espropriativa soltanto in casi eccezionali, segnatamente qualora, di regola cumulativamente, il terreno litigioso sia costruibile o almeno dotato delle infrastrutture di urbanizzazione primaria, sia compreso nel perimetro di un piano generale delle canalizzazioni conforme alla legge e il proprietario abbia già sopportato rilevanti spese per l'urbanizzazione e l'edificazione del terreno stesso. Solo queste circostanze, oltre a quella dell'eventuale ubicazione del fondo in un comprensorio già largamente edificato secondo l'art. 15 lett. a LPT, permettono infatti, in linea di massima, di ritenere che al momento determinante il proprietario potesse contare sul fatto che un'edificazione del suo fondo fosse realizzabile con grande probabilità in un futuro prossimo (<ref-ruling> consid. 2.2, 125 II 431 consid. 3b e 4a e rinvii). Ora, la stessa Corte cantonale non ha di principio negato che la particella fosse sufficientemente urbanizzata, ma la sola urbanizzazione, alla luce della giurisprudenza esposta, non è di per sé decisiva. I ricorrenti stessi riconoscono infatti che la loro proprietà non era inserita in un piano generale delle canalizzazioni e di non avere sostenuto spese per l'urbanizzazione particolare o per una prospettata edificazione del fondo. Limitandosi per il resto ad accennare agli insediamenti che sorgerebbero nelle vicinanze del laghetto e al fatto che i quattro fondi vicini, oggetto della procedura espropriativa conclusasi nel 1987, sarebbero stati destinati all'edificazione, i ricorrenti non si esprimono sull'eventuale carattere di "territorio edificato ristretto" del comparto interessato nell'interpretazione restrittiva ritenuta dalla giurisprudenza (<ref-ruling> consid. 4.1 e rinvii), invero non dato per il comprensorio confinante con il lago. Né essi considerano che le particelle vicine sono sostanzialmente inedificate. Senza fondarsi su fatti manifestamente inesatti, incompleti o accertati violando norme essenziali di procedura (art. 105 cpv. 2 OG) e senza disattendere il diritto federale (art. 104 lett. a OG), la Corte cantonale ha quindi ritenuto a ragione che la mancata attribuzione del fondo alla zona edificabile non adempiva in concreto le condizioni di un'espropriazione materiale.
3. 3.1 Richiamando il principio della buona fede, i ricorrenti sostengono di avere potuto ritenere che il loro fondo non avrebbe mutato destinazione, siccome lo avevano accettato in sede di raggruppamento dei terreni confidando che le possibilità edificatorie fossero migliori per ubicazione e caratteristiche, nonostante la minore superficie, di quello originario.
3.2 Accennando alla rinuncia ad impugnare la decisione di approvazione del piano regolatore, che dava atto del possibile indennizzo per le restrizioni della proprietà, ed invocando la circostanza che il Comune non avrebbe reagito alla loro offerta di fr. 1'000'000.-- per la vendita del fondo nel 1981, i ricorrenti non fanno valere di avere ricevuto un'assicurazione concreta da parte dell'autorità riguardo all'eventuale edificabilità del loro fondo o al riconoscimento di un'indennità di espropriazione materiale (cfr. <ref-ruling> consid. 7.1 e rinvii). D'altra parte, un'eventuale aspettativa del proprietario riguardo all'inserimento del suo fondo in zona edificabile può semmai fondarsi su circostanze oggettive del procedimento pianificatorio, ma non sul suo semplice punto di vista soggettivo (cfr. <ref-ruling> consid. 6.1). I ricorrenti non si confrontano con i vari atti pianificatori adottati nel corso degli anni, spiegando per quali motivi essi potessero in buona fede contare sul fatto che la particella venisse attribuita a una zona edificabile, nonostante il fondo fosse già in gran parte soggetto a divieto di costruzione secondo il piano di protezione del 1958, gravato poi dai vincoli del DFU del 1972, escluso dal piano generale delle canalizzazioni e dal territorio edificato ristretto.
3.2 Accennando alla rinuncia ad impugnare la decisione di approvazione del piano regolatore, che dava atto del possibile indennizzo per le restrizioni della proprietà, ed invocando la circostanza che il Comune non avrebbe reagito alla loro offerta di fr. 1'000'000.-- per la vendita del fondo nel 1981, i ricorrenti non fanno valere di avere ricevuto un'assicurazione concreta da parte dell'autorità riguardo all'eventuale edificabilità del loro fondo o al riconoscimento di un'indennità di espropriazione materiale (cfr. <ref-ruling> consid. 7.1 e rinvii). D'altra parte, un'eventuale aspettativa del proprietario riguardo all'inserimento del suo fondo in zona edificabile può semmai fondarsi su circostanze oggettive del procedimento pianificatorio, ma non sul suo semplice punto di vista soggettivo (cfr. <ref-ruling> consid. 6.1). I ricorrenti non si confrontano con i vari atti pianificatori adottati nel corso degli anni, spiegando per quali motivi essi potessero in buona fede contare sul fatto che la particella venisse attribuita a una zona edificabile, nonostante il fondo fosse già in gran parte soggetto a divieto di costruzione secondo il piano di protezione del 1958, gravato poi dai vincoli del DFU del 1972, escluso dal piano generale delle canalizzazioni e dal territorio edificato ristretto.
4. 4.1 I ricorrenti fanno inoltre valere una disparità di trattamento rispetto agli allora proprietari dei quattro fondi vicini, ai quali il Comune di Origlio, sulla base della transazione del 1987 che ha condotto allo stralcio delle relative cause di espropriazione materiale, ha versato importi decisamente maggiori per il loro acquisto. Accennano altresì al fatto che le autorità comunali e cantonali avrebbero rilasciato, ancora in tempi recenti, licenze edilizie per l'edificazione di altri fondi situati nelle vicinanze, all'interno del comparto protetto.
4.2 Eventuali licenze edilizie riguardanti fondi vicini concernono una diversa fattispecie giuridica (cfr. <ref-ruling> consid. 5a) e sono riconducibili a decisioni di autorità diverse (cfr. <ref-ruling> consid. 6d): esse non sono quindi suscettibili di fondare una disparità di trattamento in ambito espropriativo, unico oggetto del presente litigio ed esulano pertanto dalla procedura in esame.
Secondo la giurisprudenza può costituire un'espropriazione materiale anche la circostanza che una restrizione colpisca un solo proprietario o un numero limitato di proprietari, in modo che - fosse negato l'indennizzo - essi dovrebbero sopportare un sacrificio eccessivamente gravoso e incompatibile con il principio di uguaglianza (<ref-ruling> consid. 2.1, 728 consid. 2 e rispettivi rinvii). Poiché tuttavia, per i motivi esposti, i ricorrenti al momento determinante non potevano contare sulla possibilità di un migliore uso del fondo in un avvenire prossimo, un loro sacrificio particolare, tale da giustificare il riconoscimento di un'indennità espropriativa, non entra di principio in considerazione (<ref-ruling> consid. 6 pag. 147, sentenza 1A.191/2001 del 22 maggio 2002, consid. 4.2 e riferimenti, parzialmente pubblicata in: RDAT II-2002, n. 75, pag. 274 segg.). D'altra parte, nelle procedure richiamate dai ricorrenti riguardanti i quattro fondi vicini, le autorità giudiziarie cantonali avevano riconosciuto un'indennità di espropriazione materiale sulla base di una giurisprudenza che non distingueva ancora nei termini suesposti la mancata attribuzione del fondo alla zona edificabile dal dezonamento (cfr. sentenze del 20 febbraio 1986 del Tribunale cantonale amministrativo e del 7 gennaio 1985 del Tribunale federale nelle cause promosse dal Comune di Origlio). La decisione dei giudici cantonali di negare in concreto un caso di espropriazione materiale considera per contro rettamente la giurisprudenza attuale, si fonda quindi su serie ragioni oggettive e regge di conseguenza di fronte al principio della parità di trattamento. A maggior ragione se si rileva che, benché il vincolo litigioso sia entrato in vigore più di trent'anni or sono, i proprietari del fondo part. n. 252 non hanno mai avviato un procedimento giudiziario per espropriazione materiale contro l'ente pubblico (cfr. <ref-law>/TI). Né va trascurato che la situazione del fondo in discussione diverge comunque da quella delle accennate particelle vicine, perché il primo non è compreso nel piano generale delle canalizzazioni mentre le seconde lo sono.
Secondo la giurisprudenza può costituire un'espropriazione materiale anche la circostanza che una restrizione colpisca un solo proprietario o un numero limitato di proprietari, in modo che - fosse negato l'indennizzo - essi dovrebbero sopportare un sacrificio eccessivamente gravoso e incompatibile con il principio di uguaglianza (<ref-ruling> consid. 2.1, 728 consid. 2 e rispettivi rinvii). Poiché tuttavia, per i motivi esposti, i ricorrenti al momento determinante non potevano contare sulla possibilità di un migliore uso del fondo in un avvenire prossimo, un loro sacrificio particolare, tale da giustificare il riconoscimento di un'indennità espropriativa, non entra di principio in considerazione (<ref-ruling> consid. 6 pag. 147, sentenza 1A.191/2001 del 22 maggio 2002, consid. 4.2 e riferimenti, parzialmente pubblicata in: RDAT II-2002, n. 75, pag. 274 segg.). D'altra parte, nelle procedure richiamate dai ricorrenti riguardanti i quattro fondi vicini, le autorità giudiziarie cantonali avevano riconosciuto un'indennità di espropriazione materiale sulla base di una giurisprudenza che non distingueva ancora nei termini suesposti la mancata attribuzione del fondo alla zona edificabile dal dezonamento (cfr. sentenze del 20 febbraio 1986 del Tribunale cantonale amministrativo e del 7 gennaio 1985 del Tribunale federale nelle cause promosse dal Comune di Origlio). La decisione dei giudici cantonali di negare in concreto un caso di espropriazione materiale considera per contro rettamente la giurisprudenza attuale, si fonda quindi su serie ragioni oggettive e regge di conseguenza di fronte al principio della parità di trattamento. A maggior ragione se si rileva che, benché il vincolo litigioso sia entrato in vigore più di trent'anni or sono, i proprietari del fondo part. n. 252 non hanno mai avviato un procedimento giudiziario per espropriazione materiale contro l'ente pubblico (cfr. <ref-law>/TI). Né va trascurato che la situazione del fondo in discussione diverge comunque da quella delle accennate particelle vicine, perché il primo non è compreso nel piano generale delle canalizzazioni mentre le seconde lo sono.
5. 5.1 I ricorrenti criticano infine l'indennità di fr. 5.-- al m2 per la superficie ricoperta da canneto, lamentando nuovamente una disparità di trattamento rispetto ai proprietari delle accennate quattro particelle vicine, che avevano a suo tempo ottenuto fr. 10.-- al m2. Rimproverano altresì alla Corte cantonale il mancato riconoscimento di interessi a decorrere dal 1981.
5.2 L'indennizzo riconosciuto dalla Corte cantonale nel giudizio impugnato costituisce un'indennità per l'espropriazione formale del fondo, che non fa però seguito a una pretesa espropriazione materiale dello stesso (cfr., per il caso contrario, la sentenza 1A.28/2005, del 29 luglio 2005, consid. 1.2, parzialmente pubblicata in: RtiD I-2006, n. 48, pag. 187 segg.). L'indennità non è quindi in connessione con il provvedimento pianificatorio litigioso ed è fondata esclusivamente sul diritto cantonale, sicché essa andava se del caso contestata mediante un ricorso di diritto pubblico (art. 34 cpv. 3 LPT, art. 84 segg. OG; cfr. sentenza 1A.215/1997 del 25 febbraio 1998, consid. 2c, parzialmente pubblicata in: ZBl 100/1999, pag. 542 segg.). Addotte nell'ambito del ricorso di diritto amministrativo, le censure contro l'indennizzo fissato a titolo di espropriazione formale sono quindi inammissibili. In ogni modo, i ricorrenti non fanno valere che, considerata la mancanza di qualità edilizia del fondo, l'indennità stabilita dalla precedente istanza non corrisponderebbe al valore venale del terreno.
5.2 L'indennizzo riconosciuto dalla Corte cantonale nel giudizio impugnato costituisce un'indennità per l'espropriazione formale del fondo, che non fa però seguito a una pretesa espropriazione materiale dello stesso (cfr., per il caso contrario, la sentenza 1A.28/2005, del 29 luglio 2005, consid. 1.2, parzialmente pubblicata in: RtiD I-2006, n. 48, pag. 187 segg.). L'indennità non è quindi in connessione con il provvedimento pianificatorio litigioso ed è fondata esclusivamente sul diritto cantonale, sicché essa andava se del caso contestata mediante un ricorso di diritto pubblico (art. 34 cpv. 3 LPT, art. 84 segg. OG; cfr. sentenza 1A.215/1997 del 25 febbraio 1998, consid. 2c, parzialmente pubblicata in: ZBl 100/1999, pag. 542 segg.). Addotte nell'ambito del ricorso di diritto amministrativo, le censure contro l'indennizzo fissato a titolo di espropriazione formale sono quindi inammissibili. In ogni modo, i ricorrenti non fanno valere che, considerata la mancanza di qualità edilizia del fondo, l'indennità stabilita dalla precedente istanza non corrisponderebbe al valore venale del terreno.
6. Ne segue che, in quanto ammissibile, il ricorso deve essere respinto. Le spese seguono la soccombenza e sono quindi poste a carico dei ricorrenti (art. 156 cpv. 1 OG). Non si assegnano ripetibili ad autorità vincenti nella procedura del ricorso di diritto amministrativo (art. 159 cpv. 2 OG). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. La tassa di giustizia di fr. 3'000.-- è posta a carico dei ricorrenti.
2. La tassa di giustizia di fr. 3'000.-- è posta a carico dei ricorrenti.
3. Comunicazione alla patrocinatrice dei ricorrenti, al Comune di Origlio, ai Servizi generali del Dipartimento del territorio, al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino e all'Ufficio federale dello sviluppo territoriale. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['4d6af33b-9927-465d-ac8c-9d89c7f251e9', '9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d', '4df79a8f-1639-489d-8173-5a303023c52f', '40f08ec6-7948-446e-811f-a93b88abe1e7', '25144a77-d50b-4aca-b5be-66ad5009a3f9', '05f04a7b-4c69-4e71-a817-538424f7f1dc', '08fee50e-7af6-44f9-a4ca-4c02a5971c83', '08fee50e-7af6-44f9-a4ca-4c02a5971c83', '76f44b8d-1ae8-4504-b0f6-ea504c6d648d', '08fee50e-7af6-44f9-a4ca-4c02a5971c83', '4260c76f-dfff-4ddb-ac9e-32f0fbcb4504', '70dd2877-1fbf-453e-8670-761432608848', '05f04a7b-4c69-4e71-a817-538424f7f1dc', '0d6ddf9a-c42a-4a2d-9afb-88a719c13abe'] | ['f22796d1-1d2f-4a21-9a47-d26151040587', '19a93f7f-2179-42c2-a042-e530237dc75f', '8f346735-a7a9-4679-83c7-ccc3c2dea3d4'] |
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Faits:
A. Le 26 mars 2002, X._ SA a engagé A._ comme employée de commerce dès le 1er mai 2002 pour un salaire annuel de 60'500 fr. Conclu pour une durée indéterminée, le contrat pouvait être résilié trois mois à l'avance pour la fin d'un mois.
Le 26 novembre 2002, A._ a dénoncé le contrat pour le 28 février 2003, avant d'annuler cette résiliation le 27 décembre 2002.
Par lettres des 31 janvier et 19 mars 2003, X._ SA a résilié le contrat de travail à l'échéance du 30 juin 2003.
Selon certificat médical du 21 mars 2003, le médecin de A._ a attesté une grossesse de sept semaines, dont le terme était prévu le 9 novembre 2003 ou, pour un autre médecin, le 17 novembre 2003. L'enfant est né le 22 novembre 2003.
Le 27 juin 2003, A._ a signé un document confirmant qu'elle quittait la société "pour solde de tout compte et en harmonie avec son employeur", qu'elle n'avait jamais engagé celui-ci envers des tiers, qu'elle n'avait jamais photocopié ni emporté des pièces propres à la société et qu'elle avait renseigné son employeur sur tous les événements normaux et anormaux survenus dans l'entreprise.
Le 27 juin 2003, A._ a signé un document confirmant qu'elle quittait la société "pour solde de tout compte et en harmonie avec son employeur", qu'elle n'avait jamais engagé celui-ci envers des tiers, qu'elle n'avait jamais photocopié ni emporté des pièces propres à la société et qu'elle avait renseigné son employeur sur tous les événements normaux et anormaux survenus dans l'entreprise.
B. Par demande déposée le 12 décembre 2003 devant la Chambre des prud'hommes de la Gruyère, A._ a assigné X._ SA en paiement de 25'205 fr. à titre de salaire pour les mois de juillet à novembre 2003, conclusions modifiées en cours d'instance dans la mesure où elle demandait le versement d'un montant de 29'999 fr. 90 pour les salaires de juillet à décembre 2003, sous déduction de la somme de 18'928 fr. 30 versée par la Caisse de chômage Z._, intervenante.
Par jugement du 22 avril 2003 (recte: 2004), la Chambre des prud'hommes a rejeté l'action de A._. Statuant sur appel de celle-ci par arrêt du 13 décembre 2004, la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a réformé le jugement du 22 avril 2004 en condamnant X._ SA à payer à A._ le montant brut de 11'071 fr. 60, ainsi que les dépens. En substance, la cour cantonale a retenu que, vu la grossesse de l'employée, le délai de congé était prolongé au 31 décembre 2003. Par ailleurs, l'acte du 27 juin 2003 ne pouvait être considéré comme une résiliation conventionnelle des rapports de travail, notamment faute de concessions réciproques, surtout de la part de l'employeur. Il appartenait enfin à la Caisse de chômage, titulaire de la créance de 18'928 fr. 30, d'agir elle-même en recouvrement.
Par jugement du 22 avril 2003 (recte: 2004), la Chambre des prud'hommes a rejeté l'action de A._. Statuant sur appel de celle-ci par arrêt du 13 décembre 2004, la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a réformé le jugement du 22 avril 2004 en condamnant X._ SA à payer à A._ le montant brut de 11'071 fr. 60, ainsi que les dépens. En substance, la cour cantonale a retenu que, vu la grossesse de l'employée, le délai de congé était prolongé au 31 décembre 2003. Par ailleurs, l'acte du 27 juin 2003 ne pouvait être considéré comme une résiliation conventionnelle des rapports de travail, notamment faute de concessions réciproques, surtout de la part de l'employeur. Il appartenait enfin à la Caisse de chômage, titulaire de la créance de 18'928 fr. 30, d'agir elle-même en recouvrement.
C. Parallèlement à un recours de droit public qui a été rejeté par arrêt séparé de ce jour, X._ SA (la défenderesse) interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et, partant, au rejet de l'action en paiement introduite par son ancienne employée, avec suite de frais et dépens.
A._ (la demanderesse) conclut au rejet du recours, avec suite de dépens. Pour sa part, la cour cantonale n'a pas d'observations à formuler au sujet de celui-ci. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.1 Interjeté par la défenderesse, qui a été déboutée de ses conclusions libératoires, et dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme est en principe recevable puisqu'il a été déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 34 al. 1 let. c et 54 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). En revanche, il ne permet pas de se plaindre de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1, 2e phrase OJ), ni de la violation du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 2c p. 252).
Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 106; <ref-ruling> consid. 2c p. 252).
1.3 Au surplus, la juridiction de réforme ne peut aller au-delà des conclusions des parties; en revanche, elle n'est liée ni par les motifs développés par celles-ci (art. 63 al. 1 OJ; <ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 3.2.2 p. 415), ni par l'argumentation juridique adoptée par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 2e/cc p. 29).
1.3 Au surplus, la juridiction de réforme ne peut aller au-delà des conclusions des parties; en revanche, elle n'est liée ni par les motifs développés par celles-ci (art. 63 al. 1 OJ; <ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 3.2.2 p. 415), ni par l'argumentation juridique adoptée par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 2e/cc p. 29).
2. La défenderesse reproche à la cour cantonale une violation des art. 336c al. 1 let. c et 341 CO, en ce qu'elle n'a pas reconnu la validité de l'acte du 27 juin 2003, qu'elle considère comme un contrat de résiliation conventionnelle, admissible en dérogation de l'<ref-law>, au regard de la jurisprudence publiée à l'<ref-ruling>.
2.1 A juste titre, les parties soulignent que l'existence d'une telle convention relevait de la détermination de la volonté réelle et commune des parties de mettre - ou non - un terme conjointement à la relation de travail. Statuant sur cette question de fait (cf. <ref-ruling> consid. 2.5 p. 122, 664 consid. 3.1) dans l'arrêt rendu ce jour sur le recours de droit public, le Tribunal de céans a jugé que la cour cantonale n'était pas tombée dans l'arbitraire en retenant que les parties n'avaient pas mis fin de manière conventionnelle au contrat de travail. Dans ces conditions, le régime ordinaire de l'art. 336c al. 1 let. c CO s'applique, de sorte qu'en raison de la suspension du délai de résiliation et de l'obligation de respecter le terme fixé pour la fin d'un mois (art. 336c al. 2 et 3 CO; <ref-ruling> consid. 2a), l'employeur doit payer le salaire de la demanderesse jusqu'au 31 décembre 2003, comme l'a retenu la cour cantonale.
En effet, le report du terme du contrat de travail sur la base de l'<ref-law> ne modifie pas les droits et obligations des parties (<ref-ruling> consid. 5a; arrêt 4C.383/1991 du 23 octobre 1992, publié in SJ 1993 p. 365, consid. 3c; plus récemment arrêt 4C.259/2003 du 2 avril 2004, consid. 2.1). Pour ne pas être en demeure, le travailleur doit offrir sa prestation, ce que la demanderesse a fait le 15 juillet 2003 déjà, d'après les constatations souveraines de la cour cantonale. Pour ce motif, la défenderesse doit être condamnée à payer à la demanderesse le salaire courant jusqu'au 31 décembre 2003, dans les limites des conclusions de l'employée et sous imputation des montants versés par la Caisse de chômage. Ces considérations conduisent au rejet du recours, impliquant la confirmation de l'arrêt cantonal emportant condamnation de la défenderesse à payer à la demanderesse la somme brute de 11'071 fr. 60, avec suite de dépens.
2.2 Même si l'intention concordante des parties de passer une convention de résiliation avait été établie, la disparité des concessions réciproques consenties par celles-ci, essentiellement par l'employeur, eut fait obstacle à la reconnaissance de la validité d'un tel contrat. En effet, aux termes de l'<ref-law>, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. Selon la jurisprudence, cette disposition, qui prohibe la renonciation unilatérale du travailleur, n'interdit pas aux parties de rompre en tout temps le contrat d'un commun accord, pour autant qu'elles ne cherchent pas, par ce biais, à détourner une disposition impérative de la loi, et ce malgré le caractère relativement impératif de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2b p. 61; plus récemment arrêt 4C.27/2002 du 19 avril 2002, publié in SJ 2003 I p. 220, consid. 2). L'accord entre les parties doit être interprété restrictivement et ne peut constituer un contrat de résiliation conventionnelle que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu'est prouvée sans équivoque la volonté des intéressés de se départir du contrat (arrêt 4C.27/2002 du 19 avril 2002, publié in SJ 2003 I p. 220, consid. 2; 4C.310/1998 du 8 janvier 1999, publié in SJ 1999 I p. 277, consid. 2c p. 279).
Ainsi, l'<ref-law> ne s'applique pas lorsque les parties mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, pour autant que ce dernier comporte des concessions réciproques et qu'il s'agisse nettement d'un cas de transaction (Aufhebungsvertrag; <ref-ruling> consid. 2b p. 61; <ref-ruling> consid. 3b p. 171; plus récemment arrêt 4C.27/2002 du 19 avril 2002, publié in SJ 2003 I p. 220, consid. 2). En revanche, lorsque l'employeur résilie unilatéralement le contrat et que les parties passent simultanément ou postérieurement un accord régissant uniquement les modalités de la fin du contrat, l'<ref-law> reste applicable. L'acceptation de la résiliation par l'employé ne suffit pas à elle seule pour déduire l'existence d'une résiliation conventionnelle et par là même une volonté implicite de celui-ci de renoncer à la protection accordée par les <ref-law> (arrêt 4C.27/2002 du 19 avril 2002, publié in SJ 2003 I p. 220, consid. 2).
En l'espèce, la libération de l'obligation de travailler dès le 1er juillet 2003, émanant de l'employeur, représentait une concession beaucoup moins importante que la renonciation de la travailleuse à son salaire jusqu'à l'échéance contractuelle, reportée - à teneur de l'art. 336c al. 1 let. c et al. 2 et 3 CO - au 31 décembre 2003. Les précédents juges n'ont donc pas erré sur la jurisprudence <ref-ruling> invoquée par la défenderesse.
En l'espèce, la libération de l'obligation de travailler dès le 1er juillet 2003, émanant de l'employeur, représentait une concession beaucoup moins importante que la renonciation de la travailleuse à son salaire jusqu'à l'échéance contractuelle, reportée - à teneur de l'art. 336c al. 1 let. c et al. 2 et 3 CO - au 31 décembre 2003. Les précédents juges n'ont donc pas erré sur la jurisprudence <ref-ruling> invoquée par la défenderesse.
3. Comme la valeur litigieuse, établie selon les prétentions à l'ouverture de l'action (<ref-ruling> consid. 5b p. 41), ne dépasse pas 30'000 fr., la procédure est gratuite (art. 343 al. 2 et 3 CO). Cela ne dispense toutefois pas d'allouer des dépens (<ref-ruling> consid. 5c p. 42). Ceux-ci seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. La défenderesse versera à la demanderesse une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
2. La défenderesse versera à la demanderesse une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des par-ties et à la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 17 juin 2005
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '8c66ad5c-65f0-4c5d-9556-416d13f68dbb', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '9b998bd7-e041-4d7f-a510-8a7dc42f1750', 'f63b220e-d36c-407a-8a78-fe2fd4f52bea', 'b05301da-e6c8-4378-8642-d0167fbfd70e', '82e1be78-4588-4165-a60c-f05194f99761', '82e1be78-4588-4165-a60c-f05194f99761', 'f63b220e-d36c-407a-8a78-fe2fd4f52bea', 'f63b220e-d36c-407a-8a78-fe2fd4f52bea', '1c95d17a-5132-413c-8ef9-057e0cc8183f', 'f63b220e-d36c-407a-8a78-fe2fd4f52bea', '5a9add14-f684-4bfa-b512-5c36cdce7674', '5a9add14-f684-4bfa-b512-5c36cdce7674'] | ['7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c'] |
f9d6ef56-c652-409a-905d-46b2dccb234c | 2,008 | fr | Faits:
A. Selon une police établie le 12 septembre 2002, X._ et Y._ ont conclu deux contrats d'assurance portant sur deux appartements. L'une prévoyait une somme assurée de 400'000 fr. pour l'inventaire du ménage assuré contre le vol avec effraction et le détroussement - à l'exclusion du vol simple - et couvrait le risque d'une « maison de famille », et l'autre une somme d'assurance de 250'000 fr. pour les mêmes choses assurées et pour le risque d'une « maison à plusieurs familles ». La première comprenait également une couverture pour une montre sertie de pierres précieuses pour une somme d'assurance de 28'880 francs.
Les conditions générales relatives à l'assurance de l'inventaire de ménage et applicables à la police conclue entre les parties prévoyaient notamment ce qui suit:
« A3 Quels sont les risques et dommages assurés ?
(...)
Vol
1. Sont assurés les dommages à l'inventaire du ménage prouvés par des traces, par témoins ou d'une autre manière probante, causés par:
a) vol avec effraction, c'est-à-dire vol commis par des personnes qui s'introduisent par effraction dans un bâtiment ou dans un de ses locaux, ou y fracturent des meubles. (...)
d) Pour autant que stipulé dans la police:
vol simple, à savoir vol qui ne constitue ni une effraction ni un détroussement. (...) ».
Au mois de mars 2003, X._ était en vacances alors que son appartement se trouvait en travaux, du matériel de chantier dont de la peinture y étant entreposé.
Le 12 avril 2003, la police est intervenue dans l'appartement litigieux à la requête de X._. Sous la rubrique « Dommages corporels, matériel et produit de l'infraction », le rapport de constat établi à cette occasion mentionne ce qui suit:
« Dommages:
- Panneau de porte recouvrant la vitre forcé (pas de vitre)
- Murs, sols, portes et mobilier de tout l'appartement recouverts de peinture rouge, blanche et bleue. »
Ledit rapport de constat ne fait état d'aucune autre infraction, notamment pas d'un vol d'une collection de timbres ou d'un tapis.
Le 14 avril 2003, X._ a annoncé la survenance du sinistre à Y._.
Le 15 avril 2003, X._ a déposé plainte pénale pour vol et vandalisme. Il y exposait notamment que deux objets au moins lui avaient été volés, que son coffre, contenant une montre de prix et des reconnaissances de dettes reconnues valides par jugement, avait été descellé et qu'un tapis suspendu au mur avait disparu; la plainte ne mentionne pas le vol d'une collection de timbres.
B. Par demande du 8 décembre 2004, X._ a conclu à ce que Y._ soit condamnée à lui payer 252'700 fr., montant ultérieurement augmenté à 262'700 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 19 janvier 2004.
Par jugement du 14 juin 2007, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les conclusions de X._. En bref, elle a considéré que la police d'assurance litigieuse mentionnait comme risque assuré le vol avec effraction et le détroussement; les conditions générales applicables définissaient le vol avec effraction comme celui « commis par des personnes qui s'introduisent par effraction dans un bâtiment ou dans un de ses locaux, ou y fracturent un meuble », et le vol simple comme celui « qui ne constitue ni une effraction ni un détroussement »; les conditions générales n'étaient toutefois pas de nature à fixer une distinction claire entre le vol par effraction et le vol simple; dans son sens courant, l'effraction supposait que l'enceinte d'un immeuble ou d'un local ait été fracturée et que l'auteur ait pu, par ce biais, y pénétrer; en l'espèce, X._ n'avait pas établi que la porte de son appartement aurait été forcée; faute pour lui d'avoir démontré qu'il avait été victime d'un vol par effraction, il ne pouvait se prévaloir de la réalisation d'un risque qui lui ouvrirait le droit à des prestations assurées; dès lors que la couverture pour des actes de vandalisme prévue par les conditions générales n'était envisagée que dans la mesure où ceux-ci concouraient avec un tel vol, X._ ne pouvait prétendre à aucune prestation d'assurance de ce chef; au demeurant, il n'avait pas établi que des objets lui avaient été dérobés dans son appartement, si bien que la réalisation du risque assuré n'aurait pas pu être retenue même si une effraction avait été démontrée; en effet, si X._ avait rendu vraisemblable qu'il avait possédé un coffre-fort, une montre de valeur, un tapis mural et une collection de timbres à une certaine époque, même proche du sinistre qu'il invoquait, il n'avait apporté aucun début d'indice tant de leur présence dans l'appartement que de leur vol; X._ échouait dans l'établissement de la haute vraisemblance quant à la survenance d'un vol et, partant, d'un sinistre assuré selon la police du 12 septembre 2002; par surabondance, il n'avait pas établi le montant du dommage allégué.
C. X._ (le recourant) interjette le présent recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à la réforme du jugement du 14 juin 2007 en ce sens que ses conclusions sont admises et que son adverse partie doit lui payer de pleins dépens cantonaux, subsidiairement à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi du dossier à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants, le tout avec suite de dépens.
Y._ (l'intimée) propose principalement l'irrecevabilité, subsidiairement le rejet du recours, sous suite de dépens. | Considérant en droit:
1. Interjeté par le recourant qui a succombé dans ses conclusions condamnatoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
2. Le recourant invoque l'établissement inexact des faits. Il estime que la cour cantonale aurait considéré à tort qu'il n'avait pas établi avoir été victime d'une effraction, qu'il avait échoué dans l'établissement de la haute vraisemblance quant à la survenance du vol et qu'il n'avait pas été en mesure d'établir l'étendue de son dommage. Pour chacun de ces trois points, il remet en cause, à différents égards, l'appréciation des preuves faite par les juges cantonaux, qu'il tient pour arbitraire.
2.1 Aux termes de l'art. 97 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
La notion de « manifestement inexacte » correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 1.2.2). D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (<ref-ruling> consid. 3.1). Dans la mesure où l'arbitraire est invoqué en relation avec l'établissement des faits, il convient de rappeler que le juge dispose d'un large pouvoir lorsqu'il apprécie les preuves (<ref-ruling> consid. 4b). La partie recourante doit ainsi expliquer dans quelle mesure le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation et, plus particulièrement, s'il a omis, sans aucune raison sérieuse, de prendre en compte un élément de preuve propre à modifier la décision attaquée, s'il s'est manifestement trompé sur son sens et sa portée ou encore si, en se fondant sur les éléments recueillis, il en a tiré des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1).
2.2 Si, pour une partie des griefs recevables devant le Tribunal fédéral, la décision d'un tribunal cantonal supérieur peut être déférée à une autre autorité judiciaire cantonale, cette décision n'est pas de dernière instance pour ce qui concerne les questions susceptibles de ce recours cantonal; faute d'épuisement des voies de recours cantonales, elles ne peuvent pas être soulevées dans le cadre du recours en matière civile interjeté contre la décision du tribunal cantonal supérieur. Elles doivent d'abord faire l'objet du recours cantonal avant de pouvoir être soumises, le cas échéant, au Tribunal fédéral (cf. art. 100 al. 6 LTF).
En procédure civile vaudoise, le jugement rendu par la Cour civile du Tribunal cantonal peut faire l'objet d'un recours en nullité auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal - voie de recours d'ailleurs indiquée au bas de l'arrêt querellé -, en particulier pour violation des règles essentielles de la procédure (art. 444 al. 1 ch. 3 du code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966 [CPC/VD; RSV 270.11]). A teneur de l'art. 444 al. 2 CPC/VD, le recours est toutefois irrecevable pour les griefs qui peuvent faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral. La jurisprudence cantonale en a déduit que dès lors que le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ne pouvait pas être soulevé dans un recours en réforme (art. 43 aOJ), il pouvait l'être dans le recours en nullité cantonal (JT 2001 III 128).
La loi fédérale sur le Tribunal fédéral, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé le recours en réforme par le recours en matière civile (cf. art. 72 ss LTF); dans le cadre de ce nouveau recours, le grief de la violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire est recevable (art. 95 LTF; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3). L'art. 444 al. 2 CPC/VD n'a pas été adapté à la modification des voies de recours fédérales; il continue de prévoir l'exclusion des griefs susceptibles de recours en réforme.
Il en découle que le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves continue d'être recevable dans le cadre du recours en nullité cantonal. Supprimer la possibilité de soulever ce grief irait au demeurant à l'encontre de l'art. 75 al. 2 LTF, qui impose aux cantons d'instituer la possibilité de recourir à un tribunal supérieur du canton; même si cette disposition n'est pas encore en vigueur (cf. art. 130 al. 2 LTF), il serait paradoxal de prendre prétexte de l'entrée en vigueur de la LTF pour supprimer une possibilité de recours cantonal répondant pour partie à une exigence qu'elle formule, voire même exclu (cf. <ref-ruling> consid. 3 et 4).
2.3 Il résulte de ce qui précède qu'il incombait en l'espèce au recourant de soulever le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal. Faute d'épuisement des voies de droit cantonal, son premier grief est donc irrecevable.
3. Le recourant reproche en outre à la cour cantonale d'avoir violé les art. 8 CC et 33 LCA en considérant qu'il ne pouvait se prévaloir de la réalisation d'un risque qui lui ouvrait le droit à des prestations assurées, faute pour lui d'avoir démontré par des éléments probants qu'il a été victime d'un vol par effraction, qu'il avait échoué dans l'établissement de la haute vraisemblance quant à la survenance du vol et qu'il n'avait pas été en mesure d'établir l'étendue de son dommage. Sous couvert des dispositions de droit fédéral susmentionnées, et dans une argumentation correspondant d'ailleurs pour l'essentiel à celle présentée en rapport avec le prétendu établissement inexact des faits, il se plaint toutefois en réalité derechef d'une appréciation arbitraire des preuves. Or, il convient de rappeler à cet égard que l'art. 8 CC ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées et ne dicte pas au juge comment il doit former sa conviction; ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus (<ref-ruling> consid. 2b/aa p. 277) et seul le moyen tiré d'une appréciation arbitraire des preuves est alors recevable.
Il s'ensuit l'irrecevabilité du second grief du recourant et, partant, de son recours.
4. Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 ainsi que 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge du recou-rant.
3. Une indemnité de 7'000 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 5 mars 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Corboz Cornaz | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'a1aebd5b-5a02-4049-a05d-3d262356f0c3', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'e4b63e3e-e967-4a96-a769-9d4e2f63e29d', 'def43723-15a4-4027-83d0-e1c983cff5d1', '1d70c5e0-c45e-43fc-a8a7-6c3782036715'] | [] |
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A. Robert Isler est propriétaire de la parcelle n° 1237 du registre foncier de la commune de Renens, sise au n° 12 de la rue des Alpes et classée en zone urbaine de l'ordre non contigu selon le règlement communal du plan d'extension approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 4 juillet 1947 (ci-après: le RPE). Un immeuble d'habitation comprenant quatre niveaux, un sous-sol et des combles inhabitables y a été édifié en 1954. Ce bâtiment rectangulaire de 20 m sur 9 m 75 est surmonté d'un toit à quatre pans, dont le faîte culmine à 12 m 93 par rapport au niveau du trottoir de la rue des Alpes. La hauteur de la corniche est de 10 m 91.
Le 22 mai 2006, D._ a requis l'autorisation d'installer sur le toit de ce bâtiment des équipements techniques de téléphonie mobile, comportant un mât de type Kathrein renfermant trois antennes UMTS, d'une hauteur de 2 m 40, ainsi que deux antennes paraboliques de transmission. Il était prévu d'implanter le mât dans la pente du toit, dont il dépassait le faîte de 1 m 95 et de fixer les deux antennes de transmission à l'une des cheminées existantes.
L'enquête publique a été ouverte du 23 juin au 13 juillet 2006. Elle a suscité vingt-cinq oppositions et une opposition collective sous forme de pétition signée par 287 personnes. Les instances cantonales consultées se sont déterminées le 4 septembre 2006, avec notamment un préavis favorable du Service de l'environnement et de l'énergie.
Le 15 janvier 2007, la Municipalité de Renens a tenu une séance d'information et de conciliation réunissant les opposants au projet et des représentants de la commune, du Service cantonal de l'environnement et de l'énergie ainsi que des entreprises Orange et Sunrise.
Selon une communication de la Centrale des autorisations du Département des infrastructures du 12 février 2007, annulant et remplaçant celle du 4 septembre 2006, le Service cantonal de l'environnement et de l'énergie a émis un préavis favorable et fixé les mêmes conditions à l'exécution du projet que le 4 septembre 2006, auxquelles il a ajouté des conditions impératives concernant les mesures de contrôle auxquelles l'opérateur devra faire procéder après la mise en exploitation des installations.
Le 6 juin 2007, D._ a informé la Municipalité de Renens qu'elle ne pouvait pas prendre en considération sa proposition de réaliser le projet sur un bâtiment communal ou sur la future école cantonale d'art de Lausanne.
Par décision du 27 septembre 2007, la Municipalité de Renens a refusé de lever les oppositions et de délivrer le permis de construire.
B. Par arrêt du 24 décembre 2007, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a admis le recours de D._ et réformé la décision de la Municipalité de Renens du 27 septembre 2007, en ce sens que les oppositions étaient levées et le permis de construire délivré aux conditions posées par le Service cantonal de l'environnement et de l'énergie dans la synthèse de la Centrale des autorisations du Département des infrastructures du 12 février 2007. Il a considéré en substance que la question des distances à la voie publique et aux limites de propriété de l'immeuble concerné pouvait rester indécise dans la mesure où les installations litigieuses n'aggravaient pas l'éventuelle atteinte à la réglementation en vigueur, ni les inconvénients qui pourraient en résulter pour le voisinage, au sens de l'art. 80 de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSV 700.11; ci-après: LATC). Par ailleurs, le projet litigieux respectait l'art. 19 RPE puisque le mât des antennes projeté devait culminer à 13 m 88, mesurés depuis le niveau du trottoir de la rue des Alpes, soit bien en-dessous de la hauteur maximale prévue par cette disposition.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ et B._ ainsi que C._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 24 décembre 2007 et, subsidiairement, de renvoyer la cause à la cour cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils dénoncent une application arbitraire des art. 19 RPE et 80 LATC ainsi qu'une violation de leur droit d'être entendus.
Le Tribunal cantonal et D._ concluent au rejet du recours. La Municipalité de Renens conclut à l'admission du recours et à l'annulation de l'arrêt attaqué, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 27 février 2009, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif des recourants. | Considérant en droit:
1. La voie du recours en matière de droit public au sens de l'<ref-law> est ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale portant sur l'octroi d'une autorisation de construire une installation de téléphonie mobile. Les recourants ont participé à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal; ils sont tous les trois propriétaires d'une parcelle située à l'intérieur du périmètre de 261 m, défini comme distance maximale pour pouvoir former opposition dans la fiche de données spécifiques au site produite par le constructeur. La qualité pour agir doit leur être reconnue. Les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies de sorte qu'il convient d'entrer en matière.
2. Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus. Ils reprochent au Tribunal cantonal d'avoir insuffisamment motivé son arrêt et de n'avoir pas procédé à la vision locale dont ils avaient requis la tenue.
2.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 477, 530 consid. 4.3 p. 540 et les arrêts cités).
Le droit d'être entendu comprend également celui de faire administrer les preuves pour autant que celles-ci soient requises dans les formes prévues par le droit cantonal et qu'elles apparaissent utiles à l'établissement des faits pertinents (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 504; <ref-ruling> consid. 2b p. 56; <ref-ruling> consid. 2b p. 102). L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 3 p. 157 et les arrêts cités; sur la notion d'arbitraire, voir <ref-ruling> consid. 5.1 p. 17). Ces principes s'appliquent également à la tenue d'une inspection locale en l'absence d'une disposition cantonale qui imposerait une telle mesure d'instruction (<ref-ruling> consid. 2b p. 229; <ref-ruling> consid. 2b p. 202). Les recourants ne prétendent à juste titre pas que tel serait le cas de l'art. 48 al. 1 let. d de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives (cf. arrêt 2P.323/2006 du 27 mars 2007 consid. 3.2).
2.2 Selon les recourants, la cour cantonale a "occulté un moyen fondamental" qu'ils avaient soulevé; elle n'aurait développé aucune motivation à l'appui de l'affirmation selon laquelle l'aggravation des inconvénients provoqués par l'antenne litigieuse pour le voisinage serait inexistante.
Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a expliqué que les désagréments qui pourraient résulter du fait que le bâtiment serait implanté à une distance insuffisante n'étaient en rien aggravés par l'installation, sur la toiture de cet immeuble, d'une antenne de modeste dimension; les inconvénients seraient en effet exactement les mêmes si le bâtiment était en tout point réglementaire et ceux-ci tenaient essentiellement au rayonnement électromagnétique. Après avoir examiné cette dernière question, il a constaté que les installations litigieuses étaient conformes à la législation en matière de protection de l'environnement. Il apparaît ainsi que la cour cantonale a exposé de façon suffisante dans son arrêt les motifs qui ont emporté sa conviction. Mal fondé, le grief doit être rejeté sur ce point.
2.3 Ensuite, les recourants estiment que le Tribunal cantonal aurait dû "se rendre dans le quartier, visiter [leurs] appartements pour juger si les antennes seraient visibles depuis les chambres, à quelle distance, selon quelle configuration, et quel impact cela pourrait avoir pour le voisinage."
En l'espèce, la cour cantonale a retenu que les désagréments provoqués par les installations étaient dus à leur rayonnement électromagnétique. Il était donc possible de mesurer ces impacts et de s'assurer du respect des valeurs limites de l'installation sur la base des plans de situation et les fiches de données spécifiques au site, sans qu'une inspection locale soit nécessaire. Par ailleurs, comme le Tribunal cantonal a considéré que le critère esthétique des antennes projetées n'était pas déterminant, il pouvait s'abstenir de se rendre sur les lieux pour constater l'impact visuel de celles-ci sur les propriétés des intéressés. Au surplus, il disposait des documents graphiques et géographiques produits par le constructeur à l'appui de sa requête ainsi que de photographies déposées par des opposants. Dans ces conditions, les recourants dénoncent à tort une violation de leur droit d'être entendus en relation avec le refus de la cour cantonale de mettre en oeuvre une inspection locale.
3. Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir faire preuve d'arbitraire dans l'application de l'art. 19 RPE.
3.1 Le Tribunal fédéral revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal, respectivement du droit communal, sous l'angle de l'arbitraire (cf. <ref-ruling> consid. 2.3 p. 466). Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid de 1.4.2 p. 254 et les références). En revanche, si l'interprétation défendue par la cour cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 17).
3.2 L'art. 19 RPE a la teneur suivante:
"Au dessus de la hauteur limite des façades, que celles-ci soient ou non situées sur l'alignement, le profil des toitures, constructions de superstructures quelconques, ne peut dépasser sur chacune des façades un arc de cercle de 7 mètres de rayon, dont le point de départ est placé à l'aplomb du mur de face pris au niveau de la hauteur de limite, et le centre à un mètre au-dessous du niveau de celle-ci."
Selon l'art. 31 RPE, intitulé "hauteur des bâtiments", aucune façade ne peut dépasser la hauteur limite de 14 mètres à la corniche réelle ou fictive; pour les bâtiments implantés sur l'alignement et jusqu'à une distance de 6 mètres en retrait de celui-ci, la hauteur est mesurée dans le milieu de la façade dès le niveau de la bordure du trottoir ou de l'axe de la voie existante ou projetée, jusqu'à l'arête supérieure de la corniche réelle ou fictive.
3.3 Dans le cas particulier, la cour cantonale a considéré que dans la zone urbaine de l'ordre non contigu, la hauteur limite de l'art. 19 RPE, à partir de laquelle se calcule la hauteur maximale que peuvent atteindre les profiles des toitures et les constructions de superstructures quelconques, était fixée à 14 mètres. Comme le mât d'antenne projeté devait culminer à 13 m 88, la disposition précitée était respectée.
Les recourants soutiennent que le raisonnement du Tribunal cantonal est arbitraire dans la mesure où le règlement ne prévoit pas de hauteur maximale constante pour l'ensemble de la construction mais une hauteur devant s'inscrire dans un arc de cercle, ce qui a pour effet de la rendre variable. Par ailleurs, cette hauteur ne se définit nullement depuis le niveau d'un trottoir mais depuis la hauteur limite des façades. Cette hauteur serait fixée en l'espèce à 10 mètres, selon l'art. 25 RPE. Là où il serait implanté, le mât dépasse l'arc de cercle figurant la hauteur maximale admissible pour les superstructures.
3.4 Tout d'abord, la cour cantonale ne prétend pas, comme le soutiennent les recourants, que l'art. 19 RPE fixe une hauteur maximale constante pour l'ensemble de la construction. Au contraire, elle s'est référée à l'art. 31 RPE, selon lequel la hauteur limite des façades est de 14 mètres pour les constructions sises en zone urbaine de l'ordre non contigu. Ensuite, les recourants n'expliquent pas en quoi l'application de l'art. 31 RPE par le Tribunal cantonal serait insoutenable dans le cas particulier et se bornent à affirmer que la hauteur à prendre en considération aurait dû être celle de l'art. 25 al. 4 RPE, soit 10 mètres. Cette critique de nature purement appellatoire ne répond pas aux exigences de l'<ref-law> et est irrecevable (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Dans ces conditions, il n'est pas arbitraire de considérer, comme l'a fait le Tribunal cantonal, que le mât projeté, culminant à 13 m 88, respecte l'art. 19 en relation avec l'art. 31 RPE.
4. Finalement, les recourants font grief au Tribunal cantonal d'avoir appliqué l'art. 80 LATC de façon arbitraire en ignorant que le projet litigieux constituait une aggravation des désagréments pour le voisinage. Ils font valoir un préjudice aussi bien esthétique que lié à la perte de valeur ou de rendement de leurs biens.
En vertu de l'art. 80 al. 2 LATC, les travaux entrepris sur des bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage. Cette disposition n'exclut pas tous les inconvénients que peut entraîner pour le voisinage la transformation ou l'agrandissement d'un bâtiment non réglementaire; il prohibe seulement l'aggravation des inconvénients qui sont en relation avec l'atteinte à la réglementation. En l'espèce, l'irrégularité du bâtiment consiste dans le dépassement des distances à la limite de propriété ou au domaine public. Les inconvénients d'ordre esthétique ou économique que la pose d'antenne sur le toit de l'immeuble peut représenter pour les recourants sont sans aucune relation avec ces dérogations; comme l'a retenu la cour cantonale, ils seraient exactement les mêmes si le bâtiment était réglementaire. C'est donc sans arbitraire que l'arrêt attaqué a considéré que le mât projeté n'entraînait pas une aggravation des inconvénients pour le voisinage au sens de l'art. 80 al. 2 LATC. Le grief doit être écarté.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF). En outre, ils verseront à l'intimée D._ une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3. Une indemnité de 3'000 fr. est allouée à D._, à titre de dépens, à la charge des recourants.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Municipalité de Renens, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 5 mai 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Féraud Mabillard | CH_BGer_001 | Federation | 127 | 24 | 347 | public_law | nan | ['7266bb54-aa01-462e-9fe4-c9ce115ba5ab', '93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', '5e44b9fa-fc2e-41ef-9be0-8b972afbcd91', '84909da9-8f2e-4f7c-a512-194c12a8d4a5', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9d80980-8b2a-4aa9-b95f-f7ca388fd740 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 3. Februar 1999 wurde über die Z._ AG mit Sitz in A._ der Konkurs eröffnet. Darin wurden Dr. Y1._ und die Gesellschaften Y2._, Y3._., Y4._, Y5._ und Y6._ (nachfolgend: Kläger) mit Forderungen von insgesamt Fr. 759'612.87 kolloziert. Am 19. November 1999 trat das Konkursamt Zug als Konkursverwaltung den Klägern die Verantwortlichkeitsansprüche der Masse gegen die Gründer und Organe gemäss <ref-law> ab.
A. Am 3. Februar 1999 wurde über die Z._ AG mit Sitz in A._ der Konkurs eröffnet. Darin wurden Dr. Y1._ und die Gesellschaften Y2._, Y3._., Y4._, Y5._ und Y6._ (nachfolgend: Kläger) mit Forderungen von insgesamt Fr. 759'612.87 kolloziert. Am 19. November 1999 trat das Konkursamt Zug als Konkursverwaltung den Klägern die Verantwortlichkeitsansprüche der Masse gegen die Gründer und Organe gemäss <ref-law> ab.
B. Am 22. Dezember 2000 belangten die Kläger die ehemaligen Verwaltungsräte der Z._ AG X1._, X2._, X3._ und X4._, beim Kantonsgericht des Kantons Zug aus aktienrechtlicher Verantwortlichkeit gemäss <ref-law> auf Zahlung von Fr. 1 Mio. zuzüglich Zins zu 5 % seit 3. Februar 1999.
Als Verletzung von Sorgfaltspflichten führten die Kläger zusammengefasst an, am 15. März 1996 habe der Verwaltungsrat der Z._ AG gegenüber der B._ GmbH eine Rangrücktrittserklärung für eine Forderung von DM 1'500'000.-- aus einer ersten Warenlieferung abgegeben. Am 31. Dezember 1996 habe die Z._ AG der B._ GmbH erneut Waren im Wert von DM 5'920'780.34 geliefert, ohne die Kaufpreisforderung durch Bar- oder Vorauszahlung abzusichern, wie sich dies unter den gegebenen Umständen aufgedrängt habe. Vielmehr habe die Z._ AG die Kaufpreisforderung in sechs Darlehen umgewandelt und dabei für das fünfte Darlehen in der Höhe von DM 500'000.-- Rangrücktritt erklärt. Mit dieser Darlehensgewährung sei ein "Klumpenrisiko" geschaffen worden. Die B._ GmbH sei am 3. Juni 1997 aufgelöst worden. Da anzunehmen sei, die Beklagten hätten von Anfang an gewusst, dass die der B._ GmbH gewährten Darlehen nie zurückbezahlt würden, sei die Z._ AG bereits Ende 1996 überschuldet gewesen, weshalb dem Richter die Überschuldung hätte gemeldet werden müssen. Weiter warfen die Kläger den Beklagten vor, am 31. Dezember 1996 gegenüber der C._ GmbH Gläubigerverzichtserklärungen über US$ 169'052.28, über DM 395'003.16 und über DM 515'225.19 abgegeben zu haben. Alsdann führten die Kläger an, wenn der Verwaltungsrat entweder ganz auf die Warenlieferungen verzichtet oder die Darlehen nicht gewährt, den Gläubigerverzicht und die Rangrücktrittserklärungen nicht unterzeichnet hätte, sondern um die Eintreibung der Forderungen bemüht gewesen wäre, hätte der Konkurs der Z._ AG vermieden werden können und ihre Gläubiger wären nicht zu Schaden gekommen. Der Konkurs der Z._ AG sei damit die Folge des Handelns bzw. des Nichthandelns des Verwaltungsrates gewesen. Den Klägern sei dadurch, dass die Z._ AG ihren Verpflichtungen nicht mehr nachkommen konnte, ein Schaden von Fr. 760'862.77 entstanden. Da den Klägern die Verantwortlichkeitsansprüche der Masse abgetreten worden seien, könnten sie den gesamten den Gläubigern der Z._ AG entstandenen Schaden von Fr. 2'276'838.5 geltend machen. Die Kläger beschränkten sich jedoch auf die Geltendmachung von CHF 1 Mio., um allfällige Entlastungsbehauptungen von vornherein zu entkräften.
In der Klageantwort vom 7. Mai 2001 wendeten die Beklagten insbesondere ein, es treffe nicht zu, dass die Z._ AG der B._ GmbH am 31. Dezember 1996 Waren im Wert von DM 5'920'780.34 geliefert habe. Vielmehr hätten am 31. Oktober 1996 in dieser Höhe Forderungen der Z._ AG gegenüber der B._ AG bestanden, über welche am 20. Dezember 1996 ein Darlehensvertrag abgeschlossen worden sei. Die Lieferungen, aus denen sich diese Forderungen ergeben hätten, seien selbstverständlich schon vor dem 31. Oktober 1996 erfolgt. Die Forderung von DM 5'920'780.34 habe nicht zusätzlich zur Forderung von DM 1'500'000.-- bestanden, für welche die Z._ AG bereits den Rangrücktritt erklärt habe. Vielmehr hätten sich die gesamten Verbindlichkeiten aus Kontokorrent auf DM 5'920'780.34 belaufen.
In der Replik vom 9. Oktober 2001 beharrten die Kläger auf der Darstellung, wonach die Z._ AG der B._ GmbH nach der Rangrücktrittserklärung vom 15. März 1996 Waren im Wert von DM 5'920'780.34 geliefert hätten.
Das Kantonsgericht beurteilte die eingeklagte Forderung nach schweizerischem Recht und wies die Klage mit Urteil vom 26. September 2002 mangels genügender Substanziierung des der Z._ AG erwachsenen Schadens ab.
Dieses Urteil fochten die Kläger mit Berufung beim Obergericht des Kantons Zug an, welches - gleich wie das Kantonsgericht - annahm, die Kläger hätten den eingeklagten Schaden ungenügend substanziiert. Das Obergericht kam jedoch zum Ergebnis, dieser Schaden sei von den Beklagten in der Höhe von Fr. 759'612.87 anerkannt worden und hiess daher mit Urteil vom 9. September 2003 die Berufung teilweise gut, hob das erstinstanzliche Urteil auf und wies die Sache zur Prüfung der weiteren Haftungsvoraussetzungen an das Kantonsgericht zurück.
Dieses Urteil fochten die Kläger mit Berufung beim Obergericht des Kantons Zug an, welches - gleich wie das Kantonsgericht - annahm, die Kläger hätten den eingeklagten Schaden ungenügend substanziiert. Das Obergericht kam jedoch zum Ergebnis, dieser Schaden sei von den Beklagten in der Höhe von Fr. 759'612.87 anerkannt worden und hiess daher mit Urteil vom 9. September 2003 die Berufung teilweise gut, hob das erstinstanzliche Urteil auf und wies die Sache zur Prüfung der weiteren Haftungsvoraussetzungen an das Kantonsgericht zurück.
C. Die Beklagten fechten den Rückweisungsentscheid des Obergerichts sowohl mit staatsrechtlicher Beschwerde als auch mit eidgenössischer Berufung an. Mit der vorliegenden Berufung beantragen die Beklagten, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Klage abzuweisen.
Die Kläger beantragen, auf die Berufung nicht einzutreten, eventuell sie abzuweisen. Für den Eventualfall, dass auf die Berufung eingetreten wird, erheben die Kläger Anschlussberufung mit dem Begehren, es sei festzustellen, dass die Kläger rechtsgenügend einen Gesamtschaden von Fr. 1'000'000.-- behauptet hätten, weshalb das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur neuer Beurteilung an das Kantonsgericht Zug zurückzuweisen sei.
Die Beklagten schliessen auf Abweisung der Anschlussberufung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Wird ein kantonales Urteil gleichzeitig mit staatsrechtlicher Beschwerde und mit Berufung angefochten, so ist in der Regel der Entscheid über letztere bis zur Erledigung der staatsrechtlichen Beschwerde auszusetzen (Art. 57 Abs. 5 OG). Von diesem Grundsatz ist abzuweichen, wenn die Berufung unabhängig vom Ausgang des Beschwerdeverfahrens gutgeheissen werden kann (<ref-ruling> E. 1b S. 240). Ein solcher Fall liegt hier bezüglich der in der Beschwerde angefochtenen Feststellung der Anerkennung eines Teils des Schadens vor, weshalb die Berufung gemäss dem Antrag der Beklagten in der Beschwerde vorweg zu behandeln ist.
1. Wird ein kantonales Urteil gleichzeitig mit staatsrechtlicher Beschwerde und mit Berufung angefochten, so ist in der Regel der Entscheid über letztere bis zur Erledigung der staatsrechtlichen Beschwerde auszusetzen (Art. 57 Abs. 5 OG). Von diesem Grundsatz ist abzuweichen, wenn die Berufung unabhängig vom Ausgang des Beschwerdeverfahrens gutgeheissen werden kann (<ref-ruling> E. 1b S. 240). Ein solcher Fall liegt hier bezüglich der in der Beschwerde angefochtenen Feststellung der Anerkennung eines Teils des Schadens vor, weshalb die Berufung gemäss dem Antrag der Beklagten in der Beschwerde vorweg zu behandeln ist.
2. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob auf ein bei ihm eingereichtes Rechtsmittel einzutreten ist (<ref-ruling> E. 1).
2.1 Der angefochtene Rückweisungsentscheid beendigt das Verfahren nicht und ist damit als Zwischenentscheid zu qualifizieren, der nur nach den Voraussetzungen von Art. 50 Abs. 1 OG angefochten werden kann (<ref-ruling> E. 1b/aa und E. 1b/bb S. 435 f.).
2.2 Gemäss Art. 50 Abs. 1 OG ist gegen selbständige Vor- und Zwischenentscheide ausnahmsweise die Berufung zulässig, wenn zum einen dadurch sofort ein Endentscheid herbeigeführt werden kann.
Dieses Erfordernis bedeutet, dass das Bundesgericht selbst in der Lage sein muss, in der Sache einen Endentscheid herbeizuführen, indem es mit einem vom angefochtenen Zwischenentscheid abweichenden Urteil abschliessend und endgültig über den streitigen Anspruch entscheidet (<ref-ruling> E. 2a S. 255 f., mit Verweisen). Diese Voraussetzung ist hier erfüllt, da die vollumfängliche Gutheissung der Berufung zur Abweisung der Klage und damit zu einem endgültigen Entscheid führen würde.
Art. 50 Abs. 1 OG setzt zum andern voraus, dass ein so bedeutender Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren erspart werden kann, dass die gesonderte Anrufung des Bundesgerichts gerechtfertigt erscheint. Über das Vorhandensein dieser Voraussetzung entscheidet das Bundesgericht nach freiem Ermessen (Art. 50 Abs. 2 OG). Grundsätzlich ist in der Berufung darzulegen, inwiefern sie vorliegt. Von Ausführungen darüber kann jedoch abgesehen werden, wenn aus dem angefochtenen Entscheid oder der Natur der Streitsache hervorgeht, dass die Fortführung des Verfahrens offensichtlich ein weitläufiges und kostspieliges Beweisverfahren erfordert (<ref-ruling> E. 1b; Urteil des BGer. 4C.70/2002 vom 16. Mai 2002 E. 1.3; vgl. auch Urteil des BGer. 4C.95/1999 vom 9. Juni 1999 E. 1c). So hat das Bundesgericht angenommen, es sei notorisch, dass Prozesse über Fragen der Arzthaftung regelmässig weitläufige Beweisverfahren erforderlich machten, wenn keine Anhaltspunkte dafür bestünden, dass es sich im Einzelfall ausnahmsweise anders verhalte (Entscheid 4C.97/2002 vom 1. Juli 2002 E. 1.3). Ebenso hat das Bundesgericht bezüglich eines vermeidbaren einlässlichen Beweisverfahrens zur Abklärung der Vaterschaft eine Ausnahme gemäss Art. 50 Abs. 1 OG ohne weiteres bejaht (<ref-ruling> E. 2.3.2).
2.3 Im vorliegenden Fall hat das Kantonsgericht bei der Fortführung des Verfahrens ein Beweisverfahren bezüglich der von den Beklagten bestrittenen Sorgfaltspflichtverletzungen bei der Ausübung ihrer Verwaltungsratsmandate und deren Kausalität zum Schaden durchzuführen. Solche Verfahren sind regelmässig weitläufig und teuer. Dass es sich im vorliegenden Fall anders verhalten soll, ist nicht ersichtlich, zumal die Parteien neben der Würdigung von umfangreichen Akten auch die Einvernahme von Zeugen und die Einholung eines Gutachtens bezüglich des Wertes von Marken verlangen. Demnach ist auf die form- und fristgerechte Berufung einzutreten.
2.3 Im vorliegenden Fall hat das Kantonsgericht bei der Fortführung des Verfahrens ein Beweisverfahren bezüglich der von den Beklagten bestrittenen Sorgfaltspflichtverletzungen bei der Ausübung ihrer Verwaltungsratsmandate und deren Kausalität zum Schaden durchzuführen. Solche Verfahren sind regelmässig weitläufig und teuer. Dass es sich im vorliegenden Fall anders verhalten soll, ist nicht ersichtlich, zumal die Parteien neben der Würdigung von umfangreichen Akten auch die Einvernahme von Zeugen und die Einholung eines Gutachtens bezüglich des Wertes von Marken verlangen. Demnach ist auf die form- und fristgerechte Berufung einzutreten.
3. 3.1 Zum Schaden führte das Obergericht an, die Kläger setzten den Verlust der Gläubiger im Konkurs der Z._ AG mit dem der Gesellschaft erwachsenen Schaden gleich, den sie im Umfang von Fr. 1 Mio. geltend machten. Ursachen dieses Schadens seien nach Auffassung der Kläger Warenlieferungen an Dritte ohne Sicherheiten im Umfang von rund DM 5,9 Mio., Rangrücktrittserklärungen des Verwaltungsrates in Höhe von DM 1,5 Mio. und Forderungsverzichtserklärungen über rund CHF 1 Mio. Die Angaben der Kläger zum Schaden seien widersprüchlich. Entgegen ihrer Auffassung entspreche dieser nicht der Summe der obgenannten Beträge, in deren Höhe die Beklagten das Vermögen der Z._ AG angeblich pflichtwidrig vermindert haben sollen. Die Kläger hätten in ihrer Replik im vorinstanzlichen Verfahren selber eingeräumt, dass die Forderungen für Warenlieferungen in ein Darlehen umgewandelt worden seien. Der Umstand, dass dieses Darlehen bis heute nicht zurückbezahlt worden sei, bedeute nicht, dass der Gesellschaft ein Schaden in diesem Umfang entstanden sei. Auch die von den Klägern behauptete Liquidation der Darlehensnehmerin habe nicht zwingend zur Folge, dass die Darlehensgeberin ihre Darlehensforderung vollständig abschreiben müsse. Die Kläger hätten im Weiteren anerkannt, dass als Gegenleistungen für Rangrücktritts- und Verzichtserklärungen der Z._ AG Verzichtserklärungen von Drittgesellschaften abgegeben worden seien. Der Z._ AG sei demnach kein Schaden im von den Klägern angegebenen Umfang entstanden.
Weiter führte das Obergericht aus, der Gesellschaftsschaden lasse sich auch nicht mit der Summe der insgesamt kollozierten Forderungen von angeblich Fr. 2,7 Mio. gleichsetzen. Im vorliegenden Fall sei jedoch zu berücksichtigen, dass die Kläger nachgewiesen hätten, dass sie mit Forderungen in der Höhe von insgesamt Fr. 759'612.87 kolloziert worden seien. Die Beklagten hätten in ihrer Klageantwort festgehalten, die Feststellung der Kläger sei zutreffend, dass ihnen im Konkurs der Z._ AG ein Schaden von Fr. 760'862.77 (recte: Fr. 759'612.87) entstanden sei; in diesem Umfang seien ihre Forderungen kolloziert worden. Die Beklagten hätten damit einen den Klägern mittelbar und der Z._ AG unmittelbar entstandenen Schaden in Höhe der kollozierten Forderungen im Gesamtbetrag von Fr. 759'612.87 anerkannt. In diesem Ausmass sei der Schaden demgemäss ausgewiesen.
3.2 Die Beklagten bringen dem Sinne nach vor, der im vorliegenden Verfahren relevante Schaden der Z._ AG könne nicht mit dem Verlust der Gläubiger im Konkurs dieser Gesellschaft gleichgestellt werden. Das Obergericht habe demnach verkannt, dass die Beklagten mit der Anerkennung eines Verlustes der Gläubiger im Konkurs der Z._ AG nicht einen dieser Gesellschaft erwachsenen Schaden anerkannt hätten. Demnach habe das Obergericht <ref-law> verletzt, wenn es von einem teilweise anerkannten Schaden ausgegangen sei und insoweit kein Beweisverfahren durchgeführt habe.
3.3 <ref-law> regelt für das Bundeszivilrecht einerseits die Beweislastverteilung und gibt anderseits der beweispflichtigen Partei einen Anspruch darauf, für rechtserhebliche Vorbringen zum Beweis zugelassen zu werden (<ref-ruling> E. 4a S. 317). <ref-law> ist daher insbesondere verletzt, wenn das kantonale Sachgericht unbewiesene Behauptungen einer Partei unbekümmert darum, dass sie von der Gegenpartei bestritten worden sind, als richtig hinnimmt, oder über rechtserhebliche Tatsachen überhaupt nicht Beweis führen lässt (<ref-ruling> E. 2a S. 291).
Der Schaden wird allgemein und auch in Bezug auf die aktienrechtlichen Verantwortlichkeit nach der Differenztheorie bestimmt (Urt. des BGer. 4C.160/2001 vom 18. Dezember 2001, E. 2d/aa, mit Hinweisen). Demnach besteht der Schaden der Gesellschaft in der Differenz zwischen ihrem gegenwärtigen, nach dem schädigenden Verhalten eines Mitglieds des Verwaltungsrats festgestellten Vermögensstand und dem Stand, den ihr Vermögen bei einem korrekten Verhalten hätte (vgl. <ref-ruling> E. 4a). Entsprechende Schadenersatzansprüche der Gesellschaft gehen nach ihrem Konkurs auf die Konkursmasse über, welche sie gemäss <ref-law> an einzelne Gläubiger abtreten kann. Die Gläubiger, welche auf Grund einer solchen Abtretung Ansprüche gegenüber den Verwaltungsräten geltend machen, müssen demnach durch diese hervorgerufene Vermögensverminderungen der Gesellschaft beweisen. Dazu genügt nicht nachzuweisen, dass Gläubiger im Konkurs der Gesellschaft einen Verlust erlitten haben, weil diese Vermögensverminderung bei den Gläubigern und nicht bei der Gesellschaft eingetreten ist und daher keinen Schaden der Gesellschaft darstellt. Will ein Gläubiger seinen ihm Konkurs einer Gesellschaft erlittenen Schaden einfordern, so hat er diesen unabhängig von einer Abtretung gemäss <ref-law> einzuklagen und dabei die besonderen Haftungsvoraussetzungen nachzuweisen (<ref-ruling> E. 7a S. 189 f.; <ref-ruling> E. 3a S. 88).
3.4 Im vorliegenden Verfahren machen die Kläger ihnen gemäss <ref-law> abgetretene Schadenersatzansprüche der Gesellschaft und nicht selbständige Ansprüche aus eigenem Recht geltend. Das Obergericht hat daher den Streitgegenstand bzw. den bundesrechtlichen Begriff des Schadens verkannt, wenn es die Anerkennung eines Verlusts der Kläger als Anerkennung des eingeklagten Schadens der Gesellschaft interpretierte. Somit hat das Obergericht <ref-law> verletzt, wenn es annahm, die Kläger müssten im Umfang der Anerkennung einen Schaden nicht nachweisen bzw. substanziieren. Zur Berichtigung ist das angefochtene Urteil in teilweiser Gutheissung der Berufung soweit aufzuheben, als das Obergericht feststellte, die Beklagten hätten im Umfang des Verlusts der Kläger im Konkurs der Z._ AG einen ihr erwachsenen Schaden anerkannt. Damit ist jedoch das Schicksal der Klage nicht besiegelt. Sie könnte im jetzigen Verfahrensstadium nur abgewiesen werden, wenn gemäss der Annahme des Obergerichts von einer ungenügenden Substanziierung des Schadens auszugehen wäre. Ob diese Annahme vor Bundesrecht standhält, wird in der nachfolgenden Erwägung im Rahmen der Behandlung der Anschlussberufung geprüft und verneint. Damit ist von einer genügenden Substanziierung des Schadens auszugehen, weshalb die abschliessende Beurteilung der Klage zusätzliche Abklärungen erfordert, welche nicht vom Bundesgericht vorzunehmen sind. Dieses kann daher über den Berufungsantrag der Beklagten auf Abweisung der Klage im jetzigen Zeitpunkt nicht entscheiden.
3.4 Im vorliegenden Verfahren machen die Kläger ihnen gemäss <ref-law> abgetretene Schadenersatzansprüche der Gesellschaft und nicht selbständige Ansprüche aus eigenem Recht geltend. Das Obergericht hat daher den Streitgegenstand bzw. den bundesrechtlichen Begriff des Schadens verkannt, wenn es die Anerkennung eines Verlusts der Kläger als Anerkennung des eingeklagten Schadens der Gesellschaft interpretierte. Somit hat das Obergericht <ref-law> verletzt, wenn es annahm, die Kläger müssten im Umfang der Anerkennung einen Schaden nicht nachweisen bzw. substanziieren. Zur Berichtigung ist das angefochtene Urteil in teilweiser Gutheissung der Berufung soweit aufzuheben, als das Obergericht feststellte, die Beklagten hätten im Umfang des Verlusts der Kläger im Konkurs der Z._ AG einen ihr erwachsenen Schaden anerkannt. Damit ist jedoch das Schicksal der Klage nicht besiegelt. Sie könnte im jetzigen Verfahrensstadium nur abgewiesen werden, wenn gemäss der Annahme des Obergerichts von einer ungenügenden Substanziierung des Schadens auszugehen wäre. Ob diese Annahme vor Bundesrecht standhält, wird in der nachfolgenden Erwägung im Rahmen der Behandlung der Anschlussberufung geprüft und verneint. Damit ist von einer genügenden Substanziierung des Schadens auszugehen, weshalb die abschliessende Beurteilung der Klage zusätzliche Abklärungen erfordert, welche nicht vom Bundesgericht vorzunehmen sind. Dieses kann daher über den Berufungsantrag der Beklagten auf Abweisung der Klage im jetzigen Zeitpunkt nicht entscheiden.
4. 4.1 Mit Anschlussberufung machen die Kläger geltend, es treffe nicht zu, dass sie zum Schaden widersprüchliche Angaben gemacht und diesen ungenügend substanziiert hätten. Die Kläger hätten folgende klar bezifferte Schadenpositionen geltend gemacht:
- Warenlieferungen an die B._ GmbH im Umfang von DM 5'920'780.-- ohne Sicherheit. Die Kaufpreisschuld sei später in eine nicht erhältliche Darlehensforderung umgewandelt worden.
- Rangrücktrittserklärungen des Verwaltungsrats in der Höhe von DM 1,5 Mio. gegenüber der B._ GmbH.
- Forderungsverzichtserklärungen über rund Fr. 1 Mio. gegenüber der C._ GmbH.
- zudem hätten die Kläger einen Fortsetzungsschaden geltend gemacht.
4.2 Nach allgemeinen Grundsätzen hat die Schadenersatz beanspruchende Partei den Schaden zu beweisen. Wie weit die anspruchsbegründenden Tatsachen dabei inhaltlich zu substanziieren sind, damit sie unter die massgeblichen Bestimmungen des materiellen Rechts subsumiert werden können, bestimmt das materielle Bundesrecht. Die jeweiligen Anforderungen ergeben sich einerseits aus den Tatbestandsmerkmalen der angerufenen Norm und anderseits aus dem prozessualen Verhalten der Gegenpartei. Tatsachenbehauptungen müssen dabei so konkret formuliert sein, dass ein substanziiertes Bestreiten möglich ist oder der Gegenbeweis angetreten werden kann. Bestreitet der Prozessgegner das an sich schlüssige Vorbringen der behauptungsbelasteten Partei, kann diese gezwungen sein, die rechtserheblichen Tatsachen nicht nur in den Grundzügen, sondern so umfassend und klar darzulegen, dass darüber Beweis abgenommen werden kann (<ref-ruling> E. 2b, mit Hinweisen). Das kantonale Prozessrecht kann verlangen, dass zur Substanziierung der Bestreitung im Einzelnen darzulegen ist, welche Behauptungen der Gegenpartei bestritten werden (<ref-ruling> E. 2; bestätigt in Urteil des BGer. 4C.165/2003 vom 3. November 2003 E. 2.2.2; vgl. auch Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts und des internationalen Zivilprozessrechts der Schweiz, 7. Aufl., S. 264 f. Rz. 55).
4.3 Die Ausführungen der Kläger zum Schaden sind deshalb widersprüchlich, weil sie ihnen abgetretene Ansprüche der Masse auf Ersatz des der Gesellschaft erwachsenen Schadens einklagen und sie sich in ihrer Klage zur Begründung dieses Schadens auf den Verlust der Gläubiger im Konkurs der Gesellschaft berufen. Dennoch ergibt sich aus den von den Klägern angeführten Sorgfaltspflichtverletzungen, welche Schäden der Gesellschaft die Kläger gemeint haben. So machen sie sinngemäss geltend, der Z._ AG sei dadurch eine Vermögensverminderung in der Höhe von Fr. 1,5. Mio. erwachsen, dass die Z._ AG in dieser Höhe eine Rangrücktrittserklärung gegenüber der B._ GmbH abgegeben habe. Dabei ist jedoch zu beachten, dass diese Rangrücktrittserklärung nur soweit zu einer Vermögensverminderung führte, als ohne diese Erklärung die Forderung mit Aussicht auf Erfolg hätte eingetrieben werden können. Dazu hätten die Kläger nähere Angaben machen müssen, was sie jedoch unterliessen, weshalb insoweit ein substanziiertes Bestreiten bzw. eine Beweisabnahme nicht möglich war. Demnach wurde der aus der Rangrücktrittserklärung resultierende Schaden nicht genügend substanziiert. Dasselbe gilt bezüglich des aus der Verzichtserklärung im Umfang von Fr. 1 Mio. gegenüber der C._ GmbH resultierenden Schadens, da die Kläger in ihrer Klage nicht darlegten, dass oder in welchem Umfang diese Forderung tatsächlich hätten eingetrieben werden können, wenn auf sie nicht verzichtet worden wäre. Es kann daher offen bleiben, ob dem Obergericht bezüglich entsprechender von den Beklagten angegebenen Gegenleistungen ein offensichtliches Versehen unterlaufen ist, wie dies die Kläger behaupten.
Alsdann machten die Kläger implizit geltend, der Z._ AG sei durch ungesicherte Warenlieferungen an die B._ GmbH ein Schaden von DM 5,9 Mio. erwachsen, da die entsprechende Kaufpreisforderung in ein Darlehen umgewandelt worden sei, welches zufolge der Auflösung der B._ GmbH nicht mehr habe erhältlich gemacht werden können. Diese Angaben genügen entgegen der Annahme des Obergerichts zur Substanziierung des aus den ungesicherten Warenlieferungen erwachsenen Schadens in der Höhe von DM 5,9 Mio, da dessen Ursache und Umfang eindeutig bezeichnet werden und damit eine substanziierte Bestreitung möglich war. Da notorisch ist, dass eine Deutsche Mark im Jahre 1996 etwa Fr. 0,8 entsprach, ergibt dies einen Schadenbetrag von über Fr. 4 Mio. Die Streitsache ist daher an die Vorinstanz zurückzuweisen, welche zu prüfen haben wird, ob die klägerische Behauptung der Nichteinbringlichkeit der Kaufpreis- bzw. Darlehensforderung gegenüber der B._ GmbH von den Beklagten nach kantonalem Prozessrecht hinreichend substanziiert bestritten wurde. Sollte dies der Fall sein, müssten die Kläger beweisen, dass die Z._ AG die Darlehensforderungen bei der B._ GmbH nicht hat erhältlich machen können. Das Obergericht hat demnach entgegen der Annahme der Kläger insoweit die Beweislast nicht falsch verteilt.
Alsdann machten die Kläger implizit geltend, der Z._ AG sei durch ungesicherte Warenlieferungen an die B._ GmbH ein Schaden von DM 5,9 Mio. erwachsen, da die entsprechende Kaufpreisforderung in ein Darlehen umgewandelt worden sei, welches zufolge der Auflösung der B._ GmbH nicht mehr habe erhältlich gemacht werden können. Diese Angaben genügen entgegen der Annahme des Obergerichts zur Substanziierung des aus den ungesicherten Warenlieferungen erwachsenen Schadens in der Höhe von DM 5,9 Mio, da dessen Ursache und Umfang eindeutig bezeichnet werden und damit eine substanziierte Bestreitung möglich war. Da notorisch ist, dass eine Deutsche Mark im Jahre 1996 etwa Fr. 0,8 entsprach, ergibt dies einen Schadenbetrag von über Fr. 4 Mio. Die Streitsache ist daher an die Vorinstanz zurückzuweisen, welche zu prüfen haben wird, ob die klägerische Behauptung der Nichteinbringlichkeit der Kaufpreis- bzw. Darlehensforderung gegenüber der B._ GmbH von den Beklagten nach kantonalem Prozessrecht hinreichend substanziiert bestritten wurde. Sollte dies der Fall sein, müssten die Kläger beweisen, dass die Z._ AG die Darlehensforderungen bei der B._ GmbH nicht hat erhältlich machen können. Das Obergericht hat demnach entgegen der Annahme der Kläger insoweit die Beweislast nicht falsch verteilt.
4.4 4.4.1 Alsdann machten die Kläger dem Sinne nach einen sog. Fortsetzungsschaden geltend, der dadurch entstanden sei, dass die Z._ AG trotz der erkennbaren Überschuldung im Jahre 1996 fortgeführt worden sei. Das Obergericht führte dazu aus, die Kläger hätten angegeben, bereits 1996 sei die Z._ AG offensichtlich überschuldet gewesen. Sie stützten sich hierbei auf eine Bemerkung der Revisionsstelle im Revisionsbericht über das Geschäftsjahr 1996, wonach die Fortführung des Unternehmens wegen bestehender Liquiditätsschwierigkeiten ernsthaft gefährdet sei. Daraus liessen sich indes keinerlei Rückschlüsse auf das Ausmass der Überschuldung der Z._ AG im Jahre 1996 ziehen. Auch wenn es zutreffen möge, dass bei einer verschleppten Konkurseröffnung der ziffernmässige Nachweis eines Schadens schwierig zu erbringen sei, sei es den Klägern zumindest zumutbar gewesen, sich wenigstens schätzungsweise zur finanziellen Situation der Z._ AG Ende 1996 zu äussern. Aus der tabellarischen Gewinn- und Verlustsituation über die Jahre 1993 - 1997, die in der Klageschrift wiedergegeben sei, liessen sich ebenfalls keine Rückschlüsse auf den Überschuldungsgrad ziehen. Die Kläger hätten es auch unterlassen, entsprechende Beweisanträge zu stellen. In der Berufungsschrift hätten die Kläger zum Fortsetzungsschaden lapidar ausgeführt, dieser sei ein nicht definierbarer Betrag, welcher durch die verspätete Konkurseröffnung verursacht wurde, wobei der Liquidationserlös im Zeitpunkt, in welchem der begründete Verdacht auf Überschuldung bestand, durch den Richter zu schätzen sei. Damit sei ein Fortsetzungsschaden in keiner Weise substanziiert worden.
4.4.2 Die Kläger rügen, diese Annahme verletze Bundesrecht, da sie soweit möglich und zumutbar die Grundlagen behauptet hätten, welche dem Gericht eine Schätzung des Fortsetzungsschadens nach <ref-law> erlaubt hätte. Zur Begründung führten die Kläger dem Sinne nach an, ihnen hätten dazu nur die Revisionsberichte und das Resultat des Konkurses zur Verfügung gestanden. Gestützt darauf hätte das Gericht schätzen müssen, was das Resultat einer Liquidation der Gesellschaft 1996 gewesen wäre. Dazu hätten die Kläger angegeben, dass anzunehmen sei, die damalige Bilanz sei zu schön gezeichnet gewesen, da die Markenrechte "Taverniti" und die Darlehen überbewertet gewesen seien. Weiter hätten die Kläger in ihrer Klage die Ertrags-, Aufwand, Gewinn- und Verlustsituation der Gesellschaft für die Jahre 1993 bis Ende 1997 tabellarisch zusammengestellt. Die Verluste ab Ende 1996 liessen den Fortsetzungsschaden erahnen und genügten schon alleine für eine entsprechende Schätzung des nach 1996 entstandenen Schadens. Das Obergericht stelle dazu unverständlicherweise fest, es liessen sich daraus keine Rückschlüsse auf den Überschuldungsgrad ziehen. Es habe dabei verkannt, dass keine solche Rückschlüsse gezogen, sondern der Fortsetzungsschaden soweit möglich und zumutbar umrissen werden solle, damit das Gericht eine Schätzung vornehmen könne.
4.4.3 Der Fortsetzungsschaden besteht in der Differenz des Vermögens der Gesellschaft im Zeitpunkt, in dem der Konkurs hätte eröffnet werden sollen, und ihrem Vermögen im Zeitpunkt der Konkurseröffnung (vgl. Urt. des BGer. 4C.160/2001 vom 18. Dezember 2001 E. 2d/aa). Wenn der Schaden oder dessen Höhe nicht beweisbar ist, kann der Richter den Schaden in Anwendung von <ref-law> aufgrund einer blossen Schätzung als ausgewiesen erachten. Mit dieser bundesrechtlichen Erleichterung des Schadensnachweises soll dem Geschädigten jedoch nicht die Möglichkeit eröffnet werden, ohne nähere Angaben Schadenersatzforderungen in beliebiger Höhe zu stellen. <ref-law> zielt lediglich auf eine Beweiserleichterung und nicht etwa darauf, dem Geschädigten die Beweislast generell abzunehmen. Demnach hat der Geschädigte auch bei der Anwendbarkeit von <ref-law> alle Umstände, die für den Eintritt des Schadens sprechen und dessen Abschätzung erlauben oder erleichtern, soweit möglich und zumutbar zu behaupten und zu beweisen (<ref-ruling> E. 3a S. 221, mit weiteren Hinweisen; vgl. auch Urt. des BGer. 4C.160/2001 vom 18. Dezember 2001, E. 2d/bb).
4.4.4 Diesen Anforderungen sind die Kläger in ihrer Klage bezüglich des Fortsetzungsschadens nicht nachgekommen. Sie haben - wie das Obergericht zu Recht anführt - die Umstände, welche die zur Bestimmung des Fortsetzungsschadens erforderliche Schätzung des Liquidationserlöses der Z._ AG bei einem Konkurs Ende 1996 hätten erlauben können, nicht hinreichend bezeichnet. So geben die Kläger in ihrer Klage nicht an, welchen Wert die Marke "Taverniti" Ende 1996 gehabt haben soll und legen auch keine Umstände dar, welche eine Schätzung erlauben würden. Bezüglich des damaligen Wertes der an die B._ GmbH gewährten Darlehen führen die Kläger bloss an, es sei davon auszugehen, dass der Verwaltungsrat von Anfang an gewusst habe, dass diese nie zurückbezahlt würden, ohne diese Behauptung näher zu begründen. Damit wurden keine Umstände genannt, welche eine Abschätzung des Wertes der Darlehen Ende 1996 erlaubt hätten. Wie das Obergericht zu Recht annahm, erlaubt auch die tabellarische Darstellung des Ertrags und Aufwands der Z._ AG von 1993 bis 1997 auf Seite 14 der Klage keine Abschätzung des Vermögensstandes per Ende 1996. Demnach hat das Obergericht kein Bundesrecht verletzt, wenn es von einer ungenügenden Substanziierung des Fortsetzungsschadens ausgegangen ist.
4.5 Nach dem Gesagten ist die Anschlussberufung insoweit gutzuheissen, als die Feststellung des Obergerichts, die Kläger hätten eingeklagten Schaden ungenügend substanziiert, aufzuheben und das Gegenteil festzustellen ist. Dem Antrag der Kläger auf Rückweisung der Sache an das Kantonsgericht kann jedoch keine Folge geleistet werden. Vielmehr ist die Streitsache an das Obergericht zurückzuweisen, welches nach kantonalem Prozessrecht zu entscheiden hat, ob es das Verfahren selbst weiterführen oder die Streitsache dazu an das Kantonsgericht zurückweisen muss. Zudem hat das Obergericht die Kosten des kantonalen Berufungsverfahrens neu zu verlegen.
4.5 Nach dem Gesagten ist die Anschlussberufung insoweit gutzuheissen, als die Feststellung des Obergerichts, die Kläger hätten eingeklagten Schaden ungenügend substanziiert, aufzuheben und das Gegenteil festzustellen ist. Dem Antrag der Kläger auf Rückweisung der Sache an das Kantonsgericht kann jedoch keine Folge geleistet werden. Vielmehr ist die Streitsache an das Obergericht zurückzuweisen, welches nach kantonalem Prozessrecht zu entscheiden hat, ob es das Verfahren selbst weiterführen oder die Streitsache dazu an das Kantonsgericht zurückweisen muss. Zudem hat das Obergericht die Kosten des kantonalen Berufungsverfahrens neu zu verlegen.
5. Gemäss den vorstehenden Erwägungen ist das Urteil des Obergerichts in teilweiser Gutheissung der Berufung und der Anschlussberufung vollumfänglich aufzuheben und die Streitsache zur Weiterbehandlung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Da beide Parteien mit ihren Begehren teilweise durchgedrungen sind, rechtfertigt es sich, ihnen die Gerichtsgebühr je zur Hälfte aufzuerlegen und die Parteikosten für das bundesgerichtliche Verfahren wettzuschlagen (Art. 156 Abs. 1 und 3 sowie Art. 159 Abs. 2 und 3 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. In teilweiser Gutheissung der Berufung und der Anschlussberufung wird das Urteil des Obergerichts des Kantons Zug vom 9. September 2003 aufgehoben.
1. In teilweiser Gutheissung der Berufung und der Anschlussberufung wird das Urteil des Obergerichts des Kantons Zug vom 9. September 2003 aufgehoben.
2. Die Sache wird zur Weiterbehandlung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2. Die Sache wird zur Weiterbehandlung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 10'000.-- wird den Parteien je zur Hälfte auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 10'000.-- wird den Parteien je zur Hälfte auferlegt.
4. Die Parteikosten werden wettgeschlagen.
4. Die Parteikosten werden wettgeschlagen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zug, Zivilrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. Mai 2004
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['6d848bbf-685c-463f-aea1-2d462e9d4fdb', '5e311a5e-8032-4ac7-b3ed-0fbc112ca1f6', '5e311a5e-8032-4ac7-b3ed-0fbc112ca1f6', '35a91146-d2ec-4245-86b0-d5d7974e9f56', 'db38e4cd-c181-47bd-9980-ec0007259b1e', 'c462ed62-39b2-4d6e-877b-7c63a43efeff', 'cc7304db-571e-4861-9df3-715332f676f4', '84175b8f-d3a2-4830-9268-92259d78eebf', '6e999604-2b7f-4c9f-ab88-9c98fbeb8683', '6d03ec26-c48e-4c82-8143-4b12c957c247', 'e6b849d1-71b8-4dbc-9217-4e8a02dff25e', '45a7cbcc-727f-4dc5-b044-561ad413bab3', '2b3cfc22-6d64-4e48-b17f-e1da14a7b615', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f9d85c5e-7efd-4d5d-b6dc-7fee1240927a | 2,015 | fr | Faits :
A.
Alléguant souffrir des suites d'un accident de voiture survenu le 1 er janvier 2010 au cours duquel il a subi un traumatisme de la colonne cervicale et une contusion au poignet, A._ a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 1 er décembre 2010.
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'assuré a été soumis à une expertise pluridisciplinaire auprès de la Clinique B._ avec examens de médecine interne, psychiatrie, rhumatologie, neuropsychologie et neurologie. Les médecins ont diagnostiqué un syndrome somatoforme douloureux persistant sévère et conclu à une incapacité de travail totale (rapport du 16 février 2012).
Par projet de décision du 31 août 2012, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'office AI) a informé A._ qu'il entendait rejeter sa demande. Malgré les critiques émises par l'assuré contre ce projet de décision, l'office AI a rejeté la demande de prestation au motif que l'atteinte à la santé n'était pas invalidante au sens de la loi sur l'assurance-invalidité et que les objections présentées ainsi que les derniers certificats médicaux produits n'étaient pas de nature à modifier son appréciation (décision du 26 février 2013).
B.
Par jugement du 1 er juillet 2014, le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision du 26 février 2013.
C.
A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il en demande l'annulation et conclut à l'octroi d'une rente entière de l'assurance-invalidité; il requiert subsidiairement le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. | Considérant en droit :
1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Il n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law>, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>).
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à une rente de l'assurance-invalidité en raison d'un trouble somatoforme douloureux. Est seule contestée l'absence de reconnaissance par la juridiction fédérale de première instance du caractère invalidant de cette affection.
Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et la jurisprudence sur les notions d'invalidité et des troubles somatoformes douloureux. Il suffit d'y renvoyer.
3.
Le premier juge a retenu que le recourant disposait d'une pleine capacité de travail car le trouble somatoforme douloureux dont il souffrait n'était pas invalidant. En effet, l'assuré ne présentait pas de comorbidité psychiatrique et les autres critères jurisprudentiels appliqués en matière de troubles somatoformes douloureux n'étaient pas remplis, puisqu'il ne prenait des antalgiques qu'à faibles doses, que son syndrome était relativement récent et qu'il ne subissait pas de perte d'intégration sociale.
4.
4.1. Se référant à l'expertise pluridisciplinaire de la Clinique B._ du 16 février 2012, le recourant fait d'abord valoir que selon les experts, il souffre également d'un trouble de l'adaptation et d'un syndrome anxieux; il existerait ainsi une composante psychique dans l'affection qu'il présente, de sorte que son trouble somatoforme douloureux devrait être considéré comme incapacitant.
4.2. A l'inverse de ce que soutient le recourant, les médecins de la Clinique B._ n'ont pas fait état dans leur rapport d'expertise du 16 février 2012 d'un trouble de l'adaptation ni d'un syndrome anxieux, diagnostiquant uniquement un trouble douloureux somatoforme persistant ([CIM-10] F45.4). En particulier, les experts ont clairement écarté tout état de stress post-traumatique, diagnostic qui avait été posé dans un rapport médical antérieur de la Clinique C._ du 18 octobre 2010 ("symptômes anxieux de type post-traumatiques"). Par ailleurs, ils ont mentionné une réaction dépressive, mais précisé que la symptomatologie dépressive n'était pas au premier plan et n'était pas d'une intensité suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Le premier juge pouvait donc, sans faire preuve d'arbitraire, déduire l'absence d'une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa durée de l'expertise de la Clinique B._.
Pour le reste, le recourant invoque en vain que les experts ont réservé leur pronostic et considéré qu'un traitement psychiatrique était nécessaire; ces éléments ne sont pas déterminants pour admettre une comorbidité psychiatrique s'ajoutant au trouble somatoforme douloureux.
5.
5.1. Le recourant reproche également à la juridiction de première instance de ne pas avoir retenu l'existence des autres critères jurisprudentiels permettant d'admettre le caractère invalidant d'un trouble somatoforme douloureux. Se référant à l'expertise du 16 février 2012, il relève qu'il est de plus en plus isolé socialement et n'a de contacts qu'avec ses frères. Ses douleurs résistent par ailleurs à tous les traitements antalgiques. Enfin, il n'a connu aucune rémission de ses symptômes et souffre d'un trouble somatoforme douloureux s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable.
5.2. Les griefs du recourant sont mal fondés. Selon la description de la vie sociale de l'assuré par les experts de la Clinique B._, les premiers juges ont nié à raison un retrait social important dans toutes les manifestations de la vie. Le recourant entretient en effet des relations avec les membres de sa famille et des amis, même s'il ne voit apparemment pas souvent ses enfants qui vivent à l'étranger. Il était en outre soutenu par sa partenaire, depuis quatre ans, lors de l'expertise.
Par ailleurs, on ne saurait considérer que le recourant a été confronté à un échec des traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles de l'art (même avec différents types de traitement), en dépit de l'attitude coopérative de la personne assurée, en fonction de la constatation des experts selon laquelle ses douleurs résistaient aux différents traitements antalgiques. En effet, les premiers juges, se fondant sur les conclusions des médecins du Service médical régional de l'AI, ont relevé que les antalgiques administrés étaient faiblement dosés. En outre, les experts ont fait état d'une "compliance" douteuse du recourant en relation avec le traitement médicamenteux (antidépresseurs) et d'une possible majoration des symptômes. Ils recommandaient encore la mise en place d'un traitement psychiatrique (rapport d'expertise du 16 février 2012 p. 22), de sorte que des mesures thérapeutiques semblaient encore possibles.
Enfin, le recourant se prévaut en vain des années écoulées depuis la décision litigieuse du 26 février 2013 pour invoquer un processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable, puisque le premier juge n'avait à se prononcer que sur la période courant jusqu'à cette date.
6.
Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé.
7.
Vu l'issue de la procédure, le recourant supportera les frais y afférents (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 8 avril 2015
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Glanzmann
La Greffière : Indermühle | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9d8de2f-29c6-43fb-9838-4231d6bae309 | 2,008 | fr | Vu:
le recours du 19 novembre 2007, transmis le 18 décembre suivant à la Cour de céans par la Commission de surveillance cantonale; | considérant:
que, en l'espèce, l'autorité précédente a rejeté la plainte du recourant en tant qu'elle était dirigée contre la saisie de salaire à concurrence de 5'333 fr. exécutée le 3 juillet 2007, confirmé en tant que de besoin la nouvelle décision de l'office de porter la quotité saisissable à 5'640 fr., accueilli partiellement la plainte pour retard injustifié et invité l'office à procéder dans le sens des considérants;
que le recourant ne réfute aucunement les motifs retenus par les juges cantonaux, mais se livre - sur un ton souvent polémique - à une série de «remarques et amendements»;
que, faute de répondre aux exigences de motivation posées par la loi (<ref-law>) - correspondant à celles de l'art. 55 al. 1 let. c aOJ (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 287) -, le recours s'avère manifestement irrecevable;
que, cela étant, les frais incombent au recourant (<ref-law>);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (<ref-law>); | par ces motifs, le Président prononce:
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge du recourant.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 9 janvier 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f9da6ecf-1a45-4971-ada9-daaa3ca50d3b | 2,003 | fr | Faits:
A. A.a A._ (la demanderesse), née le 1er octobre 1950 (art. 64 al. 2 OJ), licenciée en sciences politiques et en droit, est titulaire du brevet d'avocat genevois depuis 1982. Après avoir pratiqué le barreau dans deux études d'affaires internationales réputées sur la place de Genève, elle a travaillé, du 1er août 1989 au 28 février 1993, comme avocat-conseil au sein d'un groupe spécialisé dans le négoce de produits agro-alimentaires, dénommé "Y._ SA". Ayant perdu son emploi en raison d'une restructuration du groupe, elle s'est retrouvée quelques mois au chômage avant d'être engagée dès le 23 août 1993 par X._ SA (ci-après: X._ ou la défenderesse) en qualité de juriste/secrétaire générale. X._ est une société multinationale comportant de nombreuses filiales à l'étranger, qui a pour but la prise de participations dans des affaires financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières; à cette époque, l'actionnaire majoritaire de X._ était la Banque Z._, dont l'actionnaire unique était la société française W._ SA.
Jusqu'en 1994, B._ était le président de X._. C'est ensuite C._ qui a pris les rênes de la société; C._ était en même temps directeur général adjoint du groupe Banque Z._/W._, à Paris. En 1995, pour des raisons qui seront explicitées ci-dessous, C._ a été contraint de démissionner de la présidence de X._.
A._ a succédé au sein de la défenderesse à D._, né le 9 novembre 1941. B._ avait précisé à l'intéressée qu'elle serait d'une aide précieuse pour les opérations de "Trade Finance" (ingénierie financière d'échanges commerciaux et internationaux), nouveau domaine d'activité de X._.
A son entrée en fonction, A._ a perçu un salaire mensuel brut de 9320 fr., qui a été porté à 10 770 fr. brut dès le 1er janvier 1994 versé treize fois, d'où une rémunération annuelle brute de 140 000 fr. pour l'année 1994. Selon son contrat de travail, elle avait droit, "en dérogation à l'article 24 du Règlement général du personnel", à cinq semaines de vacances par année et bénéficiait d'un délai de résiliation de trois mois après le temps d'essai.
Lors de la séance du conseil d'administration de X._ du 23 septembre 1993, A._ a été nommée secrétaire dudit conseil et sous-directrice. Il est précisé dans le procès-verbal de la séance que, "dans un proche avenir", la prénommée pourra être proposée au rang de directrice-adjointe. Il a été constaté que D._ avait été désigné directeur-adjoint de X._ à son entrée en fonction, en août 1986.
A partir d'octobre 1994, A._ a été membre du conseil d'administration de sept sociétés, filiales du groupe X._. Elle a résilié l'ensemble de ses mandats en décembre 1995 en raison des risques qu'ils comportaient, sans aucun préjudice pour son salaire.
A.b A._ occupait un poste à responsabilité au sein de la défenderesse. Elle conseillait la direction générale et contribuait à l'élaboration de décisions concernant la politique générale de X._ en émettant des suggestions. Son poste était comparable à celui occupé par son prédécesseur D._, même si, selon B._, elle n'était pas aussi proche de la direction générale et n'avait pas autant d'influence que D._. Le président B._ a toutefois admis qu'il ignorait la nature des responsabilités que C._, devenu président de la société, avait confiées à A._. Cette dernière coordonnait encore les opérations juridiques du groupe, singulièrement celles traitées par le bureau de Lausanne, engageait et suivait les procédures judiciaires et arbitrales avec l'aide des mandataires extérieurs, assistait les responsables de X._ en matière de "Trade Finance", rédigeait des contrats, notamment ceux relatifs aux acquisitions de sociétés, et participait à la rédaction de certains textes publiés dans le rapport annuel de la société.
A la fin 1994, X._ est entrée dans une zone de turbulences. C._ a en effet incité X._ à acquérir la société U._, ex- filiale de la Banque Z._. Dans le cadre de cette opération, C._ a accordé des prêts par 15 millions de francs suisses à W._ SA et des dépôts par 10 millions des mêmes francs à la Banque Z._, alors que ces deux sociétés étaient en difficulté financière. Il en est résulté une grave crise structurelle au sein de la défenderesse, dont l'existence même a été mise en péril, car les deux sociétés dont elle était créancière étaient tombées en redressement judiciaire et ne pouvaient pas honorer leurs dettes. Cette situation a conduit C._ à présenter sa démission en 1995.
A._ a alors été chargée d'organiser et de suivre toutes les procédures destinées au recouvrement des avances consenties à W._ SA et à la Banque Z._. Elle a ainsi dirigé, tant en Suisse qu'en France, les procédures de séquestre, les actions en contestation de revendication y relatives, les procédures en reconnaissance de jugements étrangers, les recours au Tribunal fédéral et a participé à des procédures arbitrales, tout en suivant, avec l'appui de conseils français, les procédures françaises de redressement judiciaire et les questions de droit international privé qui se posaient.
Les qualités professionnelles de la demanderesse, en particulier sa diligence, son professionnalisme et son sens aigu du droit, ont été reconnues. L'un des avocats français mandatés par X._ a relevé que A._ avait joué un rôle essentiel dans le succès des procédures engagées.
Les qualités professionnelles de la demanderesse, en particulier sa diligence, son professionnalisme et son sens aigu du droit, ont été reconnues. L'un des avocats français mandatés par X._ a relevé que A._ avait joué un rôle essentiel dans le succès des procédures engagées.
A.c A.c.a Ce contexte a péjoré les relations déjà difficiles qu'entretenait A._ avec C._. Des différends sont apparus à propos de la prise de vacances et de rattrapage d'heures supplémentaires. Il a en outre été reproché à l'avocate, qui avait conservé son domicile à Genève et se déplaçait en train, d'être moins présente sur son lieu de travail que les autres membres de la direction.
De plus, dès l'automne 1994, A._ s'est trouvée à maintes reprises en désaccord avec le président C._, parce qu'elle s'efforçait de sauvegarder les intérêts propres de X._.
A partir de janvier 1995, elle a été privée de secrétaire personnelle.
A.c.b Le 3 octobre 1995, A._ a écrit la lettre suivante à C._:
"(...) lors d'un entretien que nous avons eu le 2 décembre 1994, je vous avais demandé d'adapter mes conditions salariales à celles pratiquées dans la Société à Lausanne pour des personnes portant des responsabilités équivalentes. En guise de réponse, vous avez accepté d'augmenter mon salaire de FS 10'000 par an dès janvier 1995, ce qui - après 16 mois de service - faisait passer mes revenus de FS 140'000 à FS 150'000 par an, tandis que mes frais de déplacement (FS 3'500 par an) n'étaient pas pris en charge:
(...)
A l'appui de ma requête, je vous avais indiqué que je venais d'apprendre que mon prédécesseur, M. D._, percevait un salaire supérieur au mien de FS 52'000 par an ...
(...)
Je demande donc une augmentation de salaire avec effet rétroactif au 1er juillet, équivalant à un montant total de 208'000 francs par an. Cette somme correspond en effet tant aux salaires pratiqués à l'intérieur de la Société qu'à ceux pratiqués sur le marché des banques et sociétés financières pour un avocat ayant eu dix ans de pratique de barreau dans deux études internationales prestigieuses et maîtrisant parfaitement trois langues étrangères (...)".
X._, sous la plume de C._, a nié vertement les accusations de discrimination proférées à l'encontre de la société. A._ n'a finalement obtenu pour l'année 1996 qu'une augmentation de salaire de 3% - ce qui lui donnait un traitement annuel brut de 154 500 fr. - et l'extension à six mois de son délai de congé.
Il a été retenu que le salaire de tous les cadres supérieurs masculins des services administratifs du groupe étaient supérieurs à celui de la demanderesse et que, hormis D._, tous les cadres de la défenderesse avaient reçu entre 1993 et 1995 des bonus annuels qui s'ajoutaient au salaire nominal. En 1996, seuls certains d'entre eux ont bénéficié de cet avantage.
En ce qui la concerne, A._ n'a reçu un bonus qu'en 1995, lequel se montait à 7000 fr.
A.d En 1996, le groupe V._, devenu détenteur majoritaire du capital de X._, a décidé de modifier, dès le 1er janvier 1997, l'organigramme de la société et de mettre en place un certain nombre de personnes issues de son organisation. Des employés ont été congédiés.
Par lettre du 5 février 1997, A._ a été licenciée pour le 31 août 1997; libérée immédiatement de son obligation de travailler, il lui a été toutefois demandé de rester disponible pour répondre à des demandes d'informations relatives aux dossiers dont elle avait la charge (art. 64 al. 2 OJ).
Pour remplacer la demanderesse, X._ a engagé en 1997 E._, né en 1960, en lui octroyant une rémunération égale à celle qu'avait atteinte l'intéressée en fin de contrat (cf. p. 64 in medio du jugement de la Cour civile).
A.e S'agissant de la formation et/ou de l'expérience professionnelle acquises, de la date de l'engagement, des responsabilités exercées et des différentes rémunérations versées aux cadres de X._, il a été constaté ce qui suit:
- D._ (précédent juriste/secrétaire général de X._) est titulaire d'une double licence en droit et en HEC. Avant d'être engagé par X._ le 1er juillet 1986, il avait travaillé dix ans dans les milieux diplomatiques affectés aux questions économiques; de 1983 à 1986, il avait ainsi été chef du Service économique et financier du Département fédéral des affaires étrangères, avec titre de ministre. En 1986, le salaire annuel brut de base de D._ se montait à 130 000 fr. En 1992, il a touché 191 600 fr.50 (13 x 14 738, 50). Du 1er janvier au 3 septembre 1993, il a encaissé un revenu brut de 134 000 fr., ce qui correspondait à un salaire annuel de 199 264 fr.;
- H._, diplômé en "Public Accountancy" d'une université de Montréal (Canada), est entré en juin 1984 comme contrôleur au service de la défenderesse, dont il a été nommé directeur du département "Administration et Finance" du groupe le 27 mars 1985. H._ a été licencié à fin 1995 parce qu'il désapprouvait l'acquisition de U._. Engagé avec un salaire annuel initial de 130 000 fr., il a touché, en 1994, 287 610 fr. brut, bonus compris (art. 64 al. 2 OJ). En 1995, H._ a encaissé 243 880 fr.; s'il n'a pas reçu de bonus, une indemnité de départ de 250 000 fr. lui a été allouée;
- I._, "Certified Public Accountant" en Californie, est entré au service de la défenderesse en automne 1987 en qualité de chef de l'administration de Lausanne avec le titre de sous-directeur. Son salaire annuel brut, arrêté initialement à 130 000 fr., a passé, bonus compris, à 187 000 fr. en 1993, 192 350 fr. en 1994 et 232 500 fr. en 1995; hors supplément, son salaire, cette dernière année, était de 195 000 fr. I._ a démissionné de son poste auprès de X._ avec effet au 31 mai 1996;
- J._, né en 1965, a débuté son activité chez X._ en 1997 comme "assistant finances". Il ne possède apparemment pas de diplôme universitaire. Son salaire annuel brut initial a été fixé à plus de 130 000 fr. (art. 64 al. 2 OJ). J._ a repris les attribution habituelles de I._;
- L._, née en 1968, dont la formation n'a pas fait l'objet de constatations, est entrée au service de X._ en 1996, après le départ de H._, pour prendre la tête du département "Administration". Son salaire initial brut ascendait à 127 500 fr. En 1997, son salaire a dépassé 170 000 fr. par an;
- F._, dont on ignore la formation, a été engagé par la défenderesse en 1968. En 1981, il a été nommé chef des services administratifs, qui englobent le service du personnel, l'économat et les fondations de prévoyance, puis directeur-adjoint en 1984. Ses certificats de salaire 1995 et 1996 indiquent un montant brut annuel de respectivement 197 779 fr. et 204 153 fr. Le salaire de F._ a diminué en 1997, sans qu'il ait été possible de déterminer en valeur la baisse qui est intervenue;
- G._, qui avait travaillé 13 ans pour une société informatique française, dont 10 ans comme responsable du secteur Banque, à Paris, est entré au service de X._ en juin 1981 en qualité de chef du service informatique avec un salaire initial de 130 000 fr. En 1995, sa rémunération annuelle s'est élevée au moins à 249 000 fr., à laquelle s'est ajouté un bonus de 11 000 fr. Celle-ci a subi en 1996 une correction à la baisse de quelques milliers de francs du fait de la diminution du bonus; il en a été de même pour l'année 1997;
- M._ a été engagé le 1er octobre 1989 comme adjoint du chef comptable. Diplômé de "cours intercadres Vaud", son salaire annuel initial de 91 000 fr. a atteint 120 900 fr. en 1995;
- N._, ingénieur EPFL, qui est entré, à temps partiel, au service de X._ le 1er novembre 1983 en tant que chef adjoint du service EDP pour un salaire annuel de 72 000 fr., a vu sa rémunération atteindre 126 100 fr. en 1995 pour le même taux réduit d'activité;
- O._, qui possède un diplôme algérien d'ingénieur analyste en informatique et un certificat de 3e cycle en informatique de l'EPFL, a commencé son activité d'analyste-programmeur auprès de la défenderesse le 1er février 1985. Son salaire, arrêté initialement à 84 500 fr. par an, s'est monté à 150 150 fr., bonus en sus, pour l'année 1995.
B. B.a Faisant valoir qu'elle a été victime chez X._ de discriminations salariales en comparaison des cadres masculins de ladite société, A._ a ouvert action contre celle-ci, par demande du 22 mai 1996, devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Elle a conclu à ce que (I) la défenderesse lui doive paiement de 282 750 fr., plus intérêts à 5 % dès le 30 avril 1995, date moyenne, et (II) à ce qu'il soit dit que le salaire annuel dû par X._, dès et y compris le 1er janvier 1997, est fixé à 250 000 fr.
La défenderesse a conclu à libération.
B.b En cours de procès, une expertise a été confiée à P._, du T._ SA, qui a déposé son rapport le 29 mai 1998. L'expert a relevé qu'il n'existait certes pas d'organigramme officiel de la défenderesse, mais qu'il a été possible d'établir l'organisation de X._ sur la base des indications du chef du personnel F._. Ainsi, le poste "Juridique et Fiscal" est une fonction centrale de support directement rattachée au président de la société. S'agissant plus particulièrement de la position de la demanderesse par rapport aux personnes qui ont occupé son poste, l'expert souligne que tant son prédécesseur D._ que son successeur E._ avaient travaillé étroitement avec le président et participé aux décisions stratégiques du groupe, alors que A._, qui s'entendait mal avec le président C._, n'a pas été intégrée dans les principaux processus décisionnels. Il en déduit que la fonction de A._ a été "plutôt inférieure ou au mieux égale à celle de (D._), et certainement inférieure à celle de son successeur".
Selon les différents organigrammes dressés par cet expert, le poste "Juridique et Fiscal" est placé hiérarchiquement à un niveau supérieur que les postes "Assistant finances" qu'ont occupés successivement I._ et J._, "Service comptable" de M._, "Chef de projet" de O._ et "Chef adjoint EDP" de N._.
Soulignant que la défenderesse n'a pas de politique salariale explicitement formulée, l'expert P._, après avoir déclaré que les rémunérations servies par X._ en 1997 correspondaient à celles de la branche en Suisse, a fait état de deux facteurs qui influaient sur leurs montants entre 1992 et 1997. D'une part, chaque nouveau titulaire dans une fonction supérieure a débuté pendant cette période avec une rémunération relativement basse, mais a vu celle-ci progresser ensuite sensiblement dès que l'intéressé avait fait ses preuves. D'autre part, durant la même période, X._ a de manière générale corrigé à la baisse les salaires des personnes en place, qui correspondaient aux années de haute conjoncture des années 1980. L'expert s'est notamment référé aux rétributions accordées à F._ et G._.
Passant à l'appréciation du traitement de A._, l'expert a concédé que la demanderesse était nettement moins payée que son prédécesseur, mais que cela était logique au vu de la politique de rémunération alors adoptée par X._. Le salaire de la demanderesse se situait dans la fourchette correspondant au marché lausannois, bien qu'il soit en dessous de la ligne de tendance de la branche. Pour l'expert, le brevet d'avocat n'était pas un élément déterminant pour le poste de la demanderesse, au contraire de l'expérience diplomatique de D._ qui, elle, était "un atout important". Pour finir, il estime que A._ aurait pu prétendre à 10 000 fr. ou 15 000 fr. de plus par année en période plus favorable, mais que cette différence "provient du contexte et non d'une discrimination".
B.c Une seconde expertise a été confiée à Q._, Professeur à l'Université de Genève, qui a déposé son rapport le 17 juin 1999 et un rapport complémentaire le 11 février 2000. L'expert s'est proposé, dans un premier temps, pour mettre en évidence la politique salariale appliquée par la défenderesse, de comparer le comportement de X._ à l'égard de son personnel féminin avec la pratique prévalant dans le marché genevois et vaudois de la finance. Partant des données de l'année 1993, l'expert a pris en compte dans son analyse diverses variables rattachées à des coefficients, soit le capital humain compris comme la dotation du travailleur qui accroît sa productivité (niveau d'éducation, expérience sur le marché du travail, niveau d'ancienneté), le sexe, l'état civil, la taille de l'entreprise, la position hiérarchique, le niveau de formation requis pour le poste. Sur cette base, il a établi une équation des salaires mensuels bruts octroyés aux personnes oeuvrant dans le secteur considéré, ce qui lui a permis de constater que A._ aurait pu prétendre, sur ce marché, à une rémunération annuelle de 180 756 fr. pour sa première année de service. Ajoutant une prime de 1,6 % par année de travail supplémentaire découlant du coefficient associé à la variable "expérience", il a arrêté le préjudice salarial minimum subi par la demanderesse pour toute la durée de son activité à 163 492 fr.
Afin de vérifier la pertinence de son analyse et de l'équation salariale utilisée, l'expert a appliqué cette méthode pour le calcul du salaire d'autres collaborateurs et déterminé que D._, s'il était resté au service de X._, aurait dû toucher 194 531 fr. en 1993, 197 643 fr. en 1994, 200 806 fr. en 1995 et 204 019 fr. en 1996; quant à I._ et H._, ils auraient dû en 1993 respectivement percevoir 172 106 fr. et 257 801 fr. L'expert en a déduit que la preuve était faite que la méthode qu'il préconise est un outil précis et performant pour l'évaluation des salaires auxquels peuvent aspirer les employés de X._.
A la suite de la crise traversée par la défenderesse en 1994, le brevet d'avocat, qui n'était pas nécessaire au départ à l'exercice des fonctions de la demanderesse, est devenu apparemment indispensable, ce qui aurait dû donner lieu à une revalorisation du traitement de A._ les deux années suivantes. L'expert, intégrant cette donnée, a admis que le préjudice salarial de la demanderesse doit être augmenté de 10 798 fr. pour 1995 et de 10 971 fr. pour 1996.
En se fondant sur les résultats fournis par l'enquête biennale réalisée par l'Office fédéral de la statistique et en les affinant pour prendre en compte les réalités du marché vaudois, l'expert Q._ a calculé que les rémunérations annuelles de A._ et de D._ devaient se monter en 1993 à 189 645 fr. pour la première et à 203 436 fr. pour le second. Pour l'expert, ces résultats confirment l'existence du comportement discriminatoire de la défenderesse à l'encontre de la demanderesse.
L'expert Q._ a procédé à une seconde analyse pour déterminer les salaires des cadres de la défenderesse. Se basant cette fois-ci sur les données internes afférentes aux années 1994 à 1997 que X._ lui avait communiquées, il a estimé l'équation des salaires annuels bruts d'abord pour l'ensemble du personnel de la recourante, puis pour son seul personnel administratif.
Dans le premiers cas (95 observations), l'expert a arrêté le salaire non discriminatoire dû à A._ en 1993 au montant de 200 787 fr. Mais comme le salaire de D._, calculé sur cette même base, ascendrait à 211 204 fr., il a considéré que l'estimation devait être réduite de 6% pour mieux cerner la réalité. Après corrections, il a ainsi fixé le préjudice salarial de la demanderesse de 1993 à 1997 au montant total de 193 259 fr.
Dans le second cas (personnel administratif seul, 45 observations), l'expert a calculé que le salaire non discriminatoire de la demanderesse s'élèverait à 195 243 fr. en 1993. Selon la même méthode, le salaire de I._ se monterait à 181 175 fr. et celui de H._ à 244 575 fr. Après prise en considération de la même correction à la baisse que ci-dessus, A._, à suivre l'expert, aurait subi pour les années 1993 à 1997 un dommage salarial de 171 426 fr. La différence par rapport au résultat précédent proviendrait du fait que l'expérience accumulée est plus valorisée pour l'ensemble du personnel (+ 3,6 %) que pour les seuls employés administratifs (+ 3.3 %).
L'expert a encore expliqué que les différences relevées entre les deux sortes d'analyses effectuées (sur la base de données externes pour l'une, de données internes pour l'autre) seraient dues au fait que l'augmentation annuelle des salaires accordée par X._ est plus élevée que celle qui résulte des données externes. | Et l'expert Q._ de conclure que, dans tous les cas de figure envisagés, le personnel féminin de X._ serait discriminé au plan salarial; et d'ajouter que "les femmes obtiennent un salaire inférieur de 21,3 % à celui des hommes si l'on considère l'ensemble du personnel de la défenderesse et de 21,5 % s'agissant du seul personnel administratif".
B.d Le 23 juin 2000, la défenderesse a déposé une requête de réforme au sens des <ref-law> vaud., afin d'être autorisée à compléter sa procédure par l'introduction de nouveaux allégués. A l'appui de sa requête elle a exposé qu'elle souhaitait mettre en évidence les traits caractéristiques de sa politique salariale et démontrer, par l'évaluation du travail des intéressés, que les activités exercées par ses cadres n'étaient ni égales ni de valeur égale, d'où la disparité de salaire entre ses collaborateurs. X._ a notamment voulu introduire l'allégué 364 dont la teneur est la suivante: "En 1996, X._ a vendu son secteur Trade Finance, qui faisait partie des activités de la demanderesse, allégeant d'autant le cahier des charges de cette dernière".
Par jugement incident du 12 octobre 2000, le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté la requête, aux motifs que la réforme ne pouvait être accordée pour introduire des allégués qui portaient sur des faits ressortant déjà des pièces et rapports versés au dossier ou qui constituaient l'essence même du litige, dont l'instruction avait déjà donné lieu à deux expertises. Ce magistrat a rappelé que la procédure civile vaudoise ne permet pas qu'il soit ordonné plus de deux expertises sur le même objet.
B.e Il résulte du préavis du 12 septembre 2001 rendu par le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes de l'Etat de Vaud que le niveau d'un poste doit être examiné au regard des tâches concrètes effectuées plutôt qu'en fonction du titre attribué à l'engagement. Selon le Bureau de l'égalité, la dénomination du poste de la demanderesse ne correspondait pas aux responsabilités effectives qu'elle assumait. Ledit Bureau a dénoncé la faiblesse méthodologique de l'expertise réalisée par P._, qui ne reposerait sur aucune base scientifique reconnue pour une analyse de salaires, et a préconisé de suivre les conclusions de l'expert Q._, lesquelles sont solidement étayées par des arguments économétriques neutres.
B.f Par jugement du 22 novembre 2001, dont les considérants ont été communiqués le 31 octobre 2002, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 212 716 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 avril 1995, sous déduction des charges sociales usuelles (I) et dit que le salaire annuel non discriminatoire de la demanderesse depuis le 1er janvier 1997 est fixé à 199 814 fr.50, bonus annuel par 7000 fr. compris (II).
Admettant que la réclamation de la demanderesse trouvait son fondement dans la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité ou LEg; RS 151.1), entrée en vigueur le 1er juillet 1996, la cour cantonale, eu égard à l'allégement du fardeau de la preuve ancré à l'<ref-law>, a préliminairement examiné si, sur la base des expertises judiciaires et des autres éléments du dossier, A._ avait rendu vraisemblable l'existence d'une discrimination liée au sexe sur chacun des points qu'elle avait allégués.
S'agissant tout d'abord du salaire fixe, l'autorité cantonale a retenu, en accord avec les deux experts, que le principe d'une comparaison avec D._ était justifié, étant donné qu'il est établi que le prédécesseur de la demanderesse, à l'instar de celle-ci, n'avait pas de pouvoir décisionnel chez X._. Compte tenu que la rémunération de D._ était nettement plus élevée que celle de la demanderesse, la cour cantonale a jugé que la vraisemblance d'une discrimination sexiste était largement acquise. A cela s'ajoutait que d'autres collaborateurs masculins de X._, qui, selon les organigrammes réalisés par l'expert P._, avaient des responsabilités inférieures à A._, étaient mieux payés que celle-ci. La Cour civile a considéré que ces constatations valaient mutatis mutandis pour la question du bonus, auquel tous les cadres de la défenderesse, à l'exception de D._ (qui a quitté X._ à fin 1993), avaient eu droit entre 1993 et 1995, alors que la demanderesse n'avait obtenu cet avantage qu'en 1995, et encore après avoir élevé des réclamations. Enfin, la non-nomination de la demanderesse au poste de directrice-adjointe rendait également vraisemblable une discrimination sur ce point. En revanche, la vraisemblance d'un comportement discriminatoire quant aux conditions de travail, au paiement des frais forfaitaires et à la participation à un plan d'intéressement autorisant la souscription d'actions n'avait pas été rapportée, ont poursuivi les magistrats vaudois.
La cour cantonale s'est ensuite attachée à vérifier si, sur chacun des trois points où une discrimination avait été rendue vraisemblable, des motifs objectifs pouvaient justifier une différence de traitement. A propos du salaire fixe, l'autorité cantonale a considéré primo que la politique salariale de la défenderesse évoquée par l'expert P._ - soit le fait d'engager les nouveaux employés à des salaires relativement bas en leur octroyant au fil du temps des augmentations rapides - n'avait pas été démontrée, dès l'instant où il n'est "pas possible de déterminer si les collaborateurs de la même division occupent effectivement des postes équivalents à ceux qu'ils sont censés remplacer" et que la politique des salaires en question ne valait, semble-t-il, que pour A._. Secundo, la politique de correction générale, à la baisse, des salaires hérités des années 1980, qui aurait été appliquée par X._ à partir de 1992 ainsi que l'a retenu l'expert P._, n'aurait pas été établie par les données de l'expertise; de toute manière, cette politique de correction, entreprise en réalité seulement depuis 1996, n'expliquait pas la discrimination dont la demanderesse a été la victime dès son engagement en 1993. Tertio, en ce qui concernait la différence de fonctions par rapport au prédécesseur de la demanderesse, relevée par l'expert P._, elle avait été plus que compensée par les lourdes responsabilités assumées par A._ lors des difficultés traversées par la défenderesse. Quarto, les juges cantonaux ont admis qu'aucun des autres motifs objectifs invoqués en vrac par X._ dans son mémoire de droit - soit le droit de l'avocate à un surplus de vacances, l'octroi d'un délai de résiliation plus long du contrat, la non-répercussion de diminutions salariales et une présence moindre sur le lieu de travail - n'avait été prouvé. Au sujet du bonus, la défenderesse n'a allégué aucun élément objectif expliquant la discrimination subie à cet égard par A._. L'autorité cantonale a enfin retenu qu'il en allait de même pour la non-promotion de la demanderesse.
Passant à l'étude du préjudice salarial subi par A._, la Cour civile a retenu la méthode de calcul de l'expert Q._, fondée sur les données internes de la défenderesse et centrée sur le personnel administratif auquel l'intéressée avait appartenu; cette analyse répondait en effet le mieux aux exigences de la jurisprudence et de la doctrine et permettait une comparaison particulièrement pointue. Il convenait toutefois de corriger les chiffres de l'expert en valorisant le salaire de chacune des années 1995 et 1996 du montant de 10 000 fr. - calculé par l'expert - pour tenir compte que ces années-là le brevet d'avocat de la demanderesse s'était révélé un atout indispensable. La prise en compte de cet élément permettait du reste d'indemniser ex aequo et bono la discrimination liée à la non-nomination de A._ au poste de directrice-adjointe. Enfin, il y avait lieu d'ajouter un bonus de 7000 fr. pour chaque année d'activité - sauf pour 1995 où la demanderesse en a bénéficié -, calculé prorata temporis en 1993 et 1997.
En résumé, les magistrats vaudois ont jugé que A._ avait droit aux salaires suivants:
«Années différence entre Bonus Brevet Total
d'activité salaire dû et d'avocat
salaire perçu
_
1993 24'072.- 2'624.-* 26'696.-
1994 46'584.- 7'000.- 53'584.-
1995 38'824.- 10'000.- 48'824.-
1996 36'403.- 7'000.- 10'000.- 53'403.-
1997 25'543.- 4'666.-* 30'209.-
_
Total 212'716.- calculé au prorata».
C. C.a Parallèlement à un recours de droit public qui a été déclaré irrecevable par arrêt de ce jour, la défenderesse exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral contre le jugement précité. Elle conclut, principalement, à ce que les chiffres I et II de cette décision soient réformés en ce sens que la défenderesse n'est pas la débitrice de la demanderesse de la somme de 212 716 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 avril 1995, sous déduction des charges sociales usuelles, et en ce sens que le salaire annuel de la demanderesse depuis le 1er janvier 1997 n'est pas fixé à 199 814 fr.50, bonus annuel par 7000 fr. compris. Subsidiairement, la recourante requiert l'annulation du jugement cantonal, l'affaire étant renvoyée à la Cour civile pour rectifier l'état de fait et statuer à nouveau.
L'intimée propose le rejet du recours.
C.b La recourante ayant déposé un recours cantonal en nullité contre le jugement de la Cour civile vaudoise, le Président de la Ie Cour civile, par ordonnance du 7 janvier 2003, a suspendu l'instance de réforme jusqu'à droit connu sur cette procédure.
Par arrêt du 20 août 2003, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours cantonal en nullité et maintenu le jugement du 22 novembre 2001.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 2c et les arrêts cités).
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; <ref-ruling> ibidem). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 3a).
Le Tribunal fédéral ne saurait aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 2e/cc in fine; <ref-ruling> consid. 2c).
2. La Loi sur l'égalité (LEg) est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. Selon l'art. 17 de cette loi fédérale, l'exercice d'une prétention en paiement du salaire dû (art. 5 al. 1 let. d LEg) est régie par le nouveau droit lorsque l'action de droit civil a été introduite après son entrée en vigueur, ou lorsqu'au moment de l'entrée en vigueur, l'autorité compétente de première instance n'a pas encore rendu sa décision.
En l'espèce, la demande a été déposée le 22 mai 1996, peu avant l'entrée en force de la Loi sur l'égalité. Toutefois, la Cour civile s'est prononcée en première instance par jugement du 22 novembre 2001, de sorte que la LEg est applicable au présent différend (arrêt 4C.432/1999 du 19 janvier 2001, consid. 2 non publié à l'<ref-ruling> consid. 2 non publié).
3. A l'appui de son premier moyen, la recourante se prévaut d'une violation des <ref-law> et 343 al. 4 CO auquel renvoie l'<ref-law>. Elle fait valoir que la méthode dite interne utilisée par l'expert Q._ ne répondrait pas aux exigences posées par la loi sur l'égalité et par la jurisprudence. Elle souligne longuement les nombreux défauts qui affecteraient cette expertise. Critiquant les résultats auxquels est parvenu l'expert Q._, la défenderesse prétend que les juges cantonaux auraient dû apprécier les éléments qu'il a utilisés dans son équation salariale ainsi que les coefficients qu'il a appliqués. Elle ajoute qu'étant donné que le poste occupé par l'intimée était unique au sein de X._, il aurait dû être évalué par expertise.
La défenderesse reproche encore à la Cour civile de n'avoir pas reproduit la formule de l'équation salariale utilisée par l'expert précité et d'avoir considéré qu'était fiable l'analyse effectuée par ce dernier. A suivre la recourante, l'application de la LEg devrait être quelque peu adoucie lorsque la travailleuse, qui se plaint de discrimination salariale liée au sexe, a le profil professionnel de la demanderesse, car une telle personne peut se défendre et négocier sa rétribution.
La défenderesse reproche encore à la Cour civile de n'avoir pas reproduit la formule de l'équation salariale utilisée par l'expert précité et d'avoir considéré qu'était fiable l'analyse effectuée par ce dernier. A suivre la recourante, l'application de la LEg devrait être quelque peu adoucie lorsque la travailleuse, qui se plaint de discrimination salariale liée au sexe, a le profil professionnel de la demanderesse, car une telle personne peut se défendre et négocier sa rétribution.
3.1 3.1.1 Le Tribunal fédéral a jugé, dans la cause connexe 4P.205/2003, que la cour cantonale avait pu se rallier sans arbitraire au résultat de l'expertise effectuée par Q._, car celle-ci était absolument exempte des nombreux défauts que lui prêtait la recourante. Ce point est désormais acquis.
3.1.2 En matière d'égalité salariale entre femmes et hommes, le Tribunal fédéral a posé des exigences élevées en particulier quant à la constatation des faits, la procédure probatoire et le devoir d'examen du juge (<ref-ruling> consid. 1a et les arrêts cités; sur l'ensemble de la question, cf. Kathrin Klett, Richterliche Prüfungspflicht und Beweiserleichterung, AJP 2001, p. 1293 ss). En instance de réforme, le Tribunal fédéral vérifie librement si les critères par lesquels l'employeur fixe les salaires sont constitutifs d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe. Il peut également contrôler si l'autorité cantonale a respecté les exigences spécifiques découlant du droit fédéral concernant la constatation des faits ainsi que les dispositions fédérales en matière de preuve, singulièrement celles prévues aux <ref-law> et 12 LEg (<ref-ruling> consid. 3c in fine; <ref-ruling> consid. 3 p. 372). Si le principe inquisitoire ancré à l'<ref-law>, par renvoi à l'<ref-law>, prévoit notamment que le tribunal apprécie librement les preuves - ce qui interdit au juge cantonal de retenir des faits contre sa conviction ou de se considérer lié par des règles de procédure cantonale qui attribuent une force probante spéciale à certains moyens de preuve (système des preuves légales) -, cette disposition n'autorise pas la remise en cause en instance fédérale de réforme des constatations de fait de l'autorité cantonale (ATF <ref-ruling> consid. 3).
Le principe de l'égalité salariale entre l'homme et la femme garanti par l'art. 8 al. 3 Cst. repose sur la notion de travail de valeur égale. Si l'équivalence entre les fonctions dans une entreprise n'est pas patente (arrêt 1A.34/1999 du 5 octobre 1999, consid. 4b in fine, in: Pra 2000 57 333) ou si elle n'est pas établie autrement, c'est à l'expert qu'il revient de dire si lesdites fonctions peuvent se comparer les unes aux autres et de déterminer les critères qui entrent alors en ligne de compte. L'expert doit aussi définir les caractéristiques propres des activités prises isolément et comparées entre elles (ATF <ref-ruling> consid. 5c; Margrith Bigler-Eggenberger. Et si la Justice ôtait son bandeau ?, La jurisprudence du Tribunal fédéral sur l'égalité entre femmes et hommes, n. 651 et 652, p. 339/340).
La détermination de la valeur comparative des activités différentes doit se faire auprès d'un seul et même employeur, car il ne saurait être question, sauf circonstances spéciales, de procéder à des comparaisons entre plusieurs entreprises, communes ou cantons, qui ont des systèmes de rémunération totalement indépendants les uns des autres (Elisabeth Freivogel, Commentaire de la loi sur l'égalité, n. 104 et 105 ad <ref-law>; cf. également Kathrin Klett, op. cit., ch. 2 p. 1296).
3.2 En l'occurrence, le Professeur Q._, dans sa seconde analyse, a estimé l'équation salariale régissant les salaires chez la recourante à partir des données internes que celle-ci lui avait fournies. Du moment que les magistrats de la Cour civile n'avaient pas de compétences spéciales en sciences du travail et en économétrie, ils n'avaient évidemment pas à discuter les variables et les coefficients que l'expert a intégrés dans sa formule. On ne voit donc pas en quoi, à considérer les principes susrappelés, la méthode d'évaluation en cause, effectuée par un professeur spécialiste en la matière et fondée sur des éléments intrinsèques à la défenderesse elle-même, ne serait pas conforme au droit fédéral.
A propos de l'évaluation comparative de la fonction occupée par l'intimée au sein de la recourante, il a été établi, par d'autres modes de preuve que l'expertise, que le poste de la première était comparable à celui occupé par son prédécesseur D._. Que l'expert P._ ait formulé un avis divergent - du reste contredit par le Bureau cantonal de l'égalité - n'y change rien. Cette constatation relève en effet de l'appréciation des preuves, de sorte qu'il est exclu de la revoir en instance de réforme.
La critique dirigée contre le fait que la cour cantonale n'a pas mentionné dans son jugement l'équation salariale posée par l'expert a trait à l'obligation du juge de motiver sa décision, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. La voie spéciale qui permettait d'invoquer ce grief était le recours de droit public - voie que la recourante a d'ailleurs suivie, sans succès - à l'exclusion du recours en réforme (art. 43 al. 1, 2e phrase, OJ).
La question de la fiabilité de l'expertise Q._ concerne l'appréciation des preuves. Le grief à ce propos est donc irrecevable dans la présente instance (<ref-ruling> consid. 2c).
Enfin, il n'est pas inutile de rappeler à la recourante que l'interdiction de discriminer est absolue (<ref-ruling> consid. 4b; Rémy Wyler, Le droit du travail, p. 536), ce qui signifie notamment qu'elle vaut dans tous les domaines de la vie professionnelle (Claudia Kaufmann, Commentaire de la loi sur l'égalité, n. 12 ad <ref-law>). Une avocate salariée peut donc invoquer la protection de la Loi sur l'égalité, à l'instar de n'importe quel travailleur ou travailleuse.
4. 4.1 Selon la recourante, l'autorité cantonale a enfreint l'art. 6 Leg pour avoir retenu, en procédant à une comparaison avec la rémunération versée à D._, que la demanderesse avait rendu vraisemblable l'existence d'une discrimination de nature sexiste concernant le salaire fixe qu'elle avait touché de 1993 à 1997. La défenderesse soutient que, contrairement à ce qu'a retenu la Cour civile, des collaborateurs de X._, qui avaient des responsabilités inférieures à celles de l'intimée, n'étaient pas mieux payés que cette dernière. La recourante se réfère à la rémunération des collaborateurs N._, J._, O._ et M._.
Pour ce qui est des bonus, dont l'autorité cantonale a jugé que la vraisemblance d'une discrimination dans son allocation a été établie par l'intimée, la recourante prétend qu'il fallait confronter la situation de la demanderesse avec le seul D._, mais pas avec d'autres cadres de X._. Comme D._, qui a servi de référence pour le salaire fixe, n'a jamais perçu de bonus au cours de son activité pour la défenderesse, aucune vraisemblance d'une discrimination à l'endroit de la demanderesse n'aurait été prouvée sur ce point.
4.2 L'<ref-law>, sous l'intitulé "Allégement du fardeau de la preuve", a la teneur suivante:
"L'existence d'une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s'en prévaut la rende vraisemblable; la présente disposition s'applique à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail".
Cette disposition, qui est une règle spéciale par rapport au principe général de l'<ref-law> selon lequel il incombe à la partie qui déduit un droit de certains faits d'en apporter la preuve, institue un assouplissement du fardeau de la preuve d'une discrimination à raison du sexe, en ce sens qu'il suffit à la partie demanderesse de rendre vraisemblable l'existence d'une telle discrimination (<ref-ruling> consid. 3b). La règle de l'<ref-law> tend à corriger l'inégalité de fait résultant de la concentration des moyens de preuve en mains de l'employeur. En effet, la maxime inquisitoire ne déploie aucun effet si ce dernier omet de proposer des moyens de preuve, dont ni le juge ni l'employé ne soupçonne l'existence. En revanche, si l'employeur supporte le fardeau de la preuve et donc le risque de perdre le procès au cas où il ne prouve pas l'absence de discrimination, il sera dans son intérêt d'informer complètement le juge et de lui fournir toutes pièces utiles (Sabine Steiger-Sackmann, Commentaire de la loi sur l'égalité, n. 28 et n. 42 ad <ref-law>).
Pour éviter que des actions ne soient introduites à la légère, il est exigé, avant que le fardeau de la preuve soit mis à la charge de l'employeur, que la personne qui invoque la LEg apporte des indices qui rendent vraisemblable l'existence d'une discrimination. Le juge n'a pas à être convaincu du bien-fondé des arguments du travailleur; il doit simplement disposer d'indices objectifs suffisants pour que les faits allégués présentent une certaine vraisemblance, sans devoir exclure qu'il puisse en aller différemment (Kathrin Klett, op. cit., ch. 4 p. 1297; Sabine Steiger-Sackmann, op. cit., n. 49 et n. 54 ad <ref-law>).
Une discrimination de nature sexiste peut résulter dans la fixation du salaire d'une personne déterminée lorsqu'il est comparé à celui d'autres personnes du sexe opposé ayant une position semblable dans l'entreprise (<ref-ruling> consid. 3b et 3c; <ref-ruling> consid. 3 p. 371). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu'une discrimination salariale était vraisemblable dans le cas d'une travailleuse dont le salaire était d'environ 15% à 25% inférieur à celui d'un collègue masculin qui accomplissait le même travail (<ref-ruling> consid. 3a; <ref-ruling> consid. 4 p. 373). Et si une femme, qui présente des qualifications équivalentes à son prédécesseur de sexe masculin, est engagée à un salaire moins élevé que lui, il est vraisemblable que cette différence de traitement constitue une discrimination à raison du sexe, prohibée par l'<ref-law> (Monique Cossali-Sauvain, Egalité entre femmes et hommes I, FJS no 544, ch. 5, II, p. 8).
Une discrimination de nature sexiste peut résulter dans la fixation du salaire d'une personne déterminée lorsqu'il est comparé à celui d'autres personnes du sexe opposé ayant une position semblable dans l'entreprise (<ref-ruling> consid. 3b et 3c; <ref-ruling> consid. 3 p. 371). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu'une discrimination salariale était vraisemblable dans le cas d'une travailleuse dont le salaire était d'environ 15% à 25% inférieur à celui d'un collègue masculin qui accomplissait le même travail (<ref-ruling> consid. 3a; <ref-ruling> consid. 4 p. 373). Et si une femme, qui présente des qualifications équivalentes à son prédécesseur de sexe masculin, est engagée à un salaire moins élevé que lui, il est vraisemblable que cette différence de traitement constitue une discrimination à raison du sexe, prohibée par l'<ref-law> (Monique Cossali-Sauvain, Egalité entre femmes et hommes I, FJS no 544, ch. 5, II, p. 8).
4.3 4.3.1 Dans le cas présent, il a été retenu définitivement que la demanderesse, en qualité de juriste/secrétaire générale de la défenderesse, occupait un poste à responsabilité au sein de cette société, lequel était comparable à celui occupé par son prédécesseur D._. Si l'on considère que l'intimée a encore dû assister les responsables de X._ en matière de "Trade Finance" - qui était une activité complètement nouvelle de la défenderesse - et qu'elle a dû agir sur le plan judiciaire, tant en Suisse qu'en France, pour recouvrer les avances consenties imprudemment à fin 1994 par l'ancien président C._ à deux sociétés tierces, il s'avère qu'elle a en réalité assumé des responsabilités bien plus importantes que D._. Il est sans aucune pertinence à cet égard que ce dernier ait été plus écouté par la direction d'alors que A._, dès l'instant où les relations difficiles que celle-ci a entretenues avec C._ sont principalement dues au fait qu'elle s'est constamment efforcée de préserver les intérêts propres de X._, gravement mis à mal par les opérations hasardeuses effectuées par cet ancien président. Ce dernier en a pris ombrage, apparemment en raison du poste directorial qu'il occupait simultanément dans le groupe Banque Z._/W._, impliqué dans l'opération.
Le salaire fixe d'engagement de D._ en 1986 se montait à 130 000 fr., ce qui représentait, compte tenu du renchérissement survenu, plus de 166 000 fr. en 1993 [138,3 (IPC 1993) : 108,23 (IPC 1986) x 100 = 127,78 % de 130 000 fr.]. Il apparaît donc que la rémunération initiale de la demanderesse, arrêtée à 121 160 fr. brut (9320 x 13) en 1993, était de 27 % plus basse que celle de son prédécesseur.
De plus, cette différence ne s'est pas réduite avec le temps. Entre 1986 et son départ de la société en 1993, le salaire nominal de D._ a passé de 130 000 fr. à 199 264 fr., d'où une progression annuelle de 6,1 % pendant 7 ans. Le dernier salaire annuel de l'intimée étant de 154 500 fr., la progression annuelle de sa rémunération a été identique pendant quatre ans.
A cela s'ajoute que le successeur au poste de la demanderesse, E._, qui est son cadet de dix ans, a touché d'entrée de cause la rémunération que celle-ci avait atteinte en fin de contrat.
On cherche vainement comment le fait que certains collaborateurs masculins de la défenderesse - dont X._ admet qu'ils avaient des responsabilités moindres que la demanderesse, ce qui signifie ipso facto qu'ils accomplissaient un travail n'ayant pas la même valeur que l'activité exercée par l'avocate intimée - soient logiquement moins rétribués que celle-ci joue un quelconque rôle en l'état.
Il suit de là que la vraisemblance d'une discrimination de nature sexiste quant au salaire fixe est patente.
4.3.2 D'après l'état de fait définitif, tous les cadres de la recourante, hormis D._, ont reçu entre 1993 et 1995 des bonus annuels qui s'ajoutaient au salaire nominal. Pour sa part, la demanderesse n'a obtenu cette gratification qu'en 1995, et encore après l'avoir réclamée avec insistance auprès de la direction de X._.
La recourante expose que D._, à la rémunération duquel le salaire fixe de l'intimée a été comparé, n'a jamais perçu de bonus. Toutefois, même si le prénommé - qui, on vient de le voir, a toujours été mieux rémunéré que l'intimée - a été traité cette fois de la même façon que cette dernière, il n'empêche que la comparaison concrète entre A._ et tous les autres cadres masculins de la recourante (cf. à ce propos Sabine Steiger-Sackmann, op. cit., n. 46 ad <ref-law>), qui ont reçu chacun un bonus entre 1993 et 1995, rend hautement vraisemblable que l'intéressée a été victime d'une discrimination fondée sur le sexe par rapport à l'octroi de cette gratification. Il convient en effet de ne pas perdre de vue que la gratification est destinée en particulier à remercier de manière individuelle chaque employé pour les activités passées (Manfred Rehbinder, Commentaire bernois, n. 1 ad <ref-law>; Wyler, op. cit., p. 122 et p. 560). Or, la demanderesse, qui a toujours fait preuve chez X._ d'un grand professionnalisme et de très bonnes connaissances juridiques, a accompli ses tâches avec diligence et largement contribué au succès des procédures judiciaires engagées par X._ dont la survie était alors mise à mal.
4.3.3 La recourante ne conteste plus que l'intimée a derechef établi la vraisemblance d'une discrimination en matière de promotion. A bon droit. En effet, peu après son entrée en fonction, la défenderesse a déclaré que "dans un proche avenir", la demanderesse, nommée sous-directrice le 23 septembre 1993, serait proposée au rang supérieur de directrice-adjointe. Cette promotion n'a jamais eu lieu, alors que son prédécesseur D._ avait, pour sa part, obtenu ce titre dès son entrée en fonction, en août 1986.
5. 5.1 La recourante soutient que les différences de traitement que la demanderesse a rendues vraisemblables seraient objectivement justifiées. Elle fait valoir différents motifs justificatifs qui seront successivement examinés ci-dessous.
5.2 Lorsque, comme en l'espèce, la vraisemblance d'une discrimination liée au sexe a été rendue vraisemblable, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve complète que la différence de traitement repose sur des facteurs objectifs (<ref-ruling> consid. 3b in fine; <ref-ruling> consid. 4 p. 372; <ref-ruling> consid. 6c p. 551; Sabine Steiger-Sackmann, op. cit., n. 59 s. ad <ref-law>). Constituent des motifs objectifs ceux qui peuvent influencer la valeur même du travail, comme la formation, l'ancienneté, la qualification, l'expérience, le domaine concret d'activité, les prestations effectuées, les risques encourus, le cahier des charges (<ref-ruling> consid. 3c; <ref-ruling> consid. 5 p. 373). Des disparités salariales peuvent se justifier pour des motifs qui ne se rapportent pas immédiatement à l'activité de la travailleuse ou du travailleur, mais qui découlent de préoccupations sociales, comme les charges familiales ou l'âge (<ref-ruling> consid. 3c; <ref-ruling> consid. 5 p. 373; <ref-ruling> consid. 2c p. 37 ss). La position de force d'un travailleur dans la négociation salariale, à l'instar de la situation conjoncturelle, peuvent aussi conduire à une différence de rémunération pour le même travail; mais les disparités de salaire qui sont dues à des occasions de négociation différentes ou qui résultent de fluctuations conjoncturelles doivent être compensées dès qu'il est raisonnablement possible de le faire pour l'employeur, le cas échéant dans le délai d'une année (arrêt 4C. 57/2002 du 10 septembre 2002, consid. 4.2, qui se réfère à Stephan Hegner, Salaire égal pour un travail de valeur égale, Zurich 1981, p. 26; cf. aussi ATF <ref-ruling> consid. 5c/ee).
Pour qu'une différence de traitement soit justifiée, il ne suffit pas que l'employeur invoque n'importe quel motif: il doit au contraire démontrer qu'il poursuit un but objectif qui répond à un véritable besoin de l'entreprise et que les mesures discriminatoires adoptées sont propres à atteindre le but recherché, sous l'angle du principe de la proportionnalité (arrêt 4C.463/1999 du 4 juillet 2000, consid. 3b/ee non publié à l'<ref-ruling>; Message du Conseil fédéral du 24 février 1993 concernant la loi sur l'égalité, FF 1993 I p. 1211; Monique Cossali-Sauvain, op. cit., FJS 544, ch. 5, II, p. 6). Des motifs objectifs ne peuvent généralement légitimer une différence de rémunération que dans la mesure où ils influent sur la prestation de travail et sa rémunération par l'employeur (<ref-ruling> consid. 3c; <ref-ruling> consid. 5 p. 374).
5.3 Pour la recourante, une justification objective résiderait dans la politique salariale qu'elle a appliquée, laquelle consisterait à fixer assez bas les rémunérations initiales des nouveaux employés, puis de les augmenter rapidement au fil des années.
Dans l'affaire 4P.205/2003 connexe, le Tribunal fédéral a jugé, au considérant 2.3.1, que la cour cantonale avait pu retenir sans le moindre arbitraire que la politique des salaires en question n'avait pas été établie. Cette constatation clôt le débat sur ce point.
5.4 La recourante reproche aux magistrats vaudois de n'avoir pas admis que la défenderesse avait procédé dans les années 1990 à une correction générale à la baisse des salaires trop élevés hérités des années 1980, qui avaient été caractérisées par une forte croissance économique.
Dans le dossier connexe susmentionné, le Tribunal fédéral, au considérant 2.3.2, a retenu que la Cour civile n'avait pas versé dans l'arbitraire en admettant que l'existence de cette autre politique salariale n'avait pas été prouvée. La défenderesse ne saurait donc se prévaloir d'un système de rémunération non constaté.
5.5 A suivre la défenderesse, la différence de traitement reposerait sur des avantages particuliers dont la demanderesse a bénéficié, à savoir une cinquième semaine de vacances, un délai de résiliation de six mois de son contrat, l'absence de diminution de salaire à la suite de sa démission des conseils d'administration dont elle faisait partie et des horaires de travail conditionnés par des horaires de train.
5.5.1 Une durée de vacances annuelles de cinq semaines, supérieure que d'une semaine au minimum légal de l'<ref-law>, ne saurait bien évidemment contrebalancer un salaire initial inférieur de 27 % comparé à celui de son prédécesseur, accompagné du non-versement de gratifications et de l'absence de toute promotion pendant la durée des rapports de travail.
5.5.2 L'extension à six mois du délai de congé de l'intimée, que celle-ci n'a d'ailleurs obtenue qu'en 1996, ne joue aucun rôle quant à sa prestation de travail. Il est exclu d'y voir un facteur objectif de discrimination.
5.5.3 La circonstance qu'en décembre 1995 la demanderesse a résilié l'ensemble de ses mandats d'administrateurs auprès des filiales du groupe X._, sans préjudice pour son salaire, est dénuée de toute pertinence. Cette démission est intervenue dans le contexte difficile traversé par la défenderesse à la suite de l'acquisition de la société U._, afin de parer aux risques (actions en responsabilité) que comportait l'exercice de ses mandats. L'allégement des tâches qui a pu en résulter pour l'intimée a été plus que compensé par le surcroît de travail découlant des procédures judiciaires que la demanderesse a coordonnées à cette époque.
5.5.4 Enfin, il n'a nullement été établi que l'intéressée, pressée de regagner son domicile genevois, ne respectait pas les horaires de travail. Bien au contraire, tant sa diligence que son professionnalisme ont été reconnus. On cherche donc en vain le motif justificatif qui pourrait entrer en ligne de compte.
6. 6.1 La recourante prétend que les juges cantonaux ont violé l'<ref-law> en ordonnant à la défenderesse de payer la différence entre le salaire dû et le salaire perçu par la demanderesse pour les années 1993 à 1997. Elle s'indigne tout particulièrement que l'autorité cantonale a accordé un bonus à l'intimée pour les années 1996 et 1997. A l'en croire, ce serait à tort que la Cour civile aurait de plus octroyé à cette dernière en 1995 et 1996 une prime en raison du brevet d'avocat dont elle est titulaire.
6.2 L'<ref-law> prescrit que quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des articles 3 et 4 peut requérir le tribunal ou l'autorité administrative notamment d'ordonner le paiement du salaire dû (let. d).
Dire s'il y a eu dommage et quelle en est la quotité est une question de fait qui lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme. C'est en revanche une question de droit de dire si la notion juridique de dommage a été méconnue (<ref-ruling> consid. 2.4; <ref-ruling> consid. 2e, 180 consid. 2d; <ref-ruling> consid. 3c, 543 consid. 2b).
6.3 En l'espèce, la demanderesse a établi qu'elle a subi une discrimination salariale au sens de l'<ref-law>. Elle avait donc droit à la différence entre le salaire qu'elle a effectivement encaissé et celui qui aurait dû lui être versé pendant toute la durée des rapports de travail (cf. Margrith Bigler-Eggenberger, Commentaire de la loi sur l'égalité, n. 7 et n. 19 ad <ref-law>).
La méthode adoptée par la cour cantonale pour arrêter le salaire dû est conforme à ce principe. Cette autorité a en particulier fixé le salaire non discriminatoire en se ralliant, sans arbitraire comme on l'a vu dans la cause 4P.205/1993, aux calculs de l'expert Q._, formulés à partir des données internes de X._ et centrés sur le personnel administratif. Et c'est sans violer le droit fédéral qu'elle a complété ces chiffres en y intégrant une valorisation du salaire - déterminée par l'expert - pour les années de crise 1995 et 1996, où il s'est révélé nécessaire que la juriste/secrétaire générale possédât un brevet d'avocat. La recourante ne saurait critiquer en instance de réforme la manière dont les juges cantonaux ont apprécié cette expertise.
En ce qui concerne le bonus, il résulte des considérants qui précèdent
que l'intimée, qui ne l'a touché qu'en 1995 après l'avoir réclamé, a été discriminée dans son octroi par rapport à ses collègues masculins. L'égalité de traitement entre femmes et hommes exigeait ainsi qu'il soit payé rétroactivement à la demanderesse, dont les capacités professionnelles ont été particulièrement louées. Elle avait aussi droit à cette gratification, au prorata, en 1997, puisque c'est la défenderesse qui l'a libérée le 5 février 1997 de son obligation de travailler jusqu'à fin août 1997, non sans lui demander du reste d'être disponible pour répondre à diverses demandes d'informations.
Le grief est dénué de fondement.
7. La recourante s'en prend pour finir au système mis en place par l'<ref-law>, qui contraindrait l'employeur recherché à procéder à de la "schizophrénie procédurale". Elle prétend qu'une juste application de cette norme devrait conduire à la tenue de deux procès distincts.
L'art. 191 Cst. dispose que le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.
Partant, le Tribunal fédéral doit appliquer, lorsqu'il est question d'égalité entre femmes et hommes, l'allégement du fardeau de la preuve instauré par l'<ref-law> dans le cadre du procès pour discrimination que le travailleur intente à son employeur.
8. Il suit de là que le recours doit être rejeté. La procédure est gratuite (<ref-law> et <ref-law>). Cela ne dispense pas la recourante, qui succombe, de verser des dépens à l'intimée. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 10 000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 22 décembre 2003
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'c39f84a1-7209-494b-af4f-941f24ac2f6e', '29718877-5b06-46d7-963d-15c7ed239a3d', 'fd7e3298-143b-4c00-9ec6-1fc5e792a4ce', '9b998bd7-e041-4d7f-a510-8a7dc42f1750', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'c0eb0270-4f49-4891-bbbf-93972c59700c', '160aedc1-9e19-418e-bfbe-8a5625e48384', 'c0eb0270-4f49-4891-bbbf-93972c59700c', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', 'c39f84a1-7209-494b-af4f-941f24ac2f6e', 'c0eb0270-4f49-4891-bbbf-93972c59700c', 'c0eb0270-4f49-4891-bbbf-93972c59700c', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', '160aedc1-9e19-418e-bfbe-8a5625e48384', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', 'c0eb0270-4f49-4891-bbbf-93972c59700c', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', 'aab33674-d500-44cb-8fb5-1959e6dc1e93', 'c0eb0270-4f49-4891-bbbf-93972c59700c', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', 'c0eb0270-4f49-4891-bbbf-93972c59700c', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', '9df1572b-21f3-4917-9817-ab47123c365d', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', '160aedc1-9e19-418e-bfbe-8a5625e48384', 'c0eb0270-4f49-4891-bbbf-93972c59700c', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', 'f8d14924-d53c-48cf-9db3-23c5e9e872d7', '9b998bd7-e041-4d7f-a510-8a7dc42f1750', '365db212-0655-4c2a-99a8-b33f7d2ddf8f'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'cc34f7b5-eab5-42ab-97d3-7875e91d4521', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'c8808c2b-7fc2-41d0-af94-1aeb860b0c62', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'a6367c7d-aa9e-4bdd-9d2a-7332c9f35397', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f9db05c6-eecb-4d15-965a-7edfabd64a9b | 2,012 | de | Erwägungen:
1. Mit übereinstimmendem Beschluss des Kantonalen Untersuchungsrichters 4, Abteilung Wirtschaftskriminalität, und des Kantonalen Prokurators 2 vom 25./27. März 2009 wurde die Strafverfolgung gegen Y._ und Z._ nicht eröffnet bzw. aufgehoben. Mit Beschluss vom 10. November 2009 trat die Anklagekammer des Obergerichts der Kantons Bern auf einen von X._ gegen diesen Nichteröffnungs- bzw. Aufhebungsbeschluss erhobenen Rekurs nicht ein, da sich X._ mit Schreiben seines Vertreters vom 1. Oktober 2007 als Privatkläger aus den Verfahren zurückgezogen hatte; den Rekurs gegen die Verweigerung der Akteneinsicht wies die Anklagekammer ab. Eine gegen diesen Beschluss von X._ erhobene Beschwerde wies das Bundesgericht mit Urteil vom 26. April 2010 ab, soweit es darauf eintrat (6B_1103/2009). Es kam dabei u.a. zum Schluss, es sei nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz infolge Rückzugs der Privatklage auf den Rekurs nicht eingetreten ist.
Am 10. September 2010 beantragte X._ beim Kantonalen Prokurator 2 die Wiedereröffnung der Untersuchung zufolge neuer Beweismittel. Der zuständige Untersuchungsrichter wies das Gesuch am 27. Dezember 2010 mit Zustimmung des Prokurators ab. Dagegen erhob X._ Beschwerde, auf welche die Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Bern mit Beschluss vom 30. Mai 2011 nicht eintrat. Die Beschwerdekammer führte zusammenfassend aus, dass sie nach altem Recht über das Rechtsmittel zu befinden habe. Danach sei der Beschwerdeführer im Verfahren um Wiedereröffnung nicht als Partei anzusehen, da er seine Privatklage bereits am 1. Oktober 2007 endgültig zurückgezogen habe. Dies müsse ihm auch für das vorliegende Verfahren entgegen gehalten werden, weil es um die Beurteilung der genau gleichen Sachverhalte gehe. Eine erneute Konstituierung als Privatkläger käme einer Rechtsumgehung gleich. Dadurch würde er in die gleiche Lage versetzt, als ob er seine Privatklage nie zurückgezogen hätte. Als Anzeiger habe er bloss Anspruch darauf, dass die Behörde sein Anliegen entgegennehme und prüfe. Dies habe der zuständige Staatsanwalt vorliegend getan. Der Beschwerdeführer sei als Anzeiger nicht unmittelbar betroffen, weshalb auf seine Beschwerde mangels Legitimation nicht einzutreten sei. Mit einer Alternativbegründung führte die Beschwerdekammer aus, dass im Eintretensfall die Beschwerde abzuweisen wäre, da weder neue Tatsachen noch relevante neue Beweismittel vorgebracht würden.
2. X._ führt mit Eingabe vom 4. Juli 2011 Beschwerde in Strafsachen gegen den Beschluss der Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts Kantons Bern. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3. Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Bestimmungen von <ref-law> nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt der in <ref-law> verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht; insofern besteht eine qualifizierte Rügepflicht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen). Es obliegt dem Beschwerdeführer namentlich darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen.
Vorliegend zeigt der Beschwerdeführer nicht im Einzelnen auf, inwiefern die Beschwerdekammer in verfassungswidriger Anwendung des kantonalen Prozessrechts auf seine Beschwerde nicht eingetreten sein soll. Aus seinen Ausführungen ergibt sich nicht, inwiefern die Begründung des Beschlusses bzw. der Beschluss selber im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll. Die Beschwerde genügt daher den gesetzlichen Formerfordernissen nicht, weshalb auf sie nicht einzutreten ist. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
4. Auf eine Kostenauflage kann verzichtet werden (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie der Generalstaatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Bern, Strafabteilung, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. Februar 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f9db0ea8-8ab5-4504-8a3b-c437af514d5b | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Y._ (geb. 1960) und X._ (geb. 1960) heirateten am 2. März 1987. Die Ehe blieb kinderlos.
Am 1. Dezember 2008 erfolgte die Trennung.
Im Rahmen des von der Ehefrau am 15. April 2010 eingeleiteten Eheschutzverfahrens wurde der Ehemann mit Rekursentscheid des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 13. Oktober 2010 verpflichtet, an die Ehefrau ab 15. April 2009 folgende monatlich vorauszahlbaren Unterhaltsbeiträge zu leisten: bis 31. Januar 2010 Fr. 4'130.--; ab 1. Februar bis 31. Mai 2010 Fr. 3'130.-- sowie ab Juni 2010 Fr. 3'370.--. Für die Zeit ab Juni 2010 ging das Gericht beim Ehemann von einem Einkommen von Fr. 7'436.-- und einem Bedarf von Fr. 3'723.-- aus, bei der Ehefrau von einem Einkommen von Fr. 500.-- und einem Bedarf von Fr. 3'516.--. Vor Obergericht unangefochten blieb die erstinstanzlich angeordnete Zuweisung der im Miteigentum der Eheleute stehenden Liegenschaft zur alleinigen Nutzung der Ehefrau.
Am 6. Mai 2011 reichte der Ehemann gestützt auf Art. 114 ZGB beim Richteramt Olten-Gösgen die Scheidungsklage ein. Darin ersuchte er unter anderem um Feststellung, dass er seiner Ehefrau ab 1. August 2011 keinen Unterhalt mehr schulde. Anlässlich der am 6. Juli 2011 durchgeführten Einigungsverhandlung bzw. mit Eingabe vom 11. Oktober 2011 beantragte die Ehefrau vorsorgliche Massnahmen.
Mit Verfügung vom 9. November 2011 verpflichtete die Amtsgerichtsstatthalterin den Ehemann unter anderem, an seine Ehefrau rückwirkend ab 1. Mai 2011 für die Dauer des Ehescheidungsverfahrens folgende monatlich vorauszahlbaren Unterhaltsbeiträge zu leisten (Dispositivziffer 2): Ab 1. Mai bis 31. Juli 2011 Fr. 3'250.-- (Basis: Einkommen Ehemann Fr. 8'772.--; Einkommen Ehefrau Fr. 1'500.--); ab August 2011 Fr. 2'470.-- (Basis: Einkommen Ehemann Fr. 7'212.--; Einkommen Ehefrau Fr. 1'500.--). Weiter hielt die Amtsgerichtsstatthalterin fest, die von Mai bis Juli 2011 geschuldeten Unterhaltsbeiträge seien auch ab 1. August 2011 weiterhin geschuldet, sofern der Ehemann ein ebenso hohes Einkommen wie in der Periode von Mai bis Juli 2011 erzielen sollte; zudem habe sich der Ehemann gegenüber der Ehefrau ab 1. August 2011 über sein monatliches Einkommen jeweils per Monatsende unaufgefordert auszuweisen (Dispositivziffer 3).
B. Gegen diese Verfügung gelangte die Ehefrau mit Berufung an das Obergericht des Kantons Solothurn. Dieses hiess die Berufung mit Urteil vom 16. Februar 2012 teilweise gut, hob die vorerwähnten Ziffern 2 und 3 der erstinstanzlichen Verfügung auf und verpflichtete den Ehemann, der Ehefrau rückwirkend ab 1. Mai 2011 für die Dauer des Ehescheidungsverfahrens einen monatlich vorauszahlbaren Unterhaltsbeitrag von CHF 3'250.-- zu leisten (Ziffer 1). Zudem auferlegte das Obergericht die Gerichtskosten des Berufungsverfahrens von Fr. 1'000.-- beiden Parteien je zur Hälfte (Ziffer 3) und schlug die Parteikosten wett (Ziffer 4).
Das Obergericht veranschlagte das Einkommen des Ehemannes auf Fr. 9'122.--, dasjenige der Ehefrau auf Fr. 2'000.--; weiter setzte es den Bedarf des Ehemannes auf Fr. 4'323.--, denjenigen der Ehefrau auf Fr. 3'649.-- fest. Den daraus resultierenden Überschuss (Fr. 3'150.--) teilte das Obergericht hälftig auf (je Fr. 1'575.--).
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 23. März 2012 gelangt die Ehefrau (nachfolgend Beschwerdeführerin) an das Bundesgericht und verlangt, der Beschwerdegegner sei zu verpflichten, ihr rückwirkend ab 1. Mai 2011 einen monatlich vorauszahlbaren Unterhaltsbeitrag von Fr. 3'724.-- zu bezahlen. Sodann seien die Gerichts- und Parteikosten des vorinstanzlichen Verfahrens nach richterlichem Ermessen neu festzulegen und die Kosten- und Entschädigungsfolgen dem Beschwerdegegner aufzuerlegen.
In seiner Beschwerdeantwort vom 20. Juli 2012 beantragt der Beschwerdegegner die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Vorinstanz liess sich mit Eingabe vom 14. Juni 2012 einzig insoweit vernehmen, als sie die Abweisung der Beschwerde (unter Hinweis auf ihre Urteilserwägungen sowie die Akten) beantragt. Es wurden die Akten eingeholt. | Erwägungen:
1. 1.1 Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid in einer Zivilsache mit einem Fr. 30'000.-- übersteigenden Streitwert (Art. 72 Abs. 1, Art. 74 Abs. 1 lit. a und Art. 75 Abs. 1 BGG). Ein auf Art. 276 ZPO gestützter Entscheid schliesst das betreffende Massnahmeverfahren ab, weshalb er als Endentscheid im Sinn von Art. 90 BGG gilt (<ref-ruling> E. 2.2 S. 431; mit ausführlicher Begründung: Urteil 5A_9/2007 vom 20. April 2007 E. 1.2). Die Beschwerde in Zivilsachen ist somit im Grundsatz gegeben.
1.2 Da es sich bei einem gestützt auf Art. 276 ZPO ergangenen Entscheid um eine vorsorgliche Massnahme im Sinn von Art. 98 BGG handelt (<ref-ruling> E. 5.1 S. 397), kann vorliegend nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden. Hierfür gilt das strenge Rügeprinzip gemäss Art. 106 Abs. 2 BGG. Dies bedeutet, dass das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und soweit möglich belegte Rügen prüft, während es auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid nicht eintritt. Wird die Verletzung des Willkürverbots gerügt, reicht es sodann nicht aus, die Rechtslage aus Sicht des Beschwerdeführers darzulegen und den davon abweichenden angefochtenen Entscheid als willkürlich zu bezeichnen; vielmehr ist im Einzelnen darzulegen, inwiefern das kantonale Gericht willkürlich entschieden haben soll und der angefochtene Entscheid deshalb an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246).
Inwiefern diese Rügeanforderungen vorliegend erfüllt sind und demzufolge auf die einzelnen Streitpunkte bzw. Begehren eingetreten werden kann, wird im Sachzusammenhang zu prüfen sein.
1.3 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es ist daher nicht Aufgabe des Bundesgerichts, Beweise abzunehmen und Tatsachen festzustellen, über die sich das kantonale Sachgericht nicht ausgesprochen hat (<ref-ruling> E. 6.1 S. 214). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen vor Bundesgericht einzig soweit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gab (Art. 99 Abs. 1 BGG). Hierbei handelt es sich um unechte Noven. In der Beschwerde ist darzulegen, inwiefern die erwähnten Voraussetzungen erfüllt sind (<ref-ruling> E. 3 S. 395; <ref-ruling> E. 2.2.1 S. 226 f.).
Echte Noven, d.h. Tatsachen, die sich erst zugetragen haben, nachdem vor der Vorinstanz keine neuen Tatsachen (mehr) vorgetragen werden durften, sind vor Bundesgericht - jedenfalls soweit sie den angefochtenen Entscheid in der Sache betreffen - ausnahmslos unzulässig (<ref-ruling> E. 2.1 S. 344; <ref-ruling> E. 5.2.4 S. 229).
2. Die Beschwerdeführerin kritisiert zunächst das ihr angerechnete hypothetische Einkommen als willkürlich.
2.1 Bei der Festsetzung von Unterhaltsbeiträgen darf vom tatsächlichen Leistungsvermögen des Unterhaltsberechtigten (wie auch des Unterhaltsverpflichteten) abgewichen und stattdessen von einem hypothetischen Einkommen ausgegangen werden, sofern dieses zu erreichen zumutbar und möglich ist. Dabei handelt es sich um zwei Voraussetzungen, die kumulativ erfüllt sein müssen. Damit ein Einkommen überhaupt oder ein höheres Einkommen als das tatsächlich erzielte angerechnet werden kann, genügt es nicht, dass der betroffenen Partei weitere Anstrengungen zugemutet werden können. Vielmehr muss es auch möglich sein, aufgrund dieser Anstrengungen ein höheres Einkommen zu erzielen.
Mit Bezug auf das hypothetische Einkommen ist Rechtsfrage, welche Tätigkeit aufzunehmen oder auszudehnen als zumutbar erscheint. Ob die als zumutbar erkannte Tätigkeit möglich und das angenommene Einkommen effektiv erzielbar ist, bildet hingegen eine Tatfrage (vgl. zum Ganzen: <ref-ruling> E. 2.3 S. 121; <ref-ruling> E. 4.2.2.2 S. 108; <ref-ruling> E. 4c/bb S. 7).
2.2 Die Vorinstanz erwog, die Beschwerdeführerin habe in ihrem angestammten Beruf als KV-Angestellte nach 19-jähriger Abwesenheit vom Arbeitsmarkt keine Chance mehr. Es verblieben ihr daher nur unqualifizierte Arbeiten. Während des vorinstanzlichen Verfahrens erzielte die Beschwerdeführerin monatlich rund Fr. 1'500.-- netto (12 Wochenstunden als Reinigungsangestellte, eine weitere Anstellung zu einem Monatslohn von Fr. 150.-- sowie unregelmässige Einnahmen zwischen 0 und 150.-- aus Reitstunden). Mit Blick darauf befand die Vorinstanz, dass es der Beschwerdeführerin zumutbar und möglich sei, im erwähnten Tätigkeitsbereich ab Mai 2011 eine 60%-Anstellung zu finden und damit monatlich Fr. 2'000.-- netto zu verdienen. Die Vorinstanz wies namentlich darauf hin, es habe der Beschwerdeführerin spätestens seit der Eheschutzverfügung vom 17. Juni 2010 klar sein müssen, dass sie gehalten war, ihr Arbeitspensum deutlich auszuweiten; ausserdem liessen ihre Bewerbungsschreiben qualitativ zu wünschen übrig und sie habe diesbezüglich auch keine Hilfe seitens der Organe der Arbeitslosenversicherung in Anspruch genommen. Ferner habe sie nach der Trennung keinen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung erhoben.
2.3 Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, die vorinstanzliche Feststellung, wonach ihre Bewerbungen zu wünschen übrig liessen, sei verfehlt; schliesslich handle es sich lediglich um Bewerbungen für unqualifizierte Hilfsarbeiten. Die Beschwerdeführerin zeigt nicht auf, inwiefern die Vorinstanz mit Bezug auf die erwähnten Bewerbungen willkürliche Sachverhaltsfeststellungen getroffen hat. Darauf ist nicht einzutreten.
Weiter behauptet die Beschwerdeführerin, sie bewerbe sich laufend auf alle ausgeschriebenen Stellen, welche nur im Ansatz in Frage kämen; mehr könne von ihr nicht verlangt werden. Soweit die Beschwerdeführerin damit Bemühungen meint, die sie bereits vor dem Zeitpunkt unternahm, in welchem entsprechende Behauptungen noch ins vorinstanzliche Verfahren eingeführt werden konnten, handelt es sich um unzulässige unechte Noven, war es doch nicht erst der vorinstanzliche Entscheid, der Anlass zu entsprechenden Behauptungen gab. Angebliche Bewerbungsbemühungen, die erst nach dem vorerwähnten Zeitpunkt, stattfanden, bilden unzulässige echte Noven (s. oben E. 1.3).
Sodann beanstandet die Beschwerdeführerin den Vorwurf der Vorinstanz, sie habe beim RAV keine Unterstützung in Anspruch genommen. Damit gibt die Beschwerdeführerin den Wortlaut des vorinstanzlichen Entscheids unpräzis wieder. Dort heisst es nämlich weiter gehend, sie hätte Unterstützung (beispielsweise beim RAV) in Anspruch nehmen können. Somit erweist sich die entsprechende Sachverhaltsrüge als von vornherein unbegründet.
Dass die Beschwerdeführerin nach der Trennung keine Arbeitslosenentschädigung beanspruchte, erwähnt die Vorinstanz in der Tat. Die Beschwerdeführerin kritisiert diesen Vorwurf und macht sinngemäss geltend, er sei für das vorsorgliche Massnahmeverfahren irrelevant. Dem ist beizupflichten, denn die Arbeitslosenunterstützung kann nur für ein Jahr nach der Trennung beansprucht werden (vgl. Art. 14 Abs. 2 AVIG), und vorliegend erfolgte diese bereits per 1. Dezember 2008. Dennoch kann die Beschwerdeführerin daraus nichts zu ihren Gunsten ableiten, denn es handelt sich bei der erwähnten Feststellung nicht um ein tragendes Begründungselement des vorinstanzlichen Entscheids. Die Vorinstanz hat die Anrechnung des hypothetischen Einkommens auch anderweitig und jedenfalls nicht willkürlich begründet. Darauf ist nicht einzutreten.
Die Beschwerdeführerin hält es zudem für lebensfremd, dass die Vorinstanz annimmt, sie hätte ab Mai 2011 eine 60%-Stelle finden müssen. Die Beschwerdeführerin begründet dies damit, dass ausgehend von einem Nettolohn von Fr. 2'150.-- bereits eine BVG-Pflicht entstünde und Arbeitgeber es angeblich vermeiden würden, Teilzeitstellen zu vergeben, die diesen Grenzwert erreichen. Dieser (Mindest-)Grenzwert liegt bzw. lag zum damaligen Zeitpunkt bei Fr. 24'360.-- (Art. 8 Abs. 1 BVG). Folglich verkennt die Beschwerdeführerin, dass ihr die Vorinstanz ein Einkommen angerechnet hat, das den erwähnten Grenzwert gerade nicht erreicht (Fr. 2'000.-- netto). Darauf ist nicht einzutreten.
Des weiteren weist die Beschwerdeführerin darauf hin, dass die Scheidungsklage vorliegend erst am 6. Mai 2011 eingereicht wurde; mit Blick darauf gehe es nicht an, ihr eine Aufstockung des Erwerbseinkommens per 1. Mai 2011 anzurechnen, ohne ihr eine Umstellungsfrist einzuräumen, zumal es auch ihrem Alter und der Arbeitsmarktlage Rechnung zu tragen gelte. Die Vorinstanz befand, es habe der Beschwerdeführerin spätestens seit der Eheschutzverfügung vom 17. Juni 2010 klar sein müssen, dass sie gehalten war, ihr Arbeitspensum deutlich auszuweiten. Diese Feststellung hat die Beschwerdeführerin nicht substanziiert beanstandet. Dass die Vorinstanz von der Beschwerdeführerin rund 11 Monate später eine Aufstockung um Fr. 500.-- verlangt, erweist sich vor diesem Hintergrund jedenfalls nicht als willkürlich.
3. Weiter wendet sich die Beschwerdeführerin gegen den dem Beschwerdegegner angerechneten Bedarf. Sie kritisiert den Posten (hypothekarische) Amortisationsrate von monatlich Fr. 500.--, den die Vorinstanz dem Beschwerdegegner zugebilligt hatte.
3.1 Die erwähnte Hypothek betrifft das Einfamilienhaus, das die Eheleute am 5. November 2003 zu je hälftigem Miteigentumsanteil erworben hatten. Zu diesem Zweck nahmen sie bei der Bank A._ ein Hypothekardarlehen in der Höhe von Fr. 380'000.-- auf. Der Rahmenvertrag vom 21./26. November 2003 sieht eine jährliche Amortisationsrate von Fr. 6'000.-- vor. In einem Schreiben an die Eheleute vom 28. August 2008 bestätigt die Bank A._ eine Festhypothek mit einem Kreditbetrag von Fr. 350'000.-- und einer Laufzeit vom 1. Oktober 2008 bis zum 30. September 2013. Die Amortisation wird wie folgt umschrieben: "Jährliche Einzahlungen von mind. Fr. 6'000.-- auf das 3. Säule-Konto [...] bei der Bank, lautend auf Y._".
Gestützt auf diese Sachlage berücksichtigte die Vorinstanz (wie bereits die erste Instanz) eine indirekte monatliche Amortisationsrate von Fr. 500.-- im Rahmen der Bedarfsberechnung des Beschwerdegegners.
3.2 Die Beschwerdeführerin bezeichnet dieses Vorgehen als willkürliche Rechtsanwendung. Amortisationen von Hypothekardarlehen seien nämlich nicht in die Bedarfsrechnung aufzunehmen, da sie nicht dem Unterhalt, sondern der Vermögensbildung dienten. Vorliegend handle es sich um eine indirekte Amortisation. Der Beschwerdegegner bezahle monatlich Fr. 500.-- auf ein auf seinen Namen lautendes 3. Säule-Konto ein. Die Hypothekarschuld, welche auf der im hälftigen Miteigentum beider Ehegatten stehenden ehelichen Liegenschaft laste, werde dadurch in keiner Weise reduziert. Einzig die Sicherheit der Bank erhöhe sich. Bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung im Rahmen der Scheidung werde deshalb regelmässig rechnerisch lediglich der Überschuss (Verkehrswert abzüglich bestehende Hypothek) auf beide Ehegatten aufgeteilt. Die vorhandene 3. Säule sei zudem, sofern sie Errungenschaft darstelle, was gemäss Beschwerdeführerin in concreto unbestritten sein dürfte, praxisgemäss lediglich Valuta Rechtshängigkeit der Scheidung (6. Mai 2011) auf die Ehegatten aufgeteilt. Dies bedeute, dass sämtliche Einzahlungen des Beschwerdegegners auf dessen 3. Säule-Konto ab dem 6. Mai 2011 nur noch ihm allein zugute kämen, da nach Rechtshängigkeit der Scheidung keine neue Errungenschaft gebildet werde. Im Urteil 5P.498/2006 vom 18. Juni 2007 habe das Bundesgericht die Berücksichtigung von direkten Amortisationsraten bei der Notbedarfsrechnung explizit deshalb als gerechtfertigt betrachtet, weil diese Zahlungen bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung beiden Ehegatten zugute kämen. E contrario sei es willkürlich, einem Ehegatten eine Amortisationsrate, welche nur ihm allein zugute komme, im Notbedarf anzurechnen.
3.3 In der Tat fallen die nach der Rechtshängigkeit des Scheidungsverfahrens im Sinne einer indirekten Amortisation auf das Säule 3a-Konto des Beschwerdegegners überwiesenen Beträge nicht in die güterrechtliche Auseinandersetzung; was dieser während der Dauer des Scheidungsverfahrens an indirekten Amortisationen leistet, verbleibt ihm alleine. Indes ist das fragliche Vorsorgekonto zugunsten der hypothezierenden Bank verpfändet. Daher steht keineswegs fest und auch aus den Akten ergeben sich keine diesbezüglichen Anhaltspunkte, ob dieses Sparkapital dereinst auch zur Verfügung steht. Darüber hinaus dient die indirekte Amortisation der Aufrechterhaltung des Hypothekarkredites. Davon profitiert namentlich die Beschwerdeführerin, die im Einfamilienhaus wohnt, auf welchem die Hypothekarschulden lasten, und die im Falle einer Nichtleistung der indirekten Amortisationen mit einer Kündigung des Kredites und letztlich mit einer Zwangsverwertung der Liegenschaft rechnen müsste. Ausserdem sei vermerkt, dass die Herausrechnung der indirekten Amortisation aus dem Bedarf des Beschwerdegegners zu einem um Fr. 500.-- höheren Überschuss führen und die Beschwerdeführerin bei hälftiger Teilung desselben Fr. 250.-- mehr erhalten würde. Genau diesen Betrag müsste sie als hälftige Eigentümerin der Liegenschaft und damit hälftige Schuldnerin des Hypothekarkredites indes ihrerseits für die indirekte Amortisation aufwenden. Für ihren laufenden Verbrauchsunterhalt verblieben ihr damit nicht mehr als der angefochtene Entscheid ihr an Unterhaltsbeiträgen zugesprochen hat. Berücksichtigt man schliesslich, dass die Unterhaltsregelung vorübergehenden Charakter hat und das eigene Einkommen der Beschwerdeführerin zuzüglich der ihr zustehenden Unterhaltsbeiträge (sog. Haushaltseinkommen) ihren Bedarf um rund 50% übersteigt, erscheint die vom Obergericht gewählte Berechnungsmethode jedenfalls im Ergebnis nicht geradezu willkürlich.
3.4 Auf den Antrag betreffend Neufestsetzung der Kosten im vorinstanzlichen Verfahren ist nicht einzutreten, da er nur für den Fall der Gutheissung der Beschwerde gestellt wurde.
4. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. September 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: Schwander | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'dfd74028-8aac-4257-b770-41e8c67f9f0e', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '834e117f-5258-436f-aa3b-d6cc6a832e07', 'd2cf4735-c68f-4c61-bdab-d140632ab542', '7db62f72-ee62-4164-b72d-9b76bb4e06a9', '907c455f-daec-4697-9247-099141ba518c', '836d779f-1fc5-4e52-a17e-8b13d91efaf1', '004755f9-bf7d-4e44-8925-45c4187d830b'] | [] |
f9db41bf-a1c3-421f-9334-cd95383b5418 | 2,001 | de | Erschliessungsplan, hat sich ergeben:
A.- Am 8. Dezember 1998 stimmte die Gemeindeversammlung der Einwohnergemeinde Hofstetten-Flüh der Schaffung von Pflege- und Alterswohnraum auf der im Eigentum der Gemeinde stehenden Parzelle Grundbuch Hofstetten-Flüh Nr. 837 zu.
Konkret geplant sind eine Pflegewohnung mit zwölf Einzelzimmern, acht Alterswohnungen, ein Spitex-Büro und sieben Parkplätze. Am 15. Dezember 1998 verabschiedete der Gemeinderat Hofstetten-Flüh den Erschliessungsplan (Strassen- und Baulinienplan) "Schulweg". Danach soll die Verkehrserschliessung der geplanten Anlage über den nördlichen Teil des Schulweges erfolgen, der nach dem kommunalen Strassen- und Klassifizierungsplan vom 9. Mai 1988 bisher als Fussweg ausgeschieden war. Dieser heute 3 m breite, asphaltierte Weg soll durch Anfügung eines 1 m breiten Trottoirs auf der Ostseite auf eine Breite von 4 m ausgebaut werden. Auf der Höhe der an den Schulweg anstossenden Parzelle Nr. 805 ist auf einer Länge von ca. 17 m eine Verbreiterung der Fahrspur auf 4 m vorgesehen. Der Plan wurde vom 18. Januar bis zum 16. Februar 1999 öffentlich aufgelegt.
Die Bad Flüh AG und die Wohnbau Süd AG, welche Eigentümerinnen je eines an der Ostseite des nördlichen Schulweges auf den Parzellen Nrn. 3306 und 2881 gelegenen Mehrfamilienhauses sind, sowie 42 Mitunterzeichnete erhoben am 12. Februar 1999 Einsprache beim Gemeinderat. Dieser bestätigte am 27. April 1999 den Erschliessungsplan "Schulweg" und wies die Einsprachen ab, soweit er darauf eintrat. Die Bad Flüh AG, die Wohnbau Süd AG sowie die weiteren Einsprecher beschwerten sich dagegen am 10. Mai 1999. Der Regierungsrat des Kantons Solothurn wies die Beschwerde am 7.
März 2000 ab, soweit er darauf eintrat, und genehmigte den Planbeschluss der Gemeinde.
Die gegen diesen Entscheid erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn nach Durchführung eines Augenscheins am 18. September 2000 ab.
B.- Die Bad Flüh AG (Beschwerdeführerin 1), die Wohnbau Süd AG (Beschwerdeführerin 2) sowie die am vorinstanzlichen Verfahren beteiligten 42 Mitunterzeichner haben am 23. Oktober 2000 staatsrechtliche Beschwerde gegen das verwaltungsgerichtliche Urteil erhoben. Sie beantragen die Aufhebung des angefochtenen Entscheids, eventualiter die Rückweisung der Sache zu neuer Beurteilung. Zur Begründung machen sie eine Verletzung der Eigentumsgarantie (<ref-law>), der Wirtschaftsfreiheit (<ref-law>), des Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>), der Rechtsgleichheit (<ref-law>), der Verhältnismässigkeit (<ref-law>), des Schutzes vor Willkür und des Gebots von Treu und Glauben (<ref-law>) geltend. In prozessualer Hinsicht beantragen sie, der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn, das Bau- und Justizdepartement und die Einwohnergemeinde Hofstetten-Flüh beantragen, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
Mit Eingabe vom 14. November 2000 beantragen die Beschwerdeführer, die von den kantonalen Behörden verwendete Bezeichnung "42 Mitunterzeichner" im bundesgerichtlichen Verfahren durch "Interessengemeinschaft Schulweg Flüh" zu ersetzen.
C.- Der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts hat das Gesuch um aufschiebende Wirkung am 4. Dezember 2000 abgewiesen.
D.- Die Beschwerdeführer haben dem Bundesgericht am 9. Januar 2001 unaufgefordert eine weitere Eingabe eingereicht. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Die Beschwerdeführer wünschen, dass die im kantonalen Verfahren im Rubrum als "Mitunterzeichner" aufgeführten Personen neu unter der Bezeichnung "Interessengemeinschaft Schulweg Flüh" erscheinen. Aus ihrer Eingabe geht nicht hervor, um welche Rechtsform es sich bei dieser Interessengemeinschaft handelt. Es ist anzunehmen, dass sie eine einfache Gesellschaft (<ref-law>) darstellt, die als solche nicht rechtsfähig ist. Als Parteien können somit nur die einzelnen Mitglieder auftreten, und zwar nur diejenigen, die sich von Anfang an am kantonalen Verfahren beteiligt haben und deshalb beschwert sind (Art. 88 OG).
b) Die von den Beschwerdeführern nach Abschluss des Instruktionsverfahrens eingereichte Eingabe kann nicht berücksichtigt werden.
2.- a) Die Beschwerdeführerinnen 1 und 2 sind Eigentümerinnen der Mehrfamilienhäuser, auf deren Westseite der zur Erschliessungsstrasse auszubauende Schulweg unmittelbar entlangführen soll. Die Beschwerdeführerin 1 hätte zudem für die Erstellung des Trottoirs Land abzutreten. Beide sind damit als vom Erschliessungsplan "Schulweg" der Gemeinde Hofstetten-Flüh Betroffene zur staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert (Art. 88 OG). Die Mitunterzeichner der Beschwerde setzen sich zusammen aus Bewohnern der erwähnten Wohnüberbauung, der auf der anderen Seite des Fussweges liegenden Häuser sowie der näheren Umgebung. Ihre Legitimation dürfte überwiegend gegeben sein und braucht angesichts der offensichtlich vorhandenen Beschwer der beiden Aktiengesellschaften nicht weiter geprüft zu werden.
b) Mit staatsrechtlicher Beschwerde können grundsätzlich keine tatsächlichen und rechtlichen Behauptungen vorgebracht werden, die nicht bereits im kantonalen Verfahren geltend gemacht worden sind. Eine Ausnahme besteht etwa in Fällen, in denen erst die Begründung des angefochtenen Entscheids zu solchen Vorbringen Anlass gibt oder die betreffenden Gesichtspunkte wegen ihrer konkreten Bedeutung von Amtes wegen hätten berücksichtigt werden müssen (<ref-ruling> E. b; <ref-ruling> E. 4b; s. dazu und zu weiteren Ausnahmen:
Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2. Aufl. , S. 369 f., mit Hinweisen auf die Rechtsprechung). Die Beschwerdeführer stützen sich teilweise auf solche unzulässigen Noven (s. hinten E. 3b und 5d). Insoweit kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden.
c) Ein weiterer Eintretensvorbehalt besteht hinsichtlich gewisser Vorbringen, die nicht ausreichend begründet oder belegt sind. Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss die staatsrechtliche Beschwerde die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft im Bereich der Verfassungsbeschwerde nur klar und detailliert erhobene Rügen (<ref-ruling> E. 1c S. 76).
d) Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist mit den erwähnten Vorbehalten einzutreten.
3.- a) Der in den Art. 6 Ziff. 1 EMRK und 29 Abs. 2 BV gewährleistete Anspruch auf rechtliches Gehör dient der Sachaufklärung und garantiert dem Betroffenen ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht im Verfahren (<ref-ruling> E. 2 und 49 E. 3a; <ref-ruling> E. 4a; je mit Hinweisen).
Diesem steht unter anderem das Recht zu, sich vor Erlass eines in seine Rechtsstellung eingreifenden Entscheides zur Sache zu äussern und Einsicht in die Akten zu nehmen (<ref-ruling> E. 2a/aa und 7 E. 2b, je mit Hinweisen).
b) Die Beschwerdeführerin 1 erachtet ihren Anspruch auf rechtliches Gehör zunächst dadurch als verletzt, dass ihrem Vertreter anlässlich der öffentlichen Orientierungsversammlung vom Gemeindepräsidenten Redeverbot erteilt worden sei. Dieser tatsächliche Einwand wird erstmals im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren vorgebracht und kann als unzulässiges Novum nicht berücksichtigt werden.
Eine Gehörsverletzung machen die Beschwerdeführer auch insofern geltend, als die verwaltungsgerichtliche Delegation an ihrem Augenschein vom 14. September 2000 nicht sämtliche wesentlichen Plätze besichtigt habe. Nach Abschluss der Besichtigung habe der Verfahrensleiter zudem - in Widerspruch zu einer früheren Verfügung des Verwaltungsgerichts - überraschend die Parteiverhandlung durchgeführt.
Mangels entsprechender Vorbereitung sei es dem Vertreter der Beschwerdeführer nicht möglich gewesen, zur Hauptsache Stellung zu nehmen. Dieser Vorwurf ist unbegründet:
Zum einen wäre es nach dem Vertrauensgrundsatz Sache der Beschwerdeführer gewesen, am Augenschein unverzüglich auf die angeblich vom Verwaltungsgericht nicht beachteten Sachverhalte hinzuweisen (vgl. <ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 5a S. 228 f.). Zum andern geht aus dem Protokoll des Augenscheins hervor, dass der damals die Beschwerdeführer vertretende Anwalt in der Sache durchaus Stellung nahm. Ausdrücklich ist in diesem Protokoll (S. 3 oben) zudem festgehalten, dass die Parteien auf eine Hauptverhandlung verzichtet hätten.
4.- a) Die Beschwerdeführer erachten ihren verfassungsmässigen Anspruch, von den staatlichen Organen nach Treu und Glauben behandelt zu werden (<ref-law>), als verletzt. Sie berufen sich auf eine mündliche Zusicherung eines Gemeindevertreters aus dem Jahr 1985, die dieser im Rahmen der Diskussion über den Erwerb eines Geländestreifens zwecks Errichtung des öffentlichen Fusswegs Schulweg Nord gegenüber der Beschwerdeführerin 1 abgegeben habe. Die Zusage sei vor der Errichtung der Wohngebäude erfolgt und habe darin bestanden, den Fussweg als solchen zu erhalten. Ein Vertrauenstatbestand sei auch dadurch geschaffen worden, dass in jahrelanger Praxis Gesuche Dritter, den Weg für den allgemeinen Fahrzeugverkehr nutzen zu können, von der Gemeinde konsequent abgewiesen wurden. Dieses Vertrauen sei nach wie vor berechtigt, weshalb es entgegen den Ausführungen des Verwaltungsgerichts nicht von Belang sei, dass der seit 1988 geltende Nutzungsplan im Zeitpunkt der Revision mehr als 10 Jahre alt war.
b) Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung verleiht der in <ref-law> enthaltene Grundsatz von Treu und Glauben dem Bürger einen Anspruch auf Schutz des berechtigten Vertrauens in behördliche Zusicherungen oder sonstiges, bestimmte Erwartungen begründendes Verhalten der Behörde.
Die Voraussetzungen dafür bestehen u.a. darin, dass sich die Angaben der Behörde auf eine konkrete, den betreffenden Bürger berührende Angelegenheit beziehen, dass die Amtsstelle, welche die Auskunft gegeben hat, dafür zuständig war, dass der Bürger im Vertrauen auf die Zusage nicht wieder rückgängig zu machende Dispositionen getroffen hat, und dass die Rechtslage zur Zeit der Verwirklichung des Tatbestandes die gleiche ist wie im Zeitpunkt der Zusage (vgl. <ref-ruling> E. 4c S. 274; <ref-ruling> E. 3b/cc S. 123; <ref-ruling> E. 4b S. 254).
Die Beschwerdeführer gestehen selber zu, dass die erwähnte behördliche Zusicherung nicht aktenkundig ist, insbesondere auch nicht im Zusammenhang mit dem seinerzeitigen Kauf des Wegstücks durch die Gemeinde. Selbst wenn mit ihnen davon auszugehen wäre, dass der Gemeinderat seit 1989 das Projekt des Ausbaus des Schulwegs zu einer Erschliessungsstrasse nicht mehr weiterverfolgte und die Gemeindebehörden den nördlichen Schulweg bisher als ungenügende Erschliessungsvariante für das geplante Bauvorhaben betrachteten, läge darin noch keine vertrauensbegründende Zusicherung des zuständigen Gemeindeorgans, da letztlich die Gemeindeversammlung über die Planrevision zu beschliessen hat. Auch das Schreiben der Baukommission Hofstetten-Flüh vom 19. November 1991, laut dem der Schulweg nicht zu Erschliessungszwecken benutzt werden dürfe, stellt keine Zusicherung, sondern lediglich eine Wiedergabe der damals gültigen Rechtslage gemäss Strassen- und Klassierungsplan Ortsteil Flüh vom 9. Mai 1988 dar.
5.- a) Der Erschliessungsplan Schulweg Nord wird von den Beschwerdeführern als unverhältnismässiger Eingriff in das Eigentum und die Wirtschaftsfreiheit betrachtet. Die Beschwerdeführerinnen 1 und 2 müssten für den Ausbau des bisherigen Fusswegs einen Teil ihrer Grundstücke abtreten.
Die Beschwerdeführerin 1 betreibt auf einem ihrer Grundstücke ein Restaurant und vermietet, ebenso wie die Beschwerdeführerin 2, Wohnungen einer grösseren Überbauung.
Der zu den Wohngebäuden gehörende Spielplatz sowie die Schlafräume sind auf den Schulweg Nord ausgerichtet. Da die geplante Erschliessungsstrasse zu diesen Räumen eine Distanz von lediglich 3 m aufweisen würde, wären die Mieter aufgrund der Lärm- und Abgaseinwirkungen empfindlich gestört.
Für die Beschwerdeführerinnen 1 und 2 hätte dies zugleich eine gewisse Erschwerung der Vermietbarkeit der Wohnungen zur Folge. Die Beschwerdeführer weisen auf andere Erschliessungsvarianten hin, die nach ihrer Ansicht zweckmässiger wären.
b) In das Eigentum kann grundsätzlich aufgrund jedes öffentlichen Interesses eingegriffen werden, sofern das damit angestrebte Ziel nicht verfassungswidrig ist.
Eingriffe in die Wirtschaftsfreiheit dürfen demgegenüber nicht wirtschafts- oder standespolitisch motiviert sein; zulässig sind namentlich polizeilich oder sozialpolitisch begründete Eingriffe (<ref-ruling> E. 2b; <ref-ruling> E. 3a; <ref-ruling> E. 2a mit Hinweisen). Beschränkungen der Eigentumsgarantie und der Wirtschaftsfreiheit bedürfen zudem einer gesetzlichen Grundlage und müssen die Grundsätze der Verhältnismässigkeit sowie der Rechtsgleichheit wahren (<ref-ruling> E. 2b; <ref-ruling> E. 8; je mit Hinweisen).
Die mit dem geplanten Ausbau des Schulwegs verbundene Landabtretung stellt einen schweren Eingriff in das Eigentum dar. Das Bundesgericht prüft unter dem Gesichtspunkt von <ref-law> deshalb frei, ob die erwähnten Eingriffsvoraussetzungen erfüllt sind. Eine gewisse Zurückhaltung auferlegt es sich allerdings, soweit die Beurteilung von einer Würdigung der örtlichen Verhältnisse abhängt, welche die kantonalen Behörden besser überblicken, und soweit sich ausgesprochene Ermessensfragen stellen (vgl.
Art. 2 Abs. 3 RPG). Oft sind verschiedene Lösungen eines Problems mit der Verfassung vereinbar, weshalb den Kantonen genügend Raum zu lassen ist, die ihnen am besten entsprechende Regelung zu treffen (<ref-ruling> E. 3a S. 366).
Es stellt sich daher im Wesentlichen die Frage, ob die kantonalen Behörden von ihrem Beurteilungs- und Ermessensspielraum sachgerechten, vertretbaren Gebrauch gemacht haben. Die Sachverhaltsfeststellungen und die Beweiswürdigung prüft das Bundesgericht nur auf Willkür hin (<ref-ruling> E. 3 mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 3b/bb).
c) Die Beschwerdeführer stellen zu Recht nicht in Frage, dass die Erschliessung eingezonten Baulandes eine Pflicht der öffentlichen Hand ist, die auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage beruht (vgl. Art. 19 RPG; §§ 98 ff. des solothurnischen Planungs- und Baugesetzes vom 3. Dezember 1978 [PBG/SO]) und im öffentlichen Interesse liegt.
Entsprechende Abtretungs- und Duldungspflichten seitens der Grundeigentümer können die Folge von Erschliessungsplänen sein (§ 42 PBG/SO). Das öffentliche Interesse verlangt primär, dass eine Erschliessung ortsplanerisch zweckmässig und unter polizeilichen Gesichtspunkten (Feuerwehr, Rettungsdienste) hinreichend gewährleistet ist. Beachtung finden dabei namentlich die Anliegen der haushälterischen Bodennutzung, der Wohnhygiene, des Landschaftsschutzes und der Sicherheit der Verkehrsteilnehmer. Die einzelnen Anforderungen können im konkreten Fall miteinander kollidieren.
Unter den verschiedenen möglichen Varianten ist eine Abwägung vorzunehmen und diejenige zu wählen, die unter Berücksichtigung aller Umstände den Verhältnissen am besten Rechnung trägt (vgl. EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N 12 ff. zu Art. 19). Dabei kommt den Gemeinden ein grosser Ermessensspielraum zu (vgl. Art. 2 Abs. 3 RPG).
d) Um den auf der Parzelle Nr. 837 in Flüh geplanten Pflege- und Alterswohnraum sowie die beiden privaten, noch unüberbauten Parzellen Nrn. 797 und 798 auf der gegenüberliegenden Seite des Schulwegs zu erschliessen, wurden vor den kantonalen Instanzen verschiedene Varianten diskutiert.
In diesem Verfahren ausdrücklich nicht mehr zur Diskussion stehen eine Zufahrt über die Parzelle Nr. 3194 an der Talstrasse über den Flühbach (sog. Variante A), von der Talstrasse her über das südliche Gelände der Parzelle Nr. 3306 der Beschwerdeführerin 1 (sog. Variante C) sowie eine kreuzungsfreie Verbindung des Schulwegs Süd mit der Bauparzelle bei teilweiser Tieferlegung des Schulwegs im Bereich von Schule und Kindergarten. Demgegenüber beanstanden die Beschwerdeführer, dass das Verwaltungsgericht als zweckmässigere Lösung gegenüber der beschlossenen Variante über den nördlichen Schulweg (sog. Variante D) nicht eine der beiden folgenden Erschliessungsmöglichkeiten vorgezogen hat: Von der Talstrasse über den Bachweg mit Verbreiterung des von dort nach Norden führenden Schulwegs bis zur Bauparzelle (sog. Variante B), oder durch den Ausbau des südlichen Schulwegs zwischen Schule und Kindergarten (sog.
Variante Schulweg Süd). Die Variante B hätte nach Auffassung der Beschwerdeführer den Vorteil, dass vom Bachweg her bereits heute mehrere Wohn- und Geschäftshäuser erschlossen sind und dieser Weg ab Einmündung in den Schulweg auf einer Länge von 19 m bis zum Baugrundstück ohne grössere Eigentumseingriffe verbreitert werden könnte; lediglich ein geringer Streifen der Parzelle Nr. 3203 von rund 20 m2 Fläche müsste hierzu erworben werden. Letzteres gelte auch für die Variante Schulweg Süd. Dieser Teil des Wegs sei zudem bereits auf drei Viertel seiner Länge als 5 m breite Fahrstrasse ausgebaut.
Nachdem die Variante B bereits im Verfahren vor Verwaltungsgericht aufgegeben wurde (Protokoll des Augenscheins vom 14. September 2000, S. 2, untere Hälfte) und folglich nicht mehr Gegenstand des angefochtenen Entscheids ist (S. 8 des angefochtenen Urteils), kann auf die entsprechenden Vorbringen nicht eingegangen werden.
e) Es trifft zu, dass der Raum zwischen den Liegenschaften der Beschwerdeführerinnen 1 und 2 und der westlich davon zur Steinstrasse ansteigenden Böschung eng ist. Durch die Schaffung eines Trottoirs auf der Ostseite des nördlichen Schulwegs gemäss der Erschliessungsplanung wird der Abstand zu diesen Gebäuden noch geringer, und es wird neu auch ein gewisser Motorfahrzeugverkehr zu erwarten sein.
Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer ist die Beurteilung des Verwaltungsgerichts aber nicht zu beanstanden, wonach sich dieser Verkehr namentlich abends in engen Grenzen halten dürfte, da es sich nicht um Durchgangs-, sondern um reinen Zubringerverkehr handelt, und der Schulweg nach Angaben der Gemeindeorgane entsprechend signalisiert werden soll (Vernehmlassung der Gemeinde vom 28. November 2000, S. 3). Auch wenn die Lärmbelastung der Anwohner bei dieser Variante durchaus ernst zu nehmen ist, weist sie gegenüber einer Erschliessung über den südlichen Schulweg oder über den Bachweg bei einer Gesamtbetrachtung doch erhebliche Vorteile auf. Nach den vorhandenen Fotos und Plänen befindet sich der östlich des Schulwegs gelegene Kindergarten unmittelbar neben der Schulanlage und wird von dieser nur durch zwei Fusswege - dem südlichen Schulweg und einen sich später gabelnden, zum Buttiweg führenden Weg - getrennt. Dieser enge räumliche Zusammenhang lässt die Feststellung, dass Kindergarten und Schule faktisch den Charakter einer Gesamtanlage haben, nicht als willkürlich erscheinen. Mit Motorfahrzeugen kann die Schule nur über den dort endenden Bachweg und allenfalls noch vom Buttiweg her erreicht werden.
Ein Ausbau des südlichen Schulwegs zu einer Fahrstrasse würde nicht nur den räumlichen Zusammenhang zwischen Kindergarten und Schule zerschneiden, sondern auch zu motorisiertem Durchgangsverkehr zwischen Schule und Kindergarten in Richtung der nördlich geplanten Pflege- und Alterswohnungen führen. Dadurch würde wohl zudem auch die Bachstrasse ihren Sackgassencharakter verlieren. Wenn das Verwaltungsgericht bei diesen lokalen Gegebenheiten die Sicherheit der Schulkinder höher gewichtet als die Lärm- und Abgasimmissionen bei den betroffenen Liegenschaften, so erscheint dies nicht unverhältnismässig. Dass die baulichen Massnahmen bei der Variante südlicher Schulweg möglicherweise weniger aufwendig wären, vermag diese Betrachtungsweise insgesamt nicht umzustossen.
Da der Ausbau des Schulwegs Nord im Wesentlichen der Erschliessung des geplanten Pflege- und Alterswohnraums dient, ist auch nicht entscheidend, ob die beiden gegenüberliegenden privaten Parzellen wegen ihrer Gestalt und der steilen Hanglage überhaupt einer Erschliessung bedürfen.
Die übrigen tatsächlichen Vorbringen der Beschwerdeführer sind entweder nicht rechtserheblich oder nicht belegt, weshalb auf sie nicht einzutreten ist (s. vorne E. 2c).
f) Dass bei Realisierung der Variante B lediglich eine weitaus geringere Fläche an privatem Grundeigentum enteignet werden müsste als bei der Variante Schulweg Nord (rund 20 m2 anstelle von 144 m2), widerspricht nach dem Gesagten auch nicht dem Gleichbehandlungsgebot (<ref-law>). Diesem kommt angesichts der vorgegebenen räumlichen Verhältnisse zum Vornherein nur eine abgeschwächte Bedeutung zu. In verfassungsrechtlicher Hinsicht genügt, dass die Planung sachlich vertretbar, das heisst nicht willkürlich ist (vgl. <ref-ruling> E. 6e/bb), was vorliegend der Fall ist.
6.- Demnach ist die Beschwerde abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann. Ausgangsgemäss haben die Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens in solidarischer Haftung zu tragen (Art. 156 Abs. 1 und 7 OG). Sie haben überdies der Gemeinde Hofstetten-Flüh, die anwaltlich vertreten ist, eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (Art. 159 Abs. 2 und 160 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.- Den Beschwerdeführern wird eine Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- in solidarischer Haftung auferlegt.
3.- Die Beschwerdeführer haben der Einwohnergemeinde Hofstetten-Flüh in solidarischer Haftung eine Parteientschädigung von Fr. 3'000.-- zu leisten.
4.- Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Einwohnergemeinde Hofstetten-Flüh, sowie dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 13. März 2001
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8', '8c82bb90-c700-4d2b-ad1c-8e0055394baf', 'fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', 'c4b1648a-4850-437f-94a4-bf9105f3b1c3', '58b8c15d-5718-476b-9e9e-3da4c4d324e6', 'c03a195c-215b-4942-817f-96e73b3fcdd1', '6bb14b09-d6a0-486a-90bb-beffb9f4c4fe', 'cecd8791-a86c-44cf-bc69-ba9f69f3bb1c', 'c03a195c-215b-4942-817f-96e73b3fcdd1', '3e2cc706-ea0b-4c4a-a27f-376dedbc8a1e', 'c1a077ce-fdd7-4412-91ad-fd47ad8038ff', 'c03a195c-215b-4942-817f-96e73b3fcdd1', '5bca62e1-541d-44c8-a13a-3460050b5b12', '83a5079c-9841-4b15-b5c3-02a20c2115ac', '83a5079c-9841-4b15-b5c3-02a20c2115ac', '7f76676d-fd03-4fd9-9c24-7b1cea08dfb9', 'e9df39a6-7e5e-4328-a2cf-aa639f101626'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
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