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f8a7560b-4f1b-49f5-8cf5-240ec3338bf9 | 2,014 | fr | Faits:
A.
A.a. Ressortissant du Cameroun né en août 1983, A._ est entré illégalement en Suisse à une date indéterminée (en février 2000, dans le courant de l'année 2005 ou en octobre 2009, selon les versions).
Le 8 mars 2010, A._ a épousé, à Affoltern am Albis dans le canton de Zurich, B._, ressortissante italienne titulaire d'une autorisation d'établissement. Il a de ce fait obtenu une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial, valable jusqu'au 7 mars 2015. Le couple a eu un enfant, C._, ressortissant italien (art. 105 al. 2 LTF) né le 2 décembre 2009. A._ est par ailleurs le père de deux autres enfants, nés d'une précédente relation. Ces derniers, âgés de onze et huit ans au moment de l'arrêt attaqué, vivent au Cameroun avec leur grand-mère paternelle.
A.b. Le 8 décembre 2010, la Police cantonale zurichoise est intervenue au domicile des époux A._ et B._, à X._, à la suite d'une violente dispute. A._ et B._ ont tout deux été reconnus coupables de voies de fait par ordonnances pénales du 12 août 2011.
Le 22 août 2011, B._ a saisi le Tribunal du district d'Affoltern am Albis d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Elle a exposé en substance que son mari ne travaillait que sporadiquement et ne participait pas aux tâches ménagères, ce qui avait engendré des disputes entre eux, au cours desquelles son mari l'avait injuriée et avait menacé d'enlever leur fils.
Le 15 novembre 2011, B._ a déposé une plainte contre A._ pour menaces et utilisation abusive d'une installation de télécommunication. Elle a exposé que son mari avait menacé à plusieurs reprises d'enlever leur fils et qu'il la harcelait par messages et téléphones depuis leur séparation. Sur requête de B._, le Président du Tribunal du district d'Affoltern am Albis a rendu une ordonnance le 1er décembre 2011 par laquelle il a interdit à A._, avec effet immédiat et sous commination de l'art. 292 CPC, de prendre contact avec son épouse et de se rendre sur le territoire des communes de X._ (lieu du domicile conjugal) et de Y._ (lieu de travail de B._).
Au cours d'une audience du 13 décembre 2011, le Président du Tribunal du district d'Afflotern am Albis a ratifié la convention de mesures protectrices de l'union conjugale conclue par les parties. Celle-ci prévoyait notamment que les époux étaient autorisés à vivre séparés, que la garde de l'enfant C._ était attribuée à la mère, que le droit de visite du père s'effectuerait sous surveillance à raison de trois heures deux fois par mois, que A._ s'acquitterait d'une pension mensuelle de 500 fr. et, enfin, que les interdictions de contact et de périmètre étaient maintenues jusqu'au 30 juin 2012.
Par ordonnance du 21 janvier 2013, le Procureur de Limmenttal/Albis a classé définitivement la procédure pénale ouverte à l'encontre de A._.
A.c. Dans l'intervalle, le 6 décembre 2011, A._ a annoncé son arrivée dans le canton de Vaud auprès du Bureau des étrangers de la Commune de Renens et a requis du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) un changement de canton.
Le 3 mars 2012, A._ a été entendu par la Police de l'Ouest lausannois sur sa situation conjugale. Il a déclaré qu'il ne faisait plus ménage commun avec son épouse depuis le 22 août 2011. Il a précisé qu'il aimait encore son épouse, raison pour laquelle il n'envisageait pas d'introduire une procédure de divorce.
Interpellée par le Service cantonal au sujet de sa situation conjugale, B._ a répondu que son mari ne l'avait pas épousée par amour. Elle a précisé qu'il s'intéressait peu à leur enfant et qu'elle n'avait pas d'objection à son renvoi de Suisse. Par ailleurs, compte tenu des menaces d'enlèvement proférées par son mari, B._ a indiqué qu'elle était opposée à ce que le droit de visite de A._ sur leur enfant ait lieu sans surveillance.
B.
Le 2 avril 2012, le Service cantonal a informé A._ de son intention de révoquer son autorisation de séjour au motif qu'il ne faisait plus ménage commun avec son épouse et que la séparation avait un caractère définitif. Par décision du 13 juillet 2013 ( recte : 2012), après avoir entendu l'intéressé, le Service cantonal a agi en ce sens et a imparti à A._ un délai de trois mois pour quitter la Suisse.
Saisi d'un recours contre cette décision, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) l'a rejeté par arrêt du 19 septembre 2013.
C.
Contre cet arrêt, A._ forme un recours en matière de droit public. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que la décision entreprise soit réformée en ce sens que son titre de séjour ne soit pas révoqué et qu'il ne soit pas renvoyé de Suisse.
Le Tribunal cantonal se réfère à l'arrêt attaqué et le Service cantonal renonce à se déterminer. L'Office fédéral des migrations propose le rejet du recours. Dans le délai imparti par le Tribunal fédéral, A._ a déposé des observations complémentaires.
Par ordonnance du 24 octobre 2013, le Président de la IIe Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours. | Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (<ref-ruling> consid. 1 p. 133).
1.1. Le recourant déclare former un recours de droit public, voie de droit qui n'existe plus depuis 2007. Cette erreur ne saurait lui nuire si les conditions de recevabilité d'une voie de droit prévue par la LTF sont réalisées (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 370; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 382; 2C_683/2013 du 13 février 2014 consid. 2.2).
1.2. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relève du fond (cf. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 179; arrêt 2C_272/2012 du 9 juillet 2012 consid. 4.4).
Le recourant invoque, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, son droit à entretenir une relation avec son fils, âgé de quatre ans, qui a la nationalité italienne et sur lequel il dispose d'un droit de visite. Cette relation familiale étant potentiellement de nature à lui conférer un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour, son recours échappe au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, étant précisé que le point de savoir si le recourant remplit les conditions pour obtenir une autorisation de séjour en application de l'art. 8 CEDH relève du fond et non de la recevabilité. Il n'est ainsi pas nécessaire de trancher la question de savoir si le recourant pourrait aussi se prévaloir de l'ALCP sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
1.3. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours, envisagé comme un recours en matière de droit public, est en principe recevable. Il convient toutefois de souligner que l'acte de recours est rédigé de manière confuse et que l'on peut se demander si, dans l'ensemble, le mémoire remplit les exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF. Le Tribunal fédéral limitera donc son examen aux critiques compréhensibles.
2.
L'examen du Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 3 p. 104) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). D'après l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
En l'occurrence, le recourant fait valoir pour la première fois devant le Tribunal fédéral qu'il a ouvert une action en divorce le 1er septembre 2013, concluant notamment à l'octroi de l'autorité parentale sur son fils C._. En tant qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué, ce fait est nouveau. Il est partant irrecevable.
3.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves.
3.1. L'appréciation des preuves est arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables, ce qu'il appartient au recourant de démontrer (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 234; <ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 62).
3.2. En l'occurrence, le recourant fait valoir que la décision rendue le 13 décembre 2011 par le Président du Tribunal du district d'Affoltern am Albis réserve la possibilité d'un élargissement par le curateur de son droit de visite. D'après le recourant, cette décision aurait dû conduire les autorités cantonales à considérer que son droit de visite limité ne lui était pas imputable, mais était dû à son épouse qui a toujours cherché à empêcher les contacts entre son fils et lui.
Contrairement à ce que prétend le recourant, cet élément a été pris en compte par le Tribunal cantonal, mais celui-ci a par ailleurs constaté que, depuis sa mise en place en mai 2012, le droit de visite de l'intéressé n'a pas été étendu et qu'aucune démarche n'a été entreprise par ce dernier afin d'obtenir un élargissement. Il en a conclu que la relation entre le recourant et son fils ne saurait être qualifiée d'étroite. On ne voit pas quelle autre déduction ledit Tribunal aurait pu déduire de ces faits; d'ailleurs le recourant lui-même ne prétend pas que la relation avec son fils serait spécialement forte, mais se contente d'alléguer que l'absence d'une telle relation est imputable à son épouse, ce qui non seulement n'est pas déterminant, mais est contredit par les constatations cantonales (cf. infra consid. 6.2). Partant le grief tiré de l'appréciation arbitraire des preuves doit être rejeté.
4.
Le recourant soutient que l'arrêt attaqué viole l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP. Il reproche à l'instance précédente d'avoir fondé sa décision sur le droit suisse, alors que seul l'ALCP était applicable à sa situation.
4.1. La LEtr (RS 142.20) n'est applicable aux membres de la famille des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque la loi fédérale prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr).
4.2. Le conjoint d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour et ses descendants ont le droit de s'installer avec elle (art. 7 let. d ALCP et art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP). Cette règle vaut sous réserve de l'abus de droit, qui est réalisé lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire. Est en particulier considérée comme abusive l'invocation d'un mariage qui n'a plus de substance et n'existe plus que formellement parce que l'union conjugale paraît définitivement rompue, faute de chances de réconciliation entre les époux. En vertu de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 395).
4.3. Le recourant conteste cette jurisprudence. Invoquant l'arrêt Diatta rendu en 1985 par la Cour de justice de la Communauté européenne, il soutient que le droit au séjour du conjoint bénéficiaire du regroupement familial subsiste aussi longtemps que le mariage n'est pas dissous juridiquement (cf. arrêt Diatta du 13 février 1985: aff. 267/83, REC 1985, p. 567 ss). Selon le recourant, cette conséquence résulte aussi bien du texte de l'art. 3 annexe I ALCP que de l'art. 10 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, sur la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO no L 257, p. 2; ci-après: le Règlement [CEE] n° 1612/68). Il en déduit que ces dispositions ne réservent pas l'hypothèse de l'abus de droit. Enfin, se fondant sur une communication de la Commission du 2 juillet 2009 concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE (COM/2009/0313 final), le recourant soutient que la notion communautaire d'abus de droit ne vise de toute façon que le mariage de complaisance, ce qui n'est pas son cas.
Le recourant perd toutefois de vue que l'arrêt Diatta a été interprété par le Tribunal fédéral dans l'<ref-ruling>, confirmé récemment par l'arrêt précité publié aux <ref-ruling>, selon lequel, si le lien conjugal avec un ressortissant d'un Etat partie n'est plus que formel, le titre de séjour en Suisse peut être révoqué. Par conséquent, il ne peut rien tirer de la jurisprudence de la Cour de justice.
4.4. Reste à déterminer si, comme le prétend le recourant, l'arrêt attaqué viole l'art. 3 annexe I ALCP. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a constaté, de manière à lier le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que la reprise de la vie commune n'apparaissait guère envisageable. Il a relevé en particulier que la séparation avait duré plus de deux ans et que B._ avait obtenu des interdictions de contact et de périmètre à l'encontre du recourant. L'épouse avait par ailleurs indiqué aux autorités que le recourant ne s'était pas marié par amour, qu'il se désintéressait de leur fils et que, dans ces circonstances, elle n'était pas opposée à son renvoi de Suisse. Le recourant ne conteste pas ces faits. Par conséquent, au vu de la jurisprudence susmentionnée (cf. supra consid. 4.2), il ne peut se prévaloir d'un mariage qui n'existe plus que formellement pour bénéficier des dispositions de l'Accord sur la libre circulation. Il s'ensuit que la révocation de l'autorisation de séjour du recourant ne viole pas l'art. 3 annexe I ALCP. Le grief du recourant doit donc être rejeté.
4.5. Pour le surplus, dans la mesure où il n'en a pas la garde, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'ALCP en raison de sa relation avec son fils (cf. <ref-ruling> consid. 4.2.5 p. 401; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 372 s.; arrêts 2C_253/2012 du 11 janvier 2013 consid. 4; 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2).
5.
Le Tribunal cantonal a appliqué l'art. 50 al. 1 LEtr. Il a considéré à juste titre que l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne s'appliquait pas, l'union conjugale n'ayant pas duré trois ans. Seul entrait donc en considération l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. L'instance précédente a cependant considéré que les conditions n'en étaient pas remplies. Le recourant n'avait pas réussi à démontrer avoir été victime de violences conjugales assimilables à des raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour en Suisse. Au demeurant, même si les faits mis en évidence par le recourant avaient été établis, ils n'atteignaient pas le degré d'intensité exigé par l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Pour le reste, le Tribunal cantonal a considéré que la réintégration de l'intéressé, jeune et en bonne santé, dans son pays d'origine, où résidaient ses deux autres enfants, n'était pas fortement compromise. Cette approche est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 346 ss).
Le recourant ne peut pas davantage se fonder sur l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en raison de sa relation avec son enfant dès lors que son droit de visite, limité à trois heures deux fois par mois, ne saurait être qualifié d'usuel selon les standards d'aujourd'hui (cf. <ref-ruling> consid. 2.5 p. 321 s.; cf. aussi arrêts 2C_652/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3.2, destiné à la publication; arrêt 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.2).
Il suit de ce qui précède que le Tribunal cantonal n'a pas violé l'art. 50 LEtr, ce que le recourant ne conteste du reste pas directement.
6.
Reste à déterminer si le recourant peut se prévaloir de sa relation avec son fils pour obtenir un droit à un titre de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH.
6.1. Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (cf. <ref-ruling> consid. 4.1.1 p. 249). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 330 s.; <ref-ruling> consid. 3.2.1 p. 250). Selon une jurisprudence constante, un étranger peut néanmoins, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour que l'étranger puisse invoquer cette disposition, que la relation entre celui-ci et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective. L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille (cf. arrêt 2C_365/2013 du 30 août 2013 consid. 2.1, non publié in <ref-ruling>; 2C_1026/2011 du 23 juillet 2012 consid. 4.3).
L'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (cf. arrêts 2C_652/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3.2, destiné à la publication; 2C_1031/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.2.3). Un droit plus étendu peut exister (regroupement familial inversé) en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 319 et les arrêts cités).
6.2. En l'espèce, au vu des faits constatés dans l'arrêt attaqué qui lient le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2), le recourant, qui n'a pas la garde de son fils, n'est au bénéfice que d'un droit de visite strictement limité, soit de trois heures deux fois par mois, qu'il ne peut exercer que dans le cadre surveillé d'un " point rencontre ". Le Tribunal cantonal a relevé en outre que, depuis sa mise en place en mai 2012, le droit de visite du recourant n'avait pas été étendu et qu'aucune démarche n'avait été entreprise par l'intéressé afin d'obtenir un élargissement.
Le recourant fait valoir que son épouse l'empêche de nouer des contacts avec son fils. Il soutient que plusieurs rencontres avec son enfant n'ont pas pu avoir lieu en raison de l'obstruction exercée par la mère de son enfant qui ne se serait pas présentée aux rendez-vous fixés. Une telle argumentation s'écarte toutefois des faits constatés dans l'arrêt attaqué sans qu'il soit indiqué en quoi ceux-ci seraient manifestement inexacts ou arbitraires (cf. supra consid. 2), de sorte qu'elle n'est pas admissible. Quoi qu'il en soit, ce qui est pertinent sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH c'est la réalité et le caractère effectif des liens qu'un étranger a tissés avec le membre de sa famille qui bénéficie d'un droit de résider en Suisse (cf. <ref-ruling> consid. 3.1 p. 148; arrêt 2C_652/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3.2, destiné à la publication). Or, force est de constater, avec l'instance inférieure, que l'on ne saurait considérer que le recourant entretient avec son fils des relations étroites et effectives au sens où l'entend la jurisprudence. Le seul fait que le recourant se soit régulièrement acquitté de la pension à laquelle il a été astreint n'est pas déterminant. De surcroît, le retour du recourant au Cameroun, où se trouve d'ailleurs ses deux autres enfants, ne signifie pas la perte de tout lien avec son fils. Le recourant pourrait maintenir des contacts réguliers par téléphone, lettres ou messages électroniques (cf. arrêts 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 5.5; 2C_14/2010 du 15 juin 2010 consid. 7.3).
6.3. Par conséquent, en jugeant que les relations entre père et fils ne permettaient pas au recourant d'obtenir un titre de séjour en Suisse, le Tribunal cantonal n'a pas violé l'art. 8 par. 1 CEDH.
6.4. Le recourant se prévaut de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH) Ciliz c. Pays-Bas (arrêt de la CourEDH Ciliz c. Pays-Bas du 11 juillet 2000, Recueil CourEDH 2000-VIII p. 291). Toutefois, cette jurisprudence ne lui est d'aucun secours, car les situations ne sont pas comparables. Dans l'affaire précitée, l'intéressé bénéficiait en effet d'un droit de visite à raison de trois fois par semaine qu'il exerçait " sinon de manière régulière, du moins avec une certaine fréquence " (arrêt Ciliz, § 60).
6.5. Quant à l'art. 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107) auquel se réfère le recourant, le Tribunal fédéral a déjà jugé que l'on ne pouvait déduire des dispositions de la convention aucune prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 321; <ref-ruling> consid. 5.2 p. 287; <ref-ruling> consid. 2.2.2 in fine p. 157; arrêts 2C_1142/2012 du 14 mars 2013 consid. 4; 2C_48/2011 du 6 juin 2011 consid. 5).
7.
Pour le surplus, on ne voit pas que, compte tenu des circonstances, en particulier de la présence de ses deux autres enfants au Cameroun, l'arrêt attaqué soit contraire à la proportionnalité (art. 96 LEtr).
8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 25 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Seiler
La Greffière: McGregor | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['3f98fd69-6717-40b4-a140-c3a5f91e955f', '683601d8-9893-4dab-b12a-dd478f3a600b', '90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '787886e9-88c6-40b9-8388-d07d9d9a5aef', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', 'a6a4080d-2b55-4948-8c2f-63a063d05d76', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '81415743-3296-4041-9348-e5372ba82f3f', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874', '81415743-3296-4041-9348-e5372ba82f3f', '81415743-3296-4041-9348-e5372ba82f3f', 'b6dbb457-8061-4ff7-9e2c-98d25a18a232', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', '3de2badb-a616-4000-acea-30af9dce8d62', '0ac558ff-33cb-417c-847b-2239f0eeb2ad', '5810b621-7266-4ae2-8f61-04c8b876a6b8', 'bf9364c7-b0b0-4a48-9c8b-7e10e8f88755', '84222b96-bf20-4be3-ba14-87bb972d321d', '3de2badb-a616-4000-acea-30af9dce8d62', 'ce80e8b4-0f24-4c99-953e-14078d2c686f', '3de2badb-a616-4000-acea-30af9dce8d62', 'ad700599-90eb-4f3b-a9e6-d59f96dda1bb', '9a409927-c4b5-40ad-9f44-9723440157b7'] | [] |
f8a7b991-380e-4a8f-ad69-0d2c7f481097 | 2,011 | it | Fatti:
A. La A._SA è proprietaria del fondo part. n. 247 di Mendrisio, di complessivi 4'457 m2, situato in località Prà da Fond, confinante a monte con la strada cantonale che conduce a Capolago e a valle con il tracciato della ferrovia. Sulla particella sorge un edificio articolato in più corpi di fabbrica di due, rispettivamente tre piani, che ospita un distributore di carburanti, alcuni spazi commerciali, due appartamenti ed un'officina attiva nel campo delle metal costruzioni.
B. Con risoluzione del 2 novembre 2000 il Consiglio di Stato del Cantone Ticino ha approvato la revisione generale del piano regolatore comunale, negando tuttavia l'approvazione alle zone senza destinazione specifica, in cui era tra le altre inclusa anche la particella n. 247. Il Governo ha rinviato gli atti al Comune, affinché attribuisse le superfici interessate a una zona di utilizzazione specifica mediante una variante di piano regolatore.
C. Dando seguito alla risoluzione governativa, nella seduta del 24 settembre 2007 il Consiglio comunale di Mendrisio ha in particolare adottato una variante di piano regolatore con cui il fondo part. n. 247 è stato attribuito alla zona agricola. La A._SA è insorta al Consiglio di Stato, chiedendo di attribuire il suo fondo alla zona edificabile. Con risoluzione del 21 ottobre 2008, il Governo ha approvato la variante respingendo nel contempo il ricorso della proprietaria.
D. Quest'ultima ha quindi adito il Tribunale cantonale amministrativo che, dopo avere esperito un sopralluogo, ha respinto in quanto ricevibile il gravame con sentenza dell'11 novembre 2010. La Corte cantonale ha negato l'adempimento dei requisiti posti dall'art. 15 LPT ed ha per contro ritenuto che il terreno soddisfava i presupposti della zona agricola. Ha inoltre negato una violazione del principio della parità di trattamento.
E. La A._SA impugna questo giudizio con un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, chiedendo in via principale di annullarlo e di riformarlo nel senso di attribuire il suo fondo alla zona artigianato e commerci (AC). In via subordinata, chiede di mantenere il fondo in una zona senza destinazione specifica o, in via ancor più subordinata, di attribuirlo a una zona specifica da designare. La ricorrente fa valere la violazione del diritto federale e l'accertamento inesatto dei fatti.
F. La Corte cantonale si riconferma nella sua sentenza. Il Consiglio di Stato condivide il giudizio impugnato e rinuncia a formulare ulteriori osservazioni. Il Comune di Mendrisio chiede di respingere il gravame.
Con decreto presidenziale del 2 febbraio 2011 è stata respinta la domanda di conferimento dell'effetto sospensivo contenuta nel gravame. | Diritto:
1. 1.1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio se e in che misura un ricorso può essere esaminato nel merito (<ref-ruling> consid. 3 e rinvii).
1.2 Presentato contro una decisione finale dell'ultima istanza cantonale nell'ambito del diritto pianificatorio, il ricorso in materia di diritto pubblico, tempestivo (art. 100 cpv. 1 in relazione dell'art. 46 cpv. 1 lett. c LTF), è di massima ammissibile sotto il profilo degli art. 82 lett. a, 86 cpv. 1 lett. d e 90 LTF (<ref-ruling> consid. 1.1). La legittimazione della ricorrente giusta l'<ref-law>, proprietaria del fondo interessato, è pacifica.
1.3 Secondo l'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF, il gravame dev'essere motivato in modo sufficiente, spiegando nei motivi perché l'atto impugnato viola il diritto (<ref-ruling> consid. 1.4.1). Il Tribunale federale vaglia la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale unicamente se tale censura è stata sollevata e motivata (<ref-law>). Ciò significa che il ricorrente deve dimostrare in maniera chiara e dettagliata in che misura la decisione impugnata li leda (<ref-ruling> consid. 1.4.1, 65 consid. 1.3.1). Il Tribunale federale esamina in linea di principio solo le censure sollevate (<ref-ruling>). Nella misura in cui la ricorrente non si confronta con i considerandi del giudizio impugnato spiegando per quali ragioni violerebbero il diritto, ma presenta censure ricorsuali generiche, il gravame disattende le esigenze di motivazione ed è pertanto inammissibile.
2. 2.1 La ricorrente sostiene che sia l'art. 15 LPT sia gli art. 1 e 3 LPT e una ponderazione degli interessi conforme all'<ref-law> (RS 700.1) porterebbero ad includere il suo fondo nella zona edificabile. Rileva che la particella è edificata nella sua parte pianeggiante, a confine con la strada cantonale, ed è sempre stata utilizzata per scopi commerciali, artigianali ed abitativi. La parte verso la linea ferroviaria sarebbe per contro in forte pendio e non si presterebbe oggettivamente ad una utilizzazione agricola. Secondo la ricorrente, l'inserimento del suo fondo in zona agricola non terrebbe conto della situazione di fatto esistente ed ormai consolidata, come pure della conformazione naturale del terreno.
2.2 Giusta l'art. 15 cpv. 1 LPT, le zone edificabili comprendono i terreni idonei all'edificazione, già edificati in larga misura (lett. a) o prevedibilmente necessari all'edificazione e urbanizzati entro quindici anni (lett. b).
2.3 La Corte cantonale ha ritenuto che il comparto in cui è inserito il fondo part. n. 247, delimitato a monte dalla strada cantonale e a valle dalla ferrovia, non presenta quelle caratteristiche insediative minime per essere ritenuto già largamente edificato ai sensi dell'art. 15 lett. a LPT. Ha accertato che le costruzioni che lo compongono non appaiono come un gruppo di edifici raccolti, formanti un'unità insediativa coerente e chiaramente distinta. Il loro sorgere in zone discoste dalle aree di più antico insediamento del Comune è avvenuto quando il piano regolatore non era ancora in vigore, senza perciò rispondere a un disegno unitario o a una volontà di creare nuovi nuclei di aggregazione umana e sociale. Le costruzioni nel comparto (un'officina, una stazione di servizio, un garage-carrozzeria, un palazzo ed alcune villette) rappresentano un gruppo di edifici dalle tipologie eterogenee, dispersi casualmente lungo la fascia pedemontana. Taluni edifici sono separati da una distanza superiore ai 100/200 m, non formano alcun complesso unitario e sono abbondantemente intercalati da spazi aperti, da prati e da terreni vignati, delimitati a valle dalla linea ferroviaria e dall'autostrada. La Corte cantonale ha pure rilevato che, per le sue limitate dimensioni (4'457 m2), il fondo part. n. 247 non adempie i requisiti minimi per costituire da solo una zona edificabile e risulta isolato rispetto all'ulteriore zona edificabile del Comune: esso non è infatti collegato alla zona speciale cantine di Vignôo, parzialmente edificabile, delimitata a monte dalla strada cantonale e dall'area agricola, né costituisce un ampliamento della zona artigianato e commerci (AC), posta ben più a sud e separata da un territorio destinato all'agricoltura.
La ricorrente non si confronta con questi accertamenti, spiegando per quali ragioni essi sarebbero chiaramente in contrasto con gli atti, manifestamente insostenibili o eseguiti in violazione del diritto. Adducendo semplicemente che il suo fondo non sarebbe isolato rispetto alle altre zone edificabili, rappresenterebbe la continuità della zona AC e sarebbe idoneo ad un'utilizzazione commerciale e industriale, la ricorrente si limita ad esporre in modo appellatorio la sua diversa opinione, ma non sostanzia arbitrio alcuno. Né essa fa valere, con una motivazione conforme all'<ref-law>, che, negando in tali circostanze l'esistenza di un comprensorio già edificato in larga misura, la Corte cantonale avrebbe violato l'art. 15 lett. a LPT. Accennando alla sentenza pubblicata in <ref-ruling> consid. 4.2, la ricorrente non spiega perché, alla luce della situazione di fatto accertata, il suo fondo costituirebbe un semplice "spazio vuoto tra le costruzioni". Disattende peraltro che la Corte cantonale in concreto ha negato già l'esistenza di un comprensorio edificato in modo ristretto.
2.4 Nemmeno con riferimento all'art. 15 lett. b LPT, ossia alle prevedibili necessità insediative nei prossimi quindici anni, la ricorrente critica in modo puntuale le considerazioni dei giudici cantonali sull'esistente sovradimensionamento delle zone edificabili del Comune. Essa omette in particolare di confrontarsi con le argomentazioni concernenti la contenibilità del piano regolatore e la riserva di fondi non edificati per le attività produttive. Il gravame disattende pertanto nuovamente le esigenze di motivazione dell'<ref-law> e si rivela quindi inammissibile. Al riguardo, limitandosi essenzialmente a richiamare le dimensioni contenute del suo fondo, la ricorrente non considera l'accertato sovradimensionamento della zona edificabile nel suo complesso, che è nell'interesse pubblico evitare di ampliare ulteriormente (cfr. <ref-ruling> consid. 7).
2.5 La ricorrente postula in sostanza l'attribuzione del suo fondo alla zona edificabile, contestando il suo inserimento in zona agricola. Sostiene che la conformazione dei luoghi renderebbe la particella non idonea alla coltivazione. Tuttavia, poiché il fondo è stato escluso dalla zona edificabile per il mancato adempimento dei requisiti dell'art. 15 LPT, il suo inserimento nella zona agricola non è di principio contrario al diritto federale. L'effettiva possibilità di utilizzare l'intero comparto interessato a fini agricoli (cfr. art. 16 cpv. 1 lett. a LPT) non è determinante, perché, come ha rettamente ritenuto la Corte cantonale, ad entrare in considerazione nella fattispecie è piuttosto il criterio dell'interesse generale all'attribuzione alla zona agricola (cfr. art. 16 cpv. 1 lett. b LPT). Ora, un simile interesse può ritenersi realizzato quando, come in concreto, da una parte l'inserimento nella zona edificabile è escluso in virtù dell'art. 15 LPT e, dall'altra, l'attribuzione in una zona protetta ai sensi dell'art. 17 LPT o in un'altra zona inedificabile secondo l'art. 18 LPT non si impone (cfr. sentenza 1C_15/2008 del 10 giugno 2008, consid. 2.2.3; sentenza 1P.355/2000 dell'8 novembre 2000, consid. 3d, in: RDAT I-2001, pag. 199 segg.).
3. 3.1 La ricorrente lamenta una disparità di trattamento rispetto alla situazione pianificatoria della zona speciale delle cantine di Vignôo, situata a monte, e della zona artigianato e commerci (AC), ubicata a sud.
3.2 La Corte cantonale ha tuttavia esposto le ragioni per cui questi comparti sono distinti e separati da quello in cui è inclusa la particella della ricorrente, delimitato a monte dalla strada cantonale e a valle dalla linea ferroviaria. Ha altresì rilevato che, in ogni caso, anche il fondo part. n. 2152, situato nel medesimo comparto e su cui sorgono un garage e una carrozzeria, è stato attribuito alla zona agricola. La censura ricorsuale, generica ed appellatoria, non si confronta con le argomentazioni contenute nel giudizio impugnato e non deve quindi essere esaminata oltre.
Infine, come rettamente stabilito dai giudici cantonali, nemmeno l'urbanizzazione del fondo litigioso è decisiva, poiché questa circostanza non conferisce di per sé un diritto alla sua attribuzione alla zona edificabile (<ref-ruling> consid. 6a; <ref-ruling> consid. 3g).
4. Ne segue che il ricorso deve essere respinto nella misura della sua ammissibilità. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza e sono quindi poste a carico della ricorrente (<ref-law>). Non possono essere attribuite ripetibili al Comune di Mendrisio (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 7). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico della ricorrente.
3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0ba8dcca-ee55-4350-b94b-9c3266f2345a', '612c1ff9-37ab-400d-a5db-e81896de18bf', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e', 'badaf92a-e152-4f90-97bc-33b0d0a008c1', '08fee50e-7af6-44f9-a4ca-4c02a5971c83', '8320464a-6904-41ce-81c5-a889db230063', '2cc22a45-c83b-4d46-a1b2-f2736750731b', '8c138d43-6121-4c85-bcfe-bd3c33bd29a6', '64f2305e-6e3b-41de-8cf6-935fdbb73ece'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'b8dc084b-08c6-4dfe-9c7e-a41e93066052', '07399bac-2c25-40b8-a831-78512bea9ca5', 'ad046353-97ee-4533-9eb3-c3ded1a80127', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f8a952ad-7419-4afd-8b74-be65f9ceac6a | 2,008 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. 1.1 Par arrêt du 12 mars 2008, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a écarté le recours interjeté par X._ contre le jugement par défaut rendu le 10 mars 2007 dans la cause opposant A._ au prénommé. Elle a retenu que X._ avait déposé son recours un jour après l'expiration du délai fixé à l'<ref-law> vaud. et que ni la rédaction d'une écriture sans assistance ni une erreur dans la computation du délai ne constituaient un empêchement d'agir par force majeure.
1.2 Le 11 avril 2004, X._ a formé un recours, non intitulé, afin d'obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal.
L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à se déterminer sur ce recours.
2. La cour cantonale a fondé sa décision sur les dispositions du code de procédure civile vaudois. Dans son écriture de recours, X._ se plaint d'une violation arbitraire d'autres dispositions - l'<ref-law>, l'<ref-law> et l'art. 32 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives - que celles qui ont été appliquées par les juges cantonaux. Il y ajoute des références aux art. 7, 8, 35 et 36 Cst., qui sont sans rapport avec la décision attaquée. Son recours ne satisfait donc manifestement pas aux exigences de l'<ref-law>. Partant, il n'est pas possible d'entrer en matière.
Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer la procédure simplifiée prévue par l'<ref-law>.
3. Etant donné les circonstances, il se justifie de renoncer à la perception de l'émolument judiciaire (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF). N'ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours, l'intimée n'a pas droit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil, vu l'<ref-law>:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 juin 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Corboz Carruzzo | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
|
f8a9aec3-42f7-4b9b-9096-b55622545414 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. X._ (geb. 1957) ist in A._ (ZH) - seinen Angaben zufolge - seit 1999 als Heilpraktiker tätig. Am 4. Dezember 2007 bescheinigte ihm das Departement Gesundheit des Kantons Appenzell Ausserrhoden, dass er die Zulassungsprüfung als Heilpraktiker mit Erfolg bestanden habe und die gesetzlichen Voraussetzungen für die Ausübung des Heilpraktikerberufes erfülle. Somit sei er berechtigt, diese Tätigkeit im Kanton Appenzell Ausserrhoden auszuüben und dabei die Bezeichnung "kantonal approbierter Heilpraktiker" in seinen Auskündungen zu führen. Am 20. Dezember 2007 bewilligte das erwähnte Departement X._ auch die Durchführung von intra- und subkutanen Injektionen im Kanton Appenzell Ausserrhoden.
B. Am 24. Dezember 2008 ersuchte X._ die Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich, seine Approbation als Heilpraktiker mit Injektionsbewilligung des Kantons Appenzell Ausserrhoden im Kanton Zürich vollumfänglich anzuerkennen und ihm insoweit die selbständige Berufsausübung zu bewilligen. Am 30. März 2009 wies die Gesundheitsdirektion das Gesuch ab. Es hielt gleichzeitig fest, dass X._ die heilpraktische Tätigkeit im bewilligungsfreien Bereich weiterhin gestattet sei.
X._ wandte sich gegen die Verfügung der Gesundheitsdirektion erfolglos an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
C. Mit Beschwerde vom 22. Januar 2010 stellt X._ dem Bundesgericht das Rechtsbegehren, das in dieser Sache zuletzt ergangene Urteil des Verwaltungsgerichts vom 5. November 2009 aufzuheben. Wie bei der Vorinstanz beantragt er zudem, seine Approbation als Heilpraktiker mit Injektionsbewilligung des Kantons Appenzell Ausserrhoden im Kanton Zürich anzuerkennen und damit die selbständige Verrichtung heilpraktischer Tätigkeiten mindestens im gleichen Umfange zu bewilligen, insbesondere "intra- und subkutane Injektionen (Stoffinjektionen), Entnahme von Blutproben, Ausübung der Akupunktur und Diagnostik und Differentialdiagnostik im für die Heilpraxis erforderlichen Rahmen". Eventuell sei die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Gesundheitsdirektion und das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich stellen den Antrag, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Binnen der vom Bundesgericht auf Antrag eingeräumten Frist nahm X._ am 30. April 2010 zur Vernehmlassung der Vorinstanzen Stellung. Die Gesundheitsdirektion und das Verwaltungsgericht verzichteten in der Folge auf eine weitere Stellungnahme. | Erwägungen:
1. Die fristgerecht eingereichte Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist gegen den kantonal letztinstanzlichen Endentscheid des Verwaltungsgerichts grundsätzlich zulässig (vgl. Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 90 und Art. 100 BGG). Es ist kein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG gegeben. Auch wenn es darum geht, ob der Beschwerdeführer fachliche oder persönliche Anforderungen für die Ausübung bestimmter Tätigkeiten erfüllt, greift Art. 83 lit. t BGG nicht, da nicht Fähigkeitsbewertungen als solche zur Debatte stehen (vgl. BGE 2C_772/2009 vom 31. August 2010 E. 1.2; Urteil des Bundesgerichts 2C_655/2009 vom 23. März 2010 E. 1; je mit Hinweis). Mangels Rechtsschutzinteresses nach Art. 89 Abs. 1 BGG ist allerdings insoweit nicht auf die Beschwerde einzutreten, als damit die Bewilligung von Tätigkeiten verlangt wird, die bereits erlaubt sind. Dabei handelt es sich - entsprechend der Vernehmlassung der Zürcher Gesundheitsdirektion - um die Diagnosestellung im Tätigkeitsbereich als Heilpraktiker, der dem Beschwerdeführer nicht untersagt wurde.
2. Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung der persönlichen Freiheit und der Wirtschaftsfreiheit, die gemäss Art. 106 Abs. 2 BGG substanziiert zu rügen ist, geltend und bezieht sich mit den gleichen Argumenten auch auf das Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den Binnenmarkt (Binnenmarktgesetz, BGBM; SR 943.02).
Gemäss Art. 2 Abs. 4 BGBM (in der seit 1. Juli 2006 geltenden Fassung vom 16. Dezember 2005; AS 2006 2363 ff.) hat jede Person, die eine Erwerbstätigkeit rechtmässig ausübt, das Recht, sich zwecks Ausübung dieser Tätigkeit auf dem gesamten Gebiet der Schweiz niederzulassen und diese Tätigkeit unter Vorbehalt von Art. 3 BGBM nach den Vorschriften des Ortes der Erstniederlassung auszuüben. Dies gilt auch, wenn die Tätigkeit am Ort der Erstniederlassung aufgegeben wird. Nach Art. 2 Abs. 5 BGBM gelten die kantonalen bzw. kommunalen Marktzugangsordnungen insoweit als gleichwertig.
Art. 3 Abs. 1 BGBM zufolge darf ortsfremden Anbietern der freie Zugang zum Markt nicht verweigert werden. Beschränkungen sind in Form von Auflagen oder Bedingungen auszugestalten und nur zulässig, wenn sie gleichermassen auch für ortsansässige Personen gelten (lit. a), zur Wahrung überwiegender öffentlicher Interessen unerlässlich sind (lit. b) und verhältnismässig sind (lit. c). Beschränkungen, die demnach zulässig sind, dürfen in keinem Fall eine verdeckte Marktzutrittsschranke zu Gunsten einheimischer Wirtschaftsinteressen enthalten (Art. 3 Abs. 3 BGBM). Kantonale oder kantonal anerkannte Fähigkeitsausweise zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit gelten auf dem gesamten Gebiet der Schweiz, sofern sie nicht Beschränkungen nach Art. 3 BGBM unterliegen (Art. 4 Abs. 1 BGBM).
3. Die Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich ist der Auffassung, dass die Kantone Zürich und Appenzell Ausserrhoden im interessierenden Bereich keine gleichwertigen Marktzugangsordnungen haben. Deshalb seien die Bewilligungen, die der Beschwerdeführer im zuletzt genannten Kanton erhalten habe, nicht auch im Kanton Zürich anzuerkennen bzw. könne ihm dieser keine entsprechende Berufsausübungsbewilligung erteilen. Denn Injektionen dürften im Kanton Zürich im Rahmen der selbständigen Berufsausübung nur von Inhabern einer Berufsausübungsbewilligung als Arzt oder eines Diploms der Krankenpflege verabreicht werden. Pflegefachpersonen dürften Injektionen zudem ausschliesslich auf ärztliche Verordnung hin ausführen. Im Übrigen würde der Beschwerdeführer auch nicht die notwendige Vertrauenswürdigkeit aufweisen, so dass ihm ebenfalls aus diesem Grunde die verlangte Bewilligung zu verweigern sei.
Das Verwaltungsgericht befasst sich ausführlich mit der Frage, ob es mit dem Binnenmarktgesetz vereinbar sei, für die Durchführung von Injektionen und Blutentnahmen eine Berufsausübungsbewilligung als Arzt oder ein Diplom der Krankenpflege zu verlangen. Obwohl es dazu neigt, diese Frage zu bejahen, lässt es sie letztlich offen und weist das Begehren des Beschwerdeführers wegen mangelnder Vertrauenswürdigkeit ab.
4. 4.1 Gemäss § 3 Abs. 1 des Zürcher Gesundheitsgesetzes vom 2. April 2007 (GesG/ZH) benötigt namentlich derjenige einer Bewilligung der Gesundheitsdirektion, der fachlich eigenverantwortlich sowie berufsmässig oder im Einzelfall gegen Entgelt Krankheiten, Verletzungen oder sonstige gesundheitliche Beeinträchtigungen nach den Erkenntnissen der anerkannten Wissenschaften oder im Rahmen der wissenschaftlichen Forschung feststellt oder behandelt (lit. a). Dasselbe gilt für Personen, die instrumentale Eingriffe in den Körperöffnungen oder körperverletzend unter der Haut vornehmen (lit. e). Um die Bewilligung zu erhalten, muss die gesuchstellende Person unter anderem gemäss § 4 Abs. 1 lit. c GesG/ZH vertrauenswürdig sein. Auch das Gesetz des Kantons Appenzell Ausserrhoden vom 25. April 1965 über das Gesundheitswesen (aGesG/AR), das zwar am 1. Januar 2008 durch ein neues Gesundheitsgesetz vom 25. November 2007 ersetzt wurde, aber noch im Zeitpunkt der Bewilligung der interessierenden Tätigkeiten in diesem Kanton galt, gestattet die Ausübung einer Heiltätigkeit nur vertrauenswürdigen Personen (Art. 15 aGesG/AR).
Das Bundesgericht hat die Vermutung der Gleichwertigkeit von Fähigkeitsausweisen gemäss Art. 4 Abs. 1 BGBM auch auf die persönlichen Voraussetzungen wie die Vertrauenswürdigkeit bezogen. Denn es darf angenommen werden, dass sich dieses Kriterium von Kanton zu Kanton nicht wesentlich unterscheidet (vgl. <ref-ruling> E. 5b S. 283 f.; 322 E. 4b S. 332; <ref-ruling> E. 4b S. 62). Zudem besteht seit der Revision des Binnenmarktgesetzes im Jahr 2005 bzw. 2006 nach Art. 2 Abs. 5 BGBM explizit die Vermutung der Gleichwertigkeit kantonaler Marktzugangsregelungen (<ref-ruling> E. 2.1 S. 17). Diese Vermutung verlöre ihren Sinn, müsste die Befähigung des Betreffenden - einem neuerlichen Zulassungsverfahren gleich - vom Bestimmungskanton abermals individuell überprüft werden. Sie wird allerdings widerlegt, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass die Voraussetzungen für die seinerzeitige Marktzulassung im Herkunftskanton gar nie erfüllt wurden oder zwischenzeitlich nicht mehr erfüllt werden (<ref-ruling> E. 2.4 S. 19; Urteil 2C_68/2009 vom 14. Juli 2009 E. 6.3).
4.2 Die Vorinstanz führt aus, der Vorwurf der mangelnden Vertrauenswürdigkeit stütze sich auf Vorfälle, die sich im Kanton Zürich zugetragen haben und den Behörden im Kanton Appenzell Ausserrhoden daher mit hoher Wahrscheinlichkeit nicht bekannt waren oder - soweit sich die Vorfälle nach der Bewilligungserteilung durch den letztgenannten Kanton ereigneten - nicht bekannt sein konnten. Mit Blick auf die dem Beschwerdeführer entgegengehaltenen Vorfälle, die nicht oder erst später zu Strafregistereinträgen führten, leuchtet das ohne Weiteres ein. Zur Belegung seiner Vertrauenswürdigkeit musste dieser im Kanton Appenzell Ausserrhoden zwar nach Art. 15 Abs. 2 aGesG/AR ein Leumundszeugnis vorlegen. Dieses bezieht sich jedoch regelmässig bloss auf im Zeitpunkt der Ausstellung nicht gelöschte Vorstrafen (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 189 und Dokument des Bundesamts für Justiz vom 15. September 1986, publ. in: VPB 51/1987 Nr. 46). Der Beschwerdeführer behauptet denn auch nicht, der Kanton Appenzell Ausserrhoden habe in voller Kenntnis sämtlicher Umstände entschieden. Demnach ist entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nicht zu beanstanden, wenn die Zürcher Behörden eine eigene Prüfung der Vertrauenswürdigkeit vorgenommen haben, zumal sich diese - wie die Vorinstanz richtig bemerkt - nicht bloss anhand von Vorstrafen beurteilt, die im Strafregister eingetragen sind.
Ob sich eine entsprechende Prüfungspflicht bzw. -kompetenz des Kantons Zürich bereits aus Art. 35 Abs. 2 und 3 des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (MedBG; SR 811.11) als lex specialis ergibt, wovon die Zürcher Gesundheitsdirektion ausgeht, kann nach dem Dargelegten offen gelassen werden.
5. 5.1 Die Vorinstanzen werfen dem Beschwerdeführer diverse Verstösse gegen die Heilmittel- und Gesundheitsgesetzgebung vor. Nach verschiedenen Verwarnungen bzw. Interventionen der Zürcher Behörden zwischen 1988 und 2005 wurde der Beschwerdeführer am 7. Mai 2008 durch das Statthalteramt des Bezirks Hinwil mit Fr. 20'000.-- gebüsst. Dem lagen zugrunde namentlich die unerlaubte Abgabe von Medikamenten, die Ausführung unbewilligter Tätigkeiten im Heilbereich und die Erweckung des Anscheins, zur Berufsausübung als Arzt berechtigt zu sein. Das Statthalteramt bezeichnete das Verschulden angesichts der zahlreichen früheren Interventionen der Behörden "als nicht mehr leicht". Laut Verwaltungsgericht habe der Beschwerdeführer danach noch gegenüber Drittpersonen versucht, sein Verhalten zu verharmlosen. Zudem erging wegen irreführender Auskündigung am 30. September 2009 erneut eine Strafverfügung gegen ihn.
5.2 Der Beschwerdeführer meint, wegen einer einmaligen gesundheitsrechtlichen Verfehlung dürfe ihm der Marktzugang nicht verweigert werden. Seit Jahren behandle er rund 2500 Patienten, ohne dass es zu einer Beanstandung wegen konkreter Gesundheitsgefährdungen gekommen sei. Zudem dürfe ihm die begehrte Bewilligung nur vorenthalten werden, wenn ihm das Statthalteramt zusätzlich zur Busse ein Berufsverbot auferlegt hätte. Da sein Fehlverhalten bloss mit einer Busse geahndet worden sei, könne die spätere Bewilligungsverweigerung nicht mehr hierauf gestützt werden. Sonst liefe das auf eine unzulässige doppelte Sanktionierung hinaus.
5.3 Dass der Beschwerdeführer bereits vom Statthalteramt rechtskräftig sanktioniert wurde, steht der Bewilligungsverweigerung nicht entgegen. Denn bei Letzterer handelt es sich nicht um eine Zusatzstrafe (vgl. <ref-ruling> E. 1a und b S. 29 f.; Urteil des Bundesgerichts 2P.274/2004 vom 13. April 2005 E. 3.2). Vielmehr geht es darum, die öffentliche Ordnung und Gesundheit zu bewahren. Um dies bestmöglich zu gewährleisten, muss die Vertrauenswürdigkeit sowohl gegenüber den Patienten als auch gegenüber den Behörden bestehen (erwähntes Urteil 2C_655/2009 E. 2). Die Verweigerung der Bewilligung setzt auch nicht voraus, dass zuvor ein Berufsverbot als Nebenstrafe auferlegt worden ist.
Wie die Vorinstanz sodann ausführlich darlegt, wurde dem Beschwerdeführer nicht ein einmaliger Verstoss vorgeworfen, sondern mehrfache, teilweise wiederholte Verstösse. Da es sich nicht um bloss geringfügige Verfehlungen handelt und diese zudem den beruflichen Bereich betreffen, durften die Vorinstanzen aufgrund der Gesamtumstände von einer derzeit fehlenden Vertrauenswürdigkeit ausgehen. Daran ändert nichts, dass bisher keine konkreten Gesundheitsgefährdungen bekannt geworden sind. Diese gilt es unter anderem durch vorbeugende Massnahmen zu vermeiden. Der Beschwerdeführer will mit der begehrten Bewilligung denn auch zusätzliche, sensiblere medizinische Tätigkeiten ausüben können. Bisher war er im Kanton Zürich nur in weniger problematischen Bereichen tätig. Soweit er teilweise seine Kompetenzen überschritten hatte, hat er immerhin die Gesundheit von Klienten abstrakt gefährdet.
Der Beschwerdeführer verweist zwar darauf, dass er sich im Kanton Appenzell Ausserrhoden "wohlverhalten" habe und deshalb dort über eine Unbedenklichkeitsbescheinigung ("letter of good understanding") verfüge. Auf den Vorhalt der Zürcher Gesundheitsdirektion, dass nicht ersichtlich sei, inwiefern er im Kanton Appenzell Ausserrhoden jemals tätig geworden sei, hat der Beschwerdeführer jedoch nicht geantwortet. Über entsprechende Bewilligungen verfügt er dort auch erst seit Dezember 2007. Zudem äussert sich die Appenzeller Unbedenklichkeitsbescheinigung nicht zum Verhalten des Beschwerdeführers im Kanton Zürich. Daher durfte die Vorinstanz ihr kein Gewicht beimessen.
Unbehelflich ist auch der Einwand des Beschwerdeführers, die Berufung auf rechtsstaatliche Garantien im strafrechtlichen Verfahren dürfe nicht als Verharmlosung seines Fehlverhaltens bezeichnet werden. Denn der angefochtene Entscheid enthält keine diesbezüglichen Vorwürfe. Vielmehr wird ihm Verharmlosung nach Verhängung der Busse vorgehalten. Darauf geht der Beschwerdeführer nicht ein.
Soweit der Beschwerdeführer schliesslich in seiner Replik vom 30. April 2010 darauf hinweist, in elektronischen Verzeichnissen würden zahlreiche "China-Ärzte" auf dem Zürcher Gesundheitsmarkt auskünden, ohne dass die Zürcher Gesundheitsdirektion dagegen vorginge, ist dieses Vorbringen, soweit überhaupt relevant, als Novum aus dem Recht zu weisen. Weder ist ersichtlich, dass der Beschwerdeführer dies schon bei den Vorinstanzen vorgebracht hatte, noch dient die Replik dazu, Rügen zu erheben, die bereits in der Beschwerdeschrift selbst fristgerecht hätten erhoben werden können (vgl. <ref-ruling> E. 2.2 S. 21; <ref-ruling> E. 3 S. 395; <ref-ruling> E. 3.3.4 S. 47; je mit Hinweisen).
5.4 Weitere (substanziierte) Rügen macht der Beschwerdeführer in Bezug auf die Vertrauenswürdigkeit und die darauf gestützte Bewilligungsverweigerung nicht geltend, weshalb sich zusätzliche Ausführungen erübrigen (vgl. Art. 42 Abs. 2 BGG sowie <ref-ruling> E. 1.4.1 und 1.4.2 S. 254). Es kann ergänzend auf die zutreffenden und sorgfältigen Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden. Insoweit ist auch der Vorwurf der Verletzung der Wirtschaftsfreiheit und der persönlichen Freiheit nicht begründet. Einschränkungen dieser Freiheiten wegen mangelnder Vertrauenswürdigkeit sind nämlich zulässig (vgl. <ref-ruling>; erwähntes Urteil 2P.274/2004 E. 3.2 mit Hinweisen) und der Beschwerdeführer hat nicht dargelegt, inwiefern hier dennoch ein Grundrechtsverstoss gegeben sein soll. Namentlich mit Blick darauf, dass der Beschwerdeführer seine bisher erlaubte Tätigkeit im Kanton Zürich fortführen kann und die Vorinstanz darauf hinweist, ihm dürfe sein früheres Verhalten "nicht ewig" vorgeworfen werden, bei künftiger Bewährung könne er einen neuen Antrag stellen, erweist sich die aktuelle Bewilligungsverweigerung auch als verhältnismässig.
Nach dem Dargelegten ist der Entscheid der Vorinstanz, die begehrte Bewilligung mangels Vertrauenswürdigkeit vorerst zu verweigern, zu bestätigen. Damit braucht vorliegend nicht mehr darauf eingegangen zu werden, ob die Zürcher Behörden gegenüber den Regelungen des Kantons Appenzell Ausserrhoden zusätzliche bzw. andere fachliche Anforderungen für die interessierenden Heiltätigkeiten stellen durften.
6. Demzufolge ist die Beschwerde unbegründet und daher abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Diesem Ausgang entsprechend hat der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu tragen (Art. 65 f. BGG). Parteientschädigungen werden nicht geschuldet (Art. 68 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Dezember 2010
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zünd Merz | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['18f7f466-dde8-43e3-9311-736179075852', '22fb0d4d-f3de-4116-abf7-231e726941a4', '89269f88-d9e9-4bb6-84e3-1510419aede6', '89269f88-d9e9-4bb6-84e3-1510419aede6', '41d99738-3e49-423b-b536-ec951daadecf', '4bc39147-8e22-4bde-ad79-c258ad22e6bc', 'a2fb4e0c-fb3d-4a92-bddb-e457e075224b', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', 'a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '36c63415-4830-4c7a-aebc-8f09fee76db7'] | [] |
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Sachverhalt:
A. Gestützt auf einen Gesetzesentwurf des Regierungsrates des Kantons Appenzell A.Rh. verabschiedete der Kantonsrat des Kantons Appenzell A.Rh. am 20. März 2006 (in zweiter Lesung) das Gesetz über die Verwendung der ausserordentlichen Nationalbankgewinne (Nationalbankgold-Gesetz, NGG) und unterbreitete es dem obligatorischen Referendum. Die Volksabstimmung darüber wurde auf den 21. Mai 2006 festgesetzt.
Das Nationalbankgold-Gesetz enthält u.a. die folgenden Bestimmungen:
Art. 1 Zweck
Das Gesetz regelt die nachhaltige Verwendung des ausserordentlichen Ertrages für den Kanton Appenzell Ausserrhoden im Umfang von 123,7 Mio. Franken aus dem Verkauf der nicht mehr benötigten Goldreserven der Schweizerischen Nationalbank durch:
a) einen ausserordentlichen Abbau der Verschuldung in Kanton und Gemeinden;
b) eine einmalige Einlage in den Kulturfonds;
c) eine Revision des Steuergesetzes.
Art. 2 Verwendung des ausserordentlichen Ertrages
Der Ertrag wird verwendet für:
a) einmalige Sonderabschreibungen von 60 Mio. Franken beim Kanton;
b) einmalige Sonderabschreibungen von 50 Mio. Franken bei den Gemeinden. Die Gemeinden erhalten ihren Anteil basierend auf der Einwohnerzahl per Ende des Jahres 2004 spätestens drei Monate nach Zustimmung der Stimmberechtigten zu diesem Gesetz. Der gesamte Betrag ist in der laufenden Rechnung des Auszahlungsjahres vollständig zu verbuchen.
c) die Zuweisung eines einmaligen Betrages von 1 Mio. Franken in den Kulturfonds. Die Zuweisung erfolgt spätestens drei Monate nach der Zustimmung der Stimmberechtigten zu diesem Gesetz.
d) Der restliche Ertrag von Fr. 12,7 Mio. Franken sowie die frei werdenden Gelder aus dem Wegfall von Abschreibungen und Zinsen werden für allfällige Steuerfussreduktionen und steuerliche Massnahmen eingesetzt.
Ferner enthält das Nationalbankgold-Gesetz in Art. 3 Änderungen des Steuergesetzes des Kantons Appenzell A.Rh.: Zum einen werden die Art. 38, 39, 41, 52, 77 geändert; zum andern sind neu ins Steuergesetz aufgenommen worden die Bestimmungen von Art. 147a, 147b, Art. 184a, 285a und Art. 285b.
Gemäss dem Abstimmungsedikt des Regierungsrates zur Volksabstimmung vom 21. Mai 2006 bezweckt das Nationalbankgold-Gesetz:
1) einen Schuldenabbau beim Kanton von 60 Mio. Franken
2) einen Schuldenabbau bei den Gemeinden von 50 Mio. Franken
3) eine Einlage von 1 Mio. Franken in den Kulturfonds
4) steuerliche Massnahmen im Umfang von 12,7 Mio. Franken für
a) Entlastung der Familien durch höhere Kinderabzüge
b) Entlastung der Wohneigentümer durch Reduktion des Eigenmietwertes um 10%
c) Entlastung sehr hoher Einkommen und Vermögen durch degressive Steuersätze im obersten Segment
d) Einführung des Halbeinkünfteverfahrens bei Beteiligungen an Kapitalgesellschaften und Genossenschaften
e) Entlastung von Unternehmen bei Gewinnen über 2 Mio. Franken.
e) Entlastung von Unternehmen bei Gewinnen über 2 Mio. Franken.
B. Willi Rohner hat am 15. April 2006 beim Bundesgericht Stimmrechtsbeschwerde gemäss Art. 85 lit. a OG erhoben und die Aufhebung des Beschlusses des Kantonsrates vom 20. März 2006 bzw. des Ergebnisses der Volksabstimmung über das Nationalbankgold-Gesetz verlangt. Er macht eine Verletzung von <ref-law> wegen Missachtung der Einheit der Materie geltend. Zur Begründung bringt er im Wesentlichen vor, dass der Verteilschlüssel gemäss Art. 2 (mit Beträgen für den Abbau der Verschuldung von Kanton und Gemeinden, für den Kulturfonds und für steuerliche Massnahmen) in keinem sachlichen Zusammenhang mit der Steuergesetzrevision nach Art. 3 stehe.
Das Gesuch des Beschwerdeführers um vorsorgliche Massnahmen und Absetzung der angesetzten Volksabstimmung ist mit Präsidialverfügung vom 8. Mai 2006 abgewiesen worden. Anlässlich der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006 nahmen die Stimmberechtigten das Nationalbankgold-Gesetz mit 7'447 Ja (59,6%) gegen 5'039 Nein (40,4%) an (Amtsblatt des Kantons Appenzell A.Rh. vom 24. Mai 2006).
Das Gesuch des Beschwerdeführers um vorsorgliche Massnahmen und Absetzung der angesetzten Volksabstimmung ist mit Präsidialverfügung vom 8. Mai 2006 abgewiesen worden. Anlässlich der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006 nahmen die Stimmberechtigten das Nationalbankgold-Gesetz mit 7'447 Ja (59,6%) gegen 5'039 Nein (40,4%) an (Amtsblatt des Kantons Appenzell A.Rh. vom 24. Mai 2006).
C. Der Regierungsrat und der Kantonsrat beantragen in ihren Stellungnahmen die Abweisung der Beschwerde. In seiner Beschwerdeergänzung vom 24. Mai 2006 hält der Beschwerdeführer an seiner Beschwerde fest, rügt neu die Verletzung von <ref-law> durch das Abstimmungsedikt zur Volksabstimmung und ersucht weiterhin um Aufhebung der Abstimmung vom 21. Mai 2006. Regierungsrat und Kantonsrat stellen in ihren weitern Stellungnahmen vom 13. Juni 2006 den Antrag, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgericht prüft die Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 59).
1.1 Als Stimmbürger im Kanton Appenzell A.Rh. ist der Beschwerdeführer zur Stimmrechtsbeschwerde legitimiert (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 292). Er ficht das Nationalbankgold-Gesetz und die damit verbundene Ansetzung der Volksabstimmung wegen Verletzung der Einheit der Materie sowie das Abstimmungsedikt des Regierungsrates wegen Unsachlichkeit als Missachtung von <ref-law> an.
Das Bundesgericht ist bisweilen in der Lage, die Verfassungsmässigkeit von Vorbereitungshandlungen vor der Abstimmung zu beurteilen (vgl. <ref-ruling>, 106 Ia 20). Wird der Urnengang - etwa infolge der Abweisung eines Gesuches um aufschiebende Wirkung oder vorsorgliche Massnahmen - während der Hängigkeit des bundesgerichtlichen Verfahrens durchgeführt, wird die gegen die Vorbereitungshandlung gerichtete Stimmrechtsbeschwerde so verstanden, dass auch der Antrag auf Aufhebung der Abstimmung selber gestellt wird (<ref-ruling> E. 1c S. 50). Damit erweist sich der Antrag des Beschwerdeführers um Aufhebung der mittlerweile am 21. Mai 2006 durchgeführten Abstimmung als zulässig.
1.2 Die Stimmrechtsbeschwerde unterliegt nach Art. 86 Abs. 1 OG der Ausschöpfung des kantonalen Instanzenzuges.
Der Kantonsrat hat das Nationalbankgold-Gesetz am 20. März 2006 verabschiedet und es dem obligatorischen Referendum unterstellt. Bei dieser Sachlage kann die Rüge der Verletzung der Einheit der Materie im Hinblick auf die nachfolgende Abstimmung bei keiner kantonalen Instanz angefochten werden. Es liegt ein letztinstanzlicher kantonaler Entscheid vor, gegen den die Stimmrechtsbeschwerde wegen Verletzung von <ref-law> zulässig ist (vgl. <ref-ruling>). Auf die rechtzeitig erhobene Beschwerde ist in diesem Punkte einzutreten.
In Bezug auf die Rüge, das Abstimmungsedikt genüge wegen seiner Unsachlichkeit den Anforderungen von <ref-law> nicht, beantragen Regierungsrat und Kantonsrat mangels Ausschöpfung des kantonalen Instanzenzuges Nichteintreten. Nach Art. 62 des kantonalen Gesetzes über die politischen Rechte (GPR) kann wegen Verletzung des Stimmrechts und wegen Unregelmässigkeiten bei der Vorbereitung und Durchführung von Abstimmungen innert drei Tagen seit der Entdeckung des Mangels und spätestens am 3. Tag nach der amtlichen Veröffentlichung des Ergebnisses beim Regierungsrat Beschwerde erhoben werden, mit der Möglichkeit, dessen Entscheid an das kantonale Verwaltungsgericht weiterzuziehen (Art. 62bis GPR). Der Beschwerdeführer hat von diesem Beschwerdeweg nicht Gebrauch gemacht, weder im Anschluss an den Erhalt des Abstimmungsediktes noch nach Veröffentlichung des Abstimmungsergebnisses. Damit erweist sich die Stimmrechtsbeschwerde in diesem Punkt als unzulässig.
In Bezug auf die Rüge, das Abstimmungsedikt genüge wegen seiner Unsachlichkeit den Anforderungen von <ref-law> nicht, beantragen Regierungsrat und Kantonsrat mangels Ausschöpfung des kantonalen Instanzenzuges Nichteintreten. Nach Art. 62 des kantonalen Gesetzes über die politischen Rechte (GPR) kann wegen Verletzung des Stimmrechts und wegen Unregelmässigkeiten bei der Vorbereitung und Durchführung von Abstimmungen innert drei Tagen seit der Entdeckung des Mangels und spätestens am 3. Tag nach der amtlichen Veröffentlichung des Ergebnisses beim Regierungsrat Beschwerde erhoben werden, mit der Möglichkeit, dessen Entscheid an das kantonale Verwaltungsgericht weiterzuziehen (Art. 62bis GPR). Der Beschwerdeführer hat von diesem Beschwerdeweg nicht Gebrauch gemacht, weder im Anschluss an den Erhalt des Abstimmungsediktes noch nach Veröffentlichung des Abstimmungsergebnisses. Damit erweist sich die Stimmrechtsbeschwerde in diesem Punkt als unzulässig.
2. Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung des Grundsatzes der Einheit der Materie geltend. Dieser ist in Art. 55 Abs. 2 lit. a KV/AR hinsichtlich des Initiativrechts verankert. Der Beschwerdeführer bezieht sich indes ausschliesslich auf das Bundesverfassungsrecht.
Der Grundsatz der Einheit der Materie gilt von Bundesrechts wegen. Er wurde unter der Herrschaft der alten Bundesverfassung aus dem Stimm- und Wahlrecht abgeleitet und ist heute durch <ref-law> gewährleistet, welcher die freie Willensbildung und unverfälschte Stimmabgabe schützt. Er gilt grundsätzlich bei allen Vorlagen, die den Stimmberechtigten zum Entscheid unterbreitet werden. Der Grundsatz der Einheit der Materie verlangt, dass eine Vorlage grundsätzlich nur einen Sachbereich zum Gegenstand haben darf bzw. dass zwei oder mehrere Sachfragen und Materien nicht in einer Art und Weise miteinander zu einer einzigen Abstimmungsvorlage verbunden werden, die die Stimmberechtigten in eine Zwangslage versetzen und ihnen keine freie Wahl zwischen den einzelnen Teilen belassen. Umfasst eine Abstimmungsvorlage mehrere Sachfragen und Materien, ist zur Wahrung der Einheit der Materie erforderlich, dass die einzelnen Teile einen sachlichen inneren Zusammenhang aufweisen und in einer sachlichen Beziehung zueinander stehen und dasselbe Ziel verfolgen; dieser sachliche Zusammenhang darf nicht bloss künstlich, subjektiv oder rein politisch bestehen. Im Einzelnen ist der Begriff der Einheit der Materie schwer zu fassen; er ist von relativer Natur und vor dem Hintergrund der konkreten Verhältnisse zu beurteilen. Der sachliche Zusammenhang kann sich aus einem einheitlichen Ziel oder gemeinsamen Zweck ergeben und ist abhängig von der Abstraktionshöhe der Betrachtung und vom gesellschaftlich-historischen Umfeld. Dabei ist nicht bloss auf die Absichten des Gesetzgebers abzustellen, sondern auch der Sicht des "aufgeklärten" politisch interessierten Stimmbürgers Rechnung zu tragen. Da der Begriff der Einheit der Materie von relativer Natur ist und die Gewichtung einzelner Teile einer Vorlage und ihres Verhältnisses zueinander zudem vorab eine politische Frage ist, kommt den Behörden bei der Ausgestaltung von Abstimmungsvorlagen ein weiter Gestaltungsspielraum zu. Überdies betont die Rechtsprechung, dass die Stimmberechtigten keinen verfassungsmässigen Anspruch darauf haben, dass ihnen einzelne, allenfalls besonders wichtige Teile einer Vorlage gesondert zur Abstimmung vorgelegt werden; sie müssen sich vielmehr auch dann für die Gutheissung oder Ablehnung der ganzen Vorlage entscheiden, wenn sie nur mit einzelnen Vorschriften einverstanden sind bzw. einzelne Teile ablehnen (vgl. zum Ganzen <ref-ruling> E. 2 S. 369, 128 I 190 E. 3.2 S. 196, mit Hinweisen).
Der Grundsatz der Einheit der Materie gilt von Bundesrechts wegen. Er wurde unter der Herrschaft der alten Bundesverfassung aus dem Stimm- und Wahlrecht abgeleitet und ist heute durch <ref-law> gewährleistet, welcher die freie Willensbildung und unverfälschte Stimmabgabe schützt. Er gilt grundsätzlich bei allen Vorlagen, die den Stimmberechtigten zum Entscheid unterbreitet werden. Der Grundsatz der Einheit der Materie verlangt, dass eine Vorlage grundsätzlich nur einen Sachbereich zum Gegenstand haben darf bzw. dass zwei oder mehrere Sachfragen und Materien nicht in einer Art und Weise miteinander zu einer einzigen Abstimmungsvorlage verbunden werden, die die Stimmberechtigten in eine Zwangslage versetzen und ihnen keine freie Wahl zwischen den einzelnen Teilen belassen. Umfasst eine Abstimmungsvorlage mehrere Sachfragen und Materien, ist zur Wahrung der Einheit der Materie erforderlich, dass die einzelnen Teile einen sachlichen inneren Zusammenhang aufweisen und in einer sachlichen Beziehung zueinander stehen und dasselbe Ziel verfolgen; dieser sachliche Zusammenhang darf nicht bloss künstlich, subjektiv oder rein politisch bestehen. Im Einzelnen ist der Begriff der Einheit der Materie schwer zu fassen; er ist von relativer Natur und vor dem Hintergrund der konkreten Verhältnisse zu beurteilen. Der sachliche Zusammenhang kann sich aus einem einheitlichen Ziel oder gemeinsamen Zweck ergeben und ist abhängig von der Abstraktionshöhe der Betrachtung und vom gesellschaftlich-historischen Umfeld. Dabei ist nicht bloss auf die Absichten des Gesetzgebers abzustellen, sondern auch der Sicht des "aufgeklärten" politisch interessierten Stimmbürgers Rechnung zu tragen. Da der Begriff der Einheit der Materie von relativer Natur ist und die Gewichtung einzelner Teile einer Vorlage und ihres Verhältnisses zueinander zudem vorab eine politische Frage ist, kommt den Behörden bei der Ausgestaltung von Abstimmungsvorlagen ein weiter Gestaltungsspielraum zu. Überdies betont die Rechtsprechung, dass die Stimmberechtigten keinen verfassungsmässigen Anspruch darauf haben, dass ihnen einzelne, allenfalls besonders wichtige Teile einer Vorlage gesondert zur Abstimmung vorgelegt werden; sie müssen sich vielmehr auch dann für die Gutheissung oder Ablehnung der ganzen Vorlage entscheiden, wenn sie nur mit einzelnen Vorschriften einverstanden sind bzw. einzelne Teile ablehnen (vgl. zum Ganzen <ref-ruling> E. 2 S. 369, 128 I 190 E. 3.2 S. 196, mit Hinweisen).
3. 3.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, das Nationalbankgold-Gesetz missachte das Erfordernis der Einheit der Materie, weil dessen einzelne Teile in keinem engen sachlichen Zusammenhang zueinander stünden. Er kritisiert zwar nicht, dass über die einzelnen, einem bestimmten Verwendungszweck zugewiesenen Anteile am Nationalbankgold-Erlös und über den entsprechenden Verteilungsschlüssel nicht separat abgestimmt werde. Indessen beanstandet er, dass mit dem Verteilschlüssel zugleich auch über eine Revision des Steuergesetzes von grundsätzlicher Bedeutung zu befinden gewesen sei. Diese beiden Teile stünden in keinem innern sachlichen Zusammenhang und deren Zusammenzug zu einer einzigen Vorlage sei einem politischen Kalkül entsprungen. Daran ändere auch der Umstand nichts, dass das Nationalbankgold-Gesetz als sog. Mantelerlass bezeichnet werde. Schliesslich zeige die Entstehungsgeschichte, dass die beiden Teile - Verteilung des Nationalbankgold-Erlöses einerseits und die Revision des Steuergesetzes andererseits - unterschiedliche Materien beträffen.
Demgegenüber führen Regierungsrat und Kantonsrat aus, dem Nationalbankgold-Gesetz als sog. Mantelerlass liege ein einheitliches integrales Konzept zur nachhaltigen Verwendung der nunmehr zur Verfügung stehenden Mittel zugrunde. Dieses Konzept bestehe in einem Schuldenabbau (bei Kanton und Gemeinden) und einer Steuergesetzrevision, welche zusammen langfristig ein günstiges Steuerklima schafften. Die mit der Revision des Steuergesetzes verbundenen vorübergehenden Steuerausfälle würden dadurch finanziert, dass mit dem Schuldenabbau zusätzliche, bisher für Abschreibungen und Zinsen eingesetzte Beiträge frei würden. Das Nationalbankgold-Gesetz bilde somit ein einheitliches, sorgfältig austariertes Ganzes zur nachhaltigen Sanierung und Sicherung der öffentlichen Finanzen und diese Einheit würde durch das Herausbrechen einzelner Teile zerstört. Damit wahre die Vorlage den Grundsatz der Einheit der Materie.
3.2 Das umstrittene Nationalbankgold-Gesetz wird als sog. Mantelerlass bezeichnet. Es kann offen bleiben, ob die umstrittene Vorlage einen Mantelerlass im rechtssetzungstechnischen Sinne darstellt. Als Mantelerlass werden Erlasse bezeichnet, die unter einem Sammeltitel lediglich Änderungen bestehender Gesetze umfassen und daher auf Bundesebene lediglich in der Amtlichen Sammlung ohne SR-Nummer veröffentlicht und im Übrigen in die Systematische Rechtssammlung der bestehenden Gesetze integriert werden (vgl. Georg Müller, Elemente einer Rechtssetzungslehre, 2. Aufl., Zürich 2006, S. 68 Fn. 220). Entscheidend ist, dass auch ein (rechtssetzungstechnischer) Zusammenzug verschiedener Gesetzesänderungen zu einem einzigen (Mantel-)Erlass den Grundsatz der Einheit der Materie zu beachten hat und für sich allein keinen sachlichen inneren Zusammenhang der einzelnen Teile zu begründen vermag.
3.3 Die Entstehung des Nationalbankgold-Gesetzes zeigt, dass die Zusammenfassung der beiden Bereiche, nämlich die Verteilung des Nationalbankgold-Erlöses und die Revision des Steuergesetzes, zu einer einzigen Vorlage auf Kritik stiess.
Die Parlamentarische Kommission zur Vorbereitung des Nationalbankgold-Gesetzes hielt vorerst mit 8:1 Stimmen dafür, dass eine Aufteilung der Vorlage zu prüfen sei, und beschloss mit 5:4 Stimmen, dem Kantonsrat für die erste Lesung die Rückweisung der Vorlage an den Regierungsrat zu beantragen. In der ersten Lesung wurde die Frage der Aufteilung diskutiert; mit entsprechenden Änderungen wurde der Entwurf indes mit 56:5 Stimmen angenommen. In der anschliessenden Volksdiskussion wurde mehrheitlich beanstandet, dass die Verteilung des Nationalbankgold-Erlöses zwecks Haushaltsanierung und die Revision des Steuergesetzes zusammengefasst werden, und dementsprechend eine Aufteilung der Vorlage befürwortet. Anlässlich der zweiten Lesung führte der Präsident der Parlamentarischen Kommission aus, dass diese für den in der Volksdiskussion mehrheitlich zum Ausdruck gebrachten Wunsch auf Aufteilung der Vorlage Verständnis hege, dass sie die Frage erneut kontrovers diskutiert habe und dass sie nunmehr doch mit 5:3 Stimmen auf einen Rückweisungsantrag zwecks Auftrennung der Vorlage verzichte.
Diese - möglicherweise politisch begründeten - Äusserungen sind für sich allein genommen noch kein klares Indiz dafür, dass die Einheit der Materie im vorliegenden Fall nicht gewahrt sei. Sie deuten indessen darauf hin, dass die Verteilung der zugeflossenen Gelder und die Steuergesetzrevision aus der Sicht der Willensbildung und -äusserung der Stimmberechtigten nicht als einheitliche Ausrichtung wahrgenommen worden sind.
3.4 Der Beschwerdeführer anerkennt ausdrücklich und zu Recht, es liege keine Verletzung der Einheit der Materie im Umstand, dass das Nationalbankgold-Gesetz den Verteilschlüssel für die Ausrichtung von Beträgen an die verschiedenen Destinatäre, d.h. an den Kanton, die Gemeinden und den Kulturfonds festlegt. Der Beschwerdeführer beanstandet auch nicht, dass ein Restbetrag von Fr. 12,7 Mio. für steuerliche Massnahmen eingesetzt werden soll. Das Nationalbankgold-Gesetz verfolgt insoweit ein einheitliches Ziel. Wie dargelegt, besteht aufgrund von <ref-law> kein Anspruch darauf, dass innerhalb eines einheitlichen Sachbereichs einzelne Fragen, wie etwa der dem Kanton oder den Gemeinden zukommende Betrag, gesondert zur Abstimmung gelangen.
3.5 Unter dem Gesichtswinkel der Einheit der Materie lässt sich die im Nationalbankgold-Gesetz mitenthaltene Revision des kantonalen Steuergesetzes nicht leicht in den Rahmen der Verwendung der ausserordentlichen Nationalbankgewinne (gemäss dem Titel des Gesetzes) einordnen. Anders als die einmalige Ausrichtung von Zuwendungen an den Kanton, die Gemeinden und den Kulturfonds stellt die Revision des Steuergesetzes keine eigentliche Verwendung der dem Kanton zugeflossenen Gelder dar. Ebenso wenig handelt es sich bei der Steuergesetzrevision um eine einmalige Ausrichtung. Diese ist vielmehr als langfristige steuer-politische Massnahme darauf angelegt, mittels einer tiefgreifenden Änderung des kantonalen Steuersystems in die Zukunft zu wirken, neue vermögende Steuerzahler insbesondere durch Entlastung von Wohneigentümern und von sehr hohen Einkommen und Vermögen heranzuziehen und auf diese Weise die Staatsfinanzen nachhaltig sicherzustellen. Während die Folgen der einmaligen Ausrichtung von Erlösen der Nationalbank unmittelbar absehbar sind, können die Auswirkungen der Steuergesetzrevision nicht mit Sicherheit abgeschätzt werden.
Damit liegen die Ausrichtung der Erlöse der Nationalbank und die Steuergesetzrevision auf sehr unterschiedlichen Ebenen. Die beiden Teile bilden nicht schon allein deswegen eine Einheit, weil sich das Nationalbankgold-Gesetz, wie Regierungs- und Kantonsrat vorbringen, als einheitliche (finanz-)politische Angelegenheit mit unterschiedlichen Massnahmen verstehen lässt. Es kann nicht gesagt werden, dass die beiden Teile einen unmittelbaren sachlichen Zusammenhang mit der Verwendung des Erlöses der Nationalbank aufweisen. Während die Ausrichtung von Geldern an die verschiedenen Destinatäre unmittelbare Folge des Zuflusses der Nationalbankgewinne ist, bildet letzterer lediglich Anlass für eine tiefgreifende Revision des kantonalen Steuerrechts. Darin ist in erster Linie eine politische, auf Dauer angelegte Absicht zu erblicken, die, wie dargelegt, den für die Wahrung der Einheit der Materie erforderlichen innern Zusammenhang für sich allein nicht zu begründen vermag.
Der erforderliche innere Zusammenhang und die einheitliche Ziel-Ausrichtung lassen sich nicht aus einer logischen Betrachtung des Zusammenhangs der beiden umstrittenen Teile heraus begründen. Es kann nicht gesagt werden, dass der eine Teil den andern geradezu bedingen würde und der eine Teil ohne den andern keinen Bestand hätte. Die beiden Teile stehen auch nicht in einer unmittelbaren Beziehung von Zweck und vorgeschlagenen Mitteln. Unter dem Titel des weitgefächerten Ziels einer nachhaltigen Sicherung der Staatsfinanzen können nicht beliebige Massnahmen zu einer einheitlichen Vorlage zusammengefasst werden. Das Gewicht einzelner Vorkehrungen und die Art und Weise der Zielerreichung können entsprechend ihrer Bedeutung den Rahmen der Einheit der Materie sprengen (wie auch im Zusammenhang mit dem Finanzreferendum über das Ob hinaus das Wie wichtig genug sein kann, um eine Mitsprache des Volkes zu rechtfertigen; vgl. <ref-ruling> E. 3b S. 90 f.). Der Revision des Steuergesetzes mit ihren grundlegenden Änderungen des Steuersystems kommt im vorliegenden Zusammenhang ein eigenständiges Gewicht zu. Sie reicht weit über die Verwendung der Nationalbankerlöse hinaus und steht mit dieser in keinem unmittelbaren innern sachlichen Zusammenhang.
An dieser Beurteilung vermögen die (im eingeholten Kurzgutachten enthaltenen) Hinweise auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung nichts zu ändern. In <ref-ruling> entschied das Bundesgericht, dass ein Gegenvorschlag zu zwei Steuerinitiativen, der die umgrenzte Sachmaterie des Steuerrechts ordnet und dessen Vorschriften in einer sachlichen Beziehung zueinander stehen, für sich allein betrachtet weder den Grundsatz der Einheit der Materie noch das Initiativrecht verletze (E. 4 und 5); hingegen wurde die gekoppelte Abstimmung über den Gegenvorschlag und die beiden Initiativen als verfassungswidrig bezeichnet (E. 6). Demgegenüber beschränkt sich die im vorliegenden Fall umstrittene Vorlage mit der Ausrichtung von Geldern einerseits und einer weitgehenden Steuergesetzrevision andererseits gerade nicht auf eine einzige umgrenzte Sachmaterie. Auch aus dem Entscheid des Bundesgerichts vom 14. Dezember 1999 (publiziert in Pra 2000 Nr. 91) lässt sich nichts für den Standpunkt von Regierungs- und Kantonsrat ableiten: Hier stand in Form einer sog. Paket- oder Sammelvorlage ein Gesetz über Massnahmen eines Finanzpaketes in Frage, das auf das klare Ziel von eigentlichen Sparbemühungen ausgerichtet war und unterschiedlichste Vorkehrungen von teils lediglich untergeordneter Bedeutung vorsah. Demgegenüber bezweckt die umstrittene Vorlage die Verwendung der Erlöse der Nationalbank und verbindet mit ihr eine Revision des Steuergesetzes, die nicht nur von untergeordneter, sondern vielmehr von grundsätzlicher Bedeutung ist, sodass nicht von einer einzigen und klar umgrenzten Sachmaterie gesprochen werden kann.
Bei dieser Sachlage hält das umstrittene Nationalbankgold-Gesetz, welches die Ausrichtung von Geldern mit einer tiefgreifenden Steuergesetzrevision verbindet, vor dem Grundsatz der Einheit der Materie nicht stand. Der vom Beschwerdeführer beanstandete Zusammenzug der beiden Teile der Vorlage wird von den Stimmberechtigten nicht als einheitliche Ausrichtung wahrgenommen. Diese haben nicht nur über die Ausrichtung und Verwendung der Erlöse der Nationalbank zu befinden, sondern sich gleichzeitig über eine grundlegende Änderung des Steuergesetzes auszusprechen. Damit sehen sie sich in die Zwangslage versetzt, die Ausrichtung der Nationalbankerlöse gutzuheissen und gleichzeitig die Steuergesetzrevision hinzunehmen oder aber den einen Teil abzulehnen und damit auch die Ablehnung des andern Teils in Kauf zu nehmen. Damit ist es ihnen verunmöglicht, ihren Willen mit ihrer Stimmabgabe frei zu bekunden, und es wird <ref-law> verletzt.
4. Demnach ist die Beschwerde gutzuheissen, soweit darauf eingetreten werden kann, und die Volksabstimmung vom 21. Mai 2006 über das Gesetz über die Verwendung der ausserordentlichen Nationalbankgewinne (Nationalbankgold-Gesetz) aufzuheben.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben. Dem Beschwerdeführer, der ohne Vertretung in eigenem Namen als Stimmbürger auftritt und um keine Entschädigung ersucht, ist keine Parteientschädigung zuzusprechen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und die Volksabstimmung vom 21. Mai 2006 über das Gesetz über die Verwendung der ausserordentlichen Nationalbankgewinne (Nationalbankgold-Gesetz) aufgehoben.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und die Volksabstimmung vom 21. Mai 2006 über das Gesetz über die Verwendung der ausserordentlichen Nationalbankgewinne (Nationalbankgold-Gesetz) aufgehoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie dem Regierungsrat und dem Kantonsrat des Kantons Appenzell A.Rh. schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. September 2006
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', 'ef7987af-39a1-40e9-a6bd-6585f3852491', '5a23bcb3-654b-41f9-9603-7566fac59de4', '29ef8bb2-efad-4385-8596-48c7a73e85c6', 'f7ace5d2-2393-4a58-9b33-b2e61bfdf20e', 'f7ace5d2-2393-4a58-9b33-b2e61bfdf20e', '902260a5-1c42-4689-9416-5b0550a9892f', '29ef8bb2-efad-4385-8596-48c7a73e85c6'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
f8aa55e7-dfce-4253-bd6a-0489ca8303ca | 2,000 | de | Zivilprozess; rechtliches Gehör), hat sich ergeben:
A.- Am 27. März 1987 erhielt Erwin Schelbert (Beschwerdeführer) von der Schweizerischen Volksbank, heute Crédit Suisse (Beschwerdegegnerin), ein Darlehen von Fr. 360'000.--.
Diese kündigte den Darlehensvertrag auf den 30. Juni 1994.
In diesem Zeitpunkt ergab sich aus dem Vertrag ein Saldo von Fr. 391'870. 20.
B.-Am 14. Juni 1996 reichte die Beschwerdegegnerin beim Kantonsgericht Zug Klage ein und verlangte vom Beschwerdeführer die ausstehende Summe nebst Zins. Am 3. September 1998 hiess das Kantonsgericht die Klage gut bis auf eine Korrektur betreffend den geschuldeten Verzugszins. Dieses Urteil bestätigte das Obergericht des Kantons Zug auf Berufung des Beschwerdeführers am 6. Juni 2000.
C.-Gegen diesen Entscheid hat der Beschwerdeführer staatsrechtliche Beschwerde und Berufung erhoben. In der staatsrechtlichen Beschwerde verlangt er, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen. Das Gesuch um aufschiebende Wirkung ist zufolge der Berufung, der aufschiebende Wirkung zukommt, gegenstandslos. Die Beschwerdegegnerin und das Obergericht des Kantons Zug schliessen auf Abweisung der Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.-Der Beschwerdeführer anerkennt grundsätzlich die Forderung der Beschwerdegegnerin, beruft sich aber auf eine Gegenforderung, welche er zur Verrechnung bringen will.
a) Der Beschwerdeführer bildete mit der Sandrag Immobilien Schwyz AG (Aktiengesellschaft) eine einfache Gesellschaft. Diese schloss mit der Beschwerdegegnerin am 11. März 1985 einen Kreditvertrag über Fr. 1'550'000.--.
b) Der Beschwerdeführer macht geltend, die Beschwerdegegnerin habe zusammen mit dem an der Aktiengesellschaft damals wirtschaftlich Berechtigten durch vertragswidriges Verhalten ihm persönlich einen Schaden von über Fr. 500'000.-- zugefügt, weshalb ihre Forderung durch Verrechnung getilgt sei. Die Beschwerdegegnerin hafte für diesen Schaden nicht nur aus dem Vertrag, sondern auch aus unerlaubter Handlung als Mittäterin zusammen mit dem damals an der Aktiengesellschaft wirtschaftlich Berechtigten.
c) Das Obergericht erkannte, dass der Beschwerdeführer einen allfälligen vertraglichen Schadenersatzanspruch mangels Gegenseitigkeit der Forderungen nicht zur Verrechnung bringen könne, da dieser der einfachen Gesellschaft zur gesamten Hand und nicht dem Beschwerdeführer zustehe. In Bezug auf einen allfälligen ausservertraglichen Anspruch hielt das Obergericht fest, der Beschwerdeführer setze sich nicht hinreichend mit dem Urteil des Kantonsgerichts auseinander und genüge daher seiner Begründungspflicht gemäss § 201 Abs. 1 der Zivilprozessordnung für den Kanton Zug vom 3. Oktober 1940, [BGS 222. 1] (ZPO) nicht. Überdies habe das Kantonsgericht einlässlich dargelegt, dass keine Widerrechtlichkeit vorliege.
3.- a) Der Beschwerdeführer rügt zunächst eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör, da das Obergericht verschiedene Beweise nicht abgenommen und aufgestellte Behauptungen ignoriert habe. Insbesondere habe er die Edition von Kontounterlagen und eines Dossiers sowie den Beizug von Strafakten verlangt, aus denen sich allenfalls ein widerrechtliches Verhalten der Beschwerdegegnerin hätte ergeben können. Zudem sei der Entscheid des Obergerichts nicht hinreichend begründet.
b) aa) Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG hat die Beschwerdeschrift eine kurz gefasste Darlegung darüber zu enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie der angefochtene Entscheid verletzt. Im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 1c S. 73; <ref-ruling> E. 1d S. 201; <ref-ruling> E. 1b S. 67; <ref-ruling> E. 4b S. 11 f.; <ref-ruling> E. 3 S. 185).
bb) Der Anspruch auf rechtliches Gehör umfasst für die entscheidende Behörde die Pflicht, die ihr rechtzeitig und formgültig angebotenen Beweismittel abzunehmen, es sei denn, diese beträfen eine nicht erhebliche Tatsache oder seien offensichtlich untauglich, die streitige Tatsache zu beweisen (<ref-ruling> E. 2a/aa S. 16; <ref-ruling> E. 4a S. 469; <ref-ruling> E. 2c und 2d S. 139, je mit Hinweisen).
Der Anspruch auf rechtliches Gehör bedeutet, dass die Gerichte die rechtserheblichen Vorbringen der Parteien anhören und bei der Entscheidfindung berücksichtigen müssen (<ref-ruling> a.a.O.; <ref-ruling> E. 3b S. 333). Damit sich die Parteien ein Bild über die Erwägungen des Gerichts machen können, ist der Entscheid zu begründen. Die Begründung muss kurz die Überlegungen nennen, von denen sich das Gericht hat leiten lassen und auf die sich sein Entscheid stützt (<ref-ruling> E. 2c S. 57 mit Hinweisen). Nicht erforderlich ist hingegen, dass sich der Entscheid mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinander setzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Es genügt, wenn der Entscheid gegebenenfalls sachgerecht angefochten werden kann (<ref-ruling> E. 2c S. 372 mit Hinweisen).
c) Der Beschwerdeführer beanstandet den angefochtenen Entscheid in der staatsrechtlichen Beschwerde lediglich in Bezug auf den Anspruch gegen die Beschwerdegegnerin, den er aus unerlaubter Handlung herleitet. Das Obergericht hält indes fest, der Beschwerdeführer habe sich nicht auf eine <ref-law> genügende Weise mit der Begründung des Kantonsgerichts auseinander gesetzt. Daraus konnte der Beschwerdeführer entnehmen, weshalb das Obergericht seiner Berufung in diesem Punkte nicht stattgab. Es hat damit den verfassungsrechtlichen Begründungsanspruch des Beschwerdeführers gewahrt. Inwiefern das Obergericht mit dieser Feststellung in Willkür verfallen sein soll, zeigt der Beschwerdeführer nicht auf. So legt er nicht dar, gegen welche Erwägungen des erstinstanzlichen Urteils er sich in der kantonalen Berufung mit welchen Vorbringen zur Wehr gesetzt hat, weshalb seine Ausführungen für eine Willkürrüge nicht genügen.
Somit bleibt es dabei, dass der Beschwerdeführer die kantonale Berufung nicht prozesskonform begründet hat. Das Obergericht war daher weder gehalten, auf seine Vorbringen näher einzugehen noch die beantragten Beweise abzunehmen.
d) Zudem behauptet der Beschwerdeführer zwar, seine Vorbringen und Beweisanträge seien geeignet, ein widerrechtliches Verhalten der Beschwerdegegnerin zu beweisen. Er zeigt aber auch vor Bundesgericht nicht auf, inwiefern das der Beschwerdegegnerin vorgeworfene Verhalten widerrechtlich sein soll. Damit gelingt es ihm nicht darzulegen, dass seine Vorbringen und Beweisanträge für den angefochtenen Entscheid erheblich waren, weshalb das Obergericht nicht darauf eingehen musste. Dies gilt namentlich, soweit sich der Beschwerdeführer darauf beruft, die kantonalen Gerichte hätten verfassungswidrig seine Darstellung der Belastung des Kontos der einfachen Gesellschaft aufgrund eines Vergütungsauftrags über Fr. 100'000.-- per 2. April 1985 übergangen. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegt nicht vor.
4.- a) Der Beschwerdeführer führt an, das Obergericht habe in Bezug auf seinen Anspruch aus unerlaubter Handlung die Widerrechtlichkeit im Sinne von <ref-law> mit der Begründung verneint, bei der Ausführung der Zahlungsaufträge sei keine Verletzung von Schutznormen zu Gunsten des Vermögens des Beschwerdeführers ersichtlich. Als willkürlich rügt der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang die Feststellung des Kantonsgerichts, auf dessen Begründung das Obergericht verweist, die im Kreditvertrag zwischen der einfachen Gesellschaft und der Beschwerdegegnerin vereinbarten Zahlungsmodalitäten, wonach beispielsweise Auszahlungen nur an Handwerker und Lieferanten erfolgen sollten und der bauleitende Architekt Vergütungsaufträge zu visieren habe, seien im ausschliesslichen Interesse der Beschwerdegegnerin aufgenommen worden. Die Bestimmungen dienen nach Ansicht des Beschwerdeführers vielmehr gerade auch dem Schutz vor Missbräuchen durch den Mitgesellschafter.
b) Willkür liegt nach ständiger Rechtsprechung nicht schon dann vor, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre. Der angefochtene Entscheid muss vielmehr offensichtlich unhaltbar sein, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzen oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderlaufen (<ref-ruling> E. 3a S. 15; 129 E. 5b S. 134, 124 IV 86 E. 2a S. 88). Dabei genügt es nicht, dass die Begründung unhaltbar ist; der Entscheid muss sich im Ergebnis als willkürlich erweisen (<ref-ruling> E. 2a S. 168 mit Hinweis).
c) Ob die kantonalen Gerichte die Frage, wessen Interesse die erwähnten Vertragsbestimmungen dienen sollten, mittels Beweiswürdigung oder normativer Auslegung beantwortet haben, lässt sich nicht mit Sicherheit ausmachen. Sollte es sich um eine tatsächliche Feststellung handeln, vermag der Beschwerdeführer sie nicht als willkürlich auszuweisen.
Der Beschwerdeführer hält zwar seine eigene Auffassung derjenigen der kantonalen Gerichte entgegen. Er legt aber nicht dar, inwiefern diese geradezu unhaltbar sein soll. Damit genügt er seiner Begründungspflicht nicht (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
Im Übrigen erhebt der Beschwerdeführer die Rüge im Zusammenhang mit seinem behaupteten ausservertraglichen Anspruch und führt aus, das Obergericht habe zu Unrecht die Widerrechtlichkeit des Verhaltens der Beschwerdegegnerin verneint. Da er es jedoch nach der nunmehr als verbindlich geltenden Feststellung im angefochtenen Urteil unterlassen hat, diese Rüge im Rahmen der Berufung an das Obergericht in einer den Anforderungen von <ref-law> genügenden Form zu erheben, ist er damit im Beschwerdeverfahren ausgeschlossen (Marc Forster, Staatsrechtliche Beschwerde, in: Geiser/ Münch [Hrsg. ], Prozessieren vor Bundesgericht, Basel 1996, Rz 2.14). Hinzu kommt, dass eine Verletzung vertraglicher Bestimmungen, die dem Schutz des Vermögens des Geschädigten dienen, nicht ohne weiteres einer Widerrechtlichkeit im Sinne von <ref-law> gleichkommt, wie der Beschwerdeführer anzunehmen scheint. Dazu bedarf es vielmehr entweder der Verletzung eines absoluten Rechts oder einer besonderen Verhaltensnorm der Rechtsordnung, die den Schutz vor Schäden der Art des eingetretenen zum Zweck hat (Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 2. Auflage, Zürich 1998, Rz. 670 ff., insbesondere 698).
5.-Sollte der Beschwerdeführer seine Rügen auch im Zusammenhang mit allfälligen vertraglichen Ansprüchen erheben wollen, ist darauf hinzuweisen, dass das Obergericht die Unzulässigkeit der Verrechnung diesbezüglich mit der fehlenden Gegenseitigkeit der Forderungen begründet. Ob das Obergericht dabei Bundesrecht verletzt hat, ist im Rahmen der staatsrechtlichen Beschwerde nicht zu prüfen, zumal dafür die Berufung offensteht (Art. 84 OG). Inwiefern die vom Beschwerdeführer gestellten Beweisanträge oder die als willkürlich angefochtenen Feststellungen des Obergerichts in Bezug auf die Gegenseitigkeit der Forderungen relevant sein sollen, legt der Beschwerdeführer nicht dar, so dass auf eine entsprechende Rüge mangels genügender Begründung nicht eingetreten werden könnte (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.-Die Gerichtsgebühr von Fr. 7'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.-Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 10'000.-- zu entschädigen.
4.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht (Zivilrechtliche Abteilung) des Kantons Zug schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 27. Oktober 2000
Im Namen der I. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['e338d168-255c-4dae-bd20-4281ccf8a1f1', '2e300d95-7451-455a-855a-d8764a13997f', '3c826ef1-dd85-4b34-9d67-0be273e9fbe3', '7edfd2f5-2051-4da3-82f9-f5e4a9d260f1', '78937a6d-1423-4a4b-9cbb-9bdb963917f0', 'fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', 'ed20cb1d-58e2-4178-a876-ec644f3c25a1', '8db0278e-3f3a-4758-8987-30289c7f7521', 'fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', '72208f2a-9d4f-420b-b98d-551f19052315', '597fc0fa-3dc0-47b4-bfe5-64d820fb76d7', 'aad8af88-4ee7-4154-af1a-bcb49a091a31', '98d9b4a4-9485-4c56-be80-fdbeb65596f7', '1bbaa6b1-d3fc-431d-82ce-762da1b6891d'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f8ab22ea-9149-4069-b6da-20745453f597 | 2,005 | it | Visto in fatto e considerando in diritto che:
limitando l'inizio del diritto alla prestazione agli ultimi dodici mesi precedenti la domanda presentata il 21 dicembre 2001, conformemente alle disposizioni di cui all'art. 48 cpv. 2 prima frase LAI, mediante decisioni su opposizione del 12 luglio 2004 e con effetto dal 1° dicembre 2000, l'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero (UAI) ha assegnato a S._, cittadino italiano nato nel 1944, oltre alle rendite completive per i familiari, una rendita intera dell'assicurazione svizzera per l'invalidità (per un'incapacità di guadagno del 70%) a dipendenza di una inabilità lavorativa subentrata nel mese di gennaio 1995 e addebitabile a vasculopatia cerebrale, ipertensione arteriosa e poliartrosi ad incidenza funzionale,
postulando l'erogazione della rendita già a partire dal 1995, anno d'inizio dell'inabilità al lavoro, l'assicurato ha deferito i provvedimenti amministrativi alla Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero, la quale, per pronuncia del 21 dicembre 2004, ne ha respinto il gravame,
a mente del primo giudice non erano dati in concreto i presupposti eccezionali per pagare le prestazioni arretrate per un periodo anteriore ai dodici mesi precedenti la richiesta, ai sensi dell'art. 48 cpv. 2 seconda frase LAI,
S._ interpone ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale delle assicurazioni, al quale ripropone la domanda di prima sede facendo valere che le proprie condizioni fisiche e psichiche, come pure quelle della moglie, erano tali da ridurre sensibilmente le capacità necessarie allo svolgimento delle normali incombenze quotidiane sin dal 1995 e pertanto incidevano negativamente sulla possibilità di espletare tempestivamente le pratiche occorrenti all'inoltro della richiesta di prestazioni presso gli uffici competenti,
l'UAI propone la reiezione del gravame, mentre l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali ha rinunciato a determinarsi,
nei considerandi dell'impugnata pronuncia, il primo giudice ha già ricordato le norme del diritto svizzero - per principio applicabile nel caso di specie anche in seguito all'entrata in vigore, il 1° giugno 2002, dell'Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC), l'Accordo avendo lasciato immutata la competenza degli Stati contraenti di definire i propri sistemi di sicurezza sociale (art. 8 ALC in relazione con l'art. 1 cpv. 1 Allegato II ALC e la sua Sezione A) - che disciplinano il ricupero di prestazioni da parte degli assicurati,
a tale esposizione può essere fatto riferimento e prestata adesione non senza tuttavia soggiungere che, per giurisprudenza, in caso di modifica delle basi legali e salvo regolamentazione transitoria contraria, il giudice delle assicurazioni sociali applica le disposizioni in vigore al momento della realizzazione dello stato di fatto che deve essere valutato giuridicamente o che produce conseguenze giuridiche (<ref-ruling> consid. 1.2, 398 consid. 1.1 e i riferimenti),
come già illustrato dall'autorità giudiziaria commissionale, giusta l'<ref-law>, nella versione applicabile in concreto, in vigore fino al 31 dicembre 2002, il diritto al pagamento di prestazioni non riscosse si estingue in cinque anni dalla fine del mese per il quale la prestazione era dovuta,
il cpv. 2 di tale norma (sempre nel tenore in vigore fino al 31 dicembre 2002) prevede tuttavia che se l'assicurato si annuncia più di dodici mesi dopo l'inizio del diritto, le prestazioni sono assegnate soltanto per i dodici mesi precedenti la richiesta (prima frase),
per la seconda frase del medesimo capoverso, esse sono assegnate per un tempo anteriore se l'assicurato non poteva conoscere i fatti motivanti il diritto e presenta la richiesta entro dodici mesi da quando ne ha avuto conoscenza,
in concreto è pacifico e incontestato che il ricorrente sia invalido in misura tale da giustificare un ipotetico diritto a rendita intera con effetto dal 1996,
controversa è invece la questione di sapere se, essendosi annunciato all'assicurazione svizzera per l'invalidità più di dodici mesi dopo l'inizio del diritto a tale rendita, egli possa pretendere il versamento della prestazione anche per il periodo anteriore ai dodici mesi precedenti la domanda depositata il 21 dicembre 2001,
secondo i principi giurisprudenziali correttamente esposti dall'autorità giudiziaria commissionale, un pagamento retroattivo della rendita ai sensi dell'art. 48 cpv. 2 seconda frase LAI può venir ammesso solo in modo restrittivo,
la normativa si applica, segnatamente, qualora l'assicurato sia stato impedito di agire per causa di forza maggiore (<ref-ruling>), oppure quando egli sia affetto da una malattia mentale vera e propria, per esempio da una schizofrenia (<ref-ruling>), o non disponga della facoltà d'intendere e di volere (sentenze K. del 29 marzo 2001, I 71/00, e V. del 16 marzo 2000, I 149/99; cfr. pure RDAT 2003 I no. 71 pag. 277),
il primo giudice ha rettamente constatato che nessuna di queste ipotesi era realizzata nella fattispecie e che l'assicurato, pur soffrendo indubbiamente di patologie non insignificanti, sarebbe stato, dal profilo medico, senz'altro in grado di perlomeno incaricare una terza persona di far valere i propri diritti nei confronti dell'assicurazione svizzera per l'invalidità,
non va inoltre dimenticato che il ricorrente aveva in un uno scritto all'amministrazione del 2 novembre 2002 spontaneamente asserito di non avere presentato la domanda anteriormente per ignoranza del proprio diritto a una rendita AI, ignoranza, questa, che purtroppo esclude la possibilità di beneficiare dei vantaggi previsti dall'art. 48 cpv. 2 seconda frase LAI (<ref-ruling> consid. 2a in fine),
dato quanto precede e visto che nel ricorso di diritto amministrativo non si adducono argomenti atti a stravolgere le conclusioni dell'autorità di primo grado, il giudizio commissionale querelato non può che essere tutelato,
il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
1. Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.
1. Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.
2. Non si percepiscono spese giudiziarie.
2. Non si percepiscono spese giudiziarie.
3. La presente sentenza sarà intimata alle parti, alla Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero, alla Cassa svizzera di compensazione e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['0e3748c3-3739-431a-a427-9b9761e56fd2', 'b3e3bdb0-bfb7-4efd-86de-49907114c1a4'] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
||
f8ae4a97-dc8e-4bcb-9c1d-56b91d56456c | 2,013 | de | Nach Einsicht
in die (als Verfassungsbeschwerde entgegengenommene) Eingabe gegen den Beschluss vom 21. März 2013 des Kantonsgerichts Schwyz, das eine Beschwerde des Beschwerdeführers gegen die erstinstanzliche Erteilung der definitiven Rechtsöffnung an die Beschwerdegegnerin für Fr. 22.80 (nebst Zins und Kosten) abgewiesen hat, soweit es darauf eingetreten ist, und dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege verweigert hat,
in das (sinngemässe) Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren, | in Erwägung,
dass gegen den in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangenen Beschluss des Kantonsgerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach <ref-law> offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass das Kantonsgericht im Beschluss vom 21. März 2013 erwog, der (durch ein EDV-technisches Problem und ein Kanzleiversehen verursachte) Fehler der ersten Instanz bei der Angabe der mitwirkenden Richter sei (im Rahmen des begründeten Urteils) in zulässiger Weise berichtigt worden, gegen die (auf einer rechtskräftigen Nachtragsverfügung betreffend AHV/IV- und EO-Beiträge und damit auf einem definitiven Rechtsöffnungstitel beruhende) Betreibungsforderung erhebe der Beschwerdeführer zwar die Einrede der Verrechnung (<ref-law>), indessen stellten die von ihm vorgelegten Rechnungen blosse Parteibehauptungen dar, die Rechtsöffnung sei zu Recht erteilt worden, wegen der Aussichtslosigkeit der Beschwerde könne dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege nicht gewährt werden,
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht rechtsgenüglich auf die entscheidenden kantonsgerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass es insbesondere nicht genügt, den Sachverhalt aus eigener Sicht zu schildern, die kantonsgerichtlichen Erwägungen pauschal zu bestreiten und die vom Kantonsgericht widerlegten Einwendungen zu wiederholen,
dass der Beschwerdeführer erst recht nicht anhand der kantonsgerichtlichen Erwägungen nach den gesetzlichen Anforderungen, d.h. klar und detailliert aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den Beschluss des Kantonsgerichts vom 21. März 2013 verletzt sein sollen,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass dem Beschwerdeführer in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Beschwerde die unentgeltliche Rechtspflege nicht gewährt werden kann (<ref-law>),
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>) und keine Parteientschädigung zugesprochen erhält,
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und das präsidierende Abteilungsmitglied zuständig ist, | erkennt das präsidierende Mitglied:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 50.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dem Beschwerdeführer wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Schwyz schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Mai 2013
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
f8b0a435-485a-46ab-a248-c2172b3f6451 | 2,012 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss <ref-law> gegen den Entscheid vom 18. September 2012 der Aufsichtsbehörde Schuldbetreibung und Konkurs Basel-Landschaft, die eine Beschwerde der Beschwerdeführerin gegen den Vollzug einer Einkommenspfändung durch das Betreibungsamt Y._ (monatliches Existenzminimum Fr. 2'490.--, monatliches Nettoeinkommen Fr. 4'000.--, pfändbare Quote Fr. 1'510.--) abgewiesen hat, | in Erwägung,
dass die Aufsichtsbehörde erwog, nachdem sich die Beschwerdeführerin konsequent der Teilnahme an der Einvernahme zur Pfändung entzogen habe, habe das Betreibungsamt zu Recht die Pfändung auf Grund der diesem bekannten Daten vollzogen, Mängel am Vollzug der Lohnpfändung seien keine ersichtlich, die Zuschläge bei der Existenzminimumsberechnung seien korrekt, als ebenfalls korrekt erweise sich die Streichung eines unbelegten Zuschlags von Fr. 800.-- auf Grund der fehlenden Teilnahme der Beschwerdeführerin an der Lohnpfändung, schliesslich habe die Beschwerdeführerin die Möglichkeit, beim Betreibungsamt infolge veränderter Verhältnisse die Revision der Einkommenspfändung zu beantragen, die Aufsichtsbehörde sei dafür nicht zuständig,
dass die Beschwerde nach <ref-law> nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95 f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1.4 S. 287 f.),
dass die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe an das Bundesgericht nicht in nachvollziehbarer Weise auf die entscheidenden Erwägungen der Aufsichtsbehörde eingeht,
dass sie erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der Entscheid der Aufsichtsbehörde vom 18. September 2012 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und das präsidierende Abteilungsmitglied zuständig ist, | erkennt das präsidierende Mitglied:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden der Beschwerdeführern auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Betreibungsamt Y._ und der Aufsichtsbehörde Schuldbetreibung und Konkurs Basel-Landschaft schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Oktober 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f8b0ad99-ee3e-4a9b-adf4-bfcd6c456915 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die Staatsanwaltschaft Frankfurt/M. (Abteilung für Wirtschaftsstrafsachen) führt eine Strafuntersuchung gegen ehemalige Organe des Holzmann-Konzerns und weitere Beteiligte wegen des Verdachts der Untreue und anderer Delikte.
A. Die Staatsanwaltschaft Frankfurt/M. (Abteilung für Wirtschaftsstrafsachen) führt eine Strafuntersuchung gegen ehemalige Organe des Holzmann-Konzerns und weitere Beteiligte wegen des Verdachts der Untreue und anderer Delikte.
B. Mit Begehren vom 22. August 2000 ersuchte die Staatsanwaltschaft Frankfurt/M. die schweizerischen Behörden um Rechtshilfemassnahmen in verschiedenen Kantonen. Am 1. November 2000 bezeichnete das Bundesamt für Justiz den Kanton Zug als koordinierenden Leitkanton. Am 8. Januar und 7. Dezember 2001 wurden die Rechtshilfeersuchen ergänzt.
B. Mit Begehren vom 22. August 2000 ersuchte die Staatsanwaltschaft Frankfurt/M. die schweizerischen Behörden um Rechtshilfemassnahmen in verschiedenen Kantonen. Am 1. November 2000 bezeichnete das Bundesamt für Justiz den Kanton Zug als koordinierenden Leitkanton. Am 8. Januar und 7. Dezember 2001 wurden die Rechtshilfeersuchen ergänzt.
C. Am 15. November 1999 meldete der Vorstand der Philipp Holzmann AG, Frankfurt/M. (eines der grössten deutschen Baukonzerne), eine Überschuldung wegen "bisher unentdeckten Altlasten" in der Höhe von DEM 2,4 Mia. Am 23. November 1999 stellte der Konzern einen (ersten) Insolvenzantrag. Am 26. November 1999 bot die deutsche Bundesregierung dem über einen Sanierungsplan verhandelnden Bankenkonsortium einen Zuschuss der öffentlichen Hand in der Höhe von DEM 250 Mio. an. Nachdem eine Sanierung schliesslich dennoch scheiterte, steht der Holzmann-Konzern vor dem Konkurs.
C. Am 15. November 1999 meldete der Vorstand der Philipp Holzmann AG, Frankfurt/M. (eines der grössten deutschen Baukonzerne), eine Überschuldung wegen "bisher unentdeckten Altlasten" in der Höhe von DEM 2,4 Mia. Am 23. November 1999 stellte der Konzern einen (ersten) Insolvenzantrag. Am 26. November 1999 bot die deutsche Bundesregierung dem über einen Sanierungsplan verhandelnden Bankenkonsortium einen Zuschuss der öffentlichen Hand in der Höhe von DEM 250 Mio. an. Nachdem eine Sanierung schliesslich dennoch scheiterte, steht der Holzmann-Konzern vor dem Konkurs.
D. Gestützt auf ihre Eintretensverfügung vom 20. Dezember 2000 ordnete die Staatsanwaltschaft des Kantons Zug diverse Rechtshilfemassnahmen an (namentlich Kontenerhebungen bei der Bank A._ und der Bank B._), von denen u.a. der Mitangeschuldigte M._ betroffen ist. Mit Schlussverfügung vom 16. August 2001 bewilligte die Staatsanwaltschaft des Kantons Zug die rechtshilfeweise Herausgabe der erhobenen Kontenunterlagen. Eine von M._ dagegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht (Justizkommission) des Kantons Zug mit Urteil vom 7. Februar 2002 ab.
D. Gestützt auf ihre Eintretensverfügung vom 20. Dezember 2000 ordnete die Staatsanwaltschaft des Kantons Zug diverse Rechtshilfemassnahmen an (namentlich Kontenerhebungen bei der Bank A._ und der Bank B._), von denen u.a. der Mitangeschuldigte M._ betroffen ist. Mit Schlussverfügung vom 16. August 2001 bewilligte die Staatsanwaltschaft des Kantons Zug die rechtshilfeweise Herausgabe der erhobenen Kontenunterlagen. Eine von M._ dagegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht (Justizkommission) des Kantons Zug mit Urteil vom 7. Februar 2002 ab.
E. Gegen das Urteil des Obergerichtes gelangte M._ mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 12. März 2002 an das Bundesgericht. Er beantragt namentlich die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Verweigerung der Rechtshilfe.
E. Gegen das Urteil des Obergerichtes gelangte M._ mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 12. März 2002 an das Bundesgericht. Er beantragt namentlich die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Verweigerung der Rechtshilfe.
F. Die Staatsanwaltschaft und das Obergericht des Kantons Zug beantragen je die Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Justiz hat am 15. April 2002 auf eine Vernehmlassung ausdrücklich verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Für die Rechtshilfe zwischen der Bundesrepublik Deutschland und der Schweiz sind in erster Linie die Bestimmungen des Europäischen Übereinkommens über die Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. April 1959 (EUeR, SR 0.351.1), dem die beiden Staaten beigetreten sind, und der zwischen ihnen abgeschlossene Zusatzvertrag vom 13. November 1969 (SR 0.351.913.61) massgebend. Soweit diese Staatsverträge bestimmte Fragen nicht abschliessend regeln, gelangt das schweizerische Landesrecht (namentlich das Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. März 1981 [IRSG, SR 351.1] und die dazugehörende Verordnung [IRSV, SR 351.11]) zur Anwendung (vgl. <ref-law>).
1.2 Beim angefochtenen Entscheid des Obergerichtes handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid über eine Schlussverfügung (im Sinne von <ref-law>), gegen den die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegeben ist (<ref-law>).
1.3 Der Beschwerdeführer ist zur Prozessführung legitimiert, soweit er selbst von den Rechtshilfemassnahmen unmittelbar betroffen ist. Das gilt für die Erhebung und rechtshilfeweise Weitergabe von Konteninformationen bezüglich Bankkonten, deren Inhaber er ist (<ref-law> i.V.m. <ref-law>).
1.4 Zulässige Beschwerdegründe sind die Verletzung von Bundesrecht (inklusive Staatsvertragsrecht), einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens sowie die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung ausländischen Rechts in den Fällen nach <ref-law> (<ref-law>). Die Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes durch das Obergericht kann nur auf die Frage der offensichtlichen Unrichtigkeit oder Unvollständigkeit bzw. auf Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen hin geprüft werden (Art. 104 lit. b i.V.m. Art. 105 Abs. 2 OG und <ref-law>). Soweit die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegeben (und die staatsrechtliche Beschwerde daher ausgeschlossen) ist, kann auch die Verletzung verfassungsmässiger Individualrechte mitgerügt werden (<ref-ruling> E. 1b S. 375).
1.5 Die Beschwerde gegen die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an die ersuchende Behörde hat von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung (<ref-law>), weshalb das entsprechende Gesuch des Beschwerdeführers hinfällig wird.
1.5 Die Beschwerde gegen die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an die ersuchende Behörde hat von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung (<ref-law>), weshalb das entsprechende Gesuch des Beschwerdeführers hinfällig wird.
2. Zur Hauptsache bringt der Beschwerdeführer vor, der Verdacht einer strafbaren Handlung werde in den Rechtshilfeersuchen nicht ausreichend erstellt.
2.1 Die Vertragsparteien des EUeR können sich das Recht vorbehalten, die Erledigung von Ersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme der Bedingung zu unterwerfen, dass die dem Ersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates strafbar ist (Art. 5 Ziff. 1 lit. a EUeR). Die Schweiz hat für die Durchführung prozessualer Zwangsmassnahmen eine entsprechende Erklärung angebracht. <ref-law> bestimmt (für die so genannte "kleine" Rechtshilfe), dass prozessuale Zwangsmassnahmen nur angewendet werden dürfen, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts im Ersuchen hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist.
Die Bewilligung internationaler Rechtshilfe setzt voraus, dass sich aus der Sachverhaltsdarstellung des Ersuchens hinreichende Verdachtsmomente für den untersuchten deliktischen Vorwurf ergeben (vgl. Art. 14 Ziff. 2 EUeR). Es ist jedoch nicht Aufgabe der Rechtshilfebehörde, abschliessend zu beurteilen, ob eine strafbare Handlung vorliegt und welche spezifischen Straftatbestände erfüllt sind. Diesbezüglich ist grundsätzlich auch kein Beweisverfahren durchzuführen. Der Rechtshilferichter hat vielmehr zu prüfen, ob sich gestützt auf das Ersuchen ausreichend konkrete Verdachtsgründe für die untersuchte Straftat ergeben. Das Bundesgericht ist dabei an die tatsächlichen Ausführungen im Ersuchen samt Beilagen gebunden, soweit sie nicht durch offensichtliche Fehler, Lücken oder Widersprüche sofort entkräftet werden (<ref-ruling> E. 5b S. 257; 122 II134 E. 7b S. 137, 367 E. 2c S. 371; <ref-ruling> E. 5c S. 255; <ref-ruling> E. 5b S. 121 f.; <ref-ruling> E. 5c S. 88, je mit Hinweisen).
2.2 Im vorliegenden Fall ermitteln die deutschen Behörden gegen N._, O._ und weitere Angeschuldigte wegen Untreue und weiteren Delikten zum Nachteil der konkursiten Philipp Holzmann AG (Frankfurt/M., Fa. Holzmann). Bei einem Teil der Verdächtigen handelt es sich um ehemalige Organe (Vorstandsmitglieder) des mutmasslich geschädigten Konzerns. Zu den nicht firmenzugehörigen Angeschuldigten gehört namentlich der Beschwerdeführer. Den Rechtshilfeersuchen liegt im Wesentlichen folgender (komplexer) Sachverhalt zugrunde:
2.2.1 Der Angeschuldigte O._ sei an den Firmen O._ AG (Zug) und X._ AG (Fa. X._, Cham, vormals: Y._ AG, Fa. Y._, Zug), wirtschaftlich berechtigt. Ausserdem sei er alleiniger Aktionär der I._ AG (Fa. I._, Zug) gewesen, welche mit je 50% an der V._ AG (Fa. V._), der R._ AG (Fa. R._) sowie der A._ AG (Fa. A._, alle in Zug) beteiligt gewesen sei. Die übrigen Aktienanteile an den letztgenannten drei Gesellschaften hätten der Fa. Holzmann gehört (über deren Tochter S._ S.A., Zug). Die Firmen V._ und R._ hätten (namentlich in Deutschland) zahlreiche Immobilienprojekte abgewickelt, welche von der Fa. Holzmann finanziert worden seien. Bei den Firmen V._ und R._ sei O._ geschäftsführendes Mitglied des Verwaltungsrates gewesen. Er habe weitere Gesellschaften vertreten (u.a. die L._ GmbH und die V._ AG, beide in Zug), an denen die Firmen V._ und R._ ihrerseits beteiligt waren.
2.2.2 Der Angeschuldigte P._ sei ebenfalls Geschäftsführer mehrerer implizierter Gesellschaften gewesen, insbesondere der V._ GmbH (Zug). Bei den Angeschuldigten Q._ und R._ handle es sich um ehemalige Verwaltungsrats- bzw. Vorstandsmitglieder der Fa. Holzmann sowie der Firmen V._ und R._. Der Beschwerdeführer sei Inhaber mehrerer Gesellschaften, namentlich der Fa. M._ (Rheinbach/D, Fa. M._). Ausserdem sei er vermutlich (zusammen mit dem Mitangeschuldigten O._) "wirtschaftlich Berechtigter" der Fa. Y._ gewesen.
2.2.3 Verschiedene Gesellschaften, an denen der Holzmann-Konzern beteiligt war, seien Ende 1993 in erhebliche wirtschaftliche Schwierigkeiten geraten. Der Handlungsbedarf an Abschreibungen und Wertberichtigungen habe (gemäss Berechnungen des Angeschuldigten Q._) allein für die Firmen R._ und V._ ca. DEM 170 - 205 Mio. betragen. Die Fa. R._ sei sogar als überschuldet anzusehen gewesen. Die gesamte Gruppe habe nur durch die Finanzkraft der Fa. Holzmann wirtschaftlich überleben können. Am 5. Januar 1995 habe O._ seine Anteile an der Holdingfirma I._ an die Fa. Holzmann verkauft. Trotz der schlechten wirtschaftlichen Lage der I._-Tochterfirmen V._ und R._ sei ein Kaufpreis von ca. DEM 10,1 Mio. sowie eine jährliche Vergütung von DEM 540'000.-- (für fünf Jahre) an O._ (als Verwaltungsratsmitglied der beiden Firmen) vereinbart worden. Gestützt darauf habe die Fa. Holzmann von Mai 1995 bis Januar 1997 Zahlungen geleistet. Anschliessend sei der Kaufpreis um DEM 100'000.-- reduziert und das Verwaltungsratsmandat mit einem Einmalbetrag von 1,565 Mio. DEM honoriert worden.
2.2.4 Obwohl der damalige Vorstand der Fa. Holzmann den Entscheid zur Übernahme der I._-Anteile schon am 30. November 1994 gefällt habe, sei der Kaufzeitpunkt künstlich ins Jahr 1995 verlegt worden, damit die verlustbringende Beteiligung nicht schon in der Konzernbilanz 1994 habe ausgewiesen werden müssen. Schon am 31. Dezember 1995 habe die Fa. Holzmann die - kurz zuvor erworbene - Beteiligung von der Bilanz abgeschrieben. Es liege "ein erhebliches Missverhältnis" vor zwischen dem erworbenen Vermögensgegenstand (I._-Aktien mit einem Nominalwert CHF 300'000.--) und dem Kaufpreis von ca. DEM 10,1 Mio. Dies um so mehr, als die für die schweizerischen Beteiligungen zuständigen Verwaltungsräte der Fa. Holzmann, Q._ und R._, die schlechte wirtschaftliche Lage der Firmen V._ und R._ gekannt hätten.
2.2.5 Am 9. Januar 1995 seien vom Konto der Fa. Holzmann DEM 9,226 Mio. zugunsten von O._ auf ein Konto der Bank C._ (Zürich) bezahlt worden. Es sei bisher nicht bekannt, wohin dieser Betrag weitertransferiert worden sei. Auf Anforderung der Fa. Holzmann habe die Bank C._ lediglich eine Kopie der Belastungsanzeige zugestellt. Am 15. Januar 1997 habe die Fa. Holzmann dem Angeschuldigten O._ (aufgrund einer aussergerichtlichen Vereinbarung) einen Check in der Höhe von DEM 1,565 Mio. ausgestellt. Der Check sei am 20. Januar 1997 bei der Bank D._ (Zürich) eingelöst worden. Das begünstigte Konto sei nicht bekannt.
2.2.6 Weiter bestehe der Verdacht, dass O._ (angeblich oder tatsächlich erbrachte) Beratungsleistungen (Projekte Berlin-Rungestrasse B.V. und Frankfurt Galluspark B.V.) gegenüber der Fa. Holzmann doppelt in Rechnung gestellt habe. In diesem Zusammenhang seien O._ zum Nachteil des Holzmann-Konzerns DEM 395'000.-- zugeflossen. Der Betrag sei am 7. Dezember 1995 per Check bei der Bank A._ (Zürich) eingelöst worden. Das begünstigte Konto sei nicht bekannt.
2.2.7 Strafrechtlich relevant seien sodann folgende Vorgänge: Am 6. Dezember 1995 habe die Fa. V._ (nunmehr im alleinigen Eigentum der Fa. Holzmann) DEM 1,1 Mio. an die Fa. Y._ bezahlt, angeblich für "Bemühungen im Zusammenhang mit dem Verkauf Ammonhof Dresden an Corpus, Köln". Am 27. Februar 1997 habe die Fa. M._ DEM 2,5 Mio. an die Fa. Y._ überwiesen, angeblich für "Beratungsleistungen beim Kauf Objekt C._ am Bahnhof". Es bestehe der Verdacht, dass diese Vergütungen (an O._, einem mutmasslichen wirtschaftlich Berechtigten der Fa. Y._, bzw. an weitere Beteiligte) zum Nachteil des Holzmann-Konzerns ohne Gegenleistung erfolgt seien. Die Firmen V._ und M._ hätten in diesem Zusammenhang auch direkt an die "letztlich Zahlenden" Rechnung gestellt (A._ GmbH, DEM 1,167 Mio., Philipp Holzmann Bauprojekt AG/Fa. Holzmann, DEM 6,5 Mio.).
2.2.8 Am 22. November 1995 habe O._ namens der Fa. V._ USD400'000.-- an die Fa. B._ Ltd. (British Virgin Islands) auf ein Konto bei der Bank E._, Basel, überweisen lassen. Am 24. Juli bzw. 8.August 1995 seien per Check DEM200'000.-- an den Angeschuldigten P._ geflossen. In beiden Fällen bestehe der Verdacht, dass die Zahlungen ohne Gegenleistung erfolgten. Analoges gelte für zwei weitere Überweisungen von je DEM400'000.-- (u.a. durch die Fa. R._) an P._ (am 8. Juni 1994 bzw. 10. Oktober 1995). Bei einzelnen Zahlungen sei zudem zu vermuten, dass so genannte "Kickbacks" an die involvierten Verantwortlichen des Holzmann-Konzerns zurückgeflossen seien.
2.2.9 Am 8. November 1993 hätten die (ebenfalls zur I._-Gruppe gehörende) Fa. A._ und P._ eine Vereinbarung abgeschlossen, wonach letzterem "eine Beteiligung in der Höhe von 4% des von der A._ AG (Fa. A._) für das Projekt Kurfürstendamm 119, Berlin, erzielten Projektgewinns nach erfolgter wirtschaftlicher Verwertung" eingeräumt werde. Zwar sei "allen Beteiligten klar" gewesen, dass die (nur für das genannte Projekt gegründete) Fa. A._ hieraus keinen Gewinn erwirtschaftet hatte; im Gegenteil sei bereits per 31. Januar 1996 ein Verlust von über DEM 5 Mio. entstanden. Dennoch seien Vorstandsmitglieder der Fa. Holzmann (S._ und T._) am 22. Dezember 1998 für die Fa. A._ die vertragliche Verpflichtung eingegangen, P._ im Rahmen der genannten Projektergebnisbeteiligung DEM 950'000.-- zu vergüten. Die entsprechende Überweisung sei am 3. März 1999 erfolgt. Auch hier bestehe der Verdacht von "Kickback"-Zahlungen an Verantwortliche des Holzmann-Konzerns.
2.3 Die genannten Sachverhalte begründen nach Ansicht der Staatsanwaltschaft Frankfurt (gegenüber den Verantwortlichen des Holzmann-Konzerns) "den Tatverdacht der Untreue" (gemäss § 266 dStGB) zum Nachteil der Fa. Holzmann sowie (gegenüber den jeweiligen Zahlungsempfängern) "den Tatverdacht einer Beihilfe". Falls die Vorwürfe rechtsgenüglich nachgewiesen werden, könnte ein auch in der Schweiz strafbares Vermögensdelikt vorliegen. Der inkriminierte Sachverhalt fiele grundsätzlich unter den Straftatbestand von <ref-law> (ungetreue Geschäftsführung, vgl. evtl. auch Art. 146, Art. 251, Art. 305bis StGB). Das Rechtshilfeerfordernis der beidseitigen Strafbarkeit verlangt dabei nicht, dass der nach deutschem Strafrecht untersuchte Tatbestand der "Untreue" mit <ref-law> identisch wäre (vgl. Art. 5 Ziff. 1 lit. a EUeR; <ref-ruling> E. 4a S. 342).
2.4 Der Beschwerdeführer macht geltend, er sei seit einigen Jahren in geschäftlicher Verbindung mit der Fa. Holzmann gestanden, vor allem als Liegenschaftsmakler. Die geschäftlichen Verbindungen bestünden auch heute noch unverändert weiter. Insbesondere vermiete er nach wie vor das Objekt C._ am Bahnhof Magdeburg und sei "darüber hinaus in diesem Zusammenhang als Berater des Philipp Holzmann-Konzerns tätig".
2.4.1 Die "Frage der Altprovision" bzw. der inkriminierten Zahlung von DEM 2,5 Mio. sei in einem Vergleich zwischen den Parteien vom 14. Juni 2001 geregelt worden. Die H._ GmbH (München) habe am 2. Februar 2000 zwar bestätigt, dass (im Zusammenhang mit dem Objekt C._) seitens der Fa. Holzmann eine "Provisionszahlung ohne Rechtsgrund" geleistet worden sei. Diese Zahlung sei jedoch an die Bank F._ (Zürich) erfolgt. Wem der entsprechende Betrag zugekommen sei, entziehe sich der Kenntnis des Beschwerdeführers. Die Provisionszahlung an die Fa. M._ sei nicht rechtsgrundlos erfolgt. Per Vergleich hätten sich die Parteien denn auch auf eine Einmalzahlung von DEM 1,16 Mio. an die Fa. M._ geeinigt. Eine solche Vereinbarung wäre (nach Ansicht des Beschwerdeführers) "gar nicht denkbar, wenn die Philipp Holzmann AG ernstlich der Meinung wäre, dass der Beschwerdeführer im Sinne des Rechtshilfegesuches unbefugt einen Kick-back an frühere Organe der Philipp Holzmann AG ausgerichtet hätte".
2.4.2 Der Beschwerdeführer sei vom 5. März 1997 (also erst nach der letzten inkriminierten Zahlung) bis zum 18. Juli 2000 Delegierter des Verwaltungsrates bzw. Direktor der Fa. X._ gewesen. Die Firmengruppe M._ habe schon vorher mit der Fa. X._ kooperiert. Diese Zusammenarbeit habe dazu geführt, dass "der Beschwerdeführer 60%" der Provisionseinnahmen erhalten sollte, "die Beschwerdeführer" (recte: die Fa. X._) "40%". Aus diesem Grunde habe der Beschwerdeführer 40% der Gesamtprovision von DEM 6,5 Mio., nämlich DEM2,5 Mio., an die Fa. X._ überwiesen. Auf Grund analoger Vereinbarungen sei auch die Provision von DEM 1,1 Mio. von der Fa. V._ "an die Beschwerdeführer" (recte: an die Fa. X._) weitergeleitet worden.
2.5 Es fragt sich, ob diese Vorbringen offensichtliche Fehler, Lücken oder Widersprüche des Ersuchens begründen bzw. den Tatverdacht sofort entkräften.
2.5.1 Der Einwand, dass sich die Fa. Holzmann mit dem Beschwerdeführer (bzw. der Fa. M._) inzwischen aussergerichtlich bzw. vereinbarungsweise über streitige Provisionsansprüche geeinigt habe, lässt die fraglichen Rechtshilfemassnahmen nicht als unzulässig erscheinen. Zum einen richtet sich die hängige Strafuntersuchung nicht nur gegen den Beschwerdeführer. Zum anderen liesse ein aussergerichtlicher Vergleich über zivilrechtliche Streitigkeiten den gegen den Beschwerdeführer erhobenen Verdacht der strafbaren Teilnahme nicht ohne Weiteres dahinfallen. Dies um so weniger, als es sich beim Straftatbestand der "Untreue" (bzw. ungetreuen Geschäftsbesorgung) um ein von Amtes wegen zu verfolgendes Offizialdelikt handelt.
2.5.2 Der Beschwerdeführer macht geltend, die inkriminierte Überweisung von DEM 1,1 Mio. seitens der Fa. V._ an die (damalige) Fa. Y._ sei am 6. Dezember 1995 erfolgt, die Zahlung von DEM 2,5 Mio. (Objekt C._) am 27.Februar 1997. Er sei sei jedoch erst am 5. März 1997 Delegierter des Verwaltungsrates bzw. Direktor der Fa. X._ (Rechtsnachfolgerin der Fa. Y._) geworden. Diese Vorbringen sind ebenfalls unbehelflich, zumal in den Ersuchen dargelegt wird, der Beschwerdeführer sei (zusammen mit dem Angeschuldigten O._) "wirtschaftlich Berechtigter" der Fa. Y._ gewesen. Ausserdem dient die ersuchte Rechtshilfe auch der Klärung der strafrechtlichen Verantwortlichkeit der damaligen Organe der Firmen Holzmann bzw. V._.
2.5.3 Der Beschwerdeführer bringt vor, es bestehe "kein Verdacht der Untreue zum Nachteil der Philipp Holzmann AG", da weder er noch O._ bei dieser Gesellschaft eine "Organfunktion" innegehabt hätten. Vielmehr seien sie als "unabhängig davon operierende Dritte" zu betrachten. Mit diesen Vorbringen übersieht der Beschwerdeführer, dass der Vorwurf der Täterschaft sich gegen ehemalige Vorstandsmitglieder der Fa. Holzmann richtet. Die Frage, inwiefern Personen ohne Organ- oder Vermögensverwaltungsfunktion allenfalls als Mittäter oder Teilnehmer in Frage kommen könnten, ist nicht vom Rechtshilferichter zu prüfen, sondern - im Falle einer Anklageerhebung - vom erkennenden Strafgericht.
2.6 Die weiteren Fragen, die der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang aufwirft, sind Gegenstand der hängigen Strafuntersuchung und lassen die Sachdarstellung der ersuchenden Behörde ebenfalls nicht als offensichtlich fehlerhaft oder widersprüchlich erscheinen.
2.6 Die weiteren Fragen, die der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang aufwirft, sind Gegenstand der hängigen Strafuntersuchung und lassen die Sachdarstellung der ersuchenden Behörde ebenfalls nicht als offensichtlich fehlerhaft oder widersprüchlich erscheinen.
3. Der Beschwerdeführer macht sodann geltend, er bzw. seine Firmen seien "kürzlich einer intensiven Steuerrevision unterzogen" worden. Dabei sei auch die Verbindung zur Fa. X._ "unter die Lupe genommen" worden. Am 22. Juni 2001 habe ihn das Finanzamt Sankt Augustin/D aufgefordert, den oder die wirtschaftlich an der Fa. X._ Berechtigten offen zu legen, "was den steuerlichen Hintergrund des Rechtshilfegesuches" unter Beweis stelle.
3.1 Art. 2 lit. a EUeR erlaubt den Vertragsparteien die Verweigerung von Rechtshilfe, wenn sich das Ersuchen auf Sachverhalte bezieht, die vom ersuchten Staat als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 251 f.). Nach schweizerischem Recht ist die "kleine" Rechtshilfe bei Abgabebetrug zulässig, nicht aber bei Straftaten, die bloss auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben (Steuerhinterziehung) gerichtet sind (<ref-law>). Die Schweiz hat eine entsprechende Vorbehaltserklärung zu Art. 2 lit. a EUeR abgegeben.
3.2 Der blosse Umstand, dass nach Darstellung des Beschwerdeführers (auch noch) ein steuerliches Ermittlungsverfahren gegen ihn eröffnet worden sei, lässt die hängige Strafuntersuchung nicht als fiskalisch motiviert erscheinen. Im Übrigen enthält die angefochtene Schlussverfügung einen ausdrücklichen Spezialitätsvorbehalt zum Nachteil fiskalischer Delikte. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern zu befürchten sei, dass die Behörden des ersuchenden Staates im vorliegenden Fall den Spezialitätsvorbehalt missachten und die rechtshilfeweise übermittelten Informationen zur Abklärung nicht rechtshilfefähiger Delikte verwenden würden. Entsprechende Anhaltspunkte für ein völkerrechtswidriges Vorgehen sind nicht ersichtlich.
3.2 Der blosse Umstand, dass nach Darstellung des Beschwerdeführers (auch noch) ein steuerliches Ermittlungsverfahren gegen ihn eröffnet worden sei, lässt die hängige Strafuntersuchung nicht als fiskalisch motiviert erscheinen. Im Übrigen enthält die angefochtene Schlussverfügung einen ausdrücklichen Spezialitätsvorbehalt zum Nachteil fiskalischer Delikte. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern zu befürchten sei, dass die Behörden des ersuchenden Staates im vorliegenden Fall den Spezialitätsvorbehalt missachten und die rechtshilfeweise übermittelten Informationen zur Abklärung nicht rechtshilfefähiger Delikte verwenden würden. Entsprechende Anhaltspunkte für ein völkerrechtswidriges Vorgehen sind nicht ersichtlich.
4. Schliesslich beanstandet der Beschwerdeführer, bei den Rechtshilfeersuchen handle es sich um ein "blosses Ausforschungsbegehren auf das Geratewohl". Die Rechtshilfemassnahmen seien unverhältnismässig und könnten genauso gut "gegenüber jedem anderen Vertragspartner der Philipp Holzmann AG oder einer ihrer Konzerngesellschaften" angeordnet werden.
4.1 Gemäss Art. 14 Ziff. 1 lit. b EUeR muss die ersuchende Behörde den Gegenstand und den Grund ihres Gesuches spezifizieren. Daraus leitet die Praxis ein Verbot der Beweisausforschung ab. Dieses richtet sich gegen Beweisaufnahmen "auf‘s Geratewohl". Es dürfen keine strafprozessualen Untersuchungshandlungen zur Auffindung von Belastungsmaterial zwecks nachträglicher Begründung eines Tatverdachtes (oder zur Verfolgung nicht rechtshilfefähiger Fiskaldelikte) durchgeführt werden. Eine hinreichend präzise Umschreibung der Verdachtsgründe soll möglichen Missbräuchen vorbeugen. Bei Ersuchen um Kontenerhebungen sind nach der Praxis des Bundesgerichtes grundsätzlich alle Aktenstücke zu übermitteln, welche sich auf den im Ersuchen dargelegten Verdacht beziehen können. Mithin muss ein ausreichender sachlicher Konnex zwischen dem untersuchten Sachverhalt und den fraglichen Dokumenten erstellt sein (<ref-ruling> E. 2c S. 371; <ref-ruling> E. 2b S. 463 f., je mit Hinweisen; vgl. Peter Popp, Grundzüge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Basel 2001, N. 400 ff., 407).
4.2 Wie sich aus den obigen Erwägungen (2.2 - 2.6) ergibt, bilden namentlich zwei Überweisungen an die Fa. Y._ Gegenstand der Strafuntersuchung. Am 6. Dezember 1995 habe die Fa. V._ DEM 1,1 Mio. und am 27. Februar 1997 die Fa. M._ DEM 2,5 Mio. an die Fa. Y._ überwiesen. Es bestehe der Verdacht, dass diese Vergütungen zum Nachteil des Holzmann-Konzerns ohne Gegenleistung bzw. in ungetreuer Geschäftsführung erfolgt seien. Der Beschwerdeführer sei an der Fa. Y._ wirtschaftlich berechtigt gewesen. Er räumt ein, dass er vom 5. März 1997 bis zum 18. Juli 2000 Delegierter des Verwaltungsrates bzw. Direktor der Fa. X._ (Rechtsnachfolgerin der Fa. Y._) gewesen sei. Die Firmengruppe M._ habe schon vorher mit der Fa. X._ "kooperiert". Der Beschwerdeführer bestreitet auch nicht, dass die von den Rechtshilfemassnahmen betroffenen Unterlagen und Konten mit den untersuchten Überweisungen in Zusammenhang stünden. Nach dem Gesagten besteht eine ausreichend konkrete sachliche Konnexität zwischen dem Gegenstand der Strafuntersuchung und den streitigen Rechtshilfemassnahmen.
4.2 Wie sich aus den obigen Erwägungen (2.2 - 2.6) ergibt, bilden namentlich zwei Überweisungen an die Fa. Y._ Gegenstand der Strafuntersuchung. Am 6. Dezember 1995 habe die Fa. V._ DEM 1,1 Mio. und am 27. Februar 1997 die Fa. M._ DEM 2,5 Mio. an die Fa. Y._ überwiesen. Es bestehe der Verdacht, dass diese Vergütungen zum Nachteil des Holzmann-Konzerns ohne Gegenleistung bzw. in ungetreuer Geschäftsführung erfolgt seien. Der Beschwerdeführer sei an der Fa. Y._ wirtschaftlich berechtigt gewesen. Er räumt ein, dass er vom 5. März 1997 bis zum 18. Juli 2000 Delegierter des Verwaltungsrates bzw. Direktor der Fa. X._ (Rechtsnachfolgerin der Fa. Y._) gewesen sei. Die Firmengruppe M._ habe schon vorher mit der Fa. X._ "kooperiert". Der Beschwerdeführer bestreitet auch nicht, dass die von den Rechtshilfemassnahmen betroffenen Unterlagen und Konten mit den untersuchten Überweisungen in Zusammenhang stünden. Nach dem Gesagten besteht eine ausreichend konkrete sachliche Konnexität zwischen dem Gegenstand der Strafuntersuchung und den streitigen Rechtshilfemassnahmen.
5. Der Beschwerdeführer beantragt für den Fall der Abweisung der Beschwerde, es seien ihm für das erstinstanzliche Verfahren keine Kosten aufzuerlegen. Er verweist darauf, dass das Bundesamt für Justiz in einem Parallelverfahren den Kostenentscheid der Schlussverfügung angefochten und beantragt habe, es seien der Betroffenen keine Kosten aufzuerlegen. Der Beschwerdeführer hat den betreffenden Beschwerdeentscheid des Obergerichtes vom 7. Februar 2002 (Verfahren JS 2001/72.174) zu den Akten gelegt.
Im erwähnten Beschwerdeentscheid verweist das Obergericht auf zwei Bundesgerichtsentscheide: Nach dem Urteil 1A.255/1997 vom 11. Februar 1998 sei für die Kostentragung im innerstaatlichen Verfahren gemäss <ref-law> das kantonale Verfahrensrecht anwendbar; damit habe das Bundesgericht anerkannt, dass insoweit ergänzendes kantonales Recht zum Zuge komme. Andererseits habe das Bundesgericht im Entscheid 1A.59/2001 unter Hinweis auf die unterschiedliche Praxis in den Kantonen ausgeführt, eine einheitliche Praxis wäre wünschenswert.
Das Bundesgericht hat im letztgenannten Entscheid die Frage offen gelassen, ob das Rechtshilfegesetz (in Bezug auf die Kosten der Schlussverfügung) ergänzendes kantonales Recht bzw. ergänzendes Bundesrecht verdränge. Es hat indessen zum Ausdruck gebracht, dass vom allfälligen Prinzip der Unentgeltlichkeit abgewichen werden könne, wenn das Verfahren durch Betroffene verlängert bzw. verkompliziert werde. Das Obergericht vertritt deshalb die Auffassung, ergänzendes kantonales Recht könne jedenfalls dann herangezogen werden, wenn sich der direkt Betroffene ausdrücklich einer vereinfachten Ausführung der Rechtshilfe widersetzt und zusätzliche Anträge stellt, welche für die Ausarbeitung der Schlussverfügung mit einem Mehraufwand verbunden sind. Nach der Praxis im Kanton Zug würden keine Kosten auferlegt, wenn sich der Betroffene lediglich einer vereinfachten Ausführung des Rechtshilfeersuchens widersetzt hat.
Die vom Obergericht vertretene Rechtsauffassung verletzt kein Bundesrecht. Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, er habe sich lediglich der vereinfachten Ausführung widersetzt und keinen Mehraufwand verursacht. Solches wäre aus den Akten denn auch nicht ersichtlich. Im Übrigen wird die Anwendung des kantonalen Rechts nicht in Frage gestellt. Die Beschwerde erweist sich auch in diesem Punkt als unbegründet.
Die vom Obergericht vertretene Rechtsauffassung verletzt kein Bundesrecht. Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, er habe sich lediglich der vereinfachten Ausführung widersetzt und keinen Mehraufwand verursacht. Solches wäre aus den Akten denn auch nicht ersichtlich. Im Übrigen wird die Anwendung des kantonalen Rechts nicht in Frage gestellt. Die Beschwerde erweist sich auch in diesem Punkt als unbegründet.
6. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist.
Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht, Justizkommission, des Kantons Zug sowie dem Bundesamt für Justiz, Abteilung internationale Rechtshilfe, Sektion Rechtshilfe, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. Juni 2002
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['893c3b5b-a77d-46d9-9e01-2f66f19dd0bb', 'fa57e762-6293-47fb-b54e-c0f7ac384a8d', '54b87910-0513-4468-8e63-f227352ac861', '371b0da2-00f3-4791-992e-0e97dbc46a3d', '7d70c935-83ad-4472-a5de-a05b0fed4cfa', '6c9638db-3ac2-4669-9fa2-65aa47b60cd3', 'fa57e762-6293-47fb-b54e-c0f7ac384a8d', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', 'd03fe401-2aa3-446d-9e3d-a119c01b7925'] | ['2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', '2e582190-3da5-45ba-bbe4-7649d5398c49', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', '68cb3e5c-bc19-4b80-8ff4-f3df61b8a13e', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '4d01876e-579d-48ad-83c1-720bb1e15675', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
f8b1e8f0-24cf-4287-a901-f742db24291d | 2,007 | fr | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 L'arrêt entrepris tranche une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire, au sens de l'art. 46 OJ (cf. <ref-ruling> consid. 1.2 non publié; <ref-ruling> consid. 1 non publié; <ref-ruling> consid. 1 non publié; <ref-ruling> consid. 1 non publié). Contrairement à ce que prescrivent les art. 51 al. 1 let. a et 55 al. 1 let. a OJ, ni l'arrêt attaqué, ni l'acte de recours n'indiquent que la valeur litigieuse exigée par l'art. 46 OJ est atteinte. Cela n'affecte toutefois pas la recevabilité du recours, car il peut être constaté d'emblée avec certitude, sur le vu de l'acte de recours et de l'arrêt entrepris, que la valeur litigieuse dépasse 8'000 fr. (<ref-ruling> consid. 1c/ee; <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling>; <ref-ruling>; <ref-ruling>; 79 III 172; <ref-ruling> consid. 2 in fine). En effet, s'agissant d'une servitude, lorsque seule est litigieuse son étendue ou la restriction apportée à son exercice, est déterminante la valeur de l'extension contestée ou l'intérêt à la suppression de l'atteinte (<ref-ruling> ss consid. 1a et 1c cc). En l'espèce, l'admission de l'action des époux X._ contraindrait les époux Y._ à démolir la construction érigée sur leur terrain, dont le coût a été estimé à 50'000 fr., auquel s'ajoutent les frais de remise en état. Il s'ensuit que le recours est recevable au regard de l'art. 46 OJ. Interjeté en temps utile (cf. art. 54 al. 1 OJ) contre une décision finale prise par le tribunal suprême du canton de Neuchâtel et qui ne peut pas être l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal (cf. art. 48 al. 1 OJ), il est également recevable au regard de ces dispositions.
1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; <ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 5c/aa). Dans la mesure où un recourant présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans l'arrêt attaqué sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF <ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Au surplus, il ne peut être présenté dans un recours en réforme de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; <ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 5c/aa). Dans la mesure où un recourant présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans l'arrêt attaqué sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF <ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Au surplus, il ne peut être présenté dans un recours en réforme de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
2. Examinant si la construction litigieuse violait la servitude de non-bâtir, la cour cantonale a constaté que le bien-fonds des défendeurs est de forme carrée et que ses angles sont situés aux quatre points cardinaux. De ce fait, elle a considéré qu'une interdiction de bâtir à une distance inférieure à six ou dix mètres des limites ouest et sud, qui étaient en réalité des angles, n'avait pas de sens et que, par conséquent, il n'y avait pas violation de la servitude. Cette conclusion s'imposait d'autant plus qu'en vertu d'un usage local selon lequel le nord n'est pas considéré en fonction du pôle magnétique mais selon l'axe de la vallée, supposé d'est en ouest, la construction litigieuse se trouvait en réalité au nord-ouest du fonds des défendeurs. Par ailleurs, ils ont estimé que l'inscription figurant au registre foncier ne permettait pas de déterminer à elle seule le contenu de la servitude en cause. Interprétant l'acte constitutif, ils ont considéré que l'expression "autre bâtiment qu'une maison familiale" n'a pas pour but de fixer le nombre précis des constructions qui peuvent y être érigées mais de restreindre l'usage du fonds servant à une occupation familiale normale. Dans la mesure où l'autorité cantonale a retenu que l'élevage de lapins domestiques et de pigeons restait en rapport avec un usage familial, elle a jugé que la construction litigieuse était compatible avec la servitude.
2. Examinant si la construction litigieuse violait la servitude de non-bâtir, la cour cantonale a constaté que le bien-fonds des défendeurs est de forme carrée et que ses angles sont situés aux quatre points cardinaux. De ce fait, elle a considéré qu'une interdiction de bâtir à une distance inférieure à six ou dix mètres des limites ouest et sud, qui étaient en réalité des angles, n'avait pas de sens et que, par conséquent, il n'y avait pas violation de la servitude. Cette conclusion s'imposait d'autant plus qu'en vertu d'un usage local selon lequel le nord n'est pas considéré en fonction du pôle magnétique mais selon l'axe de la vallée, supposé d'est en ouest, la construction litigieuse se trouvait en réalité au nord-ouest du fonds des défendeurs. Par ailleurs, ils ont estimé que l'inscription figurant au registre foncier ne permettait pas de déterminer à elle seule le contenu de la servitude en cause. Interprétant l'acte constitutif, ils ont considéré que l'expression "autre bâtiment qu'une maison familiale" n'a pas pour but de fixer le nombre précis des constructions qui peuvent y être érigées mais de restreindre l'usage du fonds servant à une occupation familiale normale. Dans la mesure où l'autorité cantonale a retenu que l'élevage de lapins domestiques et de pigeons restait en rapport avec un usage familial, elle a jugé que la construction litigieuse était compatible avec la servitude.
3. Les recourants dénoncent une violation de l'<ref-law> en relation avec l'<ref-law>.
3.1 Aux termes de l'<ref-law>, l'inscription fait règle, en tant qu'elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude. Dans la mesure où l'inscription est peu claire, incomplète ou - ce qui est fréquent - sommaire, il est cependant nécessaire de recourir à d'autres éléments d'interprétation tels que son "origine", à savoir l'acte constitutif de la servitude (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.1; <ref-ruling> consid. 2a; Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, tome II, 2e éd., 1994, n. 2292). Ce dernier doit être interprété de la même manière que toute déclaration de volonté, à savoir, s'agissant d'un contrat, selon la réelle et commune intention des parties (<ref-law>), respectivement, pour le cas où celle-ci ne peut être établie, selon les règles de la bonne foi; toutefois, vis-à-vis de tiers qui n'étaient pas parties au contrat constitutif de la servitude, ces principes d'interprétation sont limités par la foi publique attachée au registre foncier (<ref-law>); celle-ci interdit de prendre en considération les circonstances et motifs personnels qui ont été déterminants dans la formation de la volonté personnelle des constituants mais qui, dans la mesure où ils ne résultent pas de l'acte constitutif, ne sont pas opposables au tiers qui s'est fondé de bonne foi sur le registre foncier (<ref-ruling> consid. 3.1 et les références citées). C'est dans ce sens qu'il a pu être dit, de manière quelque peu simplifiée, que vis-à-vis d'un tiers, le contrat constitutif de servitude doit être interprété conformément au principe de la confiance, soit dans le sens où il peut être compris, selon les règles de la bonne foi, par une personne attentive raisonnant objectivement (<ref-ruling> consid. 3.1; cf. <ref-ruling> consid. 2). Une telle interprétation selon le principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut examiner librement (<ref-ruling> consid. 2.5, 702 consid. 2.4 et les arrêts cités).
3.2 Dans un premier grief, les demandeurs reprochent à la cour cantonale de n'avoir pas examiné le sens de la servitude litigieuse au moment de sa constitution eu égard à la configuration des parcelles à cette époque. Selon eux, la juridiction cantonale aurait dû rechercher l'emplacement des articles nos uuuu et vvvv qui correspondaient en 1951 aux fonds dominants. Ils prétendent que ces biens-fonds se trouvaient à l'ouest et au sud de la parcelle bénéficiaire de la servitude. En revanche, en interprétant la servitude selon l'usage local, la cour cantonale a obtenu un résultat illogique, qui prive de sens la servitude. En outre, selon les demandeurs, l'existence de cet usage local en 1951 n'est pas établi.
Cette argumentation se révèle entièrement irrecevable dans la mesure où elle consiste à contester l'état de fait retenu souverainement par la cour cantonale ou à s'en écarter, ce qui est inadmissible dans le cadre d'un recours en réforme (cf. consid. 1.2 supra). A cet égard, l'art. 64 OJ auquel se réfèrent les demandeurs ne leur est d'aucun secours, dès lors que l'état de fait qu'ils allèguent n'a pas été présenté en instance cantonale.
3.3 Dans un second grief, les demandeurs font valoir qu'en estimant que la construction litigieuse était compatible avec l'interdiction de bâtir d'"autre bâtiment qu'une maison familiale", les juges cantonaux ont violé le droit fédéral, en particulier les <ref-law> et 730 CC. Ils ne contestent pas l'interprétation selon laquelle cette expression a pour but de restreindre l'usage du fonds servant à une occupation familiale normale et non de limiter le nombre précis des constructions. Ils estiment cependant que l'élevage de lapins et de pigeons n'entre pas dans le cadre d'un usage familial normal en raison des dimensions du bâtiment projeté et des nuisances inhérentes à ces activités.
En l'espèce, l'autorité cantonale a estimé que l'inscription figurant au registre foncier ne permettait pas de déterminer à elle seule le contenu de la servitude. Au vu de la description de la servitude dans l'acte constitutif interprété selon le principe de la confiance, elle a considéré que l'expression utilisée avait pour but de restreindre l'usage du fonds servant à une occupation familiale normale et non de limiter le nombre précis des constructions. L'emprise au sol d'un bâtiment peut en effet être supérieure à celle de plusieurs bâtiments de plus petites dimensions. Examinant si la construction litigieuse était admissible au regard de cette interprétation, elle en a conclu que les défendeurs, de même qu'ils auraient eu le droit d'agrandir leur garage pour y abriter des véhicules ou tout animal toléré par la réglementation de police, avaient le droit de construire à côté de ce garage une baraque, dès lors que celle-ci restait en rapport avec un usage familial.
Pour autant qu'elle soit suffisamment motivée (art. 55 OJ), l'argumentation des recourants ne peut être suivie. Ils se contentent d'exposer leur propre interprétation, sans démontrer en quoi celle de l'autorité cantonale violerait le droit fédéral. Or, l'appréciation de la cour cantonale apparaît conforme à l'<ref-law>. Un garage et une cabane de jardin apparaissent de nos jours des accessoires usuels d'une maison familiale et sont ainsi compatibles avec la servitude en question. Les recourants n'auraient ainsi pas pu s'opposer à de telles constructions en se fondant sur dite servitude. Il en va de même de la construction litigieuse, dès lors que celle-ci forme un bâtiment unique englobant le garage, les cabanons et une partie du local à outils. En admettant que la construction litigieuse rentrait dans le cadre d'un usage familial normal, l'autorité cantonale n'a pas défini le contenu de la servitude plus largement que son libellé.
Cela entraîne le rejet de ce moyen, dans la mesure où il est recevable.
Cela entraîne le rejet de ce moyen, dans la mesure où il est recevable.
4. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais de la présente cause seront supportés par les recourants, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens dès lors que les demandeurs n'ont pas été invités à répondre au recours. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des recourants.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des recourants.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 15 janvier 2007
Le président: La greffière: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['0003a861-4bc3-4f45-b859-a67642463d5c', 'f79199da-9c4e-4ffd-9b51-a4d7e710d8d0', '181a7d36-68b6-4870-bde1-63721e1fd193', '332f229c-74da-4e2f-8f3f-b143ea8e9f79', 'aacb2a7a-96f1-4ced-acb2-83bfc81ba1ee', '800d4525-7efd-4d4b-b67b-78f1c0dbb14e', 'e1a65246-b9cd-4544-bfd7-41f4c220e7aa', '1f11d1ea-b6e2-4a70-8005-580495e08b7f', '2e831db0-0452-451d-b2a0-2482176a6937', '0fdc2b42-4d35-4790-a8ac-57c4d0913f5c', '447c404b-53ea-4c09-bdec-58e5cac8e12c', 'aacb2a7a-96f1-4ced-acb2-83bfc81ba1ee', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'b3d3cfe6-3a68-448a-addd-f7b7fe418ad9', 'a62b1be6-f92f-4d9d-a334-27606a8469bd', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', '0003a861-4bc3-4f45-b859-a67642463d5c', 'f79199da-9c4e-4ffd-9b51-a4d7e710d8d0', '0003a861-4bc3-4f45-b859-a67642463d5c', '0003a861-4bc3-4f45-b859-a67642463d5c', '493961da-486d-4ce7-ba9b-fec82cf3fe7f', 'b05301da-e6c8-4378-8642-d0167fbfd70e'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
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f8b26cb8-6012-4c79-8132-283b0d733637 | 2,002 | fr | A.- F._, homme d'affaires russe, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en électromécanique, souhaitait investir des fonds en Suisse. Dans ce but, il a fait appel à un ami, S._, ancien employé de banque et directeur d'une agence de voyages, parlant parfaitement l'anglais. Ce dernier a mis en contact F._ avec X._ S.A., société genevoise de gérance de fortunes, dont le directeur est Y._.
Les 17 et 18 décembre 1997, F._ et S._ ont rencontré Y._ à Genève. F._ a alors confié un mandat de gestion de fortune à X._ S.A. dont les clauses, notamment de limitation de responsabilité du mandataire, lui ont été traduites par S._.
Dans un premier temps, il a été convenu de placements en dépôts fiduciaires dans le cadre d'une gestion conservatrice. A cette fin, un compte a été ouvert auprès de la banque Z._, le 18 décembre 1997; la demande d'ouverture de compte mentionnait notamment que le client était conscient des risques de pertes liés à des opérations spéculatives, F._ conférant encore à X._ S.A., sur la formule bancaire utilisée par Z._, un large pouvoir de gestion vis-à-vis de la banque. S._ a traduit ces documents à l'intention de F._. La gestionnaire de la banque a établi une note reflétant l'entrevue. Selon ce document, le compte devait recevoir un premier dépôt d'environ 100 000 US$, avant d'être porté rapidement jusqu'à 500 000 US$, les fonds devant au départ être placés en dépôts fiduciaires avec émission de cartes de crédit; X._ S.A. envisageait une gestion plus agressive du compte à réception des fonds suffisants.
Le 22 décembre 1997, le compte a été provisionné et la somme placée en dépôt fiduciaire à l'échéance du 30 avril 1998; à cette date, le montant du compte présentait un crédit de 100 093, 72 US$.
Le courrier bancaire devait être conservé en poste restante par X._ S.A., qui ne devait pas joindre en Russie F._ ou S._, mais attendre d'être contactée par ce dernier.
B.- A fin avril 1998, S._ a téléphoné à X._ S.A. D'après le premier, l'entretien n'avait eu comme objet que de se renseigner sur l'état du compte; selon Y._, S._, au cours de cette conversation téléphonique qui aurait eu lieu le 29 avril 1998, se serait plaint du rendement obtenu et aurait manifesté son désir de procéder à des investissements plus rémunérateurs, de sorte qu'à la requête de son interlocuteur, Y._ aurait indiqué que les transactions sur le Forex ou les options warrant sur actions étaient plus rentables. D'après la note établie à cette occasion par Y._, S._ lui aurait alors dit de procéder à des opérations sur le Forex.
Du 1er mai 1998 au 6 juillet 1998, ces opérations ont été effectuées, et, à la clôture, le compte de F._ présentait un solde de 21 773, 32 US$ et de 187 798 yens, dont la contre-valeur est d'environ 1351 US$.
Le 29 juin 1998, S._ a appris les pertes; en août 1998, il s'est rendu chez X._ S.A. pour trouver un arrangement, en vain, avant de constituer un avocat chargé d'obtenir le remboursement des pertes subies.
Le 19 mars 1999, F._ a ouvert action contre X._ S.A. devant le Tribunal de première instance de Genève et a conclu au paiement de 76 969, 34 US$ plus intérêts à 5% dès le 1er mai 1998.
Par jugement du 14 septembre 2000, le Tribunal de première instance a débouté F._ de toutes ses conclusions.
Cette autorité a retenu qu'à fin avril 1998, S._, agissant valablement pour F._, avait donné à X._ S.A. des instructions portant sur des investissements sur le marché Forex.
Saisie d'un appel de F._, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 12 octobre 2001, a annulé le jugement précité et condamné X._ S.A. à payer au demandeur 76 969, 34 US$ avec intérêts à 5% dès le 1er mai 1998. La cour cantonale a retenu en substance que la déposition de S._, comme témoin, était plus convaincante que les déclarations de Y._, en considération notamment de la note rédigée par la gestionnaire de la banque Z._. De plus, X._ S.A. avait failli à ses obligations de mandataire de renseigner le client avant de se lancer dans des opérations spéculatives avec les fonds d'un compte, dont le montant était totalement insuffisant pour justifier une politique de placement agressive et risquée.
C.- X._ S.A. forme un recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, dont elle requiert l'annulation. Elle se plaint principalement d'une appréciation arbitraire des preuves, invoquant une violation des art. 9 Cst. , 196 et 129 de la Loi de procédure civile genevoise du 10 avril 1987 (LPC gen.), subsidiairement de formalisme excessif. L'effet suspensif qu'elle a requis lui a été refusé par décision présidentielle du 26 novembre 2001.
L'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
La Cour de justice se réfère aux considérants de son arrêt. | Considérant en droit :
1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 93; <ref-ruling> consid. 2 p. 201).
a) Lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, chacune doit, sous peine d'irrecevabilité, être attaquée avec le moyen de droit approprié (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2b). Le cas échéant, le recourant devra attaquer l'une des deux motivations par la voie du recours en réforme, en démontrant qu'elle viole le droit fédéral, et l'autre par celle du recours de droit public, en faisant valoir qu'elle porte atteinte à ses droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 1b; <ref-ruling> consid. 2b déjà cité). Ces exigences, en cas de pluralité de motivations, sont posées à peine d'irrecevabilité pour chacun des moyens de droit concernés, sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce (arrêt 4C.292/2000 du 21 décembre 2000, consid. 2d in fine). Il résulte de cette situation qu'il suffit que l'une des motivations présentées soit conforme au droit fédéral ou à la Constitution pour que la décision attaquée doive être confirmée.
b) Dans le cas particulier, la Cour de justice a fondé sa décision sur le droit cantonal de procédure, notamment l'<ref-law> gen. consacrant le principe de la libre appréciation des preuves par le juge, et, subsidiairement (arrêt attaqué consid. 11 en p. 17 à 19), sur une violation de l'obligation de renseigner le client quant aux dangers encourus dans le cadre d'un investissement risqué.
Ainsi, dans la mesure où le consid. 11 de la décision entreprise a la portée d'une motivation subsidiaire, le présent recours de droit public devrait être déclaré irrecevable, en application de la jurisprudence mentionnée ci-dessus concernant la pluralité de motivations.
Certes, à l'issue de ce considérant, dans lequel l'autorité cantonale développe une argumentation relative aux règles du mandat dans le contexte spécifique des relations bancaires et de la gestion professionnelle, elle relève expressément que ce n'est "pas sur cette base que la cour condamne X._ à réparer le dommage subi par F._".
Une telle rédaction pourrait porter à penser que le considérant 11 n'est qu'un "obiter dictum" dont l'intéressé n'a pas à démontrer l'inconstitutionnalité ou la contrariété au droit fédéral. Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner plus avant cette question, le recours de droit public s'avérant de toute manière infondé dans la mesure de sa recevabilité.
2.- a) Saisi d'un recours de droit public mettant en cause l'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral examine seulement si le juge cantonal a outrepassé son pouvoir d'appréciation et établi les faits de manière arbitraire (<ref-ruling> consid. 2a p. 41; <ref-ruling> consid. 4 p. 211; <ref-ruling> consid. 2d p. 37/38; <ref-ruling> consid. 1b p. 30 et les arrêts cités). Une constatation de fait n'est pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle de l'une ou l'autre des parties; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle constitue la violation d'une règle de droit ou d'un principe juridique clair et indiscuté, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF <ref-ruling> consid. 1b p. 30), ce qu'il appartient au recourant d'établir (<ref-ruling> consid. 1b p. 495 et les arrêts cités).
b) La recourante reproche à la cour cantonale une appréciation arbitraire des preuves en ce qui concerne la politique de gestion convenue entre les parties, la note de la gestionnaire de la banque Z._ et les déclarations de S._. Elle formule le même grief quant aux "premiers arguments" de X._ S.A. en réponse à la demande de l'intimé.
aa) S'agissant de la politique de gestion, la cour cantonale s'est fondée sur les déclarations des parties et sur la note de la gestionnaire de la banque, confirmée lors des enquêtes, selon laquelle, dans un premier temps, la gestion devait être conservatrice, avant de passer à un mode plus agressif lorsque le capital aurait augmenté, le montant de 500 000 US$ ayant été articulé lors de la rencontre de tous les intéressés à la banque Z._. La réalité de cette gestion par étape ressort également du comportement des parties, soit le placement des fonds en dépôt fiduciaire à fin décembre 1997 et l'émission d'une carte de crédit. Ces éléments ne sont pas en contradiction avec les propres déclarations de Y._, en comparution personnelle, qui a relevé que la première instruction portait sur des dépôts fiduciaires, la suite de la gestion devant se faire selon les accords qui interviendraient ultérieurement. Le fait, pour la cour cantonale, de retenir une gestion initialement prudente, puis, moyennant l'augmentation du capital à investir, plus ambitieuse ou "agressive", n'apparaît ainsi pas insoutenable.
bb) La note de la gestionnaire de la banque Z._, qui résume l'entretien des parties de décembre 1997, en sa présence, a le contenu suivant (traduction de l'anglais):
"... Dans un premier temps, un montant d'environ US$ 100 000 va être transféré sur le compte, qui devrait rapidement s'accroître pour atteindre US$ 500 000.
Le compte sera géré par X._. Dans un premier temps, les fonds seront gardés dans un dépôt fiduciaire et des cartes de crédit seront émises. X._ entend gérer ce compte de manière plus agressive une fois que des fonds suffisants ont été reçus".
La recourante estime que la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire en liant le choix d'une gestion plus agressive à l'augmentation des avoirs en compte à un niveau d'environ 500 000 US$. A l'en croire, l'intimé n'a d'aucune façon érigé l'éventualité de versements ultérieurs supplémentaires en condition pour passer à une gestion plus ambitieuse, l'emploi du mode conditionnel dans la première phrase de la note démontrant le caractère hypothétique de ces versements futurs.
En retenant que le changement de gestion dépendrait d'avoirs suffisants pour entreprendre des placements plus risqués, l'autorité intimée a procédé à une interprétation littérale de la note litigieuse, laquelle ne saurait être qualifiée d'arbitraire.
cc) Pour ce qui est du témoignage de S._, la recourante se plaint de ce que la cour cantonale lui a attribué une certaine force probante alors que son lien de dépendance totale à l'égard de l'intimé et le fait qu'il avait mandaté l'avocat de ce dernier en lui expliquant tout le déroulement des faits, de son point de vue, ne permettaient pas de le considérer comme un témoin, mais comme un représentant de la partie demanderesse.
Même si S._ était aussi en relation d'affaires avec Y._, ses attaches avec l'intimé et les interventions qu'il a faites en son nom et pour son compte, de même que les intérêts pouvant le lier à ce dernier, obligeaient les juges cantonaux à une certaine retenue dans l'appréciation de son témoignage. A deux reprises, lors de son audition par le Tribunal de première instance le 1er février 2000, S._ a affirmé qu'il avait téléphoné pour se renseigner sur l'état du compte de l'intimé et qu'il n'avait pas donné l'instruction d'effectuer d'autres placements; ce témoin a formellement contesté avoir déclaré à Y._ que le dépôt n'était pas suffisamment rentable si bien qu'il fallait un autre type d'investissement plus lucratif et a de plus nié avoir parlé d'opérations de change ou de Forex.
A l'opposé du juge de première instance, la cour cantonale a estimé que la déposition de S._ était convaincante, au regard de l'ensemble des circonstances, notamment du fait que l'investissement initial de 100 000 US$ venait d'être placé en dépôt fiduciaire et du fait que S._ n'avait pas pu décider d'utiliser l'intégralité du compte dans des opérations hautement spéculatives au vu de son profil, qui était celui d'une personne ayant quelques notions de bourse et connaissant "(pas très bien)" l'existence du marché Forex et les risques encourus. La Cour de justice a aussi retenu que si S._ avait voulu livrer un "témoignage de complaisance", comme l'a admis le Tribunal de première instance, le prénommé aurait eu "tout intérêt à contester avoir jamais connu le marché Forex, ce qui n'était nullement inconciliable avec la position qu'il avait occupée dans une banque quelques années auparavant, et qui n'était pas axée sur les opérations boursières".
Il ressort de ces considérations que la cour cantonale n'a pas ignoré les rapports étroits existant entre S._ et l'intimé, dès lors qu'elle a considéré, en mettant l'accent sur les autres éléments du dossier, en particulier la manière dont la relation bancaire avait été nouée et le mode de gestion conservatrice initialement adopté, que le témoin n'avait pas menti en relatant l'entretien téléphonique de fin avril 1998.
L'appréciation de ce témoignage n'apparaît ainsi pas arbitraire, même si la position inverse retenue par le Tribunal de première instance était aussi soutenable.
dd) La Cour de justice a consacré de longs développements pour s'étonner que la recourante n'ait fait état du compte rendu de l'entretien téléphonique du 29 avril 1998, établi par Y._, qu'avec les dernières écritures après comparution personnelle et enquêtes devant le Tribunal de première instance. Dans la mesure où cette pièce se limitait à refléter l'opinion du directeur de la recourante, la cour cantonale a jugé qu'elle devait être assimilée à une déclaration d'une partie, qui ne constituait pas un véritable moyen probatoire, dès l'instant où l'allégation était contestée par la partie adverse. En conséquence, le stade de la procédure où ce document avait été invoqué importait finalement peu.
Sous l'angle de l'appréciation des preuves, la production tardive de ce document peut tout au plus être un indice relativisant les déclarations du directeur de la recourante, lesquelles sont contredites par le témoignage de S._, même si la déposition de celui-ci doit être considérée avec une certaine retenue. Il n'était toutefois pas arbitraire, pour la cour cantonale, de préférer un témoignage dont la valeur probante devait être appréciée à la lumière des autres éléments du dossier, à la déclaration de l'organe d'une partie, appuyée sur un document émanant de cette dernière et au surplus produit à une phase avancée de la procédure.
ee) Il résulte de ce qui précède que le grief d'appréciation arbitraire des preuves doit être écarté, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant les autres moyens soulevés par la recourante. Le moyen tiré de l'interdiction du formalisme excessif devient sans objet, puisqu'il n'y a pas lieu d'examiner les considérations de la décision entreprise (consid. 7, Ière partie) traitant de la note de Y._ relative à l'entretien téléphonique d'avril 1998, selon lesquelles cette pièce, produite en photocopie et tardivement, avait la portée d'une déclaration de partie.
3.- En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais et dépens seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable;
2. Met un émolument judiciaire de 5000 fr. à la charge de la recourante;
3. Dit que la recourante versera à l'intimé une indemnité de 5000 fr. à titre de dépens;
4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
_
Lausanne, le 18 février 2002 ECH
Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['2a00e3cc-49a7-4e4e-8776-bd93ce8a5cda', '61b31528-1954-4332-b35e-efb70790798e', '003b58d6-b229-480c-add5-2dc809e86df1', 'c5c61cf7-7180-4562-b6ac-c16d105dd460', '00807da2-e76b-42e9-a49b-a93d96a5f69f', 'f2de218c-9e55-428d-8429-04239ccf3311', 'c5c61cf7-7180-4562-b6ac-c16d105dd460', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'df9ed313-bd6d-454b-9762-b5bf7256ca8b', 'df9ed313-bd6d-454b-9762-b5bf7256ca8b', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755'] | ['dce4228f-3993-4523-899e-899c56c02d50', '0b305495-b52b-409b-bfa1-be5323ac55a3', '4d6a40d0-0685-41ff-a10d-65431f3f8547'] |
f8b2c130-d7e8-4db3-80a7-3296bfcd6715 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die Staatsanwaltschaft IV des Kantons Zürich führt eine Strafuntersuchung gegen A._, B._ und C._. Aufgrund eines Polizeirapportes ergibt sich folgender Sachverhalt:
Die Angeschuldigten sollen X._ am 17. Mai 2007 in seiner Wohnung in Zürich-Schwamendingen heimgesucht, entführt und in einer Wohnung eines der Angeschuldigten in Zürich gefangen gehalten haben. X._ soll es gelungen sein, in der Nacht vom 18./19. Mai 2007 zu fliehen und sich darauf bei einem Bekannten in Meilen zu verstecken. Am 20. Mai 2007 sollen zwei der Angeschuldigten in Meilen erschienen sein und X._ bedroht haben. Auf entsprechende Alarmierung durch den Bekannten hin konnte die Polizei rechtzeitig eingreifen.
Die Angeschuldigten sollen X._ am 17. Mai 2007 in seiner Wohnung in Zürich-Schwamendingen heimgesucht, entführt und in einer Wohnung eines der Angeschuldigten in Zürich gefangen gehalten haben. X._ soll es gelungen sein, in der Nacht vom 18./19. Mai 2007 zu fliehen und sich darauf bei einem Bekannten in Meilen zu verstecken. Am 20. Mai 2007 sollen zwei der Angeschuldigten in Meilen erschienen sein und X._ bedroht haben. Auf entsprechende Alarmierung durch den Bekannten hin konnte die Polizei rechtzeitig eingreifen.
B. Mit Eingabe vom 29. Juni 2007 stellte Rechtsanwalt Beda Meyer gestützt auf § 10 Abs. 5 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich (StPO) für X._ ein Gesuch um Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes. Er führte aus, der Geschädigte schwebe aufgrund seiner Aussagen gegen eine international organisierte somalische Drogenbande in Lebensgefahr, sei mittlerweile untergetaucht, leide noch immer stark unter den Nachwirkungen der gegen ihn verübten Straftaten und sei deshalb nicht in der Lage, seine Interessen im Strafverfahren gegen die Angeschuldigten alleine wahrzunehmen.
Der Stellvertreter der Präsidentin der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich wies das Gesuch mit Verfügung vom 31. Juli 2007 ab. Er ging davon aus, dass grundsätzlich jeder Geschädigte seine Rechte im Strafverfahren ohne staatliche Hilfe wahrnehmen könne und wahrnehmen müsse. Unter Beachtung der im Strafverfahren geltenden Offizialmaxime bestünden für den Geschädigten normalerweise keine Schwierigkeiten, seine Rechte auszuüben und seinen Zivilansprüchen zum Durchbruch zu verhelfen, sofern er die nötige Sorgfalt darauf verwende. Bei einem Schuldspruch stehe die Schadenersatzpflicht regelmässig fest. Die Höhe der Schadenersatzforderung könne durch Rechnungen leicht belegt werden. Auch Genugtuungsansprüche könnten vom Geschädigten selbst eingebracht werden. In Bezug auf die konkreten Umstände gelte es zu beachten, dass die psychische Belastung durch einen Rechtsvertreter nur unmerklich reduziert würde. Dem Geschädigten müsse zur Wahrung der Verfahrensrechte der Angeschuldigten ohnehin zugemutet werden, über das Geschehene Bericht zu erstatten und sich den Ergänzungsfragen zu stellen. Zudem könnten die Untersuchungsbehörden angemessene Schutzmassnahmen zugunsten des Geschädigten anordnen. Die gebotene psychische Unterstützung könne eine sozial ausgebildete Person besser und kostengünstiger gewähren als ein Rechtsvertreter. Die Bedrohungslage des Gesuchstellers werde durch die Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes nicht erleichtert und hindere ihn an der Wahrnehmung seiner Interessen nicht.
Der Stellvertreter der Präsidentin der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich wies das Gesuch mit Verfügung vom 31. Juli 2007 ab. Er ging davon aus, dass grundsätzlich jeder Geschädigte seine Rechte im Strafverfahren ohne staatliche Hilfe wahrnehmen könne und wahrnehmen müsse. Unter Beachtung der im Strafverfahren geltenden Offizialmaxime bestünden für den Geschädigten normalerweise keine Schwierigkeiten, seine Rechte auszuüben und seinen Zivilansprüchen zum Durchbruch zu verhelfen, sofern er die nötige Sorgfalt darauf verwende. Bei einem Schuldspruch stehe die Schadenersatzpflicht regelmässig fest. Die Höhe der Schadenersatzforderung könne durch Rechnungen leicht belegt werden. Auch Genugtuungsansprüche könnten vom Geschädigten selbst eingebracht werden. In Bezug auf die konkreten Umstände gelte es zu beachten, dass die psychische Belastung durch einen Rechtsvertreter nur unmerklich reduziert würde. Dem Geschädigten müsse zur Wahrung der Verfahrensrechte der Angeschuldigten ohnehin zugemutet werden, über das Geschehene Bericht zu erstatten und sich den Ergänzungsfragen zu stellen. Zudem könnten die Untersuchungsbehörden angemessene Schutzmassnahmen zugunsten des Geschädigten anordnen. Die gebotene psychische Unterstützung könne eine sozial ausgebildete Person besser und kostengünstiger gewähren als ein Rechtsvertreter. Die Bedrohungslage des Gesuchstellers werde durch die Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes nicht erleichtert und hindere ihn an der Wahrnehmung seiner Interessen nicht.
C. Diese Verfügung focht X._ am 17. August 2007 mit Rekurs beim Obergericht des Kantons Zürich an. Mit Beschluss vom 13. September 2007 trat die II. Zivilkammer des Obergerichts darauf nicht ein.
C. Diese Verfügung focht X._ am 17. August 2007 mit Rekurs beim Obergericht des Kantons Zürich an. Mit Beschluss vom 13. September 2007 trat die II. Zivilkammer des Obergerichts darauf nicht ein.
D. Gegen das Nichteintreten der II. Zivilkammer vom 13. September 2007 hat X._ beim Bundesgericht am 18. Oktober 2007 Beschwerde erhoben (Verfahren 1B_238/2007).
Schon zuvor hat X._ beim Bundesgericht am 3. September 2007 gegen die Verfügung des Stellvertreters der Präsidentin der Anklagekammer vom 31. Juli 2007 Beschwerde in Strafsachen erhoben und um rückwirkende Gewährung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes per 7. Juni 2007 ersucht (Verfahren 1B_186/2007).
In beiden Verfahren stellt der Beschwerdeführer das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung.
Die Präsidentin der Anklagekammer hat im Verfahren 1B_186/2007 auf Stellungnahme verzichtet. Im Verfahren 1B_238/2007 sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerde in Strafsachen nach <ref-law> ist sowohl gegen den Entscheid der II. Zivilkammer wie gegen die Verfügung des Stellvertreters der Präsidentin der Anklagekammer grundsätzlich zulässig. Das Nichteintreten der II. Zivilkammer kann wegen formeller Rechtsverweigerung angefochten werden. Soweit dieser Entscheid vor der Verfassung standhält, stellt die Verfügung des Stellvertreters der Präsidentin der Anklagekammer einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid im Sinne von <ref-law> dar. Die Verweigerung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes ist ein Zwischenentscheid, der einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken (vgl. <ref-ruling> E. 1.1 S. 131, 129 I 281 E. 1.1 S. 283) und demnach gemäss <ref-law> angefochten werden kann.
Auf die Beschwerden ist demnach einzutreten.
Auf die Beschwerden ist demnach einzutreten.
2. Die II. Zivilkammer des Obergerichts ist auf den Rekurs des Beschwerdeführers nicht eingetreten. Sie führte aus, nach <ref-law> unterlägen zwar Beschlüsse der Anklagekammer dem Rekurs, nicht hingegen Präsidialverfügungen. Mit Rekurs anfechtbar seien gestützt auf <ref-law> prozessleitende Verfügungen der Bezirksgerichtspräsidenten betreffend Verweigerung der amtlichen Verteidigung oder der unentgeltlichen Prozessführung; entsprechende Verfügungen der Präsidentin der Anklagekammer könnten indes nicht angefochten werden (vgl. Donatsch/Schmid, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, N 19 zu § 13).
Der Beschwerdeführer räumt ein, dass nach dem Strafprozessrecht des Kantons Zürich heute keine Rekursmöglichkeit besteht. Er macht indes geltend, <ref-law> verlange ein kantonales Rechtsmittel. Wie es sich damit verhalte, sei offen und vom Bundesgericht bisher nicht beurteilt worden.
Der Beschwerdeführer übersieht, dass <ref-law> den Kantonen Frist bis zum Inkrafttreten einer schweizerischen Strafprozessordnung einräumt, um Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Strafsachen im Sinne von <ref-law> zu erlassen. Damit steht die heutige Verfahrensordnung mit dem Bundesrecht nicht in Widerspruch.
Bei dieser Sachlage erweist sich die gegen das Nichteintreten der II. Zivilkammer gerichtete Beschwerde als offensichtlich unbegründet. Unbegründet ist die Beschwerde auch insoweit, als die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege wegen Verletzung von <ref-law> angefochten wird. Vor dem Hintergrund der angeführten Bestimmungen der Strafprozessordnung und des Bundesgerichtsgesetzes ist der Rekurs als aussichtslos zu bezeichnen. Daran ändert der Umstand nichts, dass die Verfügung des Stellvertreters der Präsidentin der Anklagekammer keine Rechtsmittelbelehrung enthielt. Der Rechtsvertreter ist darauf aufmerksam gemacht worden, dass die Präsidialverfügung nicht rekursfähig ist (act. 6/8).
Demnach ist die Beschwerde im Verfahren 1B_ 238/2007 abzuweisen. Damit ist die Verfügung des Stellvertreters der Präsidentin der Anklagekammer kantonal letztinstanzlich.
Demnach ist die Beschwerde im Verfahren 1B_ 238/2007 abzuweisen. Damit ist die Verfügung des Stellvertreters der Präsidentin der Anklagekammer kantonal letztinstanzlich.
3. Der Anspruch auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand wird in erster Linie durch das kantonale Verfahrensrecht umschrieben. Dessen Anwendung wird im Verfahren vor Bundesgericht lediglich unter dem Gesichtswinkel der Willkür überprüft. Darüber hinaus gewährt <ref-law> jeder Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, einen Anspruch auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand. Dabei handelt es sich um eine Minimalgarantie von Verfassung wegen, die im bundesgerichtlichen Verfahren frei überprüft wird (<ref-law>).
Nach <ref-law> wird einem Geschädigten auf Verlangen ein unentgeltlicher Rechtsbeistand beigegeben, wenn es dessen Interessen und persönliche Verhältnisse erfordern. Der Wortlaut bringt zum Ausdruck, dass die Verbeiständung für die Interessenwahrung erforderlich sein muss (vgl. Max Hauri, Die Bestellung des unentgeltlichen Rechtsbeistandes für Geschädigte im Zürcher Strafprozess, Zürich 2002, S. 133 ff.).
Der Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung nach <ref-law> besteht, soweit eine solche für die Wahrung der Rechte notwendig ist (und im Übrigen der Betroffene bedürftig ist und das Verfahren nicht als aussichtslos erscheint). Notwendigkeit bedeutet, dass der Betroffene, auf sich selbst gestellt, seine Sache nicht sachgerecht und hinreichend wirksam vertreten kann. Sie beurteilt sich aufgrund der Gesamtheit der konkreten Umstände; dazu zählen namentlich die Schwere der Betroffenheit, die tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten sowie die Fähigkeit, sich im Verfahren zurechtzufinden (vgl. <ref-ruling> E. 2.5.2 S. 232).
Der Beschwerdeführer bezieht sich nicht auf das kantonale Verfahrensrecht und rügt nicht, <ref-law> sei willkürlich angewendet worden. Er macht ausschliesslich eine Verletzung von <ref-law> geltend. Insoweit ist vor dem Hintergrund der gesamten Umstände zu prüfen, ob der Beschwerdeführer von Verfassung wegen für die Wahrung seiner Interessen als Geschädigter im Verfahren gegen die Angeschuldigten auf eine Verbeiständung angewiesen ist. Die Bedürftigkeit des Beschwerdeführers ist ausgewiesen.
Der Beschwerdeführer bezieht sich nicht auf das kantonale Verfahrensrecht und rügt nicht, <ref-law> sei willkürlich angewendet worden. Er macht ausschliesslich eine Verletzung von <ref-law> geltend. Insoweit ist vor dem Hintergrund der gesamten Umstände zu prüfen, ob der Beschwerdeführer von Verfassung wegen für die Wahrung seiner Interessen als Geschädigter im Verfahren gegen die Angeschuldigten auf eine Verbeiständung angewiesen ist. Die Bedürftigkeit des Beschwerdeführers ist ausgewiesen.
4. Im Allgemeinen kann dem Geschädigten zugemutet werden, seine Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung im Strafverfahren ohne anwaltliche Vertretung geltend zu machen (vgl. <ref-ruling>; Max Hauri, Die Bestellung des unentgeltlichen Rechtsbeistandes für Geschädigte im Zürcher Strafprozess, Zürich 2002, S. 136 ff.). Der unmittelbar eingetretene Schaden kann im Normalfall leicht belegt werden, sei es durch eine Schätzung oder aber durch Vorlage von Rechnungen für die Wiedergutmachung. Auch im Hinblick auf eine Genugtuung kann die erlittene Unbill vom Betroffenen üblicherweise ohne weitere Hilfe zum Ausdruck gebracht werden (vgl. Urteil 1B_153/2007 vom 25. September 2007).
Aufgrund der konkreten Umstände kann dies im vorliegenden Fall nicht ohne weiteres angenommen werden. In tatsächlicher Hinsicht ist davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer untergetaucht ist und aus Angst seinen Aufenthaltsort ständig wechselt. Dieser Umstand erschwert einerseits eine mit der nötigen Sorgfalt vorzunehmende Interessenwahrnehmung und andererseits die Zustellung von Vorladungen. Die unbestrittenermassen andauernde Bedrohungssituation erfordert Sicherheitsmassnahmen, die einzufordern dem Beschwerdeführer nicht zugemutet werden können. Der Beschwerdeführer ist Ausländer und verfügt lediglich über mangelhafte Deutschkenntnisse. Die den Angeschuldigten vorgeworfenen Handlungen stellen für den Beschwerdeführer eine schwere Belastung dar, die sich längerfristig auf sein Erwerbseinkommen auswirken kann. Schadenersatzforderungen gehen deshalb über das einfache Beibringen von Rechnungen hinaus und können zu schwierigen Rechtsfragen führen. Zudem lässt sich ein allfälliger Therapiebedarf nicht leicht abschätzen. Gleichermassen dürften auch Genugtuungsforderungen nicht leicht geltend zu machen und zu beziffern sein.
Bei dieser Sachlage kann nicht gesagt werden, dass der Beschwerdeführer, auf sich selbst gestellt, seine Schadenersatz- und Genugtuungsforderungen sachgerecht und hinreichend wirksam vertreten kann. Eine Rechtsvertretung des Beschwerdeführers im Strafverfahren gegen die Angeschuldigten erweist sich daher unter dem Gesichtswinkel von <ref-law> als erforderlich. Daran vermag der Umstand nichts zu ändern, dass eine unentgeltliche Rechtsvertretung die Bedrohungssituation und die psychologische Belastung für sich genommen nicht zu beseitigen vermag. Schliesslich erscheint in dieser Situation die richterliche Fürsorgepflicht nach <ref-law>, wonach die Behörden und Gerichte gehalten sind, die Persönlichkeitsrechte der Geschädigten in allen Abschnitten zu wahren und diese über ihre Rechte zu informieren, für eine sachgerechte und wirksame Interessenwahrung nicht ausreichend.
Die Beschwerde erweist sich daher als begründet.
Die Beschwerde erweist sich daher als begründet.
5. Demnach ist die gegen den Entscheid der II. Zivilkammer gerichtete Beschwerde (Verfahren 1B_238/2007) abzuweisen.
Die Beschwerde in Bezug auf die unentgeltliche Vertretung des Beschwerdeführers im Strafverfahren (Verfahren 1B_186/2007) ist gutzuheissen und die angefochtene Verfügung des Stellvertreters der Präsidentin der Anklagekammer aufzuheben. Die Sache ist der Präsidentin der Anklagekammer zur Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung für die Wahrung der Interessen des Beschwerdeführers im Strafverfahren gegen die Angeschuldigten zurückzuweisen. Dabei sind auch die Aufwendungen für das Ersuchen vom 29. Juni 2007 einzubeziehen.
In Bezug auf das Verfahren 1B_238/2007 wird das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit abgewiesen; es rechtfertigt sich indes, keine Kosten zu erheben.
Beim Ausgang des Verfahrens 1B_186/2007 sind keine Kosten zu erheben und hat der Kanton Zürich den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 66 Abs. 4 und Art. 68 Abs. 1 BGG). Insoweit wird das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde im Verfahren 1B_238/2007 wird abgewiesen.
1. Die Beschwerde im Verfahren 1B_238/2007 wird abgewiesen.
2. Die Beschwerde im Verfahren 1B_186/2007 wird gutgeheissen, die Verfügung des Stellvertreters der Präsidentin der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich vom 31. Juli 2007 aufgehoben und die Sache zur Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung an die Präsidentin der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich zurückgewiesen.
2. Die Beschwerde im Verfahren 1B_186/2007 wird gutgeheissen, die Verfügung des Stellvertreters der Präsidentin der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich vom 31. Juli 2007 aufgehoben und die Sache zur Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung an die Präsidentin der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich zurückgewiesen.
3. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist, abgewiesen.
3. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist, abgewiesen.
4. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Es werden keine Kosten erhoben.
5. Der Kanton Zürich hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'000.-- zu entschädigen.
5. Der Kanton Zürich hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'000.-- zu entschädigen.
6. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Obergericht des Kantons Zürich, Präsidentin der Anklagekammer, sowie der II. Zivilabteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. Oktober 2007
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | 142 | 27 | 377 | public_law | nan | ['84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', 'dfb27898-6809-4fc0-8965-8c4628a39a29', 'aea320c8-4bd6-47fc-bd93-9a50dcfc623a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f8b3d823-b2de-426d-aefb-fa38cba10e59 | 2,011 | fr | Faits:
A. C._ est propriétaire de la parcelle n° 108 de la commune de St-Sulpice. D'une surface de 12'438 m2 et limité au nord par le chemin du Centre, le bien-fonds est occupé dans sa partie nord par des bâtiments agricoles, le solde étant en pré-champ. A._ et B._ sont propriétaires de la parcelle n° 110, contiguë à l'est de la précédente, d'une surface de 1'935 m2, sur laquelle est érigée une maison d'habitation. Selon le plan général d'affectation communal de 1992, les deux parcelles se trouvaient en zone résidentielle B (moyenne densité), permettant une surface bâtie sur 1/10ème de la surface du terrain, avec trois niveaux et combles éventuelles, soit un coefficient d'utilisation du sol de 0,3 voire 0,375.
Aux mois d'avril et mai 2007, la commune a mis à l'enquête un projet de révision de son plan général d'affectation (PGA), prévoyant notamment une extension vers le nord de la zone à faible densité située sur presque toute la longueur du territoire communal en bordure du lac Léman. Selon le projet de règlement général sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après: le règlement), la zone de faible densité est destinée à l'habitation ou aux activités compatibles avec celle-ci. L'ordre des constructions est non contigu, la hauteur de 10 m au faîte et l'indice d'utilisation du sol (IUS, surface brute de planche habitable) de 0,3. La zone de moyenne densité permet une hauteur de 13 m au faîte et un IUS de 0,45. Selon la nouvelle réglementation, la parcelle n° 108 se voyait colloquée dans sa partie nord en zone de moyenne densité et dans sa partie sud en zone de faible densité. La parcelle n° 110 se trouvait entièrement en zone de faible densité. Leurs propriétaires respectifs ont fait opposition. Par décision du 16 avril 2008, le Conseil communal de St-Sulpice a adopté le nouveau PGA et son règlement, avec diverses modifications, et a levé les oppositions. Après mise à l'enquête complémentaire des différents amendements, la version définitive du PGA et du règlement a été adoptée le 25 février 2009, et approuvée préalablement par le chef du Département cantonal de l'économie le 25 mai 2009.
B. Par arrêt du 30 juin 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la CDAP) a admis le recours formé par C._, A._ et B._, et annulé les décisions communale et cantonale des 25 février et 25 mai 2009 en ce qui concerne les parcelles n° 108 et 110. Le plan directeur cantonal (PDCn) prévoyait un développement de l'agglomération Lausanne-Morges par une densification de la zone à bâtir. Le projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM), adopté sur cette base, ainsi que le Schéma directeur Ouest lausannois reprenaient cet objectif en fixant une densité moyenne de 100 habitants et emplois par hectare, soit un IUS de 0,625. La commune devait donc clairement densifier sa zone à bâtir. Or, la nouvelle planification augmentait globalement les capacités constructibles, mais avait limité la densification afin de préserver le caractère du domaine bâti existant et de protéger le site de la rive du lac. Plus d'une trentaine de parcelles avait ainsi été déclassée totalement ou partiellement en zone de faible densité. Une telle planification n'était pas compatible avec les objectifs du développement territorial. Le dossier a dès lors été renvoyé à la commune afin de que les deux parcelles des recourants soient entièrement colloquées en zone de moyenne densité, ce qui permettait encore de respecter le caractère du coteau. La CDAP a par ailleurs annulé l'art. 3.7 du règlement qui prévoyait l'adoption d'un plan d'aménagement et d'équipement pour tout projet d'urbanisation portant sur plus de 3000 m2, la loi n'autorisant pas une telle condition à l'octroi d'autorisations de construire.
C. Par acte du 31 août 2010, la Commune de St-Sulpice forme un recours en matière de droit public pour violation de son autonomie. Elle demande la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que les décisions communale et cantonale sont maintenues en ce qui concerne les parcelles n° 108 et 110, la cause étant renvoyée au Conseil communal afin qu'il annule l'art. 3.7 du règlement.
La CDAP se réfère à son arrêt et conclut au rejet du recours. Le Service cantonal du développement territorial se réfère aux observations déposées en instance cantonale. Les intimés A._ et B._ ainsi que C._ concluent au rejet du recours.
Par ordonnance du 28 septembre 2010, la demande d'effet suspensif formée par la recourante a été rejetée. | Considérant en droit:
1. Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire (<ref-law>), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les <ref-law>, aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'étant réalisée.
1.1 Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes et autres collectivités publiques ont qualité pour recourir en invoquant la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonale ou fédérale. La Commune de St-Sulpice, qui invoque l'autonomie dont elle bénéficie en matière d'aménagement local du territoire, a ainsi qualité pour agir. La question de savoir si elle est réellement autonome dans ce domaine relève du fond (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 319, 410 consid. 1.1 p. 412 et les références).
1.2 L'arrêt attaqué annule les décisions communale et cantonale d'approbation du plan et renvoie la cause à l'autorité communale. Celle-ci doit d'une part annuler l'art. 3.7 du règlement; le recours ne porte pas sur cette question, qui n'est dès lors plus litigieuse. La commune doit, d'autre part, classer l'intégralité des parcelles n° 108 et 110 en zone de moyenne densité. Sur ce point, l'arrêt attaqué constitue une décision de renvoi, mais le recours n'en est pas moins ouvert au sens de l'<ref-law> car la cour cantonale a définitivement tranché l'ensemble des questions juridiques qui lui étaient posées. L'autorité communale ne dispose plus d'aucune marge de décision dans l'exécution de l'arrêt attaqué, à tout le moins en ce qui concerne les parcelles des intimés (cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 127). Par ailleurs, la jurisprudence admet qu'il peut résulter un préjudice irréparable, au sens de l'<ref-law>, pour une commune qui doit se soumettre aux injonctions du Tribunal cantonal: on ne peut pas exiger d'une commune, qui peut invoquer son autonomie au sens de l'art. 50 Cst., de donner suite à une injonction qu'elle considère comme infondée, pour plus tard contester sa propre décision (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 412; <ref-ruling> consid. 1b p. 7 et les références citées).
1.3 Conformément à l'<ref-law>, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision attaquée. Les diverses pièces produites comme preuves par la recourante et qui ne figuraient pas au dossier de la CDAP doivent, à ce titre, être écartées.
1.3 Conformément à l'<ref-law>, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision attaquée. Les diverses pièces produites comme preuves par la recourante et qui ne figuraient pas au dossier de la CDAP doivent, à ce titre, être écartées.
1.4 La recourante a demandé qu'il soit procédé à une inspection locale afin d'apprécier "la configuration des lieux et les enjeux liés à la préservation du paysage et à la typologie du village". Toutefois, la cour cantonale a déjà effectué une visite des lieux, et la recourante ne prétend pas que les constatations de fait qui ressortent sur ce point de l'arrêt cantonal - et qui lient le Tribunal fédéral en vertu de l'<ref-law> - seraient inexactes. La contestation porte d'ailleurs essentiellement sur la question juridique de la portée de l'obligation de densifier, et peut être résolue sur le vu des pièces figurant au dossier.
2. Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sphère communale, conférant par là aux autorités municipales une liberté de décision relativement importante. L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales (<ref-ruling> consid. 2.1.1 p. 317; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 131; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 413; <ref-ruling> consid. 2a p. 8; <ref-ruling> consid. 2 p. 136 et les arrêts cités). Il n'est pas nécessaire que la commune soit autonome pour l'ensemble de la tâche communale en cause; il suffit qu'elle soit autonome dans le domaine litigieux (ATF <ref-ruling> consid. 3.1; <ref-ruling> consid. 8b p. 290; <ref-ruling> consid. 2a p. 199 s. et les arrêts cités).
2.1 En droit cantonal vaudois, les communes jouissent d'une autonomie maintes fois reconnue lorsqu'elles définissent, par des plans, l'affectation de leur territoire, et lorsqu'elles appliquent le droit des constructions (art. 139 al. 1 let. d Cst./VD; cf. notamment <ref-ruling> consid. 3d p. 118 s., 363 consid. 3b p. 367; <ref-ruling> consid. 2b p. 76 s.; arrêt 1P.167/2003 consid. 3 publié in RDAF 2004 p. 114). Cela ressort en particulier de l'art. 2 al. 2 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), selon lequel l'Etat laisse aux communes la liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. Le droit cantonal se borne ainsi à poser quelques règles sur l'esthétique, la solidité et la salubrité des constructions, sur la suppression des barrières architecturales et l'utilisation rationnelle de l'énergie (art. 86 à 102 LATC). En revanche, il ne contient aucune disposition sur la densité des constructions, en particulier sur le coefficient d'utilisation du sol, la hauteur et le nombre de niveaux admissibles. Ces domaines ressortissent au seul droit communal (arrêt 1P.167/2003 du 3 juillet 2003), de même que les dispositions sur l'esthétique des constructions, dont les communes doivent assortir leurs règlements afin d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords (art. 86 al. 3 LATC).
2.2 Lorsqu'elle est reconnue autonome dans un domaine spécifique, une commune peut dénoncer tant les excès de compétence d'une autorité cantonale de contrôle ou de recours que la violation par celle-ci des règles du droit fédéral, cantonal ou communal qui régissent la matière (ATF <ref-ruling> consid. 2b p. 9; <ref-ruling> consid. 2 p. 136). Le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation du droit constitutionnel. En revanche, il vérifie l'application de règles de rang inférieur à la constitution cantonale sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.; ATF <ref-ruling> consid. 2b p. 9; <ref-ruling> consid. 8b p. 290 et la jurisprudence citée). Dans ce cas, il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 133; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 260 s. et les arrêts cités).
2.3 Selon la jurisprudence, le libre examen dont doit disposer l'autorité de recours cantonale, en vertu de l'art. 33 al. 3 let. b de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), ne se réduit pas à un contrôle de la constatation des faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de l'opportunité. L'autorité doit vérifier que la planification contestée devant elle soit juste et adéquate. Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont celui-ci a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable. Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (arrêt 1C_82/2008 du 28 mai 2008, consid. 6.1 non publié in <ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 3b/aa p. 242).
3. Invoquant notamment les art. 1, 2, 4 et 17 LAT, la recourante estime que la cour cantonale se serait livrée à une mauvaise pesée des intérêts en présence. Elle relève que si la densification du milieu bâti répond à un souci majeur de l'aménagement du territoire, elle doit avoir lieu dans le respect des autres objectifs poursuivis, notamment le maintien du cadre de vie de la commune et la protection des sites sensibles. La recourante relève que le territoire communal est dépourvu de zone agricole, et déjà largement bâti. La nouvelle planification permettrait de passer de 3'000 à environ 5'000 habitants. La zone mixte a été étendue tout le long de la route cantonale, y compris dans le périmètre du nouveau plan de quartier "En Champagny-Sud". La commune aurait ainsi donné suite aux exigences du service cantonal de l'aménagement du territoire (actuellement le service du développement territorial), à l'exception d'un IUS de 0,4 pour la zone de faible densité, qui n'est imposé par le PDCn que depuis le mois d'août 2008. La recourante invoque l'intérêt public à la préservation du paysage des rives du lac, qui imposerait de maintenir la prédominance de la végétation jusqu'au niveau de la rupture de pente où se trouve le village. Pour la parcelle n° 110, la limite de la zone de faible densité a été fixée afin d'éviter une construction au niveau de la rupture de pente et de faciliter la fixation de la limite sur les parcelles situées à l'est. Du point de vue des propriétaires intimés, la restriction des droits à bâtir serait faible, voire inexistante puisque l'IUS passe à 0,45 pour la zone de moyenne densité, et que l'art. 3.6 du règlement prévoit à certaines conditions un "bonus" de 10%. Pour les deux parcelles, il en résulterait une augmentation de 145 m2 des droits à bâtir. L'arrêt cantonal n'aurait pour effet qu'une augmentation dérisoire de la densité du territoire communal (0,46%) et provoquerait un découpage incohérent des zones. Une redéfinition de celles-ci se heurterait à la volonté des propriétaires voisins concernés, qui ont expressément consenti à la nouvelle planification.
4. Entré en vigueur le 1er août 2008, le plan directeur cantonal s'attache notamment à combattre le phénomène d'étalement urbain par un développement judicieux des centres, soit des quartiers disposant d'équipements, services et transports publics. Pour compenser cette densification, ce développement doit s'accompagner d'une exigence marquée pour l'intégration du bâti et la création de nouveaux espaces (volet stratégique, p. 37).
4.1 Le périmètre compact de l'agglomération Lausanne-Morges fait l'objet de la fiche régionale R 01 qui définit plusieurs objectifs. Il s'agit notamment de développer l'agglomération vers l'intérieur, en réunissant les conditions pour l'accueil de 70'000 habitants et emplois dans le périmètre de l'agglomération compacte entre 2005 et 2020; d'attribuer aux 4 principaux centres-villes de l'agglomération, à 10 sites stratégiques et à 4 sites d'exception le rôle de moteurs du développement; de favoriser une urbanisation alliant densité et qualité et de développer une offre de transports publics attractive et durable en lien avec l'urbanisation. Pour atteindre ces objectifs, le canton, les communes et les associations régionales partenaires ont signé le 22 février 2007 une Convention pour la mise en oeuvre du projet d'agglomération Lausanne-Morges dans laquelle ils s'engagent en particulier à soutenir les orientations stratégiques du PALM et à adapter dans les meilleurs délais leurs planifications territoriales de façon à faciliter la mise en oeuvre des objectifs du PALM.
Ce dernier constitue ainsi un instrument d'urbanisme de niveau directeur résultant d'une concertation entre les communes concernées et le canton. Il tend à réagir contre le développement non durable de l'agglomération Lausanne-Morges (étalement urbain, trafic automobile, pollution et nuisances sonores notamment) en concentrant le développement dans les espaces qui sont déjà largement urbanisés. L'objectif est d'atteindre 100 habitants et emplois à l'hectare dans les secteurs ordinaires, et le double dans les sites stratégiques. Les densités pourront être adaptées aux conditions locales, pour autant que les efforts de densification restent significatifs. Rappelant que les concepts de densité et de qualité ne sont pas incompatibles, le rapport relève qu'il y a lieu de ne pas se limiter à des critères quantitatifs, mais qu'il faut tenir compte de la valeur patrimoniale, de la morphologie des lieux, des conditions d'accessibilité multimodale et des impacts environnementaux.
4.2 La recourante relève la nécessité de conserver les caractéristiques du territoire communal, dont la partie située en bordure du lac est constituée d'un coteau peu bâti et arboré faisant office de zone tampon entre les rives et la partie amont de la commune, plus densément bâtie. Les zones de moyenne densité sont situées dans le prolongement à l'est et à l'ouest du village. Le rapport d'aménagement à l'appui du PGA souligne la nécessité de maintenir l'état actuel avec une prédominance de végétation, raison pour laquelle la zone de faible densité a été maintenue, et légèrement étendue vers le nord en tenant compte de la nature des constructions existantes.
4.3 La densification des zones à bâtir, telle qu'elle est voulue par le PDCn et le PALM, répond certes à un intérêt public important, maintes fois rappelé par la jurisprudence. Cela correspond au principe fondamental d'utilisation mesurée du sol (art. 1 al. 1 LAT), qui impose une rationalisation de la zone à bâtir plutôt que son extension (<ref-ruling> consid. 3c; <ref-ruling> consid, 2a p. 269). Le rapport d'aménagement prévoit toutefois, pour la commune de St-Sulpice, une population de 4'500 habitants en 2020 (contre 3'000 en 2010), et considère que la légère augmentation de la densité permettrait d'accueillir environ 5'020 habitants. Dès lors, si la densification opérée par la nouvelle planification est certes très inférieure à la moyenne globale préconisée par le PALM, la définition de la zone à bâtir n'en satisfait pas moins aux exigences de l'art. 15 let. b LAT.
4.4 Le maintien d'un cadre de vie de qualité, en protégeant la typologie caractéristique d'un village ou d'un quartier, correspond lui aussi à un principe important de l'aménagement du territoire (art. 1 al. 2 let. b LAT), dont les instruments tels que le PALM tiennent d'ailleurs également compte. La cour cantonale ne nie pas que les abords de la rive du lac, sur quasiment toute la longueur du territoire communal, constituent une entité paysagère homogène qui mérite d'être conservée et qui peut être observée depuis le lac ainsi que depuis le cheminement piétonnier aménagé le long de la rive. Le Plan directeur cantonal des rives vaudoises du lac Léman, adopté en 2000 par le Grand Conseil vaudois, pose comme principe d'aménagement essentiel le maintien, sur tout le pourtour du lac, d'une faible densité des constructions. En particulier, dans les secteurs pas ou peu bâtis, il s'agit de rechercher le statu quo (p. 42-43, Mesure générale A1). De ce point de vue, le territoire de St-Sulpice présente des caractéristiques tout à fait particulières, que la commune a décidé de préserver en distinguant clairement la zone villageoise et résidentielle du milieu arborisé et faiblement construit situé en aval. Outre l'indice d'utilisation du sol, de 0,3, le règlement prévoit diverses mesures dans ce sens, tels que l'ordre non contigu, la limitation à deux du nombre de logements, l'implantation des bâtiments sur des parcelles de 800 m2 au moins, la limitation de la hauteur des bâtiments (6,5 m à la corniche et 10 m au faîte) ainsi que l'obligation de planter un arbre majeur pour chaque tranche de 500 m2 d'un bien-fonds bâti.
Le rapport d'aménagement explique que la limite entre les zones de faible et de moyenne densité a été redéfinie jusqu'à la rupture de pente du coteau pour tenir compte de l'état de l'urbanisation existante. S'agissant plus particulièrement des parcelles des intimés, cette limite n'a pas été aisée à fixer, compte tenu de la taille de la parcelle n° 108 qui s'étend en direction de la rive. Colloquer celle-ci entièrement en zone de moyenne densité impliquait une réduction sensible de la zone protégée, contrairement à ce qui a été décidé pour l'ensemble du territoire de la commune. Cela permettait aussi une augmentation du volume bâti ainsi que l'implantation d'un bâtiment à la hauteur de la rupture de pente, incompatible avec l'environnement actuel. Telle qu'elle a été fixée par l'autorité communale, la limite des zones, qui traverse la parcelle n° 108 et longe au nord la parcelle n° 110, procède d'un choix raisonnable et cohérent au regard de l'ensemble du plan.
4.5 Quant à l'atteinte aux intérêts privés des propriétaires intimés, elle apparaît elle aussi admissible. La question de savoir dans quelle mesure la nouvelle réglementation implique une réduction des droits à bâtir a fait l'objet d'une controverse entre les parties et n'a pas été résolue en instance cantonale, notamment en raison de l'utilisation de deux indices distincts, soit le coefficient d'occupation du sol et le coefficient d'utilisation théorique selon l'ancienne planification, et l'IUS selon la nouvelle. Pour ce qui concerne la parcelle n° 108, le passage en faible densité pour la partie sud est compensé dans une certaine mesure par l'augmentation de l'IUS (de 0,375 à 0,45) pour la zone de moyenne densité, de sorte que la réduction des droits à bâtir ne serait que de 5% environ. Quant à la parcelle n° 110, déjà bâtie, la réduction serait de 7,5% selon la commune et de 18% selon les intimés. La commune recourante relève qu'en application du "bonus" de 10% prévu à l'art. 3.6 du règlement, le PGA augmenterait de 145 m2 les droits à bâtir pour l'ensemble des deux parcelles. Un tel bonus n'est toutefois envisageable qu'à des conditions précises (équipement public, cession de parcelles à la commune, économies d'énergie ou développement durable). Quoi qu'il en soit, il n'est pas contestable que c'est essentiellement le caractère peu bâti et le voisinage du lac qui confère son intérêt et sa valeur au secteur sud de la commune, indépendamment de l'indice d'utilisation du sol. L'atteinte subie par les intimés n'apparaît dès lors pas excessive au regard de l'intérêt public tel que rappelé ci-dessus.
4.6 La planification communale résulte ainsi d'une pesée des intérêts au terme de laquelle l'autorité a décidé de faire prévaloir la protection paysagère, dans toute la partie aval de la commune, et d'opérer une certaine densification dans les parties situées au centre et le long des voies principales d'accès, notamment de la route cantonale. Une telle planification ne consacre aucune violation des principes régissant l'aménagement du territoire, au sens de l'art. 1er al. 2 let. b LAT.
La cour cantonale a pour sa part appliqué un objectif de densification de manière schématique, et sur un espace très restreint, sans tenir compte des spécificités du territoire communal. Du point de vue de la densification, sa décision n'a d'ailleurs qu'un effet très limité. En remettant ainsi en cause l'ensemble de la planification dans le quartier concerné, la cour cantonale a indument substitué son appréciation à celle de la commune et, partant, violé son autonomie.
5. Le recours doit par conséquent être admis et l'arrêt attaqué annulé en tant qu'il porte sur les parcelles n° 108 et 110. Il est maintenu pour le surplus, soit en tant qu'il annule l'art. 3.7 du règlement et renvoie la cause au Conseil communal pour modification dans ce sens. Conformément à l'<ref-law>, aucun dépens n'est alloué à la commune recourante, qui a agi dans l'exercice de ses attributions officielles (<ref-law>). Les frais judiciaires sont mis à la charge des intimés A._ et B._ et C._, qui succombent (<ref-law>). Conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, la cause est renvoyée à la CDAP pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'instance cantonale. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il concerne les parcelles n° 108 et 110 du cadastre du St-Sulpice; les décisions du Conseil communal de St-Sulpice du 25 février 2009 et du Département cantonal de l'économie du 25 mai 2009 sont maintenues sur ce point; la cause est renvoyée à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'instance cantonale.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés C._, A._ et B._.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Département de l'économie, Service du développement territorial, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial.
Lausanne, le 18 janvier 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Fonjallaz Kurz | CH_BGer_001 | Federation | 127 | 24 | 347 | public_law | nan | ['a70b688e-ee80-48d7-914e-0b4fa55b4c5a', '582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3', '612c1ff9-37ab-400d-a5db-e81896de18bf', 'de001327-5d4e-42a4-9fa6-6d84384928c9', 'aa1cb9dd-c313-4b41-b580-b9ef548af678', '267f10cf-5076-4d52-9840-190a2d148bd6', '94d2471a-76f1-4423-9ed2-bfbd04a18a0a', 'de001327-5d4e-42a4-9fa6-6d84384928c9', '2337f53f-e25f-42da-8d26-b37c874742f1', '267f10cf-5076-4d52-9840-190a2d148bd6', '1184a964-c6de-4149-9159-4b55baa5e336', '1cfde174-049f-43f1-a3c9-f5e33df78ed6', '3bdef986-5d76-41f9-a104-4b3a512d853e', '778b82ef-8c6c-4209-975f-171d548dcb9e', 'de001327-5d4e-42a4-9fa6-6d84384928c9', '2337f53f-e25f-42da-8d26-b37c874742f1', 'de001327-5d4e-42a4-9fa6-6d84384928c9', '1184a964-c6de-4149-9159-4b55baa5e336', '582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3', '34c9c5f0-09aa-4304-b39f-03e0e11333c8', '64f2305e-6e3b-41de-8cf6-935fdbb73ece', 'a98f9205-0a6a-4d17-b27f-3ce42beed828', 'f290a3ad-aebf-4342-be21-629ab7bfd534', '8fed336d-dc11-4f17-90a1-046cc5a8555b'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f8b4c4ce-5ef3-4547-9621-af3b2a9d2290 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1952 geborene S._ rutschte am 4. Juli 1998 aus und erlitt dabei ein akutes lumboradikuläres Syndrom. Als Arbeitnehmer der Firma B._ AG war er im Zeitpunkt des Unfalles bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen versichert. Die Invalidenversicherung sprach ihm gemäss Beschluss vom 17. September 1999 wegen dieses Leidens ab 1. Juli 1999 eine Rente bei einem Invaliditätsgrad von 75 % zu. Im Spital E._ wurde am 4. Oktober 2000 im Wesentlichen eine Lumboischialgie links bei Status nach Diskektomie L4/5 und L5/S1 1973/74 diagnostiziert. Am 20. Februar 2002 verfügte die SUVA, auf Grund einer Überentschädigungsberechnung des Integritätsschadens reduziere sich der Taggeldanspruch wegen eines zu viel bezahlten Betrages um Fr. 6'794.50. Mit Verfügung vom 22. März 2002 wurde dem Versicherten ab dem 1. April 2002 eine Invalidenrente basierend auf einem Invaliditätsgrad von 75 % zugesprochen sowie eine 20 %ige Integritätsentschädigung gewährt. Die dagegen erhobenen Einsprachen hiess die SUVA mit Entscheid vom 16. September 2002 insoweit gut, als die Sache zur Durchführung eines Einkommensvergleichs an die Verwaltung zurückgewiesen wurde, während die Rechtsbegehren bezüglich Integritätsentschädigung und Überentschädigungsberechnung abgewiesen wurden. Die Verwaltung erliess in Vollziehung des Einspracheentscheides am 9. Oktober 2002 eine Verfügung, mit welcher der Invaliditätsgrad auf 82 % festgesetzt wurde. Mit Einspracheentscheid vom 5. Februar 2003 wurde diese Verfügung bestätigt.
A. Der 1952 geborene S._ rutschte am 4. Juli 1998 aus und erlitt dabei ein akutes lumboradikuläres Syndrom. Als Arbeitnehmer der Firma B._ AG war er im Zeitpunkt des Unfalles bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen versichert. Die Invalidenversicherung sprach ihm gemäss Beschluss vom 17. September 1999 wegen dieses Leidens ab 1. Juli 1999 eine Rente bei einem Invaliditätsgrad von 75 % zu. Im Spital E._ wurde am 4. Oktober 2000 im Wesentlichen eine Lumboischialgie links bei Status nach Diskektomie L4/5 und L5/S1 1973/74 diagnostiziert. Am 20. Februar 2002 verfügte die SUVA, auf Grund einer Überentschädigungsberechnung des Integritätsschadens reduziere sich der Taggeldanspruch wegen eines zu viel bezahlten Betrages um Fr. 6'794.50. Mit Verfügung vom 22. März 2002 wurde dem Versicherten ab dem 1. April 2002 eine Invalidenrente basierend auf einem Invaliditätsgrad von 75 % zugesprochen sowie eine 20 %ige Integritätsentschädigung gewährt. Die dagegen erhobenen Einsprachen hiess die SUVA mit Entscheid vom 16. September 2002 insoweit gut, als die Sache zur Durchführung eines Einkommensvergleichs an die Verwaltung zurückgewiesen wurde, während die Rechtsbegehren bezüglich Integritätsentschädigung und Überentschädigungsberechnung abgewiesen wurden. Die Verwaltung erliess in Vollziehung des Einspracheentscheides am 9. Oktober 2002 eine Verfügung, mit welcher der Invaliditätsgrad auf 82 % festgesetzt wurde. Mit Einspracheentscheid vom 5. Februar 2003 wurde diese Verfügung bestätigt.
B. Sowohl gegen diesen Einspracheentscheid wie auch gegen den die Verfügungen vom 20. Februar und 22. März 2002 bestätigenden Entscheid vom 16. September 2002 liess S._ Beschwerde erheben mit den Anträgen, es sei ihm einerseits eine Rente zuzusprechen, welche den Invaliditätsgrad von 82 % übersteigt, andererseits sei die Integritätsentschädigung angemessen zu erhöhen.
Mit Entscheid vom 19. Dezember 2003 wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn nach Vereinigung der beiden Verfahren die Beschwerden ab.
Mit Entscheid vom 19. Dezember 2003 wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn nach Vereinigung der beiden Verfahren die Beschwerden ab.
C. Dagegen lässt S._ Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und die Erhöhung des Invaliditätsgrades beantragen.
Vorinstanz und SUVA schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Hinsichtlich der zugesprochenen Integritätsentschädigung ist der kantonale Entscheid nicht angefochten worden, weshalb er in diesem Punkt teilrechtskräftig ist.
1. Hinsichtlich der zugesprochenen Integritätsentschädigung ist der kantonale Entscheid nicht angefochten worden, weshalb er in diesem Punkt teilrechtskräftig ist.
2. Streitig und zu prüfen ist das von der Vorinstanz angenommene jährliche Valideneinkommen von Fr. 120'000.- als Grundlage für den Einkommensvergleich zur Ermittlung des Invaliditätsgrades. Dabei wird geltend gemacht, es müsse ein höheres Valideneinkommen berücksichtigt und damit ein höherer Invaliditätsgrad festgelegt werden. Zudem seien auch die Berechnungen der Überentschädigung neu vorzunehmen, da sich mit der Festlegung eines höheren Valideneinkommens eine neue Taggeldberechnung ergeben werde.
2.1 In zeitlicher Hinsicht sind grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben, und das Sozialversicherungsgericht stellt bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheides (hier: 16. September 2002 und 5. Februar 2003) eingetretenen Sachverhalt ab (<ref-ruling> Erw. 1.2, 169 Erw. 1, 356 Erw. 1, je mit Hinweisen). Es kann offen bleiben, ob auf Grund von Art. 2 des am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000 (ATSG) in Verbindung mit <ref-law> die ATSG-Normen zur Invalidität (Art. 8) und zur Ermittlung des Invaliditätsgrades (Art. 16) zu berücksichtigen sind, wie die Vorinstanz unter zutreffender Darlegung dieser Bestimmungen (worauf verwiesen wird) bezüglich des Einspracheentscheides vom 5. Februar 2003 annimmt. Gemäss dem in BGE 130 V noch nicht veröffentlichten Urteil A. vom 30. April 2004, I 626/03, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht erkannt, dass es sich bei den in Art. 6 - 8 ATSG enthaltenen Legaldefinitionen in aller Regel um eine formellgesetzliche Fassung der höchstrichterlichen Rechtsprechung zu den entsprechenden Begriffen vor In-Kraft-Treten des ATSG handelt und sich inhaltlich damit keine Änderung ergibt, weshalb die hiezu entwickelte Praxis übernommen und weitergeführt werden kann (vgl. Erw. 3.1, 3.2 und 3.3). Auch die Normierung des <ref-law> führt nicht zu einer Modifizierung der bisherigen Judikatur zur Invaliditätsbemessung bei erwerbstätigen Versicherten, welche weiterhin nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs vorzunehmen ist (erwähntes Urteil A. vom 30. April 2004, Erw. 3.4; <ref-ruling> Erw. 1, 104 V 136 f. Erw. 2a und b).
2.2 Die vorinstanzlichen Erwägungen zur Ermittlung des hypothetischen Valideneinkommens (RKUV 2000 Nr. U 400 S. 381 Erw. 2a mit Hinweis), insbesondere bei Selbstständigerwerbenden (ZAK 1985 S. 466 Erw. 2c), sowie zur abweichenden Festlegung des Invaliditätsgrades im Unfallversicherungsbereich bei rechtskräftiger Invaliditätsbemessung für die Invalidenversicherung (<ref-ruling> ff; AHI 2003 S. 106; RKUV 2001 Nr. U 410 S. 73, 2000 Nr. U 406 S. 402, Nr. U 402 S. 391) sind richtig. Darauf wird verwiesen.
2.2 Die vorinstanzlichen Erwägungen zur Ermittlung des hypothetischen Valideneinkommens (RKUV 2000 Nr. U 400 S. 381 Erw. 2a mit Hinweis), insbesondere bei Selbstständigerwerbenden (ZAK 1985 S. 466 Erw. 2c), sowie zur abweichenden Festlegung des Invaliditätsgrades im Unfallversicherungsbereich bei rechtskräftiger Invaliditätsbemessung für die Invalidenversicherung (<ref-ruling> ff; AHI 2003 S. 106; RKUV 2001 Nr. U 410 S. 73, 2000 Nr. U 406 S. 402, Nr. U 402 S. 391) sind richtig. Darauf wird verwiesen.
3. 3.1 Das kantonale Gericht hat in einlässlicher und sorgfältiger Würdigung der erwerblich/wirtschaftlichen Unterlagen zutreffend festgestellt, dass der Auszug aus dem Individuellen Konto der AHV für das Jahr vor dem Unfall vom 4. Juli 1998 ein Einkommen des Beschwerdeführers von Fr. 98'053.- ausweist und das Durchschnittseinkommen der letzten fünf Jahren vor dem Unfall (1993 bis 1997) nach den entsprechenden IK-Auszügen Fr. 105'189.- beträgt. Am 9. November 1999 gab der Versicherte gegenüber der SUVA zu Protokoll, das jährliche AHV-pflichtige Einkommen belaufe sich auf ca. Fr. 120'000.-, wogegen er am 26. Januar 2001 festhielt, der mutmasslich entgangene Lohn betrage ca. Fr. 250'000.-. Gestützt auf ein beim kantonalen Gericht eingereichtes Privatgutachten der Firma L._ AG vom 22. Mai 2003 betreffend Einkommen aus Erwerbstätigkeit 1993 - 1997 machte der Beschwerdeführer bereits im vorinstanzlichen Verfahren geltend, sein Einkommen in den Jahren 1993 - 1997, welches massgeblich von der Bildung und Auflösung von stillen Reserven geprägt sei, habe durchschnittlich Fr. 329'000.- pro Jahr betragen, wobei der Jahreslohn von Fr. 250'000.- somit ca. 30 % unter dem Durchschnittseinkommen liege.
3.2 Mit seinen Einwendungen vermag der Beschwerdeführer nicht durchzudringen, sodass der Begründung der Vorinstanz beizupflichten ist und von weiteren Untersuchungen keine neuen Erkenntnisse zu erwarten sind. Zu Recht hat das kantonale Gericht erkannt, dass die Ausführungen im Privatgutachten der Firma L._ AG vom 22. Mai 2003 zu wenig schlüssig sind, um nach dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit die ersten eigenen Erwerbsangaben des Beschwerdeführers vom 9. November 1999 sowie die Angaben in den IK-Auszügen der AHV zu erschüttern, zumal sie mit keiner der Einkommensangaben des Versicherten selbst (weder Fr. 120'000.- noch Fr. 250'000.-) noch mit den Einkommensangaben in den Steuererklärungen 1994 - 1998 übereinstimmen. Dabei ist zu beachten, dass sich der Beschwerdeführer sowohl in seinen Angaben vom 26. Januar 2001 als auch in einem Schreiben vom 5. Oktober 2001 bezüglich des geltend gemachten Durchschnittseinkommens von Fr. 250'000.- ausdrücklich auf einen durch die IV-Stelle des Kantons Solothurn (Abklärungsbericht für Selbstständigerwerbende vom 30. August 1999) festgehaltenen mutmasslichen Verdienst gestützt hat, welcher im Rahmen des Rentenbeschlusses der Invalidenversicherung vom 17. September 1999 jedoch nicht berücksichtigt wurde, da auch die IV-Stelle beim zumutbaren Erwerbseinkommen ohne Behinderung von einem Jahresbetrag von Fr. 120'000.- ausging. Der Standpunkt des Beschwerdeführers, das um Abschreibungen und Investitionen reduzierte steuerpflichtige Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit gebe nicht die (persönliche) wirtschaftliche Leistungsfähigkeit wieder und dürfe daher für die Belange der Invaliditätsbemessung keine Verwendung finden, hält vor Gesetz (Art. 25 Abs. 1 am Anfang IVV in Verbindung mit Art. 9 Abs. 2 lit. a-f AHVG) und Rechtsprechung (SVR 1999 IV Nr. 24 S. 71), welche auch in der Unfallversicherung gilt, nicht Stand.
Was die Überentschädigung gemäss Verfügung vom 20. Februar 2002 und Einspracheentscheid vom 16. September 2002 anbelangt, hat eine neue Taggeldberechnung, nachdem die Vorbringen des Beschwerdeführers ungeeignet sind, das Valideneinkommen in Frage zu stellen, nicht stattzufinden. Damit ist der vorinstanzliche Entscheid, dessen nicht zu beanstandenden Erwägungen nichts beizufügen ist, zu bestätigen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Gesundheit (BAG) zugestellt.
Luzern, 6. August 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f8b51ee3-33b4-4868-bb92-53ad15e5be50 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. Der 1968 geborene A._ meldete sich am 1. März 2002 unter Angabe von Rücken- und Darmbeschwerden bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich wies das Rentenbegehren mit Verfügung vom 19. August 2002 ab. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 5. Januar 2004 ab.
A.b. Unter Verweis auf einen erlittenen Auffahrunfall gelangte A._ am 4. November 2003 erneut an die IV-Stelle. Diese verneinte einen Rentenanspruch mit Verfügung vom 25. Mai 2004 und Einspracheentscheid vom 25. November 2004. Das kantonale Sozialversicherungsgericht bestätigte die Ablehnung mit Entscheid vom 18. April 2006.
A.c. Am 7. Juli 2006 meldete sich A._ wegen psychischen Angstzuständen sowie Nierensteinen mit Koliken wiederum bei der IV-Stelle an und ersuchte um Ausrichtung einer Invalidenrente. Nach Einholen eines Gutachtens der MEDAS B._ vom 19. Dezember 2007 verneinte die IV-Stelle den Rentenanspruch mit Verfügung vom 25. März 2008 erneut. Das kantonale Sozialversicherungsgericht bestätigte dies mit Entscheid vom 21. August 2008. Auf die dagegen erhobene Beschwerde trat das Bundesgericht mit Urteil 9C_809/2008 vom 16. Oktober 2008 nicht ein.
A.d. Unter Hinweis auf psychische Probleme meldete sich A._ am 18. Juli 2008 ein weiteres Mal bei der IV-Stelle zum Leistungsbezug an. Diese holte verschiedene Arztberichte ein und liess A._ am 5. Oktober 2009 durch den Regionalen Ärztlichen Dienst (RAD) untersuchen (Bericht vom 9. Dezember 2009). Mit Vorbescheid vom 25. Februar 2010 stellte sie A._ wiederum die Ablehnung des Leistungsbegehrens in Aussicht. Nachdem dagegen am 15. März 2010 Einwand erhoben worden war, holte die IV-Stelle ein Gutachten der MEDAS C._ GmbH vom 11. Juli 2012 ein. Mit Verfügung vom 21. Mai 2013 verneinte sie den Leistungsanspruch.
B.
Die von A._ eingereichte Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 18. November 2014 ab.
C.
A._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen. Er beantragt, der kantonale Entscheid sei aufzuheben. Es sei ihm eine ganze Rente zuzusprechen. Eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese, nach Vornahme weiterer Abklärungen, erneut über den Rentenanspruch entscheide. | Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Seinem Urteil legt es den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz, auf Rüge hin oder von Amtes wegen, berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht, und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 i.V.m. Art. 105 Abs. 2 BGG). Eine Sachverhaltsfeststellung ist nicht schon dann offensichtlich unrichtig, wenn sich Zweifel anmelden, sondern erst, wenn sie eindeutig und augenfällig unzutreffend ist (<ref-ruling> E. 3.1 S. 44). Es liegt noch keine offensichtliche Unrichtigkeit vor, nur weil eine andere Lösung ebenfalls in Betracht fällt, selbst wenn diese als die plausiblere erschiene (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 9; Urteil 9C_967/2008 vom 5. Januar 2009 E. 5.1). Diese Grundsätze gelten auch in Bezug auf die konkrete Beweiswürdigung (vgl. Urteil 9C_999/2010 vom 14. Februar 2011 E. 1).
2.
Tritt die Verwaltung auf die Neuanmeldung ein, so hat sie die Sache materiell abzuklären und sich zu vergewissern, ob die von der versicherten Person glaubhaft gemachte Veränderung des Invaliditätsgrades auch tatsächlich eingetreten ist. Stellt sie fest, dass der Invaliditätsgrad seit Erlass der früheren rechtskräftigen Verfügung keine Veränderung erfahren hat, so weist sie das neue Gesuch ab. Andernfalls hat sie zu prüfen, ob die festgestellte Veränderung genügt, um nunmehr eine anspruchsbegründende Invalidität zu bejahen. Im Beschwerdefall obliegt die gleiche materielle Prüfungspflicht auch dem Gericht (<ref-ruling> E. 3a). Eine Änderung des Invaliditätsgrades setzt stets auch eine Änderung der tatsächlichen Verhältnisse voraus. Ausgangspunkt zur Beurteilung dieser Veränderung ist dabei der Sachverhalt im Zeitpunkt der letzten eröffneten rechtskräftigen Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und gegebenenfalls Durchführung eines Einkommensvergleichs beruht (Urteil 9C_317/14 vom 16. Juni 2014 E. 3.1).
3.
Für die Vorinstanz war aufgrund der Akten ausgewiesen, dass die organischen Beeinträchtigungen nicht zu einer wesentlichen Arbeitsunfähigkeit führten und diesbezüglich zur letzten Begutachtung von einem unveränderten Zustand auszugehen ist. Relevant sei eine allfällige Veränderung des psychischen Gesundheitszustandes. Anlässlich der MEDAS-Begutachtung im Jahr 2007 seien das Stimmenhören sowie die Angstproblematik im Vordergrund gestanden. Der explorierende Psychiater habe jedoch keine Anhaltspunkte für Auffassungs- oder Wahrnehmungsstörungen gefunden. Er habe erhebliche Zweifel an der Glaubwürdigkeit der beschwerdeführerischen Aussagen gehabt. Infolgedessen habe er keine psychiatrische Diagnose gestellt und keine Arbeitsunfähigkeit attestiert. Der psychische Gesundheitszustand habe sich seitdem nicht erheblich verändert. Eine Chronifizierung des Leidens bestehe laut der Meinung der Ärzte der MEDAS C._ seit längerer Zeit und habe sich über mehrere Jahre entwickelt. Die rezidivierende depressive Störung und das Ganser-Syndrom hätten somit bereits im ersten Vergleichszeitpunkt vorgelegen, wobei nun im zweiten die Depression als remittiert diagnostiziert worden sei. Demgemäss erscheine die abweichende Einschätzung der Ärzte der MEDAS C._ als unterschiedliche Beurteilung des an sich unveränderten Gesundheitszustandes und sei damit grundsätzlich unbeachtlich.
4.
Der Beschwerdeführer macht geltend, seine Depression habe immer wieder Hospitalisationen notwendig gemacht. Von der MEDAS C._ sei ein Ganser-Syndrom diagnostiziert worden. Er höre bedrohliche Stimmen. Aufgrund seines Zustandes habe er im Alltag grosse Probleme. Er lebe stark zurückgezogen und sei derart unselbstständig, dass seine Lebensgefährtin ihn stark unterstützen und kontrollieren müsse. Insgesamt bestehe keine Leistungsfähigkeit. Er sei sehr stark durch psychosenahe Vorstellungen, durch Ängste und andere Affekte geprägt. Ein einigermassen funktionierender Umgang mit Arbeitskollegen und Vorgesetzten in der freien Wirtschaft sei nicht denkbar. Nur mit Unterstützung und Strukturierung in einem geschützten Rahmen sei er in der Lage, sich in einem Arbeitsumfeld zu bewegen. Im Ergebnis sei er vollständig arbeitsunfähig.
5.
5.1. Die vorinstanzliche Feststellung, der Gesundheitszustand habe sich seit der auf das Gutachten der MEDAS B._ abgestützten Verfügung vom 25. März 2008 nicht erheblich verändert, ist aufgrund einer einlässlichen Würdigung zustande gekommen. Sie umfasste die gesamte medizinisch-psychiatrische Aktenlage und ist als Entscheidung über eine Tatfrage (Urteil I 692/06 vom 19. Dezember 2006 E. 3.1) für das Bundesgericht verbindlich. Eine qualifiziert unzutreffende (unhaltbare, willkürliche; <ref-ruling> E. 2.1 S. 211) Sachverhaltsfeststellung im Sinne von Art. 97 Abs. 1 BGG liegt klarerweise nicht vor (vgl. E. 1). Der Beschwerdeführer argumentiert über weite Strecken appellatorisch, was keine hinreichende Begründung darstellt. Insbesondere lässt er ausser Acht, dass die gestellten Diagnosen rechtlich nicht ausschlaggebend sind (vgl. statt vieler Urteil 9C_526/2014 vom 3. Dezember 2014 E. 5.1). Es kann in Wesentlichen auf das vorinstanzliche Urteil verwiesen werden:
5.2. Vergleicht man die Befunde der MEDAS B._ mit den später von den Gutachtern der MEDAS C._ erhobenen, so ergibt sich ein praktisch identisches Bild. Erneut wird vor allem das Stimmenhören geschildert und auch den späteren Gutachtern sind inadäquate Antworten aufgefallen. Die befundmässigen Unterschiede beschränken sich auf wenige Details, die wesentlich von der Interpretation abhängen. Die psychotischen Symptome haben bereits im Zeitpunkt der Untersuchung durch die MEDAS B._ vorgelegen. Allerdings war schon damals das Stimmenhören im klinischen Untersuch nicht objektivierbar. Es wurde auch keine psychomotorische Übererregung als Angstsymptomatik festgestellt. Ein depressiver Zustand wurde zwar beschrieben, jedoch keine wesentlichen kognitiven Einschränkungen. Diese Erkenntnisse sind von den Gutachtern der MEDAS C._ bestätigt worden. Bei der psychiatrischen Untersuchung fielen vorab die Schwierigkeiten bei der Anamneseerhebung auf. Das Abfragen einfacher Erkenntnisse war nicht möglich. Als psychiatrische Diagnosen wurde eine unvollständig remittierte rezidivierende depressive Störung und ein Ganser-Syndrom angegeben. Dabei handelt es sich um eine besondere Form der dissoziativen Störung (ICD-10 F44.8), die als solche schon bei der Erstbegutachtung festzustellen war. Ferner wurde ein dysfunktionales Krankheitsverhalten mit Selbstlimitierung, Dekonditionierung und Entschädigungshaltung ausgemacht. Eine somatoforme Schmerzstörung bestand nicht. Eine psychotische Problematik bestand ebenfalls nicht. Das Abweichen der Experten der MEDAS C._ ist somit auf die unterschiedliche Beurteilung eines unveränderten psychischen Gesundheitszustandes zurückzuführen. Eine Änderung des Invaliditätsgrades setzt aber stets eine Änderung der tatsächlichen Verhältnisse voraus (E. 2). Die Festlegung einer gesamtmedizinisch mindestens 50-prozentigen Einschränkung der Arbeitsfähigkeit durch die Zweitgutachter muss unberücksichtigt bleiben, umso mehr, als auch sie eine Selbstlimitierung und eine Entschädigungshaltung feststellten. Dass die Inkonsistenzen und Widersprüche störungsimmanent sein sollen, ändert nichts an der Einschätzung der ersten Gutachter, die keine Arbeitsunfähigkeit attestieren konnten. Da keine Veränderung des Gesundheitszustandes vorliegt, besteht für eine letztinstanzliche Berichtigung oder Ergänzung des Sachverhaltes kein Anlass.
6.
Die Beschwerde wird im vereinfachten Verfahren nach Art. 109 Abs. 2 lit. a BGG erledigt.
7.
Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65 BGG). Die Gerichtskosten werden dem unterliegenden Beschwerdeführer auferlegt (Art. 65 Abs. 4 lit. a i.V. mit Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 9. April 2015
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Glanzmann
Der Gerichtsschreiber: Schmutz | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '8603b9a5-bb0b-424f-bab8-3ad1423da37d', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41'] | [] |
f8b5a2af-4e10-47cc-8d85-31bbcb9f6fce | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Der 1959 geborene M._ meldete sich am 14. September 2005 unter Angabe einer akuten Leukämie bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an. Die IV-Stelle Luzern holte unter anderem einen Bericht des behandelnden Psychiaters Dr. med. R._, Innere Medizin FMH, Psychiatrie und Psychotherapie FMH sowie Psychosomatik APPM, vom 10. Dezember 2007, Berichte der Hausärztin Dr. med. I._, Allgemeine Medizin FMH, sowie ein polydisziplinäres Gutachten des Instituts B._ vom 7. Januar 2009 und eine Stellungnahme des Regionalärztlichen Dienstes (RAD) vom 19. Januar 2009 ein. Mit Verfügung vom 21. Januar 2010 sprach die IV-Stelle Luzern M._ ab 1. Februar 2006 eine ganze Invalidenrente zu, welche auf den 28. Februar 2007 befristet wurde, weil der Versicherte vom 27. Februar bis zum 26. August 2007 während der Durchführung von beruflichen Eingliederungsmassnahmen Taggelder bezog. Mit der gleichen Verfügung sprach ihm die IV-Stelle ab 1. August 2007 eine halbe Rente zu. Dabei wurde vereinbart, dass die momentan 50%ige Arbeitsfähigkeit für die Wiederaufnahme eines Arbeitstrainings vorerst im geschützten Rahmen umgesetzt werden soll.
B. Dagegen liess M._ Beschwerde erheben mit den Anträgen, in Aufhebung der Verfügung vom 21. Januar 2010 sei ihm mit Wirkung ab 1. August 2007 eine ganze Rente bei einem Invaliditätsgrad von mindestens 70 % auszurichten, eventualiter habe die IV-Stelle den Versicherten polydisziplinär-medizinisch sowie beruflich (mit Arbeitstraining) abzuklären. Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, holte beim behandelnden Psychiater Dr. med. R._ eine Beweisauskunft ein, welche aufgrund eines Fragenkatalogs am 10. Dezember 2010 erstellt wurde. Mit Entscheid vom 12. April 2011 hiess das Verwaltungsgericht die Beschwerde in dem Sinne gut, dass die Verfügung vom 21. Januar 2010, soweit sie die Zeit ab 1. August 2007 betrifft, aufgehoben und die Sache an die IV-Stelle zurückgewiesen wurde, damit diese, nach erfolgter Abklärung durch Veranlassung einer neuen psychiatrischen Begutachtung und nach Heranziehung von berichtigten Einkommensgrundlagen über den Rentenanspruch neu verfüge.
C. Die IV-Stelle führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt, in Aufhebung der Ziffern 1, 2 und 3 des Rechtsspruchs des vorinstanzlichen Entscheides sei die Richtigkeit der Verfügung vom 21. Januar 2010 festzustellen. Ferner beantragt sie, der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen. | Erwägungen:
1. 1.1 Das Bundesgericht überprüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.1 S. 3).
1.2 Beim angefochtenen Rückweisungsentscheid handelt es sich, da das Verfahren noch nicht abgeschlossen wird und die Rückweisung auch nicht einzig der Umsetzung des oberinstanzlich Angeordneten dient (vgl. Urteil 9C_684/2007 vom 27. Dezember 2007, E. 1.1 mit Hinweisen), um einen - selbstständig eröffneten - Vor- oder Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law> (<ref-ruling> E. 4.2 S. 481 f. mit Hinweisen). Die Zulässigkeit der Beschwerde setzt somit - alternativ - voraus, dass der Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Abs. 1 lit. a) oder dass die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (Abs. 1 lit. b).
1.3 Rechtsprechungsgemäss bewirkt ein Rückweisungsentscheid in der Regel keinen irreversiblen Nachteil im Sinne von <ref-law>, da der Rechtsuchende ihn später zusammen mit dem neu zu fällenden Endentscheid wird anfechten können (vgl. <ref-law>). Anders verhält es sich allerdings, wenn durch materiellrechtliche Anordnungen im Rückweisungsentscheid der Beurteilungsspielraum der unteren Instanz wesentlich eingeschränkt wird. Sodann ist für die Verwaltung bzw. den Versicherungsträger ein nicht wieder gutzumachender Nachteil gegeben, wenn diese durch den Rückweisungsentscheid gezwungen werden, eine ihres Erachtens rechtswidrige Verfügung zu treffen. Auch diesfalls braucht nicht der Endentscheid abgewartet zu werden (<ref-ruling> E. 5.2 S. 483 ff.; Urteil 8C_682/2007 vom 30. Juli 2008 E. 1.2.1, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: SVR UV Nr. 31 S. 115; Urteil 9C_588/2010 vom 3. November 2010 E. 1.3).
2. 2.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe ihre Verfügung vom 21. Januar 2010 insbesondere auf die Begutachtung des Instituts B._ vom 7. Januar 2009 gestützt. Die Vorinstanz sei davon ausgegangen, aufgrund der Beweisauskunft des behandelnden Psychiaters Dr. med. R._ vom 10. Dezember 2010 dürfe nicht auf das polydisziplinäre Gutachten des Instituts B._ abgestellt werden. Damit verbiete sie der Beschwerdeführerin, entscheidend auf das Gutachten des Instituts B._ abzustellen. Die IV-Stelle wäre damit gezwungen, entgegen ihrer Rechtsauffassung auf ein von ihr als beweiskräftig erachtetes Gutachten nicht abzustellen. Dies entspreche einem Zwang zur Einholung einer "second opinion", was rechtsprechungsgemäss unzulässig sei. Damit seien die Eintretensvoraussetzungen gemäss <ref-law> erfüllt. Zudem sei die IV-Stelle von der Vorinstanz verbindlich darauf festgelegt worden, dass der Beschwerdegegner im Zeitraum des abgebrochenen Arbeitstrainings im August 2007 als nur in geschütztem Rahmen arbeitsfähig zu betrachten sei. Demzufolge anerkenne das kantonale Gericht eine weiterhin bestehende Arbeitsunfähigkeit des Beschwerdegegners in der freien Wirtschaft. Diese Erwägung der Vorinstanz sei für die Beschwerdeführerin verbindlich und würde zum Anspruch auf eine weitergehende volle Rente führen. Dies könne in einem späteren Verfahren nicht mehr korrigiert werden und habe für die Beschwerdeführerin erhebliche Konsequenzen. Damit bewirke der kantonale Entscheid für die IV-Stelle einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil, womit die Eintretensvoraussetzungen auch aus diesem Grund als erfüllt zu betrachten seien.
2.2 Die Vorinstanz hat in ihren Erwägungen festgehalten, solange die Frage aktuell war, ob für den Beschwerdeführer eine Beschäftigung an einem geschützten Arbeitsplatz oder ein Arbeitstraining durchzuführen sei, könne jedenfalls einstweilen noch nicht von einer erwerblich verwertbaren Arbeitsfähigkeit von 50 % ausgegangen werden. Erst nach einer erfolgreichen Tätigkeit an einem geschützten Arbeitsplatz oder einem erfolgreich absolvierten Arbeitstraining würde sich die Frage stellen, ob und inwiefern nunmehr von einer erwerblich verwertbaren Arbeitsfähigkeit auf dem dem Beschwerdeführer offen stehenden ausgeglichenen freien Arbeitsmarkt ausgegangen werden könne. Eine erwerblich verwertbare Arbeitsleistung in der freien Wirtschaft könne noch nicht angenommen werden, woran die Attestierung einer medizinisch-theoretischen Arbeitsfähigkeit von 50 % nichts ändere. In dieser Phase könne noch nicht von einer voraussichtlich längerdauernden Verbesserung der Erwerbsfähigkeit im Sinne von <ref-law> die Rede sein, welche Anlass für eine Rentenherabsetzung sein könnte. Während der behandelnde Psychiater Dr. med. R._ in seiner Beweisauskunft vom 10. Dezember 2010 von einem schwankenden, aber tendenziell eher sich verschlechternden Gesundheitszustand ausgehe, nehme die IV-Stelle eine erhebliche Verbesserung des Gesundheitszustandes an, die ab 1. Juli 2007 Anlass für die Herabsetzung der bisher ausgerichteten ganzen Invalidenrente auf eine halbe Rente bilde. Das polydisziplinäre Gutachten des Instituts B._ vom 7. Januar 2009 und die genannte Beweisauskunft des erfahrenen Psychiaters Dr. med. R._, der den Beschwerdeführer seit dem 8. März 2007 behandelt und deshalb den Krankheitsverlauf aufgrund eigener Beobachtung kompetent beurteilen könne, würden sich in psychiatrischer Hinsicht widersprechen. Aufgrund der bestehenden Aktenlage sei es in psychiatrischer Hinsicht nicht möglich, die Rechtmässigkeit der Rentenherabsetzung ab 1. August 2007 abschliessend zu beurteilen. Es sei deshalb unumgänglich, eine neue psychiatrische Begutachtung zu veranlassen. Zu diesem Zweck sei die Sache unter Aufhebung der Verfügung vom 21. Januar 2010, soweit sie die Zeit ab 1. August 2007 betrifft, an die IV-Stelle zurückzuweisen, damit sie entsprechend dem Ergebnis der neuen Begutachtung über den Rentenanspruch ab 1. August 2007 neu verfüge.
3. 3.1 Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin enthält der vorinstanzliche Entscheid keinen als Verbot zu verstehenden Zwang, nicht entscheidend auf das Gutachten des Instituts B._ abzustellen, weil dieses insofern an einem rechtlichen Mangel leiden würde, dass darin enthaltene medizinische Feststellungen im Widerspruch zur bei Dr. med. R._ eingeholten Beweisauskunft vom 10. Dezember 2010 stehen. Zum einen wird im angefochtenen Entscheid "nur" festgehalten, dass aufgrund der widersprüchlichen Aktenlage die Rechtsmässigkeit der Rentenherabsetzung ab 1. August 2007 nicht abschliessend beurteilt werden könne. Zum andern geht es hier lediglich um einen Teilbereich des Gutachtens des Instituts B._, welchem nicht als Ganzes der Beweiswert von vornherein definitiv abgesprochen wird (so im von der Beschwerdeführerin zitierten Urteil 9C_588/2010 vom 3. November 2010 E. 1.4). Es kann somit nicht gesagt werden, die IV-Stelle werde verpflichtet, eine nach ihrer Meinung ungerechtfertigte Leistungszusprache zu erlassen. Vielmehr wird es auf die ergänzende Abklärung und deren Beweiswert im Vergleich zum Gutachterteil des Instituts B._ ankommen.
In dieser Hinsicht ist im angefochtenen Rückweisungsentscheid des Verwaltungsgerichts kein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne des <ref-law> zu erblicken, weshalb in diesem Punkt auf die Beschwerde nicht einzutreten ist.
3.2 Der kantonale Entscheid enthält allerdings die verbindliche Feststellung einer nicht bestehenden erwerblich verwertbaren Arbeitsfähigkeit von 50 % des Beschwerdegegners in der freien Wirtschaft. Dementsprechend schränkt der vorinstanzliche Entscheid (E. 3b) den Beurteilungsspielraum der IV-Stelle ein. Denn darin wird ihr untersagt, eine realisierbare Arbeitsfähigkeit anzunehmen, solange nicht ein Arbeitstraining erfolgreich abgeschlossen ist oder eine Tätigkeit an einem geschützten Arbeitsplatz erfolgreich stattgefunden hat.
In dieser Hinsicht ist im angefochtenen Rückweisungsentscheid des Verwaltungsgerichts ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne des <ref-law> zu erblicken, weshalb in diesem Punkt auf die Beschwerde einzutreten ist.
4. 4.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. <ref-ruling>).
4.2 Nach dem Konzept des <ref-law> setzt eine rentenbestimmende Invaliditätsbemessung auch im Revisionsfall (<ref-law>) voraus, dass angezeigte Eingliederungsmassnahmen durchgeführt worden sind. Dementsprechend muss der Eingliederungsbedarf vor einer Erhöhung, Herabsetzung oder Aufhebung der Rente anlässlich einer Leistungsrevision nach <ref-law> in gleicher Weise wie im Rahmen einer erstmaligen Invaliditätsbemessung abgeklärt werden. Ein Rentenanspruch dauert nur solange an, wie die Erwerbsunfähigkeit nicht (oder noch nicht) mit geeigneten Eingliederungs- und Selbsteingliederungsmassnahmen tatsächlich behoben oder in einer für den Rentenanspruch erheblichen Weise verringert wird. Die schadenmindernde Funktion der Eingliederungsleistungen korreliert mit dem Grundsatz, dass das entsprechende Invalideneinkommen erst dann als Grundlage für den Einkommensvergleich nach <ref-law> herangezogen und ein bestehender rentenbegründender Invaliditätsgrad leistungswirksam revidiert wird, wenn die versicherte Person das neu gewonnene Leistungsvermögen in ein entsprechendes Erwerbseinkommen aus zumutbarer Tätigkeit umsetzen kann bzw. könnte (Urteile 9C_163/2009 vom 10. September 2010 E. 4.1 und I 428/04 vom 7. Juni 2006 E. 5.2.2; vgl. auch Urteile 9C_720/2007 vom 28. April 2008 E. 4.2 und I 2/06 vom 23. Mai 2006 E. 2.2, zur Notwendigkeit eines eigentlichen Arbeitstrainings). Bei der - wie im vorliegenden Fall - rückwirkenden Zusprechung einer abgestuften oder befristeten Rente finden die Revisionsbestimmungen (<ref-law>) und die dazu ergangene Rechtsprechung analog Anwendung (Urteil 9C_708/2010 vom 25. Februar 2011 E. 3).
4.3 Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe aufgrund des Gutachtens des Instituts B._ zutreffend befunden, der Beschwerdegegner sei auf dem freien Wirtschaftsmarkt zu 50 % arbeitsfähig. Somit habe er ab 1. August 2007 Anspruch auf eine halbe Invalidenrente. Diese Betrachtungsweise ist nicht stichhaltig. In der Tat gilt in der Invalidenversicherung wie dargelegt (E. 4.2) der Grundsatz "Eingliederung vor Rente". In dieser Hinsicht ist die Beschwerde demzufolge abzuweisen.
5. Das Gesuch um aufschiebende Wirkung der Beschwerde ist gegenstandslos.
6. Das Verfahren ist kostenpflichtig. Die Gerichtskosten werden der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei auferlegt (<ref-law>). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet, da dem Beschwerdegegner im vorliegenden Verfahren mangels Durchführung eines Schriftenwechsels kein nennenswerter Aufwand entstanden ist (Urteil 8C_384/2008 vom 6. Juni 2008). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 21. Juli 2011
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Scartazzini | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', 'ef1bb247-a16d-4213-b449-54a82499cf0c', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
f8b5b116-e536-49e7-99f9-f34b155e71bb | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._, geb. 1952, dipl. math. und lic. oec., war seit dem 1. Oktober 1996 im Bundesamt für Privatversicherungen angestellt, mit Wirkung ab dem 1. Januar 2002 in einem unbefristeten öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnis. Im Sommer 2002 und ab Mai 2003 musste er je während mehrerer Wochen in einer psychiatrischen Klinik stationär behandelt werden. Mit Vereinbarung vom 23. Oktober 2003 wurde das Arbeitsverhältnis im gegenseitigen Einvernehmen aufgelöst. X._ focht diese Vereinbarung erfolglos beim Eidgenössischen Finanzdepartement und sodann bei der Eidgenössischen Personalrekurskommission an. Er machte geltend, die Vereinbarung sei nichtig (da in der Kündigungssperrfrist zustande gekommen), wegen seiner damaligen Unzurechnungsfähigkeit ungültig oder zumindest aufgrund einer rechtswidrigen Furchterregung unverbindlich.
A. X._, geb. 1952, dipl. math. und lic. oec., war seit dem 1. Oktober 1996 im Bundesamt für Privatversicherungen angestellt, mit Wirkung ab dem 1. Januar 2002 in einem unbefristeten öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnis. Im Sommer 2002 und ab Mai 2003 musste er je während mehrerer Wochen in einer psychiatrischen Klinik stationär behandelt werden. Mit Vereinbarung vom 23. Oktober 2003 wurde das Arbeitsverhältnis im gegenseitigen Einvernehmen aufgelöst. X._ focht diese Vereinbarung erfolglos beim Eidgenössischen Finanzdepartement und sodann bei der Eidgenössischen Personalrekurskommission an. Er machte geltend, die Vereinbarung sei nichtig (da in der Kündigungssperrfrist zustande gekommen), wegen seiner damaligen Unzurechnungsfähigkeit ungültig oder zumindest aufgrund einer rechtswidrigen Furchterregung unverbindlich.
B. Am 26. Oktober 2006 hat X._ Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht eingereicht. Er beantragt, den Entscheid der Rekurskommission vom 27. September 2006 aufzuheben. Er sei als ungekündigt bei der Eidgenossenschaft angestellt zu erklären, unter verzinster Nachzahlung der Lohnausstände seit September 2004 und verlustfreier Wiederaufnahme in die Pensionskasse Publica. Daneben stellt er mehrere Eventualbegehren.
Das Eidgenössische Finanzdepartement schliesst sinngemäss auf Abweisung der Beschwerde. Die Rekurskommission hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG, SR 173.110) in Kraft getreten. Da der angefochtene Entscheid vor dem 1. Januar 2007 ergangen ist, findet auf das vorliegende Verfahren noch das Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG) Anwendung (<ref-law>).
1.2 Gegen Entscheide der Eidgenössischen Personalrekurskommission über die Auflösung des Arbeitsverhältnisses nach dem Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG; SR 172.220.1) steht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht offen (vgl. <ref-law> i.V.m. Art. 97, 98 lit. e und Art. 100 Abs. 1 lit. e OG [in der Fassung vom 24. März 2000] e contrario). Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde des durch den angefochtenen Entscheid in schutzwürdigen eigenen Interessen betroffenen Beschwerdeführers ist einzutreten.
1.3 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens gerügt werden (Art. 104 lit. a OG). An die Feststellung des Sachverhalts ist das Bundesgericht hingegen gebunden, wenn (wie hier) eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften festgestellt hat (Art. 105 Abs. 2 OG).
1.3 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens gerügt werden (Art. 104 lit. a OG). An die Feststellung des Sachverhalts ist das Bundesgericht hingegen gebunden, wenn (wie hier) eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften festgestellt hat (Art. 105 Abs. 2 OG).
2. 2.1 Nach Art. 10 Abs. 1 BPG können die Vertragsparteien das Arbeitsverhältnis im gegenseitigen Einvernehmen auf jeden Zeitpunkt auflösen. Gestützt auf diese Bestimmung haben die Vorinstanzen die Vereinbarung vom 23. Oktober 2003 als rechtsgültig geschützt.
2.2 Dagegen bringt der Beschwerdeführer verschiedene Einwendungen vor:
2.2.1 Zuerst macht er geltend, die Vereinbarung sei in der krankheitsbedingten Kündigungssperrfrist zustande gekommen und somit nichtig bzw. wegen seiner damaligen Urteilsunfähigkeit ungültig.
<ref-law> sieht vor, dass der Arbeitgeber nicht kündigen darf, während der Arbeitnehmer ohne eigenes Verschulden durch Krankheit oder durch Unfall ganz oder teilweise an der Arbeitsleistung verhindert ist. Gemäss <ref-law> kann der Arbeitnehmer während der Dauer des Arbeitsverhältnisses und eines Monats nach dessen Beendigung auf Forderungen, die sich aus unabdingbaren Vorschriften des Gesetzes oder aus unabdingbaren Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages ergeben, nicht verzichten. Beide Bestimmungen sind nach Massgabe der Verweisung von Art. 6 Abs. 2 BPG auf das vorliegende öffentlich-rechtliche Angestelltenverhältnis anwendbar (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 S. 163 f. mit Hinweisen). Die relative Unverzichtbarkeit dieser Vorschriften verbietet jedoch nicht, das Arbeitsverhältnis jederzeit durch den Abschluss eines auf übereinstimmenden und mängelfreien Willenserklärungen beruhenden Aufhebungsvertrags aufzulösen, sofern eine solche Vereinbarung nicht zu einer klaren Umgehung des zwingenden Kündigungsschutzes führt. Mit anderen Worten müssen beide Parteien auf Rechte verzichten, so dass es sich um einen echten Vergleich mit gegenseitigem Nachgeben handelt, der nicht nur dem Arbeitgeber Vorteile bringt (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 449 f.; <ref-ruling> E. 2a S. 61; <ref-ruling> E. 4b S. 443; <ref-ruling> E. 3b S. 171; SJ 2003 I 220 E. 2; 1999 I 277 E. 2b; je mit weiteren Hinweisen).
Mit Blick auf diese Anforderungen hat die Vorinstanz den Aufhebungsvertrag zu Recht als zulässig beurteilt. Der Beschwerdeführer wurde durch die Vereinbarung wesentlich besser gestellt, als wenn ihm einseitig gekündigt worden wäre. So zeigte der Arbeitgeber namentlich in finanzieller Hinsicht ein beträchtliches Entgegenkommen: Lohnfortzahlung während rund einem Jahr bei gleichzeitiger Freistellung von der Arbeitsverpflichtung sowie Angebot der Finanzierung eines Outplacements, das vom Beschwerdeführer zugunsten einer zusätzlichen Lohnfortzahlung von einem Monat abgelehnt wurde (deutlich weiter gehend als in dem in SJ 2003 I 220 abgedruckten Fall, wo das Bundesgericht die Aufhebungsvereinbarung schon als rechtskonform beurteilte, vgl. dort E. 3b). Ausserdem ist es für das Fortkommen des Arbeitnehmers besser, wenn er darauf hinweisen kann, dass das Arbeitsverhältnis im gegenseitigen Einvernehmen aufgelöst worden ist, als wenn er einseitig entlassen worden wäre.
Dazu kommt, dass der Beschwerdeführer sich nicht auf eine krankheitsbedingte Sperrfrist berufen kann. Seinen beiden mehrwöchigen stationären Aufenthalten in einer psychiatrischen Klinik liegt zwar unbestrittenermassen eine schubweise auftretende schizo-affektive Störung zugrunde. Für das Bundesgericht verbindlich (vgl. Art. 105 Abs. 2 OG und oben E. 1.3) hat die Vorinstanz indessen festgehalten, dass diese Störung die Arbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers zwischen den Schüben nicht beeinträchtigt, dass für die hier massgebliche Zeitspanne zwischen August und Oktober 2003 kein solcher Schub geltend gemacht und auch keinerlei Arztzeugnis eingereicht worden ist (vgl. S. 11 u. 13 des angefochtenen Entscheids; zur Bedeutung des Arztzeugnisses als notwendiges Beweismittel siehe u.a. das Urteil 4C.331/1998 vom 12. März 1999 E. 1b). Dem kommt umso mehr Gewicht zu, als der Beschwerdeführer schon damals längerfristig über einen juristischen Beistand verfügte (vgl. S. 5 u. 13 des vorinstanzlichen Entscheids).
Unter diesen Umständen hat die Rekurskommission kein Bundesrecht verletzt, wenn sie weder eine Verletzung oder Umgehung der Kündigungssperrfrist noch eine krankheitsbedingte Urteilsunfähigkeit angenommen hat.
2.2.2 Weiter rügt der Beschwerdeführer, er sei zur Auflösungsvereinbarung mit der widerrechtlichen Drohung genötigt worden, ansonsten werde das Anstellungsverhältnis gekündigt. Von einer rechtswidrigen Furchterregung (Art. 29 f. OR) könnte in der vorliegenden Konstellation indessen nur dann gesprochen werden, wenn der Drohende (hier der Arbeitgeber) übermässige Vorteile erlangt hätte (vgl. <ref-law>). Dem ist hier nicht so, weil - wie eben hervorgehoben - die streitige Auflösungsvereinbarung eine beidseits vorteilhafte Übereinkunft mit gegenseitigem Entgegenkommen darstellt. Kam zudem die Auflösung des Arbeitsverhältnisses schon in einem Schreiben vom 14. Juli 2003 zum ersten Mal zur Sprache, wie von der Vorinstanz verbindlich festgehalten (vgl. S. 12 des angefochtenen Entscheids), so verfügte der Betroffene über eine ausreichende Bedenkzeit, inbesondere mit einem rechtskundigen Beistand. Selbst ein Monat (so wie hier zwischen dem Gespräch vom 19. September und dem 23. Oktober 2003) wäre allenfalls genügend. Auf diese Fragen ist indessen nicht weiter einzugehen, weil die in <ref-law> vorgesehene Jahresfrist zur Geltendmachung der behaupteten Furchterregung ohnehin nicht eingehalten worden ist. Dass diese Frist noch immer laufe, weil die Furcht bis heute weiterbestehe, ist nicht stichhaltig.
2.2.3 Was der Beschwerdeführer sonst noch gegen den angefochtenen Entscheid vorbringt, kann ein anderes Ergebnis nicht rechtfertigen. Namentlich geht er in zahlreichen Einzelpunkten von einer anderen Faktenlage aus als die Rekurskommission. Er vermag aber weder einzeln noch gesamthaft darzutun, dass der von der Vorinstanz festgehaltene Sachverhalt offensichtlich unzutreffend wäre. Ebenso wenig ist dieser unter Verletzung des rechtlichen Gehörs oder sonstigen Verfahrensverstössen ermittelt worden.
2.2.4 Gesamthaft hat die Rekurskommission somit kein Bundesrecht verletzt, wenn sie die Auflösungsvereinbarung als rechtsgültig eingestuft hat.
2.2.4 Gesamthaft hat die Rekurskommission somit kein Bundesrecht verletzt, wenn sie die Auflösungsvereinbarung als rechtsgültig eingestuft hat.
3. Nach dem Gesagten erweisen sich sämtliche Rechtsbegehren des Beschwerdeführers als unbegründet. Er wird bei diesem Ausgang des Verfahrens kostenpflichtig (Art. 156 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Eidgenössischen Finanzdepartement und der Eidgenössischen Personalrekurskommission schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Mai 2007
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['fa068184-e20a-443c-9003-97fbf2db3376', 'f63b220e-d36c-407a-8a78-fe2fd4f52bea', '69996c55-28db-409a-b8b3-9ea0052594bc', '1c95d17a-5132-413c-8ef9-057e0cc8183f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f8b5b9b9-c107-4998-86c4-a94e257e3fe5 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Z._ und X._ heirateten am xxxx 1992 in Portugal. Dieser Ehe entsprossen die drei Kinder R._ (1997), S._ (1999) und T._ (1999). Mit Urteil vom 1. Oktober 2009 schied das Gerichtspräsidium Lenzburg die Ehe der Parteien, stellte die drei Kinder unter die elterliche Sorge von Z._, regelte den Unterhalt zugunsten der Kinder und die Indexierung deren Unterhaltsbeitrages sowie den persönlichen Umgang von X._ mit seinen Kindern. Im Weiteren wies das Gerichtspräsidium das Begehren von Z._ auf Ausrichtung eines persönlichen Unterhaltsbeitrages ab. Die erste Instanz ging von einem monatlichen Einkommen von X._ aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit von Fr. 6'500.-- und von Fr. 4'448.00 (inkl. Kinderzulagen; inkl. Anteil 13. Monatslohn) für Z._ aus. Ferner wurden Schulden von X._ von Fr. 90'000.-- aufgeführt (Dispositiv-Ziffern 7 und 9).
B. In teilweiser Gutheissung der Appellation von Z._ hob das Obergericht des Kantons Aargau mit Urteil vom 25. Januar 2011 die hier relevanten Ziffern 7 und 9 des erstinstanzlichen Urteils auf und verpflichtete seinerseits Z._ einen monatlich vorschüssigen Unterhaltsbeitrag von Fr. 700.-- ab Eintritt der Rechtskraft des obergerichtlichen Urteils bis und mit August 2015 zu bezahlen (neue Ziff. 7.1). Ferner wurde festgestellt, dass der gebührende Unterhalt von Z._ im Umfang von Fr. 350.-- nicht gedeckt sei (neue Ziff. 7.2). Das Obergericht ging dabei von einem Einkommen des X._ von Fr. 6'500.-- aus, bezifferte dasjenige der Z._ aber abweichend von der ersten Instanz auf Fr. 1'830.-- pro Monat (neue Ziff. 9).
C. X._ hat gegen das ihm am 3. Februar 2011 zugestellte Urteil des Obergerichts am 7. März 2011 (Postaufgabe) beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Er stellt den materiellen Antrag, die Ziffern 7 und 9 des bezirksgerichtlichen Urteils seien nicht abzuändern; eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Für das bundesgerichtliche Verfahren ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege.
D. Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Abweisung des Gesuchs des Beschwerdeführers um aufschiebende Wirkung und beantragt ihrerseits die unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren. In der Sache sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.
E. Mit Präsidialverfügung vom 30. März 2011 wurde der Beschwerde für die bis und mit Februar 2011 geschuldeten persönlichen Unterhaltsbeiträge aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Erwägungen:
1. 1.1 Angefochten ist die kantonal letztinstanzliche Festsetzung des persönlichen Unterhaltsbeitrages für die Beschwerdegegnerin (Art. 75 Abs. 1 und Art. 90 BGG). Dabei handelt es sich um eine Zivilsache (Art. 72 Abs. 1 BGG) vermögensrechtlicher Natur. Strittig war vor der letzten kantonalen Instanz ein Unterhaltsbeitrag zugunsten der Beschwerdegegnerin (Fr. 700.-- pro Monat bis und mit August 2015), der den Betrag von Fr. 30'000.-- bei Weitem erreicht (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG). Auf die rechtzeitig eingereichte Beschwerde (Art. 100 Abs. 1 BGG) ist somit einzutreten.
1.2 In der Beschwerde ist in Auseinandersetzung mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (Art. 42 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 2.1 S. 245), wobei eine allfällige Verletzung verfassungsmässiger Rechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur, wenn solche Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.2 S. 234). Wird eine Sachverhaltsfeststellung beanstandet, muss in der Beschwerdeschrift dargelegt werden, inwiefern diese Feststellung willkürlich oder durch eine andere Rechtsverletzung im Sinn von Art. 95 BGG (z.B. Art. 29 Abs. 2 BV oder Art. 8 ZGB) zustande gekommen ist (vgl. <ref-ruling> E. 1.2.2 und 1.4.3 S. 255) und inwiefern die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 in fine BGG; <ref-ruling> E. 2.2.2 S. 22). Auf rein appellatorische Kritik am Sachverhalt tritt das Bundesgericht nicht ein. In der Beschwerde in Zivilsachen dürfen keine neuen Tatsachen und Beweismittel vorgebracht werden, es sei denn, erst der Entscheid der Vorinstanz habe dazu Anlass gegeben (Art. 99 Abs. 1 BGG). In der Beschwerde ist darzutun, inwiefern die Voraussetzung für eine nachträgliche Einreichung von Tatsachen und Beweismitteln erfüllt sein soll (<ref-ruling> E. 3 S. 395).
1.3 Soweit der Beschwerdeführer unter der Rubrik "Sachverhalt" von einem anderen als dem vom Obergericht festgestellten Sachverhalt ausgeht, ist auf die Beschwerde von vornherein nicht einzutreten, handelt es sich doch dabei ausschliesslich um appellatorische Kritik. Überdies wird in der Beschwerde nicht erörtert, inwiefern die Voraussetzungen für eine Berücksichtigung neuer Tatsachen erfüllt sein sollen.
2. Das Obergericht ist mit Bezug auf die Einkommensverhältnisse bei der Beschwerdegegnerin davon ausgegangen, der Sohn der Parteien, S._, sei in der Schule durch Konzentrationsschwierigkeiten aufgefallen; zur schulischen Förderung benötige er klarer Strukturen und Grenzen, die er in der Vergangenheit aufgrund der Betreuungssituation zu Hause nicht ausreichend erhalten habe. Vor dem Hintergrund des von verschiedenen Seiten monierten Betreuungsdefizits sei nachvollziehbar, dass die Beschwerdegegnerin ihr Erwerbspensum als Kassiererin ab Oktober 2009 auf 50% reduziert habe. Der Beschwerdegegnerin sei daher eine Ausdehnung der Erwerbstätigkeit aufgrund der ihr obliegenden Kinderbetreuungspflichten zurzeit und mit Rücksicht auf den erhöhten Betreuungsbedarf der bereits verhaltensauffälligen Zwillingssöhne auch bis zu deren vollendetem 16. Altersjahr nicht zuzumuten. Gestützt auf diese Überlegungen hat das Obergericht ein Einkommen der Beschwerdegegnerin für ihre 50%-ige Erwerbstätigkeit von Fr. 1'830.-- (inkl. 13. Monatslohn, exkl. Kinderzulagen) berücksichtigt, ohne ein behauptetes und zum Beweis verstelltes Nebeneinkommen der Beschwerdegegnerin mit einzubeziehen. Sodann hat es das Einkommen des Beschwerdeführers ohne Durchführung weiterer, vom Beschwerdeführer verlangter Beweiserhebungen - wie schon die erste Instanz - auf Fr. 6'500.-- pro Monat festgesetzt.
Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe vor der letzten kantonalen Instanz die Einvernahme der Tochter zum behaupteten Nebeneinkommen der Beschwerdegegnerin verlangt. Das Obergericht habe diesen Beweisantrag nicht berücksichtigt und sei einfach vom erstinstanzlich festgesetzten Einkommen der Beschwerdegegnerin ausgegangen. Sodann habe er in der Appellationsantwort vom 14. Dezember 2010 den Jahresabschluss 2009 als Beweis offeriert, womit hätte belegt werden können, dass sein persönliches Einkommen für das Jahr 2009 Fr. 55'018.18 betragen habe. Entgegen der Auffassung des Obergerichts wäre daher von einem durchschnittlichen Monatseinkommen von weit weniger als Fr. 6'000.-- auszugehen gewesen, sodass er nicht in der Lage sei, der Beschwerdegegnerin einen Unterhaltsbeitrag von monatlich Fr. 700.-- zu bezahlen. Das Obergericht habe auch hier den offerierten Beweis nicht abgenommen und sei wie die erste Instanz von einem durchschnittlichen Monatseinkommen von Fr. 6'500.-- ausgegangen. Mit seinem Vorgehen habe das Obergericht sowohl den Beweisführungsanspruch des Beschwerdeführers als auch Art. 125 ZGB verletzt.
2.1 Artikel 8 ZGB verleiht der beweisbelasteten Partei das Recht für rechtserhebliche Tatsachen zum ihr obliegenden Beweis zugelassen zu werden, soweit sie im kantonalen Verfahren form- und fristgerechte Beweisanträge gestellt hat (<ref-ruling> E. 2a, S. 290; <ref-ruling> E. 3, S. 196 f.). Diese Bestimmung schliesst aber eine vorweggenommene Würdigung von Beweisen nicht aus. Es bleibt daher dem Sachgericht unbenommen, von beantragten Beweiserhebungen deshalb abzusehen, weil es sie von vornherein nicht für geeignet hält, die behaupteten Tatsachen zu beweisen, oder es seine Überzeugung bereits aus anderen Beweisen gewonnen hat und davon ausgeht, dass weitere Abklärungen am massgeblichen Beweisergebnis nichts mehr zu ändern vermöchten (zum Ganzen: <ref-ruling> E. 3c S. 223 mit weiteren Hinweisen). Das Bundesgericht greift nur ein, wenn die Beweiswürdigung offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, auf einem offenkundigen Versehen beruht oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 4a S. 211 mit weiteren Hinweisen).
2.2 Was die behaupteten Nebeneinnahmen der Beschwerdegegnerin aus Reinigungsarbeiten in diversen Bars und Restaurants anbelangt, ist das Obergericht auf diese Behauptung des Beschwerdeführers mangels substanziierter Vorbringen zu konkreten Einsatzorten oder Arbeitgebern nicht weiter eingegangen, zumal seiner Ansicht nach aufgrund dieser Sachlage eine Beweiserhebung unmöglich gewesen ist. Es hat damit implizite die Befragung der Tochter als untaugliches Beweismittel für die Ermittlung angeblicher Zusatzeinnahmen der Beschwerdegegnerin betrachtet. Der Beschwerdeführer geht auf diese Ausführungen des Obergerichts nicht substanziiert ein und legt insbesondere nicht dar, inwiefern diese antizipierte Beweiswürdigung im Ergebnis willkürlich sein soll. Auf die Rüge ist nicht einzutreten (E. 1.2).
2.2 Was die behaupteten Nebeneinnahmen der Beschwerdegegnerin aus Reinigungsarbeiten in diversen Bars und Restaurants anbelangt, ist das Obergericht auf diese Behauptung des Beschwerdeführers mangels substanziierter Vorbringen zu konkreten Einsatzorten oder Arbeitgebern nicht weiter eingegangen, zumal seiner Ansicht nach aufgrund dieser Sachlage eine Beweiserhebung unmöglich gewesen ist. Es hat damit implizite die Befragung der Tochter als untaugliches Beweismittel für die Ermittlung angeblicher Zusatzeinnahmen der Beschwerdegegnerin betrachtet. Der Beschwerdeführer geht auf diese Ausführungen des Obergerichts nicht substanziiert ein und legt insbesondere nicht dar, inwiefern diese antizipierte Beweiswürdigung im Ergebnis willkürlich sein soll. Auf die Rüge ist nicht einzutreten (E. 1.2).
2.3 2.3.1 Mit Bezug auf das Einkommen des Beschwerdeführers lässt sich dem erstinstanzlichen Urteil entnehmen, dass das Gerichtspräsidium Lenzburg für die Ermittlung der Leistungsfähigkeit des Beschwerdeführers mangels zuverlässiger Daten (Jahresabschlüsse bzw. Steuerveranlagungen) ein hypothetisches Einkommen angenommen hat. Ausdrücklich hat es dafürgehalten, es sollte dem Beschwerdeführer bei gutem Willen und vollem Arbeitseinsatz anknüpfend an seine angestammte Erwerbstätigkeit in der Reinigungsbranche möglich sein, in Zukunft ein Einkommen von Fr. 6'500.-- pro Monat zu erzielen, das sich ungefähr in der Mitte zwischen seinen früheren Einkünften und dem mutmasslichen Lohn eines Angestellten in der Reinigungsbranche befinde.
2.3.2 Dem Beschwerdeführer geht es darum, dass seine Leistungsfähigkeit allein aufgrund des Jahresabschlusses 2009 festgesetzt wird. Damit übersieht er indes die bundesgerichtliche Rechtsprechung, wonach der Reingewinn des letzten Jahres nur bei stetig sinkenden oder steigenden Erträgen für die Bestimmung der Leistungsfähigkeit des Selbstständigerwerbenden massgebend sein kann (Urteil 5D_167/2008 vom 13. Januar 2009 E. 2, in: Fampra.ch 2009 S. 464). Als Regel haben Rechtsprechung und Lehre aufgestellt, dass bei starken Schwankungen des Einkommens des Selbstständigerwerbenden auf den durchschnittlichen Reingewinn mehrerer Jahre abgestellt werden soll, wobei besonders gute oder besonders schlechte Abschlüsse unter Umständen ausser Betracht fallen können (FRANÇOISE BASTONS BULLETTI, L'entretien après divorce, Méthodes de calcul, montant, durée et limites in: SJ 2007 S. 77 ff., 80-81 et note 19 S. 81; INGEBORG SCHWENZER, FamKomm Scheidung, Band 1, 2. Aufl. 2011, N. 17 zu Art. 125 ZGB; Urteil 5A_203/2009 vom 27. August 2009 E. 2, Zusammenfassung in: Fampra.ch 2009 S. 1064). Der Beschwerdeführer zeigt nicht rechtsgenüglich auf, weshalb im konkreten Fall der Reingewinn eines einzelnen Jahres zu berücksichtigen gewesen wäre. Soweit der Beschwerdeführer überhaupt die Möglichkeit bestreitet, das von den kantonalen Instanzen angenommene hypothetische Einkommen von monatlich Fr. 6'500.-- zu erzielen, handelt es sich ausschliesslich um appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid, wobei abgesehen davon die angebliche Unmöglichkeit auch nicht mit einem einzigen Jahresabschluss nachgewiesen werden kann. Aufgrund der gegebenen Umstände war das Obergericht jedenfalls nicht gehalten, den Jahresabschluss 2009 als Beweismittel zuzulassen. Von einer Verletzung des Beweisführungsanspruchs (Art. 8 ZGB) bzw. von Art. 125 ZGB kann keine Rede sein.
3. Damit ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). Der Beschwerdegegnerin ist für das bundesgerichtliche Verfahren keine Entschädigung zuzusprechen, zumal sie mit ihrem Antrag auf Abweisung des Gesuchs um aufschiebende Wirkung nur teilweise durchgedrungen ist und in der Sache keine Vernehmlassung eingeholt worden ist.
4. Dem Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren kann angesichts der offensichtlichen Aussichtslosigkeit des Beschwerdeverfahrens nicht entsprochen werden (Art. 64 Abs. 1 BGG). Das entsprechende Gesuch der Beschwerdegegnerin ist gutzuheissen, da sich ihr Standpunkt bezüglich des Gesuchs des Beschwerdeführers um aufschiebende Wirkung nicht als aussichtslos erwiesen hat und die Beschwerdeführerin bedürftig ist (Art. 64 Abs. 1 und 32 BGG). Ihr ist ein amtlicher Rechtsbeistand beizugeben, welcher für die Abfassung der Stellungnahme zum Gesuch um aufschiebende Wirkung aus der Bundesgerichtskasse zu entschädigen ist, zumal der Beschwerdegegnerin keine Entschädigung zugesprochen worden ist. Bei der Festsetzung der Entschädigung ist zu berücksichtigen, dass in der Sache keine Vernehmlassung eingeholt worden ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen. Das entsprechende Gesuch der Beschwerdegegnerin wird gutgeheissen und es wird ihr Rechtsanwalt Stephan Weber als Rechtsbeistand beigegeben.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Rechtsanwalt Weber wird für seine Bemühungen ein Honorar von Fr. 200.-- aus der Bundesgerichtskasse entrichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. Juli 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Zbinden | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'a2fb4e0c-fb3d-4a92-bddb-e457e075224b', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '84175b8f-d3a2-4830-9268-92259d78eebf', '50dba82e-3461-407c-9277-33b7b84f1c46', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e'] | [] |
f8b61ad2-f67e-486b-88cf-8db87ac27d7d | 2,012 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 30. Januar 2012 (Poststempel) gegen den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 22. Dezember 2011, | in Erwägung,
dass das Kantonsgericht Wallis mit Entscheid vom 20. Juni 2010 über den Anspruch der Beschwerdeführerin auf Verzugszinsen befunden und die Zentrale Ausgleichsstelle ZAS der Invalidenversicherungs-Stelle für Versicherte im Ausland IVSTA, Genf, am 23. Juni 2011 in Vollzug dieses Entscheides die Ausrichtung von Verzugszinsen in Höhe von Fr. 8'051.- verfügt hatte,
dass T._ hiegegen am 14. Juli 2011 beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erhob,
dass das Bundesverwaltungsgericht das Verfahren sistierte, nachdem sowohl T._ als auch die IVSTA bestätigt hatten, gegen den der Verfügung der IVSTA vom 23. Juni 2011 zu Grunde liegenden Entscheid des Kantonsgerichtes Wallis vom 20. Januar 2010 sei ein Revisionsgesuch eingereicht worden,
dass es sich bei der angefochtenen Sistierungsverfügung um einen verfahrensleitenden Zwischenentscheid handelt (vgl. Urteil 4A_542/2009 vom 27. April 2010 E. 3),
dass ein nicht wieder gutzumachender rechtlicher Nachteil gemäss <ref-law> vorausgesetzt wird oder die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (<ref-law>), damit das Bundesgericht auf die Beschwerde eintreten könnte (<ref-ruling> E. 1.2; <ref-ruling> E. 1.3.4 S. 36; <ref-ruling> E. 2.1 S. 190, 426 E. 1.3.1; <ref-ruling> E. 2.3.1, je mit Hinweisen),
dass die Voraussetzung nach <ref-law> offensichtlich nicht gegeben ist,
dass T._, soweit ihre Ausführungen einen Bezug zur angefochtenen Verfügung erkennen lassen, nicht verständlich und in gedrängter Form (<ref-law>) darlegt, inwiefern die angefochtene Sistierung einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken könnte,
dass bezüglich des vorinstanzlich festgestellten Vollmachtsentzuges gegenüber dem bisherigen Rechtsvertreter ebenfalls kein nicht wieder gutzumachender Nachteil ersichtlich ist, zumal es der Beschwerdeführerin frei steht, jederzeit durch einfache Prozesserklärung (wiederum) einen Vertreter zu ernennen,
dass auf die Erhebung von Gerichtskosten umständehalber zu verzichten ist (<ref-law>), womit das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege hinsichtlich der Befreiung von den Prozesskosten gegenstandslos wird, während es mit Bezug auf die Verbei-ständung bereits zufolge Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen ist (Art. 64 Abs. 1 und 3 BGG),
dass im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 7. Februar 2012
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Die Gerichtsschreiberin: Bollinger Hammerle | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['06f24826-560f-430a-b472-e9af5d9c534e', '90adc11d-f13e-419d-ab1d-dfd3d2783a72', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f8b6f21f-6265-4e4e-909f-c954800188ea | 2,008 | fr | Considérant:
que, par décision du 17 juin 2008, l'Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite du canton de Berne a rejeté la plainte de F._ tendant à l'annulation - voire à la constatation de la nullité - d'une vente aux enchères immobilière intervenue le 17 avril 2008; en bref, elle a considéré que la vente avait été annoncée publiquement dans plusieurs journaux, en plus des publications officielles, et que le local où elle s'était déroulée était accessible au public; en outre, c'est avec raison que l'office des poursuites a refusé de prendre en considération les offres de l'intéressé, dès lors que la première ne dépassait que de 1'000 fr. l'enchère précédente (les conditions de vente ayant fixé cette limite à 5'000 fr.) et que la seconde n'était pas garantie conformément aux conditions d'enchères; enfin, les autres griefs ont déjà été rejetés par une décision du 23 mai 2008 (cf. arrêt 5A_411/2008);
que le plaignant exerce un recours au Tribunal fédéral à l'encontre de cet arrêt, en requérant la suspension de la procédure ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire et de l'effet suspensif;
que, conformément au principe général de l'<ref-law>, le présent arrêt doit être rédigé dans la langue de la décision attaquée;
que le recourant n'établit pas en quoi les conditions d'une suspension de la procédure seraient réalisées (cf. <ref-law>, applicable en vertu du renvoi de l'<ref-law>), en sorte que la requête doit être rejetée;
que le recours, outre son caractère abusif (art. 108 al. 1 let. c LTF), ne comporte pas la moindre réfutation intelligible des motifs de l'autorité précédente (<ref-law>, <ref-ruling> consid. 1.4 p. 287);
que, partant, il est irrecevable (<ref-law>);
que, cela étant, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 et 3, 2e phrase, LTF);
que le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif;
que d'ultérieures écritures du même style, notamment des demandes abusives de révision, seront classées sans suite; | par ces motifs, le Président prononce:
1. La requête de suspension est rejetée.
2. Le recours est irrecevable.
3. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite du canton de Berne.
Lausanne, le 10 juillet 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
|
f8b7759b-7cba-4e84-9a52-80da4501dbb9 | 2,012 | de | In Erwägung,
dass das Mietgericht Zürich mit Urteil vom 3. November 2011 die Kündigung der Beschwerdegegnerin vom 12. August 2010 auf den 30. November 2010 in Abweisung der Klage der Beschwerdeführer für gültig erklärte und das Eventualbegehren betreffend Erstreckung des Mietverhältnisses abwies;
dass die Beschwerdeführer am 5. Dezember 2011 beim Obergericht des Kantons Zürich Berufung einreichten und um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Rechtsverbeiständung für das Berufungsverfahren ersuchten;
dass das Obergericht das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege mit Beschluss vom 16. Dezember 2011 abwies;
dass die Beschwerdeführer dem Bundesgericht eine vom 11. Januar 2012 datierte Eingabe einreichten, in der sie erklärten, den Beschluss des Obergerichts mit Beschwerde anzufechten, und darum ersuchten, ihrer Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen;
dass die Beschwerdeführer innerhalb der Frist von <ref-law> am 27. Januar 2012 eine weitere Rechtsschrift einreichten;
dass die Vorinstanz und die Beschwerdegegnerin mit Verfügungen vom 13. Januar 2012 aufgefordert wurden, bis zum 30. Januar 2012 zum Gesuch um aufschiebende Wirkung Stellung zu nehmen;
dass die Vorinstanz mit Schreiben vom 16. Januar 2012 auf Vernehmlassung verzichtete;
dass die Beschwerdegegnerin mit Stellungnahme vom 30. Januar 2012 die Abweisung des Gesuchs um aufschiebende Wirkung beantragte;
dass in einer Beschwerde an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (<ref-law>), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Verfassungsrechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn solche Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (<ref-law>);
dass das Bundesgericht seinem Entscheid den Sachverhalt zugrunde legt, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und es davon nur abweichen kann, wenn eine Sachverhaltsfeststellung offensichtlich unrichtig, mithin willkürlich ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG), was die beschwerdeführende Partei präzise geltend zu machen hat;
dass es demnach nicht angeht, in einer Beschwerde an das Bundesgericht appellatorische Kritik an der Beweiswürdigung des kantonalen Gerichts zu üben und Ergänzungen bezüglich der tatsächlichen Feststellungen vorzunehmen, als ob dem Bundesgericht im Beschwerdeverfahren die freie Prüfung aller Tatfragen zukäme (<ref-ruling> E. 2.2; <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f.; <ref-ruling> E. 1.3 S. 261 f.);
dass die Rechtsschriften vom 11. und 27. Januar 2012 den erwähnten Begründungsanforderungen offensichtlich nicht genügen, weshalb auf die Beschwerde im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten ist;
dass das Gesuch um aufschiebende Wirkung mit dem Entscheid in der Sache gegenstandslos wird;
dass das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege, über das unter den gegebenen Umständen nicht vorgängig separat entschieden werden musste (vgl. Urteil 4A_20/2011 vom 11. April 2011 E. 7.2.2), wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen ist (<ref-law>);
dass die Gerichtskosten den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG);
dass der nicht durch einen Anwalt vertretenen Beschwerdegegnerin keine Parteientschädigung zuzusprechen ist; | erkennt die Präsidentin:
1. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung auferlegt.
4. Der Beschwerdegegnerin wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. Februar 2012
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f8b7dd88-4a0c-453a-907a-fe71ee2858e2 | 2,014 | de | Nach Einsicht
in das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 23. Oktober 2013, mit welchem die Beschwerde von A._ gegen den Rekursentscheid der Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich vom 4. Juli 2013 abgewiesen wurde,
in die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 5. Dezember 2013 gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 23. Oktober 2013, | In Erwägung,
dass die Beschwerde gegen einen Entscheid innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen ist (<ref-law>),
dass gemäss <ref-law> Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, am folgenden Tag zu laufen beginnen,
dass die Beschwerde als rechtzeitig erhoben gilt, wenn sie spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben wird (<ref-law>),
dass das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 23. Oktober 2013 dem sich vor jener Instanz als Rechtsvertreter bezeichnenden Rechtsanwalt gemäss Sendungsverfolgungsformular der Post am 4. November 2013 ausgehändigt worden ist,
dass mithin die Beschwerdefrist am 5. November 2013 zu laufen begonnen und am 4. Dezember 2013 geendet hat,
dass die dem Bundesgericht unterbreitete Rechtsschrift das Datum des 5. Dezember 2013 trägt und am Abend desselben Tages in Zürich bei der Post aufgegeben worden ist,
dass die Beschwerde mithin verspätet erhoben worden ist, sodass darauf mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass die Gerichtskosten der unterliegenden Partei auferlegt werden und unnötige Kosten zu bezahlen hat, wer sie verursacht (Art. 65 sowie Art. 66 Abs. 1 erster Satz und Abs. 3 BGG), | erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 2. Abteilung, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. August 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Kneubühler
Die Gerichtsschreiberin: Mayhall | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f8b7e3c6-4185-45f6-a79e-fe7006334288 | 2,001 | de | Forderung aus Versicherungsvertrag, hat sich ergeben:
A.- Im Jahre 1989 schloss X._, Jahrgang 1904, Doktor der Medizin (Urologie), mit der B._ eine Unfallversicherung ab. Nebst Taggeld und Invaliditätsentschädigung war eine Todesfallsumme von Fr. 50'000.-- an den Ehegatten vereinbart. In den Allgemeinen Versicherungsbedingungen (AVB) für Unfall- und Krankenversicherung, auf die in der Police als Bestandteil des Vertrags - nebst Zusatzbedingungen - verwiesen wurde, ist unter dem Titel "Umfang der Versicherung" (Art. 2-7) und "Schadenfall" (Art. 16- 20) insbesondere Folgendes geregelt:
"Art. 4. Begriffsbestimmungen. Im Sinne dieses Ver- trages gelten als:
a) Krankheit: ...
b) Unfall: jede Körperschädigung, die der Versicherte
durch plötzlich auf ihn einwirkende
äussere Gefahr unfreiwillig erleidet.
äussere Gefahr unfreiwillig erleidet.
...
Art. 6. Grobe Fahrlässigkeit. Die Gesellschaft verzichtet
auf das ihr nach Gesetz zustehende Recht,
die Versicherungsleistung zu kürzen, wenn der Versicherungsnehmer
oder Anspruchsberechtigte das versicherte
Ereignis grobfahrlässig herbeigeführt hat.
Art. 16. Pflicht zur ärztlichen Behandlung. In
jedem Fall, der voraussichtlich Anspruch auf Versicherungsleistungen
gibt, ist so bald als möglich
ein Arzt beizuziehen und für zweckmässige Pflege zu
sorgen. Der Versicherte hat sich den Anordnungen
des Arztes und des Pflegepersonals zu unterziehen.
Art. 17. Anspruchsbegründung. Bei Ansprüchen auf
Versicherungsleistungen sind folgende
Obliegenheiten zu erfüllen: ...
Art. 18. Folgen bei vertragswidrigem Verhalten. Bei
Zuwiderhandeln gegen die Bestimmungen der Art. 16
und 17 ist die Gesellschaft befugt, ihre Leistungen
zu kürzen oder zu verweigern, es sei denn, der Versicherungsnehmer
bzw. Anspruchsberechtigte beweise,
dass das vertragswidrige Verhalten auf die Folgen
der Krankheit oder des Unfalls und deren Feststellung
keinen Einfluss ausgeübt hat.. "
Am Abend des 11. August 1993 erlitt X._ bei rund 100 km/h einen Autounfall (Frontalkollision) und wurde mit Verletzungen des Brustkorbs (Thoraxkontusion mit Fraktur der 5. Rippe rechts ventral) nebst einer Schädelprellung und Rissquetschwunden im Gesicht per Helikopter in das Kantonsspital Chur eingeliefert. Entgegen ärztlicher Empfehlung zur stationären Überwachung und nach Unterzeichnung der Bescheinigung, dass "er auf die möglichen medizinischen und rechtlichen Folgen des vorzeitigen Austrittes aufmerksam gemacht worden ist, sowie auf mögliche lebensbedrohliche Komplikationen" (act. 41/4), verliess X._ gleichentags das Kantonsspital und reiste mit dem Taxi in seine Ferienwohnung nach Celerina. In der Nacht vom 12. auf den 13. August 1993 verstarb X._, nachdem er am Abend noch über starke Schmerzen im Thorax-Bereich geklagt hatte.
B.- Im Dezember 1994 begehrte die anspruchsberechtigte Ehefrau bzw. nach deren Tod die Alleinerbin K._ (im Folgenden: Klägerin) vor dem Handelsgericht des Kantons Zürich, die B._ (nachstehend: Beklagte) zur Bezah- lung des Todesfallkapitals nebst Zins zu verurteilen. Die Beklagte beantragte die Klageabweisung.
C.-Das Handelsgericht wies die Klage ab. Es bejahte die Anwendbarkeit der Art. 16 ff. AVB. Bei unbestrittenem Verstoss des Versicherungsnehmers gegen die "Pflicht zur ärztlichen Behandlung" (Art. 16 AVB) war die Frage der Leistungskürzung oder -verweigerung zu beantworten (Art. 18 AVB).
Das Handelsgericht nahm an, dem Versicherungsnehmer sei sein Verhalten als mittleres Verschulden anzulasten, weshalb sich eine Herabsetzung des Todesfallkapitals um die Hälfte rechtfertigen würde. Da indes Art. 18 AVB von Verschulden nichts sage, erklärte das Handelsgericht die Beklagte für berechtigt, die Entschädigung um jenen Betrag zu kürzen, um den diese sich bei Erfüllung der verletzten Obliegenheit gemäss Art. 16 AVB vermindert hätte; das Todesfallkapital sei nicht geschuldet, nachdem die Klägerin den Beweis - anders als die Beklagte den Gegenbeweis - nicht erbracht habe, dass der Versicherungsnehmer auch bei einer stationären Überwachung im Spital an den Unfallfolgen gestorben wäre (E. C/d-e S. 29 ff.
des Urteils vom 21. November 1997, teilweise veröffentlicht in ZR 97/1998 Nr. 86 S. 200 ff., vorab S. 206).
Auf Nichtigkeitsbeschwerde der Klägerin hob das kantonale Kassationsgericht das handelsgerichtliche Urteil auf (Beschluss vom 14. März 1999). Die von der Klägerin gleichzeitig eingereichte eidgenössische Berufung wurde dadurch gegenstandslos (Beschluss vom 25. Mai 1999, 5C.8/ 1998).
Nach Einräumung des rechtlichen Gehörs zur Auslegung von Art. 18 AVB wies das Handelsgericht die Klage erneut ab. Es bejahte wiederum die Anwendbarkeit der Art. 16 ff. | AVB, gegen die der Versicherungsnehmer unstreitig verstossen hatte (E. D/a-d S. 22 ff.), und hielt nochmals dafür, die Klägerin habe den ihr obliegenden (Entlastungs-)Beweis nicht erbracht, dass der Versicherungsnehmer auch bei einer stationären Überwachung im Spital an den Unfallfolgen gestorben wäre (E. D/e S. 28 ff.). In Erwägung, dass die Leistungen aus einer Todesfallversicherung als Summenversicherung mangels abstufbaren Schadens gar nicht gekürzt werden könne und dass der Versicherungsnehmer sich nicht schuldlos verhalten habe, erklärte das Handelsgericht die Beklagte zur Leistungsverweigerung berechtigt (E. D/f S. 34 ff. des Urteils vom 19. Januar 2000).
D.- Auch gegen das zweite handelsgerichtliche Urteil hat die Klägerin kantonale Nichtigkeitsbeschwerde und eidgenössische Berufung eingelegt. Dem Bundesgericht beantragt sie, die Beklagte zu verpflichten, ihr den Betrag von Fr. 50'000.-- nebst Zins zu 5 % seit dem 3. März 1994 zu bezahlen. Das Handelsgericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Die Beklagte schliesst auf Abweisung der Berufung.
E.- Die gleichzeitig gegen das nämliche Urteil erhobene Nichtigkeitsbeschwerde hat das Kassationsgericht des Kantons Zürich abgewiesen (Beschluss vom 11. Juni 2001).
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Gegenstand der - formell ohne weiteres zulässigen - Berufung ist die Auslegung der Vertragsbestandteil bildenden Art. 16 und Art. 18 AVB. Ein erster Streitpunkt betrifft die Frage, in oder ab welchem Zeitpunkt der Versicherte einen Arzt hätte beiziehen und sich dessen Anordnungen hätte unterziehen müssen. Zweitens ist unter den Parteien strittig, ob die Beklagte ihre Versicherungsleistung verweigern oder nur - und bejahendenfalls in welchen Umfang und nach welchem Massstab - kürzen darf. Da kein wirklicher Wille der Vertragsschliessenden feststellbar gewesen ist, muss der mutmassliche Parteiwille nach dem Vertrauensgrundsatz ermittelt werden. Dabei hat das Gericht vom Wortlaut auszugehen und zu berücksichtigen, was sachgerecht erscheint. Es orientiert sich am dispositiven Recht, weil derjenige Vertragspartner, der dieses verdrängen will, das mit hinreichender Deutlichkeit zum Ausdruck bringen muss. Schliesslich und subsidiär müssen mehrdeutige Klauseln nach der Unklarheitsregel gegen den Versicherer als deren Verfasser ausgelegt werden (<ref-ruling> E. 2a S. 121; <ref-ruling> E. 9d S. 391).
2.- Das Handelsgericht ist mit der Beklagten davon ausgegangen, der massgebende Zeitpunkt sei der Autounfall (Frontalkollision) gewesen; ab diesem Zeitpunkt hätte sich der Versicherte den Anordnungen des beigezogenen Arztes und des Pflegepersonals unterziehen müssen. Die Klägerin hält zur Hauptsache dagegen, versichertes Ereignis sei der Tod und nicht der Unfall als solcher; auch die Verjährung von Ansprüchen aus Unfallversicherung beginne mit dem Tod und nicht am Unfalltag. Das Verhalten des Versicherten sei nicht als Verstoss gegen eine Schadenminderungspflicht zu begreifen, sondern allenfalls als grobfahrlässiges Herbeiführen des versicherten Ereignisses; auf eine Leistungskürzung in diesem Fall aber habe die Beklagte gemäss Art. 6 AVB verzichtet.
Dieser Verzicht lasse das Regelwerk insgesamt als unklar erscheinen.
a) Zwingende Bestimmungen des Bundesgesetzes über den Versicherungsvertrag vom 2. April 1908 (SR 221. 229.1, VVG) schliessen Parteivereinbarungen über Obliegenheiten, wie sie in Art. 16 f. AVB vorgesehen sind, nicht aus (Art. 97 f. VVG). Der Versicherungsnehmer kann sich vertraglich zur Schadenminderung verpflichten; das dispositive Recht auferlegt hingegen nur dem Anspruchsberechtigten eine "Rettungspflicht" (Marginalie zu Art. 61 VVG), d.h. die Obliegenheit, "nach Eintritt des befürchteten Ereignisses tunlichst für Minderung des Schadens zu sorgen" (Art. 61 Abs. 1 VVG, Satz 1). Es ist auch die Vereinbarung zulässig, dass der Versicherungsnehmer - als Vertragspartei - Massnahmen zu ergreifen hat, wenn der Versicherungsfall noch nicht eingetreten ist, aber auf Grund besonderer Umstände sich zu verwirklichen droht; darin liegen gefahrspräventive Obliegenheiten, d.h. Obliegenheiten, "die Gefahr zu vermindern oder eine Gefahrserhöhung zu verhüten" (Art. 29 Abs. 1 VVG; vgl. Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3. Aufl. , Bern 1995, S. 345; Weber, Die Schadenminderungspflicht, in:
Haftpflicht- und Versicherungsrechtstagung, St. Gallen 1999, S. 170 ff.; Schaer, Das Verschulden bei gefahrspräventiven Obliegenheiten, verhaltensbezogenen Deckungsausschlüssen und bei der Schadenminderung, in: Verschulden im Wandel des Privatversicherungs-, Sozialversicherungs- und Haftpflichtrechts, Basel 1992, S. 164 ff.).
b) Die streitgegenständlichen Obliegenheiten des Versicherungsnehmers, der hier mit dem Versicherten identisch ist, entstehen "in jedem Fall, der voraussichtlich Anspruch auf Versicherungsleistungen gibt". Zur Diskussion steht der Zeitpunkt des Eintritts des Versicherungsfalls.
aa) Der "Anspruch auf Versicherungsleistungen" entsteht, wenn sich die versicherte Gefahr am versicherten Gegenstand verwirklicht, wenn in der Unfallversicherung die versicherte Person einen gedeckten Unfall erleidet (Maurer, a.a.O., S. 327). Der Versicherungsfall "Unfall" umfasst das Unfallereignis einerseits, das bestimmte Merkmale aufweisen muss, und die Körperschädigung andererseits, die durch das Unfallereignis verursacht wird (vgl. die Definition in Art. 4 lit. b AVB); darüber hinaus muss die gesundheitliche Schädigung hier eine Arbeitsunfähigkeit (Taggeld), die Invalidität oder den Tod (Kapitalleistungen) zur Folge haben (vgl. etwa Mauer, a.a.O., S. 476 ff.; Ileri, in: Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag (VVG), Basel 2001, N. 11 zu Art. 88 VVG).
Entgegen der Annahme der Klägerin ist der Unfalltatbestand schon erfüllt, wenn die Körperschädigung eingetreten ist, und zwar selbst dann, wenn deren endgültige Folgen (z.B. Arbeitsunfähigkeit) noch keineswegs feststehen.
In jenem Zeitpunkt entstehen Obliegenheiten wie die Anzeigepflicht, die Rettungspflicht usw. (Koenig, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3. Aufl. , Bern 1967, S. 455; Brehm, L'assurance privée contre les accidents, Bern 2001, N. 38 S. 54). Diese Auslegung drängt sich auch für die gängigen Umschreibungen des Unfalls in den AVB auf: In der Unfallversicherung kann das befürchtete Ereignis zeitlich nicht als eingetreten betrachtet werden, solange es an der Körperschädigung fehlt; dagegen geht es zu weit, den Eintritt des Unfalls erst auf den Zeitpunkt anzunehmen, wo die Körperschädigung auch erkennbar geworden ist (vgl.
Koenig, Der Unfallbegriff in den schweizerischen Unfallversicherungsbedingungen, SVZ 10/1942-43 S. 353 ff., S. 355).
Der auszulegende Art. 16 AVB verdeutlicht die gezeigten Grundsätze, indem er die Pflicht zur ärztlichen Behandlung in jedem Fall beginnen lässt, der "voraussichtlich" den Versicherungsfall "Unfall" darstellt. Voraussichtlich meint in diesem Zusammenhang: Der Versicherte muss unter Beachtung der erforderlichen Sorgfalt eines ordentlichen und verständigen Menschen zum Schluss kommen können, dass er die Gesundheitsschädigung infolge eines Unfallereignis- ses erlitten hat, und darf die Erfüllung seiner Obliegenheit zur ärztlichen Behandlung nicht so lange hinauszögern, bis er über die Unfallfolgen und die Leistung Klarheit gewonnen hat (zur praktisch wörtlich übereinstimmenden Formulierung in § 9 I der Allgemeinen Unfallbedingungen: Grimm, Unfallversicherung, AUB-Kommentar, 2. Aufl. , München 1994, N. 9 zu § 9 AUB 88). Mit Blick auf die Auswirkungen der Frontalkollision (lit. A hiervor) ist die Pflicht des Versicherten zur ärztlichen Behandlung zweifellos im Unfallzeitpunkt entstanden.
bb) Das VVG kennt den Ausdruck "Versicherungsfall" nicht und spricht vielmehr vom Eintritt des befürchteten Ereignisses (z.B. Art. 38 Abs. 1, Art. 61 Abs. 1 VVG u.a.m.) oder verwendet Umschreibungen, die an das befürchtete Ereignis denken lassen (z.B. Art. 46 Abs. 1 VVG: "Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet"). Mangels festumrissenen Begriffs ist bei jeder gesetzlichen Bestimmung zu prüfen, was sie unter dem befürchteten Ereignis versteht; es ist auf die Funktion abzustellen, die eine Norm mit dem Ausdruck verbindet, und bei allgemeinen Umschreibungen der Sinn der Bestimmung aus dem Zusammenhang zu ermitteln (vgl. etwa Maurer, a.a.O., S. 167 f. und S. 327 f.).
Aus diesem Grund verschlägt es nichts, wenn die Klägerin für die Auslegung von Art. 16 AVB ("Fall, der voraussichtlich Anspruch auf Versicherungsleistungen gibt") die ähnliche Formulierung in Art. 46 Abs. 1 VVG betreffend Verjährung anruft und daraus ableiten will, der massgebende Zeitpunkt sei nicht der Unfalltag, sondern der - allenfalls später eintretende - Tod (zuletzt: <ref-ruling> E. 2b S. 270). Von der Funktion her und aus dem Zusammenhang ist diese Auslegung für den Beginn der Verjährung richtig, für die Pflicht zur ärztlichen Behandlung (Art. 16 AVB) aber offenkundig eine andere Anknüpfung geboten. Sie findet sich beispielsweise in der - mit denjenigen gemäss Art. 16 f. AVB regelmässig verbundenen - Obliegenheit "Anzeigepflicht", die nach dem Gesetzeswortlaut aktuell wird, wenn "das befürchtete Ereignis eingetreten" ist (Art. 38 Abs. 1 VVG). Mit Rücksicht auf ihren Zweck ist freilich nicht der Tod abzuwarten, sondern Meldung bereits im Zeitpunkt zu erstatten, in dem ernsthaft mit der Möglichkeit jener Unfallfolge gerechnet werden muss (z.B. <ref-ruling> E. 3 S. 90; Brehm, a.a.O., N. 134 S. 90 f.; Nef, im zit. VVG-Kommentar, N. 8 zu Art. 38 VVG, mit weiteren Nachweisen).
Dieselbe Auslegung muss für die Pflicht zur ärztlichen Behandlung gelten. Sie lässt sich einerseits - wie erwähnt (E. 2b/aa soeben) - auf die Formulierung von Art. 16 AVB ("voraussichtlich") stützen, andererseits aber auch mit dem Zweckgedanken begründen, der dieser Obliegenheit wie jeder Schadenminderungspflicht zugrunde liegt: Wer einen Schaden erlitten hat, den er nach Gesetz oder Vertrag auf einen anderen abzuwälzen gedenkt, soll alles Zumutbare vorkehren, damit die Schadensfolgen möglichst gering ausfallen (Hönger/ Süsskind, im zit. VVG-Kommentar, N. 1 zu Art. 61 VVG, mit Nachweisen); zu beginnen ist damit naturgemäss nicht erst, wenn die Schadensfolgen sich bereits verwirklicht haben, sondern im Verletzungszeitpunkt (vgl. Weber, a.a.O, S. 137).
cc) Schliesslich will die Klägerin einwenden, es liege keine Schadenminderungspflicht mehr vor, wenn sie ihre Pflicht zur ärztlichen Behandlung in einem Zeitpunkt erfüllen müsse, in dem die Unfallfolgen noch gar nicht feststünden; im Gegensatz zur Prävention setze Schadenminderung den Eintritt eines Schadenfalls voraus. Die Auffassung trifft in dieser Form nicht zu. Die Pflicht zur ärztlichen Behandlung ist eine vertragliche Ausgestaltung der gesetzlichen Rettungspflicht gemäss Art. 61 VVG (Maurer, a.a.O., S. 346; Prölss/Martin, Versicherungsvertragsgesetz, 26. Aufl. , München 1998, N. 3 zu § 9 AUB 88). Die gesetzliche Rettungspflicht entsteht nun aber - wie die Obliegenheit nach Art. 16 AVB (E. 2b/aa-bb soeben) - ebenfalls mit der Ersteinwirkung auf die Substanz einer Person oder einer Sache (Schaer, a.a.O., S. 169 ff.; Hönger/Süsskind, N. 5 zu Art. 61 VVG, mit Nachweisen). Das Handelsgericht ist deshalb zu Recht - und zudem in Übereinstimmung mit den Parteien - davon ausgegangen, dass die Art. 16 f. AVB die Schadenminderungspflicht beschlagen (E. D/a S. 22).
c) Die Klägerin wendet eine weitere Abgrenzungsschwierigkeit ein, um nunmehr eine Auslegung nach Massgabe der Unklarheitsregel zu begründen. Ihrer Ansicht nach beziehen sich die Obliegenheiten nach Art. 16 f. AVB - wohl als Ausdruck genereller Sorgfaltspflichten - auf das schuldhafte Herbeiführen des befürchteten Ereignisses, auf dessen Sanktionierung die Beklagte in Art. 6 AVB für den Fall der Grobfahrlässigkeit verzichtet habe.
Der Verzicht in Art. 6 AVB auf Leistungskürzung bei grobfahrlässiger Herbeiführung des befürchteten Ereignisses und die in Art. 16 ff. AVB vorgesehene Leistungskürzung bei Missachtung bestimmter Obliegenheiten betreffen verschiedene Sachverhalte: Art. 6 AVB befasst sich mit der Verursachung des Versicherungsfalls, wohingegen eine Schadenminderungspflicht (Art. 16 f. AVB) erst entsteht, wenn der Versicherungsfall - im gezeigten Sinne (E. 2b soeben) - eingetreten ist (vgl. etwa Maurer, a.a.O., S. 354 f.; Hönger/Süsskind, N. 48 zu Art. 14 und N. 28 zu Art. 61 VVG; vgl. auch Weber, a.a.O., S. 171; Schaer, a.a.O., S. 167 f. und S. 186 ff.).
Insoweit könnte gestützt auf Art. 6 AVB die Leistung nicht mit dem Argument gekürzt werden, der Versicherungsnehmer habe die Frontalkollision grobfahrlässig herbeigeführt (vgl.
dazu <ref-ruling> E. 3 S. 595; <ref-ruling> E. 2c S. 310); wie er sich hingegen nach dem Unfall zu verhalten hat, können die Art. 16 ff. AVB eigenständig regeln.
Die beiden Befugnisse zu einer Leistungskürzung sind klar unterscheidbar, so dass keine Rede davon sein kann, die Art. 16 ff. AVB führten die Leistungskürzung, auf die Art. 6 AVB verzichte, "durch die Hintertür" wieder ein.
Eine Mehrdeutigkeit von Klauseln liegt insoweit nicht vor, weshalb die Unklarheitsregel nicht Platz greift (zuletzt:
BGE 126 V 499 E. 3b S. 504; Maurer, a.a.O., S. 163). Die Klausel ist zudem nicht ungewöhnlich, so dass ihr deshalb die Wirksamkeit zu versagen wäre. Die in den AVB aufgestellte Pflicht zur ärztlicher Behandlung bei Krankheit und Unfall kann selbst für einen Laien nicht überraschend sein und auch nicht als branchenfremd bezeichnet werden (allgemein:
BGE 119 II 443 E. 1a S. 446; Fuhrer, im zit. VVG-Kommentar, N. 57 ff. zu Art. 33 VVG); entsprechende Klauseln mit der Folge einer Leistungskürzung bei Obliegenheitsverletzung sind bei Unfall- wie Krankenversicherung gängig (vgl. nur Maurer, a.a.O., S. 346; Brehm, a.a.O., N. 308 S. 161; Weber, a.a.O., S. 170).
d) Schliesslich unterstellt die Klägerin, die Beklagte vertrete ebenfalls die Rechtsmeinung, das Verhalten des Versicherten beschlage nicht die Schadenminderungspflicht, sondern allenfalls das schuldhafte Herbeiführen des versicherten Ereignisses im Sinne von Art. 14 VVG. Der Einwand ist unbehelflich. Im angeführten Schreiben (act. 61, S. 2 Z. 2) hat die Beklagte mitgeteilt, sie sei "berechtigt, gestützt auf Art. 18 AVB (...) in Verbindung mit Art. 16 AVB ihre Leistungen zu verweigern". Daran schliesst die Beurteilung an, das Verhalten des Versicherungsnehmers sei "dermassen schuldhaft ..., sodass für nur eine Leistungskürzung überhaupt kein Raum bleibt (Art. 14 VVG)". Die Beklagte geht offenkundig von einer Verletzung der Obliegenheiten gemäss Art. 16 ff. AVB aus und bezieht sich nur für die Frage des Masses der Leistungskürzung - vergleichsweise - auf Art. 14 VVG, nach dessen Abs. 1 der Versicherer seine Leistung insgesamt verweigern darf ("haftet nicht"), wenn der Versicherte das befürchtete Ereignis absichtlich herbeiführt. Davon abgesehen, kann die Klägerin aus der Rechtsmeinung der Beklagten im Verfahren der eidgenössischen Berufung ohnehin nichts ableiten (Art. 63 Abs. 1 OG; <ref-ruling> E. 2c S. 252/253) und ist für die Auslegung von im Prozess abgegebenen Parteierklärungen grundsätzlich das kantonale Recht massgebend (Art. 43 OG; <ref-ruling> E. 3a S. 201).
e) Aus den dargelegten Gründen hätte der Versicherte nach dem erlittenen Autounfall (Frontalkollision) seinen Obliegenheiten gemäss Art. 16 f. AVB nachkommen müssen. Dass er das nicht getan und die "Pflicht zur ärztlichen Behandlung" (Art. 16 AVB) verletzt hat, indem er entgegen der ärztlichen Empfehlung aus dem Spital ausgetreten ist, bestreitet die Klägerin nicht.
3.- Aus der Rechtsnatur der Unfallversicherung mit Todesfallkapital hat das Handelsgericht abgeleitet, als Folge der Obliegenheitsverletzung könne nur die vollumfängliche Leistungsverweigerung in Betracht fallen. Bei der Summenversicherung werde die vom Versicherer zu erbringende Summe von den Vertragsparteien im Voraus festgelegt. Unabhängig vom Vorhandensein eines Schadens resp. der finanziellen Folgen des Unfallereignisses verändere sich die Höhe des Todesfallkapitals nicht. Bei Eintritt des befürchteten Ereignisses habe der Versicherer die Versicherungsleistung vollumfänglich zu erbringen, oder er könne sie ganz verweigern. Eine blosse Leistungskürzung könne nur dort von Relevanz sein, wo Abstufungen auf Grund eines eingetretenen Schadens möglich seien (E. D/f S. 35 f.). Nach Ansicht der Klägerin besteht zwischen dem Charakter einer Versicherung und der Frage einer Leistungskürzung wegen Obliegenheitsverletzung kein Zusammenhang.
a) Das im Todesfall durch Unfall geschuldete Kapital ist eine typische Summenleistung; sie hat nicht den Zweck, einen konkreten Schaden zu decken, und ist unabhängig von einer Vermögenseinbusse zu leisten. Parteien und Handelsgericht haben zu Recht nichts Abweichendes aus den massgebenden AVB abgeleitet (zur Abgrenzung der Summen- von der Schadensversicherung: <ref-ruling> E. 4 S. 47 ff.; <ref-ruling> E. 4 S. 364 f.; zuletzt: Brehm, a.a.O., N. 6 S. 38 und N. 16 S. 42 f.; im zit. VVG-Kommentar: Stoessel, N. 27 ff.
der Allgemeinen Einleitung; Boll, N. 2 ff. der Vorbem. zu Art. 48 VVG, und Graber, N. 3 ff. zu Art. 96 VVG, je mit Nachweisen; kritisch zu den bundesgerichtlichen Abgrenzungskriterien:
Rütsche/Ducksch, Schadens- und Summenversicherung, in: Haftpflicht- und Versicherungsrechtstagung, St. Gallen 1995, S. 50 ff.).
b) Dass Leistungen aus Summenversicherung - im Gegensatz zu solchen aus Schadensversicherung - weder den Eintritt eines Schadens voraussetzen noch anhand der erlittenen Vermögenseinbusse bemessen werden, bedeutet nicht, es gebe bei dieser Versicherungsart keine Schadenminderungspflicht.
Die Rettungspflicht nach Art. 61 VVG als Anwendungsfall einer Schadenminderungspflicht beansprucht - obwohl im Kapitel über die Schadensversicherung geregelt (Art. 48 ff.
VVG) - auch in der Personenversicherung Geltung (Art. 73 ff.
VVG) und damit auch bei einer Summenversicherung; es kann den Versicherten beispielsweise die Pflicht treffen, die Auswirkungen einer Körperverletzung in Grenzen zu halten (Hönger/Süsskind, N. 3 zu Art. 61 VVG; Brehm, a.a.O., N. 210 S. 122 f., je mit weiteren Nachweisen). Das deutsche Recht kennt sogar eigene Vorschriften über die Rettungspflicht in der Schadensversicherung (§ 62 VVG) und in der Unfallversicherung für den Fall, dass eine Summenversicherung vorliegt (§ 183 VVG; Prölss/Martin, N. 1 dazu). Das Bundesgericht hat ausdrücklich anerkannt, dass Art. 61 VVG einen allgemeinen Grundsatz zum Ausdruck bringt und deshalb in allen Gebieten des Versicherungsrechts gilt (Urteil vom 21. Oktober 1919, in: SVA IV/1917-1921 Nr. 256 E. c S. 492 f.; aus der kantonalen Praxis: z.B. das Genfer Urteil vom 24. Mai 1991, in:
SVA XVIII/1990-1991 Nr. 48 E. b S. 303). Die Folgerung des Handelsgerichts aus der Rechtsnatur der Summenversicherung trifft deshalb nicht zu.
Was die Frage eines abstufbaren Schadens angeht, darf nicht übersehen werden, dass die vereinbarte Summenleistung zwar nicht durch eine Schadensberechnung variiert wird. Auch die Summenversicherung bezweckt jedoch, einen für möglich gehaltenen Vermögensnachteil abzudecken (BGE <ref-ruling> E. 4 S. 365; vgl. dazu Rütsche/Ducksch, a.a.O., S. 47 ff.). Diesbezüglich können Obliegenheiten im Versicherungsfall entstehen, deren Verletzung - gleichwie die schuldhafte Herbeiführung des befürchteten Ereignisses (Art. 14 VVG; z.B. <ref-ruling> E. 2 S. 382) - eine Leistungsverweigerung oder -kürzung gestattet (Hönger/Süsskind, N. 7, und Ostertag/Hiestand, Das Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag,
2. Aufl. , Zürich 1928, N. 1 zu Art. 61 VVG, je mit dem Beispiel einer Verletzung der Pflicht zur ärztlichen Behandlung bei der Todesfallversicherung).
c) Schliesslich gilt es zu beachten, dass die Parteien des Versicherungsvertrags den zulässigen Rechtsnachteil inhaltlich frei bestimmen können (E. 4a und E. 5a hiernach).
Der massgebende Art. 18 AVB unterscheidet nun aber nicht danach, ob eine Leistung, die bei vertragswidrigem Verhalten gekürzt oder verweigert werden kann, aus einer Summen- oder Schadensversicherung herrührt. Es ist folglich davon auszugehen, dass jede versicherte Leistung der Kürzung unterliegt.
4.- Bei Zuwiderhandeln gegen die Obliegenheiten gemäss Art. 16 f. AVB ist die Beklagte befugt, ihre Leistungen zu kürzen oder zu verweigern. Der massgebende Art. 18 AVB sieht ferner vor, dass eine Leistungskürzung oder -verweigerung ausgeschlossen ist, wenn das vertragswidrige Verhalten auf die Folgen der Krankheit oder des Unfalls und deren Feststellung keinen Einfluss ausgeübt hat. Dass dieser Nachweis ihr oblegen hat und nicht geglückt ist, bestreitet die Klägerin nicht. Sie wendet sich vorab gegen die Annahme, die Obliegenheitsverletzung sei dem Versicherungsnehmer vorwerfbar.
a) Zwingende Bestimmungen des VVG schränken Parteivereinbarungen über Rechtsnachteile bei Obliegenheitsverletzungen insofern ein, als Art. 29 Abs. 2 und Art. 45 VVG nicht zu Ungunsten des Versicherungsnehmers oder des Anspruchsberechtigten abgeändert werden dürfen (Art. 98 Abs. 1 VVG).
Die erstere Bestimmung lässt gegenüber den mit Verwirkungsklausel versehenen Obliegenheiten den Beweis mangelnder Kausalität zu, betrifft aber nach dem klaren Wortlaut Vertragspflichten zur Gefahrsprävention (Fuhrer, N. 4 zu Art. 29 VVG) und damit nicht die hier in Frage stehende Schadenminderungspflicht gemäss Art. 16 AVB, wie das Handelsgericht zutreffend festgehalten hat (E. D/a S. 24). Auf vertragliche Obliegenheiten im Allgemeinen bezieht sich hingegen Art. 45 VVG, nach dessen Abs. 1 ein wegen Obliegenheitsverletzung vereinbarter Rechtsnachteil nicht eintritt, "wenn die Verletzung den Umständen nach als eine unverschuldete anzusehen ist". Die Praxis wendet einen strengen Massstab an und lässt ein leichtes Verschulden genügen (Maurer, a.a.O., S. 308; weitere Nachweise bei Nef, N. 12 zu Art. 45 VVG; kritisch im Zusammenhang mit der Verletzung der Pflicht zur ärztlichen Behandlung: Brehm, a.a.O., N. 313 S. 163). Die Würdigung der Umstände und der Grösse des Verschuldens beruhen auf gerichtlichem Ermessen (z.B. <ref-ruling> E. 5e S. 80; vgl. zur Ermessensprüfung des Bundesgerichts zuletzt <ref-ruling> E. 6b S. 308, 310 E. 3 S. 313 und 351 E. 4a S. 354).
b) In seine Verschuldenswürdigung hat das Handelsgericht zunächst einbezogen, dass der Versicherte zur Zeit des Unfalls neunundachtzigjährig gewesen sei. Er sei mit einer Geschwindigkeit von 100 km/h frontal mit einem entgegenkommenden Fahrzeug zusammengestossen und habe somit einen sehr schweren Unfall erlitten. Von den behandelnden Ärzten in der Klinik sei er ausdrücklich auf die möglichen medizinischen und rechtlichen Folgen des vorzeitigen Austritts sowie die Möglichkeit lebensbedrohlicher Komplikationen hingewiesen worden. Auch wenn der Versicherte von seinem Spezialgebiet her Urologe gewesen sei, hätten ihm als Mediziner auf Grund seiner Ausbildung und Erfahrung die möglichen Folgen des Verzichts auf eine weitere Überwachung, insbesondere auch angesichts seines Alters und des erlittenen schweren Unfalls, bewusst sein müssen. Unbestrittenermassen habe er desto trotz den Revers unterzeichnet, die Klinik verlassen und so die Verantwortung für sein Verhalten übernommen. Das Handelsgericht hat keine Anhaltspunkte dafür feststellen können, dass die Urteilsfähigkeit des Versicherungsnehmers im Zeitpunkt des Klinikaustritts beeinträchtigt gewesen sein könnte oder dass es dem Versicherungsnehmer irgendwie - subjektiv oder objektiv - unzumutbar gewesen wäre, zur weiteren stationären Überwachung im Spital zu verbleiben. Es ist deshalb davon ausgegangen, der Versicherungsnehmer habe die vertraglich vereinbarte Obliegenheit gemäss Art. 16 AVB krass verletzt, indem er sich, den ärztlichen Ratschlägen nicht folgend, schon wenige Stunden nach dem Unfallereignis der Spitalüberwachung und -pflege entzogen habe (E. D/f S. 37 f.).
c) Die handelsgerichtliche Beurteilung, dass die Obliegenheitsverletzung des Versicherungsnehmers nicht als unverschuldet im Sinne von Art. 45 Abs. 1 VVG anzusehen sei, kann nicht beanstandet werden. Was die Klägerin dagegenhält, ist unbegründet:
aa) Die Klägerin macht erstens geltend, es hätten keine Anzeichen für - lebensgefährliche - innere Verletzungen bestanden, als der Versicherte im Spital eingeliefert worden sei. Die Ärzte hätten eine stationäre Überwachung empfohlen, ohne allerdings einen konkreten medizinischen Befund als Grundlage für diese Empfehlungen anzugeben. Die Klägerin wendet sich damit gegen verbindliche Tatsachenfeststellungen und ergänzt den für das Bundesgericht massgeblichen Sachverhalt, ohne ausnahmsweise zulässige Sachverhaltsrügen zu erheben und zu begründen (Art. 63 Abs. 2 und Art. 64 OG; <ref-ruling> E. 2c S. 252). Das Handelsgericht hat festgestellt, dass der Versicherte auch über die medizinischen Folgen eines vorzeitigen Austritts aufgeklärt worden ist. Daraus ergeben sich umgekehrt auch die Gründe, weshalb der Versicherte im Spital hätte verbleiben sollen.
Es widerspräche zudem jeglicher Erfahrung, dass die behandelnden Ärzte mit ihrem verunfallten Kollegen nicht das Fachgespräch gesucht und ihm dabei die Gründe für ihre Empfehlung nicht erläutert hätten.
bb) Zweitens beruft sich die Klägerin auf die medizinische Fachkenntnis des Versicherten als Urologen von Weltruf, der durchaus fähig gewesen wäre, seinen Gesundheitszustand selber zu beurteilen. Sie widerspricht damit dem Handelsgericht, das umgekehrt davon ausgegangen ist, der Versicherungsnehmer hätte sich auf Grund seiner Ausbildung und Erfahrung die möglichen Folgen des Verzichts auf eine weitere Überwachung, insbesondere auch angesichts seines Alters und des erlittenen schweren Unfalls, bewusst sein müssen.
Die allgemeine Lebenserfahrung spricht klar für die handelsgerichtliche Überlegung. Als Urologe war der Versicherte Spezialarzt für Krankheiten der Harnorgane. Mit seinem ärztlichen Allgemeinwissen musste er die Gefahren von Verletzungen des Brustkorbs erkannt haben, deren eigentliches Ausmass abzuschätzen aber dürfte er mit seinem Spezialwissen auf dem Gebiet der Urologie kaum in der Lage gewesen sein.
cc) Wenn die Klägerin drittens zum Vergleich die Haftung eines Spitalarztes für eine unbegründete Spitalentlassung erörtert, geht das einerseits an der Sache vorbei, weil die Pflichtverletzung des Arztes (<ref-ruling> E. 4 S. 413) mit der Obliegenheitsverletzung gemäss Art. 16 AVB nicht vergleichbar ist. Andererseits fällt auf, dass die behandelnden Ärzte von ihrem Pflichtverständnis her eine ganz andere Auffassung bekundet hatten, indem auf dem vorgedruckten Revers handschriftlich ergänzt wurde, der Versicherungsnehmer sei auch ("sowie") "auf mögliche lebensbedrohliche Komplikationen" aufmerksam gemacht worden.
5.- Die Rechtsnachteile, die an eine Verletzung der Obliegenheiten gemäss Art. 16 f. AVB geknüpft werden dürfen, bestehen in der Kürzung oder der Verweigerung der Leistungen.
Art. 18 AVB nennt die Kriterien nicht, die für die Bemessung der vorgesehenen Leistungskürzung bis hin zur -verweigerung ausschlaggebend sein sollen. Beide Parteien wollen auf das Mass des Verschuldens abstellen.
a) Die Leistungskürzung oder -verweigerung wegen Obliegenheitsverletzung hat ihre Grundlage allein in Art. 18 AVB (vgl. E. 4a hiervor). Auf die Ausführungen der Klägerin zur richtigen Anwendung des dispositiven Art. 61 Abs. 2 VVG (Art. 97 f. VVG) ist nicht einzugehen (anders als z.B. im zit. Urteil, in: SVA IV/1917-1921 Nr. 256 E. c S. 492 f., wo eine Regelung betreffend Nachteile fehlte); ihr in diesem Zusammenhang gestellter Rückweisungsantrag entbehrt damit der Grundlage.
b) Die Auslegung von Art. 18 AVB kann sich hier vorab am Gesetz orientieren (E. 1 hiervor). Dieses verdeutlicht, dass als Kriterium der Leistungsbemessung vorab das Verschulden massgebend sein soll. Nebst Art. 45 Abs. 1 VVG, der bei Obliegenheitsverletzungen ganz allgemein den Grundsatz "Kein vereinbarter Rechtsnachteil ohne Verschulden" zum Ausdruck bringt (vgl. Maurer, a.a.O., S. 308; Nef, N. 11 zu Art. 45 VVG), nennen die - den verletzten Obliegenheiten - verwandten Tatbestände der Anzeigepflicht (Art. 38 Abs. 2 VVG: "... schuldhafterweise verletzt ..."), der Rettungspflicht (Art. 61 Abs. 1 VVG: "... in nicht zu entschuldigender Weise ...") und der Herbeiführung des Versicherungsfalls gemäss Art. 14 VVG (Marginalie: "Schuldhafte ...") das Verschulden als Massstab der Leistungskürzung bis hin zur -verweigerung.
Zum gleichen Ergebnis führt die Überlegung, dass auf den Versicherungsvertrag die Bestimmungen des Obligationenrechts subsidär anwendbar sind (Art. 100 Abs. 1 VVG):
Nach Art. 44 Abs. 1 i.V.m. Art. 99 Abs. 3 OR kann das Gericht die Ersatzpflicht ermässigen oder gänzlich von ihr entbinden, wenn der Geschädigte für Umstände einstehen muss, die auf die Verschlimmerung des Schadens eingewirkt haben.
Diese Regelung kann beigezogen werden (Brehm, a.a.O., N. 310 S. 162, betreffend Pflicht zur ärztlichen Behandlung), da auf diesem Gedanken ja auch die hier verletzte Schadenminderungspflicht aufbaut (Maurer, a.a.O., S. 344). Die Lösung, die von den Parteien ab Verfahrensbeginn befürwortet worden ist, erscheint deshalb als sach- und systemgerecht.
c) Das Handelsgericht hat die Frage, in welchem Umfang das Verschulden des Versicherungsnehmers eine Leistungskürzung bis hin zur -verweigerung rechtfertige, nicht mehr beurteilt in der unzutreffenden Annahme, dass eine Summenleistung nicht gekürzt werden könne (E. 3 hiervor).
Dem Urteil lässt sich lediglich entnehmen, dass der Versicherte die vertraglich vereinbarte Obliegenheit gemäss Art. 16 AVB krass verletzt haben soll, indem er sich, den ärztlichen Ratschlägen nicht folgend, schon wenige Stunden nach dem Unfallereignis der Spitalüberwachung und -pflege entzog (E. 4b hiervor). In seinem ersten Urteil hat das Handelsgericht zur gestellten Frage ausführlicher Stellung genommen und dabei den Vorwurf der Beklagten zurückgewiesen, der Versicherungsnehmer hätte eventualvorsätzlich gehandelt.
Es ist von einer eher bewussten Fahrlässigkeit ausgegangen und hat das Verschulden den gezeigten Umständen nach weder als leicht noch als schwer eingestuft, weshalb eine hälftige Kürzung des Todesfallkapitals gerechtfertigt sei (E. C/d S. 30).
Die handelsgerichtliche Leistungsbemessung, die auf gerichtlichem Ermessen beruht (Art. 4 ZGB; zuletzt: <ref-ruling> E. 5d S. 362), ist nicht zu beanstanden (vgl. zur Ermessensprüfung: <ref-ruling> E. 6b S. 308, 310 E. 3 S. 313 und 351 E. 4a S. 354). Insbesondere wäre dem Versicherten - entgegen der (impliziten) Behauptung der Klägerin - der kurze Spitalaufenthalt lediglich zur Überwachung nach einem schweren Unfall ohne weiteres zumutbar gewesen; eine eigentliche Behandlung oder gar Operation, die unter bestimmten Voraussetzungen ebenfalls als zumutbar erscheinen können, haben in jenem Zeitpunkt überhaupt nicht zur Diskussion gestanden (vgl. dazu Weber, a.a.O., S. 153 ff., und die Beispiele aus der Rechtsprechung bei Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, Lausanne 2000, zu Art. 61 VVG, S. 365).
Obgleich Art. 14 VVG über die schuldhafte Herbeiführung des befürchteten Ereignisses auf die Verletzung blosser Schadenminderungspflichten nicht anwendbar ist (E. 2c hiervor), drängt es sich angesichts der Vergleichbarkeit der beiden Tatbestände auf, das jener Regelung zugrunde liegende Prinzip bei der Leistungsbemessung zu verallgemeinern:
Eine vollständige Leistungsverweigerung ist ausschliesslich bei Absicht angezeigt (Abs. 1), und nur ein grober Fehler kann eine Leistungskürzung rechtfertigen (Abs. 2; Brehm, a.a.O., N. 312 S. 163, betreffend Pflicht zur ärztlichen Behandlung). Mit dem Handelsgericht kann von einer krassen Obliegenheitsverletzung ausgegangen werden, die eine kräftige Leistungskürzung rechtfertigt. Auf Grund der äusseren Umstände (Frontalkollision bei rund 100 km/h) und der persönlichen Verhältnisse (Alter, Sachverstand, Urteilsfähigkeit) durfte das Verhalten des Versicherten als grobfahrlässig eingestuft werden. Wird ferner einbezogen, wie wenig von ihm erwartet worden wäre und was er nach dem Unfall getan hat, so erscheint das Vorgehen des Versicherten als unverständlich. Diesem Verschulden ist eine Leistungskürzung von fünfzig Prozent nicht unangemessen (vgl. Hönger/ Süsskind, N. 18-20 und N. 34 f. zu Art. 14 VVG mit Kasuistik).
6.- Was den Verzugszins auf das Todesfallkapital anbetrifft, hat das Handelsgericht ausgeführt, das Laufdatum gemäss Rechtsbegehren (3. März 1994) wie auch der Satz (5 %) gingen in Ordnung (E. D S. 18). Die Beklagte setzt sich mit dieser Begründung selbst in einem Eventualstandpunkt - für den Fall der Begründetheit des Berufungsantrags - nicht auseinander, so dass es dabei sein Bewenden hat.
7.- Die Klägerin dringt mit ihrem Berufungsantrag zur Hälfte durch. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten hälftig zu teilen und die Parteikosten wettzuschlagen (Art. 156 Abs. 3 und Art. 159 Abs. 3 OG). Über die Kosten- und Entschädigungsfolgen für das kantonale Verfahren wird das Handelsgericht neu zu entscheiden haben (Art. 157 und Art. 159 Abs. 6 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Berufung wird teilweise gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 19. Januar 2000 wird aufgehoben; in teilweiser Gutheissung der Klage wird die Beklagte verpflichtet, der Klägerin Fr. 25'000.-- nebst Zins zu 5 % seit dem 3. März 1994 zu bezahlen.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird den Parteien je zur Hälfte auferlegt.
3.- Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4.- Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und Entschädigungen des kantonalen Verfahrens an das Handelsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen.
5.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 5. November 2001
Im Namen der II. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['77b5b4ee-f598-4fc2-a857-d86b531f9c0c', 'a65c7004-8f3f-453a-a8f9-23279297825b', '6ce52f49-12ba-4949-b29d-ef6e2aed6214', '272ff197-bd46-4ac4-a544-ba439c8ac451', '1dad9505-8f2d-4cf6-9191-78228045677a', '6edaf31a-59f2-4747-966a-998caa365adf', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', '9dcdd1a5-fd7c-4b17-b56d-32f360471ff4', '30a97a30-2b61-44b9-b947-d2aee763cdc3', '0ff0f954-0ba4-4244-9593-2e538af295f7', '0ff0f954-0ba4-4244-9593-2e538af295f7', '503e6aa2-e47d-43a8-ace0-3cc2b928ab04', '365db212-0655-4c2a-99a8-b33f7d2ddf8f', '620bc4f4-abed-43aa-b8e1-23383cf7445f', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', '73508927-f300-4a5a-8bbb-5fcfc42500c4', 'bbde938b-33a4-4343-a131-12cdd4aa12ab', '620bc4f4-abed-43aa-b8e1-23383cf7445f'] | [] |
f8b95a86-fe6a-410a-8f66-0580b3f80ece | 2,000 | fr | A.- La société X._ Sàrl, à D._ (ci-après: la société), exploite dans cette ville une station-service comprenant à la fois un distributeur de carburant et un kiosque. Par arrêt du 3 décembre 1996, rendu sous l'empire de la loi jurassienne du 26 octobre 1989 sur les hôtels, restaurants et établissements analogues ainsi que sur le commerce des boissons alcooliques, la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-après: la Chambre administrative) a reconnu à ladite société le droit de bénéficier d'une licence pour la vente au détail de boissons alcooliques non distillées.
B.- Le 1er juillet 1998, la loi jurassienne du 18 mars 1998 sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons (Loi sur les auberges; ci-après: LAub) est entrée en vigueur, abrogeant la loi précitée du 26 octobre 1989. Cette nouvelle loi prévoit notamment l'interdiction de vendre de l'alcool dans les stations-service (cf. art. 6 al. 1 LAub).
Par décision du 11 août 1999, le Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura (ci-après: le Service cantonal) a interdit à X._ de vendre des boissons alcooliques; il a en outre retiré l'effet suspensif d'une éventuelle opposition. Le 9 septembre 1999, le Président de la Chambre administrative a rejeté une requête de la société demandant la restitution de cet effet suspensif. Le 11 octobre 1999, le Service cantonal a écarté l'opposition de l'intéressée à l'encontre de la décision précitée du 11 août 1999.
C.- Par arrêt du 9 mars 2000, la Chambre administrative a rejeté le recours déposé par X._. Se référant à un arrêt non publié du 18 mai 1999 dans lequel le Tribunal fédéral confirmait le refus d'autoriser une station-service sise dans le canton de Vaud à vendre des boissons alcooliques, elle a en particulier estimé que l'interdiction prévue par l'art. 6 al. 1 LAub constituait une restriction à la liberté économique justifiée par un intérêt public. Elle visait en effet à prévenir la consommation d'alcool au volant et contribuait ainsi à l'accroissement de la sécurité routière.
Cet intérêt public l'emportait en outre sur l'intérêt privé des exploitants de stations-service qui ne réalisaient qu'une faible part de leur chiffre d'affaires en vendant de l'alcool.
A cet égard, la société n'était pas crédible lorsqu'elle affirmait que l'interdiction qui lui était imposée entraînerait la suppression d'au moins une place de travail.
Par ailleurs, elle soutenait à tort que le législateur cantonal aurait dû traiter les stations-service qui, comme la sienne, étaient situées dans une communauté urbaine, à proximité de commerces bénéficiant d'une licence de vente d'alcool, différemment de celles qui étaient isolées en rase campagne aux abords d'un grand axe routier. Elle prétendait en outre en vain que ce même législateur aurait dû se contenter d'interdire la consommation d'alcool à proximité des stations-service.
Enfin, les exploitants de ces dernières n'avaient pas la même clientèle et ne fournissaient pas les mêmes prestations que les restaurateurs, de sorte qu'ils n'étaient pas des concurrents directs et pouvaient être traités différemment. Au surplus, il était sans importance que certaines stations-service soient rattachées à un grand magasin autorisé à vendre de l'alcool.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt. A son avis, la restriction à la liberté du commerce et de l'industrie prévue par l'art. 6 al. 1 LAub serait contraire aux art. 27 et 36 Cst. , faute de reposer sur un intérêt public et de respecter les principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement entre concurrents directs.
La Chambre administrative et le Service cantonal concluent au rejet du recours. | Considérant en droit :
1.- a) En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation.
Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. La recourante ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (cf. <ref-ruling> consid. 1c p. 76; <ref-ruling> consid. 4a p. 30; <ref-ruling> consid. 2b p. 318).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de caractère appellatoire (cf. 125 I 492 consid. 1b p. 495; SJ 1998 p. 489 consid. 1e/aa).
C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens soulevés par l'intéressée.
b) Au surplus, déposé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, qui ne peut être attaquée que par la voie du recours de droit public et qui touche la recourante dans ses intérêts juridiquement protégés, le présent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
2.- La société met en cause la constitutionnalité de l'art. 6 LAub. La nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 est entrée en vigueur le 1er janvier 2000, abrogeant l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874, sous réserve de certaines exceptions qui n'entrent pas en considération dans le cas particulier (cf. ch. II de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale [RO 1999 p. 2556 ss, p. 2609-2610]). Dans la mesure où l'arrêt attaqué a été rendu postérieurement à l'entrée en force de la nouvelle Constitution fédérale, c'est à la lumière de cette dernière que doivent être examinés les griefs soulevés à son encontre.
3.- Selon l'intéressée, la jurisprudence du Tribunal fédéral à laquelle l'autorité intimée s'est référée ne serait pas déterminante dans le cas particulier, le droit vaudois étant différent et plus nuancé que le droit jurassien. Par ailleurs, l'art. 6 al. 1 LAub ne serait pas apte à atteindre le but d'intérêt public qu'il vise, l'interdiction de vendre des boissons alcooliques dans les stations-service étant une mesure sans influence sur le problème de l'alcool au volant ainsi que sur la sécurité routière. Tous les cantons autoriseraient en outre une telle vente ou s'apprêteraient à la libéraliser; il en irait de même des pays voisins de la Suisse.
La réglementation en cause serait également contraire au principe de la proportionnalité. En effet, le législateur cantonal aurait aisément pu prévoir une solution moins rigoureuse, soit admettre la vente de boissons alcooliques proposées dans un local séparé de celui contenant la caisse du distributeur de carburant et interdire simultanément la consommation d'alcool aux abords des stations-service concernées.
Il aurait par ailleurs dû soumettre à des régimes différents celles se trouvant dans une communauté urbaine, à proximité d'autres commerces munis d'une licence d'alcool, et celles isolées situées aux abords d'un grand axe routier. Enfin, l'autorité intimée aurait omis de rechercher des solutions permettant de rendre la législation litigieuse moins restrictive et mieux adaptée aux différents types de stations-service.
4.- a) Le délai permettant de requérir le contrôle abstrait de l'art. 6 al. 1 LAub est échu (cf. art. 89 OJ; <ref-ruling> consid. 1b p. 293 et la jurisprudence citée). Sa constitutionnalité ne peut dès lors être examinée qu'à titre préjudiciel (contrôle concret) (sur ces deux types de contrôles, cf. <ref-ruling> consid. 3b p. 261). Si cette norme s'avérait inconstitutionnelle, le Tribunal fédéral n'aurait pas la possibilité, formellement, de remettre en question sa validité mais pourrait uniquement annuler la décision qui l'applique (cf. <ref-ruling> consid. 4 p. 103-104; Revue fiscale 54/1999 p. 740 consid. 3a p. 742 et les références citées).
b) aa) Selon l'art. 27 Cst. , la liberté économique est garantie (al. 1); elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2).
Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I p. 1 ss [cité: Message], p. 176; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, Berne 2000, n. 584 p. 307; Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3ème éd. Berne 1999, p. 644), telle l'exploitation d'une station-service.
bb) Aux termes de l'art. 36 Cst. , toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al.
1); toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2); toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (al. 3); l'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4).
Les restrictions cantonales à la liberté économique peuvent consister en des mesures de police ou d'autres mesures d'intérêt général tendant à procurer du bien-être à l'ensemble ou à une grande partie des citoyens ou à accroître ce bien-être, telles des mesures sociales ou de politiques sociales.
Ces restrictions ne doivent toutefois pas se fonder sur des motifs de politique économique et intervenir dans la libre concurrence pour favoriser certaines formes d'exploitation en dirigeant l'économie selon un certain plan, à moins qu'elles ne soient prévues par une disposition constitutionnelle spéciale ou fondées sur les droits régaliens des cantons (cf. art. 94 al. 4 Cst. ; Message p. 300-301; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit. , n. 684 ss p. 351 ss; Müller, op.
cit. , p. 656-668).
c) aa) L'art. 6 LAub a la teneur suivante:
"La vente de boissons alcooliques est interdite dans
les stations-service, les kiosques et les cantines
scolaires.
Le Service des arts et métiers et du travail peut
accorder des dérogations à cette interdiction aux
conditions fixées dans une ordonnance du Gouvernement.. "
Dans son message concernant notamment cette disposition, le Gouvernement jurassien a indiqué qu'elle visait avant tout - comme cela était le cas sur les autoroutes - à empêcher que les automobilistes puissent acquérir des boissons alcooliques avant de prendre le volant. En certaines circonstances toutefois, cette interdiction devait être levée, notamment si l'unique magasin d'un village était lié à une station-service (cf. Journal des débats du Parlement de la République et canton du Jura, séance du 18 février 1998, p. 68).
bb) L'art. 6 de l'ordonnance du Gouvernement jurassien du 30 juin 1998 sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Ordonnance sur les auberges; ci-après: OAub) dispose:
" Le Service des arts et métiers et du travail (...)
peut autoriser la vente de boissons alcooliques dans
une station-service ou dans un kiosque tant et aussi
longtemps qu'il s'agit du seul point de vente au détail
de la localité et que les heures d'ouverture
sont comprises entre 6 et 19 heures.. "
5.- a) Il est indubitable que, même si elle est une personne morale, la recourante est titulaire de la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. (cf. Müller, op. cit. , p. 653). Il est en outre incontesté que l'art. 6 al. 1 LAub prévoit une restriction à cette liberté qui repose sur une base légale formelle. Reste à examiner si cette restriction est justifiée par un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 2 et 3 Cst.), ce que l'intéressée conteste.
b) Comme l'a relevé à bon droit l'arrêt attaqué, et ainsi que cela ressort des travaux préparatoires, l'interdiction de vendre des boissons alcooliques prescrite par l'art. 6 al. 1 LAub est une mesure de police (cf. consid. 4b/bb ci-dessus) qui vise à garantir la sécurité du trafic routier en prévenant la consommation d'alcool au volant (cf.
dans la même sens <ref-ruling> consid. 4b p. 295 et 4c p.
296; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit. , n. 686 p. 351).
Elle est dès lors justifiée par un intérêt public. A cet égard, l'autorité intimée pouvait se référer à l'arrêt non publié précité rendu le 18 mai 1999 par le Tribunal fédéral qui arrivait à la même conclusion s'agissant de l'interdiction de vendre des boissons alcooliques dans les stations-service sises dans le canton de Vaud. En effet, même si le droit vaudois prévoit des exceptions plus généreuses que celles instituées par le droit jurassien, l'intérêt public poursuivi par ces deux réglementations cantonales est identique.
c) aa) Le principe de la proportionnalité se compose traditionnellement des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés -, et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et sur le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 482 et la jurisprudence citée).
bb) Contrairement à ce que pense la recourante, l'interdiction prescrite par l'art. 6 al. 1 LAub est propre à atteindre le but d'intérêt public poursuivi par le législateur, soit la prévention de la consommation d'alcool au volant en vue de garantir la sécurité du trafic routier. Il n'est en effet pas douteux qu'une partie importante de la clientèle des stations-service est constituée d'usagers de la route en déplacement. A cet égard, l'intéressée ne peut sérieusement prétendre que l'interdiction prévue n'a "aucune incidence sur la sécurité routière". Elle affirme en outre que l'arrêt attaqué se serait trompé en retenant que l'essentiel de la clientèle d'une station-service est composée de personnes achetant du carburant; elle ne démontre toutefois nullement en quoi l'opinion de l'autorité intimée serait erronée (cf. art. 90 al. 1 lettre b OJ). Par ailleurs, le fait que la vente de boissons alcooliques est autorisée, ou en voie de l'être, dans presque tous les cantons et dans les pays voisins n'affecte en rien l'efficacité de l'interdiction litigieuse. Il n'est pas non plus déterminant que, comme le soutient la recourante, le problème de l'alcool au volant soit "inhérent aux activités sociales où il existe une consommation d'alcool et qui sont fréquentées par des personnes motorisées". En effet, même si en interdisant l'achat d'alcool dans les stations-service, le problème général de la consommation d'alcool au volant n'est pas entièrement résolu, il ne fait pas de doute que cette mesure contribue à prévenir au moins une partie de cette consommation et augmente ainsi la sécurité routière. Certes, comme le relève l'intéressée, le droit jurassien aurait pu, à l'instar du droit vaudois, autoriser la vente de boissons alcooliques dans un local distinct de celui contenant la caisse du distributeur de carburant.
Une telle solution aurait effectivement été moins incisive que celle retenue par la réglementation litigieuse; elle aurait toutefois permis de déroger facilement à l'interdiction de principe instituée, de sorte que l'on peut se demander si cette dernière ne serait alors pas devenue purement illusoire. Le fait que le droit jurassien préfère une solution plus restrictive - qui admet cependant des exceptions (cf. art. 6 OAub) - ne suffit pas à rendre celle-ci disproportionnée.
Au contraire, comme la jurisprudence a déjà eu l'occasion de l'indiquer, une interdiction - même absolue, comme c'est le cas sur les autoroutes (cf. art. 4 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 18 décembre 1995 sur les routes nationales [ORN; RS 725. 111]) - paraît raisonnable par rapport au but d'intérêt public poursuivi (cf. arrêt non publié précité du 18 mai 1999, consid. 2b; <ref-ruling> consid. 5 p. 297). En conséquence, l'autorité intimée n'avait pas à rechercher spontanément des alternatives moins rigoureuses à la réglementation litigieuse.
d) Force est dès lors de constater que l'art. 6 al. 1 LAub est justifié par un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 2 et 3 Cst.), ce qui conduit au rejet, dans la mesure où ils sont recevables, des griefs soulevés par la recourante.
6.- a) Cette dernière soutient que l'art. 6 al. 1 LAub crée une inégalité de traitement entre concurrents directs, soit entre "commerçants" autorisés à vendre de l'alcool et exploitants de stations-service.
b) Selon le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique, les mesures qui causent une distorsion de la compétition entre concurrents directs, c'est-à-dire qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence, sont interdites. On entend par concurrents directs, les membres de la même branche, qui s'adressent avec les mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, op.
cit. , n. 695 ss p. 356 ss; Müller, op. cit. , p. 649-650).
c) L'intéressée ne précise pas quels sont les "commerçants" qu'elle estime être en concurrence directe avec les exploitants de stations-service. S'il s'agit des tenanciers d'établissements publics, il apparaît d'emblée qu'ils ne sont pas dans un rapport de concurrence directe avec lesdits exploitants.
Il est en effet manifeste qu'ils ne s'adressent pas au même public, avec les mêmes offres pour satisfaire aux mêmes besoins. Il en va de même s'il s'agit des propriétaires de magasins d'alimentation, une station-service étant destinée en priorité à la vente de carburant aux conducteurs de véhicules à moteur et non pas à l'approvisionnement général de la population en denrées alimentaires. En outre, même si, comme le prétend la recourante, la vente d'aliments constitue une activité non négligeable des stations-service "modernes", le fait que ces dernières offrent en partie les mêmes prestations que des magasins d'alimentation ne suffirait pas encore à les placer dans un rapport de concurrence directe dans la mesure où ces deux types de commerces ne relèvent pas du même secteur économique (Gewerbekategorie) pour leur activité principale (cf. dans ce sens <ref-ruling> consid. 2b p. 239 et les références citées; cf. également Patrick Schönbächler, Wettbewerbsneutralität staatlicher Massnahmen, thèse Zurich 1998, p. 192-193).
d) Selon la société, les stations-service sises dans une communauté urbaine, à proximité d'autres commerces munis de licence d'alcool, devraient être traités différemment de celles situées en rase campagne aux abords d'un grand axe routier; leur clientèle serait en effet "totalement" différente.
Elle ne démontre toutefois pas le bien-fondé de cette dernière affirmation (cf. art. 90 al. 1 lettre b OJ) qui seul permettrait de justifier le système qu'elle préconise au regard du principe de l'égalité de traitement entre concurrents directs.
e) Enfin, l'intéressée prétend en vain que le législateur cantonal n'offrirait pas les mêmes droits à un "centre commercial comprenant une station-service (exemple: Centre M._ de C._) et [à] une station-service rattachée à un magasin d'une certaine importance". En effet, le droit cantonal n'institue aucune différence de traitement entre les stations-service, selon qu'elles sont ou non rattachées à un centre commercial (cf. art. 6 al. 1 LAub). Il autorise uniquement la vente d'alcool par celles qui constituent le seul point de vente au détail d'une localité et respectent certaines heures d'ouverture (cf. art. 6 OAub). La recourante ne critique pas le bien-fondé de cette exception.
En outre, dans la mesure où elle ferait allusion à des stations-service autorisées à vendre des boissons alcooliques sans toutefois satisfaire aux conditions posées pour bénéficier de ladite exception, elle n'établit ni quelles seraient ces stations-service, ni que les autorités jurassiennes souhaiteraient maintenir à l'avenir une telle pratique illégale (cf. <ref-ruling> consid. 5 p. 166; <ref-ruling> consid. 4a p. 451-452).
7.- Mal fondé, le présent recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Succombant, l'intéressée supporte les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
2. Met un émolument judiciaire de 3'000 fr. à la charge de la recourante.
3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire de la recourante, au Service des arts et métiers et du travail ainsi qu'à la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura.
_
Lausanne, le 25 juillet 2000 DBA/elo
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', 'b3caab2f-65fc-4f3b-ad97-c55d6316a8fa', '7d9a6045-addb-446a-9d63-1ad9e75aa48a', 'fae3df7e-4e7f-4091-9772-8438fa9d62af', '81fa203f-ba00-4c62-9d1a-dc76ad8a10fd', '7d755f72-f2b4-49cc-88ba-9c3703245168', '2f4c7033-054e-4bba-9264-1efb351798af', 'ca341e63-fdca-43ae-811c-ee6edd1860fd', '2f4c7033-054e-4bba-9264-1efb351798af', '0be74578-d3f8-4176-93cd-010d06bb698e', 'cb50bf18-f05f-4a0c-83f8-766cdf71e2f5', '18a6941d-5e46-4192-9289-fc288cb67988'] | [] |
f8b95b29-13e8-447c-9f98-8bf0a8e19bad | 2,007 | de | Sachverhalt:
A. Am 21. Januar 2002 schloss die X._ AG (Beschwerdeführerin) mit der Y._ AG (Beschwerdegegnerin) einen bis Ende 2006 gültigen Rahmenlieferungsvertrag (nachfolgend RLV) über Schubsicherungen sowie andere Formstücke der Beschwerdegegnerin ab. Die Beschwerdeführerin verpflichtete sich, während der Vertragsdauer die entsprechenden Produkte ausschliesslich von der Beschwerdegegnerin zu beziehen. Im Gegenzug verpflichtete sich diese, während der Dauer des Vertrages auf dem Gebiet der Schweiz und des Fürstentums Liechtenstein weder Dritte mit speziellen Formstücken zu beliefern, noch diese selbst zu vertreiben. Gemäss Art. 18 RLV hatte die Beschwerdegegnerin bis zum 31. März 2002 je eine schriftliche Erklärung zweier Unternehmen beizubringen, wonach diese die Beschwerdeführerin auch dann noch bis zum 31. Dezember 2006 direkt mit Vertragsprodukten beliefern würden, wenn die Vertragsprodukte in der Schweiz und im Fürstentum Liechtenstein nicht mehr durch die Beschwerdegegnerin vertreten werden sollten. Mit Schreiben vom 22. Oktober 2003 stellte sich die Beschwerdeführerin auf den Standpunkt, die Beschwerdegegnerin habe nicht alle Erklärungen fristgerecht beigebracht, weshalb der Vertrag ohne weiteres per 31. Dezember 2002 dahingefallen sei. Überdies wies die Beschwerdeführerin auf Qualitätsmängel und unerfüllte technische Anforderungen hin und teilte der Beschwerdegegnerin mit, dass sie von einer weiteren Kooperation mit ihr absehe.
B. Die Beschwerdegegnerin bestritt, dass der Vertrag dahingefallen oder rechtswirksam gekündigt worden sei. Sie gelangte mit einer Schadenersatzklage an das Schiedsgericht der Zürcher Handelskammer. Mit Zwischenentscheid vom 23. Januar 2007 kam das Schiedsgericht zum Schluss, der Rahmenvertrag habe nach dem 31. Dezember 2002 noch rechtsgültig weiterbestanden und die von der Beschwerdeführerin ausgesprochene Kündigung sei unwirksam gewesen. Ausserdem entschied das Schiedsgericht, welche Produkte die Beschwerdeführerin gemäss der Vereinbarung ausschliesslich bei der Beschwerdegegnerin zu beziehen hatte und hielt namentlich fest, dass sich die Bezugspflicht entgegen dem Wortlaut des Vertrages nicht auf Formstücke in blauer Farbe beschränke.
C. Die gegen diesen Entscheid von der Beschwerdeführerin erhobene Nichtigkeitsbeschwerde wies das Obergericht des Kantons Zürich am 14. Mai 2007 ab. Gegen diesen Beschluss führt die Beschwerdeführerin Beschwerde in Zivilsachen und beantragt dem Bundesgericht im Wesentlichen, die Klage abzuweisen. Dem Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung gab das Bundesgericht am 13. Juli 2007 statt, während es das Gesuch der Beschwerdegegnerin um Sicherstellung der allfälligen Parteientschädigung abwies. Die Beschwerdegegnerin schliesst auf kostenfällige Abweisung der Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Da der angefochtene Entscheid nach dem 1. Januar 2007 erging, richtet sich das Verfahren nach dem Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (SR 173.110; <ref-law>).
1.1 Der angefochtene Entscheid des Obergerichts behandelt den Zwischenentscheid des Schiedsgerichts über materielle Vorfragen, nämlich Bestand und Inhalt des abgeschlossenen Vertrages, mit deren Klärung der Streit zwischen den Parteien nicht beendet ist. Der angefochtene Entscheid erweist sich damit seinerseits als Zwischenentscheid (<ref-ruling> E. 2 S. 789 f.; Botschaft zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4332 f.; Berger/Kellerhals, Internationale und interne Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, Rz. 1755, S. 616 einschliesslich Fn. 80), der nicht die Zuständigkeit oder ein Ausstandsbegehren betrifft. Daher ist die Beschwerde in Zivilsachen nur zulässig, wenn der Entscheid entweder einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (<ref-law>) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit und Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (<ref-law>). Die Anwendung der zuletzt genannten Bestimmung setzt mithin voraus, dass das Bundesgericht, sollte es der Rechtsauffassung der Beschwerdeführerin folgen, selbst einen Endentscheid fällen könnte und die Angelegenheit nicht an die Vorinstanz oder das Schiedsgericht zurückweisen müsste (Urteil des Bundesgerichts 4A_109/2007 vom 30. Juli 2007 E. 2.4 mit Hinweisen auf die unter der Geltung des OG ergangene Rechtsprechung). Da es sich um ein nationales Schiedsgericht handelt, sind zur Beantwortung dieser Frage neben dem BGG auch die Bestimmungen über das nationale Schiedsverfahren, also des Konkordats vom 27. März 1969 über die Schiedsgerichtsbarkeit (KSG) zu beachten.
1.1.1 Ein nationales Schiedsgericht ist keine Vorinstanz des Bundesgerichts im Sinne von <ref-law>, wohl aber die gemäss Art. 3 lit. f in Verbindung mit Art. 45 Abs. 2 KSG für Entscheide über Nichtigkeitsbeschwerden zuständige Behörde (Berger/Kellerhals, a.a.O., Rz. 1745, S. 612; vgl. Botschaft zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4311). Das Bundesgericht überprüft nur den Entscheid der Kassationsinstanz, nicht auch den Schiedsspruch selbst (vgl. Rüede/Hadenfeldt, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, 2. Aufl. 1993, S. 328).
1.1.2 Die Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 36 ff. KSG ist grundsätzlich kassatorischer Natur (Art. 40 Abs. 1 KSG). Die Beschwerdeinstanz kann den Schiedsspruch lediglich bezüglich der vom Schiedsgericht festgesetzten Entschädigungen der Schiedsrichter reformieren, wenn sie die Entschädigung als offensichtlich übersetzt erachtet (Art. 40 Abs. 3 KSG). Ferner kann sie selbst die Unzuständigkeit des Schiedsgerichts feststellen (<ref-ruling> E. 4 S. 576 f.). Einen weiteren Sonderfall bildet die Rückweisung des Entscheides zur Berichtigung oder Ergänzung des Schiedsentscheides (Art. 39 und 40 Abs. 1 KSG).
1.1.3 <ref-law> erlaubt dem Bundesgericht an sich, im Rahmen der Beschwerde in Zivilsachen in der Sache selbst zu entscheiden. Im Lichte von Art. 40 KSG kann die Entscheidbefugnis des Bundesgerichts im Zusammenhang mit der Rüge einer Verletzung des Schiedskonkordates aber nicht weiter gehen, als diejenige der Kassationsinstanz selbst (vgl. Hans Peter Walter, Rechtsmittel gegen Entscheide des TAS nach dem neuen Bundesgesetz über das Bundesgericht und dem Entwurf einer Schweizerischen Zivilprozessordnung, in Rigozzi/Bernasconi [Hrsg.], The Proceedings before the Court of Arbitration for Sport, S. 155 ff., S. 168). Sonst käme dem Bundesgericht als Beschwerdeinstanz eine weitere Kognition zu als dem staatlichen kantonalen Gericht, was der Grundkonzeption des BGG widerspräche (vgl. Art. 110 und Art. 111 Abs. 3 BGG, die gewährleisten sollen, dass die Vorinstanz des Bundesgerichts grundsätzlich zumindest die gleiche Prüfungsbefugnis besitzt wie das Bundesgericht; Botschaft zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4350; vgl. auch Berger/Kellerhals, a.a.O., Rz. 1750, S. 614). Auch aus dem in <ref-law> enthaltenen Verbot, neue Begehren zu stellen, ergibt sich, dass vor Bundesgericht Begehren, über die sich keine kantonale Instanz aussprechen konnte, unzulässig sind. Von einer Rückweisung an die Vorinstanz oder das Schiedsgericht bei Gutheissung einer Beschwerde in Zivilsachen wegen Verletzung des KSG (vgl. <ref-law>) kann daher nur bei Unzuständigkeit des Schiedsgerichts oder bezüglich der Entschädigung der Schiedsrichter abgesehen werden (Tappy, Le recours en matière civile, in Urs Portmann [Hrsg.], La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, S. 51 ff., S. 113). Zulässig ist ein reformatorischer Entscheid mit Bezug auf den Entscheid der Kassationsinstanz überdies, sofern dadurch materiell nicht in den Schiedsentscheid eingegriffen wird, namentlich, wenn die Kassationsinstanz den Schiedsentscheid zu Unrecht aufgehoben hat (Tappy, a.a.O., S. 113 Fn. 180).
1.2 Das Schiedsgericht hat in seinem Zwischenentscheid eine materielle Vorfrage entschieden. Da das Bundesgericht nach dem Gesagten bei Gutheissung der Beschwerde materiell nicht selbst entscheiden könnte, sondern die Angelegenheit an die Vorinstanz oder das Schiedsgericht zurückweisen müsste (Tappy, a.a.O., S. 113 Fn. 180), kann die Gutheissung der Beschwerde keinen Endentscheid herbeiführen (vgl. Poudret, Particularismes du recours en matière d'arbitrage international, in Urs Portmann [Hrsg.], La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, S. 121 ff., S. 124). Eine Anfechtung des Zwischenentscheides gestützt auf <ref-law> fällt demnach ausser Betracht.
1.3 Zu prüfen bleibt, ob eine Anfechtung gestützt auf <ref-law> in Betracht fällt, was voraussetzt, dass der Zwischenentscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann.
1.3.1 Zur Frage, ob und wenn ja inwieweit Zwischenentscheide mit der Kassationsbeschwerde nach KSG überhaupt angefochten werden können, bestehen in Literatur und der kantonalen Rechtsprechung unterschiedliche Auffassungen (Berger/Kellerhals, a.a.O., Rz. 1706, S. 598 f. mit Hinweisen; vgl. auch Hinderling, Probleme der privaten Schiedsgerichtsbarkeit, in SJZ 75/1979 S. 321 ff., S. 329 f. einschliesslich Fn. 63). Die Vorinstanz ist auf die Kassationsbeschwerde eingetreten, was von keiner der Parteien beanstandet wird. Mangels rechtsgenüglicher Rüge ist nicht weiter auf die Frage einzugehen (<ref-law>). Auch um zu klären, ob bei der gegebenen Konstellation die Beschwerde in Zivilsachen offen steht, braucht die Frage nicht behandelt zu werden, da die Vorbringen der Beschwerdeführerin, wie nachfolgend zu zeigen sein wird, für die Annahme der Gefahr eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils nicht genügen.
1.3.2 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes muss der mögliche Nachteil rechtlicher Natur sein, also auch durch einen für den Beschwerdeführer günstigen Endentscheid des Bundesgerichts nicht mehr behoben werden können (zur Publikation bestimmtes Urteil des Bundesgerichts 9C_15/2007 vom 25. Juli 2007, E. 5.2; vgl. auch <ref-ruling> E. 1b S. 100 f. mit Hinweisen; Berger/Kellerhals, a.a.O., Rz. 1758, S. 617). Dass der Entscheid der Vorinstanz das Schiedsgericht bindet, genügt dazu entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht, denn diese Bindung kann mit einer Beschwerde gegen den Endentscheid gelöst werden. Zusätzlich führt die Beschwerdeführerin als möglichen Nachteil die Notwendigkeit an, der Beschwerdegegnerin Einsicht in die Marktposition und die Umsatzstruktur zu geben. Auf den zuletzt genannten Nachteil beruft sich die Beschwerdeführerin allerdings nur im Zusammenhang mit ihrem Gesuch um aufschiebende Wirkung. Ob ihre Vorbringen unter diesen Umständen bei der Eintretensfrage zu berücksichtigen sind, kann offen bleiben, da sie sich ohnehin als unzulänglich erweisen. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann es zwar zu einem nicht wieder gutzumachenden Nachteil führen, wenn im Rahmen von Beweismassnahmen Geschäftsgeheimnisse offen gelegt werden müssen (Urteil des Bundesgerichts 4P.335/2006 vom 27. Februar 2007, E. 1.2.4). Einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil würde die Beschwerdeführerin aber nur erleiden, wenn das Schiedsgericht allenfalls berechtigten Geheimhaltungsinteressen der Beschwerdeführerin im weiteren Verfahren keine Rechnung tragen könnte. Dass die Natur der Sache und die anwendbaren Verfahrensvorschriften die Berücksichtigung berechtigter Geheimhaltungsinteressen nicht zuliessen (vgl. die entsprechenden Regelungen in § 145 des Gesetzes über die Zivilprozessordnung [Zivilprozessordnung] des Kantons Zürich vom 13. Juni 1976 [LS 271] oder <ref-law>), legt die Beschwerdeführerin nicht dar und ist auch nicht ersichtlich. Es ist aber Sache der Beschwerdeführerin aufzuzeigen, dass ihr ein nicht wieder gutzumachender Nachteil droht (<ref-ruling> E. 2c S. 84 mit Hinweis). Die blosse Behauptung, sie müsse im nächsten Verfahrensabschnitt der Beschwerdegegnerin als ihrer Konkurrentin Einsicht in ihre Marktposition und die Umsatzstruktur geben, genügt dazu nicht.
2. Damit sind die Voraussetzungen für eine selbständige Anfechtung des Zwischenentscheides nicht gegeben. Auf die Beschwerde ist daher nicht einzutreten. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 15'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 17'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Oktober 2007
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['8e0e9582-3ecd-4b6c-a7d1-b89fd3008b8e', '8dabca00-4b9e-409d-a274-d341b1911960', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', 'e0e199dc-bac6-4789-84a6-b95f17e3341b'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
f8b96e39-7a25-4f80-b4b4-2ffd5d3ff35e | 2,004 | fr | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1. Le 22 juillet 2003, le Juge d'instruction des affaires économiques du canton du Valais, Nicolas Dubuis, a ouvert une instruction pénale d'office contre X._ et Y._ pour abus de confiance, voire pour gestion déloyale et blanchiment d'argent. X._ était soupçonné d'avoir utilisé à son profit des biens, sommes d'argent et autres valeurs patrimoniales au détriment de la Caisse de retraite et de prévoyance O._, dont il était le président.
Le 24 mars 2004, l'Inspection cantonale des finances a rendu un rapport relatif à la gestion de la Caisse de retraite et de prévoyance O._ pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002. A la suite de ce rapport, le Juge d'instruction a ouvert une information pénale d'office contre Z._ pour gestion déloyale. Ce dernier a été arrêté le lendemain et placé en détention préventive. Il a notamment mis en cause X._ et Y._ pour avoir acquis à titre privé des actions de sociétés nord-américaines à des tarifs préférentiels par rapport à ceux proposés à la Caisse de retraite et de prévoyance O._ et pour avoir bénéficié d'avantages indus de la part de certaines sociétés dans lesquelles la caisse avait également investi. A raison de ces accusations, Y._ et X._ ont été arrêtés le 30 mars 2004 et placés en détention préventive en raison du risque de collusion. Il importait que les prévenus ne puissent s'entendre avant d'avoir été interrogés sur les accusations portées contre eux par Z._.
Par décision rendue le 23 avril 2004 sur plainte d'X._, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: la Chambre pénale) a confirmé le maintien de la détention préventive. Contre cette décision, X._ a formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral en concluant notamment à sa mise en liberté immédiate.
Par lettre signature du 14 mai 2004, reçue le 17 mai 2004, le Juge d'instruction a informé le greffe de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral qu'X._ avait été remis en liberté le même jour à 11 heures et que le recours de droit public devenait par conséquent sans objet. Le conseil du prévenu en a fait de même en concluant à la prise en charge des frais et dépens par l'Etat du Valais.
Par lettre signature du 14 mai 2004, reçue le 17 mai 2004, le Juge d'instruction a informé le greffe de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral qu'X._ avait été remis en liberté le même jour à 11 heures et que le recours de droit public devenait par conséquent sans objet. Le conseil du prévenu en a fait de même en concluant à la prise en charge des frais et dépens par l'Etat du Valais.
2. Lorsque le recours devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le Tribunal fédéral, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (<ref-law>, par renvoi de l'art. 40 OJ). La décision sur les frais et dépens doit se fonder sur l'issue présumée de la procédure devant le Tribunal fédéral (<ref-ruling> consid. 4a p. 494).
2.1 En l'espèce, le recourant prétendait que les magistrats composant la cour auraient dû se récuser d'office en tant que membres de la Fédération des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat du Valais, partie à la procédure pénale dirigée contre lui, et que la décision attaquée aurait dû être déclarée nulle. La recevabilité de ce grief est douteuse au regard de la règle de l'épuisement préalable des instances cantonales posée à l'art. 86 al. 1 OJ, dans la mesure où il n'a pas été soulevé devant la Chambre pénale. Peu importe. Le fait d'être affilié de plein droit à cette association en tant que magistrat ne constitue pas un motif de récusation obligatoire des juges et des greffiers en vertu de l'art. 33 du Code de procédure pénale valaisan (CPP val.), mais un cas de récusation facultative au sens de l'<ref-law> val., impropre à entraîner la nullité de la décision attaquée. Sur ce point, la réglementation cantonale est semblable à celle qui prévaut pour les juges et les greffiers du Tribunal fédéral (cf. art. 22 et 23 OJ) et ne saurait être tenue pour contraire aux garanties minimales déduites de l'art. 30 al. 1 Cst. Selon une jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué dès que possible, à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement renoncé à s'en prévaloir (<ref-ruling> consid. 5a p. 228). En particulier, il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue d'une procédure pour tirer ensuite argument, à l'occasion d'un recours, de la composition incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif de récusation était déjà connu auparavant (<ref-ruling> consid. 2 p. 122; cf. <ref-law> val.). Or, il ressort du dossier qu'en date du 7 avril 2004, le Président de la Chambre pénale a adressé aux parties une citation à comparaître qui indiquait expressément la composition de la cour. Le recourant n'a alors pas réagi, pas plus qu'il n'a sollicité la récusation des magistrats lors de l'audience du 15 avril 2004. Dans ces conditions, le recours aurait dû être rejeté sur ce point, dans la mesure où il était recevable.
2.2 Le recourant contestait l'existence d'un risque de collusion propre à justifier son maintien en détention préventive. Selon la jurisprudence, une telle mesure peut s'imposer pour ce motif, lorsqu'il est à craindre avec une certaine vraisemblance que l'intéressé ne mette sa liberté à profit pour prendre contact avec des témoins ou d'autres prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 151). L'autorité qui entend justifier le maintien de la détention par ce motif doit indiquer, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer, et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement (<ref-ruling> consid. 2b p. 33/34).
En l'espèce, la Chambre pénale voyait un risque de collusion dans les accusations portées par Z._ contre le recourant quant à l'existence d'avantages indus touchés par celui-ci en relation avec l'acquisition de titres de sociétés nord-américaines opérée pour le compte de la Caisse de retraite et de prévoyance O._. Elle s'est plus particulièrement référée aux actions de la société américaine Transmeridian qu'X._ aurait acquises à un prix préférentiel par rapport à celui proposé à la caisse. Le recourant reconnaît avoir acheté à titre privé des actions de cette société et d'autres entités canadiennes, même s'il prétend qu'il s'agissait d'actions acquises de manière régulière sur le marché boursier. Il se justifiait de procéder à des investigations à ce sujet, en entendant séparément les prévenus, sans qu'ils puissent prendre contact entre eux à ce sujet, ainsi que les autres intervenants, pour autant que ces opérations puissent être accomplies dans un délai raisonnable. Sur ce point, la décision attaquée échappait à toute critique. On observera au surplus que le juge d'instruction a procédé à ces mesures d'instruction sans désemparer, puisqu'il a entendu Z._, X._ et Y._, en ce qui concerne chacune des transactions litigieuses, et plusieurs intervenants ayant servi d'intermédiaires, entre le 31 mars et le 14 mai 2004, date à laquelle le recourant a finalement été remis en liberté.
2.3 X._ voyait enfin une violation de la présomption d'innocence consacrée à l'art. 6 § 2 CEDH dans la manière sans nuance de présenter les faits et dans le lynchage médiatique dont il aurait fait l'objet. Il se référait à cet égard à la jurisprudence suivant laquelle la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 CEDH est violée lorsque l'autorité de jugement - ou toute autre autorité ayant à connaître de l'affaire à un titre quelconque - désigne une personne comme coupable d'un délit, sans réserve et sans nuance, incitant ainsi l'opinion publique à tenir la culpabilité pour acquise et préjugeant de l'appréciation des faits par l'autorité appelée à statuer au fond (<ref-ruling> consid. 3b p. 331). Il ne ressort toutefois nullement de la décision attaquée que la Chambre pénale aurait tenu le recourant pour coupable des faits qui lui sont reprochés, que ce soit dans l'appréciation de l'existence de charges suffisantes ou d'un risque de collusion. Pour le surplus, la question de savoir si les faits présentés dans la presse sont de nature à rendre la procédure inéquitable est exorbitante de l'objet du litige, limité à la légalité de la détention préventive. Sur ce point également, le recours était infondé.
2.3 X._ voyait enfin une violation de la présomption d'innocence consacrée à l'art. 6 § 2 CEDH dans la manière sans nuance de présenter les faits et dans le lynchage médiatique dont il aurait fait l'objet. Il se référait à cet égard à la jurisprudence suivant laquelle la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 CEDH est violée lorsque l'autorité de jugement - ou toute autre autorité ayant à connaître de l'affaire à un titre quelconque - désigne une personne comme coupable d'un délit, sans réserve et sans nuance, incitant ainsi l'opinion publique à tenir la culpabilité pour acquise et préjugeant de l'appréciation des faits par l'autorité appelée à statuer au fond (<ref-ruling> consid. 3b p. 331). Il ne ressort toutefois nullement de la décision attaquée que la Chambre pénale aurait tenu le recourant pour coupable des faits qui lui sont reprochés, que ce soit dans l'appréciation de l'existence de charges suffisantes ou d'un risque de collusion. Pour le surplus, la question de savoir si les faits présentés dans la presse sont de nature à rendre la procédure inéquitable est exorbitante de l'objet du litige, limité à la légalité de la détention préventive. Sur ce point également, le recours était infondé.
3. Vu l'issue probable du recours, l'émolument judiciaire doit être mis à la charge du recourant; il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est sans objet et la cause est rayée du rôle.
1. Le recours est sans objet et la cause est rayée du rôle.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. La présente décision est communiquée en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction Nicolas Dubuis, ainsi qu'au Ministère public et au Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 27 mai 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['ad745ab4-ce82-42b6-b055-46669260dd33', '58b8c15d-5718-476b-9e9e-3da4c4d324e6', 'c4b1648a-4850-437f-94a4-bf9105f3b1c3', '36e294c3-9483-4c0d-9dd9-9d7aedc57353', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', '81f44fc6-bc46-4f41-be5f-1f4cadb8454c'] | ['336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f8b985a4-30ef-4e55-9533-34a403071a19 | 2,002 | fr | Faits:
Faits:
A. La société X._ a déposé, le 25 juillet 2001 à Genève, plainte pénale contre Y._, pour concurrence déloyale (cf. art. 23 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, LCD - RS 241). D'après la plainte, elle avait engagé ce dernier en qualité de chauffeur, chargé de transporter des bagages, confiés principalement par les sociétés A._ et B._, depuis l'aéroport de Genève jusqu'à différentes adresses en Suisse. Y._ souhaitant arrêter de travailler, X._ lui avait donné son congé avec effet au 30 avril 2001. Or à cette même date, A._ avait informé X._ qu'elle lui retirait une partie du travail prévu, pour le confier directement à Y._. Celui-ci aurait offert ses services à A._ à un prix inférieur à celui facturé par X._, il aurait prétendu faussement qu'il détenait une société anonyme de même que plusieurs véhicules, et il aurait incité A._ à rompre le contrat la liant à X._. La relation contractuelle a pu être maintenue avec A._ moyennant d'importantes baisses des marges bénéficiaires.
La police judiciaire a entendu Y._ dans ses explications le 8 août 2001.
Par ordonnance du 17 septembre 2001, le Procureur général de la République et canton de Genève a classé la procédure, vu la prévention pénale insuffisante et en opportunité pour le surplus, vu le caractère civil du litige.
Par ordonnance du 17 septembre 2001, le Procureur général de la République et canton de Genève a classé la procédure, vu la prévention pénale insuffisante et en opportunité pour le surplus, vu le caractère civil du litige.
B. X._ a recouru contre l'ordonnance de classement auprès de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Cette juridiction a rejeté le recours, comme manifestement non fondé, par une ordonnance rendue le 22 novembre 2001.
B. X._ a recouru contre l'ordonnance de classement auprès de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Cette juridiction a rejeté le recours, comme manifestement non fondé, par une ordonnance rendue le 22 novembre 2001.
C. Agissant par la voie du recours de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance de la Chambre d'accusation et de lui renvoyer la cause. Elle se plaint d'une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et d'une application arbitraire, ou contraire à l'art. 9 Cst., du droit cantonal de procédure pénale.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours de droit public. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 2a p. 42; <ref-ruling> consid. 1 p. 209 et les arrêts cités).
1.1 La qualité pour agir par la voie du recours de droit public est définie à l'art. 88 OJ. Ce recours est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés. Le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou ne visant qu'à préserver des intérêts de fait est en revanche irrecevable (<ref-ruling> consid. 1a p. 44, 81 consid. 3b p. 85 et les arrêts cités). Selon une jurisprudence constante, le plaignant ou lésé - sous réserve des cas d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI; RS 312.5), qui n'entre manifestement pas en considération en l'espèce (cf. <ref-law> et <ref-ruling> consid. 2a p. 268) - n'a en principe pas qualité pour recourir contre un non-lieu ou un refus d'ouvrir une procédure pénale; il n'est pas atteint dans ses intérêts juridiquement protégés par la décision de ne pas poursuivre ou punir l'auteur d'une prétendue infraction, car l'action pénale appartient exclusivement à l'Etat et ne profite qu'indirectement au lésé (<ref-ruling> consid. 1a p. 99; <ref-ruling> consid. 1b p. 255; <ref-ruling> consid. 3b p. 324 et les arrêts cités).
Celui qui n'a pas qualité pour recourir sur le fond peut cependant, s'il avait qualité de partie dans la procédure cantonale, se plaindre d'un déni de justice formel, ou en d'autres termes de la violation des garanties formelles offertes aux parties par le droit cantonal de procédure ou par le droit constitutionnel, notamment le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). L'intérêt juridiquement protégé exigé par l'art. 88 OJ découle alors du droit de participer, comme plaignant ou partie civile, à la procédure cantonale. La partie recourante ne saurait toutefois, par ce biais, remettre en cause la décision attaquée sur le fond, en critiquant l'appréciation des preuves ou en faisant valoir que la motivation retenue serait matériellement fausse (<ref-ruling> consid. 3b p. 86; <ref-ruling> consid. 3b p. 94; <ref-ruling> consid. 3b p. 324 et les arrêts cités).
1.2 La recourante agit, dans la présente procédure, comme plaignante. En dénonçant une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), elle reproche à la juridiction cantonale d'avoir confirmé l'ordonnance de classement alors que des preuves essentielles - l'audition en tant que témoins des directeurs de A._ et de B._ - n'avaient pas été administrées. Or ce grief concerne l'appréciation, anticipée en l'occurrence, des preuves offertes en procédure cantonale (cf. <ref-ruling> consid. 4a p. 211; <ref-ruling> consid. 4a p. 469 et les arrêts cités). Le recours de droit public vise donc, à cet égard également, à remettre en cause la décision attaquée sur le fond. Les conditions de recevabilité de l'art. 88 OJ ne sont dès lors pas remplies.
1.2 La recourante agit, dans la présente procédure, comme plaignante. En dénonçant une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), elle reproche à la juridiction cantonale d'avoir confirmé l'ordonnance de classement alors que des preuves essentielles - l'audition en tant que témoins des directeurs de A._ et de B._ - n'avaient pas été administrées. Or ce grief concerne l'appréciation, anticipée en l'occurrence, des preuves offertes en procédure cantonale (cf. <ref-ruling> consid. 4a p. 211; <ref-ruling> consid. 4a p. 469 et les arrêts cités). Le recours de droit public vise donc, à cet égard également, à remettre en cause la décision attaquée sur le fond. Les conditions de recevabilité de l'art. 88 OJ ne sont dès lors pas remplies.
2. Il s'ensuit que le recours droit public est manifestement irrecevable. Il doit être liquidé selon la procédure simplifiée de l'art. 36a al. 1 OJ.
La recourante, qui succombe, doit payer l'émolument judiciaire (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Aucun échange d'écritures n'ayant été ordonné, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 159 OJ). | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit public est irrecevable.
1. Le recours de droit public est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Procureur général et à la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 30 janvier 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['bb2d164f-8ecf-4677-a279-c35c7633b1b5', 'd6112076-1bab-4f30-9e0d-28159e298e44', '242005ca-a300-4364-8e39-9e6cdc9ca05d', '05a74858-68f7-40ce-a59b-4e3aefc6f541', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '8c136f7c-90ae-404d-89f1-f25ad41129bf', '13c840ce-af96-4107-814f-6b94aa7a548e', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '44406655-b6e1-47ae-958c-517daa9b32dc', '13c840ce-af96-4107-814f-6b94aa7a548e', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', 'ed20cb1d-58e2-4178-a876-ec644f3c25a1'] | ['bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b', '361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186'] |
f8bcd6cc-42da-4cbc-9c82-1e65d0863249 | 2,001 | de | hat sich ergeben:
A.- Adrian Vonarburg stellte beim Justizdepartement des
Kantons Luzern das Gesuch, es sei ihm die Führung des Namens
"von Arburg" zu gestatten, was das Justizdepartement mit Ent-
scheid vom 16. Februar 2000 ablehnte. Hiegegen erhob Adrian
Vonarburg Beschwerde an den Regierungsrat des Kantons Luzern,
wobei er weiterhin beantragte, den Namen "von Arburg" führen
zu dürfen, eventuell die Namen "Von Arburg" oder "Arburg".
Mit Entscheid vom 17. Oktober 2000 wies der Regierungsrat des
Kantons Luzern die Beschwerde ab.
B.- Hiegegen reichte Adrian Vonarburg am 11. November
2000 Beschwerde beim Obergericht des Kantons Luzern ein. Mit
Entscheid vom 8. Januar 2001 wies die Instruktionsrichterin
ein Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege
wegen Aussichtslosigkeit des Beschwerdebegehrens ab und ver-
pflichtete den Beschwerdeführer zur Leistung eines Kostenvor-
schusses.
C.- Adrian Vonarburg hat mit Eingabe vom 4. Februar 2001
staatsrechtliche Beschwerde an das Bundesgericht erhoben mit
dem Antrag, den Entscheid der Instruktionsrichterin aufzuhe-
ben. Er beantragt auch für das bundesgerichtliche Verfahren
die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Das Obergericht (Instruktionsrichterin) beantragt
die Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde, soweit darauf
einzutreten sei.
D.- Der Präsident der II. Zivilabteilung hat ein Gesuch
um Gewährung der aufschiebenden Wirkung am 22. Februar 2001
als gegenstandslos geworden abgeschrieben, nachdem der Be-
schwerdeführer erklärt hatte, das Hauptverfahren sei sistiert
worden und das Gesuch damit gegenstandslos geworden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mit-
tel verfügt, hat nach <ref-law> Anspruch auf unent-
geltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aus-
sichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte not-
wendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen
Rechtsbeistand. Als aussichtslos sind nach der bundesgericht-
lichen Praxis Prozessbegehren anzusehen, bei denen die Ge-
winnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlust-
gefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden
können. Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos,
wenn sich Gewinnaussichten und Verlustgefahren ungefähr die
Waage halten oder jene nur wenig geringer sind als diese.
Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen Mittel
verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess
entschliessen würde; eine Partei soll einen Prozess, den sie
auf eigene Rechnung und Gefahr nicht führen würde, nicht des-
halb anstrengen können, weil er sie nichts kostet (BGE 124 I
304 E. 2c; <ref-ruling> E. 2b; <ref-ruling> E. 3b; <ref-ruling> E. 4
mit Hinweisen).
2.- a) Nach <ref-law> kann die Regierung des
Wohnsitzkantons einer Person die Änderung des Namens bewilli-
gen, wenn wichtige Gründe vorliegen. Dieser Tatbestand ist
erfüllt, wenn das Interesse des Namensträgers an einem neuen
Namen dasjenige der Verwaltung und der Allgemeinheit an der
Unveränderlichkeit des einmal erworbenen und in die Register
eingetragenen Namens sowie an eindeutiger Kennzeichnung und
Unterscheidung des einzelnen überwiegt (<ref-ruling> E. 3a;
120 II 276 E. 1). Die Namensänderung hat den Zweck, ernstli-
che Nachteile, die mit dem bisherigen Namen verbunden sind,
zu beseitigen, wobei vor allem moralische, geistige und see-
lische Interessen im Spiele stehen können (<ref-ruling>
E. 2b; <ref-ruling> E. 5a, mit Hinweis). Ein die Änderung des
Namens rechtfertigendes persönliches Interesse des Gesuch-
stellers kann hauptsächlich darin bestehen, nicht des Namens
wegen dem Spott ausgesetzt zu sein. Eine Namensänderung fällt
also etwa in Betracht, wenn der Name als lächerlich, hässlich
oder anstössig erscheint oder immer wieder verstümmelt wird
(<ref-ruling> E. 1). Demgegenüber ist beispielsweise eine
Namensänderung verweigert worden, die unter Hinweis auf das
Interesse einer berühmten Familie (von Stockalper), das Aus-
sterben zu verhindern, begründet worden war (<ref-ruling>).
Auch der Umstand, dass ein Kind mit doppelter Staatsangehö-
rigkeit, welches den Namen der Mutter trägt, bei der es in
der Schweiz lebt, in den amtlichen Akten Italiens unter dem
Namen des Vaters eingetragen ist, vermochte eine Namensände-
rung in der Schweiz nicht zu rechtfertigen (<ref-ruling>).
b) Der Beschwerdeführer, welcher in Wien osteuropäi-
sche Geschichte studiert, hat sein Begehren auf Namensände-
rung damit begründet, dass sein Name vielfach falsch ausge-
sprochen und geschrieben werde, wodurch ihm Unannehmlichkei-
ten (beispielsweise durch falsche Adressierung seiner Post,
fehlerhafte Ausstellung von Ausweisen) entstünden. Er hat
gegenüber dem Obergericht auch darauf hingewiesen, dass er
seit mehreren Jahren bei den meisten Menschen, die er in
dieser Zeit kennengelernt habe, als "Adrian von Arburg" be-
kannt sei. Im Jahre 2001 würde neben einem Forschungsbericht,
den er unter dem Namen "von Arburg" veröffentlichen werde,
seine Magisterarbeit an der Universität Wien unter dem Namen
"Vonarburg" erscheinen, weil die Universität auf den gesetz-
lichen Namen abstelle. Wenn er unter verschiedenen Namen
publiziere, werde das negative Auswirkungen auf seine Reputa-
tion als Historiker haben. Zu letzterem hat die Einzelrich-
terin des Obergerichts zu Recht festgehalten, dass der Be-
schwerdeführer es in der Hand habe, seinen Namen in künftigen
wissenschaftlichen Publikationen einheitlich zu schreiben.
Wenn er in der staatsrechtlichen Beschwerde dazu ausführt,
gerade dies stehe nicht immer in seiner Macht, so scheint er
von der Prämisse auszugehen, dass er, wo immer der gesetzli-
che Name nicht zwingend verwendet werden muss, unter dem
Namen "von Arburg" und nicht "Vonarburg" publizieren werde.
Das ist ihm zwar unbenommen, doch bleibt es dabei, dass er es
in der Hand hätte, einheitlich für Publikationen den Namen
"Vonarburg" zu verwenden, womit er die befürchteten Nachteile
für seine Reputation vermeiden könnte. Was die falsche Aus-
sprache oder Schreibung des Namens betrifft, so handelt es
sich um ein Problem, welches sich für Namen, die nicht geläu-
fig sind, vielfach stellt. Es kann durchaus bezweifelt wer-
den, dass die Verwendung des Namens "von Arburg" hieran Ent-
scheidendes zu ändern vermöchte. Aber auch die mit falscher
Aussprache oder Schreibung des Namens verbundenen Nachteile
halten sich in Grenzen, zumal sie nicht derart sind, dass sie
den Beschwerdeführer dem Gespött aussetzen (vom Beschwerde-
führer angeführte Beispiele: "Vonaburg", "Vonarbug", "Von-
abg.", "v. Arbg."). Wenn die Einzelrichterin des Obergerichts
wichtige Gründe für die Namensänderung als kaum gegeben er-
achtet und die Gewinnaussichten des angehobenen Verfahrens
als weitaus geringer einstuft als die Verlustgefahren, ist
dies nachvollziehbar und nicht zu beanstanden.
c) Was der Beschwerdeführer des Weiteren geltend
macht, führt ebenfalls nicht zur Gutheissung der staatsrecht-
lichen Beschwerde:
aa) Der Beschwerdeführer beruft sich darauf, dass er
das Verfahren keinesfalls nur deshalb führe, weil es ihn
nichts koste; vielmehr sei er bereit, Kostenfolgen in Kauf zu
nehmen, was sich daran zeige, dass er bereits Fr. 1'000.- an
die Luzerner Gerichtskasse überwiesen habe. Massstab für die
Beurteilung der Erfolgsaussichten bildet indessen nicht, ob
der konkret betroffene Beschwerdeführer subjektiv bereit ist,
das Kostenrisiko zu übernehmen, sondern ob (hypothetisch)
eine bemittelte Partei sich "bei vernünftiger Überlegung" zu
einem Prozess entschliessen würde (<ref-ruling> E. 2c; 122 I
267 E. 2b). Massgebend ist mithin eine objektivierte Betrach-
tungsweise, weshalb der Beschwerdeführer nichts daraus ablei-
ten kann, welche Kosten er persönlich notfalls in Kauf zu
nehmen bereit ist.
bb) Aus der Tatsache, dass der Regierungsrat die
unentgeltliche Rechtspflege noch bewilligt hat, lässt sich
nicht ableiten, dass auch das Obergericht so entscheiden
müsste, denn ein Prozessbegehren, das in erster oder zweiter
Instanz noch hinreichend Erfolgsaussichten haben mochte, kann
diese verlieren, wenn eine oder mehrere Instanzen sich mit
der Sache umfassend auseinander gesetzt haben.
cc) Die Instruktionsrichterin des Obergerichts
musste sich nicht zum Standpunkt des Beschwerdeführers äus-
sern, die Abtrennung des Namenspartikels "von" sei nicht zu
vergleichen mit der in <ref-ruling> abgelehnten nachträg-
lichen Hinzufügung eines solchen Partikels, um an die Adels-
tradition einer Familie anzuschliessen. Selbst wenn der
Rechtsstandpunkt des Beschwerdeführers in diesem Punkt aus-
sichtsreich erschiene, was hier nicht zu beurteilen ist,
vermöchte dies nichts daran zu ändern, dass sein Begehren
nur erfolgversprechend sein könnte, wenn ein wichtiger Grund
für die Namensänderung überhaupt vorläge.
dd) Der Beschwerdeführer will eine Verfassungsver-
letzung daraus ableiten, dass die Instruktionsrichterin des
Obergerichts ausgeführt habe, er behaupte zwar, es bestünden
weitere wichtige Gründe für eine Namensänderung, nenne diese
aber nicht konkret, sondern verweise bloss auf frühere
Rechtsschriften. Tatsächlich hat die Instruktionsrichterin
des Obergerichts die vom Beschwerdeführer vorgebrachten Grün-
de für eine Namensänderung aber berücksichtigt, wie sich den
weiteren Ausführungen unter Ziff. 4.2 des angefochtenen Ent-
scheids entnehmen lässt.
ee) Beizupflichten ist dem Beschwerdeführer immerhin
darin, dass eine Verletzung der Begründungspflicht im Ent-
scheid des Regierungsrates nicht im Verfahren des Oberge-
richts geheilt werden kann, wenn für dieses die unentgelt-
liche Rechtspflege verweigert wird. Es verhielte sich gerade
umgekehrt: Das Beschwerdebegehren könnte nicht als aussichts-
los qualifiziert werden, wenn der angefochtene Entscheid der
Begründungspflicht nicht genügen würde. Indessen führt auch
dies nicht zur Gutheissung der staatsrechtlichen Beschwerde,
denn die Instruktionsrichterin des Obergerichts hat - zu
Recht - angenommen, der Entscheid des Regierungsrates genüge
der Begründungspflicht. Der Hinweis auf die Heilung eines
allfälligen Mangels ist demnach überflüssig und war für die
Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege auch nicht ent-
scheidend.
3.- Zusammenfassend ist festzustellen, dass die Pro-
zessaussichten für das obergerichtliche Verfahren als gering
eingestuft werden durften und die Verweigerung der unentgelt-
lichen Rechtspflege Verfassungsrecht demnach nicht verletzt.
Die staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb abzuweisen.
Für das bundesgerichtliche Verfahren kann das Be-
gehren um unentgeltliche Rechtspflege indessen gutgeheissen
werden, weil gewisse Unklarheiten im angefochtenen Entscheid,
auch wenn diese nicht von ausschlaggebender Bedeutung waren,
Anlass zur Beschwerdeführung geben mochten. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2.- Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gut-
geheissen.
3.- Es werden keine Kosten erhoben.
4.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem
Obergericht des Kantons Luzern (Instruktionsrichterin der
I. Kammer) schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 22. März 2001
Im Namen der II. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['e74768e4-7ca9-4fad-9caf-752bac08abfa', 'c86b4c1d-effd-44bd-a4cc-b29ddc8815a2', '26431d7c-03e3-464d-a3c7-5efda58c5485', '21fdd251-af01-42b5-ba83-3265a872d18b', '990e4bae-1467-47c3-8edb-f2a801e2614b', '82c12e3b-2e98-4316-ac90-e59f2dc3b20c', '8c09c3a1-6152-4bfe-9315-30ae66a62b69', '260925c7-93a0-4ec6-8e17-fefc597bb677', '21fdd251-af01-42b5-ba83-3265a872d18b', '56702baf-dd52-474e-b290-fe45495492f0'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f8be52c2-8826-4a38-aa64-ca2603801502 | 2,008 | de | Erwägungen:
1. X._ erstattete am 2. November 2006 Strafanzeige und Strafantrag gegen ihren Ehemann Y._. Mit übereinstimmendem Beschluss der Untersuchungsrichterin 2 des Untersuchungsrichteramtes IV Berner Oberland und der Staatsanwaltschaft des Oberlandes vom 24./26. April 2007 wurde die Strafverfolgung gegen Y._ eröffnet und an das Strafeinzelgericht überwiesen wegen Diebstahls und Hausfriedensbruchs.
Der Gerichtspräsident 5 des Gerichtskreises X Thun forderte X._ mit Verfügung vom 8. Mai 2007 zur Bezahlung einer Sicherheitsleistung von Fr. 6'000.-- auf. Auf Rekurs hin setzte die Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern mit Beschluss vom 16. Juli 2007 die Sicherheitsleistung auf Fr. 500.-- fest. Dabei wurde festgehalten, dass die Kostensicherheiten, falls im weiteren Verlauf des Verfahrens kostspielige Beweismassnahmen nötig werden sollten, mit einer weiteren Verfügung angemessen erhöht werden können.
2. X._ ersuchte am 25. Februar 2008 um unentgeltliche Prozessführung im laufenden Strafverfahren. Der Gerichtspräsident 5 des Gerichtskreises X Thun forderte X._ mit Verfügung vom 7. Mai 2008 auf, sich darüber zu äussern und zu belegen, ob und allenfalls in welchem Umfang ihr geerbtes Haus in Kroatien mit Krediten belastet worden sei. Nachdem X._ dazu erst nach Fristablauf Stellung nahm, wies der Gerichtspräsident mit Entscheid vom 3. Juni 2008 das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung mangels Prozessarmut ab und verlangte von X._ eine Sicherheitsleistung von Fr. 1'500.--. Gegen diesen Entscheid erhob X._ am 11. Juni 2008 Rekurs, welchen die Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern mit Beschluss vom 7. Juli 2008 abwies. Zur Begründung führte die Anklagekammer zusammenfassend aus, dass es grundsätzlich der Gesuchstellerin obliege, ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse umfassend darzustellen. Gemäss den Akten und ihren Angaben sei sie Miteigentümerin eines unbelasteten Hauses in Vinogradi/Kroatien mit einem amtlichen Wert von EUR 45'000.-- sowie Alleineigentümerin eines schuldenfreien Hauses in Ludbreg/Kroatien mit einem geschätzten Verkaufswert von Fr. 70'000.--. Die Gesuchstellerin mache geltend, dass dieses Vermögen nicht frei verfügbar sei, da einerseits das Haus in Ludbreg in ein Gerichtsverfahren involviert sei und andererseits sich ihr Ehemann dem Verkauf des im Miteigentum stehenden Hauses in Vinogradi widersetze. Über die Rechtshängigkeit des angeblichen Gerichtsverfahrens betreffend das Haus in Ludbreg liege jedoch kein Beleg vor und die Gesuchstellerin lege auch nicht dar, aus welcher Bestimmung des kroatischen Rechts sich eine Verfügungsbeschränkung während eines hängigen Verfahrens ergeben würde. Die Gesuchstellerin habe auch kein Dokument vorgelegt, wonach die beiden Liegenschaften nicht belastet werden könnten. Obwohl sie vom Gerichtspräsidenten aufgefordert worden sei, habe die Gesuchstellerin nicht dargelegt, ob und allenfalls in welchem Umfang ihr geerbtes Haus mit Krediten belastet sei. Somit sei zumindest beim Haus in Ludbreg davon auszugehen, dass die Gesuchstellerin das Vermögen realisieren könnte. Die Bedürftigkeit sei daher zu verneinen.
3. X._ führt mit Eingabe vom 1. August 2008 Beschwerde in Strafsachen (<ref-law>) gegen den Entscheid der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
4. Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. <ref-law> nennt die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe.
Ist ein, wie hier, in Anwendung kantonalen Rechts ergangener Entscheid angefochten, bildet die Verletzung blossen kantonalen Rechts keinen selbständigen Beschwerdegrund. Vielmehr hat der Beschwerdeführer darzulegen, inwiefern der beanstandete Entscheid gegen verfassungsmässige Rechte, wie etwa das Willkürverbot oder den Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege verstossen soll. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt der in <ref-law> verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht; insofern besteht eine qualifizierte Rügepflicht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254). Es obliegt dem Beschwerdeführer namentlich darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen.
Die Beschwerdeführerin setzt sich mit den Ausführungen der Anklagekammer nicht rechtsgenüglich auseinander und vermag nicht darzulegen, inwiefern die Anklagekammer mit Blick auf das Haus in Ludbreg ihre Bedürftigkeit in verfassungswidriger Weise verneint haben sollte. Aus der Beschwerde ergibt sich daher nicht, inwiefern die Anklagekammer Recht verletzt haben sollte, als sie den Rekurs der Beschwerdeführerin abwies. Mangels einer genügenden Begründung im Sinne von <ref-law> ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
5. Auf eine Kostenauflage kann indessen verzichtet werden (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Gerichtspräsidenten 5 des Gerichtskreises X Thun und dem Obergericht des Kantons Bern, Anklagekammer schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. August 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f8be62e5-5527-42cb-b08d-1c7866a14cd6 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1952 geborene S._ meldete sich Ende November 2000 bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an. In jenem Zeitpunkt hatte er Wohnsitz in X._, Kanton Aargau. Die kantonale IV-Stelle klärte die gesundheitlichen und erwerblichen Verhältnisse ab. Am 24. April 2003 wurde S._ am Spital Y._ am Rücken operiert (Dynamische Stabilisation L4/S1 mittels Dynesis-System). Am 5. Mai 2001 wurde er aus dem Spital entlassen. Am 8. Juni 2001 teilte die Tochter von S._ telefonisch mit, ihr Vater sei vor vier Tagen nach Polen ausgereist. Er dürfe nicht mehr einreisen.
Mit Vorbescheid vom 2. Juli 2001 stellte die IV-Stelle die Ablehnung des Leistungsbegehrens des nunmehr in Polen wohnhaften Gesuchstellers in Aussicht. Zur Begründung führte sie an, im Zeitpunkt der Aufgabe des schweizerischen Wohnsitzes sei die Wartezeit von einem Jahr nicht erfüllt gewesen. Die Anspruchsberechtigung falle daher wegen fehlender Versicherteneigenschaft dahin. Am 23. August 2001 erliess die IV-Stelle für Versicherte im Ausland eine in diesem Sinne lautende Verfügung.
Mit Vorbescheid vom 2. Juli 2001 stellte die IV-Stelle die Ablehnung des Leistungsbegehrens des nunmehr in Polen wohnhaften Gesuchstellers in Aussicht. Zur Begründung führte sie an, im Zeitpunkt der Aufgabe des schweizerischen Wohnsitzes sei die Wartezeit von einem Jahr nicht erfüllt gewesen. Die Anspruchsberechtigung falle daher wegen fehlender Versicherteneigenschaft dahin. Am 23. August 2001 erliess die IV-Stelle für Versicherte im Ausland eine in diesem Sinne lautende Verfügung.
B. S._ reichte bei der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen Beschwerde ein und beantragte sinngemäss die Zusprechung einer Rente der schweizerischen Invalidenversicherung.
Die IV-Stelle für Versicherte im Ausland schloss unter Hinweis auf eine Stellungnahme der IV-Stelle des Kantons Aargau auf Abweisung des Rechtsmittels. Im Rahmen des zweiten Schriftenwechsels hielten die Parteien an ihren Anträgen fest. Die IV-Stelle für Versicherte im Ausland reichte mit der Duplik erneut eine Stellungnahme der kantonalen IV-Stelle ein.
Mit Entscheid vom 19. Februar 2003 hiess die Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen die Beschwerde im Sinne der Erwägungen gut und hob die Verfügung vom 23. August 2001 auf. Sie wies die Sache zur Prüfung der Anspruchsberechtigung für die Zeit vom März 2001 bis zur Ausreise aus der Schweiz im Juni 2001 nach Ergänzung der Akten an die IV-Stelle für Versicherte im Ausland zurück.
Mit Entscheid vom 19. Februar 2003 hiess die Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen die Beschwerde im Sinne der Erwägungen gut und hob die Verfügung vom 23. August 2001 auf. Sie wies die Sache zur Prüfung der Anspruchsberechtigung für die Zeit vom März 2001 bis zur Ausreise aus der Schweiz im Juni 2001 nach Ergänzung der Akten an die IV-Stelle für Versicherte im Ausland zurück.
C. Die IV-Stelle des Kantons Aargau führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem hauptsächlichen Rechtsbegehren, der Entscheid der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen vom 19. Februar 2003 sei aufzuheben.
S._ reicht keine Vernehmlassung ein, desgleichen nicht das Bundesamt für Sozialversicherung. Die IV-Stelle für Versicherte im Ausland verzichtet auf eine Stellungnahme und einen Antrag zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde der kantonalen IV-Stelle. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Es stellt sich vorab die Frage, ob die kantonale IV-Stelle selbstständig Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid vom 19. Februar 2003 erheben kann.
1.1 Nach Art. 103 lit. c OG in Verbindung mit Art. 132 OG ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidgenössische Versicherungsgericht jede Person, Organisation oder Behörde berechtigt, die das Bundesrecht, allenfalls in einer Verordnung hiezu ermächtigt (<ref-ruling> Erw. 1a).
Laut dem gemäss <ref-law> im Bereich der Invalidenversicherung sinngemäss anwendbaren <ref-law> in der ab 1. Januar 2003 geltenden Fassung sind u.a. die beteiligten Ausgleichskassen beziehungsweise IV-Stellen befugt, gegen Beschwerdeentscheide Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Eidgenössischen Versicherungsgericht zu führen (vgl. zur früheren inhaltlich gleichen Regelung alt Art. 201 lit. c und Art. 202 AHVV).
Im Urteil B. vom 28. August 2001 (I 87/99) hat das Eidgenössische Versicherungsgericht entschieden, dass die nach Art. 40 Abs. 2 erster und zweiter Satz IVV für die Entgegennahme und Prüfung der Anmeldung eines Grenzgängers zuständige kantonale IV-Stelle als beteiligte IV-Stelle im Sinne von alt <ref-law> zu betrachten ist. Sie sei daher zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen berechtigt, welcher die aufgrund von Art. 40 Abs. 2 dritter Satz IVV von der IV-Stelle für Versicherte im Ausland erlassene Verfügung aufhebe.
In jenem Fall hatte die kantonale IV-Stelle die Sache instruiert und den Vorbescheid erlassen. Im Verfahren vor der Rekurskommission äusserte sie sich sodann zu den Vorbringen in der Beschwerde. Ihre Stellungnahme bildete Bestandteil der Vernehmlassung der IV-Stelle für Versicherte im Ausland als Gegenpartei.
1.2 Der hier zu prüfende Sachverhalt präsentiert sich gleich. Die am Recht stehende kantonale IV-Stelle nahm die Anmeldung entgegen, klärte die für die Beurteilung des Anspruchs auf eine Invalidenrente massgeblichen tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse ab und erliess den Vorbescheid. Infolge Verlegung des Wohnsitzes des Gesuchstellers ins Ausland überwies sie die Akten an die IV-Stelle für Versicherte im Ausland, welche am 23. August 2001 verfügte (vgl. nachstehende Erw. 3). Im vorinstanzlichen Verfahren sodann nahm die kantonale IV-Stelle im Rahmen von Vernehmlassung und Duplik Stellung zu den Vorbringen in der Beschwerde und in der Replik.
1.3 Die Beschwerdelegitimation der kantonalen IV-Stelle ist somit zu bejahen.
1.3 Die Beschwerdelegitimation der kantonalen IV-Stelle ist somit zu bejahen.
2. 2.1 Die von Amtes wegen zu prüfenden formellen Gültigkeitserfordernisse des vorinstanzlichen Verfahrens (<ref-ruling> Erw. 2a mit Hinweisen) sind gegeben. Namentlich war die Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen zuständig für die Beurteilung der Beschwerde gegen die Verfügung der IV-Stelle für Versicherte im Ausland vom 23. August 2001.
Der «Rekurrent» hatte bei Einreichung des Rechtsmittels in Polen Wohnsitz. Das genügt. Ob die IV-Stelle für Versicherte im Ausland ihrerseits örtlich zuständig für den Erlass der Verfügung war, ist ohne Belang (<ref-ruling> Erw. 3c, Urteil L. vom 16. Juli 2002 [I 8/02] Erw. 1.1).
2.2 Das während der Rechtshängigkeit der Beschwerde am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) hat an der Zuständigkeit der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen zum Entscheid darüber nichts geändert. Im Zuge dieser Gesetzesnovelle sind zwar <ref-law> und <ref-law> gestrichen und durch <ref-law> ersetzt worden. Im Weitern wurde <ref-law> neu gefasst. Diese Neuerungen sind indessen rein formeller Natur (vgl. BBl 1999 4767 f. und 4786 sowie Amtl. Bull. 1999 N 1252 ff., 2000 S 189 ff., 2000 N 652 f. und 967; vgl. auch AHI 2002 S. 242).
2.3 Die Rechtsprechung, wonach die Zuständigkeit der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen für die Beurteilung von Streitigkeiten im Bereich der Invalidenversicherung sich grundsätzlich einzig nach dem Wohnsitz (im Ausland) der Beschwerde führenden Person bei Einreichung des Rechtsmittels bestimmt (<ref-ruling> Erw. 3c und seitherige Urteile), gilt somit auch unter der Herrschaft des ATSG.
2.3 Die Rechtsprechung, wonach die Zuständigkeit der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen für die Beurteilung von Streitigkeiten im Bereich der Invalidenversicherung sich grundsätzlich einzig nach dem Wohnsitz (im Ausland) der Beschwerde führenden Person bei Einreichung des Rechtsmittels bestimmt (<ref-ruling> Erw. 3c und seitherige Urteile), gilt somit auch unter der Herrschaft des ATSG.
2.3 Die Rechtsprechung, wonach die Zuständigkeit der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen für die Beurteilung von Streitigkeiten im Bereich der Invalidenversicherung sich grundsätzlich einzig nach dem Wohnsitz (im Ausland) der Beschwerde führenden Person bei Einreichung des Rechtsmittels bestimmt (<ref-ruling> Erw. 3c und seitherige Urteile), gilt somit auch unter der Herrschaft des ATSG.
3.1 3.1.1 Gemäss <ref-law> führen die IV-Stellen die Versicherung unter Aufsicht des Bundes und in Zusammenarbeit mit den Organen der Alters- und Hinterlassenenversicherung durch. Den IV-Stellen obliegen laut <ref-law> insbesondere die Abklärung der versicherungsmässigen Voraussetzungen (lit. a), die Bemessung der Invalidität und der Hilflosigkeit (lit. d) sowie die Verfügungen über die Leistungen der Invalidenversicherung (lit. e).
Es gibt kantonale IV-Stellen (<ref-law>) und die IV-Stelle für Versicherte im Ausland (<ref-law> und <ref-law>).
3.1.2 Die Zuständigkeit der IV-Stellen ist in <ref-law> und <ref-law> geregelt.
Zuständig ist in der Regel die IV-Stelle, in deren Kantonsgebiet der Versicherte im Zeitpunkt der Anmeldung seinen Wohnsitz hat. Der Bundesrat ordnet die Zuständigkeit in Sonderfällen (<ref-law>, seit 1. Januar 2003 <ref-law>).
<ref-law>, soweit vorliegend von Interesse, konkretisiert das Gesetz wie folgt:
1 Zuständig zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen ist:
a. die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet die Versicherten ihren Wohnsitz haben;
b. für im Ausland wohnende Versicherte unter Vorbehalt von Ab- satz 2 die IV-Stelle für Versicherte im Ausland.
2 (...)
3 Die einmal begründete Zuständigkeit der IV-Stelle bleibt im Verlaufe des Verfahrens erhalten.
4 (...).
3.1.3 Nach der Verwaltungspraxis beginnt das Verfahren mit der Registrierung der Anmeldung durch die IV-Stelle und endet mit Rechtskraft des Entscheides. In der Regel findet im Laufe des Verfahrens kein Wechsel der IV-Stelle statt (<ref-law>). Scheint jedoch das weitere Verweilen des Antragstellers/der Antragstellerin in der Schweiz ungewiss oder steht dessen/derer Rückkehr ins Ausland bevor, so sind die Akten an die IV-Stelle für Versicherte im Ausland weiterzuleiten. Indessen soll die IV-Stelle des Aufenthaltskantons vor der Aktenübermittlung die üblichen Erhebungen welche sich auf Verhältnisse im Inland beziehen, durchführen und nach Möglichkeit noch selber abschliessen. In gleicher Weise wird vorgegangen, wenn Versicherte während des Abklärungsverfahrens die Schweiz endgültig verlassen (Rz 4024 [seit 1. Januar 2003: Rz 4010 f.] des Kreisschreibens über das Verfahren in der Invalidenversicherung [KSVI]).
3.1.4 Die Ordnung der Zuständigkeit der IV-Stellen hat im Rahmen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) mit Ausnahme von neu <ref-law> (Kompetenz des Bundesrates zum Erlass von Vorschriften über die Erledigung von Streitigkeiten bezüglich der örtlichen Zuständigkeit) keine Änderung erfahren.
3.2 Es steht fest, dass der Beschwerdegegner bei Einreichung des Rentengesuchs Ende November 2000 Wohnsitz im Kanton Aargau hatte. Die IV-Stelle dieses Kantons nahm die Anmeldung entgegen und klärte den für die Beurteilung des Anspruchs auf eine Invalidenrente erheblichen Sachverhalt ab. Am 8. Juni 2001 erfuhr die Verwaltung, dass der Gesuchsteller am 4. des Monats in sein Heimatland Polen zurückgekehrt war. Grund für die Ausreise war die von der Fremdenpolizei am 24. März 2000 verfügte Ausweisung aus der Schweiz für unbestimmte Zeit. Mit Vorbescheid vom 2. Juli 2001 teilte ihm die kantonale IV-Stelle die voraussichtliche Ablehnung des Leistungsbegehrens wegen fehlender Versicherteneigenschaft (frühest möglicher Eintritt des Versicherungsfalles erst nach Ausreise aus der Schweiz) mit. Dagegen wehrte sich der Beschwerdegegner. Am 23. August 2001 erliess die IV-Stelle für Versicherte im Ausland eine im Sinne des Vorbescheids lautende Verfügung.
3.2 Es steht fest, dass der Beschwerdegegner bei Einreichung des Rentengesuchs Ende November 2000 Wohnsitz im Kanton Aargau hatte. Die IV-Stelle dieses Kantons nahm die Anmeldung entgegen und klärte den für die Beurteilung des Anspruchs auf eine Invalidenrente erheblichen Sachverhalt ab. Am 8. Juni 2001 erfuhr die Verwaltung, dass der Gesuchsteller am 4. des Monats in sein Heimatland Polen zurückgekehrt war. Grund für die Ausreise war die von der Fremdenpolizei am 24. März 2000 verfügte Ausweisung aus der Schweiz für unbestimmte Zeit. Mit Vorbescheid vom 2. Juli 2001 teilte ihm die kantonale IV-Stelle die voraussichtliche Ablehnung des Leistungsbegehrens wegen fehlender Versicherteneigenschaft (frühest möglicher Eintritt des Versicherungsfalles erst nach Ausreise aus der Schweiz) mit. Dagegen wehrte sich der Beschwerdegegner. Am 23. August 2001 erliess die IV-Stelle für Versicherte im Ausland eine im Sinne des Vorbescheids lautende Verfügung.
3.3 3.3.1 Der Wechsel der IV-Stelle nach Erlass des Vorbescheids und vor der Verfügung über den Rentenanspruch widerspricht <ref-law>. Diese Vorschrift, wonach die einmal begründete Zuständigkeit im Verlaufe des Verfahrens erhalten bleibt, gilt grundsätzlich auch im Verhältnis kantonale IV-Stellen/IV-Stelle für Versicherte im Ausland. Vorliegend hätte somit richtigerweise die kantonale IV-Stelle verfügen müssen.
Nach der Verwaltungspraxis ist zwar unter bestimmten Umständen ein Wechsel der Zuständigkeit von der kantonalen IV-Stelle zur IV-Stelle für Versicherte im Ausland während des Verwaltungsverfahrens zulässig (Rz 4024 [seit 1. Januar 2003: Rz 4011] KSVI). Ob solche Gründe hier gegeben sind, ist indessen zweifelhaft. Das Abklärungsverfahren war im Zeitpunkt der Ausreise des Beschwerdegegners aus der Schweiz abgeschlossen. Aufgrund der wenig substanziierten Einwendungen gegen die im Vorbescheid in Aussicht gestellte Ablehnung des Rentengesuchs allein drängten sich keine weiteren Beweismassnahmen zur Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes auf. Bei dieser Sachlage sprachen weder prozessökonomische Gründe noch rechtliche Überlegungen, wie die Gewährleistung einer einheitlichen Rechtsanwendung «durch die Zuweisung der Fälle von im Ausland wohnenden Personen an die IV-Stelle für Versicherte im Ausland» (vgl. ZAK 1980 S. 64 Erw. 2b und Urteil L. vom 16. Juli 2002 [I 8/02] Erw. 2.4) für einen Wechsel der IV-Stelle. Im Gegenteil war die kantonale IV-Stelle am besten in der Lage, aufgrund ihrer Erhebungen die Anspruchsberechtigung materiell zu prüfen. Als verfügende IV-Stelle wäre sie sodann in einem allfälligen Beschwerdeverfahren Gegenpartei gewesen und hätte so die für ihre Entscheidung (Verneinung der Anspruchsberechtigung) massgeblichen Gesichtspunkte direkt einbringen können. Das betrifft namentlich die Frage der genügenden Abklärung des rechtserheblichen Sachverhaltes.
3.3.2 Aufgrund des Vorstehenden muss der Wechsel der IV-Stelle vor der Verfügung über den Rentenanspruch als gesetzwidrig bezeichnet werden. Ein Übergang der Zuständigkeit auf die IV-Stelle für Versicherte im Ausland vor Rechtskraft des Entscheides (Rz 4024 [seit 1. Januar 2003: Rz 4010] KSVI) erscheint lediglich und frühestens nach einer gerichtlichen Rückweisung der Sache zu weiterer Abklärung und neuer Verfügung an die kantonale IV-Stelle zulässig.
3.3.3 Die Verfügung vom 23. August 2001 wurde somit von einer örtlich unzuständigen IV-Stelle erlassen.
3.3.3 Die Verfügung vom 23. August 2001 wurde somit von einer örtlich unzuständigen IV-Stelle erlassen.
4. 4.1 Die Verfügung einer örtlich unzuständigen IV-Stelle ist in der Regel nicht nichtig (ZAK 1989 S. 606 Erw. 1b; vgl. auch <ref-ruling> oben).
4. 4.1 Die Verfügung einer örtlich unzuständigen IV-Stelle ist in der Regel nicht nichtig (ZAK 1989 S. 606 Erw. 1b; vgl. auch <ref-ruling> oben).
4.2 4.2.1 Im Urteil L. vom 16. Juli 2002 (I 8/02) hat das Eidgenössische Versicherungsgericht entschieden, dass die Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen aus prozessökonomischen Gründen von der Aufhebung der Verfügung einer unzuständigen kantonalen IV-Stelle und von der Überweisung der Sache an die zuständige IV-Stelle für Versicherte im Ausland absehen kann. Voraussetzung ist, dass die fehlende Zuständigkeit nicht gerügt wird und dass aufgrund der gegebenen Aktenlage in der Sache entschieden werden kann (I 8/02 Erw. 1.1 in fine und 2.4).
Das Gleiche muss gelten, wenn die IV-Stelle für Versicherte im Ausland und nicht die an sich zuständige kantonale IV-Stelle die beschwerdeweise angefochtene Verfügung erlassen hat.
4.2.2 In dem vor Schaffung der IV-Stellen ergangenen Urteil M. vom 12. September 1989 (ZAK 1989 S. 604) stellte das Eidgenössische Versicherungsgericht fest, die auf dem Beschluss einer örtlich unzuständigen IV-Kommission beruhende Verfügung einer Ausgleichskasse sei mangelhaft. Der Mangel werde nicht durch blosse Anfechtung behoben, sondern durch formellen Beschluss der zuständigen IV-Kommission im Rahmen der Vernehmlassung der Kasse.
Für die IV-Kommissionen galt dieselbe Regelung der örtlichen Zuständigkeit wie für die IV-Stellen (vgl. <ref-law> und Art. 51 f. IVV in Kraft gestanden bis 31. Dezember 1991 resp. 30. Juni 1992; ferner BBl 1958 II 1273 und 1988 II 1383 ff.).
4.2.3 Die kantonale IV-Stelle nahm im vorinstanzlichen Verfahren auf Ersuchen der IV-Stelle für Versicherte im Ausland zu den Vorbringen in der Beschwerde und in der Replik Stellung. Ob dadurch der Mangel der örtlichen Unzuständigkeit der verfügenden IV-Stelle für Versicherte im Ausland geheilt wurde, ist fraglich. Dieser Punkt kann indessen offen bleiben. Die Sache ist nicht spruchreif und muss ohnehin an die Verwaltung zu weiterer Abklärung und neuer Verfügung zurückgewiesen werden.
4.2.3 Die kantonale IV-Stelle nahm im vorinstanzlichen Verfahren auf Ersuchen der IV-Stelle für Versicherte im Ausland zu den Vorbringen in der Beschwerde und in der Replik Stellung. Ob dadurch der Mangel der örtlichen Unzuständigkeit der verfügenden IV-Stelle für Versicherte im Ausland geheilt wurde, ist fraglich. Dieser Punkt kann indessen offen bleiben. Die Sache ist nicht spruchreif und muss ohnehin an die Verwaltung zu weiterer Abklärung und neuer Verfügung zurückgewiesen werden.
4.3 4.3.1 Im Hinblick auf den Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung ist in erster Linie streitig, ob die einjährige Wartezeit nach <ref-law> (in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung) abgelaufen war, bevor der Beschwerdegegner im Juni 2001 die Schweiz verliess. Die Vorinstanz bejaht dies. Aufgrund der Akten sei davon auszugehen, dass eine massgebliche Arbeitsunfähigkeit (von mindestens 20 % [AHI 1998 S. 124]) bereits im März 2000 bestanden habe. Die Wartezeit nach <ref-law> sei somit im März 2001 abgelaufen. In diesem Zeitpunkt habe der Beschwerdeführer (und heutige Beschwerdegegner) noch Wohnsitz in der Schweiz gehabt.
4.3.2 Mit der kantonalen IV-Stelle ist festzustellen, dass die Akten nicht den Schluss zulassen, seit März 2000 habe eine Arbeitsunfähigkeit von mindestens 20 % bestanden. Dasselbe gilt indessen auch im umgekehrten Sinne. Aufgrund der medizinischen Unterlagen kann nicht rechtsgenüglich ausgeschlossen werden, dass der Beschwerdegegner vor Juni 2000 in einem für die Eröffnung der Wartezeit nach alt <ref-law> bedeutsamen Ausmass arbeitsunfähig war. Die Akten sind in Bezug auf die Arbeitsfähigkeit vor der Rückenoperation im September 2000 nicht liquid. Dass davon keine neuen verwertbaren Erkenntnisse zu erwarten sind, wie die IV-Stelle sinngemäss geltend macht, kann nicht gesagt werden. Im Übrigen findet das Vorbringen der Verwaltung, der Beschwerdegegner sei «seit der (...) Rückenoperation im September 2000 mindestens während zwei Monaten, mithin Oktober und November 2000, wieder voll arbeitsfähig» gewesen, in den Akten keine Stütze. Im Gegenteil wird im Austrittsbericht der Neurochirurgischen Klinik des Spitals Y._ vom 10. Oktober 2000 eine Arbeitsunfähigkeit von 100 % bis zur nächsten vorgesehenen Konsultation am 24. Oktober 2000 angegeben. Schliesslich ist auch fraglich, ob der Beschwerdegegner effektiv am 4. Juni 2001 die Schweiz verlassen hatte. In der vorinstanzlichen Beschwerde erwähnte er, am 25. Juni 2001 abgereist zu sein.
4.3.3 Im Sinne des Vorstehenden ist der materiell im Übrigen zu bestätigende vorinstanzliche Rückweisungsentscheid zu präzisieren.
4.3.3 Im Sinne des Vorstehenden ist der materiell im Übrigen zu bestätigende vorinstanzliche Rückweisungsentscheid zu präzisieren.
5. Gemäss dem in Erw. 2.3.2 Gesagten ist die Sache an die IV-Stelle des Kantons Aargau zu überweisen. Zur Zuständigkeit für das weitere Verwaltungsverfahren brauchen hier im Übrigen keine Feststellungen getroffen zu werden. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Dispositiv-Ziffer 2 des Entscheides der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen vom 19. Februar 2003 wird aufgehoben.
2. Dispositiv-Ziffer 2 des Entscheides der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen vom 19. Februar 2003 wird aufgehoben.
3. Die Akten werden an die IV-Stelle des Kantons Aargau überwiesen.
3. Die Akten werden an die IV-Stelle des Kantons Aargau überwiesen.
4. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Beschwerdegegner auf dem Ediktalweg, der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen, der IV-Stelle für Versicherte im Ausland, der Schweizerischen Ausgleichskasse und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 22. Januar 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der I. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4e0127be-0c72-48b9-952a-359b2f3ba28d'] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f8bed5e7-9b58-4af2-ad89-9134862e341d | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Das Migrationsamt des Kantons Basel Stadt verfügte am 7. Dezember 2010 die Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung von A._. Den dagegen erhobenen Rekurs wies das Justiz- und Sicherheitsdepartement (JSD) am 13. Dezember 2012 ab. Gegen diesen Entscheid meldete A._ - durch einen neuen Advokaten vertreten - am 14. Januar 2013 Rekurs beim Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt an und ersuchte gleichzeitig um Wiederherstellung der Frist zur Anmeldung des Rekurses. Der Regierungsrat wies am 28. Januar 2013 das Gesuch ab und trat auf den Rekurs nicht ein, da sich der Rekurrent das Versäumnis der rechtzeitigen Rekursanmeldung durch seinen Rechtsvertreter anrechnen lassen müsse. Dagegen hat A._ Beschwerde beim Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht erhoben und die Gutheissung des Wiedereinsetzungsgesuchs und die Wiederherstellung der Rechtsmittelfrist beantragt. Das Appellationsgericht hat den Rekurs mit der Begründung, dass das Gesuch um Wiedereinsetzung in den vorigen Stand nicht rechtzeitig gestellt worden sei, abgewiesen und die Frage offengelassen, ob der Rekurrent allenfalls durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden sei, fristgerecht den Rekurs beim Regierungsrat anzumelden.
B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und mit Verfassungsbeschwerde beantragt A._, das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 21. Oktober 2013 und den Entscheid des Regierungsrates vom 28. Januar 2013 aufzuheben, festzustellen, dass das Wiederherstellungsgesuch vom 14. Januar 2013 rechtzeitig erfolgte und die Wiederherstellung zu gewähren sei, den Regierungsrat anzuhalten, auf den Rekurs gegen den Entscheid des Justiz- und Sicherheitsdepartements Basel-Stadt (JSD BS) vom 13. Dezember 2012 einzutreten und eine angemessene Frist für die Einreichung einer ausführlichen Rekursbegründung anzusetzen, eventuell das angefochtene Urteil aufzuheben und an die Vorinstanz zur Neubeurteilung zurückzuweisen. In verfahrensrechtlicher Hinsicht beantragt er, der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen und ihm zu gestatten, mindestens bis zum Vorliegen des bundesgerichtlichen Urteils in der Schweiz zu weilen.
Das Appellationsgericht beantragt vernehmlassungsweise die Abweisung der Beschwerde; das JSD BS und das Bundesamt für Migration beantragen ebenfalls Abweisung der Beschwerde. Der Beschwerdeführer hat sich dazu geäussert.
C.
Mit Verfügung des Präsidenten der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 16. Dezember 2013 wurde der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Erwägungen:
1.
1.1. Angefochten ist ein Entscheid des Appellationsgerichts als Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Stadt in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Ausländerrecht). Der Beschwerdeführer ist mit einer Schweizerin verheiratet und macht in vertretbarer Weise einen Rechtsanspruch auf Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung geltend; die Angelegenheit fällt deshalb unter keinen Ausschlussgrund gemäss <ref-law> (lit. c Ziff. 2 e contrario) und kann daher mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden (Art. 82 lit. a und Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG). Dementsprechend ist auf die nebenbei erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde nicht einzutreten (Art. 113 2. Halbsatz BGG). Der Beschwerdeführer ist gestützt auf <ref-law> zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten legitimiert; auf das frist- (<ref-law>) und formgerecht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) eingereichte Rechtsmittel ist grundsätzlich einzutreten.
1.2. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann insbesondere die Verletzung schweizerischen Rechts gerügt werden (<ref-law>). Bei der Prüfung angeblich verletzten Bundes- und Völkerrechts (Art. 95 lit. a und b BGG) verfügt das Bundesgericht über volle Kognition und wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Die Anwendung von kantonalem Recht prüft es nur darauf hin, ob dadurch Bundes-, Völker- oder interkantonales Recht verletzt wird (Art. 95 lit. a, b und e BGG), namentlich auch ob das kantonale Recht willkürlich angewendet worden ist (<ref-ruling> E. 2 S. 150). Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht prüft das Bundesgericht zudem nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). In der Beschwerde ist klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt worden sein sollen (<ref-ruling> E. 8 S. 156). Auf bloss allgemein gehaltene, appellatorische Kritik am vorinstanzlichen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 3.8 S. 144). Das Bundesgericht ist weder an die in der Beschwerde vorgebrachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann die Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen, und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (Motivsubstitution; <ref-ruling> E. 2 S. 89 unten; <ref-ruling> E. S. 137).
1.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, soweit sie offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (<ref-law>).
2.
2.1. Nach § 46 des Gesetzes vom 22. April 1976 betreffend die Organisation des Regierungsrates und der Verwaltung des Kantons Basel-Stadt (Organisationsgesetz, OG; SR BS 153.100) ist der Rekurs innert 10 Tagen seit der Eröffnung der Verfügung bei der Rekursinstanz anzumelden (Abs. 1) und innert 30 Tagen, vom gleichen Zeitpunkt an gerechnet, die Rekursbegründung einzureichen, welche die Anträge des Rekurrenten und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten hat (Abs. 2).
Der Entscheid des JSD BS ist am 14. Dezember 2012 dem damaligen Rechtsvertreter des Beschwerdeführers zugestellt worden. Unter Berücksichtigung der Feiertage ist die 10-tägige Frist am 27. Dezember 2012 abgelaufen. Während dieser Frist ist keine Rekursanmeldung erfolgt; dies ist unbestritten. Eine Rekursanmeldung erfolgte erst am 14. Januar 2013 mit dem gleichzeitigen Gesuch um Wiedereinsetzung in den vorigen Stand.
2.2. Das Organisationsgesetz des Kantons Basel-Stadt kennt keine Bestimmung über die Wiedereinsetzung; dies schadet allerdings nicht, wendet doch das Verwaltungsgericht in konstanter Rechtsprechung § 147 Abs. 5 des Steuergesetzes (StG; Gesetz über die direkten Steuern vom 12. April 2000; SR BS 640.100), wonach bei Fristversäumnis die Wiederherstellung der Frist verlangt werden kann, wenn die säumige Person von ihrer Einhaltung durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten war, analog an (vgl. ALEXANDRA SCHWANK, Das verwaltungsinterne Rekursverfahren des Kantons Basel-Stadt, in: Buser (Hrsg.), Neues Handbuch des Staats- und Verwaltungsrechts des Kantons Basel-Stadt, 2008, 435 ff., 449 f.). Zudem ist die Möglichkeit, eine unverschuldet versäumte Frist wiederherzustellen, ein allgemeiner Rechtsgrundsatz (<ref-ruling> E. 3c S. 301 mit Hinweis; Urteil 1C_491/2008 vom 10. März 2009 E. 1.2).
Die Wiederherstellung der Frist ist an zwei Voraussetzungen gebunden: zum einen an materielle, zum anderen an formelle. Jene Voraussetzungen sind die unverschuldete Verhinderung, wobei nicht nur objektive, sondern auch subjektive, psychische Hinderungsgründe die Wiederherstellung einer Frist unter Umständen rechtfertigen können (<ref-ruling> E. 1a S. 265; Urteile 2C_319/2009 & 2C_321/2009 vom 26. Januar 2010 E. 4.1, nicht publ. in: <ref-ruling>), und dass die unverschuldete Verhinderung beim Beschwerdeführer oder bei seinem Vertreter erfüllt ist. Die formelle Voraussetzung besteht darin, dass der Beschwerdeführer nach Wegfall des Hindernisses, innert der gesetzlich vorgesehenen Frist ein Gesuch um Fristwiederherstellung einreicht. Dabei beginnt der Fristenlauf, wenn das Hindernis entfällt; dies ist der Fall, sobald der Gesuchsteller objektiv und subjektiv imstande ist, selber zu handeln oder einen Dritten mit der entsprechenden Handlung zu beauftragen (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 87). Um den Beginn des Fristenlaufs festzusetzen, muss somit notwendigerweise analysiert werden, ob überhaupt ein oder gegebenenfalls welches Hindernis vorliegt und diesfalls, wann das Hindernis aufhört, unverschuldet zu sein (<ref-ruling> E. 2a S. 87). Ein Abstellen nur auf den Fristenlauf ohne Bezug auf diese angeführten Fragen des Hindernisses vermag deshalb Beginn und Ende des Fristenlaufs rechtlich nicht korrekt zu bestimmen.
2.3.
2.3.1. Der Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt hat in seinem Entscheid festgehalten, dass sich der Beschwerdeführer das Versäumnis der rechtzeitigen Rekursanmeldung seines Rechtsvertreters anrechnen lassen müsse; das Verpassen der Frist stelle eine Sorgfaltspflichtverletzung des Rechtsanwalts dar, welche die rekurrierende Partei sich wie ein eigenes Verschulden anrechnen lassen müsse. Er konstatiert deshalb, dass kein unverschuldetes Hindernis vorliege. Eine Fristberechnung erübrigte sich somit.
2.3.2. Das Verwaltungsgericht beantwortet die Frage, ob der Rekurrent innert Frist seit dem Wegfall seiner Verhinderung beim Regierungsrat das Wiedereinsetzungsgesuch gestellt bzw. den Rekurs angemeldet hat. Es nimmt dabei an, dass der Hinderungsgrund mit der Rückkehr des Beschwerdeführers in die Schweiz am 30. Dezember 2013 weggefallen sei. Der Beschwerdeführer habe im vorinstanzlichen Verfahren Übernachtungsbestätigungen eingereicht, woraus ersichtlich sei, dass er bis 29. Dezember 2013 landesabwesend gewesen sei. Der Beschwerdeführer moniert indes, dass zu diesem Zeitpunkt der Hinderungsgrund noch nicht weggefallen sei, sondern erst nach Rücksprache mit seinem ehemaligen Rechtsanwalt nach dessen Rückkehr aus den Ferien am 3. Januar 2013, woraus sich ergeben habe, dass Handlungsbedarf bestehe. Diesbezüglich habe das Verwaltungsgericht trotz der Zugrundelegung eines anderen Sachverhalts überhaupt keine Abklärungen vorgenommen und somit diesen offensichtlich unrichtig festgestellt. Daneben habe es den Entscheid unter einem anderen Sachverhalt und somit auch unter einer anderen Begründung behandelt und dabei ohne Einbezug des Beschwerdeführers dessen rechtliches Gehör verletzt. Schliesslich sei nach § 147 Abs. 5 StG BS eine 30- und nicht ein 10-tägige Frist für die Rekursanmeldung vorgesehen.
2.4. Zur Beurteilung der Frage, wann der Hinderungsgrund aufhört, unverschuldet zu sein, muss vorerst Klarheit in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht über den Hinderungsgrund selbst herrschen (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 88).
Die Vorinstanz ist stattdessen davon ausgegangen, dass der Beschwerdeführer in jedem Fall mit der Rückkehr in die Schweiz in der Lage war, selber zu handeln oder einen Dritten mit der entsprechenden Handlung zu beauftragen, der Hinderungsgrund somit ab diesem Zeitpunkt dahingefallen sei. Insofern geht auch die Vorinstanz implizit von einem bestimmten Hinderungsgrund aus. Sie hat verbindlich festgestellt, dass der Beschwerdeführer am 30. Dezember 2012 das Schreiben des ehemaligen Advokaten zur Kenntnis genommen hat; wie sich aus den Akten ergibt (<ref-law>), hat der Beschwerdeführer im Verfahren vor dem Regierungsrat ausgeführt, dass er "das Schreiben seines bisherigen Anwalts [...] erst bei seiner Rückkehr in Basel [...] zur Kenntnis" genommen habe. Insofern ist die Vorinstanz der Auffassung, dass im vorliegenden Fall nur von einem objektiven Hinderungsgrund auszugehen wäre. Der Beschwerdeführer reklamiert dagegen implizit zusätzlich "subjektive" Gründe, weil er die lateinischen Schriftzeichen noch zu wenig verstehe und daher mit seinem ehemaligen Advokaten habe Rücksprache nehmen müssen.
Wie der Beschwerde zu entnehmen ist, wurde der Beschwerdeführer so informiert, dass der ehemalige Advokat keine Beschwerde angemeldet habe. Selbst wenn er aus dessen Schreiben nicht alles verstanden haben sollte, war ihm - nur schon aufgrund seiner Erkenntnis, dass er nicht alles verstanden hatte - klar, dass er handeln musste; aus diesem Grund hat er ja auch seinen ehemaligen Advokaten kontaktiert. Dass er diesem erst nach dessen Rückkehr aus den Ferien am 3. Januar 2013 telefonieren konnte, ändert nichts daran, dass der Hinderungsgrund nach Kenntnisnahme des Schreibens des ehemaligen Advokaten dahingefallen war. Der Beschwerdeführer war somit im Zeitpunkt der Kenntnisnahme des Schreibens seines ehemaligen Advokaten objektiv und subjektiv imstande, selber zu handeln oder einen Dritten mit der entsprechenden Handlung zu beauftragen (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 87). Diese Begründung des Appellationsgerichts ist nicht willkürlich.
Was den Vorwurf einer Verletzung des rechtlichen Gehörs betrifft, so ist der Beschwerdeführer darauf hinzuweisen, dass - wie bereits ausgeführt - für die Wiederherstellung der Frist auch die Einhaltung der Gesuchseinreichungsfrist zu begründen ist. Der Beschwerdeführer hat deshalb sowohl vor dem Regierungsrat als auch vor dem Verwaltungsgericht rechnen müssen, dass die Einhaltung der Gesuchseinreichungsfrist ebenfalls zu begründen ist, wenn diese der Auffassung gewesen wären, es läge eine unverschuldete Verhinderung vor. Insofern hätte er sich bereits in seinen Beschwerden dazu äussern müssen. Im Übrigen unterlässt er es, auch vor Bundesgericht qualifiziert eine Verletzung des rechtlichen Gehörs zu rügen.
Schliesslich ist es auch nicht willkürlich, wenn die Vorinstanz bei ihrer lückenfüllenden Regelung der Wiedereinsetzung für das Wiedereinsetzungsgesuch die gleiche Frist anwendet wie für die verpasste Rechtshandlung, vorliegend mithin die zehntägige Frist für die Rekursanmeldung.
3.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang trägt der unterliegende Beschwerdeführer die Gerichtskosten (Art. 65 und 66 Abs. 1 BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen.
2.
Auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 2000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18.September 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Errass | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['ae261689-830c-402f-a174-401c08138181', 'ce224d16-df04-4a62-b1cd-94087b5d4d28', '8ea8af57-7eae-436a-8a8b-1f86368e3519', 'aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', 'f4436e94-7c0c-4704-b3e8-6926619b790a', '108bfa3c-6377-4ef1-963f-1dfb7ff91c87', '45ce931a-e9cd-4f3b-ab07-8a784349d1e0', 'd7600559-7078-4abc-992f-5c14ad8bddcb', 'dd0d7da3-19bf-46f7-95e7-d0b9d33a71a9', 'dd0d7da3-19bf-46f7-95e7-d0b9d33a71a9', 'dd0d7da3-19bf-46f7-95e7-d0b9d33a71a9', 'dd0d7da3-19bf-46f7-95e7-d0b9d33a71a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f8bf52e7-6d35-4e08-8a36-70ef5766a777 | 2,013 | fr | Faits:
A.
Le 10 août 2001 à A._ (Kosovo), X._, ressortissant kosovar né en 1979, a épousé Y._, ressortissante suisse née en 1982. Il l'a rejointe en Suisse le 27 octobre 2001.
Par requête du 10 septembre 2005, X._ a demandé la naturalisation facilitée qu'il a obtenue le 3 septembre 2007, après avoir co-signé avec son épouse le 26 mars 2007 une déclaration confirmant la stabilité et l'effectivité de la communauté conjugale.
Le 7 février 2008, les époux ont déposé une requête commune en divorce, assortie d'une convention sur les effets accessoires signée le 4 février 2008. Le divorce a été prononcé le 4 septembre 2008. Les deux ex-époux se sont remariés, le 2 juin 2009 pour Y._ et le 10 août 2009 pour X._; ce dernier a épousé au Kosovo une ressortissante de ce pays, née en 1979.
B.
Par courrier du 29 janvier 2010, l'Office fédéral des migrations (ODM) a informé X._ qu'il devait examiner s'il y avait lieu d'annuler la naturalisation facilitée, compte tenu de la requête de divorce déposée le 7 février 2008, du jugement de divorce intervenu le 4 septembre 2008 et du seconde mariage de l'intéressé le 10 août 2009. Le 15 février 2010, X._ a expliqué qu'il avait vécu très heureux avec Y._, mais que celle-ci ne lui avait pas donné d'enfant, ce qui était très important pour lui. N'ayant pas réussi à surmonter ce problème, ils avaient divorcé. Il a relevé n'avoir connu sa seconde épouse qu'après son divorce et que sa situation en Suisse était exemplaire (stabilité professionnelle, absence de poursuites tant civiles que pénales). En date du 12 mars 2010, X._ a produit une lettre de son ex-épouse du 1 er mars 2010 expliquant que lors de son mariage, son ex-mari lui avait souvent demandé de fonder une famille, mais qu'elle avait toujours refusé. Y._ a été entendue le 27 avril 2010, exposant en particulier que les époux avaient été en désaccord sur la question d'une éventuelle descendance commune dès le début de leur mariage. Le couple avait commencé à avoir des difficultés fin 2006 ou début 2007 car Y._ ne désirait toujours pas avoir d'enfant. Elle a également déclaré qu'elle avait contracté un emprunt sans en parler à son ex-époux, ce qu'il n'avait pas apprécié. Ayant reçu une copie du procès-verbal d'audition, X._ n'a pas formulé d'autre observation, ni produit de pièce complémentaire.
Après avoir obtenu l'assentiment des autorités cantonales, l'ODM a, par décision du 13 juillet 2010, annulé la naturalisation facilitée. L'enchaînement des faits - rejet de la demande d'asile assortie d'un renvoi (12 mars 1999), levée définitive de l'admission provisoire (16 août 1999), rencontre de sa future épouse alors qu'il était dépourvu d'autorisation de séjour (fin 2000), mariage au Kosovo avec celle-ci, alors âgée de 19 ans (10 août 2001), requête de naturalisation facilitée (10 septembre 2005), déclaration commune (26 mars 2007), octroi de la nationalité (3 septembre 2007), dépôt de la requête commune de divorce (7 février 2008), jugement de divorce (4 septembre 2008), mise en place rapide de nouveaux projets matrimoniaux de la part des deux époux (mariages les 2 juin et 10 août 2009) -, le profond désaccord des époux au sujet d'une possible descendance, ainsi que le caractère dépensier attribué à l'ex-épouse permettaient de retenir que le mariage de X._ n'était pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable au moment de la déclaration commune ou lors du prononcé de naturalisation facilitée. Celle-ci avait donc été octroyée sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels.
C.
Par arrêt du 2 mai 2013, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par X._. Se prononçant tout d'abord sur l'absence de motivation reprochée à l'ODM, cette autorité a relevé que l'intéressé avait pu déposer un mémoire de recours circonstancié et que si l'office ne s'était pas expliqué sur certaines pièces du dossier relatives à la demande de naturalisation, il avait complété son argumentation durant la procédure de recours, motivation sur laquelle l'intéressé avait pu ensuite se déterminer. Les premiers juges ont ensuite retenu que l'enchaînement chronologique particulièrement rapide des faits était de nature à fonder la présomption de fait que la stabilité requise du mariage n'existait déjà plus lors de la déclaration commune, à tout le moins lors de l'octroi de la nationalité. Ils ont ensuite constaté qu'aucun événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal n'avait été rendu vraisemblable. Enfin, le Tribunal administratif fédéral a rappelé qu'il était sans pertinence pour déterminer s'il y avait eu une obtention frauduleuse de la nationalité que l'intéressé soit bien intégré en Suisse.
D.
Par mémoire du 10 juin 2013, X._ forme un recours en matière de droit public, concluant, à titre principal, à l'annulation de cet arrêt, ainsi que de la décision de l'ODM et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Invités à se déterminer, le Tribunal administratif fédéral a renoncé à former des observations, tandis que l'ODM a conclu au rejet.
Par ordonnance du 28 juin 2013, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif. | Considérant en droit:
1.
L'arrêt attaqué émane du Tribunal administratif fédéral et concerne l'annulation de la naturalisation facilitée accordée au recourant, si bien qu'il peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF). Le motif d'exclusion de l'<ref-law> n'entre pas en ligne de compte, dès lors qu'il s'agit en l'espèce de la naturalisation facilitée et non pas de la naturalisation ordinaire. Pour le surplus, le recourant possède la qualité pour recourir au sens de l'<ref-law> et les conditions de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Dans un premier grief, le recourant soutient que l'autorité précédente n'aurait pas examiné l'entier des reproches qu'il avait soulevés devant elle. Elle ne se serait ainsi pas prononcée sur la pesée d'intérêts erronée effectuée par l'ODM, ainsi que sur la violation du principe de proportionnalité par cet office.
2.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 84, I 232 consid. 5.1 p. 237 et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1). En revanche, une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 5.2 p. 248; <ref-ruling> consid. 2b p. 102 s.).
2.2. En l'espèce et contrairement à ce que soutient le recourant, le Tribunal administratif fédéral s'est prononcé sur les reproches soulevés (cf. consid. 10 de l'arrêt attaqué). Si sa motivation à cet égard est brève, elle ne prête cependant pas le flanc à la critique. En effet, les éléments invoqués par le recourant à l'appui de ses griefs et repris dans son mémoire devant le Tribunal fédéral - excellente intégration en Suisse depuis quatorze ans, participation à la vie sociale, connaissance parfaite d'une langue nationale, absence de procédure pénale à son encontre - ne viennent pas démontrer l'existence d'une communauté conjugale stable avec son ex-épouse au moment de la déclaration commune le 26 mars 2007 ou lors de l'octroi de la naturalisation le 3 septembre 2007 (arrêt 1C_2064/2011 du 23 août 2011 consid. 3.3 in fine).
C'est donc avec raison que l'autorité précédente a retenu qu'ils étaient sans pertinence pour l'examen du présent litige et, partant, le recours doit être rejeté sur ce point.
3.
Le recourant reproche ensuite aux premiers juges d'avoir procédé à un raisonnement arbitraire et donc insoutenable pour rendre leur décision confirmant l'annulation de la naturalisation facilitée.
3.1. L'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'instance précédente que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 379 s.; <ref-ruling> consid. 2.2.2 p. 318 s.; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 4 s.; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 265 s.). En particulier, lorsque la partie recourante s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (<ref-ruling> c. 4.3.1 p. 198; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 284).
3.2. Conformément aux art. 41 al. 1 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN ou loi sur la nationalité; RS 141.0) dans sa teneur jusqu'au 1 er mars 2011 et 14 al. 1 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (RS 172.213.1), l'ODM peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler dans les cinq ans une naturalisation facilitée obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.
3.2.1. Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il faut qu'elle ait été acquise grâce à un comportement déloyal et trompeur : l'intéressé doit avoir donné sciemment de fausses informations à l'autorité ou l'avoir délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (<ref-ruling> consid. 2 p. 165; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 114 s. et les arrêts cités). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (arrêts 1C_256/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.2.1; 1C_406/2009 du 28 octobre 2009 consid. 3.1.1 et l'arrêt cité).
La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine liberté d'appréciation à l'autorité compétente, qui doit toutefois s'abstenir de tout abus dans l'exercice de celle-ci. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 403; <ref-ruling> consid. 4a p. 101 et les arrêts cités).
3.2.2. La notion de communauté conjugale suppose non seulement l'existence formelle d'un mariage, mais encore une véritable communauté de vie des conjoints; tel est le cas s'il existe une volonté commune et intacte de ceux-ci de maintenir une union conjugale stable; une séparation survenue peu après l'octroi de la naturalisation constitue un indice de l'absence de cette volonté lors de l'obtention de la citoyenneté suisse (<ref-ruling> consid. 2 p. 165; <ref-ruling> consid. 2 p. 484; <ref-ruling> consid. 3a p. 98 s.; <ref-ruling> consid. 2b p. 51 s.).
La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF; RS 273], applicable par renvoi de l'<ref-law> [RS 172.021]). Ce principe vaut également devant le Tribunal administratif fédéral (<ref-law> [RS 173.32]). L'administration supporte le fardeau de la preuve lorsque la décision intervient, comme en l'espèce, au détriment de l'administré. Cela étant, la jurisprudence admet que l'autorité puisse se fonder sur une présomption pour établir que le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable, dans la mesure où il s'agit d'un fait psychique, lié à des éléments relevant de la sphère intime et difficiles à prouver (<ref-ruling> consid. 3 p. 166; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 485 s.). Si l'enchaînement rapide des événements fonde une telle présomption, c'est alors à l'administré qu'il incombe de la renverser (ATF <ref-ruling> consid. 3.2 p. 486). Il n'a pas besoin, pour cela, de rapporter la preuve contraire : il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire notamment en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (<ref-ruling> consid. 3 p. 165 s. et les arrêts cités).
3.3. Selon le recourant, la décision attaquée violerait les art. 8 Cst. et 14 CEDH dès lors que la notion de communauté conjugale impliquerait, en matière de naturalisation facilitée, une communauté de vie étroite, de toit, de table et de lit. En revanche, cette définition ne s'appliquerait plus aux citoyens suisses depuis l'abrogation de l'<ref-law> dont la teneur était, jusqu'au 31 décembre 1987, que le mari - chef de famille au sens de l'alinéa 1 de ce même article - choisissait la demeure commune (FF 1907 VI 28; RO 1986 122).
Le recourant omet de mentionner qu'à la suite de ce même changement législatif, dont l'objectif était notamment de réaliser l'égalité dans le couple (cf. Message du Conseil fédéral du 11 juillet 1979, FF 1979 II 1179), a été adopté l'<ref-law>. Selon cette disposition - toujours en vigueur à ce jour -, les époux choisissent ensemble la demeure commune (RO 1986 I 122; FF 1979 II 1179). Force est donc de constater que la révision législative n'avait pas comme but d'abandonner la notion de demeure commune. En conséquence, l'argumentation du recourant liée à une violation du principe de l'égalité fondée sur l'abrogation de l'art. 160 al. 2 aCC tombe à faux.
Au demeurant et si, par ce biais, le recourant entendait contester le mécanisme de présomption de fait qui prévaut dans le droit de la naturalisation facilitée, il sied de rappeler que celui-ci a été maintes fois confirmé par la jurisprudence (cf. notamment <ref-ruling> consid. 3 p. 166).
3.4. Le Tribunal administratif fédéral a d'ailleurs considéré qu'en l'espèce, l'enchaînement chronologique particulièrement rapide des faits et avant tout le court laps de temps qui s'était écoulé entre l'octroi de la nationalité (le 3 septembre 2007), le dépôt de la demande commune de divorce (le 7 février 2008) et la séparation du couple (février 2008) étaient de nature à fonder la présomption de fait que la stabilité requise du mariage du recourant n'existait déjà plus au moment de la déclaration commune (le 26 mars 2007), à tout le moins lors du prononcé de la naturalisation facilitée. Selon l'autorité précédente, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brisait pas dans un laps de temps aussi court (cinq mois entre le prononcé de naturalisation et le dépôt de la requête commune de divorce), sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et/ou sans que les conjoints n'en aient eu le pressentiment.
3.5. Le recourant ne remet pas ces constatations en cause, mais soutient en substance qu'il n'aurait pas été conscient de la gravité des problèmes de son couple au moment de la signature de la déclaration commune.
Ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, l'une des divergences principales entre les conjoints concernait la question d'une éventuelle descendance. L'opinion de son ex-épouse sur ce sujet - important, voire déterminant, pour un couple - était connue du recourant depuis la conclusion de leur mariage. Cette problématique semble avoir été abordée par les époux à différentes reprises, dès lors que le recourant reconnaît que leur désaccord à ce propos a été crescendo. Ce faisant, il démontre qu'il était conscient de l'impact de ce différend sur leur relation de couple. S'il pouvait espérer faire changer d'avis son ex-épouse au début de leur mariage, celle-ci a réitéré sa volonté de ne pas avoir d'enfant à la fin de l'année 2006 ou au début de l'année 2007, période durant laquelle elle a situé le début de leurs difficultés conjugales. Au regard des aspirations toujours inconciliables des conjoints au sujet des enfants au début de l'année 2007, le recourant ne pouvait alors plus sous-estimer les conséquences que cela pouvait impliquer pour l'avenir de son couple.
En conséquence, l'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral, ni a fortiori commis d'arbitraire, en retenant que le recourant n'avait pas réussi à renverser de manière vraisemblable la présomption d'absence de communauté conjugale stable et orientée vers l'avenir, constatation qui résultait de l'enchaînement rapide des événements. Une annulation de la naturalisation facilitée entrait ainsi en considération en raison de la dissimulation de faits essentiels (art. 41 al. 1 LN).
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Le recourant qui succombe doit supporter les frais de la présente procédure (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.
Lausanne, le 29 août 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Kropf | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['ccf98694-db2f-48e8-8909-572f98b66369', 'a4f45f61-a822-4f90-9cbb-411737f59975', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', 'f447c79f-a12c-4958-af48-41f355f392de', 'aa1cb9dd-c313-4b41-b580-b9ef548af678', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2', '220875f6-00aa-4e02-9d50-aab7454e8ba0', 'a6a4080d-2b55-4948-8c2f-63a063d05d76', '7dbad788-c901-44c4-8795-e1303712a300', '686116e2-04c1-4eab-a435-6ec623ea5a62', '101ed73c-84af-405f-803e-574ffc186662', '4559ffba-34e0-4c11-85f1-47d2789d07b0', '7dbad788-c901-44c4-8795-e1303712a300', '32b39be9-9655-4bc1-8817-21e90f85067f', '4559ffba-34e0-4c11-85f1-47d2789d07b0', 'cf38b243-9156-48bb-91dd-ae59b8cf4ba0', '7dbad788-c901-44c4-8795-e1303712a300', '32b39be9-9655-4bc1-8817-21e90f85067f', '32b39be9-9655-4bc1-8817-21e90f85067f', '7dbad788-c901-44c4-8795-e1303712a300', '7dbad788-c901-44c4-8795-e1303712a300'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '9e680565-b10f-4ece-99db-6764a5e65c2b', '8566ec89-8766-4f09-8b81-01e5918d0b8e', '9d64d7ed-ae85-473f-84a1-5dba1674f0e3', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f8bfdac8-2c35-48a5-97fb-d69fe55896d3 | 2,012 | fr | Faits:
A. X._ SA a notamment pour but social l'exploitation de boulangeries, pâtisseries, bars à café et restaurants.
A._ SA, entreprise spécialisée dans les installations de chauffage et de climatisation, a exécuté au mois d'août 2005 des travaux d'installation dans une boulangerie que X._ SA exploite à Crissier. Elle a établi une facture au montant de 75'320 fr. le 12 décembre 2005. La maîtresse de l'ouvrage a versé un acompte de 30'000 fr. le 7 juillet 2009.
B. En septembre 2005, X._ SA avait par ailleurs entrepris le réaménagement complet des locaux d'une boulangerie à Bussigny, en vue d'y exploiter aussi un salon de thé. Parmi d'autres travaux, ce projet comportait l'installation d'un système de chauffage et de ventilation.
C._ Sàrl se consacre à l'étude, l'organisation, la planification et la réalisation d'opérations immobilières. Elle avait participé à la transformation de la boulangerie de Crissier. Par contrat du 21 septembre 2005, elle a promis à X._ SA diverses prestations relatives à l'installation de chauffage et de ventilation nécessaire à Bussigny, spécifiées comme suit: étude et adaptation de l'avant-projet existant, définition des besoins et concept technique, devis, soumissions, comparatifs et adjudications, plan définitifs et contrôle d'exécution, planification et suivi de la mise en ?uvre, gestion financière et contrôle des coûts, dossier de l'ouvrage terminé.
A._ SA a présenté une offre pour l'installation de Bussigny. Elle proposait un bloc de ventilation avec chauffage électrique à installer sur la toiture du bâtiment, un réseau de conduites, gaines et diffuseurs à installer dans les faux-plafonds, des amortisseurs de bruit, divers accessoires et périphériques et un tableau électrique. L'installation récupérerait la chaleur du four de la boulangerie. La puissance du chauffage en toiture pourrait atteindre vingt-cinq kilowatts environ. Les prestations offertes comprenaient l'établissement des plans de montage en coordination avec les autres corps de métier, l'établissement du schéma électrique, le montage du matériel, l'isolation et le doublage des gaines en toiture, la programmation du régulateur et la mise en service de l'installation. D'abord plus élevé, le prix demandé fut réduit à 70'000 fr. hors taxes.
Au nom de X._ SA, C._ Sàrl a accepté cette offre pour ce prix le 27 septembre 2005.
C. A._ SA a exécuté les travaux au cours des mois de septembre 2005 à février 2006.
Il apparut que les éléments de l'installation en toiture n'avaient pas été prévus dans le dossier d'autorisation de construire préparé par une autre des entreprises impliquées dans la transformation des locaux. L'autorité communale compétente exigea la dissimulation de ces éléments par des panneaux ignifuges. Il apparut également que la législation cantonale sur l'énergie n'autorisait pas un chauffage électrique de la puissance prévue, de sorte que l'installation dut être bridée à huit kilowatts.
La boulangerie avec salon de thé fut exploitée dès le 23 décembre 2005. Il apparut que le salon de thé était insuffisamment chauffé, les clients y gardant leurs manteaux. A._ SA apporta des radiateurs électriques à bain d'huile.
Par lettre du 22 mars 2006, X._ SA lui confirma que l'installation ne donnait pas satisfaction.
Le lendemain 23 mars, pour cette installation, A._ SA présenta une facture au montant total de 75'320 fr., TVA comprise, payable à trente jours. X._ SA avait déjà versé deux acomptes de 18'800 fr. et 34'400 francs.
D. Le 5 juillet 2006, requérant une expertise hors procès, X._ SA et le propriétaire de l'immeuble de Bussigny ont fait citer C._ Sàrl par le Juge de paix du district de Morges. L'architecte Pierre-André Juvet, désigné en qualité d'expert, a déposé un rapport puis un rapport complémentaire. Les dépens de l'expertise hors procès furent arrêtés à 18'037 fr.80 pour X._ SA et à 9'057 fr. pour C._ Sàrl.
X._ SA a fait installer dans le salon de thé, par une entreprise tierce, des radiateurs raccordés au chauffage d'un bâtiment voisin. La dépense s'est élevée à 23'000 francs.
Dès 2006, X._ SA a cessé de faire fonctionner le four de la boulangerie.
E. Le 24 septembre 2007, A._ SA a ouvert action contre X._ SA devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. L'action portait sur le prix encore impayé des travaux de Crissier et de Bussigny. La défenderesse devait être condamnée à payer 97'440 fr. avec intérêts au taux de 5% par an, dès le 12 janvier 2006 sur 75'320 fr. et dès le 23 juillet 2006 sur le solde. Le tribunal devait donner mainlevée définitive des oppositions de la défenderesse à deux commandements de payer qui lui avaient été notifiés.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action et elle a appelé en cause C._ Sàrl. A titre principal, celle-ci devait être condamnée à payer 114'037 fr. à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 14 mai 2008. A titre subsidiaire, l'appelée en cause devait être condamnée à relever la défenderesse de tout montant en capital, intérêts et dépens que cette dernière serait tenue de payer à la demanderesse.
C._ Sàrl a conclu au rejet des conclusions prises contre elle. Par demande reconventionnelle, elle a réclamé que la défenderesse fût condamnée à lui payer le prix encore impayé de ses services, soit 12'028 fr. avec intérêts dès le 1er février 2006.
Un constat d'urgence et une mission d'expertise furent attribués à l'architecte Roland Mosimann. Celui-ci déposa un rapport et un rapport complémentaire.
En cours d'instance, la demanderesse a adopté la raison sociale B._ SA.
Le tribunal s'est prononcé par jugement du 8 mars 2011.
Il a partiellement accueilli l'action principale intentée par B._ SA. Pour les travaux de Crissier, X._ SA était condamnée à payer la totalité du prix encore dû, soit 75'320 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 12 janvier 2006, sous déduction de 30'000 fr. avec intérêts dès le 8 juillet 2009. Pour les travaux de Bussigny, une moins-value arrêtée à 11'500 fr. était imputée sur le solde encore dû; X._ SA devait donc payer 22'120 fr. avec intérêts dès le 23 avril 2006, sous déduction de 11'500 fr. avec intérêts dès le 1er mars 2006. A concurrence de ces prétentions, le tribunal a donné mainlevée définitive de l'opposition dans chacune des deux poursuites.
Le tribunal a rejeté l'action connexe et récursoire intentée par X._ SA à C._ Sàrl et il a accueilli l'action reconventionnelle en paiement d'honoraires; il a ainsi condamné X._ SA à payer 12'028 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 10 septembre 2008.
F. X._ SA a appelé du jugement. Elle persistait dans ses conclusions tendant au rejet de l'action principale de B._ SA. C._ Sàrl devait être condamnée à lui payer 44'537 fr. avec intérêts dès le 14 mai 2008; elle devait de plus être condamnée à la relever de tout montant alloué, le cas échéant, à B._ SA, en capital, intérêts et dépens.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 27 mars 2012. Elle a réformé le jugement au détriment de B._ SA en ce sens que la moins-value grevant sa prétention est augmentée de 11'500 fr. à 17'300 francs. Le jugement est confirmé pour le surplus.
G. Agissant par la voie du recours en matière civile, X._ SA saisit le Tribunal fédéral de conclusions semblables à celles prises devant la Cour d'appel.
Invitées à répondre, B._ SA et C._ Sàrl concluent l'une et l'autre au rejet du recours. | Considérant en droit:
1. En règle générale, dans les affaires pécuniaires civiles, le recours ordinaire au Tribunal fédéral n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève à 30'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. b LTF). Cette valeur est déterminée d'après les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Les divers chefs de conclusions formés par la même partie sont additionnés, à moins qu'ils ne s'excluent (art. 52 LTF). En règle générale, le montant d'une demande reconventionnelle et celui d'une demande principale ne sont pas additionnés (art. 52 al. 1 LTF). Par ailleurs, les conclusions soumises au Tribunal fédéral doivent être motivées (art. 42 al. 1 LTF).
Au regard de ces règles, la valeur minimale est atteinte sur tous les chefs de la contestation qui oppose la recourante à B._ SA, alors même que le solde du prix des travaux de Bussigny est inférieur à 30'000 francs.
La valeur minimale aussi est atteinte pour les dommages-intérêts que la recourante réclame encore à C._ Sàrl. La motivation du recours ne porte toutefois que sur deux chefs d'indemnisation au total de 35'037 fr.; par conséquent, en tant qu'elles excèdent ce total, les conclusions prises contre l'appelée en cause sont irrecevables.
D'après ces mêmes conclusions, la prestation d'honoraires que C._ Sàrl a obtenue par 12'028 fr. en capital semble incontestée; le cas échéant, elle n'est pas contestée de manière recevable car la motivation du recours est totalement silencieuse à son sujet.
Pour le surplus, les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites.
2. Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400; <ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 88; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 246; <ref-ruling> consid. 1.4.2).
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le tribunal peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
3. Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause était pendante devant le Tribunal civil. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la procédure de première instance est demeurée soumise au droit cantonal antérieur tandis que l'appel était régi par le code unifié.
4. En appel, X._ SA a demandé une nouvelle audition de quatre témoins entendus par le Tribunal civil, dont les dépositions n'avaient pas été consignées au procès-verbal ni reproduites, même partiellement, dans le jugement. La Cour d'appel n'a pas donné suite à cette requête. La recourante tient ce refus pour incompatible avec le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., compte tenu que l'appel était recevable pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC), mais que, à défaut de compte rendu des témoignages, elle se trouvait dépourvue de toute possibilité de discuter l'appréciation de ces preuves par les premiers juges.
L'art. 316 al. 3 CPC habilite l'autorité d'appel à administrer des preuves. L'autorité jouit à ce sujet d'un large pouvoir d'appréciation; elle peut notamment répéter des mesures probatoires déjà accomplies par le tribunal du premier degré ou accueillir des offres de preuve que ce tribunal a rejetées (Peter Reetz et Sarah Hilber, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm, éd., 2010, n° 47 ad art. 316 CPC). Au demeurant, selon l'art. 150 al. 1 CPC, la preuve n'a pour objet que des faits pertinents et contestés. Les faits pertinents sont ceux propres à influencer la solution juridique de la contestation (Franz Hasenböhler, ibid., n° 12 ad art. 150 CPC).
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. inclut le droit à l'administration des preuves valablement offertes, à moins que le fait à prouver ne soit dépourvu de pertinence ou que la preuve apparaisse manifestement inapte à la révélation de la vérité. Par ailleurs, le juge est autorisé à effectuer une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles et, s'il peut admettre de façon exempte d'arbitraire qu'une preuve supplémentaire offerte par une partie serait impropre à ébranler sa conviction, refuser d'administrer cette preuve (<ref-ruling> consid. 3 p. 157; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 428; <ref-ruling> consid. 7b p. 430).
Selon l'argumentation développée par la recourante, les témoins devaient notamment attester que « les parties avaient convenu avant tout d'une installation de chauffage » et que « le défaut affectant la partie relative au chauffage a causé à la recourante un dommage considérable »; ils devaient aussi attester du « rôle joué par C._ Sàrl ».
Ces allégations sont inconsistantes. En ce qui concerne spécialement l'ouvrage à réaliser par B._ SA, la décision attaquée fait comprendre sans équivoque que les locaux de Bussigny devaient être chauffés au moyen de la ventilation, à l'exclusion de tout autre chauffage, et que l'air pulsé dans l'installation devait être chauffé par récupération de la chaleur du four, ou, en tant que cette chaleur serait insuffisante, par des corps de chauffe électriques. La recourante omet entièrement d'indiquer les précisions importantes que les témoins auraient pu apporter, censément, sur les fonctions ainsi attendues de l'installation. Il est par ailleurs inutile que des témoins soient entendus pour faire état d'un « dommage considérable »; la partie qui prétend à indemnité doit plutôt apporter la preuve concluante d'un dommage concret. En vérité, la recourante ne critique guère les constatations de fait de la Cour d'appel et elle n'explique donc pas en quoi cette autorité aurait dû parvenir à des constatations différentes par suite de l'audition des quatre témoins. Elle échoue donc à démontrer la pertinence de la preuve vainement offerte devant cette autorité; partant, elle échoue à mettre en évidence une violation de son droit d'être entendue.
5. Il est constant que X._ SA s'est liée à B._ SA par des contrats d'entreprise, tant pour les travaux de Crissier que pour ceux de Bussigny, et qu'elle s'est obligée à payer le prix des ouvrages. Elle soutient cependant que l'ouvrage de Bussigny est si gravement défectueux qu'elle se trouve en droit de ne rien payer pour celui-ci. Elle refuse ainsi le solde de 22'120 fr. encore impayé et elle prétend récupérer ses deux acomptes par compensation avec ce qu'elle doit encore pour les travaux de Crissier.
6. L'art. 368 al. 1 CO prévoit que si l'ouvrage est défectueux au point que le maître ne peut pas en faire usage, ou ne peut pas être équitablement contraint de l'accepter, il a le droit de le refuser. Le contrat est alors résolu et le maître a le droit d'exiger la restitution de ce qu'il a déjà payé, avec intérêts au taux légal selon l'art. 73 al. 1 CO, dès le paiement (François Chaix, Commentaire romand, nos 23 à 25 ad art. 368 CO; Peter Gauch, Der Werkvertrag, 2011, n° 1535 p. 602). En cas de défaut moins important, l'art. 368 al. 2 CO autorise le maître à exiger la réparation de l'ouvrage aux frais de l'entrepreneur, si la réparation est possible sans dépense excessive, ou à réduire le prix en proportion de la moins-value.
L'art. 369 CO prévoit que le maître ne peut pas invoquer les droits résultant des défauts de l'ouvrage lorsque l'exécution défectueuse lui est personnellement imputable, soit à raison des ordres qu'il a donnés contrairement aux avis formels de l'entrepreneur, soit pour toute autre cause.
Les autorités précédentes ont jugé que B._ SA aurait dû connaître et prendre en considération la législation cantonale sur l'énergie, de sorte que la diminution de puissance que cette législation a imposée pour les corps de chauffe, de vingt-cinq à huit kilowatts, est un défaut imputable à cette entreprise. Elles ont jugé que ce défaut n'est pas suffisamment important pour justifier un refus de l'ouvrage.
En dépit de l'opinion différente de X._ SA, leur appréciation mérite l'adhésion du Tribunal fédéral. Il a été possible à la maîtresse de l'ouvrage de remédier à l'insuffisance du chauffage avec l'adjonction d'un autre équipement, consistant dans des radiateurs raccordés au chauffage d'un bâtiment voisin. Il n'est pas constaté que le système mixte ainsi mis en oeuvre présente un quelconque inconvénient par rapport à la solution initialement prévue; un inconvénient rédhibitoire est donc moins encore établi. Nonobstant un autre défaut qui a aussi été reconnu et réparé, les fonctions que l'installation devait assurer, telles la ventilation, sont effectivement et entièrement disponibles. L'art. 368 al. 1 CO n'autorise donc pas la maîtresse de l'ouvrage à résoudre le contrat concerné.
7. En application des art. 368 al. 2 et 369 CO, le Tribunal civil a admis une moins-value consécutive à l'insuffisance du chauffage; il en a estimé la valeur au coût de l'installation des radiateurs qui n'étaient pas prévus dans le projet initial. Le tribunal a considéré que cette moins-value était imputable par moitié à l'entreprise et à la maîtresse de l'ouvrage, parce que celle-là n'était pas parvenue à mettre en service des corps de chauffe suffisamment puissants et parce que celle-ci avait renoncé à l'utilisation du four de la boulangerie, lequel était pourtant censé, dans la conception de l'installation, apporter l'essentiel de la chaleur nécessaire. Le tribunal a donc diminué le prix de 11'500 fr., soit la moitié de la dépense faite pour l'installation des radiateurs.
La Cour d'appel applique les mêmes dispositions d'une manière différente. Elle retient une moins-value de 15'000 fr. consécutive au défaut des corps de chauffe, imputable en entier à B._ SA. A cette partie, la Cour impute encore une autre moins-value de 2'000 fr. et des dommages-intérêts au montant de 300 fr., de sorte qu'en définitive, elle diminue le prix de 17'300 francs.
Devant le Tribunal fédéral, X._ SA fait valoir qu'elle seule a appelé du jugement de première instance et que la décision d'appel ne peut pas lui être moins favorable que ce jugement; de cela, elle déduit que la Cour d'appel ne pouvait pas réduire à 15'000 fr. une moins-value d'abord arrêtée à 23'000 fr. par les premiers juges. Quoiqu'elle ne mentionne pas cette disposition, la recourante invoque de façon suffisamment explicite la maxime de disposition consacrée par l'art. 58 al. 1 CPC.
La moins-value de 23'000 fr. retenue par le Tribunal civil se rapportait à l'insuffisance du chauffage considérée globalement, toutes causes confondues; celle de 15'000 fr. retenue en appel ne se rapporte qu'à une seule cause, soit au manque de puissance des corps de chauffe installés par B._ SA. A raison de ce défaut, la décision d'appel réduit le prix de 15'000 fr. au lieu de 11'500 fr. seulement; cette décision est donc avantageuse à la recourante et il n'y a pas lieu de s'attarder davantage au grief tiré d'une reformatio in peius. Pour le surplus, la recourante ne prétend pas que le prix doive être réduit de plus de 17'300 francs.
8. X._ SA soutient qu'elle s'est liée à C._ Sàrl par un contrat de mandat et que la mission confiée à cette société a été mal exécutée; elle prétend donc à des dommages-intérêts sur la base de l'art. 398 CO.
En instance fédérale, seuls deux chefs d'indemnisation sont encore litigieux: 13'000 fr. au titre des frais supportés pour dissimuler, selon l'injonction de l'autorité communale, les éléments de l'installation implantés sur la toiture du bâtiment, et 18'037 fr.80 au titre des dépens de l'expertise hors procès.
9. X._ SA reproche à C._ Sàrl de n'avoir pas prévu les travaux de dissimulation et, partant, de n'avoir pas prévu les frais y relatifs dans le devis.
Les règles du mandat sont applicables à l'activité de l'architecte ou de tout autre praticien consistant à établir, à l'intention du maître de l'ouvrage, le devis des travaux dont l'exécution sera confiée à autrui (<ref-ruling> consid. 6.2.3 et 6.2.4 p. 365). Ce mandataire est donc responsable selon l'art. 398 CO du dommage causé par une sous-estimation des coûts.
Le dommage consiste dans la différence entre la dépense effectivement supportée par le mandant et celle, supposée inférieure, que celui-ci aurait vraisemblablement acceptée si le mandataire l'avait renseigné exactement et en temps utile. Le dommage résulte de ce que le mandant aurait pris des décisions différentes s'il avait reçu une estimation exacte, par exemple en s'assurant un financement plus avantageux, en passant commande d'un ouvrage plus économique ou en renonçant totalement à son projet. La sous-estimation ne cause aucun dommage s'il apparaît que le mandant aurait de toute manière, même s'il avait disposé d'une estimation exacte, fait exécuter l'ouvrage sans modification et en en assumant volontairement les coûts réels. En principe, il incombe au mandant de prouver qu'il aurait pris des décisions différentes si son cocontractant lui avait fourni une estimation exacte (arrêt 4C.424/2004 du 15 mars 2005, consid. 5.1.1).
X._ SA n'a pas allégué, semble-t-il, qu'elle eût fait étudier et réaliser une installation de chauffage et de ventilation différente, à moindres frais, dans l'hypothèse où elle eût connu la nécessité de dissimuler les éléments en toiture et que le devis établi par C._ Sàrl l'eût avertie des coûts correspondants. La recourante ne tente en tout cas pas de démontrer que les constatations cantonales soient à ce sujet incomplètes. Faute d'avoir établi un dommage pertinent, elle ne peut donc prétendre à aucune réparation.
La Cour d'appel refuse les dommages-intérêts au motif que le coût spécifique des travaux de dissimulation en toiture n'est pas documenté autrement que par une estimation antérieure à leur exécution, dans l'expertise hors procès, alors que la maîtresse de l'ouvrage aurait pu et dû prouver précisément sa dépense effective. A première vue, en dépit de l'opinion contraire de cette partie, l'autorité précédente a ainsi appliqué correctement l'art. 42 CO relatif à la preuve ou à l'estimation d'un dommage. Il n'est cependant pas nécessaire de discuter ce point puisque ce coût spécifique n'est de toute manière pas un dommage sujet à réparation.
10. La Cour d'appel juge que C._ Sàrl ne doit pas être condamnée à rembourser les dépens de l'expertise hors procès car aucune des prétentions élevées contre elle n'a été accueillie. X._ SA ne soutient pas que ce raisonnement soit intrinsèquement erroné; elle se borne à affirmer qu'il « tombe à faux » car elle a prétendument droit à des dommages-intérêts correspondant au coût des travaux de dissimulation. La prémisse dudit raisonnement étant confirmée, sa conclusion doit l'être aussi.
11. Le recours se révèle en tous points privé de fondement, dans la mesure où les conclusions présentées sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels ses adverses parties peuvent prétendre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. La recourante acquittera un émolument judiciaire de 4'500 francs.
3. La recourante versera une indemnité de 5'500 fr. à l'intimée B._ SA, à titre de dépens.
4. La recourante versera une indemnité de 5'500 fr. à l'intimée C._ Sàrl, à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 19 juillet 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Klett
Le greffier: Thélin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', '97237d60-facf-4336-be2e-55e0c8a78552', 'e97dd849-a591-4459-ac7f-6696b82ece18'] | [] |
f8c0b400-31af-41af-83fa-fc4c3b22d631 | 2,012 | fr | La Présidente de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit:
1. 1.1 Par demande du 18 avril 2008, X._ a ouvert action contre A._, son bailleur, afin d'obtenir le paiement de 2'000 fr. à titre de remboursement de frais d'électricité prétendument payés en trop. Après diverses péripéties procédurales, l'instruction de la cause a été confiée à Y._, juge au Tribunal du district de Sierre.
Le 11 janvier 2012, X._ a requis la récusation de ce magistrat. Par décision du 25 janvier 2012, Stéphane Epiney, également juge au Tribunal du district de Sierre, désigné par le président du Tribunal cantonal du canton du Valais pour statuer sur cette requête, a rejeté celle-ci.
1.2 Saisi d'un recours de X._ contre ladite décision, le président du Tribunal cantonal, Jean-Bernard Fournier, l'a déclaré irrecevable par décision du 5 mars 2012, notifiée le lendemain au recourant. Il a considéré, en bref, que l'écriture du recourant ne respectait pas les exigences de motivation d'un recours. Dans une argumentation subsidiaire, le magistrat cantonal a expliqué pourquoi le recours aurait dû être rejeté s'il avait été recevable.
1.3 Le 16 avril 2012, X._ a adressé au Tribunal fédéral un recours, non intitulé, au terme duquel il conclut à l'annulation des deux décisions précitées et requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. Le recourant a encore écrit au Tribunal fédéral, le 23 avril 2012, pour apporter des précisions quant aux décisions formant l'objet de son recours. Il y reproche, en outre, aux auteurs des décisions des 25 janvier et 5 mars 2012 d'avoir violé les art. 404 et 405 CPC, invite, par ailleurs, le Tribunal fédéral à lui communiquer les coordonnées des juges devant statuer sur son recours et demande enfin que l'art. 29 Cst. soit respecté.
Les magistrats intimés, qui ont produit leurs dossiers, n'ont pas été invités à se déterminer sur le recours.
2. La décision rendue le 5 mars 2012 par le président du Tribunal cantonal valaisan constitue une décision incidente, prise séparément par l'autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>) et portant sur une demande de récusation; elle peut donc faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral en application de l'<ref-law>. Comme le litige sur le fond est une affaire pécuniaire de nature civile, la voie de droit par laquelle cette décision peut être soumise à l'examen du Tribunal fédéral dépend de la valeur litigieuse de la contestation. En l'espèce, cette valeur est de 2'000 fr., montant inférieur au seuil fixé à l'<ref-law> pour la recevabilité du recours en matière civile dans un différend relatif au droit du bail à loyer. Par conséquent, le recours, non intitulé, sera traité comme un recours constitutionnel subsidiaire au sens des <ref-law>.
En revanche, la décision rendue le 25 janvier 2012 par le juge III du district de Sierre n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral puisqu'elle n'émane pas de l'autorité cantonale de dernière instance (<ref-law> a contrario). Dans la mesure où il tend à l'annulation de cette décision, le présent recours est ainsi d'emblée irrecevable. Il l'est également en tant que son auteur y critique toute autre décision rendue dans le cadre de la procédure au fond pendante devant le Tribunal du district de Sierre. Il en va, en particulier, ainsi de la décision par laquelle le président du Tribunal cantonal valaisan a désigné le juge appelé à statuer sur la demande de récusation.
3. 3.1 Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (<ref-law>) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (<ref-law> auquel renvoie l'<ref-law>). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law> auquel renvoie l'<ref-law>). Au demeurant, lorsque la décision attaquée repose sur deux motivations, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, indiquer en quoi chacune des motivations principale et subsidiaire viole le droit constitutionnel qu'il invoque (cf. <ref-ruling> consid. 6.3. p. 121).
3.2 Le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences.
L'écriture du recourant consiste, pour l'essentiel, dans la relation détaillée des différentes étapes de la procédure ayant abouti au prononcé de la décision attaquée. On y cherche en vain l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait été méconnu par l'auteur de la décision du 5 mars 2012. Quant à l'écriture complémentaire, mise à la poste le 23 avril 2012, elle a été déposée après l'expiration du délai de recours, intervenue le vendredi 20 avril 2012 (cf. l'<ref-law> en liaison avec l'<ref-law>). Les griefs qui y sont formulés ne sauraient donc être pris en considération. Ils sont de toute façon irrecevables, soit qu'ils n'aient pas trait à la violation de normes de rang constitutionnel, tels les moyens fondés sur les art. 404 et 405 CPC, soit qu'ils ne comportent pas un début de motivation, tel le moyen fondé sur l'art. 29 Cst. Il n'y a pas lieu non plus de faire droit à la requête présentée dans la même écriture et au sujet de laquelle le recourant ne fournit aucune explication, en particulier sur ce qu'il entend par "les coordonnées des juges".
Par ailleurs, le recourant n'émet aucune critique au sujet du raisonnement par lequel le président du Tribunal cantonal a justifié sa décision de déclarer irrecevable le recours qui lui était soumis. Aussi l'argumentation principale sur laquelle repose cette décision reste-t-elle intacte. Peu importent, dès lors, les mérites de l'argumentation subsidiaire contre laquelle le recourant ne formule du reste pas non plus de griefs recevables, puisqu'il réserve ses critiques aux quatre juges du Tribunal du district de Sierre ainsi qu'au juge de la commune de ... qui ont eu à connaître de son affaire à un titre ou à un autre.
Le président du Tribunal cantonal se voit contester, enfin, la compétence pour statuer sur le recours visant la décision en matière de récusation prise par le juge de district désigné par lui. L'affirmation du recourant à cet égard pourrait constituer un grief recevable, à la supposer dûment motivée. Toutefois, cette condition n'est pas remplie: non seulement le recourant n'indique pas un droit constitutionnel susceptible de fonder un tel grief, mais il n'explique pas non plus à quelle garantie constitutionnelle la double compétence contestée, qui résulte d'ailleurs clairement du droit cantonal valaisan (art. 35 al. 1 let. b et al. 2 de la loi du 11 février 2009 sur l'organisation de la Justice; RSV 173.1), porterait atteinte.
3.3 Dans ces conditions, il sera fait application de la procédure simplifiée, conformément à l'<ref-law> en liaison avec l'art. 117
LTF.
4. Tel qu'il était formulé, le recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral était voué à l'échec. L'une des deux conditions cumulatives dont dépend l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite à la partie requérante (<ref-law>) fait donc défaut en l'espèce. Par conséquent, le recourant devra payer les frais de la procédure fédérale en application de l'<ref-law>. | Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Rejette la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant.
3. Met les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., à la charge du recourant.
4. Communique le présent arrêt au recourant, au juge Y._, au président du Tribunal cantonal du canton du Valais et au juge III du district de Sierre.
Lausanne, le 3 mai 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f8c10cbb-d1c4-4cfb-a156-55ed0aad1a94 | 2,001 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Das kantonale Gericht hat nach einlässlicher Wiedergabe der im vorliegenden Fall massgebenden gesetzlichen Grundlagen, insbesondere über die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Ergänzungsleistungen (Art. 27 Abs. 1 ELV in Verbindung mit <ref-law>), sowie der nach der Rechtsprechung notwendigen Voraussetzungen für ein wiedererwägungs- oder revisionsweises Zurückkommen auf die formell rechtskräftig verfügte Leistungszusprechung (<ref-ruling> Erw. 3a, 110 V 178 Erw. 2a) zutreffend erkannt, dass die Ausgleichskasse die Ergänzungsleistungen seit dem 1. Juli 1999 auf der Basis von falschen Sachverhaltsfeststellungen ausgerichtet hat. Diese war deshalb gehalten, ihre Berechnung im Rahmen einer prozessualen Revision - unabhängig von einer allfälligen Meldepflichtverletzung (<ref-ruling> f.
Erw. 2d und e, 115 V 313 Erw. 4a/aa; SVR 1998 EL Nr. 9 S.
21) - rückwirkend zu korrigieren (<ref-ruling> Erw. 3a, 115 V 313 Erw. 4a/aa). Die angefochtene Rückerstattungsverfügung lässt sich auch in betraglicher Hinsicht nicht beanstanden.
Das kantonale Gericht hat auch zutreffend festgehalten, dass die Frage des Erlasses der Rückforderung nicht Gegenstand des Verfahrens ist. Es steht dem Beschwerdeführer frei, ein Erlassgesuch bei der Ausgleichskasse zu stellen.
2.- Da sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als offensichtlich unbegründet erweist, wird sie im Verfahren nach Art. 36a OG erledigt. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 30. August 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008'] |
|
f8c1f6df-4ab0-43ff-8bd0-f44a05ff9deb | 2,007 | fr | Vu:
le recours en réforme interjeté par A._, B._ et C._ contre le jugement rendu le 13 octobre 2006 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose les recourants à X._ SA; | considérant:
que, la décision attaquée ayant été rendue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ) est applicable en l'occurrence (<ref-law>);
que, en vertu de l'art. 54 al. 1 OJ, le recours en réforme doit être déposé dans les trente jours dès la réception de la communication écrite de la décision;
que, en l'espèce, le jugement entrepris a été reçu le 8 décembre 2006 par le mandataire des recourants, en sorte que le délai a commencé à courir le 9 décembre 2006 (art. 32 al. 1 OJ), pour expirer, compte tenu de la suspension des délais prévue à l'art. 34 al. 1 let. c OJ, le (lundi) 22 janvier 2007;
que, contrairement à ce qu'affirme l'avocat des intéressés, le 2 janvier est compris dans la supputation du délai (cf. pour la solution différente de l'art. 46 al. 1 let. c LTF: FF 2001 4095 n. 4.1.2.5);
que, mis à la poste le 23 janvier 2007, le présent recours apparaît dès lors tardif, partant irrecevable;
que l'émolument judiciaire doit être mis solidairement à la charge des recourants (art. 156 al. 1 et 7 OJ);
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre. | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis solidairement à la charge des recourants.
2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis solidairement à la charge des recourants.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 22 février 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: | CH_BGer_005 | Federation | 127 | 24 | 334 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
f8c29a39-b552-459d-9106-6234b1355491 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. A.a X._ (geb. 1961) und Y._ (geb. 1972) heirateten im Jahr 1992. Sie wurden Eltern einer Tochter (geb. 1993). Seit spätestens 2006 leben die Ehegatten getrennt.
Im September 2007 leiteten die Ehegatten beim Bezirksgericht Zürich das Scheidungsverfahren ein. Mit Verfügung vom 13. Mai 2009 gewährte das Bezirksgericht X._ die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung für das Scheidungsverfahren; am 25. Januar 2011 entzog es ihm diese mangels Bedürftigkeit.
Am 9. Juni 2011 erging das Scheidungsurteil. Das Bezirksgericht verpflichtete X._ zu nachehelichem Unterhalt (Ziff. 2 des Dispositivs), wobei es der Unterhaltsberechnung sein monatliches Nettoerwerbseinkommen von Fr. 8'000.-- (bis Dezember 2011) und von Fr. 14'000.-- (nach Dezember 2011) zugrunde legte (Ziff. 3 des Dispositivs).
Gegen das Scheidungsurteil erhob X._ am 13. September 2011 - beschränkt auf den nachehelichen Unterhalt (Ziff. 2 und 3 des bezirksgerichtlichen Dispositivs) und auf die güterrechtliche Auseinandersetzung - Berufung an das Obergericht des Kantons Zürich (Berufungsverfahren LC110059). In Bezug auf Ziff. 3 des bezirksgerichtlichen Dispositivs und auf die Unterhaltsberechnung beantragte er insbesondere, sein Nettoeinkommen sei auf maximal Fr. 8'000.-- pro Monat festzusetzen.
A.b X._ stellte in seiner Berufungseingabe vom 13. September 2011 ebenfalls ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung für das Berufungsverfahren. Mit Beschluss vom 18. Januar 2012 wies das Obergericht dieses Gesuch mangels Bedürftigkeit ab und setzte X._ eine Frist von zehn Tagen zur Leistung eines Gerichtskostenvorschusses von Fr. 12'000.--. Mit Schreiben vom 30. Januar 2012 informierte X._ das Obergericht, er sei auf der Suche nach einem neuen Anwalt und es sei ihm zu bewilligen, den Kostenvorschuss ratenweise zu bezahlen.
B. Am 13. Februar 2012 stellte X._, nunmehr wieder anwaltlich vertreten, erneut ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung für das Berufungsverfahren. Er machte geltend, aufgrund einer neuen Anstellung nur noch ein deutlich tieferes Einkommen als bisher zu erzielen, weshalb seine Bedürftigkeit nunmehr zu bejahen sei.
C. Mit Beschluss vom 22. Februar 2012 wies das Obergericht auch dieses Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ab. Es verpflichtete den Beschwerdeführer, den Kostenvorschuss von Fr. 12'000.-- in sechs monatlichen Raten von Fr. 2'000.-- (erste Rate per 29. Februar 2012) zu bezahlen.
D. Dem Bundesgericht beantragt X._ (nachfolgend Beschwerdeführer) in seiner Beschwerde in Zivilsachen vom 26. März 2012, der Beschluss vom 22. Februar 2012 sei aufzuheben und ihm die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung für das Berufungsverfahren zu gewähren.
Zudem ersucht er um aufschiebende Wirkung und verlangt auch für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. Das Obergericht hat auf eine Vernehmlassung zum Gesuch um aufschiebende Wirkung verzichtet (Schreiben vom 2. April 2012). Mit Verfügung vom 5. April 2012 hat das präsidierende Mitglied der II. zivilrechtlichen Abteilung der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Das Bundesgericht hat die Vorakten, in der Sache jedoch keine Vernehmlassungen eingeholt. | Erwägungen:
1. Angefochten ist der Entscheid des Obergerichts, das kantonal letztinstanzlich das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung für das Berufungsverfahren abgewiesen hat (<ref-law>; zum Erfordernis der double instance vgl. <ref-ruling> E. 2.2 S. 426).
Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen Zwischenentscheid, der einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.1 S. 131). Bei Zwischenentscheiden folgt der Rechtsweg demjenigen der Hauptsache (<ref-ruling> E. 1.1 S. 382). In der Hauptsache geht es um ein Scheidungsverfahren und damit eine Zivilsache (<ref-law>). Da einzig noch finanzielle Scheidungsfolgen strittig sind, handelt es sich um eine vermögensrechtliche Angelegenheit, wobei die gesetzliche Streitwertgrenze erreicht ist (<ref-law>; Urteil 5A_311/2010 vom 3. Februar 2011 E. 1.1, nicht publ. in: <ref-ruling>). Die Beschwerde in Zivilsachen ist folglich in der Hauptsache zulässig und kann auch gegen den vorliegenden Zwischenentscheid ergriffen werden.
2. 2.1 Die Beschwerde ist zu begründen (<ref-law>). Es ist in gedrängter Form durch Auseinandersetzung mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sein sollen. Allgemein gehaltene Einwände, die ohne aufgezeigten oder erkennbaren Zusammenhang mit bestimmten Entscheidungsgründen vorgebracht werden, genügen nicht, da das Bundesgericht nicht gehalten ist, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen (<ref-ruling> E. 1.3 S. 584; <ref-ruling> E. 3.3 S. 60).
Die Verletzung von Grundrechten prüft das Bundesgericht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und gehörig begründet wird (<ref-law>). Der Beschwerdeführer muss präzise angeben, welches verfassungsmässige Recht verletzt wurde und substanziiert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darlegen, worin die Verletzung besteht. Das Bundesgericht prüft nur ausdrücklich vorgebrachte, klar und detailliert erhobene sowie, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 3.3 S. 310 f.; <ref-ruling> E. 2.2 S. 246).
2.2 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig und damit willkürlich ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>; <ref-ruling> E. 4.2 S. 234 mit Hinweisen). Das Vorliegen dieser Voraussetzungen hat der Beschwerdeführer genau darzulegen. Auf rein appellatorische Kritik an der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellung oder Beweiswürdigung tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 5.1 S. 356).
Die Sachverhaltsfeststellung beziehungsweise Beweiswürdigung erweist sich als willkürlich, wenn das Gericht Sinn und Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkannt hat, wenn es ohne sachlichen Grund ein wichtiges und entscheidwesentliches Beweismittel unberücksichtigt gelassen oder wenn es auf der Grundlage der festgestellten Tatsachen unhaltbare Schlussfolgerungen gezogen hat (<ref-ruling> E. 4.2 S. 560).
2.3 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>). Neu sind Tatsachen und Beweismittel im Sinne dieser Bestimmung, die weder im vorangegangenen Verfahren vorgebracht noch von der Vorinstanz festgestellt worden sind. Eine Tatsache, die sich aus den vorinstanzlichen Akten ergibt, ist nicht neu (<ref-ruling> E. 3.3.1 S. 364 f.).
Echte Noven, das heisst Tatsachen, die sich erst nach dem Zeitpunkt zugetragen haben, nachdem vor der Vorinstanz letztmals neue Tatsachen vorgebracht werden konnten, sind vor Bundesgericht - jedenfalls soweit sie den angefochtenen Entscheid in der Sache betreffen - unbeachtlich (<ref-ruling> E. 5.2.4 S. 229; <ref-ruling> E. 2.1 S. 343 f.).
3. 3.1 Das Bezirksgericht hat das Scheidungsurteil am 19. Juli 2011 versandt (<ref-ruling> E. 2 S. 131 f.; <ref-ruling> E. 2 S. 129 f.). Gemäss <ref-law> gilt für das Rechtsmittel sowie für das Rechtsmittelverfahren (und damit auch für das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung für das Rechtsmittelverfahren) die Schweizerische Zivilprozessordnung (Urteil 5A_405/2011 vom 27. September 2011 E. 4.1.1 und 5.2, nicht publ. in: <ref-ruling>).
Das Obergericht hat demnach das Gesuch des Beschwerdeführers zutreffend nach <ref-law> beurteilt.
Das Obergericht hat demnach das Gesuch des Beschwerdeführers zutreffend nach <ref-law> beurteilt.
3.2 3.2.1 Nach <ref-law> hat eine Person Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt (lit. a) und ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint (lit. b). Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst die gerichtliche Bestellung eines Rechtsbeistands, wenn dies zur Wahrung der Rechte notwendig ist (<ref-law>).
3.2.2 Ob die Kriterien zur Bestimmung der Mittellosigkeit zutreffend gewählt wurden, ist Rechtsfrage. Demgegenüber handelt es sich um eine Tatfrage, wenn es um die Höhe einzelner Aufwendungen oder Einnahmen geht (<ref-ruling> E. 3a S. 181).
Die gesuchstellende Person hat ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse darzulegen und sich zur Sache sowie über ihre Beweismittel zu äussern (<ref-law>).
4. 4.1 Der Beschwerdeführer begründete sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege vom 13. Februar 2012 damit, dass er aktuell lediglich noch ein Einkommen von brutto Fr. 4'300.-- pro Monat erziele. Er legte seinem Gesuch den neuen Arbeitsvertrag vom 15. Dezember 2011 bei, gemäss dem er ab 1. Januar 2012 bei der "A._ GmbH" als "Manager/Communication Officer" angestellt ist. Er wies in seinem Gesuch darauf hin, angesichts des im abweisenden Entscheid über sein erstes Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung vom 18. Januar 2012 festgestellten Bedarfs von Fr. 6'730.-- pro Monat sei seine Bedürftigkeit damit nunmehr ausgewiesen.
4. 4.1 Der Beschwerdeführer begründete sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege vom 13. Februar 2012 damit, dass er aktuell lediglich noch ein Einkommen von brutto Fr. 4'300.-- pro Monat erziele. Er legte seinem Gesuch den neuen Arbeitsvertrag vom 15. Dezember 2011 bei, gemäss dem er ab 1. Januar 2012 bei der "A._ GmbH" als "Manager/Communication Officer" angestellt ist. Er wies in seinem Gesuch darauf hin, angesichts des im abweisenden Entscheid über sein erstes Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung vom 18. Januar 2012 festgestellten Bedarfs von Fr. 6'730.-- pro Monat sei seine Bedürftigkeit damit nunmehr ausgewiesen.
4.2 4.2.1 Das Obergericht hat im angefochtenen Beschluss den neu eingereichten Arbeitsvertrag gewürdigt. Es hat festgehalten, die "A._ GmbH" sei am ... November 2011 in das Handelsregister eingetragen worden und ihr Sitz befinde sich an der (neuen) privaten Wohnadresse des Beschwerdeführers. Einzige Gesellschafterin und Geschäftsführerin sei die ... Staatsangehörige Z._, die auch den Arbeitsvertrag mit dem Beschwerdeführer unterzeichnet habe. Näheres über die Beziehung des Beschwerdeführers zu dieser Person sei nicht bekannt, interessiere aber. So sei erstaunlich, dass im Arbeitsvertrag der gesetzliche Ferienanspruch wegbedungen worden sei, und der Beschwerdeführer lediglich bei gegebenen Voraussetzungen zum Bezug von unbezahlten Ferien berechtigt sei. Weiter würden Überstunden nicht entschädigt und werde kein 13. Monatslohn bezahlt. Angesichts dieser Rahmenbedingungen stelle sich die Frage, ob der Beschwerdeführer überhaupt weisungsgebunden tätig sei und es deshalb an einem Wesensmerkmal des Arbeitsvertrages fehlen könnte. Bereits aus diesen Gründen sei der Vertrag "mit Zurückhaltung zu würdigen".
In der Berufungsschrift vom 13. September 2011 habe sich der Beschwerdeführer noch ein Einkommen von Fr. 8'000.-- anrechnen lassen. Er vermöge mit dem neuen Arbeitsvertrag die Ausführungen im Beschluss vom 18. Januar 2012 und seine eigenen Darlegungen in der Berufungseingabe nicht entscheidend zu relativieren.
Im Ergebnis lege der Beschwerdeführer nicht glaubhaft dar, dass er als "Manager/Communication Officer" für ein volles Arbeitspensum lediglich ein monatliches Bruttoeinkommen von Fr. 4'300.-- erziele.
4.2.2 Daneben hat das Obergericht darauf hingewiesen, der Beschwerdeführer äussere sich in seinem Gesuch auch nicht zu seinen Bedarfszahlen, wobei insbesondere der neue Mietvertrag von Belang gewesen wäre.
4.2.3 Das Obergericht hat deshalb das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung abgewiesen.
4.2.3 Das Obergericht hat deshalb das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung abgewiesen.
4.3 4.3.1 Der Beschwerdeführer rügt vor Bundesgericht insbesondere eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung. Bereits die Feststellung, er habe sich in der Berufungseingabe ein Monatseinkommen von Fr. 8'000.-- anrechnen lassen, sei offensichtlich unrichtig. Das Obergericht verfalle zudem in Willkür, wenn es trotz des eingereichten Arbeitsvertrags vom 15. Dezember 2011 davon ausgehe, er erziele nach wie vor ein Einkommen von Fr. 8'000.-- pro Monat. Durch diesen Arbeitsvertrag sei sein aktuelles Einkommen "mehr als klar belegt" und es bestehe "kein Raum für eine andere Annahme". Diese "haltlose Annahme" des Obergerichts führe letztlich auch zu einer "klaren Missachtung und Verdrehung der Regeln über die Beweislast" (<ref-law>), verletze den Grundsatz der freien Beweiswürdigung (<ref-law>) und seinen Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung (Art. 117 f. ZPO). Der Entscheid verletze "sogar" Verfassungsrecht ("<ref-law>; allenfalls auch <ref-law>"). Schliesslich wirft er dem Obergericht vor, die richterliche Fragepflicht verletzt zu haben.
4.3.2 Zudem weist er vor Bundesgericht darauf hin, dass in einem Nachtrag vom 15. März 2012 (Beschwerdebeilage 3; S. 6 der Beschwerde) der Arbeitsvertrag vom 15. Dezember 2011 dahin gehend abgeändert worden sei, dass er Anspruch auf vier Wochen Ferien pro Jahr habe.
Ausserdem reicht der Beschwerdeführer dem Bundesgericht zwei Lohnabrechnungen (Januar und Februar 2012) ein und macht geltend, sein Nettolohn betrage sogar lediglich Fr. 3'693.25 pro Monat (Beschwerdebeilagen 4 und 5). Ebenfalls belegt er seine Beschwerde mit zwei Lohnpfändungen des Betreibungsamtes V._ und des Betreibungsamtes W._ vom 13. und 16. März 2012 und macht dazu Ausführungen (Beschwerdebeilagen 6 und 7; S. 8 der Beschwerde).
Weiter bringt er vor, er zahle aktuell einen Mietzins von Fr. 1'800.-- pro Monat. Er reicht insoweit einen Mietvertrag vom 14. April 2011 und eine Bestätigung der "Mitbewohnerin" Z._ ein, wonach er einen Mietzinsanteil von Fr. 1'800.-- und sie den restlichen Mietzins (Gesamtmietzins von Fr. 3'760.--) bezahle (Beschwerdebeilagen 8 und 9).
Schliesslich weist der Beschwerdeführer darauf hin, ihm sei es einzig gestützt auf ein Darlehen vom 15. Februar 2012 von Z._ über Fr. 4'000.-- möglich, die erste und allenfalls auch zweite Rate des angesetzten Kostenvorschusses zu bezahlen (Beschwerdebeilage 10; S. 8 der Beschwerde). Schliesslich verfüge er auch über kein Vermögen; die Erbschaft seines Vaters habe er ausgeschlagen und über diesen Nachlass sei die "konkursamtliche Nachlassliquidation" eröffnet worden (Beschwerdebeilagen 11 und 12; Beschwerde S. 9).
4.4 Diese soeben erwähnten (E. 4.3.2) Tatsachen und Beweismittel sind allesamt neu im Sinne von <ref-law> und haben unberücksichtigt zu bleiben (vgl. E. 2.3 oben).
5. Soweit der Beschwerdeführer eine Verletzung von <ref-law> rügt, dies aber nicht weiter begründet und damit gar nicht nachvollziehbar ist, welchen Gehalt von <ref-law> er als verletzt erachtet, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten (vgl. E. 2.1 oben).
Der Beschwerdeführer wendet sich sodann in zweierlei Hinsicht gegen die obergerichtlichen Sachverhaltsfeststellungen (E. 6 und 7).
6. 6.1 Einerseits erachtet er die obergerichtliche Feststellung als willkürlich, wonach er sich in seiner Berufungseingabe vom 13. September 2011 ein Einkommen von Fr. 8'000.-- habe anrechnen lassen.
6.2 Das Obergericht hat im angefochtenen Entscheid auf S. 9 der Berufungseingabe verwiesen, wo der Beschwerdeführer Folgendes ausführte: "Die Vorinstanz hat aufgrund der heutigen Gegebenheiten festgehalten, dass der Berufungskläger ein Einkommen von maximal Fr. 8'000.-- erzielt. Von diesem Einkommen des Berufungsklägers ist daher für die Festlegung des Unterhaltsbeitrages auszugehen."
Inwiefern damit die obergerichtliche Sachverhaltsfeststellung willkürlich sein soll, ist nicht ersichtlich und die Rüge des Beschwerdeführers erweist sich als unbegründet.
7. 7.1 Andererseits ist das Obergericht unter Würdigung des eingereichten Arbeitsvertrags zum Ergebnis gelangt, damit sei nicht "glaubhaft" dargetan, dass der Beschwerdeführer für ein volles Arbeitspensum als "Manager/Communication Officer" brutto tatsächlich nur Fr. 4'300.-- pro Monat verdiene.
7.2 Das Obergericht hat das vom Beschwerdeführer behauptete Einkommen von Fr. 4'300.-- pro Monat für unbewiesen erachtet. Darin liegt Beweiswürdigung (<ref-ruling> E. 6.3 S. 327), die nicht durch <ref-law> geregelt ist (<ref-ruling> E. 5.4 S. 602).
7.3 Soweit der Beschwerdeführer die richterliche Fragepflicht gemäss <ref-law> (und <ref-law>, der aber ohnehin das vereinfachte Verfahren nach <ref-law> betrifft) anruft, kann offenbleiben, ob diese auf das Verfahren um unentgeltliche Rechtspflege anwendbar wäre.
Das Obergericht hat ausgeführt, Näheres über die Beziehung des Beschwerdeführers zur alleinigen Gesellschafterin und Geschäftsführerin der "A._ GmbH" sei nicht bekannt, aber von Interesse. Es ist insoweit zum Ergebnis gelangt, dass es dem eingereichten Arbeitsvertrag möglicherweise am Subordinationsverhältnis fehle, das ein Wesensmerkmal des Arbeitsvertrages darstelle (vgl. E. 4.2.1 oben).
Der Beschwerdeführer schliesst nun lediglich aus dem für ihn ungünstigen Beweisergebnis, seine Vorbringen seien mangelhaft gewesen, was unzulässig ist (vgl. Urteil 5A_115/2012 vom 20. April 2012 E. 4.5.2).
7.4 Der Beschwerdeführer beruft sich zudem auf <ref-law> und weist darauf hin, diese Bestimmung werde durch die Beweiswürdigung des Obergerichts verletzt.
7.4.1 Gemäss <ref-law> bildet sich das Gericht seine Überzeugung nach freier Würdigung der Beweise. Bereits vor dem Inkrafttreten der ZPO galt dieser Grundsatz von Bundesrechts wegen in zahlreichen Rechtsgebieten (vgl. beispielsweise aArt. 139 Abs. 1, aArt. 145 Abs. 1, aArt. 254 Ziff. 1 und aArt. 280 Abs. 2 ZGB; aArt. 274d Abs. 3 und aArt. 343 Abs. 4 OR; Botschaft vom 28. Juni 2006 zur ZPO, BBl 2006 7314 f. Ziff. 5.10.1 zu Art. 154 E-ZPO; vgl. auch die Aufstellung bei BÜHLER, Die Beweiswürdigung, in: Der Beweis im Zivilprozess, 2000, S. 77).
Demnach hat das Gericht die Beweise frei, ohne Bindung an förmliche Beweisregeln, zu würdigen. Der Grundsatz der freien Beweiswürdigung wird etwa verletzt, wenn bestimmten Beweismitteln im Voraus in allgemeiner Weise die Beweiseignung abgesprochen wird oder wenn das Gericht bei der Würdigung der Beweise im Ergebnis nicht seiner eigenen Überzeugung folgt (<ref-ruling> E. 3.2 S. 270 f.; <ref-ruling> E. 2.1 S. 36).
7.4.2 Die Bestimmung von <ref-law> ändert nichts an der für das Bundesgericht im Ergebnis grundsätzlichen Verbindlichkeit der vorinstanzlichen Beweiswürdigung (<ref-law>). Insoweit ist an der Rechtsprechung zu den mit der ZPO aufgehobenen Bestimmungen festzuhalten: Der Grundsatz der freien Beweiswürdigung nach <ref-law> führt nicht dazu, dass die Beweiswürdigung als solche zur frei überprüfbaren Rechtsfrage nach <ref-law> würde (zur Praxis zu den mit der ZPO aufgehobenen Bestimmungen vgl. <ref-ruling> E. 2.2 S. 107; Urteile 5C.40/2003 vom 6. Juni 2003 E. 2.1.2, nicht publ. in: <ref-ruling>; 5C.262/2001 vom 17. Januar 2002 E. 2; zu aArt. 289 SchKG vgl. auch Urteil 5C.174/1994 vom 5. Dezember 1994 E. 3 mit Hinweisen; HOHL, Procédure civile, Band I, 2001, N. 1103; MESSMER/IMBODEN, Die eigenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, 1992, N. 105).
Die Beweiswürdigung als solche prüft das Bundesgericht vielmehr wie bisher nur auf Willkür hin (vgl. aus den parlamentarischen Beratungen zur ZPO das Votum Wicki, AB 2007 S 503 f.; Urteile 4A_447/2011 vom 20. September 2011 E. 2.1; 8C_15/2009 vom 11. Januar 2010 E. 3.2, in: SVR 2010 IV Nr. 42 S. 132; SCHWANDER, Die Sachverhaltsrüge vor Bundesgericht unter besonderer Berücksichtigung der Schweizerischen ZPO, in: Haftpflichtprozess 2012 - Rechtsmittel nach neuer ZPO und BGG, 2012, S. 116 f.; SCHMID, in: Kurzkommentar ZPO, 2010, N. 19 zu <ref-law>; zum Ganzen auch HURNI, Gedanken zur künftigen Anwendung der neuen Schweizerischen ZPO durch das Bundesgericht, recht 2010 S. 90 ff.).
7.4.3 Die Vorbringen des Beschwerdeführers betreffen keine Verletzung des Gehalts (vgl. E. 7.4.1 Abs. 2 oben) von <ref-law>.
7.5 In Wahrheit wendet er sich (mit den in E. 7.2 - 7.4 vorgebrachten Rügen) gegen die obergerichtliche Beweiswürdigung und erhebt die Willkürrüge (<ref-law>). Jedoch begnügt er sich mit appellatorischer Kritik und lässt eine Auseinandersetzung mit den zahlreichen obergerichtlichen Argumenten vermissen. Darauf ist nicht einzutreten (vgl. E. 2.2 oben).
8. Der Beschwerdeführer rügt schliesslich eine Verletzung seines Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gemäss Art. 117 f. ZPO und "sogar" <ref-law>. Abgesehen davon, dass der Einwand der Verletzung des Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung vorliegend im Lichte von Art. 117 f. ZPO zu behandeln wäre (vgl. zur Veröffentlichung bestimmtes Urteil 5A_842/2011 vom 24. Februar 2012 E. 2.2), begründet der Beschwerdeführer diese Verletzung einzig mit der falschen Feststellung der Höhe seines Einkommens, was wie erwähnt eine Tatfrage darstellt (vgl. E. 3.2.2 oben). Inwiefern das Obergericht daneben Art. 117 f. ZPO verletzt haben soll, begründet der Beschwerdeführer nicht. Darauf ist nicht einzutreten (<ref-law>; vgl. E. 2.1 oben).
9. Erweisen sich die Einwände des Beschwerdeführers gegen die obergerichtliche Hauptbegründung als unbegründet, erübrigt es sich, auf die obergerichtliche Eventualerwägung - wonach der Beschwerdeführer seine Bedarfszahlen und dabei insbesondere seinen neuen Mietvertrag ohnehin nicht dargelegt habe (<ref-law>) - und die dagegen gerichteten Rügen und vorgebrachten Tatsachen und Beweismittel einzugehen (<ref-ruling> E. 7.2 S. 525).
10. Aus den dargelegten Gründen muss die Beschwerde abgewiesen werden, soweit darauf einzutreten ist. Das Obergericht wird dem Beschwerdeführer eine neue Frist zur ratenweisen Leistung des Kostenvorschusses anzusetzen haben (vgl. auch zur Veröffentlichung bestimmtes Urteil 5A_818/2011 vom 29. Februar 2012 E. 4.2).
Der Beschwerdeführer wird kostenpflichtig (<ref-law>), nicht hingegen entschädigungspflichtig, da in der Sache keine Vernehmlassung eingeholt wurde und der in seinem amtlichen Wirkungskreis obsiegende Kanton in der Regel auch keine Parteientschädigung erhalten würde (<ref-law>). Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung für das bundesgerichtliche Verfahren ist abzuweisen. Abgesehen davon, dass er seine Bedürftigkeit nicht mit aktuellen Belegen darlegt (<ref-ruling> E. 4a S. 164 f.), zeigen die vorstehenden Erwägungen auf, dass seine Begehren von Beginn an keine Aussichten auf Erfolg haben konnten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung für das bundesgerichtliche Verfahren wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. Mai 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: Bettler | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['5a5cc439-d0fe-4bc2-b5c8-3cc3324f3e86', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '398197cd-ba9b-4e24-8ea6-a73df44b6ce5', '907c455f-daec-4697-9247-099141ba518c', 'f434f1b7-080b-498e-9e27-efab60163ed7', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '029c2d5b-de73-4201-9639-431b468cb2b3', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'a6a4080d-2b55-4948-8c2f-63a063d05d76', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', '684b60eb-58dd-4cdf-b3fc-ac8680e075ac', '7db62f72-ee62-4164-b72d-9b76bb4e06a9', 'd2cf4735-c68f-4c61-bdab-d140632ab542', '00c071d0-31da-4aea-a641-b48b3569cbab', 'eb8e9bef-5d2a-4abe-9aa6-f68a3f5c196e', 'dc44bf82-3905-4c5a-8815-89acd7ac1024', '74b3e6ed-b9e3-414f-9f92-cedd332a3766', '353cdf76-a3e0-4c57-93ce-d33dfe8000fd', 'b08ba608-6e92-4489-9b49-56bd76cd6950', '78a6c914-9aef-4f22-a924-d2689037caa6', '2b6d4b6b-9eef-48e3-8d33-aa45b5d815e1', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'e586db3f-4b6e-4e9c-8a60-4f1a9d2df69d', '0eaf540e-f053-4ffd-9495-123607638329', 'd050d815-28d7-4dab-9b6b-281866842c58'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f8c40be9-f8e8-417d-8d17-32edc6597342 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. B. und A.X._ liessen ihre vier noch schulpflichtigen Kinder (C._ geb. 1993; D._ geb. 1994; E._ geb. 1996; F._ geb. 1998) an einer Fernschule unterrichten. Am 7. Februar 2005 beschloss der Kantonsrat des Kantons Zürich das neue Volksschulgesetz (VSG; LS 412.100). Die Bestimmungen über Privatschulen und Privatunterricht (§ 68-70) traten auf den 20. August 2007 für das Schuljahr 2007/2008 in Kraft (Ziff. I des Beschlusses des Regierungsrates über die Inkraftsetzung des Volksschulgesetzes vom 20. Juni 2006; LS 412.100.1). Das Volksschulamt des Kantons Zürich teilte B. und A.X._ am 3. Januar 2008 mit, dass der von der Mutter erteilte Privatunterricht mangels Lehrdiplom ab dem Schuljahr 2008/2009 nicht mehr zulässig sei. B. und A.X._ stellten in der Folge ein Gesuch um Ausnahmebewilligung, welches das Volksschulamt mit Verfügung vom 21. April 2008 gestützt auf die fehlende Voraussetzung von § 69 Abs. 3 VSG ablehnte, wonach der länger als ein Jahr dauernde Privatunterricht nur von einer Person mit abgeschlossener Lehrerausbildung, welche zudem während den Unterrichtszeiten anwesend sein müsse, erteilt werden könne; das Absolvieren einer Fernschule könne die ausgebildete Lehrperson nicht ersetzen. Den dagegen gerichteten Rekurs wies die Bildungsdirektion des Kantons Zürich ab. Auf die nachfolgende Beschwerde trat das Verwaltungsgericht nicht ein und überwies die Sache zum Entscheid an den Regierungsrat, da nicht das Volksschulamt, sondern die Bildungsdirektion zum erstinstanzlichen Entscheid zuständig gewesen wäre.
Am 28. Juli 2008 hatte die Bildungsdirektion B. und A.X._ den Privatunterricht ihrer vier noch schulpflichtigen Kinder per 15. August 2008 untersagt. Den dagegen gerichteten Rekurs vereinigte der Regierungsrat mit dem bereits hängigen und wies die beiden Rekurse - mit Ausnahme der Kostenauflage - ab. Die nachfolgende Beschwerde an das Verwaltungsgericht war ebenfalls erfolglos. Während des verwaltungsgerichtlichen Verfahrens hat der älteste Sohn der vier noch schulpflichtigen Kinder die obligatorische Schulpflicht abgeschlossen; bereits zuvor hatten drei ältere Geschwister die obligatorische Schulpflicht an der Fernschule abgeschlossen.
B. Vor Bundesgericht beantragen B. und A.X._ folgendes:
"1. Es sei der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 3. Juni 2010 insoweit aufzuheben, als damit die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Beschwerdeführer vom 8. Februar 2010 gegen den Regierungsratsbeschluss Nr. 2077 [recte: 2076] vom 23. Dezember 2009 abgewiesen wurde. Ausserdem seien die Verfügungen der Bildungsdirektion des Kantons Zürich vom 7. [recte: 22] Juli 2008 und vom 17. [recte: 28] Juli 2008 sowie der besagte Regierungsratsbeschluss Nr. 2077 [recte: 2076] vom 23. Dezember 2009 aufzuheben, der Regierungsratsbeschluss insoweit, als die (vereinigten) Rekurse gegen die besagten Verfügungen der Bildungsdirektion durch den Regierungsrat des Kantons Zürich abgewiesen wurden.
2. Es sei den Beschwerdeführern die Bewilligung zu erteilen, ihre Kinder weiterhin privat zu unterrichten. Eventualiter sei die Sache zum entsprechenden Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen.
3. Unter Kosten- und Entschädigungsfolge."
Schliesslich beantragten die Beschwerdeführer, das bundesgerichtliche Beschwerdeverfahren - vorläufig bis zum 31. Oktober 2010 - zu sistieren.
C. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich verzichtet auf eine Vernehmlassung. Die Bildungsdirektion und der Regierungsrat des Kantons Zürich beantragen, die Beschwerde abzuweisen. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde ist innert der gesetzlichen Frist (<ref-law>) eingereicht worden und richtet sich gegen den Entscheid einer letzten kantonalen Instanz (<ref-law>) in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (<ref-law>). Der Ausschlussgrund nach Art. 83 lit. t BGG ist vorliegend nicht anwendbar. Die Beschwerdeführer sind zur Beschwerde legitimiert (<ref-law>). Auf die Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten.
1.2 Die Beschwerdeführer beantragen vor Bundesgericht, den Beschluss des Regierungsrates sowie die Verfügungen der Bildungsdirektion aufzuheben. Darauf ist nicht einzutreten: Vor Bundesgericht sind lediglich Entscheide bundesgerichtlicher Vorinstanzen anfechtbar (<ref-law>), welche die unterinstanzlichen Entscheide ersetzen (sog. Devolutiveffekt); diese gelten indes inhaltlich als mitangefochten (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 144).
1.3 Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann namentlich eine Verletzung von Bundesrecht, Völkerrecht und kantonalen verfassungsmässigen Rechten gerügt werden (<ref-law>). Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254). Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten, insbesondere des Willkürverbots, gilt zudem eine qualifizierte Rügepflicht (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 4.1 S. 235 mit Hinweisen). Bei der Auslegung und Anwendung des kantonalen Rechts bildet nur das Willkürverbot Prüfmassstab (<ref-ruling> E. 4.2.2 S. 158). Dabei haben die Beschwerdeführer in der Beschwerde im Einzelnen darzulegen (Art. 42 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>), inwiefern der angefochtene Entscheid willkürlich sein soll (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 203), d.h. an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246; <ref-ruling> E. 1.3 S. 261 mit Hinweisen).
1.4 Das Bundesgericht legt seinem Urteil zudem den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (<ref-law>), es sei denn, dieser sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> (<ref-law>).
1.5 Das Sistierungsgesuch ist infolge Zeitablaufs gegenstandslos geworden.
2. 2.1 Die Privatschulen und der Privatunterricht werden im Kanton Zürich in den § 68 ff. VSG geregelt: Nach § 68 Abs. 1 VSG benötigen Privatschulen, an denen die Schulpflicht erfüllt werden kann, eine Bewilligung der Bildungsdirektion; diese wird erteilt, wenn die dort angebotene Bildung gleichwertig ist wie die Bildung an der öffentlichen Volksschule. Als Privatunterricht gelten der Einzelunterricht und der Unterricht in einer Gruppe bis zu fünf Schülerinnen und Schüler. Die Eltern melden der Gemeinde ihres Wohnortes und der Bildungsdirektion die Umstände des Privatunterrichts, insbesondere die unterrichtende Person, den Stundenplan und die Räumlichkeiten; dauert der Privatunterricht länger als ein Jahr, muss er von einer Person mit abgeschlossener Lehrerausbildung erteilt werden (§ 69 Abs. 2 und 3 VSG). Die Privatschulen und der Privatunterricht werden von der Bildungsdirektion beaufsichtigt; diese kann geeignete Massnahmen treffen, wenn begründete Zweifel bestehen, ob u.a. die Lernziele erreicht werden; bei schwerwiegenden Mängeln kann sie den Privatunterricht untersagen (§ 70 Abs. 1 und 4 VSG). Dauert der Privatunterricht länger als ein Jahr, ist die Qualität des Unterrichts durch die Bildungsdirektion jährlich zu überprüfen (§ 70 Abs. 2 VSG). Nach § 71 VSG stehen u.a. den Schülerinnen und Schülern des Privatunterrichts weitere Leistungen zu, wie etwa der Besuch der Musikschulen am Wohnort oder die Benutzung der Angebote des freiwilligen Schulsports. Konkretisiert werden diese Vorschriften in der Volksschulverordnung vom 28. Juni 2006 (VSV; LS 412.101).
2.2 Zunächst stellt sich die Frage, ob es sich beim vorliegenden Sachverhalt um einen Schulbesuch einer Privatschule oder um Privatunterricht handelt.
Die Kinder der Beschwerdeführer werden an deutschen Fernschulen (je nach Klassenstufe entweder "Deutsche Fernschule" in Wetzlar oder "Institut für Lernsysteme GmbH [ILS]") unterrichtet; sie sind demnach bei diesen Schulen immatrikuliert. Die beiden Schulen sind nach deutschem Recht zugelassen. Das bezeichnende Merkmal des Fernunterrichts besteht darin, dass der Lehrende und der Lernende ausschliesslich oder überwiegend räumlich getrennt sind (siehe dazu § 1 des deutschen Fernunterrichtsschutzgesetzes). Im vorliegenden Fall heisst dies, dass die Lehrer in Deutschland unterrichten und für Fragen (z.B. per Telefon, E-Mail oder Webcam) ansprechbar sind, die Kinder der Beschwerdeführer dagegen an ihrem Wohnort in der Schweiz (d.h. im Kanton Zürich) sind und hier unterrichtet werden (z.B. durch Videoteaching oder Webcam, durch Lesen des bereitgestellten Unterrichtsmaterials) bzw. lernen. Die beiden Fernschulen unterrichten somit im Kanton Zürich. Entsprechend § 68 Abs. 1 VSG bedürften sie einer Bewilligung. Sie besitzen allerdings keine solche und gelten demnach nicht als im Kanton Zürich zugelassene Privatschulen. Die Kinder der Beschwerdeführer besuchen somit keine Privatschule.
2.3 Was die Beschwerdeführer dagegen vorbringen, vermag nicht zu überzeugen:
2.3.1 Sie machen geltend, dass eine Bewilligung gar nicht notwendig wäre und auch nicht dem Konzept einer Fernschule entspräche, in jedem Kanton eine Bewilligung zu verlangen. Vielmehr sei ihre Situation derjenigen gleichzustellen, wo Schweizer Familien ihre Kinder in ausländische, staatlich anerkannte Privatschulen (vornehmlich in Deutschland und Österreich) schickten, welche ebenfalls keiner Bewilligung im Kanton Zürich bedürften.
Die von den Beschwerdeführern behauptete Gleichheit liegt indessen nicht vor. In den aufgeführten Fällen liegt die Schule im Ausland und auch der Unterricht erfolgt dort; d.h. die Kinder besuchen im Ausland die Schule und halten sich während der Unterrichtsdauer nicht im Kanton Zürich auf. Anders ist der hier strittige Fall: Die Kinder halten sich im Kanton Zürich auf, und die Fernschule unterrichtet die Kinder - zwar nicht im Sinne eines Frontalunterrichts, d.h. eines Unterrichts, wo der Lehrer räumlich vor den Lernenden steht - im Kanton Zürich.
2.3.2 Die Beschwerdeführer monieren zudem, dass für ein Verbot der Fernschule keine gesetzliche Grundlage bestünde. Entgegen derer Auffassung verbietet der Kanton Zürich Fernschulen nicht. Er verlangt lediglich für das Führen einer Privatschule, an welcher die Schulpflicht erfüllt werden kann, eine Bewilligung (§ 68 VSG). Dass einer Bewilligungspflicht Art. 15 (Schulfreiheit) der Verfassung des Kantons Zürich vom 27. Februar 2005 [KV ZH; SR 131.211]) entgegen stehen sollte, ist weder dargelegt noch überhaupt ersichtlich.
2.3.3 Inwiefern <ref-law>, die Bilateralen Verträge II zwischen der Europäischen Union und der Schweiz sowie das WTO Vertragswerk daran etwas ändern würden, ist ebenfalls nicht erkennbar, weshalb darauf nicht weiter einzugehen ist. Insoweit bleibt festzuhalten, dass die Kinder der Beschwerdeführer - wie der Kanton Zürich, ohne in Willkür zu verfallen, entscheiden durfte - keine Privatschule besuchen. Wie sich aus den Akten ergibt, stellen selbst die beiden in Deutschland staatlich zugelassenen und zertifizierten Fernschulen nicht eine Ersatzschule für die Regelschule dar. M.a.W. wären die Kinder der Beschwerdeführer auch in Deutschland nicht berechtigt, die Fernschulen anstelle der normalen Schulen (vgl. dazu Art. 7 des deutschen Grundgesetzes) zu besuchen.
3. 3.1 Der Unterricht der Kinder der Beschwerdeführer stellt sich somit als Privatunterricht dar. Da dieser mehr als ein Jahr dauern wird, muss er von einer Person mit abgeschlossener Lehrerausbildung erteilt werden (§ 69 Abs. 3 VSG).
Das Verwaltungsgericht hat festgehalten, dass die Beschwerdeführer über keine genügende Ausbildung verfügen und ihre Kinder deshalb nicht privat unterrichten dürfen. Die Beschwerdeführer machen allerdings geltend, dass zum einen nicht sie, sondern Personen mit abgeschlossener Lehrerausbildung, d.h. die Lehrer der Fernschule, die Kinder fern-unterrichten würden. Zum anderen würde die Auffassung der Vorinstanzen, wonach Privatunterricht nur im Frontalunterricht bestehen könne, dem Grundrecht der Schulfreiheit (Art. 15 KV ZH) widersprechen.
Zunächst soll geprüft werden, ob Fernunterricht als Unterricht zulässig ist. Es stellen sich dabei zwei Fragen: Liegt Privatunterricht zum einen (E. 3.2) und Fernunterricht zum andern (E. 3.3) überhaupt im sachlichen Schutzbereich von Art. 15 KV ZH?
3.2 Das Recht auf Gründung, Organisation und Besuch privater Bildungsstätten ist nach Art. 15 KV ZH gewährleistet. Die Schulfreiheit stellt ein Grundrecht und seiner Struktur nach ein Freiheitsrecht dar; sie begründet Abwehransprüche gegenüber dem Staat. Unter dem Begriff der privaten Bildungsstätten ist auch die Bildung zu Hause, das Homeschooling, enthalten (vgl. Protokoll des Zürcher Verfassungsrates, S. 2929 [Sitzung vom 25.6.2004]; GIOVANNI BIAGGINI, in: Häner und andere (Hrsg.), Kommentar zur Zürcher Kantonsverfassung, 2007, FN 20 ad Art. 15 KV ZH). Privatunterricht ist demnach durch Art. 15 KV ZH geschützt.
3.2 Das Recht auf Gründung, Organisation und Besuch privater Bildungsstätten ist nach Art. 15 KV ZH gewährleistet. Die Schulfreiheit stellt ein Grundrecht und seiner Struktur nach ein Freiheitsrecht dar; sie begründet Abwehransprüche gegenüber dem Staat. Unter dem Begriff der privaten Bildungsstätten ist auch die Bildung zu Hause, das Homeschooling, enthalten (vgl. Protokoll des Zürcher Verfassungsrates, S. 2929 [Sitzung vom 25.6.2004]; GIOVANNI BIAGGINI, in: Häner und andere (Hrsg.), Kommentar zur Zürcher Kantonsverfassung, 2007, FN 20 ad Art. 15 KV ZH). Privatunterricht ist demnach durch Art. 15 KV ZH geschützt.
3.3 3.3.1 Bei der Prüfung der Rüge, wonach Privatunterricht in der Form von Fernunterricht zulässig sein sollte, muss sodann im Auge behalten werden, dass die Regelung des VSG nicht nur den Anforderungen der kantonalen Schulfreiheit, sondern auch den bundesrechtlichen Anforderungen des ausreichenden Grundschul"unterrichts" (Art. 19 i.V.m. <ref-law>) genügen muss. Gleichzeitig wird auch das kantonale Verfassungsrecht der Schulfreiheit bundesrechtlich bestimmt.
Nach den bundesverfassungsrechtlichen Vorgaben hat der private Einzelunterricht ausreichend zu sein. Die Ausbildung muss für den Einzelnen angemessen und geeignet sein sowie genügen, um die Schüler gebührend auf ein selbstverantwortliches Leben im modernen Alltag vorzubereiten (<ref-ruling> E. 7.3 S. 38). Der Anspruch auf ausreichenden Grundschulunterricht wird verletzt, wenn die Ausbildung des Kindes - sei es durch den Staat, sei es durch die Eltern - in einem Masse eingeschränkt wird, dass die Chancengleichheit nicht mehr gewahrt ist bzw. wenn das Kind Lehrinhalte nicht vermittelt erhält, die in der hiesigen Wertordnung als unverzichtbar gelten (<ref-ruling> E. 7.3 i.f. S. 39 mit weiteren Hinweisen), oder es von einer nicht genügend ausgebildeten oder fähigen Lehrperson unterrichtet wird (vgl. ASTRID EPINEY/BERNHARD WALDMANN, § 224 Soziale Grundrechte und soziale Zielsetzungen, in: Merten/Papier/Müller/ Thürer, Handbuch der Grundrechte, Bd. VII/2 Grundrechte in der Schweiz und in Liechtenstein, 2007, S. 611 ff., N. 36 zu § 224), oder dass es in der Gesellschaft oder im demokratischen Gemeinwesen nicht (mehr) partizipieren kann (vgl. PASCAL MAHON, in: Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [...], 2003, Rz. 8 ad art. 19 Cst). Ein ausreichender Grundschulunterricht muss somit nicht nur schulisches Wissen vermitteln, sondern auch die soziale Kompetenz der Schülerinnen und Schüler entwicklungsspezifisch fördern (vgl. dazu auch Art. 1 Abs. 2 der Sportförderungsverordnung vom 21. Oktober 1987 [SFV; SR 415.01]; Urteil 2C_738/2010 vom 24. Mai 2011 E. 3.5.4 und 3.5.6).
3.3.2 Art. 15 KV ZH handelt nur vom Besuch privater Bildungsstätten und nimmt keine Stellung zu den zulässigen Unterrichtsmethoden. Art. 19 und 62 BV führen demgegenüber das Wort "Unterricht"; dabei wird allerdings ebenso wenig Bezug auf eine bestimmte Art von Unterricht genommen. Auch der alltägliche Sprachgebrauch versteht darunter nicht eine besondere Art. Als Unterricht wird die planmässige und regelmässige Unterweisung einer lernenden Person durch eine Lehrerin oder einen Lehrer (vgl. Duden, Das grosse Wörterbuch der deutschen Sprache in sechs Bänden, S. 2709) verstanden; es geht um die Vermittlung von Kenntnissen. Auch die Materialien sowie die Systematik legen keinen Schluss für oder gegen eine bestimmte Unterrichtsform nahe.
Der Zweck der Norm schliesst allerdings gewisse Unterrichtsformen aus, da der Unterricht - wie dargelegt - ausreichend in Bezug auf das schulische Wissen und die soziale Kompetenz sein muss. Beim Privatunterricht steht von seiner Anlage her vor allem das schulische Wissen im Zentrum. Dabei kann der Staat wegen der fehlenden Einbindung des Privatlehrers in das hierarchische Schulsystem und einer fehlenden privaten Institution (Privatschule) die Erreichung der Lernziele der Kinder (vgl. § 70 Abs. 1 VSG) nur über den vorgängig eingereichten Stundenplan, mit der Verpflichtung, eine Person mit abgeschlossener Lehrerausbildung zu beauftragen (vgl. § 69 Abs. 2 und 3 VSG), mit der jährlichen Überprüfung der Qualität des Unterrichts (§ 70 Abs. 2 VSG) und mit dem Verbot des Privatunterrichts bei schwerwiegenden Mängeln (§ 70 Abs. 4 VSG) sicherstellen. Ob dabei der Lehrer frontal oder aus der Ferne unterrichtet, ändert grundsätzlich nichts an dieser Konstellation.
Die entwicklungsspezifische Förderung zur Gemeinschaftsfähigkeit steht beim Privatunterricht dagegen im Hintergrund. Das Bundesgericht hat im Urteil 2C_738/2010 vom 24. Mai 2011 (E. 3.5.5 i.V.m. E. 3.5.6) deshalb festgehalten, dass selbst bei zum Lehrberuf ausgebildeten Eltern notwendigerweise ein ausserfamiliäres und freundschaftsunabhängiges Umfeld einbezogen werden muss, damit eine der Bundesverfassung entsprechende Enkulturation der schulpflichtigen Kinder sichergestellt werde. Diese gewährleistet u.a. eine Auseinandersetzung der Kinder mit anderen Erwachsenen, Vorgesetzten, Respektpersonen, andern Kindern mit teilweise anderen Kulturen und Religionen, was die Kinder schliesslich befähigt, sich im späteren Leben bestmöglich zu integrieren, und ihnen die gleichen Chancen eröffnet. Ob - allenfalls in einem reduzierten Mass - auch bei ausgebildeten Privatlehrern ein ausserfamiliäres und freundschaftsunabhängiges Umfeld in Betracht gezogen werden soll, muss hier nicht beantwortet werden. Beim Fernunterricht erfolgt indes keine direkte Auseinandersetzung zwischen Schüler und Lehrer. Insofern findet überhaupt keine - oder allenfalls nur eine marginale - durch die Schule bzw. durch Lehrer bewirkte entwicklungsspezifische Förderung der sozialen Kompetenz der Schülerinnen und Schüler statt. Es fehlt deshalb bereits an einer von Art. 19 und 62 BV verlangten Grundvoraussetzung.
Zusammenfassend ist festzuhalten, dass Fernunterricht nicht mit Art. 19 und 62 BV und somit auch nicht mit Art. 15 KV ZH vereinbar ist. Ob die Lehrer der Fernschule als ausgebildete Lehrer im Sinne von § 69 Abs. 3 VSG gelten können, muss angesichts dieses Befundes nicht mehr geprüft werden.
3.3.3 Die Beschwerdeführer selber verfügen unbestrittenermassen über keine abgeschlossene Lehrerausbildung, weshalb sie ihre Kinder privat nicht über einen überjährigen Zeitraum unterrichten dürfen (§ 69 Abs. 3 VSG).
4. 4.1 Die Beschwerdeführer machen sodann geltend, dass die Bildungsdirektion im Gesetzgebungsverfahren versprochen hätte, dass der Privatunterricht durch Eltern weiterhin gewährleistet werde. Im Wesentlichen wird damit eine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben bei Rechtssetzungsakten gerügt. Die Beschwerdeführer verkennen dabei, dass sie grundsätzlich nicht auf den Fortbestand eines geltenden Erlasses vertrauen können. Eine mögliche Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben könnte bei unvorhergesehenen Rechtsänderungen vorliegen; in diesen Fällen kann ein Anspruch auf angemessene Übergangsfristen bestehen (zum Ganzen <ref-ruling> E. 7.6. S. 40 f.). Hier hat der Gesetzgeber grosszügige Übergangsfristen vorgesehen. Die Beschwerdeführer setzen sich nicht mit den Argumenten des Verwaltungsgerichts auseinander, inwiefern die Bildungsdirektion, welche nicht Gesetzgeber ist und war, gegen Treu und Glauben vorstossen haben soll; es ist deshalb darauf nicht weiter einzugehen (<ref-law>).
4.2 Inwiefern das Gleichheitsgebot und der Besitzstand verletzt werden, ist ebenfalls nicht ersichtlich. Die Beschwerdeführer setzen sich in keiner Weise mit dem Entscheid des Verwaltungsgerichts auseinander, sondern wiederholen im Wesentlichen die Argumente, die sie bereits vor Vorinstanz vorgebracht haben. Es ist deshalb nicht darauf einzugehen (<ref-law>).
5. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang werden die Beschwerdeführer unter Solidarhaft kostenpflichtig (Art. 65 f. BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, 4. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. September 2011
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Errass | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a9d3748a-cbb9-4f8a-88d3-2bdcb4417fc1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', 'db054381-8fd6-46db-8e0a-64762ed21ab2', '40bd2936-6b68-406e-9a0e-cc41cd4e993b', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '372e6c6d-c5be-4d78-8d01-762c647f17b9', '372e6c6d-c5be-4d78-8d01-762c647f17b9', 'fc5bc7bb-b016-4612-936c-12904041de13'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f8c4cc79-7560-4f3a-8c48-2bc1e68e3ea9 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. A.a L'Entreprise Générale X._ Sàrl (ci-après: X._ Sàrl) avait trois associés, dont le gérant, B._, et le père de celui-ci, A._. En 2000, ce dernier a fait inscrire une entreprise sous la forme d'une raison individuelle et ses pouvoirs dans la société à responsabilité limitée ont été radiés.
A.b En 1998, un projet de construction, à Z._, de huit villas jumelles, livrables clés en main, a été élaboré. La promotion devait être réalisée par B._. Les travaux de construction seraient exécutés, pour l'essentiel, par X._ Sàrl. Cependant, la banque appelée à financer le projet a refusé que B._ agisse comme promoteur et elle a exigé que l'architecte C._ assure la direction du chantier. Le prénommé s'est, dès lors, retiré de la promotion contre paiement de ses honoraires de pilotage.
Le 9 mai 1999, C._ a établi un devis général pour chacune des huit villas. Les travaux de gros oeuvre à effectuer par "X._" y étaient mentionnés, sous la rubrique n° 211, pour un total de 157'862 fr. Une série d'autres travaux, à exécuter par "X._", y étaient également indiqués.
Sous le titre "Villas Z._", A._ a dressé un tableau, daté de mai 1999, énumérant 61 postes pour un total de 140'800 fr. Ce tableau ne comporte ni signature ni référence à son auteur. Il n'est pas établi qu'il ait été porté à la connaissance des acquéreurs des villas. On ne sait pas non plus quand il a été remis à l'architecte et rien ne prouve que celui-ci l'aurait accepté à titre de soumission.
Le 10 septembre 1999, un contrat d'entreprise SIA, portant sur la construction des huit villas et devant lier C._, en tant que représentant des maîtres de l'ouvrage, d'une part, ainsi que X._ Sàrl, en qualité d'entrepreneur, d'autre part, a été rédigé. Selon ce contrat, qui renvoyait systématiquement au devis général du 9 mai 1999, les travaux énumérés sous la rubrique n° 211 étaient adjugés à cette entreprise pour un prix de 157'862 fr. par villa. Le contrat en question n'a pas été signé par les parties. Toutefois, X._ Sàrl a signé le cahier des charges spéciales et A._ les plans, toutes pièces faisant partie intégrante du contrat d'entreprise.
A.c Par acte notarié des 14 avril et 3 mai 2000, H._ a acquis la propriété d'une parcelle sur laquelle devait être construite l'une des huit villas.
Le 24 mars 2000, C._ a conclu avec H._ un contrat d'architecte SIA auquel était annexé le devis général du 7 mars 2000, soit le devis, réactualisé, du 9 mai 1999. Les travaux de maçonnerie figuraient en annexe à ce contrat, sous le poste n° 211, pour le montant de 157'862 fr., ledit poste du devis du 7 mars 2000 étant en tous points identique à celui du devis du 9 mai 1999.
En cours d'exécution de l'ouvrage, les parties se sont mises d'accord pour modifier l'attribution de certains travaux mentionnés dans le devis général.
A titre de travaux complémentaires, A._ a réalisé, outre l'agrandissement du sous-sol, le crépissage des façades, devisé à 16'800 fr. L'exécution de cette partie de l'ouvrage s'est révélée défectueuse.
A.d H._ a emménagé dans sa villa en décembre 2000.
A._ s'est lui-même porté acquéreur de l'une des villas en novembre 2000. Il a alors signé le devis général du 9 mai 1999 qui lui a été communiqué à cette occasion.
A.e A._ a établi différentes factures qu'il a envoyées, jusqu'en avril 2001, à l'architecte C._. Une seule d'entre elles, la première, datée du 20 juillet 1999, mentionnait la somme de 140'800 fr. comme montant de l'adjudication.
Les premières factures ont toutes été adressées par X._ Sàrl à l'architecte qui envoyait ensuite des bons de paiement à H._, en faisant correspondre les prestations de l'entrepreneur aux postes contenus dans le devis général, avec référence systématique à ce devis. H._ a acquitté le montant de la plupart de ces bons.
Le 5 février 2001, A._ a adressé à H._ une facture de 183'201 fr. et fixé à 70'698 fr. le solde dû après imputation des acomptes versés.
Dans un récapitulatif du 16 mai 2001, A._ a invité H._ à lui verser la somme de 80'744 fr.
A.f Sur requête de A._ du 22 mars 2001, l'autorité compétente a ordonné, en date du 26 juillet 2001, l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle propriété de H._.
A.f Sur requête de A._ du 22 mars 2001, l'autorité compétente a ordonné, en date du 26 juillet 2001, l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle propriété de H._.
B. B.a Le 3 septembre 2001, A._ a assigné H._ devant les tribunaux genevois en vue d'obtenir le paiement du montant de 55'737 fr. 75, avec intérêts à 5% dès le 21 février 2002, ainsi que l'inscription définitive de l'hypothèque légale à due concurrence.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 16 septembre 2004, le Tribunal de première instance du canton de Genève a débouté le demandeur de toutes ses conclusions.
B.b Le demandeur a interjeté appel en concluant à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme de 44'621 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2001.
Statuant par arrêt du 13 mai 2005, la Cour de justice a annulé le jugement de première instance, condamné la défenderesse à verser au demandeur la somme de 2'252 fr. 75, avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2001, et autorisé l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle de la défenderesse à due concurrence. Pour ce faire, elle s'est fondée sur les motifs résumés ci-après.
Lorsque le prix a été fixé à forfait, l'entrepreneur est tenu d'exécuter l'ouvrage pour la somme fixée. Demeurent réservées les prestations supplémentaires, résultant des modifications de commande, dont le prix doit être déterminé d'après la valeur du travail et les dépenses de l'entrepreneur. Le fardeau de la preuve est supporté par le maître dans le premier cas et par l'entrepreneur dans le second.
En l'espèce, X._ Sàrl, dont le demandeur a repris tous les droits et obligations se rapportant au contrat d'entreprise litigieux, s'est vu confier les travaux prévus dans ce contrat pour un prix forfaitaire de 157'862 fr. par villa. Telle est, en effet, la conclusion qui s'impose eu égard aux circonstances du cas concret. Les documents précontractuels de même que le comportement des différents protagonistes, avant et après la conclusion du contrat, démontrent clairement que le devis général du 9 mai 1999, confirmé le 7 mars 2000, constituait la pierre angulaire des relations juridiques établies entre les différents intéressés et que le contrat d'entreprise SIA, qui se référait à ce devis, même s'il n'a pas été signé, reflétait la commune intention des parties de fixer un prix ferme. L'analyse chronologique des pièces versées au dossier confirme, du reste, que le tableau dressé le 4 mai 1999 par le demandeur n'a jamais été admis par quiconque comme base de calcul du prix de l'ouvrage.
Le demandeur, qui a encore effectué l'agrandissement du sous-sol et le crépissage des façades, a droit, pour ces travaux hors devis, à une rémunération supplémentaire de 14'000 fr. et de 16'800 fr. S'agissant des autres travaux exécutés par lui, il n'a pas allégué de manière suffisante qu'ils ne seraient pas inclus dans le devis général. Le prix global théorique de l'ouvrage doit ainsi être arrêté à 188'662 fr. Il y a lieu d'en déduire la somme de 28'000 fr. pour divers travaux, mentionnés dans ce devis, qui n'ont pas été réalisés par le demandeur. D'où un solde de 160'662 fr. De ce montant, il faut encore déduire la somme de 576 fr. 25, à titre de participation du demandeur aux frais de réfection de l'ouvrage à la suite d'une infiltration d'eau. La rémunération de l'entrepreneur se monte, dès lors, à 160'085 fr. 75.
Les enquêtes ont démontré l'existence de défauts dans le crépi de la façade de la villa de la défenderesse. Le devis d'un entrepreneur, produit sous pièce n° 58, dont le demandeur requiert à tort qu'il n'en soit tenu aucun compte, permet de chiffrer à 10'830 fr. le coût des travaux de réfection. Ce montant sera déduit de la rémunération de l'entrepreneur, qu'il convient de ramener à 149'255 fr. 75.
Après imputation des acomptes de 147'003 fr. versés par la défenderesse, il subsiste un solde de 2'252 fr. 75 en faveur du demandeur. Par conséquent, les conclusions de la demande seront admises dans cette mesure.
B.c Parallèlement à un recours en réforme, le demandeur a déposé, dans la même écriture, un recours de droit public au Tribunal fédéral aux fins d'obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal. Les griefs qu'il y articule seront exposés plus loin à l'occasion de leur examen.
L'intimée conclut, principalement, à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, au rejet de celui-ci. La Cour de justice se réfère, quant à elle, aux motifs énoncés dans son arrêt. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Selon la jurisprudence, un recours de droit public et un recours en réforme ne peuvent, en principe, pas être réunis dans un seul acte de recours, car ces deux moyens de droit, soumis à des règles de procédure différentes, se distinguent clairement par le type de griefs que chacun permet de soulever; une exception ne se justifie que si les deux recours sont séparés dans leur présentation et ne sont pas non plus confondus quant à leur contenu, mais que le recourant expose séparément et distinctement pour chaque recours ce qu'il entend y faire valoir (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 1a et les arrêts cités).
En l'espèce, l'acte de recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral est admissible, dès lors qu'il présente séparément les conclusions prises dans le recours de droit public et dans le recours en réforme, ainsi que les moyens soulevés à l'appui de chacune de ces conclusions distinctes.
En l'espèce, l'acte de recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral est admissible, dès lors qu'il présente séparément les conclusions prises dans le recours de droit public et dans le recours en réforme, ainsi que les moyens soulevés à l'appui de chacune de ces conclusions distinctes.
2. 2.1 Exercé en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, le recours de droit public soumis au Tribunal fédéral est recevable sous cet angle. Il ne le serait pas, en revanche, en vertu de l'art. 84 al. 2 OJ, si son auteur y soulevait des moyens relevant du recours en réforme.
Le recourant, qui a été débouté de ses conclusions au fond, a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que la décision attaquée n'ait pas été adoptée en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence, la qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 88 OJ).
2.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel soulevés et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 2.1. p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 120; <ref-ruling> consid. 1c p. 53/54 et les arrêts cités). Il n'entre pas en matière sur les griefs insuffisamment motivés ou sur les critiques purement appellatoires. Le recourant ne peut se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit (<ref-ruling> consid. 7a). L'art. 90 al. 1 let. b OJ n'autorise pas l'auteur d'un recours de droit public à présenter sa propre version des événements (<ref-ruling> consid. 5.2.2).
Le présent recours, étant donné son caractère essentiellement appellatoire, ne satisfait guère à ces exigences, comme on le démontrera en analysant les moyens qui y sont soulevés.
Le présent recours, étant donné son caractère essentiellement appellatoire, ne satisfait guère à ces exigences, comme on le démontrera en analysant les moyens qui y sont soulevés.
3. Dans un premier moyen, le recourant reproche à la cour cantonale une application insoutenable du droit de procédure civile genevois. A son avis, la pièce n° 58 du chargé de l'intimée - à savoir le devis de l'entrepreneur V._, daté du 2 décembre 2003 - ne pouvait pas être prise en compte comme élément de preuve pour fixer le coût de réfection du crépi appliqué sur les façades de la villa de l'intimée.
3.1 Le Tribunal fédéral revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal uniquement sous l'angle de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 219; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 315 et les arrêts cités). Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Dans le cas contraire, il n'intervient pas, même si une autre solution paraît aussi concevable, voire préférable (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 219; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités). Au demeurant, seule doit être annulée la décision qui est arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 219; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178 et les arrêts cités).
3.2 Le recourant se contente, pour l'essentiel, de citer un certain nombre de dispositions de la loi de procédure civile genevoise (LPC gen.), ainsi que des extraits des commentaires qui en ont été faits, pour en déduire, sans plus ample démonstration, que ces dispositions, telles qu'interprétées par la doctrine, ont été méconnues dans le cas particulier. Cette manière d'argumenter ne suffit évidemment pas à fonder un grief d'arbitraire, au sens - restrictif - donné à cette notion par la jurisprudence fédérale susmentionnée. Pour le reste, les motifs avancés par le recourant appellent les quelques remarques formulées ci-après.
3.2.1 En tant qu'il s'en prend à l'existence même de défauts dans le crépi et déplore qu'une expertise judiciaire n'ait pas été ordonnée sur ce point, le recourant ignore le considérant 5 de la décision attaquée où la cour cantonale constate qu'il a admis ce fait devant le premier juge et considère qu'il est lié par cet aveu, nonobstant sa contestation tardive en appel. Il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant cette question.
3.2.2 Pour fixer le montant de la réduction du prix de l'ouvrage défectueux, la Cour de justice s'est fondée sur la pièce n° 58 du chargé de l'intimée. Après avoir souligné que chaque écriture autorisée peut être accompagnée de pièces nouvelles, en vertu des art. 127 et 135 LPC gen., et que, selon sa jurisprudence, il est possible pour une partie de produire de nouvelles pièces dans le cadre d'un appel ordinaire, la cour cantonale indique ne pas voir à quel titre cette pièce, admise sans protestation par l'ancien conseil du recourant en décembre 2003, pourrait être écartée.
3.2.2.1 Le recourant rétorque qu'il aurait suffi aux juges cantonaux d'appliquer leur propre jurisprudence relative à l'<ref-law> gen. pour se convaincre du caractère non probant de ladite pièce. En effet, selon cette jurisprudence, la production d'une pièce après la clôture des enquêtes reste sans portée si le fait qu'elle tend à démontrer aurait pu ou dû faire l'objet d'une confirmation ou d'une infirmation par témoignage (Bernard Bertossa/Louis Gaillard/Jacques Guyet/André Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, vol. II, n. 4 ad art. 186 et les arrêts cités). Tel serait le cas de la pièce litigieuse, censée prouver des faits qui n'ont pas donné lieu à des enquêtes, d'autant plus qu'elle émane d'une entreprise qui n'est pas spécialisée dans le crépissage des façades. Ainsi, faute d'avoir été confirmée par son auteur, la pièce n° 58 aurait dû être écartée du dossier cantonal.
Toujours selon le recourant, la Cour de justice, en présence d'une expertise privée n'ayant que la valeur d'un allégué, au demeurant contesté par la partie adverse, aurait dû permettre à celle-ci d'apporter la contre-preuve des faits relatés dans cette pièce et ordonner, à cette fin, une expertise judiciaire ou d'autres mesures probatoires, en application de l'<ref-law> gen. En refusant de compléter les preuves administrées, elle aurait, dès lors, violé le droit d'être entendu de l'entrepreneur.
3.2.2.2 Force est de constater que le recourant ne formule aucune critique digne de ce nom quant aux motifs, tirés des art. 127 et 135 LPC gen. ainsi que de la jurisprudence cantonale, pour lesquels la Cour de justice a considéré qu'il n'y avait pas matière, en l'occurrence, à écarter du dossier la pièce n° 58, produite in fine litis par l'intimée.
Il faut souligner, par ailleurs, que le recourant, via son ancien mandataire, avait admis sans protestation le dépôt de cette pièce en première instance. Venir en contester ultérieurement la force probante, du seul fait qu'elle n'a pas été confirmée par son auteur, apparaît donc peu compatible avec les règles de la bonne foi. Le recourant ne démontre pas, du reste, que, tout en admettant la production de cette pièce, il aurait fait valoir, devant le premier juge, des arguments concrets, relatifs à l'auteur, à l'établissement ou au contenu du devis du 2 décembre 2003, de nature à mettre en doute la valeur probante de ce document. Que l'auteur de celui-ci n'ait pas été entendu par le juge n'apparaît, dès lors, pas critiquable, d'autant moins que le recourant ne prétend pas avoir requis alors l'audition de cette personne. En cela, la présente cause se distingue clairement d'une récente affaire genevoise, soumise à l'examen du Tribunal fédéral, où la cour cantonale avait jugé que des reproches formulés à l'encontre d'un locataire dans une plainte adressée par ses voisins au représentant du bailleur - reproches dont l'intéressé contestait catégoriquement le bien-fondé - ne pouvaient pas être tenus pour avérés du seul fait de l'existence de cette plainte, mais auraient dû être confirmés par les auteurs de celle-ci (arrêt 4C.273/2005 du 22 novembre 2005, consid. 2.2).
Par identité de motif, le recourant ne saurait se plaindre de ce que le Tribunal de première instance, supposé qu'il en ait été régulièrement requis, n'a pas ordonné une expertise destinée à établir le coût de réfection de l'ouvrage.
S'agissant de la Cour de justice, il sied de rappeler qu'elle dispose d'une large marge de manoeuvre pour ce qui est d'ordonner ou non des mesures probatoires en appel, en application de l'<ref-law> gen., disposition qui ne permet pas à une partie d'exiger en appel l'administration de preuves qu'elle n'aurait pas sollicitée devant le premier juge en temps utile et selon les formes adéquates (arrêt 4P. 206/2005 du 11 novembre 2005, consid. 2.3.1 et les références). Le recourant ne démontre pas, et l'on ne discerne pas non plus, en quoi cette autorité aurait abusé arbitrairement de son pouvoir d'appréciation en la matière dans la présente espèce. Il était à tout le moins soutenable de ne pas ordonner de nouvelles preuves en appel, comme elle l'a fait, dès lors que le recourant n'avait pas élevé de protestation en première instance contre le dépôt de la pièce n° 58, ni fourni d'explications concrètes propres à dénier tout caractère probant à cette pièce.
Pour le surplus, il convient d'observer, avec l'intimée, que le recourant n'explique pas pourquoi les juges cantonaux ne pouvaient pas faire fond sur ladite pièce, en vue de déterminer le coût de la réfection de l'ouvrage, sans s'exposer au grief d'arbitraire. Aussi bien, on cherche en vain, dans son mémoire, une critique concernant la somme retenue par l'auteur du devis litigieux pour la réfection de la façade de la villa de l'intimée et les modalités de son calcul. Tout au plus le recourant met-il en doute l'aptitude de l'entreprise V._ à se prononcer sur la qualité d'un crépissage, au motif qu'elle serait "une entreprise générale de carrelage, peinture, parquets" spécialisée dans les travaux d'intérieurs. Ce faisant, l'intéressé ne décrit pas correctement le secteur d'activités dans lequel oeuvre l'entreprise en question. Il ressort, en effet, de l'en-tête de la pièce n° 58 qu'il ne s'agit pas d'une "entreprise générale de carrelage", mais bien d'une raison individuelle s'occupant de mandats d'"entreprise générale", ainsi que de "carrelage-peinture-parquet". La Cour de justice observe, d'ailleurs, sans être véritablement contredite par le recourant, que "rien ne permet de dire que [l'entrepreneur V._] ne serait pas compétent pour les [i.e. les travaux de réfection des façades de la villa] effectuer, et donc d'apprécier l'ampleur de la tâche à accomplir" (cf. arrêt attaqué, consid. 5.3).
Dans la mesure enfin où le recourant se plaint de la violation de son droit à la contre-preuve en tant que tel, il n'est pas recevable à soulever semblable grief dans la procédure du recours de droit public, en vertu de l'art. 84 al. 2 OJ, étant donné que ce droit découle directement de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4a).
Dans la mesure enfin où le recourant se plaint de la violation de son droit à la contre-preuve en tant que tel, il n'est pas recevable à soulever semblable grief dans la procédure du recours de droit public, en vertu de l'art. 84 al. 2 OJ, étant donné que ce droit découle directement de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4a).
4. Dans un second moyen, le recourant reproche à la Cour de justice de s'être livrée à une appréciation arbitraire des preuves et d'avoir ainsi violé l'art. 9 Cst.
4.1 Selon la jurisprudence, en matière d'appréciation des preuves, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément, ou encore lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF <ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2a p. 41; <ref-ruling> consid. 4a). Il appartient au recourant de démontrer, par une argumentation précise, en quoi la décision incriminée est arbitraire (<ref-ruling> consid. 1.3; <ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 1c p. 76).
4.1 Selon la jurisprudence, en matière d'appréciation des preuves, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément, ou encore lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF <ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2a p. 41; <ref-ruling> consid. 4a). Il appartient au recourant de démontrer, par une argumentation précise, en quoi la décision incriminée est arbitraire (<ref-ruling> consid. 1.3; <ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 1c p. 76).
4.2 4.2.1 Sous chiffre 2.3 de son mémoire, le recourant commence par faire un procès d'intention à la Cour de justice, qui aurait rendu un arrêt "tendancieux" et, apparemment, "empreint de prévention" à son endroit, n'hésitant pas à le faire apparaître comme le promoteur de l'affaire, alors qu'il est simplement maçon. Les remarques d'ordre général, formulées par l'intéressé dans ce préambule, sont totalement impropres à fonder un grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves.
4.2.2
4.2.2.1 Le recourant s'emploie ensuite à démontrer que la cour cantonale se serait livrée à une appréciation arbitraire des preuves pour aboutir à la constatation que les parties s'étaient mises d'accord sur la liste des travaux et les prix fixés dans le devis général du 9 mai 1999 (ch. 2.4 du mémoire de recours). Il le fait toutefois, ici aussi, de manière essentiellement appellatoire, en se contentant de critiquer certaines constatations isolées de l'arrêt attaqué, qu'il extrait du contexte dans lequel elles s'insèrent, et en ne démontrant pas pourquoi l'appréciation globale des preuves, telle qu'elle a été opérée par les juges cantonaux, n'autorisait en aucun cas ceux-ci à poser la constatation de fait incriminée. Cette manière d'argumenter, contraire à la nature du recours de droit public, permet de douter sérieusement de la recevabilité des griefs articulés dans ce second moyen. Quoi qu'il en soit, ceux-ci ne sauraient être accueillis pour les motifs indiqués ci-après.
4.2.2.2 En premier lieu, le recourant s'en prend à la constatation selon laquelle il aurait nécessairement participé à l'élaboration de la brochure de vente des villas en sa qualité d'associé de X._ Sàrl (ch. 2.4.1 du mémoire de recours). La constatation incriminée, justifiée par l'existence d'une brochure à l'en-tête de X._, est peut-être discutable dans la mesure où la qualité d'associé non gérant que revêtait le recourant au sein de ladite société n'impliquait pas forcément qu'il avait participé à l'élaboration du projet réalisé par celle-ci. Cependant, cette constatation, faite d'ailleurs à titre de remarque incidente (cf. ch. 2.3.1, 2ème §, de l'arrêt attaqué), n'est pas déterminante pour la solution du litige. Peu importe, en effet, de savoir si le recourant a pris ou non une part active dans l'élaboration de la promotion mise sur pied par X._ Sàrl du moment qu'il a admis lui-même avoir repris ensuite tous les droits et obligations de l'entreprise générale X._ Sàrl.
Le recourant objecte que son fils avait participé à la promotion immobilière à titre personnel, étant rétribué spécialement pour l'activité déployée dans ce cadre-là. Toutefois, cette circonstance, fût-elle avérée, ne modifierait pas fondamentalement les données du problème. Rien n'empêchait, en effet, le prénommé d'agir à la fois comme promoteur, à titre individuel, et comme représentant de X._ Sàrl pour la conclusion du contrat d'entreprise portant sur les travaux adjugés à cette société.
La cour cantonale constate que le projet était considéré par tous les intervenants comme un projet de construction à forfait. Le recourant lui fait grief d'avoir méconnu la distinction qui s'imposait entre les rapports contractuels liant l'intimée aux promoteurs, d'une part, et ceux qui avaient été noués par lui avec l'intimée, d'autre part. Cet argument, de nature non constitutionnelle, n'a pas sa place dans un recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ). De toute façon, il n'infirme en rien la constatation factuelle incriminée par laquelle les juges cantonaux se limitent à indiquer quelle était l'opinion commune de l'ensemble des intervenants quant à la nature du projet de construction.
Savoir si la précision d'un descriptif est un élément qui milite en faveur du concept de prix ferme, ainsi que le retient la Cour de justice, est une question qui relève de l'appréciation juridique des faits et de l'application des dispositions du droit fédéral régissant la rémunération de l'entrepreneur. Par conséquent, le recourant s'en prend de manière irrecevable aux considérations émises sur ce point par les juges d'appel.
S'agissant du devis général du 9 mai 1999, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir fait à nouveau un amalgame insoutenable entre les différents rapports juridiques liant les différents protagonistes de cette affaire (ch. 2.4.2 du mémoire de recours). Il soulève derechef un point de droit, en argumentant de la sorte, ce qui rend son grief irrecevable (art. 84 al. 2 OJ).
Au sujet de son tableau, dressé le 4 mai 1999, le recourant soutient que les pièces démontreraient que l'architecte C._ a visé chaque poste des factures établies par lui conformément à ce tableau, puis les a transmises sans réserve à l'intimée qui les a acquittées. Il y voit la preuve de l'acceptation, par celle-ci, du mode de rémunération proposé par lui (ch. 2.4.3 du mémoire de recours). Savoir si le comportement de l'architecte, en sa qualité de représentant des maîtres de l'ouvrage, impliquait la conséquence qu'en tire le recourant est à nouveau un point de droit, soustrait, comme tel, à l'examen de la juridiction constitutionnelle. Pour le reste, la simple référence à des "factures", sans plus ample précision, ne suffit pas à infirmer les constatations détaillées faites aux pages 7 et 8, lettre o, de l'arrêt attaqué, en ce qui concerne les modalités de la facturation du travail exécuté par l'entrepreneur.
La Cour de justice a admis que le contrat d'entreprise établi en septembre 1999 entre l'architecte C._, en tant que représentant des maîtres de l'ouvrage, et X._ Sàrl, en qualité d'entrepreneur pouvait être considéré comme le reflet de la commune intention des parties, bien qu'il n'eût pas été signé. Elle a tiré cette conclusion du fait que deux éléments essentiels pour la construction envisagée - le cahier des charges spéciales et les plans -, qui étaient annexés audit contrat et expressément mentionnés dans celui-ci, avaient été signés par B._. Quoi qu'en dise le recourant (ch. 2.4.4 du mémoire de recours), cette conclusion n'a rien d'insoutenable. Certes, comme l'intimée le concède dans sa réponse au recours, les plans n'ont pas été signés par B._ mais par le recourant lui-même. Cependant, l'inadvertance commise sur ce point par la cour cantonale dans la partie en droit de son arrêt ne porte pas à conséquence, car elle tendrait plutôt à étayer la thèse défendue par la cour cantonale au sujet de la commune intention des parties en ce sens que cette intention aurait alors été manifestée, du côté de l'entrepreneur, s'agissant des plans, par l'intéressé en personne et non par le fils de ce dernier.
La Cour de justice constate, par ailleurs, que le recourant n'a jamais allégué que les parties auraient été liées par un autre contrat d'entreprise que celui dont il vient d'être question. Le recourant, qui se borne à soutenir le contraire (ch. 2.4.5 du mémoire de recours), n'indique pas où et quand il aurait émis semblable allégation. Son grief est donc irrecevable, faute de toute motivation (art. 90 al. 1 let. b OJ).
Selon la cour cantonale, il n'y a aucune raison de retenir que l'entrepreneur n'aurait jamais été en possession du devis du 9 mai 1999. Le recourant soutient que cette constatation serait infirmée par celle voulant que le devis en question n'ait été communiqué à l'intéressé qu'en novembre 2000, lorsqu'il a lui-même acquis une villa (ch. 2.4.6 du mémoire de recours). Dans la phrase incriminée, les juges cantonaux ne disent pas quand le recourant a eu en mains le devis du 9 mai 1999, puisqu'ils se contentent d'indiquer qu'il n'est pas possible d'admettre l'absence de toute remise de ce document à l'intéressé. Il n'y a donc aucune contradiction entre la constatation critiquée par le recourant et celle, plus précise, ayant trait à l'époque à laquelle ce dernier s'est vu remettre ladite pièce.
En dernier lieu, le recourant affirme péremptoirement que l'analyse chronologique, à laquelle la cour cantonale s'est livrée au considérant 2.3.4 de son arrêt, ne permet pas non plus de conclure à l'existence d'un accord des parties sur la base du devis général du 9 mai 1999. En effet, les seuls documents qui ont été échangés entre les parties seraient son tableau du 4 mai 1999 et les factures subséquentes, à l'exclusion du devis général du 9 mai 1999 (ch. 2.4.7 du mémoire de recours). Tel qu'il est présenté et à supposer qu'il ait trait à une question relevant de la constatation des faits, le grief examiné tombe à faux. Il sied d'observer, à ce propos, que la remise du tableau du 4 mai 1999 à l'intimée n'a pas été démontrée, selon la cour cantonale, et que, toujours au dire de celle-ci, le recourant n'a pas fait référence audit tableau dans ses factures. En outre, les bons de paiement adressés aux maîtres de l'ouvrage faisaient systématiquement référence au devis général du 9 mai 1999. Au demeurant, le recourant perd de vue, d'une part, que le contrat d'entreprise liant les maîtres de l'ouvrage et X._ Sàrl, dont la cour cantonale retient sans arbitraire qu'il reflétait la commune intention des parties bien qu'il n'ait pas été signé par celles-ci, se référait au devis détaillé du 9 mai 1999 et, d'autre part, qu'il a admis expressément avoir repris tous les droits et obligations de X._ Sàrl, reprise qui, logiquement, concernait aussi les droits et obligations issus de ce contrat.
4.2.3 Enfin, les considérations générales émises par le recourant en vue de démontrer que la décision attaquée porterait atteinte au sentiment de la justice (ch. 2.5 du mémoire de recours) sont dénuées de pertinence. Si l'intimée a payé, pour l'ouvrage livré, un prix supérieur à celui qui avait été convenu, elle est en droit de réclamer au recourant la restitution du trop-perçu. On ne voit pas en quoi pareille démarche heurterait de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité.
4.2.3 Enfin, les considérations générales émises par le recourant en vue de démontrer que la décision attaquée porterait atteinte au sentiment de la justice (ch. 2.5 du mémoire de recours) sont dénuées de pertinence. Si l'intimée a payé, pour l'ouvrage livré, un prix supérieur à celui qui avait été convenu, elle est en droit de réclamer au recourant la restitution du trop-perçu. On ne voit pas en quoi pareille démarche heurterait de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité.
5. Cela étant, le présent recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Par conséquent, son auteur sera condamné à payer les frais de la procédure fédérale (art. 156 al. 1 OJ) et à indemniser l'intimée (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
3. Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 9 janvier 2006
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['48a8b53b-c9e9-4da5-be4e-cb8409d17124', 'a2b2ffb6-a8fe-4739-9e8a-6f2fae43c6b3', '8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', 'f5672aed-ec43-4691-a890-da9f2965af10', '921938d2-55a0-4bd7-8ae2-5b634ac5c72a', 'a8ee84a5-1cbb-4899-a75a-33446b9a3f65', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', '237500f5-519c-4921-85ee-3a732b14f593', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'cc7304db-571e-4861-9df3-715332f676f4', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8'] | ['dce4228f-3993-4523-899e-899c56c02d50', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '4d6a40d0-0685-41ff-a10d-65431f3f8547', '0b305495-b52b-409b-bfa1-be5323ac55a3', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f8c57161-e573-46c5-9d65-3cf362670e9d | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Der 1963 geborene A._ war vom 15. April 2009 bis zur Löschung am 3. Mai 2011 als Inhaber des Einzelunternehmens B._ im Handelsregister des Kantons Zürich eingetragen gewesen. Letztinstanzlich mit Urteil 8C_97/2013 vom 18. Juni 2013 qualifizierte ihn das Bundesgericht als unselbstständig Erwerbenden für die C._ GmbH. In dieser Eigenschaft war er obligatorisch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 23. Februar 2011 meldete A._ der SUVA einen Sturz von einer Leiter am 16. November 2010 mit Fraktur des zwölften Brustwirbelkörpers. Nach Einstellung der vorübergehenden Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld) sprach ihm die SUVA mit Verfügung vom 12. September 2013 ab 1. August 2012 eine auf einem Invaliditätsgrad von 17 % basierende Invalidenrente sowie eine Integritätsentschädigung bei einer Integritätseinbusse von 7,5 % zu. Mit Einspracheentscheid vom 16. Dezember 2013 hiess die SUVA die dagegen geführte Einsprache teilweise gut, indem sie die Integritätsentschädigung auf 10 % erhöhte.
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab, soweit es darauf eintrat (Entscheid vom 17. Juni 2015).
C.
A._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids seien ihm Leistungen in Form von Invalidenrente und Integritätsentschädigung zuzusprechen. Zu weiteren medizinischen Abklärungen sei ein Gutachten in Auftrag zu geben, welches sich zur Arbeitsfähigkeit und zum Integritätsschaden äussere. Eventualiter sei die Sache zur Anordnung eines Gutachtens an die Vorinstanz oder die SUVA zurückzuweisen.
Auf die Durchführung eines Schriftenwechsels wurde verzichtet. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.6 S. 280 mit Hinweisen).
Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2.
Streitig ist die unfallbedingte Einschränkung der Arbeitsfähigkeit mit ihrer Auswirkung auf die Erwerbsunfähigkeit sowie die Höhe der aus dem Gesundheitsschaden resultierenden Integritätseinbusse. Die Rechtsgrundlagen hiefür sind im Einspracheentscheid vom 16. Dezember 2013 zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Das kantonale Gericht hat zudem korrekt festgehalten, dass nach der Rechtsprechung auch den Berichten und Gutachten versicherungsinterner Ärzte Beweiswert zukommt, sofern sie als schlüssig erscheinen, nachvollziehbar begründet sowie in sich widerspruchsfrei sind und keine Indizien gegen ihre Zuverlässigkeit bestehen (<ref-ruling> E. 3b/ee S. 353 f.). Soll ein Versicherungsfall jedoch ohne Einholung eines externen Gutachtens entschieden werden, so sind an die Beweiswürdigung strenge Anforderungen zu stellen. Bestehen auch nur geringe Zweifel an der Zuverlässigkeit und Schlüssigkeit der versicherungsinternen ärztlichen Feststellungen, so sind ergänzende Abklärungen vorzunehmen (<ref-ruling> E. 4.4 S. 470 mit Hinweis).
3.
3.1. Die Vorinstanz gelangte nach Würdigung der medizinischen Akten zum Schluss, gestützt auf die als beweiskräftig einzustufende Beurteilung des SUVA-Kreisarztes Dr. med. D._, Facharzt für Chirurgie, FMH, anlässlich seiner kreisärztlichen Abschlussuntersuchung vom 14. Juni 2012, sei der Beschwerdeführer in seiner angestammten Tätigkeit als Gipser vollständig arbeitsunfähig und in einer leichten bis mittelschweren, wechselbelastenden Tätigkeit mit zu hantierenden Gewichten bis maximal 15 kg im Umfang von 100 % arbeitsfähig.
3.2. Der Beschwerdeführer rügt zunächst sinngemäss eine unrichtige und bundesrechtswidrige Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz, indem diese im Wesentlichen auf die versicherungsinterne Beurteilung des Kreisarztes Dr. med. D._ abgestellt habe, obwohl hiervon abweichende Arbeitsfähigkeitsschätzungen behandelnder Ärzte vorlägen, die lediglich von einer Teilarbeitsfähigkeit ausgingen. Deshalb seien ergänzende Abklärungen in Form eines rheumatologisch-psychiatrischen Gutachtens durchzuführen, was vorinstanzlich versäumt worden sei.
3.3. Wie die Vorinstanz bereits zutreffend darlegte, befinden sich in den Unterlagen keine Artzberichte, die auch nur geringe Zweifel an der Zuverlässigkeit und Schlüssigkeit der verwaltungsinternen Beurteilung zu begründen vermöchten. Insbesondere führen der Verlaufsbericht der behandelnden Ärztin Frau Dr. med. E._, Physikalische Medizin, vom 17. Mai 2013, die Beurteilung des Dr. med. F._, Spezialarzt FMH für Orthopädische Chirurgie, vom 3. Oktober 2013, der Bericht des Neurochirurgen Dr. med. G._ vom 10. Januar 2012, der den Versicherten in Mazedonien untersuchte, sowie der Bericht des Dr. med. H._, Facharzt FMH für Neurologie, vom 29. Juni 2011 zu keinem anderen Ergebnis. Mit dem kantonalen Gericht ist festzustellen, dass Frau Dr. med. E._ nicht weiter ausführte, warum dem Beschwerdeführer auch eine leidensadaptierte Tätigkeit nur mit deutlicher zeitlicher Einschränkung zumutbar sein soll, weshalb sich hieraus keine schlüssige Arbeitsfähigkeitsbeurteilung ableiten lässt. Dr. med. F._ äusserte sich am 3. Oktober 2013 in kurzer Form (zu Handen des damaligen Rechtsvertreters im Rahmen des vorinstanzlichen Verfahrens) hauptsächlich zur Schätzung des Integritätsschadens durch die SUVA. Soweit er zur Arbeitsfähigkeit Stellung nahm, enthält diese insofern einen Widerspruch, als er sich der kreisärztlichen Einschätzung anschiessen wollte und gleichzeitig aber - entgegen der Ansicht des Kreisarztes Dr. med. D._ - von einer 80%igen Arbeitsfähigkeit in einer leidensadaptierten Tätigkeit ausging, weshalb Dr. med. F._ auch nicht angab, woraus sich die reduzierte Restarbeitsfähigkeit ergab, obwohl er mit dem Leistungsprofil des Dr. med. D._ übereinstimmte. Der Neurochirurge Dr. med. G._ hielt hinsichtlich der Arbeitsfähigkeit einzig fest, dass der Versicherte für schwere körperliche Tätigkeit arbeitsunfähig sei, besonders "wenn die Arbeit zu längerem Sitzen und das Gewichtheben mehr als 5 kg mit einem Arm verbunden wird", was mit den Angaben des Dr. med. D._ hinsichtlich der Arbeitsunfähigkeit für schwere körperliche Arbeiten in Einklang steht. Soweit eine Gewichtslimite von fünf kg pro Arm postuliert wird, weicht er damit zum einen nicht entscheidwesentlich vom kreisärztlich umschriebenen Leistungsprofil ab und nimmt überdies keine Abgrenzung zwischen den vorhandenen unfallkausalen und unfallfremden, degenerativen Schäden an der Wirbelsäule vor. Zum andern tangiert dies den Arbeitsfähigkeitsgrad in einer leidensadaptierten Tätigkeit nicht. Gleiches gilt für den letztinstanzlich erstmals angerufenen Bericht des Dr. med. H._, Facharzt FMH für Neurologie, vom 29. Juni 2011, der den Beschwerdeführer am 13. Dezember 2010 und am 29. März 2011 untersuchte. Seine Arbeitsfähigkeitsschätzung von 50 % ab ca. September 2011 in einer behinderungsangepassten Tätigkeit schliesst die diagnostisch aufgeführte Zervikalgie mit ein, die als degeneratives Geschehen seit 2007 besteht, und ferner finden sich keine Angaben darüber, weshalb die unfallbedingten Restbeschwerden auch in einer leidensangepassten Tätigkeit die Arbeitsfähigkeit um 50 % reduzieren. Es kann daher offen bleiben, wie es sich mit diesem Bericht aus novenrechtlicher Sicht (<ref-law>) verhält.
Aufgrund der vorliegenden Aktenlage durften Vorinstanz und SUVA von weiteren medizinischen Abklärungen absehen und die Bemessung des Invaliditätsgrades ausgehend von den zuverlässigen Darlegungen des Kreisarztes Dr. med. D._ zur Restarbeitsfähigkeit und zum Zumutbarkeitsprofil vornehmen.
Den Einkommensvergleich ficht der Beschwerdeführer nicht an, womit es bei der vorinstanzlich bestätigten Invalidenrente basierend auf einem Invaliditätsgrad von 17 % bleibt.
4.
Schliesslich begründet der Beschwerdeführer seinen Antrag auf eine höhere Integritätsentschädigung nicht stichhaltig. Insbesondere legt er nicht dar, worin die Fehlerhaftigkeit der Bemessung des Integritätsschadens gestützt auf die Einschätzung der Frau Dr. med. I._, Fachärztin FMH für Chirurgie, SUVA Versicherungsmedizin vom 9. Dezember 2013 anhand von Tabelle 7 ("Integritätsschaden bei Wirbelsäulenaffektionen") der von der SUVA unter dem Titel "Integritätsentschädigung gemäss UVG" herausgegebenen Richtlinien, was zu einem Richtwert von 10 % führte, bestehen soll. Die Beschwerde ist daher auch in diesem Punkt unbegründet.
5.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 17. Dezember 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Polla | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['a5b9dc83-4a94-47d8-9ef3-d15fb34e0931', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '954ea516-cf7e-4a7f-9de7-a5825c4f89f2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f8c5b75b-c953-44bd-8615-86871f4c3bc3 | 2,003 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der am 8. September 1967 geborene, aus der Elfenbeinküste stammende A._ reiste am 2. August 1999 in die Schweiz ein und stellte ein Asylgesuch. Das Bundesamt für Flüchtlinge lehnte das Gesuch ab und ordnete seine Wegweisung an. Die Schweizerische Asylrekurskommission wies die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde ab, unter Ansetzung einer Ausreisefrist per 25. Mai 2000.
Am 18. August 2000 heiratete A._ eine Schweizer Bürgerin (geboren 1958). Gestützt auf diese Ehe wurde ihm eine Aufenthaltsbewilligung erteilt. Mit Verfügung vom 26. November 2001 wies das Amt für Ausländerfragen des Kantons Appenzell A.Rh. ein Gesuch um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ab. Ein Rekurs an die Sicherheitsdirektion des Kantons Appenzell A.Rh. blieb erfolglos. Mit Urteil vom 30. Oktober 2002 wies das Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden die gegen den Rekursentscheid der Sicherheitsdirektion erhobene Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 31. März 2003 beantragt A._, das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und seine Aufenthaltsbewilligung zu verlängern.
Am 8. April 2003 wurde auf Aufforderung hin ein vollständiges Exemplar des angefochtenen Urteils eingereicht. Über die Beschwerde ist unverzüglich, ohne weitere Instruktionsmassnahmen (Schriftenwechsel, Einholen von Akten) im vereinfachten Verfahren (Art. 36a OG) zu befinden. Damit wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
Am 8. April 2003 wurde auf Aufforderung hin ein vollständiges Exemplar des angefochtenen Urteils eingereicht. Über die Beschwerde ist unverzüglich, ohne weitere Instruktionsmassnahmen (Schriftenwechsel, Einholen von Akten) im vereinfachten Verfahren (Art. 36a OG) zu befinden. Damit wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
2. 2.1 Gemäss Art. 7 Abs. 1 ANAG hat der ausländische Ehegatte eines Schweizer Bürgers Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung (Satz 1). Art. 7 Abs. 2 ANAG hält fest, dass kein Anspruch besteht, wenn die Ehe eingegangen worden ist, um die Vorschriften über Aufenthalt und Niederlassung von Ausländern und namentlich jene über die Begrenzung der Zahl der Ausländer zu umgehen.
2.1.1 Art. 7 Abs. 2 ANAG bezieht sich auf die so genannte Scheinehe. Ein Bewilligungsanspruch soll nach ausdrücklicher gesetzlicher Vorschrift dann nicht bestehen, wenn schon zum Vornherein nie der Wille bestand, eine Ehe einzugehen, und der einzige Zweck der Heirat darin besteht, dem Ausländer zu einer fremdenpolizeirechtlichen Bewilligung zu verhelfen. Das Verwaltungsgericht lässt offen, ob der Beschwerdeführer im Jahr 2000 eine Scheinehe eingegangen ist. Es erachtet die Bewilligungsverweigerung darum für rechtmässig, weil die Berufung auf die Ehe, selbst wenn diese ursprünglich nicht aus ausländerrechtlichen Gründen eingegangen worden sein sollte, unter den gegebenen Umständen rechtsmissbräuchlich sei.
2.1.2 Nach feststehender bundesgerichtlicher Rechtsprechung liegt Rechtsmissbrauch vor, wenn der Ausländer sich im fremdenpolizeirechtlichen Verfahren auf eine Ehe beruft, welche nur (noch) formell besteht oder aufrecht erhalten wird, ohne dass Aussicht auf Aufnahme bzw. Wiederaufnahme einer ehelichen Gemeinschaft besteht. Die Berufung auf die Ehe läuft in einem solchen Fall darauf hinaus, dem Ausländer völlig losgelöst von der Aussicht auf ein irgendwie geartetes Zusammenleben mit dem schweizerischen Ehegatten den Aufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen; auf eine derartige Beanspruchung des Aufenthaltsrechts des ausländischen Ehegatten in der Schweiz ist Art. 7 ANAG nicht ausgerichtet (<ref-ruling> E. 2.2. S. 151; <ref-ruling> E. 5 S. 56 ff, mit Hinweisen). Rechtsmissbräuchliche Berufung auf Art. 7 ANAG liegt vor, wenn der schweizerische Ehegatte des um Bewilligung ersuchenden Ausländers seit Jahren von diesem getrennt lebt und mit einer Wiederaufnahme der ehelichen Gemeinschaft offensichtlich nicht mehr zu rechnen ist, wobei es auf die Ursache der Trennung der Ehegatten nicht ankommt (BGE <ref-ruling> E. 5d S. 59, mit Hinweisen auf nicht veröffentlichte Urteile des Bundesgerichts).
Liegen klare Hinweise darauf vor, dass die Führung einer Lebensgemeinschaft nicht mehr beabsichtigt und nicht mehr zu erwarten ist, so kann es für die ausländerrechtliche Würdigung keine Rolle spielen, dass der ausländische Ehegatte, der sich vor Ablauf der Vierjahresfrist des Getrenntlebens (<ref-law>) der Scheidungsklage des schweizerischen Ehegatten widersetzt, sich damit in der Regel zivilrechtlich nicht rechtsmissbräuchlich verhält. Im gleichen Sinn schliesst der Umstand allein, dass der Scheidungsrichter die rechtliche Aufrechterhaltung einer solchen Ehe während der Dauer der Vierjahresfrist gegebenenfalls nicht schon als unzumutbar im Sinne von <ref-law> erachtet, nicht aus, dass die Berufung auf die nur noch formell bestehende Ehe als Grundlage für eine Aufenthaltsbewilligung (oder Niederlassungsbewilligung) ausländerrechtlich einen Rechtsmissbrauch darstellen kann (<ref-ruling> E. 2.2 S. 151 f., mit Hinweisen). Die Ausführungen des Beschwerdeführers zum Verhältnis zwischen Zivilrecht (Scheidungsrecht) und Ausländerrecht gehen an der Sache vorbei.
2.1.3 Dass die Ehe nur noch formell und ohne Aussicht auf Aufnahme bzw. Wiederaufnahme einer ehelichen Gemeinschaft besteht, entzieht sich in der Regel dem direkten Beweis und ist oft bloss durch Indizien zu erstellen (<ref-ruling> E. 2.3 S. 152; <ref-ruling> E. 5a S. 57). Feststellungen über das Bestehen solcher Indizien können äussere Gegebenheiten, aber auch innere, psychische Vorgänge betreffen (Wille der Ehegatten); es handelt sich so oder anders um tatsächliche Gegebenheiten, und diesbezügliche Feststellungen binden das Bundesgericht, wenn eine richterliche Behörde als Vorinstanz den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen ermittelt hat (Art. 105 Abs. 2 OG). Frei zu prüfen ist nur die Rechtsfrage, ob die festgestellten Tatsachen (Indizien) darauf schliessen lassen, die Berufung auf die Ehe bezwecke die Umgehung fremdenpolizeilicher Vorschriften und sei rechtsmissbräuchlich (<ref-ruling> E. 2.3 S. 152).
2.1.3 Dass die Ehe nur noch formell und ohne Aussicht auf Aufnahme bzw. Wiederaufnahme einer ehelichen Gemeinschaft besteht, entzieht sich in der Regel dem direkten Beweis und ist oft bloss durch Indizien zu erstellen (<ref-ruling> E. 2.3 S. 152; <ref-ruling> E. 5a S. 57). Feststellungen über das Bestehen solcher Indizien können äussere Gegebenheiten, aber auch innere, psychische Vorgänge betreffen (Wille der Ehegatten); es handelt sich so oder anders um tatsächliche Gegebenheiten, und diesbezügliche Feststellungen binden das Bundesgericht, wenn eine richterliche Behörde als Vorinstanz den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen ermittelt hat (Art. 105 Abs. 2 OG). Frei zu prüfen ist nur die Rechtsfrage, ob die festgestellten Tatsachen (Indizien) darauf schliessen lassen, die Berufung auf die Ehe bezwecke die Umgehung fremdenpolizeilicher Vorschriften und sei rechtsmissbräuchlich (<ref-ruling> E. 2.3 S. 152).
2.2 2.2.1 Das Verwaltungsgericht hat die vorstehend dargestellten, von der Rechtsprechung zur Frage der missbräuchlichen Berufung auf Art. 7 ANAG entwickelten Kriterien vollständig und zutreffend wiedergegeben und sich bei seiner Entscheidung davon leiten lassen.
2.2.2 In tatsächlicher Hinsicht hat das Verwaltungsgericht Folgendes festgestellt:
Nach der Heirat lebte der Beschwerdeführer ungefähr während drei Monaten in gemeinsamem Haushalt mit seiner Ehefrau in deren Wohnung in X._. Gegen Ende des Jahres 2000 zog er aus und kehrte vorerst in sein Heimatland zurück, um sich dann ab 2001 im Kanton Zürich niederzulassen. Während rund zwei Jahren haben sich die Ehegatten überhaupt nie besucht. Gesehen haben sie sich ausschliesslich vor dem Eherichter. Die Distanz zwischen Arbeitsort des Beschwerdeführers und Wohnung der Ehefrau vermag wohl zu erklären, warum der Beschwerdeführer in Zürich selber eine Wohnung nahm, nicht jedoch, dass er trotz angeblich gewollten ehelichen Zusammenlebens nicht ein einziges Mal zu seiner Ehefrau reiste. Die Ehefrau ihrerseits schliesst seit Ende 2000 jegliche Wiederaufnahme einer Ehegemeinschaft konstant aus. Konkrete Schritte zu einer Verbesserung der ehelichen Beziehung, z.B. die Anhandnahme einer Ehetherapie, welche der Beschwerdeführer bereits im Dezember 2001 in der Rekurseingabe an die Sicherheitsdirektion angekündigt hatte, hat der Beschwerdeführer bis zum Zeitpunkt des verwaltungsgerichtlichen Urteils nicht aufgezeigt. Dass unter diesen Umständen auch die Wahl des entfernt gelegenen Arbeitsorts als Indiz für das Fehlen eines Ehewillens gewertet wird, ist nicht zu beanstanden.
Für das Verwaltungsgericht, dessen sorgfältige Beweiswürdigung und Sachverhaltsermittlung (vgl. E. 4b und c des angefochtenen Urteils) in keiner Hinsicht zu beanstanden ist, musste sich der tatsächliche Schluss aufdrängen, dass auch der Beschwerdeführer selber, trotz seiner - vage gebliebenen - Behauptung, er liebe seine Frau und wolle die Ehe retten, nicht ernsthaft mit der Möglichkeit rechnet bzw. rechnen kann, das eheliche Zusammenleben werde zu irgend einem Zeitpunkt nochmals aufgenommen.
2.2.3 Vorliegend bestehen somit keine Aussichten auf Weiterführung einer ehelichen Gemeinschaft. Wenn sich der Beschwerdeführer unter diesen Umständen dennoch auf die Ehe beruft, um eine Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung zu erwirken, handelt er rechtsmissbräuchlich.
2.3 Der angefochtene Entscheid verletzt Bundesrecht in keinerlei Hinsicht. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich als offensichtlich unbegründet und ist abzuweisen.
2.4 Entsprechend dem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen. | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Sicherheitsdirektion des Kantons Appenzell A.Rh. und dem Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden, II. Abteilung, sowie dem Bundesamt für Ausländerfragen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. April 2003
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
|
f8c885e1-9db4-4da0-87d8-a581bd4bf155 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. A._, geboren 1960, arbeitete ab 1980 als Mitarbeiterin Fabrikation in der Firma B._ AG. Sie hatte eine Drehbank zu bedienen. Am 9. Dezember 2003 meldete sie sich bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Bern holte ein bidisziplinäres Gutachten der Dres. med. C._, Spezialarzt FMH für Rheumatologie und D._, Psychiatrie Psychotherapie FMH, vom 23. November 2005 ein. Mit Verfügung vom 17. Februar 2006 sprach ihr die IV-Stelle Bern für die Zeit vom 1. Februar 2004 bis 30. April 2005 eine ganze und für die Zeit vom 1. Mai 2005 bis 20. November 2005 eine halbe Invalidenrente zu (Invaliditätsgrad von 100 % resp. 55 %); ab 1. Dezember 2005 wurde der Rentenanspruch verneint (IV-Grad von 37 %). Den diese Verfügung bestätigenden Einspracheentscheid vom 18. Dezember 2006 hob das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 8. August 2008 für die Zeit ab Mai 2005 auf. Es sprach A._ ab diesem Zeitpunkt anstelle der halben eine Dreiviertelsrente sowie ab 1. Februar 2006 eine Viertelsrente zu.
A.b. Im Zuge einer im Juli 2010 eingeleiteten Revision bestätigte die IV-Stelle des Kantons Bern mit Vorbescheid vom 12. April 2011 die laufende Rente. A._ erhob dagegen Einwand. Die IV-Stelle klärte die medizinischen Verhältnisse ab. Nachdem bei der Versicherten ein Kolon- sowie ein Bronchuskarzinom festgestellt und operiert worden war, verfügte die IV-Stelle am 6. November 2012, dass A._ bis 30. November 2011 weiterhin Anspruch auf eine Viertelsrente und ab 1. Dezember 2011 einen solchen auf eine ganze Rente habe.
A.c. Anlässlich der im März 2013 eingeleiteten Rentenrevision holte die IV-Stelle beim Zentrum E._ ein polydisziplinäres Gutachten (Allgemeine Innere Medizin, Medizinische Onkologie, Neurologie, Pneumologie, Rheumatologie, Gastroenterologie, Psychiatrie und Psychotherapie) vom 21. Oktober 2013 ein. Mit Vorbescheid vom 18. Dezember 2013 und Verfügung vom 13. März 2014 sprach die IV-Stelle A._ ab 1. Mai 2014 eine Viertelsrente zu (Invaliditätsgrad von 46 %).
B.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 23. Februar 2015 ab, soweit es darauf eintrat.
C.
A._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen. Sie beantragt die Aufhebung des kantonalen Entscheides. Die IV-Stelle sei zu verpflichten, ihr auch nach dem 30. April 2014 eine die Viertelsrente übersteigende angemessene Invalidenrente auszurichten. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz auf Rüge hin oder von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht, und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law> und <ref-law>).
2.
Streitgegenstand bildet die vorinstanzlich bestätigte revisionsweise Ersetzung der ganzen durch eine Viertelsrente auf den 1. Mai 2014.
2.1. Ändert sich der Invaliditätsgrad einer Rentenbezügerin oder eines Rentenbezügers erheblich, so wird die Rente von Amtes wegen oder auf Gesuch hin für die Zukunft entsprechend erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben (<ref-law>; vgl. auch Art. 87 Abs. 2 und 3, Art. 88a und Art. 88 bis IVV). Anlass zur Rentenrevision gibt jede Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen, die geeignet ist, den Invaliditätsgrad und damit den Rentenanspruch zu beeinflussen. Die Invalidenrente ist daher nicht nur bei einer wesentlichen Veränderung des Gesundheitszustandes, sondern auch dann etwa revidierbar, wenn sich die erwerblichen Auswirkungen des an sich gleich gebliebenen Gesundheitszustandes erheblich verändert haben oder eine andere Art der Bemessung der Invalidität zur Anwendung gelangt (<ref-ruling> E. 3.5 S. 349).
2.2. Als Vergleichsbasis für die Beurteilung der Frage, ob bis zum Abschluss des aktuellen Verwaltungsverfahrens eine anspruchserhebliche Änderung des Invaliditätsgrades eingetreten ist, dient die letzte rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) beruht (<ref-ruling>; vgl. auch SVR 2010 IV Nr. 54 S. 167, 9C_899/2009 E. 2.1).
3.
Das polydisziplinäre Gutachten des Zentrums E._ hielt als Diagnosen mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit ein chronisches, aktuell zervikothorakal betontes Panvertebralsyndrom (d.h. Schmerzen am Übergang zwischen den Hals- und den Brustwirbeln), beidseitige chronische Ellbogenschmerzen, eine Intercostalneuralgie mit Postthorakothomiesyndrom (d.h. Schmerzen im Bereich der Zwischenrippennerven) sowie eine postoperative funktionelle Diarrhoe fest. Aus rheumatologischer Sicht war es der Beschwerdeführerin zumutbar, in einer leidensadaptierten Beschäftigung 70 % arbeitstätig zu sein. Aus neurologischer Sicht bestand in einer angepassten Tätigkeit eine Arbeitsfähigkeit von 80 %. Aus rein onkologischer Sicht lag seit Ende Mai 2012 keine Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit mehr vor. Aus gastroenterologischer Sicht war, sofern am Arbeitsplatz jederzeit zugängliche sanitäre Anlagen vorhanden seien, keine Einschränkung gegeben. Aus pneumatologischer Sicht bestand eine 80%ige Arbeitsfähigkeit in Tätigkeiten ohne körperliche Belastung. Aus psychiatrischer und internmedizinischer Sicht lag keine Einschränkung vor. Zusammengefasst ergab sich eine 70%ige Arbeitsfähigkeit in einer leichten, wechselbelastenden, vorwiegend administrativen Tätigkeit ohne Zwangshaltungen des Oberkörpers, ungünstigen monotonen Belastungen der Halswirbelsäule und Überkopfarbeiten. Auch die Hände stark belastende Arbeiten sollten nicht mehr ausgeübt werden. Infolge der Rekonvaleszenzzeit nach den operativen Eingriffen bestand von Oktober 2011 bis Ende Mai 2012 eine 100%ige Arbeitsunfähigkeit.
4.
Nach dem vorinstanzlichen Entscheid erfüllt das Gutachten sämtliche an eine Expertise gestellten Anforderungen. Die Befunde und Diagnosen der behandelnden und der begutachtenden Ärzte stimmten im Wesentlichen überein. Die Differenz bestehe in der Beurteilung der Arbeits- und Leistungsfähigkeit. Es sei festzuhalten, dass die Kombination mehrerer Funktionsstörungen nicht notwendig zu einer Addition der in unterschiedlichen medizinischen Fachdisziplinen attestierten Arbeitsunfähigkeiten führe. Beim Zusammentreffen verschiedener Gesundheitsbeeinträchtigungen würden sich in der Regel die erwerblichen Auswirkungen überschneiden, weshalb die Arbeitsunfähigkeit grundsätzlich in einer Gesamtbeurteilung zu bestimmen sei. Es liege eine revisionsrechtlich relevante Verbesserung der medizinischen Situation vor, denn die Verwaltung sei beim Erlass der Verfügung vom 6. November 2012 zu Recht noch von einer vollständigen Arbeitsfähigkeit ausgegangen.
5.
Die Beschwerdeführerin rügt, aufgrund der Berichte der behandelnden Ärzte könne nicht auf das Gutachten des Zentrums E._ abgestellt werden. Es sei nicht nachvollziehbar, warum die Arbeitsunfähigkeit mit lediglich 30 % veranschlagt worden sei, da ihr doch schon aus rein rheumatologischer Sicht eine solche von 30 % und aus neurologischer sowie pneumologischer Sicht zusätzlich je eine solche von 20 % attestiert worden sei. Dass die Arbeitsunfähigkeit zu tief angesetzt sei, zeige sich auch darin, dass nach dem bidisziplinären Gutachten der Dres. med. D._ (FMH Psychiatrie) und C._ (FMH Rheumatologie) vom 23. November 2005 aus somatischen Gründen eine Arbeitsunfähigkeit von 30 % für eine dem Leiden angepasste Tätigkeit vorgelegen habe. Davon werde nun auch im Gutachten des Zentrums E._ ausgegangen. Es sei aber nicht nachvollziehbar und darum willkürlich, dass die in neurologischer und pneumologischer Sicht hinzu gekommenen Arbeitsunfähigkeiten von je 20 % sich in keiner Weise erhöhend auf die Gesamtarbeitsunfähigkeit auswirken sollen. Bei der Berechnung des Invaliditätsgrades sei zudem ein zu geringer leidensbedingter Abzug von 10 % gewährt worden, es dränge sich der maximal mögliche Abzug von 25 % auf.
6.
Wenn sich die Beschwerdeführerin auf die Berichte der behandelnden Ärzte beruft, gilt es zu berücksichtigen, dass aufgrund der auftragsrechtlichen Vertrauensstellung zum Patienten solche Berichte mit Vorbehalt zu würdigen sind (<ref-ruling> E. 3b/cc S. 353). Sie sind aber keineswegs bedeutungslos. Hier erschöpfen sich jedoch die Abweichungen vom Administrativgutachten im Wesentlichen in einer anderen Einschätzung des gleichen Sachverhaltes. Es besteht darum kein Anlass zu weiteren Abklärungen. Was den Einwand betrifft, mit 30 % sei die Arbeitsunfähigkeit zu tief angesetzt, weil bereits nach dem Gutachten von 2005 für eine angepasste Tätigkeit eine Arbeitsunfähigkeit von 30 % vorgelegen habe, ist daran zu erinnern, dass als zeitliche Vergleichsbasis die letzte rechtskräftige Verfügung dient, vorliegend somit die Verfügung vom 6. November 2012 (vorne E. 2.2). Auch führt die Kombination mehrerer Funktionsstörungen nicht notwendigerweise zu einer Addition der in verschiedenen Fachdisziplinen attestierten Arbeitsunfähigkeiten. Bei ihrem Zusammentreffen überschneiden sich die erwerblichen Auswirkungen in der Regel. Deshalb ist der Grad der Arbeitsunfähigkeit grundsätzlich in einer Gesamtbeurteilung zu bestimmen (Urteil 9C_948/2012 vom 22. Juli 2013 E. 4.3). Dass die Gutachter des Zentrums E._ die neurologisch und pneumatologisch begründete Arbeitsunfähigkeit von je 20 % als von der aus rheumatologischer Sicht auf 30 % veranschlagten Arbeitsunfähigkeit miterfasst erachteten, ist nachvollziehbar und lässt die Expertise in keiner Weise als beweisuntauglich erscheinen. Denn mit Blick auf das im Gutachten umrissene Zumutbarkeitsprofil ist in der Tat nicht ersichtlich, inwiefern neurologische und pneumatologische Probleme zusätzlich limitierend sein sollten. Was die Höhe des leidensbedingten Abzuges anbelangt, stellt diese eine Ermessensfrage dar. Sie ist letztinstanzlich nur anders zu beantworten, wenn die Vorinstanz ihr Ermessen rechtsfehlerhaft ausgeübt hat (Urteil 9C_973/2008 vom 19. Januar 2009 E. 3). Dies ist vorliegend nicht der Fall.
7.
Die Beschwerde wird im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> erledigt.
8.
Das Verfahren ist kostenpflichtig (<ref-law>). Die Gerichtskosten werden der unterliegenden Beschwerdeführerin auferlegt (Art. 65 Abs. 4 lit. a i.V. mit <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. April 2015
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Glanzmann
Der Gerichtsschreiber: Schmutz | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', '0cfc45d1-528c-48f4-92f1-361a66b985dd', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
f8c9c57f-5fec-4bbe-8973-e2a885d51cf6 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
X._ (Kläger; Beschwerdeführer) war seit dem 1. April 2008 bei der Y._ AG (Beklagte; Beschwerdegegnerin) angestellt. Ende Januar 2010 wurde der Kläger, nachdem er aus den Ferien zurückgekommen war, mit einem neuen Arbeitsvertrag (Arbeitsstunden und Lohnreduktion) konfrontiert. Damit wollte die Beklagte die Verträge mit ihren Angestellten rückwirkend per 1. Januar 2010 an den Landesgesamtarbeitsvertrag (LGAV) für das schweizerische Schlosser-, Metallbau-, Landmaschinen-, Schmiede- und Stahlbaugewerbe vom 1. Januar 2006 anpassen. Nachdem sich der Kläger geweigert hatte, den neuen Vertrag zu unterzeichnen, kündigte die Beklagte dem Kläger am 27. Februar 2010 unter Einhaltung der zweimonatigen Kündigungsfrist auf den 30. April 2010, beziehungsweise, zufolge Zugangs der Kündigung erst per 1. März 2010, auf den 31. Mai 2010.
B.
Am 7. Juni 2010 reichte der Kläger beim Landgericht Uri Klage ein und verlangte Fr. 43'856.60. Diesen Betrag reduzierte er im Verlaufe des Verfahrens auf Fr. 36'776.48 nebst Zins.
B.a. Das Landgericht Uri hiess die Klage am 28. Juni 2011 im Umfang von Fr. 4'018.10 nebst Zins gut, wobei die darauf entfallenden Sozialbeiträge zuzüglich der Arbeitgeberbeiträge den entsprechenden Behörden einzuzahlen waren.
B.b. Der Kläger legte Berufung ein. In einem ersten Entscheid vom 2. Februar 2012 erkannte das Obergericht des Kantons Uri, mit einer Änderungskündigung dürfe der Arbeitgeber keine Änderung verlangen, die noch vor Ablauf der Kündigungszeit in Kraft treten solle. Mit Blick darauf erachtete es die Kündigung als missbräuchlich. Es wies die Sache zur Festsetzung der Entschädigung nach Art. 336a OR an das Landgericht zurück mit der Massgabe, die weiteren Forderungen des Klägers aus dem Arbeitsvertrag (nunmehr im Lichte des Vorliegens einer missbräuchlichen Kündigung) unter Würdigung aller Umstände materiell zu prüfen.
B.c. Am 30. August 2012 setzte das Landgericht die Pönalentschädigung auf Fr. 2'350.-- (entsprechend einem halben Bruttomonatslohn) nebst Zins fest und hielt im Übrigen an seinem Entscheid vom 28. Juni 2011 fest. Dem Umstand, dass das Obergericht die Kündigung als missbräuchlich angesehen hatte, mass das Landgericht für die übrigen Forderungen des Klägers betreffend Lohnzahlung, Überstunden- und Überzeitentschädigung sowie Nachtarbeitsentschädigung keine Bedeutung zu. Das Obergericht habe die diesbezüglichen Erwägungen des Entscheids vom 28. Juni 2011 nicht beurteilt. Daher sah das Landgericht keine Veranlassung, die ursprüngliche Beurteilung zu ändern, und es übernahm die entsprechenden Erwägungen in seinen neuen Entscheid.
B.d. Der Kläger legte erneut Berufung ein, worauf die Beklagte Anschlussberufung erhob. Sie bestritt darin gestützt auf ein Rechtsgutachten, das den Rückweisungsentscheid kritisiert, die Missbräuchlichkeit der Kündigung. Am 5. Juli 2013 wies das Obergericht sowohl die Berufung als auch die Anschlussberufung unter Verweis auf den erstinstanzlichen Entscheid ab.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt der Kläger dem Bundesgericht im Wesentlichen, den Entscheid des Obergerichts vom 5. Juli 2013 aufzuheben und die Beschwerdegegnerin zu verpflichten, ihm Fr. 36'776.48 brutto " inkl. 5% seit den jeweiligen Fälligkeiten " zu bezahlen. Sowohl die Vorinstanz als auch die Beschwerdegegnerin haben auf Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1.
Im angefochtenen Entscheid fasst die Vorinstanz zunächst die Prozessgeschichte zusammen, äussert sich zur Zulässigkeit von Berufung und Anschlussberufung und verzichtet auf die Durchführung einer mündlichen Verhandlung. In welchen Punkten die Parteien den erstinstanzlichen Entscheid im Einzelnen beanstanden, wird nicht festgehalten. Für die Bemessung der Pönalentschädigung beziehungsweise die Missbräuchlichkeit der Kündigung verweist die Vorinstanz auf die E. 3 des erstinstanzlichen Entscheides, für die weiteren Forderungen aus dem Arbeitsvertrag auf die E. 4-8. Ergänzend merkt sie an, beim mit der Anschlussberufung eingereichten Gutachten handle es sich um ein Parteigutachten, dessen Schlussfolgerungen nicht geteilt würden. So behaupte das Gutachten beispielsweise, das Obergericht habe die Frage, ob mit der ursprünglichen Änderungsofferte eine Lohnanpassung per sofort oder erst nach Ablauf der Kündigungsfrist vorgeschlagen worden sei, nicht geklärt. Aus dem Rückweisungsentscheid vom 2. Februar 2012 ergebe sich aber, dass mit der ursprünglichen Änderungsofferte eine rückwirkende Lohnreduktion per 1. Januar 2010 vorgeschlagen worden sei. Gestützt auf diese Verweise und Ausführungen wies die Vorinstanz sowohl die Berufung als auch die Anschlussberufung ab. Danach verlegte sie die Kosten.
1.1. Der Beschwerdeführer rügt zunächst, die Vorinstanz habe mit dem blossen Verweis auf das erstinstanzliche Urteil ihre Arbeit verweigert. Es könne dem angefochtenen Entscheid nicht entnommen werden, ob und wie sich die Vorinstanz mit den Rügen des Beschwerdeführers auseinandergesetzt habe. Es entspreche nicht dem Sinn des doppelten Instanzenzuges, wenn die obere kantonale Instanz das angefochtene Urteil einfach durchwinke. Der Beschwerdeführer verlangt die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz, damit diese ihre richterliche Aufgabe tatsächlich und ernsthaft erfülle. Er macht geltend, ihm sei eine Instanz mit voller Kognition verloren gegangen. Dies verletze das Grundrecht der Rechtsweggarantie (Art. 29a BV). Zusätzlich verweist der Beschwerdeführer auf Art. 94 BGG (Rechtsverweigerung/ Rechtsverzögerung). Im Weiteren thematisiert er aber im Wesentlichen nicht die mangelhafte Begründung, sondern beanstandet den erstinstanzlichen Entscheid, auf den die Vorinstanz verweist.
1.2. Die Rechtsmittelinstanz eröffnet ihren Entscheid mit einer schriftlichen Begründung (Art. 318 Abs. 2 ZPO). Wird der angefochtene Entscheid lediglich bestätigt, kann die Begründung sehr knapp ausfallen (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7376 Ziff. 5.23.1 zu Art. 315 E-ZPO). Nach Art. 112 Abs. 1 lit. b BGG müssen Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art enthalten. Aus dem Entscheid muss klar hervorgehen, von welchem festgestellten Sachverhalt die Vorinstanz ausgegangen ist und welche rechtlichen Überlegungen sie angestellt hat (<ref-ruling> E. 8.2 S. 153). Das Bundesgericht hat aber bereits zu Art. 51 OG, dem Art. 112 BGG nachempfunden ist (Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 4351 Ziff. 4.1.4.7 zu Art. 105 E-BGG), erkannt, es sei zulässig, ohne neue Motive auf die schriftliche Begründung des erstinstanzlichen Entscheides zu verweisen, sofern vor der zweiten Instanz keine beachtlichen Gründe vorgebracht werden, zu denen die erste Instanz noch nicht Stellung bezogen hat (<ref-ruling> E. 2c S. 34; <ref-ruling> E. 1d S. 480; <ref-ruling> E. 3a S. 409; vgl. zur Situation seit Inkrafttreten der ZPO: Urteile des Bundesgerichts 5A_198/2012 vom 24. August 2012 E. 8.2.1; 5A_888/2011 vom 20. Juni 2012 E. 4.3; auch Reetz/Hilber, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2013, N. 54 zu Art. 318 ZPO; Martin H. Strechi, in: Berner Kommentar Zivilprozessordnung, 2. Bd. 2012, N. 21 zu Art. 318 ZPO; je mit Hinweis; anders wohl: Peter Volkart, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner und andere [Hrsg.], 2011, N. 10 zu Art. 318 ZPO; Beat Mathys, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [Hrsg.], 2010, N. 17 zu Art. 318 ZPO; Alexander Brunner, in: ZPO: Schweizerische Zivilprozessordnung, Oberhammer [Hrsg.], 2010, N. 7 zu Art. 318 ZPO, die einen bloss summarischen Verweis auf die Begründung der ersten Instanz nicht genügen lassen).
1.3. Beruft sich die beschwerdeführende Partei auf eine mangelnde Begründung des angefochtenen Entscheides, ist es ihre Aufgabe, dem Bundesgericht darzutun, welche erheblichen Argumente ohne die erforderliche Begründung abgetan wurden (BGE <ref-ruling> E. 3a S. 409 mit Hinweis; zit. Urteile 5A_888/2011 E. 4.3; 5A_198/2012 E. 8.2.1). Da das Bundesgericht seinem Entscheid grundsätzlich den Sachverhalt zugrunde legt, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG), ist zudem mit Aktenhinweis aufzuzeigen, wo die erheblichen Argumente im kantonalen Rechtsmittelverfahren prozesskonform eingebracht worden sind (vgl. Urteile des Bundesgerichts 4A_275/2011 vom 20. Oktober 2011 E. 2, nicht publ. in: <ref-ruling>; 4A_214/2008 vom 9. Juli 2008 E. 1.2, nicht publ. in: <ref-ruling>).
1.4. Da der Beschwerdeführer nicht mit Aktenhinweis aufzeigt, welche Argumente er im kantonalen Rechtsmittelverfahren prozesskonform vorgebracht hat, die allein durch den Verweis auf den erstinstanzlichen Entscheid nicht rechtsgenüglich behandelt werden, ist die Frage, ob der Verweis mit Blick auf den Gehörsanspruch der Parteien genügt, mangels hinreichend begründeter Rüge nicht zu prüfen (BGE <ref-ruling> E. 3a S. 409 mit Hinweis; zit. Urteile 5A_888/2011 E. 4.3; 5A_198/2012 E. 8.2.1). Ohnehin beruft sich der Beschwerdeführer nicht auf seinen Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV), sondern er rügt eine Verletzung der Rechtsweggarantie (Art. 29a BV) beziehungsweise eine Rechtsverweigerung. Dass die Vorinstanz auf den Entscheid der ersten Instanz verwiesen hat, bedeutet aber nicht, dass sie die Berufung nicht geprüft hätte, sondern dass sie insoweit die erstinstanzliche Beurteilung zu ihrer eigenen macht. Auf die an dieser Beurteilung geübte Kritik ist nachfolgend einzugehen. Die Rechtsweggarantie wurde nicht verletzt, da die Ansprüche des Beschwerdeführers durch eine richterliche Behörde geprüft wurden.
2.
Mit Blick auf die Höhe der Pönalentschädigung erkannte das Landgericht, der Beschwerdeführer habe nicht auf der Bezahlung des bisherigen Lohns während der Kündigungsfrist bestanden, sondern die Verweigerung der Unterzeichnung als Druckmittel zur Durchsetzung der weiteren in diesem Verfahren geltend gemachten Forderungen benutzen wollen. Der Kläger hätte mithin die Unterschrift unter den neuen Vertrag auch dann verweigert, wenn dieser erst nach Ablauf der Kündigungsfrist gegolten hätte.
2.1. Der Beschwerdeführer rügt die Feststellung als willkürlich, er habe den Vertrag nicht unterzeichnet, um seine Forderungen durchzusetzen. Vielmehr habe er sich geweigert, den neuen Arbeitsvertrag zu unterzeichnen, weil er nicht gewillt gewesen sei, zu schlechteren Konditionen zu arbeiten. Die weiteren Forderungen habe er erst nach erfolgter Kündigung geltend gemacht.
2.2. Willkürlich ist ein Entscheid nach konstanter Rechtsprechung nicht schon dann, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre. Das Bundesgericht hebt einen kantonalen Entscheid wegen Willkür vielmehr nur auf, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Dabei genügt es nicht, wenn sich nur die Begründung des angefochtenen Entscheides als unhaltbar erweist. Eine Aufhebung rechtfertigt sich nur, wenn der Entscheid auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (<ref-ruling> E. 2.4 S. 5; <ref-ruling> E. 2.1 S. 9).
2.3. Für das Landgericht wie auch die Vorinstanz war ausschlaggebend, dass es auch bei korrektem Vorgehen der Beschwerdegegnerin nicht zu einer Fortsetzung der vertraglichen Beziehungen gekommen wäre. Dieser Schluss deckt sich mit den Vorbringen des Beschwerdeführers, er sei nicht gewillt gewesen, zu schlechteren Konditionen zu arbeiten. Im Ergebnis ist der Schluss nicht zu beanstanden.
3.
Das Landgericht ging davon aus, im Betrieb der Beschwerdegegnerin hätte vom LGAV abweichend eine Arbeitszeit von 44.25 Wochenstunden inklusive Pausen bzw. 42.5 Wochenstunden nach Abzug der Pausen gegolten. Daher hätte die unterbreitete Vertragsänderung nur zu einer geringen Schlechterstellung der Angestellten geführt. Es sei in Anpassung an den LGAV die 40 Stundenwoche (exkl. Pausen) eingeführt und gleichzeitig den Arbeitnehmern die Möglichkeit eingeräumt worden, durch Leistung vom 2.5 Überstunden pro Woche (bzw. inklusive Pausen 4.25 zusätzliche Stunden pro Woche) auf den bisherigen Monatslohn zu kommen. Dies führe zu einer geringfügigen Verschlechterung, sofern keine Überstunden geleistet werden konnten, bei Arbeitsunfähigkeit oder Freistellung. Demgegenüber fielen neu 2.5 Stunden mehr als Überstunden an, so dass der Überstundenzuschlag, der ab 100 Überstunden pro Jahr geschuldet ist, früher zum Tragen komme. Da der Beschwerdeführer zwischen dem 1. Januar und dem 31. März 2010 nicht krank gewesen sei und bei Unterzeichnung des Vertrages auch nicht entlassen worden wäre, sei er faktisch nicht schlechter gestellt gewesen, als gemäss dem alten Arbeitsvertrag.
3.1. Der Beschwerdeführer bestreitet eine vom LGAV abweichende Abrede. Die Beschwerdegegnerin habe dies nie so behauptet. Es sei ein frei erfundenes Konstrukt des Landgerichts. Aus den bei den Akten liegenden Arbeitsverträgen ergebe sich, dass der LGAV ohne Einschränkung Geltung gehabt habe. Eine anderweitige Abrede wäre zu beweisen. Dazu reichten die vorhandenen Zeugenaussagen nicht aus, da die Zeugen nicht gezielt gefragt worden seien, ob eine solche Abrede bestanden habe.
3.2. Der Beschwerdeführer übergeht, dass das Landgericht neben den Zeugenaussagen auch auf die Befragung des Klägers selbst und seine Monatslisten verweist. Dazu äussert sich die Beschwerde nicht, so dass die Beschwerde bereits insoweit nicht hinreichend begründet ist. Dies gilt auch, soweit der Beschwerdeführer die Frage nach der Verletzung der Dispositionsmaxime aufwirft. Der Beschwerdeführer müsste mit Aktenhinweis aufzeigen, was die Beschwerdegegnerin im kantonalen Verfahren behauptet hat, und zudem darlegen, dass auch aus seinen Aussagen in den Prozessschriften oder in der Befragung keine entsprechende Behauptung hergeleitet werden kann. Dass die Zeugen nicht gezielt nach einer entsprechenden Abrede befragt wurden, genügt nicht, um den Schluss auf das Bestehen einer derartigen Abrede als offensichtlich unhaltbar erscheinen zu lassen.
4.
Den vom Beschwerdeführer verlangten Zuschlag für Nachtarbeit wies das Landgericht und mit ihm die Vorinstanz ab. Die Beschwerdegegnerin habe den Beschwerdeführer bezüglich der Nachtarbeit mehrmals abgemahnt und diese mithin nicht angeordnet. Daher sei kein Zuschlag geschuldet.
4.1. Der Beschwerdeführer beruft sich auf eine Zeugenaussage, wonach die Beschwerdegegnerin froh gewesen sei, wenn die Arbeitnehmer länger gearbeitet hätten. Ein anderer Zeuge habe angegeben, mehrere hätten schon um 4.00 Uhr gearbeitet. Ein weiterer Zeuge habe bestätigt, die meisten Mitarbeiter hätten schon um 5.00 Uhr angefangen und bis 22.00/23.00 Uhr gearbeitet. Teilweise seien Mitarbeiter sogar nach geleisteten Überstunden telefonisch wieder zur Arbeit zurückgeholt worden. Der Beschwerdeführer macht geltend, er sei nicht der Einzige gewesen, der jeweils vor 6.00 Uhr mit der Arbeit begonnen habe, wogegen die Beschwerdegegnerin nichts einzuwenden gehabt habe. Erst nachdem zwei Mitarbeiter Forderungen gestellt hätten, sei ihr bewusst geworden, dass Nachtarbeit mit einem Zuschlag von 50 % des Stundenlohns zu entschädigen sei. Ab diesem Zeitpunkt habe sie den Beschwerdeführer ermahnt, nicht mehr vor 5.00 Uhr mit der Arbeit zu beginnen. Die Aussage, er sei mehrmals ermahnt worden stamme von drei Mitgliedern der Betriebsleitung, die nicht objektiv seien. Sein Vorgesetzter habe nur ausgesagt, der Beschwerdeführer habe eigenmächtig manchmal vor 6.00 mit der Arbeit begonnen. Zudem sehe weder das Arbeitsgesetz noch der LGAV vor, dass für freiwillig erfolgte Nachtarbeit kein Zuschlag zu zahlen wäre.
4.2. Selbst wenn die Beschwerdegegnerin froh gewesen sein sollte, dass die Arbeitnehmer länger arbeiteten, folgt daraus in tatsächlicher Hinsicht nicht, dass sie die Nachtarbeit angeordnet hätte. Als Anordnung wäre es dagegen zu qualifizieren, falls Mitarbeiter nach geleisteten Überstunden telefonisch wieder zur Arbeit zurückgeholt worden sein sollten. Diese Aussage bezieht sich allerdings offensichtlich nicht auf den Arbeitsbeginn. Damit gelingt es dem Beschwerdeführer nicht, die Feststellung, die Nachtarbeit sei nicht angeordnet, sondern freiwillig geleistet worden, als offensichtlich unhaltbar auszuweisen. Dafür spricht auch die vom Beschwerdeführer angeführte Aussage seines Vorgesetzten, der angab, der Beschwerdeführer habe "eigenmächtig" gehandelt. Zu prüfen bleibt die Frage, ob dies die geltend gemachten Ansprüche ausschliesst, wie die kantonalen Instanzen annehmen.
4.2.1. Nach Art. 10 Abs. 1 ArG gilt die Arbeit von 6 Uhr bis 20 Uhr als Tagesarbeit und die Arbeit von 20 Uhr bis 23 Uhr als Abendarbeit. Beides ist bewilligungsfrei. Untersagt ist hingegen die Beschäftigung von Arbeitnehmern ausserhalb der betrieblichen Tages- und Abendarbeit (Nachtarbeit; Art. 16 ArG). Ausnahmen vom Verbot der Nachtarbeit bedürfen der Bewilligung (Art. 17 Abs. 1 ArG). Insbesondere setzt die Bewilligung dauernder Nachtarbeit deren Unentbehrlichkeit aus technischen oder wirtschaftlichen Gründen voraus (Art. 17 Abs. 2 ArG). Das Arbeitsgesetz dient dem Arbeitnehmerschutz (vgl. Art. 110 Abs. 1 lit. a BV), insbesondere in gesundheitlicher und sozialer Hinsicht. Die Bestimmungen über die Nachtarbeit und die Dauernachtarbeit bezwecken mithin in erster Linie, Gesundheitsstörungen und übermässige Belastungen des familiären und sozialen Lebens beim Arbeitnehmer zu vermeiden (<ref-ruling> E. 4a S. 288; Urteil des Bundesgerichts 2C_344/2008 vom 26. März 2009 E. 4.4 f. mit Hinweisen). Das Arbeitsgesetz setzt für die Nachtarbeit das Einverständnis der Arbeitnehmer voraus (Art. 17 Abs. 6 ARG), macht die Zulässigkeit der Nachtarbeit aber nicht einzig davon abhängig. Der Schutz der Arbeitnehmer wäre erheblich eingeschränkt, wenn davon durch individuelle oder allenfalls kollektive Zustimmung jederzeit abgewichen werden könnte, zumal die einzelnen Arbeitnehmer unter Umständen einem erheblichen Druck von Seiten des Arbeitgebers oder allenfalls der Gruppe der übrigen Arbeitnehmer ausgesetzt sein könnten (zit. Urteil 2C_344/2008 E. 4.4). Der Lohnzuschlag nach Art. 17b ArG ist auch dann geschuldet, wenn die Bewilligung zur Nachtarbeit nicht eingeholt wurde ( ROLAND A. MÜLLER, ArG, 7. Aufl. 2009 zu Art. 17b Abs.1 ArG).
4.2.2. Auch wenn der Arbeitgeber die Nachtarbeit nicht angeordnet hat, treten deren nachteilige Folgen auf. Wenn es betrieblich nicht notwendig ist, soll (auch freiwillig) keine Nachtarbeit geleistet werden. Wenn der Arbeitnehmer mit Wissen des Arbeitgebers regelmässig Nachtarbeit leistet, stehen ihm die im Gesetz oder LGAV als Ausgleich dafür vorgesehenen Ansprüche zu, auch wenn der Arbeitgeber die Nachtarbeit nicht angeordnet haben sollte. Die Frage, ob der Arbeitnehmer den Zuschlag auch beanspruchen kann, wenn er entgegen der ausdrücklichen Weisung des Arbeitgebers Nachtarbeit leistet, kann offenbleiben. Sie stellt sich nur für die Zeit, nachdem eine entsprechende Weisung oder Abmahnung erfolgt ist, und unter der Voraussetzung, dass ihr nicht bloss formaler Charakter zukommt, sondern Nachachtung verschafft wird. Der Arbeitgeber kann die Zuschläge für Nachtarbeit nicht verweigern, wenn er diese trotz Abmahnung faktisch duldet. Nach den Feststellungen des Landgerichts hat der Beschwerdeführer während der Dauer seiner Anstellung von April 2008 bis März 2010 regelmässig vor 6.00 Uhr eingestempelt. Das Landgericht hat festgestellt, der Beschwerdeführer sei mehrmals ermahnt worden, nicht vor 6.00 Uhr mit der Arbeit zu beginnen. Dieser macht aber geltend, erst nachdem andere Arbeitnehmer Forderungen gestellt hätten, sei er im Herbst 2009 abgemahnt worden. Daran habe er sich ab diesem Zeitpunkt grundsätzlich gehalten. Das Landgericht hat nicht festgestellt, wann die Abmahnungen erfolgt sein sollen. Insoweit ist der angefochtene Entscheid jedenfalls zu beanstanden, da einer allfälligen Abmahnung für die vorher aufgelaufenen Stunden keine Bedeutung zukommen kann. Selbst wenn aber bereits zu Beginn Weisungen bestanden haben oder Abmahnungen erfolgt sein sollten, hätte deren Missachtung keinerlei Konsequenzen seitens der Arbeitgeberin nach sich gezogen. Dies würde aber bedeuten, dass diese die Nachtarbeit trotz der formellen Abmahnung faktisch geduldet hat. Daher ist der Nachtzuschlag jedenfalls geschuldet.
5.
Bezüglich der Ansprüche für Überstunden und Überzeit ging das Landgericht und mit ihm die Vorinstanz davon aus, für den Beschwerdeführer hätten nicht die Sollstunden gemäss LGAV, sondern die im Betrieb üblichen 42.5 Stundenwochen bzw. 44.25 Stundenwochen inklusive Pausen gegolten. Die Überstunden seien an sich auf dieser Basis zu berechnen. Da sich im Ergebnis zu Lasten der Beschwerdegegnerin jedoch nichts ändere, wenn man zu Gunsten des Beschwerdeführers von einer Überstundenberechnung nach LGAV ausgehe, berechnete das Landgericht den Lohnanspruch auf dieser Basis. Erfolge die Arbeitszeitberechnung nach LGAV, seien aber die Pausen von der Arbeitszeit abzuziehen. Es gehe nicht an, dass sich der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit der Berechnung der Arbeitszeit nur in dem für ihn günstigen Punkt (Sollarbeitszeit) auf den LGAV abstütze, sich jedoch in dem für ihn ungünstigen Punkt (Pausenzeit) auf eine abweichende Parteiabrede berufe.
5.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, im Arbeitsrecht gelte mit Bezug auf Gesamtarbeitsverträge das Günstigkeitsprinzip. Er ist der Auffassung, seine Berechnung sei sehr wohl zulässig. Alle Dokumente deuteten darauf hin, dass die Pausen bezahlt gewesen seien.
5.2. Der Beschwerdeführer verkennt, dass die Vorinstanz den LGAV lediglich als Berechnungsgrundlage nimmt, in der Annahme, dies führe zu keinem anderen Ergebnis als wenn der Berechnung die tatsächlich vereinbarte Sollarbeitszeit von 44.25 Stundenwochen inklusive Pausen zu Grunde gelegt würde. Der Beschwerdeführer bestreitet diese Sollarbeitszeit, ist mit seiner diesbezüglichen Rüge aber nicht durchgedrungen (vgl. E. 3 hiervor). Die festgestellte Sollarbeitszeit bindet daher das Bundesgericht (Art. 105 BGG). Insoweit gehen seine Ausführungen an der Sache vorbei. Dass die Annahme, die Berechnung gestützt auf den LGAV führe im konkreten Fall zu demselben Ergebnis wie eine Berechnung nach einer Sollarbeitszeit von 44.25 Stundenwochen inklusive Pausen, unzutreffend wäre, macht der Beschwerdeführer nicht geltend. In diesem Punkt ist die Beschwerde unbegründet.
6.
Das Landgericht und ihm folgend die Vorinstanz erkannte, gestützt auf den LGAV könne der Arbeitgeber die Kompensation von Überstunden einseitig anordnen. Am 18. März 2010 habe die Beschwerdegegnerin die Kompensation von Überstunden angeordnet und den Beschwerdeführer für die danach verbleibende Dauer des Anstellungsverhältnisses freigestellt. Der Beschwerdeführer sehe dies anders und behaupte, er sei am 18. März 2010 freigestellt worden. Insoweit stehe Aussage gegen Aussage. Damit gelinge es dem Beschwerdeführer nicht, die sofortige Freistellung per 18. März 2010 zu beweisen. Gegen seine Darstellung spreche im Übrigen auch der Umstand, dass bereits auf der Stempelkarte vom März 2010 die verbleibenden Arbeitstage mit dem Vermerk Kompensation und nicht mit Freistellung vermerkt waren. Dies zeige, dass sich die Beschwerdegegnerin schon im März 2010 und nicht erst im Prozess auf die Kompensation der Überstunden berufen habe. Es hätte keinen Sinn gemacht, den Beschwerdeführer freizustellen, wenn einseitig die Überstundenkompensation angeordnet werden konnte. Die Beschwerdegegnerin habe am 18. März 2010 ein Schreiben des Anwalts des Beschwerdeführers erhalten, in dem insbesondere die Ausbezahlung vom Überstunden verlangt worden sei. Es sei nachvollziehbar, dass sich die Beschwerdegegnerin gleichentags entschloss, die Kompensation der geltend gemachten Überstunden anzuordnen.
6.1. Nach Ansicht des Beschwerdeführers trägt die Beschwerdegegnerin die Beweislast für die Anordnung der Kompensation. Die kantonalen Instanzen seien fälschlicherweise davon ausgegangen, die Freistellung sei vom Beschwerdeführer zu beweisen. Diese sei aber schon dadurch bewiesen, dass er seit dem 18. März 2010 nicht mehr zur Arbeit erschienen sei und die Beschwerdegegnerin nicht auf sein Angebot der Arbeitsleistung eingegangen sei. Die Beschwerdegegnerin könne nicht beweisen, dass sie die Kompensation angeordnet habe.
6.2. Die Beweislast für die Freistellung trägt der Arbeitnehmer. Es ist allerdings unbestritten, dass der Beschwerdeführer nicht mehr zur Arbeit zu erscheinen hatte. Streitig ist, ob die Beschwerdegegnerin die Kompensation mit Überstunden angeordnet hat. Die Beweislast für Tatsachen, aus denen die Kompensation der Überstunden abgeleitet wird, trägt der Arbeitgeber. Mit Blick auf die im LGAV enthaltene Regelung kann man sich allerdings fragen, ob der Arbeitnehmer allenfalls auch ohne ausdrückliche Anordnung zur Kompensation während der Freistellung verpflichtet ist, wie dies das Bundesgericht für die Kompensation von nicht bezogenen Ferien in <ref-ruling> E. 4 angenommen hat. Die Frage braucht indessen nicht weiter behandelt zu werden. Das Landgericht hält zwar fest, dem Beschwerdeführer sei der Beweis der Freistellung misslungen. Aus der einleitenden Bemerkung, am 18. März 2010 habe die Beschwerdegegnerin die Kompensation von Überstunden angeordnet und den Beschwerdeführer für die danach verbleibenden Dauer des Anstellungsverhältnisses freigestellt, und den vom Landgericht nach dem Hinweis auf das Misslingen des Beweises angeführten Umstände, die dafür sprechen, dass tatsächlich eine Kompensation angeordnet wurde, ergibt sich, dass das Landgericht und mit ihm die Vorinstanz trotz der abweichenden Darstellung des Beschwerdeführers in Würdigung der neben den sich widersprechenden Aussagen vorhandenen Indizien zur Überzeugung gelangte, die Beschwerdegegnerin habe tatsächlich die Kompensation angeordnet. Sind aber die kantonalen Instanzen zu einem positiven Beweisergebnis gelangt, wird die Frage der Beweislastverteilung gegenstandslos (<ref-ruling> E. 5.4 S. 601 f. mit Hinweisen). Mit dem Einwand, allein der Vermerk "Kompensation" in der Monatsliste vom März 2010 vermöge die Anordnung der Kompensation nicht zu belegen, weist der Beschwerdeführer dieses Beweisergebnis nicht rechtsgenüglich als offensichtlich unhaltbar und damit willkürlich aus (Art. 97 Abs. 1 und 105 Abs. 2 BGG), zumal das Landgericht sich auch auf andere Indizien gestützt hat, wie die Tatsache, dass der Beschwerdeführer gleichentags Forderungen aus Überstunden hatte geltend machen lassen, was die Anordnung der Kompensation nahelegt.
7.
Die Beschwerde ist lediglich mit Bezug auf die Entschädigung für Nachtarbeitszeit begründet. Der Beschwerdeführer bezifferte diesen Betrag im erstinstanzlichen Verfahren auf Fr. 1'673.44. In welchem Umfang tatsächlich Nachtarbeit geleistet wurde, ist nicht festgestellt. Insoweit ist die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen. Der Beschwerdeführer hat im kantonalen Verfahren eine Pönalentschädigung von Fr. 2'350.-- nebst Zins zugesprochen erhalten (Ziffer 1) und brutto Fr. 4'018.10 nebst Zins (Ziffer 2), wobei gemäss Dispositivziffer 2.1 die auf den Betrag gemäss Ziffer 1entfallenden Sozialbeiträge zuzüglich der Arbeitgeberbeiträge den entsprechenden Behörden einzuzahlen waren. Bei dem Verweis auf den Betrag gemäss Ziffer 1handelt es sich um ein offensichtliches Versehen, das zu korrigieren ist. Die Sozialabgaben sind auf dem Bruttobetrag in Ziffer 2 geschuldet, nicht auf der in Ziffer 1 zugesprochenen Pönalentschädigung nach Art. 336a OR (vgl. <ref-ruling> E. 5 S. 11). Insgesamt erhielt der Beschwerdeführer mithin Fr. 6'368.10 nebst Zins. Vor Bundesgericht verlangt er Fr. 36'776.48. Begründet ist die Beschwerde nur bezüglich maximal Fr. 1'673.44, wobei der exakte Betrag noch nicht feststeht. Es scheint daher gerechtfertigt die Gerichtskosten zu 95 % dem Beschwerdeführer und zu 5 % der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen. Da diese auf Vernehmlassung verzichtet hat, steht ihr keine Parteientschädigung zu. Sie hat dem Beschwerdeführer eine reduzierte Parteientschädigung zu entrichten. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, der angefochtene Entscheid aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden zu 5 % der Beschwerdegegnerin und zu 95 % dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 125.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Uri, Zivilrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Dezember 2013
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Luczak | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['24e1a3ef-3058-4e2d-b9ae-d5e3792af6b0', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', '1a1a7592-b13b-4474-8a58-cd2f92732d2c', '8df51bcc-03bf-4c66-8b80-34314d64b625', '8df51bcc-03bf-4c66-8b80-34314d64b625', '98aec391-5a44-4117-8c66-ceeb5eb922fe', '56516fb1-2d66-4059-adef-2dbaaefe4f52', '8df51bcc-03bf-4c66-8b80-34314d64b625', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'fda32326-3c83-4b15-b57a-da1545fd2839', '1d70c5e0-c45e-43fc-a8a7-6c3782036715', 'b08ba608-6e92-4489-9b49-56bd76cd6950', '2b9670b6-3aba-4c8c-9e2b-b18e25a8179f'] | [] |
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Faits:
A. A._ était administrateur et actionnaire unique de la société Y._, propriétaire de l'art. 5749, feuillet 30 de la commune de C._, d'une surface de 16'151 m2, avec maison d'habitation, serres, hangar et jardin, situé en zone agricole. Il a exploité ce fonds agricole pendant plusieurs années. B._ est locataire du jardin, du hangar et de la maison, qu'elle habite avec A._ et leur enfant commun.
En 1997, la Banque cantonale de Genève (ci-après la BCGe) a introduit une poursuite en réalisation de gage immobilier contre la société et contre A._, débiteur personnel de prêts de respectivement 1'570'029 fr. 80 et 803'257 fr. 75, garantis par deux cédules hypothécaires grevant l'immeuble. Par acte daté du 10 mai 2001, la banque a cédé ses deux créances garanties par gage à la société X._ SA.
Le 11 mai 2001, l'Office des poursuites et des faillites a mis l'immeuble, estimé à 880'000 fr., aux enchères publiques et l'a adjugé pour 650'000 fr. à X._ SA sous réserve que celle-ci obtienne l'autorisation d'acquérir le bien-fonds, conformément à l'art. 67 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (ci-après LDFR; RS 211.412.11).
Le 5 juin 2001, la Commission foncière agricole du canton de Genève (ci-après CFA) a délivré l'autorisation d'acquérir à l'adjudicataire, sans faire notifier sa décision à A._, ni à B._.
Le 5 juin 2001, la Commission foncière agricole du canton de Genève (ci-après CFA) a délivré l'autorisation d'acquérir à l'adjudicataire, sans faire notifier sa décision à A._, ni à B._.
B. Le 11 novembre 2003, faisant valoir qu'il venait d'apprendre que l'adjudicataire s'était faussement prétendue exploitante agricole, A._ s'est adressé à la Commission de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève. Sa lettre a été transmise au Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement du canton de Genève, qui l'a renvoyé le 10 décembre 2003 à agir devant la CFA.
Par actes des 19 et 22 décembre 2003, A._ et B._ ont, d'une part, recouru au Tribunal administratif du canton de Genève contre l'autorisation d'acquérir délivrée par décision du 5 juin 2001 et, d'autre part, saisi la CFA d'une demande de révocation de cette autorisation et de rectification du registre foncier, fondée sur les art. 70 à 72 LDFR.
Statuant sur la demande de révocation le 25 août 2004, la CFA l'a déclarée irrecevable, pour défaut de qualité des demandeurs, qui devaient être considérés comme de simples dénonciateurs. Elle a renoncé à établir si la cession de créances du 10 mai 2001 était un acte élusif frappé de nullité par l'<ref-law>, considérant que la sécurité du droit devait l'emporter vu l'ancienneté de l'acte. Contre cette décision, A._ et B._ ont alors interjeté un second recours au Tribunal administratif, qui a joint les deux procédures.
Par arrêt du 10 mai 2005, le Tribunal administratif du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours dirigé contre l'octroi de l'autorisation d'acquérir, du 5 juin 2001, et rejeté le recours exercé contre la décision, du 25 août 2004, déclarant irrecevable la demande de révocation de cette autorisation. Il a considéré que les recourants n'avaient pas qualité pour recourir contre l'autorisation d'acquérir, ni pour demander sa révocation.
Par arrêt du 10 mai 2005, le Tribunal administratif du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours dirigé contre l'octroi de l'autorisation d'acquérir, du 5 juin 2001, et rejeté le recours exercé contre la décision, du 25 août 2004, déclarant irrecevable la demande de révocation de cette autorisation. Il a considéré que les recourants n'avaient pas qualité pour recourir contre l'autorisation d'acquérir, ni pour demander sa révocation.
C. Agissant par la voie du recours de droit administratif, A._ et B._ demandent au Tribunal fédéral, avec suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 10 mai 2005 puis, statuant à nouveau, principalement d'annuler l'autorisation d'acquérir du 5 juin 2001 et la décision refusant la révocation de cette autorisation subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision. Ils invoquent la violation de leur droit d'être entendus, de l'<ref-law> et de l'art. 6 LPA.
Des observations n'ont pas été requises. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 573 et les arrêts cités).
Dans une procédure administrative où est applicable au fond le droit fédéral, l'auteur d'un recours déclaré irrecevable pour défaut de qualité est habilité à contester la décision ou l'arrêt d'irrecevabilité par un recours de droit administratif lorsque la décision au fond de l'autorité intimée aurait pu être déférée au Tribunal fédéral par cette voie (<ref-ruling> consid. 1 p. 500 et les références; s'agissant de recours dirigés contre des décisions cantonales: <ref-ruling> consid 2a p. 41 s. et arrêt 2A.224/1991 du 31 août 1992, consid. 1a). En matière d'autorisations d'acquérir une entreprise ou un immeuble agricole au sens de l'<ref-law>, les décisions prises sur recours par l'autorité cantonale de dernière instance sont sujettes au recours de droit administratif au Tribunal fédéral, conformément aux art. 97 ss OJ (art. 80 al. 1, 88 al. 1 et 89 LDFR). Aussi, exercé dans le délai légal de trente jours (art. 106 al. 1 OJ) par des personnes ayant qualité pour l'interjeter, le présent recours est-il recevable.
Dans une procédure administrative où est applicable au fond le droit fédéral, l'auteur d'un recours déclaré irrecevable pour défaut de qualité est habilité à contester la décision ou l'arrêt d'irrecevabilité par un recours de droit administratif lorsque la décision au fond de l'autorité intimée aurait pu être déférée au Tribunal fédéral par cette voie (<ref-ruling> consid. 1 p. 500 et les références; s'agissant de recours dirigés contre des décisions cantonales: <ref-ruling> consid 2a p. 41 s. et arrêt 2A.224/1991 du 31 août 1992, consid. 1a). En matière d'autorisations d'acquérir une entreprise ou un immeuble agricole au sens de l'<ref-law>, les décisions prises sur recours par l'autorité cantonale de dernière instance sont sujettes au recours de droit administratif au Tribunal fédéral, conformément aux art. 97 ss OJ (art. 80 al. 1, 88 al. 1 et 89 LDFR). Aussi, exercé dans le délai légal de trente jours (art. 106 al. 1 OJ) par des personnes ayant qualité pour l'interjeter, le présent recours est-il recevable.
2. Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral peut être formé notamment pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 104 let. b OJ).
Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (<ref-ruling> consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 3.4 et les arrêts cités); il n'est donc pas lié par les motifs invoqués et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1 in fine OJ; <ref-ruling> consid. 1.2 et l'arrêt cité). En revanche, lorsque le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral ne revoit pas d'office les constatations de fait; il est lié par celles qui sont contenues dans la décision attaquée, sauf si elles sont manifestement inexactes ou incomplètes ou si elles ont été établies au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ).
Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (<ref-ruling> consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 3.4 et les arrêts cités); il n'est donc pas lié par les motifs invoqués et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1 in fine OJ; <ref-ruling> consid. 1.2 et l'arrêt cité). En revanche, lorsque le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral ne revoit pas d'office les constatations de fait; il est lié par celles qui sont contenues dans la décision attaquée, sauf si elles sont manifestement inexactes ou incomplètes ou si elles ont été établies au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ).
3. Les recourants se plaignent d'abord d'une violation de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.), prétendument réalisée par le refus de la CFA de rechercher si la cession de créances du 10 mai 2001 visait à éluder la LDFR, ainsi que par l'absence, dans l'arrêt du Tribunal administratif, d'une part, de toute motivation sur le grief de violation du droit d'être entendu soulevé pour cette raison contre la décision de la CFA et, d'autre part, de toute motivation sur la nature élusive de la cession de créances contestée.
Si, comme elle l'a considéré, les recourants n'avaient pas qualité pour recourir contre l'octroi de l'autorisation d'acquérir et pour demander sa révocation en raison de la prétendue nullité dont la cession de créances serait frappée en vertu de l'<ref-law>, l'autorité intimée n'était pas tenue d'instruire et de statuer sur les divers arguments développés devant elle à ce sujet.
Si, comme elle l'a considéré, les recourants n'avaient pas qualité pour recourir contre l'octroi de l'autorisation d'acquérir et pour demander sa révocation en raison de la prétendue nullité dont la cession de créances serait frappée en vertu de l'<ref-law>, l'autorité intimée n'était pas tenue d'instruire et de statuer sur les divers arguments développés devant elle à ce sujet.
4. Les recourants se plaignent ensuite de fausse application de 83 al. 3 LDFR.
4.1 L'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est soumise à autorisation (<ref-law>). En cas de réalisation forcée d'un fonds agricole, l'adjudicataire doit dès lors, soit produire l'autorisation d'acquérir, soit consigner le prix de nouvelles enchères et requérir l'autorisation d'acquérir dans les dix jours qui suivent l'adjudication (<ref-law>). S'il ne requiert pas l'autorisation dans ce délai ou si l'autorisation lui est refusée, l'adjudication doit être révoquée par l'office (<ref-law>).
L'autorité cantonale compétente (<ref-law>) délivre l'autorisation s'il n'existe aucun motif de refus (<ref-law>). Lorsque l'acquéreur n'est pas personnellement exploitant, l'autorisation lui est accordée s'il prouve l'existence d'un juste motif d'autorisation (<ref-law>), ce qui est notamment le cas s'il établit avoir acquis l'immeuble ou l'entreprise agricole en qualité de créancier gagiste lors d'une réalisation forcée (art. 64 al. 1 let. g LDFR).
4.2 L'<ref-law> définit la qualité pour interjeter le recours cantonal (<ref-law>) et le recours de droit administratif au Tribunal fédéral (<ref-law>) contre le refus ou l'octroi de l'autorisation. Aux termes de cette disposition, les parties contractantes peuvent interjeter un recours contre le refus d'autorisation alors que l'autorité cantonale de surveillance, le fermier et les titulaires du droit d'emption, du droit de préemption ou du droit à l'attribution peuvent le faire contre l'octroi de l'autorisation. Le législateur a voulu restreindre le cercle des personnes généralement habilitées à recourir en matière administrative et n'a pas repris l'art. 103 let. a OJ (cf. également l'<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 2b et c). Comme les décisions prises en application de la LDFR visent à produire des effets formateurs sur des rapports de droit privé, elles ne doivent pas pouvoir être attaquées par un tiers quelconque (cf. <ref-ruling> consid. 3.1 p. 586); les voisins, les organisations de protection de la nature et de l'environnement, ainsi que les organisations professionnelles comme les associations paysannes ne sont ainsi pas habilitées à recourir (cf. <ref-ruling> consid. 1c p. 276). Cependant, selon la jurisprudence, l'<ref-law> ne contient pas, malgré sa formulation restrictive, une énumération exhaustive des personnes ayant qualité pour recourir contre l'octroi de l'autorisation; ainsi, l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole a qualité pour recourir contre l'octroi de l'autorisation d'acquérir à celui qui se prévaut d'un droit de préemption (ATF 126 précité).
Au regard de l'<ref-law>, la qualité des parties contractantes pour recourir contre le refus de l'autorisation est liée à leurs qualités respectives de propriétaire et d'acquéreur de l'entreprise ou de l'immeuble agricole; elle n'est pas subordonnée à la participation à la procédure d'autorisation en qualité de partie (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 586). Contre un refus d'autorisation, le propriétaire a en effet un intérêt digne de protection à la modification de la décision, parce que la recherche d'un nouvel acquéreur occasionne une perte de temps et comporte le risque de ne pas atteindre le prix convenu avec le premier. Par contre, quand le propriétaire et l'acquéreur ont eux-mêmes choisi leur cocontractant et les conditions de l'aliénation, notamment le prix, on ne voit pas quel intérêt ils pourraient avoir à recourir contre l'octroi de l'autorisation. On comprend dès lors que l'<ref-law> leur reconnaisse explicitement la qualité pour recourir contre un refus d'autorisation mais ne les mentionne pas parmi les personnes autorisées à recourir contre l'octroi de l'autorisation. Mais on peut se demander si le propriétaire n'a pas un intérêt digne de protection à l'annulation de l'autorisation d'acquérir, et s'il ne doit dès lors pas se voir reconnaître la qualité pour recourir, lorsque l'entreprise ou l'immeuble agricole a fait l'objet d'une réalisation forcée.
Selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection présuppose un intérêt de fait, qui soit actuel, pratique et particulier. L'intérêt digne de protection peut donc être aussi bien un intérêt juridique qu'un intérêt de fait; pour que le recourant puisse agir, il n'est pas nécessaire - contrairement à ce qui vaut pour le recours de droit public - qu'il soit affecté dans des intérêts que la norme prétendument violée a pour but de protéger, que l'ordre juridique lui reconnaisse implicitement l'existence d'un intérêt lésé. Le recourant doit en outre avoir un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, respectivement à l'examen des griefs soulevés; cet intérêt au recours doit encore exister au moment où statue le Tribunal fédéral, lequel se prononce sur des questions concrètes et non pas simplement théoriques (<ref-ruling> consid. 2b p. 42; <ref-ruling> consid. 4a p. 397). Enfin, cet intérêt doit être particulier en ce sens que le recourant doit être touché plus que quiconque par la décision attaquée et doit se trouver, avec l'objet du litige, dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération; il doit subir personnellement et directement un préjudice à cause de la décision attaquée, un intérêt indirect ou la défense de l'intérêt public exclusivement, sans une relation suffisamment proche avec l'objet du litige, ne suffisant pas; l'annulation ou la modification de la décision doit à la fois rétablir une situation conforme au droit et supprimer le préjudice subi et il incombe au recourant d'une part de prétendre que la décision attaquée est irrégulière et d'autre part d'établir qu'elle lui cause un préjudice et le prive d'un avantage dans sa situation propre (<ref-ruling> consid. 2 p. 378 s.).
Par conséquent, le seul fait que l'intéressé est le précédent propriétaire de l'immeuble vendu aux enchères ne suffit pas à lui conférer un intérêt digne de protection à l'annulation de l'octroi de l'autorisation d'acquérir délivrée au créancier gagiste conformément à l'art. 64 al. 1 let. g LDFR. S'il entend recourir contre l'autorisation, l'ancien propriétaire doit dès lors démontrer que les circonstances particulières de la cause font qu'il a un intérêt particulier, actuel et pratique à l'annulation de l'autorisation. Par ailleurs, il y a lieu de garder à l'esprit que la LDFR a institué une autorité cantonale de surveillance qui a qualité pour recourir contre la décision d'octroi d'une autorisation (art. 83 al. 3 et 90 al. 1 let. b LDFR) et donc pour tâche de veiller au respect des dispositions légales en matière d'octroi d'autorisation.
4.3 En l'espèce, que A._, par le biais de la société dont il était l'actionnaire unique, soit l'ancien propriétaire de l'immeuble vendu aux enchères et que B._ soit la locataire de certaines parties de l'immeuble n'implique pas nécessairement qu'ils ont un intérêt digne de protection à l'annulation de l'autorisation d'acquérir.
4.3.1 L'autorité cantonale a nié qu'en sa qualité d'ancien propriétaire, A._ fût directement touché par cette autorisation. Elle a considéré que, s'il avait bien été directement touché par la décision de vendre son bien-fonds aux enchères dans la faillite de la société immobilière, dont il était personnellement débiteur des dettes, les conséquences juridiques de décisions prises subséquemment en vertu du droit foncier rural ou d'autres lois, orientées vers la protection d'intérêts publics tels que la préservation des espaces agricoles, ne l'avaient en revanche plus touché directement. La protection de ces intérêts publics devait être assurée par les autorités de surveillance instituées par la LDFR et les normes cantonales d'application de cette loi. Même si la décision litigieuse était annulée et, partant, l'adjudication rendue caduque, la société ne serait que provisoirement réintégrée dans ses droits de propriétaire jusqu'à la prochaine vente aux enchères - dont il n'est pas certain qu'elle lui serait plus favorable -, mais ce résultat serait incident et ne saurait fonder sa qualité pour recourir.
Cette appréciation de l'autorité cantonale est conforme au droit fédéral. Le fait que les normes dont la violation est invoquée visent la protection d'intérêts publics ne serait à lui seul pas un motif de refus de l'intérêt digne de protection. Mais encore faudrait-il que le propriétaire poursuivi subisse un préjudice direct, que l'annulation de la décision permettrait de réparer. Or, tel n'est pas le cas. A la suite de la réquisition de vente formée par la poursuivante, l'immeuble doit être vendu aux enchères (art. 156 et 133 LP). En vertu de l'<ref-law>, auquel renvoie l'<ref-law>, le préposé doit adjuger l'objet après trois criées au plus offrant, à condition que l'offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gages préférables à celle de la poursuivante (en l'espèce 15'798 fr. 50 selon le ch. 1 des conditions de vente). L'adjudication n'est pas subordonnée à l'existence d'une offre atteignant la valeur estimée de l'objet selon l'<ref-law>; elle ne peut pas être refusée au motif que le prix offert ne serait pas assez élevé (Carl Jaeger/Hans Ulrich Walder/Thomas M. Kull/Martin Kottmann, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4ème éd., Zurich 1997, t. I, n. 7 ad <ref-law>). La LDFR ne déroge pas à ce système, mais se limite à prévoir que l'adjudicataire doit soit produire une autorisation d'acquérir avant les enchères, soit la requérir dans les dix jours dès l'adjudication (<ref-law>). On ne peut dès lors pas suivre le recourant lorsqu'il soutient implicitement qu'il aurait été lésé parce que le prix de la réalisation aurait été trop faible par rapport à l'expertise. On ne peut pas non plus considérer qu'il serait personnellement lésé par le fait que l'immeuble aurait été acquis par une personne dont les préoccupations sont éloignées de l'agriculture. D'une part, l'art. 64 al. 1 let. g LDFR permet l'adjudication à un non-exploitant. D'autre part, le recourant n'est en effet pas touché plus que n'importe quel autre agriculteur par la prétendue absence d'activités agricoles de l'adjudicataire; or, l'intérêt professionnel de l'ensemble des agriculteurs n'a pas été jugé suffisant par le législateur, qui n'a pas voulu ouvrir une voie de recours aux organisations paysannes (cf. supra consid. 4.2); dans le système de la LDFR, c'est aux autorités cantonales de surveillance qu'échoit la défense de l'intérêt public au maintien de la propriété rurale foncière. Enfin, il est exact que le rejet, sur recours, de la demande d'autorisation d'acquérir entraînerait la révocation de l'adjudication et la réintégration de la société du recourant dans son droit de propriété. Mais, même en supposant que le recourant, qui agit en son nom personnel et non en celui de sa société, pût se prévaloir de l'intérêt de celle-ci, il n'en resterait pas moins qu'il ne tirerait de l'annulation de l'autorisation d'acquérir qu'un avantage provisoire, puisque l'immeuble devrait alors être mis une nouvelle fois aux enchères. L'annulation de la décision d'autorisation du 5 juin 2001 ne serait donc pas de nature à réparer son prétendu préjudice direct.
Contrairement à ce que soutient le recourant, sa situation n'est pas identique à celle du propriétaire auquel la qualité pour recourir contre un refus de désassujettissement a été reconnue par l'<ref-ruling>, car, dans la mesure où le désassujettissement a une influence directe sur le prix de vente, le propriétaire a un intérêt direct au recours contre un refus de désassujettir.
4.3.2 En ce qui concerne la locataire, l'autorité cantonale a considéré qu'elle était exclusivement titulaire de baux d'habitation et d'élevage d'animaux, non d'un bail à ferme agricole, et qu'elle n'avait dès lors pas la qualité de fermier au sens de l'<ref-law>. A l'appui de son recours, B._ ne conteste pas être exclusivement titulaire de baux d'habitation. Mais elle soutient que ses droits sont touchés parce que l'adjudicataire n'a eu de cesse de tenter de résilier ses baux.
L'intérêt de la locataire à ce que le fonds ne soit pas aliéné - vu la possibilité de résiliation extraordinaire du bail dont dispose l'acquéreur (<ref-law>) - ne suffit pas à lui donner qualité pour recourir contre l'autorisation d'acquérir, car l'annulation de cette autorisation ne remettrait pas en cause le principe même de la réalisation forcée de l'immeuble (cf. supra consid. 4.3.1).
Aussi, puisque la locataire n'est ni l'une des "parties contractantes", ni l'un des tiers énumérés à l'<ref-law>, l'autorité cantonale n'a-t-elle pas violé le droit fédéral en lui déniant la qualité pour recourir.
Aussi, puisque la locataire n'est ni l'une des "parties contractantes", ni l'un des tiers énumérés à l'<ref-law>, l'autorité cantonale n'a-t-elle pas violé le droit fédéral en lui déniant la qualité pour recourir.
5. La CFA a déclaré irrecevable la requête de révocation présentée par les recourants pour le motif que, n'ayant pas la qualité de parties, ils devaient être tenus pour de simples dénonciateurs. Sur recours, le Tribunal administratif du canton de Genève a considéré que les recourants n'étaient effectivement pas directement touchés par l'autorisation d'acquérir et qu'ils n'avaient dès lors pas la qualité de partie dans la procédure de réexamen (<ref-law>). Les recourants font valoir qu'ils ne sont pas de simples dénonciateurs et que la CFA aurait donc dû entrer en matière sur leur requête.
Aux termes de l'<ref-law>, l'autorité compétente en matière d'autorisation révoque sa décision lorsque l'acquéreur l'a obtenue en fournissant de fausses indications (al. 1); la décision n'est plus révocable lorsque dix ans se sont écoulés depuis l'inscription de l'acte juridique au registre foncier (al. 2). Il suit du texte de cette disposition légale que l'autorité compétente intervient d'office, à l'égard des personnes qui ont pris part à la procédure d'autorisation, si les conditions d'une révocation sont réunies. Sous réserve des cas de révision et du cas de modification notable des circonstances - non réalisés en l'espèce -, une autorité administrative n'est pas tenue d'entrer en matière sur une requête de nouvel examen (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 341 ss). Toutefois, selon la jurisprudence, il faut en tout cas reconnaître la qualité pour former une requête de nouvel examen à tous ceux qui auraient eu qualité pour recourir contre la décision sur le fond, et pas seulement à la partie qui s'est vu refuser une autorisation (<ref-ruling> consid. 4a p. 251 in fine). Il en résulte que, bien que l'autorité soit en principe seule compétente pour décider d'engager ou non une procédure de révocation prévue à l'<ref-law> (Beat Stalder, Commentaire de la loi sur le droit foncier rural, n. 14 ad <ref-law>), les particuliers qui ont ou avaient qualité pour recourir contre l'autorisation sont habilités à présenter une demande de révocation et ont le droit d'obtenir une décision à son propos.
En l'espèce, cependant, les recourants n'avaient, comme on l'a vu, pas qualité pour recourir contre la décision d'autorisation. Aussi leur demande de révocation valait-elle simple dénonciation. Comme le dénonciateur n'a aucun des droits d'une partie - en particulier il n'a ni le droit d'obtenir une décision motivée ni celui de recourir contre la décision prise d'office - c'est donc à juste titre que le tribunal administratif a rejeté leur recours contre le refus d'entrer en matière de la CFA. Il n'avait dès lors pas à examiner le caractère éventuellement élusif de la cession de créances du 10 mai 2001, de sorte qu'il n'a pas non plus violé le droit d'être entendus des recourants en ne motivant pas son arrêt sur ce point.
Partant, le recours doit être rejeté.
Partant, le recours doit être rejeté.
6. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis solidairement à la charge des recourants.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis solidairement à la charge des recourants.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Tribunal administratif du canton de Genève, ainsi qu'au Département fédéral de justice et police.
Lausanne, le 17 novembre 2005
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['20d1d9e0-896b-4032-b1c0-4588de92bf76', 'f4cce9f0-8577-4116-8eaf-587ad3f06570', '2a8f9b78-3f91-43ab-8595-276a36580bfd', '9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d', 'dc5a104f-6302-4ea8-9d75-2591840465cb', '9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d', '6ea3ed1b-b9d0-47ee-a79f-a52d33dd8a58', '8684d64f-ffed-4fae-87af-436a89274519', '6ea3ed1b-b9d0-47ee-a79f-a52d33dd8a58', '8684d64f-ffed-4fae-87af-436a89274519', 'bb2d164f-8ecf-4677-a279-c35c7633b1b5', 'abc740e2-b199-45db-afa0-3432b85d9b48', 'c239a3b0-df3f-4075-a5cc-30dbf7ba21fc', '8684d64f-ffed-4fae-87af-436a89274519', '3384557c-b55a-4ec3-99d3-23070d53c6a3'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'df593fa7-fb75-443d-9e1d-652a57e78e73', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '7c810f0e-6d46-463e-ac29-f54b27f678a7', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '2312c76a-0d90-46aa-972b-4b318f2d488a', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f8ca04e5-85d1-4d11-8876-a305b23e8bbf | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. Der Aargauische Haustechnik-Verband (AHTV; heute: suissetec aargau Gebäudetechnik-Genossenschaft) führt im Kanton Aargau die überbetrieblichen Kurse sowie die praktischen Lehrabschlussprüfungen der Branchen Spenglerei/Flachdachbau/Fassadenbau, Sanitär, Heizung, Rohrleitungsbau/Werkleitungen, Lüftung, Klima und Kälte durch. Die A._ AG war bis Ende 2006 Mitglied des AHTV. Zwei Rechnungen des AHTV (vom 22. März 2008 in der Höhe von Fr. 4'800.- sowie vom 10. Juli 2008 in der Höhe von Fr. 3'600.-) für den Besuch überbetrieblicher Kurse bzw. einer Lehrabschlussprüfung bezahlte die A._ AG nicht. Der AHTV erhob für die beiden Forderungen am 26. September 2008 bzw. 12. Februar 2009 Klage beim Bezirksgericht Bremgarten. Dieses trat mit Urteilen vom 5. März 2009 bzw. 15. April 2009 auf die Klagen nicht ein, da es sich nicht um privatrechtliche Streitigkeiten handle.
A.b. Am 13. Mai 2009 ersuchte der AHTV das Departement Bildung, Kultur und Sport, Abteilung Berufsbildung und Mittelschule, um Erlass einer Verfügung über die streitigen Kosten. Das Departement teilte dem AHTV am 28. Mai 2009 mit, es sei zum Erlass der anbegehrten Verfügung nicht zuständig, diese Kompetenz stehe dem AHTV selbst zu.
A.c. Am 25. November 2009 erliess der AHTV eine Verfügung, worin er die A._ AG verpflichtete, ihm den Betrag von Fr. 8'400.- nebst Zins zu bezahlen.
B.
Die A._ AG erhob dagegen erfolglos Beschwerde an den Regierungsrat des Kantons Aargau. Gegen dessen Entscheid vom 10. August 2011 erhob sie Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau mit dem Antrag, es sei die Nichtigkeit der Verfügung des AHTV vom 25. November 2009 festzustellen. Eventuell sei die Verfügung aufzuheben und die Sache dem Departement zu neuem Entscheid zuzuweisen. Subeventuell seien die verlangten Beträge angemessen herabzusetzen.
In Gutheissung der Beschwerde hob das Verwaltungsgericht mit Urteil vom 20. September 2012 den Entscheid des Regierungsrates vom 10. August 2011 und die Verfügung des AHTV vom 25. November 2009 auf. Es erwog, bei den streitigen Forderungen handle es sich um eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit. Nach der hier noch anwendbaren Rechtslage bestehe jedoch keine gesetzliche Grundlage, dass der AHTV die streitigen Beiträge verfügungsweise festsetzen könne. Vielmehr stehe dafür der Weg der verwaltungsrechtlichen Klage offen.
C.
Mit Eingabe vom 22. Januar 2013 erhebt die suissetec aargau Gebäudetechnik-Genossenschaft beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und den Entscheid des Regierungsrates vom 10. August 2011 sowie die Verfügung vom 25. November 2009 zu bestätigen.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau verzichtet auf Vernehmlassung. Die A._ AG beantragt Abweisung der Beschwerde. | Erwägungen:
1.
1.1. Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid eines oberen Gerichts in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts, die unter keinen Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG fällt und daher mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG). Die Beschwerdeführerin ist gestützt auf Art. 89 Abs. 1 BGG zur Ergreifung dieses Rechtsmittels legitimiert.
1.2. Das Bundesgericht wendet das Bundesrecht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und Abs. 2 BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254). Die Verletzung von kantonalem Recht ist ausser in den Fällen von Art. 95 lit. c und d BGG kein zulässiger Beschwerdegrund. Überprüft werden kann diesbezüglich nur, ob der angefochtene Entscheid auf willkürlicher Gesetzesanwendung beruht oder sonst wie gegen übergeordnetes Recht verstösst (<ref-ruling> E. 2.4 und E. 2.5.2 S. 249 f.; <ref-ruling> E. 1.2.1 S. 151 f.). Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt eine qualifizierte Rügepflicht: Das Bundesgericht prüft solche Rügen nur, wenn sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden sind (Art. 106 Abs. 2 BGG; vgl. <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254; <ref-ruling> E. 1.4 S. 287). Das gilt
namentlich auch für die Rüge, kantonales Recht sei willkürlich angewendet worden.
2.
2.1. Gemäss Art. 63 Abs. 1 BV erlässt der Bund Vorschriften über die Berufsbildung. Gestützt auf diese Norm hat der Gesetzgeber das Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG; SR 412.10) erlassen. Gemäss Art. 1 BBG ist die Berufsbildung eine gemeinsame Aufgabe von Bund, Kantonen und Organisationen der Arbeitswelt. Die Anbieter der beruflichen Grundbildung werden in den Art. 20 ff. BBG aufgeführt. Hinsichtlich der überbetrieblichen Kurse enthält das BBG die folgende Bestimmung:
Art. 23 BBG: Überbetriebliche Kurse und vergleichbare dritte Lernorte
1 Die überbetrieblichen Kurse und vergleichbare dritte Lernorte dienen der Vermittlung und dem Erwerb grundlegender Fertigkeiten. Sie ergänzen die Bildung in beruflicher Praxis und die schulische Bildung, wo die zu erlernende Berufstätigkeit dies erfordert.
2 Die Kantone sorgen unter Mitwirkung der Organisationen der Arbeitswelt für ein ausreichendes Angebot an überbetrieblichen Kursen und vergleichbaren dritten Lernorten.
3 (...)
4 Wer überbetriebliche Kurse und vergleichbare Angebote durchführt, kann von den Lehrbetrieben oder den Bildungsinstitutionen eine angemessene Beteiligung an den Kosten verlangen. Organisationen der Arbeitswelt, die überbetriebliche Kurse und vergleichbare Angebote durchführen, können zur Vermeidung von Wettbewerbsverzerrungen von Betrieben, die nicht Mitglied der Organisation sind, eine höhere Kostenbeteiligung verlangen.
(...)
Hinsichtlich der Aufsicht und des Vollzugs des Gesetzes enthält das BBG die folgenden Bestimmungen:
Art. 24 BBG:
1 Die Kantone sorgen für die Aufsicht über die berufliche Grundbildung.
2 Zur Aufsicht gehören die Beratung und Begleitung der Lehrvertragsparteien und die Koordination zwischen den an der beruflichen Grundbildung Beteiligten.
3 Gegenstand der Aufsicht sind darüber hinaus insbesondere:
a. die Qualität der Bildung in beruflicher Praxis, einschliesslich der überbetrieblichen Kurse und vergleichbarer dritter Lernorte;
(...)
Art. 66 BBG: Kantone
Soweit der Vollzug nicht dem Bund zugewiesen ist, obliegt er den Kantonen.
Art. 67 BBG: Übertragung von Aufgaben an Dritte
Bund und Kantone können Organisationen der Arbeitswelt Vollzugsaufgaben übertragen. Diese können für Verfügungen und Dienstleistungen Gebühren erheben.
Gestützt auf die Vollzugsnorm von Art. 66 BBG hat der Kanton Aargau das Gesetz vom 6. März 2007 über die Berufs- und Weiterbildung erlassen (GBW; SAR 422.200).
2.2. Das Verwaltungsgericht hat zunächst erwogen, das Bundesrecht begründe keine Verfügungskompetenz des Verbandes; es hat sich dabei auf <ref-ruling> berufen: Dort hat das Bundesgericht ausgeführt, dass die Übertragung einer Verfügungskompetenz auf Private einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage bedürfe, die sich zwar auch implizit aus der Übertragung einer Aufgabe ergeben könne, aber damit nicht automatisch verbunden sei (E. 6). Eine solche Verfügungskompetenz sei bezüglich der Beiträge an verbindlich erklärte Berufsbildungsfonds (Art. 60 BBG) vor dem Erlass von Art. 68a der Verordnung vom 19. November 2003 über die Berufsbildung (Berufsbildungsverordnung, BBV; SR 412.101; Art. 68a in Kraft seit 1. Januar 2011) nicht vorgesehen gewesen, so dass die Beiträge auf dem Wege der verwaltungsrechtlichen Klage geltend zu machen seien (E. 7). Sodann hat das Verwaltungsgericht geprüft, ob sich im kantonalen Recht eine Verfügungskompetenz des Verbandes finde, und auch diese Frage verneint.
2.3. Die Beschwerdeführerin macht geltend, der von der Vorinstanz zitierte <ref-ruling> sowie Art. 68a BBV würden sich nur auf die Beiträge an den Berufsbildungsfonds beziehen, nicht auf die Beiträge an die überbetrieblichen Kurse. Das trifft an sich zu. Die Überlegungen, die das Bundesgericht im erwähnten Entscheid für die Beiträge an den Berufsbildungsfonds angestellt hat, treffen aber auch für die Beiträge an überbetriebliche Kurse (Art. 23 BBG) zu: Bei beiden geht es darum, dass Organisationen der Arbeitswelt Aus- und Weiterbildungsaktivitäten durchführen und von den Betrieben dafür eine Kostenbeteiligung verlangen können (für überbetriebliche Kurse: Art. 23 Abs. 4 und 5 BBG sowie Art. 21 Abs. 2 und 3 BBV; für Berufsbildungsfonds: Art. 60 Abs. 3, 5 und 6 BBG sowie Art. 68a BBV). Weder aus Art. 23 Abs. 4 noch aus Art. 67 Satz 2 BBG lässt sich entnehmen, in welcher Formdie Organisationen der Arbeitswelt diese Kostenbeteiligung einfordern können. Da der Berufsverband ohne Weiteres die Möglichkeit hat, die Kostenbeteiligung auf dem Weg der verwaltungsrechtlichen Klage geltend zu machen, erscheint eine entsprechende Verfügungsgewalt auch nicht als unerlässlich, um die ihm übertragene Organisation und Durchführung der überbetrieblichen Kurse wirksam umzusetzen (vgl. <ref-ruling> E. 7.4.3 S. 417). Etwas anderes ergibt sich auch nicht aus dem von der Beschwerdeführerin angerufenen Urteil des Bundesgerichts 2C_715/2008 vom 15. April 2009 E. 3.2; auch dort wurde gesagt, dass mit der Übertragung einer öffentlichen Aufgabe an eine verwaltungsexterne Einheit die vom Übertragungsakt abgedeckten hoheitlichen Befugnisse verbunden sind, die zur Erfüllung der übertragenen öffentlichen Aufgaben erforderlich erscheinen. Im Unterschied zu Art. 68a BBV (für die Beiträge an Berufsbildungsfonds) enthält sodann Art. 21 BBV gerade keine Verfügungskompetenz.
2.4. Die Beschwerdeführerin verweist auf die Durchführung von Qualifikationsverfahren (Art. 40 BGG), für welche die Verfügungskompetenz der Organisationen der Arbeitswelt bejaht werde. Es trifft zu, dass auch in Art. 40 BBG eine Verfügungskompetenz der Organisationen der Arbeitswelt nicht ausdrücklich festgelegt ist. Indessen ist die Durchführung von Qualifikationsverfahren nicht vergleichbar mit der Erhebung von Beiträgen: Sie muss naturgemäss in einem hoheitlichen Entscheid bestehen, welcher verbindlich festlegt, ob die Qualifikation erreicht ist oder nicht; ein Klageverfahren wäre dafür nicht geeignet. Demgegenüber kann eine Geldleistung ohne weiteres auf dem Wege der ursprünglichen Verwaltungsrechtspflege (verwaltungsrechtliche Klage) einverlangt werden.
2.5. Aus diesem Grund ist es nicht zu beanstanden, wenn das Verwaltungsgericht zum Schluss gelangt ist, dass das Bundesrecht keine Verfügungskompetenz des - heute als Genossenschaft auftretenden - Verbandes vorsieht oder erfordert (vgl. auch Urteil 2C_768/2012 vom 29. April 2013 i.S. suissetec Kanton Bern Gebäudetechnikverband).
2.6. In Bezug auf das kantonale Recht legt die Beschwerdeführerin nicht dar, dass und inwiefern die Auslegung der Vorinstanz willkürlich sein soll (vorne E. 1.2). Zudem wird entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerin bei der Auffassung des Verwaltungsgerichts nicht der Betroffene, der sich gegen Organisationen der Arbeitswelt wehren will, auf den "umständlichen und kostspieligen Weg der verwaltungsrechtlichen Klage verwiesen": Die Klage hat im Bestreitungsfall die Organisation der Arbeitswelt zu erheben, nicht der Betroffene, der sich gegen die Forderung wehrt. Sodann ist die verwaltungsrechtliche Klage auch nicht per se umständlicher als der Weg der nachträglichen Verwaltungsjustiz.
3.
Die Beschwerde erweist sich damit als unbegründet. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die unterliegende Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Sie hat der anwaltlich vertretenen Beschwerdegegnerin ausserdem eine Parteientschädigung für das bundesgerichtliche Verfahren zu entrichten (Art. 68 Abs. 1 und Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten in Höhe von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Regierungsrat des Kantons Aargau, dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 4. Kammer, sowie dem Eidgenössischen Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Mai 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Klopfenstein | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '23c0c70c-6fc6-4d03-b877-d9787eb169b0', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', 'aded70c7-5306-4c4f-b22e-ac95fc1bb037', 'aded70c7-5306-4c4f-b22e-ac95fc1bb037', 'aded70c7-5306-4c4f-b22e-ac95fc1bb037'] | [] |
f8ca3358-29f0-4098-baac-f2baaf2c840e | 2,009 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. A._ est notamment propriétaire de la parcelle n° 1237 de la commune de Vex, dans le hameau d'Ypresses. Cette parcelle de 4'548 mètres carrés comporte une habitation, un chalet et une piscine. Elle est classée pour partie en zone à bâtir et pour partie dans la zone sans affectation spéciale du plan d'affectation des zones communal homologué par le Conseil d'Etat du canton du Valais le 9 mars 1977. Ce dernier a approuvé, dans sa séance du 12 avril 2006, le nouveau plan d'affectation des zones de la Commune de Vex à l'exclusion en particulier du secteur d'Ypresses qui reste, dans l'intervalle, en zone d'affectation différée soumise au régime de la zone agricole.
Le 5 juin 2002, A._ a requis l'autorisation de construire un parc avec un abri provisoire pour accueillir un cheval sur sa parcelle, en zone sans affectation spéciale. Ce projet a suscité l'opposition de B._, propriétaire des parcelles voisines nos 1311 et 1312. Le 1er juillet 2002, un agent de la police municipale de Vex a constaté qu'une barrière en bois et un abri pour un cheval avaient été édifiés sur la parcelle n° 1237 dans sa partie inconstructible. Le 15 octobre 2002, A._ a mis à l'enquête publique un projet de construction d'une écurie pour deux chevaux sur la surface classée en zone à bâtir. Ce projet a suscité trois oppositions.
Lors d'une visite sur place effectuée le 6 juin 2006, un inspecteur de la police cantonale des constructions a constaté la présence, dans la zone sans affectation spéciale, d'un couvert à chevaux de 18 mètres carrés et d'une palissade en bois d'une hauteur variant entre 2 et 2,50 mètres, en limite de propriété avec les parcelles nos 1311 et 1312, sur une longueur d'environ 15 mètres.
Le 30 janvier 2007, la Commission cantonale des constructions a notifié à A._ un ordre de remise en état des lieux conforme au droit visant à la démolition puis à l'évacuation du couvert à chevaux ainsi que de ses aménagements et à la suppression de la clôture en bois sise hors de la zone à bâtir. Le Conseil d'Etat a confirmé cette décision sur recours de la propriétaire des lieux par prononcé du 12 novembre 2008. La Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal ou la cour cantonale) a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours interjeté par A._ contre ce prononcé au terme d'un arrêt rendu le 27 mars 2009.
Par un acte intitulé "recours de droit constitutionnel", A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer le dossier à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal ont produit leur dossier. Il n'a pas été demandé de réponses au recours.
2. Dirigé contre une décision finale prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les <ref-law>, aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'étant réalisée. En raison de son caractère subsidiaire, la voie du recours constitutionnel n'est pas ouverte. Pour autant que l'acte intitulé "recours de droit constitutionnel" doive être compris comme tel, il sera traité exclusivement comme un recours en matière de droit public. La recourante a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. Elle a par ailleurs un intérêt digne de protection à ce que l'arrêt attaqué soit annulé en tant que destinataire de l'ordre de remise en état des lieux litigieux. Formé en temps utile contre une décision finale, prise en dernière instance cantonale et non susceptible de recours devant le Tribunal administratif fédéral, le recours satisfait aux exigences des art. 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.
3. La recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir violé son droit d'être entendue consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. en omettant indûment d'examiner les arguments qu'elle avait développés en relation avec le défaut d'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit et en refusant arbitrairement d'administrer les moyens de preuve offerts.
3.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 277). Le droit d'être entendu comprend également celui de faire administrer les preuves pour autant que celles-ci soient requises dans les formes prévues par le droit cantonal et qu'elles apparaissent utiles à l'établissement des faits pertinents. L'autorité peut donc se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 3 p. 157; sur la notion d'arbitraire, voir <ref-ruling> consid. 3.1 p. 266).
3.2 Le Tribunal cantonal n'est pas entré en matière sur le grief tiré de la violation du devoir de motiver car la recourante se bornait à répéter sur ce point son écriture antérieure sans dire en quoi le Conseil d'Etat aurait violé le droit en ne retenant pas cette argumentation. Il a donc précisé les raisons pour lesquelles il n'a pas traité le grief de sorte que l'on ne saurait lui reprocher un déni de justice formel. La recourante ne cherche pas à démontrer en quoi l'arrêt attaqué serait sur ce point arbitraire. Il n'est au demeurant nullement insoutenable de ne pas entrer en matière sur une argumentation qui reprend telle quelle celle avancée devant l'autorité inférieure sans chercher à expliquer en quoi la motivation retenue pour l'écarter serait contraire au droit. Le Tribunal fédéral en fait de même (cf. arrêt 6B_119/2008 du 9 mai 2008 consid. 1.2). Au demeurant, le vice aurait de toute manière été réparé puisque la cour cantonale a expliqué les raisons pour lesquelles elle tenait l'ordre de remise en état des lieux pour conforme au droit. Elle a ainsi considéré que cette décision était dictée par la simple application de l'art. 58 al. 2 de l'ordonnance valaisanne sur les constructions et des principes généraux de l'aménagement du territoire, renvoyant à cet égard à la motivation retenue dans la décision du Conseil d'Etat sous considérant 9b et à la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue dans la cause 1C_170/2008. La recourante ne prétend pas qu'un tel renvoi serait arbitraire ou qu'il l'aurait empêchée d'attaquer la décision devant le Tribunal fédéral en violation de son droit d'être entendue. Le premier moyen doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable.
3.3 Le second n'est pas mieux fondé. La cour cantonale a en effet jugé superflu d'entendre en qualité de témoins le Président et le secrétaire de la Commission cantonale des constructions parce que la compréhension de la position de cette dernière ressortait du dossier déposé et que la demande ne se référait à aucun allégué particulier dont la pertinence aurait été rendue vraisemblable et la preuve impossible à apporter autrement. Une simple lecture du mémoire de recours cantonal confirme cette appréciation. La recourante a pris soin de préciser pour tous les faits allégués les moyens de preuve censés les étayer à l'exception de celui précité qu'elle n'a rapporté à aucun fait en particulier. Elle soutient aujourd'hui que cette audition aurait permis de lever tout doute sur la date à laquelle la Commission cantonale des constructions aurait eu connaissance des ouvrages réalisés sans autorisation et sur une éventuelle tolérance de sa part. Il est douteux qu'elle puisse contester a posteriori le refus d'administrer un moyen de preuve dont elle n'avait pas précisé l'incidence dans son mémoire de recours. Peu importe en définitive car le grief est de toute manière infondé.
La recourante n'a en effet pas demandé l'audition du représentant de la Commission cantonale des constructions, C._, avec lequel elle prétend avoir eu un entretien en juillet 2002 à propos de l'abri à chevaux. La cour cantonale n'a pas procédé d'office à l'audition de l'intéressé comme témoin. Elle a tenu pour vraisemblable que celui-ci avait envisagé les possibilités qui s'offraient à la recourante après la réalisation de travaux sans permis et contraires à la demande et aux plans qu'elle avait déposés auprès de la commune, puis avait évoqué la possibilité d'un examen matériel sur la base d'un dossier complet qui n'a finalement plus eu de suite après les oppositions surgies durant l'enquête publique de novembre 2002. La recourante ne prétend pas que cette appréciation des faits serait inexacte et ne correspondrait pas aux discussions qu'elle aurait eues avec C._. On ne voit au surplus pas en quoi l'audition du président actuel de la Commission cantonale des constructions ou de son secrétaire, qui ne participaient pas à l'entretien tenu en juillet 2002, aurait pu apporter des éclaircissements utiles à ce sujet. Quoi qu'il en soit, le délai de plus de quatre ans écoulé entre le moment dont la recourante soutient que le représentant de la Commission cantonale des constructions aurait eu connaissance de l'abri à chevaux réalisé sans droit et celle à laquelle cette autorité a notifié l'ordre de remise en état des lieux n'est pas suffisant pour retenir qu'elle aurait toléré cet ouvrage durant de longues années au sens de la jurisprudence parue aux <ref-ruling> consid. 1c p. 124 et que son intervention violerait le principe de la bonne foi. Il n'était donc pas nécessaire d'ordonner des mesures d'instruction visant à déterminer exactement les propos échangés en juillet 2002 entre A._ et C._.
La recourante s'en prend également au refus d'entendre B._. L'audition de sa voisine devait confirmer le fait qu'elle a arraché en 1998 la haie de noisetiers édifiée en limite de propriété pour procéder à des travaux d'aménagement de son terrain, sans mise à l'enquête publique, la contraignant à remplacer le grillage existant par la palissade litigieuse de manière à empêcher une vue directe sur sa parcelle. Ces faits, fussent-ils établis, ne sont pas pertinents pour statuer sur la légalité de cet ouvrage. Seul est décisif le fait non contesté que la palissade n'a fait l'objet d'aucune demande de permis de construire soumise à la Commission cantonale de recours alors qu'une telle autorisation était requise s'agissant d'une construction nouvelle édifiée hors de la zone à bâtir. Le refus d'entendre la propriétaire voisine sur ce point ne consacre donc aucune violation du droit d'être entendue de la recourante.
Le Tribunal cantonal n'a pas davantage versé dans l'arbitraire et violé le droit de la recourante de faire administrer des preuves en estimant que les dossiers que la Commune de Vex aurait constitués au sujet de A._ et de B._ n'étaient pas déterminants pour apprécier le bien-fondé de l'ordre de remise en état des lieux prononcé par la Commission cantonale des constructions et en refusant d'ordonner leur production. La Commune de Vex était en effet incompétente pour délivrer un permis de construire ou autoriser une construction sans enquête publique hors de la zone à bâtir et toute décision de sa part en la matière était radicalement nulle (<ref-ruling> consid. 3 p. 26), de sorte que la recourante ne pouvait se prévaloir d'une telle décision pour faire reconnaître sa bonne foi et s'opposer à l'ordre de démolition. Il importe dès lors peu que la Commune de Vex ait autorisé en 1998, sans mise à l'enquête publique, des travaux d'aménagement sur les parcelles nos 1311 et 1312 et la pose de la palissade en lieu et place d'un grillage sur la parcelle de la recourante.
Enfin, le recours n'est pas mieux fondé en tant qu'il porte sur le refus de mettre en oeuvre une inspection locale. Les photographies versées au dossier permettaient de se faire une idée précise des dimensions du couvert à chevaux et de la palissade litigieux et de leur impact dans l'environnement sans qu'une visite des lieux ne s'impose. Elles permettaient en particulier de constater que la palissade se trouvait effectivement en contrebas d'un talus aménagé sur la parcelle voisine, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de se rendre sur les lieux pour constater l'ampleur des travaux d'aménagement réalisés en 1998 par sa voisine.
4. La recourante ne conteste pas que la palissade, s'agissant du tronçon édifié hors de la zone à bâtir, et le couvert à chevaux litigieux sont des constructions sujettes à autorisation de construire, qui ne sont pas conformes à la destination agricole de la zone dans laquelle elles s'implantent et qui ne peuvent faire l'objet d'une autorisation ordinaire ou dérogatoire selon les art. 22 et 24 ss LAT. Elle dénonce en revanche une violation des principes de la proportionnalité, de la bonne foi, de l'égalité de traitement et de l'équité. Son argumentation reprend toutefois mot pour mot celle développée dans son mémoire de recours cantonal. La recevabilité d'un tel mode de procéder au regard des exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (<ref-ruling> consid. 1.4.2 p. 254 et les références citées) est pour le moins douteuse. Peu importe cependant.
L'arrêt attaqué consacre pour chaque ouvrage litigieux un considérant spécifique à l'examen de la bonne foi de la recourante, de sorte que celle-ci ne saurait sérieusement soutenir que cette question n'aurait pas été réellement examinée. Il expose de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles A._ ne pouvait se prévaloir de l'attestation erronée de la Commune de Vex du 17 février 1994 selon laquelle la parcelle voisine se trouvait en zone à bâtir ou des travaux d'aménagement de terrain réalisés en 1998 en amont par B._ avec l'aval de l'autorité communale. Il explique également pourquoi l'intervention de la Commission cantonale des constructions n'était pas tardive s'agissant tant de la palissade que du couvert à chevaux. On cherche en vain dans le mémoire de recours une argumentation topique qui permettrait de remettre en cause l'arrêt attaqué sur ces différents points. Le recours ne répond donc pas à cet égard aux exigences de motivation requises et est irrecevable.
L'arrêt attaqué renvoie, s'agissant de la proportionnalité, à la décision du Conseil d'Etat du 12 novembre 2008, laquelle se réfère à un arrêt du Tribunal fédéral du 22 août 2008 dans la cause 1C_170/2008, concernant l'aménagement d'un paddock en zone agricole. La recourante ne critique pas ce procédé; elle ne prétend pas que la motivation contenue dans ces décisions serait insuffisante ou inadéquate dans le cas d'espèce; elle ne cherche pas davantage à démontrer, comme il lui incombait, en quoi elle serait insoutenable ou violerait le droit fédéral (cf. consid. 3.2 ci-dessus). Le recours est sur ce point également irrecevable.
Enfin, pour autant qu'ils soient recevables, les autres arguments sont sans pertinence. Le Tribunal cantonal n'a nullement ignoré le moyen tiré du caractère prétendument provisoire de l'abri à chevaux allégué par la recourante, mais il a considéré qu'il ne justifiait nullement une entorse aux principes régissant en se référant à un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 19 novembre 2007 dans la cause 1C_184/2007. La recourante dénonce à tort à ce propos une carence de motivation de l'arrêt attaqué. Au demeurant, A._ justifiait le caractère provisoire de l'ouvrage par le fait qu'il devait abriter un cheval malade nécessitant un abri pour favoriser sa guérison. Or, elle a admis que le cheval en question avait dû être abattu sans pour autant qu'elle ne démonte le couvert. Il est vrai en revanche que l'arrêt attaqué ne se prononce pas sur l'obligation alléguée de disposer d'un abri pour respecter les normes de la législation fédérale sur la protection des animaux. La recourante n'indique toutefois pas les normes concernées et les contraintes qu'elles impliquent, de sorte que l'on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir considéré ce grief comme dénué de toute pertinence et de ne pas l'avoir traité. Elle ne démontre pas davantage que le couvert devait impérativement prendre place à l'emplacement litigieux pour respecter les exigences de la législation fédérale sur la protection des animaux et qu'il ne pouvait s'implanter ailleurs en zone à bâtir. Dans ces conditions, l'installation projetée ne saurait être considérée comme imposée par sa destination hors de la zone à bâtir pour des raisons tirées de la législation fédérale sur la protection des animaux (cf. arrêt 1A.26/2003 du 22 avril 2003 consid. 6). Enfin, le fait que la recourante ne monte pas les deux chevaux qu'elle possède mais qu'elle les laisse pâturer sur son terrain ne justifie nullement la construction d'un abri en zone agricole plutôt qu'en zone à bâtir.
5. La recourante voit enfin dans le fait que la Commission cantonale des constructions n'aurait pas ordonné le rétablissement d'une situation conforme au droit dans les divers cas qu'elle avait dénoncés un indice selon lequel cette autorité n'entendrait pas faire respecter le principe de l'égalité de traitement.
Ce faisant, elle perd de vue que le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (<ref-ruling> consid. 6a p. 392 et les références citées). Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (<ref-ruling> consid. 3a p. 2/3 et les arrêts cités).
La recourante a certes fait état, notamment dans ses déterminations à la Commission cantonale des constructions du 11 octobre 2006, de plusieurs constructions ou installations non conformes à la zone agricole réalisées dans le hameau d'Ypresses, dont en particulier les travaux d'aménagement de terrains réalisés par sa voisine. Aucun élément au dossier ne permet toutefois de retenir que la Commission cantonale des constructions, avisée de ces cas, aurait refusé de les examiner ou qu'elle les aurait autorisés en dépit de leur illégalité. La recourante ne prétend pas qu'elle aurait dû être informée en tant que dénonciatrice des mesures prises par cette autorité. A tout le moins, une violation de l'égalité de traitement n'est en l'état du dossier pas démontrée.
6. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Commune de Vex, au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial.
Lausanne, le 24 juin 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Parmelin | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '220875f6-00aa-4e02-9d50-aab7454e8ba0', 'e94bd454-1a2e-45a1-9e81-5073654fac63', '0c222fc3-482c-49e8-ba5e-45b1e57bea66', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'ba4314d8-229f-459e-b54b-6dd1d4abbff4', '82395a55-9d0c-4d00-9f80-80c977c9afe3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f8ca5302-9dda-4cac-89bf-c508fa7a67b7 | 2,015 | fr | Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 13 août 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que X._ avait déposé contre la décision rendue le 27 novembre 2014 par l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du canton de Vaud refusant de lui octroyer une bourse d'études pour une formation auprès de l'Université de Genève en se fondant sur l'art. 6 al. 1 ch. 2e phrase de la loi vaudoise du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RSVD 416.11).
2.
Par mémoire du 24 août 2015, X._ demande au Tribunal fédéral en substance l'annulation de l'arrêt du 13 août 2015 et l'octroi d'une bourse d'étude. Il soutient remplir les conditions pour obtenir une bourse d'études. Il demande l'assistance judiciaire.
3.
Le recours en matière de droit public, sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un droit fondamental (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 521 s.; <ref-ruling> consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une manière suffisante (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4.2 p. 254).
En l'espèce, le refus d'accorder une bourse au recourant confirmé par l'instance précédente relève du droit cantonal sur l'aide aux études et à la formation professionnelle. Certes le recourant invoque l'arbitraire, sans respecter toutefois les exigences de motivation accrues de l'<ref-law>. Le recourant perd en effet de vue qu'il ne suffit pas de substituer les motifs de l'arrêt attaqué par son propre avis pour affirmer ensuite sans démonstration concrète que les premiers sont arbitraires.
4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (<ref-law>) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (<ref-law>). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (<ref-law>). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 4 LTF). | Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 26 août 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey | CH_BGer_002 | Federation | 127 | 24 | 347 | public_law | nan | ['0eaf540e-f053-4ffd-9495-123607638329', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f8ca9081-c1d6-42b8-9894-0ebac06eb85d | 2,008 | de | Erwägungen:
Erwägungen:
1. X._ und Y._, welche für das Jahr 2005 noch Kantons- und Gemeindesteuern in der Höhe von 6'338.05 Franken schulden, ersuchten die Steuerverwaltung des Kantons Bern erfolglos um Gewährung eines Steuererlasses (Verfügung vom 9. November 2007).
1. X._ und Y._, welche für das Jahr 2005 noch Kantons- und Gemeindesteuern in der Höhe von 6'338.05 Franken schulden, ersuchten die Steuerverwaltung des Kantons Bern erfolglos um Gewährung eines Steuererlasses (Verfügung vom 9. November 2007).
2. Am 20. November 2007 haben X._ und Y._ gegen den abschlägigen Erlassentscheid der kantonalen Steuerverwaltung subsidiäre Verfassungsbeschwerde beim Bundesgericht eingereicht. Die Beschwerde ist offensichtlich unzulässig, weshalb auf sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten ist, ohne dass Akten oder Vernehmlassungen einzuholen wären; die Urteilsbegründung kann sich dabei auf eine kurze Angabe der Unzulässigkeitsgründe beschränken (vgl. <ref-law>):
2. Am 20. November 2007 haben X._ und Y._ gegen den abschlägigen Erlassentscheid der kantonalen Steuerverwaltung subsidiäre Verfassungsbeschwerde beim Bundesgericht eingereicht. Die Beschwerde ist offensichtlich unzulässig, weshalb auf sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten ist, ohne dass Akten oder Vernehmlassungen einzuholen wären; die Urteilsbegründung kann sich dabei auf eine kurze Angabe der Unzulässigkeitsgründe beschränken (vgl. <ref-law>):
3. Gemäss <ref-law> hat die Beschwerdeschrift die Begehren und deren Begründung zu enthalten; im Rahmen der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (<ref-law>). Die Vorbringen müssen sachbezogen sein, damit aus der Beschwerdeschrift ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird (vgl. zur analogen Regelung unter der Herrschaft des bis Ende 2006 in Kraft stehenden Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege: <ref-ruling>; <ref-ruling> E. 1.3 S. 452). Genügt eine Eingabe diesen Anforderungen nicht, tritt das Bundesgericht auf die Beschwerde nicht ein.
Entsprechendes ist vorliegend der Fall, zumal die Beschwerdeführer weder einen ausdrücklichen Antrag stellen noch darlegen, inwiefern die Abweisung ihres Erlassgesuchs Recht verletzen soll. Sie beschränken sich in ihrer Eingabe vielmehr auf eine Schilderung ihrer finanziellen Schwierigkeiten. Als reine Rechtsprechungsinstanz, der nur die Überprüfung des angefochtenen Hoheitsakts unter rechtlichen Gesichtspunkten zusteht, kann das Bundesgericht auf diese Ausführungen jedoch nicht näher eingehen. Zudem vermag es im Verfahren der subsidiären Verfassungsbeschwerde ohnehin nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte zu beurteilen. Die Beschwerdeführer hätten sich deshalb in ihrer Eingabe ausdrücklich auf solche berufen und im Einzelnen darlegen müssen, worin die Verfassungsverletzung liegt (vgl. <ref-law>; BBl 2001 4344).
Entsprechendes ist vorliegend der Fall, zumal die Beschwerdeführer weder einen ausdrücklichen Antrag stellen noch darlegen, inwiefern die Abweisung ihres Erlassgesuchs Recht verletzen soll. Sie beschränken sich in ihrer Eingabe vielmehr auf eine Schilderung ihrer finanziellen Schwierigkeiten. Als reine Rechtsprechungsinstanz, der nur die Überprüfung des angefochtenen Hoheitsakts unter rechtlichen Gesichtspunkten zusteht, kann das Bundesgericht auf diese Ausführungen jedoch nicht näher eingehen. Zudem vermag es im Verfahren der subsidiären Verfassungsbeschwerde ohnehin nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte zu beurteilen. Die Beschwerdeführer hätten sich deshalb in ihrer Eingabe ausdrücklich auf solche berufen und im Einzelnen darlegen müssen, worin die Verfassungsverletzung liegt (vgl. <ref-law>; BBl 2001 4344).
4. Bei diesem Verfahrensausgang werden die Beschwerdeführer kostenpflichtig, wobei ihrer schwierigen wirtschaftlichen Situation bei der Bemessung der Gerichtsgebühr Rechnung getragen wird (vgl. Art. 65 f. BGG). Parteientschädigung ist keine auszurichten (vgl. <ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 200.-- werden den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 200.-- werden den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern und der Steuerverwaltung des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Februar 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Merkli Häberli | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['58580e3f-6f23-4402-8019-14d50775b9c9', '094d632f-d190-4bb5-9c50-3faa154e76c1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f8cd2f33-001f-469d-aaf9-ff1658eb6fc2 | 2,014 | fr | Faits:
A.
Z._ Sàrl (ci-après: Z._) est une entreprise active dans le domaine des récupérateurs de chaleur; selon le registre du commerce, elle a pour but "toutes études, planifications et fabrications de châssis pour des récupérateurs rotatifs (énergie), ainsi que le montage et la maintenance". Du 1 er janvier 2008 au 31 octobre 2010, X._ a travaillé dans cette entreprise comme serrurier-constructeur et technicien de service.
B.
Après l'échec de la tentative de conciliation, X._ a, par demande du 18 avril 2011, ouvert action contre Z._ en paiement de 57'952 fr.95, soit 44'746 fr.15 à titre de salaire pour des heures supplémentaires et 13'206 fr.80 en indemnisation de vacances. Le demandeur fondait ses prétentions sur la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment.
Par jugement du 27 janvier 2012, le Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine a rejeté la demande.
Statuant le 24 avril 2013 sur appel de X._, la II e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a confirmé la décision attaquée. Elle a jugé que Z._ n'était pas assujettie à la convention collective invoquée par le travailleur.
C.
X._ interjette un recours en matière civile. A titre principal, il reprend les conclusions en paiement formulées dans la procédure cantonale. Subsidiairement, il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à la II e Cour d'appel civil pour complément d'instruction, puis nouveau jugement.
Z._ propose le rejet du recours. | Considérant en droit:
1.
1.1. Le recours est dirigé contre un arrêt final (<ref-law>) rendu en matière civile (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (<ref-law>) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. requis par l'<ref-law> en matière de droit du travail. Il est interjeté par la partie qui a succombé en instance cantonale (<ref-law>). Déposé dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi, le recours en matière civile est en principe recevable.
1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 336; <ref-ruling> consid. 4 p. 317 s.; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 584; <ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 389; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>; ATF <ref-ruling> consid. 1.4 in fine).
1.3. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été constatés de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>).
2.
Est litigieux le point de savoir si la société intimée est une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment du 31 mars 2009 (ci-après: CCT), qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension du Conseil fédéral du 20 octobre 2009 entré en vigueur le 1 er janvier 2010 (ci-après: arrêté d'extension; FF 2009 7231).
L'art. 3.2.1 CCT, qui coïncide avec l'art. 2 al. 2 par. 1 et 2 de l'arrêté d'extension, a la teneur suivante:
" Les dispositions contractuelles déclarées de force obligatoire s'appliquent à tous les employeurs et travailleurs dans les entreprises d'installation, de réparation et de services intervenant dans le second-oeuvre dans les domaines suivants:
a. Ferblanterie/enveloppe du bâtiment;
b. Installations sanitaires incluant les canalisations et conduites industrielles;
c. Chauffage;
d. Climatisation/froid;
e. Ventilation.
Sont exceptées les entreprises de fabrication et de commerce dans la mesure où la livraison, le montage et la maintenance se limitent exclusivement à des composants et produits réalisés par ces entreprises ou livrés sous leur nom ainsi que les entreprises de froid artisanales. "
Selon l'arrêt attaqué, l'intimée n'entre pas dans le champ d'application de la CCT, car le travailleur, qui avait le fardeau de la preuve, n'a pas établi que l'employeur effectuait de la maintenance sur des produits autres que les siens. La cour cantonale a relevé tout d'abord que l'intimée avait allégué en première instance que son activité consistait à fabriquer des châssis pour récupérateurs rotatifs, qui étaient ensuite posés chez les clients et dont elle assurait l'entretien, ainsi qu'à entretenir le matériel déjà existant, limitant toutefois ses interventions à des composants et produits qu'elle réalisait elle-même; le recourant n'avait pas contesté ces faits. La II e Cour d'appel civil s'est ensuite référée au dossier d'une affaire parallèle (cause T._ c. Z._), produit d'office par le Tribunal des prud'hommes. Il ressortait de la procédure probatoire menée dans cette affaire que, même sur les centrales de ventilation monoblocs de la maison A._, invoquées par le travailleur concerné par cette procédure, les travaux de l'intimée consistaient soit en l'installation de ses propres récupérateurs, soit en la maintenance de ceux-ci; la cour cantonale a précisé à cet égard que le remplacement, sur des installations de la concurrence, de produits d'origine par ses propres produits ne pouvait être considéré comme de la maintenance sur des produits autres que les siens.
3.
3.1. Invoquant l'<ref-law>, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir renversé le fardeau de la preuve. A son sens, il appartenait à l'intimée de démontrer qu'elle réalisait l'exception prévue à l'art. 3.2.1 § 2 CCT et qu'elle n'était ainsi pas assujettie à la convention collective. Or, l'employeur n'aurait pas apporté de preuve formelle à ce sujet, de sorte qu'en niant la soumission de l'intimée à la CCT sans preuves suffisantes, les juges fribourgeois auraient violé l'<ref-law>.
3.2. En l'absence d'une disposition spéciale instituant une présomption, l'<ref-law> répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve. Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que la partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit. Ainsi, les faits qui empêchent la naissance d'un droit ou en provoquent l'extinction doivent être prouvés par la partie qui les allègue. S'il existe une exception à une règle générale, il appartient à la partie qui invoque cette exception de prouver que les conditions en sont remplies (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 9 s. et les arrêts cités).
En l'espèce, le recourant entendait tirer des droits de la CCT. Avant d'examiner si les prétentions du travailleur étaient justifiées au regard de la CCT, il fallait nécessairement déterminer si l'employeur entrait dans le champ d'application de ladite convention collective, défini à son art. 3.2.1. Les domaines concernés (ferblanterie, installations sanitaires, chauffage, climatisation, ventilation) sont décrits sous les lettres a à e. L'art. 3.2.1 distingue par ailleurs trois catégories d'entreprises: les entreprises d'installation, de réparation et de services intervenant dans le second oeuvre (1), les entreprises de fabrication et de commerce dont l'activité se limite exclusivement à des composants et produits réalisés par elles ou livrés sous leur nom (2) et les entreprises de froid artisanales (3); les deux dernières catégories sont exclues du champ d'application de la CCT.
L'utilisation de la formule verbale "sont exceptées" au § 2 est trompeuse. L'art. 3.2.1 CCT ne se présente pas sous la forme d'une règle générale - qui fonderait une prétention du travailleur - et d'une exception - qui empêcherait la naissance du droit en question ou provoquerait son extinction -, mais institue une seule règle énumérant les conditions d'application - positives et négatives - de la CCT. En ce sens, le fardeau de la preuve incombait au recourant, qui prétendait que la CCT s'appliquait. Il lui appartenait de démontrer que les conditions d'application de la CCT étaient réalisées et, le cas échéant, de supporter les conséquences de l'absence de preuve à ce sujet. Contrairement à ce que le travailleur prétend, ce n'était pas à l'employeur de prouver qu'il n'était pas assujetti à la CCT.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intimée est une entreprise de fabrication active dans le domaine de la climatisation. La cour cantonale a considéré que le recourant devait démontrer la réalisation de la condition négative posée par l'art. 3.2.1 § 2 CCT, à savoir que l'activité de l'employeur ne se limitait pas à la livraison, au montage et à la maintenance de composants ou de produits réalisés par l'entreprise ou livrés sous son nom. Elle a retenu sur ce point qu'il n'était pas établi que l'intimée exécutait de la maintenance sur des produits autres que les siens et en a conclu à juste titre que l'employeur n'était pas assujetti à la CCT.
Ce faisant, les juges fribourgeois ont correctement réparti le fardeau de la preuve et n'ont pas violé l'<ref-law>. Le grief ne peut être qu'écarté.
4.
4.1. Le recourant s'en prend également au refus, opposé par la cour cantonale, à la réouverture de la procédure probatoire en appel. Invoquant les <ref-law>, 53 CPC et 29 al. 2 Cst., il se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il explique qu'il n'a eu accès au dossier T._ qu'après le prononcé du jugement de première instance, qu'il s'est déterminé à ce sujet dans son mémoire d'appel et que la cour cantonale n'a tenu aucun compte de son argumentation et de ses offres de preuves avancées alors.
4.2. Devant la II e Cour d'appel civil, le recourant alléguait que l'intimée réalisait 70% de son chiffre d'affaires grâce à la maintenance de récupérateurs de chaleur qui n'étaient pas fabriqués ou assemblés par elle. Comme il prétendait n'avoir pas eu accès au dossier T._ en première instance, il demandait la réouverture en appel de la procédure probatoire, aux fins de déterminer la part des travaux de maintenance de l'intimée qui avait trait aux récupérateurs de chaleur de tiers et celle qui avait trait à ses propres produits.
En première instance, le travailleur n'a jamais allégué que l'intimée effectuait de la maintenance sur des produits autres que les siens. Comme ce fait pouvait sans autre être allégué devant le premier juge, la cour d'appel n'avait pas, conformément à l'<ref-law>, à tenir compte de ce fait, ni à réouvrir pour ce motif la procédure probatoire sur l'activité effective de l'intimée.
La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la présente cause est soumise à la procédure ordinaire et le tribunal ne devait pas établir les faits d'office (cf. art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). Comme il s'agissait de déterminer si l'intimée entrait dans le champ d'application de la CCT, le Tribunal des prud'hommes a toutefois produit d'office le dossier T._, dans lequel la même question se posait. Au début de l'audience du 14 juin 2011, le Président du tribunal a informé les parties de cette production; la procédure probatoire a été close le 26 juillet 2011. Il s'ensuit que le recourant a eu la possibilité de consulter le dossier T._ et qu'il disposait de plus d'un mois pour s'exprimer à ce sujet en première instance. Il ne l'a pas fait et ne saurait dès lors se plaindre à présent d'une violation de son droit d'être entendu.
5.
5.1. Le recourant prétend également que l'argumentation retenue dans la cause T._ n'est pas pertinente et qu'elle n'aurait donc pas dû prendre l'importance qui lui a été attribuée dans la présente cause. Il reproche à la cour cantonale d'avoir admis, dans cette affaire parallèle, que le Tribunal des prud'hommes pouvait, par une appréciation anticipée des preuves, renoncer à exiger la production de certains documents par l'intimée.
5.2. Lors de l'audience du 14 juin 2011, l'associé gérant de l'intimée a déclaré que l'entreprise fabriquait des châssis pour récupérateurs rotatifs, qu'elle posait ensuite chez les clients et dont elle assurait l'entretien, et qu'elle entretenait par ailleurs le matériel existant, limitant ses interventions à des composants et produits qu'elle réalisait elle-même. Le recourant n'a pas contesté ces faits.
A partir de là, le juge, dans une procédure soumise à la maxime des débats, pouvait déjà conclure qu'il n'était pas démontré que l'intimée effectuait la maintenance de produits ou composants autres que ceux réalisés par ses soins. Le Tribunal des prud'hommes et, à sa suite, la II e Cour d'appel civil ont tout de même examiné si la preuve d'une activité de l'intimée sortant du cadre défini à l'art. 3.2.1 § 2 CCT avait été rapportée dans la procédure parallèle T._ et sont parvenus à la conclusion que tel n'était pas le cas. Le recourant ne critique pas le fait que les juges fribourgeois se sont référés à un dossier parallèle; son moyen consiste à critiquer la manière dont la procédure probatoire a été menée dans l'affaire T._. En admettant que le recourant puisse ainsi s'en prendre à l'administration des preuves dans une autre procédure, force est de constater qu'il ne prétend pas que l'appréciation anticipée des preuves ayant conduit au refus d'ordonner la production de certains documents était entachée d'arbitraire. Il se contente d'affirmer que ces pièces étaient "nécessaires à l'établissement complet des faits pertinents". Faute de motivation précise, le grief est, en tout état de cause, irrecevable.
6.
6.1. A lire le recours, le Tribunal des prud'hommes aurait dû, en vertu de l'<ref-law>, interpeller le travailleur, qui n'était alors pas représenté, pour compléter sa demande dépourvue d'allégués ainsi que ses déclarations à l'audience, qui ne comportaient aucune contestation des allégués de l'intimée. En ne le reconnaissant pas, la IIe Cour d'appel civil aurait violé le droit fédéral.
6.2. Aux termes de l'<ref-law>, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter. Lorsque, comme en l'espèce, la procédure est soumise à la maxime des débats, l'<ref-law> ne s'applique qu'en cas de manquement manifeste des parties (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6890 ch. 5.3.1). Par ailleurs, le juge sera plus sensible à l'obligation d'interpellation si la partie n'est pas assistée (arrêt 5A_538/2011 du 5 juin 2012 consid. 5.1).
En l'espèce, le recourant a rempli un formulaire de "demande de prud'hommes". Dans les motifs, il demandait à ce que la CCT soit respectée dès lors que l'intimée payait la commission paritaire Swisstec depuis 2007; il précisait que les montants réclamés avaient été calculés avec l'aide du syndicat B._. La demande n'était donc pas dépourvue de tout allégué. Et l'absence d'allégué précis sur la réalisation des conditions d'application de la CCT ne rendait pas la demande incomplète au point de justifier une interpellation de la part du juge. En outre, le travailleur mentionnait qu'il avait bénéficié de l'assistance d'un syndicat. De même, on ne saurait considérer que les déclarations du recourant lors de l'audience du 14 juin 2011 étaient manifestement incomplètes dans la mesure où il n'avait pas contesté les déclarations de l'administrateur à propos des activités de la société.
Le grief tiré d'une violation de l'<ref-law> doit être rejeté.
7.
7.1. Sous un grief intitulé "Violation des règles sur le contrat de travail", le recourant fait valoir que la CCT est applicable en l'espèce, sur la base des faits admis par l'intimée dans son mémoire de réponse à l'appel, ainsi que des éléments ressortant de l'arrêt attaqué.
Il prétend tout d'abord que, dans le mémoire précité, l'intimée aurait reconnu effectuer des maintenances sur d'autres produits que les siens, ce qui ressortirait également d'un courrier de sa fiduciaire. Dans la mesure où il entend ainsi compléter l'état de fait avec des éléments qui ne résultent pas de la décision entreprise, le recourant formule un grief irrecevable (cf. consid. 1.3 supra).
Le travailleur soutient ensuite qu'une activité mineure de maintenance sur d'autres produits que les siens, telle qu'envisagée par la cour cantonale, suffit pour que la CCT s'applique. Contrairement à ce que le recourant prétend, le passage cité à ce propos dans le recours ne figure pas dans l'arrêt attaqué, mais bien dans le jugement de première instance, lequel ne peut faire l'objet d'un recours en matière civile. Là aussi, le moyen est irrecevable.
Enfin, le recourant est d'avis que le remplacement de produits de la concurrence avec les propres produits de l'intimée constitue de la maintenance sur des produits autres que les siens au sens de l'art. 3.2.1 § 2 CCT. La IIe Cour d'appel civil a retenu que, sur des centrales de ventilation d'une autre entreprise, l'intimée avait parfois remplacé des produits d'origine par ses propres produits, soit des récupérateurs intégrés dans la centrale; elle a considéré qu'il ne s'agissait pas de maintenance d'un produit autre que le sien. Cette conclusion ne prête pas le flanc à la critique. L'art. 3.2.1 § 2 CCT mentionne non seulement les produits, mais aussi les composants; c'est dire qu'il s'applique également aux entreprises qui fabriquent ou commercialisent des parties d'une installation, comme les récupérateurs. Lorsqu'elle remplace un produit par son propre produit dans une installation, l'intimée livre et monte un produit réalisé par ses soins et exerce ainsi une activité tombant sous le coup de l'art. 3.2.1 § 2 CCT, comme la cour cantonale l'a admis à bon droit.
8.
Dans le dernier volet de son mémoire, le recourant, invoquant l'art. 9 Cst., reprend une grande partie des griefs de violations du droit fédéral soulevés précédemment en les assortissant du qualificatif "arbitraire".
Cette critique est dépourvue de toute motivation précise du grief d'ordre constitutionnel. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière (cf. consid. 1.2 in fine supra).
9.
Sur le vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, prendra à sa charge les frais judiciaires (<ref-law>), dont le montant ne sera pas réduit étant donné que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (cf. art. 65 al. 4 let. c LTF). Par ailleurs, il versera des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 3'500 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la II e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 6 janvier 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
La Greffière: Godat Zimmermann | CH_BGer_004 | Federation | 47 | 8 | 147 | civil_law | nan | ['2a49b1d6-f0b9-4704-9f9f-6da923f66da0', '765fdac4-09fd-4395-bc68-c93bdc53876e', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', 'f434f1b7-080b-498e-9e27-efab60163ed7', '2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '7468366a-3a76-47f1-bef4-0d896b604ad4'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f8cd33f5-87e1-4270-94f1-7ec87b0e2e7d | 2,010 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. 1.1 Par jugement du 22 décembre 2009, le Tribunal de première instance du canton de Genève a condamné X._, défenderesse, à payer à Y._ SA, demanderesse, la somme de 21'789 fr., avec intérêts à 5% dès le 3 novembre 2008, à titre de rémunération des travaux de menuiserie exécutés par cette entreprise dans la maison propriété de la prénommée.
1.2 Statuant par arrêt du 18 juin 2010, sur appel interjeté par X._, la Chambre civile de la Cour de justice genevoise a confirmé ledit jugement. Elle a retenu, en résumé, que la demanderesse avait pu considérer, de bonne foi, que l'ex-mari de la défenderesse, respectivement le bureau d'architectes de celui-ci, avait agi en tant que représentant de cette partie. Pour le surplus, était irrecevable, faute de motivation, le grief de la défenderesse selon lequel le montant des travaux facturés excédait celui du devis. Enfin, les défauts allégués, à les supposer avérés, avaient fait l'objet d'un avis qui était tardif.
2. Le 17 juillet 2010, la défenderesse a formé un recours au Tribunal fédéral. Elle y conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, à la constatation de l'existence, entre son ex-mari et elle, d'un contrat d'entreprise passé oralement et au déboutement intégral de la demanderesse.
L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à déposer une réponse.
3. En l'espèce, les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente se montaient à 21'789 fr. Cette somme étant inférieure à la valeur litigieuse minimum de 30'000 fr. fixée à l'<ref-law> pour la recevabilité du recours en matière civile, le présent recours, non intitulé, ne peut être traité que comme un recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>).
4. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (<ref-law>) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (<ref-law> auquel renvoie l'<ref-law>). Or, on cherche en vain dans l'acte de recours l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait été méconnu par la Chambre civile.
Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière, faute d'une motivation suffisante (<ref-law>). Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l'<ref-law> en liaison avec l'<ref-law>.
5. Etant donné les circonstances, il sera renoncé à la perception de l'émolument judiciaire (art. 66 al. 1 in fine LTF). L'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens. | Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 6 septembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente Le Greffier
Klett Carruzzo | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f8cdb2e5-b8e6-4870-ab63-b0d8f1843354 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Der am 15. Januar 2006 verstorbene A._ hinterliess als gesetzliche Erben zwei Töchter aus erster Ehe, nämlich Y._ und Z._, sowie seine zweite Ehefrau X._. Der Erblasser hatte seiner zweiten Ehefrau mit Schenkungsvertrag vom 30 Oktober 2004 76 Namensaktien der B._ AG mit einem damaligen Wert von über Fr. 18 Mio. geschenkt.
Es ist unbestritten, dass im Zeitpunkt der Eröffnung des Erbganges die Nachlasspassiven die Nachlassaktiven erheblich überstiegen.
B. Mit Klagebegründung vom 20. Februar 2007 machten Y._ und Z._ beim Bezirksgericht Uster eine erbrechtliche Herabsetzungsklage gegen X._ anhängig. Sie verlangten insbesondere die Feststellung ihrer Pflichtteilsansprüche und, dass X._ dazu verurteilt werde, über verschiedene Rechtsgeschäfte Auskunft zu geben. X._ wandte dagegen ein, die Klägerinnen seien gar nicht Erben geworden. Die Erbschaft sei offensichtlich überschuldet, sodass die Ausschlagung zu vermuten sei. Die Klägerinnen hätten nicht innert Frist die Annahme erklärt. Das Bezirksgericht beschränkte das Verfahren vorerst im Wesentlichen auf die Frage der Erbenstellung der Klägerinnen und stellte mit Urteil vom 25. Juni 2009 fest, dass die Klägerinnen Erben mit einem Pflichtteilsanspruch von je 3/16 sind, und verpflichtete X._ unter Strafandrohung, dem Gericht gewisse Auskünfte zu erteilen.
Auf Berufung von X._ hin beschloss das Obergericht des Kantons Zürich am 25. Mai 2010, dass verschiedene Punkte des erstinstanzlichen Urteils, namentlich die Verpflichtung zur Auskunftserteilung an das Gericht, in Rechtskraft erwachsen seien, und anerkannte seinerseits durch Urteil die Erbenstellung der Klägerinnen.
C. Gegen dieses Urteil gelangt X._ (Beschwerdeführerin) mit Eingabe vom 28. Juni 2010 an das Bundesgericht und verlangt im Wesentlichen die Feststellung, dass Y._ und Z._ (Beschwerdegegnerinnen) nicht Erben von A._ geworden seien.
Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden. | Erwägungen:
1. 1.1 Mit dem angefochtenen Urteil des Obergerichts wird über die zwischen den Parteien hängige Herabsetzungsklage nicht definitiv befunden, sondern im Wesentlichen die Erbenstellung der Beschwerdegegnerinnen und ihr Erbanspruch von je 3/16 festgestellt. Damit liegt kein Endentscheid im Sinn von Art. 90 BGG vor.
1.2 Die Beschwerde ist auch gegen einen Teilentscheid zulässig (Art. 91 lit. a BGG). Von einem Teilentscheid im Sinn dieser Bestimmung geht die Rechtsprechung aus, wenn damit über eines oder einige von mehreren Rechtsbegehren (objektive oder subjektive Klagenhäufung) abschliessend befunden wird (<ref-ruling> E. 1.1 S. 428; <ref-ruling> E. 4.1.2 S. 480). Dabei handelt es sich aber nicht um verschiedene materiellrechtliche Teilfragen eines Rechtsbegehrens, sondern um verschiedene Rechtsbegehren (BGE <ref-ruling> E. 4.1.2 S. 480). Ein Entscheid, der nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, ist jedoch nur dann ein vor Bundesgericht anfechtbarer Teilentscheid, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können (Art. 91 lit. a BGG; <ref-ruling> E. 1.2.1 S. 217). Hat der Entscheid der letzten kantonalen Instanz lediglich über materiellrechtliche Vorfragen befunden, liegt kein Teilentscheid im Sinn von Art. 91 lit. a BGG, sondern ein Zwischenentscheid im Sinn von Art. 93 Abs. 1 BGG vor, selbst wenn die Parteien Rechtsbegehren mit Bezug auf die strittigen Vorfragen gestellt haben (<ref-ruling> E. 3.2 S. 790 f.). Mit dem angefochtenen Entscheid hat das Obergericht über die materiellrechtliche Vorfrage der Erbenstellung und damit über die Aktivlegitimation der Beschwerdegegnerinnen entschieden. Damit liegt nach dem Gesagten ein Zwischenentscheid im Sinn von Art. 93 Abs. 1 BGG vor (vgl. mit Bezug auf die Frage der Aktivlegitimation: Urteil 5A_134/2009 vom 7. Juli 2009 E. 1.1).
1.3 Gegen selbständig eröffnete Zwischenentscheide nach Art. 93 Abs. 1 BGG ist die Beschwerde zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (lit. a) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b).
1.4 Der nicht wieder gutzumachende Nachteil gemäss Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG ist ein Nachteil rechtlicher Natur, also ein Nachteil, der auch durch einen für die Beschwerdeführerin günstigen Endentscheid des Bundesgerichts nicht mehr behoben werden könnte (<ref-ruling> E. 2.1 und 2.2 S. 190 f; <ref-ruling> E. 4). Daran fehlt es im vorliegenden Fall, zumal die Beschwerdeführerin den Endentscheid betreffend die hängige Herabsetzungsklage beim Bundesgericht anfechten und dabei die Erbenqualität der Beschwerdegegnerinnen bestreiten kann. Mit Bezug auf Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG legt die Beschwerdeführerin entgegen den Begründungsanforderungen (<ref-ruling> E. 1.2 am Ende S. 429) nicht dar, inwiefern die Herbeiführung eines Endentscheides einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. Im Übrigen ist diese Voraussetzung denn auch nicht offensichtlich erfüllt, zumal sich aus den Feststellungen der Vorinstanz keine Anhaltspunkte für ein weitläufiges Beweisverfahren ergeben.
2. Damit ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht zu sprechen, da keine Vernehmlassung eingeholt worden ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 20'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. November 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Zbinden | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', 'f76ce1c0-a63f-4287-b2c9-5576e3d6bec1', '8e0e9582-3ecd-4b6c-a7d1-b89fd3008b8e', '90adc11d-f13e-419d-ab1d-dfd3d2783a72', '096b5760-6ca8-4ab6-b42b-0cc6c7eb0dbc', '9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38'] | [] |
f8cdfdd7-6f39-4e22-b21b-10ebf01c7445 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Zahlungsbefehl vom 8. Juli 2004 liess die Y._ AG (Beschwerdegegnerin) die Z.X._ AG (Beschwerdeführerin) für Fr. 104'769.75 nebst Zins zu 6 % seit 1. Oktober 2002 und Verzugsschaden von Fr. 5'855.-- betreiben und erlangte am 7. Oktober 2004 provisorische Rechtsöffnung für Fr. 104'769.75 nebst Zins zu 5 % seit 1. Oktober 2002. Dabei stützte sie sich auf folgende, von der einzelzeichnungsberechtigten Geschäftsführerin der Beschwerdeführerin, A._, unterzeichnete Schuldanerkennung:
"Z.X._ AG, vertreten durch Frau A._, bestätigt hiermit, dass der Betrag von CHF 104'769.75 (...) gemäss beiliegender Zusammenstellung geschuldet wird an Herrn B._, ... "
Die der Schuldanerkennung zu Grunde liegende Forderung hatte B._ als ursprünglicher Gläubiger der Beschwerdegegnerin abgetreten.
Die der Schuldanerkennung zu Grunde liegende Forderung hatte B._ als ursprünglicher Gläubiger der Beschwerdegegnerin abgetreten.
B. Am 22. November 2004 erhob die Beschwerdeführerin beim Kantonsgericht Nidwalden Aberkennungsklage und beantragte, es sei festzustellen, dass die gesamte von der Beschwerdegegnerin in Betreibung gesetzte Forderung nicht bestehe. Das Kantonsgericht wies die Klage ab. Es kam zum Ergebnis, gemäss der Schuldanerkennung schulde die Beschwerdeführerin, vertreten durch A._, B._ den Betrag von Fr. 104'769.75. Ein Verpflichtungsgrund werde nicht genannt, so dass es sich um ein abstraktes Schuldbekenntnis handle, welches mit Bezug auf den Schuldgrund zu einer Umkehr der Beweislast führe. In materiellrechtlicher Hinsicht seien nur zwei Punkte zu prüfen. Erstens stelle sich die Frage, ob B._ gestützt auf den Eintrag im Handelsregister von A._ als alleinzeichnungsberechtigter Geschäftsführerin auf deren Berechtigung, die Beschwerdeführerin zu vertreten, habe schliessen dürfen. Daraus folge dann ohne Weiteres, ob sich die Beschwerdegegnerin auf die im Namen der Beschwerdeführerin unterzeichnete Schuldanerkennung berufen dürfe. Nur wenn die Beschwerdeführerin im vorliegenden Verfahren den vollen Beweis erbracht hätte, dass A._ die Beschwerdeführerin entgegen dem Handelsregisterauszug nicht oder nicht in vollem Umfang hätte vertreten dürfen, müsste sie die Schuldanerkennung nicht gegen sich gelten lassen. Dieser Beweis sei der Beschwerdeführerin indessen nicht geglückt.
In einem nächsten Schritt sei das der Schuldanerkennung zugrunde liegende Rechtsverhältnis zu prüfen. Mit Datum vom 31. Januar 2000 sei zwischen der Beschwerdeführerin und B._ eine Vereinbarung abgeschlossen worden, welche von diesem und A._ als einzelzeichnungsberechtigter Geschäftsführerin unterzeichnet worden sei. Basis der Vereinbarung bildete ein E-Mail, welches A._ am 18. Januar 2000 an B._ gesandt habe. Darin ging es um einen Vorschlag für die beabsichtigte Zusammenarbeit. Es werde eine Zahlung von Fr. 50'000.-- erwähnt, die B._ zur Sicherung seiner Loyalität zu leisten habe. A._ schrieb in ihrem E-Mail, sie habe die Angelegenheit mit ihrem Verwaltungsrat der X._ AG besprochen. Nach Auffassung des Kantonsgerichts ist nicht ersichtlich, inwiefern B._ an der Berechtigung der Geschäftsführerin zu diesem Vorgehen hätte zweifeln müssen. Er habe in der Zeugenbefragung glaubhaft ausgesagt, dass er die Geschäftsführerin mit der Beschwerdeführerin gleichgesetzt habe. Die Geschäftsführerin habe den Eindruck erweckt, die Beschwerdeführerin sei ihre Gesellschaft. Sie selbst - die Geschäftsführerin - sei nur wegen der Nationalitätsvorschriften nicht Verwaltungsrätin. Aus dem Umstand, dass seine Zahlungen teilweise auf das Konto der Geschäftsführerin geflossen seien oder im Namen der Geschäftsführerin erfolgten, kann die Beschwerdeführerin nach Auffassung des Kantonsgerichts nichts ableiten, da das Konto in der ursprünglichen Vereinbarung ausdrücklich als Geschäftskonto angegeben werde. Auf die der Schuldanerkennung zugrunde liegenden Einzelpositionen sei nicht einzugehen, da aufgrund der unterzeichneten Vereinbarung hinreichend erstellt sei, dass zwischen B._ und der Beschwerdeführerin ein Zusammenarbeitsverhältnis bestand und er in guten Treuen habe davon ausgehen dürfen, alle Zahlungen zu Gunsten der Beschwerdeführerin vorzunehmen und nicht für die Geschäftsführerin persönlich. Damit habe die Beschwerdeführerin den Beweis, dass die der Schuldanerkennung zugrunde liegenden Forderungen nicht bestünden, nicht erbringen können, weshalb die Forderung ausgewiesen sei. Selbst wenn man davon ausgehe, durch die Schuldanerkennung habe die Beschwerdeführerin persönliche Schulden ihrer Geschäftsführerin übernommen, so dass eine Doppelvertretung vorliege, helfe dies der Beschwerdeführerin nicht, da B._ immer der Ansicht gewesen sei, seine Leistungen zu Gunsten der Beschwerdeführerin zu erbringen und nicht für die Geschäftsführerin persönlich.
In einem nächsten Schritt sei das der Schuldanerkennung zugrunde liegende Rechtsverhältnis zu prüfen. Mit Datum vom 31. Januar 2000 sei zwischen der Beschwerdeführerin und B._ eine Vereinbarung abgeschlossen worden, welche von diesem und A._ als einzelzeichnungsberechtigter Geschäftsführerin unterzeichnet worden sei. Basis der Vereinbarung bildete ein E-Mail, welches A._ am 18. Januar 2000 an B._ gesandt habe. Darin ging es um einen Vorschlag für die beabsichtigte Zusammenarbeit. Es werde eine Zahlung von Fr. 50'000.-- erwähnt, die B._ zur Sicherung seiner Loyalität zu leisten habe. A._ schrieb in ihrem E-Mail, sie habe die Angelegenheit mit ihrem Verwaltungsrat der X._ AG besprochen. Nach Auffassung des Kantonsgerichts ist nicht ersichtlich, inwiefern B._ an der Berechtigung der Geschäftsführerin zu diesem Vorgehen hätte zweifeln müssen. Er habe in der Zeugenbefragung glaubhaft ausgesagt, dass er die Geschäftsführerin mit der Beschwerdeführerin gleichgesetzt habe. Die Geschäftsführerin habe den Eindruck erweckt, die Beschwerdeführerin sei ihre Gesellschaft. Sie selbst - die Geschäftsführerin - sei nur wegen der Nationalitätsvorschriften nicht Verwaltungsrätin. Aus dem Umstand, dass seine Zahlungen teilweise auf das Konto der Geschäftsführerin geflossen seien oder im Namen der Geschäftsführerin erfolgten, kann die Beschwerdeführerin nach Auffassung des Kantonsgerichts nichts ableiten, da das Konto in der ursprünglichen Vereinbarung ausdrücklich als Geschäftskonto angegeben werde. Auf die der Schuldanerkennung zugrunde liegenden Einzelpositionen sei nicht einzugehen, da aufgrund der unterzeichneten Vereinbarung hinreichend erstellt sei, dass zwischen B._ und der Beschwerdeführerin ein Zusammenarbeitsverhältnis bestand und er in guten Treuen habe davon ausgehen dürfen, alle Zahlungen zu Gunsten der Beschwerdeführerin vorzunehmen und nicht für die Geschäftsführerin persönlich. Damit habe die Beschwerdeführerin den Beweis, dass die der Schuldanerkennung zugrunde liegenden Forderungen nicht bestünden, nicht erbringen können, weshalb die Forderung ausgewiesen sei. Selbst wenn man davon ausgehe, durch die Schuldanerkennung habe die Beschwerdeführerin persönliche Schulden ihrer Geschäftsführerin übernommen, so dass eine Doppelvertretung vorliege, helfe dies der Beschwerdeführerin nicht, da B._ immer der Ansicht gewesen sei, seine Leistungen zu Gunsten der Beschwerdeführerin zu erbringen und nicht für die Geschäftsführerin persönlich.
C. Die gegen das Urteil des Kantonsgerichts gerichtete Appellation wies das Obergericht des Kantons Nidwalden ab. Es erkannte, die Schuldanerkennung sei dann nicht wirksam, wenn ein Interessenkonflikt vorlag, der für B._ erkennbar gewesen sei oder hätte erkennbar sein müssen. Allein aus der Tatsache, dass A._ einzelzeichnungsberechtigte Geschäftsführerin der Beschwerdeführerin gewesen sei, habe B._ zwar noch nicht darauf schliessen können, dass sie Alleineigentümerin der Aktien sei. Dadurch, dass sie als solche auftrat, sich gegenüber Dritten als solche ausgab und der Verwaltungsrat nie in Erscheinung trat, habe sie den Eindruck erweckt, sie habe in der Firma die volle Kompetenz und auch das Sagen. Aus dem Umstand allein, dass B._ Zahlungen, insbesondere den Betrag von Fr. 50'000.--, auf ein privates Konto der Geschäftsführerin getätigt hatte, könne keine Bösgläubigkeit abgeleitet werden. Er habe, wie das Kantonsgericht richtig ausgeführt habe, davon ausgehen dürfen, diese Zahlungen an die Beschwerdeführerin zu leisten. Nur wenn die Beschwerdeführerin den vollen Beweis erbringe, dass B._ gewusst habe, dass die Geschäftsführerin die Beschwerdeführerin nicht oder nicht in vollem Umfang hätte vertreten dürfen, müsste sie die Schuldanerkennung nicht gegen sich gelten lassen. Die Argumentation des Kantonsgerichts, insbesondere was die Glaubwürdigkeit der Zeugenaussage des B._ betreffe, sei insgesamt schlüssig und nachvollziehbar, weshalb darauf, zusätzlich zu den eigenen Erwägungen des Obergerichts, abgestützt werden könne.
C. Die gegen das Urteil des Kantonsgerichts gerichtete Appellation wies das Obergericht des Kantons Nidwalden ab. Es erkannte, die Schuldanerkennung sei dann nicht wirksam, wenn ein Interessenkonflikt vorlag, der für B._ erkennbar gewesen sei oder hätte erkennbar sein müssen. Allein aus der Tatsache, dass A._ einzelzeichnungsberechtigte Geschäftsführerin der Beschwerdeführerin gewesen sei, habe B._ zwar noch nicht darauf schliessen können, dass sie Alleineigentümerin der Aktien sei. Dadurch, dass sie als solche auftrat, sich gegenüber Dritten als solche ausgab und der Verwaltungsrat nie in Erscheinung trat, habe sie den Eindruck erweckt, sie habe in der Firma die volle Kompetenz und auch das Sagen. Aus dem Umstand allein, dass B._ Zahlungen, insbesondere den Betrag von Fr. 50'000.--, auf ein privates Konto der Geschäftsführerin getätigt hatte, könne keine Bösgläubigkeit abgeleitet werden. Er habe, wie das Kantonsgericht richtig ausgeführt habe, davon ausgehen dürfen, diese Zahlungen an die Beschwerdeführerin zu leisten. Nur wenn die Beschwerdeführerin den vollen Beweis erbringe, dass B._ gewusst habe, dass die Geschäftsführerin die Beschwerdeführerin nicht oder nicht in vollem Umfang hätte vertreten dürfen, müsste sie die Schuldanerkennung nicht gegen sich gelten lassen. Die Argumentation des Kantonsgerichts, insbesondere was die Glaubwürdigkeit der Zeugenaussage des B._ betreffe, sei insgesamt schlüssig und nachvollziehbar, weshalb darauf, zusätzlich zu den eigenen Erwägungen des Obergerichts, abgestützt werden könne.
D. Gegen das Urteil des Obergerichts führt die Beschwerdeführerin beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde und eidgenössische Berufung. Mit der Beschwerde beantragt die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht das angefochtene Urteil aufzuheben. Die Beschwerdegegnerin schliesst auf kostenfällige Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht (SR 173.110; BGG) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Nach <ref-law> ist dieses Gesetz auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. Massgebend ist das Urteilsdatum, also der Tag, an dem der angefochtene Entscheid gefällt worden ist, und nicht das fristauslösende Eröffnungsdatum. Da der angefochtene Entscheid vor dem 1. Januar 2007 erging, richtet sich das Verfahren noch nach dem Bundesgesetz über die Organisation des Bundesgerichts (Bundesrechtspflegegesetz [OG]).
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht (SR 173.110; BGG) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Nach <ref-law> ist dieses Gesetz auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. Massgebend ist das Urteilsdatum, also der Tag, an dem der angefochtene Entscheid gefällt worden ist, und nicht das fristauslösende Eröffnungsdatum. Da der angefochtene Entscheid vor dem 1. Januar 2007 erging, richtet sich das Verfahren noch nach dem Bundesgesetz über die Organisation des Bundesgerichts (Bundesrechtspflegegesetz [OG]).
2. Die Beschwerdeführerin rügt zunächst, das Obergericht sei in Willkür verfallen bei der Beweiswürdigung der Umstände, welche das Obergericht zur Annahme führten, B._ habe davon ausgehen dürfen, A._ sei Alleinaktionärin der Beschwerdeführerin. Die Beschwerdeführerin geht indessen selbst davon aus, dass diesem Aspekt für den zu beurteilenden Fall keine Bedeutung zukommt. Wie in der Berufung zu zeigen sein wird, trifft diese Auffassung zu. Mangels Entscheiderheblichkeit ist auf die Rüge nicht einzutreten.
2. Die Beschwerdeführerin rügt zunächst, das Obergericht sei in Willkür verfallen bei der Beweiswürdigung der Umstände, welche das Obergericht zur Annahme führten, B._ habe davon ausgehen dürfen, A._ sei Alleinaktionärin der Beschwerdeführerin. Die Beschwerdeführerin geht indessen selbst davon aus, dass diesem Aspekt für den zu beurteilenden Fall keine Bedeutung zukommt. Wie in der Berufung zu zeigen sein wird, trifft diese Auffassung zu. Mangels Entscheiderheblichkeit ist auf die Rüge nicht einzutreten.
3. Weiter rügt die Beschwerdeführerin eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör. Sie ist der Auffassung ihre Verwaltungsrätin hätte zum Thema der allfälligen Versäumnisse bei der Kontrolle der Geschäftsführerin als Partei befragt werden müssen. Auch diesem Gesichtspunkt kommt, wie die Beschwerdeführerin richtig erkennt, für die umstrittene Frage, ob ein für B._ erkennbarer Interessenkonflikt bestand, keine Bedeutung zu. Mangels Entscheidrelevanz ist auch auf diese Rüge nicht einzutreten.
3. Weiter rügt die Beschwerdeführerin eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör. Sie ist der Auffassung ihre Verwaltungsrätin hätte zum Thema der allfälligen Versäumnisse bei der Kontrolle der Geschäftsführerin als Partei befragt werden müssen. Auch diesem Gesichtspunkt kommt, wie die Beschwerdeführerin richtig erkennt, für die umstrittene Frage, ob ein für B._ erkennbarer Interessenkonflikt bestand, keine Bedeutung zu. Mangels Entscheidrelevanz ist auch auf diese Rüge nicht einzutreten.
4. Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, der Umstand, dass die Abrechnung vom 27. Januar 2002 an die Privatadresse von A._ gerichtet worden sei, bilde ein klares Indiz dafür, dass B._ diese persönlich als Schuldnerin betrachtet habe. Die Beschwerdegegnerin habe behauptet, B._ habe dies getan, weil die Post auf ihn umgeleitet worden sei und ein an die Beschwerdeführerin adressiertes Schreiben wieder an ihn zurückgekommen wäre. Die Umleitung bei der Post habe die Beschwerdeführerin bestritten und Beweismittel genannt. Indem die Vorinstanz die dazu angebotenen Beweise nicht abgenommen habe, habe sie <ref-law> verletzt.
Aus den tatsächlichen Feststellungen im angefochtenen Entscheid ergibt sich indessen nicht, dass die Beschwerdeführerin vor der Vorinstanz bereits eine entsprechende Rüge erhoben hätte, und die Beschwerdeführerin zeigt auch nicht auf, wo sie die entsprechende Rüge vorgebracht haben will. Rügen, welche die Beschwerdeführerin dem Obergericht nicht unterbreitet hat, obwohl sie dazu Anlass gehabt hätte, sind in der staatsrechtlichen Beschwerde nicht mehr zulässig. Mangels Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges ist auf die entsprechenden Vorbringen nicht einzugehen (<ref-ruling> E. 2a S. 39; <ref-ruling> E. 2 S. 3; Marc Forster, Staatsrechtliche Beschwerde, in Geiser/Münch [Hrsg.], Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Rz. 2.1 S. 84 f.).
Aus den tatsächlichen Feststellungen im angefochtenen Entscheid ergibt sich indessen nicht, dass die Beschwerdeführerin vor der Vorinstanz bereits eine entsprechende Rüge erhoben hätte, und die Beschwerdeführerin zeigt auch nicht auf, wo sie die entsprechende Rüge vorgebracht haben will. Rügen, welche die Beschwerdeführerin dem Obergericht nicht unterbreitet hat, obwohl sie dazu Anlass gehabt hätte, sind in der staatsrechtlichen Beschwerde nicht mehr zulässig. Mangels Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges ist auf die entsprechenden Vorbringen nicht einzugehen (<ref-ruling> E. 2a S. 39; <ref-ruling> E. 2 S. 3; Marc Forster, Staatsrechtliche Beschwerde, in Geiser/Münch [Hrsg.], Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Rz. 2.1 S. 84 f.).
5. Damit ist auf die Beschwerde insgesamt nicht einzutreten. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 5'000.-- zu entschädigen.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 5'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Nidwalden, Zivilabteilung Grosse Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. August 2007
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['1b6b5106-14f9-4764-9c38-225809eafe94', '9adcdaee-d1bb-427f-a67c-de75b398c6c9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f8ceb77e-bbb1-4d47-8575-5783483612c7 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 19. Dezember 2000 erteilte die Bausektion der Stadt Zürich der Eigentümergruppe Kreuzplatz die baurechtliche Bewilligung für einen Neubau mit Restaurant-, Laden-, Büro- und Praxisräumen sowie 23 Wohnungen auf den Grundstücken Kat.Nrn. HO49 - HO58 und HO4397 am Kreuzplatz 3, an der Klosbachstrasse 1, 3, 5 und 7 sowie am Zeltweg in Zürich-Hottingen. Die Bewilligung beruht unter anderem auf einer durch ein Näherbaurecht gesicherten Herabsetzung des bauordnungsgemässen Grenzabstands von 13 m (5 m Regelabstand plus 8 m Mehrlängenzuschlag) auf 5 m. Das entsprechende Näherbaurecht wurde von der Stadt Zürich als Eigentümerin des benachbarten Schutzobjekts "Artergut" erteilt als Gegenleistung zur Zurücksetzung der Bauflucht am Kreuzplatz, der dadurch vergrössert werden soll.
Den gegen die Baubewilligung vom Zürcher Heimatschutz und neun Einzelpersonen erhobenen Rekurs wies die kantonale Baurekurskommission I am 24. August 2001 ab, soweit sie darauf eintrat. Mit Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich verlangte der Zürcher Heimatschutz unter anderem die Aufhebung der baurechtlichen Bewilligung vom 19. Dezember 2000 wegen Unterschreitung des ordentlichen Grenzabstands zum schutzwürdigen Artergut auf dem nördlich angrenzenden Grundstück Kat.Nr. HO4398. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde mit Urteil vom 4. Dezember 2001 ab.
Den gegen die Baubewilligung vom Zürcher Heimatschutz und neun Einzelpersonen erhobenen Rekurs wies die kantonale Baurekurskommission I am 24. August 2001 ab, soweit sie darauf eintrat. Mit Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich verlangte der Zürcher Heimatschutz unter anderem die Aufhebung der baurechtlichen Bewilligung vom 19. Dezember 2000 wegen Unterschreitung des ordentlichen Grenzabstands zum schutzwürdigen Artergut auf dem nördlich angrenzenden Grundstück Kat.Nr. HO4398. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde mit Urteil vom 4. Dezember 2001 ab.
B. Mit Beschwerde vom 5. Februar 2002 an das Bundesgericht beantragt der Zücher Heimatschutz im Wesentlichen, das Näherbaurecht sei aufzuheben, sowohl als Servitut wie auch als Dispens vom bauordnungsgemässen Abstand. Zudem sei der Entscheid des Zürcher Regierungsrats über eine hängige Beschwerde von Irene Hasler wegen unzulässiger baulicher Belastung der Schenkung Artergut an die Stadt Zürich abzuwarten und mit dem vorliegenden Beschwerdeverfahren zu koordinieren.
B. Mit Beschwerde vom 5. Februar 2002 an das Bundesgericht beantragt der Zücher Heimatschutz im Wesentlichen, das Näherbaurecht sei aufzuheben, sowohl als Servitut wie auch als Dispens vom bauordnungsgemässen Abstand. Zudem sei der Entscheid des Zürcher Regierungsrats über eine hängige Beschwerde von Irene Hasler wegen unzulässiger baulicher Belastung der Schenkung Artergut an die Stadt Zürich abzuwarten und mit dem vorliegenden Beschwerdeverfahren zu koordinieren.
C. Die Beschwerdegegner schliessen auf Nichteintreten, eventuell Abweisung der Beschwerde. Die Bausektion der Stadt Zürich und das Verwaltungsgericht beantragen die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
C. Die Beschwerdegegner schliessen auf Nichteintreten, eventuell Abweisung der Beschwerde. Die Bausektion der Stadt Zürich und das Verwaltungsgericht beantragen die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
D. Mit Verfügung vom 11. März 2002 hat der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung die Gesuche des Beschwerdeführers um aufschiebende Wirkung der Beschwerde und Sistierung des Verfahrens abgewiesen.
D. Mit Verfügung vom 11. März 2002 hat der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung die Gesuche des Beschwerdeführers um aufschiebende Wirkung der Beschwerde und Sistierung des Verfahrens abgewiesen.
E. Am 16. März 2002 hat Irene Hasler dem Bundesgericht die Kopie eines Schreibens an den Regierungsrat vom 15. März 2002 sowie weitere Unterlagen zugestellt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Zunächst ist zu prüfen, ob und gegebenenfalls in welchem Umfang auf die vom Zürcher Heimatschutz eingereichte Beschwerde einzutreten ist.
1.1 Die Legitimation zur Erhebung einer staatsrechtlichen Beschwerde richtet sich nach Art. 88 OG. Das in Art. 12 des Bundesgesetzes über den Natur- und Heimatschutz vom 1. Juli 1966 (NHG; SR 451) vorgesehene Beschwerderecht der Vereinigungen, die sich dem Natur- und Heimatschutz widmen, findet im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren keine Anwendung (<ref-ruling> E. 4a S. 41 mit Hinweis). Es würde zudem voraussetzen, dass eine gesamtschweizerische Vereinigung Beschwerde führt (vgl. <ref-ruling> E. 2); eine solche stellt der Zürcher Heimatschutz nicht dar.
1.2 In der Sache selbst wird der Zürcher Heimatschutz durch den Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 4. Dezember 2001 nicht betroffen. Verbände sind allerdings ausser zur Verfolgung ihrer eigenen Interessen auch zur Wahrung der Interessen ihrer Mitglieder befugt, wenn eine Mehrheit oder mindestens ein grosser Teil der Mitglieder selbst zur staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert wäre (vgl. <ref-ruling> E. 2d S. 438). Dass Letzteres zutrifft, ist nicht ersichtlich und wird vom Zürcher Heimatschutz auch nicht behauptet.
1.3 Trotz fehlender Legitimation in der Sache selbst kann ein Beschwerdeführer die Verletzung von Verfahrensvorschriften rügen, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt (<ref-ruling> E. 3c S. 312 ff.; <ref-ruling> E.1b S. 86; <ref-ruling> E. 1b; <ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 7b S. 94 f.). Hingegen geht es nicht an, dass auf dem Umweg über die Rüge der Verletzung von Verfahrensvorschriften dem Richter materielle Fragen zur Prüfung vorgelegt werden. Ein in der Sache nicht legitimierter Beschwerdeführer kann deshalb weder die Beweiswürdigung kritisieren noch geltend machen, die Begründung sei materiell unzutreffend. Die Beurteilung dieser Fragen lässt sich regelmässig nicht von der Prüfung in der Sache selbst trennen (<ref-ruling> E. 1a mit Hinweisen).
1.4 Soweit der Beschwerdeführer eine formelle Rechtsverweigerung rügen will, ist indessen zu beachten, dass das staatsrechtliche Beschwerdeverfahren nicht das vorangegangene kantonale Verfahren weiterführt und das Bundesgericht gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nur klar und detailliert erhobene Rügen prüft (Rügeprinzip), welche soweit möglich zu belegen sind. Auf ungenügend begrün-
dete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 3c S. 43; <ref-ruling> E. 1c S. 395, je mit Hinweisen).
Soweit der Zürcher Heimatschutz überhaupt zur staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert ist, genügt die vorliegende Beschwerde den genannten Begründungsanforderungen nicht. Auf die Rüge der formellen Rechtsverweigerung kann namentlich insoweit nicht eingetreten werden, als der Beschwerdeführer sich nicht mit den Ausführungen im angefochtenen Entscheid auseinandersetzt und nicht darlegt, auf welche Bestimmungen er sich beruft. Soweit in der Beschwerde (S. 5) sinngemäss eine Missachtung von § 338a des kantonalen Planungs- und Baugesetzes vom 7. September 1975 (PBG) gerügt wird, ergibt sich, dass das Verwaltungsgericht die Legitimation des Zürcher Heimatschutzes im angefochtenen Urteil bejaht hat und auf dessen Beschwerde eingetreten ist. Auch die diesbezügliche Rüge der formellen Rechtsverweigerung wird in der vorliegenden Beschwerde keineswegs hinreichend begründet. Schliesslich legt der Beschwerdeführer bzw. sein Vertreter auch nicht dar, inwiefern der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts seine Rechte als Stimmbürger verletzt.
1.5 Zusammenfassend ergibt sich somit, dass auf die Beschwerde nicht eingetreten werden kann. Daran vermöchte auch ein Augenschein des Bundesgerichts oder die vorzeitige Zustellung der Beschwerdeantworten an den Beschwerdeführer nichts zu ändern. Den entsprechenden Anträgen des Beschwerdeführers kann somit nicht gefolgt werden.
1.5 Zusammenfassend ergibt sich somit, dass auf die Beschwerde nicht eingetreten werden kann. Daran vermöchte auch ein Augenschein des Bundesgerichts oder die vorzeitige Zustellung der Beschwerdeantworten an den Beschwerdeführer nichts zu ändern. Den entsprechenden Anträgen des Beschwerdeführers kann somit nicht gefolgt werden.
2. Dem Beschwerdeführer wurden die Legitimationsvoraussetzungen der staatsrechtlichen Beschwerde schon verschiedentlich erörtert (vgl. die Entscheide des Bundesgerichts 1P.551/1991 vom 24. September 1992, 1P.641/1992 vom 14. Oktober 1993, 1A.144/1994 vom 26. Oktober 1994, 1P.122/1995 vom 18. April 1995 und 1P.72/1997 vom 19. November 1997). Er wurde jeweils auch darauf hingewiesen, dass bei offensichtlich aussichtslosen Beschwerden vom Grundsatz, dass Vereinigungen des Natur- und Heimatschutzes keine Gerichtskosten auferlegt würden, abgewichen werde. In der Folge hat das Bundesgericht dem Beschwerdeführer wegen Aussichtslosigkeit der jeweiligen Rechtsmittel Gerichtsgebühren von Fr. 1'000.-- bis Fr. 5'000.-- auferlegt. Dies hat den Beschwerdeführer nicht davon abgehalten, im vorliegenden Fall wiederum eine offensichtlich aussichtslose Beschwerde zu erheben. Dieser Tatsache ist bei der Festsetzung der Gerichtsgebühr Rechnung zu tragen (vgl. Art. 153a OG).
Den obsiegenden, nicht anwaltlich vertretenen Beschwerdegegnern ist praxisgemäss keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der Bausektion des Stadtrats Zürich, der Baurekurskommission I und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 1. Abteilung, 1. Kammer, sowie der weiteren Verfahrensbeteiligten schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. März 2002
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['d82227e0-adda-4e91-9021-ec1d3d0562c6', 'd0b024a6-1dd6-4428-a280-6148dd773ea0', '5bd5fc54-713e-42b4-a27b-6eee9c2b5890', 'e018b16f-8495-4ada-8aaa-000f11dc4639', '7b393404-ae5e-42bf-8fa7-3b934c6275d5', 'e74768e4-7ca9-4fad-9caf-752bac08abfa', '090b3df3-7d03-4128-8511-8473cbfa2c19', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '3a784183-9c94-45bd-a9ab-fab56723bace', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '8f3a1141-4bf6-4680-bfd9-6b14d1cbd66d'] | [] |
f8cf7bde-1b6a-4aa2-8c09-486e73c31a21 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Die Gemeinde Wangen/SZ als Konzessionsgeberin und die X._ AG als Konzessionärin schlossen am 30. Mai 1996 einen Konzessionsvertrag ab betreffend teilweise Versorgung der Gemeinde Wangen mit elektrischer Energie. Die X._ AG erhält dadurch das Recht und die Pflicht, ein festgelegtes Gebiet der Gemeinde Wangen mit elektrischer Energie zu erschliessen und zu beliefern. Art. 12 des Konzessionsvertrags regelt die Tarifordnung. Danach erstellt die X._ AG eine Tarifordnung, für welche hinsichtlich aller Bezügergruppen und Tarifarten die Prinzipien der Rechtsgleichheit, der Kostendeckung, der Äquivalenz und der Verhältnismässigkeit gelten. Das Werk ist berechtigt, nach dieser Tarifordnung von den Strombezügern Anschlusskosten, Netzanschlussgebühren und wiederkehrende Gebühren zu verlangen. Die Tarifordnung des Werks unterliegt nach Art. 12 Abs. 4 des Konzessionsvertrags der Genehmigung durch den Gemeinderat.
B. Mit Eingabe vom 30. Juni 2011 beklagten sich Strombezüger der X._ AG beim Gemeinderat Wangen, dass die Stromtarife der X._ AG über 25 % höher seien als die Stromtarife des EW Wangen. Der Gemeinderat holte eine Stellungnahme der X._ AG ein und verfügte am 1. Dezember 2011 wie folgt:
"Die Tarife der X._ AG für das Jahr 2012 werden mit folgender Änderung genehmigt: Alle Endpreise vor Mehrwertsteuer sind so zu berechnen, dass die Tarife der X._ AG maximal nur noch 15 Prozent höher liegen als diejenigen des EW Wangen. Liegen die von der X._ AG eingereichten Tarife bereits jetzt unter dieser Marke, so gelten diese tieferen Ansätze."
C. Die X._ AG erhob dagegen Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz. Sie beantragte, der Gemeinderatsbeschluss vom 1. Dezember 2011 sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass eine Genehmigungs- und Preisbildungspflicht ihrer Strom- und Netznutzungspreise durch den Gemeinderat Wangen gemäss Art. 12 des Konzessionsvertrags mit Inkrafttreten des Stromversorgungsgesetzes am 1. Januar 2008 nicht mehr zulässig sei.
Das Verwaltungsgericht nahm mit Urteil vom 18. April 2012 die Eingabe als Klage aus Konzessionsverhältnis entgegen und wies sie im Sinne der Erwägungen ab. Es erwog, auch nach dem Inkrafttreten des Stromversorgungsgesetzes sei der Konzessionsvertrag nicht bundesrechtswidrig, was auch für die Tarifgenehmigungskompetenz des Gemeinderates gelte.
D. Mit Eingabe vom 29. Mai 2012 erhebt die X._ AG Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht und wiederholt die vorinstanzlich gestellten Rechtsbegehren. Zudem beantragt sie, es sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Das Verwaltungsgericht und das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) äussern sich, ohne einen ausdrücklichen Antrag zu stellen. Die Gemeinde Wangen beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Eidgenössische Elektrizitätskommission (ElCom) schliesst auf Gutheissung der Beschwerde. Die X._ AG äussert sich mit Eingabe vom 21. September 2012 zu den eingegangenen Stellungnahmen.
E. Mit Verfügung vom 5. Juli 2012 hat der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts das Gesuch um aufschiebende Wirkung abgewiesen. | Erwägungen:
1. Streitthema bildet hier die Frage, ob die im Konzessionsvertrag vom 30. Mai 1996 enthaltene Kompetenz des Gemeinderates Wangen, den Tarif der Beschwerdeführerin zu genehmigen, mit dem seither geänderten Bundesrecht vereinbar ist.
Dabei ist der Streitgegenstand wie folgt zu präzisieren: Der Konzessionsvertrag erlaubt der Beschwerdeführerin, von den Bezügern die folgenden Abgaben zu verlangen: Anschlusskosten, soweit der Anschluss durch das Werk erfolgt, Netzanschlussgebühren sowie wiederkehrende Gebühren (Art. 12 Abs. 1 Konzessionsvertrag). Die wiederkehrenden Gebühren umfassen einerseits eine periodische Grundgebühr, welche die festen Kosten deckt, die dem Werk daraus entstehen, dass es dem Bezüger die für den jederzeitigen Energiebezug notwendigen Anlagen zur Verfügung hält (Art. 15 Abs. 1 Konzessionsvertrag). Sodann stellt das Werk dem Bezüger die gelieferte Energie in Rechnung (Art. 15 Abs. 2 Konzessionsvertrag). Der Gemeinderat hat in seiner Verfügung die "Tarife" der Beschwerdeführerin mit denjenigen des EW Wangen verglichen; aus dem Zusammenhang geht hervor, dass damit nur die Tarife für wiederkehrende Gebühren gemeint sind. Damit bilden die Anschlusskosten und Netzanschlussgebühren weder Gegenstand des verwaltungsgerichtlichen Urteils noch des bundesgerichtlichen Verfahrens.
Weiter hat der Gemeinderat in seiner Verfügung ausgeführt, der Preis für die gelieferte Energie setze sich gemäss Stromversorgungsgesetzgebung aus dem Preis für die Energielieferung sowie dem Netznutzungsentgelt zusammen. In Bezug auf den Preis für die Energielieferung unterbreite die X._ AG keine Unterlagen, welche eine Beurteilung erlauben würden. Die Berechnung des Netznutzungsentgelts werde präzise durch die Stromversorgungsgesetzgebung vorgeschrieben; die X._ AG habe aber auch diesbezüglich ihre Rechnungsgrundlagen nicht der Gemeinde zugestellt. Das Dispositiv der Verfügung bezieht sich auf "die Tarife", worunter nach dem Wortlaut sowohl der Energiepreis als auch das Netznutzungsentgelt verstanden werden könnte. In ihrer Vernehmlassung im verwaltungsgerichtlichen Verfahren hat die Gemeinde dargelegt, auf den Preis für die Energielieferung habe die Bundesgesetzgebung keinen Einfluss, weshalb die im Konzessionsvertrag vereinbarten Grundsätze nach wie vor gelten würden. Die Berechnung des Netznutzungsentgelts sei durch die Bundesgesetzgebung präzise vorgeschrieben, doch habe die X._ AG keine Berechnungsgrundlagen eingereicht. Das Verwaltungsgericht hat dies so interpretiert (vgl. angefochtener Entscheid E. 3.4 und 5.3), dass die Gemeinde damit anerkenne, der Konzessionsvertrag bzw. dessen tarifarische Bestimmungen seien auf die Berechnung der Netznutzungstarife nicht mehr anwendbar. Es ist somit davon auszugehen, dass sich die Verfügung der Gemeinde Wangen und damit auch der Streit vor dem Verwaltungsgericht einzig auf den Preis für die Energielieferung bezieht (vgl. auch Vernehmlassung des Verwaltungsgerichts vom 6. Juni 2012 S. 2 Ziff. 2). Davon gehen auch die Verfahrensbeteiligten aus. Streitgegenstand ist somit einzig, ob in Bezug auf die Energielieferung die im Konzessionsvertrag enthaltene Tarifgenehmigungskompetenz der Gemeinde weiterhin gültig ist.
2. 2.1 Nach <ref-law> erlässt der Bund Vorschriften über den Transport und die Lieferung elektrischer Energie. Von dieser umfassenden, nachträglich derogatorischen Kompetenz (RENÉ SCHAFFHAUSER, St. Galler Kommentar zur BV, Rz. 3 zu <ref-law>; JAGMETTI, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bd. VII, Energierecht, 2005, S. 732 f.; ROLF H. WEBER/BRIGITTA KRATZ, Elektrizitätswirtschaftsrecht, 2005, S. 86 Rz. 111) hatte der Bundesgesetzgeber lange Zeit einzig durch das hauptsächlich sicherheitspolizeilich motivierte Elektrizitätsgesetz (Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen, EleG; SR 734.0) Gebrauch gemacht. Abgesehen davon (und von den produktionsbezogenen Bestimmungen über die Wasserkraft [<ref-law>] und die Kernenergie [<ref-law>] sowie den Bestimmungen des Energiegesetzes vom 26. Juni 1998 [EnG; SR 730.0] im Interesse einer sparsamen und rationellen Energieverwendung) blieb das Elektrizitätswirtschafts- und -versorgungsrecht bis zum Erlass des Bundesgesetzes vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG; SR 734.7; in Kraft getreten am 15. Juli 2007/1. Januar 2008) im Wesentlichen kantonal (Urteil 2C_269/2012 vom 27. Oktober 2012 E. 3.6.1, zur Publikation vorgesehen; <ref-ruling> E. 5.1 S. 520; Urteile 2P.167/1994 vom 22. Mai 1995 E. 5 und 6, in: RDAT 1995 II n.41 pag. 107; 1C_36/2011 vom 8. Februar 2012 E. 3, in: ZBl 113/2012 S. 381; JUDITH BISCHOF, Rechtsfragen der Stromdurchleitung, 2002, S. 23 f., 162; JAGMETTI, a.a.O., S. 732, 803 ff.; BRIGITTA KRATZ, Der Strommarkt wird liberalisiert - und die neue Regulierungsbehörde ElCom tritt auf den Plan, in: Wirtschaftsrecht in Bewegung, 2008, S. 433; RAPHAËL MAHAIM, L'Etat et les entreprises électriques: quel pilotage public dans un marché libéralisé?, in: SVVOR-Jahrbuch 2008, S. 94 f.).
Unter dieser Rechtslage verfügten die meist kantonalen oder kommunalen Elektrizitätsversorgungsunternehmen in der Regel über ein rechtliches oder faktisches Gebietsmonopol für die Elektrizitätslieferung (JAGMETTI, a.a.O., S. 803 ff.; WEBER/KRATZ, a.a.O., S. 267 ff.; MICHÈLE BALTHASAR, Elektrizitätslieferungsverträge im Hinblick auf die Strommarktöffnung, 2007, S. 4 f.; vgl. <ref-ruling> E. 5.3 S. 125; <ref-ruling> E. 3.5-3.9 S. 289 ff.; <ref-ruling> E. 3.1 S. 507 ff.). Sie erhoben von den Endkunden einen Strompreis, der in der Regel als öffentlich-rechtliche Gebühr ausgestaltet war (vgl. <ref-ruling> E. 5.4 S. 125; <ref-ruling>; Urteile 5A_601/2011 vom 2. April 2012 E. 3.3; 4C.382/1995 vom 27. September 1996 E. 1, in: ZBl 98/1997 S. 410; JAGMETTI, a.a.O., S. 805 ff.; BALTHASAR, a.a.O., S. 35 f.; WEBER/KRATZ, a.a.O., S. 281 ff.; CAROLINE CAVALERI RUDAZ, L'accès aux réseaux de télécommunication et d'électricité, 2010, S. 262) und politisch festgelegt wurde (Urteil 2C_269/2012 vom 27. Oktober 2012 E. 3.6.2, zur Publikation vorgesehen). In dieses System reihte sich der Konzessionsvertrag zwischen der Gemeinde Wangen und der Beschwerdeführerin ein, welcher - sofern von der Gemeindelegislative genehmigt - als formellgesetzliche Grundlage für die Erhebung der Gebühren galt (vgl. in Bezug auf die Wasserversorgung der Gemeinde Wangen: Urteil 2C_404/2010 vom 20. Februar 2012 E. 4.2). Dabei wurde der Strompreis in aller Regel nicht nach Netznutzung und Energieproduktion getrennt ausgewiesen und schloss oft weitere Leistungen an das Gemeinwesen ein (WEBER/KRATZ, a.a.O., S. 296 ff.).
2.2 Diese Rechtslage hat sich mit dem Inkrafttreten des Stromversorgungsgesetzes grundlegend geändert: Dieses Gesetz bezweckt als Spezialregelung zur wettbewerbsrechtlichen Lage (<ref-ruling>) und in Anlehnung an die Strommarktliberalisierung in der EU (Botschaft vom 3. Dezember 2004 zur Änderung des Elektrizitätsgesetzes und zum Stromversorgungsgesetz, BBl 2005 1616 f. Ziff. 1.1.2), die Voraussetzungen für eine sichere Elektrizitätsversorgung und einen wettbewerbsorientierten Elektrizitätsmarkt zu schaffen (Art. 1 Abs. 1 StromVG). Wesentliches Element ist dabei die Entflechtung von Netzbetrieb und Elektrizitätsproduktion (Art. 10 ff. StromVG), was erst einen diskriminierungsfreien Netzzugang (Art. 13 ff. StromVG) erlaubt (BBl 2005 1648 Ziff. 2.2.3.1); Quersubventionierungen sind untersagt (Art. 10 Abs. 1 StromVG). Der Netzbetrieb erfolgt durch Netzbetreiber, die durch die Kantone jeweils für ein bestimmtes Gebiet bezeichnet werden (Art. 5 Abs. 1 StromVG). Die Verteilnetzbetreiber sind verpflichtet, die festen Endverbraucher und diejenigen Endverbraucher, die auf den Netzzugang verzichten, mit Elektrizität zu beliefern (Art. 6 Abs. 1 StromVG; vgl. Urteil 2C_739/2010 vom 6. Juli 2011 E. 3.3). Das Gesetz legt abschliessend fest, welche Komponenten der Strompreis für den Endverbraucher enthalten darf, nämlich (1) die anrechenbaren Kosten für die Netznutzung, (2) die Kosten für die Energielieferung sowie (3) die Abgaben und Leistungen an Gemeinwesen (Art. 6 Abs. 3 Satz 2, Art. 7 Abs. 2 Satz 2 [noch nicht in Kraft] StromVG; ROLF H. WEBER/ANNJA MANNHART, Neues Strompreisrecht: Kontrollkriterien und Kontrollmethoden für Elektrizitätstarife sowie Netznutzungstarife und -entgelte, in: ZBl 109/2008 S. 457). Diese Preiskomponenten müssen auf der Rechnung an den Endkunden transparent ausgewiesen werden (Art. 12 Abs. 2 StromVG; vgl. Weisung 2/2011 der ElCom vom 12. Mai 2011 "Transparente und vergleichbare Rechnungsstellung"). Die anrechenbaren Kosten für die Netznutzung umfassen die Betriebs- und Kapitalkosten eines sicheren, leistungsfähigen und effizienten Netzes unter Einschluss eines angemessenen Betriebsgewinns (Art. 15 StromVG). Die Preise für die Energielieferung werden im Netzzugangsmodell, bei welchem die Endverbraucher freie Wahl des Lieferanten haben, zivilrechtlich bzw. vertraglich festgelegt und sind einer staatlichen Beeinflussung entzogen (vgl. <ref-law>; Urteil 2C_739/2010 vom 6. Juli 2011 E. 3.3, in: ZBl 113/2012 S. 215; WEBER/MANNHART, a.a.O., S. 457 ff). Dasselbe gilt für die Lieferung an Energieversorgungsunternehmen, die ebenfalls freie Wahl des Lieferanten haben (BBl 2005 1621, 1645 f.; MICHAEL WALDNER/STEFAN RECHSTEINER, Investitionen in erneuerbare Energien und Grundversorgung, in: Jusletter vom 23. April 2012, Rz. 32). Für feste Endverbraucher und (in der zweiten Marktöffnungsphase) im Wahlmodell abgesicherte Stromversorgung besteht kein Wettbewerb; vielmehr legen die Betreiber der Verteilnetze in ihren Netzgebieten die Elektrizitätstarife fest, wobei für den Tarifbestandteil der Energielieferung eine Kostenträgerrechnung zu führen ist (Art. 6 Abs. 3 und 4 sowie Art. 7 Abs. 2 und 3 StromVG). Der Tarif muss "angemessen" sein (Art. 6 Abs. 1 und Art. 7 Abs. 1 StromVG); der Tarifanteil für die Energielieferung orientiert sich an den Gestehungskosten einer effizienten Produktion und an langfristigen Bezugsverträgen, maximal aber an den Marktpreisen (Art. 4 der Stromversorgungsverordnung vom 14. März 2008 [StromVV; SR 734.71]; WEBER/MANNHART, a.a.O., S. 463 ff.; ROLF H. WEBER/BRIGITTA KRATZ/ANNJA MANNHART, Stromversorgungsrecht, Ergänzungsband Elektrizitätswirtschaftsrecht, 2009, S. 23 ff.; Urteil 2C_269/2012 vom 27. Oktober 2012 E. 3.6.3, zur Publikation vorgesehen).
Die ElCom überwacht die Einhaltung des Gesetzes und erlässt die dafür notwendigen Verfügungen und Entscheide (Art. 22 Abs. 1 StromVG). Sie ist insbesondere zuständig für die Überprüfung der Netznutzungstarife und -entgelte sowie der Elektrizitätstarife; sie kann Absenkungen verfügen oder Erhöhungen untersagen (Art. 22 Abs. 2 lit. b StromVG).
2.3 Im Folgenden näher zu prüfen ist die Frage, ob mit der neuen Stromversorgungsgesetzgebung die im Konzessionsvertrag festgelegte Kompetenz des Gemeinderates Wangen, die Tarife der Beschwerdeführerin zu genehmigen, bundesrechtswidrig geworden ist.
2.3.1 Der Grundsatz des Vorrangs von Bundesrecht nach <ref-law> schliesst in Sachgebieten, welche die Bundesgesetzgebung abschliessend regelt, eine Rechtssetzung durch die Kantone aus. In Sachgebieten, die das Bundesrecht nicht abschliessend ordnet, dürfen die Kantone nur solche Vorschriften erlassen, die nicht gegen Sinn und Geist des Bundesrechts verstossen und dessen Zweck nicht beeinträchtigen oder vereiteln. Der Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts kann als verfassungsmässiges Individualrecht angerufen werden. Das Bundesgericht prüft mit freier Kognition, ob die kantonale Norm mit dem Bundesrecht im Einklang steht (<ref-ruling> E. 4.1 S. 41 mit Hinweis).
2.3.2 Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, mit dem Inkrafttreten des Stromversorgungsgesetzes sei die Festlegung der Elektrizitätstarife abschliessend bundesrechtlich geregelt, so dass für die Anwendung kantonaler und kommunaler Preisbestimmungen und Genehmigungsvorbehalte kein Raum mehr bleibe.
2.3.3 Die Vorinstanz, der sich auch die Beschwerdegegnerin anschliesst, hat demgegenüber erwogen, der Konzessionsvertrag sei hinsichtlich der Preise für die Energielieferung nach wie vor gültig: Mit dem Konzessionsvertrag werde die Beschwerdeführerin beauftragt, im Sinne des Bau- und Planungsrechts (Art. 19 RPG [SR 700]; § 38 des Planungs- und Baugesetzes [des Kantons Schwyz] vom 14. Mai 1987 [SRSZ 400.100]) das entsprechende Gebiet mit Elektrizität zu erschliessen. Damit werde zugleich auch das Netzgebiet im Sinne von Art. 5 Abs. 1 StromVG bezeichnet. Eine kantonale Kompetenz bezüglich Tarifen bestehe aufgrund von Art. 14 Abs. 4 StromVG weiterhin. Nach der gesetzgeberischen Absicht bestehe somit bezüglich der Tarife weiterhin eine kantonale Kompetenz, die auch an die Gemeinden weiterdelegiert werden könne. Mit der Netzzuteilung gemäss Art. 5 Abs. 1 StromVG seien Anschluss- und Betriebspflichten des Netzbetreibers verbunden, die sich mit denjenigen Pflichten, die bisher durch Konzessionsverträge überbunden wurden, überschneiden würden. Der zwischen den Parteien abgeschlossene Konzessionsvertrag widerspreche (abgesehen vom Teilbereich des Netznutzungsentgelts) nicht der Stromversorgungsgesetzgebung. Neben der Tarifüberwachung durch die ElCom könne deshalb auch die Genehmigungspflicht des Gemeinderates bestehen bleiben.
2.3.4 Die ElCom bringt vor, die eidgenössische Stromversorgungsgesetzgebung regle sowohl die Netz- als auch die Energiekomponente der Elektrizitätstarife umfassend und abschliessend. Die Massnahmen nach Art. 14 Abs. 4 StromVG seien durch die Kantone und nicht durch die Gemeinden zu treffen. Die Tarifordnung gemäss Art. 12 des Konzessionsvertrags widerspreche in verschiedener Hinsicht der eidgenössischen Stromversorgungsgesetzgebung; namentlich orientiere sich der Tarif nicht an den Gestehungskosten, sondern knüpfe an den Referenzpreis eines anderen Werkes an, was möglicherweise dazu führen könnte, dass die Beschwerdeführerin ihre eigenen Kosten nicht mehr decken könne, was bundesrechtswidrig wäre. Zudem könnte die Tarifgenehmigung durch den Gemeinderat in Konflikt treten mit der Zuständigkeit der ElCom im Bereich der Elektrizitätstarife.
2.3.5 Das UVEK geht davon aus, dass das Genehmigungsrecht des Gemeinderates gemäss Konzessionsvertrag die Überprüfungsbefugnis der ElCom nicht ersetze, sondern dieser in zeitlicher Hinsicht vorausgehe und nicht bundesrechtswidrig sei. Materiellrechtlich seien die Vorschriften der Stromversorgungsgesetzgebung in Bezug auf die Energielieferung nicht abschliessend. Es verbleibe daher Raum für ergänzende kantonale Regelungen.
2.4 Das Bundesgericht hat in <ref-ruling> E. 3.6.3-3.6.5 erkannt, die Stromversorgungsgesetzgebung regle sowohl das Netznutzungsentgelt (mit Ausnahme der Abgaben und Leistungen an Gemeinwesen) als auch den Energiepreis abschliessend. Mehrkosten, die sich daraus ergäben, dass das Versorgungsunternehmen den Strom infolge von Abnahme- und Vergütungspflichten zu höheren als den Marktpreisen einkaufen müsste, hätten in diesem neuen System idealtypisch keinen Raum mehr; solche seien daher nur zulässig, soweit das Bundesrecht selber (vgl. Art. 7a EnG) sie vorsehe, nicht aber aufgrund darüber hinausgehender kantonaler Vergütungspflichten. Im Übrigen bestünden kantonale Zuständigkeiten nur noch, soweit das Stromversorgungsrecht entsprechende Vorbehalte enthalte (vgl. Art. 5 sowie Art. 14 Abs. 4 StromVG).
2.5 Entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin ist somit auch der Energiepreis durch die Stromversorgungsgesetzgebung des Bundes grundsätzlich abschliessend geregelt. Die einzige Strompreiskomponente, welche nicht bundesrechtlich geregelt ist und nicht der Regulierung durch die ElCom unterliegt, sind die Abgaben und Leistungen an Gemeinwesen (Art. 14 Abs. 1 StromVG): Diese richten sich nach den einschlägigen Gesetzen von Bund und Kantonen (vgl. <ref-ruling>) und müssen transparent ausgewiesen werden (Art. 12 Abs. 2 StromVG; BBl 2005 1678 f.; <ref-ruling> E. 3.6.3 S. 463).
Vorliegend geht es aber nicht um eine solche Abgabe, sondern um den Tarif für die Energielieferung. Zwar sind in Bezug auf den Energiepreis die Vorschriften der Bundesgesetzgebung nicht so detailliert wie in Bezug auf die Netznutzung. Insbesondere legt das Bundesrecht nicht eindeutig fest, was unter einem "angemessenen" Tarif zu verstehen ist (WEBER/MANNHART, a.a.O., S. 463 f.; WEBER/KRATZ/MANNHART, a.a.O., S. 25 f.). Vorgeschrieben ist nur, aber immerhin, dass für feste Endverbraucher mit gleichartiger Verbrauchscharakteristik ein einheitlicher Tarif festzulegen ist (Art. 6 Abs. 3 StromVG), für den Tarifbestandteil der Energielieferung eine Kostenträgerrechnung zu führen ist (Art. 6 Abs. 4 Satz 2 StromVG) und sich der Tarif an den Gestehungskosten einer effizienten Produktion und an langfristigen Bezugsverträgen, maximal aber am Marktpreis, orientiert (<ref-law>). Materiell stehen diese Grundsätze zwar nicht unbedingt im Widerspruch zu den Kriterien, die in Art. 12 Ziff. 1 des Konzessionsvertrags festgelegt sind (Rechtsgleichheit, Kostendeckung, Äquivalenz und Verhältnismässigkeit). Auch die Stossrichtung ist durchaus vergleichbar, geht es doch in beiden Regelungen darum, überhöhte Elektrizitätspreise zu verhindern. Ein Konflikt kann sich aber insbesondere in Bezug auf die Zuständigkeiten ergeben: Nach Bundesrecht unterliegen die Elektrizitätstarife der Aufsicht der ElCom. Der Verteilnetzbetreiber muss gegenüber Endverbrauchern mit Grundversorgung Erhöhungen oder Senkungen der Elektrizitätstarife begründen (<ref-law>); er muss Erhöhungen der Tarife auch der ElCom mit der den Endverbrauchern mitgeteilten Begründung melden (<ref-law>). Die ElCom kann die Tarife überprüfen (zu den Prüfkriterien und -methoden vgl. WEBER/MANNHART, a.a.O., S. 462 ff.) und Absenkungen verfügen oder Erhöhungen untersagen (Art. 22 Abs. 2 lit. b StromVG). Eine zusätzliche Tarifaufsicht durch eine kantonale Behörde würde hier zu Doppelspurigkeiten und potenziellen Widersprüchen führen, wie die ElCom mit Recht ausführt.
2.6 Trotz grundsätzlich abschliessender bundesrechtlicher Regelung bestehen kantonale Zuständigkeiten weiterhin, soweit sie in der einschlägigen Bundesgesetzgebung ausdrücklich vorgesehen sind. So hat das Bundesgericht im erwähnten <ref-ruling> E. 3.6.3 S. 463 auf den Vorbehalt von Art. 14 Abs. 4 StromVG hingewiesen, wonach die Kantone die geeigneten Massnahmen zur Angleichung unverhältnismässiger Unterschiede der Netznutzungstarife in ihrem Gebiet treffen. Indessen betrifft Art. 14 Abs. 4 StromVG nur Unterschiede in den Netznutzungstarifen, die vorliegend gar nicht Streitgegenstand bilden (vgl. E. 1 hiervor), nicht aber die hier zur Diskussion stehenden Energiepreise.
2.7 Das UVEK bringt vor, das Genehmigungsrecht der Gemeinde könne zeitlich der Überprüfung durch die ElCom vorangehen und in diesem Sinne weiterhin zulässig sein. Zwar trifft es zu, dass in den Fällen, wo die Netzbetreiber kommunale Elektrizitätswerke sind, die dem Netzeigentümer obliegende Aufgabe der Tariffestsetzung durch die nach kantonalem oder kommunalem Recht zuständigen Gemeindeorgane erfolgt (MAHAIM, a.a.O., S. 107). Die Gemeinde handelt dabei als Eigentümerin ihres eigenen Netzes. Vorliegend beansprucht die Gemeinde hingegen eine Tarifaufsicht über die Tarife einer anderen, privatrechtlichen Netzbetreiberin, was eine wesentlich andere Konstellation ist.
2.8 Die Vorinstanz begründet eine solche Zuständigkeit mit dem Konzessionsverhältnis. Richtig ist zwar, dass der Konzessionsvertrag als solcher mit dem Inkrafttreten des Stromversorgungsgesetzes nicht hinfällig geworden ist, sieht doch Art. 5 Abs. 1 StromVG vor, dass die Kantone Netzgebiete bezeichnen und zuteilen, was mit einem Leistungsauftrag verbunden werden kann (STEFAN RECHSTEINER/MICHAEL WALDNER, Netzgebietszuteilung und Konzessionsverträge für die Elektrizitätsversorgung, Aktuelle Fragen und kommende gesetzliche Vorgaben, in: AJP 2007 S. 1289 f.). Diese Netzzuteilung kann mit bestehenden Konzessionen oder mit einer Sondernutzungskonzession für die Benützung des öffentlichen Grundes kombiniert werden (vgl. BBl 2005 1678 f. Ziff. 5.4; RECHSTEINER/WALDNER, a.a.O., S. 1293; HANS RUDOLF TRÜEB/DANIEL ZIMMERLI, Keine Ausschreibungspflicht für Sondernutzungskonzessionen der Verteilnetzbetreiber, in: ZBl 112/2011 S. 126 ff.; ALLEN FUCHS/MISCHA MORGENBESSER, Besteht eine Ausschreibungspflicht für die Erteilung von Verteilnetzkonzessionen?, in: AJP 2010 S. 1099 ff.). Der Vorinstanz ist somit insofern zuzustimmen, dass der zwischen den Parteien abgeschlossene Konzessionsvertrag mit dem Inkrafttreten der Stromversorgungsgesetzgebung nicht generell bundesrechtswidrig geworden ist. Gestützt auf den Vertrag ist die Beschwerdeführerin nach wie vor Netzbetreiberin im Sinne von Art. 5 Abs. 1 StromVG auf dem darin bezeichneten Gebiet. Entgegen der Ansicht der Vorinstanz bedeutet dies aber nicht, dass auch die Tarifgenehmigungskompetenzen weiterhin unverändert bestehen bleiben. Der von der Vorinstanz zitierte Art. 5 Abs. 4 StromVG bezieht sich nur auf die Bedingungen und Kosten des Anschlusses, nicht aber auf die Energietarife. Diese sind nach der heutigen Rechtslage - wie bereits oben dargelegt - bundesrechtlich durch die Stromversorgungsgesetzgebung und die ElCom reguliert, womit eine parallele kantonale oder kommunale Tarifgenehmigungskompetenz ausgeschlossen ist.
Grundsätzlich zulässig bleiben weiterhin auch vertragliche Beziehungen zwischen Netzbetreibern und Dritten. So kann etwa ein kommunales Werk, das selber keinen Strom produziert, einen Stromlieferungsvertrag mit einem anderen, Strom produzierenden Werk abschliessen und darin einen Preis festlegen; dieser vertraglich festgelegte Strompreis präjudiziert (unter Vorbehalt der Kontrolle der ElCom) dann den Preis, den das einkaufende Werk von seinen Kunden verlangt.
3. Die Beschwerde erweist sich damit als begründet und ist gutzuheissen. Das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz vom 18. April 2012 ist aufzuheben und die Sache zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die unterliegende Gemeinde Wangen trägt keine Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG), hat aber der obsiegenden Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Das Bundesgericht erkennt:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. Das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz vom 18. April 2012 wird aufgehoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die Gemeinde Wangen hat der Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- zu bezahlen.
4. Die Sache wird zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens an die Vorinstanz zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, der Gemeinde Wangen, der Eidgenössischen Elektrizitätskommission ElCom, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, Kammer III, und dem Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK), schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. November 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Winiger | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', 'b3727ba4-d64b-4d31-bfc4-844f126f582d', '1a3f6e88-ddc1-42f3-b800-7d5e66b29a11', '93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', 'b3727ba4-d64b-4d31-bfc4-844f126f582d', '2c75ac7d-5f7d-4eab-b901-3bb8eacce2e7', '93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', '18b7cd09-817f-47bc-a473-d16e9e27783d', 'be2392ee-7ffa-4c5a-876e-cde7d62f4f8b', '1629aaea-f38c-4adf-9d71-06fa814d998f', 'be2392ee-7ffa-4c5a-876e-cde7d62f4f8b', 'be2392ee-7ffa-4c5a-876e-cde7d62f4f8b'] | ['c14fc37f-6899-46fb-85a6-a7479e0ef604', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '1db5bbd9-d96c-4faf-9970-c914672772e8', 'd9511e4a-a7cc-48e7-a00c-76018077e428', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
f8cfe94f-ff63-4ace-a08a-02fa81c44f4b | 2,005 | fr | Faits:
Faits:
A. Le 26 mars 2002, X._ SA a engagé A._ comme employée de commerce dès le 1er mai 2002 pour un salaire annuel de 60'500 fr. Conclu pour une durée indéterminée, le contrat pouvait être résilié trois mois à l'avance pour la fin d'un mois.
Le 26 novembre 2002, A._ a dénoncé le contrat pour le 28 février 2003, avant d'annuler cette résiliation le 27 décembre 2002.
Par lettres des 31 janvier et 19 mars 2003, X._ SA a résilié le contrat de travail à l'échéance du 30 juin 2003.
Selon certificat médical du 21 mars 2003, le médecin de A._ a attesté une grossesse de sept semaines, dont le terme était prévu le 9 novembre 2003 ou, pour un autre médecin, le 17 novembre 2003. L'enfant est né le 22 novembre 2003.
Le 27 juin 2003, A._ a signé un document confirmant qu'elle quittait la société "pour solde de tout compte et en harmonie avec son employeur", qu'elle n'avait jamais engagé celui-ci envers des tiers, qu'elle n'avait jamais photocopié ni emporté des pièces propres à la société et qu'elle avait renseigné son employeur sur tous les événements normaux et anormaux survenus dans l'entreprise.
Le 27 juin 2003, A._ a signé un document confirmant qu'elle quittait la société "pour solde de tout compte et en harmonie avec son employeur", qu'elle n'avait jamais engagé celui-ci envers des tiers, qu'elle n'avait jamais photocopié ni emporté des pièces propres à la société et qu'elle avait renseigné son employeur sur tous les événements normaux et anormaux survenus dans l'entreprise.
B. Par demande déposée le 12 décembre 2003 devant la Chambre des prud'hommes de la Gruyère, A._ a assigné X._ SA en paiement de 25'205 fr. à titre de salaire pour les mois de juillet à novembre 2003, conclusions modifiées en cours d'instance dans la mesure où elle demandait le versement d'un montant de 29'999 fr. 90 pour les salaires de juillet à décembre 2003, sous déduction de la somme de 18'928 fr. 30 versée par la Caisse de chômage Z._, intervenante.
Par jugement du 22 avril 2003 (recte: 2004), la Chambre des prud'hommes a rejeté l'action de A._. Statuant sur appel de celle-ci par arrêt du 13 décembre 2004, la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a réformé le jugement du 22 avril 2004 en condamnant X._ SA à payer à A._ le montant brut de 11'071 fr. 60, ainsi que les dépens. En substance, la cour cantonale a retenu que, vu la grossesse de l'employée, le délai de congé était prolongé au 31 décembre 2003. Par ailleurs, l'acte du 27 juin 2003 ne pouvait être considéré comme une résiliation conventionnelle des rapports de travail, notamment faute de concessions réciproques, surtout de la part de l'employeur. Il appartenait enfin à la Caisse de chômage, titulaire de la créance de 18'928 fr. 30, d'agir elle-même en recouvrement.
Par jugement du 22 avril 2003 (recte: 2004), la Chambre des prud'hommes a rejeté l'action de A._. Statuant sur appel de celle-ci par arrêt du 13 décembre 2004, la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a réformé le jugement du 22 avril 2004 en condamnant X._ SA à payer à A._ le montant brut de 11'071 fr. 60, ainsi que les dépens. En substance, la cour cantonale a retenu que, vu la grossesse de l'employée, le délai de congé était prolongé au 31 décembre 2003. Par ailleurs, l'acte du 27 juin 2003 ne pouvait être considéré comme une résiliation conventionnelle des rapports de travail, notamment faute de concessions réciproques, surtout de la part de l'employeur. Il appartenait enfin à la Caisse de chômage, titulaire de la créance de 18'928 fr. 30, d'agir elle-même en recouvrement.
C. Parallèlement à un recours en réforme, X._ SA (la recourante) interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral. Invoquant l'art. 9 Cst., elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris, avec suite de frais et dépens.
A._ (l'intimée) conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, avec suite de frais et dépens. Pour sa part, la cour cantonale n'a pas d'observations à formuler au sujet de celui-ci. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Conformément à la règle de l'art. 57 al. 5 OJ, il convient en l'espèce de traiter le recours de droit public avant le recours en réforme.
1. Conformément à la règle de l'art. 57 al. 5 OJ, il convient en l'espèce de traiter le recours de droit public avant le recours en réforme.
2. 2.1 Exercé en temps utile compte tenu des féries (art. 34 al. 1 let. c et 89 al. 1 OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), contre une décision finale prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), par la recourante qui est personnellement touchée par la décision attaquée - qui la déboute de ses conclusions libératoires -, de sorte que la qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 88 OJ), le recours de droit public est en principe recevable.
2.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 262; <ref-ruling> consid. 2.1).
2.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 262; <ref-ruling> consid. 2.1).
3. Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante reproche à la cour cantonale une appréciation arbitraire des preuves et des constatations de fait. En substance, elle considère que celle-ci a ignoré arbitrairement que son employée voulait cesser de travailler au 30 juin 2003. De plus, sachant que l'entreprise disposait d'une assurance maternité, l'intimée avait renoncé en connaissance de cause à ces prestations, en acceptant la résiliation conventionnelle du contrat de travail.
3.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2.1).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2a p. 41).
3.2 Concernant l'intention de quitter l'entreprise le 30 juin 2003, la recourante se fonde sur des déclarations de l'intimée, qu'elle décrit elle-même comme contradictoires, lorsque l'ancienne employée affirme qu'elle ne voulait pas travailler pour la recourante après le 27 juin 2003 en raison "de la personnalité" d'un organe de l'employeur, ou de la localisation géographique de la place de travail, mais qu'elle accueillait favorablement la possibilité de travailler à domicile. L'intimée avait ajouté que, pour elle, le contrat de travail était résilié au 30 juin 2003 suite au congé donné par l'employeur. La recourante a aussi estimé que l'intimée aurait commencé de prétendre qu'elle ne voulait pas cesser de travailler le 30 juin 2003, à cause de l'incidence de cette situation sur les prestations d'assurance chômage. De plus, un des employés de l'entreprise avait déposé que son employeur l'avait engagé pour remplacer l'intimée dès le début juillet 2003, ces informations remontant à décembre 2002, début ou mi-janvier 2003. Enfin, une collègue de l'intimée a relaté que cette dernière n'avait jamais indiqué vouloir continuer de travailler après juin 2003.
Or, à cet égard, la cour cantonale a retenu que la travailleuse avait offert ses services à son ancien employeur le 15 juillet 2003 déjà, ce qui démontre que l'employée n'avait pas l'intention de cesser son activité au 30 juin 2003. A ce sujet, l'absence de confidence à sa collègue sur cette question ne permet pas d'infirmer cette volonté. De même, les précédents juges n'ont pas versé dans l'arbitraire en n'accordant pas d'importance à la déposition d'un autre employé de la recourante, qui aurait été engagé en décembre 2002 pour remplacer l'intimée dès le début juillet 2003. Cette déclaration n'apparaît pas décisive au regard de la résiliation du contrat de travail par l'intimée le 26 novembre 2002, annulée le 27 décembre 2002, sans réaction de la part de l'employeur jusqu'au 31 janvier 2003. Dans ces conditions, la déposition de cet employé pouvait davantage indiquer que l'employeur envisageait la résiliation du contrat de travail, plutôt que l'employée, qui avait offert ses services le 15 juillet 2003.
3.3 Se fondant sur une pièce, la cour cantonale a retenu que l'employée n'avait pas été informée de ses droits de femme enceinte. Cette constatation de fait est parfaitement soutenable, dans la mesure où l'intimée n'avait appris que les employées de la recourante bénéficiaient d'une assurance maternité qu'au moment où une collègue, elle-même enceinte, lui en avait fait part incidemment à l'occasion de sa propre grossesse (ce qui n'était pas de nature à la renseigner sur la portée exacte de ses droits).
3.4 La cour cantonale a ainsi établi sans arbitraire que l'intimée n'avait pas eu l'intention délibérée de cesser son activité professionnelle au 30 juin 2003, qu'elle a offert à son employeur d'effectuer ses prestations dès le 15 juillet 2003, et qu'elle n'avait pas été informée de ses droits de femme enceinte par l'employeur. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
3.4 La cour cantonale a ainsi établi sans arbitraire que l'intimée n'avait pas eu l'intention délibérée de cesser son activité professionnelle au 30 juin 2003, qu'elle a offert à son employeur d'effectuer ses prestations dès le 15 juillet 2003, et qu'elle n'avait pas été informée de ses droits de femme enceinte par l'employeur. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
4. Comme la valeur litigieuse, établie selon les prétentions à l'ouverture de l'action (<ref-ruling> consid. 5b p. 41), ne dépasse pas 30'000 fr., la procédure est gratuite (art. 343 al. 2 et 3 CO). Cela ne dispense toutefois pas d'allouer des dépens (<ref-ruling> consid. 5c p. 42). Ceux-ci seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
2. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 17 juin 2005
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'c470d5f2-3846-43ef-9540-58986de7250b', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '5a9add14-f684-4bfa-b512-5c36cdce7674', '5a9add14-f684-4bfa-b512-5c36cdce7674'] | [] |
f8d06a3e-742e-4020-97c0-19e39148e33a | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Die Y._ AG gewinnen in der Grube "Paradies" Bänderton für die Herstellung von Backsteinen. 1993/1994 erfolgte eine Erweiterungsplanung für den Materialabbau verbunden mit einer Waldrodung.
Am 2. November 2001 wurde der Y._ AG die Errichtung einer Inertstoffdeponie in der Tongrube Paradies bewilligt. Der Betrieb der Deponie wurde der Firma X._ übertragen. Dieser wurde am 25. Juni 2002 die Betriebsbewilligung erteilt, befristet auf den 30. Juni 2007.
B. Am 30. März 2007 erteilte das Amt für Umwelt der Firma X._ die Bewilligung zur Entgegennahme von "anderen kontrollpflichtigen Abfällen und weiteren nicht VeVA-klassierten Abfällen" gemäss der Verordnung vom 22. Juni 2005 über den Verkehr mit Abfällen (VeVA; SR 814.610), die am 1. Januar 2006 in Kraft getreten war. Die Bewilligung wurde - wie die laufende Betriebsbewilligung - bis zum 30. Juni 2007 befristet.
C. Am 26. Juni 2007 verlängerte das Amt für Umwelt die Betriebsbewilligung der Firma X._ sowie die Bewilligung zur Entgegennahme von anderen kontrollpflichtigen Abfällen und weiteren nicht VeVA-klassierten Abfällen.
Gegen diesen Entscheid erhob die Interessengemeinschaft "Sichere Ziegeleistrasse", bestehend aus A._ und weiteren Anwohnern der Ziegeleistrasse, am 27. Juli 2007 Rekurs beim Departement. Sie beantragten, die Betriebsbewilligung sei nicht zu verlängern, weil die Erschliessung der Deponie über die Ziegeleistrasse für die Anwohner unzumutbar sei. Überdies beanstandeten sie, dass die neue Betriebsbewilligung eine Sonderbewilligung für die Ablagerung von Abfällen enthalte, die in einer Inertstoffdeponie nicht vorgesehen sei.
Am 27. November 2007 trat das Departement auf den Rekurs nicht ein.
D. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Thurgauer Verwaltungsgericht am 14. Mai 2008 ab, weil die Vorinstanz die Rekurslegitimation der Beschwerdeführer zu Recht verneint habe.
Gleichentags wies das Verwaltungsgericht eine weitere Beschwerde von A._ und Konsorten ab, die sich gegen den Gestaltungsplan "Materialabbau- und Deponieareal Paradies" richtet. Dieser sieht eine Erweiterung der Deponie durch eine Aufschüttung der Tongrube bis zu 10 m über dem ursprünglichen Terrain vor, um zusätzlich 380'000 m3 Inertstoffmaterial und ca. 80'000 m3 unverschmutzten Aushub ablagern zu können. Dieser Entscheid ist Gegenstand des Urteils 1C_361/2008 vom 27. April 2009.
E. Gegen den verwaltungsgerichtlichen Entscheid i.S. Betriebsbewilligung haben A._ und die weiteren im Rubrum genannten Personen am 22. August 2008 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht erhoben. Sie beantragen die Aufhebung der Entscheide des Verwaltungsgerichts und des Departements und die Rückweisung der Sache zu neuer Beurteilung an das Verwaltungsgericht oder eine seiner Vorinstanzen. Zudem ersuchen sie um Gewährung der aufschiebenden Wirkung.
Die Firma X._ (im Folgenden: Beschwerdegegnerin) und das Amt für Umwelt beantragen Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
F. Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) ist der Auffassung, die Rekurslegitimation der Beschwerdeführer hänge davon ab, ob die notwendigen Massnahmen betreffend Immissionsschutz in den Bereichen Lärmbekämpfung und Luftreinhaltung schon in den vorgelagerten Verfahren (Sondernutzungsplan, Baubewilligung, Errichtungsbewilligung) angeordnet worden seien; wenn ja, seien diese Massnahmen nicht mehr Gegenstand des Betriebsbewilligungsverfahrens. Ob dies der Fall sei, lasse sich den Akten nicht entnehmen. Aus abfallrechtlicher Sicht hält das BAFU die Betriebsbewilligung vom 26. Juni 2007 grundsätzlich für bundesrechtskonform.
Die Parteien und das Amt für Umwelt nahmen zur Vernehmlassung des BAFU Stellung. Die Beschwerdeführer machen geltend, sie könnten die vom BAFU aufgeworfene Frage nicht beantworten, weil ihnen im gesamten Verfahren stets die Akteneinsicht verweigert worden sei.
G. Am 13. Oktober 2008 wies das Bundesgericht das Gesuch der Beschwerdeführer um Gewährung der aufschiebenden Wirkung ab. | Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführer, denen im kantonalen Verfahren die Rekursberechtigung abgesprochen wurde, sind legitimiert, dagegen Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheit zu erheben (<ref-law>). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen vorliegen, ist auf die Beschwerde einzutreten.
2. Gemäss § 44 Ziff. 1 des Thurgauer Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege vom 23. Februar 1981 (VRG/TG) ist zum Rekurs berechtigt, wer durch einen Entscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat. Die Beschwerdeführer sind der Auffassung, das Verwaltungsgericht habe ihre Rekursberechtigung nach dieser Bestimmung willkürlich verneint und ihnen deshalb das rechtliche Gehör verweigert.
2.1 Gemäss <ref-law> wendet das Bundesgericht das Recht von Amtes wegen an; es prüft jedoch die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
Zu dem von Amtes wegen anzuwendenden Bundesrecht gehört auch <ref-law>. Danach muss sich eine Person, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, an allen Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können. Die Berechtigung zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ergibt sich aus <ref-law>. Ob dessen Voraussetzungen vorliegen, prüft das Bundesgericht frei.
Der von den Beschwerdeführern erhobenen Rüge der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht käme daher nur dann selbständige Bedeutung zu, wenn das kantonale Recht eine grosszügigere Regelung der Beschwerdelegitimation kennen würde als das Bundesrecht. Das wird von den Beschwerdeführern nicht geltend gemacht.
Im Folgenden ist die Rekursberechtigung der Beschwerdeführer daher am Massstab von <ref-law> zu prüfen.
2.2 Diese Bestimmung verlangt neben der formellen Beschwer (lit. a), dass der Beschwerdeführer über eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache verfügt (lit. b) und einen praktischen Nutzen aus der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids zieht (lit. c). Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die tatsächliche oder rechtliche Situation des Beschwerdeführers durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden kann (vgl. Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4236). Die Voraussetzungen von Art. 89 Abs. 1 lit. b und c BGG hängen eng zusammen; insgesamt kann insoweit an die Grundsätze, die zur Legitimationspraxis bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 103 lit. a des früheren Organisationsgesetzes vom 16. Dezember 1943 (OG) entwickelt worden sind, angeknüpft werden (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 252 f., 353 E. 3 S. 356 f., 400 E. 2.2 S. 404, je mit Hinweisen).
3. Die Technische Verordnung über Abfälle vom 10. Dezember 1990 (TVA; SR 814.600) unterscheidet zwischen der Errichtungs- und der Betriebsbewilligung für Deponien (Art. 21 Abs. 1 und 2 TVA). Die gleiche Unterscheidung liegt auch dem Thurgauer Gesetz über die Abfallbewirtschaftung (Abfallgesetz; AbfallG) vom 4. Juli 2007 zugrunde (vgl. §§ 8 und 9 AbfallG).
3.1 Gegenstand der Errichtungsbewilligung ist die Erstellung der Deponie, d.h. die Anlage. Im Verfahren der Errichtungsbewilligung wird geprüft, ob ein Bedarf nachgewiesen ist, die Deponie in der Abfallplanung ausgewiesen ist, und ob die für den vorgesehenen Deponietyp geltenden Anforderungen, namentlich an den Standort, erfüllt sind (vgl. Art. 24 und 25 TVA). Die Errichtungsbewilligung legt den Deponietyp fest und enthält allfällige Beschränkungen der darin zugelassenen Abfälle sowie nötigenfalls weitere Auflagen oder Bedingungen zum Schutz der Umwelt (Art. 25 Abs. 2 TVA).
3.2 Im Betriebsbewilligungsverfahren prüft die Behörde dagegen, ob Gewähr besteht, dass die Abfälle vorschriftsgemäss abgelagert werden und der Nachweis über die volle Deckung der Kosten für die Abschlussarbeiten und die erforderliche Nachsorge erbracht ist (Art. 27 Abs. 2 TVA). Hierfür muss der Betreiber in seinem Gesuch u.a. das Betriebsreglement einreichen, das insbesondere die Pflichtenhefte des Deponiepersonals enthält und die Anforderungen der TVA an den Betrieb konkretisiert (Art. 26 Abs. 1 lit. c TVA). Die Betriebsbewilligung legt für den Betreiber verbindlich fest: den Deponietyp, allfällige Einzugsgebiete, allfällige Beschränkungen der nach Anhang 1 zugelassenen Abfälle, Anforderungen an den Nachweis der Zulassung, während des Betriebs und nach Abschluss der Deponie vorzunehmende Kontrollen, Unterhaltsarbeiten und Dokumentation sowie nötigenfalls weitere Auflagen und Bedingungen zum Schutz der Umwelt (Art. 27 Abs. 3 TVA).
3.3 Im Entscheid "Chrüzlen" (1A.128/1993 vom 28. März 1994, publ. in URP 1994 S. 148, E. 5a) hat das Bundesgericht allerdings festgehalten, dass die in der TVA vorgesehene Aufteilung der umweltschutzrechtlichen Deponiebewilligung in eine Errichtungs- und eine Betriebsbewilligung nicht zu einer Beeinträchtigung der Koordination der Bewilligungsverfahren führen darf (vgl. Art. 20 TVA und Art. 25a RPG). Deshalb seien sämtliche Fragen, die für die Erteilung der grundsätzlichen Deponiebewilligung (Errichtungsbewilligung) entscheidend sind, in diesem der Koordinationspflicht unterliegenden Verfahren zu beurteilen. Nur Fragen, die nicht untrennbar mit diesem Grundsatzentscheid zusammenhängen, dürften unter Beachtung der Erfordernisse des Rechtsschutzes in die spätere Phase der Betriebsbewilligung verwiesen werden.
Insofern werden die grundsätzlichen umweltschutzrechtlichen Fragen bereits im Verfahren der Errichtungsbewilligung und der mit dieser koordinierten Bewilligungen entschieden. Sind diese Bewilligungen rechtskräftig geworden, können sie anlässlich der Erteilung der Betriebsbewilligung oder ihrer Verlängerung nicht mehr grundsätzlich in Frage gestellt werden.
3.4 Das bedeutet jedoch nicht, dass die Betriebsbewilligung für die Anwohner völlig bedeutungslos wäre: Werden etwa Einwände gegen die Zuverlässigkeit, Qualifikation oder finanzielle Leistungsfähigkeit des Betreibers und dessen Personal erhoben, so müssen diese Einwände gegen die Betriebsbewilligung geltend gemacht werden. Gleiches gilt, sofern zusätzliche umweltschutzrechtliche Auflagen für den Betrieb der Anlage gefordert werden, die keine Änderung der Anlage bedingen (z.B. Einschränkung der Betriebszeiten oder zusätzliche Sicherheitsauflagen für den Transport auf der Strasse).
4. Fraglich ist allerdings, wie es sich verhält, wenn die Betriebsbewilligung - wie im vorliegenden Fall - nicht erstmals erteilt, sondern verlängert wird.
4.1 Die Beschwerdegegnerin und das Amt für Umwelt weisen darauf hin, dass regelmässig ein Anspruch auf Verlängerung der Betriebsbewilligung besteht, sofern sich die Rahmenbedingungen nicht geändert haben und die regelmässig durchgeführten Kontrollen und Betriebsbegehungen keine Hinweise auf eine nicht vorschriftsgemässe Abfallbewirtschaftung zeigen. Die Betriebsbewilligung sei nur deshalb auf fünf Jahre befristet, um der technologischen und gesetzgeberischen Entwicklung Rechnung zu tragen und um auf allfällige Fehlentwicklungen im Betrieb reagieren zu können (§ 9 Abs. 3 AbfG/TG).
Die Beschwerdelegitimation könne daher nicht von einem Vergleich des Zustands mit und ohne Deponie abhängen; entscheidend sei vielmehr, ob sich im Vergleich zum Betrieb vor der Verlängerung der Bewilligung Änderungen ergeben, welche die Beschwerdeführer besonders berühren. Dies sei nicht der Fall wenn, wie im vorliegenden Fall, alle massgebenden Grenz- und Richtwerte eingehalten werden und der Betreiberin zumutbare ergänzende Auflagen zur Reduktion der Immissionen gemacht worden seien.
Könnte die Betriebsbewilligung alle fünf Jahre grundsätzlich in Frage gestellt werden, hätte dies eine grosse Rechtsunsicherheit zur Folge. Für Erstellung und Betrieb von Abfallanlagen seien grosse Investitionen erforderlich. Damit diese sinnvoll amortisiert werden könnten, müsse der Betrieb auf einen langen Zeitraum hin ausgerichtet sein. Eine Gutheissung der Beschwerde und eine Rückweisung der Sache an die Vorinstanz hätte eine Einstellung des Deponiebetriebs zur Folge, was völlig unangemessen wäre.
4.2 Im Fall der Verlängerung einer befristeten Bewilligung ist die zuständige Behörde nicht stets zur neuerlichen Durchführung des gesamten Bewilligungsverfahrens verpflichtet. Der Sinn der Befristung liegt aber darin, dass am Ende der Frist der Fall neu überprüft werden kann; der Bewilligungsinhaber hat nach Ablauf der Bewilligungsdauer keinen Anspruch auf unveränderte Fortsetzung des Bewilligungsverhältnisses sondern muss, je nach den Umständen, damit rechnen, dass die Bewilligung wegen neuer rechtlicher oder tatsächlicher Verhältnisse angepasst oder sogar nicht mehr verlängert wird (<ref-ruling> E. 1 S. 133). Dies muss von der zuständigen Behörde sorgfältig geprüft werden; eine routinemässige Verlängerung genügt nicht (Entscheid der Umweltschutz- und Energiedirektion des Kantons Appenzell-Innerrhoden vom 1. Oktober 1999, ARGVP 1999 S. 36).
Dritte, die zur Anfechtung der ersten Betriebsbewilligung befugt gewesen wären, müssen deshalb die Möglichkeit haben, geltend zu machen, die tatsächlichen oder rechtlichen Verhältnisse hätten sich derart verändert, dass die Bewilligung verweigert oder angepasst werden müsse, z.B. durch die Verfügung neuer Bedingungen und Auflagen. Dies wird nur in Ausnahmefällen dazu führen, dass der Deponiebetrieb während der Dauer des Rechtsmittelverfahrens eingestellt werden muss; in aller Regel wird es angezeigt sein, der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu entziehen, um die Entsorgungssicherheit nicht zu gefährden; notfalls kann im Wege vorsorglicher Massnahmen die vorläufige Einhaltung gewisser zusätzlicher Massnahmen angeordnet werden.
5. Im vorliegenden Fall ergibt sich Folgendes:
5.1 Der Rekurs richtete sich vor allem gegen die Erschliessung der Deponie über die Ziegeleistrasse.
Diese Frage betrifft die Anlage als solche und wurde bereits im Verfahren der Errichtungsbewilligung sowie des vorangegangenen Gestaltungsplanverfahrens rechtskräftig entschieden. Zwar ist die Erschliessung der Deponie erneut im Zusammenhang mit der projektierten Erweiterung der Deponie zu prüfen. Dies ist aber Gegenstand des Gestaltungsplanverfahrens (vgl. dazu Urteil 1C_361/2008 vom 27. April 2009) und nicht des Betriebsbewilligungsverfahrens. Soweit die Beschwerdeführer eine andere Erschliessung der bestehenden Deponie verlangen, hat das Verwaltungsgericht daher die Rekursberechtigung zu Recht verneint.
5.2 Fraglich ist dagegen, ob die kantonalen Behörden nicht hätten prüfen müssen, ob den Anliegen der Beschwerdeführer durch zusätzliche Auflagen und Bedingungen für den Betrieb Rechnung getragen werden könnte, beispielsweise durch einen weitergehenden Transfer der Anlieferungen auf die Bahn oder durch die Anordnung vorsorglicher Massnahmen für den Lastwagentransport. Dies gilt jedenfalls, soweit sich die Beschwerdeführer auf neue Tatsachen berufen (schlechte Erfahrungen mit der alten Betriebsbewilligung; angeblich aufgetretene Gebäudeschäden, usw.) oder neue rechtliche Gegebenheiten geltend machen (Ausdehnung der Betriebsbewilligung auf zusätzliche Abfallarten, die erhöhte Sicherheitsvorkehrungen erfordern).
Die Auffassung der kantonalen Behörden, zusätzliche umweltschutzrechtliche Auflagen seien in der Betriebsbewilligung generell unzulässig, ist unzutreffend, wie sich bereits aus Art. 27 Abs. 3 lit. f TVA ergibt. Voraussetzung ist lediglich, dass sich diese Auflagen an den Betreiber der Deponie richten und von diesem umgesetzt werden können. So verlangt Ziff. 1.9 der Errichtungsbewilligung für die Inertstoffdeponie Paradies ausdrücklich, dass im Rahmen der Betriebsbewilligung ein Konzept eingereicht wird, wie den umweltrechtlichen Anliegen der Anlieferung per Bahn/Strasse Rechnung getragen werden kann. Dieses Konzept ist also Teil der Betriebsbewilligung, weshalb zusätzliche Auflagen und Bedingungen zu diesem Punkt in die Betriebsbewilligung gehören. Das Amt für Umwelt hat denn auch in den Ziff. 18 ff. der Betriebsbewilligung vom 26. Juni 2007 zusätzliche Auflagen zum vorsorglichen Immissionsschutz erlassen. Ob diese ausreichen oder nicht, ist keine Frage der Legitimation, sondern der materiellen Beurteilung. Auch in diesem Punkt ist daher die Rekursberechtigung der Beschwerdeführer zu bejahen.
5.3 Schliesslich haben die Beschwerdeführer auch gegen die Verlängerung der Bewilligung zur Entgegennahme von anderen kontrollpflichtigen Abfällen und weiteren nicht VeVA-klassierten Abfällen rekurriert, mit der Begründung, damit werde die Ablagerung von Sonderabfällen bewilligt, die in Inertstoffdeponien nicht vorgesehen seien.
5.3.1 Zwar war diese Bewilligung schon zuvor, am 30. März 2007, befristet bis zum 30. Juni 2007, erteilt worden. Die erste Bewilligung wurde jedoch (soweit aus den Akten ersichtlich) den Beschwerdeführern weder zugestellt noch publiziert. Insofern muss den Beschwerdeführern Gelegenheit gegeben werden, diese Bewilligung anlässlich ihrer Verlängerung anzufechten. Da die Abfälle an ihren Häusern vorbei transportiert und in ihrer unmittelbaren Nähe abgelagert werden, haben sie hieran ein schutzwürdiges Interesse.
5.3.2 In diesem Punkt besteht auch kein Vorrang des hängigen Verfahrens betreffend Gestaltungsplan und Baugesuch: Das parallele Verfahren betrifft die Frage der Erweiterung der Deponie durch zusätzliche Ablagerungen über die frühere Terrainhöhe hinaus. Im vorliegenden Fall ist dagegen streitig, welche Abfallarten vom Betreiber im Rahmen der bestehenden Bewilligungen abgelagert werden dürfen. Diese Frage stellt sich auch dann, wenn das Erweiterungsvorhaben aus irgend einem Grund scheitern sollte. Auch in diesem Punkt ist daher die Beschwerdebefugnis der Beschwerdeführer zu bejahen.
5.3.3 Zwar gibt es keinen Grund, an der Aussage des Amts für Umwelt zu zweifeln, wonach die fraglichen Stoffe von Anfang an in der Deponie abgelagert worden sind und nur aufgrund des Inkrafttretens der VeVA eine gesonderte Bewilligung erforderlich wurde. Auch das BAFU hält die Beschwerde in diesem Punkt für unbegründet. Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens ist jedoch nur die Eintretensfrage. Insofern ist es dem Bundesgericht verwehrt, anstelle der kantonalen Instanzen einen materiellen Entscheid zu fällen.
6. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde teilweise gutzuheissen, der angefochtene Entscheid insofern aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen, soweit den Beschwerdeführern die Rekursberechtigung gegen die Bewilligung zur Entgegennahme von anderen kontrollpflichtigen Abfällen und weiteren nicht VeVA-klassierten Abfällen verweigert wurde. Zu bejahen ist die Legitimation der Beschwerdeführer ferner, soweit sie zusätzliche Auflagen in der Betriebsbewilligung zum Schutz vor Lärm- und Luftimmissionen des Deponiebetriebs verlangen. Im Übrigen ist die Beschwerde abzuweisen.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens rechtfertigt es sich, die Gerichtskosten den Beschwerdeführern und der Beschwerdegegnerin je zur Hälfte aufzuerlegen und die Parteikosten wettzuschlagen (Art. 66 und 68 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen und der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 14. Mai 2008 betreffend Betriebsbewilligung Inertstoffdeponie Paradies wird insoweit aufgehoben und zu neuer Beurteilung an das Verwaltungsgericht zurückgewiesen, als den Beschwerdeführern die Rekursberechtigung gegen die Verlängerung der Bewilligung zur Entgegennahme von anderen kontrollpflichtigen Abfällen und weiteren nicht VeVA-klassierten Abfällen abgesprochen und die Überprüfung der Auflagen der Betriebsbewilligung zum Schutz der Anwohner vor Lärm- und Luftimmissionen abgelehnt wurde. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2. Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten des vorangegangenen Verfahrens an das Verwaltungsgericht zurückgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern und der Beschwerdegegnerin je zur Hälfte auferlegt.
4. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Amt für Umwelt, dem Departement für Bau und Umwelt und dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau sowie dem Bundesamt für Umwelt schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. April 2009
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Féraud Gerber | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '1b1f20a2-e818-48ca-a8a2-2e3b0445b5d7'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f8d3e901-7437-42c2-a448-dfbba2b8ffbb | 2,014 | de | Erwägungen:
1.
A.X._, geboren 1984, reiste am 1. September 2006 in die Schweiz ein und stellte ein Asylgesuch. Sie gebar am 27. Juni 2008 die Tochter B._ und am 27. Juli 2011 den Sohn C._. Das Bundesamt für Migration wies das Asylgesuch am 24. September 2008 ab; die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 11. Mai 2011) blieb erfolglos, wobei auch die verfügte Wegweisung bestätigt und offenbar eine vorläufige Aufnahme abgelehnt wurde. Ein vom Migrationsamt des Kantons St. Gallen dem Bundesamt für Migration unterbreitetes Gesuch um vorläufige Aufnahme wies das Bundesamt am 27. Juni 2013 ab. Mit Verfügung vom 10. Juli 2013 stellte das Migrationsamt des Kantons St. Gallen fest, dass A.X._ und ihren Kindern im Verfahren betreffend das am 6. Februar 2013 eingereichte Gesuch um Erteilung einer Härtefallbewilligung nach <ref-law> keine Parteistellung zukomme; es gab dem entsprechenden Gesuch wegen Fehlens der Voraussetzungen für die Erteilung einer Härtefallbewilligung keine Folge. Den gegen diese Verfügung erhobenen Rekurs wies das Sicherheits- und Justizdepartement des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 1. Oktober 2013 ab. Dagegen gelangte A.X._ für sich und ihre Kinder an das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen. Dieses wies mit Verfügung seines Präsidenten vom 27. November 2013 das für das dortige Verfahren gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde ab.
Mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde (die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird zu Recht als unzulässig erachtet, <ref-law>) vom 13. Januar 2014 beantragt A.X._, handelnd für sich und ihre Kinder, dem Bundesgericht, die Verfügung des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und es sei ihr und ihren Kindern im Verfahren vor dem Verwaltungsgericht die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
2.
Gemäss Art. 14 Abs. 2 bis 4 AsylG kann der Kanton mit Zustimmung des Bundesamtes für Migration einer ihm zugewiesenen Person (während der Hängigkeit des Asylverfahrens oder nach dessen Abschluss) unter anderem dann eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuchs mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält und wegen fortgeschrittener Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; dabei hat die betroffene Person nur im Zustimmungsverfahren des Bundesamtes Parteistellung, e contrario nicht in einem wie auch immer ausgestalteten Verfahren vor der kantonalen Ausländerrechtsbehörde. Angesichts dieser Regelung wertet das Verwaltungsgericht die kantonale Beschwerde als aussichtslos. Es verweist dazu auf <ref-ruling>, wo das Bundesgericht festgestellt hat, dass die fragliche Regelung mit der Rechtsweggarantie von <ref-law> nicht vereinbar ist, jedoch angesichts von <ref-law> für sie ein Anwendungsgebot bestehe. Die Beschwerdeführer nehmen davon Kenntnis, machen aber geltend, im kantonalen Verfahren sei ihnen das rechtliche Gehör verweigert worden. Sie stossen sich daran, dass die verfassungswidrige gesetzliche Regelung namentlich dazu führt, dass in diesem Bereich angeblich in besonderem Ausmass auftretende rechtsungleiche Behandlung im Sinne von <ref-law> nicht gerügt werden kann. Die Rügen der Beschwerdeführer lassen sich dahingehend zusammenfassen, dass die auf sie angewendete bundesrechtliche Regelung die Rechtsweggarantie von <ref-law> verletze. Das ist zwar zweifellos richtig; nur kommen die Gerichte nicht darum herum, die verfassungswidrige Gesetzesregelung anzuwenden (<ref-ruling>). Unter diesen Umständen ist ihre Beschwerde aussichtslos, es wäre denn, sie könnten darlegen, dass das Bundesgericht das Anwendungsgebot nicht einhalten müsste und diesbezüglich eine Rechtsprechungsänderung geboten wäre (zu den restriktiven Voraussetzungen einer Praxisänderung s. <ref-ruling> E. 4.6 erster Absatz S. 360; <ref-ruling> E. 3 S. 8). Dazu fehlen aber Ausführungen in der Beschwerdeschrift; jedenfalls genügen diese nicht, um aufzuzeigen, dass die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege für das verwaltungsgerichtliche Verfahren wegen Aussichtslosigkeit der kantonalen Beschwerde <ref-law> verletzen würde.
Auf die Verfassungsbeschwerde ist mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
Es rechtfertigt sich, von der Erhebung von Gerichtskosten abzusehen (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Januar 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['8aeeb431-2c60-42fb-8fad-4590d81fc108', '8aeeb431-2c60-42fb-8fad-4590d81fc108', 'c104ac15-7721-4107-9988-b64e0901f6a9', '01e4e2ca-d1c2-447c-af98-38680973d04c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'c9592fe3-edc2-4469-9b82-5ab9884e1ef0', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '7335594c-c918-4da6-90d8-0e53e62aa6fa', '078933a0-389a-41cb-9a6a-ba2857b98111', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
|
f8d4003d-e069-40c3-bd06-24d1069d92b6 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. A._ (Beschwerdeführer) war Verwaltungsratspräsident mit Kollektivunterschrift zu zweien der C._ SA mit Sitz in Rolle.
Die Banque D._ und die C._ SA schlossen am 12. Oktober / 24. November 1993 einen Kreditvertrag in Form eines Kontokorrentes ab (Kreditkonto Nr. 111._), gemäss welchem sich die Bank zur Ausrichtung eines Darlehens mit der Kreditlimite von Fr. 585'000.-- an die Aktiengesellschaft verpflichtete. Das Kreditverhältnis wurde durch eine Sicherungsübereignung von zwei Inhaberschuldbriefen in der Höhe von Fr. 400'000.-- und Fr. 360'000.--, lastend auf dem Baurechtsgrundstück Rolle-Gbbl. Nr. 222._ im ersten bzw. zweiten Rang, gesichert. Daneben gingen der Beschwerdeführer und E._ zwecks Begründung einer Personalsicherheit für die Forderung der Bank eine Solidarbürgschaft gegenüber der Bank ein. Der Haftungsbetrag wurde auf je Fr. 702'000.-- festgesetzt. Zudem verzichteten der Beschwerdeführer und E._ in den notariell beurkundeten Bürgschaftsverträgen vom 24. November 1993 auf die gesetzliche Verringerung des Haftungsbetrags gemäss <ref-law>.
Am 3. Dezember 1993 wurde die Banque D._ von der Banque B._ (Beschwerdegegnerin) übernommen. Das Kreditverhältnis bzw. die Forderung aus dem Kreditvertrag ging mittels Globalzession auf die Beschwerdegegnerin als Gläubigerin über. Diese führte das Kreditkonto neu unter der Nr. 333._.
In der Folge bildeten das Kreditkonto Nr. 333._ und dessen Konditionen mehrmals Thema der Korrespondenz zwischen den Parteien bzw. der Beschwerdegegnerin und der C._ SA. Unbestritten ist, dass die Beschwerdegegnerin das Kreditverhältnis jedenfalls mit Schreiben vom 13. August 1999 kündigte und den offenen Kreditsaldo von damals Fr. 431'084.35 mit Frist bis 25. Februar 2000 zur Rückzahlung fällig stellte.
Am 23. Januar 2002 schied der Beschwerdeführer aus der C._ SA aus. Über diese wurde am 23. April 2002 der Konkurs eröffnet. Die Beschwerdegegnerin gab ihre Forderung aus dem Kreditverhältnis in der Höhe von Fr. 429'059.10 nebst Zinsen und Kosten ein. Die Konkursverwaltung Rolle hiess die Eingabe vollumfänglich bis zum Tag des Verkaufs des Grundstücks gut. Am 15. April 2003 wurde das durch die zwei Inhaberschuldbriefe belastete Grundstück Rolle-Gbbl. Nr. 222._ im Rahmen einer öffentlichen Versteigerung zu einem Preis von Fr. 460'000.-- verkauft. Der Beschwerdegegnerin wurde aus dem Erlös der Versteigerung ein Betrag von Fr. 444'556.60 zugesprochen. Dieser Betrag wurde der Beschwerdegegnerin durch das Konkursamt am 23. Juni 2004 überwiesen.
Abzüglich des Verwertungserlöses von Fr. 444'556.60 belief sich die Forderung der Beschwerdegegnerin aus dem Kreditverhältnis per 23. Juni 2004 auf Fr. 72'628.15, per 1. Juli 2004 auf Fr. 85'986.80. Letzteren Betrag setzte die Beschwerdegegnerin mehrmals in Betreibung. Sie belangte den Beschwerdeführer aus der Bürgschaftsverpflichtung. Am 29. September 2005 leitete die Beschwerdegegnerin erneut Betreibung ein. Der Beschwerdeführer erhob Rechtsvorschlag.
B. Am 8. Mai 2007 erhob die Beschwerdegegnerin beim Gerichtskreis VIII Bern-Laupen Klage und beantragte, den Beschwerdeführer zu verpflichten, ihr Fr. 85'986.80 nebst Zins zu 8 % seit dem 1. Juli 2004, abzüglich Fr. 3'587.50 per 16. Mai 2006, zu bezahlen. In der Betreibung Nr. 444._ des Betreibungsamtes Bern-Mittelland sei der Rechtsvorschlag vollumfänglich aufzuheben und die definitive Rechtsöffnung im entsprechenden Umfang zu erteilen. Im Folgenden bezifferte die Beschwerdegegnerin die Klageforderung auf Fr. 95'290.25 nebst Zins zu 8 % seit dem 16. Mai 2006. Mit Urteil vom 3. Juni 2008 verurteilte der Gerichtspräsident 1 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen den Beschwerdeführer, der Beschwerdegegnerin aus Bürgschaftsvertrag Fr. 95'290.25 zuzüglich Zins zu 8 % seit dem 16. Mai 2006 zu bezahlen. Im entsprechenden Umfang beseitigte er in der Betreibung Nr. 444._ des Betreibungsamtes Bern-Mittelland den Rechtsvorschlag und erteilte vollumfänglich die definitive Rechtsöffnung.
Dagegen appellierte der Beschwerdeführer an das Obergericht des Kantons Bern und verlangte die vollumfängliche Abweisung der Klage. Er machte im Wesentlichen geltend, dass das ursprüngliche Kreditverhältnis zufolge Kündigung und Begründung eines neuen Kreditverhältnisses durch Novation und mit diesem nach dem Akzessorietätsprinzip auch die Bürgschaftsverpflichtung untergegangen seien. Selbst wenn dieser Ansicht nicht zu folgen wäre, sei die Haftung des Beschwerdeführers wegen Verletzung der Schadenminderungspflicht durch die Beschwerdegegnerin massiv zu reduzieren bzw. weggefallen. Der Appellationshof, 1. Zivilkammer, verwarf diese Einwände des Beschwerdeführers und verpflichtete ihn mit Urteil vom 19. Februar 2010, der Beschwerdegegnerin Fr. 95'290.25 zuzüglich Zins zu 8 % seit dem 16. Mai 2006 zu bezahlen. Ferner beseitigte er in der Betreibung Nr. 444._ des Betreibungsamtes Bern-Mittelland den Rechtsvorschlag.
C. Der Beschwerdeführer beantragt mit Beschwerde in Zivilsachen, das Urteil des Appellationshofes vom 19. Februar 2010 aufzuheben und die Klage vollumfänglich abzuweisen. Eventualiter sei das angefochtene Urteil aufzuheben und sei der Beschwerdeführer zu verurteilen, der Beschwerdegegnerin einen Betrag von Fr. 18'481.75 nebst Zins zu 5 % seit 16. Mai 2006, subeventualiter einen Betrag von maximal Fr. 37'000.-- nebst Zins zu 8 % seit 16. Mai 2006, zu bezahlen.
Die Beschwerdegegnerin beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei, und das angefochtene Urteil zu bestätigen. Die Vorinstanz verzichtete auf eine Vernehmlassung.
D. Mit Präsidialverfügung vom 4. Juni 2010 wurde das Gesuch des Beschwerdeführers, der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen, abgewiesen. | Erwägungen:
1. Das angefochtene Urteil des Obergerichts ist ein verfahrensabschliessender Endentscheid (<ref-law>) einer letzten kantonalen Instanz (<ref-law>). Der Beschwerdeführer hat den kantonalen Instanzenzug ausgeschöpft, da er beim Bundesgericht keine Rügen der Verletzung des rechtlichen Gehörs erhebt, die er mit Nichtigkeitsklage an das Plenum des Appellationshofes hätte erheben können (vgl. Art. 7 Abs. 1 und Art. 359 Ziff. 3 ZPO/BE). Der Streitwert übersteigt die Grenze von Fr. 30'000.-- nach <ref-law>. Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist - unter Vorbehalt einer rechtsgenüglichen Begründung der erhobenen Rügen (Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>) - auf die Beschwerde einzutreten.
2. 2.1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 1.5).
Der Beschwerdeführer, der die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, kann sich nicht damit begnügen, den bestrittenen Feststellungen eigene tatsächliche Behauptungen gegenüberzustellen oder darzulegen, wie die Beweise seiner Ansicht nach zu würdigen gewesen wären. Vielmehr hat er klar und substantiiert aufzuzeigen, inwiefern die gerügten Feststellungen bzw. die Unterlassung von Feststellungen offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen. Soweit der Beschwerdeführer den Sachverhalt ergänzen will, hat er zudem mit Aktenhinweisen darzulegen, dass er entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (Urteile 4A_214/2008 vom 9. Juli 2008 E. 1.2, nicht publ. in: <ref-ruling>; 4A_470/2009 vom 18. Februar 2010 E. 1.2). Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, ist nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 1.4.3).
2.2 Der Beschwerdeführer lässt diese Grundsätze weitgehend ausser Betracht. Auf seine vom angefochtenen Urteil teilweise abweichende und frei ergänzte Darstellung des Sachverhalts wie auch auf seine in der rechtlichen Beschwerdebegründung enthaltenen ergänzenden und abweichenden tatsächlichen Ausführungen kann nicht abgestellt werden, zumal er keine rechtsgenüglich begründete Sachverhaltsrüge erhebt. Er wirft der Vorinstanz zwar verschiedentlich eine offensichtlich unrichtige und unvollständige bzw. willkürliche Sachverhaltsfeststellung vor, begnügt sich aber mit Behauptungen und verfehlt die strengen Begründungsanforderungen an eine Sachverhaltsrüge. Darauf kann demnach nicht eingetreten werden. Auszugehen ist vielmehr vom Sachverhalt, wie ihn die Vorinstanz verbindlich festgestellt hat.
3. 3.1 Mit Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen nach Art. 95 und 96 BGG gerügt werden. Die Beschwerde ist hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten. In der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht kann das Bundesgericht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.3.1; <ref-ruling> E. 3.2). Macht der Beschwerdeführer eine Verletzung des Willkürverbots von <ref-law> geltend, genügt es nicht, wenn er einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei willkürlich; er hat vielmehr im Einzelnen aufzuzeigen, inwiefern dieser offensichtlich unhaltbar ist. Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246).
Unerlässlich ist im Hinblick auf <ref-law>, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Der Beschwerdeführer soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die er im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit seiner Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.; <ref-ruling> E. 2a S. 400).
3.2 Diese Anforderungen verfehlt der Beschwerdeführer über weite Strecken. Er unterbreitet dem Bundesgericht seine eigenen Standpunkte, setzt sich aber mit den Erwägungen der Vorinstanz nicht hinlänglich auseinander. Inwiefern das angefochtene Urteil Bundesrecht verletzt, zeigt er nicht rechtsgenüglich auf. Auch die Willkürrügen verfehlen die strengen Begründungsanforderungen, wobei Rügen der willkürlichen Anwendung von Bundeszivilrecht ohnehin keine selbständige Bedeutung zukommt, da das Bundesgericht die Anwendung von Bundesrecht frei prüft. Mit seinen auch insoweit weitgehend appellatorischen Vorbringen scheint er zu verkennen, dass das Bundesgericht keine letzte Appellationsinstanz ist, die von den Parteien mit vollkommenen Rechtsmitteln angerufen werden könnte. Darauf ist ohne weitere Erwägungen nicht einzutreten. Soweit wenigstens ansatzweise hinlänglich begründete Rügen einer Bundesrechtsverletzung auszumachen sind, ist dazu Folgendes auszuführen:
4. Der Beschwerdeführer beharrt auf seinem Standpunkt, dass seine Bürgschaftsverpflichtung im Jahre 1997 durch Kündigung und Novation bzw. Erlöschen der Hauptschuld dahingefallen sei. Er wirft der Vorinstanz vor, dies auf "rechtswidrige geradezu willkürliche Weise" verkannt zu haben.
Die Vorinstanz würdigte die beiden Schreiben der Beschwerdegegnerin vom 8. Januar 1997 an die C._ SA (Klagebeilagen 99 und 100). Dabei kam sie zum Ergebnis, dass diese Schreiben keine Kündigung des ursprünglichen Kreditvertrags belegen würden. Das erste Schreiben enthalte lediglich eine Aufforderung zur Einhaltung der Kreditlimite bzw. zur Begleichung des überzogenen Betrags. Mit dem zweiten Schreiben habe die Beschwerdegegnerin die ihr durch den sicherungsübereigneten Inhaberschuldbrief verkörperte Forderung geltend gemacht. Diese Schuldbriefforderung dürfe nicht verwechselt werden mit der durch das Kreditverhältnis begründeten Forderung auf Rückzahlung der Darlehensvaluta. Mit dem zweiten Schreiben vom 8. Januar 1997 (Klagebeilage 100) sei nicht die Kündigung des Kreditverhältnisses, sondern einzig die Kündigung der Schuldbriefforderung ausgesprochen worden. Dass die Kündigung der Schuldbriefforderung bereits zu jenem Zeitpunkt erfolgt sei, werde angesichts der sich damals abzeichnenden Zahlungsschwierigkeiten der C._ SA plausibel mit dem erheblichen Zeitaufwand einer Verwertung begründet.
Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, verfängt nicht. Er beruft sich nur noch auf das zweite Schreiben der Beschwerdegegnerin vom 8. Januar 1997 an die C._ SA (Klagebeilage 100) und macht geltend, dieses sei unter Hinweis auf <ref-law> und unter Androhung der Betreibung auf Grundpfandverwertung erfolgt. Mithin sei die Beschwerdegegnerin zu jenem Zeitpunkt Eigentümerin des Schuldbriefs bzw. durch Selbsteintritt direkt aus dem Schuldbrief berechtigte Gläubigerin geworden, ansonsten sie den Schuldbrief gar nicht hätte kündigen sowie weder Betreibung auf Grundpfandverwertung hätte androhen noch später auch tatsächlich durchführen können. Zufolge Selbsteintritts der Beschwerdegegnerin sei nicht mehr zu unterscheiden zwischen der Forderung aus dem Schuldbrief und der Forderung aus dem Kreditvertrag. Die Kündigung des Schuldbriefs stelle somit gleichzeitig auch die Kündigung des Kreditverhältnisses dar.
Die Behauptung eines Selbsteintritts ist neu und daher unzulässig (<ref-law>). Im angefochtenen Urteil ist denn auch nicht festgestellt, dass die Beschwerdegegnerin den Selbsteintritt erklärt hätte. Vielmehr ist bloss davon die Rede, dass die Beschwerdegegnerin die beiden Inhaberschuldbriefe sicherungsübereignet erhalten habe. Bei der Sicherungsübereignung von Schuldbriefen wird der Gläubiger fiduziarischer Eigentümer des Schuldbriefs und Gläubiger der Schuldbriefforderung. Er ist jedoch obligatorisch dem Schuldner gegenüber verpflichtet, von seiner überschiessenden Rechtsmacht nur im vereinbarten Rahmen Gebrauch zu machen. Der Gläubiger ist berechtigt, die Schuldbriefforderung einzuziehen und die Betreibung auf Grundpfandverwertung einzuleiten. Eine Novation der Grundforderung findet bei der Sicherungsübereignung nicht statt. Die Schuldbriefforderung tritt vielmehr zur Grundforderung hinzu (<ref-ruling> E. 3 S. 73; <ref-ruling> E. 2b; Urteil 5A_226/2007 vom 20. November 2007 E. 5.1; Staehelin Daniel, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 3. Aufl. 2007, N. 11 und 15 zu <ref-law>). Bei dieser Rechtslage geht die Argumentation des Beschwerdeführers fehl, wonach die Kündigung des Schuldbriefs zugleich die Kündigung des Kreditverhältnisses darstelle.
Nicht gefolgt werden kann dem Beschwerdeführer weiter, wenn er vorträgt, schon aus dem Wortlaut des zweiten Schreibens vom 8. Januar 1997 gehe hervor, dass das Kreditverhältnis als Ganzes gekündigt worden sei, indem für die per 10. Juni 1997 noch geschuldeten Beträge die Betreibung auf Grundpfandverwertung angedroht werde. Diese Interpretation drängt sich keineswegs auf, vor allem wenn das erste Schreiben vom 8. Januar 1997 mit in Betracht gezogen wird, mit dem nur der die Kreditlimite übersteigende Betrag eingefordert wird. Das erste Schreiben ist zudem überschrieben mit "Compte courant débiteur no 333._", das zweite mit "Cédule hypothécaire R.F. no 555._ de Fr. 400'000.-- en 1er rang", womit ebenfalls deutlich wird, dass sich nur das erste Schreiben auf das Kreditverhältnis bezog. Der Vorinstanz kann daher keine Verletzung des Vertrauensprinzips vorgeworfen werden, wenn sie dem zweiten Schreiben nicht die Bedeutung einer Kündigung des Kreditverhältnisses entnahm, sondern klar zwischen der Schuldbriefforderung und der Grundforderung unterschied.
Der Beschwerdeführer rügt sodann, dass die Vorinstanz das Schreiben vom 28. Dezember 1998 schlicht übergangen bzw. mit keinem Wort erwähnt oder gewürdigt habe. Da der Beschwerdeführer jedoch nicht mit Aktenhinweisen darlegt, dass er sich bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform auf dieses Schreiben berufen hat, kann das Bundesgericht den Sachverhalt in diesem Punkt nicht ergänzen (vgl. Erwägung 2.1).
Weiter sieht der Beschwerdeführer die Richtigkeit seiner Ausführungen durch einen Vergleich des zweiten Schreibens vom 8. Januar 1997 mit dem Schreiben vom 13. August 1999, das unbestritten eine Kündigung des Kreditverhältnisses darstellt, bestätigt. Dabei übersieht er aber die Unterschiede der beiden Schreiben. Im Schreiben vom 8. Januar 1997 wurde die Schuldbriefforderung gekündigt, nachdem im ersten Schreiben gleichen Datums nur der die Kreditlimite übersteigende Betrag eingefordert wurde. Demgegenüber wird im Schreiben vom 13. August 1999 das Kreditverhältnis gekündigt und die gesamte Kreditforderung (Fr. 431'084.35) zur Rückzahlung fällig gestellt. Gleichzeitig machte die Beschwerdegegnerin ihre Schuldbriefforderung geltend. Das Kündigungsschreiben vom 13. August 1999 ist zudem wiederum mit "votre compte courant no 333._" betitelt, bezieht sich also klarerweise auf das Kreditverhältnis. Ein Vergleich der beiden Schreiben bestätigt somit keineswegs, dass bereits das Schreiben vom 8. Januar 1997 eine Kündigung des Kreditverhältnisses gewesen sein soll. Ohnehin kann der Beschwerdeführer aus einem Vergleich mit dem mehr als zwei Jahre später erhaltenen Schreiben vom 13. August 1999 nicht ableiten, wie er das frühere Schreiben vom 8. Januar 1997 nach dem Vertrauensprinzip verstehen durfte.
Schliesslich kann der Vorinstanz auch keine bundesrechtswidrige Auslegung von Willenserklärungen vorgeworfen werden, wenn sie im Schreiben der Beschwerdegegnerin vom 8. Juli 1997 keine Kündigung des Kreditvertrags erblicken konnte. Dieses Schreiben war nicht an die Kredit nehmende C._ SA gerichtet, sondern an den Beschwerdeführer selbst in seiner Eigenschaft als Solidarbürge ("et en votre qualité de caution solidaire") und an dessen Privatadresse. Die Vorinstanz hielt zutreffend fest, dass eine Kündigung, die nicht an den richtigen Adressaten gerichtet ist, keine Wirkung entfalten kann. Von daher stellt dieses Schreiben von vornherein keine Kündigung des Kreditverhältnisses mit der C._ SA dar. Dies vermag der Beschwerdeführer nicht zu entkräften, wenn er einfach behauptet, er habe dieses Schreiben als Verwaltungsratspräsident der Schuldnerin entgegengenommen. Adressat des Schreibens war nicht die C._ SA.
Zusammenfassend vermag der Beschwerdeführer keine Verletzung von Bundesrecht, insbesondere des Vertrauensprinzips, darzulegen, indem die Vorinstanz keine Kündigung des Kreditvertrags durch das Schreiben vom 8. Januar 1997 annahm. Auch der Vorwurf einer Verletzung von <ref-law> entbehrt der Grundlage, zumal die unzulässigerweise neu behauptete Selbsteintrittserklärung der Beschwerdegegnerin ohnehin nicht festgestellt ist.
5. Der Beschwerdeführer steht weiterhin auf dem Standpunkt, dass seine Bürgschaftsverpflichtung jedenfalls im Jahre 2001 infolge Novation des ursprünglichen Kreditverhältnisses untergegangen sei. Dazu beruft er sich auf die Kündigung des Kreditverhältnisses durch das Schreiben vom 13. August 1999 und auf den angeblichen Abschluss eines neuen Kreditverhältnisses im Zusammenhang mit der Offerte der Beschwerdegegnerin vom 21. Mai 2001.
Unbestritten ist, dass das ursprüngliche Kreditverhältnis mit Schreiben der Beschwerdegegnerin vom 13. August 1999 gekündigt wurde. Hingegen ging die Vorinstanz davon aus, dass die Begründung eines neuen Kreditverhältnisses im Jahre 2001 nicht zustande kam, weil die Offerte der Beschwerdegegnerin vom 21. Mai 2001 nicht innerhalb der Annahmefrist, sondern erst am 13. Juni 2001 und damit verspätet, unterzeichnet wurde. Zudem sei die in der Offerte der Beschwerdegegnerin gestellte Suspensivbedingung, dass der Beschwerdeführer und E._ zwei Solidarbürgschaften in der Höhe von je Fr. 400'000.-- eingehen, nicht erfüllt worden, weshalb auch aus diesem Grund kein neues Kreditverhältnis zustande gekommen sei.
Die Vorinstanz erwog weiter, selbst wenn man die (verspätete) Rücksendung vom 13. Juni 2001 des unterzeichneten Vertrags, verbunden mit der Nichterfüllung der Bedingung, als Gegenofferte deuten wollte, könne der Beschwerdeführer daraus nichts zu seinen Gunsten ableiten. Vorliegend hätte die Annahme der allfälligen Gegenofferte der C._ SA durch die Beschwerdegegnerin den Wegfall von zwei bedeutenden Personalsicherheiten bedeutet. Dass eine solch gewichtige Sicherheitsreduktion von einer Bank durch blosses Schweigen akzeptiert werde, sei nach Treu und Glauben weder von der besonderen Natur des Rechtsgeschäfts her noch nach den Umständen zu erwarten. Diese Erwägung ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden. Der Beschwerdeführer vermag sie mitnichten zu entkräften, indem er behauptet, angesichts der vorhandenen Sicherung durch die beiden Schuldbriefe habe für eine zusätzliche Absicherung durch die Bürgschaften keine Veranlassung bestanden. Das Schweigen der Beschwerdegegnerin habe daher als Zustimmung gewertet werden dürfen. Nach <ref-law> könnte das Schweigen auf die allfällig als Gegenofferte zu qualifizierende Rücksendung vom 13. Juni 2001 nur dann als Akzept gelten, wenn eine ausdrückliche Annahme wegen der besonderen Natur des Geschäfts oder nach den Umständen nicht zu erwarten war. Beides ist vorliegend nicht dargetan. Vielmehr führt der Beschwerdeführer selber aus, dass es um ein "seit Jahren massiv kriselndes Kreditverhältnis" gegangen sei und die C._ SA "um ihr Überleben kämpfte". Unter diesen Umständen konnte nicht erwartet werden, dass die Beschwerdegegnerin auf die zusätzlichen Personalsicherheiten verzichten und ohne diese ein neues Kreditverhältnis mit einer solchen Schuldnerin eingehen würde. Die Vorinstanz hat demnach zutreffend erkannt, dass ein Akzept durch Schweigen nicht anzunehmen sei.
Demnach entfiel die Solidarbürgschaft des Beschwerdeführers auch nicht im Jahre 2001 durch Novation des ursprünglichen Kreditverhältnisses.
6. Weiter bringt der Beschwerdeführer vor, die Beschwerdegegnerin habe im Konkurs der C._ SA ihre Gesamtforderung aus dem Kreditverhältnis als grundpfandgesicherte Forderung eingegeben. Das setze den Selbsteintritt in den Schuldbrief voraus bzw. stelle eine Selbsteintrittserklärung dar. Demnach wäre die Solidarbürgschaft im Moment der Konkurseingabe vom 16. Mai 2002 erloschen.
Zu diesem vor Bundesgericht erstmals vorgetragenen Vorbringen fehlen die tatsächlichen Feststellungen im angefochtenen Urteil. Die Vorinstanz stellte nur fest, dass die Beschwerdegegnerin im Konkurs der C._ SA ihre Forderung aus dem Kreditverhältnis in der Höhe von Fr. 429'059.10 nebst Zinsen und Kosten eingegeben habe. Weiteres wird zur Konkurseingabe der Beschwerdegegnerin vom 16. Mai 2002 nicht festgestellt. Auch in diesem Punkt kann das Bundesgericht mangels Sachverhaltsrüge den Sachverhalt nicht ergänzen. Der Beschwerdeführer verweist auf den "aktenkundigen Sachverhalt" und wirft der Vorinstanz vor, dies in keiner Weise berücksichtigt bzw. die sich daraus ergebenden Rechtsfragen überhaupt nicht geprüft zu haben, was "zweifellos rechtswidrig und völlig willkürlich" sei und eine weitere Verletzung bzw. fehlerhafte Anwendung von <ref-law> sowie zudem eine Verletzung von <ref-law> und <ref-law> darstelle. Mit diesem Vorwurf begründet er weder eine Sachverhaltsrüge noch eine Bundesrechtsverletzung in rechtsgenüglicher Weise (vgl. Erwägungen 2.1 und 3.1). Er zeigt nicht mit Aktenhinweisen auf, dass er entsprechende rechtsrelevante tatsächliche Behauptungen im kantonalen Verfahren prozesskonform eingebracht hätte und diese von der Vorinstanz übergangen worden wären. Auf der Grundlage des vorinstanzlich festgestellten Sachverhalts kann aber gerade keine Selbsteintrittserklärung der Beschwerdegegnerin angenommen werden.
7. In einem Eventualstandpunkt bestreitet der Beschwerdeführer den Haftungsbetrag und macht geltend, er müsste höchstens noch für einen Betrag von Fr. 18'481.75 nebst Zins zu 5 % ab 16. Mai 2006 einstehen. Er begründet dies damit, dass die Verpflichtung, als Bürge für die laufenden Zinse der Grundforderung entgegen <ref-law> auch nach der Konkurseröffnung noch einstehen zu müssen, mit der Versteigerung des Grundstücks am 15. April 2003 erloschen sei. Im Zeitpunkt der Versteigerung habe die Forderung der Beschwerdegegnerin inklusive Zinsen und Kosten Fr. 466'625.85 betragen. Nach Abzug des ihr ausbezahlten Versteigerungserlöses von Fr. 444'556.60 sowie der später noch aufgelaufenen Zinsen von Fr. 3'587.50 verbleibe ein Betrag von Fr. 18'481.75.
Mit diesem erstmals vor Bundesgericht vorgetragenen Standpunkt ist der Beschwerdeführer ausgeschlossen. Die Vorinstanz führte aus, der Beschwerdeführer bestreite die Berechnung des Haftungsbetrags an sich in appellatorio nicht und es würden sich auch aus den Akten keine substantiierten Einwendungen gegen den eingeklagten Ausstand aus dem Kreditverhältnis ergeben. Deshalb verpflichtete sie den Beschwerdeführer in Anwendung der Verhandlungsmaxime, der Beschwerdegegnerin den eingeklagten Betrag von Fr. 95'290.25 zuzüglich Zins zu 8 % seit dem 16. Mai 2006 zu bezahlen. Der Beschwerdeführer bringt nicht vor, die Vorinstanz habe zu Unrecht angenommen, er habe die Berechnung des Haftungsbetrags nicht bestritten. Demnach muss er sich darauf behaften lassen und kann die Bestreitung vor Bundesgericht nicht mehr nachholen. Im Übrigen verkennt er, dass die Beendigung des Zinsenlaufes nach <ref-law> ausschliesslich gegenüber dem konkursiten Hauptschuldner, nicht aber gegenüber dem Bürgen greift (Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 8. Aufl. 2008, S. 382; Giovanoli Silvio, Berner Kommentar, 2. Aufl. 1978, N. 28 zu <ref-law>).
8. Das Subeventualbegehren begründet der Beschwerdeführer mit der Verletzung der Schadenminderungsobliegenheit nach Art. 505 Abs. 2 und 3 OR durch die Beschwerdegegnerin. Die Vorinstanz lehnte diesen Einwand ab, da gemäss Beweisergebnis die Einforderungsbemühungen der Beschwerdegegnerin hinlänglich dokumentiert seien. Bezüglich der für das Grundstück abgegebenen Kaufofferten der Garage G._ SA und des Beschwerdeführers selbst sei festzuhalten, dass beide Übernahmeofferten geringer ausgefallen seien als der schlussendlich durch Versteigerung erzielte Verwertungserlös. Eine Verletzung der Schadenminderungsobliegenheit durch Nichtannahme dieser Offerten scheide somit bereits aus diesem Grund aus.
Der Beschwerdeführer argumentiert, die Höhe des erzielten Verwertungserlöses bzw. dessen Verhältnis zu den Übernahmeofferten spiele keine Rolle. Die Beschwerdegegnerin habe seine Offerte abgelehnt und die Offerte der G._ SA annehmen wollen. Er rechnet vor, dass bei Annahme seiner Offerte maximal ein Betrag von Fr. 37'000.-- und bei Annahme der Offerte der G._ SA maximal ein Betrag von Fr. 41'000.-- offen geblieben wäre. Somit sei klar, dass seine Offerte die bessere gewesen sei. Die Beschwerdegegnerin hätte diese bessere Offerte nicht ablehnen bzw. die schlechtere Offerte der G._ SA nicht annehmen dürfen. Da sie die Offerte der G._ SA habe annehmen wollen, könne sie sich nicht auf den späteren höheren Versteigerungserlös berufen.
Der Argumentation des Beschwerdeführers gebricht es bereits am Umstand, dass im angefochtenen Urteil nicht festgestellt ist, dass die Beschwerdegegnerin die Offerte der G._ SA annehmen wollte. Die Beschwerdegegnerin wendet jedenfalls ein, sie habe ihre Zustimmung zur Übernahmeofferte der G._ SA vom Einverständnis des Beschwerdeführers abhängig gemacht, den noch offenen Saldobetrag zu übernehmen. Eine Sachverhaltsrüge erhebt der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang nicht. Nachdem die Behauptung, die Beschwerdegegnerin habe die Offerte der G._ SA annehmen wollen, im angefochtenen Urteil keine Stütze findet, kann sie vom Bundesgericht nicht berücksichtigt werden und entbehrt die auf dieser Behauptung aufgebaute Argumentation des Beschwerdeführers von vornherein der Grundlage.
9. Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 6'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Appellationshof, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. Juli 2010
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Die Gerichtsschreiberin:
Klett Sommer | CH_BGer_004 | Federation | 24 | 5 | 53 | civil_law | nan | ['a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '56516fb1-2d66-4059-adef-2dbaaefe4f52', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '25dc8621-c6ec-4e1f-b809-231eea2e43bf', '3f1017ff-5529-4d3b-ac72-ffa9c1cd43c8', '42e4a8db-a9ca-4c52-a874-93d883dc96aa'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f8d71a46-b482-4697-b31a-6338b03db16e | 2,015 | de | Sachverhalt:
Mit Verfügung vom 17. Januar 2014 sprach die IV-Stelle Bern A._ (Jg. 1954) für die Zeit ab 1. Oktober 2009 eine bis 31. Juli 2010 befristete ganze Invalidenrente zu.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 19. August 2015 ab.
Mit Beschwerde ans Bundesgericht lässt A._ beantragen, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen; eventuell sei ihm die ganze Rente bereits ab 1. Juni 2008 zu gewähren; subeventuell sei ihm eine Rente in gerichtlich zu bestimmenden Umfang seit wann rechtens zuzusprechen.
Die vorinstanzlichen Akten wurden eingeholt. Ein Schriftenwechsel findet nicht statt. | Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Eine - für den Ausgang des Verfahrens entscheidende (vgl. <ref-law>) - Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann das Bundesgericht nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen laut <ref-law> nur so weit vorgebracht werden, als erst der vorinstanzliche Entscheid dazu Anlass gibt (Abs. 1); neue Begehren sind unzulässig (Abs. 2).
1.2. Die für die Beurteilung des streitigen Rentenanspruches massgebenden gesetzlichen Bestimmungen und die von der Rechtsprechung dazu weiter konkretisierten Grundlagen sind im angefochtenen Entscheid zutreffend dargelegt worden. Darauf wird verwiesen.
2.
2.1. Nach eingehender Prüfung der umfangreichen medizinischen Unterlagen ist das kantonale Gericht aufgrund einer Beweiswürdigung zum Schluss gelangt, dass der Beschwerdeführer - bei rechtsgenüglich abgeklärtem Sachverhalt - bis zur Hüftarthroskopie am 1. Oktober 2009 und ab 1. Mai 2010 wiederum zumutbarerweise in der Lage gewesen wäre, bei einer Leistungsminderung vom 15 bis 20 Prozent ganztägig - entsprechend dem vom Regionalen Ärztlichen Dienst (RAD) wiederholt bestätigten Leistungsprofil - einer körperlich leichten bis mittelschweren beruflichen Tätigkeit ohne repetitives Heben und Tragen von Lasten über 10 bis maximal 15 kg nachzugehen. Das Gericht bestätigte die von der IV-Stelle gestützt auf die periodisch durchgeführten Lohnstrukturerhebungen (LSE) des Bundesamtes für Statistik für diese Zeiten ermittelten Invaliditätsgrade und konnte damit die Verfügung vom 17. Januar 2014 mit einer Leistungseinstellung per 1. August 2010 (nach Ablauf der Dreimonatsfrist nach <ref-law>) unter Abweisung der dagegen erhobenen Beschwerde schützen.
2.2. Zu prüfen ist, ob das kantonale Gericht den von der IV-Stelle anerkannten befristeten Rentenanspruch ab 1. Oktober 2009 bis 31. Juli 2010 zu Recht bestätigt, die Gewährung darüber hinausgehender Leistungen aber abgelehnt hat. Dabei bemängelt der Beschwerdeführer die diesem Entscheid zugrunde liegende Beweiswürdigung und macht namentlich geltend, der massgebliche Sachverhalt sei unvollständig erhoben worden, da der IV-Stelle einzelne entscheidwesentliche medizinische Dokumente nicht zur Verfügung standen oder sie es unterlassen habe, solche dem RAD zur Stellungnahme zu unterbreiten.
2.2.1. Soweit der Beschwerdeführer einwendet, der rechtserhebliche Sachverhalt sei unvollständig abgeklärt worden, weil der IV-Stelle einzelne (insgesamt vier) ärztliche Berichte nicht vorgelegen hätten und diese dem RAD nie zur Stellungnahme unterbreitet worden seien, ist zunächst festzuhalten, dass zwei dieser Berichte, nämlich die Stellungnahme der neu beigezogenen Hausärztin Frau Dr. med. B._ vom 4. Februar 2014 und ein Operationsbericht des Dr. med. C._ vom 13. März 2015, erst nach Erlass der Verfügung vom 17. Januar 2014 erstellt worden sind und der IV-Stelle schon deshalb gar nicht hatten bekannt sein können. Zu dem vom Beschwerdeführer erst im kantonalen Rechtsmittelverfahren eingereichten hausärztlichen Bericht vom 4. Februar 2014 hat sich die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid geäussert. Zumindest insoweit kann von einer unvollständigen Sachverhaltsfeststellung keine Rede sein. Der Operationsbericht des Dr. med. C._ vom 13. März 2015 schliesslich bezieht sich auf die gesundheitliche Entwicklung nach Erlass der Rentenverfügung vom 17. Januar 2014, welcher den Zeitraum der sachverhaltlichen Überprüfung im kantonalen Beschwerdeverfahren abgrenzt (<ref-ruling> E. 1.2 S. 4 mit Hinweis), weshalb er unbeachtet bleiben muss und der Umstand, dass er weder im Administrativ- noch im erstinstanzlichen Beschwerdeverfahren Berücksichtigung gefunden hat, nicht auf eine unvollständige Sachverhaltsfeststellung schliessen lässt. Dem Beschwerdeführer steht es frei, sollte er daraus eine anspruchsrelevante Verschlechterung seines Gesundheitszustandes ableiten wollen, sich mit einer Neuanmeldung wiederum an die IV-Stelle zu wenden.
2.2.2. Bei den beiden andern vom Beschwerdeführer genannten Dokumenten, welche der IV-Stelle nicht bekannt gewesen und deshalb dem RAD nicht vorgelegt worden sein sollen, handelt es sich um einen Sprechstundenbericht vom 13. November 2013 und einen Operationsbericht vom 9. Dezember 2013, beide erstellt von Prof. Dr. med. D._. Diese beiden Berichte sind der Vorinstanz zusammen mit der erhobenen Beschwerde ebenfalls eingereicht worden, sodass zumindest diese insoweit nicht - wie behauptet - von einem unvollständig festgestellten Sachverhalt ausgegangen ist. Zutreffen mag zwar, dass sich der besagte Sprechstundenbericht vom 13. November 2013 wie auch der genannte Operationsbericht vom 9. Dezember 2013 tatsächlich in den Akten der IV-Stelle nicht finden lassen, doch hatte diese aufgrund eines Feedback-Berichtes des Dr. med. D._ vom 22. Dezember 2013, welchen ihr der heutige Beschwerdeführer am 11. Januar 2014 hatte zukommen lassen, immerhin Kenntnis von der vor Bundesgericht angesprochenen Facettengelenksinfiltration L5/S1 vom 9. Dezember 2013, sodass auch diesbezüglich nicht von unvollständiger Sachverhaltsfeststellung gesprochen werden kann. Allein davon, dass diese medizinische Vorkehr dem RAD nicht zur Beurteilung und einer Stellungnahme unterbreitet worden ist, musste sich die Vorinstanz von einer Prüfung derselben nicht abhalten lassen, sind fachärztliche Berichte doch generell nicht zwingend dem RAD vorzulegen, wenn deren fehlende Relevanz evident ist (vgl. Urteil 9C_858/2014 vom 3. September 2015 E. 3.3, wo dies in E. 3.3.3 [in fine] sogar für Berichte festgestellt wird, deren Relevanz sich nicht ohne Weiteres verneinen lässt). Offenbar massen weder Verwaltung noch Vorinstanz diesem medizinischen Vorgehen entscheidrelevante Bedeutung für die Beurteilung des Leistungsanspruches des Beschwerdeführers bei, weshalb es sowohl in der Rentenverfügung vom 17. Januar 2014 wie auch - mit Ausnahme des Operationsberichtes vom 9. Dezember 2013 - im angefochtenen kantonalen Entscheid unerwähnt geblieben ist.
2.3. Als Ergebnis der - zur Sachverhaltsfeststellung zählenden - vorinstanzlichen Beweiswürdigung ist die hier zur Diskussion stehende Betrachtungsweise des kantonalen Gerichts einer letztinstanzlichen Überprüfung durch das Bundesgericht nur in beschränktem Rahmen - nämlich auf offensichtlich unrichtige oder rechtswidrig erhobene Beweisgrundlage hin - möglich (E. 1.1 hievor). Soweit die Argumentation in der Beschwerdeschrift auf eine Überprüfung der vorinstanzlichen Beweiswürdigung hinausläuft, ist eine solche dem Bundesgericht demnach grundsätzlich verwehrt. Der Beschwerdeführer kann nicht erwarten, dass das Bundesgericht eine eigene Beweiswürdigung anstelle derjenigen der Vorinstanz vornimmt. Dass der Beweiswürdigung des kantonalen Gerichts aber ein im vorstehend erwähnten Sinne qualifizierter Mangel anhaften würde, geht aus sämtlichen Einwendungen in der Beschwerdeschrift nicht hervor. Es ist denn auch nicht einzusehen, weshalb der zum massgeblichen Zeitpunkt 55-jährige Beschwerdeführer bei leidensadaptierter Tätigkeit - wie in seiner Rechtsschrift behauptet - nicht hätte arbeiten können.
3.
Dies führt zur Abweisung der Beschwerde, welche - ohne Durchführung eines Schriftenwechsels (<ref-law>) - als offensichtlich unbegründet im Verfahren nach <ref-law> zu erledigen ist. Die Gerichtskosten (Art. 65 Abs. 1 und Abs. 4 lit. a BGG) sind vom Beschwerdeführer als unterliegender Partei zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 13. November 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Krähenbühl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1bd1c901-160a-4452-b1de-ad3eb301ddf7'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f8d87ba2-21a4-4b05-bae5-cc1246762300 | 2,010 | it | Fatti:
A. A.a Il 4 agosto 1998 la società panamense C._SA ha aperto presso la sede luganese della B._SA la relazione bancaria xxx, conferendo il diritto di firma individuale ai suoi beneficiari economici, i cittadini russi D._ e la madre E._. L'apertura è avvenuta su richiesta della società luganese A._SA e in presenza di F._, sua impiegata con mansioni di assistenza alla clientela e di collaboratrice nella gestione di società offshore. La titolare del conto, oltre ad aver conferito procura amministrativa alla A._SA, designata pure quale destinataria della corrispondenza, ha sottoscritto l'autorizzazione generale per investimenti fiduciari, le lettere di manleva per ordini telefonici e per telefax nonché una corporation-resolution; la firma delle condizioni generali è invece controversa (cfr. infra consid. 4).
Il 13 giugno 2000, con modalità sostanzialmente identiche, la società delle Isole Vergini Britanniche G._Ltd ha aperto presso B._SA la relazione bancaria yyy, conferendo diritto di firma individuale a D._ e al beneficiario economico del conto, il cittadino russo H._. Diversamente da C._SA, la titolare di questo conto non ha conferito formale procura amministrativa alla A._SA.
A.b F._ ha effettuato una lunga serie di malversazioni sui conti dei clienti della A._SA. In particolare, dal 16 agosto 2000 al 27 luglio 2001 ha sottratto USD 1'850'000.-- alla C._SA e USD 1'340'000.-- alla G._Ltd. In 9 occasioni per C._SA e in 6 per G._Ltd aveva compilato altrettanti ordini di bonifico con firme false di D._ e li aveva trasmessi alla B._SA per telefax dal suo ufficio, allegandovi un foglio di copertina sottoscritto da lei; gli accrediti erano avvenuti sul conto "I._Ltd c/o banca A._" sul quale ella aveva il diritto di firma individuale. Queste malversazioni sono venute alla luce solo nel marzo 2002, allorché il beneficiario economico della C._SA si è lamentato presso la A._SA dell'impossibilità di dare seguito a un ordine di bonifico per mancanza di copertura. Sul conto di C._SA erano rimasti USD 25'972.--; su quello di G._Ltd USD 27'760.--.
B. B.a Con petizione del 29 aprile 2005 A._SA - che frattanto si era fatta cedere le relative pretese creditorie dalle due clienti e che nelle more della causa ha poi modificato la sua ragione sociale in A._SA - ha chiesto al Pretore di Lugano di condannare la B._SA a pagarle fr. 4'338'400.-- più interessi, somma pari al controvalore di quanto addebitato sui conti dei due clienti (USD 3'190'000.--) a seguito delle malversazioni effettuate da F._. L'attrice rimproverava alla convenuta una grave negligenza per aver eseguito i predetti ordini di bonifico, che dovevano essere ritenuti anomali.
B.b La convenuta si è opposta alla petizione, contestando di aver violato il suo obbligo di diligenza, addebitando anzi alla controparte una colpa esclusiva per non aver controllato la sua dipendente F._ e prevalendosi inoltre della lettera di manleva per ordini tramite telefax, della clausola liberatoria per mancato accertamento di falsificazioni contenuta all'art. 3 delle condizioni generali e della dichiarazione di piena indennità contenuta nella corporation-resolution.
B.c Con sentenza dell'11 gennaio 2008 il Pretore ha respinto la petizione.
Egli ha innanzitutto ritenuto che nelle particolari circostanze gli ordini di bonifico, che erano stati oggetto di puntuale verifica da parte della convenuta, non erano tali da destare sospetti. Escluso che alla banca potesse essere ascritta una colpa per il mancato riconoscimento della falsificazione della firma del cliente, ha pertanto concluso ch'essa poteva senz'altro prevalersi della clausola di ribaltamento del rischio di falsificazioni contenuta nella lettera di manleva per ordini impartiti tramite telefax.
B.d L'impugnativa presentata dall'attrice contro questa sentenza è stata respinta il 18 giugno 2009 dalla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.
C. Con ricorso in materia civile del 31 agosto 2009 A._SA è insorta dinanzi al Tribunale federale: chiede l'accoglimento del suo appello e la condanna della B._SA al pagamento di fr. 4'338'400.-- oltre interessi.
Nella risposta del 6 ottobre 2009 l'opponente ha proposto l'integrale reiezione del gravame, mentre l'autorità cantonale non si è pronunciata. | Diritto:
1. Interposto tempestivamente (<ref-law> in relazione con l'<ref-law>) dalla parte soccombente in sede cantonale (<ref-law>) contro una decisione finale (<ref-law>) pronunciata dall'autorità ticinese di ultima istanza (<ref-law>) in una causa civile di carattere pecuniario il cui valore litigioso supera fr. 30'000.-- (<ref-law>), il ricorso è ricevibile, perlomeno sotto questo profilo.
2. Con il ricorso in materia civile può essere fatta valere la violazione del diritto federale (<ref-law>) che include anche i diritti costituzionali dei cittadini (<ref-ruling> consid. 3.1, 462 consid. 2.3).
2.1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio l'applicazione del diritto federale (<ref-law>). Nondimeno, tenuto conto dell'onere di allegazione e motivazione posto dall'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF, la cui mancata ottemperanza conduce all'inammissibilità del gravame (<ref-law>), il Tribunale federale esamina di regola solo le censure sollevate (<ref-ruling> consid. 2 pag. 550; <ref-ruling> consid. 1.4.1 pag. 254). Ciò significa che nell'allegato ricorsuale occorre spiegare in maniera concisa perché l'atto impugnato viola il diritto federale; la motivazione deve essere riferita all'oggetto del litigio, in modo che si capisca perché e su quali punti la decisione contestata è impugnata (<ref-ruling> consid. 2.1).
Quando è fatta valere la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale le esigenze di motivazione sono più rigorose. Il Tribunale federale tratta infatti queste censure solo se la parte ricorrente le ha debitamente sollevate e motivate, come prescritto dall'<ref-law> (combinato con l'<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.2). Il campo di applicazione di questa norma corrisponde a quello del precedente ricorso di diritto pubblico per violazione dei diritti costituzionali (<ref-ruling> consid. 6 pag. 397, 638 consid. 2). Ne discende che l'allegato ricorsuale deve indicare chiaramente i diritti costituzionali che si pretendono violati, precisando altresì in che consista tale violazione (<ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 6).
2.2 In linea di principio, il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento dei fatti svolto dall'autorità inferiore (<ref-law>); può scostarsene solo se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> o in modo manifestamente inesatto ovvero arbitrario (<ref-law>). L'accertamento dei fatti contenuto nella sentenza impugnata può essere criticato alle stesse condizioni; occorre inoltre che l'eliminazione dell'asserito vizio possa influire in maniera determinante sull'esito della causa (<ref-law>). Tocca alla parte che propone una fattispecie diversa da quella contenuta nella sentenza querelata il compito di esporre in maniera circostanziata il motivo che la induce a ritenere adempiute queste condizioni (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 6.2).
La definizione di "manifestamente inesatto" corrisponde a quella di arbitrario (DTF <ref-ruling> consid. 1.2.2 pag. 252) e configura dunque a sua volta una violazione di un diritto fondamentale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4.1 pag. 39); la corrispondente censura deve pertanto ossequiare i requisiti di motivazione posti dall'<ref-law> (DTF <ref-ruling> consid. 6, 439 consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 1.4.2).
Per il resto, dinanzi al Tribunale federale possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore (<ref-law>; DTF <ref-ruling> consid. 3).
3. La Corte ticinese ha dichiarato inammissibili diverse allegazioni che l'attrice ha proposto per la prima volta in sede d'appello, violando quindi l'<ref-law>/TI. L'attrice si duole dell'applicazione arbitraria di questa disposizione. Nella sua motivazione si limita tuttavia a qualificare le sue allegazioni non considerate di "dati emergenti dagli atti di causa e quindi come tali suscettivi di essere apprezzati e di rientrare nella sfera valutativa e discrezionale che compete a tutti i soggetti del processo". La ricorrente non si riferisce invece ad atti specifici; tantomeno spiega, in modo preciso, in che cosa consista concretamente la violazione del divieto dell'arbitrio. La censura è perciò inammissibile per carente motivazione (<ref-law>; cfr. supra consid. 2.1).
4. Dopo avere ribadito alcune leggerezze che la banca avrebbe commesso al momento dell'apertura dei conti, con allegazioni di fatto già definite irricevibili dall'autorità cantonale, la ricorrente sostiene che i giudici cantonali hanno commesso arbitrio ritenendo, in aperto contrasto con gli atti di causa, che tra i documenti firmati vi fossero anche le condizioni generali. Afferma inoltre che tale documento non gli sarebbe opponibile, perché la giurisprudenza che gli attribuisce valenza contrattuale, della quale auspica un riesame, non è più "sostenibile e compatibile con i moderni orientamenti dell'ordinamento giuridico". Soggiunge che sotto questo punto di vista la sentenza cantonale viola le "norme preposte al consenso contrattuale e alla sua interpretazione cioè gli <ref-law> e 2 CC" e accenna anche alle esigenze poste dall'<ref-law>.
Queste censure riguardano in parte i fatti (la sottoscrizione delle condizioni generali), in parte il diritto (la portata dell'atto). Come obietta con ragione l'opponente, la ricorrente non spiega perché l'eliminazione dell'asserito vizio sarebbe determinante per l'esito della causa, ciò che rende inammissibile la censura nella misura in cui attiene ai fatti (<ref-law>).
Del resto, sebbene la sentenza impugnata accerti effettivamente la firma delle condizioni generali al momento dell'apertura dei conti, la circostanza non è stata di rilievo, visto che il Tribunale d'appello non fonda il suo ragionamento sulle condizioni generali, bensì sulle clausole contenute sia nella lettera di manleva per ordini tramite telefax, sia nella cosiddetta corporation-resolution. È pertanto inutile affrontare gli argomenti di diritto.
5. La ricorrente assevera che il Tribunale d'appello ha qualificato erroneamente quale clausola di ribaltamento del rischio la lettera di manleva per ordini tramite telefax (doc. D-E); a suo avviso si tratterebbe piuttosto di una clausola di esonero da responsabilità, inapplicabile nell'ambito di un'azione per adempimento del contratto come quella promossa contro di lei.
5.1 È utile ricordare, prima di esaminare detta clausola, gli effetti giuridici del bonifico bancario.
5.1.1 Il denaro depositato su un conto bancario aperto a nome di un cliente è di proprietà della banca, verso la quale il cliente ha unicamente un credito. Pertanto, girando o versando questi soldi a un terzo, la banca trasferisce il proprio denaro. Quando lo fa in esecuzione di un ordine del cliente essa, nella misura in cui regolarmente esegua il mandato, acquisisce verso di lui un credito dell'importo corrispondente (<ref-law>). Per contro, quando la banca esegue l'ordine di pagamento senza ordine del cliente, per esempio sulla base di un ordine di un terzo non autorizzato, non nasce alcun credito di rimborso verso il cliente non implicato nell'operazione: il danno derivante dal pagamento indebito rimane un danno della banca, non del cliente, e la questione della riparazione del danno subito da quest'ultimo in relazione con una violazione del dovere di diligenza della banca non si pone. Tutt'al più la banca può chiedere il risarcimento del proprio danno al cliente, nella misura in cui egli abbia contribuito colpevolmente a crearlo; ma al di fuori di questa ipotesi il cliente non deve sopportare il pregiudizio, nemmeno in difetto di una colpa della banca (cfr. sull'intera questione <ref-ruling> consid. 2, pag. 451 segg. con rinvii).
5.1.2 Questa regolamentazione è dispositiva, può essere modificata mediante convenzione. Nel quadro dei rapporti appena descritti una convenzione simile si propone di ribaltare sul cliente il danno della banca, non di escludere o di limitare la responsabilità della banca per un danno del cliente (cfr. <ref-ruling> consid. 3a pag. 454 segg.). La Corte ticinese ha giustamente rilevato (pagg. 5-6) che, per giurisprudenza ormai consolidata, a queste clausole è applicabile per analogia l'<ref-law>, che disciplina l'esclusione preventiva della responsabilità per inadempimento del contratto (<ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 3a pag. 454 seg.). Esse sono pertanto prive di ogni portata qualora alla banca sia imputabile un dolo o una colpa grave - oppure una negligenza grave, come enuncia la versione tedesca - (<ref-law>). Nel caso di colpa lieve la clausola di trasferimento del rischio può invece essere dichiarata nulla secondo il prudente apprezzamento del giudice (<ref-law>), fermo restando che non si potrà procedere in tale senso se la colpa lieve è imputabile a un ausiliario dell'istituto di credito (art. 101 cpv. 3; <ref-ruling> consid. 2 pag. 452 segg.).
5.2 Il testo italiano del patto in questione è il seguente:
"Lettera di manleva per ordini tramite telefax
Con la presente vi informiamo che potremo trovarci nella necessità di impartirvi istruzioni per l'esecuzione di operazioni bancarie anche per telefax (vale a dire attraverso trasmissione per via telefonica di copia di nostri ordini regolarmente firmati). In relazione a quanto precede siete richiesti espressamente di accettare, sotto la nostra totale responsabilità, tali istruzioni per telefax aventi la/e firma/e nostra/e e/o nostro(i) procuratore(i) amministrativo(i) ed al riguardo vi scarichiamo sin d'ora, assumendole in proprio, da ogni responsabilità anzitutto in ordine all'autenticità degli ordini stessi e della(e) nostra(e) firma(e) apposta(e) sui medesimi, firma(e) da voi controllabile(i) solo in copia e comunque per qualsiasi conseguenza possa derivare dal fatto di aver voi accettato dette istruzioni per telefax."
5.2.1 Il contenuto di una clausola contrattuale è determinato in primo luogo mediante l'interpretazione soggettiva, ossia ricercando la vera e concorde volontà dei contraenti, piuttosto che la denominazione o le parole inesatte adoperate per errore o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto (<ref-law>). Ciò che le parti hanno voluto e dichiarato durante le trattative e al momento della conclusione del contratto attiene ai fatti (<ref-ruling> consid. 2.3.2 pag. 274), che possono essere rivisti dal Tribunale federale solamente alle condizioni esposte al consid. 2.2.
Qualora non esistano accertamenti di fatto sulla reale concordanza di queste volontà, o se il giudice costata che una parte non ha compreso la volontà dell'altra, la loro volontà (presunta) è determinata interpretando le loro dichiarazioni oggettivamente secondo il principio dell'affidamento, ovvero secondo il senso che ogni contraente poteva e doveva ragionevolmente attribuire alle dichiarazioni dell'altro nella situazione concreta. L'interpretazione secondo questo metodo è una questione concernente l'applicazione del diritto, che può essere esaminata liberamente dal Tribunale federale; esso si fonda comunque sul contenuto della manifestazione di volontà e sulle circostanze del caso, che attengono ancora ai fatti (<ref-ruling> consid. 2.2.1 pag. 67 con rinvii).
5.2.2 Ora, secondo gli accertamenti vincolanti dell'autorità inferiore, la ricorrente ha ammesso nella petizione che la manleva per ordini tramite telefax, che ha sottoscritto, è una clausola contrattuale volta a trasferire sul cliente il rischio di un pagamento indebito. Ci si trova dunque di fronte all'accertamento di una volontà vera e concorde dei contraenti, per cui non v'è di principio necessità di interpretare la clausola secondo il principio dell'affidamento.
Ma anche l'interpretazione secondo quest'ultimo metodo condurrebbe al medesimo risultato. Con la clausola di scarico riportata sopra - che menziona senza ambiguità la responsabilità riferita "all'autenticità degli ordini stessi e della(e) nostra(e) firma(e) apposta(e) sui medesimi, firma(e) da voi controllabile(i) solo in copia" - le parti non potevano in buona fede intendere altro che tenere indenne la banca per un pagamento a un terzo originato da un ordine falsificato. Nulla muta se in tale caso il danno della banca non consiste tecnicamente in una responsabilità contrattuale, bensì in una pretesa in adempimento del contratto. Non v'è dubbio che anche sotto l'aspetto teleologico una clausola del genere rientri tra i patti di ribaltamento del rischio utilizzati correntemente nella prassi bancaria.
6. La ricorrente sostiene che, viste le circostanze particolari del caso, la convenuta avrebbe dovuto eseguire maggiori controlli dell'autenticità delle firme anche qualora si fosse in presenza di una clausola di ribaltamento del rischio valida. L'omissione costituirebbe colpa sicuramente non lieve e porterebbe alla nullità della clausola secondo l'<ref-law>.
6.1 Commette negligenza grave chi trascura le più elementari regole della prudenza che ogni persona ragionevole rispetterebbe se fosse posta nella medesima situazione (<ref-ruling> consid. 1b pag. 81; <ref-ruling> consid. 2a). Si parla per contro di negligenza lieve quando una persona non fa prova della prudenza che ci si potrebbe aspettare, senza che si possa tuttavia ravvedere nel suo comportamento - non scusabile - una violazione delle più elementari regole di prudenza (cfr. anche Luc Thévenoz in: Commentaire Romand, n. 15 ad art. 100). Nelle relazioni contrattuali occorre tenere in considerazione il tipo di rapporto, eventuali pattuizioni particolari, gli usi vigenti nel settore professionale interessato nonché le regole dell'arte ("bereichsspezifisch typisierte Sorgfaltsanforderungen": Andreas Thier, in: Honsell [a cura di], Kurzkommentar OR, 2008, n. 4 ad <ref-law>; cfr. anche Luc Thévenoz, op. cit., n. 15 ad <ref-law> e n. 1-2 ad <ref-law>). Nel campo bancario il Tribunale federale ha già avuto modo di precisare che, in linea di principio, l'istituto è tenuto a verificare l'autenticità degli ordini solamente secondo le modalità convenute con il cliente o, se del caso, specificate dalla legge. Deve tuttavia procedere a delle verifiche supplementari se esistono indizi di falso o se l'ordine non concerne un'operazione prevista dal contratto o abitualmente richiesta (<ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 4a/aa p. 32; <ref-ruling> consid. 3c pag. 72; <ref-ruling> consid. 2a pag. 461/462; <ref-ruling> consid. 2b pag. 268).
6.2 Per mettere in evidenza la grave negligenza della banca la ricorrente ripropone alcune delle tesi formulate in sede cantonale. Lo fa tuttavia in modo piuttosto disordinato, appoggiandosi abbondantemente su fatti diversi da quelli accertati nella sentenza cantonale, comunque senza premurarsi di dimostrarne l'arbitrarietà, distinguendo male i fatti dal diritto e confrontandosi a malapena con le motivazioni assai articolate dei giudici ticinesi. Come anticipato, gli elementi di fatto che non trovano riscontro nella sentenza impugnata non possono essere considerati dal Tribunale federale (supra consid. 2.2).
6.2.1 Queste considerazioni valgono in primo luogo per l'argomento secondo cui il fatto che tutti gli ordini di bonifico presupponessero il disinvestimento dei depositi fiduciari avrebbe dovuto indurre la banca a chiedere istruzioni all'ordinante o alla ricorrente come gestore esterno; tanto più che il conto della C._SA andava in passivo.
Quest'ultima allegazione è stata dichiarata inammissibile già dal Tribunale di appello, perché nuova. Per il rimanente i giudici cantonali hanno accertato che i due clienti russi avevano a suo tempo sottoscritto un'autorizzazione generale per investimenti fiduciari, in forza della quale l'istituto era libero di scegliere il debitore, l'ammontare, la moneta e la durata, a condizione che non fossero date tempestivamente istruzioni diverse. Nel caso di specie gli averi dei clienti sono stati investiti dall'opponente in depositi fiduciari della durata di 48 ore che si rinnovavano automaticamente. Non viola il diritto federale la conclusione della Corte ticinese secondo cui, con tali premesse, la richiesta del procuratore dei conti di effettuare un bonifico - poi rilevatasi falsa - poteva ritenersi in buona fede un'"istruzione diversa", che richiedeva il disinvestimento.
6.2.2 La ricorrente sostiene inoltre che la banca avrebbe dovuto "plausibilizzare" le operazioni, anche in considerazione delle norme contro il riciclaggio e delle regole di diligenza, dal momento che i 15 ordini di bonifico falsi sarebbero stati compilati su moduli non più in uso nel traffico interbancario, andavano tutti a favore della I._Ltd, quasi sempre con l'istruzione "urgente".
Anche gli argomenti concernenti il tipo di moduli impiegati sono stati considerati inamissibili, perché nuovi, dall'autorità d'appello. Essa ha poi rilevato che le circostanze suddette non costituivano di per sé motivo di sospetto; potevano anzi attestare la relazione commerciale duratura con la I._Ltd, ipotizzata dal Pretore e non contestata dall'appellante. La banca non aveva del resto particolare motivo di sospetto, poiché in base alla corporation-resolution era stata liberata dall'obbligo di indagare sulle operazioni che venivano eseguite sul conto.
La ricorrente rimprovera invero ai giudici ticinesi di non avere esaminato alla luce dell'<ref-law> la corporation-resolution, la cui efficacia sarebbe dubbia, visto che sarebbe stata sottoscritta dagli amministratori delle due società, i quali non erano però presenti al momento dell'apertura dei conti. Quest'ultimo fatto non trova tuttavia riscontro nella sentenza impugnata, per cui il Tribunale federale non può esaminare neppure l'argomento giuridico (cfr. <ref-ruling> consid. 5.5.2 pag. 651 con rinvii).
6.2.3 La ricorrente ribadisce che le operazioni di addebito del conto G._ non erano palesemente compatibili né con il profilo del cliente né con la struttura conservativa e accumulativa del conto. Non si potrebbe inoltre mettere sullo stesso piano il conto G._ e il conto C._, intestati a clienti e con movimentazioni diversi.
Di nuovo la ricorrente non si confronta con l'argomentazione del Tribunale d'appello, secondo la quale il titolare del conto G._Ltd aveva a suo tempo dichiarato di essere amico della famiglia D._, tanto da aver conferito a D._ il diritto di firma individuale. La banca sapeva che i beneficiari economici dei due conti svolgevano delle attività commerciali e che D._ aveva già effettuato sul conto C._SA non meno di altri 5 bonifici a favore della I._Ltd, per un totale di USD 1'290'000.--, senza che nessuno avesse avuto da ridire. Motivo di tranquillità per la banca era in particolare il silenzio della ricorrente, punto di riferimento dei due clienti, che agiva come una sorta di "filtro" o di "garante" dell'autenticità degli ordini, tanto più che i bonifici avvenivano a favore di un cliente della banca A._, a lei assai vicina. In tali circostanze, la convenuta poteva dunque ritenere in buona fede da un lato che le operazioni sul conto C._SA erano regolari e dall'altro che anche il nuovo pagamento a favore della I._Ltd da parte di G._Ltd rientrava verosimilmente in quell'operazione commerciale, concordata con l'amico di familia.
A queste considerazioni dei giudici ticinesi, fondate su fatti che vincolano il Tribunale federale, non v'è nulla da aggiungere.
6.2.4 Infine, la ricorrente riassume le sue critiche, ritenendo che nulla sarebbe stato fatto dall'opponente "per fugare i sospetti", nemmeno una telefonata al cliente o alla ricorrente quale gestore esterno della C._SA.
Ora, secondo gli accertamenti dei giudici cantonali i clienti russi avevano costituito delle società offshore, a cui avevano poi intestato i conti, innanzitutto allo scopo di rimanere in secondo piano e di non essere contattati. Avendo essi fatto sì che i contatti con la banca fossero tenuti solo per il tramite della ricorrente, non si può rimproverare all'istituto un dolo o una negligenza grave per non aver contattato direttamente i clienti russi e per aver dato seguito ai 15 ordini di bonifico litigiosi.
In effetti, viste le circostanze del caso concreto, il comportamento criminale dell'impiegata della ricorrente è senz'altro da imputare alla sfera del rischio dei clienti russi. Nascondendosi dietro delle società-schermo, utilizzando un intermediario al fine di rimanere anonimi ed evitando quindi ogni relazione diretta, la ricorrente è malvenuta a rimproverare alla banca di non avere interpellato i clienti. Tanto più che la ricorrente non ha mai sostenuto che le firme fossero state falsificate in modo tale da destare sospetti.
6.3 Visto quanto esposto, la conclusione del giudizio impugnato secondo cui la convenuta non ha commesso negligenze gravi non viola il diritto federale. L'<ref-law> non le impedisce pertanto di prevalersi della manleva per ordini impartiti tramite telefax.
7. La Corte cantonale ha sviluppato una motivazione alternativa, non considerata dal Pretore, per la quale la convenuta poteva in ogni caso opporre in compensazione le proprie pretese di risarcimento del danno causatole illecitamente dalla dipendente F._. La parte finale del ricorso è volta contro questa motivazione. L'infondatezza delle censure mosse contro la motivazione principale della sentenza impugnata rende però superfluo esaminare la correttezza di quella alternativa (cfr. <ref-ruling> consid. 2.3 e rif.).
8. Ne segue che il ricorso, nella misura in cui è ammissibile, dev'essere respinto.
Le spese giudiziarie e le ripetibili seguono la soccombenza: esse sono pertanto poste a carico della ricorrente (art. 66 cpv. 1 e 68 cpv. 1 LTF). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso in materia civile, nella misura in cui è ammissibile, è respinto.
2. Le spese giudiziarie di fr. 20'000.-- sono poste a carico della ricorrente, la quale rifonderà all'opponente fr. 22'000.-- per ripetibili della sede federale.
3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla Seconda Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['e4b63e3e-e967-4a96-a769-9d4e2f63e29d', '3135b7df-4681-42d7-a46d-50ad24b26277', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'badaf92a-e152-4f90-97bc-33b0d0a008c1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '22ff7864-f546-48ae-8d5a-0183f3742e50', '32288f72-0357-41e8-a2b0-2843df2ba39f', '22ff7864-f546-48ae-8d5a-0183f3742e50', '32288f72-0357-41e8-a2b0-2843df2ba39f', '22ff7864-f546-48ae-8d5a-0183f3742e50', 'd8f46eab-7315-4418-b385-e6d494176b0a', 'cc4ee29d-6cad-40c6-8605-d2598e8f4ae6', 'b5482f92-2017-4852-b5df-734ecf2f9716', 'af898b8a-4a55-4a17-b066-ad22307abc40', '22ff7864-f546-48ae-8d5a-0183f3742e50', 'c9f31285-2224-4f65-93cd-c545dc592d76', 'c8f0f812-7674-43bc-8e7a-65c2aec656e5', '16ad3a75-c0cb-406d-a99f-3e597475c84a', '5f3ef198-6de3-4ea9-8f8a-f1bedfc2a50e', '1670c94a-5bc9-49d3-a98c-c4e2c84ec387', 'b5362c23-4b36-4e4d-b44e-16a30e6afa22'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f8d958da-d148-4f51-8d6e-6a130a2a4a35 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. Par contrat des 15/21 février 2002, Y._ SA (ci-après: la Banque) a accordé à X._ un prêt hypothécaire de 1'135'000 fr., contresigné par son épouse, dame X._. Selon les termes de ce contrat, le prêt, qui pouvait être dénoncé de part et d'autre à tout moment moyennant un préavis de 90 jours, devait être garanti comme suit : "Droits de gage immobilier d'au moins 1'135'000 fr., sans rang antérieur, grevant la résidence principale, sise au lieudit "...", (pour plus de détail des titres cf. transfert de propriété à fin de garantie)".
Le 21 février 2002, la Banque et X._ ont également signé un acte de transfert de propriété à fin de garantie concernant quatre obligations hypothécaires au porteur de respectivement 500'000 fr. (instrumentée en 1978), 250'000 fr. (instrumentée en 1978), 70'000 fr. (instrumentée en 1987) et 315'000 fr. (instrumentée en 1993), garanties par quatre hypothèques d'un montant identique, grevant respectivement en premier, deuxième, troisième et quatrième rang la maison propriété de X._.
Le 21 février 2002, la Banque et X._ ont également signé un acte de transfert de propriété à fin de garantie concernant quatre obligations hypothécaires au porteur de respectivement 500'000 fr. (instrumentée en 1978), 250'000 fr. (instrumentée en 1978), 70'000 fr. (instrumentée en 1987) et 315'000 fr. (instrumentée en 1993), garanties par quatre hypothèques d'un montant identique, grevant respectivement en premier, deuxième, troisième et quatrième rang la maison propriété de X._.
B. Le 23 juillet 2002, la Banque a dénoncé le prêt au remboursement intégral pour le 31 janvier 2003. N'ayant pas obtenu satisfaction, elle a introduit le 15 avril 2003 une poursuite en réalisation de gage immobilier à l'encontre de X._ et de son épouse, pour un montant de 1'135'000 fr. avec intérêt à 4% l'an dès le 1er février 2003, et pour un montant de 26'483 fr. 35 (correspondant aux intérêts dus jusqu'au 31 janvier 2003) avec intérêt à 5% l'an dès le 15 avril 2003. Les poursuivis ayant tous deux fait opposition au commandement de payer qui leur a été notifié séparément, la Banque a requis la mainlevée provisoire, que le juge suppléant du district de Sion a prononcée par décision du 29 octobre 2003.
B. Le 23 juillet 2002, la Banque a dénoncé le prêt au remboursement intégral pour le 31 janvier 2003. N'ayant pas obtenu satisfaction, elle a introduit le 15 avril 2003 une poursuite en réalisation de gage immobilier à l'encontre de X._ et de son épouse, pour un montant de 1'135'000 fr. avec intérêt à 4% l'an dès le 1er février 2003, et pour un montant de 26'483 fr. 35 (correspondant aux intérêts dus jusqu'au 31 janvier 2003) avec intérêt à 5% l'an dès le 15 avril 2003. Les poursuivis ayant tous deux fait opposition au commandement de payer qui leur a été notifié séparément, la Banque a requis la mainlevée provisoire, que le juge suppléant du district de Sion a prononcée par décision du 29 octobre 2003.
C. Le 2 février 2004, les poursuivis ont ouvert action en libération de dette, en exposant que le transfert de propriété à fin de garantie du 21 février 2002 n'avait pas été signé par dame X._ et était donc nul.
Le Juge II du district de Sion ayant demandé le 17 mai 2004 à X._ et dame X._ de déposer un montant de 62'000 fr. à titre de sûretés pour les dépens, X._ a sollicité le 30 juin 2004 le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.
Par décision du 29 septembre 2004, le Juge II du district de Sion a rejeté la requête d'assistance judiciaire, pour défaut d'indigence et de chances de succès. Il a relevé que le litige portait sur la ratification par dame X._ d'un transfert de propriété, à fin de garantie, d'obligations hypothécaires au porteur grevant le logement familial (<ref-law>), à la suite d'un contrat de prêt qui prévoyait notamment l'engagement de sûretés et qui avait été dûment contresigné par l'épouse. Il a considéré que celle-ci ne pouvait, sur la base du contrat de prêt des 15/21 février 2002, ignorer que le but du crédit était le remaniement d'un crédit existant et que les garanties relatives à celui-ci correspondaient à des gages immobiliers. Le contrat de transfert de propriété à fin de garantie était ainsi inclus dans le contrat de remaniement de crédit, tous deux signés le même jour. Le magistrat a en outre souligné que l'existence des dettes ou des gages, de même que les obligations hypothécaires au porteur, n'avaient pas été contestées. En ce qui concernait les obligations hypothécaires au porteur de 1978 et 1993 (recte: 1987), celles-ci ne nécessitaient pas l'intervention de l'épouse lors de leur constitution; elles n'avaient d'ailleurs jamais été contestées et avaient fait l'objet d'inscriptions acceptées au registre foncier. Dans ces circonstances, le crédit avait été valablement garanti par la remise en pleine propriété des quatre obligations hypothécaires au porteur litigieuses et la Banque était en droit de faire valoir les créances incorporées dans ces titres.
Par décision du 29 septembre 2004, le Juge II du district de Sion a rejeté la requête d'assistance judiciaire, pour défaut d'indigence et de chances de succès. Il a relevé que le litige portait sur la ratification par dame X._ d'un transfert de propriété, à fin de garantie, d'obligations hypothécaires au porteur grevant le logement familial (<ref-law>), à la suite d'un contrat de prêt qui prévoyait notamment l'engagement de sûretés et qui avait été dûment contresigné par l'épouse. Il a considéré que celle-ci ne pouvait, sur la base du contrat de prêt des 15/21 février 2002, ignorer que le but du crédit était le remaniement d'un crédit existant et que les garanties relatives à celui-ci correspondaient à des gages immobiliers. Le contrat de transfert de propriété à fin de garantie était ainsi inclus dans le contrat de remaniement de crédit, tous deux signés le même jour. Le magistrat a en outre souligné que l'existence des dettes ou des gages, de même que les obligations hypothécaires au porteur, n'avaient pas été contestées. En ce qui concernait les obligations hypothécaires au porteur de 1978 et 1993 (recte: 1987), celles-ci ne nécessitaient pas l'intervention de l'épouse lors de leur constitution; elles n'avaient d'ailleurs jamais été contestées et avaient fait l'objet d'inscriptions acceptées au registre foncier. Dans ces circonstances, le crédit avait été valablement garanti par la remise en pleine propriété des quatre obligations hypothécaires au porteur litigieuses et la Banque était en droit de faire valoir les créances incorporées dans ces titres.
D. Par jugement du 6 octobre 2005, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le pourvoi en nullité formé par X._ contre cette décision. La motivation de ce jugement, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours de droit public, est en substance la suivante :
D.a Les décisions d'assistance judiciaire rendues par le juge de district peuvent faire l'objet d'un pourvoi en nullité (art. 12 al. 2 OAJA/VS et 226 al. 2 CPC/VS). Selon l'art. 12 al. 2 OAJA, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen. Vu le caractère cassatoire du pourvoi, cette règle ne s'applique toutefois qu'aux griefs invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (<ref-law>/VS; Gapany, Assistance judiciaire et administrative dans le canton du Valais, in RVJ 2000 p. 140).
D.b En l'espèce, le recourant reproche au juge de district d'avoir dénié toute chance de succès à sa cause, au sens de l'art. 2 al. 2 LAJA/VS. Sans autre explication ou début de démonstration, il se borne à contester une fois encore - comme dans la requête d'assistance judiciaire - la validité des obligations hypothécaires au porteur, pour conclure qu'elles ne sont "d'aucun recours à la créancière dans le cadre de [la] poursuite en réalisation de gage introduite à [son] encontre".
Lorsqu'il a estimé les chances de succès, le premier juge a implicitement reconnu la validité des obligations hypothécaires au porteur, en relevant qu'elles n'avaient pas nécessité l'intervention de l'épouse lors de leur constitution, n'avaient jamais été contestées et avaient fait l'objet d'inscriptions acceptées au registre foncier. Faute pour le recourant de critiquer précisément cette argumentation, le grief est irrecevable (art. 228 al. 3 et 229 al. 2 CPC/VS).
Au demeurant, le recourant s'est bien gardé de critiquer le reste du raisonnement qui a conduit le premier juge à conclure au défaut de chances de succès, à savoir que dame X._ ne pouvait ignorer que le but du contrat de prêt des 15/21 février 2002 était le remaniement d'un crédit existant et que les garanties relatives à celui-ci correspondaient aux obligations hypothécaires au porteur faisant l'objet de l'acte de transfert de propriété du 21 février 2002. L'absence de grief élevé explicitement à l'encontre de cette argumentation interdit à la cour d'en examiner le bien-fondé.
D.c Au regard de ce qui précède, le grief est irrecevable pour défaut de motivation. Dès lors que le raisonnement du juge de district, non correctement entrepris, suffit à conclure à l'absence de chances de succès, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs du recourant relatifs à la condition de l'indigence. En effet, les conditions de l'indigence et des chances de succès sont cumulatives, si bien que le seul défaut de la seconde suffit à entraîner le rejet de la requête d'assistance judiciaire.
D.c Au regard de ce qui précède, le grief est irrecevable pour défaut de motivation. Dès lors que le raisonnement du juge de district, non correctement entrepris, suffit à conclure à l'absence de chances de succès, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs du recourant relatifs à la condition de l'indigence. En effet, les conditions de l'indigence et des chances de succès sont cumulatives, si bien que le seul défaut de la seconde suffit à entraîner le rejet de la requête d'assistance judiciaire.
E. Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, X._ conclut avec suite de frais à l'annulation de ce jugement. Il sollicite en outre l'octroi de l'effet suspensif au recours et le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
La demande d'effet suspensif a été admise par ordonnance rendue le 19 janvier 2006 par le Président de la cour de céans. En ce qui concerne la requête d'assistance judiciaire, le recourant a été informé le 15 novembre 2005 que le Tribunal fédéral renonçait momentanément à la perception de l'avance de frais de l'art. 150 OJ et qu'une décision relative à l'octroi définitif de l'assistance judiciaire serait prise ultérieurement, sur proposition du juge rapporteur. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Selon la jurisprudence constante, une décision refusant l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable, au sens de l'art. 87 al. 2 OJ, et peut donc être attaquée par la voie du recours de droit public (<ref-ruling> consid. 1.1, 281 consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 2). Comme la décision attaquée a été rendue en dernière instance cantonale au sens de l'art. 86 al. 1 OJ (cf. art. 12 de l'ordonnance concernant l'assistance judiciaire et administrative [OAJA], RS/VS 177.700), que le recourant, directement touché par la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 88 OJ) et que l'acte de recours a été déposé en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.
1. Selon la jurisprudence constante, une décision refusant l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable, au sens de l'art. 87 al. 2 OJ, et peut donc être attaquée par la voie du recours de droit public (<ref-ruling> consid. 1.1, 281 consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 2). Comme la décision attaquée a été rendue en dernière instance cantonale au sens de l'art. 86 al. 1 OJ (cf. art. 12 de l'ordonnance concernant l'assistance judiciaire et administrative [OAJA], RS/VS 177.700), que le recourant, directement touché par la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 88 OJ) et que l'acte de recours a été déposé en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.
2. 2.1 Le recourant conteste l'appréciation de l'autorité cantonale selon laquelle il n'a pas élevé explicitement de grief à l'encontre de l'argumentation développée par le juge de district. Il expose qu'il avait déjà, au stade de sa demande d'assistance judiciaire, invoqué la nullité des obligations hypothécaires au porteur des quatrième, cinquième et sixième rang, qui avaient été constituées après l'entrée en vigueur de l'<ref-law>. Par conséquent, en estimant que son grief était irrecevable pour défaut de motivation, la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire.
2.2 Il appert à la lecture de l'acte de pourvoi en nullité que le seul moyen soulevé à l'encontre de l'estimation des chances de succès par le juge de district consiste en l'affirmation que "c'est avec force et certitude qu'il me faut à nouveau invoquer que les OHP précitées - en tout cas pour celles constituées après l'entrée en vigueur du nouvel <ref-law> - sont nulles et que je conteste donc qu'elles puissent être d'aucun recours à la créancière, dans le cadre de sa poursuite en réalisation de gage introduite à mon encontre" (mémoire de pourvoi en nullité, p. 3). Si le recourant a ainsi invoqué la nullité de l'une des quatre obligations hypothécaires au porteur invoquées par la Banque - à savoir celle de 315'000 fr., garantie par une hypothèque en quatrième rang de même montant, qui a été instrumentée en 1993 (cf. lettre A supra) -, il n'apparaît pas arbitraire de considérer que son affirmation ne constitue pas une critique suffisamment motivée, au sens de l'<ref-law>/VS, de l'argumentation du premier juge relative à la validité des titres en question (cf. lettre D.b supra).
2.3 Il convient au surplus d'observer que même si le moyen avait été jugé recevable, il n'en aurait pas pour autant influé sur l'issue du pourvoi en nullité. En effet, comme le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le relever dans l'arrêt qu'il a rendu dans le cadre de la procédure d'assistance judiciaire concernant dame X._ (arrêt 5P.99/2005 du 6 juin 2005, consid. 3.1), la créance garantie par hypothèque, incorporée dans l'obligation hypothécaire, n'a qu'une existence formelle tant que le propriétaire de l'immeuble n'en a pas disposé, par exemple en la remettant en nantissement (<ref-ruling> consid. 3); dès lors, la seule constitution des obligations hypothécaires n'a pas encore pour effet de restreindre les droits dont dépend le logement de la famille, au sens de l'<ref-law>, mais bien, le cas échéant, l'acte de disposition, ici le transfert de propriété à fin de garantie.
2.4 Cela étant, force est de constater avec l'autorité cantonale que le recourant n'a émis aucun grief à l'encontre de l'argumentation par laquelle le premier juge a considéré que dame X._ avait donné son consentement exprès, au sens de l'<ref-law>, au transfert de la propriété des obligations hypothécaires au porteur litigieuses. Sur ce point, l'autorité cantonale pouvait donc bien considérer sans arbitraire que l'absence de grief élevé explicitement à l'encontre de cette argumentation lui interdisait d'en examiner le bien-fondé (cf. lettre D.b supra).
2.4 Cela étant, force est de constater avec l'autorité cantonale que le recourant n'a émis aucun grief à l'encontre de l'argumentation par laquelle le premier juge a considéré que dame X._ avait donné son consentement exprès, au sens de l'<ref-law>, au transfert de la propriété des obligations hypothécaires au porteur litigieuses. Sur ce point, l'autorité cantonale pouvait donc bien considérer sans arbitraire que l'absence de grief élevé explicitement à l'encontre de cette argumentation lui interdisait d'en examiner le bien-fondé (cf. lettre D.b supra).
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté. La requête d'assistance judiciaire fondée sur l'art. 152 OJ doit également être rejetée; le recours apparaissait en effet d'emblée voué à l'échec au sens de cette disposition, dès lors qu'il doit être rejeté dans le cadre de la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ (cf. Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 5 ad art. 152 OJ). Partant, le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 7 février 2006
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', 'd6112076-1bab-4f30-9e0d-28159e298e44', '0d29f974-2bcc-4dfe-8f78-97970f445f4f', '887394d1-db35-483d-a495-a1d0b6f226e2', '67c54a74-5957-4e24-bddb-ab658083061f'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f8da12ca-1d77-4a8d-aad7-941429ff590b | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. X._ und Y._ übernahmen als einfache Gesellschaft auf den 19. Januar 1998 das Restaurant Pizzeria S._ in A._. Sie meldeten sich am 14. März 1998 bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung (ESTV) als Mehrwertsteuerpflichtige an und erhielten die Mehrwertsteuernummer 4_. Auf den 1. November 1999 übernahmen sie zusätzlich die Führung des Restaurants T._ im Tennis Center in A._. Am 30. Juni 2001 wurden sie aus dem Register der Mehrwertsteuerpflichtigen gelöscht, nachdem X._ und Z._ das Restaurant Pizzeria S._ übernommen hatten, die ihrerseits ab 1. Juli 2001 unter der Mehrwertsteuernummer 5_ abrechneten.
B. Die ESTV führte zwischen dem 21. April und dem 11. Mai 2004 bei den Steuerpflichtigen eine Kontrolle durch. Dabei stellte sie unter anderem fest, dass zwar die Debitoren/Kassarapporte und die Belege für die Kreditoren vorhanden waren, aber ein Kassabuch fehlte und die Geschäftsbücher unordentlich geführt und unvollständig waren. Sodann stimmten die deklarierten Umsätze teilweise nicht mit der Buchhaltung überein. Die ESTV legte deshalb die Umsätze ausgehend vom effektiven Materialaufwand gemäss der Buchhaltung mittels Schätzung fest. Mit Ergänzungsabrechnung Nr. 275'833 forderte sie von X._ und Z._ für die Periode vom 1. Juli 2001 bis 30. Juni 2002 einen Betrag von Fr. 12'436.-- zuzüglich Verzugszins nach. Mit formellem Entscheid vom 5. Juli 2004 bestätigte die ESTV ihre Steuernachforderung.
Eine dagegen erhobene Einsprache wurde mit Entscheid vom 27. Juni 2007 abgewiesen, worauf die Steuerpflichtigen an das Bundesverwaltungsgericht gelangten. Mit Entscheid vom 17. Januar 2008 wies dieses die Beschwerde ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragen X._ und Z._ dem Bundesgericht die Aufhebung des Entscheids des Bundesverwaltungsgerichts und des Einspracheentscheids sowie die Rückweisung der Angelegenheit zwecks neuer Festsetzung der Nachforderung an die ESTV. In verfahrensrechtlicher Hinsicht beantragen sie, die Beschwerde sei mit der unter dem gleichen Datum eingereichten, parallelen Beschwerde ihrer Rechtsvorgänger X._ und Y._ zu vereinigen.
Die ESTV beantragt die Abweisung der Beschwerde, während das Bundesverwaltungsgericht auf Vernehmlassung verzichtet hat. | Erwägungen:
1. Die beantragte Verfahrensvereinigung erscheint schon deswegen nicht als angezeigt, weil sich in den beiden Verfahren nicht die gleichen Parteien gegenüberstehen.
2. Die Beschwerdeführer machen zunächst geltend, die ESTV habe das durch <ref-law> garantierte Beschleunigungsgebot verletzt, indem sie die am 1. September 2004 erhobene Einsprache erst am 27. Juni 2007 beurteilt habe. Damit habe auch ihr Gehörsanspruch gelitten, da es ihnen im Jahre 2004 leichter gefallen wäre, den Sachverhalt darzulegen und Beweismittel zu produzieren, als es im Jahre 2007 der Fall gewesen sei.
Eine Dauer von knapp drei Jahren für ein steuerrechtliches Einspracheverfahren erweist sich in der Tat als lang, zumal die ESTV während dieser Zeit keine Untersuchungshandlungen vornahm und der Fall keine besonderen Schwierigkeiten bot. Dass die ESTV aus Gründen der Gleichbehandlung aller Steuerpflichtigen sämtliche Rechtsschriften nach der Reihenfolge ihres Einganges beurteilt, lässt eine solche Verfahrensdauer kaum als gerechtfertigt erscheinen. Auf der anderen Seite ist zu berücksichtigen, dass die Beschwerdeführer ihrerseits nichts unternommen haben, um das Verfahren zu beschleunigen, indem sie weder die ESTV um einen sofortigen Entscheid ersucht noch eine Rechtsverzögerungsbeschwerde erhoben haben. Das ist bei der Beurteilung der Frage, ob der Entscheid noch innert angemessener Frist gefällt wurde, mitzuberücksichtigen (vgl. <ref-ruling> E. 5.2 S. 332). Wie es sich damit verhält, braucht aber nicht abschliessend entschieden zu werden. Eine Verletzung des Beschleunigungsgebots könnte nämlich ohnehin nicht dazu führen, dass die geschuldete Steuer nicht bezahlt werden müsste, solange sie nicht verjährt ist. Im übrigen trifft es auch nicht zu, dass den Beschwerdeführern aus der langen Verfahrensdauer ein Nachteil erwachsen ist. Den Lauf des Verzugszinses hätten sie durch Bezahlung des nachgeforderten Steuerbetrags unter Vorbehalt stoppen können, wobei ihnen im Falle der Gutheissung der Einsprache der bezahlte Betrag samt Zinsen zurückerstattet worden wäre (Art. 48 Abs. 4 2. Satz des Bundesgesetzes vom 2. September 1999 über die Mehrwertsteuer, MWSTG, SR 641.20). Auf diese Möglichkeit waren sie mit Schreiben vom 14. September 2004 ausdrücklich hingewiesen worden. Sodann wussten die Beschwerdeführer aus der Ergänzungsabrechnung vom 10. Mai 2004, wie die ESTV ihre Steuernachforderung berechnete. Schon im Schreiben der ESTV vom 21. April 2004, das im Rahmen des Kontrollverfahrens an sie gerichtet wurde, war ihnen Frist angesetzt worden, um eine Erklärung für die nach Auffassung der ESTV ungenügenden Bruttogewinne (Materialaufwand im Verhältnis zum verbuchten Umsatz) abzugeben. Wenn sie diese Frist unbenutzt verstreichen liessen und auch ihre Einsprache nur rudimentär begründeten, können sie sich heute nicht darüber beklagen, dass es für sie im Jahre 2007 schwieriger war, den Beweis über die Kostenstruktur ihres Betriebs zu führen. Von einer Gehörsverweigerung kann in diesem Zusammenhang jedenfalls nicht die Rede sein.
3. Nach <ref-law> hat der Steuerpflichtige seine Geschäftsbücher ordnungsgemäss zu führen und so einzurichten, dass sich aus ihnen die für die Feststellung der Steuerpflicht sowie für die Berechnung der Steuer und der abziehbaren Vorsteuern massgebenden Tatsachen leicht und zuverlässig ermitteln lassen. Liegen keine oder nur unvollständige Aufzeichnungen vor oder stimmen die ausgewiesenen Ergebnisse mit dem wirklichen Sachverhalt offensichtlich nicht überein, so nimmt die ESTV nach <ref-law> eine Schätzung nach pflichtgemässem Ermessen vor. Nach den Feststellungen der Vorinstanz haben die Beschwerdeführer insbesondere kein Kassabuch geführt. Das wäre aber bei einem bargeldintensiven Restaurantbetrieb, wie er von den Beschwerdeführern geführt wurde, unbedingt erforderlich gewesen, da nur so eine lückenlose Aufzeichnung der Geschäftsvorfälle gewährleistet war. Ihre Aufzeichnungen genügen daher den Anforderungen von Gesetz und Verordnung nicht (vgl. dazu Wegleitung 1997 zur Mehrwertsteuer, Rz. 870 ff., Wegleitung 2001 Rz. 878 ff.). Die Voraussetzungen für die Vornahme einer Ermessenseinschätzung waren somit gegeben. Das wird in der Beschwerde denn auch nicht bestritten.
4. 4.1 Die ESTV berechnete den Umsatz der Beschwerdeführer anhand der ihr vorgelegten Belege über den Warenaufwand, wobei sie davon ausging, dass der Materialaufwand 32 % des Umsatzes ausmachte, die Bruttogewinnmarge somit 68 % betrug. Gemäss ihren Erfahrungszahlen, die von den Beschwerdeführern an sich nicht bestritten werden, hätte die Bruttogewinnmarge für Restaurantbetriebe 70 % betragen, doch berücksichtigte die ESTV zugunsten der Beschwerdeführer die Besonderheiten der von ihnen geführten Gaststätten (Pizzeria, die auch traditionelle Küche anbot, Restaurant in einem Tennis Center), was eine tiefere Marge rechtfertige.
4.2 Das Bundesgericht ist an eine Ermessenseinschätzung gebunden, wenn sie auf einer richtigen und vollständigen Tatbestandsermittlung und auf einer sachgemässen Abwägung der Gesamtheit der für die Veranlagung massgebenden Verhältnisse beruht. Es prüft derartige Schätzungen nur mit Zurückhaltung auf offensichtliche Fehler und Irrtümer hin, wobei es dem Steuerpflichtigen obliegt, die Unrichtigkeit der Schätzung zu beweisen. Der Beschwerdeführer darf sich somit nicht darauf beschränken, die Kalkulationsgrundlagen der Ermessensveranlagung allgemein zu kritisieren; er muss vielmehr nachweisen, dass die von der ESTV vorgenommene Schätzung offensichtlich falsch ist (vgl. etwa Urteil 2A.437/2005 vom 3. Mai 2006, E. 3.3, in StR 61/2006 S. 819; Urteil 2A.109/2005 vom 10. März 2006 E. 2.3 in StR 61/2006 S. 558). Das ist hier nicht der Fall:
4.3 Die Beschwerdeführer machen geltend, die Vorinstanz habe nicht berücksichtigt, dass der ungenügende Bruttogewinn auch andere Ursachen hätte haben können als die (von der ESTV unterstellte) unzureichende Erfassung der Einnahmen. Selbst wenn dies zutreffen sollte, würde dies indessen nicht ausreichen, um die Schätzung als offensichtlich unrichtig erscheinen zu lassen. Soweit sich die Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang auf den festgestellten Umsatzrückgang, die angeblich schlechten persönlichen und betrieblichen Rahmenbedingungen und die schliesslich erfolgte Geschäftsaufgabe berufen, hat schon die Vorinstanz zu Recht darauf hingewiesen, dass sich diese Faktoren bereits im tatsächlichen Warenaufwand widerspiegeln, der der Umsatzschätzung der ESTV zugrundeliegt. Der Umsatzrückgang bietet jedenfalls keinen Beweis dafür, dass die Annahme einer Bruttogewinnmarge von 68 % schlechthin unhaltbar ist. Den Beweis dafür, dass ihre Preise tiefer gewesen seien als diejenigen vergleichbarer Betriebe, was für eine tiefere Bruttogewinnmarge sprechen würde, konnten die Beschwerdeführer nicht erbringen. Die Vorinstanz hat dazu ausgeführt, aus den von den Beschwerdeführern vorgelegten Belegen lasse sich nur ableiten, dass die Beschwerdeführer im Jahre 2000 zwar ein sehr günstiges, einfaches Menu über Mittag angeboten hätten, dass sich ihre Preisstruktur im Übrigen aber von den anderen Betrieben nicht wesentlich unterschieden habe. Aus den Belegen gehe nicht hervor, wie oft sie dieses günstigste Menu verkauft hätten; über die von den Beschwerdeführern verfolgte Preisstruktur für Essen und Getränke am Abend fänden sich überhaupt keine Belege. Was sodann die Getränkepreise anbetreffe, hätten den allenfalls günstigen Preisen für Bier und Kaffee höhere Preise für Wein, Mineralwasser und Spirituosen gegenübergestanden. Was die Beschwerdeführer dagegen vorbringen, erschöpft sich in einer allgemeinen Kritik, die zum Nachweis der offensichtlichen Unrichtigkeit der Schätzung nicht ausreicht.
Was die beantragte Einvernahme des Revisors am Ergebnis hätte ändern können, ist nicht ersichtlich, zumal es gerade dieser war, der die Beschwerdeführer mit Schreiben vom 21. April 2004 aufgefordert hatte, eine Erklärung für die ungenügenden Bruttogewinne zu liefern, und der die Ergänzungsabrechnungen unterzeichnet hatte. Abgesehen davon, dass der Zeugenbeweis im Steuerverfahren nur ausnahmsweise zulässig ist, scheinen die Beschwerdeführer zu verkennen, dass es ihnen oblag, den Nachweis der Unrichtigkeit der Ermessenstaxation zu erbringen (Urteil 2A.437/2005 vom 3. Mai 2006, E. 3.3, in StR 61/2006 S. 819). Es liegt aber auf der Hand, dass die Einvernahme des Revisors kein geeignetes Mittel darstellt, um diesen Nachweis zu erbringen. Ohnehin war es nicht Aufgabe der ESTV, nach den Ursachen der ungenügenden Bruttogewinnmarge zu fahnden.
Schliesslich können die Beschwerdeführer auch daraus, dass die mit dem Hotelbetrieb im gleichen Haus realisierten Umsätze bzw. der damit verbundene Warenaufwand ebenfalls in die Hochrechnung einbezogen wurden, nichts ableiten. Nach den Feststellungen der ESTV, die von den Beschwerdeführern nicht widerlegt werden konnten, wurden dem Hotelbetrieb marktgerechte Preise in Rechnung gestellt. Es ist deshalb nicht einzusehen, weshalb diese Umsätze bei der Schätzung nicht in gleicher Weise hätten berücksichtigt werden sollen wie die im Restaurant selber erzielten, zumal sich der entsprechende Warenaufwand gar nicht ausscheiden liesse. Dass diese Bezüge nicht bar bezahlt wurden, lässt die gewählte Schätzungsmethode nicht als offensichtlich unrichtig erscheinen. Den Besonderheiten des Betriebs "T._", auf den nur ein geringer Teil des Umsatzes entfiel, hat die ESTV insofern Rechnung getragen, dass sie insgesamt von einer gegenüber den Erfahrungszahlen reduzierten Bruttogewinnmarge von 68 % ausgegangen ist. Dass die Marge in diesem Betrieb effektiv tiefer war, haben die Beschwerdeführer im übrigen nicht nachgewiesen.
5. Die Beschwerde erweist sich somit als unbegründet.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Kosten den Beschwerdeführern aufzuerlegen; sie haften hierfür solidarisch (Art. 65 sowie 66 Abs. 1 und 5 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Juli 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Merkli Wyssmann | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d'] | ['62feee28-d1b6-4fc4-9866-6a818d3bff9f', '8749a0ec-e062-4166-90d9-b3a0a0bd9720', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'd8f7a795-d25f-442a-a221-8556d3c97e67'] |
f8db24e4-c7e1-4ab7-8abe-f5d43648737f | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1959 geborene L._ ist seit Geburt geistig behindert (erethische Oligophrenie). Die Invalidenversicherung gewährte ihm medizinische Massnahmen sowie Sonderschulung und übernahm die Mehrkosten für die erstmalige berufliche Ausbildung. Seit 17. April 1978 ist der Versicherte als Montagemitarbeiter an einem geschützten Arbeitsplatz tätig. Mit Verfügung vom 25. November 1980 sprach ihm die Ausgleichskasse des Kantons Solothurn ab 1. April 1980 bei einem Invaliditätsgrad von 87 % eine ganze Invalidenrente zu. Am 20. Januar 2004 meldete er sich bei der Invalidenversicherung zum Bezug einer Hilflosenentschädigung an. Die IV-Stelle des Kantons Solothurn holte einen Bericht vom 27. August 2004 betreffend die Abklärung an Ort und Stelle vom 18. Mai 2004 ein. Mit Verfügung vom 6. September 2004 verneinte sie den Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung. Am 21. September 2004 teilte sie dem Versicherten mit, bei der Überprüfung des Invaliditätsgrades habe sie keine Änderung festgestellt, die sich auf die Rente auswirke; es bestehe deshalb weiterhin Anspruch auf die bisherige Invalidenrente (Invaliditätsgrad 88 %). Die gegen die Verfügung vom 6. September 2004 erhobene Einsprache wies die IV-Stelle ab. Zur Begründung führte sie aus, ausserhäuslich könne sich der Versicherte grundsätzlich selbstständig bewegen; einzig an ihm unbekannte Orte müsse er ein- bis zweimal begleitet werden, sei aber nicht auf regelmässige Unterstützung angewiesen. Er pflege wenig gesellschaftliche Kontakte und habe nur selten Besuch; um nicht zu vereinsamen brauche er Gespräche, was im Rahmen der Besuche durch Frau X._ von der Institution Y._ erfolge. Bei der Begleitung zur Ermöglichung des selbstständigen Wohnens sei der Besuch durch Frau X._ während ein bis eineinhalb Stunden pro Woche gerechtfertigt; der Versicherte benötige Unterstützung bei der Bewältigung von Alltagssituationen, Problemen mit dem Arbeitgeber, Fragen der Gesundheit, Ernährung und Hygiene sowie einfachen administrativen Tätigkeiten. Gemäss dem Abklärungsbericht vom 27. August 2004, auf den abgestellt werden könne, führe die Mutter des Versicherten die nötigen Reinigungsarbeiten in der Wohnung selber aus. Die selbstständigen Dienstleistungen der Mutter könnten bei der lebenspraktischen Begleitung nicht angerechnet werden, da sie meistens nicht in Anwesenheit des Versicherten und zu seiner vollständigen Entlastung erfolgten. Es gehe dabei nicht um Unterstützung. Dasselbe gelte für die Wäsche; Arbeiten, welche durch Dritte selber verrichtet würden, könnten nicht als lebenspraktische Begleitung angerechnet werden, sondern nur die Anleitungen (Entscheid vom 26. Oktober 2004).
A. Der 1959 geborene L._ ist seit Geburt geistig behindert (erethische Oligophrenie). Die Invalidenversicherung gewährte ihm medizinische Massnahmen sowie Sonderschulung und übernahm die Mehrkosten für die erstmalige berufliche Ausbildung. Seit 17. April 1978 ist der Versicherte als Montagemitarbeiter an einem geschützten Arbeitsplatz tätig. Mit Verfügung vom 25. November 1980 sprach ihm die Ausgleichskasse des Kantons Solothurn ab 1. April 1980 bei einem Invaliditätsgrad von 87 % eine ganze Invalidenrente zu. Am 20. Januar 2004 meldete er sich bei der Invalidenversicherung zum Bezug einer Hilflosenentschädigung an. Die IV-Stelle des Kantons Solothurn holte einen Bericht vom 27. August 2004 betreffend die Abklärung an Ort und Stelle vom 18. Mai 2004 ein. Mit Verfügung vom 6. September 2004 verneinte sie den Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung. Am 21. September 2004 teilte sie dem Versicherten mit, bei der Überprüfung des Invaliditätsgrades habe sie keine Änderung festgestellt, die sich auf die Rente auswirke; es bestehe deshalb weiterhin Anspruch auf die bisherige Invalidenrente (Invaliditätsgrad 88 %). Die gegen die Verfügung vom 6. September 2004 erhobene Einsprache wies die IV-Stelle ab. Zur Begründung führte sie aus, ausserhäuslich könne sich der Versicherte grundsätzlich selbstständig bewegen; einzig an ihm unbekannte Orte müsse er ein- bis zweimal begleitet werden, sei aber nicht auf regelmässige Unterstützung angewiesen. Er pflege wenig gesellschaftliche Kontakte und habe nur selten Besuch; um nicht zu vereinsamen brauche er Gespräche, was im Rahmen der Besuche durch Frau X._ von der Institution Y._ erfolge. Bei der Begleitung zur Ermöglichung des selbstständigen Wohnens sei der Besuch durch Frau X._ während ein bis eineinhalb Stunden pro Woche gerechtfertigt; der Versicherte benötige Unterstützung bei der Bewältigung von Alltagssituationen, Problemen mit dem Arbeitgeber, Fragen der Gesundheit, Ernährung und Hygiene sowie einfachen administrativen Tätigkeiten. Gemäss dem Abklärungsbericht vom 27. August 2004, auf den abgestellt werden könne, führe die Mutter des Versicherten die nötigen Reinigungsarbeiten in der Wohnung selber aus. Die selbstständigen Dienstleistungen der Mutter könnten bei der lebenspraktischen Begleitung nicht angerechnet werden, da sie meistens nicht in Anwesenheit des Versicherten und zu seiner vollständigen Entlastung erfolgten. Es gehe dabei nicht um Unterstützung. Dasselbe gelte für die Wäsche; Arbeiten, welche durch Dritte selber verrichtet würden, könnten nicht als lebenspraktische Begleitung angerechnet werden, sondern nur die Anleitungen (Entscheid vom 26. Oktober 2004).
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn in dem Sinne gut, dass es den Einspracheentscheid und die Verfügung aufhob und die Sache an die IV-Stelle zurückwies, damit diese im Sinne der Erwägungen verfahre und hierauf über den Anspruch auf Hilflosenentschädigung verfüge (Entscheid vom 19. August 2005).
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn in dem Sinne gut, dass es den Einspracheentscheid und die Verfügung aufhob und die Sache an die IV-Stelle zurückwies, damit diese im Sinne der Erwägungen verfahre und hierauf über den Anspruch auf Hilflosenentschädigung verfüge (Entscheid vom 19. August 2005).
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die IV-Stelle die Aufhebung des kantonalen Entscheides.
Der Versicherte schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Damit wurden das Eidgenössische Versicherungsgericht und das Bundesgericht in Lausanne zu einem einheitlichen Bundesgericht (an zwei Standorten) zusammengefügt (Seiler/von Werdt/ Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, S. 10 Rz 75) und es wurde die Organisation und das Verfahren des obersten Gerichts umfassend neu geregelt. Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist (Art. 132 Abs. 1 BGG). Da der kantonale Gerichtsentscheid am 19. August 2005 und somit vor dem 1. Januar 2007 erlassen wurde, richtet sich das Verfahren nach dem bis 31. Dezember 2006 in Kraft gestandenen Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) vom 16. Dezember 1943 (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
1.2 Der angefochtene Entscheid betrifft Leistungen der Invalidenversicherung. Nach Art. 132 Abs. 1 OG in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG (in Kraft seit 1. Juli 2006) kann in Verfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen in Abweichung von den Art. 104 und 105 OG auch die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung beurteilt werden, wobei das Gericht an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts nicht gebunden ist. Gemäss Art. 132 Abs. 2 OG gelten diese Abweichungen nicht, wenn der angefochtene Entscheid Leistungen der Invalidenversicherung betrifft. Nach Ziff. II lit. c des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 gilt indessen bisheriges Recht für die im Zeitpunkt des In-Kraft-Tretens der Änderung beim Eidgenössischen Versicherungsgericht hängigen Beschwerden. Da die hier zu beurteilende Beschwerde am 1. Juli 2006 beim Eidgenössischen Versicherungsgericht hängig war, richtet sich die Kognition des nunmehr urteilenden Bundesgerichts nach der bis Ende Juni 2006 gültig gewesenen Fassung von Art. 132 Abs. 1 OG, welche dem neuen Abs. 1 entspricht.
1.2 Der angefochtene Entscheid betrifft Leistungen der Invalidenversicherung. Nach Art. 132 Abs. 1 OG in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG (in Kraft seit 1. Juli 2006) kann in Verfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen in Abweichung von den Art. 104 und 105 OG auch die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung beurteilt werden, wobei das Gericht an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts nicht gebunden ist. Gemäss Art. 132 Abs. 2 OG gelten diese Abweichungen nicht, wenn der angefochtene Entscheid Leistungen der Invalidenversicherung betrifft. Nach Ziff. II lit. c des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 gilt indessen bisheriges Recht für die im Zeitpunkt des In-Kraft-Tretens der Änderung beim Eidgenössischen Versicherungsgericht hängigen Beschwerden. Da die hier zu beurteilende Beschwerde am 1. Juli 2006 beim Eidgenössischen Versicherungsgericht hängig war, richtet sich die Kognition des nunmehr urteilenden Bundesgerichts nach der bis Ende Juni 2006 gültig gewesenen Fassung von Art. 132 Abs. 1 OG, welche dem neuen Abs. 1 entspricht.
2. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Hilflosigkeit (Art. 9 ATSG, in Kraft seit 1. Januar 2003) sowie den Anspruch auf Hilflosenentschädigung und die für deren Höhe wesentliche Unterscheidung dreier Hilflosigkeitsgrade (Art. 42 Abs. 1 und 2 IVG sowie Art. 37 IVV, in der seit 1. Januar 2004 geltenden, hier anwendbaren Fassung) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt hinsichtlich der Rechtsprechung zu den massgebenden sechs alltäglichen Lebensverrichtungen (Ankleiden, Auskleiden; Aufstehen, Absitzen, Abliegen; Essen; Körperpflege; Verrichtung der Notdurft; Fortbewegung [im oder ausser Haus], Kontaktaufnahme; <ref-ruling> E. 3c S. 97, 125 V 297 E. 4a S. 303, 124 II 247 f., 121 V 88 E. 3a und b S. 90 mit Hinweisen) sowie zur indirekten Dritthilfe (<ref-ruling> E. 3c S. 91, 107 V 145 E. 1c S. 149 und 136 E. 1b S. 139, 106 V 157 f., 105 V 52 E. 4a S. 56; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 296/05 vom 29. Dezember 2005, E. 2.2.2). Richtig wiedergegeben hat die Vorinstanz auch die Bestimmungen über den Anspruch auf Hilflosenentschädigung bei Angewiesenheit auf dauernde lebenspraktische Begleitung (Art. 37 Abs. 2 lit. c und Abs. 3 lit. e in Verbindung mit Art. 38 IVV) sowie die vom BSV vorgenommene Umschreibung der Anwendungsfälle der lebenspraktischen Begleitung und deren Regelmässigkeit (Rz. 8050-8053 des vom BSV herausgegebenen Kreisschreibens über Invalidität und Hilflosigkeit in der Invalidenversicherung [KSIH] in der seit 1. Januar 2004 gültigen Fassung). Darauf wird verwiesen.
2. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Hilflosigkeit (Art. 9 ATSG, in Kraft seit 1. Januar 2003) sowie den Anspruch auf Hilflosenentschädigung und die für deren Höhe wesentliche Unterscheidung dreier Hilflosigkeitsgrade (Art. 42 Abs. 1 und 2 IVG sowie Art. 37 IVV, in der seit 1. Januar 2004 geltenden, hier anwendbaren Fassung) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt hinsichtlich der Rechtsprechung zu den massgebenden sechs alltäglichen Lebensverrichtungen (Ankleiden, Auskleiden; Aufstehen, Absitzen, Abliegen; Essen; Körperpflege; Verrichtung der Notdurft; Fortbewegung [im oder ausser Haus], Kontaktaufnahme; <ref-ruling> E. 3c S. 97, 125 V 297 E. 4a S. 303, 124 II 247 f., 121 V 88 E. 3a und b S. 90 mit Hinweisen) sowie zur indirekten Dritthilfe (<ref-ruling> E. 3c S. 91, 107 V 145 E. 1c S. 149 und 136 E. 1b S. 139, 106 V 157 f., 105 V 52 E. 4a S. 56; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 296/05 vom 29. Dezember 2005, E. 2.2.2). Richtig wiedergegeben hat die Vorinstanz auch die Bestimmungen über den Anspruch auf Hilflosenentschädigung bei Angewiesenheit auf dauernde lebenspraktische Begleitung (Art. 37 Abs. 2 lit. c und Abs. 3 lit. e in Verbindung mit Art. 38 IVV) sowie die vom BSV vorgenommene Umschreibung der Anwendungsfälle der lebenspraktischen Begleitung und deren Regelmässigkeit (Rz. 8050-8053 des vom BSV herausgegebenen Kreisschreibens über Invalidität und Hilflosigkeit in der Invalidenversicherung [KSIH] in der seit 1. Januar 2004 gültigen Fassung). Darauf wird verwiesen.
3. 3.1 Zu ergänzen ist, dass der Gesetzgeber mit Art. 9 ATSG die bisherige Definition der Hilflosigkeit nach alt Art. 42 Abs. 2 IVG (in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung) übernommen hat (vgl. BBl 1991 II 249; <ref-ruling> E. 3.4 S. 45 mit Hinweisen), weshalb die hiezu ergangene Rechtsprechung weiterhin anwendbar ist.
3.2 Nach Art. 42 Abs. 3 IVG gilt als hilflos ebenfalls eine Person, welche zu Hause lebt und wegen der Beeinträchtigung der Gesundheit dauernd auf lebenspraktische Begleitung angewiesen ist. Ist nur die psychische Gesundheit beeinträchtigt, so muss für die Annahme einer Hilflosigkeit mindestens ein Anspruch auf eine Viertelsrente gegeben sein. Ist eine Person lediglich dauernd auf lebenspraktische Begleitung angewiesen, so liegt immer eine leichte Hilflosigkeit vor. Vorbehalten bleibt Artikel 42bis Absatz 5 IVG.
Der Beginn des Anspruchs auf Hilflosenentschädigung richtet sich nach Vollendung des ersten Lebensjahres nach Artikel 29 Abs. 1 (Art. 42 Abs. 4 Satz 2 IVG).
3.3 Ist lediglich die psychische Gesundheit beeinträchtigt, so muss für die Annahme einer Hilflosigkeit gleichzeitig ein Anspruch auf mindestens eine Viertelsrente bestehen (Art. 38 Abs. 2 IVV).
Zu berücksichtigen ist nur diejenige lebenspraktische Begleitung, die regelmässig und im Zusammenhang mit den in Absatz 1 erwähnten Situationen erforderlich ist. Nicht darunter fallen insbesondere Vertretungs- und Verwaltungstätigkeiten im Rahmen vormundschaftlicher Massnahmen nach Artikel 398-419 des Zivilgesetzbuches (Art. 38 Abs. 3 IVV).
3.4 Der Anspruch auf lebenspraktische Begleitung ist nicht auf Menschen mit Beeinträchtigung der psychischen oder geistigen Gesundheit beschränkt. Es ist durchaus möglich, dass auch andere Behinderte einen Bedarf an lebenspraktischer Begleitung geltend machen können. Zu denken ist insbesondere an hirnverletzte Menschen (Urteil des Bundesgerichts I 211/05 vom 23. Juli 2007 E. 2.2.3; Rz. 8042 KSIH; vgl. die Erläuterungen des BSV in AHI 2003 S. 327 f.).
3.5 Verwaltungsweisungen richten sich an die Durchführungsstellen und sind für das Sozialversicherungsgericht nicht verbindlich. Dieses soll sie bei seiner Entscheidung aber berücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Das Gericht weicht also nicht ohne triftigen Grund von Verwaltungsweisungen ab, wenn diese eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben darstellen. Insofern wird dem Bestreben der Verwaltung, durch interne Weisungen eine rechtsgleiche Gesetzesanwendung zu gewährleisten, Rechnung getragen (<ref-ruling> E. 4.4 S. 125).
3.5 Verwaltungsweisungen richten sich an die Durchführungsstellen und sind für das Sozialversicherungsgericht nicht verbindlich. Dieses soll sie bei seiner Entscheidung aber berücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Das Gericht weicht also nicht ohne triftigen Grund von Verwaltungsweisungen ab, wenn diese eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben darstellen. Insofern wird dem Bestreben der Verwaltung, durch interne Weisungen eine rechtsgleiche Gesetzesanwendung zu gewährleisten, Rechnung getragen (<ref-ruling> E. 4.4 S. 125).
4. 4.1 Die Vorinstanz hat erwogen, unbestritten sei, dass der Versicherte keiner ständigen Pflege bzw. dauernden persönlichen Überwachung bedürfe und bei keiner einzigen Lebensverrichtung auf Hilfe angewiesen sei. Eine Hilflosenentschädigung bei schwerer oder mittelschwerer Hilflosigkeit entfalle damit, so dass allenfalls noch eine leichte Hilflosigkeit in Betracht komme. Allerdings lägen keine Sinnesschädigungen oder körperliche Gebrechen vor, die eine Hilfe beim gesellschaftlichen Kontakt bedingten. Der Anspruch auf Hilflosenentschädigung hänge damit davon ab, ob eine regelmässige lebenspraktische Begleitung erforderlich sei. Beim Versicherten bestehe keine konkrete Gefahr einer vollständigen und dauerhaften Isolation von der Aussenwelt. Er gehe nicht nur einer Arbeit nach, sondern besuche auch Kurse und sei im Turnverein engagiert. Damit sei zugleich seine Zeit hinreichend strukturiert. Die Interventionen bei Krisen am Arbeitsplatz seien ohne Belang, da sie auch erforderlich wären, wenn der Versicherte nicht allein leben würde. Die IV-Stelle anerkenne, dass der Versicherte 60-90 Min. pro Woche von der Institution Y._ betreut werden müsse, da er auch einfache administrative Vorkehrungen nicht selbstständig treffen könne. Hinzu kämen rund 18,5 Min. für die mütterliche Unterstützung beim Grossputz, der zweimal jährlich stattfinde. Daraus ergebe sich ein wöchentlicher Zeitaufwand von 78,5 bis 108,5 Min. Die weitere Hilfe durch die Mutter in der Form von Waschen, Putzen und Kochen wolle die IV-Stelle hingegen nicht anrechnen, da es nicht um eine Anleitung gehe, sondern ihm bestimmte Arbeiten ganz abgenommen würden. Der IV-Stelle sei zwar beizupflichten, dass es nicht das Ziel der lebenspraktischen Begleitung sein könne, die Selbstständigkeit eines Versicherten zu unterdrücken. In der Beschwerde werde indessen nicht geltend gemacht, der Versicherte sei intellektuell nicht in der Lage, die Kleider selber zu waschen. Damit habe sich der Abklärungsbericht aber gar nicht befasst, so dass unklar sei, inwieweit er hier durch die Geistesschwäche beeinträchtigt werde. Sollte es sich aber so verhalten, wie in der Beschwerde behauptet werde, wäre dies beim Zeitbedarf der Hilfsperson zu berücksichtigen: Selbst wenn man es ablehne, dass diese die Wäsche gleich selber erledige, so müsste der Versicherte auf jeden Fall am Waschtag begleitet und kontrolliert werden, was einen weiteren, nicht unerheblichen Zeitaufwand mit sich bringen würde. Ähnlich verhalte es sich mit der gewöhnlichen Reinigung der Wohnung, die der Versicherte mitunter zu vernachlässigen scheine. Auch hier wäre zu prüfen, in welchem Ausmass er der Anleitung bedürfe, namentlich, ob er unmittelbar während des Putzens überwacht werden müsse, oder ob es genüge, ihn hin und wieder zu bestimmten Putzarbeiten aufzufordern. Dasselbe gelte analog für die Beachtung einer ausgewogenen Ernährung. Im Abklärungsbericht werde eingeräumt, dass der Versicherte immer wieder zur Körperpflege und zum Kleiderwechseln angehalten werden müsse. Offen sei jedoch, wie häufig dies zu geschehen habe, namentlich, ob eine wöchentliche Ermahnung durch die Institution Y._-Betreuerin ausreiche, um eine durchgehende Hygiene zu gewährleisten, oder ob es dazu einer zusätzlichen Kontrolle - z.B. durch die Mutter - bedürfe. Schliesslich sei es im Abklärungsbericht versäumt worden, den unumgänglichen Zeitbedarf für die erstmalige Begleitung an neue Orte zu ermitteln und auf eine Woche umzurechnen. Der massgebliche Sachverhalt sei somit nicht restlos geklärt, weshalb die Sache an die IV-Stelle gehe, damit sie die erwähnten Lücken - gegebenenfalls unter Beizug eines Arztes - schliesse und hernach über den Leistungsanspruch neu verfüge.
4.2 Die IV-Stelle macht letztinstanzlich geltend, die meisten Bezüger, die inzwischen von der IV eine Hilflosenentschädigung auf Grund lebenspraktischer Begleitung erhalten hätten, verfügten über einen Vormund oder zumindest über einen Beistand. Dass dies vorliegend nicht der Fall sei, beweise, dass der Beschwerdegegner trotz seines Gesundheitsschadens im Vergleich zu anderen Versicherten bei weitem nicht so streng und regelmässig begleitet werden müsse, nicht zuletzt auch dank der anrechenbaren und nicht anrechenbaren Hilfe seiner Mutter. Er spreche im Gegensatz zu anderen Versicherten ein gutes Schweizerdeutsch, man könne ihn bestens verstehen und man wisse somit, was er meine und worüber er spreche. Andernfalls fände er auch nicht so leicht den Zugang zu Dritten. Somit sei sein Tag bestens strukturiert. Er könne auch allein den Turnverein besuchen usw. Demnach benötige er auch nicht mindestens während zwei Stunden pro Woche die Begleitung der Institution Y._, wie dies inzwischen bei den meisten anderen Versicherten der Fall sei. Es sei nicht von der Hand zu weisen, dass die Institution Y._ ihre Begleitung praktisch bei all jenen, bei denen sie ein Gesuch für lebenspraktische Begleitung eingereicht habe, von anfänglich ein bis eineinhalb Stunden auf mindestens zwei Stunden erhöht habe, um den minimalen Anforderungen zumindest auf dem Papier gerecht zu werden. Weiter werde auf den zutreffenden Abklärungsbericht vom 27. August 2004 verwiesen, woraus sich ergebe, dass der Einspracheentscheid rechtens sei.
4.3 Der Beschwerdegegner bringt im Wesentlichen vor, der Gesetzgeber sehe nicht vor, dass nur Menschen mit einer vormundschaftlichen Massnahme lebenspraktische Begleitung erhalten könnten. Selbst wenn eine vormundschaftliche Massnahme als "Indiz" für einen grösseren Unterstützungsbedarf gesehen würde, müsste berücksichtigt werden, dass in der Regel bei "kooperativen" Hilfsbedürftigen wie dem Versicherten auf die Errichtung einer vormundschaftlichen Massnahme verzichtet werde, solange eine freiwillige Regelung greife. Die IV-Stelle räume nun selber ein, dass zumindest ein Teil der mütterlichen Unterstützung anrechenbar sei. Soweit sie der Institution Y._ generell unterstelle, sie erhöhe die Begleitung künstlich, könne sie daraus vorliegend nichts zu ihren Gunsten ableiten. Der Versicherte sei aus intellektuellen Gründen nicht in der Lage, seine Wäsche selbst zu pflegen, weshalb die Unterstützung der Mutter notwendig sei. Selbstverständlich wäre es theoretisch möglich, dass er während des Sortierens und Aufhängens der Wäsche physisch zugegen sei, doch immer sei die zeitlich unveränderte Hilfe der Mutter notwendig. Es würde dem Sinn der Regelung widersprechen und eine zusätzliche Belastung der Helfenden bedeuten, wenn nur bei physischer Anwesenheit der behinderten Person Hilfe geleistet werden könnte. Eine derart enge Auslegung des Wortes "Begleitung" lasse sich mit dem Sinn der Regelung nicht vereinbaren. Die regelmässigen Kontrollbesuche der Mutter in der Wohnung des Versicherten seien anzurechnen, auch wenn er nicht unmittelbar anwesend sei. Er könne seine Wohnung weitgehend selbstständig reinigen und tue dies auch. Da er jedoch immer wieder etwas übersehe oder vergesse, sei eine Kontrolle und Nachreinigung durch die Mutter notwendig. Es sei mit dem Normzweck nicht vereinbar, dass er bei dieser Kontrolle anwesend sein müsse. Dem Sinn der lebenspraktischen Begleitung sei Genüge getan, wenn die Mutter ihn kontrolliere und später korrigiere, weshalb dies anzurechnen sei. Die IV-Stelle mache geltend, dass auch gesunde Menschen einer ausgewogenen Ernährung bedürften. Dies werde vom Versicherten nicht bestritten. Menschen ohne Behinderung seien jedoch in der Lage, sich selbstständig ausgewogen zu ernähren. Der Versicherte könne dies nicht und sei deshalb auf die Unterstützung der Mutter angewiesen; sie sorge dafür, dass er regelmässig gesund esse, was zu berücksichtigen sei. Zusammenfassend habe er einen ausgewiesenen Bedarf an dauernder und regelmässiger lebenspraktischer Begleitung von über zwei Stunden wöchentlich. Dieser Bedarf zeige sich insbesondere in der Begleitung zur Ermöglichung des selbstständigen Wohnens, wo der Versicherte im Administrativen und Finanziellen durch Frau X._ (insgesamt mindestens eineinhalb Stunden) und in Bezug auf den Haushalt, die Hygiene und das Waschen von der Mutter (zusätzlich ca. zwei Stunden) unterstützt werde. Die mütterliche Unterstützung diene keineswegs der blossen Entlastung, sondern ermögliche in erster Linie das selbstständige Wohnen. Die in Abwesenheit des Beschwerdegegners durchgeführten wöchentlichen Kontrollen mündeten in den regelmässigen Anleitungen der Mutter oder stellten Arbeiten dar, die vom Versicherten auch mit Anleitung nicht allein vorgenommen werden könnten. Schliesslich stellten die Besuche bei der Mutter sicher, dass eine soziale Überwachung stattfinde, und ermöglichten, versteckte Probleme des sich zurückziehenden Versicherten zu entdecken.
4.3 Der Beschwerdegegner bringt im Wesentlichen vor, der Gesetzgeber sehe nicht vor, dass nur Menschen mit einer vormundschaftlichen Massnahme lebenspraktische Begleitung erhalten könnten. Selbst wenn eine vormundschaftliche Massnahme als "Indiz" für einen grösseren Unterstützungsbedarf gesehen würde, müsste berücksichtigt werden, dass in der Regel bei "kooperativen" Hilfsbedürftigen wie dem Versicherten auf die Errichtung einer vormundschaftlichen Massnahme verzichtet werde, solange eine freiwillige Regelung greife. Die IV-Stelle räume nun selber ein, dass zumindest ein Teil der mütterlichen Unterstützung anrechenbar sei. Soweit sie der Institution Y._ generell unterstelle, sie erhöhe die Begleitung künstlich, könne sie daraus vorliegend nichts zu ihren Gunsten ableiten. Der Versicherte sei aus intellektuellen Gründen nicht in der Lage, seine Wäsche selbst zu pflegen, weshalb die Unterstützung der Mutter notwendig sei. Selbstverständlich wäre es theoretisch möglich, dass er während des Sortierens und Aufhängens der Wäsche physisch zugegen sei, doch immer sei die zeitlich unveränderte Hilfe der Mutter notwendig. Es würde dem Sinn der Regelung widersprechen und eine zusätzliche Belastung der Helfenden bedeuten, wenn nur bei physischer Anwesenheit der behinderten Person Hilfe geleistet werden könnte. Eine derart enge Auslegung des Wortes "Begleitung" lasse sich mit dem Sinn der Regelung nicht vereinbaren. Die regelmässigen Kontrollbesuche der Mutter in der Wohnung des Versicherten seien anzurechnen, auch wenn er nicht unmittelbar anwesend sei. Er könne seine Wohnung weitgehend selbstständig reinigen und tue dies auch. Da er jedoch immer wieder etwas übersehe oder vergesse, sei eine Kontrolle und Nachreinigung durch die Mutter notwendig. Es sei mit dem Normzweck nicht vereinbar, dass er bei dieser Kontrolle anwesend sein müsse. Dem Sinn der lebenspraktischen Begleitung sei Genüge getan, wenn die Mutter ihn kontrolliere und später korrigiere, weshalb dies anzurechnen sei. Die IV-Stelle mache geltend, dass auch gesunde Menschen einer ausgewogenen Ernährung bedürften. Dies werde vom Versicherten nicht bestritten. Menschen ohne Behinderung seien jedoch in der Lage, sich selbstständig ausgewogen zu ernähren. Der Versicherte könne dies nicht und sei deshalb auf die Unterstützung der Mutter angewiesen; sie sorge dafür, dass er regelmässig gesund esse, was zu berücksichtigen sei. Zusammenfassend habe er einen ausgewiesenen Bedarf an dauernder und regelmässiger lebenspraktischer Begleitung von über zwei Stunden wöchentlich. Dieser Bedarf zeige sich insbesondere in der Begleitung zur Ermöglichung des selbstständigen Wohnens, wo der Versicherte im Administrativen und Finanziellen durch Frau X._ (insgesamt mindestens eineinhalb Stunden) und in Bezug auf den Haushalt, die Hygiene und das Waschen von der Mutter (zusätzlich ca. zwei Stunden) unterstützt werde. Die mütterliche Unterstützung diene keineswegs der blossen Entlastung, sondern ermögliche in erster Linie das selbstständige Wohnen. Die in Abwesenheit des Beschwerdegegners durchgeführten wöchentlichen Kontrollen mündeten in den regelmässigen Anleitungen der Mutter oder stellten Arbeiten dar, die vom Versicherten auch mit Anleitung nicht allein vorgenommen werden könnten. Schliesslich stellten die Besuche bei der Mutter sicher, dass eine soziale Überwachung stattfinde, und ermöglichten, versteckte Probleme des sich zurückziehenden Versicherten zu entdecken.
5. 5.1 Die Rechtsprechung differenziert zwischen direkter und indirekter Dritthilfe, welche sich - anders als die in Art. 37 IVV verwendeten Begriffe "Pflege" und "Überwachung" - auf die sechs massgeblichen alltäglichen Lebensverrichtungen (Ankleiden, Auskleiden; Aufstehen, Absitzen, Abliegen; Essen; Körperpflege; Verrichtung der Notdurft; Fortbewegung [im oder ausser Haus], Kontaktaufnahme) beziehen (Art. 9 ATSG; <ref-ruling> E. 3c S. 97 mit Hinweisen; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichs I 678/03 vom 12. Februar 2004, E. 1). Danach kann die benötigte Hilfe nicht nur in direkter Dritthilfe, sondern auch bloss in Form einer Überwachung der versicherten Person bei Vornahme der relevanten Lebensverrichtungen bestehen, indem etwa die Drittperson sie auffordert, eine Lebensverrichtung vorzunehmen, die sie wegen ihres psychischen Zustandes ohne besondere Aufforderung nicht vornehmen würde (indirekte Dritthilfe; <ref-ruling> E. 3c S. 91, 107 V 145 E. 1c S. 149 und 136 E. 1b S. 139, 106 V 157 f., 105 V 52 E. 4a S. 56; erwähntes Urteil I 296/05 E. 2.2.2).
5. 5.1 Die Rechtsprechung differenziert zwischen direkter und indirekter Dritthilfe, welche sich - anders als die in Art. 37 IVV verwendeten Begriffe "Pflege" und "Überwachung" - auf die sechs massgeblichen alltäglichen Lebensverrichtungen (Ankleiden, Auskleiden; Aufstehen, Absitzen, Abliegen; Essen; Körperpflege; Verrichtung der Notdurft; Fortbewegung [im oder ausser Haus], Kontaktaufnahme) beziehen (Art. 9 ATSG; <ref-ruling> E. 3c S. 97 mit Hinweisen; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichs I 678/03 vom 12. Februar 2004, E. 1). Danach kann die benötigte Hilfe nicht nur in direkter Dritthilfe, sondern auch bloss in Form einer Überwachung der versicherten Person bei Vornahme der relevanten Lebensverrichtungen bestehen, indem etwa die Drittperson sie auffordert, eine Lebensverrichtung vorzunehmen, die sie wegen ihres psychischen Zustandes ohne besondere Aufforderung nicht vornehmen würde (indirekte Dritthilfe; <ref-ruling> E. 3c S. 91, 107 V 145 E. 1c S. 149 und 136 E. 1b S. 139, 106 V 157 f., 105 V 52 E. 4a S. 56; erwähntes Urteil I 296/05 E. 2.2.2).
5.2 5.2.1 Im erwähnten Urteil I 211/05 hat sich das Bundesgericht einlässlich zum Begriff der lebenspraktischen Begleitung (Art. 42 Abs. 3 IVG; Art. 37 Abs. 2 lit. c und Abs. 3 lit. e sowie Art. 38 IVV) geäussert. In E. 5 hat es erwogen, Ziel der lebenspraktischen Begleitung sei es, den Eintritt der versicherten Person in ein Heim nach Möglichkeit hinauszuschieben oder zu verhindern.
Nach Rz. 8053 KSIH ist die lebenspraktische Begleitung regelmässig, wenn sie über eine Periode von drei Monaten gerechnet im Durchschnitt mindestens zwei Stunden pro Woche benötigt wird. Das Bundesgericht hat im erwähnten Urteil I 211/05 in E. 6 erkannt, dass diese Verwaltungsweisung sachlich gerechtfertigt sowie gesetzes- und verordnungskonform ist.
In E. 9 dieses Urteils hat es sodann festgestellt, dass die lebenspraktische Begleitung nach der gesetzlichen Konzeption weder die (direkte oder indirekte) "Dritthilfe bei den sechs alltäglichen Lebensverrichtungen" noch die "Pflege" noch die "Überwachung" nach Art. 37 IVV beinhaltet. Sie stellt vielmehr ein zusätzliches und eigenständiges Institut der Hilfe dar. Weiter hat es erkannt, dass die vom BSV vorgenommene Konkretisierung der Anwendungsfälle der lebenspraktischen Begleitung (Rz. 8050-8052 KSIH) grundsätzlich sachlich begründet sowie gesetzes- und verordnungskonform ist. Beizupflichten ist der Verwaltung insbesondere auch darin, dass sich die Begleitung zur Ermöglichung des selbstständigen Wohnens (Art. 38 Abs. 1 lit. a IVV) auf die Haushaltsarbeiten erstreckt, zumal diese nicht zu den alltäglichen Lebensverrichtungen nach Art. 9 ATSG in Verbindung mit Art. 37 IVV gehören (ZAK 1971 S. 35 E. 3b; Urteile des Eidg. Versicherungserichts H 299/03 vom 7. Juni 2004, E. 3.4, und H 128/03 vom 4. Februar 2004, E. 3.2).
Schliesslich hat das Bundesgericht in E. 10 des Urteils I 211/05 entschieden, dass es gerechtfertigt ist, im Rahmen der lebenspraktischen Begleitung nach Art. 38 Abs. 1 lit. a IVV neben der indirekten auch die direkte Dritthilfe zu berücksichtigen. Demnach kann die Begleitperson die notwendigerweise anfallenden Tätigkeiten auch selber ausführen, wenn die versicherte Person dazu gesundheitsbedingt trotz Anleitung oder Überwachung/Kontrolle nicht in der Lage ist.
5.2.2 Im Urteil I 735/05 vom 23. Juli 2007 hat das Bundesgericht in E. 5.3.1 zudem festgestellt, dass Rz. 8053 KSIH keine Verletzung des Gebots der rechtsgleichen Behandlung (Art. 8 Abs. 1 BV), des Diskriminierungsverbots (Art. 8 Abs. 2 BV), des Willkürverbots (Art. 9 BV) oder des Bundesgesetzes über die Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit Behinderungen (BehiG; SR 151.3) beinhaltet (vgl. die dazu ergangene Rechtsprechung: <ref-ruling> ff., 130 I 352 ff.).
5.2.2 Im Urteil I 735/05 vom 23. Juli 2007 hat das Bundesgericht in E. 5.3.1 zudem festgestellt, dass Rz. 8053 KSIH keine Verletzung des Gebots der rechtsgleichen Behandlung (Art. 8 Abs. 1 BV), des Diskriminierungsverbots (Art. 8 Abs. 2 BV), des Willkürverbots (Art. 9 BV) oder des Bundesgesetzes über die Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit Behinderungen (BehiG; SR 151.3) beinhaltet (vgl. die dazu ergangene Rechtsprechung: <ref-ruling> ff., 130 I 352 ff.).
5.2.2 Im Urteil I 735/05 vom 23. Juli 2007 hat das Bundesgericht in E. 5.3.1 zudem festgestellt, dass Rz. 8053 KSIH keine Verletzung des Gebots der rechtsgleichen Behandlung (Art. 8 Abs. 1 BV), des Diskriminierungsverbots (Art. 8 Abs. 2 BV), des Willkürverbots (Art. 9 BV) oder des Bundesgesetzes über die Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit Behinderungen (BehiG; SR 151.3) beinhaltet (vgl. die dazu ergangene Rechtsprechung: <ref-ruling> ff., 130 I 352 ff.).
6.1 6.1.1 Bei der Erarbeitung der Grundlagen für die Bemessung der Hilflosigkeit ist eine enge, sich ergänzende Zusammenarbeit zwischen Arzt und Verwaltung erforderlich. Ersterer hat anzugeben, inwiefern die versicherte Person in ihren körperlichen bzw. geistigen Funktionen durch das Leiden eingeschränkt ist. Der Versicherungsträger kann an Ort und Stelle weitere Abklärungen vornehmen. Bei Unklarheiten über physische oder psychische bzw. geistige Störungen oder deren Auswirkungen auf alltägliche Lebensverrichtungen sind Rückfragen an die medizinischen Fachpersonen nicht nur zulässig, sondern notwendig. Weiter sind die Angaben der Hilfe leistenden Personen zu berücksichtigen, wobei divergierende Meinungen der Beteiligten im Bericht aufzuzeigen sind. Der Berichtstext schliesslich muss plausibel, begründet und detailliert bezüglich der einzelnen alltäglichen Lebensverrichtungen sowie den tatbestandsmässigen Erfordernissen der dauernden persönlichen Überwachung und der Pflege gemäss sein. Schliesslich hat er in Übereinstimmung mit den an Ort und Stelle erhobenen Angaben zu stehen. Das Gericht greift, sofern der Bericht eine zuverlässige Entscheidungsgrundlage im eben umschriebenen Sinne darstellt, in das Ermessen der die Abklärung tätigenden Person nur ein, wenn klar feststellbare Fehleinschätzungen vorliegen. Das gebietet insbesondere der Umstand, dass die fachlich kompetente Abklärungsperson näher am konkreten Sachverhalt ist als das im Beschwerdefall zuständige Gericht (<ref-ruling> ff.; erwähntes Urteil I 296/05 E. 2.2.3).
Im Falle einer Beeinträchtigung der geistigen Gesundheit stellt der Abklärungsbericht im Haushalt ein geeignetes Beweismittel für die Bemessung der Invalidität der betroffenen Personen dar. Stimmen jedoch die Ergebnisse der Haushaltabklärung nicht mit den ärztlichen Feststellungen der Behinderungen im gewohnten Tätigkeitsbereich überein, so haben letztere in der Regel mehr Gewicht als die im Haushalt durchgeführte Abklärung (vgl. SVR 2005 IV Nr. 21 S. 81 E. 5.1.1, I 249/04; AHI 2004 S. 137, I 311/03).
Diese Rechtsprechung gilt entsprechend für die Abklärung der Hilflosigkeit unter dem Gesichtspunkt der lebenspraktischen Begleitung (erwähntes Urteil I 211/05 E. 11.1.1).
6.1.2 Gemäss Rz. 8144 KSIH (vgl. auch AHI 2003 S. 329) hat zusätzlich der regionale ärztliche Dienst (RAD) die Angaben des Berichts über die Abklärung an Ort und Stelle zu visieren. Falls sich bereits ein spezialisierter Dienst (z.B. sozialpsychiatrischer Dienst oder Beratungsstelle) mit der versicherten Person befasst hat, hat die IV-Stelle einen Bericht dieses Dienstes einzuholen.
6.1.3 Hinsichtlich des Beweiswerts eines Arztberichts ist entscheidend, ob er die streitigen Belange umfassend ist, auf allseitigen Untersuchungen beruht, auch die geklagten Beschwerden berücksichtigt, in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) abgegeben worden ist, in der Beurteilung der medizinischen Zusammenhänge und der medizinischen Situation einleuchtet und ob die Schlussfolgerungen des Experten begründet und nachvollziehbar sind (<ref-ruling> E. 3a S. 352, SVR 2006 IV Nr. 27 S. 92 E. 3.2.4, I 3/05, je mit Hinweisen).
6.1.3 Hinsichtlich des Beweiswerts eines Arztberichts ist entscheidend, ob er die streitigen Belange umfassend ist, auf allseitigen Untersuchungen beruht, auch die geklagten Beschwerden berücksichtigt, in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) abgegeben worden ist, in der Beurteilung der medizinischen Zusammenhänge und der medizinischen Situation einleuchtet und ob die Schlussfolgerungen des Experten begründet und nachvollziehbar sind (<ref-ruling> E. 3a S. 352, SVR 2006 IV Nr. 27 S. 92 E. 3.2.4, I 3/05, je mit Hinweisen).
6.2 6.2.1 Die IV-Stelle stützte sich bei der Prüfung des Anspruchs auf den Bericht vom 27. August 2004 über die Abklärung an Ort und Stelle vom 18. Mai 2004. Bei dieser Abklärung waren der Versicherte sowie die ihn betreuende Frau X._ von der Institution Y._ anwesend. Weiter gab der Abklärende (Herr C._) an, er habe am 27. August 2004 zirka zehn Minuten mit der Mutter des Versicherten telefoniert.
6.2.2 Diesbezüglich ist zu beachten, dass eine formlos eingeholte und in einer Aktennotiz festgehaltene mündliche oder telefonische Auskunft nur insoweit zulässig ist, als damit blosse Nebenpunkte, namentlich Indizien oder Hilfstatsachen, festgestellt werden. Dagegen kommt grundsätzlich nur die Form einer schriftlichen Anfrage und Auskunft in Betracht, wenn Auskünfte zu wesentlichen Punkten des rechtserheblichen Sachverhaltes einzuholen sind (<ref-ruling> E. 4c S. 285 mit Hinweis). Hält ein Mitarbeiter eines Versicherers den Inhalt eines Telefongesprächs schriftlich fest und bestätigt die befragte Person mit ihrer Unterschrift ausdrücklich, dass die Wiedergabe des Gesprächs korrekt ist, ist diesem Schriftstück unter Umständen Beweiswert zuzuerkennen (RKUV 2003 Nr. U 473 S. 47 E. 3.2 mit Hinweisen, U 131/02). Ein solcher ist auch mit Blick auf Art. 43 Abs. 1 ATSG gegeben (Urteile des Eidg. Versicherungsgerichts C 123/05 vom 17. August 2005, E. 2.4, und H 163/04 vom 7. Juni 2005, E. 5, mit Hinweis).
Die telefonische Auskunft der Mutter des Beschwerdegegners vom 27. August 2004 beschlägt die Art und das Ausmass ihrer Betreuung bzw. Begleitung und damit wesentliche Punkte des rechtserheblichen Sachverhalts. Die Akten enthalten indessen kein von der Mutter unterschriftlich bestätigtes Protokoll über ihre Angaben anlässlich des besagten Telefongesprächs. Diesbezüglich ist der Abklärungsbericht vom 27. August 2004 mithin nicht rechtskonform.
6.3 In medizinischer Hinsicht befindet sich bei den Akten ein an Dr. med. B._, Facharzt für Allgemeine Medizin FMH, adressiertes Beiblatt zur Anmeldung für eine Hilflosenentschädigung vom 30. Januar 2004, das am 12. Februar 2004 an die IV-Stelle retourniert wurde. Darauf ist vermerkt, dass der Versicherte im Jahre 1993 das letzte Mal in der Sprechstunde gewesen sei. Die Fragen der IV-Stelle nach der ärztlichen Diagnose und der Hilflosigkeit des Versicherten blieben unbeantwortet.
Im Weiteren ist zu beachten, dass der Abklärungsbericht vom 27. August 2004 auf Grund der Akten entgegen Rz. 8144 KSIH vom RAD nicht handschriftlich visiert wurde.
Medizinischerseits ist das Vorgehen der IV-Stelle mithin nicht rechtsgenüglich.
6.4 Nach dem Gesagten genügen die von der IV-Stelle bisher durchgeführten Abklärungen nicht, um die Hilflosigkeit zu beurteilen. Auf den Bericht vom 27. August 2004 über die Abklärung an Ort und Stelle kann für sich allein nicht abgestellt werden, zumal er auch in den von der Vorinstanz angeführten Punkten (vgl. E. 4.1 hievor) nicht hinreichend ist.
Demnach ist der Vorinstanz beizupflichten, dass die Sache an die IV-Stelle zurückzuweisen ist. Diese hat einen aktuellen Arztbericht, insbesondere psychiatrischer Richtung, einzuholen (vgl. auch Rz. 8144 KSIH) und gestützt darauf eine neue Abklärung an Ort und Stelle durchzuführen. In diesem Rahmen hat sie die Angaben der Mutter des Versicherten rechtsgenüglich festzuhalten und zu berücksichtigten (E. 6.2 hievor). Zudem ist der Bericht über die Abklärung an Ort und Stelle vom RAD handschriftlich visieren zu lassen. Danach wird die IV-Stelle über das Leistungsbegehren neu zu befinden haben (vgl. auch erwähntes Urteil I 296/05 E. 5.2). Gestützt auf die ergänzende medizinische Abklärung wird sie zum Beginn eines allfälligen Leistungsanspruchs auch im Lichte von Art. 42 Abs. 4 Satz 2 in Verbindung mit Art. 29 Abs. 1 IVG Stellung zu nehmen haben (vgl. hiezu Rz. 8096 ff. KSIH).
Demnach ist der Vorinstanz beizupflichten, dass die Sache an die IV-Stelle zurückzuweisen ist. Diese hat einen aktuellen Arztbericht, insbesondere psychiatrischer Richtung, einzuholen (vgl. auch Rz. 8144 KSIH) und gestützt darauf eine neue Abklärung an Ort und Stelle durchzuführen. In diesem Rahmen hat sie die Angaben der Mutter des Versicherten rechtsgenüglich festzuhalten und zu berücksichtigten (E. 6.2 hievor). Zudem ist der Bericht über die Abklärung an Ort und Stelle vom RAD handschriftlich visieren zu lassen. Danach wird die IV-Stelle über das Leistungsbegehren neu zu befinden haben (vgl. auch erwähntes Urteil I 296/05 E. 5.2). Gestützt auf die ergänzende medizinische Abklärung wird sie zum Beginn eines allfälligen Leistungsanspruchs auch im Lichte von Art. 42 Abs. 4 Satz 2 in Verbindung mit Art. 29 Abs. 1 IVG Stellung zu nehmen haben (vgl. hiezu Rz. 8096 ff. KSIH).
7. Im Hinblick auf das weitere Vorgehen ist Folgendes festzuhalten:
7.1 Die in Art. 42 Abs. 3 Satz 2 IVG und Art. 38 Abs. 2 IVV statuierte Voraussetzung eines Rentenanspruchs ist erfüllt, da der Beschwerdegegner eine ganze Invalidenrente bezieht.
7.2 Aus dem Umstand, dass der Versicherte keiner vormundschaftlichen Massnahme untersteht, kann die IV-Stelle nichts zu ihren Gunsten ableiten. Vielmehr hat der Verordnungsgeber festgelegt, dass eine allfällige vormundschaftliche Hilfe und Unterstützung bei der Ermittlung des Zeitaufwandes nicht zu berücksichtigen sind (vgl. Art. 38 Abs. 3 IVV).
7.3 Die IV-Stelle macht geltend, die Institution Y._ habe ihre Begleitung praktisch bei all jenen, bei denen sie ein Gesuch für lebenspraktische Begleitung eingereicht habe, von anfänglich ein bis eineinhalb Stunden auf mindestens zwei Stunden erhöht, um den minimalen Anforderungen zumindest auf dem Papier gerecht zu werden.
Dieser pauschale Einwand ist unbehelflich. Denn massgebend und zu klären ist, ob und in welchem Ausmass im vorliegenden Fall der Einsatz der Institution Y._ gerechtfertigt ist. Wie es sich in anderen Fällen diesbezüglich verhält, ist in casu irrelevant.
7.4 Die Vorinstanz hat unter anderem erwogen, im Abklärungsbericht vom 27. August 2004 werde eingeräumt, dass der Beschwerdegegner immer wieder zur Körperpflege und zum Kleiderwechseln angehalten werden müsse. Offen sei jedoch, wie häufig dies zu geschehen habe (E. 4.1 hievor).
Diesbezüglich ist zu beachten, dass das An-/Auskleiden sowie die Körperpflege zu den massgebenden sechs alltäglichen Lebensverrichtungen gehören (E. 2 hievor) und dass die benötigte Hilfe auch bloss in Form einer Überwachung der versicherten Person bei Vornahme der relevanten Lebensverrichtungen bestehen kann, indem die Drittperson sie auffordert, eine Lebensverrichtung vorzunehmen, die sie wegen ihres psychischen Zustandes ohne besondere Aufforderung nicht vornehmen würde (E. 5.1 hievor). Nach Durchführung der erforderlichen Abklärungen wird die IV-Stelle mithin auch zu prüfen haben, ob allenfalls der Tatbestand der mittelschweren Hilflosigkeit nach Art. 37 Abs. 2 lit. c IVG oder der leichten Hilflosigkeit nach Art. 37 Abs. 3 lit. a IVV gegeben ist.
Diesbezüglich ist zu beachten, dass das An-/Auskleiden sowie die Körperpflege zu den massgebenden sechs alltäglichen Lebensverrichtungen gehören (E. 2 hievor) und dass die benötigte Hilfe auch bloss in Form einer Überwachung der versicherten Person bei Vornahme der relevanten Lebensverrichtungen bestehen kann, indem die Drittperson sie auffordert, eine Lebensverrichtung vorzunehmen, die sie wegen ihres psychischen Zustandes ohne besondere Aufforderung nicht vornehmen würde (E. 5.1 hievor). Nach Durchführung der erforderlichen Abklärungen wird die IV-Stelle mithin auch zu prüfen haben, ob allenfalls der Tatbestand der mittelschweren Hilflosigkeit nach Art. 37 Abs. 2 lit. c IVG oder der leichten Hilflosigkeit nach Art. 37 Abs. 3 lit. a IVV gegeben ist.
7.5 7.5.1 Der Beschwerdegegner führt letztinstanzlich an, die Besuche bei seiner Mutter stellten sicher, dass eine soziale Überwachung stattfinde und ermöglichten, versteckte Probleme zu entdecken, zumal er sich zurückziehe. Vorinstanzlich führte er hiezu an, er besuche die Mutter in der Regel sonntags, da er an diesem Tag nicht arbeite. Er esse bei ihr und nehme die Gelegenheit wahr, Schwierigkeiten oder Probleme zu diskutieren. Diese Besuche gäben ihm an den arbeitsfreien Tagen eine Struktur und sorgten dafür, dass er sich nicht zurückziehe. Gleichzeitig sei damit gewährleistet, dass er ausgewogen esse, da er trotz des Besuchs eines Behinderten-Kochkurses Mühe mit der Zubereitung ausgewogener Mahlzeiten habe. Die Mutter wiederum achte bei diesen Treffen auf seinen Gemütszustand, da er Probleme oder Schwierigkeiten klar zeige.
Die IV-Stelle hat hiezu vorinstanzlich angeführt, es könne nicht angerechnet werden, dass der Versicherte bei der Mutter esse. Die Gespräche, die er brauche, um nicht zu vereinsamen, erfolgten im Rahmen der wöchentlichen Besuche von Frau X._.
7.5.2 Die Unterstützung im Hinblick auf eine ausgewogene Ernährung, die von der Vorinstanz als abklärungsbedürftig erachtet wurde, ist im Rahmen der lebenspraktischen Begleitung grundsätzlich zu berücksichtigen (vgl. auch Rz. 8050 KSIH).
Die Vorinstanz hat sich nicht dazu geäussert, ob die Besuche des Beschwerdegegners bei seiner Mutter an den arbeitsfreien Tagen anzurechnen sind. Es wird Aufgabe des beizuziehenden Arztes sein, zur Frage Stellung zu nehmen, ob der Versicherte gesundheitsbedingt über das für Eltern-/Kinderbesuche übliche Mass hinaus darauf angewiesen ist, seine Mutter zu besuchen, um die in E. 7.5.1 hievor dargelegten Probleme zu bewältigen. Hernach wird die IV-Stelle über die Berücksichtigung dieser Besuche im Rahmen der lebenspraktischen Begleitung zu befinden haben.
Die Vorinstanz hat sich nicht dazu geäussert, ob die Besuche des Beschwerdegegners bei seiner Mutter an den arbeitsfreien Tagen anzurechnen sind. Es wird Aufgabe des beizuziehenden Arztes sein, zur Frage Stellung zu nehmen, ob der Versicherte gesundheitsbedingt über das für Eltern-/Kinderbesuche übliche Mass hinaus darauf angewiesen ist, seine Mutter zu besuchen, um die in E. 7.5.1 hievor dargelegten Probleme zu bewältigen. Hernach wird die IV-Stelle über die Berücksichtigung dieser Besuche im Rahmen der lebenspraktischen Begleitung zu befinden haben.
7.6 7.6.1 Der Versicherte machte vorinstanzlich geltend, die Überwachung und Kontrolle sowie die Anleitung bezüglich des Haushalts erfolge regelmässig durch die Mutter, wobei dies teilweise in seiner Abwesenheit erfolge. Die Überwachung und Kontrolle sei auch ohne Anwesenheit möglich und im vorliegenden Fall, um Konflikte zu vermeiden, vorzuziehen. Entscheidend sei, dass die Mutter ihn hinterher auf Nachlässigkeiten hinweise und ihm zeige, wie er die Tätigkeiten korrekt vorzunehmen habe. Der Aufwand für diese Tätigkeiten betrage fünfzehn Minuten pro Woche für die Kontrolle (plus zwanzig Minuten Anreisezeit) und durchschnittlich zehn Minuten für die Anweisung zur Verbesserung (ohne allfällige Anreisezeit). Letztinstanzlich bringt der Beschwerdegegner vor, die in seiner Abwesenheit durchgeführten wöchentlichen Kontrollen mündeten in den regelmässigen Anleitungen der Mutter oder stellten Arbeiten dar, die von ihm auch mit Anleitung nicht allein vorgenommen werden könnten. Dieser mütterliche Einsatz sei anzurechnen.
Die Vorinstanz hat nicht dazu Stellung genommen, ob die Überwachung/Kontrolle des Haushalts oder Haushaltsarbeiten auch in Abwesenheit des Versicherten erfolgen können.
7.6.2 Nach Rz. 8050 KSIH gehören unter anderem die Überwachung/ Kontrolle betreffend den Haushalt zu den zu berücksichtigenden Tätigkeiten. Nach dem erwähnten Urteil I 211/05 ist auch direkte Hilfe anrechenbar (E. 5.2 hievor). Diese Tätigkeiten können auch in Abwesenheit der versicherten Person erfolgen, wenn diese - wie der Beschwerdegegner - an fünf Tagen pro Woche erwerbstätig ist, oder wenn - wie in casu geltend gemacht wird - wegen der psychischen oder geistigen Beeinträchtigung Konflikte mit der Begleitperson drohen. Hiezu wird sich die IV-Stelle nach erfolgter Abklärung und ärztlicher Stellungnahme ebenfalls zu äussern haben.
7.7 Ein allfälliger Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung leichten Grades wegen Angewiesenheit auf dauernde lebenspraktische Begleitung kann in übergangsrechtlicher Hinsicht frühestens ab 1. Januar 2004 entstehen; es besteht kein vor dieses Datum zurück reichender Nachzahlungsanspruch (erwähntes Urteil I 211/05 E. 12). Dies entspricht dem Grundsatz der Nichtrückwirkung gesetzlicher Bestimmungen; Streitfragen sollen nicht nach einem Recht beurteilt werden, das zur Zeit ihrer Entstehung noch nicht in Geltung stand (<ref-ruling> E. 2.3 S. 97; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 807/04 vom 10. Juli 2006, E. 1.2; erwähntes Urteil I 211/05 E. 12).
7.7 Ein allfälliger Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung leichten Grades wegen Angewiesenheit auf dauernde lebenspraktische Begleitung kann in übergangsrechtlicher Hinsicht frühestens ab 1. Januar 2004 entstehen; es besteht kein vor dieses Datum zurück reichender Nachzahlungsanspruch (erwähntes Urteil I 211/05 E. 12). Dies entspricht dem Grundsatz der Nichtrückwirkung gesetzlicher Bestimmungen; Streitfragen sollen nicht nach einem Recht beurteilt werden, das zur Zeit ihrer Entstehung noch nicht in Geltung stand (<ref-ruling> E. 2.3 S. 97; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 807/04 vom 10. Juli 2006, E. 1.2; erwähntes Urteil I 211/05 E. 12).
8. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG in der bis Ende Juli 2006 gültig gewesenen Fassung, vgl. E. 1.2 hievor). Nach dem Prozessausgang hat der durch die Procap, Schweizerischer Invaliden-Verband, vertretene Beschwerdegegner Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 159 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 135 OG; <ref-ruling>; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 116/06 vom 24. Juli 2006, E. 8). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird im Sinne der Erwägungen abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird im Sinne der Erwägungen abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die IV-Stelle des Kantons Solothurn hat dem Beschwerdegegner für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die IV-Stelle des Kantons Solothurn hat dem Beschwerdegegner für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 23. Juli 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '60018ae9-2359-47fd-afee-7281905ea6d5', 'f6b2ed3c-d1c3-47e5-9e48-56a21658f46d', 'fbe3c288-e6c2-4d93-8cae-4283798f241f', '79a12842-1fe9-4f5a-b3c8-63297a8ec954', '60018ae9-2359-47fd-afee-7281905ea6d5', 'f6b2ed3c-d1c3-47e5-9e48-56a21658f46d', '338d6860-eda0-4796-90b3-5259a46975ad', 'a117a1b5-0c5c-4120-ab32-42d7dca9acd5', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '3d6c3e4c-2cc3-4177-a4a8-c5bb3bea6148', 'b45326e6-3588-48e6-94ef-0c75ad0f9b7c', 'e028663c-c879-4725-a94f-2137b0056b17'] | [] |
f8db382e-be2a-4183-afbe-c9777edbe31d | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
D. und E. F._ planen den Bau eines Einfamilienhauses auf der in ihrem Eigentum stehenden Parzelle Nr. 1257 in Weggis. Eine erste Baubewilligung war ihnen im Oktober 2010 erteilt worden. Diesen Entscheid hatten die Nachbarn A. und B. C._ beim (damaligen) Verwaltungsgericht des Kantons Luzern angefochten.
Das Gericht überprüfte in seinem Urteil vom 4. November 2011 namentlich die Vereinbarkeit des Bauvorhabens mit der Bestimmung von Art. 46 Abs. 7 des Bau- und Zonenreglements der Gemeinde Weggis vom 12. Juni 1994 (BZR), wonach nicht sichtbare Untergeschosse auf eine Tiefe von 3 m ab Fassade des sichtbaren Untergeschosses anzuschütten sind. Es gelangte zur Auffassung, das Bauvorhaben entspreche dieser Norm nicht. Seine diesbezüglichen Erwägungen schloss es wie folgt: "Die Baubewilligung erweist sich nach dem Gesagten als rechtswidrig, weshalb sie aufgehoben werden muss, was in diesem Punkt zur Gutheissung der Beschwerde führt." Die übrigen Einwände der Beschwerdeführenden erachtete das (damalige) Verwaltungsgericht als unbegründet. Es hiess die Verwaltungsgerichtsbeschwerde teilweise gut und hob "die Baubewilligung des Gemeinderats Weggis vom 20. Oktober 2010 im Sinne der E. 13" auf; im Übrigen wies es die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
In der Folge publizierte der Gemeinderat Weggis am 3. Juli 2012 das Bauvorhaben "Neubau eines Einfamilienhauses (Riedortstrasse 79) ..., ergänzende Planauflage mit Projektänderung". In der Bekanntmachung wies der Gemeinderat darauf hin, Einsprachen zur Projektänderung könnten innert der angegebenen Frist geltend gemacht werden. Er betonte, die Einsprachen könnten sich nur gegen die Projektänderung richten.
A. und B. C._ erhoben erneut Einsprache. Sie beantragten im Wesentlichen, das Baugesuch sei abzuweisen, eventuell sei ein neues Baugesuch mit neuer Profilierung und Bekanntmachung sowie neuen Unterlagen durchzuführen. Die Publikation vom 3. Juli 2012 sowie die Bauanzeige mit den Einschränkungen der zulässigen Einsprachen seien aufzuheben und die Einsprachemöglichkeiten seien nicht einzuschränken.
Am 21. August 2013 erteilte der Gemeinderat von Weggis dem abgeänderten Bauvorhaben die Bewilligung und wies die dagegen erhobenen Einsprachen ab. Eine dagegen erhobene Beschwerde wies das neu geschaffene Kantonsgericht Luzern am 22. Januar 2015 ab. Es befand, im Urteil vom 4. November 2011 sei das Bauvorhaben der Eheleute D. und E. F._ bloss in einem einzigen Punkt beanstandet worden. Die Beschwerde sei nur insoweit gutgeheissen, im Übrigen aber abgewiesen worden. Die gegenüber dem ersten Gesuch unveränderten baulichen Massnahmen könnten nicht mehr umfassend materiell überprüft werden. Das modifizierte Bauvorhaben sei nunmehr mit Art. 46 Abs. 7 BZR zu vereinbaren.
B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht vom 26. Februar 2015 beantragen A. und B. C._, das Urteil des Kantonsgerichts vom 22. Januar 2015 und der Baubewilligungsentscheid vom 21. August 2013 seien aufzuheben. Eventualiter sei die Sache mit Ausnahme von Dispositiv-Ziff. 3 (betreffend die Einsprachegebühr) an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Kantonsgericht und die Beschwerdegegner schliessen auf die Abweisung der Beschwerde. Der Gemeinderat Weggis beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. In ihrer Stellungnahme dazu halten die Beschwerdeführer an ihren Anträgen und Rechtsauffassungen fest. | Erwägungen:
1.
1.1. Dem angefochtenen, kantonal letztinstanzlichen Endentscheid (Art. 86 Abs. 1 lit. d und <ref-law>) liegt ein Beschwerdeverfahren über eine baurechtliche Bewilligung zu Grunde. Dagegen ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach <ref-law> das zutreffende Rechtsmittel. Eine Ausnahme nach <ref-law> liegt nicht vor. Die Beschwerdeführenden haben am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen, sind als Nachbarn durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt und haben ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung (<ref-law>). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
1.2. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Soweit sich der vorinstanzliche Entscheid auf kantonales Recht stützt, kommt als Beschwerdegrund im Wesentlichen die Verletzung von Bundesrecht, insbesondere von verfassungsmässigen Rechten der Bundesverfassung in Frage (<ref-law>). Die Anwendung des kantonalen Rechts als solchem bildet nicht Beschwerdegrund. Überprüft werden kann insoweit nur, ob der angefochtene Entscheid auf willkürlicher Gesetzesanwendung beruht oder ob das Gesetz oder seine Anwendung sonst wie gegen übergeordnetes Recht verstösst (vgl. <ref-ruling> E. 1.2.1 S. 251 f.; Urteil 8C_123/2009 vom 18. Januar 2010 E. 2; je mit Hinweisen).
1.3. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht gilt eine qualifizierte Rügepflicht (vgl. <ref-law>). Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur, wenn sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53 mit Hinweis). Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, muss im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der angefochtene Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet. Auf ungenügend begründete Rügen und bloss allgemein gehaltene, appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 1.3 S. 262; <ref-ruling> E. 2.1 S. 120; je mit Hinweisen).
2.
2.1. Die Beschwerdeführenden beanstanden zunächst die Bedeutung, welche die Vorinstanz ihrem eigenen Urteil (bzw. demjenigen ihrer Vorgängerorganisation) hinsichtlich der Rechtskraft und aufgrund dessen hinsichtlich der Fortsetzung des Bewilligungsverfahrens beigemessen hat. Strittig ist damit die Auslegung und Anwendung von kantonalem Bau- und Verwaltungsprozessrecht. Damit bleibt die Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts auf Willkür beschränkt (Urteile 2C_704/2007 vom 1. April 2008 E. 2.3, nicht publ. in: <ref-ruling> [Verwaltungsprozessrecht] und 1C_27/2010 vom 11. März 2010 E. 1.5 mit Hinweisen [Baurecht]; vgl. oben E. 1.2).
Nach der ständigen Praxis des Bundesgerichts liegt Willkür in der Rechtsanwendung dann vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist; dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (<ref-ruling> E. 4.3 S. 319 mit Hinweis).
2.2. Die Beschwerdeführenden weisen darauf hin, die Erwägung 13 des Urteils vom 4. November 2011 ende mit der Feststellung, dass sich die Baubewilligung als rechtswidrig erweise, weshalb sie aufgehoben werden müsse. Dies stimme mit Ziff. 1 des Urteilsdispositivs überein. Dort werde die Bauerlaubnis aufgehoben. Daraus ergebe sich, dass die Bewilligung vollständig annulliert worden sei. Als Folge davon hätte das ganze Bauprojekt neu aufgelegt werden müssen, was es ihnen ermöglicht hätte, alle bisherigen Einwände nochmals geltend zu machen. Deshalb hätten sie das Urteil nicht beim Bundesgericht angefochten. Folge man dagegen der (unzutreffenden) Auffassung der Vorinstanz, hätten sie die ihrer Ansicht nach falsch beurteilten Punkte damals durch das Bundesgericht beurteilen lassen müssen. Bei einer vollständigen Neupublikation hätten sie sodann neue Einwände erheben können. In der unterlassenen Anfechtung ist nach Auffassung der Beschwerdeführenden eine Disposition zu erblicken und sie seien in ihrem Vertrauen zu schützen. Die anderslautende Interpretation durch die Vorinstanz in ihrem Urteil vom 22. Januar 2015 sei ausserdem willkürlich. In Bezug auf die erstmals im ergänzten Planauflageverfahren des Jahres 2012 gerügten Punkte, die aber nicht Gegenstand der Planänderung seien, liege darüber hinaus eine Verletzung der Rechtsweggarantie vor.
2.3. Das Kantonsgericht hat in seinem Urteil vom 22. Januar 2015 erwogen, es habe die seinerzeitige Beschwerde nur teilweise gutgeheissen und die Baubewilligung bloss im Sinne der Erwägung 13 aufgehoben. Im Übrigen habe es die Beschwerde aber abgewiesen, soweit es darauf eingetreten sei. Es habe festgestellt, dass sich die geplante Baute nicht allseits mit Art. 46 Abs. 7 BZR in Einklang bringen lasse. Die weiteren Rügen habe es aber als unberechtigt erachtet und es habe die Beschwerde insoweit abgewiesen. In der Folge habe die Bauherrschaft das ursprüngliche Projekt nur im beanstandeten Punkt angepasst und im Übrigen ein unverändertes Baugesuch eingereicht. Die bereits beurteilten baulichen Massnahmen könnten nicht mehr umfassend materiell geprüft werden. Sie seien in materielle Rechtskraft erwachsen und verbindlich.
2.4. Das Dispositiv des Urteils des Verwaltungsgerichts vom 4. November 2011 hatte, soweit vorliegend von Interesse, den folgenden Wortlaut:
"1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird teilweise gutgeheissen und die Baubewilligung des Gemeinderates Weggis vom 20. Oktober 2010 im Sinne der E. 13 aufgehoben. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist."
Diese Dispositivziffer ist in zweierlei Hinsicht klärungsbedürftig: zum einen heisst das Verwaltungsgericht die Beschwerde nur teilweise gut, weist sie aber teilweise auch ab (soweit es darauf eintritt, doch ist dieser Punkt im vorliegenden Zusammenhang ohne Belang). Zum andern erfolgt die Gutheissung nicht vorbehaltlos, sondern "im Sinne der Erwägungen". Aus diesen beiden Gründen ist ohne Konsultation der Erwägungen nicht klar, welche Bedeutung der teilweisen Gutheissung der Beschwerde zukommt. Ist ein Entscheiddispositiv für sich alleine betrachtet nicht eindeutig, sind die Erwägungen als Auslegungshilfe beizuziehen (vgl. <ref-ruling>; Urteil 5C.194/1994 vom 29. Juni 1995 E. 3a; je mit Hinweisen).
2.4.1. Im Urteil vom 4. November 2011 hat die Vorinstanz zunächst prozedurale Rügen betreffend den Ausstand, das rechtliche Gehör und die Profilierung geprüft und verworfen (E. 3-5). Sodann hat es die Einwände der fehlenden Zonenkonformität, der mangelnden Eingliederung der geplanten Baute sowie des Verstosses gegen den Lärmschutz untersucht und als unbegründet erachtet (E. 8 und 9), ebenso die Vorbringen hinsichtlich der Genauigkeit des Baugespanns (E. 9). In den Erwägungen 10-12 prüfte das Verwaltungsgericht Fragen der Verkehrserschliessung und -sicherheit sowie in diesem Zusammenhang gewährte Ausnahmebewilligungen und gelangte zum Ergebnis, diese seien zu bestätigen.
In der bereits mehrfach erwähnten E. 13 entschied es dagegen, die geplante Stützmauer und mauerartige Böschung könnten so nicht bewilligt werden, da sie gegen Art. 46 Abs. 7 BZR verstiessen. Diese Erwägung endet mit der Feststellung, "dass das Bauvorhaben hinsichtlich des Zwischenbodens in der beantragten Weise nicht realisiert werden kann. Die Baubewilligung erweist sich nach dem Gesagten als rechtswidrig, weshalb sie aufgehoben werden muss, was in diesem Punkt zur Gutheissung der Beschwerde führt".
E. 14 wird sodann mit der Überlegung eingeleitet, aus prozessökonomischen Gründen sei es trotz Aufhebung der angefochtenen Bewilligung sinnvoll, auf die weiteren Einwände gegen das Bauvorhaben einzugehen. Das Verwaltungsgericht befand, angesichts der schwierigen Topografie habe der Gemeinderat der Bauherrschaft zu Recht eine Ausnahmebewilligung gemäss § 133 Abs. 1 lit. k des Planungs- und Baugesetzes des Kantons Luzern vom 7. März 1989 (PBG; SRL 735) erteilt (E. 14 und 15), dagegen werde die maximale Gebäudelänge nicht überschritten, so dass diesbezüglich kein Dispens erforderlich sei. Entgegen den Vorbringen der Beschwerdeführenden würden die Pläne den Terrainverlauf korrekt wiedergeben (E. 17) und eine zusätzliche Nebenbestimmung für ein Rissprotokoll sei nicht erforderlich (E. 18). Zusammenfassend befand das Verwaltungsgericht in E. 19, die Baubewilligung müsse zufolge der Verletzung der Anschüttungspflicht im Bereich des Zwischengeschosses aufgehoben werden. Damit würden die Beschwerdeführenden zur Hauptsache durchdringen. Allerdings habe sich das Gericht aus prozessökonomischen Gründen veranlasst gesehen, sämtliche Einwände der Beschwerdeführenden gegen das Bauprojekt zu überprüfen. Diese würden mit ihren weiteren Vorbringen unterliegen, weshalb die Gerichtskosten je hälftig zu tragen seien.
2.4.2. Aus diesen Erwägungen ergibt sich fraglos zunächst, dass die Vorinstanz die nachgesuchte Baubewilligung aufgehoben hat. Allerdings hat sie das Rechtsmittel der Beschwerdeführenden nicht vollumfänglich gutgeheissen, sondern nur im Sinne der Erwägung 13, also hinsichtlich der (Un-) Vereinbarkeit des Vorhabens mit Art. 46 Abs. 7 BZR. Gemäss Ziff. 1 des Urteilsdispositivs hat sie die Beschwerde im Übrigen abgewiesen. Die Vorinstanz ist somit dem Antrag der Beschwerdeführenden auf (vollumfängliche) Aufhebung des Baubewilligungsentscheids nicht gefolgt. Der Urteilsspruch lässt sich somit ohne Willkür dahingehend verstehen, dass das Verwaltungsgericht das Bauprojekt grundsätzlich als bewilligungsfähig erachtet und die Frage der Anschüttung beim Untergeschoss oberhalb der Garage als Nebenpunkt angesehen hat, der in einem separaten Verfahren einer bewilligungsfähigen Lösung zugeführt werden kann, ohne das Bauvorhaben an sich zu gefährden.
Für diese Auslegung spricht, dass das Verwaltungsgericht alle Streitfragen beurteilt und insbesondere die Prüfung der weiteren Einwände der Beschwerdeführenden weitergeführt hat, auch nachdem es in E. 13 einen Punkt festgestellt hatte, in dem das Projekt den gesetzlichen Vorgaben nicht entsprach. Das Gericht hat dieses Vorgehen im Urteil selbst mit Überlegungen der Prozessökonomie begründet, was nicht nachvollziehbar wäre, wenn es davon ausgegangen wäre, es müsse das Bauvorhaben als Ganzes ein weiteres Mal beurteilen. Die Vorgehens- und Argumentationsweise des Verwaltungsgerichts in seinem Urteil vom 4. November 2011 macht mit andern Worten nur dann Sinn, wenn es davon ausging, es liege bloss ein geringfügiger Mangel in einem Nebenpunkt vor, der ohne Beeinträchtigung des Bauprojekts als Ganzem behoben und in einem nachträglichen, auf diesen Punkt beschränkten Bewilligungsverfahren bereinigt werden könnte. Anders als die Beschwerdeführenden meinen, hat es das Baugesuch somit nicht abschliessend abgelehnt, sondern bloss die Bewilligung aufgehoben, weil diese in einem Nebenpunkt nicht gesetzeskonform war, und die Sache an die Gemeinde zurückgewiesen, um es der Bauherrschaft zu ermöglichen, diesbezüglich eine Projektänderung vorzunehmen und diese bewilligen zu lassen.
2.4.3. Es trifft zwar zu, dass die vom damaligen Verwaltungsgericht im Urteil vom 4. November 2011 angeordnete Aufhebung der Baubewilligung auch anders verstanden werden könnte, nämlich - wie die Beschwerdeführer dies tun - als vollständige Beseitigung des Anfechtungsobjekts. Diese Auslegung hätte eine Neupublikation des Vorhabens als Ganzes erfordert. Sie wäre rechtsdogmatisch wohl korrekter, erscheint indes ebenfalls nicht zwingend und steht, wie erwähnt, namentlich im Widerspruch zur teilweisen Abweisung der Beschwerde. Hätte die Vorinstanz das leicht modifizierte Bauvorhaben nicht als bewilligungsfähig erachtet, wäre die Beschwerde vollständig gutzuheissen gewesen.
Sowohl das Dispositiv als auch die Erwägungen des Entscheids vom 4. November 2011 waren somit hinsichtlich der Rechtsfolgen des Urteilsspruchs für das Bauvorhaben nicht völlig klar. Wie weiter oben bereits ausgeführt, ist eine Auslegung noch nicht willkürlich, wenn eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint. Die Vorinstanz durfte daher ohne in Willkür zu verfallen davon ausgehen, dass sie mit ihrem ersten Urteil die Bewilligungsfähigkeit des Hausprojekts der Beschwerdegegnerschaft mit Ausnahme der Frage der Anschüttung gemäss Art. 46 Abs. 7 BZR abschliessend bejaht hatte und im zweiten Verfahren bloss noch über diesen Punkt zu entscheiden war.
2.5. Weiter machen die Beschwerdeführenden geltend, die Rechtsauffassung der Vorinstanz führe zu einem Verstoss gegen die Rechtsweggarantie (<ref-law>), weil sie bei einer vollständigen Neupublikation alle Einwände gegen das Bauvorhaben nochmals hätten vortragen können, was ihnen nun verwehrt sei, da sie das erste Urteil vom 4. November 2011 nicht beim Bundesgericht angefochten hätten.
Gemäss <ref-law> hat grundsätzlich jede Person bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde. Es wird damit garantiert, dass eine betroffene Person ein Gericht mit freier Rechts- und Sachverhaltsprüfung anrufen kann, wobei die üblichen prozessualen Formerfordernisse der Garantie nicht entgegenstehen (<ref-ruling> E. 4.2 S. 411; <ref-ruling> E. 5.3 S. 404; je mit Hinweisen). Dieser gerichtliche Rechtsschutz ist den Beschwerdeführenden zur Verfügung gestanden. Sie konnten ihre Anliegen einer gerichtlichen Behörde, nämlich dem Luzerner Verwaltungs- bzw. Kantonsgericht zum Entscheid unterbreiten. Eine doppelte gerichtliche Überprüfung einer Streitsache gewährt <ref-law> - anders als <ref-law> für den strafrechtlichen Bereich - nicht (Urteil 1P.716/2005 vom 21. November 2005 E. 4 mit Hinweisen), ebensowenig einen Zugang zum Bundesgericht (Rhinow/Koller/Kiss/Thurnherr/Brühl-Moser, Öffentliches Prozessrecht, 3. Aufl. 2014, Rz. 436), wobei dieser Zugang, wie in der nachstehenden E. 3 gezeigt wird, den Beschwerdeführern ohnehin nicht verwehrt war.
2.6. Die Beschwerdeführenden sind sodann der Auffassung, es bedeute eine Verletzung des Vertrauensgrundsatzes und der Rechtsweggarantie (<ref-law>), wenn sie ursprüngliche Mängel des Bauvorhabens, die sie bei der ersten Planauflage zu rügen unterlassen hätten, im zweiten Verfahren nicht mehr geltend machen könnten, weil der Streitgegenstand auf die Projektänderung beschränkt werde.
Dieser Einwand trifft offensichtlich nicht zu, denn die Beschwerdeführenden hätten bereits bei der ersten Planauflage alle Einwendungen vorbringen können und müssen. Dies gilt namentlich für die angeblich mangelhafte verkehrsmässige Erschliessung durch den Kastanienweg. Wenn die Beschwerdeführenden dies versäumt haben und diesen (angeblichen) Mangel des Bauvorhabens nicht von Anfang an gerügt haben, ist dies ihrer eigenen Nachlässigkeit zuzuschreiben. Wenn diese Fragen nicht mehr zum Streitgegenstand gemacht werden können, hat das mit der Rechtsweggarantie nichts zu tun und ebensowenig mit dem Vertrauensschutz, denn ein Rechtssuchender ist gehalten, seine Einwände von Anfang an vorzutragen und kann nicht darauf vertrauen, diese in einem allfälligen zweiten Rechtsgang dann noch ins Verfahren einbringen zu können.
3.
Anders als es die Beschwerdeführenden meinen, sind die Einwände, die sie im ersten Rechtsgang vorgebracht und die das Verwaltungsgericht in seinem ersten Entscheid beurteilt hat, einer Überprüfung durch das Bundesgericht nicht entzogen.
3.1. Beim Urteil des Verwaltungsgerichts vom 4. November 2011 handelt es sich bei der Auslegung, die das Gericht ohne Willkür (vgl. oben E. 2.4) seinem damaligen Rechtsspruch selbst gibt, um einen Rückweisungsentscheid. Das Gericht hat die Sache an die Gemeinde als Baubewilligungsbehörde zurückgewiesen, damit die Bauherrschaft ihr Projekt anpassen und die Gemeinde diesen Punkt anschliessend nochmals beurteilen kann. Die Ausgangslage ist somit ähnlich wie jene im Urteil 1C_514/2012 vom 7. Juni 2013, wo es im Wesentlichen um den Neubau eines Klinikgebäudes mit Schwimmbadanlage ging. Das Verwaltungsgericht hatte eine Beschwerde in einem Nebenpunkt (betreffend die Lage des Schwimmbades) im Sinne der Erwägungen teilweise gutgeheissen, den Bewilligungsentscheid teilweise aufgehoben und die Sache an die Gemeinde zurückgewiesen, damit diese über eine von der Bauherrschaft noch einzureichende Projektänderung befinde. Das Bundesgericht führte aus, mit dem Urteil des Verwaltungsgerichts habe dieses die Angelegenheit nicht abschliessend beurteilt, sondern die Sache zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen an die Gemeinde zurückgewiesen; bevor ein im Sinne des vorinstanzlichen Entscheids überarbeitetes Bauprojekt ausgeführt werden dürfe, werde es von der Gemeinde noch einmal zu genehmigen sein, wobei ihr ein gewisser Entscheidungsspielraum belassen werde. Ein derartiger Rückweisungsentscheid stellt keinen Endentscheid im Sinne von <ref-law> dar, sondern einen Zwischenentscheid.
Das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 4. November 2011 ist somit ebenfalls als selbstständig eröffneter Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law> anzusprechen, gegen den die Beschwerde nur zulässig gewesen wäre, wenn er einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil hätte bewirken können (lit. a) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeigeführt und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren erspart hätte (lit. b). Beide Voraussetzungen waren nicht gegeben: weder war der Rückweisungsentscheid für die Beschwerdeführenden mit einem irreversiblen Nachteil verbunden noch stand ein aufwändiges Beweisverfahren bevor.
3.2. Beim Urteil vom 4. November 2011 handelt es sich somit um einen nicht selbständig anfechtbaren Zwischenentscheid. Dieser konnte zusammen mit dem Endentscheid des Kantonsgerichts vom 22. Januar 2015, mit welchem dieses die strittige Baubewilligung geschützt hat, beim Bundesgericht angefochten werden, da er sich auf den Inhalt des Endentscheids ausgewirkt hat (<ref-law>), was bei Konstellationen wie der vorliegenden stets zutrifft.
4.
Das bedeutet, dass im vorliegenden bundesgerichtlichen Verfahren alle Rügen zulässig sind, welche die Beschwerdeführenden im ersten Rechtsgang vor dem Verwaltungsgericht erhoben hatten, sowie diejenigen, welche die Projektänderung betreffen.
4.1. Mithin sind im vorliegenden bundesgerichtlichen Verfahren alle Rügen zulässig, welche die Beschwerdeführenden im ersten Rechtsgang vor dem Verwaltungsgericht erhoben hatten sowie diejenigen, welche die Projektänderung betreffen.
4.2. Es trifft zu, dass die Begründung der Vorinstanz zu diesem Punkt ausserordentlich knapp ausgefallen ist. Da aber die Beschwerdeführenden in diesem Zusammenhang jedenfalls nicht ausdrücklich eine Verletzung ihres verfassungsmässigen Gehörsanspruchs geltend machen und das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene Verfassungsrügen prüft (<ref-law>), braucht auf diesen Aspekt nicht weiter eingegangen zu werden.
In der Sache lässt sich dem Urteil vom 4. November 2011 immerhin entnehmen, die Gemeinde habe als Grund für die Erteilung der Ausnahmebewilligung zu Recht ausserordentliche topografische Gegebenheiten angenommen bzw. ihr Ermessen durch diese Einschätzung nicht überschritten. Die Vorinstanz hat in ihren beiden Urteilen an mehreren Stellen festgestellt, das Areal sei steil und schwierig zu bebauen. Das Bundesgericht ist an diese sachverhaltlichen Feststellungen gebunden, sofern sie nicht offensichtlich unrichtig sind (<ref-law>). Die Beschwerdeführenden machen zwar geltend, durch das Bauvorhaben werde viel horizontale Fläche geschaffen, die genügend Platz für einen Geräteschuppen biete. Sie behaupten damit aber einfach eine andere Sachlage als die vorinstanzlich festgestellte, ohne dies zu belegen. Bei der Rüge der willkürlichen Sachverhaltsfeststellung gilt indes das strenge Rügeprinzip (<ref-law>) und das Bundesgericht geht nicht ein auf rein appellatorische Kritik, wie sie die Beschwerdeführenden erheben (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246; <ref-ruling> E. 5.1 S. 356; je mit Hinweisen). Durfte aber die Vorinstanz aufgrund der Steilheit des Terrains ohne Willkür von schwierigen topografischen Verhältnissen ausgehen, ist die Erteilung einer Ausnahmebewilligung nicht zu beanstanden, zumal seitens der Beschwerdeführenden keine entgegenstehenden Interessen geltend gemacht werden und die Vorinstanz der Baubewilligungsbehörde aufgrund ihrer bessern Kenntnisse der örtlichen Gegebenheiten einen gewissen Beurteilungsspielraum einräumen durfte.
5.
Die Beschwerde erweist sich demnach als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens tragen die Beschwerdeführer die Gerichtskosten (<ref-law>) und sie haben der privaten Beschwerdegegnerschaft eine Parteientschädigung zu entrichten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführer haben die Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Gemeinderat Weggis und dem Kantonsgericht Luzern, 4. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Juni 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Dold | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', 'db054381-8fd6-46db-8e0a-64762ed21ab2', '4ba17257-dc91-4af3-8dcd-18cb8002f9a3', 'f232fbe3-c351-4a91-be83-038b9852f516', 'aded70c7-5306-4c4f-b22e-ac95fc1bb037', 'b89bcfa0-13bb-40c2-97c6-c446422efdc7', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f8dc654d-4ab4-49f7-a3d5-86f7b12b8ad0 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. A.a Y._, niederländischer Staatsangehöriger mit Wohnsitz in A._, kaufte am 8. Juni 2007 das Grundstück Nr. zzz (Grundbuch B._) und verkaufte es am 21. Dezember 2007 an die X._ AG mit Sitz in A._, deren einziger Verwaltungsrat und Aktionär er ist. Mit Entscheid vom 17. Dezember 2010 stellte der Regierungsstatthalter der Ämter Hochdorf und Luzern fest, dass beide Veräusserungsgeschäfte der Bewilligungspflicht nach dem Bundesgesetz vom 16. Dezember 1983 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG; SR 211.412.41) unterstehen würden. Gleichzeitig verweigerte er diese Bewilligungen. Y._ und die X._ AG erhoben dagegen Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, welches diese mit Urteil vom 9. Juni 2011 abwies, soweit darauf einzutreten war.
A.b Y._ und die X._ AG erhoben dagegen am 28. Juni 2011 Beschwerde ans Bundesgericht. Dieses hiess das Rechtsmittel mit Urteil vom 13. Januar 2012 (2C_557/2011) gut und wies die Angelegenheit zu ergänzenden Abklärungen im Sinne der Erwägungen sowie zu neuem Entscheid an das Verwaltungsgericht zurück.
B. In der Folge wies das Verwaltungsgericht die Sache zu ergänzenden Abklärungen im Sinne der Erwägungen sowie zu neuem Entscheid an den Regierungsstatthalter zurück. Mit Entscheid vom 12. Juli 2012 stellte der Regierungsstatthalter erneut fest, dass der Grundstückerwerb der Bewilligungspflicht unterstehe, und verweigerte die Bewilligung. Eine dagegen erhobene Beschwerde wurde vom Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Urteil vom 10. Dezember 2012 abgewiesen.
C. Die "X._ AG, Y._" erheben mit Eingabe vom 16. Januar 2013 beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, das Urteil des Verwaltungsgerichts und der Entscheid des Regierungsstatthalters seien "unter schlechthin allen in Frage kommenden Aspekten zu prüfen" und aufzuheben. Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen, aber keine Vernehmlassungen eingeholt. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist grundsätzlich zulässig (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Legitimiert zur Beschwerde ist prinzipiell nur, wer bereits vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat (<ref-law>). Gemäss Rubrum des angefochtenen Urteils war nur die X._ AG Partei des vorinstanzlichen Verfahrens. In der Beschwerdeschrift an das Bundesgericht sind im Titel und beim Unterschriftsvermerk "X._ AG, Y._" genannt. Es ist nicht ganz klar ersichtlich, ob die Beschwerde auch für Y._ persönlich erhoben wird oder nur für die X._ AG. Angesichts des Ausgangs des Verfahrens kann dies indessen offen bleiben.
1.2 Aufgrund des Devolutiveffekts ist das vorinstanzliche Urteil an die Stelle des Entscheids des Regierungsstatthalters getreten, so dass einzig jenes angefochten werden kann, wobei der unterinstanzliche Entscheid inhaltlich als mit angefochten gilt (<ref-ruling> E. 1.4 S. 144).
1.3 Der angefochtene Entscheid erging aufgrund des Rückweisungsentscheids des Bundesgerichts vom 13. Januar 2012. Weist das Bundesgericht eine Sache zur neuen Beurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurück, so sind diese Erwägungen sowohl für die untere Instanz als auch - in einem nachfolgenden Umgang - für das Bundesgericht selber verbindlich (<ref-ruling> E. 2.1 S. 335 f.; <ref-ruling> E. 4.2 S. 208). Weder das kantonale Gericht noch das Bundesgericht dürfen sich deshalb in ihrem neuen Entscheid auf Erwägungen stützen, welche das Bundesgericht im Rückweisungsurteil ausdrücklich oder sinngemäss verworfen hat. Der neue Gerichtsentscheid darf mit Erwägungen begründet werden, welche im letztinstanzlichen Rückweisungsurteil noch nicht angeführt wurden oder zu denen sich das Bundesgericht noch nicht geäussert hat; hingegen kann der neue Entscheid der unteren Instanz insoweit nicht angefochten werden, als eine Anfechtung bereits hinsichtlich des ersten Urteils möglich und nach Treu und Glauben zumutbar gewesen wäre (Urteil 2C_163/2012 vom 12. November 2012 E. 1.4; 2C_227/2010 vom 5. August 2010 E. 3.2; <ref-ruling> E. 5.2 S. 94). Der Antrag, das angefochtene Urteil sei "unter schlechthin allen in Frage kommenden Aspekten zu prüfen", ist deshalb unzulässig und es ist darauf nicht einzutreten. Einzutreten ist auf die Beschwerde aber insoweit, als sie das nach dem Rückweisungsentscheid noch verbleibende Streitthema betrifft (E. 2).
1.4 Die Beschwerdeführer kritisieren eine Befangenheit des Regierungsstatthalters. Es ist unklar, ob sie daraus eine Ausstandspflicht ableiten; jedenfalls stellen sie nicht ausdrücklich ein Ausstandsbegehren. Selbst wenn dies der Fall sein sollte, wäre dieses verspätet: Ausstandsbegehren müssen nach Treu und Glauben gestellt werden, sobald der Ausstandsgrund für die Parteien erkennbar ist und geltend gemacht werden kann (<ref-ruling> E. 2.2 S. 74; <ref-ruling> E. 3.4 S. 211). Die Beschwerdeführer bringen zwar vor, sie hätten eine mehrmalige "Bitte um andere Ansprechpersonen/Sachbearbeitung/Beurteilungsperson" kundgetan, worauf aber keine Instanz eingegangen sei (vgl. S. 5 der Beschwerdeschrift). Diese Aussage wird aber nicht belegt; namentlich legen die Beschwerdeführer nicht dar, dass sie konkret ein Ausstandsgesuch gegen den Regierungsstatthalter gestellt oder vor Verwaltungsgericht eine Verletzung von Ausstandspflichten gerügt hätten. Unter diesen Umständen könnte auf ein erst vor Bundesgericht gestelltes Ausstandsbegehren nicht mehr eingetreten werden.
1.5 Das Bundesgericht prüft die Anwendung des Bundesrechts frei und von Amtes wegen (Art. 95 lit. a und Art. 106 Abs. 1 BGG). Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem Recht prüft es nur auf entsprechende Rüge hin (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz auf genügend begründete Rüge hin (<ref-law>) oder von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1, Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG).
2. Zu prüfen ist, was nach dem Rückweisungsentscheid des Bundesgerichts vom 13. Januar 2012 noch Streitthema bildet (E. 1.3).
2.1 Nach <ref-law> bedürfen Personen im Ausland für den Erwerb von Grundstücken einer Bewilligung der zuständigen kantonalen Behörde. Keiner Bewilligung bedarf nach Abs. 2 lit. a BewG der Erwerb, wenn das Grundstück als ständige Betriebsstätte eines Handels-, Fabrikations- oder eines anderen nach kaufmännischer Art geführten Gewerbes, eines Handwerksbetriebes oder eines freien Berufes dient. Als Personen im Ausland gelten u.a. juristische Personen oder vermögensfähige Gesellschaften ohne juristische Persönlichkeit, die ihren statutarischen und tatsächlichen Sitz in der Schweiz haben und in denen Personen im Ausland eine beherrschende Stellung innehaben (<ref-law>). Die Beherrschung einer juristischen Person durch Personen im Ausland wird u.a. vermutet, wenn diese der juristischen Person rückzahlbare Mittel zur Verfügung stellen, die mehr als die Hälfte der Differenz zwischen den Aktiven der juristischen Person und ihren Schulden gegenüber nicht bewilligungspflichtigen Personen ausmachen (<ref-law>).
2.2 Im ersten Urteil vom 9. Juni 2011 hatte das Verwaltungsgericht erwogen, die Beschwerdeführerin sei aufgrund ausländischer Finanzierung eine Person im Ausland im Sinne von Art. 5 lit. c i.V.m. <ref-law>, so dass die subjektiven Voraussetzungen der Bewilligungspflicht gegeben seien. Damit seien auch die objektiven Voraussetzungen der Bewilligungspflicht erfüllt, weil die Beschwerdeführer die erstmals vor Verwaltungsgericht geltend gemachten Ausnahmetatbestände von Art. 2 Abs. 2 lit. a oder b BewG nicht substanziiert hätten; zudem erscheine die behauptete Nutzung als Betriebsstätte ohnehin nicht realistisch.
In der ersten Beschwerde an das Bundesgericht wurde ausschliesslich geltend gemacht, das Grundstück sei als Betriebsstätte vorgesehen. Zu den subjektiven Voraussetzungen der Bewilligungspflicht äusserte sich die Beschwerde nicht. Das Bundesgericht stellte denn auch ausdrücklich fest, die Beschwerdeführer würden die beherrschende Stellung der ausländischen Darlehensgeber vor Bundesgericht nicht mehr bestreiten, sondern einzig einwenden, das Grundstück sei als Betriebsstätte vorgesehen. Unter diesen Umständen muss die Frage der ausländischen Beherrschung als rechtskräftig entschieden gelten.
Das Bundesgericht erwog im Urteil 2C_557/2011 vom 13. Januar 2012 sodann, die Auffassung des Verwaltungsgerichts, wonach die Nutzung als Betriebsstätte nicht realistisch erscheine, könne nicht überzeugen; den Beschwerdeführern könne auch nicht vorgeworfen werden, sie hätten sich zu spät auf die Nutzung als Betriebsstätte berufen. Es sei deshalb noch abzuklären, ob die Beschwerdeführer die Liegenschaft tatsächlich für eine Betriebsstätte benötigten. Daraus ergibt sich, dass Streitthema des neuen Verfahrens vor den Vorinstanzen einzig die Frage bilden konnte, ob die Liegenschaft eine Betriebsstätte im Sinne von <ref-law> ist. Soweit in der Beschwerde andere Aspekte aufgegriffen werden, kann darauf nicht mehr eingegangen werden.
3. 3.1 Die kantonalen Instanzen hatten somit im neuen Umgang zu prüfen, ob das Grundstück als Betriebsstätte im Sinne von <ref-law> diene. Diese Prüfung erfolgt grundsätzlich von Amtes wegen, doch unterliegt der Erwerber eines Grundstücks einer Auskunfts- und Mitwirkungspflicht; die Behörde kann zu seinen Ungunsten entscheiden, wenn er die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigert (<ref-law>; Urteil 2C_1021/2011 vom 18. April 2012 E. 4.2; 2C_118/2009 vom 15. September 2009 E. 4.2).
3.2 Die Vorinstanz hat festgestellt, der Regierungsstatthalter habe im neuen Umgang die Beschwerdeführer insgesamt dreimal - zweimal unter Fristansetzung mit Schreiben vom 1. Mai und 12. Juni 2012 - aufgefordert, mittels entsprechender Unterlagen die Nutzung des Grundstücks als Betriebsstätte zu belegen, unter ausdrücklichem Hinweis auf die Folgen der Verweigerung der Mitwirkungspflicht. Die Beschwerdeführerin mache nicht geltend, dieser Aufforderung nachgekommen zu sein, sondern habe sich vielmehr mit Schreiben vom 18. April und 29. Mai 2012 ausdrücklich geweigert, entsprechende Unterlagen zu liefern. Sie habe nur eine schriftliche Absichtserklärung betreffend Überbauung des Grundstücks zwecks Ausübung einer wirtschaftlichen Tätigkeit in Aussicht gestellt und nach Ablauf der letztmals gesetzten Frist per Mail mitgeteilt, sie könne die einverlangten Unterlagen nicht vollständig und innert Frist einreichen; in der Folge habe sie weder die angekündigte schriftliche Erklärung noch andere Unterlagen eingereicht.
3.3 Diese Sachverhaltsfeststellungen sind nicht offensichtlich unrichtig (vorne E. 1.5). Die Beschwerdeführer machen zu Unrecht geltend, sie hätten die notwendigen Unterlagen eingereicht bzw. weitere Unterlagen einzureichen wäre nicht möglich oder notwendig gewesen: Mit Schreiben vom 1. März 2012 hatte das Regierungsstatthalteramt insbesondere einen genauen Nutzungs- und Belegungsplan für die gesamte Nutzfläche des Objekts einverlangt, ferner einen Stellenplan mit verbindlichen Angaben über Anzahl und Funktion der ständigen Mitarbeitenden (bei Teilzeitbeschäftigung umgerechnet auf Vollzeitstellen), sodann Rechnungsabschlüsse 2009-2011 mit Kontrollstellenbericht und eine schriftliche Bestätigung der Baubewilligungsbehörde, dass die vorgesehene Nutzung der massgebenden Zone entspricht. Anstatt diese Unterlagen einzureichen, stellten sich die Beschwerdeführer im Schreiben vom 18. April 2012 auf den offensichtlich falschen Standpunkt, gemäss Urteil des Bundesgerichts sei der Erwerb bewilligungsfrei, weshalb keine nachträgliche Bewilligungspflicht festzustellen sei; sie führten weiter aus, sie würden bloss jene Unterlagen einreichen, welche gesetzeskonform seien und bei der Gemeinde das Baugesuch einreichen. Im Schreiben vom 29. Mai 2012 führten sie erneut aus, die verlangten Unterlagen seien nicht nötig. Es steht somit fest, dass die vom Regierungsstatthalteramt eingeforderten Papiere nicht eingereicht wurden.
3.4 Diese in E. 3.3 genannten Belege waren entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer aber geeignet und notwendig, um gemäss den Vorgaben des Bundesgerichts den Betriebsstättencharakter der Liegenschaft darzulegen; insbesondere konnten sie nicht ersetzt werden durch diejenigen, welche bereits im Zeitpunkt des Kaufs beigebracht worden waren, ebenso wenig durch eine blosse Absichtserklärung, die Liegenschaft als Betriebsstätte nutzen zu wollen. Es war auch ohne weiteres zumutbar, die entsprechenden Belege beizubringen bzw. bei der Baubewilligungsbehörde einzuholen. Angesichts der klaren Auflistung der einverlangten Dokumente im Schreiben des Regierungsstatthalters vom 1. März 2012 ist der Einwand der Beschwerdeführer trölerisch, sie hätten den Regierungsstatthalter "mehrmals schriftlich um Unterlagen/Gesetzestexte usw." gebeten, "worin festgehalten werde, welche genauen Unterlagen in einem Feststellungsverfahren zur Bewilligungspflicht (...) beizubringen" seien.
3.5 Die Vorinstanz hat deshalb mit Recht auf eine Verletzung der Mitwirkungspflicht geschlossen. Sie konnte auf dieser Grundlage zu Ungunsten des Erwerbers entscheiden (vorne E. 3.1) und davon ausgehen, dass der Betriebsstättencharakter nicht nachgewiesen ist. Eine Befreiung von der Bewilligungspflicht (vorne E. 2.1) stand damit ausser Frage.
4. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde als unbegründet abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Bei diesem Ausgang tragen die Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, dem Regierungsstatthalter der Ämter Hochdorf und Luzern, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Justiz schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. März 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Klopfenstein | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a9d3748a-cbb9-4f8a-88d3-2bdcb4417fc1', 'd27c54d8-c959-4f8f-a4d4-292cd8521f35', 'aab22fe1-c560-4cdf-ada8-e954c64098a1', '666e9204-c733-452a-a9b2-cb1d9cb0efc4', '74c4c0ca-058b-433e-a133-0bfe07bdb155', 'f275a548-b153-48c1-ae2a-2db1ec4fc30e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'a8e5eb25-fd48-45f7-8706-cbee454151dc', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '85cccc30-0722-41e8-bedc-930c6fd0535d', 'd225deb4-174e-4e91-9f20-1a09aa1335ce'] |
f8dd94b5-c2ef-4019-9189-273697f42b75 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. Gegen die A._ AG laufen die Betreibungen auf Grundpfandverwertung Nr. www und xxx. Seit Anfang 2011 wehrte sich die A._ AG in einer Reihe von Verfahren vor den kantonalen Aufsichtsbehörden und dem Bundesgericht gegen die Schätzung der beiden Grundstücke in U._ Kat. Nr. yyy GB Blatt uuu (Wohn- und Gasthaus) und Kat. Nr. zzz GB Blatt vvv (Hangar), welche nunmehr rechtskräftig geworden ist. Am 26. September 2014 machte das Betreibungsamt Rüti die Versteigerung der Grundstücke öffentlich bekannt. Zudem wurde den Beteiligten eine Spezialanzeige zugestellt. Die Versteigerung wurde auf den 9. Dezember 2014 angesetzt.
A.b. Gegen die Steigerungsanzeigen gelangte die A._ AG an das Bezirksgericht Hinwil als untere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen. Dieser Beschwerde wie auch derjenigen an das Obergericht des Kantons Zürich als obere Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs war kein Erfolg beschieden. Das Bundesgericht trat am 15. März 2015 auf die Beschwerde der A._ AG nicht ein (Urteil 5A_971/2014).
B.
Das Betreibungsamt versandte am 6. November 2014 die Steigerungsbedingungen und legte sie vom 11. bis 20. November 2014 öffentlich auf. Dagegen reichten die A._ AG, die Aktiengesellschaft A.F._, die Aktiengesellschaft A.G._ und die A.H._ AG Beschwerde ein, welche das Bezirksgericht als untere Aufsichtsbehörde am 27. November 2014 abwies, soweit es darauf eintrat. Das Obergericht als obere Aufsichtsbehörde trat am 19. März 2015 auf die Beschwerde gegen das erstinstanzliche Urteil nicht ein.
C.
Mit Eingabe vom 15. April 2015 sind die A._ AG, die Aktiengesellschaft A.F._, die Aktiengesellschaft A.G._ und die A.H._ AG an das Bundesgericht gelangt. Die Beschwerdeführerinnen beantragen die Aufhebung des obergerichtlichen Beschlusses. Im Ergebnis verlangen sie die Überarbeitung und Neuauflage der Steigerungsbedingungen durch das Betreibungsamt.
Das Obergericht hat auf eine Vernehmlassung zum Gesuch um aufschiebende Wirkung verzichtet, das Betreibungsamt hat sich nicht vernehmen lassen und die Gläubiger B._, C._, D._ und E._ haben sich dem Gesuch widersetzt.
Mit Präsidialverfügung vom 1. Juni 2015 ist der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt worden.
Es sind die kantonalen Akten, aber keine Vernehmlassungen in der Sache eingeholt worden. | Erwägungen:
1.
1.1. Entscheide kantonaler Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen unterliegen unabhängig eines Streitwertes der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 72 Abs. 2 lit. a, Art. 74 Abs. 2 lit. c BGG). Die Eingabe ist daher als Beschwerde in Zivilsachen entgegenzunehmen, womit die subsidiäre Verfassungsbeschwerde entfällt (<ref-law>). Den Beschwerdeführerinnen steht grundsätzlich ein schutzwürdiges Interesse an der Anfechtung des vorinstanzlichen Urteils zu (<ref-law>).
1.2. Mit der Beschwerde in Zivilsachen kann die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Das Bundesgericht wendet das Recht in diesem Bereich grundsätzlich von Amtes wegen und mit freier Kognition an (<ref-law>). Es ist an die Begründung der Parteien nicht gebunden und kann die Beschwerde aus anderem Überlegungen als die geltend gemachten Vorbringen gutheissen oder den angefochtenen Entscheid schützen (<ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 4 S. 252). In der Beschwerde ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.1 S. 104). Die Verletzung verfassungsmässiger Rechte ist ebenfalls zu begründen (<ref-law>), wobei hier das Rügeprinzip gilt (<ref-ruling> E. 2 S. 591). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Neue Tatsachen und Beweismittel sind nicht zulässig (<ref-law>).
2.
Anlass zur vorliegenden Beschwerde geben die vom Betreibungsamt aufgestellten Steigerungsbedingungen für die zwei zur Verwertung anstehenden Grundstücke.
2.1. Die Steigerungsbedingungen bilden (zusammen mit dem Lastenverzeichnis) die Grundlage jeder Versteigerung. Sie sind vom Betreibungsamt in der ortsüblichen Weise aufzustellen und so einzurichten, dass sich ein möglichst günstiges Ergebnis erwarten lässt. Zwar kommt dem Betreibungsamt hier ein gewisses Ermessen zu, indes hat es sich ausschliesslich an die zwangsvollstreckungsrechtlichen Vorgaben des Bundesrechts zu halten (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2c S. 140; <ref-ruling> E. 5.2.2 S. 211). Konkret enthalten die Steigerungsbedingungen neben allgemeinen Informationen über die Person des Schuldners und des Gläubigers, der die Verwertung verlangt hat, die Angaben zum Ort und Zeitpunkt der Versteigerung sowie eine Beschreibung des Grundstücks und seiner Zugehör. Ferner bestimmen sie die Art und Weise der Steigerung, namentlich die Modalitäten des Zuschlags (<ref-law>, <ref-law>; <ref-ruling> E. 4a S. 340). Diese Anforderungen gelten auch im Verfahren der Betreibung auf Grundpfandverwertung. Davon abweichend bestimmen die Steigerungsbedingungen, dass der betreibende Pfandgläubiger, soweit nicht anders von den Beteiligten vereinbart, für seinen Anteil in Geld bezahlt wird. Ferner ordnen sie an, dass die zu Gunsten des Betreibenden bestehende Last im Grundbuch gelöscht wird (<ref-law>).
2.2. Die Vorinstanz hat die Streitsache als spruchreif erachtet und die Akten der unteren Aufsichtsbehörde beigezogen, hingegen keine Vernehmlassungen zu den Beschwerden gegen die Steigerungsbedingungen eingeholt. Dagegen bringen die Beschwerdeführerinnen vor, Art. 6 EMRK und <ref-law> seien durch die fehlende Information und Anhörung der Beschwerdegegner sowie des Betreibungsamtes verletzt worden. Vorerst ist festzuhalten, dass entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerinnen ihre Eingabe den Parteien und dem Betreibungsamt zugestellt worden sind. Alsdann sind die Beschwerdeführerinnen darauf hinzuweisen, dass sie ihren Standpunkt im kantonalen Verfahren darlegen konnten und durch den Verzicht auf Einholung von Beschwerdeantworten nicht besonders berührt sind und daher kein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Beschlusses haben (<ref-law>). Zudem regelt der von den Beschwerdeführerinnen angerufene <ref-law> ausschliesslich das Erfordernis der Teilnahme am kantonalen Verfahren und nicht die Beschwerdeberechtigung vor Bundesgericht. Die Behauptung der Beschwerdeführerinnen, sie seien vom kantonalen Verfahren ausgeschlossen gewesen, ist nicht nachvollziehbar. Inwieweit die Beschwerdegegner sich an das Bundesgericht hätten wenden können, ist deren Sache, nicht diejenige der Beschwerdeführerinnen.
2.3. Nach Auffassung der Vorinstanz waren nicht nur die Beschwerdeführerinnen 1 und 4, sondern auch die Beschwerdeführerinnen 2 und 3 vor der unteren Aufsichtsbehörde zur Beschwerde berechtigt. In diesem Sinne hat sie den Einwand der Beschwerdeführerinnen als für zutreffend bezeichnet. Daraus folgern diese nun vor Bundesgericht, dass die obere Aufsichtsbehörde die Sache zwingend zur Beurteilung an die untere Aufsichtsbehörde hätte zurückweisen müssen. Gemäss bundesgerichtlicher Praxis verlangt das Bundesrecht indes nicht, dass in Kantonen, die zwei Instanzen kennen, eine konkrete Frage von beiden geprüft werde. Daher durfte sich die obere Aufsichtsbehörde ohne weiteres mit der Sache befassen, obwohl die untere Aufsichtsbehörde auf die bei ihr erhobenen Beschwerden nicht eingetreten war (<ref-ruling> E. 2b S. 172 mit Hinw. auf BGE 50 III 189 ff.).
2.4. In der Sache begründete die Vorinstanz ihren Nichteintretensentscheid mit der ungenügenden und zudem verspäteten Begründung der Anträge. Die vier Beschwerdeführerinnen hatten sich in einem einzigen Schriftstück am 7. Dezember 2014 an die obere Aufsichtsbehörde gewandt und darin eine Beschwerde angemeldet. Zudem haben sie darin den Wortlaut ihrer Eingabe an die untere Aufsichtsbehörde unverändert übernommen und auf eine fristgerechte Ergänzung hingewiesen. Die erstinstanzlichen Urteile wurden den Beschwerdeführerinnen am 28. bzw. 29. November 2014 zur Abholung avisiert. Zwei von ihnen wurden am 5. Dezember 2014 entgegengenommen, womit die ursprüngliche Beschwerde rechtzeitig, die Ergänzung vom 18. Dezember 2014 aber verspätet eingereicht wurde. Die weiteren zwei wurden am 8. Dezember 2014 empfangen und die Beschwerde am 18. Dezember 2014 und damit an sich rechtzeitig eingereicht. Nach Auffassung der Vorinstanz hat sich der Vertreter der Beschwerdeführerinnen missbräuchlich verhalten, da er bloss zwei der insgesamt vier identischen Sendungen abgeholt hatte und dadurch die gesetzliche Beschwerdefrist für die zwei weiteren von 10 Tagen auf faktisch 17 Tage verlängert hatte. Damit erweisen sich die Ergänzungen vom 18. Dezember 2014 nach Ansicht der Vorinstanz für sämtliche Beschwerdeführerinnen als verspätet.
2.5. Inwieweit diese Sichtweise der Vorinstanz im konkreten Fall vertretbar ist, braucht nicht entschieden zu werden. Selbst wenn die Ergänzung vom 18. Dezember 2014 seitens der zwei letzten Beschwerdeführerinnen als rechtzeitig gelten würde, genügten die dort gemachten Vorbringen den Anforderungen an eine Beschwerde immer noch nicht. Sie besteht nämlich aus einer erweiterten Darstellung ihrer Kritik an den Steigerungsbedingungen, ohne auf die Argumentation der Erstinstanz wirklich einzugehen. Daran ändern die Darlegungen der Beschwerdeführerinnen im vorliegenden Verfahren nichts; sie führen im Wesentlichen die Vielzahl der von ihnen innert Kürze zu erhebenden Beschwerden und die damit verbundene Überlastung an, welcher Umstand eine gewisse Vereinfachung nötig gemacht habe. Damit bleibt es dabei, dass der Nichteintretensentscheid der Vorinstanz - und zwar wegen ungenügender Begründung - im Ergebnis nicht zu beanstanden ist (E. 1.2). Die von den Beschwerdeführerinnen verlangte Prüfung der Abholungsmodalitäten bei der Post erübrigt sich.
2.6. Zwar trat die Vorinstanz auf die Beschwerden nicht ein, wies indes darauf hin, dass eine nachträgliche Abänderung der Steigerungsbedingungen nicht rundweg ausgeschlossen sei. Diesfalls müssten sie neu aufgelegt, publiziert und den Beteiligten zur Kenntnis gebracht werden, womit eine neue Beschwerdemöglichkeit eröffnet werde. Zudem wies die Vorinstanz darauf hin, dass es dem Betreibungsamt frei stehe, die Zweckmässigkeit der Steigerungsbedingungen nochmals in Betracht zu ziehen. Es gehe gemäss <ref-law> darum, mit der Ausgestaltung der Bedingungen ein möglichst günstiges Ergebnis zu erzielen. In diesem Sinne werde das Betreibungsamt eingeladen, die Frage der gesamthaften Versteigerung nochmals zu prüfen.
2.7. Soweit die Beschwerdeführerinnen diesen vorinstanzlichen Hinweis zum Anlass nehmen, einen Widerruf bzw. eine Neufassung der Steigerungsbedingungen in der von ihnen gewünschten Weise zu verlangen, kann ihnen nicht gefolgt werden. Gegenstand der vorliegenden Beschwerde kann einzig der Nichteintretensbeschluss der Vorinstanz sein. Hingegen hat sich das Bundesgericht über die allfälligen Mängel der Steigerungsbedingungen und mögliche Anpassungen nicht zu äussern und insbesondere dem Betreibungsamt keine diesbezüglichen Anweisungen zu erteilen. Beschwerdefähig ist eine allenfalls auf die Hinweise ergangene Verfügung des Betreibungsamtes (vgl. JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4. Aufl.1997, Bd. I, N. 2 a.E. zu Art. 13).
3.
Nach dem Gesagten ist der Beschwerde insgesamt kein Erfolg beschieden. Ausgangsgemäss tragen die Beschwerdeführerinnen die Verfahrenskosten zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerden werden abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr.1'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Betreibungsamt Rüti und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer als obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. Juli 2015
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Levante | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', 'ae31efb6-5700-4480-9ec3-9b0613505b93', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', '12fb2dcf-41e5-44eb-a2e8-e09f43253897', 'e0ee9211-613d-4d5a-b301-e6cfeee161d9', '57189c97-3519-457e-9221-f5fba88cc9dd', '82fdd53b-a9b7-4a60-8737-0f09f15c3b42', 'eae03d2d-7b27-4b76-8bb3-67aeb6bbdeef'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '20624362-6b57-494e-888d-b28a8925b730', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '301fcef4-b755-4f7d-b857-2ceee4023a4d', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '218b33d5-eee1-4186-b415-29bcb06f30d3', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
f8de4179-ef00-4112-a822-9b756bfa18e1 | 2,010 | de | In Erwägung,
dass die Beschwerdeführerin am 2. Dezember 2009 beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zug vom 27. Oktober 2009 einreichte;
dass die Beschwerdegegner mit Verfügung vom 18. Dezember 2009 aufgefordert wurden, bis zum 1. Februar 2010 eine Beschwerdeantwort einzureichen;
dass diese Frist auf Gesuch der Beschwerdegegner mit Verfügung vom 14. Januar 2010 bis zum 15. März 2010 erstreckt wurde;
dass die Beschwerdeführerin mit Schreiben vom 3. Februar 2010 unter Hinweis auf einen zwischen den Parteien geschlossenen Vergleich erklärte, die Beschwerde vom 2. Dezember 2009 zurückzuziehen;
dass die Beschwerdeführerin sich gemäss dem Vergleich bereit erklärte, sämtliche Gerichts- und Verfahrenskosten zu übernehmen, und die Parteien auf eine Prozessentschädigung verzichteten;
dass damit das bundesgerichtliche Verfahren infolge Rückzugs der Beschwerde im Verfahren nach <ref-law> abzuschreiben ist;
dass die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind;
dass den Beschwerdegegnern keine Parteientschädigung zuzusprechen ist;
dass die den Beschwerdegegnern gesetzte Frist zur Einreichung einer Beschwerdeantwort zurück zu nehmen ist; | verfügt die Präsidentin:
1. Die den Beschwerdegegnern zur Beantwortung der Beschwerde gesetzte Frist wird zurückgenommen.
2. Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Den Beschwerdegegnern wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
5. Diese Verfügung wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zug, Zivilrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. Februar 2010
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f8de9e08-93bc-4c6b-a6ee-6f4062485ab5 | 2,014 | fr | Faits:
A.
Le 25 mai 2012, la commune de Y._ ( poursuivante ) a fait notifier à X._ ( poursuivi ) un commandement de payer la somme de 41'435 fr. 75 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er mai 2009, au titre des impôts communaux 2006 et 2007 ( poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites de la Gruyère ), qui a été frappé d'opposition. Celle-ci a été définitivement levée le 15 octobre 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère. Le 26 mars 2013, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a accueilli le recours du poursuivi et réformé le jugement de première instance en ce sens que « la mainlevée définitive de l'opposition [...] est refusée ».
B.
Le 12 juin 2013, la poursuivante a fait notifier au poursuivi un nouveau commandement de payer, portant sur la somme de 38'311 fr. 90 plus intérêts à 3 % l'an dès le 1er mai 2013, relatif aux impôts communaux 2005-2007 ( poursuite n° xxxx de l'office précité ); cet acte a été aussi frappé d'opposition.
Statuant le 13 août 2013, le Président a accordé la mainlevée définitive à concurrence de 10'417 fr. 10 plus intérêts à 3 % l'an dès le 1er mai 2013 (impôts communaux 2007 ) et de 1'181 fr. 15 (intérêts échus). La IIe Cour d'appel civil a, par arrêt du 5 novembre 2013, rejeté le recours du poursuivi dans la mesure de sa recevabilité.
C.
Par acte du 28 novembre 2013, le poursuivi interjette un « recours » au Tribunal fédéral contre cet arrêt; il conclut à ce que les créances pour lesquelles la mainlevée a été prononcée soient déclarées prescrites.
Des observations n'ont pas été requises. | Considérant en droit:
1.
La décision qui prononce la mainlevée définitive de l'opposition est en principe sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec les art. 80/81 LP: <ref-ruling> consid. 1.1). En l'espèce, la valeur litigieuse n'atteint cependant pas le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), et le recourant n'allègue pas (art. 42 al. 2 LTF) que la présente cause soulèverait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF; cf. sur cette notion: <ref-ruling> consid. 1.2 et la jurisprudence cités). Partant, seul le recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF est ouvert.
Les conditions de recevabilité sont remplies: le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF; <ref-ruling> consid. 1.4) prise par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 et 114 LTF); le poursuivi, qui a succombé devant la cour cantonale, a qualité pour recourir (art. 115 LTF).
2.
Comme l'a rappelé l'autorité cantonale, la procédure de mainlevée est un incident de la poursuite, dont l'objet n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais uniquement l'existence d'un titre exécutoire (<ref-ruling> consid., 4.1.1 et les arrêts cités); le jugement de mainlevée ne sortit donc que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jugée quant à l'existence de la créance litigieuse (<ref-ruling> consid. 2.3 et les références). Le poursuivant peut dès lors, nonobstant le rejet d'une première requête, demander derechef la mainlevée (ici définitive) dans une nouvelle poursuite (arrêt 5A_696/2012 du 23 janvier 2013 consid. 4.1.2 et les citations; pour la doctrine récente: Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9e éd., 2013, § 19 n° 22 p. 142; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5e éd., 2012, n° 742; Marchand, Précis de droit des poursuites, 2e éd., 2013, p. 71 ch. 5). Il s'ensuit que c'est à juste raison que le recourant n'a pas repris en instance fédérale son « exception de chose jugée » attachée à l'arrêt du 26 mars 2013 ayant refusé la mainlevée ( cf. supra, let. A).
3.
3.1. Le recourant se plaint du rejet de sa « demande d'audience » par le premier juge.
3.2. Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que l'intéressé aurait formé une telle requête en première instance (art. 118 LTF) - aucun grief tiré d'un état de fait arbitrairement lacunaire n'étant d'ailleurs soulevé (<ref-ruling> consid. 7.1 et les arrêts cités) - ou dénoncé ce prétendu refus dans son appel au Tribunal cantonal (art. 75 al. 1 et 114 LTF; cf. sur la règle de l'épuisement des griefs: arrêt 5D_139/2012 du 15 février 2013 consid. 3.2). Quoi qu'il en soit, ce moyen doit être écarté pour d'autres motifs.
Le recourant n'invoque pas, du moins de manière suffisamment claire, le droit à une audience publique garanti par les art. 6 § 1 CEDH et 30 al. 3 Cst. ( cf. à ce sujet: <ref-ruling> consid. 3.3; <ref-ruling> consid. 2.2 et la jurisprudence citée). Il n'expose pas davantage en quoi l'art. 256 al. 1 CPC, qui autorise le juge de la mainlevée à renoncer aux débats et à statuer sur pièces - norme que rappelait l'ordonnance du 24 juin 2013 invitant le poursuivi à se déterminer sur la requête -, aurait été arbitrairement appliqué (art. 106 al. 2 et 117 LTF; cf. sur les exigences de motivation: <ref-ruling> consid. 3.2).
4.
4.1. Sur le fond, le recourant s'en prend au « paragraphe 2) d) » de l'arrêt entrepris, dans lequel l'autorité précédente a réfuté son argumentation tirée de la prescription, en « invoquant le motif d'une nouvelle preuve irrecevable car il ne l'avai [t] pas contestée ». Or, il n'a pas pu contester « cette pièce » puisqu'il n'en avait pas connaissance et ne savait pas que le premier juge « allait l'utiliser pour rendre sa décision »; « cette pièce » n'a été produite « à aucun moment » par sa partie adverse à l'appui de sa (seconde) requête de mainlevée. Partant, il soutient que ses « droits fondamentaux » et ses « droits constitutionnels » ont été violés, dès lors qu'il n'a « jamais eu connaissance » des pièces au regard desquelles le premier juge a statué.
4.2. Sur ce point, la juridiction cantonale a constaté que le premier juge avait considéré que la créance d'impôts 2007 n'était pas prescrite, étant donné que l'avis de taxation afférent à ladite période avait été émis le 19 février 2009, le poursuivi n'ayant jamais contesté devant le premier juge la notification de l'avis de taxation; comme les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables au stade du recours (art. 326 al. 1 CPC), le « grief est irrecevable », en tant que le poursuivi reproche au premier juge d'avoir admis que l'avis de taxation lui avait été notifié en février 2009.
Il ressort du dossier de première instance que la poursuivante a produit, dans le cadre de sa seconde requête de mainlevée du 18 juin 2013, un avis de taxation (d'office) pour l'impôt cantonal, communal et paroissial 2007, daté du 19 février 2009 ( pièce n° 9). Dans ses déterminations du 3 juillet 2013, le poursuivi s'est opposé à la mainlevée en faisant valoir que «[t] outes ces affaires ont déjà été jugées » par la IIe Cour d'appel civil le 26 mars 2013, mais il n'a pas expressément invoqué de griefs pris de la notification de l'avis de taxation 2007. Certes, l'ordonnance du 24 juin 2013 ( cf. supra, consid. 3.2) invite l'intéressé à se déterminer « sur la requête de mainlevée d'opposition ci-jointe », sans préciser que les pièces - en particulier l'avis précité - produites par la poursuivante lui auraient été communiquées ( cf. D. STAEHELIN, in : Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 41 ad art. 84 LP; cf. sur le droit de consulter les pièces en cas de débats: arrêt du Tribunal cantonal des Grisons du 27 octobre 1992, in : PKG 1992 p. 143). Néanmoins, il disposait de la pièce en question lorsqu'il a déposé son recours cantonal ( i.e. 30 août 2013), se livrant à une comparaison des « deux documents fournis par la Commune concernant les avis de taxation 2006 et 2007», aux fins de critiquer la date de notification de ce dernier ( i.e. 19 février 2009). Par surcroît, il reconnaît lui-même, dans le présent mémoire, qu'elle faisait partie d'un « récépissé du 24 janvier 2013», intitulé « Récapitulation des pièces en vue de la mainlevée d'opposition » ( pièce n° 6), bordereau qui paraît avoir été produit à l'occasion de la procédure de recours relative à la première procédure de mainlevée ( cf. supra, let. A; cf. également le tampon apposé par le « Greffe TC »).
Il découle de ces considérations que le recourant avait en main l'avis de taxation contesté avant que le premier juge ne statue sur la nouvelle requête de mainlevée et, ainsi, pouvait invoquer en première instance déjà le moyen dont il s'est prévalu devant la juridiction précédente. En d'autres termes, le défaut de contestation de la notification de l'avis de taxation au stade idoine de la procédure est le résultat d'une position juridique erronée ( cf. supra, consid. 2), qui est imputable à l'intéressé lui-même. Le refus de l'autorité cantonale de connaître de ce moyen ne procède donc pas d'une violation de ses « droits constitutionnels ».
5.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer; cela étant, il est superflu d'examiner si elle pourrait par ailleurs s'en voir accorder (art. 68 al. 3 LTF; cf. pour la négative: <ref-ruling> consid. 7, avec la jurisprudence citée). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 18 mars 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
Le Greffier: Braconi | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['e464cb92-9777-4b72-a750-3aebf589dfcc', '80e710a8-01c2-4724-9401-6b8a27421e4d', '2c557e86-11ef-4d32-a931-fd1fc93ef895', '7fa9973a-2335-4eca-8903-24c8d95718c7', '8d6ebfee-140e-4ce0-898d-98c7cb2aa7a4', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', 'd69632e5-b1b9-4e03-9c22-08174f0449a0', '17de439e-aa00-4745-a9cb-f44ff4ee1f87', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '64f2305e-6e3b-41de-8cf6-935fdbb73ece'] | [] |
f8e0237a-a121-498c-8aa2-6fecb6e47bfc | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. P._ bewirtschaftet zusammen mit ihrem Ehemann einen Landwirtschaftsbetrieb. Am 21. Juli 2005 gebar sie ihr viertes Kind (A._) und beantragte bei der Ausgleichskasse des Kantons Luzern (im Folgenden: Ausgleichskasse) am 17. Februar 2006 die Auszahlung einer Mutterschaftsentschädigung. Die Ausgleichskasse wies das Leistungsbegehren mit Verfügung vom 16. März 2006 - bestätigt mit Einspracheentscheid vom 16. November 2006 - ab, da P._ nur bis 31. Mai 2005 in einem Arbeitsverhältnis gestanden habe.
B. Hiegegen liess P._ Beschwerde erheben, welche das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 29. Januar 2008 abwies.
C. P._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt die Zusprechung einer Mutterschaftsentschädigung. Gleichzeitig ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Das Bundesgericht verfügt am 11. April 2008 mangels Bedürftigkeit die Abweisung des Gesuches um unentgeltliche Rechtspflege. | Erwägungen:
1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann unter anderem die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG). Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (<ref-law>).
2. Der Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung setzt nach <ref-law> voraus, dass die Frau während neun Monaten unmittelbar vor der Niederkunft im Sinne des AHVG versichert war (Abs. 1 lit. a), in dieser Zeit mindestens fünf Monate lang eine Erwerbstätigkeit ausgeübt hat (lit. b) und im Zeitpunkt der Niederkunft Arbeitnehmerin im Sinne von <ref-law> (lit. c Ziff. 1) oder Selbstständigerwerbende im Sinne von <ref-law> ist (lit. c Ziff. 2) oder im Betrieb des Ehemannes mitarbeitet und einen Barlohn bezieht (lit. c Ziff. 3).
3. Es ist unbestritten, dass die Beschwerdeführerin die Voraussetzungen gemäss Art. 16b Abs. 1 lit. a (obligatorische Versicherung gemäss AHVG) und lit. b (fünfmonatige Erwerbstätigkeit vor der Niederkunft) erfüllt. Streitig und zu prüfen ist, ob sie zum Zeitpunkt der Geburt ihres Sohnes A._ am 21. Juli 2005 in einem anspruchsbegründenden Arbeitsverhältnis stand.
4. 4.1 Die Vorinstanz hat für das Bundesgericht verbindlich festgestellt und es ist auch nicht bestritten, dass der Ehemann der Beschwerdeführerin in der Lohnmeldung an die Ausgleichskasse vom 9. Januar 2006 angegeben hatte, seine Frau vom 1. Januar bis 31. Mai 2005 beschäftigt zu haben. In der Anmeldung für eine Mutterschaftsentschädigung vom 17. Februar 2006 erklärten die Eheleute ebenfalls, das Arbeitsverhältnis habe vom 1. Dezember 2004 bis 31. Mai 2005 gedauert. Erst als die Ausgleichskasse am 16. März 2006 die Ablehnung des Anspruches auf eine Mutterschaftsentschädigung verfügte, weil das Arbeitsverhältnis nur bis 31. Mai 2005 und nicht bis zur Geburt vom 21. Juli 2005 gedauert habe, teilte der Ehemann der Ausgleichskasse am 21. März 2006 mit, seiner Frau nachträglich einen Bruttolohn von Fr. 7'000.- für die Monate Juni und Juli 2005 bezahlt zu haben.
4.2 Nach dem klaren Willen des Gesetzgebers sollen nur Frauen eine Mutterschaftsentschädigung erhalten, welche zum Zeitpunkt der Geburt tatsächlich einen Lohn beziehen. Eine Schlechterstellung der mitarbeitenden Ehefrauen ohne Barlohn gegenüber Angestellten nahm das Parlament ausdrücklich und im Bewusstsein in Kauf, dass damit insbesondere in der Landwirtschaft und im Gewerbe zahlreiche Mütter benachteiligt werden. Ein Minderheitsantrag, gemäss welchem ein Leistungsanspruch bereits bei glaubhaftem Nachweis der Mitarbeit im Gewerbe- oder Landwirtschaftsbetrieb unabhängig von einem Barlohn bestehen sollte (vgl. Stellungnahme des Bundesrates, BBl 2003 S. 1120 f.; Amtl. Bull. N 2002 S. 1936 f.), wurde verworfen. Der Anspruch auf eine Mutterschaftsentschädigung besteht mithin nur, wenn das Arbeitsverhältnis (mindestens) bis und mit dem Tag der Geburt gedauert hat, was voraussetzt, dass für die verrichtete Arbeit im betreffenden Kalendermonat eine Lohnzahlung erfolgte (vgl. auch Peter Schüpbach, Lohnfortzahlung bei Schwangerschaft/Mutterschaft, in: TREX Der Treuhandexperte 2005, S. 140).
4.3 Die Beschwerdeführerin legt glaubhaft dar, "seit jeher" und auch über die Geburt des Sohnes A._ hinaus im landwirtschaftlichen Familienbetrieb massgeblich mitgearbeitet zu haben. Dieses Vorbringen ändert indessen nichts daran, dass sie für die Monate Juni und Juli 2005 zunächst keinen Lohn erhielt. Wenn die Vorinstanz in Würdigung der erst im Anschluss an die ablehnende Verfügung ausbezahlten Löhne für die Monate Juni und Juli 2005 erwog, es habe zum Zeitpunkt der Geburt vom 21. Juli 2005 sowohl an einer Arbeitnehmerstellung als auch an einem Barlohnbezug der Beschwerdeführerin gefehlt und folglich den Anspruch auf eine Mutterschaftsentschädigung verneinte, verletzte sie damit kein Bundesrecht. Dass die nachträgliche Lohnzahlung zum Zweck erfolgte, eine Mutterschaftsentschädigung auszulösen, wird im Übrigen auch dadurch bekräftigt, dass die Beschwerdeführerin in den Monaten Dezember 2004 bis Mai 2005 (bzw. Juli 2005) einen gemessen am steuerbaren Netto-Einkommen der Familie (2005: Fr. 47'658) deutlich überhöhten Lohn bezog, welcher sich in der Folge (auf Fr. 2'000.- im Jahre 2006 bzw. Fr. 1'500.- im Jahre 2007) reduzierte. Weder fiktive noch unangemessen hohe Löhne können für den Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung berücksichtigt werden.
5. Die Gerichtskosten werden der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei auferlegt (<ref-law>), nachdem mit Verfügung vom 11. April 2008 das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege mangels Nachweis der Bedürftigkeit abgewiesen worden ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 28. Mai 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Bollinger Hammerle | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'a1fea764-f84a-4ce3-b05d-dc77c4455cde', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '15e8c689-305a-4fbc-a165-2e936aeac722', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '64606a76-ec58-470e-8454-ba143ff62106', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
f8e03c1d-4455-493d-b328-a73169267e22 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1957 geborene T._ leidet am Down-Syndrom. Er ist entmündigt und steht unter der elterlichen Sorge seiner Mutter, A._. Sie wohnen zusammen in einem Einfamilienhaus. Die Mutter hat ein lebenslängliches Nutzniessungsrecht an der Wohnliegenschaft. T._ bezieht seit Jahren Ergänzungsleistungen zur Invalidenrente. Mit Verfügung vom 3. März 2006 setzte die Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen (nachfolgend: EL-Durchführungsstelle) die Ergänzungsleistung ab 1. März 2006 auf Fr. 862.- im Monat fest. Gemäss Berechnungsblatt wurde bei den Ausgaben u.a. eine «Bruttomiete» von Fr. 8545.- berücksichtigt. Dieser Betrag setzte sich zusammen aus der Hälfte des A._ steuerlich angerechneten Eigenmietwertes (ohne den auf die Garage entfallenden Anteil) und der Hälfte der EL-rechtlichen Nebenkostenpauschale bei Personen, die eine in ihrer Nutzniessung stehende Liegenschaft selber bewohnen (Fr. 8545.- = [Fr. 16'490.- - Fr. 1080.-]/2 + Fr. 1680.-/2). Mit Einspracheentscheid vom 10. Mai 2006 bestätigte die EL-Durchführungsstelle die zugesprochene Leistung in der verfügten Höhe.
A. Der 1957 geborene T._ leidet am Down-Syndrom. Er ist entmündigt und steht unter der elterlichen Sorge seiner Mutter, A._. Sie wohnen zusammen in einem Einfamilienhaus. Die Mutter hat ein lebenslängliches Nutzniessungsrecht an der Wohnliegenschaft. T._ bezieht seit Jahren Ergänzungsleistungen zur Invalidenrente. Mit Verfügung vom 3. März 2006 setzte die Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen (nachfolgend: EL-Durchführungsstelle) die Ergänzungsleistung ab 1. März 2006 auf Fr. 862.- im Monat fest. Gemäss Berechnungsblatt wurde bei den Ausgaben u.a. eine «Bruttomiete» von Fr. 8545.- berücksichtigt. Dieser Betrag setzte sich zusammen aus der Hälfte des A._ steuerlich angerechneten Eigenmietwertes (ohne den auf die Garage entfallenden Anteil) und der Hälfte der EL-rechtlichen Nebenkostenpauschale bei Personen, die eine in ihrer Nutzniessung stehende Liegenschaft selber bewohnen (Fr. 8545.- = [Fr. 16'490.- - Fr. 1080.-]/2 + Fr. 1680.-/2). Mit Einspracheentscheid vom 10. Mai 2006 bestätigte die EL-Durchführungsstelle die zugesprochene Leistung in der verfügten Höhe.
B. Die Beschwerde der A._ wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 22. Juni 2006 ab.
B. Die Beschwerde der A._ wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 22. Juni 2006 ab.
C. A._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem sinngemässen Rechtsbegehren, bei der EL-Berechnung seien die tatsächlichen Nebenkosten zu gleichen Teilen anzurechnen.
Die EL-Durchführungsstelle beantragt die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. A._ ist als Inhaberin des elterlichen Sorgerechts nach <ref-law> ohne weiteres berechtigt, für ihren EL-beziehenden Sohn Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu führen.
1. A._ ist als Inhaberin des elterlichen Sorgerechts nach <ref-law> ohne weiteres berechtigt, für ihren EL-beziehenden Sohn Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu führen.
2. In Bezug auf die Streitgegenstand bildende Ergänzungsleistung ab 1. März 2006 ist einzig die Höhe der Bruttomiete (Nettomietzins und Nebenkosten) bei den anerkannten Ausgaben angefochten. Die übrigen Positionen der EL-Berechnung sind nicht bestritten. Es besteht kein Anlass zu einer näheren Prüfung von Amtes wegen (<ref-ruling> Erw. 1b und 417 oben, 110 V 53 Erw. 4a). Dies gilt auch für die vom kantonalen Gericht abgelehnte Berücksichtigung des (hälftigen) Teils der von A._ als Nutzniesserin des gemeinsam mit ihrem EL-beziehenden Sohn bewohnten Einfamilienhauses zu tragenden Hypothekarzinsen und Gebäudeunterhaltskosten als anerkannte Ausgaben.
2. In Bezug auf die Streitgegenstand bildende Ergänzungsleistung ab 1. März 2006 ist einzig die Höhe der Bruttomiete (Nettomietzins und Nebenkosten) bei den anerkannten Ausgaben angefochten. Die übrigen Positionen der EL-Berechnung sind nicht bestritten. Es besteht kein Anlass zu einer näheren Prüfung von Amtes wegen (<ref-ruling> Erw. 1b und 417 oben, 110 V 53 Erw. 4a). Dies gilt auch für die vom kantonalen Gericht abgelehnte Berücksichtigung des (hälftigen) Teils der von A._ als Nutzniesserin des gemeinsam mit ihrem EL-beziehenden Sohn bewohnten Einfamilienhauses zu tragenden Hypothekarzinsen und Gebäudeunterhaltskosten als anerkannte Ausgaben.
3. 3.1 Die Ergänzungsleistungen bestehen u.a. aus der jährlichen Ergänzungsleistung, welche monatlich ausbezahlt wird (Art. 3 Abs. 1 lit. a ELG). Die jährliche Ergänzungsleistung hat dem Betrag zu entsprechen, um den die anerkannten Ausgaben die anrechenbaren Einnahmen übersteigen (Art. 3a Abs. 1 ELG). Bei Personen, die nicht dauernd oder längere Zeit in einem Heim oder Spital leben (zu Hause wohnende Personen), sind als Ausgaben anzuerkennen u.a. der Mietzins einer Wohnung und die damit zusammenhängenden Nebenkosten. Wird eine Schlussabrechnung für die Nebenkosten erstellt, so ist bei den Ergänzungsleistungen weder eine Nach- noch eine Rückzahlung zu berücksichtigen (Art. 3b Abs. 1 lit. b ELG). Die Kantone legen den Betrag für die Mietzinsausgaben nach Artikel 3b Absatz 1 Buchstabe b fest, höchstens aber im Jahr 13 200 Franken bei Alleinstehenden (Art. 5 Abs. 1 lit. b Ziff. 1 ELG in Verbindung mit Art. 4 ELG und Art. 2 lit. a der Verordnung 01 über Anpassungen bei den Ergänzungsleistungen zur AHV/IV vom 18. September 2000). Im Kanton St. Gallen galt 2006 der bundesrechtlich höchstzulässige Ansatz von 13 2000 Franken (Art. 2 lit. b des Ergänzungsleistungsgesetzes vom 22. September 1991 [sGS 351.5]).
3.2 Der Bundesrat regelt u.a. die Bewertung der anrechenbaren Einnahmen und anerkannten Ausgaben und des Vermögens sowie die Pauschale für die Nebenkosten bei einer vom Eigentümer oder Nutzniesser bewohnten Liegenschaft (Art. 3a Abs. 7 lit. b und g ELG).
3.2.1 Für die Bemessung des Mietwertes der vom Eigentümer oder Nutzniesser bewohnten Wohnung sowie des Einkommens aus Untermiete sind die Grundsätze der Gesetzgebung über die direkte kantonale Steuer im Wohnsitzkanton massgebend (Art. 12 Abs. 1 ELV). Im Kanton St. Gallen entspricht dieser (Eigen-)Mietwert dem um 30 Prozent, jedoch höchstens um Fr. 8000.- herabgesetzten mittleren Preis, zu dem Grundstücke gleicher oder ähnlicher Grösse, Lage und Beschaffenheit in der betreffenden Gegend vermietet werden (Art. 34 Abs. 1 lit. b, Abs. 2 und 3 des Steuergesetzes vom 9. April 1998 [sGS 811.1] sowie Art. 14 Abs. 2 der Steuerverordnung vom 20. Oktober 1998, in der seit 1. Januar 2006 geltenden Fassung gemäss Nachtrag vom 6. Dezember 2005 [sGS 811.11]). Fehlen solche Grundsätze, sind diejenigen über die direkte Bundessteuer massgebend (Art. 12 Abs. 2 ELV).
3.2.2
3.2.2.1 Bei Personen, die eine ihnen gehörende Liegenschaft bewohnen, wird für die Nebenkosten ausschliesslich eine Pauschale anerkannt. Dies gilt auch für Personen, denen die Nutzniessung oder ein Wohnrecht an der Liegenschaft zusteht, welche sie bewohnen. Die Pauschale beträgt pro Jahr 1680 Franken (Art. 16a Abs. 1-3 ELV).
3.2.2.2 Werden Wohnungen oder Einfamilienhäuser auch von Personen bewohnt, welche nicht in die EL-Berechnung eingeschlossen sind, dann ist der Mietzins auf die einzelnen Personen aufzuteilen. Die Mietzinsanteile der Personen, die nicht in die EL-Berechnung eingeschlossen sind, werden bei der Berechnung der jährlichen Ergänzungsleistung ausser Betracht gelassen. Die Aufteilung hat grundsätzlich zu gleichen Teilen zu erfolgen (Art. 16c Abs. 1 erster und zweiter Satz und Abs. 2 ELV). Unter diese Regelung fallen auch die mit dem Mietzins der Wohnung oder des Einfamilienhauses zusammenhängenden Nebenkosten nach Art. 3b Abs. 1 lit. b erster Satz ELG (<ref-ruling> Erw. 6b; Urteil P. vom 1. Juni 2001 [P 62/00] Erw. 3a).
3.2.2.2 Werden Wohnungen oder Einfamilienhäuser auch von Personen bewohnt, welche nicht in die EL-Berechnung eingeschlossen sind, dann ist der Mietzins auf die einzelnen Personen aufzuteilen. Die Mietzinsanteile der Personen, die nicht in die EL-Berechnung eingeschlossen sind, werden bei der Berechnung der jährlichen Ergänzungsleistung ausser Betracht gelassen. Die Aufteilung hat grundsätzlich zu gleichen Teilen zu erfolgen (Art. 16c Abs. 1 erster und zweiter Satz und Abs. 2 ELV). Unter diese Regelung fallen auch die mit dem Mietzins der Wohnung oder des Einfamilienhauses zusammenhängenden Nebenkosten nach Art. 3b Abs. 1 lit. b erster Satz ELG (<ref-ruling> Erw. 6b; Urteil P. vom 1. Juni 2001 [P 62/00] Erw. 3a).
4. Das kantonale Gericht hat in Anwendung von Art. 16c ELV sowie Art. 12 Abs. 1 und Art. 16a Abs. 2 und 3 ELV den abzugsfähigen Mietzins und die damit zusammenhängenden Nebenkosten nach Art. 3b Abs. 1 lit. b ELG («Bruttomiete») auf Fr. 8545.- (= [Fr. 16'490.- - Fr. 1080.-]/2 + Fr. 1680.-/2) festgesetzt. Der EL-Bezüger sei als Mieter seiner am gemeinsam bewohnten Einfamilienhaus nutzniessungsberechtigten Mutter zu betrachten. Er habe daher entsprechend der glaubhaft gemachten Nutzung zu gleichen Teilen Anspruch auf einen Bruttomietzinsabzug in der Höhe des hälftigen Eigenmietwertes der Wohnliegenschaft ohne Garage von Fr. 7705.- (Fr. 16'490.- - Fr. 1080.-/2) und der halben Nebenkostenpauschale von Fr. 840.- (Fr. 1680.-/2). Diese Berechnungsweise wird insofern beanstandet, als ein Pauschalbetrag und nicht die Hälfte der tatsächlichen, pro Jahr sich auf rund Fr. 6872.15 belaufenden Nebenkosten berücksichtigt würden.
4. Das kantonale Gericht hat in Anwendung von Art. 16c ELV sowie Art. 12 Abs. 1 und Art. 16a Abs. 2 und 3 ELV den abzugsfähigen Mietzins und die damit zusammenhängenden Nebenkosten nach Art. 3b Abs. 1 lit. b ELG («Bruttomiete») auf Fr. 8545.- (= [Fr. 16'490.- - Fr. 1080.-]/2 + Fr. 1680.-/2) festgesetzt. Der EL-Bezüger sei als Mieter seiner am gemeinsam bewohnten Einfamilienhaus nutzniessungsberechtigten Mutter zu betrachten. Er habe daher entsprechend der glaubhaft gemachten Nutzung zu gleichen Teilen Anspruch auf einen Bruttomietzinsabzug in der Höhe des hälftigen Eigenmietwertes der Wohnliegenschaft ohne Garage von Fr. 7705.- (Fr. 16'490.- - Fr. 1080.-/2) und der halben Nebenkostenpauschale von Fr. 840.- (Fr. 1680.-/2). Diese Berechnungsweise wird insofern beanstandet, als ein Pauschalbetrag und nicht die Hälfte der tatsächlichen, pro Jahr sich auf rund Fr. 6872.15 belaufenden Nebenkosten berücksichtigt würden.
4. Das kantonale Gericht hat in Anwendung von Art. 16c ELV sowie Art. 12 Abs. 1 und Art. 16a Abs. 2 und 3 ELV den abzugsfähigen Mietzins und die damit zusammenhängenden Nebenkosten nach Art. 3b Abs. 1 lit. b ELG («Bruttomiete») auf Fr. 8545.- (= [Fr. 16'490.- - Fr. 1080.-]/2 + Fr. 1680.-/2) festgesetzt. Der EL-Bezüger sei als Mieter seiner am gemeinsam bewohnten Einfamilienhaus nutzniessungsberechtigten Mutter zu betrachten. Er habe daher entsprechend der glaubhaft gemachten Nutzung zu gleichen Teilen Anspruch auf einen Bruttomietzinsabzug in der Höhe des hälftigen Eigenmietwertes der Wohnliegenschaft ohne Garage von Fr. 7705.- (Fr. 16'490.- - Fr. 1080.-/2) und der halben Nebenkostenpauschale von Fr. 840.- (Fr. 1680.-/2). Diese Berechnungsweise wird insofern beanstandet, als ein Pauschalbetrag und nicht die Hälfte der tatsächlichen, pro Jahr sich auf rund Fr. 6872.15 belaufenden Nebenkosten berücksichtigt würden.
5.1 5.1.1 Es steht zu Recht ausser Frage, dass in der EL-Berechnung bei den anerkannten Ausgaben Bruttomietzinsen zu berücksichtigen sind. Unerheblich ist, dass der EL-beziehende Sohn seiner Mutter effektiv keine Miete bezahlt. Dieser Umstand wäre höchstens von Bedeutung, wenn und soweit eine gesetzliche Unterhaltspflicht der Mutter bestünde und bei den anrechenbaren Einnahmen nach Art. 3c Abs. 1 ELG in Anschlag zu bringen wäre. Die elterliche Sorge nach <ref-law> umfasst jedoch lediglich die Wahr(nehm)ung der persönlichen und vermögensrechtlichen Interessen des entmündigten Kindes sowie dessen Vertretung (vgl. <ref-law>). In diesem Zusammenhang kann auch offen bleiben, ob im Verzicht der Mutter auf Mietzinszahlungen private Leistungen mit ausgesprochenem Fürsorgecharakter im Sinne von Art. 3c Abs. 2 lit. c ELG zu erblicken sind (vgl. Urteile W. vom 7. August 2002 [P 60/01] Erw. 2 und G. vom 24. Juni 2002 [P 6/02] Erw. 1). So oder anders änderte sich aufgrund der fehlenden Unterhaltspflicht der Mutter nichts daran, dass bei der EL-Berechnung für ihren Sohn Bruttomietzinse als Ausgaben zu berücksichtigen sind.
5.1.2 Im Weitern ist Art. 16c ELV sinngemäss anwendbar, wenn ein nicht in die EL-Berechnung eingeschlossener Mitbewohner Eigentümer oder Nutzniesser der Wohnung oder des Einfamilienhauses ist (Urteil M. vom 9. November 2001 [P 60/99] Erw. 3a mit Hinweisen). Besteht ein Mietvertrag und leistet der EL-Ansprecher oder -Bezüger effektiv den vereinbarten Mietzins, so ist dieser massgeblich, sofern er nicht als offensichtlich übersetzt erscheint. Andernfalls ist zur Bestimmung des abzugsfähigen Mietzinses der Mietwert nach Art. 12 Abs. 1 ELV heranzuziehen und auf die einzelnen Personen aufzuteilen (Urteile P. vom 1. Juni 2001 [P 62/00] Erw. 3a und T. vom 30. März 2001 [P 2/01] Erw. 2).
5.1.3 Im Lichte des Vorstehenden haben EL-Durchführungsstelle und kantonales Gericht im Grundsatz richtig den als anerkannte Ausgabe zu berücksichtigenden Mietzins auf der Grundlage des steuerlichen Mietwertes des vom EL-Bezüger und seiner nutzniessungsberechtigten Mutter gemeinsam bewohnten Einfamilienhauses ermittelt. Dabei ist von Bundesrechts wegen nicht zu beanstanden, dass sie nicht den nach Art. 14 Abs. 2 der kantonalen Steuerverordnung um 30 Prozent herabgesetzten Betrag (vgl. Erw. 3.2.1) in Anschlag gebracht haben. Ebenfalls haben Verwaltung und Vorinstanz richtigerweise den auf die Garage entfallenden Anteil am (Eigen-)Mietwert ausgeklammert. Nach der Gerichts- und Verwaltungspraxis zählen Aufwendungen für die Miete einer Garage grundsätzlich nicht zum Mietzins der Wohnung oder zu den damit zusammenhängenden Nebenkosten im Sinne von Art. 3b Abs. 1 lit. b ELG (Urteil B. vom 24. Oktober 2005 [P 17/05] Erw. 2; Rz 3026 der Wegleitung über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV [WEL] in der seit 1. Januar 2006 gültigen Fassung). Diese Regelung muss schon aus Gründen der Gleichbehandlung entsprechend auch gelten, wenn wie vorliegend ein nicht in die EL-Berechnung eingeschlossener Mitbewohner Eigentümer oder Nutzniesser der Wohnung oder des Einfamilienhauses ist. Es hat daher bei einem abzugsfähigen Mietzins von Fr. 7705.- ([Fr. 16'490.- - Fr. 1080.-]/2) zu bleiben.
5.1.3 Im Lichte des Vorstehenden haben EL-Durchführungsstelle und kantonales Gericht im Grundsatz richtig den als anerkannte Ausgabe zu berücksichtigenden Mietzins auf der Grundlage des steuerlichen Mietwertes des vom EL-Bezüger und seiner nutzniessungsberechtigten Mutter gemeinsam bewohnten Einfamilienhauses ermittelt. Dabei ist von Bundesrechts wegen nicht zu beanstanden, dass sie nicht den nach Art. 14 Abs. 2 der kantonalen Steuerverordnung um 30 Prozent herabgesetzten Betrag (vgl. Erw. 3.2.1) in Anschlag gebracht haben. Ebenfalls haben Verwaltung und Vorinstanz richtigerweise den auf die Garage entfallenden Anteil am (Eigen-)Mietwert ausgeklammert. Nach der Gerichts- und Verwaltungspraxis zählen Aufwendungen für die Miete einer Garage grundsätzlich nicht zum Mietzins der Wohnung oder zu den damit zusammenhängenden Nebenkosten im Sinne von Art. 3b Abs. 1 lit. b ELG (Urteil B. vom 24. Oktober 2005 [P 17/05] Erw. 2; Rz 3026 der Wegleitung über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV [WEL] in der seit 1. Januar 2006 gültigen Fassung). Diese Regelung muss schon aus Gründen der Gleichbehandlung entsprechend auch gelten, wenn wie vorliegend ein nicht in die EL-Berechnung eingeschlossener Mitbewohner Eigentümer oder Nutzniesser der Wohnung oder des Einfamilienhauses ist. Es hat daher bei einem abzugsfähigen Mietzins von Fr. 7705.- ([Fr. 16'490.- - Fr. 1080.-]/2) zu bleiben.
5.2 5.2.1 Im Urteil P. vom 1. Juni 2001 (P 62/00) hat das Eidgenössische Versicherungsgericht Art. 16a ELV für sinngemäss anwendbar erklärt, wenn ein nicht in die EL-Berechnung eingeschlossener Mitbewohner Eigentümer oder Nutzniesser der Wohnung oder des Einfamilienhauses ist. Nach diesem Präjudiz wären an sich hier mit der EL-Durchführungsstelle und dem kantonalen Gericht bei unbestrittener hälftiger Aufteilung Fr. 840.- (Fr. 1680.-/2) als mit dem Mietzins der Wohnung zusammenhängende Nebenkosten im Sinne von Art. 3b Abs. 1 lit. b ELG zu berücksichtigen. Es fragt sich indessen, ob Art. 16a ELV auf Sachverhalte der vorliegenden Art überhaupt (sinngemäss) anwendbar ist.
5.2.2 Nach einem allgemeinen Grundprinzip der EL sind die effektiven Einnahmen und Ausgaben für die Höhe der Leistungen massgebend (<ref-ruling> Erw. 5.2.4 mit Hinweisen). Diesem Grundsatz hat der Gesetzgeber mit dem Übergang von der Nettomiete mit Nebenkostenpauschale zur Bruttomiete im Rahmen der Änderung des ELG gemäss Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 (AS 1997 2952 ff.) nachgelebt (vgl. Botschaft vom 20. November 1996 über die 3. Revision des Bundesgesetzes über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV [3. EL-Revision; BBl 1997 I 1197], S. 1201; AHI 1998 S. 32 und 34). Die mit dem Mietzins der Wohnung zusammenhängenden Nebenkosten nach Art. 3b Abs. 1 lit. b ELG fallen unabhängig davon an, ob effektiv ein Mietzins bezahlt wird oder nicht. Diese Kosten entstehen regelmässig beim Eigentümer oder Nutzniesser, welche sie allenfalls im gesetzlich und vertraglich zulässigen Umfang auf den EL-ansprechenden oder -beziehenden Mieter überwälzen. Soweit ausgewiesen, sind sie bei der EL-Berechnung daher bei den anerkannten Ausgaben in Anschlag zu bringen. Anders verhielte es sich nur, wenn der Verzicht des Vermieters auf die Bezahlung von Nebenkosten dem EL-Ansprecher oder -Bezüger anrechenbare Einnahmen darstellten, was hier indessen nicht zutrifft (Erw. 5.1.1). Die Berücksichtigung der effektiven Nebenkosten führt auch nicht zu einer mit dem Gleichbehandlungsgebot nicht vereinbaren Besserstellung der EL-beziehenden Mieterinnen und Mieter. Zu keiner anderen Betrachtungsweise Anlass gibt die sinngemässe Anwendbarkeit von Art. 12 ELV im Kontext. Diese Vorschrift betrifft die anrechenbaren Einnahmen. Demgegenüber regelt Art. 16a ELV eine die anerkannten Ausgaben betreffende Frage. Schliesslich dient Art. 12 ELV lediglich dazu, die Höhe des Mietzinses der Wohnung zu bestimmen, wenn kein solcher vereinbart wurde noch effektiv bezahlt wird. Diese Notwendigkeit entfällt aber in Bezug auf die damit zusammenhängenden ausgewiesenen Nebenkosten.
Aus den vorstehenden Gründen ist entgegen dem Urteil P. vom 1. Juni 2001 (P 62/00) die sinngemässe Anwendung des Art. 16a ELV, wenn ein nicht in die EL-Berechnung eingeschlossener Mitbewohner Eigentümer oder Nutzniesser der Wohnung oder des Einfamilienhauses ist und der EL-Ansprecher oder -Bezüger effektiv keine Miete (Zins plus Nebenkosten) bezahlt, abzulehnen. Vielmehr sind die ausgewiesenen mit dem Mietzins in Höhe des Mietwertes nach Art. 12 ELV zusammenhängenden Nebenkosten zu berücksichtigen.
5.3 Im Sinne der Ausführungen in Erw. 5.1 und 5.2 wird die EL-Durchführungsstelle die Ergänzungsleistung ab 1. März 2006 unter Berücksichtigung der effektiven, ausgewiesenen Nebenkosten neu zu berechnen haben. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne teilweise gutgeheissen, dass der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 22. Juni 2006 und der Einspracheentscheid vom 10. Mai 2006 aufgehoben werden und die Sache an die Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen zurückgewiesen wird, damit sie im Sinne von Erw. 5.3 verfahre.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne teilweise gutgeheissen, dass der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 22. Juni 2006 und der Einspracheentscheid vom 10. Mai 2006 aufgehoben werden und die Sache an die Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen zurückgewiesen wird, damit sie im Sinne von Erw. 5.3 verfahre.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 2. November 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f8e10588-7d89-4c2d-8cdf-9a04db617c95 | 2,010 | fr | Faits:
A. Ressortissante éthiopienne née en 1980, X._ est entrée en Suisse le 5 décembre 2000 et y a déposé une demande d'asile. Le 3 août 2001, elle s'est mariée avec Y._, un ressortissant de Guinée, né en 1953 et titulaire d'un permis d'établissement. Elle a retiré sa demande d'asile en septembre 2001.
Le 27 avril 2004, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, donnant suite à une requête du mari, a autorisé les époux à vivre séparés pour une durée de six mois. Ceux-ci se sont réconciliés, puis, le 24 décembre 2004, l'épouse a formé à son tour une demande de séparation pour une période de six mois. Elle n'a plus vécu avec son époux depuis le 1er janvier 2005. Le divorce a été prononcé le 4 juillet 2007.
B. Le 23 juillet 2002, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après le Service cantonal) a délivré à X._ une autorisation de séjour en raison de son mariage, renouvelée jusqu'au 16 mars 2005.
Le 30 mai 2005, le Service cantonal a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de X._, en raison de la séparation des époux. Le 31 août 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud (devenu dès le 1er janvier 2008 la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal; ci-après le Tribunal cantonal) a rejeté le recours. Dans leur décision, les juges ont constaté que la dissolution du lien conjugal était due à Y._, qui s'adonnait à la boisson et qui, selon son épouse, était violent et l'aurait menacée avec une arme blanche. Ils ont cependant considéré que le comportement du mari, qui était le seul plaidant en faveur d'un maintien en Suisse de X._, ne suffisait pas à justifier le renouvellement de l'autorisation de séjour de cette dernière compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le Tribunal fédéral, par arrêt du 16 février 2007, a déclaré irrecevables les recours de droit administratif et de droit public interjetés par X._ à l'encontre de la décision judiciaire cantonale du 31 août 2006 (causes 2A.580/2006 et 2P.246/2006).
Le 2 juillet 2007, l'Office fédéral des migrations (ci-après l'Office fédéral) a étendu la décision cantonale de renvoi du 30 mai 2005 à l'ensemble du territoire national et indiqué que X._ devait quitter la Suisse immédiatement. Celle-ci n'a pas recouru contre cette décision.
Le 10 septembre 2007, X._ a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès des autorités valaisannes, qui ont décliné leur compétence le 12 octobre 2007.
Le 2 octobre 2007, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a pris position sur une pétition de soutien déposée en faveur de X._, en relevant notamment que les violences alléguées n'avaient pas été prouvées, que l'intégration professionnelle de l'intéressée n'était pas réussie et que l'exigibilité de son départ en Ethiopie avait été admise après examen par les autorités fédérales.
C. Le 18 décembre 2009, X._ a présenté au Service cantonal une demande de réexamen de sa situation, qui a été rejetée par décision du 11 janvier 2010, un délai de départ au 10 mars 2010 lui étant imparti pour quitter la Suisse.
Saisi d'un recours de X._, le Tribunal cantonal, par arrêt du 16 mars 2010, l'a rejeté et a confirmé la décision du 11 janvier 2010. Il a considéré qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur les violences conjugales ni sur les éventuelles difficultés de réintégration de la requérante dans son pays d'origine, car ces éléments existaient déjà au moment de la procédure antérieure. En revanche, son état de santé actuel constituait une modification des circonstances justifiant l'entrée en matière sur sa demande de réexamen. Selon le certificat médical établi du 11 septembre 2009, elle souffrait d'un état dépressif sans symptômes psychotiques, ce qui n'était, selon les juges, à l'évidence pas suffisant pour constituer une raison personnelle majeure donnant droit à une autorisation de séjour.
D. X._ interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt précité du Tribunal cantonal du 16 mars 2010. Elle conclut à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Subsidiairement, elle propose de réformer l'arrêt du 16 mars 2010 en ce sens que son autorisation de séjour lui soit renouvelée.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours en se référant aux considérants de son arrêt, à l'instar de l'Office fédéral. Le Service cantonal renonce à se déterminer.
E. Par ordonnance du 11 mai 2010, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif formée par X._. | Considérant en droit:
1. La contestation a pour objet la procédure de réexamen introduite par la recourante le 18 décembre 2009. Est litigieux le point de savoir si c'est à juste titre que le Tribunal cantonal, tout en entrant en matière sur la demande de réexamen, a estimé que celle-ci était manifeste-ment infondée.
2. 2.1 Le non-renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante a été définitivement tranché dans le cadre de la procédure qui s'est terminée par l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral du 31 août 2006 (causes 2A.580/2006 et 2P.246/2006). La conclusion subsidiaire du recours qui tend au renouvellement de ladite autorisation de séjour est donc irrecevable, car elle excède l'objet de la présente contestation.
2.2 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.
2.2.1 En l'occurrence, la recourante n'est plus mariée à un ressortissant titulaire d'une autorisation d'établissement; elle n'a pas d'enfant ni de famille proche en Suisse, de sorte qu'elle ne peut tirer aucun droit à une autorisation de séjour de ses relations familiales. Elle ne le prétend du reste pas, fondant sa demande de réexamen exclusivement sur l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
2.2.2 La demande de réexamen porte sur le refus de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante, qui a été décidé initialement par le Service cantonal le 30 mai 2005, en application de l'ancien droit, soit la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113). Selon la jurisprudence, une demande de réexamen se référant à une situation dont tous les éléments déterminants se sont déroulés sous l'empire de l'ancien droit et qui a fait l'objet d'un jugement définitif ne peut être justifiée uniquement en raison de l'entrée en vigueur du nouveau droit, en l'occurrence la loi fédérale sur les étrangers (arrêt 2C_168/2009 du 30 septembre 2009 consid. 4.1). Il en découle que, comme l'a retenu à juste titre le Tribunal cantonal, la recourante ne peut invoquer l'art. 50 LEtr pour déduire un droit de séjourner en Suisse en alléguant les violences subies par son mari jusqu'à leur séparation définitive en janvier 2005, cette question ayant été définitivement examinée et tranchée dans la procédure qui s'est soldée par l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 février 2007 (cf. arrêt 2C_168/2009 du 30 septembre 2009 consid. 4.1). En effet, l'autoriser irait à l'encontre de la disposition transitoire prévue à l'art. 126 al. 1 LEtr, car cela aboutirait à appliquer rétroactivement le nouveau droit, en l'occurrence l'art. 50 Letr, à un état de fait définitivement jugé, alors que le législateur n'a rien prévu (cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 40; arrêt 2C_114/2009 du 4 août 2009 consid. 2.3). En revanche, dans la mesure où la recourante fait état, à l'appui de sa demande de réexamen, d'éléments nouveaux survenus postérieure-ment à l'entrée en vigueur du nouveau droit, soit d'une altération de son état de santé attestée par certificat médical le 11 septembre 2009, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr est applicable à cette nouvelle circonstance.
Cette disposition étant de nature à conférer à la recourante un droit à une autorisation de séjour, le recours est recevable sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, la question de savoir si effectivement la recourante a droit à ce que l'on revienne sur le refus de renouveler son autorisation de séjour relevant du fond (arrêts 2C_531/2009 du 22 juin 2010 consid. 2.2; 2C_65/2010 du 19 mai 2010 consid. 2.1; par analogie <ref-ruling> consid. 1.1.5 p. 149).
2.3 Au surplus, dirigé contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a été déposé en temps utile compte tenu des féries (cf. art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (cf. <ref-law>) par la destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. <ref-law>). Il convient donc d'entrer en matière.
3. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant conformément au principe d'allégation (<ref-law>). Ainsi, lorsque le grief d'arbitraire est soulevé, il appartient au recourant d'expliquer clairement en quoi consiste l'arbitraire (cf. <ref-ruling> consid. 3.1 p. 265 s.; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 133). En outre, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il peut cependant les rectifier ou les compléter d'office s'ils ont été constatés de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 1.2.2 p. 252) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>; cf. aussi l'<ref-law>).
4. Dans un premier moyen, la recourante invoque la violation de la garantie à un tribunal indépendant et impartial, en considérant que la Juge instructrice aurait dû se récuser, car elle avait fait preuve de prévention à son égard. En effet, l'arrêt attaqué présente au conditionnel les violences subies durant son mariage, alors que leur réalité est démontrée par le rapport médical de septembre 2009 au sujet duquel ladite juge a de plus refusé de l'entendre.
4.1 Selon l'art. 30 al. 1 Cst., qui de ce point de vue a la même portée que l'art. 6 § 1 CEDH (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 25), toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Cette garantie permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 21, 238 consid. 2.1 p. 240; <ref-ruling> consid. 5.2 p. 3; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 25 et les arrêts cités).
4.2 En l'espèce, la prévention de la magistrate ressortirait, selon la recourante, de la rédaction de l'arrêt attaqué. Cet acte étant une décision collective approuvée par trois juges, on ne comprend pas vraiment pourquoi la recourante ne s'en prend qu'à l'un des magistrats concernés. Au demeurant, le fait d'avoir évoqué au conditionnel les violences conjugales de la recourante n'a pas influencé le résultat de la décision attaquée, puisque celle-ci retient que ces violences, qui datent de l'époque du mariage de la recourante et ont déjà été invo-quées dans le cadre de la procédure initiale, ne sont pas des faits nouveaux. Ceci explique également que la juge en cause ait estimé inutile d'entendre la recourante sur ce point. Partant, il n'apparaît pas que l'emploi du conditionnel en relation avec les violences subies par la recourante et le refus d'entendre celle-ci soient des éléments qui révéleraient objectivement une prévention de la part de la juge concernée. Le grief est mal fondé.
5. Dans un second moyen formel, la recourante soutient qu'en rendant la décision à la suite d'une procédure sommaire, sans instruction ni échange d'écritures, alors que, dans son recours, elle avait sollicité diverses mesures d'instruction, le Tribunal cantonal a violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst). Elle soutient également que les mesures d'instruction ont été arbitrairement écartées.
5.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute observation ou pièce soumise au tribunal et de se déterminer à son propos (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 99). Il confère également à l'intéressé le droit de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 5.3 p. 148; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 277 et la jurisprudence citée). Le droit d'être entendu n'empêche cependant pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (<ref-ruling> consid. 5.3 p. 148; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 429). Si le juge a refusé une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipé des preuves, celle-ci ne peut être contestée qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.; arrêt 5A_726/2009 du 30 avril 2010 consid. 3.1).
5.2 Dans la présente cause, les juges ont fait application de l'art. 82 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (RS/VD, 173.36), disposition qui leur permet, s'ils estiment que le recours paraît manifestement mal fondé, de renoncer à un échange d'écritures. La recourante ne se plaint pas d'une violation arbitraire du droit cantonal sur ce point. Dès lors que, dans son mémoire de recours cantonal, l'intéressée a eu l'occasion de présenter sa position, de produire des pièces et de former des réquisitions de preuve, on ne voit pas en quoi son droit d'être entendu aurait été violé, nonobstant l'absence de prise de position de l'autorité intimée.
5.3 Le Tribunal cantonal a refusé de donner suite aux offres de preuve de la recourante, au motif que celle-ci avait eu l'occasion d'ex-poser largement ses arguments dans le cadre de son recours, notamment avec la production d'un rapport médical détaillé et de témoignages de soutien écrits. Cette appréciation anticipée des preuves n'apparaît pas insoutenable. La recourante ne le démontre du reste nullement, au mépris de l'<ref-law>. Elle affirme seulement que les mesures d'instruction étaient nécessaires, mais sans indiquer concrètement ce que les témoignages requis auraient véritablement pu apporter de plus que l'expertise produite et ses propres explications par rapport au droit litigieux. On ne discerne donc pas de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. sous cet angle. Au demeurant, les griefs développés par la recourante sous le couvert du droit d'être entendu se confondent avec ses critiques liées à l'établissement des faits et il peut être renvoyé aux développements présentés ci-après (cf. infra consid. 6.2).
6. Sur le fond, la recourante conteste les faits retenus, considérant qu'ils sont manifestement inexacts au sens de l'<ref-law>. Selon elle, les autorités cantonales devaient tenir compte des éléments nouveaux qu'elle apportait concernant l'intensité des violences conjugales subies et les difficultés de réintégration qu'elle rencontrerait en cas de retour en Ethiopie. Sur la base de ces éléments, le Tribunal cantonal devait retenir l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr.
6.1 Au préalable, il faut rappeler que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (<ref-ruling> consid. 2b p. 47 avec les références; confirmé récemment in arrêt 2C_490/2009 du 2 février 2010 consid. 2.1, destiné à la publication).
6.2 Comme déjà indiqué (cf. supra consid. 2.2.2), l'introduction de la nouvelle loi sur les étrangers, en particulier l'art. 50 LEtr, ne constitue pas en soi un motif permettant de réexaminer des situations qui se sont déroulées entièrement sous l'ancien droit et qui ont fait l'objet d'une décision définitive. Seules de nouvelles circonstances survenues postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau droit peuvent être envisagées sous l'angle de l'art. 50 LEtr. Il en découle que la recourante ne peut invoquer l'intensité des violences conjugales subies durant la vie commune avec son époux jusqu'à fin 2004, pour justifier l'application de l'art. 50 LEtr, alors que ces faits se sont entièrement déroulés sous l'ancien droit et ont déjà été appréciés dans le cadre de la procédure de renouvellement de l'autorisation de séjour. Il en va de même des éventuelles difficultés de réintégration dans son pays d'origine qui ont déjà été examinées par l'Office fédéral dans sa décision du 2 juillet 2007 devenue définitive. En revanche, l'élément nouveau consistant dans la modification de l'état de santé psychique de la recourante, attesté par un certificat médical de septembre 2009, peut justifier un réexamen de sa situation sous l'angle de l'art. 50 al. 2 Letr.
Il s'ensuit qu'en ne s'interrogeant pas sur le contenu des violences subies par la recourante et en ne revenant pas sur les éventuelles difficultés liées à son renvoi, les juges cantonaux n'ont pas constaté les faits de façon manifestement inexacte ou arbitraire.
6.3 Il reste à vérifier si c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a estimé que l'état de santé de la recourante, attesté médicalement le 11 septembre 2009, ne constituait pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.
6.3.1 Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). L'alinéa 2 précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201], qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 Letr).
L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. Sur ce point, l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr n'est pas exhaustif (cf. le terme "notamment") et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires. La violence conjugale ou les difficultés de réintégration peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et suffire isolément à admettre des raisons personnelles majeures (<ref-ruling> consid. 5.3 p. 4).
S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"; <ref-ruling> consid. 5.3 p. 4). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêt 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 3 in fine avec renvoi à Thomas Geiser/Marc Busslinger, Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in Ausländerrecht, 2e éd., 2009, no 14.54).
6.3.2 En l'occurrence, l'arrêt attaqué retient, sur la base du certificat médical produit, que la recourante souffre d'un état dépressif sans symptômes psychotiques. Non contestée, cette constatation lie le Tribunal fédéral (<ref-law>). Cela étant, l'état de santé de la recourante n'est, à l'évidence, pas assimilable à une situation d'extrême gravité propre à fonder l'application de l'art. 50 al. 2 LEtr. Le fait que sa dépression soit partiellement la conséquence des violences conjugales subies durant le mariage six ans auparavant n'y change rien. En outre, ses problèmes psychiques ne permettent pas de conclure que sa réintégration en Ethiopie serait fortement compromise. Sur cette base, le Tribunal cantonal était en droit de retenir que sa situation ne relevait pas de l'art. 50 al. 2 LEtr.
6.4 Comme l'existence d'un cas de rigueur, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, ne peut être revue par le Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu d'examiner si c'est à juste titre que les premiers juges ont refusé de mettre la recourante au bénéfice de cette disposition.
7. Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
La cause étant d'emblée dénuée de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit aussi être rejetée (cf. <ref-law>). Les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante, mais ils seront fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Des frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 18 août 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Addy | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['8c3d8555-5436-434c-b08a-aa1c8a808607', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', '220875f6-00aa-4e02-9d50-aab7454e8ba0', '582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'a40ec704-9bc4-4459-b3c4-b26d9280185c', 'd7126f1e-3a79-45b1-8747-91a00d772116', 'b17127cf-dbff-494c-8c8a-b6b059c613cf', 'a40ec704-9bc4-4459-b3c4-b26d9280185c', '7b1746a2-d373-4694-b818-396b4e1a6856', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', '74b7e3c0-f754-4f9b-b308-51d565483694', '15e92d91-924c-4496-a0fd-d38790daac67', '15e92d91-924c-4496-a0fd-d38790daac67'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f8e1b82e-8e79-44e6-9d67-0aba974a16bf | 2,011 | fr | Vu:
la lettre du 3 mars 2011 par laquelle B._ a déclaré retirer le recours interjeté le 1er novembre 2010 (timbre postal) contre un jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 juillet 2010, | considérant:
que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF, en relation avec l'<ref-law>,
qu'il se justifie en appliquant l'<ref-law> de statuer sans frais judiciaires, | par ces motifs, le Juge unique ordonne:
1. La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 9 mars 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:
Borella Moser-Szeless | CH_BGer_009 | Federation | 127 | 24 | 331 | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
f8e2311d-3153-4777-a1da-375e42002274 | 2,001 | de | Art. 9 und 29 Abs. 2 BV (Beweiswürdigung im Strafverfahren; rechtliches Gehör), hat sich ergeben:
A.-X._ war am 25. November 1999 um 11.05 Uhr mit seinem Personenwagen in Niederrohrdorf unterwegs. Auf der Bremgartenstrasse schloss er auf einen langsamer fahrenden Personenwagen mit Anhänger auf. Hinter dieser Komposition bog er in die Oberdorfstrasse ab, auf welcher er den Anhängerzug schliesslich überholte. Der in seinem Privatauto nachfolgende Polizeibeamte P._ beobachtete diesen Vorgang. Nach seinen Feststellungen überholte der Personenwagen ohne Zeichengebung, währenddem gleichzeitig die Anhängerkomposition den Blinker gestellt hatte und im Begriff war, in die von links in die Oberdorfstrasse einmündende Loonstrasse einzubiegen; zudem nahm der Polizeibeamte wahr, dass zwei entgegenkommende Personenwagen wegen dem Überholmanöver brüsk fast bis zum Stillstand abbremsen mussten. In der Folge erstattete P._ gegen den vorerst unbekannten Lenker des überholenden Personenwagens gestützt auf die einschlägigen Bestimmungen der Strassenverkehrsgesetzgebung Anzeige wegen Überholens eines nach links abbiegenden Fahrzeuges im Bereich einer Strassenverzweigung bei gleichzeitiger Behinderung des Gegenverkehrs sowie wegen Unterlassens der Zeichengebung beim Überholen. Nach Abschluss der polizeilichen Abklärungen wurde X._ mit Strafbefehl vom 23. März 2000 zur Bezahlung einer Busse von Fr. 650.-- verurteilt.
Eine von ihm fristgerecht erhobene Einsprache überwies die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau mit Verfügung vom 26. April 2000 zur Beurteilung an das Bezirksgericht Baden. Dieses sprach X._ mit Urteil vom 24. August 2000 im Sinne des Strafbefehls schuldig und bestätigte die Höhe der ausgefällten Busse. Einen offensichtlichen Verschrieb im Urteilsdispositiv korrigierte das Bezirksgericht mit Beschluss vom 26. Oktober 2000.
B.-Am 4. Dezember 2000 erhob X._ Berufung und beantragte die Aufhebung des Urteils vom 24. August 2000 samt Berichtigungsbeschluss. Er machte namentlich geltend, das Bezirksgericht habe den Sachverhalt ungenügend abgeklärt und im Rahmen der Beweiswürdigung zu Unrecht ausschliesslich auf die Angaben des Polizeibeamten P._ abgestellt.
Das Obergericht des Kantons Aargau wies die Berufung in seinem Urteil vom 26. Januar 2001 ab. Es erwog im Wesentlichen, das Bezirksgericht habe den Sachverhalt korrekt festgestellt. Die im Vergleich zu den polizeilichen Einvernahmen teilweise anderslautende Sachverhaltsdarstellung des Angeklagten vor Bezirksgericht ändere nichts an der offensichtlichen Glaubwürdigkeit der Schilderungen im massgebenden Polizeirapport. Zu keinem anderen Schluss führten die von P._ als Zeuge vor dem Bezirksgericht eingestandenen Unsicherheiten. Es bestehe keinerlei Grund für eine Falschbezichtigung des Angeklagten durch den rapportierenden Polizeibeamten, welcher seine Angaben unter Hinweis auf die Straffolgen einer falschen Zeugenaussage bestätigt und den Angeklagten zuvor nicht gekannt habe. Zutreffend sei auch die rechtliche Subsumtion der Sachverhaltsfeststellungen.
C.-X._ hat gegen das Urteil des Obergerichts am 7. März 2001 eine staatsrechtliche Beschwerde eingereicht.
Er beantragt, es sei der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an das Obergericht zurückzuweisen.
Mit der staatsrechtlichen Beschwerde rügt er Verstösse gegen die Art. 9 und 29 Abs. 2 BV. Das Obergericht habe vollumfänglich auf die Angaben des Polizeibeamten P._ abgestellt, sei über Lücken und Widersprüche in dessen Aussagen hinweggegangen und habe zudem die Beweisangebote des Beschwerdeführers nicht abgenommen, sondern seine Argumente konsequent umgangen oder gleich ignoriert.
Dadurch habe das Obergericht die Beweiswürdigung willkür- lich vorgenommen und den Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör verletzt.
D.-Die Staatsanwaltschaft und das Obergericht des Kantons Aargau haben auf die Einreichung einer Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.-a) Beim angefochtenen Urteil des Obergerichts handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid.
Soweit der Beschwerdeführer implizit die Verletzung eidgenössischer Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen aus dem Bereich des Strafrechts geltend macht, hätte er dies in einer Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 268 ff. BStP vorbringen müssen; auf seine Beschwerde ist insofern nicht einzutreten.
Dies gilt vorab hinsichtlich der Rüge, das Obergericht habe die "Vorgeschichte" des Überholvorgangs (bereits länger dauerndes Blinken der Anhängerkomposition vor dem eigentlichen Überholen) nicht gewürdigt. Es ist nicht ganz klar, was der Beschwerdeführer mit diesem Einwand bezweckt; soweit er damit eine falsche Anwendung gesetzlicher Strafzumessungsnormen geltend machen will, bleibt dafür im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde jedenfalls kein Raum. Sodann ist auf die Beschwerde nicht einzutreten, soweit sich der Beschwerdeführer auf den aus der Grundregel von Art. 26 Abs. 1 SVG abgeleiteten Vertrauensgrundsatz beruft.
Schliesslich ist hier auch nicht zu prüfen, ob das Obergericht zu Unrecht nicht berücksichtigt habe, dass der Beschwerdeführer den Lenker des überholten Anhängerzuges durch Betätigung der Lichthupe gewarnt habe (vgl. dazu Art. 39 Abs. 1 lit. b SVG) und das Überholverbot an der fraglichen Verzweigung für den Beschwerdeführer mangels einer Sicherheitslinie nicht ohne weiteres erkennbar gewesen sei (vgl. Art. 35 Abs. 2, 4 und 5 SVG). Mit all diesen Vorbringen rügt der Beschwerdeführer sinngemäss die Verletzung von eidgenössischem Gesetzesrecht.
b) Hinsichtlich der behaupteten Verletzung von Art. 9 und 29 Abs. 2 BV sind sämtliche Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt.
2.-a) Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör, weil das Obergericht sich in entscheidenden Punkten nicht mit den Ausführungen in der Berufungsschrift auseinandergesetzt habe. Er beruft sich dabei nicht auf kantonale Verfahrensvorschriften, sondern direkt auf die Bundesverfassung. Die Frage, ob die unmittelbar aus Art. 29 Abs. 2 BV (bzw. Art. 4 aBV) abgeleiteten verfahrensrechtlichen Mindestgarantien missachtet worden seien, prüft das Bundesgericht mit freier Kognition (<ref-ruling> E. 7a S. 430).
b) Der Anspruch auf rechtliches Gehör verlangt, dass eine Behörde die Vorbringen der vom Entscheid in ihrer Rechtsstellung Betroffenen tatsächlich hört, sorgfältig und ernsthaft prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt.
Daraus folgt die grundsätzliche Pflicht der Behörden, ihren Entscheid zu begründen. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass der Betroffene den Entscheid gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann (<ref-ruling> E. 2c S. 34). Dies ist nur möglich, wenn sowohl er wie auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheides ein Bild machen können. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt. Das bedeutet indessen nicht, dass sich diese ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinandersetzen muss. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (in <ref-ruling> nicht publizierte E. 2d; <ref-ruling> E. 2b S. 110, mit Hinweisen).
c) Der angefochtene Entscheid erfüllt diese Anforderungen.
Das Obergericht hat sich einlässlich mit den vom Beschwerdeführer aufgeworfenen Sachverhaltsfragen befasst.
Dass es nicht ausdrücklich auf jede Einwendung eingegangen ist, verletzt Art. 29 Abs. 2 BV nicht, denn aus den Erwägungen geht insgesamt klar hervor, aus welchen Gründen das Obergericht die Berufung des Beschwerdeführers abgewiesen hat. Die schriftliche Begründung ermöglichte dem Beschwerdeführer eine sachgerechte Anfechtung des Urteils. Eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs liegt nicht vor.
3.-Der Beschwerdeführer macht im Weiteren eine willkürliche Beweiswürdigung durch das Obergericht geltend. In diesem Zusammenhang rügt er auch eine Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo".
a) Gemäss Art. 32 Abs. 1 BV sowie Art. 6 Ziff. 2 EMRK gilt jede angeschuldigte Person bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. Die Maxime "in dubio pro reo" ist ein Aspekt der Unschuldsvermutung (<ref-ruling> E. 2b S. 35).
aa) Als Beweislastregel bedeutet die Maxime, dass es Sache der Anklagebehörde ist, die Schuld des Angeklagten zu beweisen, und nicht dieser seine Unschuld nachweisen muss. Die Maxime ist verletzt, wenn der Strafrichter einen Angeklagten (einzig) mit der Begründung verurteilt, er habe seine Unschuld nicht nachgewiesen. Solche Fälle, in denen der Richter seinen Schuldspruch ausdrücklich auf die Erwägung stützt, der Angeklagte habe seine Schuldlosigkeit nicht bewiesen, kommen in der Praxis nur selten vor. Der Satz "in dubio pro reo" ist aber auch dann verletzt, wenn sich aus der Begründung des Urteils ergibt, dass der Strafrichter von der falschen Meinung ausging, der Angeklagte habe seine Unschuld zu beweisen, und dass er ihn verurteilte, weil ihm dieser Beweis misslang (<ref-ruling> E. 2a S. 40; 120 Ia E. 2c S. 37).
bb) Als Beweiswürdigungsregel besagt die Maxime, dass sich der Strafrichter nicht von der Existenz eines für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalts überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrachtung Zweifel bestehen, ob sich der Sachverhalt so verwirklicht hat. Die Maxime ist verletzt, wenn der Strafrichter an der Schuld des Angeklagten hätte zweifeln müssen. Dabei sind bloss abstrakte und theoretische Zweifel nicht massgebend, weil solche immer möglich sind und absolute Gewissheit nicht verlangt werden kann. Es muss sich aber um erhebliche und nicht zu unterdrückende Zweifel handeln, d.h. um solche, die sich nach der objektiven Sachlage aufdrängen (<ref-ruling> E. 2a S. 88; <ref-ruling> E. 2c S. 37). Bei der Beurteilung von Fragen der Beweiswürdigung beschränkt sich das Bundesgericht auf eine Willkürprüfung. Es kann demnach nur eingreifen, wenn der Sachrichter den Angeklagten verurteilte, obgleich bei objektiver Würdigung des ganzen Beweisergebnisses offensichtlich erhebliche und schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an dessen Schuld bestanden. Willkür liegt nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts vor, wenn der angefochtene kantonale Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Eine materielle Rechtsverweigerung ist nicht schon dann gegeben, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar oder gar zutreffender erschiene, sondern nur dann, wenn das Ergebnis schlechterdings mit vernünftigen Gründen nicht zu vertreten ist (<ref-ruling> E. 2a S. 41; <ref-ruling> E. 2a S. 88, je mit Hinweisen).
b) Inwiefern die kantonalen Instanzen die Maxime "in dubio pro reo" als Beweislastregel verletzt haben sollten, ist nicht ersichtlich. Das Vorgehen des Zeugen nach Vollendung der dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Delikte ist für die Beurteilung des schuldhaften Verhaltens des Beschwerdeführers unerheblich. Eine Umkehr der Beweislast war damit nicht verbunden: Die kantonalen Instanzen stützten das Ergebnis des Beweisverfahrens auf die Angaben des Zeugen P._ ab, mithin auf konkrete Beweiserhebungen.
Es kann nicht die Rede davon sein, die Abweisung der vom Beschwerdeführer eingereichten Rechtsmittel sei einzig damit begründet worden, dass dieser seine Unschuld nicht nachgewiesen habe.
c) Auch unter Berücksichtigung der Vorbringen des Beschwerdeführers ist die Beweiswürdigung im angefochtenen Urteil nicht als willkürlich zu qualifizieren.
aa) Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, der Zeuge P._ habe gar nicht erkennen können, ob der Führer des Anhängerzuges den Blinker betätigt und so seine Absicht zum Linksabbiegen kund getan habe, handelt es sich dabei lediglich um eine Vermutung. Der Zeuge hat demgegenüber anlässlich der Augenscheinsverhandlung vor dem Bezirksgericht glaubhaft dargelegt und bestätigt, dass beim überholten Fahrzeug der linke Blinker gestellt war. Diese Angaben vermag der Beschwerdeführer mit seinen Einwendungen nicht ernsthaft in Zweifel zu ziehen oder gar zu widerlegen.
Namentlich sind seine Beschreibung der örtlichen Verhältnisse und die daraus gezogenen Schlüsse nicht geeignet, das Abstellen auf die Schilderungen des Zeugen als willkürlich erscheinen zu lassen.
bb) Was das ihm zur Last gelegte Unterlassen der Zeichengebung beim Überholen betrifft, schliesst der Beschwerdeführer selber nicht aus, dass der linke Blinker seines Fahrzeugs "infolge Misslingens der Doppelmanipulation Lichthupe/Blinker" nicht betätigt gewesen sei. Wenn das Obergericht unter diesen Umständen auf die Angaben des im fraglichen Zeitpunkt unmittelbar hinter dem Beschwerdeführer fahrenden Zeugen P._ abstellt, stellt dies keine willkürliche Beweiswürdigung dar.
cc) Gleiches gilt mit Bezug auf den Tatbestand des Überholens im Bereich einer Einmündung. In der staatsrechtlichen Beschwerde wird zwar geltend gemacht, der Beschwerdeführer habe den Lastenzug "deutlich vor der eigentlichen Verzweigung überholt". Anlässlich der ersten polizeilichen Befragung hat der Beschwerdeführer jedoch ausdrücklich bestätigt, den Lastenzug auf der Höhe der Einmündung überholt zu haben. Es ist deshalb nicht willkürlich, wenn das Obergericht auch in diesem Zusammenhang den Angaben des Zeugen P._ gefolgt ist.
dd) Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass während seinem Überholmanöver zumindest ein aus der Gegenrichtung kommender Personenwagen brüsk abbremste. Er macht jedoch geltend, jenes Bremsmanöver sei gar nicht nötig gewesen, da zum Zeitpunkt seines Wiedereinbiegens eine Reserve von mindestens 83 Metern zum entgegenkommenden Personenwagen bestanden habe. Diese Berechnung beruht indessen teilweise auf durch die Akten nicht gestützten und heute nicht mehr überprüfbaren Annahmen (mittlere Überholgeschwindigkeit, Überholstrecke und -dauer) und ist deshalb von vornherein mit Unsicherheiten behaftet. Das Ergebnis steht zudem im Widerspruch zu den eigenen Angaben des Beschwerdeführers vor der Polizei, wonach der Abstand zum herannahenden Fahrzeug beim Wiedereinbiegen lediglich ca. 10 - 15 Meter betragen habe. Jene Angabe stimmt überein mit den Feststellungen des Zeugen P._. Auch hinsichtlich des Vorwurfs der Gefährdung des Gegenverkehrs ist die Beweiswürdigung des Obergerichts unter Willküraspekten nicht zu beanstanden.
4.-Aus den dargestellten Gründen ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer zu auferlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.-Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.-Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Bezirksgericht Baden, der Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und dem Obergericht des Kantons Aargau, 3. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 3. Juli 2001
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['97237d60-facf-4336-be2e-55e0c8a78552', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', '950fdc25-c891-47d2-a98a-e6906a9cdd80', 'a8f274ca-3949-4590-988b-34a61eee03f5', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15'] | [] |
f8e24b62-4701-443c-b380-548c8ca2f9b1 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 15. Juni 2001 sprach die IV-Stelle für Versicherte im Ausland A._ für die Zeit vom 1. November 1993 bis 31. Oktober 1995 eine befristete Invalidenrente zu und verneinte einen weiterdauernden Rentenanspruch. Diese Verfügung blieb unangefochten. Am 24. September 2002 stellte er erneut ein Gesuch um Gewährung von IV-Leistungen. In einer Stellungnahme vom 19. Dezember 2003 attestierte Dr. med. M._ vom IV-ärztlichen Dienst A._ gestützt auf eine kreisärztliche Untersuchung der SUVA aus dem Jahr 1998 in Verweisungstätigkeiten eine Arbeitsunfähigkeit von 100 % ab dem 18. April 1992, von 30 % ab dem 1. November 1995 und von 100 % ab dem 23. August 1996, sowie von 37 % ab dem 1. August 1998.
Mit Verfügung vom 26. Mai 2005 wies die IV-Stelle das Leistungsbegehren ab. Dabei stellte sie fest, vom 23. August 1996 bis 31. Juli 1998 habe zusätzlich eine vorübergehende Arbeitsunfähigkeit von mindestens 50 % vorgelegen, was einen Rentenanspruch vom 1. August 1996 bis 31. Oktober 1998 zu begründen vermochte. Somit erweise sich die Verfügung vom 15. Juni 2001 als zweifellos unrichtig, was eine Wiedererwägung derselben bewirken sollte. Da für die wiedererwägungsweise nachträgliche Zusprechung einer befristeten Rente entscheidend sei, wann der Mangel der formell rechtskräftigen Verfügung entdeckt wurde bzw. als entdeckt zu gelten habe, stelle der 16. Juni 2001 (Tag nach Erlass der zweifellos unrichtigen Verfügung vom 15. Juni 2001) den frühestmöglichen Zeitpunkt der Entdeckung des Rechtsanwendungsfehlers dar und hätte die Rente frühestens ab dem 1. September 2001 ausgerichtet werden können. Zu diesem Zeitpunkt habe jedoch kein Anspruch mehr auf Rente bestanden, weil dem Versicherten seit dem 1. August 1998 eine dem Gesundheitszustand angepasste gewinnbringende Tätigkeit wieder in rentenausschliessender Weise zumutbar gewesen sei, sodass kein Anspruch auf Nachzahlung mit Wirkung ex nunc der zu Unrecht nicht zugesprochenen befristeten Rente bestehe. Mit Einspracheentscheid vom 28. April 2006 hielt die IV-Stelle an ihrer Verfügung fest.
B. Mit Entscheid vom 10. Juli 2009 wies das Bundesverwaltungsgericht die dagegen erhobene Beschwerde betreffend Anspruch auf Nachzahlung der befristeten Rente für die Zeit vom 23. August 1996 bis 31. Juli 1998 ab und hiess sie insoweit gut, als die Sache mit der Weisung an die Vorinstanz zurückgewiesen wurde, es sei die erforderliche medizinische Begutachtung im Sinne der Erwägungen durchführen zu lassen und anschliessend in der Sache neu zu verfügen.
C. A._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, es sei auch für die Zeit vom 23. August 1996 bis 31. Juli 1998 ein Leistungsanspruch zu gewähren und ihm eine Rente gestützt auf einen Invaliditätsgrad von 50 % auszurichten. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>). Mit Blick auf diese Kognitionsregelung ist aufgrund der Vorbringen in der Beschwerde ans Bundesgericht zu prüfen, ob der angefochtene Gerichtsentscheid in der Anwendung der massgeblichen materiell- und beweisrechtlichen Grundlagen (u.a.) Bundesrecht verletzt (<ref-law>), einschliesslich einer allfälligen rechtsfehlerhaften Tatsachenfeststellung (Art. 97 Abs. 1, <ref-law>).
2. Das Bundesverwaltungsgericht hiess die Beschwerde insoweit gut, als es die Sache mit der Weisung an die Vorinstanz zurückgewiesen hat, es sei für die Zeit ab September 2001 die erforderliche medizinische Begutachtung im Sinne der Erwägungen durchführen zu lassen und anschliessend in der Sache neu zu verfügen. Streitig und zu prüfen ist daher einzig die mit (Teil-)Endentscheid (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4) beurteilte Frage, ob der Versicherte die Ausrichtung einer rechtswidrig verweigerten Rente für die Zeit vom 23. August 1996 bis 31. Juli 1998 beanspruchen kann. Die Vorinstanz hat die gesetzlichen Bestimmungen und von der Rechtsprechung entwickelten Grundsätze, namentlich in wiedererwägungsrechtlicher Hinsicht (<ref-law>), richtig dargelegt. Hierauf wird verwiesen.
3. Das Bundesverwaltungsgericht hat gestützt auf den gegebenen Sachverhalt und in Anwendung der wiedererwägungsrechtlichen Grundlagen dargelegt, aus welchen Gründen die Ausrichtung der Rente ab Entdeckung des Rechtsanwendungsfehlers ausgeschlossen ist. Von einer offensichtlich unrichtigen (oder unvollständigen) vorinstanzlichen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts kann keine Rede sein. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, es liege nicht an ihm, sondern an der Kriegslage in Serbien, wenn der Fehler erst nach der Neuanmeldung vom 24. September 2002 entdeckt wurde, wobei die Ärzte in seinem Heimatland im Jahr 1997 eine Arbeitsunfähigkeit von 50 % festgestellt hätten, übersieht er, dass die Rente wegen der seit je als gesetzes- und verfassungskonform bezeichneten Verordnungsregelung gemäss <ref-law> (<ref-ruling> E. 3b-d S. 294-297) nicht zur Ausrichtung gelangen kann. Sämtliche Vorbringen der Beschwerde vermögen daran nichts zu ändern, zumal sich ihnen keine objektive Unmöglichkeit entnehmen lässt, gegen die Verfügung vom 15. Juni 2001 Beschwerde zu erheben. Somit hat das Bundesverwaltungsgericht zutreffend und ohne Verletzung von Bundesrecht entschieden, dass kein Anspruch auf Rentennachzahlung für die Zeit vom 23. August 1996 bis 31. Juli 1998 besteht.
4. Die im Sinne von <ref-law> offensichtlich unbegründete Beschwerde ist im vereinfachten Verfahren abzuweisen.
5. Die Gerichtskosten werden dem Beschwerdeführer als unterliegende Partei auferlegt (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bundesverwaltungsgericht, der Schweizerischen Ausgleichskasse und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 7. Dezember 2009
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Scartazzini | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['f1fafd79-c775-46a2-80e4-d2374bc90b4c', 'eb145ef6-cece-407f-a105-0c7f0e8c950e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
f8e63e2c-a819-40a8-aabc-481aec909d06 | 2,004 | de | Sachverhalt:
A. Die Lancôme Parfums et Beauté & Cie, Paris, (Klägerin) hinterlegte am 28. September 1999 die internationale Marke Nr. 730 668 "COLOR FOCUS" beim Eidgenössischen Institut für geistiges Eigentum (IGE). Dagegen erhob die Focus Magazin Verlag GmbH, München, (Beklagte) Widerspruch gestützt auf ihre internationale Marke Nr. 663 349 "FOCUS" (publiziert in der Gazette 1996/17 vom 21. Januar 1997). Das IGE hiess den Widerspruch gut und verweigerte der internationalen Marke der Klägerin definitiv den Markenschutz in der Schweiz. Die Klägerin war vom Widerspruchsverfahren ausgeschlossen worden, weil sie versäumt hatte, innert Frist einen Vertreter zu bestellen.
Die Klägerin liess am 21. Oktober 2002 eine Benutzerrecherche für die Schweiz und Deutschland durchführen. Aufgrund des Ergebnisses dieser Recherche hinterlegte sie am 31. Oktober 2002 beim IGE wiederum die Marke "COLOR FOCUS". Am 4. Februar 2003 wurde die Marke unter der IR-Nummer 507 332 eingetragen, worauf die Beklagte am 25. April 2003 erneut Widerspruch erhob. Das Widerspruchsverfahren wurde bis zur Entscheidung im vorliegenden Verfahren sistiert.
Grundlage der internationalen Marke der Beklagten bildet die in Deutschland seit dem 25. Mai 1996 eingetragene Marke Nr. 394 07 564 "FOCUS". Gegen diese international für verschiedene Länder registrierte deutsche Basismarke der Beklagten wurden in Deutschland Widersprüche eingereicht.
B. Am 30. Dezember 2002 gelangte die Klägerin an das Handelsgericht des Kantons Bern mit dem Begehren, der schweizerische Teil der internationalen Marke Nr. 663 349 "FOCUS" sei für die Waren in den Klassen 3 und 5 nichtig zu erklären und das rechts kräftige Urteil dem IGE mitzuteilen. Zur Begründung führte sie im Wesentlichen an, die Beklagte habe ihre Marke während fünf Jahren für Waren der Klassen 3 und 5 weder in der Schweiz noch in Deutschland gebraucht, weshalb die Marke gemäss <ref-law> nichtig zu erklären und im Markenregister in diesem Umfang zu löschen sei.
Das Handelsgericht wies die Klage am 2. September 2003 ab. Es legte <ref-law> in dem Sinne aus, dass die fünfjährige Benutzungsschonfrist erst mit rechtskräftigem Abschluss eines ausländischen Widerspruchsverfahrens gegen die Basismarke zu laufen beginne, solange der schweizerische Teil von deren Schicksal gemäss Art. 6 Abs. 2 und 3 MMA abhänge; der Fristenlauf habe somit noch gar nicht begonnen. Eventuell erwog das Gericht, die Beklagte könnte ein gegen die Basismarke hängiges Widerspruchsverfahren als wichtigen Grund für den Nichtgebrauch im Sinne von <ref-law> erfolgreich geltend machen; denn bis zur Erledigung dieses Widerspruchs herrsche dieselbe Unsicherheit über das Schicksal der internationalen Marke wie bei einem gegen sie selbst erhobenen Widerspruch. Schliesslich verwarf das Gericht die Behauptung der Klägerin, dass die umstrittene Marke in den Klassen 3 und 5 eine reine Defensivmarke sei.
C. Die Klägerin hat am 28. November 2003 Berufung eingereicht und stellt folgende Rechtsbegehren:
1. Das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Bern vom 2. September 2003 sei aufzuheben.
2. Es sei der schweizerische Teil der IR-Marke 663 349 FOCUS für die Waren in Klasse 3 (savons; parfumerie, huiles essentielles, savons, fards, cosmétiques, lotions pour les cheveux, produits de soins corporels et de beauté, eaux et crèmes de rasage, désodorisants à usage personnel; produits de toilette tels que produits de nettoyage et dentifrices) nichtig zu erklären.
3. Es sei der schweizerische Teil der IR-Marke 663 349 FOCUS für die Waren in Klasse 5 (Produits pharmaceutiques et hygiéniques; substances diététiques à base de vitamines, d'albumine et/ou à base d'hydrates de carbone en tant que denrées alimentaires pour l'alimentation fortifiante ou substances diététiques réduites en substances nutritives, à valeur calorifique contrôlée, aliments fortifiants pour le sport, préparations fortifiantes contenant des vitamines, des minéraux ainsi que des oligoéléments et des préparations stimulantes, ou similaires; les produits précités à usage médical) nichtig zu erklären.
4. Es sei das rechtskräftige Urteil dem Insitut für Geistiges Eigentum, 3003 Bern, mitzuteilen."
D. Die Beklagte schliesst auf Abweisung der Berufung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. <ref-law> (SR 232.11) regelt die Folgen des Nichtgebrauchs der Marke. Hat der Inhaber die Marke während eines ununterbrochenen Zeitraums von fünf Jahren nach unbenütztem Ablauf der Widerspruchsfrist oder nach Abschluss des Widerspruchsverfahrens nicht gebraucht, so kann er sein Markenrecht nach <ref-law> nicht mehr geltend machen, ausser wenn wichtige Gründe für den Nichtgebrauch vorliegen (sog. Benutzungsschonfrist). Die Beklagte hat die Marke "FOCUS" für die Waren der internationalen Klassen 3 und 5 unbestrittenermassen bis heute weder in der Schweiz noch in Deutschland gebraucht (vgl. Art. 5 des Übereinkommens zwischen der Schweiz und Deutschland betreffend den gegenseitigen Patent-, Muster- und Markenschutz vom 13. April 1892, SR 0.232.149.136; vgl. dazu Marbach, Markenrecht in von Büren/David [Hrsg.] Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, Bd. III Kennzeichenrecht, Basel 1996, S. 175).
1.1 Die Benutzungsschonfrist beginnt nach unbenütztem Ablauf der Widerspruchsfrist oder nach Abschluss des Widerspruchsverfahrens (<ref-law>). Dieser Zeitpunkt wurde erst im Laufe der parlamentarischen Beratungen bestimmt. Der Bundesrat hatte hingegen die - gegenüber dem früheren Recht verlängerte - Benutzungsschonfrist vom Zeitpunkt der Markeneintragung an berechnen wollen (Botschaft zum Markenschutzgesetz, BBl 1991 I 1, S. 65/25 f.). Auf Antrag der ständerätlichen Kommission wurde der Fristbeginn aber auf den Ablauf der Widerspruchsfrist oder den Abschluss des Widerspruchsverfahrens festgelegt. Nach den Materialien ergab sich diese Änderung für die Kommission allein aus der Einführung des Widerspruchsverfahrens (vgl. das Votum der Kommissionsberichterstatterin im Ständerat, AB 1992 S, S. 26). Für den Ablauf der Widerspruchsfrist gilt daher nach <ref-law>, dass der Widerspruch innerhalb von drei Monaten nach der Veröffentlichung der Markeneintragung beim IGE einzureichen ist (David, Markenschutzgesetz, Muster- und Modellgesetz, 2. Aufl. Basel 1999, N 6 zu <ref-law>, N 1 zu <ref-law>; Willi, Markenschutzgesetz, Zürich 2002, N 9 zu <ref-law>). Nach den vorinstanzlichen Feststellungen ist die internationale Marke Nr. 663 349 "FOCUS" der Beklagten aufgrund der deutschen Basismarke Nr. 394 07 564 seit dem 25. Mai 1996 international registriert (vgl. für das Verfahren Christian Schlei, Das Protokoll betreffend das Madrider Abkommen über die internationale Registrierung von Marken, Bern 1993, S. 72 f.). Gegen die Registrierung in der Schweiz wurde kein Widerspruch erhoben.
1.2 In der Lehre wird die Meinung vertreten, für internationale Marken beginne die Benutzungsschonfrist mit Ablauf der Frist, die dem IGE zur Verweigerung des Schutzes in der Schweiz zur Verfügung steht bzw. im Zeitpunkt, in dem eine vorläufige Schutzverweigerung zurückgenommen wird. Diese Frist beginnt für Marken, die dem Madrider Abkommen über die internationale Registrierung von Marken, revidiert in Stockholm am 14. Juli 1967 (MMA; SR 0.232.112.3) unterstehen nach 12 Monaten (Art. 5 Abs. 2 MMA), für Marken im Geltungsbereich des Protokolls zum Madrider Abkommen (SR 0.232.112.4; im Folgenden: MMP) nach 18 Monaten seit der Registrierung (vgl. Art. 5 Abs. 2 lit. b MMP und die entsprechende Erklärung der Schweiz; David, a.a.O., N 6 zu <ref-law>, Willi, a.a.O., N 10 f. zu <ref-law>). Nach Art. 9sexies MMP hat dieses Protokoll keine Wirkung im Hoheitsgebiet eines andern Staates, der Vertragspartei sowohl des MMP wie des MMA ist, wenn die Ursprungsbehörde einer Vertragspartei angehört, die ebenfalls beiden Abkommen beigetreten ist (vgl. Bock, Ausgewählte Aspekte des Protokolls zum Madrider Markenabkommen und der Gemeinsamen Ausführungsverordnung, GRUR Int. 1996, S. 992; Schlei, a.a.O., S. 97 ff.). Dies trifft sowohl für Deutschland als auch für die Schweiz zu, die jeweils Vertragsparteien beider Abkommen sind. Im Zeitpunkt der Einreichung der vorliegenden Klage am 30. Dezember 2002 war die Benutzungsschonfrist auch unter Berücksichtigung von Art. 5 Abs. 2 MMA unbestrittenermassen abgelaufen.
1.3 Nach <ref-law> hängt der Fristbeginn für die Benutzungsschonfrist davon ab, ob ein Widerspruchsverfahren angehoben wird. Dabei kann es sich nur um das im MSchG selbst geregelte - schweizerische - Widerspruchsverfahren handeln. Dem Wortlaut der Bestimmung ist nicht zu entnehmen, dass vergleichbare ausländische Verfahren dem hiesigen Widerspruchsverfahren gleichgestellt wären. Dieser grammatikalischen Auslegung entspricht der subjektiv-historische Wille des Gesetzgebers (E. 1.1 vorne). Nach den Materialien wurde der Aufschub des Beginns der Benutzungsschonfrist, wie erwähnt, allein mit der Einführung des Widerspruchsverfahrens (Art. 31-34 MSchG) begründet. Aus der systematischen Stellung der Folgen des Nichtgebrauchs der Marke im Gesetz kann unmittelbar nichts für die Beantwortung dieser Streitfrage geschlossen werden. Die internationale Registrierung einer Marke mit Schutzwirkung für die Schweiz entfaltet dieselbe Wirkung wie deren Hinterlegung beim IGE mit anschliessender Eintragung im schweizerischen Register (<ref-law>). Diese Wirkung tritt nur dann nicht ein, sofern und soweit der international registrierten Marke der Schutz für die Schweiz verweigert wird (<ref-law>). Widersprüche gemäss <ref-law> können auch gegen internationale Registrierungen erhoben werden (David, a.a.O., N 5 zu <ref-law>). Aus der vom Gesetzgeber angestrebten Harmonisierung mit dem europäischen Recht lässt sich für die streitige Frage nichts ableiten. Art. 10 Abs. 1 der Markenrichtlinie (Erste Richtlinie 89/104 EWG des Rates vom 21. Dezember 1988 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Marken, ABl. L 40 vom 11. Februar 1989) lässt die fünfjährige Benutzungsschonfrist am Tag des Abschlusses des Eintragungsverfahrens beginnen und behält berechtigte Gründe für die Nichtbenutzung vor (vgl. dazu etwa Althammer/Ströbele/Klaka, Markengesetz, 6. Aufl., Köln 2000, S. 1090 und S. 540 N 110 f. zu § 26). Teleologisch ist die Absicht zu erkennen, dass die Benutzung der Marke dem Inhaber nicht zugemutet werden soll, solange ihre Schutzfähigkeit bzw. Eintragungsfähigkeit durch einen Widerspruch in Frage gestellt ist (vgl. Willi, a.a.O., N 12 zu <ref-law>). Dieser Zweck wird im internen schweizerischen Recht dadurch erreicht, dass die Benutzungsschonfrist nicht beginnt, solange eine Frist für den Einspruch gegen die Eintragung der Marke offen oder ein Verfahren hängig ist, in dem der Registereintrag bestritten wird. Es stellt sich die Frage, ob zur Erreichung dieses Zweckes der Aufschub des Fristbeginns analog auch für die in Deutschland gegen die Basismarke eingereichten Widersprüche gelten soll. Die Vorinstanz hat dies bejaht.
1.4 Die Vorinstanz ist zu Recht davon ausgegangen, dass durch einen "Zentralangriff" auf die Basismarke gemäss Art. 6 Abs. 3 MMA auch die abgeleiteten Schutzrechte hinfällig werden, solange diese Rechte von der im Ursprungsland registrierten Basismarke abhängig sind (Schlei, a.a.O., S. 83, Fezer, Markenrecht, München 2001, N 2/4 zu Art. 6 MMA). Fraglich ist jedoch, ob diese Abhängigkeit der schweizerischen Marke von der deutschen Ursprungsmarke noch besteht. Denn nach Art. 6 Abs. 3 MMA kann der durch die internationale Registrierung erlangte Schutz nicht mehr in Anspruch genommen werden, wenn innerhalb von fünf Jahren vom Zeitpunkt der internationalen Registrierung an die vorher im Ursprungsland eingetragene nationale Marke in diesem Land den gesetzlichen Schutz nicht mehr geniesst. Das Gleiche gilt nach dieser Bestimmung, wenn dieser gesetzliche Schutz später infolge einer vor Ablauf der Frist von fünf Jahren erhobenen Klage erlischt.
Im vorliegenden Fall ist die Basismarke der Beklagten am 25. Mai 1996 in Deutschland registriert worden und damit die fünfjährige Frist im Mai 2001 abgelaufen.
1.4.1 Die Vorinstanz ist der Ansicht, die Abhängigkeit der für die Schweiz beanspruchten Marke bestehe dennoch, weil im Ursprungsland Deutschland ein Widerspruchsverfahren vor Ablauf dieser Frist eingeleitet worden sei. Sie stützt sich dabei auf Art. 6 Abs. 3 MMP. Nach dieser Regelung begründet nicht nur eine Klage, sondern auch ein sonstiges vor Fristablauf eingereichtes Rechtsmittel oder ein vorher erhobener Widerspruch den Weiterbestand der genannten Abhängigkeit. Nach Ansicht der Vorinstanz ist das im deutschen Recht vorgesehene registerrechtliche Widerspruchsverfahren einer Klage im Sinne von Art. 6 Abs. 3 MMA gleich zu stellen. Denn der Begriff "Klage" oder "action" sei weiter zu verstehen als in der technischen Bedeutung eines förmlichen gerichtlichen Rechtsschutzbegehrens; er sei als "Geltendmachung eines Rechts" auszulegen und könne ganz allgemein für "Vorgehen, Massnahme, Tätigwerden" stehen. Es sei davon auszugehen, dass das wesentlich jüngere MMP den Begriff der Klage habe verdeutlichen wollen und dabei ausdrücklich auch das Widerspruchsverfahren erwähnte; diese Auslegung werde auch durch Regel 22 der Ausführungsverordnung zum MMA und MMP (SR 0.232.112.21) und durch § 78.02 des WIPO-Leitfadens gestützt. Die Vorinstanz verweist schliesslich darauf, dass das deutsche Bundespatentgericht im Jahre 1989 die genannte Gleichstellung von Widerspruchs- und Klageverfahren ebenfalls bejaht habe.
1.4.2 Die vorinstanzliche Argumentation vermag nicht zu überzeugen. Die Regelung des MMP unterscheidet sich von derjenigen des MMA in mehrfacher Hinsicht; so etwa durch die Möglichkeit der Umwandlung einer internationalen Registrierung in nationale oder regionale Gesuche (Art. 9quinquies MMP) mit der Folge, dass die ursprüngliche Priorität der internationalen Registrierung trotz eines erfolgreichen Zentralangriffs auf die Basis erhalten bleibt (Schlei, a.a.O., S. 45/86 f.). Auch dass Art. 6 Abs. 3 MMP im Unterschied zum MMA andere Rechtsmittel und Widersprüche (vgl. dazu Schlei, a.a.O., S. 84 f.) ausdrücklich erwähnt, spricht eher gegen die Gleichstellung des Widerspruchs mit einer gerichtlichen Klage. Das Argument, der Begriff "Klage" oder "action" könne weiter verstanden werden als in der technischen Bedeutung eines förmlichen gerichtlichen Rechtsschutzbegehrens, überzeugt für die Auslegung eines Staatsvertrags nicht (vgl. Art. 31 des Wiener Übereinkommens über das Recht der Verträge vom 23. Mai 1969, SR 0.111; <ref-ruling> E. 4c). Inwiefern im Übrigen aus Regel 22 der Ausführungsverordnung zum MMA und MMP und aus § 78.02 des WIPO-Leitfadens etwas Anderes hervorgehen soll, ist nicht ersichtlich. Beide Quellen unterscheiden zwischen der Klage nach dem Abkommen einerseits und den (weiteren) Rechtsmitteln nach dem Protokoll anderseits. Die Vorinstanz verweist zudem auf den Beschluss des deutschen Bundespatentgerichts vom 2. Mai 1989. Das Patentgericht ist im Wesentlichen aufgrund derselben Argumente wie die Vorinstanz zum gleichen Schluss gelangt (GRUR 1990, S. 129 f.). Wie dargelegt, vermögen diese Argumente aber nicht zu überzeugen. Nicht nachvollziehbar ist ausserdem die weitere Überlegung des Gerichts, es sei für den Widersprechenden bei drohendem Fristablauf nicht zumutbar, eine Löschungsklage zu erheben.
1.4.3 Es kann indessen offen bleiben, ob das deutsche Widerspruchsverfahren einer gerichtlichen Klage im Sinne von Art. 6 Abs. 3 MMA gleichzustellen ist und die Abhängigkeit der schweizerischen Registereintragung daher nicht bloss bis Mai 2001, sondern darüber hinaus bis zum Abschluss dieses Verfahrens weiter besteht. Denn diese Frage ist vorliegend, wie sich herausstellen wird, für den Verfahrensausgang unerheblich.
1.5 Der Aufschub des Fristbeginns aufgrund des Widerspruchsverfahrens nach <ref-law> bezweckt, dem Markeninhaber die Aufnahme des Gebrauchs solange nicht zuzumuten, als er ernsthaft die Aufgabe seiner Marke zu befürchten hat. Diesem Zweck dient auch der Vorbehalt wichtiger Gründe für den Nichtgebrauch, zu denen ernsthafte rechtliche Angriffe auf die Marke gehören (vgl. David, a.a.O., N 7 zu <ref-law>; Willi, a.a.O., N 20 zu <ref-law>). Während des Bestehens eines wichtigen Grundes verlängert sich die Benutzungsschonfrist um die entsprechende Zeitspanne (David, a.a.O., N 7 in fine zu <ref-law>; Willi, a.a.O., N 23 zu <ref-law>). Solange die in der Schweiz registrierte internationale Marke gemäss Art. 6 Abs. 3 MMA von der Basismarke abhängt, deren Löschung in einem hängigen Verfahren unabhängig vom Willen des Markeninhabers möglich ist, ist diesem die notorisch aufwändige Einführung seiner Marke nicht zuzumuten. Dies gilt insbesondere während fristgebundenen Widerspruchs- oder Einspracheverfahren gegen die Registrierung der Ursprungsmarke, die dem schweizerischen Widerspruchsverfahren vergleichbar sind. Kann die Registrierung der Ursprungsmarke im Ausland derart mit einem fristgebundenen Rechtsmittel in Frage gestellt werden, dass die abhängige schweizerische Marke mit einer Gutheissung des Widerspruchs oder der Einsprache dahinfiele, ist für den Markeninhaber die Aufnahme des Gebrauchs auch in der Schweiz nicht zumutbar. Diese Unzumutbarkeit besteht für den Inhaber der schweizerischen Marke solange, als die Widerrufsfrist für die ausländische Basismarke offen oder das entsprechende Einspracheverfahren hängig ist. Das ausländische Registerverfahren ist daher als wichtiger Grund für den Nichtgebrauch einer Marke während der im Abkommen festgelegten, fünfjährigen Abhängigkeit anzuerkennen. Insoweit ergibt sich für das ausländische Registerverfahren eine dem generellen Aufschub des Fristbeginns durch das schweizerische Widerspruchsverfahren analoge Regelung, sofern das Widerspruchsverfahren im Ausland mit jenem in der Schweiz vergleichbar ist.
2. Die Vorinstanz vertritt grundsätzlich die Ansicht, die formelle Hängigkeit von Widerspruchsverfahren gegen die Basismarke sei in jedem Fall ein wichtiger Grund für die Nichtbenutzung der Marke durch die Beklagte. Nach den vorinstanzlichen Feststellungen sind gegen die Basismarke der Beklagten Widersprüche eingereicht worden; das deutsche Widerspruchsverfahren wurde erstinstanzlich am 26. März 2001 (recte am 11. Januar 2001) abgeschlossen und die Marke der Beklagten für die Klassen 3 und 5 gelöscht. Die Vorinstanz hält zutreffend dafür, dass damit an sich ein wichtiger Grund für die Beklagte bestand, den Gebrauch ihrer umstrittenen Marke auch in der Schweiz nicht aufzunehmen. Die Klägerin bringt dagegen jedoch vor, dass einerseits der erstinstanzlich gestützt auf die Marke Nr. 2 022 422 gutgeheissene Widerspruch betreffend die Klassen 3 und 5 ohne jegliches Rechtsschutzinteresse aufrechterhalten worden sei; anderseits habe der gestützt auf die Marke IR 539 480 hängige Widerspruch, der sich gegen alle Waren und Dienstleistungen richtete, für die Klassen 3 und 5 von Anfang an kaum Aussicht auf Erfolg gehabt. Die Klägerin hält dafür, die bloss formale Existenz von Widerspruchsverfahren bilde keinen wichtigen Grund im Sinne von <ref-law>, wenn sie inhaltlich keine Bedrohung der mit dem Widerspruch belegten Marke darstellten. Es ist zu prüfen, ob Gründe vorliegen, aufgrund derer der Beklagten der Gebrauch ihrer Marke trotz formell hängiger Verfahren zuzumuten gewesen wäre.
2.1 Nach dem angefochtenen Urteil hat die Beklagte in Deutschland gegen die erstinstanzliche Löschung ihrer Marke in den Klassen 3 und 5 ein Rechtsmittel eingereicht. Dieses hat sie namentlich damit begründet, dass sie die Widerspruchsmarke Nr. 2 022 422 im Jahre 1997 erworben und in der Folge um Registerberichtigung ersucht habe, worauf sie am 28. März 2000 als Inhaberin dieser Marke registriert worden sei. Die Beklagte beantragte im deutschen Verfahren, dass deshalb das Widerspruchsverfahren betreffend die erwähnte Marke wegen Identität der Beteiligten gegenstandslos zu erklären sei. Ausserdem wies sie darauf hin, dass sie den Widerspruch förmlich zurückgenommen habe, um weitere Komplikationen auszuschliessen. Mit der Klägerin ist unter diesen Umständen davon auszugehen, dass der wichtige Grund, der durch den auf Marke Nr. 2 022 422 gestützten Widerspruch gesetzt worden war, mit dem Kauf dieser Marke durch die Beklagte entfallen ist. Denn mit dem Erwerb der Widerspruchsmarke hat die Beklagte die Verfügungsmacht über den Widerspruch erlangt. Sie hätte die registerrechtliche Umschreibung sofort erwirken und den Rückzug des Widerspruchs erklären können. Für die Beklagte bestand kein Grund mehr, die Löschung ihrer Basismarke aufgrund des Widerspruchs gegen die nunmehr eigene Marke ernsthaft befürchten zu müssen; und zwar ungeachtet der Tatsache, dass das Verfahren förmlich noch nicht beendet war. Um den Nichtgebrauch ihrer Marke in der Schweiz zu rechtfertigen, konnte die Beklagte sich daher im Zeitpunkt der Klageeinreichung Ende 2002 nicht mehr auf den gestützt auf die (ihr zustehende) Marke Nr. 2 022 422 in Deutschland erhobenen Widerspruch berufen. Da sie über die Mittel verfügte, um den Widerspruch zurückzuziehen, kommt dem Umstand, dass dieses Verfahren formell noch nicht abgeschlossen war, keine entscheidende Bedeutung zu.
2.2 Die Vorinstanz hat jedoch festgestellt, dass die Einsprecherin Information Builders International gestützt auf ihre internationale Marke IR 539 480 FOCUS am 27. November 1996 ebenfalls Widerspruch erhoben hatte und zwar gegen alle Waren und Dienstleistungen, für welche die Beklagte ihre Basismarke Nr. 394 07 564 "FOCUS" beansprucht. Dieser Einspruch wurde gemäss Entscheid des deutschen Patent- und Markenamtes vom 11. Januar 2001 für die Klassen 3 und 5 abgewiesen. Gegen diesen Entscheid erhob die Einsprecherin keine Beschwerde. Nach Ansicht der Vorinstanz war folglich bis zum 11. Januar 2001 ein Widerspruchsverfahren betreffend die Klassen 3 und 5 hängig; somit habe die fünfjährige Benutzungsschonfrist frühestens zu diesem Zeitpunkt begonnen und sei deshalb noch nicht abgelaufen.
Die Klägerin beanstandet diesen Schluss der Vorinstanz. Sie hält dafür, es seien die objektiven Erfolgsaussichten dieses Widerspruchs zu würdigen und es sei insbesondere zu berücksichtigen, dass die Einsprecherin als Inhaberin der Wort-/Bildmarke FOCUS nur für Waren in den Klassen 9 und 16 sowie für Dienstleistungen in der Klasse 42 Schutz beanspruche. Sie bringt vor, es sei offensichtlich, dass zwischen diesen Waren/Dienstleistungen und den Waren der Klassen 3 und 5 keine Gleichartigkeit im Sinne von <ref-law> bzw. von § 9 des deutschen Markengesetzes bestehe; der Widerspruch der Information Builders International habe damit nie eine ernsthafte Gefahr für die Waren der Klassen 3 und 5 dargestellt, womit auch kein wichtiger Grund für den Nichtgebrauch im Sinne von <ref-law> bestanden habe.
Die Klägerin verkennt mit ihren Vorbringen, dass es den zuständigen deutschen Behörden oblag, zu entscheiden, ob der Widerspruch begründet war oder nicht. Der Beklagten kann nicht zugemutet werden, den Ausgang eines hängigen Widerspruchsverfahren abzuschätzen, um gestützt auf diese Beurteilung den Gebrauch des umstrittenen Zeichens aufzunehmen. Dass der Widerspruch geradezu rechtsmissbräuchlich erhoben worden wäre, um der Beklagten die Karenzfrist zu erhalten, behauptet die Klägerin nicht. Angesichts der vorliegend zu beurteilenden Fragen ist im Übrigen fraglich, ob überhaupt von Offensichtlichkeit gesprochen werden kann, wie dies die Klägerin behauptet. Dafür genügt jedenfalls nicht, dass die Wahrscheinlichkeit eher für den Standpunkt der Beklagten sprach. Es sind keine Gründe ersichtlich, die Hängigkeit des förmlichen Verfahrens nicht als hinreichend wichtigen Grund für den Nichtgebrauch anzusehen, wenn von einem behördlichen Entscheid der Bestand der Basismarke und damit auch der abgeleitete Schutz der schweizerischen Marke abhängt.
2.3 Die Basismarke der Beklagten war für die Warenklassen 3 und 5 bis zum 11. Januar 2001 Angriffsgegenstand im Rahmen eines von einer unabhängigen Drittperson angehobenen deutschen Widerspruchsverfahrens. Dieser Umstand ist als wichtiger Grund im Sinne von <ref-law> zu qualifizieren. Bis zum formellen Abschluss dieses Verfahrens - bis zur Abweisung des Widerspruchs bzw. bis zum Ablauf der Rechtsmittelfrist gegen den ergangenen Entscheid - war die Benutzungsschonfrist daher unterbrochen. Beim deutschen Widerspruchsverfahren handelt es sich um ein mit dem schweizerischen Widerspruchsverfahren vergleichbares fristgebundenes Einspracheverfahren. Der Beklagten war aufgrund des Widerspruchsverfahrens gegen die deutsche Ursprungsmarke nicht zuzumuten, den Gebrauch der abgeleiteten Marke in der Schweiz aufzunehmen. Die fünfjährige Benutzungsschonfrist gemäss <ref-law> stand mindestens bis zum 11. Januar 2001 (bzw. bis zum Ablauf der Rechtsmittelfrist gegen diesen Entscheid) still bzw. begann erst ab diesem Zeitpunkt zu laufen. Damit kann der Beklagten nicht angelastet werden, sie habe ihre Marke FOCUS für die Klassen 3 und 5 während eines ununterbrochenen Zeitraums von fünf Jahren nicht gebraucht.
3. Die Klägerin bringt schliesslich vor, die Vorinstanz habe bundesrechtswidrig verneint, dass die Marke der Beklagten in den Klassen 3 und 5 als reine Defensivmarke eingetragen sei. Als Indiz für die Richtigkeit ihrer Behauptung führt sie hauptsächlich an, dass die Beklagte ihre Marke in den umstrittenen Klassen 3 und 5 bisher nicht gebraucht habe. Da die Beklagte sich auf einen wichtigen Grund für diesen Nichtgebrauch berufen kann, hat die Vorinstanz diesen Umstand zu Recht nicht als massgebend betrachtet. Weshalb die Beklagte zudem verpflichtet sein sollte, ihre Gebrauchsabsicht für entsprechende Waren ausdrücklich zu behaupten, ist nicht ersichtlich. Deshalb kann offen bleiben, ob das entsprechende Vorbringen der Klägerin ein unzulässiges Novum darstellt. Dass die Vorinstanz den Beweis für den angeblichen Defensivcharakter der Marke der Beklagten aufgrund der im angefochtenen Urteil festgestellten Umstände als nicht erbracht angesehen hat, ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden.
4. Die Berufung ist abzuweisen. Diesem Verfahrensausgang entsprechend ist die Gerichtsgebühr der Klägerin zu auferlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). Die Klägerin hat der anwaltlich vertretenen Beklagten überdies die Parteikosten für das bundesgerichtliche Verfahren zu ersetzen (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird der Klägerin auferlegt.
3. Die Klägerin hat die Beklagte für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 6'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. Februar 2004
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['8b60644e-2593-46a2-9c40-ff6c5e372317'] | ['2f6fcb6f-b792-4cca-b6f3-8c919d7f4ebe', '4d555994-845f-4c71-9193-ea4ce27c5102', '6f380aac-32e0-43ea-a5d7-332925fcf7ea'] |
f8e713ea-b0c0-4177-87df-87b4c050ee26 | 2,015 | fr | Considérant en fait et en droit :
1.
Par décision du 15 octobre 2015, la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, a déclaré irrecevable la plainte formée par A._ le 27 août 2015 contre le montant du solde dû à titre de créance dans la poursuite n° xxxx et rejetée celle formée par cette même plaignante le 25 août 2015 contre le décompte de frais établi par l'Office des poursuites dans la poursuite n° xxxx.
S'agissant de la plainte contre le montant de la créance mise en poursuite, la Chambre de surveillance a considéré que celle-ci était irrecevable, au motif, d'une part, qu'il ne lui appartenait pas d'examiner le bien-fondé de la créance, cette question relevant du droit de fond, et, d'autre part, que, ne respectant pas le délai de 10 jours, la plainte était tardive.
S'agissant de la plainte contre les frais de poursuite, la Chambre de surveillance a considéré que les frais d'expertise avaient été mis à juste titre à charge de la recourante, en qualité de poursuivie, et que l'expertise de la valeur de l'appartement était justifiée, de même que la conclusion d'une nouvelle assurance bâtiment provisoire dans le cadre de la gérance légale de l'immeuble mis en gage pour conserver une couverture.
2.
Par courrier posté le 16 novembre 2015, A._ exerce un recours en matière civile contre cet arrêt. Celui-ci ne répond toutefois pas aux exigences de motivation posées aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, la recourante se limitant à présenter sa version des faits et à répéter les arguments que la Chambre de surveillance a déjà traités dans son arrêt, sans que la recourante ne critique cette motivation.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré manifestement irrecevable dans la procédure simplifiée (<ref-law>).
3.
En conclusion, le recours est manifestement irrecevable, aux frais de son auteur (<ref-law>). | par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.
Lausanne, le 19 novembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Achtari | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f8e83b61-b819-458c-b62e-adbd82b592fa | 2,013 | de | Erwägungen:
1.
Die Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Aargau schrieb mit Entscheid vom 2. Juli 2013 das Beschwerdeverfahren gegen die Verfügung des Zwangsmassnahmengerichts des Kantons Aargau vom 23. April 2013, mit welcher ein Haftentlassungsgesuch von X._ abgewiesen und die Untersuchungshaft bis zum 31. Mai 2013 verlängert worden ist, als gegenstandslos geworden ab.
2.
X._ reichte gegen den Entscheid der Beschwerdekammer mit Eingabe vom 31. Juli 2013 eine Beschwerde beim Bundesstrafgericht ein. Da die Eingabe weder eine Begründung noch Beilagen enthielt, forderte das Bundesstrafgericht X._ mit Schreiben vom 9. und 14. August 2013 um Zustellung des angefochtenen Entscheids auf. X._ reichte am 12. August 2013 eine weitere Eingabe bezüglich Fragen zur amtlichen Verteidigung und am 16. August 2013 eine begründete Beschwerde ein (am 27. August 2013 in Bellinzona eingegangen). Das Bundesstrafgericht überwies mit Schreiben vom 27. August 2013 die Akten zuständigkeitshalber dem Bundesgericht. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3.
Nach <ref-law> ist die Beschwerde innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht einzureichen. Diese Frist ist nicht erstreckbar (<ref-law>).
3.1. Der angefochtene Entscheid der Beschwerdekammer vom 2. Juli 2013 ist dem Beschwerdeführer nach eigenen Angaben am 8. Juli 2013 eröffnet worden. Die Frist zur Anfechtung des Entscheids begann somit am 9. Juli 2013 zu laufen (<ref-law>) und endete am 7. August 2013. Innert Frist wäre somit lediglich die Eingabe vom 31. Juli 2013 eingegangen. Da diese Eingabe überhaupt keine Beschwerdebegründung enthält, genügt sie den Begründungsanforderungen von <ref-law> klarerweise nicht, weshalb darauf nicht eingetreten werden kann. Zu prüfen bleibt, ob für die übrigen Eingaben der Fristenstillstand von <ref-law> gilt.
3.2. In Fällen der strafprozessualen Haft gilt der Fristenstillstand gemäss <ref-law> nicht (<ref-ruling> E. 1.2.1 ff. S. 273 ff., 135 I 257 E. 1.3 S. 259 f.). Demnach kommt vorliegend der Fristenstillstand gemäss <ref-law> nicht zur Anwendung. Die Eingaben vom 12. und 16. August 2013 sind klarerweise verspätet, weshalb auf sie ebenfalls nicht einzutreten ist.
3.3. Auf die Eingaben des Beschwerdeführers ist deshalb mangels einer Beschwerdebegründung im Sinne von <ref-law> bzw. wegen verspäteter Einreichung im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
4.
Auf eine Kostenauflage kann verzichtet werden (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft Zofingen-Kulm und dem Obergericht des Kantons Aargau, Beschwerdekammer in Strafsachen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. September 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f8e86a2e-3193-4455-9b0d-8d669d7f1a25 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. A.a Die 1954 geborene V._ war als Coiffeuse in der Firma G._ SA tätig und dadurch bei der "Altstadt Versicherungen" (nachfolgend: Altstadt) obligatorisch gegen Unfallfolgen versichert. Am 28. August 1995 wurde sie als Fussgängerin auf einem Fussgängerstreifen von einem Motorrad angefahren, fiel und prallte mit dem Hinterkopf auf die Strasse. Die Altstadt gewährte Heilbehandlung und richtete Taggeld aus. Mit Verfügung vom 23. Januar 1997 eröffnete sie der Versicherten, die dem Taggeldanspruch zugrunde zu legende Arbeitsunfähigkeit werde bis 31. Oktober 1996 auf 100 %, danach bis 31. Januar 1997 auf 50 % und anschliessend bis 31. März 1997 auf 25 % festgesetzt. Hernach bestehe kein Leistungsanspruch mehr. Den dies bestätigenden Einspracheentscheid der "Zürich Versicherungs-Gesellschaft" (nachfolgend: Zürich), als Rechtsnachfolgerin der Altstadt, vom 18. September 1997 hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 24. August 2000 auf und wies die Sache zu ergänzenden medizinischen Abklärungen an den Versicherer zurück. Nach Sachverhaltsergänzungen hielt die Zürich mit Verfügung vom 14. Januar 2005 und Einspracheentscheid vom 22. September 2005 an der Leistungseinstellung auf den 31. März 1997 fest. Die von der Versicherten hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 18. Dezember 2005 gut, soweit es darauf eintrat, und wies die Sache an die Zürich zurück, damit diese über die Leistungsberechtigung im Sinne der Erwägungen verfüge. Die Zürich ordnete in der Folge eine Prüfung des funktionellen Leistungsvermögens (EFL) an. V._ widersetzte sich dieser Abklärungsmassnahme. Hierauf veranlasste die Zürich eine Überwachung der Versicherten durch Privatdetektive, über welche ihr am 31. Oktober 2006 Bericht (mit beigelegten Videoaufnahmen) erstattet wurde. Die Zürich teilte V._ in der Folge mit, aufgrund des Ergebnisses der Überwachung und der Weigerung, an einer EFL-Prüfung mitzuwirken, seien die bisherigen medizinischen Abklärungsergebnisse deutlich in Frage gestellt. Es sei eine neurologische Abklärung vorzunehmen. Die Versicherte lehnte ab, daran mitzuwirken. Mit Verfügung vom 2. März 2007 wies die Zürich ein Gesuch der V._, die Überwachungsunterlagen seien aus den Akten zu entfernen, ab und verneinte erneut einen weiteren Leistungsanspruch. Die Versicherte erhob Einsprache. Die Zürich holte hierauf ein neurologisches Aktengutachten vom 12. April 2007 ein. Mit Entscheid vom 10. April 2008 hiess sie die Einsprache teilweise gut und sprach der Versicherten bis 22. September 2005 Taggeld auf der Basis einer Arbeitsunfähigkeit von 10 %, ab 23. September 2005 eine Invalidenrente entsprechend einem Invaliditätsgrad von 10 % sowie eine Integritätsentschädigung auf der Grundlage eines Integritätsschadens von 10 % zu. Im Übrigen hielt die Zürich an der Verfügung vom 2. März 2007 fest.
A.b Die IV-Stelle des Kantons Zürich sprach V._ mit Verfügungen vom 21. März 2000 rückwirkend ab 1. August 1996 eine ganze Rente der Invalidenversicherung bei einem Invaliditätsgrad von 100 % zu. Am 22. Januar 2008 verfügte die IV-Stelle, die Rente sei mit sofortiger Wirkung zu sistieren. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich hob diese Verfügung auf Beschwerde der Versicherten hin mit Entscheid vom 28. Mai 2008 auf.
B. Die von V._ gegen den Einspracheentscheid der Zürich vom 10. April 2008 eingereichte Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich gut, hob den Einspracheentscheid auf und stellte fest, die Versicherte habe "vom 1. November 1996 bis 31. Oktober 2002 Anspruch auf Taggelder aufgrund einer 100 %igen Arbeitsunfähigkeit und ab 1. November 2002 zuzüglich Verzugszins von 5 % ab 1. Januar 2003 bzw. ab Eintritt der Verzugszinspflicht im Sinne von <ref-law>, Anspruch auf eine Invalidenrente aufgrund einer 100 %igen Invalidität sowie auf eine Integritätsentschädigung aufgrund einer Integritätseinbusse von 70 %" (Entscheid vom 29. Mai 2009).
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt die Zürich beantragen, es sei der kantonale Entscheid vom 29. Mai 2009 aufzuheben und der Einspracheentscheid vom 10. April 2008 zu bestätigen.
V._ lässt auf Abweisung der Beschwerde schliessen. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung.
D. Mit Verfügung des Bundesgerichts vom 1. Oktober 2009 wurde der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (Urteil 8C_934/2008 vom 17. März 2009 E. 1 mit Hinweisen, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: SVR 2009 UV Nr. 35 S. 120).
Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Die Rechtsgrundlagen für den streitigen Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung sind in den bisher ergangenen Entscheiden zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. Das kantonale Gericht hat im rechtskräftigen Entscheid vom 28. Dezember 2005 erkannt, dass zwar keine organisch objektiv ausgewiesene Unfallfolge, aber natürlich und adäquat kausal auf den Unfall vom 28. August 1995 zurückzuführende Beschwerden vorliegen. Dies wurde in der Folge nicht in Frage gestellt. Auch die Zürich geht nunmehr ebenfalls davon aus, dass aufgrund der vom kantonalen Gericht festgestellten Unfallfolgen ein Anspruch auf Taggeld (über den ursprünglich verfügten Zeitpunkt hinaus) sowie auf eine daran anschliessende Invalidenrente und auf eine Integritätsentschädigung besteht. Streitig und zu prüfen ist die konkrete Festsetzung dieser Leistungen.
4. Die Zürich hat im Einspracheentscheid vom 10. April 2008 bis 22. September 2005 Taggeld auf der Basis einer Arbeitsunfähigkeit von 10 % und ab 23. September 2005 eine Invalidenrente entsprechend einem Invaliditätsgrad von 10 % sowie eine Integritätsentschädigung auf der Grundlage eines Integritätsschadens von 10 % zugesprochen. Zur Begründung führte der Unfallversicherer aus, er sei aufgrund des kantonalen Entscheids vom 28. Dezember 2005 gehalten gewesen, die Leistungsberechtigung zu prüfen. Da sich die Versicherte aber der notwendigen Begutachtung mittels EFL widersetzt habe, sei eine Observation angeordnet worden. Nach Vorliegen des Überwachungsberichts vom 31. Oktober 2006 sei eine neurologische Begutachtung angeordnet worden. Die Versicherte habe ihre Mitwirkung hieran verweigert, weshalb das Aktengutachten des Dr. med. H._, Facharzt Neurologie FMH, vom 12. April 2007 eingeholt worden sei. Gestützt auf den Überwachungsbericht vom 31. Oktober 2006 und das Aktengutachten sei davon auszugehen, dass die invaliditätsrelevante dauernde berufliche Einschränkung bei maximal 10 % liege. Die Integritätseinbusse sei gemäss Dr. med. H._ sehr klein. Aufgrund des auch im Aktengutachten des Dr. med. M._, Facharzt FMH für Neurologie, vom 11. Juni 2005 beschriebenen Cervicalsyndroms sei sie auf 10 % anzusetzen.
Das kantonale Gericht hat im hier angefochtenen Entscheid erwogen, es habe im Entscheid vom 28. Dezember 2005 in verbindlicher Weise befunden, dass aufgrund der unfallkausalen Beschwerden eine volle Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit bestehe. Davon hätte die Zürich im Rahmen der an sie erfolgten Rückweisung ausgehen und die Taggeld- und Rentenleistungen entsprechend festsetzen müssen. Ein Abklärungsbedarf habe diesbezüglich nicht mehr bestanden, sondern nur noch zur Bestimmung des medizinischen Endzustands - als zeitlicher Abgrenzungsfaktor zwischen Taggeld und Invalidenrente - und allenfalls der Integritätseinbusse. Die Anordnung der EFL sei weder notwendig noch zumutbar gewesen. Die fehlende Kooperation der Versicherten sei daher entschuldbar. Was die erfolgte Überwachung betreffe, mangle es schon an einer gesetzlichen Grundlage für die Anordnung einer solchen Abklärungsmassnahme. Auf die Observationsakten dürfe daher nicht abgestellt werden. Gleiches gelte für das Aktengutachten des Dr. med. H._, zumal sich dieser auch auf den Überwachungsbericht vom 31. Oktober 2006 stütze.
Die Beschwerde führende Zürich verneint eine für sie verbindliche Festsetzung der Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit im kantonalen Entscheid vom 28. Dezember 2005. Sie bejaht sodann die Zulässigkeit und den Beweiswert des Überwachungsberichts und des Aktengutachtens H._ und hält an den im Einspracheentscheid vom 10. April 2008 festgesetzten Leistungen fest.
5. Rechtsprechungsgemäss nehmen die Erwägungen in einem Rückweisungsentscheid, auf welche in dessen Dispositiv verwiesen wird, bei Nichtanfechtung an der formellen Rechtskraft des Entscheids teil und sind für die Behörde, an die zurückgewiesen wird, verbindlich (Urteil 9C_703/2009 vom 30. Oktober 2010 E. 2.2 mit Hinweisen).
Der kantonale Entscheid vom 28. Dezember 2005 verweist zwar im Dispositiv auf die Erwägungen. In den Entscheidsmotiven wird aber einzig bei der Prüfung der für die Frage der adäquaten Unfallkausalität relevanten Zusatzkriterien auf die Arbeitsfähigkeit Bezug genommen. Konkret wird ausgeführt, es sei nunmehr davon auszugehen, dass die Versicherte seit dem Unfall über keine in der freien Wirtschaft verwertbare Arbeitsfähigkeit mehr verfüge. Es fragt sich, ob damit auch in für den Unfallversicherer verbindlicher Weise bestimmt werden sollte, dem Taggeld- und Rentenanspruch sei eine volle Arbeits- resp. Erwerbsunfähigkeit zugrunde zu legen.
Abschliessend braucht dies aber nicht beantwortet zu werden. Denn es handelt sich dabei ohnehin um einen Teilaspekt des Streitgegenstandes, welcher in der Regel der Rechtskraft nicht zugänglich ist (<ref-ruling> E. 2b und c S. 416). Zudem steht die Rechtskraftwirkung - und damit Verbindlichkeit - des Rückweisungsentscheids immer unter dem Vorbehalt, dass sich nicht aus dem Rückweisungsverfahren neue Tatsachen oder Beweismittel im Sinne der prozessualen Revision ergeben, welche die sachverhaltliche Grundlage des Rückweisungsurteils erschüttern (vgl. Ulrich Meyer, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, N 18 zu Art. 107). Das gilt - als Ausfluss von <ref-law> - auch bei einem kantonalen Rückweisungsentscheid.
Als solche Beweismittel macht der Unfallversicherer vorliegend die Ergebnisse (Bericht und Video) der angeordneten Überwachung und konsekutiv das Aktengutachten H._ geltend. Es gilt vorab, die - vom kantonalen Gericht verneinte - Zulässigkeit der erfolgten Abklärungen zu prüfen.
6. 6.1 Die Vorinstanz hat die Zulässigkeit der Observation durch Privatdetektive zunächst mit der Begründung verneint, es fehle eine rechtliche Grundlage für eine solche Abklärungsmassnahme.
Das Bundesgericht hat sich kürzlich damit auseinandergesetzt, ob eine solche Überwachung rechtens ist und ihre Ergebnisse als Beweismittel verwertbar sind. Es hat dies, unter bestimmten Rahmenbedingungen, bejaht (<ref-ruling>). Diese Rahmenbedingungen (vgl. <ref-ruling> E. 4.3 S. 171 in Verbindung mit E. 5.7 S. 175) wurden bei der hier erfolgten Observation eingehalten. Diese ist daher insofern rechtmässig erfolgt.
6.2 Das kantonale Gericht hat sodann erwogen, der Unfallversicherer hätte nach dem Entscheid vom 28. Dezember 2005 überhaupt keine ergänzenden Abklärungen mehr zum Taggeld- und Rentenanspruch treffen dürfen. Zugleich anerkennt es aber, dass nach seinem besagten Entscheid noch Raum für Abklärungen zum Zeitpunkt des Übergangs vom Taggeld- zum Rentenanspruch und allenfalls auch zum Anspruch auf eine Integritätsentschädigung bestand. Hinzu kommt, dass im Entscheid vom 28. Dezember 2005 ausdrücklich - und richtigerweise (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 169 mit Hinweis) - nur der Sachverhalt beurteilt wurde, welcher sich bis zum Erlass des damals streitigen Einspracheentscheids vom 22. September 2005 verwirklicht hatte. Der Unfallversicherer hatte nun aber in seiner neuen Verfügung und - bei deren Anfechtung - dem darauf folgenden Einspracheentscheid auch den bis dahin eingetretenen Sachverhalt zu berücksichtigen (nochmals <ref-ruling> E. 1 S. 169 mit Hinweis) und die hiezu erforderlichen Abklärungsmassnahmen zu treffen. Bei dieser Ausgangslage können die von der Zürich getroffenen Beweisergänzungen (Observation und Aktengutachten) entgegen dem hier angefochtenen Entscheid nicht als unzulässig betrachtet werden.
6.3 Daraus folgt überdies, dass Erkenntnisse aus diesen Abklärungsmassnahmen ohne Weiteres auch als Grundlage dafür dienen können, im kantonalen Entscheid vom 28. Dezember 2005 getroffene Feststellungen zur Arbeits- und Erwerbsfähigkeit im Sinne einer prozessualen Revision zu widerlegen.
7. Die Vorinstanz ging im Entscheid vom 28. Dezember 2005 - wie dargelegt im Zusammenhang mit der Adäquanzprüfung - davon aus, die Versicherte verfüge aufgrund der als unfallkausal betrachteten Beschwerden über keine in der freien Wirtschaft verwertbare Arbeitsfähigkeit mehr. Sie begründete dies mit neuropsychologischen und verhaltensneurologischen Defiziten, einer Wesensveränderung sowie Kopf- und Nackenschmerzen. Dabei stützte sie sich namentlich auch auf das Gutachten des Dr. med. O._, Facharzt FMH für Neurologie, vom 11. November 2002, und das Aktengutachten des Dr. med. A._, FMH Psychiatrie und Psychotherapie, vom 5. Oktober 2003. In der erstgenannten Expertise wird u.a. ausgeführt, die Versicherte könne keine Arbeiten über Kopf und über der Horizontalen vornehmen und sei in der Feinmotorik behindert. Im Aktengutachten des Dr. med. A._ wird auf eine erhebliche Persönlichkeitsveränderung geschlossen, welche so ausgeprägt sei, dass die Versicherte nie mehr einer Erwerbstätigkeit werde nachgehen können.
Dem Überwachungsbericht vom 31. Oktober 2006 lässt sich - durch Foto- und Videoaufnahmen untermauert - unter anderem entnehmen, dass sich die Versicherte bei der mehrtägigen Observation im Oktober 2006 ausser Hause zu Fuss fortbewegte, einen Hund ausführte, verschiedentlich ein Auto über teils erhebliche Distanzen steuerte, einkaufte, hiebei mit einer Einkaufs- und ihrer Handtasche hantierte und - mit einer Überkopfbewegung - den Kofferraumdeckel des Autos schloss. Dies alles geschah ohne erkennbare Einschränkungen und ohne Unterstützung anderer Personen. Es sind zudem keine Anhaltspunkte dafür zu verzeichnen, dass sich die Versicherte bei diesen Verrichtungen, namentlich auch beim Einkauf, in irgendeiner Weise psychisch oder sozial auffällig verhielt.
Diese Observationsergebnisse lassen sich nur schwer vereinbaren mit einer vollen Arbeitsunfähigkeit in der angestammten Tätigkeit einer Coiffeuse und in Verweisungstätigkeiten. Soweit die Vorinstanz im Entscheid vom 28. Dezember 2005 Feststellungen zur Arbeitsfähigkeit traf, werden diese daher zweifellos in Frage gestellt. Das bedingt eine Neubeurteilung der Arbeits- (und Erwerbs-)fähigkeit.
8. Das kantonale Gericht hat im Entscheid vom 29. Mai 2009 keine solche Neubeurteilung vorgenommen, sondern auf den vorangegangenen Entscheid vom 28. Dezember 2005 abgestellt und sich im Übrigen darauf beschränkt, eine seither eingetretene Veränderung zu verneinen. Die im besagten Entscheid enthaltenen Erwägungen sind indessen wie dargelegt, in Frage gestellt. Das gilt auch für die medizinischen Akten, auf welche sich die Vorinstanz gestützt hatte.
8.1 Es fragt sich, ob die unfallbedingte Arbeitsunfähigkeit aufgrund der bis zur Observation vorgelegenen medizinischen Akten überhaupt verlässlich beurteilt werden kann. Die Zürich hat dies verneint. In der Tat widersprechen sich die besagten ärztlichen Berichte und Gutachten in verschiedenen Punkten. Namentlich wird in sehr unterschiedlicher Weise beurteilt, inwieweit die Arbeitsfähigkeit durch unfallbedingte Beschwerden beeinträchtigt ist. Die Arztberichte, welche eine volle Arbeitsunfähigkeit bestätigen und auf welche das kantonale Gericht abgestellt hat, stellen aufgrund der bereits dargelegten Umstände keine verlässliche Beurteilungsgrundlage dar. Aber auch diejenigen medizinischen Unterlagen, welche von einer - zumeist deutlich - geringeren Einschränkung ausgehen, vermögen in Anbetracht der insgesamt bestehenden Widersprüchlichkeiten nicht abschliessend zu überzeugen, zumal sie keine umfassende Würdigung der gesamten Aktenlage beinhalten. Die Beschwerdeführerin ist daher zu Recht zum Ergebnis gelangt, es seien weitere Abklärungen erforderlich.
8.2 Die vom Unfallversicherer hierauf eingeleitete neurologische Begutachtung konnte nicht durchgeführt werden, da sich die Beschwerdegegnerin einer solchen Abklärungsmassnahme widersetzte. Sie tat dies auch erneut bezüglich der schon vor der Überwachung von der Zürich initiierten - und aufgrund der Umstände durchaus zweckmässig erscheinenden - EFL.
Die Beschwerdeführerin holte hierauf das Gutachten des Dr. med. H._ vom 12. April 2007 ein. Der Experte kommt darin zum Ergebnis, nach dem Unfall vom 28. August 1995 habe anfänglich eine volle Arbeitsunfähigkeit bestanden, welche aber zwischenzeitlich auf (höchstens) 10 % gesunken sei und in posttraumatischen Kopfschmerzen begründet liege. Diese Einschränkung gelte für den angestammten Beruf einer Coiffeuse und für Verweisungstätigkeiten.
8.3 Das kantonale Gericht hat die Expertise des Dr. med. H._ in grundsätzlicher Hinsicht verworfen, weil der Neurologe unter Mitberücksichtigung der Überwachungsergebnisse Stellung genommen hat.
Dass Dr. med. H._ die Observationsunterlagen in seine Beurteilung mit einbezogen hat, war indessen nach dem zuvor Gesagten zulässig und auch angezeigt.
Zu beachten ist sodann, dass der Neurologe die Versicherte nicht persönlich untersucht, sondern einzig aufgrund der Akten Bericht erstattet hat. Er würdigt die medizinischen Vorakten aber einlässlich, legt nachvollziehbar dar, weshalb er bestimmte der darin enthaltenen ärztlichen Aussagen für nicht begründet hält, und begründet seine Schlussfolgerungen in überzeugender Art. Das gilt namentlich auch, soweit er das Vorliegen eines unfallbedingten Frontalhirnsyndroms, von welchem die Dres. med. O._ und A._ - ohne organischen Nachweis einer solchen Schädigung - ausgegangen sind, verneint. Dr. med. H._ trägt dabei auch den Überwachungsergebnissen gebührend Rechnung. Es kann daher mit dem Unfallversicherer auf das Aktengutachten abgestellt werden, zumal unwahrscheinlich ist, dass weitere medizinische Abklärungen, welchen sich die Versicherte im Übrigen ausdrücklich widersetzt hat, verlässlich einen höheren Grad der unfallbedingten Arbeitsunfähigkeit ergeben würden.
9. Die Zürich ist sodann zum Ergebnis gelangt, der Taggeldanspruch nach Massgabe der unfallbedingten 10 %igen Arbeitsunfähigkeit bestehe bis 22. September 2005. Ab 23. September 2005 sei aufgrund der erwerblichen Auswirkungen der gleich bleibenden Einschränkung des Leistungsvermögens ein Anspruch auf eine Rente nach Massgabe eines Invaliditätsgrades von 10 % gegeben. Zudem sei eine Integritätsentschädigung auf der Grundlage der im Gutachten des Dr. med. H._ vom 12. April 2007, wie bereits in der Expertise des Dr. med. M._ vom 11. Juni 2005, bestätigten Integritätseinbusse von 10 % auszurichten.
Weder dem vorinstanzlichen Entscheid noch den Parteivorbringen oder den Akten lassen sich Anhaltspunkte entnehmen, welche höhere Leistungen zu begründen vermöchten. Diesbezüglich ist die Beschwerde des Versicherers demnach gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben.
10. Im vorinstanzlichen Entscheid vom 29. Mai 2009 wurde auch Verzugszins auf den Taggeld- und Rentenleistungen ab 1. Januar 2003 resp. ab Eintritt der Verzugszinspflicht im Sinne von <ref-law> zugesprochen. Der Versicherer verneint einen Anspruch auf Verzugszins mit der Begründung, die Beschwerdegegnerin habe kontinuierlich ihre Mitwirkungspflicht verletzt. Nach Lage der Akten ist indessen für die Verfahrensverzögerungen nicht alleine die Versicherte, sondern auch die Zürich verantwortlich zu machen und rechtfertigt das Verhalten der Beschwerdegegnerin nicht, von Verzugszins abzusehen. Die Zürich hat daher auf den nunmehr endgültig zugesprochenen Taggeld- und Rentenleistungen Verzugszins gemäss der gesetzlichen Regelung auszurichten. Die Beschwerde ist in diesem Sinn und Umfang abzuweisen.
11. Die Kosten des Verfahrens sind von der unterliegenden Beschwerdegegnerin zu tragen (<ref-law>). Deren geringfügiges Obsiegen beim Verzugszins rechtfertigt keine andere Kostenverlegung und begründet auch keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). Letzteres gilt auch für das kantonale Verfahren. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen und der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 29. Mai 2009 bis auf den in den Erwägungen, auf welche verwiesen wird, zugesprochenen Verzugszins aufgehoben. Bezüglich dieses Verzugszinses wird die Beschwerde abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. März 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Lanz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['a69faac8-7f7b-4a48-a77c-8eb40ec59a6a', 'e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56', '4de0fde4-5c63-4fed-a0f7-dc828f848de4', '4de0fde4-5c63-4fed-a0f7-dc828f848de4', 'e086eb5e-b631-42d6-a896-32adcc86974a', 'e086eb5e-b631-42d6-a896-32adcc86974a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
f8e90b33-f4d3-4a70-b060-955c28d62c32 | 2,000 | fr | A.- A._, né le 21 octobre 1961, a été engagé le 13 novembre 1989 en qualité d'employé de commerce auprès de l'Office des faillites du canton de Fribourg. Il a été promu substitut du préposé le 26 janvier 1991 et nommé à ce poste le 5 janvier 1993.
Dans le cadre d'un audit effectué au sein de l'Office des faillites en automne 1997, il est apparu que certains collaborateurs, dont A._, auraient touché des ristournes octroyées sur les factures de publication de faillites.
Interrogé le 13 janvier 1998 à ce sujet par le Président de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal et par le Conseiller d'Etat, Directeur de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Fribourg, A._ a reconnu les faits. Il a expliqué que la pratique des ristournes existait déjà lorsqu'il a été engagé à l'Office des faillites et que les ristournes, présentées comme des défraiements pour chaque dossier de faillite traité, n'étaient pas inscrites dans la comptabilité qu'il était chargé de tenir; un terme avait été mis à cette pratique à la fin de l'année 1994, s'agissant des commissions octroyées par Z._, respectivement à la fin de l'année 1997 en ce qui concerne celles reçues de F._, en raison de l'augmentation sensible des ristournes; les commissions versées à l'Office des faillites par Z._ étaient réparties entre les collaborateurs de l'office chargé des dossiers de faillites alors que celles versées par F._ servaient à alimenter une caisse commune destinée à couvrir les frais courants du service. A._ aurait personnellement touché de la sorte quelque 16'450 fr. entre le 1er janvier 1990 et le 1er janvier 1995.
La Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal et la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Fribourg (ci-après, la Direction de la justice) ont ouvert une enquête disciplinaire à l'encontre de A._ à raison de ces faits, en date des 15 et 20 janvier 1998. Ce dernier a été renvoyé devant le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine par arrêt de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du 27 novembre 1998. Le 6 janvier 1999, la Direction de la justice a ordonné l'ouverture d'une procédure de renvoi pour justes motifs à l'endroit de A._. Ce dernier a recouru en vain contre cette décision. Le 22 avril 1999, la Direction de la justice l'a informé que la procédure de renvoi pour justes motifs entraînait automatiquement l'ouverture de la procédure de non-confirmation prévue aux art. 8e et suivants de la loi fribourgeoise sur le statut du personnel de l'Etat, du 22 mai 1975 (LStP).
Statuant le 5 mai 1999, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a reconnu A._ coupable de gestion déloyale et de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. A._ a fait appel de ce jugement.
B.- Par décision du 20 septembre 1999, le Conseil d'Etat fribourgeois a refusé de confirmer A._ à son poste de substitut du préposé de l'Office des faillites pour la période administrative 2000-2003 et fixé la cessation des rapports de service au 31 mars 2000. Il a considéré que les conditions posées à un renvoi de l'intéressé pour de justes motifs et à la non-confirmation dans ses fonctions étaient réunies et qu'une mesure plus clémente telle la mise au provisoire ou l'affectation à un autre poste au sein de l'administration n'était pas envisageable.
Contre cette décision, A._ a formé un recours que la Ie Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après, le Tribunal administratif) a rejeté par arrêt du 26 janvier 2000. Cette autorité a retenu en substance que le Conseil d'Etat n'avait commis aucun excès ou abus de son pouvoir d'appréciation en considérant que l'encaissement occulte de ristournes, érigé en système, avait porté atteinte à la réputation de l'Office des faillites et à sa crédibilité vis-à-vis des tiers, que A._ avait également perdu tout crédit en tant que substitut du préposé et que le service en pâtirait aussi longtemps qu'il resterait en fonction. Par ailleurs, la manière dont l'argent était distribué aux collaborateurs et les circonstances qui ont conduit à mettre un terme à cette pratique démontraient que les bénéficiaires du système - tout au moins ceux qui le géraient - avaient conscience d'agir en dehors des règles. Enfin, le Conseil d'Etat n'avait pas violé le principe de la proportionnalité en estimant que la présence de A._ n'était plus désirée au sein de l'administration cantonale et qu'un déplacement dans un autre service de l'Etat n'était pas concevable.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt.
Selon lui, le Tribunal administratif aurait admis de manière arbitraire qu'il avait violé son devoir de fidélité et ruiné la confiance de ses supérieurs dès lors qu'il avait agi sur l'ordre du préposé de l'Office des faillites. Il serait en outre arbitraire de le maintenir à son poste pour finalement justifier sa non-confirmation parce que le lien de confiance aurait été rompu. La mesure prise à son endroit serait en outre disproportionnée. L'autorité intimée aurait enfin violé son droit à l'égalité de traitement en refusant d'ordonner la production du dossier relatif aux ristournes perçues au sein de l'Economat cantonal pour des motifs qu'il tient pour arbitraires.
Le Tribunal administratif et le Conseil d'Etat concluent au rejet du recours.
D.- Par ordonnance du 22 mars 2000, le Président de la Ie Cour de droit public a rejeté la demande d'effet suspensif présentée par le recourant. | Considérant en droit :
1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1a p. 414; <ref-ruling> consid. 1a p. 499; <ref-ruling> consid. 2 p. 463).
a) Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert seulement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés; le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général, ou visant à préserver de simples intérêts de fait, est en revanche irrecevable. Un intérêt est juridiquement protégé s'il est l'objet d'une garantie constitutionnelle spécifique ou si une règle de droit fédéral ou cantonal tend au moins accessoirement à sa protection; à elle seule, l'interdiction générale de l'arbitraire n'est pas une protection suffisant à conférer la qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ. La qualité pour former un recours fondé, comme en l'espèce, sur l'art. 9 Cst. dépend bien plutôt du fait que la législation dont l'application arbitraire est alléguée accorde un droit au recourant ou a pour but de le protéger d'une atteinte à ses intérêts (<ref-ruling> consid. 3b/bb p. 47; <ref-ruling> consid. 2 p. 268/269 et les références citées).
Appliquant les règles relatives à la légitimation, le Tribunal fédéral a jugé que le fonctionnaire qui n'était pas réélu ou confirmé dans ses fonctions à la fin d'une période administrative n'avait en principe pas qualité pour déposer un recours de droit public, à moins que le droit cantonal ne lui accorde un droit à la réélection (<ref-ruling> consid. 1a p. 112 et la jurisprudence citée qui garde toute sa valeur dans le cadre de l'art. 9 Cst.).
L'art. 8d LStP prévoit que "à l'expiration de la période administrative, l'autorité de nomination procède à la confirmation, pour une nouvelle période, de tous les fonctionnaires qui remplissent les conditions de nomination". Le droit cantonal fribourgeois reconnaît ainsi au fonctionnaire un certain droit à être confirmé pour une nouvelle période administrative pour autant qu'il réunisse les conditions de nomination, de sorte que le fonctionnaire non réélu a qualité pour faire contrôler par la voie du recours de droit public, si la décision de non-confirmation viole ou non la Constitution fédérale, à tout le moins lorsque, comme en l'espèce, le motif de non-confirmation réside en la personne même du fonctionnaire (arrêt non publié du 13 octobre 1992 dans la cause S. contre Conseil d'Etat fribourgeois, consid. 1d et les arrêts cités).
Le présent recours est donc recevable sous l'angle de l'art. 88 OJ.
b) Les autres conditions de recevabilité des art. 84 ss OJ sont au surplus réunies de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.- Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir admis de manière insoutenable qu'il avait violé son devoir de fidélité et ruiné la confiance de ses supérieurs.
Il lui fait également grief d'avoir retenu arbitrairement l'existence d'un motif objectif de non-renouvellement des rapports de service et tient la sanction prise à son endroit pour disproportionnée.
a) L'art. 8d LStP prévoit qu'à l'expiration de la période administrative, l'autorité de nomination procède à la confirmation, pour une nouvelle période, de tous les fonctionnaires qui remplissent les conditions de nomination.
A teneur de l'art. 8e al. 1 LStP, l'autorité de nomination procède à la non-confirmation du fonctionnaire si les conditions d'une confirmation ne sont pas remplies. Dans ce cas, les rapports de service cessent à l'expiration de la période administrative.
Les conditions de nomination, indiquées à l'art. 8b al. 1 LStP, sont les suivantes:
"a) la formation et les aptitudes du collaborateur
doivent correspondre aux exigences de
la fonction;
b) son comportement doit donner satisfaction;
c) le maintien de son poste de travail doit
paraître assuré jusqu'à la fin de la période
administrative.. "
Il est difficile d'apprécier de l'extérieur si l'on peut reprocher à un fonctionnaire des prestations insuffisantes ou un comportement incorrect; cela nécessite en effet de tenir compte des circonstances concrètes du travail en cause et des faits qui lui sont reprochés. L'autorité de nomination dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation pour appliquer ces concepts indéterminés (cf. <ref-ruling> consid. 4a p. 166). Le Tribunal fédéral se limite dès lors à examiner si la non-réélection pour de tels motifs apparaît objectivement soutenable; il n'annule pratiquement la mesure que si elle est arbitraire (<ref-ruling> consid. 1 p. 323; <ref-ruling> consid. 3 p. 176; <ref-ruling> consid. 3 p. 237). Tel est le cas lorsqu'elle est manifestement insoutenable, se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (<ref-ruling> consid. 2a p. 168 et les arrêts cités).
b) Dans sa décision, l'autorité intimée a considéré que le fait pour le recourant d'avoir encaissé des ristournes à son profit, en prenant soin de ne pas les faire apparaître dans la comptabilité qu'il était chargé de tenir, justifiait objectivement de se séparer de lui. Sur le plan subjectif, elle a admis, vu la manière dont était distribué l'argent comme aussi les circonstances qui avaient conduit à mettre un terme à cette pratique, que le recourant avait conscience d'agir en dehors des règles. Elle a estimé en conclusion que le scandale créé par l'appropriation indue des ristournes dont A._ s'était fait l'un des auteurs principaux portait une atteinte très sérieuse à la crédibilité de l'Office des faillites et qu'aussi longtemps que celui-ci occuperait une fonction en vue dans cet office, l'ombre créée par le scandale continuerait à planer.
Ces considérations échappent au grief d'arbitraire.
Le Tribunal administratif pouvait en effet de manière soutenable considérer qu'en encaissant des commissions occultes pour son propre usage ou pour financer les dépenses somptuaires du service, A._ avait adopté un comportement répréhensible de nature à créer une suspicion légitime de la part du public vis-à-vis de l'Office cantonal des faillites et de l'Etat en général. Le recourant conteste en vain le caractère occulte de cette pratique qui s'est exercée à l'insu de l'autorité de nomination et du Conseil d'Etat. Sa responsabilité est en outre pleinement engagée; en effet, même s'il n'a jamais détruit de pièces comptables, le recourant ne s'est pas contenté de toucher des ristournes, mais il a contribué à ce qu'elles n'apparaissent pas dans la comptabilité qu'il était chargé de tenir.
Le recourant conteste que le fait d'avoir mis fin à cette pratique puisse constituer un aveu de culpabilité. Il explique qu'à la suite de l'augmentation sensible des ristournes, les collaborateurs du service ont considéré qu'elles ne pouvaient plus être justifiées comme un défraiement pour le travail accompli pour chaque dossier de faillites. Cette thèse n'est pas sérieusement défendable car les autres montants touchés à titre de défraiement, tels que les indemnités kilométriques, étaient comptabilisés, ce qui n'était pas le cas des ristournes touchées de main à main. Le recourant, qui était chargé de tenir la comptabilité de l'office ne pouvait l'ignorer et se contenter des assurances de son supérieur direct suivant lesquelles la pratique de l'encaissement des ristournes était parfaitement légale. Dans ces conditions, l'autorité intimée pouvait sans arbitraire retenir que le recourant avait conscience d'enfreindre les règles. Il est vrai que ce dernier a été maintenu dans ses fonctions durant la procédure administrative et qu'il disposait de la signature individuelle. Cela ne signifie toutefois pas que l'Etat conservait une confiance suffisante en son employé pour le reconduire à son poste au terme de la période administrative.
La pratique des ristournes avait en effet pris fin lorsque la Direction de la justice a ordonné l'ouverture d'une enquête disciplinaire, de sorte que cette autorité n'avait pas à craindre une récidive de la part du recourant, qui donnait pour le surplus satisfaction dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient dévolues. Par ailleurs, la surveillance dont l'Office des faillites était l'objet depuis la découverte de l'affaire des ristournes était propre à éviter que le recourant n'abuse du pouvoir que lui conférait le droit de signature individuelle, jusqu'à la prise d'une décision définitive.
Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a pas fait preuve d'arbitraire en retenant que le recourant avait eu un comportement insatisfaisant propre à ruiner la confiance de ses supérieurs, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si elle constitue une violation du devoir de fidélité qui incombe au personnel de l'Etat en vertu de l'art. 9 al. 1 LStP, même si le fait d'avoir accepté des montants qui ne lui revenaient pas et dont il n'avait pas fait mention dans la comptabilité paraît à première vue difficilement compatible avec celui-ci (sur l'étendue du devoir de fidélité, Pierre Moor, Droit administratif, Vol. III, Berne 1992, n. 5.3.3.1, p. 230; Peter Hänni, Die Treuepflicht im öffentlichen Dienstrecht, thèse Fribourg 1982, p. 46; Blaise Knapp, La violation du devoir de fidélité, cause de cessation de l'emploi des fonctionnaires fédéraux, RDS 1984 I p. 489 ss, p. 518).
Certes, la non-confirmation du recourant et la résiliation consécutive de ses rapports de service le frappent durement; ces mesures reposent toutefois sur des motifs pertinents, soit la perte de confiance en son honnêteté que peuvent légitimement ressentir ses supérieurs et les tiers ayant eu connaissance de ses agissements (cf. Blaise Knapp, op.
cit. , p. 519 note 66; Hermann Schroff/David Gerber, Die Beendigung der Dienstverhältnisse in Bund und Kantonen, St-Gall 1985, n. 225 p. 144 et n. 118 p. 88). Compte tenu de l'intérêt prépondérant de l'Etat à se séparer d'un collaborateur investi de grandes responsabilités auquel il ne peut plus pleinement se fier, elles n'apparaissent cependant pas comme disproportionnées. Le Tribunal administratif n'a dès lors pas fait preuve d'arbitraire ni violé le principe de la proportionnalité en considérant que le refus de confirmer le recourant dans sa fonction ne procédait pas d'un abus du pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité de nomination.
3.- Le recourant voit enfin une violation de son droit à l'égalité de traitement tel qu'il découle de l'art. 8 al. 1 Cst. dans le refus d'ordonner la production du dossier relatif aux ristournes perçues au sein de l'Economat cantonal.
L'autorité intimée a refusé de faire droit à la requête présentée en ce sens par le recourant au motif que ce service n'avait pas, envers les tiers, une position aussi exposée que l'Office cantonal des faillites et que, même si des irrégularités de gestion ne pouvaient être tolérées ailleurs, celles-ci étaient encore plus graves lorsqu'elles survenaient dans un service chargé de gérer l'argent de tiers et qui devait absolument bénéficier de la confiance de tous.
L'impact de la violation des devoirs de service auprès du public constitue un critère important parmi d'autres pour apprécier la légitimité d'une non-confirmation d'un fonctionnaire à son poste. Or, de ce point de vue, l'autorité intimée pouvait sans arbitraire estimer que la situation de l'Office cantonal des faillites n'était pas comparable à celle de l'Economat cantonal, qui assume des tâches purement internes à l'administration. Les ristournes versées à l'Office des faillites n'ont par ailleurs pas servi exclusivement à couvrir des dépenses somptuaires du service, mais ont aussi été utilisées à des fins personnelles des collaborateurs, de sorte que sous cet angle également, la situation des services concernés présentait une différence suffisamment importante pour justifier des sanctions divergentes. L'autorité intimée n'a dès lors pas fait preuve d'arbitraire, ni violé le droit du recourant à l'égalité de traitement, en refusant de verser à la procédure le dossier relatif aux ristournes au sein de l'Economat cantonal. Au demeurant, à supposer que les collaborateurs concernés de ce service aient bénéficié indûment d'un traitement plus favorable, le recourant ne pourrait rien en tirer en sa faveur. En effet, selon la jurisprudence, le principe de la légalité prévaut sur celui de l'égalité de traitement (cf. <ref-ruling> consid. 5 p. 166; <ref-ruling> consid. 2c p. 47; <ref-ruling> consid. 3c p. 254; <ref-ruling> consid. 4a p. 451 et les références citées).
4.- Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens (art. 159 al. 2 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours;
2. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 3'000 francs;
3. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif du canton de Fribourg.
_
Lausanne, le 8 mai 2000 PMN/col
Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['c8736ec2-89ec-4db6-97cb-3bb96a60d1d4', '7c4288c4-bfd2-4f65-bc3d-75625e3e6ce1', '7a28cafc-f105-4238-b397-fef26ff4fda3', '77e616d3-7c15-4f29-8f25-88c82092f640', '489864b1-30e2-4879-894c-bb5910cbdbe4', 'd702ca58-93bc-471b-9d0d-61f90bc74e39', '28bd9a4b-4a73-4f36-84d7-fe2c2e62502b', '03b8389e-9a2e-43d4-b2bd-5b685dc56eb8', '3708a20b-af47-4633-a67a-3610c9965279', '73d5fbc6-73c1-424f-8942-9a3efed01cb6', '1bbaa6b1-d3fc-431d-82ce-762da1b6891d', 'cb50bf18-f05f-4a0c-83f8-766cdf71e2f5', '2f1ffa30-43cb-4ffa-a6ea-b24bb9fbe5df', '3fb514eb-7a7a-457a-a71f-92c1769b1024', '18a6941d-5e46-4192-9289-fc288cb67988'] | [] |
f8e92fd2-73a3-4cc0-8b55-52ef4c456fba | 2,002 | de | A.- Der 1979 geborene P._ beendete am 13. August 1999 seine Lehre als Anlage- und Apparatebauer. Vom 1.
bis 24. September 1999 arbeitete er als Schlosser. Ab
27. September 1999 bezog er von der Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie GBI Taggelder. Die Kasse zog zur Ermittlung ihrer Leistungen den ungekürzten Pauschalansatz für Absolventen einer Berufslehre von Fr. 127.- im Tag als versicherten Verdienst bei. Im Rahmen einer Revision beanstandete das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) diese Berechnung. Es vertrat die Ansicht, dass die Pauschalansätze im vorliegenden Fall um 50 % zu kürzen seien, weil P._ seinen Antrag auf Arbeitslosenentschädigung ungeachtet der dreiwöchigen Beschäftigung als Schlosser direkt im Anschluss an eine Berufslehre gestellt habe. In der Folge forderte die Arbeitslosenkasse vom Versicherten mit Verfügung vom 17. August 2000 Fr. 1546. 25 an zu viel ausbezahlten Leistungen zurück.
B.- Die von P._ dagegen erhobene Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 19. April 2001 gut. Es hob die angefochtene Verfügung auf, wobei es erwog, dass der Versicherte trotz der nur sehr kurzen Tätigkeit als Schlosser nicht mehr unter diejenigen Personen falle, welche im Anschluss an eine Berufslehre Arbeitslosenentschädigung bezögen, weshalb seine Taggelder nicht gekürzt werden dürften.
C.- Das seco führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der kantonale Entscheid sei aufzuheben. Es macht geltend, gemäss seinen Weisungen entfalle eine Kürzung der Pauschalansätze erst dann, wenn die betreffende Person im Anschluss an die berufliche Ausbildung mindestens während eines Monats eine vollzeitliche, unselbstständige Erwerbstätigkeit ausgeübt habe. Die bloss dreiwöchige Tätigkeit als Schlosser genüge somit nicht.
P._ äussert sich in ablehnendem Sinn, während die Arbeitslosenkasse auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Nach <ref-law> setzt der Bundesrat u.a. für Versicherte, die im Anschluss an eine Berufslehre Arbeitslosenentschädigung beziehen, Pauschalansätze als versicherten Verdienst fest. Gestützt auf diese Delegationsnorm hat der Bundesrat in <ref-law> solche Pauschalansätze festgesetzt. Für Personen mit einer abgeschlossenen Berufslehre oder mit gleichwertiger Ausbildung an einer Fachschule oder einer ähnlichen Lehranstalt gilt ein Pauschalansatz von Fr. 127.- im Tag (lit. b). Nach <ref-law> werden die Pauschalansätze um 50 % reduziert bei Versicherten, die im Anschluss an eine Berufslehre Arbeitslosenentschädigung beziehen (lit. a), weniger als 25 Jahre alt sind (lit. b) und keine Unterhaltspflicht gegenüber Kindern im Sinne von <ref-law> zu erfüllen haben (lit. c). Gemäss einer in ALV-Praxis 98/2, Blatt 2/8, publizierten Weisung des Bundesamtes für Wirtschaft und Arbeit (BWA; heute seco) vom 15. Mai 1998 finden die Pauschalansätze keine Anwendung auf Personen, die im Anschluss an eine berufliche Ausbildung während mindestens eines Monats eine vollzeitige, unselbstständige Erwerbstätigkeit zu einem berufs- und ortsüblichen Lohn ausgeübt haben. In diesem Fall ist grundsätzlich der letzte erzielte Lohn massgebend.
b) Gemäss <ref-law> muss die Arbeitslosenkasse Leistungen der Versicherung, auf die der Empfänger keinen Anspruch hatte, zurückfordern. Die Rückforderung nach Massgabe dieser Bestimmung ist nur unter den Voraussetzungen der Wiedererwägung oder prozessualen Revision der formell rechtskräftigen Verfügung, mit welcher die betreffende Leistung zugesprochen worden ist, zulässig. Gemäss einem allgemeinen Grundsatz des Sozialversicherungsrechts kann die Verwaltung eine formell rechtskräftige Verfügung, welche nicht Gegenstand materieller richterlicher Beurteilung gebildet hat, in Wiedererwägung ziehen, wenn sie zweifellos unrichtig und ihre Berichtigung von erheblicher Bedeutung ist (<ref-ruling> Erw. 3a, 119 V 183 Erw. 3a, 477 Erw. 1). Im Rahmen der prozessualen Revision, die von der Wiedererwägung unterschieden werden muss, ist die Verwaltung verpflichtet, auf eine formell rechtskräftige Verfügung zurückzukommen, wenn neue Tatsachen oder Beweismittel entdeckt werden, die geeignet sind, zu einer andern rechtlichen Beurteilung zu führen (<ref-ruling> Erw. 3a, 119 V 184 Erw. 3a, 477 Erw. 1a).
2.- Weder die Arbeitslosenkasse noch die Vorinstanz haben je auf die erwähnte Weisung des BWA bzw. seco Bezug genommen.
a) Verwaltungsweisungen sind für das Sozialversicherungsgericht nicht verbindlich. Es soll sie bei seiner Entscheidung mit berücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Es weicht anderseits insoweit von Weisungen ab, als sie mit den anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen nicht vereinbar sind (<ref-ruling> Erw. 4b, 125 V 379 Erw. 1c, je mit Hinweisen).
b) Laut der genannten Weisung wird der versicherte Verdienst nicht nach den Pauschalansätzen ermittelt, wenn die betroffene Person im Anschluss an die berufliche Ausbildung während mindestens eines Monats eine vollzeitige, unselbstständige Erwerbstätigkeit zu einem berufs- und ortsüblichen Lohn ausgeübt hat. Dies bedeutet umgekehrt, dass die Regelung mit den Pauschalansätzen (und deren Kürzung um 50 %) bei denjenigen Versicherten zur Anwendung kommt, die unmittelbar nach dem Lehrabschluss keine, eine weniger als einen Monat dauernde, unterbezahlte oder selbstständige Beschäftigung ausgeübt haben. Auf den Beschwerdeführer trifft dies insofern zu, als seine Tätigkeit als Schlosser nur drei Wochen gedauert hat. Daher ist die Voraussetzung der mindestens einmonatigen unselbstständigen Erwerbstätigkeit nicht erfüllt. Nach der erwähnten Weisung gilt daher, dass der Versicherte somit im Anschluss an eine Berufslehre Arbeitslosenentschädigung bezogen hat, weshalb grundsätzlich die Pauschalansätze zur Anwendung kommen müssten. Diese wären sodann um 50 % zu kürzen, da die entsprechenden Voraussetzungen nach <ref-law> erfüllt sind. Bevor jedoch endgültig entschieden werden kann, ist zu prüfen, ob die Weisung eine dem Einzelfall gerecht werdende Auslegung zulässt und angewendet werden kann.
c) Weder Gesetz (<ref-law>) noch Verordnung (<ref-law>) definieren, was unter "im Anschluss an eine Berufslehre" zu verstehen ist. Bei dieser Ausgangslage muss die Verwaltung konsequenterweise berechtigt sein, mittels Weisungen näher zu umschreiben, unter welchen Voraussetzungen Arbeitslosenentschädigung als "im Anschluss an eine Berufslehre" bezogen gilt. Die vom seco getroffene Regelung beruht somit auf ausreichenden rechtlichen Grundlagen. Sie verhindert, dass Absolventen einer Berufslehre, die an wenigen Tagen zu einem Lohn arbeiten, welcher den bisherigen Lehrlingslohn übersteigt, sich bereits einen versicherten Verdienst in dieser Höhe anrechnen lassen können. Dadurch wird Missbräuchen vorgebeugt. Absolventen einer Berufslehre sollen erst nach einer gewissen Arbeitsperiode (mit entsprechenden Beitragszahlungen an die Arbeitslosenversicherung) höhere Entschädigungen beziehen können. Die Weisung ermöglicht es, dieses Ziel zu erreichen, weshalb sie als sachgerecht zu bezeichnen ist. Zudem gewährleistet sie eine rechtsgleiche Behandlung aller Versicherten in ähnlicher Lage, müssen doch sämtliche Betroffenen gleichermassen mindestens einen vollen Monat Arbeitszeit nachweisen, um in den Genuss höherer als der (gekürzten) Pauschalansätze zu gelangen. Die Weisung des seco ist daher mit Gesetz und Verordnung vereinbar, sachlich begründet und führt im Einzelfall zu gerechten Ergebnissen.
d) Nach dem Gesagten steht einer Anwendung der Weisung auf den vorliegenden Fall nichts entgegen. Da der Beschwerdeführer somit "im Anschluss an eine Berufslehre" Arbeitslosenentschädigung bezogen hat, gelangen die Pauschalansätze zur Anwendung. Diese müssen überdies gekürzt werden (Erw. b hievor). Daher hat die Vorinstanz die Rückerstattungsverfügung zu Unrecht aufgehoben. Das kantonale Gericht hat in seinem Entscheid nicht nur die Weisung des seco unberücksichtigt gelassen, sondern auch widersprüchlich argumentiert.
Einerseits erwog es, der Beschwerdeführer habe Arbeitslosenentschädigung im Anschluss an eine Berufslehre bezogen, anderseits aber verneinte es die für solche Fälle vorgesehene Kürzung der Pauschalansätze, da das Leistungsbegehren nicht mehr direkt nach Abschluss der Berufslehre gestellt worden sei.
e) Da die ursprüngliche Verfügung der Arbeitslosenkasse, mit welcher dem Beschwerdeführer Taggelder aufgrund ungekürzter Pauschalansätze für den versicherten Verdienst zugesprochen worden sind, zweifellos unrichtig war und eine Berichtigung angesichts des zu viel ausgerichteten Betrages von erheblicher Bedeutung ist, sind die Voraussetzungen für eine Wiedererwägung erfüllt (vgl. Erw. 1b hievor). Der Beschwerdeführer hat daher grundsätzlich die zu Unrecht bezogenen Leistungen zurückzuerstatten. Es bleibt ihm jedoch die Möglichkeit, ein Erlassgesuch zu stellen, was er bisher trotz des entsprechenden Hinweises in der vorinstanzlichen Verfügung vom 9. Oktober 2000 nicht getan hat. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird
der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des
Kantons Zürich vom 19. April 2001 aufgehoben.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie GBI, Zürich, dem Amt
für Wirtschaft und Arbeit, Arbeitslosenversicherung,
Zürich, zugestellt.
Luzern, 1. März 2002
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der I. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', '446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
f8e97be8-42fb-43a1-9289-2704db83dfdd | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. M._ ist seit 1. Juni 1993 als Selbstständigerwerbender der Ausgleichskasse des Kantons Zürich (nachfolgend: Ausgleichskasse) angeschlossen. Mit Verfügungen vom 28. November 2000 setzte die Ausgleichskasse die Beiträge für 1995 bis 1999 auf Grund der Meldungen der kantonalen Steuerbehörden vom 30. November 2000 neu fest.
A. M._ ist seit 1. Juni 1993 als Selbstständigerwerbender der Ausgleichskasse des Kantons Zürich (nachfolgend: Ausgleichskasse) angeschlossen. Mit Verfügungen vom 28. November 2000 setzte die Ausgleichskasse die Beiträge für 1995 bis 1999 auf Grund der Meldungen der kantonalen Steuerbehörden vom 30. November 2000 neu fest.
B. Die hiegegen erhobenen Beschwerden wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 26. Juli 2001 ab.
B. Die hiegegen erhobenen Beschwerden wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 26. Juli 2001 ab.
C. M._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Begehren, es sei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde die aufschiebende Wirkung zuzuerkennen und es seien seine Beiträge für die Jahre 1996 und 1997 auf Grund eines jährlichen Verlustes von Fr. 1477.- festzusetzen.
Sowohl die Ausgleichskasse als auch das Bundesamt für Sozialversicherung verzichten auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Der Antrag um aufschiebende Wirkung ist gegenstandslos, da der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidgenössische Versicherungsgericht gegen eine Verfügung, welche zu einer Geldleistung verpflichtet, von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zukommt (Art. 132 in Verbindung mit Art. 111 Abs. 1 OG).
1. Der Antrag um aufschiebende Wirkung ist gegenstandslos, da der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidgenössische Versicherungsgericht gegen eine Verfügung, welche zu einer Geldleistung verpflichtet, von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zukommt (Art. 132 in Verbindung mit Art. 111 Abs. 1 OG).
2. Da es sich bei der angefochtenen Verfügung nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
2. Da es sich bei der angefochtenen Verfügung nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
3. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über die Festsetzung der Beiträge Selbstständigerwerbender zutreffend dargelegt. Es betrifft dies insbesondere die Beitrags- und Bemessungsperiode im ordentlichen Verfahren (Art. 22 AHVV in der bis 31. Dezember 2000 geltenden Fassung; AS 2000 1441), die Beitragsfestsetzung bei Aufnahme einer selbstständigen Erwerbstätigkeit (Art. 25 Abs. 1 und 3 AHVV in der bis 31. Dezember 2000 geltenden Fassung; AS 2000 1441; ZAK 1992 S. 474 Erw. 2b, 1988 S. 511 Erw. 2c und d, je mit Hinweisen) und bei Abweichen des Erwerbseinkommens des ersten Geschäftsjahres von dem der folgenden Jahre (Art. 25 Abs. 4 AHVV sowohl in der von 1. Januar 1988 bis 31. Dezember 1994 sowie in der von 1. Januar 1995 bis 31. Dezember 2000 geltenden Fassung; AS 1994 2162, AS 2000 1441; <ref-ruling>; AHI 1995 S. 3; SVR 1994 AHV Nr. 16 S. 39, je mit Hinweisen) sowie die Verbindlichkeit des von den kantonalen Steuerbehörden ermittelten Einkommens und Eigenkapitals (Art. 23 Abs. 1 und 4 AHVV in der bis 31. Dezember 2000 geltenden Fassung; AS 2000 1441; AHI 1997 S. 25 Erw. 2b mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
3. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über die Festsetzung der Beiträge Selbstständigerwerbender zutreffend dargelegt. Es betrifft dies insbesondere die Beitrags- und Bemessungsperiode im ordentlichen Verfahren (Art. 22 AHVV in der bis 31. Dezember 2000 geltenden Fassung; AS 2000 1441), die Beitragsfestsetzung bei Aufnahme einer selbstständigen Erwerbstätigkeit (Art. 25 Abs. 1 und 3 AHVV in der bis 31. Dezember 2000 geltenden Fassung; AS 2000 1441; ZAK 1992 S. 474 Erw. 2b, 1988 S. 511 Erw. 2c und d, je mit Hinweisen) und bei Abweichen des Erwerbseinkommens des ersten Geschäftsjahres von dem der folgenden Jahre (Art. 25 Abs. 4 AHVV sowohl in der von 1. Januar 1988 bis 31. Dezember 1994 sowie in der von 1. Januar 1995 bis 31. Dezember 2000 geltenden Fassung; AS 1994 2162, AS 2000 1441; <ref-ruling>; AHI 1995 S. 3; SVR 1994 AHV Nr. 16 S. 39, je mit Hinweisen) sowie die Verbindlichkeit des von den kantonalen Steuerbehörden ermittelten Einkommens und Eigenkapitals (Art. 23 Abs. 1 und 4 AHVV in der bis 31. Dezember 2000 geltenden Fassung; AS 2000 1441; AHI 1997 S. 25 Erw. 2b mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
4. 4.1 Nicht mehr streitig vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht sind die Beiträge der Jahre 1995, 1998 und 1999 sowie die Tatsache, dass das Einkommen des ersten Geschäftsjahres stark von jenem der beiden folgenden Jahre abweicht. Der Beschwerdeführer stellt sich jedoch auf den Standpunkt, dass die "buchstabengetreue" Anwendung von alt Art. 25 Abs. 4 AHVV nicht nur überspitzt formalistisch, sondern auch unverhältnismässig sei; denn das Erwerbseinkommen der späteren Jahre weiche ebenfalls erheblich von jenem der Jahre 1995 und 1996 ab.
4.2 Für die Beurteilung, ob das beitragspflichtige Einkommen des ersten Geschäftsjahres stark von jenem der beiden folgenden Jahre abweicht, sind die ersten drei Jahre der neu aufgenommenen selbstständigen Erwerbstätigkeit massgebend, vorliegend somit die Jahre 1993, 1994 und 1995. Gemäss der konstanten Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts ist für die übergangsrechtliche Anwendung von alt Art. 25 Abs. 4 AHVV massgebend, unter welchem Recht sich der für die Rechtsfolge (Beitragsfestsetzung im ausserordentlichen Bemessungsverfahren bis zur übernächsten ordentlichen Beitragsperiode) massgebliche Sachverhalt (über 25 % Abweichung des Einkommens des ersten Geschäftsjahres von den beiden nächsten Geschäftsjahren) schwergewichtig verwirklicht hat (Urteil A. vom 4. September 2001, H 283/00, mit Hinweisen). Im Falle des Beschwerdeführers ist die bis Ende 1994 massgebende Fassung anwendbar; denn das erste (angebrochene) und das zweite Geschäftsjahr haben sich unter der Herrschaft des bis 31. Dezember 1994 geltenden Art. 25 Abs. 4 AHVV verwirklicht. Vorinstanz und Verwaltung haben demnach zu Recht das ausserordentliche Bemessungsverfahren bis zur übernächsten ordentlichen Beitragsperiode, d.h. 1998/99 mit dem Vorjahr 1997, weitergeführt.
4.3 Daran vermag auch der Einwand des Versicherten, die "buchstabengetreue" Anwendung dieser Norm sei in seinem Fall überspitzt formalistisch und führe zu einem unangemessenen Ergebnis, nichts zu ändern. Denn dem Umstand, dass - je nach Interessenlage - das Bedürfnis nach Beibehaltung oder Preisgabe des ausserordentlichen Bemessungsverfahrens besteht, kann nicht dadurch begegnet werden, dass im Einzelfall nach Billigkeitsgesichtspunkten in die vom Verordnungsgeber im Rahmen seines weiten Gestaltungsspielraumes getroffene Regelung des Nebeneinanders der beiden Beitragsbemessungsverfahren normberichtigend eingegriffen wird (AHI 1994 S. 144 Erw. 8 mit Hinweisen).
4.3 Daran vermag auch der Einwand des Versicherten, die "buchstabengetreue" Anwendung dieser Norm sei in seinem Fall überspitzt formalistisch und führe zu einem unangemessenen Ergebnis, nichts zu ändern. Denn dem Umstand, dass - je nach Interessenlage - das Bedürfnis nach Beibehaltung oder Preisgabe des ausserordentlichen Bemessungsverfahrens besteht, kann nicht dadurch begegnet werden, dass im Einzelfall nach Billigkeitsgesichtspunkten in die vom Verordnungsgeber im Rahmen seines weiten Gestaltungsspielraumes getroffene Regelung des Nebeneinanders der beiden Beitragsbemessungsverfahren normberichtigend eingegriffen wird (AHI 1994 S. 144 Erw. 8 mit Hinweisen).
5. Was die Höhe des beitragspflichtigen Einkommens betrifft, so hat die Vorinstanz zutreffend dargelegt, dass für die Beitragsfestsetzung nicht das deklarierte Einkommen gemäss Jahresrechnung, sondern das im steuerrechtlichen Veranlagungsverfahren allenfalls korrigierte Einkommen massgebend und für die Ausgleichskasse verbindlich ist. Aus den Akten ergeben sich keinerlei Anhaltspunkte, wonach die Meldungen der Steuerbehörden unzutreffend wären. Der kantonale Entscheid verletzt Bundesrecht nicht.
5. Was die Höhe des beitragspflichtigen Einkommens betrifft, so hat die Vorinstanz zutreffend dargelegt, dass für die Beitragsfestsetzung nicht das deklarierte Einkommen gemäss Jahresrechnung, sondern das im steuerrechtlichen Veranlagungsverfahren allenfalls korrigierte Einkommen massgebend und für die Ausgleichskasse verbindlich ist. Aus den Akten ergeben sich keinerlei Anhaltspunkte, wonach die Meldungen der Steuerbehörden unzutreffend wären. Der kantonale Entscheid verletzt Bundesrecht nicht.
6. Da es nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen sondern um eine Beitragsstreitigkeit geht, ist das Verfahren kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario). Der unterliegende Beschwerdeführer hat demnach die Gerichtskosten zu tragen (Art. 135 in Verbindung mit Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 13. September 2002
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ddaed30a-6470-48b6-b67d-690e20be472b'] | [] |
f8ea8c4b-74fd-4f01-87ab-03667c8b7b8b | 2,004 | fr | La Chambre considère en fait et en droit: | La Chambre considère en fait et en droit:
1. Le 4 août 2003, sur réquisition de X._, l'Office des poursuites et des faillites du Jura bernois-Seeland a fait notifier un commandement de payer (n° xxxxxx) à Y._ AG. L'exemplaire de cet acte destiné et envoyé au créancier mentionne que la notification a eu lieu en mains de Z._ et que la débitrice n'a pas fait opposition. Le 29 janvier 2004, le créancier a requis la continuation de la poursuite, mais l'office lui a fait savoir que la débitrice avait fait opposition et qu'il devait par conséquent requérir d'abord la mainlevée de celle-ci. Le 10 février 2004, l'office a précisé que la première notification n'avait pas pu être prise en considération du fait qu'elle était intervenue en mains du concierge de la débitrice (M. Z._); comme cette notification aurait été considérée comme non valable au regard de l'<ref-law>, il avait décidé de procéder à la notification d'un second commandement de payer, laquelle avait eu lieu le 17 octobre 2003 et avait suscité l'opposition de la débitrice; en transmettant au créancier, le 22 octobre 2003, le nouvel exemplaire du commandement de payer qui lui était destiné, l'office avait omis de l'informer de l'annulation de la première notification du 4 août 2003 et de son remplacement par celle du 17 octobre 2003.
1. Le 4 août 2003, sur réquisition de X._, l'Office des poursuites et des faillites du Jura bernois-Seeland a fait notifier un commandement de payer (n° xxxxxx) à Y._ AG. L'exemplaire de cet acte destiné et envoyé au créancier mentionne que la notification a eu lieu en mains de Z._ et que la débitrice n'a pas fait opposition. Le 29 janvier 2004, le créancier a requis la continuation de la poursuite, mais l'office lui a fait savoir que la débitrice avait fait opposition et qu'il devait par conséquent requérir d'abord la mainlevée de celle-ci. Le 10 février 2004, l'office a précisé que la première notification n'avait pas pu être prise en considération du fait qu'elle était intervenue en mains du concierge de la débitrice (M. Z._); comme cette notification aurait été considérée comme non valable au regard de l'<ref-law>, il avait décidé de procéder à la notification d'un second commandement de payer, laquelle avait eu lieu le 17 octobre 2003 et avait suscité l'opposition de la débitrice; en transmettant au créancier, le 22 octobre 2003, le nouvel exemplaire du commandement de payer qui lui était destiné, l'office avait omis de l'informer de l'annulation de la première notification du 4 août 2003 et de son remplacement par celle du 17 octobre 2003.
2. Le 18 février 2004, le créancier a adressé à l'autorité cantonale de surveillance une plainte, accompagnée de 14 pièces, tendant à faire constater la validité de la notification du 4 août 2003, déclarer nulle celle du 17 octobre 2003 et continuer la poursuite en cause. Il estimait en substance que le premier commandement de payer avait été valablement notifié en mains d'un employé de la débitrice et que des arrangements irréguliers avaient été pris entre un organe de celle-ci et l'office, au sujet desquels il avait été laissé dans la plus totale ignorance.
Par décision du 13 avril 2004, l'autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte, en bref pour les motifs suivants: M. Z._, en mains de qui la première notification du commandement de payer avait eu lieu, était employé d'une société tierce; dès lors et malgré le fait qu'il se chargeait de la réception et de la distribution du courrier pour les entreprises se trouvant dans les locaux sis à la même adresse, fait qui n'était pas déterminant en l'espèce, M. Z._ n'avait pas, le 4 août 2003, la qualité de représentant de la débitrice au sens de l'<ref-law>, ni celle d'autre employé de la débitrice au sens de l'<ref-law>; il en résultait que le commandement de payer n'avait pas été valablement notifié à cette date-là, notification dont la débitrice n'aurait eu connaissance que plus tard, au mois d'octobre 2003 selon les propres déclarations de celle-ci; quoi qu'il en soit, la question de la date exacte n'avait pas à être définitivement tranchée dès lors qu'il était constant que la débitrice avait immédiatement contacté l'office pour, d'une part, contester ladite notification et, d'autre part, former opposition, et qu'elle n'avait renoncé à porter plainte qu'en se fiant, de bonne foi, aux indications de l'office qui, le 12 septembre 2003 déjà, avait décidé d'imprimer un nouveau commandement de payer du fait que le premier avait été notifié au concierge. L'autorité cantonale de surveillance a par ailleurs trouvé regrettable l'absence d'une preuve formelle de l'envoi au créancier de l'exemplaire du second commandement de payer, tout comme l'omission par l'office d'une indication selon laquelle ce commandement de payer avait remplacé le premier; on pouvait certes comprendre l'étonnement du créancier, mais ce dernier n'en pouvait déduire aucun droit à obtenir des dommages-intérêts ou des dépens, de telles prétentions relevant de l'action en responsabilité de l'Etat, étant précisé au surplus que l'allocation de dépens était exclue en vertu de l'<ref-law>.
Par décision du 13 avril 2004, l'autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte, en bref pour les motifs suivants: M. Z._, en mains de qui la première notification du commandement de payer avait eu lieu, était employé d'une société tierce; dès lors et malgré le fait qu'il se chargeait de la réception et de la distribution du courrier pour les entreprises se trouvant dans les locaux sis à la même adresse, fait qui n'était pas déterminant en l'espèce, M. Z._ n'avait pas, le 4 août 2003, la qualité de représentant de la débitrice au sens de l'<ref-law>, ni celle d'autre employé de la débitrice au sens de l'<ref-law>; il en résultait que le commandement de payer n'avait pas été valablement notifié à cette date-là, notification dont la débitrice n'aurait eu connaissance que plus tard, au mois d'octobre 2003 selon les propres déclarations de celle-ci; quoi qu'il en soit, la question de la date exacte n'avait pas à être définitivement tranchée dès lors qu'il était constant que la débitrice avait immédiatement contacté l'office pour, d'une part, contester ladite notification et, d'autre part, former opposition, et qu'elle n'avait renoncé à porter plainte qu'en se fiant, de bonne foi, aux indications de l'office qui, le 12 septembre 2003 déjà, avait décidé d'imprimer un nouveau commandement de payer du fait que le premier avait été notifié au concierge. L'autorité cantonale de surveillance a par ailleurs trouvé regrettable l'absence d'une preuve formelle de l'envoi au créancier de l'exemplaire du second commandement de payer, tout comme l'omission par l'office d'une indication selon laquelle ce commandement de payer avait remplacé le premier; on pouvait certes comprendre l'étonnement du créancier, mais ce dernier n'en pouvait déduire aucun droit à obtenir des dommages-intérêts ou des dépens, de telles prétentions relevant de l'action en responsabilité de l'Etat, étant précisé au surplus que l'allocation de dépens était exclue en vertu de l'<ref-law>.
3. 3.1 Le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu de rectifier d'office une inadvertance manifeste ou de compléter les constatations de l'autorité cantonale sur des points purement accessoires (art. 63 al. 2 et 64 al. 2 OJ applicables par analogie en vertu du renvoi de l'art. 81 de la même loi). Dans la mesure où le recourant s'écarte des constatations de fait de la décision attaquée, sans se prévaloir de l'une des exceptions mentionnées ci-dessus, son recours est irrecevable.
Les dix pièces supplémentaires que le recourant produit devant la Chambre de céans (pièces n°s 15 à 24) et les faits qu'elles sont destinées à prouver sont irrecevables en vertu de l'art. 79 al. 1 OJ, dès lors qu'il aurait pu en faire état dans la procédure cantonale.
Dans la mesure où le recourant tente de faire admettre, sur la base d'ailleurs de pièces nouvelles irrecevables, que "dès le 10 août 2003, [la débitrice] était parfaitement au courant de l'existence du commandement de payer "... et "avait simplement oublié d'y faire opposition", il remet en cause l'appréciation des preuves à laquelle l'autorité cantonale de surveillance a procédé. Or cette appréciation ne relève pas de l'application du droit fédéral, seule susceptible de faire l'objet du recours prévu à l'<ref-law>, mais du droit cantonal de procédure (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 5b p. 116), dont la violation ne peut être alléguée que dans un recours de droit public fondé sur l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 3a; <ref-ruling> consid. 2 p. 117; cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 30 ad <ref-law>; Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 37 ad <ref-law>). Une conversion du présent recours en un recours de droit public est exclue, dès lors que les exigences posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ ne sont manifestement pas remplies.
3.2 Les chefs de conclusions tendant à la condamnation de l'office au paiement de dommages-intérêts et de dépens sont irrecevables pour les mêmes motifs que ceux exposés dans la décision attaquée (consid. 6), auxquels il peut être renvoyé (art. 36a al. 3 OJ).
3.3 Quant au fond, le recourant critique essentiellement l'attitude de la débitrice et ne démontre pas, conformément aux exigences de l'art. 79 al. 1 OJ, en quoi la décision de l'autorité cantonale de surveillance, seul objet attaquable en vertu de l'<ref-law>, violerait le droit fédéral ou consacrerait un abus ou un excès du pouvoir d'appréciation.
3.3 Quant au fond, le recourant critique essentiellement l'attitude de la débitrice et ne démontre pas, conformément aux exigences de l'art. 79 al. 1 OJ, en quoi la décision de l'autorité cantonale de surveillance, seul objet attaquable en vertu de l'<ref-law>, violerait le droit fédéral ou consacrerait un abus ou un excès du pouvoir d'appréciation.
4. Conformément aux <ref-law>, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a pas lieu de percevoir de frais, ni d'allouer de dépens. | Par ces motifs, la Chambre prononce:
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et à son mandataire, à Mes Nicolas v. Werdt et Philipp Straub, avocats en l'Etude Kellerhals & Partner, pour Y._ AG, à l'Office des poursuites et des faillites du Jura bernois-Seeland, agence du Lac de Bienne et à l'Autorité de surveillance pour les offices des poursuites et des faillites du canton de Berne.
Lausanne, le 18 juin 2004
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier: | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['19b6b6d7-8c23-45b8-b702-1afca29f8e43', '810e4916-3600-4a19-aaa5-c5650c626150', 'bb084552-b221-4d30-aec2-894e89cbeffe'] | ['22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'f56a57ac-bf4b-4d7a-b247-bfe1bf50f35c', 'f90d8093-abc5-4cc7-8191-dcf8e15ada15', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', 'd3549ac6-241e-4d26-a689-96c976122c47'] |
f8ebaca2-cd8c-4cca-8904-a51afd0b6416 | 2,008 | de | In Erwägung,
dass der Einzelrichter im ordentlichen Verfahren am Bezirksgericht Zürich mit Verfügung vom 21. November 2007 auf die Klage des Beschwerdeführers auf Bezahlung von Fr. 1'645.80 nebst Zinsen nicht eingetreten ist, im Wesentlichen mit der Begründung, dass sie sich gegen eine Partei richte, die bereits vor Einleitung des Verfahrens beim Friedensrichter verstorben sei;
dass das Obergericht des Kantons Zürich auf die vom Beschwerdeführer gegen den Entscheid des Einzelrichters vom 21. November 2007 erhobene Nichtigkeitsbeschwerde mit Zirkular-Erledigungsbeschluss vom 8. März 2008 nicht eintrat;
dass der Beschwerdeführer dem Bundesgericht eine vom 4. Mai 2008 datierte Eingabe einreichte, in der er erklärte, die erwähnten kantonalen Entscheide anzufechten;
dass in den Rechtsmitteln an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des kantonalen Entscheids dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (<ref-law>), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Grundrechte oder kantonaler verfassungsmässiger Rechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn entsprechende Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>);
dass der Beschwerdeführer in seiner Beschwerde zwar den Anspruch auf rechtliches Gehör erwähnt, jedoch nicht mit Bezug auf die vorinstanzlichen Erwägungen darlegt, inwiefern die Vorinstanz diese Bestimmungen verletzt haben soll, indem sie auf seine Nichtigkeitsbeschwerde nicht eingetreten ist;
dass die Eingabe des Beschwerdeführers vom 4. Mail 2008 die erwähnten Begründungsanforderungen daher offensichtlich nicht erfüllt, weshalb auf die Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht eingetreten werden kann;
dass das Gesuch um Beiordnung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen ist (<ref-law>);
dass unter den gegebenen Umständen auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (<ref-law>), womit das Gesuch um Befreiung von diesen Kosten gegenstandslos wird; | erkennt der Präsident:
1. Das Gesuch um Beiordnung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes wird abgewiesen.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Juni 2008
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Corboz Leemann | CH_BGer_004 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f8ecc074-188b-4f5e-918c-d6894e3e0298 | 2,013 | fr | Faits:
A.
X._ est titulaire, depuis 1981, d'une licence de pilote professionnel d'avion et, depuis 1991, d'une licence de pilote de ligne. Depuis de nombreuses années, il possède également une licence de pilote privé d'avion avec extensions d'instructeur FI (Flight Instructor), IRI (Instrument Rating Instructor) et TRI (Type Rating Instructor).
B.
Par décision du 28 décembre 2012, l'Office fédéral de l'aviation civile (ci-après l'Office fédéral) a retiré avec effet immédiat et pour une durée indéterminée les extensions d'instructeur FI, IRI et TRI détenues par X._. Il était prévu que ces extensions seraient restituées à l'intéressé si celui-ci produisait une attestation de l'Office fédéral démontrant sa réussite aux examens théoriques pour pilotes privés relatifs aux branches Droit aérien, ainsi que Performance et planification de vol, et une évaluation positive de ses compétences pour les fonctions FI, IRI et TRI. Enfin, compte tenu de l'intérêt de sécurité publique en jeu, cette décision prévoyait que tout recours serait privé de l'effet suspensif.
Il était en substance reproché à X._, alors qu'il agissait comme commandant de bord et instructeur, d'avoir procédé, le 26 novembre 2012 à l'aérodrome de Lausanne, à l'atterrissage d'un avion alors que la visibilité en vol et sur la piste était inférieure à 500 mètres, soit nettement en-dessous des 1'500 mètres imposés pour les vols à vue. De plus, le pilote aurait survolé en " courte finale " une zone à forte densité d'habitations.
A l'encontre de la décision du 28 décembre 2012, X._ a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à son annulation, subsidiairement à sa réforme et au prononcé d'un retrait d'admonestation d'une semaine de ses extensions d'instructeur. Il a également requis la restitution immédiate de l'effet suspensif au recours. A la demande du Tribunal, l'Office fédéral s'est déterminé le 15 février 2013 au sujet de l'effet suspensif. Le 27 février 2013, X._ a demandé si des déterminations avaient été fournies et, le cas échéant, à pouvoir se prononcer à leur sujet.
Par décision incidente du 4 mars 2013, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête en restitution de l'effet suspensif formée par X._, sans donner suite à sa requête du 27 février.
C.
A l'encontre de cette décision, X._ dépose un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral en concluant à l'admission du recours et à la réforme de la décision attaquée en ce sens que l'effet suspensif est restitué à son recours dirigé contre la décision du 28 décembre 2012. Subsidiairement, X._ demande le renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal administratif fédéral n'a pas déposé d'observations. L'Office fédéral s'est référé à ses écritures antérieures et à la décision du 4 mars 2013. X._ a présenté des observations volontaires. | Considérant en droit:
1.
1.1. La décision attaquée refuse de restituer l'effet suspensif. Il s'agit donc d'une décision incidente en matière de mesures provisionnelles contre laquelle un recours immédiat au Tribunal fédéral n'est admissible qu'aux conditions de l'<ref-law> (arrêt 9C_867/2012 du 17 avril 2013 consid. 2). En vertu de cette disposition, les décisions préjudicielles et incidentes (autres que celles prévues à l'<ref-law>) peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable, c'est-à-dire un dommage de nature juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (<ref-ruling> consid. 4 p. 141, 288 consid. 3.1 p. 291), ce qu'il appartient à celui-ci de démontrer sous peine d'irrecevabilité (<ref-ruling> consid. 4 p. 95; <ref-ruling> consid. 1.3.3 p. 141). Selon la jurisprudence, des mesures provisionnelles causent un préjudice irréparable si elles ont pour effet d'interdire certains actes sur lesquels il n'est par la suite pas possible de revenir concrètement, ce qui est notamment le cas d'un retrait provisoire d'un permis de conduire (arrêt 1C_195/2013 du 20 mars 2013 consid. 1.2).
Comme l'indique le recourant, la décision attaquée a pour effet de l'empêcher d'exercer une activité d'instructeur pendant toute la durée de la procédure. Par analogie avec la jurisprudence relative au permis de conduire, elle est donc de nature à lui causer un préjudice irréparable au sens de l'<ref-law>.
1.2. La voie du recours en matière de droit public est par ailleurs ouverte, la décision attaquée ayant été rendue par le Tribunal administratif fédéral (<ref-law>), dans une cause de droit public (<ref-law>) ne tombant sous aucune des exceptions prévues à l'<ref-law>, dès lors que le retrait litigieux ne se fonde pas sur le résultat des évaluations de capacité du recourant (cf. art. 83 let. t LTF). Le recours a par ailleurs été interjeté en temps utile (<ref-law>) et dans les formes prescrites (<ref-law>), par le destinataire de la décision attaquée, qui remplit les conditions de l'<ref-law>.
1.3. Enfin, la décision refusant de restituer l'effet suspensif à un recours est une décision de mesures provisionnelles au sens de l'<ref-law>, de sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée (<ref-ruling> consid. 2 p. 477). Le recourant soulevant de tels griefs d'une manière conforme à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.5 p. 197), il convient d'entrer en matière.
2.
Selon l'<ref-law>, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. L'exception rendant les faits et moyens de preuve nouveaux recevables est réalisée lorsque la décision de l'autorité précédente justifie, pour la première fois, de les invoquer. Tel est en particulier le cas de l'allégation des faits de procédure nécessaires pour établir que l'autorité précédente a violé le droit d'être entendu du recourant (cf. arrêt 6B_496/2012 du 18 avril 2013 consid. 7.2 et les arrêts cités).
3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se prévaut d'une violation de son droit d'être entendu au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH. Il reproche en substance au Tribunal administratif fédéral de ne pas lui avoir communiqué la prise de position de l'Office fédéral du 15 février 2013 en matière d'effet suspensif et de ne pas l'avoir laissé se déterminer sur son contenu, bien qu'il l'ait demandé dans un courrier du 27 février 2013.
3.1. Selon la jurisprudence constante, l'art. 29 al. 2 Cst. trouve application dans le cadre d'une procédure concernant des mesures provisoires (cf. arrêts 2C_598/2012 du 21 novembre 2012 consid. 2.3; 2C_631/2010 du 8 septembre 2010 consid. 3.2; 2P.103/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.1). Depuis l'arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH Micallef contre Malte du 15 octobre 2009, il en va de même pour l'art. 6 CEDH, à condition, d'une part, que le droit en jeu tant dans la procédure principale que dans la procédure d'injonction soit de " caractère civil " au sens de l'art. 6 CEDH et, d'autre part, que la mesure provisoire soit déterminante pour le droit ou l'obligation de caractère civil (arrêt [de la CourEDH] Micallef c. Malte du 15 octobre 2009 § 83 ss; cf. FRÉDÉRIC KRENC, L'assujettissement du référé aux garanties du procès équitable, in Revue trimestrielle des droits de l'homme, RTDH 2011, p. 295 ss). En l'occurrence, il n'est pas nécessaire d'examiner si ces conditions sont réunies puisque l'art. 29 al. 2 Cst. a la même portée que l'art. 6 par. 1 CEDH s'agissant du droit à la réplique (cf. <ref-ruling> consid. 4.3-4.6 p. 102-104).
3.2. Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d'être entendues. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d'être entendu comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 485; <ref-ruling> consid. 2 p. 197; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 102; <ref-ruling> consid. 3.3.2 p. 46; arrêt 1C_458/2011 du 29 février 2012 consid. 3.1 et les arrêts cités).
3.3. L'art. 29 al. 2 Cst. n'a, dans le cadre d'une procédure concernant des mesures provisoires, pas la même portée que s'agissant de la procédure au fond (arrêts 2C_598/2012 du 21 novembre 2012 consid. 2.3; 2C_215/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3.4; 2C_631/2010 du 8 septembre 2010 consid. 3.2; 2P.103/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.1). Ainsi, les décisions judiciaires concernant l'effet suspensif doivent par nature être rendues rapidement et sans de longues investigations complémentaires (ce que prévoit du reste expressément l'<ref-law>). La Cour européenne des droits de l'homme admet d'ailleurs que " dans des cas exceptionnels - par exemple lorsque l'effectivité de la mesure sollicitée dépend de la rapidité du processus décisionnel - il peut se révéler impossible de respecter dans l'immédiat toutes les exigences prévues à l'article 6. Ainsi, dans certaines hypothèses précises, tandis que l'indépendance et l'impartialité du tribunal ou du juge concerné constituent des garanties indéniables qu'il est indispensable de respecter dans pareille procédure, d'autres garanties procédurales peuvent ne s'appliquer que dans la mesure où le permettent la nature et le but de la procédure provisoire considérée " (arrêt [de la CourEDH] Micallef c. Malte du 15 octobre 2009 § 86). L'autorité qui statue peut donc, sauf circonstances spécifiques, se dispenser d'entendre de manière détaillée les intéressés ou de procéder à un second échange d'écritures. Le droit d'être entendu du requérant est en principe déjà garanti par le dépôt de sa demande en matière d'effet suspensif (cf. arrêts 2C_215/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3.4; 2C_631/2010 du 8 septembre 2010 consid.3.2; 2D_40/2008 du 19 mai 2008 consid. 2.3; 2A.619/2002 du 10 mars 2003 consid. 3 non publié in <ref-ruling>).
3.4. En l'espèce, le recourant, à l'appui de sa demande de restitution de l'effet suspensif adressée au Tribunal administratif fédéral, a pu expliquer en quoi il contestait les actes qui lui étaient reprochés par l'Office fédéral. Invité à se déterminer, l'Office fédéral a présenté sa position le 15 février 2013. Par lettre du 27 février 2013, le mandataire du recourant, à qui ces déterminations n'avaient pas été transmises, a demandé au Tribunal si l'Office fédéral s'était déterminé et, le cas échéant, a sollicité de pouvoir faire valoir son droit à la réplique. Le Tribunal administratif fédéral n'a pas donné suite à cette requête et a statué le 4 mars 2013. Au consid. 3 de sa décision, il a indiqué qu'il convenait de statuer rapidement en matière d'effet suspensif (cf. <ref-law>), sur la base d'un examen sommaire et après avoir entendu les parties; or, le recourant s'était exprimé dans sa requête et il n'y avait pas lieu d'ordonner un second échange d'écritures sur cette question.
3.5. Contrairement à ce que prétend le recourant, un tel procédé ne constitue pas une violation du droit d'être entendu déduit de l'art. 29 Cst. Il ne faut pas perdre de vue que la procédure porte sur une mesure provisoire, et non sur une décision au fond. Or, tant la jurisprudence du Tribunal fédéral que celle de la Cour européenne des droits de l'homme reconnaissent que, si elles ont une portée étendue s'agissant des procédures au fond, les garanties découlant du droit d'être entendu peuvent connaître quelques aménagements dans le cas d'une procédure concernant des mesures provisoires. Le caractère d'urgence des mesures provisoires implique que le juge statue sans délai. Inhérent à la nature même de " mesure provisionnelle " et exprimé à l'<ref-law> in fine, ce devoir de célérité exige que, dans certaines circonstances, l'autorité se dispense de procéder à un second échange d'écritures, sous peine de compromettre l'efficacité de la mesure provisoire. En d'autres termes, il ne peut être question, s'agissant de mesures provisoires, d'un droit absolu à une réplique découlant du droit d'être entendu. Le cas échéant, si la réponse de l'autorité précédente contient des éléments nouveaux décisifs sur lesquels le juge entend se fonder, un droit de réplique peut alors se justifier. Cette solution constitue une mise en oeuvre pragmatique de l'art. 6 CEDH (cf. ATF <ref-ruling> consid. 3.3.2 p. 47). Elle se justifie à plus forte raison que la décision sur mesures provisoires, par ses effets, se distingue nettement de la décision au fond. Contrairement à la décision au fond, la décision sur effet suspensif n'est revêtue que d'une autorité de la chose jugée limitée et peut être facilement modifiée. La partie concernée par l'effet suspensif peut en effet demander en tout temps, en cas de changement de circonstances, que l'ordonnance d'effet suspensif soit modifiée par l'autorité dont elle émane ou par l'instance de recours (cf. HANSJÖRG SEILER, in Praxiskommentar VwVG, 2009, n° 139 ad <ref-law>; THOMAS MERKLI, Vorsorgliche Massnahmen und die aufschiebende Wirkung bei Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiären Verfassungsbeschwerden, in ZBl 2008 p. 421; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923). Il est vrai que dans un arrêt non publié du 13 février 2012 (1C_568/2011), le Tribunal fédéral a jugé qu'une décision en matière d'effet suspensif prise par l'instance cantonale contrevenait aux exigences du droit d'être entendu. Les faits de cet arrêt se distinguent toutefois de ceux de la présente affaire: contrairement au cas d'espèce, l'autorité cantonale avait donné aux recourants l'occasion de répliquer, ce qu'ils avaient fait. Or, pour des raisons inconnues, l'autorité cantonale n'avait pas tenu compte de la réplique produite par les recourants. Ainsi, au vu des circonstances particulières de cet arrêt, le raisonnement qui soutient sa solution n'est pas transposable au cas d'espèce.
3.6. Il suit des considérations qui précèdent que le Tribunal administratif fédéral n'était pas tenu de communiquer les observations de l'Office fédéral au recourant. Certes, la décision attaquée fait référence à " un rapport critique sur le mauvais niveau d'un de ses élèves " (décision attaquée, p. 5) qui ne figurait pas dans la décision de l'Office fédéral du 28 décembre 2012. Ce fait n'a toutefois pas été à lui seul déterminant; il n'a été utilisé que pour confirmer la vraisemblance des actes reprochés au recourant. Pour justifier le retrait de l'effet suspensif, l'instance précédente s'est surtout fondée sur l'appréciation par l'Office fédéral de l'incident du 26 novembre 2012. Le Tribunal administratif fédéral a considéré à cet égard que l'argumentation de l'autorité inférieure était convaincante et que celle-ci avait procédé à une juste mise en balance des intérêts en présence. Le Tribunal de céans constate du reste que le recourant n'a demandé ni à l'Office fédéral ni à l'instance précédente de modifier l'ordonnance d'effet suspensif en raison notamment de circonstances nouvelles. Partant, le grief de violation du droit d'être entendu n'est pas fondé et doit être rejeté.
4.
Sur le fond, le recourant reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation et violé l'<ref-law> en refusant de restituer l'effet suspensif.
4.1. D'après l'<ref-law>, le recours a effet suspensif. Sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la décision de l'autorité inférieure peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence (<ref-law>).
Selon la jurisprudence, la restitution de l'effet suspensif n'est décidée qu'après une sérieuse pesée des intérêts en présence et en tenant en principe compte de la proportionnalité. Elle est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'inexécution immédiate de la décision. L'autorité dispose d'une certaine liberté d'appréciation lorsqu'elle procède à la pesée des intérêts (cf. arrêts 1C_195/2013 du 20 mars 2013 consid. 3.2; 2C_866/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1.3.1; HANSJÖRG SEILER, op. cit., n° 90 ad <ref-law>; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 405). En cas de recours contre une décision refusant la restitution de l'effet suspensif, le Tribunal fédéral contrôle seulement si l'autorité intimée a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation. Il n'annule sa décision que si elle a négligé des intérêts essentiels ou fait une appréciation manifestement fausse et que sa décision apparaît ainsi arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 3 p. 289; arrêt 2A.188/2006 du 19 mai 2006 consid. 3.3).
4.2. En l'espèce, il ressort de la décision attaquée que l'incident du 26 novembre 2012 est propre à soulever de sérieux doutes sur les compétences techniques du recourant, sur son comportement de commandant de bord et sur sa capacité à instruire des élèves. Dans ces conditions, il n'est pas arbitraire de considérer qu'il existe un intérêt public important au retrait immédiat des extensions d'instructeur du recourant. Le recourant n'apporte aucun élément propre à démontrer que son intérêt privé est supérieur à l'intérêt public retenu. Il ne démontre en particulier nullement que le retrait de ses extensions d'instructeur pendant la durée de la procédure administrative lui occasionnerait un manque à gagner si important que l'atteinte subie serait sans proportion avec l'intérêt public à assurer la sécurité des personnes. Le recourant se borne à contester les faits qui lui sont reprochés et à soutenir que son recours contre la décision au fond aurait des chances d'aboutir. Or, le Tribunal administratif fédéral ne s'est pas prononcé définitivement à ce sujet, de sorte que de telles critiques sont irrecevables. Les chances de succès du recours au fond n'influencent, en effet, la pesée des intérêts que si elles peuvent être déterminées prima facie sur la base du dossier et qu'elles ne font aucun doute (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 155; HANSJÖRG SEILER, op. cit., n° 96 ad <ref-law>; BENOÎT BOVAY, op. cit., p. 405), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Pour le surplus, le recourant n'expose pas en quoi l'instance précédente aurait procédé à une appréciation arbitraire des preuves, le fait d'opposer sa propre appréciation des pièces du dossier n'étant pas suffisant à cet égard (cf. supra consid. 1.3).
4.3. Le recourant ne peut pas non plus se plaindre d'une violation du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) et de la violation de la liberté économique (art. 27 Cst.). Certes, la décision attaquée porte atteinte à sa liberté économique puisqu'elle l'empêche d'exercer son activité d'instructeur pendant toute la durée de la procédure administrative. Les arguments du recourant ne sont toutefois pas de nature à tenir l'atteinte portée à sa liberté économique pour disproportionnée. Il existe en effet un intérêt public important à assurer la sécurité du trafic aérien et à protéger la vie et l'intégrité corporelle de tiers (cf. consid. 4.2). Le fait que, jusqu'à la présente procédure, aucun reproche officiel n'ait été formulé par l'autorité de surveillance depuis que le recourant exerce son activité d'instructeur ne signifie pas qu'il n'y a aucun risque qu'un incident semblable, avec d'éventuelles conséquences plus graves, ne se reproduise. En tous les cas, avant de connaître précisément le déroulement des événements et les motifs à l'origine du comportement imputé au recourant, on ne peut reprocher au Tribunal administratif fédéral d'avoir, dans la pesée des intérêts, fait prévaloir la sécurité publique sur l'intérêt privé du recourant à poursuivre son activité d'instructeur.
4.4. Il résulte de ce qui précède que l'instance précédente n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation ni violé le principe de la proportionnalité en refusant de restituer l'effet suspensif au recours actuellement pendant devant elle. Partant, le recours doit également être rejeté sur ce point, dans la mesure où il est recevable.
5.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours, dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y pas lieu d'allouer des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral de l'aviation civile et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 21 juin 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
La Greffière: McGregor | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['096b5760-6ca8-4ab6-b42b-0cc6c7eb0dbc', '39403387-a85e-4637-9a5c-72cd40da2785', '1d7a2626-7402-46f6-bf2d-ae6897b6220a', 'e7dcfcee-210f-4e42-8d95-c4ef2a4e20de', '49aa52df-7fcf-4739-acef-703957f1ee6f', 'e09a5909-77f5-470f-af41-0d274e5e02fb', '506cb508-d2f5-46d7-a8e5-f8c680a7d905', '118a0a7a-85a7-4d7b-8f20-6e9384158a9c', 'e09a5909-77f5-470f-af41-0d274e5e02fb', 'a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', '3cba25b8-af55-4bef-956c-a7c9d0caf776', 'a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', '2ba167d4-47fe-4d2e-9053-cce1570903fd', '6812f8e9-c5be-40b1-b004-5a61345ad423'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f8ed5f45-d5ea-48d5-8304-615785f53369 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Die 1961 geborene L._ zog sich am 6. Oktober 2000 als Mitarbeiterin in der Firma J._ bei einem Arbeitsunfall eine Schulter-Nacken-Scapula-BWS-Kontusion, links ausgeprägter als rechts, zu (Bericht des pract. med. B._ vom 27. November 2000). Nach einem stationären Aufenthalt in der Klinik X._ vom 14. Juni bis 3. Juli 2001, bei welchem die Ärzte ein chronisches Zervikovertebral- und Zervikozephalsyndrom diagnostizierten, jedoch keine weiteren Therapiemassnahmen mehr vorsahen, stellte die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) die bis anhin als zuständiger Unfallversicherer erbrachten Leistungen ein (Verfügung vom 8. November 2001). Ab Februar 2002 war L._ im Hausdienst des Alters- und Pflegeheims Y._ mit einem 50%-Pensum tätig, und damit bei der Winterthur Versicherungen (heute: AXA Versicherungen AG; nachfolgend AXA) obligatorisch unfallversichert. Am 15. August 2004 erlitt sie während den Ferien im Kosovo als Beifahrerin einen Autounfall, als ihr Fahrzeug seitlich vorne von einem Personenwagen gerammt wurde und anschliessend eine Kollision von hinten mit dem nachfolgenden Fahrzeug stattfand. Dabei zog sie sich eine HWS-Distorsion, Kontusionen an Becken und Thorax sowie an beiden Knien zu (Bericht des Spitals Z._ vom 5. September 2004). Der Unfallversicherer erbrachte in der Folge die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld). Hernach stellte die AXA ihre Leistungen zufolge fehlender Unfallkausalität auf den 30. November 2004 ein (Verfügung vom 16. März 2007). Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 4. März 2008 fest.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Glarus mit Entscheid vom 4. März 2009 ab.
C. L._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei die AXA Versicherungen AG zu verpflichten, über den 30. November 2004 hinaus die gesetzlichen Leistungen zu erbringen; eventualiter sei die Sache im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die AXA schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Eventuell seien die gesetzlichen Leistungen angemessen zu kürzen. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Das Bundesgericht beurteilt indessen grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
1.3 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nach <ref-law>, welche Bestimmung es auch in Verfahren um Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Unfall- und Militärversicherung zu berücksichtigen gilt (<ref-ruling> E. 3 S. 196 ff.), nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. Letzteres trifft in Bezug auf die von der Versicherten mit Beschwerde an das Bundesgericht erstmals ins Verfahren eingebrachten medizinischen Dokumente (Röntgenbild vom 19. September 2004 und CD-Rom einer MRI-Untersuchung vom 12. September 2005) nicht zu, weshalb sie unbeachtet bleiben müssen. Gleiches gilt für die von der Beschwerdegegnerin vor Bundesgericht neu eingereichten Unterlagen (Vorlage an den beratenden Arzt vom 3. Juni 2009, Bericht des Dr. med. P._ vom 12. Juni 2009, Berichte des Spitals Z._ vom 10. Februar und 12. September 2005).
2. Im kantonalen Entscheid werden die nach der Rechtsprechung für den Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung (<ref-law> [SR 832.20]) geltenden Voraussetzungen des natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (<ref-ruling> E. 3.1 u. 3.2 S. 181), zutreffend dargelegt. Gleiches gilt zum Wegfall des ursächlichen Zusammenhangs und damit des Leistungsanspruchs der versicherten Person bei Erreichen des Status quo sine vel ante (SVR 2009 UV Nr. 3 S. 9, 8C_354/2007 E. 2.2) und zu dem im Sozialversicherungsrecht bei der Beantwortung von Tatfragen üblichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen) sowie zum Beweiswert und zur Beweiswürdigung medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling> E. 1c S. 160 mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 3 S. 352 mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
3. 3.1 Streitig ist, ob die Beschwerdegegnerin über den 30. November 2004 hinaus Leistungen für den Unfall vom 15. August 2004 zu erbringen hat. Nach Lage der medizinischen Akten ist davon auszugehen, dass für die Beschwerden der Versicherten kein unfallbedingtes organisches Substrat objektivierbar und fassbar ist (vgl. Kurzbericht des Spitals Z._ vom 5. September 2004 und Bericht der Klinik H._ AG vom 1. Februar 2005), bei dem die Adäquanz als rechtliche Eingrenzung der sich aus dem natürlichen Kausalzusammenhang ergebenden Haftung des Unfallversicherers praktisch keine Rolle spielt (vgl. <ref-ruling> E. 5b/bb S. 103).
3.2 Vorinstanz und AXA stellen sich gestützt auf die medizinischen Unterlagen auf den Standpunkt, der natürliche Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall vom 15. August 2004 und den noch bestehenden Beschwerden sei im Zeitpunkt der Leistungseinstellung am 30. November 2004 vollständig weggefallen und der Status quo sine erreicht worden. Die Vorinstanz weist in diesem Zusammenhang vor allem darauf hin, dass die Versicherte bereits vor dem Unfall vom 15. August 2004 an einem chronischen Zervikovertebral- und Zervikozephalsyndrom und einem fraglichen HWS- Distorsionstrauma gelitten habe (Berichte der Klinik X._ vom 27. Juli 2001 und des Prof. Dr. med. O._, FMH Orthopädische Chirurgie vom 1. März 2004). Die Beeinträchtigungen seien im Wesentlichen die gleichen, wie sie bei den Abklärungen im Nachgang zum hier massgeblichen zweiten Unfall vom 15. August 2004 festgestellt worden seien. Insbesondere gestützt auf die als voll beweiskräftig erachteten, zuhanden der AXA erstellten Aktengutachten des Dr. med. W._, Spezialarzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie vom 15. Februar 2007, und des Dr. med. I._, FMH Innere Medizin vom 8. März 2007, sowie des Austrittsberichts der Klinik H._ vom 1. Februar 2005, sei ein medizinischer Zustand eingetreten, wie er auch ohne das zweite Unfallereignis vorliegen würde, zumal die diagnostizierten psychischen Beschwerden in Form eines chronischen zervikozephalen und -vertebralen Schmerzsyndroms, multiätiologischen Somatisierungsstörungen, eines Verdachts auf eine posttraumatische Belastungsstörung sowie einer depressiven Episode mit somatischem Syndrom, ihre Ursache nicht im Ereignis vom 15. August 2004 fänden, sondern bereits schon vorher bestanden hätten.
3.3 Demgegenüber ist die Beschwerdeführerin der Ansicht, der Unfall vom 15. August 2004 habe die vorbestehenden Beschwerden des Unfalls über das Datum der Leistungseinstellung (30. November 2004) hinaus verschlimmert, sodass der status quo sine nicht erreicht sei. Überdies seien die Berichte der Dres. med. I._ und W._ zu unrecht als schlüssig und vollständig betrachtet worden, sodass eine neutrale psychiatrische Untersuchung beantragt werde.
3.3 Demgegenüber ist die Beschwerdeführerin der Ansicht, der Unfall vom 15. August 2004 habe die vorbestehenden Beschwerden des Unfalls über das Datum der Leistungseinstellung (30. November 2004) hinaus verschlimmert, sodass der status quo sine nicht erreicht sei. Überdies seien die Berichte der Dres. med. I._ und W._ zu unrecht als schlüssig und vollständig betrachtet worden, sodass eine neutrale psychiatrische Untersuchung beantragt werde.
3.4 3.4.1 Die Einwendungen der Beschwerdeführerin dringen nicht durch. Dass die beiden Ärzte Dres. med. W._ und I._ beratende Ärzte des privaten Unfallversicherers sind, relativiert für sich allein genommen die Aussagekraft ihrer Beurteilung nicht und lässt auch nicht schon auf mangelnde Objektivität oder auf Befangenheit schliessen. Indizien, die gegen ihre Zuverlässigkeit sprechen liegen nicht vor (in RKUV 2003 Nr. U 484 S. 251 nicht publ. E. 3.2.2 des Urteils U 273/01 vom 14. April 2003 mit Hinweis auf <ref-ruling> f. E. 3b/ee). Eine reine Aktenbeurteilung bzw. ein reines Aktengutachten ist sodann nicht an sich als unzuverlässig zu beurteilen. Eine Relativierung solcher Gutachten erfolgte zwar in RKUV 2001 Nr. U 438 S. 345, U 492/00, (mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 2e-g S. 57 ff.), wo festgehalten wurde, dass sich psychiatrische Gutachten grundsätzlich auf eine persönliche Untersuchung abzustützen hätten (siehe auch Urteil U 312/02 vom 26. November 2003, E. 2.3). Die direkte ärztliche Auseinandersetzung mit der zu begutachtenden Person rückt erst dann in den Hintergrund, wenn es im Wesentlichen nur um die Beurteilung eines feststehenden medizinischen Sachverhalts geht und sich neue Untersuchungen erübrigen; in einem solchen Fall kann auch ein reines Aktengutachten voll beweiswertig sein (Urteil I 1094/06 vom 14. November 2007, E. 3.1.1, besprochen in SZS 2008 S. 393; in RKUV 1988 Nr. U 56 S. 370 publ. E. 5b des Urteils <ref-ruling>; vgl. auch <ref-ruling> E. 2f S. 58). Eine derartige Ausgangslage bestand hier, nachdem die erhobenen Befunde als solche nicht beanstandet werden, und die Berichte in Kenntnis des Dossiers des Unfallversicherers ergangen sind. Damit lagen genügend Unterlagen aufgrund anderer persönlicher Untersuchungen vor, die ein vollständiges Bild über Anamnese, Verlauf und gegenwärtigen Status ergaben, wobei der Umstand, dass die zur Verfügung gestandenen Vorakten nicht einzeln aufgeführt wurden, den Beweiswert nicht schmälert.
3.4.2 Mit der Vorinstanz ist gestützt auf die gesamte medizinische Aktenlage mit der erforderlichen überwiegenden Wahrscheinlichkeit anzunehmen, dass in somatischer Hinsicht keine erhebliche Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit mehr vorhanden war. Soweit noch eine solche bestanden hat, war sie psychisch bedingt, wobei die Akten ohne Weiteres den Schluss zulassen, dass bereits vor dem hier massgeblichen Unfallgeschehen vom 15. August 2004 ein chronisches Schmerzsyndrom vorbestand, welches durch den Autounfall exazerbierte. Weiter diagnostizierten die behandelnden Ärzte der Klinik H._ AG aufgrund des vom 6. September bis 19. November 2004 dauernden stationären Rehabilitationsaufenthaltes eine ausgeprägte Somatisierungsstörung und äusserten den Verdacht auf eine posttraumatische Belastungsstörung, differentialdiagnostisch hielten sie eine dissoziative Störung; depressive Episode mit somatischem Syndrom fest (Bericht vom 1. Februar 2005). Dies lässt sich auch mit der verdachtsweise gestellten Diagnose einer posttraumatischen Belastungsstörung mit/bei Status nach Verkehrsunfall am 15. August 2004, chronisch zervikozephalen Schmerzen und depressivem Zustand vereinbaren, die anlässlich einer Hospitalisation vom 8. September bis 14. Oktober 2005 in der psychiatrischen Klinik des Spitals Z._ gestellt wurde (Bericht vom 13. Oktober 2005). Der Psychiater Dr. med. W._ diagnostizierte in seiner Beurteilung vom 15. Februar 2007 eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung (ICD-10 F45.4), vermutlich liege eine mittelgradige (rezidivierende) depressive Störung (F33.1) vor, beiden Diagnosen läge vermutlich eine dissoziative Störung zu Grunde. Die psychische Störung sei im Verhältnis zum gesamten Beschwerdebild dominierend, wobei sie während den beiden letzten Wochen der Hospitalisation in der Klinik H._ in den Vordergrund getreten sei, wo sich die während der Rehabilitation erzielten, bescheidenen Fortschritte wieder verloren hätten. Mit Blick auf die Frage der natürlichen Kausalität führte Dr. med. W._ aus, die aktuell geklagten Beschwerden seien überwiegend Symptome eines psychischen Leidens, das seine Ursache nicht im Unfall vom 15. August 2004 habe. Durch diesen Unfall hätte, entsprechend dem Kausalitätsbedürfnis der Versicherten, ein vorbestehendes, inneres Leiden durch ein äusseres Ereignis erklärt werden können.
Die Frage, ob der Unfall mit überwiegender Wahrscheinlichkeit nicht immerhin eine Teilursache des aktuellen Beschwerdebildes setzte, braucht nicht abschliessend beantwortet zu werden - und es sind keine weiteren Sachverhaltsabklärungen zu treffen -, falls die Adäquanz zu verneinen ist.
4. 4.1 Es ist vorliegend unbestritten, dass sich die Beschwerdeführerin anlässlich des Autounfalls vom 15. August 2004 mit Frontal- und Heckkollision eine HWS-Distorsion zugezogen hat.
4.2 Die typische Symptomatik nach einem Unfall mit Schleudertrauma der HWS weist somatische und psychische Komponenten wie Kopf- und Nackenschmerzen, Schwindel, Konzentrations- und Gedächtnisstörungen, Übelkeit, rasche Ermüdbarkeit, Visusstörungen, Reizbarkeit, Affektlabilität, Depression, Wesenveränderung usw. auf (<ref-ruling> E. 6.2.1 S. 116). Daher erfolgt die Adäquanzbeurteilung nach Distorsionen der HWS (ohne nachweisbare organische Unfallfolgen; <ref-ruling> E. 6a S. 367; SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67, U 183/93 E. 2) grundsätzlich nach der Rechtsprechung gemäss <ref-ruling>, welche für die Beurteilung der Kriterien der Adäquanz nicht zwischen körperlichen und psychischen Beschwerden differenziert. Dies führt dazu, dass die in <ref-ruling> und 134 V 109 unterschiedlich umschriebenen Adäquanzkriterien bei Folgen eines Schleudertraumas eher als bei einer nach einem Unfall aufgetretenen psychischen Fehlentwicklung erfüllt sind. Deshalb muss die Zuordnung der geklagten Beschwerden insoweit geklärt sein, bevor entschieden werden kann, nach welcher Methode sich die Adäquanzprüfung richtet. Dabei ist es grundsätzlich Aufgabe der medizinischen Fachärzte, darüber Auskunft zu geben, ob eine bestehende psychische Problematik als Teil des typischen, einer Differenzierung kaum zugänglichen somatisch-psychischen Beschwerdebildes zu betrachten ist, oder aber ein von diesem zu trennendes, eigenständiges psychisches Leiden darstellt. Nur wenn in der Expertise überzeugend dargetan wird, dass die psychische Störung nicht Symptom der Verletzung ist, kann dafür eine andere Ursache gesehen werden (<ref-ruling> E. 9.5 S. 126). Für die Abgrenzung von Bedeutung sind insbesondere Art und Pathogenese der Störung, das Vorliegen konkreter unfallfremder Faktoren oder der Zeitablauf (RKUV 2001 Nr. U 412 S. 79, U 96/00; vgl. zudem <ref-ruling> E. 2a S. 99 sowie RKUV 2002 Nr. U 465 S. 437, U 164/01). Ebenfalls nach <ref-ruling> vorzugehen ist, wenn bei einer versicherten Person bereits vor dem Unfall psychische Beschwerden vorlagen, die durch das Unfallereignis verstärkt wurden (RKUV 2000 Nr. U 397 S. 327, U 273/99).
4.2 Die typische Symptomatik nach einem Unfall mit Schleudertrauma der HWS weist somatische und psychische Komponenten wie Kopf- und Nackenschmerzen, Schwindel, Konzentrations- und Gedächtnisstörungen, Übelkeit, rasche Ermüdbarkeit, Visusstörungen, Reizbarkeit, Affektlabilität, Depression, Wesenveränderung usw. auf (<ref-ruling> E. 6.2.1 S. 116). Daher erfolgt die Adäquanzbeurteilung nach Distorsionen der HWS (ohne nachweisbare organische Unfallfolgen; <ref-ruling> E. 6a S. 367; SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67, U 183/93 E. 2) grundsätzlich nach der Rechtsprechung gemäss <ref-ruling>, welche für die Beurteilung der Kriterien der Adäquanz nicht zwischen körperlichen und psychischen Beschwerden differenziert. Dies führt dazu, dass die in <ref-ruling> und 134 V 109 unterschiedlich umschriebenen Adäquanzkriterien bei Folgen eines Schleudertraumas eher als bei einer nach einem Unfall aufgetretenen psychischen Fehlentwicklung erfüllt sind. Deshalb muss die Zuordnung der geklagten Beschwerden insoweit geklärt sein, bevor entschieden werden kann, nach welcher Methode sich die Adäquanzprüfung richtet. Dabei ist es grundsätzlich Aufgabe der medizinischen Fachärzte, darüber Auskunft zu geben, ob eine bestehende psychische Problematik als Teil des typischen, einer Differenzierung kaum zugänglichen somatisch-psychischen Beschwerdebildes zu betrachten ist, oder aber ein von diesem zu trennendes, eigenständiges psychisches Leiden darstellt. Nur wenn in der Expertise überzeugend dargetan wird, dass die psychische Störung nicht Symptom der Verletzung ist, kann dafür eine andere Ursache gesehen werden (<ref-ruling> E. 9.5 S. 126). Für die Abgrenzung von Bedeutung sind insbesondere Art und Pathogenese der Störung, das Vorliegen konkreter unfallfremder Faktoren oder der Zeitablauf (RKUV 2001 Nr. U 412 S. 79, U 96/00; vgl. zudem <ref-ruling> E. 2a S. 99 sowie RKUV 2002 Nr. U 465 S. 437, U 164/01). Ebenfalls nach <ref-ruling> vorzugehen ist, wenn bei einer versicherten Person bereits vor dem Unfall psychische Beschwerden vorlagen, die durch das Unfallereignis verstärkt wurden (RKUV 2000 Nr. U 397 S. 327, U 273/99).
4.3 4.3.1 Aufgrund der dargelegten medizinischen Aktenlage (E. 3.4.2) hat die Adäquanzbeurteilung nach der in <ref-ruling> für psychische Fehlentwicklungen nach einem Unfall erarbeiteten Rechtsprechung zu erfolgen, zumal unbestrittenermassen psychische Beschwerden bereits vor dem Ereignis vom 15. August 2004 bestanden, die durch das zweite Unfallgeschehen verstärkt wurden.
4.3.2 Ausgangspunkt der Adäquanzbeurteilung bildet das (objektiv erfassbare) Unfallereignis. Abhängig von der Unfallschwere sind je nachdem weitere Kriterien in die Beurteilung einzubeziehen. Massgebend für die Beurteilung der Unfallschwere ist der augenfällige Geschehensablauf mit den sich dabei entwickelnden Kräften (SVR 2008 UV Nr. 8 S. 26, U 2, 3 und 4/07, E. 5.2 und 5.3.1; Urteil 8C_536/2007 vom 11. Juni 2008 E. 6.1). Ausgehend vom augenfälligen Geschehensablauf ist die Kollision vom 15. August 2004 - in Berücksichtigung des von der Beschwerdegegnerin in Auftrag gegebenen unfallanalytischen Gutachtens vom 28. Dezember 2004 (kollisionsbedingte Geschwindigkeitsänderung [Delta-v] des BWM bei der Frontalkollision mit dem Ford Granada: zwischen 14,1 und 19,9 km/h, bei der anschliessenden Heckkollision, die jedoch für den Bewegungsablauf der Insassen des BMW keine Rolle spielte, betrug die kollisionsbedingte Geschwindigkeitsänderung des BMW 4,0 bis 6,8 km/h) - zu den mittelschweren Ereignissen zu zählen. Dies steht in Einklang mit vergleichbaren Fällen, die nach der Rechtsprechung als Unfälle im eigentlichen mittleren Bereich zu qualifizieren sind (vgl. Urteile 8C_374/2009 vom 19. August 2009, E. 4.1, 8C_821/2007 vom 28. Juli 2008, E. 5.1, 8C_744/2007 vom 5. November 2008, E. 5.2, je mit Hinweisen).
4.4 Ist somit von einem mittelschweren Unfall im mittleren Bereich auszugehen, müssten von den weiteren massgeblichen Kriterien für eine Bejahung des adäquaten Kausalzusammenhangs entweder ein einzelnes in besonders ausgeprägter Weise oder aber mehrere in gehäufter oder auffallender Weise gegeben sein (<ref-ruling> E. 6c/bb S. 140).
4.4.1 Das Kriterium der besonders dramatischen Begleitumstände oder besonderen Eindrücklichkeit des Unfalles ist objektiv zu beurteilen und nicht aufgrund des subjektiven Empfindens bzw. Angstgefühls der versicherten Person (RKUV 1999 Nr. U 335 S. 207, U 287/97, E. 3b/cc; Urteil U 56/07 vom 25. Januar 2008 E. 6.1). Zu beachten ist, dass jedem mindestens mittelschweren Unfall eine gewisse Eindrücklichkeit eigen ist, welche somit noch nicht für eine Bejahung des Kriteriums ausreichen kann (Urteil 8C_799/2008 vom 11. Februar 2009 E. 3.2.3 mit Hinweis). Der Unfall im August 2004 spielte sich weder unter besonders dramatischen Begleitumständen ab, noch war er besonders eindrücklich.
4.4.2 Die Verletzungen erscheinen nicht als - aufgrund ihrer Art und Schwere - geeignet, psychische Fehlentwicklungen auszulösen (Urteil U 66/04 vom 14. Oktober 2004 E. 6.3). Ebenso wenig ist aufgrund der Akten das Kriterium der ärztlichen Fehlbehandlung als gegeben anzusehen. Weiter bestand zwar eine langdauernde Arbeitsunfähigkeit, doch war diese nach absehbarer Zeit durch die psychische Fehlentwicklung bestimmt, die hier nicht mehr berücksichtigt werden darf. Bezüglich der Dauer der ärztlichen Behandlung ist festzuhalten, dass eine Behandlungsbedürftigkeit während zwei bis drei Jahren nach einem Schleudertrauma der Halswirbelsäule oder äquivalenten Verletzungen durchaus üblich ist. Danach kam die psychische Fehlentwicklung auch in diesem Zusammenhang zum Tragen. Entsprechendes gilt mit Bezug auf die Kriterien der Dauerbeschwerden sowie des schwierigen Heilungsverlaufs.
4.5 Damit ist weder ein einziges Kriterium in besonders ausgeprägter Weise gegeben, noch sind die massgebenden Kriterien in gehäufter oder auffallender Weise erfüllt Die Adäquanz des Kausalzusammenhanges ist folglich zu verneinen. Das kantonale Gericht hat deshalb die Beschwerde der Versicherten gegen die von der AXA auf den 30. November 2004 verfügte und mit Einspracheentscheid vom 4. März 2008 bestätigte Leistungseinstellung in Bezug auf die Folgen des Verkehrsunfalls vom 15. August 2004 zu Recht abgewiesen.
5. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Glarus und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 23. September 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Polla | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', 'a69faac8-7f7b-4a48-a77c-8eb40ec59a6a', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'e56c54ec-0de1-4610-a41e-b3ba9ce59909', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '61b86c13-7ae0-425a-afb3-914f66245727', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '4074485b-4b19-4cd5-a406-b2b5b5d2f4c0', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '69f8c4b4-8c1a-4022-9f45-bce88282b695', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f8ed7b68-7986-4733-a5d4-1dc33a863792 | 2,015 | de | Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen die Verfügung vom 24. April 2015 des Obergerichts des Kantons Aargau, das ein Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege (für seine Beschwerde gegen die erstinstanzliche Erteilung der definitiven Rechtsöffnung für Fr. 3'900.-- nebst Zins) abgewiesen und den Beschwerdeführer (unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis) zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 375.-- innerhalb einer letzten Frist von 10 Tagen aufgefordert hat,
in die Gesuche um aufschiebende Wirkung und unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren, | in Erwägung,
dass gegen die in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangene Verfügung des Obergerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach <ref-law> offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass die Verfassungsbeschwerde, die sich nur gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide richten kann (<ref-law>), von vornherein unzulässig ist, soweit der Beschwerdeführer auch den erstinstanzlichen Rechtsöffnungsentscheid sowie die vorausgegangene Betreibung anficht,
dass die Verfassungsbeschwerde ebenso unzulässig ist, soweit der Beschwerdeführer Anträge stellt und Rügen erhebt, die über den Gegenstand der obergerichtlichen Verfügung vom 24. April 2015 hinausgehen oder damit in keinem Zusammenhang stehen, was insbesondere für die Schadenersatz- und Genugtuungsforderungen sowie für die Strafanzeigen gilt,
dass sodann in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass das Obergericht in der Verfügung vom 24. April 2015 erwog, dem Beschwerdeführer könne wegen der Aussichtslosigkeit der Beschwerde die unentgeltliche Rechtspflege nicht gewährt werden, ihm sei eine letzte Frist zur Vorschusszahlung anzusetzen, bei Säumnis werde auf die Beschwerde nicht eingetreten (<ref-law>),
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht in nachvollziehbarer Weise auf die obergerichtlichen Erwägungeneingeht,
dass er erst recht nicht anhand dieser Erwägungen nach den gesetzlichen Anforderungen, d.h. klar und detailliert aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch die Verfügung des Obergerichts vom 24. April 2015 verletzt sein sollen,
dass der Beschwerdeführer ausserdem einmal mehr allein zum Zweck der Verzögerung der Zwangsvollstreckung und damit missbräuchlich prozessiert (<ref-law>),
dass somit auf die - offensichtlich unzulässige bzw. keine hinreichende Begründung enthaltende und überdies missbräuchliche - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 lit. a bis c BGG nicht einzutreten ist,
dass mit dem Beschwerdeentscheid das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos wird,
dass dem Beschwerdeführer in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Verfassungsbeschwerde die unentgeltliche Rechtspflege nicht gewährt werden kann (<ref-law>),
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>) und keine Parteientschädigung zugesprochen erhält,
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und das präsidierende Abteilungsmitglied zuständig ist,
dass sich das Bundesgericht in dieser Sache vorbehält, allfällige weitere Eingaben in der Art der bisherigen, namentlich missbräuchliche Revisionsgesuche ohne Antwort abzulegen, | erkennt das präsidierende Mitglied:
1.
Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dem Beschwerdeführer wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. Juni 2015
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f8ef4bf7-872b-4ef0-aaad-c43ce584d35a | 2,006 | fr | Faits:
A. Y._, ressortissant mexicain né en 1957, diplomate, et X._, ressortissante espagnole née en 1962, se sont mariés en 1989. De cette union sont issus deux enfants, nés en 1989 et 1993.
Le 27 novembre 1996, le Tribunal de première instance de La Haye, statuant d'accord entre les parties, a prononcé le divorce des époux Y._ et a attribué la garde et l'autorité parentale sur les enfants au père, réservant à la mère un droit de visite et d'hébergement.
X._ s'est remariée aux Pays-Bas avec un fonctionnaire brésilien. Elle s'est ensuite installée au Brésil où les enfants l'ont rejointe en septembre 1998. Par jugement du 11 novembre 1998, la Chambre de la famille du Tribunal de Brasilia (Brésil) a homologué l'accord des ex-époux transférant à compter du 25 septembre 1998 la garde des enfants à la mère, le père bénéficiant d'un très large droit de visite. L'exequatur de cette décision a été prononcé à Genève par jugement du 3 décembre 2003.
X._ s'est installée à Genève, avec son deuxième mari et ses enfants, en mars 1999, avant de déménager en France voisine en septembre 2000. Elle a divorcé de son second mari en mars 2001 et travaille depuis août 2001 pour une organisation internationale à Genève. Depuis le 1er juillet 2003, X._ réside à nouveau à Genève avec ses enfants.
Y._ était pour sa part en poste à Genève, en sa qualité de diplomate, jusqu'en mai 2004. Muté depuis lors en Amérique du Sud, il s'est remarié et a deux enfants en bas âge.
B. En juin 2002, Y._ a déposé auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse une requête tendant à l'instauration d'une garde alternée. En juillet 2002, X._ a saisi le même juge d'une demande d'exequatur du jugement brésilien du 11 novembre 1998. Les deux procédures ont été jointes.
Par "ordonnance modifiant les mesures accessoires après jugement" rendue le 22 avril 2003, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse a, notamment, dit que l'autorité parentale était exercée en commun par les deux parents, ordonné à titre provisoire la résidence en alternance des enfants au domicile respectif de leurs père et mère durant une période de neuf mois, condamné le père à verser à la mère une contribution d'entretien de 500 euros par mois pour chacun des enfants, ordonné une mesure de médiation familiale aux frais partagés des parties, renvoyé l'affaire et les parties - sans nouvelles convocations - à l'audience du 27 janvier 2004 pour qu'il soit statué définitivement sur la résidence des enfants au sens de l'art. 373-2-9 CCfr. et fait injonction aux parties de conclure pour cette date au vu du résultat du rapport de médiation familiale.
C. Par déclaration du 23 mai 2003, X._ a fait appel de l'ordonnance du 22 avril 2003. Après avoir pris des conclusions sur le fond, elle a signifié de nouvelles conclusions le 22 janvier 2004, sollicitant de la Cour d'appel de Lyon, notamment, qu'elle se déclare incompétente pour connaître du litige, qui devait être dévolu aux juridictions helvétiques et soumis à l'application du droit suisse. L'instruction de la cause a été clôturée le 26 novembre 2004 et une audience de plaidoiries s'est tenue le 14 décembre 2004.
Par arrêt du 21 février 2005, aujourd'hui définitif, la Cour d'appel de Lyon a rejeté l'exception d'incompétence; elle a considéré que si, postérieurement au jugement, la mère avait transféré définitivement sa résidence en territoire helvétique, il lui appartenait au vu de cet élément nouveau de saisir la juridiction suisse de première instance compétente, la Cour d'appel de Lyon demeurant toutefois compétente pour statuer sur l'appel du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse. Sur le fond, la Cour d'appel a notamment réformé l'ordonnance déférée en ce sens qu'elle a fixé la résidence des enfants chez leur père, qu'elle a fixé le droit de visite de la mère et qu'elle a dit que celle-ci devait assumer les frais de trajet des enfants dans le cadre de l'exercice du droit de visite.
D. Par jugement du 1er décembre 2005, le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis la requête de Y._ en exequatur de l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 21 février 2005.
X._ a appelé de ce jugement auprès de la Cour de justice du canton de Genève. Elle a soutenu que l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon ne pouvait pas être reconnu et exécuté en Suisse, notamment parce que les autorités françaises n'étaient plus compétentes ensuite du déplacement, pendant la procédure d'appel, de la résidence habituelle des enfants en Suisse.
E. Statuant par arrêt du 16 février 2006, la première Section de la Cour de justice a rejeté l'appel et a confirmé le jugement du 1er décembre 2005. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante :
E.a En vertu de l'art. 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, les autorités de l'État de la résidence habituelle d'un mineur sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. La Suisse et la France ont ratifié cette Convention, qui est donc applicable au cas d'espèce. L'art. 5 al. 1 de la Convention dispose qu'au cas de déplacement de la résidence habituelle d'un mineur d'un État contractant dans un autre, les mesures prises par les autorités de l'État de l'ancienne résidence habituelle restent en vigueur tant que les autorités de la nouvelle résidence habituelle ne les ont pas levées ou remplacées.
E.b En droit international privé, la situation de fait qui conditionne tant la compétence des tribunaux que la désignation de la loi applicable peut évoluer au fil du temps. En principe, les conditions de recevabilité initiales déterminent les règles de compétence et la loi applicable jusqu'à l'issue du litige; c'est le principe de la perpetuatio fori. Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la Convention de La Haye de 1961 présente une exception à ce principe, en ce sens que lorsqu'un enfant mineur dont les père et mère sont en instance de divorce déplace en cours de procédure sa résidence habituelle dans un autre État contractant, les autorités de cet État sont seules compétentes pour statuer sur l'attribution de l'autorité parentale ainsi que sur les relations personnelles entre l'enfant et ses père et mère (<ref-ruling> consid. 2a).
E.c La présente espèce diffère toutefois sur un point essentiel de celle qui a donné lieu à l'arrêt du Tribunal fédéral précité. En effet, dans le cas présent, la mesure avait déjà été prise par la juridiction de première instance, et le déplacement de résidence n'est survenu qu'au cours de la procédure d'appel. Cela étant, il n'était pas contraire à l'esprit de la Convention que les juges français admissent leur compétence. La décision rendue n'étant ainsi pas contraire à l'ordre public suisse, c'est à bon droit que le premier juge en a prononcé l'exequatur.
F. Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, X._ conclut avec suite de frais et dépens à l'annulation de cet arrêt. Elle a en outre présenté une demande d'effet suspensif, que le Président de la Cour de céans, après avoir recueilli les déterminations de l'intimé et de l'autorité cantonale, a admise par ordonnance du 2 mars 2006.
Invité à présenter ses observations sur le fond, l'intimé conclut avec suite de frais et dépens au rejet du recours, dans la mesure où celui-ci est recevable. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Les litiges relatifs à la reconnaissance et à l'exécution en Suisse des jugements étrangers ne sont pas des contestations civiles, de sorte que le recours en réforme est exclu; ils ne peuvent pas davantage donner lieu à un recours en nullité ou à un recours de droit administratif (<ref-ruling> consid. 1a et les arrêts cités). Seule la voie du recours de droit public étant ainsi ouverte en l'espèce, le recours est recevable au regard de la règle de la subsidiarité absolue du recours de droit public posée à l'art. 84 al. 2 OJ (<ref-ruling> consid. 1a). Formé en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) contre une décision finale (cf. art. 87 OJ) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), le recours est recevable.
1.2 Saisi d'un recours de droit public pour violation de traités internationaux, au sens de l'art. 84 al. 1 let. c OJ, le Tribunal fédéral examine librement le bien-fondé des moyens pris d'une violation du droit conventionnel (<ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 3b).
2. 2.1 La recourante soutient que la compétence de la Cour d'appel de Lyon n'était pas donnée, si bien que la reconnaissance de l'arrêt du 21 février 2005 aurait dû être refusée en application de l'<ref-law>. Elle rappelle que, s'agissant de la reconnaissance d'une décision étrangère portant sur la garde, la compétence indirecte (cf. art. 25 let. a et 26 al. 1 let. a LDIP) relève de la Convention de La Haye de 1961, qui prévoit en principe la compétence des autorités de l'État de la résidence habituelle du mineur. Or selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la Convention présente une exception au principe de la perpetuatio fori (cf. lettre E.b supra). Dès lors, la mesure rendue par un tribunal étranger ayant statué alors que l'enfant avait déjà transféré sa résidence habituelle en Suisse ou dans un autre État contractant ne pourrait pas être reconnue.
La motivation de la Cour de justice, consistant à dire qu'en l'espèce, la mesure avait déjà été prise par la juridiction de première instance, le déplacement de résidence n'étant survenu qu'au cours de la procédure d'appel (cf. lettre E.c supra), ne résisterait pas à l'examen. En effet, une décision de première instance qui a fait l'objet d'un appel ne serait par définition pas définitive, de sorte que la mesure qu'elle ordonne ne pourrait pas être considérée, à ce stade, comme ayant été prise. En outre, la décision de première instance aurait ordonné à titre provisoire la résidence en alternance des enfants au domicile respectif de leurs père et mère durant une période de neuf mois, tandis que la décision sur appel, qui fait l'objet de la procédure d'exequatur, aurait ordonné l'attribution de la garde exclusivement au père des enfants; les mesures de première instance et d'appel n'étant ainsi pas les mêmes, on ne saurait retenir que la mesure avait été prise lorsque les enfants ont déplacé leur résidence habituelle en Suisse.
2.2 La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.01), entrée en vigueur le 4 février 1969 pour la Suisse et le 10 novembre 1972 pour la France, s'applique à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle dans un des États contractants (art. 13 al. 1).
2.2.1 Englobant toutes les mesures tendant à la protection de la personne ou des biens du mineur (art. 1er), cette Convention régit en particulier l'attribution et le retrait de l'autorité parentale ainsi que le règlement de la garde et des relations personnelles, notamment dans le cadre d'un divorce (Andreas Bucher, L'enfant en droit international privé, 2003, n. 321 et 388; <ref-ruling> consid. 2a/bb) ou de la modification d'un jugement de divorce concernant l'attribution des enfants (<ref-ruling>; <ref-ruling>).
2.2.2 Selon l'art. 7 de la Convention, les mesures prises par les autorités compétentes en vertu des articles précédents sont reconnues dans tous les États contractants; si toutefois ces mesures comportent des actes d'exécution dans un État autre que celui où elles ont été prises, leur reconnaissance et exécution sont réglées soit par le droit interne de l'État où l'exécution est demandée, soit par les conventions internationales. Pour l'exécution d'une mesure étrangère en Suisse, il y a donc lieu de se référer - sous réserve des conventions internationales liant la Suisse - aux art. 25 à 30 LDIP, étant précisé que la compétence indirecte de l'autorité étrangère découle de la Convention, soit de ses art. 1er et 4 (Bucher, op. cit., n. 374 et 370).
2.2.3 L'art. 1er de la Convention de La Haye de 1961 prévoit que les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'État de la résidence habituelle d'un mineur sont - sous réserve des dispositions des art. 3, 4 et 5 al. 3 - compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. Pour le cas où un mineur déplace sa résidence habituelle d'un État contractant dans un autre, l'art. 5 al. 1 de la Convention prévoit que les mesures prises par les autorités de l'État de l'ancienne résidence habituelle restent en vigueur tant que les autorités de la nouvelle résidence habituelle ne les ont pas levées ou remplacées.
2.2.4 La Convention n'indique pas expressément comment il faut procéder lorsque des mesures de protection ont été requises, mais pas encore prises, avant le déplacement de la résidence; toutefois, il résulte de son esprit et de son but que des mesures ne peuvent en principe plus être prises par les autorités de l'État de l'ancienne résidence habituelle (<ref-ruling> consid. 2a et les références citées; Bucher, op. cit., n. 337). Dans les relations entre États contractants, le changement de résidence habituelle du mineur entraîne ainsi un changement simultané de la compétence; le principe de la perpetuatio fori ne s'applique pas (Bucher, op. cit., n. 337). Il suit de là qu'une mesure rendue par un tribunal étranger ayant statué alors que l'enfant avait déjà transféré sa résidence habituelle en Suisse ou dans un autre État contractant ne peut être reconnue (Bucher, op. cit., n. 370; arrêt du Tribunal d'appel du canton du Tessin du 25 octobre 1999, in FamPra.ch 2000 n° 25 p. 336 ss).
2.3 En l'espèce, il est constant que la recourante, après avoir fait appel le 23 mai 2003 de l'ordonnance rendue un mois plus tôt par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse, s'est installée dès le 1er juillet 2003 à Genève, où elle réside depuis lors avec ses deux enfants. L'issue du litige dépend ainsi du point de savoir si la Cour d'appel de Lyon était compétente pour rendre, plus de dix-huit mois après que les enfants avaient déplacé leur résidence habituelle en Suisse, l'arrêt dont l'exequatur est requis.
2.3.1 Selon la doctrine qui s'est exprimée sur la question, si le mineur déplace sa résidence habituelle dans un autre État contractant alors que l'instance est pendante en appel, c'est-à-dire devant une autorité pouvant revoir la cause tant en fait qu'en droit, cette autorité perd la compétence pour statuer sur les mesures de protection (Jan Kropholler, in J. von Staudingers Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch, Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch, Neubearbeitung Berlin 2003, n. 158 des remarques préalables ad art. 19 EGBGB, p. 408 s.; Kurt Siehr, in Münchener Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch, vol. 10, 3e éd., Munich 1998, n. 37 ad art. 19 Anh. I EGBGB, p. 1061; Helga Oberloskamp, Haager Minder-jährigenschutzabkommen, Cologne 1983, n. 137 ad art. 1, p. 36).
2.3.2 Il en va différemment si la cause est pendante devant une autorité dont le pouvoir d'examen est limité au droit, car dans ce cas, comme les faits ont été établis avant que le mineur ne déplace sa résidence habituelle et qu'ils lient l'autorité de recours, il n'existe pas de raison de décliner la compétence de cette dernière en raison du déplacement de résidence (Kropholler, op. cit., n. 159 des remarques préalables ad art. 19 EGBGB, p. 409; Siehr, op. cit., n. 39 ad art. 19 Anh. I EGBGB, p. 1062; Oberloskamp, op. cit., n. 138 ad art. 1, p. 36).
2.3.3 En l'espèce, la compétence de la Cour d'appel de Lyon - autorité d'appel qui a statué, sur la base d'un état de fait qu'elle a elle-même instruit et établi, alors que les enfants avaient déplacé leur résidence habituelle en Suisse depuis plus de dix-huit mois - n'était donc pas donnée. L'arrêt attaqué, qui a prononcé à tort l'exequatur de l'arrêt du 21 février 2005 alors que la condition de la compétence indirecte posée par l'<ref-law> n'était pas remplie, sera par conséquent annulé pour ce motif, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs soulevés par la recourante.
3. En définitive, le recours, fondé, doit être admis et l'arrêt attaqué annulé. L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ), ainsi que les dépens de la recourante (art. 159 al. 1 et 2 OJ), qui obtient gain de cause. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé.
2. Sont mis à la charge de l'intimé:
2.1 un émolument judiciaire de 2'000 fr.;
2.2 une indemnité de 3'000 fr. à verser à la recourante à titre de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour de justice du canton de Genève, première Section.
Lausanne, le 11 juillet 2006
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['78cd1162-5b59-4535-8963-0a6ca80a2072', '56e2661a-e85d-473f-b116-a5bfde0547c7', '56e2661a-e85d-473f-b116-a5bfde0547c7', '36d0d0b3-147f-4596-ac5b-f3a4ad427203', '32ca5724-4c9f-49a6-b00e-29fde0905914', '110b862a-d205-4723-8eb7-e09799c779f4', '8311f188-906c-421f-8935-c032351498bf', '78cd1162-5b59-4535-8963-0a6ca80a2072', '4e8fdcbb-92fb-4b7f-93f2-121075808cb4', '2c94a9dc-2a11-4b84-96a8-172024bef313', '78cd1162-5b59-4535-8963-0a6ca80a2072'] | ['e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa'] |
f8efb37d-395b-408f-a45d-15c14584a78a | 2,002 | it | Fatti:
Fatti:
A. Con giudizio del 12 luglio 1996, il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino accoglieva parzialmente la petizione proposta da R._, sindacalista presso la Federazione svizzera X._ a far tempo dal 1982, con funzione di segretario regionale per il Ticino, condannando la convenuta Fondazione di previdenza del personale della Federazione medesima a versare all'interessato, con effetto dal 1° luglio 1994, le prestazioni di invalidità spettantigli giusta gli statuti nella sua qualità di dipendente non rieletto senza colpa.
Adita dalla Fondazione di previdenza, per sentenza del 9 luglio 1998 questa Corte ne accoglieva il ricorso di diritto amministrativo e rinviava gli atti all'autorità giudiziaria cantonale per procedere a ulteriori accertamenti sul punto dell'esistenza di un'eventuale responsabilità dell'assicurato suscettibile di legittimare la Federazione a non rinnovare il rapporto di lavoro e pronunciarsi in seguito di nuovo sul diritto alle chieste prestazioni di invalidità.
Adita dalla Fondazione di previdenza, per sentenza del 9 luglio 1998 questa Corte ne accoglieva il ricorso di diritto amministrativo e rinviava gli atti all'autorità giudiziaria cantonale per procedere a ulteriori accertamenti sul punto dell'esistenza di un'eventuale responsabilità dell'assicurato suscettibile di legittimare la Federazione a non rinnovare il rapporto di lavoro e pronunciarsi in seguito di nuovo sul diritto alle chieste prestazioni di invalidità.
B. Statuendo su rinvio il 19 gennaio 2000, i giudici cantonali hanno respinto la petizione, ritenendo che sulla base delle risultanze emerse dall'istruttoria complementare R._ poteva essere considerato come corresponsabile della non rielezione, in quanto aveva deliberatamente contravvenuto a direttive impartitegli dal Comitato centrale della Federazione.
B. Statuendo su rinvio il 19 gennaio 2000, i giudici cantonali hanno respinto la petizione, ritenendo che sulla base delle risultanze emerse dall'istruttoria complementare R._ poteva essere considerato come corresponsabile della non rielezione, in quanto aveva deliberatamente contravvenuto a direttive impartitegli dal Comitato centrale della Federazione.
C. R._ interpone ricorso di diritto amministrativo a questa Corte chiedendo la condanna della Fondazione di previdenza del personale della Federazione al versamento delle prestazioni di invalidità riconosciutegli mediante l'originario giudizio cantonale del 12 luglio 1996.
Mentre la Fondazione di previdenza, tramite l'avv. Carlo Maccanetti, postula la reiezione del gravame, l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali rinuncia a determinarsi. | Diritto:
Diritto:
1. Come già esposto nella precedente sentenza di questa Corte del 9 luglio 1998, la lite verte sul tema del diritto di R._ a una rendita di invalidità ai sensi dell'art. 8 cpv. 4 del regolamento della Fondazione di previdenza opponente, secondo cui se un assicurato lascia la cassa poiché, senza esserne responsabile, non è stato rieletto dalle autorità competenti della Federazione, ha diritto a una rendita di invalidità dopo almeno sei anni di servizio.
1. Come già esposto nella precedente sentenza di questa Corte del 9 luglio 1998, la lite verte sul tema del diritto di R._ a una rendita di invalidità ai sensi dell'art. 8 cpv. 4 del regolamento della Fondazione di previdenza opponente, secondo cui se un assicurato lascia la cassa poiché, senza esserne responsabile, non è stato rieletto dalle autorità competenti della Federazione, ha diritto a una rendita di invalidità dopo almeno sei anni di servizio.
2. Nell'ambito del complemento di istruttoria promosso in seguito alla citata sentenza di rinvio di questa Corte, i giudici cantonali hanno in sostanza potuto accertare che il 14 gennaio 1994 il segretariato centrale della Federazione, in seguito alla pubblicazione dello stesso giorno, su una rivista della Federazione, di un articolo del ricorrente assai critico nei confronti della ditta Y._ nel quale egli invitava i dipendenti a partecipare a un'assemblea che si sarebbe tenuta in febbraio, aveva intimato telefonicamente a R._ di astenersi da qualsiasi ulteriore pubblicazione. Tali direttive venivano in seguito confermate dal segretario centrale della Federazione con scritto del 17 gennaio e fax del 20 gennaio 1994, nel quale si diffidava esplicitamente l'interessato pure dall'effettuare ulteriori inviti. Ciò nonostante, il giorno seguente, 21 gennaio, il ricorrente distribuiva una circolare ai dipendenti della Y._ in cui nuovamente criticava con termini severi la loro ditta datrice di lavoro, ribadendo l'invito a presenziare alla nota assemblea.
Secondo i primi giudici la distribuzione di questa circolare, contenente segnatamente un ulteriore invito a partecipare all'assemblea del febbraio, costituiva, alla luce delle circostanze concrete, una trasgressione delle chiare istruzioni impartite al ricorrente il giorno precedente e ribadenti i divieti e le limitazioni già espresse dal datore di lavoro il 14 gennaio oralmente e il 17 gennaio per iscritto. In simili condizioni, l'interessato non poteva sostenere, sempre a mente dei primi giudici, di essere privo di responsabilità in relazione alla mancata rielezione.
Orbene, questa Corte non vede nessuna ragione per scostarsi da questa opinione, atteso che con il suo comportamento l'interessato ha in modo evidente contravvenuto al disposto dell'<ref-law>, il quale impone ad ogni lavoratore di osservare secondo le norme della buona fede le direttive generali stabilite dal datore di lavoro e le istruzioni particolari a lui date. Con il ricorso di diritto amministrativo R._ non fa valere elementi di giudizio idonei a sovvertire le considerazioni della precedente istanza.
Orbene, questa Corte non vede nessuna ragione per scostarsi da questa opinione, atteso che con il suo comportamento l'interessato ha in modo evidente contravvenuto al disposto dell'<ref-law>, il quale impone ad ogni lavoratore di osservare secondo le norme della buona fede le direttive generali stabilite dal datore di lavoro e le istruzioni particolari a lui date. Con il ricorso di diritto amministrativo R._ non fa valere elementi di giudizio idonei a sovvertire le considerazioni della precedente istanza.
3. Dato quanto precede, il giudizio cantonale querelato è meritevole di tutela.
3. Dato quanto precede, il giudizio cantonale querelato è meritevole di tutela.
4. Alla Fondazione di previdenza intimata non spettano ripetibili, nessuna indennità essendo di regola assegnata alle autorità vincenti o agli organismi con compiti di diritto pubblico (<ref-ruling> consid. 7, 117 V 349 consid. 8). | Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
1. Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.
1. Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.
2. Non si percepiscono spese giudiziarie, né si assegnano indennità di parte.
2. Non si percepiscono spese giudiziarie, né si assegnano indennità di parte.
3. La presente sentenza sarà intimata alle parti, al Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano, e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c'] |
f8f0b734-55d6-4574-a555-fed999d6d5ec | 2,012 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde der L._ vom 7. Dezember 2012 (Poststempel) gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 9. Oktober 2012, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt; dies setzt voraus, dass sich die Beschwerde führende Person konkret mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt (<ref-ruling> E. 1.4 S. 176, 136 I 65 E. 1.3.1 S. 68 und 134 II 244 E. 2.1 S. 245 f.),
dass die Beschwerde vom 7. Dezember 2012 diesen Mindestanforderungen offensichtlich nicht gerecht wird, da sie kein rechtsgenügliches Begehren enthält und sich die Versicherte nicht in konkreter und hinreichend substanziierter Weise mit den Erwägungen der Vorinstanz auseinandersetzt und namentlich weder rügt noch aufzeigt, inwiefern das kantonale Gericht im Sinne von Art. 95 f. BGG Recht verletzt bzw. - soweit überhaupt beanstandet - den Sachverhalt gemäss <ref-law> qualifiziert unrichtig oder als auf einer Rechtsverletzung beruhend festgestellt haben sollte,
dass deshalb, bei allem Verständnis für die Lage der Beschwerdeführerin, kein gültiges Rechtsmittel eingereicht worden ist, woran auch die Hinweise auf dem beigebrachten Exemplar des vorinstanzlichen Entscheides nichts ändern,
dass somit auf die offensichtlich unzulässige Beschwerde - ohne Ansetzung einer Nachfrist zur Verbesserung (<ref-ruling> E. 2.4 S. 247) - in Anwendung von <ref-law> nicht eingetreten werden kann,
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, von der Erhebung von Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren umständehalber abzusehen (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 20. Dezember 2012
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Der Gerichtsschreiber: Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f8f16702-84e2-44cf-9074-3c95d3534db1 | 2,004 | fr | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1. 1.1 A la suite d'un appel d'offres portant sur la surveillance de huit foyers d'hébergement de requérants d'asile, l'Hospice général, Institution genevoise d'action sociale (ci-après: l'Hospice général) a, par décision du 31 mars 2004, adjugé le marché en question à la société X._ SA. Le 27 avril 2004, les contrats y relatifs ont été conclus entre l'adjudicateur et l'adjudicatrice.
Le 3 mai 2004, l'une des sociétés soumissionnaires évincées, Y._ SA, a saisi le Tribunal administratif du canton de Genève d'un recours contre la décision d'adjudication du 31 mars 2004.
1.2 Par arrêt du 26 octobre 2004, le Tribunal administratif a admis le recours et constaté l'illicéité de la décision de l'Hospice général du 31 mars 2004; il a également admis sa compétence pour statuer sur le montant du dommage à allouer à la société évincée et ouvert une instruction à cette fin.
1.3 Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de son autonomie au sens de l'art. 189 Cst., l'Hospice général demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2004.
1.3 Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de son autonomie au sens de l'art. 189 Cst., l'Hospice général demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2004.
2. 2.1 Point n'est besoin de trancher définitivement la question de savoir si et dans quelle mesure l'arrêt attaqué constitue une décision incidente ou préjudicielle de nature à causer un dommage irréparable au recourant et, par conséquent, si elle peut faire l'objet d'un recours de droit public sous l'angle de l'art. 87 al. 2 OJ (cf. ATF 128 Ia 3 consid. 1b). Car l'autorité recourante n'a de toute façon pas qualité pour agir par voie du recours de droit public.
2.2 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert aux particuliers et aux collectivités lésés par des arrêtés ou des décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale. Le recours de droit public est conçu pour la protection des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ). Il doit permettre à ceux qui en sont titulaires de se défendre contre toute atteinte à leurs droits de la part de la puissance publique. De tels droits ne sont reconnus en principe qu'aux citoyens, à l'exclusion des collectivités publiques qui, en tant que détentrices de la puissance publique, n'en sont pas titulaires et ne peuvent donc pas attaquer, par la voie du recours de droit public, une décision qui les traite comme autorités. Cette règle s'applique aux cantons, aux communes et à leurs autorités, qui agissent en tant que détentrices de la puissance publique.
La jurisprudence admet toutefois qu'il y a lieu de faire une première exception pour les communes et autres corporations de droit public, lorsque la collectivité n'intervient pas en tant que détentrice de la puissance publique, mais qu'elle agit sur le plan du droit privé ou qu'elle est atteinte dans sa sphère privée de façon identique ou analogue à un particulier, notamment en sa qualité de propriétaire de biens frappés d'impôts ou de taxes ou d'un patrimoine financier ou administratif. Le recourant ne prétend pas - à juste titre - qu'une telle exception entrerait ici en ligne de compte.
Une seconde exception est admise en faveur des communes et autres corporations publiques lorsque, par la voie du recours de droit public, elles se plaignent d'une violation de leur autonomie, d'une atteinte à leur existence ou à l'intégrité de leur territoire garanties par le droit cantonal (cf. <ref-ruling> consid. 4.1. p. 328 s.; <ref-ruling> consid. 1b p. 175; <ref-ruling> consid. 2 p. 456; <ref-ruling> consid. 2a p. 219-220; <ref-ruling> consid. 1a p. 97; <ref-ruling> consid. 3b p. 255 et les arrêts cités).
2.3 L'art. 169 de la Constitution du 24 mai 1847 de la République et canton de Genève (Cst./GE) prévoit que l'Hospice général est l'un des organismes chargés de l'assistance publique. Selon l'art. 3 al. 1 de loi cantonale genevoise du 19 septembre 1980 sur l'assistance publique (LAP/GE), l'assistance publique est placée sous la direction générale et la surveillance du département auquel ressortit l'action sociale. D'après l'<ref-law>/GE, l'Hospice général est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique (al.1); il est chargé d'appliquer la politique sociale définie par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat (al. 2).
Dans une affaire concernant les Services industriels du canton de Genève (arrêt 2P.342/1994 du 4 juillet 1995, consid. 2d), le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que les établissements publics cantonaux, même s'ils sont dotés de la personnalité juridique, n'ont pas la qualité pour défendre leur autonomie par la voie du recours de droit public. En effet, les Services industriels ne sont pas organisés comme une corporation de droit public et les décisions qu'ils prennent dans l'accomplissement de leurs tâches n'ont pas la portée de celles prises par une commune. Ils ne sauraient donc bénéficier de la protection des droits constitutionnels reconnue aux communes pour défendre leur autonomie; cette protection n'a été étendue qu'à certaines corporations de droit public, telles que l'Eglise évangélique du canton de Saint-Gall, dont l'organisation peut être comparée à celle d'une commune (<ref-ruling> ss; pour d'autres exemples: arrêt précité du 4 juillet 1995, consid. 2c. Voir aussi Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, n. 12 ad art. 189 Cst., p. 1444).
En l'occurrence, il n'y a pas lieu de se départir de cette jurisprudence. L'établissement recourant - qui est intervenu en tant que détenteur de la puissance publique dans le cadre d'une procédure d'adjudication d'un marché public - n'est ainsi pas habilité à agir par la voie du recours de droit public: il ne peut pas se prévaloir d'une autonomie ou d'autres garanties comparables à celles que le droit cantonal genevois reconnaît aux communes. Le simple fait que l'établissement recourant soit directement désigné par la constitution cantonale et qu'il jouisse d'une certaine indépendance notamment dans sa gestion n'y change rien.
En l'occurrence, il n'y a pas lieu de se départir de cette jurisprudence. L'établissement recourant - qui est intervenu en tant que détenteur de la puissance publique dans le cadre d'une procédure d'adjudication d'un marché public - n'est ainsi pas habilité à agir par la voie du recours de droit public: il ne peut pas se prévaloir d'une autonomie ou d'autres garanties comparables à celles que le droit cantonal genevois reconnaît aux communes. Le simple fait que l'établissement recourant soit directement désigné par la constitution cantonale et qu'il jouisse d'une certaine indépendance notamment dans sa gestion n'y change rien.
3. Manifestement irrecevable, le recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir un échange d'écritures. Les frais sont mis à la charge du recourant (art. 156 al. 2 OJ a contrario). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la société intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le sort de la cause (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de l'Hospice général du canton de Genève.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de l'Hospice général du canton de Genève.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, à X._ SA et au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lausanne, le 14 décembre 2004
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a70b688e-ee80-48d7-914e-0b4fa55b4c5a', '70dd2877-1fbf-453e-8670-761432608848', '792f0d74-91f2-423e-8faf-84ea0d8895e2', '1786ca54-2644-4340-b189-6c381f526640', '5ca53f51-2fb0-4c2c-9caf-4a93a3b75f21', '53b57c69-50c8-4e8a-911e-581892981b5b', 'cc2b7782-ec90-480c-bb90-7845d5e5900d'] | ['9c8f8617-fb4f-429f-b6ef-2957e8b806a8', 'f96ede42-d7eb-4dcf-bf53-69e69c5eebfe', 'ac5e9f37-c190-40c0-869c-81f8b701b712'] |
f8f259dd-88a4-40df-93b6-80c9a92a4dad | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Am 8. Juli 2010 reichte die A._ LLC (im Folgenden: A._) bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (im Folgenden: Staatsanwaltschaft) Strafklage ein gegen D._, B._ und C._. Sie beantragte, es seien die an der unrechtmässigen Übertragung gewerblicher Schutzrechte der A._ an die E._ AG Beteiligten angemessen zu bestrafen. Zum Sachverhalt verwies die A._ auf ihr gleichentags dem Präsidenten des Kantonsgerichts Zug eingereichtes Gesuch um zivilprozessuale vorsorgliche Massnahmen.
Darin führte die A._ aus, sie habe ihren Sitz in South Dakota und sei im Jahr 2002 gegründet worden zum Zweck des Kaufs und der Verwaltung gewerblicher Schutzrechte unter anderem betreffend die Herstellung von Eck- und Verbindungsprofilen für Stahlspundwände. Für die A._ zeichne seit 2005 allein Roberto Wendt rechtsgültig. Im Auftrag der A._ hätten im Dezember 2007 unter anderem B._ und C._ die E._ AG mit Sitz im Kanton Zug gegründet. Am 25. Juni 2010 sei der F._ GmbH in Deutschland ein Beschluss des Landgerichts Düsseldorf vom Vortag zugestellt worden, mit dem ihr untersagt worden sei, bestimmte Stahlprofile herzustellen, anzubieten, in den Verkehr zu bringen, ein- oder auszuführen oder zu den genannten Zwecken zu besitzen. Diesen Beschluss habe die E._ AG beantragt. Davon betroffen seien Profile gewesen, die aufgrund gewerblicher Schutzrechte der A._ hergestellt und vertrieben würden. Die F._ GmbH habe die A._ über den Beschluss informiert. In der Folge sei bekannt geworden, dass sich die E._ AG die Schutzrechte per 17. Juni 2010 habe überschreiben lassen aufgrund eines angeblich mit der A._ am 25. März 2010 geschlossenen Vertrags ("Assignment Agreement"). Die A._ habe jedoch nie einen solchen Vertrag geschlossen, da D._, der als "CEO von A._" unterzeichnet habe, nie CEO der A._ noch je für diese zeichnungsberechtigt gewesen sei. Das sei den Organen der E._ AG bekannt gewesen. Überdies sei der Vertrag rückdatiert worden. Dieser sei somit unwirksam. Es bestehe der Verdacht, dass sich D._, B._ und C._ zusammengetan hätten, um sich über die von ihnen beherrschten Gesellschaften die Rechte der A._ unrechtmässig anzueignen.
Wie die A._ in der Strafklage ausführte, schienen aufgrund dieses Sachverhalts folgende Straftatbestände erfüllt: Urkundenfälschung (<ref-law>) und Betrug (<ref-law>) durch D._; ungetreue Geschäftsbesorgung (<ref-law>) sowie möglicherweise Hehlerei (<ref-law>) sowie Urkundenfälschung und Beihilfe zum Betrug durch B._ und C._.
B. Mit Sistierungsverfügung vom 21. Oktober 2010 stellte die Staatsanwaltschaft die Strafuntersuchung einstweilen ein.
Sie führte aus, das Kantonsgericht habe mit Verfügung vom 1. September 2010 das Gesuch um vorsorgliche Massnahmen teilweise gutgeheissen. Es habe der E._ AG provisorisch verboten, Massnahmen zu treffen, welche die Schutzrechte der A._ beeinträchtigen oder die Rückübertragung dieser Rechte verhindern könnten. Das Kantonsgericht habe der A._ eine Frist von 30 Tagen angesetzt, um eine Zivilklage im ordentlichen Verfahren einzureichen. Diese Frist habe die A._ mit Eingabe vom 6. Oktober 2010 eingehalten. Damit sei der ordentliche Zivilprozess am Kantonsgericht rechtshängig. Der Sachverhalt der Strafklage sei genau derselbe wie jener des Zivilprozesses. Es gehe zentral um die materielle Frage aus dem Zivilrecht, ob D._ mit seiner Unterschrift auf der Übertragungsvereinbarung vom 25. März 2010 die A._ rechtsgültig habe vertreten können. Diese Kernfrage sei rein zivilrechtlicher Natur. Das zu erwartende Zivilurteil des Kantonsgerichts sei somit offensichtlich präjudiziell für die Strafuntersuchung und habe für diese konstitutive Bedeutung. Das Strafverfahren sei deshalb bis mindestens zum erstinstanzlichen Zivilurteil des Kantonsgerichts einstweilen auszusetzen.
C. Die von der A._ dagegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Zug (Justizkommission, Strafrechtliche Kammer) am 23. Dezember 2010 ab.
Es erwog, die Frage, ob die Übertragung der Schutzrechte an die E._ AG rechtsgültig erfolgt sei, bilde den zentralen Punkt sowohl des Zivilverfahrens als auch der Strafuntersuchung. Mit der gleichzeitigen Beurteilung dieser Frage sowohl im Zivil- als auch im Strafverfahren bestünde die Gefahr sich widersprechender Beurteilungen betreffend die Rechtsgültigkeit der Übertragung der Schutzrechte und damit verbunden eines prozessualen Leerlaufs. Nachdem ein rechtliches Hindernis die Weiterführung der Strafuntersuchung verunmögliche und der Ausgang des Zivilverfahrens für das Strafverfahren von präjudizieller Bedeutung sei, sei die angefochtene Sistierungsverfügung nicht zu beanstanden.
D. Die A._ führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts und die Sistierungsverfügung der Staatsanwaltschaft seien aufzuheben; die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Zug seien anzuweisen, die Strafuntersuchung unverzüglich wieder aufzunehmen; die Sache sei an das Obergericht zurückzuweisen, damit es über die Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Beschwerdeverfahrens befinde.
E. Das Obergericht beantragt unter Hinweis auf die Erwägungen im angefochtenen Urteil die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
Die Staatsanwaltschaft hat auf Vernehmlassung verzichtet.
B._, C._ und D._ haben Gegenbemerkungen eingereicht mit dem Antrag, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. | Erwägungen:
1. Gemäss <ref-law> wird das bundesgerichtliche Verfahren in einer der Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids.
Von dieser Regel abzuweichen besteht hier kein Grund. Das vorliegende Urteil wird deshalb in deutscher Sprache verfasst, auch wenn die Beschwerdeführerin die Beschwerde in französischer Sprache eingereicht hat.
2. Am 1. Januar 2011 ist die Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (StPO; SR 312.0) in Kraft getreten.
Ist ein Entscheid vor Inkrafttreten dieses Gesetzes gefällt worden, so werden gemäss <ref-law> Rechtsmittel dagegen nach bisherigem Recht, von den bisher zuständigen Behörden, beurteilt.
Die Sistierungsverfügung der Staatsanwaltschaft erging vor dem 1. Januar 2011. Massgeblich ist somit das bisherige Recht. Dies gilt auch für die Voraussetzungen der Beschwerde an das Bundesgericht (Urteil 1B_63/2011 vom 24. März 2011 E. 2).
3. 3.1 Gegen den angefochtenen Entscheid ist gemäss <ref-law> die Beschwerde in Strafsachen gegeben.
3.2 Ein kantonales Rechtsmittel steht nicht zur Verfügung. Die Beschwerde ist nach <ref-law> zulässig.
3.3 Gemäss <ref-law> ist zur Beschwerde in Strafsachen berechtigt, wer a) vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat (...) und b) ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.
Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen.
<ref-law> zählt auf, wer insbesondere ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat. Die Aufzählung ist nicht abschliessend (<ref-ruling> E. 2.3 S. 230).
Die Beschwerdeführerin ist als juristische Person von vornherein nicht Opfer im Sinne von aArt. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG. Gemeint ist damit das Opfer im Sinne von Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG; SR 312.5), also jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist.
Nach der Rechtsprechung ist der Geschädigte, der nicht Opfer im Sinne des Opferhilfegesetzes ist, nicht zur Beschwerde in Strafsachen legitimiert, soweit es um den staatlichen Strafanspruch geht. Dieser steht dem Staat zu. Der Geschädigte hat an der Bestrafung des Täters nur ein tatsächliches und kein rechtlich geschütztes Interesse (<ref-ruling> E. 2).
Unbekümmert der fehlenden Legitimation in der Sache selbst ist der Geschädigte jedoch befugt, die Verletzung von Verfahrensrechten geltend zu machen, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt. Das nach <ref-law> erforderliche rechtlich geschützte Interesse ergibt sich diesfalls nicht aus einer Berechtigung in der Sache, sondern aus der Berechtigung, am Verfahren teilzunehmen. Ist der Beschwerdeführer in diesem Sinne nach dem kantonalen Recht Partei, kann er die Verletzung jener Parteirechte rügen, die ihm nach dem kantonalen Verfahrensrecht oder unmittelbar aufgrund der Bundesverfassung oder von Art. 6 EMRK zustehen (<ref-ruling> E. 1.9 S. 40; Urteile 1B_134/2008 vom 18. August 2008 E. 1.2; 6B_380/2007 vom 13. November 2007 E. 2.1; je mit Hinweisen).
Die Beschwerdeführerin rügt, der angefochtene Entscheid verletze das Beschleunigungsgebot nach <ref-law>. Nach der Rechtsprechung liegt dessen Beachtung nicht nur im öffentlichen Interesse, sondern auch in jenem der Parteien, namentlich des Geschädigten. Es handelt sich um ein diesem zustehendes Verfahrensrecht. Die Beschwerdebefugnis der Beschwerdeführerin ist deshalb zu bejahen (Urteile 1B_231/2009 vom 7. Dezember 2009 E. 3.3; 1B_134/2008 vom 18. August 2008 E. 1.2).
3.4 Der angefochtene Entscheid stellt einen Zwischenentscheid gemäss <ref-law> dar. Ein solcher ist unter anderem anfechtbar, wenn er einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Abs. 1 lit. a).
Nach der Rechtsprechung muss die Voraussetzung des nicht wieder gutzumachenden Nachteils nicht erfüllt sein, soweit der Beschwerdeführer rügt, die Sistierung des Strafverfahrens verletze das Beschleunigungsgebot (<ref-ruling>). Der vorinstanzliche Entscheid ist also ohne Weiteres anfechtbar.
3.5 Nicht eingetreten werden kann auf den Antrag, auch die Sistierungsverfügung der Staatsanwaltschaft sei aufzuheben. Aufgrund des Devolutiveffekts ist das obergerichtliche Urteil an deren Stelle getreten. Die Sistierungsverfügung der Staatsanwaltschaft ist damit nicht mehr Anfechtungsgegenstand (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 441; Urteil 1A.12/2004 vom 30. September 2004 E. 1.3, in: ZBl 106/2005 S. 43; je mit Hinweisen).
4. 4.1 Gemäss <ref-law> hat jede Person in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf Beurteilung innert angemessener Frist.
Aus dieser Bestimmung ergibt sich das Beschleunigungsgebot. Dieses verpflichtet die Behörden, das Strafverfahren ohne unnötige Verzögerung zu Ende zu führen (<ref-ruling> E. 8 S. 170; <ref-ruling> E. 5 S. 323). Dem Beschleunigungsgebot kommt im Strafrecht besondere Bedeutung zu (Urteil 1B_231/2009 vom 7. Dezember 2009 E. 4.1).
Nach der Rechtsprechung ist die Sistierung eines Verfahrens nur ausnahmsweise zulässig. Im Zweifelsfall kommt dem Beschleunigungsgebot der Vorrang zu (<ref-ruling> E. 1b S. 389; Urteile 1B_57/2009 vom 16. Juni 2009 E. 2.1.1; 1B_250/2008 vom 13. Mai 2009 E. 5; 1P.178/1995 vom 28. Juli 1995 E. 2a, in: Pra 1996 Nr. 141). Die Rechtsprechung lässt die Sistierung nur mit grosser Zurückhaltung zu (<ref-ruling> E. 1b S. 389 mit Hinweisen).
Wie die Vorinstanz (angefochtenes Urteil S. 3 E. 2) darlegt, sieht die Zuger Strafprozessordnung die Sistierung der Untersuchung nicht ausdrücklich vor. Die Möglichkeit der Sistierung wurde von der Praxis geschaffen. Die Sistierung kommt namentlich in Frage, wenn der Ausgang anderer, präjudizieller Verfahren unter anderem zivilrechtlicher Art abzuwarten ist.
Zur Sistierung darf nur gegriffen werden, wenn das Urteil im anderen Verfahren gleichsam konstitutiv für das zu sistierende ist. Die Strafverfolgungsbehörden haben grundsätzlich auch vorfrageweise Rechtsfragen aus anderen Bereichen wie insbesondere dem Zivilrecht abzuklären und zu entscheiden (Urteile 1B_57/2009 vom 16. Juni 2009 E. 2.1.2; 1B_250/2008 vom 13. Mai 2009 E. 5; je mit Hinweisen).
Der Zivilrichter begnügt sich mit einer relativen Wahrheit in dem Sinne, dass er Beweis nur für bestrittene Behauptungen verlangt und den Parteien die Erstellung des Sachverhalts überlässt. Der Strafrichter erforscht dagegen von Amtes wegen die materielle Wahrheit. Er spielt eine aktive Rolle im Verfahren und verfügt über Zwangsmittel und weitgehende Befugnisse. In der Regel ist deshalb das Zivilverfahren aufzuschieben, um dem Strafrichter die Ermittlung des Sachverhalts zu ermöglichen (Urteile 1B_231/2009 vom 7. Dezember 2009 E. 4.1; 6P.93/2003 vom 6. Oktober 2003 E. 2).
4.2 Die Sistierung sieht nun ausdrücklich <ref-law> vor. Danach kann die Staatsanwaltschaft eine Untersuchung sistieren, namentlich wenn der Ausgang des Strafverfahrens von einem anderen Verfahren abhängt und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten (Abs. 1 lit. b).
Wie das Schrifttum dazu in Übereinstimmung mit der bisherigen Rechtsprechung ausführt, ist von der Möglichkeit der Sistierung zurückhaltend Gebrauch zu machen (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, N. 1 zu <ref-law>; NATHAN LANDSHUT, in: Donatsch und andere [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, N. 4 zu <ref-law>; ESTHER OMLIN, in: Basler Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2011, N. 9 zu <ref-law>). Als Beispiel für einen Fall, in dem sich die Sistierung des Strafverfahrens rechtfertigt, wird ein solches erwähnt wegen Vernachlässigung der Unterhaltspflicht gemäss <ref-law>, wenn zuerst das Ergebnis eines Revisionsverfahrens bezüglich des Zivilurteils, das die Unterhaltspflicht begründet, abgewartet werden muss (SCHMID, a.a.O., N. 6 zu <ref-law>).
4.3 Die Beschwerdeführerin wirft den Beschwerdegegnern vor, sie hätten das "Assignement Agreement" vom 25. März 2010 in Wahrheit nach dem 11. Mai 2010 verfasst und damit rückdatiert. Die A._-Gruppe habe den Beschwerdegegner 3 auf Ende April 2010 entlassen (vgl. auch Zivilklage vom 6. Oktober 2010 S. 13 Ziff. 39).
Träfe dies zu, wäre der Beschwerdegegner 3 bei Erstellung des Vertrags für die Beschwerdeführerin in keinem Fall mehr zeichnungsberechtigt gewesen. Ob der Vertrag rückdatiert worden ist und der Beschwerdegegner 3 auf Ende April 2010 entlassen worden ist, ist im Wesentlichen eine Sachverhaltsfrage. Wie dargelegt, erforscht die Strafbehörde die materielle Wahrheit und kann sie nötigenfalls Zwangsmassnahmen anordnen. Sie ist daher besser in der Lage als der Zivilrichter, den Sachverhalt zu klären. Für die Sistierung des Strafverfahrens besteht deshalb insoweit kein Grund.
4.4 Hätten die Beschwerdegegner den Vertrag rückdatiert zu einem Zeitpunkt, in dem der Beschwerdegegner 3 bei der Beschwerdeführerin nicht mehr tätig war, müsste nicht geprüft werden, ob der Beschwerdegegner 3 vorher für die Beschwerdeführerin einzelzeichnungsberechtigt war. Diese Frage stellte sich nur, wenn sich ergäbe, dass der Vertrag tatsächlich am 25. März 2010 erstellt worden ist. Ihre Beantwortung wäre nicht besonders komplex, was gegen die Sistierung spricht (vgl. Urteile 1B_57/2009 vom 16. Juni 2009 E. 2.4; 6P.93/2003 vom 6. Oktober 2003 E. 2). Die Parteien sind sich offenbar einig, dass es insoweit wesentlich darauf ankäme, ob das "Limited Liability Company Agreement of A._" aus dem Jahr 2005 oder das entsprechende Agreement aus dem Jahr 2003 massgeblich ist (vgl. angefochtenes Urteil S. 4 E. 3.2; Sistierungsverfügung vom 21. Oktober 2010 S. 2 f. E. 3.1 f.). Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Agreement aus dem Jahr 2005 sei massgeblich und danach sei einzig Roberto Wendt für sie zeichnungsberechtigt. Die Beschwerdegegner bringen demgegenüber vor, massgeblich sei das Agreement aus dem Jahr 2003 und danach sei der Beschwerdegegner 3 für die Beschwerdeführerin einzelzeichnungsberechtigt gewesen. Es wäre den Strafbehörden ohne Weiteres möglich und zumutbar, sich hierzu vorfrageweise zu äussern (falls die Frage mangels Rückdatierung überhaupt noch von Bedeutung wäre). Im Lichte der dargelegten restriktiven Rechtsprechung besteht deshalb auch insoweit für die Sistierung des Strafverfahrens kein hinreichender Grund.
4.5 Nach dem Gesagten verletzt die Sistierung des Strafverfahrens das Beschleunigungsgebot nach <ref-law>. Für die Sistierung bestehen keine überzeugenden Gründe und keine klare sachliche Notwendigkeit. Es handelt sich höchstens um einen Zweifelsfall. Auch bei einem solchen ist die Sistierung nach der dargelegten Rechtsprechung abzulehnen.
5. 5.1 Die Beschwerde ist danach, soweit darauf einzutreten ist, gutzuheissen und das angefochtene Urteil aufzuheben.
Die Akten des Strafverfahrens werden in Anwendung von <ref-law> der Staatsanwaltschaft überwiesen, damit sie das Strafverfahren fortsetze.
5.2 Die Beschwerdegegner unterliegen. Sie haben die Sistierung des Strafverfahrens jedoch nicht zu vertreten. Es werden ihnen daher keine Kosten auferlegt (<ref-law>). Der Kanton trägt ebenfalls keine Kosten (<ref-law>).
Der Kanton hat der Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG).
Die Akten des Beschwerdeverfahrens werden an die Vorinstanz zurückgewiesen zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens (vgl. Art. 67 und Art. 68 Abs. 5 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird, soweit darauf eingetreten werden kann, gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zug vom 23. Dezember 2010 aufgehoben und die Sache zur Fortführung des Strafverfahrens an die Staatsanwaltschaft des Kantons Zug zurückgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Der Kanton Zug hat der Beschwerdeführerin eine Entschädigung von Fr. 2'000.-- zu bezahlen.
4. Die Akten des Beschwerdeverfahrens werden dem Obergericht des Kantons Zug zur Neuregelung der kantonalen Kosten- und Entschädigungsfolgen überwiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Zug, Justizkommission, Strafrechtliche Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. April 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Fonjallaz Härri | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['fed1d787-81ba-402d-a60f-c8efb6deb5fa', 'fed1d787-81ba-402d-a60f-c8efb6deb5fa', '9957f196-3cad-4e6d-8e53-23eb76f1c126', 'd435df99-5917-45b4-bb05-ca88981f8dd0', '07f56ad3-294f-4247-9f2f-6b702f457211', '20171b1a-34db-4839-b792-ceed04c21586', '831e3f41-10dc-4bc9-aadf-940ffbd3e25c', '9136ffe4-e97a-49fe-8833-3474e1505fdf', '9136ffe4-e97a-49fe-8833-3474e1505fdf'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
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Faits:
A. A.a Par contrat de bail du 14 décembre 2000, A._ a loué à X._ SA, pour qu'elle y exploite une fiduciaire, des bureaux d'une surface de 160 m2, sis au rez-de-chaussée d'un immeuble bâti, à Genève. Le contrat était conclu pour 5 ans, soit du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005; il se renouvelait ensuite d'année en année, sauf préavis de résiliation donné une année avant son échéance. Le loyer annuel initial, arrêté à 30'288 fr., était indexé à l'indice suisse des prix à la consommation (art. 64 al. 2 OJ).
A.b Le 11 juin 2002, la bailleresse, par l'entremise d'une gérance immobilière, a fait notifier à la locataire, sur formule officielle, un avis de résiliation du bail pour l'échéance du contrat; cette résiliation ne comportait aucune motivation.
Le 25 juin 2002, X._ SA a requis auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers de Genève l'annulation de la résiliation du bail et, subsidiairement, une prolongation de bail de 6 ans. Par décision du 2 septembre 2002, la Commission de conciliation a validé le congé pour le 31 décembre 2005 et déclaré irrecevable la requête en prolongation de bail.
X._ SA a saisi le Tribunal des baux et loyers de Genève d'un recours contre la décision de la Commission de conciliation. Elle a sollicité l'annulation de la résiliation du 11 juin 2002, car le motif du congé invoqué par A._, soit le besoin de celle-ci de disposer desdits locaux pour les mettre à disposition de son fils médecin, serait contraire aux règles de la bonne foi, du moment que ce dernier est titulaire d'un bail dont l'échéance se situe en février 2008. A titre subsidiaire, la locataire a demandé une prolongation de son bail de 6 ans, compte tenu des conséquences pénibles qu'aurait pour elle un déménagement et des problèmes qu'elle rencontrerait pour retrouver des locaux équivalents à un loyer comparable. Encore plus subsidiairement, elle a demandé à ce que les parties soient acheminées "à prouver, par toutes voies de droit, les faits allégués dans le présent recours".
Il résulte des enquêtes que X._ SA sous-loue depuis le 1er décembre 2002 (art. 64 al. 2 OJ) à un cabinet d'architecte une partie des locaux loués, soit un bureau meublé avec accès à une salle de conférence et au secrétariat.
Il a été constaté que des locaux de remplacement ont été proposés à la locataire, qui a refusé de les prendre en considération.
Lors de l'audience de plaidoiries du 24 février 2003, la bailleresse a confirmé qu'elle avait l'intention de remettre les locaux en question à son fils pour qu'il puisse exercer son activité professionnelle dans des locaux plus spacieux et mieux situés que ceux qu'il occupe pour l'heure, à Genève.
Par jugement du 2 mai 2003, le Tribunal des baux et loyers a constaté la validité de la résiliation de bail notifiée à la locataire le 11 juin 2002 pour le 31 décembre 2005 et entièrement débouté X._ SA de sa demande en prolongation de bail, sur laquelle la Commission de conciliation, à tort, n'était pas entrée en matière.
Par jugement du 2 mai 2003, le Tribunal des baux et loyers a constaté la validité de la résiliation de bail notifiée à la locataire le 11 juin 2002 pour le 31 décembre 2005 et entièrement débouté X._ SA de sa demande en prolongation de bail, sur laquelle la Commission de conciliation, à tort, n'était pas entrée en matière.
B. Saisie d'un appel de X._ SA, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, par arrêt du 8 mars 2004, a confirmé le jugement précité. En substance, l'autorité cantonale a considéré que la bailleresse avait indiqué de manière constante qu'elle souhaitait résilier le bail la liant à sa locataire pour l'échéance contractuelle afin de pouvoir - de manière non urgente - y reloger son fils, lequel souhaite agrandir son cabinet médical. Dans ce contexte, il n'est pas possible de prétendre que le congé est abusif au sens de l'<ref-law>. A propos de la requête en prolongation de bail, la cour cantonale a retenu que la locataire bénéficiait d'un préavis de près de 30 mois, qu'elle n'avait pas démontré que la résiliation de son bail provoquerait la perte d'une partie de sa clientèle, pas plus qu'elle n'avait établi avoir effectué de nombreuses démarches pour retrouver de nouveaux locaux, si bien qu'il ne se justifiait pas de lui octroyer une quelconque prolongation.
B. Saisie d'un appel de X._ SA, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, par arrêt du 8 mars 2004, a confirmé le jugement précité. En substance, l'autorité cantonale a considéré que la bailleresse avait indiqué de manière constante qu'elle souhaitait résilier le bail la liant à sa locataire pour l'échéance contractuelle afin de pouvoir - de manière non urgente - y reloger son fils, lequel souhaite agrandir son cabinet médical. Dans ce contexte, il n'est pas possible de prétendre que le congé est abusif au sens de l'<ref-law>. A propos de la requête en prolongation de bail, la cour cantonale a retenu que la locataire bénéficiait d'un préavis de près de 30 mois, qu'elle n'avait pas démontré que la résiliation de son bail provoquerait la perte d'une partie de sa clientèle, pas plus qu'elle n'avait établi avoir effectué de nombreuses démarches pour retrouver de nouveaux locaux, si bien qu'il ne se justifiait pas de lui octroyer une quelconque prolongation.
C. Parallèlement à un recours de droit public qui a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité par arrêt de ce jour, X._ SA exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Concluant à l'annulation de cette décision, la recourante requiert que la cause soit retournée à l'autorité cantonale pour instruction conformément aux indications de la juridiction fédérale, ou "si mieux n'aime" celle-ci, que le congé qui lui a été notifié le 11 juin 2002 soit annulé ou, subsidiairement, que son bail soit prolongé de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2011.
L'intimée propose que les pièces nouvelles produites par la recourante soient déclarées irrecevables et, cela fait, que le recours soit rejeté, l'arrêt déféré étant intégralement confirmé. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions tendant à faire constater la nullité de la résiliation de son bail et, subsidiairement, à obtenir la durée maximale de la prolongation, et dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur sur une contestation civile (<ref-ruling> consid. 2.1), le recours est recevable ratione valoris. En effet, selon la jurisprudence, la période à prendre en considération, en cas de contestation portant sur la validité d'un congé, est celle pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé peut être donné, soit en tout cas jusqu'au terme de la période de protection de trois ans instituée par l'art. 271a let. e CO. Comme en l'occurrence le loyer annuel dépasse 30'000 fr., la limite de 8'000 fr. de l'art. 46 OJ est largement dépassée (<ref-ruling> consid. 1, confirmé in <ref-ruling> consid. 1). Au sujet de la prolongation de bail, compte tenu de la durée maximale qui aurait pu être accordée par la cour cantonale pour des locaux commerciaux (<ref-law>), le contrat aurait couru jusqu'au 31 décembre 2011, de sorte que la valeur litigieuse en jeu est à nouveau franchie.
1.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 2c et les arrêts cités).
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; <ref-ruling> consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Le recours n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 2.2 in fine, 136 consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 3). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Partant, les pièces nouvelles, cotées 12 à 16, produites dans la cause connexe, auxquelles se réfère la recourante au ch. 14 de son mémoire de recours en réforme, sont irrecevables.
Le Tribunal fédéral ne saurait aller au-delà des conclusions des parties (qui ne peuvent en prendre de nouvelles: art. 55 al. 1 let. b OJ), mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 2e/cc in fine).
Le Tribunal fédéral ne saurait aller au-delà des conclusions des parties (qui ne peuvent en prendre de nouvelles: art. 55 al. 1 let. b OJ), mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 2e/cc in fine).
2. La recourante prétend que le congé qui lui a été notifié le 11 juin 2002 doit être annulé, parce qu'il contrevient aux règles de la bonne foi. Plus particulièrement, la demanderesse reproche à la Chambre d'appel d'avoir totalement méconnu la portée de l'<ref-law>, qui impose au bailleur de motiver avec franchise le congé qu'il notifie. De plus, en retenant comme avéré le motif de résiliation avancé par l'intimée, la cour cantonale aurait transgressé l'<ref-law> et encore enfreint l'<ref-law>, puisque la recourante n'aurait pas eu la possibilité d'établir les faits pertinents qu'elle avait allégués en instance cantonale.
2.1 A côté d'une liste d'exemples où une résiliation émanant du bailleur est annulable (<ref-law>), la loi prévoit, de manière générale, que le congé donné par l'une ou l'autre partie est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (<ref-law>).
Selon la jurisprudence, la protection accordée par l'<ref-law> procède à la fois du principe de la bonne foi (<ref-law>) et de l'interdiction de l'abus de droit (<ref-law>), tant il est vrai qu'une distinction dogmatique rigoureuse n'a pas de portée pratique en cette matière (cf. <ref-ruling> consid. 4a, 105 consid. 3a p. 108).
Les cas typiques d'abus de droit (absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion grossière des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude contradictoire) justifient l'annulation du congé; à cet égard, il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de l'auteur du congé puisse être qualifiée d'abus de droit "manifeste" au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3a p. 108).
Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif s'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection (arrêt 4C.65/2003 du 23 septembre 2003, consid. 4.2). Est abusif le congé purement chicanier dont le motif n'est manifestement qu'un prétexte (<ref-ruling> consid. 4a p. 32). La résiliation de bail peut être annulée si le motif sur lequel elle repose se révèle incompatible avec les règles de la bonne foi qui régissent le rapport de confiance inhérent à la relation contractuelle existante (par exemple, le congé fondé sur un motif raciste) (<ref-ruling> consid. 3a in fine; cf. également <ref-ruling> consid. 4a).
Le motif pour lequel un congé est donné relève des constatations de fait (<ref-ruling> consid. 2b p. 486).
L'auteur du congé n'a l'obligation de le motiver que si l'autre partie le demande (<ref-law>). Une résiliation qui demeure non motivée malgré la requête du destinataire n'est pas nécessairement abusive; en effet, s'il avait voulu qu'il en soit ainsi, le législateur aurait posé une présomption dans ce sens. A l'inverse, l'absence de motivation ne saurait rester sans conséquence, au risque de priver l'<ref-law> de toute portée. L'obligation de motivation doit être prise au sérieux. En particulier, celui qui donne un motif de congé doit, en cas de litige, en démontrer l'exactitude. De même, celui qui attend deux mois avant de motiver le congé court le risque que la résiliation soit considérée comme abusive. En effet, même si le fardeau de la preuve d'une résiliation contraire à la bonne foi incombe à celui qui s'en prévaut - généralement le locataire -, l'auteur du congé - généralement le bailleur - doit contribuer à la manifestation de la vérité, en donnant les raisons de cette mesure et en les rendant au moins vraisemblables (arrêt 4C. 305/1995 du 15 février 1996, consid. 4a).
2.2 Examiné à la lumière de ces principes, l'arrêt attaqué, qui a admis que le congé notifié à la demanderesse le 11 juin 2002 n'était pas abusif, est parfaitement conforme au droit fédéral.
2.2.1 La recourante paraît soutenir que le motif de congé avancé par la défenderesse serait mensonger. Il a été retenu que la bailleresse avait affirmé tout au long de la procédure, sans désemparer, qu'elle a résilié le bail de la demanderesse, parce qu'elle avait l'intention de remettre les locaux à son fils, qui est médecin, afin qu'il y exerce son activité professionnelle. Ce point, comme on l'a vu, relève des constatations de fait (cf. <ref-ruling> consid. 2b), de sorte qu'il lie le Tribunal fédéral en instance de réforme. La juridiction fédérale ne peut que contrôler si les conséquences juridiques que la cour cantonale a tirées de ces constatations respectent le droit fédéral.
2.2.2 La demanderesse se prévaut de l'<ref-law>. Cette norme, à son al. 3, prescrit au juge d'établir d'office les faits, les parties devant soumettre à celui-ci toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Elle instaure le principe d'une maxime inquisitoriale sociale, à ne pas confondre avec la maxime officielle absolue. Ainsi, le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa position, mais il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et de production des preuves. L'initiative du juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner les preuves et de les présenter. La maxime inquisitoriale sociale du droit du bail ne permet pas d'étendre ad libitum l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (<ref-ruling> consid. 4a p. 238/239).
La recourante, dans le mémoire de recours qu'elle a déposé devant le Tribunal des baux et loyers, a elle-même offert de prouver, par toutes voies utiles, les faits qu'elle alléguait. Du moment qu'elle a proposé de son propre mouvement sa collaboration à l'établissement des faits, on ne voit pas pour quelles raisons la locataire aurait dû être formellement interpellée à cet égard par les premiers juges.
Mais la demanderesse, contrairement à ce qu'elle avait annoncé, n'a pas fourni en temps utile de pièces pour montrer que le motif du congé allégué par la défenderesse ne correspondait pas à la réalité. Il n'appartenait pas au tribunal de première instance de suppléer par des mesures probatoires à la carence de la locataire, qui ne lui a pas apporté de documents probants ni proposé l'audition de témoins déterminés sur des faits précis. Les exigences de la maxime inquisitoire instaurée par l'<ref-law> ont donc bel et bien été respectées.
2.2.3 La recourante se réfère encore à l'<ref-law>. La violation du droit à la preuve découlant de cette disposition n'a, en l'occurrence, pas de portée propre, mais se confond avec le grief de violation de l'<ref-law>, dont il vient d'être fait justice ci-dessus. Partant, il convient de se dispenser d'examiner ce moyen.
2.2.4 Dans le cas présent, la bailleresse a établi avoir besoin des locaux pour son fils médecin, qui souhaite exercer son art dans des locaux à la fois plus grands et mieux placés. Il est exclu d'admettre qu'un tel besoin ne réponde à aucun intérêt digne de protection. Un congé pareillement motivé ne saurait aucunement porter atteinte aux règles de la bonne foi au sens de l'<ref-law>.
La recourante fait grand cas que le fils de la bailleresse n'a pas encore résilié le bail du cabinet médical qu'il exploite. On ne peut à ce sujet que souscrire à l'argument de bon sens développé tant par le Tribunal des baux et loyers que par la Chambre d'appel, selon lequel, à considérer les aléas inhérents à toute procédure judiciaire, on ne saurait exiger d'un locataire qu'il résilie son propre bail prématurément avant d'avoir la certitude d'être à même d'exercer son activité professionnelle dans d'autres locaux, dont le locataire actuel sollicite de l'autorité judiciaire l'annulation du congé et, subsidiairement, la prolongation de son bail.
La recourante fait grand cas que le fils de la bailleresse n'a pas encore résilié le bail du cabinet médical qu'il exploite. On ne peut à ce sujet que souscrire à l'argument de bon sens développé tant par le Tribunal des baux et loyers que par la Chambre d'appel, selon lequel, à considérer les aléas inhérents à toute procédure judiciaire, on ne saurait exiger d'un locataire qu'il résilie son propre bail prématurément avant d'avoir la certitude d'être à même d'exercer son activité professionnelle dans d'autres locaux, dont le locataire actuel sollicite de l'autorité judiciaire l'annulation du congé et, subsidiairement, la prolongation de son bail.
3. La demanderesse se prévaut ensuite de l'<ref-law>. Elle prétend que la cour cantonale, par son refus d'instruire la cause, n'a pas été en mesure de procéder à la pesée des intérêts requise par cette norme.
3.1 Selon l'<ref-law>, le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur ne le justifient. L'<ref-law> énumère ensuite une série de critères à prendre en considération, comme la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement (let. c), le besoin du bailleur des locaux et l'urgence de ce besoin (let. d), ou encore la situation sur le marché local du logement (let. e).
La pesée des intérêts prescrite par l'art. 272 al. 1 et 2 CO pour décider d'octroyer ou non une prolongation de bail sert également pour déterminer la durée de celle-ci.
Comme le montre l'emploi de l'adverbe "notamment", les éléments d'appréciation énoncés à l'<ref-law>, sous let. a à e, ne revêtent pas un caractère exclusif et le juge peut tenir compte d'autres intérêts pertinents (Peter Higi, Commentaire zurichois, n. 120 ad <ref-law>; Pierre Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 210). Il gardera à l'esprit que la prolongation a pour but de donner du temps au locataire pour trouver une solution de remplacement (<ref-ruling> consid. 4b) ou, à tout le moins, tend à adoucir les conséquences pénibles résultant d'une extinction du contrat selon les règles ordinaires (<ref-ruling> consid. 3b).
Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur une prolongation de bail, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour en déterminer la durée, dans les limites fixées par la loi; il ne transgresse pas le droit fédéral en exerçant le pouvoir d'appréciation que le code des obligations lui accorde; le droit fédéral n'est violé que s'il sort des limites fixées, s'il se laisse guider par des considérations étrangères à la disposition applicable ou s'il tire des déductions à ce point injustifiables que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 4b).
3.2 L'autorité cantonale a refusé toute prolongation de bail, parce que la demanderesse était au bénéfice d'un préavis de près de 30 mois (recte: de plus de 30 mois) et qu'elle n'avait établi ni que le congé devait lui occasionner une perte de clientèle, ni qu'elle avait effectué de nombreuses démarches pour rechercher de nouveaux locaux.
N'en déplaise à la recourante, les intérêts en présence ont été soupesés avec soin par la Chambre d'appel. Les facteurs qu'elle a pris en compte dans cette démarche sont en outre conformes au droit fédéral (cf., à propos du critère relatif au délai de résiliation exceptionnellement long - comme c'est le cas en l'espèce -, <ref-ruling> consid. 4c). En effet, le besoin légitime du bailleur, ou de ses proches, d'occuper les locaux prévaut généralement sur les intérêts du locataire (David Lachat, Le bail à loyer, p. 502, ch. 3.8), le but de la prolongation n'étant pas d'assurer au locataire le maintien indéfini d'une situation favorable (cf. <ref-ruling> consid. 3b; Higi, op. cit., n. 88 ad <ref-law>).
Les éléments que la recourante fait valoir ne sont pas déterminants. Ainsi, la durée qui s'est écoulée depuis la conclusion du bail (<ref-law>) ne doit être prise en compte que si elle est très courte (quelques mois) ou, au contraire très longue (dix ans et plus) (Higi, op. cit., n. 144 à 147 ad <ref-law>). Or, in casu, la demanderesse était locataire des bureaux de la défenderesse depuis un peu plus de 17 mois lorsqu'elle a reçu le congé contesté.
On ne voit pas quelles conséquences particulièrement pénibles pourrait déployer la résiliation pour la clientèle de la recourante. Celle-ci exploitant une fiduciaire, les clients sont, à vues humaines, bien plus attachés à l'établissement en raison des services prodigués, qu'en raison du lieu de l'exploitation.
Enfin, s'agissant de la difficulté à retrouver d'autres bureaux, il a été retenu que des locaux de remplacement, d'un prix semblable à ceux loués, ont été proposés à la recourante, laquelle a refusé de les prendre en considérations au motif, notamment, que leur surface était inférieure à celle des locaux qu'elle occupe actuellement. A ce propos, on ne peut qu'abonder dans le sens de la cour cantonale, qui a qualifié cette attitude de surprenante, dès l'instant où la demanderesse sous-loue depuis le 1er décembre 2002 une partie des locaux loués à un cabinet d'architecte, ce qui démontre avec éclat que la surface remise à bail par l'intimée ne lui est pas indispensable pour exercer ses activités commerciales.
Le moyen est infondé.
Le moyen est infondé.
4. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Compte tenu de l'issue de la cause, la recourante supportera l'émolument de justice et versera à l'intimée une indemnité de dépens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.
3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 27 août 2004
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Le greffier: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['271d67ef-8a69-46c0-a35a-313b8c3c53db', 'a6f90b06-89e6-4fff-995f-a6118ddabb59', 'e119ee84-24c1-4db8-8fd0-0157866d1ce0', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', '4d441c27-1ce7-423c-8e26-afc59cd66893', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '9b998bd7-e041-4d7f-a510-8a7dc42f1750', '114414ce-349f-40c1-9b6b-26d2785834dd', '19eecfd4-3003-43f2-ae7a-8bde87a87eb7', '114414ce-349f-40c1-9b6b-26d2785834dd', '19eecfd4-3003-43f2-ae7a-8bde87a87eb7', '114414ce-349f-40c1-9b6b-26d2785834dd', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', 'b5b8197e-21c5-4529-8e3f-9f791fa1b43a', '5b57c037-dfae-40e9-b472-445f5cba7730', 'b4d12e82-3c2c-44ef-98a2-c34c32ebc36a', '5b57c037-dfae-40e9-b472-445f5cba7730', '5b57c037-dfae-40e9-b472-445f5cba7730', 'b4d12e82-3c2c-44ef-98a2-c34c32ebc36a'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f8f3da09-9762-4099-b18d-647b8f958f23 | 2,011 | fr | Faits:
A. Au début des années 1990, les époux F.X._ et H.X._, qui vivaient avec leurs deux enfants dans un appartement de quatre pièces, ont envisagé d'acheter ou de faire construire un logement mieux adapté aux besoins de leur famille.
Au cours de l'année 1993, F.X._ a su qu'un terrain à bâtir était à vendre à ..., à proximité de leur logement.
Les époux X._ étaient amis des époux Z._, qui envisageaient également de construire un logement pour eux-mêmes, étant précisé que H.Z._, charpentier-menuisier, était actif dans le domaine des constructions en bois. Les deux couples ont alors imaginé de s'associer pour réaliser la construction de deux villas contiguës en propriété par étages (allégué de la demande n° 14).
H.Z._ a insisté pour que la construction soit faite en bois, ce qui lui permettait d'assurer l'essentiel de la réalisation par son entreprise de menuiserie-charpenterie. Les époux X._ étaient entièrement d'accord avec ce projet. H.Z._ a expliqué qu'il serait ainsi possible de bénéficier des rabais qu'il pouvait obtenir en raison de son activité professionnelle.
H.Z._ a proposé de recourir aux services de A._, qu'il connaissait depuis de nombreuses années et qui exploitait un bureau d'architectes à Lausanne sous la raison sociale B._ SA. Les époux X._ ont accepté.
Le 25 octobre 1993, les époux X._ et les époux Z._ ont signé une promesse de vente et d'achat pour le terrain à ... d'une surface de 1'000 m2 qui devait être vendu pour le prix de 270'000 fr.
Le bureau d'architectes a élaboré un projet consistant à réaliser une construction abritant deux villas mitoyennes. En raison de l'opposition de la Municipalité, il a été décidé, à l'initiative de H.Z._, de réaliser une construction comportant deux appartements imbriqués. Le bâtiment devait comporter trois niveaux, à répartir en deux logements. Les époux X._ se sont ralliés à cette solution. Le permis de construire a été délivré le 1er février 1994.
Le 2 mars 1994, les époux X._ et les époux Z._ ont signé l'acte de vente et d'achat du terrain, en exécution de la promesse de vente du 25 octobre 1993.
Les travaux de réalisation du bâtiment ont commencé le 18 avril 1994.
Le 15 juin 1994, le bureau d'architectes a adressé une première demande d'acompte, estimant le coût global de la construction à 617'000 fr., terrain non compris, coût qui devait être supporté pour moitié par chacun des couples.
Le 27 juillet 1994, les époux X._ et les époux Z._ ont divisé l'immeuble en cours de construction en deux lots de propriété par étages. Le logement comprenant le rez et la moitié du premier étage a été attribué aux époux X._ et celui du premier étage et des combles a été attribué aux époux Z._.
Le chantier a pris un peu de retard. Les époux X._ se sont plaints de différents défauts.
Le 12 janvier 1995, une séance de réception provisoire a réuni les époux X._ et le bureau d'architectes. Il n'est pas établi qu'une réception définitive ait eu lieu ultérieurement.
Les époux X._ se sont plaints d'un dépassement des coûts et de divers défauts, en particulier de l'isolation phonique et thermique. Une entreprise spécialisée en acoustique, C._ SA, a été consultée et a proposé des mesures à prendre.
B. Par demande du 21 mai 2002, F.X._ et H.X._ ont ouvert action devant les tribunaux vaudois contre A._ et B._ SA, concluant à ce que ces derniers soient condamnés à leur payer la somme de 565'297 fr. avec intérêts à 5% dès le 14 février 2001.
Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande.
Ils ont appelé en cause C._ SA, concluant à ce que cette dernière soit condamnée à les relever de toute condamnation qui serait prononcée contre eux.
L'appelée en cause a conclu au rejet des conclusions prises à son encontre.
Une expertise judiciaire a été effectuée.
Par jugement du 26 mai 2010, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les conclusions prises par F.X._ et H.X._ contre A._ et B._ SA, de même que les conclusions prises par les défendeurs contre l'appelée en cause C._ SA, statuant par ailleurs sur les frais et les dépens. En substance, la cour cantonale a estimé que les époux X._ avaient formé avec les époux Z._ une société simple en vue d'acheter le terrain et de réaliser la construction, consultant ensemble le bureau d'architectes; il en a été déduit que les époux X._ n'avaient pas la légitimation active pour s'en prendre seuls aux défendeurs.
Par arrêt du 12 octobre 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, examinant s'il y avait eu violation de l'art. 4 du code de procédure civile vaudois (ci-après: CPC/VD), ou arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, a rejeté dans la mesure où il était recevable, avec suite de frais, le recours formé par F.X._ et H.X._.
C. Ayant reçu le 16 juillet 2010 le jugement rendu le 26 mai 2010 par la Cour civile, F.X._ et H.X._ ont déposé, le 13 septembre 2010, un recours en matière civile au Tribunal fédéral.
Ayant reçu l'arrêt de la Chambre des recours le 24 mars 2011, F.X._ et H.X._ ont formé, le 19 avril 2011, un recours en matière civile dirigé contre cette décision, recours qu'ils ont qualifié de complémentaire. Ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt rendu par la Cour civile - mais sans toucher aux chiffres II et IV du dispositif qui concernent les rapports entre les défendeurs et l'appelée en cause -, à ce que les défendeurs soient condamnés à leur verser la somme de 565'297 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 14 janvier 2001 et à ce que les frais de la procédure entre eux soient fixés à nouveau; subsidiairement, ils ont demandé le renvoi de la cause à l'autorité cantonale.
Les défendeurs ont conclu, avec suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, des recours formés contre le jugement de la Cour civile et contre l'arrêt de la Chambre des recours.
Dans une brève écriture, l'appelée en cause a constaté que les conclusions prises ne la concernaient pas.
Les parties ont encore déposé des remarques complémentaires, sans y avoir été invitées. | Considérant en droit:
1. 1.1 Vu leur connexité évidente, les deux recours, l'un dirigé contre le jugement de la Cour civile du 26 mai 2010 et l'autre contre l'arrêt de la Chambre des recours du 12 octobre 2010, doivent être traités dans un seul et même arrêt.
1.2 Les deux recours font apparaître clairement que l'appelée en cause (C._ SA) n'est mentionnée que parce qu'elle était partie à la procédure cantonale. Aucune conclusion n'est prise contre elle. Les recourants ont fait ressortir sans aucune ambiguïté, dans le libellé de leurs conclusions, qu'ils ne remettent pas en cause les chiffres II et IV du dispositif cantonal, lesquels rejettent les conclusions prises par les intimés contre l'appelée en cause et qui met à la charge de ces derniers des dépens en faveur de l'appelée en cause. Sachant que le Tribunal fédéral est lié par les conclusions prises (art. 107 al. 1 LTF), il était évident, les intimés n'ayant pas recouru, que la décision à rendre ne pouvait péjorer la situation juridique de l'appelée en cause. En conséquence, il était inutile qu'elle dépose des observations, ce qui exclut que des dépens lui soient accordés pour cet acte (art. 68 al. 4 et 66 al. 3 LTF).
1.3 Contrairement à ce que les recourants semblent avoir redouté, il ne se pose en l'espèce aucun problème de droit transitoire en relation avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du CPC et des modifications de la LTF intervenues en cette occasion. En effet, la procédure cantonale s'est déroulée entièrement sous l'empire de l'ancien droit. Même pour déterminer les voies de recours (art. 405 al. 1 CPC), le dispositif de la dernière décision cantonale - qui a d'ailleurs été rendu sur recours (art. 75 al. 2 LTF) - a été envoyé aux parties avant le 1er janvier 2011 (<ref-ruling> consid. 2 p. 129 s., 130 consid. 2 p. 131 s.).
Selon le droit cantonal en vigueur à l'époque, certains des griefs des recourants contre le jugement de la Cour civile pouvaient encore faire l'objet d'un recours cantonal, alors que d'autres ne le pouvaient pas. Dans une telle situation, l'ensemble des griefs pouvait être invoqué devant le Tribunal fédéral par un recours déposé dans les trente jours suivant la notification de l'expédition complète de la seconde décision (art. 100 al. 1 et 6 LTF, dans la version de l'époque). Le premier recours déposé était donc prématuré, mais cette situation reste sans conséquence (arrêt 4A_31/2009 du 30 novembre 2009 consid. 2). Dès lors que le second recours a été déposé en temps utile (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF), le recours en matière civile est recevable aussi bien en tant qu'il est dirigé contre le jugement de la Cour civile pour les motifs qui ne pouvaient pas faire l'objet d'un recours cantonal que dans la mesure où il est dirigé contre l'arrêt de la Chambre des recours pour les griefs que celle-ci pouvait examiner.
1.4 Interjetés par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions en paiement et qui ont donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), et dirigé contre des décisions finales (art. 90 LTF) rendues en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) après avoir épuisé les voies de recours cantonales (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), les recours, déposés dans les formes prévues par la loi (art. 42 LTF), sont ainsi recevables.
1.5 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc être formé pour violation d'un droit constitutionnel (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 247; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 313), mais non pour violation du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 249).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 400; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 389; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question en rapport avec le droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
1.6 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 314) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 187; <ref-ruling> consid. 1.4 et 6.2). La partie recourante qui se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits doit motiver son grief d'une manière qui corresponde aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
1.7 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).
2. Invoquant une violation arbitraire de l'art. 4 CPC/VD ainsi que l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, les recourants soutiennent que la cour cantonale ne pouvait pas retenir qu'ils ont eu l'intention, avec le couple Z._, d'atteindre un but commun et que cette autorité a admis à tort l'existence d'une société simple entre eux et ce dernier couple. Ces griefs, qui touchent la procédure cantonale et l'établissement des faits, ont été examinés par la Chambre des recours, de sorte que seule sa décision, prise en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), fait ici l'objet du recours.
2.1 Comme on l'a rappelé, le recours en matière civile ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal de procédure (cf. supra consid. 1.5). En revanche, la partie recourante peut invoquer l'interdiction de l'arbitraire découlant de l'art. 9 Cst. en relation avec l'application du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 1 p. 203; <ref-ruling> consid. 2.3 p. 466).
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 5; <ref-ruling> consid. 2.2.2 p. 318 s.; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 560).
Selon l'art. 4 al. 1 CPC/VD, le juge ne peut fonder son jugement sur d'autres faits que ceux qui ont été allégués dans l'instance et qui ont été soit admis par les parties, soit établis au cours de l'instruction selon les formes légales.
En conséquence, un fait ne peut être retenu qu'à une double condition: il doit d'une part avoir été allégué et, d'autre part, être resté sans contestation ou avoir été dûment prouvé. Il s'agit là d'une conception classique de la maxime des débats. Le juge ne peut pas retenir un fait qui n'a pas été régulièrement allégué (cf. arrêt 4P.329/2005 du 21 février 2006 consid. 3.2; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, 2001, n. 763 p. 148). Le juge violerait par ailleurs l'art. 8 CC s'il retenait un fait contesté qui n'a pas été prouvé (<ref-ruling> consid. 5.4 p. 601 s.).
La règle de l'art. 4 al. 1 CPC/VD n'interdit toutefois pas au juge d'apprécier les faits régulièrement allégués et établis et d'en tirer des déductions ou appréciations alors même que celles-ci ne sont pas elles-mêmes alléguées par les parties (arrêt 4P.22/2004 du 6 octobre 2004 consid. 3.3; POUDRET/HALDY/TAPPY, Procédure civile vaudoise, 3e éd. 2002, no 4 ad art. 4 CPC/VD).
2.2 En l'espèce, la cour cantonale a constaté que les recourants ont allégué, sous chiffre 14, que les deux couples avaient imaginé de s'associer pour réaliser la construction de deux villas contiguës en propriété par étages. Les recourants ne prétendent pas que la constatation de cet allégué serait elle-même arbitraire (cf. art. 106 al. 2 LTF).
Il est ainsi clairement décrit, sous l'angle des faits, que les quatre personnes avaient conçu, de manière concordante et réciproque, le projet de s'associer, c'est-à-dire d'unir leurs efforts et/ou leurs ressources, pour réaliser cette construction, qui constituait leur but commun. Les faits pertinents pour l'analyse juridique de la situation ont donc été allégués.
La cour cantonale a ensuite constaté que ce projet avait été mis à exécution, en relevant que les quatre personnes avaient conclu ensemble le contrat de promesse de vente, le contrat de vente et avaient mis en oeuvre le bureau d'architectes, dont elles ont approuvé les deux projets successifs; par ailleurs, les frais de l'acquisition et de la construction ont été partagés entre les deux couples. Les recourants ne prétendent pas, en tout cas avec la précision requise par l'art. 106 al. 2 LTF, que l'un ou l'autre de ces faits ne pourrait pas être déduit, fût-ce par interprétation ou déduction, des allégués formulés.
Ainsi, les recourants ne sont pas parvenus à démontrer, comme l'exige l'art. 106 al. 2 LTF, que la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire en concluant, dans l'arrêt du 12 octobre 2010, que l'art. 4 CPC/VD n'a pas été violé.
2.3 Les recourants se plaignent surtout de ce que les intimés n'ont pas allégué l'existence d'une société simple entre les deux couples.
La qualification juridique d'un contrat relève du droit, et non des faits (<ref-ruling> consid. 3 p. 219). Or, le juge doit appliquer le droit d'office, selon le principe iura novit curia, consacré aujourd'hui par l'art. 57 CPC, mais déjà communément admis sous l'ancien droit (<ref-ruling> consid. 3b p. 596 s.; <ref-ruling> consid. 2a p. 122). Le juge doit qualifier un rapport juridique indépendamment de la dénomination que les parties lui ont donnée (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 669). Est seule déterminante l'analyse du contenu réel de l'accord passé (cf. entre autres auteurs: TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 4e éd., Berne 2009, n. 263 et n. 269 p. 38 s.). Il n'est d'ailleurs pas rare qu'un contrat de société simple existe alors même que les parties ne connaissent pas la qualification juridique correcte de leur relation (<ref-ruling> consid. II/2a p. 365; <ref-ruling> consid. 2a p. 710; arrêt 4A_383/2007 du 19 décembre 2007 consid. 3.1; arrêt 4C.24/2000 du 20 mars 2000 consid. 3d; HANDSCHIN/VONZUN, Zürcher Kommentar, 2009, no 127 ad art. 530 CO et les références).
Il n'était donc nullement nécessaire qu'une partie allègue l'existence d'une société simple, puisqu'il s'agit là d'une question de qualification juridique que le juge doit examiner d'office. En présence d'une question de droit, les intimés n'avaient à ce sujet à l'évidence ni un devoir d'allégation, ni un devoir de contestation. Le juge devait s'assurer d'office que les recourants étaient titulaires du droit qu'ils invoquaient en justice; les intimés n'avaient aucune obligation de soulever une exception de défaut de légitimation active.
2.4 Certes, les recourants invoquent aussi l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits.
Selon la jurisprudence, il n'y a arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait une déduction insoutenable (ATF <ref-ruling> consid. 4.2 p. 560; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9).
S'agissant d'un grief constitutionnel, les recourants devaient montrer en quoi consiste l'arbitraire (cf. supra consid. 1.5). Or, sur aucun des faits qui viennent d'être rappelés, ils n'ont démontré qu'un point de fait déterminé retenu par la cour cantonale serait contraire au résultat univoque de l'administration des preuves (sur l'exigence cf. <ref-ruling> consid. 2.2 p. 246; arrêt 4A_132/2011 du 1er juin 2011 consid. 1.3). Ils n'en ont d'ailleurs même pas tenté la démonstration.
Les recourants insistent sur le fait qu'ils avaient, de même que le couple Z._, la volonté de détenir, à terme, un lot de propriété par étages. Cet argument est toutefois impropre à démontrer que la juridiction cantonale aurait entrepris une constatation insoutenable en admettant, dans le cadre de l'établissement des faits, l'existence d'un but commun consistant à acheter un terrain et à construire ensemble une maison comprenant deux appartements, dans le but de réduire les coûts, chacun des voisins supportant la moitié des frais de construction (cf. également sous l'angle du droit infra consid. 3.2).
Quant à l'hypothèse d'une dissolution de la société simple, les recourants ne soutiennent pas qu'une liquidation de celle-ci aurait été dûment alléguée et prouvée. Il n'y a donc aucun arbitraire à ne pas retenir ces faits.
Soulevant un dernier point de fait (cf. arrêt 4C.18/1995 du 13 juin 1995 consid. 4b), les recourants font valoir que H.Z._ n'a pas fourni un apport en travail. Ils admettent toutefois que le couple Z._ a fourni un apport en argent, en supportant la moitié des coûts. Il n'est nul besoin qu'il y ait de surcroît un apport en travail pour que l'on puisse admettre l'existence d'une société simple. La question de fait soulevée n'est donc pas de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière à ce sujet.
Le recours dirigé contre l'arrêt de la Chambre des recours doit donc être entièrement rejeté.
3. Invoquant une violation des art. 530, 544 al. 1, 545 CO, des art. 712a ss CC et la transgression du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 CC), les recourants, à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour civile, se plaignent de ce que celle-ci ait retenu l'existence d'une société simple entre les deux couples et, par voie de conséquence, leur ait dénié la légitimation pour agir seuls contre les intimés.
3.1 Selon l'art. 530 al. 1 CO, la société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. Il faut encore - ce qui ne donne pas matière à discussion en l'espèce - que la société ne présente pas les caractéristiques distinctives d'une autre société réglée par la loi (art. 530 al. 2 CO).
La société simple se présente comme un contrat de durée dont les éléments caractéristiques sont, d'une part, le but commun qui rassemble les efforts des associés et, d'autre part, l'existence d'un apport, c'est-à-dire une prestation que chaque associé doit faire au profit de la société (arrêt 4C.22/2006 du 5 mai 2006 consid. 6.2 publié in SJ 2006 I p. 541).
S'agissant du but commun, acheter ensemble un immeuble (<ref-ruling> let. A p. 249; <ref-ruling> consid. 3b p. 52) ou construire un bâtiment en commun (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 601) constitue typiquement un but de société simple. L'art. 530 CO n'exige pas que la société tende à réaliser un bénéfice. Il n'est pas nécessaire non plus qu'elle soit conçue pour durer de manière illimitée (FRANÇOIS CHAIX, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2008, n° 7 ad art. 530 CO; FELLMANN/MÜLLER, Berner Kommentar, 2006, no 479 ad art. 530 CO et les références citées; HANDSCHIN/VOLLZUN, Zürcher Kommentar, 4e éd. 2009, no 41 ad art. 530 CO; MARTIN FURRER, Der gemeinsame Zweck als Grundbegriff und Abgrenzungskriterium im Recht der einfachen Gesellschaft, thèse Zurich 1996, p. 54).
Pour ce qui est de l'apport que chaque associé doit fournir, il peut consister aussi bien dans une prestation patrimoniale que dans une prestation personnelle (arrêt 4C.166/2005 du 24 août 2005 consid. 3.1). Il n'est pas nécessaire que les apports soient égaux, puisque le contraire peut être convenu tacitement, sous réserve d'une violation de l'art. 27 al. 1 CC, cette dernière question n'étant toutefois pas discutée ici (cf. arrêt 4A_21/2011 du 4 avril 2011 consid. 3.3; arrêt 4A_509/2010 du 11 mars 2011 consid. 5.5.1). L'apport, régi par l'art. 531 CO, ne doit pas nécessairement consister en une prestation appréciable en argent et susceptible d'être comptabilisée (CHAIX, op. cit., n° 2 ad art. 531 CO; FELLMANN/MÜLLER, op. cit., no 61 ad art. 531 CO; LUKAS HANDSCHIN, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, in 3e éd. 2008, no 5 ad art. 531 CO).
3.2 En l'espèce, il résulte des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que les recourants et le couple Z._ ont conçu le projet de s'associer en vue d'acquérir le terrain que la recourante avait remarqué et d'y faire construire en commun une maison destinée à abriter deux logements, l'un pour le couple recourant et l'autre pour le couple Z._. Chacun devait faire un apport, puisque les frais devaient être partagés. Ce projet a été mis à exécution, puisque les deux couples ont ensemble conclu la promesse de vente, puis le contrat de vente concernant l'acquisition du terrain. Ils ont ensemble mis en oeuvre les intimés en vue d'étudier la construction, puis de la réaliser. Ils ont effectivement partagé les frais. Il résulte qu'ils ont uni leurs efforts et leurs ressources en vue de réaliser un but commun, à savoir acquérir un terrain et y construire un bâtiment. Le rapport juridique noué entre eux se caractérise donc comme une société simple au sens de l'art. 530 CO.
Qu'ils aient d'emblée conçu l'idée de constituer ensuite une propriété par étages, de manière à ce que chacun des couples devienne à terme propriétaire de son propre logement n'y change rien (cf. <ref-ruling> consid. 2a p. 290).
3.3 Le présent litige est né du rapport juridique qui a été noué avec les intimés. La question pertinente n'est pas de qualifier ce rapport juridique, mais bien de déterminer avec qui les intimés ont contracté.
Il résulte des constatations cantonales que les intimés ont été en contact avec les deux couples et que ce sont ces derniers qui, ensemble, ont approuvé les deux projets successifs. Ainsi, le contrat a bien été conclu avec les deux couples, formant une société simple en vue de la réalisation de leur projet.
Il est sans doute vrai que par la suite, une fois la construction réalisée, chaque couple a commencé à raisonner en fonction de son propre logement. Cette remarque est toutefois sans pertinence, de même que l'argumentation tirée de la constitution d'une propriété par étages (art. 712a ss CC). En effet, les rapports entre les parties se sont noués en 1993, à une époque où les deux couples formaient entre eux clairement une société simple, les futurs logements n'étant alors ni déterminés, ni attribués. La propriété par étages n'a été constituée que le 27 juillet 1994; si cette constitution a eu une conséquence pour les recourants et les époux Z._ (tout en restant engagés par la convention de société simple, ils ont alors formé une communauté de propriétaires d'étage; cf. <ref-ruling> consid. 3.2 p. 602), elle ne peut avoir pour effet d'imposer aux intimés un changement de parties dans le contrat déjà conclu.
3.4 Selon l'art. 544 al. 1 CO, les choses, créances et droits réels transférés ou acquis à la société appartiennent en commun aux associés dans les termes du contrat de société. Dès lors qu'aucune convention contraire n'a été prouvée, il faut en déduire que les biens de la société simple appartiennent, sous la forme de la propriété en main commune, à tous les associés, de sorte qu'ils ne peuvent en disposer qu'en commun (arrêt 4A_275/2010 du 11 août 2010 consid. 4.2; <ref-ruling> consid. 2a p. 345). Cette règle vaut pour toutes les créances revenant à la société simple, y compris les éventuelles créances en dommages-intérêts (arrêt 4A_275/2010 déjà cité consid. 4.2; arrêt 4C.277/2002 du 7 février 2003 consid. 3.1; arrêt 4C.218/2000 du 6 octobre 2000 consid. 2a).
Il résulte de ce qui précède que les recourants et les époux Z._ étaient titulaires en main commune d'une éventuelle créance à l'encontre des intimés, née du contrat conclu avec eux.
3.5 En tant qu'ils sont titulaires en main commune d'une créance, les associés forment entre eux une consorité nécessaire (arrêt 4C.190/1996 du 14 octobre 1996 consid. 3c publié in SJ 1997 p. 396). Il en résulte qu'ils ne peuvent faire valoir la créance que tous ensemble; il s'agit là d'une question de droit matériel, et non de procédure (<ref-ruling> consid. 3.3 p. 434). Si les associés n'agissent pas tous ensemble, ceux qui ont introduit l'action n'ont pas la légitimation active, ce qui doit entraîner le rejet de la demande, et non son irrecevabilité (arrêt 4A_79/2010 du 29 avril 2010 consid. 2.1 publié in SJ 2010 I p. 459).
Dès lors que les associés Z._ n'ont pas agi avec les recourants, c'est à juste titre que la demande a été rejetée.
3.6 Il n'en irait différemment que si les associés, par un acte de cession (art. 165 al. 1 CO), avaient cédé la créance litigieuse aux recourants ou encore si, dans le cadre d'une liquidation de la société simple (art. 548 et 549 CO), cet actif leur avait été attribué. Rien de tel n'a été constaté dans l'état de fait qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Il est hors de question de raisonner avec des hypothèses -comme celle visant à soutenir que le contrat d'architecte aurait alors été repris, par actes concluants, par les propriétaires de chacun des lots de propriété par étages - qui ne trouvent aucun point d'appui dans les constatations cantonales.
3.7 Sur la base des faits allégués et dûment établis, le juge devait procéder d'office à la qualification juridique des accords passés et déterminer si les recourants étaient ou non titulaires de la créance qu'ils invoquaient en justice. Il ne pouvait statuer au mépris des droits des autres associés, qui ne sont pas partie à la procédure. On ne discerne par ailleurs aucune manoeuvre déloyale de la part des intimés. Il n'y a donc pas trace d'un abus de droit (art. 2 CC). Si les recourants n'ont pas correctement analysé la situation juridique, ils ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes.
Le recours formé contre le jugement de la Cour civile doit donc être entièrement rejeté.
4. Les frais et les dépens doivent être mis à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 et 5, art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).
Il n'est pas alloué de dépens à l'appelée en cause (cf. supra consid. 1.2). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours dirigé contre le jugement de la Cour civile du 26 mai 2010 et celui formé contre l'arrêt de la Chambre des recours du 12 octobre 2010 sont rejetés.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.
3. Les recourants, en tant que débiteurs solidaires, verseront aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité globale de 9'000 fr. à titre de dépens.
4. Il n'est pas alloué de dépens à l'appelée en cause C._ SA.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 30 août 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Piaget | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['eb8e9bef-5d2a-4abe-9aa6-f68a3f5c196e', '23c0c70c-6fc6-4d03-b877-d9787eb169b0', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '23c0c70c-6fc6-4d03-b877-d9787eb169b0', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', '2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '302fd9f3-e78a-4a9f-9f8d-cde51fcbdfe7', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '40bd2936-6b68-406e-9a0e-cc41cd4e993b', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', 'aa1cb9dd-c313-4b41-b580-b9ef548af678', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', 'b08ba608-6e92-4489-9b49-56bd76cd6950', '7781fd5f-b347-414a-8a50-f2feb50aaa51', 'dc1003b5-d198-4071-ba72-cb574970b828', '95f0b9d6-4552-4847-bc5e-693b8b439ffb', 'd280e4ec-a70d-494d-ad53-ba2b96fdd600', '0ec35e3f-70f3-4864-9169-0f674dd523e7', '4339e1de-4343-4282-ba43-0ee7fb270471', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '9e200171-ee1d-4752-8e05-844d35e6b1ad', 'c0df1fe1-ddc2-4570-bf92-e473193ff5f0', '726f0ab5-91df-4468-a7ea-5ace64669b8f', '932288af-dda3-48b6-b576-e2e342aade2c', '726f0ab5-91df-4468-a7ea-5ace64669b8f', '78cb73ef-6954-4999-ad27-1bcef127f1cd', '0ad7b636-d827-4f4b-b3b6-7ea28cdf2d67'] | [] |
f8f60620-1ecc-44cd-871c-68c43d25769d | 2,014 | fr | Faits :
A.
A._, ressortissant suisse, né en 1992 a résidé en Grande-Bretagne de 2005 à 2010, où il a obtenu son permis de conduire le 7 mai 2010. Il est rentré en Suisse dans le canton de Fribourg en juillet 2010. Le 20 octobre 2010, l'Office de la circulation et de la navigation du canton de Fribourg lui a délivré, en échange de son permis britannique, un permis de conduire suisse à l'essai comportant la date d'échéance du 15 août 2012.
En janvier 2012, A._ s'est installé en Valais et a annoncé son changement d'adresse au Service de la circulation et de la navigation du canton du Valais (SCN). Par courrier reçu par l'intéressé le 15 novembre 2012 - consécutif à une demande de duplicata justifiée par la perte de ce document -, le SCN lui a communiqué que son permis à l'essai était échu depuis le 15 août 2012 et l'a enjoint de lui transmettre une attestation de cours "L2".
Par courrier du 16 novembre 2012, A._ a sollicité de l'Office fédéral des routes (OFROU) l'autorisation exceptionnelle de pouvoir suivre la formation complémentaire nécessaire à l'obtention de son permis définitif, en dépit de l'expiration du délai de trois mois dès l'échéance de son permis à l'essai (art. 24b al. 2 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière [OAC, RS 741.51]). A._ faisait valoir qu'il ignorait, encore quelques jours auparavant, qu'il devait participer à une formation de conduite obligatoire pour que son permis devienne définitif. Par lettre du 25 janvier 2013, l'OFROU a informé A._ que sa situation ne constituait pas un cas de rigueur justifiant une dérogation au délai prévu à l'<ref-law> pour suivre la formation prescrite; en cas de désaccord, il avait la possibilité de solliciter une décision susceptible de recours. Le 18 février 2013, B._, agissant pour son fils A._, a demandé à l'OFROU de rendre une telle décision.
B.
Par décision du 28 février 2013 fondée sur l'<ref-law>, l'OFROU a confirmé le contenu de sa lettre du 25 janvier 2013 et rejeté la demande de A._, mettant les frais de procédure, par 200 francs, à la charge de ce dernier. A l'appui de sa décision, il a notamment relevé que l'intéressé ne pouvait ignorer que son permis était seulement à l'essai et arrivait à l'échéance le 15 août 2012, date figurant au recto de son document. S'il ignorait - malgré les renseignements (lettre, brochures) en principe fournis avec le permis - la procédure à suivre pour recevoir un permis définitif, il lui incombait de demander des explications auprès de l'Office de la circulation de son canton de domicile.
Saisi d'un recours de A._ contre cette décision, le Tribunal administratif fédéral l'a partiellement admis en ce sens que la décision de l'OFROU du 28 février 2013 était annulée faute de compétence matérielle de cette autorité et la cause renvoyée au SCN pour décision au sujet de la demande de prolongation de délai du recourant. Selon l'instance précédente, l'OFROU n'était pas habilité, sur la base de l'<ref-law>, à statuer sur la demande de prolongation de délai du recourant, cette compétence étant du ressort du service cantonal compétent.
C.
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), par l'intermédiaire de l'OFROU, interjette un recours en matière de droit public à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, en concluant à l'annulation de celui-ci et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue sur le fond de la cause. L'OFROU se plaint d'une violation de la législation en matière de circulation routière.
A._ forme également un recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Il conclut à la réforme de cet arrêt en ce sens que tous les frais occasionnés pour l'obtention du permis de conduire (formation suisse et examen) soient imputés à l'OFROU et que des dépens lui soient alloués pour la procédure devant le Tribunal administratif fédéral. | Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.1. Les deux recours ont trait à la même procédure. Ils sont dirigés contre le même arrêt. Il se justifie dès lors de joindre les causes 1C_53/2014 et 1C_45/2014, pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (cf. <ref-law> applicable par analogie vu le renvoi de l'<ref-law>).
1.2. L'OFROU procède en allemand et A._ en français. L'exigence de l'<ref-law>, selon lequel les mémoires destinés au Tribunal fédéral doivent être rédigés dans une langue officielle, est respectée. Il n'y a pas lieu en l'espèce de déroger à la règle selon laquelle la langue de la procédure est en principe celle de la décision attaquée (<ref-law>), soit, en l'occurrence, le français.
1.3. La voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte contre les décisions rendues dans des causes de droit public par le Tribunal administratif fédéral (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF).
1.4. Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (<ref-law>). Il est également recevable contre certaines décisions préjudicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la compétence et les demandes de récusation (<ref-law>).
En l'espèce, les recours sont dirigés contre un arrêt de l'instance précédente qui dénie la compétence matérielle de l'OFROU pour statuer sur une demande de prolongation du délai - en sus du délai de 3 mois de l'<ref-law> - pour suivre la formation complémentaire prescrite par l'<ref-law> et renvoie la cause à l'autorité cantonale compétente. L'arrêt entrepris peut être qualifié de décision finale ou de décision concernant la compétence selon l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 1).
1.5.
1.5.1. Selon l'<ref-law>, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, ont qualité pour recourir si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
L'OFROU est un office rattaché au DETEC (art. 10 de l'ordonnance du 6 décembre 1999 sur l'organisation du DETEC [Org DETEC, RS 172.217.1]). L'arrêt attaqué rendu par le Tribunal administratif fédéral ne constitue pas une décision visée par l'art. 10 al. 4 Org DETEC habilitant l'OFROU à recourir en son nom. Cela étant, dans son écriture, l'OFROU indique agir en qualité de représentant du DETEC. Il produit en annexe une procuration du 9 janvier 2014 délivrée par le DETEC par laquelle celui-ci lui confère expressément le pouvoir de recourir auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 19 décembre 2013 rendu par le Tribunal administratif fédéral.
Le DETEC a ainsi qualité pour recourir contre l'arrêt entrepris qui annule la décision de l'OFROU pour défaut de compétence ratione materiae de cet office, limitant ainsi l'étendue des attributions de celui-ci dans le domaine de la circulation routière.
1.5.2. La légitimation de A._ pour recourir doit également être admise en vertu de l'<ref-law>. Il a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral et dispose d'un intérêt digne de protection à la modification de l'arrêt sur les points qu'il conteste, à savoir les frais et dépens (cf. <ref-ruling> consid. 1.1 et les références).
1.6. Les autres conditions de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.
A teneur de l'art. 15a al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR, RS 741.01), le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l'essai. Il en va de même du permis de conduire obtenu en échange d'un permis de conduire étranger selon la procédure prévue aux <ref-law> (art. 44a al. 1, 1 ère phrase, OAC; cf. aussi la directive "Echange de permis de conduire étranger", Fribourg, décembre 2010). Le permis est délivré par l'autorité compétente en matière de circulation routière du canton de domicile du conducteur (<ref-law>). L'instrument du permis de conduire à l'essai (ou permis à deux phases), introduit avec la révision de la LCR entrée en vigueur le 1 er décembre 2005, vise à mieux prévenir les infractions à la LCR commises par les nouveaux conducteurs - catégorie de conducteurs la plus souvent impliquée dans des accidents - et ainsi à augmenter la sécurité du trafic (<ref-ruling> consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_559/2008 du 15 mai 2009 consid. 3.1; Message du 31 mars 1999 du Conseil fédéral concernant la modification de la LCR, FF 1999 IV 4106, 4108 ss et 4114). La période d'essai est de trois ans (<ref-law> et 44a al. 1 OAC). En cas d'échange de permis étranger, cette durée est réduite de celle comprise entre la date de délivrance du permis étranger et le dernier jour du délai d'échange (cf. <ref-law>; cf. ch. 9 des instructions de l'OFROU du 26 janvier 2009 concernant le permis de conduire à l'essai [ci-après: instructions de l'OFROU]).
Selon l'<ref-law>, au terme de la période probatoire, le service cantonal compétent délivre un permis de conduire de durée illimitée si le conducteur atteste avoir suivi la formation complémentaire prévue aux art. 27a à 27g OAC. Cette formation obligatoire (dite "L2") permet au conducteur d'apprendre à mieux reconnaître et à éviter les dangers sur la route, ainsi qu'à ménager l'environnement (<ref-law>). En principe, les cours - 16 heures au total, réparties sur deux jours - doivent être suivis pendant la durée de validité du permis à l'essai. Si le conducteur laisse son permis arriver à échéance sans suivre les cours, il est tenu de les rattraper dans un délai supplémentaire de 3 mois, faute de quoi il devra redemander un permis d'élève conducteur (cf. art. 24b al. 2 et 3 OAC; cf. les "facilités" prévues au ch. 8.2 par renvoi du ch. 7 des instructions de l'OFROU; <ref-ruling> consid. 6.1; DEMIERRE/MIZEL/MOURON, Les mesures administratives liées au nouveau permis de conduire à l'essai, in : Pratique juridique actuelle [PJA] 2007, p. 729 ss, 736 s.; Hans Giger, Kommentar Strassenverkehrsgesetz [SVG], 8 e éd., 2014, n. 30 ss ad <ref-law>). Pour se rendre aux cours, le titulaire d'un permis échu sollicitera une "autorisation de conduire" du service cantonal compétent, tout autre déplacement étant exclu (ch. 5 par. 2 des instructions de l'OFROU).
3.
L'OFROU soutient que la compétence matérielle pour statuer sur une demande d'autorisation exceptionnelle - une fois échu le délai supplémentaire de 3 mois de l'<ref-law> - pour suivre la formation complémentaire nécessaire à l'obtention d'un permis de conduire appartient à l'OFROU en vertu de l'<ref-law> et non pas à l'autorité cantonale compétente, comme le soutient le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci estime en effet que la disposition précitée n'habilite pas l'OFROU à statuer sur des demandes d'autorisation exceptionnelle déposées par des particuliers.
3.1. L'<ref-law>, intitulé "Exécution", figure dans les dispositions finales de l'ordonnance. La teneur de l'alinéa litigieux, dans les trois langues, est la suivante:
6 L'OFROU peut établir des instructions pour l'exécution de la présente ordonnance; dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions. Il prend des décisions d'ordre général, en principe après avoir consulté les cantons et des spécialistes en la matière.
6 Das ASTRA kann für die Durchführung dieser Verordnung Weisungen erlassen und in besonderen Fällen Ausnahmen von einzelnen Bestimmungen bewilligen. Es trifft allgemeine Anordnungen in der Regel nach Rücksprache mit den Kantonen und mit Fachleuten.
6 L'USTRA può emanare istruzioni per l'esecuzione della presente ordinanza e, in casi particolari, permettere deroghe a certe disposizioni. Esso prende decisioni d'ordine generale, di regola, dopo aver consultato i Cantoni e specialisti della materia.
3.2. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Le Tribunal fédéral ne se fonde cependant sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (<ref-ruling> consid. 3.4). En revanche, lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause, il y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 262); il en va de même lorsque le texte conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice et le principe de l'égalité de traitement (<ref-ruling> consid. 2.4.2 p. 116). De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 81). Si le texte n'est ainsi pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique; <ref-ruling> consid. 2.3.1 p. 284). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 73; <ref-ruling> consid. 3.4 p. 184).
En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'à première vue, l'art. 150 al. 6, 1 ère phrase, OAC fondait uniquement une compétence règlementaire de l'OFROU. Cette interprétation littérale était confirmée par l'interprétation historique, téléologique et systématique de la disposition litigieuse. L'OFROU critique cette appréciation. A ses yeux, le texte aurait manifestement le sens suivant: le terme "autoriser" signifierait accorder un droit dans un cas particulier et le législateur n'aurait pas pris soin de mentionner cette formule au sujet des dérogations s'il entendait uniquement permettre à l'OFROU de prévoir des dérogations de caractère général et abstrait; la compétence d'établir de telles dérogations découlerait déjà de celle de rédiger des instructions. L'OFROU affirme par ailleurs qu'en édictant la disposition litigieuse, le Conseil fédéral souhaitait l'habiliter à intervenir de façon concrète pour prévenir les cas de rigueur, le pouvoir exécutif étant conscient que ceux-ci ne pouvaient pas tous être évités par la voie d'une réglementation générale et abstraite; l'OFROU devait ainsi garantir une pratique uniforme s'agissant des cas de rigueur. L'OFROU relève enfin qu'il existe de nombreuses dispositions similaires dans d'autres ordonnances d'exécution et qu'il a, à plusieurs reprises, autorisé dans des cas particuliers des dérogations à la réglementation applicable, notamment sur la base des art. 26 al. 3 de l'ordonnance du 15 juin 2007 réglant l'admission des chauffeurs (OACP, RS 741.521) et 220 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV, RS 741.41). Il évoque dans ce contexte également un arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 1C_232/2008) concernant une décision de l'OFROU.
3.3.
3.3.1. Contrairement à ce que soutient l'office recourant, le texte de l'<ref-law> ne donne pas de réponse claire à la question de savoir si l'OFROU est habilité, sur la base de cette disposition, à autoriser par la voie de décision individuelle et concrète des dérogations à certaines prescriptions de l'OAC. Le fait que, dans la version française, les deux premières phrases - à savoir celle relative à la compétence d'établir des instructions pour l'exécution de la présente ordonnance, respectivement celle d'autoriser dans des cas particuliers des dérogations à certaines dispositions - soient séparées par un point-virgule semble en effet plutôt indiquer qu'elles se réfèrent toutes deux à une compétence normative de l'OFROU; cette lecture paraît renforcée dans le cas d'espèce par le fait que, dans les versions allemande et italienne, la disposition ne forme qu'une seule phrase. Le texte légal n'étant toutefois pas absolument clair, il y a lieu de recourir aux autres modes d'interprétation de la norme.
3.3.2. L'<ref-law> doit en l'occurrence nécessairement être mis en relation avec la LCR, dont l'OAC constitue une ordonnance d'application, et en particulier avec l'<ref-law> consacré à l'exécution de la LCR. Le libellé des alinéas 1 et 2 de cette disposition est le suivant: le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités (al. 1). Pour le reste, les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les autorités cantonales compétentes (al. 2).
3.3.3. Sous l'angle historique et téléologique d'abord, il convient de relever avec l'instance précédente que, depuis son adoption en 1976, l'<ref-law> n'a subi aucune modification à l'exception du fait qu'il visait, non pas l'OFROU, mais le Département compétent. Cette disposition habilitait alors cette autorité à établir des instructions pour l'exécution de la présente ordonnance. Or, à cette époque, l'<ref-law> interdisait expressément une telle subdélégation législative en faveur du Département (RO 1959 744; cf. message du Conseil fédéral du 24 juin 1955, FF 1955 II 76 ad art. 98 du projet de loi). Celle-ci était néanmoins admise par la jurisprudence du Tribunal fédéral lorsqu'il s'agissait d'édicter des prescriptions de nature essentiellement technique; cette faculté de subdéléguer la compétence législative limitée aux détails techniques a ainsi été introduite dans la LCR en 1991 (RO 1991 77; cf. message du 27 août 1986 concernant la modification de la LCR, FF 1986 III 197, spéc. 220). Enfin, la révision de la LCR du 31 mars 1999, entrée en vigueur le 1er avril 2003, a instauré la base légale formelle - désormais exigée à l'<ref-law> (RS 172.010) - qui permettait au Conseil fédéral de subdéléguer directement à l'OFROU des compétences législatives. Dans son message, le Conseil fédéral indiquait - après avoir constaté que de nombreuses ordonnances d'application de la LCR chargeaient le département du pouvoir règlementaire - que la pratique avait néanmoins démontré depuis longtemps qu'il serait judicieux et adapté aux circonstances de permettre à l'office de prévoir des "dérogations de caractère général et abstrait" en vue d'alléger certaines dispositions d'exécution (lex mitior), à condition que le but visé dans la LCR ou dans une ordonnance d'application soit toujours respecté (FF 1999 IV 4146 s.). L'OAC a donc dès 2000 transféré à l'OFROU la compétence de réglementation (cf. remplacement d'expression figurant au chiffre 11 de l'Org DETEC du 6 décembre 1999, RO 2000 255). L'<ref-law>, quant à lui, n'a subi aucune modification rédactionnelle et le message du Conseil fédéral indiquait que "l'exécution de la loi incomb[ait] pour l'essentiel aux cantons" (FF 1955 II 76). En l'occurrence, les travaux préparatoires témoignent de l'opportunité de subdéléguer le pouvoir législatif à l'OFROU, mais ne permettent pas d'inférer que ce dernier serait doté du pouvoir général de délivrer, par voie de décision (individuelle et concrète), des dérogations spéciales à l'OAC.
3.3.4. Cette analyse (historique et téléologique) montre que le législateur fédéral a entendu attribuer à l'OFROU un rôle normatif important lequel s'intègre parfaitement, comme le relèvent les juges précédents, dans le système de répartition des compétences instauré par la LCR. Sous l'angle systématique, il ressort en effet de cette loi qu'il appartient aux cantons de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la LCR et de ses dispositions d'application (<ref-law>) alors que l'OFROU se voit principalement chargé d'attributions en matière de réglementation (<ref-law> [réglementation locale du trafic sur les routes nationales]; <ref-law> [pouvoir réglementaire de portée générale]), de surveillance (<ref-law> [surveillance du Bureau national d'assurance et du Fonds national de garantie]) et de gestion de divers registres (<ref-law> [registre des accidents de la route]; art. 104a à 104d LCR [registres MOFIS, ADMAS, FABER, TARGA]).
L'OAC reprend cette répartition des compétences dans le domaine de l'admission à la circulation routière. En effet, l'OFROU se voit attribuer des compétences normatives étendues par le biais de la clause générale (art. 150 al. 6, 1ère phrase, OAC) et de clauses spéciales en particulier en matière de la formation à la conduite (cf. notamment art. 19a, 20 al. 2, 27c al. 2, 150 al. 7 OAC), et très peu de compétences décisionnelles concrètes (reconnaissance de certains organisateurs de cours et organismes de formation [cf. notamment art. 4 al. 3, 10 al. 2 et 4 et 64f OAC]; octroi de dérogations concernant l'âge minimal de conducteurs en provenance de l'étranger [<ref-law>]). Quant aux cantons, il leur appartient en principe de se prononcer sur l'admission des personnes à la circulation routière (participation aux examens, délivrance et retrait des permis de conduire; cf. <ref-law>, art. 12 ss, 24a et 24b OAC).
Toujours sous l'angle systématique, il sied de relever que lorsqu'un automobiliste - titulaire d'un permis à l'essai - n'a pas achevé la formation complémentaire obligatoire prescrite par la loi, durant la période probatoire - comme c'est le cas de l'intéressé -, l'autorité cantonale compétente peut délivrer dans un délai supplémentaire de 3 mois une autorisation de conduire pour se rendre aux cours de formation (<ref-law>). Il appartient donc à l'autorité cantonale de statuer sur une telle demande et a fortiori sur les litiges au sujet du respect de ce délai. L'interprétation de l'instance précédente selon laquelle il est également du ressort des cantons de se prononcer sur les demandes de prolongation de plus de trois mois permet ainsi d'assurer la cohérence du système; elle évite aussi un dédoublement de la procédure - et l'intervention de deux autorités différentes - en matière de prolongation du délai pour rattraper la formation complémentaire.
3.3.5. Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît que les juges précédents n'ont pas violé le droit fédéral en considérant, par la voie de l'interprétation, que l'OFROU n'était pas habilité à rendre la décision entreprise, sa compétence - prévue à l'<ref-law> - d'autoriser dans des cas particuliers des dérogations à certaines dispositions de l'OAC étant de nature règlementaire.
3.3.6. L'OFROU se prévaut en particulier, mais en vain, d'un arrêt du Tribunal fédéral (1C_232/2008) qui confirmerait à ses yeux sa faculté de pouvoir accorder, par voie de décision, des dérogations dans des cas particuliers, sur la base de l'<ref-law>. A teneur de cette disposition, l'OFROU peut en effet autoriser des dérogations à certaines dispositions, si leur but est sauvegardé (art. 8 al. 2 et 3 LCR). L'arrêt invoqué avait pour objet le refus par l'OFROU d'une demande de dérogation déposée par un particulier tendant à l'installation de feux bleus avec avertisseurs à deux sons alternés sur des véhicules d'urgence pour les grands animaux. En l'occurrence, la question de la compétence de l'OFROU pour prononcer une dérogation dans un cas d'espèce n'avait pas été contestée par les parties, étant relevé que l'OFROU a en fait refusé l'octroi d'une telle dérogation. Par ailleurs, contrairement à l'octroi d'un délai supplémentaire au titulaire d'un permis à l'essai pour effectuer la formation complémentaire, les faits visés par l'arrêt 1C_232/2008 (autorisation exceptionnelle de signaux avertisseurs spéciaux) impliquaient une atteinte importante à la sécurité du trafic et une mise en danger des autres usagers de la route (cf. arrêt 1C_35/2013 du 16 mai 2014 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
L'arrêt précité règle ainsi une situation différente et n'est donc pas déterminant pour le cas d'espèce; il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter du principe selon lequel il appartient à l'autorité cantonale de se prononcer sur les demandes tendant à la prolongation d'un délai supplémentaire pour rattraper la formation complémentaire. Au demeurant, on relèvera également que l'OFROU a, à plusieurs reprises sur la base de l'<ref-law>, édicté des dérogations de caractère général et abstrait (cf. Dérogation du 5 mars 2014 concernant l'intervalle entre les feux de circulation diurne sur les tracteurs et sur les véhicules dont la vitesse maximale n'excède pas 30 km/h; Dérogation du 18 août 2010 concernant la preuve du recyclage pour les véhicules non soumis à la réception par type; Dérogation du 21 décembre 2012 concernant le justificatif de conformité en matière de protection des piétons pour les importations directes).
Enfin, l'OFROU se réfère en vain à l'art. 82 al. 1 Cst. habilitant la Confédération à légiférer en matière de circulation routière. En effet, ce mandat législatif global donné à la Confédération ne saurait fonder à lui seul une compétence décisionnelle de l'OFROU.
3.4. Il s'ensuit que le recours de l'OFROU doit être rejeté.
Cela étant, l'OFROU reste, en vertu de l'<ref-law>, habilité à prévoir des dérogations générales et abstraites à l'ordonnance notamment pour prévenir les cas de rigueur. Comme relevé par l'instance précédente, l'OFROU a prévu à diverses reprises des dérogations de ce type dans des instructions en matière d'admission à la circulation routière (cf. consid. 4.2.2 de l'arrêt entrepris et les exemples d'instruction cités). L'OFROU a notamment introduit des facilités pour obtenir un nouveau permis de conduire à l'essai après son annulation ou sa caducité (cf. cf. 7 et 8.2 des instructions concernant le permis de conduire à l'essai). Il sied en particulier de relever que si l'OFROU a connaissance, par le biais des décisions cantonales qui lui sont communiquées, d'exigences exagérées posées à l'admission de personnes ou de véhicules à la circulation routière ou encore de circonstances constitutives d'un cas de rigueur, il peut édicter des instructions pour y remédier.
4.
Enfin, dans son recours A._ reproche à l'instance précédente de ne pas lui avoir alloué de dépens alors que son recours a été admis. Les motifs de l'arrêt attaqué sur ce point échappent cependant à la critique. Faisant une correcte application de l'<ref-law>, le Tribunal administratif fédéral a en effet relevé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu d'allouer de dépens au recourant, puisqu'il n'était pas représenté par un avocat et qu'il n'avait fait valoir aucun frais particulier. Les frais de formation et d'examen que l'intéressé invoque explicitement pour la première fois devant le Tribunal fédéral - au demeurant sans les chiffrer - n'entrent pas considération, ceux-ci ne constituant pas des frais nécessaires causés par le litige.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours, dans la mesure de leur recevabilité. Le DETEC, bien que n'obtenant pas gain de cause, ne peut se voir imposer de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il est par ailleurs exceptionnellement renoncé à mettre des frais judiciaires à la charge de A._ (<ref-law>). Il n'y a enfin pas lieu d'allouer de dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Les causes 1C_53/2014 et 1C_45/2014 sont jointes.
2.
Le recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, ainsi que celui de A._ sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 13 novembre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
La Greffière : Arn | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['00a3eb0c-c36c-4695-a300-1aadb738b851', '0facd482-65ce-49f4-a4ff-a9a96328333e', 'a336c8a1-277d-4d2e-9212-49f18dfbacbf', 'a336c8a1-277d-4d2e-9212-49f18dfbacbf', '81e6817a-4c0e-4827-aae3-17fee9d28ed4', '33d11dc2-2b58-43d9-9771-ab113f7cf7d4', 'a86a6e26-5b1d-4c93-9f9f-8984ceeb3fba', '3d2f7ebb-ec51-419c-b19b-459a49142151', 'b9a673f3-60d1-47db-9445-49e110bf9cbf', '5e8f820f-d70e-4cd1-906d-80efc8a06df8', '81e6817a-4c0e-4827-aae3-17fee9d28ed4'] | ['bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'cb815821-a995-496d-af2f-e5700155f2b1', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'ad53a2d0-6c91-4155-b9d4-c17025b3238a', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '570f8130-bff2-4957-a015-d7a76806a2a4', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', 'fe85c228-9209-4d74-854d-2ab96a388087', '75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'c739a9af-353c-4e46-893f-e501000de455', 'e20abe0d-f082-4c3a-871b-1327d9c29ae0', 'eac1a57f-7b13-4871-8b96-198f0eec875f', 'd50208b2-d403-4ef5-8308-109607938145', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '49c34916-a1f3-4b4a-9ada-a9f6a1edfcde', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f8f757a4-e624-48ab-97ba-adc35055d1d7 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. A.a X._ reichte am 26. Januar 2009 Strafanzeige ein gegen verschiedene Behördenvertreter der Gemeinde Schwellbrunn, nämlich Z._, Bausekretär, V._, Gemeindepräsident, W._, damaliges Mitglied des Gemeinderats und in dieser Funktion zuständig für Bausachen, und T._, Ortsplanrevisor, wegen Amtsmissbrauch, Urkundenfälschung im Amt und Verstosses gegen die gesetzlichen Bestimmungen über den unlauteren Wettbewerb. X._ wirft diesen vier Personen vor, sie hätten ihr Vorhaben, ihre Parzelle Nr. aaa, StrasseU._ in Schwellbrunn, mit dem sich darauf befindenden Wohnhaus zu veräussern, unter Begehung der vorgeworfenen Straftatbestände aktiv hintertrieben.
A.b Mit Verfügungen vom 6. bzw. 29. April 2011 stellte die Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden die Verfahren gegen Z._, V._ und W._ mangels eines die Anklage rechtfertigenden Tatverdachts (<ref-law>) und gegen T._ mangels Straftatbestandes (Art. 319 Abs. 1 lit. b StPO) ein.
A.c Am 12. Mai 2011 erhob X._ beim Obergericht des Kantons Appenzell Ausserrhoden Beschwerde gegen die Einstellungsverfügungen. Gleichzeitig stellte sie bei der gleichen Behörde ein Ausstandsbegehren gegen den verfahrensleitenden Staatsanwalt Dr. Y._ mit dem Antrag, dieser habe in den Ausstand zu treten und die Verfahrensleitung sei einem unparteiischen Vertreter der Anklagebehörde zu übertragen.
A.d Mit jeweils separaten Urteilen vom 25. Oktober 2011 wies das Obergericht die Beschwerden gegen die Einstellungsverfügungen in den Fällen von W._ und V._ ab und hiess diejenige im Falle von Z._ teilweise gut, soweit es darauf eintrat. Die Gutheissung bezieht sich auf den Vorwurf des Verstosses gegen das Wettbewerbsrecht. Am gleichen Tag wies das Obergericht mit separatem Beschluss das Ausstandsgesuch gegen Staatsanwalt Dr. Y._ ab.
B. B.a X._ erhob beim Bundesgericht jeweils Beschwerde in Strafsachen gegen die Urteile in den drei Strafsachen Z._ (Verfahren 1B_171/2012), V._ (Verfahren 1B_172/2012) und W._ (Verfahren 1B_173/2012) sowie gegen den Beschluss im Ausstandsverfahren in Sachen Dr. Y._ (Verfahren 1B_170/2012). Die Einstellung im Fall von T._ wurde nicht vor Bundesgericht getragen.
B.b In den Verfahren betreffend die Einstellung des Strafverfahrens gegenüber dem Gemeindesekretär Z._ (1B_171/2012), dem Gemeindepräsidenten V._ (1B_172/2012) sowie dem weiteren Mitglied des Gemeinderats W._ (1B_173/2012) beantragt X._ jeweils, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und gegen die betreffende Person Anklage zu erheben; eventuell seien vorgängig noch allfällige weitere Untersuchungshandlungen durch die Staatsanwaltschaft durchzuführen. Begründet wird dies im Wesentlichen damit, bei Z._ bestehe der dringende Tatverdacht des Amtsmissbrauchs sowie der Urkundenfälschung im Amt und bei den beiden anderen Personen derjenige der Mittäterschaft, Anstiftung oder Gehilfenschaft zu denselben beiden Delikten sowie zum strafrechtlich massgeblichen Verstoss gegen das Wettbewerbsrecht.
Z._, V._ und W._ haben je in ihren Verfahren ausdrücklich auf eine Stellungnahme sowie auf eine Verfahrensbeteiligung verzichtet. Die Staatsanwaltschaft schliesst unter Verzicht auf weitere Ausführungen darauf, die Urteile des Obergerichts zu den Verfahrenseinstellungen zu bestätigen. Das Obergericht hat in allen drei Fällen auf eine Stellungnahme verzichtet.
B.c Mit der Beschwerde im Verfahren über den Ausstand des Staatsanwaltes Dr. Y._ (1B_170/2012) wird beantragt, der Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben, der bisherige verfahrensleitende Staatsanwalt habe in den Ausstand zu treten und die Verfahrensleitung sei einem anderen Vertreter der Anklagebehörde zu übertragen. Im Wesentlichen wird dies damit begründet, aus den Einstellungsverfügungen ergebe sich bei Dr. Y._ der Anschein der Befangenheit im Sinne von <ref-law>.
Staatsanwalt Dr. Y._ schliesst unter Verzicht auf weitere Ausführungen darauf, den Beschluss des Obergerichts über die Ausstandsfrage zu bestätigen. Das Obergericht hat auch in diesem Verfahren auf eine Stellungnahme verzichtet. | Erwägungen:
1. In den vier bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren geht es um Strafverfahren, die von der Beschwerdeführerin durch ihre Anzeige wegen desselben Sachverhalts eingeleitet wurden. In drei Fällen bildet jeweils der Entscheid über die Einstellung des Strafverfahrens das Streitobjekt. Im vierten Fall ist, mit Blick auf die vom Obergericht angeordnete und nicht angefochtene teilweise Weiterführung der Strafuntersuchung gegen den Gemeindesekretär sowie auf die mögliche Fortsetzung des Strafverfahrens in den übrigen Fällen, wie sie von der Beschwerdeführerin weiterhin angestrebt wird, der Ausstand des verfahrensleitenden Staatsanwaltes strittig. Aufgrund dieses sehr engen Zusammenhanges rechtfertigt es sich, die vier bundesgerichtlichen Verfahren 1B_170-173/2012 zu vereinigen und über die strittigen Rechtsfragen in einem einzigen Urteil zu entscheiden (vgl. <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> E. 1 S. 194 mit Hinweisen).
2. 2.1 Gegen die vier angefochtenen Entscheide steht grundsätzlich die Beschwerde in Strafsachen gemäss <ref-law> offen. Bei den angefochtenen Urteilen im Zusammenhang mit der Verfahrenseinstellung handelt es sich im Sinne von <ref-law> um kantonal letztinstanzliche Endentscheide, die das Verfahren abschliessen, soweit damit die Einstellung der verschiedenen Strafverfahren geschützt wird. Gegen den angefochtenen Beschluss über den Ausstand des verfahrensleitenden Staatsanwaltes kann als selbstständig anfechtbaren, kantonal letztinstanzlichen (vgl. <ref-law>) Zwischenentscheid gemäss <ref-law> Beschwerde geführt werden.
2.2 Nach <ref-law> ist zur Beschwerde in Strafsachen berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, sofern er ein aktuelles rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.
2.2.1 Bei der Privatklägerschaft wird in Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG zusätzlich verlangt, dass der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann und die Zivilansprüche im Strafverfahren geltend gemacht werden. Im Falle der Einstellung des Strafverfahrens oder der Nichtanhandnahme reicht es indes aus, dass im Verfahren vor Bundesgericht gemäss den Anforderungen von <ref-law> dargelegt wird, aus welchen Gründen und inwiefern sich der angefochtene Entscheid auf Zivilforderungen auswirken kann. Darauf kann allenfalls verzichtet werden, wenn sich solche Auswirkungen aufgrund der Natur der in Frage stehenden Straftat ohne Weiteres aus den Akten ergeben (vgl. <ref-ruling> E. 2.4 S. 222; <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 248; je mit weiteren Hinweisen).
2.2.2 Die Beschwerdeführerin war am Verfahren vor dem Obergericht beteiligt, ist davon als Anzeigeerstatterin und Privatklägerin betroffen und macht insbesondere massgebliche Zivilansprüche geltend, weshalb sie zur Beschwerde gegen die angefochtenen Urteile legitimiert ist, soweit diese die Einstellungsverfügungen des Staatsanwaltes bestätigen. Nur schon mit Blick auf die teilweise Weiterführung des Strafverfahrens gegenüber dem Gemeinde- als Bausekretär der Gemeinde Schwellbrunn ist sie als Privatpartei überdies berechtigt, den ihr Ausstandsbegehren ablehnenden Beschluss des Obergerichts anzufechten, und zwar unabhängig davon, ob die Einstellungsentscheide darüber hinaus zu schützen sind oder nicht.
3. 3.1 Zu behandeln sind zunächst die drei Beschwerden in den Verfahren 1B_171-173/2012 über die Verfahrenseinstellung.
3.2 In den drei fraglichen Fällen stützt sich die Verfahrenseinstellung auf <ref-law>, wonach ein Strafverfahren vollständig oder teilweise einzustellen ist, wenn kein Tatverdacht erhärtet ist, der eine Anklage rechtfertigt. Der Entscheid über die Einstellung eines Verfahrens hat sich nach dem Grundsatz "in dubio pro duriore" zu richten. Dieser fliesst aus dem Legalitätsprinzip (<ref-law> und <ref-law> i.V.m. Art. 319 Abs. 1 und Art. 324 Abs. 1 StPO; zur amtlichen Publikation bestimmtes Urteil 1B_687/2011 vom 27. März 2012 E. 4.2). Er bedeutet, dass eine Einstellung durch die Staatsanwaltschaft grundsätzlich nur bei klarer Straflosigkeit bzw. offensichtlich fehlenden Prozessvoraussetzungen angeordnet werden darf. Bei der Beurteilung dieser Frage verfügen die Staatsanwaltschaft und die Vorinstanz über einen gewissen Spielraum, den das Bundesgericht mit Zurückhaltung überprüft. Hingegen ist (sofern die Erledigung mit einem Strafbefehl nicht in Frage kommt) Anklage zu erheben, wenn eine Verurteilung wahrscheinlicher erscheint als ein Freispruch (vorerwähntes Urteil 1B_687/2011 E. 4.1.1; <ref-ruling> E. 7.1-7.2 S. 226 f.). Falls sich die Wahrscheinlichkeiten eines Freispruches oder einer Verurteilung in etwa die Waage halten, drängt sich in der Regel, insbesondere bei schweren Delikten, ebenfalls eine Anklageerhebung auf (Urteil 1B_687/2011 E. 4.1.2).
3.3 Die Beschwerdeführerin erachtet den Gemeindesekretär als Haupttäter und den Gemeindepräsidenten und den weiteren zuständigen Gemeinderat aufgrund ihrer übergeordneten Stellung als Mittäter, Anstifter oder allenfalls Gehilfen. Es ist daher zunächst die Rechtslage hinsichtlich des Gemeindesekretärs zu prüfen, bevor auf die beiden anderen Personen eingegangen wird.
3.4 Die Beschwerdeführerin wirft dem Gemeinde- in seiner Funktion als Bausekretär weiterhin Amtsmissbrauch nach <ref-law> und Urkundenfälschung im Amt nach <ref-law> vor und bezeichnet die entsprechenden Einstellungsverfügungen als bundesrechtwidrig. Nicht strittig und daher nicht zu prüfen ist hier der Vorwurf unlauterer Werbe- und Verkaufsmethoden und anderen widerrechtlichen Verhaltens gemäss Art. 23 in Verbindung mit <ref-law>. Insoweit hob das Obergericht die Einstellungsverfügung des Staatsanwaltes nämlich auf und ordnete die Fortsetzung der Strafuntersuchung bzw. einen neuen Entscheid über die Einstellung oder Anklageerhebung an.
3.4.1 Die Beschwerdeführerin erhob gegenüber dem Gemeindesekretär den Vorwurf des Amtsmissbrauchs gemäss <ref-law>. Er habe seine Amtsbefugnisse klar überschritten, indem er als Bausekretär Falschinformationen über das Grundstück der Beschwerdeführerin und die Zonenplanung verbreitet und dazu seine persönliche Meinung kundgetan habe. Das habe dazu geführt, dass ihre Parzelle bis heute unverkauft geblieben sei. Den Tatbestand von <ref-law> erfüllt indessen nicht der Missbrauch des Amtes, sondern derjenige der Amtsgewalt. Diese zeichnet sich, wie das Obergericht zutreffend ausführt, durch die Berechtigung zur Ausübung von Zwang bei der Umsetzung hoheitlicher Gewalt aus, nicht hingegen bei - allenfalls sogar pflichtwidrigen - Handlungen, die nicht in Ausübung hoheitlicher Gewalt erfolgen (vgl. STEFAN HEIMGARTNER, in: Niggli/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 2. Aufl., 2007, N. 6 und 13 zu <ref-law>). Der Gemeindesekretär gab Kaufinteressenten Auskunft über die von der Gemeindekanzlei geführten Verkaufslisten über Grundstücke im Gemeindegebiet, die auf freiwilligen Meldungen beruhen, und trug entsprechende Hinweise im nicht von der Gemeinde selbst bewirtschafteten privaten Geoportal auf dem Internet ein. Für diesen von der Gemeinde als Dienstleistungsangebot übernommenen Aufgabenbereich ist der Gemeindesekretär, etwa im Gegensatz zum Baubewilligungsverfahren, genauso wenig mit hoheitlicher Gewalt ausgestattet wie bei allfälligen Äusserungen gegenüber Kaufinteressenten. Im Übrigen ist überhaupt nicht ersichtlich, dass der Gemeindesekretär gehandelt hätte, um der Beschwerdeführerin einen Nachteil zuzufügen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, wie es Tatbestandsmerkmal von <ref-law> ist. Damit liegt kein erhärteter Tatverdacht zum Vorwurf des Amtsmissbrauchs vor, und es ist insofern mit einem Freispruch zu rechnen.
3.4.2 Die Beschwerdeführerin geht sodann von einem Tatverdacht im Hinblick auf den Tatbestand der Urkundenfälschung im Amt gemäss <ref-law> aus. Auf dem an Kaufinteressenten abgegebenen Plan habe der Gemeindesekretär von Hand eine quer über ihre Parzelle verlaufende Erschliessungsstrasse eingezeichnet, was naturgemäss vom Kauf des Grundstücks abgeschreckt habe. Gemäss dem Obergericht handelte es sich dabei von vornherein nicht um eine strafrechtlich massgebliche Urkunde. Nach den entsprechenden, für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (vgl. Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 BGG) ist der fragliche Plan eine Fotokopie des Richtplanes der Gemeinde mit von Hand eingetragenen Ergänzungen, die zur genaueren Erörterung der örtlichen Gegebenheiten gegenüber den Kaufinteressenten angebracht wurden. Es kann offen bleiben, ob diesem Dokument insofern eine Beweiseignung und -bestimmung und damit Urkundenqualität zukommt (vgl. <ref-law>; dazu MARKUS BOOG, in: Niggli/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 2. Aufl., 2007, N. 26 ff. zu <ref-law>). Selbst wenn dies zuträfe, war der Gemeindesekretär, wie die Vorinstanz ergänzend ausführt, durchaus berechtigt, wenn nicht gar verpflichtet, Kaufinteressenten auf die Möglichkeit einer Erschliessungsstrasse über das Grundstück der Beschwerdeführerin aufmerksam zu machen, was selbst dann gilt, wenn es sich dabei nicht um das wahrscheinlichste Szenario handeln sollte. Damit ist auch zum Vorwurf der Urkundenfälschung im Amt mangels erhärteten Tatverdachts mit einem Freispruch zu rechnen.
3.4.3 Die Beurteilung des Obergerichts, dass die Einstellung des Strafverfahrens gegenüber dem Gemeindesekretär im Zusammenhang mit dem Vorwurf des Amtsmissbrauchs und der Urkundenfälschung im Amt nicht zu beanstanden war, verstösst somit nicht gegen Bundesrecht.
3.5 Was die Verfahren gegen den Gemeindepräsidenten und das für Bausachen zuständige Mitglied des Gemeinderats betrifft, gilt es danach zu unterscheiden, ob das Strafverfahren gegenüber dem Gemeindesekretär weiterläuft oder nicht.
3.5.1 Soweit das Strafverfahren gegenüber dem Gemeindesekretär in Übereinstimmung mit dem Bundesrecht eingestellt wurde, gilt Analoges für die von der Beschwerdeführerin im gleichen Zusammenhang erhobenen Vorwürfe gegen den Gemeindepräsidenten und das weitere Mitglied des Gemeinderats. Es besteht kein erhärteter Tatverdacht für eine Begehung der Tatbestände des Amtsmissbrauchs sowie der Urkundenfälschung im Amt und somit auch nicht für entsprechende Beteiligungshandlungen.
3.5.2 Was das Strafverfahren im Zusammenhang mit dem Vorwurf des Verstosses gegen das Wettbewerbsrecht betrifft, so ist dieses gemäss entsprechender Anordnung des Obergerichts gegenüber dem Gemeindesekretär, nicht aber gegenüber dem Gemeindepräsidenten und dem weiteren Mitglied des Gemeinderats weiterzuführen. Die Einstellung des Verfahrens gegenüber den beiden letzten Personen ist ebenfalls nicht zu beanstanden, gibt es doch keine Hinweise auf ein Mitwirken, Anstiften oder sonstiges gemeinsames Handeln. Auch die Beschwerdeführerin, die Solches behauptet, vermag dafür keinerlei konkreten Anhaltspunkte anzuführen, insbesondere nicht dafür, dass der Gemeindesekretär entsprechende Anweisungen seiner Vorgesetzten im Gemeinderat erhalten oder sein Vorgehen mit diesen abgesprochen hätte. Auch insoweit fehlt es mithin an einem erhärteten Tatverdacht.
3.6 Die angefochtenen drei Urteile in den Verfahren 1B_171-173/2012 über die Einstellung der verschiedenen Strafverfahren verletzen demnach Bundesrecht nicht.
4. 4.1 Zu prüfen bleibt die Ausstandsfrage im Verfahren 1B_170/2012.
4.2 <ref-law> zählt verschiedene Gründe auf, die zum Ausstand von in einer Strafbehörde tätigen Personen führen. Nach <ref-law> trifft dies namentlich aus anderen (als den in lit. a-e der gleichen Bestimmung genannten) Gründen zu, insbesondere wenn die in der Strafverfolgung tätige Person wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand befangen sein könnte. <ref-law> konkretisiert die (von der Beschwerdeführerin nicht angerufene) Verfassungsbestimmung von <ref-law>. Danach hat jede Person Anspruch darauf, dass ihre Sache von einem unparteiischen, unvoreingenommenen und unbefangenen Richter ohne Einwirken sachfremder Umstände entschieden wird. <ref-law> soll zu der für einen korrekten und fairen Prozess erforderlichen Offenheit des Verfahrens im Einzelfall beitragen und damit ein gerechtes Urteil ermöglichen. Die Garantie des verfassungsmässigen Richters wird verletzt, wenn bei objektiver Betrachtung Gegebenheiten vorliegen, die den Anschein der Befangenheit oder die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen. Solche Umstände können entweder in einem bestimmten Verhalten des betreffenden Richters oder in gewissen äusseren Gegebenheiten funktioneller und organisatorischer Natur begründet sein (<ref-ruling> E. 3.4 S. 116; Urteil 1B_703/2011 vom 3. Februar 2012 E. 2.3 und 2.4; analog für den Ausstand eines Staatsanwalts Urteil 1B_263/2012 vom 8. Juni 2012, zur Publikation vorgesehen). Bei der Anwendung von <ref-law> ist entscheidendes Kriterium, ob bei objektiver Betrachtungsweise der Ausgang des Verfahrens noch als offen erscheint (MARKUS BOOG, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, N. 38 zu <ref-law>). Wird der Ausstandsgrund aus materiellen oder prozessualen Rechtsfehlern abgeleitet, so sind diese nur wesentlich, wenn sie besonders krass sind und wiederholt auftreten, sodass sie einer schweren Amtspflichtverletzung gleichkommen und sich einseitig zulasten einer der Prozessparteien auswirken; andernfalls begründen sie keinen hinreichenden Anschein der Befangenheit (BOOG, a.a.O., N. 59 zu <ref-law>). Die Mehrfachbefassung mit derselben Angelegenheit, nicht zuletzt wegen der Rückweisung der Sache durch eine übergeordnete Rechtsmittelinstanz, genügt dafür ebenfalls nicht, solange das Verfahren noch als offen erscheint (vgl. BOOG, a.a.O., N. 61 zu <ref-law>).
4.3 Die Beschwerdeführerin leitet den Ausstandsgrund aus den Einstellungsverfügungen des verfahrensleitenden Staatsanwaltes ab. Sie sieht darin eine Parteilichkeit und fühlt sich dadurch bestärkt, dass das Obergericht im einen Verfahren eine teilweise Weiterführung der Strafuntersuchungen bzw. einen neuen Entscheid über die Einstellung oder Anklageerhebung angeordnet hat. Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, der Staatsanwalt habe mit seiner Begründung der Einstellungsverfügungen eine offensichtliche Parteinahme für die Gemeinde bzw. deren Bausekretär demonstriert. Sie leitet dies vor allem aus den Erwägungen des Staatsanwaltes zur fraglichen Liegenschaft sowie daraus ab, es sei nicht erhärtet, dass es beschlossene Sache gewesen sei, durch das Grundstück der Beschwerdeführerin eine Strasse zu bauen.
4.4 Wie die Vorinstanz zutreffend festhält, bilden die von der Beschwerdeführerin angerufenen Erwägungen Bestandteil der Begründung der Einstellungsverfügungen und sind weder unsachlich noch offensichtlich fehlerhaft noch lassen sie auf eine Parteinahme für die Beschuldigten bzw. für die Gemeinde schliessen. Jedenfalls liegt darin weder ein krasser Rechtsfehler des Staatsanwaltes noch eine andere schwere Amtspflichtverletzung. Auch sonstige Hinweise, die den Anschein der Befangenheit begründen könnten, sind nicht ersichtlich. Insgesamt gibt es im vorliegenden Fall keine Anhaltspunkte dafür, dass der verfahrensleitende Staatsanwalt die Strafuntersuchung im verbleibenden Umfange nicht korrekt und unvoreingenommen weiter vorantreiben wird. Es verletzt daher Bundesrecht nicht, wenn die Vorinstanz das Ausstandsbegehren der Beschwerdeführerin abgelehnt hat.
5. Die vier Beschwerden erweisen sich als unbegründet und sind abzuweisen.
Damit wird die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1, Art. 65 BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet, nachdem sich die drei Gemeindevertreter nicht als Verfahrenspartei konstituiert haben und der Staatsanwalt in seiner amtlichen Funktion am Verfahren beteiligt ist (vgl. <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die bundesgerichtlichen Verfahren 1B_170/2012, 1B_171/2012, 1B_172/2012 und 1B_173/2012 werden vereinigt.
2. Die Beschwerden werden abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von insgesamt Fr. 4'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht von Appenzell Ausserrhoden, 2. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Juni 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Uebersax | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['69212b9c-9e52-4709-8a97-3dcb5d177c3d', '88f184ea-41dc-4442-a009-dd5077d05459', '36b69256-e7ff-4b77-9300-7f16466d2bdb', '88f184ea-41dc-4442-a009-dd5077d05459', '113503dd-fb40-49c4-ab70-550db35296ee'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'c7412ce1-16d5-4c73-9a07-b968ae4459d8', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', 'b48f3e7d-9804-4a5f-ae55-153826f7c702', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', 'f52aff76-92f0-44c3-a01a-39305764a43d'] |
f8f833fb-d195-4e28-a979-a80eeb244a91 | 2,000 | de | Aufenthaltsbewilligung, hat sich ergeben:
A.- Die aus Moldawien stammende N.S._ (geb.
27. Oktober 1964) hielt sich in den Jahren 1995 bis 1998 verschiedentlich in der Schweiz auf; sie hatte von mehreren Kantonen Kurzaufenthalterbewilligungen erhalten, um als Tänzerin zu arbeiten. Am 26. September 1997 wies das Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit des Kantons St. Gallen ein Gesuch ab, mit dem sie um Erteilung einer Arbeits- und Aufenthaltsbewilligung ersucht hatte.
N.S._ heiratete am 5. Juni 1998 den Schweizer R.S._ (geb. 1960) und erhielt in der Folge eine Jahresaufenthaltsbewilligung. Die Fremdenpolizei des Kantons St. Gallen widerrief diese am 8. April 1999, weil sie zur Überzeugung gekommen war, die Eheschliessung sei nur zur Umgehung der fremdenpolizeilichen Vorschriften erfolgt. Hiergegen beschwerte sich N.S._ erfolglos beim Justiz- und Polizeidepartement des Kantons St. Gallen. Dessen Entscheid vom 28. Februar 2000 schützte das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen am 15. Juni 2000 auf Beschwerde hin; es lehnte eine Verlängerung der inzwischen abgelaufenen Aufenthaltsbewilligung ab.
B.- Am 31. August 2000 hat N.S._ beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht mit dem Antrag, den Entscheid des Verwaltungsgerichts "bzw. die diesem Entscheid zugrunde liegenden Entscheide" aufzuheben.
Das Bundesamt für Ausländerfragen und das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit auf diese einzutreten sei. Das Justiz- und Polizeidepartement des Kantons St. Gallen beantragt Abweisung der Beschwerde.
C.- Am 21. September 2000 erkannte der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts der Beschwerde - antragsgemäss - aufschiebende Wirkung zu. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Auf dem Gebiete der Fremdenpolizei ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt (Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG).
Über die Bewilligung von Aufenthalt oder Niederlassung eines Ausländers entscheidet die zuständige Behörde, im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften und der Verträge mit dem Ausland, nach freiem Ermessen (Art. 4 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer [ANAG; SR 142. 20]). Damit besteht grundsätzlich kein Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung, es sei denn, der Ausländer könne sich auf eine Sondernorm des Bundesrechts oder eines Staatsvertrags berufen (<ref-ruling> E. 2a S. 291; 361 E. 1a S. 363 f., je mit Hinweisen). Eine solche stellt Art. 7 Abs. 1 ANAG dar, wonach der ausländische Ehegatte eines Schweizer Bürgers Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung hat. Kein Anspruch besteht allerdings, wenn eine Scheinehe (Ausländerrechtsehe) begründet worden ist (Art. 7 Abs. 2 ANAG; vgl. unten). Für die Eintretensfrage ist im Zusammenhang mit Art. 7 ANAG einzig darauf abzustellen, ob formell eine eheliche Beziehung besteht; anders als bei Art. 8 EMRK ist nicht erforderlich, dass die Ehe intakt ist und tatsächlich gelebt wird (<ref-ruling> E. 1b S. 292, mit Hinweisen). Da die Beschwerdeführerin mit einem Schweizer Bürger verheiratet ist, hat sie grundsätzlich Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung; die Frage, ob einer der gesetzlichen Ausnahmetatbestände verwirklicht ist, betrifft nicht das Eintreten, sondern bildet Gegenstand der materiellen Beurteilung (<ref-ruling> E. 2b S. 291, mit Hinweisen). Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist somit grundsätzlich einzutreten.
b) Unzulässig ist die vorliegende Eingabe jedoch, soweit sie sich auch gegen die unterinstanzlichen Entscheide richtet, kann doch mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nur der letztinstanzliche kantonale Entscheid angefochten werden (vgl. Art. 98 lit. g OG).
2.- a) Gemäss Art. 7 Abs. 1 ANAG hat der ausländische Ehegatte eines Schweizer Bürgers Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung. Ist die Ehe allerdings eingegangen worden, um die Vorschriften über Aufenthalt und Niederlassung von Ausländern und namentlich jene über die Begrenzung der Zahl der Ausländer zu umgehen, so besteht kein Anspruch auf eine Bewilligung (Art. 7 Abs. 2 ANAG). Dass die Ehegatten in entsprechender Absicht handeln und mit der Heirat nicht eine eheliche Lebensgemeinschaft begründen wollen, entzieht sich in der Regel dem direkten Beweis und kann diesfalls, wie das bereits früher bei der Bürgerrechtsehe zutraf (vgl. dazu <ref-ruling>), nur durch Indizien nachgewiesen werden. Ein solches Indiz lässt sich darin erblicken, dass dem Ausländer die Wegweisung drohte, etwa weil er ohne Heirat keine Aufenthaltsbewilligung erhalten hätte oder sie ihm nicht verlängert worden wäre. Für das Vorliegen einer Ausländerrechtsehe können sodann die Umstände und die kurze Dauer der Bekanntschaft sprechen sowie insbesondere die Tatsache, dass die Ehegatten eine Wohngemeinschaft gar nie aufgenommen haben. Dasselbe gilt, wenn für die Heirat eine Bezahlung vereinbart wurde. Dass die Begründung einer wirklichen Lebensgemeinschaft gewollt war, kann umgekehrt nicht schon daraus abgeleitet werden, dass die Ehegatten während einer gewissen Zeit zusammenlebten und intime Beziehungen unterhielten; ein derartiges Verhalten kann auch nur vorgespiegelt sein, um die Behörden zu täuschen (<ref-ruling> E. 2b S. 295, mit Hinweisen).
b) Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, gerügt werden, nicht aber - abgesehen von hier nicht zutreffenden Ausnahmen - die Unangemessenheit des Entscheids (Art. 104 lit. a und c OG). Die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts kann nur unter Vorbehalt von Art. 105 Abs. 2 OG gerügt werden (Art. 104 lit. b OG). Danach bindet die Feststellung des Sachverhalts das Bundesgericht, wenn eine richterliche Behörde als Vorinstanz den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat. Ist zu beurteilen, ob eine Scheinehe vorliegt, gilt für die Abgrenzung zwischen Tat- und Rechtsfrage insbesondere, dass nebst Feststellungen über äussere Gegebenheiten auch solche über innere, psychische Vorgänge (Wille der Ehegatten) tatsächliche Verhältnisse betreffen (<ref-ruling> E. 2a S. 6; vgl. auch <ref-ruling> E. 2c S. 248; <ref-ruling> E. 1 S. 146). Rechtsfrage ist dagegen, ob die festgestellten Tatsachen (Indizien) darauf schliessen lassen, die Ehe bezwecke die Umgehung fremdenpolizeilicher Vorschriften.
3.- Das Verwaltungsgericht ist im angefochtenen Urteil zur Auffassung gelangt, es liege eine Scheinehe vor. Gestützt auf die bisherige Aktenlage nennt es verschiedene Indizien, welche gegen eine Lebensgemeinschaft der Beschwerdeführerin mit R.S._ sprechen. Es erwähnt vorab, die Beschwerdeführerin sei die Ehe eingegangen, obschon beim Ehemann Anzeichen für eine Alkoholabhängigkeit bestünden; dies nachdem sie ausdrücklich erklärt habe, sie wolle ihn nicht bei sich haben, wenn er betrunken sei und hasse es, wenn er getrunken habe. Weiter hätte die Beschwerdeführerin keine Aufenthaltsbewilligung erhalten, wenn sie sich nicht verheiratet hätte. Die beantragte Arbeits- und Aufenthaltsbewilligung sei ihr am 26. September 1997 verweigert worden; im Kanton St. Gallen hätte sie auch keine Kurzaufenthalterbewilligung als Tänzerin erhalten können. Die Vorinstanz weist zusätzlich auf die verhältnismässig kurze Dauer der Bekanntschaft der Ehegatten hin und wertet das Verhalten von R.S._ anlässlich der Trauung, wie es die zuständige Zivilstandsbeamtin geschildert hatte, negativ. Dieser sei "ziemlich" betrunken gewesen, habe während der Zeremonie "immerzu gelacht und vor sich hin geredet". Beim Lesen des "Trauungstextes habe er nach jedem zweiten Satz in die Hände geklatscht und bravo gerufen". Für eine Scheinehe spreche auch, dass die Ehegatten nur bruchstückhafte Angaben über die persönlichen und beruflichen Verhältnisse des anderen machen könnten; zudem liessen die Umstände, unter denen sich die beiden kennen gelernt hätten, auf eine arrangierte Heirat schliessen. Es hätten denn auch keine Verwandten der Eheleute der Trauung beigewohnt und die Beschwerdeführerin könne die Namen der Trauzeugen nicht nennen. Sie erkläre weiter, die eheliche Wohnung liege an der X._strasse in Y._. Dabei handle es sich jedoch um ein einzelnes Zimmer mit einem Benutzungsrecht für Küche und sanitäre Anlagen. Der Ehemann sei jeweilen bei Kontrollen nicht dort angetroffen worden; demgegenüber sei er in Z._ gesehen worden. Im Übrigen hätten die Ehegatten den Güterstand der Gütertrennung vereinbart.
4.-a) Die Beschwerdeführerin bringt nichts vor, was die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz als offensichtlich unrichtig erscheinen liesse (vgl. E. 2b): Der Einwand, das Verwaltungsgericht habe vorschnell auf Anzeichen für eine Alkoholabhängigkeit ihres Ehemannes geschlossen, ist unbegründet. Die Beschwerdeführerin hat anlässlich einer Befragung durch die Kantonspolizei selbst zu Protokoll gegeben, dieser habe ein Alkoholproblem und arbeite darum nicht mehr als Chauffeur. Weiter ändert die Möglichkeit, dass sie in einem anderen Kanton als St. Gallen allenfalls eine Kurzaufenthalterbewilligung als Tänzerin hätte bekommen können, nichts an der Tatsache, dass sie eine Jahresaufenthaltsbewilligung nur durch Heirat erlangen konnte. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin ist es auch durchaus korrekt, wenn die Vorinstanz eine Dauer der vorehelichen Bekanntschaft von sechs Monaten als kurz betrachtet. Es darf angenommen werden, dass sich Paare durchschnittlich länger als ein halbes Jahr kennen, bevor sie heiraten. Zudem haben die Ehegatten vorliegend den Entschluss, sich zu vermählen, wohl bereits nach einigen Wochen getroffen, wurde doch das Verkündverfahren schon im Frühjahr eingeleitet. Die Behauptung, die Beschwerdeführerin habe die Vornamen der Trauzeugen gekannt, ist zumindest aktenwidrig; gemäss dem entsprechenden Befragungsprotokoll hat sie ausgesagt, sich nicht mehr zu erinnern, wer die Trauzeugen gewesen seien. Schliesslich verstösst auch die Feststellung der Vorinstanz nicht gegen Bundesrecht, die Ehegatten könnten nur bruchstückhafte Angaben über die persönlichen und beruflichen Verhältnisse ihres Partners machen. Die Ausführungen, mit welchen die Beschwerdeführerin Widersprüche zwischen ihren Angaben und jenen ihres Ehemannes aufzulösen und die eklatanten Lücken zu erklären sucht, sind unbehelflich.
b) Die Beschwerdeführerin bringt weiter vor, es verstosse gegen Art. 7 Abs. 1 ANAG, ihre Aufenthaltsbewilligung zu widerrufen bzw. nicht zu verlängern; aufgrund des festgestellten Sachverhalts sei nicht erwiesen, dass sie die Ehe mit R.S._ geschlossen habe, um sich den Aufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen.
Dieser Einwand ist unbegründet, deuten doch die Indizien, welche die Vorinstanz zusammengetragen hat, klar auf eine Ausländerrechtsehe hin: Die Ehegatten scheinen keine Gemeinsamkeiten zu haben; sie kennen die Lebensumstände ihres Partners selbst in zentralen Bereichen (Familie, Freunde und Arbeit) nur unzureichend. Die kantonalen Behörden haben R.S._ anlässlich ihrer Besuche nie in der Wohnung der Beschwerdeführerin angetroffen. Auch wenn diese Kontrollen offenbar teilweise in einen Zeitraum fielen, in welchem die Beschwerdeführerin landesabwesend war, und häufig tagsüber erfolgten, erstaunt, dass der Ehemann, welcher keiner geregelten Erwerbstätigkeit nachgeht, nicht ein einziges Mal anwesend war. Die Beschwerdeführerin konnte denn auch keine schlüssigen Angaben darüber machen, wo er sich jeweilen aufgehalten und mit wem er sich getroffen habe. Diese Umstände lassen sich gleich wie Art und Grösse der fraglichen Wohnung ohne Verletzung von Bundesrecht als Indiz für eine Scheinehe betrachten. Gegen eine echte Lebensgemeinschaft sprechen des Weiteren die Tatsache, dass die Beschwerdeführerin ohne Heirat keine (Jahres-)Aufenthaltsbewilligung erhalten hätte, und die kurze Bekanntschaftszeit. Gleiches gilt für die Abneigung, welche die Beschwerdeführerin für ihren Ehemann empfindet, wenn dieser getrunken hat. Im Übrigen hat die Vorinstanz aus dem Bericht der Zivilstandsbeamtin über die Vorfälle bei der Trauung keine unzulässigen Schlüsse gezogen.
Das fragliche Schreiben ist zwar durch den Ärger der Beamtin darüber geprägt, dass die Zeremonie ihrer Meinung nach unwürdig verlief. Die darin enthaltene Schilderung des Gebarens von R.S._ (vgl. oben, E. 3) ist jedoch grundsätzlich ebenso unbestritten wie der Umstand, dass er betrunken war. Die Auffassung des Verwaltungsgerichts, das unangebrachte Verhalten des Ehemannes bei der Trauung spreche gegen ernsthafte Heiratsabsichten, lässt sich daher nicht beanstanden. Dies unabhängig davon, ob dessen Trunkenheit - wie geltend gemacht - tatsächlich noch von einem exzessiven Polterabend herrührte. Ferner durfte die Vorinstanz auch würdigen, dass bei der Trauung keine Verwandten der Ehegatten anwesend waren. Ohne grössere Bedeutung ist an sich, dass niemand von der Familie der Beschwerdeführerin die (weite und kostspielige) Reise in die Schweiz gemacht hat, um der Hochzeit beizuwohnen. Demgegenüber bildet die Abwesenheit sämtlicher Verwandten des Ehemannes ein Indiz dafür, dass mit der Heirat nicht eine wirkliche Lebensgemeinschaft begründet werden sollte. Auch wenn die (rund 70-jährige) Mutter krank ist und die Alterssiedlung in Z._ (SG) nur selten verlässt, würde sie wohl an einer "echten" Trauung ihres Sohnes, die in Z._ selbst stattfindet, teilnehmen. Ungeklärt blieb, wieso der Vater des Ehemannes nicht anwesend war.
Zu Recht beanstandet die Beschwerdeführerin allerdings, dass die Vorinstanz die Umstände, unter denen sich die Ehegatten kennen gelernt haben, als Indiz für eine Scheinehe wertet. Der Sachverhalt ist diesbezüglich zu wenig abgeklärt, um zulässigerweise anzunehmen, B._ (als gemeinsamer Bekannter der Ehegatten) habe die Heirat arrangiert.
Auf die Gesamtbeurteilung hat dies indessen keinen Einfluss. Offen bleiben kann schliesslich, ob der von den Ehegatten gewählte Güterstand der Gütertrennung - für sich alleine oder allenfalls (nur) im Licht der Gesamtumstände - gegen eine wirkliche Lebensgemeinschaft der Eheleute spricht.
c) Nach dem Gesagten hat die Vorinstanz zutreffend erkannt, dass die Ehegatten mit der Heirat nicht eine Lebensgemeinschaft begründen, sondern der Beschwerdeführerin den Aufenthalt in der Schweiz ermöglichen wollten. Mithin hat die Beschwerdeführerin keinen Anspruch auf Erteilung bzw. Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung (Art. 7 Abs. 2 ANAG).
5.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist demnach unbegründet, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 Abs. 1 und Art. 153a OG). Parteientschädigung ist keine auszurichten (Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.- Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Justiz- und Polizeidepartement und dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen sowie dem Bundesamt für Ausländerfragen schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 24. November 2000
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['913165c7-4523-4896-9373-abeffe5c09d4', '1197637b-f8aa-4e16-9cad-42e97ce7f574', '913165c7-4523-4896-9373-abeffe5c09d4', 'be0d29ef-bb88-4b7f-a6ed-932b4a957e43', '1197637b-f8aa-4e16-9cad-42e97ce7f574', 'be0d29ef-bb88-4b7f-a6ed-932b4a957e43', 'f900adaa-fe27-48d4-bfa0-6102b6b09aba', '5bccc7f1-1aaa-4a20-8468-7416d0ea468f'] | [] |
f8f8483a-a287-4479-950f-93732f5c5ffd | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die Bezirksanwaltschaft II für den Kanton Zürich liess im Rahmen der gegen den organisierten Drogenhandel geführten sog. Aktion "C._" einen grösseren Personenkreis telefonisch überwachen. Am 17. Oktober 2000 wurden mehrere Personen festgenommen, darunter X._ und seine Ehefrau. Die Bezirksanwaltschaft beantragte dem Haftrichter des Bezirkes Zürich mit Eingabe vom 19. Oktober 2000, es sei gegen X._ die Untersuchungshaft anzuordnen. Zur Begründung führte sie aus, D.A._, der Schwager von X._, sei am 17. Oktober 2000 beim Ausbau von 10 kg Heroin aus einem Personenwagen ertappt worden. Gleichzeitig sei aus dem Fahrzeug der Ehefrau von D.A._ am selben Ort eine Million Schweizer Franken sichergestellt worden. Das Geld sei professionell im Fahrzeug eingebaut und für den Transport zum Vater der Geschwister A._ nach Montenegro bereit gewesen. X._ werde verdächtigt, zusammen mit seiner Frau zumindest Teile des gewaltigen Drogenerlöses von D.A._ und Konsorten, so auch die sichergestellte Million, zeitweise in der Wohnung seiner Eltern oder an seinem Wohnort oder auf Bankkonti aufbewahrt und mitverwaltet zu haben. Da der Angeschuldigte nicht geständig und der Sachverhalt im Detail nicht geklärt sei, bestehe bis zum Abschluss der Untersuchung Kollusionsgefahr.
Der Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich versetzte X._ mit Verfügung vom 20. Oktober 2000 in Untersuchungshaft. Diese wurde in der Folge wiederholt verlängert. Mit Verfügung vom 19. April 2002 wies der Haftrichter das Haftentlassungsgesuch des Angeschuldigten vom 10. April 2002 ab und erstreckte die Untersuchungshaft bis zum 30. Juli 2002.
Der Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich versetzte X._ mit Verfügung vom 20. Oktober 2000 in Untersuchungshaft. Diese wurde in der Folge wiederholt verlängert. Mit Verfügung vom 19. April 2002 wies der Haftrichter das Haftentlassungsgesuch des Angeschuldigten vom 10. April 2002 ab und erstreckte die Untersuchungshaft bis zum 30. Juli 2002.
B. Gegen diesen Entscheid reichte X._ am 16. Mai 2002 beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde ein. Er beantragt, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben und es sei seine sofortige Entlassung aus der Haft anzuordnen. Ausserdem stellt er das Gesuch, es sei ihm für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
B. Gegen diesen Entscheid reichte X._ am 16. Mai 2002 beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde ein. Er beantragt, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben und es sei seine sofortige Entlassung aus der Haft anzuordnen. Ausserdem stellt er das Gesuch, es sei ihm für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
C. Die Bezirksanwaltschaft beantragt in ihrer Vernehmlassung vom 28. Mai 2002, die Beschwerde sei abzuweisen. Der Haftrichter verzichtete auf eine Vernehmlassung.
C. Die Bezirksanwaltschaft beantragt in ihrer Vernehmlassung vom 28. Mai 2002, die Beschwerde sei abzuweisen. Der Haftrichter verzichtete auf eine Vernehmlassung.
D. In einer Replik vom 5. Juni 2002 nahm X._ zur Beschwerdeantwort der Bezirksanwaltschaft Stellung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Abgesehen von hier nicht zutreffenden Ausnahmen sind im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde neue Behauptungen und Beweismittel unzulässig, sofern sie sich auf Veränderungen des Sachverhalts nach Erlass des angefochtenen Entscheids beziehen (<ref-ruling> E. 2b S. 191; <ref-ruling> E. 2f S. 79). Die Bezirksanwaltschaft beruft sich in ihrer Vernehmlassung zur staatsrechtlichen Beschwerde bei den Ausführungen zum Tatverdacht und zur Kollusionsgefahr auf neue Tatsachen und Beweismittel (Aktennotiz vom 21. Mai 2002; Bericht der Verwaltung des Bezirksgefängnisses Dielsdorf vom 27. Mai 2002), die bei Ausfällung der angefochtenen Verfügung des Haftrichters noch nicht existierten. Auf die betreffenden Vorbringen in der Beschwerdeantwort und die dazu angebrachten Gegenbemerkungen in der Replik ist nach der erwähnten Rechtsprechung nicht einzutreten.
1. Abgesehen von hier nicht zutreffenden Ausnahmen sind im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde neue Behauptungen und Beweismittel unzulässig, sofern sie sich auf Veränderungen des Sachverhalts nach Erlass des angefochtenen Entscheids beziehen (<ref-ruling> E. 2b S. 191; <ref-ruling> E. 2f S. 79). Die Bezirksanwaltschaft beruft sich in ihrer Vernehmlassung zur staatsrechtlichen Beschwerde bei den Ausführungen zum Tatverdacht und zur Kollusionsgefahr auf neue Tatsachen und Beweismittel (Aktennotiz vom 21. Mai 2002; Bericht der Verwaltung des Bezirksgefängnisses Dielsdorf vom 27. Mai 2002), die bei Ausfällung der angefochtenen Verfügung des Haftrichters noch nicht existierten. Auf die betreffenden Vorbringen in der Beschwerdeantwort und die dazu angebrachten Gegenbemerkungen in der Replik ist nach der erwähnten Rechtsprechung nicht einzutreten.
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Abweisung seines Gesuchs um Entlassung aus der Haft verletze das Recht auf persönliche Freiheit nach Art. 10 Abs. 2 BV.
2.1 Bei staatsrechtlichen Beschwerden, die gestützt auf das verfassungsmässige Recht der persönlichen Freiheit wegen Fortdauer der Haft oder Ablehnung eines Haftentlassungsgesuchs erhoben werden, prüft das Bundesgericht im Hinblick auf die Schwere des Eingriffs die Auslegung und Anwendung des entsprechenden kantonalen Rechts frei. Soweit jedoch reine Sachverhaltsfeststellungen und damit Fragen der Beweiswürdigung zu beurteilen sind, greift das Bundesgericht grundsätzlich nur ein, wenn die tatsächlichen Feststellungen der kantonalen Instanz willkürlich sind (<ref-ruling> E. 3a S. 35, 268 E. 2d S. 271, je mit Hinweisen).
2.2 Nach § 58 Abs. 1 Ziff. 1-3 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich (StPO) ist die Anordnung oder Aufrechterhaltung der Untersuchungshaft zulässig, wenn der Angeschuldigte eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtigt wird und überdies Flucht-, Kollusions- oder Fortsetzungsgefahr besteht. Ausserdem darf die Haft nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe (§ 58 Abs. 3 StPO).
Der Haftrichter war der Auffassung, im vorliegenden Fall seien der dringende Tatverdacht sowie Kollusions- und Fluchtgefahr gegeben; zudem sei die Fortdauer der Haft nicht unverhältnismässig.
Der Beschwerdeführer hält diese Ansicht in verschiedener Hinsicht für verfassungswidrig.
2.3 Der Haftrichter verwies in der Begründung seines Entscheids vorab auf die Erwägungen in der Haftverlängerungsverfügung vom 1. Februar 2002. Er erklärte, die in dieser Verfügung gemachten Ausführungen zum Tatverdacht sowie zur Kollusions- und Fluchtgefahr könnten auch dem heutigen Entscheid zugrunde gelegt werden, soweit sich seither nichts ergeben habe, das eine ergänzende Prüfung erfordere.
In der staatsrechtlichen Beschwerde wird zu Unrecht eingewendet, es gehe nicht an, dass der Haftrichter zur Begründung des Tatverdachts und der Kollusionsgefahr auf die frühere Verfügung verweise. Unter dem Gesichtspunkt der sich aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2 BV ergebenden Begründungspflicht ist es zulässig, dass die Behörde zur Begründung ihres Entscheids auf die Erwägungen in einem früheren Urteil verweist (<ref-ruling> E. 2c S. 34). Es ist daher nicht zu beanstanden, wenn der Haftrichter in der Begründung des angefochtenen Entscheids zwecks Vermeidung von Wiederholungen vorab auf die Ausführungen in der Verfügung vom 1. Februar 2002 verwies.
2.4 In dieser Verfügung war ausführlich dargelegt worden, dass aufgrund der bisherigen Untersuchungsergebnisse ein dringender Tatverdacht bezüglich Beteiligung an einer kriminellen Organisation, Geldwäscherei und bandenmässigen Drogenhandels vorliege. Dabei wurde vor allem Folgendes festgehalten: Bei D.A._ (und dessen Ehefrau G.A._) - dem Schwager des Beschwerdeführers - seien rund 10 kg Heroin und Fr. 1'010'000.-- sichergestellt worden. Die aufgezeichneten Telefongespräche würden auf erhebliche Differenzen zwischen der Familie A._ und dem Beschwerdeführer hinsichtlich der Abrechnung hoher Geldbeträge hinweisen. In der Wohnung des Beschwerdeführers seien handschriftliche Abrechnungen über hohe Geldbeträge - darunter eine über exakt den Betrag von Fr. 1'010'000.-- sowie Geldverpackungsmaterial sichergestellt worden, das demjenigen im Fahrzeug von D.A._ bzw. G.A._ in Art und Beschriftung entspreche. Aufgrund von Telefonüberwachungen bestünden Hinweise auf Kontakte des Beschwerdeführers zum Mitbeteiligten B._, in dessen Wohnung unter anderem Drogen und Drogenpressen sichergestellt worden seien. Im Weiteren wurde auf Bankgeschäfte betreffend Geldsummen hingewiesen, deren Höhe mit legaler Tätigkeit des Beschwerdeführers nicht erklärbar sei. Alle diese Umstände würden - wie in der Haftverfügung vom 1. Februar 2002 gesagt wurde - hinreichend konkret den dringenden Tatverdacht bezüglich der dem Beschwerdeführer vorgeworfenen Straftaten begründen.
Der Haftrichter führte im angefochtenen Entscheid aus, entgegen den Unschuldsbeteuerungen des Beschwerdeführers bestehe ein dringender Tatverdacht nicht nur bezüglich Geldwäscherei, sondern auch hinsichtlich Beteiligung an einer kriminellen Organisation und an bandenmässigem Drogenhandel. Seit der Haftprüfung vom 1. Februar 2002 hätten sich keine den Beschwerdeführer entlastenden Hinweise ergeben.
In der staatsrechtlichen Beschwerde wird vorgebracht, zur Aufrechterhaltung des dringenden Tatverdachts sei es notwendig, dass die Untersuchungsbehörde im Verlaufe der Strafuntersuchung neue belastende Momente anführen könne "und nicht, dass der Angeschuldigte Entlastendes vorzubringen hätte". Die Argumentation des Haftrichters stelle eine "unzulässige rechtswidrige Beweislastumkehr dar" und sei mit dem Prinzip der Unschuldsvermutung nicht vereinbar.
Im angefochtenen Entscheid wurde, wie erwähnt, zunächst auf die in der Haftverfügung vom 1. Februar 2002 enthaltenen Überlegungen betreffend das Vorliegen des Tatverdachts verwiesen. Sodann wurde festgehalten, seit der Haftprüfung vom 1. Februar 2002 hätten sich keine den Beschwerdeführer entlastenden Hinweise ergeben. Mit dieser Feststellung wurde keine Beweislastumkehr vorgenommen. Die Rüge der Verletzung der Unschuldsvermutung geht deshalb fehl. Mit der beanstandeten Argumentation wurde zum Ausdruck gebracht, dass sich seit der letzten Haftprüfung keine den Tatverdacht entkräftenden Umstände ergeben hätten. Diese Auffassung ist sachlich vertretbar. Ebenfalls unbegründet ist der Vorwurf des Beschwerdeführers, der Tatverdacht sei hinsichtlich der Beteiligung an einer kriminellen Organisation nie hinreichend konkret begründet worden. Eine hinreichende Begründung ergibt sich aus den Erwägungen in der Verfügung vom 1. Februar 2002. Der Haftrichter konnte demnach ohne Verletzung der Verfassung annehmen, es bestehe nach wie vor ein dringender Tatverdacht in Bezug auf alle dem Beschwerdeführer vorgeworfenen Delikte.
2.5 Zur Frage der Kollusionsgefahr war in der Verfügung vom 1. Februar 2002 ausgeführt worden, es bestünden konkrete Anhaltspunkte dafür, dass Absprachen zwischen den Beteiligten das Strafverfahren erheblich verzögern und erschweren könnten. Der Beschwerdeführer habe ein Interesse daran, die unbedenkliche Herkunft der mit ihm in Verbindung gebrachten hohen Geldbeträge zu erklären. Angesichts des dringenden Tatverdachts, der auf eine arbeitsteilige, professionell organisierte und mit beträchtlichen finanziellen Mitteln ausgestattete Drogenhändlerorganisation hinweise, entspreche es einer begründeten Erwartung, dass die Angeschuldigten und die weiteren Beteiligten im Falle einer Haftentlassung aufeinander abgestimmte (wahrheitswidrige) Erklärungen zur Herkunft des Geldes machen und dazu entsprechende "Belege" vorweisen könnten. Da die Angeschuldigten bisher alle wesentlichen Aussagen verweigert hätten, wären die Strafverfolgungsbehörden gehalten, die durch Kollusion erwirkten Erklärungen und Belege im Einzelnen zu widerlegen. Aus diesen Gründen sei die Kollusionsgefahr trotz der zu einem grossen Teil abgeschlossenen Untersuchung weiterhin zu bejahen.
Im angefochtenen Entscheid wird erklärt, der Beschwerdeführer bringe nichts vor, was diese Überlegungen entkräften könnte. Untauglich sei sein Argument, die Anklagebehörde habe Absprachen unter den Angeschuldigten nach Erhebung der Beweise nicht zu befürchten. Im Haftprüfungsentscheid vom 1. Februar 2002 sei überzeugend dargetan worden, dass bei Angeschuldigten, die sich in der Untersuchung ausgeschwiegen hätten, sehr wohl eine hohe Kollusionsgefahr bestehe, da die Angeschuldigten im Falle einer Haftentlassung "völlig neue Legenden erfinden und die Untersuchungsbehörden dadurch zum Beweis von deren Unwahrheit zwingen könnten". Dass die Untersuchungsbehörde inzwischen offenbar einige Mitangeschuldigte aus der Untersuchungshaft entlassen habe, ändere daran nichts, da die Hauptbeteiligten nach wie vor inhaftiert seien.
Diese Feststellungen lassen sich mit guten Gründen vertreten. In der staatsrechtlichen Beschwerde wird nichts vorgebracht, was geeignet wäre, sie als verfassungswidrig erscheinen zu lassen. Der Haftgrund der Kollusionsgefahr konnte ohne Verletzung des Grundrechts der persönlichen Freiheit bejaht werden.
2.6 Der Haftrichter hielt dafür, es bestehe ausserdem Fluchtgefahr. Auch in diesem Punkt verwies er zunächst auf die Feststellungen in der Verfügung vom 1. Februar 2002. Sodann führte er aus, die vom Beschwerdeführer in dessen Stellungnahme vom 17. April 2002 (zum Haftverlängerungsantrag der Bezirksanwaltschaft) beschriebenen Bindungen zur Schweiz seien im Haftprüfungsentscheid vom 1. Februar 2002 umfassend gewürdigt worden. An der heutigen Verhandlung habe der Beschwerdeführer noch speziell darauf hingewiesen, dass er perfekt Schweizerdeutsch spreche. Dies treffe zwar zu, ändere aber nichts an den Indizien, die für eine Fluchtgefahr sprächen.
Der Beschwerdeführer, welcher jugoslawischer Staatsangehöriger ist, bestreitet das Vorliegen von Fluchtgefahr, wobei er vor allem auf seine Bindungen zur Schweiz hinweist. Er macht geltend, er sei in der Schweiz geboren, aufgewachsen und zur Schule gegangen; er habe hier zahlreiche Freunde, seine Eltern lebten hier, und er habe hier seinen Wohnsitz. Auch beherrsche er die schweizerische Mundart perfekt. Der Umstand, dass seine einzige Tochter zurzeit in Montenegro weile, dürfe für die Begründung der Fluchtgefahr nicht herangezogen werden. Die Tochter befinde sich nur deshalb bei seinen Schwiegereltern in Montenegro, weil sich auch seine Ehefrau in Untersuchungshaft befinde und ein längerer Aufenthalt der damals erst sechs Monate alten Tochter in einer Untersuchungszelle mit dem Kindeswohl nicht vereinbar gewesen wäre.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts braucht es für die Annahme der Fluchtgefahr eine gewisse Wahrscheinlichkeit, dass sich der Angeschuldigte, wenn er in Freiheit wäre, der Strafverfolgung und dem Vollzug der Strafe durch Flucht entziehen würde. Die Schwere der drohenden Strafe darf als ein Indiz für Fluchtgefahr gewertet werden. Sie genügt jedoch für sich allein nicht, um den Haftgrund zu bejahen. Vielmehr müssen die konkreten Umstände des betreffenden Falles, insbesondere die gesamten Verhältnisse des Angeschuldigten, in Betracht gezogen werden (<ref-ruling> E. 3a S. 62; <ref-ruling> E. 4a S. 70, je mit Hinweisen).
Dem Beschwerdeführer wird Beteiligung an einer kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter StGB, Geldwäscherei nach Art. 305bis Ziff. 1 und 2 StGB sowie bandenmässiger Drogenhandel im Sinne von Art. 19 Ziff. 1 Abs. 3-7 des Betäubungsmittelgesetzes (BetmG) in Verbindung mit Art. 19 Ziff. 2 lit. b BetmG zur Last gelegt. Sollte es zu einer Verurteilung kommen, so hätte er mit einer empfindlichen Freiheitsstrafe zu rechnen. Es lässt sich ohne weiteres annehmen, schon mit Rücksicht auf die Schwere der drohenden Strafe bestehe ein erheblicher Anreiz zur Flucht. Die kantonalen Instanzen haben - entsprechend der dargelegten Rechtsprechung des Bundesgerichts - nicht bloss diesen Umstand berücksichtigt, sondern die gesamten Verhältnisse des Beschwerdeführers in Betracht gezogen. In der Haftverfügung vom 1. Februar 2002 wurde ausgeführt, gegen die Annahme von Fluchtgefahr spreche, dass der Beschwerdeführer in der Schweiz geboren und aufgewachsen sei und hier über einen festen Wohnsitz verfüge. Auf der anderen Seite fänden sich gewichtige Indizien, die für eine Fluchtgefahr sprächen. So müsse die berufliche Integration des Beschwerdeführers in der Schweiz als nahezu inexistent bezeichnet werden. Er habe zwar die Handelsschule absolviert, sei aber bisher kaum einer festen Arbeit nachgegangen. Als entscheidende Umstände für das Vorliegen einer Fluchtgefahr würden jedoch die persönlichen und finanziellen Bindungen des Beschwerdeführers zu Montenegro ins Gewicht fallen. Es stehe fest, dass die Schwiegereltern des Beschwerdeführers in Montenegro lebten, dass der Beschwerdeführer in Montenegro seine von dort stammende Ehefrau geheiratet und dass der Schwiegervater den Beschwerdeführer und dessen Ehefrau in der Vergangenheit erheblich finanziell unterstützt habe. Ferner belege die Tatsache, dass sich die Tochter des Beschwerdeführers bei dessen Schwiegereltern in Montenegro befinde, immerhin das intakte Verhältnis zwischen der Ehefrau des Beschwerdeführers und deren Eltern. Im Weiteren lasse auch der begründete dringende Verdacht, wonach der Beschwerdeführer mutmasslich Teil einer Drogenhändlerorganisation der Familie A._ in Montenegro sei, erkennen, dass er über sämtliche für eine Flucht nach Montenegro oder in ein Drittland erforderlichen Beziehungen und Kontakte verfüge. Es ist sachlich vertretbar, wenn die kantonalen Instanzen die Beziehungen des Beschwerdeführers zu Montenegro als gewichtige Indizien für eine Fluchtgefahr werteten. Werden die gesamten Verhältnisse des Beschwerdeführers in Betracht gezogen, so verletzte der Haftrichter die Verfassung nicht, wenn er den Haftgrund der Fluchtgefahr bejahte.
2.7 Der Beschwerdeführer rügt sodann "die Unverhältnismässigkeit der Haftdauer und die Verletzung des Beschleunigungsgebots (Art. 29 Abs. 1 und Art. 31 Abs. 3 BV)". Da es hier um einen Haftfall geht, kommt die Spezialvorschrift von Art. 31 Abs. 3 BV und nicht die allgemeine Vorschrift von Art. 29 Abs. 1 BV zur Anwendung.
Gemäss Art. 31 Abs. 3 BV hat eine in Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist abgeurteilt oder während des Strafverfahrens aus der Haft entlassen zu werden. Eine übermässige Haftdauer stellt eine unverhältnismässige Beschränkung des Grundrechts der persönlichen Freiheit dar. Sie liegt dann vor, wenn die Haftdauer die mutmassliche Dauer der zu erwartenden Freiheitsstrafe übersteigt. Der Haftrichter darf die Haft nur so lange erstrecken, als sie nicht in grosse Nähe der konkret zu erwartenden Strafe rückt. Im Weiteren kann eine Haft die zulässige Dauer auch dann überschreiten, wenn das Strafverfahren nicht genügend vorangetrieben wird, wobei sowohl das Verhalten der Justizbehörden als auch dasjenige des Inhaftierten in Betracht gezogen werden müssen. Ob eine Haftdauer als übermässig bezeichnet werden muss, ist aufgrund der konkreten Verhältnisse des einzelnen Falles zu beurteilen (<ref-ruling> E. 5a S. 176 f.; <ref-ruling> E. 6 S. 215, je mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer befindet sich seit dem 17. Oktober 2000, mithin seit rund 20 Monaten, in Haft. Er bringt in der staatsrechtlichen Beschwerde vor, falls er wegen Geldwäscherei verurteilt würde, drohe ihm - da er ein Ersttäter sei und keine Strafschärfungsgründe vorlägen - eine Strafe von maximal einem Jahr Gefängnis. Er befinde sich somit schon seit einigen Monaten in Überhaft. Selbst bei Annahme, er würde wegen Geldwäscherei und Beteiligung an einer kriminellen Organisation verurteilt, wäre die Haftdauer unverhältnismässig, denn auch in diesem "worst case" müsse er nicht mit einer höheren Strafe als einem Jahr und acht Monaten rechnen.
Diese Berechnungsmethoden sind unbehelflich, denn sie lassen den Umstand ausser Acht, dass dem Beschwerdeführer nicht nur Geldwäscherei und Beteiligung an einer kriminellen Organisation, sondern auch bandenmässiger Drogenhandel im Sinne von Art. 19 Ziff. 1 Abs. 3-7 in Verbindung mit Art. 19 Ziff. 2 lit. b BetmG zur Last gelegt wird. Im angefochtenen Entscheid wird mit Grund ausgeführt, bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit der Haftdauer müsse man korrekterweise als Massstab eine Verurteilung wegen Beteiligung an einer kriminellen Organisation und bandenmässigem Drogenhandel und nicht nur wegen Geldwäscherei heranziehen. Wird von einem Schuldspruch im Sinne der dem Beschwerdeführer vorgeworfenen Straftaten ausgegangen, so kann nicht gesagt werden, die Haftdauer sei bereits in grosse Nähe der konkret zu erwartenden Strafe gerückt. Die Rüge, die Fortdauer der Haft sei unverhältnismässig, dringt daher nicht durch.
In Bezug auf den Vorwurf der Verletzung des Beschleunigungsgebots wird nicht dargelegt, inwiefern die Behörden das Gebot der Beschleunigung missachtet hätten (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Auf diese Rüge kann mangels hinreichender Begründung nicht eingetreten werden.
Nach dem Gesagten hält der angefochtene Entscheid des Haftrichters vor der Verfassung stand. Die staatsrechtliche Beschwerde ist daher abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Nach dem Gesagten hält der angefochtene Entscheid des Haftrichters vor der Verfassung stand. Die staatsrechtliche Beschwerde ist daher abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
3. Dem Begehren des Beschwerdeführers um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im Sinne von Art. 152 Abs. 1 und 2 OG kann mit Rücksicht auf die gesamten Umstände des Falles entsprochen werden. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt:
2.1 Es werden keine Kosten erhoben.
2.2 Rechtsanwältin Tanja Knodel, Zürich, wird als amtliche Anwältin des Beschwerdeführers bezeichnet und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 1'800.-- entschädigt.
2.2 Rechtsanwältin Tanja Knodel, Zürich, wird als amtliche Anwältin des Beschwerdeführers bezeichnet und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 1'800.-- entschädigt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie der Bezirksanwaltschaft II für den Kanton Zürich, Büro OK-3, und dem Bezirksgericht Zürich, Haftrichter, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Juni 2002
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
i.V. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['c54b165a-8b19-4866-b1a4-287ebde13d8e', '8413f34d-674a-43f0-a57c-e68028b2f08a', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '72345401-674c-40c8-afe8-0e4d65e70cec', '7489f247-0f46-4f6d-b464-9c057ad5d50d', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e'] | [] |
f8f8f517-aa5e-4d60-9b41-6eca35d33455 | 2,009 | de | Erwägungen:
1. X._ und Y._ erhoben mit Eingabe vom 15. September 2008 (Poststempel) Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau vom 7. April 2008. Dieses Urteil wurde am 8. Juli 2008 mittels Gerichtsurkunde dem Vertreter der Steuerpflichtigen, Herrn Urs Vögele, dipl. Ing. agr. HTL/SLT, zugestellt. Unter dem 9. Juli 2008 wurde dessen Empfang bestätigt.
In ihrer Beschwerde geben X._ und Y._ an: "Infolge Gerichtsferien gilt der Entscheid als am 16. August 2008 zugestellt." Ginge es nach den Gerichtsferien des kantonalen Rechts, welche sich u.a. vom 1. Juli bis am 15. August erstrecken (Martin Schade, Kommentar zum Aargauer Steuergesetz, Band 2, Muri/Bern 2004, N 13 zu § 186 StG AG), wäre diese Aussage zutreffend: Weil der letzte Tag der dreissigtägigen Beschwerdefrist von <ref-law> ein Sonntag war, wäre die am 15. September 2008 der Post aufgegebene Beschwerde rechtzeitig eingereicht. Für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten sind aber die Gerichtsferien von <ref-law> massgebend, die sich vom 15. Juli bis und mit dem 15. August erstrecken. Damit gehen die fünf Tage vor dem 15. Juli 2008 (10.-14. Juli) auch schon zulasten der Beschwerdefrist. Die - ab dem 15. August 2008 berechnet - gerade noch gewahrte Frist ist unter Berücksichtigung der fünf Tage im Monat Juli nicht mehr eingehalten. Die Eingabe ist demnach verspätet.
2. Auf die Beschwerde ist mithin gestützt auf <ref-law> im vereinfachten Verfahren gemäss <ref-law> nicht einzutreten. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, dem Steueramt und dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Februar 2009
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Müller Matter | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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f8fad527-cfb8-471f-91ce-b972b10179bf | 2,004 | fr | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1. Le 1er octobre 2002, le Juge d'instruction Béatrice Del Volgo, Vice-Président auprès du Tribunal de Grande Instance de Marseille, a adressé aux autorités suisses une demande d'entraide judiciaire internationale pour les besoins d'une information pénale ouverte contre inconnu du chef de blanchiment commis à titre habituel, en relation avec l'acquisition de plusieurs propriétés immobilières de très grande valeur sur la Côte d'Azur. Le 13 mars 2003, ce magistrat a présenté une demande complémentaire par laquelle il sollicitait la perquisition du siège social de la société A._, à Genève, et du cabinet de son administrateur actuel, ainsi que l'audition de ce dernier notamment sur les relations entre cette société et la société B._, à Antibes. Ces mesures d'instruction devaient permettre de déterminer l'origine des fonds ayant permis l'acquisition par cette dernière société d'un bien immobilier, à Antibes, détenu par la Société C._, impliquée dans la procédure.
L'exécution de ces requêtes a été déléguée dans un premier temps au Ministère public de la Confédération, étant donné leur connexité avec la procédure pénale ouverte en Suisse le 31 janvier 2002 par cette autorité à l'encontre de X._ pour blanchiment d'argent, organisation criminelle et complicité d'infractions contre le patrimoine.
Le Ministère public de la Confédération a rendu une ordonnance d'entrée en matière le 27 mars 2003. Le 2 avril 2003, la Police judiciaire fédérale a procédé à la perquisition du siège de la société A._, domiciliée en l'étude de Me Gérald Page, à Genève, en présence de ce dernier, du Procureur fédéral et d'un représentant de l'ordre des avocats du canton de Genève. Me Gérald Page a requis la mise sous scellés de divers documents saisis à cette occasion, qu'il estimait couverts par le secret professionnel.
2. Par requête du 6 novembre 2003, le Juge d'instruction fédéral, à qui l'exécution des commissions rogatoires a par la suite été déléguée, a invité la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral à procéder à l'examen des documents mis sous scellés lors de la perquisition du 2 avril 2003 au siège de A._ auprès de l'étude de Me Gérald Page, à statuer sur l'admissibilité de la saisie de ces documents, en écartant éventuellement ceux qui sont effectivement protégés par le secret professionnel de l'avocat, et à lui remettre les pièces qui peuvent être transmises à l'autorité requérante en exécution de ses requêtes d'entraide.
Invité à se déterminer, Me Gérald Page demande à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral de bien vouloir considérer que tous les documents ainsi que les supports informatiques saisis et/ou figurant sous scellés, antérieurs au mois de novembre 2001, sont couverts par le secret professionnel de l'avocat et de le convoquer pour participer et s'exprimer sur le tri des pièces qui pourraient faire l'objet d'une saisie et, le cas échéant, d'une transmission par voie de commission rogatoire.
3. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours et autres requêtes dont il est saisi (<ref-ruling> consid. 1 p. 339; <ref-ruling> consid. 2 p. 456); il n'est en particulier pas lié par la dénomination de l'acte ou par l'autorité désignée comme compétente dans celui-ci; il transmet, le cas échéant, d'office le recours ou la requête mal adressée à l'autorité compétente (art. 32 al. 5 OJ; cf. <ref-ruling> consid. 3a p. 175).
3.1 La perquisition de papiers est une mesure de contrainte destinée à mettre la main sur des pièces écrites ou des supports d'information, en vue de leur saisie éventuelle pour les besoins de l'enquête. La perquisition doit ménager les secrets privés ou professionnels qui pourraient lui être opposés (art. 69 al. 1 PPF). Si le détenteur s'oppose à la perquisition, en tout ou partie, parce que les documents ou supports visés renferment un secret à protéger, ceux-ci sont mis sous scellés (art. 69 al. 3 PPF; <ref-ruling> consid. 3b p. 51/52; Gérard Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 545/546; Robert Hauser/ Erhard Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5ème éd., Bâle 2002, no 70.21, p. 325/326). Il appartient alors au juge de décider du caractère admissible de la perquisition et de la levée des scellés (art. 69 al. 3 PPF; cf. <ref-ruling> consid. 3c p. 182; <ref-ruling> consid. 4 p. 360). Jusqu'à l'entrée en fonction du Tribunal pénal fédéral, le 1er avril 2004, il incombait à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral de statuer sur la levée des scellés durant l'instruction de la cause, lorsque la perquisition a été ordonnée par le Ministère public comme autorité de poursuite pénale de la Confédération (<ref-ruling> consid. 1 p. 209; <ref-ruling> consid. 1 p. 365/366). La Chambre d'accusation décidait, après avoir entendu les parties, si les documents étaient nécessaires pour l'enquête; dans l'affirmative, elle renvoyait la cause au Ministère public pour qu'il lève les scellés (ATF <ref-ruling> consid. 2 p. 366/367). En revanche, lorsque la perquisition ayant donné lieu à la saisie de documents mis sous scellés a été ordonnée par le Ministère public de la Confédération en exécution d'une requête d'entraide judiciaire internationale, la compétence pour statuer sur la levée des scellés était dévolue à la Ire Cour de droit public (<ref-ruling> consid. 4c/cc p. 157 et 4d/bb p. 158; <ref-ruling> consid. 1b/dd p. 192).
3.2 Le Tribunal fédéral n'a en revanche jamais eu l'occasion de préciser quelle était l'autorité judiciaire compétente pour lever les scellés apposés sur des documents saisis lors d'une perquisition opérée en exécution d'une demande d'entraide judiciaire internationale et pour les besoins d'une procédure pénale nationale fédérale. Certes, suivant le procès-verbal et le rapport d'exécution de la perquisition effectuée le 2 avril 2003 au siège de la société A._, la police judiciaire fédérale semble être intervenue en exécution de la demande d'entraide judiciaire complémentaire du 13 mars 2003. Toutefois, dans la requête de levée des scellés, le Juge d'instruction fédéral se réfère aussi à la procédure pénale nationale ouverte le 31 janvier 2002 pour le même complexe de faits. Dans ces circonstances, il convient d'admettre que la demande de levée de scellés vaut tant pour la procédure d'entraide judiciaire que pour la procédure nationale fédérale.
L'étroite connexité des deux procédures et les besoins d'économie justifient de désigner une seule autorité judiciaire pour statuer, dans cette situation, sur la requête tendant à la levée des scellés. L'existence d'une procédure pénale pendante en Suisse et le fait que les conditions pour la levée des scellés relèvent exclusivement de la procédure pénale fédérale, même en cas d'entraide judiciaire (art. 69 PPF, par renvoi de l'<ref-law>), sont des éléments déterminants pour confier cette tâche à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui est en principe compétente dans ce domaine (art. 69 al. 3 PPF et 28 al. 1 let. b de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral [LTPF; RS 173.71]). Cette solution évite au demeurant de charger le Tribunal fédéral de tâches d'exécution qui ne lui incombent en principe pas (cf. <ref-ruling> consid. 4c/cc p. 157) pour les confier à l'autorité de surveillance sur les recherches de la police judiciaire et sur l'instruction préparatoire dans les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale (art. 28 al. 2 LTPF).
3.3 Vu ce qui précède, il y a lieu de transmettre la demande de levée de scellés à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral comme objet de sa compétence.
4. La décision que prendra la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral ne préjuge en rien de celle que le Juge d'instruction fédéral sera amené ensuite à rendre au sujet des pièces non couvertes par le secret professionnel de l'avocat à transmettre, le cas échéant, à l'autorité requérante en exécution de sa demande d'entraide judiciaire complémentaire du 13 mars 2003. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Il n'est pas entré en matière sur la demande de levée des scellés présentée par le Juge d'instruction fédéral le 6 novembre 2003; celle-ci est transmise d'office au Tribunal pénal fédéral comme objet de sa compétence.
2. Il est statué sans frais.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Tribunal pénal fédéral ainsi qu'à l'Office fédéral de la police, Section de l'entraide judiciaire internationale.
Lausanne, le 20 avril 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['70156617-f41c-4390-be69-cd591ef045ad', '485f061e-d566-41e2-8108-f186473b1dbe', 'dcb41269-5e9b-4774-920b-f98d1018f7ba', '6caa95b0-8c7e-44d0-a675-1ad36bc7f386', '69c34da0-bcfd-4e30-99e4-8e5fa86808e4', 'e027c418-6b21-47c7-bcbc-bb05031190f4', '3a5b0c53-ba95-4e60-baaa-37734602c450', '11f51c9f-682c-4178-8d2c-e6e31a34eaee', '11f51c9f-682c-4178-8d2c-e6e31a34eaee', 'ccead42b-6b5a-4424-8da1-2ba136c1f533', '7280ff27-2882-42b7-9325-7ce279314777', 'ccead42b-6b5a-4424-8da1-2ba136c1f533'] | ['2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9'] |
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