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Code de la commande publique, art. L3342-1

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé ; 2° Le 1° de l'article L. 3212-1 est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 3° A l'article L. 3212-4 : a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; 4° A l'article L. 3213-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3214-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; 6° L'article L. 3214-2 est supprimé ; 7° A l'article L. 3215-1 : a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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32,472,144,000,000

L3342-1

LEGIARTI000037705237

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

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Article

Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)">livre II </a>à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)">L. 3200-1 </a>est supprimé ; 2° Le 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3212-1 (V)">L. 3212-1 </a>est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3212-4 (V)">L. 3212-4 </a>: a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; 4° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3213-1 (V)">L. 3213-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3214-1 (V)">L. 3214-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; 6° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3214-2 (V)">L. 3214-2 </a>est supprimé ; 7° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3215-1 (V)">L. 3215-1</a> : a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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IG-20241209

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LEGI

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LEGISCTA000037705235

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Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

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Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

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Code de la commande publique, art. L3351-1

Code de la commande publique

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre , les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 , sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 3000-1 à L. 3000-4 Au livre Ier L. 3100-1 Au titre Ier L. 3111-1 L. 3111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3112-1 à L. 3112-4 L. 3113-1 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 3113-2 L. 3113-2-1 et L. 3113-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 3114-1 L. 3114-2 et L. 3114-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3114-3 à L. 3114-7 L. 3114-9 et L. 3114-10 Au titre II L. 3120-1 à L. 3125-5 L. 3123-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-2 L. 3123-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3123-4 et L. 3123-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-6 L. 3123-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-7 L. 3123-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 3123-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3123-8 à L. 3123-10 L. 3123-11 à L. 3123-13 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-14 à L. 3124-4 L. 3124-5 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3124-6 à L. 3126-2 Au titre III L. 3131-1 à L. 3131-4 L. 3131-5 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3132-1 à L. 3132-6 L. 3133-1 et L. 3133-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 3133-4 à L. 3133-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 3133-10 L. 3133-12 et L. 3133-13 L. 3134-1 et L. 3134-2 L. 3135-1 à L. 3136-3 L. 3136-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3136-6 à L. 3136-10 L. 3137-1 L. 3137-3 et L. 3137-4 Au livre II L. 3200-1 Au titre Ier L. 3211-1 à L. 3212-3 L. 3212-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3213-1 à L. 3214-1 L. 3215-1 Au titre II L. 3221-1 à L. 3221-6 L. 3221-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L3351-1

LEGIARTI000048537221

LEGIARTI000037705245

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

8.0

1,073,741,823

null

Article

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705239&dateTexte=&categorieLien=cid">titre</a>, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid">l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018</a>, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<center><table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704799&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3000-1 à L. 3000-4 </a></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">Au livre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704809&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3100-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3111-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3111-2</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align="justify">L. 3112-1 à L. 3112-4</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3113-1</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi</td></tr><tr><td align="justify">L. 3113-2</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3113-2-1 et L. 3113-3</td><td align="left">Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022</td></tr><tr><td align="justify">L. 3114-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3114-2 et L. 3114-2-1</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align="justify">L. 3114-3 à L. 3114-7</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704863&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704865&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-10 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3120-1 à L. 3125-5</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-1</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-2</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-3</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-4 et L. 3123-5</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-6</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-6-1</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-7</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-7-1</td><td align="left">Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-7-2</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-8 à L. 3123-10</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-11 à L. 3123-13</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align="left">L. 3123-14 à L. 3124-4</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">L. 3124-5</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align="left">L. 3124-6 à L. 3126-2</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre III</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3131-1 à L. 3131-4</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3131-5</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align="justify">L. 3132-1 à L. 3132-6</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3133-1 et L. 3133-2</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align="justify">L. 3133-4 à L. 3133-8</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705049&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3133-10 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705055&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3133-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705057&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3133-13 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705065&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3134-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705067&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3134-2 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705073&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3135-1 à L. 3136-3 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3136-4</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705091&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3136-6 à L. 3136-10 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705107&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3137-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705113&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3137-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705117&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3137-4 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">Au livre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3200-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3211-1 à L. 3212-3</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3212-4</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align="justify">L. 3213-1 à L. 3214-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3215-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705191&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3221-1 à L. 3221-6</a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3221-7</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr></tbody></table></center>

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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Section 1 : Dispositions générales

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Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Code de la commande publique, art. L3351-2

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 3112-3 , le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1 , les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail ", et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 3° A l'article L. 3113-2 , les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 4° A l'article L. 3114-9 , les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3123-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-4 , les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1 , L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 7° A l'article L. 3123-5 , la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 7° bis A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ; 8° A l'article L. 3123-21 , les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 9° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé : " Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " 10° Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 11° A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”.

1,698,192,000,000

1,787,356,800,000

L3351-2

LEGIARTI000048254349

LEGIARTI000037705249

AUTONOME

ABROGE_DIFF

3.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid">livre Ier </a>dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704825&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3112-3</a>, le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704831&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3113-1</a>, les mots : " mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-13 </a>du code du travail ", et " mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797692&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 344-2 </a>du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704833&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3113-2</a>, les mots : " mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-4 </a>du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 4° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704863&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-9</a>, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ; 5° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-1</a>, les références aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid">1741 à 1743</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid">1746 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid">1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 6° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704913&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-4</a>, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900814&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1146-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8221-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8221-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8221-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8231-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8241-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8251-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024193753&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8251-2</a> du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-1 </a>du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 7° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704915&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-5</a>, la référence à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024196289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8272-4 </a>du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 7° bis A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ; 8° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704957&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-21</a>, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 9° Le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704981&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3124-6 </a>est ainsi rédigé : " Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. "10° Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 11° A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038591056

IG-20241212

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LEGIARTI000048254349

LEGI

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Section 2 : Dispositions d'adaptation

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Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation

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[]

Code de la commande publique, art. L3351-3

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions du livre II dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé ; 2° Le 1° de l'article L. 3212-1 est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 3° A l'article L. 3212-4 : a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; 4° A l'article L. 3213-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3214-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3215-1 : a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des îles Wallis et Futuna ".

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L3351-3

LEGIARTI000037705251

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)">livre II </a>dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)">L. 3200-1 </a>est supprimé ; 2° Le 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3212-1 (V)">L. 3212-1 </a>est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3212-4 (V)">L. 3212-4 </a>: a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; 4° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3213-1 (V)">L. 3213-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3214-1 (V)">L. 3214-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; 6° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3215-1 (V)">L. 3215-1</a> : a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des îles Wallis et Futuna ".

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000037705251

LEGI

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LEGISCTA000037705247

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Section 2 : Dispositions d'adaptation

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LEGISCTA000037705247

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Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation

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Code de la commande publique, art. L3361-1

Code de la commande publique

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 , sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 3000-1 à L. 3000-4 Au livre Ier L. 3100-1 Au titre Ier L. 3111-1 L. 3111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3112-1 à L. 3112-4 L. 3113-1 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 3113-2 L. 3113-2-1 et L. 3113-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 3114-1 L. 3114-2 et L. 3114-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3114-3 à L. 3114-7 L. 3114-9 et L. 3114-10 Au titre II L. 3120-1 à L. 3122-5 L. 3123-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-2 L. 3123-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3123-4 et L. 3123-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-6 L. 3123-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-7 L. 3123-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 3123-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3123-8 à L. 3123-10 L. 3123-11 à L. 3123-13 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-14 à L. 3124-4 L. 3124-5 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3124-6 à L. 3126-2 Au titre III L. 3131-1 à L. 3131-4 L. 3131-5 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3132-1 à L. 3132-6 L. 3133-1 et L. 3133-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 3133-4 à L. 3133-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 3133-10 L. 3133-12 et L. 3133-13 L. 3134-1 et L. 3134-2 L. 3135-1 à L. 3136-3 L. 3136-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3136-6 à L. 3136-10 L. 3137-1 L. 3137-3 et L. 3137-4 Au livre II L. 3200-1 Au titre Ier L. 3211-1 à L. 3212-3 L. 3212-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3213-1 à L. 3214-1 L. 3215-1 Au titre II L. 3221-1 à L. 3221-6 L. 3221-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L3361-1

LEGIARTI000048537198

LEGIARTI000037705259

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

8.0

1,073,741,823

null

Article

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid">l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018</a>, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<center><table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704799&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3000-1 à L. 3000-4 </a></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">Au livre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704809&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3100-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3111-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3111-2</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align="justify">L. 3112-1 à L. 3112-4</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3113-1</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi</td></tr><tr><td align="justify">L. 3113-2</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3113-2-1 et L. 3113-3</td><td align="left">Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022</td></tr><tr><td align="justify">L. 3114-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3114-2 et L. 3114-2-1</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align="justify">L. 3114-3 à L. 3114-7</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704863&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-9 et L. 3114-10 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3120-1 à L. 3122-5</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-1</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-2</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-3</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-4 et L. 3123-5</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-6</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-6-1</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-7</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-7-1</td><td align="left">Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-7-2</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-8 à L. 3123-10</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-11 à L. 3123-13</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align="left">L. 3123-14 à L. 3124-4</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">L. 3124-5</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align="left">L. 3124-6 à L. 3126-2</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre III</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3131-1 à L. 3131-4</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3131-5</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align="justify">L. 3132-1 à L. 3132-6</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"> L. 3133-1 et L. 3133-2</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align="justify"> L. 3133-4 à L. 3133-8</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705049&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3133-10 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705055&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3133-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705057&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3133-13 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705065&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3134-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705067&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3134-2 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705073&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3135-1 à L. 3136-3 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3136-4</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705091&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3136-6 à L. 3136-10 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705107&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3137-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705113&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3137-3 et L. 3137-4 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">Au livre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3200-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3211-1 à L. 3212-3</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3212-4</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align="justify">L. 3213-1 à L. 3214-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3215-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705191&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3221-1 à L. 3221-6</a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"> L. 3221-7</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr></tbody></table></center>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000048598523

IG-20241212

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LEGIARTI000048537198

LEGI

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LEGISCTA000037705257

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Section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000037705257

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Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Code de la commande publique, art. L3361-2

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article L. 3112-3 , le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1 , les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 3° A l'article L. 3113-2 , les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 4° A l'article L. 3114-9 , les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3123-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3 , les références aux articles L. 640-1 , L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° A l'article L. 3123-4 , les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1 , L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L . 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 8° A l'article L. 3123-5 , la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 8° bis A la première phrase de l'article L. 3123-7-1, la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; 8° ter A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ; 9° A l'article L. 3123-21 , les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 10° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé : " Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 10° bis A l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 10° ter A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” 11° A l'article L. 3133-11 , les mots : " à l'article L. 441-6 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ; 12° A l'article L. 3136-4 , les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 13° A l'article L. 3137-3 , les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil " sont supprimés ; 14° A l'article L. 3137-4 , les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil, " sont supprimés.

1,704,067,200,000

1,787,356,800,000

L3361-2

LEGIARTI000048534940

LEGIARTI000037705263

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

6.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid">livre Ier </a>en Polynésie française :1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704825&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3112-3</a>, le mot : " autres " est supprimé ;2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704831&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3113-1</a>, les mots : " mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-13 </a>du code du travail " et " mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797692&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 344-2 </a>du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704833&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3113-2</a>, les mots : " mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-4 </a>du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;4° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704863&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-9</a>, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;5° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-1</a>, les références aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid">1741 à 1743</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid">1746 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid">1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;6° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704911&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-3</a>, les références aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 640-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239183&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238071&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-1 </a>du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;7° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704913&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-4</a>, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900814&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1146-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8221-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8221-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8221-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8231-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8241-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8251-1 </a>et L<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024193753&dateTexte=&categorieLien=cid">. 8251-2</a> du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-1 </a>du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;8° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704915&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-5</a>, la référence à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024196289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8272-4 </a>du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;8° bis A la première phrase de l'article L. 3123-7-1, la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; 8° ter A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;9° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704957&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-21</a>, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;10° Le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704981&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3124-6 </a>est ainsi rédigé :" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;10° bis A l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 10° ter A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”11° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705051&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3133-11</a>, les mots : " à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232237&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-6 </a>du code de commerce " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ;12° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705087&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3136-4</a>, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;13° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705113&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3137-3</a>, les mots : " ainsi que le prévoit l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid">2044 </a>du code civil " sont supprimés ;14° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705117&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3137-4</a>, les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445694&dateTexte=&categorieLien=cid">2060 </a>du code civil, " sont supprimés.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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Section 2 : Dispositions d'adaptation

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Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Code de la commande publique, art. L3361-3

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions du livre II en Polynésie française : 1° Le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé ; 2° Le 1° de l'article L. 3212-1 est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 3° A l'article L. 3212-4 : a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; 4° A l'article L. 3213-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3214-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3215-1 : a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Polynésie française ".

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L3361-3

LEGIARTI000037705265

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

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Article

Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)">livre II </a>en Polynésie française : 1° Le second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)">L. 3200-1 </a>est supprimé ; 2° Le 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3212-1 (V)">L. 3212-1 </a>est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3212-4 (V)">L. 3212-4 </a>: a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; 4° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3213-1 (V)">L. 3213-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3214-1 (V)">L. 3214-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; 6° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3215-1 (V)">L. 3215-1</a> : a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Polynésie française ".

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037705265

LEGI

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Section 2 : Dispositions d'adaptation

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Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation

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Code de la commande publique, art. L3371-1

Code de la commande publique

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 , sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 3000-1 à L. 3000-4 Au livre Ier L. 3100-1 Au titre Ier L. 3111-1 L. 3111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3112-1 à L. 3112-4 L. 3113-1 L. 3113-2 L. 3113-2-1 et L. 3113-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 3114-1 L. 3114-2 et L. 3114-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3114-3 à L. 3114-7 L. 3114-9 et L. 3114-10 Au titre II L. 3120-1 à L. 3122-5 L. 3123-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-2 L. 3123-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3123-4 et L. 3123-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-6 L. 3123-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-7 L. 3123-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 3123-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3123-8 à L. 3123-10 L. 3123-11 à L. 3123-13 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-14 à L. 3124-4 L. 3124-5 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3124-6 à L. 3126-2 Au titre III L. 3131-1 à L. 3131-4 L. 3131-5 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3132-1 à L. 3132-6 L. 3133-1 et L. 3133-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 3133-4 à L. 3133-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 3133-10 L. 3133-12 et L. 3133-13 L. 3134-1 et L. 3134-2 L. 3135-1 à L. 3136-3 L. 3136-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3136-6 à L. 3136-10 L. 3137-1 L. 3137-3 et L. 3137-4 Au livre II L. 3200-1 Au titre Ier L. 3211-1 à L. 3212-3 L. 3212-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3213-1 à L. 3214-1 L. 3215-1 Au titre II L. 3221-1 à L. 3221-6 L. 3221-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L3371-1

LEGIARTI000048537168

LEGIARTI000037705273

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

8.0

1,073,741,823

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Article

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid">l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018</a>, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<center><table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704799&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3000-1 à L. 3000-4 </a></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">Au livre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704809&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3100-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3111-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3111-2</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align="justify">L. 3112-1 à L. 3112-4</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3113-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3113-2</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3113-2-1 et L. 3113-3</td><td align="left">Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022</td></tr><tr><td align="justify">L. 3114-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3114-2 et L. 3114-2-1</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align="justify">L. 3114-3 à L. 3114-7</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704863&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704865&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-10 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3120-1 à L. 3122-5</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-1</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-2</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-3</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-4 et L. 3123-5</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align="justify"> L. 3123-6</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"> L. 3123-6-1</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align="justify"> L. 3123-7</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-7-1</td><td align="left">Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-7-2</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-8 à L. 3123-10</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-11 à L. 3123-13</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align="left">L. 3123-14 à L. 3124-4</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">L. 3124-5</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align="left">L. 3124-6 à L. 3126-2</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre III</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3131-1 à L. 3131-4</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3131-5</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align="justify">L. 3132-1 à L. 3132-6</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3133-1 et L. 3133-2</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align="justify">L. 3133-4 à L. 3133-8</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705049&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3133-10 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705055&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3133-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705057&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3133-13</a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705065&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3134-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705067&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3134-2 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705073&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3135-1 </a>à L. 3136-3</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3136-4</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705091&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3136-6 à L. 3136-10 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705107&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3137-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705113&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3137-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705117&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3137-4 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">Au livre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3200-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3211-1 à L. 3212-3</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3212-4</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align="justify">L. 3213-1 à L. 3214-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3215-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705191&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3221-1 à L. 3221-6</a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3221-7</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr></tbody></table></center>

32,472,144,000,000

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LEGI

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Section 1 : Dispositions générales

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Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Code de la commande publique, art. L3371-2

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 3112-3 , le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1 , les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 3° A l'article L. 3113-2 , les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 4° A l'article L. 3114-9 , les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3123-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3 , les références aux articles L. 640-1 , L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° A l'article L. 3123-4 , les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1 , L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 8° A l'article L. 3123-5 , la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 8° bis A la première phrase de l'article L. 3123-7-1, la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; 8° ter A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ; 9° A l'article L. 3123-21 , les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 10° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé : " Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 10° bis A l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 10° ter A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” 11° A l'article L. 3133-11 , les mots : " à l'article L. 441-6 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ; 12° A l'article L. 3136-4 , les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 13° A l'article L. 3137-3 , les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil " sont supprimés ; 14° A l'article L. 3137-4 , les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil, " sont supprimés.

1,704,067,200,000

1,787,356,800,000

L3371-2

LEGIARTI000048534991

LEGIARTI000037705277

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

6.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid">livre Ier</a> en Nouvelle-Calédonie :1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704825&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3112-3</a>, le mot : " autres " est supprimé ;2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704831&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3113-1</a>, les mots : " mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-13 </a>du code du travail " et " mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797692&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 344-2 </a>du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704833&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3113-2</a>, les mots : " mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-4 </a>du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;4° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704863&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-9</a>, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;5° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-1</a>, les références aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid">1741 à 1743</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid">1746 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid">1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;6° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704911&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-3</a>, les références aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 640-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239183&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-1 à L. 653-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238071&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-1 </a>du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;7° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704913&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-4</a>, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900814&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1146-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8221-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8221-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8221-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8231-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8241-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8251-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024193753&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8251-2 </a>du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-1 </a>du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;8° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704915&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-5</a>, la référence à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024196289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8272-4 </a>du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;8° bis A la première phrase de l'article L. 3123-7-1, la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; 8° ter A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;9° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704957&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-21</a>, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;10° Le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704981&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3124-6 </a>est ainsi rédigé :" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;10° bis A l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 10° ter A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”11° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705051&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3133-11</a>, les mots : " à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232237&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-6 </a>du code de commerce " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ;12° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705087&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3136-4</a>, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;13° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705113&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3137-3</a>, les mots : " ainsi que le prévoit l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid">2044 </a>du code civil " sont supprimés ;14° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705117&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3137-4</a>, les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445694&dateTexte=&categorieLien=cid">2060 </a>du code civil, " sont supprimés.

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IG-20241210

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Section 2 : Dispositions d'adaptation

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Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Code de la commande publique, art. L3371-3

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions du livre II en Nouvelle-Calédonie : 1° Le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé ; 2° Le 1° de l'article L. 3212-1 est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 3° A l'article L. 3212-4 : a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; 4° A l'article L. 3213-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3214-1, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3215-1 : a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie ".

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L3371-3

LEGIARTI000037705279

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

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Article

Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)">livre II </a>en Nouvelle-Calédonie : 1° Le second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)">L. 3200-1 </a>est supprimé ; 2° Le 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3212-1 (V)">L. 3212-1 </a>est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3212-4 (V)">L. 3212-4 </a>: a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; 4° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3213-1 (V)">L. 3213-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3214-1 (V)">L. 3214-1, </a>les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; 6° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3215-1 (V)">L. 3215-1</a> : a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie ".

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037705279

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037705275

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Section 2 : Dispositions d'adaptation

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LEGISCTA000037705275

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Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation

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Code de la commande publique, art. L3381-1

Code de la commande publique

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre , les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 , sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 3000-1 à L. 3000-4 Au livre Ier L. 3100-1 Au titre Ier L. 3111-1 L. 3111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3112-1 à L. 3113-2 L. 3113-2-1 et L. 3113-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 3114-1 L. 3114-2 et L. 3114-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3114-3 à L. 3114-10 Au titre II L. 3120-1 à L. 3122-5 L. 3123-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-2 L. 3123-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3123-4 et L. 3123-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-6 L. 3123-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-7 L. 3123-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 3123-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3123-8 à L. 3123-10 L. 3123-11 à L. 3123-13 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-14 à L. 3124-4 L. 3124-5 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3124-6 à L. 3126-2 Au titre III L. 3131-1 à L. 3131-4 L. 3131-5 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3132-1 à L. 3132-6 L. 3133-1 et L. 3133-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 3133-4 à L. 3133-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 3133-10 L. 3133-12 et L. 3133-13 L. 3134-1 et L. 3134-2 L. 3135-1 à L. 3136-3 L. 3136-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3136-6 à L. 3136-10 L. 3137-1 L. 3137-3 et L. 3137-4 Au livre II L. 3200-1 Au titre Ier L. 3211-1 à L. 3212-3 L. 3212-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3213-1 à L. 3214-1 L. 3215-1 Au titre II L. 3221-1 à L. 3221-6 L. 3221-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L3381-1

LEGIARTI000048537144

LEGIARTI000037705287

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

7.0

1,073,741,823

null

Article

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705281&dateTexte=&categorieLien=cid">titre</a>, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid">l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018</a>, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<center><table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704799&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3000-1 à L. 3000-4 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">Au livre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704809&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3100-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3111-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3111-2</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align="justify">L. 3112-1 à L. 3113-2</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3113-2-1 et L. 3113-3</td><td align="left">Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022</td></tr><tr><td align="justify">L. 3114-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3114-2 et L. 3114-2-1</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align="left">L. 3114-3 à L. 3114-10</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3120-1 à L. 3122-5</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-1</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-2</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-3</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-4 et L. 3123-5</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-6</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-6-1</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-7</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-7-1</td><td align="left">Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-7-2</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-8 à L. 3123-10</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3123-11 à L. 3123-13</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align="left">L. 3123-14 à L. 3124-4</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">L. 3124-5</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align="left">L. 3124-6 à L. 3126-2</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre III</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3131-1 à L. 3131-4</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3131-5</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align="justify">L. 3132-1 à L. 3132-6</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3133-1 et L. 3133-2</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align="justify">L. 3133-4 à L. 3133-8</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705049&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3133-10 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705055&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3133-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705057&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3133-13 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705065&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3134-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705067&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3134-2 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705073&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3135-1 à L. 3136-3 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3136-4</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705091&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3136-6 à L. 3136-10 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705107&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3137-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705113&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3137-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705117&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3137-4 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">Au livre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3200-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3211-1 à L. 3212-3</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3212-4</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align="justify">L. 3213-1 à L. 3214-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3215-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center">Au titre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705191&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3221-1 à L. 3221-6</a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 3221-7</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr></tbody></table></center>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000048254390

IG-20241212

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Section 1 : Dispositions générales

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Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Code de la commande publique, art. L3381-2

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article L. 3112-3 , le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1 , les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 3° A l'article L. 3113-2 , les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 4° A l'article L. 3114-9 , les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-4 , les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1 , L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 7° A l'article L. 3123-5 , la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 8° A l'article L. 3123-21 , les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 9° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé : " Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. ". 10° Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 11° A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”.

1,563,753,600,000

32,472,144,000,000

L3381-2

LEGIARTI000038591027

LEGIARTI000037705291

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid">livre Ier </a>dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704825&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3112-3</a>, le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704831&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3113-1</a>, les mots : " mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-13 </a>du code du travail " et " mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797692&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 344-2 </a>du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704833&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3113-2</a>, les mots : " mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-4 </a>du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 4° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704863&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-9</a>, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ; 5° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-1, </a>les références aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid">1741 à 1743</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid">1746 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid">1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 6° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704913&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-4</a>, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900814&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1146-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8221-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8221-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8221-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8231-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8241-1, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8251-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024193753&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8251-2 </a>du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-1</a> du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 7° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704915&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-5</a>, la référence à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024196289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8272-4 </a>du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 8° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704957&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-21</a>, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 9° Le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704981&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3124-6 </a>est ainsi rédigé : " Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. ".10° Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 11° A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”.

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IG-20241210

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Section 2 : Dispositions d'adaptation

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Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation

Conformément au III l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.

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Code de la commande publique, art. L3381-3

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions du livre II dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Le second alinéa de l'article L. 3200- 1 est supprimé ; 2° Le 1° de l'article L. 3212-1 est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 3° A l'article L. 3212-4 : a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; 4° A l'article L. 3213-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3214-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3215-1 : a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ".

1,554,076,800,000

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L3381-3

LEGIARTI000037705293

AUTONOME

VIGUEUR

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null

Article

Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)">livre II </a>dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Le second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)">L. 3200-</a>1 est supprimé ; 2° Le 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3212-1 (V)">L. 3212-1 </a>est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3212-4 (V)">L. 3212-4 </a>: a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; 4° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3213-1 (V)">L. 3213-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3214-1 (V)">L. 3214-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; 6° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3215-1 (V)">L. 3215-1 </a>: a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ".

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037705293

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037705289

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Section 2 : Dispositions d'adaptation

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LEGISCTA000037705289

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Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation

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[]

Code de la commande publique, art. L3411-1

Code de la commande publique

Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un contrat de concession, un décret peut prévoir l'application de l'ensemble ou de certaines des mesures du présent livre aux contrats de concession en cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est pas encore engagée. Le décret entre en vigueur sur tout ou partie du territoire de la République où les présentes dispositions sont applicables, pour une période ne pouvant pas excéder vingt-quatre mois et dont la prorogation est, le cas échéant, autorisée par la loi.

1,607,472,000,000

32,472,144,000,000

L3411-1

LEGIARTI000042638911

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un contrat de concession, un décret peut prévoir l'application de l'ensemble ou de certaines des mesures du présent livre aux contrats de concession en cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est pas encore engagée. Le décret entre en vigueur sur tout ou partie du territoire de la République où les présentes dispositions sont applicables, pour une période ne pouvant pas excéder vingt-quatre mois et dont la prorogation est, le cas échéant, autorisée par la loi.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000042638911

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042638909

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Chapitre unique

null

LEGISCTA000042638909

null

Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Chapitre unique

null

[]

Code de la commande publique, art. L3411-2

Code de la commande publique

Les autorités concédantes mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un contrat de concession, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.

1,607,472,000,000

32,472,144,000,000

L3411-2

LEGIARTI000042638913

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les autorités concédantes mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un contrat de concession, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000042638913

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042638909

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Chapitre unique

null

LEGISCTA000042638909

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Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Chapitre unique

null

[]

Code de la commande publique, art. L3411-3

Code de la commande publique

Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.

1,607,472,000,000

32,472,144,000,000

L3411-3

LEGIARTI000042638915

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000042638915

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042638909

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Chapitre unique

null

LEGISCTA000042638909

null

Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Chapitre unique

null

[]

Code de la commande publique, art. L3411-4

Code de la commande publique

Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du contrat de concession ne peuvent souffrir aucun retard, l'autorité concédante peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.

1,607,472,000,000

32,472,144,000,000

L3411-4

LEGIARTI000042638917

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du contrat de concession ne peuvent souffrir aucun retard, l'autorité concédante peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000042638917

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042638909

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Chapitre unique

null

LEGISCTA000042638909

null

Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Chapitre unique

null

[]

Code de la commande publique, art. L3411-5

Code de la commande publique

Les contrats de concession dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre. Cette prolongation au-delà de la durée prévue à l'article L. 3114-8 est dispensée de l'examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat prévu au même article L. 3114-8. La durée de cette prolongation ne peut excéder la durée de la période de circonstances exceptionnelles, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l'issue de l'expiration de cette période.

1,607,472,000,000

32,472,144,000,000

L3411-5

LEGIARTI000042638919

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les contrats de concession dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre. Cette prolongation au-delà de la durée prévue à l'article L. 3114-8 est dispensée de l'examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat prévu au même article L. 3114-8. La durée de cette prolongation ne peut excéder la durée de la période de circonstances exceptionnelles, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l'issue de l'expiration de cette période.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000042638919

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042638909

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Chapitre unique

null

LEGISCTA000042638909

null

Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Chapitre unique

null

[]

Code de la commande publique, art. L3411-6

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article L. 3411-7 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au concessionnaire.

1,607,472,000,000

32,472,144,000,000

L3411-6

LEGIARTI000042638921

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les dispositions de l'article L. 3411-7 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au concessionnaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000042638921

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042638909

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Chapitre unique

null

LEGISCTA000042638909

null

Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Chapitre unique

null

[]

Code de la commande publique, art. L3411-7

Code de la commande publique

Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.

1,607,472,000,000

32,472,144,000,000

L3411-7

LEGIARTI000042638923

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000042638923

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042638909

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000042638909

null

Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Chapitre unique

null

[]

Code de la commande publique, art. L3425-1

Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 3411-1 à L. 3411-7

1,607,472,000,000

32,472,144,000,000

L3425-1

LEGIARTI000042638937

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. <center><table border="1"><tbody><tr><th> Dispositions applicables</th><th> Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align="center"> L. 3411-1 à L. 3411-7</td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center>

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000042638937

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042638935

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Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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LEGISCTA000042638935

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Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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[]

Code de la commande publique, art. L3426-1

Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 3411-1 à L. 3411-7

1,607,472,000,000

32,472,144,000,000

L3426-1

LEGIARTI000042638941

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. <center><table border="1"><tbody><tr><th> Dispositions applicables</th><th> Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align="center"> L. 3411-1 à L. 3411-7</td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center>

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000042638941

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042638939

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Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

null

LEGISCTA000042638939

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Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

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[]

Code de la commande publique, art. L3427-1

Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 3411-1 à L. 3411-7

1,607,472,000,000

32,472,144,000,000

L3427-1

LEGIARTI000042638945

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. <center><table border="1"><tbody><tr><th> Dispositions applicables</th><th> Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align="center"> L. 3411-1 à L. 3411-7</td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center>

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000042638945

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000042638943

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Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

null

LEGISCTA000042638943

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Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

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[]

Code de la commande publique, art. L3428-1

Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 3411-1 à L. 3411-7

1,607,472,000,000

32,472,144,000,000

L3428-1

LEGIARTI000042638949

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. <center><table border="1"><tbody><tr><th> Dispositions applicables</th><th> Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align="center"> L. 3411-1 à L. 3411-7</td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center>

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000042638949

LEGI

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LEGISCTA000042638947

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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

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LEGISCTA000042638947

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Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

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Code de la commande publique, art. R2100-1

Code de la commande publique

La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat, l'opérateur France Travail, la Caisse des dépôts et consignations et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

R2100-1

LEGIARTI000049794935

LEGIARTI000037723646

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

2.0

97,612,893

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Article

La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat, l'opérateur France Travail, la Caisse des dépôts et consignations et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037731055

MD-20241231_213318_356_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037731057

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Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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LEGISCTA000037723644

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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Code de la commande publique, art. R2111-1

Code de la commande publique

Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article L. 3 .

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2111-1

LEGIARTI000037731045

LEGIARTI000037723656

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3 (VD)">L. 3</a>.

32,472,144,000,000

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MD-20241231_213318_356_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000037731047

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Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques

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LEGISCTA000037723654

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 1 : Aide à la définition du besoin > Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques

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Code de la commande publique, art. R2111-2

Code de la commande publique

L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d'un opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par d'autres candidats ou soumissionnaires, en raison de sa participation préalable, directe ou indirecte, à la préparation de cette procédure. Cet opérateur n'est exclu de la procédure de passation que lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens, conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 2141-8 .

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2111-2

LEGIARTI000037731041

LEGIARTI000037723660

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d'un opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par d'autres candidats ou soumissionnaires, en raison de sa participation préalable, directe ou indirecte, à la préparation de cette procédure. Cet opérateur n'est exclu de la procédure de passation que lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens, conformément aux dispositions du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703607&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2141-8 (VD)">L. 2141-8</a>.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037731041

LEGI

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LEGISCTA000037731043

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Sous-section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché

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LEGISCTA000037723658

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 1 : Aide à la définition du besoin > Sous-section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché

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Code de la commande publique, art. D2111-3

Code de la commande publique

Le montant annuel des achats prévu à l'article L. 2111-3 est fixé à cinquante millions d'euros hors taxes. Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l'article L. 2111-3 prennent en compte les dépenses effectuées au cours d'une année civile dans le cadre de leurs marchés à l'exception de ceux relevant du livre V de la présente partie.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

D2111-3

LEGIARTI000045739583

LEGIARTI000037723664

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le montant annuel des achats prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703460&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2111-3</a> est fixé à cinquante millions d'euros hors taxes. Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l'article L. 2111-3 prennent en compte les dépenses effectuées au cours d'une année civile dans le cadre de leurs marchés à l'exception de ceux relevant du livre V de la présente partie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037731037

IG-20241209

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LEGIARTI000045739583

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037731039

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Sous-section 3 : Schéma de promotion des achats

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LEGISCTA000037723662

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 1 : Aide à la définition du besoin > Sous-section 3 : Schéma de promotion des achats

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Code de la commande publique, art. R2111-4

Code de la commande publique

Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l'objet du marché. Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2111-4

LEGIARTI000037731031

LEGIARTI000037723670

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

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Article

Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l'objet du marché. Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.

32,472,144,000,000

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MD-20241231_213310_517_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037731033

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Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques

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LEGISCTA000037723668

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques > Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques

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Code de la commande publique, art. R2111-5

Code de la commande publique

Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2111-5

LEGIARTI000037731029

LEGIARTI000037723672

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

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Article

Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000037731029

LEGI

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Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques

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LEGISCTA000037723668

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques > Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques

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Code de la commande publique, art. R2111-6

Code de la commande publique

Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2111-6

LEGIARTI000037731027

LEGIARTI000037723674

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000037731027

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037731033

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Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques

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LEGISCTA000037723668

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques > Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques

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[]

Code de la commande publique, art. R2111-7

Code de la commande publique

Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes " ou équivalent ".

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2111-7

LEGIARTI000037731023

LEGIARTI000037723678

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,913,941

null

Article

Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes " ou équivalent ".

32,472,144,000,000

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IG-20241212

null

LEGIARTI000037731023

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037731025

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Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

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LEGISCTA000037723676

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques > Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

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[]

Code de la commande publique, art. R2111-8

Code de la commande publique

L'acheteur formule les spécifications techniques : 1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats ; 2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles ; 3° Soit par une combinaison des deux.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2111-8

LEGIARTI000037731021

LEGIARTI000037723680

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

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Article

L'acheteur formule les spécifications techniques : 1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats ; 2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles ; 3° Soit par une combinaison des deux.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000037731021

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037731025

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Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

null

LEGISCTA000037723676

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques > Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

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[]

Code de la commande publique, art. R2111-9

Code de la commande publique

Les normes ou documents sont accompagnés de la mention " ou équivalent " et choisis dans l'ordre de préférence suivant : 1° Les normes nationales transposant des normes européennes ; 2° Les évaluations techniques européennes ; 3° Les spécifications techniques communes ; 4° Les normes internationales ; 5° Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, en leur absence, les normes nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d'utilisation des fournitures. La définition des normes ou autres documents mentionnés au présent article figure dans un avis annexé au présent code.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2111-9

LEGIARTI000037731019

LEGIARTI000037723682

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les normes ou documents sont accompagnés de la mention " ou équivalent " et choisis dans l'ordre de préférence suivant : 1° Les normes nationales transposant des normes européennes ; 2° Les évaluations techniques européennes ; 3° Les spécifications techniques communes ; 4° Les normes internationales ; 5° Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, en leur absence, les normes nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d'utilisation des fournitures. La définition des normes ou autres documents mentionnés au présent article figure dans un avis annexé au présent code.

32,472,144,000,000

null

MD-20241231_213310_517_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037731019

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037731025

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Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

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LEGISCTA000037723676

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques > Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

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[ { "articleId": "JORFARTI000038318373", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1553990400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038318367", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000046909723", "articleNum": "Annexe préliminaire", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037730289", "articleNum": "R2162-30", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2162-30 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044494016", "articleNum": "R2621-1", "dateDebut": 1639612800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2621-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044493903", "articleNum": "R2641-1", "dateDebut": 1639612800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2641-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038327485", "articleNum": "R2651-3", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2651-3 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044494205", "articleNum": "R2661-3", "dateDebut": 1639612800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2661-3 (M)" } ]

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Code de la commande publique, art. R2111-10

Code de la commande publique

Les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et à l'acheteur d'attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2111-10

LEGIARTI000037731017

LEGIARTI000037723684

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

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Article

Les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et à l'acheteur d'attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales.

32,472,144,000,000

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MD-20241210_195124_336_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037731017

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037731025

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Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

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LEGISCTA000037723676

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques > Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

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[]

Code de la commande publique, art. R2111-11

Code de la commande publique

Lorsque l'acheteur formule une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter une offre au motif que celle-ci n'est pas conforme à cette norme ou à ce document si le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document. Lorsque l'acheteur formule une spécification technique en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre si celle-ci est conforme à une norme ou à un document équivalent correspondant à ces performances ou exigences fonctionnelles. Le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que cette norme ou ce document équivalent correspond aux performances ou exigences fonctionnelles définies par l'acheteur.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2111-11

LEGIARTI000037731015

LEGIARTI000037723686

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

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Article

Lorsque l'acheteur formule une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter une offre au motif que celle-ci n'est pas conforme à cette norme ou à ce document si le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document. Lorsque l'acheteur formule une spécification technique en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre si celle-ci est conforme à une norme ou à un document équivalent correspondant à ces performances ou exigences fonctionnelles. Le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que cette norme ou ce document équivalent correspond aux performances ou exigences fonctionnelles définies par l'acheteur.

32,472,144,000,000

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MD-20241210_195124_336_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000037731025

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Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

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LEGISCTA000037723676

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques > Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037729233", "articleNum": "R2311-6", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2311-6 (V)" } ]

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Code de la commande publique, art. R2111-12

Code de la commande publique

Un label est tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l'objet du marché remplissent certaines caractéristiques. Les exigences en matière de label sont celles que doivent remplir ces ouvrages, ces produits, ces services, ces procédés ou ces procédures pour obtenir ce label.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2111-12

LEGIARTI000037731011

LEGIARTI000037723690

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

306,783,378

null

Article

Un label est tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l'objet du marché remplissent certaines caractéristiques. Les exigences en matière de label sont celles que doivent remplir ces ouvrages, ces produits, ces services, ces procédés ou ces procédures pour obtenir ce label.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037731011

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037731013

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Section 3 : Utilisation de labels

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LEGISCTA000037723688

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 3 : Utilisation de labels

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[]

Code de la commande publique, art. R2111-13

Code de la commande publique

Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux articles R. 2111-14 et R. 2111-15 .

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2111-13

LEGIARTI000037731009

LEGIARTI000037723692

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

613,566,756

null

Article

Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2111-14 (VD)">R. 2111-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2111-15 (V)">R. 2111-15</a>.

32,472,144,000,000

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MD-20241210_195124_336_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037731009

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037731013

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Section 3 : Utilisation de labels

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LEGISCTA000037723688

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 3 : Utilisation de labels

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037723694", "articleNum": "R2111-14", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2111-14 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037723696", "articleNum": "R2111-15", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2111-15 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2111-14

Code de la commande publique

Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes : 1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ; 2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ; 3° Ses conditions d'obtention sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d'influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2111-14

LEGIARTI000037731007

LEGIARTI000037723694

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

920,350,134

null

Article

Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes : 1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ; 2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ; 3° Ses conditions d'obtention sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d'influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037731007

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037731013

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Section 3 : Utilisation de labels

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LEGISCTA000037723688

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 3 : Utilisation de labels

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037731009", "articleNum": "R2111-13", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2111-13 (VD)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2111-15

Code de la commande publique

L'acheteur peut exiger un label particulier à condition que les caractéristiques prouvées par ce label : 1° Présentent un lien avec l'objet du marché au sens de l'article L. 2112-3 ; 2° Permettent de définir les travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché. L'acheteur peut exiger un label particulier y compris lorsque toutes les caractéristiques prouvées par ce label ne sont pas attendues, à condition d'identifier dans les documents de la consultation celles qu'il exige. L'acheteur peut faire référence à un label qui répond partiellement aux conditions mentionnées au présent article sous réserve d'identifier dans les documents de la consultation les seules caractéristiques qu'il exige.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2111-15

LEGIARTI000037731005

LEGIARTI000037723696

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,227,133,512

null

Article

L'acheteur peut exiger un label particulier à condition que les caractéristiques prouvées par ce label : 1° Présentent un lien avec l'objet du marché au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2112-3 (VD)">L. 2112-3</a> ; 2° Permettent de définir les travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché. L'acheteur peut exiger un label particulier y compris lorsque toutes les caractéristiques prouvées par ce label ne sont pas attendues, à condition d'identifier dans les documents de la consultation celles qu'il exige. L'acheteur peut faire référence à un label qui répond partiellement aux conditions mentionnées au présent article sous réserve d'identifier dans les documents de la consultation les seules caractéristiques qu'il exige.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037731005

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037731013

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Section 3 : Utilisation de labels

null

LEGISCTA000037723688

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 3 : Utilisation de labels

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[]

Code de la commande publique, art. R2111-16

Code de la commande publique

L'acheteur qui exige un label particulier accepte tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2111-16

LEGIARTI000037731003

LEGIARTI000037723698

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,533,916,890

null

Article

L'acheteur qui exige un label particulier accepte tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies.

32,472,144,000,000

null

MD-20241210_195124_336_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037731003

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037731013

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Section 3 : Utilisation de labels

null

LEGISCTA000037723688

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 3 : Utilisation de labels

null

[]

Code de la commande publique, art. R2111-17

Code de la commande publique

Lorsque l'opérateur économique n'a pas la possibilité, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, d'obtenir dans les délais le label exigé ou un label équivalent qui répond aux conditions de l'article R. 2111-15 , il peut prouver par tout moyen que les caractéristiques exigées par l'acheteur sont remplies.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2111-17

LEGIARTI000037731001

LEGIARTI000037723700

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,840,700,268

null

Article

Lorsque l'opérateur économique n'a pas la possibilité, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, d'obtenir dans les délais le label exigé ou un label équivalent qui répond aux conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2111-15 (VD)">R. 2111-15</a>, il peut prouver par tout moyen que les caractéristiques exigées par l'acheteur sont remplies.

32,472,144,000,000

null

MD-20241210_195124_336_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037731001

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037731013

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Section 3 : Utilisation de labels

null

LEGISCTA000037723688

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 3 : Utilisation de labels

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037723696", "articleNum": "R2111-15", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2111-15 (VD)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2112-1

Code de la commande publique

Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2112-1

LEGIARTI000037730995

LEGIARTI000037723706

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.

32,472,144,000,000

null

MD-20250414_194123_826_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037730995

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730997

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Section 1 : Règles générales

null

LEGISCTA000037723704

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 1 : Règles générales

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[ { "articleId": "LEGIARTI000051462613", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 1744502400000, "datePubli": 1621123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043502610", "textTitle": "Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037729219", "articleNum": "R2312-1", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2312-1 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2112-2

Code de la commande publique

Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que : 1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ; 2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d'une même nature. Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2112-2

LEGIARTI000037730993

LEGIARTI000037723708

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que : 1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ; 2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d'une même nature. Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037730993

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730997

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Section 1 : Règles générales

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LEGISCTA000037723704

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 1 : Règles générales

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[ { "articleId": "LEGIARTI000039820497", "articleNum": "R.4122-4-9", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R.4122-4-9 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2112-3

Code de la commande publique

Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l'indication des articles de ces documents auxquels il déroge.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2112-3

LEGIARTI000037730991

LEGIARTI000037723710

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l'indication des articles de ces documents auxquels il déroge.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037730991

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730997

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Section 1 : Règles générales

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LEGISCTA000037723704

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 1 : Règles générales

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037729215", "articleNum": "R2312-3", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2312-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039820497", "articleNum": "R.4122-4-9", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R.4122-4-9 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2112-4

Code de la commande publique

Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2112-4

LEGIARTI000037730987

LEGIARTI000037723714

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.

32,472,144,000,000

null

MD-20250414_194127_285_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037730987

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730989

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Section 2 : Durée

null

LEGISCTA000037723712

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 2 : Durée

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[ { "articleId": "LEGIARTI000051462613", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 1744502400000, "datePubli": 1621123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043502610", "textTitle": "Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2112-5

Code de la commande publique

Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public indiquent les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2112-5

LEGIARTI000037730983

LEGIARTI000037723718

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public indiquent les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037730983

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730985

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Section 3 : Prix

null

LEGISCTA000037723716

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037729205", "articleNum": "R2312-6", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2312-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037728073", "articleNum": "R2521-2", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2521-2 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2112-6

Code de la commande publique

Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont : 1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ; 2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2112-6

LEGIARTI000037730979

LEGIARTI000037723722

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont : 1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ; 2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037730979

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730981

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Sous-section 1 : Forme des prix

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LEGISCTA000037723720

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 1 : Forme des prix

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037729201", "articleNum": "R2312-7", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2312-7 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2112-7

Code de la commande publique

Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.

1,735,689,600,000

32,472,144,000,000

R2112-7

LEGIARTI000050930285

LEGIARTI000037723726

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Conformément au second alinéa de l'article 7 précité, les dispositions du premier alinéa du même article sont applicables aux marchés publics [et aux contrats de concession] conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037730975

MD-20241231_213318_356_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050930285

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730977

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Sous-section 2 : Prix définitifs

null

LEGISCTA000037723724

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs

Conformément au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.Conformément au second alinéa de l'article 7 précité, les dispositions du premier alinéa du même article sont applicables aux marchés publics [et aux contrats de concession] conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

null

[]

Code de la commande publique, art. R2112-8

Code de la commande publique

Un prix définitif peut être ferme ou révisable.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2112-8

LEGIARTI000037730973

LEGIARTI000037723728

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Un prix définitif peut être ferme ou révisable.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037730973

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730977

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Sous-section 2 : Prix définitifs

null

LEGISCTA000037723724

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037729195", "articleNum": "R2312-9", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2312-9 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2112-9

Code de la commande publique

Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Un marché est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n'est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations. Le prix ferme est actualisable dans les conditions définies au présent paragraphe. Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2112-9

LEGIARTI000037730969

LEGIARTI000037723732

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Un marché est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n'est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations. Le prix ferme est actualisable dans les conditions définies au présent paragraphe. Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037730969

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037730971

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Paragraphe 1 : Prix fermes

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LEGISCTA000037723730

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs > Paragraphe 1 : Prix fermes

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Code de la commande publique, art. R2112-10

Code de la commande publique

Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, ses clauses doivent prévoir les modalités d'actualisation de son prix. Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, ses clauses peuvent prévoir que son prix pourra être actualisé. Sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels l'acheteur n'impose pas des spécifications techniques propres au marché.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2112-10

LEGIARTI000037730967

LEGIARTI000037723734

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, ses clauses doivent prévoir les modalités d'actualisation de son prix. Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, ses clauses peuvent prévoir que son prix pourra être actualisé. Sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels l'acheteur n'impose pas des spécifications techniques propres au marché.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000037730967

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037730971

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Paragraphe 1 : Prix fermes

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LEGISCTA000037723730

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs > Paragraphe 1 : Prix fermes

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Code de la commande publique, art. R2112-11

Code de la commande publique

Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme en application de l'article R. 2112-10 , ses clauses précisent : 1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ; 2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2112-11

LEGIARTI000037730965

LEGIARTI000037723736

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723734&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2112-10 (VD)">R. 2112-10</a>, ses clauses précisent : 1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ; 2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

null

LEGIARTI000037730965

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037730971

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Paragraphe 1 : Prix fermes

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LEGISCTA000037723730

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs > Paragraphe 1 : Prix fermes

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Code de la commande publique, art. R2112-12

Code de la commande publique

Dans les marchés à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11 . Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d'exécution des prestations de la tranche.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2112-12

LEGIARTI000037730963

LEGIARTI000037723738

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Dans les marchés à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723734&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2112-10 (V)">R. 2112-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2112-11 (V)">R. 2112-11</a>. Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d'exécution des prestations de la tranche.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037730963

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037730971

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Paragraphe 1 : Prix fermes

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LEGISCTA000037723730

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs > Paragraphe 1 : Prix fermes

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037723734", "articleNum": "R2112-10", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2112-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037723736", "articleNum": "R2112-11", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2112-11 (V)" } ]

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Code de la commande publique, art. R2112-13

Code de la commande publique

Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir compte des variations économiques. Un marché est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations. Tel est notamment le cas des marchés ayant pour objet l'achat de matières premières agricoles et alimentaires. Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent la date d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées : 1° Soit en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ; 2° Soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ; 3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2112-13

LEGIARTI000037955789

LEGIARTI000037723742

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

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Article

Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir compte des variations économiques.Un marché est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations. Tel est notamment le cas des marchés ayant pour objet l'achat de matières premières agricoles et alimentaires. Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent la date d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées : 1° Soit en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ; 2° Soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ; 3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037730959

MD-20241231_213310_517_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037730961

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Paragraphe 2 : Prix révisables

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LEGISCTA000037723740

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs > Paragraphe 2 : Prix révisables

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Code de la commande publique, art. R2112-14

Code de la commande publique

Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions de l'article R. 2112-13 . Toutefois, les marchés de fourniture de gaz ou d'électricité peuvent être conclus à prix ferme conformément aux usages de la profession.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2112-14

LEGIARTI000037730955

LEGIARTI000037723746

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2112-13 (V)">R. 2112-13</a>. Toutefois, les marchés de fourniture de gaz ou d'électricité peuvent être conclus à prix ferme conformément aux usages de la profession.

32,472,144,000,000

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MD-20241231_213310_517_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037730955

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037730957

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Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux

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LEGISCTA000037723744

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs > Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux

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Code de la commande publique, art. R2112-15

Code de la commande publique

Sous réserve des dispositions de l'article R. 2112-17 , les acheteurs peuvent conclure des marchés à prix provisoires.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2112-15

LEGIARTI000037730951

LEGIARTI000037723750

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2112-17 (V)">R. 2112-17</a>, les acheteurs peuvent conclure des marchés à prix provisoires.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000037730951

LEGI

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LEGISCTA000037730953

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Sous-section 3 : Prix provisoires

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LEGISCTA000037723748

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 3 : Prix provisoires

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Code de la commande publique, art. R2112-16

Code de la commande publique

Les clauses des marchés conclus à prix provisoires précisent : 1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la limite d'un plafond éventuellement révisé ; 2° L'échéance à laquelle le prix définitif devra être fixé ; 3° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ; 4° Les vérifications sur pièces et sur place que l'acheteur se réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2112-16

LEGIARTI000037730949

LEGIARTI000037723752

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les clauses des marchés conclus à prix provisoires précisent : 1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la limite d'un plafond éventuellement révisé ; 2° L'échéance à laquelle le prix définitif devra être fixé ; 3° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ; 4° Les vérifications sur pièces et sur place que l'acheteur se réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037730949

LEGI

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LEGISCTA000037730953

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Sous-section 3 : Prix provisoires

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LEGISCTA000037723748

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 3 : Prix provisoires

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Code de la commande publique, art. R2112-17

Code de la commande publique

L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, ne peuvent conclure un marché à prix provisoires que dans les cas suivants : 1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ; 2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont pas encore connus ; 3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ; 4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par l'acheteur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs ; 5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation ou font appel principalement à des technologies innovantes ou évolutives ne permettant pas de conclure le marché à prix définitif.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2112-17

LEGIARTI000037730947

LEGIARTI000037723754

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, ne peuvent conclure un marché à prix provisoires que dans les cas suivants : 1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ; 2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont pas encore connus ; 3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ; 4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par l'acheteur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs ; 5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation ou font appel principalement à des technologies innovantes ou évolutives ne permettant pas de conclure le marché à prix définitif.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037730947

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730953

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Sous-section 3 : Prix provisoires

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LEGISCTA000037723748

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 3 : Prix provisoires

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[]

Code de la commande publique, art. R2112-18

Code de la commande publique

Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article L. 2412-1 , les marchés de maîtrise d'œuvre sont passés à prix provisoires conformément aux dispositions du titre III du livre IV.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2112-18

LEGIARTI000037730945

LEGIARTI000037723756

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704439&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2412-1 (V)">L. 2412-1</a>, les marchés de maîtrise d'œuvre sont passés à prix provisoires conformément aux dispositions du titre III du livre IV.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037730945

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730953

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Sous-section 3 : Prix provisoires

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LEGISCTA000037723748

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 3 : Prix provisoires

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037704439", "articleNum": "L2412-1", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. L2412-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037729183", "articleNum": "R2312-14", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2312-14 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2113-1

Code de la commande publique

L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2113-1

LEGIARTI000037730939

LEGIARTI000037723762

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037730939

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730941

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Section 1 : Allotissement

null

LEGISCTA000037723760

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT > Section 1 : Allotissement

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[]

Code de la commande publique, art. R2113-2

Code de la commande publique

L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché passé selon une procédure adaptée motive ce choix dans les documents relatifs à la procédure qu'il conserve en application des articles R. 2184-12 et R. 2184-13 .

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2113-2

LEGIARTI000037730937

LEGIARTI000037723764

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché passé selon une procédure adaptée motive ce choix dans les documents relatifs à la procédure qu'il conserve en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2184-12 (V)">R. 2184-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724781&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2184-13 (V)">R. 2184-13</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037730937

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730941

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Section 1 : Allotissement

null

LEGISCTA000037723760

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT > Section 1 : Allotissement

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[]

Code de la commande publique, art. R2113-3

Code de la commande publique

L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée motive ce choix : 1° Dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation mentionné à l'article R. 2184-1 , lorsqu'il agit en tant que pouvoir adjudicateur ; 2° Parmi les informations qu'il conserve en application des articles R. 2184-7 et R. 2184-8 , lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2113-3

LEGIARTI000037730935

LEGIARTI000037723766

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée motive ce choix : 1° Dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2184-1 (V)">R. 2184-1</a>, lorsqu'il agit en tant que pouvoir adjudicateur ; 2° Parmi les informations qu'il conserve en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2184-7 (V)">R. 2184-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2184-8 (V)">R. 2184-8</a>, lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037730935

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730941

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Section 1 : Allotissement

null

LEGISCTA000037723760

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT > Section 1 : Allotissement

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037724753", "articleNum": "R2184-1", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2184-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037724767", "articleNum": "R2184-7", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2184-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037724769", "articleNum": "R2184-8", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2184-8 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2113-4

Code de la commande publique

Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2113-4

LEGIARTI000037730931

LEGIARTI000037723770

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037730931

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730933

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Section 2 : Marchés à tranches

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LEGISCTA000037723768

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT > Section 2 : Marchés à tranches

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037729173", "articleNum": "R2313-2", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2313-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039820505", "articleNum": "R.4122-4-13", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R.4122-4-13 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2113-5

Code de la commande publique

Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche optionnelle compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2113-5

LEGIARTI000037730929

LEGIARTI000037723772

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche optionnelle compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037730929

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730933

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Section 2 : Marchés à tranches

null

LEGISCTA000037723768

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT > Section 2 : Marchés à tranches

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000039820505", "articleNum": "R.4122-4-13", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R.4122-4-13 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2113-6

Code de la commande publique

L'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à la décision de l'acheteur de l'affermir, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché. Lorsqu'une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou de dédit.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2113-6

LEGIARTI000037730927

LEGIARTI000037723774

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à la décision de l'acheteur de l'affermir, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché. Lorsqu'une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou de dédit.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037730927

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730933

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Section 2 : Marchés à tranches

null

LEGISCTA000037723768

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT > Section 2 : Marchés à tranches

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000039820505", "articleNum": "R.4122-4-13", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R.4122-4-13 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2113-7

Code de la commande publique

L'acheteur peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 2113-12 , L. 2113-13 ou L. 2113-13-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %. La décision de réserver est mentionnée dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.

1,672,358,400,000

32,472,144,000,000

R2113-7

LEGIARTI000046833356

LEGIARTI000037723780

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

2.0

1,073,741,823

null

Article

L'acheteur peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703521&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2113-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703523&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2113-13 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000046449487&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2113-13-1</a> lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %. La décision de réserver est mentionnée dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037730921

IG-20241209

null

LEGIARTI000046833356

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730923

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Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés

null

LEGISCTA000037723778

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT > Section 3 : Réservation de marchés > Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000037703521", "articleNum": "L2113-12", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. L2113-12" }, { "articleId": "LEGIARTI000037703523", "articleNum": "L2113-13", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. L2113-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000046449487", "articleNum": "L2113-13-1", "dateDebut": 1666310400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. L2113-13-1" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2113-8

Code de la commande publique

Lorsque l'acheteur décide de réserver son marché à une ou des entreprises de l'économie sociale et solidaire, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux articles L. 2113-15 et L. 2113-16 .

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2113-8

LEGIARTI000037730917

LEGIARTI000037723784

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque l'acheteur décide de réserver son marché à une ou des entreprises de l'économie sociale et solidaire, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703529&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2113-15 (V)">L. 2113-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2113-16 (V)">L. 2113-16</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

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LEGIARTI000037730917

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037730919

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Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire

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LEGISCTA000037723782

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT > Section 3 : Réservation de marchés > Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire

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Code de la commande publique, art. R2121-1

Code de la commande publique

L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l'ensemble des lots et, le cas échéant, des primes prévues au profit des candidats ou soumissionnaires.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2121-1

LEGIARTI000037730909

LEGIARTI000037723792

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l'ensemble des lots et, le cas échéant, des primes prévues au profit des candidats ou soumissionnaires.

32,472,144,000,000

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MD-20241231_213310_517_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037730909

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037730911

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Section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000037723790

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 1 : Dispositions générales

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037730837", "articleNum": "R2123-8", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2123-8 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046833652", "articleNum": "R2651-1", "dateDebut": 1672358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2651-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050930762", "articleNum": "R2661-1", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2661-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050930526", "articleNum": "R2671-1", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2671-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039820507", "articleNum": "R.4122-4-14", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R.4122-4-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037776027", "articleNum": "R122-29", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070667", "textTitle": "Code de la voirie routière - art. R122-29 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2121-2

Code de la commande publique

Lorsqu'un acheteur est composé d'unités opérationnelles distinctes, la valeur totale estimée des marchés passés pour les besoins des différentes unités opérationnelles est prise en compte. Toutefois, lorsqu'une unité opérationnelle est responsable de manière autonome de ses marchés ou de certaines catégories d'entre eux, la valeur du besoin peut être estimée au niveau de l'unité en question.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2121-2

LEGIARTI000037730907

LEGIARTI000037723794

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsqu'un acheteur est composé d'unités opérationnelles distinctes, la valeur totale estimée des marchés passés pour les besoins des différentes unités opérationnelles est prise en compte. Toutefois, lorsqu'une unité opérationnelle est responsable de manière autonome de ses marchés ou de certaines catégories d'entre eux, la valeur du besoin peut être estimée au niveau de l'unité en question.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037730907

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730911

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Section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000037723790

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 1 : Dispositions générales

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[]

Code de la commande publique, art. R2121-3

Code de la commande publique

La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, au moment où l'acheteur lance la consultation.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2121-3

LEGIARTI000037730905

LEGIARTI000037723796

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, au moment où l'acheteur lance la consultation.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

null

LEGIARTI000037730905

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730911

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Section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000037723790

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 1 : Dispositions générales

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[]

Code de la commande publique, art. R2121-4

Code de la commande publique

L'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2121-4

LEGIARTI000037730903

LEGIARTI000037723798

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037730903

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730911

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Section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000037723790

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 1 : Dispositions générales

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[ { "articleId": "LEGIARTI000039820507", "articleNum": "R.4122-4-14", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R.4122-4-14 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2121-5

Code de la commande publique

Pour les marchés de travaux, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l'acheteur lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux. Il y a opération de travaux lorsque l'acheteur prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2121-5

LEGIARTI000037730899

LEGIARTI000037723802

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour les marchés de travaux, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l'acheteur lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux. Il y a opération de travaux lorsque l'acheteur prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037730899

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730901

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Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations

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LEGISCTA000037723800

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations

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[]

Code de la commande publique, art. R2121-6

Code de la commande publique

Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2121-6

LEGIARTI000037730897

LEGIARTI000037723804

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037730897

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730901

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Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations

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LEGISCTA000037723800

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations

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[ { "articleId": "LEGIARTI000039820507", "articleNum": "R.4122-4-14", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R.4122-4-14 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2121-7

Code de la commande publique

Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l'exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d'intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché ; 2° Soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2121-7

LEGIARTI000037730895

LEGIARTI000037723806

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l'exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d'intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché ; 2° Soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037730895

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730901

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Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations

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LEGISCTA000037723800

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations

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[ { "articleId": "LEGIARTI000039820507", "articleNum": "R.4122-4-14", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R.4122-4-14 (V)" } ]

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Code de la commande publique, art. R2121-8

Code de la commande publique

Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique.

1,629,936,000,000

32,472,144,000,000

R2121-8

LEGIARTI000043970205

LEGIARTI000037723810

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037730891

IG-20241212

null

LEGIARTI000043970205

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037730893

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Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation

null

LEGISCTA000037723808

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation

Conformément à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.

null

[]

Code de la commande publique, art. R2121-9

Code de la commande publique

Pour les partenariats d'innovation mentionnés à l'article L. 2172-3 , la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur totale estimée des travaux, fournitures ou services innovants qui en sont le résultat et dont l'acquisition est envisagée.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2121-9

LEGIARTI000037730889

LEGIARTI000037723812

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Pour les partenariats d'innovation mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703713&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2172-3 (V)">L. 2172-3</a>, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur totale estimée des travaux, fournitures ou services innovants qui en sont le résultat et dont l'acquisition est envisagée.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

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LEGIARTI000037730889

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037730893

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Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation

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LEGISCTA000037723808

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation

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Code de la commande publique, art. R2122-1

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées. Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux mentionnés à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique et aux articles L. 184-1, L. 511-11 , L. 511-15 , L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés passés pour faire face à des dangers sanitaires définis aux 1° et 2° de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime . Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.

1,639,612,800,000

32,472,144,000,000

R2122-1

LEGIARTI000044493819

LEGIARTI000037723818

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,748,364

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Article

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées. Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686375&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1311-4 du code de la santé publique</a> et aux articles L. 184-1, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000042337069&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686375&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686559&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-16</a> et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés passés pour faire face à des dangers sanitaires définis aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686584&dateTexte=&categorieLien=cid">1° et 2° de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime</a>. Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.

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Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES > Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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R122-39-1 (V)" } ]

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Code de la commande publique, art. R2122-2

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l'article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L. 2152-4 ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées : 1° Appel d'offres lancé par un pouvoir adjudicateur ; 2° Procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ; 3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ; 4° Marché relevant du 3° de l'article R. 2123-1 . Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article et au 3° de l'article R. 2123-1 répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés figurant dans un avis annexé au présent code, un rapport est communiqué à la Commission européenne si elle le demande.

1,617,321,600,000

32,472,144,000,000

R2122-2

LEGIARTI000043316428

LEGIARTI000037723820

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

429,496,728

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Article

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724140&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2144-7</a> ou des offres inappropriées définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703653&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2152-4 </a>ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées :1° Appel d'offres lancé par un pouvoir adjudicateur ;2° Procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ;3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ;4° Marché relevant du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723846&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2123-1</a>.Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article et au 3° de l'article R. 2123-1 répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés figurant dans un avis annexé au présent code, un rapport est communiqué à la Commission européenne si elle le demande.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038808588

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Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES > Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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Code de la commande publique, art. R2122-3

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ; 2° Des raisons techniques. Tel est notamment le cas lors de l'acquisition ou de la location d'une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l'immeuble à construire ; 3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle. Le recours à un opérateur déterminé dans les cas mentionnés aux 2° et 3° n'est justifié que lorsqu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2122-3

LEGIARTI000037730879

LEGIARTI000037723822

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,245,092

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Article

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ; 2° Des raisons techniques. Tel est notamment le cas lors de l'acquisition ou de la location d'une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l'immeuble à construire ; 3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle. Le recours à un opérateur déterminé dans les cas mentionnés aux 2° et 3° n'est justifié que lorsqu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037730879

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037730885

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Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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LEGISCTA000037723816

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES > Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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Code de la commande publique, art. R2122-4

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché de fournitures sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet : 1° Des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'acheteur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. Lorsqu'un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, sa durée ne peut dépasser, sauf cas dûment justifié, trois ans, périodes de reconduction comprises ; 2° L'achat de matières premières cotées et achetées en bourse.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2122-4

LEGIARTI000037730877

LEGIARTI000037723824

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,993,456

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Article

L'acheteur peut passer un marché de fournitures sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet : 1° Des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'acheteur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. Lorsqu'un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, sa durée ne peut dépasser, sauf cas dûment justifié, trois ans, périodes de reconduction comprises ; 2° L'achat de matières premières cotées et achetées en bourse.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037730877

LEGI

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LEGISCTA000037730885

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Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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LEGISCTA000037723816

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES > Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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Code de la commande publique, art. R2122-5

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité soit, sous réserve de l'article L. 2141-3 , auprès d'un opérateur économique soumis à l'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées au titre Ier du livre VI de ce même code, ou une procédure de même nature prévue par une législation d'un autre Etat.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2122-5

LEGIARTI000037730875

LEGIARTI000037723826

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,820

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Article

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité soit, sous réserve de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2141-3 (V)">L. 2141-3</a>, auprès d'un opérateur économique soumis à l'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006133194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - TITRE Ier : De la prévention des difficultés de... (V)">titre Ier</a> du livre VI de ce même code, ou une procédure de même nature prévue par une législation d'un autre Etat.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037730875

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037730885

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Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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LEGISCTA000037723816

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES > Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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Code de la commande publique, art. R2122-6

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux négociations.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2122-6

LEGIARTI000037730873

LEGIARTI000037723828

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,288,490,184

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Article

L'acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux négociations.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000037730873

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037730885

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Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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LEGISCTA000037723816

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES > Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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Code de la commande publique, art. R2122-7

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence. Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux travaux ou services. Lorsqu'un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, la durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2122-7

LEGIARTI000037730871

LEGIARTI000037723830

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,503,238,548

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Article

L'acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence. Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux travaux ou services. Lorsqu'un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, la durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037730871

LEGI

32,472,144,000,000

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Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES > Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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Code de la commande publique, art. R2122-8

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1 . L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R2122-8

LEGIARTI000039500669

LEGIARTI000037723832

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

3.0

1,610,612,730

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Article

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723846&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2123-1</a>.L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038327434

MD-20250418_192420_777_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES > Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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R.4122-4-17 (V)" } ]

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Code de la commande publique, art. R2122-9

Code de la commande publique

Les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur se conforme aux obligations mentionnées à l'article R. 2122-8 et tient compte de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2122-9

LEGIARTI000037730867

LEGIARTI000037723834

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,932,735,276

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Article

Les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur se conforme aux obligations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723832&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2122-8 (V)">R. 2122-8</a> et tient compte de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000037730867

LEGI

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Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES > Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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Code de la commande publique, art. R2122-9-1

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

1,639,612,800,000

32,472,144,000,000

R2122-9-1

LEGIARTI000044490444

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,040,109,461

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Article

L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000044490444

LEGI

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Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES > Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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Code de la commande publique, art. R2122-10

Code de la commande publique

Un pouvoir adjudicateur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet l'achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d'amortissement des coûts de recherche et de développement.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2122-10

LEGIARTI000037730863

LEGIARTI000037723838

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Un pouvoir adjudicateur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet l'achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d'amortissement des coûts de recherche et de développement.

32,472,144,000,000

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LEGI

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Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES > Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur

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Code de la commande publique, art. R2122-11

Code de la commande publique

Une entité adjudicatrice peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables : 1° A des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d'amortissement des coûts de recherche et de développement. La passation d'un tel marché ne doit pas porter préjudice à la mise en concurrence des marchés ultérieurs qui poursuivent ces mêmes objectifs ; 2° Ayant pour objet l'achat de fournitures qu'il est possible d'acquérir en profitant d'une occasion particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très courte et pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur le marché.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2122-11

LEGIARTI000037730861

LEGIARTI000037723840

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Une entité adjudicatrice peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables : 1° A des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d'amortissement des coûts de recherche et de développement. La passation d'un tel marché ne doit pas porter préjudice à la mise en concurrence des marchés ultérieurs qui poursuivent ces mêmes objectifs ; 2° Ayant pour objet l'achat de fournitures qu'il est possible d'acquérir en profitant d'une occasion particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très courte et pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur le marché.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000037730861

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037730865

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Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur

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LEGISCTA000037723836

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES > Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur

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Code de la commande publique, art. R2123-1

Code de la commande publique

L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : 1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ; 2° Un lot d'un marché alloti dont le montant total est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes : a) La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros hors taxes pour des travaux ; b) Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ; 3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin;

1,617,321,600,000

32,472,144,000,000

R2123-1

LEGIARTI000043316424

LEGIARTI000037723846

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,911

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Article

L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : 1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ; 2° Un lot d'un marché alloti dont le montant total est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes : a) La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros hors taxes pour des travaux ; b) Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ; 3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin;

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037730855

MD-20250411_195618_833_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000037730857

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Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée

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LEGISCTA000037723844

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE > Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée

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R122-30 (V)" } ]

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Code de la commande publique, art. R2123-2

Code de la commande publique

Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 et d'autres services, il est passé conformément aux règles applicables à celles de ces deux catégories de services dont la valeur estimée est la plus élevée. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la catégorie de services dont la valeur estimée est la plus élevée, le marché est passé conformément aux règles applicables aux autres services.

1,617,321,600,000

32,472,144,000,000

R2123-2

LEGIARTI000043316413

LEGIARTI000037723848

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

805,306,366

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Article

Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 et d'autres services, il est passé conformément aux règles applicables à celles de ces deux catégories de services dont la valeur estimée est la plus élevée. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la catégorie de services dont la valeur estimée est la plus élevée, le marché est passé conformément aux règles applicables aux autres services.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038327431

MD-20241231_213310_517_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037730857

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Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée

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LEGISCTA000037723844

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE > Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée

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Code de la commande publique, art. R2123-4

Code de la commande publique

Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, l'acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2123-4

LEGIARTI000037730847

LEGIARTI000037723854

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, l'acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000037730847

LEGI

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LEGISCTA000037730849

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Section 2 : Règles applicables

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LEGISCTA000037723852

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE > Section 2 : Règles applicables

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Code de la commande publique, art. R2123-5

Code de la commande publique

Lorsque l'acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué qu'il se réserve cette possibilité dans les documents de la consultation.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2123-5

LEGIARTI000037730845

LEGIARTI000037723856

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Lorsque l'acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué qu'il se réserve cette possibilité dans les documents de la consultation.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037730845

LEGI

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LEGISCTA000037730849

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Section 2 : Règles applicables

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LEGISCTA000037723852

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE > Section 2 : Règles applicables

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[]

Code de la commande publique, art. R2123-6

Code de la commande publique

Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2123-6

LEGIARTI000037730843

LEGIARTI000037723858

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000037730843

LEGI

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LEGISCTA000037730849

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Section 2 : Règles applicables

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LEGISCTA000037723852

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE > Section 2 : Règles applicables

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Code de la commande publique, art. R2123-7

Code de la commande publique

Pour l'attribution d'un marché mentionné au 3° de l'article R. 2123-1 , l'acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l'accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l'exhaustivité des services, aux besoins spécifiques des différentes catégories d'utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, à la participation et l'implication des utilisateurs, ainsi qu'à l'innovation.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2123-7

LEGIARTI000037730841

LEGIARTI000037723860

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Pour l'attribution d'un marché mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723846&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2123-1 (V)">R. 2123-1</a>, l'acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l'accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l'exhaustivité des services, aux besoins spécifiques des différentes catégories d'utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, à la participation et l'implication des utilisateurs, ainsi qu'à l'innovation.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000037730841

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037730849

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Section 2 : Règles applicables

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LEGISCTA000037723852

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE > Section 2 : Règles applicables

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Code de la commande publique, art. R2124-1

Code de la commande publique

L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du présent titre.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2124-1

LEGIARTI000038327428

LEGIARTI000037723868

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,496,729

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Article

L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du présent titre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037730833

MD-20250425_193450_764_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037730835

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Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE

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LEGISCTA000037723866

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE

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Code de la commande publique, art. R2124-2

Code de la commande publique

L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes : 1° L'appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ; 2° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2124-2

LEGIARTI000037730829

LEGIARTI000037723872

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes : 1° L'appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ; 2° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.

32,472,144,000,000

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MD-20241231_213310_517_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037730829

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037730831

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Section 1 : Appel d'offres

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LEGISCTA000037723870

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE > Section 1 : Appel d'offres

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Code de la commande publique, art. R2124-3

Code de la commande publique

Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : 1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ; 2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ; 3° Lorsque le marché comporte des prestations de conception ; 4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ; 5° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique, définis à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre ; 6° Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 , ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d'exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l'acheteur.

1,563,753,600,000

32,472,144,000,000

R2124-3

LEGIARTI000038808578

LEGIARTI000037723876

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants :1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ;3° Lorsque le marché comporte des prestations de conception ;4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;5° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique, définis à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037723666&dateTexte=&categorieLien=cid">section 2 </a>du chapitre Ier du titre Ier du présent livre ;6° Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703649&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2152-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703651&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2152-3</a>, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d'exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l'acheteur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037730825

MD-20241231_213310_517_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037730827

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Section 2 : Procédure avec négociation

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LEGISCTA000037723874

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE > Section 2 : Procédure avec négociation

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Code de la commande publique, art. R2124-4

Code de la commande publique

L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2124-4

LEGIARTI000037730823

LEGIARTI000037723878

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

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Article

L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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Section 2 : Procédure avec négociation

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE > Section 2 : Procédure avec négociation

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Code de la commande publique, art. R2124-5

Code de la commande publique

Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif dans les cas mentionnés à l'article R. 2124-3.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2124-5

LEGIARTI000037730819

LEGIARTI000037723882

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif dans les cas mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2124-3 (V)">R. 2124-3.</a>

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGI

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Section 3 : Dialogue compétitif

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE > Section 3 : Dialogue compétitif

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