ref
stringlengths 37
54
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 44
14.6k
| dateDebut
int64 1,554B
1,746B
| dateFin
int64 1,767B
32,472B
| num
stringlengths 2
19
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 3
values | nota
stringclasses 31
values | version_article
stringclasses 11
values | ordre
int64 48.8M
2.14B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 56
32.5k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringclasses 246
values | refInjection
stringclasses 23
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringlengths 6
190
| infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 6
562
| notaHtml
stringclasses 32
values | inap
null | lienCitations
listlengths 0
109
| lienAutres
sequencelengths 0
0
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la commande publique, art. L3123-10 | Code de la commande publique | L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du contrat de concession ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3123-10 | LEGIARTI000037704927 | LEGIARTI000037704927 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.<br/>Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du contrat de concession ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037704927 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704919 | false | false | Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante | null | null | LEGISCTA000037704919 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession > Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante | null | [] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3123-11 | Code de la commande publique | L'autorité concédante qui envisage d'exclure une personne en application de la présente sous-section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de concession n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats. La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 3123-7 à L. 3123-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations. Si l'autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation du contrat de concession. | 1,678,492,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3123-11 | LEGIARTI000047292407 | LEGIARTI000037704929 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'autorité concédante qui envisage d'exclure une personne en application de la présente sous-section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de concession n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats.<br/><br/>
La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 3123-7 à L. 3123-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.<br/><br/>
Si l'autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation du contrat de concession.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037704929 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047292407 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704919 | false | false | Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante | null | null | LEGISCTA000037704919 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession > Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante | null | [] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3123-12 | Code de la commande publique | Les motifs d'exclusion de plein droit prévus à la fois par la sous-section 1 de la présente section et la présente sous-section s'appliquent à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité. La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés au premier alinéa du présent article, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 3123-2 et L. 3123-3, peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée au premier alinéa du présent article. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations. Si l'autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation du contrat de concession. Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pénal ne peut se prévaloir des deuxième et troisième alinéas du présent article pendant la période d'exclusion fixée par la décision de justice définitive. | 1,678,492,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3123-12 | LEGIARTI000047292400 | LEGIARTI000037704933 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les motifs d'exclusion de plein droit prévus à la fois par la sous-section <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704905&dateTexte=&categorieLien=cid">1</a> de la présente section et la présente sous-section s'appliquent à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.<br/><br/>
La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés au premier alinéa du présent article, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 3123-2 et L. 3123-3, peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée au premier alinéa du présent article. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.<br/><br/>
Si l'autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation du contrat de concession.<br/><br/>
Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pénal ne peut se prévaloir des deuxième et troisième alinéas du présent article pendant la période d'exclusion fixée par la décision de justice définitive.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037704933 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047292400 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704931 | false | false | Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité | null | null | LEGISCTA000037704931 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession > Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037704905",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3123-13 | Code de la commande publique | Sont exclues des contrats de concession de défense ou de sécurité : 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13 , 222-52 à 222-59 ou 413-10 à 413-12 du code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 , L. 2339 11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou à l'article L. 317 8 du code de la sécurité intérieure. L'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la décision du juge ; 2° Les personnes qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'elles aient entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à leur encontre et qu'elles établissent, par tout moyen, que leur intégrité professionnelle ne peut plus être remise en cause ; 3° Les personnes au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat. | 1,678,492,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3123-13 | LEGIARTI000047292383 | LEGIARTI000037704935 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Sont exclues des contrats de concession de défense ou de sécurité :<br/><br/>
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">226-13</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032632509&dateTexte=&categorieLien=cid">222-52 à 222-59 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418402&dateTexte=&categorieLien=cid">413-10 à 413-12</a> du code pénal, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539990&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2339-2 à L. 2339-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230544&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2339 11-1 à L. 2339-11-3 </a>du code de la défense ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505679&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 317 8 </a>du code de la sécurité intérieure. L'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la décision du juge ;<br/><br/>
2° Les personnes qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'elles aient entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à leur encontre et qu'elles établissent, par tout moyen, que leur intégrité professionnelle ne peut plus être remise en cause ;<br/><br/>
3° Les personnes au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat.<br/></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037704935 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047292383 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704931 | false | false | Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité | null | null | LEGISCTA000037704931 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession > Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000032632509",
"articleNum": "222-52",
"dateDebut": 1465084800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070719",
"textTitle": "Code pénal - art. 222-52"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006417944",
"articleNum": "226-13",
"dateDebut": 762480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070719",
"textTitle": "Code pénal - art. 226-13"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006418402",
"articleNum": "413-10",
"dateDebut": 762480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070719",
"textTitle": "Code pénal - art. 413-10"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024230544",
"articleNum": "L2339-11-1",
"dateDebut": 1341014400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071307",
"textTitle": "Code de la défense. - art. L2339-11-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006539990",
"articleNum": "L2339-2",
"dateDebut": 1103587200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071307",
"textTitle": "Code de la défense. - art. L2339-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025505679",
"articleNum": "L317-8",
"dateDebut": 1335830400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000025503132",
"textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L317-8"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3123-14 | Code de la commande publique | Les dispositions de l'article L. 3123-6 sont applicables à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3123-14 | LEGIARTI000037704937 | LEGIARTI000037704937 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704917&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3123-6 (V)">L. 3123-6</a> sont applicables à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037704937 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704931 | false | false | Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité | null | null | LEGISCTA000037704931 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession > Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037704917",
"articleNum": "L3123-6",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3123-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037727729",
"articleNum": "R3123-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3123-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037727727",
"articleNum": "R3123-17",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3123-17 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3123-15 | Code de la commande publique | Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un contrat de concession, placé dans l'une des situations mentionnées aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, il informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation. Dans cette hypothèse, l'autorité concédante exclut le candidat de la procédure de passation du contrat de concession pour ce motif. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3123-15 | LEGIARTI000037704941 | LEGIARTI000037704941 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un contrat de concession, placé dans l'une des situations mentionnées aux sous-sections <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704905&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Sous-section 1 : Exclusions de plein droit (V)">1 à 3</a> de la présente section, il informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation. <br/>Dans cette hypothèse, l'autorité concédante exclut le candidat de la procédure de passation du contrat de concession pour ce motif.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037704941 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704939 | false | false | Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion | null | null | LEGISCTA000037704939 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession > Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037704905",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Sous-section 1 : Exclusions de plein droit (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3123-16 | Code de la commande publique | Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'autorité concédante exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3123-16 | LEGIARTI000037704945 | LEGIARTI000037704945 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'autorité concédante exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037704945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704943 | false | false | Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers | null | null | LEGISCTA000037704943 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession > Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037704955",
"articleNum": "L3123-20",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3123-20 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3123-17 | Code de la commande publique | Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent se voir confier une partie des travaux ou services d'un contrat de concession. Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle il existe un motif d'exclusion est présentée au stade de la procédure de passation du contrat de concession, l'autorité concédante exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la procédure. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3123-17 | LEGIARTI000037704947 | LEGIARTI000037704947 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent se voir confier une partie des travaux ou services d'un contrat de concession.<br/>Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle il existe un motif d'exclusion est présentée au stade de la procédure de passation du contrat de concession, l'autorité concédante exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la procédure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037704947 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704943 | false | false | Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers | null | null | LEGISCTA000037704943 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession > Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037704955",
"articleNum": "L3123-20",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3123-20 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3123-18 | Code de la commande publique | L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ces conditions de participation peuvent notamment porter sur l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3123-18 | LEGIARTI000037704951 | LEGIARTI000037704951 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession.<br/>Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ces conditions de participation peuvent notamment porter sur l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.<br/>Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037704951 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704949 | false | false | Section 2 : Conditions de participation | null | null | LEGISCTA000037704949 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 2 : Conditions de participation | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037727729",
"articleNum": "R3123-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3123-16 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3123-19 | Code de la commande publique | Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3123-19 | LEGIARTI000037704953 | LEGIARTI000037704953 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037704953 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704949 | false | false | Section 2 : Conditions de participation | null | null | LEGISCTA000037704949 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 2 : Conditions de participation | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037727729",
"articleNum": "R3123-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3123-16 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3123-20 | Code de la commande publique | Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14 , L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3123-20 | LEGIARTI000037704955 | LEGIARTI000037704955 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)">L. 3123-1 à L. 3123-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704945&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3123-16 (V)">L. 3123-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704947&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3123-17 (V)">L. 3123-17</a> ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704955 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704949 | false | false | Section 2 : Conditions de participation | null | null | LEGISCTA000037704949 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 2 : Conditions de participation | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037704907",
"articleNum": "L3123-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704945",
"articleNum": "L3123-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3123-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704947",
"articleNum": "L3123-17",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3123-17 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050930331",
"articleNum": "R3121-6",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3121-6 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3123-21 | Code de la commande publique | Pour la passation d'un contrat de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante peut écarter un opérateur économique qui ne dispose pas des capacités techniques. Ces capacités sont appréciées au regard, notamment, de l'implantation hors du territoire de l'Union européenne de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter la concession, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des prestations faisant l'objet de la concession. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3123-21 | LEGIARTI000037704957 | LEGIARTI000037704957 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour la passation d'un contrat de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante peut écarter un opérateur économique qui ne dispose pas des capacités techniques. Ces capacités sont appréciées au regard, notamment, de l'implantation hors du territoire de l'Union européenne de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter la concession, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des prestations faisant l'objet de la concession.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037704957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704949 | false | false | Section 2 : Conditions de participation | null | null | LEGISCTA000037704949 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 2 : Conditions de participation | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048254640",
"articleNum": "L3321-1",
"dateDebut": 1698192000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3321-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038590802",
"articleNum": "L3341-1",
"dateDebut": 1563753600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3341-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048256128",
"articleNum": "L3351-2",
"dateDebut": 1787356800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048534940",
"articleNum": "L3361-2",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048534991",
"articleNum": "L3371-2",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038591027",
"articleNum": "L3381-2",
"dateDebut": 1563753600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037727729",
"articleNum": "R3123-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3123-16 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3124-1 | Code de la commande publique | Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3124-1 | LEGIARTI000037704963 | LEGIARTI000037704963 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br/>La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037704963 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704961 | false | false | Section 1 : Organisation de la négociation des offres | null | null | LEGISCTA000037704961 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Phase d'offre > Section 1 : Organisation de la négociation des offres | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037776001",
"articleNum": "R300-9",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R300-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041411540",
"articleNum": "L1411-5",
"dateDebut": 1577577600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3124-2 | Code de la commande publique | L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3124-2 | LEGIARTI000037704969 | LEGIARTI000037704969 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037704969 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704967 | false | false | Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées | null | null | LEGISCTA000037704967 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Phase d'offre > Section 2 : Choix de l'offre > Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037727697",
"articleNum": "R3124-6",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3124-6 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3124-3 | Code de la commande publique | Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3124-3 | LEGIARTI000037704971 | LEGIARTI000037704971 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037704971 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704967 | false | false | Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées | null | null | LEGISCTA000037704967 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Phase d'offre > Section 2 : Choix de l'offre > Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées | null | [] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3124-4 | Code de la commande publique | Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3124-4 | LEGIARTI000037704973 | LEGIARTI000037704973 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704973 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704967 | false | false | Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées | null | null | LEGISCTA000037704967 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Phase d'offre > Section 2 : Choix de l'offre > Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000050930331",
"articleNum": "R3121-6",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3121-6 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3124-5 | Code de la commande publique | Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire. | 1,698,192,000,000 | 1,787,356,800,000 | L3124-5 | LEGIARTI000048246737 | LEGIARTI000037704977 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.</p><p>Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037704977 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048246737 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704975 | false | false | Sous-section 2 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global | null | null | LEGISCTA000037704975 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Phase d'offre > Section 2 : Choix de l'offre > Sous-section 2 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000045739620",
"articleNum": "R3124-4",
"dateDebut": 1787270400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3124-4 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3124-6 | Code de la commande publique | Les concessions de défense ou de sécurité, exclues ou exemptées de l'accord sur les marchés publics ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. Les autorités concédantes peuvent toutefois autoriser, au cas par cas, les opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation. La décision de l'autorité concédante prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3124-6 | LEGIARTI000037704981 | LEGIARTI000037704981 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les concessions de défense ou de sécurité, exclues ou exemptées de l'accord sur les marchés publics ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.<br/>Les autorités concédantes peuvent toutefois autoriser, au cas par cas, les opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation.<br/>La décision de l'autorité concédante prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037704981 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704979 | false | false | Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers | null | null | LEGISCTA000037704979 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Phase d'offre > Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048254640",
"articleNum": "L3321-1",
"dateDebut": 1698192000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3321-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038590802",
"articleNum": "L3341-1",
"dateDebut": 1563753600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3341-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048256128",
"articleNum": "L3351-2",
"dateDebut": 1787356800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048534940",
"articleNum": "L3361-2",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048534991",
"articleNum": "L3371-2",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038591027",
"articleNum": "L3381-2",
"dateDebut": 1563753600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3124-7 | Code de la commande publique | Pour l'application de la présente partie, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3124-7 | LEGIARTI000037704983 | LEGIARTI000037704983 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de la présente partie, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037704983 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704979 | false | false | Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers | null | null | LEGISCTA000037704979 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Phase d'offre > Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers | null | [] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3125-1 | Code de la commande publique | Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3125-1 | LEGIARTI000037704989 | LEGIARTI000037704989 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037704989 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704987 | false | false | Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés | null | null | LEGISCTA000037704987 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre V : Achèvement de la procédure > Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés | null | [] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3125-2 | Code de la commande publique | L'autorité concédante rend public le choix de l'offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3125-2 | LEGIARTI000037704993 | LEGIARTI000037704993 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité concédante rend public le choix de l'offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037704993 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704991 | false | false | Section 2 : Avis d'attribution | null | null | LEGISCTA000037704991 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre V : Achèvement de la procédure > Section 2 : Avis d'attribution | null | [] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3126-1 | Code de la commande publique | Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3126-1 | LEGIARTI000037704997 | LEGIARTI000037704997 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037704997 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704995 | false | false | Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession | null | null | LEGISCTA000037704995 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000038318373",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1553990400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038318367",
"textTitle": "Arrêté du 22 mars 2019 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038319378",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 1553990400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038319251",
"textTitle": "Avis divers - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048532226",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1701993600000,
"datePubli": 1701907200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048520068",
"textTitle": "Avis divers - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046909723",
"articleNum": "Annexe préliminaire",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704999",
"articleNum": "L3126-2",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3126-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3126-2 | Code de la commande publique | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2 , l'autorité concédante n'est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation des contrats de concession mentionnées à l'article L. 3126-1 . | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3126-2 | LEGIARTI000037704999 | LEGIARTI000037704999 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704887&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3122-2 (V)">L. 3122-2</a>, l'autorité concédante n'est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation des contrats de concession mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704997&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3126-1 (V)">L. 3126-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037704999 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704995 | false | false | Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession | null | null | LEGISCTA000037704995 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037704887",
"articleNum": "L3122-2",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3122-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704997",
"articleNum": "L3126-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3126-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598546",
"articleNum": "L3351-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598493",
"articleNum": "L3371-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-1 (M)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3126-3 | Code de la commande publique | Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à l'exception des articles L. 3113-1 à L. 3113-3 , du second alinéa de l'article L. 3114-1 et des articles L. 3114-2 , L. 3114-3 et L. 3114-7 à L. 3114-10 . | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3126-3 | LEGIARTI000037808625 | LEGIARTI000037705001 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000023070340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Chapitre Ier : Organisation du transport ferrov... (V)">Ier</a> du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3113-1 (V)">L. 3113-1 à L. 3113-3</a>, du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3114-1 (V)">L. 3114-1 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704843&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3114-2 (V)">L. 3114-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704845&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3114-3 (V)">L. 3114-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3114-7 (V)">L. 3114-7 à L. 3114-10</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037705001 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037808625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037704995 | false | false | Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession | null | null | LEGISCTA000037704995 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000023070340",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - Chapitre Ier : Organisation du transport ferrov... (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704831",
"articleNum": "L3113-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3113-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704841",
"articleNum": "L3114-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3114-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704843",
"articleNum": "L3114-2",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3114-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704845",
"articleNum": "L3114-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3114-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704857",
"articleNum": "L3114-7",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3114-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048254640",
"articleNum": "L3321-1",
"dateDebut": 1698192000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3321-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038590802",
"articleNum": "L3341-1",
"dateDebut": 1563753600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3341-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039290732",
"articleNum": "R3126-1",
"dateDebut": 1572134400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3126-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3131-1 | Code de la commande publique | Dans des conditions fixées par voie réglementaire, l'autorité concédante rend accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des dispositions de l'article L. 3122-3 et à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3131-1 | LEGIARTI000037705011 | LEGIARTI000037705011 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans des conditions fixées par voie réglementaire, l'autorité concédante rend accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3122-3 (V)">L. 3122-3</a> et à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705011 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705009 | false | false | Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante | null | null | LEGISCTA000037705009 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante > Section 1 : Mise à disposition des données essentielles > Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037704891",
"articleNum": "L3122-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3122-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598546",
"articleNum": "L3351-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598523",
"articleNum": "L3361-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598493",
"articleNum": "L3371-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048537144",
"articleNum": "L3381-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-1 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3131-2 | Code de la commande publique | Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. Pour les contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique , le concessionnaire n'est tenu de transmettre les données et bases de données qu'à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3131-2 | LEGIARTI000037705015 | LEGIARTI000037705015 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. <br/>Pour les contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant la date d'entrée en vigueur de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</a>, le concessionnaire n'est tenu de transmettre les données et bases de données qu'à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705015 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705013 | false | false | Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public | null | null | LEGISCTA000037705013 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante > Section 1 : Mise à disposition des données essentielles > Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000033202746",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1475884800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2016-1321",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033202746",
"textTitle": "LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705017",
"articleNum": "L3131-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3131-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3131-3 | Code de la commande publique | Le concessionnaire peut, dès la conclusion du contrat de concession ou au cours de son exécution, être dispensé de tout ou partie des obligations prévues par l'article L. 3131-2 par décision motivée de l'autorité concédante fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3131-3 | LEGIARTI000037705017 | LEGIARTI000037705017 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le concessionnaire peut, dès la conclusion du contrat de concession ou au cours de son exécution, être dispensé de tout ou partie des obligations prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705015&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3131-2 (V)">L. 3131-2</a> par décision motivée de l'autorité concédante fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705013 | false | false | Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public | null | null | LEGISCTA000037705013 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante > Section 1 : Mise à disposition des données essentielles > Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037705015",
"articleNum": "L3131-2",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3131-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3131-4 | Code de la commande publique | L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. Les données et bases de données fournies par le concessionnaire sont mises à disposition ou publiées dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3131-4 | LEGIARTI000037705019 | LEGIARTI000037705019 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. <br/>Les données et bases de données fournies par le concessionnaire sont mises à disposition ou publiées dans le respect des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)">L. 311-5 à L. 311-7</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705019 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705013 | false | false | Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public | null | null | LEGISCTA000037705013 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante > Section 1 : Mise à disposition des données essentielles > Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000031367708",
"articleNum": "L311-5",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000031366350",
"textTitle": "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3131-5 | Code de la commande publique | Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4 , ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. | 1,554,076,800,000 | 1,787,356,800,000 | L3131-5 | LEGIARTI000037705023 | LEGIARTI000037705023 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. <br/>Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L1121-4 (V)">L. 1121-4</a>, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705023 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705021 | false | false | Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante | null | null | LEGISCTA000037705021 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante > Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000050411411",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1730419200000,
"datePubli": 1179360000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000278899",
"textTitle": "Arrêté du 14 mai 2007 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044348160",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1637366400000,
"datePubli": 1609200000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1713",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042746823",
"textTitle": "Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044348155",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1637366400000,
"datePubli": 1609200000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1713",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042746823",
"textTitle": "Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000050407039",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1730246400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050407024",
"textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 5"
},
{
"articleId": "JORFARTI000050407042",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1730246400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050407024",
"textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 6"
},
{
"articleId": "JORFARTI000050407046",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1730246400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050407024",
"textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 8"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037739334",
"articleNum": "L300-5",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L300-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037703294",
"articleNum": "L1121-4",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L1121-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037727614",
"articleNum": "R3131-2",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3131-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037739231",
"articleNum": "L1411-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-3 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3132-1 | Code de la commande publique | Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3132-1 | LEGIARTI000037705027 | LEGIARTI000037705027 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705027 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705025 | false | false | Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession | null | null | LEGISCTA000037705025 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession | null | [] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3132-2 | Code de la commande publique | Le contrat de concession peut attribuer au concessionnaire des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3132-2 | LEGIARTI000037705029 | LEGIARTI000037705029 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le contrat de concession peut attribuer au concessionnaire des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise.<br/>Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705029 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705025 | false | false | Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession | null | null | LEGISCTA000037705025 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession | null | [] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3132-3 | Code de la commande publique | Le concessionnaire peut être autorisé, avec l'accord expressément formulé de l'autorité concédante, à conclure des baux ou droits réels d'une durée excédant celle du contrat de concession. Les autorisations données par l'autorité concédante, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires au contrat de concession et sont, à l'issue de la durée du contrat, transférés à l'autorité concédante. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3132-3 | LEGIARTI000037705031 | LEGIARTI000037705031 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le concessionnaire peut être autorisé, avec l'accord expressément formulé de l'autorité concédante, à conclure des baux ou droits réels d'une durée excédant celle du contrat de concession.<br/>Les autorisations données par l'autorité concédante, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires au contrat de concession et sont, à l'issue de la durée du contrat, transférés à l'autorité concédante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705031 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705025 | false | false | Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession | null | null | LEGISCTA000037705025 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession | null | [] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3132-4 | Code de la commande publique | Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public : 1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition ; 2° Les biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au concessionnaire par l'autorité concédante de droit public et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public sont les biens de reprise. Ils sont la propriété du concessionnaire, sauf stipulation contraire prévue par le contrat de concession ; 3° Les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise, sont des biens propres. Ils sont et demeurent la propriété du concessionnaire. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3132-4 | LEGIARTI000037705033 | LEGIARTI000037705033 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public :<br/>1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition ;<br/>2° Les biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au concessionnaire par l'autorité concédante de droit public et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public sont les biens de reprise. Ils sont la propriété du concessionnaire, sauf stipulation contraire prévue par le contrat de concession ;<br/>3° Les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise, sont des biens propres. Ils sont et demeurent la propriété du concessionnaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705033 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705025 | false | false | Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession | null | null | LEGISCTA000037705025 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037705035",
"articleNum": "L3132-5",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3132-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705195",
"articleNum": "L3221-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3221-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037803958",
"articleNum": "L2121-17-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L2121-17-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3132-5 | Code de la commande publique | Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article L. 3132-4 qui ont été amortis au cours de l'exécution du contrat de concession font retour dans le patrimoine de la personne publique gratuitement, sous réserve des stipulations du contrat permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. L'octroi au concessionnaire, pour la durée du contrat, de la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique ou certains droits réels sur ces biens ne peut faire obstacle au retour gratuit de ces biens dans le patrimoine de la personne publique, sous réserve des stipulations permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3132-5 | LEGIARTI000037705035 | LEGIARTI000037705035 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705033&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3132-4 (V)">L. 3132-4</a> qui ont été amortis au cours de l'exécution du contrat de concession font retour dans le patrimoine de la personne publique gratuitement, sous réserve des stipulations du contrat permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. <br/>L'octroi au concessionnaire, pour la durée du contrat, de la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique ou certains droits réels sur ces biens ne peut faire obstacle au retour gratuit de ces biens dans le patrimoine de la personne publique, sous réserve des stipulations permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705025 | false | false | Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession | null | null | LEGISCTA000037705025 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037705033",
"articleNum": "L3132-4",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3132-4 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3132-6 | Code de la commande publique | Le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public peut également prévoir une faculté de reprise au profit de la personne publique concédante au terme du contrat, moyennant un prix convenu entre les parties ou, le cas échéant, gratuitement, des biens appartenant au concessionnaire qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service public. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3132-6 | LEGIARTI000037705037 | LEGIARTI000037705037 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public peut également prévoir une faculté de reprise au profit de la personne publique concédante au terme du contrat, moyennant un prix convenu entre les parties ou, le cas échéant, gratuitement, des biens appartenant au concessionnaire qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705037 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705025 | false | false | Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession | null | null | LEGISCTA000037705025 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048598546",
"articleNum": "L3351-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598493",
"articleNum": "L3371-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-1 (M)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3133-1 | Code de la commande publique | Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique. Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3133-1 | LEGIARTI000046195575 | LEGIARTI000038541005 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022. Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique.<br/><br/>
Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046237860 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046195575 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038541152 | false | false | Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique | null | null | LEGISCTA000038541003 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique | <p>Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.</p><p>Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000046385047",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1665360000000,
"datePubli": 1665273600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1299",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046383394",
"textTitle": "Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038794648",
"articleNum": "D3133-2",
"dateDebut": 1563753600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. D3133-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046237978",
"articleNum": "L3133-2",
"dateDebut": 1639612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3133-2 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038807043",
"articleNum": "R3133-15",
"dateDebut": 1563753600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3133-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038794652",
"articleNum": "R3133-3",
"dateDebut": 1563753600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3133-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046385764",
"articleNum": "242 nonies H",
"dateDebut": 1788220800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies H (V)"
}
] | [] |
Code de la commande publique, art. L3133-2 | Code de la commande publique | Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3133-2 | LEGIARTI000046195572 | LEGIARTI000038541007 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022. Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046237978 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046195572 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038541152 | false | false | Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique | null | null | LEGISCTA000038541003 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique | <p>Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.</p><p>Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000046385047",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1665360000000,
"datePubli": 1665273600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1299",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046383394",
"textTitle": "Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046385764",
"articleNum": "242 nonies H",
"dateDebut": 1788220800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies H (V)"
}
] | [] |
Code de la commande publique, art. L3133-3 | Code de la commande publique | Sans préjudice de l'article L. 3133-2, les autorités concédantes acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession. | 1,563,753,600,000 | 32,472,144,000,000 | L3133-3 | LEGIARTI000038541746 | LEGIARTI000038541009 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur. Ces dispositions en tant qu'elles renvoient respectivement aux articles L. 2192-3 et L. 3133-3 s'appliquent aux factures relatives aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er avril 2020 pour les factures reçues par les acheteurs et les autorités concédantes autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice de l'article L. 3133-2, les autorités concédantes acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038541746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038541152 | false | false | Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique | null | null | LEGISCTA000038541003 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique | <p>Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur. Ces dispositions en tant qu'elles renvoient respectivement aux articles L. 2192-3 et L. 3133-3 s'appliquent aux factures relatives aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er avril 2020 pour les factures reçues par les acheteurs et les autorités concédantes autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000038497517",
"articleNum": "193",
"dateDebut": 1558656000000,
"datePubli": 1558569600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2019-486",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038496102",
"textTitle": "LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038794644",
"articleNum": "D3133-1",
"dateDebut": 1563753600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. D3133-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038794648",
"articleNum": "D3133-2",
"dateDebut": 1563753600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. D3133-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038807043",
"articleNum": "R3133-15",
"dateDebut": 1563753600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3133-15 (V)"
}
] | [] |
Code de la commande publique, art. L3133-4 | Code de la commande publique | Les articles L. 3133-2 et L. 3133-3 ne sont pas applicables aux contrats de concession de défense ou de sécurité lorsque leur passation et leur exécution sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité. | 1,563,753,600,000 | 32,472,144,000,000 | L3133-4 | LEGIARTI000038541143 | LEGIARTI000038541011 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les articles L. 3133-2 et L. 3133-3 ne sont pas applicables aux contrats de concession de défense ou de sécurité lorsque leur passation et leur exécution sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038541143 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038541152 | false | false | Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique | null | null | LEGISCTA000038541003 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique | <p>Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.</p> | null | [] | [] |
Code de la commande publique, art. L3133-5 | Code de la commande publique | Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire. | 1,563,753,600,000 | 32,472,144,000,000 | L3133-5 | LEGIARTI000038541141 | LEGIARTI000038541013 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038541141 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038541152 | false | false | Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique | null | null | LEGISCTA000038541003 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique | <p>Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000046385749",
"articleNum": "15-1",
"dateDebut": 1719792000000,
"datePubli": 1481760000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033607003",
"textTitle": "Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 15-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046385528",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1665360000000,
"datePubli": 1665273600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046383471",
"textTitle": "Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 2"
}
] | [] |
Code de la commande publique, art. L3133-6 | Code de la commande publique | Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l'article 289 bis du code général des impôts. Pour la mise en œuvre des obligations résultant de la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : 1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 2° Les titulaires de contrats de concession conclus avec une autorité concédante mentionnée au 1°. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3133-6 | LEGIARTI000046195569 | LEGIARTI000038541017 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022. Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l'article 289 bis du code général des impôts.<br/><br/>
Pour la mise en œuvre des obligations résultant de la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :<br/><br/>
1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;<br/><br/>
2° Les titulaires de contrats de concession conclus avec une autorité concédante mentionnée au 1°.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046238010 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046195569 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038541139 | false | false | Sous-section 2 : Portail public de facturation | null | null | LEGISCTA000038541015 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 2 : Portail public de facturation | <p>Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.</p><p>Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000038807043",
"articleNum": "R3133-15",
"dateDebut": 1563753600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3133-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038794652",
"articleNum": "R3133-3",
"dateDebut": 1563753600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3133-3 (V)"
}
] | [] |
Code de la commande publique, art. L3133-7 | Code de la commande publique | Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par : 1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ; 2° La Caisse des dépôts et consignations ; 3° L'établissement public mentionné à l' article L. 2142-1 du code des transports ; 4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3133-7 | LEGIARTI000038961017 | LEGIARTI000038541019 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :<br/><br/>
1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;<br/><br/>
2° La Caisse des dépôts et consignations ;<br/><br/>
3° L'établissement public mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2142-1 (V)">article L. 2142-1 du code des transports</a> ;<br/><br/>
4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038541135 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038961017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038541139 | false | false | Sous-section 2 : Portail public de facturation | null | null | LEGISCTA000038541015 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 2 : Portail public de facturation | <p>Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023070654",
"articleNum": "L2142-1",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L2142-1 (V)"
}
] | [] |
Code de la commande publique, art. L3133-8 | Code de la commande publique | Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire. | 1,563,753,600,000 | 32,472,144,000,000 | L3133-8 | LEGIARTI000038541133 | LEGIARTI000038541021 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038541133 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038541139 | false | false | Sous-section 2 : Portail public de facturation | null | null | LEGISCTA000038541015 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 2 : Portail public de facturation | <p>Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.</p> | null | [] | [] |
Code de la commande publique, art. L3133-10 | Code de la commande publique | Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans un délai prévu par celui-ci ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. Lorsqu'un délai de paiement est prévu dans le contrat de concession, il ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3133-10 | LEGIARTI000037705049 | LEGIARTI000037705049 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l’article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans un délai prévu par celui-ci ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.<br/>Lorsqu'un délai de paiement est prévu dans le contrat de concession, il ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705049 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705047 | false | false | Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement | null | null | LEGISCTA000037705047 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement | <p>Conformément au III de l’article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037705061",
"articleNum": "L3133-14",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3133-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598546",
"articleNum": "L3351-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598523",
"articleNum": "L3361-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598493",
"articleNum": "L3371-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048537144",
"articleNum": "L3381-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037727592",
"articleNum": "R3133-10",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3133-10 (V)"
}
] | [] |
Code de la commande publique, art. L3133-11 | Code de la commande publique | Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans le délai prévu au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce . | 1,562,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3133-11 | LEGIARTI000038725421 | LEGIARTI000037705051 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703312&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1212-1 </a>paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans le délai prévu au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033577306&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L441-10 (V)">L. 441-10</a> et au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411642&dateTexte=&categorieLien=cid">5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037705051 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038725421 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705047 | false | false | Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement | null | null | LEGISCTA000037705047 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000033577306",
"articleNum": "L441-10",
"dateDebut": 1481414400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L441-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038411642",
"articleNum": "L441-11",
"dateDebut": 1556236800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L441-11"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037703312",
"articleNum": "L1212-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L1212-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048534940",
"articleNum": "L3361-2",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048534991",
"articleNum": "L3371-2",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3133-12 | Code de la commande publique | Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat de concession ou à l'expiration du délai de paiement. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3133-12 | LEGIARTI000037705055 | LEGIARTI000037705055 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l’article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat de concession ou à l'expiration du délai de paiement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705055 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705053 | false | false | Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement | null | null | LEGISCTA000037705053 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement | <p>Conformément au III de l’article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048598546",
"articleNum": "L3351-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598523",
"articleNum": "L3361-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598493",
"articleNum": "L3371-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048537144",
"articleNum": "L3381-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-1 (VD)"
}
] | [] |
Code de la commande publique, art. L3133-13 | Code de la commande publique | Le retard de paiement ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. Il donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3133-13 | LEGIARTI000037705057 | LEGIARTI000037705057 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l’article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le retard de paiement ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.<br/>Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.<br/>Il donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.<br/>Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705057 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705053 | false | false | Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement | null | null | LEGISCTA000037705053 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement | <p>Conformément au III de l’article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048598546",
"articleNum": "L3351-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598523",
"articleNum": "L3361-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598493",
"articleNum": "L3371-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048537144",
"articleNum": "L3381-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037727548",
"articleNum": "R3133-25",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3133-25 (V)"
}
] | [] |
Code de la commande publique, art. L3133-14 | Code de la commande publique | Les entreprises publiques définies au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d'euros en cas de dépassement du délai maximal de paiement fixé par voie réglementaire mentionné à l'article L. 3133-10 , recherché et constaté dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-4 , L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du même code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3133-14 | LEGIARTI000037705061 | LEGIARTI000037705061 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l’article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les entreprises publiques définies au II de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000783187&idArticle=JORFARTI000002433408&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 - art. 1 (V)">l'article 1er </a>de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L1212-1 (V)">L. 1212-1 </a>sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d'euros en cas de dépassement du délai maximal de paiement fixé par voie réglementaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705049&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3133-10 (V)">L. 3133-10</a>, recherché et constaté dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L450-1 (V)">L. 450-1 à L. 450-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232499&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L450-7 (V)">L. 450-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L450-8 (V)">L. 450-8</a> du code de commerce. <br/>L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L470-2 (V)">L. 470-2 </a>du même code. <br/>Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705061 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705059 | false | false | Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement | null | null | LEGISCTA000037705059 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement | <p>Conformément au III de l’article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000002433408",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1086825600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2004-503",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000783187",
"textTitle": "Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006232388",
"articleNum": "L450-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L450-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006232499",
"articleNum": "L450-7",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L450-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006232500",
"articleNum": "L450-8",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L450-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006232875",
"articleNum": "L470-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L470-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037703312",
"articleNum": "L1212-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L1212-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705049",
"articleNum": "L3133-10",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3133-10 (V)"
}
] | [] |
Code de la commande publique, art. L3134-1 | Code de la commande publique | Le concessionnaire peut confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l'objet du contrat de concession. Il demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3134-1 | LEGIARTI000037705065 | LEGIARTI000037705065 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le concessionnaire peut confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l'objet du contrat de concession. Il demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705063 | false | false | Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers | null | null | LEGISCTA000037705063 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037808623",
"articleNum": "L3134-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3134-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598546",
"articleNum": "L3351-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598523",
"articleNum": "L3361-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598493",
"articleNum": "L3371-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048537144",
"articleNum": "L3381-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037803958",
"articleNum": "L2121-17-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L2121-17-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3134-2 | Code de la commande publique | Lorsqu'un tiers à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté par le concessionnaire au stade de l'exécution du contrat de concession, l'autorité concédante exige son remplacement par un tiers qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans les conditions prévues par voie réglementaire. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3134-2 | LEGIARTI000037705067 | LEGIARTI000037705067 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'un tiers à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté par le concessionnaire au stade de l'exécution du contrat de concession, l'autorité concédante exige son remplacement par un tiers qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans les conditions prévues par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705067 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705063 | false | false | Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers | null | null | LEGISCTA000037705063 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037808623",
"articleNum": "L3134-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3134-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598546",
"articleNum": "L3351-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598523",
"articleNum": "L3361-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598493",
"articleNum": "L3371-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048537144",
"articleNum": "L3381-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037727534",
"articleNum": "R3134-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3134-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3134-3 | Code de la commande publique | Les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié sont soumis aux dispositions du présent titre , à l'exception des dispositions des articles L. 3134-1 et L. 3134-2 . | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3134-3 | LEGIARTI000037808623 | LEGIARTI000037705069 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000023070340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Chapitre Ier : Organisation du transport ferrov... (V)">chapitre Ier</a> du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié sont soumis aux dispositions du présent <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION (V)">titre</a>, à l'exception des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705065&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3134-1 (V)">L. 3134-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705067&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3134-2 (V)">L. 3134-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037705069 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037808623 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705063 | false | false | Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers | null | null | LEGISCTA000037705063 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000023070340",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - Chapitre Ier : Organisation du transport ferrov... (V)"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000037705003",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705065",
"articleNum": "L3134-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3134-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705067",
"articleNum": "L3134-2",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3134-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048254640",
"articleNum": "L3321-1",
"dateDebut": 1698192000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3321-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038590802",
"articleNum": "L3341-1",
"dateDebut": 1563753600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3341-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039290725",
"articleNum": "R3134-4",
"dateDebut": 1572134400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3134-4 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3135-1 | Code de la commande publique | Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque : 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ; 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; 6° Les modifications sont de faible montant. Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3135-1 | LEGIARTI000037705073 | LEGIARTI000037705073 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque :<br/>1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;<br/>2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;<br/>3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;<br/>4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;<br/>5° Les modifications ne sont pas substantielles ;<br/>6° Les modifications sont de faible montant.<br/>Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241224_204710_267_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037705073 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705071 | false | false | Chapitre V : Modification du contrat de concession | null | null | LEGISCTA000037705071 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre V : Modification du contrat de concession | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000049583433",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1716508800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049583433",
"textTitle": "Arrêté du 15 mai 2024"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000050476436",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1731110400000,
"datePubli": 1731024000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-984",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050474862",
"textTitle": "Décret n°2024-984 du 7 novembre 2024 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000050824028",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1735084800000,
"datePubli": 1734998400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-1201",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050822394",
"textTitle": "Décret n°2024-1201 du 23 décembre 2024 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598546",
"articleNum": "L3351-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598523",
"articleNum": "L3361-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598493",
"articleNum": "L3371-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048537144",
"articleNum": "L3381-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037727504",
"articleNum": "R3135-7",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3135-7 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3135-2 | Code de la commande publique | Lorsque l'autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif, le concessionnaire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6 . | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3135-2 | LEGIARTI000037705075 | LEGIARTI000037705075 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif, le concessionnaire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L6 (V)">L. 6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705075 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705071 | false | false | Chapitre V : Modification du contrat de concession | null | null | LEGISCTA000037705071 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre V : Modification du contrat de concession | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037703242",
"articleNum": "L6",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L6 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3136-1 | Code de la commande publique | Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession dans les cas prévus à la présente section. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3136-1 | LEGIARTI000037705081 | LEGIARTI000037705081 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L6 (V)">L. 6</a> et des dispositions législatives spéciales, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession dans les cas prévus à la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705081 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705079 | false | false | Section 1 : Résiliation des contrats de concession | null | null | LEGISCTA000037705079 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VI : Fin des relations contractuelles > Section 1 : Résiliation des contrats de concession | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037703242",
"articleNum": "L6",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L6 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3136-2 | Code de la commande publique | L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession en cas de force majeure. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3136-2 | LEGIARTI000037705083 | LEGIARTI000037705083 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession en cas de force majeure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705083 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705079 | false | false | Section 1 : Résiliation des contrats de concession | null | null | LEGISCTA000037705079 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VI : Fin des relations contractuelles > Section 1 : Résiliation des contrats de concession | null | [] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3136-3 | Code de la commande publique | Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ; 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6 . | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3136-3 | LEGIARTI000037705085 | LEGIARTI000037705085 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier : <br/>1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ; <br/>2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L6 (V)">L. 6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705085 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705079 | false | false | Section 1 : Résiliation des contrats de concession | null | null | LEGISCTA000037705079 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VI : Fin des relations contractuelles > Section 1 : Résiliation des contrats de concession | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037703242",
"articleNum": "L6",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L6 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3136-4 | Code de la commande publique | Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13 , l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession pour ce motif. L'opérateur informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation. Toutefois, l'autorité concédante ne peut prononcer la résiliation du contrat de concession au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code. | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3136-4 | LEGIARTI000042657188 | LEGIARTI000037705087 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-1 à L. 3123-5 </a>et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704921&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-7 à L. 3123-13</a>, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession pour ce motif.</p><p>L'opérateur informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation.</p><p>Toutefois, l'autorité concédante ne peut prononcer la résiliation du contrat de concession au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037705087 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042657188 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705079 | false | false | Section 1 : Résiliation des contrats de concession | null | null | LEGISCTA000037705079 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VI : Fin des relations contractuelles > Section 1 : Résiliation des contrats de concession | <p>Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006238071",
"articleNum": "L631-1",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L631-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704907",
"articleNum": "L3123-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3123-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704921",
"articleNum": "L3123-7",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3123-7"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048534940",
"articleNum": "L3361-2",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598493",
"articleNum": "L3371-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048534991",
"articleNum": "L3371-2",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD)"
}
] | [] |
Code de la commande publique, art. L3136-5 | Code de la commande publique | Lorsqu'un contrat de concession n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de contrats de concession qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'autorité concédante peut le résilier. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3136-5 | LEGIARTI000037705089 | LEGIARTI000037705089 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'un contrat de concession n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de contrats de concession qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'autorité concédante peut le résilier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705089 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705079 | false | false | Section 1 : Résiliation des contrats de concession | null | null | LEGISCTA000037705079 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VI : Fin des relations contractuelles > Section 1 : Résiliation des contrats de concession | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048254640",
"articleNum": "L3321-1",
"dateDebut": 1698192000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3321-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038590802",
"articleNum": "L3341-1",
"dateDebut": 1563753600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3341-1 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3136-6 | Code de la commande publique | L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification qui méconnaîtrait les dispositions du chapitre V du présent titre. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3136-6 | LEGIARTI000037705091 | LEGIARTI000037705091 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification qui méconnaîtrait les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Chapitre V : Modification du contrat de concession (V)">chapitre V</a> du présent titre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705091 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705079 | false | false | Section 1 : Résiliation des contrats de concession | null | null | LEGISCTA000037705079 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VI : Fin des relations contractuelles > Section 1 : Résiliation des contrats de concession | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705071",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Chapitre V : Modification du contrat de concession (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598546",
"articleNum": "L3351-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598523",
"articleNum": "L3361-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598493",
"articleNum": "L3371-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048537144",
"articleNum": "L3381-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-1 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3136-7 | Code de la commande publique | En cas d'annulation ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3136-7 | LEGIARTI000037705095 | LEGIARTI000037705095 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'annulation ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705093 | false | false | Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire | null | null | LEGISCTA000037705093 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VI : Fin des relations contractuelles > Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037705097",
"articleNum": "L3136-8",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3136-8 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3136-8 | Code de la commande publique | Parmi les dépenses mentionnées à l'article L. 3136-7 figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le concessionnaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat. La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes du contrat de concession, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution de la concession. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3136-8 | LEGIARTI000037705097 | LEGIARTI000037705097 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Parmi les dépenses mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705095&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3136-7 (V)">L. 3136-7</a> figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le concessionnaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat. <br/>La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes du contrat de concession, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution de la concession.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705097 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705093 | false | false | Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire | null | null | LEGISCTA000037705093 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VI : Fin des relations contractuelles > Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000046298300",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1663372800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1222",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046298276",
"textTitle": "Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022 - art. 4, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050344804",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1729036800000,
"datePubli": 1728950400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-933",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050342798",
"textTitle": "Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705095",
"articleNum": "L3136-7",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3136-7 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3136-9 | Code de la commande publique | Lorsqu'une clause du contrat de concession fixe les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3136-9 | LEGIARTI000037705099 | LEGIARTI000037705099 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'une clause du contrat de concession fixe les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705099 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705093 | false | false | Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire | null | null | LEGISCTA000037705093 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VI : Fin des relations contractuelles > Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000046298300",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1663372800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1222",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046298276",
"textTitle": "Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022 - art. 4, v. init."
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3136-10 | Code de la commande publique | Lorsque la personne publique concédante résilie avant son terme normal le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public, le concessionnaire a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens, à titre gratuit, dans le patrimoine de la personne publique s'ils n'ont pas été totalement amortis, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut prétendre le concessionnaire est égale à la valeur nette comptable des biens ; 2° Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation supérieure à la durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut prétendre le concessionnaire est égale à la valeur nette comptable des biens telle qu'elle résulterait de leur amortissement sur la durée du contrat. L'indemnité à la charge de la personne publique ne saurait excéder le montant calculé au titre des alinéas précédents. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3136-10 | LEGIARTI000037705101 | LEGIARTI000037705101 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque la personne publique concédante résilie avant son terme normal le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public, le concessionnaire a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens, à titre gratuit, dans le patrimoine de la personne publique s'ils n'ont pas été totalement amortis, dans les conditions suivantes :<br/>1° Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut prétendre le concessionnaire est égale à la valeur nette comptable des biens ;<br/>2° Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation supérieure à la durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut prétendre le concessionnaire est égale à la valeur nette comptable des biens telle qu'elle résulterait de leur amortissement sur la durée du contrat.<br/>L'indemnité à la charge de la personne publique ne saurait excéder le montant calculé au titre des alinéas précédents.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705101 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705093 | false | false | Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire | null | null | LEGISCTA000037705093 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VI : Fin des relations contractuelles > Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037803958",
"articleNum": "L2121-17-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L2121-17-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3137-1 | Code de la commande publique | Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3137-1 | LEGIARTI000037705107 | LEGIARTI000037705107 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367861&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans u... (V)">chapitres Ier </a>et <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - Chapitre II : Conciliation et médiation dans un... (V)">II</a> du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705107 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705105 | false | false | Section 1 : Conciliation et médiation | null | null | LEGISCTA000037705105 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 1 : Conciliation et médiation | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000031367867",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000031366350",
"textTitle": "Code des relations entre le public et l'adminis... - Chapitre II : Conciliation et médiation dans un... (V)"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000031367861",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000031366350",
"textTitle": "Code des relations entre le public et l'adminis... - Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans u... (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598546",
"articleNum": "L3351-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598523",
"articleNum": "L3361-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598493",
"articleNum": "L3371-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048537144",
"articleNum": "L3381-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-1 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3137-2 | Code de la commande publique | Les parties à un contrat de concession de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure civile. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3137-2 | LEGIARTI000037705109 | LEGIARTI000037705109 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les parties à un contrat de concession de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idSectionTA=LEGISCTA000030350222&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - Chapitre Ier : La conciliation (V)">chapitre Ier</a> du titre VI du livre Ier et du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idSectionTA=LEGISCTA000025181356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - Chapitre II : La conciliation menée par un conc... (V)">chapitre II </a>du titre Ier du livre V du code de procédure civile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705105 | false | false | Section 1 : Conciliation et médiation | null | null | LEGISCTA000037705105 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 1 : Conciliation et médiation | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000025181356",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1327276800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070716",
"textTitle": "Code de procédure civile - Chapitre II : La conciliation menée par un conc... (V)"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000030350222",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070716",
"textTitle": "Code de procédure civile - Chapitre Ier : La conciliation (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3137-3 | Code de la commande publique | Les parties à un contrat de concession peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3137-3 | LEGIARTI000037705113 | LEGIARTI000037705113 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les parties à un contrat de concession peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 2044 (V)">2044</a> du code civil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705113 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705111 | false | false | Section 2 : Transaction | null | null | LEGISCTA000037705111 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 2 : Transaction | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006445609",
"articleNum": "2044",
"dateDebut": -5231606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 2044 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598546",
"articleNum": "L3351-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598523",
"articleNum": "L3361-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048534940",
"articleNum": "L3361-2",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598493",
"articleNum": "L3371-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048534991",
"articleNum": "L3371-2",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048537144",
"articleNum": "L3381-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-1 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3137-4 | Code de la commande publique | Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil, les autorités concédantes qui sont des personnes morales de droit public ne peuvent recourir à l'arbitrage, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment ceux mentionnés par l'article L. 311-6 du code de justice administrative. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3137-4 | LEGIARTI000037705117 | LEGIARTI000037705117 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 2060 (V)">2060 </a>du code civil, les autorités concédantes qui sont des personnes morales de droit public ne peuvent recourir à l'arbitrage, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment ceux mentionnés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. L311-6 (V)">L. 311-6</a> du code de justice administrative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705117 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705115 | false | false | Section 3 : Arbitrage | null | null | LEGISCTA000037705115 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 3 : Arbitrage | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006445694",
"articleNum": "2060",
"dateDebut": 174182400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 2060 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006449311",
"articleNum": "L311-6",
"dateDebut": 978307200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070933",
"textTitle": "Code de justice administrative - art. L311-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598546",
"articleNum": "L3351-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048534940",
"articleNum": "L3361-2",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598493",
"articleNum": "L3371-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048534991",
"articleNum": "L3371-2",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048537144",
"articleNum": "L3381-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-1 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3137-5 | Code de la commande publique | Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des contrats de concession est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3137-5 | LEGIARTI000037705119 | LEGIARTI000037705119 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des contrats de concession est possible dans les conditions définies par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idSectionTA=LEGISCTA000006089134&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - Livre IV : L'arbitrage. (V)">livre IV</a> du code de procédure civile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705119 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705115 | false | false | Section 3 : Arbitrage | null | null | LEGISCTA000037705115 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 3 : Arbitrage | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000006089134",
"articleNum": "",
"dateDebut": 358646400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070716",
"textTitle": "Code de procédure civile - Livre IV : L'arbitrage. (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3200-1 | Code de la commande publique | Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au titre Ier du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au titre II . | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3200-1 | LEGIARTI000037808621 | LEGIARTI000037705123 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (V)">titre Ier </a>du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)">titre II</a>.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037705123 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037808621 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705121 | false | false | Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION | null | null | LEGISCTA000037705121 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705187",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000037705125",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704809",
"articleNum": "L3100-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3100-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037808633",
"articleNum": "L3222-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3222-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705217",
"articleNum": "L3322-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3322-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705227",
"articleNum": "L3332-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3332-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705237",
"articleNum": "L3342-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3342-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598546",
"articleNum": "L3351-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705251",
"articleNum": "L3351-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598523",
"articleNum": "L3361-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705265",
"articleNum": "L3361-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598493",
"articleNum": "L3371-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705279",
"articleNum": "L3371-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048537144",
"articleNum": "L3381-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705293",
"articleNum": "L3381-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037727472",
"articleNum": "R3221-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3221-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3211-1 | Code de la commande publique | Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; 2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales qu'il contrôle ; 3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3211-1 | LEGIARTI000037705131 | LEGIARTI000037705131 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont soumis aux règles définies au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)">titre II</a> les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies : <br/>1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; <br/>2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales qu'il contrôle ; <br/>3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. <br/>Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705131 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705129 | false | false | Section 1 : Quasi-régie | null | null | LEGISCTA000037705129 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 1 : Quasi-régie | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705187",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705135",
"articleNum": "L3211-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3211-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598546",
"articleNum": "L3351-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598523",
"articleNum": "L3361-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598493",
"articleNum": "L3371-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048537144",
"articleNum": "L3381-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037727472",
"articleNum": "R3221-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3221-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037727468",
"articleNum": "R3221-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3221-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3211-2 | Code de la commande publique | Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec : 1° Soit le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, y compris lorsque ce contrôle est exercé conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, dans les conditions fixées à l'article L. 3211-3 ; 2° Soit une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le contrat de concession ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3211-2 | LEGIARTI000037705133 | LEGIARTI000037705133 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont soumis aux règles définies au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)">titre II </a>les contrats de concession conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec : <br/>1° Soit le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, y compris lorsque ce contrôle est exercé conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3211-3 (V)">L. 3211-3</a> ; <br/>2° Soit une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le contrat de concession ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705133 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705129 | false | false | Section 1 : Quasi-régie | null | null | LEGISCTA000037705129 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 1 : Quasi-régie | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705187",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705135",
"articleNum": "L3211-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3211-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3211-3 | Code de la commande publique | Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 3211-1 , lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ; 2° La personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ; 3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3211-3 | LEGIARTI000037705135 | LEGIARTI000037705135 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont soumis aux règles définies au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)">titre II</a> les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3211-1 (V)">L. 3211-1</a>, lorsque les conditions suivantes sont réunies : <br/>1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ; <br/>2° La personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ; <br/>3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705135 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705129 | false | false | Section 1 : Quasi-régie | null | null | LEGISCTA000037705129 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 1 : Quasi-régie | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705187",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705131",
"articleNum": "L3211-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3211-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705133",
"articleNum": "L3211-2",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3211-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3211-4 | Code de la commande publique | Les pouvoirs adjudicateurs sont réputés exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux ; 2° Ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ; 3° La personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3211-4 | LEGIARTI000037705137 | LEGIARTI000037705137 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les pouvoirs adjudicateurs sont réputés exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br/>1° Les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux ;<br/>2° Ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ;<br/>3° La personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705137 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705129 | false | false | Section 1 : Quasi-régie | null | null | LEGISCTA000037705129 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 1 : Quasi-régie | null | [] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3211-5 | Code de la commande publique | Le pourcentage d'activités mentionné à la présente section est déterminé en prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l'attribution du contrat de concession. Lorsque ces éléments ne sont pas disponibles ou ne sont plus pertinents, le pourcentage d'activités est déterminé sur la base d'une estimation réaliste. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3211-5 | LEGIARTI000037705139 | LEGIARTI000037705139 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le pourcentage d'activités mentionné à la présente section est déterminé en prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l'attribution du contrat de concession.<br/>Lorsque ces éléments ne sont pas disponibles ou ne sont plus pertinents, le pourcentage d'activités est déterminé sur la base d'une estimation réaliste.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705139 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705129 | false | false | Section 1 : Quasi-régie | null | null | LEGISCTA000037705129 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 1 : Quasi-régie | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037705143",
"articleNum": "L3211-6",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3211-6 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3211-6 | Code de la commande publique | Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ; 2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 3211-5. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3211-6 | LEGIARTI000037705143 | LEGIARTI000037705143 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont soumis aux règles définies au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)">titre II</a> les contrats de concession par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies : <br/>1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ; <br/>2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. <br/>Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3211-5 (V)">L. 3211-5.</a></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705143 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705141 | false | false | Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs | null | null | LEGISCTA000037705141 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705187",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705139",
"articleNum": "L3211-5",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3211-5 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3211-7 | Code de la commande publique | Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui, d'une part, sont conclus par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée ou par un organisme exclusivement constitué par plusieurs entités adjudicatrices en vue de réaliser une ou plusieurs activités d'opérateur de réseau avec une entreprise liée à l'une de ces entités adjudicatrices et, d'autre part, présentent les caractéristiques suivantes : 1° S'agissant des contrats de concession de services lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du contrat au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée ; 2° S'agissant des contrats de concession de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du contrat au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée. Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins de trois ans avant l'année de passation du contrat de concession, elle peut se borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la réalisation de son chiffre d'affaires dans les conditions prévues aux 1°, 2° ci-dessus est vraisemblable. Lorsque des services ou des travaux, identiques ou comparables, sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, le pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte de la totalité des services ou des travaux fournis par ces entreprises. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3211-7 | LEGIARTI000037705147 | LEGIARTI000037705147 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont soumis aux règles définies au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)">titre II</a> les contrats de concession qui, d'une part, sont conclus par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée ou par un organisme exclusivement constitué par plusieurs entités adjudicatrices en vue de réaliser une ou plusieurs activités d'opérateur de réseau avec une entreprise liée à l'une de ces entités adjudicatrices et, d'autre part, présentent les caractéristiques suivantes : <br/>1° S'agissant des contrats de concession de services lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du contrat au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée ; <br/>2° S'agissant des contrats de concession de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du contrat au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée. <br/>Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins de trois ans avant l'année de passation du contrat de concession, elle peut se borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la réalisation de son chiffre d'affaires dans les conditions prévues aux 1°, 2° ci-dessus est vraisemblable. <br/>Lorsque des services ou des travaux, identiques ou comparables, sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, le pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte de la totalité des services ou des travaux fournis par ces entreprises.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705147 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705145 | false | false | Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée | null | null | LEGISCTA000037705145 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705187",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038589248",
"articleNum": "L6323-4",
"dateDebut": 7956835200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6323-4 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3211-8 | Code de la commande publique | Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice au sens de la présente partie : 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice ; 2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être, directement ou indirectement, soumises à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2 ; 3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens ; 4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3211-8 | LEGIARTI000037705149 | LEGIARTI000037705149 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice au sens de la présente partie : <br/>1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice ; <br/>2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être, directement ou indirectement, soumises à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice au sens du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L1212-2 (V)">L. 1212-2</a> ; <br/>3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens ; <br/>4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705149 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705145 | false | false | Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée | null | null | LEGISCTA000037705145 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037703314",
"articleNum": "L1212-2",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L1212-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704865",
"articleNum": "L3114-10",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3114-10 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3211-9 | Code de la commande publique | Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseaux avec l'une de ces entités adjudicatrices ainsi que les contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice avec un tel organisme lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois ans ; 2° Aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont membres au moins pendant la période mentionnée au 1°. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3211-9 | LEGIARTI000037705153 | LEGIARTI000037705153 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont soumis aux règles définies au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)">titre II</a> les contrats de concession conclus par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseaux avec l'une de ces entités adjudicatrices ainsi que les contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice avec un tel organisme lorsque les conditions suivantes sont réunies : <br/>1° L'organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois ans ; <br/>2° Aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont membres au moins pendant la période mentionnée au 1°.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705153 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705151 | false | false | Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise | null | null | LEGISCTA000037705151 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705187",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3212-1 | Code de la commande publique | Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui doivent être conclus selon des procédures prévues par : 1° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etat tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ; 2° Une organisation internationale. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3212-1 | LEGIARTI000037705159 | LEGIARTI000037705159 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)">titre II</a> les contrats de concession qui doivent être conclus selon des procédures prévues par : <br/>1° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etat tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ; <br/>2° Une organisation internationale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705159 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705157 | false | false | Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales | null | null | LEGISCTA000037705157 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante > Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705187",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705217",
"articleNum": "L3322-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3322-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705237",
"articleNum": "L3342-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3342-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705251",
"articleNum": "L3351-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705265",
"articleNum": "L3361-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705279",
"articleNum": "L3371-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705293",
"articleNum": "L3381-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3212-2 | Code de la commande publique | Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui sont conclus : 1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le contrat de concession est entièrement financé par cette organisation internationale ; 2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et un pouvoir adjudicateur, lorsque le contrat de concession est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3212-2 | LEGIARTI000037705161 | LEGIARTI000037705161 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)">titre II</a> les contrats de concession qui sont conclus : <br/>1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le contrat de concession est entièrement financé par cette organisation internationale ; <br/>2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et un pouvoir adjudicateur, lorsque le contrat de concession est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705161 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705157 | false | false | Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales | null | null | LEGISCTA000037705157 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante > Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705187",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3212-3 | Code de la commande publique | Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3212-3 | LEGIARTI000037705165 | LEGIARTI000037705165 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)">titre II</a> les contrats de concession qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705165 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705163 | false | false | Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat | null | null | LEGISCTA000037705163 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante > Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705187",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3212-4 | Code de la commande publique | Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession suivants : 1° Les services d'acquisition ou de location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ; 2° Les services relatifs à la recherche et développement pour lesquels l'acheteur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ; 3° Les services relatifs à l'arbitrage et aux autres modes alternatifs de règlement des litiges ; 4° Les services financiers liés à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à des services fournis par des banques centrales ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité ; 5° Les contrats d'emprunt, qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers mentionnés au 4° ; 6° Lorsqu'ils sont conclus avec une organisation ou une association à but non lucratif : a) Les contrats de concession de services d'incendie et de secours ; b) Les contrats de concession de services de protection civile ; c) Les contrats de concession de services de sécurité nucléaire ; d) Les contrats de concession de services ambulanciers, à l'exception de ceux ayant pour objet exclusif le transport de patients ; 7° Les services juridiques suivants : a) Les services de certification et d'authentification de documents qui doivent être assurés par des notaires ; b) Les services fournis par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle d'une juridiction ; c) Les services liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique ; d) Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 7° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure ; 8° Les services qui : a) Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion ; b) Soit ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion et attribués par des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou radiophonique. Au sens du présent 8°, la notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique ; 9° Les services d'exploitation de la loterie attribués à un opérateur économique sur la base d'un droit exclusif. Les dispositions instituant un tel droit exclusif sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne ; 10° Les services de transport aérien basés sur l'octroi d'une licence d'exploitation au sens de l'article L. 6412-2 du code des transports ; 11° Les services relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer, mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié. | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3212-4 | LEGIARTI000042657769 | LEGIARTI000037705169 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 140 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont soumis aux règles définies au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid">titre II </a>les contrats de concession suivants :</p><p>1° Les services d'acquisition ou de location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ;</p><p>2° Les services relatifs à la recherche et développement pour lesquels l'acheteur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ;</p><p>3° Les services relatifs à l'arbitrage et aux autres modes alternatifs de règlement des litiges ;</p><p>4° Les services financiers liés à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-1 </a>du code monétaire et financier, à des services fournis par des banques centrales ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité ;</p><p>5° Les contrats d'emprunt, qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers mentionnés au 4° ;</p><p>6° Lorsqu'ils sont conclus avec une organisation ou une association à but non lucratif :</p><p>a) Les contrats de concession de services d'incendie et de secours ;</p><p>b) Les contrats de concession de services de protection civile ;</p><p>c) Les contrats de concession de services de sécurité nucléaire ;</p><p>d) Les contrats de concession de services ambulanciers, à l'exception de ceux ayant pour objet exclusif le transport de patients ;</p><p>7° Les services juridiques suivants :</p><p>a) Les services de certification et d'authentification de documents qui doivent être assurés par des notaires ;</p><p>b) Les services fournis par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle d'une juridiction ;</p><p>c) Les services liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique ;</p><p>d) Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ;</p><p></p><p> e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 7° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure ;</p><p>8° Les services qui :</p><p>a) Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion ;</p><p>b) Soit ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion et attribués par des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou radiophonique.</p><p>Au sens du présent 8°, la notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique ;</p><p>9° Les services d'exploitation de la loterie attribués à un opérateur économique sur la base d'un droit exclusif.</p><p>Les dispositions instituant un tel droit exclusif sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne ;</p><p>10° Les services de transport aérien basés sur l'octroi d'une licence d'exploitation au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075985&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6412-2 </a>du code des transports ;</p><p>11° Les services relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer, mentionnés au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000023070340&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre Ier</a> du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037808619 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042657769 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705167 | false | false | Section 3 : Autres contrats de concession | null | null | LEGISCTA000037705167 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante > Section 3 : Autres contrats de concession | <p>Conformément au II de l'article 140 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000038319396",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 1553990400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038319254",
"textTitle": "Avis divers - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006646457",
"articleNum": "L211-1",
"dateDebut": 978307200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L211-1"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000023070340",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023075985",
"articleNum": "L6412-2",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6412-2"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000037705187",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705185",
"articleNum": "L3215-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3215-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037808633",
"articleNum": "L3222-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3222-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705217",
"articleNum": "L3322-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3322-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705237",
"articleNum": "L3342-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3342-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705251",
"articleNum": "L3351-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705265",
"articleNum": "L3361-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705279",
"articleNum": "L3371-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705293",
"articleNum": "L3381-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039282699",
"articleNum": "R3222-1",
"dateDebut": 1572134400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3222-1 (V)"
}
] | [] |
Code de la commande publique, art. L3213-1 | Code de la commande publique | Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au titre II , les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices mentionnées au 1° de l'article L. 1212-1 ou un opérateur économique lorsqu'ils bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3213-1 | LEGIARTI000037705173 | LEGIARTI000037705173 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)">titre II</a>, les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L1212-1 (V)">L. 1212-1 </a>ou un opérateur économique lorsqu'ils bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705173 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705171 | false | false | Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur | null | null | LEGISCTA000037705171 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705187",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037703312",
"articleNum": "L1212-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L1212-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705185",
"articleNum": "L3215-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3215-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705217",
"articleNum": "L3322-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3322-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705237",
"articleNum": "L3342-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3342-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705251",
"articleNum": "L3351-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705265",
"articleNum": "L3361-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705279",
"articleNum": "L3371-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705293",
"articleNum": "L3381-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3213-2 | Code de la commande publique | Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3213-2 | LEGIARTI000037705175 | LEGIARTI000037705175 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)">titre II</a> les contrats de concession qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705175 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705171 | false | false | Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur | null | null | LEGISCTA000037705171 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705187",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705185",
"articleNum": "L3215-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3215-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3214-1 | Code de la commande publique | Lorsqu'ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices mentionnées au 1° de l'article L. 1212-1 ou un opérateur économique lorsqu'ils bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3214-1 | LEGIARTI000037705179 | LEGIARTI000037705179 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)">titre II </a>les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L1212-1 (V)">L. 1212-1</a> ou un opérateur économique lorsqu'ils bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705177 | false | false | Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice | null | null | LEGISCTA000037705177 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705187",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037703312",
"articleNum": "L1212-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L1212-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705193",
"articleNum": "L3221-2",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3221-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705217",
"articleNum": "L3322-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3322-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705237",
"articleNum": "L3342-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3342-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705251",
"articleNum": "L3351-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705265",
"articleNum": "L3361-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598493",
"articleNum": "L3371-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705279",
"articleNum": "L3371-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705293",
"articleNum": "L3381-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037727470",
"articleNum": "R3221-2",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3221-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3214-2 | Code de la commande publique | Lorsqu'ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par les entités adjudicatrices dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d'un Etat membre, lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l'aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3214-2 | LEGIARTI000037705181 | LEGIARTI000037705181 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)">titre II</a> les contrats de concession conclus par les entités adjudicatrices dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d'un Etat membre, lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l'aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705181 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705177 | false | false | Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice | null | null | LEGISCTA000037705177 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705187",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705217",
"articleNum": "L3322-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3322-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705237",
"articleNum": "L3342-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3342-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037727683",
"articleNum": "R3125-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3125-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3215-1 | Code de la commande publique | Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession de défense ou de sécurité : 1° Présentant les caractéristiques mentionnées aux articles L. 3212-4 , L. 3213-1 et L. 3213-2 ; 2° Pour lesquels, lorsque la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat ne peut être garantie par d'autres mesures : a) L'application de la présente partie obligerait à une divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sécurité de l'Etat ; b) L'attribution et l'exploitation sont déclarées secrètes ou doivent être assorties de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions nationales en vigueur ; 3° Conclus en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ou qui doivent être attribués conformément à cette procédure ; 4° Conclus selon des règles de passation particulières prévues par un accord international ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers ; 5° Conclus dans le cadre d'un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement mené conjointement par l'Etat et un autre Etat membre de l'Union européenne en vue du développement d'un nouveau produit et, le cas échéant, de tout ou partie des phases ultérieures du cycle de vie de ce produit tel que défini au 3° de l'article L. 1113-1 . Lorsque seules participent au programme des personnes relevant d'Etats membres, l'Etat notifie à la Commission européenne, au moment de la conclusion de l'accord ou de l'arrangement de coopération, la part des dépenses de recherche et développement par rapport au coût global du programme, l'accord relatif au partage des coûts ainsi que, le cas échéant, la part envisagée d'achat pour chaque Etat membre telle que définie dans l'accord ou l'arrangement ; 6° Passés dans un pays tiers, lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l'Union européenne et que les besoins opérationnels exigent qu'ils soient conclus avec des opérateurs économiques implantés dans la zone des opérations ; 7° Passés par l'Etat et attribués à un autre Etat ou à une subdivision de ce dernier. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3215-1 | LEGIARTI000037705185 | LEGIARTI000037705185 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont soumis aux règles définies au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)">titre II </a>les contrats de concession de défense ou de sécurité : <br/>1° Présentant les caractéristiques mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3212-4 (V)">L. 3212-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3213-1 (V)">L. 3213-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705175&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3213-2 (V)">L. 3213-2 </a>; <br/>2° Pour lesquels, lorsque la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat ne peut être garantie par d'autres mesures : <br/>a) L'application de la présente partie obligerait à une divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sécurité de l'Etat ; <br/>b) L'attribution et l'exploitation sont déclarées secrètes ou doivent être assorties de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions nationales en vigueur ; <br/>3° Conclus en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ou qui doivent être attribués conformément à cette procédure ; <br/>4° Conclus selon des règles de passation particulières prévues par un accord international ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers ; <br/>5° Conclus dans le cadre d'un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement mené conjointement par l'Etat et un autre Etat membre de l'Union européenne en vue du développement d'un nouveau produit et, le cas échéant, de tout ou partie des phases ultérieures du cycle de vie de ce produit tel que défini au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L1113-1 (V)">L. 1113-1</a>. Lorsque seules participent au programme des personnes relevant d'Etats membres, l'Etat notifie à la Commission européenne, au moment de la conclusion de l'accord ou de l'arrangement de coopération, la part des dépenses de recherche et développement par rapport au coût global du programme, l'accord relatif au partage des coûts ainsi que, le cas échéant, la part envisagée d'achat pour chaque Etat membre telle que définie dans l'accord ou l'arrangement ; <br/>6° Passés dans un pays tiers, lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l'Union européenne et que les besoins opérationnels exigent qu'ils soient conclus avec des opérateurs économiques implantés dans la zone des opérations ; <br/>7° Passés par l'Etat et attribués à un autre Etat ou à une subdivision de ce dernier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705185 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705183 | false | false | Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité | null | null | LEGISCTA000037705183 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705187",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037703276",
"articleNum": "L1113-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L1113-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705169",
"articleNum": "L3212-4",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3212-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705173",
"articleNum": "L3213-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3213-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705175",
"articleNum": "L3213-2",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3213-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705217",
"articleNum": "L3322-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3322-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705237",
"articleNum": "L3342-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3342-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598546",
"articleNum": "L3351-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705251",
"articleNum": "L3351-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598523",
"articleNum": "L3361-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705265",
"articleNum": "L3361-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598493",
"articleNum": "L3371-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705279",
"articleNum": "L3371-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048537144",
"articleNum": "L3381-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705293",
"articleNum": "L3381-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037727472",
"articleNum": "R3221-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3221-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037727468",
"articleNum": "R3221-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. R3221-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3221-1 | Code de la commande publique | Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux titres I et II du livre Ier de la présente partie. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3221-1 | LEGIARTI000037705191 | LEGIARTI000037705191 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION (V)">titres I </a>et <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION (V)">II</a> du livre Ier de la présente partie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705191 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037808617 | false | false | Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer | null | null | LEGISCTA000037705189 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037704867",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION (V)"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000037704811",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598546",
"articleNum": "L3351-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598523",
"articleNum": "L3361-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3361-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048598493",
"articleNum": "L3371-1",
"dateDebut": 1703030400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3371-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048537144",
"articleNum": "L3381-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3381-1 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3221-2 | Code de la commande publique | L'attribution des contrats de concession mentionnés à l'article L. 3214-1 est soumise à la publication d'un avis d'attribution dans les conditions prévues par voie réglementaire. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3221-2 | LEGIARTI000037705193 | LEGIARTI000037705193 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'attribution des contrats de concession mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3214-1 (V)">L. 3214-1</a> est soumise à la publication d'un avis d'attribution dans les conditions prévues par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705193 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037808617 | false | false | Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer | null | null | LEGISCTA000037705189 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037705179",
"articleNum": "L3214-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3214-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3221-3 | Code de la commande publique | Les dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 s'appliquent lorsqu'il y a lieu. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3221-3 | LEGIARTI000037705195 | LEGIARTI000037705195 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705033&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3132-4 (V)">L. 3132-4 à L. 3132-6</a> s'appliquent lorsqu'il y a lieu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705195 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037808617 | false | false | Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer | null | null | LEGISCTA000037705189 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037705033",
"articleNum": "L3132-4",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3132-4 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3221-4 | Code de la commande publique | Les contrats de concession mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3221-4 | LEGIARTI000037705197 | LEGIARTI000037705197 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les contrats de concession mentionnés au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)">présent livre</a> sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705045&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Section 2 : Délais de paiement (V)">section 2 </a>du chapitre III du titre III du livre Ier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705197 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037808617 | false | false | Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer | null | null | LEGISCTA000037705189 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705121",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000037705045",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Section 2 : Délais de paiement (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3221-5 | Code de la commande publique | L'autorité concédante peut résilier un contrat de concession mentionné au présent livre , dans les conditions fixées au livre Ier . Elle peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre dans les conditions prévues par le code civil. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3221-5 | LEGIARTI000037705199 | LEGIARTI000037705199 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité concédante peut résilier un contrat de concession mentionné au présent <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)">livre</a>, dans les conditions fixées au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a>. <br/>Elle peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre dans les conditions prévues par le code civil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037808617 | false | false | Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer | null | null | LEGISCTA000037705189 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705121",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000037704807",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3221-6 | Code de la commande publique | Pour le règlement amiable des différends entre les parties à un contrat de concession mentionné au présent livre , les dispositions du chapitre VII du titre III du livre Ier sont applicables. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3221-6 | LEGIARTI000037705201 | LEGIARTI000037705201 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour le règlement amiable des différends entre les parties à un contrat de concession mentionné au présent <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)">livre</a>, les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (V)">chapitre VII </a>du titre III du livre Ier sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705201 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037808617 | false | false | Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer | null | null | LEGISCTA000037705189 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705103",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (V)"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000037705121",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3221-7 | Code de la commande publique | Les contrats de concession mentionnés aux chapitres I à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3221-7 | LEGIARTI000038541729 | LEGIARTI000038541154 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux III et V de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi. Ces dispositions en tant qu'elles renvoient respectivement aux articles L. 2192-3 et L. 3133-3 s'appliquent aux factures relatives aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er avril 2020 pour les factures reçues par les acheteurs et les autorités concédantes autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les contrats de concession mentionnés aux chapitres I à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038541729 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037808617 | false | false | Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer | null | null | LEGISCTA000037705189 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer | <p>Conformément aux III et V de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi. Ces dispositions en tant qu'elles renvoient respectivement aux articles L. 2192-3 et L. 3133-3 s'appliquent aux factures relatives aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er avril 2020 pour les factures reçues par les acheteurs et les autorités concédantes autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000038497517",
"articleNum": "193",
"dateDebut": 1558656000000,
"datePubli": 1558569600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2019-486",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038496102",
"textTitle": "LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)"
}
] | [] |
Code de la commande publique, art. L3222-1 | Code de la commande publique | Par dérogation à l'article L. 3200-1 , les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des transports. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3222-1 | LEGIARTI000037808633 | LEGIARTI000037803917 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)">L. 3200-1</a>, les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3212-4 (V)">L. 3212-4 </a>sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037803944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-17-1 (V)">L. 2121-17-1</a> du code des transports.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037808633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037808635 | false | false | Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
| null | null | LEGISCTA000037803915 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037803944",
"articleNum": "L2121-17-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L2121-17-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705123",
"articleNum": "L3200-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705169",
"articleNum": "L3212-4",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3212-4 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3321-1 | Code de la commande publique | Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 3112-3 , le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3114-9 , les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ; 3° A l'article L. 3123-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° bis A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ; 4° A l'article L. 3123-21 , les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 5° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé : " Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 6° L'article L. 3126-3 est supprimé ; 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 7° L'article L. 3134-3 est supprimé ; 8° L'article L. 3136-5 est supprimé. | 1,698,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3321-1 | LEGIARTI000048254640 | LEGIARTI000037705213 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid">livre Ier </a>à Saint-Barthélemy :<br/>
1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704825&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3112-3</a>, le mot : " autres " est supprimé ;<br/>
2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704863&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-9</a>, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;<br/>
3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-1</a>, les références aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid">1741 à 1743</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid">1746</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid">1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/>
3° bis A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;<br/>
4° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704957&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-21</a>, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;<br/>
5° Le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704981&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3124-6 </a>est ainsi rédigé :<br/>
" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;<br/>
6° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705001&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3126-3 </a>est supprimé ;</p><p>6° bis Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br/>
7° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705069&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3134-3 </a>est supprimé ;<br/>
8° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705089&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3136-5 </a>est supprimé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038590817 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048254640 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705211 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier | null | null | LEGISCTA000037705211 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006312980",
"articleNum": "1741",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1741"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006313756",
"articleNum": "1746",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1746"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006313761",
"articleNum": "1747",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1747"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000037704807",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704825",
"articleNum": "L3112-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3112-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704863",
"articleNum": "L3114-9",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3114-9"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704907",
"articleNum": "L3123-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3123-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704957",
"articleNum": "L3123-21",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3123-21"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704981",
"articleNum": "L3124-6",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3124-6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705001",
"articleNum": "L3126-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3126-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705069",
"articleNum": "L3134-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3134-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705089",
"articleNum": "L3136-5",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3136-5"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3322-1 | Code de la commande publique | Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Barthélemy : 1° Le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé ; 2° Le 1° de l'article L. 3212-1 est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 3° A l'article L. 3212-4 : a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; 4° A l'article L. 3213-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3214-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; 6° L'article L. 3214-2 est supprimé ; 7° A l'article L. 3215-1 : a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de Saint-Barthélemy ". | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3322-1 | LEGIARTI000037705217 | LEGIARTI000037705217 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)">livre II </a>à Saint-Barthélemy : <br/>1° Le second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)">L. 3200-1 </a>est supprimé ; <br/>2° Le 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3212-1 (V)">L. 3212-1 </a>est ainsi rédigé : <br/>" 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; <br/>3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3212-4 (V)">L. 3212-4 </a>: <br/>a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; <br/>b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; <br/>4° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3213-1 (V)">L. 3213-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>5° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3214-1 (V)">L. 3214-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; <br/>6° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3214-2 (V)">L. 3214-2 </a>est supprimé ; <br/>7° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3215-1 (V)">L. 3215-1 </a>: <br/>a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; <br/>b) Le 5° est supprimé ; <br/>c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de Saint-Barthélemy ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705215 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières au livre II | null | null | LEGISCTA000037705215 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre II : Dispositions particulières au livre II | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705121",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705123",
"articleNum": "L3200-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705159",
"articleNum": "L3212-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3212-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705169",
"articleNum": "L3212-4",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3212-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705173",
"articleNum": "L3213-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3213-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705179",
"articleNum": "L3214-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3214-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705181",
"articleNum": "L3214-2",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3214-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705185",
"articleNum": "L3215-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3215-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3331-1 | Code de la commande publique | Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin, à l'article L. 3123-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3331-1 | LEGIARTI000037705223 | LEGIARTI000037705223 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier </a>à Saint-Martin, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)">L. 3123-1</a>, les références aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V)">1741 à 1743</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1746 (V)">1746 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1747 (V)">1747</a> du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037705223 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705221 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier | null | null | LEGISCTA000037705221 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006312980",
"articleNum": "1741",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006313756",
"articleNum": "1746",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1746 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006313761",
"articleNum": "1747",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1747 (V)"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000037704807",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704907",
"articleNum": "L3123-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3332-1 | Code de la commande publique | Pour l'application des dispositions législatives du livre II à Saint-Martin, le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L3332-1 | LEGIARTI000037705227 | LEGIARTI000037705227 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)">livre II</a> à Saint-Martin, le second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)">L. 3200-1 </a>est supprimé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037705227 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705225 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières au livre II | null | null | LEGISCTA000037705225 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Chapitre II : Dispositions particulières au livre II | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000037705121",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705123",
"articleNum": "L3200-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la commande publique, art. L3341-1 | Code de la commande publique | Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article L. 3112-3 , le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3114-9 , les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ; 3° A l'article L. 3123-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 4° A l'article L. 3123-21 , les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 5° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé : " Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 6° L'article L. 3126-3 est supprimé ; 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 7° L'article L. 3134-3 est supprimé ; 8° L'article L. 3136-5 est supprimé. | 1,563,753,600,000 | 32,472,144,000,000 | L3341-1 | LEGIARTI000038590802 | LEGIARTI000037705233 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid">livre Ier </a>à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/>
1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704825&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3112-3</a>, le mot : " autres " est supprimé ;<br/>
2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704863&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-9</a>, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;<br/>
3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-1</a>, les références aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid">1741 à 1743</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid">1746 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid">1747</a> du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/>
4° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704957&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-21</a>, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;<br/>
5° Le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704981&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3124-6 </a>est ainsi rédigé :<br/>
" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;<br/>
6° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705001&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3126-3 </a>est supprimé ;</p><p> 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br/>
7° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705069&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3134-3 </a>est supprimé ;<br/>
8° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705089&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3136-5 </a>est supprimé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037705233 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038590802 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037705231 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier | null | null | LEGISCTA000037705231 | null | null | null | null | null | Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier | <p>Conformément au III l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006312980",
"articleNum": "1741",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1741"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006313756",
"articleNum": "1746",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1746"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006313761",
"articleNum": "1747",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1747"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000037704807",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704825",
"articleNum": "L3112-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3112-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704863",
"articleNum": "L3114-9",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3114-9"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704907",
"articleNum": "L3123-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3123-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704957",
"articleNum": "L3123-21",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3123-21"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037704981",
"articleNum": "L3124-6",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3124-6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705001",
"articleNum": "L3126-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3126-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705069",
"articleNum": "L3134-3",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3134-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037705089",
"articleNum": "L3136-5",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000037701019",
"textTitle": "Code de la commande publique - art. L3136-5"
}
] | [] |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.