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Faits:
A. Ressortissant yougoslave (du Kosovo) né le 1er décembre 1978, XL._ est arrivé en Suisse le 9 septembre 1990 avec ses parents, son frère aîné et sa soeur cadette. La famille L._ a déposé une demande d'asile qui a été rejetée. Après bien des péripéties, les parents de XL._ ont été admis provisoirement dans le cadre de l'"Action humanitaire 2000". XL._ n'a toutefois pas pu bénéficier de cette mesure.
A. Ressortissant yougoslave (du Kosovo) né le 1er décembre 1978, XL._ est arrivé en Suisse le 9 septembre 1990 avec ses parents, son frère aîné et sa soeur cadette. La famille L._ a déposé une demande d'asile qui a été rejetée. Après bien des péripéties, les parents de XL._ ont été admis provisoirement dans le cadre de l'"Action humanitaire 2000". XL._ n'a toutefois pas pu bénéficier de cette mesure.
B. XL._ a été dénoncé le 23 juillet 1993 pour vols, le 12 août 1993 pour vol d'usage, le 19 novembre 1993 pour dommages à la propriété, le 21 septembre 1994 pour recel, le 8 février 1995 pour dommages à la propriété et violation de domicile, le 14 mars 1995 pour menaces, contrainte et voies de fait, le 10 mai 1995 pour consommation occasionnelle de haschich, le 13 mai 1996 pour lésions corporelles simples et voies de fait, le 22 août 1996 pour obtention frauduleuse d'une prestation, le 14 octobre 1996 pour consommation de haschich ou de marijuana, le 23 octobre 1996 pour menaces et voies de fait, le 27 février 1997 pour vol, le 26 mars 1997 pour achat et consommation de marijuana, le 27 juillet 1997 pour vol, le 15 septembre 1997 pour vol (commis le 12 octobre 1996), le 9 août 1997 pour achat et consommation de haschich et de marijuana ainsi que le 21 janvier 1998 pour achat et consommation de marijuana.
Le 24 avril 1998, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a condamné XL._ à un mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour vol, perpétré le 12 octobre 1996, ainsi que pour tentative d'extorsion et infractions à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants; LStup; RS 812.121) et à la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics (LTP; RS 742.40), commises entre mars et octobre 1997.
XL._ a été à nouveau dénoncé le 2 novembre 1998 pour achat et consommation de marijuana et le 11 mars 1999 pour vol et violation de domicile.
Sous le coup d'un mandat d'arrêt décerné contre lui par un juge d'instruction bernois pour suspicion de brigandage, XL._ a été arrêté le 31 juillet 1999 à Fribourg. Dès le 4 janvier 2000, il a entamé une exécution anticipée de peine aux Etablissements de Thorberg. Par jugement du 7 avril 2000, le Tribunal de l'arrondissement judiciaire VIII de Berne-Laupen a reconnu XL._ coupable de brigandage et de vols, révoqué le sursis accordé le 24 avril 1998 et ordonné le placement de l'intéressé dans une maison d'éducation au travail. XL._ a obtenu la libération conditionnelle à compter du 7 mai 2001 avec un délai d'épreuve de deux ans. A cette occasion, la direction de la Maison d'éducation au travail La Ronde, à La Chaux-de-Fonds, a relevé qu'en début de placement, XL._ cherchait à transgresser le règlement de l'établissement mais que son attitude avait changé dès le mois de juillet 2000. Elle précisait que XL._ avait un comportement correct, qu'il respectait les règles de l'institution ainsi que les horaires lors des congés, qu'il participait de façon régulières aux activités des ateliers et que son travail était qualifié de bon.
Sous le coup d'un mandat d'arrêt décerné contre lui par un juge d'instruction bernois pour suspicion de brigandage, XL._ a été arrêté le 31 juillet 1999 à Fribourg. Dès le 4 janvier 2000, il a entamé une exécution anticipée de peine aux Etablissements de Thorberg. Par jugement du 7 avril 2000, le Tribunal de l'arrondissement judiciaire VIII de Berne-Laupen a reconnu XL._ coupable de brigandage et de vols, révoqué le sursis accordé le 24 avril 1998 et ordonné le placement de l'intéressé dans une maison d'éducation au travail. XL._ a obtenu la libération conditionnelle à compter du 7 mai 2001 avec un délai d'épreuve de deux ans. A cette occasion, la direction de la Maison d'éducation au travail La Ronde, à La Chaux-de-Fonds, a relevé qu'en début de placement, XL._ cherchait à transgresser le règlement de l'établissement mais que son attitude avait changé dès le mois de juillet 2000. Elle précisait que XL._ avait un comportement correct, qu'il respectait les règles de l'institution ainsi que les horaires lors des congés, qu'il participait de façon régulières aux activités des ateliers et que son travail était qualifié de bon.
C. Le 25 janvier 2001, statuant dans le cadre de l'"Action humanitaire 2000", l'Office fédéral des réfugiés a communiqué au Service de la police des étrangers et des passeports, actuellement le Service de la population et des migrants, du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) que, au vu de ses antécédents policiers et judiciaires, XL._ ne pouvait pas être mis au bénéfice de l'admission provisoire et qu'il devrait quitter la Suisse dès sa sortie de prison. Une copie de ce courrier a été transmise le 5 février 2001 à l'intéressé. XL._ a été refoulé le 8 mai 2001 vers Pristina. Le 27 avril 2001, l'Office fédéral des étrangers, actuellement l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, (ci-après: l'Office fédéral) a pris à l'encontre de XL._ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein valable dès le 9 mai 2001 et pour une durée indéterminée.
C. Le 25 janvier 2001, statuant dans le cadre de l'"Action humanitaire 2000", l'Office fédéral des réfugiés a communiqué au Service de la police des étrangers et des passeports, actuellement le Service de la population et des migrants, du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) que, au vu de ses antécédents policiers et judiciaires, XL._ ne pouvait pas être mis au bénéfice de l'admission provisoire et qu'il devrait quitter la Suisse dès sa sortie de prison. Une copie de ce courrier a été transmise le 5 février 2001 à l'intéressé. XL._ a été refoulé le 8 mai 2001 vers Pristina. Le 27 avril 2001, l'Office fédéral des étrangers, actuellement l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, (ci-après: l'Office fédéral) a pris à l'encontre de XL._ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein valable dès le 9 mai 2001 et pour une durée indéterminée.
D. Le 17 janvier 2002, XL._ a épousé au Kosovo YM._, une ressortissante bosniaque titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse qui était en instance de naturalisation.
Le 6 février 2002, YL._ a requis l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse pour son mari. Le 22 février 2002, l'autorité cantonale compétente a émis une autorisation, valable jusqu'au 21 mai 2002, habilitant les représentations suisses à délivrer le visa sollicité. Cette décision, prise en application de l'art. 18 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), indiquait comme motif de séjour "Séjour auprès du conjoint" et comme durée du séjour "12 mois de suite, à renouveler".
XL._ est arrivé le 11 mars 2002 en Suisse où l'entreprise Z._ Sàrl était disposée à l'engager, pour une durée indéterminée, en qualité d'aide-plâtrier-peintre.
Le 14 mars 2002, XL._ a déposé une demande formelle d'autorisation de séjour. Il a également présenté une demande de prise d'emploi. Par décision du 19 juillet 2002, le Département de la police du canton de Fribourg (ci-après: le Département cantonal) a rejeté la requête d'autorisation de séjour sollicitée et imparti à l'intéressé un délai de trente jours dès la notification de cette décision pour quitter le territoire. Il a considéré qu'en raison de son comportement contraire à l'ordre public lors de son précédent séjour en Suisse, XL._ ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 17 al. 2 LSEE. Il a estimé que la délivrance d'un visa en vue d'un séjour soumis à autorisation de séjour n'empêchait pas les autorités compétentes d'examiner, après l'arrivée en Suisse de l'intéressé, si les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour étaient remplies en procédant à une pesée des intérêts en présence et qu'en l'espèce, l'intérêt public apparaissait prépondérant. Il précisait encore qu'en prenant la décision précitée du 22 février 2002, le Service cantonal n'avait pas identifié exactement l'intéressé en raison de l'orthographe de son prénom, sans quoi il aurait refusé l'autorisation d'entrée sollicitée.
Le 22 août 2002, le Service cantonal a procédé à l'audition des époux L._ à la demande de XL._, pour faire le point sur les informations qui avaient été échangées entre le Service cantonal et YL._, "lors du dépôt de la demande d'autorisation d'entrée et de séjour (regroupement familial)". A cette occasion, YL._ a déclaré qu'elle avait clairement demandé à une collaboratrice du Service cantonal si son mari aurait une chance d'obtenir une autorisation de séjour. On lui aurait alors répondu qu'il pourrait éventuellement bénéficier d'un regroupement familial, puisque l'interdiction d'entrée prise à son encontre n'avait pas d'échéance déterminée.
Le 22 août 2002, le Service cantonal a procédé à l'audition des époux L._ à la demande de XL._, pour faire le point sur les informations qui avaient été échangées entre le Service cantonal et YL._, "lors du dépôt de la demande d'autorisation d'entrée et de séjour (regroupement familial)". A cette occasion, YL._ a déclaré qu'elle avait clairement demandé à une collaboratrice du Service cantonal si son mari aurait une chance d'obtenir une autorisation de séjour. On lui aurait alors répondu qu'il pourrait éventuellement bénéficier d'un regroupement familial, puisque l'interdiction d'entrée prise à son encontre n'avait pas d'échéance déterminée.
E. Par arrêt du 11 février 2003, la Ière Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours des époux L._ contre la décision du Département cantonal du 19 juillet 2002. Le Tribunal administratif a retenu que XL._ avait adopté, des années durant, un comportement contraire à l'ordre public, en bafouant régulièrement les normes élémentaires de la vie en société, ce qui était suffisant pour admettre que l'intérêt public à son éloignement demeurait prépondérant. Même si le comportement de l'intéressé depuis sa libération conditionnelle en 2001, voire depuis son retour en Suisse en 2002, n'avait donné lieu à aucune plainte, il était encore trop tôt pour affirmer qu'il s'était véritablement amendé et ne présentait plus de risque pour l'ordre public. Quant à YL._, elle avait accepté de réaliser sa vie de couple à l'étranger, puisqu'elle connaissait, en se mariant, le statut d'étranger indésirable en Suisse de son mari. En outre, le Tribunal administratif a considéré que l'octroi d'un visa dû à une erreur d'identification n'obligeait pas à accorder une autorisation de séjour en application du principe de la bonne foi. Le visa ne donnait le droit que de passer la frontière. Dans le cas particulier, il n'avait pas d'autre fonction que de permettre à XL._ de gagner la Suisse pour déposer une demande d'autorisation de séjour, tout en vivant auprès de sa femme pendant la procédure d'examen de sa requête. Vu sa portée pratique limitée, le visa en cause ne constituait pas une promesse du Service cantonal garantissant la délivrance ultérieure d'une autorisation de séjour.
E. Par arrêt du 11 février 2003, la Ière Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours des époux L._ contre la décision du Département cantonal du 19 juillet 2002. Le Tribunal administratif a retenu que XL._ avait adopté, des années durant, un comportement contraire à l'ordre public, en bafouant régulièrement les normes élémentaires de la vie en société, ce qui était suffisant pour admettre que l'intérêt public à son éloignement demeurait prépondérant. Même si le comportement de l'intéressé depuis sa libération conditionnelle en 2001, voire depuis son retour en Suisse en 2002, n'avait donné lieu à aucune plainte, il était encore trop tôt pour affirmer qu'il s'était véritablement amendé et ne présentait plus de risque pour l'ordre public. Quant à YL._, elle avait accepté de réaliser sa vie de couple à l'étranger, puisqu'elle connaissait, en se mariant, le statut d'étranger indésirable en Suisse de son mari. En outre, le Tribunal administratif a considéré que l'octroi d'un visa dû à une erreur d'identification n'obligeait pas à accorder une autorisation de séjour en application du principe de la bonne foi. Le visa ne donnait le droit que de passer la frontière. Dans le cas particulier, il n'avait pas d'autre fonction que de permettre à XL._ de gagner la Suisse pour déposer une demande d'autorisation de séjour, tout en vivant auprès de sa femme pendant la procédure d'examen de sa requête. Vu sa portée pratique limitée, le visa en cause ne constituait pas une promesse du Service cantonal garantissant la délivrance ultérieure d'une autorisation de séjour.
F. Agissant par la voie du recours de droit administratif, XL._ et YL._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du 11 février 2003 et d'admettre le regroupement familial. Ils se plaignent en particulier de violations des art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH, du droit d'être entendu ainsi que des principes de la proportionnalité et de la bonne foi.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. Le Service cantonal se réfère aux observations produites devant l'autorité intimée et à l'arrêt attaqué.
L'Office fédéral propose le rejet du recours.
L'Office fédéral propose le rejet du recours.
G. Le 12 mai 2003, les recourants ont déposé spontanément un rapport du Service psychosocial du canton de Fribourg au sujet de XL._. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 2a p. 47).
1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. D'après l'art. 4 LSEE, les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de séjour ou d'établissement. En principe, l'étranger n'a pas de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité, accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (<ref-ruling> consid. 1a p. 62/63).
1.2 L'art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE dispose que le conjoint d'un étranger possédant l'autorisation d'établissement a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble.
XL._ est marié à une ressortissante bosniaque titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse et il n'est pas contesté qu'ils font ménage commun. Le présent recours est dès lors recevable au regard de l'art 17 al. 2 1ère phrase LSEE, la question de savoir si les conditions pour la délivrance d'une autorisation de séjour sont, ou non, remplies étant une question de fond et non de recevabilité (cf. <ref-ruling> consid. 2a p. 84; <ref-ruling> consid. 2a p. 158).
1.3 Au surplus, le présent recours est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ; il a en effet été déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, par les époux L._ qui ont tous les deux participé à la procédure cantonale et ont qualité pour recourir au regard de l'art. 103 OJ.
1.3 Au surplus, le présent recours est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ; il a en effet été déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, par les époux L._ qui ont tous les deux participé à la procédure cantonale et ont qualité pour recourir au regard de l'art. 103 OJ.
2. D'après l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (lettre a) ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, sous réserve de l'art. 105 al. 2 OJ, (lettre b). Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (<ref-ruling> consid. 1 p. 519; <ref-ruling> consid. 3 p. 388), sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans cette décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). La possibilité de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est dès lors très restreinte. Seules sont admissibles les preuves que l'instance inférieure aurait dû retenir d'office et dont le défaut d'administration constitue une violation de règles essentielles de procédure (<ref-ruling> consid. 3a p. 421; <ref-ruling> consid. 1c p. 99). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de l'arrêt entrepris, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
Après l'échéance du délai de recours, les intéressés ont déposé spontanément une pièce datant du 29 avril 2003, soit postérieure à l'arrêt attaqué. Il s'agit d'une pièce nouvelle que l'autorité de céans ne peut pas prendre en considération.
Après l'échéance du délai de recours, les intéressés ont déposé spontanément une pièce datant du 29 avril 2003, soit postérieure à l'arrêt attaqué. Il s'agit d'une pièce nouvelle que l'autorité de céans ne peut pas prendre en considération.
3. 3.1 L'art 17 al. 2 LSEE fonde un droit à l'autorisation de séjour pour l'étranger qui a épousé une personne bénéficiant d'une autorisation d'établissement et qui vit avec elle. Ce droit s'éteint si l'ayant droit a enfreint l'ordre public. La déchéance de ce droit est soumise à des conditions moins rigoureuses que celles requises par l'art. 7 al. 1 LSEE qui, s'agissant du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, subordonne cette extinction à l'existence d'un motif d'expulsion (cf. l'art. 10 LSEE) ainsi qu'au respect du principe de la proportionnalité, notamment sous l'angle de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il subirait avec sa famille du fait de l'expulsion (cf. les art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE; RS 142.201]).
Même si, selon la lettre de l'art. 17 al. 2 in fine LSEE, une simple violation de l'ordre public suffit à entraîner la déchéance du droit à l'autorisation de séjour du conjoint d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement, cette extinction doit également respecter le principe de la proportionnalité, conformément aux règles générales du droit administratif; cependant, étant donné qu'en principe une atteinte moindre suffit au regard de l'art. 17 al. 2 in fine LSEE, les intérêts privés opposés pèsent moins lourd dans la balance que s'il s'agissait d'une expulsion (<ref-ruling> consid. 3a p. 390; <ref-ruling> consid. 4a p. 130/131).
De même, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Au demeurant, l'art. 13 al. 1 Cst. - que les recourants n'invoquent d'ailleurs pas - ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de police des étrangers (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 218/219).
3.2 La question de savoir si, dans un cas particulier, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur les art. 17 al. 2 LSEE ou 8 CEDH, respectivement 13 al. 1 Cst., doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence. Lorsque l'intéressé a enfreint l'ordre public, il faut tenir compte en premier lieu de la gravité des actes qu'il a commis ainsi que de sa situation personnelle et familiale. Il y a lieu ensuite d'examiner si l'on peut exiger des membres de la famille qui ont un droit de présence en Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'autorisation de séjour est refusée. Pour trancher cette question, l'autorité compétente ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles des intéressés, mais prendre objectivement en considération leur situation personnelle et l'ensemble des circonstances. Si l'on ne peut pas exiger des membres de la famille pouvant rester en Suisse qu'ils partent à l'étranger, cet élément doit entrer dans la pesée des intérêts en présence mais n'exclut pas nécessairement, en lui-même, un refus de l'autorisation de séjour (<ref-ruling> consid. 2 p. 6; <ref-ruling> consid. 4b p. 131).
Lorsqu'il s'agit d'apprécier la gravité de la faute commise, la peine infligée par le juge pénal est déterminante. Même si celle-ci ou la mesure accessoire de l'expulsion est assortie du sursis, l'autorité de police des étrangers peut refuser une autorisation de séjour à l'intéressé. La pesée des intérêts à laquelle cette autorité doit procéder obéit en effet à des critères différents de ceux qui s'imposent au juge pénal. Toutefois, dans cette pesée des intérêts, l'autorité de police des étrangers doit également tenir compte des considérations de réinsertion sociale inhérentes au droit pénal (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 216/217).
3.3 Dans le cas particulier, on constatera tout d'abord que le recourant a été maintes fois dénoncé, mais que beaucoup de ces dénonciations portaient sur des faits constitutifs de petits délits (vols à l'étalage, vols de victuailles, vol d'usage d'une bicyclette, voyage sans titre de transport, participation à des bagarres). Ces actes, réalisés avant la majorité, étaient souvent dus au jeune âge de leurs auteurs, voire à la mauvaise influence d'aînés peu scrupuleux. En outre, bien des dénonciations portaient sur des infractions liées à la consommation, et non pas au trafic, de haschich/marijuana, à l'exclusion de toute drogue dure. De plus et pour autant que cela ressorte du dossier, les dénonciations portant sur des actes commis entre 1993 et 1996 ont débouché sur une seule condamnation, du 24 avril 1998, à un mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, qui au demeurant sanctionnait également certaines infractions réalisées en 1997. Cependant, le dossier mentionne aussi des dénonciations postérieures au 1er décembre 1996, date de la majorité du recourant. En outre, par le jugement précité du 7 avril 2000, l'intéressé a été reconnu coupable de brigandage et de vols, ce qui pourrait signifier qu'il a passé à un degré de criminalité supérieur, de nature à créer un intérêt public important à son éloignement. Pour en juger valablement, il faudrait toutefois connaître de manière précise en quoi ont consisté les faits qualifiés de brigandage et de vols dans le jugement susmentionné du 7 avril 2000, quand ils ont été commis et dans quelles circonstances exactes. Ce n'est pas possible sur la base du dossier, puisqu'il ne contient pas ce jugement. On relèvera tout au plus que le Tribunal de l'arrondissement judiciaire VIII de Berne-Laupen n'a pas estimé nécessaire d'infliger au recourant une peine privative de liberté et a préféré ordonner une mesure d'éducation au travail, solution qui semble avoir été adéquate au regard de la suite des événements.
En outre, il est constant que, quelques mois après son placement dans une maison d'éducation au travail, le recourant a changé de comportement. Lui qui avait d'abord cherché à transgresser le règlement de l'établissement s'est alors plié à la discipline imposée par l'institution: il a participé aux activités des ateliers et a fourni un travail qualifié de bon. Cette évolution a été jugée suffisante pour qu'au bout d'une année, l'autorité compétente décide de libérer conditionnelle- ment l'intéressé, avec un délai d'épreuve de deux ans. Cependant, il n'est pas possible de se faire une opinion précise de la transformation du recourant sur la base du dossier, parce qu'il ne contient pas une copie complète de la procédure de libération conditionnelle.
Au début de l'année 2001, lorsque l'Office fédéral des réfugiés a statué dans le cadre de l'"Action humanitaire 2000", il a considéré - vraisemblablement à bon droit - que le recourant n'était pas disposé à s'adapter à l'ordre public suisse. Toutefois, la situation était différente quand l'autorité intimée a rendu l'arrêt attaqué. Le recourant avait opéré une véritable conversion, démentant ainsi l'absence de volonté ou de capacité à se conformer à l'ordre établi en Suisse. Non seulement, il a obtenu une libération conditionnelle après avoir passé une année dans un établissement d'éducation au travail, mais encore il n'a apparemment plus occupé les autorités pénales depuis son retour en Suisse en 2002. En outre, il a produit devant l'autorité intimée une attestation de son employeur datant du 11 septembre 2002, selon laquelle il serait un travailleur consciencieux et donnerait "entière satisfaction dans son travail et son comportement". Dans ces conditions, on ne saurait certainement plus refuser une autorisation de séjour à l'intéressé en application de l'art. 17 al. 2 in fine LSEE, sur la base de celles de ses infractions qui n'ont pas fait l'objet du jugement susmentionné du 7 avril 2000. Il pourrait certes en aller autrement si l'on se fondait sur les infractions retenues dans ce jugement, ce qu'il est impossible de faire avant que le dossier ait été complété. Au surplus, il faudrait de toute manière tenir compte des objectifs de réinsertion sociale visés par le jugement précité du 7 avril 2000, qui semblent avoir été atteints, pour autant qu'on puisse en juger en l'état actuel du dossier. Dans le même ordre d'idées, il conviendrait de tenir compte d'un éventuel effet stabilisateur du mariage contracté par le recourant, élément dont les autorités cantonales ne se sont apparemment pas préoccupées.
Par ailleurs, le recourant avait un peu moins de douze ans lorsqu'il est arrivé en Suisse. Il y a vécu du 9 septembre 1990 au 8 mai 2001, puis à partir du 11 mars 2002. C'est dans ce pays que se trouve l'ensemble de sa famille la plus proche. Quant à la recourante, elle a affirmé devant l'autorité intimée qu'elle était au bénéfice d'une autorisation d'établissement depuis des années, ce qui n'a pas été contesté. On ignore cependant depuis quand elle demeure en Suisse. De plus, le Tribunal administratif a admis qu'elle était en instance de naturalisation et qu'elle avait, elle aussi, toute sa proche famille en Suisse. On n'a pas de raison d'en douter. On ne saurait par ailleurs suivre l'autorité intimée quand elle considère que les recourants parlent la même langue balkanique. Il ressort en effet du dossier que la langue maternelle du recourant est l'albanais, alors que sa femme parlerait une langue vraisemblablement apparentée au serbo-croate. En l'état du dossier, on peut déjà retenir qu'il existe un intérêt privé important des recourants à pouvoir vivre leur union en Suisse et que, pour la recourante, le fait de devoir suivre son mari à l'étranger représenterait un sacrifice considérable, même si elle ne pouvait ignorer le risque qu'elle encourait en épousant un étranger indésirable en Suisse, circonstance qui doit être prise en compte (cf. l'arrêt 2A.42/2001 du 11 mai 2001, consid. 3b), la solution contraire ne pouvant, en dépit de ce que soutiennent les recourants, être déduite de l'art. 17 al. 2 LSEE.
Comme on vient de le voir, le dossier manque de différents éléments essentiels pour procéder à la pesée de tous les intérêts en présence. Ainsi, le Tribunal administratif a établi les faits de manière incomplète sur des points décisifs pour l'issue du litige, ce qui, au demeurant, ne permet pas à l'autorité de céans de statuer elle-même sur le fond. Il convient donc d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il procède à un complément d'instruction, puis prenne une nouvelle décision. Il lui appartiendra, en particulier, de se faire produire le jugement précité du 7 avril 2000 et le dossier complet de la procédure de libération conditionnelle du recourant. Le Tribunal administratif devra en outre établir depuis quand la recourante se trouve en Suisse et quels inconvénients elle aurait à subir si elle devait suivre son mari à l'étranger. Il lui incombera aussi de procéder à une instruction pour savoir dans quelles circonstances le mariage des recourants a été conclu. Enfin, l'autorité intimée devra tenir compte de l'évolution de la situation ultérieure à la date de l'arrêt entrepris, notamment pour savoir si le recourant a subi avec succès le délai d'épreuve assortissant sa libération conditionnelle.
Comme on vient de le voir, le dossier manque de différents éléments essentiels pour procéder à la pesée de tous les intérêts en présence. Ainsi, le Tribunal administratif a établi les faits de manière incomplète sur des points décisifs pour l'issue du litige, ce qui, au demeurant, ne permet pas à l'autorité de céans de statuer elle-même sur le fond. Il convient donc d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il procède à un complément d'instruction, puis prenne une nouvelle décision. Il lui appartiendra, en particulier, de se faire produire le jugement précité du 7 avril 2000 et le dossier complet de la procédure de libération conditionnelle du recourant. Le Tribunal administratif devra en outre établir depuis quand la recourante se trouve en Suisse et quels inconvénients elle aurait à subir si elle devait suivre son mari à l'étranger. Il lui incombera aussi de procéder à une instruction pour savoir dans quelles circonstances le mariage des recourants a été conclu. Enfin, l'autorité intimée devra tenir compte de l'évolution de la situation ultérieure à la date de l'arrêt entrepris, notamment pour savoir si le recourant a subi avec succès le délai d'épreuve assortissant sa libération conditionnelle.
4. Comme le présent recours doit de toute façon être admis pour constatation incomplète des faits pertinents, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par les recourants. Il convient cependant de formuler quelques indications, pour le cas où le Tribunal administratif serait amené à examiner la présente cause sous l'angle de la bonne foi, compte tenu en particulier de l'octroi d'un visa au recourant.
4.1 D'après le Tribunal administratif, l'autorité cantonale compétente qui a émis, le 22 février 2002, une autorisation habilitant les représentations suisses à délivrer un visa au recourant pour lui permettre de revenir en Suisse n'était pas liée par cet acte lorsqu'elle a dû statuer sur l'octroi, ou le refus, d'une autorisation de séjour à l'intéressé. L'autorité intimée a considéré qu'un visa donnait seulement le droit de passer la frontière et que, dans le cas particulier, il avait uniquement la fonction de laisser l'intéressé gagner la Suisse pour y déposer une demande d'autorisation de séjour tout en vivant auprès de sa femme durant la procédure d'examen de sa requête. Vu sa portée pratique limitée, le visa en cause ne constituait pas une promesse de l'autorité cantonale compétente garantissant la délivrance ultérieure d'une autorisation de séjour.
Cette argumentation ne saurait convaincre.
4.2 L'arrêt attaqué se fonde sur l'art. 2 al. 2, dans sa version initiale, de l'ordonnance du 10 avril 1946 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (RS 1 p. 129) selon lequel, en particulier, le visa ne donne le droit que de passer la frontière. Or, cette ordonnance a été abrogée et remplacée par l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr; RS 142.211), en vigueur depuis le 1er février 1998 (art. 29 et 31 OEArr) et la nouvelle ordonnance ne contient aucune disposition cor respondant à l'art. 2 al. 2 de l'ancienne. Ainsi, la base réglementaire de l'arrêt entrepris est erronée.
4.3 Par ailleurs, le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur la portée de l'habilitation conférée par l'Office fédéral, sur proposition de l'autorité cantonale de police des étrangers, à une représentation suisse à l'étranger de délivrer un visa en vue d'un séjour de durée indéterminée. Il a considéré qu'une telle habilitation équivalait à l'assurance de l'octroi d'une autorisation de séjour donnée, à l'étranger, à une personne non soumise à l'obligation du visa (arrêt 2A.2/2000 du 16 mai 2000, consid. 3a). Il a estimé que l'étranger auquel une telle assurance avait été donnée possédait en principe un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, pour autant que des raisons particulières ne s'y opposent pas. En pareilles circonstances, le refus de l'autorisation de séjour pouvait être comparé à la révocation d'une promesse de l'autorité et la question devait être jugée selon le principe de la bonne foi (arrêt 2A.2/2000 du 16 mai 2000, consid. 3b). Cette jurisprudence a été rendue sous l'empire de l'ancienne réglementation, soit l'ordonnance précitée du 10 avril 1946. En droit actuel, il convient de retenir, sous l'angle du principe de la bonne foi, que, lorsqu'un visa a été délivré, fût-ce à tort, en vue d'un séjour durable, seuls des motifs importants peuvent justifier le refus d'une autorisation de séjour.
Les recourants se sont mariés alors que XL._ faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable pour une durée indéterminée. C'est dans ce contexte que la recourante a demandé un visa d'entrée en Suisse pour son mari. L'autorité cantonale compé- tente a émis, le 22 février 2002, à l'intention de la représentation suisse à Pristina, une "autorisation habilitant les représentations suisses à délivrer un visa (AE)". Ce document mentionnait comme code d'admission "4001 Regroupement familial", comme motif du séjour "Séjour auprès du conjoint" et comme durée du séjour "12 mois de suite, à renouveler". Il précisait encore que l'autorisation était valable jusqu'au 21 mai 2002. C'est donc à l'aune des principes mentionnés ci-dessus que la situation doit cas échéant être examinée.
4.4 Enfin, si les autorités compétentes de police des étrangers étaient amenées à délivrer une autorisation de séjour au recourant, elles devraient l'informer qu'un nouveau comportement répréhensible de sa part devrait être apprécié à la lumière de ses infractions antérieures et compromettrait son séjour en Suisse.
4.4 Enfin, si les autorités compétentes de police des étrangers étaient amenées à délivrer une autorisation de séjour au recourant, elles devraient l'informer qu'un nouveau comportement répréhensible de sa part devrait être apprécié à la lumière de ses infractions antérieures et compromettrait son séjour en Suisse.
5. Vu ce qui précède, le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé. La cause doit être renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.
Bien qu'il succombe, le canton de Fribourg n'a pas à supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ).
Les recourants ont droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et l'arrêt de la Ière Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 11 février 2003 est annulé.
1. Le recours est admis et l'arrêt de la Ière Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 11 février 2003 est annulé.
2. La cause est renvoyée à la Ière Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg pour complément d'instruction et nouvelle décision.
2. La cause est renvoyée à la Ière Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg pour complément d'instruction et nouvelle décision.
3. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4. Le canton de Fribourg versera aux recourants une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
4. Le canton de Fribourg versera aux recourants une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, au Département de la police et à la Ière Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration.
Lausanne, le 3 novembre 2003
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['ed7b04b6-8173-469c-ad58-e66a18d2b97e', 'e49b2c68-6fee-4d81-a8c8-ce35a9f374c7', 'acd3e254-d78e-46cc-9613-853eb7a67289', '140b4be4-934b-4724-ab8e-14ffdd7696ab', 'e135f22a-8caf-4f9b-835d-d6bf1d0c28b7', 'c90d1c93-b786-45d5-9481-ea6fec8776d8', 'aa354977-c5a0-417f-a2c9-d6d777d3718e', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', '9c01ed77-48c9-4e82-a650-ed6b68e055ae', 'c01d5cca-0344-4b60-95df-ec7de00ca91b', '2d680e5c-7cfe-43e2-b482-7d6bee4d02d8', '23c6a5bc-e3bf-4b05-abc2-f8177e866025', 'c01d5cca-0344-4b60-95df-ec7de00ca91b', '2d680e5c-7cfe-43e2-b482-7d6bee4d02d8'] | [] |
fbdf77bf-f008-4bf2-a75f-9e696e332a3e | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Strafbefehl vom 16. Juni 1992 erkannte die Bezirksanwaltschaft Zürich, Bezirksanwalt M._, den verantwortlichen Geschäftsführer der X._, Y._, der mehrfachen unzüchtigen Veröffentlichung im Sinne von Art. 204 Ziff. 1 und 2 StGB schuldig und bestrafte ihn unter Auferlegung der Verfahrenskosten von Fr. 3'800.-- mit einer Busse von Fr. 4'000.-- (Dispositiv-Ziff. 1 - 4). Der Verurteilte wurde gestützt auf Art. 58 StGB verpflichtet, den Betrag von Fr. 2'180'000.-- vom unrechtmässig realisierten Gewinn an die Staatskasse abzuliefern (Dispositiv-Ziff. 5). Von der bei den PTT-Betrieben einstweilen beschlagnahmten Auszahlung des Quotenanteils der betriebenen inkriminierten Telefonnummern wurde ein Betrag von Fr. 987'000.-- zur Teildeckung der Busse, der Verfahrenskosten und der Gewinnabschöpfung definitiv beschlagnahmt (Dispositiv-Ziff. 6 Abs. 1 und 2). Der definitiv beschlagnahmte Restbetrag von Fr. 1'200'000.--, der nicht direkt von den Guthaben gegenüber den PTT-Betrieben bezogen wurde, war in durch eine Bankgarantie gesicherten dreimonatigen Raten à Fr. 300'000.-- an die Kasse der Bezirksanwaltschaft Zürich zu zahlen (Dispositiv-Ziff. 6 Abs. 3). Die Strafverfügung erwuchs nach Ablauf der Einsprachefrist in Rechtskraft.
In der Folge erhielt die X._ Kenntnis von verschiedenen Vorkommnissen, welche den Anschein erwecken liessen, dass Bezirksanwalt M._ zum Zeitpunkt des Strafbefehls befangen war. Gestützt darauf wurde der X._ die Frist zur Einsprache gegen den Strafbefehl wieder hergestellt.
Mit Eingabe vom 8. Juli 2002 erhob die X._ - nunmehr in Liquidation - gegen den Strafbefehl vom 16. Juni 1992 innert wiederhergestellter Frist Einsprache mit den Begehren:
1. Der Strafbefehl sei vollumfänglich, insbesondere aber hinsichtlich der Einziehungsverfügung in Ziff. 6, aufzuheben; eventuell (bei Abweisung) seien Beweise betreffend Korruption von Ex-Bezirksanwalt M._ zu erheben (§ 100 Abs. 1 GVG/ZH).
2. Es sei zur öffentlichen Verhandlung über die Einziehung oder Freigabe der (...) beschlagnahmten Vermögenswerte vorzuladen, und
a) es seien der Einsprecherin von ihren Guthaben (Quotenanteilen) gemäss Ziff. 6 des Strafbefehls vom 16. Juni 1992 Fr. 987'800.--, evtl. Fr. 986'300.--, freizugeben, und es sei die diesbezügliche Beschlagnahme aufzuheben sowie die Staatskasse anzuweisen, der Einsprecherin diesen Betrag zuzüglich 5% Zinsen auf Fr. 986'300.-- seit dem 16. Juni 1992 herauszugeben bzw. es sei ihr ein Geldbetrag in dieser Höhe zuzusprechen;
b) evtl. (...) sei ein Betrag der (...) genannten Höhe samt Zinsen gerichtlich zu hinterlegen unter Fristansetzung zur Herausgabeklage an allfällige Hinterlegungsgegner der Einsprecherin."
Mit Verfügung vom 10. Juli 2002 hob der Einzelrichter in Strafsachen daraufhin Dispositiv-Ziff. 6 Abs. 1 und 2 des Strafbefehls vom 16. Juni 1992 in Gutheissung der Einsprache vom 10. Mai 1999 auf und wies die Sache an die Bezirksanwaltschaft Zürich zurück, damit diese neu beurteile, was mit dem mit Dispositiv-Ziff. 6 Abs. 1 definitiv beschlagnahmten Betrag von Fr. 987'800.-- zu geschehen habe. Zur Begründung wurde ausgeführt, es bestehe der Anschein, dass Bezirksanwalt M._ zum Teil schon vor Erlass des Strafbefehls vom 16. Juni 1992 im Sinne von § 96 Ziff. 4 GVG/ZH befangen war. Der Strafbefehl sei daher aufzuheben, "soweit die Einsprecherin durch diesen betroffen ist"; betroffen sei sie - wie das Obergericht in seinem Beschluss vom 20. Juni 2002 annehme - allein durch die Abs. 1 und 2 von Dispositiv-Ziff. 6 (definitive Beschlagnahme von Guthaben der Einsprecherin gegenüber den PTT-Betrieben in der Höhe von Fr. 987'800.--), weshalb auch nur diese aufzuheben seien.
Die Bezirksanwaltschaft II für den Kanton Zürich verfügte am 20. November 2002 was folgt:
1. Das gegen Y._ ... eröffnete Strafverfahren wird nicht anhand genommen.
1. Die vom Einzelrichter aufgehobenen Abs. 1 und 2 von Dispositiv-Ziff. 6 des Strafbefehls vom 16. Juni 1992 werden nicht neu gefasst und bleiben aufgehoben.
2. Der Antrag vom 24. Juli 2002 der X._ auf Freigabe des Betrages von Fr. 987'000.-- wird abgewiesen. Die von der PTT der Kasse der Bezirksanwaltschaft Zürich überwiesenen Fr. 987'000.-- verbleiben in Anrechnung an dessen Schuld aus dem Strafbefehl vom 16. Juni 1992 beim Staat."
2. Der Antrag vom 24. Juli 2002 der X._ auf Freigabe des Betrages von Fr. 987'000.-- wird abgewiesen. Die von der PTT der Kasse der Bezirksanwaltschaft Zürich überwiesenen Fr. 987'000.-- verbleiben in Anrechnung an dessen Schuld aus dem Strafbefehl vom 16. Juni 1992 beim Staat."
B. Nach verschiedenen weiteren Verfahren - für Einzelheiten sei auf den dem bundesgerichtlichen Urteil vom 17. August 2004 zugrunde liegenden Sachverhalt verwiesen (Verfahren 1P.546/2003) - traf der Einzelrichter des Bezirksgerichts Zürich am 3. Oktober 2003 folgende Verfügung:
2. In Gutheissung des Rekurses (der X._) wird die Nichtanhandnahme-Verfügung der Bezirksanwaltschaft ... vom 20. November 2002 (...), soweit sie die Beschlagnahmung der erwähnten Gelder betrifft (also die Ziff. 2 und 3), aufgehoben und somit die Sache an die Bezirksanwaltschaft ... zurückgewiesen, um den mit Verfügung (Strafbefehl) der Bezirksanwaltschaft vom 16. Juni 1992 beschlagnahmten Betrag von Fr. 987'000.-- samt Zins zu 5 % p.a. seit dem 16. Juni 1992 der X._ (unter Wahrung allfälliger Rechte Dritter) herauszugeben.
(2., 3. und 5.: Verfahrenskosten zu Lasten der Gerichtskasse.)
4. Der Rekurrentin wird für das vorliegende Verfahren eine Prozessentschädigung im Betrag von Fr. 3'000.-- aus der Gerichtskasse zugesprochen.
(6. Mitteilungssatz.)
7. Gegen Ziff. 4 dieser Verfügung kann innert 10 Tagen von der schriftlichen Mitteilung des Entscheids oder der späteren Entdeckung eines Mangels an beim Bezirksgericht ... Nichtigkeitsbeschwerde angemeldet werden ..."
Die Verfügung wurde den Parteien am 17. November 2003 ordnungsgemäss eröffnet. Eine Nichtigkeitsbeschwerde wurde innert der ab dann laufenden Beschwerdefrist nicht eingereicht.
Auf Anfrage hin erklärte die Bezirksanwaltschaft II, Bezirksanwalt B._, dem Bundesgericht im Verfahren 1P.546/2003 anfangs 2004, es sei völlig unbestimmt, bis wann in Bezug auf die Frage der allfälligen Überweisung der fraglichen Gelder an die Beschwerdeführerin ein Entscheid ergehen werde, zumal den Zürcher Behörden die massgebenden Akten ja derzeit nicht zur Verfügung stünden. Zur Ermöglichung weiterer Anordnungen stellte das Bundesgericht der Bezirksanwaltschaft in der Folge die Akten vorübergehend zu. Anordnungen in Richtung Herausgabe der beschlagnahmten Gelder unterblieben indes.
Am 27. Februar 2004 stellte die Staatsanwaltschaft beim Einzelrichter das Gesuch, es sei ihr die "Frist zur Einreichung einer Nichtigkeitsbeschwerde" gegen die Verfügung vom 3. Oktober 2003 wieder herzustellen. Die X._ beantragte mit Eingabe vom 8. März 2004, das Wiederherstellungsgesuch sei abzuweisen. Mit Verfügung vom 15. März 2004 überwies der Einzelrichter das Gesuch an die III. Strafkammer des Obergerichts "zur Bearbeitung als Rechtsmittelinstanz". Mit Beschluss vom 17. April 2004 wies die III. Strafkammer die Sache an den Vorderrichter zurück, "um der Staatsanwaltschaft Frist anzusetzen für die Begründung der Nichtigkeitsbeschwerde". Der obergerichtlichen Weisung entsprechend setzte der Einzelrichter der Staatsanwaltschaft mit Verfügung vom 30. April 2004 eine Frist von 30 Tagen ab Zustellung dieser Verfügung, um die Begründung der Nichtigkeitsbeschwerde einzureichen.
Am 27. Februar 2004 stellte die Staatsanwaltschaft beim Einzelrichter das Gesuch, es sei ihr die "Frist zur Einreichung einer Nichtigkeitsbeschwerde" gegen die Verfügung vom 3. Oktober 2003 wieder herzustellen. Die X._ beantragte mit Eingabe vom 8. März 2004, das Wiederherstellungsgesuch sei abzuweisen. Mit Verfügung vom 15. März 2004 überwies der Einzelrichter das Gesuch an die III. Strafkammer des Obergerichts "zur Bearbeitung als Rechtsmittelinstanz". Mit Beschluss vom 17. April 2004 wies die III. Strafkammer die Sache an den Vorderrichter zurück, "um der Staatsanwaltschaft Frist anzusetzen für die Begründung der Nichtigkeitsbeschwerde". Der obergerichtlichen Weisung entsprechend setzte der Einzelrichter der Staatsanwaltschaft mit Verfügung vom 30. April 2004 eine Frist von 30 Tagen ab Zustellung dieser Verfügung, um die Begründung der Nichtigkeitsbeschwerde einzureichen.
C. Mit Eingabe vom 7. Juni 2004 führt die X._ staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, der obergerichtliche Beschluss vom 27. (recte: 17.) April 2004 sowie die einzelrichterliche Verfügung vom 30. April 2004 seien aufzuheben; die Sache sei zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Obergericht beantragt Abweisung der Beschwerde. Das Bezirksgericht, die Bezirks- und die Staatsanwaltschaft sowie Y._ haben davon abgesehen, sich zur Beschwerde zu äussern.
Der Beschwerdeführerin sind die betreffenden Eingaben zur Kenntnisnahme zugestellt worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob bzw. gegebenenfalls inwieweit es auf eine bei ihm eingereichte Beschwerde eintreten kann (<ref-ruling> E. 1, 226 E. 1, 130 II 65 E. 1, 302 E. 3, mit Hinweisen).
1. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob bzw. gegebenenfalls inwieweit es auf eine bei ihm eingereichte Beschwerde eintreten kann (<ref-ruling> E. 1, 226 E. 1, 130 II 65 E. 1, 302 E. 3, mit Hinweisen).
1. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob bzw. gegebenenfalls inwieweit es auf eine bei ihm eingereichte Beschwerde eintreten kann (<ref-ruling> E. 1, 226 E. 1, 130 II 65 E. 1, 302 E. 3, mit Hinweisen).
2.1 Jedenfalls beim angefochtenen obergerichtlichen Beschluss handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Zwischenentscheid. Hiergegen ist nach Art. 87 Abs. 2 OG die staatsrechtliche Beschwerde zulässig, sofern der Entscheid einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken kann (s. diesbzgl. etwa <ref-ruling> E. 1.1, 129 E. 1.1; <ref-ruling> E. 1). Bei der mitangefochtenen einzelrichterlichen Verfügung handelt es sich um einen schlichten Ausführungsakt zum genannten Beschluss, um die Ausführung einer durch den obergerichtlichen Beschluss vorgegebenen Weisung. Wie diese im Lichte von Art. 87 OG und unter dem Aspekt der Mitanfechtung zu würdigen ist, braucht mit Blick auf die nachfolgenden Ausführungen nicht abschliessend erörtert zu werden.
2.2 Die Beschwerdeführerin macht im Wesentlichen geltend, beim angefochtenen obergerichtlichen Beschluss, der die Nichtigkeitsbeschwerde der Staatsanwaltschaft gegen die Einzelrichterverfügung vom 3. Oktober 2003 zulässig erkläre, handle es sich um eine praxiswidrige, lediglich sie selber betreffende, parteibezogene Ausnahmejustiz, die denn auch nicht begründet sei. Der Beschluss bewirke eine willkürliche Perpetuierung der Aufrechterhaltung der in Frage stehenden beschlagnahmten Gelder, was einem Nachteil im Sinne von Art. 87 Abs. 2 OG gleichkomme. Er sei rechtsbeugend und bewirke eine haltlose Verfahrensaufbauschung. All das verletze Art. 5 Abs. 2 und 3, Art. 8 Abs. 1, Art. 29 Abs. 1 und 2 sowie Art. 30 Abs. 1 BV, ferner auch Art. 6 EMRK.
2.3 Inwieweit diese grossenteils nur pauschal geltend gemachten Verfahrensrechtsverletzungen den gesetzlichen Begründungserfordernissen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; s. in diesem Zusammenhang <ref-ruling> E. 3c, 127 III 279 E. 1b/c, mit Hinweisen) überhaupt zu genügen vermögen, kann im Lichte der nachfolgenden Ausführungen offen bleiben. Haltlos ist jedenfalls die Rüge, der angefochtene obergerichtliche Beschluss sei in Verletzung der Begründungspflicht ergangen. Dem Beschluss liegen sehr wohl mehrseitige Erwägungen zugrunde. Eine andere Frage ist, ob diese bzw. der Beschluss selber im Ergebnis verfassungsrechtlich haltbar wären oder nicht. Mit Blick auf die folgenden Ausführungen ist diese Frage aber nicht weiter zu prüfen.
2.4 Gemäss den Angaben des Obergerichts, auf die hier abzustellen ist, kann in dem der Staatsanwaltschaft ermöglichten Rechtsmittelverfahren nur noch fraglich sein, in welchem Ausmass bei der - laut Einzelrichterverfügung vom 3. Oktober 2003 somit jedenfalls dem Grundsatz nach rechtskräftig angeordneten - Auszahlung der der Beschwerdeführerin zustehenden Gelder allfällige Rechte Dritter beachtet werden müssen. Nur darüber wird die Bezirksanwaltschaft Zürich noch zu entscheiden haben; und nur noch bezüglich der Frage, ob Rechte Dritter zu Recht oder zu Unrecht berücksichtigt worden sind, ist ihr Entscheid noch überprüfbar (S. 2 der obergerichtlichen Stellungnahme). Auf den grundsätzlichen Rechtsanspruch der Beschwerdeführerin auf die beschlagnahmten bzw. gemäss einzelrichterlicher Verfügung vom 3. Oktober 2003 an sie herauszugebenden Gelder ist somit nicht mehr zurückzukommen; er wird dem Grundsatze nach von keiner Seite mehr in Abrede gestellt und gegebenenfalls nur noch durch allfällige Rechte Dritter, über die noch nicht abschliessend entschieden ist, vermindert werden. Sollten derartige Rechte ihrerseits wiederum bestritten werden, so würde dies erst Gegenstand eines dannzumaligen Rechtsmittelverfahrens bilden können.
Damit ist aber auch gesagt, dass der Beschwerdeführerin selber durch die angefochtenen Verfügungen kein nicht wiedergutzumachender Nachteil droht, seien sie nun zu beanstanden oder nicht. Einzig führen sie zu einer Verlängerung des Herausgabeverfahrens, wobei aber diese durch eine weiterdauernde angemessene Verzinsung der in Frage stehenden Summe in Franken und Rappen ausgeglichen wird. Inwiefern durch die nicht sofortige Freigabe der Gelder die Beschwerdeführerin existenziell betroffen werden soll, ist weder dargetan noch sonst wie ersichtlich, zumal sie sich schon seit mehreren Jahren ohnehin - ohne direkten Zusammenhang zu den angefochtenen Verfügungen - im Liquidationsstadium befindet und somit bloss die Liquidation selber noch weiter hinausgeschoben wird.
Sind aber daher die Voraussetzungen im Sinne von Art. 87 Abs. 2 OG nicht erfüllt, so kann auf die vorliegende Beschwerde nicht eingetreten werden.
Sind aber daher die Voraussetzungen im Sinne von Art. 87 Abs. 2 OG nicht erfüllt, so kann auf die vorliegende Beschwerde nicht eingetreten werden.
3. Demgemäss ist auf die vorliegende staatsrechtliche Beschwerde nicht einzutreten, ohne dass die von der Beschwerdeführerin geltend gemachten Grundrechtsverletzungen noch im Einzelnen zu prüfen wären. Namentlich ist auch nicht weiter auf die im vorliegenden Verfahren wiederholten Rügen betreffend Rechtsverweigerung/Rechtsverzögerung einzugehen, wie sie bereits Gegenstand des mit Urteil vom 17. August 2004 beendeten Verfahrens 1P.546/2003 bildeten.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die bundesgerichtlichen Kosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der Bezirksanwaltschaft II für den Kanton Zürich, Büro OK-3, dem Bezirksgericht Zürich, Einzelrichteramt für Zivil- und Strafsachen, der Staatsanwaltschaft sowie dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Oktober 2004
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2325e17a-e43e-4348-b13d-b0905bc640e2', 'a41558bd-d751-4fe2-b65b-72a57ef2b48d', 'ffac988a-1ba6-4b33-8c5f-2b6ed58f1782', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45'] | [] |
fbe06f59-aede-4c32-81e6-0b27e8557d67 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. A.a X._, geboren 1946, und Y._, geboren 1939, haben im Jahre 1994 geheiratet. Auf Ersuchen der Ehefrau verpflichtete die Eheschutzrichterin des Kreisgerichts Gaster-See mit Entscheid vom 25. Februar 2005 den Ehemann unter anderm zur Übernahme der Wohnkosten für die Ferienwohnung in Flims bis Ende November 2004 und alsdann zu einem monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 3'600.-- bis März 2005 und von Fr. 2'000.-- ab April 2005. Gegen diesen Entscheid waren beide Parteien an das Kantonsgericht St. Gallen gelangt. Mit Entscheid vom 31. Mai 2005 verpflichtete der Einzelrichter im Familienrecht Y._ zu monatlichen Unterhaltsbeiträgen an X._ von Fr. 1'150.-- von Januar bis November 2004, von Fr. 4'650.-- von Dezember 2004 bis März 2005 und von Fr. 6'750.-- ab April 2005.
A.b Am 20./29. April 2005 hatten die Parteien ein gemeinsames Scheidungsbegehren eingereicht. Das Verfahren bezüglich der strittigen Nebenfolgen ist noch hängig. Die Hauptverhandlung vor dem Bezirksgericht Imboden war auf den 15. Januar 2008 angesetzt worden.
A.c Y._ gelangte am 31. August 2005 an das Bezirksgerichtspräsidium Imboden und ersuchte um den Erlass vorsorglicher Massnahmen in Abänderung der eheschutzrichterlichen Verfügung des Kantonsgerichts St. Gallen. Sein Gesuch wurde am 3. Oktober 2005 abgewiesen. Daraufhin wandte er sich an den Bezirksgerichtsausschuss Imboden, welcher seine Beschwerde am 7. Dezember 2005 abwies.
B. Am 10. April 2007 stellte Y._ beim Bezirksgerichtspräsidium Imboden das Gesuch um Abänderung vorsorglicher Massnahmen. Er verlangte die Aufhebung seiner Unterhaltspflicht per 1. April 2007. Mit Entscheid vom 23. Mai 2007 wurde sein Gesuch teilweise gutgeheissen und der monatliche Unterhaltsbeitrag an seine Ehefrau ab 1. April 2007 auf Fr. 3'156.-- festgesetzt. Die von X._ dagegen erhobene Beschwerde wurde vom Bezirksgerichtsausschuss Imboden mit Beiurteil vom 28. August 2007 abgewiesen.
C. X._ (nachfolgend: Beschwerdeführerin) ist mit Beschwerde in Zivilsachen vom 25. Oktober 2007 an das Bundesgericht gelangt. Sie beantragt die Aufhebung des Beiurteils vom 28. August 2007. Es sind keine Antworten eingeholt worden. | Erwägungen:
1. 1.1 Angefochten ist ein letztinstanzlicher Entscheid über die Herabsetzung des für die Dauer des Scheidungsverfahrens zu leistenden Unterhaltsbeitrages, mithin eine Zivilsache mit Vermögenswert (Art. 72 Abs. 1, Art. 74 Abs. 1 lit. b und Art. 75 BGG). Entgegen Art. 112 Abs. 1 lit. d BGG fehlt im angefochtenen Beiurteil die Angabe des Streitwertes. Die gesetzliche Grenze ist angesichts der unbestimmten Dauer der strittigen Unterhaltspflicht jedoch erreicht (Art. 51 Abs. 4 BGG). Die Beschwerde ist demnach gegeben.
1.2 Da sie sich gegen einen Massnahmeentscheid richtet, kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 98 BGG). Das bedeutet, dass - entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG - klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheides darzulegen ist, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 6). Auf rein appellatorische Kritik wird nicht eingetreten. Macht die Beschwerdeführerin - wie hier - eine Verletzung des Willkürverbotes geltend, muss sie anhand der angefochtenen Begründung im Einzelnen darlegen, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten Mangel leidet (<ref-ruling> E. 1.3).
1.3 Der Antrag der Beschwerdeführerin lautet lediglich auf Aufhebung des angefochtenen Entscheides. Es wird kein bezifferter Unterhaltsbeitrag gefordert. Ein solches Rechtsbegehren genügt den gesetzlichen Anforderungen nicht, zumal die Beschwerde kein kassatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG; Botschaft zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4345/4346). Immerhin ergibt sich aus der Begründung, dass die Beschwerdeführerin weiterhin einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 6'750.-- erhalten will. Unter diesen Voraussetzungen erweist sich der Antrag als rechtsgenüglich.
2. Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz in allgemeiner Weise vor, sich zur Frage, ob im konkreten Fall ein Abänderungstatbestand im Sinne von Art. 137 ZGB gegeben sei, nicht geäussert zu haben. Sodann bestreitet sie, dass die Voraussetzungen für eine Abänderung der vorsorglichen Massnahme gegeben seien.
Zwar hat sich die Vorinstanz zu den prozessualen Besonderheiten des kantonalen Beschwerdeverfahrens geäussert und insbesondere auf das dabei geltende Novenverbot hingewiesen. Hingegen finden sich im angefochtenen Beiurteil keine Ausführungen zu Art. 137 ZGB. Aufgrund welcher kantonaler Verfahrensregel sich die Vorinstanz hiezu hätte äussern sollen, nachdem die Erstinstanz die massgeblichen Kriterien für die Anpassung einer vorsorglichen Massnahme festgehalten hatte, geht aus der Beschwerde nicht hervor. Ob die Vorinstanz eine Herabsetzung des Unterhaltsbeitrages im Ergebnis schützen durfte, ist vom Bundesgericht ohnehin einzig anhand der konkreten Rügen und unter Willkürgesichtspunkten zu prüfen.
3. 3.1 Die Vorinstanz bestätigte die Auffassung der Erstinstanz, wonach beim Beschwerdegegner ein stetiger Einkommensrückgang zu verzeichnen sei. Zwar dürfe bei einem Selbständigerwerbenden aus dem Erreichen des AHV-Alters nicht ohne weiteres auf die Aufgabe der Erwerbstätigkeit geschlossen werden. Indes führe nach der allgemeinen Lebenserfahrung das fortschreitende Alter zu einem allmählichen Rückzug aus dem Erwerbsleben. Der Beschwerdegegner sei mittlerweile 68 Jahre alt. In den Jahren 2002 bis 2004 habe die Firma Z._ AG, welche von ihm beherrscht werde, bereits Verluste eingefahren. Während sein Gesamteinkommen im Jahre 2005 noch monatlich rund Fr. 22'200.-- betragen habe, ergebe sich anhand der Steuererklärung für das Jahr 2006 sowie der Berücksichtigung der Kapitalauszahlung nach BVG ein solches von nur mehr Fr. 14'159.--.
Dagegen bringt die Beschwerdeführerin vor, die Parteien hätten sich bereits im Jahre 1995 aus dem Erwerbsleben zurückgezogen und die Firma Z._ AG sei damals praktisch nicht mehr operativ tätig gewesen. Der Wert des Geschäftsvermögens sei unverändert geblieben und die Anzehrung dieser Substanz sei dem Beschwerdegegner zuzumuten.
Mit diesen allgemeinen Ausführungen widerspricht sie im Ergebnis der Vorinstanz, ohne jedoch darzulegen, weshalb es nicht sachgerecht sein sollte, auf die Steuererklärung des Beschwerdegegners für das Jahr 2006 samt der gemachten Aufrechnung abzustellen. Auf die nicht rechtsgenüglich begründete Rüge ist demnach nicht einzutreten.
3.2 Im Einzelnen hielt die Vorinstanz zudem fest, die Beschwerdeführerin setze sich mit den Ausführungen des Experten zur Substanzdividende nicht auseinander. Zudem obliege es ihr aufgrund der Verhandlungsmaxime mit geeigneten Beweismitteln glaubhaft zu machen, dass das Geschäftsvermögen tatsächlich im Sinne einer "Altersrente" geäufnet worden sei. Stattdessen begnüge sie sich mit allgemeinen Behauptungen. Abgesehen davon sei es den Parteien in den frühern Jahren angesichts des hohen Lebensstandards möglich gewesen, in angemessenem Rahmen für ihr Alter vorzusorgen.
Statt sich mit dieser Argumentation auseinander zu setzen, bringt die Beschwerdeführerin vor, die Parteien hätten die Altersvorsorge mündlich vereinbart. Zudem schildert sie ihre Sicht der Dinge, ohne darzutun, dass die getätigten Bezüge und die Verwendung des Geschäftsvermögens bereits im kantonalen Verfahren vorgebracht worden sind. Sie folgert aus ihren Vorbringen, der von der Vorinstanz geforderte Nachweis sei gar nicht nötig. Auch hier fehlt die rechtsgenügliche Auseinandersetzung mit dem angefochtenen Entscheid.
3.3 Zwar erwähnt die Vorinstanz, dass die Beschwerdeführerin vom Beschwerdegegner verlange, sein Vermögen zur Leistung von Unterhaltsbeiträgen anzuzehren. Im angefochtenen Beiurteil wird indes auf dieses Vorbringen nicht eigens eingegangen, sondern nur darauf hingewiesen, dass die Äufnung von Geschäftsvermögen im Sinne einer Altersrente nicht glaubhaft gemacht worden sei.
An dieser Stelle behauptet die Beschwerdeführerin erneut das Gegenteil, um daraus die Zumutbarkeit eines Vermögensverzehrs durch den Beschwerdegegner abzuleiten. Damit gehen auch ihre Ausführungen zu den massgeblichen Faktoren der nachehelichen Unterhaltsberechnung nach Art. 125 ZGB und der Hinweis auf <ref-ruling> E. 3.1 an der Sache vorbei. Statt sich mit dem angefochtenen Entscheid auseinander zu setzen, bringt die Beschwerdeführerin vor, dem Beschwerdegegner sei es angesichts seines namhaften Vermögens durchaus zuzumuten, für die Leistung von Unterhaltsbeiträgen etwas von der Substanz anzubrauchen. Derartige Vorbringen erweisen sich als rein appeIlatorisch und damit unzulässig.
4. Schliesslich ist die Vorinstanz von einem unveränderten Bedarf des Beschwerdegegners von Fr. 14'159.-- im Monat ausgegangen. Eine Überprüfung habe mangels konkreter Vorbringen nicht zu erfolgen, da das Verfahren von der Verhandlungsmaxime beherrscht werde. Der Bedarf der Beschwerdeführerin wurde unverändert auf monatlich Fr. 12'850.-- belassen und ihr monatliches Einkommen weiterhin mit Fr. 6'100.-- eingesetzt.
Soweit die Beschwerdeführerin den Bedarf des Beschwerdegegners als zu hoch bewertet, ist sie mit ihren Vorbringen nicht zu hören, zumal sie auf die Begründung der Vorinstanz nicht eingeht. Weshalb ihr monatliches Einkommen nur Fr. 3'900.-- statt Fr. 6'100.-- betragen sollte, wird aufgrund ihrer Ausführungen nicht klar. Damit beträgt ihr Manko auch nicht Fr. 8'950.--, sondern bloss Fr. 3'594.-- pro Monat. Weshalb dieses Ergebnis angesichts der dem Beschwerdegegner verbleibenden Mittel unhaltbar sein sollte, nachdem sein Einkommen sich von Fr. 22'200.-- auf Fr. 14'159.-- reduziert hat und keine Grundlage für einen Vermögensverzehr auf seiner Seite gegeben ist, kann nicht nachvollzogen werden.
5. Mangels rechtsgenüglicher Begründung kann auf die Beschwerde insgesamt nicht eingetreten werden. Ausgangsgemäss trägt die Beschwerdeführerin die Kosten (Art. 66 Abs. 1 BGG). Hingegen schuldet sie dem Beschwerdegegner keine Parteientschädigung, da er nicht zur Vernehmlassung eingeladen worden ist und ihm demzufolge kein Aufwand entstanden ist (Art. 68 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bezirksgerichtsausschuss Imboden schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. Februar 2008
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Schett | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '0fab9732-0d18-4a31-b9c1-2683267cded9'] | [] |
fbe13f40-25c9-49f7-bdbe-26bef95fef82 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
B._ (1974) und A._ (1968) haben am 4. Mai 2012 in Italien geheiratet und sind die Eltern der Tochter C._ (geb. 2012). Am 27. Juli 2013 zog die Ehefrau mit der Tochter aus der ehelichen Wohnung in U._ aus und nahm Wohnsitz in V._.
B.
Am 31. Juli 2013 stellte die Ehefrau beim Kreisgericht St. Gallen ein Eheschutzgesuch.
Der Ehemann reichte am 12. September 2013 beim Landesgericht Bozen (Südtirol/Italien) ein Gesuch um Ehetrennung ein.
Am 6. März 2014 verlangte der Ehemann die Sistierung des Eheschutzverfahrens bis zur rechtskräftigen Klärung der Zuständigkeit des Landgerichts Bozen. Das Verfahren wurde vorerst bis zum 4. April 2014 sistiert. Am 3. April 2014 stellte der Ehemann ein neues Sistierungsgesuch, welches er am 9. Mai 2014 modifizierte. Mit Verfügung vom 15. August 2014 wurde dieses Gesuch abgewiesen.
Dagegen erhob der Ehemann am 26. August 2014 eine Beschwerde. Am 20. November 2014 reichte die Ehefrau den Unzuständigkeitsentscheid des Landesgerichtes Bozen vom 6. Oktober 2014 ein. Der Ehemann erklärte, dass dieser Entscheid noch nicht rechtskräftig sei. Mit Entscheid vom 28. November 2014 wies das Kantonsgericht St. Gallen die Beschwerde ab. Es erwog, Ehefrau und Kind würden in der Schweiz wohnen und dieses hier die Kindertagesstätte besuchen. Es werde nicht dargelegt, um was es sich beim italienischen Trennungsverfahren handle; es gehe offenbar noch nicht um die Scheidung, aber das Verfahren scheine auch nicht identisch mit dem schweizerischen Eheschutzverfahren zu sein. Die Frage könne aber offen bleiben, weil selbst bei einem ausländischen Scheidungsverfahren noch eine auf <ref-law> gestützte schweizerische Zuständigkeit für das Eheschutzverfahren in Frage käme, da in Italien nicht mit einem innert angemessener Frist ergehenden materiellen Massnahme- oder Sachentscheid gerechnet werden könne (zwischenzeitlich sei in Italien erst ein negativer Zuständigkeitsentscheid ergangen, der aber noch nicht einmal rechtskräftig sei). Die Eheschutzbegehren seien dringlich: Die Ehefrau sei auf die Regelung der Betreuung und des Unterhaltes der Tochter sowie ihres eigenen Unterhaltes angewiesen und auch die vom Ehemann behaupteten Schwierigkeiten bei einer allfälligen Rückforderung von Unterhaltsbeiträgen vermöchten eine Sistierung nicht zu rechtfertigen; ferner sei angesichts des klaren Trennungswillens des Ehemannes auch das Gesuch um Anordnung der Gütertrennung gerechtfertigt.
C.
Gegen diesen Entscheid hat A._ am 2. Januar 2015 eine Beschwerde erhoben mit den Begehren um dessen Aufhebung und Sistierung des Eheschutzverfahrens vor dem Kreisgericht bis zur Klärung der Zuständigkeit des Landesgerichtes Bozen, eventualiter um Rückweisung des Verfahrens zur Neubeurteilung und ergänzenden Sachverhaltsfeststellung. Mit Präsidialverfügung vom 22. Januar 2015 wurde der Beschwerde nach Anhörung der Gegenpartei die aufschiebende Wirkung erteilt. Mit Schreiben vom 20. bzw. 28. Februar 2015 haben sich die Parteien zum Stand des Rechtsmittelverfahrens in Italien geäussert. | Erwägungen:
1.
Angefochten ist der kantonal letztinstanzliche Entscheid betreffend die Frage der Sistierung eines Eheschutzverfahrens. Der Eheschutzentscheid gilt als vorsorgliche Massnahme im Sinn von <ref-law> (<ref-ruling> E. 5 S. 396 f.), und zwar auch mit Bezug auf die Anordnung der Gütertrennung (Urteil 5A_417/2011 vom 20. September 2011 E. 1.3). Damit können insgesamt nur Verfassungsverletzungen gerügt werden, wofür das strenge Rügeprinzip im Sinn von <ref-law> gilt. Das bedeutet, dass das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene Rügen prüft, während es auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid nicht eintritt (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246).
Im Übrigen handelt es sich bei Sistierungsentscheiden nicht um End-, sondern um Zwischenentscheide. Beide kantonalen Gerichte haben befunden, dass unabhängig vom Charakter des italienischen Verfahrens selbst für den Fall, dass der negative Zuständigkeitsentscheid des Landesgerichtes Bozen zweitinstanzlich aufgehoben und die italienische Zuständigkeit für das Trennungsverfahren bejaht würde, eine schweizerische Zuständigkeit für das Eheschutzverfahren gegeben wäre, weil in Italien jedenfalls nicht innert angemessener Frist mit einem materiellen Entscheid gerechnet werden könnte; die kantonalen Gerichte haben sich dabei auf <ref-law> als Zuständigkeitsgrundlage berufen. Angesichts dieser Begründung steht die Ablehnung der Sistierung des Eheschutzverfahrens in keinem Zusammenhang mit der Frage der schweizerischen Zuständigkeit, nehmen doch die kantonalen Gerichte diese unabhängig vom Schicksal des italienischen Verfahrens in Anspruch. Der Beschwerdeführer stellt die von den kantonalen Gerichten angerufene Rechtsgrundlage mit keinem Wort in Frage; die Anwendung von <ref-law> kann folglich nicht näher überprüft werden (Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>). Ist dementsprechend die Frage der schweizerischen Zuständigkeit nicht Gegenstand der Beschwerde, so ist der Zwischenentscheid nicht gestützt auf <ref-law> zu prüfen (vgl. <ref-ruling> E. 5 S. 192 m.w.H.) und müssen folglich die Eintretensvoraussetzungen von <ref-law> gegeben sein. Dabei kommt einzig die Variante von <ref-law> in Frage, welche voraussetzt, dass der angefochtene Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann. Dieser ist in der Beschwerde im Einzelnen darzulegen (<ref-ruling> E. 1.1 S. 328 f.). Der Beschwerdeführer macht keine Ausführungen, inwiefern aufgrund der nicht gewährten Sistierung ein solcher Nachteil gegeben sein könnte, weshalb auf die Beschwerde mangels Erfüllung der Begründungsanforderungen nicht einzutreten ist.
Ohnehin wäre auf die Beschwerde selbst bei tauglicher Begründung nicht einzutreten: Massgebend für das Vorliegen eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils ist, dass er auch mit einem günstigen Entscheid in Zukunft nicht behoben werden kann. Rechtsprechungsgemäss muss es sich dabei um einen Nachteil rechtlicher Natur handeln, während rein tatsächliche Nachteile - wie Verfahrensverteuerung oder die allfällige Notwendigkeit der Rückforderung zu viel bezahlter bzw. nicht geschuldeter Beträge - ungenügend sind (<ref-ruling> E. 1.2.1 S. 382; 139 I 390 E. 6 S. 392). Vorliegend steht das Inkassorisiko für allfällige Rückforderungen auf dem Spiel, welches einen tatsächlichen Nachteil bildet. Hingegen sind keine Nachteile rechtlicher Natur ersichtlich, wenn das Kreisgericht das Eheschutzverfahren im heutigen Zeitpunkt weiterführt. Damit fehlt es an der für ein Eintreten auf die Beschwerde notwendigen Voraussetzung gemäss <ref-law>.
2.
Zufolge Nichteintretens wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'000.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter im Familienrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. März 2015
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Möckli | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'dbdfc827-b1be-4c7a-a2fd-28c756bf0dd8', '39d2c02b-51df-4c9b-80c5-c2d391164c4c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa'] |
fbe20931-d849-43b2-adf2-fb1d0481a112 | 2,013 | de | In Erwägung,
dass das Kreisgericht St. Gallen der Beschwerdeführerin mit Entscheid vom 3. Juli 2013 befahl, die 3 1/2-Zimmer-Wohnung im 1. Obergeschoss links der Liegenschaft Y._strasse in Z._ bis zum 23. Juli 2013 zu räumen und in gereinigtem Zustande zu verlassen;
dass die Beschwerdeführerin diesen Entscheid beim Kantonsgericht St. Gallen anfocht, das am 17. Juli 2013 ihre Beschwerde abwies;
dass die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht eine vom 25. Juli 2013 datierte Eingabe einreichte, in der sie erklärte, den Entscheid des Kantonsgerichts mit Beschwerde anzufechten, und darum ersuchte, ihr für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege samt Rechtsbeistand zu gewähren;
dass die Beschwerdeführerin mit Präsidialschreiben vom 30. Juli 2013 darauf hingewiesen wurde, dass sie bis zum Ablauf der Beschwerdefrist eine Beschwerdebegründung einreichen müsse, auf deren Grundlage über ihr Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege entschieden werde;
dass die Beschwerdeführerin innerhalb der Beschwerdefrist von <ref-law>, die am 16. September 2013 abgelaufen ist, keine weitere Eingabe einreichte;
dass in einer Beschwerde an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Verfassungsrechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn solche Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (<ref-law>);
dass die Rechtsschrift vom 25. Juli 2013 den erwähnten Begründungsanforderungen offensichtlich nicht genügt, weshalb auf die Beschwerde im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten ist;
dass unter den gegebenen Umständen auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG), womit das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege insoweit gegenstandslos wird;
dass das Gesuch sodann wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen ist (<ref-law>), soweit die Beschwerdeführerin um Beiordnung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes ersucht hat; | erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch der Beschwerdeführerin um Beiordnung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes wird abgewiesen.
3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter im Obligationenrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Oktober 2013
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
fbe23f5b-5f56-459a-bc71-e3573bab7ce3 | 2,007 | de | Sachverhalt:
A. Die 1964 geborene G._ meldete sich im Jahr 2003 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Abklärung der medizinischen und erwerblichen Verhältnisse ermittelte die IV-Stelle des Kantons St. Gallen in Anwendung der bei teilerwerbstätigen Versicherten beizuziehenden gemischten Methode einen Invaliditätsgrad von 26 %, wobei sie davon ausging, dass die Versicherte in der mit 88 % zu gewichtenden Haushaltführung um 30 % eingeschränkt sei und in einer mit 12 % zu gewichtenden, der Behinderung angepassten Erwerbstätigkeit keinerlei Beeinträchtigung vorliege. Gestützt darauf verneinte sie mit Verfügung vom 28. September 2005 den Anspruch auf eine Invalidenrente. Daran hielt sie auf Einsprache der Versicherten hin fest (Entscheid vom 24. Februar 2006).
B. Die von G._ hiergegen mit dem Antrag auf Aufhebung des Einspracheentscheids und Zusprechung einer halben Invalidenrente erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen teilweise gut, hob den Einspracheentscheid auf und wies die Sache zur weiteren Abklärung und neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen an die IV-Stelle zurück (Entscheid vom 22. Januar 2007).
C. Die IV-Stelle führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag auf Aufhebung des kantonalen Entscheides.
Während G._ auf Abweisung der Beschwerde schliessen lässt, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der als Vor- oder Zwischenentscheid im Sinne des BGG zu qualifizierende (vgl. zur Publikation in der Amtlichen Sammlung vorgesehenes Urteil 9C_15/2007 vom 25. Juli 2007, E. 4.2) kantonale Rückweisungsentscheid vom 22. Januar 2007 kann unter den Voraussetzungen des <ref-law> angefochten werden. Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde gegen andere (d.h. nicht die Zuständigkeit oder Ausstandsbegehren betreffende [vgl. <ref-law>]) selbstständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide zulässig: a) wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder b) wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
1.2 Soweit der kantonale Rückweisungsentscheid der IV-Stelle Vorgaben macht, wie die Anteile der Erwerbs- und der Haushalttätigkeit im Rahmen der gemischten Methode der Invaliditätsbemessung zu gewichten sind (vgl. E. 4.1 hiernach), enthält er materielle Vorgaben, an welche die IV-Stelle gebunden ist. Diesbezüglich hat er für die Verwaltung einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von <ref-law> zur Folge (vgl. Urteil 9C_15/2007 vom 25. Juli 2007, E. 5.2). In diesem Umfang ist auf die Beschwerde demnach einzutreten.
Anders verhält es sich, soweit sich die Beschwerde gegen die von der Vorinstanz angeordnete Rückweisung zur Vornahme einer erneuten Haushaltabklärung und zur Prüfung der Frage, ob Arbeitsplätze im Umfang von 12 % auf dem allgemeinen Arbeitsmarkt überhaupt bestünden, richtet. Denn ein Rückweisungsentscheid, mit welchem die Sache zur neuen Abklärung und Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, bewirkt in der Regel keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von <ref-law>, führt er doch bloss zu einer dieses Kriterium nicht erfüllenden (vgl. Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, N 8 zu Art. 93) Verlängerung des Verfahrens. Ebenso wenig ist die Eintretensvoraussetzung gemäss <ref-law> erfüllt, wonach die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. Insoweit ist auf die Beschwerde demnach nicht einzutreten.
2. Die Vorinstanz hat die hier massgebenden gesetzlichen Bestimmungen und von der Rechtsprechung entwickelten Grundsätze zum Umfang des Rentenanspruchs (<ref-law>) und zu den verschiedenen Invaliditätsbemessungsmethoden - bei Erwerbstätigen nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.4 S. 348 mit Hinweisen), bei nichterwerbstätigen, insbesondere im Haushalt beschäftigten Versicherten nach der spezifischen Methode des Betätigungsvergleichs (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.3.1 S. 99) sowie bei teilerwerbstätigen Versicherten nach der gemischten Methode (<ref-law>; vgl. auch <ref-ruling>, 125 V 146) - zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. In Frage steht der Anspruch auf eine Invalidenrente. Dabei ist unbestritten, dass die Beschwerdegegnerin ohne gesundheitliche Beeinträchtigung neben der Führung des Haushalts eine Teilerwerbstätigkeit ausüben würde, weshalb der Invaliditätsgrad nach der gemischten Methode zu ermitteln ist. Uneinigkeit besteht einzig in der Frage der Gewichtung der Anteile der Erwerbstätigkeit und der Haushaltführung.
3.1 Die IV-Stelle geht aufgrund der Angaben der Versicherten anlässlich der Haushaltabklärung vom 24. August 2004 davon aus, dass die Versicherte ohne gesundheitliche Beeinträchtigung weiterhin zu 12 % als Hauswartin und zu 88 % im Haushalt tätig wäre. Demgegenüber vertritt das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen die Auffassung, diese Gewichtung könne nur bis Ende 2005 gelten; ab 1. Januar 2006 sei der Anteil des erwerblichen Bereichs auf mindestens 50 % festzusetzen. Zur Begründung führt es an, dass gemäss <ref-law> eine Invaliditätsbemessung anhand der behinderungsbedingten Einschränkung im Haushalt nur zulässig sei, wenn und soweit der betreffenden Person die Ausübung einer Erwerbstätigkeit nicht zugemutet werden könne. Aus diesem Grund sei entscheidend, ob es der Versicherten im Jahr 2002 (allfälliger Anspruchsbeginn) oder später zumutbar gewesen wäre, über die Arbeit als Hausfrau hinaus teil- oder sogar vollzeitlich einer Erwerbstätigkeit nachzugehen: Im Jahr 2002 sei mit einem Alter von 17 Jahren höchstens das älteste Kind (die anderen Kinder waren 15, 13 und 8 Jahre alt) in der Lage gewesen, den von ihm verursachten Anteil an der Haushaltarbeit selber zu besorgen und damit die Versicherte entsprechend zu entlasten. Dies hätte nicht ausgereicht, um die - hypothetisch gesunde - Versicherte in die Lage zu versetzen, neben der Hausarbeit in einem wirtschaftlich verwertbaren Ausmass einer anderen Erwerbstätigkeit als der (durchgehend zumutbaren) Hauswarttätigkeit nachzugehen. Ab 2002 sei der gemischten Methode der Invaliditätsbemessung deshalb ein Anteil von 88 % Haushalt und ein solcher von 12 % Hauswarttätigkeit zugrunde zu legen. Ende 2005 hätten die beiden älteren Kinder das 20. bzw. 18. Altersjahr vollendet, weshalb ab diesem Zeitpunkt davon auszugehen sei, dass sie sich so weit an der Hausarbeit beteiligen konnten, dass der Aufwand der Versicherten für den Haushalt nur noch demjenigen für eine vierköpfige Familie entsprochen habe. Da zudem die beiden jüngeren Kinder zumindest tagsüber kaum mehr Betreuung benötigt hätten, wäre es der - hypothetisch gesunden - Versicherten zumutbar gewesen, neben der Haushaltbesorgung zu wenigstens 50 % erwerbstätig zu sein. Ab 1. Januar 2006 sei deshalb der Erwerbsanteil auf mindestens 50 % festzusetzen.
3.2 Die auf eine Würdigung konkreter Umstände gestützte Festsetzung des hypothetischen Umfanges der Erwerbstätigkeit ist eine Tatfrage, welche für das Bundesgericht verbindlich ist, ausser wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung beruht (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG; Urteil I 693/06 vom 20. Dezember 2006, E. 4.1; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.3 S. 399). Eine Rechtsfrage liegt hingegen vor, wenn die Vorinstanz ihre Folgerung, die Beschwerdeführerin wäre im Gesundheitsfall ab 1. Januar 2006 zu mindestens 50 % erwerbstätig, ausschliesslich auf die allgemeine Lebenserfahrung gestützt hat (Urteil I 708/06 vom 23. November 2006, E. 3.1 und 3.2; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.3 S. 399). Sodann handelt es sich um eine vom Bundesgericht frei zu überprüfende Rechtsverletzung, wenn die Vorinstanz bei ihren tatsächlichen Feststellungen von falschen Rechtsbegriffen ausgegangen ist.
3.3 Der Feststellung des kantonalen Gerichts, wonach es der Versicherten ohne gesundheitliche Beeinträchtigung zumutbar gewesen wäre, neben der Haushaltbesorgung zu wenigstens 50 % einer Erwerbstätigkeit nachzugehen, liegt ein unzutreffender Rechtsbegriff der Invalidität und ein unrichtiges Verständnis der gemischten Methode zugrunde. Die gemischte Methode ergibt sich aus <ref-law>, welche Bestimmung der allgemeinen Regelung von <ref-law> vorgeht und die vorher bereits auf Verordnungsebene bestehende Normierung auf Gesetzesstufe gehoben hat (Botschaft vom 21. Februar 2001 über die 4. Revision des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung, BBl 2001 3205 ff., 3287; <ref-ruling> E. 3.2 S. 394; nicht publ. E. 3.2.3 von <ref-ruling> [veröffentlicht in SVR 2006 IV Nr. 6 S. 23]). Zudem bezieht sich das Kriterium der Zumutbarkeit einer Erwerbstätigkeit (<ref-law> sowie Art. 28 Abs. 2bis in Verbindung mit Abs. 2ter IVG) nicht auf den Gesundheits-, sondern auf den Invaliditätsfall. Entscheidend ist nicht, welches Ausmass der Erwerbstätigkeit der versicherten Person im Gesundheitsfall zugemutet werden könnte, sondern in welchem Pensum sie hypothetisch, d.h. ohne Gesundheitsschaden, aber bei sonst gleichen Verhältnissen, erwerbstätig wäre (<ref-law>; <ref-ruling> E. 5.1.2 S. 53 und E. 5.2 S. 54; SVR 2006 IV Nr. 42 S. 151 E. 5.1.2, I 156/04; vgl. auch <ref-ruling> E. 5c/bb S. 157). Die gemischte Methode bezweckt damit eine möglichst wirklichkeitsgerechte Bemessung des Invaliditätsgrades. Sie findet auch Anwendung, wenn der versicherten Person ohne gesundheitliche Beeinträchtigung eine vollzeitliche Erwerbstätigkeit zumutbar wäre, sie aber trotzdem eine solche nicht ausüben würde (vgl. auch Urteil 9C_15/2007 vom 25. Juli 2007, E. 6.3).
3.4 Bei dieser Sachlage hält die Tatsachenfeststellung der Vorinstanz, wonach die Versicherte ab 1. Januar 2006 zu mindestens 50 % erwerbstätig gewesen wäre, nicht stand, weil sie auf einer Rechtsverletzung beruht. Aus diesem Grunde besteht für die IV-Stelle, an welche die Sache gemäss angefochtenem Entscheid zurückgewiesen wird, im Rahmen ihres nach weiteren Abklärungen erneut zu treffenden Entscheids keine Bindung an die entsprechenden vorinstanzlichen Vorgaben, gemäss welchen im Rahmen der gemischten Methode der Invaliditätsbemessung der erwerbliche Anteil ab 1. Januar 2006 mit mindestens 50 % zu gewichten sei. Die Akten, namentlich die Angaben der Versicherten, stützen vielmehr die von der IV-Stelle auch über den 31. Dezember 2005 hinaus angenommene Aufteilung in 88 % Haushaltführung und 12 % Erwerbstätigkeit. In diesem Punkt ist die Beschwerde der IV-Stelle mithin gutzuheissen.
4. 4.1 Wenn auch auf die Beschwerde, soweit die IV-Stelle damit die im angefochtenen Entscheid angeordnete Rückweisung der Sache zur Vornahme einer erneuten Haushaltabklärung anficht, nicht einzutreten ist (vgl. E. 1.2 hiervor), bleibt dennoch darauf hinzuweisen, dass die Vorinstanz im Zusammenhang mit der (anordnungsgemäss erneut abzuklärenden) Einschränkung im Haushaltbereich (ebenfalls) der Rechtsprechung zuwiderlaufende Ausführungen gemacht hat. Das kantonale Gericht warf der IV-Stelle vor, die Invalidität der Versicherten im Haushalt "manipulieren" zu wollen, indem sie den Aufgabenbereich der Versicherten unter Berufung auf die - rechtlich nicht durchsetzbare - Pflicht des Ehemannes und der älteren Kinder, im Haushalt und bei der Kinderbetreuung mitzuhelfen, so "gestalte", dass nur noch Arbeiten übrig blieben, welche die Beschwerdeführerin trotz der gesundheitlichen Beeinträchtigung noch weitgehend besorgen könne. Es wies darauf hin, dass der Invaliditätsgrad bei Nichterwerbstätigen den Verlust an Leistungsfähigkeit im bisherigen Aufgabenbereich wiedergebe und sich nicht auf die Fähigkeit der ganzen Familie beziehe, den Haushalt zu besorgen. Es gehe nicht an, unter Berufung auf eine angebliche Schadenminderungspflicht eine effektiv bestehende behinderungsbedingte Leistungseinbusse im Haushaltbereich herabzusetzen oder zum Verschwinden zu bringen. Eine derartige "Manipulation des Massstabes der Invalidität" habe willkürliche Ungleichbehandlungen zur Folge, je nachdem, inwieweit es dem konkreten Familienverband insgesamt möglich sei, Haushaltarbeiten und Kinderbetreuung anstelle der behinderten nichterwerbstätigen Personen zu übernehmen.
4.2 Mit diesen Erwägungen kritisiert die Vorinstanz die Rechtsprechung zur Schadenminderungspflicht von im Haushalt tätigen Versicherten, an welcher indessen festzuhalten ist.
Auszugehen ist dabei vom Grundsatz, dass einem Leistungsansprecher im Rahmen der Schadenminderungspflicht Massnahmen zuzumuten sind, die ein vernünftiger Mensch in der gleichen Lage ergreifen würde, wenn er keinerlei Entschädigung zu erwarten hätte. Für die im Haushalt tätigen Versicherten bedeutet dies, dass sie Verhaltensweisen zu entwickeln haben, welche die Auswirkungen der Behinderung im hauswirtschaftlichen Bereich reduzieren und ihnen eine möglichst vollständige und unabhängige Erledigung der Haushaltarbeiten ermöglichen. Kann die versicherte Person wegen ihrer Behinderung gewisse Haushaltarbeiten nur noch mühsam und mit viel höherem Zeitaufwand erledigen, so muss sie in erster Linie ihre Arbeit einteilen und in üblichem Umfang die Mithilfe von Familienangehörigen in Anspruch nehmen. Ein invaliditätsbedingter Ausfall darf bei im Haushalt tätigen Personen nur insoweit angenommen werden, als die Aufgaben, welche nicht mehr erfüllt werden können, durch Drittpersonen gegen Entlöhnung oder durch Angehörige verrichtet werden, denen dadurch nachgewiesenermassen eine Erwerbseinbusse oder doch eine unverhältnismässige Belastung entsteht. Die im Rahmen der Invaliditätsbemessung bei einer Hausfrau zu berücksichtigende Mithilfe von Familienangehörigen geht daher weiter als die ohne Gesundheitsschädigung üblicherweise zu erwartende Unterstützung (<ref-ruling> E. 3.3.3 S. 101; AHI 2003 S. 215 E. 2.3.3 [in <ref-ruling> nicht publiziert]; ZAK 1984 S. 135 E. 5; in <ref-ruling> nicht publizierte E. 8 des Urteils B. vom 18. Mai 2004, I 457/02, mit weiteren Hinweisen [SVR 2005 IV Nr. 6 S. 21]; Urteile I 467/03 vom 17. November 2003, E. 3.2.2, I 685/02 vom 28. Februar 2003, E. 3.2, und I 175/01 vom 4. September 2001, E. 5b; nicht veröffentlichtes Urteil I 407/92 vom 8. November 1993, E. 2b; Ulrich Meyer-Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Zürich 1997, S. 222 f. mit Hinweisen).
Geht es um die Mitarbeit von Familienangehörigen, ist danach zu fragen, wie sich eine vernünftige Familiengemeinschaft einrichten würde, wenn keine Versicherungsleistungen zu erwarten wären (Urteile I 228/06 vom 5. Dezember 2006, E. 7.1.2, und I 467/03 vom 17. November 2003, E. 3.2.2; nicht veröffentlichtes Urteil I 407/92 vom 8. November 1993, E. 2b). Dabei darf nach der Rechtsprechung - anders als der angefochtene Entscheid unterstellt - unter dem Titel der Schadenminderungspflicht nicht etwa die Bewältigung der Haushalttätigkeit in einzelnen Funktionen oder insgesamt auf die übrigen Familienmitglieder überwälzt werden mit der Folge, dass gleichsam bei jeder festgestellten Einschränkung danach gefragt werden müsste, ob sich ein Familienmitglied finden lässt, das allenfalls für eine ersatzweise Ausführung der entsprechenden Teilfunktion in Frage kommt (Urteil I 681/02 vom 11. August 2003, E. 4.4).
Entgegen der im angefochtenen Entscheid vertretenen Auffassung vermag schliesslich die Tatsache, dass sich die der Rechtsprechung zugrunde liegenden, in Art. 159 Abs. 2 und 3 ZGB zwischen den Ehegatten und in <ref-law> zwischen Eltern und Kindern statuierten Beistandspflichten nicht unmittelbar durchsetzen lassen (d.h. weder klagbar noch vollstreckbar sind), sondern nur freiwillig erfüllt werden können (Honsell/Vogt/Geiser [Hrsg.], Basler Kommentar, 3. Aufl., Basel 2006, Rz 9 zu <ref-law>; Bräm/Hasenböhler, Zürcher Kommentar, 3. Aufl., Zürich 1998, Rz 168 zu <ref-law>), an der Schadenminderungspflicht der im Haushalt beschäftigten Versicherten nichts zu ändern (vgl. auch Urteil I 228/06 vom 5. Dezember 2006, E. 7.1.2). Denn wie auch im Erwerbsbereich darauf abzustellen ist, ob die verbleibende Erwerbsfähigkeit auf einem ausgeglichenen Arbeitsmarkt grundsätzlich verwertbar ist, unabhängig davon, ob eine solche Anstellung rechtlich durchsetzbar ist, ist auch in Bezug auf den Haushaltbereich davon auszugehen, was in der sozialen Realität üblich und zumutbar ist, unabhängig davon, ob eine Mithilfe rechtlich durchsetzbar ist.
5. Ein Grund, den Kanton St. Gallen mit einer Kosten- und Entschädigungspflicht zu belegen, besteht nicht. Denn eine unter Angabe von prüfenswerten Motiven eingeleitete Rechtsprechungsänderung oder deren Aufrechterhaltung bis zum Erlass eines letztinstanzlichen Urteils stellt keine qualifizierte Verletzung der Pflicht zur Justizgewährleistung dar, die eine Überbindung von Kosten (Gerichtskosten; Parteientschädigung) auf den Kanton rechtfertigen würde (Art. 66 Abs. 3 und Art. 68 Abs. 4 BGG; vgl. zur unter dem OG geltenden Rechtslage [Art. 156 Abs. 2 und 6 sowie Art. 159 Abs. 5 OG in Verbindung mit Art. 135 OG]: RKUV 1999 Nr. U 331 S. 126 E. 4 und Urteil U 36/01 vom 7. Mai 2001, E. 3b).
Die Gerichtskosten sind folglich nach der Regel des <ref-law> je hälftig der IV-Stelle (welche mit ihrer Beschwerde obsiegt, soweit darauf einzutreten ist) und der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen. Der Beschwerdegegnerin steht, soweit sie obsiegt, eine (reduzierte) Parteientschädigung zu (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. In Gutheissung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist, wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 22. Januar 2007 insoweit aufgehoben, als die IV-Stelle des Kantons St. Gallen angewiesen wurde, der gemischten Methode der Invaliditätsbemessung ab 1. Januar 2006 einen Erwerbsanteil von mindestens 50 % zugrundezulegen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden je hälftig der IV-Stelle des Kantons St. Gallen und der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die IV-Stelle des Kantons St. Gallen hat der Beschwerdegegnerin für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1'000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 6. August 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'ea30e4a9-0d2b-423b-b6b3-d56c3423b53d', '8c2e9924-7a59-4e52-b974-14fa752dee78', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '8c2e9924-7a59-4e52-b974-14fa752dee78', '50e468d3-e2c9-4ddf-9216-35260e3909bc', '50e468d3-e2c9-4ddf-9216-35260e3909bc', '44107b39-281e-4a1d-a1f5-cc753547e204', 'ea30e4a9-0d2b-423b-b6b3-d56c3423b53d', '16038e62-ffcd-4e0f-aa89-ba91c8acf971', 'd14cb9e6-8041-44c0-81be-d6d80334b186'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
fbe371a3-05de-49ec-a02f-b1b691e49881 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A._ ist bei der SKBH Kranken- und Unfallversicherung (nachfolgend: SKBH) krankenversichert. Sie leidet seit längerer Zeit an einer offenen Wunde an der Zunge, welche im Institut für morphologische Diagnostik zum X._ AG als Lichen ruber mucosae bzw. Lichen ruber planus qualifiziert (Histologiebericht vom 14. Januar 2002) und von Dr. med. S._, Facharzt FMH für Dermatologie und Venerologie, am 28. Februar 2002 als Lichen ruber mucosae vegetans diagnostiziert worden ist. Der Arzt hielt die Indikation zum Ersatz der Amalgamfüllungen aus medizinischer Sicht zwingend gegeben und ersuchte die Krankenkasse um entsprechende Kostengutsprache. Nach Beizug des Vertrauenszahnarztes Dr. med. dent. R._ verneinte die SKBH mit Verfügung vom 24. Mai 2002 eine Leistungspflicht aus der obligatorischen Krankenpflegeversicherung für die empfohlene Zahnbehandlung. Nach erneutem Beizug des Vertrauenszahnarztes hielt die Krankenkasse mit Einspracheentscheid vom 23. Juli 2002 an ihrem Standpunkt fest.
A. A._ ist bei der SKBH Kranken- und Unfallversicherung (nachfolgend: SKBH) krankenversichert. Sie leidet seit längerer Zeit an einer offenen Wunde an der Zunge, welche im Institut für morphologische Diagnostik zum X._ AG als Lichen ruber mucosae bzw. Lichen ruber planus qualifiziert (Histologiebericht vom 14. Januar 2002) und von Dr. med. S._, Facharzt FMH für Dermatologie und Venerologie, am 28. Februar 2002 als Lichen ruber mucosae vegetans diagnostiziert worden ist. Der Arzt hielt die Indikation zum Ersatz der Amalgamfüllungen aus medizinischer Sicht zwingend gegeben und ersuchte die Krankenkasse um entsprechende Kostengutsprache. Nach Beizug des Vertrauenszahnarztes Dr. med. dent. R._ verneinte die SKBH mit Verfügung vom 24. Mai 2002 eine Leistungspflicht aus der obligatorischen Krankenpflegeversicherung für die empfohlene Zahnbehandlung. Nach erneutem Beizug des Vertrauenszahnarztes hielt die Krankenkasse mit Einspracheentscheid vom 23. Juli 2002 an ihrem Standpunkt fest.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 13. November 2002 gut und verpflichtete die SKBH, die Kosten für die Amalgam-Entfernung zu übernehmen.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 13. November 2002 gut und verpflichtete die SKBH, die Kosten für die Amalgam-Entfernung zu übernehmen.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die SKBH die Aufhebung des Entscheids des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 13. November 2002 und die Bestätigung ihres Einspracheentscheids vom 23. Juli 2002.
A._ schliesst sinngemäss auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Krankenversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheids (hier: 23. Juli 2002) eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> Erw. 1b), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen anwendbar.
1. Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Krankenversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheids (hier: 23. Juli 2002) eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> Erw. 1b), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen anwendbar.
2. 2.1 Die Leistungen, deren Kosten von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung bei Krankheit zu übernehmen sind, werden in Art. 25 des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG) in allgemeiner Weise umschrieben. Im Vordergrund stehen die Leistungen der Ärzte und Ärztinnen, dann aber auch der Chiropraktoren und Chiropraktorinnen sowie der Personen, die im Auftrag von Ärzten und Ärztinnen Leistungen erbringen.
Die zahnärztlichen Leistungen sind in der genannten Bestimmung nicht aufgeführt. Die Kosten dieser Leistungen sollen im Krankheitsfalle der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nur in eingeschränktem Masse überbunden werden, nämlich wenn die zahnärztliche Behandlung durch eine schwere, nicht vermeidbare Erkrankung des Kausystems (<ref-law>) oder durch eine schwere Allgemeinerkrankung oder ihre Folgen bedingt (<ref-law>) oder zur Behandlung einer schweren Allgemeinerkrankung oder ihrer Folgen notwendig ist (<ref-law>).
2.2 Gestützt auf Art. 33 Abs. 2 und 5 KVG in Verbindung mit Art 33 lit. d der Verordnung über die Krankenversicherung (KVV) hat das Departement in der Verordnung über Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (Krankenpflege-Leistungsverordnung [KLV]) zu jedem der erwähnten Unterabsätze von <ref-law> einen eigenen Artikel erlassen, nämlich zu lit. a den <ref-law>, zu lit. b den <ref-law> und zu lit. c den <ref-law>. In <ref-law> werden die schweren, nicht vermeidbaren Erkrankungen des Kausystems aufgezählt, bei denen daraus resultierende zahnärztliche Behandlungen von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu übernehmen sind. In <ref-law> werden die schweren Allgemeinerkrankungen und ihre Folgen aufgelistet, die zu zahnärztlicher Behandlung führen können und deren Kosten von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu tragen sind. In <ref-law> schliesslich hat das Departement die schweren Allgemeinerkrankungen aufgezählt, bei denen die zahnärztliche Massnahme notwendiger Bestandteil der Behandlung darstellt.
2.2 Gestützt auf Art. 33 Abs. 2 und 5 KVG in Verbindung mit Art 33 lit. d der Verordnung über die Krankenversicherung (KVV) hat das Departement in der Verordnung über Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (Krankenpflege-Leistungsverordnung [KLV]) zu jedem der erwähnten Unterabsätze von <ref-law> einen eigenen Artikel erlassen, nämlich zu lit. a den <ref-law>, zu lit. b den <ref-law> und zu lit. c den <ref-law>. In <ref-law> werden die schweren, nicht vermeidbaren Erkrankungen des Kausystems aufgezählt, bei denen daraus resultierende zahnärztliche Behandlungen von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu übernehmen sind. In <ref-law> werden die schweren Allgemeinerkrankungen und ihre Folgen aufgelistet, die zu zahnärztlicher Behandlung führen können und deren Kosten von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu tragen sind. In <ref-law> schliesslich hat das Departement die schweren Allgemeinerkrankungen aufgezählt, bei denen die zahnärztliche Massnahme notwendiger Bestandteil der Behandlung darstellt.
3. Auf Grund der Akten erstellt und unbestritten ist, dass die Beschwerdegegnerin an der Mundschleimhauterkrankung Lichen ruber mucosae vegetans bzw. Lichen ruber planus leidet, wobei die endgültige Zuordnung zu einer der beiden Formen vorliegend nicht relevant ist. Streitig und zu prüfen ist, ob die Kosten der deswegen empfohlenen Amalgamsanierung von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu übernehmen sind.
3. Auf Grund der Akten erstellt und unbestritten ist, dass die Beschwerdegegnerin an der Mundschleimhauterkrankung Lichen ruber mucosae vegetans bzw. Lichen ruber planus leidet, wobei die endgültige Zuordnung zu einer der beiden Formen vorliegend nicht relevant ist. Streitig und zu prüfen ist, ob die Kosten der deswegen empfohlenen Amalgamsanierung von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu übernehmen sind.
4. 4.1 Die Krankenkasse verneint von vornherein jegliche Leistungspflicht gestützt auf das Krankenversicherungsgesetz, da das Leiden der Versicherten in der abschliessenden Aufzählung der zu zahnärztlichen Behandlungen Anlass gebenden Krankheiten in Art. 17 bis 19a KLV nicht aufgeführt sei.
4.2 Die Versicherte macht im Wesentlichen geltend, eine Besserung ihrer Gesundheit könne nur durch eine zahnärztliche Behandlung erreicht werden. Die Heilung der bei ihr diagnostizierten Mundschleimhauterkrankung werde durch die Amalgamfüllungen verhindert, weshalb deren Ersatz durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung zu übernehmen sei.
4.3 Die Vorinstanz hat die Krankheit der Beschwerdegegnerin unter die gutartigen, tumorartigen Veränderungen im Mundschleimhautbereich im Sinne von <ref-law> subsumiert. Auf Grund der medizinischen Akten hielt sie den vom behandelnden Arzt dargelegten Zusammenhang mit einer relevanten Amalgam-Sensibilisierung für nachvollziehbar und bejahte in Anbetracht der neueren wissenschaftlichen Erkenntnisse die Leistungspflicht der Krankenkasse für eine Amalgamsanierung.
4.4 In ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde macht die Krankenkasse geltend, weder die Krankheit Lichen ruber mucosae vegetans bzw. Lichen ruber planus noch die Amalgamintoxikation sei in den Aufzählungen von Art. 17 bis 19a KLV aufgeführt. Insbesondere handle es sich bei der diagnostizierten Mundschleimhauterkrankung weder um einen Tumor noch um eine tumorähnliche Krankheit im Sinne von <ref-law>, weshalb eine Leistungspflicht zu verneinen sei.
4.4 In ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde macht die Krankenkasse geltend, weder die Krankheit Lichen ruber mucosae vegetans bzw. Lichen ruber planus noch die Amalgamintoxikation sei in den Aufzählungen von Art. 17 bis 19a KLV aufgeführt. Insbesondere handle es sich bei der diagnostizierten Mundschleimhauterkrankung weder um einen Tumor noch um eine tumorähnliche Krankheit im Sinne von <ref-law>, weshalb eine Leistungspflicht zu verneinen sei.
5. 5.1 Bei der Schaffung des per 1. Januar 1996 in Kraft getretenen neuen Rechts wurde am Grundsatz, wonach die Kosten für zahnärztliche Behandlungen nicht der Krankenversicherung zu überbinden sind, nichts geändert (<ref-ruling> Erw. 6 mit Hinweisen). In <ref-ruling> hat das Eidgenössische Versicherungsgericht - wie die Krankenkasse erwähnt hat - entschieden, dass die in Art. 17 bis 19 KLV aufgelisteten Erkrankungen, deren zahnärztliche Behandlung von der sozialen Krankenversicherung zu übernehmen ist, abschliessend aufgezählt sind. Daran hat es in ständiger Rechtsprechung festgehalten (<ref-ruling> Erw. 2c mit Hinweisen).
5.2 Art. 17 und 18 KLV regeln gestützt auf Art. 31 Abs. 1 lit. a und b KVG die Übernahme der Kosten für die zahnärztliche Behandlung durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung für den Fall, dass diese entweder durch eine schwere nicht vermeidbare Erkrankung des Kausystems oder durch eine schwere Allgemeinerkrankung oder ihre Folgen bedingt ist. <ref-law> sodann umfasst gestützt auf <ref-law> die Übernahme der Kosten der zahnärztlichen Behandlung durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung, die zur Behandlung einer schweren Allgemeinerkrankung oder ihrer Folgen notwendig ist. Für die Frage der anwendbaren Rechtsgrundlage kommt es somit darauf an, ob, wie bei Art. 17 und 18 KLV, die schwere Erkrankung des Kausystems oder die schwere Allgemeinerkrankung oder deren Behandlung Ursache des Zahnleidens ist, oder aber ob, wie bei <ref-law>, die zahnärztliche Versorgung notwendiger Bestandteil der Behandlung einer schweren Allgemeinerkrankung darstellt.
5.3 Da vorliegend die Mundschleimhauterkrankung Lichen ruber mucosae vegetans bzw. Lichen ruber planus auf das Amalgam zurückgeführt wird und die Amalgamsanierung zur Behandlung dieser Erkrankung vorgesehen ist, kann eine allfällige Leistungspflicht der Krankenversicherung nur auf <ref-law> abgestützt werden.
5.3 Da vorliegend die Mundschleimhauterkrankung Lichen ruber mucosae vegetans bzw. Lichen ruber planus auf das Amalgam zurückgeführt wird und die Amalgamsanierung zur Behandlung dieser Erkrankung vorgesehen ist, kann eine allfällige Leistungspflicht der Krankenversicherung nur auf <ref-law> abgestützt werden.
6. Gemäss <ref-law> übernimmt die Versicherung die Kosten der zahnärztlichen Behandlungen, die zur Unterstützung und Sicherstellung der ärztlichen Behandlungen notwendig sind:
"a. Bei Herzklappenersatz, Gefässprothesenimplantation, kraniellen Shun toperationen;
b. Bei Eingriffen mit nachfolgender langdauernder Immunsuppression;
c. Bei Strahlentherapie oder Chemotherapie maligner Leiden;
d. Bei Endokarditis."
6.1 Sinn dieser Bestimmung ist die Unterstützung und Sicherstellung der ärztlichen Behandlungen der aufgelisteten schweren Allgemeinerkrankungen. Die medizinische Behandlung dieser Leiden zählt unbestrittenermassen zu den Pflichtleistungen der sozialen Krankenversicherung. Diese Behandlung verträgt in der Regel keinen Aufschub, sondern muss unverzüglich erfolgen können. Voraussetzung für eine erfolgreiche Behandlung kann eine zahnärztliche Versorgung sein. Erschiene deren Finanzierung durch die soziale Krankenversicherung nicht als gesichert, könnte die sofortige medizinische Behandlung der Krankheit in Frage gestellt und damit die Gesundheit, wenn nicht gar das Leben, gefährdet sein.
6.2 Die Mundschleimhauterkrankung Lichen ruber mucosae vegetans bzw. Lichen ruber planus ist in der abschliessenden Aufzählung von <ref-law> nicht erwähnt. Die Amalgamsanierung der Beschwerdeführerin kann demzufolge nicht zu den Pflichtleistungen der sozialen Krankenversicherung gezählt werden. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 13. November 2002 aufgehoben.
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 13. November 2002 aufgehoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau, als Versicherungsgericht, und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 13. Juni 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['aa105a4a-5cf0-4a53-80f7-046cda3a1e19'] | ['4fce8cf8-6ec5-4c71-8eb8-df9b43bf6971', 'e5c590b5-9b0a-400e-8fc2-f62461ed889e', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535', '39c6fe9d-017f-49ab-9edf-a2e9704b1f19', '6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88'] |
fbe49506-fec2-414c-b973-8429c1d8f20d | 2,015 | it | Fatti:
A.
Il 20 febbraio 2014 il Giudice istruttore presso la Corte distrettuale di Koper (Slovenia) ha emesso un'ordinanza di custodia cautelare in carcere nei confronti di A._ per il reato di rapina, alla quale è sospettato d'aver partecipato ai danni di una banca di Sezana (Slovenia) e che avrebbe fruttato un importo di EUR 283'805.34. Arrestato in Italia sulla base di un mandato di arresto europeo spiccato da un'autorità giudiziaria slovena, il 12 marzo 2014 la Corte di appello di Brescia, rilevato che per gli stessi fatti sarebbe pendente un'indagine preliminare dinanzi alla Procura di Bergamo, ha convalidato l'arresto del ricercato disponendone tuttavia la scarcerazione.
B.
Il 26 luglio 2015 l'interessato è stato fermato dalle guardie di confine svizzere al valico La Motta (Poschiavo), sulla base di un ordine di arresto provvisorio emesso dall'Ufficio federale di giustizia. Il 27 luglio seguente il Ministero di giustizia sloveno ne ha formalmente chiesto l'estradizione, alla quale l'estradando si è opposto. Adito da quest'ultimo, con giudizio del 27 agosto 2015 la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (TPF) ha respinto un suo reclamo inoltrato contro l'ordine di arresto.
C.
Avverso questa decisione A._ presenta un ricorso al Tribunale federale. Chiede di annullarla, unitamente all'ordine di arresto, e di scarcerarlo immediatamente con l'obbligo di rientro accompagnato in Italia.
Non sono state chieste osservazioni al gravame. | Diritto:
1.
1.1. Secondo l'<ref-law>, contro le decisioni emanate nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne, tra l'altro, come in concreto, un'estradizione (<ref-ruling> consid. 1.1 e 1.2) e, inoltre, se si tratti di un caso particolarmente importante (cpv. 1). Si è segnatamente in presenza di un siffatto caso, laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune (cpv. 2). Questi motivi di entrata nel merito non sono tuttavia esaustivi e il Tribunale federale può essere chiamato a intervenire anche quando si tratti di dirimere una questione giuridica di principio (<ref-ruling> consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 1.3.3 e 1.3.4) o quando l'istanza precedente si è scostata dalla giurisprudenza costante (<ref-ruling> consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 3, 215 consid. 1.2). Conformemente all'<ref-law>, spetta al ricorrente dimostrare che le condizioni di entrata in materia richieste dall'<ref-law> sono adempiute (<ref-ruling> consid. 1.1).
1.2. Quest'ultima norma persegue lo scopo di limitare efficacemente l'accesso al Tribunale federale nell'ambito dell'assistenza giudiziaria in materia penale (<ref-ruling> consid. 1.3). Nella valutazione circa l'esistenza di un caso particolarmente importante giusta l'<ref-law>, che dev'essere ammesso in maniera restrittiva anche in materia estradizionale, il Tribunale federale dispone di un ampio potere di apprezzamento (DTF <ref-ruling> consid. 1.3.1 e 1.3.2).
2.
2.1. Riguardo all'ammissibilità del gravame, il ricorrente si limita a richiamare l'art. 93 cpv. 2 secondo periodo LTF. Ora, è pacifico che una decisione concernente la carcerazione estradizionale costituisce una decisione incidentale impugnabile (<ref-ruling> consid. 1.1 pag. 22). Egli non tenta tuttavia di dimostrare che in concreto ciò che è decisivo, si sarebbe in presenza di un caso particolarmente importante ai sensi dell'<ref-law>, norma da lui nemmeno menzionata. Anche nell'ambito di una carcerazione estradizionale il ricorrente deve infatti dimostrare l'adempimento del requisito di ammissibilità richiesto da questa norma (<ref-ruling> consid. 1.2 pag. 22 e rinvii; sentenza 1C_519/2014 del 4 novembre 2014 consid. 1.3 e 1.4).
2.2. Il ricorrente fa valere soltanto un'asserita lesione degli art. 47 cpv. 1 lett. b e 53 AIMP (RS 351.1), concernenti la verifica dell'alibi, asserendo che il TPF avrebbe valutato in maniera arbitraria le testimonianze rese da determinate persone, in parte a lui vicine, tendenti a provare che al momento dei fatti egli non si sarebbe trovato nel luogo di commissione del prospettato reato (<ref-law>). Contesta poi, in maniera del tutto generica, l'accertato pericolo di fuga. Egli non tenta tuttavia di dimostrare che il TPF per ambedue le fattispecie si sarebbe scostato dalla giurisprudenza costante, ciò che peraltro non si verifica in concreto. Trattandosi meramente di una critica alla valutazione delle prove effettuata dall'istanza precedente, non si è manifestamente in presenza di un caso particolarmente importante ai sensi dell'<ref-law>, circostanza, come già visto, del resto neppure fatta valere dal ricorrente.
3.
Il ricorso è pertanto inammissibile. Le spese seguono la soccombenza (<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Il ricorso è inammissibile.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 1'000.-- sono poste a carico del ricorrente.
3.
Comunicazione al patrocinatore del ricorrente, all'Ufficio federale di giustizia, Settore estradizioni, e al Tribunale penale federale, Corte dei reclami penali. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['794cf615-50b7-4695-847b-8a89bcbdbd75', '794cf615-50b7-4695-847b-8a89bcbdbd75', '5f2451d2-9162-4de8-9fd4-223f534c8bd5', '2ef65627-2358-4c24-81df-2a1c01d0c6b9', '4d87361f-1b09-4040-8818-0da25ffbf1ae', '2ef65627-2358-4c24-81df-2a1c01d0c6b9', 'b6621e65-f1f6-4726-9711-b58da53f04d4', '5f2451d2-9162-4de8-9fd4-223f534c8bd5', '794cf615-50b7-4695-847b-8a89bcbdbd75', '794cf615-50b7-4695-847b-8a89bcbdbd75'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
fbe52c4e-ab9a-4b41-a4c3-879e988a0091 | 2,004 | de | Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung:
1. Das Amt für Migration des Kantons Luzern wies am 21. Juli 2003 das Gesuch um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung des aus dem Sudan stammenden, hier mit einer Britin verheirateten X._ (geb. 1970) ab; sein Festhalten an der nurmehr formell fortbestehenden Ehe erscheine rechtsmissbräuchlich. Hiergegen gelangte X._ erfolglos an das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern. Er beantragt vor Bundesgericht, dessen Urteil vom 30. August 2004 aufzuheben und die zuständigen Behörden anzuweisen, seine Aufenthaltsbewilligung zu verlängern.
1. Das Amt für Migration des Kantons Luzern wies am 21. Juli 2003 das Gesuch um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung des aus dem Sudan stammenden, hier mit einer Britin verheirateten X._ (geb. 1970) ab; sein Festhalten an der nurmehr formell fortbestehenden Ehe erscheine rechtsmissbräuchlich. Hiergegen gelangte X._ erfolglos an das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern. Er beantragt vor Bundesgericht, dessen Urteil vom 30. August 2004 aufzuheben und die zuständigen Behörden anzuweisen, seine Aufenthaltsbewilligung zu verlängern.
2. Seine Eingabe erweist sich gestützt auf die vom Verwaltungsgericht zutreffend wiedergegebene - und wiederholt bestätigte - bundesgerichtliche Praxis zu Fällen der vorliegenden Art (vgl. <ref-ruling> ff.; Urteile 2A.379/2003 vom 6. April 2004, E. 3.2; 2A.282/2004 vom 24. Mai 2004, E. 2.3; 2A.557/2002 vom 3. Juni 2004, E. 5; 2A.345/2004 vom 22. Juni 2004, E. 2.2) als offensichtlich unbegründet und kann deshalb ohne Weiterungen im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG erledigt werden:
2.1 Der Beschwerdeführer heiratete nach einem erfolglos durchlaufenen Asylverfahren am 11. Juni 1999 die britische Staatsbürgerin Y._, worauf ihm eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei dieser erteilt wurde. Seit dem 26. November 2000 leben die Ehegatten indessen getrennt. Der Beschwerdeführer wie seine Gattin erklärten unabhängig von einander, keine gemeinsame Zukunft mehr zu sehen. Seit der Trennung ist es zwischen ihnen kaum mehr zu Kontakten gekommen; der Beschwerdeführer gestand am 25. März 2003 zu, seit April/Mai 2002 eine Beziehung zu einer Landsfrau zu unterhalten; seine Ehe bestehe nur noch auf dem Papier. Angesichts des kurzen ehelichen Zusammenlebens von bloss rund 15 Monaten, der Trennungszeit von inzwischen fast vier Jahren (bzw. von rund 2 1⁄2 Jahren im Zeitpunkt des erstinstanzlichen Entscheids), des längst erloschenen Ehewillens der Gatten und der Tatsache, dass seit der Trennung keinerlei ernstliche Bemühungen um eine Wiedervereinigung nachgewiesen sind, ist davon auszugehen, dass die Führung einer Lebensgemeinschaft nicht mehr beabsichtigt und nicht mehr zu erwarten ist. Der Beschwerdeführer hat sich offensichtlich darauf eingerichtet, die nur noch auf dem Papier bestehende Ehe trotz faktischer Trennung und fehlender Aussicht auf Wiedervereinigung wegen des damit verbundenen Anwesenheitsrechts aufrechtzuerhalten; er beruft sich aus rein fremdenpolizeilichen Gründen noch auf eine inhaltsleere Beziehung, an deren Wiederaufleben er aufgrund der Umstände selber nicht mehr ernstlich glauben kann.
2.2 Was er hiergegen einwendet, überzeugt nicht: Soweit er die bundesgerichtliche Praxis als zu streng und mit dem Entscheid des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften vom 13. Februar 1985 i.S. Diatta (Rs. 267/83, Slg. 1985 567 ff.) unvereinbar kritisiert, bringt er nichts vor, was deren (erneute) Überprüfung rechtfertigen könnte. Er verkennt, dass es - abgesehen von der Eintretensfrage (<ref-ruling> ff.) - nicht allein auf den formellen Bestand der Ehe, sondern auf deren Inhalt ankommt; dieser darf ihre Anrufung ausländerrechtlich nicht als rechtsmissbräuchlich erscheinen lassen, was der Fall ist, wenn sich der Betroffene - wie hier - darauf einrichtet, eine nur noch auf dem Papier bestehende Ehe trotz faktischer Trennung und offensichtlich fehlender Aussicht auf Wiedervereinigung bloss wegen des damit verbundenen Anwesenheitsrechts aufrechtzuerhalten. Hierzu dienen Art. 7 ANAG (SR 142.20) und der in diesem Zusammenhang analog auszulegende Art. 3 Abs. 1, Abs. 2 lit. a und Abs. 5 des Anhangs I zum Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaten andererseits über die Freizügigkeit (FZA; SR 0.142.112.681) nicht (vgl. die Urteile 2A.345/2004 vom 22. Juni 2004, E. 2.2; 2A.282/2004 vom 24. Mai 2004, E. 2.3). Die gesetzliche bzw. staatsvertragliche Regelung will die Führung des Familienlebens in der Schweiz - allenfalls auch in einer vorübergehenden Krisensituation - ermöglichen und absichern, jedoch nicht einem missbräuchlichen, ausschliesslich fremdenpolizeilich motiviertem Festhalten an einer klar inhaltsleeren Ehe Vorschub leisten (vgl. <ref-ruling> E. 9.5; <ref-ruling> E. 5a mit Hinweisen). Aus der Tatsache, dass das Migrationsamt die Erneuerung der Aufenthaltsbewilligung nicht sofort nach der Trennung verweigert hat, kann der Beschwerdeführer mit Blick auf den von ihm angerufenen Schutz berechtigten Vertrauens nichts ableiten. Im Gegenteil: Die vorübergehende Erneuerung der Aufenthaltsbewilligung diente gerade dazu, den Betroffenen Gelegenheit zu einer allfälligen Wiedervereinigung zu geben und erst nach einer Trennung von einer gewissen Dauer und aufgrund klarer und unzweideutiger Verhältnisse auf einen Rechtsmissbrauch zu schliessen (vgl. <ref-ruling> E. 10.3 S. 136). Was der Beschwerdeführer gegen die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts vorbringt, ist nicht geeignet, diesen als offensichtlich unrichtig oder unvollständig erscheinen zu lassen (Art. 105 Abs. 2 OG). Das Verwaltungsgericht hat seine Ausführungen und Relativierungen im Zusammenhang mit der Anhörung vom 25. März 2003 eingehend gewürdigt und mit nachvollziehbarer Begründung verworfen (vgl. die E. 4 seines Urteils); es kann diesbezüglich auf diese Ausführungen verwiesen werden (Art. 36a Abs. 3 OG).
2.2 Was er hiergegen einwendet, überzeugt nicht: Soweit er die bundesgerichtliche Praxis als zu streng und mit dem Entscheid des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften vom 13. Februar 1985 i.S. Diatta (Rs. 267/83, Slg. 1985 567 ff.) unvereinbar kritisiert, bringt er nichts vor, was deren (erneute) Überprüfung rechtfertigen könnte. Er verkennt, dass es - abgesehen von der Eintretensfrage (<ref-ruling> ff.) - nicht allein auf den formellen Bestand der Ehe, sondern auf deren Inhalt ankommt; dieser darf ihre Anrufung ausländerrechtlich nicht als rechtsmissbräuchlich erscheinen lassen, was der Fall ist, wenn sich der Betroffene - wie hier - darauf einrichtet, eine nur noch auf dem Papier bestehende Ehe trotz faktischer Trennung und offensichtlich fehlender Aussicht auf Wiedervereinigung bloss wegen des damit verbundenen Anwesenheitsrechts aufrechtzuerhalten. Hierzu dienen Art. 7 ANAG (SR 142.20) und der in diesem Zusammenhang analog auszulegende Art. 3 Abs. 1, Abs. 2 lit. a und Abs. 5 des Anhangs I zum Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaten andererseits über die Freizügigkeit (FZA; SR 0.142.112.681) nicht (vgl. die Urteile 2A.345/2004 vom 22. Juni 2004, E. 2.2; 2A.282/2004 vom 24. Mai 2004, E. 2.3). Die gesetzliche bzw. staatsvertragliche Regelung will die Führung des Familienlebens in der Schweiz - allenfalls auch in einer vorübergehenden Krisensituation - ermöglichen und absichern, jedoch nicht einem missbräuchlichen, ausschliesslich fremdenpolizeilich motiviertem Festhalten an einer klar inhaltsleeren Ehe Vorschub leisten (vgl. <ref-ruling> E. 9.5; <ref-ruling> E. 5a mit Hinweisen). Aus der Tatsache, dass das Migrationsamt die Erneuerung der Aufenthaltsbewilligung nicht sofort nach der Trennung verweigert hat, kann der Beschwerdeführer mit Blick auf den von ihm angerufenen Schutz berechtigten Vertrauens nichts ableiten. Im Gegenteil: Die vorübergehende Erneuerung der Aufenthaltsbewilligung diente gerade dazu, den Betroffenen Gelegenheit zu einer allfälligen Wiedervereinigung zu geben und erst nach einer Trennung von einer gewissen Dauer und aufgrund klarer und unzweideutiger Verhältnisse auf einen Rechtsmissbrauch zu schliessen (vgl. <ref-ruling> E. 10.3 S. 136). Was der Beschwerdeführer gegen die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts vorbringt, ist nicht geeignet, diesen als offensichtlich unrichtig oder unvollständig erscheinen zu lassen (Art. 105 Abs. 2 OG). Das Verwaltungsgericht hat seine Ausführungen und Relativierungen im Zusammenhang mit der Anhörung vom 25. März 2003 eingehend gewürdigt und mit nachvollziehbarer Begründung verworfen (vgl. die E. 4 seines Urteils); es kann diesbezüglich auf diese Ausführungen verwiesen werden (Art. 36a Abs. 3 OG).
3. Mit dem vorliegenden Urteil in der Sache selber wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. Da die Eingabe gestützt auf die publizierte und über Internet abrufbare Rechtsprechung zum Vornherein aussichtslos war, ist das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung abzuweisen (vgl. Art. 152 OG); er hat demnach die Kosten für das bundesgerichtliche Verfahren zu tragen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153a OG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (vgl. Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Amt für Migration und dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern sowie dem Bundesamt für Zuwanderung, Integration und Auswanderung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Oktober 2004
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874', '77b06a8b-377f-439e-8fc9-176f0901ec26', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874'] | [] |
|
fbe5bbdd-3f99-40c5-af9a-a948b510efe9 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Y._ (geb. 1949) parkierte ihren Personenwagen am Samstag, 31. August 2002 vor dem Bahnhofsgebäude von Schönenwerd auf der rechten Strassenseite auf dem vorderen Längsparkfeld. Dahinter war ein weiterer Personenwagen abgestellt. Als sie gegen 17.15 Uhr nach links wegfahren wollte, kollidierte sie seitlich mit X._ (geb. 1986), die sich auf einem Kleinmotorrad (Roller) von hinten näherte, gegen die linke vordere Seite des Wagens von Y._ stiess, stürzte und sich dabei am Kopf schwer verletzte. Sie war ohne Sturzhelm und mit forschem Tempo schräg hinter den beiden parkierten Wagen über das Trottoir auf die Strasse gefahren.
A. Y._ (geb. 1949) parkierte ihren Personenwagen am Samstag, 31. August 2002 vor dem Bahnhofsgebäude von Schönenwerd auf der rechten Strassenseite auf dem vorderen Längsparkfeld. Dahinter war ein weiterer Personenwagen abgestellt. Als sie gegen 17.15 Uhr nach links wegfahren wollte, kollidierte sie seitlich mit X._ (geb. 1986), die sich auf einem Kleinmotorrad (Roller) von hinten näherte, gegen die linke vordere Seite des Wagens von Y._ stiess, stürzte und sich dabei am Kopf schwer verletzte. Sie war ohne Sturzhelm und mit forschem Tempo schräg hinter den beiden parkierten Wagen über das Trottoir auf die Strasse gefahren.
B. Der Untersuchungsrichter verurteilte Y._ wegen Missachtens des Vortrittsrechts bei Wegfahrt ab Parkplatz und Mangels an Aufmerksamkeit mit Strafverfügung vom 10. Dezember 2002 zu einer Busse von Fr. 250.--.
Auf Einsprache verurteilte die Amtsgerichtspräsidentin von Olten-Gösgen Y._ mit Urteil vom 24. März 2004 wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung zu einer Busse von Fr. 500.-- mit bedingter Löschung des Eintrags im Strafregister nach einer Probezeit von zwei Jahren, erklärte sie gegenüber dem Opfer schadenersatzpflichtig mit einer Haftungsquote von 80% und verpflichtete sie zur Zahlung einer reduzierten Schadenersatzforderung von Fr. 2'380.65 für vorprozessuale Anwaltskosten, wobei weitergehende Zivilforderungen auf den Zivilweg verwiesen wurden. Die Amtsgerichtspräsidentin hatte den Antrag auf Einholung eines verkehrstechnischen Gutachtens abgelehnt.
Auf Einsprache verurteilte die Amtsgerichtspräsidentin von Olten-Gösgen Y._ mit Urteil vom 24. März 2004 wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung zu einer Busse von Fr. 500.-- mit bedingter Löschung des Eintrags im Strafregister nach einer Probezeit von zwei Jahren, erklärte sie gegenüber dem Opfer schadenersatzpflichtig mit einer Haftungsquote von 80% und verpflichtete sie zur Zahlung einer reduzierten Schadenersatzforderung von Fr. 2'380.65 für vorprozessuale Anwaltskosten, wobei weitergehende Zivilforderungen auf den Zivilweg verwiesen wurden. Die Amtsgerichtspräsidentin hatte den Antrag auf Einholung eines verkehrstechnischen Gutachtens abgelehnt.
C. Mit Urteil vom 2. März 2006 sprach das Obergericht des Kantons Solothurn Y._ im Appellationsverfahren frei, nachdem es ein verkehrstechnisches Gutachten eingeholt hatte, und trat auf die Zivilforderung der Verletzten nicht ein.
C. Mit Urteil vom 2. März 2006 sprach das Obergericht des Kantons Solothurn Y._ im Appellationsverfahren frei, nachdem es ein verkehrstechnisches Gutachten eingeholt hatte, und trat auf die Zivilforderung der Verletzten nicht ein.
D. Dagegen führt X._ staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur Verurteilung der Beschuldigten an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Y._ und das Obergericht schliessen auf Abweisung der Beschwerde; die Staatsanwaltschaft hat auf eine Stellungnahme verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Die Beschwerdeführerin ist als Opfer im Sinne des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG; SR 312.5) zur Beschwerde berechtigt (Art. 8 Abs. 1 lit. c in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> E. 2c).
1.2 Die staatsrechtliche Beschwerde ist nur zulässig, wenn die behauptete Rechtsverletzung nicht sonstwie durch Klage oder Rechtsmittel beim Bundesgericht oder einer anderen Bundesbehörde - namentlich mit der Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen ans Bundesgericht - gerügt werden kann (Art. 84 Abs. 2 OG; Art. 269 Abs. 1 BStP).
Die Beschwerdeführerin rügt eine willkürliche Beweiswürdigung, begründet diese aber mit angeblichen Verletzungen von Bundesrecht: Ob die Beschwerdegegnerin beim Wegfahren ihres Wagens fahrlässig gehandelt, das Vortrittsrecht der Beschwerdeführerin missachtet hat oder einen weiteren Kontrollblick nach hinten hätte werfen sollen, sind Fragen des eidgenössischen Straf- und Strassenverkehrsrechts. Solche Rechtsverletzungen sind mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde zu rügen, und die subsidiäre staatsrechtliche Beschwerde steht dafür nicht zur Verfügung.
Es ist ausgeschlossen, die mit "staatsrechtliche Beschwerde" überschriebene Beschwerdeschrift als Nichtigkeitsbeschwerde entgegenzunehmen. Zwar täuscht sich die Beschwerdeführerin, wenn sie ausführt, die Nichtigkeitsbeschwerde stehe ihr nicht zur Verfügung (Beschwerdeschrift, Ziff. 2): Für Opfer gemäss OHG ist die Nichtigkeitsbeschwerde ausdrücklich im Gesetz vorgesehen (Art. 270 lit. e BStP). Ihre Eingabe genügt aber den formellen Anforderungen an eine Nichtigkeitsbeschwerde nicht. Die Beschwerdefrist beträgt für beide Beschwerden 30 Tage (Art. 272 Abs. 1 BStP; Art. 89 Abs. 1 OG), bei der Nichtigkeitsbeschwerde steht die Frist jedoch - anders als bei der staatsrechtlichen Beschwerde - während der Gerichtsferien nicht still (Art. 34 Abs. 2 OG). Sie lief bereits am 21. April 2006 ab, während jene für die staatsrechtliche Beschwerde wegen der Osterferien (Art. 34 Abs. 1 lit. a OG) am 8. Mai 2006 endete, an welchem Tag die Beschwerde bei der Post aufgegeben wurde.
Eine Entgegennahme der staatsrechtlichen Beschwerde als Nichtigkeitsbeschwerde fällt wegen der verstrichenen Beschwerdefrist ausser Betracht.
Eine Entgegennahme der staatsrechtlichen Beschwerde als Nichtigkeitsbeschwerde fällt wegen der verstrichenen Beschwerdefrist ausser Betracht.
2. Die Beschwerdeführerin rügt eine willkürliche Beweiswürdigung.
2.1 Die Feststellung des Sachverhaltes auf dessen Richtigkeit hin überprüft das Bundesgericht als reine Tatfrage auf Willkür (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 3.2.3 S. 24; <ref-ruling> E. 3.1 S. 178). Willkür in der Beweiswürdigung liegt vor, wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen, auf einem offenkundigen Fehler beruhen oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderlaufen und wenn der angefochtene Entscheid auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (<ref-ruling> E. 2a S. 41 mit Hinweisen). Auf dem Gebiet der Beweiswürdigung steht den kantonalen Instanzen ein weiter Ermessensspielraum zu.
2.2 Gestützt auf die Aussagen der Beschwerdeführerin, der Beschwerdegegnerin, zwei Zeugen und ein verkehrstechnisches Gutachten stellte das Obergericht Folgendes fest: Der objektive Tatbestand einer schweren Körperverletzung (<ref-law>) ist erfüllt, da die Beschwerdeführerin beim Verkehrsunfall schwere Kopfverletzungen erlitt und gemäss ärztlicher Bescheinigung am Unfallort aufgrund der tiefen Bewusstlosigkeit in Lebensgefahr schwebte. Die Beschwerdegegnerin trifft nach Ansicht des Obergerichts aber kein Vorwurf fahrlässigen Verhaltens, da sie als Wagenlenkerin die zumutbare Sorgfalt und Aufmerksamkeit hat walten lassen (Blick in die Spiegel und nach hinten), den Roller dabei nicht gesehen hat und nicht damit rechnen musste, dass wenige Meter weiter hinten, hinter einem anderen parkierten Wagen, ein Roller schräg über das Trottoir auf die Strasse fahren würde.
Die Beschwerdeführerin leidet heute gemäss eigenen Angaben zeitweise unter Kopfschmerzen, Konzentrationsschwierigkeiten und Aggressionen, konnte noch keine regelmässige und dauerhafte Erwerbstätigkeit aufnehmen, befindet sich in Berufsabklärung im Zentrum für berufliche Abklärung für Menschen mit Hirnschädigung in Luzern und bezieht ein Taggeld der Invalidenversicherung.
2.3 Die Beschwerdeführerin bringt vor, die Beschwerdegegnerin hätte den herannahenden Roller hören müssen; die Strasse an der Unfallstelle sei breit genug, so dass in der ersten Phase der Wegfahrt keine mögliche Gefahr von vorne zu beachten gewesen sei; entgegen den Ausführungen des Obergerichts sei die in Fahrtrichtung der Beschwerdegegnerin zu überblickende Strasse sehr übersichtlich.
Soweit die Beschwerdeführerin damit ausdrücken will, die Beschwerdegegnerin hätte ihre Aufmerksamkeit stärker nach hinten richten müssen, habe eine strafrechtlich relevante Sorgfaltspflichtverletzung begangen und damit fahrlässig im Sinne von <ref-law> gehandelt, liegt für die staatsrechtliche Beschwerde kein zulässiger Beschwerdegrund vor.
Soweit sie das angefochtene Urteil hinsichtlich der Übersichtlichkeit und Breite der Strasse, der Gefährdung durch den Gegenverkehr oder der für die Beschwerdegegnerin wahrnehmbaren Geräusche kritisiert, stellt sie ihre eigene Ansicht derjenigen des Obergerichts in appellatorischer Weise entgegen. Das heisst, sie zeigt nicht auf, inwiefern die Darlegungen des Obergerichts mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen, auf einem offenkundigen Fehler beruhen oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderlaufen. Ferner benennt sie auch keine Beweismittel, die das Obergericht willkürlich gewürdigt hätte oder aus denen sich die Richtigkeit ihrer eigenen Auffassung ergäbe.
Auf die Vorbringen ist mangels genügender Begründung (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 2a S. 3 f.; <ref-ruling> E. 1b S. 495) nicht einzutreten.
Auf die Vorbringen ist mangels genügender Begründung (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 2a S. 3 f.; <ref-ruling> E. 1b S. 495) nicht einzutreten.
3. Auf die Beschwerde ist nicht einzutreten.
Die Beschwerdeführerin stellt ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. Da ihre Beschwerde aussichtslos ist, kann das Gesuch nicht bewilligt werden (Art. 152 Abs. 1 OG). Der Regel nach trüge die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten (Art. 156 Abs. 1 OG). Es rechtfertigt sich aufgrund der beschriebenen Umstände eine Ausnahme, so dass keine Gerichtsgebühr erhoben wird. Hingegen hat die Beschwerdeführerin der obsiegenden Beschwerdegegnerin eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.
3. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.
4. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen.
4. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Juli 2006
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | 100 | 19 | 287 | public_law | nan | ['46b6d9a8-5793-4dc0-9adc-d011072c344d', 'd3d454e1-4726-4725-a0bd-2601bd4c6055', '52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755'] | ['361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b'] |
fbe5ebb0-9eda-409d-8cf7-4c74d2fa8238 | 2,015 | fr | Faits :
A.
B._ et C._ sont propriétaires de la parcelle n° 436 de la commune de Prilly colloquée en zone de villas. Le bien-fonds supporte une maison comportant un rez-de-chaussée, un étage et des combles, couverte d'un toit à deux pans dont le faîte est orienté dans le sens de la pente, soit dans l'axe nord-sud. Sa façade ouest comporte, dans sa partie nord, un pignon secondaire qui forme une légère saillie; une construction basse est adossée au sud de cette même façade.
Les intéressés ont déposé une demande de permis de construire tendant à la rénovation de la maison existante et à la construction d'une annexe accolée à la façade ouest de la maison. L'annexe comporterait dans sa partie nord, soit devant le pignon secondaire, un rez-de chaussée et un étage dont la dalle supérieure formerait une terrasse d'environ 20 m2 avec barrière à laquelle on accéderait depuis la fenêtre des combles existants, agrandie en porte-fenêtre. Dans sa partie sud, qui engloberait la construction basse à démolir, l'annexe ne comprendrait qu'un rez-de-chaussée, couvert par une dalle en légère pente dont la couverture en zinc serait percée d'un éclairage zénital.
Mis à l'enquête du 19 octobre au 17 novembre 2013, le projet a suscité l'opposition de A._, propriétaire des unités d'étage n° 1146 et 1149 de la parcelle de base n° 433 adjacente au bien-fonds visé par le projet. Par décision du 12 mars 2014, la Municipalité a délivré le permis de construire, exigeant toutefois une couverture en tuiles, au lieu de zinc, pour la toiture sud de l'annexe. Par arrêt du 30 juillet 2014, le Tribunal cantonal a confirmé la décision municipale.
B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que la décision municipale octroyant le permis de construire est annulée. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, le recourant se plaint d'une application arbitraire du règlement communal concernant le plan d'extension (RPE), notamment en tant qu'il interdit les toits plats (art. 65 RPE).
Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours. La Municipalité et les intimés concluent également au rejet du recours aux termes de leurs observations respectives. Le recourant réplique; la Municipalité et les intimés dupliquent.
Par ordonnance du 19 septembre 2014, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif du recourant. | Considérant en droit :
1.
Dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF. Aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée.
Le recourant a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal (art. 89 al. 1 let. a LTF). En tant que propriétaire par étage de la parcelle voisine du projet, il est particulièrement touché par l'arrêt attaqué confirmant le rejet de son opposition à un projet de construction qu'il tient pour non conforme au règlement communal. Il peut ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué. Il a dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Les autres conditions de recevabilité sont par ailleurs réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Par conséquent, si celle-ci ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation cantonale en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 4.4 p. 319; <ref-ruling> consid. 6.1 p. 379). Dans ce contexte, le recourant est soumis aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62).
Le Tribunal fédéral s'impose de surcroît une certaine retenue quand il convient de tenir compte de circonstances locales dont les autorités cantonales ou communales ont une meilleure connaissance que lui (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 181 et l'arrêt cité).
3.
Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 65 RPE selon lequel "les attiques et les toits plats sont interdits".
En l'espèce, l'instance précédente a considéré que l'interdiction des toits plats, ancrée à l'art. 65 RPE, n'impliquait pas d'emblée l'interdiction des terrasses; elle a d'ailleurs noté que l'art. 31 RPE envisageait expressément l'existence de ces dernières en particulier lorsqu'elles étaient aménagées sur un terre-plein ou sur un sous-sol ou encore en encorbellement. L'instance précédente a ensuite considéré que le règlement communal ne permettait pas d'interdire la création d'une terrasse au niveau des combles et que, en tous les cas, la Municipalité pouvait autoriser la terrasse contestée dès lors que celle-ci ne présentait qu'une surface réduite par rapport au bâtiment principal (en l'espèce une surface de 20 m 2 accolée au bâtiment d'origine dont la surface était trois ou quatre fois supérieure).
Le recourant tient cette appréciation pour arbitraire. Il relève que les plans des intimés désignent bien la partie litigieuse de l'ouvrage par "toit-terrasse"; il affirme que l'ouvrage contesté ne constitue pas une terrasse en encorbellement, ni un balcon. Il soutient que cette dalle supérieure recouvre et protège l'ouvrage contre les intempéries, de sorte qu'elle correspond à la définition du "toit" donnée par la cour cantonale vaudoise dans un précédent arrêt (arrêt AC.2010.0122 du 26 juillet 2011 consid. 4c). A ses yeux, le raisonnement de l'instance précédente enlève toute portée à l'interdiction des toits plats inscrite à l'art. 65 RPE.
L'interprétation défendue par le recourant - à savoir que la terrasse litigieuse contrevient à l'interdiction des toits plats - aurait certes été concevable. Toutefois, l'appréciation de l'instance pr écédente n'apparaît pas arbitraire, à tout le moins dans son résultat. Il n'apparaît en effet pas insoutenable d'autoriser une terrasse dont la surface apparaît réduite (20 m 2 ) par rapport à celle de l'ensemble de la toiture en pente et qui est de plus en partie couverte par l'avant-toit coiffant le pignon secondaire sur une profondeur d'un mètre environ. Ce premier moyen doit dès lors être rejeté.
4.
Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir appliqué de façon arbitraire l'art. 64 RPE en autorisant l'agrandissement de la fenêtre des combles en porte-fenêtre.
Applicable aux combles habitables, l'art. 64 RPE dispose que "l'éclairage est assuré par des ouvertures, principalement sur les pignons des façades et, accessoirement, dans le pans de la toiture, limitées au strict nécessaire et intégrées à la construction".
Dans l'arrêt entrepris, l'instance précédente a considéré que, comme dans la plupart des règlements analogues, la disposition litigieuse avait pour but de limiter les ouvertures en toiture; elle ne visait dès lors pas à limiter l'ouverture litigieuse prenant jour sur la façade pignon.
En l'occurrence, dans une argumentation de nature purement appellatoire, le recourant se contente d'opposer sa propre appréciation à celle des juges cantonaux en affirmant que la limitation des ouvertures au strict nécessaire s'appliquerait aussi bien aux ouvertures qui se trouvent sur les pignons des façades qu'à celles qui sont pratiquées dans les pans de la toiture. Le recourant ne propose en effet aucune démonstration du caractère arbitraire de la motivation de l'arrêt attaqué. Il ne démontre pas non plus que la règlementation communale définirait de manière exhaustive la forme des ouvertures autorisées dans les combles; il se limite sur ce point à affirmer, dans sa réplique, que l'art. 64 RPE prévoit des ouvertures limitées au strict nécessaire pour "l'éclairage des combles" et non pas "pour un passage". Faute de satisfaire aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, cette argumentation est irrecevable (cf. consid. 2 ci-dessus). Quoi qu'il en soit, l'arrêt cantonal échappe à l'arbitraire. En effet, le pouvoir d'appréciation que concède à l'autorité compétente la notion du "strict nécessaire" permet sans arbitraire d'autoriser cette porte-fenêtre puisqu'elle doit permettre l'éclairage des combles et l'accès à la terrasse située à ce niveau.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Celui-ci versera en outre une indemnité de dépens aux intimés qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 2 LTF). La Municipalité n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Une indemnité de 3'000 fr. est allouée aux intimés à titre de dépens, à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Municipalité de Prilly ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 8 juin 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Merkli
La Greffière : Arn | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['4ba17257-dc91-4af3-8dcd-18cb8002f9a3', 'f447c79f-a12c-4958-af48-41f355f392de', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', 'bd1f372c-19ff-4733-8a54-0e4c1af5313d'] | [] |
fbe6032c-1ff6-4c76-b444-676bef8a5566 | 2,009 | fr | Faits:
A. Par contrat du 24 mai 1995, les époux H.A._ et F.A._ ont chargé la société X._ SA, de construire une villa familiale pour le prix forfaitaire de 445'000 fr. sur un bien-fonds de Saint-Légier-La-Chiésaz. Ils ont occupé ce logement dès le 14 mai 1996.
Le 9 juin 1997, les parties ont dressé par écrit la liste des retouches qui restaient à exécuter. En ce qui concerne les installations sanitaires, l'entreprise sous-traitante qui les avait réalisées, Z._ SA, devait surtout « livrer un mode d'emploi en français de la chaudière et régler le débit d'eau chaude et froide du lavabo de la salle de bain ».
Par lettre du 26 mai 2002, les maîtres de l'ouvrage se sont adressés à leur cocontractante pour exiger la réparation de divers défauts; ils faisaient notamment valoir que « depuis le début, l'eau de la salle de bain et de la douche (attenante à la chambre des parents) est orange ». A ce sujet, on effectua des investigations qui révélèrent la présence anormale, dans l'eau, d'oxyde de fer et de limon, provenant des installations intérieures du bâtiment.
Les maîtres de l'ouvrage ont exigé de X._ SA le remplacement de toute la tuyauterie. Une réunion s'est tenue le 19 juillet 2005 avec, en particulier, les maîtres de l'ouvrage et leur conseil, et les représentants de X._ SA et de Z._ SA. Cette dernière a alors promis d'exécuter divers travaux destinés à remédier à la pollution de l'eau; si nécessaire, ces travaux comprendraient le remplacement des tuyaux de distribution intérieure à partir de la nourrice. L'entreprise devait intervenir « à ses propres frais, respectivement à ceux de X._ SA, selon des modalités à convenir entre elles ». Par la suite, sans succès, les maîtres de l'ouvrage ont plusieurs fois sommé Z._ SA d'exécuter le remplacement de la tuyauterie.
B. Le 15 mai 2006, les maîtres de l'ouvrage ont cité X._ SA en conciliation devant le Juge de commune compétent. Le 21 août suivant, ils ont ouvert action contre elle devant le Juge de district de Monthey. La défenderesse devait être condamnée à exécuter le remplacement de la tuyauterie, sous menace des peines prévues par l'<ref-law> en cas d'insoumission aux décisions de l'autorité. A défaut, les demandeurs devaient être autorisés à faire accomplir cette opération par un tiers, aux frais de la défenderesse; celle-ci serait alors condamnée à verser une avance au montant de 30'000 francs. Dans tous les cas, la défenderesse devait être condamnée à payer les sommes de 17'992 fr.40 et 6'502 fr.70, « avec frais et accessoire », à titre de dommages-intérêts.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action; elle a notamment excipé de la prescription.
Après instruction de la cause, celle-ci fut transmise pour jugement à la Ire Cour civile du Tribunal cantonal. Cette autorité s'est prononcée le 28 avril 2009; elle a rejeté l'action. Selon sa décision, l'ouvrage fourni par la défenderesse présente un défaut dont la conséquence est la pollution de l'eau; les demandeurs n'ont cependant pas, en temps utile, donné avis de ce défaut à l'autre partie, de sorte que leurs prétentions consécutives audit défaut se sont éteintes; au surplus, la prescription leur est de toute manière opposable.
C. Agissant par la voie du recours en matière civile, les demandeurs saisissent le Tribunal fédéral de conclusions semblables à celles déjà prises devant la juridiction cantonale.
La défenderesse conclut au rejet du recours. | Considérant en droit:
1. Le recours est dirigé contre un jugement final (<ref-law>), rendu en matière civile (<ref-law>) et en dernière instance cantonale (<ref-law>). Ses auteurs ont pris part à l'instance précédente et succombé dans leurs conclusions (<ref-law>). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Introduit en temps utile (<ref-law>) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours est en principe recevable.
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (<ref-law>). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (<ref-law>). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 88; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 246; <ref-ruling> consid. 1.4.2). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (<ref-law>).
2. Il est constant que les parties se sont liées par un contrat d'entreprise et que la défenderesse a réalisé, en exécution de ce contrat, un ouvrage dont les demandeurs ont fait usage dès le 14 mai 1996.
Aux termes des art. 367 al. 1 et 370 CO, le maître doit vérifier l'état de l'ouvrage dont il a reçu livraison, cela aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires, et, s'il y a lieu, en signaler les défauts à l'entrepreneur (art. 367 al. 1). Si le maître omet la vérification ou l'avis, il est censé avoir accepté l'ouvrage avec les défauts qu'il aurait pu constater et signaler (art. 370 al. 2). Si des défauts ne se manifestent que plus tard, le maître doit les signaler aussitôt qu'il en a connaissance; sinon, l'ouvrage est tenu pour accepté avec eux également (art. 370 al. 3). L'entrepreneur est déchargé de toute responsabilité en raison des défauts acceptés (art. 370 al. 1); par suite des autres défauts, régulièrement signalés, le maître peut exercer les droits qui lui sont conférés par l'<ref-law>. Le maître peut notamment exiger la réparation de l'ouvrage aux frais de l'entrepreneur, si la réparation est possible sans dépense excessive, et de plus, il peut réclamer des dommages-intérêts si l'entrepreneur est en faute (<ref-law>).
3. A teneur de l'<ref-law>, les droits du maître en raison des défauts de l'ouvrage, s'il s'agit d'une construction immobilière, se prescrivent par cinq ans à compter de la réception. En l'espèce, ce délai a couru au plus tard dès le jour où les demandeurs ont effectivement occupé le bâtiment réalisé; contrairement à leur opinion, il importe peu que la défenderesse ne leur ait pas formellement signifié l'achèvement de cette construction, et il importe tout aussi peu que celle-ci présentât de nombreux et importants défauts (<ref-ruling> consid. 4 p. 458). Faute d'interruption selon l'<ref-law>, le délai est donc arrivé à échéance en mai 2001, en ce qui concerne la réparation du défaut à l'origine de la pollution de l'eau, et depuis, la prescription est acquise à la défenderesse.
Le débiteur d'une obligation prescrite peut valablement renoncer à se prévaloir de la prescription acquise; il peut, en particulier, reconnaître la dette et promettre simultanément qu'il n'invoquera pas la prescription (Silvia Tevini Du Pasquier, in Commentaire romand, 2003, n° 9 ad <ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 3.3.7 in fine p. 240). En revanche, s'il reconnaît la dette sans renoncer explicitement ni tacitement à la prescription, le débiteur conserve le droit de s'en prévaloir car, à elle seule, si elle ne comporte pas une convention spécifique sur ce point, la reconnaissance n'apporte aucune modification à l'obligation reconnue et elle n'empêche pas le débiteur de soulever toutes les objections et exceptions qui lui appartenaient déjà (Tevini Du Pasquier, op. cit, nos 7 et 8 ad <ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 272). Si le débiteur reconnaît une obligation qui n'est pas encore prescrite, la reconnaissance interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai par l'effet de l'<ref-law>.
Les demandeurs soutiennent que leur cocontractante a renoncé à la prescription en leur transmettant, en juillet 2005, une proposition de Z._ SA relative au remplacement de la tuyauterie, puis en participant à la réunion du 18 du même mois. Tout au plus, en entrant en matière sur les réclamations des demandeurs et en s'entremettant entre ceux-ci et la société tierce a qui elle avait sous-traité les installations sanitaires, la défenderesse a peut-être reconnu qu'elle assumait en principe l'obligation de remédier au défaut provoquant la pollution de l'eau. S'il en est ainsi, elle a alors tacitement renoncé à se prévaloir d'un éventuel retard dans l'avis des défauts nécessaire selon l'<ref-law> (cf. François Chaix, in Commentaire romand, n° 24 ad <ref-law>). Mais, dans les déclarations et le comportement de la défenderesse, rien ne peut être compris de bonne foi, selon le principe de la confiance qui régit l'interprétation des manifestations de volonté (<ref-ruling> consid. 4 p. 27/28), comme une promesse de remédier au défaut aussi dans l'hypothèse particulière où l'obligation correspondante se trouverait déjà atteinte par la prescription. En effet, les pourparlers auxquels la défenderesse a pris part n'ont comporté aucune allusion au problème juridique de la prescription, et, comme les demandeurs le soulignent, leur adverse partie ne s'est pas exprimée à ce sujet. On ne voit d'ailleurs pas pourquoi ni dans quel intérêt elle aurait renoncé à l'exception concernée. La prétention élevée contre elle reste donc atteinte par la prescription.
4. Selon l'<ref-law>, le juge ne peut pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. La défenderesse ayant elle-même, dans le procès, soulevé ce moyen, les demandeurs invoquent vainement cette disposition. Enfin, il n'est pas nécessaire d'examiner l'argumentation qu'ils développent pour contester leur retard dans l'avis des défauts.
5. Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de parties qui succombent, ses auteurs doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les demandeurs acquitteront un émolument judiciaire de 2'500 francs.
3. Les demandeurs verseront une indemnité de 3'000 fr. à la défenderesse, à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 12 août 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
Klett Thélin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '3904fea4-322f-4090-87b2-c54d8db39572', 'b04683b8-6d5c-47a3-b1be-112af091436d', '465783a0-6590-44b9-906c-1f1185492ef6', '723acc78-1337-4cd2-afd9-139684383434'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
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A.- Per decisione 30 novembre 1994 l'Ufficio del lavoro del Cantone Ticino (UCL) ha disatteso la domanda di indennità di disoccupazione presentata da M._ per il motivo che la richiedente non aveva compiuto il periodo legale minimo di contribuzione né adempiva le condizioni per essere esonerata dall'adempimento di questo presupposto. Impugnato dall'interessata, detto atto è stato annullato dal Tribunale cantonale delle assicurazioni per giudizio 25 gennaio 1995. Il Tribunale federale delle assicurazioni ha invece tutelato, con sentenza 11 settembre 1997, il ricorso dell'amministrazione avverso la pronunzia cantonale, annullandola e concludendo che l'UCL aveva giustamente rifiutato il diritto alle prestazioni.
B.- Con provvedimento 18 maggio 1998, cresciuto in giudicato, la Cassa di disoccupazione Cristiano sociale OCST di M._ ha quindi preteso la restituzione di fr. 12 845. 45, corrispondenti alle indennità di disoccupazione indebitamente percepite dall'assicurata per il periodo dal 1° ottobre 1994 al 28 febbraio 1995 e dal 1° settembre 1995 al 15 aprile 1996.
Mediante decisione 20 luglio 1998 l'UCL, ammessa la buona fede dell'interessata, ne ha parzialmente accolto la domanda di condono del 25 maggio precedente e ridotto a fr. 11 809.65 la somma da rendere, nella misura di tale importo negando invece la ricorrenza del requisito dell'onere troppo grave.
C.- Contro quest'ultimo atto, l'assicurata si è aggravata al Tribunale cantonale delle assicurazioni, il quale, statuendo per giudice unico in data 22 aprile 1999, ha parzialmente tutelato il gravame riformando la decisione dell'UCL nel senso che l'ammontare da ripetere era corretto a fr. 7279. 10.
D.- M._ insorge al Tribunale federale delle assicurazioni con ricorso di diritto amministrativo, con il quale postula di essere messa al beneficio del condono relativamente all'intero importo preteso in restituzione. Adduce di essere in attesa di un figlio la cui nascita è prevista per metà ottobre 1999, evento questo che inciderebbe sulle sue condizioni finanziarie tanto da impedirle di far fronte al versamento preteso.
Mentre l'UCL propone la reiezione dell'impugnativa, l'Ufficio federale dello sviluppo economico e del lavoro (dal 1° luglio 1999: Segretariato di stato dell'economia, SECO) ha rinunciato a determinarsi. | Diritto :
1.- Per la giurisprudenza, il processo che concerne il condono dell'obbligo di restituire prestazioni percepite indebitamente non verte sull'assegnazione o il rifiuto di prestazioni assicurative ai sensi dell'art. 132 OG (<ref-ruling> consid. 1 e 223 consid. 2 e 112 V 100 consid. 1b). Il Tribunale federale delle assicurazioni non dispone pertanto di pieno potere cognitivo, ma deve limitarsi ad esaminare se il giudizio litigioso abbia violato il diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere d'apprezzamento, oppure se l'accertamento dei fatti operato dalla prima istanza sia manifestamente inesatto o avvenuto violando norme essenziali di procedura (art. 132 in relazione con gli art. 104 lett. a e b e 105 cpv. 2 OG).
2.- a) Nei considerandi dell'impugnato giudizio, cui si rinvia, è stato debitamente ricordato che ai sensi dell'<ref-law> la Cassa è tenuta ad esigere la restituzione delle prestazioni assicurative cui il beneficiario non aveva diritto (cpv. 1) e che il rimborso delle stesse può essere condonato, a domanda, in tutto o in parte, se la riscossione delle prestazioni è avvenuta in buona fede e se, cumulativamente, la loro restituzione cagionerebbe all'interessato un grave rigore (cpv. 2).
Pure esattamente i giudici di prime cure hanno indicato le norme legali e i principi applicabili sia per quanto concerne la nozione della buona fede vigente nell'ambito di una domanda di condono (DLA 1998 no. 14 pag. 73 consid. 4a; SVR 1998 ALV no. 14 pag. 41 consid. 3 e sentenze ivi citate) sia per quel che attiene all'esistenza di un onere troppo grave per l'assicurato (<ref-law> in relazione agli <ref-law> e <ref-law> e art. 2 segg. LPC; cfr. inoltre al riguardo <ref-ruling>).
b) Vuole essere ribadito che per apprezzare se la restituzione di prestazioni percepite a torto costituisca un onere troppo grave, ci si deve basare sulla situazione economica globale della persona tenuta al pagamento. Determinanti sono le condizioni esistenti al momento in cui l'interessato dovrebbe provvedere alla restituzione (<ref-ruling> consid. 3b, 225 consid. 5a, 116 V 12 consid. 2a, 293 consid. 2c e riferimenti). Il giudice delle assicurazioni sociali non è tuttavia obbligato ad esaminare d'ufficio se e in che misura le condizioni finanziarie del debitore si siano modificate dopo la notificazione della decisione di rimessa controversa. Non gli è tuttavia impedito di fondare il suo giudizio, per motivi di economia procedurale, sul nuovo stato di cose, a condizione di rispettare il diritto delle parti di essere udite.
Dal canto suo, il Tribunale federale delle assicurazioni, il quale, come detto (cfr. consid. 1), dispone di un potere cognitivo limitato ed è quindi di principio vincolato all'accertamento dei fatti compiuto dalla precedente istanza, può, sempre per ragioni di economia processuale, tener conto di fatti verificatisi posteriormente al periodo considerato dal primo giudice solo a titolo eccezionale e solo se gli stessi sono chiaramente accertati (<ref-ruling> consid. 2c, 107 V 80 consid. 3b, 104 V 61 consid. 1b e 103 V 53 consid. 1; cfr. anche Meyer-Blaser, Die Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, ZBJV 1995, pag. 485 segg. ).
3.- a) Alla pronunzia litigiosa può essere prestata adesione anche laddove - corretto parzialmente il calcolo economico effettuato dall'amministrazione ai fini di accertare l'esistenza dell'onere troppo grave, segnatamente riconosciuta una deduzione superiore per i premi dell'assicurazione malattia - ha ritenuto non sussistere in concreto i presupposti per condonare all'assicurata l'obbligazione di rimborsare le prestazioni indebitamente percepite nella residua misura di fr. 7279. 10. Dopo un accurato esame della documentazione agli atti e, in particolare, sulla base dei dati finanziari forniti dall'insorgente, i primi giudici hanno in effetto pertinentemente constatato che la medesima non adempiva, in tale misura, il requisito del grave rigore nel senso del disciplinamento applicabile.
b) Questo parere merita tutela. Con il ricorso di diritto amministrativo M._ nulla infatti fa valere che possa inficiare tali conclusioni, non contestando in particolare gli elementi economici posti a base della pronunzia querelata né sostenendo la violazione, da parte di quest'ultima, di norme di diritto federale.
Né manifestamente costituisce motivo di rilievo dal profilo del tema controverso l'assunto ricorsuale per il quale l'interessata sarebbe in attesa del suo secondo figlio, evento questo che, a suo dire, potrebbe "probabilmente" cambiare la sua situazione finanziaria. A prescindere infatti dal fatto che tale allegazione non risulta minimamente comprovata e che comunque si riferisce ad una circostanza futura e probabile ma comunque non certa, l'insorgente, nell'ambito del dovere che le incombeva di collaborare all'istruzione della causa (<ref-ruling> consid. 1a, 121 V 210 consid. 6c e riferimenti), non ha allegato in che modo e in che misura la nuova maternità sarebbe concretamente suscettibile di modificare le sue condizioni finanziarie, così come sono state correttamente accertate dalle precedenti istanze. L'interessata si limita in effetti a prospettare mutamenti possibili che lei stessa ancora si riserva tuttavia di valutare.
I primi giudici hanno d'altro canto già pertinentemente osservato che nemmeno il fatto di aver investito le proprie liquidità nell'acquisto di un immobile e di aver nel frattempo acceso un debito ipotecario per finanziare la costruzione di una casa (di cui la ricorrente non ha tuttavia nemmeno documentato il pagamento di eventuali interessi passivi) non può essere costitutivo di una modifica della sua situazione economica di rilievo nell'ottica dell'esame dell'onere troppo grave.
Avuto altresì riguardo al limitato potere cognitivo di cui dispone nella specie (consid. 1) e alla menzionata giurisprudenza (consid. 2b), questa Corte non ha quindi motivo di scostarsi dall'accertamento dei fatti esperito dai giudici cantonali, ove altresì si osservi come lo stesso non risulti inesatto, incompleto od avvenuto in violazione di norme essenziali di procedura (consid. 1).
4.- a) Ne discende che il gravame deve essere disatteso, mentre che la pronuncia querelata merita tutela.
Come rettamente ricordato dalla precedente istanza, all'insorgente resta comunque la facoltà di postulare presso la competente Cassa la concessione di un pagamento rateizzato.
b) La lite non concernendo l'assegnazione o il rifiuto di prestazioni assicurative (consid. 1), la procedura non è gratuita (art. 134 OG e contrario; cfr. anche <ref-ruling> consid. 2). Le relative spese, che seguono la soccombenza, devono pertanto essere messe a carico della ricorrente (art. 135 in relazione con l'art. 156 cpv. 1 OG). | Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni
pronuncia :
I.Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.
II.Le spese di procedura, per un importo totale di fr. 600. -, sono poste a carico della ricorrente e saranno compensate con le garanzie prestate da quest'ultima.
III. La presente sentenza sarà intimata alle parti, al Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano, alla Cassa di disoccupazione CAD Cristiano Sociale, sezione di M._ e al Segretariato di stato dell'economia. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6458182a-8c31-43c3-911d-abfabaa046dc'] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
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Sachverhalt:
A. Für den Bau der Nationalstrasse N 9 (St-Maurice - Brig), Teilstrecke Visp Ost - Anschluss Brig-Glis, sowie für Ausgleichsmassnahmen benötigte der Staat Wallis in der Gemeinde Brig-Glis verschiedene westlich von Gamsen liegende Grundstücke. Zu den beanspruchten Flächen zählen Teile der insgesamt rund 140'000 m2 umfassenden Parzellen Nr. 26/1, Nr. 13/3, Nr. 1284 und Nr. 1285 im Eigentum der Geteilschaft Kämpfensand. Auf diesen aneinander stossenden Grundstücken beidseits der Gamsa wurde gestützt auf eine Konzession der Gemeinde Brig-Glis vom 24. März 1992 sowie auf kommunale und kantonale Baubewilligungen aus den Jahren 1990 und 1991 Kies und Sand abgebaut und verarbeitet. Zudem diente der Boden, der grösstenteils zum übrigen Gemeindegebiet gehört, als Inertstoffdeponie. Die Konzession für die Kiesausbeutung dauert bis Ende des Jahres 2003. Gemäss den Baubewilligungen soll das Areal nach der Materialausbeutung als Naherholungsgebiet ausgestaltet und ein naturnaher Flusslauf hergerichtet werden.
Da ein freihändiger Erwerb der Grundstücksflächen nicht möglich war, leitete der Staat Wallis im September 1997 gegen die Geteilschaft Kämpfensand das Enteignungsverfahren ein. Gemäss der persönlichen Anzeige ist von den Parzellen Nrn. 1284 und 1285 eine Fläche von 17'500 m2 und von den Grundstücken Nrn. 26/1 und 13/3 eine solche von 32'050 m2 an den Strassenbau abzutreten. An der Einigungsverhandlung vom 5. März 1998 offerierten die Vertreter des Kantons Wallis eine Entschädigung von Fr. 10.--/m2, während die Eigentümerin einen Preis von Fr. 40.35/m2 für den enteigneten Boden sowie rund 1 Mio. Franken für den entgangenen Ausbeutungs-Gewinn verlangte. Ausserdem forderte sie eine Entschädigung für Mehrweg. Die Geteilschaft Kämpfensand erklärte sich mit der vorzeitigen Besitzergreifung des beanspruchten Bodens ab 1. April 1998 durch den Enteigner einverstanden. Dieser überwies der Enteigneten am 30. Juli 1998 eine Anzahlung von Fr. 445'950.--.
An den Schätzungs-Verhandlungen vom 10. Dezember 2002 sowie vom 21. Januar 2003 und in einem zusätzlichen Schriftenwechsel hielten die Parteien an ihren Anträgen fest. Der Staat Wallis wies darauf hin, dass die Kiesausbeutung auf den enteigneten Parzellen während des Nationalstrassenbaus nicht behindert worden sei.
Nach den Unwettern vom Oktober 2000 ist für den Unterlauf der Gamsa ein Hochwasserkonzept erarbeitet und sind auf beiden Ufern auf Rechnung des Nationalstrassenbaus Schutzdämme erstellt worden. In diesem Zusammenhang sind offenbar weitere Enteignungsverfahren eröffnet worden.
Nach den Unwettern vom Oktober 2000 ist für den Unterlauf der Gamsa ein Hochwasserkonzept erarbeitet und sind auf beiden Ufern auf Rechnung des Nationalstrassenbaus Schutzdämme erstellt worden. In diesem Zusammenhang sind offenbar weitere Enteignungsverfahren eröffnet worden.
B. Mit (Teil-)Entscheid vom 24. September 2003 sprach die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 4, der Kämpfen Geteilen Gamsen für die Enteignung von 32'050 m2 ab den Parzellen Nrn. 26/1 und 13/3 sowie von 17'500 m2 ab den Parzellen Nrn. 1284 und 1285 eine Entschädigung von Fr. 10.--/m2, insgesamt Fr. 495'500.-- zu.
Die Kommission erwog im Wesentlichen, die Enteignete verlange Entschädigungen für den Verlust des Bodens, für den Ertragsausfall sowie für erschwerte Zufahrten. Im vorliegenden Verfahren könne einzig der vom Enteigner zu bezahlende Landwert festgelegt werden. Die Schätzungskommission sehe sich ausserstande, eine Entschädigung für den Betriebsverlust festzulegen, weil die Kiesausbeutung während des Nationalstrassenbaus und nach Erstellung des Werkes fortgesetzt worden sei. Es sei daher allenfalls noch ein weiteres Verfahren durchzuführen, in welchem die Geteilschaft Kämpfensand den Ertragsausfall nicht nur behaupten, sondern glaubhaft nachweisen müsse. Offen bleiben müsse zur Zeit auch die Frage, ob eine Entschädigung für erschwerten Zugang geschuldet sei. Im Zeitpunkt der Einigungsverhandlung sei der fragliche, zum übrigen Gemeindegebiet gehörende Boden teils als Deponieplatz und teils als Ausbeutungsareal genutzt worden. Er sei somit vergleichbar mit den nördlich der ehemaligen Kantonsstrasse liegenden, ebenfalls aus Geschiebe der Gamsa bestehenden und als Deponieplatz dienenden Parzellen. In Berücksichtigung bereits gefällter Entscheide der Schätzungskommission sowie des bundesgerichtlichen Urteils vom 21. Oktober 2002 i.S. Wirzisand Geteilschaft Gamsen sei die Entschädigung auf Fr. 10.--/m2 festzusetzen. Diese Entschädigung sei ab Datum der vorzeitigen Besitzergreifung (21. November 1997), unter Anrechnung der vom Staat bereits geleisteten Zahlung, zu den vom Bundesgericht bestimmten Sätzen zu verzinsen.
Die Kommission erwog im Wesentlichen, die Enteignete verlange Entschädigungen für den Verlust des Bodens, für den Ertragsausfall sowie für erschwerte Zufahrten. Im vorliegenden Verfahren könne einzig der vom Enteigner zu bezahlende Landwert festgelegt werden. Die Schätzungskommission sehe sich ausserstande, eine Entschädigung für den Betriebsverlust festzulegen, weil die Kiesausbeutung während des Nationalstrassenbaus und nach Erstellung des Werkes fortgesetzt worden sei. Es sei daher allenfalls noch ein weiteres Verfahren durchzuführen, in welchem die Geteilschaft Kämpfensand den Ertragsausfall nicht nur behaupten, sondern glaubhaft nachweisen müsse. Offen bleiben müsse zur Zeit auch die Frage, ob eine Entschädigung für erschwerten Zugang geschuldet sei. Im Zeitpunkt der Einigungsverhandlung sei der fragliche, zum übrigen Gemeindegebiet gehörende Boden teils als Deponieplatz und teils als Ausbeutungsareal genutzt worden. Er sei somit vergleichbar mit den nördlich der ehemaligen Kantonsstrasse liegenden, ebenfalls aus Geschiebe der Gamsa bestehenden und als Deponieplatz dienenden Parzellen. In Berücksichtigung bereits gefällter Entscheide der Schätzungskommission sowie des bundesgerichtlichen Urteils vom 21. Oktober 2002 i.S. Wirzisand Geteilschaft Gamsen sei die Entschädigung auf Fr. 10.--/m2 festzusetzen. Diese Entschädigung sei ab Datum der vorzeitigen Besitzergreifung (21. November 1997), unter Anrechnung der vom Staat bereits geleisteten Zahlung, zu den vom Bundesgericht bestimmten Sätzen zu verzinsen.
C. Gegen den Entscheid der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 4, vom 24. September 2003 hat die Geteilschaft Kämpfensand Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben und Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheides bzw. Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung gestellt. Die Beschwerdeführerin verlangt, dass ihr für die Abtretung der teilenteigneten Parzellen Entschädigungen von Fr. 40.--/m2 sowie zusätzlich für Erwerbsausfall Fr. 798'005.40 nebst Zins zu 5 % ab 1. Januar 2004 zugesprochen würden. Zudem sei festzustellen, dass für die nachträglich eingeleiteten Enteignungen (Enteignungs-Nummern 14-16-17-18-20) weitere Entschädigungen zu leisten seien.
Die Enteignete macht geltend, der Sachverhalt sei insofern unrichtig festgestellt worden, als die Schätzungskommission erklärt habe, die Geteilschaft habe einen Kaufvertrag aus dem Jahre 1985, auf den sie ihre Entschädigungsforderung stütze, nicht eingereicht. Im Weiteren sei die Zonenzugehörigkeit der enteigneten Flächen nicht abgeklärt worden. Bei der Bestimmung des Bodenwertes seien einschlägige Vergleichspreise und die möglichen Nutzungen nicht berücksichtigt worden. Im Zusammenhang mit dem Sanierungskonzept für die Gamsa und den damit verbundenen nachträglichen Enteignungen habe sich gezeigt, dass auch weiterhin - aus Hochwasserschutzgründen - Geschiebematerial abgetragen werden müsse. Es sei daher anzunehmen, dass nach Ablauf der eingeräumten Konzession Ende 2003 ein weiterer Konzessionsvertrag mit der Geteilschaft Kämpfensand abgeschlossen werden müsse. Wäre die Enteignung für den Nationalstrassenbau nicht erfolgt, so hätte die Eigentümerin auch in Zukunft auf der abgetretenen Fläche Kies ausbeuten können. Der künftige Ertragsausfall belaufe sich nach den überarbeiteten Berechnungen der Treuhand AG Steiner & Pfaffen vom 21. Oktober 2003 auf Fr. 798'005.40 und sei der Enteigneten zusätzlich zum Bodenwert zu vergüten.
Die Enteignete macht geltend, der Sachverhalt sei insofern unrichtig festgestellt worden, als die Schätzungskommission erklärt habe, die Geteilschaft habe einen Kaufvertrag aus dem Jahre 1985, auf den sie ihre Entschädigungsforderung stütze, nicht eingereicht. Im Weiteren sei die Zonenzugehörigkeit der enteigneten Flächen nicht abgeklärt worden. Bei der Bestimmung des Bodenwertes seien einschlägige Vergleichspreise und die möglichen Nutzungen nicht berücksichtigt worden. Im Zusammenhang mit dem Sanierungskonzept für die Gamsa und den damit verbundenen nachträglichen Enteignungen habe sich gezeigt, dass auch weiterhin - aus Hochwasserschutzgründen - Geschiebematerial abgetragen werden müsse. Es sei daher anzunehmen, dass nach Ablauf der eingeräumten Konzession Ende 2003 ein weiterer Konzessionsvertrag mit der Geteilschaft Kämpfensand abgeschlossen werden müsse. Wäre die Enteignung für den Nationalstrassenbau nicht erfolgt, so hätte die Eigentümerin auch in Zukunft auf der abgetretenen Fläche Kies ausbeuten können. Der künftige Ertragsausfall belaufe sich nach den überarbeiteten Berechnungen der Treuhand AG Steiner & Pfaffen vom 21. Oktober 2003 auf Fr. 798'005.40 und sei der Enteigneten zusätzlich zum Bodenwert zu vergüten.
D. Mit Eingabe vom 7. November 2003 hat der Kanton Wallis Anschlussbeschwerde erhoben mit dem Antrag, Dispositiv Ziffer 2 des angefochtenen Entscheides der Eidgenössischen Schätzungskommission sei aufzuheben und die Entschädigung für die abgetretenen Teilflächen auf Fr. 1.--/m2, insgesamt somit Fr. 49'550.--, herabzusetzen. Soweit die bereits geleistete Anzahlung diesen Betrag übersteige, sei sie dem Staat Wallis zurückzuerstatten.
Der Enteigner bringt zu diesen Begehren vor, die seinerzeit angebotene Entschädigung beruhe auf einer Mischrechnung aus Landwert und Nutzungsverlust. Anders als vorausgesehen sei jedoch der Materialabbau überhaupt nicht eingeschränkt worden, sondern weiterhin möglich gewesen und werde bis zum Ablauf der Konzession Ende 2003 in gewohntem Rahmen fortgesetzt werden können. Der Enteigner sollte daher der Enteigneten ab Datum der vorzeitigen Besitzeinweisung eine Miete in Rechnung stellen. Die Schätzungskommission habe nicht ausgeschlossen, der Enteigneten zusätzlich zum Bodenpreis eine Entschädigung für den Betriebsverlust zuzuerkennen. Als blosse Entschädigung für den Boden sei jedoch der Betrag von Fr. 10.--/m2 eindeutig zu hoch. Abgesehen von den Kies- und Sandausbeutungsmöglichkeiten sei der Boden so gut wie wertlos und könne kaum höher eingeschätzt werden als das ehemalige Bachbett, für welches der Munizipalgemeinde Brig-Glis in einem weiteren Enteignungsverfahren Fr. 1.--/m2 zugesprochen worden sei.
Der Enteigner bringt zu diesen Begehren vor, die seinerzeit angebotene Entschädigung beruhe auf einer Mischrechnung aus Landwert und Nutzungsverlust. Anders als vorausgesehen sei jedoch der Materialabbau überhaupt nicht eingeschränkt worden, sondern weiterhin möglich gewesen und werde bis zum Ablauf der Konzession Ende 2003 in gewohntem Rahmen fortgesetzt werden können. Der Enteigner sollte daher der Enteigneten ab Datum der vorzeitigen Besitzeinweisung eine Miete in Rechnung stellen. Die Schätzungskommission habe nicht ausgeschlossen, der Enteigneten zusätzlich zum Bodenpreis eine Entschädigung für den Betriebsverlust zuzuerkennen. Als blosse Entschädigung für den Boden sei jedoch der Betrag von Fr. 10.--/m2 eindeutig zu hoch. Abgesehen von den Kies- und Sandausbeutungsmöglichkeiten sei der Boden so gut wie wertlos und könne kaum höher eingeschätzt werden als das ehemalige Bachbett, für welches der Munizipalgemeinde Brig-Glis in einem weiteren Enteignungsverfahren Fr. 1.--/m2 zugesprochen worden sei.
E. Der Staat Wallis ersucht um vollumfängliche Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Enteigneten. Die Geteilschaft Kämpfensand beantragt ihrerseits, die Anschlussbeschwerde des Enteigners sei abzuweisen.
Der Präsident der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 4, hat auf eine Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichts- und zur Anschlussbeschwerde verzichtet. Er betont jedoch erneut, dass es sich beim angefochtenen Entscheid nur um ein Teilurteil über die Entschädigung für den Bodenwert handle und über allfällige Ersatzansprüche der Enteigneten für Ertragsausfall noch nicht entschieden sei. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Entscheide der Eidgenössischen Schätzungskommissionen unterliegen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die als Haupt- oder als Anschlussbeschwerde erhoben werden kann (Art. 77 und Art. 78 Abs. 2 des Bundesgesetzes über die Enteignung [EntG; SR 711]). Das Bundesgericht wendet auf Verwaltungsgerichtsbeschwerde hin das Recht von Amtes wegen an, wobei es grundsätzlich an die Parteibegehren, nicht aber an die vorgebrachten Begründungen gebunden ist (vgl. Art. 114 Abs. 1 OG). In Enteignungssachen kann das Bundesgericht allerdings als Aufsichtsbehörde über die Schätzungskommissionen (Art. 63 EntG) auch ohne Bindung an die Parteianträge korrigierend in die Rechtsprechung der Kommissionen eingreifen (vgl. <ref-ruling> E. 1 mit Hinweisen auf weitere Urteile).
1. Die Entscheide der Eidgenössischen Schätzungskommissionen unterliegen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die als Haupt- oder als Anschlussbeschwerde erhoben werden kann (Art. 77 und Art. 78 Abs. 2 des Bundesgesetzes über die Enteignung [EntG; SR 711]). Das Bundesgericht wendet auf Verwaltungsgerichtsbeschwerde hin das Recht von Amtes wegen an, wobei es grundsätzlich an die Parteibegehren, nicht aber an die vorgebrachten Begründungen gebunden ist (vgl. Art. 114 Abs. 1 OG). In Enteignungssachen kann das Bundesgericht allerdings als Aufsichtsbehörde über die Schätzungskommissionen (Art. 63 EntG) auch ohne Bindung an die Parteianträge korrigierend in die Rechtsprechung der Kommissionen eingreifen (vgl. <ref-ruling> E. 1 mit Hinweisen auf weitere Urteile).
2. Soweit die Enteignete ein Feststellungsbegehren bezüglich der im Jahre 2001 eingeleiteten Enteignungen Nrn. 14, 16, 17, 18 und 20 stellt, ist auf ihre Verwaltungsgerichtsbeschwerde schon deshalb nicht einzutreten, weil diese Enteignungsobjekte und entsprechende Entschädigungen nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bilden können.
2. Soweit die Enteignete ein Feststellungsbegehren bezüglich der im Jahre 2001 eingeleiteten Enteignungen Nrn. 14, 16, 17, 18 und 20 stellt, ist auf ihre Verwaltungsgerichtsbeschwerde schon deshalb nicht einzutreten, weil diese Enteignungsobjekte und entsprechende Entschädigungen nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bilden können.
3. 3.1 Die Enteignete wirft der Schätzungskommission insofern falsche Sachverhaltsfeststellung vor, als diese davon ausgegangen sei, die abzutretenden Parzellenflächen lägen im übrigen Gemeindegebiet und könnten somit nicht als überbaubar betrachtet werden. Gemäss einer Bestätigung der Stadtgemeinde Brig-Glis bestehe überhaupt keine Zonenbeschreibung für die enteigneten Grundstücke. Zudem wiesen die unterschiedlichen Katasterwerte darauf hin, dass die Grundstücke verschiedenen Zonen angehörten.
Die enteigneten Flächen liegen jedoch, wie die Schätzungskommission zu Recht festgestellt hat, gemäss dem geltenden Zonenplan der Gemeinde Brig-Glis vom März 1976, teilrevidiert am 2. Oktober 1988/1. Februar 1989, im übrigen Gemeindegebiet. Nach Art. 15 des kommunalen Baureglements umfasst das übrige Gemeindegebiet jene Flächen, die nicht einer Bauzone, einer Schutzzone oder einem Freihaltegebiet mit Bauverbot zugeteilt sind. Im übrigen Gemeindegebiet sind nach Art. 15 Abs. 2 des Reglementes nur land- und forstwirtschaftliche sowie standortgebundene Bauten zulässig. Die Erschliessungs- und Versorgungsanlagen müssen von den Bauwilligen auf eigene Kosten gemäss den Bestimmungen der Gemeinde errichtet werden. Damit scheint auch die im vorinstanzlichen Verfahren offen gelassene Frage, ob der Enteigneten für den (auf Rechnung des Nationalstrassenbaus erstellten) längeren Zufahrtsweg eine Entschädigung zustehe, bereits beantwortet.
3.2 Die Enteignete bringt weiter vor, sie habe entgegen den Ausführungen im angefochtenen Entscheid den Kaufvertrag aus dem Jahre 1985, auf den sich ihr Entschädigungsbegehren für den Bodenwert stützt, bereits mit ihrer Forderungsanmeldung zu den Akten gegeben.
Ob und wann der seinerzeitige Vertrag über den Verkauf einer rund 2'000 m2 umfassenden Fläche ab Parzelle Nr. 251/253 in Gamsen-Süd der Schätzungskommission vorgelegt worden sei, spielt aber für das vorliegende Verfahren keine massgebende Rolle, da der damalige Kaufpreis von Fr. 30.--/m2 kaum als Vergleichspreis dienen kann. Zum einen wurden mit dem von der Société Suisse des Explosifs bezahlten Preis auch die auf der gekauften Fläche bestehenden Ausbeutungsmöglichkeiten abgegolten. Zum anderen stand das Grundstück kurz vor der Zuweisung zur Industriezone I, welche bei der Teilrevision des Zonenplanes für das Gebiet Gamsen-Süd vorgenommen wurde. Es kann nicht ausgeschlossen werden, dass die künftige Einzonung den Kaufpreis beeinflusste.
Ob und wann der seinerzeitige Vertrag über den Verkauf einer rund 2'000 m2 umfassenden Fläche ab Parzelle Nr. 251/253 in Gamsen-Süd der Schätzungskommission vorgelegt worden sei, spielt aber für das vorliegende Verfahren keine massgebende Rolle, da der damalige Kaufpreis von Fr. 30.--/m2 kaum als Vergleichspreis dienen kann. Zum einen wurden mit dem von der Société Suisse des Explosifs bezahlten Preis auch die auf der gekauften Fläche bestehenden Ausbeutungsmöglichkeiten abgegolten. Zum anderen stand das Grundstück kurz vor der Zuweisung zur Industriezone I, welche bei der Teilrevision des Zonenplanes für das Gebiet Gamsen-Süd vorgenommen wurde. Es kann nicht ausgeschlossen werden, dass die künftige Einzonung den Kaufpreis beeinflusste.
4. Die Schätzungskommission und die Parteien gehen davon aus, dass die Entschädigung für den abgetretenen Boden der Grundeigentümerin in zwei verschiedenen Beträgen - einerseits als Vergütung für den "Bodenwert" und andererseits als Entgelt für allfälligen Ertragsausfall - zuzusprechen sei und diese in zwei getrennten Verfahren festgelegt werden könnten. Zu Unrecht.
4.1 Vorweg ist festzuhalten, dass die Enteignungsentschädigung, auch wenn sie sich aus einzelnen Faktoren zusammensetzt, gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ein Ganzes bildet. Über die nach Art. 19 EntG zu leistenden Entschädigungsbeträge ist daher nicht einzeln, sondern in aller Regel gesamthaft zu entscheiden. Werden die verschiedenen Posten in getrennten Verfahren festgelegt, besteht die Gefahr, dass bei ihrer Bemessung von widersprüchlichen Annahmen ausgegangen wird, was häufig Überentschädigungen zur Folge hat. Die Aufspaltung der Verfahren führt ausserdem zu prozessualen Schwierigkeiten und verunmöglicht es dem Bundesgericht, sämtliche Faktoren im Einzelnen sowie im Verhältnis zueinander zu überprüfen und nötigenfalls zu korrigieren (vgl. <ref-ruling> E. 1, 106 Ib 223 E. 1 S. 226, Urteil 1E.2/1983 vom 4. Juli 1984 in ZBl 87/1986 S. 76).
4.2 Es besteht denn auch im vorliegenden Fall kein Anlass, der Grundeigentümerin für die abgetretenen Bodenflächen zwei separate Entschädigungen zuzuerkennen.
Der Wert des Bodens besteht im Nutzen, der bei Verkauf oder eigenem Gebrauch aus diesem gezogen werden kann. Der Wert eines Grundstücks bemisst sich daher in erster Linie am Verkehrswert, d.h. am Wert, den es aufgrund der bestehenden Nutzungsmöglichkeiten für einen beliebigen Käufer aufweist. Ist das finanzielle Interesse des Eigentümers an der Weiternutzung seines Grundstücks jedoch grösser als jenes am Verkauf, so ist bei der Entschädigungsbemessung darauf abzustellen, welcher Schaden ihm erwächst, wenn der gegenwärtige oder in Aussicht genommene Gebrauch des Bodens verunmöglicht oder eingeschränkt wird. Bei der Berechnung dieses sog. subjektiven Schadens wird mithin davon ausgegangen, dass der Eigentümer sein Grundstück weiterhin behalten hätte, und konkret ermittelt, welche Einbussen ihm durch die Enteignung entstehen. Zu ersetzen ist nur der Verkehrswert oder der subjektive Schaden, sofern dieser den Verkehrswert übersteigt. Bei der Bemessung der beiden Werte sind die entsprechenden Annahmen - entweder das Grundstück würde verkauft oder der Eigentümer würde es behalten - sorgfältig auseinander zu halten. So kann der Enteignete, der eine Verkehrswertentschädigung fordert, sich nicht auch noch den subjektiven Schaden vergüten lassen, der ihm vom Käufer nie ersetzt worden wäre. Ebenso wenig darf, wer eine Vergütung für den auf dem enteigneten Grundstück erwirtschafteten Ertrag verlangt, darüber hinaus noch eine Verkehrswertentschädigung für das Land beanspruchen (vgl. <ref-ruling> E. 2a, 3a und 3c, 112 Ib 531 E. 4 S. 536 ff., 113 Ib 39 E. 2a, je mit Hinweisen). Wird dem Eigentümer der Ertrag ersetzt, den er ohne die Enteignung aus dem Boden gezogen hätte, wird er damit für den Wert des Landes, ohne das er den Ertrag nicht hätte erzielen können, voll entschädigt. Ist der derzeit mögliche Gebrauch des Bodens von beschränkter Dauer, so kann zur Ertragswert-Entschädigung, die für die fragliche Dauer zu ermitteln ist, allenfalls der - abgezinste - Bodenwert hinzugeschlagen werden, der künftig möglicher Nutzung Rechnung trägt (<ref-ruling> E. 4a S. 521, 129 II 470 E. 6.2 S. 479).
Die Geteilschaft Kämpfensand verlangt für die Teilenteignung ihrer Parzellen sowohl eine Verkehrswert-Entschädigung von Fr. 40.--/m2 als auch Ersatz des Ertragsausfall in Höhe von Fr. 798'005.40. Die Eidgenössische Schätzungskommission hat in ihrem Entscheid zunächst nur den "Bodenwert" bestimmt, jedoch nicht ausgeschlossen, dass der Enteigneten zudem eine Entschädigung für Ertragsausfall zuzusprechen sei. Damit hat sie Elemente des objektiven Wertes und des subjektiven Schadens vermischt. Der angefochtene Entscheid ist schon aus diesem Grunde aufzuheben. - Aus prozessökonomischen Gründen sind jedoch noch einige zusätzliche Überlegungen über eine allfällige Ertragswertberechnung anzustellen:
Die Geteilschaft Kämpfensand verlangt für die Teilenteignung ihrer Parzellen sowohl eine Verkehrswert-Entschädigung von Fr. 40.--/m2 als auch Ersatz des Ertragsausfall in Höhe von Fr. 798'005.40. Die Eidgenössische Schätzungskommission hat in ihrem Entscheid zunächst nur den "Bodenwert" bestimmt, jedoch nicht ausgeschlossen, dass der Enteigneten zudem eine Entschädigung für Ertragsausfall zuzusprechen sei. Damit hat sie Elemente des objektiven Wertes und des subjektiven Schadens vermischt. Der angefochtene Entscheid ist schon aus diesem Grunde aufzuheben. - Aus prozessökonomischen Gründen sind jedoch noch einige zusätzliche Überlegungen über eine allfällige Ertragswertberechnung anzustellen:
5. Im massgebenden Schätzungszeitpunkt hatte die Geteilschaft Kämpfensand zusammen mit der Mitkonzessionärin, der Gamsen-Kies AG, das Recht, auf den enteigneten Grundstücken Sand und Kies auszubeuten und zu verarbeiten sowie Material zu deponieren. Der Ausbeutungs- und Deponiebetrieb ist jedoch von der baurechtsberechtigten Gamsen-Kies AG allein geführt worden, welcher auch die betriebsnotwendigen Installationen gehören. Die Betreiberin beteiligt die Grundeigentümerin am Ertrag bzw. bezahlt ihr für das abgebaute, das verarbeitete und das deponierte Material (pro m3) Entschädigungen. Dass die Grundeigentümerin den Betrieb während der Konzessionsdauer hätte übernehmen wollen, macht sie selbst nicht geltend. Es darf deshalb davon ausgegangen werden, dass sich das Interesse der enteigneten Grundeigentümerin im Schätzungszeitpunkt darauf bezog, auch inskünftig, bis zum Ablauf der Konzessionsdauer, am Betriebsertrag der Mitkonzessionärin beteiligt zu bleiben. Unter diesen Umständen läge es nahe, die Enteignungsentschädigung für den abgetretenen Boden anhand der Ertragswertmethode zu ermitteln (vgl. <ref-ruling> E. 4 S. 36 ff). Dem steht jedoch entgegen, dass die Konzessionsdauer am 31. Dezember 2003 abgelaufen ist und der Abbau- und Deponiebetrieb auf den teilenteigneten Grundstücken bis zum Konzessionsablauf offenbar uneingeschränkt weitergeführt werden konnte.
5.1 Der Enteigner legt in seiner Anschlussbeschwerde dar, entgegen den seinerzeitigen Annahmen habe der Materialabbau auf den teilenteigneten Grundstücken auch nach der vorzeitigen Besitzeinweisung im gewohnten Rahmen weitergeführt werden können. Die Enteignete widerspricht dieser Darstellung nicht. Im Zusatzbericht des Treuhandbüros Steiner & Pfaffen vom 21. Oktober 2003, auf den die Enteignete ihre vor Bundesgericht gestellte Entschädigungsforderung stützt, wird ausdrücklich eingeräumt, dass die Kämpfensand-Geteilschaft bis zum 31. Dezember 2003 keinen Ertragsausfall erlitten habe, weil ihr bis zu diesem Zeitpunkt das Recht zur Nutzung überlassen worden sei. Ist dem aber so, fällt die Zusprechung einer Ertragswert-Entschädigung bis zum Konzessionsablauf ausser Betracht.
5.2 Die Enteignete bringt nunmehr im bundesgerichtlichen Verfahren vor, da im Bereich der Gamsa weiterhin Kies abgebaut werden müsse, wäre die Konzession für die Ausbeutung ihrer Grundstücke ohne die Enteignung zweifellos erneuert worden. Diese Hypothese vermag jedoch keinen enteignungsrechtlichen Anspruch auf Ersatz künftigen Gewinnausfalls zu begründen:
Nach Art. 19bis Abs. 1 EntG ist der Entschädigungsbemessung die tatsächliche und rechtliche Situation der enteigneten Grundstücke zur Zeit der Einigungsverhandlung zugrunde zu legen. Von einer anderen als der in diesem Zeitpunkt bestehenden Rechtslage darf nur ausgegangen werden, wenn feststeht oder mit hoher Wahrscheinlichkeit angenommen werden kann, dass die rechtliche Situation des Bodens ohne die Enteignung eine andere gewesen wäre oder eine andere geworden wäre (<ref-ruling> E. 3 S. 533, 115 Ib 13 E. 5b S. 25 f., je mit Hinweisen). Nun lagen wie erwähnt die Enteignungsflächen zur Zeit der Einigungsverhandlung im übrigen Gemeindegebiet und kann, wie im angefochtenen Entscheid zu Recht dargelegt wird, nicht davon ausgegangen werden, dass sie ohne den Nationalstrassenbau einer Nutzungszone gemäss Art. 14 ff. des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG; SR 700) zugewiesen worden wären. Der Grundeigentümerin stand damals gemäss der Konzession das Ausbeutungsrecht nur bis Ende 2003 zu. Dass sie über einen Rechtsanspruch auf Konzessionserneuerung verfüge, behauptet die Enteignete selbst nicht. Sie könnte deshalb nur dann eine Entschädigung für den Erwerbsausfall nach Konzessionsablauf verlangen, wenn feststünde oder höchst wahrscheinlich wäre, dass die im Jahre 1992 erteilte Konzession wegen des Nationalstrassenbaus derart befristet worden ist und sonst auf eine längere Dauer erteilt worden wäre. Dies hat die Enteignete jedoch nicht dargetan und ist aufgrund der vorliegenden Akten auch nicht anzunehmen:
Zum einen waren die Konzessionärinnen gemäss der Konzessionsverfügung ermächtigt, "im Flussbett der Gamsa Kies und Sand abzubauen". Der Nationalstrassenbau stand aber dem Abbau des Anschwemmungsmaterials auf den Restgrundstücken der Enteigneten nicht entgegen. Die Gemeinde hatte deshalb keinen Grund, bei der Befristung der Konzession auf das Strassenbauvorhaben Rücksicht zu nehmen. Zum anderen geht aus den kommunalen und kantonalen Baubewilligungen hervor, dass bereits das eingereichte Gesuch auf Erteilung des Ausbeutungsrechts auf zwölf Jahre lautete. In ihrer Bewilligung hält die Gemeinde Brig-Glis ausdrücklich fest, dass die Abbaudauer verbindlich umschrieben sei und die Konzessionärinnen auf Ende des Jahres 2003 zur Neugestaltung des Terrains verpflichtet seien (Baubewilligung der Stadtgemeinde Brig-Glis vom 16. Januar 1990, Ziffer 4). Der Kanton Wallis hat in seinem Entscheid auf Einsprache des WWF hin ausgeführt, wohl sei heute der Abbau von Sand und Kies in der Regel im Planfestsetzungsverfahren zu ordnen. Im vorliegenden Fall beabsichtige die Gemeinde aber, nach Ablauf der Konzession im Jahre 2003 das Areal, das Gegenstand des Ausbeutungsgesuches bilde, als Naherholungszone zu gestalten. Die Schaffung dieser Naherholungszone habe im Plangenehmigungsverfahren nach Art. 33 RPG zu erfolgen, so dass die vorgängige Ausscheidung einer - nur bis zum Jahre 2003 dauernden - Abbauzone geradezu widersinnig wäre. Über das Gesuch sei daher nach der Ausnahmebestimmung von Art. 24 RPG zu befinden (Baubewilligung der kantonalen Baukommission vom 25. April 1991, S. 5).
Aus diesen Darlegungen geht hervor, dass nicht der Nationalstrassenbau, sondern raumplanerische Gründe für die Befristung der Konzessionsdauer auf Ende 2003 ausschlaggebend waren. Die Enteignete kann daher die relativ kurze Dauer der ihr erteilten Konzession nicht dem Nationalstrassenunternehmen anlasten.
5.3 Es ist somit nicht ersichtlich, welchen Rechtsanspruch auf Ersatz eines ihr nach Ende 2003 entstehenden Ertragsausfall die Enteignete geltend machen könnte. Die Möglichkeit einer künftigen besseren Verwendung des Enteignungsobjekts (Art. 20 Abs. 1 EntG) ist bei der Ermittlung der Entschädigung ohnehin nur dann zu berücksichtigen, wenn sie rechtlich gesichert ist und nicht auf blossen Erwartungen und Hoffnungen - so etwa auf Erteilung behördlicher Bewilligungen - beruht (vgl. Heinz Hess/Heinrich Weibel, Das Enteignungsrecht des Bundes, Bd. I, N. 57 ff. zu Art. 19 EntG; <ref-ruling> E. 3 S. 43). In diesem Zusammenhang darf auch daran erinnert werden, dass für enteignungsbedingte Eingriffe in vertragliche Rechte Entschädigung nur bei vorzeitiger Vertragsauflösung oder bei Beeinträchtigung des vertragsgemässen Gebrauchs der Sache bis zum Vertragsablauf oder zum nächsten Kündigungstermin geleistet werden muss. Die Aussicht auf Vertragsverlängerung hat - selbst wenn nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge mit einer solchen gerechnet werden darf - bei der Entschädigungsbemessung ausser Acht zu bleiben (<ref-ruling> E. 2 S. 226, 106 Ib 241 E. 4b S. 247, 119 Ib 148 E. 1a S. 150).
5.3 Es ist somit nicht ersichtlich, welchen Rechtsanspruch auf Ersatz eines ihr nach Ende 2003 entstehenden Ertragsausfall die Enteignete geltend machen könnte. Die Möglichkeit einer künftigen besseren Verwendung des Enteignungsobjekts (Art. 20 Abs. 1 EntG) ist bei der Ermittlung der Entschädigung ohnehin nur dann zu berücksichtigen, wenn sie rechtlich gesichert ist und nicht auf blossen Erwartungen und Hoffnungen - so etwa auf Erteilung behördlicher Bewilligungen - beruht (vgl. Heinz Hess/Heinrich Weibel, Das Enteignungsrecht des Bundes, Bd. I, N. 57 ff. zu Art. 19 EntG; <ref-ruling> E. 3 S. 43). In diesem Zusammenhang darf auch daran erinnert werden, dass für enteignungsbedingte Eingriffe in vertragliche Rechte Entschädigung nur bei vorzeitiger Vertragsauflösung oder bei Beeinträchtigung des vertragsgemässen Gebrauchs der Sache bis zum Vertragsablauf oder zum nächsten Kündigungstermin geleistet werden muss. Die Aussicht auf Vertragsverlängerung hat - selbst wenn nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge mit einer solchen gerechnet werden darf - bei der Entschädigungsbemessung ausser Acht zu bleiben (<ref-ruling> E. 2 S. 226, 106 Ib 241 E. 4b S. 247, 119 Ib 148 E. 1a S. 150).
6. Dass die teilenteigneten Grundstücke von den Abbauberechtigten über die vorzeitige Besitzeinweisung hinaus genutzt werden konnten, muss im Übrigen zur Folge haben, dass die Enteignungsentschädigung trotz der Bestimmung von Art. 76 Abs. 5 Satz 3 EntG nicht zu verzinsen ist. Der gemäss dieser Vorschrift nach vorzeitiger Besitzeinweisung geschuldete Zins ist im Gegensatz zum Zins, der nach Ablauf von zwanzig Tagen nach rechtskräftiger Festsetzung der Entschädigung zu bezahlen ist (vgl. Art. 88 Abs. 1 EntG), kein Verzugszins. Er dient vielmehr dazu, dem Enteigneten den Schaden zu ersetzen, den dieser dadurch erleidet, dass er das enteignete Grundstück nicht mehr nutzen kann, als Eigentümer aber weiterhin die Lasten (Hypotheken, Steuern usw.) trägt (<ref-ruling> E. 1b, vgl. auch <ref-ruling> E. 2d S. 100). Kann der Eigentümer aber sein Grundstück trotz Beanspruchung durch den Enteigner weiterhin im bisherigen Rahmen gewinnbringend verwenden, so entsteht ihm auch kein Nutzungsverlust, der vom Enteigner durch Zinszahlung zu vergüten wäre (s.a. <ref-ruling>8 E. 3a S. 274). Eine Verzinsung der Entschädigung fällt daher hier frühestens nach Ablauf der Ausbeutungskonzession bzw. nach Einstellung oder Einschränkung des Abbaus in Betracht.
6. Dass die teilenteigneten Grundstücke von den Abbauberechtigten über die vorzeitige Besitzeinweisung hinaus genutzt werden konnten, muss im Übrigen zur Folge haben, dass die Enteignungsentschädigung trotz der Bestimmung von Art. 76 Abs. 5 Satz 3 EntG nicht zu verzinsen ist. Der gemäss dieser Vorschrift nach vorzeitiger Besitzeinweisung geschuldete Zins ist im Gegensatz zum Zins, der nach Ablauf von zwanzig Tagen nach rechtskräftiger Festsetzung der Entschädigung zu bezahlen ist (vgl. Art. 88 Abs. 1 EntG), kein Verzugszins. Er dient vielmehr dazu, dem Enteigneten den Schaden zu ersetzen, den dieser dadurch erleidet, dass er das enteignete Grundstück nicht mehr nutzen kann, als Eigentümer aber weiterhin die Lasten (Hypotheken, Steuern usw.) trägt (<ref-ruling> E. 1b, vgl. auch <ref-ruling> E. 2d S. 100). Kann der Eigentümer aber sein Grundstück trotz Beanspruchung durch den Enteigner weiterhin im bisherigen Rahmen gewinnbringend verwenden, so entsteht ihm auch kein Nutzungsverlust, der vom Enteigner durch Zinszahlung zu vergüten wäre (s.a. <ref-ruling>8 E. 3a S. 274). Eine Verzinsung der Entschädigung fällt daher hier frühestens nach Ablauf der Ausbeutungskonzession bzw. nach Einstellung oder Einschränkung des Abbaus in Betracht.
7. Das angefochtene Urteil ist somit in teilweiser Gutheissung der Anschlussbeschwerde des Staates Wallis aufzuheben und die Sache an die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 4, zurückzuweisen. Diese wird im nachmaligen Entscheid die der Geteilschaft Kämpfensand zustehende Enteignungsentschädigung gesamthaft und abschliessend festzusetzen haben.
Die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens sind der Regel von Art. 116 EntG entsprechend dem Staat Wallis aufzuerlegen. Von der Zusprechung einer Parteientschädigung an die Enteignete ist jedoch im Hinblick auf die angestellten Erwägungen abzusehen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Anschlussbeschwerde des Staates Wallis wird teilweise gutgeheissen und der angefochtene Entscheid der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 4, vom 24. September 2003 aufgehoben.
Die Sache wird zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.
Die Sache wird zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Geteilschaft Kämpfensand wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Geteilschaft Kämpfensand wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Staat Wallis auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Staat Wallis auferlegt.
4. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
5. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Staat Wallis und der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 4, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. April 2004
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['30f57d22-6bf5-4c32-bcc7-8a6330c86aa4', '58af504f-3dfe-4111-8046-0408eb558c98', 'bcce161f-3bc6-4d58-9461-261fb18d174c', 'd43c3241-452f-4be9-a2ef-222dcf21f608', '95459b47-df8c-4fed-a3e7-8eeba599d382', '23ea3d19-c696-4db3-8f24-30e3b81feec3', '08e682b6-21f2-4194-96bc-b5f7b55de76b', '111719c2-7092-46e1-9c63-1a2cf8fa4a18', 'd92fb90b-4f7a-43ff-93dc-b414623aa119', 'cac1b7ba-8bef-4862-9ca4-ab5ae09f902e'] | [] |
fbe9808c-30c2-404b-8b35-3ef3d196b34d | 2,015 | it | Visto:
il ricorso del 6 maggio 2015 (timbro postale) contro il giudizio del Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino emanato il 18 marzo 2015,
considerando:
che giusta l'art. 42 cpv. 1 LTF il ricorso deve tra l'altro contenere delle conclusioni e la loro motivazione,
che a norma dell'art. 42 cpv. 2 LTF nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto,
che per adempiere tali esigenze il ricorrente non deve limitarsi a presentare o ribadire la propria opinione (rinviando magari ad atti della procedura cantonale), bensì deve confrontarsi con i considerandi del giudizio impugnato (<ref-ruling> consid. 1.2 pag. 308 seg.; <ref-ruling> consid. 2.3 pag. 246) e indicare per lo meno succintamente in quale misura l'atto impugnato violerebbe il diritto (art. 95 e 96 LTF) o conterrebbe accertamenti manifestamente inesatti (art. 97 cpv. 1 LTF),
che il ricorrente non si confronta con le motivazioni del Tribunale delle assicurazioni, il quale ha spiegato diffusamente le ragioni per cui dovesse essere negata la sussistenza di un nesso di causalità,
che peraltro il ricorrente fonda le sue censure in maniera apodittica e improponibile (art. 99 cpv. 1 LTF) su di un parere medico posteriore all'emanazione del giudizio impugnato,
che pertanto il ricorso si rivela manifestamente inammissibile e può essere deciso secondo la procedura semplificata dell'art. 108 cpv. 1 lett. b LTF,
che si prescinde dalla riscossione di spese (art. 66 cpv. 1 seconda frase LTF),
che in simili circostanze la domanda di assistenza giudiziaria è priva di oggetto. | per questi motivi, la Presidente pronuncia:
1.
Il ricorso è inammissibile.
2.
Non si prelevano spese giudiziarie.
3.
Comunicazione alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e all'Ufficio federale della sanità pubblica. | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['0a644621-24ff-4302-9166-52e7228d811b', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | [] |
|
fbeb0445-8255-4c01-b6ce-eb616f33e13b | 2,009 | fr | Faits:
A. Le 13 juillet 2005, A._ et B._ ont acquis les parcelles 121 et 126 du cadastre de Veytaux, sises au n° 26 de l'avenue de Chillon. Ces bien-fonds sont classés en zone de villas selon le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions approuvé par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1980 (ci-après: le RPE). Ils sont tous deux bordés à l'ouest par l'avenue de Chillon, la parcelle 126 étant au surplus enclavée dans la parcelle 121. La parcelle 126 est entièrement occupée par un local commercial d'un seul niveau (bâtiment n° ECA 495) flanqué au sud, sur la parcelle 121, d'un ancien garage (bâtiment n° ECA 371b). La toiture de ces constructions forme une terrasse pour le bâtiment d'habitation contigu à l'est (bâtiment n° ECA 371a), implanté sur la parcelle 121. Ce dernier comporte un sous-sol, un étage et un comble revêtu d'un toit à deux pans. Le local commercial, naguère exploité comme kiosque, et l'ancien garage communiquent par un escalier intérieur avec le sous-sol du bâtiment d'habitation, d'où l'on accède à la terrasse.
Dès l'acquisition des parcelles, les intéressés ont entrepris des travaux "en vue d'y exploiter un kiosque à souvenirs ou un bar à café", sans demander d'autorisation. Interpelés par la municipalité de Veytaux (ci-après: la municipalité), ils ont fourni une documentation relative aux travaux en question. Il en découlait qu'ils avaient décidé d'aménager une salle de restaurant dans les locaux précédemment affectés à l'exploitation du kiosque, avec une cuisine dans l'ancien garage et une terrasse, protégée par des stores en toile, sur le trottoir de l'avenue de Chillon.
Les 1er et 2 mai 2006, la municipalité a délivré à A._ et B._ un permis de construire et renoncé à soumettre le projet à l'enquête publique, dès lors qu'ils avaient donné suite à toutes les exigences. Le 12 janvier 2007, elle a octroyé aux intéressés le permis d'utiliser.
B. Le 10 janvier 2007, A._ et B._ ont déposé une demande d'autorisation tendant à l'aménagement d'une terrasse pour la clientèle de leur restaurant sur la toiture des bâtiments nos ECA 495 et 371b. Le 6 février 2007, la municipalité les a informés qu'elle refusait d'entrer en matière et de leur accorder l'autorisation sollicitée, "compte tenu du fait que l'accès, par le public, à la terrasse envisagée devait obligatoirement se faire par un passage privé, ce qui ne [pouvait] en aucun cas être admis aussi bien par les instances cantonales que communales".
Le 12 juillet 2007, A._ et B._ ont déposé une demande de permis de construire concernant l'agrandissement de leur restaurant et la création d'une terrasse publique sur les parcelles 121 et 126. Le projet a pour but la transformation de la terrasse existante en une terrasse de 40 places destinées aux clients du café-restaurant. Des aménagements intérieurs dans le sous-sol du bâtiment n° ECA 371a, liés à cette transformation, sont également prévus, soit notamment la division de l'actuelle chaufferie buanderie en trois petits locaux, dont des toilettes pour la clientèle, ainsi que la pose d'une cloison et d'une porte fermant l'accès à l'étage.
L'enquête publique a été ouverte du 22 septembre au 22 octobre 2007. Elle a suscité cinq oppositions, dont celle de C._, copropriétaire de deux appartements dans la PPE "X._" constituée sur la parcelle voisine 117. Une vision locale, organisée par le Service cantonal de l'économie, du logement et du tourisme, a eu lieu le 29 novembre 2007, en présence de représentants de la municipalité, du Service cantonal de l'environnement et de l'énergie, des propriétaires, des exploitants et des opposants. Les instances cantonales consultées se sont déterminées le 3 mars 2008, avec les préavis favorables de tous les services, avec ou sans conditions.
Par décision du 22 mai 2008, la municipalité a refusé de délivrer le permis de construire. Elle a constaté que, dans la mesure où l'immeuble de A._ et B._, situé en zone de villas, n'était pas conforme à la destination de la zone, son agrandissement ne pouvait être autorisé, dès lors que les conditions fixées à l'art. 80 de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après: LATC) n'étaient pas remplies.
C. Par arrêt du 10 juin 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de A._ et B._ et confirmé la décision de la municipalité du 22 mai 2008. Elle a considéré pour l'essentiel que l'utilisation projetée était commerciale et ne correspondait pas à la définition de la zone de villas des art. 9 ss RPE.
D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ et B._ demandent au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du Tribunal cantonal du 10 juin 2009 en ce sens que le permis de construire leur est accordé et qu'ils obtiennent l'autorisation d'aménager une terrasse pour la clientèle de leur restaurant sur la toiture des bâtiments nos ECA 495 et 371b ainsi que d'effectuer les aménagements intérieurs dans le sous-sol du bâtiment n° ECA 371a. Subsidiairement, ils concluent à ce que l'arrêt attaqué soit réformé en ce sens que le permis leur est octroyé pour aménager la terrasse projetée. Ils requièrent en outre la tenue d'une vision locale. Ils se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus, d'une constatation inexacte des faits et d'une application arbitraire du droit cantonal.
Le Tribunal cantonal ainsi que la municipalité concluent au rejet du recours. C._ s'en remet à justice quant au sort du recours. Le Service cantonal de l'économie, du logement et du tourisme confirme son autorisation spéciale et, pour le surplus, s'en remet à justice. Le Service cantonal de l'environnement et de l'énergie renvoie aux considérants de l'arrêt cantonal. | Considérant en droit:
1. Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux <ref-law>, aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'étant réalisée. Les recourants ont manifestement qualité pour recourir au sens de l'<ref-law> contre l'arrêt attaqué qui confirme le refus de l'autorisation de construire sollicitée. Au surplus, le mémoire ayant été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 45 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (<ref-law>), il y a lieu d'entrer en matière.
2. A titre de mesure d'instruction, les recourants requièrent une vision locale. Il n'y a pas lieu de donner suite à cette demande, le Tribunal fédéral s'estimant suffisamment renseigné pour statuer en l'état du dossier, lequel comprend notamment des plans des constructions litigieuses.
3. Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus. Ils reprochent au Tribunal cantonal de n'avoir pas procédé à une inspection locale et d'avoir insuffisamment motivé l'arrêt entrepris.
3.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment celui de faire administrer les preuves pour autant que celles-ci soient requises dans les formes prévues par le droit cantonal et qu'elles apparaissent utiles à l'établissement des faits pertinents (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 504; <ref-ruling> consid. 2b p. 56; <ref-ruling> consid. 2b p. 102). L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 3 p. 157 et les arrêts cités; sur la notion d'arbitraire, voir <ref-ruling> consid. 5.1 p. 17). Ces principes s'appliquent également à la tenue d'une inspection locale en l'absence d'une disposition cantonale qui imposerait une telle mesure d'instruction (<ref-ruling> consid. 2b p. 229; <ref-ruling> consid. 2b p. 202); les recourants ne prétendent à juste titre pas que tel serait le cas de l'art. 48 al. 1 let. d de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives (cf. arrêt 2P.323/2006 du 27 mars 2007 consid. 3.2).
Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 540 et les arrêts cités).
3.2 Les recourants font valoir que l'appréciation et la description correcte de la situation de l'immeuble litigieux n'étaient possibles que par le biais d'une inspection des lieux. Ce défaut d'instruction aurait entraîné un état de fait lacunaire: l'arrêt entrepris ne donne aucune indication sur la nature du voisinage du restaurant litigieux, à savoir notamment la présence, sur la parcelle 118 adjacente, du restaurant la Taverne de Chillon, la proximité de la route cantonale et de la voie de chemin de fer ainsi que l'importance du trafic routier. Il apparaît que ces éléments ont été allégués par les recourants dans le cadre de leur recours au Tribunal cantonal. Certains de ces faits ressortent également des plans de situation versés au dossier. Les juges cantonaux en avaient dès lors connaissance et il n'était pas nécessaire qu'ils se rendent sur place pour les constater. Ils pouvaient ainsi, sans arbitraire, renoncer à procéder à une vision locale. La question de savoir si l'état de fait est lacunaire ne relève au demeurant pas du droit d'être entendu mais doit être examinée dans le cadre du grief relatif à la constatation des faits (cf. consid. 4 ci-après).
Les recourants critiquent ensuite la motivation de l'arrêt entrepris. Sur plusieurs points, celle-ci ne leur semble pas correcte, voire leur paraît elliptique. On peut relever à ce propos que le fait de savoir si la motivation présentée est convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision des juges, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée ne convient pas aux recourants ou est erronée. Or, dans le cas particulier, la Cour cantonale a exposé de façon suffisamment claire dans son arrêt les éléments qui ont emporté sa conviction. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
4. Les recourants font valoir une constatation inexacte des faits.
4.1 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>), dont il ne peut s'écarter que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Si la partie recourante entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, elle doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'<ref-law> seraient réalisées. A ce défaut, un état de fait divergent de celui de la décision attaquée ne peut être pris en compte. La faculté que l'<ref-law> confère au Tribunal fédéral de rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente ne dispense pas la partie recourante de son obligation d'allégation et de motivation. Il n'incombe pas au Tribunal fédéral de rechercher lui-même dans le dossier si ce dernier pourrait éventuellement contenir des indices d'une inexactitude de l'état de fait de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 6.2 p. 288).
4.2 Dans leur mémoire, les recourants indiquent qu'un état de fait lacunaire ainsi qu'une constatation inexacte des faits ont conduit la Cour cantonale à rejeter l'application de l'art. 80 LATC. Ils n'exposent toutefois pas précisément, dans un grief indépendant, quels sont les éléments qui auraient été, selon eux, établis de manière manifestement inexacte par l'autorité intimée. Dans leur motivation relative à la violation de leur droit d'être entendus et à l'application arbitraire du droit cantonal, ils présentent certes leur propre version des faits, qui ne correspond pas en tous points à celle du Tribunal cantonal, mais sans indiquer quels sont ceux qui auraient été constatés arbitrairement ni quels sont les éléments de preuve qui permettraient de les remettre en question. Faute de répondre aux exigences de motivation applicables en la matière, l'argumentation des recourants relative à l'établissement des faits doit être écartée.
5. Sur le fond, les recourants estiment que l'arrêt attaqué repose sur une interprétation et une application arbitraires du droit cantonal et communal des constructions.
Le Tribunal fédéral revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal et communal sous l'angle de l'arbitraire (cf. <ref-ruling> consid. 2.3 p. 466). Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid de 1.4.2 p. 254 et les références). En revanche, si l'interprétation défendue par la cour cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 17).
6. Les recourants précisent que l'agrandissement de la terrasse vise un bâtiment non conforme à la réglementation en vigueur, contrairement à ce qu'a retenu la Cour cantonale. Ils expliquent que l'aménagement litigieux se situe sur la toiture plate du restaurant et de l'ancien garage (bâtiments nos ECA 495 et 371b) et non point sur le bâtiment voué à l'habitation; en outre, la terrasse existante n'est pas destinée à l'usage de l'immeuble d'habitation (n° ECA 371a), étant donné qu'il existe une servitude d'usage de la terrasse en faveur de la parcelle où se trouve le restaurant. Ils en concluent que, comme les bâtiments nos ECA 495 et 371b jouissent d'une affectation commerciale qui n'est pas conforme à la réglementation de la zone de villas dans laquelle ils se trouvent, c'est l'art. 80 al. 2 LATC qui trouve application et non pas l'art. 9 RPE. Cette question peut toutefois rester indécise, dans la mesure où le Tribunal cantonal a examiné la conformité des travaux projetés aussi bien sous l'angle de l'art. 9 RPE en relation avec l'art. 22 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), que sous l'angle de l'art. 80 LATC.
7. L'art. 9 RPE prévoit que la zone de villas est destinée aux villas ou maisons familiales, celles-ci comptant au plus deux appartements. Le Tribunal cantonal a considéré qu'en limitant à deux le nombre d'appartements dans ces immeubles, le règlement communal tendait à définir une zone à vocation d'habitation exclusivement. Il a rappelé que la jurisprudence cantonale admettait les activités en zone de villas à condition qu'elles n'entraînent pas pour les voisins des inconvénients plus importants que ceux engendrés par l'habitation et que l'affectation ne soit qu'accessoire par rapport à l'utilisation générale de la maison d'habitation. Constatant que l'utilisation projetée était commerciale et non plus privée, la Cour cantonale a jugé qu'elle ne répondait pas à la définition de la zone de villas des art. 9 ss RPE.
Les recourants estiment pour leur part que la référence à l'art. 9 RPE est inadéquate dans la mesure où, depuis l'existence du plan d'affectation, la municipalité a toujours admis des activités commerciales là où se trouvent les travaux envisagés. L'interprétation des art. 9 ss RPE ne pourrait dès lors pas démontrer la volonté de la municipalité d'exclure toute autre affectation que l'habitation à cet endroit. A leur avis, le fait d'être en présence d'activités commerciales n'exclut pas la réalisation de la terrasse litigieuse en zone villas ni les transformations envisagées dans les sous-sols du bâtiment d'habitation. Dans leur grief, les recourants se contentent de discuter la motivation de la Cour cantonale et d'y opposer leur propre raisonnement juridique, sans démontrer en quoi l'arrêt attaqué serait arbitraire sur ce point. Cette critique, de nature purement appellatoire, ne répond pas aux exigences de l'<ref-law> et est irrecevable (cf. consid. 5 ci-dessus). De toute façon, il n'est pas insoutenable de considérer, comme l'a fait le Tribunal cantonal, que l'utilisation commerciale de la terrasse et des sous-sols de l'immeuble ne correspond pas à la définition de la zone de villas au sens de l'art. 9 RPE, même si l'affectation du restaurant est commerciale et que les recourants avaient obtenus en mai 2006 la régularisation après coup de leur établissement.
8. Les recourants dénoncent ensuite une application arbitraire de l'art. 80 al. 2 LATC. Selon cette disposition, la transformation dans les limites des volumes existants ou l'agrandissement des bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir peuvent être autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone; les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage. Les deux conditions posées à l'art. 80 al. 2 in fine LATC sont cumulatives et il suffit que l'une d'elles ne soit pas réalisée pour que l'autorisation soit refusée.
La Cour cantonale a estimé que l'augmentation sensible des surfaces dédiées à un usage commercial contraire à l'affectation de la zone constituerait à l'évidence une aggravation de l'atteinte à la réglementation. Les recourants font valoir que la zone en question, bien qu'elle soit qualifiée de zone de villas, est une zone vouée à la construction et qui ne comprend qu'une seule villa familiale, à savoir la leur. Il ne s'agit dès lors pas d'un quartier tranquille de plusieurs petites villas familiales qui nécessiterait une protection particulière du point de vue de la sécurité du trafic et de la tranquillité. Compte tenu de la spécificité de la zone en question (proximité de la route cantonale et de la voie de chemin de fer, présence d'un autre établissement public pouvant accueillir près de 350 personnes, etc.), le projet d'aménagement de la terrasse n'aggraverait pas l'atteinte à la réglementation en vigueur. Les recourants ne parviennent toutefois pas à démontrer que la motivation de l'arrêt attaqué serait insoutenable sur ce point. En effet, en affectant la terrasse litigieuse à un usage commercial, il est manifeste que l'utilisation commerciale non conforme à l'affectation de la zone est accrue. Il importe peu à cet égard que le quartier soit bruyant et que sur la parcelle voisine se trouve déjà un important établissement public dérogeant lui aussi à l'affectation de la zone. Il apparaît ainsi que la réalisation de la terrasse aggraverait effectivement l'atteinte à la règlementation en vigueur, selon laquelle les parcelles concernées se trouvent en zone de villas. Comme la première des conditions posées à l'art. 80 al. 2 LATC n'est pas réalisée, le Tribunal cantonal n'est pas tombé dans l'arbitraire en considérant que les travaux projetés ne pouvaient pas être autorisés sur la base de cette disposition. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'examiner si l'agrandissement de la terrasse aggraverait ou non les inconvénients pour le voisinage.
9. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Conformément aux art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, de même qu'une indemnité de dépens en faveur de l'intimée. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants.
3. Les recourants verseront à l'intimée une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Municipalité de Veytaux, au Service de l'économie, du logement et du tourisme, au Service de l'environnement et de l'énergie et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 5 novembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Féraud Mabillard | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', '5e44b9fa-fc2e-41ef-9be0-8b972afbcd91', '84909da9-8f2e-4f7c-a512-194c12a8d4a5', '39434693-8d60-4d18-90b3-caa08e4c4a5f', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fbeb3f16-6f99-4783-a742-743bfde4533f | 2,003 | de | Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung:
1. Die Einwohnerdienste des Kantons Basel-Stadt lehnten am 27. September 2001 das Gesuch des aus der Elfenbeinküste stammenden A._ (geb. 1962) ab, seine Aufenthaltsbewilligung zu verlängern. Das Polizei- und Militärdepartement sowie das Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kantons Basel-Stadt bestätigten diesen Entscheid auf Rekurs hin am 15. März bzw. 3. Dezember 2002. A._ beantragt vor Bundesgericht, das Urteil des Appellationsgerichts aufzuheben und seine Aufenthaltsbewilligung zu verlängern; gegebenenfalls sei die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen.
1. Die Einwohnerdienste des Kantons Basel-Stadt lehnten am 27. September 2001 das Gesuch des aus der Elfenbeinküste stammenden A._ (geb. 1962) ab, seine Aufenthaltsbewilligung zu verlängern. Das Polizei- und Militärdepartement sowie das Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kantons Basel-Stadt bestätigten diesen Entscheid auf Rekurs hin am 15. März bzw. 3. Dezember 2002. A._ beantragt vor Bundesgericht, das Urteil des Appellationsgerichts aufzuheben und seine Aufenthaltsbewilligung zu verlängern; gegebenenfalls sei die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen.
2. Die Eingabe ist offensichtlich unbegründet und kann ohne Schriftenwechsel oder Einholen der Akten im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG erledigt werden:
2.1 Der ausländische Ehegatte eines Schweizer Bürgers hat Anspruch auf Erteilung oder Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung (Art. 7 Abs. 1 ANAG; SR 142.20), sofern die Ehe nicht eingegangen wurde, um die Vorschriften über Aufenthalt und Niederlassung zu umgehen ("Ausländerrechtsehe"), und die Berufung auf die Heirat sich im Übrigen nicht als rechtsmissbräuchlich erweist (Art. 7 Abs. 2 ANAG; <ref-ruling> E. 2 u. 3; <ref-ruling> E. 5 S. 56 ff.). Ein Missbrauch wird nach der Rechtsprechung angenommen, wenn sich der Ausländer auf eine Ehe beruft, die ohne jegliche Aussichten auf Wiedervereinigung nur noch (formell) aufrechterhalten wird, um von der damit verbundenen Aufenthaltsbewilligung zu profitieren. Dabei sind klare Hinweise dafür vorausgesetzt, dass die Führung einer Lebensgemeinschaft nicht mehr beabsichtigt und nicht mehr zu erwarten ist (<ref-ruling> E. 2.2 S. 151; <ref-ruling> E. 5a S. 56 f. mit Hinweisen).
2.2 Der Beschwerdeführer heiratete am 14. September 1998 die 21 Jahre ältere Schweizerin B._. Im Oktober 1999 bewilligte der Ehegerichtspräsident den Eheleuten A.B._ das Getrenntleben, nachdem bereits im Februar 1999 - nur wenige Monate nach der Heirat - Eheprobleme aufgetreten waren. Am 28. Dezember 1999 klagte B._ auf Scheidung, worauf sie zurückkam, nachdem ihr Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abgewiesen worden war. Am 8. März 2002 klagte A._ seinerseits auf Scheidung; das entsprechende Verfahren ist zurzeit noch hängig. Wenn die Vorinstanz gestützt hierauf angenommen hat, es bestünden keinerlei Aussichten auf eine Wiedervereinigung mehr, ist dies nicht zu beanstanden: Zwar will sich der Beschwerdeführer anfänglich noch um eine Wiederannäherung bemüht haben, doch habe ihm seine Gattin über ihren Anwalt ausrichten lassen, er solle sie "in Zukunft nicht mehr belästigen"; in der Folge habe er selber dann die schweizerische Staatsangehörige C._ (geb. 1963) "kennen und lieben" gelernt, worauf er seiner Gattin im Juni 2001 "signalisiert" habe, mit einer Scheidung nunmehr einverstanden zu sein. Damit war im Zeitpunkt des fremdenpolizeilichen Entscheids über die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung klar, dass sich der Beschwerdeführer auf seine, wenn nicht schon ursprünglich missbräuchliche, jedenfalls inzwischen längst inhaltsleer gewordene Ehe nur noch berief, um seinen Aufenthalt hier zu sichern und eines Tages gegebenenfalls (s)eine neue Partnerin heiraten zu können.
2.3 Eine solche Berufung auf eine nur noch formell bestehende, jedoch für beide Partner definitiv gescheiterte Ehe ist im Rahmen von Art. 7 ANAG, dessen Zweck darin liegt, die Führung des Familienlebens in der Schweiz - allenfalls auch in einer vorübergehenden Krisensitutaion - zu ermöglichen und abzusichern, missbräuchlich (<ref-ruling> E. 3.3 S. 154). Der Beschwerdeführer verhält sich widersprüchlich, wenn er für den ausländerrechtlichen Bewilligungsanspruch einerseits seine Ehe anruft, diese andererseits aber gerade selber seit längerer Zeit mit Blick auf eine Drittbeziehung aufheben will. Warum sich die Gattin des Beschwerdeführers einer Scheidung heute widersetzt, ist, nachdem auch für sie eine Wiederaufnahme der Beziehung ausgeschlossen erscheint, unerheblich, und das entsprechende Verfahren kann über die Rechtsvertreterin auch ohne seine dauernde Anwesenheit abgewickelt werden. Die Tatsache, dass er offenbar eines Tages (s)eine neue Partnerin heiraten möchte, verschafft ihm als solche keinen Bewilligungsanspruch (vgl. Art. 4 ANAG; Philipp Gremper, Ausländische Staatsangehörige als nichteheliche Partner und Partnerinnen, in: Uebersax/Münch/Geiser/Arnold, Ausländerrecht, Basel 2002, Rz. 12.25 ff.). Zwar hat das Bundesgericht erkannt, dass sich aus dem durch Art. 8 Ziff. 1 EMRK bzw. <ref-law> geschützten Recht auf Achtung des Privatlebens bei besonders intensiven privaten Beziehungen in der Schweiz ein Anspruch auf die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung ergeben könne (vgl. <ref-ruling> E. 2c S. 384 ff. mit Hinweisen); solche engen Verbundenheiten sind hier nach einem Aufenthalt von etwas mehr als vier Jahren, in denen der Beschwerdeführer die Kontakte zu seiner Heimat und seinen dort lebenden Kindern aufrechterhalten hat, nicht dargetan. Für alles Weitere kann auf die Ausführungen im angefochtenen Urteil verwiesen werden (Art. 36 Abs. 3 OG).
2.3 Eine solche Berufung auf eine nur noch formell bestehende, jedoch für beide Partner definitiv gescheiterte Ehe ist im Rahmen von Art. 7 ANAG, dessen Zweck darin liegt, die Führung des Familienlebens in der Schweiz - allenfalls auch in einer vorübergehenden Krisensitutaion - zu ermöglichen und abzusichern, missbräuchlich (<ref-ruling> E. 3.3 S. 154). Der Beschwerdeführer verhält sich widersprüchlich, wenn er für den ausländerrechtlichen Bewilligungsanspruch einerseits seine Ehe anruft, diese andererseits aber gerade selber seit längerer Zeit mit Blick auf eine Drittbeziehung aufheben will. Warum sich die Gattin des Beschwerdeführers einer Scheidung heute widersetzt, ist, nachdem auch für sie eine Wiederaufnahme der Beziehung ausgeschlossen erscheint, unerheblich, und das entsprechende Verfahren kann über die Rechtsvertreterin auch ohne seine dauernde Anwesenheit abgewickelt werden. Die Tatsache, dass er offenbar eines Tages (s)eine neue Partnerin heiraten möchte, verschafft ihm als solche keinen Bewilligungsanspruch (vgl. Art. 4 ANAG; Philipp Gremper, Ausländische Staatsangehörige als nichteheliche Partner und Partnerinnen, in: Uebersax/Münch/Geiser/Arnold, Ausländerrecht, Basel 2002, Rz. 12.25 ff.). Zwar hat das Bundesgericht erkannt, dass sich aus dem durch Art. 8 Ziff. 1 EMRK bzw. <ref-law> geschützten Recht auf Achtung des Privatlebens bei besonders intensiven privaten Beziehungen in der Schweiz ein Anspruch auf die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung ergeben könne (vgl. <ref-ruling> E. 2c S. 384 ff. mit Hinweisen); solche engen Verbundenheiten sind hier nach einem Aufenthalt von etwas mehr als vier Jahren, in denen der Beschwerdeführer die Kontakte zu seiner Heimat und seinen dort lebenden Kindern aufrechterhalten hat, nicht dargetan. Für alles Weitere kann auf die Ausführungen im angefochtenen Urteil verwiesen werden (Art. 36 Abs. 3 OG).
3. Mit dem vorliegenden Entscheid in der Sache selber wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. Da die Beschwerde zum Vornherein aussichtslos war, ist das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung abzuweisen (Art. 152 OG). Der Beschwerdeführer wird dementsprechend kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153a OG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (vgl. Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. 2.1 Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
2.2 Die Gerichtsgebühr von Fr. 800.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2.2 Die Gerichtsgebühr von Fr. 800.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Polizei- und Militärdepartement und dem Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kantons Basel-Stadt sowie dem Bundesamt für Ausländerfragen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. März 2003
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
|
fbec09d3-13a2-4a25-a865-26fdb41f8602 | 2,007 | fr | Faits:
A._, ressortissante jamaïcaine née le 31 août 1966, a été arrêtée le 3 mai 2006 à Genève et placée en détention préventive sous l'inculpation d'infraction à l'art. 19 ch. 1 et 2 de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) pour avoir transporté et importé en Suisse deux valises contenant une quantité de 1,234 kg de cocaïne d'une pureté comprise entre 71,5 et 72,3% qu'elle devait remettre à B._, à Zurich.
Le 10 mai 2007, A._ a sollicité sa mise en liberté provisoire. La Chambre d'accusation du canton de Genève (ci-après: la Chambre d'accusation ou la cour cantonale) a refusé de faire droit à cette requête au terme d'une ordonnance rendue le lendemain, motivée par l'existence d'un risque de fuite.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et d'ordonner sa mise en liberté provisoire. Elle sollicite l'assistance judiciaire.
La Chambre d'accusation n'a pas déposé d'observations. Le Procureur général de la République et canton de Genève conclut au rejet du recours.
La recourante a répliqué. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La décision attaquée ayant été rendue après le 1er janvier 2007, la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est applicable à la présente procédure de recours (<ref-law>).
1. La décision attaquée ayant été rendue après le 1er janvier 2007, la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est applicable à la présente procédure de recours (<ref-law>).
2. Selon l'<ref-law>, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. La notion de décision rendue en matière pénale comprend toute décision fondée sur le droit pénal matériel ou sur le droit de procédure pénale. En d'autres termes, toute décision relative à la poursuite ou au jugement d'une infraction fondée sur le droit fédéral ou sur le droit cantonal est en principe susceptible d'un recours en matière pénale (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4111). La voie du recours en matière pénale est dès lors ouverte en l'espèce. Formé en temps utile (<ref-law>) contre une décision prise en dernière instance cantonale (<ref-law>) et qui touche la recourante dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est recevable.
2. Selon l'<ref-law>, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. La notion de décision rendue en matière pénale comprend toute décision fondée sur le droit pénal matériel ou sur le droit de procédure pénale. En d'autres termes, toute décision relative à la poursuite ou au jugement d'une infraction fondée sur le droit fédéral ou sur le droit cantonal est en principe susceptible d'un recours en matière pénale (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4111). La voie du recours en matière pénale est dès lors ouverte en l'espèce. Formé en temps utile (<ref-law>) contre une décision prise en dernière instance cantonale (<ref-law>) et qui touche la recourante dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est recevable.
3. A._ considère que son maintien en détention préventive violerait les art. 9, 10 al. 2, 31 et 36 Cst., l'art. 27 de la Constitution genevoise (Cst./GE) et l'art. 5 CEDH. Elle se plaint également d'une application arbitraire des art. 34 ss et 151 ss du Code de procédure pénale genevois (CPP/GE). Elle ne prétend cependant pas que les dispositions cantonales invoquées lui accorderaient une protection plus étendue que celle qui peut être déduite, dans ce domaine, de la liberté personnelle garantie par le droit constitutionnel fédéral et le droit conventionnel. Elle ne présente d'ailleurs pas d'argumentation distincte à l'appui de l'un et l'autre grief. Il suffit donc d'examiner la question soulevée sous l'angle des art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH.
Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle, garantie par ces dispositions, que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce les <ref-law>/GE et 27 Cst./GE. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; <ref-ruling> consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 34 let. a à c CPP/GE). La gravité de l'infraction et l'importance de la peine encourue ne sont, à elles seules, pas suffisantes (<ref-ruling> consid. 4a p. 70). Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'encontre de l'intéressé des charges suffisantes (art. 5 par. 1 let. c CEDH; <ref-ruling> consid. 3 p. 144; art. 34 in initio CPP/GE). S'agissant d'une restriction grave à la liberté personnelle, le Tribunal fédéral examine librement ces questions, sous réserve toutefois de l'appréciation des preuves, revue sous l'angle de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 3.2.3 p. 24 et les arrêts cités).
Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle, garantie par ces dispositions, que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce les <ref-law>/GE et 27 Cst./GE. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; <ref-ruling> consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 34 let. a à c CPP/GE). La gravité de l'infraction et l'importance de la peine encourue ne sont, à elles seules, pas suffisantes (<ref-ruling> consid. 4a p. 70). Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'encontre de l'intéressé des charges suffisantes (art. 5 par. 1 let. c CEDH; <ref-ruling> consid. 3 p. 144; art. 34 in initio CPP/GE). S'agissant d'une restriction grave à la liberté personnelle, le Tribunal fédéral examine librement ces questions, sous réserve toutefois de l'appréciation des preuves, revue sous l'angle de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 3.2.3 p. 24 et les arrêts cités).
4. Avec raison, la recourante ne conteste pas la base légale de son maintien en détention, ni l'existence de charges suffisantes à son encontre. Elle estime en revanche que la Chambre d'accusation a retenu à tort la présence d'un risque de fuite propre à justifier son maintien en détention préventive.
4.1 Le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître ce risque non seulement possible, mais également probable (<ref-ruling> consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (<ref-ruling> consid. 3a p. 62; <ref-ruling> consid. 4a p. 70; <ref-ruling> consid. 3 p. 67). Le fait que l'extradition du prévenu puisse être obtenue n'est pas déterminant (<ref-ruling> consid. 3d p. 36). Lorsqu'elle admet l'existence d'un risque de fuite, l'autorité doit en outre examiner s'il ne peut être contenu par une mesure moins rigoureuse (<ref-ruling> consid. 3a p. 62; <ref-ruling> consid. 2c p. 271; <ref-ruling> consid. 3 p. 67; <ref-ruling> consid. 2a p. 381 et les arrêts cités).
4.2 En l'espèce, le risque de fuite ne saurait sérieusement être nié. La recourante, de nationalité étrangère, ne dispose d'aucune attache familiale ou professionnelle avec la Suisse et elle a conservé des liens avec la Jamaïque, où réside sa fille de quinze ans; le fait qu'elle s'expose à des représailles si elle retournait dans son pays d'origine pour avoir dénoncé les membres du réseau de trafiquants de drogue auquel elle était mêlée n'est pas de nature à supprimer ce risque, dans la mesure où elle pourrait trouver refuge dans un autre pays. On ne voit par ailleurs pas en quoi le dépôt au demeurant non établi d'une demande d'asile en Suisse serait de nature à la dissuader de quitter le pays. Le danger de fuite s'est au contraire renforcé avec la clôture de l'instruction et l'imminence d'un renvoi en jugement, car la perspective d'une éventuelle condamnation se fait désormais plus concrète. Enfin, il n'apparaît pas possible de pallier au risque de fuite par une autre mesure moins incisive que la détention, telle que le versement d'une caution dès lors que la recourante est sans ressources. L'affirmation du danger de fuite dispense la cour de céans d'examiner s'il existe aussi un risque de collusion propre à justifier la mesure litigieuse, comme l'affirme le Procureur général dans ses observations.
4.2 En l'espèce, le risque de fuite ne saurait sérieusement être nié. La recourante, de nationalité étrangère, ne dispose d'aucune attache familiale ou professionnelle avec la Suisse et elle a conservé des liens avec la Jamaïque, où réside sa fille de quinze ans; le fait qu'elle s'expose à des représailles si elle retournait dans son pays d'origine pour avoir dénoncé les membres du réseau de trafiquants de drogue auquel elle était mêlée n'est pas de nature à supprimer ce risque, dans la mesure où elle pourrait trouver refuge dans un autre pays. On ne voit par ailleurs pas en quoi le dépôt au demeurant non établi d'une demande d'asile en Suisse serait de nature à la dissuader de quitter le pays. Le danger de fuite s'est au contraire renforcé avec la clôture de l'instruction et l'imminence d'un renvoi en jugement, car la perspective d'une éventuelle condamnation se fait désormais plus concrète. Enfin, il n'apparaît pas possible de pallier au risque de fuite par une autre mesure moins incisive que la détention, telle que le versement d'une caution dès lors que la recourante est sans ressources. L'affirmation du danger de fuite dispense la cour de céans d'examiner s'il existe aussi un risque de collusion propre à justifier la mesure litigieuse, comme l'affirme le Procureur général dans ses observations.
5. A._ estime par ailleurs que sa détention préventive serait disproportionnée au regard de la peine à laquelle elle s'expose. La cour cantonale aurait violé les art. 31 al. 3 Cst. et 5 § 3 CEDH en refusant d'évaluer la durée probable de la peine.
5.1 Ces dispositions reconnaissent à toute personne arrêtée ou détenue le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la phase d'instruction préparatoire. Selon la jurisprudence, ce droit est notamment violé lorsque la durée de la détention préventive dépasse celle de la peine privative de liberté qui pourrait, le cas échéant, être prononcée (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 27 et les arrêts cités). Celle-ci doit être évaluée avec la plus grande prudence, car il faut éviter que le juge de l'action pénale ne soit incité à prononcer une peine excessive pour la faire coïncider avec la détention préventive à imputer. Cette question doit être examinée au regard de l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 28; <ref-ruling> consid. 6 p. 215; <ref-ruling> consid. 3a p. 273 et les références citées).
5.2 S'il n'appartient effectivement pas au juge de la détention de se substituer à l'autorité de jugement et de spéculer sur la durée de la peine qui pourrait être prononcée en cas de condamnation, il doit néanmoins l'évaluer afin de s'assurer que l'incarcération du prévenu n'est pas excessive. On ne saurait dire que la Chambre d'accusation aurait failli à cette tâche, comme le soutient la recourante, dans la mesure où elle tient le principe de la proportionnalité pour largement respecté "au vu de la grave peine que risque l'inculpée et de la proximité d'une audience de jugement". Au demeurant, il s'agit d'une question que le Tribunal fédéral examine librement, de sorte que la décision attaquée ne saurait être annulée pour ce motif. La recourante met en évidence le rôle de simple transporteur de drogue qu'elle aurait joué dans le trafic de stupéfiants mis en place par ses coinculpés, de sorte qu'elle ne pourrait se voir condamnée à une peine supérieure à une année. Elle perd de vue que l'<ref-law> énumère les actes punissables, au nombre desquels figurent le transport et l'importation de stupéfiants (al. 3), sans établir entre eux une quelconque hiérarchie. Par ailleurs, même si, au stade de la fixation de la peine, le rôle secondaire du transporteur doit être pris en compte (<ref-ruling> consid. 2d/aa p. 204), rien ne permet d'affirmer que son cas échapperait à l'application de l'<ref-law>, s'agissant de l'importation de plus d'un kilo de cocaïne d'un taux de pureté supérieur à 70%. Vu la quantité de drogue transportée et importée en Suisse, une peine supérieure au minimum légal est envisageable; la cour cantonale n'a donc commis ni arbitraire, ni violation de la liberté personnelle en considérant que la recourante était exposée à une peine privative de liberté qui dépassait la durée de la détention préventive subie à ce jour. Quant à l'éventualité de l'octroi du sursis, fût-ce partiel, en application des art. 42 et 43 CP ou d'une libération conditionnelle selon l'<ref-law>, elle n'a pas à être prise en compte pour juger de la proportionnalité de la détention préventive, les circonstances particulières exigées par la jurisprudence pour imposer exceptionnellement une solution différente n'étant pas réunies (cf. à ce propos, arrêt 1P.27/2007 du 26 janvier 2007 consid. 3.5.2, s'agissant de la libération conditionnelle; voir <ref-ruling> consid. 3d p. 64, en ce qui concerne le sursis). De ce point de vue, le principe de la proportionnalité est toujours respecté. Pour le surplus, la recourante ne prétend pas que la procédure aurait connu des retards inadmissibles qui imposeraient sa libération immédiate et il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office ce qu'il en est.
5.2 S'il n'appartient effectivement pas au juge de la détention de se substituer à l'autorité de jugement et de spéculer sur la durée de la peine qui pourrait être prononcée en cas de condamnation, il doit néanmoins l'évaluer afin de s'assurer que l'incarcération du prévenu n'est pas excessive. On ne saurait dire que la Chambre d'accusation aurait failli à cette tâche, comme le soutient la recourante, dans la mesure où elle tient le principe de la proportionnalité pour largement respecté "au vu de la grave peine que risque l'inculpée et de la proximité d'une audience de jugement". Au demeurant, il s'agit d'une question que le Tribunal fédéral examine librement, de sorte que la décision attaquée ne saurait être annulée pour ce motif. La recourante met en évidence le rôle de simple transporteur de drogue qu'elle aurait joué dans le trafic de stupéfiants mis en place par ses coinculpés, de sorte qu'elle ne pourrait se voir condamnée à une peine supérieure à une année. Elle perd de vue que l'<ref-law> énumère les actes punissables, au nombre desquels figurent le transport et l'importation de stupéfiants (al. 3), sans établir entre eux une quelconque hiérarchie. Par ailleurs, même si, au stade de la fixation de la peine, le rôle secondaire du transporteur doit être pris en compte (<ref-ruling> consid. 2d/aa p. 204), rien ne permet d'affirmer que son cas échapperait à l'application de l'<ref-law>, s'agissant de l'importation de plus d'un kilo de cocaïne d'un taux de pureté supérieur à 70%. Vu la quantité de drogue transportée et importée en Suisse, une peine supérieure au minimum légal est envisageable; la cour cantonale n'a donc commis ni arbitraire, ni violation de la liberté personnelle en considérant que la recourante était exposée à une peine privative de liberté qui dépassait la durée de la détention préventive subie à ce jour. Quant à l'éventualité de l'octroi du sursis, fût-ce partiel, en application des art. 42 et 43 CP ou d'une libération conditionnelle selon l'<ref-law>, elle n'a pas à être prise en compte pour juger de la proportionnalité de la détention préventive, les circonstances particulières exigées par la jurisprudence pour imposer exceptionnellement une solution différente n'étant pas réunies (cf. à ce propos, arrêt 1P.27/2007 du 26 janvier 2007 consid. 3.5.2, s'agissant de la libération conditionnelle; voir <ref-ruling> consid. 3d p. 64, en ce qui concerne le sursis). De ce point de vue, le principe de la proportionnalité est toujours respecté. Pour le surplus, la recourante ne prétend pas que la procédure aurait connu des retards inadmissibles qui imposeraient sa libération immédiate et il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office ce qu'il en est.
6. Le recours doit par conséquent être rejeté. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire dans la présente procédure étant réunies, il y a lieu de statuer sans frais (<ref-law>); Me Jean-Marie Crettaz est désigné comme défenseur d'office de la recourante et une indemnité lui sera versée à titre d'honoraires par la caisse du Tribunal fédéral (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. La recourante est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Me Jean-Marie Crettaz est désigné comme défenseur d'office et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.
2. La recourante est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Me Jean-Marie Crettaz est désigné comme défenseur d'office et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.
3. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante ainsi qu'au Procureur général et à la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 4 juin 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '72345401-674c-40c8-afe8-0e4d65e70cec', '3e04e0dd-5963-4134-82f0-fc8332da8487', 'd3d454e1-4726-4725-a0bd-2601bd4c6055', '72345401-674c-40c8-afe8-0e4d65e70cec', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '72345401-674c-40c8-afe8-0e4d65e70cec', 'c2568663-11f7-4e91-a23e-61db824f7973', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', 'c2568663-11f7-4e91-a23e-61db824f7973', 'f05de956-97d4-41c1-8939-c702115923ac', 'd3d454e1-4726-4725-a0bd-2601bd4c6055', 'd3d454e1-4726-4725-a0bd-2601bd4c6055', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', 'c9e9ee21-2151-4df2-a0b5-8b024ef0241c', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '8f27cb82-9aba-4651-a105-43741d136eaf', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '3b2a92f0-cd15-4101-8da8-ab5f32ddc06e', '751be86c-f3f0-4f15-898f-741a86e703fe'] |
fbecff5a-9e89-4cac-86b9-3892b0ec78e0 | 2,014 | it | Fatti:
A.
Dalla relazione tra A._ e B._ è nato, nel 2003, C._. Il 31 luglio 2003 la Commissione tutoria regionale 1 sede di Chiasso (CTR 1, ora Autorità regionale di protezione 1) ha istituito una curatela giusta gli art. 308 cpv. 2 e 309 CC a favore del minore e ha conferito a D._ (dell'allora Ufficio del tutore ufficiale) il mandato di curatore.
Tra i genitori vi è una situazione di forte conflitto, con coinvolgimento del figlio. La regolamentazione del diritto di visita del padre ha dato luogo a numerose procedure; esso è attualmente disciplinato dalla risoluzione 20 dicembre 2010 della CTR 1, che riserva al padre un diritto di visita minimo di due incontri mensili della durata di due ore, da esercitarsi presso l'istituto X._, sotto la supervisione di personale specializzato. Le relazioni personali tra padre e figlio sono però interrotte dal 2010 per la forte opposizione del minore ad incontrare il padre e, persino, a partecipare agli incontri preliminari volti a prepararlo alle visite sorvegliate.
Con decisione 19 giugno 2012 la CTR 1 ha, per quanto qui di rilievo, respinto la richiesta di B._ di revocare a D._ il mandato di curatore e di nominare un curatore educativo " cui affidare il compito di gestire le relazioni personali, consigliare e aiutare i genitori nella cura del figlio e vigilare sul buon andamento delle visite, stabilendone anche le date e le modalità ".
B.
Con ricorso 2 luglio 2012 B._ ha impugnato la decisione 19 giugno 2012 della CTR 1 all'Autorità di vigilanza sulle tutele del Cantone Ticino. Il 1° gennaio 2013 il ricorso (reclamo) 2 luglio 2012 è stato trasmesso per competenza alla Camera di protezione del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. Con sentenza 5 giugno 2013 il Presidente di tale Camera lo ha parzialmente accolto, riformando la decisione 19 giugno 2012 della CTR 1 nel senso che è revocato il mandato a D._ (dispositivo n. 3.1) ed è istituita a favore di C._ una curatela educativa a norma dell'<ref-law> (dispositivo n. 3.1.1). Il Presidente ha altresì incaricato l'Autorità regionale di protezione 1 di nominare un curatore educativo idoneo, definendone i compiti, nel termine di 90 giorni dalla crescita in giudicato della sua decisione (dispositivo n. 3.1.2), e ha ricordato ai genitori che, per il bene del figlio, sono tenuti a collaborare con il curatore educativo (dispositivo n. 3.2). Il Presidente ha infine disposto che, fino alla nomina del curatore educativo, l'esercizio del diritto di visita continua ad essere regolato dalla risoluzione del 20 dicembre 2010, senza soggiacere ad incontri preliminari e fatta esclusione per l'incarico al curatore D._ (dispositivo n. 3.3).
C.
Con ricorso in materia civile 8 luglio 2013 A._ si è aggravata al Tribunale federale, chiedendo la riforma della sentenza 5 giugno 2013 nel senso che il reclamo 2 luglio 2012 di B._ sia respinto " nella misura in cui postula la nomina di un curatore educativo a favore di C._ ai sensi dell'<ref-law> ".
Il Presidente della Camera di protezione del Tribunale d'appello, con osservazioni 31 gennaio 2014, e l'opponente, con risposta 17 febbraio 2014, hanno postulato la reiezione del ricorso. C._ ha invece chiesto l'accoglimento del ricorso con osservazioni 13 marzo 2014. La ricorrente e l'opponente si sono nuovamente espressi con scritto 2 aprile 2014, rispettivamente 16 aprile 2014. | Diritto:
1.
1.1. La sentenza i mpugnata è una decisione finale (<ref-law>) che è stata pronunciata su ricorso dall'ultima istanza cantonale (art. 75 cpv. 1 e 2 LTF) in materia di protezione dei minori e degli adulti (art. 72 cpv. 2 lett. b n. 6 LTF). Il tempestivo (<ref-law>) ricorso in materia civile inoltrato dalla parte (parzialmente) soccombente nella sede cantonale (<ref-law>) è quindi in linea di principio ammissibile.
1.2. Il Tribunale federale è tenuto ad applicare d'ufficio il diritto (<ref-law>). Nondimeno, tenuto conto dell'onere di allegazione e motivazione posto dall'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF, la cui mancata ottemperanza conduce all'inammissibilità del gravame, il Tribunale federale esamina di regola solo le censure sollevate (<ref-ruling> consid. 1.3; <ref-ruling> consid. 1.1). Nell'atto di ricorso occorre pertanto spiegare in modo conciso, riferendosi all'oggetto del litigio, in cosa consiste la violazione del diritto e su quali punti il giudizio contestato viene impugnato (<ref-ruling> consid. 2.1). Le esigenze di motivazione sono più rigorose quando è fatta valere la violazione di diritti fondamentali. II Tribunale federale esamina queste censure solo se la parte ricorrente le ha debitamente sollevate e motivate, come prescritto dall'<ref-law>. Ne discende che l'allegato ricorsuale deve indicare chiaramente i diritti costituzionali che si pretendono violati, precisando altresì in che consista tale violazione (<ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 6).
1.3. Il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento dei fatti svolto dall'autorità inferiore (<ref-law>); può scostarsene o completarlo solo se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> o in modo manifestamente inesatto (<ref-law>). L'accertamento dei fatti contenuto nella sentenza impugnata può essere censurato alle stesse condizioni; occorre inoltre che l'eliminazione dell'asserito vizio possa influire in maniera determinante sull'esito della causa (<ref-law>). Dato che la definizione di "manifestamente inesatto" corrisponde a quella dell'arbitrio (<ref-ruling> consid. 2.4 con rinvio) e configura dunque a sua volta una violazione di un diritto fondamentale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4.1), valgono anche in questo contesto le esigenze di motivazione poste dall'<ref-law>. Il ricorrente che lamenta una violazione del divieto dell'arbitrio non può limitarsi a criticare la decisione impugnata come in una procedura d'appello, dove l'autorità di ricorso gode di cognizione libera, opponendo semplicemente la propria opinione a quella dell'autorità cantonale (<ref-ruling> consid. 3).
2.
L'oggetto del presente litigio è limitato alla nomina di un curatore educativo ai sensi dell'<ref-law> a favore del figlio delle parti (dispositivi n. 3.1.1, 3.1.2, 3.2 e 3.3 della sentenza impugnata). La revoca del mandato di curatore a D._ (dispositivo n. 3.1 del giudizio querelato) non è invece contestata.
2.1. L'istituzione di una curatela educativa a norma dell'<ref-law> presuppone che il bene del figlio sia minacciato (v. <ref-law>), che tale pericolo non possa essere prevenuto né dai genitori stessi (v. <ref-law>) né mediante una misura meno incisiva (principio di sussidiarietà) e che l'intervento attivo di un consigliere appaia adeguato al raggiungimento di tale scopo (principio di adeguatezza; v. sentenze 5A_840/2010 del 31 maggio 2011 consid. 3.1.1 con rinvii, in SJ 2012 I pag. 20; 5C.109/2002 dell'11 giugno 2002 consid. 2.1 con rinvii, in FamPra.ch 2002 pag. 851).
2.2. Secondo l'<ref-law>, se le circostanze lo richiedono l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
2.3. L'<ref-law> prevede che l'autorità di protezione dei minori può conferire al curatore speciali poteri, segnatamente la vigilanza delle relazioni personali.
Qualora la minaccia per il bene del figlio sia circoscritta alle difficoltà nell'esercizio del diritto di visita (v. Yvo Biderbost, Die Erziehungsbeistandschaft, 1996, pagg. 222-225; v. anche sentenza 5C.151/2000 del 6 settembre 2000 consid. 3b; sulle difficoltà nell'esercizio del diritto di visita quale pericolo per il bene del minore v. <ref-ruling> consid. 1; Peter Breitschmid, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 4a ed. 2010, n. 18 ad <ref-law>), il compito di un curatore educativo può essere limitato alla sola vigilanza delle relazioni personali (sentenza 5C.151/2000 del 6 settembre 2000 consid. 3a; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5a ed. 2014, n. 1286 pag. 843; Cyril Hegnauer, Grundriss des Kindesrechts, 5a ed. 1999, n. 27.20; lo stesso, Berner Kommentar, 1997, n. 121 ad <ref-law>; Yvo Biderbost, op. cit., pagg. 284-285; Martin Stettler, Das Kindesrecht, Schweizerisches Privatrecht, vol. III/2, 1992, pag. 503; una parte della dottrina pare invece considerare che il curatore incaricato di speciali poteri giusta l'<ref-law> sia al contempo sempre investito del mandato generale dell'<ref-law>, v. Peter Breitschmid, op. cit., n. 7 ad <ref-law>; Philippe Meier, in Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, n. 15 e 29 ad <ref-law>).
La curatela educativa di vigilanza delle relazioni personali ai sensi dell'<ref-law> ha lo scopo di agevolare, malgrado le tensioni esistenti tra i genitori, il contatto tra il figlio ed il genitore non affidatario e di garantire l'esercizio del diritto di visita (sentenza 5C.102/1998 del 14 luglio 1998 consid. 3; v. anche <ref-ruling> consid. 2c).
3.
Nel caso concreto l'autorità inferiore ha accertato che vi è una "allucinante situazione di conflitto tra i genitori - con coinvolgimento del figlio ", i quali "appaiano visibilmente e da entrambe le parti obnubilati su quello che è il vero bene di C._, (...) soggetto che ha il diritto ad intrattenere relazioni con entrambi". L'esercizio del diritto di visita paterno è oramai interrotto dal 2010 per la forte opposizione del minore ad incontrare il padre e, persino, a partecipare agli incontri preliminari volti a prepararlo alle visite sorvegliate. L'autorità cantonale ha ritenuto che lo sviluppo del figlio fosse pertanto minacciato, che tale pericolo non potesse essere prevenuto né dai genitori stessi (che non hanno saputo intraprendere alcuna azione concreta per porre rimedio alla situazione, malgrado l'invito loro rivolto dalla CTR 1 con decisione 19 giugno 2012) né mediante la vigente curatela di vigilanza delle relazioni personali dell'<ref-law>, e che fosse necessario ed appropriato istituire "una curatela educativa più incisiva, a norma dell'<ref-law>".
4.
La ricorrente censura un arbitrario accertamento dei fatti e la violazione dell'<ref-law>.
Ella ritiene che le condizioni fissate dalla giurisprudenza per nominare un curatore educativo a norma dell'<ref-law> non sarebbero in concreto adempiute. Per quanto concerne la minaccia per il bene del figlio, afferma che dagli atti non emergerebbe alcun rischio tale da giustificare l'adozione della misura dell'<ref-law>, contrariamente alle "situazioni di estrema gravità e pericolo" descritte nella giurisprudenza del Tribunale federale (sentenze 5C.109/2002 dell'11 giugno 2002; 5A_839/2008 del 2 marzo 2009; 5A_840/2010 del 31 maggio 2011). A suo dire, il principio di sussidiarietà non sarebbe inoltre rispettato, poiché l'autorità cantonale non avrebbe tenuto conto degli sforzi da lei compiuti per permettere l'esercizio del diritto di visita e non avrebbe effettuato i dovuti accertamenti sul carattere del padre. Infine, nemmeno il principio di adeguatezza sarebbe rispettato, poiché l'autorità inferiore "parte aprioristicamente dal presupposto che lo scopo da raggiungere è quello di instaurare, a tutti i costi, una relazione padre/figlio mai esistita (...) e non la salvaguardia del bene del bimbo e del suo sviluppo".
4.1. Nel suo gravame la ricorrente formula diverse critiche contro l'accertamento dei fatti contenuto nel giudizio impugnato. Ella si limita però a semplicemente opporre la sua opinione a quella dell'autorità cantonale, senza sostanziare in modo qualificato l'arbitrio. Tali critiche non sono quindi conformi ai requisiti di motivazione previsti dall'<ref-law> e vanno dichiarate inammissibili.
4.2. Dagli accertamenti di fatto dell'autorità inferiore emerge che, all'incirca dal 2007, D._ ha esercitato le funzioni di curatore incaricato della vigilanza delle relazioni personali tra padre e figlio ai sensi dell'<ref-law>. Ora, il fatto che, nonostante la misura dell'<ref-law>, l'esercizio del diritto di visita sia attualmente ancora molto difficoltoso non giustifica necessariamente l'adozione di "una curatela educativa più incisiva, a norma dell'<ref-law>", come ritenuto dall'autorità inferiore.
Occorre dare atto alla ricorrente che in concreto il bene del figlio non è minacciato da una generale mancanza di capacità educative dei genitori (v. anche <ref-ruling> consid. 2a). Gli accertamenti contenuti nel giudizio impugnato, infatti, attestano che il pericolo per il bene del minore rimane circoscritto alle gravi difficoltà nell'esercizio del diritto di visita: al riguardo l'autorità inferiore ha in particolare stabilito che "il padre denota palesi limiti ad entrare in relazione con il figlio e la madre ha assunto un comportamento non collaborativo e non proteso a preparare, rassicurare e legittimare il figlio all'incontro con il padre".
Considerata la minaccia puntuale per il bene del figlio, la misura di protezione più adeguata non risulta essere la curatela educativa ai sensi dell'<ref-law>, bensì la curatela educativa limitata alla vigilanza delle relazioni personali a norma dell'<ref-law> (v. supra consid. 2.3). L'adozione della misura dell'<ref-law> non rispetta quindi il principio di adeguatezza.
La pronuncia di una curatela educativa ai sensi dell'<ref-law> non rispetta in concreto nemmeno il principio di sussidiarietà: invece di modificare la misura di protezione del figlio, adottandone una "più incisiva", l'autorità inferiore poteva infatti limitarsi a sostituire il curatore educativo incaricato di vigilare il diritto di visita ai sensi dell'<ref-law>, conferendo il mandato ad un professionista, il cui intervento era del resto stato auspicato dallo stesso D._.
I presupposti per l'adozione di una curatela educativa a norma dell'<ref-law> non sono soddisfatti. La censura di violazione di tale disposizione appare perciò fondata.
5.
La ricorrente non può invece essere seguita laddove pare considerare che non sia necessario nominare alcun curatore educativo ai sensi dell'<ref-law> a favore del figlio.
Come appena esaminato, in concreto appare infatti opportuno continuare a proteggere il bene del minore - minacciato dalle difficoltà nell'esercizio del diritto di visita - mediante la curatela educativa di vigilanza delle relazioni personali ai sensi dell'<ref-law>. Il reclamo 2 luglio 2012 dell'opponente era pertanto sì da accogliere parzialmente, ma nel senso di incaricare l'Autorità regionale di protezione 1 di nominare un nuovo curatore educativo per la vigilanza delle relazioni personali idoneo, vale a dire conferendo il mandato ad un professionista con competenze pedagogiche e di mediazione. La decisione qui impugnata (dispositivi n. 3.1.1 e 3.1.2) va riformata in tal senso; il termine per la nomina del nuovo curatore educativo va fissato a 40 giorni dalla pronuncia della presente sentenza.
La situazione di grave conflittualità esistente tra i genitori giustifica di confermare il loro obbligo di collaborare con il curatore educativo (v. dispositivo n. 3.2 del giudizio querelato).
Considerata la necessità della nomina di un nuovo curatore educativo incaricato della vigilanza delle relazioni personali, durante il breve termine che intercorre dalla pronuncia di questa sentenza fino a tale nomina i diritti di visita non verranno esercitati (contrariamente a quanto previsto al dispositivo n. 3.3 della sentenza impugnata).
6.
Da quanto precede discende che il ricorso va parzialmente accolto nella misura della sua ammissibilità. I dispositivi n. 3.1.1, 3.1.2 e 3.3 della sentenza impugnata sono annullati ed il dispositivo n. 3.1.1 è riformato nel senso che "L'Autorità regionale di protezione 1 sede di Chiasso provvederà, nel termine di 40 giorni dalla pronuncia della sentenza del Tribunale federale, a nominare un nuovo curatore educativo per la vigilanza delle relazioni personali (<ref-law>) idoneo". Ciò determina anche l'annullamento dei dispositivi n. 3.5 e 4 della sentenza impugnata concernenti le spese giudiziarie e le ripetibili nella procedura precedente ed il rinvio della causa all'autorità inferiore per nuova decisione su di esse. Per il resto, il ricorso è respinto.
Dato l'esito del ricorso si giustifica porre le spese giudiziarie per 1/2 a carico della ricorrente e per 1/2 a carico dell'opponente (<ref-law>) e compensare le ripetibili (<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è parzialmente accolto. I dispositivi n. 3.1.1, 3.1.2, 3.3, 3.5 e 4 della sentenza impugnata sono annullati. Il dispositivo n. 3.1.1 è riformato nel senso che "L'Autorità regionale di protezione 1 sede di Chiasso provvederà, nel termine di 40 giorni dalla pronuncia della sentenza del Tribunale federale, a nominare un nuovo curatore educativo per la vigilanza delle relazioni personali (<ref-law>) idoneo". La causa è rinviata al Presidente della Camera di protezione del Tribunale d'appello del Cantone Ticino per nuova decisione sulle spese giudiziarie e sulle ripetibili nella procedura precedente. Per il resto, il ricorso è respinto.
2.
Le spese giudiziarie, fissate in complessivi fr. 2'000.--, sono poste a carico della ricorrente in misura di fr. 1'000.-- e dell'opponente in misura di fr. 1'000.--. Le ripetibili sono compensate.
3.
Comunicazione ai patrocinatori delle parti, al patrocinatore di C._, al Presidente della Camera di protezione del Tribunale d'appello del Cantone Ticino e all'Autorità regionale di protezione 1 sede di Chiasso. | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['f434f1b7-080b-498e-9e27-efab60163ed7', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', 'badaf92a-e152-4f90-97bc-33b0d0a008c1', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '8f0b0519-1b8a-4129-9ebe-9df62c77535b', 'cf51eb2f-1b58-4cfb-812e-25042dfd35a0', 'a7bde42e-3194-46d7-82a5-462a00fb37f4'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
fbed6cfb-c1ee-4e72-9cdb-73c6e27667de | 2,012 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 4. Dezember 2012 gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 19. Oktober 2012, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die Beschwerde diesen inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügt, da sie keinen rechtsgenüglichen Antrag enthält und den Ausführungen nicht entnommen werden kann, inwiefern die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz im Sinne von <ref-law> - soweit überhaupt beanstandet - qualifiziert unzutreffend (offensichtlich unrichtig, unhaltbar oder willkürlich; <ref-ruling> E. 3 S. 157 mit Hinweisen) und die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft sein sollen,
dass die Vorbringen des Beschwerdeführers - so verständlich sie aus seiner Sicht sein mögen - unbehelflich sind, da sie sich nicht mit den entsprechenden Erwägungen des kantonalen Gerichts (angefochtener Entscheid S. 5 ff. E. 5) auseinandersetzen,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten und in Anwendung von <ref-law> umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 14. Dezember 2012
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Fessler | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fbede3ff-2642-4296-94be-a1decacf3259 | 2,014 | fr | Faits :
A.
A.a. Le 6 septembre 2013, Y._ SA a requis le prononcé de la faillite de X._ SA sur la base d'une commination de faillite notifiée à cette dernière le 21 février 2013.
A.b. Par acte du 11 décembre 2013, X._ SA a requis, en vertu de l'<ref-law>, l'ajournement de la faillite pour une durée de six mois, avec la réserve d'une ou plusieurs prorogations de ce délai et la désignation d'un curateur.
A.c. Par jugement du 27 janvier 2014, le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté la requête d'ajournement de la faillite et a prononcé la faillite de X._ SA le même jour à 14h15.
A.d. Par arrêt du 14 juillet 2014, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par X._ SA à l'encontre de ce jugement et dit que la faillite prenait effet le même jour à 12h00.
B.
Par acte du 15 juillet 2014, X._ SA exerce un recours en matière civile contre cet arrêt. Elle conclut principalement à sa réforme en ce sens, notamment, qu'un ajournement de faillite de six mois, avec la réserve d'une ou plusieurs prorogations, soit prononcé et qu'un curateur soit désigné. Subsidiairement, elle sollicite son annulation et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'effet suspensif a été accordé par ordonnance présidentielle du 30 juillet 2014.
X._ SA a complété la motivation de son recours par acte expédié le 15 septembre 2014.
Des réponses sur le fond n'ont pas été requises. | Considérant en droit :
1.
La décision qui refuse l'ajournement de la faillite et prononce en conséquence la faillite constitue une décision finale (<ref-law>; cf. arrêt 5A_417/2013 du 6 août 2013 consid. 1 concernant la révocation de l'ajournement de la faillite accordé selon l'<ref-law> et le prononcé de la faillite subséquent) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (<ref-law>). Interjeté dans le délai de 30 jours (<ref-law>), contre une décision de l'autorité cantonale supérieure en matière de faillite (<ref-law>) par la débitrice déboutée de ses conclusions (<ref-law>), le recours en matière civile du 15 juillet 2014 est ainsi recevable au regard de ces dispositions, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). La question de savoir si le complément du 15 septembre 2014 l'est également, étant rappelé que les règles sur la suspension de délai ne s'appliquent pas aux mesures provisionnelles (cf. infra consid. 2 et 46 al. 2 LTF), peut rester ouverte au vu du sort réservé aux griefs qui sont soulevés dans ces écritures (cf. infra consid. 3).
2.
Selon la jurisprudence, la décision ayant pour objet l'ajournement de la faillite, au sens de l'<ref-law>, doit être considérée comme une mesure provisionnelle au sens de l'<ref-law> (arrêts 5A_417/2013 du 6 août 2013 consid. 2; 5A_111/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.2; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, n° 11 ad <ref-law>). Il doit en aller de même lorsque le juge refuse un ajournement de faillite requis par la société anonyme poursuivie sur la base de l'<ref-law> alors qu'une procédure de faillite ordinaire (<ref-law>) initiée par un créancier est pendante (sur la possibilité de requérir dans ce cadre un tel ajournement: cf. ALEXANDER DUBACH, Der Konkursaufschub nach <ref-law>: Zweck, Voraussetzungen und Inhalt, in RSJ 1998 p. 149 ss [153]). Par conséquent, en tant qu'il vise la décision de refus d'ajournement, le recours ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief a été invoqué et motivé de manière claire et détaillée (principe d'allégation; <ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.2 et les arrêts cités). En particulier, la partie recourante ne peut se borner à critiquer le droit ou l'établissement des faits mais doit, à cet égard, se plaindre d'arbitraire (art. 9 Cst.). Pour motiver ce grief, elle ne peut alors se contenter de s'en prendre à la décision attaquée comme elle le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; elle ne peut pas non plus se limiter à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale. Elle doit démontrer par une argumentation précise en quoi cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenable (<ref-ruling> consid. 3 et les arrêts cités). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> consid. 2).
3.
En l'espèce, le recours ne porte que sur la décision de refus de l'ajournement de la faillite, la recourante estimant que la cour cantonale a nié à tort que les conditions d'un tel ajournement étaient réunies. Partant du principe - erroné - que le recours peut être formé pour violation du droit fédéral au sens de l'<ref-law>, la recourante fonde son argumentation exclusivement sur la violation de l'<ref-law>. Elle ne fait ainsi valoir aucune violation d'un droit constitutionnel, en particulier l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Dès lors, faute de répondre aux exigences de motivation susrappelées, le recours ne peut qu'être déclaré irrecevable.
4.
Au vu de ce qui précède, les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond (art. 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, à l'Office des faillites, au Registre du commerce et au Registre foncier du canton de Genève.
Lausanne, le 30 septembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Achtari | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '12fb2dcf-41e5-44eb-a2e8-e09f43253897'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
fbef2ae9-c5d8-4e4c-b23d-aaadb8b9c507 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. A._, geboren im Jahr 1969, meldete sich am 24. Oktober 1995 zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung an. Sie war am 2. August 1994 in einen Verkehrsunfall verwickelt, bei welchem sie gemäss Bericht von Dr. med. B._, Spezialarzt FMH für Neurologie, der A._ am 12. Juli 1995 im Auftrag der SUVA untersuchte, ein Schleudertrauma der Halswirbelsäule (HWS) erlitt. A._ hatte 1989 die Maturität erworben und war seit 12. Januar 1990 als Flight Attendant bei der S._ beschäftigt. Seit 1. März 1995 war sie, da fluguntauglich, im Bodendienst tätig. Mit Verfügung vom 4. September 1997 wurde A._ ab August 1995 eine halbe und ab Juli 1997 eine Viertelsrente zugesprochen. Dagegen wurde am 26. September 1997 Beschwerde erhoben. Am 9. Januar 1998 wurde die Aufhebung der Rente auf Ende des folgenden Monates verfügt, wobei festgehalten wurde, dass die Rentenaufhebungsverfügung mit der bereits angefochtenen Verfügung vom 4. September 1997 als mitangefochten gelte. Am 4. April 1999 wurde vom Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die Beschwerde abgewiesen. Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat im Verfahren I 713/99 die dagegen erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwer-de am 30. Juni 2000 teilweise gutgeheissen und die Verfügung vom 9. Januar 1998 der IV-Stelle Zürich betreffend Renteneinstellung per Ende Februar 1998 aufgehoben. Demgegenüber wurde der Zuspruch einer Viertelsrente ab 1. Juli 1997 bestätigt und darüber hinaus das Valideneinkommen mit Fr. 59'820.-- beziffert. In einem im Auftrag der IV-Stelle erstellten Gutachten der MEDAS wurde am 22. August 2001 festgehalten, dass polydisziplinär aufgrund objektivierbarer Befunde nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit eine invalidisierende Erkrankung hergeleitet und daher keine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit festgestellt werden könne. Allerdings seien die subjektiv beklagten Beschwerden von A._ weitgehend kongruent mit dem "für ein Schleudertrauma der HWS typischen Beschwerdebild", wie es vom Eidgenössischen Versiche-rungsgericht in seinem Urteil vom 4. Februar 1991 definiert worden sei. Eine Diagnose mit Einschränkung der zumutbaren Arbeitsfähigkeit wurde nicht gestellt. Mit Verfügung vom 20. Februar 2002 wurde ein Rentenanspruch ab 1. März 1998 abgewiesen. Diese Verfügung wurde auf Beschwerde hin am 3. Juli 2002 vom Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich aufgehoben und die Sache an die IV-Stelle Zürich zurückgewiesen, damit diese neu über den Rentenanspruch von A._ ab März 1998 verfüge. Ein weiteres, bei der Klinik T._ von der IV-Stelle Zürich eingeholtes und von Dr. med. C._, Assistenzärztin Ambulatorium, und Dr. med. R._, Oberärztin, verfasstes Gutachten hielt eine Arbeitsfähigkeit im bisherigen Arbeitsverhältnis bzw. Aufgabenbereich von 40 bis 45% fest. Mit Verfügung vom 15. Dezember 2003 wurde A._ ab 1. März 1998 eine Viertelsrente zugesprochen. Auf Einsprache hin wurde die Ausrichtung einer halben Invalidenrente rückwirkend ab 1. März 1998 angeordnet, wobei für das Jahr 1998 von einem Valideneinkommen von Fr. 72'864.-- (12 x Fr. 6'072.--) ausgegangen wurde. A._ wurde am 12. November, 20. Dezember 2007, 28. Mai 2008, 23. Oktober 2008 sowie am 11. November 2008 mehrmals aufgefordert, den Fragebogen für Revision der Invalidenrente/Hilflosenentschädigung einzureichen. Am 18. Dezember 2008 teilte A._ der Sozialversicherungsanstalt Zürich mit, dass die IV-Leistungen per 31. Dezember 2008 eingestellt werden können. Nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens wurde mit Verfügung vom 24. Februar 2010 die Ausrichtung der Rente rückwirkend per 1. Juni 2006 aufgehoben und am 8. März 2010 eine Rückforderung über Fr. 39'108.-- für die Rentenzahlungen vom 1. Januar 2006 bis 31. Dezember 2008 geltend gemacht.
B. Am 25. März 2010 hat A._ gegen die Verfügung der IV-Stelle Zürich vom 24. Februar 2010 und vom 8. März 2010 Beschwerde beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich erhoben. Dabei wurde beantragt, die Verfügungen vom 24. Februar und 8. März 2010 aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die IV-Stelle Zürich zurückzuweisen. Am 11. August 2010 wurde durch das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich eine Referentenaudienz mit Vergleichsverhandlung durchgeführt. Am 31. August 2010 hat die IV-Stelle Zürich den Vergleich widerrufen. Mit Urteil des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 11. Juli 2011 wurde die Beschwerde abgewiesen.
C. A._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den vorinstanzlichen Entscheid. Dabei wird die Aufhebung der Ziffern 1 und 2 des Urteils der Vorinstanz und der Verfügungen vom 24. Februar und 8. März 2010 sowie die Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an die Beschwerdegegnerin, eventuell an die Vorinstanz beantragt. Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde, während das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung verzichten. | Erwägungen:
1. 1.1 Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht (<ref-law>).
1.2 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 252 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 2.2 S. 550; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
2. Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>; <ref-ruling>). Dies ist von der ein Novum einbringenden Partei näher darzulegen (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG; vgl. Urteile 8C_826/2008 vom 2. April 2009 E. 3; 8C_514/2008 vom 31. März 2009 E. 3), was die Beschwerdeführerin unterlassen hat. Die neu beigebrachten Beweismittel sind daher unzulässig und bleiben vor Bundesgericht unbeachtet (Urteile 8C_684/2009 vom 23. April 2010 E. 2). Dabei ist auch nicht ersichtlich, was die Bilanz per 31. De-zember 2010 und die Erfolgsrechnung 2010 der Firma X._ AG für die Entscheidfindung beitragen sollen, da ab 1. Januar 2009 die Aufhebung der Invalidenrente durch die Beschwerdeführerin selber beantragt wurde.
3. Streitig und zu prüfen ist die Höhe des Anspruchs der Beschwerdeführerin auf eine Invalidenrente ab 1. Januar 2006 bis 31. Dezember 2008. Dabei stellt sich vorab die Frage, auf welcher Basis das Valideneinkommen zu bestimmen ist.
3.1 Unter dem Valideneinkommen ist jenes Einkommen zu verstehen, welches die versicherte Person im Zeitpunkt des Rentenbeginns nach dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit als Gesunde tatsächlich erzielen würde. Die Einkommensermittlung hat so konkret wie möglich zu erfolgen. Dabei wird in der Regel am zuletzt erzielten, nötigenfalls der Teuerung und der realen Einkommensentwicklung angepassten Verdienst angeknüpft, da es empirischer Erfahrung entspricht, dass die bisherige Tätigkeit ohne Gesundheitsschaden fortgesetzt worden wäre. Ausnahmen müssen mit überwiegender Wahrscheinlichkeit erstellt sein (<ref-ruling> E. 4.3.1 S. 224). Für die Annahme einer mutmasslichen beruflichen Weiterentwicklung wird der Nachweis konkreter Anhaltspunkte dafür verlangt, dass die versicherte Person einen beruflichen Aufstieg und ein entsprechend höheres Einkommen auch tatsächlich realisiert hätte, wenn sie nicht invalid geworden wäre. Bei der Prüfung der mutmasslichen beruflichen Entwicklung können unter Umständen aus einer besonderen beruflichen Qualifizierung im Invaliditätsfall Rückschlüsse auf die hypothetische Entwicklung gezogen werden, zu der es ohne Eintritt des Gesundheitsschadens gekommen wäre. (Urteil 8C_116/2008 vom 27. November 2008 E. 2.1).
3.2 Die Beschwerdeführerin war im Zeitpunkt des Eintritts der gesundheitlichen Beeinträchtigung als Flight Attendant bei der S._ tätig, wobei sie diesen Beruf offenbar kurze Zeit nach Erwerb der Maturität ergriffen hatte. Aus dieser beruflichen Situation im Zeitpunkt des Eintritts der gesundheitlichen Beeinträchtigung am 2. August 1994 kann sicher nicht auf einen beruflichen Aufstieg zur Immobilienmaklerin mit Jahreseinkünften von Fr. 152'700.-- im Jahr 2006, Fr. 227'200.-- im Jahr 2007 und Fr. 248'800.-- im Jahr 2008 geschlossen werden. Wie die Vorinstanz zutreffend vermerkte, wurde in der Einsprache vom 14. Januar 2004, mit welcher die Beschwerdeführerin erfolgreich die Zusprache einer halben Invalidenrente ab 1. März 1998 erwirken konnte, ein solcher möglicher beruflicher Aufstieg nicht erwähnt. Vielmehr wurde dort argumentiert, dass die Beschwerdeführerin "heute", das heisst somit am 14. Januar 2004, Fr. 80'400.-- pro Jahr verdienen könnte. Selbst wenn diese Zahl gemäss dem Nominallohnindex für das Jahr 2006 angepasst würde, ist offensichtlich, dass daraus kein rentenbegründender Invaliditätsgrad im Vergleich mit den Jahreseinkünften 2006 bis 2008 resultiert.
3.3 Wenn die Beschwerdeführerin selber am 14. Januar 2004 ihr Valideneinkommen mit Fr. 80'400.-- bezifferte, kann sicherlich nicht angenommen werden, dass dieses dann lediglich zwei Jahre später ein Mehrfaches davon betragen würde. Immerhin müsste bei Berücksichtigung der von der Beschwerdeführerin tatsächlich erzielten Einkünfte als Invalideneinkommen das Valideneinkommen im Jahr 2006 Fr. 254'500.--, im Jahr 2007 Fr. 378'667.-- und im Jahr 2008 Fr. 414'667.-- betragen, damit in diesen Jahren überhaupt noch ein rentenbegründender Invaliditätsgrad gegeben wäre. Es kann offensichtlich nicht von so hohen Einkünften der Beschwerdeführerin ausgegangen werden, falls bei ihr in der Vergangenheit keine gesundheitliche Beeinträchtigung eingetreten wäre.
3.4 Die Beschwerdeführerin will einen erwerblich gewichteten Betätigungsvergleich (ausserordentliches Bemessungsverfahren) angewendet haben. Jedoch besteht kein Anlass für die Bemessung des Invaliditätsgrades nach dem ausserordentlichen Bemessungsverfahren. Die beiden Vergleichseinkommen können schon aufgrund der eigenen Angaben der Beschwerdeführerin sowohl für das Valideneinkommen wie auch für das Invalideneinkommen hinreichend ermittelt werden, so dass daraus klar kein rentenbegründender Invaliditätsgrad resultiert. Dementsprechend bleibt auch kein Raum für die ausnahmsweise Anwendung des ausserordentlichen Bemessungsverfahrens (Kieser, ATSG-Kommentar, 2. Auflage, <ref-law> N 27). Überdies ist auch darauf hinzuweisen, dass ohne Eintritt einer gesundheitlichen Beeinträchtigung in der Vergangenheit bei der Beschwerdeführerin nicht mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit auf ihre heutige berufliche Tätigkeit als Immobilienmaklerin geschlossen werden kann. Vielmehr war die Beschwerdeführerin 1994 als Flight Attendant tätig. Dann kann aber gar kein Betätigungsvergleich im Hinblick auf die beruflichen Aufgaben einer Immobilienmaklerin vorgenommen werden. Die Vorinstanz hat somit ohne Bundesrechtsverletzung erkannt, dass ab 1. Januar 2006 die invaliditätsmässigen Voraussetzungen für einen Rentenbezug bei der Beschwerdeführerin nicht mehr gegeben waren.
4. Die Beschwerdeführerin leitet ihre gesundheitlichen Beeinträchtigungen aus einer Distorsion der HWS ab. Schon gemäss den Gutachtern der MEDAS vom 22. August 2001 konnte aufgrund objektivierbarer Befunde nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit eine invalidisierende Erkrankung festgestellt werden. Allein wegen einer Einschränkung der Arbeitsfähigkeit aus psychischen Gründen wurde der Beschwerdeführerin gestützt auf das Gutachten der Assistenzärztin C._ und der Oberärztin R._ der Klinik T._ eine halbe Invalidenrente zugesprochen. Das Vorliegen eines Revisionstatbestandes ist spätestens für den von der Beschwerdegegnerin angenommenen Zeitpunkt ab 1. Januar 2006 gemäss <ref-law> gegeben, da sich zumindest die erwerbliche Situation der Beschwerdeführerin wesentlich geändert hatte. Das Vorliegen eines Revisionstatbestandes gemäss <ref-law> wird von der Beschwerdeführerin selber nicht in Zweifel gezogen, ansonsten sie auch gar nicht die Anwendung des ausserordentlichen Bemessungsverfahrens verlangen konnte. Auch von der Beschwerdeführerin wird somit eine Veränderung sowohl der massgebenden Vergleichseinkommen wie auch der erwerblichen Auswirkungen angenommen, so dass <ref-law> zur Anwendung zu gelangen hat (vgl. Kieser, a.a.O., <ref-law> N 19 und 21). Wenn jedoch eine entsprechende Neufestlegung des Invaliditätsgrades vorzunehmen ist, ist auch die aktuelle bundesgerichtliche Rechtsprechung zur invalidisierenden Wirkung von HWS-Verletzungen zur Anwendung zu bringen (<ref-ruling>). Diese verlangt, dass die entsprechenden Kriterien gemäss <ref-ruling> E. 2.2.3 gegeben sein müssen, dass ausnahmsweise eine Unzumutbarkeit einer willentlichen Überwindung des Leidens anzunehmen ist. Diese Kriterien sind bei der Beschwerdeführerin offensichtlich nicht erfüllt. Eine psychische Komorbidität kann nicht angenommen werden, nachdem bereits im Gutachten der Klinik T._, das Grundlage für die Rentenzusprache an die Beschwerdeführerin war, nebst der Anpassungsstörung keine IV-rechtlich relevante Diagnose gestellt wurde, wobei beim Alkoholabusus ein zur Zeit kontrolliertes Trinken angeführt wurde. Gestützt auf das MEDAS-Gutachten sind keine chronischen körperlichen Begleiterkrankungen auszumachen. Aufgrund der Tätigkeit der Beschwerdeführerin als Immobilienmaklerin kann sicher auch kein sozialer Rückzug ausgemacht werden. Ein primärer Krankheitsgewinn im Sinne einer Flucht in die Krankheit kann bei Vorliegen einer solchen beruflichen Tätigkeit ebenso wenig angenommen werden wie unbefriedigende Behandlungsergebnisse trotz konsequent durchgeführter ambulanter und/oder stationärer Behandlungsbemühungen. Solche sind auch nicht dokumentiert. Die Beschwerdeführerin gab, nachdem sie während mehr als einem Jahr vergeblich gemahnt wurde, den Revisionsfragebogen einzureichen, am 18. Dezember 2008 lediglich an, "nach diversen Behandlungen bei Herrn M._", der bei ihr offenbar eine Akupunkturmassage vornahm, in der Lage zu sein, auf die IV-Leistungen verzichten zu können.
5. 5.1 Gemäss <ref-law> erfolgt die Herabsetzung oder Aufhebung der Renten und Hilflosenentschädigungen rückwirkend vom Eintritt der für den Anspruch erheblichen Änderung, wenn die unrichtige Ausrichtung einer Leistung darauf zurückzuführen ist, dass der Bezüger sie unrechtmässig erwirkt hat oder er der ihm gemäss <ref-law> zumutbaren Meldepflicht nicht nachgekommen ist. Die Beschwerdeführerin bestreitet in ihrer Eingabe vom 14. September 2011 nicht das Vorliegen einer Meldepflichtverletzung. Eine solche ist spätestens ab dem Jahr 2006 sicher anzunehmen, nachdem sich die Honorareinnahmen vom Jahr 2005 von Fr. 49'304.25 auf Fr. 221'697.85 im Jahr 2006 massiv vergrössert haben, währenddem sich der Aufwand gesamthaft im Verhältnis zu den Honorareinnahmen viel weniger stark entwickelt hatte. Im Übrigen kann auch aus den Eintragungen im individuellen Konto der Beschwerdeführerin (IK) für die Jahre 2007 mit Fr. 227'200.-- und 2008 mit Fr. 248'800.-- nicht auf eine Rückbildung der Honorareinnahmen der Beschwerdeführerin als Immobilienmaklerin geschlossen werden. (Ein Abschluss für das Jahr 2008 liegt ebenso wenig wie ein solcher für das Jahr 2007 bei den Akten.) Die Vorinstanz bezifferte die Einkünfte der Beschwerdeführerin für das Jahr 2008 zutreffend anhand der Meldungen des Steueramtes an die Ausgleichskasse.
5.2 Wegen der Meldepflichtverletzung hat die Beschwerdegegnerin korrekt die Rente rückwirkend ab 1. Januar 2006 aufgehoben und die im Zeitraum vom 1. Januar 2006 bis 31. Dezember 2008 ausgerichteten Rentenzahlungen zurückgefordert. Die Berechnung der Rückforderungssumme wird von der Beschwerdeführerin nicht in Frage gestellt. Die Beschwerde ist somit vollumfänglich abzuweisen.
6. Aufgrund des Ausgangs des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin die Kosten desselben zu tragen. Eine Parteientschädigung ist dementsprechend an die Beschwerdeführerin nicht auszurichten. Die Beschwerdegegnerin hat, obwohl sie aufgrund des Prozessergebnisses als obsiegend zu betrachten ist (vgl. <ref-ruling> E. 6.1 S. 235 mit Hinweisen), keinen Anspruch auf Parteientschädigung (<ref-law>; <ref-ruling> E. 6.1 S. 235, 128 V 124 E. 5b S. 133 f., 126 V 143 E. 4a und b S. 150 f.). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 9. März 2012
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Scartazzini | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4a107533-46a1-4a9d-82ca-27c5a99ddd1a', '3135b7df-4681-42d7-a46d-50ad24b26277', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'a69faac8-7f7b-4a48-a77c-8eb40ec59a6a', 'b9d3ae4c-d30b-442b-a4f0-8849110b2c79', '275e0f6b-7d8b-415a-9bb6-768762353715', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', 'a4cf97bb-cb0e-45bc-ac11-b701380502e9', 'a4cf97bb-cb0e-45bc-ac11-b701380502e9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
fbefb52f-8c0a-4ee7-8b4e-35cf0e663ad4 | 2,015 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde des A._ vom 26. Mai 2015 (Poststempel) gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 20. April 2015, | in Erwägung,
dass die Beschwerde gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die am letzten Tag der Rechtsmittelfrist nach <ref-law> eingereichte Beschwerde diesen Anforderungen nicht genügt, da weder ein Begehren gestellt noch dargelegt wird, inwiefern die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz unzutreffend (<ref-law>) und die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft sein sollen (<ref-ruling> E. 1.4 S. 176),
dass das Gesuch um persönliche Anhörung, bei welcher alle "Zahlen/ Daten/Fakten" genannt und ausführlich erläutert werden können, ein Beweisanerbieten, aber keine Begründung ist,
dass die offensichtlich nicht hinreichend begründete Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> zu erledigen und in Anwendung von <ref-law> umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist, | erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. Mai 2015
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Fessler | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fbf0e697-d079-4b7d-b5f7-da374e599612 | 2,007 | fr | Faits:
Faits:
A. B._, né en 1979, a dû interrompre définitivement son apprentissage de cuisinier en raison d'atteintes à la santé (fractures du bassin et du quatrième métacarpien gauche, contusions pulmonaires, hématome rétropéritonéal, instabilité symphysaire, maladie de Crohn) - et des limitations en découlant (marche, station debout prolongée et port de charges) - consécutives à un accident de la circulation routière survenu le 23 mai 1997. Il a requis des prestations auprès de l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) le 8 octobre 1998.
Une réorientation professionnelle ayant été nécessaire, l'assuré a porté son choix sur un apprentissage d'informaticien. Il n'a cependant pas trouvé d'employeur pour l'année scolaire 2000/2001, ni pour la suivante. L'office AI a donc pris en charge une mise à niveau de ses connaissances (communication du 24 août 2000), consacrée par l'obtention d'un diplôme de commerce, puis la formation d'informaticien de gestion HES (communication du 4 octobre 2001), sanctionnée par un échec définitif en première année; le 28 janvier 2003, l'intéressé avait fait l'objet d'un avertissement lui enjoignant de modifier son comportement (absentéisme, manque d'application et de motivation, volonté de changer d'orientation). Malgré tout, B._ a bénéficié d'une seconde formation d'informaticien de gestion ES (décisions des 17 novembre 2003 et 16 août 2004). Il y a unilatéralement mis un terme à l'approche des examens finaux. Il a admis avoir été absent à de nombreuses reprises au cours de la dernière année scolaire et invoqué des douleurs au bassin, des troubles intestinaux et un problème à la glande salivaire.
Avant de se prononcer, l'administration a recueilli l'avis de plusieurs médecins. Le docteur P._, interniste, a revu le patient pour la première fois depuis 1995 et l'a confié au docteur U._, oto-rhino-laryngologue, qui a diagnostiqué une sous-maxilite sur probable sialolithiase; il a également fait état d'une hospitalisation pour surinfection d'un kyste sébacé dans l'angle interne de l'oeil droit n'entraînant aucune incapacité de travail selon la doctoresse A._, ophtalmologue (rapports des 24 mai, 25 juillet et 12 septembre 2005). Le docteur Z._, interniste et gastroentérologue, n'a pas revu le patient depuis le 12 juin 2003 (rapport du 7 juin 2005). Le docteur H._, service de chirurgie orthopédique de l'Hôpital X._, n'a pas répondu.
Par décisions des 29 et 30 décembre 2005 confirmées sur oppositions le 12 octobre 2006, l'office AI a rejeté la demande de reclassement, autre que ceux déjà accordés, et de rente de l'assuré au motif que son taux d'invalidité, évalué à 1 %, n'ouvrait droit à aucune de ces prestations. Au cours de la procédure d'opposition, il a enfin obtenu un rapport du docteur H._ qui a notamment attesté avoir revu le patient à la fin de l'année 2004 en raison d'importants remaniements au niveau de la symphyse et de la sacro-iliaque, mais que l'exercice d'une activité relativement légère, en position assise, restait possible (rapport du 3 août 2006). Le docteur T._, service médical de l'AI, en avait déduit la possibilité de suivre des cours en dépit des affections alléguées (rapport du 18 septembre 2006).
Par décisions des 29 et 30 décembre 2005 confirmées sur oppositions le 12 octobre 2006, l'office AI a rejeté la demande de reclassement, autre que ceux déjà accordés, et de rente de l'assuré au motif que son taux d'invalidité, évalué à 1 %, n'ouvrait droit à aucune de ces prestations. Au cours de la procédure d'opposition, il a enfin obtenu un rapport du docteur H._ qui a notamment attesté avoir revu le patient à la fin de l'année 2004 en raison d'importants remaniements au niveau de la symphyse et de la sacro-iliaque, mais que l'exercice d'une activité relativement légère, en position assise, restait possible (rapport du 3 août 2006). Le docteur T._, service médical de l'AI, en avait déduit la possibilité de suivre des cours en dépit des affections alléguées (rapport du 18 septembre 2006).
B. L'intéressé a déféré la décision sur opposition au Tribunal cantonal valaisan des assurances concluant à la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire. Il estimait en substance que l'avis du docteur H._ était incomplet et manquait de conclusions motivées. Il a été débouté de ses conclusions par jugement du 30 mars 2007.
B. L'intéressé a déféré la décision sur opposition au Tribunal cantonal valaisan des assurances concluant à la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire. Il estimait en substance que l'avis du docteur H._ était incomplet et manquait de conclusions motivées. Il a été débouté de ses conclusions par jugement du 30 mars 2007.
C. B._ a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il en a requis l'annulation et a conclu, sous suite de frais et dépens, au renvoi du dossier à l'administration pour complément d'instruction. Il a repris et développé les mêmes éléments qu'en première instance. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le recours peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (<ref-law>), que le Tribunal fédéral applique d'office (<ref-law>), n'étant ainsi limité ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorité précédente (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law> et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'<ref-law> sont réalisées faute de quoi un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
1. Le recours peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (<ref-law>), que le Tribunal fédéral applique d'office (<ref-law>), n'étant ainsi limité ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorité précédente (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law> et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'<ref-law> sont réalisées faute de quoi un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
2. Le recourant reproche principalement à la juridiction cantonale de ne s'être fondée que sur le rapport du docteur H._ dont il conteste la valeur probante. Dès lors qu'il ne remet pas en question la jurisprudence afférente à cette notion, mais se contente de critiquer le contenu du rapport ainsi que son appréciation, il s'agit d'une question de fait que le Tribunal fédéral revoit avec un pouvoir d'examen restreint.
A cet égard, l'argumentation de l'intéressé ne met pas en évidence un établissement manifestement inexact des faits par les premiers juges. On notera en effet que contrairement aux allégations de l'intéressé, ces derniers ne se sont pas contentés du rapport du docteur H._ pour asseoir leur conviction, mais ont aussi pris en considération les avis des docteurs U._, P._, Z._, A._ et V._, expert mandaté par l'assureur-accidents. Il apparaît certes que l'opinion du docteur H._ est critiquable par certains aspects. On constate notamment des lacunes dans l'anamnèse ou la retranscription des observations réalisées lors des diverses consultations. Il n'en demeure pas moins que le praticien mentionne expressément qu'«une activité relativement légère, consistant surtout en un travail assis, [lui] paraît possible». Cette description correspond à l'opinion exprimée par la docteur V._ dans son rapport d'expertise, ainsi qu'à la position et à l'activité d'un étudiant durant ses cours, et est seule déterminante en l'espèce. Le docteur H._ ne fait d'ailleurs allusion à aucun élément laissant penser que ses constatations aient eu un effet incapacitant ou qu'il ait envisagé une opération, comme le suggère le recourant dans plusieurs entretiens. Il apparaît même que la simple pratique de sports tels que la natation ou le roller ont eu rapidement un effet bénéfique sur l'état de santé de l'intéressé. Le recours est donc manifestement infondé.
On ajoutera que la critique faite à l'office intimé de ne pas avoir respecté ses propres circulaires dans la désignation d'un médecin susceptible de fournir des informations sur les événements de la fin de l'année 2004 et du début de l'année suivante n'est pas pertinente dans la mesure où de telles directives n'ont pas un caractère contraignant (cf. <ref-ruling> consid. 4.3.1 p. 171 sv., 129 V 200 consid. 3.2 p. 204 sv. et les références). On ajoutera également que la décision litigieuse étant celle du 12 octobre 2006, il importe peu que l'office intimé se soit prononcé les 29 et 30 octobre 2005 sans l'avis du docteur H._ qu'il a de toute façon obtenu dans l'intervalle.
On ajoutera que la critique faite à l'office intimé de ne pas avoir respecté ses propres circulaires dans la désignation d'un médecin susceptible de fournir des informations sur les événements de la fin de l'année 2004 et du début de l'année suivante n'est pas pertinente dans la mesure où de telles directives n'ont pas un caractère contraignant (cf. <ref-ruling> consid. 4.3.1 p. 171 sv., 129 V 200 consid. 3.2 p. 204 sv. et les références). On ajoutera également que la décision litigieuse étant celle du 12 octobre 2006, il importe peu que l'office intimé se soit prononcé les 29 et 30 octobre 2005 sans l'avis du docteur H._ qu'il a de toute façon obtenu dans l'intervalle.
3. La procédure est onéreuse (<ref-law>). Représenté par un avocat, le recourant qui succombe ne saurait prétendre de dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral, statuant selon la procédure prévue à l'<ref-law>, prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral, statuant selon la procédure prévue à l'<ref-law>, prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de justice d'un montant de 500 fr. sont mis à la charge du recourant.
2. Les frais de justice d'un montant de 500 fr. sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan des assurances, à la Caisse cantonale valaisanne de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 juillet 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '39892e22-395f-4d15-bbe0-530c7e7a5b5a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fbf1ea73-39a2-458f-a035-146d06c263dd | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. Le 16 avril 2004, le Ministère de la justice du Royaume de Belgique a transmis à l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) une demande d'entraide établie le 16 janvier 2004 par le Juge d'instruction Jean-Claude Van Espen, pour les besoins de l'enquête ouverte contre O._ et N._, poursuivis des chefs d'escroquerie, de faux et usage de faux, ainsi que de blanchiment d'argent. La demande tendait à la remise de la documentation relative aux comptes ouverts auprès d'établissements bancaires de Genève, de Bâle et de Zurich, détenus par O._, N._, leurs proches ou des sociétés qu'ils dominaient, ainsi qu'à l'audition de la personne chargée de la gestion de certains de ces comptes. L'exposé des faits joint à la demande a été complété le 19 mai 2004.
L'Office fédéral est entré en matière, les 9 et 15 mai 2004. Il a délégué aux autorités cantonales l'exécution de mesures de contrainte.
Dans ce cadre, la documentation relative aux comptes suivants a été saisie:
1) n°aaa, ouvert auprès de la banque B._ à Genève;
2) n°bbb, ouvert auprès de la banque C._ à Zurich;
3) n°ccc, ouvert auprès de la banque E._ à Bâle;
4) n°ddd, ouvert auprès de la banque R._ à Genève.
Ces comptes, dont N._ est le titulaire, étaient gérés par la société T._ à Bâle. Le Ministère public de Bâle-Ville a procédé, le 15 juin 2004, à la perquisition des locaux de cette société et à l'audition de K._, l'un de ses dirigeants, le 21 juin 2004. K._ a fourni des explications au sujet de certaines opérations effectuées sur les comptes. Il a consenti à la remise sans formalité du procès-verbal de son audition aux autorités belges, selon l'art. 80c de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
Le 2 septembre 2004, l'Office fédéral a communiqué au Juge Van Espen ce procès-verbal et deux pièces remises par K._.
Le 24 août 2004, Me Marc Bonnant, avocat à Genève, s'est adressé à l'Office fédéral pour lui indiquer qu'il représentait N._. Il a demandé la remise d'une copie de la demande d'entraide et des décisions d'entrée en matière.
Le 25 août 2004, l'Office fédéral a rendu quatre décisions séparées de clôture de la procédure au sens de l'art. 80d EIMP, portant sur la transmission de la documentation relative aux comptes n° 1, 2, 3 et 4 ainsi que des documents saisis auprès de T._, concernant ces comptes. Ces décisions ont été notifiées le 30 août 2004 aux banques auprès desquelles les comptes avaient été ouverts.
Le 2 septembre 2004, Me Bonnant est intervenu auprès de l'Office fédéral pour s'étonner du fait que les décisions de clôture ne lui aient pas été notifiées. Il a réitéré sa demande du 24 août 2004.
Le 2 septembre 2004, l'Office fédéral a indiqué à Me Bonnant que son courrier du 24 août 2004 avait croisé la notification des décisions du 25 août 2004. Il lui a communiqué ces décisions pour information, ainsi que la demande d'entraide et la décision d'entrée en matière du 9 juin 2004.
Le 7 septembre 2004, Me Bonnant a requis la remise du procès-verbal de l'audition de K._, ce que l'Office fédéral lui a refusé, le 20 septembre 2004.
Le 7 septembre 2004, Me Bonnant a requis la remise du procès-verbal de l'audition de K._, ce que l'Office fédéral lui a refusé, le 20 septembre 2004.
B. N._ a formé séparément quatre recours de droit administratif (causes 1A.229/2004, 1A.230/2004, 1A.231/2004 et 1A.232/2004). Il demande au Tribunal fédéral d'annuler les décisions de clôture du 25 août 2004, la décision du 20 septembre 2004, ainsi que la remise aux autorités belges du procès-verbal de l'audition de K._. Il requiert en outre que l'entraide soit refusée et les autorités belges invitées à restituer les pièces relatives à l'audition de K._. Il invoque l'art. 29 al. 2 Cst., les art. 3, 80b et 80d EIMP, ainsi que le principe de la proportionnalité.
Dans sa réponse du 22 octobre 2004, l'Office fédéral a indiqué qu'il retirait les décisions attaquées, notamment afin de permettre au recourant de participer au tri des pièces à transmettre à l'Etat requérant.
Le Tribunal fédéral a invité les parties à se déterminer sur le point de savoir si les recours avaient perdu leur objet. L'Office fédéral a conclu à ce qu'il soit statué sans frais et dépens. N._ a estimé que les recours auraient conservé leur objet en relation avec la décision du 20 septembre 2004 et la remise aux autorités belges du procès-verbal de l'audition de K._. Il a conclu à la dispense des frais et l'allocation de dépens.
Invité à se déterminer à ce sujet, l'Office fédéral a, le 6 décembre 2004, contesté la qualité pour agir du recourant en relation avec la remise du procès-verbal de l'audition de K._, ce qui avait conduit au prononcé de la décision du 20 septembre 2004. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Les quatre recours sont formés par la même personne contre des décisions semblables concernant la même demande d'entraide. Il se justifie de les joindre et de statuer par un seul arrêt (<ref-ruling> consid. 1 p. 240; <ref-ruling> consid. 1 p. 126, 192 consid. 1 p. 194, et les arrêts cités).
1. Les quatre recours sont formés par la même personne contre des décisions semblables concernant la même demande d'entraide. Il se justifie de les joindre et de statuer par un seul arrêt (<ref-ruling> consid. 1 p. 240; <ref-ruling> consid. 1 p. 126, 192 consid. 1 p. 194, et les arrêts cités).
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 2 p. 250, 302 consid. 3 p. 303/304, 306 consid. 1.1 p. 308, et les arrêts cités).
2.1 Le 22 octobre 2004, l'Office fédéral a déclaré retirer les décisions attaquées par le recourant. Cela concerne les décisions de clôture du 25 août 2004, par rapport auxquelles les recours ont perdu leur objet.
2.2 Dans ses prises de position des 22 octobre et 6 décembre 2004, l'Office fédéral a soutenu que le recourant n'aurait pas qualité pour s'opposer à la remise du 2 septembre 2004 et que, partant, la décision du 20 septembre 2004 lui refusant l'accès au dossier devrait être maintenue. Le recourant en déduit que sur ces deux points précis, le retrait du 22 octobre 2004 n'aurait pas modifié l'objet du litige, qui subsisterait.
Par rapport à la décision de clôture qui met fin à la procédure en ordonnant, le cas échéant, la transmission à l'Etat requérant des pièces qu'il réclame, le litige relatif à la transmission du procès-verbal de l'audition d'un tiers et au droit de consulter le dossier qui en découle, ne présente qu'un caractère accessoire. Si l'autorité d'exécution met un terme à la procédure en refusant l'entraide - comme le demande le recourant - la transmission du procès-verbal relatant les déclarations du témoin n'aurait plus de raison d'être. Il se peut également que l'Office fédéral, après le nouveau tri des pièces qu'il entend effectuer avant de rendre une nouvelle décision de clôture remplaçant celles annulées le 22 octobre 2004, parvienne à la conclusion que ce procès-verbal ne doit pas être transmis. Il est aussi envisageable que l'Office fédéral partage en fin de compte la conception du recourant qui prétend que le procès-verbal de l'audition de K._ contient des informations qui équivalent à une transmission de documents relatifs aux comptes n°1 à 4, de sorte que le titulaire pourrait se voir reconnaître, le cas échéant, le droit de s'opposer à la transmission du procès-verbal (cf. <ref-ruling>, dont se prévaut le recourant). Pour le cas où l'une de ces différentes hypothèses - qui, pour être incertaines, ne sont pas pour autant exclues d'emblée - viendrait à se réaliser, le litige relatif à la remise du 2 septembre et à la décision du 20 septembre 2004 pourrait perdre son objet. Il apparaît ainsi que le sort des décisions encore contestées par le recourant est étroitement lié à celui des décisions de clôture que l'Office fédéral est appelé à rendre prochainement. Cela justifie de suspendre les procédures pour ce qui les concerne, jusqu'au prononcé de ces décisions, sans que cela ne préjuge en rien le sort ultérieur des recours.
2.3 En conclusion, les recours ont perdu leur objet pour ce qui concerne les décisions du 25 août 2004. La procédure doit être suspendue, pour ce qui concerne la remise du 2 septembre 2004 et la décision du 20 septembre 2004, jusqu'au prononcé des nouvelles décisions de clôture.
2.3 En conclusion, les recours ont perdu leur objet pour ce qui concerne les décisions du 25 août 2004. La procédure doit être suspendue, pour ce qui concerne la remise du 2 septembre 2004 et la décision du 20 septembre 2004, jusqu'au prononcé des nouvelles décisions de clôture.
3. Lorsqu'un procès devient sans objet, le tribunal, après avoir entendu les parties, mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF, mis en relation avec l'art. 40 OJ).
L'Office fédéral a rapporté ses décisions du 25 août 2004 notamment au motif que le recourant n'avait pas eu l'occasion de se déterminer sur le tri des pièces. Il est possible que les recours eussent dû être admis au regard du principe de la proportionnalité invoqué par le recourant. Pour la partie du litige qui a perdu son objet, cela justifie de le dispenser des frais, qui ne peuvent être mis à la charge de l'Office fédéral (art. 156 OJ). Celui-ci versera au recourant, pour cette partie du litige également, une indemnité globale de 4000 fr. à titre de dépens (art. 159 OJ). Le solde des frais et dépens sera réglé avec la décision ou l'arrêt qui mettra fin aux procédures, dans la mesure où elles ont conservé leur objet. Compte tenu de cette circonstance, il n'y a pas lieu de restituer au recourant, de manière anticipée, tout ou partie des frais avancés au titre de sûretés selon l'art. 150 OJ, comme il le réclame. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Les causes 1A.229/2004, 1A.230/2004, 1A.231/2004 et 1A.232/2004 sont jointes.
1. Les causes 1A.229/2004, 1A.230/2004, 1A.231/2004 et 1A.232/2004 sont jointes.
2. Les recours ont perdu partiellement leur objet, au sens du considérant 2.
2. Les recours ont perdu partiellement leur objet, au sens du considérant 2.
3. La procédure est suspendue pour le surplus.
3. La procédure est suspendue pour le surplus.
4. Pour la part des procédures qui a perdu son objet, il est statué sans frais. L'Office fédéral versera au recourant une indemnité globale de 4000 fr. à titre de dépens.
4. Pour la part des procédures qui a perdu son objet, il est statué sans frais. L'Office fédéral versera au recourant une indemnité globale de 4000 fr. à titre de dépens.
5. Le sort des frais et dépens afférent à la part des procédures qui ont conservé leur objet, est réservé.
5. Le sort des frais et dépens afférent à la part des procédures qui ont conservé leur objet, est réservé.
6. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 148 677 SPM).
Lausanne, le 13 décembre 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['85aed42b-7b57-4e8c-a156-8b666d6f61af', '525ea6b4-7524-4c38-aa0f-48d0b448b83e', 'f6a3e359-774f-4b7a-a6e7-24b0ec7a3aba', 'e87e214d-a5ea-4a82-ab46-6c3d0c911d3e'] | [] |
fbf20b16-20c0-4e76-b96c-5cf089a1ba09 | 2,008 | it | Fatti:
A. Il 14 giugno 2006 la comunione ereditaria A._ ha presentato al Municipio di Lugano una domanda di costruzione per edificare tre case di abitazione unifamiliari sul fondo part. n. 642 di sua proprietà. La particella è ubicata su un terreno in pendio nella zona residenziale estensiva di Pregassona. Il progetto prevede in particolare la realizzazione di un'autorimessa sotterranea comune ai tre edifici, dotata di sette posteggi, il cui accesso è previsto attraverso una rampa lunga circa 5 m, che verrebbe scavata nella scarpata a monte di una strada esistente. Sia la strada sia la scarpata fanno parte del fondo part. n. 639 in proprietà coattiva, di cui anche la comunione ereditaria è comproprietaria.
B. Alla domanda si sono opposti alcuni vicini, tra cui F._, proprietario dei fondi confinanti part. n. 867 e 869 e pure comproprietario della coattiva. Acquisito il preavviso favorevole dell'autorità cantonale, il Municipio ha rilasciato la licenza edilizia, subordinandola alla condizione che la beneficiaria dimostrasse la facoltà di disporre della particella n. 639 per realizzare l'accesso all'autorimessa sotterranea e che allestisse, prima dell'inizio dei lavori, una prova a futura memoria sullo stato della strada in proprietà coattiva. L'esecutivo comunale ha contestualmente respinto l'opposizione del vicino. Questi ha quindi adito il Consiglio di Stato del Cantone Ticino che, con decisione del 26 giugno 2007, ha evaso il gravame ai sensi dei considerandi, annullando le condizioni alle quali la licenza edilizia era stata subordinata, ma assoggettandola all'obbligo di presentare una notifica per la realizzazione di due posteggi mancanti o di chiedere la concessione di una deroga.
C. Con sentenza del 20 settembre 2007 il Tribunale cantonale amministrativo ha accolto un ricorso di E._, subentrato all'opponente F._ nella procedura quale nuovo proprietario dei fondi. La Corte cantonale ha annullato sia la risoluzione governativa sia la licenza edilizia, ritenendo in sostanza non adempiuto il requisito dell'accesso sufficiente. Ha considerato la realizzazione del collegamento quale atto di disposizione del fondo in proprietà coattiva, che non poteva essere deciso unilateralmente da un singolo comproprietario, ma presupponeva il consenso di tutti i comproprietari. Ha inoltre rilevato che la condizione posta di semplicemente presentare una notifica per realizzare i due posteggi mancanti, rispettivamente di chiederne la deroga, non bastava ad emendare il difetto, occorrendo che una simile variante fosse approvata o la relativa deroga accolta.
D. La comunione ereditaria A._ e lo studio di architettura D._, progettista dell'opera ed istante nella procedura edilizia, impugnano con un ricorso in materia di diritto pubblico e un ricorso sussidiario in materia costituzionale al Tribunale federale questa sentenza, chiedendo di annullarla e di confermare sia la decisione governativa sia quella municipale. I ricorrenti fanno valere la violazione della LPT, per quando concerne l'urbanizzazione del fondo, e la violazione delle disposizioni del CC in materia di comproprietà. Lamentano inoltre la lesione dei principi della buona fede e della proporzionalità, delle garanzie costituzionali cantonali e delle disposizioni sull'onere probatorio, della garanzia della proprietà, della libertà economica, del diritto di essere sentito, del principio della parità di trattamento e del divieto dell'arbitrio. Dei motivi si dirà, per quanto necessario, nei considerandi.
E. La Corte cantonale si conferma nella sua sentenza. Il Consiglio di Stato si rimette al giudizio del Tribunale federale. L'Ufficio delle domande di costruzione del Dipartimento del territorio comunica di non avere osservazioni da formulare. Il Municipio di Lugano chiede di accogliere il gravame, mentre l'opponente ne postula la reiezione. I ricorrenti hanno presentato il 19 gennaio 2008 le loro osservazioni alle risposte, ribadendo le loro conclusioni. | Diritto:
1. 1.1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei gravami che gli vengono sottoposti (<ref-ruling> consid. 2, 489 consid. 3).
1.2 Con il giudizio impugnato, il Tribunale cantonale amministrativo ha negato la licenza edilizia rilevando essenzialmente che non era adempiuto il requisito dell'accesso sufficiente per ammettere l'urbanizzazione del fondo giusta gli art. 19 cpv. 1 e 22 cpv. 2 lett. b LPT. Il ricorso in materia di diritto pubblico (<ref-law>), tempestivo (<ref-law>) e diretto contro una decisione finale (<ref-law>) resa da un'autorità cantonale di ultima istanza (art. 86 cpv. 1 lett. d LTF), è quindi di principio ammissibile. Il ricorso sussidiario in materia costituzionale (art. 113 segg. LTF) è di conseguenza inammissibile.
1.3 I membri della comunione ereditaria, rappresentati dalla loro patrocinatrice, hanno partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore (<ref-law>) e, quali proprietari del fondo dedotto in edificazione, sono direttamente toccati dalla decisione ed hanno un interesse degno di protezione al suo annullamento o alla sua modifica (art. 89 cpv. 1 lett. b e c LTF). La loro legittimazione a ricorrere è pertanto data, per cui non occorre esaminare se la legittimazione ricorsuale debba essere riconosciuta anche allo studio di architettura D._ nella veste di progettista dell'opera e istante nella procedura edilizia.
2. 2.1 Conformemente a quanto stabilito dagli art. 95 e 96 LTF, il ricorso ordinario al Tribunale federale può essere presentato per violazione del diritto, nel quale rientra pure il diritto costituzionale (<ref-ruling> consid. 1). Secondo l'<ref-law>, nel ricorso occorre spiegare per quali ragioni l'atto impugnato viola il diritto. Le esigenze di motivazione sono accresciute quando, come in concreto, è invocata la violazione di diritti fondamentali del cittadino. A norma dell'<ref-law> il Tribunale federale esamina infatti queste censure soltanto se siano motivate in modo chiaro e preciso, conformemente alla prassi precedentemente in vigore in materia di ricorso di diritto pubblico (cfr. <ref-ruling> consid. 1.4.2, 133 III 393 consid. 6, 638 consid. 2).
2.2 Nella misura in cui i ricorrenti invocano genericamente una serie di garanzie costituzionali senza spiegare in che consista la violazione ed adducendo argomentazioni che esulano dall'ambito di protezione di tali garanzie, il gravame non adempie le citate esigenze di motivazione ed è pertanto inammissibile. In particolare, laddove è invocato il divieto dell'arbitrio non basta prospettare un'altra soluzione sostenibile, ma occorre addurre per quali ragioni il giudizio impugnato sarebbe manifestamente insostenibile, in contraddizione palese con la situazione effettiva, gravemente lesivo di una norma o di un chiaro principio giuridico o in contrasto intollerabile con il sentimento di giustizia e di equità (cfr., sulla nozione di arbitrio, <ref-ruling> consid. 2.1, 57 consid. 2, 129 I 8 consid. 2.1). In quanto censurano poi la violazione di diritti costituzionali cantonali accennando alla garanzia della proprietà e dell'attività economica (art. 8 cpv. 2 lett. h e i Cost./TI), i ricorrenti non adducono che queste disposizioni avrebbero una portata più estesa rispetto alle corrispondenti garanzie della Costituzione federale (art. 26 e 27 Cost.).
3. 3.1 I ricorrenti criticano il fatto che la Corte cantonale non abbia riconosciuto l'urbanizzazione del fondo dedotto in edificazione. Rilevano ch'esso confina con la part. n. 639 in proprietà coattiva e che ai comproprietari della stessa era stata assicurata da parte della comunione ereditaria l'assunzione dei costi per realizzare il prolungamento del campo stradale fino al confine con il fondo part. n. 642. Sostengono, che la qualità della comunione ereditaria di comproprietaria della strada basterebbe per considerare come sufficientemente garantito l'accesso. I ricorrenti rimproverano poi alla precedente istanza di avere violato le disposizioni del CC esigendo, per la formazione della rampa d'ingresso all'autorimessa, il consenso unanime di tutti i comproprietari: a loro dire si tratterebbe invece di lavori necessari giusta l'<ref-law> o eventualmente utili ai sensi dell'<ref-law>, che esigerebbero l'approvazione unicamente della maggioranza dei comproprietari.
3.2 Secondo l'art. 22 cpv. 2 lett. b LPT l'autorizzazione edilizia è rilasciata solo se il fondo è urbanizzato. Questa condizione, tra l'altro, è adempiuta quando vi è accesso sufficiente ai fini della prevista utilizzazione (art. 19 cpv. 1 LPT). La nozione di urbanizzazione attiene al diritto federale che tuttavia dispone unicamente i principi generali, mentre spetta al diritto cantonale e comunale regolare i requisiti di dettaglio, segnatamente per quanto concerne le vie di accesso (<ref-ruling> consid. 5b, 117 Ib 308 consid. 4a; André Jomini in: Aemisegger/ Kuttler/Moor/Ruch, editori, Kommentar zum Bundesgesetz über die Raumplanung, Zurigo 1999, n. 2, 10 all'art. 19). La sufficienza dell'accesso deve essere valutata tenendo conto dell'utilizzazione prevista, in particolare delle possibilità edificatorie nel comparto interessato e delle circostanze concrete. Nell'interpretazione e nell'applicazione della relativa nozione, il Tribunale federale lascia alle autorità cantonali un certo margine di apprezzamento, in particolare quando occorre valutare situazioni locali da queste meglio conosciute (<ref-ruling> consid. 3a). Il requisito deve di massima essere garantito dal profilo giuridico e fattuale al momento del rilascio della licenza (<ref-ruling> consid. 7d pag. 111; sentenza 1P.319/2002 del 25 novembre 2002, consid. 3 e riferimenti, apparsa in: RDAT I-2003, n. 59, pag. 211 segg.).
3.3 La Corte cantonale ha accertato in modo conforme agli atti che l'accesso al fondo dedotto in edificazione è previsto attraverso la strada in proprietà coattiva, situata a valle dello stesso e di cui la comunione ereditaria è comproprietaria. Ha in particolare rilevato, che l'accesso all'autorimessa sotterranea è previsto percorrendo una rampa lunga circa 5 m che la collega alla strada e che verrebbe realizzata attraverso una striscia di terreno non edificato. Questa fascia inedificata costituisce attualmente una scarpata ed è parte integrante del fondo part. n. 639 in proprietà coattiva. In simili circostanze, vista l'opposizione sollevata dal vicino, pure comproprietario della suddetta particella, e considerata l'impossibilità per i ricorrenti di poter disporre unilateralmente la realizzazione del collegamento stradale mancante sul fondo in comproprietà, è senza abusare del proprio potere di apprezzamento che la precedente istanza ha ritenuto non garantito sotto il profilo giuridico il requisito dell'accesso sufficiente.
Richiamando gli art. 647c e 647d CC, i ricorrenti sostengono che per la formazione della parte di accesso mancante al fondo dedotto in edificazione non occorrerebbe il consenso unanime di tutti i comproprietari della particella n. 639, poiché si tratterebbe unicamente di un intervento di costruzione necessario o tutt'al più utile a permettere un uso idoneo della strada anche per i proprietari della particella n. 642. Tuttavia, nemmeno il prospettato consenso soltanto della maggioranza dei comproprietari risulta chiaramente dimostrato dai ricorrenti, segnatamente ove si consideri che nell'ambito delle opposizioni alla domanda di costruzione anche altri comproprietari hanno contestato la messa a disposizione del fondo per la formazione dell'accesso. Si tratta comunque di una contestazione di natura civile che non deve essere esaminata approfonditamente in questa sede. Nel contesto della procedura edilizia è al riguardo sufficiente rilevare che la possibilità per la comunione ereditaria di disporre del fondo part. n. 639 per costruirvi il collegamento stradale non è manifesta, poiché, in virtù del diritto civile, la comunione ereditaria ricorrente non ha la facoltà di decidere autonomamente un simile intervento edilizio sulla particella in comproprietà (cfr. art. 646 segg. CC). È quindi a ragione che la Corte cantonale ha ritenuto non sufficientemente garantito sotto il profilo giuridico il requisito dell'accesso sufficiente, negando di conseguenza il rilascio della licenza edilizia (cfr. sentenza 1P.319/2002 citata, consid. 3). Né la Corte cantonale ha con ciò emanato una decisione in contrasto con la sua giurisprudenza, citata dai ricorrenti, secondo cui, in linea di massima, un diritto di comproprietà sull'accesso basterebbe per dimostrare che il collegamento alla rete stradale pubblica sarebbe convenientemente garantito dal profilo giuridico (cfr. RDAT I-1995, n. 7, pag. 17 segg.). Nella fattispecie un simile accesso non esiste infatti ancora, ma è appunto quanto i ricorrenti si propongono di realizzare mediante la rimozione della scarpata e il prolungamento del campo stradale.
4. 4.1 I ricorrenti lamentano la lesione della garanzia della proprietà e della libertà economica, siccome la Corte cantonale avrebbe negato il permesso di costruzione ravvisando vizi inconsistenti, ciò che comporterebbe in sostanza la necessità di avviare una nuova procedura edilizia superflua. Rimproverano inoltre al vicino di non avere dimostrato per quali ragioni il rilascio della licenza edilizia gli causerebbe un danno.
4.2 Nella misura in cui adempiono le esposte esigenze di motivazione, anche queste censure devono essere respinte. Come si è visto, il diniego della licenza edilizia per l'insufficiente urbanizzazione del fondo dedotto in edificazione è fondato su una base legale correttamente applicata in concreto (art. 22 cpv. 2 in relazione con l'art. 19 LPT). Esso risponde all'interesse pubblico e, poiché il requisito dell'accesso litigioso costituisce un presupposto determinante per il rilascio della licenza edilizia, il rifiuto di concederla non può essere ritenuto lesivo del principio di proporzionalità. Il diniego del permesso di costruire non tocca nemmeno la libertà economica, perché è fondato unicamente su ragioni di natura edilizia e non colpisce l'attività economica privata del progettista e i rapporti di libera concorrenza (sentenza 1P.451/2003 del 15 marzo 2004, consid. 4 e riferimenti, apparsa in: RtiD II-2004, n. 41, pag. 148). La Corte cantonale ha inoltre anche sufficientemente motivato il suo giudizio, perché si è ampiamente espressa sui punti rilevanti per lo stesso, segnatamente sul mancato adempimento del presupposto dell'accesso sufficiente, permettendo ai ricorrenti di afferrarne la portata. La garanzia del diritto di essere sentito non imponeva per contro ai giudici cantonali di pronunciarsi esplicitamente su ogni singola asserzione addotta dagli istanti nella risposta al gravame dell'opponente (cfr. <ref-ruling> consid. 4.1 e rinvii). Né la precedente istanza avrebbe dovuto approfondire l'eventuale pregiudizio che subirebbe il vicino in seguito alla realizzazione dell'opera progettata, ritenuto che la sua legittimazione a ricorrere era chiaramente data in quanto proprietario di fondi confinanti, subentrato all'opponente originario nel processo (cfr. art. 21 cpv. 2 della legge edilizia cantonale, del 13 marzo 1991).
5. 5.1 I ricorrenti, richiamando una lettera del 3 marzo 2004 dell'allora Municipio di Pregassona alla loro patrocinatrice, sostengono di avere fatto affidamento sulla validità dell'accesso progettato fondandosi su un'informazione fornita loro dal Municipio. Lamentano inoltre una disparità di trattamento, accennando a un caso in cui la Corte cantonale avrebbe tutelato gli interessi del proprietario che intendeva edificare.
5.2 Nella lettera citata, il Municipio ha semplicemente rilevato che nulla si opponeva alla realizzazione di un collegamento veicolare tra il sedime stradale esistente sul fondo in proprietà coattiva e la particella dedotta in edificazione. L'Esecutivo comunale non ha per contro concretamente assicurato agli istanti alcunché sotto il profilo dei rapporti di diritto privato con gli altri comproprietari riguardo alla disponibilità del fondo per realizzare il prospettato intervento. D'altra parte, una decisione sui rapporti di comproprietà non rientrava nemmeno nelle competenze dell'autorità comunale, di modo che in concreto non è dato un caso di tutela della buona fede ai sensi della giurisprudenza (cfr., su questa giurisprudenza, <ref-ruling> consid. 6.1 pag. 636 seg. e rinvii). Laddove censurano infine una pretesa disparità di trattamento, i ricorrenti non dimostrano che la Corte cantonale avrebbe trattato in modo diverso casi simili senza motivi oggettivi, segnatamente riconoscendo un accesso sufficiente in una situazione analoga a quella in esame.
6. Poiché nelle esposte circostanze l'annullamento da parte della Corte cantonale della licenza edilizia non viola il diritto, non occorre esaminare le censure riguardanti i due posteggi mancanti e l'asserita possibilità di realizzarli mediante la presentazione di una variante nella procedura semplificata della notifica.
7. Ne segue che il ricorso in materia di diritto pubblico deve essere respinto in quanto ammissibile, mentre il ricorso sussidiario in materia costituzionale deve essere dichiarato inammissibile. Le spese giudiziarie e le ripetibili seguono la soccombenza e sono pertanto poste a carico dei ricorrenti (art. 66 cpv. 1 e 68 cpv. 1 LTF). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso in materia di diritto pubblico è respinto.
2. Il ricorso sussidiario in materia costituzionale è inammissibile.
3. Le spese giudiziarie di complessivi fr. 2'000.-- sono poste a carico dei ricorrenti in solido, che rifonderanno in solido a E._ un'indennità di fr. 2'000.-- a titolo di ripetibili della sede federale.
4. Comunicazione ai patrocinatori delle parti, al Municipio di Lugano, al Dipartimento del territorio, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '40bd2936-6b68-406e-9a0e-cc41cd4e993b', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', '12aaa554-4bdf-4241-be91-c4b93944350f', '8ba1977f-b7de-4777-b997-d62e6ba2ceb7', '873ac654-c922-4e8c-8e8d-3347b8b85000', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '68c6c083-d616-4434-a81a-bba9f35ab8ce'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
fbf236ea-69e9-4d75-a1e1-ff61f52da1a3 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Seit 1. Januar 1995 bezieht M._ (geb. 1967) wegen eines seit Geburt bestehenden Hüftleidens eine halbe Rente der Invalidenversicherung. Der Anspruch wurde mehrfach revisionsweise bestätigt, letztmals mit Mitteilung der IV-Stelle des Kantons Solothurn vom 24. November 2006. Auf ein von der Versicherten im Dezember 2006 gestelltes Rentenerhöhungsgesuch hin klärte die IV-Stelle die medizinischen Verhältnisse ab, ermittelte neu einen Invaliditätsgrad von 36 % und hob die Rente mit Verfügung vom 7. Oktober 2008 (mit Wirkung auf Ende November 2008) auf.
B. Beschwerdeweise liess M._ das Rechtsbegehren stellen, die Verfügung sei aufzuheben und es sei ihr weiterhin eine halbe Invalidenrente aufgrund eines Invaliditätsgrades von 50 % auszurichten. Mit Entscheid vom 4. August 2009 wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn die Beschwerde ab. M._ wurde die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt.
C. M._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und (in der verbesserten Rechtsschrift vom 4. September 2009) beantragen, es sei der kantonale Entscheid aufzuheben und die IV-Stelle zu verpflichten, ihr weiterhin eine halbe Invalidenrente aufgrund eines Invaliditätsgrades von 50 % zu bezahlen. Des Weitern ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege (Prozessführung, Verbeiständung). | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). Diese gesetzliche Kognitionsbeschränkung in tatsächlicher Hinsicht gilt namentlich für die Einschätzung der gesundheitlichen und leistungsmässigen Verhältnisse (<ref-law>), wie sie sich im revisionsrechtlich massgebenden Vergleichszeitraum (<ref-ruling>) entwickelt haben (<ref-ruling>; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 692/06 vom 19. Dezember 2006 E. 3.1).
2. Im angefochtenen Entscheid werden die Voraussetzungen für eine Revision der Invalidenrente (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3 S. 132 f., 133 V 108 E. 5.4 S. 114, je mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. Streitig und zu prüfen ist vorab, welches der zeitliche Ausgangspunkt für die Beurteilung einer anspruchserheblichen Änderung des Invaliditätsgrades bildet. Rechtsprechungsgemäss ist dies die letzte rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs beruht (<ref-ruling> E. 3 S. 132 f., 133 V 108 E. 5.4 S. 114, je mit Hinweisen).
Zu Unrecht lässt die Beschwerdeführerin geltend machen, die Vorinstanz hätte (ebenso wie die IV-Stelle) als Ausgangspunkt für die Beurteilung einer relevanten Sachverhaltsänderung nicht von der ursprünglichen Verfügung vom September 1995 ausgehen dürfen, sondern auf die (den Anspruch auf eine halbe Rente bestätigende) Mitteilung der IV-Stelle vom 24. November 2006 abstellen müssen. Denn wie sich aus den Akten ergibt, hat die Verwaltung im Verlaufe des im Mai 2006 eingeleiteten Revisionsverfahrens zur Ermittlung des medizinischen Sachverhalts einzig bei Dr. med. F._, Allgemeine Medizin FMH einen Bericht vom 17. Juli 2006 eingeholt, in welchem der Gesundheitszustand der Versicherten (wie auch von ihr selber) als stationär beschrieben und die Arbeitsfähigkeit unverändert mit 50 % beziffert wurde, weshalb sich weitere Abklärungen erübrigten. Bei dieser Sachlage kann nicht die Rede davon sein, es habe damals eine materielle Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs stattgefunden, was indessen erforderlich wäre, um der Mitteilung - wie dies die Beschwerdeführerin für richtig hält und grundsätzlich möglich wäre (vgl. dazu SVR 2010 IV Nr. 4 S. 7 E. 3.1, 9C_46/2009) - Bedeutung als Vergleichsgrundlage zukommen zu lassen.
4. 4.1 Die Vorinstanz erwog, der ursprünglichen Rentenverfügung von 1995 habe die Annahme einer Arbeitsunfähigkeit von 50 % in dem Hüftleiden (als einziger gesundheitlicher Beeinträchtigung) angepassten Tätigkeiten zugrunde gelegen. Der somatische Zustand habe sich mit der Einsetzung der Hüftprothesen in den Jahren 2001 und 2005 insofern verändert, als im orthopädischen Teilgutachten des Instituts X._ für körperlich leichte Tätigkeiten in wechselnder Position mit einem mindestens hälftigen Anteil im Sitzen eine zeitlich und leistungsmässig uneingeschränkte Arbeitsfähigkeit attestiert werde. In psychischer Hinsicht hätten sich die gesundheitlichen Verhältnisse dahingehend verschlechtert, als im entsprechenden Teilgutachten des Instituts X._ eine leichte depressive Episode bei einer rezidivierenden depressiven Störung, eine Panikstörung und eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung festgestellt und die Arbeitsunfähigkeit auf 30 % festgesetzt werde. Gesamthaft seien die Gutachter zum Ergebnis gelangt, dass die Versicherte für leidensadaptierte Tätigkeiten seit Oktober 2005 (drei Monate nach der letzten Hüftprothesenimplantation vom Juli 2005) zu 70 % arbeitsfähig sei (Gutachten des Instituts X._ vom 5. Dezember 2007). Auf diese Einschätzung sei abzustellen. Dementsprechend sei gemäss überzeugender Einschätzung der Gutachter des Instituts X._ von einer Arbeitsfähigkeit von 70 % für leidensadaptierte Tätigkeiten auszugehen.
4.2 Diese Sachverhaltsfeststellung ist nach der gesamten Aktenlage weder offensichtlich unrichtig noch beruht sie auf einer Rechtsverletzung, weshalb sie für das Bundesgericht verbindlich ist (vgl. E. 1). Was in der Beschwerde dagegen vorgebracht wird, ist unbehelflich oder nicht stichhaltig.
Zu Unrecht macht die Beschwerdeführerin geltend, die vorinstanzliche Einschätzung, wonach sich ihr Gesundheitszustand nach der Totalprotheseimplantation seit spätestens Oktober 2005 verbessert habe, verletze - weil es sich bloss um eine Neubeurteilung eines im Wesentlichen gleich gebliebenen Sachverhalts handle - <ref-law>, stelle eine unrichtige Sachverhaltsfeststellung dar und sei in Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes zustande gekommen. Denn die Gutachter des Instituts X._ haben klar festgehalten, dass die von ihnen festgestellte Arbeitsfähigkeit "seit spätestens Oktober 2005, nach Erholung von der Totalprotheseimplantation in der Hüfte rechts im Juli 2005" bestehe, wobei sie eine leichte Abnahme der inguinalen Beschwerden auf der rechten Seite (anders als auf der linken Seite) gegenüber dem präoperativen Zustand beschrieben, was - entgegen der Beschwerdeführerin - ohne Verletzung von Bundesrecht als Verbesserung der gesundheitlichen Verhältnisse verstanden werden darf. Davon ging offenbar auch Dr. med. F._ in seinem Verlaufsbericht vom 16. Juni 2006 aus, in welchem von gut funktionierenden Hüftprothesen und einer verbesserten Beweglichkeit der Hüfte die Rede ist, wenn er auch gleichzeitig einräumte, dass die Schmerzhaftigkeit unter Belastung geblieben sei und zum Teil belastungsunabhängige Hüftschmerzen bestehen würden. Des Weitern haben die Gutachter einleuchtend dargelegt, dass die Diskrepanz zur Einschätzung des Dr. med. F._ in seinem Bericht vom 5. Februar (recte: 29. Januar) 2007 (Arbeitsunfähigkeit von 75 %) darauf beruht, dass der Hausarzt sich auf die subjektiv geklagten Beschwerden stützte. Was die von der Versicherten geklagten Schmerzen anbelangt, so fanden diese im psychiatrischen Teilgutachten Berücksichtigung, in welchem die Arbeitsfähigkeit aufgrund einer leichten depressiven Episode, einer Panikstörung und einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung auf 70 % in einer den körperlichen Einschränkungen angepassten Tätigkeit festgelegt wurde. Gemäss den nachvollziehbaren Feststellungen der Gutachter des Instituts X._ beruht der Widerspruch zum Austrittsbericht der Klinik W._ vom 14. Dezember 2006 ([volle] Arbeitsunfähigkeit aus psychischer Sicht) im Wesentlichen darauf, dass die damals festgestellte posttraumatische Belastungsstörung jedenfalls nicht fortbestand (vgl. auch Stellungnahmen des Dr. med. F._ vom 8. und 29. Januar 2007, in welchen sich die Diagnose einer posttraumtischen Belastungsstörung bereits nicht mehr findet) und dass die depressive Episode von den Gutachtern nicht als mittel-, sondern als leichtgradig eingestuft wurde, was sie mit dem von der Versicherten selber geschilderten Tagesablauf und den von ihr angegebenen Aktivitäten überzeugend begründeten.
Unter diesen Umständen kann nicht von einer offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung des kantonalen Gerichts gesprochen werden, und es verletzt auch sonst nicht Bundesrecht, wenn die Vorinstanz dem inhaltlich vollständigen und im Ergebnis schlüssigen Gutachten des Instituts X._ vom 5. Dezember 2007 höhere Beweiskraft zuerkannt hat als den Einschätzungen der behandelnden Ärzte.
4.3 Mit dem (zu einem rentenausschliessenden Invaliditätsgrad von 36 oder 37 % führenden) Einkommensvergleich setzt sich die Beschwerdeführerin nicht auseinander, weshalb das Bundesgericht keine Veranlassung hat, darauf näher einzugehen (vgl. E. 1 hiervor).
5. Entsprechend dem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten von der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei zu tragen (<ref-law>). Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (im Sinne der vorläufigen Befreiung von den Gerichtskosten und der unentgeltlichen Verbeiständung) kann entsprochen werden, da die hierfür erforderlichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG; <ref-ruling> E. 4a S. 202). Die Beschwerdeführerin wird jedoch darauf aufmerksam gemacht, dass sie der Gerichtskasse Ersatz zu leisten hat, wenn sie später dazu in der Lage ist (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Der Beschwerdeführerin wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4. Advokat Erich Züblin wird als unentgeltlicher Anwalt der Beschwerdeführerin bestellt, und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2800.- ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 16. April 2010
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Keel Baumann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['0cfc45d1-528c-48f4-92f1-361a66b985dd', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'a483461a-50ad-4d55-b7ab-49b3d1c591fb', 'a483461a-50ad-4d55-b7ab-49b3d1c591fb', '1792b304-d604-467e-ad05-5ac12998d003'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
fbf48a9d-f64c-45f8-9f26-a911a582fcfc | 2,001 | de | A.- Der 1954 geborene P._ ist seit dem 1. Januar 1985 bei der Ausgleichskasse des Kantons Aargau als Nichterwerbstätiger erfasst. Mit Verfügung vom 16. März 1999 erhob die Kasse unter Berücksichtigung eines Vermögens von Fr. 283'524. - für die Jahre 1998 und 1999 AHV/IV/EO- Beiträge in der Höhe von je Fr. 1248. 40 (einschliesslich Verwaltungskosten). Dabei stützte sich die Kasse auf die Meldung der kantonalen Steuerbehörde vom 28. Februar 1999, welche vermögensseitig unter anderem den Rückkaufswert einer gemischten Lebensversicherung im Wert von Fr. 65'760. - auswies.
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau ab (Entscheid vom 3. November 1999).
C.- P._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt sinngemäss, die persönlichen Beiträge seien aufgrund eines tieferen Vermögens, d.h. ohne Anrechnung des Rückkaufswertes der Lebensversicherung, festzusetzen.
Die Ausgleichskasse trägt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an. Das Bundesamt für Sozialversicherung hat sich nicht vernehmen lassen.
D.- Am 9. Januar 2001 legte P._ ein Schreiben an die Zürich Leben vom 24. Dezember 2000 ins Recht. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Da keine Versicherungsleistungen streitig sind, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob der vorinstanzliche Entscheid Bundesrecht verletzt, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
Ferner ist Art. 114 Abs. 1 OG zu beachten, wonach das Eidgenössische Versicherungsgericht in Abgabestreitigkeiten an die Parteibegehren nicht gebunden ist, wenn es im Prozess um die Verletzung von Bundesrecht oder um die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts geht.
2.- Das kantonale Gericht hat die massgeblichen gesetzlichen Bestimmungen und Grundsätze über die Festsetzung der Sozialversicherungsbeiträge Nichterwerbstätiger (<ref-law>; Art. 28 und 29 AHVV) und die Verbindlichkeit von Steuermeldungen (Art. 23 Abs. 4 in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> Erw. 4 und 370 f.; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2c, 114 V 75 Erw. 2) richtig dargelegt. Darauf kann verwiesen werden.
3.- Streitig und zu prüfen ist, ob der Rückkaufswert einer Lebensversicherung zum massgebenden Vermögen für die Beitragspflicht Nichterwerbstätiger im Sinne von <ref-law> in Verbindung mit Art. 28 f. AHVV gehört.
a) Die Vorinstanz hat dies bejaht mit der Begründung, zum Vermögen des Beitragspflichtigen seien alle Vermögenswerte zu zählen, welche an einem bestimmten Stichtag zum Eigentum des Pflichtigen gehörten. Neben den Gegenständen des beweglichen und des unbeweglichen Vermögens seien dabei insbesondere auch die vermögensrechtlichen Ansprüche aller Art dazu zu zählen. Aus welchen Geldern oder Leistungen sich diese vermögensrechtlichen Ansprüche zusammensetzten und ob daraus überhaupt eine geldwerte Leistung abgeleitet werden könne oder ein alleiniger Rechtsanspruch bestehe, könne nicht massgebend sein. Eine Lebensversicherung mit Rückkaufswert gehöre daher zum Vermögen, auch wenn daraus momentan keine geldwerten Vorteile resultierten.
b) Dieser Auffassung ist beizupflichten. Das massgebende Vermögen für die Beitragsberechnung nichterwerbstätiger Versicherter entspricht der Gesamtheit des in- und ausländischen Nettovermögens des Pflichtigen (unveröffentlichtes Urteil D. vom 21. April 1998, H 114/97; Greber/Duc/Scartazzini, Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, N. 24 zu <ref-law>; Käser, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2. Aufl. , N. 10.28). Dazu gehört auch der Rückkaufswert einer Lebensversicherung. Beim Rückkaufswert einer Lebensversicherung handelt es sich nämlich nicht um eine blosse Anwartschaft, sondern um einen realen Vermögenswert, den der Anspruchsberechtigte jederzeit wirtschaftlich nutzen kann. Er kann die Police nicht nur belehnen, sondern hat nach der relativ zwingenden, d.h. nur zu seinen Gunsten abänderbaren (<ref-law>) Bestimmung des <ref-law> sogar die Möglichkeit, die Versicherung jederzeit ganz oder teilweise unter Bezug einer Barabfindung (Rückkaufswert) aufzulösen, wenn die Prämien für wenigstens drei Jahre entrichtet sind. Entsprechend unterliegen denn auch rückkaufsfähige Lebensversicherungen mit ihrem Rückkaufswert der (kantonalen oder kommunalen) Vermögenssteuer (statt vieler: Höhn, Steuerrecht, Bd. II, 8. Aufl. , §§ 30 Rz 160 und 45 Rz 34; Locher, System des Steuerrechts, 5. Aufl. , § 11 S. 150 unten f.). Aus dem gleichen Grund wird schliesslich der Rückkaufswert einer Lebensversicherung nach der Verwaltungspraxis auch bei EL-Ansprechern als Vermögen angerechnet (Rz 2105 der Wegleitung über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV [WEL], gültig ab 1. Januar 2000).
Sämtliche Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vermögen an diesem Ergebnis nichts zu ändern. Unerheblich ist insbesondere, aus welchen Mitteln die Versicherung finanziert oder aus welchen Gründen sie abgeschlossen worden ist. Entscheidend ist einzig, dass der Beschwerdeführer (und Versicherungsnehmer) im Sinne des Gesagten jederzeit über die Versicherung frei verfügen kann. Gerade darin unterscheidet sich diese Form der Altersvorsorge wesentlich von den gesetzlich anerkannten Formen im Rahmen der beruflichen Vorsorge (2. Säule und Säule 3a), bei welchen die (anwartschaftlichen) Leistungsansprüche vor Fälligkeit grundsätzlich weder verpfändbar noch abtretbar sind (Art. 39 Abs. 1 BVG und <ref-law> [bis 31. Dezember 1994: <ref-law>] sowie Art. 82 BVG in Verbindung mit Art. 1 und 4 BVV 3; unveröffentlichte Urteile B. vom 6. Februar 1995 [H 206/93] und N. vom 22. Dezember 1994 [H 174/94]). Aus dem Umstand, dass mit dem Rückkauf die Haftung des Versicherers erlischt, diesen mit anderen Worten im Falle eines späteren Eintritts eines (ehemals versichert gewesenen) Risikos keine Leistungspflicht mehr trifft, kann der Versicherte nichts zu seinen Gunsten ableiten. Schliesslich darf nicht vergessen werden, dass der Beschwerdeführer mit der Bezahlung des geschuldeten Sonderbeitrages einen höheren Rentenanspruch im Versicherungsfall (Alter, Invalidität) erwirbt. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Die Gerichtskosten von Fr. 500. - werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 5. März 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der I. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', '89be7a13-a2ad-4aac-b530-0b534d0a5378', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '689b73e2-1a1f-40e7-94fb-ba992f4e3045', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '367f63f6-a997-4b26-afbe-1bfffd5824fb'] |
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Faits:
A. A.a L'Association Y._ (ci-après: l'Association ou la défenderesse) a décidé d'agrandir et de rénover le Home Z._ situé sur les deux parcelles dont elle est propriétaire à Genève. A cette fin, le 24 septembre 1996, en sa qualité de maître de l'ouvrage, elle a notamment conclu un contrat d'entreprise avec l'entreprise X._ SA (demanderesse). Il résulte de la soumission dressée le 2 juillet 1996 par cette société qu'elle s'engageait à exécuter les travaux de béton et de maçonnerie pour le prix de 1'366'000 fr. Les parties contractantes ont, à titre supplétif, soumis leur rapport contractuel à la norme SIA 118 et aux conditions générales du contrat d'entreprise.
Les travaux ont commencé en temps voulu, le 16 septembre 1996, pour se terminer en mai 1998; la réception provisoire des travaux n'a eu lieu que le 10 juin 1998, alors que la levée du chantier avait été prévue à fin juillet 1997.
Le décompte final de X._ SA, du 1er juillet 1998, a porté le prix total des travaux (maçonnerie, béton armé, échafaudage et divers) à 3'260'833 fr.60, TVA incluse.
A.b L'Association et X._ SA ne se sont pas entendues sur le prix final des travaux et leur mode de calcul. Aussi, le 16 juillet 1998, X._ SA a-t-elle requis l'inscription provisoire d'une hypothèque légale à hauteur de 1'021'831 fr. Il a été fait droit à sa demande par ordonnances des 21 juillet et 21 septembre 1998.
Il a été retenu que, durant les travaux, l'Association a versé des acomptes se montant au total à 2'077'530 fr.
Il a été retenu que, durant les travaux, l'Association a versé des acomptes se montant au total à 2'077'530 fr.
B. Le 26 octobre 1998, X._ SA a saisi le Tribunal de première instance de Genève d'une demande qui concluait à la condamnation de l'Association à lui payer 1'184'995 fr. en capital et à l'inscription définitive d'une hypothèque légale sur les parcelles M. et N. La défenderesse a conclu à libération.
L'expert judiciaire commis par le premier juge a arrêté le prix des travaux à 2'647'290 fr.40 hors TVA, alors que la facture finale de X._ SA, hors TVA, s'élevait à 3'041'879 fr.95, soit une différence de 394'589.55 fr.
En cours de procédure, la défenderesse a encore versé des acomptes, soit 149'700 fr. le 11 novembre 1998, 86'131 fr. le 19 juillet 2000 et 247'206 fr.30 le 12 décembre 2002.
Par jugement du 19 septembre 2002, le Tribunal de première instance a admis la demande à concurrence de 443'160.fr.60, plus intérêts à 6,5% l'an dès le 30 septembre 1998 et ordonné l'inscription définitive d'une hypothèque légale à concurrence de ce montant sur les articles M. et N., l'Association étant condamnée à rembourser les frais d'inscription d'hypothèque. En substance, le premier juge, adoptant les conclusions de l'expertise judiciaire, sauf sur un point relatif à l'étendue du rabais d'adjudication pour les travaux de maçonnerie et béton armé, a considéré que la demanderesse avait respecté les délais impartis, que le dépassement des échéances ne lui était pas imputable et que la prolongation du chantier était proportionnée aux commandes de travaux supplémentaires.
La défenderesse a saisi la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève d'un appel, en concluant au rejet de la demande de X._ SA, à ce qu'il lui soit donné acte du versement d'un acompte de 247'206 fr.30 le 12 décembre 2002 et à la radiation de l'hypothèque légale sur les parcelles susmentionnées.
X._ SA a conclu au rejet de l'appel. Elle a de son côté formé un appel incident par lequel elle a conclu à la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 776'311 fr.85, plus 6,5% d'intérêts dès le 30 septembre 1998, le tout sous déduction des acomptes reçus, et à l'inscription définitive des droits de gages immobiliers à concurrence de 277'269 fr. 20.
Par arrêt du 14 novembre 2003, l'autorité cantonale a annulé le jugement précité, puis, statuant à nouveau, donné acte à la défenderesse du versement à sa partie adverse d'un acompte de 247'206 fr.30 le 12 décembre 2002, condamné la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 591'372 fr. 15, plus intérêts à 6,5% l'an dès le 30 septembre 1998, sous déduction des acomptes reçus en cours de procédure. La cour cantonale a en outre ordonné au conservateur du registre foncier de procéder à l'inscription définitive, au profit de la demanderesse, des hypothèques légales requises. Elle a enfin condamné la défenderesse aux dépens de première instance et d'appels, comprenant une unique indemnité de procédure de 64'000 fr.
En bref, la cour cantonale a suivi en tous points les conclusions de l'expert judiciaire, adoptant pour l'essentiel les motifs du premier juge. Elle a en revanche admis l'appel incident de la demanderesse sur la question du rabais d'adjudication, retenant avec l'expert que ce rabais devait être limité aux travaux soumissionnés, augmentés d'une marge de 20%.
En bref, la cour cantonale a suivi en tous points les conclusions de l'expert judiciaire, adoptant pour l'essentiel les motifs du premier juge. Elle a en revanche admis l'appel incident de la demanderesse sur la question du rabais d'adjudication, retenant avec l'expert que ce rabais devait être limité aux travaux soumissionnés, augmentés d'une marge de 20%.
C. X._ SA exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 novembre 2003. Elle requiert que la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 768'358 fr.05 plus intérêts à 6,5% l'an dès le 30 septembre 1998, sous déduction des acomptes versés en cours de procédure, à savoir 149'700 fr. le 11 novembre 1998, 86'131 fr. le 19 juillet 2000 et 247'206 fr.30 le 12 décembre 2002. La recourante demande également l'inscription définitive à son profit d'une hypothèque légale à concurrence de 631'959 fr.05 plus intérêts à 6,5% l'an dès le 30 septembre 1998, sous déduction de 124'429 fr. payés le 11 novembre 1998, 71'591 fr. payés le 19 juillet 2000 et 205'475 fr.30 payés le 12 décembre 2002, grevant la parcelle M. propriété de l'Association, ainsi que d'une hypothèque légale à concurrence de 128'347 fr.60 plus intérêts à 6,5% l'an dès le 30 septembre 1998, sous déduction de 25'271 fr. payés le 11 novembre 1998, 14'500 fr. payés le 19 juillet 2000 et 41'731 fr. payés le 12 décembre 2002 grevant la parcelle N. propriété de l'Association. La recourante conclut à la confirmation de l'arrêt pour le surplus.
La défenderesse propose le rejet du recours de la demanderesse. Elle exerce également un recours en réforme contre l'arrêt cantonal précité. Elle conclut à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle reconnaît devoir à X._ SA la somme de 452'575 fr.85, hors taxes, avec intérêts à 6,5% du 30 septembre 1998, sous déduction des acomptes versés de 149'700 fr. le 11 novembre 1998, 86'131 fr. le 19 juillet 2000 et 247'206 fr.30 le 12 décembre 2002.
La demanderesse conclut au rejet du recours en réforme de la défenderesse.
Par lettre du 21 octobre 2004, les parties ont informé la Cour de céans que l'Association avait fourni à X._ SA, à titre de sûreté pour la créance litigieuse, une garantie bancaire d'un montant de 680'000 fr. et qu'en contrepartie la demanderesse avait accepté de renoncer au bénéfice de l'inscription des hypothèques légales d'entrepreneur en sa faveur, les conclusions prises sur ce point, désormais privées d'objet, étant retirées. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Les deux recours en réforme sont dirigés contre la même décision et sont étroitement liés en ce qui concerne les problèmes soulevés, si bien qu'il se justifie, pour des motifs d'économie de procédure, de les joindre et de les traiter dans un seul arrêt (<ref-ruling> consid. 1a et les arrêts cités; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, tome I, n. 2 ad art. 40 OJ, p. 343 s.).
1. Les deux recours en réforme sont dirigés contre la même décision et sont étroitement liés en ce qui concerne les problèmes soulevés, si bien qu'il se justifie, pour des motifs d'économie de procédure, de les joindre et de les traiter dans un seul arrêt (<ref-ruling> consid. 1a et les arrêts cités; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, tome I, n. 2 ad art. 40 OJ, p. 343 s.).
2. 2.1 Interjetés par la demanderesse, qui n'a obtenu que la moitié de ses conclusions, et par la défenderesse, qui n'a pas été entièrement libérée, et dirigés contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), les deux recours sont en principe recevables, puisqu'ils ont été déposés en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ).
Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 2c et les arrêts cités).
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; <ref-ruling> consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 2.2 in fine, 136 consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 3).
Le Tribunal fédéral ne saurait aller au-delà des conclusions des parties (qui ne peuvent en prendre de nouvelles: art. 55 al. 1 let. b OJ), mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 2e/cc in fine).
2.2 Les parties ont retiré leurs chefs de conclusions relatifs à l'inscription des hypothèques légales en faveur de la demanderesse. Il y a lieu d'en prendre acte.
2.2 Les parties ont retiré leurs chefs de conclusions relatifs à l'inscription des hypothèques légales en faveur de la demanderesse. Il y a lieu d'en prendre acte.
3. Il convient d'examiner en premier lieu le recours de la défenderesse, dont l'admission pourrait entraîner le réexamen de la totalité des prétentions élevées par son adverse partie.
L'Association soulève trois griefs contre l'arrêt du 14 novembre 2003.
Elle relève tout d'abord que la demanderesse avait accordé au maître de l'ouvrage un rabais d'adjudication "applicable à tous les travaux supplémentaires". Partant, en limitant ce rabais aux travaux ayant fait l'objet de la soumission, augmentés d'une marge de 20%, la cour cantonale aurait interprété l'art. 8 du contrat liant les plaideurs de façon inadmissible, au mépris de l'<ref-law>. Elle soutient que cette clause, limpide et dénuée de toute ambiguïté, correspond à la pratique courante en matière de rabais d'adjudication.
S'agissant des dégâts causés à des installations de chantier par des squatters, dont la réparation s'est montée à 8'051 fr.50, la recourante fait valoir que la cour cantonale a mis ce poste de dommage à sa charge au seul motif qu'elle avait sollicité l'établissement d'une facture à ce propos pour la transmettre à son assurance. Ce faisant, les juges cantonaux auraient interprété cette circonstance de façon contraire aux règles posées par l'<ref-law>.
Enfin, concernant les retouches effectuées par des tiers sur les murs du parking, dont la facture s'est élevée à 7'600 fr., la défenderesse expose que la cour cantonale, pour avoir jugé que ce montant ne pouvait pas être imputé à la demanderesse en raison de l'impossibilité d'exécuter une réfection sur un mur recouvert d'enduit anti-graffiti, a admis une allégation non prouvée de X._ SA et enfreint l'<ref-law>.
Enfin, concernant les retouches effectuées par des tiers sur les murs du parking, dont la facture s'est élevée à 7'600 fr., la défenderesse expose que la cour cantonale, pour avoir jugé que ce montant ne pouvait pas être imputé à la demanderesse en raison de l'impossibilité d'exécuter une réfection sur un mur recouvert d'enduit anti-graffiti, a admis une allégation non prouvée de X._ SA et enfreint l'<ref-law>.
3.1 Le premier grief porte sur un problème d'interprétation du contrat d'entreprise conclu par les plaideurs.
3.1.1 En présence d'un litige sur l'interprétation d'une clause contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.2).
Déterminer ce qu'un cocontractant savait et voulait au moment de conclure relève des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral (<ref-ruling> consid. 4.2; <ref-ruling> consid. 3a). Si la cour cantonale parvient à se convaincre d'une commune et réelle intention des parties, il s'agit d'une constatation de fait qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (<ref-ruling> consid. 2.5; <ref-ruling> consid. 2.2 et les arrêts cités).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance. Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective; cf. <ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 2.5, 702 consid. 2.4 p. 707). Il doit être rappelé que le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (<ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 2.5; <ref-ruling> consid. 2.2 et les références doctrinales).
L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut examiner librement (<ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 2.5, 702 consid. 2.4 p. 707). Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent en revanche du fait (<ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 2.5; <ref-ruling> consid. 2.2).
Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou de circonstances particulières que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (<ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 2.4.1 p. 707). Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (<ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 2.5; <ref-ruling> consid. 3a).
3.1.2 L'art. 8 du contrat d'entreprise conclu le 24 septembre 1996 a la teneur suivante: "Le rabais d'adjudication est applicable à tous les travaux supplémentaires, de même que le compte "prorata" s'il y a lieu. (...)".
Contrairement au premier juge qui avait calculé ledit rabais sur l'ensemble des travaux supplémentaires exécutés par la demanderesse, la cour cantonale, constatant que les parties divergeaient sur la signification de ce texte, l'a interprété selon le principe de la confiance pour déterminer le sens qu'elles pouvaient de bonne foi lui accorder lors de la signature du contrat.
L'autorité cantonale a relevé qu'en raison de ces travaux supplémentaires, la durée du chantier avait doublé, passant des dix mois prévus à une vingtaine de mois. Elle s'est inspirée de l'art. 86 de la norme SIA 118 - à laquelle les parties s'étaient référées à titre supplétif - qui prévoit que lorsque, par suite d'une ou de plusieurs modifications de commande, les quantités fixées dans le devis descriptif à des prix unitaires sont modifiées dans une proportion qui dépasse 120%, chaque partie a le droit d'exiger qu'un nouveau prix unitaire soit fixé. Pour la cour cantonale, cette norme montre la tendance à ne pas appliquer sans limite le rabais d'adjudication, solution d'ailleurs préconisée par des hommes du métier, tels l'expert judiciaire, à savoir l'architecte B._, et un témoin, soit l'ingénieur C._.
Le moyen, tel que la défenderesse l'a formulé, prend pour base un état de fait de son cru.
Ainsi, lorsque la recourante soutient que la prolongation des travaux entraînée par les modifications demandées n'a été que de trois mois, elle s'écarte totalement de l'état de fait déterminant, d'après lequel la prolongation a été de plus de dix mois (la levée du chantier prévue à fin juillet 1997 a été reportée au 10 juin 1998).
Quant à la circonstance que l'application illimitée de la clause litigieuse correspondrait à la pratique courante, elle ne ressort nullement des faits retenus par la cour cantonale.
De toute manière, on ne voit pas que l'autorité cantonale ait enfreint l'<ref-law>. L'entrepreneur à qui des travaux supplémentaires importants résultant d'une modification de commande sont confiés par le maître de l'ouvrage doit raisonnablement s'attendre à recevoir une rémunération complète, et non amputée d'un rabais d'adjudication négocié avant la conclusion du contrat (cf. Peter Gauch, Le contrat d'entreprise, adaptation française par Benoît Carron, n. 1245, p. 358; Pierre Tercier, Termes et délais dans la construction, Journées du droit de la construction, Fribourg 1995, vol. 1, p. 17). L'interprétation à laquelle s'est livrée la cour cantonale, fondée sur divers éléments d'appréciation à l'égard desquels la recourante n'a pas pris position, est conforme au droit fédéral.
Le moyen est infondé.
3.2 Dans son deuxième grief, la défenderesse prétend que la mise à sa charge de la facture afférente à la réparation des installations de chantier endommagées par des squatters viole derechef l'<ref-law>.
La cour cantonale a retenu en fait sur ce point que cette facture concernait des installations appartenant à des tiers, que la défenderesse avait demandé que la note lui soit transmise, puis qu'elle en avait requis le remboursement à son propre assureur. Ce n'est qu'à la suite du refus de ce dernier de la payer qu'elle l'avait retournée à la demanderesse. L'autorité cantonale a alors considéré que la défenderesse devait régler cette facture, étant donné que son attitude indiquait qu'elle se considérait débitrice des coûts en question et que, d'une façon générale, le maître supporte les risques et les profits des travaux.
La recourante soutient qu'il s'agissait de dégâts causés à des installations de chantier disposées sur le domaine public et appartenant à la demanderesse, si bien qu'il incombait à cette entreprise d'assurer son matériel.
A nouveau, la recourante fait appel à un état de fait qui diffère de l'arrêt attaqué.
Au demeurant, s'il est vrai que le seul fait de soumettre une facture à son assureur n'emporte pas en soi la reconnaissance d'en être le débiteur, la recourante ne s'emploie pas à démontrer le caractère erroné du raisonnement que la cour cantonale fait reposer sur la circonstance que le maître de l'ouvrage assume les risques et les profits liés à l'exécution de l'ouvrage.
Le moyen est dénué de fondement.
3.3 A l'appui de sa dernière critique, la défenderesse soutient que la Cour de justice a transgressé l'<ref-law> en donnant foi à l'allégation non prouvée et contestée de la demanderesse, selon laquelle celle-ci avait été dans l'impossibilité d'exécuter des retouches sur les murs du parking, car leur surface avait été enduite d'une protection anti-graffiti. Elle allègue que la retouche en cause a pu être exécutée par un tiers, qui l'a facturée 7'600 fr.
La recourante se méprend manifestement sur la portée de la norme précitée.
Selon la jurisprudence, lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'un fait est établi à satisfaction de droit ou réfuté, la question de la répartition du fardeau de la preuve est dépassée et le grief tiré de la violation de l'<ref-law> devient sans objet. Il s'agit alors d'une question de pure appréciation des preuves, qui ne peut être soumise au Tribunal fédéral que par la voie du recours de droit public pour arbitraire (<ref-ruling> consid. 3a, 519 consid. 2a; <ref-ruling> consid. 3c).
En l'occurrence, la cour cantonale a admis en fait que la réparation était impossible, motif pour lequel la demanderesse en était exonérée. Il s'agit là du résultat de l'appréciation des preuves sur laquelle il n'est pas possible de revenir en instance de réforme.
Le moyen, qui repose pour le reste sur des faits non établis, est irrecevable.
3.4 Au vu de ce qui précède, le recours de la défenderesse doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
3.4 Au vu de ce qui précède, le recours de la défenderesse doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
4. Il est temps de statuer sur le recours de la demanderesse.
4.1 La recourante fait en premier lieu grief à la cour cantonale d'avoir violé les dispositions de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RO 1994 1464; OTVA) ainsi que l'<ref-law>, cela pour n'avoir pas ajouté la TVA au montant qui lui est dû, par 591'372 fr.15, au motif que "(...) les parties n'ont pas allégué les taux de TVA applicables aux postes rectifiés par l'expert avec suffisamment de précision". La demanderesse estime qu'elle a dûment allégué et prouvé que les prestations fournies étaient soumises à la TVA au taux de 6,5%. Elle prétend ainsi que l'arrêt critiqué l'a privé d'un montant de 172'073 fr.90.
4.1.1 Selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral revoit librement l'application du droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués devant lui (art. 63 al. 3 OJ). La dernière instance cantonale dispose du même pouvoir d'examen que le Tribunal fédéral en instance de réforme. En conséquence, elle doit appliquer d'office l'ensemble du droit fédéral (<ref-ruling> consid. 3). Il s'agit de la mise en oeuvre de la règle "jura novit curia". Le droit fédéral comprend les lois, arrêtés, ordonnances et règlements émanant de l'Assemblée fédérale, du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral ou d'un département fédéral (cf. Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II p. 31).
4.1.2 En l'occurrence, cela n'est d'ailleurs pas expressément contesté, la demanderesse, qui a toujours inclus la TVA dans ses conclusions, en a dûment réclamé le paiement. Ainsi, ses conclusions après enquêtes du 16 mai 2002 prises devant le premier juge comprenaient notamment la TVA, calculée à 6,5%.
La défenderesse n'a pas discuté ce taux. Dans ses conclusions finales devant le premier juge, elle avait reconnu devoir 2'329'455 fr. 60 fr., toutes taxes comprises.
Le Tribunal de première instance a pour sa part calculé le solde dû à la demanderesse en y incluant la TVA à 6.5% (cf. p. 49 du jugement du 19 septembre 2002).
Dans son mémoire d'appel, la défenderesse a calculé le montant qu'elle estimait encore devoir à la demanderesse en comptant la TVA à 6,5% (mémoire d'appel du 13 novembre 2002, ch. VII p. 16). Dans son appel incident, X._ SA a conclu expressément à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer la TVA à 6.5%, arrêtée sur la totalité des montants admis par l'expert.
Il suit de là qu'il ne peut être reproché aux parties de n'avoir pas indiqué le taux de TVA applicable.
Il incombait donc à la cour cantonale d'appliquer d'office le droit administratif relatif aux impôts fédéraux indirects. Il est d'ailleurs admis en doctrine que le prix dû à l'entrepreneur en vertu de l'<ref-law> doit couvrir les frais généraux qu'il a dû supporter, et en particulier la TVA (Gauch, op cit., n. 948-949 p. 280; Theodor Bühler, Commentaire zurichois, n. 14 ad <ref-law>; Gaudenz G. Zindel/Urs Pulver, Commentaire bâlois, n. 12 ad <ref-law>).
4.1.3 Selon l'art. 93 al. 1 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20), les dispositions abrogées et leurs dispositions d'exécution restent applicables, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au cours de leur durée de validité. L'OTVA, en vigueur du 1er janvier 1995 au 1er janvier 2001, c'est-à-dire à l'époque déterminante, s'applique dès lors au présent litige.
D'après l'<ref-law>, le taux de l'impôt, vu la nature des prestations effectuées, ne pouvait être que de 6,5%.
En n'appliquant pas d'office le droit fédéral en la matière, la cour cantonale a violé le principe "jura novit curia", si bien que le recours de la demanderesse doit être admis sur ce point, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le grief pris d'une violation de l'<ref-law>.
Il convient par conséquent d'allouer à la recourante, en plus de la somme de 591'372 fr.15 accordée par la Cour de justice, le pourcentage de 6,5% sur le prix des travaux arrêtés (hors taxe) par l'expert judiciaire à 2'647'290 fr.40, ce qui représente un montant de de 172'073.90 fr.
Le moyen doit être entièrement admis.
4.2 Invoquant l'art. 63 al. 2 OJ, la demanderesse fait encore grief aux juges cantonaux d'avoir déduit de la somme qu'elle s'est vu accorder le montant de 4'912 fr. représentant des retouches. A l'en croire, ce montant, lié à l'intervention de l'entreprise W._, serait compris dans celui de 7'600 fr., réclamé sans succès par la défenderesse pour des retouches sur le mur du parking opérées par des tiers. Dès lors, en soustrayant 4'912 fr. de la somme dont la demanderesse a été reconnue créancière, la cour cantonale aurait commis une inadvertance.
4.2.1 Ce grief avait déjà été soumis par voie de révision à la cour cantonale, qui l'avait rejeté dans son arrêt du 11 juin 2004 en relevant qu'il ne s'agissait pas d'une erreur de calcul manifeste au sens des dispositions de la procédure cantonale, dans la mesure où, pour en décider, il faudrait "procéder à un nouvel examen des prétentions comprises dans les 7'600 fr. invoqués en vain en compensation (par la défenderesse)". L'arrêt du 11 juin 2004 n'a pas été attaqué sur ce point.
4.2.2 La jurisprudence n'admet l'existence d'une inadvertance manifeste, susceptible d'être rectifiée d'office par le Tribunal fédéral en application de l'art. 63 al. 2 OJ, que lorsque l'autorité cantonale a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2b; cf. arrêt du 5 décembre 1995 dans la cause 4C.149/1995 consid. 3a, publié in SJ 1996 p. 353 ss). Tel est le cas lorsque l'examen d'une pièce du dossier, qui n'a pas été prise en considération, révèle une erreur évidente dans les constatations de fait. L'autorité cantonale s'écarte, par mégarde, de la teneur exacte d'une pièce, par exemple, lorsqu'elle commet une erreur de lecture, ou lorsqu'elle ne remarque pas l'existence d'une faute d'écriture ou lorsqu'elle ne prend pas en considération la relation évidente existant entre différentes pièces du dossier. Cependant, l'inadvertance manifeste ne saurait être confondue avec l'appréciation des preuves. Dès l'instant où une constatation de fait repose sur l'appréciation, même insoutenable, d'une preuve, d'un ensemble de preuves ou d'indices, une inadvertance est exclue (Jean-François Poudret, COJ II, n. 5.4 ad art. 63 OJ).
4.2.3 En l'espèce, la cour cantonale n'a commis aucune inadvertance manifeste. Se fondant sur le rapport d'expertise, elle a soustrait de la somme due à la demanderesse le montant de 4'192 fr., en précisant que cette déduction, afférente à des retouches, n'était pas litigieuse (cf. p. 18 in fine de l'arrêt déféré).
La recourante ne démontre nullement que la constatation d'après laquelle la déduction de 4'192 fr. n'était pas contestée relèverait de l'inattention.
Le moyen est sans fondement.
4.2.4 Partant, le recours de la demanderesse doit être partiellement admis, ce qui entraîne l'annulation de l'arrêt critiqué.
La défenderesse sera par conséquent condamnée à verser à la demanderesse la somme totale de 763'446 fr.05 (591'372 fr.15 + 172'073 fr.90), le tout portant intérêt à 6,5% l'an dès le 30 septembre 1998, sous déduction des différents acomptes versés en cours de procédure.
Il n'y a pas lieu de revoir la question des dépens d'instance cantonale, car la demanderesse a déjà été pleinement indemnisée à ce titre (art. 159 al. 6 OJ).
Il n'y a pas lieu de revoir la question des dépens d'instance cantonale, car la demanderesse a déjà été pleinement indemnisée à ce titre (art. 159 al. 6 OJ).
5. L'issue de la procédure fédérale est la suivante.
Le recours de la défenderesse est entièrement rejeté. Elle supportera donc l'émolument judiciaire généré par son recours et indemnisera sa partie adverse (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
La demanderesse voit son recours admis partiellement. Comme elle obtient plus du 97% de ses conclusions, il se justifie de mettre l'émolument judiciaire entraîné par son recours à la charge de la défenderesse et de condamner celle-ci à lui verser une indemnité de dépens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Il est pris acte du retrait par les parties de leurs conclusions relatives à l'inscription définitive des hypothèques légales en faveur de X._ SA.
1. Il est pris acte du retrait par les parties de leurs conclusions relatives à l'inscription définitive des hypothèques légales en faveur de X._ SA.
2. Le recours en réforme de l'Association Y._ est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Le recours en réforme de l'Association Y._ est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3. Un émolument judiciaire de 5'500 fr. est mis à la charge de l'Association Y._.
3. Un émolument judiciaire de 5'500 fr. est mis à la charge de l'Association Y._.
4. L'Association Y._ versera à X._ SA une indemnité de 6'500 fr. à titre de dépens.
4. L'Association Y._ versera à X._ SA une indemnité de 6'500 fr. à titre de dépens.
5. Le recours en réforme de X._ SA est partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé et il est prononcé que l'Association Y._ est condamnée à verser à X._ SA la somme de 763'446 fr.05 avec intérêts à 6,5% l'an dès le 30 septembre 1998, sous déduction des acomptes versés en cours de procédure, à savoir 149'700 fr. payés le 11 novembre 1998, 86'131 fr. payés le 19 juillet 2000 et 247'206 fr.30 payés le 12 décembre 2002.
5. Le recours en réforme de X._ SA est partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé et il est prononcé que l'Association Y._ est condamnée à verser à X._ SA la somme de 763'446 fr.05 avec intérêts à 6,5% l'an dès le 30 septembre 1998, sous déduction des acomptes versés en cours de procédure, à savoir 149'700 fr. payés le 11 novembre 1998, 86'131 fr. payés le 19 juillet 2000 et 247'206 fr.30 payés le 12 décembre 2002.
6. Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge de l'Association Y._.
6. Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge de l'Association Y._.
7. L'Association Y._ versera à X._ SA une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.
7. L'Association Y._ versera à X._ SA une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.
8. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 12 janvier 2005
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['3cae8d84-cfbe-4727-83eb-fe05fce51160', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', '4d441c27-1ce7-423c-8e26-afc59cd66893', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '9b998bd7-e041-4d7f-a510-8a7dc42f1750', 'ea404957-545f-4a85-ba85-7e6d5ab3ec3b', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'f63b220e-d36c-407a-8a78-fe2fd4f52bea', 'b05301da-e6c8-4378-8642-d0167fbfd70e', 'ea404957-545f-4a85-ba85-7e6d5ab3ec3b', 'ccbf3dbd-a5c4-44b8-9024-8bc3581cff34', 'b05301da-e6c8-4378-8642-d0167fbfd70e', 'ccbf3dbd-a5c4-44b8-9024-8bc3581cff34', 'b05301da-e6c8-4378-8642-d0167fbfd70e', 'ea404957-545f-4a85-ba85-7e6d5ab3ec3b', 'ccbf3dbd-a5c4-44b8-9024-8bc3581cff34', 'b05301da-e6c8-4378-8642-d0167fbfd70e', 'ccbf3dbd-a5c4-44b8-9024-8bc3581cff34', 'b05301da-e6c8-4378-8642-d0167fbfd70e', 'ea404957-545f-4a85-ba85-7e6d5ab3ec3b', 'ccbf3dbd-a5c4-44b8-9024-8bc3581cff34', 'f9ebc5d1-6d63-4715-a569-fa7416a35a4e', 'ccbf3dbd-a5c4-44b8-9024-8bc3581cff34', 'b05301da-e6c8-4378-8642-d0167fbfd70e', '3175ea3a-a17f-4a3a-bd2c-2c856bca0a12', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a', '6214e4a3-0b12-425a-ab85-cffaab9cd36e', '516cb799-4f60-40c7-8bd0-8eed0b23d719', '5ffe5f30-dc3a-4db7-8e4c-fff8ebf4685c'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '62e5b30c-46b9-46f9-951d-f643ebbe9fb0', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '7e603a9a-0de5-466f-ad54-63794cce4303', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'fa16d695-d9a3-4b21-80b1-1b23e0f85953', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
fbf5a6ab-f2e0-4058-8f56-a2da4d12f3ae | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. A._, geboren 1952, war zuletzt vom 8. Januar 1996 bis 1. Mai 2005 (letzter effektiver Arbeitstag: 11. Juni 2004) als Kundengipser bei der S._ AG angestellt. Am 18. Oktober 2005 meldete er sich unter Hinweis auf Herzbeschwerden (dilative Kardiomyopathie) und Reizhusten, bestehend seit Juni 2004, bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich führte erwerbliche und medizinische Abklärungen durch. Mit Verfügung vom 12. Januar 2006 wies sie das Leistungsbegehren ab.
Am 10. Juni 2006 erlitt A._ einen Unfall, bei dem er sich nebst Kontusionen an Schulter, Handgelenk und Hüfte rechts eine dislozierte Radiusköpfchenfraktur sowie eine Scaphoidfraktur rechts zuzog. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) erbrachte für die Unfallfolgen die gesetzlichen Leistungen und verfügte am 17. Oktober 2008 die Zusprechung einer Invalidenrente bei einer Erwerbsunfähigkeit von 20 % und eine Integritätsentschädigung bei einer Integritätseinbusse von 5 %. Eine hiegegen von A._ erhobene Einsprache wies sie mit Entscheid vom 19. Dezember 2008 ab.
A.b. Am 15. April 2010 meldete sich A._ erneut bei der Invalidenversicherung an und ersuchte um Zusprechung einer Rente. Die IV-Stelle zog die Akten der SUVA bei und holte einen Bericht des Dr. med. U._, Arzt für Allgemeine Medizin FMH, vom 7. Juli 2010, dem weitere medizinische Unterlagen beigefügt waren ein. Ebenfalls ersuchte sie das Spital X._, Rheumaklinik und Institut für Physikalische Medizin, um einen Bericht vom 26. Juli 2010 sowie Ergänzungen vom 18. Oktober 2010, die Kardiologen am Spital Y._ um eine (undatierte, bei ihr am 28. Juni 2010 eingegangene) Beurteilung und die Mediziner der Augenklinik am Spital X._ um Einschätzungen vom 6. Juli 2010. Nach Stellungnahme des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD; med. pract. Z._, Fachärztin für Innere Medizin FMH) vom 15. Dezember 2010 stellte sie mit Vorbescheid vom 13. Januar 2011 die Abweisung des Leistungsbegehrens in Aussicht. A._ liess hiegegen insbesondere einwenden, es sei zwischenzeitlich eine manifeste mediale Gonarthrose mit hochgradiger Meniskusschädigung diagnostiziert worden, welche bei der bisherigen Arbeitsfähigkeitseinschätzung unberücksichtigt geblieben sei. Nach Stellungnahme des RAD-Arztes Dr. med. C._, Facharzt Orthopädie, Chirurgie und Traumatologie, vom 15. Juni 2011, verfügte die IV-Stelle am 8. August 2011, es bestehe kein Anspruch auf eine Invalidenrente.
B.
Die hiegegen erhobene Beschwerde des A._, mit welcher er einen Bericht des Dr. med. M._, Facharzt für Orthopädische Chirurgie FMH, vom 30. August 2011 (betreffend Behandlungen zwischen 15. und 27. Juni 2011) ins Recht legen liess, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 22. Dezember 2012 ab.
C.
A._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und die Aufhebung des angefochtenen Entscheides sowie die Rückweisung der Sache zur ergänzenden medizinischen Abklärung und Neubeurteilung an die Vorinstanz beantragen. | Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
1.2. Die auf Grund medizinischer Untersuchungen gerichtlich festgestellte Arbeitsfähigkeit ist ebenso eine letztinstanzlich nur eingeschränkt überprüfbare Tatfrage wie die konkrete Beweiswürdigung, einschliesslich der antizipierten Schlussfolgerung, zusätzliche medizinische Abklärungen seien nicht erforderlich (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397; nicht publ. E. 4.1 des Urteils <ref-ruling>, in SVR 2009 IV Nr. 53 S. 164 [9C_204/2009]; Urteil 8C_594/2011 vom 20. Oktober 2011 E. 1). Rechtsfragen sind die unvollständige Feststellung rechtserheblicher Tatsachen sowie die Missachtung des Untersuchungsgrundsatzes (Art. 43 Abs. 1, Art. 61 lit. c ATSG) und der Anforderungen an den Beweiswert von Arztberichten (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232).
2.
Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf eine Invalidenrente.
2.1. Das kantonale Gericht erwog, RAD-Arzt Dr. med. C._ habe dem im Dezember 2010 erhobenen neuen Befund am rechten Knie Rechnung getragen, indem er zusätzlich zu den vorbestehenden Limitierungen (keine Ausübung kniebelastender Tätigkeiten, insbesondere keine Arbeiten in der Hocke und kein Treppensteigen) auch das Arbeiten auf Leitern und Gerüsten als ungünstig eingestuft habe. Diese Beurteilung sei angesichts der geklagten Beschwerden nachvollziehbar, weitere Abklärungen seien nicht geboten. Hinsichtlich der Rückenproblematik könnten dem Bericht des Dr. med. M._ vom 30. August 2011 keine klaren Anhaltspunkte für eine funktionelle Verschlechterung entnommen werden, auch diesbezüglich hätten sich bezogen auf den Verfügungszeitpunkt zusätzliche Abklärungen nicht aufgedrängt. Seit Erlass der ablehnenden Verfügung vom 12. Januar 2006 habe sich die gesundheitliche Situation des Versicherten insofern verändert, als ihm nunmehr auch keine mittelschweren, sondern ausschliesslich körperlich leichte Tätigkeiten zumutbar seien, unter Vermeidung von vorgeneigtem Sitzen, Überkopfarbeiten und Kniebelastungen, namentlich Arbeiten in der Hocke, Treppensteigen sowie Tätigkeiten auf Leitern oder Gerüsten. Diesen Anforderungen entsprechende Arbeiten seien vollumfänglich zumutbar. Im anschliessenden Einkommensvergleich ermittelte die Vorinstanz einen rentenausschliessenden Invaliditätsgrad von 34 %.
2.2. Der Beschwerdeführer rügt, die Beschwerdegegnerin sei ihrer Abklärungspflicht nicht genügend nachgekommen, weil sie die ausgewiesene Zunahme der Knie- und Rückenbeschwerden nicht ergänzend medizinisch habe untersuchen lassen, sondern sich darauf beschränkte, die bestehenden Unterlagen dem RAD (zur Aktenbeurteilung) vorzulegen.
3.
3.1. Das kantonale Gericht setzte sich einlässlich mit den medizinischen Akten auseinander und begründete nachvollziehbar, weshalb es weder mit Bezug auf die Kniebeschwerden noch hinsichtlich der Rückenproblematik weitere Abklärungen für erforderlich hielt und aus welchen Gründen auf die Aktenbeurteilungen der RAD-Ärzte abzustellen sei. Diese Beweiswürdigung, welche die Vorinstanz zum Schluss führte, in einer angepassten, den zusätzlichen Einschränkungen gemäss RAD-Arzt Dr. med. C._ Rechnung tragenden Tätigkeit sei der Versicherte im massgeblichen Zeitraum arbeitsfähig gewesen, hält im Rahmen der gesetzlichen Kognitionsordnung (E. 1 hievor) vollumfänglich stand.
3.2. Die Vorbringen des Beschwerdeführers, namentlich die gerügte Verletzung der Abklärungspflicht, vermögen nicht durchzudringen.
3.2.1. Zunächst ist das Absehen von eigenen Untersuchungen nicht an sich Grund, einen RAD-Bericht in Frage zu stellen. Geht es, wie hier, im Wesentlichen um einen feststehenden medizinischen Sachverhalt (was nicht gleich bedeutend sein muss mit einem unveränderten Gesundheitszustand), bei dem die direkte ärztliche Befassung mit der versicherten Person in den Hintergrund rückt, ist eine Aktenbeurteilung grundsätzlich ausreichend (Urteil 9C_58/2011 vom 25. März 2011 E. 2.2 mit Hinweis). Unbestritten sind seit der leistungsablehnenden Verfügung vom Januar 2006 weitere gesundheitliche Einschränkungen hinzugekommen. Während die Ärzte am Universitätsspital noch von einer beginnenden Gonarthrose (beidseits, rechtsbetont; radiologisch festgestellt im September 2009; Bericht vom 27. Mai 2010) ausgingen, zeigte ein MRI am 27. Dezember 2010 eine manifeste mediale Gonarthrose am rechten Knie. Diesen - ausführlich beschriebenen - Befund stellten die RAD-Ärzte in keiner Weise in Frage. Abgesehen davon, dass für die invalidenversicherungsrechtliche Beurteilung nicht die genaue Diagnose, sondern deren Auswirkungen auf die Arbeits- und Leistungsfähigkeit entscheidend sind (<ref-ruling> E. 3.2.1 S. 281 mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 4c und 5a S. 298 f.), trug Dr. med. C._ in seiner Beurteilung vom 15. Juni 2011 dem neuen Befund am rechten Knie Rechnung, indem er das Zumutbarkeitsprofil weiter einschränkte.
3.2.2. Was die Rückenproblematik betrifft, gab Dr. med. M._ am 30. August 2011 an, den Versicherten im Juni 2011 wegen Kreuz- und Beinschmerzen rechts (die er auf eine Diskushernie im Segment L4/5 zurückführte) behandelt zu haben. Entsprechende Beschwerden sind indes bereits früher in den Akten dokumentiert (z.B. Bericht der Rheumapoliklinik am Spital X._ vom 26. Juli 2010). Zudem kann den Ausführungen des Dr. med. M._ nicht entnommen werden, die diesbezügliche Situation habe sich nachhaltig verschlimmert (Infiltrationen wurden ärztlicherseits bereits im Jahre 2009 vorgeschlagen, aber vom Versicherten abgelehnt; Bericht der Rheumapoliklinik am Spital X._ vom 27. Mai 2010). Des weiteren berücksichtigte die Vorinstanz zu Recht, dass Dr. med. M._ eine Arbeitsunfähigkeit ausdrücklich nur für den Behandlungszeitraum im Juni 2011 attestiert hatte. Wie im angefochtenen Entscheid zutreffend ausgeführt wird, enthalten die Akten keine Hinweise, der Versicherte habe die von Dr. med. M._ angeregte neurochirurgische Zweitmeinung eingeholt oder sich (bis zum Verfügungserlass) in weitere Behandlung eines Wirbelsäulenspezialisten begeben. Dies spricht ebenfalls nicht für eine abklärungsbedürftig gewesene, dauerhafte und erhebliche Verschlimmerung der Rückenbeschwerden.
3.2.3. Es ist somit weder ersichtlich noch wird in der Beschwerde stichhaltig begründet, weshalb sich die RAD-Ärzte nicht mit einer Aktenbeurteilung hätten begnügen dürfen. Eine persönliche Untersuchung war umso weniger geboten, als nicht eine psychiatrische Beurteilung im Raum stand, welche in der Tat nur ausnahmsweise in Form eines reinen Aktengutachtens erfolgen soll (hiezu z.B. Urteil 6P_91/2002 vom 20. September 2002 E. 2.1.2), sondern ein ausführlich dokumentierter MRI-Befund sowie bereits längere Zeit bestehende Rücken- und Beinschmerzen. Damit hat es beim vorinstanzlichen, auf zulässiger antizipierter Beweiswürdigung beruhenden Schluss sein Bewenden, dass dem Versicherten angepasste Tätigkeiten, unter Berücksichtigung der zusätzlichen Einschränkungen gemäss Stellungnahme des Dr. med. C._ vom 15. Juli 2011, weiterhin vollumfänglich zumutbar sind.
3.3. Die Vorinstanz hat anhand eines Einkommensvergleichs einen rentenausschliessenden Invaliditätsgrad von 34 % ermittelt. Der Beschwerdeführer erhob hiegegen keine Einwände.
4.
Das Verfahren ist kostenpflichtig. Der unterliegende Beschwerdeführer hat die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 4. September 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Die Gerichtsschreiberin: Bollinger Hammerle | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '75c8dc76-3b5a-4b02-b9b9-e0c51b2e6b0d', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', '275e0f6b-7d8b-415a-9bb6-768762353715', '42b07545-5a84-4607-9cb0-f8b2f43af705'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fbf6052f-edcf-470b-9922-5fd0cd5f63dc | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Der 1954 geborene und bis im Jahre 1999 als Stanzer erwerbstätig gewesene A._ bezog wegen einer Herzerkrankung seit dem 1. Februar 2000 eine ganze Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 100 %. Insbesondere gestützt auf ein polydisziplinäres Gutachten des medizinischen Abklärungsinstituts B._ vom 29. November 2011 hob die Sozialversicherungsanstalt des Kantons Zürich (IV-Stelle) den Anspruch auf eine Invalidenrente wiedererwägungsweise rückwirkend per Ende Juni 2009 auf, da der Invaliditätsgrad nur 30 % betrage (Verfügung vom 16. August 2012).
B.
Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 28. März 2014 ab.
C.
A._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, es sei ihm in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides rückwirkend ab dem 1. Juli 2009 weiterhin mindestens eine Viertelsrente auszurichten.
Ein Schriftenwechsel wird nicht durchgeführt. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (<ref-law>). Von diesen tatsächlichen Feststellungen kann es nur abweichen, wenn sie offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (<ref-law>) und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>).
2.
2.1. Vor Bundesgericht ist im Rahmen der Bemessung des Invaliditätsgrades nur noch das Einkommen strittig, das der Versicherte trotz seiner gesundheitlichen Beeinträchtigungen zumutbarerweise verdienen könnte (Invalideneinkommen). Dabei ist auf Grund der in der Beschwerde angeführten Argumentation einzig zu prüfen, ob das kantonale Gericht bei der Ermittlung des Invalideneinkommens anhand der Durchschnittslöhne gemäss Tabelle TA1 (monatlicher Bruttolohn [Zentralwert] nach Wirtschaftsabteilungen, Anforderungsniveau des Arbeitsplatzes und Geschlecht - Privater Sektor) der vom Bundesamt für Statistik alle zwei Jahre erstellten Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) Bundesrecht verletzte, indem es einen leidensbedingten Abzug (<ref-ruling>) im Umfang von 10 % vornahm. Der Beschwerdeführer verlangt einen solchen von mindestens 15 %.
2.2. Wird das Invalideneinkommen - wie hier - auf der Grundlage der LSE ermittelt, ist der entsprechende Ausgangswert allenfalls zu kürzen. Ohne für jedes zur Anwendung gelangende Merkmal separat quantifizierte Abzüge vorzunehmen, ist der Einfluss aller Merkmale auf das Invalideneinkommen (leidensbedingte Einschränkung, Alter, Dienstjahre, Nationalität/Aufenthaltskategorie und Beschäftigungsgrad) unter Würdigung der Umstände im Einzelfall nach pflichtgemässem Ermessen gesamthaft zu schätzen. Der Abzug darf 25 % nicht übersteigen (<ref-ruling> E. 5.2 S. 301 mit Hinweisen). Ob und in welcher Höhe statistische Tabellenlöhne herabzusetzen sind, hängt nach den zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid von sämtlichen persönlichen und beruflichen Umständen des Einzelfalles ab, die nach pflichtgemässem Ermessen gesamthaft zu schätzen sind. Ob ein (behinderungsbedingt oder anderweitig begründeter) Abzug vom hypothetischen Invalideneinkommen vorzunehmen sei, ist eine Rechtsfrage. Demgegenüber stellt die Höhe des Abzuges eine typische Ermessensfrage dar, deren Beantwortung letztinstanzlicher Korrektur nur mehr dort zugänglich ist, wo das kantonale Gericht das Ermessen rechtsfehlerhaft ausgeübt hat, d.h. bei Ermessensüberschreitung, -missbrauch oder -unterschreitung (<ref-ruling> E. 5.1 S. 72 f. mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 3.3 in fine S. 399).
3.
3.1. Das kantonale Gericht erwog, der Beschwerdeführer sei im Zeitpunkt des Verfügungserlasses 58 Jahre alt gewesen. Zu beachten sei auch seine lange Betriebszugehörigkeit. Er sei von 1981 bis 2000 beim selben Arbeitgeber tätig gewesen. Das seien Faktoren, die sich bei der Verwertung der Restarbeitsfähigkeit lohnmindernd auswirken könnten. Hingegen sei die Tatsache, dass der Versicherte nur eine geringe schulische und gar keine berufliche Ausbildung genossen habe, nicht relevant, da dieser Faktor auch bei der angestammten Tätigkeit nicht anders gewesen sei. Im Gegensatz zur IV-Stelle, welche keinen Abzug vorgenommen hatte, berücksichtigte die Vorinstanz daher einen solchen im Umfang von 10 %. Da der Versicherte auch in einer seinen Behinderungen angepassten Tätigkeit voll einsetzbar sei, komme ein weitergehender Abzug nicht in Frage. Entsprechend ermittelte das kantonale Gericht einen Invaliditätsgrad von 37 % und bestätigte die Verneinung eines Rentenanspruchs.
3.2. Der Beschwerdeführer rügt, das kantonale Gericht habe nicht genügend berücksichtigt, dass es sich bei seiner angestammten Tätigkeit als Stanzer um eine Schwerarbeit gehandelt habe, die er nun nicht mehr ausführen könne. Damit rechtfertige es sich nicht, einen Leidensabzug von bloss 10 % vorzunehmen. Vielmehr sei ein solcher von 15 % gerechtfertigt. Die Vorinstanz habe ihr Ermessen rechtsfehlerhaft betätigt, wenn sie trotz Vorliegen von vier Merkmalen (Alter, Betriebszugehörigkeit, Bildung/Sprache und invaliditätsbedingten Wechsel von einer körperlich schweren zu einer leichten Tätigkeit) einen Abzug von weniger als 15 % vorgenommen habe. Indem das kantonale Gericht die angeführten Merkmale nicht gebührend berücksichtigte, habe es die Untersuchungsmaxime, die ihr obliegende Substanziierungspflicht und das rechtliche Gehör verletzt.
4.
4.1. Eine Verletzung der Begründungspflicht ist nicht ersichtlich, hält das kantonale Gericht doch klar fest, welche Aspekte (Alter und lange Betriebszugehörigkeit) sich seines Erachtens als lohnmindernd auswirken könnten, und welche (geringe schulische und berufliche Ausbildung sowie nicht notwendige Teilzeitarbeit) nicht ins Gewicht fallen. Wie dargelegt (E. 2.2 hievor) ist ohnehin nicht für jedes zur Anwendung gelangende Merkmal ein separater Abzug vorzunehmen. Ein Entscheid genügt der Begründungspflicht bereits, wenn ersichtlich ist, welche Merkmale bei der gesamthaften Schätzung berücksichtigt wurden (<ref-ruling> E. 5b/dd S. 80). Diese Voraussetzung ist nach dem Gesagten hier erfüllt. Einer sachgerechten Anfechtung des Entscheides stand nichts im Weg, weshalb auch dem Vorwurf einer Verweigerung des rechtlichen Gehörs jede Grundlage fehlt.
4.2. Auch die übrigen Vorbringen in der Beschwerde vermögen die vorinstanzliche Ermessensbetätigung nicht als rechtsfehlerhaft im Sinne einer Ermessensüberschreitung oder eines -missbrauchs (<ref-ruling> E. 3.3 S. 399) erscheinen zu lassen. Zwar wurde mit dem sogenannten Leidensabzug ursprünglich berücksichtigt, dass versicherte Personen, welche in ihrer letzten Tätigkeit körperliche Schwerarbeit verrichteten und nach Eintritt des Gesundheitsschadens auch für leichtere Arbeiten nurmehr beschränkt einsatzfähig sind, in der Regel das entsprechende durchschnittliche Lohnniveau gesunder Hilfsarbeiter nicht erreichen. Nachdem sich hieraus ein allgemeiner behinderungsbedingter Abzug entwickelt hatte (<ref-ruling> E. 5.2 S. 327 mit Hinweis), der unter Berücksichtigung der bereits dargelegten persönlichen und beruflichen Merkmale (E. 2.2 hievor) gesamthaft zu schätzen ist, führt die gesundheitlich bedingte Unmöglichkeit, weiterhin körperlich schwere Arbeit zu verrichten, nicht automatisch zu einer weiteren Verminderung des hypothetischen Invalidenlohnes. Vielmehr ist der Umstand allein, dass nur noch leichte bis mittelschwere Arbeiten zumutbar sind, auch bei eingeschränkter Leistungsfähigkeit kein Grund für einen zusätzlichen Abzug, weil der Tabellenlohn im Anforderungsniveau 4 bereits eine Vielzahl von leichten und mittelschweren Tägigkeiten umfasst (Urteil 8C_870/2011 vom 24. August 2012 E. 4.1 mit Hinweis). Das ärztlich umschriebene Anforderungsprofil leidensangepasster Arbeiten (volle Arbeitsfähigkeit in einer leichten bis mittelschweren Tätigkeit ohne Notwendigkeit des Ausübens von Arbeiten über Kopfniveau) schränkt die Einsatzmöglichkeiten im niedrigsten Anforderungsprofil nur mässig stark ein. Weshalb eine solche Arbeit eine "erhöhte Unfallgefahr" mit sich bringen soll, ist nicht ersichtlich, wird nicht begründet und ist im Übrigen auch nicht als Element im Merkmalskatalog von <ref-ruling> enthalten. Schliesslich ist es auch nicht als rechtsfehlerhafte Ermessensunterschreitung zu werten, wenn der Umstand, dass der Beschwerdeführer - der seit nunmehr 33 Jahren in der Schweiz lebt - die deutsche Sprache nicht beherrschen soll und auch keinerlei Berufsausbildung genossen hat, nicht mit einem zusätzlichen Abzug berücksichtigt wurde. Ein solcher unterliegt einer gesamthaften Schätzung und entspricht nicht einer mathematischen Summierung von verschiedenen Merkmalen. Der vom kantonalen Gericht geschätzte Abzug im Umfang von 10 % liegt im Rahmen des ihm zustehenden Ermessensbereichs. Der angefochtene Entscheid erweist sich nach dem Gesagten als bundesrechtskonform, weshalb die Beschwerde abgewiesen wird.
5.
Die Gerichtskosten sind vom Beschwerdeführer als unterliegender Partei zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 3. Juli 2014
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Schüpfer | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', '4e83a3b3-5244-43e5-b05d-d700ef62b04c', '75fdeb37-4579-4f6a-a3db-2816f7313b61', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd99f1d16-1739-4825-9e3e-9e385e3648f6', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fbf67f67-a868-4c16-a43e-7ded3a7c4df4 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. Par jugement du 18 janvier 2006, le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel a condamné A._, pour viol et conduite d'un véhicule sous le coup d'un retrait du permis, à 3 ans de réclusion et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans, révoquant par ailleurs un sursis antérieur qui assortissait une peine de 6 mois d'emprisonnement.
S'agissant des faits considérés comme constitutifs de viol, ce jugement retient, en résumé, ce qui suit. Le soir du 2 mai 2005, B._, après avoir accompagné à la gare une amie qui souhaitait prendre un train, s'est vu invitée par A._, qu'elle connaissait depuis plusieurs années, à visiter son studio, au motif qu'elle le conseille en vue d'un changement de mobilier. Sur place, après avoir fermé à clef la porte du studio, A._ a ouvert sa braguette, sorti son sexe et demandé à B._ de le masturber, puis, usant de sa force physique, lui a fait subir l'acte sexuel, alors qu'elle protestait et se débattait.
S'agissant des faits considérés comme constitutifs de viol, ce jugement retient, en résumé, ce qui suit. Le soir du 2 mai 2005, B._, après avoir accompagné à la gare une amie qui souhaitait prendre un train, s'est vu invitée par A._, qu'elle connaissait depuis plusieurs années, à visiter son studio, au motif qu'elle le conseille en vue d'un changement de mobilier. Sur place, après avoir fermé à clef la porte du studio, A._ a ouvert sa braguette, sorti son sexe et demandé à B._ de le masturber, puis, usant de sa force physique, lui a fait subir l'acte sexuel, alors qu'elle protestait et se débattait.
B. Saisie d'un pourvoi de A._, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois l'a partiellement admis par arrêt du 7 juin 2006, en ce sens qu'elle a assorti la mesure d'expulsion du sursis, pour une durée de 3 ans. Pour le surplus, elle a écarté les griefs d'arbitraire et de violations du droit d'être entendu, à raison d'une motivation insuffisante et d'un refus de trois témoignages, ainsi que de violations de la loi pénale soulevés par le recourant.
B. Saisie d'un pourvoi de A._, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois l'a partiellement admis par arrêt du 7 juin 2006, en ce sens qu'elle a assorti la mesure d'expulsion du sursis, pour une durée de 3 ans. Pour le surplus, elle a écarté les griefs d'arbitraire et de violations du droit d'être entendu, à raison d'une motivation insuffisante et d'un refus de trois témoignages, ainsi que de violations de la loi pénale soulevés par le recourant.
C. A._ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral, pour arbitraire dans l'appréciation des preuves et violation, à un double titre, de son droit d'être entendu. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, en sollicitant l'assistance judiciaire.
L'intimée et le Ministère public, ce dernier sans observations à l'appui, concluent au rejet du recours. L'autorité cantonale formule une remarque quant au grief de violation du droit d'être entendu, en tant qu'il est pris d'une atteinte au droit de répliquer.
Ces déterminations ont été communiquées pour information au recourant, qui n'a pas demandé à répliquer. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière que sur les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans le recours (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 261/262; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189).
1. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière que sur les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans le recours (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 261/262; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189).
2. Invoquant les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, à raison d'une atteinte à son droit de répliquer. Il reproche à l'autorité cantonale de ne lui avoir pas notifié en temps utile les déterminations de l'intimée et du Ministère public sur son pourvoi en cassation et, surtout, de ne lui avoir pas offert la possibilité de prendre position sur celles-ci.
2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne l'annulation de la décision attaquée indépendamment de l'incidence de cette violation sur le fond (<ref-ruling> consid. 2b p. 132). Il comporte le droit pour les parties de participer à la procédure et d'influer sur le processus conduisant à la prise de décision. Il a pour corollaire que l'autorité, avant de rendre une décision touchant la situation juridique d'une partie, doit en informer cette dernière et lui donner l'occasion de s'exprimer préalablement à ce sujet (<ref-ruling> consid. 2 p. 131/132). Il s'agit d'une concrétisation du droit à une procédure équitable, consacré par l'art. 29 al. 1 Cst., qui correspond à la garantie similaire que l'art. 6 ch. 1 CEDH confère à l'égard des autorités judiciaires proprement dites.
Selon la jurisprudence européenne relative à l'art. 6 ch. 1 CEDH, il revient au premier chef aux parties de décider si une prise de position contient des arguments nouveaux, nécessitant une détermination. La partie concernée doit pouvoir s'exprimer à ce sujet dans la procédure, ce qui implique que la possibilité lui soit offerte de se déterminer sur les arguments contenus dans la prise de position. Ces exigences ne sont notamment pas respectées, lorsque l'autorité communique certes la prise de position, mais refuse une demande de réplique par décision incidente, lorsque, dans sa décision finale, elle écarte du dossier une détermination déposée spontanément ou lorsqu'elle signifie au recourant, en lui communiquant la prise de position, que l'échange d'écritures est terminé (<ref-ruling> consid. 3.3.2 et la jurisprudence européenne citée). Dans les cas où le droit interne ne prévoit pas de communication de la prise de position, l'autorité doit informer la partie du dépôt de celle-ci et de la possibilité pour elle de se déterminer par écrit si elle le souhaite. Lorsque la partie a été informée du dépôt de la prise de position, elle ne peut être privée totalement de la possibilité de se déterminer sur celle-ci. Si le droit de procédure applicable ne prévoit en principe qu'un seul échange d'écritures, l'autorité peut se limiter dans un premier temps à communiquer la prise de position à titre d'information, sans avis formel de la possibilité de répliquer; la partie est ainsi mise en situation de faire ou non usage de cette possibilité; si elle s'en abstient, elle est censée y avoir renoncé (<ref-ruling> consid. 3.3.3 p. 46/47 et la jurisprudence européenne citée).
En application de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a précisé que, si la partie à laquelle la prise de position a été communiquée pour information juge nécessaire de répliquer, elle doit demander à le faire, respectivement le faire, sans délai. Au demeurant, celle-ci ne peut se borner à invoquer d'entrée de cause son droit à la réplique; elle doit réagir au moment de la communication de la prise de position, car une détermination par voie de réplique n'est admissible que dans la mesure où le contenu de la prise de position la rend nécessaire. Il est exclu de faire valoir dans la réplique des arguments ou griefs qui pouvaient déjà être soulevés dans le recours (<ref-ruling> consid. 3.3.4 p. 47 et les arrêts cités).
2.2 Le recourant allègue que les déterminations de l'intimée et du Ministère public sur son recours cantonal sont parvenus à son mandataire, par courrier B, en même temps que l'arrêt attaqué. Il ne l'établit toutefois nullement, alors que cette affirmation apparaît contredite par les pièces du dossier, plus précisément du dossier du Tribunal cantonal. Du sceau figurant au verso de la détermination du Ministère public du 8 mai 2006 et de celui figurant au verso de la dernière page de la détermination de l'intimée du 22 mai 2006, il ressort en effet qu'une copie de chacune de ces deux pièces a été envoyée au mandataire du recourant le 23 mai 2006, donc 15 jours avant le prononcé de l'arrêt attaqué, le 7 juin 2006. L'allégation d'une communication tardive des déterminations litigieuses pour permettre au recourant de répliquer n'est ainsi aucunement démontrée et, partant, irrecevable.
2.3 Le recourant ne prétend pas que le droit cantonal de procédure prévoirait plus d'un échange d'écritures; du moins en principe, tel ne semble d'ailleurs pas être le cas (cf. <ref-law>/NE). Conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 2.1), l'autorité cantonale pouvait donc se limiter dans un premier temps à communiquer les déterminations litigieuses au recourant, sans avis formel de la possibilité de répliquer. Or, il n'est pas contesté qu'elle l'a fait, ni établi que le recourant aurait reçu ces déterminations à un moment où il n'était plus en mesure d'exercer son droit à la réplique (cf. supra, consid. 2.2). Dans ces conditions, il appartenait au recourant, qui a été mis en situation de le faire, de demander à répliquer, respectivement de répliquer, sans délai. Il s'en est toutefois abstenu, de sorte qu'il est censé y avoir renoncé. Il ne saurait donc se plaindre d'une atteinte à son droit de réplique.
2.3 Le recourant ne prétend pas que le droit cantonal de procédure prévoirait plus d'un échange d'écritures; du moins en principe, tel ne semble d'ailleurs pas être le cas (cf. <ref-law>/NE). Conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 2.1), l'autorité cantonale pouvait donc se limiter dans un premier temps à communiquer les déterminations litigieuses au recourant, sans avis formel de la possibilité de répliquer. Or, il n'est pas contesté qu'elle l'a fait, ni établi que le recourant aurait reçu ces déterminations à un moment où il n'était plus en mesure d'exercer son droit à la réplique (cf. supra, consid. 2.2). Dans ces conditions, il appartenait au recourant, qui a été mis en situation de le faire, de demander à répliquer, respectivement de répliquer, sans délai. Il s'en est toutefois abstenu, de sorte qu'il est censé y avoir renoncé. Il ne saurait donc se plaindre d'une atteinte à son droit de réplique.
3. Invoquant également les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, à raison du refus de l'audition de trois témoins; ce refus violerait en outre le principe de l'égalité des armes.
3.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comporte notamment le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision à rendre. Une garantie analogue découle de l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH. Il s'agit d'une concrétisation du droit à un procès équitable, consacré par les art. 29 al. 1 et 6 ch. 1 CEDH. La garantie ainsi conférée a pour corollaire que l'autorité doit en principe donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes prescrites. Elle n'est toutefois pas violée lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose déjà, l'autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF <ref-ruling> consid. 3.1 p. 153/154 et les références citées; <ref-ruling> consid. 2b p. 56).
3.2 Le recourant ne fournit aucune précision quant à l'identité des trois témoins. Quoiqu'il en soit, la décision attaquée constate que ces personnes n'étaient pas présentes au moment des faits incriminés, de sorte qu'elles n'auraient pu fournir des renseignements à ce sujet. Or, le recourant n'établit nullement le contraire. Il ne conteste pas que ces personnes n'ont en aucune manière assisté aux faits et se borne à alléguer de manière toute générale que leur audition aurait "permis de prouver que les dépositions de l'intimée ne sont pas dignes de foi". Que les témoignages refusés eussent été aptes à établir des faits déterminants pour l'issue du litige et que l'autorité cantonale l'aurait nié arbitrairement n'est dès lors pas démontré conformément aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. supra, consid. 1).
3.3 Au reste, le recourant invoque vainement une violation du principe de l'égalité des armes, en faisant valoir que l'autorité cantonale a en revanche accepté d'entendre comme témoin une amie de l'intimée, C._. Il n'y a pas violation de ce principe du seul fait que l'autorité accepte une offre de preuve d'une partie, mais en écarte une autre de sa partie adverse. Encore faut-il que la partie dont l'offre de preuve a été refusée se soit ainsi trouvée placée dans une situation de net désavantage par rapport à sa partie adverse (cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Salov c. Ukraine, du 6 septembre 2005, par. 87; Contardi c. Suisse, du 12 juillet 2005, par. 38; Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, du 27 avril 2004, par. 56; Wynen c. Belgique, du 5 novembre 2002, par. 32; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 6P.125/2005, du 23 janvier 2006, consid. 4.2). Le recourant ne démontre cependant pas que cette condition serait réalisée en l'espèce. Au demeurant, le témoignage de C._ n'a manifestement pas joué de rôle déterminant dans la formation de la conviction des juges cantonaux. Ces derniers se sont essentiellement fondés sur les déclarations faites par le recourant et la victime au cours de la procédure pour juger de la crédibilité des versions contradictoires en présence; parmi les autres indices pris en compte, le témoignage de C._, amie la victime, quant au sérieux de cette dernière, n'a été que brièvement évoqué au stade de l'appréciation des preuves, comme un élément tout à fait subsidiaire.
3.3 Au reste, le recourant invoque vainement une violation du principe de l'égalité des armes, en faisant valoir que l'autorité cantonale a en revanche accepté d'entendre comme témoin une amie de l'intimée, C._. Il n'y a pas violation de ce principe du seul fait que l'autorité accepte une offre de preuve d'une partie, mais en écarte une autre de sa partie adverse. Encore faut-il que la partie dont l'offre de preuve a été refusée se soit ainsi trouvée placée dans une situation de net désavantage par rapport à sa partie adverse (cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Salov c. Ukraine, du 6 septembre 2005, par. 87; Contardi c. Suisse, du 12 juillet 2005, par. 38; Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, du 27 avril 2004, par. 56; Wynen c. Belgique, du 5 novembre 2002, par. 32; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 6P.125/2005, du 23 janvier 2006, consid. 4.2). Le recourant ne démontre cependant pas que cette condition serait réalisée en l'espèce. Au demeurant, le témoignage de C._ n'a manifestement pas joué de rôle déterminant dans la formation de la conviction des juges cantonaux. Ces derniers se sont essentiellement fondés sur les déclarations faites par le recourant et la victime au cours de la procédure pour juger de la crédibilité des versions contradictoires en présence; parmi les autres indices pris en compte, le témoignage de C._, amie la victime, quant au sérieux de cette dernière, n'a été que brièvement évoqué au stade de l'appréciation des preuves, comme un élément tout à fait subsidiaire.
4. Le recourant soutient que sa condamnation pour viol repose sur une appréciation arbitraire des preuves.
4.1 De jurisprudence constante, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2 p. 61; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178).
4.2 Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir ignoré le rapport médical du Dr D._, qui avait été amené à procéder à un examen corporel de la victime après les faits, et d'avoir ainsi retenu arbitrairement qu'il y avait eu des violences physiques.
Ainsi qu'il résulte du ch. 6 de l'arrêt attaqué, l'autorité cantonale n'a pas ignoré ce rapport, puisqu'elle a expressément relevé qu'il ne faisait pas état de traces de violences physiques. Elle ne s'en est pas non plus écartée, dès lors qu'elle n'a pas nié l'absence de telles traces. Elle a en revanche considéré que cette absence de traces n'excluait pas le recours à la violence au sens de l'<ref-law>, notamment par l'usage de la force physique aux fins d'immobiliser la victime, et, partant, la contrainte au sens de cette disposition. Constatant que le recourant avait agi de la sorte, en immobilisant la victime sous son poids pour l'empêcher de résister, elle en a déduit que l'absence de traces visibles de violence n'était pas déterminante. Le recourant ne conteste pas sérieusement avoir immobilisé la victime de la manière décrite par l'autorité cantonale et n'établit en tout cas pas, conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, qu'il était arbitraire de l'admettre. Pour le surplus, la question de savoir si le comportement retenu est constitutif du moyen de contrainte de violence au sens de l'<ref-law> relève de l'application du droit fédéral (cf. arrêt 6P.74/2004 et 6S.200/2004, du 14 décembre 2004, consid. 9.2) et ne saurait donc être examinée dans un recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ; art. 269 al. 1 PPF). Le grief est dès lors infondé, autant qu'il est recevable.
4.3 Le recourant conteste que l'intimée ait fait des déclarations constantes, soutenant que celles-ci ont évolué. Il ne l'établit toutefois aucunement, se bornant à affirmer - au demeurant, manifestement à tort - que le jugement de première instance ne relève aucun climat de contrainte et à reprocher derechef à l'autorité cantonale d'avoir ignoré arbitrairement le rapport médical du Dr D._. Le grief est dès lors irrecevable, faute de motivation suffisante.
4.4 Pour le surplus, l'argumentation du recours se réduit à une critique appellatoire, sans démonstration d'arbitraire à l'appui. Le recourant ne fait que reprendre sa version des faits, en opposant son appréciation des éléments de preuve à celle des juges cantonaux et en qualifiant la décision attaquée d'arbitraire dans la mesure où elle ne va pas dans le sens de sa thèse. Sur plus d'un point, il se borne même à affirmer des faits contraires à ceux retenus ou à présenter une version biaisée de l'appréciation des juges cantonaux, pour en déduire que ces derniers sont tombés dans l'arbitraire. Dans tous les cas, il n'établit pas conformément à l'art. 90 al. 1 let. b OJ que, sur la base d'une appréciation d'ensemble des éléments de preuve, il était manifestement insoutenable ou, autrement dit, absolument inadmissible, d'accorder foi à la version de la victime plutôt qu'à la sienne. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière.
4.4 Pour le surplus, l'argumentation du recours se réduit à une critique appellatoire, sans démonstration d'arbitraire à l'appui. Le recourant ne fait que reprendre sa version des faits, en opposant son appréciation des éléments de preuve à celle des juges cantonaux et en qualifiant la décision attaquée d'arbitraire dans la mesure où elle ne va pas dans le sens de sa thèse. Sur plus d'un point, il se borne même à affirmer des faits contraires à ceux retenus ou à présenter une version biaisée de l'appréciation des juges cantonaux, pour en déduire que ces derniers sont tombés dans l'arbitraire. Dans tous les cas, il n'établit pas conformément à l'art. 90 al. 1 let. b OJ que, sur la base d'une appréciation d'ensemble des éléments de preuve, il était manifestement insoutenable ou, autrement dit, absolument inadmissible, d'accorder foi à la version de la victime plutôt qu'à la sienne. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière.
5. Le recours de droit public doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était d'emblée dénué de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 152 al. 1 OJ). Le recourant, qui succombe, devra donc supporter les frais (art. 156 al. 1 OJ) et une indemnité de dépens sera allouée à l'intimée, à la charge du recourant (art. 159 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.
4. Une indemnité de dépens de 1500 fr. est allouée à l'intimée, à la charge du recourant.
4. Une indemnité de dépens de 1500 fr. est allouée à l'intimée, à la charge du recourant.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, ainsi qu'au Ministère public et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 1er novembre 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', '5a66c9cd-0f5f-4ded-87d5-5bf879005cb3', '5a66c9cd-0f5f-4ded-87d5-5bf879005cb3', 'a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', 'a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', 'a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', 'c239e9a1-6c88-43b9-bb3c-a54d4e1d40ae', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0'] | ['c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
fbf792af-ee53-4172-88bb-8342a81ca8bb | 2,014 | it | Fatti:
A.
A.a. C._, cittadino italiano, è deceduto a Monte Carlo nel 2001. Quali eredi ha lasciato i figli di primo letto A._ e D._, la terza moglie B._ e la loro figlia comune E._. C._ e B._ avevano concluso, sempre nel 2001, un contratto matrimoniale, adottando il regime dei beni della "communauté universelle" del diritto monegasco: la comunione doveva comprendere tutti i loro beni, esclusi gli immobili della moglie ed i trust costituiti dal marito prima del matrimonio fuori dal Principato di Monaco. In caso di decesso, la totalità dei beni della comunione sarebbe passata al coniuge superstite.
A.b. Dopo il decesso di C._, una vertenza si è aperta fra la vedova ed i figli di primo letto. Nel tentativo di comporla bonalmente, le parti hanno concluso un accordo in data 23 luglio 2004. Da questo accordo emerge che la succitata comunione universale raggruppa beni per quasi 15 milioni di dollari statunitensi: si tratta di una stima effettuata da B._ sulla scorta di una documentazione annessa alla convenzione, ma mai mostrata ai figli di primo letto. Sul destino da dare a questa documentazione, le parti hanno convenuto che essa andava depositata in custodia presso una terza persona scelta di comune accordo: su richiesta di una delle parti, la persona depositaria avrebbe dovuto controllare se un determinato bene figurasse fra gli attivi elencati, ed informarne tutte le parti secondo una procedura concordata. Salvo deroga convenuta fra le parti, il deposito doveva durare per cinque anni al massimo, scaduti i quali la documentazione doveva tornare in possesso di B._.
Con convenzione 30 agosto 2004 le parti si sono accordate sulla persona dell'avv. F._, quale terzo depositario, e hanno fissato la procedura di controllo della documentazione depositata. In tale convenzione, della durata massima di cinque anni, le parti hanno inserito una clausola compromissoria, secondo la quale "Per qualsiasi controversia tra depositanti e depositaria oppure tra cedenti e cessionaria, comunque derivante od occasionata dalla presente convenzione, le Parti rinunciano espressamente al foro giudiziario e si sottopongono al giudizio di un Collegio Arbitrale designato a norma del Regolamento della Camera di Commercio del Cantone Ticino, Lugano. Sede dell'arbitrato sarà Lugano".
A.c. Sono poi insorte divergenze fra le parti sia relativamente agli oggetti facenti parte della comunione sia in punto alle modalità di verifica della documentazione depositata. Il 22 luglio 2009, ovvero prima della scadenza dei cinque anni di validità dell'accordo 30 agosto 2004, A._ ha adito il Pretore del Distretto di Lugano con un'istanza cautelare di blocco della documentazione in questione e sua consegna in Pretura per consultazione da parte sua. A titolo supercautelare, il Pretore ha ordinato il giorno successivo il blocco della documentazione ed il suo deposito in Pretura, senza concedere accesso a nessuna delle parti né a terzi. Il decreto supercautelare è stato confermato dal Pretore previo contraddittorio in data 12 novembre 2009.
A.d. In data 30 luglio 2010, A._ ha nuovamente adito il Pretore del Distretto di Lugano con un'istanza di accesso " ai dati e alle informazioni conservate nel plico sigillato " depositato presso la Pretura, istanza fondata sull'art. 8 della legge federale del 19 giugno 1992 sulla protezione dei dati (LPD; RS 235.1). Subordinatamente, ha chiesto la nomina di un consulente tecnico di parte, al quale demandare verifiche puntuali. Identica istanza ha formulato in via cautelare. Svolto il contraddittorio il 7 settembre 2010, il Pretore ha parzialmente accolto l'istanza con decisione 15 novembre 2010, respingendo contemporaneamente l'istanza cautelare. Nel merito, il Pretore ha riconosciuto a A._ il diritto di accesso ai dati e alle informazioni conservate nel plico sigillato, nei limiti esposti nei considerandi della propria decisione, ed ha ordinato la nomina di un notaio.
B.
Contro la citata decisione pretorile è insorta B._ con appello 29 novembre 2010, chiedendo la reiezione dell'istanza di accesso ai dati. Con la qui impugnata sentenza 29 novembre 2012, il Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha accolto il gravame e ha riformato la decisione pretorile dichiarando irricevibile l'istanza, con conseguenze di spese e ripetibili a carico dell'istante A._.
C.
A._ (qui di seguito: ricorrente) ha adito il Tribunale federale con ricorso in materia civile 7 gennaio 2013, postulando l'annullamento della sentenza di appello e la conferma della decisione pretorile 15 novembre 2010. Con risposta 6 settembre 2013, B._ (qui di seguito: opponente) ha proposto la reiezione del ricorso. Il Tribunale d'appello si è riconfermato nelle motivazioni e conclusioni esposte nella sentenza impugnata.
Con decreto 25 gennaio 2013, al ricorso è stato conferito l'effetto sospensivo. | Diritto:
1.
1.1. La vertenza trae spunto da un'istanza di accesso ai dati fondata sull'<ref-law>. Si tratta di un'azione civile che vede contrapposte persone fisiche in un più vasto ambito successorio. Ciò stante, va ritenuto trattarsi di una vertenza civile, motivo per cui il ricorso in materia civile è il rimedio da invocare avanti al Tribunale federale (<ref-law>). Non si pongono questioni legate al valore di lite atteso che, ai fini dell'ammissibilità, la vertenza va considerata di natura non pecuniaria (<ref-law> e contrario; v. sentenza 4A_688/2011 del 17 aprile 2012 consid. 1, non pubblicato in <ref-ruling>). La decisione impugnata è finale ai sensi dell'<ref-law> ed emana su ricorso da un'istanza cantonale superiore (art. 75 cpv. 1 e 2 LTF). Il tempestivo ricorso (art. 46 cpv. 1 lett. c e <ref-law>) è inoltrato da una parte che ha partecipato alla procedura avanti all'istanza precedente, soccombendo con le proprie conclusioni (<ref-law>). Le menzionate esigenze formali sono dunque adempiute, sicché nulla osta all'esame nel merito del ricorso.
1.2. Il Tribunale federale è tenuto ad applicare d'ufficio il diritto (<ref-law>). Nondimeno, considerato l'onere di allegazione e motivazione posto dall'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF, la cui mancata ottemperanza conduce all'inammissibilità del gravame, il Tribunale federale esamina di regola solo le censure sollevate (<ref-ruling> consid. 1.3; <ref-ruling> consid. 1.1). Nell'atto di ricorso occorre pertanto spiegare in modo conciso, riferendosi all'oggetto del litigio, in cosa consiste la violazione del diritto e su quali punti il giudizio contestato viene impugnato (<ref-ruling> consid. 2.1). Le esigenze di motivazione sono più rigorose quando è fatta valere la violazione di diritti fondamentali. II Tribunale federale esamina queste censure solo se la parte ricorrente le ha debitamente sollevate e motivate, come prescritto dall'<ref-law>. Ne discende che l'allegato ricorsuale deve indicare chiaramente i diritti costituzionali che si pretendono violati, precisando altresì in che consista tale violazione (<ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 6).
1.3. Il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento dei fatti svolto dall'autorità inferiore (<ref-law>) e può scostarsene o completarlo solo se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> o in modo manifestamente inesatto (<ref-law>).
2.
Va innanzitutto esaminata l'eccezione di arbitrato sollevata, già dinanzi al Pretore, dall'opponente.
2.1. Il Tribunale d'appello, rammentato che l'istanza di accesso ai dati fondata sull'<ref-law> formulata dalla ricorrente è connessa con la convenzione 30 agosto 2004 e che in tale accordo le parti avevano inserito una clausola compromissoria che demandava la composizione di "qualsiasi controversia tra depositanti e depositaria, oppure tra cedenti e cessionaria, comunque derivante od occasionata dalla presente convenzione" ad un tribunale arbitrale, ha considerato che il Giudice di prime cure avrebbe dovuto declinare la propria competenza e ha quindi riformato la decisione pretorile dichiarando l'istanza irricevibile.
Secondo la ricorrente, invece, la clausola compromissoria non si estende all'istanza di accesso ai dati fondata sull'<ref-law>, non può inoltre "vietare a nessuna parte di adire le autorità specificamente designate da una legge, nel caso la LPD, per tutelare i loro diritti derivanti da tale legge", ed è oramai scaduta in quanto contenuta in una convenzione della durata massima di cinque anni.
L'opponente, dal canto suo, condivide l'opinione dei giudici cantonali: a suo modo di vedere, l'accesso alla documentazione depositata è stato regolato esaustivamente con la convenzione 30 agosto 2004, sicché "un eventuale diniego del (contestato) diritto di accedere alle informazioni contenute nella nota documentazione (sia esso ex <ref-law> sia sulla base di un altro disposto di legge) doveva e deve pertanto essere sottoposto all'organo Arbitrale previsto dalle parti ".
2.2. La ricorrente risiede in Italia, mentre l'opponente risiede nel Principato di Monaco. Il litigio riveste quindi un carattere internazionale ai sensi dell'<ref-law> (RS 291). La questione della competenza del tribunale statale ad esaminare l'istanza di accesso ai dati fondata sull'<ref-law> va pertanto decisa in applicazione di tale legge, fatti salvi i trattati internazionali (v. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.1).
Posto che la clausola compromissoria richiamata dall'opponente prevede che la sede del tribunale arbitrale è in Svizzera, l'eccezione di arbitrato va esaminata in applicazione dell'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3.1; <ref-ruling> consid. 2a). In virtù di tale disposizione, se le parti hanno pattuito di sottoporre ad arbitrato una controversia compromettibile, il tribunale svizzero adito declina la propria competenza, eccetto che a) il convenuto si sia incondizionatamente costituito in giudizio, b) il tribunale accerti la caducità, l'inefficacia o l'inadempibilità del patto d'arbitrato, ovvero c) il tribunale arbitrale non possa essere costituito per motivi manifestamente imputabili al convenuto nel procedimento arbitrale.
Nel caso concreto le eccezioni previste alla lett. a ed alla lett. c dell'<ref-law> non entrano in linea di conto; va pertanto unicamente accertato se il patto d'arbitrato sia affetto da uno dei vizi descritti alla lett. b di tale disposto di legge (v. infra consid. 2.5). L'applicazione dell'<ref-law> presuppone però che la clausola compromissoria in discussione si estenda alla controversia fatta valere innanzi al tribunale statale (v. infra consid. 2.3) e che tale controversia sia compromettibile (v. infra consid. 2.4; Bernard Dutoit, Droit international privé suisse, 4a ed. 2005, n. 2 ad <ref-law>).
Il tribunale statale, che deve giudicare un patto d'arbitrato a favore di un tribunale arbitrale con sede in Svizzera, può e deve esaminare in modo solo sommario se, per la pretesa dedotta in giudizio, tale patto esclude la sua competenza (<ref-ruling> consid. 3.2 e 3.3).
2.3. Come appena precisato, occorre dapprima esaminare se la clausola compromissoria in discussione si estenda alle controversie vertenti sul diritto di accesso ai dati fondato sull'<ref-law>. La ricorrente, come già precisato, sostiene che ciò non sarebbe il caso.
Per patto d'arbitrato si intende un accordo con cui due o più parti determinate o determinabili hanno convenuto di sottoporre in modo vincolante ed escludendo l'originaria giurisdizione statale una o più controversie esistenti o future ad un tribunale arbitrale in base ad un ordinamento giuridico determinabile in modo diretto o indiretto (<ref-ruling> consid. 3.1; <ref-ruling> consid. 2.2.3; <ref-ruling> consid. 3.1).
All'interpretazione di una clausola compromissoria sono applicabili le regole generali concernenti l'interpretazione di dichiarazioni private di volontà. Decisiva è in primo luogo la vera e concorde volontà delle parti contraenti. Qualora non sia possibile determinarla, occorre ricercare la loro volontà presunta in applicazione del principio dell'affidamento, interpretando le dichiarazioni contrattuali come il destinatario poteva e doveva in buona fede capirle nella situazione concreta (<ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 2.2.3).
In concreto non vi sono elementi per determinare la reale volontà dalle parti in merito alle controversie coperte dalla clausola compromissoria. Occorre pertanto effettuare un'interpretazione secondo il principio dell'affidamento.
La clausola compromissoria in discussione è redatta in termini estremamente aperti: lo comprova, in primo luogo, la designazione delle persone che essa vuole legare come "depositanti e depositaria " nonché "cedenti e cessionaria ". Tale doppia designazione non può essere altrimenti compresa se non siccome riferita agli eredi del de cuius (in senso lato) ed al legale presso il quale la documentazione è depositata da un canto, nonché agli eredi (figli e vedova) dall'altro. La clausola sembra dunque riferirsi tanto a potenziali controversie fra le parti del contratto di mandato che a controversie successorie fra gli eredi. Questa lettura è, in secondo luogo, corroborata dalla circonlocuzione "qualsiasi controversia [...] comunque derivante od occasionata dalla presente convenzione": in particolare l'accoppiamento dell'aggettivo indefinito "qualsiasi" (corrispondente a "ogni", ma con accentuazione del valore indefinito rispetto a quello quantitativo, v. Devoto/Oli, Vocabolario della lingua Italiana, 2010, pag. 2229) con la congiunzione "comunque" (qui con l'accezione: "in qualsiasi modo", v. Devoto/Oli, op. cit., pag. 625) sembra indicare la scelta delle parti di voler includere, fra quelle coperte dalla clausola compromissoria, tutte le controversie ipotizzabili concernenti la documentazione depositata.
Sulla base di un esame sommario, non si può pertanto escludere che, nella presunta volontà delle parti, vi fosse l'intento di devolvere ad un tribunale arbitrale anche i litigi vertenti sul diritto, fondato sull'<ref-law>, di accedere ai dati conservati nella nota documentazione.
2.4. Occorre in seguito esaminare se la controversia fatta valere innanzi al tribunale statale sia compromettibile, ciò che la ricorrente parrebbe contestare.
La compromettibilità designa le cause suscettibili di essere decise facendo ricorso all'arbitrato (cosiddetta arbitrabilità ratione materiae, in contrapposizione all'arbitrabilità ratione personae, ossia la facoltà delle parti di sottoscrivere un patto d'arbitrato; <ref-ruling> consid. 3a).
In concreto si è in presenza di un arbitrato internazionale, posto che al momento della stipulazione del patto d'arbitrato, almeno una parte (al litigio, sentenza 4P.54/2002 del 24 giugno 2002 consid. 3) non era domiciliata né dimorava abitualmente in Svizzera (<ref-law>). Giusta l'<ref-law>, può essere oggetto di arbitrato qualsiasi pretesa patrimoniale (v. <ref-ruling> consid. 3a).
2.4.1. La dottrina sostiene che la "pretesa patrimoniale" secondo l'<ref-law> deve essere intesa in un'accezione ampia: scegliendo tale criterio per definire l'arbitrabilità, il legislatore aveva inteso garantire l'accesso più ampio possibile all'arbitrato internazionale (<ref-ruling> consid. 3a; Kaufmann-Kohler/Rigozzi, Arbitrage international, Droit et pratique à la lumière de la LDIP, 2a ed. 2010, n. 203; Mabillard/Briner, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3a ed. 2013, n. 11 ad <ref-law>). Oltre a pretese pecuniarie in senso stretto, giurisprudenza e dottrina hanno col tempo riconosciuto in questo preciso contesto una natura patrimoniale non solo a pretese che, in termini generici, hanno un valore economico o venale, ma persino a pretese che, seppur sprovviste di un proprio valore intrinseco, appaiono strettamente connesse con un rapporto giuridico patrimoniale. Nei casi limite, decisivo è stabilire se prevalga l'interesse economico o quello ideale della parte attrice, con la conseguenza che devono essere riconosciute come arbitrabili anche pretese di natura ideale, se la tutela giudiziaria richiesta ha conseguenze economiche e la componente economica del litigio prevale (Mabillard/Briner, op. cit., n. 10 ad <ref-law> con rinvii).
2.4.2. La questione della compromettibilità di una controversia vertente sul diritto di accesso ai dati fondato sull'<ref-law> non si è ancora apparentemente posta.
La LPD persegue (anche) lo scopo di proteggere la personalità dell'individuo i cui dati sono oggetto di trattamento (<ref-law>). La protezione garantita dalla LPD concretizza e completa l'<ref-law> ( Philippe Meier, Protection des données, 2011, n. 325 e 327; David Rosenthal, in Handkommentar zum Datenschutzgesetz, 2008, n. 2 ad <ref-law>). È allora soltanto un breve passo dedurne che il diritto di accesso ai dati fondato sull'<ref-law> non parrebbe arbitrabile, poiché non di carattere patrimoniale (<ref-law> per l'arbitrato internazionale) né nella libera disposizione delle parti (<ref-law> per l'arbitrato interno; Philippe Meier, op. cit., n. 1110; Denis Piotet, Les actions civiles: un premier bilan, in La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, 1994, pag. 163).
In tale apodittica formula, tale opinione non è però sostenibile.
In primo luogo perché la dottrina più recente pare considerare che i litigi vertenti su lesioni di diritti della personalità siano ormai suscettibili di essere demandati ad un tribunale arbitrale interno (v. <ref-law>; Felix Dasser, in Kurzkommentar ZPO, 2a ed. 2014, n. 9 ad <ref-law>; Urs Weber-Stecher, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2a ed. 2013, n. 37 ad <ref-law>). Ora, sarebbe paradossale che pretese di questo genere siano escluse dall'arbitrato internazionale, che si è sempre voluto di portata più ampia che non quello interno, solo in virtù di una contrapposizione forzata della regola dell'<ref-law> a quella dell'<ref-law> (Mabillard/Briner, op. cit., n. 11 ad <ref-law> con rinvii).
In secondo luogo per il fatto che, complice anche un'accezione ampia del concetto di "dati personali" (Philippe Meier, op. cit., n. 422; David Rosenthal, op. cit., n. 2 ad <ref-law>; Urs Belser, in Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, 2a ed. 2006, n. 5 ad <ref-law>), oltre alle richieste di accesso ai dati che mirano ad unicamente proteggere la personalità in senso stretto (relative ad esempio a dati medici, a precedenti penali, ad orientamenti concernenti la sfera intima, a convinzioni politiche o religiose) si sono sviluppate richieste che hanno come oggetto la visione di dati finanziari e che perseguono anche uno scopo di tipo economico. I litigi vertenti sul diritto di accesso ai dati fondato sull'<ref-law> possono quindi vantare, oltre ad una componente ideale, anche una componente patrimoniale, che a seconda delle circostanze può risultare preponderante. Ora, nel caso in cui la componente patrimoniale fosse preponderante non vi è ragione di negare l'arbitrabilità internazionale di tali litigi. Ciò è del resto conforme alla nozione di "pretesa patrimoniale" dell'<ref-law> vista sopra, e che pone l'accento decisivo sull'interesse prevalente (ideale o economico) della parte attrice nel caso concreto.
Non osta a tale conclusione il fatto che, ai fini dell'esame dell'ammissibilità del ricorso in materia civile, i litigi fondati sulla LPD siano da considerarsi di natura non pecuniaria (sentenza 4A_688/2011 del 17 aprile 2012 consid. 1, non pubblicato in <ref-ruling>; v. supra consid. 1.1). Tale considerazione ha infatti una finalità puramente formale, che è quella di stabilire se il Tribunale federale possa entrare nel merito del gravame, e non implica che tali litigi non possano rivestire anche aspetti patrimoniali (v. sentenza 5A_205/2008 del 3 settembre 2008 consid. 2.3) e non siano pertanto compromettibili nel senso dell'<ref-law>.
Sulla base di un esame sommario si può pertanto concludere che l'arbitrabilità internazionale di controversie vertenti sul diritto di accesso ai dati fondato sull'<ref-law> non può essere esclusa a priori, ma può essere fatta dipendere dalla finalità prevalente (ideale o economica) perseguita nel caso concreto dalla parte istante con la sua richiesta.
2.4.3. Nella presente fattispecie il litigio porta sull'accesso a dati di natura finanziaria, la cui rilevanza si manifesta in pretese di natura successoria. In altre parole, l'accesso ai dati fondato sull'<ref-law> è chiesto a fini prevalentemente patrimoniali. Da un esame sommario non si può pertanto escludere che la controversia abbia carattere patrimoniale nel senso dell'<ref-law> e che sia quindi suscettibile di essere decisa mediante arbitrato internazionale.
2.5. Occorre infine esaminare se il patto d'arbitrato sia caduco, inefficace o inadempibile (<ref-law>). La ricorrente sostiene infatti che la clausola compromissoria sarebbe oramai scaduta, poiché facente parte di un accordo della durata massima di cinque anni.
La censura non è di soccorso alla ricorrente. In virtù del principio dell'autonomia del patto d'arbitrato, la sorte del contratto principale - per quanto riguarda la sua costituzione, la sua validità e la sua conclusione - non è la stessa di quella del patto d'arbitrato (<ref-ruling> consid. 3.3.2 e 3.3.3). Ora, da un esame sommario della convenzione 30 agosto 2004 non emerge che, nella presunta volontà delle parti (sull'interpretazione di una clausola compromissoria v. supra consid. 2.3), vi fosse l'intento di derogare a tale principio e di vincolare la durata del patto d'arbitrato a quella della convenzione stessa.
2.6. Da un esame sommario risulta quindi che la clausola compromissoria contenuta nell'accordo 30 agosto 2004 esclude la competenza del tribunale statale ad esaminare l'istanza di accesso ai dati fondata sull'<ref-law> formulata dalla ricorrente. La sentenza del Tribunale d'appello, secondo la quale il Pretore avrebbe dovuto declinare la propria competenza, è pertanto conforme all'<ref-law>.
3.
La reiezione della censura ricorsuale diretta contro l'eccezione di arbitrato suggella l'esito del presente ricorso, che va respinto. Diviene pertanto superfluo chinarsi sulle ulteriori censure avanzate dalla ricorrente, segnatamente attinenti la competenza territoriale del Pretore del Distretto di Lugano, l'interesse all'accesso ai dati (art. 1 cpv. 7 dell'ordinanza del 14 giugno 1993 relativa alla legge federale sulla protezione dei dati [OLPD; RS 235.11]), nonché l'esclusione della LPD in virtù di altra procedura pendente (art. 2 cpv. 2 lett. c LPD).
4.
Le spese giudiziarie vanno poste a carico della ricorrente soccombente (<ref-law>), che rifonderà all'opponente adeguate ripetibili per la sede federale (art. 68 cpv. 1 e 2 LTF).
Sebbene invitata a farlo con decreto 19 marzo 2013, che non ha potuto esserle intimato per via rogatoriale, la ricorrente non ha designato un recapito in Svizzera secondo l'<ref-law>. La notificazione a lei della presente decisione viene pertanto omessa, come prevede espressamente la menzionata norma di legge. Un esemplare di questa sentenza si trova a disposizione della ricorrente presso il Tribunale federale. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Il ricorso è respinto.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 3'000.-- sono poste a carico della ricorrente.
3.
La ricorrente verserà all'opponente la somma di fr. 3'500.-- a titolo di ripetibili per la procedura innanzi al Tribunale federale.
4.
Comunicazione al patrocinatore dell'opponente, alla I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino e al Pretore del Distretto di Lugano, sezione 1, per informazione. Un esemplare di questa sentenza si trova a disposizione della ricorrente presso il Tribunale federale. | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['2b08bdf8-a536-4d49-8bb9-5fccdecdff5e', 'f434f1b7-080b-498e-9e27-efab60163ed7', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '856f5a4f-0f86-4cfc-ba93-c8e118977134', '856f5a4f-0f86-4cfc-ba93-c8e118977134', '9f4abc51-a340-4763-a82e-d1597e298bc6', '856f5a4f-0f86-4cfc-ba93-c8e118977134', '6f192f3c-8947-4f8f-b934-4c28fc83051c', '489c6570-39c6-4585-a6ee-957e20b550e3', '31539d64-ad33-4b76-9adf-f9e5b5b67107', '6f192f3c-8947-4f8f-b934-4c28fc83051c', '489c6570-39c6-4585-a6ee-957e20b550e3', '0743c667-ccd5-4106-b5f1-12b802406945', '0743c667-ccd5-4106-b5f1-12b802406945', '0743c667-ccd5-4106-b5f1-12b802406945', '2b08bdf8-a536-4d49-8bb9-5fccdecdff5e', '6f192f3c-8947-4f8f-b934-4c28fc83051c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', '34c23802-d9dd-48ea-a33e-1ff2aa32258c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '175e1b11-5336-46ff-8d32-cc4093656f49', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '56784b03-1918-4281-a5d4-af64011cff1c', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
fbf7acd9-eaed-4f51-8517-7bc17bcdb3c0 | 2,014 | fr | Faits:
A.
Par contrat du 21 juillet 2008, X._ s'est engagée à travailler au services de Z._ SA en qualité de courtière en immeubles. Le contrat lui assurait une rémunération fixe au montant de 3'000 fr. par mois; elle avait en outre droit à une quote-part des commissions de courtage perçues par l'employeuse dans les affaires traitées par elle. Le contrat lui assignait des objectifs: l'employeuse attendait d'elle un chiffre d'affaires minimum de 400'000 fr. par année et l'apport de quatre nouveaux mandats de courtage chaque mois.
L'activité convenue a débuté le 1er septembre 2008. L'employée s'est trouvée incapable de travailler pour cause de maladie durant diverses périodes, soit du 23 septembre au 8 octobre 2008, du 12 décembre 2008 au 14 janvier 2009, du 9 au 20 mars 2009, puis du 4 juin au 23 août 2009.
Le 24 août 2009, l'administrateur de l'employeuse s'est entretenu avecelle des objectifs convenus. Elle avait alors, depuis le début de son emploi, apporté un chiffre d'affaires total de 41'075 francs. Elle a annoncé qu'elle était enceinte.
Le lendemain 25 août, l'employeuse lui a déclaré la résiliation du contrat avec effet au 30 septembre suivant. Dès le 31 août, l'employée a été priée de quitter l'entreprise et libérée de l'obligation de travailler.
Le 16 octobre 2009, l'employée ayant fait opposition au congé en raison de sa grossesse, et offert de reprendre son activité, l'employeuse a reconnu qu'il était nul. Elle a précisé que le congé était motivé par la performance insuffisante au regard des objectifs convenus. Elle n'a pas accepté, semble-t-il, l'offre de reprendre le travail.
L'accouchement est survenu le 10 avril 2010.
Le 25 août 2010, l'employeuse a derechef résilié le contrat de travail avec effet au 31 octobre suivant. L'employée s'est également opposée à ce congé.
B.
Le 29 août 2011, X._ a ouvert action contre Z._ SA devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La défenderesse devait être condamnée à payer diverses sommes au total d'environ 53'500 fr. en capital, y compris une indemnité pour licenciement abusif chiffrée à 16'500 francs. La défenderesse devait également être condamnée à établir et remettre un certificat de travail.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action. Elle a pris des conclusions reconventionnelles tendant au paiement de 13'500 fr. environ.
La défenderesse a remis un certificat de travail.
Le tribunal s'est prononcé le 26 mars 2013 sur les autres chefs de la contestation. Il a partiellement accueilli l'action principale et condamné la défenderesse à payer 8'900 fr. environ; il n'a pas accordé l'indemnité pour licenciement abusif. Il a fixé le mode de calcul des allocations de maternité dues à la demanderesse. Le tribunal a rejeté l'action reconventionnelle.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 5 septembre 2013 sur l'appel de la demanderesse, laquelle persistait dans ses conclusions initiales. Elle l'a partiellement accueilli. En définitive, après addition ou retranchement de diverses sommes, la défenderesse est condamnée à payer 17'070 fr.60 à titre de salaire soumis aux déductions sociales, sans intérêts. La Cour n'a pas non plus accordé l'indemnité pour licenciement abusif. Elle a modifié le calcul des allocations de maternité.
C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour d'appel en ce sens que la défenderesse soit condamnée à payer en sus une indemnité nette au montant de 16'500 fr., avec intérêts au taux de 5% par an dès le 31 octobre 2010.
La défenderesse conclut au rejet du recours. | Considérant en droit:
1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse.
2.
Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de travail de durée indéterminée, résiliable par chacune d'elles conformément à l'art. 335 al. 1 CO. En l'état de la cause, la contestation porte exclusivement sur une indemnité pour licenciement abusif que la demanderesse chiffre à 16'500 francs.
3.
La résiliation ordinaire du contrat de travail est abusive lorsqu'elle intervient dans l'une des situations énumérées à l'art. 336 al. 1 CO, lesquelles se rapportent aux motifs de la partie qui résilie. Cette disposition restreint, pour chaque cocontractant, le droit de mettre unilatéralement fin au contrat (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 514/515; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 118; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 539 in medio). L'énumération de l'art. 336 al. 1 CO n'est d'ailleurs pas exhaustive et un abus du droit de résiliation peut se révéler aussi dans d'autres situations qui apparaissent comparables, par leur gravité, aux hypothèses expressément visées (<ref-ruling> ibidem; <ref-ruling> consid. 2 p. 116; <ref-ruling> consid. 4 p. 537). Le motif de la résiliation relève du fait et il incombe en principe au travailleur d'apporter la preuve d'un motif abusif; le juge peut cependant présumer un abus lorsque le motif avancé par l'employeur semble mensonger et que celui-ci ne parvient pas à en apporter la confirmation (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 702/703).
Lorsque l'une des parties a résilié abusivement le contrat, l'art. 336a al. 1 et 2 CO autorise l'autre partie à réclamer une indemnité dont le juge fixe librement le montant en tenant compte de toutes les circonstances; cette indemnité ne peut toutefois pas excéder l'équivalent de six mois de salaire.
En vertu de l'art. 105 al. 1 et 2 LTF, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de l'autorité précédente (al. 1); il ne peut compléter ou rectifier que les constatations manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (al. 2). L'autorité tombe dans l'arbitraire lorsque, sans aucune raison sérieuse, elle ne prend pas en considération un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, sur la base des éléments recueillis, elle parvient à des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 560; <ref-ruling> consid. 2.1).
4.
Les autorités précédentes ont constaté que le congé était motivé par la performance insuffisante de la demanderesse au regard des objectifs convenus; elles retiennent que ce motif n'est pas abusif. Ces considérations permettent de comprendre la décision attaquée et, s'il y a lieu, de la critiquer; contrairement à l'opinion de la demanderesse, ce prononcé est donc doté d'une motivation suffisante au regard des art. 238 let. g CPC ou 29 al. 2 Cst.
La demanderesse conteste les constatations et l'appréciation des précédents juges; elle soutient que le congé était motivé par sa grossesse et sa maternité. Elle tient ce motif pour abusif au regard de l'art. 336 al. 1 let. a CO; cette disposition vise les motifs inhérents à la personnalité de la partie destinataire du congé. Elle tient également ledit motif pour contraire à l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg; RS 151.1), lequel interdit textuellement de discriminer les travailleuses à raison de leur grossesse ou de leur situation familiale.
Il est constant que la défenderesse a signifié un premier congé le 25 août 2009, au lendemain d'une discussion entre son administrateur et la demanderesse au sujet des objectifs initialement convenus. Il est également constant que ces objectifs n'étaient de très loin pas atteints au terme de la première année de service.
La défenderesse a reconnu la nullité de ce congé en raison de la période de protection que l'art. 336c al. 1 let. c CO prévoit en faveur de la travailleuse enceinte. Elle n'a néanmoins pas accepté que la demanderesse reprît son travail. La période de protection s'est terminée seize semaines après l'accouchement, soit le 31 juillet 2010. Le 25 du mois suivant, la défenderesse a signifié un nouveau congé.
Au regard de ces éléments, le juge du fait peut retenir sans arbitraire que la défenderesse a décidé dès le 25 août 2009 de se séparer de la demanderesse, en raison de sa performance insuffisante, et qu'elle s'est départie du contrat de travail dès le moment où elle a pu légalement le faire. Certes, à la date ci-indiquée, la défenderesse savait aussi que son employée était enceinte, mais rien ne révèle de manière indiscutable que cette grossesse fût le motif du congé. On ne peut pas non plus affirmer avec certitude que durant les mois suivants, la défenderesse ait refusé le travail de la demanderesse parce que celle-ci était enceinte. Compte tenu que la performance réalisée dans la première année de service était réellement très inférieure aux objectifs convenus, il ne se justifie pas de tenir pour fallacieux le motif avancé par la défenderesse; en conséquence, il n'y a pas lieu de présumer un abus.
Contrairement à l'argumentation développée à l'appui du recours, le motif ainsi avancé conservait sa pertinence aussi longtemps que l'employeuse était légalement empêchée de mettre fin au contrat. Pour le surplus, il n'est pas abusif de licencier un travailleur ou une travailleuse en raison de sa performance insuffisante, cela aussi lorsque l'insuffisance résulte de périodes nombreuses ou prolongées d'incapacité de travail. Il est également sans importance que la défenderesse se fût peut-être trouvée en droit de résilier le contrat, pour ce même motif, déjà avant d'apprendre la grossesse de son employée, compte tenu que la durée cumulée des périodes d'incapacité de travail excédait la période de protection prévue par l'art. 336c al. 1 let. b CO.
Dans son résultat au moins, la décision attaquée se révèle compatible avec les art. 9 Cst. et 336 al. 1 CO; il n'est pas nécessaire de vérifier si sa motivation résiste en tous points aux critiques de la demanderesse.
5.
Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 800 francs.
3.
La demanderesse versera une indemnité de 1'500 fr. à la défenderesse, à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 janvier 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Klett
Le greffier: Thélin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['baab467b-6416-463b-86b2-3b4543b601e0', 'ab7ba51a-0ed0-405d-b5e0-af62d3b8b4a3', '1ab49b4c-3864-44c6-a403-5c6092fc31d7', 'baab467b-6416-463b-86b2-3b4543b601e0', 'ab7ba51a-0ed0-405d-b5e0-af62d3b8b4a3', '1ab49b4c-3864-44c6-a403-5c6092fc31d7', '8416dd40-e57a-4697-8b53-a8a925f91d45', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0'] | [] |
fbf7e275-fa08-463e-81fe-d0b20cf714b3 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Mit Urteil vom 5. März 2014 trat das Bundesgericht auf eine am 7. Februar 2014 und damit nach Ablauf der bis 3. Februar 2014 dauernden Beschwerdefrist eingereichte Beschwerde nicht ein.
B.
Mit Eingabe vom 18. März 2014 ersucht A._ um Aufhebung des Urteils vom 5. März 2014, Eintreten auf die entsprechende Beschwerdeschrift und Wiederherstellung der Frist gemäss <ref-law>. | Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht ist die oberste rechtsprechende Behörde des Bundes (<ref-law>; <ref-law>). Seine Entscheide erwachsen gemäss <ref-law> am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft. Eine nochmalige Überprüfung der einem Urteil des Bundesgerichts zugrunde liegenden Streitsache ist grundsätzlich ausgeschlossen. Das Gericht kann auf seine Urteile nur zurückkommen, wenn einer der in den <ref-law> abschliessend aufgeführten Revisionsgründe vorliegt. Hat das Bundesgericht ein Nichteintretensurteil gefällt, weil eine Frist verpasst worden war, kann zudem gemäss <ref-law> die Aufhebung des Urteils verlangt werden, wenn die Voraussetzungen der Fristwiederherstellung gemäss Absatz 1 dieser Bestimmung erfüllt sind (Amstutz/Arnold, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 15 zu <ref-law>; Urteile 8F_2/2011 vom 21. Dezember 2011, E. 1, und 4F_6/2009 vom 1. Juli 2009, E. 1.3).
2.
Der Gesuchsteller ruft keinen der in <ref-law> genannten Revisionsgründe an. <ref-law> sieht etwa vor, dass eine Revision des Entscheides verlangt werden kann, wenn das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat. Dies wird indessen weder dargetan, noch ist solches ersichtlich. Ebenso wenig werden nachträglich erfahrene erhebliche Tatsachen oder aufgefundene entscheidende Beweismittel im Sinne von <ref-law> angerufen, weshalb auf ein (sinngemässes) Revisionsgesuch nicht eingetreten werden kann.
3.
3.1. Indes verlangt der Gesuchsteller ausdrücklich die Wiederherstellung der Frist gemäss <ref-law>. Er macht geltend, er sei alt, krank, mittellos, und ein Rechtsbeistand sei ausgeblieben; all dies hätte ihn unverschuldeterweise benachteiligt.
3.2. Eine versäumte Frist kann gemäss <ref-law> wiederhergestellt werden, wenn eine Partei oder ihr Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden ist, fristgerecht zu handeln, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt. Die Wiederherstellung der Frist kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden (Abs. 2). Fristwiederherstellung ist nur zu gewähren, wenn die darum ersuchende Partei klarerweise kein Verschulden an der Säumnis trifft und sie auch bei gewissenhaftem Vorgehen nicht rechtzeitig hätte handeln können; es gilt ein strenger Massstab (vgl. <ref-ruling>; <ref-ruling>; je zum mit <ref-law> im Wesentlichen übereinstimmenden Art. 35 Abs. 1 des bis Ende 2006 in Kraft stehenden Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege; zu <ref-law> selber Urteil 2C_458/2010 vom 15. September 2010 E. 3.1 mit Hinweisen auf die Doktrin).
3.3. Der Gesuchsteller war in der Lage, selbst eine Beschwerde einzureichen, jedoch erst vier Tage nach Ablauf der Beschwerdefrist und damit verspätet. Bei allem Verständnis für seine Situation ist nicht ersichtlich, weshalb er diese Beschwerde wegen seines Alters oder wegen Krankheit nicht einige Tage früher oder durch einen Vertreter hätte einreichen können. Ein Wiederherstellungsgrund liegt nicht vor.
4.
In Anwendung von <ref-law> wird umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet, womit das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung gegenstandslos ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Das Revisionsgesuch wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Fristwiederherstellungsgesuch wird abgewiesen.
3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. April 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Die Gerichtsschreiberin: Helfenstein | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['dd0d7da3-19bf-46f7-95e7-d0b9d33a71a9', '6ef54845-309f-42ca-89bf-d0b5281dc58a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
fbf7f16c-6dd7-47f7-8a99-2e860f3b087f | 2,014 | de | Erwägungen:
1.
X._ erhob am 5. August 2013 Strafklage gegen Rechtsanwältin Marlène Bernardi und machte eine Schadenersatzforderung von Fr. 8'500.-- geltend. In dieser Angelegenheit erliess die Staatsanwaltschaft Nidwalden am 30. September 2013 eine Nichtanhandnahmeverfügung, gegen welche X._ Beschwerde erhob und um unentgeltliche Rechtspflege ersuchte. Die Beschwerdeabteilung in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Nidwalden wies mit Entscheid vom 12. Februar 2014 das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ab und forderte X._ auf, innert 10 Tagen einen Gerichtskostenvorschuss von Fr. 1'000.-- zu leisten. Die Beschwerdeabteilung in Strafsachen führte zur Begründung zusammenfassend aus, dass die unentgeltliche Rechtspflege für die Privatklägerschaft nur gewährt werden könne, wenn die Privatklägerschaft nicht über die erforderlichen Mittel verfüge, und die Zivilklage nicht aussichtslos erscheine (Art. 136 Abs. 1 StPO). Die Beschwerdeabteilung in Strafsachen führte in ihrer Begründung aus, weshalb sie aufgrund der Aktenlage die Erfolgsaussichten des angestrebten Strafverfahrens als äusserst gering beurteile.
2.
X._ führt mit Eingabe vom 28. Februar 2014 Beschwerde in Strafsachen gegen den Entscheid der Beschwerdeabteilung in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Nidwalden. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3.
In seiner Beschwerde beantragt der Beschwerdeführer Einsicht in verschiedene Aktenstücke des kantonalen Beschwerdeverfahrens, teilweise in Akten aus anderen, bereits rechtskräftig abgeschlossenen Verfahren. Soweit der Beschwerdeführer mit dem Gesuch beabsichtigt, nach Gewährung der Akteneinsicht eine Beschwerdeergänzung nachzureichen, käme dies einer Erstreckung der Beschwerdefrist gleich. Solches ist indessen nicht möglich (Art. 47 Abs. 1 BGG). Ausserdem befinden sich die fraglichen Aktenstücke nicht in den bundesgerichtlichen Akten des vorliegenden Verfahrens. Das Gesuch ist deshalb abzuweisen. Dem Beschwerdeführer bleibt es unbenommen, bei den entsprechenden kantonalen Behörden Gesuche um Einsicht in die Akten zu stellen.
4.
Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Bestimmungen von Art. 95 ff. BGG nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt der in Art. 106 Abs. 1 BGG verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht; insofern besteht eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen). Es obliegt dem Beschwerdeführer namentlich darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein.
Der Beschwerdeführer, der keinen zulässigen Beschwerdegrund nennt, setzt sich mit der Begründung der Beschwerdeabteilung in Strafsachen, die zur Abweisung seines Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege führte, nicht rechtsgenüglich auseinander. Mit seinen Ausführungen vermag der Beschwerdeführer nicht aufzuzeigen, inwiefern die Begründung der Beschwerdeabteilung in Strafsachen bzw. deren Entscheid selber im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll. Die Beschwerde genügt daher den gesetzlichen Formerfordernissen offensichtlich nicht, weshalb auf sie im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG nicht einzutreten ist.
5.
Die Beschwerde erweist sich als offensichtlich aussichtslos, weshalb das vom Beschwerdeführer gestellte Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege (Art. 64 BGG) abzuweisen ist. Auf eine Kostenauflage ist indessen zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das präsidierende Mitglied:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Es werden keine Kosten erhoben.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Obergericht des Kantons Nidwalden, Beschwerdeabteilung in Strafsachen, Präsident, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. März 2014
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Merkli
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e'] | [] |
|
fbf81a16-c7e1-4276-a598-7acc162f1a13 | 2,008 | de | Erwägungen:
1. Gegen X._ ist vor dem Bezirksgericht Lenzburg ein Strafverfahren wegen falscher Anschuldigung, Irreführung der Rechtspflege, Betrug, Drohung, Veruntreuung, betrügerischen Konkurs, Urkundenfälschung und Widerhandlung gegen das ANAG hängig. Nach verschiedenen fehlgeschlagenen Zustellungsversuchen wurde X._ mit öffentlich zugestellter Vorladung im Amtsblatt vom 3. März 2008 zur Hauptverhandlung vor Bezirksgericht Lenzburg vorgeladen. Gegen diese öffentliche Vorladung erhob X._ mit Eingabe vom 4. März 2008 Beschwerde. Die Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Aargau trat mit Entscheid vom 26. März 2008 auf die Beschwerde nicht ein. Zur Begründung führte die Beschwerdekammer zusammenfassend aus, dass eine Vorladung weder ein Entscheid noch ein Beschluss, sondern eine dem Prozessbetrieb dienende Anordnung sei, welche nicht mit Beschwerde angefochten werden könne.
2. X._ führt mit Eingabe vom 30. April 2008 Beschwerde in Strafsachen (<ref-law>) gegen den Entscheid der Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Aargau. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3. Der angefochtene Entscheid der Beschwerdekammer des Obergerichts schliesst das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer nicht ab. Es handelt sich somit um einen Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law> dar.
3.1 Gegen Vor- und Zwischenentscheide - die weder die Zuständigkeit noch den Ausstand betreffen (s. dazu <ref-law>) - ist die Beschwerde ans Bundesgericht gemäss <ref-law> zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (lit. a) oder - was indes hier von vornherein ausser Betracht fällt - wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b).
3.2 Ein nicht wieder gutzumachender Nachteil ist vorliegend nicht ersichtlich und wird vom Beschwerdeführer auch nicht näher dargetan. Auf die Beschwerde gegen den vorliegenden Zwischenentscheid kann daher nicht eingetreten werden. Da das Fehlen der Eintretensvoraussetzung nach <ref-law> offensichtlich ist, kann über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden.
4. Angesichts der offensichtlichen Aussichtslosigkeit der vorliegenden Beschwerde kann dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht entsprochen werden (<ref-law>). Auf eine Kostenauflage kann indessen verzichtet werden (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Bezirksgericht Lenzburg und dem Obergericht des Kantons Aargau, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Mai 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
fbf8526e-18d4-4568-9d0e-60d2718023e7 | 2,010 | fr | Faits:
A. H.X._, maître-boulanger, et Y._, boulangère-pâtissière, ont vécu en ménage commun à partir d'octobre 1993. Ils se sont intéressés à la reprise d'un commerce (tea-room, boulangerie, pâtisserie) en faillite. Ils ont conclu un contrat de bail pour les locaux, acquis l'inventaire du commerce et pris des crédits. Le 1er avril 1995, H.X._ a sollicité l'octroi d'une patente provisoire, précisant avoir repris le commerce avec sa fiancée. Y._ s'est inscrite aux cours de cafetier-restaurateur, qu'elle a payés elle-même, et a obtenu le certificat de capacité le 27 juin 1995. La patente du tea-room a alors été transférée à son nom.
H.X._ et Y._ ont cessé de faire ménage commun en 1996 ou 1997, mais n'en ont pas moins continué leur collaboration professionnelle. Le 2 octobre 1998, H.X._ a requis l'inscription de la raison individuelle "Boulangerie H.X._" au registre du commerce. En 1999 ou 2000, des tensions sont apparues entre les parties et la vente du commerce a été envisagée; les deux intéressés ont alors ensemble mandaté un tiers pour vendre le commerce. H.X._ a par la suite changé d'idée et décidé de poursuivre l'exploitation avec son frère, s'associant avec celui-ci dans la société "Boulangerie X._ Sàrl". Les discussions entre H.X._ et Y._ en vue de régler les modalités du départ de cette dernière n'ont pas abouti.
Le 8 octobre 2002, suite à une altercation, H.X._ a chassé Y._ du commerce. Par lettre du 11 octobre 2002, il lui a signifié la fin des rapports de travail pour le 31 décembre 2002.
B. Le 1er avril 2004, Y._ a ouvert action contre H.X._, concluant à ce que celui-ci soit condamné à lui payer 250'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 12 octobre 2002 à titre d'indemnité de sortie d'une société simple. H.X._ a proposé le rejet, soutenant que Y._ était son employée et non pas une associée.
Par jugement du 3 mai 2010, la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan, statuant en unique instance cantonale, a condamné H.X._ à payer à Y._ le montant de 210'311 fr. avec intérêts à 5 % dès le 12 octobre 2002.
Les juges cantonaux ont retenu que les parties avaient formé une société simple, pour des motifs qui sont en résumé les suivants: les parties faisaient ménage commun; elles ont décidé de reprendre ensemble leur propre affaire, accomplissant à deux les premières démarches consistant à louer des locaux, obtenir les crédits nécessaires et acquérir le matériel d'exploitation; puis elles ont uni leurs efforts pour faire fructifier l'établissement, se partageant la tâche en fonction de leurs compétences respectives et vouant à celui-ci toute leur énergie; l'apport de Y._ a consisté à suivre les cours de cafetier-restaurateur et mettre à disposition la patente, puis à fournir une importante prestation personnelle sous forme de travail qui occupait le plus clair de son temps; elle apparaissait, aux yeux des tiers, comme la copatronne qui dirigeait principalement ce qui relevait de la vente, gérant en particulier le personnel de service et de vente, tandis que H.X._ s'occupait de la fabrication. Les parties ont affecté les recettes au paiement des intérêts et à l'amortissement des dettes, se contentant, les premières années, de n'y prélever qu'une modeste part pour couvrir leurs besoins. La carte de visite portait le nom des deux parties, et elles ont conjointement mandaté un courtier lorsqu'elles ont envisagé de vendre le commerce.
Selon la cour cantonale, au vu de ce qui précède, le fait que les prélèvements opérés en faveur de Y._ aient été déclarés et comptabilisés sous forme de salaire ne suffit pas à lui conférer le statut de simple employée; cette façon de procéder pouvait se comprendre eu égard aux assurances sociales; en outre, l'inscription du commerce en raison individuelle n'a rien changé au fonctionnement de la société et n'en a pas davantage affecté l'existence.
Les juges cantonaux ont en outre constaté que des membres de la famille de Y._ avaient donné de sérieux coups de main au commerce; ses frères et soeurs l'avaient fait gratuitement, tandis que sa mère fournissait des légumes, faisait du repassage et travaillait au laboratoire pour un salaire en dessous des normes; cette aide importante et quasi désintéressée ne s'expliquerait pas si Y._ n'avait été qu'une simple employée; en outre, l'on ne voyait pas pourquoi H.X._, s'il considérait Y._ comme une employée, lui avait proposé de lui verser, lors de son départ, en plus du salaire, un montant de 150'000 fr. à titre de ce qu'il a qualifié de "goodwill".
C. H.X._ (le recourant) a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant au rejet de l'action de son adverse partie. Y._ (l'intimée) a proposé le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Par ordonnance du 21 juin 2010, la Présidente de la Cours de céans a rejeté la demande d'effet suspensif présentée par le recourant. | Considérant en droit:
1. Le recourant se plaint à divers titres d'un établissement manifestement inexact des faits.
1.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). En tant que cour suprême, il est instance de révision du droit (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4135 ch. 4.1.4.2 ad art. 92). Certes, il peut rectifier ou compléter les faits s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law>, ce pour autant que la correction soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF). Cette exception à la règle selon laquelle le Tribunal fédéral ne revoit pas les faits ne permet toutefois pas aux parties de rediscuter dans leurs mémoires les faits de la cause comme si elles plaidaient devant un juge d'appel. Le recourant qui entend faire rectifier ou compléter un fait doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions pour le faire seraient réalisées. Les exigences en matière de motivation correspondent à celles en matière de violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire. Cela implique notamment que le recourant désigne précisément les pièces sur lesquelles elle se fonde et leur localisation dans le dossier; il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'éplucher un volumineux dossier cantonal pour tenter de les dénicher (cf. <ref-ruling> consid. 1.5; <ref-ruling> consid. 2.2.; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 287 s. et consid. 6.2).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables, ou encore s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée (cf. <ref-ruling> consid. 4.3; <ref-ruling> consid. 2.1).
1.2 La cour cantonale a constaté que les deux parties s'étaient intéressées à la reprise du commerce. Le recourant qualifie cette constatation de manifestement fausse et en contradiction avec les pièces. Pour ce faire, il renvoie à ses propres déclarations, ainsi qu'à celles d'un représentant de la bailleresse qui aurait dit avoir discuté du contrat de bail avec le recourant. Ces propos auraient été verbalisés. Le recourant n'indique cependant pas où ce procès-verbal se trouve dans le volumineux dossier pourtant dûment paginé, ni même la date de l'audition. Il n'y a pas à entrer en matière.
Au demeurant, on ne discerne pas en quoi il était insoutenable de ne pas retenir les déclarations du recourant; il n'en dit mot lui-même. De même, on ne voit pas en quoi le fait qu'il ait discuté avec le représentant de la bailleresse exclurait nécessairement que l'intimée était intéressée à reprendre le commerce avec lui. Dans ce contexte, il sied de relever que le contrat de bail du 30 novembre 1994 indique le recourant et l'intimée comme locataires et porte la signature des deux intéressés, tout comme d'ailleurs le contrat de crédit en compte courant du 4 avril 1995 par lequel une banque a mis 400'000 fr. à leur disposition, solidairement à leurs deux noms. Dans ces circonstances, retenir un intérêt des deux parties à reprendre le commerce n'est manifestement pas arbitraire.
1.3 Les juges cantonaux ont constaté que l'intimée engageait les employés et leur donnait les consignes nécessaires. Le recourant critique cette constatation en relevant que des contrats de travail produits en procédure portent sa signature. Les deux choses ne sont nullement inconciliables. Le fait que le recourant signe le contrat de travail n'exclut pas que l'intimée choisissait les personnes à engager et leur donnait ensuite des directives, à tout le moins pour ce qui concerne le personnel actif dans le service et la vente dont elle s'occupait.
1.4 La cour cantonale a constaté que l'intimée avait continué à payer pendant plusieurs années après la séparation le loyer et les charges du recourant. Ce dernier le conteste au motif que les bilans des années 1999 à 2002 montrent qu'il a procédé à des retraits personnels de l'ordre de 47'000 fr., 56'000 fr., 48'000 fr., 94'000 fr. et 100'000 fr. On ne discerne pas en quoi le fait que le recourant ait retiré de l'argent pour lui-même exclurait que l'intimée ait payé son loyer et d'autres frais. La forte augmentation de ces retraits dès 2001 est en outre compatible avec la constatation que l'intimée a mis fin à ces paiements à un certain moment.
2. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il reproche aux juges cantonaux de ne pas avoir suffisamment discuté ses arguments dans le jugement attaqué.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le principe de la libre appréciation des preuves ne dispense pas le juge de l'obligation d'examiner avec soin le résultat de l'administration des mesures probatoires ordonnées. Ce sont les circonstances du cas et l'intérêt du justiciable qui sont déterminants. Le juge n'est donc pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; il peut se limiter à retranscrire ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (cf. <ref-ruling> consid. 4.1 p. 88; <ref-ruling> consid. 3.3 p. 435; <ref-ruling> consid. 2b p. 102 s.).
Le grief est infondé. Les principaux arguments du recourant sont relevés dans la décision querellée; qu'ils n'aient pas été considérés comme déterminants n'implique pas une violation du droit d'être entendu. La motivation du jugement a au demeurant été suffisante pour permettre au recourant de l'attaquer.
3. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits (art. 9 Cst.), et ce à plusieurs égards.
3.1 Les juges cantonaux ont constaté que la carte de visite du commerce portait le nom du recourant et celui de l'intimée. Le recourant se plaint de ce qu'ils n'ont pas constaté que son nom y figurait une seconde fois en plus gros caractères, ce qui montrerait qu'il avait une fonction plus élevée.
Le nom du recourant figure effectivement deux fois sur la carte de visite, celle de l'intimée une seule fois. Cela ne change toutefois rien au fait que sur la partie inférieure droite, la carte porte les deux noms écrits en caractères identiques, celui de l'intimée au-dessus de celui du recourant. Or, il n'y a rien d'insoutenable à y voir un indice pour une association et pour le fait que l'intimée n'était pas une simple employée. Quant au fait que le nom du recourant figure aussi sur la partie supérieure gauche de la carte de visite, en dessous du titre "boulangerie-pâtisserie-confiserie-tea-room", on peut le comprendre comme le présente le recourant, mais aussi simplement y voir l'indication de la personne qui représente la société simple vers l'extérieur.
3.2 Le recourant se réfère ensuite à un dossier judiciaire du tribunal prud'homal ayant opposé le recourant à la mère de l'intimée. Il en ressortirait notamment que le salaire de cette dernière était bas afin qu'elle ne perde pas sa rente de l'assurance-invalidité.
L'instruction de la cause à laquelle il a été procédé est décrite dans le jugement attaqué; il n'y est fait aucune mention de la production d'un dossier prud'homal. Ce dossier ne se trouve d'ailleurs pas au dossier cantonal transmis à la Cour de céans. Le recourant n'affirme pas qu'il ait été produit, mais ne se plaint non plus de ce qu'il n'aurait pas été donné suite à une requête de production; il parle simplement d'un dossier prud'homal n° ... qui devait être produit selon un procès-verbal non précisé ("gemäss Verhandlungsprotokoll beizuziehende Dossier"). Il ne peut pas être entré en matière.
Au demeurant, on ne discerne pas la pertinence de l'élément avancé par le recourant. Il est certes possible qu'une personne veuille un salaire ne dépassant pas un certain montant afin de ne pas perdre son droit à des prestations d'assurance. Cela n'explique cependant pas pourquoi cette personne fournit alors un travail plus important que celui qui est rémunéré. Si elle travaille pour partie gratuitement, c'est qu'elle a un motif spécifique pour le faire. En l'espèce, il n'y avait rien d'arbitraire à retenir que l'intéressée le faisait parce que cela profitait au commerce de sa fille.
3.3 La cour cantonale a constaté que les prélèvements opérés en faveur de l'intimée avaient été déclarés et comptabilisés comme salaire, mais a retenu qu'au vu des circonstances de la cause, cela ne permettait pas de conférer à cette dernière le statut de simple employée, cette façon de procéder pouvant s'expliquer par la volonté de se protéger en cas de chômage ou de bénéficier, le cas échéant, d'allocations familiales. Le recourant fait grief aux juges cantonaux de ne pas avoir tenu compte de divers éléments militant en faveur d'un contrat de travail conclu avec lui-même comme employeur.
3.3.1 Il y d'abord lieu de relever qu'un associé peut conclure un contrat avec la société simple dont il est membre, notamment un contrat de travail qui en fait un employé de la société (cf. <ref-ruling> consid 5; Fellmann/Müller, Commentaire bernois, n° 22 ad <ref-law>, p. 335 s.). En d'autres termes, un contrat de travail n'exclut pas que l'employé soit en même temps aussi un associé qui, en cette dernière qualité, accomplit des tâches en vue d'atteindre le but commun de la société qui vont au-delà de celles qu'il exécute comme employé.
La cour cantonale n'a pas constaté que le contrat de travail était simulé. En retenant que l'intimée ne pouvait pas être réduite à une "simple employée", elle n'a pas contesté que celle-ci était une employée, mais admis qu'elle était plus que seulement une employée.
3.3.2 Il convient ensuite de souligner que tout associé est en droit d'administrer la société et de la représenter envers les tiers, ou que l'un d'eux peut en être chargé exclusivement (cf. art. 535 et 543 CO). Il peut aussi représenter la société en qualité de représentant indirect et s'engager seul à l'égard de tiers, mais il reste néanmoins obligé de partager avec ses associés les fruits qui, par sa nature, doivent revenir à la société simple, et ses associés peuvent et doivent reprendre les obligations de son représentant indirect (cf. <ref-law>; Fellmann/Müller, op. cit., n° 16 ad <ref-law>, p. 979). Le fait qu'une personne agisse seule n'exclut donc nullement qu'elle le fasse pour une société simple.
Pour démontrer qu'il était arbitraire de ne pas retenir qu'il était l'employeur de l'intimée, le recourant se fonde d'abord sur les certificats de salaire annuels de l'intimée pour la déclaration fiscale, dont l'exactitude est certifiée par lui seul. Or, un seul associé peut signer pour la société. En outre, il se conçoit aisément que la personne qui perçoit le salaire ne signe pas elle-même l'attestation correspondante pour le fisc.
Le recourant relève que sur les contrats de travail, l'employeur est désigné par le terme "boulangerie-pâtisserie" suivi ou précédé de son seul nom; il relève aussi que la taxation par la Commission cantonale des taxes cadastrales a été adressée à lui seul. Cela est exact, mais peut simplement s'expliquer par le fait que dans ces dossiers, il a agi comme représentant de la société.
Le recourant allègue enfin que son seul nom figure sur la correspondance et autres documents. Ces pièces ne sont pas désignées plus précisément; partant, il ne saurait en être tenu compte. Quoi qu'il en soit, rien ne permet d'exclure que le recourant agissait comme représentant de la société.
En résumé, il apparaît certes que le recourant administrait le commerce et qu'il a en particulier signé le contrat de travail de l'intimée. Le recourant ne démontre toutefois pas qu'il y aurait arbitraire à retenir qu'il l'a fait en tant que représentant d'une société simple qu'il formait avec l'intimée. Que la soeur du recourant aurait déclaré que l'intimée était une simple employée ne saurait y changer quelque chose.
3.4 La cour cantonale a constaté que l'inscription du recourant en raison individuelle n'avait rien modifié au fonctionnement de la société ni affecté son existence. Le recourant ne le conteste pas, mais relève qu'il y a arbitraire à en déduire quelque chose en faveur de l'existence d'une société simple. Les juges cantonaux n'en ont rien déduit en faveur de l'existence d'une société simple; ils en ont uniquement déduit qu'il n'en découlait rien en défaveur de l'existence de la société. Cette conclusion ne prête pas le flanc à critique, ce d'autant moins que l'inscription est intervenue en octobre 1998, soit plus de trois ans après la reprise du commerce et à un moment où le recourant et l'intimée avaient cessé de faire ménage commun.
3.5 Le recourant relève que l'intimée n'a pas contesté la résiliation de son contrat de travail et a continué à travailler jusqu'à son échéance; il allègue qu'elle aurait réagi différemment si elle avait été une associée. Il s'agit là de pures conjectures. En l'occurrence, on ne discerne d'ailleurs pas quel intérêt l'intimée pouvait avoir à continuer la collaboration avec son ancien compagnon au vu de la détérioration de leur relation.
3.6 La cour cantonale a retenu que le recourant avait offert à l'intimée de lui verser, en plus du salaire, une montant de 150'000 fr. à titre de "goodwill"; elle y a vu un indice du fait que le recourant ne la considérait pas comme une employée. Le recourant critique que le terme "goodwill" soit mis en relation avec la dissolution de la société simple; il prétend qu'il s'agissait d'une compensation pour les vacances et jours fériés et renvoie à un décompte figurant au dossier. L'argumentation confine à la témérité. D'une part, le terme de "goodwill" se réfère à la valeur d'une entreprise et en aucune façon au droit du travailleur à une compensation pour des vacances et jours féries non perçus; d'autre part, le montant de 150'000 fr. ne ressort pas du décompte invoqué.
3.7 Les juges cantonaux ont retenu que la société avait une valeur de 527'402 fr. au moment du départ de l'intimée; ils se sont fondés sur les chiffres établis par des experts judiciaires et sur la méthode d'estimation préconisée par ceux-ci. Le recourant objecte que lors de l'estimation du commerce, la cour cantonale n'a pas pris les dettes en considération. Il ajoute que ces dettes s'élèveraient, selon les documents comptables, au montant arrondi de 184'000 fr., et il conclut, sans autre explication ou démonstration et sans la moindre référence à des pièces du dossier, qu'il était arbitraire de ne pas en tenir compte. Une telle critique ne satisfait en aucune façon aux exigences en matière de motivation d'un grief d'arbitraire.
4. Le recourant se plaint enfin de diverses violations des <ref-law>. Sa argumentation est irrecevable dans la mesure où elle est fondée sur des faits non retenus par l'autorité cantonale (<ref-law>); il en va en particulier ainsi pour les critiques relatives à la détermination de l'excédent à répartir entre les associés. Il y a donc uniquement à examiner si, sur la base des faits ressortant du jugement attaqué, les juges cantonaux ont violé l'<ref-law> en retenant que le recourant et l'intimée formaient une société simple.
La société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun (<ref-law>). Il s'agit d'un contrat de durée dont les éléments caractéristiques sont, d'une part, l'apport, c'est-à-dire la prestation que chaque associé doit faire au profit de la société, d'autre part, le but commun qui rassemble les efforts des associés.
En l'espèce, le recourant et l'intimée, qui à l'époque faisaient ménage commun, étaient intéressés à reprendre une boulangerie-pâtisserie avec tea-room. Ils ont les deux signé le contrat de bail en tant que colocataires. Ils ont solidairement pris un crédit bancaire. Ils ont tous deux travaillé dans ce commerce, le recourant essentiellement dans la fabrication, l'intimée dans le service et la vente; cette dernière a obtenu le certificat de capacité de cafetier-restaurateur à ses frais et pris la patente pour le tea-room à son nom. Les deux parties figuraient sur la carte de visite du commerce. Ultérieurement, lorsque leurs relations se sont dégradées, elles ont ensemble mandaté une personne pour vendre le commerce. Lors des discussions en vue de leur séparation commerciale, le recourant a offert à l'intimée de lui verser un montant à titre de "goodwill". En déduisant de ces faits que le recourant et l'intimée formaient une société simple, l'autorité cantonale a correctement appliqué le droit fédéral. Enfin, comme déjà dit, le fait que l'intimée bénéficiait d'un contrat de travail et que le recourant agissait seul au nom du commerce est parfaitement compatible avec l'existence d'une société simple.
5. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
6. Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens de l'intimée sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 ainsi qu'art. 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Une indemnité de 7'000 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan.
Lausanne, le 17 août 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Klett Cornaz | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['5bf1f3e6-2fd6-4af6-95f3-b6f5202bea34', '5bf1f3e6-2fd6-4af6-95f3-b6f5202bea34', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', 'c8adce27-7967-4919-9fa5-400b0c9915e0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
fbfaa0f2-31bd-47db-9ea5-905f37e1de46 | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. B._ exploitait, en raison individuelle, une entreprise de serrurerie et de constructions métalliques. Par contrat du 2 décembre 1967, il a engagé A._, dès le 1er février 1968, en qualité de chef technique du département de charpentes métalliques; l'employé était chargé des offres, projets, calculs statiques, devis, plans d'exécution, surveillance des travaux en usine et montage, ainsi que des contacts avec la clientèle, en étroite collaboration avec la direction et le personnel responsable.
Le 26 février 1988, la société Y._ SA, a été constituée. Elle a repris les activités de l'entreprise individuelle; C._ est administrateur de la société. A._ a travaillé dès lors pour la nouvelle société anonyme, dont la raison sociale est Z._ SA depuis le 12 octobre 1998.
X._ Sàrl, fondée le 1er octobre 1997, a pour but l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et d'entreprises agricoles, ainsi que la transformation et la vente de produits issus de cette exploitation; par ailleurs, elle établit et réalise des projets en matière de constructions métalliques. C._ est associé-gérant de la société à responsabilité limitée. A la suite d'une restructuration interne, A._ a travaillé, dès le 1er janvier 2001, pour X._ Sàrl, en qualité de directeur du secteur de charpentes métalliques. Occasionnellement, X._ Sàrl a mis A._ à disposition de Z._ SA.
Le 30 avril 2001, Z._ SA a constaté les «mauvais résultats engendrés par le secteur de charpente métallique lors des exercices 1999 et 2000»; elle a invité A._ à justifier les pertes sur plusieurs chantiers. S'agissant plus particulièrement du chantier R._, A._ a répondu, le 18 mai 2001, que la perte estimée à 174'500 fr. résultait de l'exécution d'un couvert de voitures; il en a attribué la responsabilité à l'un de ses collègues, qui aurait établi des offres supplémentaires sans le consulter.
Par lettre du 21 septembre 2001, X._ Sàrl a résilié le contrat de travail la liant à A._ pour le 30 novembre 2001.
En 2001, le salaire mensuel brut de A._ s'élevait à 10'418 fr.20. En octobre et novembre 2001, X._ Sàrl a déduit du revenu versé à son collaborateur les montants de 4'572 fr.90 et 5'128 fr.10 «afin de compenser très partiellement les pertes que celui-ci avait fait subir à la société Z._ SA». Pour la même raison, elle a réduit la «gratification/13ème salaire» d'un montant de 4'745 fr.75.
Le 21 décembre 2001, le Dr D._, médecin traitant de A._, a attesté d'une incapacité de travail de son patient de 100% à partir du 12 décembre 2001. A._ a subi un quadruple pontage coronarien en date du 28 janvier 2002. Il a été totalement incapable de travailler jusqu'au 31 mai 2002.
A une date indéterminée, Z._ SA a cédé à X._ Sàrl «toutes prétentions qu'elle pourrait faire valoir» contre A._ «pour dommages causés dans l'exécution de son travail».
A une date indéterminée, Z._ SA a cédé à X._ Sàrl «toutes prétentions qu'elle pourrait faire valoir» contre A._ «pour dommages causés dans l'exécution de son travail».
B. Par mémoire du 29 novembre 2002, A._ a introduit contre X._ Sàrl une action tendant au paiement de 101'697 fr.50. Par la suite, il a amplifié ses conclusions à un montant total de 128'283 fr.10, plus intérêts.
A titre principal, X._ Sàrl a conclu au rejet de la demande. Au cas où les prétentions du demandeur seraient fondées, elle invoquait, subsidiairement, la compensation à due concurrence avec «la créance en dommages-intérêts de X._ Sàrl».
En cours de procédure, une expertise a été confiée à E._, maître serrurier-constructeur, afin, en substance, qu'il analyse le comportement professionnel de A._ et ses conséquences dans le cadre des chantiers R._, S._, T._ et U._.
Par jugement du 5 avril 2006, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamné X._ Sàrl à payer à A._ le montant net de 14'446 fr.75 avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2002 et le montant brut de 54'210 fr.10 avec intérêts à 5% dès le 1er août 2002, sous déduction du montant de 17'156 fr.70 avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2002.
La somme de 14'446 fr.75 correspond aux montants prélevés à tort par l'employeur sur les salaires d'octobre 2001, de novembre 2001 et sur le treizième salaire pour 2001. Par ailleurs, la cour cantonale a jugé que la résiliation signifiée le 21 septembre pour le 30 novembre 2001 ne respectait pas le délai contractuel de trois mois de sorte que le contrat ne pouvait prendre fin avant le 31 décembre 2001. Comme A._ s'était trouvé dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie du 12 décembre 2001 au 31 mai 2002, le contrat de travail avait été prolongé jusqu'au 30 juin 2002 en application de l'<ref-law>. Pour la période correspondant à l'incapacité de travail de A._, l'autorité cantonale a accordé à ce dernier le montant de 54'210 fr.10 sur la base de l'art. 324a al. 1 et 4 CO. Enfin, la déduction de 17'156 fr.70 représente les dommages-intérêts fondés sur l'<ref-law> que X._ Sàrl, cessionnaire, peut opposer en compensation au travailleur (chantiers S._, T._ et U._).
X._ Sàrl a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral. Pour sa part, A._ a exercé un recours joint. Par arrêt du 23 octobre 2006, la cour de céans a admis partiellement le recours principal et rejeté le recours joint dans la mesure où il était recevable; le jugement attaqué a été annulé et la cause a été renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, le Tribunal fédéral a confirmé le jugement cantonal sauf sur un point: le rejet des prétentions compensatoires de X._ Sàrl liées au chantier R._ pour les motifs développés par les juges valaisans.
La cour cantonale a rendu son nouveau jugement le 20 mars 2007; le dispositif de cette décision est le même que celui du jugement du 5 avril 2006.
La cour cantonale a rendu son nouveau jugement le 20 mars 2007; le dispositif de cette décision est le même que celui du jugement du 5 avril 2006.
A. X._ Sàrl (la défenderesse) forme un recours en matière civile. Elle demande que le jugement du 20 mars 2007 soit annulé et prend les conclusions suivantes:
«Principalement
a. A._ est reconnu devoir à X._ Sàrl le montant capitalisé qui lui a été adjugé par le Tribunal cantonal savoir frs. 14'446,75 net avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2002, et le montant brut de frs. 54'210,10, avec intérêts à 5% dès le 1.8.2002, sous déduction du montant de frs. 17'156,70, avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2002, avec charges sociales.
b. La compensation est admise entre la somme due par X._ Sàrl à A._ et celle due par ce dernier à son employeur.»
«Subsidiairement
a. A._ est reconnu devoir à X._ Sàrl le montant capitalisé qui lui a été adjugé par le Tribunal cantonal savoir frs. 14'446,75 net avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2002, et le montant brut de frs. 54'210,10, avec intérêts à 5% dès le 1.8.2002, sous déduction du montant de frs. 17'156,70, avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2002, avec charges sociales.
b. La décision est annulée et la cause renvoyée au Tribunal cantonal pour compléter la question du minimum vital de A._ et fixer le montant maximal de la compensation.»
X._ Sàrl a déposé une requête d'effet suspensif. Dans une ordonnance du 8 mai 2007, il est précisé qu'aucune mesure d'exécution du jugement attaqué ne pourra être prise jusqu'à décision sur ladite requête.
Dans sa réponse, A._ (le demandeur) propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
Pour sa part, la cour cantonale se réfère aux considérants de son jugement. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Comme le jugement attaqué a été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le recours est régi par le nouveau droit (<ref-law>).
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires (<ref-law>) et dirigé contre un jugement final (<ref-law>) rendu en matière civile (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>) dans une affaire pécuniaire de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (<ref-law>), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi.
1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>).
1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (<ref-law>).
1.5 Le jugement attaqué a été rendu à la suite d'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. La LTF ne connaît pas de disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 OJ, qui prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, in FF 2001, p. 4143; Nicolas von Werdt, in Bundesgerichtsgesetz (BGG) éd. par Hansjörg Seiler/Nicolas von Werdt/Andreas Güngerich, n. 9 ad art. 107, p. 456). C'est dire que le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a été déjà jugé définitivement par le Tribunal fédéral (cf. <ref-ruling> consid. 4.2 p. 208; <ref-ruling> consid. 5.2 et les arrêts cités). La juridiction cantonale n'est libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires établis postérieurement à cet arrêt (cf. Poudret, COJ II, n. 1.3.2 ad art. 66). Les considérants de l'arrêt retournant la cause pour nouvelle décision à l'autorité cantonale lient aussi le Tribunal fédéral et les parties (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 208; <ref-ruling> consid. 2a).
1.5 Le jugement attaqué a été rendu à la suite d'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. La LTF ne connaît pas de disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 OJ, qui prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, in FF 2001, p. 4143; Nicolas von Werdt, in Bundesgerichtsgesetz (BGG) éd. par Hansjörg Seiler/Nicolas von Werdt/Andreas Güngerich, n. 9 ad art. 107, p. 456). C'est dire que le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a été déjà jugé définitivement par le Tribunal fédéral (cf. <ref-ruling> consid. 4.2 p. 208; <ref-ruling> consid. 5.2 et les arrêts cités). La juridiction cantonale n'est libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires établis postérieurement à cet arrêt (cf. Poudret, COJ II, n. 1.3.2 ad art. 66). Les considérants de l'arrêt retournant la cause pour nouvelle décision à l'autorité cantonale lient aussi le Tribunal fédéral et les parties (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 208; <ref-ruling> consid. 2a).
2. 2.1 Dans son premier jugement, la cour cantonale avait nié l'existence d'un dommage subi par l'employeur sous forme d'un gain manqué, car la défenderesse n'avait pas prouvé que Z._ SA aurait pu obtenir l'adjudication des travaux de la part de R._ AG à un prix supérieur à celui négocié par le demandeur.
Selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 octobre 2006, les juges ont méconnu la notion juridique du dommage en considérant qu'un gain manqué n'était pas démontré. En effet, se fondant sur l'expertise judiciaire, la défenderesse faisait valoir que l'entrepreneur avait dépensé, pour l'exécution du contrat conclu avec R._ AG, plus que le prix négocié par les soins du demandeur; elle invoquait ainsi la perte éprouvée par l'employeur à la suite de la conclusion par le travailleur d'un contrat comportant notamment un rabais important. La cause a été renvoyée aux juges valaisans afin qu'ils établissent, tout d'abord, si Z._ SA avait subi un dommage, puis, le cas échéant, examine si les autres conditions de la responsabilité du travailleur étaient réalisées.
2.2 Dans son second jugement, la cour cantonale a relevé, dans un premier temps, que les allégués 26 à 28 de la réponse, relatifs à la créance compensante invoquée par la défenderesse, étaient insuffisants pour lui permettre de se prononcer sur le manquement à la diligence due par le travailleur; par ailleurs, le demandeur n'était pas non plus à même de présenter sa propre version des faits et de motiver sa contestation. Comme la défenderesse a fondé par la suite sa prétention compensatoire sur le rapport E._, l'autorité précédente a examiné, conformément à l'art. 66 al. 4 let. c CPC/VS, si les faits révélés par l'expertise judiciaire permettaient d'admettre que la responsabilité du travailleur était engagée. Elle a observé à cet égard que, selon l'expert, le montant facturé au maître de l'ouvrage était inférieur au prix de revient de la charpente et du bardage. La cour cantonale a refusé de voir dans cette différence un «dommage imputable au demandeur». En effet, l'expertise ne distinguait pas, dans le prix de revient, entre les heures de fabrication, les heures de pose et le temps consacré à des travaux complémentaires. Or, le demandeur s'était étonné du nombre d'heures de montage par rapport à celles de fabrication, sans que la défenderesse n'allègue pour autant avec précision le temps nécessaire respectif pour la fabrication et pour la pose, ni n'invite l'expert à se prononcer à cet égard. La cour cantonale ignorait ainsi si la «cause du dommage» devait être attribuée à la sous-évaluation de l'offre, à la négociation du prix et/ou à des dépenses supplémentaires occasionnées par exemple par des heures de pose plus importantes que ce qui aurait été nécessaire pour une exécution de l'ouvrage conforme au contrat. En outre, d'après la cour cantonale, la défenderesse n'avait pas allégué l'étendue de l'obligation de diligence du demandeur; en particulier, elle n'avait pas prétendu que des prestations omises par le travailleur dans la conduite du chantier auraient provoqué des suppléments de coûts lors de l'exécution des travaux.
En ce qui concerne la sous-évaluation de différents articles de la soumission, chiffrée à plus de 54'000 fr. par l'expert, la cour cantonale observe que l'expertise ne contient pas une analyse détaillée de tous les prix de l'offre. Ainsi, le manque à gagner sur certains postes a fort bien pu être compensé par les marges sur d'autres éléments, comme les vitrages, les escaliers et les portes sectionnelles par exemple. Comme elle n'a ni allégué, ni, a fortiori, établi les éléments de fait nécessaires à cet égard, la défenderesse, à qui le fardeau de la preuve incombait, en supporte les conséquences.
Enfin, la cour cantonale souligne qu'en s'abstenant de motiver les allégués 26 à 28, la défenderesse a privé le demandeur de la possibilité de connaître les faits qui lui étaient opposés et, partant, de présenter des faits destructeurs, en particulier d'alléguer que l'employeur lui avait donné la consigne de conclure l'affaire à tout prix.
En conclusion, les juges valaisans ont rejeté la prétention de la défenderesse fondée sur la responsabilité du demandeur en relation avec les travaux exécutés pour R._.
En conclusion, les juges valaisans ont rejeté la prétention de la défenderesse fondée sur la responsabilité du demandeur en relation avec les travaux exécutés pour R._.
3. Dans un mémoire à la limite de la prolixité, la défenderesse articule ses griefs sur deux points: d'une part, le défaut d'allégation des faits que la cour cantonale a retenu à son encontre; d'autre part, la négation du dommage malgré l'expertise judiciaire.
3.1 Sur le premier point, la défenderesse se plaint de violations de l'autorité attachée à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, du principe de la bonne foi, de la maxime inquisitoire sociale, de l'interdiction du formalisme excessif, de l'<ref-law> ainsi que d'une application arbitraire de l'art. 66 al. 4 let. c CPC/VS. En bref, elle fait valoir que, dans son arrêt du 23 octobre 2006, le Tribunal fédéral n'a pas considéré que les faits allégués n'étaient pas suffisants pour autoriser l'application du droit fédéral. En outre, la soi-disant insuffisance des allégués 26 à 28 de la réponse n'aurait pas empêché la cour cantonale de se prononcer, dans son premier jugement, sur les dommages invoqués en relation avec les autres chantiers. Par ailleurs les juges précédents auraient dû interroger les parties sur l'état de fait nécessaire à l'application du droit s'il était reconnaissable pour lui que les faits allégués étaient incomplets. Enfin, la cour cantonale aurait renversé le fardeau de l'allégation contrairement à l'<ref-law> et appliqué arbitrairement l'art. 66 al. 4 let. c CPC/VS en ne prenant pas en compte les faits techniques et autres révélés par l'expertise judiciaire.
3.1.1 Au préalable, il convient de rappeler l'objet encore en litige. Selon l'arrêt de renvoi, la cour cantonale devait déterminer si la défenderesse avait subi, dans le cadre du chantier R._, un dommage sous forme d'une perte éprouvée, puis, le cas échéant, examiner les autres conditions de la responsabilité du travailleur. Dans l'arrêt du 23 octobre 2006, la cour de céans a constaté simplement que la défenderesse fondait sa prétention sur l'expertise judiciaire et qu'il s'agissait d'un préjudice résultant du fait que le montant facturé à R._ était inférieur au prix de revient de la charpente et du bardage. En particulier, elle ne s'est pas prononcée sur l'éventuelle suffisance des allégués de la défenderesse en relation avec les autres conditions de la responsabilité, notamment la violation des obligations contractuelles du travailleur et le lien de causalité.
3.1.2 Cela étant, il faut convenir avec la cour cantonale que les allégations 26 à 28 de la réponse sont très vagues. La défenderesse se contente de poser que le demandeur «a commis de nombreuses fautes dans l'exécution de ses obligations contractuelles», que «celles-ci ont généré de nombreuses pertes pour la société Z._ SA», notamment sur le chantier R._. Contrairement à ce que la défenderesse laisse entendre, les juges précédents n'ont toutefois pas rejeté la prétention litigieuse uniquement parce que la défenderesse n'aurait pas respecté l'obligation de motiver suffisamment ses allégués (Substanzierungspflicht). Comme l'art. 66 al. 4 let. c CPC/VS l'autorise, ils se sont référés à l'expertise judiciaire, avant de parvenir à la conclusion que les faits ressortant du rapport E._ n'autorisaient pas à imputer le dommage invoqué au demandeur; au surplus, le caractère succinct et non motivé des allégués de la défenderesse ne permettait pas de préciser certaines données importantes, en particulier sur la composition du prix de revient retenu par l'expert.
Ce faisant, la cour cantonale n'a nullement méconnu l'autorité attachée à l'arrêt de renvoi, dont la portée a été rappelée ci-dessus.
Elle n'a pas non plus violé les règles de la bonne foi. Lorsqu'elle a admis, dans son premier jugement, que la responsabilité du travailleur était engagée dans les chantiers S._, T._ et U._, elle s'est fondée sur les faits ressortant de l'expertise judiciaire, qu'elle a considérés, dans ces cas-là, comme suffisants.
En outre, la défenderesse n'explique pas pourquoi la procédure aurait dû être régie par la maxime inquisitoriale sociale, applicable aux procédures relatives au bail à loyer, comme les arrêts cités dans le recours le démontrent. C'est le lieu de rappeler que l'<ref-law>, imposant au juge d'établir d'office les faits, ne s'applique pas aux contestations en matière de contrat de travail dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr., comme en l'espèce.
De même, il n'y a pas trace de formalisme excessif de la part de l'autorité précédente; le grief est du reste dépourvu de toute motivation compréhensible.
Il n'apparaît pas non plus qu'un renversement du fardeau de la preuve, contraire à l'<ref-law>, puisse être reproché à la cour cantonale. Il appartenait à la défenderesse de prouver notamment qu'elle avait subi un dommage et que ce préjudice se trouvait dans un lien de causalité avec une violation par le travailleur de ses obligations contractuelles. Le fardeau objectif de l'allégation découlant du fardeau de la preuve (cf. <ref-ruling> consid. 1b p. 342ss), il lui incombait également d'alléguer avec suffisamment de précision les faits permettant de retenir l'existence du préjudice et du lien de causalité naturelle. En vertu du droit de procédure valaisan, la cour cantonale pouvait certes retenir des faits résultant de l'expertise judiciaire. Mais cela ne dispensait pas la défenderesse de motiver ses allégations. On ne voit pas en quoi l'<ref-law> serait violé parce que les faits résultant de l'expertise, non complétés par des allégations précises, ne permettent pas de conclure à l'existence d'un dommage imputable au travailleur.
3.2 Dans la seconde partie de son recours, la défenderesse reproche aux juges valaisans une méconnaissance de la notion juridique du dommage et une appréciation arbitraire des preuves. D'une part, ils auraient dû constater qu'«au stade des soumissions déjà, le contrat conclu par [le demandeur] avait fait perdre à son entreprise le montant de Fr. 60'175,50», somme suffisante pour éteindre la créance du travailleur. D'autre part, la cour cantonale se serait écartée sans motif pertinent de l'expertise versée en cause et aurait arbitrairement renoncé à mettre en oeuvre une expertise complémentaire dans la mesure où elle estimait le rapport E._ insuffisant.
3.2.1 La cour cantonale a précisé que le dommage ne pouvait résider dans la seule sous-évaluation de certains postes de la soumission, sans référence à d'autres postes prévoyant une marge bénéficiaire susceptible de contre-balancer les rubriques déficitaires. La défenderesse y voit une méconnaissance de la notion juridique du dommage. A tort. En effet, la perte éprouvée invoquée résultait de la conclusion du contrat par le demandeur à un certain prix. Dans cette perspective, le dommage ne pouvait logiquement se limiter à la sous-évaluation de quelques postes, indépendamment des autres rubriques non analysées par l'expert ou comprenant une marge bénéficiaire.
3.2.2 Il convient à présent d'examiner le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves du dommage, en particulier de l'expertise E._.
3.2.2.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 211; <ref-ruling> consid. 2, 217 consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2.1).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, l'autorité fait montre d'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un moyen de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément, ou encore lorsqu'elle tire des déductions insoutenables à partir des éléments recueillis (ATF <ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2a p. 41).
Concernant plus particulièrement l'appréciation du résultat d'une expertise, le juge n'est en principe pas lié par ce dernier. Mais s'il entend s'en écarter, il doit motiver sa décision et ne saurait, sans motifs déterminants, substituer son appréciation à celle de l'expert, sous peine de verser dans l'arbitraire. En d'autres termes, le juge qui ne suit pas les conclusions de l'expert, n'enfreint pas l'art. 9 Cst. lorsque des circonstances bien établies viennent en ébranler sérieusement la crédibilité (<ref-ruling> consid. 1c p. 160; <ref-ruling> consid. 8a p. 274; <ref-ruling> consid. 1c p. 146 et les arrêts cités). Si, en revanche, les conclusions d'une expertise judiciaire lui apparaissent douteuses sur des points essentiels, il doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses hésitations. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF <ref-ruling> consid. 1c p. 146).
3.2.2.2 A la fin de son jugement, la cour cantonale écrit que «la preuve du dommage, voire du manquement à la diligence due par le travailleur, le cas échéant, dans la conduite du chantier R._, n'a pas été rapportée.» A la lecture de la motivation précédant cette conclusion, force est toutefois de constater qu'en réalité, l'autorité cantonale a jugé qu'un lien de causalité naturelle n'était pas établi entre le comportement du travailleur décrit dans l'expertise (soumissions partiellement sous-évaluées; important rabais accordé) et la perte éprouvée invoquée par la défenderesse, telle qu'elle ressort de l'expertise. En effet, les juges précédents déclarent «ignore[r] si la cause du dommage doit être attribuée à la sous-évaluation de l'offre, à la négociation du prix et/ou à un prix de revient supplémentaire occasionné par plus de dépenses (...)». Plus loin, ils concluent que la différence entre le montant payé par R._ AG et le prix de revient de l'ouvrage achevé ne saurait être qualifiée de «dommage imputable au demandeur».
Par conséquent, la question qui se pose en l'occurrence est de savoir si la cour cantonale a apprécié arbitrairement les preuves à disposition, singulièrement l'expertise judiciaire, en niant un lien de causalité naturelle entre l'attitude adoptée par le demandeur dans la négociation et la conclusion du contrat avec R._ AG et la perte résultant du fait que le montant facturé au maître de l'ouvrage était, selon l'expertise, inférieur au prix de revient de la charpente et du bardage. Il y a lieu de préciser que seul le comportement du travailleur lors des soumissions et de l'offre finale, tel qu'il résulte de l'expertise, doit être envisagé, la défenderesse n'ayant allégué aucune autre violation des obligations contractuelles de la part du demandeur.
A cet égard, il est exact que, selon l'expert, la réduction supplémentaire d'une offre comportant déjà des prix bas est la cause du dommage subi par la défenderesse (cf. jugement attaqué, p. 18). Cependant, la cour cantonale a expliqué de manière circonstanciée pourquoi elle n'entrait pas dans cette vue-là. A son avis, le fait que le prix de revient pris en compte dans l'expertise ne permette pas de distinguer les heures de fabrication, les heures de pose et le temps consacré aux travaux complémentaires, interdit d'attribuer la cause du dommage au comportement du demandeur lors de la conclusion du contrat. Ce raisonnement est dénué d'arbitraire. Dans son rapport complémentaire du 3 novembre 2004, l'expert lui-même admet que «les détails des calculs, soit de la calculation, heures/matières du chantier R._ sont introuvables» et que le prix de revient de la charpente tel qu'il ressort du bon du 8 janvier 2004 ne permet pas de détailler les heures de fabrication, les heures de pose et les travaux complémentaires. Cela signifie qu'il n'est pas possible de comparer les travaux réellement exécutés et ceux prévus dans l'offre litigieuse. Comme il n'est pas établi que le prix de revient pris en considération par l'expert pour retenir l'existence d'un dommage recouvre exactement les mêmes travaux et matériaux que ceux inclus dans l'offre présentée par le demandeur, il n'était pas insoutenable de la part de la cour cantonale de nier un lien de causalité naturelle entre le comportement du travailleur lors de la conclusion du contrat et la perte enregistrée dans le cadre du chantier R._.
Pour le surplus, confrontée à des éléments d'incertitude sur la composition du prix de revient global, la cour cantonale n'avait pas à recueillir des preuves supplémentaires pour s'écarter du résultat de l'expertise. Ce n'est que si le juge entend suivre une expertise dont les conclusions lui apparaissent douteuses qu'il lui appartient de dissiper ses hésitations au moyen d'autres moyens de preuve.
Il s'ensuit que le grief tiré d'une appréciation arbitraire de l'expertise est mal fondé.
Il s'ensuit que le grief tiré d'une appréciation arbitraire de l'expertise est mal fondé.
4. Sur le vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.
Le Tribunal fédéral s'étant prononcé sur le recours, la requête d'effet suspensif déposée par la défenderesse devient sans objet.
Le Tribunal fédéral s'étant prononcé sur le recours, la requête d'effet suspensif déposée par la défenderesse devient sans objet.
5. Vu le sort réservé au recours, la défenderesse prendra à sa charge les frais judiciaires (<ref-law>) et versera des dépens au demandeur (art. 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. La requête d'effet suspensif est sans objet.
1. La requête d'effet suspensif est sans objet.
2. Le recours est rejeté.
2. Le recours est rejeté.
3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la défenderesse.
3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la défenderesse.
4. La défenderesse versera au demandeur une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
4. La défenderesse versera au demandeur une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 19 juin 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['aab22fe1-c560-4cdf-ada8-e954c64098a1', '666e9204-c733-452a-a9b2-cb1d9cb0efc4', 'aab22fe1-c560-4cdf-ada8-e954c64098a1', '941a1c43-b192-4b29-b12a-57a55ecdeaf9', '2627897d-d34a-42db-8bb1-b9c3d0ed966e', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', 'e56c54ec-0de1-4610-a41e-b3ba9ce59909', 'e5657ab8-e717-41ad-9683-35d5fbfbc4aa', 'b588e3b3-8a95-4ac8-b68f-b7324043a270', 'b588e3b3-8a95-4ac8-b68f-b7324043a270'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
fbfaaecd-315c-4a9a-9c0b-f81e457cd167 | 2,011 | fr | Considérant:
que, par arrêt du 10 août 2011, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par X._ contre le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition dans la poursuite exercée par Y._ AG, à concurrence de 5'000 fr.;
que la cour cantonale a considéré que la créance a été constatée par jugement du 21 janvier 2011, entré en force de chose jugée, rendu par le Tribunal d'arrondissement d'Aarberg-Büren-Erlach - dont la prétendue incompétence ne pouvait être soulevée dans le cadre de la procédure de mainlevée - et que le recourant n'avait pas démontré par titre le paiement des montants objet de la poursuite;
que, en outre, elle a relevé que le Tribunal ayant statué sur le fond était compétent ratione loci eu égard à l'élection de for contenue dans le contrat d'entreprise liant les parties;
que, par écritures du 14 septembre 2011, l'intéressé interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cette décision;
que le recours ne contient toutefois pas de motivation compréhensible dirigée contre les considérants de l'autorité cantonale;
que, notamment, le recourant n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel et se borne à présenter de manière confuse sa propre appréciation de la cause;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; <ref-ruling> consid. 1.4);
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant (<ref-law>); | par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 16 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
fbfbd7d6-4961-4463-8d72-919b23abe3dd | 2,010 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 29. Juni 2010 gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz vom 19. Mai 2010, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss <ref-law> unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten hat, wobei im Rahmen der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>); die Begründung muss sachbezogen sein, damit aus ihr ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird (<ref-ruling> E. 1.3 S. 452; <ref-ruling> E. 1 S. 337 f. mit Hinweisen); dies setzt voraus, dass sich die Beschwerde führende Person mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen auseinandersetzt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f. mit weiteren Hinweisen),
dass die Beschwerde vom 29. Juni 2010 diesen gesetzlichen Formerfordernissen offensichtlich nicht genügt, da sie sich mit den für das Ergebnis des angefochtenen vorinstanzlichen Entscheids massgeblichen Erwägungen nicht in hinreichender Weise auseinandersetzt; die Begründung der beim Bundesgericht eingereichten Rechtsschrift entspricht weitestgehend wortwörtlich der schon vor Verwaltungsgericht eingereichten; sie begnügt sich damit, neben der Wiedergabe des vor Vorinstanz eingereichten Textes in drei Passagen (Ziff. II.8., II.13.3. und II.15.) verfahrensbedingte Ergänzungen anzubringen, ohne sich in konkreter und hinreichend substanziierter Weise mit den detaillierten und sorgfältigen Erwägungen des kantonalen Gerichts auseinanderzusetzen und dabei - wenigstens in gedrängter Form - darzulegen, inwiefern diese konkret Bundesrecht verletzen, was als Begründung rechtsprechungsgemäss ungenügend ist (<ref-ruling> E. 2.1 und 2.3 S. 245 ff.),
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist,
dass dem Verfahrensausgang entsprechend die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind (<ref-law>), | erkennt der Einzelrichter:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, G._, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 18. Oktober 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin:
Maillard Kopp Käch | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['094d632f-d190-4bb5-9c50-3faa154e76c1', '4eec1ed4-19f8-489c-b178-66bb0b4fbf3a', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fbfc3355-3d00-4f30-a212-7b6ce06a31c8 | 2,000 | it | Ritenuto in fatto :
A.- Il 9 marzo 2000 A._ è stato arrestato a Zurigo sulla base di una domanda di arresto provvisorio ai fini estradizionali dell'Interpol Roma. L'interessato, riconosciuto d'essere la persona ricercata, si è opposto alla sua consegna senza formalità all'Italia. Il 13 marzo 2000 l'Ufficio federale di polizia (UFP) ha spiccato contro di lui un ordine di arresto ai fini estradizionali.
Con nota diplomatica del 20 marzo 2000 l'Ambasciata d'Italia a Berna ha chiesto l'estradizione di A._.
Si fondava sull'ordinanza di custodia cautelare in carcere emessa il 31 agosto 1999 dal Giudice per le indagini preliminari presso il Tribunale di Caltanissetta (GIP), ove erano contestati, tra l'altro, i reati di concorso in omicidio e rapina. Su istanza dell'estradando, l'UFP gli ha nominato l'avv. Andreas Frei quale difensore d'ufficio.
B.- Nell'ambito dell'audizione del 10 aprile 2000 A._ si è opposto all'estradizione. Pronunciandosi, con allegato dell'8 maggio 2000 sulla nota diplomatica, egli ha contestato di essere la persona ricercata e ha addotto, che al momento della commissione dei fatti, lavorava in Svizzera rimanendone senza interruzioni; ha precisato altresì di essere affetto da leucemia e diabete, malattie che non potrebbero essere trattate adeguatamente in Sicilia, dove non sarebbero inoltre rispettate le garanzie minime di procedura previste dalla normativa applicabile.
Con decisione dell'11 luglio 2000 l'UFP ha concesso l'estradizione.
C.- A._ impugna questa decisione dinanzi al Tribunale federale con un ricorso di diritto amministrativo.
Chiede, concesso al gravame effetto sospensivo, di annullarla e di rifiutare l'estradizione.
Con lettera del 19 luglio 2000 il ricorrente ha comunicato all'UFP di non voler più essere patrocinato dall' avv. Frei, ed espresso l'intenzione di voler designare un difensore di fiducia. A domanda del Tribunale federale, il 2 agosto 2000 il ricorrente ha chiesto di esaminare il ricorso inoltrato dall'avv. Frei e precisato che non intendeva completare il gravame; ha nondimeno aggiunto che l' estradizione era lesiva dell'<ref-law>.
Nella risposta del 15 agosto 2000 l'UFP propone di respingere il ricorso. Questo atto è stato comunicato il 21 agosto 2000 a A._ personalmente, con l'invito a presentare sue eventuali osservazioni entro il 4 settembre 2000: l'interessato non ha fatto uso di questa facoltà. Con lettera del 28 agosto 2000 l'avv. Frei ha ribadito di non più rappresentare il ricorrente.
D.- In un certificato medico del 22 settembre 2000 l'Inselspital di Berna attesta che il ricorrente può essere trasportato e curato in Italia. Su questo certificato si sono potuti esprimere sia l'UFP sia il ricorrente, quest' ultimo mediante atto dell'avv. Heinz M. Walder del 3 ottobre 2000 definito come complemento al ricorso. | Considerando in diritto :
1.- a) L'estradizione fra l'Italia e la Svizzera è retta dall'omonima Convenzione europea del 13 dicembre 1957 (CEEstr; RS 0.353. 1) e dal Secondo Protocollo addizionale alla stessa, conchiuso il 17 marzo 1978 (RS 0.353. 12). La legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (AIMP) e la relativa ordinanza del 24 febbraio 1982 (OAIMP) sono applicabili alle questioni che la prevalente Convenzione internazionale (cfr. <ref-law>) non regola espressamente o implicitamente, come pure quando il diritto nazionale sia più favorevole all'estradizione di quello convenzionale (<ref-ruling> consid. 1a, 122 II 140 consid. 2 pag. 142, 373 consid. 1a e rinvii), riservato il rispetto dei diritti dell'uomo (<ref-ruling> consid. 7c pag. 616 seg.).
b) L'atto impugnato costituisce una decisione di prima istanza ai sensi dell'<ref-law>, contro cui il ricorso di diritto amministrativo è ammissibile giusta il rinvio dell'art. 55 cpv. 3 all'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1b). Il Tribunale federale fruisce in questo ambito di piena cognizione, ma deve attenersi all'esposto dei fatti contenuto nella domanda di estradizione, salvo ch'esso risulti erroneo, lacunoso o contraddittorio (<ref-ruling> consid. 2d, 123 II 134 consid. 1d, 279 consid. 2b). In deroga al principio generale sancito dall'art. 114 cpv. 1 OG, il Tribunale federale non è vincolato dalle conclusioni delle parti (<ref-law>). Nell'applicazione del principio dell'ufficialità, esso è però tenuto a rispettare i limiti della lite poiché non gli competono funzioni di vigilanza (<ref-ruling> consid. 1d, 112 Ib 576 pag. 586 in medio). Anche se il Tribunale federale esamina il ricorso con piena cognizione, spetta al Giudice estero del merito, e non al Giudice svizzero dell'estradizione, pronunciarsi sulla colpevolezza della persona perseguita (<ref-ruling> consid. 1c e rinvii); è riservato il caso ove occorra procedere alla verifica dell'alibi secondo l'<ref-law>.
c) La legittimazione del ricorrente, colpito dal provvedimento di estradizione, è pacifica (art. 25 cpv. 1, 55 cpv. 3 AIMP e 103 lett. a OG).
d) Il ricorrente ha inoltrato tardivamente all'UFP la notificazione di voler interporre ricorso contro la decisione impugnata, disattendendo le esigenze dell'<ref-law>. L'estradizione poteva pertanto essere eseguita. L'UFP, dopo aver implicitamente respinto, il 21 luglio 2000, un'istanza di restituzione in intero del termine, non ha tuttavia estradato il ricorrente nell'attesa di chiarirne la capacità di subire la carcerazione e di essere trasportato in Italia.
e) La richiesta di effetto sospensivo presentata dal ricorrente con l'atto del 3 ottobre 2000 è superflua, il ricorso contro una decisione che autorizza l'estradizione avendo effetto sospensivo per legge (<ref-law>). Nella misura in cui, con il medesimo atto, il ricorrente ha voluto completare il ricorso e non esprimersi soltanto sul certificato dell'Inselspital e sulla richiesta di immediata scarcerazione, lo scritto non può essere esaminato poiché tardivo (<ref-law> in relazione con l'art. 106 cpv. 1 OG).
2.- a) Il ricorrente, che non contesta il requisito della doppia punibilità, fa valere che, al momento della commissione dei fatti rimproveratigli, avvenuti a Gela il 23 luglio 1988 e il 12 settembre 1988, avrebbe ininterrottamente soggiornato e lavorato in Svizzera. Con scritto dell'8 maggio 2000 ha proposto all'UFP di dimostrare il suo alibi mediante l'audizione di testimoni, segnatamente del fratello Angelo, presso il quale ha soggiornato per un certo tempo, del suocero, del suo datore e di alcuni colleghi di lavoro, testi che potrebbero confermare la sua presenza ininterrotta in Svizzera a quell'epoca. Secondo l'UFP il fatto che l'estradando lavorasse in Svizzera in due cantieri e pernottasse presso i familiari non escluderebbe che egli si sia potuto trovare sul luogo del reato, visto che la rapina del 23 luglio 1988 è stata commessa di sabato, dopo la chiusura del supermercato.
Il ricorrente non fa valere che con questa motivazione l'UFP avrebbe ecceduto o abusato del suo potere di apprezzamento. Si limita a ribadire che, per dimostrare il suo alibi, egli non dispone solo di testi, bensì anche di documenti, visto che il suo datore di lavoro sarebbe stato multato dalla polizia zurighese degli stranieri poiché privo del necessario permesso di lavoro. L'assunto non è decisivo, ritenuto che il ricorrente neppure sostiene d'aver lavorato anche di sabato. Non assumendo gli invocati atti della polizia degli stranieri, l'Autorità federale non ha violato l'<ref-law>, secondo cui l'UFP procede ai chiarimenti necessari quando la persona perseguita afferma di poter provare che, al momento del fatto, non si trovava nel luogo di commissione.
Secondo la giurisprudenza, la nozione di alibi di cui all'<ref-law> dev'essere intesa nel senso classico, cioè di prova che, al momento del fatto, la persona perseguita non si trovava - contrariamente a quanto esplicitamente o implicitamente assumerebbe la domanda di estradizione - nel luogo di commissione del reato; una versione dei fatti diversa da quella descritta nella domanda, o semplicemente argomenti a discarico, non possono essere ritenuti in tale ambito. Inoltre, le verifiche ivi previste, e ciò vale anche riguardo alla prova (immediata) dell'innocenza, che va oltre quella dell'alibi, hanno un senso, e sono pertanto da esperire, solo se da esse ci si può ripromettere di giungere in caso positivo al rifiuto dell'estradizione e alla liberazione dell'innocente o quantomeno all' abbandono della domanda di estradizione (cfr. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 2b, 122 II 373 consid. c, 113 Ib 276 consid. 3a, 112 Ib 215 consid. 5b; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berna 1999, n. 439).
b) L'UFP ha rilevato che non incombe alle Autorità svizzere di far indagini sulla credibilità dei testimoni del preteso alibi (al riguardo v. <ref-ruling> consid. 2b pag. 282, 112 Ib 347 consid. 4): se non possono essere esclusi dubbi al riguardo, l'alibi non è infatti fornito immediatamente. Ora, premesso che in concreto non si tratta in primo luogo di valutare l'attendibilità delle dichiarazioni dei testimoni, è manifesto che il datore di lavoro e i colleghi del ricorrente potrebbero esprimersi solo sulla presenza di A._ in Svizzera durante i giorni lavorativi, ciò che non ne escluderebbe l'assenza il giorno di sabato, quando sono avvenuti i fatti di cui egli è sospettato.
Anche un interrogatorio dei familiari sulla sua presenza in Svizzera, riferita a un fine settimana di dodici anni fa, non può chiaramente escludere dubbi al proposito; d'altra parte, le testimonianze di membri della famiglia di una persona perseguita non possono essere, esse medesime, esenti da dubbi (Zimmermann, op. cit. , n. 439 pag. 339).
Non procedendo all'assunzione delle prove offerte dal ricorrente l'UFP non ha pertanto violato l'<ref-law>. Una prova dell'alibi parziale, che concerne solo una parte della domanda di estradizione, non può essere presa in considerazione (<ref-ruling> consid. 2b). Non è pertanto necessario assumere gli invocati mezzi di prova né occorre invitare lo Stato richiedente a dichiarare se intende mantenere la domanda (<ref-law>).
Il ricorrente disattende inoltre la natura degli addebiti mossigli: ciò che, secondo la nota diplomatica e l'ordinanza del GIP, gli viene rimproverato riguardo al reato di concorso in omicidio commesso il 12 settembre 1988, è l'accusa di aver agito quale mandante, e non quale esecutore materiale del reato, per cui la sua presenza sul luogo dei fatti non costituisce una premessa fattuale necessaria all'imputazione (<ref-ruling> consid. 3b pag. 282). L'asserito alibi non risulta quindi né evidente né univoco.
3.- Il ricorrente precisa di essere ammalato di leucemia e fa valere che l'UFP avrebbe misconosciuto la portata e l'intensità del necessario trattamento medico, che dovrebbe essere effettuato in Svizzera. Egli sostiene infatti di non poter sopportare, per un lungo periodo, una carcerazione che non tenga conto, sotto ogni aspetto, della sua malattia.
a) L'art. 1 CEEstr istituisce l'obbligo di estradare le persone perseguite per un reato dalle autorità giudiziarie della Parte richiedente. Al riguardo la Convenzione non lascia alcuno spazio di apprezzamento allo Stato richiesto:
eccezioni all'obbligo di estradare sono ammissibili, conformemente al principio della buona fede vigente nel diritto internazionale pubblico e al principio del rispetto dei trattati (art. 26 della Convenzione di Vienna del 1969 sul diritto dei trattati; RS 0.111), soltanto se sono previste da norme della Convenzione medesima o, eventualmente, da altre regole internazionali (<ref-ruling> consid. 3a e c). Tali riserve, come ad esempio l'assenza della doppia punibilità (art. 2 CEEstr), l'esistenza di reati politici, militari o fiscali (art. 3, 4 e 5 CEEstr), la non estradizione dei propri cittadini (art. 6 CEEstr), il perseguimento per gli stessi fatti nello Stato richiesto (art. 8 CEEstr), la violazione del principio del "ne bis in idem" (art. 9 CEEstr), la prescrizione dell'azione penale (art. 10 CEEstr) o la punizione del fatto con la pena capitale (art. 11 CEEstr), non sono realizzate nella fattispecie, né il ricorrente pretende che lo siano. La CEEstr non prevede la possibilità di rifiutare l'estradizione perché l'estradando non sarebbe in grado di sopportare la carcerazione:
né l'Italia né la Svizzera hanno inoltre espresso, giusta l'art. 26 cpv. 1 CEEstr, riserve per questo motivo all'obbligo di estradare sancito dall'art. 1 CEEstr (sentenza inedita del 7 luglio 1998 in re M., consid. 1).
b) Comunque, nel certificato medico allestito il 22 settembre 2000 dall'Inselspital di Berna, ove il ricorrente è ricoverato al momento, il dott. med. U. Ackermann, pur attestando un peggioramento del suo stato di salute negli ultimi mesi, ha affermato che la terapia attuale cui il paziente è sottoposto può essere continuata altrettanto bene in un altro istituto, per esempio anche in Italia. Del resto, il ricorrente ammette che l'Italia dispone di un sistema sanitario adeguato. Non vi è inoltre motivo di credere, né il ricorrente lo sostiene, che l'Italia non valuterà compiutamente il quesito della sua carcerabilità, adottando, all'occorrenza, le misure necessarie per il trattamento della malattia. Neppure l'accenno ricorsuale alla questione della trasportabilità in Italia muta l'esito del gravame.
Premesso infatti che tale censura, che concerne le modalità dell'esecuzione dell'estradizione, esula di massima dal presente giudizio (art. 101 lett. c OG; Zimmermann, op.
cit. , n. 294 pag. 226), il citato certificato medico precisa che, nella situazione attuale, il ricorrente può essere trasportato anche senza la presenza di un medico. Questo certificato è stato confermato da quello del 2 ottobre 2000, pure emesso dal dott. med. U. Ackermann dell'Inselspital di Berna, con la precisazione che il paziente è dichiarato inabile alla carcerazione. In ogni caso, nelle osservazioni al certificato medico del 22 settembre 2000 l' UFP precisa ch'esso informerà le Autorità estere sullo stato di salute dell'estradando e sulle cure di cui necessita, come pure sulla sua carcerabilità, richiedendo anche, se necessario, la presenza di un medico o di un'autoambulanza al momento della consegna.
c) Il ricorrente adduce infine, senza alcuna motivazione, che l'estradizione violerebbe l'<ref-law>. Secondo tale norma, l'estradizione è negata se lo Stato richiedente non offre garanzia che la persona perseguita non sarà condannata a morte o giustiziata né sottoposta a un trattamento pregiudizievole per la sua integrità fisica. Ora, non vi è motivo di credere che il procedimento estero non corrisponda ai principi procedurali della CEDU o del Patto internazionale del 16 dicembre 1966 sui diritti civili e politici, accordi internazionali ratificati anche dall'Italia. Per di più, il ricorrente non tenta minimamente di rendere verosimile l'esistenza di una seria e grave violazione dei diritti dell'uomo nella vicina penisola, suscettibile di toccarlo concretamente: la censura dev'essere pertanto disattesa (<ref-ruling> consid. 8a pag. 364, 123 II 161 consid. 6a, 153 consid. 5c).
4.- Ne segue che il ricorso dev'essere respinto.
L'emanazione del presente giudizio rende priva d'oggetto la domanda di scarcerazione immediata formulata dal ricorrente con atto del 3 ottobre 2000.
Di regola, le spese processuali seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 OG). Vista la situazione del ricorrente, non si preleva la tassa di giustizia. | Per questi motivi,
il Tribunale federale
pronuncia :
1. Il ricorso è respinto.
2. Non si preleva una tassa di giustizia.
3. Comunicazione al patrocinatore del ricorrente, all'Ufficio federale di giustizia, Divisione assistenza giudiziaria internazionale, Sezione estradizioni (B 118206) e, per conoscenza, all'avv. Andreas Frei. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', 'c529f2ad-631b-452f-bc83-15e582f9cf00', '893c3b5b-a77d-46d9-9e01-2f66f19dd0bb', '6b8eeecc-c66e-48f4-aa3a-c22752ef97e9', '82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', '893c3b5b-a77d-46d9-9e01-2f66f19dd0bb', 'e26e737e-9d2e-4834-9d79-2a47d4a27670', 'e26e737e-9d2e-4834-9d79-2a47d4a27670', 'e26e737e-9d2e-4834-9d79-2a47d4a27670', 'a833bd36-c354-4633-b580-7a9057db22e8', 'a4b59538-47d6-41da-bf12-a115dd47846c'] | ['2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9'] |
fbfdbc9d-298b-4211-9423-2aac0a2208dc | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Die Biomasse Jungfrau AG reichte am 12. Mai 2012 bei der Einwohnergemeinde Interlaken ein Baugesuch ein für eine Biogasanlage zur (Nass-) Vergärung von organischen Abfällen und Hofdünger zwecks Produktion von Biomethan auf der in der Zone für öffentliche Nutzung g (Kehrichtumladestation) liegenden und der Einwohnergemeinde Interlaken gehörenden Parzelle Interlaken Gbbl. Nr. 1093. Dagegen erhoben unter anderem A.A._ und B.A._ als Gesamteigentümer der mehr als 300 m entfernten Parzelle Interlaken Gbbl. Nr. xxx sowie letzterer überdies als Eigentümer der rund 350 m entfernten Liegenschaft Interlaken Gbbl. Nr. yyyy Einsprache. Mit Gesamtbauentscheid vom 22. Mai 2012 erteilte das Regierungsstatthalteramt Interlaken-Oberhasli für das Bauprojekt die Baubewilligung, die Gewässerschutzbewilligung und die Anlagegenehmigung.
B.
Gegen diesen Gesamtbauentscheid reichten A.A._ und B.A._ am 21. Juni 2012 Beschwerde bei der Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern ein. Diese wies die Beschwerde am 5. November 2012 ab, soweit sie darauf eintrat.
C.
Mit Urteil vom 22. März 2013 wies der Einzelrichter am Verwaltungsgericht des Kantons Bern eine dagegen erhobene Beschwerde von A.A._ und B.A._ ab, soweit er darauf eintrat.
D.
A.A._ und B.A._ führen Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht mit dem Antrag, das Urteil des Verwaltungsgerichts sowie den Gesamtbauentscheid aufzuheben und dem Bauvorhaben den Bauabschlag zu erteilen.
E.
Die Biomasse Jungfrau AG und das Verwaltungsgericht des Kantons Bern schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Die Einwohnergemeinde Interlaken äusserte sich ablehnend zur Beschwerde, ohne einen förmlichen Antrag zu stellen. Die Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern hat auf eine Stellungnahme verzichtet.
F.
In Replik und Duplik halten A.A._ und B.A._ einerseits sowie die Biomasse Jungfrau AG andererseits im Wesentlichen an ihren Standpunkten fest. | Erwägungen:
1.
1.1. Gemäss <ref-law> beurteilt das Bundesgericht Beschwerden in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht auch auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts zur Verfügung (vgl. Art. 34 Abs. 1 RPG sowie <ref-ruling> E. 1.2 S. 251; <ref-ruling> E. 1.1 S. 411). Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen anfechtbaren kantonal letztinstanzlichen Endentscheid (vgl. Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Streitgegenstand bildet allerdings nur die Frage, ob die Einschätzung der Vorinstanz rechtmässig ist, die Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern sei zu Recht nicht auf die bei ihr erhobene Beschwerde eingetreten, soweit die Beschwerdeführer damit unter Verweis auf zwei neuere Brände in anderen Biomasseanlagen neu geltend gemacht hatten, die erteilte Baubewilligung beruhe auf ungenügenden Abklärungen zur Sicherheit und Brandgefährdung.
1.2. Angesichts des beschränkten Streitgegenstandes ist der Antrag, die Baubewilligung zu verweigern, unzulässig. Wäre die Beschwerde gutzuheissen, müsste die Sache an die Direktion zurückgewiesen werden zur entsprechenden inhaltlichen Beurteilung.
1.3. Anfechtbar ist überdies angesichts des Devolutiveffekts der Beschwerde an das Bundesgericht nur das Urteil des Verwaltungsgerichts selbst; dem Antrag der Beschwerdeführer auf Aufhebung der Gesamtbaubewilligung kann daher von vornherein nicht stattgegeben werden. Immerhin gelten Entscheide unterer Instanzen als inhaltlich mitangefochten (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 144; <ref-ruling> E. 1 S. 441).
1.4. Die Legitimation zur Beschwerde richtet sich nach <ref-law>. Nach der Rechtsprechung ist bei Bauprojekten insbesondere in räumlicher Hinsicht eine spezifische Beziehungsnähe erforderlich. Ein massgebliches schutzwürdiges Interesse liegt dann vor, wenn die tatsächliche oder rechtliche Situation der Beschwerdeführer durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden kann (<ref-ruling> E. 2.2.2 S. 33). Angesichts der örtlichen Distanz zwischen den Grundstücken der Beschwerdeführer und dem Bauvorhaben erscheint fraglich, ob die nötige Beziehungsnähe gegeben ist. Wie es sich damit verhält, kann jedoch offen bleiben.
1.5. Gemäss <ref-law> ist in der Begründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Besondere Anforderungen gelten für die Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht). Eine solche prüft das Bundesgericht grundsätzlich nur insoweit, als eine entsprechende Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4 S. 254 f.).
2.
2.1. Das Verwaltungsgericht ging davon aus, nach Art. 40 Abs. 2 des bernischen Baugesetzes vom 18. Juni 1997 (BauG) seien Einsprecher im Rahmen ihrer Einsprachegründe zur Beschwerde an die Direktion befugt. Der Streitgegenstand werde dabei inhaltlich in einem engen Sinne nach den erhobenen Rügen und nicht in einem weiteren Verständnis nach den gestellten Anträgen umschrieben. Würden später nicht bereits in der Einsprache erhobene Rügen geltend gemacht, bewirke dies eine unzulässige Erweiterung des Streitgegenstandes, weshalb es der Rechtsmittelinstanz, von hier nicht einschlägigen gesetzlichen Ausnahmen abgesehen, verwehrt sei, sich mit den neuen Beanstandungen auseinanderzusetzen. Dies sei mit Bundesrecht vereinbar, solange es nur um die Anwendung von kantonalem und kommunalem Recht gehe. Anders verhalte es sich bei der Anwendung von Bundesrecht, da insoweit nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die Baubewilligung als solche unabhängig von den erhobenen Rügen den Streitgegenstand bilde. Die Beschwerdeführer hätten sich in ihrer Einsprache vom 1. bzw. 7. Juli 2011 zu verschiedenen rechtlichen Gesichtspunkten geäussert. Der Einwand, die Abklärungen zur Sicherheit und zum Brandschutz des Bauprojekts seien ungenügend gewesen, sei aber erst verspätet in den Schlussbemerkungen vom 22. Oktober 2012 und damit nach Abschluss der Einsprachefrist erhoben worden. Eine Verletzung von Bundesverwaltungsrecht sei damit nicht geltend gemacht worden, weshalb sich der Einwand als unzulässig erweise.
2.2. Die Beschwerdeführer rügen, sie hätten sich in ihrer Beschwerde an die Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern auf das Vorsorgeprinzip gemäss dem Umweltschutzgesetz des Bundes berufen. Ihre Rüge, die tatsächlichen Abklärungen seien unvollständig gewesen, weil sie die Erkenntnisse aus zwei Bränden in Biogasanlagen in Seewen und in Altdorf nicht berücksichtigt hätten, sei auch in diesem Zusammenhang zu sehen, weshalb es Bundesrecht verletze, darauf nicht einzutreten.
2.3. Wie die Vorinstanz in der Begründung des angefochtenen Entscheides unter Verweis auf entsprechende kantonale Urteile nachzeichnet, definiert sich der Streitgegenstand nach der Rechtsprechung des bernischen Verwaltungsgerichts bei Einsprachen gemäss Art. 40 Abs. 2 BauG nach den in der Einsprache erhobenen Rügen. Diese sind innert der Einsprachefrist zu erheben. Neue Tatsachen und Beweismittel (dazu Art. 25 des bernischen Gesetzes vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege [VRPG]) dürfen im Anwendungsbereich des kantonalen Rechts im Unterschied zu demjenigen des Bundesrechts (vgl. dazu <ref-ruling> E. 2 S. 28 f.) nur im Rahmen des Streitgegenstandes vorgebracht werden (vgl. MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, Art. 25 N. 15 und Art. 72 N. 9; MARKUS MÜLLER, Bernische Verwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., 2011, S. 69). Die Beschwerdeführer rügen nicht, die entsprechende bernische Rechtsprechung verletze Bundesrecht. Auf die Frage der Bundesrechtskonformität dieser prozessualen Praxis ist hier daher nicht einzugehen (vgl. E. 1.5).
2.4. Sodann machen die Beschwerdeführer auch nicht geltend, sich bereits in der Einsprache auf das Vorsorgeprinzip des Bundesrechts berufen zu haben. Sie sind offenbar der Ansicht, es genüge, dass sie dies in der Beschwerdeschrift an die Direktion nachgeholt hätten. Auch insoweit legen sie freilich den Zusammenhang zwischen den nachträglich angerufenen Umständen, insbesondere den beiden in der Zwischenzeit aufgetretenen Bränden in zwei anderen vergleichbaren Anlagen, und der angeblichen Verletzung von Bundesrecht nicht dar. Die damals vorgetragenen Brandschutz- und Sicherheitsargumente bezogen sich offensichtlich nicht auf Fragen des Umweltschutz- und des Störfallrechts des Bundes, obwohl das wohl nicht von vornherein ausgeschlossen gewesen wäre, sondern auf solche der baurechtlichen Sicherheit der Anlage, wofür einzig kantonales Recht einschlägig ist. Die Beschwerdeführer zeichnen auch vor Bundesgericht nicht nachvollziehbar nach, weshalb bzw. inwiefern das bundesrechtliche Vorsorgeprinzip berührt sein sollte. Selbst wenn ein solcher Zusammenhang bestünde, so würde die Beschwerdeschrift insoweit die Anforderungen an eine rechtsgenügliche Begründung nicht erfüllen (vgl. E. 1.5). Es ist daher nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz davon ausging, die Beschwerdeführer hätten ihre neuen Argumente lediglich im Rahmen des Anwendungsbereichs des kantonalen Rechts vorgetragen, weshalb sie gemäss der bernischen prozessualen Praxis als unzulässige Noven nicht zu hören waren.
3.
Die Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Bei diesem Verfahrensausgang werden die Beschwerdeführer unter Solidarhaft kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 und 5, <ref-law>). Überdies haben sie in solidarischer Haftbarkeit die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen (bzw. gemäss der entsprechenden dem Bundesgericht eingereichten Honorarnote) zu entschädigen (vgl. <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführer haben die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren unter Solidarhaft mit Fr. 1'800.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Einwohnergemeinde Interlaken, der Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern, und dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, Einzelrichter, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. November 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Uebersax | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '612c1ff9-37ab-400d-a5db-e81896de18bf', 'a9d3748a-cbb9-4f8a-88d3-2bdcb4417fc1', '07f56ad3-294f-4247-9f2f-6b702f457211', '5bb3550d-72db-4ff5-b6fc-efadd3425c80', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'cead2bcd-b846-49e8-81d0-ddac92af8030'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fc015669-12b9-462e-83b4-a3d6bdc7305c | 2,002 | de | Art. 9 BV (Nachbarrecht), hat sich ergeben:
A.- Die Parteien sind Eigentümer benachbarter Parzellen.
Gegenseitig, die Eheleute A._ und B._ mit Klage, die Eheleute C._ und D._ mit Widerklage, beklagten sie sich auf Entfernung bzw. Zurückschneiden von Pflanzungen. In teilweiser Gutheissung von Klage und Widerklage verpflichtete das Bezirksgericht Baden u.a. die Eheleute C._ und D._, ihre beiden Apfelbäume auf einer Höhe von maximal 3 m unter der Schere zu halten. Mit Appellation beharrten die Eheleute A._ und B._ u.a. auf der Beseitigung der Apfelbäume. Diesbezüglich wurde ihre Appellation durch das Obergericht am 23. August 2001 abgewiesen.
B.- Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 15. Oktober 2001 verlangen die Eheleute A._ und B._ die Aufhebung des obergerichtlichen Urteils, soweit die Appellation abgewiesen wurde, und Rückweisung der Sache zur Fällung eines neuen Entscheides. Die Eheleute C._ und D._ und das Obergericht beantragen die Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde ist grundsätzlich kassatorischer Natur (<ref-ruling> E. 1b S. 328), weshalb nur die Aufhebung des angefochtenen Urteils beantragt werden kann. Gegebenenfalls hätte das Obergericht - unter Berücksichtigung der Ergebnisse des vorliegenden Verfahrens - ohne besondere Anweisung durch die erkennende Abteilung neu zu entscheiden (<ref-ruling> E. 3c/bb S. 354).
2.- a) Der Streit dreht sich nur noch um die beiden Apfelbäume der Beschwerdegegner. Die Beschwerdeführer begnügen sich nicht damit, dass die beiden Bäume auf einer Höhe von maximal 3 m unter der Schere zu halten sind, sondern beharren auf deren Beseitigung infolge Unterabstands von der Grenze.
Nach den Feststellungen des angefochtenen Entscheides stehen die beiden Apfelbäume 2,6 und 2,5 m von der Grenze des benachbarten Grundstückes entfernt. Haben sie als Zwergbäume zu gelten, ist der hiefür erforderliche Grenzabstand von 1 m eingehalten. Haben sie als Obstbäume zu gelten, müssen sie einen Grenzabstand von 3 m einhalten und stehen im Unterabstand zur Nachbargrenze. Das ist unbestritten.
b) Das Obergericht erwog im angefochtenen Entscheid, dass § 88 Abs. 2 EG ZGB den Zwergbaum nicht definiere, sondern zwischen Obstbäumen, Zwergbäumen, Zierbäumen und Sträuchern unterscheide. Die gesetzlichen Abstandsvorschriften bezweckten, dass hohe Pflanzen wegen ihrer störenden Einwirkungen grössere Abstände zum Nachbargrundstück einhalten müssten als niedrigere Pflanzen. Auf ihre Höhe sei abzustellen, weil diese für Lichtentzug, Aussicht, Schattenwurf, das Übergreifen von Wurzeln und Ästen sowie ähnliche Beeinträchtigungen massgebend sei. Ob Bäume von Natur aus die gesetzlich zulässige Maximalhöhe nicht erreichten oder ob sie unter der Schere gehalten werden müssten, sei nicht entscheidend.
Infolgedessen hätten Obstbäume als Zwergbäume zu gelten, wenn sie auf einer Höhe von maximal 3 m unter der Schere gehalten würden, und könnten bis auf eine Entfernung von 1 m von der Grenze gepflanzt werden.
c) Nach Auffassung der Beschwerdeführer ist das Obergericht damit in Willkür verfallen. § 88 Abs. 2 EG ZGB stelle offensichtlich nicht nur auf die Höhe der Bäume ab, sondern unterscheide nach Art der Bäume. Da die Beeinträchtigung des Nachbargrundstücks durch einen Baum nebst dessen Höhe wesentlich von weiteren Kriterien, wie der Breite der Äste, der Dicke des Stammes, des Umfangs der Wurzeln und der Menge des anfallenden Laubes abhänge, könne deshalb die Gattung eines Baumes ein entscheidendes Kriterium für die Festlegung des zulässigen Grenzabstandes sein. Die Annahme des Obergerichtes, ein von Natur aus störender Baum könne durch geeignetes Zurückschneiden auf eine bestimmte Höhe zu einem nicht störenden Baum gemacht werden, widerspreche nicht nur der Wertung des Gesetzgebers, sondern sei auch falsch. Dies schon aus praktischen Gründen, da unrealistisch sei, dass ein Grundeigentümer andauernd seine Bäume schneide. Deshalb sei es sinnvoll, für von Natur aus hohe Bäume grössere Abstände zu verlangen. Durch blosses Schneiden der Bäume auf eine bestimmte Höhe würden andere Beeinträchtigungen als die Höhe des Baumes nicht verringert, sondern im Gegenteil vergrössert.
Solche Bäume würden in die Breite wachsen. Ständig spriessten neue Triebe. Gegen die Natur gerichtetes Schneiden bewirke, dass die Äste und der Stamm des Baumes dick würden, ohne dass dadurch das Wachstum des Wurzelwerks gehemmt und die Immissionen verringert würden. Durch ständiges Zurückschneiden der Bäume werde auch deren optisches Erscheinungsbild stark beeinträchtigt. Zwergbäume erreichten dagegen von Natur aus nur eine bestimmte Höhe, weshalb die von ihnen ausgehenden Beeinträchtigungen von Natur aus verhältnismässig gering seien.
3.- a) Gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss der Beschwerdeführer nicht nur darlegen, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze missachtet, sondern auch inwiefern sie verletzt worden sind; dies schliesst appellatorische Kritik aus, wie sie allenfalls im Rahmen eines Berufungsverfahren vorgebracht werden kann (<ref-ruling> E. 4b S. 11 f.). Wird Willkür gerügt, ist klar und detailliert darzulegen, inwiefern der kantonale Entscheid qualifiziert unrichtig sein soll (<ref-ruling> E. 1c S. 73). Willkür liegt nicht schon dann vor, wenn eine andere Lösung als die beanstandete ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre. Der Beschwerdeführer muss sodann darlegen, dass nicht nur die Begründung des Entscheides, sondern auch dessen Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 4a S. 5).
Neue Vorbringen tatsächlicher und rechtlicher Art sind im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, namentlich bei Willkürbeschwerden, grundsätzlich ausgeschlossen, es sei denn, erst die Begründung des angefochtenen Entscheides gebe dazu Anlass (<ref-ruling> E. 5a S. 26).
b) Umstritten ist, ob "andere Obstbäume", die nicht höher als 3 m sind, indem sie auf dieser Höhe unter der Schere gehalten werden, als Zwergbäume gelten. Die massgebende Bestimmung steht in Abs. 2 des § 88 EG ZGB (210. 100) und lautet wie folgt:
"Hochstämmige Bäume, die nicht zu den Obstbäumen gehören,
sowie Nuss- und Kastanienbäume dürfen nur in
einer Entfernung von 6 m, andere Obstbäume nur in
einer Entfernung von 3 m, Zwergbäume, Zierbäume und
Sträucher, die nicht höher sind als 3 m, nur in
einer solchen von 1 m und Reben nur einer solchen
von 1/2 m von der Grenze gepflanzt werden. Zierbäume
dürfen bis auf die Entfernung von 3 m gepflanzt werden,
sofern sie eine Höhe von 6 m nicht übersteigen.. "
Vorweg ist festzustellen, dass die Ausführungen der Beschwerdeführer weitgehend appellatorisch und damit unzulässig sind; so etwa der gegen die Auffassung des Obergerichtes ins Feld geführte Einwand, es sei unrealistisch anzunehmen, ein Eigentümer werde seine von Natur aus dauernd wachsenden Bäume auch ständig schneiden.
Die Auffassung der Beschwerdeführer, dass pflanzenkundlich als Zwerg(obst)bäume nur Bäume zu gelten hätten, die infolge schwachwüchsiger Veredelungsgrundlage klein bleiben, nicht aber solche, die durch Zurückschneiden kleinwüchsig gehalten werden, ist nicht näher zu erörtern. Zum einen sind die definitorischen Ausführungen hinsichtlich der Zwergbäume bzw. der Zwergobstbäume neu und unzulässig. Zum andern folgte aus der Auffassung der Beschwerdeführer, selbst wenn sie sich als richtig erweisen sollte, keineswegs, dass eine andere Auffassung mit dem Wortlaut und Wortsinn von § 88 Abs. 2 EG ZGB absolut unvereinbar und deshalb willkürlich ist.
§ 88 Abs. 2 EG ZGB definiert die Zwergbäume nicht.
Wenn bei dieser Sachlage das Obergericht davon ausgeht, dass als Zwergbäume auch Bäume zu gelten haben, die zufolge Zurückschneidens nicht höher als 3 m sind, ist dies vertretbar - namentlich vor dem Hintergrund, dass höhere Pflanzen mit Rücksicht auf ihre störenden Einwirkungen grössere Abstände erfordern. Stellte das Obergericht entscheidend auf die Höhe der Bäume ab, so ist es nicht in Willkür verfallen. Zwar hatten die Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren ausgeführt, dass in Bezug auf die störenden Einwirkungen der Pflanzen, um derentwillen die Abstandsvorschriften bestünden, nicht allein die Höhe massgebend sein könne. Dass indes durch Schneiden der Bäume auf eine bestimmte Höhe andere Beeinträchtigungen als die Höhe des Baumes gar vergrössert würden, indem solche Bäume in die Breite wüchsen, ständig neu spriessten, dass gegen die Natur gerichtetes Schneiden bewirke, dass die Äste und der Stamm des Baumes dick würden, und weder das Wachstum des Wurzelwerks hemme, noch die Immissionen verringere, ja, dass durch das ständige Zurückschneiden das optische Erscheinungsbild der Baumes stark beeinträchtigt werde, sind alles neue Vorbringen, auf die nicht einzutreten ist.
5.- Zusammenfassend ergibt sich, dass die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf einzutreten ist. Nach dem Ausgang des Verfahrens haben die Beschwerdeführer die Kosten des Verfahrens zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG) und die Beschwerdegegner angemessen zu entschädigen(Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Beschwerdeführern auferlegt.
3.- Die Beschwerdeführer haben die Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht (2. Zivilkammer) des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 28. Januar 2002
Im Namen der II. Zivilabteilung des
SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['374f9fc8-ac9c-405e-8b51-655c9b9d7035', '344d6dba-b5ec-48e2-81ea-5e7abfe695b2', '7edfd2f5-2051-4da3-82f9-f5e4a9d260f1', 'e338d168-255c-4dae-bd20-4281ccf8a1f1', 'e313777c-2320-4bf2-b516-e1637683a0cc', '27300fe1-ae0f-4abb-8675-f0fad354339b'] | [] |
fc02a933-ae9c-49f9-a5ae-a0e9fbb14ecb | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Mit Verfügung vom 1. April 2010 und Einspracheentscheid vom 1. Dezember 2010 sprach die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) dem 1956 geborenen A._ für die bleibenden Folgen einer Berufskrankheit eine Invalidenrente für eine Erwerbsunfähigkeit von 27 % sowie eine Integritätsentschädigung für eine Integritätseinbusse von 20 % zu.
B.
Hiegegen erhob A._ im Rentenpunkt Beschwerde. Das Kantonsgericht Freiburg wies diese mit Entscheid vom 19. Dezember 2012 ab. Mit Urteil 8C_121/2013 vom 11. Juni 2013 hob das Bundesgericht diesen Entscheid auf und wies die Sache zur Beweisergänzung und zum neuen Entscheid an die Vorinstanz zurück. Nach weiterer Abklärung hiess das Kantonsgericht die Beschwerde mit Entscheid vom 4. August 2015 gut und erhöhte die dem Rentenanspruch zugrunde liegende Erwerbsunfähigkeit auf 54 %.
Auf ein hierauf von der SUVA gestelltes Gesuch, in Berichtigung des Entscheides vom 4. August 2015 sei die Erwerbsunfähigkeit auf 51 % festzusetzen, trat das Kantonsgericht mit Verfügung vom 3. September 2015 nicht ein.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt die SUVA, der vorinstanzliche Entscheid vom 4. August 2014 sei insofern zu berichtigen, als die Erwerbsunfähigkeit auf 51 % festzusetzen sei.
A._ schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Kantonsgericht beantragt deren Gutheissung. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Mit Eingabe vom 5. November 2015 äussert sich A._ nochmals. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.6 S. 280 mit Hinweisen).
Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2.
Streitig ist die Höhe der rentenbestimmenden Erwerbsunfähigkeit.
Das kantonale Gericht hat zu deren Bestimmung einen Einkommensvergleich vorgenommen und ist von einem ohne Berufskrankheit mutmasslich erzielten Einkommen (Valideneinkommen) von Fr. 62'075.- ausgegangen. Das trotz der gesundheitlichen Beeinträchtigung noch zumutbare Einkommen (Invalideneinkommen) hat die Vorinstanz unter Verwendung von Tabellenlöhnen gemäss der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) ermittelt. Auf der Grundlage einer Restarbeitsfähigkeit von 56.25 % ist es zu einem Einkommen von Fr. 33'738.12 gelangt. Es hat sodann erwogen, hievon sei ein leidensbedingter Abzug von 10 % vorzunehmen. Das ergebe ein Invalideneinkommen von Fr. 28'677.40. Die Gegenüberstellung mit dem Valideneinkommen führe zu einer Erwerbseinbusse von Fr. 33'397.60, was einem Invaliditätsgrad von gerundet 54 % entspreche.
3.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz sei fälschlicherweise zum Schluss gelangt, unter Berücksichtigung des 10 %-Abzugs resultiere ein Invalideneinkommen von Fr. 28'677.40. Richtigerweise führe ein Abzug von 10 % zu einem Invalideneinkommen von Fr. 30'057.30 (recte: Fr. 30'364.31). Werde dieses mit dem Valideneinkommen verglichen, so ergebe sich ein Invaliditätsgrad von 51 %. Insoweit sei der kantonale Entscheid zu berichtigen.
4.
Die SUVA hat diesen Einwand zuerst mit Berichtigungsgesuch beim kantonalen Gericht geltend gemacht. Dieses ist darauf nicht eingetreten.
5.
Die Vorinstanz bestätigt sodann im vorliegenden Verfahren, dass sich nach ihrer Beurteilung einzig ein Abzug von 10 % rechtfertige. Damit ergebe sich ein Invalideneinkommen von Fr. 30'364.31 und nicht wie im angefochtenen Entscheid aus Versehen fälschlicherweise festgehalten von Fr. 28'677.40. Es resultiere eine Erwerbseinbusse von Fr. 31'710.69 (statt Fr. 33'397.60) und damit ein Invaliditätsgrad von gerundet 51 % (statt 54 %). Deshalb sei die Beschwerde gutzuheissen.
Die Differenz bei der Erwerbsunfähigkeit (54 % resp. 51 %) beruht darauf, dass die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid beim Invalideneinkommen zwar auf einen leidensbedingten Abzug von 10 % erkannt, aber einen Abzug von 15 % angerechnet hat. Davon geht auch der Beschwerdegegner aus.
Die falsche Anrechnung des leidensbedingten Abzuges mit daraus resultierendem überhöhtem Invaliditätsgrad und Rentenanspruch verletzt Bundesrecht. Die Beschwerde erscheint insofern begründet. Zu prüfen bleibt, ob die Einwände des Versicherten ein anderes Ergebnis rechtfertigen.
6.
6.1. Der Beschwerdegegner macht geltend, es sei nicht klar, ob ein Rechnungsfehler vorliege. Denkbar sei auch, dass der Vorinstanz lediglich ein redaktioneller Tippfehler unterlaufen sei. Jedenfalls sei sie zu Recht nicht auf das Berichtigungsgesuch eingetreten, da im Entscheiddispositiv der Invaliditätsgrad von 54 % auf 51 % hätte reduziert werden müssen. Eine Änderung der Entscheidformel sei aber im Berichtigungsverfahren nach kantonalem Recht nicht zulässig. Falls es sich beim angefochtenen Entscheid tatsächlich lediglich um einen Rechnungsfehler gehandelt habe, hätte die Beschwerdeführerin beim Kantonsgericht ein Gesuch um Erläuterung nach kantonalem Recht einreichen können. In einem Erläuterungsverfahren wäre es zulässig gewesen, im Entscheiddispositiv den Invaliditätsgrad auf 51 % zu korrigieren. Diesfalls hätte der Beschwerdegegner die Möglichkeit gehabt, diesen Entscheid anzufechten, um die Festsetzung eines Leidensabzugs von 15 % zu erwirken. Der Versicherte macht weiter geltend, im Rahmen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten könne das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid nicht berichtigen. Die Beschwerdeführerin hätte daher aufzeigen müssen, in welchen Punkten die Vorinstanz materielles Bundesrecht verletzt resp. den Sachverhalt nicht richtig festgestellt habe. Das sei nicht erfolgt. Auf die Beschwerde sei deshalb mangels Begründung nicht einzutreten. Falls das Bundesgericht dennoch den Ausführungen der Beschwerdeführerin folgen sollte, sei die Angelegenheit zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Dem Beschwerdegegner müsse die Möglichkeit gegeben werden, gegen den für ihn allfällig ungünstigen Entscheid des kantonalen Gerichts ein Rechtsmittel einzulegen.
6.2. Die SUVA hat in der Beschwerde hinreichend dargelegt, weshalb nach ihrer Auffassung ein falscher Abzug berechnet wurde und daraus ein zu hoher, mithin rechtsfehlerhafter Invaliditätsgrad resultierte. Den Anforderungen an die Beschwerdebegründung (Art. 42 Abs. 2 BGG), und damit dem entsprechenden Eintretenserfordernis ist Genüge getan. Im Weiteren hat die Vorinstanz bestätigt, dass sie tatsächlich nur einen leidensbedingten Abzug von 10 % für gerechtfertigt hält. Das zeigen bei genauer Betrachtung auch ihre Erwägungen im angefochtenen Entscheid. Damit erübrigen sich Weiterungen zu einem allfälligen Erläuterungsgesuch. Sodann hatte der Beschwerdegegner im vorliegenden Verfahren Gelegenheit, seine Einwände gegen den von der SUVA postulierten leidensbedingten Abzug von 10 % vorzubringen und zu begründen, weshalb der im angefochtenen Entscheid de facto angerechnete Abzug von 15 % gerechtfertigt sein soll. Davon hat er auch Gebrauch gemacht. Seine Vorbringen sind nicht geeignet, die recte auf einen 10%igen Abzug schliessende Beurteilung der Vorinstanz in Frage zu stellen, zumal das Bundesgericht die Höhe des im angefochtenen Entscheid festgesetzten Abzuges lediglich auf Überschreitung, Missbrauch und Unterschreitung des vorinstanzlichen Ermessens überprüfen kann (vgl. <ref-ruling> E. 5.1 S. 72 f. mit Hinweis). Die Einwände des Beschwerdegegners vermögen daher nichts an der Gutheissung der Beschwerde zu ändern.
7.
Die Gerichtskosten werden dem unterliegenden Beschwerdegegner auferlegt (Art. 66 Abs. 1 BGG). Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann entsprochen werden (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 64 Abs. 4 BGG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Kantonsgerichts Freiburg vom 4. August 2015 wird insoweit abgeändert, als der rentenbestimmende Invaliditätsgrad auf 51 % festgesetzt wird.
2.
Dem Beschwerdegegner wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt und Rechtsanwalt Daniel Zbinden wird als unentgeltlicher Anwalt bestellt.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdegegner auferlegt, indes vorläufig auf die Bundesgerichtskasse genommen.
4.
Dem Rechtsvertreter des Beschwerdegegners wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'800.- ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Freiburg und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 2. Dezember 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Lanz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['a5b9dc83-4a94-47d8-9ef3-d15fb34e0931', '75fdeb37-4579-4f6a-a3db-2816f7313b61'] | [] |
fc0318f5-b8ee-401a-bbbd-83a10c0edf57 | 2,001 | it | Ritenuto in fatto :
A.- Il 4 aprile 2000 la Procura pubblica di Stoccarda ha presentato una richiesta di assistenza giudiziaria in materia penale al Ministero pubblico del Cantone Ticino.
Essa aveva avviato un'inchiesta penale per falsificazione di documenti e frode fiscale nei confronti di V.K._, cittadino iraniano, di C._ e R._, cittadini italiani, di N._, cittadino tedesco, e di altre persone.
L'Autorità inquirente sospetta che R._, amministratore della società tedesca D._ GmbH, avrebbe agito con la complicità di C._, di V.K._, direttore della società cipriota T._ Ltd. , e di S.K._, moglie di V.K._, amministratrice di fatto della società italiana I._ S.p.A., allo scopo di incassare sulla base di false dichiarazioni fiscali l'imposta ("Vorsteuer") inerente al commercio di telefoni cellulari. E ciò ai danni, per vari milioni di marchi tedeschi, del fisco germanico. Questi fatti sarebbero avvenuti nel 1999. Il 19 maggio 2000 anche la Procura pubblica di Monaco ha formulato una rogatoria per i citati fatti. Le commissioni rogatorie tendono in particolare all'acquisizione di documentazione bancaria, societaria e personale, come pure al blocco di conti e cassette di sicurezza e all'audizione di imputati e testimoni.
Il 14 giugno 2000 l'Amministrazione federale delle contribuzioni ha espresso preavviso favorevole riguardo alla doppia punibilità dei fatti, che adempirebbero gli estremi dell'art. 14 cpv. 2 della legge federale sul diritto penale amministrativo, del 22 marzo 1974 (DPA; RS 313. 0), descritti nelle rogatorie.
B.- Con decisione d'entrata nel merito e sequestro del 23 giugno 2000 l'allora Ufficio federale di polizia, ora Ufficio federale di giustizia (UFG), ha affidato l'esecuzione delle domande al Ministero pubblico del Cantone Ticino.
Vista l'urgenza, l'UFG ha nondimeno ordinato di eseguire perquisizioni e sequestri presso le ditte e le persone sospettate; ha ordinato altresì il sequestro e il blocco di averi, in particolare di quelli bancari, fino al termine della procedura di assistenza. Con decisioni del 2 novembre 2000 il Tribunale federale ha dichiarato inammissibili i ricorsi presentati da E._, da V.K._ e dalla T._ contro il blocco degli averi (cause 1A.216-218/ 2000).
C.- Il Procuratore pubblico del Cantone Ticino con decisione di chiusura parziale del 4 luglio 2000 ha ordinato la trasmissione all'Autorità richiedente della documentazione sequestrata presso alcune società e persone sospettate, come pure di verbali d'interrogatorio di indiziati e di testi (cfr. causa 1A.31/2001). Mediante decisione di chiusura finale del 18 ottobre 2000 egli ha ordinato altresì la consegna della documentazione bancaria sequestrata presso sette istituti di credito (cfr. causa 1A.32/2001).
Contro la decisione di chiusura finale V.K._, E._, la P._ SA, la F._ Ltd. , la T._ Ltd. , la A._ Ltd. e la H._ Ltd. sono insorti, il 20 novembre 2000, alla Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (CRP). Essa, con giudizio del 31 gennaio 2001, ha respinto i gravami.
D.- La F._ Ltd. e la H._ Ltd. presentano, con un unico allegato, un ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale con cui chiedono, concesso al ricorso effetto sospensivo, di annullare la decisione della CRP in quanto respinge i ricorsi di V.K._, di E._, della T._, della A._ e della P._ rivolti contro la decisione di chiusura con la quale è stata ordinata la trasmissione dei documenti relativi a tutte le operazioni bancarie collegate direttamente o indirettamente alle due ricorrenti. Dei motivi si dirà, in quanto necessario, nei considerandi.
Il Ministero pubblico del Cantone Ticino e l'UFG concludono per la reiezione del ricorso. La CRP si rimette al giudizio del Tribunale federale. | Considerando in diritto :
1.- Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei ricorsi sottopostigli (<ref-ruling> consid. 1, 127 II 198 consid. 2).
a) Ai rapporti nell'ambito dell'assistenza giudiziaria tra la Svizzera e la Germania si applicano in primo luogo la Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale del 20 aprile 1959 (CEAG; RS 0.351. 1) el' Accordo che la completa, conchiuso dai due Stati il 13 novembre 1969 (RS 0.351. 913.61). La legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale del 20 marzo 1981 (AIMP; RS 351. 1) e la sua ordinanza di applicazione (OAIMP; RS 351. 11) sono applicabili alle questioni che la Convenzione e l'Accordo non regolano espressamente o implicitamente, come pure quando il diritto nazionale sia più favorevole all'assistenza (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1a, 122 II 140 consid. 2), fatto salvo il rispetto dei diritti fondamentali (<ref-ruling> consid. 7c).
b) In virtù della norma speciale dell'<ref-law>, il Tribunale federale non è vincolato dalle censure e dalle conclusioni delle parti; esso esamina liberamente se i presupposti per la concessione dell'assistenza sono adempiuti e in quale misura questa debba esser prestata (<ref-ruling> consid. 1d, 118 Ib 269 consid. 2e). Non è tuttavia tenuto, come lo sarebbe un'Autorità di vigilanza, a verificare la conformità delle decisioni impugnate con l'insieme delle norme applicabili (<ref-ruling> consid. 1d, 119 Ib 56 consid. 1d). Quando, come in concreto, la decisione impugnata emana da un'Autorità giudiziaria, il Tribunale federale è vincolato all'accertamento dei fatti, qualora non risultino manifestamente inesatti o incompleti oppure accertati violando norme essenziali di procedura (art. 105 cpv. 2 OG; <ref-ruling> consid. 1e e rinvii).
c) Interposto tempestivamente contro una decisione di trasmissione di documenti, acquisiti in esecuzione di una domanda di assistenza, resa dall'Autorità cantonale di ultima istanza, il ricorso di diritto amministrativo, che contro la decisione di trasmissione ha effetto sospensivo per legge (art. 21 cpv. 4 lett. b e 80l cpv. 1 AIMP), è ricevibile dal profilo dell'art. 80f cpv. 1 in relazione con l'<ref-law>.
d) Le ricorrenti, tenute ad addurre i fatti a sostegno della loro legittimazione (<ref-ruling> consid. 1d/bb pag. 165), la fondano semplicemente sulla circostanza ch'esse sono coinvolte, in tempi e modi diversi, nelle procedure rogatoriali, e direttamente toccate dalla decisione di chiusura.
aa) Nell'ambito dell'assistenza giudiziaria, la legittimazione a ricorrere è riconosciuta solo al titolare di un conto bancario del quale sono chieste informazioni, o alla persona direttamente sottoposta a una misura coercitiva (perquisizione, sequestro o interrogatorio; <ref-law> e <ref-law>; <ref-ruling> consid. 2d, 124 II 180 consid. 1b, 122 II 130 consid. 2b). La legittimazione delle ricorrenti è data solo in quanto siano titolari dei conti - presso la Discount Bank and Trust di Lugano per la F._ e la Banca del Gottardo di Lugano per l'altra società - oggetto della decisione di chiusura del 18 ottobre 2000, confermata dalla CRP (<ref-law> in relazione con l'<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2d/aa). Esse non sono invece legittimate, e in tale misura il ricorso è inammissibile, in quanto contestino la trasmissione di atti bancari riguardanti i conti di V.K._, di E._, della T._, della A._ e della P._, sebbene la trasmissione di queste informazioni possa comportare - circostanza peraltro non addotta dalle ricorrenti - la rivelazione di informazioni che le concernono (<ref-ruling> consid. 1d/aa e rinvii, 116 Ib 106 consid. 2a; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berna 1999, n. 310).
bb) Nell'atto di ricorso si rileva che le relazioni intestate alla J._ Ltd. presso la Discount Bank and Trust Company di Lugano, e quelle della H._ Ltd.
presso la Banca del Gottardo sono state dissequestrate dal Procuratore pubblico il 5 settembre 2000, che si è fondato su uno scritto della Procura di Monaco; parrebbe quindi che alla ricorrente, non più toccata dalla contestata decisione di trasmissione, dovrebbe essere negata la legittimazione a ricorrere. Nella decisione impugnata la CRP ha nondimeno esaminato i loro gravami, respingendoli. Si giustifica quindi di vagliarli nel merito.
2.- Le ricorrenti fanno valere che l'esposto dei fatti sarebbe generico e vago. Accennano al fatto che si sarebbe, se del caso, solo in presenza di una semplice sottrazione fiscale.
a) Nel caso di una truffa in materia fiscale (art. 3 cpv. 3 secondo periodo AIMP in relazione con l'<ref-law>, che rinvia al reato di truffa in materia di tasse secondo l'<ref-law>), perché la domanda possa essere accolta, l'Autorità richiedente, pur non essendo tenuta a fornire una prova rigorosa, deve esporre sufficienti motivi di sospetto; essi possono fondarsi su indizi - risultanti per esempio da testimonianze o da documenti - idonei a suffragare obiettivamente le indicazioni fornite dallo Stato estero, almeno nel senso che tali indicazioni non appaiano come del tutto prive di fondamento (<ref-ruling> consid. 5b, 117 Ib 53 consid. 3 pag. 63 seg. , 116 Ib 96 consid. 4c, 115 Ib 68 consid. 3a/bb 3c, 114 Ib 56). Ciò implica una deroga alla prassi secondo cui l'Autorità svizzera non deve, di regola, pronunciarsi sulla realtà dei fatti addotti (<ref-ruling> consid. 5c pag. 88 in basso e rinvio).
Tuttavia, non si può pretendere dallo Stato richiedente ch'esso fornisca particolari che proprio la domanda di assistenza intende chiarire.
Una truffa in materia fiscale può essere commessa, oltre che nei casi di inganno astuto in cui si faccia ricorso a manovre fraudolente secondo l'<ref-law>, mediante l'uso di documenti inesatti o falsificati (<ref-ruling> consid. 2a, 125 II 250 consid. 3b e 5a, 122 IV 197 consid. 3d). Il Tribunale federale ha recentemente stabilito che si è sempre in presenza di una truffa in materia fiscale allorché il contribuente presenta all'Autorità fiscale documenti inesatti o incompleti ai sensi dell'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3).
b) L'Autorità richiedente ha rilevato che gli inquisiti avrebbero allestito fatture false - ritenute documenti dalla CRP - presentate ai competenti uffici per la deduzione dell'imposta precedente, ottenendone il rimborso.
Secondo la Corte cantonale, inoltre, il carosello di società orchestrato per ottenere il rimborso di imposte mai pagate costituirebbe altresì una manovra fraudolenta. Questo giro di società, secondo la domanda estera, sarebbe stato organizzato a livello europeo per simulare vendite fittizie di telefoni cellulari. Una prima ditta ("Missing Trader") avrebbe rifornito una seconda ("Bufferfirma") di fatture indicanti prelievi d'imposta inesistenti, che sarebbero stati conteggiati nella fatturazione per vendite fittizie a una terza società. Quest'ultima avrebbe simulato l'esportazione all'estero dei cellulari ottenendo così il rimborso delle imposte indicate nelle fatture, in realtà mai pagate.
La liquidazione della "Missing Trader", attiva in genere solo per qualche mese, avrebbe impedito la verifica fiscale, mentre l'intervento della ditta-cuscinetto (che avrebbe regolarmente esposto all'Autorità fiscale l'IVA fatturata dalla prima società), avrebbe conferito apparenza di serietà commerciale alla terza ditta, quale asserita esportatrice di merce regolarmente fatturata.
Le ricorrenti sostengono semplicemente che l'esposto dei fatti indicato nelle rogatorie sarebbe lacunoso poiché non dimostrerebbe il grado del loro coinvolgimento.
Non fanno tuttavia valere che la CRP avrebbe accertato i fatti in maniera arbitraria, né che la fattispecie posta a fondamento dell'impugnato giudizio sarebbe manifestamente inesatta o incompleta. Occorre d'altra parte considerare che, specie se l'inchiesta è al suo inizio come nella fattispecie, non si può pretendere che lo Stato richiedente fornisca particolari che proprio la domanda di assistenza intende chiarire. In determinate circostanze, si può pure ammettere che lo Stato richiedente, tenuto conto delle precauzioni che devono essere adottate nella fase istruttoria, si esprima con un certo riserbo, per evitare di fornire ai perseguiti indicazioni suscettibili di ostacolare l'inchiesta.
Con queste premesse, e per le considerazioni riferite, l'esposto dei fatti è in concreto vincolante (art. 105 cpv. 2 OG; <ref-ruling> consid. 5e/aa pag. 501 e rinvii, 118 Ib 547 consid. 3a). Ne segue che potrebbe entrare in linea di conto non già una semplice sottrazione fiscale, ma una truffa in materia fiscale, come ritenuto dall'Amministrazione federale delle contribuzioni e dalla CRP (<ref-ruling> consid. 3, 115 Ib 68 consid. 3a/bb pag. 77).
3.- Le ricorrenti incentrano il gravame sulla loro asserita estraneità ai prospettati reati: infatti, secondo loro, anche ammettendo che vi siano stati comportamenti illeciti in Germania, dagli atti non emergerebbe il sospetto che V.K._, E._ e gli organi delle ricorrenti avessero conoscenza delle presunte, e comunque contestate, attività. D'altra parte, esse rilevano ancora che le richieste di rimborso delle imposte non sarebbero state sottoscritte da loro, né si comprenderebbe il ruolo che avrebbero avuto nelle operazioni litigiose.
a) Queste argomentazioni sono infondate. Nelle rogatorie e nei loro complementi sono indicati per ogni persona e società coinvolta i motivi di sospetto riferiti al ruolo svolto all'interno dell'organizzazione. Come ha rilevato la CRP, V.K._ è sospettato di essere il perno dell'organizzazione; sui conti della T._ Ltd. , società di sede da lui controllata, sarebbero confluiti i proventi della frode; dagli stessi conti sarebbero stati attinti capitali per fondare la D._ GmbH ("Missing Trader"). Altri proventi di reato sarebbero stati versati in Italia, alla I._ S.p.A. amministrata da S.K._, rispettivamente alla A._ Ltd.
E._ è considerato il braccio destro di V.K._ e l'amministratore di fatto della S._ GMbH di Francoforte (ulteriore "Missing Trader"). Da questa e dalla X._ E._ avrebbe ricevuto oltre 900'000 DM, corrispondenti al 2% dei proventi delle frodi. In particolare, egli è amministratore unico della F._ Ltd. , per cui l'interesse dell'Autorità richiedente è rivolto verso i conti della ricorrente. Lo stesso vale per la H._ Ltd. di cui è avente diritto economico l'indagato C._. È in tali circostanze fuori luogo parlare, come fanno le ricorrenti, di una ricerca indiscriminata di prove (al riguardo v. <ref-ruling> consid. 6b/aa pag. 73, 122 II 367 consid. 2c, 121 II 241 consid. 3a pag. 243, 118 Ib 547 consid. 3a). A loro dire, nell'ambito della cosiddetta operazione "Lugano", oggetto delle rogatorie litigiose, non si tratterrebbe di accertare illeciti penali quanto di "puramente e semplicemente stroncare la loro attività e quella dei loro partner commerciali": l'assunto è privo di fondamento, già per il fatto che le ricorrenti nemmeno tentano di rendere verosimile tale ipotesi, né tanto meno forniscono elementi concreti, atti a rendere verosimile che le domande germaniche sarebbero abusive.
b) Le ricorrenti disconoscono che la concessione dell'assistenza non presuppone affatto che l'interessato, nei cui confronti la domanda è rivolta, coincida con l'inquisito o l'accusato nella procedura aperta nello Stato richiedente, ciò che si verifica comunque nella fattispecie.
In effetti, l'assistenza dev'essere prestata anche per acclarare se il reato fondatamente sospettato sia effettivamente stato commesso, e non soltanto per scoprirne l'autore o raccogliere prove a suo carico (<ref-ruling> consid. 3a pag. 552). L'eventuale qualità di persona, fisica o giuridica, non implicata nell'inchiesta all'estero non consente a priori di opporsi alle misure di assistenza, a maggior ragione dopo l'abrogazione dell'<ref-law>. Basta d'altra parte che sussista una relazione diretta e oggettiva tra la persona o la società e il reato per il quale si indaga; ora, questa eventualità si verifica manifestamente per le ricorrenti, coinvolte secondo le Autorità germaniche nei sospettati traffici di telefoni cellulari, e ciò senza che siano necessarie un'implicazione nell'operazione criminosa e ancor meno una colpevolezza soggettiva ai sensi del diritto penale (<ref-ruling> consid. 5a e b, 118 Ib 547 consid. 3a in fine; Zimmermann, op. cit. , n. 227).
c) Le ricorrenti sostengono inoltre che le rogatorie si fonderebbero, tra l'altro, su intercettazioni telefoniche di cui non conoscerebbero il contenuto. Ora, la Parte richiedente non deve provare la commissione dei reati prospettati, ma soltanto esporre in modo sufficiente le circostanze e i gravi indizi, e non semplici supposizioni (<ref-ruling> consid. 3d pag. 66), sui quali essa fonda i propri sospetti. Spetterà tuttavia al giudice straniero del merito esaminare se l'accusa potrà esibire o no le prove dell'asserito reato (<ref-ruling> consid. 2c): non compete al Giudice dell'assistenza pronunciarsi sulla valutazione delle prove posta a fondamento della rogatoria (<ref-ruling> consid. 5c pag. 88, 112 Ib 347 consid. 4).
d) Secondo le ricorrenti la decisione impugnata dovrebbe essere annullata anche perché conferma il contestato ordine di trasmissione, troppo generico e vago, emanato dal Procurato pubblico; sostengono che, in sostanza, l'Autorità svizzera intenderebbe consegnare all'Autorità richiedente tutta la documentazione sequestrata, senza averne previamente esaminata la rilevanza potenziale. La critica non regge.
Certo, la Parte richiesta non può trasmettere in blocco tutti gli atti di una relazione bancaria, in modo acritico e indeterminato, e lasciarne la cernita all'Autorità estera (<ref-ruling> consid. 4c/aa, 122 II 369 consid. 2c, 115 Ib 186 consid. 4, 112 Ib 576 consid. 14a pag. 604). Nella fattispecie è tuttavia manifesto che tale cernita ha avuto luogo: il Procuratore pubblico, dopo aver esaminato la documentazione sequestrata, ha ritenuto ch'essa doveva essere consegnata poiché necessaria per il procedimento estero.
e) Le altre critiche ricorsuali riguardano, in sostanza, l'asserita inutilità dei documenti sequestrati per il procedimento estero: essi concernerebbero infatti, oltre all'attività di compravendita di telefoni cellulari, anche ulteriori (non meglio precisate) attività commerciali legate alle più svariate merci. Secondo le ricorrenti le attività non legate direttamente al commercio di telefoni cellulari non sarebbero rilevanti per il procedimento estero.
La questione di sapere se informazioni a questo riguardo siano necessarie o utili dev'essere lasciata tuttavia, di massima, all'apprezzamento delle Autorità richiedenti.
Lo Stato richiesto non dispone infatti dei mezzi per pronunciarsi sull'opportunità di assumere determinate prove e non può sostituire il proprio potere di apprezzamento a quello dell'Autorità estera che conduce le indagini. La richiesta di assunzione di prove può essere rifiutata solo se l'invocato principio della proporzionalità, nella limitata misura in cui può esser applicato in procedure rette dalla CEAG (<ref-ruling> consid. 3c, 113 Ib 157 consid. 5a pag. 165, 112 Ib 576 consid. 13d pag. 603), sia manifestamente disatteso (<ref-ruling> consid. 5c) o se la domanda appaia abusiva, le informazioni richieste essendo del tutto inidonee a far progredire le indagini (<ref-ruling> consid. 7b, 121 II 241 consid. 3a). Ciò non si verifica in concreto. Infatti, tenuto conto della natura dei prospettati reati, del numero delle persone e delle ditte coinvolte e dei meccanismi messi in atto a livello internazionale, che sarebbero serviti a mascherarli, il campo delle indagini è necessariamente ampio, complesso e ramificato. E questo soprattutto in un caso come il presente ove, secondo quanto rilevano le ricorrenti stesse, l'inchiesta è estremamente vasta e ha coinvolto molte persone fisiche e giuridiche in Svizzera e all'estero; in particolare le ricorrenti sottolineano che il 28 giugno 2000 sono state eseguite in vari Paesi europei più di cento perquisizioni. La circostanza che è stata ordinata la trasmissione di documenti concernenti relazioni tra le società ricorrenti e altre società non menzionate nelle rogatorie, in particolare non germaniche, non è quindi decisiva, già per il fatto che il procedimento penale estero concerne vari Paesi europei.
D'altra parte, l'esame dell'idoneità dei mezzi di prova è circoscritto a un giudizio "prima facie" e d'apparenza:
per il resto la valutazione definitiva del materiale probatorio è riservata al giudice estero del merito (<ref-ruling> consid. 3a in fine pag. 552, 117 Ib 64 consid. 5c pag. 88, 112 Ib 576 consid. 14a pag. 605).
Le conseguenze, sul piano personale e commerciale, del coinvolgimento delle ricorrenti nel procedimento penale germanico, cui essi accennano, non possono comportare il rifiuto dell'assistenza (<ref-ruling> consid. 3c in fine), visto altresì ch'esse, in tale ambito, non si prevalgono di nessuna norma della CEAG, della Costituzione o della legge, per cui la censura parrebbe inammissibile; né tale circostanza costituisce una grave deficienza secondo l'art. 2 lett. d AIMP (cfr. <ref-ruling> consid. 6 pag. 87).
f) Le ricorrenti sostengono che esisterebbe un reale commercio di telefoni cellulari molto vasto nel quale le persone e le società menzionate nella rogatoria sarebbero attive. Questa circostanza non dimostra tuttavia l'asserita infondatezza dei sospetti avanzati dalle Autorità germaniche poiché la sussistenza di un commercio reale non esclude manifestamente che, accanto a esso, sia stato messo in atto un commercio fittizio. È infatti per verificare questi sospetti che le Autorità estere intendono ricostruire compiutamente le varie operazioni, grazie anche alle risultanze dell'esame dei documenti svizzeri.
4.- a) Nella decisione impugnata la CRP ha stabilito che le ricorrenti si sono limitate a criticare in maniera generica, e solo indicando qualche esempio, l'ordine di trasmissione, senza tuttavia dimostrare l'irrilevanza potenziale dei singoli documenti per il procedimento estero.
Nel presente gravame le ricorrenti, sottolineate le predette considerazioni dei Giudici cantonali, si limitano a sostenere che non spetterebbe loro evidenziare gli atti irrilevanti per il procedimento estero, visto che essi sono stati identificati in modo del tutto generico e senza nessuna particolare precisazione. Richiamando semplicemente l' asserita lacunosità delle rogatorie le ricorrenti ne concludono, ribadendo di non essere coinvolte nei prospettati reati, di non essere in grado di determinare la rilevanza dei documenti di apertura o degli estratti conto delle loro relazioni bancarie, per cui non potrebbero indicare al Tribunale federale quali documenti bancari sarebbero inutili per l'inchiesta estera. Come si è visto, le rogatorie non sono lacunose e il coinvolgimento delle ricorrenti nei sospettati reati vi è descritto in maniera sufficiente: esse avrebbero quindi potuto esprimersi, dinanzi all'Autorità di esecuzione, con cognizione di causa sulla rilevanza di tali atti.
b) Secondo la costante giurisprudenza, spetta alle persone o società interessate dimostrare, in modo chiaro e preciso, perché i documenti e le informazioni da trasmettere non presenterebbero alcun interesse per il procedimento estero (<ref-ruling> consid. 2d pag. 371 seg.). Esse sono quindi tenute, pena la decadenza del loro diritto, a indicare all'Autorità di esecuzione quali documenti, e per quali motivi, non dovrebbero, secondo loro, essere consegnati.
Le ricorrenti disattendono che dal profilo della buona fede non è ammissibile che il detentore di documenti sequestrati lasci che l'Autorità di esecuzione proceda da sola alla cernita degli atti, senza parteciparvi, per rimproverarle in seguito, nell'ambito di un ricorso, d'aver violato il principio della proporzionalità (<ref-ruling> consid. 9b e c). Ora, come si è visto, le ricorrenti si sono limitate a opporsi in maniera del tutto generica alla prospettata trasmissione, e non solo dinanzi all'Autorità di esecuzione bensì ancora dinanzi alla CRP. Non compete pertanto chiaramente al Tribunale federale rimediare d'ufficio alle omissioni delle ricorrenti (<ref-ruling> consid. 9c in fine, 122 II 367 consid. 2d).
c) Del resto, quando le Autorità estere chiedono informazioni su conti bancari in procedimenti per reati patrimoniali o corruttivi, esse necessitano di tutti i documenti, come del resto è stato espressamente postulato in concreto. Ciò perché debbono poter individuare il titolare giuridico ed economico del conto e sapere a chi sia pervenuto l'eventuale provento del reato (<ref-ruling> consid. 3c inedito, 121 II 241 consid. 3c; Zimmermann, op. cit. , n. 478 pag. 370). In un'inchiesta ramificata come la presente l'Autorità estera, per poter ricostruire compiutamente le manovre fraudolente messe in atto dagli inquisiti, e per poter individuare e reperire i proventi dei prospettati reati, deve aver accesso a tutte le informazioni rilevanti.
È inoltre palese che la trasmissione dei documenti di apertura dei conti delle persone e delle società menzionate nelle rogatorie è rilevante per il procedimento estero poiché idonea a far progredire l'inchiesta germanica (<ref-ruling> consid. 7b, 121 II 241 consid. 3a).
5.- Ne segue che il ricorso, in quanto ammissibile, dev'essere respinto. Le spese seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 OG). | Per questi motivi
il Tribunale federale
pronuncia :
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. La tassa di giustizia di fr. 10'000.-- è posta a carico delle ricorrenti.
3. Comunicazione al patrocinatore delle ricorrenti, al Ministero pubblico e alla Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino e all'Ufficio federale di giustizia (B 71445). | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2a00e3cc-49a7-4e4e-8776-bd93ce8a5cda', '82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', 'c529f2ad-631b-452f-bc83-15e582f9cf00', '82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', '82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', '82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', 'be91d4f7-17b0-43ba-8566-b178c7a73325', 'd5afca72-6ee6-4af7-a87a-d2b33ecf65ab', 'd5afca72-6ee6-4af7-a87a-d2b33ecf65ab', 'be91d4f7-17b0-43ba-8566-b178c7a73325', 'fa57e762-6293-47fb-b54e-c0f7ac384a8d', '7d70c935-83ad-4472-a5de-a05b0fed4cfa', '6e5e0967-b6af-418d-8f6d-1b4fc51a6d83', 'fa57e762-6293-47fb-b54e-c0f7ac384a8d', '61995c30-0732-4507-9e43-9b62ce4f3fef', 'fa57e762-6293-47fb-b54e-c0f7ac384a8d', 'a1f61e95-4f5d-453b-b83f-4597b362006b', '99194791-02a3-47d4-aea1-0ea774367aef', '54b87910-0513-4468-8e63-f227352ac861', 'f035e964-7e14-44d4-8ee1-c1f56026481c', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', '7d70c935-83ad-4472-a5de-a05b0fed4cfa', 'ccead42b-6b5a-4424-8da1-2ba136c1f533', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', '54b87910-0513-4468-8e63-f227352ac861', 'ee6ec6cd-6412-4d2b-9298-a09a6388f75c', '99194791-02a3-47d4-aea1-0ea774367aef', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', '090eb207-02f0-4a26-94ee-36a5511f7a66', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', 'd5afca72-6ee6-4af7-a87a-d2b33ecf65ab', 'd5afca72-6ee6-4af7-a87a-d2b33ecf65ab', 'e87e214d-a5ea-4a82-ab46-6c3d0c911d3e', 'ee6ec6cd-6412-4d2b-9298-a09a6388f75c'] | ['2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', '2e582190-3da5-45ba-bbe4-7649d5398c49', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', '68cb3e5c-bc19-4b80-8ff4-f3df61b8a13e', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '4d01876e-579d-48ad-83c1-720bb1e15675', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '01fda2df-3003-4916-80e4-6f40a2cb069e', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '9a6c1879-6480-48b9-a626-bd07ed1e9400', 'da217cbb-b11c-4ff8-bce0-c32a065c48b3'] |
fc0332d8-2175-4b63-a39c-5112972ee095 | 2,007 | de | in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer den ihm mit Verfügung vom 12. Juli 2007 auferlegten Kostenvorschuss von Fr. 1'000.-- auch innerhalb der mit Verfügung vom 27. August 2007 - unter Androhung des Nichteintretens im Säumnisfall - auf den 7. September 2007 angesetzten Nachfrist nicht geleistet hat, weshalb gestützt auf <ref-law> im vereinfachten Verfahren auf die Beschwerde nicht einzutreten ist,
dass die Gerichtskosten (<ref-law>) entsprechend dem Verfahrensausgang dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1 und 3 BGG), | Im Verfahren nach <ref-law> erkannt:
Im Verfahren nach <ref-law> erkannt:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 300.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 300.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Gemeinde X._ und dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. September 2007
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | 59 | 11 | 194 | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
fc03ba31-b46d-4507-acfc-1b8c7158f493 | 2,008 | de | Sachverhalt:
Mit Einspracheentscheid vom 28. August 2006 bestätigte die IV-Stelle Schwyz ihre Verfügung vom 4. Mai 2006, mit welcher sie G._ rückwirkend ab 1. September 2005 eine Dreiviertelsrente zugesprochen hatte.
Eine mit dem Begehren um Gewährung einer ganzen Invalidenrente erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz mit Entscheid vom 17. Januar 2007 ab.
G._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und seinen im kantonalen Verfahren gestellten Antrag erneuern.
Die IV-Stelle sieht von einer materiellen Stellungnahme zur Sache ab. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2. Der Beschwerdeführer beanstandet den von der Vorinstanz im Rahmen des für die Invaliditätsbemessung erforderlichen Einkommensvergleichs angenommenen Verdienst, den er realisieren könnte, wenn er nicht invalid geworden wäre (Valideneinkommen), und den er trotz seiner gesundheitlichen Beeinträchtigung zumutbarerweise noch zu erzielen in der Lage wäre (Invalideneinkommen).
2.1 Die gesetzlichen und von der Rechtsprechung weiterentwickelten und konkretisierten Grundlagen für die Invaliditätsbemessung bei Erwerbstätigen nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>), insbesondere die Voraussetzungen für das Abstellen auf die vom Bundesamt für Statistik anlässlich der periodisch durchgeführten Lohnstrukturerhebung (LSE) ermittelten und tabellarisch festgehaltenen Verdienste auf dem Arbeitsmarkt, hat das kantonale Gericht zutreffend dargelegt, worauf verwiesen wird.
2.2 Bezüglich der Ermittlung des Valideneinkommens wird geltend gemacht, Vorinstanz und Verwaltung hätten nicht die LSE beiziehen dürfen, sondern den mit dem ehemaligen Arbeitgeber vertraglich vereinbarten Lohn als Ausgangslage nehmen müssen. Abgesehen davon, dass das rechtsgenügliche Zustandekommen eines schriftlichen Arbeitsvertrages nicht nachgewiesen ist und bestritten wird, hat der Beschwerdeführer vor Invaliditätseintritt während der gesamten seit November 2003 dauernden früheren Anstellung bei weitem nicht den in einem ursprünglich aufgesetzten Vertrag vorgesehenen Lohn beziehen können, sondern sich mit einer Entschädigung begnügt, welche sogar wesentlich unter dem von der Vorinstanz gestützt auf die LSE ermittelten Verdienst liegt. Kommt hinzu, dass das frühere Arbeitsverhältnis aus nicht nur invaliditätsbedingten Gründen seitens des Arbeitgebers schon am 23. September 2004 auf den 31. Oktober 2004 gekündigt worden war, sodass nicht von einem ohne Gesundheitsschädigung im für einen Einkommensvergleich massgebenden Zeitpunkt des Beginns des Rentenanspruches (<ref-ruling> E. 4.1 und 4.2 S. 223 f.) mutmasslich noch weiterbestehenden Arbeitsverhältnis ausgegangen werden kann. Damit aber liegen keine hinreichend zuverlässigen Angaben über die hypothetische Einkommensentwicklung ohne Invalidität vor, weshalb das vorinstanzliche Abstellen auf die LSE wenn nicht gar geboten, so doch jedenfalls nicht bundesrechtswidrig war. Von einer offensichtlich unrichten Sachverhaltsfeststellung kann im Übrigen in diesem Zusammenhang nicht die Rede sein.
2.3 Was das Invalideneinkommen anbelangt, ist einzig noch die Höhe des dem Beschwerdeführer zuzubilligenden behinderungsbedingten Abzuges von den Tabellenlöhnen gemäss LSE (<ref-ruling> E. 5 S. 78 ff. und E. 5b/cc S. 80) streitig. Wie das kantonale Gericht ausgeführt hat, kann es bei der gerichtlichen Überprüfung eines solchen Abzuges nicht darum gehen, dass die kontrollierende Instanz ihr Ermessen an die Stelle desjenigen der Vorinstanz setzt; will es von der Höhe eines solchen Abzuges abweichen, muss es dafür gewichtige Gründe anführen und sich auf Gegebenheiten stützen können, welche ihre Ermessensausübung als naheliegender erscheinen lassen (<ref-ruling> E. 6 S. 81 mit Hinweis). Während die Vorinstanz noch triftige Gründe für ein Abweichen von dem von der Verwaltung angenommenen 15%igen Abzug hatte (Teilzeitarbeit, fortgeschrittenes Alter), sind solche für eine weitere Erhöhung des vom kantonalen Gericht auf nunmehr 20 % veranschlagten Abzuges im bundesgerichtlichen Verfahren nicht gegeben. Weder die Nationalität des Beschwerdeführers noch seine allenfalls mangelhaften Deutschkenntnisse und die wohl unvermeidliche Einarbeitung in einem neuen Betätigungsfeld rechtfertigen einen zusätzlichen Abzug. Es kann diesbezüglich auf die Argumentation im kantonalen Entscheid verwiesen werden, welcher nichts beizufügen ist.
3. Die Beschwerde hatte von vornherein keine Aussicht auf Erfolg, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> als offensichtlich unbegründet (Abs. 2 lit. a) mit summarischer Begründung und unter Verweis auf die Erwägungen des kantonalen Gerichts im angefochtenen Entscheid wie auch in dessen Stellungnahme vom 2. Mai 2007 erledigt wird.
4. Die Gerichtskosten sind vom Beschwerdeführer als unterliegender Partei zu tragen (Art. 66 Abs. 1 und 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, der Ausgleichskasse des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 28. Januar 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:
Widmer Krähenbühl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b9d3ae4c-d30b-442b-a4f0-8849110b2c79', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
fc0558f7-4527-4834-87d4-754d1e07ac3f | 2,008 | de | Erwägungen:
1. Der aus dem Kosovo stammende X._, geboren 1969, reiste im August 1991 in die Schweiz ein und erhielt im Rahmen des Familiennachzugs die Aufenthaltsbewilligung; seine Ehefrau verfügt seit 1998 über die Niederlassungsbewilligung. Das Ehepaar hat zwei Kinder, geboren 1999 und 2001. Die Scheidung der Ehe steht bevor; die Ehegatten haben am 4./12. März 2008 eine Scheidungskonvention unterzeichnet; das Sorgerecht für die Kinder wird der Ehefrau übertragen.
X._ wurde verschiedentlich straffällig. Am 24. Januar 2006 verurteilte ihn das Obergericht des Kantons Luzern wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu einer Freiheitsstrafe von fünf Jahren. Zurzeit befindet er sich im Strafvollzug; zugleich ist beim Kriminalgericht des Kantons Luzern ein weiteres Strafverfahren gegen ihn hängig wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (schwerer Fall).
Am 14. November 2007 verfügte das Amt für Migration des Kantons Luzern die Ausweisung von X._. Die gegen die Ausweisungsverfügung erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern am 7. Mai 2008 ab.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 13. Juni 2008 beantragt X._ dem Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben, seine Ausweisung aus der Schweiz sei "abzulehnen" und es sei ihm zu bewilligen, auch nach der Strafverbüssung in der Schweiz zu bleiben.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
2. 2.1 Am 1. Januar 2008 ist das Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG; SR 142.20 bzw. AS 2007 5437) in Kraft getreten. Massgebend für die Überprüfung der vorliegend streitigen, vor dem 1. Januar 2008 verfügten Ausweisung ist aber in analoger Anwendung von Art. 126 Abs. 1 AuG das bisherige Recht, nämlich das Bundesgesetz vom 26. Mai 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG), wie schon das Verwaltungsgericht zutreffend dargelegt hat.
2.2 Gemäss Art. 10 Abs. 1 lit. a ANAG kann der Ausländer aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn er wegen eines Verbrechens oder Vergehens gerichtlich bestraft wurde. Der Beschwerdeführer ist insbesondere zu einer Freiheitsstrafe von fünf Jahren wegen qualifizierter Betäubungsmitteldelikte verurteilt worden, womit gegen ihn ein Ausweisungsgrund vorliegt.
Die Ausweisung soll nach Art. 11 Abs. 3 ANAG nur verfügt werden, wenn sie nach den gesamten Umständen angemessen erscheint. Für die Beurteilung der Angemessenheit, d.h. der Verhältnismässigkeit (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 523) der Ausweisung erklärt Art. 16 Abs. 3 ANAV namentlich als wichtig die Schwere des Verschuldens des Ausländers, die Dauer seiner Anwesenheit in der Schweiz sowie die ihm und seiner Familie drohenden Nachteile. Da bei der vorzunehmenden Interessenabwägung die persönlichen und familiären Verhältnisse zu berücksichtigen sind, hält eine im Sinne von Art. 11 Abs. 3 ANAG verhältnismässige Ausweisung grundsätzlich auch vor Art. 8 EMRK (Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens) bzw. der Interessenabwägung gemäss Art. 8 Abs. 2 EMRK stand.
2.3 Ausgangspunkt der Interessenabwägung gemäss Art. 11 Abs. 3 ANAG ist das Verschulden des Ausländers. Dieses findet vorab im vom Strafrichter verhängten Strafmass seinen Ausdruck (<ref-ruling> E. 3.1 S. 216). Insbesondere im vorliegenden Fall besteht kein Anlass, für die Gewichtung des Verschuldens von der strafrichterlichen Beurteilung abzuweichen; es kann hierzu auf E. 3b des angefochtenen Urteils verwiesen werden (vgl. Art. 109 Abs. 3 BGG). Von Bedeutung ist dabei, dass der heute 39jährige Beschwerdeführer erst als Erwachsener in die Schweiz gekommen ist und für die Rechtfertigung der Ausweisung nicht die erhöhten Anforderungen an die Art und Schwere der Straftaten gelten wie bei Ausländern, die als Kleinkinder in die Schweiz übersiedelt oder gar hier geboren sind (vgl. <ref-ruling> E. 2c S. 436 f.). Im Übrigen ist vorliegend ein schweres Betäubungsmitteldelikt im Spiel; bei solchen Verbrechen verfolgt das Bundesgericht eine strenge Praxis, und es gewichtet das Verschulden bei der ausländerrechtlichen Interessenabwägung schwer; eine Ausweisung darf selbst bei sehr langer Landesanwesenheit ernsthaft in Betracht gezogen werden (<ref-ruling> E. 4a/aa S. 526 f.). Die anfangs 2006 zur Verurteilung führenden Taten gehen auf das Jahr 1999 zurück; dies rechtfertigt für sich, entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers, keine ins Gewicht fallende Relativierung des Verschuldens: Zum Einen liegt das strafbare Verhalten noch nicht übermässig lange zurück und verbüsst der Beschwerdeführer nach wie vor und noch für einige Zeit die dafür ausgesprochene Strafe; zum Andern ist nicht ohne Belang, dass gegen ihn bereits wiederum ein Strafverfahren wegen Betäubungsmitteldelikten hängig ist, was zumindest darauf schliessen lässt, dass er weiterhin einen Bezug zum entsprechenden kriminellen Milieu hat. Das öffentliche Interesse an der Ausweisung des Beschwerdeführers ist sehr gross. Es wird durch seine persönlichen und familiären Interessen, die für sein Verbleiben in der Schweiz sprechen könnten, nicht aufgewogen:
Wohl befindet er sich seit mittlerweile bald 17 Jahren in der Schweiz, wohin er erst als Erwachsener gekommen ist. Seine Kindheits- und Jugendzeit hat er in seiner Heimat verbracht; die dortigen Verhältnisse sind für ihn nicht völlig unbekannt. Nicht mehr von Bedeutung ist die Beziehung zu seiner Ehefrau, nachdem die Scheidung im Gange ist. Was seine minderjährigen Kinder betrifft, so würde er, selbst bei weiterem Aufenthalt in der Schweiz, die Beziehung zu ihnen nach Beendigung des Strafvollzugs nicht im Familienverband, sondern nur im Rahmen eines Besuchsrechts pflegen können. Durch die Ausweisung wird zwar die Kontaktpflege erheblich erschwert, nicht aber eine enge Familiengemeinschaft aufgelöst. Die gegen den Beschwerdeführer angeordnete Massnahme erweist sich als im Sinne von Art. 11 Abs. 3 ANAG bzw. Art. 8 Abs. 2 EMRK verhältnismässig.
2.4 Indem das Verwaltungsgericht die vom Amt für Migration verfügte Ausweisung bestätigte, hat es schweizerisches Recht (vgl. Art. 95 BGG) nicht verletzt. Die Beschwerde erweist sich als offensichtlich unbegründet (Art. 109 Abs. 2 lit. a BGG) und ist im vereinfachen Verfahren abzuweisen.
2.5 Der Beschwerdeführer hat um Kostenbefreiung ersucht. Dem Begehren kann wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde nicht entsprochen werden (Art. 64 BGG).
Damit sind die Gerichtskosten (Art. 65 BGG) dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um Befreiung von der Bezahlung von Gerichtskosten wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Amt für Migration und dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. Juni 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Merkli Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2cf7bea1-84bf-4ea1-b7f1-7d8d98e62aa9', '2d680e5c-7cfe-43e2-b482-7d6bee4d02d8', '030ea711-c154-4f7d-b457-afa6e3583cf9', '2cf7bea1-84bf-4ea1-b7f1-7d8d98e62aa9'] | [] |
|
fc057cb0-056b-47d1-97e7-3894876d5ac7 | 2,007 | fr | Faits:
Faits:
A. Le 1er décembre 2004, A._ a créé, avec deux autres personnes, l'association "Z._" avec siège à son domicile à Sion. Cette dernière a pour but de gérer, développer et maintenir un serveur informatique sous le nom de Z._.
Ce serveur, localisé en Belgique, établit et tient à jour l'index de l'ensemble des fichiers, principalement musicaux et audio-visuels, offerts en partage par les internautes jusqu'à plus d'un million d'utilisateurs simultanément. Il permet aux utilisateurs de rechercher les fichiers désirés puis de se connecter directement entre eux pour leur échange (download et upload), chaque individu téléchargeant un fichier devenant simultanément à son tour source de distribution.
Ce serveur, localisé en Belgique, établit et tient à jour l'index de l'ensemble des fichiers, principalement musicaux et audio-visuels, offerts en partage par les internautes jusqu'à plus d'un million d'utilisateurs simultanément. Il permet aux utilisateurs de rechercher les fichiers désirés puis de se connecter directement entre eux pour leur échange (download et upload), chaque individu téléchargeant un fichier devenant simultanément à son tour source de distribution.
B. Le 11 mai 2005, les sociétés américaines B._ et consorts, ont déposé plainte contre A._ pour violation du droit d'auteur (art. 67 LDA; RS 231.1), violation de droits voisins (art. 69 LDA) et pornographie (art. 197 CP). En substance, elles lui reprochent de favoriser, en sa qualité d'administrateur du serveur "Z._2", le piratage de leurs oeuvres cinématographiques protégées par copyright, ainsi que l'échange de fichiers à contenu pornographique.
B. Le 11 mai 2005, les sociétés américaines B._ et consorts, ont déposé plainte contre A._ pour violation du droit d'auteur (art. 67 LDA; RS 231.1), violation de droits voisins (art. 69 LDA) et pornographie (art. 197 CP). En substance, elles lui reprochent de favoriser, en sa qualité d'administrateur du serveur "Z._2", le piratage de leurs oeuvres cinématographiques protégées par copyright, ainsi que l'échange de fichiers à contenu pornographique.
C. Le 14 juin 2005, le juge d'instruction cantonal valaisan (ci-après: le juge d'instruction) a ouvert une instruction d'office et sur plainte contre A._.
Le 21 février 2006, ce dernier a été interrogé par la police. Il a notamment reconnu qu'un montant d'environ 200'000 fr., provenant des bannières publicitaires sur les sites de l'association, était placé sur des comptes bancaires ouverts au nom de cette dernière auprès de la banque X._. De même, il a admis que quelques 40'000 fr. découlant de commissions encaissées auprès d'un partenaire étaient déposés sur un compte bancaire ouvert à son nom à la banque Y._.
Le 3 mars 2006, le conseil de A._ a informé le juge d'instruction avoir reçu de ce dernier une provision de 160'000 fr. prélevés sur un compte ouvert au nom de son client à la banque X._.
Le 6 mars 2006, B._ et consorts ont requis le séquestre des comptes bancaires ouverts au nom de A._ et de l'association Z._ auprès de la banque X._ et de la banque Y._ ainsi que de toutes les autres valeurs patrimoniales en relation avec les infractions dénoncées.
Par courrier du 9 mars 2006, A._ a quant à lui contesté la compétence des autorités pénales suisses pour instruire et juger la cause.
Par courrier du 13 mars 2006, adressé en recommandé au mandataire de A._ et en copie à B._ et consorts, ainsi qu'au ministère public, le juge d'instruction a informé les parties qu'il renonçait à séquestrer les comptes ouverts au nom de A._, au motif que les montants crédités ne provenaient pas directement des infractions qui lui étaient reprochées, mais de contrats publicitaires sans lien immédiat avec les téléchargements dénoncés. Il a également précisé que, compte tenu des éléments figurant au dossier, le for sédunois lui paraissait justifié.
Le 24 mars 2006, A._ a porté plainte auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: la Chambre pénale) contre la décision du 13 mars 2006 en tant qu'elle admettait le for valaisan.
Le 29 mars 2006, B._ et consorts ont prié le juge d'instruction de reconsidérer son refus de séquestre, et, à défaut, de rendre une décision motivée susceptible de plainte. Le 7 avril 2006, le magistrat leur a répondu que, compte tenu du caractère décisionnel de sa lettre du 13 mars 2006, il renonçait à rendre une nouvelle décision sur cet aspect du dossier, indiquant par ailleurs qu'il leur était loisible de déposer une plainte pour déni de justice.
Le 11 avril 2006, B._ et consorts, contestant le caractère décisionnel du courrier du 13 mars 2006, ont renouvelé leur demande du 29 mars 2006. Le 30 mai 2006, le juge d'instruction leur a rappelé qu'une décision avait déjà été rendue sur cette question et qu'aucune nouvelle décision ne pourrait être prise avant la confirmation définitive du for valaisan.
Les 31 mai, 26 juin, 17 juillet 2006 et 7 février 2007, B._ et consorts ont réitéré leur requête du 29 mars 2006.
Par arrêt du 20 juin 2006, la Chambre pénale a rejeté la plainte de A._, considérant qu'en l'état de l'instruction, les autorités pénales suisses étaient compétentes pour instruire et juger l'affaire.
Par arrêt du 21 octobre 2006, le Tribunal fédéral a respectivement déclaré irrecevable et rejeté dans la mesure de sa recevabilité, le pourvoi en nullité et le recours de droit public déposés par A._ contre ce dernier prononcé.
Par décision du 5 mars 2007, le juge d'instruction a confirmé son refus de séquestrer les comptes bancaires ouverts au nom de A._, pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans sa lettre du 13 mars 2006, avec mention cette fois-ci des voies de droit.
Par décision du 19 juillet 2007, l'Autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: Autorité de plainte) a admis la plainte déposée par B._ et consorts contre la décision du 5 mars 2007. Elle a annulé ce dernier prononcé et a invité le juge d'instruction à placer sous séquestre tous les comptes bancaires ouverts au nom de A._ et de l'association "Z._" auprès de la banque X._, de la Banque Y._ et de tout autre établissement que l'enquête permettra de découvrir, ainsi que toutes leurs valeurs patrimoniales en relation avec les infractions dénoncées.
Par décision du 19 juillet 2007, l'Autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: Autorité de plainte) a admis la plainte déposée par B._ et consorts contre la décision du 5 mars 2007. Elle a annulé ce dernier prononcé et a invité le juge d'instruction à placer sous séquestre tous les comptes bancaires ouverts au nom de A._ et de l'association "Z._" auprès de la banque X._, de la Banque Y._ et de tout autre établissement que l'enquête permettra de découvrir, ainsi que toutes leurs valeurs patrimoniales en relation avec les infractions dénoncées.
D. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la "Chambre pénale" du 19 juillet 2007. Il requiert en outre l'effet suspensif. Il fait valoir l'incompétence ratione loci des autorités suisses et se plaint d'arbitraire, dans la motivation de la décision attaquée, dans l'appréciation des preuves et dans l'application du droit cantonal de procédure et du droit fédéral appliqué au séquestre.
Par ordonnance du 13 septembre 2007, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif. Il a estimé que l'injonction donnée par le Tribunal cantonal au juge d'instruction se rapportait aux sommes déposées sur des comptes bancaires à la date de la décision attaquée (le 19 juillet 2007) et à d'autres "valeurs patrimoniales en relation avec les infractions dénoncées", mais manifestement pas aux sommes versées après le 19 juillet 2007 sur les comptes bancaires de A._ et ne provenant pas d'une activité en relation avec les infractions dénoncées. Le salaire de A._, pour son activité professionnelle exercée après la décision attaquée au sein de l'établissement bancaire, n'était donc pas visée par le séquestre imposé par le Tribunal cantonal, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de prendre des mesures provisionnelles.
Le Ministère public conclut au rejet du recours. La Tribunal cantonal se réfère aux considérants de sa décision. B._. et consorts concluent au rejet du recours. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. La décision attaquée ayant été rendue après le 1er janvier 2007, la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF) est applicable à la présente procédure de recours (art. 132 al. 1 LTF).
1. La décision attaquée ayant été rendue après le 1er janvier 2007, la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF) est applicable à la présente procédure de recours (art. 132 al. 1 LTF).
2. L'arrêt attaqué, qui confirme un séquestre provisoire, est une décision rendue en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Il émane d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF). Le recours est formé par l'accusé (art. 81 al. 1 let. b ch. 1 LTF), dans le délai prévu à l'art. 100 al. 1 LTF.
Le séquestre ordonné par le Juge d'instruction constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF, puisqu'il ne met pas un terme à la procédure pénale (<ref-ruling> consid. 1 p. 131; <ref-ruling> consid. 1b p. 100) et qu'il n'a pas été prononcé dans le cadre d'une procédure spécifique dont il pourrait constituer l'aboutissement. L'art. 93 al. 1 let. b LTF est manifestement inapplicable, car le sort de la mesure provisoire est sans effet sur la procédure au fond. Il y a donc lieu d'examiner si le recours est recevable en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
2.1 Selon cette disposition, le recours est recevable lorsque la décision attaquée est susceptible de causer un préjudice irréparable.
La notion de préjudice irréparable a été reprise de l'ancien art. 87 al. 2 OJ. Selon la jurisprudence relative à cette disposition, un tel préjudice s'entend du dommage juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement, notamment par la décision finale (<ref-ruling> consid. 1 p. 59; <ref-ruling> consid. 1c p. 94; <ref-ruling> consid. 2 p. 210 et les arrêts cités). Il en va ainsi lorsqu'une décision finale, même favorable au recourant, ne ferait pas disparaître entièrement ce préjudice, en particulier quand la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle constitutionnel par le Tribunal fédéral (ATF <ref-ruling> consid. 1c p. 94). Le fait d'avoir à subir une procédure pénale et les inconvénients qui y sont liés ne constituent pas un préjudice irréparable (<ref-ruling> consid. 4 p. 141 et les arrêts cités).
2.2 La jurisprudence constante relative à l'art. 87 OJ considère que le séquestre probatoire ou conservatoire de valeurs patrimoniales cause un dommage irréparable, dans la mesure où le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (<ref-ruling> consid. 4 p. 187; cf. aussi ATF <ref-ruling> consid. 1b p. 101; <ref-ruling> consid. 1 p. 371; <ref-ruling> consid. 1 p. 71, et les arrêts cités).
2.3 Il en va de même en application de l'art. 93 let. a LTF, puisque le législateur n'a pas entendu modifier sur ce point la pratique poursuivie jusque-là (<ref-ruling> consid. 4 p. 141; Message LTF, FF 2001 4131; Spühler/Dolge/Vock, BGG-Komm., art. 93 n. 4; Schmid, Die Strafrechtsbeschwerde nach dem Bundesgesetz über das Bundesgericht - eine erste Auslegeordnung, in RPS 2006, p. 160 ss, 175; Bommer, Auswegählte Fragen der Strafrechtspflege nach Bundesgerichtsgesetz, in Tschannen (éd.), Neue Bundesrechtspflege, Berne 2007, p. 165 s.; Seiler/Von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007 p. 389). Il y a lieu, par conséquent, d'entrer en matière.
2.3 Il en va de même en application de l'art. 93 let. a LTF, puisque le législateur n'a pas entendu modifier sur ce point la pratique poursuivie jusque-là (<ref-ruling> consid. 4 p. 141; Message LTF, FF 2001 4131; Spühler/Dolge/Vock, BGG-Komm., art. 93 n. 4; Schmid, Die Strafrechtsbeschwerde nach dem Bundesgesetz über das Bundesgericht - eine erste Auslegeordnung, in RPS 2006, p. 160 ss, 175; Bommer, Auswegählte Fragen der Strafrechtspflege nach Bundesgerichtsgesetz, in Tschannen (éd.), Neue Bundesrechtspflege, Berne 2007, p. 165 s.; Seiler/Von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007 p. 389). Il y a lieu, par conséquent, d'entrer en matière.
3. Dans le cas d'un recours dirigé, comme en l'espèce, contre une mesure provisionnelle, seule peut être invoquée la violation de droits fondamentaux (art. 98 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, les griefs soulevés à cet égard doivent être suffisamment motivés (<ref-ruling> consid. 6 p. 397). S'agissant de l'établissement des faits, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité, pratiquement, à l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; même arrêt, consid. 7.1). Il en va de même de l'application du droit cantonal de procédure (Aemisegger, Der Beschwerdegang in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Ehrenzeller/ Schweizer (éd.), Die Reorganisation der Bundesrechts-pflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, St.-Gall 2006, pp. 167 s.; Foex/Hottelier/Jeandin, Les recours au Tribunal fédéral, Genève 2007, p. 123 s.).
3. Dans le cas d'un recours dirigé, comme en l'espèce, contre une mesure provisionnelle, seule peut être invoquée la violation de droits fondamentaux (art. 98 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, les griefs soulevés à cet égard doivent être suffisamment motivés (<ref-ruling> consid. 6 p. 397). S'agissant de l'établissement des faits, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité, pratiquement, à l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; même arrêt, consid. 7.1). Il en va de même de l'application du droit cantonal de procédure (Aemisegger, Der Beschwerdegang in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Ehrenzeller/ Schweizer (éd.), Die Reorganisation der Bundesrechts-pflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, St.-Gall 2006, pp. 167 s.; Foex/Hottelier/Jeandin, Les recours au Tribunal fédéral, Genève 2007, p. 123 s.).
4. L'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 17; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 178).
4. L'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 17; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 178).
5. Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant soutient que la correspondance du 13 mars 2006 aurait dû être considérée comme une décision. La problématique de l'abus de droit et de la forclusion aurait donc dû être abordée. La motivation de l'Autorité de plainte serait arbitraire sur ce point, en ce sens qu'elle favoriserait indûment les intimées à son détriment.
L'Autorité de plainte a estimé que, dans la mesure où le courrier du 13 mars 2006 n'avait été transmis qu'en copie aux intimées, il ne saurait s'agir d'une décision. La situation ne serait pas comparable à celle qui avait conduit la Chambre pénale à considérer implicitement cette même lettre - s'agissant du for - comme une décision, puisqu'elle avait été adressée au recourant non pas en copie mais directement.
Outre le fait que cette interprétation ne paraît pas insoutenable et que le recourant ne démontre pas qu'elle le serait, la controverse peut demeurer indécise. En effet, par courrier du 30 mai 2006, le juge d'instruction a informé les parties de ce qu'une nouvelle décision relative à la requête de séquestre ne pourrait pas être prise avant la confirmation définitive du for valaisan. La contestation de la compétence des autorités suisses n'ayant pas abouti, le juge d'instruction a prononcé une nouvelle décision - et non une simple confirmation - comme il s'y était engagé. Dans ces conditions, les parties ne sauraient être limitées dans leur droit d'entreprendre la lettre du 5 mars 2007. Le grief doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Outre le fait que cette interprétation ne paraît pas insoutenable et que le recourant ne démontre pas qu'elle le serait, la controverse peut demeurer indécise. En effet, par courrier du 30 mai 2006, le juge d'instruction a informé les parties de ce qu'une nouvelle décision relative à la requête de séquestre ne pourrait pas être prise avant la confirmation définitive du for valaisan. La contestation de la compétence des autorités suisses n'ayant pas abouti, le juge d'instruction a prononcé une nouvelle décision - et non une simple confirmation - comme il s'y était engagé. Dans ces conditions, les parties ne sauraient être limitées dans leur droit d'entreprendre la lettre du 5 mars 2007. Le grief doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable.
6. Le recourant conteste également à titre préalable la compétence des autorités suisses pour prononcer le séquestre litigieux.
6.1 Selon la jurisprudence, une mesure de confiscation suppose que la compétence territoriale suisse soit établie en vertu des art. 3 à 7 CP ou d'une disposition spécifique (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 186).
6.2 Par décision du 20 juin 2006, la Chambre pénale a précisément admis que la compétence des autorités pénales suisses pour instruire et juger l'affaire était donnée, conformément aux art. 3 à 7 CP. Elle a jugé qu'en l'état de l'instruction, une action directe du recourant sur le serveur depuis la Suisse ne pouvait d'emblée être exclue, tout comme ne pouvait l'être sa qualité de coauteur des infractions reprochées. Par arrêt du 21 octobre 2006, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le pourvoi en nullité interjeté par le recourant contre cette dernière décision. Il a également rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit public concurremment déposé.
Le recourant soutient que, depuis ce dernier prononcé, aucun des auteurs de téléchargement de fichiers à caractère pédophile n'aurait été formellement identifié. En l'absence de preuve de l'existence d'auteurs sur sol helvétique, la complicité ne saurait être retenue, de sorte que les autorités suisses ne seraient pas compétentes.
Il ressort cependant du dossier que 25 internautes suisses auraient téléchargé des fichiers à caractère pédopornographique durant la période de surveillance ordonnée. Le fait que ces derniers n'aient pas encore été formellement identifiés n'est pas relevant. Le rapport technique mentionne au demeurant également la présence en Suisse d'internautes fournissant des fichiers protégés par la LDA.
En l'absence de faits nouveaux, la compétence des autorités suisses ne saurait dès lors être remise en cause de la sorte. Elle apparaît au demeurant suffisamment établie en l'état pour légitimer le prononcé d'une simple mesure confiscatoire.
En l'absence de faits nouveaux, la compétence des autorités suisses ne saurait dès lors être remise en cause de la sorte. Elle apparaît au demeurant suffisamment établie en l'état pour légitimer le prononcé d'une simple mesure confiscatoire.
7. Le séquestre pénal ordonné lors de l'instruction est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice en vertu des art. 69 à 72 CP. En l'espèce, la décision de l'Autorité de plainte est fondée sur l'art. 97 CPP/VS, selon lequel le juge ordonne le séquestre des objets et valeurs pouvant servir de moyens de preuve ou qui sont susceptibles de confiscation. Une telle mesure est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral (ATF <ref-ruling> consid. 3d/aa p. 107; Piquerez, Commentaire du Code de procédure pénale jurassien p. 555; voir aussi SJ 1990 p. 443). Tant que l'instruction n'est pas achevée, et notamment en début d'enquête, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines; en outre, le juge doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire, ce qui exclut qu'il résolve des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'être renseigné de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (<ref-ruling> consid. 3a p. 99; <ref-ruling> consid. III/1c p. 13; <ref-ruling> consid. 2c p. 327). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation (SJ 1994 p. 90 et 102).
7. Le séquestre pénal ordonné lors de l'instruction est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice en vertu des art. 69 à 72 CP. En l'espèce, la décision de l'Autorité de plainte est fondée sur l'art. 97 CPP/VS, selon lequel le juge ordonne le séquestre des objets et valeurs pouvant servir de moyens de preuve ou qui sont susceptibles de confiscation. Une telle mesure est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral (ATF <ref-ruling> consid. 3d/aa p. 107; Piquerez, Commentaire du Code de procédure pénale jurassien p. 555; voir aussi SJ 1990 p. 443). Tant que l'instruction n'est pas achevée, et notamment en début d'enquête, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines; en outre, le juge doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire, ce qui exclut qu'il résolve des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'être renseigné de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (<ref-ruling> consid. 3a p. 99; <ref-ruling> consid. III/1c p. 13; <ref-ruling> consid. 2c p. 327). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation (SJ 1994 p. 90 et 102).
8. Selon l'art. 70 CP (art. 59 aCP), le juge prononcera la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction.
8.1 Selon le recourant, le dossier démontrerait le caractère ténu et peu sérieux des charges alléguées à son encontre. Il n'existerait pas de présomption suffisante et concrète à son égard, au motif qu'à ce jour, aucun auteur n'aurait été identifié; que la prescription serait bientôt atteinte; qu'aucun matériel probatoire permettant de lui imputer une quelconque responsabilité n'aurait été réuni par les autorités; et enfin, qu'il serait le seul membre de l'association à avoir été inquiété.
8.2 On ne voit pas en quoi ces éléments seraient de nature à nier l'existence de charges suffisantes.
Pour le surplus, il est vrai que l'arrêt attaqué se contente sur ce point de mentionner qu'une instruction a été ouverte. Le recourant ne se plaint toutefois pas d'un défaut de motivation sur ce point. Quoi qu'il en soit, il ressort du dossier que le recourant a lui-même déclaré qu'il savait éteindre et allumer le serveur ainsi que le redémarrer en cas de panne. Le recourant encouragerait également les internautes à pratiquer le partage de fichiers en ligne au moyen du programme eDonkey. Communiquant sur Internet sous le pseudonyme "xxx", il soutiendrait les mouvements d'internautes opposés aux actions des majors contre la piraterie informatique et prônerait activement le boycottage des maisons de disque. Le 25 mai 2005, il écrivait d'ailleurs sur un de ses sites qu'il piratait "justement pour ne pas payer les majors, pour niquer l'Etat, les taxes et la TVA". A ce stade, ces indices paraissent suffisants pour autoriser un séquestre.
Pour le surplus, il est vrai que l'arrêt attaqué se contente sur ce point de mentionner qu'une instruction a été ouverte. Le recourant ne se plaint toutefois pas d'un défaut de motivation sur ce point. Quoi qu'il en soit, il ressort du dossier que le recourant a lui-même déclaré qu'il savait éteindre et allumer le serveur ainsi que le redémarrer en cas de panne. Le recourant encouragerait également les internautes à pratiquer le partage de fichiers en ligne au moyen du programme eDonkey. Communiquant sur Internet sous le pseudonyme "xxx", il soutiendrait les mouvements d'internautes opposés aux actions des majors contre la piraterie informatique et prônerait activement le boycottage des maisons de disque. Le 25 mai 2005, il écrivait d'ailleurs sur un de ses sites qu'il piratait "justement pour ne pas payer les majors, pour niquer l'Etat, les taxes et la TVA". A ce stade, ces indices paraissent suffisants pour autoriser un séquestre.
9. Selon la jurisprudence, l'infraction doit être la cause essentielle et adéquate de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en question. Il doit donc exister, entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales, un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est un élément objectif ou subjectif de l'infraction ou lorsqu'elle constitue un avantage direct découlant de la commission de l'infraction. En revanche, les valeurs patrimoniales ne peuvent pas être considérées comme le résultat de l'infraction lorsque celle-ci n'a que facilité leur obtention ultérieure par un acte subséquent sans lien de connexité immédiat avec elle (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 461; arrêt 6S.667/2000 du 19 février 2001 publié in SJ 2001 I p. 330 consid. 3a).
La confiscation intervient indépendamment de l'identification de l'auteur et de la punissabilité d'une personne déterminée (<ref-ruling> consid. 3b p. 94; <ref-ruling> consid. 1 p. 177).
9.1 En l'espèce, l'Autorité de plainte a retenu que les retombées publicitaires provenaient prima facie directement des infractions reprochées. La conclusion de contrats publicitaires si avantageux était en effet due au succès rencontré par le serveur, lequel était précisément soupçonné d'avoir facilité le piratage d'oeuvres cinématographiques protégées par copyright ainsi que l'échange de fichiers à contenu pédopornographique. L'autorité cantonale a dès lors jugé que le montant d'environ 200'000 fr. se trouvant sur les comptes de l'association et constituant, selon les propres dires du recourant, une partie des retombées publicitaires, pouvait être séquestré en application des art. 59 aCP et 70 CP.
9.2 Le recourant soutient quant à lui que l'autorité cantonale aurait démontré sa méconnaissance du dossier. Non pas un, mais plusieurs, serveurs, seraient en cause, et leur activité ne serait, loin s'en faut, pas uniquement celle de réseaux d'échange.
Que l'Autorité de plainte ait mentionné seulement un serveur ne saurait de toute évidence avoir de conséquence sur la question à trancher en l'espèce. Par ailleurs, même si l'activité des serveurs n'était pas uniquement celle de réseaux d'échange, le recourant ne démontre pas que leur popularité n'était pas précisément liée à cette fonction particulière.
Le recourant fait encore valoir que "les internautes qui utilisaient les serveurs de l'association au moyen d'un client (développé par un tiers) se connectaient au serveur sans passer par le site qui comportait de la publicité des sociétés tierces". De nouveau, quand bien même cela devait être exact, cela ne concernerait pas l'intégralité des internautes. Au demeurant, un passage obligatoire par le site lors de la connexion n'est pas en soi nécessaire pour admettre l'existence d'un lien direct entre les retombées publicitaires et l'infraction dénoncée.
Dans ces circonstances, pour peu que les griefs du recourant répondent aux exigences posées par la LTF, ils doivent être rejetés.
Dans ces circonstances, pour peu que les griefs du recourant répondent aux exigences posées par la LTF, ils doivent être rejetés.
10. L'autorité cantonale a encore souligné que la décision attaquée n'abordait pas la question de la créance compensatrice. Or, l'art. 71 al. 3 CP (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP) permettait à l'autorité d'instruction de saisir non seulement les valeurs patrimoniales qui sont le résultat direct ou indirect de l'infraction, mais également celles de provenance licite. Le juge d'instruction aurait donc arbitrairement privé les intimées de l'allocation prévue par l'art. 73 CP (art. 60 aCP). Le montant prévisible du séquestre ne semblait au demeurant pas devoir dépasser les dommages-intérêts élevés que les intimées devraient réclamer au recourant.
10.1 Le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice a pour but d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (<ref-ruling> consid. 3.2 p.109; <ref-ruling> consid. 3 p. 74; <ref-ruling> consid. 2a p. 20). Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales qui sont le résultat de l'infraction ne sont plus disponibles - parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées -, le juge ordonnera leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (art. 71 CP; art. 59 ch. 2 al. 1 aCP). La créance compensatrice ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, causer ni avantage ni inconvénient (ATF <ref-ruling> consid. 3 p. 74). En raison de ce caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales provenant de l'infraction auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée (Schmid, op. cit., n. 99 ad art. 70-72 CP). La créance compensatrice est ainsi soumise aux mêmes conditions que la confiscation (Schmid, op. cit., n. 104 ad art. 70-72; Hirsig-Vouilloz, Confiscation pénale et créance compensatrice (art. 69 à 72 CP) in Jusletter du 8 janvier 2007). Cela implique notamment que le juge doit établir qu'une infraction génératrice de profits a été commise et que des valeurs patrimoniales déterminées, résultat ou rémunération de cette infraction, ont été incorporées dans le patrimoine du défendeur. L'autorité d'instruction pourra placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une telle créance, des éléments du patrimoine de la personne concernée (art. 71 al. 3 CP; art. 59 ch. 2 al. 3, 1ère phrase, aCP). Cela présuppose toutefois que les valeurs patrimoniales mises sous séquestre équivalent au produit supposé d'une infraction, d'une part, et que le séquestre ordonné aux fins d'exécution de la créance compensatrice vise la "personne concernée", d'autre part. Par "personne concernée" au sens de l'art. 71 al. 3 CP (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP), on entend non seulement l'auteur de l'infraction, mais aussi tout tiers, favorisé d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (Schmid, op. cit., p. 337).
10.2 Le recourant soutient que le texte de l'art. 71 al. 3 CP serait clair: le juge disposerait d'une faculté et non d'une obligation de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, les éléments du patrimoine de la personne concernée. Le libellé de la requête des intimées ne permettant pas de distinguer clairement si elles entendaient ou non obtenir un séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, le juge d'instruction l'aurait, à bon droit, rejetée, ce d'autant plus que les avoirs que possède l'association auraient été réalisés légalement. Le séquestre ne pourrait d'ailleurs pas porter sur les comptes d'une association, mais devrait concerner les membres de celle-ci.
Outre le fait que cette opinion est manifestement erronée (Schmid, op. cit., n. 98 ad art. 70-72 CP), on discerne mal quel argument le recourant entend tirer du caractère prétendument potestatif de l'art. 71 al. 3 CP. On relèvera d'ailleurs que le recourant limite sa contestation aux avoirs de l'association. Pour le surplus, au vu de la jurisprudence susmentionnée, on ne saurait reprocher à l'autorité cantonale - en l'état de l'instruction - d'avoir considéré que le séquestre des comptes concernés en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, apparemment fondée sur l'existence vraisemblable d'un lien entre les retombées publicitaires et les infractions reprochées, était justifié.
Les griefs du recourant doivent par conséquent derechef être rejetés dans la mesure de leur recevabilité.
Les griefs du recourant doivent par conséquent derechef être rejetés dans la mesure de leur recevabilité.
11. Le recourant soutient enfin que la décision attaquée l'aurait privé de son minimum vital.
Dans le cas particulier, à l'instar de ce qui a été retenu dans l'ordonnance d'effet suspensif, sans davantage de précisions, l'injonction donnée par l'Autorité de plainte au juge d'instruction ne peut se rapporter qu'aux sommes déposées sur les comptes bancaires à la date de la décision attaquée.
Il apparaît dès lors que le salaire perçu par le recourant à partir du 19 juillet 2007 pour son activité professionnelle au sein d'un établissement bancaire n'est pas concerné par le séquestre, tel qu'il a été délimité par la décision entreprise. Que le juge d'instruction ait mal interprété cette dernière et ait par conséquent autorisé consécutivement le prélèvement d'un montant mensuel maximal de 2'000 fr. n'y change rien. Le minimum vital du recourant n'est par conséquent pas atteint.
Il apparaît dès lors que le salaire perçu par le recourant à partir du 19 juillet 2007 pour son activité professionnelle au sein d'un établissement bancaire n'est pas concerné par le séquestre, tel qu'il a été délimité par la décision entreprise. Que le juge d'instruction ait mal interprété cette dernière et ait par conséquent autorisé consécutivement le prélèvement d'un montant mensuel maximal de 2'000 fr. n'y change rien. Le minimum vital du recourant n'est par conséquent pas atteint.
12. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant. Ce dernier versera en outre une indemnité de dépens aux intimées (art. 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Une indemnité de 1'500 fr., à payer aux intimées à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.
3. Une indemnité de 1'500 fr., à payer aux intimées à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de plainte, ainsi qu'au Juge d'instruction pénale du Valais central.
Lausanne, le 30 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La greffière:
Féraud Truttmann | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['ffac988a-1ba6-4b33-8c5f-2b6ed58f1782', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', '2a00e3cc-49a7-4e4e-8776-bd93ce8a5cda', 'd6112076-1bab-4f30-9e0d-28159e298e44', '2a00e3cc-49a7-4e4e-8776-bd93ce8a5cda', '096b5760-6ca8-4ab6-b42b-0cc6c7eb0dbc', '3b668243-ce96-4ec5-8f96-54f5e4f65b66', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '1330270e-33c8-4a62-98b6-dad854e211aa', '9dfa262f-a3f0-47e2-81dc-fb9124ad34be', '096b5760-6ca8-4ab6-b42b-0cc6c7eb0dbc', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', '52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559', 'e1edba23-4031-4d92-b55a-4e6cea8b2f3c', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '3858f218-11a0-4361-9f90-60a3a28dd5cb', '7826da7c-336a-4a2f-b10e-39bdf3f9297e', 'd9e29a6f-22eb-4337-9257-66b762772a7c', '485f061e-d566-41e2-8108-f186473b1dbe', 'afd11f18-2ea7-4045-a39a-e866c8d2b550', 'b1f4a30c-b399-496b-bb42-f63e4c7feafb', '384a0a00-1d87-4591-ac7c-be11d2fa6562', 'cb4a764c-d44e-4758-8e66-8e69e4d3515d', '3bb5922e-f376-47fe-8812-ba7428b606d7', 'cb4a764c-d44e-4758-8e66-8e69e4d3515d'] | [] |
fc059e71-5980-43b5-a261-7be68a327bed | 2,015 | fr | Faits :
A.
A.X._ est domiciliée dans le canton du Jura. Au décès de son père, survenu en juillet 2004, elle a hérité un tiers de la succession indivise de celui-là, notamment les parts dans la société en nom collectif Y._ & Cie (ci-après : Y._), dont le siège est dans le canton de Genève.
Par décision du 31 octobre 2012, l'Administration fiscale cantonale genevoise a fixé l'impôt cantonal et communal de la contribuable pour l'année 2007 à 108'167 fr. 70, en retenant un revenu imposable de 221'366 fr. et une fortune de 5'373'999 fr. Une réclamation de la contribuable a été partiellement admise par décision du 1er juillet 2013. Le 2 août 2013, la contribuable a interjeté recours contre la décision du 1er juillet 2013 devant le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève et contesté le montant du produit de son activité indépendante ainsi que la taxation de sa part dans le bénéfice de Y._ qui avait déjà fait l'objet d'une décision de taxation dans le canton du Jura. En effet, le 11 décembre 2009, le Service des contributions du canton du Jura s'était attribué une part de 79'318 fr.- (30'000 fr. + 49'318 fr.) par application de l'accord sur les principes de répartition du bénéfice provenant de sociétés de personnes adopté par les directeurs des administrations fiscales des cantons romands (y compris le canton de Berne) et du Tessin, repris notamment dans l'information n° 7/87 de l'Administration fiscale cantonale genevoise, tandis que le canton de Genève avait taxé dans son intégralité le produit de Y._.
Par jugement du 30 juin 2014, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a partiellement admis le recours. Les griefs en matière de double imposition du bénéfice de Y._ ont été rejetés. Le 22 juillet 2014, la contribuable a recouru contre ce jugement auprès de la Cour de justice du canton de Genève. Elle ne contestait plus que la répartition intercantonale du bénéfice de Y._ pour l'année 2007. Elle demandait que le canton de Genève ne soit pas autorisé à taxer l'intégralité de sa part du bénéfice de Y._.
B.
Par arrêt du 27 janvier 2015, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours. Elle a jugé que le canton de Genève était en droit de procéder à la taxation de l'entier de la part du bénéfice de Y._ revenant à la contribuable, sans faire application de l'information n° 7/87, puisque cette dernière n'avait pas exercé d'activité professionnelle dans l'entreprise.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, de dire que le canton du Jura n'est pas autorisé à taxer une part du bénéfice de Y._ et partant d'annuler dans cette mesure la décision de taxation jurassienne du 11 décembre 2009 et ordonner le remboursement de l'impôt déjà perçu en capital et intérêts, subsidiairement, de dire que le canton de Genève doit retrancher de la part du bénéfice de Y._ le montant de 79'318 fr. déjà taxé dans le canton du Jura et partant d'annuler la décision de taxation genevoise du 1er juillet 2013 en tant qu'elle taxe une part de bénéfice de Y._ de 95'759 fr. et ordonner le remboursement de l'impôt déjà perçu en capital et intérêts. Invoquant l'art. 127 al. 3 Cst., elle se plaint de double imposition intercantonale prohibée.
Le Service cantonal des contributions du canton du Jura conclut en substance à la confirmation de la décision de taxation jurassienne du 11 décembre 2009. L'Administration fiscale cantonale du canton de Genève et l'Administration fédérale des contributions concluent à la confirmation de l'arrêt attaqué. A.X._ a maintenu ses conclusions. | Considérant en droit :
1.
1.1. Déposé en temps utile (<ref-law>) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 et 106 al. 2 LTF) contre une décision finale (<ref-law>) rendue dans une cause de droit public par un tribunal supérieur de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans qu'une des exceptions prévues à l'<ref-law> ne soit réalisée, le présent recours, interjeté par la contribuable qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, est particulièrement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, est en principe recevable comme recours en matière de droit public en vertu des <ref-law>.
1.2. En matière de double imposition intercantonale, le recours en matière de droit public peut être déposé contre les décisions de taxation déjà entrées en force d'un autre canton (<ref-law>), même s'il ne s'agit pas de décisions au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 307 ss). La conclusion dirigée contre la décision de taxation jurassienne du 11 décembre 2009 est par conséquent recevable, tandis que la conclusion tendant à l'annulation de la décision de taxation genevoise du 1er juillet 2013 est irrecevable en raison de l'effet dévolutif du recours devant la Cour de justice du canton de Genève. Il a toutefois lieu de comprendre cette dernière comme une demande de réforme de l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 27 janvier 2015, de sorte que le recours est aussi recevable sous cet angle eu égard aux exigences des art. 42 al. 1 et 107 LTF. Les conclusions tendant au remboursement des impôts trop perçus sont recevables, hormis celles tendant à l'allocation d'intérêts, prétention qui relève du droit cantonal et qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision dans la présente procédure (arrêt 2C_27/2009 du 9 juillet 2009 consid. 1.3).
2.
2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). En vertu de l'<ref-law>, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que la partie recourante doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. <ref-ruling> consid. 1.2 p. 511). L'obligation pour le Tribunal fédéral de s'en tenir aux faits établis par l'autorité précédente qui découle de l'<ref-law> et l'interdiction de faits et moyens de preuve nouveaux de l'<ref-law> vaut également pour le recours en matière de double imposition intercantonale. Il n'en va autrement que si le canton dont la décision de taxation déjà entrée en force et à qui ces dispositions ne sont pas applicables conteste effectivement les constatations de faits. Ce n'est que dans ce cas que le Tribunal fédéral ne peut faire autrement que d'examiner librement les faits et que l'interdiction des nova doit aussi être écartée (<ref-ruling> consid. 1.7 p. 378; <ref-ruling> consid. 2.3 p. 306; arrêts 2C_604/2013 du 10 février 2014 consid. 2.4 et 2.5, 2C_92/2012 du 17 août 2012 consid. 1.5).
2.2. En l'espèce, le Service des contributions du canton du Jura se plaint de manière recevable de l'appréciation des preuves effectuée par la Cour de justice du canton de Genève, à qui elle reproche d'avoir retenu que la recourante n'a exercé aucune activité lucrative pour la Y._. Selon lui, le procès-verbal du 24 août 2004 réunissant les propriétaires de Y._ et leur notaire, dont il ressort que "la famille A.X._ a par ailleurs décidé d'un commun accord, que le représentant de ladite famille dans les deux sociétés sera B.X._ et ce, pour toutes décisions", ne signifierait pas que les coassociés n'ont pas d'activité rémunérée ou ne touchent pas d'intérêts sur leurs avoirs. Un tel document définirait tout au plus le lieu de l'administration effective de Y._.
2.3. Ce grief doit être rejeté. Pour défendre l'allégation qu'elle n'a pas exercé d'activité lucrative pour Y._, autrement dit, pour établir ce fait dit négatif, la recourante n'avait pas d'autres possibilités - et la jurisprudence en matière de preuve d'un fait négatif n'exigeait d'elle rien de plus - que d'apporter des éléments de preuve qui tendent à établir indirectement la véracité de dite allégation. C'est le rôle que revêt le procès verbal du 24 août 2004, qui suffit en l'espèce à renverser le fardeau de la preuve, d'autant plus que ce document rapporte le contenu d'une réunion intervenue bien avant que la recourante ne se trouve confrontée aux questions de double imposition qui font l'objet du présent litige. Dans ces conditions, il incombait au canton du Jura, qui prétend imposer la recourante, d'apporter en procédure devant le Tribunal fédéral la preuve - positive - que la recourante exerçait réellement une activité lucrative au sein et en faveur de Y._, ce qu'il n'a pas fait.
3.
Le principe de l'interdiction de la double imposition au sens de l'art. 127 al. 3 Cst. s'oppose à ce qu'un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le même objet et pendant la même période à des impôts analogues (double imposition effective) ou à ce qu'un canton excède les limites de sa souveraineté fiscale et, violant des règles de conflit jurisprudentielles, prétende prélever un impôt dont la perception est de la seule compétence d'un autre canton (double imposition virtuelle) (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 306 s.; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 311; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 31 s.; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 286).
En l'espèce, la recourante a été imposée pleinement sur sa part aux bénéfices de Y._ par le canton de Genève pour la période fiscale 2007, ainsi que par le canton du Jura pour la même période fiscale sur une quote-part de celle-ci. On se trouve donc en présence d'une double imposition effective.
4.
Le Service des contributions jurassien soutient que la recourante n'a jamais contesté qu'une partie du bénéfice de Y._ doive être considérée comme du salaire conformément à l'accord intercantonal pour la répartition de ses revenus, cette contestation n'étant intervenue qu'après la décision de taxation genevoise.
En tant qu'il entend soutenir que la recourante serait déchue de son droit de se plaindre d'une double imposition, le Service des contributions jurassien perd de vue que la recourante n'en serait déchue que si, en connaissance des conflits de compétence fiscale, elle avait reconnu implicitement ou explicitement le droit d'être taxé par l'autre canton (arrêt 2C_396/2011 du 26 avril 2012 consid. 3.2.2; <ref-ruling> consid. 3.3.3 p. 278 s.; <ref-ruling> consid. . 2d p. 267; <ref-ruling> consid. 1 p. 386; ASA 64 167 E. 4a), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En effet, la recourante n'a eu connaissance du conflit de souveraineté fiscale en cause qu'avec la taxation genevoise du 31 octobre 2012. Or, cette taxation n'a jamais fait l'objet d'une décision définitive dès lors que la recourante a dûment fait usage des voies de droit pour contester la double imposition. Il ne ressort au surplus pas de la cause que la recourante aurait payé sans réserve les impôts dans le canton de Genève.
5.
5.1. Aux termes de l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14), les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative. Selon l'<ref-law>, les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique notamment lorsqu'elles exploitent une entreprise.
5.2. Applicable à la période fiscale en cause en l'espèce, l'art. 3 de la loi cantonale genevoise du 22 septembre 2000 sur l'imposition des personnes physiques - objet de l'impôt - assujettissement à l'impôt (LIPP-I; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009) a une teneur similaire à celle de l'<ref-law> : les personnes physiques, qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées, ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsqu'elles sont propriétaires ou usufruitières d'une entreprise dans le canton ou y sont intéressées comme associées. L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu et de la fortune, ainsi qu'aux gains immobiliers qui sont imposables dans le canton (art. 5 al. 2 LIPP-I). Pour les personnes qui ne sont imposables dans le canton que sur une partie de leur revenu ou de leur fortune, le taux de l'impôt doit être celui qui serait applicable au revenu total ou à la fortune totale du contribuable (art. 6 al. 1 LIPP-I). Les hoiries, les sociétés simples, les sociétés en nom collectif et en commandite et autres sociétés n'ayant pas la personnalité juridique ne sont pas imposées comme telles; chacun des hoirs, associés, commanditaires et participants paie les impôts sur la part de capital et de revenu à laquelle il a droit dans ces hoiries et ces sociétés (art. 9 LIPP-I).
6.
6.1. Selon la jurisprudence constante, la fortune commerciale, les intérêts perçus sur le capital social, ainsi que le bénéfice d'une société en nom collectif ou en commandite exerçant une activité commerciale sont imposables, auprès des associés, dans le canton où se trouve le siège de la société. Les prélèvements des associés qui constituent un salaire pour leur travail personnel fourni ("persönliche Arbeit") au sein de cette dernière est en revanche imposable dans le canton de leur domicile (arrêts 2P.433/1998 du 30 septembre 1999 consid. 3b; 2P.128/1997 du 3 décembre 1998, consid. 4a; <ref-ruling> consid. 2 p. 43; 90 I 542 consid. 1 p. 544 ss; ATF 77 I 207 consid. 4 p. 209 et les références citées notamment ATF 14 p. 400).
6.2. La fixation de la part des prélèvements imposables au domicile doit, selon la jurisprudence, se fonder sur les clauses du contrat de société dans la mesure où elles s'en tiennent à ce qui peut être réclamé de manière usuelle. Lorsque le contrat de société ne prévoit rien, il y a lieu en principe de s'en tenir au salaire qui devrait être versé à un tiers pour le travail fourni par le sociétaire ; à cet égard, il faut s'assurer que le montant en cause reste dans un rapport raisonnable avec le bénéfice net qui est dégagé par l'affaire avec une certaine régularité, et non pas seulement pour l'année en cause (arrêt du 6 mai 1959 consid. 4 in Archives 29, 143, p. 147 s.; ATF 77 I 210).
6.3. En novembre 1987, afin de faciliter le calcul de la répartition, les directeurs des administrations fiscales des cantons romands ont simplifié la procédure de taxation des revenus des associés d'une société
en nom collectif ou en commandite dont le domicile est situé dans un autre canton que celui du siège.
6.4. En l'espèce, il est établi que la recourante n'a pas fourni de travail en faveur de Y._ qui lui permettrait de réclamer un salaire (cf. consid. 2 ci-dessus). Il s'ensuit que les prélèvements qu'elle a effectués sur le résultat annuel de la société en 2007 comprennent uniquement les intérêts perçus sur le capital social ainsi que sa part au bénéfice de l'activité commerciale de la société; ces deux revenus ne sont imposables que dans le canton du siège de cette dernière.
En l'absence de travail personnel fourni à la société par la recourante, le canton du Jura, sur le territoire duquel cette dernière a son domicile, ne peut pas prétendre qualifier de salaire une part des prélèvements effectués ni la soumettre à l'impôt sur le revenu. La simple existence de l'accord passé au sein de la Conférence des directeurs des administrations fiscales des cantons de Fribourg, Berne, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud et Tessin ne pallie pas le défaut de travail personnel et partant l'absence de salaire. Il n'est par conséquent pas nécessaire d'examiner la portée juridique de l'accord cité, puisqu'il régit une situation non réalisée en l'espèce.
7.
Les considérants qui précédent conduisent à l'admission du recours en tant qu'il concerne le canton du Jura et à son rejet en tant qu'il concerne l'arrêt du 27 juin 2015, dans la mesure où il est recevable. La décision de taxation rendue le 11 décembre 2009 par le Service des contributions du canton du Jura sera annulée et ce dernier sera condamné à rembourser à la recourante l'impôt déjà perçu. Succombant, le canton du Jura, dont l'intérêt patrimonial est en cause, doit supporter un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 et 4 LTF), n'a pas droit à des dépens et versera une indemnité de dépens à la recourante (<ref-law>). Bien qu'obtenant gain de cause, le canton de Genève n'a pas droit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis en tant qu'il concerne le canton du Jura et rejeté en tant qu'il concerne l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la Cour de justice du canton de Genève dans la mesure où il est recevable.
2.
L a décision de taxation rendue le 11 décembre 2009 par le Service des contributions du canton du Jura est annulée.
3.
Le canton du Jura est condamné à rembourser à la recourante l'impôt déjà perçu.
4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du canton du Jura
5.
Une indemnité de dépens de 3'000 fr. à charge du canton du Jura est allouée à la recourante.
6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service des contributions du canton du Jura, à l'Administration fiscale cantonale et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 11 septembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['31c833cc-5b06-49c9-b4e7-8bf7c02a3423', '21c5b659-2be6-4226-8f1a-a1ad68fad93e', '7ce5a4c4-bca0-4b8a-9903-a6dfc5f4d412', '31c833cc-5b06-49c9-b4e7-8bf7c02a3423', 'b7e63c59-eac2-4fec-b615-2cf5da13f767', '5b4854e7-782b-4a32-8d68-7cf6ee3325db', '196522b8-c67c-47cf-bfd3-6fee756e590c', 'bba9600f-cc00-44af-8766-72bb1c43d0b7', 'ccaf70f0-9924-4ce5-b04d-692a07ef0503', 'e9084871-f4e2-427e-bb80-e6ce0009b663', '0f2a8260-56ec-4f40-9337-43fd16982dab', '3756fa17-47f3-4db0-bd25-367e1213e9cf'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '38dc03cc-fe3d-4f4c-ac61-10bb8148421e', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '2974cac9-4caf-4e1e-9834-06623dacad3c', '14a0f422-f8a7-4df5-8e90-f220e38fdfb8'] |
fc061d97-9525-48a7-aaaa-9c9e7908fdaa | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. S._, geboren 1952, war seit über 20 Jahren als Bauarbeiter tätig, als er sich am 12. Oktober 1998 am rechten Ellbogen verletzte. Gemäss Bagatellunfallmeldung des behandelnden Arztes Dr. med. G._, Orthopädische Chirurgie FMH, vom 16. April 1999 hatte er den Ellbogen, als er sich drehte, angeschlagen und dabei eine Prellung erlitten. Am 11. Juli 2003 meldete der Arbeitgeber der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) einen Rückfall. Diese anerkannte ihre Leistungspflicht dem Grundsatz nach. Die am 30. Oktober 2003 verfügte Integritätsentschädigung bei einer Integritätseinbusse von 10 % erhöhte die SUVA am 23. Mai 2005 um 5 % und hielt daran auch auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 26. Oktober 2005). Gestützt auf die ärztliche Abschlussuntersuchung durch Kreisarzt Dr. med. B._ vom 22. August 2006, welcher eine leidensangepasste Tätigkeit ohne zeitliche Einschränkung als zumutbar erachtete, sprach sie S._ mit Verfügung vom 20. September 2006 und Einspracheentscheid vom 16. Mai 2007 ab 1. Oktober 2006 eine Invalidenrente basierend auf einer Erwerbsunfähigkeit von 38 % zu.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 31. Oktober 2008 in dem Sinne gut, als der Einspracheentscheid vom 16. Mai 2007 abgeändert und die SUVA verpflichtet wurde, dem Beschwerdeführer eine Invalidenrente aufgrund eines Invaliditätsgrades von 70 % auszurichten.
C. Die SUVA führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei der Einsprachentscheid vom 16. Mai 2007 zu bestätigen.
Während S._ auf Abweisung der Beschwerde schliessen lässt, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen über die Leistungspflicht des Unfallversicherers (<ref-law>) und die Ermittlung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>) unter Hinweis auf den Einspracheentscheid zutreffend dargelegt.
2. Streitig ist zunächst die Arbeitsfähigkeit des Versicherten.
2.1 Gemäss den Erwägungen des kantonalen Gerichts steht gestützt auf die medizinischen Akten fest, dass der Beschwerdegegner als Folge des Unfalls vom 12. Oktober 1998 unter einer Arthrose im Ellbogen leidet, woraus eine Beweglichkeitseinschränkung resultiert, vor allem bei der Extension; zudem bestehe seit der unfallbedingten Operation vom 1. April 2004 eine Teillähmung des Nervus medianus, wodurch die Feinmotorik, aber auch Kraft und Ausdauer in der rechten Hand beeinträchtigt seien.
2.2 Bezüglich der verbleibenden Arbeitsfähigkeit ist nach Ansicht der Vorinstanz auf die Berichte des PD Dr. med. C._, welcher den Beschwerdegegner operiert (Arthroskopie, offenes Debridement) und schon im Juli 2005 eine verbleibende Restarbeitsfähigkeit für eine angepasste Tätigkeit attestiert hatte, sowie auf den Abschlussbericht des Dr. med. B._ vom 22. August 2006 abzustellen, wonach dem Beschwerdegegner körperlich leichte Tätigkeiten ohne Schläge oder Vibrationen auf den rechten Ellbogen, Zwangshaltungen für den Ellbogen, repetitive Tätigkeiten sowie das Heben und Tragen von Lasten über 10-12 kg zu 100 % zumutbar sind.
2.3 Des Weiteren ging das kantonale Gericht davon aus, dass der Beschwerdegegner bei der Ausübung einer ganztägigen Tätigkeit gemäss Abklärung bei der Beruflichen Abklärungsstelle (BEFAS) nur zu 50 % leistungsfähig sei (Bericht vom 14. Juni 2006). Dagegen richtet sich die Beschwerde der SUVA.
2.3.1 Zunächst wird geltend gemacht, dass im Rahmen der von der Invalidenversicherung in Auftrag gegebenen BEFAS-Begutachtung nicht nur unfallbedingte Beschwerden berücksichtigt worden seien. Dieser Einwand ist zutreffend. So ist dem Gutachten zu entnehmen, dass - nebst Beschwerden am linken Ellbogen wegen eines kürzlichen Sturzes - die Gesamtbeweglichkeit der Wirbelsäule massiv eingeschränkt, insbesondere ein Bücken nicht möglich sei.
2.3.2 Warum der Beschwerdegegner in einer leidensangepassten Tätigkeit, welche im Übrigen weitgehend übereinstimmend mit der Einschätzung des Dr. med. B._ definiert wird (leichte Tätigkeit, vorwiegend mit der linken Hand, ohne Schläge, Vibrationen, Lastenheben/-tragen über 5 kg), nur noch zu 50 % leistungsfähig sein soll, wird indessen nicht näher begründet. Selbst wenn nur noch ein Einsatz der linken (adominanten) Hand möglich wäre, liesse sich eine lediglich 50%ige Arbeitsfähigkeit mit Blick auf vergleichbare Fälle nicht begründen. Massgebend ist allein, ob der Beschwerdegegner auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt, der von seiner Struktur her einen Fächer verschiedenartiger Stellen offen hält, eine Arbeit finden könnte (<ref-ruling> E. 4b S. 276). Dort finden sich auch Stellen, die einhändig ausgeführt werden können. Zu denken ist etwa an einfache Überwachungs-, Prüf- und Kontrolltätigkeiten sowie an die Bedienung und Überwachung von (halb-)automatischen Maschinen oder Produktionseinheiten, die keinen Einsatz von rechtem Arm und rechter Hand voraussetzen (vgl. Urteile U 470/06 vom 27. April 2007 E. 3, U 303/06 vom 22. November 2006 E. 7.2, I 47/00 vom 21. Februar 2001 E. 3a und U 132/99 vom 22. Dezember 1999 E. 2a). Beim Beschwerdegegner liegt nebst der schlechten Beweglichkeit des Ellbogens eine feinmotorische und kräftemässige Einschränkung der Hand vor.
2.4 Somit kann hier auf die Einschätzung der BEFAS-Gutachter, wonach bei ganztägigem Einsatz eine Leistungseinbusse von 50 % bestehe, nicht abgestellt werden, sondern es ist eine 100%ige Arbeitsfähigkeit anzunehmen.
3. Was die erwerblichen Auswirkungen betrifft, ist die Vorinstanz zu Recht davon ausgegangen, dass auf die von der SUVA beigezogenen DAP-Blätter nicht abgestellt werden kann, sind die entsprechenden Tätigkeiten doch mehrheitlich beidhändig auszuführen; dies vermag der Behinderung des Beschwerdegegners nicht Rechnung zu tragen.
3.1 Das kantonale Gericht hat daher zur Ermittlung des Invalideneinkommens richtigerweise die vom Bundesamt für Statistik herausgegebene Lohnstrukturerhebung (LSE) beigezogen. Der massgebliche Tabellenlohn (Zentralwert [Total] im privaten Sektor, Männer) belief sich zum Zeitpunkt des Rentenbeginns (<ref-ruling>, 129 V 222) gemäss LSE 2006, Tabelle TA1 (S. 25), Anforderungsniveau 4 (einfache und repetitive Tätigkeiten; Fr. 4'732.-), umgerechnet auf die betriebsübliche wöchentliche Arbeitszeit von 41,7 Stunden (Die Volkswirtschaft, 2008 Heft 7/8, S. 90, Tabelle B 9.2) auf Fr. 4'933.- pro Monat oder Fr. 59'197.- pro Jahr.
3.2 Ist nach dem Gesagten eine volle Arbeitsfähigkeit anzunehmen, ist der Umfang des leidensbedingten Abzuges neu zu prüfen (vgl. Urteil U 303/06 vom 22. November 2006, E. 10.2 in fine mit Hinweis).
Die Vorinstanz hat unter Annahme einer 50%igen Arbeitsfähigkeit einen Abzug von 15 % gewährt. Damit hat sie, nachdem die leidensbedingte Einschränkung bereits beim Arbeitspensum berücksichtigt worden war, auch den übrigen persönlichen und beruflichen Merkmalen, welche rechtsprechungsgemäss einzubeziehen sind (vgl. <ref-ruling> E. 5 und 6 S. 78 ff., 129 V 472 E. 4.2.3 S. 481), Rechnung getragen. Ein 15%iger Abzug scheint indessen unter Annahme einer 100%igen Arbeitsfähigkeit nicht mehr angemessen. Damit würde die leidensbedingte Einschränkung nicht nur beim zumutbaren Arbeitspensum unberücksichtigt gelassen, sondern es würde ihr praktisch gar nicht mehr Rechnung getragen. Ins Gewicht fällt zudem, dass sich die Behinderung des Versicherten bei einem vollzeitlichen Einsatz stärker auswirkt, da die Grundbelastung durch die Arbeitstätigkeit doppelt so hoch ist. Angesichts der doch beträchtlichen unfallbedingten Einschränkung des Versicherten sowie mit Blick auf die auch von der Vorinstanz berücksichtigte Gesamtsituation des Beschwerdegegners, wie sie im BEFAS-Bericht eindrücklich geschildert wird, rechtfertigt es sich damit, den Tabellenlohn um den höchstmöglichen leidensbedingten Abzug zu reduzieren (vgl. auch Urteile 8C_971/2008 vom 23. März 2009 E. 4.2.6; 9C_418/2008 vom 17. September 2008 E. 3; U 470/06 vom 27. April 2007 E. 3).
3.3 Das Invalideneinkommen beläuft sich damit auf Fr. 44'398.-. Verglichen mit dem unbestritten gebliebenen Valideneinkommen von Fr. 82'567.- resultiert ein Invaliditätsgrad von 46 % (vgl. zur Rundung des Invaliditätsgrades <ref-ruling>).
4. Das Verfahren ist kostenpflichtig (<ref-law>). Die Gerichtskosten werden zu zwei Dritteln dem unterliegenden Beschwerdegegner und zu einem Drittel der teilweise obsiegenden Beschwerdeführerin auferlegt (vgl. Art. 65 Abs. 4 lit. a in Verbindung mit <ref-law>). Eine Parteientschädigung zugunsten des obsiegenden Beschwerde führenden Unfallversicherers wird gemäss <ref-law> nicht zugesprochen (vgl. die zu Art. 159 Abs. 2 OG ergangene, weiterhin geltende Rechtsprechung: <ref-ruling> E. 4a S. 150); in Anwendung von <ref-law> in Verbindung mit. <ref-law> wird der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung aufgehoben und es wird dem Beschwerdegegner eine Entschädigung für das gesamte Verfahren zugesprochen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 31. Oktober 2008 und der Einspracheentscheid der SUVA vom 16. Mai 2007 werden insoweit abgeändert, als der Beschwerdegegner mit Wirkung ab 1. Oktober 2006 Anspruch auf eine Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 46 % hat. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2. Von den Gerichtskosten von Fr. 750.- werden dem Beschwerdegegner Fr. 500.- und der Beschwerdeführerin Fr. 250.- auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das gesamte Verfahren mit Fr. 2'500.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 17. April 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Durizzo | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['e2291777-b4ad-49f4-bbfd-31c5ef8d14f4', '601e3aed-409e-4ca5-b523-b709c7ef63aa', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'e7660422-55e3-4bd3-89a7-9a0c62f6a57a', '3a6949ef-d8ba-45b3-b51e-484c2f623d05'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
fc065c07-a52f-46dd-925c-68ea01675112 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Die 1977 geborene schwedische Staatsangehörige K._ war zuletzt in S._ (Schweden) erwerbstätig. Sie kündigte ihre Arbeitsstelle auf Ende Januar 2009 und zog am 1. Februar 2009 mit den Kindern in die Schweiz, wo ihr Ehemann eine Stelle angenommen hatte. Am 16. November 2009 meldete sie sich beim Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) zur Arbeitsvermittlung an und beantragte Arbeitslosenentschädigung. Mit Verfügung vom 30. November 2009 lehnte die Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Aargau den Antrag mit der Begründung ab, die Betroffene könne innerhalb der vom 16. November 2007 bis 15. November 2009 laufenden Rahmenfrist in der Schweiz keine Beitragszeit ausweisen. Die dagegen erhobene Einsprache, in welcher K._ darlegte, dass sie vom 2. Dezember 2006 bis zum 31. Januar 2009 in Schweden mit einem Pensum von 70 Prozent als Verkäuferin angestellt war, wies die Arbeitslosenkasse mit Einspracheentscheid vom 28. Januar 2010 ab.
B. Die von K._ eingereichte Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 6. Juli 2010 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt K._ beantragen, in Aufhebung des angefochtenen Entscheids sei festzustellen, dass sie Anspruch auf maximal 400 Taggelder habe. Die Arbeitslosenkasse sei zu verpflichten, die Höhe des Taggeldanspruchs zu berechnen und die Leistungen auszurichten.
Die Arbeitslosenkasse schliesst auf Abweisung der Beschwerde, während Versicherungsgericht und Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) auf eine Vernehmlassung verzichten. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff. BGG) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht prüft nach Art. 106 Abs. 1 BGG frei, ob der angefochtene Entscheid Bundesrecht verletzt (Art. 95 lit. a BGG), einschliesslich der von der Schweiz abgeschlossenen internationalen Verträge (Art. 95 lit. b BGG; <ref-ruling> E. 2 S. 248; vgl. auch MARKUS SCHOTT, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, N. 50 ff. zu Art. 95 BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat, es sei denn, dieser sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG (Art. 105 Abs. 2 bzw. Art. 97 Abs. 1 BGG).
2. Streitig ist der Anspruch der Beschwerdeführerin auf Arbeitslosenentschädigung ab 16. November 2009.
Die versicherte Person hat Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, wenn sie, neben anderen Voraussetzungen, die Bedingungen betreffend die Beitragszeit erfüllt (Art. 8 Abs. 1 lit. e AVIG [SR 837.0]). Gemäss Art. 13 Abs. 1 AVIG (in der seit dem 1. Juli 2003 geltenden Fassung) hat die Voraussetzung der Beitragszeit erfüllt, wer innerhalb der dafür vorgesehenen Rahmenfrist (Art. 9 Abs. 3 AVIG) während mindestens zwölf Monaten eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt hat. Diese Bestimmung setzt grundsätzlich die Ausübung einer beitragspflichtigen Tätigkeit in der Schweiz voraus (<ref-ruling> E. 2.1 S. 224).
Gemäss den unbestrittenen Feststellungen des kantonalen Gerichts weist die Beschwerdeführerin für die zwei Jahre vor der Anmeldung (16. November 2009) beginnende Rahmenfrist (Art. 9 Abs. 3 AVIG) keine mindestens zwölfmonatige beitragspflichtige Beschäftigung in der Schweiz aus.
3. 3.1 Die Vorinstanz hat weiter geprüft, ob gestützt auf das Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (FZA; SR 0.142.112.681) die von der Beschwerdeführerin in Schweden zurückgelegten Beschäftigungszeiten zu berücksichtigen sind. Nach Art. 1 Abs. 1 des auf der Grundlage von Art. 8 FZA ausgearbeiteten und Bestandteil des Abkommens bildenden (Art. 15 FZA) Anhangs II ("Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit") FZA in Verbindung mit Abschnitt A dieses Anhangs wenden die Vertragsparteien untereinander insbesondere die Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (nachfolgend: Verordnung Nr. 1408/71; SR 0.831.109.268.1), und die Verordnung (EWG) Nr. 574/72 des Rates vom 21. März 1972 über die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 über die Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (SR 0.831.109.268.11), oder gleichwertige Vorschriften an. Die entsprechenden Bestimmungen finden in der Arbeitslosenversicherung durch den Verweis in Art. 121 Abs. 1 lit. a AVIG Anwendung.
3.2 Die Verordnung Nr. 1408/71 gilt unter anderem für Rechtsvorschriften über Zweige der sozialen Sicherheit, die Leistungen bei Arbeitslosigkeit betreffen (Art. 4 Abs. 1 Bst. g). Sie enthält in Kapitel 6 des Titels III besondere Vorschriften für diese Leistungsart, insbesondere in Abschnitt 1 (Art. 67 f.) dieses Kapitels gemeinsame Bestimmungen (Zusammenrechnung der Versicherungs- oder Beschäftigungszeiten; Berechnung der Leistungen), in Abschnitt 2 (Art. 69 f.) Vorschriften über Arbeitslose, die sich zur Beschäftigungssuche ins Ausland begeben, und in Abschnitt 3 (Art. 71) Bestimmungen in Bezug auf Arbeitslose, die während ihrer letzten Beschäftigung in einem anderen Mitgliedstaat als dem zuständigen Staat wohnten.
Unter Vorbehalt der gemeinschafts- bzw. abkommensrechtlichen Vorgaben ist es Sache des innerstaatlichen Rechts, festzulegen, unter welchen Voraussetzungen Leistungen gewährt werden (vgl. <ref-ruling> E. 5.3 S. 214; SVR 2006 AlV Nr. 24 S. 82, C 290/03 E. 1.2).
4. 4.1 Art. 67 der Verordnung Nr. 1408/71 gestattet im Zusammenhang mit Leistungen bei Arbeitslosigkeit die Zusammenrechnung der Versicherungs- oder Beschäftigungszeiten. Gemäss Abs. 3 dieser Bestimmung kommt die Zusammenrechnung indessen nur unter der Voraussetzung zur Anwendung, dass die betreffende Person unmittelbar zuvor entweder Versicherungs- oder Beschäftigungszeiten in dem Mitgliedstaat zurückgelegt hat, in dem die Leistungen beantragt werden. Diese Vorschrift beinhaltet insofern den Grundsatz des letzten Beschäftigungsstaates, als ihre Anwendung voraussetzt, dass die betroffene Person zuletzt in dem leistungspflichtigen Mitgliedstaat Versicherungszeiten (Abs. 1) oder Beschäftigungszeiten (Abs. 2) zurückgelegt hat. Staatsangehörige eines Mitgliedstaates, die Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung in der Schweiz erheben wollen, müssen somit vorgängig eine der Beitragspflicht in der Schweiz unterworfene Stelle innegehabt haben, bevor sie sich für die Berechnung der Beitragszeit nach Art. 13 AVIG auf im Ausland zurückgelegte Versicherungszeiten berufen können (<ref-ruling> E. 5 S. 198; <ref-ruling> E. 5 S. 227).
4.2 Das Erfordernis, wonach zuletzt eine Beschäftigungs- oder Versicherungszeit nach den Rechtsvorschriften zurückzulegen ist, auf deren Grundlage Leistungen beansprucht werden, muss indessen namentlich in dem in Art. 71 Abs. 1 lit. b Ziff. ii der Verordnung Nr. 1408/71 geregelten Fall der sog. "unechten Grenzgänger" (vgl. dazu <ref-ruling> E. 6.1 S. 176) nicht erfüllt sein (Art. 67 Abs. 3 a.A.; <ref-ruling> E. 6.1 S. 228). Die Bestimmung betrifft gemäss Abs. 1 die Gewährung von Leistungen an einen arbeitslosen Arbeitnehmer, der während seiner letzten Beschäftigung im Gebiet eines anderen Mitgliedstaates als des zuständigen Staates wohnte. Art. 71 Abs. 1 lit. b Ziff. ii der Verordnung Nr. 1408/71 lautet wie folgt: "Arbeitnehmer, die nicht Grenzgänger sind und die sich der Arbeitsverwaltung des Mitgliedstaats zur Verfügung stellen, in dessen Gebiet sie wohnen, oder in das Gebiet dieses Staates zurückkehren, erhalten bei Vollarbeitslosigkeit Leistungen nach den Rechtsvorschriften dieses Staates, als ob sie dort zuletzt beschäftigt gewesen wären; diese Leistungen gewährt der Träger des Wohnorts zu seinen Lasten. Der Arbeitslose erhält jedoch Leistungen nach Massgabe des Artikels 69, wenn ihm bereits Leistungen zu Lasten des zuständigen Trägers des Mitgliedstaats zuerkannt worden waren, dessen Rechtsvorschriften zuletzt für ihn gegolten haben. Die Gewährung von Leistungen nach den Rechtsvorschriften des Staates, in dem er wohnt, wird für den Zeitraum ausgesetzt, für den der Arbeitslose gemäss Artikel 69 Leistungen nach den Rechtsvorschriften beanspruchen kann, die zuletzt für ihn gegolten haben".
5. 5.1 Das kantonale Gericht verneinte die Anrechnung der in Schweden zurückgelegten Beschäftigungszeiten, weil die Beschwerdeführerin die Voraussetzungen gemäss Art. 67 Abs. 3 der Verordnung Nr. 1408/71 nicht erfülle. Sie sei nicht unmittelbar vor der Arbeitslosigkeit in der Schweiz erwerbstätig gewesen und könne sich auch nicht auf Art. 71 Abs. 1 lit. b Ziff. ii der Verordnung Nr. 1408/71 berufen.
5.2 Die Beschwerdeführerin rügt, die Verneinung des Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung durch die Vorinstanz verletze nicht nur Bundesrecht (Art. 8 in Verbindung mit Art. 9 und Art. 13 AVIG), sondern auch Art. 71 Abs. 1 lit. b Ziff. ii in Verbindung mit Art. 67 Abs. 2 und 3 sowie Art. 69 der Verordnung Nr. 1408/71 und damit auch Art. 8 lit. c FZA betreffend die Zusammenrechnung von Versicherungszeiten. Entgegen der vom kantonalen Gericht vertretenen Auffassung erfülle sie die Voraussetzungen von Art. 71 Abs. 1 lit. b Ziff. ii der Verordnung Nr. 1408/71. Indem das Versicherungsgericht davon ausgehe, die Bestimmung sei nur anwendbar, wenn der Wohnort zumindest kurz vor Eintritt der Arbeitslosigkeit vom Beschäftigungsstaat in einen anderen Mitglied- oder Abkommensstaat verlegt worden sei, verkenne es den Regelungszusammenhang zwischen Art. 71 Abs. 1 lit. b Ziff. ii und Art. 69 der Verordnung Nr. 1408/71, welcher es den Arbeitnehmenden eines Vertragsstaates ermögliche, sich nach dem Verlust des Arbeitsplatzes zunächst der öffentlichen Arbeitslosenverwaltung des Wohnsitzstaates zur Verfügung zu stellen und sich erst anschliessend zwecks Arbeitssuche in einen anderen Vertragsstaat zu begeben und dort Wohnsitz zu begründen.
6. 6.1 Durch die Spezialregelung des Art. 71 der Verordnung Nr. 1408/71 wird der Grundsatz des Erwerbsortsprinzips gemäss Art. 13 Abs. 2 lit. a der Verordnung Nr. 1408/71 durchbrochen, indem der Leistungsanspruch der arbeitslosen Person infolge eines Statutenwechsels nicht nach dem Recht des Beschäftigungs-, sondern des Wohnstaates bestimmt wird. Die unter dem Statut des Beschäftigungsstaates erworbenen Anwartschaften werden als Anrechte des Wohnstaates behandelt. Voraussetzung für die Anwendung dieser Bestimmung ist, dass während der letzten Erwerbstätigkeit Beschäftigungs- und Wohnortstaat verschieden waren (ARV 2009 S. 350, 8C_938/2008 E. 4.3.4; Urteil des EuGH vom 27. Januar 1994 C- 87/92 TOOSEY, Slg. 1994 I-279 Randnr. 13). Trifft dies zu, kann der Wohnort nach Eintritt der Arbeitslosigkeit aufgegeben (Urteil des EuGH vom 27. Mai 1982 227/81 AUBIN, Slg. 1982 S. 1991) oder umgekehrt kurz vor Eintritt der Beschäftigungslosigkeit begründet werden (Urteil des EuGH vom 22. September 1988 236/87 BERGEMANN, Slg. 1988 S. 5125). Im ersteren Fall entfällt die Zuständigkeit des Wohnstaates mit Aufgabe des Wohnortes, im zweiten Fall wird die Zuständigkeit des Wohnstaates begründet, wenn (beispielsweise aus familiären Gründen) der Wohnsitzwechsel erfolgt (EBERHARD EICHENHOFER, in: Europäisches Sozialrecht, 4. Aufl. Baden-Baden 2005, N. 8 zu Art. 71 der Verordnung Nr. 1408/71; PATRICIA USINGER-EGGER, Die soziale Sicherheit der Arbeitslosen in der Verordnung [EWG] Nr. 1408/71 und in den bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und ihren Nachbarländern, 2000, S. 81 Fn. 149). Anders verhält es sich, wenn die betreffende Person im Beschäftigungsstaat wohnt, dort arbeitsunfähig wird und erst danach in einen anderen Mitgliedstaat zieht. Wird die Divergenz zwischen Wohn- und Beschäftigungsstaat erst nach Eintritt der Arbeitslosigkeit (etwa zum Zwecke der Arbeitssuche) herbeigeführt, kommt Art. 71 Abs. 1 lit. b Ziff. ii der Verordnung Nr. 1408/71 nicht zur Anwendung (Urteile des EuGH vom 11. Oktober 1984 128/83 GUYOT, Slg. 1984 S. 3507 Randnr. 9 und TOOSEY Randnr. 14; EICHENHOFER, a.a.O.; HAVERKATE/HUSTER, Europäisches Sozialrecht, Baden-Baden 1999, S. 204 Rz. 316 Fn. 359; USINGER-EGGER, Ausgewählte Rechtsfragen des Arbeitslosenversicherungsrechts im Verhältnis Schweiz-EU, in: Das europäische Koordinationsrecht der sozialen Sicherheit und die Schweiz, 2006, S. 38).
6.2 Verlässt die arbeitslose Person den Staat der letzten Beschäftigung, um sich um eine Arbeit zu bemühen, kann sie unter den Bedingungen von Art. 69 der Verordnung Nr. 1408/71 während höchstens drei Monaten vom Staat der letzten Beschäftigung zu dessen Lasten Leistungen beziehen. Diese Bestimmung sieht für den Fall des Auslandsaufenthalts einen Leistungsexport vor. Nach Ablauf der drei Monate muss die betroffene Person in diesen Staat zurückkehren, um weiterhin in den Genuss dieser Leistungen zu kommen (Urteil GUYOT, Randnr. 6).
Abgesehen davon, dass die Beschwerdeführerin nicht geltend macht, die entsprechenden Voraussetzungen zu erfüllen, vermag sie aus dieser Gesetzesbestimmung für die Begründung eines Anspruchs auf schweizerische Arbeitslosenentschädigung nichts zu ihren Gunsten abzuleiten.
6.3 Zusammenfassend ergibt sich Folgendes. Macht eine vollarbeitslose Person, die ihren Wohnsitz bisher im letzten Beschäftigungsstaat hatte und diesen nach Eintritt der Arbeitslosigkeit in die Schweiz verlegt, im neuen Wohnstaat Leistungen aufgrund ihrer Arbeitslosigkeit geltend, kommt nach dem in E. 6.1 Gesagten Art. 71 der Verordnung Nr. 1408/71 nicht zum Zuge, und es findet auch keine Totalisierung statt, wenn sie - wie die Beschwerdeführerin - unmittelbar vor Eintritt der Arbeitslosigkeit keine beitragspflichtige Beschäftigung in der Schweiz ausgeübt hat (vgl. E. 4.1 hievor). In diesem Sinne sieht auch Rz. B 75 des Kreisschreibens des seco über die Auswirkungen des Abkommens über den freien Personenverkehr sowie des geänderten EFTA-Abkommens auf die Arbeitslosenversicherung (KS-ALE-FPV) vom Dezember 2004 vor, dass Familienangehörige von Wanderarbeitnehmenden, die ihre Beschäftigung in einem EU-Mitgliedstaat aufgegeben haben, um mit ihrem Ehegatten bzw. ihrer Ehegattin in die Schweiz zu ziehen, keinen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung haben.
7. Die Beschwerde ist somit abzuweisen. Dem Prozessausgang entsprechend sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 65 Abs. 4 lit. a und Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau, dem Staatssekretariat für Wirtschaft und dem Amt für Wirtschaft und Arbeit (AWA) des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 3. November 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Hofer | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['a5220382-6158-4edb-b88b-8d55f2cc9db9', '19134fd5-ffd6-4e22-87c8-1fa8ff5f8ccb', '71982b68-c80d-44d3-a2de-7142b049ccfd', 'a247def5-691b-4d72-a79a-9bb76897579c', '19134fd5-ffd6-4e22-87c8-1fa8ff5f8ccb', '363739c5-b1a2-4634-b415-35e49a8195f7', '19134fd5-ffd6-4e22-87c8-1fa8ff5f8ccb'] | [] |
fc066882-e86f-467b-b5c5-346e48b66d35 | 2,013 | fr | Faits:
A.
Le 2 novembre 2012, B._ a requis un permis de construire une habitation de cinq logements sur la parcelle n° 3392 de la commune d'Ollon. Helvetia Nostra, ainsi que le propriétaire voisin A._, ont formé oppositions. Par décision du 13 décembre 2012, la Municipalité d'Ollon a écarté les oppositions et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra et A._ ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra et du propriétaire voisin - par arrêt du 9 avril 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1 er janvier 2013. Elle a mis à la charge des recourants 1'000 fr. d'émolument judiciaire.
B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra et A._ demandent au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (<ref-ruling>) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (<ref-ruling> et 263).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer par ordonnance du 9 juillet 2013. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. B._ conclut au rejet du recours. Il indique que son projet concerne une résidence hôtelière complémentaire à une exploitation existante, et qu'il ne s'agirait pas de résidences secondaires. La Municipalité d'Ollon précise que la mention "résidence affectée à l'hébergement touristique qualifié" serait intégrée au permis de construire et portée au registre foncier. Elle s'en rapporte à justice. | Considérant en droit:
1.
Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (<ref-ruling>), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'<ref-law> (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.1. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (<ref-ruling> consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
2.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre à tout le moins la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La qualité pour agir de l'autre opposant, propriétaire voisin, peut en l'état demeurer indécise.
La cour cantonale a laissé ouverte la question de l'affectation de la construction litigieuse, en résidence principale ou secondaire. Cette question, déterminante, n'a en effet pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'<ref-law>, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
3.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (<ref-law>). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune. Le constructeur relève que son projet porte sur de l'hébergement touristique. Il devra, s'il maintient sa demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ce point. Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
4.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimé qui, à ce stade, succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Le constructeur n'avait certes pas été appelé à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante Helvetia Nostra, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 13 décembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité d'Ollon pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé B._.
3.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée aux recourants pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge de l'intimé B._.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité d'Ollon et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['c6a141c5-ec1c-49f7-86b2-0b4baacaff8e', '5230914b-cb08-46a8-9fb8-a8496f9ec55a', 'c6a141c5-ec1c-49f7-86b2-0b4baacaff8e', '5230914b-cb08-46a8-9fb8-a8496f9ec55a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e3d3b84a-45fc-4ce0-a0fc-4d0ac2db3bc3', '131558c4-0932-4a61-8792-04b9efb222a2', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ca90d7a4-6af1-4816-8883-bf02d49d79ed'] |
fc0698cb-e624-403c-91b8-a794e8f30762 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Der 1968 geborene P._ war ab Mai 1989 als angelernter Metallarbeiter/Schlosser, mit der Zusatzfunktion eines stellvertretenden Werkstattleiters, bei der A._ AG tätig. Er erlitt am 29. September 2005 einen Verkehrsunfall und war danach in unterschiedlichem Ausmass arbeitsunfähig. Im August 2006 kündigte die Arbeitgeberin deswegen das Anstellungsverhältnis per Ende November 2006. Im November 2006 meldete sich P._ bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an. Er verwies dabei auf ein Schleudertrauma und eine Depression als Folgen des Unfalls. Die IV-Stelle des Kantons Aargau gewährte Arbeitsvermittlung und veranlasste eine berufliche Abklärung sowie ein Arbeitstraining. Sie holte überdies, nebst weiteren Abklärungen, die Akten des für den Unfall vom 29. September 2005 zuständigen obligatorischen Unfallversicherers (worunter die polydisziplinären medizinischen Expertisen des medizinischen Abklärungsinstituts X._ vom 23. März 2010 und des Spitals Y._ vom 7. September 2012) ein. Am 26. April 2010 nahm der Versicherte eine Tätigkeit als Schlosser/Magaziner bei der B._ AG auf. Diese bezahlte ihm zunächst 50 % Lohn für ein vollzeitliches Arbeitspensum und ab 1. November 2011 bei gleichem zeitlichem Pensum 75 % Lohn. Mit Verfügung vom 18. Dezember 2012 verneinte die IV-Stelle einen Rentenanspruch mit der Begründung, es liege keine Invalidität vor.
B.
Beschwerdeweise beantragte P._, die Verfügung vom 18. Dezember 2012 sei aufzuheben und es sei eine bis 31. Oktober 2011 befristete Rente der Invalidenversicherung zu gewähren; eventuell sei die Sache zur Vervollständigung der medizinischen Abklärungen und zur neuen Verfügung an die Verwaltung zurückzuweisen. Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau wies die Beschwerde mit Entscheid vom 27. November 2013 ab.
C.
P._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem - sich aus Antrag und Begründung ergebenden - Rechtsbegehren, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids und der Verfügung vom 18. Dezember 2012 seien eine Rente bis 31. Oktober 2011 und Kinderrenten der Invalidenversicherung zu gewähren; zur Bestimmung der Höhe der Rente sei die Sache an die Verwaltung zurückzuweisen; eventuell sei die Sache zur Vornahme weiterer Abklärungen an die Verwaltung zurückzuweisen.
Die vorinstanzlichen Akten wurden eingeholt. Ein Schriftenwechsel wurde nicht durchgeführt. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.6 S. 280 mit Hinweisen).
Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2.
Die beantragten Kinderrenten bildeten nicht Gegenstand der Verwaltungsverfügung vom 18. Dezember 2012 und des vorinstanzlichen Verfahrens. Auf die Beschwerde kann daher diesbezüglich mangels eines Anfechtungsgegenstandes nicht eingetreten werden.
3.
Das kantonale Gericht hat die Rechtsgrundlagen zur Beurteilung des streitigen Anspruchs auf eine Invalidenrente der Invalidenversicherung zutreffend dargelegt. Das betrifft insbesondere die Bestimmungen und Grundsätze zu der für eine solche Rente vorausgesetzten Invalidität, namentlich bei Schmerzstörungen und weiteren unklaren Beschwerden, und zum für einen Rentenanspruch mindestens erforderlichen Invaliditätsgrad von 40 %. Darauf wird verwiesen.
4.
4.1. Die Vorinstanz hat erkannt, es liege ein zervikales Schmerzsyndrom bei Status nach HWS-Distorsion bzw. eine HWS-Verletzung ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle vor. Zu prüfen sei, ob diese Beschwerden im Sinne der Rechtsprechung zur invalidisierenden Wirkung von Schmerzstörungen und anderen unklaren Beschwerden als überwindbar zu betrachten seien. Das sei zu bejahen, weshalb keine Invalidität und damit auch kein Rentenanspruch bestehe.
4.2. Der Beschwerdeführer macht geltend, seine Arbeitsfähigkeit werde durch das Leiden "Angst und depressive Störung gemischt" (IDC-10: F41.2) beeinträchtigt. Eine solche Diagnose wird in der Expertise des Spitals Y._ vom 7. September 2012 gestellt. Sie begründet nach gutachterlicher Einschätzung eine Arbeitsunfähigkeit von 20 % im angestammten Beruf eines Metallarbeiters. Das kantonale Gericht hat diese Diagnose unter dem Gesichtspunkt behandelt, ob eine psychische Komorbidität vorliegt, welche das Schmerzsyndrom als nicht überwindbar erscheinen lässt. Es hat dies verneint.
In der Beschwerde wird eingewendet, zwar liege mit der HWS-Distorsion mit cervicocephalem Schmerzsyndrom eine Diagnose vor, auf welche die Schmerzrechtsprechung grundsätzlich Anwendung finde. Gemäss dem Gutachten des Spitals Y._ vom 7. September 2012 gingen von dieser Diagnose hier aber gar keine Beschwerden bzw. Beeinträchtigungen aus. Soweit eine Einschränkung vorliege, sei diese vielmehr mit der Diagnose "Angst und depressive Störung gemischt" zu erklären. Gemäss dem Gutachten, insbesondere der psychiatrischen Teilexpertise, liege damit ein selbstständiges, von einem Schmerzsyndrom losgelöstes psychisches Leiden vor. Dieses sei als invalidisierend zu betrachten und begründe bis 31. Oktober 2011 einen Rentenanspruch. Die Rechtsprechung zur Überwindbarkeit somatoformer Schmerzstörungen und gleich zu behandelnder unklarer Beschwerden komme nicht zur Anwendung.
4.3. Das Bundesgericht hat wiederholt erkannt die Diagnose "Angst und depressive Störung gemischt" sei im Lichte der offiziellen ICD-klassifikatorischen Umschreibung ganz allgemein im Grenzbereich dessen zu situieren, was überhaupt noch als krankheitswertig im Sinne des Gesetzes und potentiell invalidisierendes Leiden gelten könne (Urteile 9C_958/2011 vom 3. Februar 2012 E. 4.3; 8C_473/2011 vom 13. Juli 2011 E. 3.2.3; 9C_636/2007 vom 28. Juli 2008 E. 3.3.2). Ob Letzteres im vorliegenden Fall zu bejahen wäre, kann aber offenbleiben. Denn selbst wenn ohne abschliessende Prüfung von der gestellten Diagnose, deren Qualifizierung als eigenständiges Leiden und der damit begründeten Arbeitsunfähigkeit ausgegangen wird, hätte dies keinen Rentenanspruch zur Folge.
4.4. Wie erwähnt wird im Gutachten des Spitals Y._ vom 7. September 2012 eine Arbeitsunfähigkeit von 20 % im Beruf eines Metallarbeiters bestätigt. Gleich eingeschätzt wird das Leistungsvermögen bereits in der Expertise des medizinischen Abklärungsinstituts X._ vom 23. März 2010, wobei die angenommene Einschränkung ebenfalls mit psychischen Faktoren, wenn auch mit differierender Diagnosestellung begründet wird. Im April 2010 hat der Versicherte eine Tätigkeit als Metallarbeiter aufgenommen. Zunächst wurden ihm aber trotz vollzeitlichem Arbeitspensum lediglich 50 % Lohn ausbezahlt. Damit besteht eine Diskrepanz zwischen der gutachterlich bestätigten Restarbeitsfähigkeit von 80 % und dem ausgerichteten Lohn. Diese Differenz lässt sich mit den Expertisen des medizinischen Abklärungsinstituts X._ und des Spitals Y._ nicht medizinisch begründen. Wird der ausgerichtete Lohn auf 80 %, entsprechend der gutachterlich bestätigten Restarbeitsfähigkeit, hochgerechnet, resultiert ein Einkommen, das im Vergleich mit dem im Gesundheitsfall mutmasslich erzielten Einkommen einen nicht rentenbegründenden Invaliditätsgrad ergibt. Das zeigt sich auch daran, dass der Versicherte - nach Lage der Akten zu Recht - davon ausgeht, mit dem ab 1. November 2011 ausgerichteten 75%igen Lohn keinen Rentenanspruch (mehr) zu haben. Der Minderverdienst des Versicherten lässt sich somit lediglich - und immer in der Annahme, dass überhaupt ein invalidenversicherungsrechtlich relevanter Gesundheitsschaden vorliegt - im Umfang von 20 % medizinisch begründen. Das noch bestehende Leistungsvermögen wurde demnach erwerblich nicht voll ausgeschöpft.
4.5. Das zeigt sich auch anhand des folgenden, zur Plausibilitätsprüfung vorgenommenen Einkommensvergleichs nach Massgabe der Verhältnisse im Jahr 2006. Das ohne Gesundheitsschaden mutmasslich erzielte Einkommen (Valideneinkommen) ist gestützt auf die Angaben der früheren Arbeitgeberin in der Unfallmeldung vom 10. Oktober 2005 und im Fragebogen vom 16. November 2006 auf Fr. 74'620.- im Jahr festzusetzen.
Zur Bestimmung des trotz des Gesundheitsschadens zumutbarerweise noch erzielbaren Einkommens (Invalideneinkommen) können Tabellenlöhne gemäss der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) herangezogen werden. Wird vom statistischen Durchschnittslohn der Männer für einfache und repetitive Tätigkeiten (Anforderungsniveau 4) im gesamten privaten Sektor von Fr. 4'732.- (LSE 2006, Tabelle TA1, S. 25) ausgegangen und dieser auf einer Wochenarbeitszeit von 40 Stunden beruhende Wert der betriebsüblichen Arbeitszeit von 41.7 Stunden (Die Volkswirtschaft, Heft 1/2 2004, Tabelle B9.2 S. 94) angepasst, resultiert aufs Jahr gerechnet (x 12) und unter Berücksichtigung einer 20%igen Leistungseinbusse ein Invalideneinkommen von Fr. 47'357.85. Es liegen keine Gesichtspunkte vor, welche einen leidensbedingten Abzug rechtfertigen könnten (vgl. <ref-ruling>).
Die Gegenüberstellung des Validen- und des Invalideneinkommens ergibt eine Erwerbseinbusse von Fr. 27'262.15. Das entspricht einem Invaliditätsgrad von (gerundet) 37 %. Der für eine Invalidenrente mindestens erforderliche Invaliditätsgrad von 40 % wird damit nicht erreicht. Im Übrigen wäre mit Blick auf die spezifische Berufserfahrung des Versicherten und von ihm absolvierten Weiterbildungen auch vorstellbar, zur Bestimmung des Invalideneinkommens einen höheren Tabellenlohn auszuwählen, was einen noch geringeren Invaliditätsgrad zur Folge hätte.
4.6. In der Beschwerde wird weiter geltend gemacht, die zurückliegenden höheren Arbeitsunfähigkeiten seien mit zu berücksichtigen. Für die entsprechenden ärztlichen Bescheinigungen waren indessen nach Lage der Akten während nur kurzer Dauer somatische Unfallfolgen, dann aber namentlich auch die im Sinne eines - organisch nicht begründbaren - Schmerzsyndroms interpretierbaren Beschwerden verantwortlich. Das kantonale Gericht hat einlässlich und überzeugend dargelegt, dass das Schmerzsyndrom nach den rechtsprechungsgemässen Kriterien (<ref-ruling>; <ref-ruling>) nicht als invalidisierend gelten kann. Es kann vollumfänglich auf die entsprechenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden. Die Beschwerde ist somit auch unter diesem Gesichtswinkel unbegründet, was zu ihrer Abweisung führt.
5.
Die Kosten des Verfahrens sind vom unterliegenden Beschwerdeführer zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 27. Februar 2014
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Lanz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['a5b9dc83-4a94-47d8-9ef3-d15fb34e0931', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '275e0f6b-7d8b-415a-9bb6-768762353715'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fc06d568-bba9-4e6c-b9ef-f87d931b8fe7 | 2,014 | de | Erwägungen:
1.
A.A._ und B.A._ ersuchten um (Teil-) Erlass der Kantons- und Gemeindesteuern 2001 und 2002 sowie der direkten Bundessteuer 2001 und 2002. Die Gesuche wurden am 27. Mai 2013 durch den Stadtrat von Baden (zweiter Umgang) bzw. am 14. Juni 2013 durch das Kantonale Steueramt Aargau abgewiesen. Mit zwei Urteilen vom 4. April 2014 wies das Spezialverwaltungsgericht Steuern des Kantons Aargau den Rekurs (betreffend Kantons- und Gemeindesteuern) bzw. die Beschwerde (betreffend die direkte Bundessteuer) ab, soweit darauf einzutreten war.
Mit zwei subsidiären Verfassungsbeschwerden vom 7. Mai 2014 beantragen A.A._ und B.A._ dem Bundesgericht hauptsächlich, die jeweiligen Urteile des Spezialverwaltungsgerichts seien aufzuheben, die zu beziehenden Steuern seien auf Fr. 120'000.-- (Kantons- und Gemeindesteuern) bzw. Fr. 29'366.-- (direkte Bundessteuer) festzusetzen und auf die Restbeträge von Fr. 96'148.-- bzw. von Fr. 31'152.-- sei zu verzichten.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
Mit dem vorliegenden instanzabschliessenden Urteil werden die Gesuche um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
2.
2.1. Angefochten werden zwei Urteile mit zwei Beschwerdeschriften. Das Bundesgericht hat daher zwei Verfahren eröffnet (2D_42/2014 und 2D_43/2014). In beiden Verfahren geht es weitgehend um übereinstimmende Sachverhalte und Rechtsfragen mit identischen Betroffenen, sodass sie in Anwendung von <ref-law> (in Verbindung mit <ref-law>) zu vereinigen sind (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 60 f. und 461 E. 1.2 S. 465).
2.2. Beide Urteile sind Entscheide über den Erlass von Abgaben, sodass die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig ist (<ref-law>) und als bundesrechtliches Rechtsmittel nur die subsidiäre Verfassungsbeschwerde zur Verfügung steht (<ref-law>). Mit der Verfassungsbeschwerde kann die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (<ref-law>). Entsprechende Rügen bedürfen spezifischer Geltendmachung und Begründung (Art. 106 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law>). Zur Verfassungsbeschwerde ist gemäss <ref-law> berechtigt, wer ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat. Fehlt es an einem festen Rechtsanspruch auf Steuererlass, was sowohl für den Kanton Aargau (s. Urteil 2D_23/2013 vom 28. Mai 2013; mit Hinweisen) als auch für den Bund (Urteil 2D_27/2014 und 2D_28/2014 vom 4. April 2014; mit Hinweisen) der Fall ist, trifft die Verweigerung des Steuererlasses den Steuerpflichtigen nicht in rechtlich geschützten Interessen und ist dieser nicht zur Erhebung von Rügen betreffend die Erlassfrage selber legitimiert (zuletzt vorerwähntes Urteil 2D_27/2014 und 2D_28/2014; <ref-ruling>).
Soweit die Beschwerdeführer die angefochtenen Urteile in Bezug auf die Wertung ihrer finanziellen Lage als willkürlich rügen, sind sie somit nicht zu hören.
2.3. Trotz fehlender Legitimation in der Sache selbst ist allerdings die Rüge zulässig, Verfahrensgarantien, namentlich der Anspruch auf rechtliches Gehör, seien verletzt worden. Nicht zu hören sind dabei aber Vorbringen, die im Ergebnis auf die Überprüfung des Sachentscheids abzielen, wie die Behauptung, dass die Begründung des angefochtenen Entscheids unvollständig oder zu wenig differenziert ausgefallen sei oder sich nicht mit sämtlichen Argumenten auseinandersetze oder dass die Parteivorbringen willkürlich gewürdigt worden seien; ebenso wenig ist der Vorwurf zu hören, der Sachverhalt sei unvollständig oder sonst wie willkürlich festgestellt oder Beweisanträge seien wegen willkürlicher antizipierter Beweiswürdigung abgelehnt worden (vgl. <ref-ruling> E. 3c S. 313; <ref-ruling> E. 1.4 S. 222; <ref-ruling> E. 7b S. 94; <ref-ruling> E. 1c S. 236; zur Weiterführung dieser so genannten "Star-Praxis" unter der Herrschaft des Bundesgerichtsgesetzes s. <ref-ruling> E. 3.2 S. 436 f.; s. auch <ref-ruling> E. 1.3 S. 80).
Was die Beschwerdeführer unter dem Titel rechtliches Gehör vorbringen, zielt auf den Vorwurf ungenügender, unvollständiger Sachverhaltsabklärung ab; zu der so begründeten Gehörsverweigerungsrüge sind sie nicht legitimiert.
2.4. In der Beschwerde betreffend den Erlass der Kantons- und Gemeindesteuern bemängeln die Beschwerdeführer, dass die erstinstanzliche Gemeindebehörde selber nicht genügend Sachverhaltsabklärungen getroffen habe, was sie der Möglichkeit beraubt habe, ihren Fall durch zwei Instanzen überprüfen zu lassen. Die Vorinstanz hat sich in ihrem Urteil 3-RB.2013.21 mit der Problematik der Sachverhaltsermittlung erst durch die Rechtsmittelbehörde und der Heilung einer allfälligen Gehörsverletzung befasst (E. 5 und 6). Mit diesen Erwägungen setzen sich die Beschwerdeführer nicht auseinander und legen mit ihren Vorbringen nicht dar, inwiefern die Vorinstanz in dieser Hinsicht ihnen zustehende verfassungsmässige Rechte verletzt hätte.
2.5. Soweit die erhobenen Rügen überhaupt zulässig sind, werden sie nicht in einer den gesetzlichen Anforderungen genügenden Weise begründet. Auf die Beschwerden ist mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2.6. Die Gerichtskosten sind entsprechend dem Verfahrensausgang den Beschwerdeführern nach Massgabe von Art. 65 und 66 Abs. 1 erster Satz und Abs. 5 BGG aufzuerlegen. | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Die Verfahren 2D_42/2014 und 2D_43/2014 werden vereinigt.
2.
Auf die Beschwerden wird nicht eingetreten.
3.
Die Gerichtskosten von für beide Verfahren zusammen Fr. 1'000.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Spezialverwaltungsgericht schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Mai 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2b524829-dc44-4035-a753-97431d847bc4', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', 'e018b16f-8495-4ada-8aaa-000f11dc4639', '1f517832-6f5b-48c0-88ef-a5c378945f90', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '3a784183-9c94-45bd-a9ab-fab56723bace', 'd4a069db-9f0d-4364-a74a-6ef68329b4a4', 'e1a4446f-956c-4327-b338-db96126c72f7'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
|
fc070367-3157-40e8-a65a-c0c552ed0df9 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 mai 2003, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte a, notamment, autorisé les époux X._ à vivre séparés jusqu'au 31 décembre 2004, ce dernier devant contribuer à l'entretien des siens - soit son épouse et sa fille - par le versement d'une contribution d'entretien de 600 fr. par mois, allocations familiales comprises.
Aux termes d'une convention ratifiée par le juge le 2 juillet 2004 pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, les époux sont convenus de continuer à vivre séparés jusqu'au 30 juin 2005 et de confirmer le prononcé du 28 mai 2003 en ce qui concerne la contribution d'entretien.
Le 24 septembre 2004, l'épouse a introduit action en divorce devant le même tribunal. L'audience de mesures provisionnelles du 22 mars 2005 n'a pas porté sur la question de l'entretien.
Le 24 septembre 2004, l'épouse a introduit action en divorce devant le même tribunal. L'audience de mesures provisionnelles du 22 mars 2005 n'a pas porté sur la question de l'entretien.
B. Par requête du 1er mars 2006, l'épouse a sollicité l'intervention du Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du canton de Genève (ci-après: SCARPA) pour les mois de février et mars 2006.
Le SCARPA a rejeté la requête le 10 avril 2006, pour le motif que le jugement de mesures protectrices du 28 mai 2003 avait été prononcé pour une durée déterminée et ne produisait plus d'effets.
Par arrêt du 26 juillet 2006, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours formé par l'épouse contre cette décision.
Par arrêt du 26 juillet 2006, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours formé par l'épouse contre cette décision.
C. Agissant par la voie du recours de droit public pour arbitraire, dame X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2006. Elle soutient que des mesures protectrices de l'union conjugale prises avant l'ouverture du procès en divorce restent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été supprimées ou modifiées par des mesures provisionnelles, ce qui serait le cas ici.
Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'autorité cantonale n'a pas formulé d'observations et a persisté dans les considérants et le dispositif de son arrêt. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Formé en temps utile - compte tenu de la suspension des délais prévue par l'art. 34 al. 1 let. b OJ - contre une décision prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
1. Formé en temps utile - compte tenu de la suspension des délais prévue par l'art. 34 al. 1 let. b OJ - contre une décision prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
2. La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir arbitrairement estimé que son droit à une contribution d'entretien était devenu caduc le 30 juin 2005, soit à l'échéance des mesures protectrices de l'union conjugale. Comme cette contribution n'a été ni modifiée, ni supprimée lors de l'audience de mesures provisionnelles du 22 mars 2005, elle demeurait selon elle en vigueur pendant le procès en divorce. La recourante en déduit qu'elle était ainsi au bénéfice d'une décision exécutoire, au sens de l'art. 3 du règlement d'application de la loi genevoise sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (E 1 25.01). Par conséquent, cette disposition aurait été interprétée de manière insoutenable par l'autorité cantonale.
2.1 Il est exact que les mesures protectrices de l'union conjugale prises avant l'ouverture de l'action en divorce restent en vigueur aussi longtemps qu'elles n'ont pas été modifiées ou supprimées par des mesures provisoires selon l'<ref-law> (<ref-ruling> p. 2/3; <ref-ruling> consid. 2 p. 61). Il n'en demeure pas moins que les mesures protectrices ordonnées pour une durée limitée cessent de produire leurs effets à l'expiration du délai fixé (cf. <ref-ruling> consid. 2a p. 69; Hasenböhler/Opel, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 7 ad <ref-law>; Hausheer/Reusser/Geiser, Commentaire bernois, n. 6a ad art. 179 aCC; idem, Kommentar zum Eherecht, n. 5 ad art. 179 aCC; Bräm, Commentaire zürichois, n. 39 ad art. 179 aCC; Lemp, Commentaire bernois, n. 4 ad art. 172 aCC; Stettler/Germani, Droit civil III, Effets généraux du mariage, 2e éd., ch. 412 p. 265; Piquerez, La procédure des mesures protectrices de l'union conjugale selon les <ref-law>, in RJJ 1993 p. 127; Deschenaux/Steinauer, Le nouveau droit matrimonial, Berne 1987, p. 153), et ce même si les conjoints n'ont pas repris la vie commune (Petitpierre/de Montmollin/Guinand/Hausheer, FJS n° 106 p. 4 let. d); dans ce cas, et si les conditions légales sont encore remplies, il appartient aux époux de requérir de nouvelles mesures ou la prorogation des anciennes (Schwander, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 9 ad <ref-law>; Bachmann, Die Regelung des Getrenntlebens nach Art. 176 und 179 ZGB sowie nach zürcherischem Verfahrensrecht, thèse Zürich 1995, p. 52/53). Il s'ensuit, d'une part, que les mesures protectrices ne subsistent après l'ouverture de l'action en divorce que si leur durée n'était pas échue à ce moment-là (Bühler/Spühler, Commentaire bernois, n. 30 ad art. 145 aCC) et, d'autre part, que l'ordonnance de mesures protectrices de durée limitée qui n'a pas été prolongée par le juge après son expiration ne vaut plus titre juridique exécutoire, en particulier pour les contributions d'entretien (Hausheer/ Reusser/Geiser, Kommentar zum Eherecht, n. 18 ad <ref-law>).
2.2 En l'occurrence, il est constant qu'après le 30 juin 2005, les époux n'ont pas repris la vie commune et que les mesures protectrices de l'union conjugale ordonnées jusqu'à cette date, soit pour une durée déterminée, n'ont pas été reprises ou modifiées dans la procédure en divorce introduite par la recourante. Vu les principes exposés ci-dessus, le Tribunal administratif n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en considérant que ces mesures étaient devenues automatiquement caduques à l'échéance du délai fixé, de sorte que, contrairement à l'art. 3 du règlement cantonal précité, l'épouse ne pouvait se fonder sur aucune décision exécutoire concernant les mois de février et mars 2006. Certains auteurs considèrent certes que les mesures relatives aux enfants restent en vigueur, nonobstant leur durée limitée, tant que la séparation du couple subsiste dans les faits (Hausheer/Reusser/Geiser, Commentaire bernois, n. 6a ad art. 179 aCC; Stettler/Germani, op. cit., loc. cit.; Graf, Der Eheschutz nach Art. 169-172 ZGB, thèse Bâle 1978, p. 80; contra: Bräm, Commentaire zürichois, n. 40 ad art. 179 aCC). Indépendamment de savoir si et dans quelle mesure la disposition prévoyant le versement par le mari d'une contribution à l'entretien des siens entre dans cette catégorie de mesures, il n'y a pas lieu de se prononcer à ce sujet. Le Tribunal administratif, qui s'est conformé à la règle générale, ne saurait en effet se voir reprocher d'être tombé dans l'arbitraire du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 17; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 211; <ref-ruling> consid. 2 p. 61).
2.2 En l'occurrence, il est constant qu'après le 30 juin 2005, les époux n'ont pas repris la vie commune et que les mesures protectrices de l'union conjugale ordonnées jusqu'à cette date, soit pour une durée déterminée, n'ont pas été reprises ou modifiées dans la procédure en divorce introduite par la recourante. Vu les principes exposés ci-dessus, le Tribunal administratif n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en considérant que ces mesures étaient devenues automatiquement caduques à l'échéance du délai fixé, de sorte que, contrairement à l'art. 3 du règlement cantonal précité, l'épouse ne pouvait se fonder sur aucune décision exécutoire concernant les mois de février et mars 2006. Certains auteurs considèrent certes que les mesures relatives aux enfants restent en vigueur, nonobstant leur durée limitée, tant que la séparation du couple subsiste dans les faits (Hausheer/Reusser/Geiser, Commentaire bernois, n. 6a ad art. 179 aCC; Stettler/Germani, op. cit., loc. cit.; Graf, Der Eheschutz nach Art. 169-172 ZGB, thèse Bâle 1978, p. 80; contra: Bräm, Commentaire zürichois, n. 40 ad art. 179 aCC). Indépendamment de savoir si et dans quelle mesure la disposition prévoyant le versement par le mari d'une contribution à l'entretien des siens entre dans cette catégorie de mesures, il n'y a pas lieu de se prononcer à ce sujet. Le Tribunal administratif, qui s'est conformé à la règle générale, ne saurait en effet se voir reprocher d'être tombé dans l'arbitraire du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 17; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 211; <ref-ruling> consid. 2 p. 61).
3. En conclusion, le recours se révèle manifestement mal fondé et doit dès lors être rejeté. Les ressources de la recourante sont faibles, mais ses conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec. Sa demande d'assistance judiciaire ne peut donc être agréée (art. 152 al. 1 OJ). Toutefois, compte tenu des données particulières de l'espèce, il convient de renoncer à percevoir un émolument judiciaire, en dérogation à la règle générale de l'art. 156 al. 1 OJ. Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante et au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lausanne, le 17 novembre 2006
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['cdb20216-af2d-4528-9195-4405906188bf', '36bbbc66-d196-4719-b724-5502f90e25d4', 'bb0dd38f-e72b-4aaa-b187-3519f3fb3ca6', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
fc07e835-f25e-48be-a230-0b13b3461184 | 2,010 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG gegen die Verfügung vom 27. Oktober 2009 der Bezirksgerichtspräsidentin Arlesheim,
in den Beschluss vom 9. März 2010 des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, das in Gutheissung einer Rechtsverzögerungsbeschwerde des Beschwerdeführers die Verfügung der Bezirksgerichtspräsidentin Arlesheim vom 27. Oktober 2009 aufgehoben und die Bezirksgerichtspräsidentin angewiesen hat, die Fortsetzung des sistierten Verfahrens an Hand zu nehmen,
in das Schreiben vom 13. April 2010 des Beschwerdeführers, der auf Abschreibung des gegenstandslos gewordenen bundesgerichtlichen Verfahrens sowie auf Kostenauflage an die Beschwerdegegnerin schliesst, | in Erwägung,
dass das bundesgerichtliche Beschwerdeverfahren durch den Beschluss des Kantonsgerichts vom 9. März 2010 gegenstandslos geworden und in Anwendung von <ref-law> i.V.m. <ref-law> abzuschreiben ist,
dass die Gerichtskosten praxisgemäss dem Beschwerdeführer, der durch die Erhebung mehrerer Rechtsmittel das Risiko der Gegenstandslosigkeit auf sich genommen hat, aufzuerlegen sind,
dass demgegenüber der Beschwerdegegnerin, der keine Kosten entstanden sind, keine Parteikosten zugesprochen werden,
dass die Abschreibungsverfügung in die Zuständigkeit der Abteilungspräsidentin fällt (<ref-law>), | verfügt die Präsidentin:
1. Das Beschwerdeverfahren 5A_804/2009 wird als gegenstandslos geworden abgeschrieben.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdegegnerin wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4. Diese Verfügung wird den Parteien, der Bezirksgerichtspräsidentin Arlesheim und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. April 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
fc092008-f53c-43c5-8fbc-d0710864b03e | 2,007 | de | in Erwägung,
dass das Obergericht erwog, im Falle einer (ausseramtlich, d.h. ohne Mitwirkung des Betreibungsamtes) erfolgten Tilgung einer Verlustscheinsforderung habe der Schuldner die Tilgung als Voraussetzung für die Herausgabe oder Entkräftung des Verlustscheins sowie für die Löschung des Verlustscheinseintrags in den Betreibungsregistern nachzuweisen (Huber, in: Basler Kommentar, N. 6 zu <ref-law>), der Beschwerdeführer habe diesen Nachweis nicht erbracht, aus den von ihm angerufenen Unterlagen ergebe sich nicht, dass die den Verlustscheinen zu Grunde liegenden Forderungen getilgt oder anderswie untergegangen wären, weshalb das Betreibungsamt zu Recht dem Löschungsbegehren nicht stattgegeben habe (Art. 149a, <ref-law>),
dass die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift (entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen des Art. 55 Abs. 1 lit. c OG: Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4207ff., S. 4294) auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften (Botschaft, BBl 2001 S. 4232) und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 3 S. 749),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift (entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen des Art. 90 Abs. 1 lit. b OG: Botschaft, BBl 2001 S. 4294) klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 1.3 S. 261f.),
dass im vorliegenden Fall der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht keine den erwähnten Anforderungen entsprechenden Rügen gegen den Entscheid des Obergerichts vom 7. Februar 2007 erhebt,
dass er zwar an einer Stelle seiner Eingabe Willkür behauptet,
dass er jedoch nicht nach den gesetztlichen Begründungsanforderungen auf die entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen eingeht und anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwieweit der Entscheid vom 7. Februar 2007 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist, | verfügt:
verfügt:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 700.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 700.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Diese Verfügung wird dem Beschwerdeführer, dem Obergericht des Kantons Bern und dem Betreibungs- und Konkursamt A._ schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. März 2007
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['aae9dcf5-c90a-4a72-ba3b-8012ed41cdff', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
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fc0a6c01-6f85-4b74-9402-62571c982a8d | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. H.Z._ und F.Z._ (Jahrgang 1928 bzw. 1924; nachfolgend: die Stifter) nahmen das Bestehen ihrer 25-jährigen Kinder-Grossfamilie zum Anlass, am 9. Juli 1982 die Stiftung Z._ (nachfolgend: die Stiftung) zu gründen. Im Herbst 2002 wurde der Stiftungsrat weitgehend neu bestellt, um die Stiftung im Rahmen ihres Zwecks strukturell und organisatorisch neu auszurichten. Als Präsident der Stiftung wurde Y._ gewählt. Als Geschäftsleiter wurde X._ angestellt. Schon bald tat sich ein Graben zwischen den Stiftern und den neuen Stiftungsräten auf, welcher sich zunehmend vertiefte. Es wurden verschiedentlich Gespräche auch unter Leitung der eidgenössischen Stiftungsaufsicht zur Überbrückung der Differenzen abgehalten, welche jedoch zu keiner Annäherung der Standpunkte führten. Die Gründer sahen durch eine neue Ausrichtung der Stiftung ihr Lebenswerk, die neue Leitung sah durch das Boykottieren notwendiger Anpassungen an die heutigen Gegebenheiten die Zukunft der Stiftung gefährdet. Die Stifter drohten mit der Kündigung von gegenüber der Stiftung gewährten Darlehen, die neue Leitung mit dem Ausschluss der Stifter aus dem Stiftungsrat. Im Spätherbst 2003 spitzte sich die Lage zu. Am 24. November 2003 reichten die Stifter - um der drohenden eigenen Abberufung zuvorzukommen - bei der eidgenössischen Stiftungsaufsicht Beschwerde ein mit dem Antrag, der Stiftungsratspräsident Y._ sei aus dem Stiftungsrat auszuschliessen und X._ als Geschäftsleiter der Stiftung fristlos zu entlassen. Am 3. Dezember beschloss der Stiftungsrat, den Ausschluss der Gründer zu erwirken. Mit Zirkularbeschluss vom 13./14./15./ und 17. Januar 2004 schritt der Stiftungsrat zum Vollzug seines Beschlusses vom 3. Dezember 2003 und schloss die Stifter aus dem Stiftungsrat aus. Mit einer umfangreich dokumentierten Eingabe vom 17. April 2004 erneuerten die Stifter ihre Anträge auf sofortige Amtsenthebung des Stiftungspräsidenten und sofortige Entlassung des Geschäftsführers. Zudem sei der Beschluss des Stiftungsrats über den Ausschluss des Gründerehepaares nichtig zu erklären und aufzuheben. Die Stiftung beantragte, die Beschwerde vom 24. November 2003 betreffend den sofortigen Ausschluss von Stiftungsratspräsident Y._ sowie die fristlose Entlassung von Geschäftsführer X._ sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Ebenso sei das zusätzliche Begehren vom 17. April 2004 betreffend die Aufhebung des Ausschlusses der Stifter abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei und der Ausschluss der Stifter in deren Funktion als Stiftungsratsmitglieder zu bestätigen. Am 23. April 2004 stellte das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) fest, dass die Abberufung der Stifter aus dem Stiftungsrat gültig zustande gekommen sei, und es lehnte die superprovisorisch beantragte Amtsenthebung des Präsidenten des Stiftungsrats und des Geschäftsführers der Stiftung ab. Bezüglich der gekündigten Darlehen und des Alterswohnsitzes empfahl es eine einvernehmliche Lösung zu suchen oder sich an den Zivilrichter zu wenden.
A. H.Z._ und F.Z._ (Jahrgang 1928 bzw. 1924; nachfolgend: die Stifter) nahmen das Bestehen ihrer 25-jährigen Kinder-Grossfamilie zum Anlass, am 9. Juli 1982 die Stiftung Z._ (nachfolgend: die Stiftung) zu gründen. Im Herbst 2002 wurde der Stiftungsrat weitgehend neu bestellt, um die Stiftung im Rahmen ihres Zwecks strukturell und organisatorisch neu auszurichten. Als Präsident der Stiftung wurde Y._ gewählt. Als Geschäftsleiter wurde X._ angestellt. Schon bald tat sich ein Graben zwischen den Stiftern und den neuen Stiftungsräten auf, welcher sich zunehmend vertiefte. Es wurden verschiedentlich Gespräche auch unter Leitung der eidgenössischen Stiftungsaufsicht zur Überbrückung der Differenzen abgehalten, welche jedoch zu keiner Annäherung der Standpunkte führten. Die Gründer sahen durch eine neue Ausrichtung der Stiftung ihr Lebenswerk, die neue Leitung sah durch das Boykottieren notwendiger Anpassungen an die heutigen Gegebenheiten die Zukunft der Stiftung gefährdet. Die Stifter drohten mit der Kündigung von gegenüber der Stiftung gewährten Darlehen, die neue Leitung mit dem Ausschluss der Stifter aus dem Stiftungsrat. Im Spätherbst 2003 spitzte sich die Lage zu. Am 24. November 2003 reichten die Stifter - um der drohenden eigenen Abberufung zuvorzukommen - bei der eidgenössischen Stiftungsaufsicht Beschwerde ein mit dem Antrag, der Stiftungsratspräsident Y._ sei aus dem Stiftungsrat auszuschliessen und X._ als Geschäftsleiter der Stiftung fristlos zu entlassen. Am 3. Dezember beschloss der Stiftungsrat, den Ausschluss der Gründer zu erwirken. Mit Zirkularbeschluss vom 13./14./15./ und 17. Januar 2004 schritt der Stiftungsrat zum Vollzug seines Beschlusses vom 3. Dezember 2003 und schloss die Stifter aus dem Stiftungsrat aus. Mit einer umfangreich dokumentierten Eingabe vom 17. April 2004 erneuerten die Stifter ihre Anträge auf sofortige Amtsenthebung des Stiftungspräsidenten und sofortige Entlassung des Geschäftsführers. Zudem sei der Beschluss des Stiftungsrats über den Ausschluss des Gründerehepaares nichtig zu erklären und aufzuheben. Die Stiftung beantragte, die Beschwerde vom 24. November 2003 betreffend den sofortigen Ausschluss von Stiftungsratspräsident Y._ sowie die fristlose Entlassung von Geschäftsführer X._ sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Ebenso sei das zusätzliche Begehren vom 17. April 2004 betreffend die Aufhebung des Ausschlusses der Stifter abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei und der Ausschluss der Stifter in deren Funktion als Stiftungsratsmitglieder zu bestätigen. Am 23. April 2004 stellte das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) fest, dass die Abberufung der Stifter aus dem Stiftungsrat gültig zustande gekommen sei, und es lehnte die superprovisorisch beantragte Amtsenthebung des Präsidenten des Stiftungsrats und des Geschäftsführers der Stiftung ab. Bezüglich der gekündigten Darlehen und des Alterswohnsitzes empfahl es eine einvernehmliche Lösung zu suchen oder sich an den Zivilrichter zu wenden.
B. Gegen die Verfügung des EDI vom 23. April 2004 haben die Stifter beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben mit den Anträgen, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben und es sei den im vorinstanzlichen Verfahren eingereichten Anträgen zu entsprechen, nämlich
- der Präsident des Stiftungsrats sei per sofort seines Amtes zu entheben, dies als Hauptantrag und im Sinne einer superprovisorischen Massnahme und
- der Geschäftsleiter sei per sofort fristlos zu entlassen, dies als Hauptantrag und im Sinne einer superprovisorischen Massnahme,
- der Beschluss des Stiftungsrats über den Ausschluss des Gründerehepaars sei als nichtig zu erklären, aufzuheben und es sei der Stiftungsrat anzuweisen, dies dem Handelsregister mitzuteilen.
- Weiter sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Das EDI hat die Abweisung der aufschiebenden Wirkung und der Beschwerde beantragt. Ebenso hat die Stiftung das Begehren gestellt, die aufschiebende Wirkung sei nicht zu gewähren und die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Am 14. Juni 2004 hat der Präsident der II. Zivilabteilung das Gesuch um aufschiebende Wirkung abgewiesen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Obwohl die Stiftungsaufsicht ihre Rechtsgrundlage in <ref-law> hat, ist das Verhältnis zwischen der Stiftung und ihrer Aufsichtsbehörde vorwiegend öffentlichrechtlicher Natur (<ref-ruling> E. 2 S. 388). Gegen den Entscheid des EDI ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegeben (Art. 98 lit. b OG). Eine Ausnahme im Sinne der Art. 99 ff. OG liegt nicht vor.
1.2 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens gerügt werden (Art. 104 lit. a OG). Da als Vorinstanz kein Gericht geurteilt hat, ist sodann die Rüge zulässig, der rechtserhebliche Sachverhalt sei unrichtig oder unvollständig festgestellt worden (Art. 104 lit. b und Art. 105 Abs. 2 e contrario OG). Das Bundesgericht kann den Sachverhalt zudem von Amtes wegen überprüfen (Art. 105 Abs. 1 OG).
1.3 Gegenstand der Beschwerde bildet der angefochtene Entscheid. Nicht einzutreten ist daher auf Rügen, die ausserhalb des Streitgegenstandes, wie er sich aus der angefochtenen Verfügung ergibt, liegen (<ref-ruling> E. 1d S. 417). Der angefochtene Entscheid äussert sich zum Hauptantrag der Beschwerdeführer, nämlich den Präsidenten der Stiftung seines Amtes zu entheben und den Geschäftsleiter zu entlassen, im Dispositiv nicht ausdrücklich. Er lehnt bloss deren superprovisorische Amtsenthebung bzw. Entlassung ab. Bei dieser Sachlage ist fraglich, ob auf den Hauptantrag eingetreten werden kann. Dem Gesamtzusammenhang des angefochtenen Entscheids ist indessen zu entnehmen, dass die Vorinstanz das Beschwerdeverfahren umfassend erledigen wollte. Sämtliche Verfahrensbeteiligten verstehen den angefochtenen Entscheid so, dass die Vorinstanz nicht nur das Superprovisorium, sondern aus den gleichen Gründen auch den Hauptantrag abgelehnt hat. Tatsächlich kann der angefochtene Entscheid auch so verstanden werden, dass sowohl die Amtsenthebung als auch deren superprovisorische Anordnung abgelehnt werden sollen. Bei dieser Sachlage kann auch auf den Hauptantrag eingetreten werden. Im Übrigen ist die Beschwerde nicht nur gegen das Superprovisorium, sondern auch gegen den Hauptantrag unbegründet, wie im Folgenden zu zeigen sein wird.
1.4 Die Beschwerdeführer beanstanden, dass die Vorinstanz ihre Anträge bezüglich der sofortigen Absetzung des Stiftungsratspräsidenten und der fristlosen Entlassung des Geschäftsführers bloss mit dem Argument begründet habe, sie hätten keine Vorschläge unterbreitet, wer anstelle der beiden Personen die Geschicke der Stiftung leiten solle. Sie rügen damit sinngemäss eine Verletzung der Begründungspflicht. Die Rüge ist unbegründet. Die Vorinstanz hat - wie sich ihrem Entscheid ohne weiteres entnehmen lässt - die Absetzung der neuen Stiftungsleitung mit der gleichen Begründung abgelehnt, wie sie die Absetzung der Stifter geschützt hat und lediglich zusätzlich auf die Problematik des Ersatzes hingewiesen. Dies ergibt sich daraus, dass sich die Vorinstanz zunächst einlässlich zur Abberufung des Stifterehepaars geäussert und anschliessend ausgeführt hat, damit lehne sie zugleich den Antrag auf Abberufung des Stiftungsratspräsidenten und des Geschäftsführers ab, zumal der Anwalt der Beschwerdeführer keine Vorschläge für deren Ersatz unterbreite.
1.4 Die Beschwerdeführer beanstanden, dass die Vorinstanz ihre Anträge bezüglich der sofortigen Absetzung des Stiftungsratspräsidenten und der fristlosen Entlassung des Geschäftsführers bloss mit dem Argument begründet habe, sie hätten keine Vorschläge unterbreitet, wer anstelle der beiden Personen die Geschicke der Stiftung leiten solle. Sie rügen damit sinngemäss eine Verletzung der Begründungspflicht. Die Rüge ist unbegründet. Die Vorinstanz hat - wie sich ihrem Entscheid ohne weiteres entnehmen lässt - die Absetzung der neuen Stiftungsleitung mit der gleichen Begründung abgelehnt, wie sie die Absetzung der Stifter geschützt hat und lediglich zusätzlich auf die Problematik des Ersatzes hingewiesen. Dies ergibt sich daraus, dass sich die Vorinstanz zunächst einlässlich zur Abberufung des Stifterehepaars geäussert und anschliessend ausgeführt hat, damit lehne sie zugleich den Antrag auf Abberufung des Stiftungsratspräsidenten und des Geschäftsführers ab, zumal der Anwalt der Beschwerdeführer keine Vorschläge für deren Ersatz unterbreite.
2. 2.1 Das EDI hat im angefochtenen Entscheid festgestellt, dass die Abberufung von F.Z._ und H.Z._ aus dem Stiftungsrat gültig zustande gekommen sei. Die Eidgenössische Stiftungsaufsicht habe sich anlässlich einer offenen Aussprache vom 4. April 2003 selbst ein Bild machen können, wie gross der Graben zwischen dem Gründerehepaar und dem im Herbst 2002 weitgehend neu bestellten Stiftungsrat sei. Das Gründerehepaar setze sich über die von den Bewilligungs- und Subventionsbehörden und auch von der Eidgenössischen Stiftungsaufsicht verlangte organisatorische und strukturelle Erneuerung hinweg und unterstütze den Stiftungsrat bei seinen diesbezüglichen Anstrengungen nicht. Das EDI habe den Eindruck gewonnen, die zweifelsohne verdienten Stiftungsgründer verweigerten dem neu bestellten und ehrenamtlich tätigen Stiftungsrat jeden konstruktiven Dialog und boykottierten dessen Bemühungen. Weder das von der Stiftungsaufsicht im Frühjahr moderierte Vermittlungsgespräch, noch ein in der Folge initiiertes, aber leider erfolglos gebliebenes Mediationsverfahren, noch intensive Gespräche zwischen dem Stiftungsrat und dem Gründerehepaar habe dieses von seinen teilweise nicht mehr zeitgemässen Standpunkten abzubringen vermocht. Die seit geraumer Zeit andauernde Auseinandersetzung erschwere eine erfolgreiche Stiftungstätigkeit erheblich. Die Behörden hätten wiederholt darauf hingewiesen, dass der Betrieb der verschiedenen Grossfamilien in bewilligungs-, subventions- und aufsichtsrechtlicher Sicht ernsthaft gefährdet sei, die dringend erforderlichen Erneuerungen aber aufgrund des Konflikts nicht oder nur schleppend vorankämen. Deshalb habe der Stiftungsrat am 27. Februar 2003 eine Grundsatzerklärung verabschiedet, wonach eine weitere mangelnde Kooperation der Stifter mit dem Stiftungsrat zur Absetzung der Stifter führen könne. Nach dem bereits erwähnten Scheitern der zahlreichen Vermittlungsversuche vom Frühjahr und Sommer 2003 habe der Stiftungsrat anlässlich seiner Sitzung vom 3. November 2003 festgestellt, dass aufgrund der vorhandenen manifesten Meinungsverschiedenheiten über die Auslegung des Stiftungszwecks an eine weitere konstruktive Zusammenarbeit mit den Stiftern nicht mehr zu denken sei. Der Stiftungsrat habe anschliessend mit Schreiben vom 5. November 2003 die Stifter darauf hingewiesen, dass er ihren Ausschluss erwäge, falls kurzfristig keine einvernehmliche Lösung gefunden werden könne. Da dies nicht der Fall gewesen sei, sondern gegenteils die Stifter bei der Aufsichtsbehörde die Absetzung des Präsidenten und des Geschäftsführers verlangt hätten, habe der Stiftungsrat am 3. Dezember 2003 beschlossen, den Ausschluss zu erwirken und diesen mit Zirkularbeschluss vom 13./14./15. und 17. Januar 2004 vollzogen. Alle Stiftungsräte, einschliesslich der Stifter seien zur Sitzung vom 3. Dezember 2003 eingeladen worden. Dieser Beschluss sei vom dafür zuständigen Organ mit Stimmenmehrheit bzw. vorbehältlich der Stifter einstimmig zustande gekommen. Der erforderliche wichtige Grund für die Abberufung sei gegeben, weil die jüngeren Kräfte im Stiftungsrat mit Grund hätten feststellen müssen, dass durch das Verhalten der beiden betagten Gründer die Stiftungstätigkeit immer wieder massiv beeinträchtigt worden sei und eine Besserung nicht in Aussicht sei. Zudem habe das Amt für Soziales des Kantons St. Gallen mit Schreiben vom 18. März 2004 angekündigt, die behördliche Bewilligung für die in A._ geführte Grossfamilie müsse aufgrund der bestehenden organisatorischen und strukturellen Mängel widerrufen werden. Insgesamt sei nachgewiesen, dass die Funktionsfähigkeit der Stiftung wegen des Streits zwischen dem Gründerehepaar und dem Stiftungsrat ernstlich gefährdet sei. Es sei nicht Aufgabe der Stiftungsaufsicht, diesen unüberbrückbaren Streit zu schlichten, vielmehr sei dieser durch interne Massnahmen zu bereinigen gewesen. Unter den gegebenen Umständen sei ein weiteres gemeinsames Zusammenwirken nicht mehr möglich und eine Trennung und Abberufung der beiden Stiftungsräte geradezu geboten gewesen, um die Funktionsfähigkeit zu erhalten.
2.2 Die Beschwerdeführer werfen bezüglich dem Ausschliessungsentscheid des Stiftungsrates verschiedene Verfahrensfragen auf.
2.2.1 Sie machen zunächst geltend, sie seien vom Ausschliessungsverfahren ausgeschlossen worden. Sie hätten keine Gelegenheit gehabt, an der Sitzung vom 3. Dezember 2003 teilzunehmen, sich zu äussern und angehört zu werden. Dies stelle eine Verletzung von <ref-law> dar.
2.2.2 Soweit die Stiftungsurkunde oder -reglemente nichts anderes bestimmen, ist in organisatorischer Hinsicht, namentlich betreffend Willensbildung und Beschlussfassung, das Vereinsrecht auf körperschaftlich organisierte Stiftungen analog anwendbar (<ref-ruling> E. 3.4 S. 644). Da die Stiftungsurkunde nichts anderes bestimmt, ist auf die vorliegende Frage <ref-law> anwendbar. Danach waren die Beschwerdeführer an der Beratung und Abstimmung über ihre Abwahl nicht zu beteiligen. Es galt lediglich das rechtliche Gehör der Abzuberufenden zu berücksichtigen (<ref-ruling> E. 4c S. 211). Der Hinweis auf <ref-law> ist daher verfehlt.
Nach der Aktenlage wurde den Beschwerdeführern der Ausschluss wiederholt angedroht. Sie erhielten sowohl die Einladungen zu den Stiftungsratssitzungen vom 3. November 2003 als auch vom 3. Dezember 2003 mit ihren Traktanden zugestellt, wobei ihnen mit Grund nahegelegt wurde, in den Ausstand zu treten (<ref-law>). Sie wussten, dass der Ausschluss traktandiert war. Sie erhielten zudem Gelegenheit, sich zum vorgesehenen Ausschluss zu äussern und äusserten sich mittels Eingaben ihres Anwalts einlässlich zu den sich stellenden Fragen, so dass ihr Anspruch auf rechtliches Gehör nicht verletzt ist.
2.2.3 Die Beschwerdeführer machen weiter geltend, der Stiftungsrat habe den Ausschluss nicht selber beschliessen dürfen, sondern er hätte die Ausschliessungsfrage der Aufsichtsbehörde unterbreiten müssen, weil der Streit sich letztlich um die Einhaltung des Stiftungszwecks gedreht habe. Dies trifft nicht zu. Gemäss dem hier analog anwendbaren <ref-law> kann der zuständige Stiftungsrat die Ausschliessung aus wichtigem Grund beschliessen (<ref-ruling> E. 4 S. 100; <ref-ruling> E. 3b S. 472).
2.2.4 In verfahrensrechtlicher Hinsicht rügen die Beschwerdeführer schliesslich, der Ausschliessungsentscheid des Stiftungsrats sei nicht begründet worden. Auch dieser Einwand trifft nicht zu. Die Gründe für die Ausschliessung wurden mündlich und schriftlich ausführlich dargelegt.
2.3 Die Beschwerdeführer bestreiten in der Sache selber den wichtigen Grund für ihre Abberufung.
2.3.1 Sie machen geltend, sie seien die Einzigen, die sich an den Stiftungszweck halten wollten. Grundgedanke des Stiftungszwecks und Stiftungssinnes und der damit zusammenhängenden Tätigkeit sei es, die aufgenommenen Kinder im christlichen Glauben zu erziehen, sie mit Liebe und selbstloser Hingabe zu pflegen, eine gesunde, fröhliche Familiengemeinschaft zu gewähren (wie bei eigenen Kindern), den Kindern zu ermöglichen, in der Pflegefamilie verbleiben zu dürfen bis sie erwachsen seien oder bis gute, stabile Verhältnisse der Eltern eine Rückkehr rechtfertigten, ihre Rechte zu vertreten, auch wenn dabei Barrieren und Schwierigkeiten zu überwinden seien sowie eine Alternative zu Kliniken und Heimen anzubieten. Die Beschwerdeführer räumen ein, dass die Einhaltung des Zwecks, wie sie ihn umschreiben, nicht immer einfach sei. Dies sei insbesondere dann nicht der Fall, wenn die Kinderzahl mehr als fünf Kinder umfasse und deswegen die Bestimmungen über die Jugendheime zur Anwendung gelangten. Es sei ihnen aber stets gelungen, sich mit den Behörden zu arrangieren und dies wäre auch weiterhin möglich gewesen. Der neue Stiftungsrat foutiere sich aber um den Stiftungszweck. Ihm gehe es nur noch darum, den behördlichen Rahmen, das heisst die Heimgesetzgebung, zu beachten. Wenn nur noch die Heimgesetzgebung beachtet werde, dann habe die Stiftung und der Stiftungszweck keinen Platz mehr.
2.3.2 Die Stiftung wendet dagegen ein, entgegen der Unterstellung der Beschwerdeführer gehe es nicht darum, die ursprünglichen Grossfamilien in Heime umzuwandeln. Vielmehr beabsichtige die Stiftung in Absprache mit den Behörden und Kreditgebern, den Stiftungsgedanken der Grossfamilie zu bewahren, indem mittels organisatorischer, struktureller und personeller Erneuerung die Stiftung Z._ wieder auf eine solide sowie zukunftsträchtige Basis gestellt werde. Die Stiftung sei unter der Führung der Beschwerdeführer zunehmend zu einem wenig transparenten Gebilde von personellen Verstrickungen und fehlenden Kontrollen geworden. Dementsprechend hätten die zuständigen Aufsichts-, Bewilligungs- und Subventionsbehörden sowie die Bank W._ als hauptsächliche Kreditgeberin eine personelle wie auch organisatorische Entflechtung der Stiftung verlangt, wofür eigens der heutige Stiftungsrat und der Geschäftsführer eingesetzt worden seien. Die Stiftung sei im Herbst 2002 in einem finanziell und strukturell desolaten Zustand gewesen. Zur Durchsetzung der personellen und organisatorischen Entflechtung und damit zur seit langem anstehenden Erneuerung der Stiftung seien auch Entlassungen nötig gewesen. Die Beschwerdeführer hätten meist ohne Absprache mit dem Stiftungsrat selbstherrlich Personal angestellt, obwohl dies finanziell nicht verantwortbar gewesen sei. Verschiedene Mitarbeiter arbeiteten zudem nicht gemäss der ihnen von der Stiftung zugewiesenen Funktion, sondern nach Gutdünken der Beschwerdeführer, wobei verwandtschaftliche Verknüpfungen eine nicht unerhebliche Rolle gespielt hätten.
2.3.3 Den Unterlagen ist nicht zu entnehmen, dass die Stiftung unter der neuen Führung den Grossfamilien-Gedanken und dessen Umsetzung aufgegeben hätte. Vielmehr sollen die Grossfamilien den heutigen tatsächlichen und rechtlichen Gegebenheiten angepasst werden. Das bedeutet, dass die auf Beiträge der öffentlichen Hand angewiesene und der Heimgesetzgebung unterstellte Stiftung die Rahmenbedingungen der Bewilligungs-, Subventions- und Aufsichtsbehörden beachten muss. Die Beschwerdeführer haben ihre erste Grossfamilie und anschliessend die Stiftung in einer Zeit gegründet, als die Verhältnisse bezüglich rechtlicher Vorschriften, Bewilligungen und Subventionen anders waren als heute. Sie kamen damals mit wenig administrativem und organisatorischem Aufwand aus und leiteten ihren wachsenden Betrieb so, wie Eltern für eine grosse Familie sorgen. Sie sehen den Zweck ihrer Stiftung gefährdet, wenn nicht mehr ausschliesslich Glaube, Liebe und Hingabe, sondern Organigramme, Vorschriften und ausgebildete Fachkräfte den Betrieb prägen. Sie übersehen dabei, dass sich liebe- und hingebungsvolle Betreuung auf der einen Seite und die geänderten Anforderungen an den Betrieb und dessen Kontrolle auf der andern Seite, nicht ausschliessen. Die Beschwerdeführer räumen ein, dass auf Grossfamilien mit mehr als fünf Kindern die Bestimmungen über die Jugendheime zur Anwendung gelangen. Sie machen aber Widerstand gegen diese Vorschriften und vertreten die Meinung, dass die Stiftung und der Stiftungszweck keinen Platz mehr haben, wenn es nur noch darum gehe, den behördlichen Rahmen, das heisst die Heimgesetzgebung, zu beachten. Mit dieser Bemerkung treffen sie den Kern der Problematik. Sie möchten die Grossfamilien weiterhin so führen, wie sie es seit Jahrzehnten getan haben und nehmen nicht zur Kenntnis, dass nach der Einschätzung der mit der Stiftung befassten Aufsichts-, Bewilligungs- und Subventionsbehörden, der hauptsächlich Kredit gebenden Bank W._ sowie der Mehrheit im Stiftungsrat grundlegende organisatorische und strukturelle Erneuerungen anstehen, die keinen weiteren Aufschub ertragen, wenn nicht die Stiftung in ihrer Existenz gefährdet werden soll. Es bestehen daher bei Lichte betrachtet grundlegende Differenzen im strukturellen und organisatorischen Bereich und nicht bezüglich des Stiftungszwecks.
2.3.4 In der gegenwärtigen Situation legen sich die Beschwerdeführer und der übrige Stiftungsrat gegenseitig lahm. Die seit zwei Jahren dauernde personelle Auseinandersetzung im Stiftungsrat verunmöglichte bislang praktisch vollumfänglich eine erfolgreiche Tätigkeit des Stiftungsrates. Dies zeigt das von den Beschwerdeführern ausführlich erörterte Beispiel der Grossfamilie V._ in A._. Die Beschwerdeführer legen dem Stiftungsrat und seinem Geschäftsführer insbesondere zur Last, dass sie sich zu wenig für diese von der Familie der Beschwerdeführer geleitete Grossfamilie eingesetzt hätten. Sie legen dar, der Geschäftsleiter habe gegen diese Grossfamilie agiert, die seit Jahren bewundernswerte Arbeit entsprechend dem Stiftungszweck geleistet habe. Im Falle der Grossfamilie V._ drehe sich der Streit - wie immer - um den Stiftungszweck, nämlich um die Tatsache, dass Kinder, die bis anhin ihr Leben bei dieser Familie verbracht hätten, im familiären Rahmen weiterleben könnten. So hätten Kündigungen seitens der Behörden vermieden werden können, wenn sich der Geschäftsführer, was seine Aufgabe gewesen wäre, zweckkonform verhalten hätte, sich im Sinn der Statuten für die Grossfamilie eingesetzt und mit den Behörden verhandelt hätte.
Aus den Unterlagen ergibt sich, dass das Amt für Soziales des Kantons St. Gallen der Stiftung am 18. März 2004 mitgeteilt hat, die Betriebsbewilligung für die Grossfamilie V._ werde widerrufen und die Grossfamilie müsse fachgerecht geschlossen werden. Dieser Entscheid sei nach eingehender Beurteilung der eingereichten Konzeptunterlagen und nach Rücksprache mit der vorgesetzten Stelle gefällt worden. Das vorliegende Konzept und der Stellenplan genügten inhaltlich nicht. Die interne Aufsicht entspreche nicht den gesetzlichen Vorschriften, das Strukturkonzept sei bruchstückhaft und teilweise widersprüchlich. Aufgaben und Kompetenzen seien unklar. Der bereits länger dauernde Konflikt zwischen der Grossfamilie und der Stiftung habe nicht beigelegt werden können. Die Stiftung komme ihrer Führungs- und Aufsichtsrolle nicht nach. Das drücke sich auch dadurch aus, dass die Stiftung das Betriebskonzept nicht genehmigt habe. Die Grossfamilie V._ habe keine Entscheidung getroffen in Bezug auf die Ausrichtung. Das Konzept sei eine Mischung aus Ansätzen der Familienpädagogik und der institutionellen Heimbetreuung.
Aus diesem einen von den Beschwerdeführern besonders hervorgehobenen Beispiel, welches den Entzug der Betriebsbewilligung zur Folge gehabt hat, wird eindrücklich ersichtlich, dass sich die Stifterfamilie und der Stiftungsrat gegenseitig lahmlegen und eine Bereinigung der Situation zwingend erforderlich ist, wenn die Stiftung überleben soll.
2.3.5 Ein wichtiger Grund für die Abberufung eines oder mehrerer Mitglieder des Stiftungsrats ist unter anderem gegeben, wenn deren Tätigkeit die Funktionsfähigkeit der Stiftung in Frage stellt (<ref-ruling> E. 5 S. 101; <ref-ruling>). Die Eheleute Z._ haben ihr ganzes Leben der Grossfamilie Z._ gewidmet. Sie haben ihr Lebenswerk 1982 in die Stiftung Z._ eingebracht und dieses damit einerseits für die Zukunft gesichert, aber anderseits rechtlich und organisatorisch auch von ihrer Person gelöst und der staatlichen Aufsicht unterstellt. Sie haben heute als Stifter kein besseres Recht als die übrigen Stiftungsräte und müssen zur Kenntnis nehmen, dass sich sämtliche Stiftungsräte und die Aufsichtsbehörde gegen sie gewendet und ihre Ausschliessung aus dem Stiftungsrat beschlossen bzw. geschützt haben. Das entbehrt nicht einer gewissen Tragik. Da die Stiftung in der gegenwärtigen personellen Zusammensetzung des Stiftungsrats nicht erfolgreich tätig sein kann, weil sich das Gründerehepaar und die übrigen Stiftungsratsmitglieder gegenseitig lahm legen, steht die Funktionsfähigkeit der Stiftung in Frage und damit besteht ein wichtiger Grund für eine Bereinigung. Bei der Bereinigung entscheiden die Mehrheitsverhältnisse im Stiftungsrat. Der mit Ausnahme der betroffenen Stiftungsgründer einstimmig gefällte Entscheid des Stiftungsrats beziehungsweise der diesen Entscheid stützende angefochtene Entscheid des EDI ist zu schützen und die Beschwerde in diesem Punkt abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
2.3.5 Ein wichtiger Grund für die Abberufung eines oder mehrerer Mitglieder des Stiftungsrats ist unter anderem gegeben, wenn deren Tätigkeit die Funktionsfähigkeit der Stiftung in Frage stellt (<ref-ruling> E. 5 S. 101; <ref-ruling>). Die Eheleute Z._ haben ihr ganzes Leben der Grossfamilie Z._ gewidmet. Sie haben ihr Lebenswerk 1982 in die Stiftung Z._ eingebracht und dieses damit einerseits für die Zukunft gesichert, aber anderseits rechtlich und organisatorisch auch von ihrer Person gelöst und der staatlichen Aufsicht unterstellt. Sie haben heute als Stifter kein besseres Recht als die übrigen Stiftungsräte und müssen zur Kenntnis nehmen, dass sich sämtliche Stiftungsräte und die Aufsichtsbehörde gegen sie gewendet und ihre Ausschliessung aus dem Stiftungsrat beschlossen bzw. geschützt haben. Das entbehrt nicht einer gewissen Tragik. Da die Stiftung in der gegenwärtigen personellen Zusammensetzung des Stiftungsrats nicht erfolgreich tätig sein kann, weil sich das Gründerehepaar und die übrigen Stiftungsratsmitglieder gegenseitig lahm legen, steht die Funktionsfähigkeit der Stiftung in Frage und damit besteht ein wichtiger Grund für eine Bereinigung. Bei der Bereinigung entscheiden die Mehrheitsverhältnisse im Stiftungsrat. Der mit Ausnahme der betroffenen Stiftungsgründer einstimmig gefällte Entscheid des Stiftungsrats beziehungsweise der diesen Entscheid stützende angefochtene Entscheid des EDI ist zu schützen und die Beschwerde in diesem Punkt abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
3. Die Beschwerdeführer beantragen die sofortige Amtsenthebung des Stiftungsratspräsidenten und des Geschäftsleiters. Sie werfen diesen vor, sich zusehends vom Zweck der Stiftung abgewandt zu haben. Indem die Aufsichtsbehörde nicht eingegriffen habe, sei sie ihrer Aufsichtspflicht nicht nachgekommen. Sie habe <ref-law> verletzt, weil sie nicht dafür gesorgt habe, dass das Stiftungsvermögen seinen Zwecken gemäss verwendet werde. Die Vorinstanz hat die Abberufung des Stiftungsratspräsidenten und des Geschäftsleiters mit der gleichen Begründung abgelehnt wie sie die Abberufung des Stifterehepaars bestätigt hat.
3.1 Nach <ref-law> hat die Aufsichtsbehörde dafür zu sorgen, dass das Stiftungsvermögen seinen Zwecken gemäss verwendet wird. Diese Aufsicht ist umfassend. So kann das Eingreifen der Aufsichtsbehörde geboten sein, wenn die Zweckverwendung des Stiftungsvermögens durch den Stiftungsrat oder einzelne Mitglieder beeinträchtigt oder gefährdet wird (<ref-ruling> E. 5 S. 101; <ref-ruling>).
3.2 Wie bereits ausgeführt, kann den Unterlagen nicht entnommen werden, dass die Stiftung unter der neuen Führung den Grossfamilien-Gedanken und dessen Umsetzung aufgegeben hätte. Jedenfalls belegen die Beschwerdeführer nicht, dass die Stiftung unter neuer Führung in einer Weise zweckwidrig gehandelt hat, dass Präsident und Geschäftsführer abgesetzt werden müssten. Wenn die Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang ausführen, es treffe entgegen der Meinung des Präsidenten und seines Geschäftsleiters nicht zu, dass sich die Stiftung im Herbst 2002 in einem desolaten Zustand befunden habe, dann belegen sie damit keine Verletzung des Stiftungszwecks. Im Übrigen zeigen die von den Beschwerdeführern eingereichten Unterlagen, dass sich die Stiftung bereits im Jahre 2002 in echten finanziellen Schwierigkeiten befand. Ebenso wenig hat es mit dem Stiftungszweck etwas zu tun, wenn sich die Beschwerdeführer darüber beklagen, dass sie auf operativer Ebene (im Leitungsteam) nicht mehr tätig sein und mitgestalten dürfen oder dass ihnen die neue Stiftungsleitung die Ausschliessung angedroht habe. Dem Stiftungsratspräsidenten und dem Geschäftsführer kann auch keine Zweckverletzung nachgewiesen werden, indem die Beschwerdeführer rügen, die Stiftungsleitung würde ihnen zu Unrecht vorwerfen, sie setzten sich über behördliche Verfügungen hinweg und verweigerten dem neubestellten Stiftungsrat jeden konstruktiven Dialog. Gleich verhält es sich mit der Rüge, sie würden sich zu wenig intensiv mit dem Alterssitz der Beschwerdeführer auseinandersetzen oder sie verweigerten den Beschwerdeführern gegenüber den Dialog und anerkennten die Höhe der von den Stiftern gewährten Darlehen nicht. Diese Vorwürfe haben mit der Einhaltung des Stiftungszwecks nichts zu tun.
Problematisch und nicht ohne weiteres mit dem Zweck der Stiftung vereinbar sind die Kündigungsschreiben betreffend U._ und T._, gegen die sich der Amtsvormund mit Schreiben vom 31. März 2003 zur Wehr gesetzt hat. Diese stehen allerdings im Zusammenhang mit der Schliessung der Grossfamilie V._. Die dortigen Probleme zeigen - wie bereits ausgeführt - mit aller Deutlichkeit, dass vorab eine Bereinigung und Klärung der Verantwortung nötig ist. Die Analyse des Amtsvormundes, es bestehe eine gewisse Gefahr, dass die Spannungen zwischen den Stiftern und der Stiftung auch zu Lasten der betroffenen jungen Menschen ausgetragen werden könnten, ist wohl nicht von der Hand zu weisen. Im Rahmen einer Abwägung der gegenseitigen Interessen, einerseits dem ursprünglichen Stiftungszweck möglichst treu zu bleiben, und andererseits das Fortleben der Stiftung zu gewährleisten, ist doch wohl dem Interesse der Begünstigten - der aufgenommenen Kinder - auf eine rechtskonforme und zeitgemässe Weiterführung der Stiftungstätigkeit der Vorrang einzuräumen. Dies bedeutet indessen nicht, dass die neue Stiftungsleitung abgesetzt, sondern die Spannungssituation möglichst rasch bereinigt werden muss. Dieser Aufgabe ist der Stiftungsrat nachgekommen, indem er die Stifter ausgeschlossen hat. In die gleiche Richtung weist der Vorwurf der Beschwerdeführer, die neue Stiftungsleitung habe es versäumt, strukturelle organisatorische Fragen anzugehen und ein Gesamtkonzept zu entwerfen. Statt dessen seien rasch einmal Einzelaktionen erfolgt. Auch dieser Vorwurf entbehrt nicht einer gewissen Berechtigung. Die neue Stiftungsleitung räumt selber ein, dass sie ihre Führungsverantwortung noch nicht voll hat übernehmen können. Sie hatte dazu angesichts der unüberbrückbaren Spannungen bisher keine Chance. Auch dieser Mangel führt daher nicht zur Absetzung der Stiftungsleitung, sondern muss die Beseitigung der Spannungen zur Folge haben. Dies wird mit dem Ausschluss der Stifter der Fall sein. Zusammenfassend kann nicht gesagt werden, der Präsident und der Geschäftsführer der Stiftung hätten in einer Art gegen den Zweck der Stiftung verstossen, die ein Eingreifen der Aufsichtsbehörde geboten hätte.
3.3 Die Beschwerdeführer vertreten die Auffassung, die neue Leitung der Stiftung riskiere den Konkurs, wenn sie die Frage des Alterssitzes der Stifter und der ausstehenden Darlehen im Betrag von ca. 1,5 Mio. Franken mit ihnen nicht gütlich lösten. Aus dem gleichen Grund stelle die Haltung der Aufsichtsbehörde, welche sie bezüglich der Darlehen und des Alterssitzes der Stifter auf den Zivilweg verwiesen habe, eine Verletzung der Aufsichtspflicht dar. Es trifft wohl zu, dass die Stiftung allen Grund haben wird, sich wenn möglich mit den Stiftern gütlich über den Alterssitz und die Darlehen zu einigen. Dies ist nicht nur aus wirtschaftlichen Überlegungen der Fall, sondern auch, weil der Respekt vor dem Lebenswerk der Beschwerdeführer eine würdige Lösung gebietet. Es ist jedoch nicht zu beanstanden, dass die Aufsichtsbehörde im angefochtenen Entscheid vorab die Führungsstruktur der Stiftung bereinigen wollte, zumal die Beschwerdeführer in Bezug auf den Alterssitz und die Darlehen keine Anträge gestellt haben und auch vor Bundesgericht keine Anträge stellen.
Aus diesen Gründen muss die Beschwerde abgewiesen werden.
Aus diesen Gründen muss die Beschwerde abgewiesen werden.
4. Bei diesem Ausgang des Verfahrens tragen die Beschwerdeführer die Verfahrenskosten (Art. 156 Abs. 1 OG). Sie haben die Stiftung für das Verfahren vor Bundesgericht angemessen zu entschädigen (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird den Beschwerdeführern auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird den Beschwerdeführern auferlegt.
3. Die Beschwerdeführer haben der Beschwerdegegnerin eine Parteientschädigung von Fr. 3'000.-- zu bezahlen.
3. Die Beschwerdeführer haben der Beschwerdegegnerin eine Parteientschädigung von Fr. 3'000.-- zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Eidgenössischen Departement des Innern, Eidgenössische Stiftungsaufsicht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Juli 2004
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['0f0dfb58-f782-4ad8-a42d-f04f15c3e44e', '09298a1f-f03e-4cfa-82e4-bac34270773c', '3e7fd198-2e20-44d4-b382-cd4a58e7c287', '8d3f55f8-146d-43e3-af47-e544eb9f2219', '6a8ac721-2f8c-4823-8dfe-686eb8d2f7f2', '485f941f-a294-442d-8f33-6e2a05920e6d', '6a8ac721-2f8c-4823-8dfe-686eb8d2f7f2', '485f941f-a294-442d-8f33-6e2a05920e6d', '6a8ac721-2f8c-4823-8dfe-686eb8d2f7f2', '485f941f-a294-442d-8f33-6e2a05920e6d'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
fc0a735b-065b-45ed-9c37-36e2f6c7a502 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
X._ (geb. 1974) stammt aus Eritrea. Er reiste im November 2007 in die Schweiz ein. Am 11. Januar 2010 gewährte das Bundesamt für Migration ihm Asyl, worauf er im Kanton Zürich eine Aufenthaltsbewilligung erhielt, welche regelmässig verlängert wurde. Seit dem 9. Januar 2013 ist X._ im Besitz der Niederlassungsbewilligung.
B.
Am 9. Oktober 2010 heiratete X._ in Khartum (Sudan) seine Landsfrau Y._ (geb. 1987). Am 11. Mai 2011 wies das Migrationsamt des Kantons Zürich das Einreise- und Familiennachzugsgesuch der Ehegatten X._ vom 17. Oktober 2010 ab, da X._ seit seiner Einreise in erheblichem Masse (Januar 2010 bis März 2011: Fr. 61'000.--) von der Sozialhilfe habe unterstützt werden müssen und er nicht über die nötigen finanziellen Mittel verfüge, um den Lebensunterhalt für sich und seine Frau bestreiten zu können. Die Sicherheitsdirektion und das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich bestätigten diese Verfügung auf Rekurs bzw. Beschwerde hin am 11. Mai 2012 bzw. 5. September 2012.
C.
X._ und Y._ beantragen vor Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und der Gattin die Einreise in die Schweiz zum Verbleib bei ihrem Ehemann zu gestatten; allenfalls sei die Sache zu neuem Entscheid an die kantonalen Instanzen zurückzuweisen. Für das bundesgerichtliche Verfahren sei ihnen die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich hat darauf verzichtet, sich zur Beschwerde zu äussern. Die Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich und das Bundesamt für Migration beantragen, die Beschwerde abzuweisen.
X._ und Y._ haben an ihren Anträgen und Ausführungen festgehalten. | Erwägungen:
1.
1.1. Auf dem Gebiet des Ausländerrechts ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen Entscheide ausgeschlossen, welche Bewilligungen betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumen (<ref-law>). Für das Eintreten genügt, wenn die betroffene Person in vertretbarer Weise dartut, dass potenziellein solcher Anspruch besteht (<ref-ruling> E. 1.1 S. 179 f., 497 E. 3.3. S. 500 f.). In diesem Fall bildet die Frage, ob der Familiennachzug zu bewilligen ist, Gegenstand der materiellen Beurteilung (<ref-ruling> E. 1.3 S. 287).
1.2. Der beschwerdeführende Gatte ist ein anerkannter eritreischer Flüchtling, dem in der Schweiz Asyl gewährt wurde (vgl. <ref-law> [SR 142.31]). Er hat Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton, in dem er sich rechtmässig aufhält sowie nach fünfjähriger rechtmässiger Anwesenheit - längerfristige Freiheitsstrafen bzw. erhebliche Verstösse gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung vorbehalten - auf die Niederlassungsbewilligung (<ref-law>; WALTER STÖCKLI, §11 Asyl, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [Hrsg.], Ausländerrecht, 2. Aufl. 2009, N. 11.47). Zwar kann der Beschwerdeführer keinen Anspruch auf Familiennachzug in direkter Anwendung von Art. 44 AuG (Familiennachzug von Personen mit Aufenthaltsbewilligung) geltend machen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 287 mit Hinweisen; MARTINA CARONI, Der Familiennachzug in der Schweiz - Gratwanderung zwischen Menschenrechten, Gleichberechtigung und restriktiver Zulassungspolitik, in: Achermann et al. [Hrsg.], Jahrbuch für Migrationsrecht 2012/2013, 2013, S. 3 ff., dort S. 19 f.). Er verfügt wegen seiner flüchtlings- und asylrechtlichen Situation indessen über ein gefestigtes Anwesenheitsrecht, welches ihm erlaubt, sich auf den konventions- bzw. verfassungsrechtlich garantierten Schutz seines Familienlebens zu berufen (Art. 8 EMRK und <ref-law>; <ref-ruling> E. 1.3 S. 287; <ref-ruling> E.1e S. 5 [altrechtlich]; vgl. auch <ref-ruling> E. 4.1; UEBERSAX/REFAEIL/BREITENMOSER, Die Familienvereinigung im internationalen und schweizerischen Flüchtlingsrecht, in: UNHCR/SFH [Hrsg.], Schweizer Asylrecht, EU-Standards und internationales Flüchtlingsrecht, 2009, S. 471 ff., dort S. 518).
1.3. Auf die frist- (<ref-law>) und formgerecht (<ref-law>) gegen den negativen, kantonal letztinstanzlichen ausländerrechtlichen Nachzugsentscheid eingereichte Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist einzutreten (vgl. Urteil 2C_983/2012 vom 5. September 2013 E. 1, zur Publikation vorgesehen).
2.
2.1. Der Gesetzgeber hat den ausländerrechtlichen Familiennachzug in den Art. 42 ff. AuG geregelt. Bezüglich eines solchen von ausländischen Personen, deren Aufenthaltsbewilligung auf einem gefestigten Anwesenheitsrecht beruht, ist trotz Fehlens eines gesetzlichen Bewilligungsanspruchs (Art. 44 AuG) das behördliche Ermessen beschränkt (vgl. Art. 96 AuG). Der Anwendungsbereich von Art. 8 EMRK ist berührt, wenn eine staatliche Entfernungs- oder Fernhaltemassnahme eine nahe, echte und tatsächlich gelebte familiäre Beziehung einer in der Schweiz gefestigt anwesenheitsberechtigten Person beeinträchtigt, ohne dass es dieser möglich bzw. zumutbar wäre, das entsprechende Familienleben andernorts zu pflegen (vgl. <ref-ruling> E. 3c S. 357; <ref-ruling> E. 4.1.2). Mit Blick auf den Schutz des Privat- und Familienlebens der betroffenen Personen sind in diesem Fall gute Gründe erforderlich, um den Nachzug ihrer Familienangehörigen zu verweigern (<ref-ruling> E. 2.6 S. 293). Solche liegen vor, wenn die Betroffenen die Bewilligungsvoraussetzungen von Art. 44 AuG i.V.m. Art. 73 der Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE; SR 142.201) nicht erfüllen oder Erlöschensgründe im Sinne von Art. 51 Abs. 2 AuG bestehen. Die meisten europäischen Staaten gewähren das Recht auf Nachzug der engeren Familie erst, wenn deren Unterhalt gesichert erscheint bzw. die Familie über eine geeignete Wohnung verfügt (vgl. <ref-ruling> E. 3c/aa S. 344).
2.2. Der Nachzugsanspruch bei einer gefestigten Aufenthaltsbewilligung eines der Ehepartner besteht im Rahmen des Schutzes des Privat- und Familienlebens unter Berücksichtigung des gesetzlichen Systems, wenn der ausländische Ehegatte mit der hier gefestigt anwesenden Person zusammenwohnt (Art. 44 lit. a AuG), die Eheleute über eine bedarfsgerechte Unterkunft verfügen (Art. 44 lit. b AuG) und sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind. Zudem müssen die jeweiligen Nachzugsfristen eingehalten sein (Art. 73 Abs. 1 - 3 VZAE). Der Anspruch entfällt, wenn er rechtsmissbräuchlich geltend gemacht wird (bspw. Umgehungs- oder Scheinehe) oder einer der Widerrufsgründe von Art. 62 AuG vorliegt, d.h. insbesondere, wenn der Partner, für den die anwesende Person (mit) zu sorgen hat, der Sozialhilfe bedarf (Art. 51 Abs. 2 i.V.m. Art. 62 lit. e AuG, vgl. zu diesem Kriterium das EGMR-Urteil Hasanbasic gegen Schweiz vom 11. Juni 2013 [Nr. 52166/09] § 59).
3.
3.1. Der Beschwerdeführer ist im November 2007 in die Schweiz gekommen. Am 11. Januar 2010 wurde ihm Asyl gewährt und gestützt hierauf eine Aufenthaltsbewilligung erteilt. Erst nach seiner Flucht heiratete er am 9. Oktober 2010 seine heutige Gattin. Seine Rechtsstellung hat in dem Sinne als gesichert zu gelten, dass er nur noch unter besonderen Umständen ausgewiesen oder in seine Heimat zurückgeschafft werden kann (Art. 63 bzw. 65 AsylG und <ref-ruling> ff.; <ref-ruling> E. 4 und 5). Seine Beziehung zur Schweiz als Asylland ist relativ eng (BGE <ref-ruling> E. 3d S. 10) : Sozialhilferechtliche Probleme können ihm persönlich flüchtlings- und asylrechtlich nicht entgegengehalten und seine ausländerrechtliche Anwesenheit darf nicht wegen solcher beendet werden; auf seine eigene finanzielle Situation kommt es somit nicht unmittelbar an (vgl. BGE <ref-ruling> E. 3c S. 8). Nach Art. 23 FK ist ihm als anerkanntem Flüchtling ohne ausländerrechtliche Folgen vielmehr "die gleiche Fürsorge und öffentliche Unterstützung wie den Einheimischen" geschuldet.
3.2. Birgt der Nachzug eines Familienangehörigen die Gefahr der Fürsorgeabhängigkeit der nachzuziehenden Person oder eine Erhöhung der finanziellen Abhängigkeit des anwesenden Flüchtlings, kann es sich im öffentlichen Interesse indessen rechtfertigen, von der Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung abzusehen. Das Zulassungskriterium des Vorhandenseins hinreichender finanzieller Mittel und damit der Entlastung der Sozialhilfe und der öffentlichen Finanzen ist als Voraussetzung des Familiennachzugs konventionsrechtlich anerkannt (vgl. die EGMR-Urteile Konstantinov gegen Niederlande vom 26. April 2007 [Nr. 16351/03] § 50 ["wirtschaftliches Wohl des Landes"] und Hasanbasic, a.a.O., § 59), doch sind die statusspezifischen Umstände beim (nachträglichen, ausländerrechtlichen) Familiennachzug von Flüchtlingen mit Asylstatus jeweils mit zu berücksichtigen (vgl. BGE <ref-ruling> E. 2 S. 6). Dies ergibt sich bereits aus <ref-law>, wonach der "besonderen Situation von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen [...] beim Entscheid über die Gewährung des Familiennachzugs Rechnung" getragen wird, was umso mehr für anerkannte Flüchtlinge gelten muss, denen die Schweiz Asyl gewährt hat und die damit über eine bessere Rechtsstellung verfügen als die vorläufig aufgenommenen Flüchtlinge. Bei einem anerkannten Flüchtling mit Asyl überwiegen regelmässig die privaten Interessen am Familiennachzug, wenn eine Ausreise unzumutbar erscheint und keine fremdenpolizeilichen Entfernungs- oder Fernhaltegründe bestehen (vgl. BGE <ref-ruling> E. 2e S. 6; <ref-ruling> E. 3c).
3.3. Hieran ändert nichts, dass der Gesetzgeber im Ausländergesetz die Anspruchssituationen im Vergleich zur vorherigen Rechtslage (Bundesgesetz vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; ANAG, BS 1 121) inzwischen umfassender geregelt und auf einen Bewilligungsanspruch im Rahmen von Art. 44 AuG ausdrücklich verzichtet hat. Dieser bezieht sich in erster Linie auf die Fälle eines freiwilligen Aufenthalts in der Schweiz und schliesst eine konventions- und verfassungskonforme Auslegung im Sinne der bisherigen Rechtsprechung (BGE <ref-ruling> ff.) in Fällen nicht aus, in denen eine Person wegen staatlicher Verfolgung ihr Heimatland verlassen musste und eine Rückkehr bzw. ein Aufenthalt in einem Drittstaat, um das nachträglich begründete Familienleben pflegen zu können, nicht ernstlich in Betracht fällt.
4.
4.1. Die Gattin des Beschwerdeführers ist selber Eritreerin und hält sich nach ihren Abgaben ohne Aufenthaltsberechtigung im Sudan auf, wobei die Verhältnisse, denen sie dort ausgesetzt ist, als schwierig zu gelten haben. Zwar heiratete der Beschwerdeführer sie dort erst, nachdem er in der Schweiz Asyl erhalten hatte, ohne dass sie ihre eheliche Beziehung zuvor vertieft hätten vorbereiten oder bereits gemeinsam leben können, doch riskiert er, seinen Asylstatus zu verlieren, entschlösse er sich, zu seiner Frau in den Sudan zu ziehen. Entgegen den Überlegungen des Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich kann unter diesen Umständen nicht ohne weitere Abklärungen und rein vermutungsweise davon ausgegangen werden, das Zusammenleben sei "wohl auch" im Sudan möglich, wo die Heirat stattgefunden habe. Aufgrund der dortigen spezifischen Verhältnisse von eritreischen Flüchtlingen (vgl. hierzu etwa das Urteil des BVGer D-5921/2009 vom 30. März 2012 E. 5) und mit Blick auf den Asylentscheid zugunsten des Beschwerdeführers kann nicht gesagt werden, dass die Eheleute ihre Beziehung in zumutbarer Weise im gemeinsamen Heimatstaat oder (legal) in einem (anderen) Drittstaat leben könnten, zu dem engere Beziehungen bestünden als zur Schweiz (vgl. <ref-ruling> E. 3.3 S. 289).
4.2.
4.2.1. Nach der bundesgerichtlichen Praxis zum Familiennachzug von Flüchtlingen (mit Asyl) stehen finanzielle Gründe der Familienzusammenführung entgegen, wenn die Gefahr einer fortgesetzten und erheblichen Fürsorgeabhängigkeit besteht. Dabei ist von den aktuellen Verhältnissen auszugehen, die wahrscheinliche finanzielle Entwicklung aber auf längere Sicht mit zu berücksichtigen. Zudem ist nicht nur das Einkommen des hier anwesenheitsberechtigten Familienangehörigen in die Beurteilung miteinzubeziehen, sondern die finanziellen Möglichkeiten aller Familienmitglieder über längere Sicht hinweg (vgl. BGE <ref-ruling> E. 3c S. 8). Das Einkommen der Angehörigen, die an die Lebenshaltungskosten der Familie beitragen sollen und können, ist daran zu messen, ob und in welchem Umfang sich dieses grundsätzlich als tatsächlich realisierbar erweist. In diesem Sinn müssen die Erwerbsmöglichkeiten und das damit verbundene Einkommen mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit auf mehr als nur kurze Frist hin gesichert erscheinen (BGE <ref-ruling> E. 3c S. 8 f.; Urteil 2C_31/2012 vom 15. März 2012 E. 2.2).
4.2.2. Die entsprechende Praxis gilt unter dem neuen Recht fort (vgl. oben E. 3.2; siehe auch die Urteile 2C_639/2012 vom 13. Februar 2013 E. 4.5.2 und 2C_31/2012 vom 15. März 2012 E. 2.2) : Das Interesse, die öffentliche Fürsorge vor dem Risiko zusätzlicher Belastung zu bewahren, rechtfertigt nur dann eine massive Erschwerung oder gar ein Verunmöglichen des Familienlebens von anerkannten Flüchtlingen mit Asyl, wenn die entsprechende Gefahr in zeitlicher und umfangmässiger Hinsicht als erheblich zu gewichten ist; die Schweiz hat diesbezüglich gewisse Konsequenzen aus der Asylgewährung, der Ehefreiheit der Betroffenen (<ref-law>) und der damit verbundenen allfälligen künftigen Familienbildung zu tragen (BGE <ref-ruling> E. 3a). Unternimmt der anerkannte Flüchtling mit Asylstatus alles ihm Zumutbare, um auf dem Arbeitsmarkt seinen eigenen und den Unterhalt der (sich noch im Ausland befindenden, nach der Flucht begründeten) Familie möglichst autonom bestreiten zu können, und hat er auf dem Arbeitsmarkt zumindest bereits teilweise Fuss gefasst, kann dies genügen, um den Ehegattennachzug zu gestatten und das Familienleben in der Schweiz zuzulassen, falls er trotz dieser Bemühungen innerhalb der für den Familiennachzug geltenden Frist unverschuldet keine Situation zu schaffen vermag, die es ihm erlaubt, die Voraussetzungen von Art. 44 lit. c AuG zu erfüllen, sich der Fehlbetrag in vertretbarer Höhe hält und in absehbarer Zeit ausgeglichen werden kann. Dem gefestigt anwesenden Flüchtling mit Asyl kommt ein Aufenthaltsrecht zu, das einen Familiennachzug ausserhalb des Familienasyls gebieten und die Schweiz im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung verpflichten kann, den Betroffenen zu ermöglichen, die hierfür erforderlichen Voraussetzungen zu erfüllen (vgl. <ref-ruling> E. 2b/cc) bzw. im Sinne einer verfassungs- und konventionsrechtlichen Schutzpflicht zumindest weniger hohe Anforderungen an die finanzielle Unabhängigkeit zu stellen als in nicht asyl- und flüchtlingsrechtlich relevanten Fällen.
4.3. Aufgrund des verbindlich und nicht willkürlich festgestellten Sachverhalts der Vorinstanz (<ref-law>) hat sich der Beschwerdeführer um seine Integration bemüht. Er besuchte verschiedene Deutschkurse und nahm an einem Beschäftigungsprogramm teil. Seit Januar 2012 ist er im Rahmen eines Bildungs-, Beschäftigungs- und Arbeitsintegrationsprogramms einer befristeten Tätigkeit als Betriebsmitarbeiter in einem Unterhaltszentrum nachgegangen. Seine Bemühungen um eine Arbeitsstelle auf dem freien Arbeitsmarkt haben indessen noch keinen Erfolg gezeitigt. Er hat sich bisher auch nicht teilweise auf diesem zu integrieren vermocht. Bei seiner Gattin handelt es sich um eine 26-jährige eritreische Staatsangehörige. Es dürfte dieser bei einer Einreise in die Schweiz aus sprachlichen und kulturellen Gründen schwerfallen, in absehbarer Zeit bereits substanziell zu den Kosten des gemeinsamen Haushalts beizutragen. Unter diesen Umständen durfte die Vorinstanz - jedenfalls zum Zeitpunkt ihres Entscheides, auf den abzustellen ist - im Rahmen der Beweiswürdigung bzw. der prospektiven Abschätzung der Entwicklung davon ausgehen, diese erscheine (noch) nicht hinreichend gesichert, dass im Falle des Nachzugs eine auf Dauer ins Gewicht fallende (zusätzliche) Fürsorgeabhängigkeit ausgeschlossen werden kann. Da der Beschwerdeführer inzwischen über die Niederlassungsbewilligung verfügt, wird die Frage allenfalls in einem neuen Verfahren gestützt auf die aktuellen Verhältnisse neu zu prüfen sein.
5.
5.1. Der angefochtene Entscheid verletzt kein Bundesrecht. Die Beschwerde ist deshalb abzuweisen.
5.2. Dem Verfahrensausgang entsprechend würden die Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>). Es kann jedoch ihrem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung entsprochen werden (<ref-law>). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (vgl. <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen:
2.1. Es werden keine Kosten erhoben.
2.2. Den Beschwerdeführern wird Rechtsanwalt Bernhard Jüsi, Zürich, als unentgeltlicher Rechtsbeistand beigegeben und diesem aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'500.-- ausgerichtet.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Kammer, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. Dezember 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Hugi Yar | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['787886e9-88c6-40b9-8388-d07d9d9a5aef', '4c98a729-ef75-435e-a1fe-82956bcd7b4a', '4c98a729-ef75-435e-a1fe-82956bcd7b4a', '4c98a729-ef75-435e-a1fe-82956bcd7b4a', '23c6a5bc-e3bf-4b05-abc2-f8177e866025', '908dacef-d507-467a-a9c3-ac0dcdf4c099', '824a2c84-c16d-44f2-8977-f7475d4b94f9', '0ac558ff-33cb-417c-847b-2239f0eeb2ad', '4c98a729-ef75-435e-a1fe-82956bcd7b4a', '8d42cc7d-84e2-4ca4-bf03-119421a248c6', '4844df8c-4f4b-43db-bc07-90151abf66cf', '908dacef-d507-467a-a9c3-ac0dcdf4c099', '23c6a5bc-e3bf-4b05-abc2-f8177e866025', '23c6a5bc-e3bf-4b05-abc2-f8177e866025', '23c6a5bc-e3bf-4b05-abc2-f8177e866025', '23c6a5bc-e3bf-4b05-abc2-f8177e866025', 'de49ff49-ed3b-4b13-80be-92ddb8e0e999', '23c6a5bc-e3bf-4b05-abc2-f8177e866025', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', '23c6a5bc-e3bf-4b05-abc2-f8177e866025', '23c6a5bc-e3bf-4b05-abc2-f8177e866025', '23c6a5bc-e3bf-4b05-abc2-f8177e866025', '8d42cc7d-84e2-4ca4-bf03-119421a248c6'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'ba462660-b6da-417e-b11a-799816ff1362', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '27372dae-43cc-4dfe-a737-ccd434b40ea8', 'c9592fe3-edc2-4469-9b82-5ab9884e1ef0', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '7335594c-c918-4da6-90d8-0e53e62aa6fa', '078933a0-389a-41cb-9a6a-ba2857b98111', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '3eb4465d-b51d-4f59-b008-cb0cd8cfa7fb'] |
fc0b658b-4397-4dcf-a5ed-599716d1a958 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Die 1976 geborene K._ war als Stationshilfe in der Klinik für Psychiatrie und Psychotherapie X._ bei der Helsana Unfall AG (im Weiteren: Helsana) gegen die Folgen von Unfällen versichert, als sie am 17. August 2004 als Beifahrerin einen Autounfall erlitt und sich dabei eine Kontusion im Bereich der Lendenwirbelsäule (LWS) sowie posttraumatische Kopfschmerzen zuzog. Die Helsana erbrachte Heilbehandlung und Taggeldleistungen. Ab 24. August 2004 bestand wieder eine volle Arbeitsfähigkeit. Die Behandlung in Form von Physiotherapie wurde während vier Wochen durchgeführt.
Am 12. Juli 2006 liess die Versicherte einen Rückfall melden. Gemäss Arztbericht vom 22. August 2006 litt sie an einem lumboradikulären Syndrom beidseits bei Diskushernie L5/S1. Nach Konsultation ihres beratenden Arztes eröffnete die Helsana K._ mit Verfügung vom 14. Mai 2007, die als Rückfall gemeldeten Beschwerden seien nicht überwiegend wahrscheinlich eine Folge des versicherten Unfalls, weshalb sie keinen Anspruch auf Leistungen habe. Daran hielt sie auch auf Einsprache hin fest (Entscheid vom 19. Mai 2008).
B. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 5. Januar 2009 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt K._ beantragen, die Helsana sei unter Aufhebung des kantonalen Entscheides zu verpflichten, die gesetzlichen Leistungen zu erbringen. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nach <ref-law> nur so weit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. 2.1 Gemäss <ref-law> hat ein Rechtsmittel unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten, wobei im Rahmen der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (<ref-law>). Genügt die Beschwerdeschrift diesen Begründungsanforderungen nicht, so ist darauf nicht einzutreten. Zwar wendet das Bundesgericht das Recht grundsätzlich von Amtes wegen an (<ref-law>); dies setzt aber voraus, dass auf die Beschwerde überhaupt eingetreten werden kann (<ref-ruling> E. 2.1 S. 245 mit weiteren Hinweisen).
2.2 Die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 12. Februar 2009 genügt diesen Mindestanforderungen insofern nicht, als sie sich nicht in hinreichender Weise mit den entscheidenden Erwägungen der Vorinstanz auseinandersetzt und den mit der Beschwerde im kantonalen Verfahren in weiten Teilen identischen Ausführungen (bis hin zur unkorrekten Bezeichnung des kantonalen Entscheides als "Einspracheverfügung") nicht entnommen werden kann, inwiefern die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen unzutreffend und die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft sein sollen. Das Ansetzen einer Nachfrist zur Verbesserung der mangelhaften Rechtsschrift im Sinne von Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG - im Gegensatz zur Nachreichung der fehlenden Beilagen (Art. 42 Abs. 5 und 6 BGG; vgl. <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 320; <ref-ruling> E. 6b/bb S. 369; <ref-ruling> E. 2; je mit Hinweis) - fällt ausser Betracht (<ref-ruling> E. 2.4.2 S. 247 f. mit weiteren Hinweisen). Auf die Beschwerde ist demnach insoweit nicht einzutreten.
3. 3.1 Soweit die Beschwerde die Mindestanforderungen nach <ref-law> erfüllt, ist Folgendes anzufügen:
3.2 Die Beschwerdeführerin rügt, der angefochtene Entscheid sei insofern willkürlich, als das kantonale Gericht die Notwendigkeit weiterer medizinischer Abklärungen über die Kausalität der diagnostizierten Diskushernie verweigert habe. Dies verletze den Untersuchungsgrundsatz. Nachdem zwei Arztberichte vorlägen, derjenige des Dr. med. M._, Allgemeine Medizin FMH, vom 22. August 2006 einerseits und derjenige des Dr. med. C._, praktischer Arzt und Facharzt manuelle Medizin FMH, vom 2. September 2006, andererseits, welche bei gleicher Diagnose hinsichtlich der Kausalität zu unterschiedlichen Ergebnissen gelangten, hätte eine weitere Abklärung des Sachverhaltes zwingend vorgenommen werden müssen.
3.3 Das kantonale Gericht hat in umfassender Würdigung der medizinischen Akten dargelegt, dass die Berichte weder unklar noch in Bezug auf die Diagnosen der körperlichen Schädigung widersprüchlich seien. Lediglich in der Interpretation der Unfallkausalität weichen die Zeugnisse der Dres. med. M._ und C._ voneinander ab. Zu Recht hat die Vorinstanz daraus gefolgert, dass in Bezug auf die medizinischen Fakten keine Widersprüche bestehen, die mittels eines Gutachtens geklärt werden müssen. Da einzig Dr. med. C._ seine Beurteilung der Kausalität überhaupt begründete und diese Begründung überdies mit der konstanten Rechtsprechung zur Unfallkausalität von Diskushernien im Einklang steht, was im angefochtenen Entscheid ebenfalls ausgeführt wird, ist die Rüge der willkürlichen Feststellung des massgebenden Sachverhalts unbegründet.
4. Die Beschwerde ist, soweit darauf einzutreten ist, offensichtlich unbegründet, weshalb sie im Verfahren nach <ref-law>, insbesondere ohne Durchführung eines Schriftenwechsels und nach summarischer Begründung, erledigt wird.
5. Als unterliegende Partei hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 2. April 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Schüpfer | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d', '20eae6b8-ba54-464c-9462-bbe06c66c558', '58580e3f-6f23-4402-8019-14d50775b9c9', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fc0c87c2-473f-41c7-ae84-5173b884a9b1 | 2,003 | fr | Faits:
A. La société Entreprises électriques fribourgeoises (ci-après: EEF) était, selon l'art. 1er de l'ancienne loi fribourgeoise du 18 septembre 1998 sur les Entreprises électriques fribourgeoises (LEEF ou loi de 1998 sur les EEF; en vigueur du 1er avril 1999 au 31 janvier 2001), un établissement de droit public distinct de l'Etat, ayant qualité de personne morale. Par la loi du 19 octobre 2000 sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions (LSEEF ou loi de 2000 sur le statut des EEF; acceptée en votation populaire le 10 juin 2001 et entrée en vigueur le 1er janvier 2002), la société EEF a été transformée en société anonyme selon les <ref-law>. Elle produit de l'électricité et exploite un réseau électrique dans le canton de Fribourg.
A. La société Entreprises électriques fribourgeoises (ci-après: EEF) était, selon l'art. 1er de l'ancienne loi fribourgeoise du 18 septembre 1998 sur les Entreprises électriques fribourgeoises (LEEF ou loi de 1998 sur les EEF; en vigueur du 1er avril 1999 au 31 janvier 2001), un établissement de droit public distinct de l'Etat, ayant qualité de personne morale. Par la loi du 19 octobre 2000 sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions (LSEEF ou loi de 2000 sur le statut des EEF; acceptée en votation populaire le 10 juin 2001 et entrée en vigueur le 1er janvier 2002), la société EEF a été transformée en société anonyme selon les <ref-law>. Elle produit de l'électricité et exploite un réseau électrique dans le canton de Fribourg.
B. La Fédération des Coopératives Migros (ci-après: Migros) possède des filiales dans le canton de Fribourg, notamment Estavayer Lait SA (ci-après: ELSA) à Estavayer-le-Lac et Micarna SA (ci-après: Micarna) à Courtepin. Ces deux sociétés sont approvisionnées en énergie électrique par EEF. En 1999, Migros a conclu (notamment pour ses sites de production sis dans le canton de Fribourg) un contrat de fourniture en énergie électrique avec Watt Suisse AG (ci-après: Watt). Les sociétés ELSA et Micarna ont résilié les contrats de livraison d'énergie qui les liaient à la société EEF d'une part et demandé d'autre part à cette dernière de faire transiter le courant électrique acheté à Watt par le réseau exploité par EEF. Celle-ci a toutefois rejeté cette dernière requête jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur le marché de l'électricité.
Le 14 février 2000, Watt et Migros ont requis du secrétariat de la Commission de la concurrence d'ouvrir une enquête préalable et une enquête au sens des art. 26 et 27 LCart (RS 251) notamment à l'encontre de la société EEF. Migros a en outre demandé que EEF soit obligée de mettre son réseau électrique à la disposition du fournisseur d'énergie qui entend approvisionner en électricité les sites de production de Migros, soit ELSA, respectivement Micarna, moyennant une taxe d'utilisation du réseau de 31 fr. 60, respectivement 32 fr. 30 par MWh. Cette requête était motivée par le fait que EEF refusait de faire transiter sur son réseau l'énergie fournie par Watt, ce qui constituerait une pratique illicite de la part d'une entreprise ayant une position dominante au sens de l'<ref-law>. De plus, il n'existerait pas, dans ce secteur, un régime de marché de caractère étatique excluant, selon l'<ref-law>, toute application de la loi sur les cartels. Des requêtes analogues ont été déposées à l'encontre d'Elektra Baselland (EBL) et du Service intercommunal de l'électricité SA (SIE).
Le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête préliminaire (<ref-law>) et a donné l'occasion aux parties concernées de se déterminer. Par courrier du 10 avril 2000, EEF a soutenu que le législateur fribourgeois a établi un régime de marché particulier pour la distribution de l'électricité, ce qui excluait l'application de la loi sur les cartels, conformément à l'<ref-law>. De plus, l'<ref-law> ne serait pas violé.
Les conclusions du rapport ayant été rendues le 9 juin 2000 à l'issue de l'enquête préliminaire (Droit et politique de la concurrence [DPC] 2000 p. 153 ss), le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête d'entente avec un membre de la présidence de la commission (<ref-law>). Le 15 décembre 2000, le secrétariat précité a envoyé un projet de décision aux participants à l'enquête, conformément à l'<ref-law>. Il était prévu de constater que la société EEF occupait une position dominante dans sa zone de distribution au sens de l'<ref-law> et qu'elle violait l'<ref-law> en refusant de faire transiter l'électricité de Watt sur son réseau.
Par courrier du 22 février 2001, EEF a requis:
"- que les enquêtes à l'encontre des EEF, de EBL et de SIE soient jointes,
- qu'une décision au sens de l'<ref-law> soit rendue sur la compétence de la Commission de la concurrence, respectivement de son secrétariat, pour mener l'enquête en cours selon les <ref-law>,
- que la Commission de la concurrence communique aux EEF une copie de l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 février 2001 dans l'affaire ISM/SMA (2A.430/ 2000) dès que celui-ci aura été notifié par le TF et qu'un délai de 10 jours soit alors imparti aux EEF pour compléter leur argumentation sur la question incidente de la compétence,
- que la procédure de l'enquête soit suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive et exécutoire soit rendue sur la compétence,
- qu'un nouveau délai soit imparti aux EEF pour déposer leur détermination sur la suite de la procédure au fond, le cas échéant, lorsque la décision définitive et exécutoire sur la compétence aura été rendue."
La société EEF faisait valoir que, vu la réglementation cantonale excluant le marché en cause de la concurrence conformément à l'<ref-law>, la Commission de la concurrence ne serait pas compétente pour se prononcer. EEF disposerait d'un monopole institué par la loi pour l'approvisionnement de l'électricité. Le transport de l'électricité sur les réseaux serait réglé de manière exhaustive par les art. 43 et 44 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE; RS 734.0) ou par la loi sur le marché de l'électricité, de sorte que la Commission de la concurrence ne serait pas compétente. EEF a en outre requis des mesures d'instruction complémentaires en ce qui concerne l'interprétation du droit cantonal, fédéral et européen.
La société EEF faisait valoir que, vu la réglementation cantonale excluant le marché en cause de la concurrence conformément à l'<ref-law>, la Commission de la concurrence ne serait pas compétente pour se prononcer. EEF disposerait d'un monopole institué par la loi pour l'approvisionnement de l'électricité. Le transport de l'électricité sur les réseaux serait réglé de manière exhaustive par les art. 43 et 44 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE; RS 734.0) ou par la loi sur le marché de l'électricité, de sorte que la Commission de la concurrence ne serait pas compétente. EEF a en outre requis des mesures d'instruction complémentaires en ce qui concerne l'interprétation du droit cantonal, fédéral et européen.
C. Par décision du 5 mars 2001 (DPC 2001 p. 255), la Commission de la concurrence a rejeté l'ensemble des conclusions de EEF du 22 février 2001 (ch. 215/1) et constaté que EEF jouissait d'une position dominante au sens de l'<ref-law> sur les marchés de la distribution régionale et supra-régionale et de la fourniture du courant électrique dans sa zone de distribution (ch. 215/2). Elle a encore constaté que, en ayant refusé de faire transiter l'électricité de Watt sur son réseau pour l'approvisionnement des sites d'ELSA à Estavayer-le-Lac et de Micarna à Courtepin à partir du 1er janvier 2000, la société EEF avait abusé et continuait d'abuser de sa position dominante au sens de l'<ref-law> (ch. 215/3).
La Commission de la concurrence a considéré qu'une jonction des causes ne se justifiait pas, puisque les trois entreprises EEF, EBL et SIE étaient actives dans trois cantons différents, ainsi que sur trois marchés de référence différents et pouvaient avoir des raisons différentes justifiant leur comportement. Une décision incidente sur la compétence de la Commission de la concurrence ne se justifiait plus au stade final de l'enquête, à la veille de la décision finale. La compétence de la Commission de la concurrence pour prendre sa décision résultait de l'<ref-law> et n'était pas non plus restreinte par les art. 43 et 44 LIE. Cette compétence ne serait transférée à la Commission fédérale d'arbitrage prévue dans la loi sur le marché de l'électricité du 20 décembre 2000 qu'à partir de son entrée en vigueur. La société EEF avait une position dominante au sens de l'<ref-law>. Au niveau fédéral, ni la la loi fédérale sur les installations électriques, ni la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne ou loi fédérale sur l'énergie; RS 730.0) n'excluaient le marché en cause de la concurrence au sens de l'<ref-law> et la loi sur le marché de l'électricité n'était pas encore entrée en vigueur. Au niveau cantonal, si la loi de 1998 sur les EEF prévoyait une obligation d'approvisionnement pour EEF, elle ne constituait cependant pas une base légale suffisante pour fonder un monopole pour la fourniture d'électricité. Un monopole de fait ne pouvait pas constituer une prescription réservée au sens de l'<ref-law>. Il y avait comportement illicite au sens de l'<ref-law> lorsqu'une entreprise ayant une position dominante refusait, sans raisons objectives, de donner accès, contre une rémunération adéquate, à ses réseaux ou à d'autres infrastructures à une autre entreprise. Il n'existait pas non plus de motif justificatif à ce refus.
La Commission de la concurrence a considéré qu'une jonction des causes ne se justifiait pas, puisque les trois entreprises EEF, EBL et SIE étaient actives dans trois cantons différents, ainsi que sur trois marchés de référence différents et pouvaient avoir des raisons différentes justifiant leur comportement. Une décision incidente sur la compétence de la Commission de la concurrence ne se justifiait plus au stade final de l'enquête, à la veille de la décision finale. La compétence de la Commission de la concurrence pour prendre sa décision résultait de l'<ref-law> et n'était pas non plus restreinte par les art. 43 et 44 LIE. Cette compétence ne serait transférée à la Commission fédérale d'arbitrage prévue dans la loi sur le marché de l'électricité du 20 décembre 2000 qu'à partir de son entrée en vigueur. La société EEF avait une position dominante au sens de l'<ref-law>. Au niveau fédéral, ni la la loi fédérale sur les installations électriques, ni la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne ou loi fédérale sur l'énergie; RS 730.0) n'excluaient le marché en cause de la concurrence au sens de l'<ref-law> et la loi sur le marché de l'électricité n'était pas encore entrée en vigueur. Au niveau cantonal, si la loi de 1998 sur les EEF prévoyait une obligation d'approvisionnement pour EEF, elle ne constituait cependant pas une base légale suffisante pour fonder un monopole pour la fourniture d'électricité. Un monopole de fait ne pouvait pas constituer une prescription réservée au sens de l'<ref-law>. Il y avait comportement illicite au sens de l'<ref-law> lorsqu'une entreprise ayant une position dominante refusait, sans raisons objectives, de donner accès, contre une rémunération adéquate, à ses réseaux ou à d'autres infrastructures à une autre entreprise. Il n'existait pas non plus de motif justificatif à ce refus.
D. La société EEF a recouru le 7 mai 2001 contre cette décision auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence (ci- après: la Commission de recours), en concluant principalement à ce que la décision de la Commission de la concurrence soit annulée et que la cause soit renvoyée à cette autorité afin qu'elle prenne une décision incidente sur sa compétence. Subsidiairement, EEF demandait que la décision attaquée soit annulée et qu'il soit constaté que la Commission de la concurrence n'était pas habilitée, en vertu de l'<ref-law>, à prendre une décision au sens de l'<ref-law>. Plus subsidiairement, EEF concluait à l'annulation de la décision et au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure afin que celle-ci lui octroie un nouveau délai pour s'exprimer sur le fond et qu'il soit constaté que la société EEF ne violait pas l'<ref-law>.
La Commission de recours a ordonné un échange d'écritures et a tenu une audience le 3 septembre 2002. EEF a présenté une demande de suspension motivée par l'imminence de la votation populaire fédérale du 22 septembre 2002 sur la loi sur le marché de l'électricité.
Par décision du 17 septembre 2002 (DPC 2002 p. 672 ss), la Commission de recours a rejeté la requête de suspension et le recours.
Par décision du 17 septembre 2002 (DPC 2002 p. 672 ss), la Commission de recours a rejeté la requête de suspension et le recours.
E. Agissant le 18 octobre 2002 par la voie du recours de droit administratif, la société EEF demande, sous suite de frais et dépens, au Tribunal fédéral, principalement, d'annuler la décision du 17 septembre 2002 et, subsidiairement, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer le dossier à la Commission de recours pour suite de la procédure.
La Commission de recours a renoncé à déposer une réponse. La Commission de la concurrence, Watt et Migros ont conclu au rejet du
recours. Dans sa réplique du 30 avril 2003, la société recourante a confirmé ses conclusions. Il a été renoncé à demander le dépôt d'une duplique. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Les décisions de la Commission de la concurrence prises sur la base du chapitre 4 de la loi sur les cartels sont de nature administrative. Les décisions prises sur recours par la Commission de recours pour les questions de concurrence peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral (art. 97 al. 1 et 98 let. e OJ en relation avec l'<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 1a). En tant qu'entreprise dont le comportement a été qualifié d'illicite par la décision attaquée, EEF a qualité pour recourir (art. 103 let. a OJ). Il convient donc d'entrer en matière sur le présent recours.
1.2 Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 104 OJ). La Commission de recours pour les questions de concurrence constitue une autorité judiciaire indépendante (<ref-law>; annexe 1 de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage [RS 173.31]; Paul Richli, Kartellverwaltungsverfahren, in Roland von Bühren/Lucas David [éd.], Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. V/2, Bâle 2000, p. 417 ss, 501 s.). Le Tribunal fédéral est donc lié par les faits constatés par la Commission de recours, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ; <ref-ruling> consid. 1.2).
1.3 L'<ref-law> définit les pratiques illicites adoptées par les entreprises ayant une position dominante. Selon l'<ref-law>, les pratiques d'entreprises ayant une position dominante dont l'autorité compétente a constaté le caractère illicite peuvent être autorisées par le Conseil fédéral à la demande des entreprises concernées si, à titre exceptionnel, elles sont nécessaires à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants. Il s'agit là d'une exception de nature politique à l'idée de base de la loi fédérale sur les cartels: l'économie doit être en principe régie par la loi du marché. Une telle décision ne relève pas de la compétence des autorités de la concurrence mais de celle de l'autorité politique, soit le Conseil fédéral. Il n'incombe pas au Tribunal fédéral de tenir compte, dans le cadre de son examen de la légalité des décisions de la Commission de la concurrence, respectivement de la Commission de recours pour les questions de la concurrence, de tels motifs politiques justifiant le cas échéant une dérogation au principe de la concurrence (<ref-ruling> consid. 1.2).
1.4 Dans sa réplique, la recourante doute que les parties intimées aient encore un intérêt à la procédure, étant donné que ELSA et Micarna lui auraient demandé une offre pour un contrat de livraison d'électricité à partir du 1er février 2003. L'on ne saurait toutefois en déduire que la présente procédure est devenue sans objet, du moment que ELSA et Micarna n'ont pas d'autre choix que de continuer à s'approvisionner en électricité auprès de la recourante tant que la fourniture d'électricité par un tiers n'est de fait pas possible.
1.4 Dans sa réplique, la recourante doute que les parties intimées aient encore un intérêt à la procédure, étant donné que ELSA et Micarna lui auraient demandé une offre pour un contrat de livraison d'électricité à partir du 1er février 2003. L'on ne saurait toutefois en déduire que la présente procédure est devenue sans objet, du moment que ELSA et Micarna n'ont pas d'autre choix que de continuer à s'approvisionner en électricité auprès de la recourante tant que la fourniture d'électricité par un tiers n'est de fait pas possible.
2. 2.1 La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) et de formalisme excessif. Elle expose que, par acte du 22 février 2001 adressé à la Commission de la concurrence, elle a demandé une décision incidente sur la compétence, ainsi qu'une suspension de la procédure sur le fond jusqu'à droit connu sur la décision sur la compétence. Elle ajoute qu'elle a sollicité différentes mesures d'instruction, et enfin, une autre occasion de s'exprimer sur la cause au fond. La Commission de la concurrence a cependant, par décision du 5 mars 2001, tranché le fond du litige sans lui avoir offert à nouveau la possibilité de se déterminer. Selon la recourante, c'est à tort que la Commission de recours a retenu qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu pouvait de toute façon être réparée devant elle, étant donné que la Commission de recours n'aurait pas le même pouvoir d'examen que la Commission de la concurrence.
2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. et aux <ref-law>, comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 1b; <ref-ruling> consid. 3a p. 51; <ref-ruling> consid. 4a p. 55 et les références citées). Le droit d'être entendu porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large (<ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> consid. 2c). En règle générale, le droit d'être entendu ne donne en revanche pas le droit de s'exprimer sur un projet de décision pris à l'issue d'une procédure d'instruction. L'<ref-law>, prévoyant que les participants à l'enquête peuvent communiquer leur avis par écrit sur la proposition de décision, accorde ainsi des garanties supplémentaires par rapport au droit d'être entendu consacré par la Constitution ou la PA (Message du 23 novembre 1994 concernant la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de la concurrence, FF 1995 I 472 ss, p. 595; Stefan Bilger, Das Verwaltungsverfahren zur Untersuchung von Wettbewerbsbeschränkungen, Fribourg 2002, p. 275, 277).
2.3 En l'espèce, la Commission de la concurrence a envoyé un projet de décision à la recourante le 15 décembre 2000, conformément à l'<ref-law>, et lui a donné l'occasion de se déterminer jusqu'au 22 janvier 2001. Le 22 janvier 2001, la recourante a sollicité une prolongation du délai jusqu'au 28 février 2001. Le 24 janvier 2001, la Commission de la concurrence a accordé une prolongation jusqu'au 22 février 2001, en indiquant qu'une deuxième prolongation ne pourrait être accordée que sur la base de motifs justifiés.
Par lettre du 22 février 2001, la recourante a notamment demandé de lui accorder un nouveau délai pour s'exprimer sur le fond. En même temps, la recourante s'est exprimée sur la portée de l'<ref-law> et du droit cantonal pertinent.
Celui qui, dans le cadre d'un délai fixé par l'autorité pour se déterminer sur le fond, sollicite des mesures de procédure, doit envisager que cette requête puisse être rejetée, tenir compte de cette éventualité et s'exprimer ainsi au moins sur le fond. Si une partie décide de ne se déterminer que sur une partie des points qui lui sont soumis dans un certain délai, cela ne lui permet pas de bénéficier d'un délai ultérieur pour s'exprimer sur le solde des questions posées, sans quoi il lui serait possible de retarder à loisir le déroulement de la procédure. Un droit à un nouveau délai pourrait tout au plus être admis si la partie pouvait, en vertu d'une pratique constante de l'autorité ou de circonstances concrètes particulières, considérer de bonne foi que l'autorité lui accorderait un nouveau délai pour s'exprimer sur le fond après un éventuel rejet des mesures de procédure requises.
2.4 En l'occurrence, la Commission de la concurrence a, par acte du 24 janvier 2001, clairement exprimé sa volonté de poursuivre rapidement la procédure en indiquant qu'une deuxième prolongation du délai n'était envisageable que sur la base de motifs justifiés. Dans ces conditions, la recourante ne pouvait pas partir de l'idée qu'une nouvelle prolongation de délai lui serait sans autre accordée pour compléter ses déterminations sur le fond. D'autant moins qu'elle avait déjà pu s'exprimer en détail sur le fond dans le cadre de l'enquête préliminaire et de l'enquête à trois reprises (les 10 avril 2000, 31 mai 2000 et 30 octobre 2000) et que les requêtes de procédure contenues dans l'acte du 22 février 2001 étaient manifestement infondées ou, du moins en partie, confinaient à la témérité. En particulier, on ne voit pas pourquoi la Commission de la concurrence aurait dû rendre une décision incidente susceptible de recours, alors que la recourante n'avait jamais contesté cette compétence en cours de procédure et qu'elle avait accepté sans réserve de participer à la procédure d'instruction. Certes, une autorité qui se tient pour compétente doit le constater dans une décision si une partie le conteste (<ref-law>). Pour des raisons d'économie de procédure, la compétence contestée est souvent constatée dans le cadre d'une décision incidente susceptible d'être attaquée séparément (<ref-law>). Cela ne signifie toutefois pas que cette constatation doit obligatoirement faire l'objet d'une décision incidente. Il serait en tout cas contraire au principe d'économie de procédure de rendre une décision incidente séparée lorsque la compétence n'est contestée qu'à la fin de la procédure d'instruction et qu'un projet de décision finale a déjà été préparé. En l'espèce de surcroît, la recourante conteste la compétence de la Commission de la concurrence pour le seul motif que son comportement serait licite sur la base de l'<ref-law>. Or, cette disposition légale n'a clairement pas trait à la compétence de la Commission de la concurrence, mais au champ d'application matériel des art. 7 et 30 LCart (cf. arrêt 2A.492/2002 du 17 juin 2003, consid. 4.3). Une décision incidente ne se justifiait donc pas.
A cela s'ajoute que la recourante s'est exprimée, en détail, dans son écriture du 22 février 2001, bien que concernant des mesures de procédure, sur la portée de l'<ref-law>, respectivement du droit cantonal topique. La recourante n'indique de toute façon pas devant le Tribunal fédéral ce qu'elle aurait encore voulu dire sur le fond de l'affaire.
2.5 La Commission de la concurrence n'a ainsi pas violé le droit d'être entendu de la recourante. Point n'est donc nécessaire d'examiner si la prétendue violation du droit d'être entendu aurait pu être réparée devant la Commission de recours.
2.5 La Commission de la concurrence n'a ainsi pas violé le droit d'être entendu de la recourante. Point n'est donc nécessaire d'examiner si la prétendue violation du droit d'être entendu aurait pu être réparée devant la Commission de recours.
3. Il convient tout d'abord d'examiner si le droit des cartels est, sur le principe, applicable aux entreprises d'approvisionnement en électricité et en particulier au transport et à la distribution de l'électricité sur un réseau tiers.
3.1 En Suisse, la production de courant électrique provenait - et provient encore aujourd'hui dans une large mesure - de la force hydraulique, dont le droit d'utilisation appartient aux collectivités publiques (cantons et communes). Ce droit d'utilisation ne peut être conféré à des privés que par le biais d'une concession (art. 76 al. 4 Cst.; art. 3 et 38 ss de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [LFH; RS 721.80]). Par ailleurs, la construction d'installations de transport et de distribution d'énergie implique de fait un large usage particulier du domaine public, qui ne peut également être accordé à un privé que par l'octroi d'une concession. C'est pourquoi le secteur suisse de l'électricité s'est développé en rapport étroit avec les pouvoirs publics. Nombre de centrales électriques sont des exploitations ou des établissements communaux ou cantonaux. D'autres sont des entreprises organisées selon le droit privé, mais sont aussi en partie la propriété des pouvoirs publics. Nombre d'entreprises exploitent aussi bien des usines de production que des installations de transport et de distribution d'énergie, alors que d'autres entreprises n'exploitent que ces dernières activités, mais sont alors en général sous une forme ou une autre liées à des producteurs d'énergie (à propos de la structure du marché de l'électricité, voir Message du 7 juin 1999 concernant la loi sur le marché de l'électricité, FF 1999 p. 6646 ss, 6655 ss; Judith Bischof, Rechtsfragen der Stromdurchleitung, Zurich 2002, p. 11 ss; Etienne Poltier, Les entreprises d'économie mixte, Zurich 1983, p. 55 ss; Dominik Strub, Wohlerworbene Rechte, insbesondere im Bereich des Elektrizitätsrechts, Fribourg 2001, p. 155 ss). Le rapport étroit existant entre les pouvoirs publics et le marché de l'électricité a conduit, en matière d'approvisionnement, à une situation qui exclut en grande partie une concurrence au niveau de la fourniture d'électricité aux consommateurs finaux: les cantons et les communes ont en règle générale octroyé les concessions pour l'utilisation de leur domaine public aux fins d'y construire des lignes électriques à une entreprise unique. Ainsi, seule cette dernière - ou l'entreprise propre du canton ou de la commune - peut construire et exploiter un réseau électrique. Les entreprises électriques tierces sont exclues de l'approvisionnement en raison de l'existence de ce monopole de fait et aussi de contrats de zone de distribution régionale exclusive conclus entre les différentes entreprises d'approvisionnement électrique (Bischof, op. cit., p. 12, 40 s.; Erwin Ruck, Schweizerisches Elektrizitätsrecht, Zurich 1964, p. 57 s.; Fritz Kilchenmann, Rechtsprobleme der Energieversorgung, JAB Sonderheft n. 1, 1991, p. 18 ss; Peter Rüegger, Rechtsprobleme der Verteilung elektrischer Energie durch öffentlichrechtliche Anstalten, Zurich 1991, p. 82 s., 147; Strub, op. cit., p. 165 s.). La jurisprudence, les législations cantonales et la doctrine considèrent généralement l'approvisionnement en électricité comme une tâche d'intérêt publique (cf. <ref-ruling> consid. 2; arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne, in ZBl 72/1971 p. 88 ss; Bischof, op. cit., p. 12; Imboden/ Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e éd., Bâle 1976, n. 120, B/I, p. 839; Kilchenmann, op. cit., p. 31 s.; Rüegger, op. cit., p. 109 s., 148; Karin Sutter-Somm, Das Monopol im schweizerischen Verwaltungs- und Verfassungsrecht, Bâle 1989, p. 151 ss; Hans Martin Weltert, Die Organisations- und Handlungsformen in der schweizerischen Elektrizitätsversorgung, Zurich 1990, p. 263 ss), tâche qui pourrait aussi à certaines conditions faire l'objet d'un monopole de droit (cf. <ref-ruling> consid. 3b, où le Tribunal fédéral n'avait pas besoin de se prononcer sur l'admissibilité du monopole de droit). Même s'il n'existe aucun monopole de droit, la collectivité publique, qui assure l'approvisionnement en électricité sous la forme d'un service public, n'est pas tenue, d'après la jurisprudence, d'autoriser une entreprise électrique concurrente à utiliser son domaine public pour distribuer du courant; le monopole de fait permet donc, en vertu de la maîtrise du domaine public, d'exclure la concurrence (<ref-ruling> consid. 3 p. 148; <ref-ruling> consid. 3 p. 64; <ref-ruling> consid. 2 p. 228; 58 I 292 p. 298 ss; arrêt du Tribunal fédéral P.1432/1979 du 2 avril 1982, publié in ZBl 84/1983 p. 360, consid. 1a; voir aussi <ref-ruling> consid. 3b; <ref-ruling> consid. 10b p. 222; Kilchenmann, op. cit., p. 19 s.; Sutter-Somm, op. cit., p. 154 s.; Weltert, op. cit., p. 178). Sous l'empire de l'ancienne loi du 20 décembre 1962 sur les cartels et organisations analogues (LCart 62; RO 1964 p. 53), le Tribunal fédéral avait refusé d'appliquer les dispositions (civiles) du droit des cartels aux entreprises électriques, étant donné que celles-ci exécutaient une tâche d'intérêt public et ce, quand bien même elles revêtaient la forme d'une société anonyme de droit privé (<ref-ruling> consid. 2). Le Tribunal fédéral reconnaît certes depuis un certain temps que la liberté du commerce et de l'industrie accorde un droit conditionnel à un usage accru du domaine public (<ref-ruling> consid. 4d, 250 consid. 2d/aa; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 9 p. 404; <ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 5b). Une partie de la doctrine a voulu y voir la possibilité de mettre en cause l'idée selon laquelle l'Etat peut se fonder sur sa maîtrise du domaine public pour s'arroger un monopole de fait notamment en matière d'approvisionnement en énergie électrique (cf. Ricardo Jagmetti, Commentaire aCst, 1995, n. 32 ad art. 24quateraCst.; Charlesé-André Junod, Problèmes actuels de la constitution économique suisse, RDS 89/1970 II p. 591 s., 736 s.; Beat Krähenmann, Privatwirtschaftliche Tätigkeit des Gemeinwesens, Bâle 1987, p. 170 s.; Claude Ruey, Monopoles cantonaux et liberté économique, Lausanne 1988, p. 356; Sutter-Somm, op. cit., p. 156 s.). Dans la jurisprudence, cette conception ne s'est jusqu'à présent pas imposée (Weltert, op. cit., p. 181).
3.1 En Suisse, la production de courant électrique provenait - et provient encore aujourd'hui dans une large mesure - de la force hydraulique, dont le droit d'utilisation appartient aux collectivités publiques (cantons et communes). Ce droit d'utilisation ne peut être conféré à des privés que par le biais d'une concession (art. 76 al. 4 Cst.; art. 3 et 38 ss de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [LFH; RS 721.80]). Par ailleurs, la construction d'installations de transport et de distribution d'énergie implique de fait un large usage particulier du domaine public, qui ne peut également être accordé à un privé que par l'octroi d'une concession. C'est pourquoi le secteur suisse de l'électricité s'est développé en rapport étroit avec les pouvoirs publics. Nombre de centrales électriques sont des exploitations ou des établissements communaux ou cantonaux. D'autres sont des entreprises organisées selon le droit privé, mais sont aussi en partie la propriété des pouvoirs publics. Nombre d'entreprises exploitent aussi bien des usines de production que des installations de transport et de distribution d'énergie, alors que d'autres entreprises n'exploitent que ces dernières activités, mais sont alors en général sous une forme ou une autre liées à des producteurs d'énergie (à propos de la structure du marché de l'électricité, voir Message du 7 juin 1999 concernant la loi sur le marché de l'électricité, FF 1999 p. 6646 ss, 6655 ss; Judith Bischof, Rechtsfragen der Stromdurchleitung, Zurich 2002, p. 11 ss; Etienne Poltier, Les entreprises d'économie mixte, Zurich 1983, p. 55 ss; Dominik Strub, Wohlerworbene Rechte, insbesondere im Bereich des Elektrizitätsrechts, Fribourg 2001, p. 155 ss). Le rapport étroit existant entre les pouvoirs publics et le marché de l'électricité a conduit, en matière d'approvisionnement, à une situation qui exclut en grande partie une concurrence au niveau de la fourniture d'électricité aux consommateurs finaux: les cantons et les communes ont en règle générale octroyé les concessions pour l'utilisation de leur domaine public aux fins d'y construire des lignes électriques à une entreprise unique. Ainsi, seule cette dernière - ou l'entreprise propre du canton ou de la commune - peut construire et exploiter un réseau électrique. Les entreprises électriques tierces sont exclues de l'approvisionnement en raison de l'existence de ce monopole de fait et aussi de contrats de zone de distribution régionale exclusive conclus entre les différentes entreprises d'approvisionnement électrique (Bischof, op. cit., p. 12, 40 s.; Erwin Ruck, Schweizerisches Elektrizitätsrecht, Zurich 1964, p. 57 s.; Fritz Kilchenmann, Rechtsprobleme der Energieversorgung, JAB Sonderheft n. 1, 1991, p. 18 ss; Peter Rüegger, Rechtsprobleme der Verteilung elektrischer Energie durch öffentlichrechtliche Anstalten, Zurich 1991, p. 82 s., 147; Strub, op. cit., p. 165 s.). La jurisprudence, les législations cantonales et la doctrine considèrent généralement l'approvisionnement en électricité comme une tâche d'intérêt publique (cf. <ref-ruling> consid. 2; arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne, in ZBl 72/1971 p. 88 ss; Bischof, op. cit., p. 12; Imboden/ Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e éd., Bâle 1976, n. 120, B/I, p. 839; Kilchenmann, op. cit., p. 31 s.; Rüegger, op. cit., p. 109 s., 148; Karin Sutter-Somm, Das Monopol im schweizerischen Verwaltungs- und Verfassungsrecht, Bâle 1989, p. 151 ss; Hans Martin Weltert, Die Organisations- und Handlungsformen in der schweizerischen Elektrizitätsversorgung, Zurich 1990, p. 263 ss), tâche qui pourrait aussi à certaines conditions faire l'objet d'un monopole de droit (cf. <ref-ruling> consid. 3b, où le Tribunal fédéral n'avait pas besoin de se prononcer sur l'admissibilité du monopole de droit). Même s'il n'existe aucun monopole de droit, la collectivité publique, qui assure l'approvisionnement en électricité sous la forme d'un service public, n'est pas tenue, d'après la jurisprudence, d'autoriser une entreprise électrique concurrente à utiliser son domaine public pour distribuer du courant; le monopole de fait permet donc, en vertu de la maîtrise du domaine public, d'exclure la concurrence (<ref-ruling> consid. 3 p. 148; <ref-ruling> consid. 3 p. 64; <ref-ruling> consid. 2 p. 228; 58 I 292 p. 298 ss; arrêt du Tribunal fédéral P.1432/1979 du 2 avril 1982, publié in ZBl 84/1983 p. 360, consid. 1a; voir aussi <ref-ruling> consid. 3b; <ref-ruling> consid. 10b p. 222; Kilchenmann, op. cit., p. 19 s.; Sutter-Somm, op. cit., p. 154 s.; Weltert, op. cit., p. 178). Sous l'empire de l'ancienne loi du 20 décembre 1962 sur les cartels et organisations analogues (LCart 62; RO 1964 p. 53), le Tribunal fédéral avait refusé d'appliquer les dispositions (civiles) du droit des cartels aux entreprises électriques, étant donné que celles-ci exécutaient une tâche d'intérêt public et ce, quand bien même elles revêtaient la forme d'une société anonyme de droit privé (<ref-ruling> consid. 2). Le Tribunal fédéral reconnaît certes depuis un certain temps que la liberté du commerce et de l'industrie accorde un droit conditionnel à un usage accru du domaine public (<ref-ruling> consid. 4d, 250 consid. 2d/aa; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 9 p. 404; <ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 5b). Une partie de la doctrine a voulu y voir la possibilité de mettre en cause l'idée selon laquelle l'Etat peut se fonder sur sa maîtrise du domaine public pour s'arroger un monopole de fait notamment en matière d'approvisionnement en énergie électrique (cf. Ricardo Jagmetti, Commentaire aCst, 1995, n. 32 ad art. 24quateraCst.; Charlesé-André Junod, Problèmes actuels de la constitution économique suisse, RDS 89/1970 II p. 591 s., 736 s.; Beat Krähenmann, Privatwirtschaftliche Tätigkeit des Gemeinwesens, Bâle 1987, p. 170 s.; Claude Ruey, Monopoles cantonaux et liberté économique, Lausanne 1988, p. 356; Sutter-Somm, op. cit., p. 156 s.). Dans la jurisprudence, cette conception ne s'est jusqu'à présent pas imposée (Weltert, op. cit., p. 181).
3.2 3.2.1 L'approvisionnement en électricité, en tant que tâche publique, ainsi que sa structure monopolistique, sont de plus en plus remis en cause sur les plans politique et économique. D'ailleurs, la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (JOCE n° L 27, du 30 janvier 1997, p. 20 s.) oblige les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir aux clients et aux producteurs d'électricité un accès non discriminatoire aux réseaux de distribution (cf. à ce propos, Bischof, op. cit., p. 7 s., 42 ss; Nicla Haefliger, Die Liberalisierung der Elektrizitätswirtschaft in der Europäischen Gemeinschaft, Berne 1997). Afin de procéder également en Suisse à une ouverture du marché de l'électricité comparable, l'Assemblée fédérale a adopté, le 15 décembre 2000, la loi sur le marché de l'électricité, soumise à référendum (LME; voir FF 2000 p. 5761). Cette loi avait comme but de créer les conditions d'un marché de l'électricité axé sur la concurrence (art. 1 al. 1 LME) et ainsi d'accroître le rendement de l'approvisionnement en courant par la concurrence (Message du 7 juin 1999 concernant la loi sur le marché de l'électricité, FF 1999 p. 6646 s., 6649 s.). A cette fin, il était prévu d'obliger l'exploitant d'un réseau à acheminer sur celui-ci, et de manière non discriminatoire, l'électricité des autres producteurs d'électricité également (art. 5 LME). L'ouverture du marché devait se faire par étapes (art. 27 LME). Une Commission fédérale d'arbitrage devait être instituée pour statuer sur les litiges concernant l'obligation d'acheminer l'électricité et la rétribution de l'acheminement (art. 15 et 16 LME). Cette réglementation spéciale et détaillée aurait eu pour effet, en tant que lex specialis, d'exclure l'application de la loi sur les cartels, ainsi que la compétence de la Commission de la concurrence dans le domaine de l'acheminement de l'électricité (FF 1999 p. 6687; Bischof, op. cit., p. 102 s., 105 s., 141; Evelyne Clerc, in Tercier/Bovet [éd.], Droit de la concurrence, Bâle 2002, n. 39 ad <ref-law>; Yannick Felley/Gilles Robert-Nicoud, Ouverture du marché de l'électricité, RDAF 2002 I p. 65 ss, 85 s.; Jacques Fournier, Vers un nouveau droit des concessions hydroélectriques, Fribourg 2002, p. 138 ss; Stefan Rechsteiner, Rechtsfragen des liberalisierten Strommarktes in der Schweiz, Zurich 2001, p. 140 s., 147; le même, Stromdurchleitung: Zum Verhältnis von Kartellrecht und EMG - eine Entgegnung, PJA 2000 p. 764 ss; contra Andras Palasthy, Die Verweigerung der Durchleitung von Strom nach dem Kartellgesetz [KG], PJA 2000 p. 298 ss, 306).
3.2.2 La loi sur le marché de l'électricité a cependant été rejetée en votation populaire du 22 septembre 2002 et n'est donc pas entrée en vigueur. Il se pose donc la question de savoir si, dans ces circonstances, la loi sur les cartels est applicable au domaine de l'acheminement de l'électricité ou si l'ouverture forcée du marché de l'électricité décidée par la Commission de la concurrence ne serait pas contraire à la volonté populaire exprimée le 22 septembre 2002. Selon l'art. 164 al. 1 Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. On peut se demander si l'ouverture du marché de l'électricité ne s'éloigne pas trop du système légal existant et si elle ne constitue pas une décision si importante qu'elle ne pourrait être démocratiquement prise que par le législateur fédéral, et non par la Commission de la concurrence en application de la loi sur les cartels. Il a été ainsi tenu pour incertain, à la lumière du principe de la légalité, que l'obligation d'acheminement de l'électricité puisse être imposée sur la base de la loi sur les cartels nonobstant le rejet de la loi sur le marché de l'électricité (Christian Bovet, Aspects des économies de réseaux, in Auer/Delley/Hottelier/ Malinverni [éd.], Aux confins du droit; Essais en l'honneur du Professeur Morand, Bâle 2001, p. 491 ss, 507).
3.2.3 Dans sa prise de position au sujet des discussions sur l'ouverture du marché de l'électricité (CCSPr 1996 p. 147 ss), l'ancienne Commission des cartels avait déjà expressément omis de se prononcer sur la question de savoir si, dans le secteur de l'électricité, il existait un régime de marché de caractère étatique selon l'art. 44 al. 2 let. b de l'ancienne loi fédérale du 20 décembre 1985 sur les cartels et organisations analogues (LCart 85; RO 1986 p. 874). Elle avait néanmoins proposé à la Commission de la concurrence d'examiner si, et dans quelle mesure, la réserve concernant le régime de marché et de prix de caractère étatique (<ref-law>) pouvait trouver application et s'il existait des restrictions illicites à la concurrence sur le marché de l'électricité selon les <ref-law> (ibidem, p. 174 s.). Elle était donc partie de l'idée que - sous réserve des prescriptions particulières selon l'<ref-law> - la loi sur les cartels était aussi applicable au marché de l'électricité.
3.2.4 Certains auteurs estiment qu'une libéralisation du marché de l'électricité imposée par les autorités de la concurrence serait peu judicieuse et praticable, étant donné que celles-ci ne pourraient intervenir que de manière ponctuelle et n'auraient pas la possibilité de fixer les conditions-cadre nécessaires (Bischof, op. cit., p. 166 ss; Roland von Büren, Das schweizerische Kartellrecht zwischen gestern und morgen, RJB 137/2001 p. 543 ss, 556 s.; Barbara Hübscher/Pierre Rieder, Die Bedeutung der "Essential facilities"-Doktrin für das schweizerische Wettbewerbsrecht, sic! 5/1997 p. 439 ss, 445; Felley/Robert-Nicoud, op. cit., p. 107; Fournier, op. cit., p. 52; Allen Fuchs, Öffnung des Strommarktes - Einige juristische Überlegungen, SZW Sondernummer 1999, p. 52 ss, 55 s.; Egbert F. J. Wilms, Schweizer Strommarkt im Umbruch, Kritische Betrachtungen, Coire/Zurich 2001, p. 38). Toutefois, selon la doctrine majoritaire publiée depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les cartels, le droit de la concurrence s'applique sans restriction aussi au domaine de l'électricité et à l'acheminement du courant électrique (Bischof, op. cit., p. 166 s.; Roberto Dallafior, in Homburger/Schmidhauser/Hoffet/ Ducrey, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz vom 6. Oktober 1995, 2e livraison, Zurich 1997, n. 159 ad <ref-law>; Fournier, op. cit., p. 137 s.; Jagmetti, op. cit., n. 32 ad art. 24quater aCst.; Fritz Gygi/Paul Richli, Wirtschaftsverfassungsrecht, Berne 1997, p. 149; Brigitta Kratz, Zu den Rechtsbeziehungen der Elektrizitätsunternehmen mit den Endkunden - eine Momentaufnahme nach dem Nein zur EMG-Vorlage, PJA 2003 p. 342 ss, 353, 356; Palasthy, op. cit., p. 304; Rechsteiner, 2000, op. cit., p. 765; le même, 2001, op. cit., p. 147 s.; Markus Ruffner, Unzulässige Verhaltensweisen marktmächtiger Unternehmen, PJA 1996 p. 834 ss, 842; Katharina Schindler, Wettbewerb in Netzen als Problem der kartellrechtlichen Missbrauchsaufsicht, Berne 1998, p. 173 ss; Stefan Vogel, Der Staat als Marktteilnehmer, Zurich 2000, p. 194; Roger Zäch, Privatisierung und Wettbewerb in Wirtschaftsbereichen mit Netzstrukturen, Mélanges en l'honneur de Hangartner, Saint-Gall/Lachen 1998, p. 935 ss, 951; contra Fuchs, op. cit., p. 55 s.).
3.2.5 Compte tenu de l'historique de son développement structurel (voir plus haut consid. 3.1), l'approvisionnement en énergie a été longtemps considéré comme un domaine soustrait à la politique de la concurrence (Rolf H. Weber, Energie und Kommunikation, in Thürer/ Aubert/Müller [éd.], Verfassungsrecht der Schweiz, Zurich 2001, p. 943, 948). La loi actuelle sur les cartels de 1995 tend cependant, de manière plus marquée que les lois antérieures, à ce que les activités économiques étatiques soient aussi soumises aux règles de la concurrence (FF 1995 I 534 s.; <ref-ruling> consid. 3c; Jürg Borer, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, Zurich 1998, n. 5 ad <ref-law> et n. 2 ad <ref-law>; Bruno Schmidhauser, in Homburger/Schmidhauser/Hoffet/Ducret [éd.], op. cit., 1re livraison, Zurich 1996, n. 5 et 6 ad <ref-law>). Ainsi, elle s'applique tant aux entreprises de droit privé qu'aux entreprises de droit public (<ref-law>) et donc en principe aussi aux entreprises publiques, en tout cas lorsque celles-ci ont une personnalité juridique propre (<ref-ruling> consid. 3c p. 41). La loi sur les cartels n'exclut pas le secteur de l'électricité de son champ d'application. Les entreprises d'approvisionnement en électricité, en particulier les opérateurs des réseaux, sont donc aussi soumises à la loi sur les cartels (cf. <ref-ruling>; Dallafior, op. cit., n. 159 ad <ref-law>; Strub, op. cit., p. 154 s.).
Selon les principes généraux sur la validité des normes de droit, l'application de la loi sur les cartels au secteur de l'électricité ne saurait être exclue du seul fait qu'une loi spéciale - qui aurait voulu créer dans ce domaine un régime s'écartant de la loi sur les cartels - n'a finalement pas été adoptée. Au contraire, cette situation doit précisément conduire à appliquer la loi sur les cartels ainsi qu'il en va en l'absence d'une réglementation spéciale dérogatoire. Elle s'applique donc indépendamment de la LME. Selon ces principes, le marché de l'électricité demeure soumis à la loi sur les cartels, dès lors que la LME n'est pas entrée en vigueur.
3.2.6 Cette conclusion est en outre conforme à une interprétation historique. Dans son Message concernant la loi sur le marché de l'électricité, le Conseil fédéral a exposé que la question de savoir si et dans quelle mesure le refus opposé par un exploitant de réseau à l'acheminement devait être considéré comme un abus de position dominante au sens de l'<ref-law>, pouvant être sanctionné par la Commission de la concurrence, n'était pas encore résolue. L'évolution n'était pas connue et les conséquences d'une application éventuelle n'étaient pas prévisibles. L'ouverture du marché de l'électricité devait obéir à des règles claires. Les problèmes qu'elle poserait ne pouvaient être résolus par des décisions isolées de la Commission de la concurrence sur l'accès des tiers aux réseaux. Ce serait laisser sans réponse de nombreuses questions touchant par exemple à l'acheminement, qui devaient être réglées de manière adéquate dans la loi sur le marché de l'électricité (FF 1999 p. 1688). Le représentant du Conseil fédéral a également attiré l'attention du Parlement sur le fait que, sans la loi sur le marché de l'électricité, il existait le danger que le marché de l'électricité soit libéralisé par la loi sur les cartels, respectivement par des décisions ponctuelles de la Commission de la concurrence (BO 2000 CE p. 670). Le Conseil fédéral est ainsi parti de l'idée que la loi sur les cartels pourrait conduire à l'ouverture du marché de l'électricité et qu'une législation spéciale était nécessaire pour éviter une déréglementation incontrôlée et politiquement indésirable.
Il résulte aussi des recommandations du Conseil fédéral pour la votation populaire du 22 septembre 2002 qu'un "rejet de la loi ne permettrait pas de stopper l'ouverture du marché, mais aurait pour effet de livrer l'approvisionnement en électricité, vital pour la population et l'économie, aux aléas du marché libre". L'électricité est "un bien trop précieux pour la population et l'économie pour qu'on le livre à la loi du marché. Si l'Etat ne met pas en place des gardes-fou, la population risque de faire les frais d'une libéralisation sauvage et unilatérale" (p. 13 et 16).
Les citoyens devaient donc savoir qu'un rejet de la loi sur le marché de l'électricité n'empêcherait pas une libéralisation de l'approvisionnement de l'électricité, mais qu'il pourrait au contraire conduire à une libéralisation incontrôlée. Le rejet de cette loi par le peuple est donc intervenu en toute connaissance de cause. En l'absence d'une réglementation spéciale, ce sont alors les règles ordinaires sur la concurrence qui s'appliquent. Le rejet de la loi sur le marché de l'électricité ne peut pas avoir pour conséquence que l'accès de tiers au réseau de transport et de distribution électrique d'un concurrent ne puisse pas être imposé sur la base du droit des cartels. Que cela puisse poser des problèmes d'ordre pratique n'est pas un motif juridique valable pour exclure l'application de la loi sur les cartels. Pour le cas où ces problèmes auraient pour conséquence de menacer les intérêts publics prépondérants, entrerait alors en ligne de compte l'autorisation exceptionnelle (prévue par l'<ref-law>) qui ne pourrait pas être octroyée par les autorités de la concurrence ni, le cas échéant, contrôlée par le Tribunal fédéral, mais uniquement par le Conseil fédéral (voir plus haut consid. 1.3).
Les citoyens devaient donc savoir qu'un rejet de la loi sur le marché de l'électricité n'empêcherait pas une libéralisation de l'approvisionnement de l'électricité, mais qu'il pourrait au contraire conduire à une libéralisation incontrôlée. Le rejet de cette loi par le peuple est donc intervenu en toute connaissance de cause. En l'absence d'une réglementation spéciale, ce sont alors les règles ordinaires sur la concurrence qui s'appliquent. Le rejet de la loi sur le marché de l'électricité ne peut pas avoir pour conséquence que l'accès de tiers au réseau de transport et de distribution électrique d'un concurrent ne puisse pas être imposé sur la base du droit des cartels. Que cela puisse poser des problèmes d'ordre pratique n'est pas un motif juridique valable pour exclure l'application de la loi sur les cartels. Pour le cas où ces problèmes auraient pour conséquence de menacer les intérêts publics prépondérants, entrerait alors en ligne de compte l'autorisation exceptionnelle (prévue par l'<ref-law>) qui ne pourrait pas être octroyée par les autorités de la concurrence ni, le cas échéant, contrôlée par le Tribunal fédéral, mais uniquement par le Conseil fédéral (voir plus haut consid. 1.3).
3.3 3.3.1 La loi sur les cartels est donc en principe applicable à l'acheminement du courant. Demeurent cependant réservées, selon l'<ref-law>, les prescriptions qui, sur un marché, excluent de la concurrence certains biens ou services. En adoptant cette disposition, le législateur fédéral a reconnu que des prescriptions légales peuvent, pour des motifs politiques, exclure la concurrence dans un secteur donné (FF 1995 I 537 s.; Borer, op. cit., n. 1 ad <ref-law>; Rhinow/Schmid/ Biaggini, Öffentliches Wirtschaftsrecht, Bâle 1998, p. 449).
La loi mentionne en particulier deux sortes de réserves, à savoir les prescriptions qui établissent un régime de marché ou de prix de caractère étatique (<ref-law>) et celles qui chargent certaines entreprises de l'exécution de tâches publiques en leur accordant des droits spéciaux (let. b).
Les prescriptions qui établissent un régime de marché ou de prix de caractère étatique au sens de la lettre a) sont celles qui excluent presque totalement la concurrence dans un secteur donné; tel est le cas notamment des règles en matière agricole (FF 1995 I 539; Benoît Carron, in Tercier/Bovet, op. cit., n. 29 ss ad <ref-law>; Schmidhauser, op. cit., n. 8 ad <ref-law>; Roger Zäch, Schweizerisches Kartellrecht, Berne 1999, p. 127 s.), mais aussi dans le secteur de l'énergie (Rolf H. Weber, Einleitung, Geltungsbereich und Verhältnis zu anderen Rechtsvorschriften, in von Büren/David, op. cit., p. 1 ss, 47; Rolf H. Weber, Auf dem Weg zur Neustrukturierung der Elektrizitätsmärkte, Mélanges en l'honneur de Hangartner, Saint-Gall/Lachen 1998, p. 911 ss, 916 s.).
La lettre b) mentionne d'autres prescriptions qui prévoient une exception aux règles de la concurrence. Il doit s'agir de prescriptions légales qui confèrent à l'entreprise une position concurrentielle particulière (Rudolf Rentsch, Deregulierung durch Wettbewerbsrecht, Bâle 2000, p. 169; Schmidhauser, op. cit., n. 6 ad <ref-law>; Felix Uhlmann, Gewinnorientiertes Staatshandeln, Bâle 1997, p. 206; Zäch, 1999, op. cit., p. 128). Par droits spéciaux, on entend notamment des monopoles d'Etat et régales (Schmidhauser, op. cit., n. 6 ad <ref-law>; Zäch, 1999, op. cit., p. 128). La concurrence peut aussi être entravée de manière ponctuelle; cela n'implique pas que le domaine concerné soit totalement soustrait à l'application de la loi sur les cartels. Ainsi, dans la mesure où les entreprises concernées agissent en dehors du domaine exclu de la concurrence, elles doivent se comporter conformément aux principes de la concurrence (cf. FF 1995 I 540; Borer, op. cit., n. 5 ad <ref-law>; Rentsch, op. cit., p. 213; Uhlmann, op. cit., p. 206). Il faut donc distinguer entre le domaine d'activité étatique à caractère d'entreprise, soumis au droit de la concurrence, et le domaine relevant de la puissance publique, soustrait au droit de la concurrence (cf. <ref-ruling> consid. 3f; René Rhinow, Commentaire aCst., 1991, n. 206 ad art. 31bis aCst.; Rhinow/Schmid/Biaggini, op. cit., p. 389).
3.3.2 Selon les travaux préparatoires et une partie de la doctrine, l'<ref-law> n'entre en ligne de compte que lorsque l'intention du législateur était d'exclure effectivement un secteur donné de la concurrence (FF 1995 I 539 s.; Bischof, op. cit., p. 160; Palasthy, op. cit., p. 304; Schmidhauser, op. cit., n. 13 ad <ref-law>). Selon les règles générales d'interprétation, qui sont aussi valables dans le droit de la concurrence, il ne faut pas comprendre par là que la volonté expresse du législateur historique d'exclure un domaine de la concurrence doit être absolument établie. On ne saurait l'exiger, ne serait-ce que parce qu'il existe des prescriptions qui ont été adoptées à une époque où le droit des cartels ne s'appliquait pas aux activités étatiques, si bien que le législateur ne pouvait soustraire délibérément un domaine à la concurrence. Il est donc suffisant - mais nécessaire - que le secteur concerné ne soit pas soumis au droit de la concurrence selon une interprétation ordinaire de la réglementation spéciale en cause (Carron, op. cit., n. 32 ad <ref-law>). Cela peut aussi résulter implicitement du fait que la loi contient des règles qui ne sont pas compatibles avec la concurrence (Borer, op. cit., n. 4 ad <ref-law>; Rentsch, op. cit., p. 179).
3.3.3 La volonté du législateur était, en révisant la loi sur les cartels en 1995, de renforcer les critères d'appréciation notamment en ce qui concerne les entreprises publiques par rapport à l'ancien droit et de ne laisser place que de manière plus restrictive à la réserve de l'<ref-law> (FF 1995 I 537; Borer, op. cit., n. 2 et 5 ad <ref-law>; Schmidhauser, op. cit., n. 3-7 ad <ref-law>). Il est par ailleurs conforme aux fondements constitutionnels de l'économie (art. 94 al. 4 et 96 al. 1 Cst.) d'admettre de manière plutôt restrictive une exclusion de la concurrence; celle-ci n'est admissible que sur la base d'une législation claire ordonnant ou autorisant un comportement anticoncurrentiel (Marc Amstutz, Neues Kartellgesetz und staatliche Wettbewerbsbeschränkungen, PJA 1996 p. 883 ss, 887; Carron, op. cit., n. 35 ad <ref-law>; Rentsch, op. cit., p. 176 s., 209; Vogel, op. cit., p. 188). Le simple fait d'attribuer une tâche à l'Etat ou à une entreprise étatique ne signifie encore pas que le domaine en cause soit exclu de la concurrence (FF 1995 I 540; Schmidhauser, op. cit., n. 6 ad <ref-law>). Il est important de déterminer si les prescriptions spéciales accordent un espace de liberté aux entreprises concernées ou si elles veulent leur prescrire d'agir par voie de décision et de manière non concurrentielle (<ref-ruling> consid. 3c-e; Carron, op. cit., n. 35 ad <ref-law>; Clerc, op. cit., n. 99 ad <ref-law>).
3.3.4 Une prescription excluant un domaine de la concurrence au sens de l'<ref-law> peut émaner non seulement d'une autorité fédérale, mais encore d'une autorité cantonale (voire communale - FF 1995 I 539; Bischof, op. cit., p. 160, 162; Carron, op. cit., n. 22 ad <ref-law>; Schmidhauser, op. cit., n. 10 ad <ref-law>), encore faut-il, dans ce dernier cas, que la réglementation en cause entre dans la sphère de compétence du canton et ne soit pas contraire au droit supérieur; elle doit en particulier être conforme à la liberté économique (art. 27 Cst. en relation avec l'art. 36 Cst. ainsi qu'art. 94 al. 4 Cst.), ce qui ne va pas de soi s'agissant d'un monopole de droit pour l'acheminement de l'électricité.
Il convient donc d'examiner s'il existe sur le plan fédéral (consid. 4) ou sur le plan cantonal (consid. 5) des prescriptions qui excluent le secteur de l'électricité de la concurrence au sens de l'<ref-law>.
Il convient donc d'examiner s'il existe sur le plan fédéral (consid. 4) ou sur le plan cantonal (consid. 5) des prescriptions qui excluent le secteur de l'électricité de la concurrence au sens de l'<ref-law>.
Il convient donc d'examiner s'il existe sur le plan fédéral (consid. 4) ou sur le plan cantonal (consid. 5) des prescriptions qui excluent le secteur de l'électricité de la concurrence au sens de l'<ref-law>.
4.1 4.1.1 Selon les art. 43 al. 2 et 44 let. b LIE (RS 734.0) - dans leur nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (ci-après: loi sur la coordination; RO 1999 p. 3071, 3092, 3124) -, le département compétent peut accorder au preneur d'énergie un droit d'expropriation pour le transport d'énergie électrique sur les réseaux d'approvisionnement et de distribution existants.
4.1.2 On ne peut pas déduire de cette réglementation une réserve au sens de l'<ref-law>. Le droit d'expropriation pour le transport d'énergie électrique a été introduit dans la loi en relation avec la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx; RS 711) et a pour but de permettre le transport d'énergie électrique par le biais de réseaux tiers, sans qu'il faille construire à cette fin des réseaux électriques parallèles indésirables pour des motifs d'ordre économique et tirés de la protection de la nature (Heinz Hess/Heinrich Weibel, Das Enteignungsrecht des Bundes, Commentaire, vol. II, Berne 1986, p. 218). Cette disposition n'autorise cependant pas un accès illimité des tiers au réseau (Kilchenmann, op. cit., p. 18). Elle n'a manifestement pas pour but d'exclure la concurrence, mais au contraire de rendre celle-ci possible; elle poursuit donc le même but que celui visé par la décision attaquée. Certes, il n'a pratiquement jamais été fait usage d'un tel droit d'expropriation par le passé (FF 1999 p. 6706 s.). Mais cela ne permet en tout cas pas d'exclure l'application de la loi sur les cartels. Il n'est d'ailleurs pas interdit au législateur de mettre à disposition de nouveaux instruments dans le cadre d'une nouvelle loi afin d'atteindre des buts qu'il s'était déjà fixés par d'autres lois plus anciennes mais qu'il n'a pas pu atteindre par les moyens qui y avaient été initialement prévus. Comme on l'a vu plus haut, l'<ref-law> ne réserve que les prescriptions qui excluent la concurrence. Les art. 43 et 44 LIE n'appartiennent pas à ce genre de prescriptions (voir également Bischof, op. cit., p. 161 s.; Rentsch, op. cit., p. 201 s.).
4.1.3 Selon l'<ref-law> (dans sa version originelle, RO 19 p. 252), lorsque la cojouissance du droit d'utiliser le domaine public communal pour la distribution de l'énergie était demandée, la commune pouvait, aux fins de protéger ses intérêts légitimes, la refuser ou la subordonner à des conditions restrictives. Cette disposition n'instituait pas en faveur des communes un monopole de droit fédéral, mais leur donnait simplement le droit de s'opposer à l'utilisation du domaine public par voie d'expropriation (Salis/Burckhardt, Schweizerisches Bundesrecht, vol. 2, Frauenfeld 1930, n. 422 p. 83; Krähenmann, op. cit., p. 75). L'<ref-law> représentait une exception au droit d'expropriation prévu par l'<ref-law> et permettait aux communes, mais pas aux cantons, de protéger leurs réseaux d'approvisionnement électrique contre leur utilisation par des tiers (Hess/Weibel, op. cit., p. 221 ss; Ruck, op. cit., p. 59 s., 96). Ainsi, les monopoles de fait communaux pour la distribution de l'électricité pouvaient être protégés de la concurrence (Georg Müller/Peter Hösli, Einführung in das Energierecht der Schweiz, Baden 1994, p. 33; Rüegger, op. cit., p. 146; Weltert, op. cit., p. 177 s., 182). L'<ref-law> a cependant été abrogé par la loi sur la coordination, partant aussi l'exception qu'il contenait.
4.1.3 Selon l'<ref-law> (dans sa version originelle, RO 19 p. 252), lorsque la cojouissance du droit d'utiliser le domaine public communal pour la distribution de l'énergie était demandée, la commune pouvait, aux fins de protéger ses intérêts légitimes, la refuser ou la subordonner à des conditions restrictives. Cette disposition n'instituait pas en faveur des communes un monopole de droit fédéral, mais leur donnait simplement le droit de s'opposer à l'utilisation du domaine public par voie d'expropriation (Salis/Burckhardt, Schweizerisches Bundesrecht, vol. 2, Frauenfeld 1930, n. 422 p. 83; Krähenmann, op. cit., p. 75). L'<ref-law> représentait une exception au droit d'expropriation prévu par l'<ref-law> et permettait aux communes, mais pas aux cantons, de protéger leurs réseaux d'approvisionnement électrique contre leur utilisation par des tiers (Hess/Weibel, op. cit., p. 221 ss; Ruck, op. cit., p. 59 s., 96). Ainsi, les monopoles de fait communaux pour la distribution de l'électricité pouvaient être protégés de la concurrence (Georg Müller/Peter Hösli, Einführung in das Energierecht der Schweiz, Baden 1994, p. 33; Rüegger, op. cit., p. 146; Weltert, op. cit., p. 177 s., 182). L'<ref-law> a cependant été abrogé par la loi sur la coordination, partant aussi l'exception qu'il contenait.
4.2 4.2.1 D'après l'<ref-law>, les propriétaires des forces hydrauliques qui vendent de l'énergie électrique sont tenus de soumettre au département compétent, à sa demande, les conventions par lesquelles ils s'interdisent la vente d'énergie dans une zone
déterminée. Le Département peut en ordonner la modification si elles sont contraires à l'intérêt public. Cette disposition s'applique par analogie aux intermédiaires.
4.2.2 Cette disposition légale suppose donc la présence de contrats limitant les zones de distribution, partant en reconnaît l'existence (Krähenmann, op. cit., p. 74; Ruck, op. cit., p. 57). Elle ne garantit cependant pas de manière absolue l'existence de tels contrats, mais veut au contraire pouvoir les modifier pour le cas où l'exclusion du marché irait à l'encontre de l'intérêt public. Cette disposition n'a de plus en pratique pas d'importance (Kilchenmann, op. cit., p. 20). L'<ref-law> ne peut donc pas être considéré comme une réserve au sens de l'<ref-law>.
4.2.2 Cette disposition légale suppose donc la présence de contrats limitant les zones de distribution, partant en reconnaît l'existence (Krähenmann, op. cit., p. 74; Ruck, op. cit., p. 57). Elle ne garantit cependant pas de manière absolue l'existence de tels contrats, mais veut au contraire pouvoir les modifier pour le cas où l'exclusion du marché irait à l'encontre de l'intérêt public. Cette disposition n'a de plus en pratique pas d'importance (Kilchenmann, op. cit., p. 20). L'<ref-law> ne peut donc pas être considéré comme une réserve au sens de l'<ref-law>.
4.3 4.3.1 En vertu de l'art. 4 al. 2 de la loi sur l'énergie du 26 juin 1998 (LEne; RS 730.0), l'approvisionnement énergétique relève des entreprises de la branche énergétique. La Confédération et les cantons instaurent les conditions générales permettant à ces entreprises d'assumer leur tâche de manière optimale dans l'optique de l'intérêt général. Selon l'<ref-law>, un approvisionnement sûr implique une offre d'énergie suffisante et diversifiée ainsi qu'un système de distribution techniquement sûr et efficace (al. 1); un approvisionnement économique repose sur les forces du marché, la vérité des coûts et la compétitivité avec l'étranger, ainsi que sur une politique énergétique coordonnée sur le plan international (al. 2); un approvisionnement compatible avec les impératifs de l'environnement implique une utilisation mesurée des ressources naturelles, le recours aux énergies renouvelables et la prévention des effets gênants ou nuisibles pour l'homme et l'environnement (al. 3). L'<ref-law> précise que les entreprises chargées de l'approvisionnement énergétique de la collectivité sont tenues de reprendre les surplus d'énergie produite de manière régulière par les producteurs indépendants sous une forme adaptée au réseau (cf. aussi art. 20 de la loi fribourgeoise du 9 juin 2000 sur l'énergie qui concrétise l'<ref-law>).
4.3.2 La loi fédérale sur l'énergie suppose donc qu'il y ait des entreprises publiques chargées de l'approvisionnement énergétique. Elle ne prescrit cependant pas un approvisionnement énergétique étatique qui exclurait toute concurrence, mais au contraire, contient - vu notamment le devoir de reprendre les surplus d'énergie prévu à l'<ref-law> - des prescriptions qui visent à introduire plus de rapports et de coordination entre les divers acteurs du marché de l'énergie et donc à limiter les monopoles (Jagmetti, op. cit., n. 33 ad art. 24quater aCst.). La loi fédérale sur l'énergie ne contient donc pas non plus de réserve au sens de l'<ref-law> (Bischof, op. cit., p. 161; Rentsch, op. cit., p. 202).
4.4 D'après l'art. 19 al. 1 et 2 LAT (RS 700), la collectivité doit équiper les zones à bâtir de conduites pour l'alimentation en énergie. Par énergie, on entend surtout l'électricité (Rüegger, op. cit., p. 94 s.; André Jomini, Commentaire LAT, Zurich 1999, n. 31 ad art. 19 LAT; voir aussi Jagmetti, op. cit., n. 31 ad art. 24quater aCst.; Weltert, op. cit., p. 268). Le droit de l'aménagement du territoire repose sur le fait que jusqu'à présent, l'équipement adapté pour l'alimentation en électricité est dans une large mesure réalisé par les entreprises appartenant aux pouvoirs publics (voir plus haut consid. 3.1; cf. <ref-ruling>; Kratz, op. cit., p. 344), mais n'impose pas une telle structure. En revanche, la collectivité a bien l'obligation d'équiper une zone à bâtir. En règle générale, elle doit veiller à l'installation d'un réseau de transport (Weltert, op. cit., p. 271 s.). Cependant, cette obligation n'est déjà de par la loi pas exclusivement dévolue à la collectivité publique (cf. art. 19 al. 3 LAT). Même si l'on voulait y voir un monopole pour l'équipement en conduites de raccordement, on ne saurait en déduire une obligation incombant à la collectivité (Weltert, op. cit., p. 272) et en tout cas pas un monopole pour la fourniture d'électricité. La loi sur l'aménagement du territoire ne contient ainsi pas non plus une clause d'exclusion de la concurrence au sens de l'<ref-law>.
4.5 En résumé, il ne résulte pas du droit fédéral que l'approvisionnement en électricité constitue une tâche étatique et qu'il existe pour la collectivité publique une obligation d'approvisionnement, étant précisé que l'art. 32 LME, qui aurait prescrit une telle obligation d'approvisionner, n'est pas entré en vigueur (Bischof, op. cit., p. 24 s.; Jagmetti, op. cit., n. 31 ad art. 24quater aCst.; Strub, op. cit., p. 151). Il n'y a donc aucune réglementation fédérale qui, au sens de l'<ref-law>, exclurait la concurrence dans le domaine en question.
4.5 En résumé, il ne résulte pas du droit fédéral que l'approvisionnement en électricité constitue une tâche étatique et qu'il existe pour la collectivité publique une obligation d'approvisionnement, étant précisé que l'art. 32 LME, qui aurait prescrit une telle obligation d'approvisionner, n'est pas entré en vigueur (Bischof, op. cit., p. 24 s.; Jagmetti, op. cit., n. 31 ad art. 24quater aCst.; Strub, op. cit., p. 151). Il n'y a donc aucune réglementation fédérale qui, au sens de l'<ref-law>, exclurait la concurrence dans le domaine en question.
5. Il convient ensuite d'examiner si le droit cantonal contient une telle clause d'exclusion de concurrence.
5.1 Comme le relève à juste titre la recourante, la compétence attribuée à la Confédération par l'art. 91 al. 1 Cst. pour légiférer sur le transport et la livraison de l'électricité est une compétence législative concurrente (René Schaffhauser, St. Galler Kommentar zur BV, 2002, n. 3 ad art. 91 Cst.). La Confédération n'ayant jusqu'à présent pas fait usage d'une telle compétence, les cantons demeurent encore compétents pour légiférer sur la fourniture et la distribution d'électricité.
Cela n'exclut certes pas l'application de la loi sur les cartels. Comme déjà dit plus haut, les activités économiques réglementées sur le plan cantonal sont également soumises à la LCart dans la mesure où il n'existe aucune réserve au sens l'<ref-law>. Il convient donc d'examiner si le droit cantonal fribourgeois contient une telle clause d'exclusion de concurrence en faveur de la recourante.
5.2 Selon l'art. 104 let. a OJ, le Tribunal fédéral ne peut revoir, dans le cadre d'un recours de droit administratif, que l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen. Comme l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) fait partie des droits constitutionnels, le Tribunal fédéral peut aussi vérifier si le droit cantonal a été appliqué de manière arbitraire. Dans ces conditions, l'application du droit cantonal ne peut être revue que sous l'angle restreint de l'arbitraire.
Il convient cependant de tenir compte des particularités du cas d'espèce: le champ d'application du droit fédéral est restreint par le droit cantonal qui, au sens de l'<ref-law>, exclut la concurrence. Une fausse application du droit cantonal pertinent aurait pour effet de faire échec à l'application du droit fédéral. Si le Tribunal fédéral se limitait à examiner le droit cantonal sous l'angle restreint de l'arbitraire, le contrôle du champ d'application du droit fédéral serait également limité à l'arbitraire, ce qui serait contraire à l'art. 104 let. a OJ.
En fait, c'est essentiellement pour des raisons tenant à la structure de l'Etat fédéral, pour autant que cela ne résulte pas déjà de la nature du grief soulevé (interdiction de l'arbitraire), que le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire: les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération (art. 3 Cst.). Le Tribunal fédéral n'applique en principe pas le droit cantonal, mais examine seulement si son application est compatible avec le droit supérieur (art. 189 Cst.). Il n'y a plus de raisons de limiter le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'arbitraire lorsque, comme en l'espèce, ce ne sont pas les cantons eux-mêmes, mais une autorité fédérale (Commission de la concurrence) qui doit se prononcer sur le sens et la portée du droit cantonal. Si le Tribunal fédéral limitait ici son pouvoir d'examen à l'arbitraire, cela aurait pour conséquence qu'une autorité fédérale pourrait restreindre la marge de manoeuvre cantonale par une application - fausse mais non arbitraire - du droit cantonal, sans possibilité de contrôle par le Tribunal fédéral.
Pour ces raisons, le Tribunal fédéral doit examiner librement l'application du droit cantonal dans le cadre de l'<ref-law>.
5.3 Il se pose la question de l'application du droit dans le temps. Lorsque la Commission de la concurrence a rendu sa décision, c'était la loi de 1998 sur les EEF qui était en vigueur, tandis que c'est la loi de 2000 sur le statut des EEF qui était - et est toujours - en vigueur au moment du prononcé de la décision de la Commission de recours.
5.3.1 Il ressort de la décision attaquée de la Commission de recours (consid. 6.3c/aa p. 20) que c'est le droit en vigueur au moment où la décision attaquée a été rendue qui est en principe applicable, à moins qu'une modification postérieure des règles de droit ne soit de nature à justifier une révocation de l'acte attaqué. L'examen de la nouvelle législation cantonale ne conduisait pas à la révocation de la décision de la Commission de la concurrence, mais corroborait plutôt la thèse de cette autorité. Par la suite, la Commission de recours n'a examiné le litige que sous l'empire de l'ancienne législation en vigueur jusqu'à fin 2001. La recourante invoque l'ancienne loi de 1998 sur les EEF, tandis que les parties intimées estiment applicable la loi de 2000 sur le statut des EEF. Dans sa réplique, la recourante fait valoir que le canton de Fribourg a l'intention d'adopter une nouvelle loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE); un projet de loi a été adopté le 29 avril 2003 par le Conseil d'Etat et sera traité probablement en été 2003 par le Grand Conseil. Cette loi prévoit d'exclure l'accès des tiers au marché de l'électricité.
5.3.2 Selon la doctrine et la jurisprudence, en l'absence d'une disposition légale transitoire, la légalité d'un acte administratif doit en principe être examinée selon le droit en vigueur au moment où il a été édicté et un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a donc pas à être pris en considération. Un tel principe souffre une exception lorsqu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, notamment lorsque les nouvelles dispositions ont été adoptées pour des raisons d'ordre public ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (<ref-ruling> consid. 7c; <ref-ruling> consid. 3b/aa; <ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> consid. 5; <ref-ruling> consid. 1c p. 42; Häfelin/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., Zurich 2002, p. 66 s), en particulier dans le domaine de la protection de l'environnement (<ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 2c p. 355; <ref-ruling> consid. 1c p. 43 s.). Pour une autorisation ayant un caractère durable ou pour l'examen d'un comportement ayant des conséquences dans le futur, les autorités de recours peuvent appliquer le nouveau droit si la révocation de l'autorisation octroyée est justifiée par le changement de loi (Häfelin/Müller, op. cit., p. 67 n. 327). Il n'y a pas lieu d'annuler une décision lorsqu'elle n'est pas conforme à l'ancien droit, mais qu'une décision identique devrait être prise sur la base du nouveau droit (<ref-ruling> consid. 7c; <ref-ruling> consid. 3b/aa; <ref-ruling> consid. 2b; Merkli/Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum Bernischen VRPG, Berne 1997, n. 8 ad art. 25 VRPG).
5.3.3 Dans sa décision du 5 mars 2001, la Commission de la concurrence n'a ni délivré une autorisation, ni émis des injonctions concrètes, mais a simplement constaté que la recourante avait abusé et continuait d'abuser de sa position dominante au sens de l'<ref-law>. Cette constatation se réfère tant au passé qu'au futur. Si on examine la légalité de la décision du 5 mars 2001 uniquement à la lumière du droit en vigueur à l'époque, la Commission de la concurrence pourrait alors immédiatement, en cas d'annulation de cette décision, rendre une nouvelle décision sur la base du nouveau droit. Il se justifie donc d'examiner l'application de l'<ref-law>, aussi bien à la lumière de l'ancien que du nouveau droit.
Contrairement à l'opinion de la recourante, les éventuelles futures modifications législatives n'ont pas à être prises en considération. En effet, un effet anticipé du droit futur est en principe exclu. A cela s'ajoute qu'en l'espèce, le projet d'une nouvelle loi cantonale sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE) n'a pas encore été examiné par le Grand Conseil. Il est donc incertain si, quand et sous quelle forme, cette loi entrera en vigueur.
5.4 Il convient d'examiner tout d'abord la situation juridique sur la base de la loi de 1998 sur les EEF.
5.4.1 La loi de 1998 sur les EEF avait abrogé la loi du 9 mai 1950 sur les Entreprises électriques fribourgeoises, laquelle avait remplacé une loi de 1915. Selon cette loi de 1950, EEF était un établissement de droit public ayant pour but principal la production et la distribution de l'énergie électrique. Pour atteindre ce but, EEF avait le droit de disposer de la force des eaux courantes appartenant au canton (art. 2 al. 1 de la loi de 1950). EEF assurait l'approvisionnement dans la plus grande partie du canton de Fribourg ainsi que dans quelques régions limitrophes; les relations entre EEF et les autres cantons ou les autres entreprises électriques cantonales étaient régies par des conventions (Nicole Zimmermann, Les EEF et le Développement économique, un siècle de collaboration, Fribourg 1990, p. 48 ss).
Lors de la révision totale de 1998, le législateur cantonal voulait prévoir une étape intermédiaire pour affronter, à moyen terme, les défis à venir dans la perspective de la prochaine ouverture du marché de l'électricité. Les modifications concrètes se limitaient à des nouveautés sur le plan de l'organisation, de manière à laisser la plus grande souplesse possible aux organes de la société EEF pour son organisation interne (Message du 18 août 1998 in Bulletin officiel des séances du Grand Conseil du canton de Fribourg [ci-après: BO/FR], septembre 1998, p. 765 et 768). Le commissaire du gouvernement prévoyait une révision encore plus fondamentale de cette loi dans un délai d'un à deux ans par une refonte totale de la loi de 1950 sur les EEF mais une fois connu le contenu définitif du projet de la loi fédérale sur le marché de l'électricité (BO/FR 1998 p. 888, intervention du rapporteur et du commissaire).
Il n'était pas dans l'intention du législateur de 1998 de modifier fondamentalement la structure et les tâches confiées à EEF. Il a simplement été relevé qu'il fallait séparer très clairement le secteur production et distribution d'électricité d'un côté et le secteur installations d'un autre côté afin que les installateurs privés ne soient pas pénalisés (BO/FR 1998 p. 890 s., interventions Haymoz, rapporteur et commissaire).
5.4.2 Conformément à l'art. 1er LEEF, EEF est un établissement de droit public distinct de l'Etat, ayant qualité de personne morale. Elle a pour but principal la production, la commercialisation et la distribution de l'énergie électrique (art. 2 al. 1 LEEF). Elle assure l'approvisionnement en énergie électrique du territoire desservi (art. 2 al. 2 LEEF). Pour atteindre ses buts, EEF dispose des forces hydrauliques du canton conformément à la législation spéciale (art. 3 al. 1 LEEF). L'utilisation du domaine public cantonal par EEF est réglée par la loi sur le domaine public (art. 9 LEEF). Le Grand Conseil a la haute surveillance de EEF (art. 10 al. 1 LEEF). Il approuve le bilan et le rapport de gestion (art. 10 al. 2 LEEF). Le Conseil d'Etat approuve le règlement général, les conventions relatives à la délimitation des zones de distribution d'électricité et les statuts de la Caisse de pensions (art. 11 al. 2 LEEF). EEF est dirigée par un conseil d'administration, qui est composé de onze membres, dont quatre sont nommés par le Grand Conseil et doivent être députés; quatre sont nommés par le Conseil d'Etat, un par le personnel de EEF et deux par cooptation (art. 17 al. 1 LEEF). Le conseil d'administration arrête notamment la politique tarifaire, en particulier les tarifs généraux de fourniture d'électricité sur le territoire desservi (art. 21 al. 3 let. h LEEF).
L'utilisation du domaine public est réglée dans la loi fribourgeoise du 4 février 1972 sur le domaine public (LDP/FR). Le chapitre 4 de cette loi s'intitule «Utilisation du domaine public»; sa section A (art. 18-26 LDP/FR) traite des «Dispositions générales et administratives», dont l'art. 20 prévoit que l'usage privatif d'une chose du domaine public consiste en son utilisation exclusive et durable, qui est soumis à concession. La section C «Dispositions relatives aux eaux publiques» (art. 40-57 LDP/FR) contient des dispositions relatives aux eaux publiques. Dans leur version initiale en vigueur jusqu'à fin 2001, les art. 55 et 56 LDP/FR, sous la note marginale «Utilisation de la force hydraulique», avaient la teneur suivante:
-:-
-:-
"Art. 55
Le droit d'utiliser l'eau pour la production d'énergie est soumis à concession.
Art. 56
1 Sont réservées les prescriptions de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et le droit de monopole des Entreprises électriques fribourgeoises.
2 En particulier, la concession peut être refusée si les Entreprises électriques fribourgeoises sont à même de fournir l'énergie que le requérant projette de produire."
5.4.3 La Commission de recours a exposé que la LEEF réglait seulement les relations entre le canton et la recourante, mais pas les relations entre celle-ci et les consommateurs ou les tiers. Les tarifs édictés par la recourante réglaient uniquement le prix de l'énergie fournie par la recourante; mais cela ne constituait pas une réglementation sur les prix de caractère étatique, d'autant que ce tarif n'était approuvé par aucune autorité cantonale. L'obligation d'approvisionnement n'était régie par aucune réglementation réservée au sens de l'<ref-law>, étant donné qu'elle ne fondait aucun droit d'exclusivité. Un monopole de fait ne suffisait pas pour exclure la concurrence.
La recourante fait au contraire valoir qu'elle dispose d'une concession pour l'utilisation exclusive des forces hydrauliques dans le canton de Fribourg. En contrepartie, elle a une obligation d'approvisionnement et utilise son réseau de distribution à cette fin. Les conventions relatives à la répartition des réseaux de distribution sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat. Il ne lui appartient donc pas d'accorder aux parties intimées le droit de faire transiter leur énergie sur ledit réseau.
5.4.4 Contrairement à l'avis de la Commission de recours, le fait que la LEEF règle avant tout les relations entre le canton et la recourante (mais pas expressément les relations avec des tiers) n'exclut pas d'emblée que la concurrence puisse être écartée au sens de l'<ref-law>. Une réserve au sens de cette disposition peut aussi résulter du fait que l'Etat accorde à une entreprise une position juridique particulière, par exemple une position monopolistique (cf. aussi <ref-ruling> consid. 3c). Cela a donc pour effet indirect que les tiers ne peuvent pas jouir de ces mêmes droits et donc ne peuvent pas exercer de concurrence. La question est toutefois de savoir si le droit cantonal fribourgeois reconnaît à la recourante une telle position juridique.
5.4.5 Les tarifs d'électricité fixés par l'Etat peuvent en principe constituer un régime de prix de caractère étatique au sens de l'<ref-law> (Weber, 1998, op. cit., p. 916). Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Même si l'on partait de l'idée que les tarifs de EEF sont des tarifs de caractère étatique au motif que le conseil d'administration de EEF est composé d'une majorité de membres nommés par les autorités cantonales, de tels tarifs ne seraient cependant valables que pour l'énergie fournie par la recourante, mais pas pour l'énergie qui serait éventuellement livrée par des tiers. La recourante relève qu'il n'y a précisément aucune autre entreprise qui fournit l'électricité dans son secteur de distribution. Mais cela ne permettrait de parler de réglementation exhaustive de prix à caractère étatique pour l'ensemble des prix de l'électricité que si la recourante disposait, à la lumière de l'<ref-law>, d'un monopole pour la fourniture de l'électricité. Il convient donc de résoudre cette question.
5.4.6 Selon l'art. 3 al. 1 LEEF, la recourante dispose des forces hydrauliques du canton de Fribourg, conformément à la législation spéciale. La loi de 1998 sur les EEF se réfère ainsi à la loi sur le domaine public. L'ancien art. 56 al. 1 LDP/FR ne conférait pas en lui-même un monopole à la recourante, mais le présupposait, sans que la base légale n'en soit établie. L'ancien art. 56 al. 2 LDP/FR prévoyait un droit préférentiel en faveur de la recourante, mais n'excluait pas que des concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques puissent être octroyées à des tiers. Même si l'on voulait voir dans cette disposition un monopole de droit en faveur de la recourante, celui-ci ne pourrait porter que sur l'utilisation des forces hydrauliques du canton de Fribourg. Or cela ne saurait créer un monopole de droit pour la livraison de l'électricité aux consommateurs finaux, l'électricité livrée dans le canton de Fribourg pouvant aussi provenir d'autres sources que des forces hydrauliques fribourgeoises.
Il n'existe pas non plus un monopole de droit en faveur de la recourante pour l'utilisation du domaine public. L'art. 9 LEEF se réfère de nouveau à la loi sur le domaine public en ce qui concerne l'utilisation du domaine public cantonal par la recourante. Cette loi prévoit à son art. 20 que l'usage privatif d'une chose du domaine public est soumise à concession, mais ne contient aucune disposition selon laquelle la concession pour la construction d'un réseau électrique peut être accordée uniquement à la recourante.
En résumé, il n'existe en tout cas aucun monopole de droit expressément prévu en faveur de la recourante pour la livraison d'énergie électrique.
5.4.7 Il n'est cependant pas contesté que la recourante dispose dans le domaine de l'approvisionnement d'un monopole de fait en matière de transport et de distribution d'énergie électrique (décision de la Commission de la concurrence du 5 mars 2001, ch. 115-117). Se pose la question de savoir si cela suffit à exclure le secteur en question de la concurrence selon l'<ref-law>.
La doctrine en la matière est d'avis qu'un simple monopole de fait est insuffisant et qu'un monopole de droit est exigé (Bischof, op. cit., p. 162 s.; Clerc, op. cit., n. 104 ad <ref-law>; Fournier, op. cit., p. 130 s.; Palasthy, op. cit., p. 304).
Certes, le monopole de fait de la collectivité publique pour l'utilisation du domaine public repose aussi sur une base juridique en tant que l'<ref-law> prévoit expressément que le domaine public est soumis à la haute police de l'Etat. Ce monopole de fait ne nécessite pas une base légale supplémentaire (ATF <ref-ruling> consid. 10b, c et d; Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 393 ss; Ruey, op. cit., p. 363 s.; Strub, op. cit., p. 228; Weltert, op. cit., p. 178) et permet également de restreindre l'activité économique des privés sur le domaine public (ATF <ref-ruling> consid. 10c et d). Nonobstant l'<ref-law>, la liberté économique confère un droit conditionnel à l'usage accru du domaine public (<ref-ruling> consid. 4b; <ref-ruling> consid. 4d; <ref-ruling> consid. 2a), droit que les collectivités publiques doivent accorder en respectant le principe de l'égalité et de manière à ce que les effets soient les plus neutres possible du point de vue de la concurrence (ATF <ref-ruling> consid. 4a; <ref-ruling> consid. 3 p. 137; cf. aussi <ref-ruling> consid. 4). On ne saurait déduire de la haute police de l'Etat sur le domaine public une clause dérogatoire à la concurrence au sens de l'<ref-law> (cf. aussi <ref-ruling> consid. 2d/cc).
Il pourrait en aller autrement si l'utilisation du domaine public avait été concédée de manière exclusive à une entreprise particulière dans un but déterminé. En pareil cas, la position monopolistique résultant d'une décision quant à l'utilisation du domaine public ne serait pas de pur fait, car la concession d'utilisation privative du domaine public est un acte juridique et ne fonde pas seulement une position de fait mais aussi un statut juridique (Kilchenmann, op. cit., p. 15; Ruck, op. cit., p. 57 s.; Strub, op. cit., p. 230 ss, 284 s.). Se pose ainsi la question de savoir si, par "prescription" au sens de l'<ref-law>, il faut entendre une norme générale et abstraite ou s'il peut s'agir aussi d'un acte administratif, notamment d'une concession.
La doctrine semble plutôt exiger un acte législatif général et abstrait (Carron, op. cit., n. 20 ad <ref-law>; Rentsch, op. cit., p. 171 ss, 209) et est d'avis qu'une concession pour une utilisation privative du domaine public ne confère pas une situation de monopole au sens de l'<ref-law> (Bischof, op. cit., p. 164; Rentsch, op. cit., p. 202 s.). Le secrétariat de la Commission de la concurrence a néanmoins qualifié de prescription au sens de l'<ref-law> un contrat de droit administratif conclu entre une ville et une association de médecins relatif à la mise sur pied d'un service d'urgences assuré par les médecins (DPC 1998 p. 198, ch. 18 p. 202; contra Rentsch, op. cit., p. 172, 192 s.).
Il faut encore préciser ceci. Un acte administratif (décision, contrat, y compris en particulier une concession) doit se fonder sur une base légale qui peut être conçue de manière large et conférer à l'autorité un large pouvoir d'appréciation. Dans la mesure où cette base légale exige ou autorise de manière claire une exclusion de la concurrence, un acte administratif qui concrétise cette loi peut suffire à exclure le secteur y relatif de la concurrence (Carron, op. cit., n. 33 ad <ref-law>; voir aussi DPC 1998 p. 198, ch. 18 p. 202, selon lequel le contrat en question sert à l'exécution d'une tâche légale attribuée à la ville). Une concession pour l'utilisation privative du domaine public n'implique pas nécessairement dans tous les cas un monopole de fait implicite au regard de l'<ref-law>. Au contraire, une réglementation spécifique peut accorder de manière explicite un droit d'utilisation exclusif à une entreprise déterminée dans le but d'exclure la concurrence. Il convient donc de toujours examiner l'ensemble de la législation en la matière pour pouvoir déterminer si un monopole de fait est basé sur une intervention étatique qui a pour objet d'exclure la concurrence (Rentsch, op. cit., p. 214).
Encore faudrait-il que l'octroi d'un monopole d'usage privé en faveur d'une seule entreprise pour la construction de lignes électriques sur le domaine public soit compatible avec le droit fédéral, ce qui ne va pas de soi.
5.4.8 Même si l'on estimait que la recourante dispose d'un monopole pour l'utilisation privative du domaine public et que ce monopole soit déterminant au sens de l'<ref-law>, on ne saurait admettre sans autre que les règles légales en cause tendent à exclure de la concurrence le domaine de la livraison de courant électrique. Le monopole existe en effet uniquement pour l'usage du domaine public en vue de la construction et de l'exploitation du réseau électrique, mais pas forcément pour l'utilisation dudit réseau de distribution. Ainsi, par exemple, le monopole d'affichage résultant de la haute police de la collectivité publique sur son domaine public (ATF <ref-ruling> consid. 10c et d) ne signifie nullement que seule la collectivité publique puisse faire de la publicité sur les emplacements qu'elle gère; au contraire, des supports doivent être mis à disposition pour la publicité privée (cf. <ref-ruling> consid. 4b). De la même manière, la construction et l'exploitation de lignes électriques d'une part et la livraison de courant et l'utilisation de ce réseau pour l'acheminement de l'énergie électrique d'autre part, peuvent aussi être considérées comme deux choses distinctes. Certes, il existait jusqu'à maintenant un monopole de fait pour l'approvisionnement en faveur de la recourante. Ce monopole ne résulte toutefois ni de la loi, ni du droit d'utilisation (privative) du domaine public. Ce droit ne supprime donc pas la possibilité que les réseaux construits par la recourante puissent être utilisés par des tiers privés pour la livraison d'énergie.
5.4.9 Se pose en outre la question de savoir si la tâche d'approvisionnement en électricité dévolue par la loi à la recourante exclut la concurrence.
Selon la doctrine, l'attribution par un canton ou une commune d'une tâche d'approvisionnement, par exemple en eau, gaz ou électricité, est parfois considérée comme un cas d'application de l'<ref-law> (Roland von Büren/Eugen Marbach, Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, 2e éd., Berne 2002, p. 243; Schmidhauser, op. cit., n. 10 ad <ref-law>; Weber, 2000, op. cit., p. 47; Zäch, 1999, op. cit., p. 128). Un tel mandat légal ne conduit toutefois pas automatiquement à une exclusion de la concurrence (Bischof, op. cit., p. 162 s.; Fournier, op. cit., p. 137 s.; Rentsch, op. cit., p. 202; voir aussi dans un autre contexte Hans Rudolf Trüeb, Der so genannte Service Public, ZBl 103/2002 p. 225 ss., 237). Dans ce contexte, les autorités inférieures ont mentionné le domaine des télécommunications, où la concession pour le service universel liée à l'obligation de fournir des prestations correspondantes à l'ensemble de la population (<ref-law> [RS 784.10]) n'exclut pas la concurrence en dehors de cette concession (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 4f). La Poste également a une obligation légale de fournir, dans le domaine du service universel, des prestations en dehors des services réservés, mais ne dispose pas pour autant d'un monopole (art. 2-4 LPO [RS 783.0]).
Le simple fait de charger une entreprise d'une tâche d'intérêt public ne justifie une dérogation légale à la concurrence que si ce mandat légal est lié à un monopole, comme par exemple dans le cas de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (<ref-law> [RS 784.40]; Rentsch, op. cit., p. 212; Zäch, 1999, op. cit., p. 129) ou s'il doit raisonnablement être interprété comme un monopole. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré comme un monopole l'obligation pour la collectivité publique d'éliminer les déchets urbains selon l'<ref-law> (RS 814.01 - <ref-ruling> consid. 3a p. 30; <ref-ruling> consid. 5b). Une clause d'exclusion de la concurrence peut aussi résulter d'un mandat légal lorsqu'il n'existe aucun monopole. Ainsi, le domaine de l'enseignement public n'est pas soumis aux règles de la concurrence: les établissements scolaires pourraient certes être entièrement exploités comme des entreprises au sens de l'<ref-law>; l'Etat ne dispose en effet d'aucun monopole pour l'exploitation des établissements scolaires. Il est toutefois admissible que les établissements scolaires publics soient financés au moyen des impôts et par là que les offreurs privés soient lésés. Cela ne vaut pas seulement pour l'enseignement de base qui doit être gratuit selon l'art. 19 Cst., ce qui nécessite l'engagement de fonds publics, mais aussi pour la formation supérieure. Dès lors, il peut résulter de la législation topique que l'Etat offre un enseignement à un prix qui ne couvre pas ses charges, c'est-à-dire à un prix qui ne correspond pas au prix du marché libre (<ref-ruling> consid. 2b/bb). Ce but légal ne pourrait pas être atteint si les établissements d'enseignement public étaient soumis à la loi sur les cartels. Il en va de même dans le domaine de la santé où les hôpitaux publics sont financés partiellement par des fonds publics, ce qui entrave l'accès des hôpitaux privés à la concurrence ou son exercice, mais cela a été voulu par le législateur, si bien que les art. 5 et 7 LCart ne sont pas applicables (DPC 1998. p. 562, ch. 12 ss p. 564/565; DPC 1999 p. 184, consid. 6 p. 197; RAMA 4/1997 p. 257, consid. 11.2 p. 268; Clerc, op. cit., n. 102 ad <ref-law>; Margareta Lauterburg, Gesundheits- und Versicherungsmärkte - kartellrechtliche Fragen in der Praxis der Wettbewerbsbehörde, in Hürlimann/Poledna/Rübel [éd.], Privatisierung und Wettbewerb im Gesundheitsrecht, Zurich 2000, p. 101 ss, 111 s.).
En l'absence de règles claires, le critère essentiel doit être celui de savoir si la soumission d'un secteur donné à la loi sur les cartels ferait obstacle à l'accomplissement de la tâche d'intérêt public impartie par la loi à une entreprise (DPC 1998 p. 198, ch. 18-20 p. 202; Clerc, op. cit., n. 103 ad <ref-law>).
5.4.10 Selon l'art. 2 LEEF, la recourante s'est vu confier le mandat légal d'assurer l'approvisionnement en énergie électrique du territoire desservi. Avec la recourante, on peut admettre qu'il s'agit là d'une tâche d'intérêt général. La manière dont la recourante doit mener à bien sa mission n'est cependant pas réglée par la loi. Il résulte cependant de la loi de 1998 sur les EEF que la recourante doit au moins veiller à ce qu'il existe des réseaux de transport et de distribution d'énergie dans le territoire desservi et que les consommateurs soient approvisionnés en courant électrique. Cela ne signifie cependant pas forcément que seule la recourante peut fournir de l'électricité au moyen du réseau installé et exploité par elle. Elle admet elle-même qu'elle ne produit qu'environ la moitié de l'énergie électrique qu'elle livre. Elle doit s'approvisionner en courant électrique auprès de tiers et le revendre à ses clients. Il serait ainsi tout aussi bien possible que les producteurs tiers vendent directement leur énergie aux clients et qu'ils utilisent à cet effet les installations de la recourante.
La recourante n'explique pas pourquoi cela ne serait pas possible. Elle fait simplement valoir qu'elle doit conclure avec ses fournisseurs des contrats de longue durée afin de pouvoir garantir l'approvisionnement. Elle s'est donc engagée à acheter de l'électricité pour une longue période, si bien qu'elle ne pourrait revendre qu'avec peine cette électricité si des tiers pouvaient fournir directement les consommateurs. La vente au détail ne serait donc pas compatible avec la tâche d'intérêt public qui lui a été conférée. Un approvisionnement général et direct des clients par des tiers mettrait en péril cette tâche.
Cette argumentation n'est cependant pas convaincante. Contrairement aux exemples précités concernant la formation et la santé, l'obligation d'approvisionnement en électricité impartie par la loi n'est pas liée à une réduction de prix étatique motivée par des motifs d'ordre de politique sociale, diminution qui en soi n'est pas un instrument du marché. Les consommateurs paient en principe pour l'électricité un prix qui couvre les charges. On ne voit donc pas pourquoi ce prix ne serait pas formé selon les lois du marché libre, ce qui suppose que les autres producteurs de courant électrique aient la possibilité de livrer du courant.
Certes, si les tiers ont accès au marché, cela pourra conduire les clients de la recourante à s'adresser à d'autres producteurs, partant entraîner une diminution de la quantité d'électricité vendue par la recourante. Mais chaque vendeur est confronté à ce genre de problème. Cela n'est en tout cas pas une raison suffisante pour exclure la concurrence.
Il est notoire que les entreprises d'approvisionnement en électricité ont conclu avec les producteurs d'électricité des conventions de longue durée, en particulier pour disposer d'une réserve d'énergie suffisante. La loi n'impose cependant pas cela à la recourante, mais cela résulte de sa propre estimation de l'état d'approvisionnement. L'approvisionnement sûr en électricité dans l'intérêt général peut cependant aussi être garanti par le fait que différents producteurs puissent livrer leur énergie électrique par le biais du réseau exploité par la recourante. La loi sur les cartels postule que l'approvisionnement de la population n'est pas assuré au mieux par la conclusion de contrats de longue durée avec un établissement se trouvant en situation de monopole, mais par la concurrence entre plusieurs offreurs (cf. aussi <ref-law>; voir plus haut consid. 4.3.1). Dans le domaine de l'approvisionnement en électricité peuvent éventuellement exister des circonstances particulières qui sont de nature à conduire à une autre conclusion (nécessité d'investissements de départ importants pour la construction des installations de production et du réseau de distribution, nécessité d'avoir une capacité de réserve suffisante eu égard à la possibilité de stockage limité avec de grandes variations de la demande et effets importants dus au goulot d'étranglement en matière d'approvisionnement; cf. FF 1999 p. 6675 ss). Il n'est pas totalement exclu que, dans certaines conditions du marché particulières, aucun fournisseur ne soit prêt ou en mesure de livrer de l'électricité. En pareilles circonstances, il pourrait exister un besoin d'approvisionnement en électricité qui ne serait pas assuré par les lois du marché. De telles considérations d'ordre politique pourraient éventuellement justifier l'exclusion de la concurrence. Mais, selon la conception qui est à la base de la loi sur les cartels, elles ne seraient déterminantes que si elles avaient été concrétisées dans des prescriptions adoptées par les pouvoirs publics en vertu de l'<ref-law>. Or, comme on l'a vu plus haut, il n'existe pas de telles prescriptions dans la loi de 1998 sur les EEF.
La recourante se réfère à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 25 octobre 2001, Ambulanz Glöckner, C-475/99, Rec. 2001, p. I-8089. Dans cet arrêt (point 61), la Cour a justifié l'extension d'un monopole pour le secteur du transport urgent de malades à celui du transport non urgent de malades (rentable) par le fait que cela permettait à l'entreprise d'assurer sa mission d'intérêt général, touchant au transport urgent de malades, dans des conditions d'équilibre économique. La possibilité qu'auraient les concurrents de se concentrer, dans les services de transports non urgents, sur des trajets plus lucratifs, pourrait porter atteinte à la viabilité économique du service du transport urgent (non rentable) et par conséquent mettre en cause la qualité et la fiabilité dudit service.
Il est vrai que la recourante emploie les bénéfices provenant de la vente d'énergie pour financer la construction et l'entretien de son réseau électrique. Cela est d'ailleurs habituel compte tenu de la structure historique du réseau d'électricité qui a existé jusqu'à présent. Avec l'accès des tiers au réseau, le subventionnement ("Quersubventionierung") du secteur de la production par le secteur de la distribution d'énergie (ou vice versa) serait pratiquement impossible, ce qui peut avoir des effets sur le calcul du prix de l'électricité par les entreprises d'électricité (Strub, op. cit., p. 274 ss).
Cela n'exclut cependant pas l'accès de tiers au réseau. Il n'est pas contesté que la partie intimée (Watt Suisse AG) doit payer une redevance pour l'utilisation du réseau. Elle s'est expressément déclarée prête à le faire. Si cette rétribution est fixée de manière à couvrir les frais, l'accès des tiers au réseau n'aura pas de répercussions financières pour le propriétaire du réseau (Strub, op. cit., p. 287 s.). Il ne s'agit donc pas d'une question de principe quant à l'accès au réseau, mais du montant de la redevance à payer pour que les frais du réseau électrique puissent être couverts (voir ci-dessous consid. 6.5.9). Il n'est pas établi que la tâche d'approvisionnement confiée par la loi ne pourrait plus être remplie si les tiers avaient accès au réseau de la recourante.
Dans ces circonstances, le mandat légal d'approvisionnement contenu dans la la loi de 1998 sur les EEF n'implique pas un droit exclusif en faveur de la recourante à fournir de l'énergie électrique aux consommateurs finaux.
Pour le cas où l'intérêt public à un approvisionnement sûr en électricité serait effectivement compromis par l'accès au réseau de tiers, le Conseil fédéral pourrait toujours intervenir en autorisant une dérogation au principe de la concurrence au sens de l'<ref-law>. Le Tribunal fédéral n'a toutefois pas à se prononcer là-dessus (consid. 1.3).
5.4.11 Contrairement à l'avis de la recourante, on ne peut pas voir une exclusion de la concurrence au sens de l'<ref-law> dans le fait que les conventions relatives à la délimitation des zones de distribution d'électricité sont soumises pour approbation au Conseil d'Etat (art. 11 al. 2 let. b et art. 21 al. 3 let. i LEEF). De telles conventions délimitent les zones d'approvisionnement, ainsi que le territoire du réseau et du mandat d'approvisionnement de la recourante, mais cela n'exclut pas les tiers de l'acheminement de l'électricité. On ne voit pas dans quelle mesure la recourante aurait besoin de l'approbation du Conseil d'Etat pour cela.
5.5 La loi de 2000 sur le statut des EEF entrée en vigueur le 1er janvier 2002 contient encore moins une clause d'exclusion de la concurrence que la loi de 1998 sur les EEF.
5.5.1 En adoptant la loi de 2000 sur le statut des EEF, le législateur cantonal fribourgeois voulait, comme déjà prévu dans le cadre des travaux préparatoires de la loi de 1998, assurer à EEF une meilleure position concurrentielle dans la perspective de la prochaine ouverture du marché de l'électricité (Message du 5 juin 2000, BO/FR 2000 p. 971; Séance du Grand Conseil, BO/FR 2000 p. 1238 ss, intervention du rapporteur et du commissaire). Dans ce but, EEF a été transformée en une société anonyme de droit privé (art. 1 LSEEF). L'Etat reste néanmoins l'actionnaire majoritaire (art. 2 al. 2 LSEEF).
Les buts de la nouvelle société anonyme correspondent pour l'essentiel à ceux énumérés à l'art. 2 LEEF (BO/FR 2000 p. 972; art. 2 des Statuts EEF). La tâche publique d'approvisionnement n'est cependant plus mentionnée dans la loi. La volonté expresse du législateur était de supprimer le monopole de EEF dans la perspective de la libéralisation du marché de l'électricité (BO/FR 2000 p. 974). En séance du Grand Conseil, la transformation en société anonyme de droit privé a été refusée par une minorité, sans que celle-ci ne cherche toutefois à recréer une situation de monopole (BO/FR 2000 p. 1242, intervention Moret). Ainsi, même si l'on voulait voir l'existence d'un monopole de EEF selon l'ancienne loi de 1998 sur les EEF du point de vue du droit des cartels, cela a été expressément supprimé par la loi de 2000 sur le statut des EEF.
5.5.2 La loi sur le domaine public a été modifiée en même temps que la loi de 2000 sur les EEF (art. 8 LSEEF). Selon l'art. 55 al. 2 LDP/FR:
"Les Entreprises électriques fribourgeoises disposent, contre paiement d'une redevance, d'une concession réglée par convention pour l'utilisation des forces hydrauliques du canton pour la production d'énergie."
L'art. 56 LDP/FR (voir plus haut consid. 5.4.2) a été abrogé.
Si la concession en faveur de EEF est maintenue dans la loi, tel n'est plus le cas pour le monopole (BO/FR 2000 p. 973 s.). En outre, la concession se réfère exclusivement à l'utilisation des forces hydrauliques et non à l'utilisation du réseau électrique ou du domaine public. Et il est encore moins question d'un monopole de droit en rapport avec la livraison et la distribution d'énergie.
5.5.3 Il ressort des travaux préparatoires que le législateur fribourgeois voulait s'adapter notamment à la loi fédérale sur le marché de l'électricité par la création d'une nouvelle structure de EEF. Cependant, l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi cantonale n'a nullement été subordonnée à l'entrée en vigueur de la loi sur le marché de l'électricité; la révision de la loi n'a pas été motivée uniquement par la loi sur le marché de l'électricité mais par la libéralisation générale du marché. Il a été fait en particulier référence à la situation juridique dans l'Union européenne en mentionnant le mot "eurocompatibilité" (BO/FR 2000 p. 974), bien que le législateur fribourgeois ne fût pas obligé de s'aligner sur la réglementation de l'Union européenne en matière de marché de l'électricité. Ce n'est donc pas seulement en rapport avec la loi sur le marché de l'électricité mais de sa propre initiative que le canton de Fribourg a supprimé le monopole de EEF, si tant est qu'un tel monopole ait existé selon la loi de 1998 sur les EEF. Dans ces conditions, il n'y a aucune raison de déduire une clause d'exclusion de concurrence selon le droit des cartels du rejet de la loi sur le marché de l'électricité par le peuple.
5.6 En résumé, il n'existe dans la législation cantonale actuelle aucune prescription au sens de l'<ref-law> excluant l'application de la loi sur les cartels.
5.7 Comme déjà mentionné plus haut (consid. 5.3.3), le projet de la nouvelle loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE) préparé par le Conseil d'Etat n'est pas applicable en l'espèce. Si cette loi devait expressément instaurer - ce qui est visiblement prévu - un monopole de droit en faveur de la recourante, il va de soi qu'un changement de situation juridique ne pourra se produire qu'au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et qu'il y aura donc lieu d'apprécier à nouveau cette situation à la lumière de l'<ref-law>.
Pour le surplus, on peut se demander sérieusement si et dans quelle mesure le canton de Fribourg a la possibilité d'instituer un monopole de droit en faveur de la recourante pour la livraison d'électricité. Il se pose en effet la question de savoir si un tel monopole serait justifié par un intérêt public et proportionné au but visé (art. 27 Cst. en relation avec l'art. 36 Cst.). Point n'est cependant besoin ici de trancher cette délicate question.
Pour le surplus, on peut se demander sérieusement si et dans quelle mesure le canton de Fribourg a la possibilité d'instituer un monopole de droit en faveur de la recourante pour la livraison d'électricité. Il se pose en effet la question de savoir si un tel monopole serait justifié par un intérêt public et proportionné au but visé (art. 27 Cst. en relation avec l'art. 36 Cst.). Point n'est cependant besoin ici de trancher cette délicate question.
6. Il convient ensuite de déterminer si les instances inférieures ont admis avec raison que le comportement de la recourante violait l'<ref-law>.
6.1 Selon l'<ref-law>, les pratiques d'entreprises ayant une position dominante sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux. Conformément à l'<ref-law>, est en particulier réputé illicite le refus d'entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d'acheter des marchandises).
Les conditions d'application de l'<ref-law> sont: qu'il existe une entreprise au sens de l'<ref-law> (consid. 6.2), qu'il s'agisse d'une entreprise dominant le marché au sens de l'<ref-law> (consid. 6.3), qu'elle entrave l'accès aux autres entreprises à la concurrence ou son exercice ou encore désavantage les partenaires commerciaux (consid. 6.4) et enfin, que cela résulte d'un abus de sa position dominante (consid. 6.5).
6.2 Il est manifeste et incontesté que la recourante constitue, en tant que société juridiquement et économiquement indépendante, une entreprise au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 3d p. 43).
6.2 Il est manifeste et incontesté que la recourante constitue, en tant que société juridiquement et économiquement indépendante, une entreprise au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 3d p. 43).
6.3 6.3.1 Par entreprise dominant le marché, on entend une entreprise qui est à même, en matière d'offre ou de demande, de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants au marché (<ref-law>), notamment lorsque ceux-ci n'ont raisonnablement aucune autre alternative que d'avoir des relations commerciales avec cette entreprise (von Büren/Marbach, op. cit., p. 274 s.; Roger Zäch, Verhaltensweisen marktbeherrschender Unternehmen, in von Büren/David, 2000, op. cit., p. 137 ss, 172). Le point de savoir si une entreprise domine ou non le marché doit toujours être apprécié en rapport avec un marché matériellement et géographiquement déterminant.
6.3.2 L'autorité intimée a admis que la recourante avait une position dominante sur le marché déterminant de la distribution supra-régionale et régionale de l'électricité dans sa zone de distribution régionale au sens de l'<ref-law>, parce que EEF est pratiquement seule sur le marché et a la maîtrise de fait sur les infrastructures de transport du courant électrique nécessaires à l'approvisionnement des consommateurs.
6.3.3 La recourante fait valoir qu'elle ne peut pas avoir une position dominante, étant donné qu'il n'existe aucun marché de la distribution d'électricité puisque chaque zone est desservie par un seul opérateur. Ce n'est que par une législation fédérale telle que la loi sur le marché de l'électricité que l'on pourrait en fait créer un tel marché. L'accès des tiers au réseau devrait en outre absolument être prévu par une législation. La recourante fait ensuite valoir que la distribution locale et la vente au détail sont nécessaires à son activité et ne sont pas détachables de sa mission d'intérêt public. L'usage exclusif des forces hydrauliques lui aurait été confié afin de lui permettre d'exercer sa mission d'approvisionnement. L'ouverture du marché aux tiers devrait être accompagnée d'une obligation d'approvisionnement réglée par le droit fédéral. Autrement, l'intervention des autorités de la concurrence empêcherait l'accomplissement de la mission d'intérêt public.
Ces critiques se recoupent dans une large mesure avec les griefs qui ont déjà été traités, soit ceux en relation avec l'<ref-law> (voir ci-dessus consid. 5.4). Etant donné, comme on l'a vu, qu'une clause d'exclusion au sens de l'<ref-law> n'existe pas, l'activité en cause est soumise à la loi sur les cartels. Lorsqu'il n'existe aucune concurrence entre les concurrents, cela peut justement constituer une situation illicite au sens de l'<ref-law>. Cela ne saurait exclure l'application de cette disposition légale, mais justifie au contraire une intervention des autorités de la concurrence et l'adoption de mesures appropriées afin que la concurrence soit rétablie.
6.3.4 La recourante ne conteste en principe pas, à juste titre, que le marché déterminant du point de vue objectif et géographique est l'acheminement de l'énergie électrique dans la zone de distribution de l'exploitant du réseau (cf. aussi Bischof, op. cit., p. 149 ss). La recourante ne conteste pas non plus qu'elle est seule à livrer de l'électricité dans sa zone d'approvisionnement.
Les autres offreurs n'ont pratiquement aucune autre alternative que d'utiliser un réseau pour fournir du courant électrique (Hübscher/Rieder, op. cit., p. 441) et ne peuvent pas en livrer faute de réseau propre. La recourante peut ainsi se comporter de manière indépendante par rapport aux autres offreurs et jouit ainsi d'une position dominante (<ref-law>; Bischof, op. cit., p. 153 s.; Kilchenmann, op. cit., p. 51).
Les autres offreurs n'ont pratiquement aucune autre alternative que d'utiliser un réseau pour fournir du courant électrique (Hübscher/Rieder, op. cit., p. 441) et ne peuvent pas en livrer faute de réseau propre. La recourante peut ainsi se comporter de manière indépendante par rapport aux autres offreurs et jouit ainsi d'une position dominante (<ref-law>; Bischof, op. cit., p. 153 s.; Kilchenmann, op. cit., p. 51).
6.4 6.4.1 La recourante ne conteste pas qu'elle a refusé l'accès de son réseau à la partie intimée Watt. Elle entrave ainsi l'accès à la concurrence et son exercice.
Elle fait certes valoir que Watt ne serait pas entravée, parce qu'elle n'a pas établi qu'elle était à même, par les réseaux situés en amont, d'accéder au réseau supra-régional de EEF. Et l'accès à ces réseaux supérieurs serait une condition indispensable pour que Watt puisse accéder aux installations de la Migros situées à Estavayer-le-Lac et Courtepin. Le refus d'accès au réseau de EEF pourrait donc tout au plus être considéré comme illicite si la Commission de la concurrence avait constaté que la partie intimée Watt était raccordée aux réseaux situés en amont. Mais tel ne serait pas le cas jusqu'à présent. Les parties intimées n'auraient jusqu'à maintenant pas cherché à accéder à ces réseaux. Par conséquent, même si le Tribunal fédéral rejetait le présent recours, les parties intimées ne seraient pas en mesure d'accéder au réseau de la recourante. La recourante ne pourrait ainsi pas se voir reprocher d'entraver la concurrence.
Il est vrai que Watt doit aussi utiliser des réseaux situés en amont pour approvisionner les sites de la Migros et qu'un tel accès n'existe pas encore. Cela ne signifie cependant pas que les parties intimées ne seraient pas entravées dans l'exercice de la concurrence par le comportement de la recourante. Elles sont tenues de lever tous les obstacles qui les empêchent d'accéder au réseau de la recourante. Mais un obstacle à la concurrence ne saurait être justifié par le fait que les autres empêchements n'ont éventuellement pas (encore) été supprimés.
Du reste, les instances inférieures ont souligné que la recourante n'avait jamais laissé entendre qu'elle autoriserait l'accès de son réseau aussitôt que Watt serait capable d'acheminer le courant jusqu'à la limite du réseau de distribution de EEF. La recourante ne le conteste pas, mais s'oppose par principe à l'accès de son réseau à des tiers. Ce procédé doit être considéré comme abusif.
6.4.2 La recourante fait en outre valoir que Migros ne serait pas affectée dans sa capacité de concurrence parce que EEF serait prête à lui livrer l'énergie aux mêmes conditions que celles offertes par Watt. Ses prix ne seraient donc pas abusifs.
Cette objection est cependant mal fondée. La liberté économique et la libre concurrence impliquent aussi le libre choix de ses partenaires commerciaux. Selon les circonstances, celui qui est contraint de se fournir auprès d'un partenaire déterminé peut être entravé dans sa liberté contractuelle, même si ce partenaire accorde les mêmes conditions que le partenaire qu'il aurait choisi. Car il peut exister d'autres motifs pour entretenir des relations commerciales avec un autre partenaire.
Cette objection est cependant mal fondée. La liberté économique et la libre concurrence impliquent aussi le libre choix de ses partenaires commerciaux. Selon les circonstances, celui qui est contraint de se fournir auprès d'un partenaire déterminé peut être entravé dans sa liberté contractuelle, même si ce partenaire accorde les mêmes conditions que le partenaire qu'il aurait choisi. Car il peut exister d'autres motifs pour entretenir des relations commerciales avec un autre partenaire.
6.5 6.5.1 Selon l'<ref-law>, le simple fait qu'une entreprise dominant le marché entrave l'accès d'autres entreprises à la concurrence et son exercice n'est pas illicite. Encore faut-il que l'entreprise dominant le marché limite de façon abusive la liberté d'action de ses concurrents (FF 1995 I 564).
Les pratiques énumérées à titre d'exemple à l'<ref-law> ne sont pas automatiquement illicites; elles ne sont illicites que si elles répondent aux critères généraux de l'abus formulé à l'<ref-law> (FF 1995 I 565; Borer, op. cit., n. 4 ad <ref-law>; Clerc, op. cit., n. 109 ad <ref-law>; Zäch, 1999, op. cit., p. 194; le même, Kontrolle des Verhaltens marktbeherrschender Unternehmen, in Christian Meier-Schatz [éd.], Das neue Kartellgesetz, Berne 1998, p. 117 ss, 137).
La pratique d'une entreprise en position dominante est en principe illicite lorsque, sans aucune justification objective, elle entrave l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou l'exercice de celle-ci (FF 1995 I 564; Bischof, op. cit., p. 155; Borer, op. cit., n. 9 ad <ref-law>; von Büren/Marbach, op. cit., p. 279; Clerc, op. cit., n. 61 s. et 79 ss ad <ref-law>; Dallafior, op. cit., n. 36 s. ad <ref-law>; Zäch, 2000, op. cit., p. 188). Une stratégie envers les autres concurrents doit se révéler inéquitable en ce sens que, par exemple, d'après les circonstances, la volonté d'exclure un concurrent est manifeste (FF 1995 I 564 s.); tel est également le cas lorsque les autres concurrents sont empêchés d'accéder à un marché (Borer, op. cit., n. 12 ad <ref-law>), c'est-à-dire lorsque le comportement a un objectif qui est contraire à la concurrence (Zäch, 2000, op. cit., p. 186 s.).
Suivant l'exemple de la théorie dite "Essential facility" élaborée aux Etats-Unis (Bischof, op. cit., p. 131 ss; Schindler, op. cit., p. 3 ss) et discutée aussi dans l'Union européenne (Schindler, op. cit., p. 35 ss), la doctrine suisse qualifie un comportement d'abusif lorsqu'une entreprise en position dominante dispose seule des équipements ou des installations indispensables à la fourniture d'une prestation et qu'elle refuse, sans raison objective, de les mettre à disposition aussi de ses concurrents. Encore faut-il que les concurrents n'aient aucune solution de remplacement, si bien que le refus incriminé est de nature à exclure toute concurrence (FF 1995 I 565 s.; Bischof, op. cit., p. 129 ss; Borer op. cit., n. 12 ad <ref-law>; Clerc, op. cit., n. 124 ss ad <ref-law>; Dallafior, op. cit., n. 105 ss ad <ref-law>; Hübscher/Rieder, op. cit., p. 440 ss; Schindler, op. cit., p. 192 s., 195; Ruffner, op. cit., p. 841; Zäch, 1998, op. cit., p. 139). D'après la doctrine, cette théorie s'applique en particulier aux réseaux électriques, qui se trouvent en situation de monopole de fait; il est en effet pratiquement impossible de construire un réseau parallèle et concurrent notamment pour des raisons financières, si bien que les concurrents sont obligés d'utiliser les réseaux existants. Car sinon aucune concurrence ne serait possible (Bischof, op. cit., p. 141 s., 155 s., 165 s.; Borer, op. cit., n. 12 ad <ref-law>; von Büren/Marbach, op. cit., p. 280 s.; Schindler, op. cit., p. 77, 88, 91 ss, 122; Vogel, op. cit., p. 194; Zäch, 1999, op. cit., p. 223; le même, 2000, op. cit., p. 204 s.; le même, Netzstrukturen, op. cit., p. 951).
6.5.2 La Commission de la concurrence a considéré (décision du 5 mars 2001, ch. 175) qu'il faut partir d'un comportement illicite au sens de l'<ref-law> lorsqu'une entreprise en position dominante refuse, sans raisons justificatives objectives, de donner accès, contre une rémunération adéquate, à ses réseaux ou à d'autres infrastructures à une autre entreprise, dès lors que, sans cet accès, celle-ci ne serait pas en mesure, pour des motifs de fait ou de droit, d'exercer une activité sur le marché situé en aval et que ce marché n'est pas exposé à une concurrence efficace.
La Commission de recours a retenu pour sa part que le refus opposé par la recourante à Watt de faire transiter le courant sur son réseau empêchait cette dernière d'exercer la concurrence sur le marché aval, ce qui constituait un cas d'entrave illicite au sens de l'<ref-law>, dans la mesure où un tel refus n'était pas justifié par des motifs objectifs. Or, une telle justification faisait défaut.
6.5.3 La motivation des autorités inférieures, qui est conforme à l'avis de la doctrine, est convaincante. La recourante veut manifestement empêcher Watt d'accéder au marché en question. Watt ne peut pas livrer de courant électrique sans utiliser le réseau de la recourante parce que - ce qui n'est du reste pas contesté par celle-ci - pour des raisons juridiques et économiques, il n'est pratiquement pas possible pour Watt de construire elle-même un réseau de transport parallèle. La recourante utilise sa position de fait dominante, qu'elle tire de son réseau de transport, pour ne pas devoir s'ouvrir à la concurrence. Son comportement est donc directement dirigé contre une possible instauration de la concurrence et exclut, dans le résultat, toute concurrence entre les fournisseurs d'énergie. Ce comportement doit donc être qualifié d'abusif, dans la mesure où il ne peut pas être justifié par des motifs objectifs.
6.5.4 Une entreprise peut refuser d'entretenir des relations commerciales avec un partenaire pour des motifs objectifs d'ordre commercial (FF 1995 I 566; Dallafior, op. cit., n. 37 ad <ref-law>; Roger Groner, Missbrauchsaufsicht über marktbeherrschende Unternehmen - quo vadis?, in recht 20/2002 p. 63 ss, 69; Ruffner, op. cit., p. 838; Zäch, 2000, op. cit., p. 188; le même, 1998, op. cit., p. 132), soit pour des raisons d'efficacité au niveau de l'entreprise (Schindler, op. cit., p. 117 s.), ou encore pour obtenir une prestation ayant le meilleur rapport qualité/prix pour le consommateur (Groner, op. cit., p. 65 s.). S'agissant de l'utilisation du réseau, le manque de capacité disponible du réseau constitue également une motivation objective (cf. art. 5 al. 3 LME; Bischof, op. cit., p. 157; Schindler, op. cit., p. 115 ss). Car l'obligation d'acheminer l'électricité d'un tiers aussi en cas de capacités insuffisantes ou inexistantes du réseau porterait atteinte au propriétaire du réseau qui serait empêché de l'utiliser pour desservir sa propre clientèle; cela comporterait une restriction de la propriété, qui nécessiterait une base légale supplémentaire (Fuchs, op. cit., p. 59; cf. aussi Jagmetti, op. cit., n. 34 ad art. 24quater aCst). Mais la recourante n'a pas invoqué un manque de capacité de son réseau ou d'autres problèmes techniques pour ne pas ouvrir son réseau à des tiers.
6.5.5 La recourante soutient que l'accomplissement de sa mission d'intérêt public serait mis en péril par l'accès de Watt au réseau, dans la mesure où l'électricité qu'elle vend aux sites de la Migros dans l'aire couverte par son réseau représenterait environ 4 % de l'énergie totale qu'elle livre, soit une proportion considérable. Cela ne constitue toutefois pas un motif objectif d'ordre commercial justifiant une pratique réputée illicite par l'<ref-law>. Le simple fait qu'une entreprise en position dominante perde une part de marché à la suite de l'arrivée de nouveaux concurrents ne saurait être considéré comme une raison pour exclure la concurrence. Au contraire, c'est précisément le but du droit des cartels que les parts de marché relatives des différents offreurs puissent subir des modifications par le biais de la concurrence.
6.5.6 La recourante fait ensuite valoir que Watt et la Migros auraient amené les sociétés ELSA et Micarna à rompre les contrats d'approvisionnement que celles-ci avaient conclus avec EEF, ce qui constituerait un acte de concurrence déloyale au sens de l'<ref-law> (RS 241). Il serait donc contraire au sens et à l'esprit du droit des cartels que les autorités de la concurrence puissent admettre, voire favoriser, un comportement déloyal.
Selon l'<ref-law>, agit de façon déloyale celui qui incite un client à rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui. Mais l'on ne peut parler de rupture de contrat au sens de cette disposition que lorsqu'un contrat est violé (<ref-ruling> consid. 8a; <ref-ruling> consid. 4a/bb p. 99). Micarna et ELSA ont résilié leur contrat de fourniture en bonne et due forme. La résiliation d'un contrat, qui est conforme aux clauses contractuelles, ne constitue donc pas une violation du contrat, mais au contraire, l'utilisation d'un droit prévu par le contrat. En l'espèce, il n'y a pas de violation de l'<ref-law>.
6.5.7 La recourante critique ensuite le fait que Migros abuse de sa puissance sur le marché.
Selon les propres indications de la recourante, la part du courant acquis par Migros représente environ 4 % de la totalité de ses livraisons. Compte tenu déjà de cette faible part, on ne peut pas dire que Migros occupe une position dominante sur ce marché (Herbert Wohlmann, Bekämpfung des Missbrauchs von Marktmacht, RSDA, Sondernummer 1996, p. 22 ss, 24), même si, pour juger de cette question, il y a lieu de poser des critères différents selon que l'entreprise se trouve dans la position de l'acheteur ou dans celle du vendeur. Du reste, on ne voit pas en quoi le comportement de Migros serait abusif. Le simple souhait de changer de fournisseur ne saurait être qualifié d'abusif au sens de l'<ref-law>. La recourante ne fait pas valoir que Migros aurait essayé d'obtenir de EEF des prix ou des conditions commerciales inéquitables au sens de l'art. 7 al. 2 let. c LCart. En fait, cette disposition vise les cas d'exploitation où une entreprise impose des prix sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie (Borer, op. cit., n. 16 ad <ref-law>; Dallafior, op. cit., n. 113 ss ad <ref-law>; Zäch, 2000, op. cit., p. 213 s.). Le simple fait d'essayer d'obtenir des conditions plus favorables que précédemment ne constitue pas encore un abus.
6.5.8 Depuis le rachat de Watt par NOK autorisé par la Commission de la concurrence (DPC 2002 p. 348 ss), NOK dispose, selon les informations fournies par la recourante, d'une part de marché de 41 % de la totalité de l'approvisionnement en électricité en Suisse. Même s'il fallait y voir une position dominante, cela ne constituerait pas encore une violation de l'<ref-law>. Car le simple fait qu'une entreprise occupe une position dominante n'est pas illicite aussi longtemps que cette position n'est pas utilisée de manière abusive au sens de l'<ref-law> (FF 1995 I 564; Dallafior, op. cit., n. 30 ad <ref-law>; Wohlmann, op. cit., p. 22). La recourante n'allègue pas l'existence d'un abus ni en quoi il consisterait. De toute façon, à supposer que Watt ait une position dominante (quoique sur une autre aire de marché), cela ne constitue pas un motif objectif et suffisant qui permettrait à la recourante d'interdire l'accès à son marché.
6.5.9 Enfin, la recourante affirme qu'en dehors de la loi sur le marché de l'électricité qui a été rejetée, il n'existerait aucune réglementation sur la formation des prix et sur les autres conditions pour l'utilisation du réseau. Elle ne pourrait pas négocier les prix avec Watt, étant donné qu'elles se trouvent toutes les deux dans un rapport de concurrence.
Les relations commerciales peuvent ne pas procéder de la libre volonté des partenaires. C'est toujours le cas lorsque, sur la base de l'<ref-law>, l'obligation d'entretenir des relations commerciales est imposée par les autorités de la concurrence à l'encontre de la volonté de l'entreprise en position dominante. A défaut, cette disposition resterait lettre morte. A vrai dire, la fixation du prix équitable pour l'utilisation d'un réseau peut soulever de grandes difficultés (Borer, op. cit., n. 12 ad <ref-law>; Hübscher/Rieder, op. cit., p. 441). Les autorités inférieures n'ont - contrairement aux conclusions initiales de la Migros - pas fixé elles-mêmes un prix pour l'utilisation du réseau, mais ont considéré qu'il s'agissait d'une question de droit civil entre EEF et la Migros.
En principe, il est vrai qu'il incombe aux parties de se mettre d'accord sur un prix équitable. Dans le cadre de la loi sur le marché de l'électricité, ont été élaborés des principes sur le calcul de la rétribution de l'acheminement de l'électricité (art. 6 LME; voir FF 1999 p. 6669 ss, 6708 s.). Ces critères peuvent, malgré le refus de la loi sur le marché de l'électricité, être repris pour la détermination du prix pour l'obligation d'acheminement reposant sur le droit des cartels. Si une entreprise en position dominante imposait un prix inéquitable, une nouvelle procédure pourrait être ouverte sur ce point devant les autorités de la concurrence (art. 7 al. 2 let. c et 26 ss LCart).
En principe, il est vrai qu'il incombe aux parties de se mettre d'accord sur un prix équitable. Dans le cadre de la loi sur le marché de l'électricité, ont été élaborés des principes sur le calcul de la rétribution de l'acheminement de l'électricité (art. 6 LME; voir FF 1999 p. 6669 ss, 6708 s.). Ces critères peuvent, malgré le refus de la loi sur le marché de l'électricité, être repris pour la détermination du prix pour l'obligation d'acheminement reposant sur le droit des cartels. Si une entreprise en position dominante imposait un prix inéquitable, une nouvelle procédure pourrait être ouverte sur ce point devant les autorités de la concurrence (art. 7 al. 2 let. c et 26 ss LCart).
7. En conclusion, le recours est mal fondé et doit donc être rejeté. Succombant, la recourante doit supporter les frais de procédure (art. 156 al. 1 en relation avec les art. 153 et 153a OJ). Obtenant gain de cause, les parties intimées, toutes représentées par un mandataire professionnel, ont droit à des dépens (art. 159 al. 2 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit administratif est rejeté.
1. Le recours de droit administratif est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 8'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 8'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Il est mis à la charge de la recourante:
3.1 une indemnité de 4'000 fr. à verser à Watt Suisse AG à titre de dépens,
3.2 une indemnité de 4'000 fr. à verser à la Fédération des Coopératives Migros à titre de dépens.
3.2 une indemnité de 4'000 fr. à verser à la Fédération des Coopératives Migros à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, à la Commission de la concurrence et à la Commission de recours pour les questions de concurrence.
Lausanne, le 17 juin 2003
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['f403f0ae-241f-404a-bfee-48dc53f91cc0', '041be17f-0369-49d8-93e1-4bb7a9daf77d', 'f403f0ae-241f-404a-bfee-48dc53f91cc0', 'f403f0ae-241f-404a-bfee-48dc53f91cc0', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '8c82bb90-c700-4d2b-ad1c-8e0055394baf', '2ccd7281-c549-4980-9d4b-094eec8c814e', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '2c75ac7d-5f7d-4eab-b901-3bb8eacce2e7', 'cd214750-dda3-4dd5-84fe-512f330963c1', 'f53165d8-4f7f-4885-a239-6d559660f637', 'c2bc9cd1-8fd0-4c14-a22f-72c8e76dc805', '53b47aaa-8383-45fd-92d4-e959d1a2ef30', 'de001327-5d4e-42a4-9fa6-6d84384928c9', 'd6e11333-b744-4d1a-8942-a9ab96dfa621', '5a82ed56-987c-4bcd-9fa6-12cc5cc38714', '2337f53f-e25f-42da-8d26-b37c874742f1', '4ae65dd8-2a98-4fc4-85ae-65dfaae29e49', '75d051fc-aaea-49ad-8ff0-d5149c52f902', 'bf8c41a7-ccf6-4a6d-a54d-96370c86cc1e', '277925b2-7c86-48ec-bdbb-372ed9efc4de', '2fd11930-0319-4b28-8cd3-040e95183887', '2fd11930-0319-4b28-8cd3-040e95183887', 'c8e38ed0-d5c7-4060-99b7-8fbdd204f5a0', '2fd11930-0319-4b28-8cd3-040e95183887', '2fd11930-0319-4b28-8cd3-040e95183887', 'cd214750-dda3-4dd5-84fe-512f330963c1', 'f37fe90c-704c-4613-b5d5-2a76de27001f', '2e11056d-5176-4641-bb66-4ba6406762a6', '1d755d46-b194-4141-9e5b-f6c2c9da0518', '894ba901-cc2e-4cdf-845a-4ea33b89348b', 'bcf82102-4a6e-4e61-b32a-1715420688c1', '20eae6b8-ba54-464c-9462-bbe06c66c558', '91e107ce-7c5a-48c9-9b88-0ea93fd6eb87', 'bcf82102-4a6e-4e61-b32a-1715420688c1', 'f37fe90c-704c-4613-b5d5-2a76de27001f', '2e11056d-5176-4641-bb66-4ba6406762a6', '1d755d46-b194-4141-9e5b-f6c2c9da0518', '2fd11930-0319-4b28-8cd3-040e95183887', 'd6e11333-b744-4d1a-8942-a9ab96dfa621', 'd6e11333-b744-4d1a-8942-a9ab96dfa621', '759c642d-65da-414f-9c3b-b69f3b5f7557', '2337f53f-e25f-42da-8d26-b37c874742f1', '4ae65dd8-2a98-4fc4-85ae-65dfaae29e49', '4ae65dd8-2a98-4fc4-85ae-65dfaae29e49', 'bf8c41a7-ccf6-4a6d-a54d-96370c86cc1e', 'dadd26ca-18f3-4aff-a6d6-bfb9b097c392', '2a0df841-2b38-416a-b6fc-e9984d054895', 'd6e11333-b744-4d1a-8942-a9ab96dfa621', '759c642d-65da-414f-9c3b-b69f3b5f7557', 'a9863628-f99b-44cc-96f1-2db3c5444599', 'cead2bcd-b846-49e8-81d0-ddac92af8030', 'd1a31958-a92b-43d2-b1ee-14a83dfd178b', 'e297bd09-6927-4897-9231-163cdf05b36e', '2fd11930-0319-4b28-8cd3-040e95183887', '66d9ca46-b71c-46ae-a5ed-bd93652e88aa', 'b70d0d48-9708-4090-af04-c102da7c1287'] | ['c7412ce1-16d5-4c73-9a07-b968ae4459d8', 'b48f3e7d-9804-4a5f-ae55-153826f7c702', 'dd9a42e0-486d-43cf-8395-cd4663b2343d', '13fd8fd5-c139-4851-99de-3f0f1c261d55', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '8ec79fd1-8f0a-4fd9-aed5-815fab9bd41e', 'f52aff76-92f0-44c3-a01a-39305764a43d', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'd37fc0aa-399b-44f2-9c5c-0b1731751224', '5178f212-4585-43ed-a485-1ee614353690', '44a2eb26-24db-4326-947a-3ae48017c6d1', 'c2f5c046-fb19-4a49-8d8e-75bb1cc16ef5', 'c71a7b61-6c22-4cf8-8f3f-804472e8ffd4', 'cd543ad2-bd9e-4fae-ae81-2783daa8122c', '54a9b33b-2361-4bdf-8c8d-164597509ab1', '58a6c815-a7d4-495a-8f08-d41872c54106', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'dc32ea19-9963-44d5-814f-d2982d6f6397', 'a8ad5724-b85b-43aa-b0b0-8cdda6c91e59', 'c13219a6-d7c7-40f3-b531-cedd004a965c', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', '14bd5216-e21c-4a80-8b44-88a644e5c497', '78a0f658-ed08-4fac-a0ae-36bf008a7ed9', '5d028d52-b704-4591-815e-1e0dfb6409dc', 'a5d36d43-ac1c-4204-aba9-e5bfc792b5ba', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '5fc499c3-671e-435e-80b7-92d4eb165bdc', '04c0e5c6-7487-424d-be4f-9cc64574871d', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '78b42a34-cb7e-4e1b-b110-510c84d6f704', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
fc0ce843-d087-40ad-9c77-2e80556ba6c7 | 2,009 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss Art. 72ff. BGG gegen den Entscheid vom 25. November 2008 des Berner Obergerichts, das (als SchK-Aufsichtsbehörde) auf eine Beschwerde der Beschwerdeführerin (Konkursgläubigerin) gegen die Ausstellung eines Verlustscheins sowie gegen den vom Konkursgericht ausgesprochenen Schluss des Konkursverfahrens nicht eingetreten ist und auf die Einleitung eines Disziplinarverfahrens gegen das Konkursamt verzichtet hat, | in Erwägung,
dass das Obergericht erwog, soweit sich die Beschwerde vom 17. Oktober 2008 gegen die am 8. September 2008 erfolgte Zustellung des Konkursverlustscheins richte, sei sie nach Ablauf der 10-tägigen Beschwerdefrist (<ref-law>) eingereicht worden und daher verspätet, als ebenso unzulässig erweise sich die Beschwerde, soweit die Beschwerdeführerin den vom Konkursgericht ausgesprochenen Schluss des Konkursverfahrens (<ref-law>) anfechte, weil die SchK-Aufsichtsbehörde nicht für die Beurteilung von Beschwerden gegen Gerichtsentscheide zuständig sei (<ref-law>),
dass das Obergericht weiter erwog, die Führung des Konkursverfahrens sei aus disziplinarrechtlicher Sicht nicht zu beanstanden, schliesslich bewege sich die Beschwerde an der Grenze der Mutwilligkeit, weil die Beschwerdeführerin zum Teil die gleichen Argumente vorbringe, die bereits in einem Nichteintretensentscheid vom 12. März 2007 behandelt worden seien,
dass die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen, 133 IV 286 E. 1.4 S. 287f.),
dass sich im vorliegenden Fall die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe an das Bundesgericht nicht mit den entscheidenden Erwägungen des Obergerichts auseinandersetzt,
dass sie erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der Entscheid des Obergerichts vom 25. November 2008 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass es insbesondere nicht genügt, dem Konkursamt rechtswidriges Handeln vorzuwerfen, unter Verweis auf kantonale Eingaben die angebliche Nichtigkeit der Konkursitin zu behaupten, die Aufhebung des Konkursverfahrens zu beantragen und "Millionenschäden" geltend zu machen,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. Januar 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
fc0d62b0-e107-4f24-bcbf-5508b19c456a | 2,014 | fr | Considérant :
que, par décision du 3 septembre 2014, la juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a pris acte de la levée de la mesure de curatelle de représentation instituée en faveur du recourant et de la libération du curateur de ses fonctions, les frais étant mis à la charge de la commune de X._;
que la question de l'intérêt pour recourir du recourant peut rester ouverte dès lors que le recours doit être déclaré manifestement irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
que le recours a en effet été adressé par fax au Tribunal de céans, à savoir à l'aide d'un moyen de transmission contraire aux exigences légales (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 4a) et qu'il est de surcroît incompréhensif, de sorte qu'il ne correspond nullement aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
qu'il est statué sans frais; | par ces motifs, la Juge présidant prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte du Coteau et à la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 3 octobre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Escher
La Greffière : de Poret Bortolaso | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['63b52e33-1e89-4440-acdf-e8c51df8c9e0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
fc0d97a6-0fc8-44f8-aefa-89b7559177aa | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. A.a Am 1. Mai 2009 erwarb A._ (Käufer, Kläger, Beschwerdeführer) an einer von der X._ International GmbH (Verkäuferin, Beklagte, Beschwerdegegnerin) durchgeführten Versteigerung einen Personenwagen Lancia. Der Kaufpreis betrug Fr. 40'000.-- zuzüglich 12 % Verkaufsprovision, insgesamt Fr. 44'800.--. Das Beweisverfahren hat ergeben, dass die Verkäuferin im Zeitpunkt der Versteigerung Eigentümerin des Lancias war.
Anlässlich der Auktion standen dem Käufer die Auktionsbedingungen zur Verfügung, die im Verkaufskatalog abgedruckt waren. Im Anschluss an die Versteigerung wurde dem Käufer eine Zuschlagsbestätigung ausgehändigt, worin er mit seiner Unterschrift die Auktionsbedingungen der Verkäuferin als bindend anerkannt hat.
A.b Mit E-Mail vom 8. Mai 2009 teilte die Y._ Ltd., die für die Verkäuferin die Zollabwicklungen macht, dem Käufer mit, dass sich der Lancia in temporärer Einfuhr in der Schweiz befinde und bei Wiedereinreise in die EU einfuhrsteuerpflichtig sei. In der Folge schaltete der Käufer einen Zollexperten ein und teilte der Verkäuferin mit E-Mail vom 7. August 2009 mit, dass Zoll und Steuern bei der Wiedereinfuhr des Fahrzeuges in die EU 29 % des Erwerbspreises zuzüglich Abwicklungskosten betrage, weshalb er die Rückabwicklung des Geschäfts sowie die Rücküberweisung des Kaufpreises wolle.
A.c Das Fahrzeug wurde vom Käufer bei der Verkäuferin nie abgeholt und befindet sich seit dem 12. Dezember 2011 in einer vom Käufer gemieteten Garage in I._.
B. B.a Am 2. Februar 2010 reichte der Käufer beim damaligen Gerichtskreis IX Schwarzenburg-Seftigen Klage gegen die Verkäuferin ein mit dem Begehren, diese sei zu verpflichten, ihm den Betrag von Fr. 44'800.-- nebst Zins seit dem 1. Oktober 2009 zu bezahlen. Die Verkäuferin verlangte widerklageweise, der Käufer sei zu verurteilen, ihr einen Betrag von Fr. 10'401.85 zuzüglich der seit der Klageeinreichung bis zur Urteilsfällung anfallenden Lagergebühr von Fr. 15.-- pro Tag zuzüglich MwSt und Zins seit wann rechtens zu bezahlen.
Mit Entscheid vom 31. August 2011 wies das Regionalgericht Bern-Mittelland die Klage ab und verurteilte den Kläger in teilweiser Gutheissung der Widerklage, der Beklagten einen Betrag von Fr. 3'486.25 nebst Zins zu 5 % seit dem 9. April 2010 sowie einen Betrag von Fr. 8'102.30 nebst 5 % Zins seit dem 20. Dezember 2010 zu bezahlen.
B.b Gegen dieses Urteil erhob der Kläger am 3. Oktober 2011 Berufung an das Obergericht des Kantons Bern. Die Beklagte erhob am 14. November 2011 Anschlussberufung.
Mit Entscheid vom 9. Mai 2012 wies auch das Obergericht die Klage ab und verurteilte den Kläger in teilweiser Gutheissung der Widerklage, der Beklagten einen Betrag von Fr. 3'486.25 nebst Zins zu 5 % seit dem 9. April 2010 sowie einen Betrag von Fr. 9'926.10 nebst Zins zu 5 % seit dem 8. Februar 2011 zu bezahlen.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt der Kläger dem Bundesgericht, der Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern vom 9. Mai 2012 sei aufzuheben und die Klage gutzuheissen. Weiter sei die Beklagte zu verpflichten, dem Kläger Fr. 100.-- pro angebrochenen Monat ab 1. Dezember 2011 bis drei Monate nach Abholung des streitgegenständlichen Fahrzeugs durch die Beklagte nebst Zins zu 5 % ab mittlerem Verfall zu bezahlen.
Die Beschwerdegegnerin beantragt, die Beschwerde abzuweisen. Die Vorinstanz hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Der Beschwerdeführer hat unaufgefordert eine Replik eingereicht. | Erwägungen:
1. 1.1 Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1 S. 417 mit Hinweisen).
Der angefochtene Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern ist ein verfahrensabschliessender Endentscheid (<ref-law>) einer letzten kantonalen Instanz (<ref-law>). Der für die Beschwerde in Zivilsachen bei vermögensrechtlichen Angelegenheiten erforderliche Streitwert nach <ref-law> ist gegeben. Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde - unter Vorbehalt einer rechtsgenüglichen Begründung (Art. 42 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>) - einzutreten.
1.2 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 1.5 S. 401). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (<ref-law>).
1.3 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>). Neue Begehren sind vor Bundesgericht ausgeschlossen (<ref-law>).
2. Der Beschwerdeführer macht im Wesentlichen geltend, die Beschwerdegegnerin habe das Kommissionsverhältnis anlässlich des Auktionskaufes lediglich vorgetäuscht, um neben dem Kaufpreis auch noch die Provision erhältlich zu machen. Die Beschwerdegegnerin habe verheimlicht, dass sie bereits seit 2006 Eigentümerin des Lancias gewesen sei. Aufgrund dieser Täuschung, seien beim Beschwerdeführer verschiedene Fehlvorstellungen hinsichtlich des Kaufgegenstandes entstanden, für welche er nicht einzustehen habe.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer bringt vor, erst nach Anhängigmachung der Klage am 2. Februar 2010 einen konkreten Hinweis darauf erhalten zu haben, dass die Beschwerdegegnerin den Lancia bereits im Jahre 2006 in die Schweiz eingeführt habe und damit bereits im Moment der Versteigerung Eigentümerin des Fahrzeuges gewesen sei. Demnach habe er erst anlässlich seines ersten Parteivortrags am 3. November 2010 eine absichtliche Täuschung geltend machen können, womit die gesetzliche Frist nach <ref-law> eingehalten worden sei. Die Feststellung der Vorinstanz, wonach er bereits am 20. Mai 2009 die tatsächlichen Eigentumsverhältnisse am Lancia erfahren habe, womit die Anfechtung des Vertrages wegen absichtlicher Täuschung am 3. November 2010 zu spät erfolgt sei, sei falsch. Aus der E-Mail an Herrn B._ vom 20. Mai 2009, aus welcher die Vorinstanz sein Wissen um die Eigentumsverhältnisse am Lancia im Moment der Auktion ableite, würden weder der angebliche Eigentümer hervorgehen, noch liessen sich weitere Rückschlüsse auf irgendeine bestimmbare Person ziehen.
3.2 Die Vorinstanz hat festgestellt, dass der Beschwerdeführer erst in seinem Parteivortrag vom 3. November 2010 vorgebracht habe, dass er von der Beschwerdegegnerin getäuscht worden sei. Die Jahresfrist zur Anfechtung des Vertrages mittels Täuschung sei in diesem Zeitpunkt jedoch bereits abgelaufen gewesen, da der Beschwerdeführer nach eigenen Angaben seit dem 20. Mai 2009 gewusst habe, dass die Beschwerdegegnerin bereits vor der Auktion Eigentümerin des Lancias gewesen sei. Damit habe sich der Beschwerdeführer für die Geltendmachung der Gewährleistung entschieden, womit er den Kaufvertrag genehmigt habe.
3.3 Es trifft zu, dass die E-Mail von Herrn B._ vom 20. Mai 2009, auf welche die Vorinstanz Bezug nimmt, nicht sehr klar ist, da Herr B._ vom Eigentümer des Lancias in einer dritten Person spricht ("Der Eigentümer des Autos ist bereits in der Schweiz und er hat aber das Fahrzeug nur temporär importiert"). Aus dem Antwortschreiben des Beschwerdeführers vom gleichen Tag ("Zum Zeitpunkt der Ersteigerung war für mich die temporäre Inbesitznahme durch die X._ International GmbH nicht bekannt"), geht jedoch klar hervor, dass der Beschwerdeführer verstanden hat, wie es um die tatsächlichen Eigentumsverhältnisse am Lancia steht bzw. dass es sich beim Eigentümer des Autos um die Beschwerdegegnerin handelt. Inwiefern die Vorinstanz bei der Würdigung dieser E-Mails in Willkür verfallen sein soll, ist nicht dargetan. Insbesondere kann dem Beschwerdeführer nicht gefolgt werden, wenn er vorbringt, dass sich seine E-Mail nicht zur Frage des Eigentums am Lancia äussere, nimmt er doch darin direkt Bezug auf die E-Mail von Herrn B._, aus welcher klar hervorgeht, dass der Eigentümer, somit die Beschwerdegegnerin, das Fahrzeug temporär in die Schweiz importiert hat. Nicht anders kann demnach seine Aussage anlässlich des Parteiverhörs gewertet werden ("Aus heutiger Sicht bin ich der Meinung, dass die Beklagte (Beschwerdegegnerin) Eigentümerin des Lancias gewesen ist. Dies insbesondere aufgrund einer E-Mail von Herrn B._"). Dass es sich beim Bezug auf die E-Mail von Herrn B._ um eine andere als die zuvor erwähnte vom 20. Mai 2009 handeln würde, bringt der Beschwerdeführer nicht vor. Demnach ist ohne Relevanz, dass der Beschwerdeführer ausgesagt hat, dass er "aus heutiger Sicht" die wahren Eigentumsverhältnisse verstehe, bezieht sich sein Wissensstand doch auf eine E-Mail vom 20. Mai 2009. Die Vorinstanz ist somit nicht in Willkür verfallen, wenn sie festgestellt hat, dass der Beschwerdeführer bereits ab dem 20. Mai 2009 wusste, dass die Beschwerdegegnerin im Auktionszeitpunkt Eigentümerin des Lancias war.
3.4 Der Beschwerdeführer bringt sodann im Eventualstandpunkt vor, dass selbst wenn davon auszugehen sei, dass er bereits am 20. Mai 2009 um die Täuschung durch die Beschwerdegegnerin wusste, dieses festgestellte Wissen nicht der Qualität des Wissens entsprochen habe, welches für die Geltendmachung einer Täuschung erforderlich gewesen wäre. Die Jahresfrist gemäss <ref-law> beginne erst mit der "sicheren Kenntnis" der Täuschung zu laufen. Eine solche ergebe sich aus der E-Mail von Herrn B._ vom 20. Mai 2009 nicht.
3.5 Die Anfechtungsfrist nach <ref-law> beginnt mit der Entdeckung der Täuschung zu laufen. Erforderlich ist die sichere Kenntnis, blosse Zweifel genügen nicht (<ref-ruling> E. 2a S. 105).
Die Vorinstanz hat nach dem Gesagten festgestellt, dass der Beschwerdeführer ab dem 20. Mai 2009 gewusst hat, dass die Beschwerdegegnerin vor der Auktion Eigentümerin des Lancias gewesen ist. Dass der Beschwerdeführer am 20. Mai 2009 bloss Zweifel an den wahren Eigentumsverhältnissen resp. an einer angeblichen Täuschung durch die Beschwerdegegnerin gehegt hätte, wurde nicht festgestellt und wird so vom Beschwerdeführer auch nicht vorgebracht.
3.6 Die Vorinstanz hat demnach willkürfrei festgestellt, dass der Beschwerdeführer bereits ab dem 20. Mai 2009 um die Eigentumsverhältnisse am Lancia wusste. Indem er erst in seinem Parteivortrag vom 3. November 2010 die absichtliche Täuschung vorgebracht hat, hat er den Kaufvertrag durch Geltendmachung der Gewährleistung in seiner Klageschrift genehmigt und im Übrigen die Frist zur Geltendmachung einer allfälligen absichtlichen Täuschung durch die Beschwerdegegnerin verwirkt.
4. 4.1 Der Beschwerdeführer bringt sodann vor, die Vorinstanz wende <ref-law> falsch an; die Vorinstanz unterliege der Annahme, die Regeln des Kommissionsvertrages fänden auch auf den vorliegenden Fall "tel quel" Anwendung, unbesehen der Tatsache, dass die Beschwerdegegnerin nur vorgegeben habe, als Kommissionärin für einen Kommittenten zu handeln, obschon in Tat und Wahrheit gar kein "anderer" vorhanden gewesen sei und es damit an einem essentialium des Kommissionsvertrages fehle. Die Beschwerdegegnerin verkaufe Fahrzeuge aus Eigenbestand und vereinnahme neben dem Kaufpreis auch noch eine Provision, womit sie ein Kommissionsverhältnis nur vorgaukle.
Aufgrund dieses getäuschten Dreiparteienvertrages mit der Konstellation Dritteinlieferer (Kommittent), Beschwerdegegnerin (Kommissionärin), Beschwerdeführer (Käufer) und des Fahrzeugbeschriebs habe er davon ausgehen dürfen, dass das Fahrzeug als sogenannte Rückware einfuhrumsatzsteuerbefreit unter Mitwirkung des Kommittenten in die EU zurückgeführt werden könne. Die Kostenlosigkeit der Überführung des Fahrzeuges sei demnach als zugesicherte Eigenschaft zu qualifizieren.
4.2 Gemäss Verkaufskatalog war der Lancia wie folgt beschrieben:
"Lancia ....
Die 1963 vorgestellte Lancia wurde sehr schnell im Rennsport eingesetzt. Mit Frontantrieb und leistungsstarkem 4 Zylinder Motor war das Coupé sehr konkurrenzfähig und bescherte Lancia viele Erfolge.
Chassis-Nr. xxx ... Sparco-Schalensitze, 4-Punkt-Gurte, Überrollbügel, Tripmaster, Zusatzscheinwerfer, Feuerlöschanlage, 90-Liter Tank, etc. Rennbereites Fahrzeug mit EU-Strassenzulassung in gutem Zustand, EU Fahrzeugpapiere, in der Schweiz nicht verzollt."
4.3 Bei Kommissionen zum Einkauf von Waren, die einen Marktpreis haben, ist die Kommissionärin, wenn der Kommittent nicht etwas anderes bestimmt hat, befugt, die Waren, die sie einkaufen soll, als Verkäuferin selbst zu liefern (<ref-law>). Teilt die Kommissionärin die Ausführung des Auftrages mit, ohne eine andere Person als Verkäufer zu nennen, so ist der Eintritt als Eigenhändlerin i.S.v. <ref-law> zu vermuten (<ref-law>). Diesfalls ist die Kommissionärin befugt, statt die Waren bei einem Dritten einzukaufen, diese selbst als Verkäuferin zu liefern (<ref-ruling> E. 3.5.1 S. 783).
4.4 Der Beschwerdeführer wusste im Moment der Versteigerung unbestrittenermassen nicht, wer der Verkäufer des Lancias war. Es ist weder ersichtlich noch dargetan, welches Interesse der Beschwerdeführer daran hätte haben können, dass ein anderer als die Beschwerdegegnerin der Verkäufer gewesen wäre. Die Vorinstanz hat verbindlich festgestellt, dass der Beschwerdeführer die Auktionsbedingungen kannte und bereit war, für den Lancia einen bestimmten Betrag zu bezahlen, wobei er "selbstverständlich" die Kommission mit eingerechnet hat. Damit ist festgestellt, dass der Beschwerdeführer den Preis des Lancias vor dem Kauf gekannt und diesen auch bezahlt hat, unabhängig davon, wer der Verkäufer des Lancias war. Die Möglichkeit, dass es sich beim Verkäufer um einen Deutschen gehandelt hätte und es damit möglicherweise zu einer Ersparnis von Zollabgaben oder Steuern hätte kommen können, ist demnach für den Kauf des Lancias in keiner Weise entscheidrelevant gewesen und stellt nichts weiters als eine reine Wunschvorstellung des Beschwerdeführers dar.
4.5 Gestützt auf diese Wunschvorstellung leitet denn der Beschwerdeführer aus dem Fahrzeugbeschrieb die "Zusicherung" ab, dass der Lancia kostenfrei nach Deutschland rückgeführt habe werden können. Es ist jedoch nicht ersichtlich, inwiefern dem Fahrzeugbeschrieb ("Fahrzeug mit EU-Strassenzulassung", "EU Fahrzeugpapiere" und "in der Schweiz nicht verzollt") nach Treu und Glauben hätte entnommen werden können, dass das Fahrzeug ohne weitere Kosten nach Deutschland hätte gebracht werden können. Wie die Vorinstanz zu Recht festgestellt hat, weist die Formulierung im Fahrzeugbeschrieb nur darauf hin, dass der Käufer in der Schweiz für das Fahrzeug noch Einfuhrabgaben entrichten müsste. Nur weil ein Fahrzeug in der Schweiz noch nicht verzollt ist, bedeutet dies noch lange nicht, dass dieses woanders bzw. in Deutschland verzollt ist. Eine solche "Zusicherung" lässt sich aus dem Fahrzeugbeschrieb in keiner Weise ableiten.
4.6 Der Beschwerdeführer bringt weiter vor, dass auch die Formulierung "rennbereit" im Fahrzeugbeschrieb als zugesicherte Eigenschaft zu qualifizieren sei. Die Ausschreibung des Fahrzeuges lasse ohne weiteres den Schluss zu, dass es sich beim Fahrzeug um einen Rennwagen handle. Es sei gerichtsnotorisch, dass ein Rennwagen ein für den Automobilsport konstruiertes Kraftfahrzeug sei, und es sei ebenso gerichtsnotorisch, dass wenn ein solches Fahrzeug die Bezeichnung "Gr. 4" für Gruppe 4 trage, es sich um eine bestimmte Fahrzeugklasse im Automobilsport handle, welche durch die FIA reguliert werde. Der Beschwerdeführer habe demnach aus dem Fahrzeugbeschrieb schliessen dürfen, dass mit dem Lancia an FIA-Rennen teilgenommen werden könne. Ein anderer Sinn könne sich aus der Verwendung von "rennbereit" gar nicht ergeben. Entsprechend habe der Beschwerdeführer wegen Fehlens zugesicherter Eigenschaften Anspruch auf Wandelung des Kaufvertrages.
4.7 Auch dabei kann dem Beschwerdeführer nicht gefolgt werden. Es ist nicht ersichtlich, wie der Beschwerdeführer aus der Formulierung "rennbereit" eine ausdrückliche Zusicherung ableiten will. Die Vorinstanz hat im Sinne einer Vorbemerkung festgehalten, dass sich der Beschwerdeführer gemäss eigener Aussage mit Auktionen "auskenne" und bereits 15 historische Fahrzeuge gekauft habe. Daraus kann geschlossen werden, dass der Beschwerdeführer durchaus ein Autokenner ist und mit (historischen) Fahrzeugen vertraut ist. So kann denn auch vom Beschwerdeführer erwartet werden, dass wenn er ein Auto kauft, um mit diesem allem Anschein nach an Autorennen teilzunehmen, er sich mit der Renntauglichkeit dieses Autos auseinandersetzt. Dabei ist mit der Vorinstanz davon auszugehen, dass er hätte wissen müssen, dass der Begriff "rennbereit" keine Qualifikation für die Teilnahme an Autorennen enthält, für welche eine Lizenz benötigt wird, und dass für eine Teilnahme an einem FIA-Rennen das Fahrzeug von der FIA homologiert sein müsste. Allein der Begriff "rennbereit" im Fahrzeugbeschrieb stellt keine dahingehende Zusicherung dar.
5. 5.1 Der Beschwerdeführer bringt weiter vor, die Auktionsbedingungen würden auf den vorliegenden Fall keine Anwendung finden, da die Beschwerdegegnerin nicht als Kommissionärin, sondern als einfache Verkäuferin gehandelt habe. Demnach habe Ziffer 6 der Auktionsbedingungen, wonach auf Fahrzeuge, die nicht fristgerecht abgeholt werden eine Lagergebühr von Fr. 15.-- pro Tag zu entrichten sei, keine Bedeutung. Die Lagergebühr sei damit nicht geschuldet. Selbst wenn von einer Anwendbarkeit der Auktionsbedingungen auszugehen sei, seien die Lagergebühren von Fr. 15.-- pro Tag ungewöhnlich hoch, was die Anmietung des Garagenplatzes in I._ durch den Beschwerdeführer belege, weshalb diese entsprechend zu kürzen seien.
5.2 Dabei verkennt der Beschwerdeführer, dass sehr wohl ein Kommissionsverhältnis durch Selbsteintritt vorliegt, womit die Auktionsbedingungen - die er unbestrittenermassen gekannt und mit Unterschrift anerkannt hat - Anwendung finden; damit hat der Beschwerdeführer gewusst, dass Lagerkosten anfallen, wenn er das Fahrzeug nach der Auktion nicht abholt. Weshalb nach Auffassung des Beschwerdeführers die Lagerkosten nur bei Bestehen eines deutschen Kommittenten bzw. bei Vorliegen eines "Dreiparteienverhältnisses", nicht jedoch bei Vorliegen eines "Zweiparteienverhältnisses" geschuldet sind, ist nicht nachvollziehbar.
Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, die Lagerkosten von Fr. 15.-- pro Tag gemäss den Auktionsbedingungen seien ungewöhnlich hoch, weshalb diese zu reduzieren seien, handelt es sich um ein neues Vorbringen (<ref-law>), weshalb darauf nicht eingetreten werden kann.
5.3 Alsdann macht der Beschwerdeführer geltend, indem die Vorinstanz die Beschwerdegegnerin nicht zur Übernahme der Kosten für die Anmietung der Garage in I._ durch den Beschwerdeführer verpflichte, verletze sie Bundesrecht. Er habe zur Kostenreduktion ab Mitte November 2011 in I._ für die Einstellung des Lancias eine Garage gemietet, für welche die Beschwerdegegnerin einzustehen habe.
5.4 Die Vorinstanz hat erwogen, dass offen gelassen werden könne, ob es sich bei den vom Beschwerdeführer in seiner Replik neu vorgebrachten Rechtsbegehren bezüglich der Garagenmiete um eine zulässige Klageänderung handle, da beide Rechtsbegehren abzuweisen seien. Das Rechtsbegehren 3 - wonach die Beschwerdegegnerin zu verpflichten sei, dem Beschwerdeführer seit Dezember 2011 pro Monat Fr. 100.-- für die Parkplatzmiete zu bezahlen - sei von vornherein abzuweisen, da der Kaufvertrag nicht mittels Wandelung aufgelöst worden sei. Bezüglich dem Rechtsbegehren 2 - wonach die Beschwerdegegnerin für die Monate November und Dezember zur Zahlung von Fr. 150.-- für die Parkplatzmiete zu verpflichten sei - sei darauf hinzuweisen, dass über eine allfällige Schadensminderungspflicht der Beschwerdegegnerin kein Beweis geführt worden und demnach unklar sei, ob diese die Überführung des Lancias nach I._ ungebührlich verzögert habe.
Damit setzt sich der Beschwerdeführer nicht auseinander. Insbesondere zeigt er nicht auf, dass seine neuen Begehren vor der Vorinstanz rechtzeitig vorgebracht worden wären, weshalb sich die Vorinstanz eingehend damit hätte auseinandersetzen sollen. So zeigt er auch nicht auf, weshalb das Rechtsbegehren 3 seiner Replik, auch bei nicht erfolgter Wandelung des Kaufvertrages hätte gutgeheissen werden sollen. Auf die Rüge ist nicht einzutreten, womit offen gelassen werden kann, ob es sich dabei um ein neues Begehren im Sinne von <ref-law> handelt.
6. 6.1 Schliesslich bringt der Beschwerdeführer vor, die Vorinstanz verletze Art. 2 und 3 des Gesetzes über den unlauteren Wettbewerb (UWG; SR 241) indem sie im Verhalten der Beschwerdegegnerin keine UWG-Tatbestände erfüllt sehe. Die Beschwerdegegnerin habe zu erkennen gegeben, dass es immer wieder vorkomme, dass sie Fahrzeuge aus Eigenbeständen versteigere, ohne dass das Auktionspublikum dies wisse. Indem die Beschwerdegegnerin vorgebe, sie verkaufe Fahrzeuge für Dritte, während sie tatsächlich eigene Fahrzeuge verkaufe, begünstige sie sich in ihrem Kampf um Kundschaft, da sie durch ihr täuschendes Verhalten zum einen der Gewährleistungspflicht eines Verkäufers entgehe und zum anderen bei einer Fahrzeugversteigerung ein Aufgeld von 12 % auf dem Zuschlagspreis erhältlich mache.
6.2 Dem Beschwerdeführer kann nicht gefolgt werden, dass eine UWG-Verletzung bestehen soll, indem die Beschwerdegegnerin Fahrzeuge aus Eigenbestand verkauft und dabei eine Provision vereinnahmt. Der Selbsteintritt des Kommissionärs ist gesetzlich geregelt und unter den Voraussetzungen von <ref-law> erlaubt. Es ist nicht ersichtlich, womit sich die Beschwerdegegnerin mit der Ausübung ihres Selbsteintrittsrechts im Wettbewerb bzw. in "ihrem Kampf um Kundschaft" begünstigen soll. Die Rüge der Verletzung von Art. 2 und Art. 3 UWG ist unbegründet.
7. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet. Sie ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 sowie Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Zivilabteilung, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. April 2013
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Die Gerichtsschreiberin: Reitze | CH_BGer_004 | Federation | 24 | 5 | 53 | civil_law | nan | ['89ad793f-1ebb-4f9a-bd8c-ed42b77d0b79', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', 'cff6c70a-914f-447c-bcec-55096b77e541', 'bec8f892-e8e7-4418-b32f-c3a76a45186b'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
fc0e5c3f-4b0e-40fd-83b0-d774931dd2ff | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Am 6. August 2012 wies die Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich, Kantonale Opferhilfestelle, ein Opferhilfegesuch von X._ teilweise ab.
Dagegen erhob X._, vertreten durch Rechtsanwalt Y._, dieser vertreten durch Substitut Z._, Beschwerde beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich. Er beantragte, es sei ihm die unentgeltliche Prozessführung zu gewähren und in der Person von Z._ ein unentgeltlicher Rechtsbeistand zu bestellen.
Mit Verfügung vom 4. Oktober 2012 stellte das Sozialversicherungsgericht X._ das Formular zur Abklärung der Bedürftigkeit zu. Es setzte ihm eine Frist von 30 Tagen ab Erhalt der Verfügung an, um das Formular vollständig ausgefüllt und unter Beilage sämtlicher Belege zur finanziellen Situation dem Gericht einzureichen; dies mit der Androhung, dass bei ungenügender Substantiierung oder fehlenden oder ungenügenden Belegen zur finanziellen Situation davon ausgegangen werde, es bestehe keine Bedürftigkeit.
Mit Verfügung vom 26. November 2012 wies das Sozialversicherungsgericht das Gesuch um unentgeltliche Rechtsvertretung ab, da X._ das Formular nicht innert der angesetzten Frist eingereicht und auch keine Fristerstreckung verlangt hatte. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung erklärte es zufolge Kostenlosigkeit des Verfahrens als gegenstandslos.
B.
Am 11. Dezember 2012 ersuchte X._ das Sozialversicherungsgericht darum, die von diesem am 4. Oktober 2012 angesetzte Frist wiederherzustellen.
Mit Verfügung vom 18. Januar 2013 wies das Sozialversicherungsgericht das Gesuch ab.
C.
X._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, die Verfügung des Sozialversicherungsgerichts vom 18. Januar 2013 aufzuheben. Dieses sei anzuweisen, ihn von den Gerichtskosten zu befreien und ihm in der Person von Rechtsanwalt Y._ einen unentgeltlichen Rechtsbeistand zu bestellen.
D.
Das Sozialversicherungsgericht, die Kantonale Opferhilfestelle und das Bundesamt für Justiz haben auf Gegenbemerkungen verzichtet. | Erwägungen:
1.
1.1. Gemäss Art. 109 BGG entscheiden die Abteilungen in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über die Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden (Abs. 2 lit. a). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).
1.2. Es braucht nicht näher geprüft zu werden, wieweit auf die Beschwerde eingetreten werden kann, da sie ohnehin unbehelflich ist.
Anfechtungsobjekt ist nicht die vorinstanzliche Verfügung vom 4. Oktober 2012, sondern jene vom 18. Januar 2013. Es stellt sich somit einzig die Frage, ob die Vorinstanz das Wiederherstellungsgesuch ohne Bundesrechtsverletzung abgewiesen hat.
Die Vorinstanz erwägt, der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers habe es zu verantworten, wenn er die Frist von 30 Tagen wegen seiner Ferienabwesenheit bei gleichzeitiger Beendigung der Anstellung seines Substituten verpasst habe. Die Ferien wie auch die Beendigung der Anstellung des Substituten seien von vornherein festgestanden. Damit wäre es dem Rechtsvertreter möglich gewesen, für die Zeit seiner Abwesenheit eine Stellvertretung zu organisieren.
Dem ist beizupflichten. Der Anwalt muss sich so organisieren, dass die Fristen in einem Fall wie hier gewahrt bleiben (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 87 mit Hinweis). Dies hat der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers unterlassen. Die Erwägungen der Vorinstanz verletzen kein Bundesrecht. Darauf kann verwiesen werden (Art. 109 Abs. 3 BGG).
Die Vorinstanz hat ihren Entscheid hinreichend begründet. Eine Verletzung des Anspruchs des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör ist zu verneinen.
2.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf überhaupt eingetreten werden kann.
Kosten werden keine erhoben (Art. 30 OHG; <ref-ruling> E. 4).
Da die Beschwerde aussichtslos war, kann dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung nach Art. 64 BGG, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist, nicht stattgegeben werden. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist, abgewiesen.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Kanton Zürich (Kantonale Opferhilfestelle), dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, II. Kammer, und dem Bundesamt für Justiz schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. November 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Härri | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['dd0d7da3-19bf-46f7-95e7-d0b9d33a71a9', '3cbd4d10-f829-47f5-85f5-a6b3b7af1655'] | [] |
fc0f03ef-bbbd-4e8b-a916-241795346836 | 2,010 | fr | Faits:
A. C._, né en 1949, a travaillé en qualité de bagagiste à l'Hôtel X._ à N._. Souffrant d'un carcinome épidermoïde du larynx T3N1 traité par association de radio- et chimiothérapie de février à fin mars 2005, il s'est annoncé à l'assurance-invalidité le 11 octobre 2005. Son médecin traitant, le docteur Q._, spécialiste en otorhinolaryngologie, a diagnostiqué une dysphonie, une dyspnée fluctuante et une dysphagie; il a précisé que l'incapacité de travail était totale depuis décembre 2004 (rapport du 12 janvier 2006).
Le docteur M._, spécialiste en chirurgie et médecin au SMR, a procédé à un examen de l'assuré le 11 janvier 2007. A son avis, l'asthénie post-radique était la principale limitation fonctionnelle, suivie de la dysphonie qui limitait les contacts verbaux. Par ailleurs, la présence de hernies inguinales limitait les efforts en Valsalva de plus de 5 kg. Une activité légère, essentiellement sédentaire, restait exigible avec une diminution de rendement de l'ordre de 30 %, cela à partir du 1er janvier 2006, soit un peu plus de six mois après la fin du traitement.
Dans un projet de décision du 21 août 2008, l'office AI a fait savoir à l'assuré qu'il envisageait de lui allouer une rente entière du 1er décembre 2005 au 31 mars 2006. L'assuré a manifesté son opposition en invoquant une aggravation de son problème pulmonaire et la présence de nodules au niveau de l'apex pulmonaire droit. Par décision du 7 octobre 2008, l'office AI a confirmé l'octroi d'une rente entière du 1er décembre 2005 au 31 mars 2006. Dès le 1er avril 2006, la comparaison des revenus laissait apparaître un taux d'invalidité de 21 %.
B. C._ a déféré cette décision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, en concluant à la poursuite du versement de la rente au-delà du 1er avril 2006. Au vu des nouvelles pièces médicales produites, l'office AI a proposé au tribunal cantonal de procéder à une instruction complémentaire sous la forme d'un rapport pneumologique détaillé incluant les fonctions pulmonaires et un test de marche pneumologique de 6 minutes, selon la suggestion de son service médical.
Le tribunal cantonal a recueilli plusieurs rapports du service de pneumologie de l'Hôpital Y._, dont un test de marche réalisé sous la conduite du docteur P._, spécialiste en pneumologie (examen du 2 février 2009). Dans un avis médical du 29 juin 2009, les médecins du SMR ont relevé que tous les documents confirmaient que le nodule pulmonaire avait été réséqué en tissu sain et que les fonctions pulmonaires après chirurgie étaient peu altérées.
Par jugement du 2 février 2010, la juridiction cantonale a rejeté le recours.
C. C._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, avec suite de frais, en concluant principalement au paiement d'une rente entière d'invalidité, subsidiairement à une demi-rente.
Par ordonnance du 10 septembre 2010, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant. Ce dernier a ensuite changé de mandataire.
L'intimé et l'Office fédéral des assurances sociales n'ont pas été invités à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Le litige porte sur le taux d'invalidité du recourant, singulièrement sur son droit à une rente au-delà du 31 mars 2006.
2. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>), sous réserve des cas prévus à l'<ref-law>. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'<ref-law> ou de manière manifestement inexacte (<ref-law>), c'est-à-dire arbitraire (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. La violation peut consister en un état de fait incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci. L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 62 et les références). Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'<ref-law>, respectivement de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.4.3 p. 254 s.).
3. Les premiers juges ont exposé correctement les règles applicables à la solution du litige, en particulier celles qui se rapportent à la question de l'appréciation des preuves et à la notion d'invalidité, si bien qu'il suffit de renvoyer au jugement attaqué (consid. 4, 5 et 7).
4. 4.1 Le recourant soutient que le test de marche effectué sous la conduite du docteur P._ ne s'est pas déroulé dans des conditions permettant d'en accréditer le résultat. Notamment, il allègue que ce médecin ne l'a pas surveillé au début du test, qu'il ignorait même que celui-ci avait débuté, et qu'il a été complètement perturbé par l'absence de contrôle et d'instruction préalable quant au chemin à parcourir et au rythme à suivre.
Ce grief, qui revient en définitive à contester la force probante du rapport du docteur P._ (du 3 février 2009), si tant est qu'on puisse le comprendre, est infondé. En effet, le recourant ne dispose pas des compétences professionnelles appropriées pour apprécier la manière dont un test de marche doit être conduit, car il n'est pas titulaire du diplôme de médecine. Par ailleurs, le docteur P._ a consigné les résultats du test et apporté un commentaire sur son déroulement sans heurt dans son rapport.
4.2 Le recourant reproche aussi au tribunal cantonal de n'avoir pas tenu compte de l'état de son poumon droit, de ses problèmes respiratoires, de la dysphonie dont il souffre, ainsi que des conséquences virtuellement cancérigènes des carcinomes constatés. Il voit en cela une appréciation arbitraire des faits de la cause (cf. <ref-law>).
Ce moyen n'est pas mieux fondé que le précédent. En effet, les juges cantonaux ont mentionné ses problèmes de santé dans l'état de fait de leur jugement, avant de discuter les avis des docteurs Q._, P._ et M._, notamment. A cette occasion, les juges ont motivé leur choix de s'en tenir aux conclusions des médecins du SMR, plutôt qu'à celles du docteur Q._.
4.3 En l'espèce, le tribunal cantonal a constaté que les fonctions pulmonaires étaient pratiquement normales (le test de marche ne présentait pas de désaturation ni de tachycardie anormale). On saisit dès lors mal en quoi le jugement attaqué serait critiquable dans la mesure où il confirme la capacité de travail totale avec une diminution de rendement de 30 % dans une activité adaptée dès le 1er janvier 2006, retenue par les médecins du SMR (jugement attaqué, consid. 6).
5. Le recourant ne soulève finalement aucun grief concret quant à l'évaluation de l'invalidité (21 %). En particulier, on ne saurait le suivre lorsqu'il soutient que les faits de la cause ne devaient pas être appréciés au regard du seul critère de la comparaison des revenus.
6. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 décembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Berthoud | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fc0f4e9c-0d67-477c-a9d4-b8e3e70dbb60 | 2,005 | fr | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1. Selon la banque X._, A._, accompagné de 3 autres personnes, s'est présenté auprès de l'un de ses établissements en date du 13 juin 1994 et a déposé une série de titres sous forme d'obligations représentées par 19 certificats portant chacun la mention "Sw. Frc. 790'000'000.-" ainsi que 3 certificats sans indication de valeur. D'après la banque X._, une vérification auprès de la banque Y._ a révélé que ces titres étaient des faux; elle a donc dénoncé les faits au Procureur général du canton de Genève, qui a ouvert, le 8 juillet 1994, une information du chef de tentative d'escroquerie, recel, subsidiairement blanchiment d'argent, sans mentionner A._.
Le 31 mai 1996, le Procureur général a ordonné le classement de cette procédure, en application de l'<ref-law>/GE, toujours sans mentionner A._. Il a considéré que "l'intérêt public genevois" ne commandait pas que l'instruction de ce dossier soit poursuivie.
A._ aurait appris l'existence de cette procédure en 2005 seulement. Le 15 mars 2005, il a recouru contre l'ordonnance de classement auprès de la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Genève, concluant à l'ouverture d'une procédure d'instruction préparatoire. Par ordonnance du 12 avril 2005, la Chambre d'accusation a déclaré le recours irrecevable, subsidiairement mal fondé.
Agissant par la voie du recours de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance. Il invoque en substance des violations de son droit à être jugé (art. 6 par. 2 CEDH), du droit d'être informé des charges (art. 6 par. 3 let. a CEDH), du droit de disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (art. 6 par. 3 let. b CEDH), du droit à une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst.) et du droit de consulter le dossier (art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. b CEDH). Il se plaint encore de formalisme excessif, de violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et d'une application arbitraire des art. 115 al. 2, 116, 192 et 193B CPP/GE. Enfin, il invoque une violation du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.). Le Procureur général du canton de Genève conclut au rejet du recours, la Chambre d'accusation a présenté des observations.
Agissant par la voie du recours de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance. Il invoque en substance des violations de son droit à être jugé (art. 6 par. 2 CEDH), du droit d'être informé des charges (art. 6 par. 3 let. a CEDH), du droit de disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (art. 6 par. 3 let. b CEDH), du droit à une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst.) et du droit de consulter le dossier (art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. b CEDH). Il se plaint encore de formalisme excessif, de violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et d'une application arbitraire des art. 115 al. 2, 116, 192 et 193B CPP/GE. Enfin, il invoque une violation du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.). Le Procureur général du canton de Genève conclut au rejet du recours, la Chambre d'accusation a présenté des observations.
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 140; <ref-ruling> consid. 1 p. 317 et les arrêts cités).
2.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, le recours de droit public exige, en principe, un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée, respectivement à l'examen des griefs soulevés (<ref-ruling> consid. 4a p. 397; <ref-ruling> consid. 1a p. 166 et les arrêts cités). L'intérêt au recours doit encore exister au moment où statue le Tribunal fédéral, lequel se prononce sur des questions concrètes et non théoriques (<ref-ruling> consid. 4 p. 286 s.; <ref-ruling> consid. 2a p. 363 et les références citées).
2.2 En l'espèce, le recourant sollicite la réouverture de l'instruction dans l'espoir de voir l'ordonnance de classement remplacée par une décision de non-lieu, voire par un acquittement. Il invoque un intérêt à ce que "sa probité soit reconnue par la Justice genevoise" et à ce que l'authenticité des titres déposés soit établie. Par ailleurs, la seule décision de classement ne lui permettrait pas d'obtenir la restitution des titres auprès de la banque.
Il faut constater en premier lieu que le recourant n'a pas été inculpé. Il n'était donc pas considéré comme une partie à la procédure et ne bénéficiait pas des droits conférés par ce statut (art. 23 et 138 CPP/GE; Harari/Roth/Sträuli, Chronique de procédure pénale genevoise (1986-1989), in SJ 1990 p. 417; Dinichert/Bertossa/Gaillard, Procédure pénale genevoise, in SJ 1986 p. 477). S'il est vrai qu'il était concerné par l'information ouverte en 1994, le recourant n'a jamais été entendu et n'a fait l'objet d'aucune mesure d'instruction particulière. Il n'est d'ailleurs pas mentionné dans l'ordonnance de classement. Il n'a pas non plus été menacé d'une sanction comme l'aurait été un inculpé. Actuellement, le recourant se trouve dans une situation semblable à celle qui était la sienne avant l'ouverture de la procédure et il n'est pas davantage inquiété par les autorités qu'il ne le serait si l'information le concernant n'avait jamais été ouverte. Il n'a donc pas d'intérêt particulier à voir un non-lieu mettre un terme en principe définitif à la procédure en question.
Les intérêts de la justice seraient du reste gravement compromis si les autorités étaient tenues de poursuivre systématiquement les procédures jusqu'à ce que l'innocence de toutes les personnes concernées par une enquête soit établie, alors qu'il serait préférable d'interrompre ces recherches et d'affecter le personnel disponible à d'autres affaires, dans lesquelles l'exercice de l'action pénale répond à une nécessité plus aiguë ou peut être menée à chef de façon plus efficace (cf. arrêts 1P.571/1995 du 22 décembre 1995 consid. 3d; 1P.381/1995 du 28 novembre 1995, consid. 3 in fine). C'est d'autant plus vrai lorsque, comme en l'espèce, la réouverture de l'instruction est requise près de 10 ans après son classement, ce qui rend plus difficile encore l'établissement de la vérité.
Enfin, on ne voit pas en quoi l'éventuelle admission du recours de droit public permettrait au recourant d'obtenir satisfaction quant à la question d'ordre civil de la restitution des titres par la banque.
Par conséquent, le recourant ne justifie pas d'un intérêt actuel et pratique à ce que ses griefs soient examinés par le Tribunal fédéral.
Par conséquent, le recourant ne justifie pas d'un intérêt actuel et pratique à ce que ses griefs soient examinés par le Tribunal fédéral.
3. Il s'ensuit que le recours de droit public doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Le recourant, qui succombe, doit supporter un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de donner suite à sa requête demandant le dépôt d'un mémoire complétif, ni d'ordonner un deuxième échange d'écritures. | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 3000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 3000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Procureur général et à la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 3 octobre 2005
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['e4876935-717d-460f-a1a5-52269f206d3d', '9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d', 'abc740e2-b199-45db-afa0-3432b85d9b48', '392604e5-67af-4f6f-a3f9-c7df9159958f', 'cfdad642-aab6-474c-b535-f29583ddfa08', '02daa5a5-0261-4bc9-9e90-e0aa69c10fd6'] | ['629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0'] |
fc105ab0-364d-4620-82be-935a07a7a299 | 2,007 | de | Sachverhalt:
A. Die Einzelfirma X._ wurde 1991 in die X._ AG (Klägerin) umgewandelt. Die Klägerin, ihr Hauptaktionär A.A._ und seine Ehefrau B.A._ liessen sich in Steuersachen von der Y._ AG (Beklagte) beraten, betreuen und vertreten. Diese erstellte zudem für die Klägerin die Jahresabschlüsse. Mandatsleiter bei der Beklagten war C.A._, der Bruder von A.A._.
Im Juli 1990 kaufte die damalige Einzelfirma X._ einen Porsche 911 Carrera für Fr. 79'000.--. Auf diesem Wagen, der 1991 auf die Klägerin überging, wurden jährlich Abschreibungen getätigt. Ende 1993 wurde er zum Restbuchwert von Fr. 10'000.-- von A.A._ persönlich übernommen. Im März 1993 erwarb die Klägerin einen Mercedes 600 SL Roadstar für Fr. 203'000.--, den sie 1993 um 40 % und 1994 auf Fr. 1.-- abschrieb.
Im Hinblick auf die Veranlagung der Klägerin für die Geschäftsjahre 1993/1994 hat der für juristische Personen zuständige Steuerkommissär des Kantons Thurgau am 25. April 1995 bei der Beklagten insbesondere Angaben über das 1993 von der Klägerin für Fr. 203'000.-- erworbene Fahrzeug und über die Angemessenheit des Verkaufspreises des Ende 1993 zum Buchwert ins Privatvermögen überführten Porsche Carrera 911 verlangt. Die Beklagte antwortete am 3. Januar 1996.
Am 12. Januar 1996 reichte die Beklagte für die Eheleute A._ die Steuererklärung 1995/1996 ein, deren Bemessungsgrundlage ihre Einkünfte im Jahr 1993 und 1994 bildeten. In dieser Steuererklärung wurden weder bezüglich des übernommenen Porsche noch der Benutzung des Mercedes 600 SL Roadstar geldwerte Leistungen der Klägerin an die Eheleute A._ deklariert.
Am 22. März 1996 erliess der für juristische Personen zuständige Steuerkommissär die "Kantonale Veranlagung 1994" betreffend die Klägerin und nahm darin per Geschäftsjahr 1993 insbesondere folgende Aufrechnungen vor: "Unterpreisliche Entnahme Porsche Fr. 70'000.--" und "Abschreibung Mercedes 600 SL Roadstar Fr. 49'200.--"; Letzteres mit dem Hinweis, dass es sich um die aufgerechnete Abschreibung auf dem auf insgesamt Fr. 123'000.-- geschätzten Luxusanteil des Mercedes handle. Für das Jahr 1994 wurde in der Veranlagung unter der Rubrik "Abschreibungen auf Luxusanteil Mercedes 600 SL Roadstar" Fr. 73'800.-- aufgeführt.
Auf Empfehlung der Beklagten hin akzeptierte die Klägerin die Veranlagungen für die Bemessungsperiode 1993/94.
Für diese Periode veranlagte die Steuerbehörde Roggwil die Eheleute A._ am 2. Juli 1996. In dieser Veranlagung wurden die bei der Klägerin als juristischer Person in der Veranlagung vom 22. März 1996 per 1993 vorgenommenen Aufrechnungen nicht berücksichtigt.
Nach Meldung eines Steuerkommissärs eröffnete die thurgauische Steuerverwaltung am 8. April 1997 ein Nachsteuer- und Bussenverfahren gegen die Eheleute A._ und erliess am 7. Oktober 1998 eine Nachsteuer- und Bussenverfügung. Damit wurden die geldwerten Leistungen der Klägerin nachbesteuert und den Steuerpflichtigen eine Busse von 100 % - entsprechend einem Betrag von Fr. 24'670.60 für die direkte Bundessteuer und von Fr. 58'127.20 für die Staats- und Gemeindesteuer auferlegt. Die Gebüssten zogen die Entscheide weiter, wobei das Verfahren betreffend die Staats- und Gemeindesteuer bis zum Entscheid über die direkte Bundessteuer sistiert wurde.
Am 9. Dezember 1998 eröffnete die Steuerverwaltung des Kantons Thurgau auch gegenüber der Klägerin ein Nachsteuer- und Bussenverfahren betreffend die direkte Bundessteuer sowie die Staats- und Gemeindesteuer. Am 30. Juni 1999 wurde die Klägerin mit Fr. 7'700.-- (direkte Bundessteuer) und Fr. 34'000.-- (Staats- und Gemeindesteuer) gebüsst. Die Klägerin zog diese Bussenverfügungen weiter.
Gegen die Nach- und Strafsteuern betreffend die direkte Bundessteuer erhoben sowohl die Klägerin als auch die Eheleute A._ Einsprachen, welche am 4. Oktober 1999 abgewiesen wurden. Die Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau bestätigte diese Entscheide. Die dagegen erhobenen Verwaltungsgerichtsbeschwerden wies das Bundesgericht mit Urteil vom 3. November 2000 ab (2A.187/2000 und 2A.195/2000, vom Bundesgericht vereinigt). Darin wurde in E. 3c/cc ausgeführt:
"Es geht - sowohl beim Übernahmepreis für den Porsche als auch bei der streitigen Abschreibung für den Mercedes - nicht bloss um reine Bewertungsfragen, worüber in guten Treuen geteilte Meinungen möglich sein können. Die Beschwerdeführer wussten bzw. mussten wissen, dass ein ca. vierjähriger Porsche 911 Carrera mit 4000 km niemals bloss einen Marktwert von Fr. 10'000.-- haben konnte. Analoges gilt für die Abschreibungen auf dem Mercedes, den die Beschwerdeführer unbestrittenermassen auch privat benutzten. Diesbezüglich wussten sie um die geldwerten Vorteile, die ihnen durch den privaten Gebrauch des Geschäftswagens der X._ AG zuflossen. Sie haben daher ihr Einkommen und Vermögen nicht vollständig deklariert (vgl. E. 3b/cc) und den Erfolg, d.h. die unvollständige Veranlagung vom 2. Juli 1996, zumindest in Kauf genommen (Eventualvorsatz). Dies führt zur Verurteilung wegen vorsätzlicher vollendeter Steuerhinterziehung (vgl. auch [...]).
Der Einwand, der Beschwerdeführer A.A._ habe sich um die Buchhaltung bzw. Steuererklärung nicht näher gekümmert und damit auch keine vorsätzliche Steuerhinterziehung begehen können, dringt nicht durch. Wie ausgeführt, ist erwiesen, dass A.A._ vor Einreichung der Steuererklärung um die geldwerten Vorteile, die ihm von der X._ AG zugeflossen sind, gewusst hatte. Auf diese geldwerten Vorteile hätte er seinen Vertreter hinweisen und entsprechend dokumentieren müssen oder er hätte zumindest die Steuererklärung nicht ohne entsprechende Korrekturen unterzeichnen und einreichen dürfen. Die Steuerbehörden haben daher zu Recht auf ein zumindest eventualvorsätzliches Vorgehen der steuerpflichtigen Personen geschlossen (vgl. [...])."
In den Verfahren betreffend Staats- und Gemeindesteuern konnten die Klägerin sowie die Eheleute A._ vor der Steuerrekurskommission und dem Verwaltungsgericht eine Reduktion des Bussenbetrags auf Fr. 22'431.20 für die Klägerin und Fr. 35'939.55 für die Eheleute A._ erreichen.
In der Folge machten die Klägerin und die Eheleute A._ geltend, die Steuerbussenverfahren seien auf mangelhafte Beratung der Beklagten zurückzuführen, weshalb diese für den dadurch verursachten Schaden hafte. Am 10. Dezember 2004 traten die Eheleute A._ sämtliche ihnen gegenüber der Beklagten zustehenden Schadenersatzansprüche der Klägerin ab.
B. Mit Eingabe vom 4. März 2005 belangte die Klägerin die Beklagte beim Handelsgericht des Kantons St. Gallen auf Zahlung von Fr. 121'084.65 nebst 5 % Zins seit 1. Januar 2003. Damit verlangte die Klägerin Schadenersatz für die ihr und den Eheleuten A._ auferlegten Steuerbussen von insgesamt Fr. 90'741.35, für entsprechende Verfahrensgebühren von Fr. 10'435.80 und Anwaltskosten von Fr. 19'907.50.
Mit Entscheid vom 13. November 2006 verpflichtete das Handelsgericht die Beklagte in teilweiser Gutheissung der Klage, der Klägerin Fr. 82'189.75 zuzüglich 5 % Zins seit 1. Januar 2003 zu bezahlen.
C. Die Beklagte hat den Entscheid des Handelsgerichts vom 13. November 2006 sowohl mit eidgenössischer Berufung als auch mit kantonaler Nichtigkeitsbeschwerde angefochten. Letztere hat das Kassationsgericht des Kantons St. Gallen am 12. Juli 2007 abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte. Mit ihrer Berufung stellt die Beklagte die Anträge, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Klage abzuweisen.
Die Klägerin schliesst auf Abweisung der Berufung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach dem Bundesgesetz über die Organisation des Bundesgerichts (<ref-law>).
1.2 Der angefochtene Endentscheid ist berufungsfähig, da er eine Zivilrechtsstreitigkeit mit einem Streitwert von über Fr. 8'000.-- betrifft und er mit keinem ordentlichen kantonalen Rechtsmittel angefochten werden kann (Art. 46 und Art. 48 Abs. 1 OG). Auf die form- und fristgerecht eingereichte Berufung ist daher einzutreten.
2. 2.1 Die Beklagte wendete im kantonalen Verfahren ein, die Klägerin bzw. die Eheleute A._ könnten keinen Ersatz für ihnen persönlich auferlegte Bussen verlangen. Das Handelsgericht führte dazu zusammengefasst aus, eigentliche strafrechtliche Sanktionen, auch Geldbussen, seien höchstpersönlich und damit grundsätzlich zivilrechtlich nicht ersatzfähig. Nach der neueren Rechtsprechung des Bundesgerichts seien auch bei Strafsteuern die strafrechtlichen Verfahrensgarantien einzuhalten. Dennoch könne unter Umständen die Ersatzfähigkeit einer Steuerbusse bejaht werden, wenn der Gebüsste das Steuerdelikt zufolge fehlerhafter Beratung oder Risikoaufklärung begangen habe oder wenn bei der Bemessung der Busse dem strafrechtlichen Verschuldensprinzip nicht entsprochen worden sei. Dies treffe im vorliegenden Fall aufgrund der Erfolgsbezogenheit der Strafandrohung für Steuerhinterziehung als auch eines gewissen Schematismus in der Handhabung zu. So sei in keinem der Strafurteile auf die unterschiedliche Situation bezüglich des Porsche und des Mercedes und die unterschiedliche Konstellation bei der Klägerin und ihren Inhabern näher eingegangen worden. Auch hätten die Steuer- und Steuerjustizbehörden dem Umstand wenig Gewicht beigemessen, dass A.A._ durch die Beklagte bzw. seinen Bruder beraten und bei der Beklagten deutlich mehr steuerrechtlicher Sachverstand vorhanden war als bei der Klägerin bzw. den Eheleuten A._. Demnach sei eine Überwälzung der vorliegend ausgefällten Sanktionen auf die Beklagte nicht grundsätzlich ausgeschlossen. Auf Grund ihrer steuerrechtlichen Beratung sei ihr Kausalbeitrag stärker zu gewichten als das Verschulden der Klägerin bzw. der Eheleute A._. Diesen sei zwar im Zusammenhang mit den innerhalb der Klägerin vorgenommenen Buchungen, welche am Anfang der aufgetretenen Probleme gestanden hätten, ein Selbstverschulden anzulasten. Jedoch hätte die Beklagte in dieser Hinsicht deutlich abmahnen müssen, was sie nicht getan habe.
Aus den dargelegten Gründen verpflichtete die Vorinstanz die Beklagte, der Klägerin als Schadenersatz zwei Drittel der ihr bzw. den Eheleuten A._ auferlegten Strafsteuern sowie der mit den Strafverfahren verbundenen Rechtsverfolgungskosten zu vergüten. Letztere seien teilweise direkt auf den strafrechtlichen Aspekt bezogen. Sie stünden jedoch teilweise auch im Zusammenhang mit dem der Klägerin und den Eheleuten A._ anzulastenden Selbstverschulden. Es rechtfertige sich daher die gleiche Aufteilung.
2.2 Die Beklagte macht auch vor Bundesgericht geltend, Steuerhinterziehungsbussen seien eigentliche strafrechtliche Sanktionen, weshalb das Handelsgericht zu Unrecht angenommen habe, die der Klage zu Grunde liegenden Bussen und die entsprechenden Rechtsverfolgungskosten stellten ersatzfähigen Schaden dar.
2.2 Die Beklagte macht auch vor Bundesgericht geltend, Steuerhinterziehungsbussen seien eigentliche strafrechtliche Sanktionen, weshalb das Handelsgericht zu Unrecht angenommen habe, die der Klage zu Grunde liegenden Bussen und die entsprechenden Rechtsverfolgungskosten stellten ersatzfähigen Schaden dar.
2.3 2.3.1 Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist, wird gemäss Art. 175 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer vom 14. Dezember 1990 (DBG) und § 208 Abs. 1 Ziff. 1 des Steuergesetzes des Kantons Thurgau vom 14. September 1992 (StG/TG) wegen Steuerhinterziehung mit Busse bestraft. Die Ansätze dieser Bussen werden in <ref-law> und § 208 StG/TG analog geregelt. Der Regelansatz liegt beim vollendeten Delikt bei 100 % des hinterzogenen Steuerbetrags und kann je nach Verschulden bis auf einen Drittel reduziert oder auf das Dreifache erhöht werden; beim versuchten Delikt beträgt der Ansatz in der Regel 2/3 des Ansatzes für das vollendete Delikt. Diese Regelstrafmasse sind nicht schematisch anzuwenden. Vielmehr sind sie als blosser Ausgangspunkt für die Strafzumessung nach dem Verschuldensprinzip zu betrachten (Roman Sieber, in: Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Hrsg. Martin Zweifel/Peter Athanas, Bd. I/2b, N. 46 zu <ref-law>; vgl. auch Guido Jenny, Verschuldensprinzip und Strafzumessungsregeln im Steuerstrafrecht, ASA 66/1997 S. 257 ff., S. 258 ff.). Wer vorsätzlich zu einer Steuerhinterziehung anstiftet, Hilfe leistet oder als Vertreter des Steuerpflichtigen eine Steuerhinterziehung bewirkt oder an einer solchen mitwirkt, wird ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit des Steuerpflichtigen mit Busse bestraft (<ref-law> und § 210 Abs. 1 StG/TG).
2.3.2 Allgemein gilt, dass eine Busse den Gebüssten durch eine Vermögensverminderung bestrafen soll. Wie jede Strafe ist auch die Busse höchstpersönlicher Natur, woraus folgt, dass eine vertragliche Vereinbarung, welche einen Dritten verpflichtet, die Busse ganz oder teilweise zu bezahlen, widerrechtlich im Sinne von <ref-law> ist (<ref-ruling> E. 4 S. 76 ff.). Mit der höchstpersönlichen Natur der Busse ist auch nicht vereinbar, dass der Gebüsste bezüglich der durch sie erlittenen Vermögensverminderung von einem Dritten wegen einer Vertragsverletzung Schadenersatz zugesprochen erhält (<ref-ruling> E. 3b S. 75). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts sind auch Steuerbussen als echte Strafen zu qualifizieren (<ref-ruling> E. 3b/aa S. 266 f.; <ref-ruling> E. 4d S. 376; <ref-ruling> E. 2 S. 314, je mit Hinweisen). In Bezug auf die privatrechtliche Ersatzfähigkeit von Steuerbussen muss daher grundsätzlich dasselbe gelten wie für gewöhnliche Bussen (Thomas Koller, Steuern und Steuerbussen als privatrechtlich relevanter Schaden, ZSR 113/1994 I S. 183 ff., S. 202). Etwas anderes kann aus dem Urteil 4C.316/2001 vom 7. Februar 2002 (zum Teil abgedruckt in: AJP 2003 S. 713 f.) nicht abgeleitet werden, weil dem Bundesgericht damals die Frage der Ersatzfähigkeit von Steuerbussen nicht vorgelegt und sie daher nicht geprüft wurde.
2.3.3 In der Lehre wird jedoch angenommen, bei Steuerbussen würden sich in bestimmten Fallkonstellationen Ausnahmen aufdrängen. Eine solche sei zuzulassen, wenn durch ein privatrechtliches Fehlverhalten eines Beraters, insbesondere eines Steuerberaters, dem Steuerpflichtigen die Möglichkeit genommen wird, mittels rechtzeitiger Selbstanzeige eine Strafmilderung zu erlangen (Koller, a.a.O., S. 203; derselbe, Strafsteuern als privatrechtlich ersatzfähiger Schaden-- Ein weiterer Meilenstein in der Rechtsprechung zur Haftung rechtsberatender Berufe, AJP 2003, S. 713 ff., S. 718; Peter Avancini / Gert M. Iro / Helmut Koziol, Österreichisches Bankvertragsrecht, Bd. 1, Wien 1987, S. 167 Rz. 2/146). Wie es sich damit verhält, kann im vorliegenden Fall offenbleiben, da sich aus dem angefochtenen Urteil nicht ergibt, dass die Beklagte den Gebüssten eine Selbstanzeige verunmöglichte.
2.3.4 Weiter wird die Meinung vertreten, wenn und soweit ein Steuerpflichtiger eine Steuerbusse ohne eigenes Verschulden als Folge eines Fehlverhaltens eines Dritten zu bezahlen habe, liege keine höchstpersönliche Strafe und damit ein ersatzfähiger Schaden vor (Koller, a.a.O., ZSR 113/1994 I S. 204). Dies treffe zu, wenn ein Steuerberater in Verletzung seiner vertraglichen Haupt- oder Nebenpflicht den beratenen Steuerpflichtigen nicht über bestimmte steuerrechtliche Pflichten aufkläre und dieser deswegen ein Steuerdelikt begehe (Koller, a.a.O., ZSR 113/1994 I S. 202 f.; derselbe, a.a.O., AJP 2003, S. 718 f.; vgl. auch Urteil des BGH vom 31. Januar 1957, publiziert in: Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen [BGHZ] Bd. 23 S. 222 ff., S. 225).
2.3.5 Bei der letztgenannten Konstellation liegt eine für die Bestrafung kausale Verletzung vertraglicher Aufklärungspflichten vor. Anders verhält es sich jedoch, wenn der Steuerpflichtige für sein eigenes Verschulden bestraft wurde, weil er - entsprechend dem Grundsatz, dass eine Person bezüglich ihr bekannter Risiken keiner Aufklärung bedarf (<ref-ruling> E. 7.1.1, S. 102) - das Steuerdelikt auch ohne die Aufklärung des Beraters bzw. trotz dessen Tätigwerdens hätte erkennen und vermeiden müssen. In solchen Fällen ist eine Busse höchstpersönlicher Natur. Diese könnte nur verneint werden, wenn einem Steuerpflichtigen eine Busse auferlegt wird, obwohl ihm aufgrund der vertraglich vereinbarten Beratung kein eigenes Verschulden anzurechnen ist. Die Verhängung einer solchen verschuldensunabhängigen Strafe sollte jedoch nach geltendem Recht ausgeschlossen sein, da das strafrechtliche Verschuldensprinzip grundsätzlich auch für Steuerstrafen gilt (Koller, a.a.O., AJP 2003, S. 718; Jenny, a.a.O., S. 258.; Peter Mäusli-Allenspach/Mathias Oertli, Das schweizerische Steuerrecht, Ein Grundriss mit Beispielen, 4. Aufl., S. 275; Zweifel, Die Strafsteuer als Strafe, ASA 58 S. 6 ff.). So setzt die Steuerhinterziehung gemäss <ref-law> und § 208 StG/TG in subjektiver Hinsicht ein Verschulden in der Form von Vorsatz oder Fahrlässigkeit voraus. Dies gilt auch für die Strafbarkeit einer juristischen Person, welcher das Verschulden eines ihrer Organe gemäss den zivilrechtlichen Zurechnungsregeln angelastet wird (Sieber, a.a.O., N. 6 ff. zu <ref-law>; Peter Wirth, in: Handbücher für die Anwaltspraxis, Bd. VII, Strafverteidigung, Marcel Niggli/Philippe Weissenberger [Hrsg.], S. 347; vgl. auch Zweifel, a.a.O., S. 11 f.).
2.4 Die im vorliegenden Verfahren umstrittenen Steuerbussen sind den Eheleuten A._ und der Klägerin aufgrund ihres eigenen Verschuldens in der Form von Vorsatz bzw. Eventualvorsatz auferlegt worden, wobei auch nach den Feststellungen des Handelsgerichts berücksichtigt wurde, dass die gebüssten Personen von der Beklagten beraten bzw. vertreten wurden. Damit sind die Bussen verschuldensabhängig ausgesprochen worden, weshalb sie als höchstpersönliche Strafen und damit als zivilrechtlich nicht ersatzfähige Vermögensverminderungen zu qualifizieren sind. Daran vermag nichts zu ändern, dass das Handelsgericht das Verschulden der Gebüssten anders bewertete als die Steuerbehörden. Zwar ist gemäss <ref-law> das strafrechtliche Erkenntnis mit Bezug auf die Beurteilung der Schuld und die Bestimmung des Schadens für den Zivilrichter nicht verbindlich. Diese Regelung bezieht sich jedoch nur auf die Beurteilung des zivilrechtlich ersatzfähigen Schadens und erfasst damit die höchstpersönlichen Strafen nicht. Es stand dem Handelsgericht daher nicht zu, die Höhe der Bussen zu überprüfen und diese faktisch zu reduzieren, indem es deren teilweise Bezahlung durch die Beklagte anordnete. Andernfalls wäre die Rechtskraft der Strafurteile in Frage gestellt (vgl. Georges Scyboz, L'effet de la chose jugée au pénal sur le sort de l'action civile, Diss. Freiburg 1976, S. 55).
Das Handelsgericht hat daher Bundesrecht verletzt, wenn es annahm, die der vorliegenden Klage zu Grunde liegenden Steuerbussen seien zivilrechtlich ersatzfähig. Demnach können auch die Kosten, welche in den durch das Verschulden der Gebüssten verursachten Strafsteuerverfahren anfielen, nicht als ersatzfähiger Schaden qualifiziert werden (vgl. Koller, a.a.O., AJP 2003, S. 721). Daraus folgt, dass die Klage abzuweisen ist, ohne dass die übrigen Haftungsvoraussetzungen oder die Frage der Verjährung geprüft werden müssten.
3. Nach dem Gesagten ist die Berufung gutzuheissen, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Klage abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Klägerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und 159 Abs. 2 OG). Die Sache ist zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 157 und 159 Abs. 6 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Handelsgerichts des Kantons St. Gallen vom 13. November 2006 aufgehoben und die Klage abgewiesen.
2. Die Sache wird zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens an die Vorinstanz zurückgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'500.-- wird der Klägerin auferlegt.
4. Die Klägerin hat die Beklagten für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 5'500.-- zu entschädigen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. November 2007
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Corboz Gelzer | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['77223d2f-c172-4d51-8d2a-32afb70ff129', '566a089e-4e86-43a6-bb46-a30b7fd6b17c', 'a9c213c5-3f2c-4f2a-ac9a-3fe674263f23', 'f0a9f369-e2c2-4255-a008-b1caf50f8062', '831e3f41-10dc-4bc9-aadf-940ffbd3e25c', '13181410-56b4-4738-b887-4f740814bb4c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
fc1188c3-f835-41f1-be6b-85fc4795201a | 2,007 | de | Sachverhalt:
Nach Vorbescheid vom 18. September 2006 verneinte die IV-Stelle Bern mit Verfügung vom 20. Oktober 2006 einen Anspruch des 1954 geborenen S._ auf eine Rente der Invalidenversicherung mangels eines leistungsbegründenden Invaliditätsgrades.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies die gegen die Verfügung erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 25. Juli 2007 ab.
S._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag auf Zusprechung einer ganzen Rente mit Wirkung ab 8. Oktober 2007; eventuell sei die Sache zur Einholung eines psychiatrischen Gutachtens zurückzuweisen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>) und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. zur auch unter der Herrschaft des BGG gültigen Abgrenzung von Tat- und Rechtsfragen im Bereich der Invaliditätsbemessung [<ref-law>] für die Ermittlung des Invaliditätsgrades nach <ref-law> <ref-ruling>).
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>) und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. zur auch unter der Herrschaft des BGG gültigen Abgrenzung von Tat- und Rechtsfragen im Bereich der Invaliditätsbemessung [<ref-law>] für die Ermittlung des Invaliditätsgrades nach <ref-law> <ref-ruling>).
2. 2.1 Die Vorinstanz hat in pflichtgemässer Würdigung der gesamten Aktenlage - insbesondere gestützt auf das Gutachten der Medizinischen Abklärungsstation (MEDAS) des Spitals X._ vom 7. September 2006, worin mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit eine mittelgradige depressive Episode (ICD-10 F32.1) mit Somatisierungsstörung (ICD-10 F45) sowie ein chronisches lumbales Schmerzsyndrom diagnostiziert wurden - mit nachvollziehbarer Begründung erkannt, dass der Versicherte in einer angepassten Tätigkeit (in psychischer Hinsicht einfache und mittlere Arbeiten ohne besondere Verantwortung sowie körperlich leichte und mittelschwere Verrichtungen ohne Zwangshaltungen) bei einer 15%igen Leistungseinschränkung voll arbeitsfähig ist.
2.2 Gegen diese Betrachtungsweise wendet sich der Beschwerdeführer namentlich unter Hinweis auf die Stellungnahmen der behandelnden Ärzte - der Internistin Dr. med. M._, des Anästhesisten Dr. med. A._, je vom 15. November 2006, sowie des Psychiaters Dr. med. L._, vom 16. November 2006 -, die wesentlich höhere Arbeitsunfähigkeiten auswiesen (100 %, 100 % und 70 bis 80 %). Dr. med. M._ betrachtete im Wesentlichen die "schwere Somatisierungsstörung", die therapeutisch nicht mehr angegangen werden könne, als für die vollständige Leistungsunfähigkeit verantwortlich. Dr. med. L._ führte die von ihm veranschlagte Arbeitsunfähigkeit insbesondere auf die anhaltende somatoforme Schmerzstörung (ICD-10 F45.4) zurück und übte Kritik am MEDAS-Gutachten, wonach dieses gewisse Belastungsfaktoren, wie etwa die ehelichen Spannungen oder die schulischen Probleme des älteren Sohnes, völlig ausser Betracht gelassen habe. Auch Dr. med. A._ problematisierte die psycho-soziale Situation des Versicherten und stellte in psychischer Hinsicht eine depressive Stimmungslage fest.
2.3 Die sich gegen die vorinstanzliche Arbeits(un)fähigkeitsbemessung richtenden und mithin Tatsächliches beschlagenden Vorbringen in der Beschwerde vermögen an der Betrachtungsweise des kantonalen Gerichts indessen nichts zu ändern. So begründen die drei (Kurz-)Berichte den höheren Grad der Arbeitsunfähigkeit insbesondere mit invaliditätsfremden Gründen und stützen sich auf Diagnosen, die im Lichte der Rechtsprechung hinsichtlich der grundsätzlich fehlenden invalidisierenden Wirkung aetiologisch-pathogenetisch unerklärlicher syndromaler Leidenszustände (<ref-ruling>, 131 V 49, 130 V 352 und 396) keine Einschränkung der Leistungsfähigkeit rechtfertigen, zumal aufgrund des MEDAS-Gutachtens eine Tendenz zur Aggravation im Raume steht. Jedenfalls ist die vorinstanzliche Tatsachenfeststellung einer vollen Arbeitsfähigkeit bei einer Leistungseinbusse von 15 % nicht offensichtlich unrichtig, sodass dahin gestellt bleiben kann, ob die Berichte der behandelnden Ärzte die Schlussfolgerungen des kantonalen Gerichts in Zweifel zu ziehen und weitere Abklärungen zu rechtfertigen vermöchten. Schliesslich kann der Bericht des REM, Institut für Expertisen in Medizin und Recht, vom 13. Juni 2007, der eine Beurteilung des MEDAS-Gutachtens vornahm, den vorinstanzlichen Entscheid nicht erschüttern. Es handelt sich dabei um ein unzulässiges Novum (<ref-law>), da nicht erst der angefochtene Entscheid, sondern bereits das MEDAS-Gutachten dazu Anlass gegeben hätte. Zudem würde der Bericht am Ergebnis nichts ändern: Denn das REM ging darin mit Blick auf die physischen Beschwerden ebenfalls von einer "vollschichtigen Arbeitsfähigkeit" in adaptierter Tätigkeit aus. Die psychiatrische Diagnose einer mittelgradigen depressiven Episode (ICD-10 F 32.1) mit Somatisierungsstörung (ICD-10 F 45) erachtete das REM als "nicht schlüssig", weil unklar bleibe, weshalb die MEDAS nicht eine mittelgradige depressive Episode mit somatischen Symptomen (ICD-10 F32.11) angenommen habe. Da nach dem vorne Gesagten grundsätzlich weder die eine noch die andere Diagnose invalidisierende Wirkung hätte, kommt auch dieser Kritik hier keine entscheidende Bedeutung zu.
2.3 Die sich gegen die vorinstanzliche Arbeits(un)fähigkeitsbemessung richtenden und mithin Tatsächliches beschlagenden Vorbringen in der Beschwerde vermögen an der Betrachtungsweise des kantonalen Gerichts indessen nichts zu ändern. So begründen die drei (Kurz-)Berichte den höheren Grad der Arbeitsunfähigkeit insbesondere mit invaliditätsfremden Gründen und stützen sich auf Diagnosen, die im Lichte der Rechtsprechung hinsichtlich der grundsätzlich fehlenden invalidisierenden Wirkung aetiologisch-pathogenetisch unerklärlicher syndromaler Leidenszustände (<ref-ruling>, 131 V 49, 130 V 352 und 396) keine Einschränkung der Leistungsfähigkeit rechtfertigen, zumal aufgrund des MEDAS-Gutachtens eine Tendenz zur Aggravation im Raume steht. Jedenfalls ist die vorinstanzliche Tatsachenfeststellung einer vollen Arbeitsfähigkeit bei einer Leistungseinbusse von 15 % nicht offensichtlich unrichtig, sodass dahin gestellt bleiben kann, ob die Berichte der behandelnden Ärzte die Schlussfolgerungen des kantonalen Gerichts in Zweifel zu ziehen und weitere Abklärungen zu rechtfertigen vermöchten. Schliesslich kann der Bericht des REM, Institut für Expertisen in Medizin und Recht, vom 13. Juni 2007, der eine Beurteilung des MEDAS-Gutachtens vornahm, den vorinstanzlichen Entscheid nicht erschüttern. Es handelt sich dabei um ein unzulässiges Novum (<ref-law>), da nicht erst der angefochtene Entscheid, sondern bereits das MEDAS-Gutachten dazu Anlass gegeben hätte. Zudem würde der Bericht am Ergebnis nichts ändern: Denn das REM ging darin mit Blick auf die physischen Beschwerden ebenfalls von einer "vollschichtigen Arbeitsfähigkeit" in adaptierter Tätigkeit aus. Die psychiatrische Diagnose einer mittelgradigen depressiven Episode (ICD-10 F 32.1) mit Somatisierungsstörung (ICD-10 F 45) erachtete das REM als "nicht schlüssig", weil unklar bleibe, weshalb die MEDAS nicht eine mittelgradige depressive Episode mit somatischen Symptomen (ICD-10 F32.11) angenommen habe. Da nach dem vorne Gesagten grundsätzlich weder die eine noch die andere Diagnose invalidisierende Wirkung hätte, kommt auch dieser Kritik hier keine entscheidende Bedeutung zu.
3. Die Beschwerde hatte keine Aussicht auf Erfolg, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> als offensichtlich unbegründet (Abs. 2 lit. a), ohne Durchführung des Schriftenwechsels, mit summarischer Begründung und unter Verweis auf den vorinstanzlichen Entscheid, erledigt wird.
3. Die Beschwerde hatte keine Aussicht auf Erfolg, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> als offensichtlich unbegründet (Abs. 2 lit. a), ohne Durchführung des Schriftenwechsels, mit summarischer Begründung und unter Verweis auf den vorinstanzlichen Entscheid, erledigt wird.
4. Die Gerichtskosten werden dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei auferlegt (<ref-law>). | erkennt das Bundesgericht:
erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 8. November 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Wey | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '9fa5194b-c43a-4cff-b7dd-ba0bca4c0b21'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
fc1189f3-e4ab-462d-b57f-51f70742467a | 2,011 | fr | Faits:
A. A.a G._, né en 1947, taxateur pour l'Etat X._, s'est annoncé à l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après : l'office AI) le 23 mai 2002; il arguait souffrir des séquelles incapacitantes depuis le 17 février 2001 d'un cancer de la prostate.
Sollicité, le docteur M._, généraliste traitant, a attesté une incapacité totale de travail pour la période comprise entre les 18 février et 27 mai 2001 puis de 50% causée par un adénocarcinome moyennement différencié de la prostate, des status post-radiothérapie, -traitement de blocage hormonal, -pneumonie atypique et une asthénie persistante (rapport du 10 juin 2002). Le docteur C._, généraliste, médecin-conseil de l'administration, a entériné cet avis (rapport du 26 novembre 2002). Sur cette base, l'office AI a averti l'assuré qu'il envisageait de lui reconnaître le droit à une demi-rente depuis le 18 février 2002 (projet de décision du 4 décembre 2002).
L'instruction a été reprise suite à l'annonce par l'intéressé d'une dégradation de son état de santé. Le docteur M._ a signalé l'augmentation de la fatigabilité à l'origine d'une incapacité totale de travail depuis le 9 janvier 2003 (rapports des 26 décembre 2002 et 6 avril 2003) et a produit les résultats de tests neuro-psychologiques réalisés par le Service de santé du personnel de l'Etat X._ (rapport de la psychologue L._ du 16 avril 2003). Le docteur H._, urologue traitant, a mentionné une situation clinique parfaitement normale sans limitation ni influence sur la capacité de travail (rapport du 6 octobre 2003). Le service médical régional de l'office AI (SMR) a abouti à la même conclusion sur le plan psychiatrique, malgré la présence d'un trouble panique d'intensité légère (rapport d'examen des doctoresses A._, psychiatre, et R._, interniste, du 27 février 2004). En fonction des documents recueillis, l'administration a accordé à G._ une demi-rente pour la période limitée allant du 18 février 2002 au 31 mars 2003 (décision du 9 juillet 2004).
S'estimant totalement incapable d'exercer une activité lucrative depuis le début de l'année 2003, l'assuré s'est opposé à la décision (courriers des 26 juillet et 6 octobre 2004). Il relevait qu'aucune investigation n'avait été diligentée sur l'asthénie à l'origine de la requête de prestations (courriers des 2 et 11 novembre 2004), mentionnait la révélation par le docteur E._, pneumologue (cf. rapport non daté adressé au docteur M._) d'un syndrome sévère d'apnées du sommeil (courrier du 29 décembre 2004) et produisait la décision du 3 mai 2005 de sa caisse de prévoyance lui reconnaissant le droit à une pension provisoire d'invalidité reposant sur un taux de 100%. Sur la base d'une analyse du dossier (y compris du rapport de la psychologue L._), l'office AI a confirmé la décision attaquée (décision sur opposition du 25 mai 2005).
Saisi d'un recours étayé notamment par le résultat de tests neuro-psychologiques réalisés durant les mois d'octobre et novembre 2005 (rapport de la psychologue U._ du 14 novembre 2005), le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (désormais, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève) l'a admis, a annulé la décision litigieuse et a retourné la cause à l'administration pour qu'elle instruise les problèmes de fatigabilité, d'attention et de concentration décelés et rende une nouvelle décision (jugement du 31 mai 2006).
A.b L'office AI a alors confié la réalisation d'une expertise pluridisciplinaire au Centre d'expertise médicale. Les docteurs N._, médecin-chef, Q._, médecin-chef adjoint, F._, interniste, N._, psychiatre, et le psychologue K._ n'ont diagnostiqué qu'un déficit cognitif léger laissant subsister une capacité totale de travail, avec diminution de rendement de 30% dans l'activité habituelle et sans diminution de rendement dans une activité moins exigeante intellectuellement; le cancer de la prostate et les traitements subséquents, l'état dépressif réactionnel d'intensité moyenne, le syndrome d'apnées du sommeil, traité par CPAP (continuous positive airway pressure), les doigts à ressaut, l'acouphène et le côlon spastique mentionnés n'exerçaient aucune influence (rapport du 6 mars 2007). L'intéressé a aussi produit l'arrêté rendu le 1er février 2006 par le Conseil d'Etat le mettant au bénéfice d'une rente d'invalidité complète dès le 1er août 2004. Sur la base d'avis du SMR (rapports des docteurs D._ et T._ des 23 mars et 26 juin 2007) et de son service de réadaptation professionnelle (rapport du 5 octobre 2007), l'administration a informé G._ qu'elle entendait reconnaître son droit à un quart de rente dès le 1er avril 2003 (projet de décision du 29 novembre 2007). Malgré les observations formulées par l'assuré et son médecin traitant concernant les sources possibles de la fatigabilité (courrier et rapport des 11 et 21 décembre 2007), l'office AI a confirmé sa première intention (décision du 9 avril 2008).
B. L'intéressé a recouru contre cette décision. Il concluait en substance à l'octroi d'une rente entière ou, subsidiairement, de trois quarts de rente pour la période postérieure au 31 mars 2003, contestant l'appréciation de sa capacité résiduelle de travail qu'il estimait inexistante et, pour le cas où ce grief n'était pas retenu, l'évaluation de son invalidité (revenu sans invalidité de 100'776 fr. au lieu des 90'684 fr. retenus; diminution de rendement de 30% aussi dans une activité adaptée). L'administration a conclu au rejet du recours.
Les parties ont été auditionnées (procès-verbal du 23 octobre 2008) et la procédure a été suspendue, le temps pour l'office AI de réaliser une «mesure d'aide au placement avec stage d'observation» (jugement incident du 27 novembre 2008). Invitées à se déterminer suite à l'échec de la mesure mentionnée, les parties ont campé sur leur position.
La juridiction cantonale a débouté G._ de ses conclusions, estimant que, conformément au rapport probant du Centre d'expertise médicale, l'assuré possédait une capacité totale de travail avec diminution de rendement de 30% et que le revenu sans invalidité avait été déterminé selon les indications fournies par l'ancien employeur (jugement du 26 août 2010).
C. L'intéressé interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il en requiert l'annulation et reprend, sous suite de frais et dépens, les mêmes conclusions qu'en première instance. | Considérant en droit:
1. Saisi d'un recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF), le Tribunal fédéral exerce un pouvoir d'examen limité. Il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter d'office l'état de fait du jugement entrepris si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent aussitôt (art. 105 al. 2 LTF). Il examine en principe seulement les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF) et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le sort de l'affaire que si ceux-ci ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), notion qui correspond à celle d'arbitraire (cf. <ref-ruling> consid. 4.3 p. 62; <ref-ruling> consid. 1.2.2 p. 252; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9). Suivant la pratique qui prévalait en matière de recours de droit public, l'art. 106 al. 2 LTF exige que la violation des droits fondamentaux soit explicitement soulevée et clairement exposée dans le mémoire de recours (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261).
2. 2.1 Si, comme le prétend l'assuré, le jugement attaqué peut certes paraître faiblement motivé, on ne saurait lui donner raison lorsqu'il argue que cela constitue un violation de son droit d'être entendu.
Il apparaît en l'espèce que la juridiction cantonale a accordé plus d'importance à l'avis des experts du Centre d'expertise médicale qu'à celui du médecin traitant, au motif que le premier remplissait toutes les conditions pour se voir reconnaître valeur probante alors que le second ne consistait qu'en des estimations générales et non en des constatations fermes. Il apparaît aussi que les premiers juges ont expliqué que le revenu sans invalidité avait été fixé selon les renseignements fournis par le dernier employeur et que le revenu d'invalide tenait compte de l'âge et des limitations fonctionnelles du recourant. Il ressort donc de ce qui précède que la juridiction cantonale a entériné la décision litigieuse en faisant siennes l'appréciation par l'office intimé des pièces médicales à disposition et les conclusions qu'il en a déduit.
Le jugement cantonal renvoie donc implicitement mais clairement à la décision litigieuse du 9 avril 2008 et à son contenu qui développe l'appréciation du dossier médical et explique comment ont été déterminés les revenus avec et sans invalidité. Le recourant, assisté d'un mandataire en possession du dossier de la cause, n'a donc aucunement été empêché de saisir la portée dudit jugement et de l'attaquer en toute connaissance (sur le défaut de motivation, cf. <ref-ruling> consid. 3.3 p. 445 et les références). On rappellera en outre que l'autorité n'est pas obligée d'exposer ou de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties mais qu'elle peut au contraire se limiter à traiter ceux qui lui semblent pertinents (cf. <ref-ruling> consid. 3.1 p. 277; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 540; <ref-ruling> consid. 2b p. 102).
2.2 L'appréciation des documents médicaux ne peut ensuite être qualifiée de manifestement inexacte ou d'arbitraire au motif qu'elle ne prendrait pas en considération les certificats médicaux du médecin-conseil du Département des finances du canton X._.
A cet égard, on relèvera que l'assuré ne produit pas lesdits certificats, ni ne mentionne leur contenu et que son raisonnement n'est constitué que d'allégations ne reposant sur aucun fondement, ce qui contrevient à l'obligation de motivation (cf. consid. 1). En effet, il ne suffit pas d'évoquer certains documents dont on ignore tout, d'en inférer une valeur probante équivalente ou supérieure à celle du rapport d'expertise sur lequel se fonde la décision litigieuse dans la seule mesure où ils n'émaneraient pas d'un médecin traitant et auraient servi de base à la reconnaissance d'une invalidité totale par d'autres institutions, ni de conclure à une éviction injustifiée des premiers au profit du second, sans démonstration, pour prouver ou rendre vraisemblable que les premiers juges ont constaté les faits de façon manifestement inexacte.
2.3 Enfin, les autres griefs du recourant concernant l'interprétation du rapport du Centre d'expertise médicale et l'évaluation de son invalidité ne sont pas pertinents et peuvent être ignorés (cf. <ref-ruling>, <ref-ruling> et <ref-ruling> cités).
En effet, contrairement à ce que soutient l'assuré, les experts mandatés ont bel et bien conclu à une capacité totale de travail dans une activité adaptée, la baisse de rendement de 30% ne devant être prise en compte que dans l'activité habituelle plus exigeante intellectuellement (cf. rapport p. 14 s.). Il s'ensuit que le calcul de comparaison des revenus, qui permet au recourant de conclure à l'octroi d'une rente entière ou de trois quarts de rente, repose sur des prémisses erronées. A cet égard, on ajoutera encore que l'assuré ne démontre pas que les indications sur lesquelles la juridiction cantonale déclare s'être fondée afin de fixer le revenu sans invalidité sont manifestement inexactes dans la mesure où il se borne une nouvelle fois à affirmer, sans démonstration ni preuve, un salaire annuel différent de celui retenu.
3. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF sans qu'il faille procéder à un échange d'écritures. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF), qui ne saurait prétendre des dépens (art. 68 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Les recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires arrêtés à 500 fr. sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 5 juillet 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Cretton | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '39434693-8d60-4d18-90b3-caa08e4c4a5f', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667'] | [] |
fc14cce3-4046-436b-8474-4f28cf32bf50 | 2,007 | fr | Faits:
Faits:
A. S._, né en 1946, exerçait le métier de chauffeur poids lourds et était assuré contre les accidents par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Victime d'une chute le 8 mai 2003, il a souffert de contusions à la colonne lombaire ainsi qu'au bassin et était totalement incapable de travailler. Le cas a d'abord été pris en charge par la CNA, puis annoncé à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Berne (ci-après: l'office AI) le 15 avril 2004.
En cours d'instruction, l'office AI s'est procuré le dossier de l'assureur-accident qui avait notamment recueilli l'avis du médecin traitant et des divers praticiens intervenus à sa demande ou à celle de l'assuré, ainsi que celui de ses médecins d'arrondissement et d'une de ses cliniques de réhabilitation. Ont été diagnostiqués des status après contusions à la colonne lombaire et au bassin (2003), fracture du corps vertébral en L4 consolidée (1981) et traumatisme dorsal (1967) laissant subsister un syndrome douloureux thoraco-lombaire sans corrélation organique objective. Ont également été observées de légères altérations dégénératives (protrusions en L3-4 et L4-5, spondylarthrose en L4-5 et L5-S1) et l'apparition de paresthésies dans le pied gauche et les mains. Il a été enfin fait état de troubles de l'adaptation, avec réaction dépressive prolongée, et de l'assimilation de la problématique douloureuse, ainsi que de sa résolution, dans un contexte de surcharge psychosociale. Sur la base de ces éléments, la CNA a estimé que seules les suites économiques des affections lombaires engageaient sa responsabilité et a reconnu à l'intéressé le droit à une rente d'invalidité fondée sur un taux de 28 % dès le 1er novembre 2004 (décision du 17 novembre 2004 confirmée sur opposition le 6 janvier 2005).
L'administration a une nouvelle fois requis l'avis du docteur F._, médecin traitant, qui a rapporté le même diagnostic que celui retenu par l'assureur-accidents et attesté une incapacité totale perdurant depuis le 8 mai 2003 (rapport du 22 avril 2004). Elle a aussi confié la réalisation d'une expertise psychiatrique au docteur I._. Constatant que les éléments constitutifs d'un trouble somatoforme étaient absents, le praticien a mentionné de possibles status après trouble de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée et syndrome douloureux amplifié avec substrat organique
sur fond de problèmes psychosociaux et socioculturels n'ayant cependant pas de répercussion sur la capacité de travail (rapport du 30 juin 2005).
Par décision du 25 juillet 2005 confirmée sur opposition le 18 octobre suivant, l'office AI a rejeté la demande de S._. Aucune atteinte à la santé psychique n'ayant été mise en évidence, il a estimé qu'il n'y avait aucune raison de s'écarter de l'évaluation faite par la CNA, dès lors que les rapports établis les 25 juillet et 11 août 2005 par le médecin traitant et la doctoresse A._, spécialiste en médecine physique et réhabilitation, n'apportaient aucun élément nouveau.
Par décision du 25 juillet 2005 confirmée sur opposition le 18 octobre suivant, l'office AI a rejeté la demande de S._. Aucune atteinte à la santé psychique n'ayant été mise en évidence, il a estimé qu'il n'y avait aucune raison de s'écarter de l'évaluation faite par la CNA, dès lors que les rapports établis les 25 juillet et 11 août 2005 par le médecin traitant et la doctoresse A._, spécialiste en médecine physique et réhabilitation, n'apportaient aucun élément nouveau.
B. L'assuré a déféré la décision sur opposition à la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne concluant au renvoi de la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Admettant qu'il ne souffrait d'aucune maladie psychique, il arguait en substance que l'administration ne pouvait se borner à faire siennes les considérations de l'assureur-accidents dans la mesure où la décision de ce dernier n'était pas exécutoire et qu'elle ne tenait pas compte d'affections, qui n'étaient pas en relation avec les événements du 8 mai 2003, ni de la péjoration de son état de santé.
A l'appui de son argumentation, il a déposé un rapport établi le 17 octobre 2005 par le docteur L._, chirurgien orthopédique, qui en plus du diagnostic connu, faisait état d'une tendinite au muscle sus-épineux, de cervico-brachialgies chroniques et soupçonnait l'existence de syndromes du tunnel carpien et de compression du nerf ulnaire des deux côtés.
Par jugement du 29 juin 2006, la juridiction cantonale a débouté l'intéressé de ses conclusions considérant notamment que les troubles somatiques sans relation avec l'accident n'avaient jamais empêché S._ de travailler, qu'il n'existait aucun trouble psychique invalidant et que la péjoration alléguée n'avait pas été établie au degré de vraisemblance requis en matière d'assurances sociales.
Par jugement du 29 juin 2006, la juridiction cantonale a débouté l'intéressé de ses conclusions considérant notamment que les troubles somatiques sans relation avec l'accident n'avaient jamais empêché S._ de travailler, qu'il n'existait aucun trouble psychique invalidant et que la péjoration alléguée n'avait pas été établie au degré de vraisemblance requis en matière d'assurances sociales.
C. L'assuré a interjeté un recours de droit administratif à l'encontre de ce jugement. Sous suite de frais et dépens, il a repris les mêmes conclusions et développé les mêmes arguments qu'en première instance.
Il a également déposé les rapports établis les 21 et 31 août 2006 par les docteurs F._ et P._, anesthésiologiste, qui faisaient allusion à une arthroscopie de l'épaule droite, ayant eu lieu le 23 mars 2006, en relation avec la tendinite et les cervico-brachialgies mentionnées, ainsi qu'à l'algodystrophie massive qui en a résulté.
L'office AI a conclu au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. L'acte attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 1205, 1242) de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), de sorte que la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 395).
1. L'acte attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 1205, 1242) de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), de sorte que la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 395).
2. Le jugement entrepris porte sur des prestations de l'assurance-invalidité, de sorte que le Tribunal fédéral examine uniquement si l'autorité cantonale de recours a violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou l'abus de son pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou encore s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 al. 2 OJ, dans sa teneur selon le ch. III de la loi fédérale du 16 décembre 2005 portant modification de la LAI en vigueur depuis le 1er juillet 2006, en relation avec les art. 104 let. a et b, ainsi que 105 al. 2 OJ); cette nouvelle réglementation vaut pour tous les recours déposés après le 30 juin 2006 (ch. II let. c de la loi du 16 décembre 2005).
2. Le jugement entrepris porte sur des prestations de l'assurance-invalidité, de sorte que le Tribunal fédéral examine uniquement si l'autorité cantonale de recours a violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou l'abus de son pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou encore s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 al. 2 OJ, dans sa teneur selon le ch. III de la loi fédérale du 16 décembre 2005 portant modification de la LAI en vigueur depuis le 1er juillet 2006, en relation avec les art. 104 let. a et b, ainsi que 105 al. 2 OJ); cette nouvelle réglementation vaut pour tous les recours déposés après le 30 juin 2006 (ch. II let. c de la loi du 16 décembre 2005).
3. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité, singulièrement sur le taux à la base de cette prestation. A cet égard, le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs à l'invalidité (<ref-law> et 4 al. 1 LAI), à son évaluation chez les assurés actifs (<ref-law>) et à l'uniformité de cette notion dans les différentes assurances sociales, à la libre appréciation des preuves et au degré de vraisemblance requis en ce domaine, au rôle des médecins, à la valeur probante de leurs rapports et à l'obligation générale faite aux assurés d'entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour diminuer leur dommage. Il suffit donc d'y renvoyer.
3. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité, singulièrement sur le taux à la base de cette prestation. A cet égard, le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs à l'invalidité (<ref-law> et 4 al. 1 LAI), à son évaluation chez les assurés actifs (<ref-law>) et à l'uniformité de cette notion dans les différentes assurances sociales, à la libre appréciation des preuves et au degré de vraisemblance requis en ce domaine, au rôle des médecins, à la valeur probante de leurs rapports et à l'obligation générale faite aux assurés d'entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour diminuer leur dommage. Il suffit donc d'y renvoyer.
4. L'intéressé reproche aux premiers juges de ne pas avoir pris en considération les affections, non retenues par l'assureur-accidents, qui ne découlaient pas des événements du 8 mai 2003 (engourdissement douloureux des mains), ni les diagnostics supplémentaires mentionnés par certains praticiens (tendinite au muscle sus-épineux, syndrome du tunnel carpien, syndrome de compression du nerf ulnaire, cervico-brachialgies) ou la péjoration de l'état de santé attestée par le médecin traitant.
4.1 Contrairement aux allégations du recourant, il apparaît que la juridiction cantonale n'a pas totalement ignoré les troubles dont il est fait mention. Considérant que la plupart d'entre eux étaient antérieurs à l'accident, elle les a écartés au seul motif qu'à cette époque, ils n'avaient jamais été une entrave à l'exercice de l'activité lucrative. Ce raisonnement n'est toutefois pas pertinent dès lors qu'il se rapporte à un état de santé prévalant à un moment relativement indéfini et très éloigné dans le temps de la situation effective et déterminante au moment de la décision litigieuse. D'une manière générale, rien ne permet d'affirmer que des affections anciennes, qui n'avaient à une époque donnée aucune influence sur la capacité de travail d'un assuré, n'ont toujours pas d'impact quelques mois ou années plus tard.
4.2 Il apparaît également que l'intéressé a régulièrement fait état de douleurs à la colonne cervicale ou aux épaules et de paresthésies dans les bras ou les mains, ce qui a été rapporté non moins régulièrement par plusieurs praticiens au cours des procédures administratives de décision et d'opposition (rapports des docteurs K._ et C._, médecins d'arrondissement de la CNA, R._ et B._, Clinique X._, I._, F._ et A._, des 27 octobre 2003, 29 janvier, 21 et 22 avril, 4 et 30 juin 2004, 11 août 2005).
Ces plaintes, principalement avancées durant l'instruction du dossier de l'assureur-accidents, sont peu documentées, en raison peut-être de l'absence de lien de causalité les reliant aux événement du 8 mai 2003; on ne peut en faire reproche au recourant. Il n'en demeure pas moins qu'elles sont cohérentes dans leur récurrence et retranscrivent des douleurs que semblent corroborer les diagnostics posés par les docteurs A._ en cours de procédure d'opposition (syndrome du tunnel carpien, périarthropathie huméro-scapulaire), L._ en procédure cantonale (tendinite au muscle sus-épineux, syndrome de compression du nerf ulnaire), ainsi que F._ et P._ en procédure fédérale (arthroscopie de l'épaule droite à cause de la tendinite et des cervico-brachialgies).
Si l'on ne peut évidemment faire grief aux premiers juges de ne pas avoir pris en compte les rapports déposés en instance fédérale, il apparaît clairement que les documents dont ils avaient connaissance devaient les inciter à compléter l'état de fait médical relatif aux plaintes mentionnées. En effet, il n'existe aucune raison de mettre en doute le diagnostic de syndrome du tunnel carpien posé par la doctoresse A._ et dont on sait que selon le stade d'évolution, il peut être incapacitant au point de nécessiter une intervention chirurgicale. Il en va de même de l'atteinte au muscle sus-épineux. Malgré la relative pauvreté des informations à disposition, la juridiction cantonale n'a pas réalisé, ni fait réaliser d'investigations complémentaires et s'est contentée d'écarter les troubles en question par une argumentation qui, comme on l'a vu, n'apporte rien à la résolution du cas. Ce faisant, elle a constaté les faits de manière incomplète, de sorte qu'il convient d'y remédier.
4.3 Etant donné que les éléments figurant au dossier ne permettent pas de trancher le cas, il y a lieu d'annuler le jugement et de renvoyer la cause aux premiers juges pour qu'ils déterminent ce qu'il en est de l'influence des cervico-brachialgies, des paresthésies, de la tendinite du muscle sus-épineux et du syndrome du tunnel carpien sur la capacité de travail et de gain au moment de la décision litigieuse.
4.3 Etant donné que les éléments figurant au dossier ne permettent pas de trancher le cas, il y a lieu d'annuler le jugement et de renvoyer la cause aux premiers juges pour qu'ils déterminent ce qu'il en est de l'influence des cervico-brachialgies, des paresthésies, de la tendinite du muscle sus-épineux et du syndrome du tunnel carpien sur la capacité de travail et de gain au moment de la décision litigieuse.
5. La procédure est onéreuse (art. 132 OJ dans sa teneur en vigueur dès le 1er juillet 2006). Représenté par un avocat, le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens (art. 159 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis en ce sens que le jugement de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2006 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouveau jugement.
1. Le recours est admis en ce sens que le jugement de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2006 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouveau jugement.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de l'office intimé.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de l'office intimé.
3. L'avance de frais versée par le recourant, d'un montant de 500 fr., lui est restituée.
3. L'avance de frais versée par le recourant, d'un montant de 500 fr., lui est restituée.
4. L'office intimé versera au recourant la somme de 2'500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'ensemble de la procédure.
4. L'office intimé versera au recourant la somme de 2'500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'ensemble de la procédure.
5. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 23 juillet 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: p. Le Greffier: | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
fc14d97d-4837-46b9-bace-c633aa430366 | 2,000 | fr | A.- B._, mariée, mère de quatre enfants, vit en Suisse depuis 1991. Elle a demandé à bénéficier des indemnités de chômage dès le 1er décembre 1997, date à laquelle elle a fait contrôler son chômage auprès de l'Office communal du travail de X._.
Le 30 mars 1998, la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage a soumis le cas à l'examen de l'Office cantonal valaisan du travail, en indiquant notamment que la requérante n'avait pas été en mesure d'établir que la garde de ses enfants serait assurée par une tierce personne, dans l'hypothèse où elle trouverait un emploi.
Le 15 avril 1998, l'office cantonal du travail a invité l'assurée à fournir des précisions sur le genre de l'activité recherchée, l'horaire de travail qu'elle serait à même d'assumer, ainsi que le nom de la personne qui serait chargée de la garde des enfants si elle trouvait un emploi convenable. L'assurée a répondu qu'elle recherchait un emploi à plein temps comme "ménagère" ou dans des travaux de "campagne". Au sujet de la garde de ses enfants, elle a fourni le nom de dame O._.
Statuant le 28 août 1998, l'office cantonal du travail a nié l'aptitude au placement de l'assurée dès le 1er décembre 1997. Il a retenu que celle-ci n'avait pas été en mesure de démontrer, malgré plusieurs demandes de l'office régional de placement, que la garde de ses enfants pouvait être confiée à un tiers si elle trouvait un emploi. En outre, elle avait dirigé ses recherches d'emploi essentiellement vers des professions (vendeuse, sommelière, remonteuse d'horloges) pour lesquelles un engagement avait peu de chance d'aboutir, attendu qu'elle ne maîtrisait pas la langue française.
B.- Par jugement du 15 avril 1999, la Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage a rejeté le recours formé contre cette décision par l'assurée.
C.- B._ interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision de la commission de recours et à la reconnaissance de son droit à l'indemnité de chômage.
La commission de recours, le Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais (qui a repris les attributions de l'office cantonal de l'emploi) et l'Office régional de placement concluent au rejet du recours.
Quant au Secrétariat d'Etat à l'économie, il ne s'est pas prononcé à son sujet. | Considérant en droit :
1.- a) L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire (<ref-law>). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'<ref-law>, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. L'aptitude au placement peut dès lors être niée notamment en raison de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assuré limite ses démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très faible chance de trouver un emploi (<ref-ruling> consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 et la référence).
En vertu du principe de la proportionnalité, l'insuffisance de recherches d'emploi doit cependant être sanctionnée, en premier lieu, par une suspension du droit à l'indemnité. Pour admettre une inaptitude au placement à raison de recherches insuffisantes, il faut qu'on se trouve en présence de circonstances tout à fait particulières.
C'est le cas, notamment, si l'assuré, malgré une suspension antérieure de son droit à l'indemnité, persiste à n'entreprendre aucune recherche ou lorsque, nonobstant les apparences extérieures, on peut mettre en doute sa volonté réelle de trouver du travail. Il en va de même lorsque l'assuré n'entreprend aucune démarche pendant une longue période ou que ses recherches sont à ce point insuffisantes ou dépourvues de tout contenu qualitatif qu'elles sont inutilisables (sur ces divers points, DTA 1996/1997 n° 8 p. 31 consid. 3 et n° 19 p. 101 consid. 3b).
b) En l'espèce, de telles circonstances particulières font défaut. Tout d'abord, l'assurée a remis régulièrement à l'Office régional de placement de Martigny la liste de ses recherches d'emploi. Selon les procès-verbaux des entretiens successifs qu'elle a eus avec le conseiller en personnel de cet office (les 15 janvier, 6 février, 24 février et 18 mars 1998), ses recherches ont été à chaque fois qualifiées de "suffisantes". Il est vrai que la recourante a fait un certain nombre de recherches d'emploi en tant que vendeuse, profession dans laquelle ses chances d'engagement étaient fortement aléatoires, compte tenu de sa méconnaissance de la langue française. Mais on ne peut pas en dire autant des recherches qu'elle a effectuées comme serveuse dans des cafés. Dans ce cas, on peut admettre que le vocabulaire nécessaire à la pratique professionnelle aurait pu rapidement s'acquérir sur le lieu de travail. On note au demeurant que l'office régional de placement a envisagé, en décembre 1997 déjà, d'accorder à l'assurée un cours de français de base au titre de mesure préventive. En outre, on constate que la recourante a fait des recherches d'emploi comme "remonteuse" (rien n'indique que cette activité requiert de bonnes connaissances de la langue française) et aussi comme "ménagère" ou "aide-ménagère", soit des emplois où les chances d'engagement étaient réelles. Dans ces conditions, on ne peut pas affirmer que les recherches de la recourante étaient dans l'ensemble totalement insuffisantes ou dépourvues de tout contenu qualitatif.
Certes, comme le relève le service intimé dans sa réponse, l'office régional de placement a incité l'assurée à orienter ses recherches dans la branche de l'agriculture où le besoin de main d'oeuvre est très important en Valais.
Mais, à lui seul, le fait que la recourante n'a pas entrepris de recherches dans ce secteur d'activité ne suffit pas pour nier, sans autre préalable, son aptitude au placement.
Il n'est pas allégué, du reste, que la recourante ait refusé un emploi dans l'agriculture. On note qu'aucun emploi d'ouvrière agricole ne lui a été proposé par l'office régional de placement, ce qui s'explique probablement par le fait que l'activité saisonnière de la branche n'avait pas encore repris à l'époque des faits (décembre 1997 à mars 1998).
Dans ces circonstances, le motif tiré d'une insuffisance de recherches d'emploi ne peut pas être retenu pour nier l'aptitude au placement de la recourante.
2.- Tant le jugement attaqué que la décision litigieuse se fondent également sur le fait que la recourante n'a pas trouvé de solution pour la garde de ses enfants, au cas où elle trouverait un emploi convenable.
a) Dans un arrêt I. du 27 octobre 1993 (DTA 1993/1994 n° 31 p. 219), le Tribunal fédéral des assurances a déclaré conforme au droit fédéral la directive de l'ex-OFIAMT relative à l'aptitude au placement d'assurés assumant la garde d'enfants en bas âge. Aux termes de cette directive (Bulletin AC 93/1, fiche 3), la manière dont les parents entendent régler la question de la garde de leurs enfants relève de leur vie privée. En conséquence, l'assurance-chômage n'entreprend aucune vérification à ce sujet au moment du dépôt de la demande d'indemnités, sous réserve d'abus manifestes. En revanche, si, au cours de la période d'indemnisation, la volonté ou la possibilité de confier la garde des enfants à une tierce personne apparaît douteuse sur le vu des déclarations ou du comportement de l'assuré (recherches d'emploi insuffisantes, exigences mises à l'acceptation d'un emploi ou refus d'un emploi convenable), l'aptitude au placement devra être vérifiée en exigeant, au besoin, la preuve d'une possibilité concrète de garde.
b) En l'espèce, il ressort des pièces que l'office régional de placement a vainement demandé à l'assurée, à réitérées reprises, de fournir une attestation d'une personne qui fût disposée à garder ses enfants dans l'hypothèse où elle trouverait un emploi. La recourante s'est contentée, en décembre 1997, d'indiquer le nom de la concierge de son immeuble. Cette personne a toutefois refusé, en réponse à une demande de la caisse (lettre du 25 février 1998), de fournir une attestation écrite sur sa disponibilité pour s'occuper des enfants de l'assurée, en précisant qu'il lui était parfois arrivé de garder ceux-ci quand leur mère allait faire des courses. On doit donc retenir que, jusqu'à ce moment-là en tout cas (fin février), la recourante n'était pas apte à être placée, faute d'avoir trouvé une solution pour la garde de ses enfants.
Pour la période ultérieure, la situation n'a pas été éclaircie. Lorsqu'elle a été invitée par l'office cantonal du travail, le 15 avril 1998, à fournir divers renseignements sur ses possibilités de travail et sur sa situation personnelle, la recourante a déclaré que la garde de ses enfants serait assurée, le cas échéant, par dame O._. Ni l'office du travail ni les premiers juges n'ont tenu compte de cette déclaration, sur laquelle ils n'ont pas pris position. L'administration ou les premiers juges auraient dû pourtant en vérifier l'exactitude, conformément à l'obligation qui leur est faite d'instruire d'office les faits déterminants pour l'issue du litige (voir en particulier, pour ce qui est de l'autorité de recours, l'<ref-law>).
Il convient donc de renvoyer la cause à l'intimé pour qu'il éclaircisse ce point. En effet, si l'allégué de la recourante devait se révéler exact, son aptitude au placement ne pourrait plus être niée, sous l'angle de ses obligations familiales, à partir du moment où dame O._ s'est déclarée prête à assumer la garde des enfants de l'assurée et où les conditions d'une telle garde étaient remplies. Il appartiendra ensuite à l'administration de rendre une nouvelle décision, le cas échéant après avoir vérifié si toutes les conditions - non examinées ici - du droit à l'indemnité sont remplies.
3.- Vu la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 134 OJ). La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a d'autre part droit à une indemnité de dépens réduite, à la charge de l'intimé (art. 159 OJ).
Compte tenu de l'issue de la procédure cantonale, les premiers juges ont refusé d'accorder des dépens à la recourante (chiffre 3 du dispositif du jugement attaqué). Il n'appartient pas au Tribunal fédéral des assurances d'inviter l'autorité cantonale à statuer à nouveau sur cette question, attendu qu'en matière d'assurance-chômage, il n'existe pas de droit aux dépens fondé sur la législation fédérale au sens de l'art. 104 let. a OJ (cf. l'<ref-law>). Mais la recourante, qui a obtenu gain de cause en instance fédérale, a la faculté de demander aux premiers juges de se prononcer à nouveau sur ce point, au regard de l'issue définitive du litige. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est partiellement admis et le jugement de
la Commission cantonale valaisanne de recours en matière
de chômage du 15 avril 1999, ainsi que la décision
de l'Office cantonal valaisan du travail du 28 août 1998, sont annulés.
II. La cause est renvoyée au Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des
motifs.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV. Le Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais versera à la recourante la somme de 1500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à
titre de dépens pour l'instance fédérale.
V. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
Commission cantonale valaisanne de recours en matière
de chômage, à l'Office cantonal valaisan du travail, à
la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage, au
Secrétariat d'Etat à l'économie et à l'Office régional
de placement.
Lucerne, le 14 août 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2'] |
fc159676-d5d3-4e77-9e40-b4426db32107 | 2,000 | fr | A.- Par décision du 7 avril 1999, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton du Valais a accordé à F._ une rente entière d'invalidité pour la période du 1er février au 31 octobre 1998. L'office se fondait notamment sur une expertise du docteur C._, à M._, pour admettre que l'assuré eût été en mesure de reprendre, dès le mois de juillet 1998, une activité adaptée à raison de 90 pour cent au moins.
B.- Par écriture du 6 mai 1999, F._ a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton du Valais en concluant au maintien d'une rente entière au delà du mois d'octobre 1998. Le lendemain, le tribunal cantonal a accusé réception du recours au moyen d'une formule préimprimée qui contenait le passage suivant :
"Vous avez le droit (avec certaines restrictions) de consulter le dossier avant le jugement, à condition d'en faire la demande écrite dans les 15 jours dès réception de la présente; vous préciserez en même temps où le dossier, une fois prêt à jugement, peut être mis à votre disposition (au Tribunal cantonal des assurances, à Sion ou au Tribunal de votre district). Ensuite, vous aurez la possibilité de vous déterminer une ultime fois. Si la demande n'est pas faite dans le délai indiqué, vous ne subirez aucun dommage : il sera admis que vous vous en remettez à justice".
Par lettre du 12 mai 1999, F._ a accusé réception de cette communication et a informé le tribunal de son intention de consulter le dossier complet "dès qu'il sera prêt pour jugement".
Invité à répondre au recours, l'office de l'assurance-invalidité a fait savoir au tribunal, le 22 juin 1999, qu'il entendait procéder à un réexamen de sa décision, après un complément d'instruction. Le cas échéant, il envisagerait de notifier une nouvelle décision à l'assuré.
Le 12 octobre 1999, l'office de l'assurance-invalidité a déposé une réponse dans laquelle il a conclu au rejet du recours. Il a notamment relevé que les recherches complémentaires effectuées par ses spécialistes de la réadaptation avaient montré que le marché du travail offrait des possibilités qui permettraient à l'assuré de mettre en valeur sa capacité résiduelle de gain. Il a invoqué un rapport de son agence de réadaptation du 21 septembre 1999, ainsi que des "fiches d'entreprise" annexées audit rapport.
L'office précisait qu'à l'aide des informations contenues dans ces différentes fiches, le docteur C._ avait pu asseoir ses conclusions et confirmer son appréciation au sujet de la capacité de travail de l'intéressé dans l'exercice d'une activité adaptée, en fixant le taux de cette capacité à 90 pour cent. L'office se référait à une lettre de ce médecin du 1er octobre 1999. En annexe à sa réponse, l'office a déposé son dossier ainsi complété.
Le 20 décembre 1999, l'assuré s'est déterminé sur la réponse de l'office et il a maintenu ses conclusions. Il a déposé un certain nombre de pièces attestant de recherches d'emploi infructueuses.
Le 17 février 2000, le tribunal des assurances a communiqué le dossier de la procédure à l'office de l'assurance-invalidité en l'invitant à se déterminer compte tenu en particulier des "éléments versés en cause depuis le mois de juin 1999". L'office a déposé d'ultimes observations le 1er mars 2000.
Statuant le 5 avril 2000, le tribunal des assurances a rejeté le recours.
C.- F._ interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut à l'annulation de ce jugement et au versement d'une rente entière, non limitée dans le temps, dès le 1er février 1998, ou, subsidiairement au renvoi de la cause à l'administration pour complément d'instruction. Il invoque notamment une violation de son droit d'être entendu.
L'office de l'assurance-invalidité conclut au rejet du recours, à moins que celui-ci ne doive être admis pour "vice de forme". L'office demande que, dans cette seconde éventualité, les dépens en faveur du recourant soient mis à la charge de l'Etat du Valais.
Les premiers juges déclarent se référer aux motifs de leur jugement. | Considérant en droit :
1.- Le recourant se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendu du fait qu'il n'a pas été en mesure de consulter le dossier de la procédure pendante devant le tribunal des assurances. Il s'agit d'un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu.
a) En tant que garantie générale de procédure, le droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst.
(art. 4 aCst.), permet au justiciable de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose. Selon la jurisprudence, la garantie constitutionnelle de l'accès au dossier comprend le droit de consulter les pièces au siège de l'autorité, de prendre des notes et de faire des photocopies, pour autant qu'il n'en résulte pas un surcroît de travail excessif pour l'autorité.
Ce droit n'est pas absolu et peut être limité par la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, dans l'intérêt d'un particulier, voire dans l'intérêt du requérant lui-même (<ref-ruling> consid. 2b, 16 consid. 2a/aa).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (<ref-ruling> consid. 4a, 122 II 469 consid. 4a et les arrêts cités). La réparation d'un tel vice en procédure fédérale ne peut avoir lieu qu'exceptionnellement (<ref-ruling> consid. 4c/aa, 124 V 183 consid. 4a et les références).
b) En l'espèce, l'office de l'assurance-invalidité a complété l'instruction du cas avant de produire sa réponse au recours. De nouvelles pièces - établies postérieurement au dépôt de celui-ci - ont été versées au dossier que l'office de l'assurance-invalidité a transmis au tribunal; rien ne permet de dire que le recourant en ait eu connaissance.
Il s'agit, notamment, de la lettre du docteur C._ du 1er octobre 1999, du rapport de l'office de l'assurance-invalidité du 21 septembre 1999 (dans lequel figure un compte-rendu d'un examen psychotechnique), ainsi que des "fiches d'entreprise", qui contiennent chacune la description complète d'un poste de travail dont l'office estime qu'il pourrait être occupé par le recourant.
Le recourant a manifesté son intention de consulter le dossier à partir du moment où l'affaire serait en état d'être jugée, conformément à la faculté que lui a donnée le tribunal à réception de son recours. En statuant sans informer le recourant de la clôture de l'instruction - et en le privant de ce fait de la possibilité de consulter le dossier - le tribunal a violé son droit d'être entendu.
Cela au mépris, de surcroît, du principe de l'égalité entre les parties, puisque le tribunal a donné à l'office de l'assurance-invalidité la possibilité de se déterminer avant de rendre son jugement.
c) Dans ces conditions, le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu est bien fondé. Ce vice, qui n'est pas dépourvu de gravité, ne peut pas être réparé en procédure fédérale (cf. <ref-ruling> consid. 4c/aa). L'affaire doit donc être renvoyée au tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau, après avoir communiqué au recourant le dossier et lui avoir donné la possibilité de s'exprimer.
Compte tenu de l'issue du litige, il est inutile d'examiner les autres griefs du recourant.
2.- S'agissant d'un litige qui porte, sur le fond, sur des prestations d'assurance, la procédure est gratuite (art. 134 OJ a contrario).
Si le canton n'est pas partie au procès, il n'y a pas lieu, en principe, de mettre à sa charge une indemnité de dépens. Toutefois, conformément à l'art. 159 al. 5 en corrélation avec l'art. 156 al. 6 OJ, il se justifie de déroger à ce principe lorsque le jugement cantonal viole de manière qualifiée les règles d'application de la justice et cause de ce fait des frais aux parties (RAMA 1999 no U 331 p. 128 consid. 4; arrêt W. du 7 avril 1998, consid. 5a et b non reproduit aux <ref-ruling>). En l'espèce, on doit admettre que cette condition est remplie, de sorte qu'il se justifie de mettre l'indemnité de dépens due au recourant à la charge non pas de l'intimé, mais de l'Etat du Valais. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est admis et le jugement du Tribunal des
assurances du canton du Valais du 5 avril 2000 est
annulé.
II. La cause est renvoyée à ce tribunal pour qu'il procède conformément aux considérants.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV. Le canton du Valais versera au recourant une indemnité de dépens (y compris la taxe à la valeur ajoutée) de 1000 fr.
V. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal
des assurances du canton du Valais, à l'Etat du
Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 décembre 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['f088a0ac-86ed-4953-bbf9-56339c07427b', 'f088a0ac-86ed-4953-bbf9-56339c07427b', '3ea01d47-bb2e-438d-9b3b-7036afe99e79'] | [] |
fc169ef2-2974-4679-9af4-0fceaa617d69 | 2,011 | it | Fatti:
A. Il 6 marzo 2009 l'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro ha trasmesso al Ministero pubblico della Confederazione (MPC) una comunicazione indicante l'esistenza, presso una banca di Zurigo, di tre relazioni bancarie intestate alle società panamensi A._, di cui l'avente diritto economico è C._, D._, di cui E._ è l'avente diritto economico e, infine, F._, di cui l'avente diritto economico è G._, figlio del Presidente della Repubblica di X._. Nella comunicazione si ipotizza che sui citati conti sarebbero transitati e confluiti, attraverso l'interposizione di diverse società estere, ingenti valori provenienti dalla società spagnola H._SA di Madrid, che avrebbe stipulato importanti accordi con la Repubblica di X._ per l'edificazione di opere pubbliche.
B. Il 9 marzo 2009 il MPC ha avviato un'indagine preliminare di polizia giudiziaria nei confronti di G._ per il reato di riciclaggio (<ref-law>), ipotizzando che gli averi patrimoniali confluiti sulle relazioni oggetto di segnalazione fossero di origine criminale, in quanto provento di attività corruttive effettuate da parte della H._SA a danno del citato Stato e in favore di G._, allo scopo di ottenere la sottoscrizione di contratti con detta Repubblica o altri indebiti vantaggi. Il MPC ha ordinato il sequestro delle tre menzionate relazioni bancarie. Il 23 giugno 2009 l'Ufficio di comunicazione ha segnalato l'esistenza di una procedura condotta dal Servicio Ejecutivo de Prevencion del Blanqueo de Capitales spagnolo nei confronti di H._SA in relazione a pagamenti indebiti a cittadini di X._. Il MPC, preso atto del preavviso negativo da parte del Dipartimento federale degli affari esteri circa la praticabilità e gli esiti di una commissione rogatoria alla Repubblica di X._, il 17 luglio e il 4 dicembre 2009 ha presentato una rogatoria alle autorità spagnole. Il 23 marzo 2010 la Procura speciale contro la corruzione e la criminalità organizzata di Madrid, inoltrata a sua volta una rogatoria alla Svizzera, ha trasmesso al MPC atti dai quali si evince che diversi funzionari pubblici e politici della citata Repubblica, nonché G._ medesimo, avrebbero ricevuto tangenti per i fatti oggetto d'inchiesta. Il 13 gennaio 2011 l'autorità spagnola ha confermato telefonicamente al MPC di possedere riscontri giudiziari e probatori relativi all'ipotesi di corruzione e alla natura criminale dei fondi litigiosi. Il 19 gennaio 2011 il MPC ha inoltrato un'ulteriore rogatoria per acquisire detti documenti.
C. Il 21 gennaio 2011 il MPC ha respinto un'istanza di dissequestro dei conti. José Filomeno De Sousa G._ e F._ sono quindi insorte con un reclamo al Tribunale penale federale (TPF), che con giudizio del 18 maggio 2011 l'ha respinto.
D. F._ impugna questa decisione con un ricorso al Tribunale federale. Chiede di annullarla e di riformarla nel senso di annullare il blocco del proprio conto e di dissequestrarlo.
Non sono state chieste osservazioni al gravame. | Diritto:
1. 1.1 L'ammissibilità del ricorso in materia penale, visto che si tratta di un sequestro di beni (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.1), la tempestività del gravame (<ref-law>) e la legittimazione della ricorrente sono pacifiche.
1.2 La decisione impugnata concerne un provvedimento coercitivo ai sensi dell'art. 196 segg. CPP. Poiché l'atto di procedura litigioso non pone fine al procedimento penale (art. 90 seg. LTF), si tratta di una decisione incidentale notificata separatamente ai sensi dell'<ref-law>. Avverso la stessa, il ricorso è ammissibile soltanto alle condizioni dell'art. 93 cpv. 1 lett. a e b LTF, ossia, in particolare, quando può causare un pregiudizio irreparabile. L'eccezione prevista dall'art. 93 cpv. 1 lett. b, secondo il quale il ricorso è ammissibile contro decisioni incidentali notificate separatamente qualora l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa, non è realizzata in concreto (cfr. <ref-ruling> consid. 3.3).
La ricorrente non si esprime sull'esistenza o meno di un pregiudizio irreparabile. Un siffatto danno dev'essere di natura giuridica, vale a dire non sanabile con una successiva decisione finale favorevole alla ricorrente. Per contro, un danno di mero fatto, come il prolungamento della procedura o un aumento delle relative spese, non costituiscono un simile pregiudizio: spetta alla ricorrente indicare in che misura la decisione pregiudiziale o incidentale sia suscettibile di causarle un pregiudizio irreparabile (<ref-ruling> consid. 4 e rinvii). Certo, di massima, il blocco di un conto bancario può causare un tale pregiudizio: tuttavia, in concreto, la ricorrente nemmeno adduce che il contestato sequestro implicherebbe, effettivamente, un siffatto nocumento.
1.3 I provvedimenti coercitivi costituiscono atti di procedura delle autorità penali, che incidono sui diritti fondamentali degli interessati e sono intesi ad assicurare le prove, garantire la presenza di persone durante il procedimento o l'esecuzione della decisione finale (art. 196 lett. a-c CPP). Il Tribunale federale esamina liberamente l'interpretazione e l'applicazione delle condizioni poste dal diritto federale per le restrizioni dei diritti fondamentali (<ref-law>; cfr. <ref-ruling> consid. 3.3 pag. 269). La decisione sui provvedimenti coercitivi stabilisce in maniera definitiva la restrizione dei diritti fondamentali. Non si tratta quindi di una decisione in materia di misure cautelari ai sensi dell'<ref-law>. Sia le limitazioni imposte da questa norma ai motivi di ricorso sia il principio dell'allegazione ai sensi dell'<ref-law>, che va oltre le esigenze di motivazione poste dall'<ref-law>, non sono pertanto applicabili. Ciò vale anche per il sequestro di oggetti e valori patrimoniali (art. 263 segg. CPP; cfr. <ref-ruling> consid. 2 pag. 105 segg.). Poiché la sorte dei beni sequestrati è decisa definitivamente soltanto alla fine del procedimento penale, il Tribunale federale, nella misura in cui la relativa decisione incidentale possa essere impugnata secondo l'<ref-law>, tenuto conto della gravità della restrizione dei diritti fondamentali e per assicurare il rispetto delle garanzie della CEDU (art. 36 e 190 Cost.; cfr. <ref-ruling> consid. 4 pag. 339; 425 consid. 6.1 pag. 434; ambedue con rinvii), esamina liberamente la legalità del provvedimento coercitivo nonostante la sua natura provvisionale. Nell'applicazione di nozioni giuridiche indeterminate, il Tribunale federale rispetta il margine di apprezzamento dell'autorità competente (sentenza 1B_277/2011 del 28 giugno 2011 consid. 1.2; cfr. <ref-ruling> consid. 4 pag. 100 seg.).
2. 2.1 Il TPF, esaminando liberamente il reclamo (<ref-law>), ha ricordato che spetta al giudice di merito pronunciare le misure definitive. Ha poi ritenuto che allo stadio attuale dell'inchiesta, tenuto conto anche delle informazioni trasmesse dalla Spagna, non è chiaro, né fuori dubbio, che gli averi litigiosi non sarebbero di origine criminale. Le indagini esperite mostrano infatti che diversi aspetti della fattispecie necessitano di ulteriori chiarimenti, tra i quali segnatamente: la causale del compenso fisso previsto in un determinato contratto, sottoscritto tra D._ e H._SA, pari al 10 % del valore della commessa principale e dovuto in caso di successo dell'operazione indipendentemente dal grado d'avanzamento dei lavori; le ragioni per l'interposizione di un'articolata e complessa struttura societaria costituita da società estere per il flusso del denaro transitato estero su estero; verifiche sulla ripartizione della commissione del 10 % tra G._, C._ e E._, non fondata su prestazioni da essi fornite alla H._SA, bensì, apparentemente, sulla loro partecipazione a una società che avrebbe prestato a quest'ultima attività di consulenza senza tuttavia sottoscrivere un regolare contratto, come invece, al dire della ricorrente, sarebbe stato fatto per motivi fiscali con D._; infine, il chiarimento delle relazioni tra le varie persone coinvolte, in particolare per quanto concerne la specifica posizione di G._.
Il TPF ha aggiunto che le autorità spagnole hanno comunicato al MPC di disporre di indizi in merito ad attività criminose a danno dello Stato di X._, nelle quali sarebbero coinvolti anche G._ e H._SA. Informazioni queste oggetto della rogatoria 18 gennaio 2011 del MPC, che dev'essere ancora evasa. Il TPF ha quindi ritenuto che fino all'espletamento del citato complemento rogatoriale non si può escludere che il MPC possa avere accesso a importanti informazioni per il proseguo delle sue indagini, anche riguardo alla verifica delle informazioni provenienti dalla Spagna.
2.2 La ricorrente fonda il gravame in larga misura su un fatto nuovo, segnatamente un'ordinanza del 24 maggio 2011 e quindi posteriore alla decisione impugnata, emanata dall'Audiencia National di Madrid, con la quale è stata ordinata la chiusura della procedura avviata in Spagna per carenza di sufficienti prove: questo mezzo di prova, di massima, è pertanto inammissibile, ritenuto che, come peraltro da essa accennato, non ne ha dato motivo il giudizio dell'autorità inferiore (<ref-law>), né esso rende d'acchito privo di oggetto la presente procedura ricorsuale. La ricorrente rileva che in tal caso la richiamata ordinanza dovrebbe essere considerata come un parere legale sull'insussistenza di elementi probatori provenienti dalla Spagna. Precisa d'avere chiesto nel frattempo al MPC, senza avere avuto alcun riscontro, di revocare i criticati sequestri. Insiste sul fatto che l'argomento principale del MPC a sostegno del sequestro, condiviso dal TPF, era proprio la necessità di ricevere dalla Spagna le prove dell'asserita corruzione, prove che, al suo dire, come rilevato nella richiamata ordinanza spagnola da essa prodotta, non esisterebbero.
Insistendo su questo tema, essa disattende tuttavia che detta sentenza, come espressamente precisato nella stessa, non è definitiva, ma suscettibile d'appello o di revisione e che l'abbandono del procedimento potrà avvenire soltanto quand'essa sarà definitiva. Spetterà quindi al MPC esaminare, se del caso unitamente a eventuali ulteriori documenti trasmessi dalla Spagna, la portata dell'invocata ordinanza e decidere, sulla base dell'ordinamento svizzero, se, di fronte alla nuova situazione, il mantenimento del criticato sequestro sia o no ancora giustificato.
2.3 La ricorrente fa valere che non sussisterebbero pertanto sufficienti, oggettivi e concreti sospetti di reato nei confronti degli inquisiti e dei loro conti. Riguardo al primo indizio ritenuto dal MPC e dal TPF, segnatamente il quadro giuridico dell'accordo sulla base del quale era fornita la prestazione, ritenuto poco chiaro, come la relativa giustificazione, nonché l'elevato e inusuale compenso pattuito del 10 %, la ricorrente adduce che si tratterrebbe di un onorario fissato in base al successo dell'operazione e non all'attività effettivamente svolta peraltro in un paese uscito da una lunga guerra con il rischio di un mancato guadagno in caso di insuccesso. Circa l'interposizione di una struttura societaria complessa e articolata, essa rileva che tale fattispecie, non singolare nell'ambito del commercio internazionale, tenderebbe soltanto a realizzare un importante risparmio fiscale. Il coinvolgimento di G._, il quale non riveste alcun ruolo pubblico, non sarebbe sorretto da alcun elemento atto a dimostrare ch'egli avrebbe agito illegalmente. Sostiene, che per sostanziare l'ipotesi di riciclaggio dovrebbe sussistere un crimine a monte, individuato dal MPC in un atto di corruzione a opera di H._SA. Al proposito asserisce che se H._SA fosse la corruttrice, dovrebbe necessariamente esservi un corrotto, che non potrebbe essere G._, poiché non è membro di alcuna autorità.
2.4 Certo, la fattispecie non è del tutto chiara, ciò che del resto è inevitabile all'inizio delle indagini. D'altra parte, l'assunto del MPC secondo cui G._ beneficerebbe di una posizione privilegiata nell'Amministrazione dello Stato in questione, benché non rivesta formalmente alcuna funzione all'interno dello stesso, al momento attuale dell'inchiesta e sulla base delle argomentazioni addotte dal MPC non è priva di qualsiasi fondamento. In effetti, anche le autorità spagnole avevano ritenuto fondata la presenza di indizi che devono essere verificati ulteriormente, se del caso anche alla luce della citata ordinanza.
2.5 A torto poi la ricorrente ritiene che, in concreto, sarebbe stato violato il principio della celerità (al riguardo cfr. <ref-ruling> consid. 2.3 e 2.5; <ref-ruling> consid. 8 pag. 170; <ref-ruling> consid. 2.1 e 3.1), in quanto il TPF non avrebbe potuto considerare la comunicazione spagnola quale ulteriore indizio di reato giustificante il mantenimento del sequestro vigente da oltre due anni, visto che le indagini non avrebbero fatto alcun progresso.
In effetti, la fattispecie può essere chiarita soltanto tramite l'inoltro di rogatorie all'estero, che, notoriamente, implicano tempi di trattazione assai lunghi, come rettamente ritenuto dall'istanza precedente. D'altra parte, ricordato che il richiamo alla presunzione d'innocenza non è applicabile in questo stadio della procedura (sentenza 1B_123/2011 dell'11 luglio 2011, consid. 7.3, destinata a pubblicazione), il MPC ha proceduto a perquisizioni e sequestri di documenti, alla loro analisi e a interrogatori. Decisiva è inoltre la circostanza, non imputabile al MPC, che il Dipartimento federale degli affari esteri ha preavvisato negativamente l'inoltro di una rogatoria a X._. In merito, anche nell'ordinanza spagnola invocata dalla ricorrente si precisa espressamente che lo Stato in questione non ha collaborato, né collaborerà per assumere mezzi di prova atti a fornire elementi di fatto. Ora, l'assenza di una siffatta collaborazione, ritenuta indispensabile anche nella richiamata ordinanza estera, rende assai difficoltosa, se non impossibile, la questione decisiva di sapere se un funzionario di X._ sia o no stato corrotto. In tali circostanze, nemmeno è ravvisabile l'asserita violazione del principio della proporzionalità.
2.6 Ne segue, che per il momento il contestato sequestro non è incostituzionale. È nondimeno palese che, ricevute le necessarie informazioni dalla Spagna, il MPC dovrà determinarsi senza indugio sul mantenimento o meno dello stesso.
3. Il ricorso, in quanto ammissibile, dev'essere pertanto respinto. Le spese seguono la soccombenza (<ref-law>). Non si accordano ripetibili alle autorità vincenti (<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico della ricorrente.
3. Comunicazione al patrocinatore della ricorrente, al Ministero pubblico della Confederazione e al Tribunale penale federale, I Corte dei reclami penali. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['39403387-a85e-4637-9a5c-72cd40da2785', '39403387-a85e-4637-9a5c-72cd40da2785', '39403387-a85e-4637-9a5c-72cd40da2785', '06777485-75a7-4158-a0db-0dfe38bbcc0e', '2d4be23d-30c9-4771-88c8-1b668d321c6d', 'a737b6c6-878d-47a4-9ebc-3670b4a6e5dc', '58658802-d46c-4227-85fc-5e8d4a9129d0', 'd435df99-5917-45b4-bb05-ca88981f8dd0', '20171b1a-34db-4839-b792-ceed04c21586', 'bfe6ca30-521e-46f8-bb72-f97d89d482ed'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
fc1751bb-a679-4daf-8b16-db0d8ae78a88 | 2,014 | fr | Faits:
A.
A._, mécanicien de formation, travaillait pour l'entreprise de prêt de personnel F._ SA. À ce titre, il était assuré contre les accidents par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Le 18 août 2008, en début d'après-midi, A._ a été agressé par un jeune homme dans un restaurant chinois où il était attablé en compagnie d'une amie. Il a déposé plainte pénale et une enquête de police a été ouverte dont il ressort les faits suivants. Lorsque, ce jour-là, A._ et une amie sont arrivés au restaurant, ils ont été insultés par B._ qui se trouvait sur la terrasse. Ils n'ont pas réagi aux insultes du jeune homme et se sont installés au fond du restaurant à l'intérieur. Peu après, B._ s'est approché d'eux en prétextant vouloir s'excuser. Il a pris la main de A._ qui s'est levé. Tandis que ce dernier tentait de se dégager de cette emprise, B._ lui a asséné plusieurs coups de poing au visage et à la tête qui l'ont fait tomber, puis s'est assis sur son dos et a continué à le frapper. Au début de cette scène, la tenancière du restaurant est partie pour appeler la police. Lorsqu'elle est revenue dans la salle, B._ avait cessé de frapper A._. La police est arrivée sur place peu après. Il s'est avéré que B._ - qui a des antécédents pénaux (2 condamnations pour lésions corporelles et brigandage) - et A._ ne se connaissaient pas, mais que trois semaines auparavant, devant un stand de kebab, le premier nommé avait déjà donné un coup de poing au second parce qu'il n'avait pas été servi comme il le voulait.
A._ a été transporté au Centre U._ où il est resté observation jusqu'au 20 août 2008 pour un traumatisme cranio-cérébral (TCC). Il s'est plaint notamment de douleurs cervicales. Au plan clinique, les médecins ont relevé une légère tuméfaction de l'hémiface droite, une petite plaie sous-orbitaire droite, un hématome monoculaire droit, une parésie des membres supérieur et inférieur droits, une fracture discrète de la paroi antérieure du sinus maxillaire droit et de l'os propre du nez, ainsi qu'un globe vésical. Un CT-Scan cérébral et cervical n'ont montré aucune anomalie (hormis la fracture du nez). La CNA a pris en charge le cas.
Selon le constat médical établi le 22 août 2008 par le Centre de médecine légale V._, l'assuré présentait encore quelques abrasions cutanées (dont une de 5x5 cm) ainsi que plusieurs zones érythémateuses au niveau du dos, des petites croûtelles aux membres supérieurs gauche et droit, une tuméfaction au genou droit et, enfin, des discolorations et des abrasions cutanées aux deux jambes. A._ portait une prothèse dentaire lors de l'agression qui a dû être remplacée.
L'assuré a été mis en arrêt de travail à 100 % jusqu'au 21 septembre 2008, puis à 50 % jusqu'au 13 octobre suivant. Il a bénéficié d'un suivi psychologique dès le 2 septembre 2008. Licencié par son employeur en février 2010, A._ s'est inscrit au chômage. Les évaluations neuropsychologiques auxquelles il a régulièrement été soumis ont mis à jour des troubles de la concentration et de la mémoire allant en s'empirant. C._, psychologue FSP, a fait état d'un probable état de stress post-traumatique.
B._ a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour lésions corporelles graves, subsidiairement lésions corporelles simples, liés à l'événement du 18 août 2008, ainsi que pour d'autres faits de violence. Par jugement du 1er avril 2010, il a été condamné notamment à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois qui a été suspendue au profit d'une mesure de traitement institutionnel. Le tribunal a également pris acte de la reconnaissance de dette (8'000 fr.) souscrite en faveur de A._ à titre d'indemnité pour tort moral.
Par décision du 9 février 2011, la CNA a mis un terme à ses prestations avec effet au 31 décembre 2010, considérant que l'assuré ne présentait plus de séquelles physiques de l'accident et qu'elle n'avait pas à prendre en charge ses troubles psychiques.
Saisie d'une opposition, la CNA a confié une expertise au docteur D._, neurologue. Ce médecin a retenu que l'examen neurologique était normal et que les plaintes formulées par l'assuré (maux de tête, douleurs à la nuque et troubles de la mémoire et de la concentration) ne pouvaient être mises en relation avec une probable atteinte somatique résultant de l'agression du 18 août 2008 (rapport du 22 août 2011). Sur plan psychique, le docteur E._, psychiatre de la CNA, a posé les diagnostics de personnalité dépendante, trouble dépressif récurrent (épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques), anxiété généralisée et syndrome de dépendance à l'alcool. Ce psychiatre a conclu à une causalité partielle, voire marginale, entre les troubles constatés et l'accident; la capacité de travail était de l'ordre de 25 % (rapport du 17 janvier 2012). Le 22 mai 2012, l'assureur-accidents a écarté l'opposition et confirmé les termes de sa décision initiale.
B.
L'assuré a déféré cette dernière décision à la Cour des assurances du Tribunal cantonal vaudois, qui a rejeté son recours par jugement du 16 avril 2013.
C.
A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Sous suite de frais et dépens, il conclut à ce que la CNA soit condamnée à prendre en charge tous les traitements médicaux en lien avec l'accident du 18 août 2008 (en particulier après décembre 2010), à lui verser une indemnité pour atteinte à l'intégrité et, enfin, à examiner son droit à une rente LAA. A._ sollicite également l'assistance judiciaire sous la forme d'une dispense des frais judiciaires.
La CNA conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique renonce à se déterminer. | Considérant en droit:
1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (<ref-law>) rendu en matière de droit public (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (<ref-law>) prévu par la loi. Il est donc recevable.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si la CNA était fondée, par sa décision sur opposition du 22 mai 2012, à supprimer toute prestation d'assurance à compter du 1er janvier 2011. Il s'agit plus particulièrement d'examiner l'existence d'un lien de causalité entre les troubles persistant au-delà de cette date et l'accident assuré.
3.
Lorsque la procédure porte sur des prestations en espèces et en nature de l'assurance-accidents comme c'est le cas ici, le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen étendu en ce qui concerne les faits communs aux deux types de prestations (voir arrêt 8C_584/2009 du 2 juillet 2010 consid. 4).
4.
Le jugement entrepris expose de manière exacte et complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs aux notions de causalité naturelle et adéquate, notamment la jurisprudence selon laquelle il y a lieu d'appliquer les critères développés en matière de troubles psychiques (<ref-ruling> et 403) - en opérant une distinction entre les atteintes d'origine psychique et celles organiques -, même en présence d'un accident ayant entraîné un traumatisme de type "coup du lapin", un traumatisme analogue ou un traumatisme cranio-cérébral, lorsque ces troubles psychiques constituent clairement une atteinte à la santé distincte et indépendante du tableau clinique consécutif à un traumatisme de ce type (<ref-ruling> consid. 9.5 p. 125 sv.; voir également RAMA 2001 n° U 412 p. 79 consid. 2b [U 96/00]). Il suffit donc d'y renvoyer.
5.
La cour cantonale a nié l'existence d'une causalité adéquate entre les troubles psychiques dont souffre le recourant et l'événement du 18 août 2008 - qu'elle a qualifié d'accident de gravité moyenne -, tout en laissant indécise la question de la causalité naturelle. Considérant que ces troubles étaient indépendants du TCC initial, elle a retenu qu'aucun des critères objectifs définis par la jurisprudence en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident de ce type n'était réalisé en l'espèce. En particulier, elle a écarté l'argument de l'assuré qui, à l'aune de deux affaires ayant également concerné une agression, faisait valoir que l'attaque dont il avait été victime réunissait le critère des circonstances particulièrement dramatiques ou impressionnantes de l'accident. Les premiers juges ont donc confirmé l'arrêt des indemnités journalières et de la prise en charge du traitement médical. Pour le même motif - à savoir l'absence de causalité adéquate -, ils ont également nié le droit de l'assuré à une indemnité pour atteinte à l'intégrité.
6.
Le recourant ne conteste pas qu'il ne présente plus de séquelles physiques susceptibles le cas échéant de fonder des prestations d'assurance à la charge de l'intimée au-delà du 31 décembre 2010, mais une atteinte à la santé psychique associée à des troubles neuropsychologiques. Il ne remet pas non plus en cause le fait que les premiers juges n'ont pas appliqué à son cas la jurisprudence spécifique au traumatisme cranio-cérébral, ni le classement, dans la catégorie des accidents de gravité moyenne, de l'événement du 18 août 2008. On n'examinera pas plus avant ces points qui, au demeurant, ne sont pas critiquables tant du point de vue des faits que du droit.
Ce que le recourant reproche essentiellement aux premiers juges, c'est, d'une part, d'avoir laissé ouverte la question de la causalité naturelle de ses troubles psychiques et, d'autre part, s'agissant de l'examen des critères déterminants pour établir leur caractère adéquat, d'avoir minimisé le caractère dramatique et impressionnant de l'agression qu'il avait subie. Selon lui, le fait qu'il avait été attaqué en plein jour était plutôt de nature à augmenter l'impact psychologique de cette agression. Par ailleurs, les premiers juges n'avaient pas tenu compte de l'acharnement dont avait fait preuve son agresseur. Celui-ci l'avait frappé à plusieurs reprises à la tête et l'avait ensuite maintenu au sol en continuant à le frapper de ses poings. Le recourant estime que ces circonstances justifient l'admission du caractère particulièrement impressionnant de l'accident et, en conséquence, également du lien de causalité adéquat.
7.
7.1. Même si le docteur E._, de la CNA, n'a pas retenu le diagnostic d'état de stress post-traumatique posée par la psychologue C._ et qu'il a conclu à une relation "marginale" entre l'état dépressif sévère constaté et l'agression du 18 août 2008, on peut convenir avec le recourant que les juges cantonaux disposaient de suffisamment d'éléments médicaux pour répondre de manière affirmative à la question de la causalité naturelle. A lire les considérations du psychiatre, on ne peut en effet nier que l'agression ait joué un rôle dans l'évolution de l'état de l'assuré. Cela suffit pour reconnaître l'existence d'un tel lien au sens de la jurisprudence (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 181), quand bien même d'autres facteurs y ont contribué de manière importante. Cela étant, la solution adoptée par les premiers juges n'est pas contraire au droit. Il est en effet admissible de laisser la question de la causalité naturelle ouverte, lorsque ce lien ne pourrait de toute façon pas être qualifié d'adéquat (voir <ref-ruling> consid. 5.1 p. 472). Or, comme on le verra ci-après, le lien de causalité adéquate fait défaut, étant précisé que l'on se trouve en présence d'un accident de gravité moyenne et que dans une telle éventualité, il faut un cumul de trois critères sur les sept ou au moins que l'un des critères retenus se soit manifesté de manière particulièrement marquante pour l'accident (SVR 2010 UV n° 25 p. 100 consid. 4.5 [8C_897/2009], arrêt 8C_ 46/2011 du 18 avril 2011 consid. 5.1).
7.2. Il est admis que les critères déterminants que sont la gravité des lésions physiques, la durée anormalement longue du traitement médical et de l'incapacité de travail découlant des atteintes physiques, un processus de guérison caractérisé par des difficultés et des complications importantes, une erreur médicale dans le traitement entraînant une aggravation notable des séquelles de l'accident, ainsi que des douleurs physiques persistantes ne sont pas réunis. Le seul critère entrant en discussion est celui du caractère particulièrement impressionnant de l'événement du 18 août 2008.
En l'espèce, le recourant a été victime d'une agression, en plein jour et dans un lieu public, de la part d'un jeune homme non armé qui l'a frappé de ses poings au visage et au dos à plusieurs reprises. L'agression a duré en tout quelques minutes (voir le jugement du Tribunal correctionnel p. 19). Il en est résulté un TCC mineur, une fracture discrète du nez et des contusions; l'assuré allègue avoir perdu connaissance sous les coups mais cela n'a pas pu être établi. Le fait d'être victime d'un acte de violence gratuite comme l'a été le recourant présente indéniablement un caractère impressionnant. On ne saurait toutefois considérer que ce critère à lui seul a revêtu en l'occurrence une intensité suffisante pour faire admettre l'existence d'une relation de causalité adéquate. Que l'agression se soit produite la journée et dans un lieu fréquenté constitue, quoi qu'en dise le recourant, un élément propre à conférer à l'événement un caractère moins saisissant que si cela s'était passé la nuit et dans un endroit isolé, dans la mesure où l'assuré pouvait raisonnablement compter sur l'intervention de tiers pour faire cesser l'agression ou appeler la police, ce qui s'est d'ailleurs passé. En outre, sans dénier la brutalité des coups donnés par l'agresseur, ceux-ci ont été assez brefs et n'ont pas entraîné des blessures graves. Force est ainsi de constater que l'agression subie par le recourant présente un degré de gravité moindre que celle ayant fait l'objet de la cause U 36/07 du 8 mai 2007 où le Tribunal fédéral a admis le caractère adéquat de troubles psychiques développés par un assuré sur la base du seul critère du caractère particulièrement impressionnant de l'agression. Dans cette affaire, l'assuré avait été attaqué par trois inconnus devant son domicile vers 4 heures du matin qui l'avaient jeté par terre et roué de coups de bâtons avant de s'enfuir à la suite d'une intervention des voisins, étant précisé que l'intéressé avait fait auparavant l'objet de menaces, de chantage et de tentative d'extorsion de la part du Parti des travailleurs du pays W._. Le Tribunal fédéral a notamment pris en considération le fait que le lien entre ces menaces et l'agression n'avait pu échapper à l'assuré qui pouvait sérieusement craindre pour sa vie ou du moins pour une perte importante et permanente de son intégrité corporelle (pour autre exemple d'agression particulièrement impressionnante voir l'arrêt U 382/06 du 6 mai 2008 consid. 4.3.1, ainsi que l'arrêt 8C_480/2013 du 15 avril 2014). Comme l'ont relevé à juste titre les juges cantonaux, les circonstances d'espèce ont plus analogie avec d'autres cas d'agression où le critère a été admis mais sans être considéré comme spécialement marquant (cf. les arrêts 8C_445/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.3.2, 8C_168/2011 du 11 juillet 2011 consid. 5.2, 8C_254/2009 du 19 mars 2010 consid. 3.3.2, U 138/04 du 16 février 2005).
Compte tenu de ce qui précède, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
8.
Au vu des informations fournies, les moyens de subsistance du recourant consistent actuellement en une rente entière octroyée par l'assurance-invalidité. Les conditions de l'<ref-law> étant réunies, il est dispensé de l'obligation de payer les frais judiciaires. Son attention est cependant attirée sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal fédéral s'il devient en mesure de le faire ultérieurement (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
L'assistance judiciaire est accordée au recourant.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. Ils seront toutefois supportés provisoirement par la caisse du Tribunal.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 7 mai 2014
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : La Greffière :
Leuzinger von Zwehl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', '954ea516-cf7e-4a7f-9de7-a5825c4f89f2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fc18c58e-8eb0-47f0-93dc-8b2537bd2d3f | 2,009 | fr | Faits:
A. Y._ SA, précédemment Z._ SA, est liée à X._ Immobilien GmbH (ci-après: X._ GmbH), par sept contrats de baux. Ces contrats, initialement conclus à des dates différentes entre Z._ SA (locataire) et A._ (bailleresse), dont les actifs et passifs ont été repris par X._ GmbH, portent sur des locaux sis dans l'immeuble 000, à Genève.
Par avis comminatoire du 26 janvier 2004, X._ GmbH sollicitait de Z._ SA le versement du loyer des mois de janvier à mars 2004, représentant la somme de 21'816 fr. (3 x 7'272 fr.); elle indiquait qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours, le bail serait résilié. Le 23 février 2004, la somme de 7'272 fr., correspondant à un mois de loyer, a été acquittée.
Par avis de résiliation de bail du 23 mars 2004, X._ GmbH a résilié l'ensemble des baux la liant à Z._ SA pour le 30 avril 2004.
Le 2 juin 2004, le conseil de Z._ SA informait X._ GmbH que la locataire libérerait les locaux dès le 1er juin 2004. Une clé des locaux était remise à la bailleresse par ce même courrier.
Par une annonce de presse, X._ GmbH a offert les locaux libérés en location dès le 29 juin 2004.
B. En janvier et mars 2006, X._ GmbH a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers de plusieurs demandes en paiement, toutes déclarées non conciliées. Saisi, le Tribunal des baux et loyers a ordonné la jonction de l'ensemble des causes. X._ GmbH a conclu, en dernier lieu, à ce qu'Y._ SA soit condamnée à lui verser la somme de 74'808 fr.35, avec intérêts moyens à 5% dès le 15 décembre 2004, représentant la totalité des loyers mis en poursuite, et à ce que le solde du cautionnement auprès de la BCGE reste bloqué. Quant à Y._ SA, elle a pris des conclusions reconventionnelles et requis le paiement des dommages engendrés par la résiliation, qu'elle a chiffré à 51'378 fr.80.
Par jugement du 20 décembre 2007, le Tribunal des baux et loyers a condamné Y._ SA au paiement de 19'065 fr. avec intérêts à 5% dès le 16 juillet 2004, de 13'185 fr. avec intérêts à 5% dès le 16 septembre 2004, de 23'062 fr. avec intérêts à 5% dès le 16 novembre 2004 et de 1'540 fr. avec intérêts à 5% dès le 16 août 2204 (recte: 2004), et prononcé la mainlevée de l'opposition aux commandements de payer no ..., notifié le 8 février 2006 et no ... notifié le 20 septembre 2005.
Les premiers juges ont considéré, en substance, qu'à la suite de la résiliation anticipée des baux en raison de la demeure de la locataire, celle-ci était redevable d'une indemnité correspondant aux loyers qui auraient dû être perçus par la bailleresse jusqu'à la relocation des locaux ou, pour les cas où il n'y a pas eu de relocation, jusqu'à la prochaine échéance contractuelle. Pour ce faire, ils ont tenu compte des dates de relocation indiquées par la demanderesse à l'appui de ses écritures.
La locataire a appelé de ce jugement. A l'appui de son recours, elle contestait le montant de l'indemnité allouée pour occupation illicite des locaux en mai 2004; ce montant ne pouvait pas correspondre au montant du loyer, dès lors qu'elle n'avait, durant ce mois, quasiment pas joui des locaux. Elle contestait par ailleurs devoir une quelconque indemnité à partir du 1er juin 2004, motif pris de la nullité ou de l'inefficacité de la résiliation. Elle requérait, enfin, le remboursement du préjudice subi à la suite de la violation par la bailleresse de ses obligations contractuelles. La bailleresse a, pour sa part, déposé un appel incident, en concluant à la condamnation de la locataire au paiement du montant de 4'980 fr. avec intérêts, correspondant au dommage subi du fait que certaines surfaces ont été relouées avant l'échéance à des loyers inférieurs.
Statuant par arrêt du 27 novembre 2008, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a annulé le jugement du 20 décembre 2007 et condamné Y._ SA à payer à X._ GmbH la somme de 8'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 mai 2005, prononcé la mainlevée de l'opposition au commandement de payer no ... à concurrence de ce montant, dit que le solde de l'acte de cautionnement restait bloqué en faveur de X._ GmbH jusqu'au paiement intégral du montant dû et, enfin, condamné Y._ SA et son conseil à une amende de 500 fr. chacun; les parties ont été déboutées de toutes autres conclusions.
Les juges cantonaux ont estimé qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à la bailleresse une somme excédant l'utilisation effective des locaux par la locataire. Comme cette utilisation a duré trente-trois jours au-delà de l'échéance du bail, la cour a considéré, ex aequo et bono, qu'il se justifiait d'allouer à la bailleresse une indemnité de 8'000 francs.
C. Ayant reçu cet arrêt le 3 décembre 2008, X._ GmbH a déposé dans un bureau de poste suisse, le 13 janvier 2009, un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Invoquant une violation de l'<ref-law>, elle conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la condamnation de la partie adverse à lui payer 56'852 fr. avec intérêts, soit 19'065 fr., avec intérêts à 5% dès le 16 juillet 2004, 13'185 fr., avec intérêts à 5% dès le 16 septembre 2004, 23'062 fr., avec intérêts à 5% dès le 16 novembre 2004 et 1'540 fr., avec intérêts à 5% dès le 16 août 2004. Elle requiert également la mainlevée de l'opposition aux commandements de payer no ..., notifié le 8 février 2006, et no ..., notifié le 20 septembre 2005.
L'intimée a conclu, sous suite de dépens, au rejet du recours. | Considérant en droit:
1. 1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions (<ref-law>) et dirigé contre un jugement final (<ref-law>) rendu en matière civile (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. requis en matière de bail (<ref-law>), le recours en matière civile est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi.
1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 105). Il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par le recourant (<ref-law>).
1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire: <ref-ruling> consid. 4.3 p. 62 - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (<ref-law>).
2. La recourante se plaint d'une violation de l'<ref-law>.
Le litige porte sur la question de savoir si, à la suite de la résiliation des baux litigieux conformément à l'<ref-law>, la bailleresse peut prétendre au paiement d'une indemnité en ce qui concerne la période postérieure à l'occupation effective des locaux par la locataire. La bailleresse - recourante -, qui cite la jurisprudence du Tribunal fédéral et plusieurs auteurs de doctrine, estime que tel doit être le cas, contrairement à ce qui a été jugé par l'autorité cantonale de dernière instance, qui a considéré qu'il n'était pas justifié d'allouer à la bailleresse des montants excédant l'utilisation effective de la chose.
Il est de jurisprudence que le locataire qui a donné lieu, par sa faute, à la rupture prématurée du bail a l'obligation d'indemniser le bailleur pour le dommage qu'il lui a causé; l'indemnité à laquelle le bailleur peut prétendre, à la suite d'une résiliation anticipée du contrat pour défaut de paiement - avec effet ex nunc -, équivaut aux loyers fixés contractuellement qu'il n'a pas perçus du fait de la rupture anticipée du bail, cela pendant la période qui s'est écoulée entre, d'une part, la fin prématurée du bail, et, d'autre part, le terme pour lequel la chose pouvait être objectivement relouée, la date de l'échéance contractuelle ordinaire du bail primitivement conclu en constituant la limite maximale (<ref-ruling> consid. 5 p. 552; cf. ég. DAVID Lachat, Le bail à loyer, 2008, p. 674 no 2.3.11; SVIT-Kommentar Mietrecht, 3e éd. 2008, n° 45 ad <ref-law>; ROGER Weber, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 4e éd. 2007, n° 13 <ref-law>; Peter Heinrich, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2007, no 16 ad <ref-law>).
Il résulte de l'état de fait (<ref-law>) que la locataire ne s'est pas acquittée des loyers échus dans le délai de paiement imparti par la bailleresse et que les baux ont de ce fait été résiliés le 23 mars 2004 pour le 30 avril 2004; les locaux étant libérés le 1er juin 2004, la bailleresse a cherché, dès la fin de ce mois, par voie d'annonce, un(ou des) locataire(s) de remplacement. A cet égard, il ressort des constatations de fait du jugement de première instance, non remises en cause devant l'autorité cantonale, que la surface de 119 m2, le parking n°..., le box no ... et le dépôt no ... n'ont pas été reloués avant leur échéance contractuelle fixée au 30 septembre 2004 et que les surfaces de 66 et de 67 m2 et le box no ... ont été reloués les 1er février 2005, 1er juin 2005 et 1er décembre 2004, soit avant leurs échéances contractuelles fixées respectivement aux 31 juillet 2005, 28 février 2007 et 31 mai 2005.
Il n'apparaît pas, à la lecture du jugement entrepris, que la locataire ait soutenu, devant l'autorité d'appel, que la bailleresse aurait été en mesure de relouer les locaux susmentionnés aussitôt après la résiliation des baux. On ne voit du reste pas ce qui permettrait d'admettre que la bailleresse n'a pas pris les dispositions qui s'imposaient pour réduire au maximum le dommage subi, ce d'autant qu'il ressort de l'état de fait qu'elle a, dans le mois suivant la libération des locaux, recherché un(ou des) locataire(s) de remplacement par voie d'annonce dans la presse.
Il en découle que la locataire est redevable des loyers correspondant à la période s'écoulant du 30 avril 2004 (date de la fin prématurée des baux) au 30 septembre 2004, pour les locaux non reloués avant l'échéance, et du 30 avril 2004 aux différentes dates de relocation, pour les autres locaux. L'arrêt attaqué sera dès lors réformé en ce sens que l'intimée est condamnée à verser à la recourante les sommes de 19'065 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 juillet 2004, de 13'185 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 septembre 2004, de 23'062 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 novembre 2004 et de 1'540 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 août 2004, le calcul de ces montants et le dies a quo des intérêts n'ayant fait l'objet d'aucune discussion devant la Cour d'appel cantonale. Les oppositions formées dans les poursuites nos ... et ... sont définitivement levées à due concurrence.
La condamnation de l'intimée et de son mandataire à verser une amende de 500 fr. est maintenue, à défaut de toute contestation soulevée sur ce point. Il en va de même du blocage du solde de l'action de cautionnement jusqu'au paiement intégral du montant dû.
3. L'issue du litige commande de mettre les frais judiciaires à la charge de l'intimée (<ref-law>). L'affaire ne justifie toutefois pas l'octroi de dépens, car la recourante n'est pas représentée par un avocat et n'a pas justifié avoir supporté des dépenses particulières (cf. <ref-ruling> consid. 5b p. 519 s.; <ref-ruling> consid. 6b p. 357).
Quant aux frais de la procédure antérieure, ils consistent en deux émoluments de 300 fr. mis à la charge de chacune des parties, dans la mesure où celles-ci « succombent toutes deux en grande partie ». Conséquemment à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens d'une confirmation des montants alloués par les premiers juges, comme demandé par la recourante, l'intimée succombe entièrement à concurrence des prétentions requises à l'appui de son appel. La recourante, pour sa part, n'obtient pas gain de cause s'agissant de son appel incident. Cela étant, il ne se justifie pas de modifier la répartition des frais de la procédure cantonale (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que l'intimée est condamnée à verser à la recourante les sommes de 19'065 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 juillet 2004, de 13'185 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 septembre 2004, de 23'062 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 novembre 2004 et de 1'540 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 août 2004, les oppositions formées dans les poursuites nos ... et ... étant définitivement levées à due concurrence.
Pour le surplus, le dispositif de l'arrêt attaqué est maintenu.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 17 mars 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Klett Crittin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', 'f69b8d8d-113f-4c47-9923-cb69828f5b3d', '8565a67c-4417-44dd-850e-38e5b8e0b16b', '84fa1693-4fb7-4d66-ab91-59b240e9969e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
fc19124b-e493-45cf-a5a0-e30401b91d29 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die 1955 geborene S._ arbeitete als Küchenhilfe in einem Wohn- und Pflegezentrum und war in dieser Eigenschaft bei der Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend: Winterthur) gegen die Folgen von Unfällen versichert, als sie am 22. Januar 2003 am Arbeitsplatz ausrutschte und auf den Rücken und das Gesäss stürzte. Die Versicherte zog sich eine Lumboischialgie und eine blockierte Lendenwirbelsäule zu und wurde initial für einige Tage als arbeitsunfähig erachtet. Eine Röntgenuntersuchung der LWS und des Beckens zeigte erhebliche degenerative Veränderungen. S._ wurde vom 16. April bis 17. Mai 2003 stationär an der Rheumaklinik und Institut für Physiotherapie am Spital X._ behandelt. Mit Verfügung vom 26. August 2003 teilte die Winterthur der Versicherten mit, dass die Leistungen ab 11. Juni 2003 eingestellt würden, da die darüber hinaus anhaltenden Beschwerden nicht mehr in einem natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zum Unfall stünden. Die Hausärztin der S._ erhob namens ihrer Patientin dagegen Einsprache, welche mit Entscheid vom 16. Januar 2007 abgewiesen wurde.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 29. Oktober 2007 ab.
C. S._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen, mit dem Antrag, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei die Winterthur zu verpflichten, ihr auch ab 12. Juni 2003 Versicherungsleistungen zu erbringen. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Nach den zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz setzt die grundsätzliche Leistungspflicht des Unfallversicherers nach <ref-law> voraus, dass zwischen Unfallereignis und eingetretenem Gesundheitsschaden (Krankheit, Invalidität, Tod) ein natürlicher (<ref-ruling> E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen) und adäquater (<ref-ruling> E. 3.2 S. 181) Kausalzusammenhang besteht. Dabei werden im kantonalen Entscheid die in der Rechtsprechung entwickelten massgebenden Kriterien der Adäquanzbeurteilung bei psychischen Fehlentwicklungen mit Einschränkung der Arbeits- und Erwerbsfähigkeit nach Unfällen (<ref-ruling>; vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 99 mit Hinweisen) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen. Richtig wiedergegeben ist ferner die Rechtsprechung zum im Sozialversicherungsrecht massgebenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 3.1 S. 181, 126 V 353 E. 5b S. 360 je mit Hinweisen) sowie zum Beweiswert und zur Beweiswürdigung ärztlicher Berichte und Gutachten (<ref-ruling> E. 3a und b S. 352 mit Hinweisen).
3. Zu prüfen ist, ob die Anspruchsvoraussetzungen für Leistungen der Unfallversicherung, insbesondere die Kausalität zwischen den geklagten Beschwerden und dem Unfall vom 22. Januar 2003, auch ab dem 12. Juni 2003 noch gegeben sind.
3.1 Die Vorinstanz ist in sehr sorgfältiger Würdigung der medizinischen Akten, insbesondere der nur wenige Tage nach dem Ereignis angefertigten Röntgenbefunde, des Berichts über den einen Monat dauernden Rehabilitationsaufenthalt im Spital X._ sowie der vertrauensärztlichen Stellungnahmen der Dres. med. H._ und A._ zum Ergebnis gelangt, der Sturz auf das Gesäss habe zu einer vorübergehenden Verschlimmerung eines vorbestehenden Gesundheitsschadens, konkret von erheblichen degenerativen Veränderungen inklusive einer Diskushernie der unteren Wirbelsäule, geführt. Indem die Unfallversicherung Leistungen für den durch den Unfall ausgelösten Beschwerdeschub erbracht habe, sei sie ihrer Leistungspflicht genügend nachgekommen.
Die von der Beschwerdeführerin dagegen vorgebrachten Argumente vermögen an dieser fundierten Beurteilung nichts zu ändern. Insbesondere kann die von den behandelnden Ärzten Dr. med. T._, allgemeine Medizin FMH, und Dr. med. O._, Spezialarzt für Chirurgie FMH, vorgebrachte Argumentation, welche mit "post hoc ergo propter hoc" zusammenzufassen ist, an den einleuchtenden Schlussfolgerungen des kantonalen Gerichts keine Zweifel zu erwecken. Es wird auf die im angefochtenen Entscheid zitierte umfangreiche Rechtsprechung zum Umstand verwiesen, dass Diskushernien nur unter ganz seltenen Konstellationen unfallbedingt sind, und dass eine solche hier mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit nicht vorliegt.
3.2 Dasselbe gilt für die vorinstanzliche Beurteilung des adäquaten Kausalzusammenhanges des psychischen Beschwerdebildes mit dem Unfall vom 22. Januar 2003. Die Vorinstanz hat sowohl die Frage offen gelassen, ob der diagnostizierte psychische Gesundheitsschaden in einem natürlichen Kausalzusammenhang mit dem Unfall steht, als auch diejenige, ob der Sturz in der Adäquanzbeurteilung als leichtes oder mittelschweres Ereignis zu qualifizieren sei, und hat die Adäquanz angesichts des Fehlens von rechtsprechungsgemäss erheblichen Kriterien verneint. An dieser Beurteilung des kantonalen Gerichts ist nichts auszusetzen.
4. Die Beschwerde ist offensichtlich unbegründet, weshalb sie im Verfahren nach <ref-law>, insbesondere ohne Durchführung eines Schriftenwechsels und summarischer Begründung, erledigt wird.
5. Als unterliegende Partei hat die Versicherte die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 13. Mai 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
i.V. Leuzinger Schüpfer | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '69f8c4b4-8c1a-4022-9f45-bce88282b695', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
fc191513-dcd0-4065-8210-f6a603568039 | 2,007 | fr | Faits:
Faits:
A. D._, travaillait en qualité de pierriste pour le compte de X._. Le 8 août 2003, il a été victime d'un accident domestique qui l'a contraint le 18 août suivant à cesser son activité lucrative. Il a été licencié au 30 avril 2004.
Le 24 mai 2004, le prénommé a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une rente. Interpellée par l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI), la doctoresse U._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et médecin traitant de l'assuré, a indiqué que son patient souffrait, notamment, d'un probable syndrome de stress post-traumatique et d'un trouble somatoforme, et présentait une structure psychotique de la personnalité avec défenses maniaques et paranoïaques. La capacité de travail était pour l'heure nulle (rapport du 20 juillet 2004). Une expertise psychiatrique réalisée par le docteur Z._ pour le compte de l'assureur perte de gain en cas de maladie, la Mutuelle Valaisanne Caisse Maladie (aujourd'hui: Mutuel Assurances), a également été versée au dossier. Selon le rapport de ce médecin daté du 24 septembre 2004, l'assuré présentait un syndrome douloureux somatoforme persistant ainsi qu'un sévère trouble mixte de la personnalité. La capacité de travail ne dépassait pas en moyenne les 30 % sur la durée, même dans une activité adaptée à l'état somatique de l'assuré (rapport du 24 septembre 2004).
Par décision du 10 décembre 2004, l'office AI a alloué à l'assuré une rente entière d'invalidité à partir du 1er août 2004. Le 28 juillet 2005, il a rejeté l'opposition formée contre cette décision par l'institution de prévoyance du dernier employeur de l'assuré, X._ (ci après: l'institution de prévoyance).
Par décision du 10 décembre 2004, l'office AI a alloué à l'assuré une rente entière d'invalidité à partir du 1er août 2004. Le 28 juillet 2005, il a rejeté l'opposition formée contre cette décision par l'institution de prévoyance du dernier employeur de l'assuré, X._ (ci après: l'institution de prévoyance).
B. Par jugement du 30 janvier 2006, le Tribunal des assurances du canton du Valais a rejeté le recours formé par l'institution de prévoyance contre la décision sur opposition du 28 juillet 2005.
B. Par jugement du 30 janvier 2006, le Tribunal des assurances du canton du Valais a rejeté le recours formé par l'institution de prévoyance contre la décision sur opposition du 28 juillet 2005.
C. L'institution de prévoyance a interjeté recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle a demandé l'annulation, concluant au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle ordonne « un stage d'observation médicale, suivi d'une expertise pluridisciplinaire ».
D._ a conclu au rejet du recours, tandis que l'office AI s'en est remis à l'appréciation de la Cour de céans. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 395).
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 395).
2. Le litige porte sur le droit de l'assuré à une rente de l'assurance-invalidité, singulièrement sur le taux d'invalidité à la base de cette prestation. Selon l'art. 132 al. 1 OJ dans sa version selon le ch. III de la loi fédérale du 16 décembre 2005 portant modification de la LAI (en vigueur depuis le 1er juillet 2006), dans une procédure concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal de céans peut aussi examiner l'inopportunité de la décision attaquée et n'est pas lié par la constatation de l'état de fait de l'autorité cantonale de recours. En vertu de l'art. 132 al. 2 OJ, ces dérogations ne sont cependant pas applicables lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne les prestations de l'assurance-invalidité. Selon le ch. II let. c de la loi fédérale du 16 décembre 2005, l'ancien droit s'applique aux recours pendants au moment de l'entrée en vigueur de la modification. Dès lors que le recours est antérieur au 1er juillet 2006, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral résulte de l'ancien art. 132 OJ, dont la teneur correspond à celle du nouvel al. 1.
2. Le litige porte sur le droit de l'assuré à une rente de l'assurance-invalidité, singulièrement sur le taux d'invalidité à la base de cette prestation. Selon l'art. 132 al. 1 OJ dans sa version selon le ch. III de la loi fédérale du 16 décembre 2005 portant modification de la LAI (en vigueur depuis le 1er juillet 2006), dans une procédure concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal de céans peut aussi examiner l'inopportunité de la décision attaquée et n'est pas lié par la constatation de l'état de fait de l'autorité cantonale de recours. En vertu de l'art. 132 al. 2 OJ, ces dérogations ne sont cependant pas applicables lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne les prestations de l'assurance-invalidité. Selon le ch. II let. c de la loi fédérale du 16 décembre 2005, l'ancien droit s'applique aux recours pendants au moment de l'entrée en vigueur de la modification. Dès lors que le recours est antérieur au 1er juillet 2006, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral résulte de l'ancien art. 132 OJ, dont la teneur correspond à celle du nouvel al. 1.
3. La décision sur opposition du 28 juillet 2005, à laquelle renvoie le jugement entrepris, expose correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables en matière d'évaluation de l'invalidité, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
3. La décision sur opposition du 28 juillet 2005, à laquelle renvoie le jugement entrepris, expose correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables en matière d'évaluation de l'invalidité, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
4. 4.1 Dans son recours de droit administratif, la recourante reprend pour l'essentiel les arguments qu'elle a fait valoir devant le tribunal cantonal des assurances. En substance, elle conteste la valeur probante accordée par l'office AI et les premiers juges au rapport d'expertise du docteur Z._, estimant que le déroulement - rapide et sommaire - de celle-ci ne pouvait permettre de conclure valablement à une incapacité de travail de 70 % et qu'elle ne tenait pas compte de plusieurs éléments déterminants, tels que le jeune âge de l'assuré, le fait que ses troubles psychiques ne l'avaient pas empêché de travailler durant de longues années ou encore sa grande faculté d'adaptation. Ces raisons justifiaient à tout le moins d'ordonner un stage d'observation ainsi qu'une expertise pluridisciplinaire. En allouant directement une rente à l'assuré sans examiner au préalable les possibilités de réadaptation, les premiers juges auraient par ailleurs violé le principe selon lequel la réadaptation doit primer le droit à la rente.
4.2 Le tribunal cantonal des assurances a considéré que le rapport du docteur Z._ du 24 septembre 2004 répondait aux critères définis par la jurisprudence pour accorder pleine valeur probante à une expertise médicale (<ref-ruling> consid. 3a p. 352). Il a relevé en particulier que l'expertise avait été réalisée en pleine connaissance du dossier, notamment de plusieurs avis psychiatriques établis durant la procédure (rapports des docteurs B._ du 16 décembre 2003, S._ du 27 février 2004 et U._ des 11 mars et 6 avril 2004), que le rapport d'expertise était fondé sur un examen clinique et paraclinique complet (anamnèse et constatations objectives) et que l'expert s'était prononcé de façon motivée sur le principal point litigieux, à savoir la capacité de travail résiduelle dans une activité lucrative adaptée. Dans la mesure où aussi bien l'expert (sévère trouble mixte de la personnalité, grave carence dans la structuration de la personnalité, personnalité borderline et peut-être aussi schizoïde) que le médecin traitant, la doctoresse U._ (probable syndrome de stress post-traumatique, structure psychotique de la personnalité avec défenses maniaques et paranoïaques), retenaient une comorbidité psychiatrique au trouble somatoforme douloureux (cf. <ref-ruling>, 131 V 49, 130 V 352 et 396), l'incapacité de travail retenue par l'office AI ne prêtait pas le flanc à la critique et devait être confirmée, une nouvelle expertise n'ayant pas à être ordonnée en l'absence d'avis psychiatriques convaincants allant à l'encontre de l'avis unanime des spécialistes qui s'étaient prononcés sur l'état psychique de l'assuré et ses conséquences sur la capacité résiduelle de travail et de gain (sur l'appréciation anticipée des preuves, voir <ref-ruling> consid. 4a p. 469, 122 III 219 consid. 3c p. 223, 120 Ib 224 consid. 2b p. 229, 119 V 335 consid. 3c p. 344 et la référence).
4.3 Rien ne justifie de s'écarter de l'appréciation des premiers juges. En effet, lorsque, au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'ils viennent corroborer le point de vue exprimé par le médecin traitant de l'assuré, le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé (<ref-ruling> consid. 3b/bb p. 253).
Les griefs d'ordre général soulevés par la recourante en instance cantonale, et réitérés devant la Cour de céans, ne sont pas de nature à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de l'expert et du médecin traitant de l'assuré quant à la capacité résiduelle de travail de celui-ci. Au regard de la gravité attestée de la problématique psychiatrique, il importe à cet égard peu de déterminer l'influence que pourraient exercer d'éventuels troubles organiques sur la capacité de travail de l'assuré, comme le suggère pourtant la recourante. De même, en tant que le docteur Z._ a clairement précisé qu'il n'y avait pas, d'un point de vue psychiatrique, d'indication à des mesures de réadaptation, il n'y avait pas lieu d'ordonner de telles mesures, ainsi que l'ont à juste titre souligné l'office AI et les premiers juges.
Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à l'assuré, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 7 mars 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '9fa5194b-c43a-4cff-b7dd-ba0bca4c0b21', 'ed20cb1d-58e2-4178-a876-ec644f3c25a1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fc193dfd-554c-4b61-adab-ec62c1a18f80 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Urteil vom 12. Juli 2001 wurde die Ehe, die R._ (Ehemann) und T._ (Ehefrau) im Jahre 1968 in Deutschland geschlossen hatten, rechtskräftig geschieden. Über die Scheidungsfolgen hatten die Ehegatten dem Gericht eine Teileinigung vorgelegt, die mit einem Vorbehalt bezüglich der Höhe der Forderung aus Güterrecht genehmigt werden konnte. Unter Einbezug der Ansprüche aus beruflicher Vorsorge sprach das Gericht T._ eine güterrechtliche Forderung von Fr. 256'280.45 zu. R._ bezahlte den grössten Teil dieses Betrags.
T._ setzte das Restguthaben aus Güterrecht in Betreibung und erstritt für die noch ausstehenden Fr. 26'134.-- nebst Zins die definitive Rechtsöffnung. Auf die staatsrechtliche Beschwerde, die R._ dagegen erhob, trat die II. Zivilabteilung des Bundesgerichts nicht ein (5P.174/2002 vom 5. Juli 2002).
Nach erfolglos verlaufener Sühneverhandlung vom 1. Oktober 2002 leitete R._ am 28. ds. vor Gericht den Prozess ein mit den Rechtsbegehren, es sei festzustellen, dass die betriebene Forderung nicht bestehe, und es sei die Betreibung aufzuheben. Sein Gesuch um vorläufige Einstellung der Betreibung wurde abgewiesen. Um die drohende Verwertung seiner gepfändeten Liegenschaft abzuwenden, bezahlte R._ die Betreibungssumme von insgesamt Fr. 29'309.70 im Dezember 2002 an das Betreibungsamt.
Nach erfolglos verlaufener Sühneverhandlung vom 1. Oktober 2002 leitete R._ am 28. ds. vor Gericht den Prozess ein mit den Rechtsbegehren, es sei festzustellen, dass die betriebene Forderung nicht bestehe, und es sei die Betreibung aufzuheben. Sein Gesuch um vorläufige Einstellung der Betreibung wurde abgewiesen. Um die drohende Verwertung seiner gepfändeten Liegenschaft abzuwenden, bezahlte R._ die Betreibungssumme von insgesamt Fr. 29'309.70 im Dezember 2002 an das Betreibungsamt.
B. Am 30. Januar 2003 stellte R._ ein Gesuch um Änderung des Rechtsbegehrens und beantragte statt einer Feststellung neu die Rückzahlung von Fr. 29'309.70 nebst Zins (bezahlte Schuld) und von Fr. 3'930.20 (Rechtsöffnungskosten). T._ widersetzte sich der Klageänderung mit Bezug auf die Kosten der Rechtsöffnung und schloss in jedem Fall auf Abweisung der Klage.
Das Bezirksgericht Prättigau/Davos erklärte die Klageänderung für zulässig, was die Rückforderung angeht, und hiess die Klage im Betrag von Fr. 3'056.50 gut (Urteil vom 15. Mai 2003).
R._ legte Berufung ein, der sich T._ anschloss. Das Kantonsgericht von Graubünden (Zivilkammer) hob das bezirksgerichtliche Urteil auf und trat auf die Klage nicht ein mit der Begründung, nach kantonalem Prozessrecht gelte ein grundsätzliches Verbot der Klageänderung, von dem hier keine Ausnahme bestehe (Urteil vom 3. Februar 2004).
R._ legte Berufung ein, der sich T._ anschloss. Das Kantonsgericht von Graubünden (Zivilkammer) hob das bezirksgerichtliche Urteil auf und trat auf die Klage nicht ein mit der Begründung, nach kantonalem Prozessrecht gelte ein grundsätzliches Verbot der Klageänderung, von dem hier keine Ausnahme bestehe (Urteil vom 3. Februar 2004).
C. Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragt R._ dem Bundesgericht, das kantonsgerichtliche Urteil aufzuheben. Es sind die Akten, aber keine Vernehmlassungen eingeholt worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Zulässigkeitsvoraussetzungen der staatsrechtlichen Beschwerde sind erfüllt, wobei formelle Einzelfragen im Sachzusammenhang noch zu erörtern sein werden. Auf die staatsrechtliche Beschwerde kann eingetreten werden.
1. Die Zulässigkeitsvoraussetzungen der staatsrechtlichen Beschwerde sind erfüllt, wobei formelle Einzelfragen im Sachzusammenhang noch zu erörtern sein werden. Auf die staatsrechtliche Beschwerde kann eingetreten werden.
2. Eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör erblickt der Beschwerdeführer darin, dass er auf Grund der Verfahrenslage mit einem Nichteintretensentscheid des Kantonsgerichts nicht habe rechnen müssen. Das Kantonsgericht hätte ihn vor dem Urteil nochmals zur Zulässigkeit der Klageänderung anhören müssen.
2.1 Nach <ref-law> besteht Anspruch auf vorgängige Anhörung, namentlich wenn die Gerichtsbehörde ihren Entscheid mit einer Rechtsnorm und/oder einem Rechtsgrund zu begründen beabsichtigt, die im bisherigen Verfahren nicht herangezogen wurden, auf die sich die beteiligten Parteien nicht berufen haben und mit deren Erheblichkeit im konkreten Fall sie nicht rechnen mussten (zuletzt: <ref-ruling> E. 2.2 S. 505; <ref-ruling> E. 5b/bb S. 278).
2.2 Die Zulässigkeit der Klageänderung ist in erster Instanz von der Beschwerdegegnerin teilweise bestritten worden und hat Gegenstand der von Amtes wegen zu prüfenden Prozessvoraussetzungen gebildet. Das Bezirksgericht hat die Frage geprüft und die Klageänderung teilweise verweigert (E. 3 und 4 S. 8 f.). Das Kantonsgericht hat sein Urteil insoweit nicht auf eine völlig neue rechtliche Grundlage gestellt, sondern eine Frage aufgegriffen und beantwortet, die sich bereits im bezirksgerichtlichen Verfahren gestellt hat und auch - wie der Beschwerdeführer einräumt - prozessentscheidend gewesen ist. Es kann anhand der kantonalen Akten ergänzt werden, dass der Kantonsgerichtspräsident seine Anordnung des schriftlichen Berufungsverfahrens unter anderem damit begründet hat, es gehe zunächst um die Frage der Klageänderung und damit um eine formaljuristische Frage, die ohne weiteres auf schriftlichem Weg unter Angabe der Zitate aus Literatur und Rechtsprechung abgehandelt werden könne. Diese Erläuterung vom 25. August 2003 (act. 06) erfolgte auf Anfrage des Beschwerdeführers selbst und erreichte ihn vor Abfassung und Einlegung der schriftlichen Berufungsbegründung vom 29. September 2003 (act. 09), in der er zur Änderung des Rechtsbegehrens dann auch Stellung genommen hat (S. 2 ff. Bst. A).
2.3 Eine Verletzung des verfassungsmässigen Anspruchs auf vorgängige Anhörung liegt bei dieser Verfahrenslage nicht vor. Die Rüge ist offensichtlich unbegründet.
2.3 Eine Verletzung des verfassungsmässigen Anspruchs auf vorgängige Anhörung liegt bei dieser Verfahrenslage nicht vor. Die Rüge ist offensichtlich unbegründet.
3. Nach Bezahlung seiner Schuld an das Betreibungsamt hat der Beschwerdeführer den kantonalen Gerichten beantragt, den gestützt auf <ref-law> eingeleiteten und hängigen Feststellungsprozess als (Rück-)Forderungsprozess im Sinne von <ref-law> fortzusetzen. Das Kantonsgericht hat die Änderung der Feststellungs- in eine Rückforderungsklage abgelehnt.
3.1 Eine Klageänderung liegt vor, wenn neue Vorbringen der Klagepartei in den Prozess einbezogen werden, auf Grund derer die Klage nicht mehr mit der ursprünglich eingereichten identisch ist. Eine Klageänderung kann darin bestehen, dass der Kläger sein ursprünglich gestelltes Rechtsbegehren erweitert oder inhaltlich abändert oder/und dazu übergeht, das Rechtsbegehren aus einem anderen als dem ursprünglich behaupteten Lebensvorgang herzuleiten (vgl. etwa Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3.A. Zürich 1979, S. 235 Ziff. 1; z.B. Urteil vom 4P.91/1998 vom 18. Dezember 1998, E. 6d, in: sic! 1999 S. 448). Eine Klageänderung im Sinne der erstgenannten Rechtsbegehrensänderung besteht im Wechsel von der Feststellungs- zur Leistungsklage, namentlich von der Klage auf Feststellung der Nichtexistenz einer Schuld zur Rückforderung des inzwischen im Betreibungsverfahren Bezahlten (z.B. Leuch, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 3.A. Bern 1956/85, N. 5 zu <ref-law>/BE; Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3.A. Zürich 1997, N. 10 zu <ref-law>/ZH).
3.2 Wann und in welcher Form ein Rechtsbegehren in den Prozess einzubringen ist, bestimmt das kantonale Recht. Ob eine spätere Änderung des Rechtsbegehrens während des hängigen Verfahrens oder auch eine Klageänderung bei gleichbleibenden Rechtsbegehren zulässig ist, entscheidet sich folglich nach kantonalem Recht (<ref-ruling> E. 3 S. 384; <ref-ruling> E. 3a/dd S. 328; <ref-ruling> E. 2e S. 6; <ref-ruling> E. 3e S. 223). Ausnahmen bestehen, wo formelles Bundesrecht selber die Klageänderung gestattet (z.B. <ref-law>: Umwandlung der Scheidungs- in eine Trennungsklage) oder wo ein kantonales Klageänderungsverbot die Verwirklichung materiellen Bundesrechts vereitelt (z.B. <ref-ruling> E. 2 und 3 S. 466 f.: Verurteilung zur Leistung Zug um Zug). Der strittige Übergang von der Feststellungs- zur (Rück-)Forderungsklage beurteilt sich nach kantonalem Recht (Bodmer, Basler Kommentar, 1998, N. 10 zu <ref-law>, mit Hinweisen). Es handelt sich dabei um eine Klageänderung, deren Notwendigkeit und Zulässigkeit sich nicht aus Bundesrecht ableiten lässt. Gegenteiliges behauptet der Beschwerdeführer denn auch nicht. Entsprechende Rügen wären zudem - als Verletzung der derogatorischen Kraft des Bundesrechts - ohnehin mit der vorliegend fraglos zulässigen eidgenössischen Berufung zu erheben gewesen (Art. 84 Abs. 2 OG; <ref-ruling> E. 3 S. 410; <ref-ruling> E. 1c S. 353; Urteil 4C.195/2003 vom 13. November 2003, E. 2.1).
3.3 Ist eine Klage rechtshängig, so ist die Änderung der Klage ausgeschlossen oder nur beschränkt und unter ganz bestimmten Voraussetzungen möglich. Eine ganze Reihe von kantonalen Prozessordnungen bestätigen den Ausschluss jeglicher Änderung oder Ergänzung der Rechtsbegehren nach Eintritt der Rechtshängigkeit. Neuere Kodifikationen lassen Änderungen und Ergänzungen in beschränktem Rahmen zu (vgl. etwa Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7.A. Bern 2001, 8 N. 3 S. 213 und N. 51 ff. S. 225).
Die bündnerische Zivilprozessordnung kennt keine Vorschrift über die Klageänderung. Aus dem Fehlen einer Zulässigkeitsbestimmung und aus den Bestimmungen über das Vermittlungsverfahren schliesst die kantonale Rechtsprechung, eine Klageänderung sei grundsätzlich unzulässig. Im Kanton Graubünden wird eine Klage, sofern ein Sühneverfahren vorgesehen ist, mit der Anmeldung beim Vermittler hängig (<ref-law>/GR). An der Vermittlungsverhandlung hat der Kläger seinen Anspruch mündlich zu begründen und sein formuliertes, in Forderungsklagen beziffertes Begehren schriftlich einzureichen und zu Protokoll zu geben (<ref-law>/GR). Das Rechtsbegehren wird in das Protokoll aufgenommen (<ref-law>/GR) und im Leitschein festgehalten (<ref-law>/GR). Nach der kantonalen Rechtsprechung werden mit dem Rechtsbegehren der Gegenstand und Umfang des Streites definitiv fixiert. Dem Kläger soll es ab diesem Zeitpunkt verwehrt sein, eine Klageänderung vorzunehmen, indem er den Streitgegenstand inhaltlich abändert, d.h. die ursprüngliche Rechtsfolge erweitert oder durch eine andere ersetzt oder einen zusätzlichen Streitgegenstand einbringt (Praxis des Kantonsgerichtes von Graubünden, PKG 1995 Nr. 3 E. 2a S. 16 unter Verweis auf Soliva, Die Klageänderung nach zürcherischem Zivilprozessrecht, Diss. Zürich 1992, S. 24 und S. 31; seither: Infanger, Erstinstanzliche Zivilstreitsachen im ordentlichen Verfahren vor dem Bündner Einzelrichter, Diss. Zürich 2000, S. 134 ff.).
Dass die Bündner Zivilprozessordnung eine Klageänderung nicht vorsieht, wurde bereits bei deren Einführung festgestellt und dabei nicht einmal nur als Nachteil gewertet (vgl. Vogel, Auf dem Weg zu einem modernen Bündner Zivilprozess, ZGRG 1984 S. 36 ff., S. 36 und S. 39/40). Das Verbot, das Rechtsbegehren gemäss Leitschein im Verlaufe des Verfahrens inhaltlich zu ändern oder zu erweitern, bestand schon nach früheren Prozessordnungen (vgl. die Nachweise bei Weber, Die Rechtshängigkeit und ihre Wirkungen im bündnerischen Zivilprozess, Diss. Zürich 1959, S. 101 ff.).
3.4 Der Beschwerdeführer rügt die gezeigte Auslegung des bündnerischen Prozessrechts als willkürlich.
3.4.1 Aus der soeben zitierten Stelle im Lehrbuch von Vogel/Spühler vermag der Beschwerdeführer nichts für seinen Standpunkt abzuleiten. Darin wird der aktuelle Rechtszustand betreffend Klageänderung beschrieben, aber nicht gewertet. Für den Kanton Graubünden lässt sich lediglich entnehmen, dass eine gesetzliche Bestimmung fehlt.
3.4.2 Weder PKG 1990 Nr. 5 noch PKG 1995 Nr. 3 belegen einen Widerspruch zum Verbot, Rechtsbegehren nachträglich zu ändern. Im erstgenannten Urteil geht es um eine Beschränkung des ursprünglichen Rechtsbegehrens (PKG 1990 Nr. 5 E. 2 S. 30), die an der Identität der Klage von vornherein nichts ändern kann (vgl. E. 3.1 soeben). Mit Bezug auf die Veröffentlichung des zweiten Urteils genügt es nicht, die - begriffsnotwendig verkürzende - Regeste zu lesen, wonach der erst nachträglich in der Replik gestellte Antrag, im Rahmen und auf Anrechnung an die geltend gemachten Rentenansprüche einen Teil der Austrittsleistung des einen Ehegatten an die Vorsorgeeinrichtung des andern zu übertragen, keine unzulässige Klageänderung darstelle (PKG 1995 Nr. 3 S. 15). Der Begründung lässt sich zuverlässig entnehmen, dass von einer Erweiterung oder inhaltlichen Änderung der ursprünglichen Rechtsbegehren nicht ausgegangen werden kann, wenn nachträglich verlangt wird, die von Beginn an eingeklagten scheidungsrechtlichen Ansprüche, die die Vorsorge sicherstellen sollen, durch die gesetzlich vorgesehene Übertragung der Austrittsleistung zu begleichen. Mit dem späteren "Antrag" wird lediglich eine Zahlungsmodalität vorgeschlagen, die das Gericht im Übrigen auch von Amtes wegen anordnen könnte (PKG 1995 Nr. 3 E. 2c S. 17 ff.).
3.4.3 Seine Rüge willkürlicher Rechtsanwendung begründet der Beschwerdeführer zur Hauptsache mit dem Urteil ZF 0041 vom 27. Juni 2001, das in PKG 2001 Nr. 5 S. 36 ff. veröffentlicht ist. Was er an Belegstellen zitiert, ist aus dem Zusammenhang gerissen. Dieses Urteil betrifft eine Klageänderung, die "von Bundesrechts wegen zulässig" ist (so ausdrücklich die Regeste). Im Gegensatz dazu steht die vorliegend verlangte Änderung des Rechtsbegehrens, deren Notwendigkeit und Zulässigkeit sich nicht aus dem Bundesrecht ableiten lässt (E. 3.2 soeben). Seinen Willkürvorwurf vermag der Beschwerdeführer deshalb nicht unter Hinweis auf das erwähnte Urteil zu rechtfertigen.
3.5 Insgesamt erscheint die kantonale Auslegung des Prozessrechts auf Grund der Vorbringen des Beschwerdeführers nicht als willkürlich, wonach eine Klageänderung und dabei vor allem der Anwendungsfall der Änderung des Rechtsbegehrens grundsätzlich unzulässig ist (E. 3.3 soeben; vgl. zum Begriff der Willkür gemäss <ref-law>: <ref-ruling> E. 2.1 S. 182 und 273 E. 2.1 S. 275).
3.5 Insgesamt erscheint die kantonale Auslegung des Prozessrechts auf Grund der Vorbringen des Beschwerdeführers nicht als willkürlich, wonach eine Klageänderung und dabei vor allem der Anwendungsfall der Änderung des Rechtsbegehrens grundsätzlich unzulässig ist (E. 3.3 soeben; vgl. zum Begriff der Willkür gemäss <ref-law>: <ref-ruling> E. 2.1 S. 182 und 273 E. 2.1 S. 275).
4. Der Beschwerdeführer wendet weitere Verfassungsverletzungen ein. Mit dem Verbot der Klageänderung habe das Kantonsgericht den Gleichheitssatz missachtet (<ref-law>), gegen den Grundsatz des Handelns nach Treu und Glauben verstossen (<ref-law>) und überspitzt formalistisch entschieden (<ref-law>).
4.1 Die Verletzung des Gleichheitssatzes begründet der Beschwerdeführer unter Verweis auf das Urteil ZF 0041 vom 27. Juni 2001 (PKG 2001 Nr. 5 S. 36 ff.). Der dort beurteilte kann mit dem hier entschiedenen Sachverhalt indessen nicht verglichen werden. Hat es sich in jenem Urteil um eine zur Verwirklichung des Bundesrechts notwendigerweise zuzulassende Klageänderung gehandelt, geht es im angefochtenen Urteil um eine Änderung von Rechtsbegehren, über deren Zulässigkeit das kantonale Recht allein bestimmt (E. 3 hiervor). In Anbetracht dieser unterschiedlichen Sach- und Rechtslage kann das Rechtsgleichheitsgebot nicht verletzt sein, das nur verlangt, dass Gleiches nach Massgabe seiner Gleichheit gleich und Ungleiches nach Massgabe seiner Ungleichheit ungleich behandelt wird (<ref-ruling> E. 5.1 S. 125 und 265 E. 3.2 S. 268; <ref-ruling> E. 3.6 S. 70).
4.2 Auf Grund der Verschiedenheit der Sach- und Rechtslage konnte das Urteil ZF 0041 vom 27. Juni 2001 (PKG 2001 Nr. 5 S. 36 ff.) beim Beschwerdeführer auch kein berechtigtes Vertrauen schaffen, dass im Falle seiner Änderung der Rechtsbegehren gleich entschieden werden würde wie bei der dort zugelassenen Klageänderung. Hat der Beschwerdeführer nicht berechtigterweise auf die Rechtsprechung gemäss jenem Urteil vertrauen dürfen, ist der in <ref-law> verankerte Grundsatz von Treu und Glauben nicht verletzt (<ref-ruling> E. 4.1 S. 170). Es gilt vielmehr der allgemeine Grundsatz, dass niemand Vorteile aus seiner eigenen Rechtsunkenntnis ableiten kann (<ref-ruling> E. 2b/aa S. 220; <ref-ruling> E. 2b S. 313).
4.3 Im Verbot der Klageänderung nach kantonalem Recht erblickt der Beschwerdeführer schliesslich eine formelle Rechtsverweigerung in der Form des überspitzten Formalismus (<ref-law>).
4.3.1 Kann dem Gesetz - wie der Beschwerdeführer das hier behauptet - keine Vorschrift entnommen werden, so soll das Gericht nach Gewohnheitsrecht und, wo auch solches fehlt, nach der Regel entscheiden, die es als Gesetzgeber aufstellen würde (<ref-law>). Die Bestimmung über die "Anwendung des Rechts" (Marginalie zu <ref-law>) gilt auch im Bereich des Prozessrechts (<ref-ruling> E. 6a S. 254; vgl. etwa Meier-Hayoz, Richterliche Lückenfüllung im Zivilprozessrecht, SJZ 46/1950 S. 340 ff.). Falls hier mit Bezug auf die Klageänderung kein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers vorliegt, sondern eine echte Gesetzeslücke, müsste das Gericht somit eine Regel bilden und dürfte sich nicht darauf beschränken, über die Zulässigkeit der Klageänderung von Fall zu Fall immer wieder neu zu entscheiden. Entgegen der Annahme des Beschwerdeführers kommt es für die Füllung der von ihm behaupteten Gesetzeslücke deshalb nicht auf seinen konkreten Einzelfall an. Unter dem Blickwinkel des überspitzten Formalismus ist vielmehr nur zu prüfen, ob sich die Auslegung des Kantonsgerichts, wonach im bündnerischen Prozessrecht ein grundsätzliches Verbot der Klageänderung gilt (E. 3.3. hiervor), durch schutzwürdige Interessen rechtfertigen lässt (<ref-law>; vgl. zum Begriff: <ref-ruling> E. 5.4.1 S. 183 f.).
4.3.2 Bei der gerichtlichen Regelbildung muss hier entscheidend auf die konkurrierenden Interessen abgestellt werden. Denn jedes Prozessrecht strebt danach, verschiedene je für sich berechtigte, unter Umständen aber gegenläufige Interessen zum Ausgleich zu bringen. Der Kläger möchte Veränderungen, die während des Prozesses eintreten, noch mitberücksichtigen und damit die Klage den erkennbar werdenden Erfolgsaussichten anpassen. Der Beklagte hingegen muss vor späteren Klageänderungen geschützt werden, damit er sich wirksam verteidigen kann. Die Rechtsordnung schliesslich verlangt einerseits eine möglichst beschleunigte Prozessführung (Rechtsfriedensziel), andererseits aber auch die Durchsetzung des materiellen Rechts (Rechtsschutzziel; vgl. Vogel/Spühler, a.a.O., 8 N. 52 f. i.V.m. 1 N. 14 und N. 19). Die Abwägung der widerstreitenden Interessen kann zu unterschiedlichen Regelungen führen, die sich eine jede auf sachliche Gründe stützen und durch schutzwürdige Interessen rechtfertigen lässt (vgl. dazu Rohner, Klageänderung, AJP 2001 S. 7 ff., sowie die Beiträge von Schweizer und Hohl zum Thema "L'immutabilité de l'objet du litige", in: Unification de la procédure civile, FS Perret, Genf 2004, S. 13 f. bzw. S. 30 f. und S. 42 ff.).
4.3.3 Bestehen nach dem Gesagten sachliche Gründe und schutzwürdige Interessen sowohl für ein Verbot der Klageänderung (z.B. Verteidigungsrechte des Beklagten und Rechtsfriedensziel) als auch für eine mehr oder weniger beschränkte Zulassung der Klageänderung (z.B. Prozessrisiko des Klägers und Rechtsschutzziel), kann die Auslegung des Kantonsgerichts, nach bündnerischem Prozessrecht sei eine Klageänderung grundsätzlich unzulässig, nicht als überspitzt formalistisch gelten.
4.3.3 Bestehen nach dem Gesagten sachliche Gründe und schutzwürdige Interessen sowohl für ein Verbot der Klageänderung (z.B. Verteidigungsrechte des Beklagten und Rechtsfriedensziel) als auch für eine mehr oder weniger beschränkte Zulassung der Klageänderung (z.B. Prozessrisiko des Klägers und Rechtsschutzziel), kann die Auslegung des Kantonsgerichts, nach bündnerischem Prozessrecht sei eine Klageänderung grundsätzlich unzulässig, nicht als überspitzt formalistisch gelten.
5. Aus den dargelegten Gründen muss die staatsrechtliche Beschwerde insgesamt abgewiesen werden. Der Beschwerdeführer wird damit kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht von Graubünden, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. September 2004
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | 58 | 11 | 189 | civil_law | nan | ['93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', '210ced9a-8f01-4ec6-9c8f-9cecf1829bec', '3074a7ac-896f-4589-ae70-9e575b594607', '618749ef-1ce4-495d-bc9a-6e6e7b971610', '21f7d5fa-f13c-443b-83d8-68fc9448b219', '1b35c93d-5c0f-4628-96d6-2b9de594d9e7', 'e0929251-6dd9-48d8-a62c-ee7e5240ff5c', '4b4af436-79e4-4117-9666-798c24e98e02', '03c6973f-1802-4ee1-8ab9-8b3a608e7985', '58c9f5ba-d9f1-4656-9808-96bebb2301ed', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', 'bd363434-bdcd-416d-ae47-565d850ee6c1', '811d9e84-ebd9-4cf9-bf1a-39720e032388', 'b551f5d9-8dc5-47d8-80b5-20f084c2a877', 'cf566d5b-4254-4892-b091-8504f13a3379', '84391042-181c-4010-88a8-2f482b59c753', 'c5dbb7b9-0265-4ac2-97c7-fbff618027b0'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
fc1ae07b-7a87-48c7-b89e-f32e3bc9fcc7 | 2,007 | de | in Erwägung,
dass das Obergericht auf den Rekurs der Beschwerderführerin mit der Begründung nicht eintrat, die den Rekurs unterzeichnende Person sei nicht für die (handlungsunfähige) Liquidatorin der Beschwerdeführerin zeichnungsberechtigt, der Rekurs erweise sich einmal mehr als kein vernünftiges Ziel verfolgende Rechthaberei, weil (abgesehen von der fehlenden Schiedsfähigkeit der Rechtsvorschlagsbeseitigung) auf Grund eines "Urteils" des angeblichen "Schiedsgerichts B._", das ein nichtiges Phantasiegebilde darstelle, der von der Beschwerdegegnerin erhobene Rechtsvorschlag nicht beseitigt werden könnte, die mutwillig prozessierende Beschwerdeführerin werde gemäss <ref-law> kostenpflichtig,
dass die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG, die sich nur gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen richten kann (<ref-law>), zum vornherein unzulässig ist, soweit die Beschwerdeführerin auch die Entscheide des Betreibungsamtes und der unteren Aufsichtsbehörde anficht und deren Aufhebung beantragt,
dass sodann die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift (entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen des Art. 55 Abs. 1 lit. c OG: Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4207ff., S. 4294) auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften (Botschaft, BBl 2001 S. 4232) und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 3 S. 749),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift (entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen des Art. 90 Abs. 1 lit. b OG: Botschaft, BBl 2001 S. 4294) klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 1.3 S. 261f.),
dass im vorliegenden Fall die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe an das Bundesgericht nicht in nachvollziehbarer Weise auf die entscheidenden Erwägungen des Obergerichts eingeht und erst recht nicht nach den erwähnten Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der Beschluss vom 8. März 2007 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass die Beschwerdeführerin auch vor Bundesgericht einmal mehr missbräuchlich prozessiert,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende und ausserdem missbräuchliche - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. b und c BGG nicht einzutreten ist,
dass die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>), wobei der missbräuchlichen Art ihrer Prozessführung bei der Gebührenfestsetzung Rechnung zu tragen ist (<ref-law>),
dass mit dem bundesgerichtlichen Beschwerdeentscheid das Gesuch der Beschwerdeführerin um aufschiebende Wirkung gegenstandslos wird,
dass sich das Bundesgericht in dieser Sache vorbehält, allfällige weitere Eingaben in der Art der bisherigen, namentlich missbräuchliche Revisionsgesuche ohne Antwort abzulegen,
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist, | verfügt:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Diese Verfügung wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Zürich und dem Betreibungsamt A._ schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. April 2007
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['aae9dcf5-c90a-4a72-ba3b-8012ed41cdff', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
|
fc1b1093-1498-46dc-910f-6058b50e04df | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A._ erwarb den Führerausweis der Kategorie B (Personenwagen) am 28. Januar 2011, wobei ihm dieser drei Jahre später nach Ablauf der Probezeit unbefristet erteilt wurde.
Mit Verfügung vom 21. November 2014 entzog das Strassenverkehrsamt des Kantons Aargau A._ vorsorglich ab sofort und auf unbestimmte Zeit bis zur Abklärung von Ausschlussgründen den Führerausweis und den Lernfahrausweis der Kategorie BE gestützt auf Art. 16d Abs. 1 lit. c i.V.m. <ref-law> und Art. 30 der Verordnung über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (VZV, SR 741.51) sowie § 17 des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege (VRPG; SAR 271.200), weil er innerhalb eines Jahres drei Widerhandlungen gegen die Strassenverkehrsvorschriften begangen hatte. Gleichzeitig wurde eine eingehende verkehrspsychologische Begutachtung angeordnet und einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entzogen.
B.
Die dagegen von A._ erhobene Verwaltungsbeschwerde wies das Departement Volkswirtschaft und Inneres (DVI) des Kantons Aargau am 13. März 2015 ab. Gegen diesen am 16. März 2015 in vollständiger Ausfertigung zugestellten Entscheid reichte er, vertreten durch Rechtsanwalt Yann Moor, sodann mit Eingabe vom 30. April 2015 (Datum der Postaufgabe: 1. Mai 2015; Posteingang beim Verwaltungsgericht: 4. Mai 2015) Beschwerde ein. Mit Urteil vom 3. Juni 2015 trat das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau mangels Fristwahrung auf das Rechtsmittel nicht ein.
C.
Mit Beschwerde vom 14. September 2015 gelangt A._ ans Bundesgericht und beantragt, das Urteil des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und die Sache sei zur materiellen Behandlung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventualiter sei die Angelegenheit zur Erhebung der relevanten Beweise an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Strassenverkehrsamt, das DVI und das Verwaltungsgericht verzichten auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Prozessentscheid. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach <ref-law> offen; ein Ausnahmegrund ist nicht gegeben (<ref-law>). Da die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen zu keinen Bemerkungen Anlass geben, ist auf die Beschwerde grundsätzlich einzutreten.
Streitgegenstand ist einzig, ob das Verwaltungsgericht zu Recht nicht auf das Begehren eingetreten ist. Trifft seine Erwägung zu, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde verspätet eingereicht worden ist, hat es dabei sein Bewenden.
2.
Unangefochten steht fest, dass die 30-tätige Frist am 30. April 2015 abgelaufen ist und die Beschwerde demnach spätestens an diesem Tag bis um 24 Uhr der Post hätte übergeben werden müssen (§ 44 VRPG, § 28 VRPG i.V.m. <ref-law>). Der Briefumschlag, mit dem die Beschwerde dem Verwaltungsgericht zugestellt worden ist, trägt den Poststempel vom 1. Mai 2015.
2.1. Die Beweislast für die Rechtzeitigkeit einer Parteihandlung im Verfahren trifft grundsätzlich die Partei, welche die betreffende Handlung vorzunehmen hat. Dem Absender obliegt somit der Nachweis, dass er seine Eingabe bis um 24 Uhr des letzten Tages der laufenden Frist der Post übergeben hat (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 257). Die Aufgabe am Postschalter und der Einwurf in den Postbriefkasten sind einander gleichgestellt (<ref-ruling> E. 3a S. 184). Hier wie dort wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt. Wer behauptet, er habe einen Brief schon am Vortag seiner Abstempelung in einen Postbriefkasten eingeworfen, hat das Recht, die sich aus dem Poststempel ergebende Vermutung verspäteter Postaufgabe mit allen tauglichen Beweismitteln zu widerlegen (<ref-ruling> E. 3b S. 375; <ref-ruling> E. 3a S. 11 f. mit Hinweis). Der verfassungsmässige Beweisanspruch setzt dabei unter anderem voraus, dass Beweismittel nach kantonalem Recht form- und fristgerecht angeboten worden sind (<ref-ruling> E. 5b/bb S. 505; <ref-ruling> E. 4b S. 268 f.). Der Absender kann den entsprechenden Nachweis insbesondere mit dem Vermerk auf dem Briefumschlag erbringen, wonach die Postsendung vor Fristablauf in Anwesenheit von Zeugen in einen Briefkasten gelegt worden ist (z.B. BGE <ref-ruling> Nr. 3; Urteil 5A_201/2014 vom 26. Juni 2014 E. 1.1).
2.2. Das Verwaltungsgericht hat im Wesentlichen erwogen, das vom Beschwerdeführer beigebrachte Schreiben vom 17. Mai 2015, in dem dieser vorbringe, der Brief mit der Beschwerde sei am 30. April 2015 um ungefähr 19.30 Uhr in den Briefkasten bei der Bushaltestelle Löwenplatz in Zürich eingeworfen worden - was sein als Chauffeur bezeichneter Begleiter im selben Schreiben unterschriftlich bestätige - genüge nicht, um es von der Wahrheit der darin enthaltenen Darstellungen zu überzeugen. Dies insbesondere deshalb, da die schriftlichen Partei- und Zeugenaussagen nicht unter mit Strafdrohung bewehrter Wahrheitspflicht abgegeben worden seien und das Gericht keine Möglichkeit zum Nachhaken resp. zur Überprüfung der Glaubwürdigkeit gehabt hätte. Ausserdem sei das Schreiben vom 17. Mai 2015 aufgrund gewisser Ungereimtheiten mit erheblichen Zweifeln behaftet. So enthalte die Beschwerde keinen Hinweis auf die (behauptete) Fristwahrung und es würden darin keinerlei Beweismittel für die Postaufgabe am 30. April 2015 angeboten. Diese seien erst nach Erhalt der Instruktionsverfügung des Verwaltungsgerichts mit der Aufforderung zur Stellungnahme zur Fristwahrung beigebracht worden. Die vom Rechtsanwalt des Beschwerdeführers abgegebene Erklärung, er könne zusichern, dass die Beschwerde fristgerecht am 30. April 2015 der Schweizerischen Post (Briefkasten Löwenplatz) übergeben worden sei, erweise sich als blosse Parteibehauptung und sei für sich allein kein Beweis rechtzeitiger Postaufgabe. Alsdann könne davon ausgegangen werden, dass jeder vor Gericht tätige Rechtsvertreter um das Risiko wisse, dass seine Postsendung möglicherweise nicht am gleichen Tag abgestempelt werde, wenn er sie nicht am Postschalter aufgebe. Wer nun aber eine solche verfahrensmässige Unsicherheit schaffe, habe für die Rechtzeitigkeit unaufgefordert Beweismittel anzubieten, indem er beispielsweise auf dem Briefumschlag vermerke, die Postsendung sei kurz vor Fristablauf in Anwesenheit von Zeugen in den Briefkasten gelegt worden, was hier jedoch nicht geschehen sei. Da der Einwurf um ca. 19.30 Uhr stattgefunden haben soll, konnte er sich keineswegs darauf verlassen, dass die Leerung um 19.30 Uhr nicht schon erfolgt sei. Weshalb er den Brief nicht auf die Sihlpost gebracht habe, sei schwer nachvollziehbar, liege diese doch in Gehdistanz von der Kanzlei entfernt und habe der Schalter dort bis 22.30 Uhr geöffnet. Der Annahmeschluss für A-Post-Sendung sei um 20 Uhr gewesen. Zudem sei der Umstand, dass der Beschwerdeführer den Rechtsvertreter am 30. April 2015 aufgesucht haben soll, um den noch offenen Kostenvorschuss in bar zu bezahlen, ungewöhnlich und erscheine konstruiert.
Das Verwaltungsgericht sah ferner von einer Einvernahme des Beschwerdeführers, dessen Begleiter und dem Rechtsvertreter ab, da sie mit hoher Wahrscheinlichkeit bloss das bereits Vorgebrachte bestätigen würden und keine neuen plausiblen Tatsachenbehauptungen, die das Gegenteil nachwiesen, ersichtlich seien. Da sich das Verwaltungsgericht in antizipierter Beweiswürdigung seine Überzeugung aufgrund der im Recht liegenden Urkunden und gerichtsnotorischen Tatsachen gebildet habe, bedeutete eine Partei- bzw. Zeugenbefragung einen prozessualen Leerlauf und liefe dem Gebot der Prozessökonomie zuwider.
2.3. Das Verwaltungsgericht ist in Würdigung des für einen Anwalt unüblichen Vorgehens, der Umstände des Einwurfs der Sendung in den Briefkasten, der erst nachträglich beigebrachten Bestätigungen des Beschwerdeführers, seines Begleiters und des Rechtsvertreters und insbesondere in Anbetracht der längeren Schalteröffnungszeiten der in Gehdistanz liegenden Sihlpost zum Schluss gelangt, der rechtzeitige Briefeinwurf sei nicht erwiesen. Damit liegt eine konkrete Beweiswürdigung vor, in die das Bundesgericht nur eingreift, sofern sie offensichtlich unrichtig ist (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 1 BGG; Urteile 2C_704/2014 vom 10. Februar 2015 E. 3.4; 5A_201/2014 vom 26. Juni 2014 E. 2). Dies ist insbesondere dann der Fall, wenn das Gericht Sinn und Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkannt hat, wenn es ohne sachlichen Grund ein wichtiges und entscheidwesentliches Beweismittel unberücksichtigt gelassen oder wenn es auf der Grundlage der festgestellten Tatsachen unhaltbare Schlussfolgerungen gezogen hat (<ref-ruling> E. 2.3 S. 266; <ref-ruling> E. 4.2 S. 234; je mit Hinweisen).
2.4. Die vom Beschwerdeführer vorgebrachten Einwände, sofern sie denn überhaupt zulässig sind (<ref-law>), vermögen die Beweiswürdigung des Verwaltungsgerichts nicht zu entkräften bzw. als unhaltbar erscheinen lassen. Soweit er sich darauf beruft, dass sowohl die Beschwerde als auch die Frankierung auf dem Briefumschlag vom 30. April 2015 datierten, ist ihm entgegen zuhalten, dass nach der Rechtsprechung das Datum des Poststempels für den Nachweis der Übergabe an die Post massgeblich ist (vgl. E. 2.1). Da die Beschwerdeschrift nach Angaben des Rechtsvertreters bereits einige Tage vor Fristablauf erstellt worden war und für deren Versand bloss die Vorschusszahlung noch beglichen werden musste, konnte der Brief am 30. April 2015 ohne Weiteres vorbereitet und das Porto mit dem Frankiergerät auf den Umschlag gedruckt werden. Das Datum der Frankierung resp. der Beschwerdeschrift stellen somit keinen geeigneten Beweis dafür dar, dass die Sendung tatsächlich rechtzeitig in den Briefkasten eingeworfen wurde. Die in diesem Zusammenhang sinngemäss geltend gemachte Gehörsverletzung durch die Vorinstanz ist somit unbegründet. Auch leuchtet nicht ein, weshalb es nicht möglich gewesen sein soll, anlässlich des Briefeinwurfs einen Nachweis für die rechtzeitige Aufgabe anzubieten, hätte doch ein unterschriftlich von den Zeugen bestätigter Vermerk auf dem Briefumschlag Abhilfe verschaffen können. Selbstredend ist, dass dieser der Wahrheit entsprechen muss, weshalb der Beschwerdeführer aus dem Einwand, die Bestätigung auf dem Umschlag hätte auch am 1. Mai 2015 angebracht werden können, nichts zu seinen Gunsten ableiten kann. Angesichts der bereits von der Vorinstanz dargelegten Zweifel an der Stichhaltigkeit der schriftlichen Zeugenaussage (vgl. E. 2.2) und der fehlenden Angaben zum Begleiter, ist nicht nachvollziehbar, inwiefern davon ausgegangen werden konnte, diese ins Recht gelegte Stellungnahme reiche für den Nachweis der Rechtzeitigkeit aus. Überdies schliesst der Umstand, dass der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers am 1. Mai 2015 - einem Feiertag in Zürich - nicht gearbeitet haben soll, die Möglichkeit einer verspäteten Postaufgabe am 30. April 2015 nicht aus. Schliesslich zielen auch die weiteren Erklärungen, insbesondere diejenige zur Praxis hinsichtlich der Bezahlung eines Kostenvorschusses, an der Streitsache vorbei und vermögen den verwaltungsgerichtlichen Schluss, dass der strikte Beweis für die Fristwahrung nicht erbracht werden konnte, nicht in Frage zu stellen. Vor diesem Hintergrund erscheint der Verzicht auf die Einvernahme der Beteiligten in vorweggenommener Beweiswürdigung nicht als willkürlich.
Die Erwägungen der Vorinstanz sind schlüssig und plausibel. Insbesondere überzeugt, dass sie das ungewöhnliche Vorgehen des Anwalts ohne erkennbaren sachlichen Grund für die Aufgabe einer derart wichtigen Sendung, wie einer Beschwerde, berücksichtigt hat, genauso wie den Umstand, dass er den angeblich Frist einhaltenden Briefkasteneinwurf auf dem Umschlag nicht durch Zeugen unterschriftlich bestätigen liess. Wesentlich war ferner, dass die Stellungnahmen zur Rechtzeitigkeit der Beschwerde erst nachgereicht worden waren, als ihnen dies mit Instruktionsverfügung eröffnet wurde. Hätten sie mithin ihre Erklärungen absprechen wollen, wäre ihnen dazu genügend Zeit geblieben. Schliesslich widerspricht es der anwaltlichen Vorsicht, einen die Beschwerde enthaltenen Umschlag ungefähr zur Zeit der Briefkastenleerung in diesen einzulegen, wenn die Schalter der Sihlpost, die in Gehdistanz von der Kanzlei und vom Briefkasten am Löwenplatz liegen, bis um 22.30 Uhr geöffnet waren. Die verwaltungsgerichtliche Würdigung ist somit nicht zu beanstanden und lässt im Übrigen auch keinen überspitzten Formalismus erkennen.
3.
Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet und ist abzuweisen. Der Beschwerdeführer trägt die Gerichtskosten (<ref-law>) und hat ausgangsgemäss keinen Anspruch auf Parteikostenersatz (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Strassenverkehrsamt des Kantons Aargau, dem Departement Volkswirtschaft und Inneres und dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. November 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Die Gerichtsschreiberin: Pedretti | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['fa70b89e-ab2e-4dc2-8466-b44a6e6a1168', '79fece4e-1bc9-4511-9c04-cb8335c9e21b', '1db23e05-2fc0-4f83-8c69-2eda1fb91d0b', '23fd03c2-f640-4630-8188-1735ae5f7cc4', '12e73c78-c92e-4983-a570-069fbab4b4f5', '94ed3f7c-000d-4bc9-85b2-b6ab4dbd5a67', '23fd03c2-f640-4630-8188-1735ae5f7cc4', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', 'a6a4080d-2b55-4948-8c2f-63a063d05d76'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
fc1de81d-5394-45bb-9525-c1b852dcef9c | 2,014 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 15. Februar 2014 gegen einen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung III, vom 13. Januar 2014 betreffen Witwenrente der AHV, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass <ref-law> eine detaillierte Auseinandersetzung mit den Motiven des angefochtenen Entscheids verlangt,
dass bei einem Entscheid, der sich auf mehrere selbstständige Begründungen stützt, die je für sich für den Ausgang des Rechtsstreits entscheidend sind, sämtliche Begründungen ausreichend substantiiert angefochten werden müssen (<ref-ruling> E. 3.4 S. 734 f.; <ref-ruling> E. 6.3 S. 120 f.; <ref-ruling> E. 3 S. 16 f.),
dass die Beschwerde diesen inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügt, da sich die Ausführungen einzig mit der Frage befassen, ob das Abkommen vom 8. Juni 1962 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der (ehemaligen) Föderativen Volksrepublik Jugoslawien über Sozialversicherung auf kosovarische Staatsangehörige (SR 0.831.109.818.1) anwendbar ist (<ref-ruling>) und nach kosovarischem Familiengesetz das Zusammenleben vor der Ehe an die Ehedauer angerechnet werde,
dass sich die Beschwerde mit den entscheidenden Feststellungen und rechtlichen Schlussfolgerungen der Vorinstanz (E. 3.3), wonach die Beschwerdeführerin als kinderlose Witwe unabhängig von der Dauer der Ehe angesichts ihres Jahrgangs 1978 auch das für den Anspruch auf eine Witwenrente in <ref-law> kumulativ vorausgesetzte Mindestalter von 45 Jahren nicht erfüllt, mit keinem Wort auseinandersetzt,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung III, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 2. April 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Nussbaumer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['08d801c6-7776-4004-b7df-51112c612e22', '4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', '9575c098-c7be-4f94-b584-348b8a4a95b6'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
fc1ee846-3d3e-4fdc-9d99-129aa8a64b98 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1944 geborene M._ erhielt von der IV-Stelle Luzern mit Verfügung vom 28. Juli 1997 für die Zeit ab 1. Oktober bis 31. Dezember 1995 eine halbe und ab 1. Januar 1996 eine ganze Invalidenrente zugesprochen. Nach einem am 13. Juli 1998 aufgetretenen sensomotorischen Hemisyndrom meldete er sich am 11./15. März 1999 zum Bezug einer Hilflosenentschädigung an. Die IV−Stelle ging gestützt auf den vom Versicherten ausgefüllten und vom behandelnden Internisten Dr. med. B._ am 16. September 1999 bestätigten Fragebogen davon aus, dass der Versicherte in drei der massgebenden alltäglichen Lebensverrichtungen auf fremde Hilfe angewiesen sei, womit eine Hilflosigkeit leichten Grades vorliege. Entsprechend gewährte sie mit Verfügung vom 25. November 1999 rückwirkend ab 1. Juli 1999 eine Hilflosenentschädigung wegen Hilflosigkeit leichten Grades.
A. Der 1944 geborene M._ erhielt von der IV-Stelle Luzern mit Verfügung vom 28. Juli 1997 für die Zeit ab 1. Oktober bis 31. Dezember 1995 eine halbe und ab 1. Januar 1996 eine ganze Invalidenrente zugesprochen. Nach einem am 13. Juli 1998 aufgetretenen sensomotorischen Hemisyndrom meldete er sich am 11./15. März 1999 zum Bezug einer Hilflosenentschädigung an. Die IV−Stelle ging gestützt auf den vom Versicherten ausgefüllten und vom behandelnden Internisten Dr. med. B._ am 16. September 1999 bestätigten Fragebogen davon aus, dass der Versicherte in drei der massgebenden alltäglichen Lebensverrichtungen auf fremde Hilfe angewiesen sei, womit eine Hilflosigkeit leichten Grades vorliege. Entsprechend gewährte sie mit Verfügung vom 25. November 1999 rückwirkend ab 1. Juli 1999 eine Hilflosenentschädigung wegen Hilflosigkeit leichten Grades.
B. Die hiegegen mit dem Begehren um Zusprechung einer Entschädigung wegen mittelschwerer Hilflosigkeit erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 5. Februar 2001 ab.
B. Die hiegegen mit dem Begehren um Zusprechung einer Entschädigung wegen mittelschwerer Hilflosigkeit erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 5. Februar 2001 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt M._ erneut eine Hilflosenentschädigung wegen Hilflosigkeit mittelschweren Grades beantragen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Das kantonale Gericht hat den Begriff der Hilflosigkeit (<ref-law>) und die Voraussetzungen für die Gewährung einer Hilflosenentschädigung (<ref-law>) zutreffend dargelegt, worauf verwiesen wird. Richtig sind auch die Ausführungen über die für die Bemessung der Hilflosenentschädigung massgebenden drei Hilflosigkeitsgrade und die für deren Bestimmung Grundlage bildenden sechs alltäglichen Lebensverrichtungen (Art. 42 Abs. 3 und 4 IVG in Verbindung mit <ref-law>). Dasselbe gilt hinsichtlich der nach der Rechtsprechung bei der Feststellung der Schwere der Hilflosigkeit zu beachtenden Grundsätze (<ref-ruling> f. Erw. 3 mit Hinweisen) und der bei der Prüfung des Kriteriums der dauernden persönlichen Überwachungsbedürftigkeit bedeutsamen Aspekte (<ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweis; ZAK 1986 S. 486 Erw. 1a mit Hinweis).
1. Das kantonale Gericht hat den Begriff der Hilflosigkeit (<ref-law>) und die Voraussetzungen für die Gewährung einer Hilflosenentschädigung (<ref-law>) zutreffend dargelegt, worauf verwiesen wird. Richtig sind auch die Ausführungen über die für die Bemessung der Hilflosenentschädigung massgebenden drei Hilflosigkeitsgrade und die für deren Bestimmung Grundlage bildenden sechs alltäglichen Lebensverrichtungen (Art. 42 Abs. 3 und 4 IVG in Verbindung mit <ref-law>). Dasselbe gilt hinsichtlich der nach der Rechtsprechung bei der Feststellung der Schwere der Hilflosigkeit zu beachtenden Grundsätze (<ref-ruling> f. Erw. 3 mit Hinweisen) und der bei der Prüfung des Kriteriums der dauernden persönlichen Überwachungsbedürftigkeit bedeutsamen Aspekte (<ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweis; ZAK 1986 S. 486 Erw. 1a mit Hinweis).
2. 2.1 Von keiner Seite in Frage gestellt wird, dass der Beschwerdeführer in den drei Lebensverrichtungen "An-/Auskleiden", "Essen" sowie "Körperpflege" regelmässig in erheblicher Weise auf fremde Hilfe angewiesen ist. Verwaltung und Vorinstanz sind indessen nicht bereit, eine Hilfsbedürftigkeit auch in den Lebensbereichen "Aufstehen/Absitzen/Abliegen", "Notdurftverrichtung" und "Fortbewegung" anzuerkennen. Ebenso wenig lassen sie eine dauernde persönliche Überwachungsbedürftigkeit als ausgewiesen gelten.
2.2 Auf Grund der Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde stellt sich zunächst die Frage, ob eine Hilfsbedürftigkeit in mindestens einem der Lebensbereiche, in welchen sie von der Verwaltung bis anhin verneint worden ist, angenommen werden kann. Gegebenenfalls wäre damit bei vier der massgebenden sechs alltäglichen Lebensverrichtungen fremde Hilfe notwendig, sodass dem Beschwerdeführer rechtsprechungsgemäss ein Anspruch auf eine Entschädigung wegen mittelschwerer Hilflosigkeit zustehen würde (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis). Trifft dies nicht zu, wäre weiter zu prüfen, ob zusätzlich zu den anerkanntermassen notwendigen Hilfeleistungen in drei alltäglichen Lebensverrichtungen eine dauernde persönliche Überwachung erforderlich ist, was für die Annahme einer mittelschweren Hilflosigkeit ebenfalls genügen würde (<ref-law>).
2.2 Auf Grund der Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde stellt sich zunächst die Frage, ob eine Hilfsbedürftigkeit in mindestens einem der Lebensbereiche, in welchen sie von der Verwaltung bis anhin verneint worden ist, angenommen werden kann. Gegebenenfalls wäre damit bei vier der massgebenden sechs alltäglichen Lebensverrichtungen fremde Hilfe notwendig, sodass dem Beschwerdeführer rechtsprechungsgemäss ein Anspruch auf eine Entschädigung wegen mittelschwerer Hilflosigkeit zustehen würde (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis). Trifft dies nicht zu, wäre weiter zu prüfen, ob zusätzlich zu den anerkanntermassen notwendigen Hilfeleistungen in drei alltäglichen Lebensverrichtungen eine dauernde persönliche Überwachung erforderlich ist, was für die Annahme einer mittelschweren Hilflosigkeit ebenfalls genügen würde (<ref-law>).
3. 3.1 Die Verwaltung konnte ihre Verfügung vom 25. November 1999 einzig auf die Angaben des Versicherten in dem im Anmeldeformular für eine Hilflosenentschädigung integrierten Fragebogen und deren Bestätigung durch den Hausarzt Dr. med. B._ stützen. Eigene Abklärungen hat sie nicht vorgenommen.
3.2 Im erwähnten, vom Versicherten und heutigen Beschwerdeführer am 11. März 1999 ausgefüllten Fragebogen wurde das Bestehen einer Hilfsbedürftigkeit in den Lebensverrichtungen "An-/Auskleiden", "Essen" (bezüglich Teilfunktion 'Nahrung zerkleinern') und "Körperpflege" (bezüglich Teilfunktionen 'waschen, rasieren und baden/duschen') bejaht, in den übrigen drei für den Entscheid über den Hilflosigkeitsgrad relevanten Bereichen verneint. Bejaht wurde des Weitern auch die Frage, ob der Versicherte der persönlichen Überwachung bedürfe, wobei der Beschwerdeführer hier zusätzlich den Vermerk anbrachte, er dürfe "nicht allein unterwegs sein".
Dieser Vermerk deutet darauf hin, dass es ihm nicht möglich ist, ohne Begleitung die Wohnung zu verlassen, was in der der Vorinstanz eingereichten Beschwerde wie auch in der vorliegend zu beurteilenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde ausdrücklich bestätigt wird. Angesichts dieser verschiedene Interpretationen zulassenden Angabe hätte sich die Verwaltung vor ihrem Entscheid, wenn nicht zu einer Überprüfung der Verhältnisse an Ort und Stelle, so doch zumindest zu einer Rückfrage zwecks Einholung einer präzisierenden Erläuterung veranlasst sehen müssen. Indem sie davon abgesehen hat, ist sie ihrer Abklärungspflicht nicht nachgekommen. Daran ändert auch der Umstand nichts, dass der Hausarzt des Beschwerdeführers die Richtigkeit der Angaben des Versicherten am 16. September 1999 bestätigt hat, kann daraus doch noch nicht geschlossen werden, dass mit den von einem in sozialversicherungsrechtlichen Belangen nicht speziell erfahrenen juristischen Laien auf dem Fragebogen angekreuzten Antworten wirklich alle für den Leistungsanspruch wesentlichen Aspekte vollständig und korrekt erfasst werden.
Auf Grund der Aktenlage ist nicht ersichtlich, worin für den Beschwerdeführer die Schwierigkeit beim Verlassen der Wohnung besteht und inwiefern dabei fremde Hilfe oder aber eine Überwachung durch Drittpersonen erforderlich ist. Nicht ohne weiteres auszuschliessen ist, dass die angebliche Unmöglichkeit, das Haus ohne Begleitung zu verlassen, die Annahme einer Hilflosigkeit auch in der Lebensverrichtung "Fortbewegung" - welche die Bewegung in der Wohnung wie auch im Freien sowie die Pflege gesellschaftlicher Kontakte umfasst - rechtfertigen könnte. Dieser für den Entscheid, ob der Beschwerdeführer eine Entschädigung wegen mittelschwerer Hilflosigkeit beanspruchen kann, wesentlichen Frage wird die Verwaltung noch nachzugehen haben. Sollte sich ergeben, dass der geltend gemachten Begleitung - wie offenbar von der Verwaltung angenommen - ausschliesslich Überwachungsfunktion zukommt, wäre die Notwendigkeit dieser Drittleistung, insbesondere deren Begründung einer näheren Prüfung zu unterziehen. Entgegen der Auffassung von Vorinstanz und Verwaltung genügt der Umstand allein, dass die geltend gemachte Überwachungsbedürftigkeit allenfalls nur tagsüber von Bedeutung ist, nicht, um deren Wesentlichkeit zu verneinen.
3.3 Auf Grund der Ergebnisse der noch vorzunehmenden Abklärungen wird die Verwaltung über den Hilflosigkeitsgrad neu zu befinden haben. Dabei ist nicht auszuschliessen, dass die nähere Prüfung auch bezüglich der weiteren für den Entscheid massgebenden Lebensverrichtungen zu Erkenntnissen führt, die von den bisherigen Annahmen abweichen. Solange die IV-Stelle eine Entschädigung wegen Hilflosigkeit lediglich leichten Grades zusprechen wollte, hatte sie - da im Ergebnis irrelevant - keinen zwingenden Grund, genauer zu prüfen, ob der Beschwerdeführer tatsächlich in drei oder aber nur in zwei Lebensverrichtungen hilflos ist. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 5. Februar 2001 und die Verwaltungsverfügung vom 25. November 1999 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle Luzern zurückgewiesen wird, damit diese, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch des Beschwerdeführers auf eine Hilflosenentschädigung neu verfüge.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 5. Februar 2001 und die Verwaltungsverfügung vom 25. November 1999 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle Luzern zurückgewiesen wird, damit diese, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch des Beschwerdeführers auf eine Hilflosenentschädigung neu verfüge.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die IV-Stelle Luzern hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die IV-Stelle Luzern hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse Luzern und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 12. November 2002
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
fc20679b-53bf-4768-bca1-f46ff6691586 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ (Beschwerdeführerin) war ab dem 27. Mai 1999 in der psychiatrischen Klinik des Kantonsspitals Luzern hospitalisiert. Am 19. November 1999 verliess sie mit der Einwilligung des Pflegepersonals die Klinik, um einen Spaziergang zu unternehmen. In der Folge stürzte sie sich beim Löwen-Center in Selbstmordabsicht aus einer Höhe von 10 Metern in die Tiefe und zog sich schwere Verletzungen zu.
A. X._ (Beschwerdeführerin) war ab dem 27. Mai 1999 in der psychiatrischen Klinik des Kantonsspitals Luzern hospitalisiert. Am 19. November 1999 verliess sie mit der Einwilligung des Pflegepersonals die Klinik, um einen Spaziergang zu unternehmen. In der Folge stürzte sie sich beim Löwen-Center in Selbstmordabsicht aus einer Höhe von 10 Metern in die Tiefe und zog sich schwere Verletzungen zu.
B. Mit Entscheid vom 12. Februar 2002 gewährte der Amtsgerichtspräsident I von Luzern-Land der Beschwerdeführerin für die Durchsetzung ihrer Ansprüche aus dem Unfall vom 19. November 1999 gegen den Kanton Luzern die teilweise unentgeltliche Rechtspflege, indem er die Beschwerdeführerin von der Pflicht zur Leistung von Kostenvorschüssen befreite und Kostengutsprache gegenüber ihrem Rechtsvertreter gewährte. Hierauf klagte die Beschwerdeführerin am 18. Februar 2002 vor Amtsgericht Luzern-Land gegen den Kanton Luzern (Beschwerdegegner) auf Zahlung einer Genugtuung von Fr. 220'000.-- nebst Zins ab Klageeinreichung und sie behielt sich weitere Forderungen vor. Das Amtsgericht Luzern-Land wies die Klage am 29. April 2003 ab. Die ihrem Rechtsvertreter zustehende Anwaltsgebühr setzte es auf Fr. 15'000.-- fest und bestimmte, diese sei zu 85 % nebst Auslagen und MwSt aus der kantonalen Gerichtskasse auszurichten, jedoch von der Beschwerdeführerin zurückzuerstatten. Ferner hatte die Beschwerdeführerin dem Beschwerdegegner eine Anwaltskostenentschädigung zu bezahlen.
B. Mit Entscheid vom 12. Februar 2002 gewährte der Amtsgerichtspräsident I von Luzern-Land der Beschwerdeführerin für die Durchsetzung ihrer Ansprüche aus dem Unfall vom 19. November 1999 gegen den Kanton Luzern die teilweise unentgeltliche Rechtspflege, indem er die Beschwerdeführerin von der Pflicht zur Leistung von Kostenvorschüssen befreite und Kostengutsprache gegenüber ihrem Rechtsvertreter gewährte. Hierauf klagte die Beschwerdeführerin am 18. Februar 2002 vor Amtsgericht Luzern-Land gegen den Kanton Luzern (Beschwerdegegner) auf Zahlung einer Genugtuung von Fr. 220'000.-- nebst Zins ab Klageeinreichung und sie behielt sich weitere Forderungen vor. Das Amtsgericht Luzern-Land wies die Klage am 29. April 2003 ab. Die ihrem Rechtsvertreter zustehende Anwaltsgebühr setzte es auf Fr. 15'000.-- fest und bestimmte, diese sei zu 85 % nebst Auslagen und MwSt aus der kantonalen Gerichtskasse auszurichten, jedoch von der Beschwerdeführerin zurückzuerstatten. Ferner hatte die Beschwerdeführerin dem Beschwerdegegner eine Anwaltskostenentschädigung zu bezahlen.
C. Die Beschwerdeführerin appellierte an das Obergericht des Kantons Luzern, welches sie aufforderte, zur Prüfung der weiteren Gewährung der teilweisen unentgeltlichen Rechtspflege eine Kurzbegründung der Appellation einzureichen und anzugeben, welche Erwägungen des erstinstanzlichen Urteils angefochten würden. Die Beschwerdeführerin reichte fristgerecht eine entsprechende Eingabe sowie einen Entwurf der Appellationsbegründung samt Beilagen ein. Die Instruktionsrichterin der I. Kammer des Obergerichts hielt mit Entscheid vom 17. Februar 2004 jedoch dafür, die Appellation sei insgesamt aussichtslos. Zur Begründung führte sie im Wesentlichen aus, die Beschwerdeführerin beschränke sich über weite Strecken darauf, ihre Vorbringen vor Amtsgericht zu wiederholen ohne aufzuzeigen, inwiefern die darauf bezogenen Ausführungen des Amtsgerichts unrichtig seien. Soweit sie Neues vortrage, zeige sie nicht auf, weshalb sie es im erstinstanzlichen Verfahren vorzubringen unterlassen habe. Insgesamt erachtete das Obergericht die neu vorgebrachten Einwände nicht für geeignet, die Richtigkeit der Antwort eines Gutachters auf die Kernfrage, ob der Beschwerdeführerin unter den gegebenen Umständen Ausgang gewährt werden durfte, in Zweifel zu ziehen. Das Obergericht entzog daher der Beschwerdeführerin die unentgeltliche Rechtspflege für das Appellationsverfahren.
C. Die Beschwerdeführerin appellierte an das Obergericht des Kantons Luzern, welches sie aufforderte, zur Prüfung der weiteren Gewährung der teilweisen unentgeltlichen Rechtspflege eine Kurzbegründung der Appellation einzureichen und anzugeben, welche Erwägungen des erstinstanzlichen Urteils angefochten würden. Die Beschwerdeführerin reichte fristgerecht eine entsprechende Eingabe sowie einen Entwurf der Appellationsbegründung samt Beilagen ein. Die Instruktionsrichterin der I. Kammer des Obergerichts hielt mit Entscheid vom 17. Februar 2004 jedoch dafür, die Appellation sei insgesamt aussichtslos. Zur Begründung führte sie im Wesentlichen aus, die Beschwerdeführerin beschränke sich über weite Strecken darauf, ihre Vorbringen vor Amtsgericht zu wiederholen ohne aufzuzeigen, inwiefern die darauf bezogenen Ausführungen des Amtsgerichts unrichtig seien. Soweit sie Neues vortrage, zeige sie nicht auf, weshalb sie es im erstinstanzlichen Verfahren vorzubringen unterlassen habe. Insgesamt erachtete das Obergericht die neu vorgebrachten Einwände nicht für geeignet, die Richtigkeit der Antwort eines Gutachters auf die Kernfrage, ob der Beschwerdeführerin unter den gegebenen Umständen Ausgang gewährt werden durfte, in Zweifel zu ziehen. Das Obergericht entzog daher der Beschwerdeführerin die unentgeltliche Rechtspflege für das Appellationsverfahren.
D. Die Beschwerdeführerin hat beim Bundesgericht gegen den Entscheid vom 17. Februar 2004 staatsrechtliche Beschwerde eingereicht. Sie beantragt dessen Aufhebung unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Staates.
Das Obergericht des Kantons Luzern schliesst auf Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist, unter Kostenfolge zu Lasten der Beschwerdeführerin. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Beim angefochtenen Entscheid über die unentgeltliche Rechtspflege handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Zwischenentscheid, gegen den gemäss Art. 87 Abs. 2 OG die staatsrechtliche Beschwerde zulässig ist, sofern er einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken kann. Zwischenentscheide, mit denen die unentgeltliche Rechtspflege verweigert wird, haben in der Regel einen solchen Nachteil zur Folge (<ref-ruling> E. 1.1 S. 131, mit Hinweisen). Dies trifft auch auf den hier in Frage stehenden Zwischenentscheid zu. Der Entscheid des Kantonsgerichts ist deshalb mit staatsrechtlicher Beschwerde anfechtbar.
1. Beim angefochtenen Entscheid über die unentgeltliche Rechtspflege handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Zwischenentscheid, gegen den gemäss Art. 87 Abs. 2 OG die staatsrechtliche Beschwerde zulässig ist, sofern er einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken kann. Zwischenentscheide, mit denen die unentgeltliche Rechtspflege verweigert wird, haben in der Regel einen solchen Nachteil zur Folge (<ref-ruling> E. 1.1 S. 131, mit Hinweisen). Dies trifft auch auf den hier in Frage stehenden Zwischenentscheid zu. Der Entscheid des Kantonsgerichts ist deshalb mit staatsrechtlicher Beschwerde anfechtbar.
2. Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird in erster Linie durch das kantonale Prozessrecht geregelt. Unabhängig davon besteht ein solcher Anspruch unmittelbar aufgrund von <ref-law> (<ref-ruling> E. 2.1 S. 133; <ref-ruling> E. 2.3 S. 226). Wie die Beschwerdeführerin selbst anführt, reichen die Ansprüche auf Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege nach <ref-law>/LU und nach Art. 6 EMRK nicht weiter als jener gemäss <ref-law>, weshalb einzig zu prüfen ist, ob der erwähnte verfassungsrechtliche Anspruch verletzt wurde. Die staatsrechtliche Beschwerde ist daher unbeachtlich, soweit darin eine Verletzung von <ref-law>/LU und von Art. 6 EMRK geltend gemacht wird.
2. Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird in erster Linie durch das kantonale Prozessrecht geregelt. Unabhängig davon besteht ein solcher Anspruch unmittelbar aufgrund von <ref-law> (<ref-ruling> E. 2.1 S. 133; <ref-ruling> E. 2.3 S. 226). Wie die Beschwerdeführerin selbst anführt, reichen die Ansprüche auf Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege nach <ref-law>/LU und nach Art. 6 EMRK nicht weiter als jener gemäss <ref-law>, weshalb einzig zu prüfen ist, ob der erwähnte verfassungsrechtliche Anspruch verletzt wurde. Die staatsrechtliche Beschwerde ist daher unbeachtlich, soweit darin eine Verletzung von <ref-law>/LU und von Art. 6 EMRK geltend gemacht wird.
3. Nach <ref-law> hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und, soweit nötig, Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Als aussichtslos sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung Prozessbegehren anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können (<ref-ruling> E. 2.3.1. S. 135 f., mit Hinweisen). Ob der durch die Bundesverfassung garantierte Anspruch verletzt wurde, untersucht das Bundesgericht in rechtlicher Hinsicht frei, in tatsächlicher Hinsicht unter dem eingeschränkten Gesichtswinkel der Willkür (<ref-ruling> E. 2.1 S. 133, mit Hinweisen; vgl. zum Ganzen Bernard Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in: SJ 2003 II S. 81 ff.).
3. Nach <ref-law> hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und, soweit nötig, Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Als aussichtslos sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung Prozessbegehren anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können (<ref-ruling> E. 2.3.1. S. 135 f., mit Hinweisen). Ob der durch die Bundesverfassung garantierte Anspruch verletzt wurde, untersucht das Bundesgericht in rechtlicher Hinsicht frei, in tatsächlicher Hinsicht unter dem eingeschränkten Gesichtswinkel der Willkür (<ref-ruling> E. 2.1 S. 133, mit Hinweisen; vgl. zum Ganzen Bernard Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in: SJ 2003 II S. 81 ff.).
4. 4.1 Willkür (<ref-law>) liegt vor, wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen, auf einem offenkundigen Fehler beruhen oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderlaufen. Dabei rechtfertigt sich die Aufhebung eines angefochtenen Entscheids nur, wenn er im Ergebnis verfassungswidrig ist (<ref-ruling> E. 4 S. 58, mit Hinweisen). Gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG hat der Beschwerdeführer darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid das Willkürverbot verletzt und inwiefern sich dies auf das Ergebnis des Entscheids auswirkt (<ref-ruling> E. 2a S. 168). Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 1.6 S. 189).
4.2 Hauptstreitpunkt bildete im kantonalen Verfahren die Frage, ob das Klinikpersonal entsprechend der Behauptung der Beschwerdeführerin mit der Erteilung der Ausgangserlaubnis seine Sorgfaltspflicht auf grobe Weise verletzt hat. Dies ist nicht der Fall, wenn das selbstschädigende Verhalten der Beschwerdeführerin im Zeitpunkt der Gewährung des unbegleiteten Ausgangs für das Klinikpersonal nicht voraussehbar war. Diesfalls wäre auf die Rügen der Beschwerdeführerin, mit denen sie der Klinik ein Organisationsverschulden unterschiebt und in Abrede stellt, dass über das Ausgangsgesuch von den dafür zuständigen Personen entschieden wurde, mangels Entscheidrelevanz nicht einzutreten. Dasselbe gilt mit Bezug auf die Frage, wer in der Klinik Bezugsperson der Beschwerdeführerin war. Zunächst ist daher zu prüfen, ob die kantonalen Gerichte die Frage der Voraussehbarkeit des Suizidversuchs willkürfrei verneinen durften.
4.3 Das Amtsgericht stützte seinen Entscheid über die Einhaltung der Regeln der Kunst auf das bei Prof. Dr. med. A._ eingeholte Gutachten ab. Danach war die Verordnung "Status offen, Ausgang alleine nur nach guter Absprache" aufgrund der günstigen Erfahrungen mit der freiheitlichen Behandlung nach früheren Suizidversuchen für den 19. November 1999, 15.45 Uhr, medizinisch vertretbar, denn es habe den Anschein gemacht, dass die akute Suizidalität vom 15. und 16. November 1999 am 18. November 1999 abgeklungen und die erneuten selbstschädigenden und suizidalen Impulse vom 18. November 1999 teils spontan, teils durch therapeutische Massnahme am folgenden Morgen abgeklungen waren. Nach Einschätzung des Experten verliefen die Vorgänge in den Tagen vor dem 19. November 1999 wie auch der als von der Beschwerdeführerin schlecht empfundene Arbeitstag des 19. November 1999 nicht erkennbar bedrohlicher als unzählige andere Tage aus der Vorgeschichte der Beschwerdeführerin, an denen für sie ebenfalls das offene Regime galt. Aufgrund der allgemeinen professionellen Behandlungsregeln einerseits und der konkreten Erfahrungen mit der Beschwerdeführerin andererseits sei eine Verweigerung des Ausgangs risikoreicher erschienen als dessen Gewährung. Die Beteuerung der Beschwerdeführerin habe im Moment durchaus ehrlich gemeint sein können. Beachtlich sei die ausserordentliche Labilität des Fühlens und Denkens von Borderline-Patienten.
Zu den eingereichten Bescheinigungen der Mitpatienten, die sich gegen eine Ausgangsbewilligung gewehrt hatten, erläuterte der Experte, dass Patienten sich oft eher den Mitpatienten offenbaren als dem Arzt, so dass Mitpatienten oft besser übereinander Bescheid wüssten als das Fachpersonal. Der im Dienst stehende Pfleger sei vor einem Dilemma gestanden. Durch die Abweisung des Ausgangsbegehrens entsprechend der Auffassung der Mitpatienten hätte er zwischen diesen und der Beschwerdeführerin einen Graben geschaffen. Mit der Bewilligung des Ausgangs habe er der Beschwerdeführerin jedoch die Möglichkeit gegeben, durch ihre Rückkehr zu beweisen, dass sie mit ihrem Wunsch, spazieren zu gehen, doch recht gehabt habe.
Aufgrund dieser Beurteilung gelangte das Amtsgericht zum Schluss, der Suizidversuch vom 19. November 1999 sei für das Klinikpersonal nicht voraussehbar gewesen. Die Behandlung und Betreuung der Patientin sei kunstgerecht erfolgt, und ein Fehlverhalten des Klinikpersonals sei nicht nachgewiesen.
4.4 Im angefochtenen Entscheid wird festgehalten, die Beschwerdeführerin habe die Feststellung des erstinstanzlichen Gerichts, der Suizidversuch sei nicht voraussehbar gewesen, nicht hinreichend gerügt. In dieser Hinsicht wird in der staatsrechtlichen Beschwerde sinngemäss geltend gemacht, sie habe vorgebracht, dass die Mitpatienten der Beschwerdeführerin im Rahmen des amtsgerichtlichen Verfahrens einen wesentlich schlechteren Zustand vor dem Ausgang bescheinigt hätten als ihn der Experte, ohne darauf einzugehen, angenommen habe. Die als Zeugen angerufenen Mitpatienten hätten deshalb angehört werden müssen.
Wie dargelegt (E. 4.3 hiervor) hat der Gutachter der Zustandsbeurteilung der Beschwerdeführerin durch ihre Mitpatienten durchaus Rechnung getragen und erläutert, weshalb er den Entscheid, den Spaziergang zu erlauben, dennoch als medizinisch vertretbar erachtete. Eine Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>) oder des Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>) ist nicht auszumachen.
Wie dargelegt (E. 4.3 hiervor) hat der Gutachter der Zustandsbeurteilung der Beschwerdeführerin durch ihre Mitpatienten durchaus Rechnung getragen und erläutert, weshalb er den Entscheid, den Spaziergang zu erlauben, dennoch als medizinisch vertretbar erachtete. Eine Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>) oder des Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>) ist nicht auszumachen.
5. 5.1 Das Amtsgericht erwog unter dem Titel "Gegenüberstellung der Gutachten", im Gegensatz zum Gutachten von Prof. A._, das die Voraussehbarkeit des Suizidversuchs zum Gegenstand gehabt habe und aus der Perspektive ex ante abgefasst worden sei, habe das Gutachten von Dr. B._ die Frage, ob die Beschwerdeführerin im Zeitpunkt des Suizidversuchs urteilsfähig gewesen sei, aus der Sicht ex post, also unter Mitberücksichtigung des nunmehr bekannten Suizidversuchs, zu beantworten gehabt. Mit Bezug auf die Frage der Voraussehbarkeit des Verhaltens der Beschwerdeführerin sei dem Gutachten von Dr. B._ daher nichts zu entnehmen. Was die Diagnose anbelangt, ging Dr. B._ gemäss dem amtsgerichtlichen Urteil für den Zeitpunkt vom 19. November 1999 von einer schweren depressiven Episode bei einer Persönlichkeitsstörung vom Borderline-Typus aus, Prof. A._ von einer chronisch wellenförmig verlaufenden Depression vom Borderline-Typus. Das Amtsgericht entnahm diesen Beurteilungen, dass die beiden Gutachter keine unterschiedlichen Diagnosen gestellt, sondern lediglich aufgrund der anders lautenden Fragestellungen verschiedene Schwerpunkte gesetzt hätten. Wenn die Beschwerdeführerin Prof. A._ eine falsche Grunddiagnose unterstelle, hätte sie ihm diesbezüglich Ergänzungsfragen stellen können, worauf sie aber ausdrücklich verzichtet habe. Somit habe sie nicht bewiesen, dass sich allfällige unterschiedliche Auffassungen der Gutachter in Bezug auf die Grunddiagnose auf die Schlussfolgerungen des gerichtlichen Gutachters zum Verhalten des Klinikpersonals ausgewirkt hätten.
5.2 Die Beschwerdeführerin rügt, das Obergericht habe missachtet, dass sie im Appellationsentwurf ihren Antrag auf Anordnung eines Obergutachtens damit begründet habe, dass das Gutachten von Prof. A._ auf einer falschen Diagnose (Borderline-Typus) beruht habe. In Wirklichkeit habe bei ihr eine schwere depressive Episode vorgelegen, was das Kantonsspitals am 22. November 1999 noch ausdrücklich bestätigt, später aber abgeschwächt habe. Die Beschwerdeführerin habe im Appellationsentwurf die Schlüsse des vom UVG-Versicherer beauftragten Gutachters B._, welcher der Beschwerdeführerin für den 19. November 1999 vollständige Urteilsunfähigkeit attestiert habe, jenen des gerichtlichen Gutachters gegenübergestellt. Sie habe auch auf den vertrauensärztlichen Bericht des Psychiaters Dr. C._ zuhanden der Kranken- und Unfallversicherung Z._ hingewiesen, wonach es durchaus denkbar sei, dass die Beurteilung der Ärzte des Psychiatriezentrums Luzern nicht über alle Zweifel erhaben gewesen sei. Nach Auffassung der Beschwerdeführerin kann es nicht Aufgabe des Rechtsvertreters sein, derartige medizinische Differenzen zu klären. Ihre Angaben hätten genügen müssen, um ein Obergutachten anzuordnen, wie sie es im Appellationsverfahren verlangt habe.
5.3 Mit diesen Vorbringen vermag die Beschwerdeführerin nicht zu belegen, dass die Instruktionsrichterin willkürlich festgestellt hat, das Amtsgericht habe sich mit den betreffenden Vorbringen bereits eingehend befasst. Ebenso wenig zeigt die Beschwerdeführerin auf, inwiefern die Ausführungen des Amtsgerichts, mit denen es die vermeintlichen Widersprüche zwischen den Gutachten von Prof. A._ und von Dr. B._ auflöste, geradezu widersinnig und deshalb stossend sein sollen. Wenn sich die Instruktionsrichterin im Einklang mit dem Amtsgericht die im Gutachten von Prof. A._ gezogenen Schlüsse sinngemäss ihrerseits zu eigen machte, verfiel sie nicht in Willkür.
5.3 Mit diesen Vorbringen vermag die Beschwerdeführerin nicht zu belegen, dass die Instruktionsrichterin willkürlich festgestellt hat, das Amtsgericht habe sich mit den betreffenden Vorbringen bereits eingehend befasst. Ebenso wenig zeigt die Beschwerdeführerin auf, inwiefern die Ausführungen des Amtsgerichts, mit denen es die vermeintlichen Widersprüche zwischen den Gutachten von Prof. A._ und von Dr. B._ auflöste, geradezu widersinnig und deshalb stossend sein sollen. Wenn sich die Instruktionsrichterin im Einklang mit dem Amtsgericht die im Gutachten von Prof. A._ gezogenen Schlüsse sinngemäss ihrerseits zu eigen machte, verfiel sie nicht in Willkür.
6. 6.1 Die Instruktionsrichterin hielt fest, die im Entwurf der Appellationsbegründung unter Ziff. 29 und 30 vorgebrachten Noven wären grundsätzlich geeignet gewesen, Zweifel an der Schlüssigkeit und Vollständigkeit des Gutachtens zu erwecken. Dennoch sei davon abzusehen, ein zweites Gutachten in Auftrag zu geben, weil die Beschwerdeführerin die nunmehr aufgezeigten Ungereimtheiten durch die Stellung von Ergänzungsfragen im erstinstanzlichen Verfahren hätte aufzeigen können und müssen. Dies habe die Beschwerdeführerin jedoch unterlassen und statt dessen die Bestellung eines neuen Sachverständigen beantragt. Auf dieses Gesuch sowie auf den Schlussvortrag der Beschwerdeführerin sei das Amtsgericht eingangen. Es habe dargelegt, weshalb es das Gutachten dennoch für schlüssig und vollständig halte.
6.2 Die Beschwerdeführerin macht geltend, nach <ref-law>/LU könne keine Partei gezwungen werden, Ergänzungsfragen zu stellen. Das Gericht müsse vielmehr ein neues Gutachten in Auftrag geben oder eine ergänzende Gutachtermeinung einverlangen, wenn ihm das Gutachten nicht schlüssig erscheine.
6.3 Gemäss <ref-law>/LU können die Parteien durch Anträge und Fragen bei der Beweisabnahme mitwirken, soweit dieses Gesetz keine Ausnahmen vorsieht (Abs. 1). Bleiben sie der Beweisverhandlung fern, findet die Beweisabnahme gleichwohl statt (Abs. 2). Inwiefern diese Bestimmung den Parteien einen Anspruch auf ein Obergutachten ohne vorgängigen Klärungsversuch durch Ergänzungsfragen einräumen soll, ist nicht ersichtlich. Eine willkürliche Anwendung dieser Norm ist somit nicht dargetan. Ein derartiger Anspruch ergibt sich auch nicht aus <ref-law>, wonach der Richter von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei dem Sachverständigen ergänzende Fragen unterbreiten (lit. a) oder einen neuen Sachverständigen beiziehen kann (lit. b), wenn ernsthafte Zweifel an der Schlüssigkeit oder Vollständigkeit des Gutachtens angebracht sind. Hat aber die Instruktionsrichterin in willkürfreier Anwendung kantonalen Prozessrechts trotz an sich erheblicher neu vorgebrachter Tatsachen von der Anordnung eines neuen Gutachtens abgesehen, bleiben diese unbeachtlich. Die mit Bezug darauf erhobenen Vorwürfe der willkürlichen Beweiswürdigung (<ref-law>) und der Gehörsverletzung (<ref-law>) fallen daher ins Leere.
6.3 Gemäss <ref-law>/LU können die Parteien durch Anträge und Fragen bei der Beweisabnahme mitwirken, soweit dieses Gesetz keine Ausnahmen vorsieht (Abs. 1). Bleiben sie der Beweisverhandlung fern, findet die Beweisabnahme gleichwohl statt (Abs. 2). Inwiefern diese Bestimmung den Parteien einen Anspruch auf ein Obergutachten ohne vorgängigen Klärungsversuch durch Ergänzungsfragen einräumen soll, ist nicht ersichtlich. Eine willkürliche Anwendung dieser Norm ist somit nicht dargetan. Ein derartiger Anspruch ergibt sich auch nicht aus <ref-law>, wonach der Richter von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei dem Sachverständigen ergänzende Fragen unterbreiten (lit. a) oder einen neuen Sachverständigen beiziehen kann (lit. b), wenn ernsthafte Zweifel an der Schlüssigkeit oder Vollständigkeit des Gutachtens angebracht sind. Hat aber die Instruktionsrichterin in willkürfreier Anwendung kantonalen Prozessrechts trotz an sich erheblicher neu vorgebrachter Tatsachen von der Anordnung eines neuen Gutachtens abgesehen, bleiben diese unbeachtlich. Die mit Bezug darauf erhobenen Vorwürfe der willkürlichen Beweiswürdigung (<ref-law>) und der Gehörsverletzung (<ref-law>) fallen daher ins Leere.
7. Aus den dargelegten Gründen verstösst die Auffassung der Instruktionsrichterin, die Appellation sei aussichtslos und die unentgeltliche Prozessführung daher zu entziehen, im Ergebnis nicht gegen Verfassungsrecht. Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist abzuweisen, wobei die Beschwerdeführerin für das Verfahren vor Bundesgericht kostenpflichtig wird (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 1 und 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin und dem Obergericht des Kantons Luzern, Instruktionsrichterin, I. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Juni 2004
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', 'dfb27898-6809-4fc0-8965-8c4628a39a29', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '066f9b3a-2f99-4146-8204-b7bca407a17e', '1bbaa6b1-d3fc-431d-82ce-762da1b6891d', '82fdaee6-f8a6-4498-9df9-d17f4398e660'] | ['3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
fc21a90e-f8c3-4e47-902a-f53d094dc77a | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. M._ (geb. 1972) verlor seine Anstellung als Commander bei der Fluggesellschaft X._ auf den 30. November 2003 mit Freistellung ab 31. Oktober 2003. Er bewarb sich bei der Fluggesellschaft Y._, welche Piloten für ihr neues Flugzeug des Typs Boeing 737-800 suchte. Um solche Maschinen steuern zu dürfen, musste M._ einen entsprechenden Qualifikationskurs besuchen. Die Fluggesellschaft Y._ sicherte ihm zu, ihn nach erfolgreicher Absolvierung des Qualifikationskurses vom 8. Oktober bis 2. Dezember 2003 anzustellen. Die Kosten des Kurses beliefen sich auf 29'155 Euro. M._ stellte beim beco, Berner Wirtschaft, ein Gesuch um Zustimmung zum Kursbesuch. Mit Verfügung vom 22. September 2003 lehnte das beco, Regionale Arbeitsvermittlung (RAV), dieses Gesuch ab. Mit Einspracheentscheid vom 14. November 2003 bestätigte das beco seine Verfügung.
A. M._ (geb. 1972) verlor seine Anstellung als Commander bei der Fluggesellschaft X._ auf den 30. November 2003 mit Freistellung ab 31. Oktober 2003. Er bewarb sich bei der Fluggesellschaft Y._, welche Piloten für ihr neues Flugzeug des Typs Boeing 737-800 suchte. Um solche Maschinen steuern zu dürfen, musste M._ einen entsprechenden Qualifikationskurs besuchen. Die Fluggesellschaft Y._ sicherte ihm zu, ihn nach erfolgreicher Absolvierung des Qualifikationskurses vom 8. Oktober bis 2. Dezember 2003 anzustellen. Die Kosten des Kurses beliefen sich auf 29'155 Euro. M._ stellte beim beco, Berner Wirtschaft, ein Gesuch um Zustimmung zum Kursbesuch. Mit Verfügung vom 22. September 2003 lehnte das beco, Regionale Arbeitsvermittlung (RAV), dieses Gesuch ab. Mit Einspracheentscheid vom 14. November 2003 bestätigte das beco seine Verfügung.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 28. Juni 2004 ab.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 28. Juni 2004 ab.
C. M._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, es seien ihm die Kosten des Kurses zuzüglich Unterkunft und Verpflegung in gerichtlich zu bestimmendem Umfang zu ersetzen.
Das beco und das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) verzichten auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Das kantonale Verwaltungsgericht hat die gesetzlichen Bestimmungen zum Begriff der Vermittlungsfähigkeit (<ref-law>) und zu den arbeitsmarktlichen Massnahmen (<ref-law>) sowie die dazu ergangene Rechtsprechung, namentlich zur Unterscheidung zwischen Grund- und allgemeiner beruflicher Weiterbildung einerseits und Umschulung und Weiterbildung anderseits (<ref-ruling> und 400; ARV 1996/97 S. 143 f. Erw. 1b) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen.
1. Das kantonale Verwaltungsgericht hat die gesetzlichen Bestimmungen zum Begriff der Vermittlungsfähigkeit (<ref-law>) und zu den arbeitsmarktlichen Massnahmen (<ref-law>) sowie die dazu ergangene Rechtsprechung, namentlich zur Unterscheidung zwischen Grund- und allgemeiner beruflicher Weiterbildung einerseits und Umschulung und Weiterbildung anderseits (<ref-ruling> und 400; ARV 1996/97 S. 143 f. Erw. 1b) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2. Streitig und zu prüfen ist, ob die Arbeitslosenversicherung die Kosten für den Kurs in Amsterdam zu übernehmen hat.
2. Streitig und zu prüfen ist, ob die Arbeitslosenversicherung die Kosten für den Kurs in Amsterdam zu übernehmen hat.
2.1 2.1.1 Leistungen für Umschulung, Weiterbildung und Eingliederung können nach <ref-law> (in der bis Ende Juni 2002 gültig gewesenen Fassung) nur erbracht werden, wenn die Vermittlung des Versicherten aus arbeitsmarktlichen Gründen stark erschwert oder unmöglich ist und die Umschulung, Weiterbildung oder Eingliederung seine Vermittlungsfähigkeit wesentlich verbessert. Es muss somit in jedem Fall eine arbeitsmarktliche Indikation gegeben sein. Dadurch soll verhindert werden, dass Leistungen in Anspruch genommen werden zu Zwecken, die nicht mit der Arbeitslosenversicherung im Zusammenhang stehen (Botschaft zum AVIG, BBl 1980 III S. 610). Bei der arbeitsmarktlichen Indikation handelt es sich um eine materielle Anspruchsvoraussetzung, deren Erfüllung in jedem einzelnen Fall sorgfältig zu prüfen ist. Diese Grundvoraussetzung verbietet es, im Bereich der Umschulung, Weiterbildung oder Eingliederung einen Versicherten nur deshalb und gewissermassen automatisch einer Förderungsmassnahme zu unterstellen, weil er einer Berufsgruppe angehört, die zum Zeitpunkt der Entscheidung allgemein als schwer vermittelbar gilt (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, N. 31 zu <ref-law>).
2.1.2 Das Arbeitslosenversicherungsgesetz wurde am 22. März 2002 unter anderem im Bereich der arbeitsmarktlichen Massnahmen teilrevidiert (AS 2003 1755). Die geänderten Vorschriften traten am 1. Juli 2003 in Kraft und sind vorliegend anwendbar (<ref-ruling> Erw. 1.2). Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht im Urteil B. vom 24. Dezember 2004 (C 77/04) erkannt hat, war trotz einer sprachlich neuen Formulierung von <ref-law> keine Änderung der allgemeinen Anspruchsvoraussetzungen für arbeitsmarktliche Massnahmen vorgesehen. Daher hat die Gesetzesrevision keine Auswirkungen auf den Ausgang des vorliegenden Rechtsstreites.
2.2 Die Vorinstanz verneinte den Anspruch des Beschwerdeführers auf Ersatz der Kurskosten unter anderem mit der Begründung, dieser Kurs verbessere die Vermittlungsfähigkeit auf dem ohnehin ausgetrockneten Aviatikmarkt nicht. Er befähige einzig zum Steuern eines bestimmten Flugzeugtyps, der Boeing 737-800. Indessen lasse sich nicht sagen, der Versicherte sei mit seinen bisherigen Berufskenntnissen und -erfahrungen als Pilot schwer zu vermitteln. Sodann seien die Kosten des Kurses unverhältnismässig hoch. Grundsätzlich habe der Arbeitgeber die dabei vermittelten, zusätzlichen Spezialkenntnisse im Hinblick auf den Antritt einer konkreten Arbeitsstelle zu tragen.
2.3 Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat sich im Urteil H. vom 12. November 1997, C 244/97, mit einem vergleichbaren Fall befasst. Dort ersuchte ein Versicherter um Zustimmung zum Besuch eines Theoriekurses für Linienpiloten, ohne den er auf dem gesättigten Arbeitsmarkt für Piloten keine Anstellungschancen habe. Der Kurs gehöre zur Grundausbildung für Linienpiloten, während er bislang als Co-Pilot gearbeitet habe. Eine Fluggesellschaft habe seine Bewerbung denn auch einzig wegen des fehlenden Theoriekurses abgelehnt, ihn aber nach Absolvierung desselben angestellt. Zur Frage der arbeitsmarktlichen Indikation erwog das Gericht damals, der Markt sei nicht derart stark ausgetrocknet. Es könne nur von einem kurzfristigen Überbestand an Piloten gesprochen werden. Die Gesellschaft, bei welcher der Versicherte nach Abschluss des Kurses angestellt worden sei, habe in der jüngern Vergangenheit 40 Piloten eine Stelle angeboten. Auch die damalige Swissair habe jährlich rund 50 neue Piloten gesucht.
2.4 Abgesehen davon, dass es bei jenem Kurs nicht um die Befähigung zum Fliegen eines einzelnen Flugzeugtyps, sondern um den Einsatz als Linienpilot generell ging, haben sich die arbeitsmarktlichen Voraussetzungen seit dem zitierten Urteil grundlegend verändert. Es steht fest, dass im Bereich der Aviatik ein Überangebot an Arbeitssuchenden vorliegt. Gleichzeitig werden auf diesem Markt weiterhin Stellen abgebaut. Wie die Vorinstanz richtig ausgeführt hat, macht eine gezielte und langdauernde Förderung unter solchen Umständen keinen Sinn. Zwar mag zutreffen, dass der Besuch des streitigen Kurses den Beschwerdeführer im konkreten Einzelfall vor der drohenden Arbeitslosigkeit bewahrt hat. Die Voraussetzungen der arbeitsmarktlichen Indikation bestehen indessen aus zwei Elementen: einem objektiven und einem subjektiven (Gerhards, a.a.O., N. 33 zu Art. 59). Das objektive Element bezieht sich auf den aktuellen Bedarf des Arbeitsmarktes nach Arbeitskräften. Diese Voraussetzung ist in casu nicht erfüllt, selbst wenn der Beschwerdeführer eine an den erfolgreichen Kursabschluss gebundene Anstellung bei der Fluggesellschaft Y._ in Aussicht hatte. Denn objektiv betrachtet vermochte der Kurs die Vermittlungschancen des Versicherten nicht in erheblichem Masse zu verbessern. Daher hat die Vorinstanz sein Gesuch zu Recht abgewiesen.
2.5 Nach <ref-law> sind berufs- und betriebsübliche Massnahmen zur Einarbeitung neuer Mitarbeiter von der Finanzierung ausgeschlossen. Gemäss den Akten ist der vom Beschwerdeführer besuchte Kurs Voraussetzung für den Stellenantritt. Umschulungskurse für neue Flugzeugtypen wurden bis vor wenigen Jahren von den Arbeitgebern selbst angeboten und erst im Rahmen des auf diesem Gebiet herrschenden Verdrängungskampfes ausgelagert. Das hat der Beschwerdeführer in seiner Einsprache vom 7. Oktober 2003 selbst eingeräumt. Demnach handelt es sich bei dem hier streitigen Kurs um eine Massnahme zur Einarbeitung neuer Mitarbeiter im Sinne von <ref-law>. Es kann nicht angehen, die Kosten für berufs- und betriebsnotwendige Fortbildungen, die im Rahmen bestehender Arbeitsverhältnisse vom Arbeitgeber getragen werden, auf die Arbeitslosenversicherung zu überwälzen. Dies trüge die Gefahr in sich, dass Arbeitnehmer, welche eine zusätzliche Fortbildung zu absolvieren haben, mit einer - zumindest vorübergehenden - Auflösung ihrer Anstellung zu rechnen hätten. Müsste nämlich die Arbeitslosenversicherung diese Fortbildung bezahlen, fänden die Arbeitgeber auf dem Arbeitsmarkt genügend Personen, welche eine derartige Zusatzausbildung bereits auf Kosten der Arbeitslosenversicherung absolviert hätten. Damit könnten die Arbeitgeber versuchen, die betriebsinterne Weiterbildung auf die Arbeitslosenversicherung zu übertragen, indem sie nur noch von dieser geschultes Personal anstellen. Eine derartige Entwicklung stände nicht im Einklang mit Sinn und Zweck von Weiterbildungsmassnahmen. Auch aus diesem Grund ist das Gesuch des Beschwerdeführers abzuweisen.
2.6 Zu Recht bringt der Beschwerdeführer nicht mehr vor, in A._sei ein ähnlicher Fall bewilligt worden. Abgesehen davon, dass sich den Akten nicht entnehmen lässt, inwieweit dieser Fall sachverhaltlich mit dem vorliegenden übereinstimmt, sind die Voraussetzungen für eine Gleichbehandlung im Unrecht nicht erfüllt. Selbst wenn bei dem Versicherten aus A._das Gesetz fehlerhaft angewendet worden sein sollte, ist nicht dargetan, dass in solchen Fällen eine verbreitete gesetzwidrige Praxis besteht (vgl. zum Ganzen <ref-ruling> Erw. 6a mit Hinweisen). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 14. Januar 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der I. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', '446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
fc221ddc-d9b0-47ad-a941-1da640937027 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der im Kanton Zürich wohnhafte mazedonische Staatsangehörige A._, geboren 1960, war von 1987 bis 1990 als Saisonnier in der Schweiz tätig. Seit dem 5. März 1990 hält er sich ununterbrochen in der Schweiz auf und besitzt seit dem 11. November 1997 die Niederlassungsbewilligung. In erster Ehe war A._ mit B._ (geborene Z._) verheiratet. Aus dieser Verbindung entsprossen zwei Kinder, nämlich der Sohn D._, geboren 1984, sowie die Tochter M._, geboren 1989. Beide Kinder leben seit ihrer Geburt in Mazedonien. Am 27. August 2001 wurde die Ehe von A._ und B._ durch das Amtsgericht G._ (Mazedonien) geschieden, wobei gemäss Scheidungsurteil die beiden Kinder zur "Hütung und Erziehung" dem Vater zugeteilt wurden. Am 30. August 2001 schloss A._ den Ehebund mit der mazedonischen Staatsangehörigen C._, geboren 1971.
A. Der im Kanton Zürich wohnhafte mazedonische Staatsangehörige A._, geboren 1960, war von 1987 bis 1990 als Saisonnier in der Schweiz tätig. Seit dem 5. März 1990 hält er sich ununterbrochen in der Schweiz auf und besitzt seit dem 11. November 1997 die Niederlassungsbewilligung. In erster Ehe war A._ mit B._ (geborene Z._) verheiratet. Aus dieser Verbindung entsprossen zwei Kinder, nämlich der Sohn D._, geboren 1984, sowie die Tochter M._, geboren 1989. Beide Kinder leben seit ihrer Geburt in Mazedonien. Am 27. August 2001 wurde die Ehe von A._ und B._ durch das Amtsgericht G._ (Mazedonien) geschieden, wobei gemäss Scheidungsurteil die beiden Kinder zur "Hütung und Erziehung" dem Vater zugeteilt wurden. Am 30. August 2001 schloss A._ den Ehebund mit der mazedonischen Staatsangehörigen C._, geboren 1971.
B. Am 15. Oktober 2001 stellte A._ ein Gesuch um Nachzug seiner zweiten Ehefrau sowie seines Sohnes D._. Die Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich (Migrationsamt) erteilte C._ in der Folge eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib beim Ehemann. Das Nachzugsgesuch für D._ wies die Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich nach Einholung ergänzender Angaben mit Verfügung vom 17. Januar 2002 ab. Am 6. Februar 2002 stellte A._ ein Nachzugsgesuch für seine Tochter M._, welches mit Verfügung vom 8. März 2002 von der Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich ebenfalls abgewiesen wurde. Beide Verfügungen focht A._ beim Regierungsrat des Kantons Zürich an. Dieser vereinigte die beiden Rekurse und wies sie am 14. Januar 2003 ab. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich bestätigte diesen Entscheid am 30. April 2003 auf Beschwerde hin. Sein begründetes Urteil versandte das Verwaltungsgericht am 23. Mai 2003.
B. Am 15. Oktober 2001 stellte A._ ein Gesuch um Nachzug seiner zweiten Ehefrau sowie seines Sohnes D._. Die Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich (Migrationsamt) erteilte C._ in der Folge eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib beim Ehemann. Das Nachzugsgesuch für D._ wies die Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich nach Einholung ergänzender Angaben mit Verfügung vom 17. Januar 2002 ab. Am 6. Februar 2002 stellte A._ ein Nachzugsgesuch für seine Tochter M._, welches mit Verfügung vom 8. März 2002 von der Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich ebenfalls abgewiesen wurde. Beide Verfügungen focht A._ beim Regierungsrat des Kantons Zürich an. Dieser vereinigte die beiden Rekurse und wies sie am 14. Januar 2003 ab. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich bestätigte diesen Entscheid am 30. April 2003 auf Beschwerde hin. Sein begründetes Urteil versandte das Verwaltungsgericht am 23. Mai 2003.
C. Mit Eingabe vom 20. Juni 2003 führt A._ Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht und beantragt sinngemäss, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 30. April 2003 aufzuheben, das Familiennachzugsgesuch zu bewilligen und den Kindern die Niederlassungsbewilligung zu erteilen. Gleichzeitig stellte er das Gesuch, im Rahmen einer vorsorglichen Massnahme sei der Aufenthalt seiner Kinder in der Schweiz "bis zum Beschwerdeentscheid zu erlauben".
Die Staatskanzlei des Kantons Zürich (für den Regierungsrat) beantragt, die Beschwerde abzuweisen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich stellt den Antrag, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesamt für Zuwanderung, Integration und Auswanderung schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
Die Staatskanzlei des Kantons Zürich (für den Regierungsrat) beantragt, die Beschwerde abzuweisen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich stellt den Antrag, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesamt für Zuwanderung, Integration und Auswanderung schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
D. Mit Verfügung vom 10. Juli 2003 wies der Abteilungspräsident das Gesuch um Anordnung einer vorsorglichen Massnahme ab. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Nach Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf dem Gebiet der Fremdenpolizei ausgeschlossen gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt. Gemäss Art. 4 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; SR 142.20) entscheiden die zuständigen Behörden, im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften und der Verträge mit dem Ausland, nach freiem Ermessen über die Bewilligung von Aufenthalt und Niederlassung. Es besteht damit grundsätzlich kein Anspruch auf Erteilung einer Bewilligung, es sei denn, der Ausländer oder seine in der Schweiz lebenden Angehörigen könnten sich auf eine Sondernorm des Bundesrechts oder eines Staatsvertrages berufen (<ref-ruling> E. 1.1.1 S. 148, mit Hinweisen).
1.2 Ledige Kinder unter 18 Jahren haben nach Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG Anspruch auf Einbezug in die Niederlassungsbewilligung ihrer Eltern, wenn sie mit diesen zusammen wohnen. Der Beschwerdeführer hat am 15. Oktober 2001 für seinen Sohn D._ und am 6. Februar 2002 für seine Tochter M._ um Familiennachzug ersucht. Zu diesem - im Rahmen von Art. 17 Abs. 2 ANAG für die Eintretensfrage massgebenden - Zeitpunkt waren beide Kinder noch nicht 18-jährig (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 13 f.). Da der Beschwerdeführer die Niederlassungsbewilligung besitzt und die nachzuziehenden Kinder bei ihm wohnen sollen, besteht ein grundsätzlicher Anspruch auf Familiennachzug, weshalb die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig ist. Der Beschwerdeführer ist hierzu legitimiert (Art. 103 lit. a OG).
1.3 Auf Art. 8 Ziff. 1 EMRK, der den Schutz des Familienlebens garantiert, kann sich der Beschwerdeführer für seinen inzwischen gut 18 1/2-jährigen Sohn D._ (geb. 1984) nicht berufen, da hierfür auf die im Zeitpunkt des bundesgerichtlichen Entscheides gegebene Rechts- und Sachlage abzustellen ist (<ref-ruling> E. 2 S. 13; <ref-ruling> E. 1f S. 262). Als nach schweizerischem Recht Volljähriger gehört D._ heute nicht mehr im Sinne von Art. 8 EMRK zur "Kernfamilie". Ein über die übliche familiäre Bindung hinausgehendes besonderes Abhängigkeitsverhältnis, welches dem Sohn nach Erreichen der Volljährigkeit allenfalls einen Anspruch auf die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung gestützt auf Art. 8 EMRK verschaffen könnte, wird nicht geltend gemacht und ergibt sich auch nicht aus den Akten (<ref-ruling> E. 2 S. 13). Hingegen kann sich der Beschwerdeführer für den Anspruch auf Nachzug seiner noch nicht volljährigen Tochter M._ (geb. 1989) neben Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG auch auf Art. 8 EMRK berufen.
1.4 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (Art. 104 lit. a und b OG) gerügt werden. Hat jedoch - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt, ist das Bundesgericht an die Sachverhaltsfeststellung im angefochtenen Entscheid gebunden (Art. 105 Abs. 2 OG).
1.5 Das Bundesgericht wendet im Verfahren der Verwaltungsgerichts-beschwerde das Bundesrecht von Amtes wegen an; es ist gemäss Art. 114 Abs. 1 OG an die von den Parteien vorgebrachten Begründungen nicht gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen (<ref-ruling> E. 1.2.2 S. 150 f.; <ref-ruling> E. 1b S. 268 mit Hinweisen).
1.5 Das Bundesgericht wendet im Verfahren der Verwaltungsgerichts-beschwerde das Bundesrecht von Amtes wegen an; es ist gemäss Art. 114 Abs. 1 OG an die von den Parteien vorgebrachten Begründungen nicht gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen (<ref-ruling> E. 1.2.2 S. 150 f.; <ref-ruling> E. 1b S. 268 mit Hinweisen).
2. 2.1 Zweck des Familiennachzuges ist es, das Leben in der Familien-gemeinschaft zu ermöglichen. Der Gesetzeswortlaut (Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG) verdeutlicht, dass die rechtliche Absicherung des Zusammenlebens der Gesamtfamilie angestrebt wird: Verlangt ist ausdrücklich, dass die Kinder mit ihren Eltern (Plural) zusammen wohnen werden. Auch die innere Systematik von Art. 17 Abs. 2 ANAG geht vom Zusammenleben mit Mutter und Vater aus. Die Nachzugsregelung ist mithin auf Familien zugeschnitten, in denen die (leiblichen) Eltern einen gemeinsamen ehelichen Haushalt führen (<ref-ruling> E. 3.1.1 S. 14; <ref-ruling> E. 2a S. 330, je mit Hinweisen).
2.2 Hinsichtlich der Anerkennung eines Anspruches auf nachträglichen Familiennachzug im Lichte von Art. 17 ANAG unterscheidet die bun-desgerichtliche Rechtsprechung daher zwischen zusammenlebenden Eltern und getrennt lebenden Eltern (BGE <ref-ruling> ff.). Nach der Rechtsprechung ist der nachträgliche Familiennachzug durch Eltern, die sich beide in der Schweiz niedergelassen haben und einen gemeinsamen ehelichen Haushalt führen, möglich, ohne dass besondere stichhaltige Gründe die beabsichtigte Änderung der Betreuungsverhältnisse rechtfertigen müssen. Innerhalb der allgemeinen Schranken von Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG ist somit der Nachzug von gemeinsamen Kindern grundsätzlich jederzeit zulässig, vorbehalten bleibt einzig das Rechtsmissbrauchsverbot (BGE <ref-ruling> E. 3b S. 332).
Die Praxis ist hingegen aufgrund der unterschiedlichen familiären Situation wesentlich restriktiver, wenn der nachträgliche Familien-nachzug von Kindern getrennter bzw. geschiedener Eltern in Frage steht: Bei einem Kind getrennt lebender Eltern führt der Umzug in die Schweiz - namentlich dann, wenn das Kind im Ausland vom andern Elternteil selbst betreut worden ist - nicht ohne weiteres zu einer engeren Einbindung in die Familiengemeinschaft. Es wird lediglich die Obhut eines Elternteils durch jene des anderen ersetzt, ohne dass die Familie als ganzes näher zusammengeführt würde. In solchen Fällen setzt der nachträgliche Nachzug eines Kindes daher voraus, dass eine vorrangige Bindung des Kindes zum in der Schweiz lebenden Elternteil nachgewiesen ist und besondere stichhaltige familiäre Gründe, zum Beispiel eine Änderung der Betreuungsmöglichkeiten, dieses Vorgehen rechtfertigen (<ref-ruling> E. 3.1.3. S. 15; <ref-ruling> E. 2a und 3b S. 330/332).
Solche Gründe dürfen nicht leichthin bejaht werden. Es gelten hohe Beweisanforderungen (<ref-ruling> E. 4c S. 370/371); an den Nachweis der fehlenden Betreuungsmöglichkeiten im Heimatland sind - zumal es aus integrationspolitischer Sicht nicht erwünscht ist, dass Jugendliche erst kurz vor Erreichen der Altersgrenze in die Schweiz geholt werden (Urteil 2A.34/2002 vom 22. Mai 2002, E. 3.4) - umso höhere Anforderungen zu stellen, je älter das Kind ist bzw. je grösser die ihm in der Schweiz drohenden Integrationsschwierigkeiten sind (<ref-ruling> E. 3.3.2 S. 16).
Solche Gründe dürfen nicht leichthin bejaht werden. Es gelten hohe Beweisanforderungen (<ref-ruling> E. 4c S. 370/371); an den Nachweis der fehlenden Betreuungsmöglichkeiten im Heimatland sind - zumal es aus integrationspolitischer Sicht nicht erwünscht ist, dass Jugendliche erst kurz vor Erreichen der Altersgrenze in die Schweiz geholt werden (Urteil 2A.34/2002 vom 22. Mai 2002, E. 3.4) - umso höhere Anforderungen zu stellen, je älter das Kind ist bzw. je grösser die ihm in der Schweiz drohenden Integrationsschwierigkeiten sind (<ref-ruling> E. 3.3.2 S. 16).
3. 3.1 Das Verwaltungsgericht hat erwogen, die Trennung des Beschwerdeführers von seinen Kindern sei durch dessen Übersiedlung in die Schweiz freiwillig erfolgt. Er habe die Kinder in der Heimat bei Verwandten zurückgelassen. Bis zur Scheidung von seiner ersten Ehefrau im August 2001 seien die Kinder im Wesentlichen durch die leibliche Mutter und die Grossmutter väterlicherseits betreut worden. Dem Umstand, dass die Kinder mit dem Scheidungsurteil unter die Obhut des Beschwerdeführers gestellt worden seien, könne nur untergeordnete Bedeutung zugemessen werden, welche gegen die vorrangige Beziehung der Kinder zu den Betreuungspersonen in Mazedonien nicht aufkomme. Es möge in der Tat naheliegen, dass die Mutter aufgrund des ärztlich festgestellten paranoid gefärbten depressionshypochondrischen Syndroms massgeblich in der Betreuung der Kinder eingeschränkt sei. Hingegen lasse sich aus den diagnostizierten Gesundheitsproblemen der Grossmutter (Diabetes, Bluthochdruck, hypertensiver Enzephalopathie und Kniearthrose) sowie aus deren Alter (76-jährig) nicht schliessen, diese sei nicht mehr in der Lage, den beiden Kindern die altersmässig notwendige Betreuung zu bieten.
3.2 Der Schluss des Verwaltungsgerichts, es sei keine Vorrangigkeit der Beziehung zum Beschwerdeführer bzw. eine Notwendigkeit des Nachzuges ersichtlich, lässt sich weder sachverhaltsmässig noch in Bezug auf die rechtliche Würdigung beanstanden. Der Beschwerdeführer macht zwar geltend, die Grossmutter sei sehr krank und habe keine Kraft mehr, für die Kinder zu sorgen. Dem im vorinstanzlichen Verfahren eingereichten Arztzeugnis liess sich indessen nicht schlüssig entnehmen, dass die Grossmutter eine altersgerechte Betreuung der beiden heute 15 und 18 Jahre alten Kinder nicht mehr weiterführen könne, und es ist auch nicht zu beanstanden, wenn das Verwaltungsgericht solche Zeugnisse mit Zurückhaltung interpretiert (Urteil 2A.193/ 2003 vom 23. Juli 2003 E. 2.3). In diesem Zusammenhang ist auch zu berücksichtigen, dass der Sohn, der nach schweizerischem Recht bereits volljährig ist, zur Entlastung der Grossmutter beitragen kann und nötigenfalls auch für seine Schwester sorgen könnte, zumal sich M._ in einem Alter befindet, wo sie nicht mehr ständig einer persönlichen Betreuung bedarf und der Beschwerdeführer nach eigenen Angaben für ihre finanziellen Bedürfnisse aufkommt. Mit Blick darauf, dass der Beschwerdeführer ursprünglich nur den damals knapp 17-jährigen Sohn nachziehen und die damals 12-jährige Tochter, die einer stärkeren Fürsorge bedurft hätte (welche die Grossmutter aus gesundheitlichen Gründen angeblich nicht mehr gewähren kann), in Mazedonien belassen wollte und erst nach Abweisung seines ersten Nachzugsgesuches erneut um Erlaubnis für den Nachzug beider Kinder ersuchte, ist auch die Annahme des Verwaltungsgerichtes nicht zu beanstanden, dass der Grund für den beabsichtigten Nachzug nicht im Wegfall der Betreuungsmöglichkeiten zu finden ist. Dies umso mehr, als der Beschwerdeführer weder behauptete noch sich aus den Akten ergibt, dass sich der Gesundheitszustand der Grossmutter erst neulich verschlechtert habe. Dass eine altersgerechte Betreuung von D._ und M._ in ihrem Heimatland nicht mehr sichergestellt wäre, ist nach dem Gesagten nicht dargetan. Es wäre Sache des Beschwerdeführers gewesen, darzulegen, weshalb die Notwendigkeit eines nachträglichen Familiennachzuges zum ausgewanderten Vater gegeben sein soll. Die Anforderungen an die Stichhaltigkeit der Gründe sind umso höher, je fortgeschrittener das Alter der nachzuziehenden Kinder ist (vgl. E. 2.2). Vorliegend sind keine zwingenden Gründe ersichtlich, die beiden Kinder aus ihrem Heimatland, wo sie ihre gesamte Kindheit verbracht und ihr soziales Netz haben, nachzuziehen und die bestehenden vorrangigen Beziehungen zu beeinträchtigen. Dass der Beschwerdeführer bei der Scheidung formell das Sorgerecht über die Kinder erhalten hat, kann nicht entscheidend sein, nachdem er die tatsächliche Betreuung während langer Zeit nicht selber wahrgenommen hat.
3.3 Aus Art. 8 EMRK und <ref-law> lassen sich vorliegend keine weitergehenden Ansprüche ableiten (vgl. <ref-ruling> E. 2.4 S. 256; <ref-ruling> E. 2e S. 591, 633 E. 3a S. 640). Die Verweigerung der anbegehrten Bewilligung zum Nachzug der Kinder verletzt somit weder <ref-law> noch Art. 8 EMRK.
3.3 Aus Art. 8 EMRK und <ref-law> lassen sich vorliegend keine weitergehenden Ansprüche ableiten (vgl. <ref-ruling> E. 2.4 S. 256; <ref-ruling> E. 2e S. 591, 633 E. 3a S. 640). Die Verweigerung der anbegehrten Bewilligung zum Nachzug der Kinder verletzt somit weder <ref-law> noch Art. 8 EMRK.
4. Der Beschwerdeführer als mazedonischer Staatsangehöriger kann sich gegenüber dem Bundesgericht auch nicht - wie er dies sinngemäss tut - unter dem Gesichtspunkt der Rechtsgleichheit (<ref-law>) auf das Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen, FZA; SR 0.142.112.681) und die darin vorgesehenen grosszügigeren Nachzugsregelungen (vgl. Art. 3 Anhang I zum FZA) berufen. Das Bundesgericht hat bereits dargelegt, dass es beim Nachzug Angehöriger von Schweizer Bürgern trotz etwaiger Benachteiligungen gegenüber Staatsangehörigen der EG-Staaten gemäss <ref-law> an die bestehenden ausländerrechtlichen Vorschriften ausserhalb des Freizügigkeitsabkommens gebunden bleibt; damit haben die bisherigen Regeln weiterhin Bestand für den Familiennachzug von Personen, die vom Anwendungsbereich des Freizügigkeitsabkommens ausgenommen sind (<ref-ruling> E. 2-5 S. 252 ff.). Insoweit kann nichts anderes gelten für den Familiennachzug durch Ausländer, die nicht Angehörige von EG-Staaten sind. Eine Gleichstellung solcher Ausländer mit denjenigen aus EG-Staaten haben im Übrigen gerade auch das Parlament und der Bundesrat bisher ausdrücklich abgelehnt (vgl. <ref-ruling> E. 5.5. S. 265; Motion Hubmann und bundesrätliche Stellungnahme: AB 2002 Beilagen N 337 f. sowie AB 2002 N 384; Urteil 2A.165/2003 vom 29. Juli 2003, E. 3.2.1).
4. Der Beschwerdeführer als mazedonischer Staatsangehöriger kann sich gegenüber dem Bundesgericht auch nicht - wie er dies sinngemäss tut - unter dem Gesichtspunkt der Rechtsgleichheit (<ref-law>) auf das Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen, FZA; SR 0.142.112.681) und die darin vorgesehenen grosszügigeren Nachzugsregelungen (vgl. Art. 3 Anhang I zum FZA) berufen. Das Bundesgericht hat bereits dargelegt, dass es beim Nachzug Angehöriger von Schweizer Bürgern trotz etwaiger Benachteiligungen gegenüber Staatsangehörigen der EG-Staaten gemäss <ref-law> an die bestehenden ausländerrechtlichen Vorschriften ausserhalb des Freizügigkeitsabkommens gebunden bleibt; damit haben die bisherigen Regeln weiterhin Bestand für den Familiennachzug von Personen, die vom Anwendungsbereich des Freizügigkeitsabkommens ausgenommen sind (<ref-ruling> E. 2-5 S. 252 ff.). Insoweit kann nichts anderes gelten für den Familiennachzug durch Ausländer, die nicht Angehörige von EG-Staaten sind. Eine Gleichstellung solcher Ausländer mit denjenigen aus EG-Staaten haben im Übrigen gerade auch das Parlament und der Bundesrat bisher ausdrücklich abgelehnt (vgl. <ref-ruling> E. 5.5. S. 265; Motion Hubmann und bundesrätliche Stellungnahme: AB 2002 Beilagen N 337 f. sowie AB 2002 N 384; Urteil 2A.165/2003 vom 29. Juli 2003, E. 3.2.1).
5. Nach dem Gesagten erweist sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als unbegründet und ist abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang hat der Beschwerdeführer als unterliegende Partei die Kosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153a OG): Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht (4. Abteilung, 4. Kammer) des Kantons Zürich sowie dem Bundesamt für Zuwanderung, Integration und Auswanderung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Oktober 2003
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', '8a704e0f-4104-402a-b309-f27b912d8209', '8a704e0f-4104-402a-b309-f27b912d8209', 'fd2cc24c-78e5-48c2-8f84-f6fbe89cbeb1', '8a704e0f-4104-402a-b309-f27b912d8209', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', 'e607a27c-607e-4f1f-9abb-869c0d655d08', '8a704e0f-4104-402a-b309-f27b912d8209', 'd11fc642-6f3a-4cd7-b413-0744b36b30c8', 'd11fc642-6f3a-4cd7-b413-0744b36b30c8', 'd11fc642-6f3a-4cd7-b413-0744b36b30c8', '8a704e0f-4104-402a-b309-f27b912d8209', 'd11fc642-6f3a-4cd7-b413-0744b36b30c8', '6d2f3af2-1da3-46dd-bc74-21e67f1ec5ec', '8a704e0f-4104-402a-b309-f27b912d8209', '50ea1748-6d7c-4a0b-b291-9c4977de5736', '20562a3c-606f-4658-bc44-5eed56a5f21b', '50ea1748-6d7c-4a0b-b291-9c4977de5736', '50ea1748-6d7c-4a0b-b291-9c4977de5736'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
fc2265fb-d104-4554-ade9-76e879de14b4 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. Die einfache Gesellschaft F._ (bestehend aus G._ und H._) reichte am 2. Dezember 2009 ein Baugesuch für die Erstellung eines Mehrfamilienhauses mit Autoeinstellhalle auf der Parzelle Nr. 2'199 in der 2-geschossigen Wohnzone W2B in Engelberg ein.
Gegen dieses Bauvorhaben gingen verschiedene Einsprachen ein. Mit Beschlüssen vom 31. März 2010 wies der Einwohnergemeinderat Engelberg die Einsprachen ab und erteilte der Gesuchstellerin die Baubewilligung unter Auflagen.
Am 12. Mai 2010 reichten die Einsprecher A._, B._, C._, die einfache Gesellschaft D._ (bestehend aus X. und Y.D._), E._ sowie eine weitere Person Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Obwalden ein mit den Anträgen auf Aufhebung der Beschlüsse des Einwohnergemeinderats Engelberg vom 31. März 2010 und auf Verweigerung der Baubewilligung. Der Regierungsrat führte am 13. September 2010 einen Augenschein durch. Mit Beschluss vom 25. Januar 2011 wies er die Beschwerde ab.
Diesen Beschluss fochten A._, B._, C._, die einfache Gesellschaft D._ und E._ mit Beschwerde vom 4. März 2011 beim Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden an. Dieses wies die Beschwerde mit Entscheid vom 4. Juli 2012 ab.
B. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht vom 5. September 2012 beantragen A._, B._, C._, die einfache Gesellschaft D._ und E._, der Entscheid des Verwaltungsgerichts und die Beschlüsse des Einwohnergemeinderats Engelberg seien aufzuheben, und die Baubewilligung sei zu verweigern. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Mit Verfügung vom 4. Oktober 2012 hat der Präsident der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts das Gesuch der Beschwerdeführer um Gewährung der aufschiebenden Wirkung abgewiesen.
Die Einwohnergemeinde Engelberg, der Regierungsrat, das Verwaltungsgericht und die Beschwerdegegnerin beantragen in ihren Vernehmlassungen die Beschwerdeabweisung. Die Eingaben wurden den Beschwerdeführern zugestellt. Diese haben innert Frist nicht repliziert. | Erwägungen:
1. 1.1 Dem angefochtenen Entscheid liegt ein Beschwerdeverfahren über eine baurechtliche Bewilligung zugrunde. Nach Art. 34 Abs. 1 RPG (SR 700) gelten für die Rechtsmittel an die Bundesbehörden die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Art. 82 lit. a BGG steht auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts zur Verfügung. Das Bundesgerichtsgesetz enthält keinen Ausschlussgrund (Art. 83 BGG). Angefochten ist ein Entscheid einer letzten kantonalen Instanz, welcher das Verfahren abschliesst (Art. 86 Abs. 1 lit. d, Art. 90 BGG). Die Beschwerdeführer haben am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen, sind als Eigentümer benachbarter Liegenschaften durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt und haben ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung (Art. 89 Abs. 1 BGG).
1.2 Unzulässig ist der Antrag der Beschwerdeführer, auch die Beschlüsse des Einwohnergemeinderats Engelberg vom 31. März 2010 aufzuheben. Diese sind durch das Urteil des Verwaltungsgerichts ersetzt worden (Devolutiveffekt) und gelten als inhaltlich mitangefochten (<ref-ruling> E. 1.4 S. 144 mit Hinweis).
1.3 Die Beschwerdeführer reichen als neues Beweismittel eine E-Mail des Leiters Bauamt und Liegenschaftsunterhalt der Einwohnergemeinde Engelberg vom 13. Dezember 2011 ein, woraus hervorgehe, dass nachträgliche Geländekorrekturen bis 0,8 m Höhe bewilligungsfrei vorgenommen werden könnten.
Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt, was in der Beschwerde näher darzulegen ist (Art. 99 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 2.2.1 S. 226 mit Hinweis). Neue rechtliche Vorbringen sind im Rahmen des Streitgegenstands grundsätzlich zulässig. Dies gilt jedoch nicht für neue rechtliche Vorbringen, welche neue tatsächliche Behauptungen voraussetzen, die im vorinstanzlichen Verfahren nicht erhoben worden sind (vgl. ULRICH MEYER/JOHANNA DORMANN, Basler Kommentar BGG, 2. Aufl. 2011, N. 27 zu Art. 99 mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 8b S. 32).
Die Beschwerdeführer machen geltend, die Voraussetzungen von Art. 99 Abs. 1 BGG seien erfüllt, und das neue Beweismittel sei zuzulassen. Sie zeigen jedoch nicht auf und es ist auch nicht ersichtlich, inwiefern erst der angefochtene Entscheid vom 4. Juli 2012 Anlass gegeben hat, die E-Mail vom 13. Dezember 2011 einzureichen. Das Beweismittel erweist sich damit als unzulässig.
2. Streitgegenstand bildet die korrekte Messung der Höhe der Südfassade des geplanten Mehrfamilienhauses. Das Messergebnis ist entscheidend für die Qualifikation des untersten, teilweise sichtbaren Geschosses als Untergeschoss oder als anrechenbares Vollgeschoss.
2.1 Auszugehen ist von der folgenden, nicht umstrittenen Ausgangslage:
Nach Art. 45 Abs. 7 des Baugesetzes des Kantons Obwalden vom 12. Juni 1994 (BauG/OW; GDB 710.1) gilt ein Geschoss als Untergeschoss, wenn es zu mehr als der Hälfte seiner Aussenflächen unter dem gewachsenen oder tiefer gelegten neuen Terrain liegt. Beim untersten Geschoss befinden sich drei der vier Aussenfassaden beinahe vollständig unter dem Terrain. Selbst wenn angenommen würde, die gesamte Südfassade liege über dem Terrain, verbliebe somit mehr als die Hälfte der Aussenflächen des Geschosses unter dem Terrain. Das strittige Geschoss gilt deshalb als Untergeschoss im Sinne von Art. 45 Abs. 7 BauG/OW.
Gemäss Art. 52 Abs. 1 des Baureglements der Einwohnergemeinde Engelberg vom 6. Juli 2004 (BauR/Engelberg) dürfen Untergeschosse auf keiner Fassadenseite, gemessen bis zur Oberkante Rohdecke, um mehr als 1,2 m über den gewachsenen Boden oder das zum Ausgleich natürlicher Geländeunebenheiten geringfügig aufgeschüttete Terrain herausragen. In Hanglagen genügt, dass das Mass in der Mitte der Fassade eingehalten ist, wenn die über 1,2 m in Erscheinung tretenden Teile des Untergeschosses durch Terrainaufschüttungen abgedeckt werden.
Das geplante Gebäude befindet sich in einer Hanglage, weshalb Art. 52 Abs. 1 Satz 2 BauR/Engelberg Anwendung findet. Auf der Südseite ist ein dem Gebäude vorgelagerter, rund 1 m hoher, künstlich geschaffener Erdwall vorgesehen. Ist - wie die Einwohnergemeinde Engelberg unter Berufung auf ihre langjährige Praxis geltend macht - die über dem aufgeschütteten Terrain liegende Höhe der Südfassade von der Oberkante des Erdwalls aus zu messen, so ist die kommunale Vorschrift eingehalten, da die Fassadenhöhe 1,2 m beträgt. Ist hingegen - wie die Beschwerdeführer argumentieren - der Messpunkt direkt an der Fassade anzusetzen, ist die Limite von 1,2 m deutlich überschritten, da die Terrainaufschüttung der Fassade vorgelagert ist. Im ersten Fall ist das Geschoss als Untergeschoss im Sinne von Art. 52 Abs. 1 BauR/Engelberg zu qualifizieren. Im zweiten Fall gilt es als anrechenbares Vollgeschoss mit der Konsequenz, dass mit dem Bauprojekt die zulässige Geschosszahl überschritten würde und die Baubewilligung so nicht hätte erteilt werden dürfen.
Umstritten ist mithin der Messpunkt für die Bestimmung der Fassadenhöhe.
2.2 Die Vorinstanz hat erwogen, in Art. 45 Abs. 7 BauG/OW und Art. 52 Abs. 1 BauR/Engelberg würden unterschiedliche Messweisen angewendet, um ein Geschoss als Unter- oder Vollgeschoss zu qualifizieren. Das kantonale Baugesetz bestimme die Einordnung durch den Anteil der unter dem Terrain liegenden Fassadenfläche. Dass diese Fläche direkt an der Fassade, und nicht dieser vorgelagert, gemessen werden müsse, ergebe sich daher von selbst. Das kommunale Baureglement hingegen treffe die Einordnung nicht anhand der Fassadenfläche, sondern anhand der Fassadenhöhe. Art. 52 Abs. 1 BauR/Engelberg schreibe den Messpunkt nicht ausdrücklich vor, und da Art. 45 Abs. 7 BauG/OW auf einer anderen Messmethode basiere, werde auch hierdurch der Messpunkt für die Bestimmung der Fassadenhöhe nicht festgelegt. Den Gemeindebehörden stehe es daher offen, den Messpunkt durch Auslegung zu bestimmen, solange sie sich nicht in Widerspruch zu kantonalen Vorschriften setzten.
Mit Art. 52 Abs. 1 BauR/Engelberg werde bezweckt, dass Untergeschosse optisch auf keiner Fassadenseite wie Vollgeschosse in Erscheinung treten würden. Ob der Erdwall direkt an der Fassade oder nach der Praxis der Einwohnergemeinde Engelberg maximal 3 m vorgelagert aufgeschüttet werde, habe auf das Erscheinungsbild des Gebäudes nur einen geringen Einfluss, da in beiden Fällen in Hanglagen die Sicht auf die Fassade teilweise eingeschränkt werde. Ausgehend hiervon sei die Praxis des Einwohnergemeinderats Engelberg, die Messung der Fassadenhöhe von der Oberkante der vorgelagerten Terrainaufschüttung aus vorzunehmen, vertretbar. Verstösse gegen Art. 45 Abs. 7 BauG/OW und Art. 52 Abs. 1 BauR/Engelberg lägen nicht vor, wobei es zu begrüssen wäre, wenn die Einwohnergemeinde Engelberg im Hinblick auf die Transparenz ihrer Baurechtspraxis und deren Verständlichkeit ihr Baureglement entsprechend präzisieren würde.
2.3 Die Beschwerdeführer rügen eine willkürliche Auslegung und Anwendung kantonalen und kommunalen Rechts.
Sie bringen vor, das kantonale Baurecht räume den Gemeinden nur die Befugnis ein, eine strengere Messmethode - Fassadenhöhe statt Fassadenfläche - zu wählen. Der Messpunkt hingegen werde durch Art. 45 Abs. 7 BauG/OW verbindlich vorgegeben, indem bestimmt werde, dass die Messung an der Fassade erfolgen müsse. Den Gemeinden komme kein Spielraum zu, den Messpunkt abweichend hiervon festzulegen. Die Auffassung der Vorinstanz, wonach es zulässig sei, Art. 52 Abs. 1 BauR/Engelberg so auszulegen, dass die Messung von der vorgelagerten Terrainaufschüttung aus vorzunehmen sei, sei nicht haltbar. Diese Auslegung führe zu einer Milderung von Art. 45 Abs. 7 BauG/OW, was gegen Art. 17 Abs. 3 BauG/OW verstosse.
2.4 Das Bundesgericht überprüft die Auslegung und Anwendung kantonalen und kommunalen Rechts nur auf Willkür hin. Nach der ständigen Praxis des Bundesgerichts liegt Willkür in der Rechtsanwendung dann vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist. Dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (<ref-ruling> E. 4.1 S. 133; <ref-ruling> E. 1.2 S. 177; <ref-ruling> E. 3.1 S. 473 f.; je mit Hinweisen).
2.5 Die von der Vorinstanz getroffene Unterscheidung zwischen Messungen der Fassadenfläche und Messungen der Fassadenhöhe ist nicht zu beanstanden, zumal auch die Beschwerdeführer von unterschiedlichen Messmethoden ausgehen, wenn sie vorbringen, auf die Fassadenhöhe statt auf die Fassadenfläche abzustellen, bedeute, eine strengere Messmethode zu wählen. Liegen aber verschiedene Messmethoden vor, ist die Auffassung der Vorinstanz, das kantonale Recht lege den Punkt für die Bemessung der Fassadenhöhe nicht fest, vertretbar. Da der Messpunkt (auch) in Art. 52 Abs. 1 BauR/Engelberg nicht explizit geregelt wird, was keine Verletzung des Legalitätsprinzips darstellt, weil nicht sämtliche Einzelheiten zwingend normiert werden müssen, ist dieser Punkt durch Auslegung zu ermitteln. Dass es insoweit naheliegender erscheinen mag, in Analogie zu Art. 45 Abs. 7 BauG/OW (auch) die Fassadenhöhe an der Fassade zu messen, bedeutet nicht, dass die Messung von der Oberkante der Terrainaufschüttung aus willkürlich wäre. Die Auslegung, wonach mit Art. 52 Abs. 1 BauR/Engelberg bezweckt werde, dass Untergeschosse optisch auf keiner Fassadenseite wie Vollgeschosse in Erscheinung treten, erscheint plausibel. Nicht unhaltbar ist auch der Schluss der Vorinstanz, an einer Hanglage könne dieses Ziel mit einer vorgelagerten Terrainaufschüttung erreicht werden. Ferner ist die Möglichkeit, Terrainaufschüttungen vorzunehmen, in Art. 52 Abs. 1 BauR/Engelberg ausdrücklich vorgesehen. Vor diesem Hintergrund ist es sachlich vertretbar, den Messpunkt bei der Oberkante der Terrainaufschüttung anzusetzen.
Die Beschwerdeführer können auch aus ihrem Hinweis auf Art. 17 Abs. 3 BauG/OW nichts zu ihren Gunsten ableiten. Nach dieser Vorschrift dürfen die materiellen Bestimmungen des kantonalen Baurechts, wie vorliegend Art. 45 Abs. 7 BauG/OW, durch kommunale Baureglemente nicht gemildert werden. Mit dem geplanten Geschoss werden die Vorgaben von Art. 45 Abs. 7 BauG/OW, wie dargelegt, eingehalten, da drei der vier Aussenfassaden beinahe vollständig unter dem Terrain liegen. In Art. 52 Abs. 1 BauR/Engelberg werden über die Bestimmung von Art. 45 Abs. 7 BauG/OW hinausgehende Anforderungen normiert, welche Geschosse zu erfüllen haben, um auch auf dem Gemeindegebiet von Engelberg als Untergeschosse zu gelten. So ist durch Art. 45 Abs. 7 BauG/OW nicht gewährleistet, dass ein Untergeschoss nicht auf einer oder allenfalls sogar zwei Fassadenseiten optisch wie ein Vollgeschoss in Erscheinung tritt. Dies soll durch Art. 52 Abs. 1 BauR/Engelberg verhindert werden, indem vorgeschrieben wird, dass Untergeschosse auf keiner Fassadenseite um mehr als 1,2 m über den gewachsenen Boden oder die Terrainaufschüttung herausragen dürfen. Von einer Milderung des kantonalen Rechts, wie die Beschwerdeführer behaupten, kann damit zusammenfassend nicht gesprochen werden.
3. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten sind den unterliegenden Beschwerdeführern zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftbarkeit aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG). Die Beschwerdeführer haben die Beschwerdegegnerin unter solidarischer Haftbarkeit zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1, 2 und 4 BGG). Die kommunalen und kantonalen Behörden haben keinen Anspruch auf eine Entschädigung (Art. 68 Abs. 3 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von insgesamt Fr. 4'000.-- werden den Beschwerdeführern zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Die Beschwerdeführer haben die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftbarkeit mit insgesamt Fr. 500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Einwohnergemeinderat Engelberg, dem Regierungsrat des Kantons Obwalden und dem Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. März 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Aemisegger
Der Gerichtsschreiber: Stohner | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a9d3748a-cbb9-4f8a-88d3-2bdcb4417fc1', '834e117f-5258-436f-aa3b-d6cc6a832e07', '119050c0-31a7-46ae-800a-e5df17ec0f3c', '582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3', '31ca932c-a415-48d6-9ef0-f617c649ca56', '7d4e5e45-e9be-4fc9-80bf-ada63fc605ad'] | [] |
fc23118a-747b-4bd3-b4e6-603ba6f775ad | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Vertrag vom 23. Januar 2002 erwarben A.B._ und B.B._ (Beklagte) als Miteigentümer je zur Hälfte von D._ (Verkäufer) eine Stockwerkeigentumseinheit umfassend 51/1000 Miteigentum an einem Grundstück in Klosters zum Preis von Fr. 1'700'000.--. Die Wohnung war zu diesem Zeitpunkt noch nicht fertiggestellt. Die Wohnungsübergabe erfolgte am 18. Dezember 2002. Mit Datum vom 27. Februar 2003 stellte die C._ AG (Klägerin) den Beklagten Rechnung über Fr. 144'921.86 als Schlusssaldo nach Verrechnung der durch die Änderungswünsche der Beklagten entstandenen Mehr- und Minderkosten, wovon die Beklagten Fr. 80'000.-- bezahlten.
A. Mit Vertrag vom 23. Januar 2002 erwarben A.B._ und B.B._ (Beklagte) als Miteigentümer je zur Hälfte von D._ (Verkäufer) eine Stockwerkeigentumseinheit umfassend 51/1000 Miteigentum an einem Grundstück in Klosters zum Preis von Fr. 1'700'000.--. Die Wohnung war zu diesem Zeitpunkt noch nicht fertiggestellt. Die Wohnungsübergabe erfolgte am 18. Dezember 2002. Mit Datum vom 27. Februar 2003 stellte die C._ AG (Klägerin) den Beklagten Rechnung über Fr. 144'921.86 als Schlusssaldo nach Verrechnung der durch die Änderungswünsche der Beklagten entstandenen Mehr- und Minderkosten, wovon die Beklagten Fr. 80'000.-- bezahlten.
B. Mit Vermittlungsbegehren vom 5. Mai 2003 gelangte der Verkäufer an den Kreispräsidenten Klosters und verlangte von den Beklagten anlässlich der Sühneverhandlung Fr. 64'921.86 nebst Zins zu 5% seit dem 30. November 2003. Am 10. Juli 2003 prosequierte die Klägerin den Leitschein gegen die Beklagten mit unveränderten Rechtsbegehren, mit Ausnahme des Zinses, der ab dem 30. November 2002 verlangt wurde. Mit Verfügung vom 9. September 2003 verpflichtete der Bezirksgerichtspräsident die Beklagten zur Sicherstellung der mutmasslichen aussergerichtlichen Kosten. Am 1. Juli 2004 hiess das Bezirksgericht Prättigau/Davos die Klage im Umfang von Fr. 63'924.70 nebst Zins von 5% seit dem 30. November 2003 gut. Die von den Beklagten erhobene Berufung wies das Kantonsgericht des Kantons Graubünden am 17. Januar 2005 ab, nachdem die Beklagten auf Gesuch der Klägerin wiederum die Sicherstellung der Parteikosten für das Berufungsverfahren geleistet hatten.
B. Mit Vermittlungsbegehren vom 5. Mai 2003 gelangte der Verkäufer an den Kreispräsidenten Klosters und verlangte von den Beklagten anlässlich der Sühneverhandlung Fr. 64'921.86 nebst Zins zu 5% seit dem 30. November 2003. Am 10. Juli 2003 prosequierte die Klägerin den Leitschein gegen die Beklagten mit unveränderten Rechtsbegehren, mit Ausnahme des Zinses, der ab dem 30. November 2002 verlangt wurde. Mit Verfügung vom 9. September 2003 verpflichtete der Bezirksgerichtspräsident die Beklagten zur Sicherstellung der mutmasslichen aussergerichtlichen Kosten. Am 1. Juli 2004 hiess das Bezirksgericht Prättigau/Davos die Klage im Umfang von Fr. 63'924.70 nebst Zins von 5% seit dem 30. November 2003 gut. Die von den Beklagten erhobene Berufung wies das Kantonsgericht des Kantons Graubünden am 17. Januar 2005 ab, nachdem die Beklagten auf Gesuch der Klägerin wiederum die Sicherstellung der Parteikosten für das Berufungsverfahren geleistet hatten.
C. Gegen dieses Urteil haben die Beklagten sowohl staatsrechtliche Beschwerde als auch Berufung an das Bundesgericht erhoben. Die staatsrechtliche Beschwerde hat das Bundesgericht heute abgewiesen. Mit der Berufung beantragen die Beklagten, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Klage abzuweisen. Die Klägerin schliesst auf kostenfällige Abweisung der Berufung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 55 Abs. 1 lit. c OG ist in der Berufungsschrift kurz darzulegen, welche Bundesrechtssätze der angefochtene Entscheid verletzt und inwiefern er gegen sie verstösst. Unzulässig sind dagegen Erörterungen über die Anwendung kantonalen Rechts (<ref-ruling> E. 2c S. 252 mit Hinweisen) sowie Rügen, die sich gegen die tatsächlichen Feststellungen und gegen die Beweiswürdigung der Vorinstanz richten (<ref-ruling> E. 2.2 S. 106; <ref-ruling> E. 2c S. 547, je mit Hinweisen), es sei denn, es werde zugleich ein offensichtliches Versehen, eine Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften (Art. 63 Abs. 2 OG) oder eine unvollständige Ermittlung des Sachverhaltes vorgeworfen (Art. 64 OG). Wer sich auf solche Ausnahmen von der Bindung des Bundesgerichts an die tatsächlichen Feststellungen der letzten kantonalen Instanz beruft und den Sachverhalt gestützt darauf berichtigt oder ergänzt wissen will, hat darüber genaue Angaben mit Aktenhinweisen zu machen (Art. 55 Abs. 1 lit. d OG; <ref-ruling> E. 2a S. 485 f.).
1. Nach Art. 55 Abs. 1 lit. c OG ist in der Berufungsschrift kurz darzulegen, welche Bundesrechtssätze der angefochtene Entscheid verletzt und inwiefern er gegen sie verstösst. Unzulässig sind dagegen Erörterungen über die Anwendung kantonalen Rechts (<ref-ruling> E. 2c S. 252 mit Hinweisen) sowie Rügen, die sich gegen die tatsächlichen Feststellungen und gegen die Beweiswürdigung der Vorinstanz richten (<ref-ruling> E. 2.2 S. 106; <ref-ruling> E. 2c S. 547, je mit Hinweisen), es sei denn, es werde zugleich ein offensichtliches Versehen, eine Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften (Art. 63 Abs. 2 OG) oder eine unvollständige Ermittlung des Sachverhaltes vorgeworfen (Art. 64 OG). Wer sich auf solche Ausnahmen von der Bindung des Bundesgerichts an die tatsächlichen Feststellungen der letzten kantonalen Instanz beruft und den Sachverhalt gestützt darauf berichtigt oder ergänzt wissen will, hat darüber genaue Angaben mit Aktenhinweisen zu machen (Art. 55 Abs. 1 lit. d OG; <ref-ruling> E. 2a S. 485 f.).
2. 2.1 Die Beklagten sind der Ansicht, die Abtretung der Forderung sei nicht zulässig gewesen, da Art. 36 Abs. 2 und 51 Abs. 3 ZPO/GR die Veräusserung des Streitgegenstandes nur mit Zustimmung der Gegenpartei und Bewilligung des Gerichtspräsidenten erlaubten.
2.2 Nach <ref-law> ist die Abtretung von Forderungen zulässig, sofern ihr nicht das Gesetz, eine Vereinbarung oder die Natur des Rechtsverhältnisses entgegenstehen (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 S. 252 mit Hinweisen). Auch die Verletzung oder Umgehung kantonalrechtlicher Bestimmungen kann unter Umständen zur Unzulässigkeit der Abtretung führen (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 206 f. mit Hinweisen). Ob dies auch für die zitierten zivilprozessualen Bestimmungen gilt, oder diese hinter der derogatorischen Kraft des Bundesrechts zurückzutreten haben, wie dies die Vorinstanz annimmt, kann offen bleiben. Die Vorinstanz hat nämlich den Parteiwechsel und die Abtretung nach dem kantonalen Zivilprozess ohne Zustimmung der Beklagten und mit stillschweigender Genehmigung des Gerichtspräsidenten für zulässig erachtetet. Ob dies zutrifft, kann das Bundesgericht im Rahmen der Berufung nicht prüfen. Soweit die Beklagten vorbringen, die Vorinstanz habe die zivilprozessualen Bestimmungen nach kantonalem Recht falsch angewendet, ist auf die Berufung nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 2c S. 252 mit Hinweisen). Die Nachteile, die dadurch entstehen, dass mit Übergang der Forderung den Beklagten nun ein aus ihrer Sicht weniger vertrauenswürdiger Gläubiger gegenübersteht, ändern nichts an der Zulässigkeit der Abtretung, wird dadurch doch der Umfang der Leistungspflicht nicht beeinflusst. Der Schuldner hat keinen Anspruch darauf, einen in Bezug auf die Durchsetzung der Forderung nachsichtigen Gläubiger beizubehalten. Stehen nach der Auslegung der Vorinstanz der Abtretung keine kantonalen Bestimmungen entgegen, erscheint die Abtretung unter diesem Gesichtspunkt als zulässig.
2.2 Nach <ref-law> ist die Abtretung von Forderungen zulässig, sofern ihr nicht das Gesetz, eine Vereinbarung oder die Natur des Rechtsverhältnisses entgegenstehen (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 S. 252 mit Hinweisen). Auch die Verletzung oder Umgehung kantonalrechtlicher Bestimmungen kann unter Umständen zur Unzulässigkeit der Abtretung führen (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 206 f. mit Hinweisen). Ob dies auch für die zitierten zivilprozessualen Bestimmungen gilt, oder diese hinter der derogatorischen Kraft des Bundesrechts zurückzutreten haben, wie dies die Vorinstanz annimmt, kann offen bleiben. Die Vorinstanz hat nämlich den Parteiwechsel und die Abtretung nach dem kantonalen Zivilprozess ohne Zustimmung der Beklagten und mit stillschweigender Genehmigung des Gerichtspräsidenten für zulässig erachtetet. Ob dies zutrifft, kann das Bundesgericht im Rahmen der Berufung nicht prüfen. Soweit die Beklagten vorbringen, die Vorinstanz habe die zivilprozessualen Bestimmungen nach kantonalem Recht falsch angewendet, ist auf die Berufung nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 2c S. 252 mit Hinweisen). Die Nachteile, die dadurch entstehen, dass mit Übergang der Forderung den Beklagten nun ein aus ihrer Sicht weniger vertrauenswürdiger Gläubiger gegenübersteht, ändern nichts an der Zulässigkeit der Abtretung, wird dadurch doch der Umfang der Leistungspflicht nicht beeinflusst. Der Schuldner hat keinen Anspruch darauf, einen in Bezug auf die Durchsetzung der Forderung nachsichtigen Gläubiger beizubehalten. Stehen nach der Auslegung der Vorinstanz der Abtretung keine kantonalen Bestimmungen entgegen, erscheint die Abtretung unter diesem Gesichtspunkt als zulässig.
3. Nach Auffassung der Beklagten steht indessen auch die Natur der Ansprüche einer Abtretung entgegen, da die Klägerin gemäss Abtretungserklärung auch Pflichten übernommen habe, wofür die Zustimmung der Beklagten erforderlich sei.
3.1 Die Beklagten verkennen, dass die Klägerin Ansprüche geltend macht, welche die Beklagten beim Wohnungskauf durch vereinbarte Mehrleistungen verursacht haben. Sofern dem Verkäufer derartige Ansprüche zustanden, konnte er diese ohne Weiteres an die Klägerin abtreten. Daran ändert sich auch nichts, wenn im Zusammenhang mit diesen Forderungen Pflichten in Bezug auf Garantieansprüche bestehen sollten, welche ohne Zustimmung der Berechtigten nicht auf die Klägerin übertragen werden können. Die Rechte der Beklagten auf Garantieleistungen werden von der Abtretung nicht tangiert. Stehen derartige Ansprüche auf Garantieleistung den Forderungen entgegen, bleiben den Beklagten entsprechende Einreden gegenüber dem neuen Gläubiger erhalten (<ref-law>).
3.2 Soweit in der Abtretungserklärung, wie die Beklagten ausführen, festgehalten ist, die Klägerin trete "... vorbehaltslos mit sämtlichen Rechten und Pflichten in das anstehende Verfahren ein", beziehen sich überdies die "Rechte und Pflichten" nach dem Wortlaut auf das anstehende Verfahren und nicht auf mit den abgetretenen Forderungen zusammenhängende vertragliche Pflichten.
3.2 Soweit in der Abtretungserklärung, wie die Beklagten ausführen, festgehalten ist, die Klägerin trete "... vorbehaltslos mit sämtlichen Rechten und Pflichten in das anstehende Verfahren ein", beziehen sich überdies die "Rechte und Pflichten" nach dem Wortlaut auf das anstehende Verfahren und nicht auf mit den abgetretenen Forderungen zusammenhängende vertragliche Pflichten.
4. Die Beklagten bemängeln, der Vertreter des Verkäufers sei von diesem gar nicht zur Prozessführung ermächtigt worden. Er habe mit der Einleitung des Prozesses seine Prozessvollmacht missbraucht.
4.1 In diesem Zusammenhang verweist die Vorinstanz auf das Urteil des Bezirksgerichts, dessen Ausführungen sie übernimmt. Überdies räumt sie ein, die Beklagten hätten sich darum bemüht nachzuweisen, dass der innere Wille des Verkäufers zur Klageeinleitung fehle. Ein derartiger Einwand sei indessen nicht zu hören, denn für die Beklagten sei das Verhältnis zwischen dem Verkäufer und dessen Rechtsvertreter eine "res inter alios acta", welche die Beklagte nur betroffen hätte, wenn der Verkäufer dem Gericht förmlich erklärt hätte, die Klage sei ohne seine Ermächtigung eingereicht worden. Ansonsten bilde der klare Wortlaut des (extern bekannt gegebenen) Vollmachtstexts eine klare und gültige Grundlage für die Klageeinleitung.
Die Ausführungen der Vorinstanz sind missverständlich. Zwar kann sich ein Dritter grundsätzlich auf den Umfang der ihm (extern) kundgetanen Vollmacht verlassen. Dies setzt aber voraus, dass er gutgläubig ist (<ref-ruling> E. 3.2.2 S. 519 mit Hinweisen). Diese Voraussetzung ist offensichtlich nicht gegeben, da die Beklagten selbst ausführen, der Vertreter habe seine Vollmacht überschritten, und damit behaupten, den wahren Inhalt der Vollmacht zu kennen. Zudem wollen sie den Vollmachtgeber gerade nicht auf der extern kundgetanen Vollmacht behaften. Sofern sich nachweisen lässt, dass der Vertretene und die Gegenpartei tatsächlich übereinstimmend von demselben Umfang der Vollmacht ausgegangen sind, gilt die Vollmacht in diesem Umfang, und es bleibt kein Raum für eine Auslegung der Vereinbarung nach dem Vertrauensprinzip (<ref-law>; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.2 S. 71; 417 E. 3.2 S. 424 f.). Unter diesem Gesichtspunkt ist der innere Wille des Verkäufers nicht von vornherein unbeachtlich. Gelingt der Nachweis, dass der Berechtigte mit der Prozessführung tatsächlich nicht einverstanden ist und diese auch nicht genehmigt, können sich die Beklagten darauf berufen, auch wenn die Handlungen des Rechtsvertreters vom Wortlaut der Vollmacht gedeckt zu sein scheinen und der Verkäufer dem Gericht nicht förmlich erklärt hat, die Klage sei ohne seine Ermächtigung eingereicht worden.
4.2 Eine Ergänzung des Sachverhaltes kann indessen unterbleiben, da das Urteil des Bezirksgerichts, auf welches die Vorinstanz ausdrücklich verweist, die notwendigen tatsächlichen Feststellungen zum inneren Willen des Verkäufers enthält. Das Bezirksgericht hat festgestellt, die Abtretungserklärung sei nach Mitteilung des Leitscheins erfolgt, was sich daraus ergebe, dass die Abtretungserklärung ausdrücklich auf Art. 36 und 51 ZPO/GR, also auf den Parteiwechsel, beziehungsweise auf die Veräusserung des Streitgegenstandes hinweise. Wenn aber das Bezirksgericht davon ausgeht, die Abtretungserklärung sei vom Verkäufer gerade im Hinblick auf den geführten Prozess erfolgt, dann hielt es damit die Behauptung der Beklagten, der Verkäufer habe den angestrebten Prozess weder gewollt noch genehmigt, für widerlegt. Ob diese Beweiswürdigung zutrifft, kann das Bundesgericht im Rahmen der Berufung nicht überprüfen. Immerhin ist anzuführen, dass die Beklagten selbst vorbringen, in der Abtretungserklärung sei festgehalten die Klägerin trete "... vorbehaltslos mit sämtlichen Rechten und Pflichten in das anstehende Verfahren ein".
4.3 Nach Treu und Glauben durften die Beklagten auch nicht davon ausgehen, der Verkäufer habe die Vollmacht entsprechend ihren Vorbringen eingeschränkt. Dies erkennen das Bezirksgericht und die Vorinstanz zu Recht mit Hinweis auf den klaren Wortlaut der Anwaltsvollmacht. Von diesem abzuweichen besteht kein Anlass, da auch die von den Beklagten in der Berufung angeführten Aussagen des Verkäufers angesichts des in der Abtretungserklärung enthaltenen Hinweises auf die Prozessregeln keine ernsthaften Zweifel daran aufkommen lassen, dass der Wortlaut dem Willen des Verkäufers entspricht (<ref-ruling> E. 3.2 S. 424 f. mit Hinweisen). Die Beklagten vermögen mit ihren Vorbringen keine Bundesrechtsverletzung aufzuzeigen, soweit diese zulässig sind.
4.3 Nach Treu und Glauben durften die Beklagten auch nicht davon ausgehen, der Verkäufer habe die Vollmacht entsprechend ihren Vorbringen eingeschränkt. Dies erkennen das Bezirksgericht und die Vorinstanz zu Recht mit Hinweis auf den klaren Wortlaut der Anwaltsvollmacht. Von diesem abzuweichen besteht kein Anlass, da auch die von den Beklagten in der Berufung angeführten Aussagen des Verkäufers angesichts des in der Abtretungserklärung enthaltenen Hinweises auf die Prozessregeln keine ernsthaften Zweifel daran aufkommen lassen, dass der Wortlaut dem Willen des Verkäufers entspricht (<ref-ruling> E. 3.2 S. 424 f. mit Hinweisen). Die Beklagten vermögen mit ihren Vorbringen keine Bundesrechtsverletzung aufzuzeigen, soweit diese zulässig sind.
5. 5.1 Die Beklagten bemängeln weiter, die Klägerin habe die Mehrkosten einfach durch Einreichung sämtlicher Rechnungen der Handwerker dokumentiert und von der Gesamtsumme den gemäss Kaufvertrag vom Verkäufer zu tragenden Betrag für zusätzliche Einbauten abgezogen. Nach Auffassung der Beklagten hätte die Abrechnung gemäss Kaufvertrag aber wie folgt vorgenommen werden müssen: "Auf der einen Seite die Bauausführungen gemäss Baubeschrieb und Kaufvertrag, auf der anderen Seite die Darstellung von Mehr- und Minderkosten." Mit ihrer Aufstellung habe die Klägerin zum vornherein den Beweis für die Forderung nicht erbringen können.
5.2 Das Bezirksgericht, auf dessen Erwägungen die Vorinstanz verweist, hat im Rahmen der materiellen Prüfung der Forderungen die eingereichten Unterlagen eingehend gewürdigt und seinen Entscheid auch auf Zeugenaussagen gestützt. Kritik an dieser Beweiswürdigung ist im Rahmen der Berufung nicht zu hören (<ref-ruling> E. 2.2 S.106; <ref-ruling> E. 2c S. 547, je mit Hinweisen). Dabei kann offen bleiben, ob die Beklagten gestützt auf den Vertrag die ihnen vorschwebende Abrechnung hätten verlangen können. Dass sie dies getan haben, geht aus dem angefochtenen Entscheid nicht hervor. Die Vorbringen der Beklagten sind unbehelflich, soweit überhaupt darauf einzutreten ist.
5.2 Das Bezirksgericht, auf dessen Erwägungen die Vorinstanz verweist, hat im Rahmen der materiellen Prüfung der Forderungen die eingereichten Unterlagen eingehend gewürdigt und seinen Entscheid auch auf Zeugenaussagen gestützt. Kritik an dieser Beweiswürdigung ist im Rahmen der Berufung nicht zu hören (<ref-ruling> E. 2.2 S.106; <ref-ruling> E. 2c S. 547, je mit Hinweisen). Dabei kann offen bleiben, ob die Beklagten gestützt auf den Vertrag die ihnen vorschwebende Abrechnung hätten verlangen können. Dass sie dies getan haben, geht aus dem angefochtenen Entscheid nicht hervor. Die Vorbringen der Beklagten sind unbehelflich, soweit überhaupt darauf einzutreten ist.
6. 6.1 Schliesslich behaupten die Beklagten, im Zusammenhang mit der von ihnen erhobenen Einrede gemäss <ref-law> sei dem Bezirksgericht, auf dessen Erwägungen die Vorinstanz auch in diesem Punkt verweist, ein offensichtliches Versehen unterlaufen, soweit es ausführe, aus den Akten liesse sich nicht mit aller Deutlichkeit entnehmen, dass die Beklagten Nachbesserung verlangt hätten. Die Beklagten verweisen auf zwei Zeugen, die ausgesagt haben sollen, sie hätten anfänglich die gerügten Mängel behoben, die Behebung der Mängel aber wegen der vorliegenden Streitsache eingestellt. Es sei aber eine Erfahrungstatsache, dass Mängel erst auf erhobene Rügen behoben würden.
6.2 Ein offensichtliches Versehen liegt nach der Rechtsprechung nur vor, wenn die Vorinstanz eine bestimmte Aktenstelle übersehen oder unrichtig, d.h. nicht in ihrer wahren Gestalt, insbesondere nicht mit ihrem wirklichen Wortlaut wahrgenommen hat (<ref-ruling> E. 3b S. 74 mit Hinweis). Es ist, wie aus dem Begriff des Versehens folgt, die in Wirklichkeit - nämlich ohne das Versehen - nicht gewollte Feststellung. Nicht in ihrer wahren Gestalt wird eine Aktenstelle beispielsweise wahrgenommen, wenn die Vorinstanz sich verliest, ihrerseits eine Missschreibung in den Akten übersieht oder den offensichtlichen Zusammenhang einer Aussage mit andern Dokumenten oder Äusserungen verkennt (<ref-ruling> E. 2a mit Hinweis). Ein Versehen ist nicht schon dadurch belegt, dass sich das Aktenstück bei der Beweiswürdigung nicht erwähnt findet, sondern es muss klar sein, dass es bei der Bildung der richterlichen Überzeugung auch implizit nicht einbezogen, also in den Akten unentdeckt geblieben oder vergessen worden ist.
6.3 Das Bezirksgericht führt wörtlich aus:
"Aus den Akten lässt sich nun nicht mit der notwendigen Deutlichkeit entnehmen, dass die Beklagten Nachbesserung - welcher Mängel? - verlangt hätten (gemäss Ziff. 3 des Übergabeprotokolls vom 20. Dezember 2002 wurden keine Mängel festgestellt ... )"
Einerseits hat das Gericht damit nicht angenommen, es gebe keinerlei Hinweise auf eine verlangte Nachbesserung. Daher ist nicht erstellt, dass das Gericht die von den Beklagten angeführten Stellen übersehen hat. Andererseits wird deutlich, dass es dem Gericht darum ging zu wissen, für welche Mängel die Nachbesserung verlangt wurde, führt es doch weiter oben aus, die Rückbehaltung sei nur zulässig, sofern der Besteller zu Recht Nachbesserung verlangt. Auch in der Berufung legen die Beklagten nicht dar, um welche Mängel es sich handeln soll, so dass auch nicht beurteilt werden kann, ob die Nachbesserung zu Recht verlangt wurde. Ein offensichtliches Versehen im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist damit nicht gegeben, weshalb sich eine Sachverhaltsergänzung bezüglich der von der Beklagten behaupteten Zeugenaussagen erübrigt, sofern man die Aktenhinweise dafür überhaupt als genügend erachten wollte (Art. 55 Abs. 1 lit. d OG; <ref-ruling> E. 2a S. 485 f.).
Einerseits hat das Gericht damit nicht angenommen, es gebe keinerlei Hinweise auf eine verlangte Nachbesserung. Daher ist nicht erstellt, dass das Gericht die von den Beklagten angeführten Stellen übersehen hat. Andererseits wird deutlich, dass es dem Gericht darum ging zu wissen, für welche Mängel die Nachbesserung verlangt wurde, führt es doch weiter oben aus, die Rückbehaltung sei nur zulässig, sofern der Besteller zu Recht Nachbesserung verlangt. Auch in der Berufung legen die Beklagten nicht dar, um welche Mängel es sich handeln soll, so dass auch nicht beurteilt werden kann, ob die Nachbesserung zu Recht verlangt wurde. Ein offensichtliches Versehen im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist damit nicht gegeben, weshalb sich eine Sachverhaltsergänzung bezüglich der von der Beklagten behaupteten Zeugenaussagen erübrigt, sofern man die Aktenhinweise dafür überhaupt als genügend erachten wollte (Art. 55 Abs. 1 lit. d OG; <ref-ruling> E. 2a S. 485 f.).
7. Damit erweis sich die Berufung insgesamt als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend haben die Beklagten die Gerichtskosten zu tragen und der Klägerin eine Parteientschädigung zu entrichten (Art. 156 Abs.1 und 159 Abs. 2 OG), beides unter solidarischer Haftbarkeit. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird den Beklagten unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird den Beklagten unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Die Beklagten haben die Klägerin für das bundesgerichtliche Verfahren unter solidarischer Haftbarkeit mit Fr. 3'500.-- zu entschädigen.
3. Die Beklagten haben die Klägerin für das bundesgerichtliche Verfahren unter solidarischer Haftbarkeit mit Fr. 3'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht von Graubünden, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Dezember 2005
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | 58 | 11 | 189 | civil_law | nan | ['fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'c39f84a1-7209-494b-af4f-941f24ac2f6e', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', '9e200171-ee1d-4752-8e05-844d35e6b1ad', 'aadc0af7-21e5-484d-b781-a09cf159bdf5', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'ce1aaca6-81c0-4dab-8cb7-94b78ed82b3a', '31539d64-ad33-4b76-9adf-f9e5b5b67107', 'ccbf3dbd-a5c4-44b8-9024-8bc3581cff34', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'c39f84a1-7209-494b-af4f-941f24ac2f6e', '15ad2a24-506f-44d8-b5fc-a64a01dcf992', '516cb799-4f60-40c7-8bd0-8eed0b23d719', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac'] | ['7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c'] |
fc231c1c-4a46-4340-a3f4-a57b198f5e04 | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil vom 6. Juli 2011 des Obergerichts des Kantons Zürich, das eine Beschwerde des (im kantonalen Verfahren anwaltlich vertretenen) Beschwerdeführers gegen die erstinstanzliche Erteilung der definitiven Rechtsöffnung an die Beschwerdegegnerin für Fr. 20'800.-- (nebst Zins und Kosten) ebenso abgewiesen hat wie das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege,
in die Gesuche des Beschwerdeführers um aufschiebende Wirkung und um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren,
in die Stellungnahme zum Gesuch um aufschiebende Wirkung der Beschwerdegegnerin, die sich (im Gegensatz zum Obergericht) der aufschiebenden Wirkung widersetzt und ihrerseits um unentgeltliche Rechtspflege (einschliesslich Rechtsverbeiständung) ersucht, | in Erwägung,
dass gegen das in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangene Urteil des Obergerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113ff. BGG offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass das Obergericht im Urteil vom 6. Juli 2011 erwog, die Rechtsöffnungsforderung (Unterhaltsbeiträge für die gemeinsame Tochter der Parteien) beruhe auf einem rechtskräftigen Abänderungsurteil des Bezirksgerichts Hinwil vom 19. Oktober 2006 und daher auf einem definitiven Rechtsöffnungstitel im Sinne von <ref-law>, der Beschwerdeführer erhebe den Einwand einer zwischen den Parteien abgeschlossenen mündlichen Vereinbarung betreffend den Untergang der durch den Rechtsöffnungstitel ausgewiesenen Forderung, für eine solche Vereinbarung wäre indessen ein strikter Gegenbeweis durch völlig eindeutige Urkunden zu erbringen (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3a S. 503),
dass das Obergericht weiter erwog, diesen Beweis erbringe der Beschwerdeführer nicht, die von ihm angerufenen Protokollstellen bestätigten ebenso wenig wie ein SMS eine Vereinbarung des Inhalts, wonach die Unterhaltsregelung gemäss Urteil vom 19. Oktober 2006 nach dem beidseitigen Parteiwillen aufgehoben werden solle, der definitive Rechtsöffnungstitel werde somit nicht durch völlig eindeutige Urkunden entkräftet, im Übrigen wäre die behauptete mündliche Vereinbarung der Parteien für die Tochter ohnehin nicht verbindlich, weshalb diese ohne Weiteres auf Erfüllung ihres Unterhaltsanspruchs aus dem Abänderungsurteil vom 19. Oktober 2006 klagen könnte, schliesslich könne dem Beschwerdeführer in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Beschwerde die unentgeltliche Rechtspflege nicht gewährt werden,
dass zwar der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege als Verletzung der Grundsätze der Gleichbehandlung und der Waffengleichheit rügt und die angenommene Aussichtslosigkeit bestreitet,
dass er jedoch mit diesen Vorbringen nicht nach den gesetzlichen Anforderungen, d.h. klar und detailliert anhand der obergerichtlichen Erwägungen aufzeigt, inwiefern das Urteil des Obergerichts vom 6. Juli 2011 verfassungswidrig sein soll,
dass sodann der Beschwerdeführer mit seinen übrigen Vorbringen Verfassungsverletzungen nicht einmal geltend macht und erst recht nicht nach den erwähnten Anforderungen dartut, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch die entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen verletzt sind,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass mit dem Beschwerdeentscheid das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos wird,
dass dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Beschwerde nicht gewährt werden kann (<ref-law>),
dass jedoch der Beschwerdegegnerin, deren Bedürftigkeit ausgewiesen ist, die unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren (nicht aussichtslose Stellungnahme zum Gesuch um aufschiebende Wirkung) zu gewähren und ihr Rechtsanwältin Dr. Tamara Nüssle beizuordnen ist (<ref-law>),
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>) und die Beschwerdegegnerin für die Stellungnahme zum Gesuch um aufschiebende Wirkung zu entschädigen hat (<ref-law>),
dass der Vertreterin der Beschwerdegegnerin im Falle der Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung ein Honorar aus der Bundesgerichtskasse auszurichten ist (<ref-law>),
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Das Gesuch der Beschwerdegegnerin um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen und ihr Rechtsanwältin Dr. Tamara Nüssle als Rechtsbeiständin für das bundesgerichtliche Verfahren beigegeben.
4. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
5. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 500.-- zu entschädigen. Im Falle der Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung wird Rechtsanwältin Dr. Tamara Nüssle aus der Bundesgerichtskasse ein Honorar von Fr. 500.-- ausgerichtet.
6. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. August 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', 'c35c21e5-1102-4ce0-b58b-d677c429f761'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
fc233025-fd03-45ac-abe5-07b3d28876ec | 2,008 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 19. November 2007 (Poststempel) gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 4. Oktober 2007,
in die Verfügung vom 1. April 2008, mit welcher A._ zur Bezahlung eines Kostenvorschusses innert einer Nachfrist bis zum 14. April 2008 verpflichtet wurde, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde, | in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer den Vorschuss auch innerhalb der Nachfrist nicht geleistet hat,
dass deshalb gestützt auf <ref-law> im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und der Beschwerdeführer nach Art. 66 Abs. 1 und 3 BGG kostenpflichtig wird, | erkennt die Einzelrichterin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 24. April 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Einzelrichterin: Der Gerichtsschreiber:
Leuzinger Krähenbühl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fc23670d-cc4c-467a-96d4-11879cf6ac75 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1944 geborene P._ arbeitete als kaufmännische Angestellte bei der Schule Q._ und war bei der Berner Versicherung (nachfolgend: Berner) obligatorisch gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen sowie Berufskrankheiten versichert. Am 1. Dezember 1998 erlitt sie einen Auffahrunfall, als sie mit ihrem Personenwagen wegen eines Linksabbiegers anhalten musste und ein nachfolgendes Fahrzeug nicht mehr rechtzeitig bremsen konnte. Am 4. Dezember 1998 begab sie sich wegen Kopfschmerzen und Druckgefühlen im Kopf zu Dr. med. S._, Physikalische Medizin FMH spez. Rheumaerkrankungen, welcher ein diskretes Distorsionstrauma der Halswirbelsäule (HWS) diagnostizierte, physiotherapeutische Massnahmen anordnete und eine Arbeitsunfähigkeit verneinte. Am 26. März 1999 berichtete er, nach einer anfänglichen Besserung der Beschwerden sei es zu einer Verschlimmerung der Zervikalgien mit linksseitiger Ausstrahlung in den Arm gekommen, weshalb eine MR-Abklärung durchgeführt worden sei. Diese hatte spondylarthotische Veränderungen der HWS ohne Anhaltspunkte für traumatische Läsionen, eine mediane Diskusprotrusion C6/7 sowie degenerative Veränderungen C5/6 und C6/7 gezeigt (Bericht des Spitals X._ vom 5. März 1999). Nach Einholung eines Berichts des Dr. med. B._, Allgemeinpraxis, vom 31. Juli 1999 und einer Stellungnahme ihres beratenden Arztes Dr. med. G._, Orthopädische Chirurgie FMH, vom 25. August 1999 stellte die Berner die Leistungen mit Verfügung vom 14. Dezember 1999 auf den 28. Februar 1999 ein. Hiegegen erhoben sowohl die Versicherte als auch ihre Krankenkasse Z._ Einsprache. Letztere zog sie am 12. Januar 2000 zurück. Die von der Versicherten erhobene Einsprache hiess die Berner insofern teilweise gut, als sie feststellte, der Status quo sine sei am 22. Juni 1999 erreicht worden mit der Folge, dass ihre Leistungspflicht noch bis zu diesem Zeitpunkt bestehe (Entscheid vom 24. März 2000).
A. Die 1944 geborene P._ arbeitete als kaufmännische Angestellte bei der Schule Q._ und war bei der Berner Versicherung (nachfolgend: Berner) obligatorisch gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen sowie Berufskrankheiten versichert. Am 1. Dezember 1998 erlitt sie einen Auffahrunfall, als sie mit ihrem Personenwagen wegen eines Linksabbiegers anhalten musste und ein nachfolgendes Fahrzeug nicht mehr rechtzeitig bremsen konnte. Am 4. Dezember 1998 begab sie sich wegen Kopfschmerzen und Druckgefühlen im Kopf zu Dr. med. S._, Physikalische Medizin FMH spez. Rheumaerkrankungen, welcher ein diskretes Distorsionstrauma der Halswirbelsäule (HWS) diagnostizierte, physiotherapeutische Massnahmen anordnete und eine Arbeitsunfähigkeit verneinte. Am 26. März 1999 berichtete er, nach einer anfänglichen Besserung der Beschwerden sei es zu einer Verschlimmerung der Zervikalgien mit linksseitiger Ausstrahlung in den Arm gekommen, weshalb eine MR-Abklärung durchgeführt worden sei. Diese hatte spondylarthotische Veränderungen der HWS ohne Anhaltspunkte für traumatische Läsionen, eine mediane Diskusprotrusion C6/7 sowie degenerative Veränderungen C5/6 und C6/7 gezeigt (Bericht des Spitals X._ vom 5. März 1999). Nach Einholung eines Berichts des Dr. med. B._, Allgemeinpraxis, vom 31. Juli 1999 und einer Stellungnahme ihres beratenden Arztes Dr. med. G._, Orthopädische Chirurgie FMH, vom 25. August 1999 stellte die Berner die Leistungen mit Verfügung vom 14. Dezember 1999 auf den 28. Februar 1999 ein. Hiegegen erhoben sowohl die Versicherte als auch ihre Krankenkasse Z._ Einsprache. Letztere zog sie am 12. Januar 2000 zurück. Die von der Versicherten erhobene Einsprache hiess die Berner insofern teilweise gut, als sie feststellte, der Status quo sine sei am 22. Juni 1999 erreicht worden mit der Folge, dass ihre Leistungspflicht noch bis zu diesem Zeitpunkt bestehe (Entscheid vom 24. März 2000).
B. P._ beschwerte sich beim Verwaltungsgericht des Kantons Zug und beantragte, in Aufhebung des Einspracheentscheides sei festzustellen, dass die Berner weiterhin die gesetzlichen Leistungen zu erbringen habe. Zur Begründung brachte sie im Wesentlichen vor, ungeachtet der vorbestandenen degenerativen Veränderungen an der HWS habe sie vor dem Unfall nie an Kopf- und Nackenschmerzen gelitten. Der Unfall habe zu einer richtungweisenden Verschlimmerung des Gesundheitszustandes geführt und es sei nicht erwiesen, dass sie auch ohne den Unfall an den gleichen Beschwerden leiden würde.
Am 28. Juni 2001 diagnostizierte Dr. med. A._, Facharzt FMH für Chirurgie speziell Handchirurgie, ein fortgeschrittenes Karpaltunnel-Syndrom rechts, das am 3. Juli 2001 operiert wurde.
Mit Verfügung vom 3. September 2001 beauftragte das kantonale Gericht Dr. med. R._, Facharzt FMH für Neurologie, mit einem Gutachten, welches am 21. Januar 2003 erstattet wurde und in dem die bestehenden Beschwerden als mit überwiegender Wahrscheinlichkeit unfallkausal bezeichnet wurden. Die Parteien nahmen hiezu Stellung, wobei die Allianz Suisse (als Rechtsnachfolgerin der Berner) ein bei PD Dr. med. O._, Oberarzt an der Neurologischen Klinik und Poliklinik des Spitals Y._, eingeholtes neurologisches Aktengutachten vom 10. März 2003 einreichte.
Mit Entscheid vom 6. Juni 2003 bejahte das kantonale Gericht zumindest teilweise den natürlichen Kausalzusammenhang zwischen den bestehenden Kopfschmerzen sowie Hals- und Nackenbeschwerden mit Ausstrahlungen in den oberen Brustwirbelsäulen(BWS)-Bereich und dem Unfall vom 1. Dezember 1998 und wies die Sache an die Allianz Suisse zurück, damit sie die der Versicherten zustehenden Leistungen festsetze.
Mit Entscheid vom 6. Juni 2003 bejahte das kantonale Gericht zumindest teilweise den natürlichen Kausalzusammenhang zwischen den bestehenden Kopfschmerzen sowie Hals- und Nackenbeschwerden mit Ausstrahlungen in den oberen Brustwirbelsäulen(BWS)-Bereich und dem Unfall vom 1. Dezember 1998 und wies die Sache an die Allianz Suisse zurück, damit sie die der Versicherten zustehenden Leistungen festsetze.
C. Die Allianz Suisse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Entscheid sei aufzuheben und der Einspracheentscheid vom 24. März 2000 sei zu bestätigen.
P._ lässt sich mit dem Antrag auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vernehmen. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Unfallversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheides (hier: 24. März 2000) eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> Erw. 1.2 mit Hinweisen), sind im vorliegenden Fall die bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Bestimmungen anwendbar.
1. Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Unfallversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheides (hier: 24. März 2000) eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> Erw. 1.2 mit Hinweisen), sind im vorliegenden Fall die bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Bestimmungen anwendbar.
2. 2.1 Die Leistungspflicht eines Unfallversicherers gemäss UVG setzt zunächst voraus, dass zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod) ein natürlicher Kausalzusammenhang besteht. Ursachen im Sinne des natürlichen Kausalzusammenhangs sind alle Umstände, ohne deren Vorhandensein der eingetretene Erfolg nicht als eingetreten oder nicht als in der gleichen Weise bzw. nicht zur gleichen Zeit eingetreten gedacht werden kann. Entsprechend dieser Umschreibung ist für die Bejahung des natürlichen Kausalzusammenhangs nicht erforderlich, dass ein Unfall die alleinige oder unmittelbare Ursache gesundheitlicher Störungen ist; es genügt, dass das schädigende Ereignis zusammen mit anderen Bedingungen die körperliche oder geistige Integrität der versicherten Person beeinträchtigt hat, der Unfall mit andern Worten nicht weggedacht werden kann, ohne dass auch die eingetretene gesundheitliche Störung entfiele (<ref-ruling> Erw. 1, 118 V 289 Erw. 1b, je mit Hinweisen).
Ob zwischen einem schädigenden Ereignis und einer gesundheitlichen Störung ein natürlicher Kausalzusammenhang besteht, ist eine Tatfrage, worüber die Verwaltung bzw. im Beschwerdefall das Gericht im Rahmen der ihm obliegenden Beweiswürdigung nach dem im Sozialversicherungsrecht üblichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit zu befinden hat. Die blosse Möglichkeit eines Zusammenhangs genügt für die Begründung eines Leistungsanspruches nicht (<ref-ruling> Erw. 1, 118 V 289 Erw. 1b, je mit Hinweisen).
Auch der Wegfall eines ursächlichen Zusammenhangs zwischen dem Unfallereignis und den bestehenden Beschwerden muss mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit nachgewiesen sein. Weil es sich dabei um eine leistungsaufhebende Tatsache handelt, liegt die Beweislast - anders als bei der Frage, ob ein leistungsbegründender natürlicher Kausalzusammenhang gegeben ist - nicht bei der versicherten Person, sondern beim Unfallversicherer (RKUV 2000 Nr. U 363 S. 45, 1994 Nr. U 206 S. 328). Dabei kann nachgewiesen werden, dass entweder der Zustand, wie er vor dem Unfall bestanden hat (Status quo ante) oder aber derjenige Zustand erreicht ist, wie er sich auch ohne den Unfall früher oder später eingestellt hätte (Status quo sine; RKUV 1994 Nr. U 206 S. 328 Erw. 3b, 1992 Nr. U 142 S. 75 Erw. 4b, je mit Hinweisen). Der Unfallversicherer hat jedoch nicht den Beweis für unfallfremde Ursachen zu erbringen, sondern nur, dass die unfallbedingten Ursachen des Gesundheitsschadens ihre kausale Bedeutung verloren haben (Urteile F. vom 10. September 2003, U 343/02, und E. vom 12. Dezember 2002, U 247/02).
2.2 Nach den in den Akten enthaltenen Arztberichten litt die Beschwerdegegnerin bei Einstellung der Leistungen am 22. Juni 1999 und bis zu dem für die Beurteilung massgebenden Zeitpunkt des Erlasses des Einspracheentscheides vom 24. März 2000 (<ref-ruling> Erw. 1a) an Kopfschmerzen, Hals- und Nackenbeschwerden, Schmerzen an der BWS, Armschmerzen sowie an einem Karpaltunnelsyndrom. Die Vorinstanz gelangt nach eingehender Darlegung der medizinischen Akten zum Schluss, mit Ausnahme von Dr. med. G._ (beratender Arzt der Beschwerdeführerin) seien sich alle beteiligten Ärzte darin einig, dass die bestehenden Kopf-, Hals- und Nackenbeschwerden zumindest teilweise auf das Unfallereignis vom 1. Dezember 1998 zurückzuführen seien. Es bestehe kein Anlass, von dieser Beurteilung abzugehen. Bezüglich der Beschwerden an der BWS sei festzustellen, dass diese erstmals im Gerichtsgutachten des Dr. med. R._ vom 21. Januar 2003 erwähnt würden. Einzig Dr. med. B._ spreche von einer Wurzelirritation auf der Höhe C6 bis Th1 (Bericht vom 31. Juli 1999). Nachdem aber auch PD Dr. med. O._ im Aktengutachten vom 10. März 2003 die BWS-Beschwerden nicht einordnen könne und festhalte, er vermöge den Standpunkt von Dr. med. R._ weder zu bejahen noch zu verneinen, und da sich der obere Teil der BWS in unmittelbarer Nachbarschaft zu den nach den Arztberichten betroffenen Segmenten C6/7 befinde, könne der natürliche Kausalzusammenhang zwischen den BWS-Beschwerden und dem Unfallereignis nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit ausgeschlossen werden. Bezüglich des Karpaltunnelsyndroms gelange der Gerichtsgutachter zum Schluss, dass es sich wahrscheinlich um ein unfallbedingtes Leiden handle. Diese Feststellung erweise sich im Lichte der übrigen Arztberichte indessen nicht als schlüssig. Wie PD Dr. med. O._ überzeugend darlege, sei ein traumatisch bedingtes Karpaltunnelsyndrom selten und würde eine klare Prädisposition in Form einer Nervenerkrankung oder einer angeborenen Verengung des Spinalkanals voraussetzen. Hieran fehle es im vorliegenden Fall. Auch der Unfallablauf spreche gegen eine traumatische Verletzung des rechten Handgelenks. Das Gericht sehe sich daher veranlasst, in diesem Punkt vom Gerichtsgutachten abzuweichen und den Schlussfolgerungen von PD Dr. med. O._ zu folgen. Danach stehe das im Sommer 2001 diagnostizierte und erfolgreich operierte Karpaltunnelsyndrom nicht in einem natürlichen Kausalzusammenhang mit dem Unfall vom Dezember 1998. Die übrigen im Juni 1999 noch vorhanden gewesenen Beeinträchtigungen wie Kopf-, Hals- und Nackenbeschwerden mit Ausstrahlungen in den oberen BWS-Bereich stünden dagegen zumindest teilweise in einem natürlichen Kausalzusammenhang mit dem Unfall. Jedenfalls könne auf Grund der medizinischen Akten nicht mit der erforderlichen überwiegenden Wahrscheinlichkeit nachgewiesen werden, dass am 22. Juni 1999 der Status quo sine erreicht gewesen sei.
Die Beschwerdeführerin erhebt Kritik am Gutachten des Dr. med. R._ und rügt, die Vorinstanz habe sich mit dem Aktengutachten des PD Dr. med. O._ nicht hinreichend auseinander gesetzt. Des Weiteren macht sie geltend, der angefochtene Entscheid äussere sich zu wenig differenziert zur Kausalitätsfrage hinsichtlich der einzelnen Beschwerdebilder. Bezüglich der Kopfschmerzen und der Zervikalgien (Hals- und Nackenbeschwerden) sei festzustellen, dass die Kopfschmerzen verschwunden seien und bezüglich der zervikalen Symptomatik mit Ausnahme von Muskelverspannungen keine Befunde hätten erhoben werden können. Wenn die Gutachter den Kausalzusammenhang dennoch bejaht hätten, dann offenbar nur darum, weil die Beschwerdegegnerin über belastungsabhängige Hals- und Nackenbeschwerden geklagt und ihren Angaben zufolge früher nie an solchen Schmerzen gelitten habe. Damit folge das Gutachten der im Unfallversicherungsrecht unzulässigen Maxime "post hoc, ergo propter hoc". Weil die - im vorinstanzlichen Entscheid unbeachtet gebliebenen - Armschmerzen rechts nach Auffassung von PD Dr. med. O._ mit überwiegender Wahrscheinlichkeit auf das Karpaltunnelsyndrom zurückzuführen seien, welches nicht als unfallkausal zu betrachten sei, könnten auch die Armschmerzen nicht auf den Unfall zurückgeführt werden. Bezüglich der Schmerzen an der BWS sei die Unfallkausalität angesichts der langen Latenzzeit nicht mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit ausgewiesen. Mit der Formulierung "ein natürlicher Kausalzusammenhang könne nicht ausgeschlossen werden" räume die Vorinstanz selber ein, dass eine Unfallkausalität bloss möglich, nicht aber überwiegend wahrscheinlich sei. Zudem sei auf Grund der medizinischen Akten auch die blosse Möglichkeit eines Kausalzusammenhangs zu verneinen.
2.3 Mit der Vorinstanz besteht kein Anlass, von der übereinstimmenden Auffassung der Gerichts- und Parteigutachter abzugehen, wonach die Kopf-, Hals- und Nackenbeschwerden zumindest teilweise als unfallkausal zu betrachten sind, wobei den Kopfschmerzen keine wesentliche Bedeutung mehr zukommt. Dem steht nicht entgegen, dass mittels bildgebender Untersuchungen keine traumatischen Läsionen, dafür aber spondylarthrotische Veränderungen der HWS, eine mediane Diskusprotrusion C6/7 sowie degenerative Veränderungen mit dorsalen Osteophytenbildungen auf Höhe von C5/6 und C6/7 festgestellt wurden (Bericht des Spitals X._ vom 5. März 1999). Das typische Beschwerdebild nach Schleudertraumen der HWS zeichnet sich gerade dadurch aus, dass die Beschwerden oft organisch nicht oder nicht hinreichend nachweisbar sind. Für die Leistungspflicht des Unfallversicherers genügt es aber, dass die geklagten Beschwerden medizinisch einer fassbaren gesundheitlichen Beeinträchtigung zugeschrieben werden können und diese Gesundheitsschädigung mit überwiegender Wahrscheinlichkeit in einem ursächlichen Zusammenhang mit dem versicherten Unfall steht. Dass der im Zusammenhang mit HWS-Verletzungen sich manifestierende Beschwerdekomplex mitunter noch andere Ursachen haben kann, darf nicht von vornherein zur Verneinung der natürlichen Kausalität führen, da der Unfall als eine Teilursache für die Bejahung des natürlichen Kausalzusammenhangs genügt (<ref-ruling>; RKUV 2000 Nr. U 395 S. 317). Diesbezüglich ist auf Grund der Akten davon auszugehen, dass die Beschwerdegegnerin vor dem Unfall an keinen Hals- und Nackenbeschwerden gelitten hat. Die degenerativen Veränderungen an der HWS sind altersentsprechend und fallen auch nach Auffassung des Parteigutachters PD Dr. med. O._ als Ursache der Zervikalgien nicht in Betracht. Die Teilkausalität des Unfalls für die bestehenden Hals- und Nackenbeschwerden ist damit hinreichend begründet. Eine unzulässige Beurteilung nach der Maxime "post hoc, ergo propter hoc" liegt nicht vor.
Bezüglich der Beschwerden an der BWS verneint PD Dr. med. O._ eine Unfallkausalität mit der Begründung, diese seien erst mit grosser Latenzzeit nach dem Unfall (erstmalige Erwähnung im Gutachten von Dr. med. R._ vom 31. Januar 2003) aufgetreten. Demgegenüber bejaht Dr. med. R._ die Unfallkausalität, wobei er von einem einheitlichen Beschwerdebild (HWS/BWS) ausgeht, was im Hinblick darauf, dass die Beschwerden den unteren HWS- und den oberen BWS-Bereich betreffen, plausibel erscheint. Da es sich demzufolge nicht um ein selbstständiges Beschwerdebild, sondern um Ausstrahlungen der unfallkausalen HWS-Beschwerden handelt, ist der natürliche Kausalzusammenhang mit dem Unfall nicht nur nicht auszuschliessen, sondern als überwiegend wahrscheinlich zu betrachten.
Was das am 3. Juli 2001 operierte Karpaltunnelsyndrom betrifft, wird im Gutachten des Dr. med. R._ davon ausgegangen, dass es sich wahrscheinlich um ein unfallbedingtes Syndrom handelt, indem eine gewisse Prädisposition bestanden und der Unfall, bei welchem die Versicherte einen Schlag im Handgelenksbereich erlitten habe, zu einer richtunggebenden Verschlimmerung geführt habe. PD Dr. med. O._ hält dem entgegen, dass keine Anhaltspunkte für eine Prädisposition vorlägen. Eine solche könnte in einer erhöhten Verwundbarkeit der Nerven für Druckläsionen oder einer schon vor dem Unfall eng gewesenen Passage des Nerven durch den Karpaltunnel bestanden haben. Eine erhöhte Verwundbarkeit von Nerven auf Druckexposition entstehe durch erworbene oder erbliche Nervenkrankheiten, welche in der Regel mehrere Nerven beträfen und praktisch immer "symmetrisch" seien. Im vorliegenden Fall schliesse der normale EMG-Befund des gegenüberliegenden N. medianus links eine solche Erkrankung aus. Ein vorbestehender enger Karpaltunnel sei ebenfalls nicht dokumentiert. Auch eine anatomische Prädisposition wäre zudem auf beiden Seiten gleichermassen zu erwarten gewesen. Schliesslich beinhalte das Postulat einer anatomischen Prädisposition, dass ein lokales Trauma im Handgelenk stattgefunden habe. Auf Grund der vorhandenen Unterlagen und insbesondere der Aussagen der Versicherten selbst sei eine Traumatisierung im Bereich des Handgelenks aber als sehr unwahrscheinlich zu betrachten. Die Vorinstanz ist auf Grund dieser eingehend begründeten und überzeugenden fachärztlichen Beurteilung in diesem Punkt zu Recht vom Gerichtsgutachten abgewichen (vgl. hiezu <ref-ruling> Erw. 3b/aa). Gegen die Unfallkausalität spricht insbesondere auch der Umstand, dass die Beschwerdegegnerin im Anschluss an den Unfall nicht über Schmerzen im Handgelenk geklagt hat und die für ein Karpaltunnelsyndrom typischen Beschwerden erst längere Zeit nach dem Unfall aufgetreten sind. Das Karpaltunnelsyndrom ist daher nicht als unfallkausal zu qualifizieren.
Fraglich ist, wie es sich hinsichtlich der Armschmerzen verhält, welche nach den Angaben von Dr. med. S._ vom 26. März 1999 Ausstrahlungen der Zervikalgien bildeten, nach Auffassung von PD Dr. med. O._ jedoch keine zervikogene Ursache hatten, sondern in Zusammenhang mit dem Karpaltunnelsyndrom standen und seit der Operation vom 3. Juli 2001 abgeklungen sind. Dabei fällt auf, dass im Bericht des Dr. med. S._ vom 26. März 1999 linksseitige Armschmerzen angegeben wurden, während im Gutachten von PD Dr. med. O._ von Armschmerzen rechts die Rede war. Nähere Abklärungen erübrigen sich indessen, weil diesbezüglich keine Behandlungsbedürftigkeit oder Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit anzunehmen ist.
Zusammenfassend ist festzustellen, dass die Unfallkausalität hinsichtlich der Hals- und Nackenbeschwerden (mit Ausstrahlungen in die obere BWS) zumindest im Sinne einer Teilkausalität zu bejahen und bezüglich der übrigen Beschwerden zu verneinen ist. In Bezug auf die unfallkausalen Beschwerden waren beim Fallabschluss per 22. Juni 1999 weder der Status quo sine noch der Status quo ante erreicht.
Zusammenfassend ist festzustellen, dass die Unfallkausalität hinsichtlich der Hals- und Nackenbeschwerden (mit Ausstrahlungen in die obere BWS) zumindest im Sinne einer Teilkausalität zu bejahen und bezüglich der übrigen Beschwerden zu verneinen ist. In Bezug auf die unfallkausalen Beschwerden waren beim Fallabschluss per 22. Juni 1999 weder der Status quo sine noch der Status quo ante erreicht.
3. 3.1 Die Leistungspflicht des Unfallversicherers setzt im Weiteren voraus, dass zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden ein adäquater Kausalzusammenhang besteht. Nach der Rechtsprechung hat ein Ereignis dann als adäquate Ursache eines Erfolges zu gelten, wenn es nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung an sich geeignet ist, einen Erfolg von der Art des eingetretenen herbeizuführen, der Eintritt dieses Erfolges also durch das Ereignis allgemein als begünstigt erscheint (<ref-ruling> Erw. 5a mit Hinweisen).
Nach der Rechtsprechung ist bei Schleudertraumen und schleudertraumaähnlichen Verletzungen der HWS für die Bejahung des adäquaten Kausalzusammenhangs im Einzelfall zu verlangen, dass dem Unfall für die Entstehung der Arbeits- bzw. Erwerbsunfähigkeit eine massgebende Bedeutung zukommt. Bei leichten Unfällen kann der adäquate Kausalzusammenhang zwischen Unfall und nachfolgenden Gesundheitsstörungen in der Regel ohne weiteres verneint werden, weil auf Grund der allgemeinen Lebenserfahrung, aber auch unter Einbezug unfallmedizinischer Erkenntnisse davon ausgegangen werden darf, dass ein solcher Unfall nicht geeignet ist, einen erheblichen Gesundheitsschaden zu verursachen. Bei schweren Unfällen dagegen ist der adäquate Kausalzusammenhang zwischen Unfall und Folgen in der Regel zu bejahen. Denn nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung sind solche Unfälle geeignet, entsprechende Gesundheitsschäden zu bewirken. Bei Unfällen aus dem mittleren Bereich lässt sich die Frage, ob zwischen Unfall und Folgen ein adäquater Kausalzusammenhang besteht, nicht auf Grund des Unfalles allein schlüssig beantworten. Weitere, objektiv erfassbare Umstände, welche unmittelbar mit dem Unfall in Zusammenhang stehen oder als direkte oder indirekte Folgen davon erscheinen, sind in eine Gesamtwürdigung einzubeziehen. Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat die für die Adäquanzbeurteilung massgebenden Kriterien näher umschrieben und von der Schwere des Unfalls abhängige Regeln zur Adäquanzbeurteilung aufgestellt (<ref-ruling> Erw. 6a und seitherige Rechtsprechung).
3.2 Die Beschwerdegegnerin macht unter Hinweis auf <ref-ruling> ff. geltend, mit der Anerkennung der Leistungspflicht habe der Unfallversicherer die Adäquanz des Kausalzusammenhangs rechtskräftig anerkannt, weshalb darauf nicht zurückgekommen werden könne.
Im genannten Urteil hat das Eidgenössische Versicherungsgericht entschieden, dass es nicht zulässig ist, im Rahmen der Adäquanzprüfung einen je nach der konkret zur Diskussion stehenden Leistung (Rente oder Heilbehandlung) unterschiedlichen Massstab anzulegen. Es wurde damit nicht gesagt, eine Adäquanzprüfung sei ausgeschlossen, wenn der Unfallversicherer in einem konkreten Fall bereits Leistungen erbracht hat. Dem Entscheid ist vielmehr zu entnehmen, dass sich die Frage nach dem adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem schädigenden Ereignis und psychischen Fehlentwicklungen in der Regel erst nach einer längeren ärztlichen Behandlung und/oder nach einer länger dauernden, vollen oder teilweisen Arbeitsunfähigkeit stellt. Sowohl bei psychischen Unfallfolgen als auch bei Schleudertraumen oder schleudertraumaähnlichen Verletzungen der HWS und Schädel-Hirntraumen lassen sich die für die Adäquanzbeurteilung massgebenden Kriterien grundsätzlich erst nach Abschluss des normalen, unfallbedingt erforderlichen Heilungsprozesses beurteilen. Dem Unfallversicherer muss es daher auch nach erfolgter Leistungsgewährung möglich sein, die Adäquanz namentlich im Hinblick auf einen allfälligen Rentenanspruch zu prüfen (vgl. auch Urteile K. vom 6. Mai 2003 Erw. 4.2.1, U 6/03, R. vom 9. September 2002 Erw. 3.4, U 412/01, und A. vom 6. November 2001 Erw. 3, U 8/00). Im vorliegenden Fall hatte der Unfallversicherer die Adäquanz bei Zusprechung der Heilungskosten- und Taggeldleistungen nicht geprüft, weshalb diesbezüglich auch kein rechtskräftiger Entscheid vorlag. Daran ändert nichts, dass im Einspracheentscheid vom 24. März 2000 ausdrücklich darauf hingewiesen wurde, dass eine Leistungspflicht in Zusammenhang mit dem Unfall anerkannt worden sei.
3.3 Zu prüfen ist nach dem Gesagten, ob und bejahendenfalls in welchem Zeitpunkt der Heilungsprozess eine Beurteilung der Adäquanzkriterien zuliess.
Die Versicherte wurde wegen des am 1. Dezember 1998 erlittenen HWS-Distorsionstraumas vom 16. Dezember 1998 bis 19. Februar 1999 auf Anordnung des Dr. med. S._ physiotherapeutisch behandelt. Vom 31. März bis 7. Mai 1999 wurde Heilgymnastik, Massage und Elektrotherapie durchgeführt. Offenbar gleichzeitig war die Beschwerdegegnerin bei Dr. med. B._ in Behandlung, welcher dem Unfallversicherer am 27. Juli 999 mitteilte, er habe die Behandlung (Neuraltherapie) bei weitgehender Schmerzfreiheit am 22. Juni 1999 abgeschlossen; es bestünden noch leichte Restbeschwerden, die möglicherweise keiner speziellen Therapie mehr bedürften. Nachdem auch Dr. med. G._ am 25. August 1999 eine weitere Behandlungsbedürftigkeit verneint hatte, schloss die Beschwerdeführerin den Fall zunächst per 28. Februar 1999 und in der Folge per 22. Juni 1999 ab. Aus den Akten ergibt sich indessen, dass die Versicherte ab 16. Juni 1999 erneut bei Dr. med. S._ in Behandlung war und in der Zeit vom 18. Juni 1999 bis 10. September 1999 und vom 21. September bis 2. Dezember 1999 wiederum Heilgymnastik, Massage und Elektrotherapie durchgeführt wurde. Für diese Behandlungen hat der Krankenversicherer die Leistungspflicht mit Schreiben vom 12. Januar 2000 ausdrücklich anerkannt. Für die Zeit ab 3. Dezember 1999 ergeben sich aus den Akten dagegen keine Hinweise auf weitere Behandlungen der Unfallfolgen. Die durchgeführten Therapien richteten sich gegen das Karpaltunnelsyndrom, welches nicht unfallkausal ist (Erw. 2.3 hievor). Soweit später erneut physiotherapeutische Massnahmen durchgeführt wurden, dienten sie gemäss dem Gutachten des Dr. med. R._ der Erhaltung des bestehenden Gesundheitszustandes und es war davon keine wesentliche Besserung mehr zu erwarten. Unter den gegebenen Umständen ist die Adäquanzbeurteilung bezogen auf den massgebenden Zeitpunkt des Einspracheentscheides vom 24. März 2000 nicht als verfrüht zu betrachten.
3.4 Im Hinblick darauf, dass die Beschwerdeführerin die Leistungspflicht mangels eines natürlichen Kausalzusammenhangs zwischen den bestehenden Beschwerden und dem Unfallereignis verneint hat, bestand für sie auch im Einspracheverfahren kein Anlass, die Adäquanz des Kausalzusammenhangs näher zu prüfen. Dagegen durfte die Vorinstanz die Leistungspflicht des Unfallversicherers nicht bejahen, ohne eine Adäquanzbeurteilung vorzunehmen. Zwar äussert sich die Beschwerdeführerin in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch zur Adäquanzfrage und verfügt das Eidgenössische Versicherungsgericht im vorliegenden Verfahren über die volle Kognition (Art. 132 OG). Zwecks Wahrung des Instanzenzuges rechtfertigt es sich jedoch, die Sache an das kantonale Gericht zurückzuweisen, damit es den Fall unter diesem Gesichtspunkt prüfe und über die Leistungspflicht der Beschwerdeführerin neu entscheide.
3.4 Im Hinblick darauf, dass die Beschwerdeführerin die Leistungspflicht mangels eines natürlichen Kausalzusammenhangs zwischen den bestehenden Beschwerden und dem Unfallereignis verneint hat, bestand für sie auch im Einspracheverfahren kein Anlass, die Adäquanz des Kausalzusammenhangs näher zu prüfen. Dagegen durfte die Vorinstanz die Leistungspflicht des Unfallversicherers nicht bejahen, ohne eine Adäquanzbeurteilung vorzunehmen. Zwar äussert sich die Beschwerdeführerin in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch zur Adäquanzfrage und verfügt das Eidgenössische Versicherungsgericht im vorliegenden Verfahren über die volle Kognition (Art. 132 OG). Zwecks Wahrung des Instanzenzuges rechtfertigt es sich jedoch, die Sache an das kantonale Gericht zurückzuweisen, damit es den Fall unter diesem Gesichtspunkt prüfe und über die Leistungspflicht der Beschwerdeführerin neu entscheide.
4. Der teilweise obsiegenden Beschwerdeführerin steht keine Parteientschädigung zu, weil sie als eine mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betraute Organisation gehandelt hat (Art. 159 Abs. 2 OG) und kein Ausnahmefall im Sinne der Rechtsprechung vorliegt (<ref-ruling> Erw. 6b; RKUV 1995 Nr. K 955 S. 6). Die Beschwerdeführerin obsiegt nur insoweit, als die Sache zur Adäquanzprüfung an die Vorinstanz zurückgewiesen wird; im Übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen. Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens hat sie der Beschwerdegegnerin eine reduzierte Parteientschädigung zu bezahlen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zug vom 6. Juni 2002 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, damit sie im Sinne der Erwägungen vorgehe und über den Leistungsanspruch der Beschwerdegegnerin neu entscheide.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zug vom 6. Juni 2002 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, damit sie im Sinne der Erwägungen vorgehe und über den Leistungsanspruch der Beschwerdegegnerin neu entscheide.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die Allianz Suisse hat der Beschwerdegegnerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die Allianz Suisse hat der Beschwerdegegnerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 15. Oktober 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['61b86c13-7ae0-425a-afb3-914f66245727', '2dd105d7-b11f-4856-92f1-254a17c4ede7'] | [] |
fc23d3ed-c2f5-4fa1-93fc-b0ebfda3489d | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ (geb. 1974), Staatsangehörige von Lettland, heiratete am 30. März 2004 einen Schweizer Bürger. Aufgrund der Heirat wurde ihr eine Aufenthaltsbewilligung (letztmals verlängert bis zum 31. März 2006) zum Verbleib beim Ehemann erteilt.
Am 26. August 2005 bewilligte das Migrationsamt des Kantons Aargau den Nachzug des aus erster Ehe stammenden Sohnes (geb. 1995) von X._. Mit Schreiben vom 30. Oktober 2005 teilte der schweizerische Ehemann dem Migrationsamt mit, seine Ehefrau habe nur kurz mit ihm in ehelicher Gemeinschaft gelebt. Mit Urteil des Gerichtspräsidiums Kulm vom 7. Dezember 2005 wurde die Ehe X._-Y._ gerichtlich getrennt.
Am 26. August 2005 bewilligte das Migrationsamt des Kantons Aargau den Nachzug des aus erster Ehe stammenden Sohnes (geb. 1995) von X._. Mit Schreiben vom 30. Oktober 2005 teilte der schweizerische Ehemann dem Migrationsamt mit, seine Ehefrau habe nur kurz mit ihm in ehelicher Gemeinschaft gelebt. Mit Urteil des Gerichtspräsidiums Kulm vom 7. Dezember 2005 wurde die Ehe X._-Y._ gerichtlich getrennt.
B. Mit Verfügung vom 21. März 2006 verweigerte das Migrationsamt X._ die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung und wies sie aus dem Kantonsgebiet weg. Dagegen erhob X._ erfolglos Einsprache. Gegen den Einspracheentscheid beschwerte sie sich sodann beim Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau. In teilweiser Gutheissung der Beschwerde betreffend unentgeltliche Rechtspflege wies dieses die Sache an das Migrationsamt zurück (Ziff. 1) bzw. gewährte die unentgeltliche Rechtspflege für das Einspracheverfahren (Ziff. 2 und 3), im Übrigen wies es die Beschwerde ab (Ziff. 2) und verweigerte die unentgeltliche Rechtspflege für das rekursgerichtliche Beschwerdeverfahren (Ziff. 4).
B. Mit Verfügung vom 21. März 2006 verweigerte das Migrationsamt X._ die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung und wies sie aus dem Kantonsgebiet weg. Dagegen erhob X._ erfolglos Einsprache. Gegen den Einspracheentscheid beschwerte sie sich sodann beim Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau. In teilweiser Gutheissung der Beschwerde betreffend unentgeltliche Rechtspflege wies dieses die Sache an das Migrationsamt zurück (Ziff. 1) bzw. gewährte die unentgeltliche Rechtspflege für das Einspracheverfahren (Ziff. 2 und 3), im Übrigen wies es die Beschwerde ab (Ziff. 2) und verweigerte die unentgeltliche Rechtspflege für das rekursgerichtliche Beschwerdeverfahren (Ziff. 4).
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 13. Dezember 2006 beantragt X._, den Entscheid des Rekursgerichts im Ausländerrecht des Kantons Aargau vom 27. Oktober 2006 aufzuheben, soweit damit die Beschwerde abgewiesen wurde (Ziff. 2 des Dispositivs), und ihr die Aufenthaltsbewilligung zu verlängern. Zudem stellt sie den Antrag, Ziff. 4, 5, 6 und 7 des Dispositivs (betreffend unentgeltliche Rechtspflege und Kostenverlegung) aufzuheben und ihr für das vorinstanzliche sowie das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren.
Das Bundesgericht hat die Akten des Rekursgerichts im Ausländerrecht des Kantons Aargau beigezogen, jedoch keine Vernehmlassungen der kantonalen Behörden eingeholt. Das Bundesamt für Migration schliesst auf Abweisung der Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Am 1. Januar 2007 ist das neue Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG: RS 173.110) in Kraft getreten. Gemäss Art. 132 Abs. 1 BGG ist hier allerdings noch das Bundesgesetz vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) anwendbar, da der angefochtene Entscheid vor Inkrafttreten des Bundesgerichtsgesetzes ergangen ist.
1.2 Nach Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf dem Gebiet der Fremdenpolizei ausgeschlossen gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 284; <ref-ruling> E. 1.1.1 S. 148 mit Hinweisen).
1.3 Die Beschwerdeführerin lebt zwar getrennt von ihrem Ehegatten, die Ehe besteht aber formell weiterhin. Gemäss Art. 7 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; SR 142.20) besitzt die Beschwerdeführerin somit grundsätzlich einen Rechtsanspruch auf die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung (vgl. <ref-ruling> E. 1b S. 266 mit Hinweis).
Die Beschwerdeführerin ist Staatsangehörige der Republik Lettland. Diese ist seit dem 1. Mai 2004 Mitglied der Europäischen Union und mit Wirkung ab 1. April 2006 dem Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten anderseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen, FZA; SR 0.142.112.681) beigetreten (AS 2006 S. 995). Die Beschwerdeführerin hätte somit grundsätzlich auch einen Anspruch auf Aufenthaltsbewilligung für Familienangehörige gestützt auf das Freizügigkeitsabkommen (Art. 3 FZA i. V. m. Art. 3 Anhang I zum FZA), sofern ihr Ehemann von der Freizügigkeit Gebrauch gemacht hätte, was nicht bekannt ist und offen bleiben kann. Das Rechtsmittel der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist nach dem Ausgeführten ohnehin zulässig.
1.4 Hat - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden, so ist deren Sachverhaltsfeststellung für das Bundesgericht verbindlich, sofern diese nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensgarantien erfolgt ist (Art. 105 Abs. 2 OG).
1.4 Hat - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden, so ist deren Sachverhaltsfeststellung für das Bundesgericht verbindlich, sofern diese nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensgarantien erfolgt ist (Art. 105 Abs. 2 OG).
2. 2.1 Das Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer gilt für Staatsangehörige der Europäischen Gemeinschaft und ihre Familienangehörigen nur so weit, als das Freizügigkeitsabkommen keine abweichende Bestimmung enthält oder dieses Gesetz eine vorteilhaftere Rechtsstellung vorsieht (Art. 1 lit. a ANAG). Das Freizügigkeitsabkommen steht jedoch der Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung bei rechtsmissbräuchlicher Berufung auf eine Ehe nicht entgegen (<ref-ruling> E. 9 S. 129 ff.). Da die Beschwerdeführerin nicht erwerbstätig ist, auch nicht behauptet, auf der Suche nach einer Erwerbstätigkeit zu sein, und weil sie von der öffentlichen Fürsorge unterstützt wird, fällt zudem ein selbständiges, originäres Aufenthaltsrecht aufgrund des Abkommens zum Vornherein ausser Betracht (vgl. Art. 2, 6, 12 und 24 Anhang I zum FZA). Gleichgültig ob das Freizügigkeitsabkommen angewendet oder auf das innerstaatliche Recht der Schweiz abgestellt wird, ändert sich vorliegend am Ergebnis nichts.
2.2 Gemäss Art. 7 Abs. 1 ANAG hat der ausländische Ehegatte eines Schweizer Bürgers - wie erwähnt - grundsätzlich Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung. Kein Anspruch besteht, wenn die Ehe eingegangen worden ist, um die Vorschriften über Aufenthalt und Niederlassung von Ausländern zu umgehen (Art. 7 Abs. 2 ANAG), sowie bei rechtsmissbräuchlicher Berufung auf eine definitiv gescheiterte Ehe.
3. Nach gefestigter bundesgerichtlicher Rechtsprechung liegt Rechtsmissbrauch vor, wenn der Ausländer sich im fremdenpolizeilichen Verfahren auf eine Ehe beruft, welche nur (noch) formell besteht oder aufrecht erhalten wird, mit dem alleinigen Ziel, ihm eine Anwesenheitsberechtigung zu ermöglichen; dieses Ziel wird von Art. 7 ANAG nicht geschützt (BGE <ref-ruling> E. 2.2 S. 151 mit Hinweisen).
Dass die Ehe nur noch formell und ohne Aussicht auf Wiederaufnahme einer ehelichen Gemeinschaft besteht, entzieht sich in der Regel dem direkten Beweis und ist bloss durch Indizien zu erstellen (<ref-ruling> E. 10.2 S. 135 mit Hinweis). Feststellungen über das Bestehen solcher Indizien können äussere Gegebenheiten, aber auch innere, psychische Vorgänge betreffen (Wille der Ehegatten); es handelt sich so oder anders um tatsächliche Feststellungen, welche für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich sind (oben E. 1.3). Frei zu prüfen ist die Rechtsfrage, ob die festgestellten Tatsachen (Indizien) darauf schliessen lassen, die Berufung auf die Ehe bezwecke die Umgehung fremdenpolizeilicher Vorschriften und sei rechtsmissbräuchlich (BGE <ref-ruling> E. 2.3 S. 152 mit Hinweisen).
Dass die Ehe nur noch formell und ohne Aussicht auf Wiederaufnahme einer ehelichen Gemeinschaft besteht, entzieht sich in der Regel dem direkten Beweis und ist bloss durch Indizien zu erstellen (<ref-ruling> E. 10.2 S. 135 mit Hinweis). Feststellungen über das Bestehen solcher Indizien können äussere Gegebenheiten, aber auch innere, psychische Vorgänge betreffen (Wille der Ehegatten); es handelt sich so oder anders um tatsächliche Feststellungen, welche für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich sind (oben E. 1.3). Frei zu prüfen ist die Rechtsfrage, ob die festgestellten Tatsachen (Indizien) darauf schliessen lassen, die Berufung auf die Ehe bezwecke die Umgehung fremdenpolizeilicher Vorschriften und sei rechtsmissbräuchlich (BGE <ref-ruling> E. 2.3 S. 152 mit Hinweisen).
4. 4.1 Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz leben die Ehegatten seit dem 28. August 2005 definitiv getrennt und bestehen keine Anhaltspunkte dafür, dass sie ernsthaft beabsichtigen, die Ehe fortzuführen. Hinweise darauf, dass die Feststellungen des Verwaltungsgerichts zum Sachverhalt offensichtlich unrichtig oder unvollständig wären, sind nicht ersichtlich und gehen namentlich auch nicht aus den Vorbringen der Beschwerdeführerin hervor. Zwar macht die Beschwerdeführerin geltend, die Vorinstanz sei fälschlicherweise davon ausgegangen, es sei kein Scheidungsverfahren hängig. Angesichts der gesamten Umstände handelt es sich dabei jedoch nicht um eine entscheidwesentliche Tatsache. Zudem vermag die Beschwerdeführerin daraus ohnehin nichts zu ihren Gunsten abzuleiten. Im Übrigen hat die Vorinstanz offen gelassen und kann auch im vorliegenden Verfahren dahingestellt bleiben, ob eine Scheinehe vorliegt, weshalb auf die diesbezüglichen Ausführungen nicht weiter einzugehen ist. Es ist unbestritten, dass die Eheleute insgesamt bloss wenige Monate in ehelicher Gemeinschaft gelebt haben. Bereits zwei Monate nach ihrer Einreise verliess die Beschwerdeführerin ihren Ehegatten und lebte während einem Jahr getrennt von ihm. Offenbar kam es nochmals zu einem kurzen ehelichen Zusammenleben, als die Beschwerdeführerin ihren Sohn aus erster Ehe im Rahmen des Familiennachzugs in die Schweiz holte. Unter den vorliegenden Verhältnissen musste auch der Beschwerdeführerin seit längerer Zeit bewusst sein, dass die Ehe definitiv gescheitert ist. Umstände oder eigene Bemühungen, die darauf schliessen liessen, dass konkret Hoffnung auf Wiederaufnahme des ehelichen Zusammenlebens bestünde, macht die Beschwerdeführerin jedenfalls keine geltend. Die Gründe, die ein längeres Zusammenleben verhindert bzw. zum Scheitern der Ehe geführt haben, sind dabei nicht von Belang.
4.2 Das Verwaltungsgericht geht in seinem Urteil von der dargestellten Rechtsprechung zur missbräuchlichen Berufung auf die Ehe aus. Bei gesamthafter Betrachtung aller Indizien musste sich der Schluss aufdrängen, dass keine Aussichten auf Wiederaufnahme der ehelichen Gemeinschaft bestehen. Wenn sich die Beschwerdeführerin unter den dargelegten Umständen dennoch auf die Ehe beruft, um die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung zu erwirken, handelt sie rechtsmissbräuchlich. Weitere Ausführungen dazu erübrigen sich. Es genügt, ergänzend auf die Erwägungen im angefochtenen Entscheid zu verweisen (Art. 36a Abs. 3 OG). Dass die Vorinstanz unter den vorliegenden Umständen die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wegen Aussichtslosigkeit des Rechtsmittels verweigert hat, ist nicht zu beanstanden.
4.2 Das Verwaltungsgericht geht in seinem Urteil von der dargestellten Rechtsprechung zur missbräuchlichen Berufung auf die Ehe aus. Bei gesamthafter Betrachtung aller Indizien musste sich der Schluss aufdrängen, dass keine Aussichten auf Wiederaufnahme der ehelichen Gemeinschaft bestehen. Wenn sich die Beschwerdeführerin unter den dargelegten Umständen dennoch auf die Ehe beruft, um die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung zu erwirken, handelt sie rechtsmissbräuchlich. Weitere Ausführungen dazu erübrigen sich. Es genügt, ergänzend auf die Erwägungen im angefochtenen Entscheid zu verweisen (Art. 36a Abs. 3 OG). Dass die Vorinstanz unter den vorliegenden Umständen die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wegen Aussichtslosigkeit des Rechtsmittels verweigert hat, ist nicht zu beanstanden.
5. 5.1 Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist demnach offensichtlich unbegründet und im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG abzuweisen.
5.2 Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 OG). Ihrem für das bundesgerichtliche Verfahren gestellten Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung kann wegen Aussichtslosigkeit der Rechtsbegehren nicht entsprochen werden (Art. 152 Abs. 1 OG). Der finanziellen Lage der Beschwerdeführerin wird bei der Bemessung der Gerichtsgebühr Rechnung getragen (Art. 153a OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 800.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 800.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Migrationsamt und dem Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. Februar 2007
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', '0ff856b7-5799-4bad-969d-0bb6694a9426', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9'] | [] |
fc25a8e9-e7b1-4744-a51f-beb40de30f5c | 2,001 | de | wird festgestellt und in Erwägung gezogen:
1.-W._ arbeitete bis Ende Schuljahr 1987/1988 als Primarlehrerin in Ried-Brig und trat anschliessend freiwillig aus dem Schuldienst aus. Danach versah sie bis Ende Schuljahr 1996/1997 Stellvertretungen. Ab dem Schuljahr 1997/1998 wurde sie für ein Teilpensum als Primarlehrerin angestellt, wobei sie den Anlaufstufen unterworfen wurde, bei Festlegung ihrer Erfahrungsanteile auf 33.5%. Zudem wurde sie für das Schuljahr 1999/2000 als Lehrerin im Nebenamt an der gewerblichen Berufsschule in Visp ernannt, unter Festlegung der Erfahrungsanteile auf 35%.
W._ wehrte sich seit Anfang Mai 1998 gegen die Anwendung des Systems der Anlaufstufen auf sie. Am 10. April 2000 entschied der Vorsteher des Departements für Erziehung, Kultur und Sport des Kantons Wallis, dass die Anwendung der Anlaufstufen bei der Wiedereinstellung von W._ in den Schuldienst des Kantons Wallis auf das Schuljahr 1997/1998 rechtmässig sei und den gesetzlichen Bestimmungen entspreche. Zugleich stellte er fest, dass während den Anlaufstufen die Erfahrungsanteile nicht erhöht werden dürften, weshalb der Erfahrungsanteil für das nächste Schuljahr nicht mehr auf 35%, sondern wiederum auf 33.5% festgesetzt würde.
Der Staatsrat des Kantons Wallis wies die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde am 31. Oktober 2000 ab.
W._ gelangte dagegen an das Kantonsgericht des Kantons Wallis. Dessen Öffentlichrechtliche Abteilung wies die Beschwerde mit Urteil vom 27. April 2001 ab.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 31. Mai 2001 beantragt W._ das Urteil des Kantonsgerichts aufzuheben, unter Zusprechung einer angemessenen Parteientschädigung und unter Kostenfolge.
Ein Schriftenwechsel ist nicht durchgeführt worden.
Das Kantonsgericht hat sämtliche kantonalen Akten eingereicht.
2.-Die Beschwerdeführerin erhebt Beschwerde wegen "Verletzung von Artikel 4 Bundesverfassung (Verletzung des Grundsatzes des rechtlichen Gehörs) und Verletzung des Grundsatzes der genügenden gesetzlichen Grundlage".
a) Gemäss <ref-law> haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör. Der Umstand, dass die Beschwerdeführerin sich diesbezüglich auf Art. 4 der alten Bundesverfassung beruft, schadet ihr nicht; dies umso weniger, als die neue Bundesverfassung hinsichtlich dieser Verfahrensgarantie mit der alten Bundesverfassung übereinstimmt (vgl. <ref-ruling> E. 2a).
Nach <ref-law> hat der von einem Entscheid Betroffene insbesondere grundsätzlich das Recht, vorgängig Einsicht in die Aktenstücke zu nehmen, welche der Behörde zur Verfügung stehen (<ref-ruling> E. 2b S. 10). Dies soll es ihm ermöglichen, wirksam und sachbezogen Stellung zu nehmen.
Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist verletzt, wenn die Behörde bei ihrem Entscheid auf ein Aktenstück abstellt, zu welchem sich die Partei nicht hat äussern können.
Vorliegend rügt die Beschwerdeführerin, ihr sei das rechtliche Gehör dadurch verweigert worden, dass ihr ein Schreiben der Dienststelle für Unterrichtswesen vom 23. April 2001 bloss "zur Information" zugestellt worden sei, und zwar so spät, dass es ihr erst am 26. April 2001 zugekommen sei, sodass sie vor der bereits am 27. April 2001 erfolgten Entscheidfällung nicht mehr dazu habe Stellung nehmen können.
Die Beschwerdeführerin geht selber davon aus, dass sich aus diesem Schreiben bezüglich der Festlegung der massgeblichen Dienstjahre bzw. Erfahrungsanteile nichts Neues ergibt. Sie hebt einzig hervor, dass damit - neu - der Eindruck erweckt worden sei, sie habe sich Erfahrungsanteile erschlichen; dass sie sich in anderer Hinsicht zu diesem Schreiben hätte äussern wollen, lässt sich der Beschwerdeschrift nicht entnehmen.
Nun aber hat das Kantonsgericht einen allfälligen Erschleichens-Vorwurf seinem Urteil offensichtlich nicht zu Grunde gelegt und somit keine entscheidwesentlichen Schlüsse aus diesem Schreiben gezogen. Damit aber handelt es sich beim fraglichen Aktenstück nicht um ein Dokument, zu dem sich die Beschwerdeführerin musste äussern können, um ihre Verfahrensrechte wirksam wahrzunehmen. Es genügte, wenn das Kantonsgericht ein derartiges Schreiben der Beschwerdeführerin der Vollständigkeit halber bloss zur Kenntnisnahme zustellte.
Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist nicht verletzt.
b) Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Anwendung der Regelung über die Anlaufstufen in ihrem Fall sei gesetzwidrig; Art. 4ter Abs. 2 des Walliser Gesetzes vom 12. November 1982 über die Besoldung des Lehrpersonals der Primar-, Orientierungs- und Mittelschulen (Fassung vom 20. Juni 1995) lasse bei korrekter Auslegung Anlaufstufen nur bei Neu-, nicht bei Wiederanstellungen zu.
Gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss die staatsrechtliche Beschwerde die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft auf staatsrechtliche Beschwerde hin nur klar und detailliert erhobene Rügen hinsichtlich konkreter Verletzungen verfassungsmässiger Rechte; auf nicht substanziierte Vorbringen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 3c u. 4 S. 43; <ref-ruling> E. 1b S. 495, 71 E. 1c S. 76; <ref-ruling> E. 2a S. 3/4; <ref-ruling> E. b). Den gesetzlichen Begründungsanforderungen genügt die Partei nicht, wenn sie im Rahmen pauschaler Vorbringen einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei falsch, und ihre Sicht der Dinge derjenigen der letzten kantonalen Instanz gegenüberstellt; sie muss vielmehr in Auseinandersetzung mit der Begründung des angefochtenen Entscheids dartun, inwiefern dieser gegen ein konkretes verfassungsmässiges Recht verstossen soll (<ref-ruling> E. 1c S. 76; <ref-ruling> E. 2a S. 4).
Diesen Begründungsanforderungen genügt die Beschwerde nicht, soweit das angefochtene Urteil in materieller Hinsicht (Regelung der Anlaufstufen und deren konkrete Anwendung) bemängelt wird. Die Beschwerdeführerin nennt kein verfassungsmässiges Recht, welches verletzt worden sein soll. Beim (einzig) auf dem Titelblatt der Beschwerdeschrift erwähnten Grundsatz der genügenden gesetzlichen Grundlage handelt es sich im vorliegenden Zusammenhang nicht um ein selbständig anrufbares verfassungsmässiges Recht. Im Übrigen lässt sich der Beschwerdebegründung nichts zu Inhalt und Tragweite eines solchen Grundsatzes entnehmen. Die Ausführungen der Beschwerdeführerin sind sodann nicht unter dem Titel einer (sinngemässen) Willkürrüge zu hören, begnügt sie sich doch damit, die Problematik der Anlaufstufen darzustellen und in rein appellatorischer Weise die Gesetzes- und Verordnungsauslegung durch die kantonalen Behörden zu kritisieren.
Dabei wird nicht im Einzelnen aufgezeigt, inwiefern das angefochtene Urteil nicht bloss falsch, sondern offensichtlich unhaltbar sei, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehe, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletze oder (sonst) in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderlaufe (vgl.
BGE <ref-ruling> E. 1b S. 495, mit Hinweisen). Der Beschwerdeschrift lässt sich jedenfalls nicht entnehmen, inwiefern das angefochtene Urteil verfassungswidrig sein könnte.
Auf die Rüge, die Regelung der Anlaufstufen hätte im Fall der Beschwerdeführerin nicht zur Anwendung kommen dürfen, ist somit mangels formgerechter Begründung im Sinne von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht einzutreten.
3.-Soweit auf sie eingetreten werden kann, ist die staatsrechtliche Beschwerde im vereinfachten Verfahren (Art. 36a OG) abzuweisen.
Entsprechend diesem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 156 in Verbindung mit Art. 153 und 153a OG), und ein Anspruch auf Parteientschädigung besteht nicht. | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1.-Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.-Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.-Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin sowie dem Staatsrat und dem Kantonsgericht, Öffentlichrechtliche Abteilung, des Kantons Wallis schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 5. Juli 2001
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['5a66c9cd-0f5f-4ded-87d5-5bf879005cb3', '76437f0e-0c3d-4e0e-a12a-96bafea615d8', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '13e8f9c0-21c2-42cd-a66d-d96f8280164d', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
|
fc267862-8171-4255-84b3-8b21d23a5cc9 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. 2002 trat für die Stadt Zürich ein neues Personalrecht in Kraft, welches neu den Funktionslohn vorsah. Der Lohn bestimmte sich dabei nach drei Faktoren (Schwierigkeitsgrad der Funktion, nutzbare Erfahrung, Leistung und Verhalten; Art. 47 der Verordnung über das Arbeitsverhältnis des städtischen Personals vom 6. Februar 2002 [Personalrecht, PR; AS 177.100]). In die Funktionsbewertungen nicht mit eingeflossen war die Höhe des Ferienanspruchs der jeweiligen Berufsgattung. Die Funktion Hortleitung wurde im Rahmen der Strukturellen Besoldungsrevision 2000 sowie ein zweites Mal mit der Einführung des neuen Städtischen Lohnsystems im Jahr 2006 einer Bewertung unterzogen und schliesslich der Funktionsstufe 9 zugeordnet.
Im Entscheid PB.2005.00060 vom 8. September 2006, welcher als Präzedenzfall zum Einzelrichterentscheid PB.2005.00059 vom 14. September 2006 gilt, hatte das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich zu beurteilen, ob die Platzierung der konkret betroffenen Hortleiterin innerhalb der unbestrittenen Funktionsstufe 9 diskriminierungsfrei erfolgt war. Es kam zum Schluss, dass, soweit die Differenz zwischen bisherigem und ermitteltem Lohn im Rahmen der Überführung der Besoldungsrevision per 1. Juli 2002 mindestens 10 % betrage, eine Korrektur, etwa beim Faktor angerechnete Erfahrung, unter dieser Grenze als diskriminierend im Sinne des Bundesgesetzes über die Gleichstellung von Frau und Mann vom 24. März 1995 (Gleichstellungsgesetz, GlG; SR 151.1) angesehen werden müsse. Das Gericht setzte damit über den Einzelfall hinaus die erforderliche Lohnerhöhung grundsätzlich auf 10 % fest, um eine Diskriminierung bei typischen Frauenberufen mit echtem Aufholbedarf beheben zu können. In der Folge hat die Stadt Zürich den Hortleitenden Lohnerhöhungen im Umfang von etwas mehr als 10 % gewährt.
A.b. Gemäss Art. 7 Abs. 1 des Reglements über Anstellung und Besoldung des Personals der Betreuungsstätten für Schülerinnen und Schüler der Stadt Zürich vom 17. Mai 1995 (AS 177.600; nachfolgend: Anstellungsreglement 1995) haben die Leiterinnen/Leiter und Angestellten der Betreuungsstätten (Tageshorte, Schülerklubs und Tagesschulen) einen Ferienanspruch von 25 Arbeitstagen pro Hortschuljahr. Ab dem 30. Altersjahr beträgt er 30 Tage, ab dem 40. Altersjahr 35 Tage und ab dem 50. Altersjahr 40 Tage pro Hortschuljahr. Im Nachgang zur Totalrevision des städtischen Personalrechts im Jahr 2002 sollte insbesondere auch die genannte Ferienregelung den Modalitäten gemäss städtischer Personalrechtsverordnung und deren Ausführungsbestimmungen vom 27. März 2002 (AB PR; AS 177.101) angepasst werden. Art. 113 AB PR sieht ab dem 21. Altersjahr einen Ferienanspruch von vier Wochen, ab dem 50. Altersjahr einen solchen von fünf Wochen und ab dem 60. Altersjahr einen solchen von sechs Wochen vor. Gestützt auf Art. 87 Abs. 1 PR sowie Art. 35 der Verordnung über die familienergänzende Kinderbetreuung in der Stadt Zürich vom 12. März 2008 (AS 410.130) erliess der Stadtrat von Zürich (nachfolgend: Stadtrat) mit Beschluss vom 20. März 2013 das Reglement über die Anstellung des Personals der vom Schul- und Sportdepartement geführten Betreuungseinrichtungen der Stadt Zürich (nachfolgend: Anstellungsreglement 2013), welches auf den 1. Juli 2013 in Kraft gesetzt wurde und das Anstellungsreglement 1995 vorbehältlich dessen Art. 7 Abs. 1 aufhob (Dispositiv-Ziff. 1 und 2 des Beschlusses). Betreffend letzterer Bestimmung beschloss der Stadtrat im Sinne einer Übergangsregelung in Dispositiv-Ziff. 3 Folgendes:
" (a) : Art. 7 Abs. 1 Reglement über die Anstellung und Besoldung des Personals der Betreuungsstätten für Schülerinnen und Schüler (Anstellungsreglement 1995) wird per 1. Januar 2014 aufgehoben und ausser Kraft gesetzt.
(b) : Für alle Hortleiterinnen und -leiter sowie Leitungen Betreuung, die vor 1. Januar 2014 das 58. Altersjahr vollendet haben, gilt in Bezug auf den am 31. Dezember 2013 nach bisheriger Regelung individuell bestehenden Ferienanspruch Besitzstandwahrung bis zur Beendigung ihrer Anstellung als Hortleiterin oder -leiter bzw. Leitung Betreuung.
(c) : Der Ferienanspruch der übrigen Hortleiterinnen und -leiter sowie Leitungen Betreuung wird ab 1. Januar 2014 gegenüber dem am 31. Dezember 2013 nach bisheriger Regelung individuell bestehenden Ferienanspruch um eine Woche reduziert und auf 1. Januar 2015 den Ausführungsbestimmungen zum Personalrecht angepasst."
A.c. Der Schweizerische Verband des Personals öffentlicher Dienste (VPOD), Region Zürich, liess in der Folge Rekurs gegen Dispositiv-Ziff. 3 des stadträtlichen Beschlusses vom 20. März 2013 erheben mit dem Antrag, es sei festzustellen, dass die angefochtene Bestimmung diskriminierend im Sinne von <ref-law> sei. Es müsse die bisherige Ferienregelung gemäss Art. 7 Abs. 1 Anstellungsreglement 1995 beibehalten werden oder im Falle der Aufhebung ein Lohnausgleich erfolgen. Der Bezirksrat Zürich wies den Rekurs, soweit er darauf eintrat, mit Beschluss vom 6. Februar 2014 ab (Dispositiv-Ziff. 1).
B.
Die dagegen vom VPOD erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, soweit es darauf eintrat, in Aufhebung von Dispositiv-Ziff. 1 des bezirksrätlichen Beschlusses vom 6. Februar 2014 mit der Feststellung gut, dass Dispositiv-Ziff. 3 des Beschlusses des Stadtrats vom 20. März 2013 diskriminierend sei (Entscheid vom 19. November 2014).
C.
Die Stadt Zürich lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und die Aufhebung des angefochtenen Entscheids beantragen. Ferner sei festzustellen, dass sie während des hängigen Verfahrens berechtigt sei, die von ihr beschlossene Ferienkürzung umzusetzen.
Der VPOD lässt auf Abweisung der Beschwerde und Bestätigung des vorinstanzlichen Entscheids schliessen. Das Eidgenössische Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann (EBG) ersucht sinngemäss ebenfalls um Abweisung
D.
Mit Verfügung vom 13. April 2015 hat die Instruktionsrichterin der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt. Im Sinne einer vorsorglichen Massnahme wurde zudem festgestellt, dass die Stadt Zürich berechtigt sei, die von ihr beschlossene Ferienkürzung während des hängigen Verfahrens einstweilen umzusetzen. | Erwägungen:
1.
1.1. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit (<ref-law>) bzw. die Zulässigkeit der ihm unterbreiteten Rechtsmittel von Amtes wegen und mit voller Kognition (<ref-ruling> E. 1 S. 43; <ref-ruling> E. 1 S. 24; <ref-ruling> E. 1 S. 37).
1.2. Die Beschwerde richtet sich gegen einen Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz, der nicht beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden kann (Art. 86 Abs. 1 lit. d, Art. 90 BGG). Der angefochtene Entscheid betrifft ein Reglement des Stadtrats Zürich über die Anstellung des Personals der vom Schul- und Sportdepartement geführten Betreuungseinrichtungen (AS 177.600) und somit eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit (<ref-law>). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen vorliegen, namentlich ist die Stadt Zürich als Arbeitgeberin nach <ref-law> zur Beschwerdeführung legitimiert (<ref-ruling> E. 2.3 S. 206 ff. mit Hinweisen; Urteil 8C_31/2009 vom 4. Januar 2010 E. 1.2; ferner Bernhard Waldmann, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 42 zu <ref-law>), ist auf die Beschwerde einzutreten.
2.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht offensichtlich sind. Es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
3.
3.1. In der Beschwerde wird zunächst eine Verletzung des rechtlichen Gehörs gerügt, indem das kantonale Gericht sich nicht mit sämtlichen Anträgen und Argumenten der Stadt Zürich befasst habe (zur Zulässigkeit der entsprechenden Rüge: Waldmann, a.a.O., N. 62 zu <ref-law> mit Hinweisen).
3.2. Das rechtliche Gehör nach <ref-law> verlangt, dass die Behörde die Vorbringen der vom Entscheid in ihrer Rechtsstellung betroffenen Person auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt. Daraus folgt die Verpflichtung der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Dabei ist es allerdings nicht erforderlich, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich die betroffene Person über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (<ref-ruling> E. 2.2.1 S. 188, 229 E. 5.2 S. 236; Urteil 8C_586/2014 vom 22. Dezember 2014 E. 2.2.1).
3.3. Die Beschwerdeführerin beanstandet zur Hauptsache, das kantonale Gericht begnüge sich damit, in E. 5.4 seines Entscheids die von ihr vorgebrachten Argumente in knapper Form zusammenzufassen, ohne die wesentlichen Gesichtspunkte einzubeziehen. Eine Würdigung dieser Argumente erfolge nicht ansatzweise. Wie hievor dargelegt, ist es zulässig, dass sich die zuständige Behörde auf die für ihre Entscheidfindung essentiellen Aspekte beschränkt. Nach den Grundsätzen der Rechtsprechung erübrigt sich demgegenüber eine eingehende Befassung mit sämtlichen der von den Parteien erhobenen Einwendungen. Die Vorinstanz hat in E. 5.3 des Entscheids die Gründe aufgeführt, welche ihres Erachtens für eine Glaubhaftmachung einer geschlechtsspezifischen (Lohn-) Diskriminierung durch den Beschwerdegegner sprechen. Im Weiteren wird in E. 5.4 erörtert, weshalb der Beschwerdeführerin nach Auffassung des Gerichts der (Voll-) Beweis misslingt, dass durch die Umsetzung der vorgesehenen Ferienreduktion keine entsprechende Diskriminierung resultiert. Im Umstand, dass die Argumente der Beschwerdeführerin nicht im Sinne ihrer Betrachtungsweise gewürdigt worden sind, liegt keine Gehörsverletzung. Da die Überlegungen, die das vorinstanzliche Gericht zu seinem Entscheid bewogen haben, ohne weiteres aus den Erwägungen hervorgehen, ist ihm kein in formeller Hinsicht fehlerhaftes Verhalten vorzuwerfen.
4.
4.1. Das Bundesgericht überprüft einen Erlass im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle grundsätzlich mit freier Kognition, auferlegt sich aber aus Gründen des Föderalismus, der Verhältnismässigkeit und - bei der Überprüfung kommunalen Rechts - der Gemeindeautonomie eine gewisse Zurückhaltung. Nach der Praxis ist dabei massgebend, ob der angefochtenen Norm nach den anerkannten Auslegungsregeln ein Sinn beigemessen werden kann, der sich mit den angerufenen verfassungsmässigen oder staatsvertraglichen Rechten vereinbaren lässt. Das Bundesgericht hebt demnach eine kantonale Norm nur auf, sofern sie sich jeglicher verfassungs- und völkerrechtskonformen Auslegung entzieht, nicht jedoch, wenn sie einer solchen in vertretbarer Weise zugänglich bleibt. Für die Beurteilung dieser Frage sind die Tragweite des Grundrechtseingriffs sowie die Möglichkeit von Bedeutung, bei einer späteren konkreten Normenkontrolle - d.h. im Anwendungsfall - einen hinreichenden verfassungsrechtlichen Schutz zu erhalten. Es ist deshalb zu beachten, unter welchen Umständen die betreffende Bestimmung zur Anwendung gelangen wird. Das Verfassungsgericht hat die Möglichkeit einer verfassungskonformen Auslegung nicht nur abstrakt zu untersuchen, sondern auch die Wahrscheinlichkeit verfassungstreuer Anwendung miteinzubeziehen. Dabei dürfen die Erklärungen der kantonalen Behörden über die künftige Anwendung der Vorschrift mitberücksichtigt werden (<ref-ruling> E. 2, 130 I 82 E. 2.1).
4.2. Der Rechtsschutz des GlG bezieht sich auf geschlechterbezogene Diskriminierung im Erwerbsleben (Art. 2 f. GlG). <ref-law> und <ref-law> verbieten die direkte und indirekte Diskriminierung von Arbeitnehmenden aufgrund des Geschlechts. Eine direkte Diskriminierung liegt vor, wenn sich eine Ungleichbehandlung ausdrücklich auf die Geschlechtszugehörigkeit oder auf ein Kriterium stützt, das nur von einem der beiden Geschlechter erfüllt werden kann, und sie sich nicht sachlich rechtfertigen lässt. Eine indirekte geschlechtsbedingte Diskriminierung liegt vor, wenn eine formal geschlechtsneutrale Regelung im Ergebnis wesentlich mehr bzw. überwiegend Angehörige des einen Geschlechts ohne sachliche Begründung gegenüber jenen des anderen Geschlechts erheblich benachteiligt (<ref-ruling> E. 6a S. 550 f.; vgl. auch <ref-ruling> E. 5.5 S. 213 f. mit Hinweisen; MARGRITH BIGLER-EGGENBERGER, in: Die schweizerische Bundesverfassung, 2. Aufl. 2008, N. 92 zu <ref-law>; ELISABETH FREIVOGEL, in: Claudia Kaufmann/Sabine Steiger-Sackmann [Hrsg.], Kommentar zum Gleichstellungsgesetz, 2. Aufl. 2009, N. 5 und 8 zu <ref-law>). Das Verbot gilt insbesondere für die Anstellung, die Aufgabenteilung, Gestaltung der Arbeitsbedingungen, Entlöhnung, Aus- und Weiterbildung, Beförderung und Entlassung (<ref-law>). Die Diskriminierung wird vermutet, wenn sie glaubhaft gemacht wird (<ref-law>).
4.3. Die strittige Frage, ob die in <ref-law> vorgesehene Beweislasterleichterung im Rahmen eines abstrakten Normenkontrollverfahrens zum Tragen kommt, braucht nicht beantwortet zu werden (vgl. <ref-ruling> E. 4a S. 82), wie sich aus den nachstehenden Erwägungen ergibt.
4.4. Vorliegend ist einziger Streitgegenstand, ob die beschlossene Kürzung des Ferienanspruchs gemäss Dispositiv-Ziff. 3 des stadträtlichen Beschlusses vom 20. März 2013 gegen das Gleichstellungsgesetz verstösst.
Das Anstellungsreglement 2013 sieht eine Anpassung des Ferienanspruchs der Hortleiterinnen und Hortleiter sowie der Leitungen Betreuung an den Anspruch der übrigen städtischen Angestellten vor (mit Besitzstandwahrung des bestehenden Ferienanspruchs derjenigen Angestellten, die vor 1. Januar 2014 das 58. Altersjahr vollendet haben). Der nach bisheriger Regelung individuell bestehende Ferienanspruch wird darin per 1. Januar 2014 um eine Woche reduziert und auf den 1. Januar 2015 den Ausführungsbestimmungen zum Personalrecht angepasst (vgl. Sachverhalt A.b hiervor). Die angefochtene Norm betrifft die Feriendauer und somit eine Anstellungsbedingung. Die Angleichung an die Ausführungsbestimmungen des städtischen Personalrechts bewirkt eine Gleichbehandlung mit vergleichbaren Berufsgruppen und dem übrigen städtischen Personal in Bezug auf die Feriendauer. Dass die Dauer der Ferien nach geschlechtsspezifischen Kriterien zu erfolgen hätte, wird zu Recht nicht vorgebracht. Es ist nicht ersichtlich, worin bei dieser Anpassung der Ferienregelung im Sinne einer nicht mehr sachgerechten Ungleichbehandlung der Hortleitenden sowie der Leitungen Betreuung gegenüber dem übrigen städtischen Personal eine Diskriminierung aufgrund des Geschlechts in Bezug auf die Anstellungsbedingungen bestehen soll. Wie bereits die Vorinstanz festgestellt hat, sind keine betrieblichen Besonderheiten bei der Berufsgruppe der Hortleitenden auszumachen, die nicht bereits bei der Funktionsbewertung berücksichtigt worden sind bzw. eine Gewichtung erreichen, die einen höheren Ferienanspruch zu rechtfertigen vermöchten. Es werden dementsprechend seitens des Beschwerdegegners keine objektiven Anhaltspunkte vorgebracht, die eine gewisse Wahrscheinlichkeit für eine geschlechterspezifische Benachteiligung vermitteln. Die in Frage stehende Diskriminierung ist somit nicht glaubhaft gemacht, weshalb die Beweislastumkehr des <ref-law> nicht zum Tragen kommt.
4.5.
4.5.1. Überdies findet der beschwerdegegnerische Einwand, bei der Gewährung der Lohnerhöhung sei der erhöhte Ferienanspruch als Lohnbestandteil berücksichtigt worden und die Einreihung aufgrund des höheren Ferienanspruchs bewusst tiefer erfolgt, nirgends eine Stütze. Es ergibt sich weder aus dem angefochtenen Entscheid noch aus den übrigen Akten, dass zu irgend einem Zeitpunkt der Neueinreihung der Hortleitenden in das städtische Lohnsystem ein Zusammenhang zwischen Lohneinreihung und höherem Ferienanspruch dieser Berufsgruppe bestand oder hergestellt wurde:
4.5.2. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich entschied in PK.2000.00004 vom 18. Dezember 2002 gestützt auf eine rechtsprechungsgemäss anerkannte Bewertungsmethode (<ref-ruling> E. 4d), die sogenannte "Vereinfachte Funktionsanalyse" (VFA), und der Bundesrechtsprechung zu Fragen der Gleichberechtigung, dass die Einstufung der Klägerin (Hortnerin) gegenüber Schulhausabwarten diskriminierend im Sinn von Art. 3 Abs. 1 und 2 GIG sei. Weiter hielt es fest, dass es sich bei der Tätigkeit im Hortbereich um einen typischen Frauenberuf handle. Bei der angewandten Vergleichsmethode erläuterte das Gericht eingehend die Systematik wie auch die sechs angewandten Vergleichskriterien: Ausbildung/Erfahrung, geistige Anforderungen, Verantwortung, psychische Anforderungen/Belastungen, physische Anforderungen/Belastungen, Beanspruchung der Sinnesorgane/spezielle Arbeitsbedingungen. Bei keinem Kriterium wurde der Ferienanspruch berücksichtigt. In der Folge sprach das Verwaltungsgericht der Klägerin eine Einreihung in eine höhere Besoldungsklasse zu, was zu einer Nachzahlungspflicht des Bruttolohns von Fr. 26'712.- führte. Die Nachzahlung für die Jahre 1994 bis 1997 entspricht ca. 11 % mehr Lohn gegenüber dem bezahlten Bruttolohn.
4.5.3. Im Fall PB.2005.00060 vom 8. September 2006 hielt das kantonale Verwaltungsgericht fest, nach Einführung des neuen städtischen Lohnsystems sei die Einstufung einer Hortleiterin in die Funktionsstufe 9 rechtmässig und unbestritten. Sodann richte sich der Lohn gemäss neuem Besoldungssystem der Stadt Zürich nach dem Schwierigkeitsgrad der Funktion, der nutzbaren Erfahrung und dem Leistungsbeitrag (Art. 47 PR). Der Rechtsstreit drehte sich dabei um die Platzierung der Klägerin innerhalb der Funktionsstufe 9. Es erwog, eine Überführung in ein neues Lohnsystem sei dann diskriminierend, wenn die Überführung mit Kürzungen, etwa bei der angerechneten Erfahrung, operiere, die in erster Linie typische Frauenberufe betreffe, oder wenn eine frühere Diskriminierung aufrecht erhalten bleibe. Das Verwaltungsgericht führte explizit aus: "Es ist nicht glaubhaft, dass eine allfällige Diskriminierung frankenmässig relevant mehr als 10 % ausgemacht hätte. Unter diesem Aspekt sei es dementsprechend auch nicht glaubhaft, dass die vom Bezirksrat festgelegte Überführung mit einem Lohnanstieg von 10.05 % diskriminierend sei."
4.5.4. Die Vorinstanz stellte im angefochtenen Entscheid ebenfalls fest, bei der Funktionsbewertung Hortleitung anlässlich der Einführung des Personalrechts im Jahr 2002 und des städtischen Lohnsystems 2006 seien die Ferien nicht berücksichtigt worden. Sodann hatte das Verwaltungsgericht explizit in PK.2000.00004 und in PB.2005.00060 festgehalten, die Lohnerhöhung sei in Geld zu gewähren. Folglich wurden weder bei der Einführung in das neue Lohnsystem noch in den nachträglich beurteilten Fällen die Ferien als Lohnbestandteil angesehen; der Ausgleich fand jeweils durch eine tatsächliche Lohnerhöhung statt, ohne dass dabei die Ferien berücksichtigt wurden. Damit übereinstimmend räumt auch der Beschwerdegegner explizit eine frankenmässige Lohnerhöhung von 10% ein: "Die Lohnerhöhung von 10 %, welche das Verwaltungsgericht angeordnet hatte, wurde in Geld gewährt" Demnach ist die Frage, ob der Lohn entsprechend dem Faktor "Ferien" reduziert wurde und somit der erhöhte Ferienanspruch in den 10 % als Lohnbestandteil Berücksichtigung fand, zu verneinen.
4.5.5. Wurde - wie dargelegt - die lohnmässige Diskriminierung von 10 % durch Geld aufgewogen und ist mit dem kantonalen Gericht erstellt, dass sich ein erhöhter Ferienanspruch bei der Funktion Hortleitung überdies nicht durch betriebliche Besonderheiten rechtfertigt, kann die Ferienreduktion auch unter diesem Gesichtspunkt nicht in eine geschlechterdiskriminierende Ungleichbehandlung münden. Vielmehr ist es so, dass die Hortleitenden über Jahre von einem vorteilhaften Ferienmodell profitieren durften, welches nun im Rahmen der kommunalen Übergangsregelung den Ausführungsbestimmungen des Personalrechts angepasst wurde. Sollte, wie der Beschwerdegegner behauptet, die damalige Einreihung in die Funktionsstufe 9 wegen des höheren Ferienanspruchs nicht angefochten worden sein, ist dies nicht Gegenstand des vorliegenden Prozesses und müsste in einem neuen Verfahren zur Überprüfung der Einreihung vorgebracht werden.
4.5.6. Die angefochtene Übergangsregelung des Stadtrats gemäss Beschluss vom 20. März 2013 ist nach dem Gesagten im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle als sachlich logisch und verfassungskonform zu qualifizieren. Zur gegenteiligen Auffassung konnte die Vorinstanz nur gelangen, indem sie den Sachverhalt nicht richtig bzw. nicht abschliessend feststellte. Die Beschwerde ist daher gutzuheissen.
5.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten dem Beschwerdegegner aufzuerlegen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, 4. Abteilung, vom 19. November 2014 wird aufgehoben und der Einspracheentscheid der Stadt Zürich vom 6. Februar 2014 bestätigt.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1000.- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Eidgenössischen Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 7. Dezember 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Polla | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['a2129c77-dacb-4c26-98e1-ed85e622729d', 'aa3c48aa-91f7-4a45-aa1e-d6b54ba2499a', 'badaf92a-e152-4f90-97bc-33b0d0a008c1', 'cb47793f-1273-47f2-942a-fc0eeddc8a06', '7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '302fd9f3-e78a-4a9f-9f8d-cde51fcbdfe7', 'a5220382-6158-4edb-b88b-8d55f2cc9db9', 'aab33674-d500-44cb-8fb5-1959e6dc1e93', 'd8443bc3-9b49-4962-b207-675d6caf5f16', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', 'aa354977-c5a0-417f-a2c9-d6d777d3718e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'cc34f7b5-eab5-42ab-97d3-7875e91d4521', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'c8808c2b-7fc2-41d0-af94-1aeb860b0c62', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'a6367c7d-aa9e-4bdd-9d2a-7332c9f35397'] |
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Faits:
A. Au terme de son stage d'avocat, X._ s'est présenté sans succès aux sessions de novembre 1999 et de mai 2000 de l'examen professionnel en vue d'obtenir le brevet d'avocat.
Le prénommé s'est inscrit à la session de novembre 2003. L'épreuve écrite a eu lieu le 29 octobre 2003 et les épreuves orales les 5 et 12 novembre 2003.
Par courriers des 8, 20 et 30 novembre 2003, X._ s'est plaint du déroulement de son épreuve orale du 5 novembre 2003. Il a notamment fait valoir que les textes légaux mis à sa disposition dans la salle de préparation, sur lesquels il avait annoté son raisonnement, lui avaient été retirés, alors même qu'aucune interdiction de les annoter ne lui avait été signifiée.
Par décision du 2 décembre 2003, la Commission d'examens des avocats du canton de Genève (ci-après: la Commission d'examens) a constaté l'échec de X._. Cet échec étant le troisième, il était définitif.
X._ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif ou l'autorité intimée). Il a notamment fait valoir que des candidats avaient, en fraude, utilisé leur téléphone portable durant l'examen écrit, ce qui avait perturbé son déroulement. Il a aussi allégué qu'une partie des feuilles de son examen écrit avait été perdue.
Dans sa détermination sur le recours, la Commission des examens a relevé que les candidats étaient informés par le surveillant de ce qu'ils n'étaient pas autorisés à annoter les textes de lois remis dans la salle de préparation. Ce mode de fonctionnement était appliqué depuis plusieurs années et X._, qui se présentait pour la troisième fois, ne pouvait l'ignorer.
Le recours a été rejeté par arrêt du 5 août 2004. S'agissant des fraudes au téléphone portable, le Tribunal administratif a considéré qu'elles n'étaient nullement avérées et que même à supposer qu'elles le fussent, elles n'auraient pas eu d'influence sur le résultat de l'examen écrit du recourant. Concernant les textes de lois enlevés à X._, il a relevé que "si tant est que la bonne foi de ce dernier soit avérée à ce sujet", cet incident n'avait pu exercer une influence défavorable sur sa prestation, notamment parce que tous les textes de lois utiles étaient à sa disposition dans la salle d'examen.
Le 28 avril 2005, le Tribunal de céans a rejeté le recours de droit public formé par X._ contre cette décision (arrêt 2P.232/04).
Le 28 avril 2005, le Tribunal de céans a rejeté le recours de droit public formé par X._ contre cette décision (arrêt 2P.232/04).
B. Le 1er mars 2005, X._ a déposé une demande en révision à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif du 5 août 2004. Il a notamment invoqué de nouveaux moyens de preuve. Il a produit une copie des consignes de la Commission d'examens pour une des épreuves orales (qui avait eu lieu le 1er décembre 2004) de la session de novembre 2004, postérieure à celle lors de laquelle il avait échoué de manière définitive. Ces consignes indiquaient désormais expressément que les textes légaux mis à disposition dans la salle de préparation ne devaient pas être annotés. Cela montrait bien que, contrairement aux allégations de la Commission d'examens, auxquelles le Tribunal administratif s'était rallié, l'interdiction d'annoter les textes de lois était loin d'être notoire auprès des candidats. La bonne foi de X._ se trouvait ainsi établie. Par ailleurs, aux fins de démontrer la réalité des fraudes au téléphone portable, ce dernier a produit une télécopie qu'il a adressée au Président de la IIème Cour de droit public du Tribunal fédéral, dans le cadre de la procédure de recours de droit public 2P.232/04. Ce message avait été envoyé le 1er décembre 2004 à 10h03, pendant que se déroulait le second examen oral de la session de novembre 2004. Il en ressortait que X._ venait d'être contacté par une connaissance qui devait se présenter à l'examen durant la journée et avait elle-même obtenu des informations, par téléphone portable, d'un candidat qui se trouvait dans les locaux des examens. En guise de preuve, X._ citait les textes de lois qui étaient mis à la disposition des candidats.
Par arrêt du 15 mars 2005, le Tribunal administratif a déclaré la demande de révision irrecevable. Il a considéré que, selon l'art. 80 lettre b de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (RS/GE E 5 10) et la jurisprudence y relative, la révision présuppose des faits nouveaux - au sens de faits qui se sont produits avant la décision attaquée, mais que l'auteur de la demande de révision ne pouvait pas invoquer dans la procédure précédente - ou des moyens de preuve nouveaux, se rapportant à des faits antérieurs à la décision attaquée. Or, dans le cas particulier, les faits allégués et les moyens de preuve produits concernaient la session d'examens de novembre 2004 et étaient donc postérieurs ou se rapportaient à des faits postérieurs à la décision attaquée, du 5 août 2004. Il a donc estimé que ces faits ne pouvaient pas, en raison de leur date, donner lieu à révision. Il a ainsi déclaré la demande de révision irrecevable.
Par arrêt du 15 mars 2005, le Tribunal administratif a déclaré la demande de révision irrecevable. Il a considéré que, selon l'art. 80 lettre b de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (RS/GE E 5 10) et la jurisprudence y relative, la révision présuppose des faits nouveaux - au sens de faits qui se sont produits avant la décision attaquée, mais que l'auteur de la demande de révision ne pouvait pas invoquer dans la procédure précédente - ou des moyens de preuve nouveaux, se rapportant à des faits antérieurs à la décision attaquée. Or, dans le cas particulier, les faits allégués et les moyens de preuve produits concernaient la session d'examens de novembre 2004 et étaient donc postérieurs ou se rapportaient à des faits postérieurs à la décision attaquée, du 5 août 2004. Il a donc estimé que ces faits ne pouvaient pas, en raison de leur date, donner lieu à révision. Il a ainsi déclaré la demande de révision irrecevable.
C. Agissant par la voie du recours de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 15 mars 2005. Il sollicite au surplus l'assistance judiciaire. Il dénonce une violation de son droit d'être entendu ainsi qu'une application arbitraire du droit cantonal et se plaint d'un déni de justice formel.
L'autorité intimée renonce à déposer des observations. La Commission d'examens conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, sous suite de frais.
Dans le cadre d'un second échange d'écritures, le recourant a déposé des observations le 24 octobre 2005. Il a pris de nouvelles conclusions tendant, principalement, à ce que le Tribunal fédéral annule la décision entreprise et enjoigne l'autorité intimée "d'autoriser le recourant à verser l'intégralité de ses pièces, témoignages et preuves"; subsidiairement, il a conclu à ce que le Tribunal fédéral prenne en considération lui-même l'intégralité de ses "offres de preuves, témoignages et pièces", ce qui devrait l'amener à procéder à des mesures probatoires. L'autorité intimée et la Commission d'examens ont renoncé à se déterminer. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 169, 137 consid. 1.2 p. 139; <ref-ruling> consid. 1.2.1 p. 131). Par conséquent, à supposer qu'elles soient recevables par ailleurs, les nouvelles conclusions du recourant sont irrecevables dans la mesure où celui-ci demande autre chose que l'annulation de l'arrêt attaqué.
1.2 Déposé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, qui ne peut être attaquée que par la voie du recours de droit public et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés au sens de l'art. 88 OJ, le présent recours est pour le surplus en principe recevable.
1.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31; <ref-ruling> consid. 4 p. 629). En outre, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst. (cf. art. 4 aCst.), l'intéressé ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (<ref-ruling> consid. 7a p. 312; <ref-ruling> consid. 1b p. 495 et la jurisprudence citée).
1.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31; <ref-ruling> consid. 4 p. 629). En outre, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst. (cf. art. 4 aCst.), l'intéressé ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (<ref-ruling> consid. 7a p. 312; <ref-ruling> consid. 1b p. 495 et la jurisprudence citée).
2. 2.1 Le recourant se plaint de l'application arbitraire de l'art. 80 lettre b de la loi genevoise sur la procédure administrative. Selon lui, les moyens de preuve produits ou offerts à l'appui de sa demande de révision concernent certes des circonstances postérieures à la décision attaquée, mais ils sont destinés à prouver des faits antérieurs à celle-ci, à savoir les vices de procédure ayant entaché la session d'examens de novembre 2003. En vertu de la disposition précitée, ils devaient donc donner lieu à révision, de sorte que la décision entreprise serait arbitraire. Au demeurant, en ne prenant pas en considération les moyens de preuve du recourant, l'autorité intimée aurait également commis un déni de justice formel, grief qui, en l'occurrence, se confond avec le précédent.
2.2 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 219; 57 consid. 2 p. 61; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9).
2.3 Aux termes de l'art. 80 lettre b de la loi genevoise sur la procédure administrative, "il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente".
Cette disposition vise uniquement les faits et moyens de preuve qui existaient déjà avant l'arrêt, mais dont le requérant n'avait pas connaissance ou qu'il était dans l'impossibilité d'invoquer (pseudo-nova). En revanche, la révision pour de vrais nova, à savoir les circonstances nouvelles intervenues depuis l'arrêt attaqué, n'est pas admissible en procédure cantonale. La révision est en effet destinée à rectifier une décision en raison des lacunes ou inexactitudes dont elle était affectée au moment où elle a été rendue, mais non en raison d'événements survenus postérieurement (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 438, spéc. n. 1921 et 1922).
2.4 En l'occurrence, les nouveaux faits dont le recourant fait état dans sa demande en révision se sont produits lors de la session d'examens de novembre 2004, alors que la décision dont la révision est requise a été rendue le 5 août 2004. Etant postérieurs à celle-ci, ils ne sauraient donc être pris en considération dans le cadre d'une procédure de révision, quand bien même ils sont invoqués en relation avec des faits qui sont, eux, antérieurs au prononcé de la décision attaquée. Dans ces conditions, à supposer qu'il soit suffisamment motivé au regard des exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ - ce qui est douteux -, le grief d'arbitraire doit être rejeté.
On peut ajouter que, si l'autorité intimée avait eu connaissance des faits allégués et des moyens de preuve produits à l'appui de la demande de révision, elle n'aurait selon toute vraisemblance pas tranché différemment. En effet, dans son prononcé du 5 août 2004, elle a considéré que tant les fraudes au téléphone portable - à supposer qu'elles aient été avérées - que le fait que le recourant avait été privé des textes de lois qu'il avait annotés n'avaient pas eu d'influence décisive sur le résultat des examens. Par conséquent, il paraît très peu probable que les faits nouveaux allégués par le recourant aux fins d'établir, d'une part, la réalité des fraudes en question et, d'autre part, sa méconnaissance de l'interdiction d'annoter les textes de lois, aient pu amener l'autorité intimée à rendre une autre décision.
On peut ajouter que, si l'autorité intimée avait eu connaissance des faits allégués et des moyens de preuve produits à l'appui de la demande de révision, elle n'aurait selon toute vraisemblance pas tranché différemment. En effet, dans son prononcé du 5 août 2004, elle a considéré que tant les fraudes au téléphone portable - à supposer qu'elles aient été avérées - que le fait que le recourant avait été privé des textes de lois qu'il avait annotés n'avaient pas eu d'influence décisive sur le résultat des examens. Par conséquent, il paraît très peu probable que les faits nouveaux allégués par le recourant aux fins d'établir, d'une part, la réalité des fraudes en question et, d'autre part, sa méconnaissance de l'interdiction d'annoter les textes de lois, aient pu amener l'autorité intimée à rendre une autre décision.
3. 3.1 Au surplus, le recourant se plaint que son droit d'être entendu aurait été violé à deux égards. D'une part, l'autorité intimée aurait manqué à son devoir de motiver sa décision en ne se prononçant pas sur le fait que les candidats reçoivent désormais des cahiers pour effectuer l'épreuve écrite - fait important en relation avec la perte alléguée de feuilles d'examen du recourant. Compte tenu de l'importance de l'examen écrit pour le résultat final, l'autorité intimée n'aurait pas été fondée à ignorer ce moyen. D'autre part, l'autorité intimée aurait indûment rejeté l'offre de preuve du recourant tendant à l'audition de candidats ayant pris part à l'examen écrit du 29 octobre 2003, aux fins de démontrer l'existence des fraudes au téléphone portable.
3.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (art. 4 aCst.), comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 2c p. 578 s.; <ref-ruling> consid. 3a p. 436; <ref-ruling> consid. 2b p. 137). Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal (<ref-ruling> consid. 5b/bb p. 505). Par ailleurs, cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 429; <ref-ruling> consid. 5b/bb p. 505/506). Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision; elle peut toutefois se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 540, 473 consid. 4.1 p. 477; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 236).
3.3 L'autorité intimée a considéré, sans arbitraire, ainsi qu'il a été dit, que les faits et moyens invoqués par le recourant ne pouvaient être pris en considération dans le cadre d'une procédure de révision, du moment qu'ils étaient postérieurs à la décision entreprise. L'utilisation de cahiers ainsi que les consignes concernant l'annotation de textes de lois lors d'une session d'examens ultérieure à celle à laquelle le recourant a participé constituent de tels faits postérieurs; partant, ils n'étaient pas recevables comme motifs de révision et l'autorité intimée n'avait pas à se prononcer plus avant sur ces moyens. Quant à l'audition d'autres candidats ayant pris part à la session de novembre 2003, en vue d'établir les fraudes au téléphone portable, cette offre de preuve ne figurait apparemment pas dans la demande de révision du 1er mars 2005. Un tel moyen n'aurait de toute manière pas ouvert le droit à la révision: d'une part, il n'est pas établi qu'il s'agisse de moyens de preuve nouveaux, que le recourant ne pouvait invoquer dans la procédure précédente; d'autre part, l'autorité intimée aurait pu renoncer à administrer les preuves offertes, en considérant, sur la base d'une appréciation anticipée dénuée d'arbitraire, que la preuve de l'existence des fraudes ne l'aurait pas amenée à changer son opinion (cf. consid. 2.4). Le grief de violation du droit d'être entendu doit ainsi être rejeté.
3.3 L'autorité intimée a considéré, sans arbitraire, ainsi qu'il a été dit, que les faits et moyens invoqués par le recourant ne pouvaient être pris en considération dans le cadre d'une procédure de révision, du moment qu'ils étaient postérieurs à la décision entreprise. L'utilisation de cahiers ainsi que les consignes concernant l'annotation de textes de lois lors d'une session d'examens ultérieure à celle à laquelle le recourant a participé constituent de tels faits postérieurs; partant, ils n'étaient pas recevables comme motifs de révision et l'autorité intimée n'avait pas à se prononcer plus avant sur ces moyens. Quant à l'audition d'autres candidats ayant pris part à la session de novembre 2003, en vue d'établir les fraudes au téléphone portable, cette offre de preuve ne figurait apparemment pas dans la demande de révision du 1er mars 2005. Un tel moyen n'aurait de toute manière pas ouvert le droit à la révision: d'une part, il n'est pas établi qu'il s'agisse de moyens de preuve nouveaux, que le recourant ne pouvait invoquer dans la procédure précédente; d'autre part, l'autorité intimée aurait pu renoncer à administrer les preuves offertes, en considérant, sur la base d'une appréciation anticipée dénuée d'arbitraire, que la preuve de l'existence des fraudes ne l'aurait pas amenée à changer son opinion (cf. consid. 2.4). Le grief de violation du droit d'être entendu doit ainsi être rejeté.
4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Les conclusions du recourant apparaissant dénuées de toutes chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 152 al. 1 OJ a contrario).
Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à la Commission d'examens des avocats et au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lausanne, le 15 mars 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1509079f-d4f5-438f-9452-259cf60c5834', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', 'b41c50e8-f64e-4697-841b-ca51a323dc22', '921938d2-55a0-4bd7-8ae2-5b634ac5c72a', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'cc53f4d0-9dd6-4826-8703-b0702c1b721f', '2ccd7281-c549-4980-9d4b-094eec8c814e', '6b8eeecc-c66e-48f4-aa3a-c22752ef97e9', '12e73c78-c92e-4983-a570-069fbab4b4f5', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', '12e73c78-c92e-4983-a570-069fbab4b4f5', '39434693-8d60-4d18-90b3-caa08e4c4a5f', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30'] | [] |
fc2a1045-6e11-43bb-8f3c-96c7dca76f71 | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Eingabe vom 3. Januar 2011 (Poststempel) gegen die Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung III, vom 21. Dezember 2010 (Einforderung eines Kostenvorschusses),
in das Schreiben des Bundesgerichts vom 7. Januar 2011, mit welchem dieses E._ bat, seinen (fraglichen) Beschwerdewillen kundzutun, ihn darauf hinwies, die (allfällige) Beschwerde scheine die gesetzlichen Formerfordernisse hinsichtlich Antrag und Begründung nicht zu erfüllen, wobei eine Verbesserung nur innert der Beschwerdefrist möglich sei, und schliesslich auf die Kostenrisiken aufmerksam machte,
in die daraufhin von E._ am 27. Januar 2011 eingereichte Rechtsschrift, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung enthalten muss, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass aus der Begründung mithin ersichtlich sein muss, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird (<ref-ruling> E. 2.1 S. 245; <ref-ruling> E. 1.3 S. 452),
dass die beiden Eingaben diesen inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügen, weil den Ausführungen nicht entnommen werden kann, inwiefern die Einforderung eines Kostenvorschusses im vorinstanzlichen Beschwerdeverfahren (betreffend einen Zwangsanschluss an die Auffangeinrichtung der beruflichen Vorsorge) rechtsfehlerhaft sein soll,
dass der Begründungsmangel offensichtlich ist, weshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist,
dass in dieser Verfahrenslage kein Raum für Weiterungen irgendwelcher Art besteht,
dass in Anwendung von Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG auf die Erhebung von Gerichtskosten - umständehalber - verzichtet wird, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung III, Instruktionsrichterin, schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 4. Februar 2011
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Traub | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '094d632f-d190-4bb5-9c50-3faa154e76c1'] | [] |
fc2b242b-5ccd-4e6b-b46b-bc444d556d40 | 2,011 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt du 28 mars 2011, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par X._ (junior), né en 1990, originaire du Congo contre la décision du 20 juillet 2010 du Service cantonal de la population du canton de Vaud lui refusant la délivrance d'une autorisation de séjour pour regroupement familial partiel avec son père en Suisse et prononçant son renvoi de Suisse.
2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ (junior) demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 28 mars 2011 par le Tribunal cantonal et de lui octroyer une autorisation de séjour. Il sollicite l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif. Il invoque les art. 44 de la loi fédérale du16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et 8 CEDH et se plaint d'abus de droit et de l'interdiction de l'arbitraire.
3. Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.
3.1 Le père du recourant étant titulaire d'un permis de séjour, le regroupement familial doit être envisagé sous l'angle de l'art. 44 LEtr. Or, la formulation potestative de cette disposition ne confère pas un droit à une autorisation de séjour, dont l'octroi est laissé à l'appréciation de l'autorité. Il s'ensuit que la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte sur la base de cette disposition (cf. arrêt 2C_345/2009 du 22 octobre 2009 consid. 2.2.1 et les références).
3.2 Le recourant invoque l'art. 8 CEDH pour venir auprès de son père en Suisse. Un étranger peut se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective (cf. <ref-ruling> consid. 5 p. 269) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse, cf. <ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 145 s.). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (<ref-ruling> consid. 1d/aa p. 65). Un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (<ref-ruling> consid. 2 p. 13 s. et la jurisprudence citée).
En l'espèce, le recourant est aujourd'hui - moment déterminant pour se prononcer sur la recevabilité du recours sous l'angle de l'art. 8 § 1 CEDH (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 141) - âgé de plus de 18 ans et ne prétend pas être dans un état de dépendance particulier, au sens de la jurisprudence, vis-à-vis de son père. Le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable également sous l'angle de l'art. 8 CEDH.
4. Seul reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (<ref-law>). Le recourant ne pouvant se prévaloir d'aucun droit de séjour en Suisse (cf. consid. 3 ci-dessus) n'a pas une position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (<ref-ruling>). Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. <ref-ruling> consid. 6. p. 198 s.; <ref-ruling> consid. 3c p. 312 s.). En l'espèce, les griefs d'abus de droit et d'interdiction de l'arbitraire ne peuvent être séparés du fond; ils sont par conséquent irrecevables.
5. Le recours est ainsi manifestement irrecevable (<ref-law>) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Le recours était en outre dénué de chances de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure judiciaire devant le Tribunal fédéral (<ref-law>). | Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 18 mai 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey | CH_BGer_002 | Federation | 127 | 24 | 347 | public_law | nan | ['bb0e3b42-6d5d-4197-9286-4d823cb305f4', 'ce80e8b4-0f24-4c99-953e-14078d2c686f', 'e49b2c68-6fee-4d81-a8c8-ce35a9f374c7', '8a704e0f-4104-402a-b309-f27b912d8209', '39c73df6-d460-49fc-986c-f7197f5f9240', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', '1f517832-6f5b-48c0-88ef-a5c378945f90', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', 'e018b16f-8495-4ada-8aaa-000f11dc4639'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
fc2c848b-c74e-4a66-a029-37f46afc204a | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Der 1941 geborene österreichische Staatsangehörige B._ war im Zeitraum 1961 bis 1965 in der Schweiz erwerbstätig. Er bezieht mit Wirkung ab Oktober 1993 eine halbe und ab Oktober 1997 eine ganze Rente der Eidgenössischen Invalidenversicherung (vgl. Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts I 410/05 vom 31. Oktober 2005). Mit Vollendung des 65. Altersjahres wurde die Invalidenrente durch eine ordentliche Altersrente in Höhe von Fr. 141.- (nebst Zusatzrente für die Ehegattin und Kinderrente) abgelöst (durch Einspracheentscheid vom 1. September 2006 bestätigte Verfügung der Schweizerischen Ausgleichskasse vom 17. Februar 2006).
B. Das Bundesverwaltungsgericht wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat (Entscheid vom 9. Juni 2008).
C. B._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, es seien der angefochtene Entscheid und der Einspracheentscheid der Schweizerischen Ausgleichskasse aufzuheben und es sei ihm eine höhere Altersrente zuzusprechen. Zur Bezahlung eines Kostenvorschusses aufgefordert, ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege. | Erwägungen:
1. In formeller Hinsicht hat das Bundesverwaltungsgericht festgestellt, dass die Einspracheerhebung im Verwaltungsverfahren ausschliesslich per Telefax und E-mail erfolgte. Es liess indes offen, ob unter diesen Umständen eine formgültige Einsprache vorliege und die Ausgleichskasse zu Recht darauf eingetreten sei; die Beschwerde sei ohnehin unbegründet. Diese Frage kann auch vor Bundesgericht offen bleiben, da die Beschwerde materiell unbegründet ist (E. 2).
2. 2.1 Das damalige Eidgenössische Versicherungsgericht hat hinsichtlich der Berechnung der mit Wirkung ab Oktober 1993 auszurichtenden Invalidenrente in übergangsrechtlicher Hinsicht festgehalten, das mit der 10. AHVG-Revision (Inkrafttreten: 1. Januar 1997) eingeführte Splitting-Verfahren (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; <ref-law>) finde auf den 1970 von seiner ersten Ehefrau geschiedenen Beschwerdeführer keine Anwendung, da dessen Rentenanspruch vor dem 1. Januar 1997 entstanden ist (Urteile I 788/04 vom 28. April 2005 und I 410/05 vom 31. Oktober 2005). Der Versicherte leitet daraus ab, dies gelte nunmehr auch für die (die Invalidenrente ablösende) Altersrente. Dem ist indes nicht so: Der Altersrente liegt ein neuer Versicherungsfall (Eintritt des versicherten Risikos "Alter") zugrunde. Gemäss lit. c Abs. 1 der Schlussbestimmungen der Änderung des AHVG vom 7. Oktober 1994 (10. AHVG-Revision) gelten die neuen Bestimmungen für alle Renten, auf die der Anspruch nach dem 31. Dezember 1996 entsteht. Bei der Berechnung der Altersrente von geschiedenen Personen wird Art. 29quinquies Abs. 3 auch angewendet, wenn die Ehe vor dem 1. Januar 1997 geschieden wurde (Abs. 4).
Nach <ref-law> ist für die Berechnung der Altersrenten, die an die Stelle einer Invalidenrente treten, auf die für die Berechnung der Invalidenrente massgebende Grundlage abzustellen, falls dies für den Berechtigten vorteilhafter ist. Wird eine Invalidenrente durch eine Altersrente abgelöst, so ist für die Berechnung der Altersrente somit zwar grundsätzlich auf die für die berechtigte Person vorteilhaftere Berechnungsgrundlage (Rentenskala und massgebendes durchschnittliches Jahreseinkommen) abzustellen. Nicht als Ablösungsfall und daher von der Besitzstandsgarantie ausgenommen gelten aber jene Fälle, bei denen die Einkommen für die Altersrente erstmals im Sinne von <ref-law> geteilt werden müssen und die Altersrente daher tiefer ausfällt als die vorher ausgerichtete Invalidenrente (vgl. Ziff. 5648 und 5654 der Wegleitung des Bundesamtes für Sozialversicherungen [BSV] über die Renten in der Eidgenössischen AHV [RWL]; Ziff. 2028 f. des Kreisschreibens über die Berechnung von überführten und altrechtlichen Renten bei Mutationen und Ablösungen [KS 3]).
Verwaltungsweisungen richten sich an die Durchführungsstellen und sind für das Sozialversicherungsgericht nicht verbindlich. Dieses soll sie bei seiner Entscheidung aber berücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Das Gericht weicht also nicht ohne triftigen Grund von Verwaltungsweisungen ab, wenn diese eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben darstellen. Insofern wird dem Bestreben der Verwaltung, durch interne Weisungen eine rechtsgleiche Gesetzesanwendung zu gewährleisten, Rechnung getragen (<ref-ruling> E. 6.1 S. 591). Vorliegend besteht kein Anlass, an der Gesetzmässigkeit der zitierten Verwaltungsweisungen zu zweifeln. Das aus Anlass der Überführung der Invaliden- in eine Altersrente vorgenommene Einkommenssplitting besteht zu Recht.
2.2 Das Vorbringen des Beschwerdeführers, seine geschiedene Ehefrau habe nie ein Einkommenssplitting beantragt, ist unbehelflich. Wohl wird das Splitting bei Ehescheidung (zunächst) nicht von Amtes wegen vorgenommen, sondern setzt die Anmeldung eines oder beider ehemaligen Ehegatten voraus (<ref-law>; Ziff. 1001 des Kreisschreibens des BSV über das Splitting bei Scheidung; Ueli Kieser, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in: Ulrich Meyer [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Band XIV, Soziale Sicherheit, 2. Aufl. Basel 2007, S. 1324 Rz. 369). Die Vorschriften über die Berechnung der Renten der Alters- und Hinterlassenenversicherung stellen indes - abgesehen von <ref-law> (Anrechnung von Erziehungsgutschriften bei geschiedenen oder unverheirateten Eltern, welchen die elterliche Sorge gemeinsam zusteht) - zwingendes Recht dar (<ref-ruling>). Demzufolge wird die Teilung der Einkommen und Gutschriften nach Eintritt des Versicherungsfalls bei der Rentenberechnung auf jeden Fall, also unabhängig von einer Anmeldung der Beteiligten, von Amtes wegen vorgenommen (<ref-law>; Thomas Koller, Ehescheidung und AHV, in: AJP 1998, S. 300; Rudolf Tuor, Neues Scheidungsrecht: AHV-Anwartschaften nach 10. AHV-Revision-, in: SZS 1997, S. 7; Mario Christoffel, Voraussetzungen des Einkommenssplitting, insbesondere bei Scheidung, in: Soziale Sicherheit 1996, S. 239).
2.3 Der Beschwerdeführer rügt überdies eine unrichtige Feststellung der Höhe der beitragspflichtigen Einkommen und der Beitragszeiten (vgl. <ref-law>). Dabei handelt es sich um Tatfragen, an deren Feststellung durch die Vorinstanz das Bundesgericht grundsätzlich gebunden ist (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur dann von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung beruht (<ref-law>). Ein solcher Ausnahmetatbestand, der eine Berichtigung des Sachverhalts im Sinne des vom Beschwerdeführer Beantragten erlauben würde, ist weder im Zusammenhang mit den im Individuellen Konto erfassten Beitragszeiten der Jahre 1961 und 1963 bis 1965 noch mit den entsprechenden Einkommenszahlen als Grundlage des durchschnittlichen Jahreseinkommens (<ref-law>) erkennbar. Wenn der Beschwerdeführer vorbringt, er habe damals ungefähr Fr. 1000.- pro Monat und nicht nur Fr. 5000.- pro Jahr verdient, so lässt er ausser Betracht, dass dieses Einkommen eben zu splitten ist (E. 2.2). Im Übrigen wird auf die vorinstanzlichen Ausführungen verwiesen.
2.4 Der angefochtene Entscheid hält einer Überprüfung der Rechtmässigkeit (Art. 95 und Art. 106 Abs. 1 BGG) unter allen Titeln stand.
3. Unter Berücksichtigung der besonderen Umstände wird auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet (<ref-law>). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der Befreiung von Gerichtskosten wird damit gegenstandslos. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung ist schon deshalb abzuweisen, weil der Beschwerdeführer durchaus selber in der Lage war, eine rechtsgenügliche Beschwerde einzureichen, eine anwaltliche Vertretung somit zur Wahrung seiner Rechte nicht notwendig ist (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen, soweit es nicht gegenstandslos ist.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. August 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Traub | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6781dabd-3102-49b6-8b29-61aa6620ae66', 'e899b31e-2b53-4a83-88ec-cb1a63cb643a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
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