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Faits :
A. M._, né en 1960, a été employé depuis le 6 février 1989 au service technique de l'Hôtel X._. A ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de l'Union Suisse Assurances, devenue depuis lors Generali Assurances Générales (ci-après: Generali).
Victime d'un accident de la route le 18 janvier 1992, il a souffert d'une hernie diaphragmatique gauche traumatique, ainsi que d'une contusion pulmonaire et de fractures costales à gauche. Après une opération en urgence et un traitement de physiothérapie respiratoire, l'évolution a été considérée comme très favorable et l'assuré a pu reprendre son activité à 100 % dès le 22 juin 1992.
Au mois de décembre 1996, M._, qui ressentait des douleurs à l'épaule gauche, a été opéré pour une double hernie cervicale C6-C7. Il a repris son activité professionnelle à temps complet en mars 1997.
Le 16 août 1997, alors qu'il se rendait à son travail en voiture, il a percuté à un carrefour le côté gauche d'un véhicule non prioritaire surgi de sa droite. Bien qu'ayant pu prendre son service le soir même, l'assuré, qui se plaignait de douleurs à la colonne vertébrale et de difficultés à respirer, s'est rendu à la Policlinique de l'Hôpital Y._ le jour suivant et a consulté le docteur A._ le surlendemain. Les radiographies réalisées immédiatement après l'accident n'ont pas mis en évidence de lésions post-traumatiques récentes (rapport du docteur A._, du 29 août 1997). Par la suite, les douleurs et contractures dorso-lombaires, dont l'assuré se plaignait avant l'accident déjà, se sont estompées sous l'effet du traitement (rapport du docteur A._, du 25 septembre 1997) et l'assuré a repris son travail à plein temps dès le 22 septembre 1997.
Ensuite de la résurgence de douleurs cervicales et après que l'assuré eut consulté plusieurs médecins - sur les conclusions et explications desquels on reviendra dans les considérants de droit du présent arrêt -, Generali demanda aux docteurs B._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et C._, spécialiste en médecine interne et rhumatologie, de se prononcer sur le cas.
Dans un rapport du 20 avril 1998, le premier nommé a conclu à l'existence d'un trouble psychogène (trouble d'adaptation - réaction mixte) n'altérant pas la capacité d'exercer une activité professionnelle, mais justifiant encore la prise en charge d'un traitement par l'assurance-accidents pour une durée de trois mois depuis lors.
Sur le plan physique, le docteur C._ n'a pas constaté de signes objectifs de pathologie vertébrale cervicale et lombaire susceptibles d'expliquer les plaintes de l'assuré, dont les douleurs n'entretenaient plus avec l'accident qu'un rapport de causalité naturelle possible. Toujours selon ce médecin, la capacité de travail de l'assuré dans sa profession est entière depuis le 21 septembre 1997 et plus aucun traitement médical n'est nécessaire (rapport du 17 juillet 1998).
Après avoir donné à l'assuré l'occasion de se déterminer sur ces deux derniers rapports médicaux, Generali a, par décision du 29 avril 1999 et décision sur opposition du 16 septembre 1999, mis fin à ses prestations au 21 septembre 1997 pour les indemnités journalières, au 31 octobre 1997 pour le traitement des suites rhumatologiques et au 31 juillet 1998 pour les suites psychiques, invoquant l'absence de lien causalité naturelle entre les douleurs cervicales et l'accident du 16 août 1997.
Après avoir donné à l'assuré l'occasion de se déterminer sur ces deux derniers rapports médicaux, Generali a, par décision du 29 avril 1999 et décision sur opposition du 16 septembre 1999, mis fin à ses prestations au 21 septembre 1997 pour les indemnités journalières, au 31 octobre 1997 pour le traitement des suites rhumatologiques et au 31 juillet 1998 pour les suites psychiques, invoquant l'absence de lien causalité naturelle entre les douleurs cervicales et l'accident du 16 août 1997.
B. Par jugement du 6 mars 2001, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours formé contre cette décision par l'assuré.
B. Par jugement du 6 mars 2001, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours formé contre cette décision par l'assuré.
C. Ce dernier interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation ainsi que, principalement, au renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle ordonne une expertise médicale et, subsidiairement, à ce que Generali soit condamnée à poursuivre le versement de ses prestations en raison de l'incapacité de travail résultant des accidents des 18 janvier 1992 et 16 août 1997.
Generali a conclu, avec suites de frais et dépens, au rejet du recours, cependant que la Caisse vaudoise (Groupe Mutuel Assurances), interpellée en qualité d'assureur-maladie, et l'Office fédéral des assurances sociales ne se sont pas déterminés.
Generali a conclu, avec suites de frais et dépens, au rejet du recours, cependant que la Caisse vaudoise (Groupe Mutuel Assurances), interpellée en qualité d'assureur-maladie, et l'Office fédéral des assurances sociales ne se sont pas déterminés.
D. Par courrier du 6 mai 2002, M._ a encore produit un lot de pièces médicales. | Considérant en droit :
Considérant en droit :
1. Adressé au recourant sous pli recommandé, le jugement du 6 mars 2001 a été retiré par ce dernier le 19 et non le 17 mars 2001 comme indiqué par erreur dans son mémoire de recours. Remis à un bureau de poste suisse à l'adresse du Tribunal de céans le 2 mai 2001, soit dans le délai de recours de 30 jours (art. 106 al. 1 en corrélation avec l'art. 132 OJ), suspendu du 8 au 22 avril 2001 (art. 34 al. 1 let. a en corrélation avec l'art. 135 OJ), le présent recours a été interjeté en temps utile.
1. Adressé au recourant sous pli recommandé, le jugement du 6 mars 2001 a été retiré par ce dernier le 19 et non le 17 mars 2001 comme indiqué par erreur dans son mémoire de recours. Remis à un bureau de poste suisse à l'adresse du Tribunal de céans le 2 mai 2001, soit dans le délai de recours de 30 jours (art. 106 al. 1 en corrélation avec l'art. 132 OJ), suspendu du 8 au 22 avril 2001 (art. 34 al. 1 let. a en corrélation avec l'art. 135 OJ), le présent recours a été interjeté en temps utile.
2. Le litige a pour objet le droit du recourant au versement par l'intimée de prestations de l'assurance-accidents obligatoire. Il s'agit, singulièrement, de déterminer s'il subsiste un rapport de causalité entre les affections physiques et psychique dont il se plaint et un événement accidentel assuré par l'intimée au-delà des dates auxquelles cette dernière a mis fin au versement des indemnités journalières et des prestations pour soins.
2. Le litige a pour objet le droit du recourant au versement par l'intimée de prestations de l'assurance-accidents obligatoire. Il s'agit, singulièrement, de déterminer s'il subsiste un rapport de causalité entre les affections physiques et psychique dont il se plaint et un événement accidentel assuré par l'intimée au-delà des dates auxquelles cette dernière a mis fin au versement des indemnités journalières et des prestations pour soins.
3. 3.1 Le recourant fait tout d'abord grief aux premiers juges de n'avoir pas ordonné la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise médicale. Sur le plan formel, il relève que les noms des experts appelés par l'intimée à se prononcer sur son cas (les docteurs B._ et C._) ne lui ont pas été communiqués, non plus que les missions confiées à ces derniers. Ce grief, relatif au droit d'être entendu (cf. infra consid. 3.3) et, partant, susceptible d'amener la cour de céans à accueillir le recours sur ce point et à renvoyer la cause à l'autorité cantonale sans examen du litige sur le fond, doit être examiné en premier lieu (<ref-ruling> consid. 2, 119 V 210 consid. 2).
3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (<ref-ruling> consid. 3a, 124 I 51 consid. 3a, 242 consid. 2, 124 II 137 consid. 2b, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les références).
Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement (<ref-ruling> consid. 4a, 392 consid. 5a et les références).
3.3 La LAA ne contient pas de normes relatives à l'administration des preuves ou au droit des parties de collaborer à l'instruction de leur cause. Il faut dès lors s'en remettre aux règles de la PA qui s'appliquent non seulement à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, mais également, par analogie, aux assureurs privés autorisés à pratiquer l'assurance-accidents obligatoire à teneur de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1c).
Aux termes de l'<ref-law>, les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 PCF sont applicables par analogie à la procédure probatoire. Lorsqu'il ordonne une expertise, l'assureur-accidents doit s'en tenir à la procédure prévue aux <ref-law>, veillant de la sorte à ce que les parties puissent collaborer à l'administration des preuves (RAMA 1993 no U 167 p. 96 consid. 5b). L'assureur doit, ainsi, donner à l'assuré l'occasion de s'exprimer sur le libellé des questions à poser à l'expert et de proposer des modifications et des adjonctions (<ref-law>). Au surplus, il doit lui laisser la possibilité de faire des objections à l'encontre des personnes qu'il se propose de désigner comme experts (<ref-law>). Enfin, l'assuré doit avoir la faculté de requérir des éclaircissements et des compléments ou une nouvelle expertise (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1b; RAMA 1996 n° U 265 p. 291 consid. 2b). Le droit d'une partie de se déterminer sur un rapport d'expertise découle du reste de son droit d'être entendue (<ref-ruling> consid. 1c), garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., la jurisprudence développée en relation avec l'art. 4 aCst. demeurant, pour le surplus, applicable sous l'empire de la nouvelle constitution fédérale (<ref-ruling> consid. 2b/cc, 126 V 130 consid. 2a).
Lorsque l'assureur-accidents ordonne une expertise avant de rendre une décision au sens de l'<ref-law>, il doit respecter le droit de l'assuré d'être entendu à ce stade déjà, sans attendre la phase - éventuelle - de la procédure d'opposition prévue par l'<ref-law>. S'il omet de le faire, privant ainsi l'assuré de la faculté d'exercer les droits que lui confèrent les <ref-law>, le vice de procédure ne peut être réparé, du moins lorsque l'expertise constitue l'élément central et prépondérant de l'instruction (<ref-ruling> consid. 2b; RAMA 1996 n° U 265 p. 294 consid. 3c).
3.4 En l'espèce, le recourant n'a pas été informé préalablement des noms des experts et de leurs missions respectives. Par lettre du 5 août 1998, l'intimée lui a toutefois donné la possibilité de consulter le rapport du docteur C._. De même, par lettre du 24 septembre 1998, elle l'a informé que, sans nouvelles de sa part dans un délai de 20 jours, elle rendrait une décision formelle mettant fin au versement de ses prestations, conformément aux conclusions des rapports des docteurs C._ et B._. Le recourant a eu ainsi la possibilité de participer à l'administration des preuves antérieurement déjà à la décision administrative et par conséquent aussi à la procédure formelle d'opposition, ce qu'il a fait, par lettre du 8 octobre 1998. Dans ce courrier, sans soulever ni motif de récusation ni grief relatif à la compétence des experts, et, par ailleurs, sans demander que des questions complémentaires soient posées, il s'est borné à invoquer divers arguments en relation avec d'autres pièces médicales figurant au dossier.
On doit ainsi considérer que les dispositions des <ref-law> n'ont pas été respectées lors de la mise en oeuvre des expertises. En revanche et dès lors que le recourant a été en mesure de prendre position sur ces expertises et de faire valoir ses objections avant toute décision, le vice ne revêt pas, dans ces circonstances, une gravité particulière si bien qu'il y a lieu d'en admettre la guérison.
On doit ainsi considérer que les dispositions des <ref-law> n'ont pas été respectées lors de la mise en oeuvre des expertises. En revanche et dès lors que le recourant a été en mesure de prendre position sur ces expertises et de faire valoir ses objections avant toute décision, le vice ne revêt pas, dans ces circonstances, une gravité particulière si bien qu'il y a lieu d'en admettre la guérison.
4. Sur le fond, le jugement entrepris expose correctement les principes généraux régissant l'exigence de causalité naturelle et adéquate, ainsi que les critères posés par la jurisprudence pour admettre l'existence d'un rapport de causalité adéquate entre un trouble psychique et un accident, si bien qu'il suffit d'y renvoyer sur ces différents points.
En relation avec les prestations dont le recourant prétend le versement (prestations pour soins, remboursement de frais et indemnités journalières), il convient toutefois d'ajouter qu'en vertu de l'<ref-law>, ces dernières ne sont pas réduites lorsque l'atteinte à la santé n'est que partiellement imputable à l'accident assuré. La jurisprudence a souligné à cet égard que lorsqu'un état maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît consécutivement à un accident, le devoir de l'assurance-accidents d'allouer des prestations cesse si l'accident ne constitue pas la cause naturelle (et adéquate) du dommage, soit lorsque ce dernier résulte exclusivement de causes étrangères à l'accident. Tel est le cas lorsque l'état de santé de l'intéressé est similaire à celui qui existait immédiatement avant l'accident (status quo ante) ou à celui qui serait survenu tôt ou tard même sans l'accident par suite d'un développement ordinaire (status quo sine) (cf. RAMA 1992 n° U 142 p. 75 consid. 4b; Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 469 nos 3 et 4; Debrunner / Ramseier, Die Begutachtung von Rückenschäden, Berne 1990, p. 52; Meyer-Blaser, Die Zusammenarbeit von Richter und Arzt in der Sozialversicherung, Bulletin des médecins suisses 71/1990, p. 1093). A contrario, aussi longtemps que le status quo sine vel ante n'est pas rétabli, l'assureur-accidents doit prendre à sa charge le traitement de l'état maladif préexistant, dans la mesure où il a été causé ou aggravé par l'accident. La disparition du caractère causal de l'accident eu égard à l'atteinte à la santé de l'assuré doit être établie au degré habituel de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurances sociales. La simple possibilité que l'accident n'ait plus d'effet causal ne suffit pas. Dès lors qu'il s'agit dans ce contexte de la suppression du droit à des prestations, le fardeau de la preuve n'incombe pas à l'assuré mais à l'assureur (cf. RAMA 1994 n° U 206 p. 328 consid. 3b).
Par ailleurs, l'aggravation significative et donc durable d'une affection dégénérative préexistante de la colonne vertébrale par suite d'un accident n'est établie, selon la jurisprudence, que lorsque la radiographie met en évidence un tassement subit des vertèbres ou l'apparition ou l'agrandissement de lésions après un traumatisme (RAMA 2000 n° U 363 p. 45, consid. 3a et la référence citée).
Par ailleurs, l'aggravation significative et donc durable d'une affection dégénérative préexistante de la colonne vertébrale par suite d'un accident n'est établie, selon la jurisprudence, que lorsque la radiographie met en évidence un tassement subit des vertèbres ou l'apparition ou l'agrandissement de lésions après un traumatisme (RAMA 2000 n° U 363 p. 45, consid. 3a et la référence citée).
5. 5.1 En ce qui concerne les cervico-scapulalgies dont se plaint le recourant, force est de constater qu'aucune des pièces médicales figurant au dossier ne permet d'attester l'apparition ou l'aggravation d'une lésion postérieurement à la cure de hernie discale de 1996 et, en particulier, après l'accident de 1997. Le docteur A._, qui ne fait état de plaintes à ce sujet ni dans son rapport médical initial du 29 août 1997, ni dans son rapport du 25 septembre 1997, mentionne encore, dans un rapport du 15 octobre 1998 que ce n'est que lors de sa consultation du 16 septembre 1997 que le recourant s'est plaint de cervico-scapulalgies gauches mal définies. Toutefois, seules des douleurs musculaires diffuses à la palpation ont pu être constatées par ce médecin. Sur ce point, ni le rapport du docteur D._, du 11 décembre 1997, ni ceux émanant du docteur E._, des 19 décembre 1997 et 18 mai 1999, dans lesquels ce dernier se borne à suggérer l'existence d'un début d'instabilité cervicale et à affirmer qu'à son avis l'accident du 16 août 1997 aurait aggravé un état déjà pathologique, n'apportent, non plus de constatations objectives en relation avec des lésions traumatiques ni d'éléments concrets permettant de mettre en lumière l'aggravation traumatique d'une lésion préexistante. Il ressort, au contraire, des examens réalisés par le docteur F._, le 16 octobre 1997, qu'après l'accident, le recourant ne présentait pas de lésion osseuse traumatique visible, mais un trouble de la dynamique à la hauteur de la charnière occipito-cervicale des segments C0-C1 et C1-C2 sans lésion ligamentaire démontrable, ainsi qu'une ankylose post-opératoire C6-C7 (rapport du 13 octobre 1998). Le docteur G._ indique, de même, dans un rapport du 7 novembre 1997 que l'examen myographique du membre supérieur gauche a permis d'observer des signes de dénervation d'aspect subaigu à chronique, dans le myotome C7, mais aucun signe lésionnel dans les myotomes sus et sous-jacents (C8).
Ces rapports médicaux confirment ainsi les conclusions du docteur C._ qui indique, dans le rapport d'expertise du 17 juillet 1998 n'avoir trouvé aucun signe objectif de pathologie vertébrale, en particulier cervicale, même en présence de manifestations intempestives à la douleur évoquée ou provoquée. Ce médecin relève, par ailleurs, que les modifications anatomiques observées à l'imagerie médicale n'expliquent pas non plus les douleurs, puisqu'elles sont antérieures à l'événement accidentel et étaient, jusqu'alors, demeurées asymptomatiques.
Il s'ensuit qu'un lien de causalité naturelle entre l'accident de 1997 et les problèmes cervicaux dont se plaint le recourant ne peut être considéré comme établi au stade de la vraisemblance prépondérante usuel en droit des assurances sociales (<ref-ruling> consid. 4b, 114 V 305 consid. 5b, 111 V 201 consid. 6b; RAMA 1990 no U 86 p. 50).
5.2 En ce qui concerne la pathologie lombaire, les examens par imagerie médicale réalisés le 13 juin 1997, soit antérieurement à l'accident d'août 1997, ont révélé une protrusion discale de D12-L1, une hernie discale L1-L2 comprimant le fourreau dural ainsi que des lésions dégénératives de D12 à L2, toutes déjà présentes sur les clichés effectués après l'accident de 1992 (rapport du docteur A._, du 25 septembre 1997). Il ressort, par ailleurs, du rapport du docteur C._ que les examens réalisés après l'accident d'août 1997 montraient des lésions dégénératives de D12 à L2 superposables à l'examen précédent. Force est ainsi d'admettre que, sur le plan lombaire, le status quo ante était atteint à tout le moins au moment où le docteur C._ a procédé aux examens sur lesquels il a fondé ses conclusions, si bien qu'un rapport de causalité naturelle avec l'accident d'août 1997 doit être nié.
5.3 A titre subsidiaire, le recourant plaide l'existence d'un rapport de causalité naturelle et adéquate entre les affections précitées et le premier accident dont il a été victime en janvier 1992.
A cet égard, il convient de relever qu'aucune pièce médicale figurant au dossier ne fait état, dans le contexte de cet accident, de lésions lombaires ou cervicales, ou même de plaintes en relation avec ces régions du corps. En l'absence de tout autre élément médical susceptible de l'étayer, la thèse du recourant est, au demeurant, infirmée, tout d'abord en ce qui concerne les lésions lombaires, par les constatations du docteur C._. Selon ce médecin, en effet, l'aspect des lésions dégénératives de D12 à L2 pourrait traduire des séquelles post-traumatiques remaniées par le processus dégénératif, qui sont antérieures à l'accident sur la voie publique de janvier 1992. Par ailleurs, toujours selon ce médecin, les cervico-brachialgies gauche doivent être rapportée à une ankylose secondaire à l'opération de Cloward (cure de hernie discale C6-C7) que le recourant a subie en 1996. Ces différents éléments permettent ainsi d'exclure l'existence d'un rapport de causalité naturelle avec l'accident de 1992 sans qu'il soit, pour le surplus, nécessaire de compléter l'instruction sur ce point.
A cet égard, il convient de relever qu'aucune pièce médicale figurant au dossier ne fait état, dans le contexte de cet accident, de lésions lombaires ou cervicales, ou même de plaintes en relation avec ces régions du corps. En l'absence de tout autre élément médical susceptible de l'étayer, la thèse du recourant est, au demeurant, infirmée, tout d'abord en ce qui concerne les lésions lombaires, par les constatations du docteur C._. Selon ce médecin, en effet, l'aspect des lésions dégénératives de D12 à L2 pourrait traduire des séquelles post-traumatiques remaniées par le processus dégénératif, qui sont antérieures à l'accident sur la voie publique de janvier 1992. Par ailleurs, toujours selon ce médecin, les cervico-brachialgies gauche doivent être rapportée à une ankylose secondaire à l'opération de Cloward (cure de hernie discale C6-C7) que le recourant a subie en 1996. Ces différents éléments permettent ainsi d'exclure l'existence d'un rapport de causalité naturelle avec l'accident de 1992 sans qu'il soit, pour le surplus, nécessaire de compléter l'instruction sur ce point.
6. En ce qui concerne les troubles psychiques, le docteur B._ conclut, dans son rapport du 20 avril 1998, à l'existence d'un trouble d'adaptation - réaction mixte sans influence sur l'exercice d'une activité professionnelle et justifiant encore, tout au plus, trois mois de traitement depuis lors. Cette conclusion fait suite à un examen minutieux des données anamnestiques et des plaintes émises par le recourant, ainsi que des constatations que ce psychiatre a pu collecter au cours de deux entretiens. Elle procède par ailleurs d'un diagnostic différentiel au terme duquel le docteur B._ a exclu un trouble somatoforme douloureux, la qualification de trouble d'adaptation correspondant mieux, à ses yeux, à la situation clinique du patient. La cour de céans n'a aucune raison de s'écarter des conclusions de ce rapport qui répond à toutes les exigences posées par la jurisprudence pour lui reconnaître pleine force probante (<ref-ruling> consid. 3a, 122 V 160 consid. 1c et les références). S'il est vrai que, dans un rapport du 14 juillet 1999, le docteur H._, psychiatre-psychothérapeuthe FMH retient, pour sa part, l'existence d'un trouble somatoforme douloureux, justifiant, selon lui, une incapacité de travail de 50 %, ce document ne comporte aucune motivation substantielle et n'apporte, en particulier aucun élément concret permettant de remettre en cause le diagnostic et les conclusions du docteur B._.
Il s'ensuit, compte tenu, d'une part, de l'absence d'influence avérée des troubles psychiatriques sur la capacité de travail du recourant et, d'autre part, de la durée du traitement préconisée par le docteur B._, que l'intimée ne pouvait être tenue de poursuivre le versement de ses prestations pour soins et des indemnités journalières, en relation avec cette affection psychiatrique, au-delà du moment auquel elle l'a interrompu. Il n'est, dès lors, pas nécessaire d'examiner, pour le surplus, le lien de causalité entre cette affection et l'événement accidentel, dont l'existence n'est pas contestée par l'intimée pour la période s'étendant de l'accident au moment où elle a mis un terme au versement de ses prestations.
Il s'ensuit, compte tenu, d'une part, de l'absence d'influence avérée des troubles psychiatriques sur la capacité de travail du recourant et, d'autre part, de la durée du traitement préconisée par le docteur B._, que l'intimée ne pouvait être tenue de poursuivre le versement de ses prestations pour soins et des indemnités journalières, en relation avec cette affection psychiatrique, au-delà du moment auquel elle l'a interrompu. Il n'est, dès lors, pas nécessaire d'examiner, pour le surplus, le lien de causalité entre cette affection et l'événement accidentel, dont l'existence n'est pas contestée par l'intimée pour la période s'étendant de l'accident au moment où elle a mis un terme au versement de ses prestations.
7. Sauf dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures, la production de pièces nouvelles après l'échéance du délai de recours n'est pas admise. Demeure réservé le cas où des pièces produites hors délai constituent des faits nouveaux importants ou des preuves concluantes au sens de l'art. 137 let. b OJ et pourraient, le cas échéant, justifier la révision d'un arrêt du tribunal (<ref-ruling> consid. 4).
Par courrier du 6 mai 2002, soit postérieurement à la clôture de l'échange des écritures, M._ a encore déposé un lot de pièces constitué de quatre rapports établis par des spécialistes de l'Hôpital Z._, dans le cadre d'une procédure de demande de prestations de l'assurance-invalidité. Il s'agit d'un rapport neuropsychologique du 12 février 2002 (docteurs I._, J._ et K._), d'un rapport d'expertise médicale du 21 février 2002 (docteurs L._ et N._), d'un rapport rhumatologique du 26 décembre 2001 (docteur O._) et d'un rapport d'expertise psychiatrique du 25 janvier 2002 (docteurs K._ et P._).
Dans la mesure où ils ne se prononcent d'aucune manière sur l'existence d'un rapport de causalité entre une affection et un événement accidentel, les rapports neuropsychologique et rhumatologique n'apportent aucun élément pertinent pour la solution du présent litige.
Dans leur rapport du 21 février 2002, les docteurs L._ et N._ émettent certes des critiques à l'égard des conclusions du docteur C._ sur l'absence de causalité naturelle entre les cervicalgies et l'accident. Ces médecins n'apportent cependant, eux non plus, aucun élément concret et nouveau permettant d'établir l'existence de nouvelles lésions traumatiques ou l'aggravation de lésions traumatiques préexistentes (cf. supra, consid. 4 et 5). Il n'y a, dès lors, pas lieu de prendre en compte dans la présente procédure cette pièce, dont le contenu procède, tout au plus, d'une appréciation différente des faits, qui ne saurait justifier une révision. Il en va, enfin, de même de l'expertise psychiatrique qui porte certes une appréciation plus défavorable que celle du docteur B._ sur la capacité de travail du recourant mais ne motive une incapacité totale de travail dans l'ancienne profession que par les seuls échecs de tentatives antérieures de reprendre cette activité.
Dans leur rapport du 21 février 2002, les docteurs L._ et N._ émettent certes des critiques à l'égard des conclusions du docteur C._ sur l'absence de causalité naturelle entre les cervicalgies et l'accident. Ces médecins n'apportent cependant, eux non plus, aucun élément concret et nouveau permettant d'établir l'existence de nouvelles lésions traumatiques ou l'aggravation de lésions traumatiques préexistentes (cf. supra, consid. 4 et 5). Il n'y a, dès lors, pas lieu de prendre en compte dans la présente procédure cette pièce, dont le contenu procède, tout au plus, d'une appréciation différente des faits, qui ne saurait justifier une révision. Il en va, enfin, de même de l'expertise psychiatrique qui porte certes une appréciation plus défavorable que celle du docteur B._ sur la capacité de travail du recourant mais ne motive une incapacité totale de travail dans l'ancienne profession que par les seuls échecs de tentatives antérieures de reprendre cette activité.
8. L'intimée a conclu au rejet du recours avec suite de dépens. Bien qu'obtenant gain de cause, elle ne peut toutefois, en sa qualité d'organisme chargé de tâches de droit public, prétendre l'allocation de dépens (art. 159 al. 2 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la La Caisse Vaudoise (Groupe Mutuel Assurances), au Tribunal administratif du canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 9 juillet 2002
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IVe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2ccd7281-c549-4980-9d4b-094eec8c814e'] | ['336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
fa7fec24-f9a3-496c-9d05-78aba918ae3a | 2,012 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde des M._ vom 19. Oktober 2012 (Poststempel) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 20. September 2012,
in das gleichzeitig gestellte Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im Sinne der unentgeltlichen Prozessführung, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt; dies setzt voraus, dass sich die Beschwerde führende Person konkret mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt (<ref-ruling> E. 1.4 S. 176, 136 I 65 E. 1.3.1 S. 68 und 134 II 244 E. 2.1 S. 245 f.),
dass die Beschwerde diesen Mindestanforderungen offensichtlich nicht genügt, da sich der Versicherte nicht in konkreter und hinreichend substanziierter Weise mit den Erwägungen der Vorinstanz (insbesondere mit der erstinstanzlichen Beweiswürdigung hinsichtlich des Vorliegens einer relevanten Arbeitsunfähigkeit und eines invalidisierenden Gesundheitsschadens) auseinandersetzt und namentlich weder rügt noch aufzeigt, inwiefern das kantonale Gericht eine Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG resp. eine entscheidwesentliche, offensichtlich unrichtige oder unvollständige Sachverhaltsfeststellung im Sinne von <ref-law> begangen haben sollte,
dass deshalb, bei allem Verständnis für die Lage des Beschwerdeführers, offensichtlich keine hinreichende Begründung und damit kein gültiges Rechtsmittel eingereicht worden ist,
dass somit auf die offensichtlich unzulässige Beschwerde - ohne Ansetzung einer Nachfrist zur Verbesserung (<ref-ruling> E. 2.4 S. 247) - in Anwendung von <ref-law> nicht eingetreten werden kann,
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, von der Erhebung von Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren umständehalber abzusehen (<ref-law>), weshalb sich das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung als gegenstandslos erweist,
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 16. November 2012
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Der Gerichtsschreiber: Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fa807061-471c-4c15-96a5-665f32f5551a | 2,008 | de | Erwägungen:
1. Der Verteidiger von X._ stellte am 26. Mai 2008 ein Gesuch um Aufhebung der mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland vom 7. Mai 2008 anstelle von Untersuchungshaft angeordneten Ersatzmassnahme. Der Haftrichter des Bezirksgerichts Winterthur hiess mit Verfügung vom 4. Juni 2008 das Gesuch gut und hob die Ersatzmassnahme (Rayonverbot für das Grundstück Im Winkel 11 in 8523 Hagenbuch, Kat.-Nr. 1411) per sofort auf. Zur Begründung führte er zusammenfassend aus, dass der dringende Tatverdacht zu bejahen sei. Der spezielle Haftgrund der Wiederholungsgefahr sei jedoch nicht gegeben, weshalb die Ersatzmassnahme aufzuheben sei.
2. X._ führt mit Eingabe vom 4. Juli 2008 Beschwerde in Strafsachen (<ref-law>) gegen die Verfügung des Haftrichters des Bezirksgerichts Winterthur. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3. Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. <ref-law> nennt die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe.
Ist ein, wie hier, in Anwendung kantonalen Rechts ergangener Entscheid angefochten, bildet die Verletzung blossen kantonalen Rechts keinen selbständigen Beschwerdegrund. Vielmehr hat der Beschwerdeführer darzulegen, inwiefern der beanstandete Entscheid gegen verfassungsmässige Rechte, wie etwa das Willkürverbot oder den Anspruch auf persönliche Freiheit verstossen soll. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt der in <ref-law> verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht; insofern besteht eine qualifizierte Rügepflicht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254). Es obliegt dem Beschwerdeführer namentlich darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen.
Der Beschwerdeführer setzt sich mit den Ausführungen des Haftrichters überhaupt nicht auseinander. Er legt nicht dar - und solches ist auch nicht ersichtlich -, inwiefern die haftrichterliche Verfügung, die seinem Ersuchen um Aufhebung der Ersatzmassnahme ja entsprochen hat, verfassungs- oder konventionswidrig sein sollte. Mangels einer genügenden Begründung im Sinne von <ref-law> ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
Bei diesem Verfahrensausgang kann offen bleiben, ob der Beschwerdeführer überhaupt ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (<ref-law>).
4. Angesichts der offensichtlichen Aussichtslosigkeit der vorliegenden Beschwerde kann dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht entsprochen werden (<ref-law>). Auf eine Kostenauflage kann indessen verzichtet werden (<ref-law>). | Demnach erkennt das präsidierende Mitglied:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland und dem Bezirksgericht Winterthur, Haftrichter, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. Juli 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:
Aemisegger Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
fa80737c-795c-4e0e-9251-9bdb34ff2ad1 | 2,007 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Untersuchungsrichteramt des Kantons Zug führt gegen X._ eine Strafuntersuchung wegen Gewalt und Drohung gegen Beamte, evtl. Drohung, Missbrauchs des Telefons, grober Verletzung von Verkehrsregeln, mehrfacher Sachbeschädigung, mehrfacher Verunreinigung fremden Eigentums, illegalen Entsorgens von Abfall, Hausfriedensbruchs und versuchter Anstiftung zur Erpressung.
Das Strafgerichtspräsidium Zug ernannte mit Verfügung vom 5. Januar 2007 Rechtsanwalt Y._ zum amtlichen Verteidiger von X._. Im Frühjahr beauftragte X._ Rechtsanwalt Dr. Z._ auf eigene Kosten mit seiner Verteidigung. Mit Verfügung des Strafgerichtspräsidiums Zug vom 22. März 2007 wurde Rechtsanwalt Dr. Z._ entsprechend den übereinstimmenden Anträgen der Beteiligten mit Wirkung ab 8. März 2007 zum amtlichen Verteidiger von X._ bestellt.
Das Strafgerichtspräsidium Zug ernannte mit Verfügung vom 5. Januar 2007 Rechtsanwalt Y._ zum amtlichen Verteidiger von X._. Im Frühjahr beauftragte X._ Rechtsanwalt Dr. Z._ auf eigene Kosten mit seiner Verteidigung. Mit Verfügung des Strafgerichtspräsidiums Zug vom 22. März 2007 wurde Rechtsanwalt Dr. Z._ entsprechend den übereinstimmenden Anträgen der Beteiligten mit Wirkung ab 8. März 2007 zum amtlichen Verteidiger von X._ bestellt.
2. X._ ersuchte mit Eingabe vom 23. Juli 2007 um sofortigen Anwaltswechsel. Das Strafgerichtspräsidium Zug wies dieses Gesuch mit Verfügung vom 10. August 2007 ab, da keine objektiven und triftigen Gründe erkennbar seien, welche eine Fortsetzung des Mandats bzw. eine sachgemässe Vertretung der Interessen von X._ als unmöglich erscheinen liessen. Gegen diese Verfügung erhob X._ mit Eingabe vom 2. September 2007 Beschwerde bei der Justizkommission des Obergerichts des Kantons Zug. Die Justizkommission wies die Beschwerde mit Urteil vom 28. September 2007 ab. Sie führte zusammenfassend aus, ein Verteidigerwechsel sei nicht gerechtfertigt, da keine objektiven Anhaltspunkte für eine unsachgemässe Verteidigung vorliegen würden. Demzufolge sei die Abweisung des Gesuchs um Entlassung des amtlichen Verteidigers nicht zu beanstanden.
2. X._ ersuchte mit Eingabe vom 23. Juli 2007 um sofortigen Anwaltswechsel. Das Strafgerichtspräsidium Zug wies dieses Gesuch mit Verfügung vom 10. August 2007 ab, da keine objektiven und triftigen Gründe erkennbar seien, welche eine Fortsetzung des Mandats bzw. eine sachgemässe Vertretung der Interessen von X._ als unmöglich erscheinen liessen. Gegen diese Verfügung erhob X._ mit Eingabe vom 2. September 2007 Beschwerde bei der Justizkommission des Obergerichts des Kantons Zug. Die Justizkommission wies die Beschwerde mit Urteil vom 28. September 2007 ab. Sie führte zusammenfassend aus, ein Verteidigerwechsel sei nicht gerechtfertigt, da keine objektiven Anhaltspunkte für eine unsachgemässe Verteidigung vorliegen würden. Demzufolge sei die Abweisung des Gesuchs um Entlassung des amtlichen Verteidigers nicht zu beanstanden.
3. X._ führt mit Eingabe vom 22. Oktober 2007 (Postaufgabe 29. Oktober 2007) Beschwerde in Strafsachen (<ref-law>) gegen das Urteil der Justizkommission des Obergerichts des Kantons Zug vom 28. September 2007. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3. X._ führt mit Eingabe vom 22. Oktober 2007 (Postaufgabe 29. Oktober 2007) Beschwerde in Strafsachen (<ref-law>) gegen das Urteil der Justizkommission des Obergerichts des Kantons Zug vom 28. September 2007. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
4. Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Vorliegend setzt sich der Beschwerdeführer nicht mit den Ausführungen im angefochtenen Urteil auseinander. Er legt nicht dar, inwiefern die Justizkommission Recht verletzt haben sollte, als sie die Beschwerde abwies. Da die vorgebrachten Ausführungen keine hinreichende Auseinandersetzung mit den Entscheidgründen des angefochtenen Urteils darstellen, ist mangels einer genügenden Begründung im Sinne von <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
4. Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Vorliegend setzt sich der Beschwerdeführer nicht mit den Ausführungen im angefochtenen Urteil auseinander. Er legt nicht dar, inwiefern die Justizkommission Recht verletzt haben sollte, als sie die Beschwerde abwies. Da die vorgebrachten Ausführungen keine hinreichende Auseinandersetzung mit den Entscheidgründen des angefochtenen Urteils darstellen, ist mangels einer genügenden Begründung im Sinne von <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
5. Angesichts der offensichtlichen Aussichtslosigkeit der vorliegenden Beschwerde kann dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht entsprochen werden (<ref-law>). Auf eine Kostenauflage kann indessen verzichtet werden (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Strafgerichtspräsidium und dem Obergericht des Kantons Zug, Justizkommission, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. November 2007
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
fa8227d3-4238-4443-9629-ac8c2b825c8a | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Kaufvertrag vom 30. November 1987 erwarb A._ in St. Moritz die Parzelle Nr. 943, umfassend 8'017 m2 Wald und Wiese, zum Kaufpreis von Fr. 2'000'000.--. Mit Nachtrag vom 18. Februar 1988 trat anstelle von A._ die Firma X._ AG, Luzern, in den Kaufvertrag ein. Unterzeichnet wurde der Nachtrag von A._ für sich und als einzigem Verwaltungsrat der X._ AG. Am 24. Oktober 1989 änderte die X._ AG im Rahmen einer Statutenänderung die Firma in X._ & Y._ AG; deren einziger Aktionär und Verwaltungsrat war A._. Gemäss ihren Statuten vom Oktober 1989 bzw. Oktober 1999 bezweckt sie die Verwaltung von eigenen und fremden Liegenschaften, die Übernahme von Bauführungen und Bauberatungen, Kauf und Verkauf von Liegenschaften. Sie kann alle Geschäfte tätigen, die geeignet sind, den Gesellschaftszweck zu fördern. Die Aktien der X._ & Y._ AG befanden sich in den Jahren 1996 und 1997 zu 100 Prozent im Eigentum der A._ AG, welche wiederum von A._ als Mehrheitsaktionär beherrscht war.
A. Mit Kaufvertrag vom 30. November 1987 erwarb A._ in St. Moritz die Parzelle Nr. 943, umfassend 8'017 m2 Wald und Wiese, zum Kaufpreis von Fr. 2'000'000.--. Mit Nachtrag vom 18. Februar 1988 trat anstelle von A._ die Firma X._ AG, Luzern, in den Kaufvertrag ein. Unterzeichnet wurde der Nachtrag von A._ für sich und als einzigem Verwaltungsrat der X._ AG. Am 24. Oktober 1989 änderte die X._ AG im Rahmen einer Statutenänderung die Firma in X._ & Y._ AG; deren einziger Aktionär und Verwaltungsrat war A._. Gemäss ihren Statuten vom Oktober 1989 bzw. Oktober 1999 bezweckt sie die Verwaltung von eigenen und fremden Liegenschaften, die Übernahme von Bauführungen und Bauberatungen, Kauf und Verkauf von Liegenschaften. Sie kann alle Geschäfte tätigen, die geeignet sind, den Gesellschaftszweck zu fördern. Die Aktien der X._ & Y._ AG befanden sich in den Jahren 1996 und 1997 zu 100 Prozent im Eigentum der A._ AG, welche wiederum von A._ als Mehrheitsaktionär beherrscht war.
B. Mit Steuererklärung vom 4. Dezember 1997 deklarierte die X._ & Y._ AG für die Steuerperiode 1996 einen steuerbaren Reinertrag von Fr. 11'088.--, ein steuerbares Kapital von Fr. 2'268'677.-- (Staats- und Gemeindesteuern) bzw. Fr. 2'282'677.-- (direkte Bundessteuer) sowie ein Verhältniskapital von Fr. 2'267'987.--.
Für die Steuerperiode 1997 deklarierte die X._ & Y._ AG mit Steuererklärung vom 26. Oktober 1998 einen steuerbaren Reinertrag von Fr. 17'463.--, ein steuerbares Kapital von Fr. 2'286'140.-- sowie ein Verhältniskapital von Fr. 2'277'498.--.
In Abweichung zur Selbstdeklaration rechnete die Veranlagungsbehörde unter anderem das Defizit der "Villa St. Moritz" im Betrage von Fr. 118'905.-- (1996) bzw. Fr. 175'387.-- (1997) als geschäftsmässig nicht begründeten Aufwand auf. Mit Einspracheentscheiden vom 8. März 2001 setzte die Steuerkommission das steuerbare Kapital auf Fr. 2'324'000.-- (1996) bzw. Fr. 2'436'000.-- (1997) und das Verhältniskapital auf Fr. 2'288'900.-- (1996) bzw. Fr. 2'380'400.-- (1997) fest.
Die von der X._ & Y._ AG dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Urteil vom 23. Mai 2002 sowohl bezüglich der Veranlagung der direkten Bundessteuer wie auch in Bezug auf die Veranlagung der Staats- und Gemeindesteuern ab. Es erwog im Wesentlichen, aufgrund der gesamten Umstände könnten die Aufwendungen der X._ & Y._ AG für die Liegenschaft in St. Moritz nicht als geschäftsmässig
begründet betrachtet werden. Vielmehr handle es sich um Aufwand für den privaten Lebensunterhalt und das Vergnügen ihres die Gesellschaft indirekt beherrschenden Aktionärs.
begründet betrachtet werden. Vielmehr handle es sich um Aufwand für den privaten Lebensunterhalt und das Vergnügen ihres die Gesellschaft indirekt beherrschenden Aktionärs.
C. Mit Eingaben vom 10. Juli 2002 erhebt die X._ & Y._ AG sowohl staatsrechtliche Beschwerde als auch Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht.
Mit der staatsrechtlichen Beschwerde beantragt sie, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 23. Mai 2002, soweit es Verfügungen gestützt auf kantonales Recht betreffe, aufzuheben. Der angefochtene Entscheid sei zur vorbehaltlosen Gutheissung der Beschwerde an die Vorinstanz zurückzuweisen; eventuell sei die Beschwerde direkt durch das Bundesgericht gutzuheissen.
Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt sie, das Urteil des Verwaltungsgerichts betreffend die Steuerjahre 1996 und 1997 auch aufzuheben, soweit es die direkte Bundessteuer betreffe, und die Steuerfaktoren entsprechend den in den Steuererklärungen deklarierten Werten festzusetzen, unter Berücksichtigung der Aufrechnung der nicht geschäftsmässig begründeten Rückstellung "Fassadensanierung" von Fr. 50'000.--. Es sei festzustellen, dass es sich bei der Liegenschaft in St. Moritz der X._ & Y._ AG um eine vom Geschäftszweck der Beschwerdeführerin umfasste Tätigkeit handle und damit die hiermit verbundenen Aufwendungen geschäftsmässig begründet seien. Ferner sei festzustellen, dass diese einmal getroffene Qualifikation auch für die Folgejahre verbindlich sei. Gemäss Steuererklärung betrage der steuerbare Gewinn in der Steuerperiode 1996 für die direkte Bundessteuer Fr. 15'379.--. Unter Berücksichtigung der interkantonalen Steuerausscheidung sei der Anteil für den Kanton Luzern festzulegen. Das steuerbare Kapital betrage für die direkte Bundessteuer Fr. 2'268'000.--. Der Anteil des Kantons Luzern sei unter Berücksichtigung der interkantonalen Steuerausscheidung festzulegen. Gemäss Steuererklärung und unter Berücksichtigung der Aufrechnung der Rückstellung "Fassadenrenovation" von Fr. 50'000.-- betrage der steuerbare Gewinn in der Steuerperiode 1997 für die direkte Bundessteuer Fr. 67'463.--. Unter Berücksichtigung der interkantonalen Steuerausscheidung sei der Anteil für den Kanton Luzern festzulegen. Das steuerbare Kapital betrage gemäss Steuererklärung und unter Berücksichtigung der Aufrechnung der Rückstellung "Fassadenrenovation" für die direkte Bundessteuer Fr. 2'336'000.--. Der Anteil des Kantons Luzern sei unter Berücksichtigung der interkantonalen Steuerausscheidung festzulegen.
Eventualiter sei als Berechnungsgrundlage für eine Aufrechnung die Differenz zwischen dem verbuchten Eigenmietwert und einer (zu bestimmenden) Marktmiete abzustellen. Insbesondere sei bei einer allfälligen Aufrechnung dem Umstand Rechnung zu tragen, dass A._ bei seinem Aufenthalt jeweils nur
eine der beiden Wohnungen benützt habe. Ferner sei zu beachten, dass A._ die Eigenmiete für das ganze Jahr entrichte und nicht bloss für die Zeit der effektiven Anwesenheit.
Die kantonale Steuerverwaltung Luzern beantragt unter Verzicht auf eine Vernehmlassung, die Beschwerden abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern beantragt unter Verweis auf die Erwägungen des angefochtenen Urteils die Abweisung der Beschwerden.
Die eidgenössische Steuerverwaltung, Hauptabteilung Direkte Bundessteuer, schliesst ebenfalls auf die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Beim Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern handelt es sich, soweit die direkte Bundessteuer betreffend, um einen Entscheid einer kantonalen Beschwerdeinstanz im Sinne von Art. 140 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11). Gegen diesen ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig (<ref-law>). Die Beschwerdeführerin ist durch den angefochtenen Entscheid beschwert und nach Art. 103 lit. a OG zur Beschwerdeführung legitimiert. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.
1.2 Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern ist, soweit die Staats- und Gemeindesteuern betreffend, ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid, gegen den auf Bundesebene kein anderes Rechtsmittel zur Verfügung steht. Die staatsrechtliche Beschwerde ist somit zulässig (Art. 84 und Art. 86 Abs. 1 OG). Die Beschwerdeführerin ist als Steuerpflichtige zur staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert (Art. 88 OG).
1.3 Der angefochtene Entscheid umfasst sowohl die Veranlagung der Staats- und Gemeindesteuern als auch der direkten Bundessteuer. Es rechtfertigt sich daher, die beiden Verfahren zu vereinigen.
I. Verwaltungsgerichtsbeschwerde
I. Verwaltungsgerichtsbeschwerde
2. Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts (Art. 104 lit. a und b OG), nicht jedoch Unangemessenheit des angefochtenen Entscheids (Art. 104 lit. c OG) gerügt werden. Hat - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden, ist das Bundesgericht an deren Sachverhaltsfeststellung gebunden, sofern diese nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensgarantien erfolgt ist (Art. 105 Abs. 2 OG). Das Bundesgericht wendet bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde das Bundesrecht von Amtes wegen an, ohne an die Begründung der Parteibegehren gebunden zu sein (Art. 114 Abs. 1 in fine OG). Es kann die Beschwerde daher auch aus andern als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder den Entscheid mit einer Begründung bestätigen, die von jener der Vorinstanz abweicht (<ref-ruling> E. 1b, S. 477).
2. Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts (Art. 104 lit. a und b OG), nicht jedoch Unangemessenheit des angefochtenen Entscheids (Art. 104 lit. c OG) gerügt werden. Hat - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden, ist das Bundesgericht an deren Sachverhaltsfeststellung gebunden, sofern diese nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensgarantien erfolgt ist (Art. 105 Abs. 2 OG). Das Bundesgericht wendet bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde das Bundesrecht von Amtes wegen an, ohne an die Begründung der Parteibegehren gebunden zu sein (Art. 114 Abs. 1 in fine OG). Es kann die Beschwerde daher auch aus andern als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder den Entscheid mit einer Begründung bestätigen, die von jener der Vorinstanz abweicht (<ref-ruling> E. 1b, S. 477).
3. 3.1 Nach Art. 58 Abs. 1 lit. a und b DBG setzt sich der steuerbare Reingewinn zusammen aus dem Saldo der Erfolgsrechnung und allen vor Berechnung des Saldos der Erfolgsrechnung ausgeschiedenen Teilen des Geschäftsergebnisses, die nicht zur Deckung von geschäftsmässig begründetem Aufwand verwendet werden. Zu diesen geschäftsmässig nicht begründeten Aufwendungen gehören insbesondere auch offene und verdeckte Gewinnausschüttungen und geschäftsmässig nicht begründete Zuwendungen an Dritte.
3.2 Der Begriff der verdeckten Gewinnausschüttung dient der Erfassung geldwerter Vorteile an den Anteilsinhaber oder dem Anteilsinhaber nahestehende Personen. Ihr Rechtsgrund liegt im Beteiligungsverhältnis bzw. in der "causa societatis", das heisst eine Leistung - kausal zum Beteiligungsrecht - an den Beteiligten kann nur erfolgen, wenn ihm die Leistung gerade wegen seiner Gesellschafterstellung zukommt. Die entscheidende Frage zur Beurteilung einer verdeckten Gewinnausschüttung ist somit, ob die in Frage stehende Leistung an den Anteilsinhaber oder an die nahestehende Person aus betrieblichen Gründen oder mit Rücksicht auf die Gesellschaftereigenschaft resp. das Beteiligungsverhältnis gewährt wurde (vgl. Peter Brülisauer/Stephan Kuhn, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bd. I/2a, Art. 58, N 96 f). Wird ein unmittelbar privater Lebensaufwand eines Anteilsinhabers aus dem Geschäftsvermögen bestritten, liegt eine Kapitalentnahme vor (Francis Cagianut/Ernst Höhn, Unternehmungssteuerrecht, 3. Aufl., Bern 1993, N 46 zu § 11).
<ref-law> zählt zwar Beispiele von geschäftsmässig nicht begründetem Aufwand auf, definiert indessen den Begriff des geschäftsmässig begründeten bzw. nicht begründeten Aufwands nicht näher. Es muss deshalb im Einzelfall unter Würdigung aller Umstände bestimmt werden, ob ein steuerlich abzugsfähiger Aufwand vorliegt. Dabei kommt es nicht darauf an, ob die einzelnen Aufwendungen tatsächlich für die Unternehmung notwendig sind. Es genügt, wenn ein objektiver Zusammenhang mit der Unternehmungstätigkeit besteht (Ernst Höhn/Robert Waldburger, Steuerrecht, Band II, 9. Aufl., Bern 2002, N 54 zu § 46). Die geschäftsmässige Begründetheit einer Aufwendung orientiert sich am unternehmerischen Zweck. Der wirtschaftliche Nutzen und Erfolg einer Aufwendung ist dabei nicht allein entscheidend. Insbesondere ist es den Steuerbehörden untersagt, ihr eigenes Ermessen an die Stelle desjenigen des Geschäftsführers zu setzen. Eine Geschäftsaufwendung ist grundsätzlich geschäftsmässig begründet, wenn der Betrieb und der mit ihm verfolgte Zweck der Gewinnerzielung mit der Aufwendung in einem kausalen Zusammenhang stehen. Damit die Aufwendung der betrieblichen Sphäre zugeordnet werden kann, muss die Kausalität zwischen Betrieb und Aufwendung sachlich sein, wobei die Sachlichkeit einer Aufwendung mit Hilfe des handelsrechtlichen Begriffs der objektivierten Sorgfaltspflicht des ordentlichen Geschäftsführers bestimmt wird. Das Bundesgericht hat zur Verletzung der Sorgfaltspflicht festgehalten, dass das Verhältnis von Leistung und Gegenleistung in einem Missverhältnis stehen muss, das ungewöhnlich ist und sich mit einem sachgemässen Geschäftsgebaren nicht vereinbaren lässt (<ref-ruling> E. 2c). Was nach kaufmännischer Auffassung in guten Treuen zum Kreis der Aufwendungen gerechnet werden kann, ist steuerlich als geschäftsmässig begründet anzuerkennen. Nicht entscheidend ist, ob ein Betrieb auch ohne den in Frage stehenden Aufwand ausgekommen wäre und ob dieser Aufwand im Sinne einer rationellen und gewinnorientierten Betriebsführung zweckmässig war (StE 1988, B 27.6 Nr. 5, E. 2c mit Hinweisen auf Rechtsprechung und Lehre; Peter Brülisauer/Stephan Kuhn, a.a.O., Art. 58 N 56 ff.). Auch kann eine Aktiengesellschaft mit ihren Aktionären zivilrechtliche Verträge abschliessen, ohne dass eine verdeckte Gewinnausschüttung vorliegt. Sie kann grundsätzlich derartige Verträge mit ihren Aktionären abschliessen wie mit beliebigen Dritten, solange damit nicht Leistungen erbracht werden, die einem aussenstehenden Dritten nicht eingeräumt würden (vgl. <ref-ruling>; ASA 53 54, E. 2, S. 58). Dagegen lassen sich derartige Erwägungen nicht auf Aufwendungen übertragen, welche eine Aktiengesellschaft für den privaten Lebensaufwand ihrer Aktionäre erbringt, wie etwa die Kosten des Unterhalts von und Abschreibungen auf ausschliesslich dem Lebensunterhalt oder dem Vergnügen der Aktionäre dienenden Vermögensgegenständen, die von der Gesellschaft angeschafft wurden, ohne für ihre eigene Geschäftstätigkeit bestimmt zu sein (Urteil des Bundesgerichts vom 16. April 1987 i.S. T.K. AG, in: NStP 1987, S. 103 ff.).
3.3 Im vorliegenden Fall machen die gesamten Umstände deutlich, dass die Aufwendungen für die Liegenschaft in St. Moritz nicht mehr als geschäftsmässig begründet beurteilt werden können, auch wenn vom Gesellschaftszweck her grundsätzlich keine gesellschaftsfremde Tätigkeit vorliegt. Bereits die Umstände des Erwerbs der Liegenschaft in St. Moritz, vorerst durch den beherrschenden-Aktionär A._ und der erst darauf erfolgte Weiterverkauf an die Beschwerdeführerin, sind ein Indiz für einen Erwerb zu Privat- und nicht zu Geschäftszwecken. Rendite und Rentabilitätsberechnungen, welche für einen geschäftsmässig begründeten Erwerb sprechen würden, wurden nie angestellt. Bemühungen zur wirtschaftlichen Ausnutzung der auf der Liegenschaft vorhandenen Baureserven wurden nach eigenen Angaben der Beschwerdeführerin nicht unternommen. Die Beschwerdeführerin versuchte auch nie, die grössere 41⁄2-Zimmer-Wohnung fremdzuvermieten. Vielmehr wurde sie immer dem beherrschenden Aktionär zur Verfügung gehalten. Die Beschwerdeführerin hat sodann ihren geschäftlichen Schwerpunkt in der Erbringung von Dienstleistungen, wie die Verwaltung von Liegenschaften Dritter. Nebst der Liegenschaft in St. Moritz besitzt sie nur noch ein Mehrfamilienhaus in Luzern, welches indessen aktiv bewirtschaftet wird und Erträge abwirft. Selbst wenn sie die 41⁄2-Zimmer-Wohnung in St. Moritz ihrem Mehrheitsaktionär zum amtlichen Mietzins zur Verfügung stellt, kann bei einem Drittvergleich nicht davon ausgegangen werden, dass die Beschwerdeführerin dieses nach eigenen Worten "ausgesprochene Liebhaberobjekt an exklusiver Lage" zu vergleichbaren Bedingungen betriebsfremden Personen vermietet hätte. Die jährlich erwirtschafteten Defizite lassen eine Fremdvermietung zu gleichen Konditionen nicht zu. Aus all diesen Umständen ergibt sich, wie die Vorinstanz zu Recht festhält, dass der Aufwand für die Villa in St. Moritz Aufwand für den privaten Lebensunterhalt einer nahestehenden Person darstellt und demzufolge geschäftsmässig nicht begründet ist. Bei diesem Ergebnis hat das Verwaltungsgericht zu Recht die Aufwendungen der Aktiengesellschaft im vollen Umfang als freiwillige Zuwendungen im Sinne von <ref-law> betrachtet (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 16. April 1987, in: NStP 1987, S. 108, E. 4c).
3.4 Soweit die Beschwerdeführerin eine Verletzung der Eigentumsgarantie darin erblickt, dass ihr durch die Umqualifizierung als Privataufwand nicht zu rechtfertigende hohe Steuerfolgen erwachsen, verkennt sie, dass eine Korrektur des ausgewiesenen Reingewinns durch Aufrechnung geschäftsmässig nicht begründeter Aufwendungen vom Gesetzgeber ausdrücklich gewollt ist und die im Gesetz verankerte wirtschaftliche Doppelbelastung von Gesellschaft und Anteilsinhaber sicherstellt (vgl. Peter Brülisauer/Stephan Kuhn, a.a.O., Art. 58, N 94). Damit soll verhindert werden, dass Gesellschaften zu Lasten ihrer Gläubiger sich ihrer Vermögenswerte entäussern oder Leistungen erbringen, die in keinem Verhältnis zu einer allfälligen Gegenleistung stehen. Diese vom Gesetzgeber vorgegebene Konsequenz ist vom Bundesgericht nicht auf ihre Verfassungskonformität zu überprüfen (<ref-law>).
3.4 Soweit die Beschwerdeführerin eine Verletzung der Eigentumsgarantie darin erblickt, dass ihr durch die Umqualifizierung als Privataufwand nicht zu rechtfertigende hohe Steuerfolgen erwachsen, verkennt sie, dass eine Korrektur des ausgewiesenen Reingewinns durch Aufrechnung geschäftsmässig nicht begründeter Aufwendungen vom Gesetzgeber ausdrücklich gewollt ist und die im Gesetz verankerte wirtschaftliche Doppelbelastung von Gesellschaft und Anteilsinhaber sicherstellt (vgl. Peter Brülisauer/Stephan Kuhn, a.a.O., Art. 58, N 94). Damit soll verhindert werden, dass Gesellschaften zu Lasten ihrer Gläubiger sich ihrer Vermögenswerte entäussern oder Leistungen erbringen, die in keinem Verhältnis zu einer allfälligen Gegenleistung stehen. Diese vom Gesetzgeber vorgegebene Konsequenz ist vom Bundesgericht nicht auf ihre Verfassungskonformität zu überprüfen (<ref-law>).
4. 4.1 Die Beschwerdeführerin rügt einen Verstoss gegen den Grundsatz von Treu und Glauben durch widersprüchliches Verhalten der Steuerbehörde. In den Vorperioden habe die Steuerverwaltung den Zweck der Liegenschaft geprüft und als mit dem Geschäftszweck vereinbar beurteilt.
4.2 Der Grundsatz von Treu und Glauben findet nicht nur im Privatrecht, sondern ebenfalls im öffentlichen Recht und insbesondere auch im Steuerrecht Anwendung. Allerdings ist seine Tragweite im Steuerrecht, das vom Grundsatz der Gesetzmässigkeit der Besteuerung beherrscht ist, geringer als in anderen Rechtsgebieten (Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6. Aufl., Zürich 2002, S. 28 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung). Die in einer früheren Steuerperiode getroffenen Taxationen entfalten grundsätzlich keine Rechtskraft für spätere Veranlagungen. Vielmehr kann die Steuerbehörde im Rahmen jeder Neuveranlagung eines Steuerpflichtigen sowohl die tatsächliche als auch die rechtliche Ausgangslage vollumfänglich überprüfen und, soweit erforderlich, abweichend würdigen. In Rechtskraft erwächst jeweils nur die einzelne Veranlagung, die als befristeter Verwaltungsakt ausschliesslich für die betreffende Steuerperiode Rechtswirkungen entfaltet. Die späteren Veranlagungen sind daher jederzeit einer erneuten umfassenden Überprüfung zugänglich (StE 1997, B 93.4 Nr. 4 mit Hinweisen auf die Lehre). Dass der Beschwerdeführerin Zusicherungen für eine künftige Behandlung gegeben worden wären, welche allenfalls die Veranlagungsbehörden binden würden (Ernst Blumenstein/Peter Locher, a.a.O., S. 28), wird nicht geltend gemacht. Es liegt deshalb weder ein widersprüchliches Verhalten der Behörde noch ein Verstoss gegen den Grundsatz des Vertrauensschutzes vor.
4.2 Der Grundsatz von Treu und Glauben findet nicht nur im Privatrecht, sondern ebenfalls im öffentlichen Recht und insbesondere auch im Steuerrecht Anwendung. Allerdings ist seine Tragweite im Steuerrecht, das vom Grundsatz der Gesetzmässigkeit der Besteuerung beherrscht ist, geringer als in anderen Rechtsgebieten (Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6. Aufl., Zürich 2002, S. 28 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung). Die in einer früheren Steuerperiode getroffenen Taxationen entfalten grundsätzlich keine Rechtskraft für spätere Veranlagungen. Vielmehr kann die Steuerbehörde im Rahmen jeder Neuveranlagung eines Steuerpflichtigen sowohl die tatsächliche als auch die rechtliche Ausgangslage vollumfänglich überprüfen und, soweit erforderlich, abweichend würdigen. In Rechtskraft erwächst jeweils nur die einzelne Veranlagung, die als befristeter Verwaltungsakt ausschliesslich für die betreffende Steuerperiode Rechtswirkungen entfaltet. Die späteren Veranlagungen sind daher jederzeit einer erneuten umfassenden Überprüfung zugänglich (StE 1997, B 93.4 Nr. 4 mit Hinweisen auf die Lehre). Dass der Beschwerdeführerin Zusicherungen für eine künftige Behandlung gegeben worden wären, welche allenfalls die Veranlagungsbehörden binden würden (Ernst Blumenstein/Peter Locher, a.a.O., S. 28), wird nicht geltend gemacht. Es liegt deshalb weder ein widersprüchliches Verhalten der Behörde noch ein Verstoss gegen den Grundsatz des Vertrauensschutzes vor.
5. Die Beschwerdeführerin rügt sodann im Zusammenhang mit der Steuerberechnung eine Verletzung ihres Anspruches auf rechtliches Gehör (<ref-law>).
Es kann in diesem Zusammenhang auf die Ausführungen unter Ziff. 3.3 verwiesen werden, nach welchen das Verwaltungsgericht zu Recht die Aufwendungen der Aktiengesellschaft im vollen Umfang als geschäftsmässig nicht begründete Zuwendungen im Sinne von <ref-law> betrachtet hat. Zudem ist das Verwaltungsgericht auf die Frage der Berechnung der aufzurechnenden Aufwendungen ausführlich eingegangen. Damit liegt auch bezüglich des Umfangs der Besteuerung keine Verletzung des rechtlichen Gehörs vor.
Es kann in diesem Zusammenhang auf die Ausführungen unter Ziff. 3.3 verwiesen werden, nach welchen das Verwaltungsgericht zu Recht die Aufwendungen der Aktiengesellschaft im vollen Umfang als geschäftsmässig nicht begründete Zuwendungen im Sinne von <ref-law> betrachtet hat. Zudem ist das Verwaltungsgericht auf die Frage der Berechnung der aufzurechnenden Aufwendungen ausführlich eingegangen. Damit liegt auch bezüglich des Umfangs der Besteuerung keine Verletzung des rechtlichen Gehörs vor.
6. Die Beschwerdeführerin rügt im Weiteren einen Verstoss gegen die Wirtschaftsfreiheit (<ref-law>). Diesen erblickt sie darin, dass nach dem angefochtenen Urteil die freie Wahl des Kapitaleinsatzes nicht mehr gewährleistet sei.
Die Rüge ist unbegründet, denn die Beschwerdeführerin verkennt, dass die Aberkennung der Geschäftsmässigkeit des Aufwandes für die Liegenschaft in St. Moritz die freie Wahl des Kapitaleinsatzes in keiner Weise präjudiziert, wird sie doch nicht gezwungen, die Liegenschaft vom Geschäfts- ins Privatvermögen des Mehrheitsaktionärs zu überführen.
II. Staatsrechtliche Beschwerde
II. Staatsrechtliche Beschwerde
7. 7.1 Die staatsrechtliche Beschwerde muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurzgefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht nur rechtsgenügend vorgebrachte und, soweit möglich, belegte Rügen. Der Beschwerdeführer hat sich mit der Begründung im angefochtenen Entscheid im Einzelnen auseinanderzusetzen und zu erklären, welches geschriebene oder ungeschriebene verfassungsmässige Individualrecht verletzt worden sein soll. Auf bloss allgemein gehaltene appellatorische Kritik tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 1b). Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, kann der Beschwerdeführer sich nicht damit begnügen, den angefochtenen Entscheid einfach als falsch oder willkürlich zu bezeichnen und ihm seine Sicht der Dinge entgegenzustellen. Er hat vielmehr anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen darzulegen, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 4b).
7.2 Die staatsrechtliche Beschwerde ist, abgesehen von hier nicht zutreffenden Ausnahmen, rein kassatorischer Natur (<ref-ruling> E. 2c S. 5; <ref-ruling> E. 1b S. 107; <ref-ruling> E. 5a S. 96, je mit Hinweisen). Soweit die Beschwerdeführerin betreffend die Kantonssteuern mehr verlangt als die Aufhebung des angefochtenen Urteils, ist deshalb darauf nicht einzutreten.
7.2 Die staatsrechtliche Beschwerde ist, abgesehen von hier nicht zutreffenden Ausnahmen, rein kassatorischer Natur (<ref-ruling> E. 2c S. 5; <ref-ruling> E. 1b S. 107; <ref-ruling> E. 5a S. 96, je mit Hinweisen). Soweit die Beschwerdeführerin betreffend die Kantonssteuern mehr verlangt als die Aufhebung des angefochtenen Urteils, ist deshalb darauf nicht einzutreten.
8. 8.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Verwaltungsgericht habe § 51 Abs. 1 Ziff. 2 des Luzerner Steuergesetzes vom 27. Mai 1946 (StG/LU; in der bis zum 31. Dezember 2000 gültigen und damit hier noch anwendbaren Fassung) willkürlich ausgelegt und angewendet.
8.2 Nach dem oben Ausgeführten genügt es nicht, den angefochtenen Entscheid als falsch oder willkürlich zu bezeichnen und eine andere Auslegung des Gesetzes vorzunehmen. Aus den vorstehenden Erwägungen zur analogen Regelung von Art. 58 Abs. 1 lit. a und b DBG (Ziff. 3), auf welche verweisen werden kann, ergibt sich, dass es sich bei den Aufwendungen für die Liegenschaft in St. Moritz um privaten Lebensaufwand des Mehrheitsaktionärs handelt. Bei diesem Ergebnis ist es nicht entscheidend, ob der Liegenschaft Anlagecharakter zukommt oder nicht. Damit kann dem Verwaltungsgericht hinsichtlich der Auslegung und Anwendung von § 51 Abs. 1 StG/LU keine Willkür vorgeworfen werden. Im Übrigen erschöpft sich die Rüge in einer appellatorischen Kritik, weshalb darauf nicht weiter einzutreten ist.
8.2 Nach dem oben Ausgeführten genügt es nicht, den angefochtenen Entscheid als falsch oder willkürlich zu bezeichnen und eine andere Auslegung des Gesetzes vorzunehmen. Aus den vorstehenden Erwägungen zur analogen Regelung von Art. 58 Abs. 1 lit. a und b DBG (Ziff. 3), auf welche verweisen werden kann, ergibt sich, dass es sich bei den Aufwendungen für die Liegenschaft in St. Moritz um privaten Lebensaufwand des Mehrheitsaktionärs handelt. Bei diesem Ergebnis ist es nicht entscheidend, ob der Liegenschaft Anlagecharakter zukommt oder nicht. Damit kann dem Verwaltungsgericht hinsichtlich der Auslegung und Anwendung von § 51 Abs. 1 StG/LU keine Willkür vorgeworfen werden. Im Übrigen erschöpft sich die Rüge in einer appellatorischen Kritik, weshalb darauf nicht weiter einzutreten ist.
9. In Bezug auf die Rügen der Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben und des Verbotes widersprüchlichen Verhaltens der Behörde sowie des Grundsatzes des Vertrauensschutzes (<ref-law>) kann auf das bereits zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde Ausgeführte verwiesen werden. Dasselbe gilt für die gerügte Verletzung des Anspruches auf Gewährung des rechtlichen Gehörs und der Wirtschaftsfreiheit (<ref-law>). Eine Verletzung verfassungsmässiger Rechte liegt nicht vor.
9. In Bezug auf die Rügen der Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben und des Verbotes widersprüchlichen Verhaltens der Behörde sowie des Grundsatzes des Vertrauensschutzes (<ref-law>) kann auf das bereits zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde Ausgeführte verwiesen werden. Dasselbe gilt für die gerügte Verletzung des Anspruches auf Gewährung des rechtlichen Gehörs und der Wirtschaftsfreiheit (<ref-law>). Eine Verletzung verfassungsmässiger Rechte liegt nicht vor.
10. Die Beschwerdeführerin rügt schliesslich eine Verletzung der Eigentumsgarantie, da ihr durch die Umqualifizierung als Privataufwand nicht zu rechtfertigende hohe Steuerfolgen erwachsen würden.
Sie legt indessen nicht dar, dass sich die Steuerfolgen konfiskatorisch auswirken, selbst wenn die steuerliche Mehrbelastung in den streitigen Geschäftsjahren den ausgewiesenen Betriebsgewinn übertrifft. Auch auf diese Rüge ist nicht näher einzutreten.
Sie legt indessen nicht dar, dass sich die Steuerfolgen konfiskatorisch auswirken, selbst wenn die steuerliche Mehrbelastung in den streitigen Geschäftsjahren den ausgewiesenen Betriebsgewinn übertrifft. Auch auf diese Rüge ist nicht näher einzutreten.
11. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass der angefochtene Entscheid nicht zu beanstanden ist. Es ist daher sowohl die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als auch die staatsrechtliche Beschwerde, soweit auf diese einzutreten ist, abzuweisen.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Kosten der beiden Verfahren der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153 a OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verfahren 2P.153/2002 und 2A.358/2002 werden vereinigt.
1. Die Verfahren 2P.153/2002 und 2A.358/2002 werden vereinigt.
2. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
3. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
4. Die Gerichtsgebühr von insgesamt Fr. 4'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Die Gerichtsgebühr von insgesamt Fr. 4'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
5. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Steuerverwaltung und dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. November 2002
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['ca867d9f-1ce7-45f1-a545-d06f18ace728', '61fe25e8-098b-4b30-85df-0136b54f6b24', '43bd34dc-8819-428c-8422-13bce3440e02', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '7edfd2f5-2051-4da3-82f9-f5e4a9d260f1', 'c3b84dd0-c767-4159-81e3-c5ce32cb3944', 'c88ede60-fc00-470f-82ad-1b393ce6bdec', '44406655-b6e1-47ae-958c-517daa9b32dc'] | ['52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b'] |
fa824d38-e56a-48a1-86a6-294c80e6b0ef | 2,013 | it | Visto:
il ricorso del 31 dicembre 2012 (timbro postale) contro il giudizio di inammissibilità del 12 dicembre 2012 del Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino,
lo scritto del 4 gennaio 2013 con il quale, per ordine della Presidente, l'interessato è stato informato che l'atto di ricorso, per essere ricevibile, deve contenere le conclusioni e i motivi per i quali egli ritiene di poter chiedere un altro giudizio, e nel quale si è inoltre precisato che se è impugnata una decisione di irricevibilità oppure un decreto di stralcio è necessaria una specifica contestazione dei motivi di irricevibilità o di stralcio,
l'indicazione in detto scritto secondo cui queste condizioni di ricevibilità non sembravano essere soddisfatte e l'avvertimento che il vizio poteva essere sanato entro il termine di ricorso indicato nel querelato giudizio,
la mancata reazione del ricorrente,
considerando:
che secondo l'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF il ricorso deve contenere, tra le altre cose, le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova e spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato violerebbe il diritto,
che per quanto concerne in particolare la motivazione, pur non dovendo essere necessariamente corretta, essa deve in ogni modo essere riferita al tema della causa (<ref-ruling>),
che un gravame - come quello in esame - contenente censure di merito avverso un giudizio d'inammissibilità non soddisfa la predetta esigenza di una motivazione riferita allo specifico oggetto del litigio (<ref-ruling>),
che in ogni caso il ricorrente non si confronta nelle debite forme con i motivi che hanno indotto l'autorità giudiziaria di primo grado a ritenere inammissibile - poiché tardivo - il suo gravame di prima istanza,
che il ricorso di P._ non può pertanto essere ritenuto ricevibile,
che giusta l'<ref-law>, il presidente della Corte decide in procedura semplificata di non entrare in materia su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (lett. b),
che viste le circostanze del caso, si può rinunciare a prelevare spese giudiziarie (art. 66 cpv. 1 in fine LTF), | per questi motivi, la Presidente pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
2. Non si prelevano spese giudiziarie.
3. Comunicazione alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e alla Segreteria di Stato dell'economia (SECO). | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4eec1ed4-19f8-489c-b178-66bb0b4fbf3a', '4eec1ed4-19f8-489c-b178-66bb0b4fbf3a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
fa82dd66-2e5d-4354-a78f-3552ee30b076 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der ZEBA, Zweckverband der Zuger Einwohnergemeinden zur Bewirtschaftung von Abfällen, liefert der Kehrichtverbrennungsanlage Winterthur seit über 15 Jahren den Kehricht aus dem Kanton Zug. Der Abfall wird in so genannten ACTS-Containern auf dem Schienenweg zum SBB-Bahnhof Winterthur-Grüze geführt, wo die Ladebehälter auf einem Industriegeleise zum Stammgeleise auf dem Werkareal der Kehrichtverbrennungsanlage gefahren werden. Das Stammgeleise führt bis auf eine Entfernung von ungefähr 70 Meter an den Kehrichtbunker heran. Für den restlichen Weg vom Stammgeleise zum Kehrichtbunker müssen die Container auf spezielle, mit einer Wiegeeinrichtung versehene Lastwagen umgeladen werden. Diese Transporte werden von der X._ AG ausgeführt.
Am 28. Dezember 2001 bzw. 29. Januar 2002 stellte der ZEBA im Auftrag der X._ AG bei der Oberzolldirektion zwei Anträge auf pauschale Rückerstattung der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe (LSVA) für Fahrten im unbegleiteten kombinierten Verkehr (UKV). Diese Rückerstattungsanträge bezogen sich auf die im Jahre 2001 durch die X._ AG ausgeführten 2'362 Transporte von Ladebehältern zwischen 5,5 und 6,1 Metern Länge vom Stammgeleise zum Kehrichtbunker der Kehrichtverbrennungsanlage Winterthur und lauteten auf einen Betrag von Fr. ---.
Mit Verfügung vom 12. April 2002 wies die Oberzolldirektion die Rückerstattungsanträge ab mit der Begründung, es handle sich nicht um Strassentransporte im Zusammenhang mit dem unbegleiteten kombinierten Verkehr (sog. Vor- und Nachläufe), sondern um das Entladen von Bahnwagen mit anschliessendem Gütertransport innerhalb des Firmengeländes. Solche Fahrten begründeten keinen Anspruch auf pauschale Rückerstattung der Schwerverkehrsabgabe.
Mit Verfügung vom 12. April 2002 wies die Oberzolldirektion die Rückerstattungsanträge ab mit der Begründung, es handle sich nicht um Strassentransporte im Zusammenhang mit dem unbegleiteten kombinierten Verkehr (sog. Vor- und Nachläufe), sondern um das Entladen von Bahnwagen mit anschliessendem Gütertransport innerhalb des Firmengeländes. Solche Fahrten begründeten keinen Anspruch auf pauschale Rückerstattung der Schwerverkehrsabgabe.
B. Die X._ AG führte Beschwerde bei der Eidgenössische Zollrekurskommission. Diese wies mit Entscheid vom 17. Januar 2003 die Beschwerde ab.
B. Die X._ AG führte Beschwerde bei der Eidgenössische Zollrekurskommission. Diese wies mit Entscheid vom 17. Januar 2003 die Beschwerde ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die X._ AG, der Entscheid der Eidgenössischen Zollrekurskommission sei aufzuheben und die Rückerstattungsanträge seien gutzuheissen; eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Oberzolldirektion beantragt Abweisung der Beschwerde. Die Eidgenössische Zollrekurskommission verzichtete auf Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Mit Art. 36quater der alten Bundesverfassung (aBV, jetzt <ref-law>) hat der Verfassungsgeber die Grundlage geschaffen, um auf dem Schwerverkehr eine leistungs- oder verbrauchsabhängige Abgabe zu erheben. Diese ersetzt die bisherige pauschale Schwerverkehrsabgabe gemäss dem damaligen Art. 21 Ueb aBV. Die Abgabe kann erhoben werden, soweit der Schwerverkehr der Allgemeinheit Kosten verursacht, die nicht bereits durch andere Leistungen oder Abgaben gedeckt sind. Gestützt auf diese Bestimmung sowie Art. 24septies aBV (<ref-law>, Schutz des Menschen und seiner natürlichen Umwelt) und 36sexies aBV (<ref-law>, Schutz des Alpengebiets vor den negativen Auswirkungen des Transitverkehrs) hat die Bundesversammlung am 19. Dezember 1997 das Gesetz über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (SVAG, SR 641.81) angenommen. Mit der Abgabe wird bezweckt, dass der Schwerverkehr die ihm zurechenbaren Wegkosten sowie die der Allgemeinheit durch den Schwerverkehr verursachten Kosten deckt (vgl. <ref-law>, Art. 1 Abs. 1 und Art. 7 SVAG). Die Abgabe hat auch Lenkungswirkung, indem sie den Anreiz schafft, weniger oder besser ausgelastet zu fahren, und zu einer besseren Verteilung des Verkehrsaufkommens auf Schiene und Strasse führt (Michael Beusch, Lenkungsabgaben im Strassenverkehr, Diss. Zürich 1999, S. 208 ff., bes. 210 f., 213 f.; Vallender in: Kommentar aBV, N 2 f. zu Art. 36quater; ders., in: Die schweizerische Bundesverfassung, Zürich/Basel/Genf 2002, N 7 ff. zu Art. 85). Abgabeobjekt ist die Benützung der öffentlichen Strassen durch die in- und ausländischen schweren Motorfahrzeuge und Anhänger für den Güter- und Personentransport (Art. 2 und 3 SVAG; vgl. Vallender, in: Schweizerisches Steuerlexikon, Band 2, Zürich 1999, S. 325 f.). Die Abgabe bemisst sich nach dem höchstzulässigen Gesamtgewicht des Fahrzeuges und den gefahrenen Kilometern (sog. Tonnenkilometer, vgl. Art. 6 Abs. 1 SVAG).
1.2 Gemäss Art. 4 Abs. 1 SVAG kann der Bundesrat bestimmte Fahrzeugarten oder Fahrzeuge mit besonderem Verwendungszweck von der Abgabe ganz oder teilweise befreien oder Sonderregelungen treffen. Eine Sonderordnung gilt auch für den unbegleiteten kombinierten Verkehr (UKV). Fahrten auf öffentlichen Strassen mit in- und ausländischen schweren Motorfahrzeugen und Anhängern im Zusammenhang mit dem unbegleiteten kombinierten Verkehr Schiene/Strasse unterliegen der Abgabe, doch räumt Art. 4 Abs. 3 SVAG für diese Fahrten einen Anspruch auf eine pauschale Rückerstattung der Abgabe ein. Einzelheiten hat der Bundesrat in Art. 8 - 10 der Verordnung über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe vom 6. März 2000 (SVAV; SR 641.811) geregelt. Der Anspruch auf Rückerstattung besteht für Fahrten, die ein der Abgabe unterliegendes Fahrzeug im Vor- und Nachlauf ausführt (Art. 8 Abs. 1 SVAV). Die Rückerstattung wird pro Ladebehälter (Container, Wechselaufbaute) bzw. Sattelanhänger und Umschlag von der Schiene auf die Strasse oder umgekehrt berechnet und beträgt pauschal 20 Franken oder 25 Franken (je nach Länge des Containers oder Sattelanhängers, Art. 8 Abs. 2 SVAV). Der Rückerstattungsantrag ist zusammen mit der Deklaration an die Zollverwaltung geltend zu machen (Art. 8 Abs. 3 SVAV). Art. 9 SVAV definiert den Begriff der Fahrten im Vor- und Nachlauf wie folgt:
Art. 9
1 Fahrten im Vor- und Nachlauf des unbegleiteten kombinierten Verkehrs sind solche, die von Strassenfahrzeugen mit Ladebehältern (Container, Wechselaufbauten) oder mit Sattelanhängern zwischen dem Verlade- oder Entladeort und einem Umschlagbahnhof oder Rheinhafen ausgeführt werden, ohne dass das Ladegut beim Übergang vom einen zum anderen Verkehrsträger das Transportgefäss wechselt.
2 Die Ladebehälter müssen eine Mindestlänge von 5,5 m oder 18 Fuss und eine Mindestbreite von 2,1 m oder 7 Fuss aufweisen.
2 Die Ladebehälter müssen eine Mindestlänge von 5,5 m oder 18 Fuss und eine Mindestbreite von 2,1 m oder 7 Fuss aufweisen.
2. Die hier in Frage stehenden Container des ZEBA werden vom SBB-Bahnhof Winterthur Grüze auf dem Stammgeleise bis auf das Areal der Kehrichtverbrennungsanlage Winterthur geführt und erst dort auf ein Strassenfahrzeug umgeladen. Es ist unbestritten, dass die von der Beschwerdeführerin dabei eingesetzten Fahrzeuge (Camions) für Fahrten auf öffentlichen Strassen der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe unterliegen.
Zwischen den Parteien besteht auch Übereinstimmung darüber, dass das Areal der Kehrichtverbrennungsanlage Winterthur im Sinne von Art. 1 Abs. 1 des Strassenverkehrsgesetzes vom 19. Dezember 1958 (SVG; SR 741.01) dem öffentlichen Verkehr zugänglich ist und für Fahrten auf diesem Areal die leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe geschuldet ist. Die Abgabe wird gemäss Art. 2 und 3 SVAG für die Benützung der öffentlichen Strassen erhoben, weshalb es sich rechtfertigt, für den Geltungsbereich an den Begriff der öffentlichen Strasse im Strassenverkehrsrecht des Bundes anzuknüpfen. Der Begriff der öffentlichen Strasse im verkehrstechnischen Sinn (vgl. Art. 1 Abs. 1 und 2 der Verkehrsregelnverordnung, VRV; SR 741.11) wird sehr weit umschrieben und erfasst auch etwa das eingezäunte Areal eines Güterbahnhofs (<ref-ruling> E. 2 f.) oder den Vorplatz einer Firma (<ref-ruling> E. 3). Das Werkgelände der Kehrichtverbrennungsanlage Winterthur oder mindestens Teile davon dürften hauptsächlich dem Werkverkehr (den öffentlichen Diensten der Stadt und der Gemeinden, aber auch weiteren Anlieferern) und damit einem unbestimmten Personenkreis offen stehen (Art. 1 Abs. 2 VRV; vgl. <ref-ruling> E. 2). Es mag zwar erstaunen, dass das gesamte Areal der Kehrichtverbrennungsanlage und insbesondere auch der Bereich des Stammgeleises und des Kehrichtbunkers dem Verkehr vorbehaltlos offen stehen soll. Wie es sich damit verhält, braucht aber nicht abschliessend entschieden zu werden, zumal die Beschwerdeführerin hinsichtlich der verkehrsrechtlichen Qualifikation des Areals keine Rügen erhebt.
Umstritten ist hingegen die Frage, wie das Umladen der Container auf Strassenfahrzeuge der Beschwerdeführerin und die anschliessende Fahrt von rund 70 m bis zum Kehrichtbunker auf dem Areal der Kehrichtverbrennungsanlage Winterthur zu beurteilen ist. Für die Beschwerdeführerin geht es um den so genannten Nachlauf im unbegleiteten kombinierten Verkehr, weshalb sie Anspruch auf Rückerstattung der Schwerverkehrsabgabe im Sinne von Art. 8 und 9 SVAV erhebt. Demgegenüber ist die Oberzolldirektion der Ansicht, dass es sich um einen Entladevorgang ohne vorausgehende Strassenfahrt handelt.
Umstritten ist hingegen die Frage, wie das Umladen der Container auf Strassenfahrzeuge der Beschwerdeführerin und die anschliessende Fahrt von rund 70 m bis zum Kehrichtbunker auf dem Areal der Kehrichtverbrennungsanlage Winterthur zu beurteilen ist. Für die Beschwerdeführerin geht es um den so genannten Nachlauf im unbegleiteten kombinierten Verkehr, weshalb sie Anspruch auf Rückerstattung der Schwerverkehrsabgabe im Sinne von Art. 8 und 9 SVAV erhebt. Demgegenüber ist die Oberzolldirektion der Ansicht, dass es sich um einen Entladevorgang ohne vorausgehende Strassenfahrt handelt.
3. 3.1 Gemäss Art. 4 Abs. 1 SVAG kann der Bundesrat bestimmte Fahrzeuge oder Fahrzeuge mit besonderem Verwendungszweck von der Abgabe ganz oder teilweise befreien oder Sonderregelungen treffen. Diese Delegationsnorm soll die Möglichkeit schaffen, ausnahmsweise einzelne Fahrzeugarten oder Fahrzeuge von der Abgabepflicht zu befreien wie z.B. Militärfahrzeuge oder Fahrzeuge konzessionierter Transportunternehmen (Botschaft des Bundesrats vom 11. September 1996, BBl 1996 V 546). Die Bestimmung war bereits im Entwurf des Bundesrates enthalten und wurde vom Parlament materiell unverändert übernommen. Hingegen wurde von der Kommission im Nationalrat der Antrag eingebracht, Art. 4 des Gesetzes durch einen Absatz 2 zu ergänzen, wonach "Fahrzeuge, die Vor- bzw. Nachläufe mit Containern oder Wechselbehältern bis zu den nächstgelegenen Containerterminals ausführen", von der Abgabe befreit werden (AB 1997 N 2121). Gemeint sind die Fahrten auf der Strasse vor oder nach dem Schienentransport im unbegleiteten kombinierten Verkehr, welche einer Sonderregelung unterworfen werden sollen. Gegenüber einer zu weit gehenden Befreiung solcher Fahrten von der Abgabe wurden Befürchtungen laut, dass im Terminalverkehr Lastwagen flächendeckend herumfahren könnten, und es wurde empfohlen, Fahrzeuge im Vor- und Nachlaufverkehr nur zu befreien, wenn sie das nächstgelegene Terminal wählen würden (AB 1997 N 2122 f., insb. Voten Columberg, Friderici, Hämmerle und Leuenberger). In der Folge wurde der vorgeschlagene Absatz vom Nationalrat angenommen.
Im Ständerat wurde indessen dieser Absatz gestrichen. Dabei war nicht das Prinzip umstritten, dass der Schwerverkehr im Zusammenhang mit dem unbegleiteten kombinierten Verkehr Bahn/Strasse von der Abgabe entlastet werden muss. Es stand auch fest, dass es sich nur um die Befreiung des Zubringer- und Wegbringerverkehrs zur bzw. von der nächstgelegenen Umladestation (Bahnhof oder Hafen) im Sinne von Art. 83 Abs. 2 und 3 der Verkehrsregelnverordnung in der damaligen Fassung vom 25. Juni 1997 (AS 1997 1609) handeln könne und dass die Befreiung eine ganze oder teilweise sein kann. - Vielmehr wurde der vorgeschlagene Absatz deshalb gestrichen, weil die Auffassung vorherrschte, dass die Detailregelung über die Befreiung dieses Verkehrs vor allem mit Blick auf die laufenden Verhandlungen mit der Europäischen Union dem Bundesrat überlassen werden sollte (AB 1997 S 1128, Loretan). Es wurde auch betont, eine solche Ausnahmeregelung müsse restriktiv sein. Eine völlige oder gar vorzeitige Befreiung der Vor- und Nachläufe mit Containern bis zum nächstgelegenen Containerterminal sei fragwürdig. Vor allem müsse der Anschlussgleisverkehr, wo die Wertschöpfung am grössten sei, gefördert werden (AB 1997 S 1128 f., Danioth).
Im Differenzbereinigungsverfahren schloss sich der Nationalrat mehrheitlich dem Beschluss des Ständerates an. Es wurde zwar auch geltend gemacht, dass aufgrund der Verteilung der Terminals mit den damaligen Radialzonen von 30 Kilometern (Art. 83 Verkehrsregelnverordnung gemäss Fassung vom 25. Juni 1997) der Zu- und Wegbringerverkehr im unbegleiteten kombinierten Verkehr von der Abgabe weitgehend flächendeckend befreit werde, während in Randregionen dies nicht der Fall sei. Hier eine tragbare vernünftige Lösung zu finden, müsse indessen in die Verantwortung des Bundesrates gelegt werden (vgl. von den Befürwortern namentlich Bezzola, Caccia und Leuenberger, AB 1997 N 2565 - 2568).
3.2 Der Bundesrat hat in der Folge den Begriff "Umschlagsbahnhof" bzw. "Rheinhafen" gewählt, von dem oder zu dem die Fahrt führen muss, damit sie als Vor- bzw. Nachlauf zum unbegleiteten kombinierten Verkehr betrachtet werden kann (Art. 9 Abs. 1 SVAV). Das ist technisch bedingt, weil der Umschlag von Ladebehältern oder Sattelanhängern besondere Einrichtungen voraussetzt oder zumindest nicht überall auf Strassenfahrzeuge erfolgen kann. Des Weiteren hat der Bundesrat eine pauschalierende Lösung getroffen, indem er eine Rückerstattung der Schwerverkehrsabgabe eingeführt hat, die - abhängig von den Aussenmassen des Ladebehälters oder Sattelanhängers, aber ungeachtet der gefahrenen Kilometer - 20 oder 25 Franken beträgt. Hingegen bleibt die leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe geschuldet. In der Deklaration sind deshalb die im unbegleiteten kombinierten Verkehr zurückgelegten Kilometer nicht von den insgesamt gefahrenen Kilometern abzuziehen. Diese Lösung ist zweifellos einfach zu handhaben. Sie hat indes zur Folge, dass lange Fahrten auf der Strasse im unbegleiteten kombinierten Verkehr nicht im gleichen Masse profitieren wie kurze Fahrten. Der Bundesrat ging bei der Berechnung der Rückerstattungspauschalen pro Ladebehälter bzw. Sattelanhänger von einer zurückgelegten Strecke von durchschnittlich rund 40 km aus (Kommentar des Eidgenössischen Finanzdepartements zum Entwurf der Verordnung über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe vom 10. Mai 1999, S. 9 ad Art. 8 - 10). Längere Fahrten werden durch die Rückerstattungspauschale nicht vollständig von der Abgabe entlastet, während kürzere Fahrten zusätzlich "subventioniert" werden. Bei längeren Fahrten kommt aber der mit der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe bezweckte Verlagerungseffekt von der Strasse auf die Schiene weniger ausgeprägt zum Tragen, was eine nur teilweise Entlastung bei grösseren Distanzen rechtfertigen mag.
3.2 Der Bundesrat hat in der Folge den Begriff "Umschlagsbahnhof" bzw. "Rheinhafen" gewählt, von dem oder zu dem die Fahrt führen muss, damit sie als Vor- bzw. Nachlauf zum unbegleiteten kombinierten Verkehr betrachtet werden kann (Art. 9 Abs. 1 SVAV). Das ist technisch bedingt, weil der Umschlag von Ladebehältern oder Sattelanhängern besondere Einrichtungen voraussetzt oder zumindest nicht überall auf Strassenfahrzeuge erfolgen kann. Des Weiteren hat der Bundesrat eine pauschalierende Lösung getroffen, indem er eine Rückerstattung der Schwerverkehrsabgabe eingeführt hat, die - abhängig von den Aussenmassen des Ladebehälters oder Sattelanhängers, aber ungeachtet der gefahrenen Kilometer - 20 oder 25 Franken beträgt. Hingegen bleibt die leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe geschuldet. In der Deklaration sind deshalb die im unbegleiteten kombinierten Verkehr zurückgelegten Kilometer nicht von den insgesamt gefahrenen Kilometern abzuziehen. Diese Lösung ist zweifellos einfach zu handhaben. Sie hat indes zur Folge, dass lange Fahrten auf der Strasse im unbegleiteten kombinierten Verkehr nicht im gleichen Masse profitieren wie kurze Fahrten. Der Bundesrat ging bei der Berechnung der Rückerstattungspauschalen pro Ladebehälter bzw. Sattelanhänger von einer zurückgelegten Strecke von durchschnittlich rund 40 km aus (Kommentar des Eidgenössischen Finanzdepartements zum Entwurf der Verordnung über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe vom 10. Mai 1999, S. 9 ad Art. 8 - 10). Längere Fahrten werden durch die Rückerstattungspauschale nicht vollständig von der Abgabe entlastet, während kürzere Fahrten zusätzlich "subventioniert" werden. Bei längeren Fahrten kommt aber der mit der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe bezweckte Verlagerungseffekt von der Strasse auf die Schiene weniger ausgeprägt zum Tragen, was eine nur teilweise Entlastung bei grösseren Distanzen rechtfertigen mag.
4. Dieser Blick in die Materialien zeigt bereits, worauf es bei der Bestimmung des Begriffs Vor- und Nachlauf ankommt und was der Zweck der pauschalen Rückerstattung ist. Die Begriffe Vor- und Nachlauf sind im Gesetz nicht definiert. Was darunter zu verstehen ist, wird auf der Stufe der bundesrätlichen Verordnung geregelt. Dort wird anhand der Begriffe Umschlagsbahnhof bzw. Rheinhafen sowie Be- und Entladeort konkretisiert, was ein Vor- bzw. Nachlauf ist. Aus der parlamentarischen Debatte wie auch aus der Begriffsbestimmung der Verordnung geht dabei klar hervor, dass nur Fahrten zwischen einem Umschlagsbahnhof oder Rheinhafen einerseits und dem Be- oder Entladeort zur Rückerstattung berechtigen, weshalb ein Vor- oder Nachlauf nicht vorliegt, wenn das Be- und Entladen des Containers bereits auf dem Umschlagsbahnhof erfolgt. Die Verordnung geht somit von zwei Lokalitäten aus, zwischen denen eine Fahrt erfolgen muss. Fahrten auf dem Areal des Umschlagbahnhofs oder Rheinhafens fallen ebenso wenig darunter wie Fahrten auf dem Areal des Be- oder Entladeortes. Diese räumliche Distanz zwischen Umschlagsbahnhof oder Rheinhafen einerseits und Be- und Entladeort andererseits ist in solchen Fällen nicht gegeben. Das muss in analoger Weise auch dann gelten, wenn ein Geleise, beispielsweise ein privates Anschlussgeleise, direkt in das Areal des Be- oder Entladeortes führt.
So verhält es sich auch auf dem Areal der Kehrichtverbrennungsanlage Winterthur. Fahrten zwischen dem Anschlussgeleise und dem Kehrichtbunker, die dem Transport und dem Entleeren von Containern dienen, können daher schwerlich als Fahrten im Nachlauf des unbegleiteten kombinierten Verkehrs bezeichnet werden.
So verhält es sich auch auf dem Areal der Kehrichtverbrennungsanlage Winterthur. Fahrten zwischen dem Anschlussgeleise und dem Kehrichtbunker, die dem Transport und dem Entleeren von Containern dienen, können daher schwerlich als Fahrten im Nachlauf des unbegleiteten kombinierten Verkehrs bezeichnet werden.
5. Die Beschwerdeführerin wendet ein, der Begriff Umschlagsbahnhof des Art. 9 Abs. 1 SVAV werde im Bundesrecht nicht definiert. Er dürfe daher nicht eng ausgelegt werden. Es müsse genügen, dass auf dem Gelände der Kehrichtverbrennungsanlage Winterthur Container von einem Schienen- auf ein Strassenfahrzeug umgeladen würden, um diesen Ort als Umschlagsbahnhof im Sinne der Verordnung bezeichnen zu können. Weder Parlament noch Bundesrat hätten zudem eine Mindestlänge für rückerstattungsberechtigte Strecken beabsichtigt oder gar festgelegt. Eine Unterscheidung zwischen Strassenfahrten und Fahrten auf dem Firmengelände widerspreche zudem dem Sinn und Zweck des Gesetzes. Allein massgebend sei, ob eine Fahrt auf einer öffentlichen Strasse erfolge oder nicht.
Die Einwendungen sind unbegründet. Die Begriffe Umschlagsbahnhof sowie Vor- und Nachlauf sind vernünftig auszulegen. Ein privates Anschlussgeleise kann nicht bereits als "Umschlagsbahnhof" bezeichnet werden. Das geht auch aus den parlamentarischen Debatten hervor, wo durchwegs vom Terminalverkehr gesprochen wird (AB 1997 S 1128 f., Loretan, Danioth, N 2565, Fischer, Columberg, Giezendanner). Vor- und Nachlauf setzen begrifflich zudem voraus, dass der Umschlag und das Be- und Entladen an verschiedenen Orten stattfinden. Der Be- und Entladevorgang, der an einem Ort erfolgt, ist daher zu unterscheiden vom Vor- oder Nachlauf, der von A nach B führt. Mit der Schwerverkehrsabgabe nichts zu tun haben Be- und Entladevorgänge, die mit besonderen Hebe- oder Beförderungsmechanismen wie Kranen, Förderbändern und dergleichen ausgeführt werden. Auch Fahrzeuge wie namentlich elektrisch betriebene, die dem Be- oder Entladen dienen, unterliegen der Schwerverkehrsabgabe nicht. Wenn daher Lastwagen anstelle von Spezialfahrzeugen oder besonderen Be- und Entladeeinrichtungen eingesetzt werden, so kann das nicht bereits als Vor- und Nachlaufverkehr im Sinne des Gesetzes und der Verordnung zur Schwerverkehrsabgabe betrachtet werden. Vielmehr stehen solche Fahrten im Zusammenhang mit dem Bereitstellen oder Entladen der Ware.
Das ist - entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin - keine restriktive Interpretation der Verordnung. Für Fahrten vom Industriegeleise des Bahnhofs Winterthur-Grüze zum Kehrichtbunker (an Samstagen, wenn das Geleise den Wagons des ZEBA zur Verfügung steht) erhält die Beschwerdeführerin die Rückerstattungspauschale, obschon die zurückgelegte Strecke nur unwesentlich länger ist als der Weg auf dem Werkareal. Das zeigt, dass die Zollverwaltung die bundesrätlichen Vorgaben nicht einschränkend handhabt. In diesem Fall verlässt jedoch das Fahrzeug das Areal des Umschlagbahnhofes. Irgendwo muss die Grenze zwischen rückerstattungsberechtigtem Vor- oder Nachlauf einerseits und den Fahrten oder Manövern, die dem Be- oder Entladen dienen, andererseits gezogen werden. Entscheidend ist nicht allein, dass ein Strassenfahrzeug auf dem öffentlichen Verkehr zugänglichen Strassen oder Plätzen benutzt wird, sondern es kommt auch darauf an, dass der Umschlag und das Be- oder Entladen an verschiedenen Orten stattfinden. Das Kriterium der Verwaltung ist praktikabel.
Das ist - entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin - keine restriktive Interpretation der Verordnung. Für Fahrten vom Industriegeleise des Bahnhofs Winterthur-Grüze zum Kehrichtbunker (an Samstagen, wenn das Geleise den Wagons des ZEBA zur Verfügung steht) erhält die Beschwerdeführerin die Rückerstattungspauschale, obschon die zurückgelegte Strecke nur unwesentlich länger ist als der Weg auf dem Werkareal. Das zeigt, dass die Zollverwaltung die bundesrätlichen Vorgaben nicht einschränkend handhabt. In diesem Fall verlässt jedoch das Fahrzeug das Areal des Umschlagbahnhofes. Irgendwo muss die Grenze zwischen rückerstattungsberechtigtem Vor- oder Nachlauf einerseits und den Fahrten oder Manövern, die dem Be- oder Entladen dienen, andererseits gezogen werden. Entscheidend ist nicht allein, dass ein Strassenfahrzeug auf dem öffentlichen Verkehr zugänglichen Strassen oder Plätzen benutzt wird, sondern es kommt auch darauf an, dass der Umschlag und das Be- oder Entladen an verschiedenen Orten stattfinden. Das Kriterium der Verwaltung ist praktikabel.
6. Die Beschwerdeführerin kritisiert des Weiteren, dass Entsorgungsunternehmen, die durch die Realisation privater Gleisanschlüsse in den letzten Jahren massgeblich zur Förderung des kombinierten Verkehrs beigetragen hätten, aufgrund der Praxis der Oberzolldirektion nur deshalb nicht in den Genuss der Rückerstattungspauschale gelangen würden, weil die von ihnen realisierte Infrastruktur in das eigene Grundstück führe. Sie sieht eine Gefahr darin, dass aufgrund der Haltung der Verwaltungsbehörde in Zukunft weniger private Anschlussgeleise realisiert werden. Ohnehin sei der Transport auf der Strasse deutlich billiger als mit der Bahn.
Diese Argumentation verkennt den besonderen Zweck der Rückerstattungspauschale. Bei der pauschalen Rückerstattung geht es nach den Intentionen von Gesetzgeber und Bundesrat darum, dass der unbegleitete kombinierte Verkehr, soweit er gezwungenermassen die Strasse benutzt, von der Schwerverkehrsabgabe mindestens teilweise entlastet wird. Bei der Ausarbeitung der Bestimmungen in Art. 8 und 9 SVAV stand ein möglichst einfacher Vollzug im Vordergrund, wie die Oberzolldirektion darlegt (Vernehmlassung an die Vorinstanz, S. 6 Ziff. 15). Der Bundesrat ging bei der Festsetzung der Pauschalen von einer durchschnittlichen Wegstrecke von 40 km aus, weshalb die Entlastung bei längeren Wegstrecken nur eine teilweise ist. Bei kurzen Strecken andererseits führt sie zu einem Überschuss in der Abgabeberechnung. Es ist deshalb nachvollziehbar, dass Transportunternehmen die Pauschale als eine Art Belohnung dafür auffassen, dass möglichst kurze Wegstrecken auf der Strasse benutzt werden. Die Rückerstattungspauschale ist dennoch keine (verdeckte) Subvention. Erst recht besteht kein Anspruch auf pauschale Rückerstattung der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe, wenn Strassenfahrten nur dem Be- und Entladen dienen.
Diese Argumentation verkennt den besonderen Zweck der Rückerstattungspauschale. Bei der pauschalen Rückerstattung geht es nach den Intentionen von Gesetzgeber und Bundesrat darum, dass der unbegleitete kombinierte Verkehr, soweit er gezwungenermassen die Strasse benutzt, von der Schwerverkehrsabgabe mindestens teilweise entlastet wird. Bei der Ausarbeitung der Bestimmungen in Art. 8 und 9 SVAV stand ein möglichst einfacher Vollzug im Vordergrund, wie die Oberzolldirektion darlegt (Vernehmlassung an die Vorinstanz, S. 6 Ziff. 15). Der Bundesrat ging bei der Festsetzung der Pauschalen von einer durchschnittlichen Wegstrecke von 40 km aus, weshalb die Entlastung bei längeren Wegstrecken nur eine teilweise ist. Bei kurzen Strecken andererseits führt sie zu einem Überschuss in der Abgabeberechnung. Es ist deshalb nachvollziehbar, dass Transportunternehmen die Pauschale als eine Art Belohnung dafür auffassen, dass möglichst kurze Wegstrecken auf der Strasse benutzt werden. Die Rückerstattungspauschale ist dennoch keine (verdeckte) Subvention. Erst recht besteht kein Anspruch auf pauschale Rückerstattung der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe, wenn Strassenfahrten nur dem Be- und Entladen dienen.
7. Die Beschwerdeführerin beruft sich auch auf die Ziele des Alpen- und Umweltschutzes. Die Verordnung müsse im Lichte dieser Gesetze und des zugrundeliegenden Verfassungsauftrages (Art. 74 und 84 BV, Umweltschutz und alpenquerender Transitverkehr) ausgelegt werden. Zu beachten sei überdies Art. 30 Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (USG; SR 814.01), wonach Abfälle umweltverträglich zu entsorgen seien. All diesen Zielen laufe die Praxis der Oberzolldirektion zuwider.
Der Zweck der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe besteht gemäss Art. 1 Abs. 2 SVAG darin, dass die Rahmenbedingungen der Schiene im Transportmarkt verbessert und die Güter vermehrt mit der Bahn befördert werden. Auch in den Materialien kommt klar zum Ausdruck, dass das Gesetz einen Beitrag zum Umweltschutz leisten, die Auslastung der Schienenkapazitäten verbessern und damit der Rentabilisierung des Güterbahnverkehrs dienen soll (Botschaft vom 11. September 1996, BBl 1996 V 524 f.). Insoweit steht die leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe im Einklang mit den Zielen und Bestimmungen des Umwelt- und Alpenschutzes, wie die Beschwerdeführerin zu Recht bemerkt. Diese Zielsetzung spricht dafür, dass der Vor- und Nachlauf im unbegleiteten kombinierten Verkehr entlastet wird. Der Entlastungseffekt ist aufgrund der vom Bundesrat eingeführten Pauschale um so grösser, je kürzer die Distanz zwischen Umschlagsbahnhof und dem Be- und Entladeort ist. Diese Lösung birgt aber auch die Gefahr von Missbräuchen in sich, wie die Oberzolldirektion geltend macht. Es muss einerseits verhindert werden, dass in Zukunft Anschlussgeleise wenige Meter vor der Umschlagsrampe enden. Andererseits darf es nicht sein, dass Anschlussgleisbesitzer nur deshalb der Schwerverkehrsabgabe unterliegende Strassenfahrzeuge einsetzen, um in den Genuss der Rückerstattungspauschale zu gelangen. Das wäre jedoch zu befürchten, wenn der von der Beschwerdeführerin vertretenen Auslegung gefolgt würde.
Der Zweck der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe besteht gemäss Art. 1 Abs. 2 SVAG darin, dass die Rahmenbedingungen der Schiene im Transportmarkt verbessert und die Güter vermehrt mit der Bahn befördert werden. Auch in den Materialien kommt klar zum Ausdruck, dass das Gesetz einen Beitrag zum Umweltschutz leisten, die Auslastung der Schienenkapazitäten verbessern und damit der Rentabilisierung des Güterbahnverkehrs dienen soll (Botschaft vom 11. September 1996, BBl 1996 V 524 f.). Insoweit steht die leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe im Einklang mit den Zielen und Bestimmungen des Umwelt- und Alpenschutzes, wie die Beschwerdeführerin zu Recht bemerkt. Diese Zielsetzung spricht dafür, dass der Vor- und Nachlauf im unbegleiteten kombinierten Verkehr entlastet wird. Der Entlastungseffekt ist aufgrund der vom Bundesrat eingeführten Pauschale um so grösser, je kürzer die Distanz zwischen Umschlagsbahnhof und dem Be- und Entladeort ist. Diese Lösung birgt aber auch die Gefahr von Missbräuchen in sich, wie die Oberzolldirektion geltend macht. Es muss einerseits verhindert werden, dass in Zukunft Anschlussgeleise wenige Meter vor der Umschlagsrampe enden. Andererseits darf es nicht sein, dass Anschlussgleisbesitzer nur deshalb der Schwerverkehrsabgabe unterliegende Strassenfahrzeuge einsetzen, um in den Genuss der Rückerstattungspauschale zu gelangen. Das wäre jedoch zu befürchten, wenn der von der Beschwerdeführerin vertretenen Auslegung gefolgt würde.
8. Die weiteren Einwendungen, mit welchen die Beschwerdeführerin die höheren Kosten des Schienen- gegenüber dem Strassentransport ins Blickfeld rückt, führen zu keiner anderen Lösung. Mit der leistungs- oder verbrauchsabhängigen Schwerverkehrsabgabe soll erreicht werden, dass beim Schwerverkehr vermehrt als bisher das Verursacherprinzip zur Anwendung kommt. Dem Schwerverkehr sollen die von ihm gegenüber der Allgemeinheit verursachten Kosten angelastet werden, soweit sie nicht bereits durch andere Leistungen gedeckt sind. Unter diese ungedeckten Kosten fallen insbesondere die externen Unfall- und Umweltkosten des Schwerverkehrs. Diese beliefen sich bei der Einführung der neuen Schwerverkehrsabgabe auf über eine Milliarde Franken pro Jahr, welche von der Allgemeinheit zu tragen waren. Wenn diese Kosten vom Schwerverkehr übernommen werden, resultiert daraus eine gerechtere Verkehrsfinanzierung (Botschaft vom 11. September 1996, BBl 1996 V 522). Eine Folge dieser Kostenanlastung ist, dass der Wettbewerbsnachteil der Schiene bis zu einem gewissen Mass abgebaut werden kann und zu einer besseren Auslastung der Schienenkapazitäten und zu einer besseren Rentabilisierung des Güterverkehrs auf der Schiene führt.
Anzulasten sind dem Schwerverkehr aber nur die ungedeckten Kosten. Der Ertrag aus der Abgabe darf die ungedeckten Wegkosten und Kosten der Allgemeinheit nicht übersteigen (Art. 7 SVAG). Der Abgabenrahmen ist zudem gesetzlich festgelegt (Art. 8 SVAG). Der Spielraum des Bundesrats bei der Festsetzung der Abgabenhöhe für die verschiedenen Kategorien ist daher beschränkt. Von der Sache her wird die heutige Abgabenhöhe als eher ungenügend betrachtet (Beusch, a.a.O., S. 218 ff.). Aus diesem Grund ist es verfehlt, von der Ausgestaltung der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe zu verlangen, dass sie für Bahn und Strasse im Wettbewerb exakt gleiche Verhältnisse schafft. Bereits aus diesen Gründen kann mit der Schwerverkehrsabgabe keine Wettbewerbsgleichheit zwischen Schiene und Strasse hergestellt werden. (Mit der auf 2005 geplanten Erhöhung der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe sollte sich aber das Verhältnis weiter zugunsten des Bahnverkehrs verschieben, wie die Oberzolldirektion in ihrer Vernehmlassung an die Vorinstanz ausführt.)
Das gilt auch für die Vorschriften über die pauschale Rückerstattung im unbegleiteten kombinierten Verkehr. Diese ist nur eine von mehreren Massnahmen zur Förderung des Bahnverkehrs. Sie ist keine Subventionsmassnahme zu Gunsten des unbegleiteten kombinierten Verkehrs, sondern sie soll die - an sich der Abgabe unterliegenden - Vor- und Nachläufe im kombinierten Verkehr ganz oder teilweise von der Abgabe befreien. Auch unter diesem Gesichtswinkel erweist sich die Beschwerde als unbegründet.
Das gilt auch für die Vorschriften über die pauschale Rückerstattung im unbegleiteten kombinierten Verkehr. Diese ist nur eine von mehreren Massnahmen zur Förderung des Bahnverkehrs. Sie ist keine Subventionsmassnahme zu Gunsten des unbegleiteten kombinierten Verkehrs, sondern sie soll die - an sich der Abgabe unterliegenden - Vor- und Nachläufe im kombinierten Verkehr ganz oder teilweise von der Abgabe befreien. Auch unter diesem Gesichtswinkel erweist sich die Beschwerde als unbegründet.
9. Das führt zur Abweisung der Beschwerde. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Eidgenössischen Oberzolldirektion und der Eidgenössischen Zollrekurskommission schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. Februar 2004
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['79f56c70-e626-4fc5-ade0-6ad351d3ffb5', '4ed24734-08dd-4352-8d61-5c81f480b3b4', '79f56c70-e626-4fc5-ade0-6ad351d3ffb5'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
fa82e411-f6cd-4101-b262-d13530ebc79e | 2,007 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG gegen den Entscheid vom 29. Oktober 2007 des Kantonsgerichtsausschusses von Graubünden, | in Erwägung,
dass die Beschwerdeführerin die erwähnte Eingabe mit Schreiben vom 29. November 2007 zurückgezogen hat, die Beschwerde daher durch den Abteilungspräsidenten (<ref-law>) abzuschreiben ist (<ref-law> i.V.m. <ref-law>) und die Kosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind (<ref-law> i.V.m. <ref-law>, <ref-law>), | verfügt der Präsident:
verfügt der Präsident:
1. Das Verfahren wird als durch Rückzug der Beschwerde erledigt abgeschrieben.
1. Das Verfahren wird als durch Rückzug der Beschwerde erledigt abgeschrieben.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 300.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 300.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Diese Verfügung wird den Parteien und dem Kantonsgerichtsausschuss von Graubünden schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Dezember 2007
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
fa83742a-542b-4339-b89b-658fe44b8872 | 2,002 | it | Ritenuto in fatto :
A.- Dopo aver costituito nel 1995 prima dell'edificazione 9 proprietà per piani (PPP) sul proprio fondo, N.E._ ne ha vendute 6. Il 28 luglio 1998 è stato allestito - su incarico dei comproprietari - un nuovo calcolo delle quote millesimali a costruzione ultimata, che prevede segnatamente una diminuzione della quota di valore attribuita alla PPP n. 2521, di proprietà di A.A._ e di F.A._, da 232/1000 a 188/1000.
B.- Il 5 luglio 2000 A.A._ e F.A._ hanno convenuto in giudizio gli altri comproprietari, domandando al Pretore di Bellinzona di ordinare all'Ufficiale del registro fondiario del medesimo distretto di iscrivere le quote millesimali risultanti dal calcolo del 28 luglio 1998 con la nuova descrizione delle singole unità e l'aggiornamento del piano di assegnazione delle parti comuni nonché di cancellare la menzione "proprietà per piani prima della costruzione". Essi hanno pure chiesto che fosse ingiunto ai creditori ipotecari di svincolare le quote di comproprietà toccate dalle modifiche millesimali, presentando i titoli per l'aggiornamento al competente Ufficio del registro fondiario. Con risposta 16 ottobre 2000 si sono opposti alla petizione L.W._ e R.W._, proprietari delle unità n. 2520 e n. 2522, e N.E._, proprietario della PPP n. 2514, che ha comunicato di aver nel frattempo pure venduto le PPP n. 2517 e n. 2519. I rimanenti comproprietari hanno invece aderito alla petizione.
Dopo che gli attori si sono opposti al subingresso in causa degli acquirenti delle due predette PPP e ricevute le dupliche, il Pretore ha, con sentenza 3 agosto 2001, parzialmente accolto la petizione. Egli ha ingiunto all'Ufficiale del registro fondiario di procedere alla cancellazione della predetta menzione e all'iscrizione delle modificate quote millesimali nonché della nuova descrizione della PPP n. 2521.
C.- Con sentenza 11 febbraio 2002 la I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha accolto, nella misura in cui è ammissibile e non è divenuta priva di oggetto, l'appellazione inoltrata da L.W._ e R.W._ e da N.E._. La Corte cantonale ha riformato il giudizio pretorile nel senso che ha accolto la petizione, limitatamente alle domande intese a invitare l'Ufficiale del registro fondiario a modificare la descrizione della PPP n. 2521 come al piano di ripartizione e a cancellare la menzione "proprietà per piani prima della costruzione". Dopo aver rilevato che un'azione tendente alla modifica delle quote di valore ha effetto costitutivo verso tutti i comproprietari, che formano un litisconsorzio necessario, la sentenza cantonale indica che i tre litisconsorti appellanti rappresentano quelli inattivi. I giudici cantonali hanno poi richiamato l'<ref-law>, secondo cui qualsiasi modifica delle quote di valore richiede il consenso di tutti gli interessati. Fra questi non rientrano solo i creditori pignoratizi delle unità di PPP toccate da una diminuzione della quota di valore, ma pure quelli delle unità i cui millesimi aumentano. Non essendo agli atti il consenso di tutti i predetti creditori né essendo gli stessi stati convenuti in giudizio non si realizza pertanto quel litisconsorzio, la cui esistenza è un presupposto processuale che va esaminato d'ufficio a ogni stadio della causa, necessario per ordinare l'iscrizione della domandata modifica.
D.- Il 15 marzo 2002 A.A._ e F.A._ hanno impugnato la sentenza d'appello sia con un ricorso di diritto pubblico che con un ricorso per riforma. Con quest' ultimo rimedio chiedono la riforma della decisione cantonale nel senso che è ordinato all'Ufficiale del registro fondiario di iscrivere le quote millesimali come al nuovo piano di ripartizione. Narrati i fatti, gli attori contestano, in sostanza, che nel caso di una rettifica mediante un' azione giudiziaria della tabella dei millesimi occorra il consenso dei creditori ipotecari, che sono tutt'al più toccati indirettamente da un aumento della quota di valore di un'unità.
Non è stato ordinato uno scambio di allegati scritti. | Considerando in diritto :
1.- Interposto in tempo utile (art. 54 cpv. 1 OG) contro una decisione finale della suprema istanza cantonale in una contestazione civile, il ricorso per riforma è per principio ricevibile dal profilo dell'art. 48 OG. Anche il valore di lite previsto dall'art. 46 OG è superato.
2.- Giusta l'<ref-law> la modificazione delle quote di valore richiede per la sua validità il consenso di tutti gli interessati diretti e l'approvazione dell'assemblea dei comproprietari; ogni comproprietario può tuttavia domandare la rettificazione della sua quota, se sia stata determinata erroneamente o se sia divenuta inesatta per le mutate condizioni dell'edificio o delle sue adiacenze.
a) La Corte cantonale dopo aver ricordato che la modifica delle quote di valore richiede il consenso di tutti gli interessati diretti ha annoverato fra questi pure i creditori ipotecari garantiti dalle unità di PPP la cui quota di valore è destinata ad aumentare. I giudici cantonali hanno rilevato che un creditore pignoratizio può essere direttamente toccato, quando, come in concreto, l'aumento della quota di valore non dipenda da una proporzionale modifica fisica dell'unità di PPP, poiché in caso di una realizzazione forzata di quest'ultima, le spese di amministrazione, prelevate prioritariamente dalla somma ricavata dall'incanto, sono in diretta relazione con la quota di valore della PPP, salvo diversa disposizione del regolamento della comproprietà (<ref-law>).
b) Gli attori sostengono innanzi tutto che la Corte cantonale ha frainteso e citato erroneamente Moritz Ottiker (Pfandrecht und Zwangsvollstreckung bei Miteigentum und Stockwerkeigentum, tesi Berna 1972, pag. 151 segg.).
Essi affermano che tale autore distingue fra modifica contrattuale e modifica giudiziale: con riferimento alla prima egli menziona che la posizione del creditore pignoratizio può unicamente essere toccata in modo indiretto da un aumento ingiustificato della quota di valore; nella seconda ipotesi rileva invece che i creditori non possono impedire la correzione ordinata dal giudice, su richiesta di un comproprietario, in seguito a un errore di calcolo. Ora, sempre secondo gli attori, l'aumento della quota millesimale dei convenuti non è per nulla ingiustificato e inoltre nella fattispecie si è in presenza di una modifica giudiziale, la quale non può essere ostacolata dai creditori pignoratizi, i quali dispongono invece di altri mezzi per tutelarsi.
Seguendo l'argomentazione della sentenza impugnata, i creditori ipotecari delle unità di PPP la cui quota millesimale diminuisce risulterebbero addirittura avvantaggiati. Del resto, il valore economico o intrinseco del pegno non subisce alcuna modifica. Per quanto attiene alle spese comuni, gli attori rilevano che le stesse toccano solo in modo indiretto i creditori; la loro ripartizione non dipende necessariamente dalla quota di comproprietà, ritenuto che l'<ref-law> è di natura dispositiva, ma può essere retta da altri criteri. Tali spese non sono peraltro note al momento della concessione del mutuo e in concreto il loro aumento è, per il singolo creditore, irrisorio se paragonato al valore di stima del fondo. Infine, sussiste pure un problema pratico nello scoprire i creditori pignoratizi, non dovendo questi iscriversi nel registro dei creditori.
c) Occorre innanzi tutto rilevare che nella sede cantonale gli attori hanno basato la loro azione su di un accordo, firmato da tutti i comproprietari, di procedere a una modifica della tabella dei millesimi e hanno prodotto il consenso del creditore ipotecario dell'unica unità di PPP di cui è chiesta una diminuzione della quota di valore.
Nel ricorso per riforma sembrano invece sostenere che trattasi di una domanda di rettificazione ai sensi della seconda frase dell'<ref-law> di una quota stabilita erroneamente. Sennonché, un errore nel senso della predetta norma si realizza qualora nella determinazione delle singole quote il criterio di valutazione sia stato inavvertitamente applicato in modo inesatto o se questo si fonda su di uno sbaglio. L'invocare un siffatto errore presuppone inoltre imperativamente la conoscenza del criterio di valutazione posto a fondamento della determinazione delle singole quote (<ref-ruling> consid. 6 pag. 62 con rif.). In concreto gli attori non si prevalgono di un errore come quello sopradetto né allegano i criteri di determinazione delle quote. In queste circostanze appare palese che la chiesta modifica presuppone il consenso di tutti gli interessati diretti e in assenza dello stesso, la loro citazione in giudizio. L'<ref-law> si applica infatti a tutte le fattispecie in cui si vuole procedere alla modifica delle quote validamente fissate e quindi anche ai casi in cui si intende modificare, come nel caso in esame, le quote a conclusione dei lavori, in sede di cancellazione della menzione di costituzione della PPP prima della costruzione dell'edificio (<ref-ruling> consid. 2 con rif.). Rimane pertanto da stabilire se, come indicato nella sentenza impugnata, anche i creditori ipotecari garantiti dalle unità di PPP, le cui quote di valore sono destinate ad aumentare, sono inclusi fra gli interessati diretti dell'<ref-law>.
Il Tribunale federale ha già deciso che fra gli interessati diretti ai sensi di questa norma rientrano i creditori pignoratizi che si vedono modificata a loro pregiudizio la quota di valore dell'oggetto del pegno (<ref-ruling> consid. 5 con rif.). Ciò è segnatamente il caso, qualora la quota venga ridotta (Meier-Hayoz/Rey, Commento bernese, n. 46 all'<ref-law>, Steinauer, Questions choisies en rapport avec la propriété par étages, in:
RVJ/ZWR, pag. 285 segg. , pag. 300; Nef, Die nachträgliche Änderung des Aufteilungsplans bei Stockwerkeigentum, in:
ZBGR 2001, pag. 1 segg. , pag. 13). Le quote di valore determinano la misura in cui ogni unità partecipa alla comproprietà (<ref-ruling> consid. 2 con rif.), influendo quindi sia sui diritti che sugli obblighi dei comproprietari.
Esse non vengono unicamente utilizzate per ripartire fra i comproprietari le spese di amministrazione comune, ma ne determinano pure la responsabilità per i debiti della comunione verso terzi (Meier-Hayoz/Rey, Commento bernese, n. 12 all'<ref-law>, Hansjörg Frei, Zum Aussenverhältnis der Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer, tesi Zurigo 1970, pag. 69). Infatti, il legislatore ha voluto escludere la responsabilità solidale dei condomini per i debiti della comunione (<ref-ruling> consid. 5 pag. 145). In quest' ottica, a giusta ragione, la sentenza impugnata rileva, menzionando Moritz Ottiker (op. cit. , pag. 152), che la posizione dei creditori ipotecari può pure essere toccata da un aumento dei millesimi dell'unita di PPP data in pegno.
Si pensi infatti, a prescindere dall'esempio indicato dai giudici cantonali delle spese di amministrazione prelevate prioritariamente dal prezzo ricavato in una realizzazione forzata, all'ipotesi di un'ipoteca degli artigiani e degli imprenditori costituita in seguito a lavori, segnatamente di ristrutturazione, effettuati sulle parti comuni del fondo (cfr. Steinauer, op. cit. , pag. 310, Arthur Mathis, Das Bauhandwerkerpfandrecht in der Gesamtüberbauung und im Stockwergeigentum, tesi San Gallo, 1988, pag. 61). In una simile eventualità, l'ipoteca legale degli artigiani e degli imprenditori è da iscrivere sulle singole unità in ragione della loro partecipazione alla comproprietà (<ref-ruling> consid. 3a pag. 117; Forni, La propriété par étages dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, in: ZBJV 1988, pag. 449 segg. , pag. 465). Poiché una tale ipoteca è, adempiuti i presupposti dell'<ref-law>, privilegiata nei confronti delle pretese degli altri creditori pignoratizi, risulta che quest'ultimi possono essere pregiudicati da un aumento della quota millesimale dell'unità costituita in pegno. Ne segue che non occorre approfondire le critiche ricorsuali riferite ai costi di amministrazione. Infine anche le asserite difficoltà pratiche nel reperire i creditori pignoratizi appaiono pretestuose, atteso che gli attori hanno pure ignorato i creditori pignoratizi risultanti dagli estratti del registro fondiario e a loro noti.
3.- Da quanto precede discende che il ricorso si rivela infondato e come tale dev'essere respinto. La tassa di giustizia segue la soccombenza (art. 156 cpv. 1 OG), mentre non occorre assegnare ripetibili ai convenuti, che non sono stati invitati a presentare una risposta. | Per questi motivi
il Tribunale federale
pronuncia :
1. Il ricorso per riforma è respinto e la sentenza impugnata è confermata.
2. La tassa di giustizia di fr. 2500.-- è posta a carico dei ricorrenti.
3. Comunicazione alle parti, risp. ai loro patrocinatori e alla I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['e80d535c-af7a-46e2-8cb0-689b8e97ae23', 'eff153c3-ec2a-4c2a-a9f0-9e86a41606cd', 'eff153c3-ec2a-4c2a-a9f0-9e86a41606cd', 'eff153c3-ec2a-4c2a-a9f0-9e86a41606cd', 'eff153c3-ec2a-4c2a-a9f0-9e86a41606cd', 'e3be3fd1-b9b2-424e-aebb-5c932f667d8c'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
fa842ac5-97e5-404f-a91c-fd4a2d843fce | 2,015 | fr | Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 15 avril 2015, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté les recours que X._ avait déposé contre les décisions rendues le 14 novembre 2014 par la Direction des finances du canton de Fribourg refusant la remise de l'impôt tant en matière d'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2013 qu'en matière d'impôt cantonal et communal pour la période fiscale 2013.
2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral de prononcer la remise d'impôt totale sur les créances d'impôts de la période fiscale 2013 ainsi que l'annulation de l'art. 212 al. 4 de la loi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1). Il demande l'effet suspensif, le prononcé de mesures provisionnelles ainsi que l'assistance judiciaire. Ce courrier a été enregistré sous les numéros d'ordre 2C_362/2015 et 2C_363/2015 distinguant l'impôt fédéral direct des impôts cantonal et communal. Les causes présentant toutefois les mêmes problèmes sont jointes.
3.
En vertu de l'art. 83 let. m LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions sur la remise de contributions ou l'octroi d'un sursis de paiement.
4.
Seule reste ouverte par conséquent la voie du recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law> a contrario) pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>).
4.1. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (<ref-law>). Le recourant, qui ne peut se prévaloir d'aucun droit tiré des art. 167 al. 1 de la loi du 14 décembre 2015 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 212 al. 1 LICD, au vu de leur formulation potestative (cf. arrêts 2D_71/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2.2.2; 2D_49/2009 du 13 août 2009 consid. 2.3; 2D_138/2007 du 21 février 2008 consid. 2.1 et les références citées) ni invoquer de manière indépendante l'interdiction de l'arbitraire, n'a pas une position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond (<ref-ruling>).
4.2. Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. <ref-ruling> consid. 6 p. 198 s.; <ref-ruling> consid. 3c p. 312 s.).
En l'espèce, le recourant invoque l'art. 29 al. 2 Cst. et se plaint d'une violation de son droit d'être entendu en ce qu'il n'aurait pas eu l'occasion de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise sur sa situation. Plus précisément, il soutient que l'instance précédente aurait dû retenir, au vu des circonstances, que ses modestes réserves couvraient le minimum vital et non les dépenses excédant celles-ci ; cela revient en réalité à se plaindre de l'appréciation des preuves. En ce sens, le grief ne peut pas être séparé de la question de fond à propos de laquelle le recourant n'a pas qualité pour agir (cf. consid. 4.1 ci-dessus) ; il est par conséquent irrecevable.
4.3. Invoquant l'art. 12 Cst., le recourant se plaint de la violation de son minimum vital. Le recourant perd de vue que le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 et 117 LTF). Non seulement le recourant n'expose pas, même succinctement, en quoi l'art. 12 Cst. trouve à s'appliquer en l'espèce, mais il n'explique pas non plus en quoi concrètement il serait violé dans son cas ; le simple renvoi à l'application des dispositions de droit fédéral ne suffit pas. Ne répondant pas aux exigences accrues de motivation de l'<ref-law>, le grief est irrecevable.
4.4. Il en va de même des griefs de violation des art. 6, 29 a et 191b Cst., qui sont par ailleurs invoqués à l'appui d'une conclusion irrecevable, dans la mesure où il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'annuler des dispositions de droit cantonal à l'occasion d'un contrôle concret et à propos de laquelle le recourant n'a au demeurant pas d'intérêt actuel (<ref-law>; cf. aussi JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire romand de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n° 16 ad <ref-law>), puisque le Tribunal cantonal s'est néanmoins saisi de la cause contra legem. Ces griefs sont pour ces trois motifs également irrecevables.
5.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles est devenue sans objet. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (<ref-law>). Succombant, le recourant doit supporter les frais, réduits, de justice devant le Tribunal fédéral (<ref-law>). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). | Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Les causes 2C_362/2015 et 2C_363/2015 sont jointes.
2.
Le recours est irrecevable.
3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Direction des finances et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 6 mai 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', '1f517832-6f5b-48c0-88ef-a5c378945f90', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', 'e018b16f-8495-4ada-8aaa-000f11dc4639'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
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Faits:
A. Par arrêt du 12 novembre 1999, la Cour d'assises du canton de Genève a condamné M._ à quinze ans de réclusion et quinze ans d'expulsion de Suisse, pour l'assassinat de son épouse S._, commis dans la nuit du 5 au 6 juin 1998. Statuant sur les conclusions des parties civiles, la Cour d'assises a alloué les sommes suivantes, à la charge du condamné: 5000 fr. d'indemnité pour tort moral et 5000 fr. de dépens à V._, mère de la victime; les mêmes indemnités à H._, soeur de la victime; 40'000 fr. d'indemnité de tort moral à chacun des enfants du couple A._ et B._, nés en 1993 et 1997, ainsi qu'une indemnité pour perte de soutien de 337'896 fr. et 367'992 fr. Cet arrêt est définitif.
A. Par arrêt du 12 novembre 1999, la Cour d'assises du canton de Genève a condamné M._ à quinze ans de réclusion et quinze ans d'expulsion de Suisse, pour l'assassinat de son épouse S._, commis dans la nuit du 5 au 6 juin 1998. Statuant sur les conclusions des parties civiles, la Cour d'assises a alloué les sommes suivantes, à la charge du condamné: 5000 fr. d'indemnité pour tort moral et 5000 fr. de dépens à V._, mère de la victime; les mêmes indemnités à H._, soeur de la victime; 40'000 fr. d'indemnité de tort moral à chacun des enfants du couple A._ et B._, nés en 1993 et 1997, ainsi qu'une indemnité pour perte de soutien de 337'896 fr. et 367'992 fr. Cet arrêt est définitif.
B. Le 2 juin 2000, V._ a saisi l'Instance cantonale genevoise d'indemnisation LAVI (ci-après: l'instance LAVI) d'une requête tendant à l'octroi de 17'556,80 fr. pour le dommage matériel (2'848,40 fr. de frais de pompes funèbres, 3'600 fr. de loyer pour l'appartement de sa fille, 4'000 fr. correspondant à une formation de Wellness Trainer interrompue, 6'670,40 fr. de frais d'installation des enfants chez elle et 438 fr. de frais de garde de A._ immédiatement après le décès de sa mère), 50'000 fr. de tort moral et 69'645 fr. d'honoraires de son avocat. Dès le 18 août 1998, ses petits-enfants avaient été placés chez elle, de sorte qu'elle avait cessé son activité professionnelle, renoncé à sa formation et effectué certains travaux d'aménagement de son domicile. Son avocat, était intervenu, dès le 29 juin 1998, à raison de 161 heures d'activité. L'assistance judiciaire avait été refusée par décision du 15 juillet 1998.
Le 6 juillet 2000, l'instance LAVI lui a accordé une provision de 5'000 fr. Par ordonnance complémentaire du 29 novembre 2000, elle a alloué 15'000 fr. de réparation morale, 3'286,40 fr. de frais de pompes funèbres et de garde, les autres frais n'étant pas considérés comme résultant directement de l'infraction. Les frais d'avocat n'avaient pas à être intégralement pris en charge dès lors que les autres parties civiles (enfants et soeur de la victime) étaient également représentées par des avocats. Les honoraires présentés étaient disproportionnés, la culpabilité de l'accusé ne faisant aucun doute; un montant de 2'000 fr., fixé ex aequo et bono, a été alloué.
Le 6 juillet 2000, l'instance LAVI lui a accordé une provision de 5'000 fr. Par ordonnance complémentaire du 29 novembre 2000, elle a alloué 15'000 fr. de réparation morale, 3'286,40 fr. de frais de pompes funèbres et de garde, les autres frais n'étant pas considérés comme résultant directement de l'infraction. Les frais d'avocat n'avaient pas à être intégralement pris en charge dès lors que les autres parties civiles (enfants et soeur de la victime) étaient également représentées par des avocats. Les honoraires présentés étaient disproportionnés, la culpabilité de l'accusé ne faisant aucun doute; un montant de 2'000 fr., fixé ex aequo et bono, a été alloué.
C. Par arrêt du 28 août 2001, le Tribunal administratif genevois a partiellement admis le recours formé par V._ contre cette décision. Les frais d'installation des enfants chez leur grand-mère étaient directement liés à l'infraction. L'intervention de l'avocat était nécessaire, s'agissant d'assister une partie civile en assises. Il paraissait toutefois équitable de calculer les frais d'avocat sur la base du tarif relatif à l'assistance judiciaire (125 fr. de l'heure pour un collaborateur, 150 fr. pour un chef d'étude et 65 fr. pour un stagiaire), soit 21'583 fr. au total. Le montant du dommage indemnisable (frais d'installation, de pompes funèbres, de garde et frais d'avocat) s'élevait au total à 31'540,30 fr. Appliquant la formule prévue à l'art. 3 al. 3 OAVI, compte tenu des revenus de la requérante et de son époux, le Tribunal administratif a fixé l'indemnité à 25'766,96 fr. S'agissant du tort moral, le montant de 15'000 fr. correspondait à ce qui avait été alloué dans des cas analogues. Une indemnité de procédure de 1'500 fr. a encore été allouée pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat de Genève.
C. Par arrêt du 28 août 2001, le Tribunal administratif genevois a partiellement admis le recours formé par V._ contre cette décision. Les frais d'installation des enfants chez leur grand-mère étaient directement liés à l'infraction. L'intervention de l'avocat était nécessaire, s'agissant d'assister une partie civile en assises. Il paraissait toutefois équitable de calculer les frais d'avocat sur la base du tarif relatif à l'assistance judiciaire (125 fr. de l'heure pour un collaborateur, 150 fr. pour un chef d'étude et 65 fr. pour un stagiaire), soit 21'583 fr. au total. Le montant du dommage indemnisable (frais d'installation, de pompes funèbres, de garde et frais d'avocat) s'élevait au total à 31'540,30 fr. Appliquant la formule prévue à l'art. 3 al. 3 OAVI, compte tenu des revenus de la requérante et de son époux, le Tribunal administratif a fixé l'indemnité à 25'766,96 fr. S'agissant du tort moral, le montant de 15'000 fr. correspondait à ce qui avait été alloué dans des cas analogues. Une indemnité de procédure de 1'500 fr. a encore été allouée pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat de Genève.
D. V._ forme un recours de droit administratif contre cet arrêt. Elle demande au Tribunal fédéral de l'annuler et, statuant à nouveau, de condamner le canton de Genève à lui verser 35'384,70 fr. pour ses honoraires d'avocat, 1713,60 fr. de participation aux honoraires d'avocat pour la procédure devant l'instance LAVI et 50'000 fr. pour son tort moral, avec intérêts. Elle demande la confirmation de l'arrêt pour le surplus, et une indemnité de dépens.
D. V._ forme un recours de droit administratif contre cet arrêt. Elle demande au Tribunal fédéral de l'annuler et, statuant à nouveau, de condamner le canton de Genève à lui verser 35'384,70 fr. pour ses honoraires d'avocat, 1713,60 fr. de participation aux honoraires d'avocat pour la procédure devant l'instance LAVI et 50'000 fr. pour son tort moral, avec intérêts. Elle demande la confirmation de l'arrêt pour le surplus, et une indemnité de dépens.
E. La cour cantonale persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'instance LAVI et l'Office fédéral de la justice (OFJ) ont présenté des observations, sans prendre de conclusions formelles. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La démarche de la recourante tend à l'obtention d'une indemnité, pour son dommage matériel et pour tort moral, fondée sur la LAVI, et il n'est pas contesté que cette loi est applicable. En particulier, la recourante est assimilée à la victime conformément à l'art. 2 al. 2 LAVI. Dirigé contre une décision (art. 5 PA) ne relevant pas des exceptions prévues aux art. 99 ss OJ (<ref-ruling> consid. 1 p. 317, 121 II 116 consid. 1 p. 117) et émanant de l'autorité cantonale de recours prévue à l'art. 17 LAVI, le recours de droit administratif est recevable (<ref-ruling> consid. 1 p. 171 et les arrêts cités).
1. La démarche de la recourante tend à l'obtention d'une indemnité, pour son dommage matériel et pour tort moral, fondée sur la LAVI, et il n'est pas contesté que cette loi est applicable. En particulier, la recourante est assimilée à la victime conformément à l'art. 2 al. 2 LAVI. Dirigé contre une décision (art. 5 PA) ne relevant pas des exceptions prévues aux art. 99 ss OJ (<ref-ruling> consid. 1 p. 317, 121 II 116 consid. 1 p. 117) et émanant de l'autorité cantonale de recours prévue à l'art. 17 LAVI, le recours de droit administratif est recevable (<ref-ruling> consid. 1 p. 171 et les arrêts cités).
2. La recourante se plaint d'une constatation inexacte des faits pertinents, en relation avec une violation des art. 3 al. 4 et 12 LAVI. Elle ne conteste pas l'application du tarif de l'assistance judiciaire pour le calcul de ses frais d'avocat indemnisables. Toutefois, la cour cantonale avait appliqué le tarif prévu pour les collaborateurs (125 fr. de l'heure), alors que son mandataire est associé depuis 1994 et devait être indemnisé à raison de 150 fr. de l'heure. Elle soutient également qu'étant seule victime au sens de la LAVI, il n'y avait pas lieu de prendre en compte le revenu de son époux dans le calcul de l'indemnité selon l'art. 3 al. 3 OAVI, et il convenait par conséquent de l'indemniser pleinement, soit à hauteur de 35'384,70 fr. La cour cantonale n'aurait d'ailleurs pas tenu compte du fait que l'époux de la recourante était au chômage dès le 1er août 2001 et ne percevait plus que 1'712,45 fr. par mois.
2.1 L'art. 3 al. 3 LAVI dispose que les centres de consultation fournissent en tout temps une aide immédiate, au besoin pendant une période assez longue. L'art. 3 al. 4 LAVI prévoit que les prestations sont gratuites, les centres de consultation prenant en outre à leur charge d'autres frais, notamment d'avocat, "dans la mesure où la situation personnelle de la victime le justifie". Selon la jurisprudence, la LAVI assume ainsi une fonction subsidiaire à celle de l'assistance judiciaire. Lorsque cette dernière est octroyée à la victime, l'intervention étatique au sens de l'art. 3 al. 4 LAVI ne se justifie plus. En revanche, lorsque la victime n'obtient pas l'assistance judiciaire totale selon le droit cantonal, il appartient au centre de consultation d'examiner si sa situation personnelle justifie le remboursement des frais d'avocat. Le refus de l'assistance judiciaire cantonale ne dispense donc pas d'examiner si les conditions posées par la LAVI sont réunies (<ref-ruling> consid. 3b p. 212).
2.2 En l'espèce, la recourante n'a pas requis la couverture de ses frais d'avocat à titre de prestation du centre de consultation (art. 3 al. 4 LAVI), mais en tant que poste du dommage résultant de l'infraction (art. 11 ss LAVI). La distinction entre les prestations allouées au titre de l'art. 3 LAVI et l'indemnisation prévue aux art. 11 ss LAVI n'est pas aisée. Cette distinction a pourtant une incidence sur le canton débiteur de la prestation, et sur les facteurs de calcul (art. 13 LAVI), et la victime n'est en principe pas libre de choisir sur quelle base elle compte obtenir l'aide de l'Etat. Les prestations prévues à l'art. 3 LAVI ont pour but de diminuer les conséquences de l'infraction, du point de vue psychique ou financier, alors que l'indemnisation se rapporte aux conséquences qui ne sont plus susceptibles d'améliorations (cf. Gomm, Einzelfragen bei der Ausrichtung von Entschädigung und Genugtuung nach dem Opferhilfegesetz, Solothurner Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1998, p. 673-690, 675/676 et les exemples cités). L'intervention d'un avocat, afin de faire valoir des prétentions contre des tiers, peut être couverte au titre de l'aide immédiate ou à plus long terme, ou faire l'objet d'une avance sur l'indemnisation prévisible, selon la nature de l'intervention (op. cit. p. 676-677). Si, comme le relève la cour cantonale, les frais de défense de la victime, avant, pendant ou après le procès pénal, constituent des éléments du dommage résultant de l'infraction dans la mesure où la victime intervient dans la procédure pénale afin de sauvegarder ses prétentions (arrêt du 7 août 2000 dans la cause D., SJ 2001 I 153, <ref-ruling> consid. 4 p. 106), ils sont prioritairement visés à l'art. 3 LAVI au titre de l'aide juridique (al. 2 let. a) et peuvent être pris à la charge des centres de consultation (al. 4).
2.3 L'indemnisation répond à des conditions différentes de la couverture des frais d'avocats au sens de l'art. 3 al. 4 LAVI. Cette dernière doit être justifiée par la « situation personnelle » de la victime, ce qui implique un besoin particulier, sur le vu notamment de la situation patrimoniale de l'intéressé et des chances de succès de ses démarches. En revanche, l'indemnisation de la victime sur la base de l'art.11 al. 1 couvre en principe l'intégralité du dommage qui résulte de l'infraction, pour autant que les conditions de revenu des art. 12 al. 1 et 13 soient réunies. Dès lors que la LAVI a prévu un mode de prise en charge des frais d'avocat à son art. 3, lui-même déjà subsidiaire à l'assistance judiciaire cantonale, on peut se demander si la victime peut encore prétendre une indemnisation à ce titre. Dans ce cas, il ne serait guère conforme au système de la loi d'accorder à la victime le paiement de ses frais d'avocat sur la base de l'art. 12 LAVI, alors que cela ne serait pas justifié par « sa situation personnelle » au sens de l'art. 3 al. 4 LAVI. Si la victime n'est pas certaine de pouvoir supporter le paiement de ses frais d'avocat, en particulier si l'assistance judiciaire lui est, comme en l'espèce, refusée, elle doit en principe s'adresser immédiatement au centre de consultation, afin que cette question soit résolue d'emblée; cela lui permet d'éviter d'engager des frais dont la couverture n'est pas assurée. Par ailleurs, si les frais encourus dans une procédure pénale constituent un élément du dommage (ATF 101 consid. 3 p. 104), c'est dans la mesure seulement où ils ne sont pas compris dans les dépens, même tarifés, qui peuvent être alloués selon le droit cantonal (arrêt précité du 7 août 2000 dans la cause D., SJ 2001 I 153). On pourrait se demander si cette pratique est aussi applicable en matière d'indemnisation fondée sur la LAVI.
Ces questions peuvent en définitive demeurer indécises car, qu'elle ait été accordée à un titre ou à un autre, l'indemnité fixée par la cour cantonale ne viole pas le droit fédéral.
Ces questions peuvent en définitive demeurer indécises car, qu'elle ait été accordée à un titre ou à un autre, l'indemnité fixée par la cour cantonale ne viole pas le droit fédéral.
3. Le système d'indemnisation instauré par la LAVI ne tend pas à assurer à la victime une réparation intégrale et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi du fait de l'infraction. La création d'une limite de revenu (art. 13 al. 1 LAVI et 3 OAVI) ainsi que d'un montant maximum de l'indemnité de 100'000 fr. (art. 13 al. 3 LAVI et 4 al. 1 OAVI) démontrent que l'indemnisation fondée sur cette loi n'a pas été voulue pleine et entière (<ref-ruling> consid. 2b/bb p. 173-174). Par ailleurs, même s'il existe des différences tenant à la nature juridique de l'indemnisation et à l'identité de son débiteur, les principes dégagés en droit de la responsabilité civile peuvent trouver application (<ref-ruling> consid. 2b p. 173).
3.1 La cour cantonale a rappelé, dans sa décision, la jurisprudence relative à l'art. 3 al. 4 LAVI, en rapport avec l'assistance judiciaire. Elle a toutefois indemnisé la recourante en application de l'art. 12 LAVI, puisqu'elle a intégré les frais d'avocat dans le dommage indemnisable à ce titre, à côté des frais d'installation, de pompes funèbres et de garde, et leur a appliqué la formule prévue, à cet effet, à l'art. 3 al. 3 OAVI. On ne comprend toutefois pas pourquoi, tout en estimant que l'assistance d'un avocat était « parfaitement justifiée et légitime », compte tenu du traumatisme psychique que la recourante a subi et de la complexité de la procédure pénale, la cour cantonale a considéré qu'il était « équitable » de calculer les frais d'avocat en appliquant le tarif relatif à l'indemnisation du défenseur d'office. Cela peut paraître adéquat lorsqu'il s'agit de la prise en charge des frais d'avocat par le centre de consultation (art. 3 al. 4 LAVI), car comme cela est rappelé ci-dessus, cette mesure peut venir se substituer à l'assistance judiciaire. S'agissant en revanche de l'indemnisation du préjudice économique de la recourante, la note d'honoraires représentait a priori le montant du dommage à prendre intégralement en considération dans le calcul de l'indemnité, selon l'art. 13 al. 1 LAVI.
3.2 La recourante ne critique toutefois pas le calcul de ses frais d'avocat sur la base du tarif de l'assistance judiciaire. Elle se borne à relever que son avocat n'est pas collaborateur, mais associé, de sorte que le tarif horaire devait être non pas de 125 fr., mais de 150 fr. Le dommage relatif à ses frais d'avocat serait de 25'427,90 fr. (soit 161,15 heures à 150 fr., 19,35 heures d'avocat stagiaire à 65 fr. et 232 fr. de frais), et non de 21'583,50 fr. En dépit de cette différence de montant, le résultat auquel a abouti la cour cantonale ne viole pas le droit fédéral. En effet, parmi les principes de droit civil qui peuvent être appliqués au calcul de l'indemnité, figure celui de la limitation du dommage (art. 44 al. 1 CO). Ce principe est partiellement repris à l'art. 13 al. 2 LAVI, qui prévoit la réduction de l'indemnité lorsque la victime a contribué, par un comportement fautif, à créer ou à aggraver le dommage. Par ailleurs, comme cela est relevé ci-dessus, l'indemnisation des frais d'avocat ne devrait en tout cas pas permettre d'obtenir plus que ce qui aurait été alloué à la victime en vertu de l'art. 3 al. 4 LAVI, ce qui implique que l'on prenne en compte les besoins de celle-ci. L'instance d'indemnisation ne saurait par conséquent indemniser que l'activité strictement nécessaire à la défense des droits de la victime, à l'exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues. S'agissant de l'assistance à une partie civile, le mandataire doit ainsi tenter de maintenir son intervention dans un rapport raisonnable avec les prétentions que son client peut faire valoir.
3.3 Or il apparaît que, si l'intervention d'un mandataire professionnel est incontestablement légitime, s'agissant d'un procès en assises pour une infraction grave, l'accusé contestant au surplus toute culpabilité, l'activité du mandataire apparaît manifestement exagérée au regard du but poursuivi par l'intervention de la partie civile en procédure. Compte tenu de la présence des autres parties à la procédure, soit en particulier du Procureur général et des enfants de la victime directe, assistés d'un avocat, on ne voit pas en quoi la présence systématique de l'avocat de la recourante à quelque 34 audiences d'instruction, ou devant la Chambre d'accusation, était nécessaire à la défense des droits de sa cliente, dont l'intervention tient en définitive principalement à l'allocation de ses conclusions civiles. S'étant vu refuser l'assistance judiciaire, et ayant renoncé à demander l'aide du centre de consultation, la recourante - et son avocat - ne pouvaient pas ignorer que la prise en charge des frais de défense était loin d'être assurée. On pouvait donc attendre de l'avocat une intervention plus mesurée, limitée aux actes nécessaires à la défense de sa cliente. En appliquant le tarif de l'assistance judiciaire, la cour cantonale a ainsi pratiqué une modération de fait des honoraires, qui n'est guère critiquable dans son résultat. Dès lors que les prétentions de la recourante s'élevaient à 50'000 fr. de tort moral et quelque 17'500 fr. pour son dommage matériel, les honoraires de son avocat, pour près de 70'000 fr., apparaissent manifestement exagérés, et le montant de 21'583,50 fr. finalement alloué semble dans un rapport plus raisonnable avec, notamment, les difficultés de la cause et le résultat obtenu. Pour le surplus, dès lors que l'application du tarif de l'assistance judiciaire n'est pas déterminante, l'argumentation de la recourante, fondée sur la distinction entre la rémunération du chef d'étude et celle du collaborateur, tombe à faux. Le grief doit par conséquent être écarté.
3.3 Or il apparaît que, si l'intervention d'un mandataire professionnel est incontestablement légitime, s'agissant d'un procès en assises pour une infraction grave, l'accusé contestant au surplus toute culpabilité, l'activité du mandataire apparaît manifestement exagérée au regard du but poursuivi par l'intervention de la partie civile en procédure. Compte tenu de la présence des autres parties à la procédure, soit en particulier du Procureur général et des enfants de la victime directe, assistés d'un avocat, on ne voit pas en quoi la présence systématique de l'avocat de la recourante à quelque 34 audiences d'instruction, ou devant la Chambre d'accusation, était nécessaire à la défense des droits de sa cliente, dont l'intervention tient en définitive principalement à l'allocation de ses conclusions civiles. S'étant vu refuser l'assistance judiciaire, et ayant renoncé à demander l'aide du centre de consultation, la recourante - et son avocat - ne pouvaient pas ignorer que la prise en charge des frais de défense était loin d'être assurée. On pouvait donc attendre de l'avocat une intervention plus mesurée, limitée aux actes nécessaires à la défense de sa cliente. En appliquant le tarif de l'assistance judiciaire, la cour cantonale a ainsi pratiqué une modération de fait des honoraires, qui n'est guère critiquable dans son résultat. Dès lors que les prétentions de la recourante s'élevaient à 50'000 fr. de tort moral et quelque 17'500 fr. pour son dommage matériel, les honoraires de son avocat, pour près de 70'000 fr., apparaissent manifestement exagérés, et le montant de 21'583,50 fr. finalement alloué semble dans un rapport plus raisonnable avec, notamment, les difficultés de la cause et le résultat obtenu. Pour le surplus, dès lors que l'application du tarif de l'assistance judiciaire n'est pas déterminante, l'argumentation de la recourante, fondée sur la distinction entre la rémunération du chef d'étude et celle du collaborateur, tombe à faux. Le grief doit par conséquent être écarté.
4. La recourante estime qu'étant seule requérante de l'indemnisation, il n'y avait pas lieu de tenir compte du revenu de son époux au sens de l'art. 3 OAVI. Il ne serait pas juste que l'indemnité allouée à une victime puisse varier en fonction de la situation de son mari. Son propre revenu annuel étant d'environ 10'000 fr., c'est l'intégralité de son dommage qui devrait être couverte. Si le revenu du couple devait malgré tout être pris en compte, la cour cantonale aurait méconnu que dès le mois d'août 2001, son époux n'avait plus aucun revenu.
4.1 Selon l'art. 13 LAVI, l'indemnité est fixée en fonction du montant du dommage et des revenus de la victime. Le législateur a fixé, pour la réparation du dommage matériel, une limite de revenu au-delà de laquelle aucune indemnité n'est versée; il a recouru pour cela à une limite "connue et éprouvée dans la pratique", soit le plafond fixé à l'art. 3b de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC, RS 831.30; cf. également l'art. 2 OAVI, RO 1997 p. 2824). L'indemnité ne couvre intégralement le dommage que pour le cas où les revenus de la victime ne dépassent pas la limite supérieure fixée à l'art. 3b al. 1 let. a LPC (cf. art. 3 al. 1 OAVI); dans les autres cas (revenus supérieurs à la limite LPC et inférieurs au plafond LAVI), la réparation n'est que partielle (art. 13 al. 1 LAVI, art. 3 al. 3 OAVI); enfin, aucune indemnité n'est allouée lorsque les revenus déterminants de la victime dépassent le quadruple du montant LPC (plafond LAVI, art. 3 al. 2 OAVI; <ref-ruling> consid. 2b/bb p. 173-174). L'art. 2 OAVI prévoit que les revenus déterminants sont calculés selon l'art. 3c LPC. Les art. 3b et 3c LPC sont fondés sur le principe d'une différenciation entre les personnes seules et les couples (art. 3b let. a ch. 1 et 2, 3c al. 1 let. a et c). Ce principe est expressément posé à l'art. 3a al. 4 LPC, selon lequel les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints doivent être additionnés (cf. également l'art. 1b OPC). Même si la LAVI et son ordonnance d'exécution ne renvoient pas expressément à cette dernière disposition, il apparaît évident que le législateur s'est inspiré du système dans son ensemble et il serait incohérent de ne pas additionner les revenus de personnes faisant ménage commun, partant du principe que d'ordinaire, ce sont les deux membres du couple qui supportent ensemble le dommage (Gomm, Stein, Zehntner, Kommentar zum OHG, Bern 1995, p. 181 n°7).
4.2 La recourante reproche au Tribunal administratif de ne pas avoir tenu compte de la situation financière réelle de son ménage au moment où il a statué, soit au mois d'août 2001. Lors de la comparution personnelle du 13 juin 2001, elle avait annoncé un revenu de 10'328,40 fr. pour elle-même et de 54'000 fr. pour son époux. Toutefois, le contrat de travail de ce dernier avait été résilié au 31 juillet 2001, ce que la recourante avait communiqué le 5 juillet 2001. Au moment où le Tribunal administratif a statué, le revenu de l'époux de la recourante était limité à 1'712,45 fr. d'allocation de chômage mensuelle. Il y aurait sur ce point constatation inexacte et incomplète des faits, ainsi qu'un abus du pouvoir d'appréciation.
4.2.1 Selon l'art. 12 al. 1 in fine LAVI, les revenus déterminants sont ceux qu'aura probablement la victime après l'infraction. La notion de revenu probable comporte nécessairement une part d'incertitude, la loi ne précisant d'ailleurs pas à quel moment l'autorité d'indemnisation doit se placer pour estimer ce revenu. Sauf circonstances spéciales, c'est la situation existant au moment où elle statue qui est déterminante, l'autorité étant tenue, selon l'art. 16 al. 2 LAVI, d'apprécier les faits d'office. Le Tribunal administratif était lui aussi tenu, en vertu du plein pouvoir d'examen prévu à l'art. 17 LAVI, de prendre en considération les explications de la recourante, ainsi que d'éventuels changements intervenus entre-temps. Il ressort toutefois du dossier que la situation patrimoniale des époux n'était guère explicite. Le 13 juin 2001, la recourante a exposé que son mari était au chômage partiel, qu'il avait repris une activité à 70% mais avait été licencié au 30 juin 2001, voire au 31 juillet suivant, et qu'il percevait alors un gain mensuel net de 4'500 fr. par mois, indemnité de chômage comprise. Le 5 juillet 2001, elle a transmis au Tribunal administratif un bordereau complémentaire comprenant notamment un décompte de la caisse de chômage vaudoise du 7 mai 2001. Ce document n'indique pas ce qui pourrait être perçu dès le 1er août 2001 par l'époux de la recourante. Selon les indications figurant dans le recours de droit administratif, celui-ci se serait installé en tant qu'indépendant dans l'import-export et le courtage de produits biologiques; il n'aurait réalisé aucun revenu depuis son installation.
4.2.2 La notion de revenu probable ne se recoupe ni avec celle de revenu effectif, ni avec celle de « revenu qu'on peut raisonnablement attendre » de la victime (cf. l'art. 28 al. 2 de la loi sur l'assurance-invalidité - LAI, RS 831.20); l'autorité doit essayer de déterminer le revenu le plus vraisemblable après l'infraction, sur la base des éléments dont elle dispose. En l'espèce, l'époux de la recourante était certes au chômage depuis le 1er août 2001, mais rien ne permet de penser - et la recourante n'avance aucun argument en faveur de cette thèse - que cet état soit destiné à durer. Le mari de la recourante a repris une activité lucrative et, même s'il n'en tire actuellement aucun revenu, on peut raisonnablement penser que cette activité pourra permettre de réaliser un gain proche de celui qu'il retirait de son activité précédente. Le montant du salaire perçu jusqu'au mois de juillet 2001 constitue la seule indication utile, et on ne saurait par conséquent reprocher à la cour cantonale de s'y être tenue. Sur ce point également, il n'y a pas violation du droit fédéral.
4.2.2 La notion de revenu probable ne se recoupe ni avec celle de revenu effectif, ni avec celle de « revenu qu'on peut raisonnablement attendre » de la victime (cf. l'art. 28 al. 2 de la loi sur l'assurance-invalidité - LAI, RS 831.20); l'autorité doit essayer de déterminer le revenu le plus vraisemblable après l'infraction, sur la base des éléments dont elle dispose. En l'espèce, l'époux de la recourante était certes au chômage depuis le 1er août 2001, mais rien ne permet de penser - et la recourante n'avance aucun argument en faveur de cette thèse - que cet état soit destiné à durer. Le mari de la recourante a repris une activité lucrative et, même s'il n'en tire actuellement aucun revenu, on peut raisonnablement penser que cette activité pourra permettre de réaliser un gain proche de celui qu'il retirait de son activité précédente. Le montant du salaire perçu jusqu'au mois de juillet 2001 constitue la seule indication utile, et on ne saurait par conséquent reprocher à la cour cantonale de s'y être tenue. Sur ce point également, il n'y a pas violation du droit fédéral.
5. La recourante critique le montant qui lui a été alloué en réparation du tort moral. Elle évoque les exemples cités par Hutte/Ducksch (Die Genugtuung, 3ème éd. Zurich 1996), dans lesquels des sommes supérieures ont été allouées: 25'000 fr. à la mère d'une fille de vingt ans tuée par son père, 30'000 fr. à chacun des parents d'un fils tué par balle au cours d'une dispute, 35'000 fr. à chacun des parents d'un enfant de treize ans tué après avoir été victime d'abus sexuels, 40'000 fr. à chaque parent d'un enfant de dix-sept ans assassiné à coups de couteau, 50'000 fr. à chaque parent d'un fils de vingt-six ans assassiné de plusieurs coups de feux et dépouillé de ses biens. Elle se réfère également à un précédent arrêt du Tribunal administratif confirmant l'allocation de 30'000 fr. à un enfant âgé de trois ans au moment de l'assassinat de son père. Sur le vu de ces exemples, rien ne justifierait, selon la recourante, le montant de 15'000 fr. qui lui a été alloué.
5.1 Selon l'art. 12 al. 2 LAVI, une somme peut être versée à la victime à titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsqu'elle a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient. En prévoyant l'octroi d'une réparation morale à la victime, le législateur est allé sciemment au-delà des exigences de la Constitution (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 372). Il a considéré que cet aspect de l'indemnisation participait de l'aide prévue à l'art. 64ter 1ère phrase Cst. (actuellement l'art. 124 Cst.), et pouvait donc être octroyée indépendamment de la situation matérielle de la victime (FF 1990 II p. 916). Si la définition de l'art. 12 al. 2 LAVI correspond dans une large mesure aux critères prévus aux art. 47 et 49 CO (<ref-ruling> consid. 3b p. 214), les différences quant au débiteur de la réparation morale et quant à sa nature juridique peuvent, là aussi, conduire à des différences dans le système de la réparation (<ref-ruling> consid. 3c/aa p. 373). Certes, pour des raisons pratiques évoquées par le Tribunal fédéral (<ref-ruling> consid. 3b/dd p. 216), on ne saurait perdre totalement de vue l'intérêt d'une certaine cohérence, à cet égard, entre le régime de la LAVI et celui du droit civil. C'est toutefois à l'autorité d'indemnisation qu'il appartient, dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation, de décider si, et dans quelle mesure les "circonstances particulières" justifient l'application des critères du droit civil. En mettant en place le système d'indemnisation prévu par la LAVI, par l'usage d'une formulation potestative et le recours à une notion juridique indéterminée, le législateur avait comme intention de combler les lacunes du droit positif, afin d'éviter que la victime supporte seule son dommage. En définitive, le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se rapproche d'une allocation ex aequo et bono, et justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (<ref-ruling> consid 2b p. 173 ss; Gomm/Stein/Zehnter, op. cit. p. 184-185 n° 26).
5.2 Il y a lieu d'admettre que le montant qui a été alloué à la recourante se situe dans les « fourchettes » inférieures de la pratique relative à l'indemnisation morale. L'OFJ indique que, dans le cadre de l'indemnisation des victimes de l'attentat de Louxor, une indemnité située entre 20'000 et 30'000 fr. a été allouée aux parents des victimes. Cela étant, la recourante perd de vue que, selon les principes rappelés ci-dessus, l'indemnisation LAVI découle d'un devoir d'assistance de l'Etat, et non d'une obligation d'indemniser résultant de la responsabilité de celui-ci (<ref-ruling> consid. 2a p. 555/556, 123 II 425 consid. 4c p. 431). Cette aide est donc non seulement subsidiaire, mais aussi moins étendue que la réparation fondée sur le droit civil. Dans l'optique d'une compensation partielle, le montant de 15'000 fr. alloué à la recourante ne procède pas d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation. Dans un arrêt non publié du 17 janvier 2000 dans la cause W. X., le Tribunal fédéral a confirmé une indemnité de 25'000 fr. allouée pour tort moral à la mère de la victime, en retenant comme facteur d'augmentation, outre les circonstances du décès, les conséquences psychologiques pour la requérante et le comportement odieux de l'auteur - qui n'avait pas été arrêté - après son acte, le fait que la victime était enceinte. Cette dernière circonstance constitue une différence importante avec le cas d'espèce, comme l'est aussi le fait qu'en l'espèce, le responsable ait été arrêté, puis condamné, ce qui procure déjà à la victime une certaine manière de satisfaction morale dont il y a lieu de tenir compte. L'arrêt attaqué doit être confirmé sur ce point également.
5.2 Il y a lieu d'admettre que le montant qui a été alloué à la recourante se situe dans les « fourchettes » inférieures de la pratique relative à l'indemnisation morale. L'OFJ indique que, dans le cadre de l'indemnisation des victimes de l'attentat de Louxor, une indemnité située entre 20'000 et 30'000 fr. a été allouée aux parents des victimes. Cela étant, la recourante perd de vue que, selon les principes rappelés ci-dessus, l'indemnisation LAVI découle d'un devoir d'assistance de l'Etat, et non d'une obligation d'indemniser résultant de la responsabilité de celui-ci (<ref-ruling> consid. 2a p. 555/556, 123 II 425 consid. 4c p. 431). Cette aide est donc non seulement subsidiaire, mais aussi moins étendue que la réparation fondée sur le droit civil. Dans l'optique d'une compensation partielle, le montant de 15'000 fr. alloué à la recourante ne procède pas d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation. Dans un arrêt non publié du 17 janvier 2000 dans la cause W. X., le Tribunal fédéral a confirmé une indemnité de 25'000 fr. allouée pour tort moral à la mère de la victime, en retenant comme facteur d'augmentation, outre les circonstances du décès, les conséquences psychologiques pour la requérante et le comportement odieux de l'auteur - qui n'avait pas été arrêté - après son acte, le fait que la victime était enceinte. Cette dernière circonstance constitue une différence importante avec le cas d'espèce, comme l'est aussi le fait qu'en l'espèce, le responsable ait été arrêté, puis condamné, ce qui procure déjà à la victime une certaine manière de satisfaction morale dont il y a lieu de tenir compte. L'arrêt attaqué doit être confirmé sur ce point également.
6. La recourante reproche enfin au Tribunal administratif d'avoir annulé l'indemnité de 7'000 fr. allouée par l'instance d'indemnisation, laquelle comprenait 1'713,60 fr. de participation aux honoraires d'avocat pour la procédure LAVI. Il aurait omis d'inclure cette somme dans le montant de 25'766,96 fr. d'indemnité, sans motiver cette suppression. La recourante demande que cette somme soit ajoutée à son indemnité.
6.1 S'agissant des règles relatives à la procédure d'indemnisation, la LAVI ne fait que poser les principes de rapidité, de simplicité et de gratuité. L'autorité de recours unique instituée à l'art. 17 LAVI doit en outre disposer d'un plein pouvoir d'examen. La loi fédérale ne prévoit en revanche pas d'indemnité pour la procédure d'indemnisation proprement dite, et c'est donc uniquement sur la base du droit cantonal de procédure que peut être allouée une telle indemnité. Le Tribunal administratif a d'ailleurs indemnisé la recourante pour la procédure de recours cantonale, sous la forme d'une allocation de dépens à la charge de l'Etat de Genève. Le grief ressortit donc bien plutôt au recours de droit public et il eût appartenu à la recourante, conformément à l'art. 90 al. 1 let. b OJ, d'indiquer quelle norme de procédure cantonale imposait l'allocation d'une indemnité pour son avocat devant l'instance d'indemnisation. Dans son recours cantonal, la recourante concluait d'ailleurs à l'annulation de la décision précédente et à l'allocation de diverses indemnités, sans demander la confirmation de l'indemnité de procédure. Elle ne saurait par conséquent reprocher au Tribunal administratif de s'en être tenu au cadre des conclusions dont il était saisi.
6.1 S'agissant des règles relatives à la procédure d'indemnisation, la LAVI ne fait que poser les principes de rapidité, de simplicité et de gratuité. L'autorité de recours unique instituée à l'art. 17 LAVI doit en outre disposer d'un plein pouvoir d'examen. La loi fédérale ne prévoit en revanche pas d'indemnité pour la procédure d'indemnisation proprement dite, et c'est donc uniquement sur la base du droit cantonal de procédure que peut être allouée une telle indemnité. Le Tribunal administratif a d'ailleurs indemnisé la recourante pour la procédure de recours cantonale, sous la forme d'une allocation de dépens à la charge de l'Etat de Genève. Le grief ressortit donc bien plutôt au recours de droit public et il eût appartenu à la recourante, conformément à l'art. 90 al. 1 let. b OJ, d'indiquer quelle norme de procédure cantonale imposait l'allocation d'une indemnité pour son avocat devant l'instance d'indemnisation. Dans son recours cantonal, la recourante concluait d'ailleurs à l'annulation de la décision précédente et à l'allocation de diverses indemnités, sans demander la confirmation de l'indemnité de procédure. Elle ne saurait par conséquent reprocher au Tribunal administratif de s'en être tenu au cadre des conclusions dont il était saisi.
7. Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit être rejeté. Conformément à l'art. 16 al. 1 LAVI, il est renoncé à la perception de l'émolument judiciaire. Il n'est pas alloué de dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit administratif est rejeté.
1. Le recours de droit administratif est rejeté.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à l'instance d'indemnisation LAVI et au Tribunal administratif du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice.
Lausanne, le 7 février 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a4a1bf93-d49e-4d55-a49a-1b0f0bf2c580', 'd0e65a48-7c02-46f7-bca9-2d2fb58d7e5a', '36764e0a-6c8b-497f-9817-1c90aeae9d76', '3cae1547-89a0-489c-82aa-a2124555e4b4', 'd0e65a48-7c02-46f7-bca9-2d2fb58d7e5a', 'd0e65a48-7c02-46f7-bca9-2d2fb58d7e5a', 'd0e65a48-7c02-46f7-bca9-2d2fb58d7e5a', 'c782dabe-aa89-4b86-816b-b3f9a87f6088', '45b3f11e-a101-4980-9ff2-02219854039a', 'c782dabe-aa89-4b86-816b-b3f9a87f6088', '45b3f11e-a101-4980-9ff2-02219854039a', 'd0e65a48-7c02-46f7-bca9-2d2fb58d7e5a', '435325bb-a4e8-4b6d-928a-3aeebcd91f11'] | [] |
fa84ac4b-430f-4add-8db2-1591f953d93d | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 5. September 2000 wurde der 1937 geborene D._ vom Arbeitsamt des Kantons Schaffhausen wegen vorsätzlicher Vereitelung des Arbeitseinsatzes bzw. dessen Verlängerung bei der Firma X._ AG für die Dauer von 35 Tagen ab 3. Juli 2000 in der Anspruchsberechtigung eingestellt.
A. Mit Verfügung vom 5. September 2000 wurde der 1937 geborene D._ vom Arbeitsamt des Kantons Schaffhausen wegen vorsätzlicher Vereitelung des Arbeitseinsatzes bzw. dessen Verlängerung bei der Firma X._ AG für die Dauer von 35 Tagen ab 3. Juli 2000 in der Anspruchsberechtigung eingestellt.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies die Kantonale Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung Schaffhausen mit Entscheid vom 24. Oktober 2001 ab.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies die Kantonale Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung Schaffhausen mit Entscheid vom 24. Oktober 2001 ab.
C. D._ beantragt mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und der Einstellungsverfügung. Er macht geltend, nicht der ganze Umfang der von ihm geplanten und schliesslich absolvierten Ferien habe dazu geführt, dass die Arbeitgeberin das Anstellungsverhältnis lediglich bis zum 28. Juli 2000 laufen liess, denn allein schon die Teilnahme an der einwöchigen Hochzeit seiner Tochter in Jugoslawien hätte zu diesem Ergebnis geführt.
Das Arbeitsamt schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Staatssekretariat für Wirtschaft auf eine Stellungnahme verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen über die den Arbeitslosen obliegende Schadenminderungspflicht, insbesondere über die Pflichten der versicherten Personen im Hinblick auf die Vermeidung oder Verkürzung von Arbeitslosigkeit und den Nachweis entsprechender Anstrengungen (Art. 17 Abs. 1 AVIG), über den Einstellungstatbestand (Art. 30 Abs. 1 lit. d AVIG) und die nach dem Grad des Verschuldens zu bemessende Einstellungsdauer (Art. 30 Abs. 3 Satz 3 AVIG in Verbindung mit Art. 45 Abs. 2 AVIV) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
Zu ergänzen ist, dass Zweck der Einstellung in der Anspruchsberechtigung eine angemessene Mitbeteiligung der versicherten Person am Schaden ist, den sie der Arbeitslosenversicherung in schuldhafter Weise natürlich und adäquat kausal verursacht hat (<ref-ruling>, 124 V 227 Erw. 2b mit Hinweisen). In beweisrechtlicher Hinsicht müssen die dem Einstellungstatbestand zu Grunde liegenden Tatsachen mit dem im Sozialversicherungsrecht üblichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erfüllt sein (<ref-ruling> Erw. 5b, 125 V 195 Erw. 2, je mit Hinweisen; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Bd. Soziale Sicherheit, Rz 693).
Erwähnt sei zudem, dass gemäss Rechtsprechung der Einstellungstatbestand der Nichtannahme einer zugewiesenen zumutbaren Arbeit auch dann erfüllt ist, wenn die versicherte Person die Arbeit zwar nicht ausdrücklich ablehnt, es aber durch ihr Verhalten in Kauf nimmt, dass die Stelle anderweitig besetzt wird. Arbeitslose Versicherte haben bei den Verhandlungen mit dem künftigen Arbeitgeber klar und eindeutig die Bereitschaft zum Vertragsabschluss zu bekunden, um die Beendigung der Arbeitslosigkeit nicht zu gefährden (<ref-ruling> Erw. 3b mit Hinweisen; Thomas Nussbaumer, a.a.O., Rz 704).
Zu ergänzen ist schliesslich, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 5. September 2000) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
Zu ergänzen ist schliesslich, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 5. September 2000) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
2. Nicht mehr streitig ist, dass es dem Versicherten zumutbar war und von ihm im Rahmen der Schadenminderungspflicht verlangt werden konnte, die Arbeit bei der X._ AG aufzunehmen. Unbestritten ist zudem, dass sich der Beschwerdeführer auf Anweisung des Arbeitsamtes des Kantons Schaffhausen hin bei der genannten Firma gemeldet hat, dass eine Anstellung indessen nicht für die den Bedürfnissen der X._ AG entsprechende Zeitdauer vom 3. Juli bis Anfang September sondern lediglich für die Zeit vom 7. Juli bis 28. Juli 2000 zu Stande gekommen ist. Streitig ist der Grund für dieses zeitlich beschränkte Zustandekommen der Anstellung. Zu prüfen ist daher, ob bzw. in welchem Ausmass dem Versicherten ein Verschulden daran zugeschrieben werden kann.
2.1 Arbeitsamt und Vorinstanz begründen die Einstellungsverfügung damit, dass der ursprüngliche Arbeitsbeginn am ersten Arbeitstag des Monats Juli 2000, nämlich am Montag, dem 3. Juli 2000, und nicht erst am Freitag, dem 7. Juli 2000, geplant war. Was die Dauer des Arbeitsverhältnisses anbelangt, gingen sie davon aus, dass der Arbeitseinsatz vom 3. Juli bis mindestens 8. September 2000 gedauert hätte. In Bezug auf Ferienwünsche befand die Vorinstanz, der Beschwerdeführer habe bei der Bewerbung für die fragliche Zwischenverdienst-Stelle erklärt, er könne nur einen Monat lang arbeiten, da er anschliessend Ferien für die Dauer eines Monats beziehe. Durch die Geltendmachung dieses Ferienanspruchs habe sich einerseits der Vertragsabschluss verzögert und anderseits die Einsatzdauer des Versicherten verkürzt. Angesichts der Tatsache, dass die X._ AG wegen dringenden Termingeschäften derart in Not war, dass sie den Beschwerdeführer statt für rund zehn Wochen auch nur für drei Wochen eingestellt hat, sei davon auszugehen, dass die Darstellung des Arbeitsamtes mit überwiegender Wahrscheinlichkeit auch insofern zutreffe, als dieses behauptet hatte, für die Teilnahme an der Hochzeit seiner Tochter wäre dem Versicherten eine Woche Ferien gewährt worden.
2.2 Der Beschwerdeführer macht demgegenüber im Wesentlichen geltend, es lasse sich insbesondere aus dem Verhandlungsprotokoll vom 24. Oktober 2001 ohne weiteres entnehmen, dass der Arbeitgeber auch dann auf seine Dienste hätte verzichten wollen, wenn er zwecks Teilnahme an der Hochzeit seiner Tochter nur eine Woche Ferien bezogen hätte. Der vom Arbeitsamt als Zeuge einvernommene Vertreter der Arbeitgeberin H._ habe anlässlich der Verhandlung klar und deutlich geantwortet, ihm für die Teilnahme an der Hochzeit seiner Tochter eine Woche Ferien zu gewähren wäre nicht möglich gewesen. Wenn die Vorinstanz die Aussagen des Zeugen H._ so interpretiere, dass die Arbeitgeberin unter diesen Umständen den Versicherten dennoch bis Ende August 2000 beschäftigt hätte, sei dies eine willkürliche Würdigung von Zeugenaussagen.
2.2 Der Beschwerdeführer macht demgegenüber im Wesentlichen geltend, es lasse sich insbesondere aus dem Verhandlungsprotokoll vom 24. Oktober 2001 ohne weiteres entnehmen, dass der Arbeitgeber auch dann auf seine Dienste hätte verzichten wollen, wenn er zwecks Teilnahme an der Hochzeit seiner Tochter nur eine Woche Ferien bezogen hätte. Der vom Arbeitsamt als Zeuge einvernommene Vertreter der Arbeitgeberin H._ habe anlässlich der Verhandlung klar und deutlich geantwortet, ihm für die Teilnahme an der Hochzeit seiner Tochter eine Woche Ferien zu gewähren wäre nicht möglich gewesen. Wenn die Vorinstanz die Aussagen des Zeugen H._ so interpretiere, dass die Arbeitgeberin unter diesen Umständen den Versicherten dennoch bis Ende August 2000 beschäftigt hätte, sei dies eine willkürliche Würdigung von Zeugenaussagen.
3. 3.1 In einem Kurzprotokoll über das rechtliche Gehör vom 17. Juli 2000 hatte das Arbeitsamt vermerkt, nach eigenen Informationen würde Herr H._ dem Versicherten, was die Hochzeit der Tochter angehe, insofern entgegenkommen, dass er ihn für eine Woche beurlauben würde. Diese Aussage wurde in der Verfügung vom 5. September 2000 und im kantonalen Beschwerdeverfahren (Vernehmlassung vom 14. März 2001 und Duplik vom 2. Mai 2001) wiederholt. Anlässlich der Verhandlung vom 24. Oktober 2001 stellte der Vertreter des Arbeitsamtes dem Zeuge die Frage, ob es möglich gewesen wäre, dass der Beschwerdeführer während des Anstellungsverhältnisses eine Woche Ferien für die Hochzeit seiner Tochter bezogen hätte. H._ beantwortete sie folgendermassen: "Nein, da der Lehrling in den Ferien war. Die Termine waren so geplant, weil man die Produkte in Container verladen musste. Der Arbeitseinsatz war deshalb in Stunden vorgegeben. Ich musste eine andere Lösung suchen."
3.2 Was der Versicherte in seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorbringt, ist insofern stichhaltig, als die oben erwähnte Aussage von H._ eindeutig zum Ausdruck brachte, dass allein schon die Teilnahme des Beschwerdeführers an der Hochzeit seiner Tochter zur Beendigung des Arbeitsverhältnisses bei der X._ AG geführt hätte. Die Befragung des Zeugen konnte somit die Behauptung des Beschwerdeführers klären, dass die Arbeitgeberin auch dann auf seine Dienste verzichtet hätte, wenn er im Monat August 2000 lediglich eine Woche Ferien bezogen hätte.
Aus dieser Beweiswürdigung ergibt sich, dass die Vorinstanz bei ihrer Beurteilung zu Unrecht zum Schluss gelangte, nach überwiegender Wahrscheinlichkeit sei die Einsatzdauer des Arbeitsverhältnisses nicht deshalb verkürzt worden, weil der Beschwerdeführer eine ihm zustehende Ferienwoche beziehen wollte, sondern weil er von Anfang an geltend gemacht habe, er würde den ganzen Monat August 2000 nicht arbeiten.
3.3 Was die Dauer der Einstellung betrifft, haben Verwaltung und Rekurskommission ein schweres Verschulden angenommen und im hiefür geltenden Rahmen von 31 bis 60 Tagen (Art. 45 Abs. 2 AVIV) die Sanktion auf 35 Tage festgesetzt. Nach dem Gesagten entspricht das Verhalten des Beschwerdeführers jedoch nicht einem schweren Verschulden, das die vom Arbeitsamt verhängte und von der Vorinstanz bestätigte Einstellungsdauer in der Anspruchsberechtigung unter Berücksichtigung des ihnen zustehenden Ermessens (<ref-ruling> Erw. 2 mit Hinweisen) angemessen erscheinen lässt.
Der kantonale Entscheid und die Verwaltungsverfügung müssen daher insofern aufgehoben werden, als der Versicherte damit in der Anspruchsberechtigung wegen verkürzter Einsatzdauer in der zugewiesenen Stelle eingestellt wurde. Die Sache ist jedoch an das Arbeitsamt zurückzuweisen, damit dieses darüber befinde, in welchem Ausmass das Verhalten des Versicherten die Aufnahme der Tätigkeit bei der X._ AG hinausgezögert hat und aus diesem Grund eine Einstellung in der Anspruchsberechtigung zu erfolgen hat.
Der kantonale Entscheid und die Verwaltungsverfügung müssen daher insofern aufgehoben werden, als der Versicherte damit in der Anspruchsberechtigung wegen verkürzter Einsatzdauer in der zugewiesenen Stelle eingestellt wurde. Die Sache ist jedoch an das Arbeitsamt zurückzuweisen, damit dieses darüber befinde, in welchem Ausmass das Verhalten des Versicherten die Aufnahme der Tätigkeit bei der X._ AG hinausgezögert hat und aus diesem Grund eine Einstellung in der Anspruchsberechtigung zu erfolgen hat.
4. Das Verfahren ist kostenfrei (Art. 134 OG). Der Beschwerdeführer obsiegt nach dem Gesagten mit dem Hauptantrag, weshalb ihm eine Parteientschädigung für den vorliegenden Prozess zuzusprechen ist (Art. 159 Abs. 1 OG). Da im Bereich der Arbeitslosenversicherung kein bundesrechtlicher Anspruch im Sinne von Art. 104 lit. a OG auf Parteientschädigung besteht (vgl. Art. 103 AVIG), ist es nicht Sache des Eidgenössischen Versicherungsgerichts, die Vorinstanz zur Zusprechung einer Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu verpflichten. Der Beschwerdeführer hat jedoch die Möglichkeit, beim kantonale Gericht einen entsprechenden Antrag zu stellen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid der Kantonalen Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung Schaffhausen vom 24. Oktober 2001 und die Verfügung des Arbeitsamtes des Kantons Schaffhausen vom 5. September 2000 aufgehoben werden und die Sache an die Beschwerdegegnerin zurückgewiesen wird, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid der Kantonalen Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung Schaffhausen vom 24. Oktober 2001 und die Verfügung des Arbeitsamtes des Kantons Schaffhausen vom 5. September 2000 aufgehoben werden und die Sache an die Beschwerdegegnerin zurückgewiesen wird, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Das Arbeitsamt des Kantons Schaffhausen hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Das Arbeitsamt des Kantons Schaffhausen hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Kantonalen Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung Schaffhausen, der Kantonalen Arbeitslosenkasse Schaffhausen, der Arbeitslosenkasse SMUV, Schaffhausen, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 13. März 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
fa85b78f-9749-4e87-aa64-cc46013aba8e | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Mit Vorbescheid vom 22. August 2007 teilte die IV-Stelle des Kantons Zürich V._ (geboren 1947) mit, dass sie ab 1. Juni 2005 Anspruch auf eine ganze Rente habe. Gleichzeitig stellte sie der Versicherten ein Schreiben vom 21. August 2007 zu, worin sie im Sinne der Schadenminderungspflicht einen stationären Aufenthalt zwecks intensiver Psychotherapie und eine Erhöhung der Psychopharmaka-Dosis ab sofort verlangte. Daraufhin gelangte der Rechtsvertreter von V._ an die IV-Stelle mit dem Begehren, es sei auf die auferlegten Anordnungen zu verzichten. Ferner beantragte er die unentgeltliche Verbeiständung für das Verwaltungsverfahren. Mit Verfügung vom 20. Dezember 2007 wies die IV-Stelle das Gesuch um unentgeltlichen Rechtsbeistand ab. Zur Begründung führte sie an, das Auferlegen der Schadenminderung stelle keine anfechtbare Verfügung dar. Zu einer solchen werde es erst kommen, falls sie eine Verletzung der Pflicht zur Selbsteingliederung feststellen und androhungsgemäss im Sinne von <ref-law> die Rente entziehen oder herabsetzen sollte. Das Begehren sei somit als aussichtslos anzusehen, weshalb das Gesuch um unentgeltliche Rechtsverbeiständung abzuweisen sei.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde, mit welcher V._ die unentgeltliche Verbeiständung für das Verwaltungsverfahren, eventuell die Rückweisung der Sache an die IV-Stelle zum Erlass einer Verfügung über die auferlegten Anordnungen, beantragte, wies der Einzelrichter der IV. Kammer des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich mit Entscheid vom 8. Februar 2008 ab.
C. V._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, in Aufhebung des Entscheides vom 8. Februar 2008 sei das Verfahren an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese einen neuen Entscheid im Kollegialgericht fälle. Eventuell sei die IV-Stelle zu verpflichten, die auferlegten Anordnungen in Form einer einsprachefähigen Verfügung zu erlassen und für das Verwaltungsverfahren die unentgeltliche Rechtsvertretung zu bewilligen. Ferner sei ihr für das vorinstanzliche und das letztinstanzliche Verfahren die unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung zu gewähren.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Vorinstanz und Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. In formeller Hinsicht wird beanstandet, dass der angefochtene Entscheid als einzelrichterlicher Entscheid erging. Diese Rüge der funktionellen Unzuständigkeit des Einzelrichters ist vorab zu prüfen, da bei deren Begründetheit der angefochtene Entscheid ohne Prüfung der materiell streitigen Fragen aufzuheben ist (vgl. <ref-ruling> E. 2c S. 502).
2. 2.1 Die Rechtspflegebestimmung des <ref-law> enthält keine Vorschrift über die Zusammensetzung der kantonalen Versicherungsgerichte. Die Regelung dieser Frage obliegt somit den Kantonen. Sowohl <ref-law> als auch Art. 6 Ziff. 1 EMRK geben dem Einzelnen Anspruch auf richtige Besetzung des Gerichts und Einhaltung der jeweils geltenden staatlichen Zuständigkeitsordnung (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 338, 128 V 82 E. 2a S. 84, 127 I 128 E. 3c S. 130, S. 196 E. 2b S. 198, 126 I 168 E. 2b S. 170; SVR 2000 UV Nr. 21 S. 72 E. 2a).
2.2 Die Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung, <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255) prüft das Bundesgericht nicht von Amtes wegen, sondern nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254 mit Hinweisen).
2.3 Rechtsverletzungen im Sinne von Art. 95 lit. a und b BGG prüft das Bundesgericht grundsätzlich frei, einschliesslich die Frage, ob die Auslegung und Anwendung des kantonalen Rechts zu einer Bundesrechtswidrigkeit führt. Im Übrigen prüft das Bundesgericht die Handhabung kantonalen Rechts - vorbehältlich der in Art. 95 lit. c und d BGG genannten Fälle - bloss auf Willkür hin (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 3.1 S. 473 f.). Mit freier Kognition beurteilt es indessen die Frage, ob die als vertretbar erkannte Auslegung des kantonalen Prozessrechts mit den genannten Garantien der <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK vereinbar ist.
3. 3.1 Gemäss § 9 Abs. 1 des zürcherischen Gesetzes über das Sozialversicherungsgericht vom 7. März 1993 (GSVGer; LS 212.81) wird das Gericht für seine Entscheide mit drei Richtern besetzt. Die voll- und teilamtlichen Mitglieder des Gerichts entscheiden laut § 11 GSVGer als Einzelrichterinnen und Einzelrichter Streitigkeiten, deren Streitwert Fr. 20'000.- nicht übersteigt (Abs. 1). Sie können das Verfahren in Fällen von grundsätzlicher Bedeutung dem Gericht zur Behandlung in ordentlicher Besetzung überweisen (Abs. 3). Aus dieser gesetzlichen Zuständigkeitsordnung ergibt sich im Umkehrschluss, dass Verhandlung, Beratung und Urteilsfindung in Dreierbesetzung zu erfolgen haben, wenn der Streitwert den Betrag von Fr. 20'000.- übersteigt oder wenn er nicht bestimmbar ist (Urteil A. vom 21. Oktober 1999, I 494/98).
3.2 Der Einzelrichter sah sich für die Beurteilung der Beschwerde als zuständig an mit der Begründung, der Streitwert übersteige Fr. 20'000.- nicht. Die Beschwerdeführerin stellt sich auf den Standpunkt, in der vorliegenden Streitsache handle es sich um einen nicht bestimmbaren Streitwert. Streitgegenstand seien keine Leistungen oder Beiträge, sondern die an sie gerichtete Anordnung, sich einer stationären Psychotherapie zu unterziehen und die Dosis der Psychopharmaka zu erhöhen. Von diesem Streitgegenstand könne kein Streitwert abgeleitet werden. Folglich liege auch kein Anwendungsfall für die einzelrichterliche Zuständigkeit vor (Hinweis auf Christian Zünd, Kommentar zum Gesetz über das Sozialversicherungsgericht vom 7. März 1993, Rz. 4 zu § 11).
3.3 Gegenstand der Verfügung der IV-Stelle vom 20. Dezember 2007 ist der Anspruch der Beschwerdeführerin auf unentgeltlichen Rechtsbeistand im IV-rechtlichen Abklärungsverfahren. Dementsprechend hat die IV-Stelle im Dispositiv ihrer Verfügung das Gesuch um unentgeltlichen Rechtsbeistand abgewiesen. In der vorinstanzlichen Beschwerde vom 30. Januar 2008 hat der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin den Antrag gestellt, es sei der Beschwerdeführerin für das Verwaltungsverfahren bis zum Erlass der Verfügung vom 20. Dezember 2007 die unentgeltliche Verbeiständung zu bewilligen. Im Eventualstandpunkt beantragte er, es sei das Verfahren an die IV-Stelle zurückzuweisen, damit diese in Verfügungsform über die der Beschwerdeführerin auferlegten Anordnungen entscheide. Im angefochtenen Entscheid vom 8. Februar 2008 hat der Einzelrichter ausgeführt, die Beschwerde richte sich zur Hauptsache im Sinne einer Rechtsverweigerungsbeschwerde gegen die Weigerung der IV-Stelle, in Verfügungsform über die der Beschwerdeführerin auferlegten Anordnungen zu entscheiden. Er kam zum Schluss, die Rechtsverweigerungsbeschwerde sei unbegründet und ohne weiteres abzuweisen. Die Behandlung der Rechtsverweigerungsbeschwerde hätte jedoch mangels bestimmbaren Streitwerts nicht einzelrichterlich erfolgen dürfen, sondern durch das Kollegialgericht. Dies entspricht denn auch der Praxis der Vorinstanz (vgl. Urteil der IV. Kammer des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 14. Mai 2003 in Sachen A., UV.2002.00176). Der angefochtene Entscheid ist daher aufzuheben, ohne dass zu den materiellen Streitfragen (Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung im Verwaltungsverfahren, Rechtsverweigerung im Zusammenhang mit Anordnungen gestützt auf die Schadenminderungspflicht) Stellung zu nehmen ist. Unter diesen Umständen braucht nicht geprüft zu werden, ob es sich bei einer vorinstanzlichen Beschwerde gegen die Verweigerung der unentgeltlichen Verbeiständung für das Verwaltungsverfahren als solche überhaupt um einen Gegenstand mit bestimmbarem Streitwert handelt.
4. Als unterliegende Partei hat die IV-Stelle die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>) und überdies die Beschwerdeführerin zu entschädigen (<ref-law>). Das Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege für das letztinstanzliche Verfahren ist daher gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. In Gutheissung der Beschwerde wird der vorinstanzliche Entscheid vom 8. Februar 2008 aufgehoben und die Sache an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen, damit dieses in richtiger Besetzung über die Beschwerde vom 30. Januar 2008 gegen die Verfügung der IV-Stelle des Kantons Zürich vom 20. Dezember 2007 neu entscheide.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die IV-Stelle des Kantons Zürich hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 24. Juli 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
i. V. Lustenberger Nussbaumer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['e4e06071-b772-4e8d-be47-192766e09752', '05b0542d-84bf-40a4-acdf-03f9c2940595', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7d4e5e45-e9be-4fc9-80bf-ada63fc605ad'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
fa86d410-3d5a-4d7d-90f0-1cad54d478d2 | 2,013 | fr | Considérant en fait et en droit:
1.
Par jugement du 30 septembre 2013, le juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne a déclaré irrecevable le recours dépourvu de toute motivation déposé par X._ contre la décision du 27 août 2013 de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne refusant de prolonger l'autorisation de séjour de ce dernier.
2.
Par mémoire de recours du 27 octobre 2013, l'intéressé demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement du 30 septembre 2013 et de lui accorder l'effet suspensif. Il fait valoir que l'irrecevabilité prononcée par le jugement attaqué le prive de son droit d'être entendu et de ses droits en tant que partie au procès. Il estime qu'un délai supplémentaire aurait pu lui être accordé pour compléter son recours cantonal.
3.
Sauf exceptions (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), la violation du droit cantonal y compris de procédure ne constitue pas un motif de recours au Tribunal fédéral (<ref-law> a contrario; arrêt 2C_116/2011 du 29 août 2011 consid. 3.1, in SJ 2011 I p. 405, JdT 2011 I 383). Il est néanmoins possible de faire valoir que l'application de telles dispositions consacre une violation du droit fédéral, en particulier de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiées prévues à l'<ref-law>, c'est-à-dire s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 69; <ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 68), ce que le recourant n'a pas respecté en se bornant à exposer dans son mémoire une opinion différente de l'instance précédente sans expliquer en quoi le droit cantonal de procédure relatif à la motivation des recours et au complètement de ces derniers aurait été appliqué de manière arbitraire ou contraire à d'autres droits constitutionnels.
4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (<ref-law>) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (<ref-law>). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF). | Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne, à l'Office de la population et des migrations du canton de Berne, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['b045c60a-4825-4f95-b8bc-e2c76d95bdf5', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
fa87cdd0-9825-4f14-a6bf-f3de28a99b8f | 2,014 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 14. Oktober 2014 (Poststempel) gegen den Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht vom 28. August 2014, mit welchem auf das Rechtsmittel des A._ mangels rechtsgenüglicher Beschwerdeerhebung nicht eingetreten wurde, | in Erwägung,
dass eine Beschwerde an das Bundesgericht gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt; die Vorbringen müssen sachbezogen sein, damit aus der Beschwerdeschrift ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird (vgl. <ref-ruling> E. 1.3 S. 452, 123 V 335 E. 1 S. 337 f.; ARV 2002 Nr. 7 S. 59 E. 2 S. 61; RKUV 1998 Nr. U 299 S. 337 mit Hinweisen),
dass die Beschwerde vom 14. Oktober 2014 den vorerwähnten Anforderungen mit Bezug auf eine sachbezogene Begründung offen-sichtlich nicht genügt, da sie sich in keiner Weise mit der prozessualen Erledigung durch die Vorinstanz (Nichteintreten auf das Rechtsmittel mangels rechtsgenüglicher Beschwerdeerhebung) auseinandersetzt und insbesondere nicht darlegt, weshalb das erstinstanzliche Gericht mit seinem Nichteintretensentscheid Recht verletzt bzw. - soweit überhaupt beanstandet - den Sachverhalt qualifiziert unrichtig oder als auf einer Rechtsverletzung beruhend festgestellt haben sollte (vgl. Art. 95 ff. BGG),
dass die Beschwerde erst recht nicht die für eine Anfechtung von in Anwendung kantonalen Rechts ergangenen Entscheiden geltenden Voraussetzungen der qualifizierten Rügepflicht erfüllt, indem namentlich nicht konkret und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids dargelegt wird, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt worden sind (Art. 106 Abs. 2 BGG; vgl. dazu <ref-ruling> E. 1.4 S. 176, 135 V 94 E. 1 S. 95 und 134 II 244 E. 2.2 S. 246; je mit weiteren Hinweisen),
dass demnach auf die - offensichtlich unzulässige - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG nicht eingetreten werden kann,
dass angesichts dieses Ergebnisses auf die (eine weitere Gültigkeitsvoraussetzung bildende) Frage der Rechtzeitigkeit der Beschwerde vom 14. Oktober 2014, welche ebenfalls nicht gegeben ist (vgl. Art. 100 Abs. 1 BGG; Art. 44-48 BGG), nicht weiter eingegangen zu werden braucht,
dass es sich vorliegend rechtfertigt, von der Erhebung von Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren umständehalber abzusehen (Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG),
dass in den Fällen des Art. 108 Abs. 1 BGG das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 28. Oktober 2014
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['094d632f-d190-4bb5-9c50-3faa154e76c1', '41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47'] | [] |
fa87f58a-f065-4eb8-a914-3c9dd91b831c | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. Le 1er septembre 1986, A._ a été engagée par X._ en qualité de secrétaire. A compter du 1er juillet 2003, après avoir changé plusieurs fois de fonction, elle a oeuvré en qualité de controllership à un taux d'activité de 50 %.
Au mois de juillet 2004, A._ s'est trouvée en arrêt maladie. Dans le cadre de la réorganisation de ses activités, tout en souhaitant le retour de sa collaboratrice au sein de l'équipe, X._ lui a proposé, le 20 octobre 2004, de travailler à la maison, ce que l'employée a refusé le 24 octobre 2004, au motif que cela la mettait en situation d'isolement; elle faisait également état de harcèlement dans le cadre de son activité professionnelle.
Le 17 novembre 2004, X._ a résilié le contrat de travail de A._ pour le 28 février 2005 et l'a libérée de son obligation de travailler. Dans un certificat de travail du 14 décembre 2004, l'employée a été qualifiée de personne efficace, de confiance et très appréciée par ses clients, ses collègues ainsi que son supérieur, et dont le travail était de bonne qualité.
Le 1er février 2005, A._ a vainement demandé à être mise au bénéfice du « package » versé aux travailleurs licenciés, compte tenu des dix-huit années de maison et d'un travail irréprochable, invoquant l'exemple de trois collègues qui, dans la même situation, avaient perçu une indemnité de départ.
Le 1er février 2005, A._ a vainement demandé à être mise au bénéfice du « package » versé aux travailleurs licenciés, compte tenu des dix-huit années de maison et d'un travail irréprochable, invoquant l'exemple de trois collègues qui, dans la même situation, avaient perçu une indemnité de départ.
B. Le 1er juillet 2005, A._ a saisi la juridiction des prud'hommes du canton de Genève d'une demande tendant au paiement, par X._, de la somme de 30'780 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 10 avril 2005 à titre d'indemnité de départ correspondant à la moitié de son salaire mensuel multiplié par le nombre d'années de service (3'420 fr. ./. 2 = 1'710 fr. x 18).
Par jugement du 27 février 2006, le Tribunal des prud'hommes a condamné X._ à verser à A._ la somme de 30'780 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 10 avril 2005. Saisie par X._ et statuant par arrêt du 19 février 2007, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a confirmé ce jugement. En substance, elle a retenu que les mesures probatoires - notamment l'audition de plusieurs témoins à laquelle elle avait elle-même procédé - avaient démontré que le « package » versé aux employés licenciés, voire démissionnaires, pouvait excéder le cadre d'une restructuration impliquant une suppression de poste, la seule réserve résidant dans la résiliation des rapports de service pour faute de l'employé; le refus d'octroyer un « package » à l'intimée relevait ainsi d'une discrimination par rapport à la majorité de ses collègues placés dans la même situation et celle-ci pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de départ calculée à raison d'un demi-mois de salaire par année de service; il n'était pas contesté que la recourante n'avait pas informé ses collaborateurs que les critères de mise en oeuvre du « severance plan » auraient changé et étaient dorénavant limités aux seuls cas de restructuration impliquant une suppression de poste; l'entreprise devait dès lors se voir opposer cette absence d'information qui ne permettait pas aux employés de reconnaître que les critères de sélection liés à cette prestation avaient été modifiés.
Par jugement du 27 février 2006, le Tribunal des prud'hommes a condamné X._ à verser à A._ la somme de 30'780 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 10 avril 2005. Saisie par X._ et statuant par arrêt du 19 février 2007, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a confirmé ce jugement. En substance, elle a retenu que les mesures probatoires - notamment l'audition de plusieurs témoins à laquelle elle avait elle-même procédé - avaient démontré que le « package » versé aux employés licenciés, voire démissionnaires, pouvait excéder le cadre d'une restructuration impliquant une suppression de poste, la seule réserve résidant dans la résiliation des rapports de service pour faute de l'employé; le refus d'octroyer un « package » à l'intimée relevait ainsi d'une discrimination par rapport à la majorité de ses collègues placés dans la même situation et celle-ci pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de départ calculée à raison d'un demi-mois de salaire par année de service; il n'était pas contesté que la recourante n'avait pas informé ses collaborateurs que les critères de mise en oeuvre du « severance plan » auraient changé et étaient dorénavant limités aux seuls cas de restructuration impliquant une suppression de poste; l'entreprise devait dès lors se voir opposer cette absence d'information qui ne permettait pas aux employés de reconnaître que les critères de sélection liés à cette prestation avaient été modifiés.
C. X._ (la recourante) interjette le présent recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à l'annulation de l'arrêt du 19 février 2007 et au rejet de la demande de son adverse partie, subsidiairement à l'annulation de ladite décision et au renvoi de l'affaire à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, avec suite de frais et dépens.
A._ (l'intimée) propose le rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Pour sa part, la cour cantonale se réfère à son arrêt, dans les termes duquel elle persiste. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (<ref-law>).
1. Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (<ref-law>).
2. 2.1 Interjeté par la recourante qui a succombé dans ses conclusions libératoires (<ref-law>) et dirigé contre une décision finale (<ref-law>) rendue en matière civile (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>) dans une affaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. déterminant dans les causes de droit du travail (<ref-law>), le présent recours en matière civile est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi.
2.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), il n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>).
2.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), il n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>).
3. Se prévalant des art. 9 Cst., 97 al. 1 et 99 al. 1 LTF, la recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis.
3.1 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>).
La notion de « manifestement inexacte » correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, spéc. p. 4135). D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.1). Dans la mesure où l'arbitraire est invoqué en relation avec l'établissement des faits, il convient de rappeler que le juge dispose d'un large pouvoir lorsqu'il apprécie les preuves. La partie recourante doit ainsi démontrer dans quelle mesure le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation et, plus particulièrement, s'il a omis, sans aucune raison sérieuse, de prendre en compte un élément de preuve propre à modifier la décision attaquée, s'il s'est manifestement trompé sur son sens et sa portée ou encore si, en se fondant sur les éléments recueillis, il en a tiré des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. <ref-ruling> consid. 1.4). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
3.2 La recourante soutient que les juges cantonaux ont constaté arbitrairement les faits en ne tenant pas compte des témoignages confirmant que le « severance plan » n'avait jamais été officiellement porté à la connaissance des employés; selon elle, l'arrêt entrepris ne refléterait aucunement les déclarations de plusieurs témoins confirmant qu'ils n'avaient jamais reçu d'information officielle des dirigeants ou des ressources humaines de l'entreprise concernant l'existence et, surtout, les conditions du « severance plan »; l'admission du grief serait de nature à modifier la décision attaquée, car « en passant sous silence que l'octroi d'une indemnité de départ aux employés licenciés par (la recourante) ne fait pas l'objet d'une politique contraignante, communiquée aux employés de l'entreprise, la (cour cantonale) a considéré que le changement de politique de la recourante dans la mise en oeuvre du « package » qui n'avait pas été porté à la connaissance des employés de manière claire et reconnaissable n'était pas opposable à (l'intimée) ».
Quoi qu'en dise la recourante, la cour cantonale n'a pas formellement constaté que le « severance plan », dans son principe et ses modalités, avait été expressément porté à la connaissance des collaborateurs de l'entreprise. Cela étant, l'on ne voit pas que les précédents juges aient arbitrairement considéré, sur la base des témoignages recueillis, notamment de ceux des témoins évoqués par la recourante, que les employés avaient connaissance de l'existence d'indemnités de licenciement, qu'ils en aient eux-même bénéficié ou qu'ils aient su que l'un ou l'autre collègue en avait reçu. Pour le surplus, le fait que la recourante ait considéré que sa politique d'octroi d'indemnités de licenciement ne revêtait pas un caractère contraignant importe peu, la question de savoir si l'intimée pouvait s'en prévaloir, en particulier sous l'angle du respect de l'égalité de traitement et de l'application du principe de la confiance, relevant du droit, comme on va le voir ci-après.
Quoi qu'en dise la recourante, la cour cantonale n'a pas formellement constaté que le « severance plan », dans son principe et ses modalités, avait été expressément porté à la connaissance des collaborateurs de l'entreprise. Cela étant, l'on ne voit pas que les précédents juges aient arbitrairement considéré, sur la base des témoignages recueillis, notamment de ceux des témoins évoqués par la recourante, que les employés avaient connaissance de l'existence d'indemnités de licenciement, qu'ils en aient eux-même bénéficié ou qu'ils aient su que l'un ou l'autre collègue en avait reçu. Pour le surplus, le fait que la recourante ait considéré que sa politique d'octroi d'indemnités de licenciement ne revêtait pas un caractère contraignant importe peu, la question de savoir si l'intimée pouvait s'en prévaloir, en particulier sous l'angle du respect de l'égalité de traitement et de l'application du principe de la confiance, relevant du droit, comme on va le voir ci-après.
4. La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir violé les art. 1, 18, 322d et 328 CO ainsi que 2 CC en retenant le droit de l'intimée à un « package ».
4.1 L'<ref-law> concerne les gratifications, à savoir les rétributions spéciales qui s'ajoutent au salaire, accordées à certaines occasions et dépendant toujours au moins partiellement du bon vouloir de l'employeur (cf. <ref-ruling> consid. 5.2 p. 620; <ref-ruling> consid. 2 p. 278). On peut se demander si l'indemnité de licenciement est assimilable à une gratification au sens de l'<ref-law>. Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner plus avant cette question s'il s'avère en l'espèce que l'intimée a fait l'objet d'une discrimination injustifiée. En effet, le caractère facultatif de la gratification trouve ses limites dans le respect de l'égalité de traitement (cf. ATF <ref-ruling> consid. 3.1).
4.2 La doctrine déduit de l'obligation qui incombe à l'employeur de protéger la personnalité de son employé (<ref-law>) ainsi que des règles sur la protection de la personnalité (<ref-law> ss) que le principe de l'égalité de traitement est un principe général. Il faut toutefois prendre en considération que même une décision subjective et arbitraire de l'employeur ne représente une atteinte à la personnalité, et donc une contravention à l'interdiction de discrimination, que si elle laisse transparaître une sous-évaluation de la personnalité du travailleur qui soit blessante pour ce dernier. Une telle sous-évaluation ne peut être donnée que si l'employé est placé dans une situation clairement moins avantageuse qu'un grand nombre d'autres employés; elle n'est pas donnée lorsque l'employeur favorise simplement quelques employés. Dans tous les cas, le fait que l'employeur favorise certains de ses employés peut avoir pour conséquence que des employés qui ne bénéficient pas du même traitement puissent, selon les principes de la bonne foi, conclure à une modification tacite, en leur faveur, de leur contrat de travail. Dans une telle situation, l'employeur doit leur accorder aussi le traitement censé favoriser certains employés uniquement parce qu'en vertu du principe de la bonne foi, ce sont ces conditions qui paraissent avoir été convenues (ATF <ref-ruling> consid. 3.1 p. 282 s. et les références citées).
Ainsi, l'employeur est libre de déterminer ou de convenir, selon les circonstances, des critères d'inclusion ou d'exclusion de certaines catégories de travailleurs dans la traitement collectif, pour autant que ces critères soient reconnaissables, qu'ils ne soient pas arbitraires, ne violent pas le respect de la personnalité et ne soient pas illicites. Au regard du principe de la confiance, si les critères de sélection de l'employeur ne sont pas clairement reconnaissables par les employés, le doute doit profiter à ces derniers. L'employeur qui traite d'une situation collective doit donc clairement déterminer et communiquer aux travailleurs les critères d'attribution ou de réduction des prestations en cause (Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 567 s.).
4.3 Selon le principe de la confiance, le juge doit rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi par son destinataire en fonction de l'ensemble des circonstances; il s'agit d'une question de droit (interprétation dite objective; cf. <ref-ruling> consid. 2.3.2 p. 274 s., 626 consid. 3.1). Il doit être rappelé que le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 424 s.).
4.4 Se prévalant des art. 1 et 8 CO ainsi que 2 CC, la recourante reproche aux précédents juges d'avoir fait une application incorrecte du principe de la confiance; elle plaide en bref qu'elle ne s'était pas engagée contractuellement au versement d'une indemnité de licenciement à l'intimée et qu'aucun règlement d'entreprise ne prévoyait une telle indemnisation; le « severance plan » serait un document purement interne qui n'avait pas été communiqué aux employés et elle ne saurait se voir imposer l'obligation de communiquer des informations sur le changement de politique dans l'application de celui-ci.
Il n'est pas contesté que l'indemnité de licenciement n'était pas prévue dans le contrat de travail initial liant les parties. Cela étant, la cour cantonale, constatant sur la base des témoignages que, dans les faits, une majorité de collaborateurs avaient été mis au bénéfice d'un « package » indépendamment du motif de leur licenciement, sous réserve toutefois de la résiliation pour faute, a considéré que l'intimée pouvait objectivement et de bonne foi inférer des circonstances que son contrat avait été implicitement modifié en ce sens qu'elle avait le droit à une indemnité de licenciement, à l'instar des autres employés qui s'étaient trouvés dans une situation semblable. L'on ne voit donc pas en quoi les précédents juges auraient ainsi violé le principe de la confiance.
4.5 Invoquant les art. 322d et 328 CO, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir méconnu les principes régissant l'octroi d'une indemnité de départ, faisant notamment fi du caractère facultatif de celle-ci, et violé le principe de l'égalité de traitement des travailleurs; de son point de vue, il ressortirait clairement des déclarations des témoins et de l'arrêt attaqué non seulement que le versement de « package » n'était pas systématique, mais surtout qu'à partir de 2001, la direction avait réservé cette faculté aux seuls licenciements pour restructuration et suppression de poste, ce qu'elle serait libre de faire.
Quoi qu'en dise la recourante, les témoignages, dont l'appréciation a été jugée non-arbitraire (cf. consid. 3.2), font en l'occurrence apparaître qu'un grand nombre des collègues de l'intimée placés dans la même situation avaient bénéficié d'une indemnité de départ, ce dont il résulte que l'intimée a été victime d'une discrimination injustifiée, soit d'une sous-évaluation de sa personnalité, d'autant plus blessante que son travail avait toujours donné satisfaction au cours des dix-huit années passées au sein de la société. Dans ces circonstances, c'est à juste titre que la cour cantonale a considéré que l'intimée avait droit au versement du « package ». Pour le surplus, l'argumentation de la recourante selon laquelle elle était libre de limiter, à partir d'un certain moment, l'octroi d'indemnités de licenciement aux seuls cas de résiliations pour cause de restructuration, dans la mesure encore où elle ne repose pas sur des faits divergents de ceux retenus dans l'arrêt attaqué, est battue en brèche par l'application du principe de la confiance, en rapport avec la modification tacite des conditions du contrat (cf. consid. 4.4), et l'obligation de l'employeur d'informer clairement et précisément ses collaborateurs d'une modification des critères d'octroi de l'indemnité de licenciement, telle que relevée par la cour cantonale.
Quoi qu'en dise la recourante, les témoignages, dont l'appréciation a été jugée non-arbitraire (cf. consid. 3.2), font en l'occurrence apparaître qu'un grand nombre des collègues de l'intimée placés dans la même situation avaient bénéficié d'une indemnité de départ, ce dont il résulte que l'intimée a été victime d'une discrimination injustifiée, soit d'une sous-évaluation de sa personnalité, d'autant plus blessante que son travail avait toujours donné satisfaction au cours des dix-huit années passées au sein de la société. Dans ces circonstances, c'est à juste titre que la cour cantonale a considéré que l'intimée avait droit au versement du « package ». Pour le surplus, l'argumentation de la recourante selon laquelle elle était libre de limiter, à partir d'un certain moment, l'octroi d'indemnités de licenciement aux seuls cas de résiliations pour cause de restructuration, dans la mesure encore où elle ne repose pas sur des faits divergents de ceux retenus dans l'arrêt attaqué, est battue en brèche par l'application du principe de la confiance, en rapport avec la modification tacite des conditions du contrat (cf. consid. 4.4), et l'obligation de l'employeur d'informer clairement et précisément ses collaborateurs d'une modification des critères d'octroi de l'indemnité de licenciement, telle que relevée par la cour cantonale.
5. En définitive, le recours doit être rejeté.
5. En définitive, le recours doit être rejeté.
6. Comme la valeur litigieuse, calculée selon les prétentions à l'ouverture de l'action (<ref-ruling> consid. 5b p. 41), dépasse le seuil de 30'000 fr., le montant de l'émolument judiciaire est fixé selon le tarif ordinaire (<ref-law>) et non réduit (art. 65 al. 4 let. c LTF). Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recou-rante.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recou-rante.
3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des par-ties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.
Lausanne, le 6 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La juge présidant: La greffière: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '97008b23-62b7-415d-8dd8-8da638761002', 'fdddb229-b147-4d42-96db-4503eb3df340', 'fdddb229-b147-4d42-96db-4503eb3df340', 'fdddb229-b147-4d42-96db-4503eb3df340', 'd8f46eab-7315-4418-b385-e6d494176b0a', 'ccbf3dbd-a5c4-44b8-9024-8bc3581cff34', '5a9add14-f684-4bfa-b512-5c36cdce7674'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
fa888320-3018-430c-95cd-430282f862fd | 2,001 | fr | A.- A._ et son fils B._, ressortissants yougoslaves, sont entrés en Suisse le 25 novembre 1990 et y ont déposé peu de temps après une demande d'asile que l'Office fédéral des réfugiés a rejetée le 16 août 1991, décision confirmée par la Commission suisse de recours en matière d'asile le 20 septembre 1994. Un délai de départ au 15 janvier 1995, prolongé en dernier lieu au 31 juillet 1996, a été imparti aux intéressés pour quitter notre pays.
Le 19 juillet 1996, A._ a épousé C._, de nationalité suisse, né le 17 juin 1966. De ce fait elle a obtenu, ainsi que son fils, des autorisations de séjour successives dans le canton de Vaud, la dernière avec échéance au 1er décembre 2000.
B.- Par arrêt du 23 mars 2001, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par A._ contre la décision du 8 septembre 2000 du Service de la population du canton de Vaud, révoquant son autorisation de séjour et celle de son fils B._, subsidiairement leur refusant l'octroi d'autorisations d'établissement. La cour cantonale a notamment retenu que la vie commune des époux A._ et C._ avait duré moins d'une année, le mari ayant quitté début 1997 le domicile conjugal pour vivre auprès d'une autre femme; que même lorsque cette relation s'était terminée, la vie conjugale n'avait pas repris, le mari logeant la plupart du temps chez des parents. Dans ces conditions, le Tribunal administratif a considéré que A._ ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142. 20) pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour.
Examinant ensuite si la poursuite du séjour pouvait être autorisée au vu des circonstances, la cour cantonale a observé que les éléments en faveur de A._ (séjour en Suisse depuis une dizaine d'années, fils qui avait suivi toute sa scolarité en Suisse et qui pourrait être particulièrement touché par les conséquences d'un renvoi) ne permettaient pas de contrebalancer ceux qui lui étaient défavorables (condamnation en 1992 à 14 jours de prison avec sursis pour vol, détention préventive de trois mois en 1997 dans le cadre d'une affaire de fausse monnaie, absence d'activité lucrative, prise en charge par les services sociaux depuis 1997). Enfin l'autorité a constaté que l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE était opposable à l'intéressée et que l'intégration de celle-ci avait en tout cas échoué sur le plan professionnel.
C.- A._ et son fils B._ forment un recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du 23 mars 2001. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à l'admission du recours, à l'annulation de la décision du Service de la population, confirmée par le Tribunal administratif vaudois, et à l'octroi d'une autorisation de séjour annuelle.
Le Tribunal administratif et l'Office fédéral des étrangers proposent le rejet du recours. Le Service de la population s'en remet aux déterminations de la juridiction cantonale.
D.- Par ordonnance présidentielle du 12 juin 2001, l'effet suspensif a été octroyé au recours. | Considérant en droit :
1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 et les arrêts cités; <ref-ruling> consid. 1).
a) Dans la mesure où les recourants demandent l'annulation de la décision rendue le 8 septembre 2000 par le Service de la population, leur recours est irrecevable (<ref-ruling> consid. 1c et renvois).
b) Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. D'après l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement. En principe, l'étranger n'a pas de droit à l'octroi, respectivement à la prolongation, d'une autorisation de séjour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (<ref-ruling> consid. 1a et les arrêts cités; <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 1b; <ref-ruling> consid. 1a, 145 consid. 3a).
aa) Le recours de droit administratif est en principe recevable contre les décisions de révocation de l'autorisation de séjour (art. 101 lettre d et 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 1).
En l'espèce il ressort du dossier que, mêmes non révoquées, les autorisations de séjour seraient de toute façon venues à échéance le 1er décembre 2000, soit avant l'introduction du mémoire de recours, de sorte que les intéressés n'ont pas d'intérêt actuel et pratique au recours (art. 103 lettre a OJ; cf. <ref-ruling> consid. 2). Celui-ci est donc irrecevable sous cet angle.
bb) Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Pour juger de la recevabilité du recours de droit administratif, seule est déterminante l'existence formelle d'un mariage. Est en revanche un problème de fond la question de savoir si l'époux étranger a droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour ou si celle-ci doit lui être refusée en vertu des exceptions ou restrictions qui découlent de l'art. 7 al. 2 LSEE et de l'abus de droit (<ref-ruling> consid. 1c; <ref-ruling> consid. 1).
La recourante est mariée avec un citoyen suisse depuis le 19 juillet 1996: le recours est donc recevable au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, les autres conditions des art. 97 ss OJ étant par ailleurs remplies.
2.- a) Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (<ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 1b). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1 in fine; <ref-ruling> consid. 1b, 473 consid. 1b; <ref-ruling> consid. 4a). Lorsque le recours est dirigé - comme dans la présente affaire - contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est en revanche lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al 2.
OJ). Aussi la possibilité d'alléguer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est très restreinte (<ref-ruling> consid. 2 et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, seules sont admissibles dans ce cas les preuves que l'instance inférieure aurait dû réunir d'office, et dont le défaut d'administration constitue une violation de règles essentielles de procédure (<ref-ruling> consid. 3a; <ref-ruling> consid. 2 et renvois). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de la décision entreprise, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
b) Pour la première fois devant le Tribunal fédéral, les recourants sollicitent l'audition de divers témoins. Ils ne prétendent toutefois pas avoir été empêchés de demander cette audition à l'autorité intimée, de sorte que cette requête est irrecevable (cf. <ref-ruling> consid. 1c). Il sied en outre de relever que la cour cantonale - qui a invité les intéressés à fournir leurs moyens de preuve (cf.
consid. 3 suivant in fine) - n'a pas violé de règles essentielles de procédure en n'entendant pas d'office ces témoins, dont les recourants n'avaient pas requis l'audition, alors qu'ils étaient en mesure ou qu'il leur incombait, en vertu de leur devoir de collaborer à l'instruction de la cause, de le faire devant la juridiction inférieure déjà.
3.- Les recourants font valoir une violation de l'art. 12 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), dans la mesure où la cour cantonale n'a pas procédé à l'audition personnelle de B._, alors que la décision attaquée a pour lui des effets extrêmement graves.
Ce grief est infondé. En premier lieu, il convient de relever que cette norme de droit conventionnel, directement applicable en droit interne (cf. <ref-ruling> consid. 3a), ne confère pas à un enfant capable de se former une opinion un droit à être entendu personnellement: il suffit qu'il ait la possibilité de s'exprimer de manière appropriée, soit par exemple par écrit ou par l'intermédiaire d'un représentant (<ref-ruling> consid. 3c). Or, dans la présente affaire, l'intéressé a eu toute possibilité de s'exprimer dans le cadre de la procédure écrite; en particulier il est permis de penser que ses intérêts ont été suffisamment représentés par sa mère. A cet égard, il convient en outre de souligner que, dans le cadre de l'instruction du recours qui lui était soumis, le Tribunal administratif cantonal a demandé aux recourants, notamment par lettre du 10 janvier 2001, s'ils avaient d'autres moyens de preuve à faire valoir; or ceux-ci n'ont formulé aucune observation ni sollicité, en particulier, d'être entendus personnellement. Sur ce point, le recours doit être rejeté.
4.- Reste à examiner si, au vu des faits retenus par la cour cantonale et qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 OJ; <ref-ruling> consid. 5a), la recourante se prévaut de son mariage avec un ressortissant suisse de façon abusive.
a) Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution ne veut pas protéger (<ref-ruling> consid. 4 et les références citées). Le Tribunal fédéral a affirmé à plusieurs reprises que le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit en l'absence même d'un mariage fictif au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste pouvant être pris en considération. L'existence d'un tel abus ne peut en particulier être déduite du simple fait que les époux ne vivent plus ensemble, le législateur ayant volontairement renoncé à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de cette condition (<ref-ruling> consid. 2 et consid. 4a). Il ne suffit pas en outre qu'une procédure de divorce soit entamée; le droit à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour subsiste en principe tant que le divorce n'a pas été prononcé, car les droits du conjoint étranger ne doivent pas être compromis dans le cadre d'une telle procédure. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 LSEE (<ref-ruling> consid. 4a et les arrêts cités).
b) En l'espèce, comme constaté par la cour cantonale (art. 105 al. 2 OJ), il est admis que la vie commune des époux A._ et C._ a cessé - les motifs qui ont conduit à cette séparation n'étant par ailleurs pas décisifs - début 1997, soit environ sept mois après la célébration de leur mariage, en juillet 1996. Il est par ailleurs constant que depuis lors, les époux ont vécu séparés, le mari se rendant chez sa femme, chez qui il avait conservé son domicile légal, uniquement pour relever son courrier, une à deux fois par mois. En outre, il n'est pas contesté que l'époux de la recourante, même après la fin de sa relation avec une autre femme avec laquelle il a vécu depuis début 1997 jusqu'au mois d'août 2000, n'a pas réintégré le domicile conjugal, mais s'est contenté de dormir trois ou quatre nuits chez sa femme, et ce uniquement, selon ses dires, à titre de dépannage. Enfin, il ne ressort nullement du dossier, et la recourante ne fournit d'ailleurs aucun élément à ce sujet, qu'il y ait d'un côté ou de l'autre un quelconque espoir ou même la volonté de reprendre une vie commune. Au vu de ces éléments, il apparaît que la situation de la recourante n'est pas protégée par l'art. 7 al. 1 LSEE.
Dans ces conditions, il faut admettre que, dans la mesure où la recourante se prévaut abusivement de son mariage pour obtenir une autorisation de séjour, le Tribunal administratif vaudois pouvait refuser de renouveler cette autorisation sans violer le droit fédéral.
c) Dès lors que l'abus de droit existait déjà avant l'écoulement du délai de cinq ans prévu par l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE, la recourante, bien que formellement mariée avec un Suisse depuis plus de cinq ans, ne peut invoquer la disposition susmentionnée pour se voir octroyer une autorisation d'établissement.
d) En l'absence d'une véritable union conjugale, la recourante ne saurait se prévaloir d'une vie familiale intacte et vécue au sens de l'art. 8 CEDH. Partant, elle ne peut pas non plus prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de cette disposition. On peut également noter que l'intéressée ne peut se fonder sur cette norme conventionnelle pour se prévaloir de la relation qu'elle entretient avec son fils, puisque ce dernier ne bénéficie pas d'un droit de résider en Suisse.
e) Enfin, il sied de relever que la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, notamment ses art. 9 et 10, ne confère aucun droit à obtenir une autorisation de séjour (cf. <ref-ruling> consid. 3b).
f) Dans le cas d'espèce, le fils de la recourante n'a pas de droit à une autorisation de séjour; sa situation mérite toutefois les remarques suivantes. Né en février 1986, l'intéressé est entré en Suisse en novembre 1990, alors qu'il n'était âgé que de quatre ans. Depuis lors, il a toujours vécu dans notre pays, soit pendant plus de onze ans. Il y a suivi toute sa formation scolaire et ce, au vu des pièces figurant au dossier, avec succès (actuellement il est en division prégymnasiale, voie baccalauréat, option économie). Dans ses conditions, il apparaît que le renvoi de cet adolescent, qui a vécu la période de sa vie la plus importante du point de vue de son développement personnel et de sa formation dans notre pays et qui selon ses dires - par ailleurs non contestés par les autorités cantonale compétentes - n'a aucun contact avec son pays d'origine ni n'en parle la langue, s'avérerait excessivement rigoureux. Vu sa bonne intégration, notamment scolaire, et compte tenu en outre des conséquences particulièrement choquantes découlant pour lui de son renvoi de Suisse, on peut se demander si sa situation ne justifierait pas l'octroi d'un permis humanitaire. Le Tribunal fédéral n'a toutefois pas à examiner plus avant cette question, qui sort de l'objet du présent litige.
5.- a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
b) La demande d'assistance judiciaire complète au sens de l'art. 152 al. 1 et 2 OJ doit être rejetée, étant donné que les conclusions du recours apparaissaient d'emblée dépourvues de chances de succès. Succombant, les recourants doivent supporter, solidairement entre eux, un émolument judiciaire qui sera fixé en tenant compte de leur situation financière (art. 153, 153a et 156 al. 1 et 6 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
2. Rejette la demande d'assistance judiciaire.
3. Met un émolument judiciaire de 1'000 fr. à la charge des recourants, solidairement entre eux.
4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire des recourants, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des étrangers.
_
Lausanne, le 24 septembre 2001 IER/moh
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FÉDÉRAL SUISSE:
Le Président,
La Greffière, | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['ecddbf0f-7fe9-42de-86af-428094c04eb2', '6ea3ed1b-b9d0-47ee-a79f-a52d33dd8a58', '399d16f8-b80d-48dc-a23e-ca71a6f0f5e8', '00e4da5b-ab0d-4262-862e-7a9451027126', '7a4e0350-b6f7-46c9-8143-7e30d42014f4', '23c6a5bc-e3bf-4b05-abc2-f8177e866025', '4b3a89c9-71b9-4cb0-ba5c-8fce8c834c55', '4bb5825c-9d4d-460e-8d57-9602a20c2849', '3807b256-8b3c-4f96-87b5-808aa157fc15', '1197637b-f8aa-4e16-9cad-42e97ce7f574', '2edd88e1-760e-4bbb-a159-25848523742c', '4b3a72aa-c4ab-45d1-8378-7c083ed4c0c8', '539e155f-ac44-4271-ac73-929952733166', 'cd8d067c-6750-4636-bd3f-d5725b5cfd9b', 'fd2ef84e-18b4-4eae-8edf-5f4de5db67bb', 'e5262ba2-0b11-47c3-b4e8-675f3104a15a', 'aa354977-c5a0-417f-a2c9-d6d777d3718e', 'e5262ba2-0b11-47c3-b4e8-675f3104a15a', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', 'ef75aa1b-5ccf-48ec-bb7b-45335f8fa6ff', 'ef75aa1b-5ccf-48ec-bb7b-45335f8fa6ff', 'e5262ba2-0b11-47c3-b4e8-675f3104a15a', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527'] | [] |
fa895b69-9093-4a1a-98d4-006ef3dab5ad | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
B._ war seit 1. April 2006 bei der A._ AG als Geschäftsführer des Hotels/Restaurants Z._ in N._ angestellt. Am 22. November 2006 wurde er fristlos entlassen. Er stellte sich auf den Standpunkt, die fristlose Entlassung sei ungerechtfertigterweise erfolgt.
B.
Am 5. Oktober 2007 erhob B._ beim Bezirksgericht Hinwil Klage gegen die A._ AG, mit der er unter anderem beantragte, diese sei zu verpflichten, ihm Fr. 85'042.50 nebst Zins zu bezahlen als Lohn bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist am 30. September 2007 und anteilsmässigen 13. Monatslohn. Ferner verlangte er unter anderem die Zusprechung einer gerichtlich festzulegenden Entschädigung im Sinne von <ref-law> in der Höhe von vier Monatslöhnen.
Das Bezirksgericht hiess die Klage mit Urteil vom 15. Dezember 2010 teilweise gut und verpflichtete die A._ AG, B._ Fr. 78'163.25 netto nebst Zins zu 5 % seit 7. Dezember 2006 zu bezahlen und die auf das Bruttogehalt entfallenden Sozialabzüge mit den entsprechenden Sozialversicherungseinrichtungen abzurechnen. Ferner verpflichtete es sie zur Ausrichtung einer Entschädigung im Sinne von <ref-law> von Fr. 24'000.--.
Dagegen erhob die A._ AG erfolglos Berufung an das Obergericht des Kantons Zürich, welches das Urteil des Bezirksgerichts mit Entscheid vom 22. Mai 2013 bestätigte.
C.
Die A._ AG (Beschwerdeführerin) beantragt mit Beschwerde in Zivilsachen, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben. Die Sache sei zur Neubeurteilung an die kantonalen Instanzen zurückzuweisen, zwecks weiterer Beweisabnahmen und Durchführung einer öffentlichen Urteilsberatung, eventuell mit Vergleichsverhandlung. Eventuell sei im Sinne der von der Beschwerdeführerin im kantonalen Verfahren gestellten Anträge zu entscheiden bzw. die Klage abzuweisen.
B._ (Beschwerdegegner) schloss mit Vernehmlassung vom 9. November (recte: Dezember) 2013 auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Vorinstanz verzichtete auf eine Stellungnahme zur Beschwerde.
Die Parteien reichten Replik und Duplik ein.
Mit Verfügung vom 4. Oktober 2013 wurde ein Gesuch der Beschwerdeführerin, es sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen, abgewiesen.
Am 31. Oktober 2013 wurde dem Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt und ein unentgeltlicher Rechtsbeistand beigegeben. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerde an das Bundesgericht ist gegen kantonal letztinstanzliche Entscheide zulässig (<ref-law>). Soweit sich die Ausführungen der Beschwerdeführerin direkt gegen das Urteil des Bezirksgerichts richten, kann darauf nicht eingetreten werden.
Davon abgesehen sind die Sachurteilsvoraussetzungen der Beschwerde in Zivilsachen grundsätzlich erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Unter Vorbehalt einer rechtsgenüglichen Begründung (nachfolgende Erwägung 2) ist auf die gegen den obergerichtlichen Entscheid erhobene Beschwerde einzutreten.
2.
2.1. Die Beschwerde ist hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten. In der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Unerlässlich ist im Hinblick auf <ref-law>, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Die beschwerdeführende Partei soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.; Urteil 4A_408/2013 vom 17. Januar 2014 E. 2, zur Publikation vorgesehen).
Die Verletzung von Grundrechten prüft das Bundesgericht nur insofern, als eine solche Rüge präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4; <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68; <ref-ruling> E. 1.2 S. 234; <ref-ruling> E. 3.2 S. 444). Macht der Beschwerdeführer eine Verletzung von <ref-law> geltend, genügt es nicht, wenn er einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei willkürlich; er hat vielmehr anhand der Erwägungen des angefochtenen Urteils im Einzelnen zu zeigen, inwiefern dieser offensichtlich unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 3.2.5 S. 339; <ref-ruling> E. 5.1 S. 22; <ref-ruling> E. 1.2 S. 234; <ref-ruling> E. 3 S. 352). Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 2.1; <ref-ruling> E. 3.1 S. 399).
Die Begründung hat ferner in der Beschwerdeschrift selbst zu erfolgen, und der blosse Verweis auf Ausführungen in andern Rechtsschriften oder auf die Akten reicht nicht aus (BGE <ref-ruling> E. 3.1 S. 400).
Die Beschwerde ist innert der Beschwerdefrist vollständig begründet einzureichen (Art. 42 Abs. 1 und Art. 43 BGG; <ref-ruling> E. 2.4). Kommt es zu einem zweiten Schriftenwechsel, darf der Beschwerdeführer die Replik nicht dazu verwenden, seine Beschwerde zu ergänzen oder zu verbessern (vgl. <ref-ruling> E. 3.3.4). Die Replik ist nur zu Darlegungen zu verwenden, zu denen die Ausführungen in der Vernehmlassung eines anderen Verfahrensbeteiligten Anlass geben (vgl. <ref-ruling> E. 2.2).
2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 1.5). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (<ref-law>).
Die Partei, welche die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substanziiert aufzeigen, inwiefern die gerügten Feststellungen bzw. die Unterlassung von Feststellungen offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (vgl. <ref-ruling> E. 1.2; <ref-ruling> E. 1.4.3; <ref-ruling> E. 1.3, 393 E. 7.1, 462 E. 2.4 S. 466). Soweit die Partei den Sachverhalt ergänzen will, hat sie zudem mit Aktenhinweisen darzulegen, dass sie entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (Urteile 4A_214/2008 vom 9. Juli 2008 E. 1.2, nicht publ. in: <ref-ruling>; 4A_470/2009 vom 18. Februar 2010 E. 1.2). Überdies hat sie darzutun, inwiefern die Behebung des gerügten Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.2.2). Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, namentlich auf rein appellatorische Kritik an der Beweiswürdigung, ist nicht einzutreten (BGE <ref-ruling> E. 1.4.3, 396 E. 3.1 S. 399).
2.3. Wie nachfolgend aufzuzeigen sein wird, genügt die vorliegende Beschwerde diesen Anforderungen an die Begründung in verschiedenen Teilen nicht. Auch verkennt die Beschwerdeführerin, dass das Bundesgericht bei seiner Beurteilung grundsätzlich an den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt gebunden ist, indem sie bei ihren Ausführungen vielfach von diesem abweicht, ohne Sachverhaltsrügen im vorstehend umschriebenen Sinne zu erheben, die dem Bundesgericht allenfalls eine Ergänzung oder Korrektur der vorinstanzlichen Feststellungen erlauben könnten.
3.
Aufgrund des Vorhalts des Beschwerdegegners, die Beschwerde sei nicht ausreichend begründet, beantragte die Beschwerdeführerin in ihrer Replik, dass auch ihr die Dienste eines Rechtsanwalts zur Verfügung gestellt würden, damit im Sinne gleich langer Spiesse die Beschwerde nachgebessert werden könne. Allenfalls sei ihr Zeit und Gelegenheit zu geben, ihre Eingabe an das Bundesgericht zu ergänzen.
Diesen Anträgen kann schon deshalb nicht entsprochen werden, weil die Beschwerde - wie vorstehend (Erwägung 2.1) ausgeführt - innerhalb der Beschwerdefrist vollständig begründet einzureichen ist. Eine nachträgliche Verbesserung der Beschwerde ist unzulässig, weshalb es sich erübrigt, der Beschwerdeführerin Gelegenheit zur Verbesserung der Beschwerde - sei es durch sie selber, sei es durch einen Rechtsanwalt - einzuräumen. Es wäre der Beschwerdeführerin im Übrigen freigestanden, für das bundesgerichtliche Verfahren von Anfang an einen Anwalt beizuziehen.
4.
Ebenfalls in der Replik äussert die Beschwerdeführerin, sie sei an einer Hauptverhandlung beim Bundesgericht "interessiert".
Vor Bundesgericht findet eine Parteiverhandlung nur ausnahmsweise statt (<ref-law>). Gründe, aus denen im vorliegenden Fall nach übergeordnetem Recht eine Parteiverhandlung geboten wäre, werden von der Beschwerdeführerin nicht genannt und sind nicht ersichtlich. Insbesondere kann das Bundesgericht den Sachverhalt nicht frei überprüfen (Erwägung 2.2 vorne) und stellen sich im vorliegenden Beschwerdeverfahren keine sachverhaltlichen oder rechtlichen Fragen, die nicht aufgrund der vorliegenden Akten entschieden werden könnten und daher die Anordnung einer Parteiverhandlung angezeigt erscheinen liessen (vgl. <ref-ruling> E. 3; <ref-ruling> E. 5e; Urteil 2C_347/2012 vom 28. März 2013 E. 3.1, nicht publ. in: <ref-ruling>).
Demnach ist auf die Durchführung einer mündlichen Hauptverhandlung vor Bundesgericht zu verzichten.
5.
Gegenstand des vorinstanzlichen Verfahrens war hauptsächlich die Frage, ob die fristlose Kündigung durch die Beschwerdeführerin gerechtfertigt war, mithin ob der Beschwerdegegner Anspruch auf Lohn bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist sowie auf eine Entschädigung hat. Die Höhe der von der Erstinstanz zugesprochenen Lohnbetreffnisse und Entschädigung wurde im Berufungsverfahren nicht substanziiert angefochten bzw. nicht bestritten.
Vor Bundesgericht rügt die Beschwerdeführerin verschiedene angebliche Verfahrensmängel des kantonalen Verfahrens. Ferner hält sie an ihrem Standpunkt fest, dass hinreichende Gründe für eine fristlose Entlassung des Beschwerdegegners bestanden und rügt in diesem Zusammenhang die Nichtabnahme verschiedener Beweismittel.
6.
Die Vorinstanz hielt fest, die Parteien hätten im Berufungsverfahren auf eine Teilnahme an der öffentlichen Beratung und mündlichen Eröffnung des Entscheids verzichtet.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz habe mit der Nichtansetzung einer öffentlichen Verhandlung bzw. Urteilsberatung Art. 8, 9 und 29 BV und Art. 6 ff. EMRK verletzt. Die Anfrage des Obergerichts, ob die Parteien eine öffentliche Urteilsberatung wünschten, mit einer Fristansetzung bis zum 30. April 2013, um dazu Stellung zu nehmen, habe die Beschwerdeführerin erst am 2. Mai 2013 erreicht. Diese Frist habe demzufolge nie zu laufen begonnen und sei nichtig.
Wie aus der Sendungsverfolgung für das betreffende obergerichtliche Schreiben vom 22. April 2013 hervorgeht, wurde die betreffende Gerichtsurkunde am 23. April 2013 im Postfach der Beschwerdeführerin avisiert, was von dieser nicht bestritten wird.
Wird der Adressat einer eingeschriebenen Postsendung anlässlich einer versuchten Zustellung nicht angetroffen und daher eine Abholeinladung in seinen Briefkasten oder sein Postfach gelegt, so gilt nach bewährter bundesgerichtlicher Rechtsprechung die Sendung in jenem Zeitpunkt als zugestellt, in dem sie auf der Post abgeholt wird; geschieht das nicht innert der Abholfrist, die sieben Tage beträgt, gilt die Sendung als am letzten Tag dieser Frist zugestellt, sofern der Adressat mit der Zustellung hatte rechnen müssen (<ref-ruling> E. 1.2.3 S. 399; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.1 S. 227).
Im vorliegenden Fall war der Beschwerdeführerin bekannt, dass sie in einem Prozessrechtsverhältnis stand. Sie musste daher mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit mit einer Zustellung von verfahrensleitenden Verfügungen rechnen und nach Treu und Glauben dafür sorgen, dass ihr solche Entscheide zugestellt werden können (<ref-ruling> E. 1.2.3 S. 399; <ref-ruling> E. 4a/bb S. 94; <ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 3a S. 15; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.1 S. 227). Nachdem der Beschwerdeführerin das Schreiben des Obergerichts am 23. April 2013 im Postfach avisiert wurde, gilt das Schreiben als spätestens am 30. April 2013 zugestellt, unbesehen darum, dass sie das Schreiben erst am 2. Mai 2013 tatsächlich entgegennahm. Die Anfrage des Obergerichts beantwortete die Beschwerdeführerin in der Folge erst mit einem vom 2. Mai 2013 datierten Schreiben, das am 3. Mai 2013 der Schweizerischen Post übergeben wurde.
Die vom Obergericht angesetzte Frist bis zum 30. April 2013 für einen Gegenbericht, ob die Beschwerdeführerin eine öffentliche Urteilsberatung wünsche, andernfalls davon ausgegangen werde, dass sie auf Teilnahme verzichte, erscheint in Anbetracht der siebentägigen Abholungsfrist als reichlich knapp bemessen. Sie hätte erfordert, dass die Beschwerdeführerin am gleichen Tag reagierte, an dem ihr die Sendung vom 22. April 2013 als zugestellt galt. Auch unter Berücksichtigung des Gebots einer beförderlichen Verfahrensführung ist fraglich, ob die Frist nicht als unverhältnismässig kurz bezeichnet werden muss (vgl. dazu <ref-ruling> E. 4.2; Amstutz/Arnold, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 1 zu <ref-law>). Gegebenenfalls wäre es der Beschwerdeführerin immerhin möglich gewesen, diese zu wahren, indem sie am gleichen Tag, an dem sie die Sendung spätestens hätte bei der Post abholen müssen, auf das bloss vierzeilige Schreiben des Obergerichts mit einem ebenso kurz gefassten Brief geantwortet hätte.
Letztlich kann allerdings offen bleiben, ob die Vorinstanz mangels Reaktion der Beschwerdeführerin innerhalb der angesetzten Frist zur Erklärung, ob sie eine öffentliche Urteilsberatung wünsche, davon ausgehen durfte, dass auf eine solche verzichtet wurde. So verkennt die Beschwerdeführerin, dass die Vorinstanz die Parteien nur anfragte, ob sie eine öffentliche Urteils beratung wünschten. Eine öffentliche mündliche Parteiverhandlung an der die Parteien im Verfahren noch nach Abschluss des Schriftenwechsels "auf verschiedene Punkte hinweisen können", oder eine Vergleichsverhandlung, wie sie der Beschwerdeführerin vorschwebt, war damit von der Vorinstanz ohnehin nie vorgesehen. Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, inwiefern die Vorinstanz damit das auf das vorinstanzliche Verfahren anwendbare (<ref-law>) kantonale Prozessrecht willkürlich angewendet haben soll (s. <ref-ruling> E. 3.2.5 S. 339; <ref-ruling> E. 6.1) oder inwiefern die Beschwerdeführerin unmittelbar gestützt auf die von ihr angerufenen Grundrechtsbestimmungen einen Anspruch auf Abhaltung einer solchen Verhandlung gehabt haben sollte (Erwägung 2 vorne), zumal im erstinstanzlichen Verfahren unbestrittenermassen eine mündliche Verhandlung stattgefunden hatte.
Die Rüge erweist sich damit als unbegründet, soweit darauf überhaupt eingetreten werden kann.
7.
Die Beschwerdeführerin rügt sodann, die vorinstanzliche Feststellung, dass sie im erstinstanzlichen Verfahren auf eine Stellungnahme zum Beweisergebnis verzichtet habe, sei willkürlich und verletze Art. 8, 9 und 29 BV sowie Art. 6 ff. EMRK.
7.1. Aus dem Urteil des Bezirksgerichts vom 15. Dezember 2010 und den vorinstanzlichen Feststellungen geht insoweit folgendes hervor: Am 2. Juli 2010 habe eine Beweisverhandlung stattgefunden. Im Anschluss hätten die Parteien erklärt, sie wollten Vergleichsgespräche führen. Nachdem Ende September 2010 noch kein Vergleich geschlossen war, sei den Parteien mit Verfügung vom 1. Oktober 2010 Frist zur Stellungnahme zum Beweisergebnis angesetzt worden, mit der Androhung, dass bei Säumnis Verzicht auf Stellungnahme angenommen würde. Diese Frist sei der Beschwerdeführerin mit Verfügung vom 27. Oktober 2010 letztmals bis und mit 24. November 2010 erstreckt worden. Sodann habe die Beschwerdeführerin noch um eine Nachfrist ersucht. Die ihr in der Folge mit Verfügung vom 26. November 2010 im Sinne einer Notfrist erstreckte Frist habe sie schliesslich verstreichen lassen, ohne eine Stellungnahme zum Beweisergebnis einzureichen.
Die Beschwerdeführerin brachte daraufhin in der Berufungsschrift an die Vorinstanz vom 20. Juni 2011 Folgendes vor:
"Die Vorinstanz schreibt auf Seite 4, Abs. 1, wir hätten auf eine Stellungnahme zum Beweisergebnis verzichtet. Dies stimmt so nicht, denn wir haben mit eingeschriebenem Brief Nr. 1010 vom 24. November 2010 um Erstreckung der Frist ersucht, und zwar begründet, weil ein vereinbarter Kontakt mit dem klägerischen Anwalt nicht zustande gekommen ist (...). Die Frist wurde zwar verlängert, jedoch nur sehr kurzfristig und letztmals. Sie endete am 6. Dezember 2010, wobei wir das entsprechende Schreiben mit der Fristverlängerung ebenfalls am 6. Dezember 2010 empfangen haben (Beweis: Nachforschungsbegehren der Post, bei dieser zu verlangen durch den Absender und von diesem zu edieren). Der Empfang war so spät, dass wir nicht mehr reagieren konnten. Die Vorinstanz hätte dies feststellen können, hat die zu kurzfristige Erstreckung jedoch nicht korrigiert. Da die Frist letztmals erstreckt wurde, musste unsere Stellungnahme notgedrungen unterbleiben. Der Entscheid (Urteil) erfolgte sodann bereits neun Tage später am 15. Dezember 2010."
7.2. Die Vorinstanz erwog dazu, nachdem die Beschwerdeführerin innerhalb der Frist keine Stellungnahme zum Beweisergebnis eingereicht habe und solches auch nicht behaupte, sei sie säumig und habe die Erstinstanz androhungsgemäss Verzicht auf eine Stellungnahme annehmen müssen. Eine Verletzung von Verfahrensrechten liege nicht vor. Der Umstand, dass die Beschwerdeführerin die Verfügung vom 26. November 2010 allenfalls spät empfangen habe und ihr dadurch weniger Zeit zur Abfassung einer Stellungnahme geblieben wäre, hätte sie selbst zu vertreten, habe sie doch mit einem sofortigen Entscheid über ihr erneutes Fristerstreckungsgesuch rechnen müssen. Komme hinzu, dass die Notfrist grosszügig bemessen gewesen sei.
Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe damit Unmögliches von ihr verlangt. Es sei nicht möglich, am selben Tag, an dem man ein Schreiben mit einer Frist empfange, die gleichentags ablaufe, noch eine umfangreiche Stellungnahme abzugeben. Die gegenteilige Ansicht der Vorinstanz verstosse gegen Verfassung und EMRK. Die Vorinstanz habe aus unerfindlichen Gründen darauf verzichtet, den beantragten Beweis einzuholen (Nachforschungsbegehren bei der Post) und die Beschwerdeführerin bestehe darauf, noch eine Stellungnahme zum Beweisergebnis abzugeben.
7.3. Die Rüge geht an der Sache vorbei. Die Beschwerdeführerin räumt ein, dass sie die Verfügung betreffend Gewährung einer Notfrist am 6. Dezember 2010, d.h. am letzten Tag der Notfrist erhalten habe. Sie behauptet nicht und es ist weder aus den vorinstanzlichen Feststellungen noch aus den Akten ersichtlich, dass sie gegenüber dem Bezirksgericht daraufhin in irgend einer Weise reagiert hätte. Wenn ihr gleichentags die Ausarbeitung einer Stellungnahme zum Beweisergebnis nicht möglich war, wie sie geltend macht, so hätte sie doch zumindest am gleichen Tag und damit vor Ablauf der Frist in einem Kurzbrief eine weitere Notfrist verlangen können, unter der Beanstandung, die angesetzte Frist sei in Anbetracht der postalischen Abholungsfrist (vgl. Erwägung 4 vorne) zu kurz bemessen gewesen. Allenfalls hätte sie nach § 199 aGOG/ZH um Fristwiederherstellung ersuchen können.
Erst nach Ergehen des bezirksgerichtlichen Urteils vom 15. Dezember 2012 im Berufungsverfahren zu rügen, die Notfrist sei zu kurz bemessen gewesen, war nicht zulässig. Es verstösst gegen Treu und Glauben und das Verbot des Rechtsmissbrauchs, wenn eine Partei einen ihr bekannten (angeblichen) formellen Mangel nicht unverzüglich vorbringt, sondern zuwartet, um ihn allenfalls erst im Anschluss an ein für sie ungünstiges Urteil des betreffenden Gerichts geltend zu machen (<ref-ruling> E. 2.2; <ref-ruling> E. 4.3, je mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 2.2 S. 4). Nachdem die Beschwerdeführerin gegenüber dem Bezirksgericht bei Erhalt der Notfristverfügung am 6. Dezember 2010 in keiner Weise reagierte und auch nicht bevor das Urteil am 15. Dezember 2010 erging, durfte das Bezirksgericht bei dessen Fällung Verzicht auf eine Stellungnahme zum Beweisergebnis annehmen, wie dies in der Verfügung vom 1. Oktober 2010 für den Fall der Säumnis angedroht worden war. Die Vorinstanz verletzte mit dem entsprechenden Schluss die angerufenen Grundrechte nicht. In welchem Zeitpunkt der Beschwerdeführerin die Sendung mit der Notfristverfügung im Postfach avisiert wurde und ob die Sendung danach allenfalls schon vor dem 6. Dezember 2010 als zugestellt gilt, spielt bei dieser Sachlage keine entscheiderhebliche Rolle, sodass der beantragte Nachforschungsauftrag bei der Post unterbleiben konnte.
Davon abgesehen ist der Vorinstanz auch beizupflichten, dass es die Beschwerdeführerin selber zu verantworten hat, wenn sie nicht mehr in der Lage war, innerhalb der gewährten Notfrist eine Stellungnahme abzugeben. Sie musste mit einem sofortigen Entscheid über ihr Fristerstreckungsgesuch vom 24. November 2010 rechnen und konnte nicht annehmen, dass ihr eine weitere lange Frist gewährt werden würde, nachdem ihr bereits mit Verfügung vom 1. Oktober 2010 erstmals Frist zur Stellungnahme zum Beweisergebnis angesetzt worden war, die mit Verfügung vom 27. Oktober 2010 letztmals bis und mit 24. November 2010 erstreckt wurde. Sie hätte unter diesen Umständen nicht bis zur eingestandenen tatsächlichen Entgegennahme der Fristerstreckungsverfügung am 6. Dezember 2010 zuwarten dürfen, bevor sie mit dem Verfassen der Stellungnahme zum Beweisergebnis begann.
Die erhobene Rüge erweist sich damit als unbegründet.
8.
Die Beschwerdeführerin begründete die fristlose Entlassung des Beschwerdegegners im kantonalen Verfahren im Wesentlichen damit, dieser habe bei der Bewerbung zu Unrecht behauptet, er sei Angestellter der Firma Y._ gewesen, obschon er in Tat und Wahrheit arbeitslos gewesen sei. Hätte die Beschwerdeführerin davon Kenntnis gehabt, dass diese Angaben wahrheitswidrig gewesen seien, hätte sie ihn gar nicht angestellt. Sodann habe sich die Arbeit des Beschwerdegegners nach Ablauf der Probezeit verschlechtert, weshalb die Beschwerdeführerin am 31. Oktober 2006 eine detaillierte Verwarnung ausgesprochen habe. Darauf sei jedoch keine Verbesserung erkennbar gewesen. Zudem sei ein grosses Alkoholproblem des Beschwerdegegners bekannt geworden. Es sei ein krasser Zerfall von dessen Persönlichkeit eingetreten. Um weiteren Schaden vom Betrieb abzuwenden, habe sofort gehandelt werden müssen und die fristlose Entlassung sei unumgänglich gewesen.
Im Berufungsverfahren stellte sich die Beschwerdeführerin auf den Standpunkt, der Arbeitsvertrag sei wegen arglistiger Täuschung bzw. falschen Angaben bei der Anstellung einseitig unverbindlich gemäss <ref-law>, da der Beschwerdegegner verschwiegen habe, dass er in den Jahren 2002 bis 2004 Arbeitslosentaggelder bezog und anschliessend ausgesteuert wurde sowie dass er vor seiner Anstellung längere Zeit nur Teilzeit gearbeitet habe.
Die Vorinstanz ging aufgrund des von der Erstinstanz errechneten, nicht substanziiert bestrittenen Arbeitsumfangs für die Zeit zwischen Dezember 2002 und 31. März 2006 von einem Arbeitspensum von gut 40 % bei der Y._ aus. Sie hielt dafür, eine Auskunfts- und Mitteilungspflicht des Beschwerdegegners bezüglich seiner Teilarbeitslosigkeit sei zu verneinen, da nicht ersichtlich sei, inwiefern deswegen bei seiner Anstellung eine konkret absehbare Gefahr einer Arbeitsverhinderung oder wesentlich verminderten Arbeitsleistung bestanden haben soll, zumal er stets in doch bedeutendem Umfang in der Branche arbeitstätig gewesen sei. Die Tätigkeit des Beschwerdegegners bei der Y._ könne nicht als reine Aushilfstätigkeit qualifiziert und derart gering betrachtet werden, dass der Beschwerdegegner verpflichtet gewesen wäre, darauf hinzuweisen, dass es sich nicht um eine Vollzeitbeschäftigung handelte. Eine Täuschung bezüglich seiner bisherigen Tätigkeiten und Fähigkeiten sei ebenfalls nicht erstellt, ebenso wenig, dass der Beschwerdegegner aufgrund seiner bisherigen Tätigkeiten und Erfahrungen in der Branche ungeeignet war, die vertragliche Arbeitsleistung ordnungsgemäss zu erbringen. Die Vorinstanz hielt demnach den Beweis dafür nicht als erbracht, dass der Beschwerdegegner der Beschwerdeführerin anlässlich seiner Anstellung falsche Tatsachen vorgespiegelt oder Tatsachen verschwiegen hätte, durch welche die Beschwerdeführerin in einen Grundlagenirrtum versetzt oder gar absichtlich getäuscht worden wäre, so dass eine einseitige Unverbindlichkeit des Arbeitsvertrages vorliegen würde.
Sodann verneinte die Vorinstanz auch, dass die Voraussetzungen für eine fristlose Entlassung erfüllt gewesen seien, nämlich einerseits aufgrund der Täuschung durch den Beschwerdegegner im Rahmen der Bewerbung in Bezug auf seine frühere Arbeitslosigkeit, Tätigkeiten und Fähigkeiten, andererseits aufgrund des Verhaltens des Beschwerdegegners während der Anstellungsdauer. Der Umstand, dass der Beschwerdegegner gegenüber der Beschwerdeführerin verschwiegen habe, dass er in den vorangegangenen Jahren nur Teilzeit gearbeitet und Arbeitslosengelder bezogen habe, bis er ausgesteuert wurde, stelle keine Verletzung der vorvertraglichen Treuepflicht dar. Es sei nicht erwiesen, dass der Beschwerdegegner falsche Angaben über Fähigkeiten, Kenntnisse und frühere Arbeitstätigkeiten gemacht hätte, die einen Bezug zur zugewiesenen Stelle gehabt hätten und bezüglich der die Beschwerdeführerin ein berechtigtes Interesse an der Kenntnis der Wahrheit gehabt hätte, zumal er bis zu seiner Anstellung tatsächlich, wenn auch nur Teilzeit, bei der Y._ gearbeitet und vorher mehrere Gastwirtschaftsbetriebe geführt habe. Was das Verhalten des Beschwerdegegners angehe, sei keine der geltend gemachten Pflichtverletzungen derart massiv gewesen, dass sie zur fristlosen Entlassung ohne vorgängige Verwarnung berechtigt hätten. Auch weniger schwere Pflichtverletzungen hätten nicht bewiesen werden können. Der Vorwurf der Beschwerdeführerin an den Beschwerdegegner, er habe Jahresbudget, Kalkulationen, Nachkalkulationen und Inventare nicht geliefert, sei nicht substanziiert und eine diesbezügliche Abmahnung sei nicht behauptet. Der Beschwerdeführerin sei es nicht gelungen nachzuweisen, dass eine ungenügende Arbeitsleistung vorliege, weshalb auch deren allfällige Ursache nicht abgeklärt werden müsse, zumal nur vage ausgeführt worden sei, der Beschwerdegegner sei aufgrund seiner persönlichen Probleme nicht in der Lage gewesen, die versprochenen Leistungen zu erbringen. Zudem habe die Beschwerdeführerin nicht dargetan, welche Verfehlungen, die in der Verwarnung bereits enthalten waren, der Beschwerdegegner wieder begangen habe. Demnach lägen keine Umstände vor, welche die Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses im Sinne von <ref-law> unzumutbar gemacht hätten.
9.
Die Beschwerdeführerin rügt eine Rechtsverweigerung (Verletzung von Art. 8, 9 und 29 BV sowie Art. 6 ff. EMRK) durch die beiden kantonalen Instanzen, indem diese von ihr offerierte Beweise (Amtsberichte und Zeugen, medizinisches Gutachten) nicht abgenommen hätten.
Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) ergibt sich das Recht der Betroffenen, sich vor Erlass eines Entscheids zur Sache zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen, Einsicht in die Akten zu nehmen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen (<ref-ruling> E. 5.1; <ref-ruling> E. 3.2 S. 494; <ref-ruling> E. 2b S. 56; <ref-ruling> E. 4b S. 268; je mit Hinweisen). Dem von der Beschwerdeführerin angerufenen Willkürverbot (<ref-law>) kommt daneben keine selbständige Bedeutung zu. Ebensowenig legt die Beschwerdeführerin dar und ist ersichtlich, dass das angerufene Rechtsgleichheitsgebot (<ref-law>) oder Art. 6 ff. EMRK weitergehende Ansprüche auf Beweisabnahme vermitteln würden.
Der aus dem rechtlichen Gehör fliessende Anspruch auf Abnahme und Würdigung rechtzeitig und formrichtig angebotener Beweismittel (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 242; <ref-ruling> E. 4a mit Hinweisen) schliesst eine vorweggenommene Beweiswürdigung nicht aus, verbietet dem Gericht also nicht, einem beantragten Beweismittel die Erheblichkeit oder Tauglichkeit abzusprechen oder auf die Abnahme von Beweisen zu verzichten, wenn das Gericht aufgrund der bereits abgenommenen Beweise seine Überzeugung gebildet hat und willkürfrei davon ausgehen darf, diese würde durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert (<ref-ruling> E. 5.3 S. 148; <ref-ruling> E. 3 S. 157; <ref-ruling> E. 2.1 S. 429).
Die Vorinstanz hielt vorliegend nach eingehender Würdigung der abgenommenen Beweise dafür, es sei weder ersichtlich noch dargetan, inwiefern die Abnahme der zusätzlich angebotenen Beweismittel das Beweisergebnis hinsichtlich der behaupteten Täuschung beim Vertragsabschluss zu ändern vermöchte. Namentlich sei schleierhaft, wie die angerufenen Behörden Auskunft über die Eignung des Beschwerdegegners als Geschäftsführer geben könnten. Nicht ersichtlich sei sodann auch, inwiefern die offerierten Beweismittel (Amtsbericht, Zeugenaussagen von der Gemeinde H._ und der K._ sowie medizinisches Gutachten) bezüglich der Arbeitsleistung des Beschwerdegegners sowie seines Gesundheitszustandes (Suchtverhalten sowie Persönlichkeitszerfall im Zusammenhang mit Alkoholabhängigkeit) während seiner Anstellung aussagekräftig sein könnten.
Die Beschwerdeführerin bringt dagegen im Wesentlichen bloss vor, sie habe der Vorinstanz dargelegt, dass sie mit den beantragten Beweismitteln das Amtsgeheimnis habe aufbrechen wollen, nachdem die angefragten Stellen unter Hinweis auf das Amtsgeheimnis keine Auskunft hätten erteilen wollen. Nachdem die abgenommenen Beweismittel den Beweis betreffend dem Alkoholproblem nicht hätten erbringen können, wäre es wichtig gewesen, die weiteren Beweismittel abzunehmen. Sie mache insbesondere bezüglich der Angaben des Zeugen I._ hinsichtlich der Tätigkeit des Beschwerdegegners bei der Y._ ein grosses Fragezeichen. Weil die beantragten Beweise nicht abgenommen worden seien, sei nicht rechtsgenügend erstellt, ob der Beschwerdegegner überhaupt ein Teilzeitpensum erfüllt habe oder ob er die ganze Zeit, die er als kaufmännischer Angestellter und Berater bei der Y._ gearbeitet haben wolle, arbeitslos gewesen sei. Mit diesen rein appellatorischen Vorbringen zeigt die Beschwerdeführerin nicht einmal im Ansatz auf, weshalb die Vorinstanz mit ihrer vorweggenommenen Beweiswürdigung, wonach die weiteren Beweismittel am Beweisergebnis nichts zu ändern vermöchten, in Willkür verfallen sein soll. Auf die Rüge kann mangels hinreichender Begründung nicht eingetreten werden (Erwägung 2 vorne).
10.
In weiteren Ausführungen beharrt die Beschwerdeführerin auf ihrem Standpunkt, sie sei vom Beschwerdegegner bei der Anstellung getäuscht und angelogen worden, weshalb es ihr nicht zumutbar gewesen sei, das Arbeitsverhältnis länger aufrecht zu erhalten, zumal bei Kaderpersonen aufgrund des ihnen entgegengebrachten besonderen Vertrauens ein strenger Massstab anzulegen sei. Die schlechte Arbeitsleistung des Beschwerdegegners sei darauf zurückzuführen, dass er über vier Jahre hinweg arbeitslos gewesen sei und, wenn er dazwischen kurz gearbeitet habe, in einer Stellung mit einfachen Ansprüchen. Dazu seien noch seine persönlichen Probleme bezüglich Gesundheit, Persönlichkeitszerfall als Folge der Alkoholprobleme, fehlender Einsatzwille etc. gekommen, was ihm die Aufgabe zusätzlich erschwert habe.
Mit den entsprechenden Ausführungen zeigt die Beschwerdeführerin nicht hinreichend auf, inwiefern die Vorinstanz auf der Grundlage des von ihr bundesrechtkonform festgestellten Sachverhalts Bundesrecht verletzt haben soll, indem sie eine Täuschung bei Vertragsabschluss bzw. einen Grund für eine fristlose Entlassung verneinte. Die Vorinstanz hielt eine ungenügende Arbeitsleistung des Beschwerdegegners gerade nicht als erwiesen, weshalb auch deren Ursache (behauptete Alkoholprobleme etc.) nicht abgeklärt werden müssten. Seine Tätigkeit bei der Y._ war nach den Feststellungen der Vorinstanz keine reine Aushilfstätigkeit; der Umstand, dass der Beschwerdegegner bei der Y._ "bloss" als Mitarbeiter der Kundenbuchhaltungen tätig gewesen sei, vermöge die Eignung des Beschwerdegegners als Geschäftsführer eines Gastwirtschaftsbetriebes nicht auszuschliessen, nachdem er in den vorangegangenen Jahren mehrere Hotelbetriebe geführt und demnach langjährige Erfahrung in der Branche gesammelt habe und seine langjährige Tätigkeit bei der Y._ seinen guten Kenntnissen des Gastgewerbes verdankt habe. Mit ihren Ausführungen legt die Beschwerdeführerin - unter unzulässiger, beliebiger Veränderung und Ergänzung dieses festgestellten Sachverhalts - bloss ihre eigene Sicht der Dinge dar, ohne hinreichend auf die Erwägungen der Vorinstanz einzugehen. Ihre Vorbringen, mit denen sie namentlich auch nicht darlegt, inwiefern die Vorinstanz ihr Ermessen bei der Beurteilung der Gründe für eine fristlose Entlassung unrichtig ausgeübt haben soll (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 3.1 S. 220 mit Hinweisen), können daher nicht gehört werden (Erwägung 2 vorne).
11.
Die Beschwerde ist demnach unbegründet, soweit darauf eingetreten werden kann. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). Überdies hat sie den Rechtsvertreter des Beschwerdegegners für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (<ref-law>). Die Parteientschädigung wird nicht nach der von diesem eingereichten Kostennote, sondern nach der Praxis des Bundesgerichts auf Fr. 3'500.-- festgelegt. Infolge der Bestellung des Rechtsvertreters des Beschwerdegegners als unentgeltlicher Rechtsbeistand wird diesem die genannte Entschädigung für den Fall der Uneinbringlichkeit aus der Gerichtskasse ausgerichtet. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat den Rechtsvertreter des Beschwerdegegners, Rechtsanwalt François A. Bernath, für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'500.-- zu entschädigen.
Für den Fall der Uneinbringlichkeit wird dem Rechtsvertreter diese Entschädigung aus der Gerichtskasse ausgerichtet.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. März 2014
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Widmer | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', 'c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', 'fba2311f-fb5f-439a-8167-f64a94b42e2e', '9db51c71-66cb-465d-9c22-342829ab7fa2', 'c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '988a7e09-77e4-406c-96db-682860f1226c', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', 'a2fb4e0c-fb3d-4a92-bddb-e457e075224b', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '21c5b659-2be6-4226-8f1a-a1ad68fad93e', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '98f53264-f782-4061-b0c3-9af8c4d18822', '56516fb1-2d66-4059-adef-2dbaaefe4f52', 'a2fb4e0c-fb3d-4a92-bddb-e457e075224b', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '649623a1-3b71-4924-96e8-28e55ca6bac6', '9e4d5ef5-6c22-42a4-9af3-ffbd9c0f2170', 'a6e2296a-ee75-4c4c-b7e0-c3b681fc948e', '929b536b-ec95-40bc-983c-35186af5c214', 'cfba033f-53b5-4725-be14-70756c3aa650', '929b536b-ec95-40bc-983c-35186af5c214', 'e2ccd48e-be50-492f-a0ac-64494eabcd0a', 'f0f5fba0-22a4-491b-a7e0-398a59bd7bfa', 'd17181e3-6fd6-4c82-a8d5-7125d180fbbf', 'cfba033f-53b5-4725-be14-70756c3aa650', 'db054381-8fd6-46db-8e0a-64762ed21ab2', 'fba2311f-fb5f-439a-8167-f64a94b42e2e', 'c5800a01-84fe-489c-9b18-50c94dcdc3c9', 'd27c54d8-c959-4f8f-a4d4-292cd8521f35', '373e112f-6bf4-4690-a5fb-d333aff203e1', '74c4c0ca-058b-433e-a133-0bfe07bdb155', '52f74d9a-bb7a-4552-9e3a-ed440f272974', '373e112f-6bf4-4690-a5fb-d333aff203e1', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '94ed3f7c-000d-4bc9-85b2-b6ab4dbd5a67', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8', '8c82bb90-c700-4d2b-ad1c-8e0055394baf', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', '548e5837-3a2c-4ee2-9613-6c39b1315928'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
fa8c11f4-3e8d-4896-a222-b115de78e8f7 | 2,015 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss <ref-law> gegen den Entscheid vom 13. Juli 2015 des Obergerichts des Kantons Bern, das auf eine Beschwerde des Beschwerdeführers gegen einen Kammerentscheid der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Bern (betreffend u.a. die Genehmigung des Berichts des Beistandes nach Art. 308 Abs. 1 und 2 ZGB der 2008 geborenen Tochter des Beschwerdeführers) nicht eingetreten ist,
in das Ausstandsbegehren des Beschwerdeführers gegen u.a. den Präsidenten der II. zivilrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts und in das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren, | in Erwägung,
dass das Obergericht erwog, der Beschwerdeführer habe (nach Hinweis auf die Möglichkeit einer allfälligen Beschwerdeergänzung innerhalb der nicht erstreckbaren Beschwerdefrist) bis zum 13. Juli 2015 keine Ergänzungen eingereicht, auf die Beschwerdeanträge betreffend Besuchsrecht, Obhutszuteilung sowie Aufhebung der Beistandschaft sei mangels Zuständigkeit nicht einzutreten, weil diese Anträge vorgängig bei der Vorinstanz einzureichen gewesen wären, die vorinstanzlich verfügte Weiterführung der Beistandschaft samt Bestätigung des Beistandes sei rein deklaratorisch und bilde daher kein taugliches Anfechtungsobjekt, schliesslich sei das Obergericht (Kindes- und Erwachsenenschutzgericht) für die Beurteilung der Staatshaftungs- und Strafklagen des Beschwerdeführers nicht zuständig, zumal die vorinstanzliche Entlastung des Beistandes ein allfälliges Straf- oder Staatshaftungsverfahren in keiner Weise präjudiziere,
dass auf das allein zum Zweck der Blockierung der Justiz gestellte und damit missbräuchliche Ausstandsbegehren gegen den Präsidenten der II. zivilrechtlichen Abteilung nicht einzutreten ist,
dass die Beschwerde nach <ref-law> von vornherein unzulässig ist, soweit der Beschwerdeführer Anträge stellt und Rügen erhebt, die über den Gegenstand des obergerichtlichen Entscheids vom 13. Juli 2015 hinausgehen oder damit in keinem Zusammenhang stehen,
dass sodann die Beschwerde nach <ref-law> nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95 f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1.4 S. 287 f.),
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht rechtsgenüglich auf die obergerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass er erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der Entscheid des Obergerichts vom 13. Juli 2015 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass der Beschwerdeführer ausserdem einmal mehr missbräuchlich prozessiert und die Beschwerde nach <ref-law> auch aus diesem Grund unzulässig ist (<ref-law>),
dass somit auf die - offensichtlich unzulässige bzw. keine hinreichende Begründung enthaltende und überdies missbräuchliche - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. a bis c BGG nicht einzutreten ist,
dass dem Beschwerdeführer in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Beschwerde nach <ref-law> die unentgeltliche Rechtspflege nicht gewährt werden kann (<ref-law>),
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist,
dass sich das Bundesgericht in dieser Sache vorbehält, allfällige weitere Eingaben in der Art der bisherigen, namentlich missbräuchliche Revisionsgesuche ohne Antwort abzulegen, | erkennt der Präsident:
1.
Auf das Ausstandsbegehren wird nicht eingetreten.
2.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
4.
Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
5.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Bern und dem Obergericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. August 2015
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fa8caa6d-c39f-432c-b2b5-3cff29b18482 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der Vater von A._ (Beschwerdegegnerin) nahm anfangs 1992 mit Notar B._ telefonisch Kontakt auf, weil er beabsichtigte, sein landwirtschaftliches Heimwesen zu Lebzeiten auf die Beschwerdegegnerin und deren Bruder zu übertragen. Die Vertragsparteien trafen sich darauf am 11. Februar 1992 zu einer Vorbesprechung in der Kanzlei von Notar B._. Dabei war auch von den steuerlichen Folgen des beabsichtigten Rechtsgeschäfts die Rede. Notar B._ erklärte, dass er keine steuerlichen Beratungen vornehme und empfahl den Beizug einer Treuhandfirma. Auf Wunsch des Vaters der Beschwerdegegnerin wurde C._ bzw. die X._ AG (Beschwerdeführerin) beigezogen.
Am 2. Juni 1992 verurkundete Notar B._ einen Schenkungsvertrag mit Leibrentenverpflichtung der Beschenkten zu Gunsten des Schenkers. In Ziff. VI. 8 des Schenkungsvertrages ist festgehalten, der Notar habe die Parteien auf die steuerlichen Folgen dieses Vertrages aufmerksam gemacht.
Die Beschwerdegegnerin verkaufte am 29. Dezember 1993 einen Teil der geschenkten Liegenschaften. Der Notar, welcher diesen Kaufvertrag verurkundete, rechnete mit einer Liegenschaftsgewinnsteuer von ca. Fr. 10'000.--. Die Gewinnsteuer wurde jedoch in der Folge mit rund Fr. 38'000.-- veranlagt; diese Veranlagungsverfügung wurde im Rechtsmittelverfahren von sämtlichen Instanzen geschützt. Der Schenkungsvertrag mit Leibrentenverpflichtung hatte zu einer Unterbrechung der Besitzdauer geführt; dadurch wurde der Besitzdauerabzug vermindert.
Die Beschwerdegegnerin verkaufte am 29. Dezember 1993 einen Teil der geschenkten Liegenschaften. Der Notar, welcher diesen Kaufvertrag verurkundete, rechnete mit einer Liegenschaftsgewinnsteuer von ca. Fr. 10'000.--. Die Gewinnsteuer wurde jedoch in der Folge mit rund Fr. 38'000.-- veranlagt; diese Veranlagungsverfügung wurde im Rechtsmittelverfahren von sämtlichen Instanzen geschützt. Der Schenkungsvertrag mit Leibrentenverpflichtung hatte zu einer Unterbrechung der Besitzdauer geführt; dadurch wurde der Besitzdauerabzug vermindert.
B. Am 21. November 2000 stellte die Beschwerdegegnerin beim Gerichtspräsidium Obersimmental-Saanen das Begehren, die Beschwerdeführerin, sowie C._ und Notar B._ seien unter solidarischer Haftung zu verurteilen, ihr einen Betrag von Fr. 29'821.00 nebst Zins zu 5% seit dem 11. September 1995 sowie Ersatz sämtlicher Gerichts- und Anwaltskosten aus den steuerlichen Verfahren zu bezahlen. Der Gerichtspräsident 2 des Gerichtskreises XIII Obersimmental-Saanen wies die Klage am 18. Juni 2001 ab.
B. Am 21. November 2000 stellte die Beschwerdegegnerin beim Gerichtspräsidium Obersimmental-Saanen das Begehren, die Beschwerdeführerin, sowie C._ und Notar B._ seien unter solidarischer Haftung zu verurteilen, ihr einen Betrag von Fr. 29'821.00 nebst Zins zu 5% seit dem 11. September 1995 sowie Ersatz sämtlicher Gerichts- und Anwaltskosten aus den steuerlichen Verfahren zu bezahlen. Der Gerichtspräsident 2 des Gerichtskreises XIII Obersimmental-Saanen wies die Klage am 18. Juni 2001 ab.
C. Mit Urteil vom 30. Januar 2002 hiess der Appellationshof des Kantons Bern, II. Zivilkammer, die Klage gegen die Beschwerdeführerin teilweise gut; diese wurde verurteilt, der Beschwerdegegnerin Fr. 27'499.30 nebst Zins zu 5% seit dem 21. November 2000 sowie Fr. 32'639.10 zu bezahlen. Die Klage gegen Notar B._ und C._ wurde abgewiesen. Die Gerichtskosten wurden je zur Hälfte der Beschwerdeführerin und der Beschwerdegegnerin auferlegt. Die Beschwerdegegnerin wurde zum Ersatz der Parteikosten von Notar B._ verpflichtet, die Beschwerdeführerin zur Bezahlung der Hälfte der Parteikosten der Beschwerdegegnerin. Der Appellationshof kam zum Schluss, Notar B._ habe der ihm nach kantonalem Recht obliegenden Pflicht zur Aufklärung über die steuerlichen Folgen genügt, wogegen die Beschwerdeführerin ihre Vertragspflicht zur Beratung über die steuerlichen Folgen verletzt habe. Dabei nahm der Gerichtshof entgegen der ersten Instanz an, dass auch die Beschwerdegegnerin - und nicht nur ihr Vater - am Auftrag als Partei beteiligt gewesen sei. Die Beschwerdeführerin habe der Beschwerdegegnerin daher die Differenz der Gewinnsteuer zu bezahlen, welche auf die durch den Schenkungsvertrag verursachte Verminderung des Besitzdauerabzuges zurückzuführen sei. Ausserdem habe die Beschwerdeführerin die Kosten des Rechtsmittelverfahrens in der Steuerangelegenheit zu ersetzen.
C. Mit Urteil vom 30. Januar 2002 hiess der Appellationshof des Kantons Bern, II. Zivilkammer, die Klage gegen die Beschwerdeführerin teilweise gut; diese wurde verurteilt, der Beschwerdegegnerin Fr. 27'499.30 nebst Zins zu 5% seit dem 21. November 2000 sowie Fr. 32'639.10 zu bezahlen. Die Klage gegen Notar B._ und C._ wurde abgewiesen. Die Gerichtskosten wurden je zur Hälfte der Beschwerdeführerin und der Beschwerdegegnerin auferlegt. Die Beschwerdegegnerin wurde zum Ersatz der Parteikosten von Notar B._ verpflichtet, die Beschwerdeführerin zur Bezahlung der Hälfte der Parteikosten der Beschwerdegegnerin. Der Appellationshof kam zum Schluss, Notar B._ habe der ihm nach kantonalem Recht obliegenden Pflicht zur Aufklärung über die steuerlichen Folgen genügt, wogegen die Beschwerdeführerin ihre Vertragspflicht zur Beratung über die steuerlichen Folgen verletzt habe. Dabei nahm der Gerichtshof entgegen der ersten Instanz an, dass auch die Beschwerdegegnerin - und nicht nur ihr Vater - am Auftrag als Partei beteiligt gewesen sei. Die Beschwerdeführerin habe der Beschwerdegegnerin daher die Differenz der Gewinnsteuer zu bezahlen, welche auf die durch den Schenkungsvertrag verursachte Verminderung des Besitzdauerabzuges zurückzuführen sei. Ausserdem habe die Beschwerdeführerin die Kosten des Rechtsmittelverfahrens in der Steuerangelegenheit zu ersetzen.
D. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 19. April 2002 stellt die Beschwerdeführerin das Rechtsbegehren, das Urteil des Appellationshofes des Kantons Bern sei aufzuheben. Sie rügt, der Appellationshof habe seinem Entscheid Tatsachen zugrunde gelegt, die mit den Akten in klarem Widerspruch ständen, wenn er fälschlicherweise davon ausgehe, dass sie von beiden Parteien des Schenkungsvertrags beauftragt worden sei. Das Auftragsverhältnis habe einzig zwischen dem verstorbenen Vater der Beschwerdegegnerin und der Beschwerdeführerin bestanden, so dass die Beschwerdegegnerin keine Ansprüche aus Auftrag geltend machen könne. Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Abweisung der Beschwerde. In der Vernehmlassung stellt der Appellationshof das Begehren, die staatsrechtliche Beschwerde sei abzuweisen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 84 Abs. 2 OG ist die staatsrechtliche Beschwerde nur zulässig, wenn die behauptete Rechtsverletzung nicht sonstwie durch Klage oder Rechtsmittel beim Bundesgericht gerügt werden kann. In berufungsfähigen Streitsachen sind aus diesem Grunde Rügen ausgeschlossen, die mit Berufung vorgebracht werden können. Nach Art. 43 OG kann mit Berufung geltend gemacht werden, der angefochtene Entscheid beruhe auf einer Verletzung des Bundesrechts mit Einschluss der durch den Bund abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträge. Wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte ist die staatsrechtliche Beschwerde vorbehalten (Art. 43 Abs. 1 OG). Bundesrecht ist verletzt, wenn ein in einer eidgenössischen Vorschrift ausdrücklich ausgesprochener oder daraus sich ergebender Rechtssatz nicht oder nicht richtig angewendet worden ist (Art. 43 Abs. 2 OG).
Der Appellationshof hat im angefochtenen Entscheid, im Gegensatz zur ersten Instanz, die Aktivlegitimation der Beschwerdegegnerin bejaht. Er hat geschlossen, es könne kein Zweifel daran bestehen, dass "C._ im Auftrag beider Parteien gehandelt" habe. Damit hat der Appellationshof im Gegensatz zur ersten Instanz bejaht, dass das Vertragsverhältnis der Beschwerdeführerin nicht allein mit dem Vater der Beschwerdegegnerin, sondern auch mit der Beschwerdegegnerin, bestand. Zum Abschluss eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich (<ref-law>). Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein (<ref-law>). Ob sich die Parteien tatsächlich übereinstimmend geäussert, verstanden und in diesem Verständnis geeinigt haben ist dabei Tatfrage, die im Berufungsverfahren nicht geprüft werden kann (<ref-ruling>; <ref-ruling> E. 3c S. 136, je mit Hinweisen). Die Rüge, der Appellationshof habe die Beweise willkürlich gewürdigt, wenn er aus den Umständen geschlossen habe, die Beschwerdeführerin und die Beschwerdegegnerin seien sich tatsächlich einig geworden, dass die Beschwerdeführerin die Beschwerdegegnerin über die sich aus dem Schenkungsvertrag vom 2. Juni 1992 ergebenden Steuerfolgen beraten solle, ist im vorliegenden Verfahren zulässig.
Der Appellationshof hat im angefochtenen Entscheid, im Gegensatz zur ersten Instanz, die Aktivlegitimation der Beschwerdegegnerin bejaht. Er hat geschlossen, es könne kein Zweifel daran bestehen, dass "C._ im Auftrag beider Parteien gehandelt" habe. Damit hat der Appellationshof im Gegensatz zur ersten Instanz bejaht, dass das Vertragsverhältnis der Beschwerdeführerin nicht allein mit dem Vater der Beschwerdegegnerin, sondern auch mit der Beschwerdegegnerin, bestand. Zum Abschluss eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich (<ref-law>). Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein (<ref-law>). Ob sich die Parteien tatsächlich übereinstimmend geäussert, verstanden und in diesem Verständnis geeinigt haben ist dabei Tatfrage, die im Berufungsverfahren nicht geprüft werden kann (<ref-ruling>; <ref-ruling> E. 3c S. 136, je mit Hinweisen). Die Rüge, der Appellationshof habe die Beweise willkürlich gewürdigt, wenn er aus den Umständen geschlossen habe, die Beschwerdeführerin und die Beschwerdegegnerin seien sich tatsächlich einig geworden, dass die Beschwerdeführerin die Beschwerdegegnerin über die sich aus dem Schenkungsvertrag vom 2. Juni 1992 ergebenden Steuerfolgen beraten solle, ist im vorliegenden Verfahren zulässig.
2. Der Appellationshof hat festgestellt, dass die Beschwerdeführerin für beide Parteien des Schenkungsvertrags tätig war, und dass sie gemäss dem Schreiben vom 21. Februar 1992 (Klagebeilage 1 / recte 3) den Auftrag hatte, die sich aus diesem Geschäft ergebenden steuerlichen Folgen für den Schenker und die Beschenkten abzuklären. Die Beschwerdeführerin, bzw. deren Organ C._, hatte nach den Feststellungen im angefochtenen Entscheid in der Folge auch diverse Besprechungen mit den Beteiligten, unter anderem mit der Beschwerdegegnerin geführt. Daraus zog der Appellationshof den Schluss, es könne kein Zweifel daran bestehen, dass die Beschwerdeführerin im Auftrag beider Parteien gehandelt habe.
2.1 Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, dass sie für die Beschwerdegegnerin tätig war und auch Besprechungen mit ihr führte. Sie stellt auch nicht in Abrede, dass ihr gemäss dem Schreiben des Notars vom 21. Februar 1992 der Entwurf einer öffentlichen Urkunde "zur genauen Prüfung und zur Abklärung der sich aus diesem Geschäft ergebenden steuerlichen Folgen für die Parteien" übermittelt wurde. Sie macht indes geltend, bei der Würdigung der Beweise habe der Appellationshof die sich aus den Akten zweifelsfrei ergebende Tatsache unbeachtet gelassen, dass die Auftragserteilung an sie durch den Notar im Namen und im Auftrag des Vaters der Beschwerdegegnerin erfolgte, dass sie die Rechnung für ihre Aufwendungen an den Vater der Beschwerdegegnerin gerichtet habe, und dass dieser die Rechnung unbestrittenermassen bezahlt habe. Sie vertritt die Ansicht, es beständen keine Anhaltspunkte dafür, dass die Beschwerdegegnerin sie ausdrücklich oder stillschweigend beauftragt habe. Deshalb bestünden auch keine sachlichen Gründe, der am Schenkungsvertrag beteiligten Beschwerdegegnerin Parteistellung im Rahmen des Auftragsverhältnisses zuzuerkennen. Und zwar selbst dann nicht, wenn die Beschwerdegegnerin bei der Erfüllung des Auftrages durch die Beschwerdeführerin mitgewirkt und an der Ausgestaltung des Schenkungsvertrags ein eigenes Interesse gehabt habe.
2.2 Willkürlich ist ein Entscheid nach konstanter Rechtsprechung nicht schon dann, wenn auch eine andere Lösung vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre. Das Bundesgericht hebt einen kantonalen Entscheid wegen materieller Rechtsverweigerung nur auf, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwider läuft. Willkür liegt nur vor, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 2b; <ref-ruling> E. 3 S. 440, je mit Hinweisen). Das Sachgericht besitzt - wie die Beschwerdeführerin zutreffend bemerkt - im Bereich der Beweiswürdigung einen weiten Spielraum, in den das Bundesgericht nur unter den vorgenannten Voraussetzungen eingreift, die vorliegend nicht gegeben sind. Der Appellationshof hat zwar nicht eigens erwähnt, dass der Notar im Schreiben vom 21. Februar 1992 an die Beschwerdeführerin bzw. deren Organ bemerkte, er wende sich im Auftrag des Vaters der Beschwerdegegnerin an sie. Dieser Umstand ergibt sich aus der Formulierung des im angefochtenen Urteil zitierten Schreibens selbst, und hat insbesondere die erste Instanz zur Verneinung der Aktivlegitimation der Beschwerdegegnerin geführt, wozu sich der Appellationshof ausdrücklich in Gegensatz setzt.
2.3 Die Kontaktaufnahme mit der Beschwerdeführerin erfolgte zwar im Namen des Vaters der Beschwerdegegnerin, und in der Folge wurde auch die Rechnung der Beschwerdeführerin vom Vater der Beschwerdegegnerin bezahlt. Dies schliesst jedoch nicht aus, dass sich die Beschwerdeführerin stillschweigend mit der Beschwerdegegnerin geeinigt hat, auch für diese die sie interessierenden Steuerfragen abzuklären, und die Beschwerdegegnerin über die steuergünstigste rechtsgeschäftliche Gestaltung zu beraten. Der Appellationshof hat eine derartige stillschweigende Übereinkunft der Beschwerdeführerin mit der Beschwerdegegnerin insbesondere daraus abgeleitet, dass die Beschwerdeführerin sich mit der Beschwerdegegnerin zu Besprechungen traf und tatsächlich in deren Interesse tätig wurde. Welches Interesse die Beschwerdeführerin demgegenüber im massgebenden Zeitpunkt der tatsächlichen Willensübereinkunft hätte haben können, mit der Beschwerdegegnerin nicht in Vertragsbeziehung zu treten, sondern allein mit deren Vater vertraglich verbunden zu sein, ist nicht ersichtlich. Aus der Tätigkeit der Beschwerdeführerin zugunsten der Beschwerdegegnerin hat der Appellationshof geschlossen, dass die Beschwerdeführerin tatsächlich Willens war Geschäfte zu besorgen, die ihr von der Beschwerdegegnerin übertragen wurden (<ref-law>); dies ist auch unter Berücksichtigung der von der Beschwerdeführerin vorgebrachten Umstände vertretbar und damit nicht willkürlich.
3. Die staatsrechtliche Beschwerde ist unbegründet und daher abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang ist die Gerichtsgebühr der Beschwerdeführerin aufzuerlegen. Sie hat der anwaltlich vertretenen Beschwerdegegnerin eine Parteientschädigung zu bezahlen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationshof des Kantons Bern, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Juli 2002
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['84bacb86-7802-4808-8463-03f7a16e23c0', 'c8263781-1710-4d9c-96b8-577a4f1a0e2c', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '110b862a-d205-4723-8eb7-e09799c779f4'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
fa8d0928-e3a5-4bff-8a35-90d76d82231b | 2,011 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt du 25 mai 2011, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par A._, née le *** 1995, ressortissante de la République démocratique du Congo et y vivant, contre la décision du Service de la population du canton de Vaud du 8 octobre 2010 refusant le regroupement familial partiel avec sa mère B._. Cette dernière dispose en effet d'une autorisation de séjour en Suisse depuis son mariage le 27 mars 2009 avec C._, lui-même titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse. A l'appui de son arrêt, le Tribunal cantonal a jugé que les conditions de l'art. 44 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) n'étaient pas réunies.
2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, A._, représentée par sa mère B._, demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de lui accorder une autorisation de séjour, subsidiairement d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause pour nouvelle décision.
3. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. La recourante invoque les art. 44 LEtr et 8 CEDH.
3.1 En raison de sa formulation potestative, l'art. 44 LEtr ne confère pas, en tant que tel, un droit à une autorisation de séjour. Il s'ensuit que la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte sur la base de cette disposition (arrêt 2C_537/2009 du 31 mars 2010, consid. 2.2.2).
3.2 Un étranger peut invoquer la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective (cf. <ref-ruling> consid. 5 p. 269) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse (cf. <ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 145 s.; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 285). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (<ref-ruling> consid. 1d/aa p. 65; <ref-ruling> consid. 1d p. 261).
En l'espèce, la mère de la recourante ne dispose pas d'un droit de séjour durable en Suisse. A cela s'ajoute que le Tribunal cantonal a établi d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (<ref-law>) et n'est pas contestée par la recourante que cette dernière n'entretient pas de relations effectives et étroites avec sa mère depuis au moins 8 ans. Il s'ensuit qu'elle ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH et que la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte sur la base de cette disposition.
4. Reste seul ouvert le recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>) pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (<ref-law>). La recourante ne peut toutefois se prévaloir d'aucune norme du droit fédéral ou du droit international leur accordant un droit à une autorisation de séjour (cf. consid. 3 ci-dessus). Par conséquent, sous cet angle, elle n'a pas une position juridique protégée qui lui confère la qualité pour agir au fond (<ref-ruling>). Elle ne se plaint en outre pas de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, ce qui serait recevable pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. <ref-ruling> consid. 3c et 7 p. 86 et 94).
5. Qu'il soit considéré comme recours en matière de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (<ref-law>) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures et une audience. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (<ref-law>) et n'a pas droit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 30 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey | CH_BGer_002 | Federation | 127 | 24 | 347 | public_law | nan | ['bb0e3b42-6d5d-4197-9286-4d823cb305f4', 'ce80e8b4-0f24-4c99-953e-14078d2c686f', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', 'e49b2c68-6fee-4d81-a8c8-ce35a9f374c7', 'fd2cc24c-78e5-48c2-8f84-f6fbe89cbeb1', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
fa8d216c-665e-4370-8654-19804591cfbc | 2,005 | it | Fatti:
Fatti:
A. Lamentando dolori vertebrali, D._, nato nel 1954, da ultimo attivo quale pizzaiolo e cameriere presso il ristorante gestito insieme alla moglie, in data 16 agosto 1999 ha presentato una domanda di prestazioni all'Ufficio dell'assicurazione invalidità (UAI) del Cantone Ticino.
Dopo aver sottoposto il richiedente ad esame medico specialistico da parte del dott. M._, specialista in reumatologia, e del dott. A._, specialista in psichiatria presso l'Organizzazione sociopsichiatrica cantonale, l'amministrazione, con progetto di decisione del 7 marzo 2002, ha prospettato all'assicurato l'assegnazione di un quarto di rendita di invalidità a partire dal 1° dicembre 1999, stante un tasso d'incapacità al guadagno complessivo del 40%, con possibilità di concessione di una mezza rendita qualora fosse riconosciuto un caso di rigore.
Con due successivi provvedimenti del 26 luglio e del 14 agosto 2002, l'UAI ha assegnato a D._ una mezza rendita di invalidità per caso di rigore a far tempo dal 1° dicembre 1999.
Con due successivi provvedimenti del 26 luglio e del 14 agosto 2002, l'UAI ha assegnato a D._ una mezza rendita di invalidità per caso di rigore a far tempo dal 1° dicembre 1999.
B. Contestando sostanzialmente la valutazione complessiva del grado d'invalidità operato dall'amministrazione la quale, stabilendo un tasso globale del 40%, non avrebbe in alcun modo tenuto conto dell'azione congiunta delle incapacità lavorative parziali, riconducibili ai problemi alla schiena (40%) e a quelli psichiatrici (40%), l'interessato, rappresentato dalla lic. iur. Francesca Nicora, è insorto al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino chiedendo l'annullamento dei provvedimenti amministrativi e il riconoscimento di una rendita intera di invalidità. Egli ha quindi pure domandato di essere posto al beneficio dell'assistenza giudiziaria gratuita.
Dopo avere separatamente accolto, mediante decreto del 17 ottobre 2002, la domanda di assistenza giudiziaria, la Corte cantonale, per giudizio del 27 giugno 2003, ha per contro respinto il gravame, confermando l'operato dell'UAI.
Dopo avere separatamente accolto, mediante decreto del 17 ottobre 2002, la domanda di assistenza giudiziaria, la Corte cantonale, per giudizio del 27 giugno 2003, ha per contro respinto il gravame, confermando l'operato dell'UAI.
C. Assistito dall'avv. Giovanni Merlini, D._ interpone ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale delle assicurazioni, al quale chiede, in annullamento del giudizio cantonale, l'assegnazione di una rendita intera di invalidità e l'ammissione all'assistenza giudiziaria con gratuito patrocino. Delle motivazioni si dirà, per quanto necessario, nei considerandi.
L'UAI propone la reiezione del gravame, mentre l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali ha rinunciato a determinarsi.
L'UAI propone la reiezione del gravame, mentre l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali ha rinunciato a determinarsi.
D. Pendente causa, il ricorrente ha trasmesso a questa Corte due nuovi certificati dei medici curanti, dott. F._ (chirurgo) e dott.ssa B._ (psichiatra), attestanti una piena inabilità al lavoro per motivi reumatologici, rispettivamente, un'incapacità lavorativa del 50% per motivi psichiatrici.
Chiamato a prendere posizione, l'UAI ha ritenuto irrilevanti, ai fini dell'esito della presente valutazione, i nuovi referti medici prodotti. | Diritto:
Diritto:
1. Oggetto del contendere è l'assegnazione di una rendita intera di invalidità all'assicurato, invece della mezza rendita per caso di rigore concessa dall'amministrazione e confermata dal Tribunale cantonale, segnatamente la cumulabilità o meno dei gradi di inabilità lavorativa per motivi psichiatrici e reumatologici, attestati dai periti dell'UAI.
1. Oggetto del contendere è l'assegnazione di una rendita intera di invalidità all'assicurato, invece della mezza rendita per caso di rigore concessa dall'amministrazione e confermata dal Tribunale cantonale, segnatamente la cumulabilità o meno dei gradi di inabilità lavorativa per motivi psichiatrici e reumatologici, attestati dai periti dell'UAI.
2. Quanto all'ammissibilità della nuova documentazione medica trasmessa a questa Corte pendente lite dopo la scadenza del termine di ricorso, va rilevato in via preliminare che essa, anche nella misura in cui non dovesse riferirsi a una situazione posteriore a quella esistente al momento della decisione in lite e quindi esulante dal potere cognitivo di questa Corte (<ref-ruling> consid. 1.2, 121 V 366 consid. 1b), non può comunque essere ritenuta ai fini del presente giudizio dal momento che si limita in sostanza a fornire una nuova interpretazione in merito a fatti già noti che peraltro potevano già agevolmente essere invocati in precedenza (<ref-ruling> consid. 4).
2. Quanto all'ammissibilità della nuova documentazione medica trasmessa a questa Corte pendente lite dopo la scadenza del termine di ricorso, va rilevato in via preliminare che essa, anche nella misura in cui non dovesse riferirsi a una situazione posteriore a quella esistente al momento della decisione in lite e quindi esulante dal potere cognitivo di questa Corte (<ref-ruling> consid. 1.2, 121 V 366 consid. 1b), non può comunque essere ritenuta ai fini del presente giudizio dal momento che si limita in sostanza a fornire una nuova interpretazione in merito a fatti già noti che peraltro potevano già agevolmente essere invocati in precedenza (<ref-ruling> consid. 4).
3. Con l'entrata in vigore, il 1° gennaio 2003, della legge federale sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) del 6 ottobre 2000 sono state apportate diverse modifiche all'ordinamento in materia di assicurazione per l'invalidità. Nel caso di specie si applicano tuttavia le disposizioni in vigore fino al 31 dicembre 2002, il giudice delle assicurazioni sociali non potendo tenere conto di modifiche di legge e di fatto subentrate successivamente al momento della decisione in lite (<ref-ruling> consid. 1.2).
3. Con l'entrata in vigore, il 1° gennaio 2003, della legge federale sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) del 6 ottobre 2000 sono state apportate diverse modifiche all'ordinamento in materia di assicurazione per l'invalidità. Nel caso di specie si applicano tuttavia le disposizioni in vigore fino al 31 dicembre 2002, il giudice delle assicurazioni sociali non potendo tenere conto di modifiche di legge e di fatto subentrate successivamente al momento della decisione in lite (<ref-ruling> consid. 1.2).
4. 4.1 Nei considerandi dell'impugnata pronuncia, cui si rinvia, l'autorità giudiziaria cantonale ha correttamente esposto le norme legali e i principi giurisprudenziali disciplinanti il diritto a una rendita (intera) d'invalidità (art. 4 e 28 LAI; cfr. pure art. 29 LAI). Essa ha in particolare pertinentemente rammentato che nel caso di assicurati attivi il grado di invalidità deve essere determinato sulla base di un raffronto dei redditi e che a tal fine si stabilisce il rapporto fra il reddito del lavoro che l'assicurato conseguirebbe, dopo l'insorgenza dell'invalidità e dopo l'esecuzione di eventuali provvedimenti d'integrazione, nell'esercizio di un'attività lucrativa ragionevolmente esigibile da lui in condizioni normali di mercato del lavoro e il reddito del lavoro che egli avrebbe potuto conseguire se non fosse diventato invalido (art. 28 cpv. 2 LAI), la differenza tra i due importi permettendo di calcolare il tasso d'invalidità. Per il resto giova ribadire che pur essendo l'invalidità un concetto economico e non medico, al fine di poterla determinare, l'amministrazione (o il giudice in caso di ricorso) deve disporre di documenti che vanno rassegnati dal medico o eventualmente da altri specialisti. Il compito del medico consiste così nel porre un giudizio sullo stato di salute e nell'indicare in quale misura e in quali attività l'assicurato è incapace al lavoro, la documentazione medica costituendo un importante strumento di giudizio per determinare quali lavori siano ancora ragionevolmente esigibili dall'assicurato (<ref-ruling> consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1).
4.2 La questione di sapere se e in quale misura i singoli gradi d'inabilità debbano o possano essere tra loro addizionati, è una questione medica che, di principio, il giudice non rimette in discussione (RDAT 2002 I no. 72 pag. 485).
4.3 Quanto al valore probatorio di un rapporto medico, determinante, secondo la giurisprudenza, è che i punti litigiosi importanti siano stati oggetto di uno studio approfondito, che il rapporto si fondi su esami completi, che consideri parimenti le censure espresse, che sia stato approntato in piena conoscenza dell'incarto (anamnesi), che la descrizione del contesto medico sia chiara e che le conclusioni del perito siano ben motivate. Determinante quindi per stabilire se un rapporto medico ha valore di prova non è né l'origine del mezzo di prova, né la denominazione ad esempio quale perizia o rapporto (<ref-ruling> consid. 3b/aa, 122 V 160 consid. 1c). Nella sentenza pubblicata in VSI 2001 pag. 106 segg. questa Corte ha però ritenuto conforme al principio del libero apprezzamento delle prove (art. 40 PC e art. 19 PA, art. 95 cpv. 2, art. 113 e 132 OG) definire delle direttive in relazione alla valutazione di determinate forme di rapporti e perizie.
Così, le perizie affidate dagli organi dell'assicurazione invalidità, in sede di istruttoria amministrativa, a medici esterni o a servizi specializzati indipendenti, i quali fondano le proprie conclusioni su indagini approfondite e giungono a risultati concludenti, dispongono di forza probatoria piena a meno che sussistano indizi concreti a mettere in dubbio la loro attendibilità (cfr. VSI 2001 pag. 109 consid. 3b/bb).
Per quanto attiene invece alle attestazioni del medico curante, questa Corte ha già ripetutamente decretato che il giudice può ritenere, secondo la generale esperienza della vita, che, in dubbio, alla luce del rapporto di fiducia esistente col paziente, egli tenda ad esprimesi in suo favore (VSI 2001 pag. 109 consid. 3b/cc, <ref-ruling> consid. 4 con riferimenti).
Se inoltre vi sono dei rapporti medici contraddittori, il giudice non può evadere la vertenza senza valutare l'intero materiale e indicare i motivi per i quali egli si fonda su un rapporto piuttosto che su un altro (sentenza dell'8 ottobre 2002 in re C., I 673/00). Al riguardo va tuttavia precisato che non si può pretendere dal giudice che raffronti i diversi pareri medici e parimenti esponga correttamente da un punto di vista medico, come farebbe un perito, i punti in cui si evidenziano delle carenze e qual è l'opinione più adeguata (SVR 2000 UV no. 10 pag. 35 consid. 4b).
Se inoltre vi sono dei rapporti medici contraddittori, il giudice non può evadere la vertenza senza valutare l'intero materiale e indicare i motivi per i quali egli si fonda su un rapporto piuttosto che su un altro (sentenza dell'8 ottobre 2002 in re C., I 673/00). Al riguardo va tuttavia precisato che non si può pretendere dal giudice che raffronti i diversi pareri medici e parimenti esponga correttamente da un punto di vista medico, come farebbe un perito, i punti in cui si evidenziano delle carenze e qual è l'opinione più adeguata (SVR 2000 UV no. 10 pag. 35 consid. 4b).
5. 5.1 Con il ricorso di diritto amministrativo D._ censura in particolare il grado di inabilità lavorativa complessivo (40%) stabilito dall'UAI e confermato dal Tribunale cantonale, e più precisamente il fatto che i tassi di incapacità parziali per la patologia psichiatrica (40%) e per quella reumatologica (40%), sebbene ciò si imponesse perlomeno in via parziale, non sarebbero stati in alcun modo addizionati.
5.2 Dagli atti emerge che all'epoca della presentazione della domanda di rendita, il dott. G._, medico curante dell'assicurato, riscontrando segnatamente diversi disturbi alla colonna vertebrale, attestò un'incapacità lavorativa del 50% nell'attività di gestore/pizzaiolo di ristorante. Per contro, il dott. L._, specialista in neurologia, presso il quale l'interessato pure si trovava in cura, non ritenendo particolarmente grave la situazione, ebbe modo di precisare che in un'attività confacente - eventualmente anche quale pizzaiolo - il paziente avrebbe senz'altro potuto lavorare a tempo pieno se avesse disposto di una adeguata situazione ergonomica.
L'UAI ha quindi sottoposto l'assicurato, per esame specialistico, al dott. M._, il quale, nella perizia del 24 marzo 2000, dopo avere confermato la presenza di alcune affezioni alla colonna vertebrale e gonalgie, dichiarò l'assicurato inabile al lavoro nella misura del 20% al massimo nell'attività di gerente di bar e cameriere, e in misura massima del 40% nell'attività di pizzaiolo. Nel complemento peritale del 17 dicembre 2001 lo specialista precisò quindi che la situazione clinica e radiologica risultava sostanzialmente invariata seppure a fronte di un peggioramento della sintomatologia dolorosa.
Dalla perizia 12 dicembre 2001 del dott. A._ si evince inoltre che l'assicurato soffre di una reazione mista ansioso-depressiva nell'ambito di una sindrome da disadattamento (ICD 10-F43.22) che gli causerebbe un'inabilità lavorativa pari al 40%.
Alla luce delle conclusioni formulate nei due predetti referti, il servizio medico dell'UAI, tramite il dott. N._, ha ritenuto l'assicurato complessivamente inabile al lavoro al 40%, escludendo così una cumulazione delle due incapacità parziali.
5.3 In sede giudiziaria cantonale, gli specialisti precedentemente intervenuti hanno anch'essi confermato, su richiesta del giudice delegato, che i gradi di inabilità lavorativa relativi alle due affezioni di cui soffre l'assicurato non andavano cumulati. Entrambi i medici non hanno tuttavia motivato (oltre) la loro valutazione.
5.4 Un attento esame degli atti induce questa Corte a concludere che la documentazione medica su cui si è fondato il giudice di prime cure difetta della necessaria forza probante e non può pertanto essere posta alla base di un giudizio definitivo senza che prima si proceda ad un complemento istruttorio.
5.4.1 Le due principali patologie (l'una fisica, l'altra di natura psichica) all'origine, nel caso concreto, dell'inabilità lavorativa del ricorrente differiscono sostanzialmente tra loro. Non appare pertanto per nulla scontata l'affermazione secondo cui i rispettivi gradi di inabilità lavorativa non sarebbero, almeno parzialmente, addizionabili. Di primo acchito appare al contrario ben più probabile la conclusione opposta, atteso che le conseguenze inabilitanti concernono due aspetti differenti tra loro. Così, si osserva da un lato che la patologia fisica è stata ritenuta inabilitante in quanto limiterebbe la possibilità di sollevare pesi e imporrebbe la possibilità di cambiare posizione. Dall'altro, invece, l'affezione psichica inciderebbe sulla concentrazione e la memoria nonché sul tono dell'umore. In simili condizioni, la malattia psichica sarebbe tale da limitare la capacità organizzativa e amministrativa dell'interessato, mentre la malattia fisica inciderebbe sulle facoltà manuali (quali il trasporto di casse, il servizio a tavola, i lavori di pulizia, ecc.).
5.4.2 Orbene, le (opposte) conclusioni del medico dell'UAI e dei dott. M._ e A._ non sono (sufficientemente) motivate e non spiegano il perché della mancata cumulabilità, almeno parziale, delle due inabilità lavorative accertate. In particolare, non supplisce a tale mancanza l'affermazione del dott. A._ secondo cui nella valutazione del grado di incapacità lavorativa psichiatrica egli avrebbe preso in considerazione « l'influsso che i fattori stressanti, tra i quali anche la presenza dell'affezione reumatologica, hanno avuto sullo sviluppo del disturbo psicopatologico » (dichiarazione del 20 maggio 2003 all'indirizzo del giudice delegato cantonale). Tale asserzione sta ad indicare che il perito ha considerato anche l'affezione reumatologica quale causa dell'insorgere dell'affezione psichiatrica, ma non tuttavia che ha tenuto conto delle conseguenze sulla capacità lavorativa della malattia reumatologica. Giudizio, quest'ultimo, che peraltro nemmeno sarebbe stato di sua competenza.
5.5 La fattispecie in esame, infine, differisce da quella di cui alla sentenza pubblicata in RDAT 2002 I no. 72 pag. 485. A prescindere dal fatto che, in quell'occasione, le inabilità lavorative erano comunque state parzialmente sommate, va rilevato che il giudizio si fondava, in quella vertenza, su una perizia pluridisciplinare in cui la situazione valetudinaria era stata attentamente esaminata dai periti nel suo complesso, e non su due perizie indipendenti tra loro come nel caso ora in esame.
5.6 In simili condizioni le conclusioni tratte dal medico dell'UAI e dai periti interpellati dal giudice delegato cantonale appaiono senz'altro bisognose di ulteriori chiarimenti e non sono atte, allo stadio attuale, a legittimare le valutazioni delle istanze precedenti.
5.6 In simili condizioni le conclusioni tratte dal medico dell'UAI e dai periti interpellati dal giudice delegato cantonale appaiono senz'altro bisognose di ulteriori chiarimenti e non sono atte, allo stadio attuale, a legittimare le valutazioni delle istanze precedenti.
6. Visto quanto precede, il giudizio cantonale, fondato su accertamenti incompleti, non può pertanto essere tutelato e va annullato. L'incarto viene retrocesso al Tribunale cantonale affinché, con l'ausilio di un perito, sulla base dei rapporti medici all'inserto chiarisca la questione circa la cumulabilità o meno dei gradi di inabilità lavorativa in ambito psichiatrico e in ambito reumatologico, e si pronunci nuovamente sul grado d'invalidità del ricorrente.
6. Visto quanto precede, il giudizio cantonale, fondato su accertamenti incompleti, non può pertanto essere tutelato e va annullato. L'incarto viene retrocesso al Tribunale cantonale affinché, con l'ausilio di un perito, sulla base dei rapporti medici all'inserto chiarisca la questione circa la cumulabilità o meno dei gradi di inabilità lavorativa in ambito psichiatrico e in ambito reumatologico, e si pronunci nuovamente sul grado d'invalidità del ricorrente.
7. 7.1 Trattandosi di una lite in materia di assegnazione o rifiuto di prestazioni assicurative, la procedura è gratuita (art. 134 OG). Di conseguenza, nella misura in cui è tesa ad ottenere la dispensa dal pagamento delle spese giudiziarie, la domanda di assistenza giudiziaria del ricorrente è priva di oggetto.
7.2 Priva di oggetto si rivela infine, visto l'esito del gravame, anche la richiesta di D._ di essere posto al beneficio del gratuito patrocinio, l'insorgente, vincente in causa e patrocinato da un legale, avendo diritto al rimborso di spese ripetibili (art. 135 in relazione con l'art. 159 OG). | Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
1. Il ricorso di diritto amministrativo è accolto nel senso che, annullato il giudizio impugnato del 27 giugno 2003, la causa è rinviata all'istanza di primo grado perché proceda conformemente ai considerandi e renda un nuovo giudizio.
1. Il ricorso di diritto amministrativo è accolto nel senso che, annullato il giudizio impugnato del 27 giugno 2003, la causa è rinviata all'istanza di primo grado perché proceda conformemente ai considerandi e renda un nuovo giudizio.
2. Non si percepiscono spese giudiziarie.
2. Non si percepiscono spese giudiziarie.
3. L'UAI del Cantone Ticino verserà al ricorrente la somma di fr. 2'500.- (comprensiva dell'imposta sul valore aggiunto) a titolo di indennità di parte per la procedura federale.
3. L'UAI del Cantone Ticino verserà al ricorrente la somma di fr. 2'500.- (comprensiva dell'imposta sul valore aggiunto) a titolo di indennità di parte per la procedura federale.
4. La presente sentenza sarà intimata alle parti, al Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano, e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
fa8e26ba-d676-4abc-bbe1-54eab5357936 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Mit Verfügung vom 9. März 2015 stellte die IV-Stelle Bern die Eingliederungsbemühungen für A._ wegen Verletzung der Schadenminderungspflicht ein.
B.
Dagegen erhob A._ a m 26. März 2015 (Poststempel) beim Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, Beschwerde.
Mit Verfügung vom 27. März 2015 erhob das Gericht einen Kostenvorschuss von Fr. 700.-. Nachdem die eingeschriebene Sendung mit dem Vermerk "Nicht abgeholt" retourniert worden war, setzte es dem Beschwerdeführer mit Verfügung vom 14. April 2015 eine Nachfrist bis zum 24. April 2015 an mit dem Hinweis, auf das Rechtsmittel nicht einzutreten, wenn der Kostenvorschuss nicht rechtzeitig bezahlt werde. Auch diese eingeschriebene Sendung wurde nicht abgeholt und am 22. April 2015 mit B-Post zurückgeschickt.
Mit Entscheid vom 24. April 2015 trat das kantonale Verwaltungsgericht auf die Beschwerde nicht ein. Dieses eingeschrieben versendete Erkenntnis wurde ebenfalls mit dem Vermerk "Nicht abgeholt" (bis 6. Mai 2015) retourniert. Am 20. Mai 2015 wurde der Entscheid nochmals mit A-Post verschickt.
C.
Am 27. Mai 2015 hat A._ beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten eingereicht, mit welcher er die Wiederaufnahme des (vorinstanzlichen) Verfahrens beantragt. | Erwägungen:
1.
Der angefochtene Entscheid vom 24. April 2015 gilt aufgrund der Zustellfiktion nach <ref-law> am 5. Mai 2015 als zugestellt (vgl. <ref-ruling> E. 4 S. 51; Urteil 4A_297/2011 vom 13. Februar 2013 E. 1; vgl. auch hinten E. 3.3). Die am 27. Mai 2015 eingereichte Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist somit rechtzeitig (<ref-law>).
2.
Prozessthema ist, ob die Vorinstanz zu Recht nicht auf die Beschwerde gegen die Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 9. März 2015 eingetreten ist (<ref-ruling> E. 1 S. 122; <ref-ruling> E. 2a S. 266; Urteil 9C_922/2014 vom 29. Januar 2015 E. 1).
3.
3.1. Der angefochtene Nichteintretensentscheid stützt sich auf <ref-law> und Art. 105 des bernischen Gesetzes vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege (VRPG; BSG 155.21). Nach letzterer Bestimmung hat im Beschwerdeverfahren in Streitigkeiten betreffend Leistungen der Invalidenversicherung die beschwerdeführende Partei einen angemessenen Kostenvorschuss zu leisten (Abs. 2). Bezahlt die Partei nicht fristgemäss den verlangten Betrag und lässt sie auch eine kurze Nachfrist unbenutzt verstreichen, so ist auf ihre Begehren nicht einzutreten (Abs. 4). Dabei ist nach der Lehre auf die Rechtsfolge des Nichteintretens hinzuweisen, sollte der Betrag nicht fristgemäss bezahlt werden (Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, N. 25 zu Art. 105 VRPG).
Es steht fest und ist unbestritten, dass der ein erstes Mal mit Verfügung vom 27. März 2015 erhobene Kostenvorschuss von Fr. 700.- auch innert der mit Verfügung vom 14. April 2015 angesetzten Nachfrist mit dem Hinweis auf die Rechtsfolgen im Säumnisfall nicht bezahlt wurde. Beide eingeschrieben versendeten behördlichen Akte waren nach Ablauf der Abholungsfrist von acht bzw. sieben Tagen mit dem Vermerk "Nicht abgeholt" retourniert worden.
3.2. Eine eingeschrieben versendete Kostenvorschussverfügung eines kantonalen Versicherungsgerichts gilt spätestens am siebenten Tag nach dem (ersten) erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt. Diese Zustellungsfiktion greift indessen nur Platz, wenn die Zustellung einer solchen Verfügung mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit zu erwarten war bzw. die Beschwerde führende Partei damit hatte rechnen müssen und ihr nach erfolglosem Zustellungsversuch tatsächlich eine postalische Abholungseinladung mit Fristangabe ordnungsgemäss in ihren Briefkasten oder in ihr Postfach gelegt wurde, was im Sinne einer - widerlegbaren - Vermutung angenommen wird. Dies gilt namentlich dann, wenn die Sendung im elektronischen Suchsystem "Track & Trace" der Post erfasst ist, mit welchem es möglich ist, die Sendung bis zum Empfangsbereich des Adressaten oder der Adressatin der Verfügung zu verfolgen (Urteil 2C_128/2012 vom 29. Mai 2012 E. 2.2). Es findet somit in Bezug auf die Ausstellung der Abholungseinladung eine Umkehr der Beweislast in dem Sinne statt, dass im Falle der Beweislosigkeit zuungunsten der Beschwerde führenden Person zu entscheiden ist, die den Erhalt der Abholungseinladung bestreitet (Art. 38 Abs. 2bis ATSG i.V.m. <ref-law>; <ref-ruling> E. 4 S. 51; Urteil 9C_753/2007 vom 29. August 2008 mit Hinweisen). Die Vermutung gilt so lange, als nicht der Nachweis einer überwiegenden Wahrscheinlichkeit von Fehlern bei der Zustellung erbracht ist (vgl. Urteile 8C_374/2014 vom 13. August 2014 E. 3.2, in: ARV 2014 S. 315, und 2C_128/2012 vom 29. Mai 2012 E. 2.2).
Die Vorinstanz ist - implizit - davon ausgegangen, die Vermutungsbasis, auf welcher die Zustellfiktion in Bezug auf die beiden Kostenvorschussverfügungen vom 27. März und 14. April 2015 beruht, dass tatsächlich jeweils eine Abholungseinladung in den Briefkasten des Beschwerdeführers gelegt und das Zustelldatum korrekt registriert worden war, sei gegeben. Dieser bringt nichts vor, was die Vermutung einer ordnungsgemässen Zustellung der betreffenden behördlichen Akte umzustossen vermöchte oder zumindest Anlass für diesbezügliche Abklärungen geben könnte. Soweit er geltend macht, keinen Abholschein der Post in seinem Briefkasten gefunden zu haben, scheint sich dieses Vorbringen auf den angefochtenen Nichteintretensentscheid zu beziehen.
4.
Die Beschwerde ist offensichtlich unbegründet und wird daher im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> erledigt.
5.
Ausgangsgemäss wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 10. Juli 2015
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Glanzmann
Der Gerichtsschreiber: Fessler | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['e98e7817-fc93-4957-a49c-075e6ea24efd', '8fa78b13-e32a-42bb-a465-cfc40d163573', '336675dc-6caa-4d62-a591-e3670b284306', 'e98e7817-fc93-4957-a49c-075e6ea24efd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
fa8e9399-35cf-4677-888a-d3a1015b0317 | 2,000 | fr | A.- Le 2 janvier 1999, à 14h45, la Police cantonale valaisanne a interpellé X._ alors qu'il circulait à Y._, au volant d'un véhicule de marque Nissan Primera, dont les vitres latérales avant étaient recouvertes à l'intérieur d'un film plastique translucide de couleur brune qui diminuait la visibilité; elle a dressé un procès-verbal de contravention et a invité le conducteur à soumettre son véhicule à un nouveau contrôle technique.
Le 18 février 1999, le Chef du Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais a infligé à X._ à raison de ces faits une amende de100 fr. pour avoir contrevenu aux art. 29 et 93 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) et 57 de l'ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR).
Le 9 mars 1999, X._ a formé une réclamation contre ce prononcé en exposant qu'il avait acquis son automobile le 20 octobre 1992 avec les vitres latérales avant déjà teintées et que le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud n'avait émis aucune remarque lors des inspections techniques effectuées les 20 octobre 1992, 30 août 1993 et 31 juillet 1996. Il a versé au dossier des photographies du véhicule et des témoignages visant à attester la présence de ces feuilles teintées dès 1992.
Le 29 mars 1999, il a présenté son véhicule à une nouvelle inspection après avoir fait retirer les feuilles teintées recouvrant les vitres latérales avant.
B.- Par décision du 22 avril 1999, le Chef du Service de la circulation routière et de la navigation a rejeté la réclamation et a condamné X._ à une amende de 100 fr. ainsi qu'aux frais de la cause arrêtés à 62 fr. Il a considéré que le jour du contrôle, le véhicule du réclamant ne répondait pas aux prescriptions légales puisque les glaces latérales avant se trouvaient recouvertes d'un film ou de feuilles autocollantes teintées.
Saisi d'un appel du condamné, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan (ci-après, le Juge cantonal) a confirmé cette décision par arrêt du 28 octobre 1999; il a retenu que l'appelant avait enfreint intentionnellement l'<ref-law> après le 2 janvier 1999, car il aurait circulé avec son véhicule, muni des films teintés, pendant au moins deux à trois semaines. Il tirait cette conclusion du dernier paragraphe de la lettre de réclamation de X._ adressée le 9 mars 1999 au Chef du Service de la circulation routière et de la navigation, aux termes de laquelle celui-ci se déclarait prêt à enlever les feuilles autocollantes.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt.
Il se plaint d'avoir été condamné pour des faits sur lesquels il n'a pas eu l'occasion de se déterminer et qui ne seraient pas établis, en violation de son droit d'être entendu découlant des art. 4 aCst. et 6 § 3 let. a CEDH, de la présomption d'innocence garantie à l'art. 6 § 2 CEDH et du droit à un procès équitable au sens de l'art. 6 § 1 CEDH. Il reproche au Juge cantonal d'avoir violé le droit cantonal de procédure en lui infligeant une amende pour une infraction non visée par l'acte d'accusation et d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves.
Le Chef du Service de la circulation routière et de la navigation conclut au rejet du recours; le Juge cantonal a formulé des observations. | Considérant en droit :
1.- a) Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral n'est pas ouvert pour se plaindre d'une appréciation arbitraire des preuves et des constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 2ap. 83 et les arrêts cités), ni pour invoquer la violation directe d'un droit constitutionnel (<ref-ruling> consid. 1a p. 114) ou d'un droit découlant de la Convention européenne des droits de l'homme (<ref-ruling> consid. 2bp. 207; <ref-ruling> consid. 1a p. 109). Au vu des arguments soulevés, seul le recours de droit public est ouvert en l'occurrence.
b) Le recourant est directement touché par l'arrêt attaqué qui confirme sa condamnation à une amende de 100 fr.; il a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cet arrêt soit annulé et a, partant, qualité pour recourir selon l'art. 88 OJ.
Les autres conditions de recevabilité du recours de droit public sont par ailleurs réunies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.- Le recourant se plaint d'avoir été condamné pour des faits sur lesquels il n'a pas eu l'occasion de se déterminer et qui ne seraient pas établis. Il dénonce à ce propos une violation de son droit d'être entendu découlant des art. 4 aCst. et 6 § 1 et § 3 let. a CEDH ainsi que du principe de la présomption d'innocence consacré à l'art. 6 § 2 CEDH.
a) Composant du droit d'être entendu découlant de l'art. 4 aCst. , le principe de l'accusation implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il s'expose, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (<ref-ruling> consid. 2b p. 353 et les références citées). Une condamnation fondée sur un état de fait différent de celui qui figure dans l'acte d'accusation viole ainsi le droit d'être entendu, si cet acte n'a pas été complété ou modifié d'une manière suffisante en temps utile au cours de la procédure, l'accusé en ayant été informé de façon à pouvoir présenter ses observations et préparer sa défense (<ref-ruling> consid. 3cc p. 458). L'art. 6 § 3 let. a CEDH, en relation avec la garantie d'un procès équitable consacrée à l'art. 6 § 1 CEDH, n'offre pas sur ce point une protection plus étendue que celle que l'on peut déjà déduire de l'art. 4 aCst.
Le principe d'accusation est concrétisé en droit cantonal par les art. 135 et 139 du Code de procédure pénale valaisan du 22 février 1962 (CPP val. ), dont le recourant invoque également la violation. En substance, toute nouvelle infraction, ou autre qualification pénale de l'infraction retenue, ou augmentation de la peine menace, sera "dénoncée" à l'accusé pour qu'il puisse faire valoir son droit d'être entendu, ce qui implique également la modification de l'acte d'accusation, puisque le tribunal ne se prononce que sur les faits retenus par ce dernier (<ref-law> val. ).
b) Le Juge cantonal considère que la décision administrative attaquée devant lui ne tiendrait pas lieu d'acte d'accusation. Cette opinion ne saurait être soutenue.
L'art. 34h de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) institue le "mandat de répression", sommairement motivé, par lequel les autorités administratives chargées de compétences pénales, en vertu des art. 335 et 345 CP ainsi que de la législation cantonale et communale, peuvent statuer sans audition préalable du contrevenant. Ceci, lorsque la situation de fait paraît clairement établie et que l'infraction est passible d'une amende de 5'000 fr. au plus. Aux termes de l'art. 34i LPJA, le prévenu amendé peut former réclamation contre le mandat de répression, soit une voie d'opposition auprès de l'autorité qui a rendu la décision initiale (art. 34a al. 2 LPJA, applicable par renvoi de l'art. 34i LPJA). Si la décision pénale rendue par l'autorité administrative ne fait pas l'objet d'une telle réclamation, ou en cas de retrait de celle-ci, le mandat de répression est assimilé à un jugement exécutoire (art. 34i al. 2 LPJA).
La décision sur réclamation est seule susceptible d'appel auprès d'un juge, qui se prononce en dernière instance cantonale selon les règles du code de procédure pénale (art. 34k LPJA), ce qui ouvre la voie du pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, le cas échéant (Michel Perrin, Introduction à la procédure pénale valaisanne, Martigny 1995, p. 110). Initialement, était compétent pour connaître de cet appel le juge du district du for de l'infraction. Actuellement, en vertu du décret du 1er décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale valaisan, sont susceptibles d'appel à un juge du Tribunal cantonal, qui statue définitivement, les prononcés des autorités cantonales ou communales concernant les infractions jugées en application des art. 335 et 345 CP, ainsi que de la législation cantonale ou communale (<ref-law> val. ).
Selon l'<ref-law> val. , l'appel contre les prononcés pénaux administratifs est notamment régi par l'art. 191 ch. 1, 2, 4 et 5 CPP val. D'après l'<ref-law> val. , les dispositions sur les débats et le jugement en première instance, soit les art. 122 à 142 CPP val. , sont applicables en appel, sous certaines réserves non décisives dans le cas présent. En particulier, l'<ref-law> val. exclut du renvoi l'<ref-law> val. , traitant de la modification de l'accusation (<ref-law> val. ). Celle-ci n'est admise que dans les limites de l'<ref-law> val. , qui prévoit l'interdiction de la reformatio in peius, sauf le cas d'appel principal ou d'appel par voie de jonction introduit par le Ministère public ou la partie civile. Cette exclusion de l'<ref-law> val. de la procédure d'appel contre les prononcés pénaux administratifs s'explique par le fait que l'art. 194bis ch. 2 let. f CPP val. contient une norme explicite quant à la reformatio in peius, d'après laquelle le juge du Tribunal cantonal "peut (seulement) confirmer ou atténuer le prononcé". Par ailleurs, l'art. 194bis ch. 2 let. d CPP val. confère au juge d'appel une certaine latitude dans la conduite de l'instruction, qu'il peut compléter "lorsqu'il l'estime utile", ces deux dispositions définissant son pouvoir d'instruction et d'examen par rapport à l'objet du litige.
c) Il découle de l'examen du droit cantonal pertinent que le mandat de répression est assimilé à un jugement lorsqu'il est devenu définitif, par l'écoulement du délai de réclamation ou en cas de retrait de cette dernière. Selon le système analogue du droit genevois (art. 218 à 218F du Code de procédure pénale genevois), l'ordonnance de condamnation, à l'instar du mandat de répression, ne déploie des effets juridiques contraignants qu'en cas d'acceptation, manifestée par une absence d'opposition des parties. En revanche, si l'ordonnance de condamnation, respectivement le mandat de répression, sont attaqués par la voie de l'opposition ou de l'appel, ils ne constituent que des "propositions de jugement" à l'autorité judiciaire compétente, dont ils définissent la saisine; ils sont de la sorte pleinement assimilables à des réquisitions ou à tout acte de poursuite émanant de l'accusateur public (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 78/79 et les références citées) et forment le cadre du procès pénal au sens de l'<ref-law> val. , applicable également en matière d'appel sommaire déposé contre une décision sur réclamation traitant d'un mandat de répression, en vertu des art. 194bis ch. 2 et 191 ch. 1 CPP val.
d) Le Juge cantonal prétend à tort que la procédure sur réclamation différerait des procédures pénales ordinaires et qu'il lui appartenait d'élucider d'office les faits en application des art. 17 ss LPJA et de motiver sa décision en fait et en droit. Il méconnaît en effet la portée des art. 194bis ch. 2 et 191 ch. 1 CPP val. , qui fixent le cadre dans lequel l'appelant peut faire valoir ses moyens de fait et de droit. Le juge d'appel a certes la compétence de compléter l'instruction "lorsqu'il l'estime utile" (art. 194bis ch. 2 let. d CPP val. ). Il ne saurait toutefois modifier les faits retenus par l'autorité dont il doit contrôler le prononcé.
En d'autres termes, il convient de ne pas confondre le principe d'accusation avec la maxime d'office consacrée par l'art. 194bis ch. 2 let. d CPP val. , le premier traitant de l'objet du litige et la seconde de l'établissement des faits dans le cadre circonscrit par l'acte de saisine du juge d'appel, soit en l'espèce la décision sur réclamation qui est seule susceptible d'une telle procédure (art. 34k LPJA). Même si le complément d'instruction est admis plus largement pour la procédure d'appel sommaire en matière de mandat de répression que dans le cadre de l'<ref-law> val. , le juge d'appel doit appliquer les règles du code de procédure pénale et non plus la loi sur la procédure et la juridiction administratives, de sorte qu'il ne saurait étendre l'objet du litige en violation des art. 194bis ch. 2, 191 ch. 1 et 139 ch. 1 CPP val. Il y a lieu de distinguer entre la définition de l'objet du litige et le pouvoir d'instruction et d'examen du juge d'appel: la décision attaquée devant ce dernier est uniquement celle rendue sur réclamation, qu'il peut confirmer ou atténuer, mais non pas aggraver, en application de l'art. 194bis ch. 2 let. f CPP val. interdisant la reformation in peius. L'interprétation de cette dernière règle démontre que le cadre donné au juge d'appel est bien le prononcé pénal administratif, soit plus précisément la décision sur réclamation concernant le mandat de répression. C'est cette dernière décision qui trace les limites du procès pénal en appel et qui fixe les éléments pertinents sur lesquels le contrevenant doit pouvoir faire valoir son droit d'être entendu (<ref-ruling> consid. 3cc p. 458).
e) En l'occurrence, la décision sur réclamation du 22 avril 1999 confirme l'amende de 100 fr. infligée à X._ pour avoir circulé le 2 janvier 1999 au volant d'un véhicule dont les vitres latérales avant étaient revêtues d'un film plastique teinté diminuant la visibilité. Elle ne retient pas en revanche que le recourant aurait conduit sa Nissan Primera avec les vitres teintées après cette date. En considérant qu'aucune infraction ne pouvait être reprochée sur le plan subjectif au contrevenant, jusque et y compris le 2 janvier 1999, mais que ce dernier avait intentionnellement enfreint l'<ref-law> après cette date, en circulant au moins pendant deux ou trois semaines au volant d'un véhicule ne répondant pas aux exigences techniques requises, sans l'avoir interpellé à ce sujet, le Juge cantonal a étendu l'accusation à des faits que le recourant ne devait pas s'attendre à se voir reprocher, en violation du droit d'être entendu déduit des art. 4 aCst. et 6 § 3 let. a CEDH.
f) Le recours doit par conséquent être admis pour ce motif et l'arrêt attaqué annulé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le Juge cantonal pouvait retenir l'infraction à l'<ref-law> pour réalisée en se fondant sur la lettre de réclamation du 9 mars 1999 ou sur les déclarations du recourant aux débats, sans violer le principe de la présomption d'innocence.
3.- Vu l'issue du recours, il y a lieu de statuer sans frais (art. 156 al. 2 OJ); le canton du Valais versera en revanche au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens, conformément à l'art. 159 al. 1 OJ. | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Admet le recours et annule l'arrêt attaqué;
2. Dit qu'il n'est pas prélevé d'émolument judiciaire;
3. Dit que le canton du Valais versera au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens;
4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, au Chef du Service de la circulation routière et de la navigation et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
_
Lausanne, le 23 février 2000
PMN/mnv
Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['bc70711b-27be-496b-a8e1-33286c3de99c', 'b9c5c77b-7624-4bed-a6ed-17d092e7966e', '6cb0066d-a82e-4c4b-a916-180338c0d41f', 'a2b813ab-d6d7-40dc-b22d-d54409276434', '4a6dbcd4-556d-4837-9ea3-e112f5a53e62', 'fef01335-f8d2-4dcb-b93e-450485486bdf', 'aaf0ebb0-07cf-49fe-83c3-789607630511', 'fef01335-f8d2-4dcb-b93e-450485486bdf'] | ['bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
fa8ee0c3-41bc-4c10-ad29-ed14426bb91b | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die 1953 geborene J._ arbeitete seit 1. Februar 1997 vollzeitlich als Erzieherin in der Aussenstation A._ des Schulheims B._ und war dadurch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen versichert. Bei einem Auffahrunfall vom 22. Mai 1998 zog sie sich eine Distorsion der Halswirbelsäule (HWS) sowie eine Blockierung des Iliosakralgelenkes (ISG) zu. Trotz ambulant und stationär (vom 6. Januar bis 17. Februar 1999 in der Rehaklinik X._) durchgeführter medizinischer Therapien konnten die Beschwerden nur zögerlich verbessert werden. Ab Anfang Januar 1999 war die Versicherte zeitweise vollständig und hälftig arbeitsunfähig. Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung; Taggeld). Am 2. Mai 1999 meldete sich die Versicherte zum Leistungsbezug bei der Schweizerischen Invalidenversicherung an. Die IV-Stelle sprach verschiedene berufliche Eingliederungsmassnahmen zu. Vom 11. Januar bis 29. Februar 2000 besuchte die Versicherte zunächst einen PC-Anwender-Kurs (vgl. Verfügung der IV-Stelle vom 10. Februar 2000) und wurde ab 5. Februar bis 4. Mai 2001 in einen Arbeitsplatz bei der Vereinigung C._ eingeführt (vgl. Verfügung der IV-Stelle vom 2. März 2001). Anschliessend begann sie am 5. Mai 2001 bei der Vereinigung C._ eine Umschulung zur "Fachberaterin für Integration" (vgl. Verfügung der IV-Stelle vom 8. Juni 2001 und Arbeitsvertrag mit der Vereinigung C._ vom 16. Juni 2003) und ab 30. Mai 2001 berufsbegleitend das Nachdiplomstudium "Behinderung und Lebensbewältigung" an der Fachhochschule (vgl. Verfügung der IV-Stelle vom 11. Juni 2001), welches sie Anfang September 2003 erfolgreich abschloss (Diplom der Fachhochschule vom 5. September 2003; vgl. auch Abschlussbericht der beruflichen Massnahmen der IV-Stelle vom 29. Dezember 2003). Vom 7. September 2003 bis 31. März 2006 war sie zu 50 % als Leiterin des Projekts O._ bei der Vereinigung C._ und ab 1. April 2006 als Leiterin des Projekts P._ beim Verein D._ tätig. Ein von der SUVA veranlasstes interdisziplinäres Gutachten des Spitals Y._, Klinik für Rheumatologie und Rehabilitation, vom 26. September 2005 ergab eine Arbeitsunfähigkeit von 50 % in der ausgeübten Funktion als Projektleiterin. Mit Verfügung vom 22. Juni 2006 sprach die SUVA der Versicherten eine Invalidenrente gestützt auf eine Erwerbsunfähigkeit von 26 % ab 1. Mai 2006 sowie eine Integritätsentschädigung auf Basis einer Integritätseinbusse von 20 % zu, woran sie auf Einsprache hin festhielt (Einspracheentscheid vom 15. März 2007).
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde, mit welcher beantragt wurde, ab 1. Mai 2006 sei eine Invalidenrente aufgrund eines Invaliditätsgrades von 50 % auszurichten, wies das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt nach Durchführung einer mündlichen Verhandlung ab (Entscheid vom 5. November 2007).
C. Mit Beschwerde lässt J._ weitere Unterlagen (worunter ein Anstellungsvertrag mit dem Verein E._ vom 29. November 2007) einreichen und das vorinstanzlich gestellte Rechtsbegehren wiederholen.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Gemäss Art. 97 Abs. 2 BGG kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden, wenn sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung richtet. Das Bundesgericht ist dabei nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden (Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Prozessthema bildet die Frage, ob das hypothetische Valideneinkommen auf Basis des im Zeitpunkt des Unfalles vom 22. Mai 1998 ausgerichteten Lohnes zu bestimmen ist (wie Vorinstanz und SUVA annehmen) oder ob den Vorbringen der Versicherten folgend vom Verdienst auszugehen ist, den sie nach den durchgeführten beruflichen Eingliederungsmassnahmen, hochgerechnet auf ein Vollzeitpensum, im Zeitpunkt des Rentenbeginns (1. Mai 2006) erzielte. Fest steht, dass die Beschwerdeführerin sowohl in der beim Unfall zuletzt ausgeübten, als auch in jeglichen anderen ihr zumutbaren Erwerbstätigkeiten unfallbedingt zu 50 % eingeschränkt ist.
3.1 3.1.1 Die Vorinstanz ermittelte in Bestätigung des Einspracheentscheids gestützt auf die Angaben des Schulheims B._ vom 28. Dezember 2005 ein Valideneinkommen von Fr. 81'900.-, welches die Versicherte ohne den Unfall im Jahre 2006 als Erzieherin erzielt hätte. Mit Ausnahme der Aussagen der Beschwerdeführerin gebe es keine Anhaltspunkte dafür, dass sie ohne den Unfall mit überwiegender Wahrscheinlichkeit an einer staatlichen oder privaten, nicht anthroposophisch ausgerichteten Institution tätig wäre. Nach Abschluss der beruflichen Eingliederungsmassnahmen habe sie bei der Vereinigung C._ zunächst einen Monatslohn von Fr. 3850.- erhalten, welcher schliesslich auf Fr. 4656.95 heraufgesetzt worden sei. Der Arbeitsvertrag sei aufgrund einer Projektdauer von drei bis sechs Jahren, mit der Möglichkeit einer Verlängerung bei Inangriffnahme von Folgeprojekten, abgeschlossen worden. Eines dieser Folgeunternehmen habe das Projekt P._ dargestellt. Die SUVA sei daher im Zeitpunkt des Erlasses des Einspracheentscheids vom 15. März 2007 zu Recht von einem stabilen Arbeitsverhältnis ausgegangen und habe das Invalideneinkommen gestützt auf den tatsächlich erzielten Verdienst (Fr. 4656.95 x 13 = Fr. 60'540.35), ohne Bezugnahme auf den allgemeinen Arbeitsmarkt bestimmt. Der von der SUVA ermittelte Invaliditätsgrad sei daher nicht zu beanstanden.
3.1.2 Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe schon vor dem Unfall vom 22. Mai 1998 beabsichtigt, sich aus dem anthroposophischen Umfeld, in welchem sie erwerbstätig gewesen sei, zu lösen. Ihr Berufsziel sei die Tätigkeit in einer staatlichen Institution oder einer privaten, nicht anthroposophisch ausgerichteten Unternehmung gewesen. Da sie das Abitur nicht abgeschlossen habe, sei dieses Ziel nur durch dauernde berufliche Fortbildung erreichbar gewesen. Die Invalidenversicherung habe denn auch die Umschulung zur staatlich anerkannten Sozialpädagogin vor allem aufgrund der ausgewiesenen, vor dem Unfall absolvierten Weiterbildungen übernommen. Diese, das erworbene berufliche Erfahrungswissen als Lehrerin und Erzieherin sowie der Umstand, dass sie in den letzten Arbeitsstellen eine leitende Funktion ausgeübt habe, seien neben der erfolgreich abgeschlossenen Umschulung ausschlaggebend gewesen, dass sie nach dem Unfall überdurchschnittlich bezahlte Aufgaben in der Leitung von Projekten (zuletzt ab 1. Januar 2008 beim Verein E._) habe übernehmen können. Die Vorinstanz trage diesen Umständen zu wenig Rechnung. Sie übersehe zudem, dass die Versicherte anlässlich einer Besprechung mit der SUVA vom 10. Februar 2004 - mithin zu einem Zeitpunkt, als sie von den möglichen Auswirkungen auf die Invaliditätsbemessung noch keine Kenntnis haben konnte - ausgeführt habe, dass sie die Arbeit beim Schulheim B._ auch ohne den Unfall verlassen hätte. Insgesamt stelle das kantonale Gericht praxiswidrig zu strenge Anforderungen an den Nachweis des geltend gemachten Karriereverlaufs im Gesundheitsfall.
3.2 Unter dem Valideneinkommen ist jenes Einkommen zu verstehen, welches die versicherte Person als Gesunde tatsächlich erzielen würde (ZAK 1992 S. 92 E. 4a, 1961 S. 367). Die Einkommensermittlung hat so konkret wie möglich zu erfolgen. Massgebend ist, was die versicherte Person aufgrund ihrer beruflichen Fähigkeiten und persönlichen Umstände unter Berücksichtigung ihrer beruflichen Weiterentwicklung, soweit hiefür hinreichend konkrete Anhaltspunkte bestehen (Kursbesuche, Aufnahme eines Studiums etc.), zu erwarten gehabt hätte (<ref-ruling>; ZAK 1985 S. 635 E. 3a; RKUV 1993 Nr. U 168 S. 100 f. E. 3b; vgl. auch EVGE 1968 S. 93 E. 2a). Bei der Prüfung der mutmasslichen beruflichen Entwicklung können unter Umständen aus einer besonderen beruflichen Qualifizierung im Invaliditätsfall Rückschlüsse auf die hypothetische Entwicklung gezogen werden, zu der es ohne Eintritt des Gesundheitsschadens gekommen wäre (RKUV 2005 Nr. U 554 S. 315 [U 340/04]). Nach der Rechtsprechung ist eine solche Annahme unter anderem dann zulässig, wenn die angestammte Tätigkeit auch nach dem Unfall weitergeführt werden kann (Urteil I 97/00 vom 29. August 2002 E. 1.2 mit Hinweisen). Da erfahrungsgemäss in der Regel die bisherige Tätigkeit im Gesundheitsfall weitergeführt worden wäre, ist Anknüpfungspunkt für die Bestimmung des Valideneinkommens häufig der zuletzt erzielte, der Teuerung sowie der realen Einkommensentwicklung angepasste Verdienst (vgl. Urteil I 809/05 vom 12. Juni 2006 E. 3.1 mit Hinweisen). Ein mutmasslicher beruflicher Werdegang muss dem Gericht wahrscheinlicher erscheinen als die Weiterausübung der angestammten Arbeit (<ref-ruling> E. 5b S. 360, 125 V 193 E. 2 S. 195, je mit Hinweisen; RKUV 2005 Nr. U 554 S. 315 E. 2.2 [U 340/04]).
3.2 Unter dem Valideneinkommen ist jenes Einkommen zu verstehen, welches die versicherte Person als Gesunde tatsächlich erzielen würde (ZAK 1992 S. 92 E. 4a, 1961 S. 367). Die Einkommensermittlung hat so konkret wie möglich zu erfolgen. Massgebend ist, was die versicherte Person aufgrund ihrer beruflichen Fähigkeiten und persönlichen Umstände unter Berücksichtigung ihrer beruflichen Weiterentwicklung, soweit hiefür hinreichend konkrete Anhaltspunkte bestehen (Kursbesuche, Aufnahme eines Studiums etc.), zu erwarten gehabt hätte (<ref-ruling>; ZAK 1985 S. 635 E. 3a; RKUV 1993 Nr. U 168 S. 100 f. E. 3b; vgl. auch EVGE 1968 S. 93 E. 2a). Bei der Prüfung der mutmasslichen beruflichen Entwicklung können unter Umständen aus einer besonderen beruflichen Qualifizierung im Invaliditätsfall Rückschlüsse auf die hypothetische Entwicklung gezogen werden, zu der es ohne Eintritt des Gesundheitsschadens gekommen wäre (RKUV 2005 Nr. U 554 S. 315 [U 340/04]). Nach der Rechtsprechung ist eine solche Annahme unter anderem dann zulässig, wenn die angestammte Tätigkeit auch nach dem Unfall weitergeführt werden kann (Urteil I 97/00 vom 29. August 2002 E. 1.2 mit Hinweisen). Da erfahrungsgemäss in der Regel die bisherige Tätigkeit im Gesundheitsfall weitergeführt worden wäre, ist Anknüpfungspunkt für die Bestimmung des Valideneinkommens häufig der zuletzt erzielte, der Teuerung sowie der realen Einkommensentwicklung angepasste Verdienst (vgl. Urteil I 809/05 vom 12. Juni 2006 E. 3.1 mit Hinweisen). Ein mutmasslicher beruflicher Werdegang muss dem Gericht wahrscheinlicher erscheinen als die Weiterausübung der angestammten Arbeit (<ref-ruling> E. 5b S. 360, 125 V 193 E. 2 S. 195, je mit Hinweisen; RKUV 2005 Nr. U 554 S. 315 E. 2.2 [U 340/04]).
3.3 3.3.1 Gemäss den in der letztinstanzlichen Beschwerde bestätigten Feststellungen des kantonalen Gerichts arbeitete die Versicherte ab 1970 bis 1984 (einschliesslich Lehrzeit) als medizinische Laborantin bei der Firma F._ AG. Danach war sie bis zur Kündigung des Arbeitsverhältnisses des Schulheims B._ auf 31. Juli 2000 ohne Unterbruch für anthroposophisch ausgerichtete Arbeitgeber tätig, wobei sie sich berufsbegleitend stetig weitergebildet hatte (Waldorflehrerin [1984 bis 1987]; anthroposophische Handarbeitslehrerin [1988 bis 1990]; anthroposophische Förderlehrerin [1995 bis 1998]). In den ersten Monaten nach dem Unfall vom 22. Mai 1998 arbeitete sie bis Anfang Januar 1999 zunächst unter den erschwerten Bedingungen der Unfallfolgen weiter im bisherigen Beruf beim Schulheim B._ als Erzieherin mit leitender Funktion. Laut Eintrag vom 3. September 1999 im "Verlaufsprotokoll Berufsberatung" der IV-Stelle ergab sich aufgrund "der Testresultate", dass die "Zielrichtung klar auf eine Tätigkeit in einer anthroposophischen Institution ausgerichtet ist". Das Schulheim B._ war jedoch an einer den gesundheitlichen Beeinträchtigungen der Versicherten besser angepassten Einrichtung einer Arbeitsstelle (Aufbau des Sozialdienstes) wenig interessiert (Einträge vom 2. und 30. November 1999). Laut Eintrag des Berufsberaters vom 2. November 1999 hatte der Arbeitgeber vor, den Sozialdienst an den Verein G._ zu delegieren, welcher jedoch keine Angestellten des Schulheims B._ übernehmen wollte. Aufgrund des Potentials der Versicherten befürwortete der Berufsberater daraufhin weitergehende berufliche Massnahmen. Nach intensiven Bemühungen der Versicherten (vgl. weitere Einträge im "Verlaufsprotokoll Berufsberatung" ab 19. Juni 2000) erhielt sie eine Praktikumsstelle bei der Vereinigung C._ und die Zulassung zum berufsbegleitenden Nachdiplomstudium "Behinderung und Lebensbewältigung" an der Fachhochschule.
3.3.2 Aufgrund dieser beruflichen Laufbahn sind keine konkreten Schritte erkennbar, dass die Versicherte vor dem Unfall vom 22. Mai 1998 ausserhalb des anthroposophischen Umfeldes, in welchem sie bisher gearbeitet hatte, eine Anstellung bei einer öffentlichen Institution oder einem privaten Unternehmen als Sozialpädagogin mit staatlich anerkanntem Diplom anstrebte. Noch längere Zeit nach dem Unfall bemühte sie sich um Wiedereingliederung in eine anthroposophisch ausgerichtete Institution. Aus den Einträgen im "Verlaufsprotokoll Berufsberatung" ist zu schliessen, dass die von der Invalidenversicherung zugesprochenen beruflichen Eingliederungsmassnahmen nach mehrfach gescheiterten Bemühungen, die Versicherte im angestammten Berufsfeld wieder einzugliedern, in erster Linie der Verbesserung der Vermittelbarkeit auf dem Arbeitsmarkt dienten. Gemäss dem im kantonalen Verfahren zitierten protokollarischen Bericht der SUVA vom 10. Februar 2004 gab die Versicherte an, "ich habe vor, nach Abschluss der Projektarbeit die Stelle zu wechseln. Evtl. zum Kanton. ... Ich hätte die Stelle beim Schulheim B._ auf jeden Fall irgendwann verlassen. Dies, um meine Kenntnisse weiter vertiefen zu können. ... Ich war damals Mitglied der Klinikleitung und von dem her im Vergleich zu anderen Heimen zu tief entlöhnt." Diese Darlegungen deuten weder auf einen bereits vor dem Unfall gefassten Entschluss hin, eine berufliche Weiterbildung mit staatlich anerkanntem Diplom zu beginnen, noch handelt es sich dabei um "Aussagen der ersten Stunde", wie letztinstanzlich geltend gemacht wird. An der Besprechung vom 10. Februar 2004 war auch der anwaltliche Rechtsvertreter zugegen, weshalb nicht auszuschliessen ist, dass die Angaben der Versicherten bewusst von Überlegungen versicherungsrechtlicher Art beeinflusst waren (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 47 mit Hinweisen). Weiter trifft zwar zu, dass sich die hypothetische Tatsache einer im Gesundheitsfall Jahre nach dem Unfall ausgeübten bestimmten Tätigkeit naturgemäss einem strikten Beweis entzieht, weshalb die Anforderungen an den massgebenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit nicht überspannt werden dürfen (vgl. SZS 2004 S. 67 [B 55/02]). Diese Praxis bezieht sich aber auf junge Versicherte, die am Anfang ihrer beruflichen Laufbahn von einem versicherten Ereignis betroffen werden (in dem im Urteil B 55/02 beurteilten Fall war der Versicherte 20 Jahre alt). Die Beschwerdeführerin war im Zeitpunkt des Unfalles vom 22. Mai 1998 indessen bereits 45 Jahre alt und stand mitten im Berufsleben. Auf der anderen Seit haben Vorinstanz und SUVA den aussergewöhnlich hohen leistungsmässigen Einsatz, den die Versicherte als Unfallgeschädigte zeigte, als auch die berufliche Bewährung als Leiterin von mehreren anspruchsvollen Projekten (vgl. RKUV 2005 Nr. U 554 S. 315 [U 340/04] und Urteil U 183/02 vom 26. Mai 2003 E. 6.2) nicht übersehen. Daraus können hier allerdings, worauf die SUVA in der Vernehmlassung zur kantonalen Beschwerde zutreffend hingewiesen hat, keine Rückschlüsse auf die hypothetische Entwicklung des Valideneinkommens gezogen werden. Die Beschwerdeführerin hat bis zum Unfall während 16 Jahren und danach noch eine Zeit lang weiter aus freiem Entschluss im anthroposophischen Umfeld gearbeitet und in diesem Bereich zunächst eine Wiedereingliederung angestrebt, obwohl sie offenbar unterdurchschnittlich entlöhnt wurde. Ihren eigenen Angaben gemäss werden in anthroposophisch ausgerichteten Unternehmen alle Mitarbeiter, unabhängig von einer Führungsfunktion, auf gleichem Niveau entlöhnt. Insgesamt betrachtet ist daher davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin ohne den Unfall zwar nicht auf weitere berufliche Qualifizierung, jedoch auf eine besser entlöhnte Arbeit verzichtet hätte. In diesem Zusammenhang kann mit der SUVA (Vernehmlassung zur kantonalen Beschwerde) auf die Rechtsprechung hingewiesen werden, wonach auch dann auf das zuletzt erzielte Einkommen abzustellen ist, wenn die versicherte Person sich ohne gesundheitliche Beeinträchtigung voraussichtlich dauernd mit einer bescheidenen Erwerbstätigkeit begnügt hätte, auch wenn sie an sich besser entlöhnte Erwerbsmöglichkeiten gehabt hätte (<ref-ruling> E. 5c/bb S. 157 mit Hinweisen). Wenn die Beschwerdeführerin nach erfolgreichem Abschluss der Umschulung nunmehr bezogen auf ein Vollzeitpensum deutlich höhere Einkommen zu verdienen vermag, ist dies insgesamt betrachtet Ausdruck einer günstig verlaufenen beruflichen Wiedereingliederung der Invalidenversicherung, welche die SUVA bei der Festlegung von Dauerleistungen von Gesetzes wegen zu berücksichtigen hat (vgl. Art. 19 Abs. 1 UVG). Die vorinstanzlich bestätigte Bestimmung des Validenlohnes (Fr. 81'900.-) ist jedenfalls nicht zu beanstanden.
3.4 Die im angefochtenen Entscheid einlässlich begründete Ermittlung und Festlegung des Invalideneinkommens (Fr. 60'540.35) wird letztinstanzlich nicht in Frage gestellt. In Beziehung gesetzt zum Validenlohn (vgl. Art. 16 ATSG) ergibt sich ein Invaliditätsgrad von 26 %. Der vorinstanzliche Entscheid ist daher zu bestätigen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 20. August 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung i.V. Fessler | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['81236651-bf54-4989-b4b1-36b0b59e23a4', 'bbde938b-33a4-4343-a131-12cdd4aa12ab', '23f339af-29e8-4587-9914-bb87c135f36a', '44107b39-281e-4a1d-a1f5-cc753547e204'] | [] |
fa8f21d3-a4d2-4ae0-a87c-946da7585de8 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1949 geborene M._, gelernter Automechaniker, war seit 1980 als Selbstständigerwerbender tätig; seit Juni 1993 wird er ergänzend, seit April 1997 vollumfänglich vom Amt für Jugend- und Sozialhilfe der Stadt Zürich unterstützt. Am 24. August 2000 meldete er sich unter Hinweis auf eine seit 1997 bestehende Bauchspeicheldrüsenentzündung bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich holte u.a. Berichte des Hausarztes Dr. med. L._, vom 4./5. September 2000 sowie des Dr. med. G._, Assistenzarzt Chirurgie, Spital T._, vom 8. Dezember 2000 ein. Gestützt darauf verneinte sie eine Anspruchsberechtigung, da die Arbeitsunfähigkeit auf reinem Suchtgeschehen (Alkoholismus) beruhe und der Versicherte daher weder invalid noch unmittelbar von Invalidität bedroht sei (Vorbescheid vom 29. Januar 2001, Verfügung vom 7. März 2001).
A. Der 1949 geborene M._, gelernter Automechaniker, war seit 1980 als Selbstständigerwerbender tätig; seit Juni 1993 wird er ergänzend, seit April 1997 vollumfänglich vom Amt für Jugend- und Sozialhilfe der Stadt Zürich unterstützt. Am 24. August 2000 meldete er sich unter Hinweis auf eine seit 1997 bestehende Bauchspeicheldrüsenentzündung bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich holte u.a. Berichte des Hausarztes Dr. med. L._, vom 4./5. September 2000 sowie des Dr. med. G._, Assistenzarzt Chirurgie, Spital T._, vom 8. Dezember 2000 ein. Gestützt darauf verneinte sie eine Anspruchsberechtigung, da die Arbeitsunfähigkeit auf reinem Suchtgeschehen (Alkoholismus) beruhe und der Versicherte daher weder invalid noch unmittelbar von Invalidität bedroht sei (Vorbescheid vom 29. Januar 2001, Verfügung vom 7. März 2001).
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung der angefochtenen Verfügung sei die Verwaltung zu verpflichten, weitere medizinische und insbesondere ein psychiatrisches Gutachten einzuholen, eventua- liter die beruflichen Eingliederungsmöglichkeiten abzuklären sowie den Rentenanspruch zu prüfen, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 20. Februar 2002).
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung der angefochtenen Verfügung sei die Verwaltung zu verpflichten, weitere medizinische und insbesondere ein psychiatrisches Gutachten einzuholen, eventua- liter die beruflichen Eingliederungsmöglichkeiten abzuklären sowie den Rentenanspruch zu prüfen, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 20. Februar 2002).
C. M._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt sinngemäss die Zusprechung einer Invalidenrente.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Die Vorinstanz hat die gesetzlichen Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (<ref-law>) sowie der unmittelbar drohenden Invalidität als Anspruchsvoraussetzung von Eingliederungsmassnahmen (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 4; AHI 2001 S. 229 Erw. 2c mit Hinweisen), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG), die Ermittlung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2a und b), die Rechtsprechung zur Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> Erw. 4, 115 V 134 Erw. 2, 114 V 314 Erw. 3c, 105 V 158 Erw. 1) sowie zum Beweiswert und zur richterlichen Würdigung von medizinischen Berichten und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 3a, 122 V 160 f. Erw. 1c) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
1. 1.1 Die Vorinstanz hat die gesetzlichen Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (<ref-law>) sowie der unmittelbar drohenden Invalidität als Anspruchsvoraussetzung von Eingliederungsmassnahmen (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 4; AHI 2001 S. 229 Erw. 2c mit Hinweisen), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG), die Ermittlung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2a und b), die Rechtsprechung zur Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> Erw. 4, 115 V 134 Erw. 2, 114 V 314 Erw. 3c, 105 V 158 Erw. 1) sowie zum Beweiswert und zur richterlichen Würdigung von medizinischen Berichten und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 3a, 122 V 160 f. Erw. 1c) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
1.2 1.2.1 Zu den geistigen Gesundheitsschäden, welche in gleicher Weise wie die körperlichen eine Invalidität im Sinne von <ref-law> zu bewirken vermögen, gehören neben den eigentlichen Geisteskrankheiten auch seelische Abwegigkeiten mit Krankheitswert. Nicht als Auswirkungen einer krankhaften seelischen Verfassung und damit invalidenversicherungsrechtlich nicht als relevant gelten Beeinträchtigungen der Erwerbsfähigkeit, welche die versicherte Person bei Aufbietung allen guten Willens, Arbeit in ausreichendem Masse zu verrichten, zu vermeiden vermöchte, wobei das Mass des Forderbaren weitgehend objektiv bestimmt werden muss. Es ist somit festzustellen, ob und in welchem Masse eine versicherte Person infolge ihres geistigen Gesundheitsschadens auf dem ihr nach ihren Fähigkeiten offen stehenden ausgeglichenen Arbeitsmarkt erwerbstätig sein kann. Dabei kommt es darauf an, welche Tätigkeit ihr zugemutet werden darf. Zur Annahme einer durch einen geistigen Gesundheitsschaden verursachten Erwerbsunfähigkeit genügt es also nicht, dass die versicherte Person nicht hinreichend erwerbstätig ist; entscheidend ist vielmehr, ob anzunehmen ist, die Verwertung der Arbeitsfähigkeit sei ihr sozial-praktisch nicht mehr zumutbar oder - als alternative Voraussetzung - sogar für die Gesellschaft untragbar (<ref-ruling>; AHI 2001 S. 228 Erw. 2b mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 4c in fine). Diese Grundsätze gelten u.a. auch für Drogen- und Trunksucht (ZAK 1992 S. 171 Erw. 2a mit Hinweisen).
1.2.2 Die Alkoholsucht begründet für sich allein keine Invalidität im Sinne des Gesetzes (<ref-ruling> Erw. 2 und seitherige Rechtsprechung). Sie wird invalidenversicherungsrechtlich erst relevant, wenn sie eine Krankheit oder einen Unfall bewirkt hat, in deren Folge ein körperlicher oder geistiger, die Erwerbsfähigkeit beeinträchtigender Gesundheitsschaden eingetreten ist, oder wenn sie selber Folge eines körperlichen oder geistigen Gesundheitsschadens ist, dem Krankheitswert zukommt (<ref-ruling> Erw. 2; AHI 2002 S. 30 Erw. 2a, 2001 S. 228 f. Erw. 2b in fine, je mit Hinweisen). Dabei ist das ganze für die Alkoholsucht massgebende Ursachen- und Folgespektrum in eine Gesamtwürdigung einzubeziehen (ZAK 1992 S. 172 Erw. 4d). Soweit es um die krankheitsbedingten Ursachen der Alkoholsucht geht, ist erforderlich, dass ihr eine ausrei-chend schwere und ihrer Na tur nach für die Entwicklung einer Suchtkrankheit geeignete Gesundheitsstörung zu Grunde liegt, welche zumindest eine erhebli-che Teilursache der Alkoholsucht darstellt, damit diese als invalidisierender Gesundheitsschaden im Sinne von <ref-law> anerkannt werden kann (Urteil W. vom 4. April 2002, I 401/01, mit Hinweis).
2. Der Beschwerdeführer macht letztinstanzlich geltend, seine aktuellen körperlichen Gesundheitsstörungen (und damit wohl auch sein Alkoholismus) seien Folge eines seit längerer Zeit bestehenden psychischen Leidens.
2.1 Gemäss hausärztlichem Bericht des Dr. med. L._ vom 4./5. Sep-tember 2000 leidet der Beschwerdeführer an einer "chron. rec. aethylogenen Pancreatitis, chron. Bronchitis bei Raucher, Diverticulitis". Er bescheinigte dem Versicherten seit 25. Dezember 1999 bis auf weiteres eine 100 %ige Arbeitsunfähigkeit, wobei der "Pegelstand" das Ausmass der Einschränkung im Leistungsvermögen bestimme. Er erachtete eine berufliche Umstellung zur Zeit als nicht möglich, beurteilte den Gesundheitszustand und die Arbeitsunfähigkeit unter der Voraussetzung der (Alkohol-)Abstinenz indes als besserungsfähig.
Dem Bericht des Dr. med. G._ vom 8. Dezember 2000 ist zu entnehmen, dass der Beschwerdeführer letztmals vom 25. Dezember 1999 bis 12. Januar 2000 auf Grund eines zweiten akuten Schubes einer chronisch, aethylischen Pankreatitis mit Pseudozyste von 1,5 cm Durchmesser im Spital T._ hospitalisiert gewesen war.
2.2 Es steht im Lichte der medizinischen Aktenlage fest, dass das Krankheitsbild des Beschwerdeführer zur Hauptsache durch eine, die Arbeitsfähigkeit seit 25. Dezember 1999 vollständig einschränkende, chronische aethylische Pankreatitis geprägt ist. Diese stellt unbestrittenermassen eine Folgeerkrankung des Alkoholabusus dar und machte zufolge Auftretens einer Pseudozyste bereits eine mehrwöchige Hospitalisation notwendig. Auf Grund der Aussagen des Dr. med. G._ ("letztmals", "zweiten akuten Schubes") ist davon auszugehen, dass es sich dabei nicht um den ersten derartigen Klinikaufenthalt handelte.
2.2 Es steht im Lichte der medizinischen Aktenlage fest, dass das Krankheitsbild des Beschwerdeführer zur Hauptsache durch eine, die Arbeitsfähigkeit seit 25. Dezember 1999 vollständig einschränkende, chronische aethylische Pankreatitis geprägt ist. Diese stellt unbestrittenermassen eine Folgeerkrankung des Alkoholabusus dar und machte zufolge Auftretens einer Pseudozyste bereits eine mehrwöchige Hospitalisation notwendig. Auf Grund der Aussagen des Dr. med. G._ ("letztmals", "zweiten akuten Schubes") ist davon auszugehen, dass es sich dabei nicht um den ersten derartigen Klinikaufenthalt handelte.
3. 3.1 Entgegen der Auffassung von Vorinstanz und Verwaltung ist angesichts dieser Sachlage einzig gestützt auf die eher knappen hausärztlichen Angaben vom 4./5. September 2000, wonach die Arbeitsfähigkeit abhängig vom "Pegelstand" sei, nicht ausgewiesen, dass die Entzündung der Bauchspeicheldrüse, welche bereits chronischen Charakter aufweist und schon zu (mindestens) einer längeren Hospitalisation geführt hat, allein durch eine erfolgreiche Entziehungskur (mit anschliessender Therapie) eine erhebliche Besserung erfahren und das Leistungsvermögen vollständig wiederhergestellt würde. Weder der Bericht des Dr. med. L._ vom 4./5. September 2000 noch die kurze Stellungnahme des Dr. med. G._ vom 8. Dezember 2000 enthalten zudem die nach der zuvor dargelegten Rechtsprechung - Erw. 1.2.2 - erforderliche gesamtheitliche Beurteilung von Ursache und Folgen des chronischen Aethylismus. Ferner hat der Beschwerdeführer in allen Verfahrensstadien - so auch letztinstanzlich - wiederholt darauf hingewiesen, dass er seit einiger Zeit an psychischen Beschwerden leide, welche ins besondere in jungen Jahren einen stationären Klinikaufenthalt in Genf und ambulante Therapien erforderlich gemacht hätten.
3.2 Nach dem Gesagten ist auf Grund der vorhandenen medizinischen Unterlagen keine abschliessende Beurteilung der Frage möglich, ob die Alkoholsucht des Beschwerdeführers als Folge eines körperlichen oder geistigen Gesundheitsschadens oder als Ursache eines solchen zu qualifizieren ist und ihr invalidisierende Auswirkungen auf die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit beigemessen werden können. Die Sache geht daher an die IV-Stelle zurück, damit sie im Rahmen des ihr obliegenden Untersuchungsgrundsatzes (vgl. <ref-ruling> Erw. 2, 122 V 158 Erw. 1a, je mit Hinweisen) entsprechende fachärztliche Abklärungen veranlassen und hernach in Nachachtung der in Erw. 1.2.1 und 1.2.2 hievor zitierten Rechtsprechung über die dem Beschwerdeführer zustehenden Leistungsansprüche neu befinden wird. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 20. Februar 2002 und die Verfügung vom 7. März 2001 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle des Kantons Zürich zurückgewiesen wird, damit diese, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über die Leistungsansprüche des Beschwerdeführers neu befinde.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 20. Februar 2002 und die Verfügung vom 7. März 2001 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle des Kantons Zürich zurückgewiesen wird, damit diese, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über die Leistungsansprüche des Beschwerdeführers neu befinde.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 23. Oktober 2002
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4fa5acb4-2fff-4edc-a977-644f8652d4a4', 'b7548607-fe13-4e51-ab83-b506e9804ded', 'b7548607-fe13-4e51-ab83-b506e9804ded'] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
fa8ffae0-396a-4fd6-be36-be6a8e88eba7 | 2,011 | fr | Faits:
A. La société anonyme Y._ SA, dont le siège est à Lausanne, a été inscrite au registre du commerce le ***. Elle a pour but l'exploitation de salons de coiffure pour dames et le commerce d'articles relatifs à la coiffure et aux soins capillaires. A._ et BZ._ en forment le conseil d'administration. X._ en est l'actionnaire.
Y._ SA a acquis en 1978 la parcelle n° 1591 de la commune du C._ pour un montant de 101'890 fr. D'une surface de 1'145 m2, cette parcelle non bâtie est située en zone villas. Elle jouxte au sud la parcelle n° 1361, propriété de X._, de 1'004 m2, sur laquelle est bâtie une villa de 123 m2. Lors de l'acquisition, l'estimation fiscale de la parcelle n° 1591 a été arrêtée à 50'000 fr., montant porté à 143'000 fr. lors de la révision générale de 1994. Le 25 août 2008, la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne (ci-après: la Commission d'estimation fiscale) a maintenu l'estimation à 143'000 fr.
Par acte notarié du 23 avril 2008, Y._ SA a vendu cet immeuble à X._ pour le prix de 250'000 fr., soit à la valeur pour laquelle il était inscrit à son bilan au 30 septembre 2007. Ce transfert était lié à la reprise des engagements hypothécaires par la Banque D._, laquelle avait fait dépendre le refinancement de la condition que l'immeuble soit vendu à l'actionnaire.
Par décision du 18 juin 2008, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale des impôts ou l'autorité fiscale) a arrêté à 343'500 fr., soit 300 fr. le m2, l'assiette du droit de mutation dû par X._ du fait de cette acquisition. L'intéressé a formé une réclamation à l'encontre de ce prononcé.
B. Par courrier du 24 septembre 2008, l'Administration cantonale des impôts a informé X._ de ce qu'elle réformait la décision du 18 juin 2008 à son détriment, en portant l'assiette du droit de mutation à 572'500 fr., soit 500 fr. le m2. Le contribuable était invité à se déterminer sur le retrait ou le maintien de sa réclamation. X._ ayant opté pour son maintien, la réclamation a été rejetée par décision du 28 octobre 2008 et l'assiette du droit de mutation fixée au montant précité.
X._ a déféré ce prononcé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal ou l'autorité précédente). Après avoir tenu une audience le 17 mai 2010 et procédé à une inspection locale de l'immeuble en cause, cette autorité a rejeté le recours par arrêt du 31 août 2010.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens pour les instances fédérale et cantonale, de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que l'assiette du droit de mutation est fixée à 218 fr. le m2 - soit le prix stipulé dans l'acte notarié du 23 avril 2008 - et subsidiairement à 300 fr. le m2; à titre plus subsidiaire, il demande que le jugement entrepris soit annulé et le dossier renvoyé à l'autorité précédente afin qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants. A titre préalable, il demande que son recours soit doté de l'effet suspensif.
L'autorité précédente se réfère aux considérants de son arrêt. L'Administration cantonale des impôts conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'Administration fédérale des contributions s'en remet à justice.
Par ordonnance présidentielle du 6 octobre 2010, la requête d'effet suspensif a été rejetée. | Considérant en droit:
1. 1.1 Interjeté par une partie directement touchée par la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (cf. <ref-law>), le recours est dirigé contre un jugement final (cf. <ref-law>) rendu dans une cause de droit public (cf. <ref-law>) par un tribunal cantonal supérieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai et la forme prévus par la loi (cf. art. 42 et 100 al. 1 LTF) et que l'on ne se trouve pas dans l'un des cas d'exceptions mentionnés par l'<ref-law>.
1.2 Le droit de mutation litigieux est un impôt qui relève exclusivement du droit cantonal (cf. <ref-ruling> consid. 2b/aa p. 4). Sous réserve d'exceptions (cf. art. 95 let. c et d LTF) non réalisées en l'espèce, le Tribunal fédéral ne contrôle pas l'application du droit cantonal en tant que tel, mais examine uniquement si celle-ci viole le droit fédéral au sens de l'<ref-law>, qui comprend les droits constitutionnels des citoyens, dont l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Lorsque, comme en l'occurrence, il est question de la violation de droits fondamentaux, le Tribunal fédéral n'examine pas le droit d'office, mais se prononce uniquement sur les griefs invoqués et motivés de façon suffisante par le recourant (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 5.2 p. 30 s.; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 254).
En outre, s'agissant d'estimer la valeur vénale d'un bien, l'autorité cantonale dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral n'intervient que si cette autorité en fait un usage arbitraire, c'est-à-dire lorsqu'elle commet un excès ou un abus de ce pouvoir, qu'elle fonde sa décision sur une appréciation des preuves qui n'est pas soutenable ou qu'elle se laisse guider par des considérations qui n'importent manifestement pas ou ne sont à l'évidence pas déterminantes. Le Tribunal fédéral examine en outre si l'estimation n'est pas contraire à d'autres droits constitutionnels (cf. arrêt 2P.190/1994 du 10 juillet 1996 consid. 5).
2. 2.1 Selon l'art. 6 de la loi vaudoise du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD; RS/VD 648.11), le droit de mutation se calcule sur la valeur de l'immeuble y compris les accessoires (<ref-law>), ou sur celle du droit constitué, transféré ou éteint (al. 1). Les parties ont l'obligation d'indiquer dans l'acte le prix réellement convenu; celui-ci est présumé représenter la valeur de l'immeuble ou du droit (al. 2). Si la valeur de l'immeuble ou du droit n'est pas déterminée, ou si le prix convenu paraît inférieur à la valeur réelle, l'autorité de taxation l'apprécie sur la base des données qu'elle peut réunir (al. 5).
2.2 D'après la jurisprudence cantonale citée dans la décision attaquée, l'autorité fiscale peut, pour fixer l'assiette du droit de mutation, renverser la présomption de l'art. 6 al. 2 LMSD, de manière à s'écarter du prix convenu, conformément à l'art. 6 al. 5 LMSD. Elle doit pour ce faire établir, d'une part, que la transaction a été conclue sous l'empire de circonstances exceptionnelles et ne résulte ainsi pas d'un marché libre et, d'autre part, que le prix convenu diverge de la valeur vénale - terme ici synonyme de valeur du marché et de valeur réelle - de l'immeuble. La preuve en incombe à l'autorité fiscale et ne doit pas être admise trop facilement: dans la mesure où il permet de s'écarter du prix stipulé, l'art. 6 al. 5 LMSD a un caractère exceptionnel et doit par conséquent être appliqué de manière restrictive.
3. En l'occurrence, l'autorité précédente a estimé que le transfert de propriété litigieux s'était déroulé dans des circonstances particulières, qui n'étaient pas celles du marché libre. En effet, l'immeuble avait été transféré par la société anonyme à son actionnaire, à la demande de la banque qui avait refinancé l'emprunt hypothécaire. Le prix de vente avait été fixé à la valeur pour laquelle l'immeuble figurait à l'actif du bilan au 30 septembre 2007, soit 250'000 fr., et avait été acquitté par compensation avec le solde du compte-courant actionnaire, qui était, à la même date, de 277'426 fr. 33. L'autorité précédente a en outre estimé que le prix convenu, à savoir environ 218 fr. le m2, était inférieur à celui du marché. Elle s'est fondée à cet égard sur les résultats de son inspection locale et sur des transactions comparables. L'Administration cantonale des impôts avait en effet produit les copies caviardées de deux actes de vente datant respectivement de 2008 et 2009 et portant sur des immeubles non bâtis sis sur la commune du C._. Les prix étaient respectivement de 650 et 550 fr. le m2. L'autorité fiscale avait en outre fait état, dans ses déterminations du 15 juillet 2010, de la vente en 2008 et 2009 de plusieurs parcelles situées à proximité de celle du recourant, à des prix allant de 481 fr. 70 à 574 fr. le m2. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal a considéré qu'il n'était pas arbitraire de retenir en la présente cause une valeur vénale de 500 fr. le m2 comme assiette du droit de mutation.
4. 4.1 Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant dénonce une violation de son droit d'être entendu. Il fait valoir que les copies des deux actes de vente produits par l'Administration cantonale des impôts lors de l'audience du 17 mai 2010 sont fortement caviardées, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer les parcelles en cause. Les informations contenues dans les déterminations finales du 15 juillet 2010 auraient été fournies sans autre documentation. Il n'aurait ainsi pas été possible d'effectuer des comparaisons avec sa propre parcelle, raison pour laquelle il avait à plusieurs reprises (courriers des 22 juin et 29 juillet 2010 au Tribunal cantonal) demandé qu'il n'en soit pas tenu compte. L'autorité précédente aurait ignoré ces critiques. Elle n'aurait pas davantage pris en considération les pièces que le recourant a produites le 22 juin 2010 au sujet d'une transaction portant sur une parcelle de la commune du C._ dûment identifiée et vendue au prix de 197 fr. 40 le m2. La décision attaquée ne contiendrait aucune motivation à cet égard.
4.2 Le recourant ne dénonçant pas la violation d'une disposition cantonale relative au droit d'être entendu, les griefs soulevés doivent être examinés à la lumière des principes déduits de l'art. 29 al. 2 Cst.
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 282; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 277; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 494). Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver son prononcé; celle-ci peut toutefois se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 3.3.1 p. 677; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 88; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 277).
Le droit d'être entendu peut être limité notamment par le secret fiscal (cf. p. ex. arrêt 2A.651/2005 du 21 novembre 2006 consid. 2, in RDAF 2007 II p. 140, RF 62/2007 p. 236) ou, s'agissant comme en l'espèce de données du registre foncier, par les restrictions d'accès à ces informations.
Sous le titre "Publicité du registre foncier/Communication de renseignements et consultation", l'<ref-law> distingue entre les données librement accessibles et les autres données. Aux termes de l'al. 2, toute personne a accès aux informations suivantes du grand livre: la désignation de l'immeuble et son descriptif (ch. 1), le nom et l'identité du propriétaire (ch. 2) et le type de propriété ainsi que la date d'acquisition (ch. 3). Ces données librement accessibles ne peuvent être obtenues qu'en relation avec un immeuble déterminé (Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, tome premier, 4e éd., 2007, no 581). S'agissant des autres informations - au nombre desquelles figure le prix de vente -, l'al. 1 prévoit que celui qui fait valoir un intérêt a le droit de consulter le registre foncier ou de s'en faire délivrer des extraits. Il peut s'agir d'un intérêt de droit ou de fait, qui doit l'emporter sur l'intérêt opposé du propriétaire foncier concerné (<ref-ruling> consid. 4.3.1 p. 607).
4.3 S'agissant des deux actes de vente produits lors de l'audience du 17 mai 2010, seules certaines pages en ont été versées au dossier, dont les données qui auraient permis d'identifier les immeubles avaient été rendues illisibles; il n'était donc pas possible de déterminer les parcelles en cause. Il en va différemment des trois transactions dont l'Administration cantonale des impôts a fait état dans ses déterminations finales du 15 juillet 2010: ici, l'autorité fiscale a indiqué les numéros des parcelles, de sorte que le recourant pouvait connaître leur situation exacte, notamment en s'adressant au registre foncier ou en utilisant le moteur de recherche du "Guichet cartographique cantonal", à l'adresse www.geoplanet.vd.ch.
En outre, l'autorité précédente a tenu une audience et procédé à une inspection locale, à laquelle elle a accordé une importance particulière, si l'on en juge par la description qui est faite de la parcelle litigieuse dans la décision attaquée. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que le droit d'être entendu du recourant a été respecté, même si l'on peut déplorer que l'autorité précédente ne se soit à aucun moment prononcée sur la pertinence de la transaction dont celui-ci s'est prévalu à titre de comparaison dans son courrier du 22 juin 2010.
5. Sur le fond, le recourant soutient d'abord que c'est de manière choquante et arbitraire que l'autorité précédente a admis que la transaction litigieuse ne résultait pas d'un marché libre. En effet, les juges cantonaux auraient ignoré les éléments démontrant le contraire, en se focalisant sur le mode de règlement du prix de vente (acquitté par compensation avec le solde du compte-courant actionnaire).
Il est douteux que cette argumentation satisfasse aux exigences de motivation de l'<ref-law>, étant rappelé qu'il ne suffit pas, au regard de cette disposition, d'affirmer que la décision attaquée est arbitraire - à savoir notamment qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté (<ref-ruling> consid. 1 p. 265 s.) -, mais qu'il faut rendre cela vraisemblable, en exposant précisément en quoi la décision est pareillement viciée.
Quoi qu'il en soit, le fait que la parcelle litigieuse a été vendue par la société anonyme à son actionnaire constitue à l'évidence une circonstance extraordinaire, de nature à renverser la présomption légale selon laquelle le prix stipulé équivaut à la valeur réelle. Sur ce point, la décision attaquée ne saurait donc être tenue pour arbitraire.
6. 6.1 Le recourant qualifie ensuite d'arbitraire le montant de 500 fr. le m2 retenu par l'autorité précédente comme valeur réelle constituant l'assiette du droit de mutation. Il fait valoir que l'Administration cantonale des impôts a d'abord calculé le droit de mutation sur la base d'un montant de 300 fr. le m2 (décision du 18 juin 2008), censé correspondre à une moyenne, et que c'est arbitrairement que l'assiette du droit a ensuite été portée à 500 fr. le m2. Il se prévaut également du montant arrêté par la Commission d'estimation fiscale, qui lierait l'autorité précédente.
6.2 La faculté de l'autorité fiscale de réformer la décision attaquée au détriment du contribuable (cf. art. 187 al. 2 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; RS/VD 642.11], applicable par renvoi de l'art. 50 al. 3 LMSD) resterait lettre morte si celle-ci ne pouvait pas, dans un cas comme celui qui est à la base du présent arrêt, revoir à la hausse la valeur réelle initialement arrêtée. Sur ce point, le grief d'arbitraire est mal fondé.
Dans le canton de Vaud, l'estimation fiscale des immeubles est effectuée par une commission de district, qui procède conformément à la loi vaudoise du 18 novembre 1935 sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI; RS/VD 642.21). Le montant retenu par cette commission lie l'autorité de taxation s'agissant de l'impôt sur la fortune: l'art. 53 al. 1 LI, qui fait partie des dispositions régissant l'imposition de la fortune, renvoie à la LEFI pour ce qui est de l'estimation des immeubles (cf. aussi arrêt 2C_83/2009 du 8 mai 2009 consid. 1.2, in RF 64/2009 p. 760). Il en va différemment dans le cas particulier, où la LMSD ne contient pas un tel renvoi. Il n'est dès lors à tout le moins pas arbitraire de considérer qu'en l'espèce l'autorité précédente n'était pas liée par le montant retenu par la Commission d'estimation fiscale.
6.3 Le recourant conteste par ailleurs qu'une inspection locale constitue un mode de détermination de la valeur vénale. Il se borne toutefois à affirmer que la fixation de cette valeur sur la base d'une inspection locale ne trouve "aucun appui dans la loi [ni] dans la jurisprudence du Tribunal cantonal", sans présenter les dispositions cantonales pertinentes, ni exposer en quoi celles-ci auraient été interprétées ou appliquées de manière arbitraire. Ne satisfaisant manifestement pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus (consid. 1.2), le grief est irrecevable.
6.4 Au surplus, compte tenu notamment des transactions invoquées à titre de comparaison, ainsi que du résultat de l'inspection locale, il n'apparaît pas qu'en fixant la valeur réelle de la parcelle litigieuse à 500 fr. le m2, l'autorité précédente ait fait un usage arbitraire de son pouvoir d'appréciation.
7. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (cf. <ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Des frais judiciaires de 1'500 fr. sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, à l'Administration cantonale des impôts et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 23 mars 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Vianin | CH_BGer_002 | Federation | 127 | 24 | 347 | public_law | nan | ['c3b84dd0-c767-4159-81e3-c5ce32cb3944', 'fc5bc7bb-b016-4612-936c-12904041de13', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '5ac32212-0b7e-4db6-a414-e16b9f337a32', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '373e112f-6bf4-4690-a5fb-d333aff203e1', '9790ebef-1eee-4192-b574-005c4cd37ad1', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', 'ad03b6ce-f3d3-4181-b984-04e9c88bb706', '220875f6-00aa-4e02-9d50-aab7454e8ba0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
fa9029ef-ed2b-43e8-a508-d68322e39576 | 2,009 | it | Considerando:
che con decisione del 25 novembre 2009 il Giudice delegato del Tribunale cantonale amministrativo, dopo aver invitato invano A._ a produrre la decisione impugnata, ha dichiarato inammissibile un suo reclamo, trattato come ricorso;
che avverso questo giudizio A._ presenta un'"opposizione" al Tribunale federale, chiedendone in sostanza l'annullamento;
che non sono state chieste osservazioni;
che, come noto al ricorrente, secondo l'<ref-law>, il ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova (cpv. 1) e dev'essere motivato in modo sufficiente, spiegando nei motivi perché l'atto impugnato viola il diritto (cpv. 2; <ref-ruling> consid. 1.4);
che queste esigenze di motivazione sono del tutto disattese, visto che il ricorrente, limitandosi in maniera inammissibile a rinviare a sue non meglio precisate denunce e a richiamare un suo scritto del 19 novembre 2009, non si confronta del tutto con i motivi addotti nel criticato giudizio;
che il ricorso, manifestamente non motivato in modo sufficiente, può essere deciso sulla base della procedura semplificata dell'<ref-law> e non può quindi essere esaminato nel merito;
che si può eccezionalmente rinunciare a prelevare spese giudiziarie; | per questi motivi, il Presidente pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
2. Non si prelevano spese giudiziarie.
3. Comunicazione al ricorrente, al Municipio di Cadro e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
fa902d44-de2f-4272-9ed2-bbd862be2540 | 2,006 | de | Sachverhalt:
A. Die Staatsanwaltschaft von Turin führt ein strafrechtliches Untersuchungsverfahren gegen unbekannte Täterschaft wegen mehrfacher fahrlässiger Tötung. Dabei geht es um italienische Staatsangehörige, die bei der X._ AG mit Sitz in Y._ gearbeitet haben und in Italien an einem durch Asbest verursachten Tumor ("Mesotheliom") gestorben sind.
Am 26. November 2001 ersuchte die Staatsanwaltschaft von Turin die Schweiz um die Übermittlung von Unterlagen, die von der X._ AG und der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) herauszugeben seien.
Das Bundesamt für Justiz leitete das Rechtshilfeersuchen am 8. Januar 2002 an das Verhöramt des Kantons Glarus weiter und bezeichnete den Kanton Glarus als Leitkanton.
Am 16. Januar 2002 trat das Verhöramt auf das Rechtshilfeersuchen wegen formeller Mängel nicht ein. Nachdem in der Folge die italienische Behörde das Ersuchen ergänzt hatte, trat das Verhöramt am 18. März 2002 darauf ein und verfügte die Edition von Unterlagen bei der X._ AG ("Namen und Personaldaten sämtlicher Arbeitnehmer mit italienischer Staatsangehörigkeit, die dort seit Werkeröffnung bis heute gearbeitet haben") und bei der Zentralstelle der SUVA (Krankendossiers aller Arbeiter italienischer Staatsangehörigkeit, die "bei der X._ AG in Y._ angestellt sind oder waren").
Am 7. Mai und 11. Juni 2002 übermittelte die X._ AG dem Verhöramt je eine Namenliste von ehemaligen italienischen Mitarbeitern ihrer Werke in Y._ und Z._.
Die SUVA reichte dem Verhöramt am 4. Juli 2002 12 Krankendossiers und am 16. August 2002 eine Liste mit den Namen von italienischen Mitarbeitern der X._ AG ein, die in Italien an einem Mesotheliom verstorben waren.
Mit Schlussverfügung vom 23. August 2002 ordnete das Verhöramt die Übermittlung der Akten, "das heisst die zwei Namenlisten der Mitarbeiter mit italienischer Staatsangehörigkeit (Werke in Y._ und Z._) sowie die Liste der SUVA bezüglich Personen mit Tumordiagnose", an die ersuchende Behörde an.
Mit Schreiben vom 28. Oktober 2002 hielt das Verhöramt in Beantwortung eines Briefes des Bundesamtes vom 17. Oktober 2002 fest, mit der Schlussverfügung vom 23. August 2002 sei abschliessend über das italienische Rechtshilfeersuchen entschieden worden; das Bundesamt könne die behaupteten Mängel auf dem Beschwerdeweg geltend machen, selbst wenn die Beschwerdefrist bereits abgelaufen sei.
Gegen die Schlussverfügung vom 23. August 2002 erhoben das Bundesamt am 18. September 2002 und die X._ AG am 23. September 2002 Beschwerde beim Präsidenten des Kantonsgerichts Glarus. Das Bundesamt beantragte die Aufhebung der Schlussverfügung, soweit in Bezug auf die bei der SUVA edierten Akten die Leistung der Rechtshilfe auf die Abgabe einer Liste mit den Namen derjenigen Personen beschränkt werde, über welche die SUVA ein Krankendossier aufgrund eines festgestellten Mesothelioms führe. Es vertrat die Ansicht, es müsse in vollem Umfang Rechtshilfe geleistet werden, weshalb sämtliche bei der X._ AG und der SUVA edierten Akten an die ersuchende Behörde herauszugeben seien. Die X._ AG stellte in ihrer Beschwerde den Antrag, die Schlussverfügung des Verhöramtes sei aufzuheben und dieses sei anzuweisen, die Rechtshilfe zu verweigern.
Das Bundesamt reichte am 7. November 2002 beim Präsidenten des Kantonsgerichtes eine gegen das Schreiben des Verhöramtes vom 28. Oktober 2002 gerichtete Beschwerde ein. Darin verlangte es, das Verhöramt sei anzuweisen, bei der X._ AG die Namen und Personaldaten sämtlicher italienischer Arbeitnehmer zu edieren, welche bei diesem Unternehmen tätig gewesen und in der Schweiz verstorben seien; sodann seien bei der SUVA die Krankheitsdossiers sämtlicher italienischer Arbeitnehmer der X._ AG zu edieren, welche in der Schweiz verstorben seien. Im Weiteren sei das Verhöramt anzuweisen, in Ergänzung zur Teilschlussverfügung vom 23. August 2002 eine Schlussverfügung zu erlassen, mit der das Rechtshilfeverfahren vollumfänglich abgeschlossen werde.
Der Kantonsgerichtspräsident entschied am 19. Dezember 2002 wie folgt:
"1. Die Beschwerde des Bundesamtes für Justiz vom 18. September 2002 wird gutgeheissen und die von der SUVA an das Verhöramt edierten Dossiers über Mesotheliomfälle bei Arbeitnehmern italienischer Staatsangehörigkeit der X._ AG werden (im Umfang von Ziff. 2 nachfolgend) im Original an die italienische Staatsanwaltschaft beim Gericht von Turin übergeben.
1. Die Beschwerde der X._ AG vom 23. September 2002 wird insofern gutgeheissen, als die Rechtshilfe an die italienische Staatsanwaltschaft beim Gericht von Turin auf die Namen und weiteren Personaldaten sowie die SUVA-Krankendossiers von ehemaligen Arbeitnehmern italienischer Staatsangehörigkeit der X._ AG beschränkt wird, von denen nicht bekannt ist, dass sie in der Schweiz leben oder in der Schweiz verstorben sind.
Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2. Die Beschwerde des Bundesamtes für Justiz vom 7. November 2002 wird abgewiesen, soweit sie dadurch nicht gegenstandslos geworden ist."
A.a.a Die von der X._ AG dagegen erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das Bundesgericht am 22. August 2003 ab, soweit es darauf eintrat (1A.9/2003).
B. Mit Rechtshilfeersuchen vom 9. August 2004 verlangte die Staatsanwaltschaft von Turin im Nachtrag zu jenem vom 26. November 2001 die Herausgabe weiterer Unterlagen der SUVA. Davon erwartet die Staatsanwaltschaft von Turin Aufschluss über die Arbeitsumgebung der Werke in Y._ und Z._ sowie über die Gesundheitszustände der Arbeitnehmer, die dort in der Zeit zwischen 1950 und 1993 gearbeitet haben.
Am 31. Dezember 2004 trat das Verhöramt auf das Nachtragsersuchen ein.
Auf die von der SUVA dagegen erhobene Beschwerde trat der Präsident des Kantonsgerichts Glarus am 10. Februar 2005 nicht ein.
Mit Schreiben vom 4. November 2005 gab die SUVA die vom Verhöramt verlangten Unterlagen heraus, soweit sie vorhanden waren. Dabei handelt es sich um die Akten 1-24 des Werks Z._ von 1969 bis 1989, die Akten 1-343 des Werks Y._ von 1950 bis 1998 und um folgende drei Listen:
- "Liste 1" mit Personendaten (einschliesslich Diagnosen) von 196 Mitarbeitern schweizerischer oder ausländischer Nationalität der Werke Y._ und Z._, für die je bei der SUVA ein Berufskrankheitsdossier wegen einer möglicherweise asbestverursachten Krankheit eröffnet wurde;
- "Liste 2" mit den Personendaten (einschliesslich Diagnosen) von 62 Mitarbeitern schweizerischer oder ausländischer Nationalität der Werke Y._ und Z._, welche an einem von der SUVA als Berufskrankheit anerkannten Mesotheliom oder einem asbestbedingten Bronchuskarzinom erkrankt oder verstorben sind;
- "Liste 3" mit den Personendaten (einschliesslich Diagnosen) von 16 italienischen Mitarbeitern des Werks Y._, welche in Italien an einem Mesotheliom (bzw. in einem Fall an einem asbestbedingten Bronchuskarzinom) verstorben sind.
C. In der Folge schied das Verhöramt verschiedene im Einzelnen bezeichnete Dokumente aus dem Dossier zum Werk Y._ (act. 1-343), die keinen Bezug zur Asbestproblematik hatten, aus.
Mit Schlussverfügung vom 3. Januar 2006 entsprach das Verhöramt dem Rechtshilfeersuchen vom 9. August 2004 und ordnete die Herausgabe folgender Unterlagen an die ersuchende Behörde an:
- Dossier Werk Y._ (act. 1-343) mit Ausnahme der ausgeschiedenen Dokumente;
- Dossier Werk Z._ (act. 1-24);
- drei Listen mit Personendaten;
- Schreiben der SUVA vom 4. November 2005.
C. Auf die dagegen von der X._ AG erhobene Beschwerde trat der Präsident des Kantonsgerichts Glarus am 27. Juni 2006 nicht ein. Die Beschwerde der SUVA wies er ab.
D. Die SUVA führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der Entscheid des Kantonsgerichtspräsidenten vom 27. Juni 2006 sei aufzuheben und die Rechtshilfe gemäss Ersuchen vom 9. August 2004 zu verweigern. Die bei der SUVA erhobenen Unterlagen seien ihr unverzüglich zurückzugeben. Eventualiter sei die Liste 3 (Italiener, welche in Italien verstorben sind) gemäss Schreiben der SUVA vom 4. November 2005 rechtshilfeweise herauszugeben. Es seien die gesamten Verfahrensakten betreffend das Rechtshilfeersuchen vom 9. August 2004 mitsamt den bei der SUVA einverlangten Unterlagen bei der Vorinstanz bzw. beim Verhörrichter beizuziehen. Der Beschwerde sei aufschiebende Wirkung zu erteilen.
E. Der Kantonsgerichtspräsident und das Verhöramt haben auf Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesamt für Justiz hat ebenfalls auf Gegenbemerkungen verzichtet. Es beantragt die Abweisung der Beschwerde und schliesst sich den seines Erachtens zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid vollumfänglich an. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Für die Rechtshilfe zwischen der Schweiz und Italien sind in erster Linie die Bestimmungen des Europäischen Übereinkommens über die Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. April 1959 (EUeR; SR 0.351.1) sowie der Zusatzvertrag zur Ergänzung dieses Übereinkommens zwischen den beiden Ländern vom 10. September 1998 (ZV-I/EUeR, SR 0.351.945.41), in Kraft seit 1. Juni 2003, massgebend. Soweit das internationale Staatsvertragsrecht bestimmte Fragen nicht abschliessend regelt, ist das schweizerische Landesrecht - namentlich das Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. März 1981 (IRSG; SR 351.1) und die dazugehörige Verordnung (IRSV; SR 351.11) - anwendbar (<ref-law>). Das innerstaatliche Recht gilt nach dem "Günstigkeitsprinzip" auch, wenn es eine weitergehende Rechtshilfe erlaubt (<ref-ruling> E. 1.1 S. 464; <ref-ruling> E. 2 S. 142, mit Hinweisen).
1.2 Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um die Verfügung einer letztinstanzlichen kantonalen Behörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird. Dagegen ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss <ref-law> zulässig.
Die Unterlagen, welche nach der Schlussverfügung herausgegeben werden sollen, wurden bei der Beschwerdeführerin erhoben. Sie ist im Sinne von <ref-law> persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen und zur Beschwerde befugt (vgl. <ref-ruling> E. 2c S. 447; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2. Aufl., Bern 2004, S. 351 N. 308 und S. 356 N. 310).
Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten.
1.3 Zulässige Beschwerdegründe sind die Verletzung von Bundesrecht (wozu auch das Staatsvertragsrecht gehört), einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens (<ref-law>).
Da als Vorinstanz eine richterliche Behörde entschieden hat, bindet ihre Feststellung des Sachverhaltes das Bundesgericht, soweit sie den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat (Art. 105 Abs. 2 OG).
Das Bundesgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden (<ref-law>). Im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde prüft es jedoch grundsätzlich nur Rechtshilfevoraussetzungen, die Streitgegenstand der Beschwerde bilden (<ref-ruling> E. 1.4 S. 341; <ref-ruling> E. 1d S. 136 f.; <ref-ruling> E. 2d S. 372).
1.4 Die Vorinstanz hat am 10. August 2006 dem Bundesgericht die Verfahrensakten und die von der Beschwerdeführerin herausgegebenen Akten zugestellt. Dem entsprechenden Verfahrensantrag der Beschwerdeführerin ist damit Genüge getan.
2. 2.1 Die Beschwerdeführerin bringt vor, die Vorinstanz beziehe sich in ihrem Entscheid nur auf die Herausgabe der "Krankendossiers der SUVA". Mit keinem Wort gehe die Vorinstanz auf die umfangreichen Amtsakten (Dossier Werke Y._ und Z._) und auf die Tatsache ein, dass die Beschwerdeführerin schon alle 12 Krankendossiers der betroffenen verstorbenen Italiener im ersten Rechtshilfeverfahren gemäss Ersuchen vom 26. November 2001 eingereicht habe. Es mache den Anschein, die Vorinstanz habe sich überhaupt nicht damit befasst, um welche Akten es sich im vorliegenden Rechtshilfeverfahren handle. Die Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes und die Auseinandersetzung mit sämtlichen in der Rechtshilfe verlangten Akten sei jedoch elementar. Die Vorinstanz sei dieser Pflicht nicht nachgekommen, weshalb ihre Feststellung des Sachverhaltes willkürlich sei.
2.2 Der Einwand ist unbehelflich. Die Vorinstanz führt (S. 11/12) aus, die italienische Staatsanwaltschaft bitte um bei der Beschwerdeführerin vermutete Unterlagen, welche über die Arbeitsumgebung der Werke der X._ AG in Y._ und Z._ sowie über die Gesundheitszustände der Arbeitnehmer, die dort zwischen 1950 und 1993 gearbeitet hätten, Aufschluss geben könnten. Mit Eintretens- und Zwischenverfügung vom 31. Dezember 2004 habe das Verhöramt die Beschwerdeführerin aufgefordert, ihm die im Rechtshilfeersuchen genannten Unterlagen einzureichen. Mit Schreiben vom 4. November 2005 habe die Beschwerdeführerin 343 Aktenstücke zum Werk Y._ und 24 Aktenstücke zum Werk Z._ eingereicht.
Der Vorinstanz war somit klar, um welche Unterlagen es geht. Insbesondere hat sie nicht übersehen, dass auch die Herausgabe der genannten umfangreichen Aktenstücke zu den Werken Y._ und Z._ in Frage steht. Eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG ist zu verneinen. Die Vorinstanz war im Übrigen nicht gehalten, sich mit sämtlichen Aktenstücken auseinander zu setzen. Es wäre nach der Rechtsprechung vielmehr Sache der Beschwerdeführerin gewesen, im Einzelnen aufzuzeigen, welches Aktenstück aus welchem Grunde für das ausländische Strafverfahren mit Sicherheit unerheblich sei und deshalb nicht an die ersuchende Behörde herausgegeben werden dürfe (BGE <ref-ruling> E. 2d S. 371 f.).
3. 3.1 Die Beschwerdeführerin wendet ein, im italienischen Strafverfahren liege auch heute noch kein konkreter Tatverdacht vor. Das vorliegende Rechtshilfeersuchen stelle ein reines Ausforschungsbegehren ("fishing expedition") dar.
3.2 Beim neuen Rechtshilfeersuchen vom 9. August 2004 handelt es sich um ein Nachtragsersuchen zu jenem vom 26. November 2001.
Zu letzterem hat sich das Bundesgericht im Urteil vom 22. August 2003 geäussert. Es erwog, die italienische Behörde bringe vor, es seien mehrere Italiener, die bei der X._ AG angestellt gewesen seien und dort mit Asbest gearbeitet hätte, in Italien an einem Asbesttumor gestorben, einer Krankheit, die typischerweise durch Asbest hervorgerufen werde. Wenn die Staatsanwaltschaft in diesem Zusammenhang eine Strafuntersuchung wegen fahrlässiger Tötung führe, so ergebe sich aus ihrem - freilich recht knappen - Ersuchen mit genügender Klarheit, was Gegenstand dieses Verfahrens sei: Die ersuchende Behörde gehe von einem gewissen Verdacht aus, die zuständigen leitenden Personen der X._ AG hätten bei Anwendung der gebotenen Sorgfalt die Arbeiter nicht so, wie es geschehen war, mit Asbest arbeiten lassen dürfen, da dieses Material zu Asbesttumor führe oder führen könne. Auch wenn dieser Sachverhalt im Ersuchen nicht durchwegs ausdrücklich dargelegt sei, lasse sich dem Begehren der Turiner Staatsanwaltschaft in hinreichender Weise entnehmen, welche Handlung bzw. Unterlassung Gegenstand des Strafverfahrens sei. Falls notwendig, habe die ersuchte Behörde das Gesuch in vernünftigem Sinn auszulegen (<ref-ruling> E. 3a S. 243). Es könne deshalb nicht gesagt werden, das Rechtshilfegesuch entspreche den Anforderungen von Art. 14 Ziff. 2 EUeR nicht. Wie die Vorinstanz mit Recht ausführe, sei auch zu erkennen, dass als Ort der mutmasslichen Tatbegehung die Werke der X._ AG zu betrachten seien und dass als Zeit eines allenfalls strafbaren Verhaltens der Zeitraum der Beschäftigung der verstorbenen Arbeitnehmer in diesen Werken zu gelten habe (E. 3.2).
Auf diese Ausführungen kann verwiesen werden. Der ersuchenden Behörde geht es demnach nicht darum, im Sinne einer "fishing expedition" belastendes Material zur Begründung eines Tatverdachts erst einmal zu beschaffen. Vielmehr besteht bereits ein Tatverdacht.
Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt unbegründet.
4. 4.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Rechtshilfe sei in sachlicher wie zeitlicher Hinsicht unverhältnismässig.
4.2 Mit Blick auf Art. 3 EUeR und <ref-law> sind nur Zwangsmassnahmen zulässig, welche dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit entsprechen. Die Rechtshilfe kann nur gewährt werden, soweit sie zur Ermittlung der Wahrheit durch die Strafbehörden des ersuchenden Staates nötig ist. Ob die verlangten Auskünfte für das Strafverfahren im ersuchenden Staat nötig oder nützlich sind, ist eine Frage, deren Beantwortung grundsätzlich dem Ermessen der Behörden dieses Staates anheimgestellt ist. Da der ersuchte Staat im Allgemeinen nicht über die Mittel verfügt, die es ihm erlauben würden, sich über die Zweckmässigkeit bestimmter Beweise im ausländischen Verfahren auszusprechen, hat er insoweit die Würdigung der mit der Untersuchung befassten Behörde nicht durch seine eigene zu ersetzen. Die internationale Zusammenarbeit kann nur abgelehnt werden, wenn die verlangten Unterlagen mit der verfolgten Straftat keinen Zusammenhang haben und offensichtlich ungeeignet sind, die Untersuchung voranzubringen, so dass das Ersuchen nur als Vorwand für eine unbestimmte Suche nach Beweismitteln erscheint (BGE <ref-ruling> E. 2c S. 371; <ref-ruling> E. 3a S. 242/3; <ref-ruling> E. 5c S. 255). Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit verbietet es der ersuchten Behörde auch, über die an sie gerichteten Ersuchen hinauszugehen und dem ersuchenden Staat mehr zu gewähren, als er verlangt hat (<ref-ruling> E. 3a S. 243; <ref-ruling> E. 6 S. 125, 117 Ib 64 E. 5c S. 68 mit Hinweisen).
Die schweizerischen Behörden sind verpflichtet, den ausländischen Behörden alle diejenigen Aktenstücke zu übermitteln, die sich auf den im Ersuchen enthaltenen Verdacht beziehen können. Nicht zulässig wäre es, den ausländischen Behörden nur diejenigen Unterlagen zu überlassen, die den im Rechtshilfeersuchen dargestellten Sachverhalt mit Sicherheit beweisen. Massgeblich ist die potentielle Erheblichkeit der beschlagnahmten Aktenstücke: Den ausländischen Strafverfolgungsbehörden sind diejenigen Aktenstücke zu übermitteln, die sich möglicherweise auf den im Rechtshilfeersuchen dargestellten Sachverhalt beziehen können; nicht zu übermitteln sind nur diejenigen Akten, die für das ausländische Strafverfahren mit Sicherheit nicht erheblich sind. Den ausländischen Strafverfolgungsbehörden obliegt es dann, aus den möglicherweise erheblichen Akten diejenigen auszuscheiden, welche die den Beschuldigten vorgeworfenen Taten beweisen (BGE <ref-ruling> E. 2c). Es obliegt dem Beschwerdeführer, jedes einzelne Aktenstück, das nach seiner Auffassung nicht an die ersuchende Behörde übermittelt werden darf, zu bezeichnen. Zugleich hat er für jedes der so bezeichneten Aktenstücke darzulegen, weshalb es im ausländischen Strafverfahren nicht erheblich sein kann. Es ist nicht Sache des Bundesgerichtes, von Amtes wegen in den zur Übermittlung ins Ausland bestimmten Akten nach einzelnen Aktenstücken zu forschen, die im ausländischen Strafverfahren unerheblich sind (BGE <ref-ruling> E. 2d S. 371 f.).
4.3 Die Beschwerde ist im vorliegenden Punkt schon deshalb unbehelflich, weil die Beschwerdeführerin nicht darlegt, welches einzelne Aktenstück aus welchem Grunde für das ausländische Strafverfahren mit Sicherheit unerheblich sei. Sie wendet hinreichend substantiiert nichts gegen die Erwägung der Vorinstanz ein, wonach die herauszugebenden Unterlagen geeignet und erforderlich sind, um weitere Mesotheliom-Opfer zu finden und insbesondere das Verhalten der verantwortlichen Personen der X._ AG zu beurteilen.
Wie das Bundesgericht schon im Urteil vom 22. August 2003 (E. 2) unter Hinweis auf <ref-ruling> dargelegt hat, ist die Frage des Verjährungseintritts hier nicht zu prüfen. Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, die Rechtshilfe gehe in zeitlicher Hinsicht über das hinaus, worum die Staatsanwaltschaft von Turin ersucht hat.
Soweit die herauszugebenden Unterlagen bis in die 50er-Jahre des letzten Jahrhunderts zurückgehen, sind diese für das ausländische Strafverfahren nicht mit Sicherheit unerheblich. Es kann für die italienischen Behörden für die Klärung der strafrechtlichen Verantwortlichkeit durchaus von Interesse sein, davon Kenntnis zu erlangen, was man bei der X._ AG über die Gefahren beim Umgang mit Asbest seit wann gewusst hat (oder hätte wissen müssen) und welche Vorkehren insoweit getroffen oder unterlassen worden sind.
5. 5.1 Die Beschwerdeführerin bringt vor, die von ihr verlangten Akten unterstünden dem Amtsgeheimnis und dürften nur unter den Voraussetzungen von Art. 97 des Bundesgesetzes vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG; SR 832.20) den Strafuntersuchungsbehörden herausgegeben werden. Andernfalls würden sich die Verantwortlichen einer Verletzung des Amtsgeheimnisses gemäss <ref-law> bzw. <ref-law> schuldig machen. Die Voraussetzungen von <ref-law> für die Herausgabe seien jedoch nicht erfüllt.
5.2 Gemäss Art. 33 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG; SR 830.1) haben Personen, die an der Durchführung sowie der Kontrolle oder der Beaufsichtigung der Durchführung der Sozialversicherungsgesetze beteiligt sind, gegenüber Dritten Verschwiegenheit zu bewahren.
Nach Art. 97 Abs. 1 lit. i Ziff. 3 UVG dürfen, sofern kein überwiegendes Privatinteresse entgegensteht, Organe, die mit der Durchführung sowie der Kontrolle oder der Beaufsichtigung der Durchführung dieses Gesetzes betraut sind, Daten in Abweichung von Artikel 33 ATSG im Einzelfall und auf schriftlich begründetes Gesuch hin Strafgerichten und Strafuntersuchungsbehörden bekannt geben, wenn die Daten für die Abklärung eines Verbrechens oder eines Vergehens erforderlich sind.
Es ist fraglich, ob <ref-law> im vorliegenden Fall anwendbar ist. Denn die Schweiz darf die Rechtshilfe nicht unter Berufung auf ihr innerstaatliches Recht verweigern, wenn sie staatsvertraglich - hier also aufgrund des Europäischen Rechtshilfeübereinkommens und des mit Italien geschlossenen Zusatzvertrages - dazu verpflichtet ist (<ref-law>; <ref-ruling>; Zimmermann, a.a.O., S. 114, mit Hinweisen). Die Frage braucht jedoch nicht vertieft zu werden, da <ref-law> der Rechtshilfe ohnehin nicht entgegen steht.
Das Verhöramt hat gestützt auf das Nachtragsersuchen der Staatsanwaltschaft Turin die Beschwerdeführerin mit schriftlich begründeter Verfügung zur Herausgabe der betreffenden Unterlagen aufgefordert. Es geht um ein bestimmtes Strafverfahren und damit einen konkreten Einzelfall. Die von der Beschwerdeführerin herausgegebenen Unterlagen sind für die Abklärung des Vorwurfs der fahrlässigen Tötung, welche nach schweizerischem Recht (<ref-law>) ein Vergehen darstellt, erforderlich. Es kann dazu auf das oben (E. 4.3) zur Verhältnismässigkeit Gesagte verwiesen werden. Überwiegende Privatinteressen stehen der Bekanntgabe der Daten nicht entgegen. Wie die Vorinstanz zutreffend erwägt, kann das Interesse der X._ AG, ihre Verantwortlichen vor strafrechtlicher Verfolgung zu bewahren, nicht als überwiegendes Privatinteresse im Sinne von Art. 97 Abs. 1 lit. i Ziff. 3 UVG anerkannt werden, da das Interesse an der Verfolgung strafbarer Handlungen höher zu gewichten ist. Die Erkrankten und Angehörigen der Verstorbenen ihrerseits haben ein Interesse daran, dass Personen, die sich gegebenenfalls pflichtwidrig unvorsichtig verhalten haben, zur Verantwortung gezogen werden. Ein überwiegendes Privatinteresse gegen die Bekanntmachung der Daten besteht auch insoweit nicht.
Soweit die Beschwerdeführerin vorbringt, es fehle an der Einwilligung der Betroffenen zur Bekanntgabe der Daten, ist die Beschwerde unbehelflich. Eine solche Einwilligung verlangt Art. 97 Abs. 1 lit. i Ziff. 3 UVG nicht.
Waren danach die Verantwortlichen der Beschwerdeführerin nach <ref-law> zur Bekanntgabe der Daten befugt, konnten sie sich auch nicht wegen Verletzung des Amtsgeheimnisses gemäss <ref-law> bzw. <ref-law> strafbar machen. Nach <ref-law> ist die Tat, die das Gesetz für erlaubt erklärt, kein Verbrechen oder Vergehen.
5.3 Die Beschwerdeführerin bringt vor, es sei offen, was mit den herauszugebenden Unterlagen in Italien geschehen würde. Insbesondere sei nicht auszuschliessen, dass sie Journalisten und anderen Interessierten in die Hände fielen. Allenfalls würden sie auch für weitere Verfahren in Italien verwendet.
Der Einwand ist unbehelflich. Gegen die beliebige Weiterverwendung der herauszugebenden Unterlagen in Italien schützt die Beschwerdeführerin der Spezialitätsvorbehalt, den das Bundesamt bei der Übergabe praxisgemäss erklären wird. Aufgrund der Vermutung der Vertragstreue ist davon auszugehen, dass Italien den Spezialitätsvorbehalt beachten wird (<ref-ruling> E. 5b S. 395; <ref-ruling> E. 4b S. 271 f.; Zimmermann, a.a.O., S. 525).
6. 6.1 Die Beschwerdeführerin bringt vor, der ersuchende Staat ziele letztlich darauf ab, ihre Tätigkeit zu überprüfen. Dies stehe jedoch allein ihrer Aufsichtsbehörde - dem Bundesamt für Gesundheit bzw. dem Bundesrat - zu. Wenn sich insoweit "fremde Richter" einmischten, verletze das den schweizerischen "ordre public".
6.2 Gemäss Art. 2 lit. b EUeR kann die Rechtshilfe verweigert werden, wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die öffentliche Ordnung (ordre public) seines Landes zu beeinträchtigen. Den "ordre public" behält auch <ref-law> vor. Gemäss <ref-law> entscheidet im Fall von <ref-law> das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement. Dessen Entscheid unterliegt der Beschwerde an den Bundesrat (<ref-law>).
Die Beschwerdeführerin hat am 14. Januar 2005 gestützt auf Art. 2 lit. b EUeR und <ref-law> eine Beschwerde beim Departement eingereicht (act. 16). Damit erhebt sie (S. 6 ff.) die Rüge der Verletzung des "ordre public" mit der gleichen Begründung wie hier. Das Departement wird - auch im vorliegenden Fall - über die Beschwerde praxisgemäss erst dann entscheiden, wenn rechtskräftig geklärt ist, ob und wieweit das massgebliche Staatsvertrags- und Gesetzesrecht die Rechtshilfe ansonsten zulässt (act. 12 S. 2 f.). Nach Abschluss des vorliegenden bundesgerichtlichen Verfahrens wird somit das Departement und gegebenenfalls anschliessend der Bundesrat darüber zu befinden haben, ob die Rechtshilfe hier mit dem schweizerischen "ordre public" vereinbar sei. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist im vorliegenden Punkt daher nicht einzutreten.
6.3 Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, es sei möglich, dass der Turiner Staatsanwalt das Verfahren auf ihre Mitarbeiter und damit solche einer Bundesbehörde ausdehne. Dies liefe ebenfalls den berechtigten Interessen der Schweiz zuwider, weshalb die Rechtshilfe auch unter diesem Gesichtspunkt abzulehnen sei.
Die Beschwerdeführerin beruft sich damit in der Sache wiederum auf Art. 2 lit. b EUeR bzw. <ref-law>. Die Rüge ist denn auch in ihrer Beschwerde vom 14. Januar 2005 an das Departement (S. 9) enthalten. Darüber wird - wie gesagt - das Departement und allenfalls nachher der Bundesrat zu befinden haben. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher auch insoweit nicht einzutreten.
7. Die Beschwerdeführerin bringt vor, es sei unklar, welche Delikte die Staatsanwaltschaft Turin untersuche.
Der Einwand ist offensichtlich unbegründet. Die Staatsanwaltschaft Turin führt ein Verfahren wegen des Verdachts der fahrlässigen Tötung. Worum es dabei geht, wurde oben (E. 3.2) unter Hinweis auf das bundesgerichtliche Urteil vom 22. August 2003 bereits gesagt.
8. Soweit die Beschwerdeführerin eine Verletzung des rechtlichen Gehörs rügt, weil die Vorinstanz ihren Entscheid nicht hinreichend begründet habe, ist die Beschwerde ebenfalls offensichtlich unbegründet. Die Vorinstanz legt einlässlich und nachvollziehbar dar, weshalb Rechtshilfe zu leisten ist.
Der Richter muss sich im Übrigen nicht mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinandersetzen. Er kann sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (<ref-ruling> E. 3.2 S. 236; <ref-ruling> E. 2b S. 102 f. mit Hinweisen). Dies hat die Vorinstanz getan.
9. 9.1 Nach dem Gesagten besteht kein Rechtshilfehindernis. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
9.2 Gemäss Art. 156 OG werden die Gerichtskosten in der Regel der vor Bundesgericht unterliegenden Partei auferlegt (Abs. 1). Dem Bund, Kantonen oder Gemeinden, die in ihrem amtlichen Wirkungskreis und ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen, dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden (Abs. 2).
Die Kostenbefreiung nach Art. 156 Abs. 2 OG betrifft nicht nur die Gemeinwesen selber, sondern auch andere öffentlich-rechtliche und private Organisationen, die öffentliche Aufgaben wahrnehmen (Thomas Geiser, in Geiser/Münch [Hrsg.], Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Basel 1998, S. 11 N. 120a).
Die Beschwerdeführerin ist eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit (<ref-law>). Sie führt - unter der Oberaufsicht des Bundes (<ref-law>) - die obligatorische Unfallversicherung durch (<ref-law>). Damit nimmt sie öffentliche Aufgaben wahr, weshalb ihr - obschon sie unterliegt - keine Kosten aufzuerlegen sind.
9.3 Mit dem Entscheid in der Sache braucht über das Gesuch um aufschiebende Wirkung nicht mehr befunden zu werden. Die Beschwerde hatte im Übrigen ohnehin von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung (Art. 21 Abs. 4 lit. b und Art. 80l Abs. 1 IRSG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Verhöramt und dem Kantonsgerichtspräsidenten des Kantons Glarus sowie dem Bundesamt für Justiz, Abteilung internationale Rechtshilfe, Sektion Rechtshilfe, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. Oktober 2006
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2af4b7e7-e4b5-421b-935e-6370b39a4f92', '1a1056dc-76e4-4fbf-8498-4e604ca38ed0', 'f538a307-73bc-4b90-8114-b1b14169c008', 'f1d3ec33-8d64-4466-838f-638f85817690', '82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', '54b87910-0513-4468-8e63-f227352ac861', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', '371b0da2-00f3-4791-992e-0e97dbc46a3d', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', 'f52f8ee5-7e5e-48e1-bd23-67ad18447c2c', 'a833bd36-c354-4633-b580-7a9057db22e8', 'e23c5c94-a5a1-45f3-9a8c-0078f422b993', 'bb587ff8-337a-492c-a569-b88469366eb4', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738'] | ['2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
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Sachverhalt:
A. Die X._ AG betreibt den Handel mit und den Reparaturservice an Wohnwagen und Wohnmobilen. Sie ist seit dem 1. Januar 1995 im Register der Eidgenössischen Steuerverwaltung für Mehrwertsteuerpflichtige eingetragen. Ab diesem Zeitpunkt und bis zum 3. Quartal 1997 rechnete sie sowohl für die Geschäfte mit gebrauchten Wohnmobilen als auch betreffend den Handel mit Occasionswohnwagen gemäss der sog. Margenbesteuerung (Erfassung der Differenz zwischen Ver- und Ankaufspreis) ab.
In Bezug auf die Wohnanhänger erklärte die Eidgenössische Steuerverwaltung diese Differenzabrechnung als unzulässig und erhob mit Ergänzungsabrechnung vom 26. Januar 1998 die ordentliche Mehrwertsteuer auf dem vollen Verkaufspreis, was für die genannten Perioden zu einer Nachforderung von Fr. 84'964.-- zuzüglich Verzugszins führte. Mit Entscheid vom 18. Mai 2000 bestätigte sie diese Nachforderung. Dagegen erhob die X._ AG vergeblich Einsprache und sodann Beschwerde an die Eidgenössische Steuerrekurskommission.
In Bezug auf die Wohnanhänger erklärte die Eidgenössische Steuerverwaltung diese Differenzabrechnung als unzulässig und erhob mit Ergänzungsabrechnung vom 26. Januar 1998 die ordentliche Mehrwertsteuer auf dem vollen Verkaufspreis, was für die genannten Perioden zu einer Nachforderung von Fr. 84'964.-- zuzüglich Verzugszins führte. Mit Entscheid vom 18. Mai 2000 bestätigte sie diese Nachforderung. Dagegen erhob die X._ AG vergeblich Einsprache und sodann Beschwerde an die Eidgenössische Steuerrekurskommission.
B. Am 9. April 2003 hat die X._ AG beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Sie beantragt, den Entscheid der Eidgenössischen Steuerrekurskommission vom 7. März 2003 aufzuheben, weil die unterschiedliche Besteuerung von Wohnmobilen und Wohnwagen namentlich das Rechtsgleichheitsgebot und den Grundsatz der Wettbewerbsneutralität verletze. Der unter Vorbehalt bezahlte Nachsteuerbetrag sei zurückzuerstatten.
Die Eidgenössische Steuerverwaltung schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Die Eidgenössische Steuerrekurskommission hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Gemäss Art. 97 ff. OG können Beschwerdeentscheide der Eidgenössischen Steuerrekurskommission mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht angefochten werden (Art. 54 Abs. 1 der bundesrätlichen Verordnung vom 22. Juni 1994 über die Mehrwertsteuer, MWSTV, AS 1994 1464; Art. 66 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 2. September 1999 über die Mehrwertsteuer [MWSTG; SR 641.20]). Die Beschwerdeführerin ist nach Art. 103 lit. a OG zur Beschwerde legitimiert. Auf die form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.
1.2 Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde können nach Art. 104 lit. a und b OG die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, und die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden. Das Bundesgericht wendet das Bundesrecht im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde von Amtes wegen an, ohne an die Begründung der Parteibegehren gebunden zu sein (vgl. Art. 114 Abs. 1 OG). An die Sachverhaltsfeststellung ist das Bundesgericht gebunden, wenn - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat (Art. 105 Abs. 2 OG).
1.2 Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde können nach Art. 104 lit. a und b OG die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, und die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden. Das Bundesgericht wendet das Bundesrecht im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde von Amtes wegen an, ohne an die Begründung der Parteibegehren gebunden zu sein (vgl. Art. 114 Abs. 1 OG). An die Sachverhaltsfeststellung ist das Bundesgericht gebunden, wenn - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat (Art. 105 Abs. 2 OG).
2. 2.1 In materieller Hinsicht ist hier noch die Mehrwertsteuerverordnung 1994 anwendbar. Auf deren Art. 26 Abs. 7 beruft sich die Beschwerdeführerin und rügt, diese Bestimmung werde rechtswidrig ausgelegt. Ohne sachlichen Grund würden zwei praktisch identische Sachverhalte, d.h. der Handel mit gebrauchten Wohnmobilen und Occasionswohnanhängern, unterschiedlich besteuert. Darin liege auch ein Verstoss gegen das Rechtsgleichheitsgebot (<ref-law>) und den Grundsatz der Wettbewerbsneutralität.
2.2 Gemäss <ref-law> wird die Steuer vom Entgelt berechnet. Abs. 7 bestimmt dagegen: "Hat der Steuerpflichtige ein gebrauchtes Motorfahrzeug für den Verkauf bezogen, so kann er für die Berechnung der Steuer auf dem Verkauf den Ankaufspreis vom Verkaufspreis abziehen, sofern er auf dem Ankaufspreis keine Vorsteuer abziehen durfte oder den möglichen Vorsteuerabzug nicht geltend gemacht hat."
Die Vorschrift regelt die sogenannte Differenz- oder Margenbesteuerung. Danach kann der steuerpflichtige Verkäufer eines gebrauchten Motorfahrzeuges für die Berechnung der Steuer auf dem Verkauf den Ankaufs- vom Verkaufspreis abziehen. Die Steuer ist somit nur auf dem sogenannten Aufpreis zu entrichten. Voraussetzung ist jedoch, dass der Steuerpflichtige beim Bezug des Motorfahrzeuges keine Vorsteuer abziehen konnte, namentlich beim Erwerb von einem nicht steuerpflichtigen Privaten, oder den möglichen Vorsteuerabzug nicht geltend machte. In diesen Fällen tritt der Abzug des Ankaufspreises (oder Vorumsatzes) vom Verkaufspreis an die Stelle des Vorsteuerabzugs.
Müsste demgegenüber der Wiederverkäufer nach der Regelbesteuerung (<ref-law>) die Mehrwertsteuer auf dem vollen Verkaufspreis bezahlen, so wäre für den Erwerber des Occasionswagens bei voller Überwälzung der Steuer der Preis auf jeden Fall höher. Dieser könnte zudem die Vorsteuer nur dann zum Abzug geltend machen, wenn er steuerpflichtig ist und das erworbene Fahrzeug für einen weiteren steuerbaren Umsatz verwendet. Die Differenzbesteuerung ist daher für die Beteiligten im Allgemeinen günstiger, als wenn die Steuer auf dem vollen Verkaufspreis berechnet würde (vgl. zum Ganzen: StR 2003 209 E. 1; RDAF 2001 2 112 E. 4a; 2001 2 362 E. 7: siehe auch: Kommentar des Eidgenössischen Finanzdepartements zur Verordnung über die Mehrwertsteuer vom 22. Juni 1994, ad Art. 26 Abs. 7; Camenzind/Honauer/Vallender, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, Bern/Stuttgart/Wien, 2. A., 2003, S. 438 ff., Rz 1281 ff.)
2.3 Nach dem klaren und unmissverständlichen Wortlaut von <ref-law> soll die Margenbesteuerung aber nur für "gebrauchte Motorfahrzeuge" zur Anwendung kommen. Dies hat das Bundesgericht in einem Entscheid vom 6. März 2001 bestätigt (vgl. RDAF 2001 II 362 E. 7). Darunter fallen auch gebrauchte Wohnmobile, die sich wie die übrigen Motorfahrzeuge mit eigenem Antrieb fortbewegen können, nicht aber Occasionswohnwagen, welche auf ein Zugfahrzeug angewiesen sind. Ebenso wenig ist die Margenbesteuerung für sonstige Transportmittel - wie Flugzeuge, Schiffe usw. - zulässig.
Die Differenzbesteuerung bildet eine Sonderregelung, die der Bundesrat aus Gründen der Neutralität der Steuer in die Mehrwertsteuerverordnung eingeführt hat. Es sollen die Nachteile ausgeglichen werden, die dem steuerpflichtigen Wiederverkäufer bei Anwendung der Regelbesteuerung gegenüber einem privaten Verkäufer dadurch entstehen würden, dass der gewerbsmässige Anbieter die Mehrwertsteuer für das gebrauchte Motorfahrzeug auf dem vollen Wiederverkaufspreis berechnen muss (selbst wenn das Geschäft für ihn keinen Gewinn abwirft), während der private Verkäufer keine Mehrwertsteuer schuldet. Die Ausnahmeregelung für gebrauchte Motorfahrzeuge rechtfertigt sich durch die grosse Anzahl privater Anbieter auf diesem Markt, die im Gegensatz zu den gewerbsmässigen Verkäufern der Mehrwertsteuer nicht unterliegen. Zudem geht es beim Gebrauchtwagenhandel um relativ hohe Beträge, so dass sich die Differenzbesteuerung rechtfertigt. Der Steuerpflichtige kann aber nach seiner Wahl auch die Regelbesteuerung anwenden (vgl. zum Ganzen RDAF 2001 2 112 E. 4b u. 5a).
2.4 Darin liegt keine Verletzung des Rechtsgleichheitsgebotes. Die Gründe für die Sonderlösung von <ref-law> - namentlich die grosse Anzahl von privaten Anbietern auf dem Occasionsmarkt für Motorfahrzeuge - bestehen für Wohnanhänger nicht. Überdies werden insbesondere Wohnmobile und Wohnwagen von einer jeweils anderen Käuferschaft erworben und liegen in verschiedenen Preiskategorien. Die von der Beschwerdeführerin geforderte Ausdehnung der Margenbesteuerung würde zudem Ungleichheiten gegenüber dem übrigen Gebrauchtwarenhandel (insbesondere mit anderen Transportmitteln, wie Motorbooten oder Segelschiffen) schaffen. Die vom Verordnungsgeber getroffene Unterscheidung erweist sich somit als durchaus stichhaltig.
2.5 Unzutreffend ist auch die Rüge, die Beschränkung auf den Handel mit gebrauchten Personenwagen (inkl. Wohnmobile, unter Ausschluss der Wohnanhänger) verstosse gegen den Grundsatz der Wettbewerbsneutralität (vgl. Art. 31 aBV; Art. 27 und 94 BV; vgl. dazu Botschaft des Bundesrates vom 20. November 1996 über eine neue Bundesverfassung, S. 174 ff., <ref-ruling> E. 10 S. 35; <ref-ruling> E. 11 S. 401, <ref-ruling>, E. 3b, 132 mit Hinweisen; Klaus A. Vallender in St. Galler Kommentar zu Schweizerischen Bundesverfassung zu <ref-law>, a.a.O., Rz 23, S. 361; <ref-ruling>, 436; RDAF 2001 2 362 E. 7). Eine Verzerrung des Wettbewerbs unter direkten Konkurrenten ist schon deshalb nicht ersichtlich, weil beide Kategorien Anbieter jeweils ohne Ausnahme gleich behandelt werden: Während die Margenbesteuerung allen Händlern mit gebrauchten Motorfahrzeugen (inkl. Wohnmobilen) offen steht, ist sie für den Occasionshandel mit Wohnanhängern insgesamt unzulässig. Zudem geht sogar die Beschwerdeführerin davon aus, dass die gewerbsmässigen Anbieter allesamt (wie sie selbst auch) gleichzeitig gebrauchte Wohnmobile und -wagen vertreiben. Eine tatsächliche Verzerrung des Wettbewerbs ist somit nicht dargetan.
2.6 Die Differenzbesteuerung wurde in <ref-law> auf alle gebrauchten beweglichen Gegenstände (einschliesslich Kunstgegenstände, Sammlungsstücke und Antiquitäten) ausgedehnt. Diese Neuregelung lehnt sich an das Mehrwertsteuerrecht der Europäischen Gemeinschaften an (vgl. Art. 26a der Sechsten Richtlinie des Rates vom 17. Mai 1977 zur Harmonisierung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Umsatzsteuern, 77/388/EWG; Abl.EG 1977 Nr. L 145, S. 1) und ist insofern "eurokompatibel" (vgl. <ref-ruling> E. 6a, 372 E. 7b; siehe auch RDAF 2001 2 112 E. 4b).
Daraus kann die Beschwerdeführerin allerdings nichts zu ihren Gunsten ableiten. Die Gesetzesbestimmung bildet nämlich nicht nur eine Verdeutlichung oder Konkretisierung von <ref-law>, sondern eine bewusste Erweiterung der zuvor gültigen Sonderregelung (vgl. Bericht vom 28. August 1996 der WAK-N, zu Art. 33 E-MWSTG, S. 59; ebenso Willi Leutenegger, in mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Basel/Genf/München, 2000, N 1 zu <ref-law>; Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., 2. A., N 1281, S. 438).
Daraus kann die Beschwerdeführerin allerdings nichts zu ihren Gunsten ableiten. Die Gesetzesbestimmung bildet nämlich nicht nur eine Verdeutlichung oder Konkretisierung von <ref-law>, sondern eine bewusste Erweiterung der zuvor gültigen Sonderregelung (vgl. Bericht vom 28. August 1996 der WAK-N, zu Art. 33 E-MWSTG, S. 59; ebenso Willi Leutenegger, in mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Basel/Genf/München, 2000, N 1 zu <ref-law>; Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., 2. A., N 1281, S. 438).
3. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich somit in allen Teilen als unbegründet. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153a OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Eidgenössischen Steuerverwaltung und der Eidgenössischen Steuerrekurskommission schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. September 2003
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['8fb9fd26-e667-4a1b-aa55-c8998a551d72', 'c90d1c93-b786-45d5-9481-ea6fec8776d8', '237de434-202a-4269-87f0-b680bc88510a', 'c6abd3c6-5a3e-4a6b-8d17-8df8b31554f4', '6bad605b-b3f7-4466-a37b-16cb1df53652'] | ['62feee28-d1b6-4fc4-9866-6a818d3bff9f', '62e5b30c-46b9-46f9-951d-f643ebbe9fb0', '8749a0ec-e062-4166-90d9-b3a0a0bd9720', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '7e603a9a-0de5-466f-ad54-63794cce4303', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'fa16d695-d9a3-4b21-80b1-1b23e0f85953', 'd8f7a795-d25f-442a-a221-8556d3c97e67'] |
fa90ac2f-1899-4e9f-963f-bfc7f0f91922 | 2,013 | de | Erwägungen:
1.
A._ erstattete am 26. August 2013 Strafanzeige gegen B._, C._, D._, E._, F._ und G._ wegen Amtsmissbrauchs, Verleumdung, Begünstigung usw. Die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl überwies die Akten via Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich an das Obergericht des Kantons Zürich, um über die Erteilung bzw. Nichterteilung der Ermächtigung zur Durchführung einer Strafuntersuchung zu entscheiden. Die III. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich erteilte mit Beschluss vom 24. Oktober 2013 die Ermächtigung zum Entscheid über die Untersuchungseröffnung bzw. die Nichtanhandnahme der Verfahren nicht. Die Strafkammer führte zusammenfassend aus, dass die Schilderungen der Anzeigerin keinen Tatverdacht zu begründen vermögen.
2.
A._ führt mit Eingaben vom 23. November 2013 (Postaufgabe 28. November 2013) Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den Beschluss der III. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3.
Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Bestimmungen von Art. 95 ff. BGG nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt der in Art. 106 Abs. 1 BGG verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht; insofern besteht eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen). Es obliegt dem Beschwerdeführer namentlich darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein.
Die III. Strafkammer legte bei jeder beschuldigten Person einzeln dar, weshalb ein genügender Tatverdacht auf eine strafbare Handlung nicht ersichtlich sei. Damit setzt sich die Beschwerdeführerin nicht auseinander und legt nicht dar, inwiefern diese Ausführungen der III. Strafkammer rechts- bzw. verfassungswidrig sein sollten. Aus der Beschwerde ergibt sich somit nicht, inwiefern die Begründung der III. Strafkammer bzw. deren Beschluss selber im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll. Die Beschwerde genügt daher den gesetzlichen Formerfordernissen nicht, weshalb auf sie im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG nicht einzutreten ist.
4.
Auf eine Kostenauflage kann verzichtet werden (Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl, der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. Dezember 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e'] | [] |
|
fa90ec52-64ac-4090-bb95-afbe2b0fda98 | 2,011 | fr | La Présidente de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit:
1. 1.1 Un différend en matière de responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles a opposé X._, demandeur, à Y._ et à Z._ Assurances, défendeurs, à la suite d'un accident de la circulation qui était survenu le 24 juin 2006 sur l'autoroute A1 et qui avait occasionné des dommages aux véhicules conduits par les deux personnes physiques précitées. Le demandeur a réclamé la somme de 14'289 fr. plus intérêts à titre de réparation de son dommage, tandis que les défendeurs ont conclu reconventionnellement à ce qu'il soit reconnu débiteur de Y._ de 3'738 fr. 80, intérêts en sus.
Par jugement du 2 novembre 2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté tant la demande principale que la demande reconventionnelle.
Statuant par arrêt du 2 juillet 2010, sur recours du demandeur, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement.
1.2 Contre cet arrêt, notifié le 20 octobre 2010 à son avocat, X._, agissant seul, a déposé un recours au Tribunal fédéral en date du 18 novembre 2010.
Par ordre présidentiel du 22 novembre 2010, le recourant a été invité à produire la décision attaquée jusqu'au 3 décembre 2010.
Par lettre du 6 décembre 2010, la Présidente de la Ire Cour de droit civil, faisant droit à une requête présentée le 2 décembre 2010 par le recourant, a reporté au 13 décembre 2010 le délai qui avait été fixé au recourant pour déposer l'arrêt attaqué. La lettre en question contient un deuxième paragraphe ainsi libellé:
"Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que la lettre que vous nous avez adressée le 18 novembre 2010 ne satisfait nullement aux exigences que fixe l'art. 42 al. 1 et 2 LTF pour un mémoire de recours. En l'état, votre recours est ainsi manifestement irrecevable. Il vous faut donc impérativement déposer un mémoire qui satisfasse à ces exigences avant l'expiration du délai de recours, pour autant que celui-ci ne soit pas déjà échu. Nous vous rappelons, à ce propos, que le mémoire de recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision attaquée (<ref-law>) et que ce délai ne peut pas être prolongé (<ref-law>). Comme nous ignorons la date à laquelle vous avez reçu l'arrêt cantonal, il est possible que le délai de recours ait déjà expiré. Dans ce cas, nous ne pourrions que vous conseiller de retirer votre recours, par une simple lettre, afin d'éviter des frais inutiles."
Le 10 décembre 2010, le recourant a adressé au Tribunal fédéral une copie de l'arrêt cantonal et un mémoire de recours complémentaire. Dans sa lettre d'accompagnement du même jour, il remerciait la présidente de la Ire Cour de droit civil "pour le délai accordé". Le recourant a encore déposé des pièces le 13 du même mois.
Les intimés et la cour cantonale, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invités à déposer une réponse.
2. Eu égard à la valeur litigieuse de la présente contestation, qui est inférieure au seuil de 30'000 fr. fixé à l'<ref-law> pour la recevabilité du recours en matière civile, le recours du demandeur, qui n'est pas intitulé, sera traité comme un recours constitutionnel subsidiaire, au sens des <ref-law>.
3. L'arrêt attaqué a été notifié le 20 octobre 2010 à l'avocat du demandeur. Le délai de recours de 30 jours (<ref-law>) a donc expiré le 19 novembre 2010. Avant cette date, le recourant avait déposé, le 18 novembre 2010, une écriture qui ne satisfait nullement aux exigences fixées à l'art. 42 al 1 et 2 LTF pour un mémoire de recours. Quant au mémoire complémentaire, il a été adressé au Tribunal fédéral le 10 décembre 2010 seulement, soit bien après l'échéance du délai de recours, qui n'était pas prolongeable (<ref-law>). Le recourant ne peut d'ailleurs rien tirer en sa faveur de la lettre présidentielle du 6 décembre 2010, au demeurant tout à fait claire, puisque celle-ci réservait expressément la possibilité - avérée ultérieurement - que le délai de recours ait déjà expiré au moment où elle était expédiée à son destinataire. Il suit de là que le recours complémentaire a été déposé hors délai, de sorte qu'il ne peut pas être pris en considération.
Quoi qu'il en soit, le mémoire complémentaire ne satisfait pas davantage à l'exigence de motivation que le mémoire principal dans la mesure déjà où son auteur ne dénonce pas la violation de droits fondamentaux (<ref-law> applicable par analogie en vertu du renvoi de 117 LTF).
Le recours examiné est ainsi irrecevable. Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer la procédure simplifiée prévue par l'<ref-law> en liaison avec l'<ref-law>.
4. Le recourant, qui succombe, devra payer les frais judiciaires afférents à la procédure fédérale (<ref-law>). En revanche, il n'aura pas à indemniser les intimés, ceux-ci n'ayant pas été invités à déposer une réponse. | Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 10 janvier 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Carruzzo | CH_BGer_004 | Federation | 127 | 24 | 337 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
fa92598f-48a1-4b14-b43f-39087d790c38 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 11. Juli 2005 lehnte die Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen das Gesuch des L._ (geb. 1959) um Arbeitslosenentschädigung ab, da kein Lohnfluss rechtsgenüglich dargetan sei. Daran hielt die Kasse mit Einspracheentscheid vom 15. August 2005 fest.
A. Mit Verfügung vom 11. Juli 2005 lehnte die Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen das Gesuch des L._ (geb. 1959) um Arbeitslosenentschädigung ab, da kein Lohnfluss rechtsgenüglich dargetan sei. Daran hielt die Kasse mit Einspracheentscheid vom 15. August 2005 fest.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 27. Januar 2006 insofern teilweise gut, als es die Sache zu näheren Abklärungen an die Kasse zurückwies.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 27. Januar 2006 insofern teilweise gut, als es die Sache zu näheren Abklärungen an die Kasse zurückwies.
C. Die Arbeitslosenkasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der kantonale Entscheid sei aufzuheben.
Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und L._ schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Vorschriften zur Mindestbeitragsdauer von 12 Monaten (Art. 13 Abs. 1 AVIG) innerhalb der entsprechenden Rahmenfrist (Art. 9 Abs. 3 AVIG) als Voraussetzung für den Leistungsbezug (Art. 8 Abs. 1 lit. e AVIG), zum versicherten Verdienst (Art. 23 Abs. 1 AVIG) und dem dabei massgebenden Bemessungszeitraum (Art. 37 AVIV) sowie die Rechtsprechung zu den beweismässigen Anforderungen an den Nachweis der tatsächlichen Lohnzahlung (ARV 2004 S. 115 [Urteil M. vom 28. Februar 2003, C 127/02], ARV 2002 S. 116 [Urteil J. vom 5. Juni 2001, C 316/99]; vgl. nunmehr auch <ref-ruling> Erw. 1.2) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen.
1. Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Vorschriften zur Mindestbeitragsdauer von 12 Monaten (Art. 13 Abs. 1 AVIG) innerhalb der entsprechenden Rahmenfrist (Art. 9 Abs. 3 AVIG) als Voraussetzung für den Leistungsbezug (Art. 8 Abs. 1 lit. e AVIG), zum versicherten Verdienst (Art. 23 Abs. 1 AVIG) und dem dabei massgebenden Bemessungszeitraum (Art. 37 AVIV) sowie die Rechtsprechung zu den beweismässigen Anforderungen an den Nachweis der tatsächlichen Lohnzahlung (ARV 2004 S. 115 [Urteil M. vom 28. Februar 2003, C 127/02], ARV 2002 S. 116 [Urteil J. vom 5. Juni 2001, C 316/99]; vgl. nunmehr auch <ref-ruling> Erw. 1.2) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung.
2.1 Der Versicherte gibt an, er habe als Geschäftsführer der Firma T._ GmbH, in der massgebenden Rahmenfrist für die Beitragszeit vom 20. Januar 2003 bis 19. Januar 2005 während mindestens zwölf Monaten das Restaurant M._ geleitet. Dabei will er seinen Lohn bar ausbezahlt erhalten haben. Gemäss Auszug vom 29. Juni 2005 aus dem Individuellen Konto hat er im Jahr 2003 insgesamt Fr. 50'584.- und von Januar bis Juli 2004 Fr. 17'503.- an beitragspflichtigen Löhnen bezogen. Diese Zahlen stimmen indessen nicht mit zwei vom Versicherten nachträglich am 1. Juni 2005 ausgefüllten und von ihm selbst unterschriebenen Lohnausweisen überein. Nach diesen Belegen hätte er 2003 einen Nettolohn II von Fr. 58'041.- und 2004 einen solchen von Fr. 33'141.- erzielt, wobei die Bruttolöhne und die jeweiligen Versicherungsabzüge nicht mehr eruierbar seien. In den ebenfalls verspätet ausgefüllten Steuererklärungen für die beiden Jahre finden sich die selben Nettoverdienste wie in den Lohnausweisen. In der vom Versicherten selbst unterzeichneten Arbeitgeberbescheinigung vom 25. Januar 2005 wird für die gesamte Beschäftigungsdauer ein Monatslohn von je Fr. 4500.- angegeben, was zumindest betreffend das Jahr 2004 von den Angaben des Treuhänders im Schreiben vom 22. März 2005 (netto Fr. 3193.75 pro Monat) abweicht. Hingegen stimmt die Zahl von Fr. 3193.75 überein mit der im schriftlichen Arbeitsvertrag vom 15. Dezember 2003 zwischen dem Versicherten und der Firma T._ GmbH genannten. Unter solchen Umständen ist der Arbeitslosenkasse insoweit beizupflichten, als der vom Versicherten bezogene Lohn betragsmässig nicht exakt belegt ist.
2.2 Dies bedeutet jedoch nach dem klaren Wortlaut des Gesetzes (Art. 13 Abs. 1 AVIG) und der Rechtsprechung (<ref-ruling> Erw. 3.3) noch nicht, dass der Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung kurzerhand abzulehnen wäre. Massgebend ist einzig, dass innerhalb der Rahmenfrist für die Beitragszeit eine beitragspflichtige Beschäftigung während der Mindestdauer von 12 Monaten rechtsgenüglich dargetan ist. Dem Nachweis tatsächlicher Lohnzahlung kommt dabei nicht der Sinn einer selbstständigen Anspruchsvoraussetzung zu, sondern lediglich derjenige eines bedeutsamen, in kritischen Fällen unter Umständen ausschlaggebenden Indizes. Soweit eine beitragspflichtige Beschäftigung nachgewiesen, der exakte ausbezahlte Lohn jedoch unklar geblieben ist, hat eine Korrektur über den versicherten Verdienst zu erfolgen (<ref-ruling> Erw. 3.2.3; Urteil N. vom 25. April 2006, C 284/05).
2.3 Die Verwaltung hat sich auf den Nachweis des Lohnflusses beschränkt und nach dessen Misslingen den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung verneint. Dies ist nach der genannten Rechtsprechung nicht zulässig. Vielmehr hätte die Kasse prüfen müssen, ob der Beschwerdegegner in der massgebenden Rahmenfrist eine beitragspflichtige Beschäftigung von mindestens zwölf Monaten Dauer ausgeübt hat. Es ist nicht leichthin anzunehmen, dass der Versicherte als Vater von sechs Kindern über längere Zeit kostenlos gearbeitet habe. Ebenso wenig ist anzunehmen, dass er (was durch das IK belegt ist), Beiträge an die AHV bezahlt hat, ohne eine beitragspflichtige Tätigkeit auszuüben. In den Akten befindet sich ein schriftlicher Arbeitsvertrag vom 15. Dezember 2003 zwischen ihm und der Firma T._ GmbH. Dort wird darauf hingewiesen, dass der Vertrag den bisherigen Arbeitsvertrag ersetze. Dieser ersetzte Vertrag ist in den Unterlagen nicht vorhanden, dürfte aber existiert haben. Angesichts dieser Umstände ist anzunehmen, dass der Versicherte innerhalb der massgebenden Rahmenfrist eine beitragspflichtige Beschäftigung von wenigstens zwölf Monaten ausgeübt hat. Daher kann grundsätzlich Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung bestehen, falls die übrigen Voraussetzungen hiefür erfüllt sind. Soweit der Lohnfluss dabei nicht ausreichend klar belegbar ist, wird die Kasse dies beim versicherten Verdienst zu berücksichtigen haben. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, dem Amt für Arbeit, St. Gallen, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 18. August 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
fa9282b6-ba11-4092-8915-9b9103a3d01e | 2,000 | it | Fatti :
A.- La Cassa disoccupazione del Sindacato dell'industria, della costruzione e dei servizi (FLMO) di Lugano ha posto C._ a più riprese al beneficio di indennità di disoccupazione tra il luglio 1995 e l'ottobre 1998. Venuto a conoscenza del fatto che l'interessata, unitamente al marito, dal 13 giugno 1996 era stata socia della M._ e dal 9 dicembre 1997 lo era della I._, società per le quali aveva pure esercitato diverse competenze lavorative, l'Ufficio del lavoro del Cantone Ticino (UCL), per provvedimento 25 novembre 1998, l'ha ritenuta non idonea al collocamento a far tempo dal 13 giugno 1996.
L'amministrazione ha ritenuto che ella avesse un interesse nell'attività commerciale delle succitate società e che fosse stata e fosse impegnata a cercare alle stesse sbocchi economici. Impugnata, la decisione d'incollocabilità è poi stata confermata dal Tribunale cantonale delle assicurazioni con pronunzia del 4 gennaio 2000 e dal Tribunale federale delle assicurazioni mediante sentenza di data odierna.
Con decisione 28 dicembre 1998 la Cassa disoccupazione FLMO ha quindi ordinato la restituzione di fr. 61 668. 55 corrispondenti alle indennità di disoccupazione indebitamente percepite dall'assicurata per il periodo dal 13 giugno 1996 al 31 ottobre 1998.
B.- Contro quest'ultimo atto amministrativo l'interessata si è aggravata al Tribunale cantonale delle assicurazioni, il quale, statuendo per giudice unico con pronunzia 4 gennaio 2000, ne ha rigettato l'impugnativa.
C.- C._ interpone al Tribunale federale delle assicurazioni un ricorso di diritto amministrativo, completato da un successivo scritto del 31 gennaio 2000, con il quale chiede in sostanza di essere ritenuta idonea al collocamento e di essere posta al beneficio delle indennità di disoccupazione sino alla scadenza del termine quadro.
Mentre la Cassa propone la disattenzione del gravame, il Segretariato di Stato dell'economia ha rinunciato a determinarsi. | Diritto :
1.- Oggetto della presente lite è unicamente il tema relativo al diritto della Cassa di esigere il rimborso delle prestazioni corrisposte all'assicurata nel periodo dal 13 giugno 1996 al 31 ottobre 1998 a seguito della decisione dell'UCL del 25 novembre 1998. Non possono invece più essere messi in discussione i motivi per cui l'UCL ha decretato inidoneità al collocamento dell'interessata a far tempo dal 13 giugno 1996, la relativa decisione 25 novembre 1998 essendo stata confermata dall'istanza giudiziaria cantonale e da quella federale ed essendo pertanto cresciuta in giudicato.
2.- a) Nell'impugnata pronunzia il primo Tribunale ha già illustrato le norme disciplinanti il tema controverso, indicando segnatamente le condizioni per le quali la Cassa, giusta l'<ref-law>, è tenuta ad esigere la restituzione delle prestazioni dell'assicurazione contro la disoccupazione alle quali il beneficiario non aveva diritto. Pure esattamente ha ricordato come tale restituzione sia possibile solo quando sono adempiuti i presupposti che consentono il riesame o la revisione della decisione formalmente cresciuta in giudicato con la quale la relativa prestazione era stata accordata, osservato come tale principio sia pure di regola applicabile anche nell'ipotesi in cui le prestazioni sono state concesse senza fare oggetto di un provvedimento formale (cfr. <ref-ruling> consid. 3a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 111 V 332 consid. 1, 110 V 178 consid. 2a, 107 V 181 consid. 2).
A detta esposizione può quindi essere fatto riferimento e prestata adesione.
b) Sono pure state indicate in modo convincente le ragioni che legittimano l'atto amministrativo con il quale la Cassa ha preteso il rimborso delle indennità di disoccupazione corrisposte all'interessata.
In particolare, vista la decisione di incollocabilità a far tempo dal 13 giugno 1996 resa dall'UCL, accertato quindi il mancato soddisfacimento di uno dei presupposti - l'idoneità al collocamento - che cumulativamente devono essere adempiuti per l'erogazione delle indennità (art. 8 cpv. 1 lett. f e <ref-law>; cfr. <ref-ruling> consid. 6a), giustamente l'opponente ha ritenuto essere state le medesime versate a torto e ha proceduto di conseguenza a reclamarne la restituzione dall'insorgente.
3.- Per le considerazioni che precedono, non rientrano nel tema del contendere e non sono quindi meritevoli di più ampio esame gli argomenti sollevati da C._ con specifico riferimento al diritto alle prestazioni e, in particolare, all'idoneità ad essere collocata nel periodo controverso.
Né in particolare l'assicurata può essere seguita laddove implicitamente sostiene la sua buona fede. Della medesima non ci si può in effetti prevalere in sede di procedura di restituzione, ma se del caso unicamente in un procedimento di condono dell'obbligo di rimborso giusta l'<ref-law>, al riguardo del quale questo Tribunale non può tuttavia pronunciarsi in difetto di una precedente presa di posizione dell'amministrazione (cfr. <ref-ruling> consid. 2a).
4.- Ne discende che a ragione le precedenti istanze, vista la decisione di incollocabilità dell'UCL e, di conseguenza, considerato le prestazioni essere state, nel periodo successivo al 13 giugno 1996, concesse manifestamente a torto, rispettivamente - dato l'importo erogato - rivestire la rettifica un'importanza notevole, hanno reputato doverne essere reclamato il rimborso (cfr. <ref-ruling> consid. 3a, 138 consid. 2c, 271 consid. 2, 273 consid. 4 e 368 consid. 3 con riferimenti).
Il gravame s'appalesa pertanto manifestamente infondato e va disatteso, mentre meritano conferma il giudizio impugnato e il provvedimento da esso tutelato. | Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni, statuendo secondo la procedura semplificata giusta l'art. 36a OG in relazione con l'art. 135 OG,
pronuncia :
I.Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.
II.Non si percepiscono spese giudiziarie.
III. La presente sentenza sarà intimata alle parti, al Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano, all'Ufficio cantonale del lavoro, Bellinzona, e al
Segretariato di Stato dell'economia. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2'] |
fa92e876-e42c-419e-80f0-1274aac7c416 | 2,013 | de | Sachverhalt:
G._ meldete sich am 19. Juli 2010 zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung an. Im Rahmen der Anspruchsabklärung sah die IV-Stelle des Kantons Zürich vor, sie durch die X._ AG bidisziplinär (internistisch und psychiatrisch) begutachten zu lassen. Die Versicherte widersetzte sich einer Begutachtung durch die X._ AG. Die Verwaltung hielt an der vorgesehenen Abklärungsstelle fest (Zwischenverfügung vom 12. November 2012).
Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die dagegen erhobene Beschwerde ab (Entscheid vom 13. Mai 2013).
G._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es seien das kantonale Gericht bzw. die IV-Stelle anzuweisen, vor der Auswahl einer MEDAS-Stelle nach dem Zufallsprinzip zu versuchen, sich mit ihr auf eine Gutachterstelle zu einigen. Für das bundesgerichtliche Verfahren sei ihr die unentgeltliche Rechtspflege (Prozessführung und Verbeiständung) zu bewilligen. | Erwägungen:
1.
Das kantonale Gericht erwog, die Beschwerdeführerin bringe nur allgemein gehaltene Einwendungen gegen das Institut vor, welches die in Aussicht genommene bidisziplinäre Begutachtung durchführen solle; solche könnten nicht gehört werden (betreffend polydisziplinäre Gutachten: <ref-ruling> E. 3.4.2.7). Ohnehin könnten grundsätzlich nur natürliche Personen befangen sein. Allfällige personenbezogene Ausstandsgründe gegen die an der Abklärung beteiligten Gutachter werde die Beschwerdeführerin geltend machen können, nachdem ihr deren Namen mitgeteilt worden seien. Klarerweise könne zudem aus <ref-ruling> E. 3.4.2.6 kein Rechtsanspruch auf eine einvernehmliche Regelung des Auftrags zur Begutachtung abgeleitet werden.
2.
2.1. Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, auf die Beschwerde sei einzutreten; dies trotz des Grundsatzes, dass Zwischenentscheide betreffend die Anordnung von medizinischen Expertisen nicht an das Bundesgericht weitergezogen werden können, sofern nicht Ausstandsgründe beurteilt worden sind (betreffend polydisziplinäre Begutachtungen: <ref-ruling>). Es sei gegen die Praxis der Vorinstanz einzuschreiten, welche den Vorrang der einvernehmlichen Bestellung der Gutachterstelle verkenne.
Während bei der Vergabe von Aufträgen für polydisziplinäre MEDAS-Gutachten immer das mit der Zuweisungsplattform SuisseMED@P umgesetzte Zufallsprinzip (<ref-law>) zum Zuge kommt und daher kein Raum für eine einvernehmliche Benennung mehr besteht (zur amtlichen Publikation vorgesehenes Urteil 9C_207/2012 vom 3. Juli 2013 E. 5.2.1), geht die IV-Stelle bei der Anordnung mono- und bidisziplinärer Begutachtungen, wie die Beschwerdeführerin insoweit richtig festhält, mangels zufallsbasierter Zuweisung im Falle aller zulässigen Einwendungen konsensorientiert vor, bevor sie eine Zwischenverfügung erlässt (erwähntes Urteil E. 5.2.2.3). Hierauf bezogene Vorbringen führen indes nicht zur bundesgerichtlichen Anhandnahme einer Beschwerde gegen den Zwischenentscheid des kantonalen Gerichts (vgl. <ref-ruling>). Aus der von der Beschwerdeführerin angerufenen Anmerkung in <ref-ruling> E. 2.5, wonach vom Grundsatz der Nichtanhandnahme direkter Beschwerden gegen ungerechtfertigte Rückweisungsentscheide der ersten Beschwerdeinstanzen allenfalls eine Ausnahme zu machen ist, wenn sich inskünftig zeigen sollte, dass ein Gericht regelmässig so verfährt, kann für den vorliegenden Zusammenhang nichts anderes abgeleitet werden, zumal es hier nicht um das Vorgehen einer Vorinstanz hinsichtlich eigener Beweiserhebung geht, sondern um eine nachträgliche Überprüfung der Verwaltungspraxis.
2.2. Insoweit kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden. Dies gilt auch unter dem Blickwinkel des weiteren Vorbringens der Beschwerdeführerin, gegenüber der X._ AG bzw. den dort tätigen Sachverständigen bestünden formelle Ablehnungsgründe, weil dieses Institut es an der nötigen Transparenz bezüglich seiner Gutachtenspraxis fehlen lasse und weil die Erfahrung zeige, dass es einseitig zu Gunsten der auftraggebenden IV-Stelle agiere.
In der hier gegebenen fall unabhängigen Form können auch formelle Ablehnungsgründe regelmässig nicht im Rahmen eines Zwischenverfahrens an das Bundesgericht getragen werden (<ref-ruling> E. 2.2.2 S. 277). Im erwähnten Urteil 9C_207/2012 erwog das Bundesgericht, diese Einschränkung rechtfertige sich, soweit die einschlägigen strukturellen Gegebenheiten in <ref-ruling> abschliessend behandelt worden seien. Das traf bislang zwar nur für die Anordnung polydisziplinärer Expertisen zu (E. 1.2.5). Doch ist die fehlende zufallsbasierte Zuweisung bei mono- und bidisziplinären Begutachtungen nicht etwa dadurch auszugleichen, dass einzelfallunabhängige, allgemein-strukturelle Einwendungen zugelassen werden (Urteil 9C_207/2012 E. 5.2.2.1). Auch bezüglich dieser Arten von Expertisen gilt, dass die Schilderung negativer Erfahrungen mit bestimmten Sachverständigen in früheren Fällen regelmässig nicht genügt, um einen formellen Ablehnungsgrund darzutun (Urteil 9C_146/2013 vom 20. März 2013 E. 2.1).
3.
Über die Beschwerde ist im Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a in Verbindung mit Abs. 2 BGG zu entscheiden.
4.
4.1. Dem Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege kann nicht entsprochen werden; das Rechtsbegehren war aussichtslos (<ref-law>). Wohl war bei Einreichung der Beschwerde das erwähnte Urteil 9C_207/2012 vom 3. Juli 2013 noch nicht ergangen; damit war die nunmehr negativ beantwortete Frage, ob die Sachurteilsvoraussetzungen bei der Anordnung bidisziplinärer Begutachtungen allenfalls weiter zu fassen seien als bei polydisziplinären, an sich noch offen. Jedoch musste mit Blick auf <ref-ruling> auch schon im Zeitpunkt der Beschwerdeerhebung klar sein, dass - unabhängig von der Art des Gutachtens - allein mit der in der Beschwerdeschrift vorgetragenen Argumentation (mangelnde Transparenz der Gutachterstelle und erfahrungsgemäss einseitige Begutachtungspraxis) nicht geltend gemacht werden konnte, es liege im Sinne von <ref-law> ein Grund zur Ablehnung der für die X._ AG tätigen Sachverständigen vor.
4.2. Umständehalber wird darauf verzichtet, Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG). | Demnach erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren wird abgewiesen.
3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 6. August 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Traub | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '39c8b54d-66a1-4ab5-aa74-0ea43fe6bfa9', '39c8b54d-66a1-4ab5-aa74-0ea43fe6bfa9', 'b4fe989c-2c68-4c90-9d8a-24bcbec6e7d3', '39c8b54d-66a1-4ab5-aa74-0ea43fe6bfa9', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '39c8b54d-66a1-4ab5-aa74-0ea43fe6bfa9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
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Faits:
A. A.a A._, ressortissant syrien né en 1966, est entré en Suisse en 1992. Il a déposé une demande d'asile, dont il a été définitivement débouté le 6 avril 1995. Un délai au 15 octobre 1995 lui a été imparti pour quitter notre pays.
Le 8 décembre 1995, il a contracté mariage avec B._, ressortissante suisse née en 1973, originaire du canton de Fribourg. Aucun enfant n'est issu de leur union.
A.b Le 6 mai 1998, A._ a formé une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec B._. Le 31 août 1999, il a signé, sur invitation de l'autorité compétente, une déclaration aux termes de laquelle il confirmait vivre en communauté conjugale effective et stable avec son épouse et résider à la même adresse qu'elle. Le texte pré-formulé de cette déclaration mentionnait que la naturalisation facilitée ne pouvait pas être octroyée si, avant ou pendant la procédure administrative, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation, ou si la communauté conjugale n'existait plus; il était en outre indiqué que, si un tel événement était dissimulé à l'Office fédéral des étrangers (ci-après OFE), la naturalisation facilitée pouvait être annulée ultérieurement.
Par décision du 5 novembre 1999, A._ s'est vu accorder la naturalisation facilitée en application de l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (ci-après LN; RS 141.0).
A.c Le 26 juillet 2000, les époux A._-B._ ont déposé une requête commune en divorce avec accord complet sur les effets accessoires. Le Tribunal civil du district de Neuchâtel a prononcé leur divorce par jugement du 5 décembre 2000.
Le 27 décembre 2001, A._ a épousé en secondes noces C._, ressortissante syrienne née en 1975.
Par avis du 5 février 2002, le Service cantonal de l'état civil du canton de Fribourg a porté ces faits à la connaissance de l'OFE.
Par avis du 5 février 2002, le Service cantonal de l'état civil du canton de Fribourg a porté ces faits à la connaissance de l'OFE.
B. Le 29 avril 2002, l'OFE a informé A._ qu'il envisageait d'annuler sa naturalisation facilitée en application de l'art. 41 LN.
Invité à se déterminer, l'intéressé a fait valoir que sa déclaration du 31 août 1999 n'était pas mensongère et que sa relation avec son ex-épouse s'était gravement détériorée au cours de l'été 2000.
Entendue le 25 septembre 2002 en qualité de témoin, B._ a déclaré que les premières difficultés avaient surgi trois ans après la célébration du mariage, lorsque son ex-mari avait pris un emploi dans un petit commerce de Neuchâtel. Plus aucune discussion ne put avoir lieu entre eux, car le mari, obnubilé par ses propres problèmes professionnels, n'était plus ouvert aux préoccupations de son épouse. Mais, bien qu'il y eût déjà des tensions dans le couple à ce moment-là, elle n'avait encore jamais pensé, lorsque son ex-mari a signé la déclaration du 31 août 1999, que leur relation se terminerait par un divorce. L'idée d'une séparation avait été évoquée pour la première fois, par le mari, en février 2000. Les conjoints avaient alors décidé de poursuivre leur vie commune à l'essai. Ils s'étaient séparés d'un commun accord, après l'échec de cette tentative, en juin 2000.
Par décision du 29 août 2003, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (ci-après IMES, nouvelle dénomination de l'OFE, qui est encore devenu, depuis lors, l'Office fédéral des migrations, en abrégé ODM) a, avec l'assentiment du Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg, annulé la naturalisation facilitée de A._.
L'intéressé a recouru au Département fédéral de justice et police (ci-après DFJP) contre cette décision. Il a produit diverses pièces, dont des photocopies de passeports et une lettre des CFF établissant que les époux A._-B._ ont passé une semaine de vacances ensemble à Chypre en septembre 1999. Il a aussi versé au dossier une attestation de son ex-épouse, du 13 octobre 2003, dans laquelle B._ déclarait avoir vécu en ménage avec son ex-mari jusqu'en juillet 2000 "dans des conditions tout à fait normales de mariage", précisant en outre qu'ils avaient fêté comme d'habitude leur anniversaire de mariage le 8 décembre 1999 et passé ensemble les fêtes de fin d'année 1999-2000 chez ses parents. A._ soutenait que ces éléments démontraient sa sincérité au moment où il avait signé la déclaration du 31 août 1999.
Par décision du 11 mars 2005, le DFJP a rejeté le recours.
Par décision du 11 mars 2005, le DFJP a rejeté le recours.
C. Agissant par la voie du recours de droit administratif, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler, avec suite de frais et dépens, les décisions du DFJP du 11 mars 2005 et de l'IMES du 29 août 2003, au besoin après nouvelle audition de B._. Il joint à son acte de recours un lot de pièces nouvelles.
Par ailleurs, il requiert d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le DFJP conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.
Le DFJP conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.
D. Par ordonnance du 2 mai 2005, le Président de la IIème Cour civile a attribué l'effet suspensif au recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 60 et les références).
1.1 La décision attaquée peut faire l'objet d'un recours de droit administratif en vertu des art. 51 LN, 97 et 98 let. b OJ. En effet, comme elle a trait à une naturalisation facilitée, et non à une naturalisation ordinaire, elle n'est notamment pas visée par le motif d'exclusion de l'art. 100 al. 1 let. c OJ (arrêt 5A.7/2003 du 25 août 2003 consid. 1.1; 5A.29/2002 du 27 mars 2003 consid. 1a; 5A.23/2001 du 11 novembre 2002 consid. 1 non publié aux <ref-ruling>; cf. également <ref-ruling> consid. 1 p. 156). Dès lors, déposé en temps utile et dans les formes requises par une personne ayant manifestement qualité pour l'interjeter, le présent recours est recevable au regard des art. 98 let. b, 103 let. a, 106 al. 1 et 108 OJ.
1.2 Conformément à l'art. 104 let. a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris pour excès ou abus du pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 2a p. 60). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 3.4 p. 188; <ref-ruling> consid. 2b p. 60). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1 in fine OJ; <ref-ruling> précité).
Le recourant peut aussi se plaindre d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 104 let. b OJ). Lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée n'a pas été rendue par une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral revoit d'office les constatations de fait de l'autorité intimée (art. 105 al. 1 OJ), qui ne le lient pas (art. 105 al. 2 OJ, a contrario). Il peut ordonner des mesures d'instruction (art. 95 OJ applicable par renvoi de l'art. 113 OJ).
Dans ces conditions, rien ne s'oppose en principe à la prise en considération des pièces que le recourant a jointes à son acte de recours (<ref-ruling> consid. 3b et c p. 248 ss). En revanche, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle audition de son ex-épouse, dont la déposition du 25 septembre 2002 décrit déjà de manière complète les faits pertinents.
Dans ces conditions, rien ne s'oppose en principe à la prise en considération des pièces que le recourant a jointes à son acte de recours (<ref-ruling> consid. 3b et c p. 248 ss). En revanche, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle audition de son ex-épouse, dont la déposition du 25 septembre 2002 décrit déjà de manière complète les faits pertinents.
2. 2.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée si, cumulativement, il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout, il y réside depuis une année et il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec ce ressortissant suisse. La naturalisation facilitée ne peut pas être accordée, en particulier, s'il n'y a pas de communauté conjugale au moment du dépôt de la requête ou à la date de la décision de naturalisation. Selon la jurisprudence, la notion de communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN requiert non seulement l'existence formelle d'un mariage, mais encore une véritable communauté de vie des conjoints. Tel est le cas s'il existe une volonté commune et intacte des deux époux de maintenir une communauté conjugale stable (<ref-ruling> consid. 3a p. 98; <ref-ruling> consid. 2b p. 52 et les arrêts cités).
2.2 Conformément aux art. 41 al. 1 LN et 14 al. 1 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du DFJP (RS 172.213.1), l'IMES (devenu l'ODM) peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler dans les cinq ans la naturalisation facilitée obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. Pour que la naturalisation facilitée puisse être annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie; il faut qu'elle ait en outre été obtenue grâce à un comportement déloyal et trompeur (<ref-ruling> consid. 2 p. 484; <ref-ruling> consid. 97 consid. 4a p. 101). Point n'est besoin d'une astuce au sens où ce terme est utilisé dans la définition de l'escroquerie en droit pénal. Mais il est nécessaire que l'intéressé ait donné sciemment de fausses informations à l'autorité ou qu'il l'ait sciemment laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (<ref-ruling> consid. 2 p. 484; arrêt 5A.5/1997 du 21 mai 1997, consid. 2b).
2.2 Conformément aux art. 41 al. 1 LN et 14 al. 1 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du DFJP (RS 172.213.1), l'IMES (devenu l'ODM) peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler dans les cinq ans la naturalisation facilitée obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. Pour que la naturalisation facilitée puisse être annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie; il faut qu'elle ait en outre été obtenue grâce à un comportement déloyal et trompeur (<ref-ruling> consid. 2 p. 484; <ref-ruling> consid. 97 consid. 4a p. 101). Point n'est besoin d'une astuce au sens où ce terme est utilisé dans la définition de l'escroquerie en droit pénal. Mais il est nécessaire que l'intéressé ait donné sciemment de fausses informations à l'autorité ou qu'il l'ait sciemment laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (<ref-ruling> consid. 2 p. 484; arrêt 5A.5/1997 du 21 mai 1997, consid. 2b).
3. Le DFJP a considéré que l'examen chronologique des faits pertinents permettait de douter que le recourant ait véritablement entendu fonder une communauté conjugale, au sens de l'art. 27 LN, par son mariage avec B._.
3.1 Pour le département, il était "symptomatique" de constater que le recourant se trouvait sous le coup d'une décision de renvoi exécutoire au moment où il a contracté mariage. En outre, il ressortait du procès-verbal d'audition de B._ du 25 septembre 2002 que celle-ci avait épousé le recourant afin qu'il reçoive une autorisation de séjour. Par ailleurs, A._ avait fait preuve d'une hâte particulière en déposant sa demande de naturalisation facilitée six mois avant de totaliser trois ans de vie commune avec son ex-épouse. Enfin, la rapidité avec laquelle les relations conjugales s'étaient dégradées après l'octroi de la naturalisation facilitée, si l'on en croyait le recourant, autorisait à penser que A._ avait cherché avant tout, par le mariage, à bénéficier d'une autorisation de séjour puis d'une naturalisation facilitée.
3.2 Le fait qu'une ressortissante suisse et un ressortissant étranger ont décidé de contracter mariage afin, notamment, de permettre au conjoint étranger d'obtenir une autorisation de séjour ne signifie pas qu'ils n'ont pas formé une véritable union conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c LN. Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser dans d'autres contextes (cf. <ref-ruling> consid. 3b p. 9, rendu dans le cas d'un refus d'autorisation de mariage signifié à un ressortissant étranger sur la base de l'art. 7 al. 1 LRDC, et 121 II 97 consid. 3c p. 102, rendu dans le cas d'un non-renouvellement d'autorisation de séjour fondé sur l'art. 7 al. 2 LSEE), l'influence exercée par le rejet d'une demande d'asile, ou par le refus d'une autorisation de séjour, sur la décision des conjoints de se marier ne préjuge pas en soi de la volonté que les époux ont ou n'ont pas fonder une communauté conjugale effective. Une telle influence ne peut constituer un indice de mariage fictif que si elle est accompagnée d'autres éléments troublants, comme une grande différence d'âge entre les époux, l'absence de vie commune ou le fait que la vie commune a été de courte durée (cf. <ref-ruling> consid. 3b p. 101).
Dans le cas présent, même si l'on peut déduire du procès-verbal d'audition invoqué par le DFJP que le renvoi du recourant a joué un rôle dans la décision des ex-époux A._-B._ de se marier, ce fait n'indique pas que, confrontés à l'idée de la séparation qu'impliquait un retour du recourant dans son pays d'origine, les intéressés n'auraient pas réellement voulu fonder une union conjugale. Par ailleurs, l'épouse suisse était de sept ans la cadette du mari et il est établi par divers éléments du dossier que les conjoints ont mené une vie de couple, avec des hauts et des bas, durant les quatre ans et demi qui ont suivi leur mariage, dont trois sans problèmes graves connus. Dans ces conditions, rien ne permet de soupçonner sérieusement le recourant d'avoir épousé B._ sans avoir jamais eu l'intention de fonder une communauté conjugale avec elle. Sa déclaration du 31 août 1999 ne saurait donc être qualifiée de mensongère pour ce motif.
Dans le cas présent, même si l'on peut déduire du procès-verbal d'audition invoqué par le DFJP que le renvoi du recourant a joué un rôle dans la décision des ex-époux A._-B._ de se marier, ce fait n'indique pas que, confrontés à l'idée de la séparation qu'impliquait un retour du recourant dans son pays d'origine, les intéressés n'auraient pas réellement voulu fonder une union conjugale. Par ailleurs, l'épouse suisse était de sept ans la cadette du mari et il est établi par divers éléments du dossier que les conjoints ont mené une vie de couple, avec des hauts et des bas, durant les quatre ans et demi qui ont suivi leur mariage, dont trois sans problèmes graves connus. Dans ces conditions, rien ne permet de soupçonner sérieusement le recourant d'avoir épousé B._ sans avoir jamais eu l'intention de fonder une communauté conjugale avec elle. Sa déclaration du 31 août 1999 ne saurait donc être qualifiée de mensongère pour ce motif.
4. Pour le surplus, le DFJP a considéré que force serait à tout le moins de constater que A._ n'entretenait plus avec son ex-épouse une relation conjugale stable et orientée vers l'avenir au moment où il a signé la déclaration du 31 août 1999.
4.1 A l'appui de cette appréciation, le département a relevé que le recourant avait voulu la séparation en février 2000 déjà et que la procédure de divorce avait été entamée moins de huit mois après l'octroi de la naturalisation facilitée. Le recourant s'était en outre remarié moins d'un an après l'entrée en force du jugement de divorce, avec une femme provenant du même pays d'origine que lui. Par ailleurs, il ressortait du procès-verbal d'audition de l'ex-épouse du 25 septembre 2002 que les problèmes conjugaux avaient commencé trois ans après la célébration du mariage; contrairement à ce qu'affirmait B._ dans son attestation du 13 octobre 2003, la relation matrimoniale n'avait donc pas été normale jusqu'en juillet 2000 et elle ne l'était en tout cas plus le 31 août 1999. De plus, l'expérience générale de la vie enseigne que des difficultés surgissant entre époux après plusieurs années de communauté conjugale effective ne peuvent entraîner une éventuelle désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation; les vacances passées à Chypre en septembre 1999 et les divers événements familiaux de fin 1999, que le recourant invoquait comme preuves de la bonne entente des époux au 31 août 1999, ne suffisaient dès lors pas à rendre vraisemblable que celui-ci avait encore la volonté de maintenir une union effective et stable avec B._ à cette date. Par surabondance, le fait que des motifs d'ordre professionnel aient pu, à eux seuls, rompre aussi rapidement le lien conjugal confirmait que la communauté conjugale formée par les époux A._-B._ n'était plus étroite et effective au 31 août 1999.
4.2 En procédure administrative fédérale prévaut le principe de la libre appréciation des preuves (<ref-law> par renvoi de l'<ref-law>). Libre, l'appréciation des preuves l'est avant tout en ce qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales, qui prescriraient à quelles conditions précises l'autorité devrait considérer que l'administration de la preuve a réussi et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'intéressé, comme en l'espèce, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Quand elle envisage d'annuler une naturalisation facilitée, l'autorité compétente doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une communauté conjugale stable avec son épouse suisse; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il est légitime que l'autorité compétente puisse se fonder sur une présomption. Dès lors, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il appartient à l'administré, en raison non seulement de son obligation de collaborer à l'établissement des faits (<ref-law>), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (<ref-ruling> consid. 3.2 et les références citées).
Comme il s'agit d'une présomption de fait, qui relève simplement de l'appréciation des preuves (Henri Deschenaux, Le titre préliminaire du code civil, in Traité de droit civil suisse, t. II/1, Fribourg 1969, p. 249, avec références) et ne modifie pas le fardeau de la preuve (cf. auteurs cités à l'<ref-ruling> consid. 3.2, p. 486, ainsi que Fabienne Hohl, Procédure civile, t. I, n. 958 ss p. 185 s. et 1132 p. 218), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, d'apporter la preuve du contraire du fait présumé, soit de faire acquérir à l'autorité compétente la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit que, par l'administration d'une ou de plusieurs contre-preuves, il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une union stable avec son conjoint. Il peut le faire soit en rendant vraisemblable la survenance d'un événement extraordinaire, susceptible d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal, soit en rendant vraisemblable qu'il n'avait pas encore conscience de la gravité des problèmes rencontrés par son couple - et qu'il avait, par conséquent, encore la volonté réelle de maintenir une union stable avec son conjoint - au moment où il a signé sa déclaration.
4.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que les ex-époux avaient perdu tout espoir de réconciliation et, partant, que leur lien conjugal était définitivement rompu lorsqu'ils ont constaté l'échec de leur tentative de réconciliation, au mois de juin 2000. Si l'on s'en tient à la chronologie des événements ressortant de la déposition de l'ex-épouse du 25 septembre 2002, l'union des époux A._-B._ a déjà été très sérieusement ébranlée en février 2000, puisque le recourant a alors évoqué l'idée d'une séparation. Vu les courts laps de temps qui séparent la déclaration du 31 août 1999 de cette crise majeure (cinq mois) et de la décision des ex-époux de divorcer (neuf mois), le DFJP était fondé à présumer que le recourant avait conscience de l'instabilité de son couple lorsqu'il a déclaré, le 31 août 1999, former une union stable avec son ex-épouse.
Contre cette présomption, le recourant fait valoir qu'au moment où il a signé la déclaration litigieuse, les ex-époux s'apprêtaient à passer ensemble des vacances à Chypre et qu'ils ont ensuite continué à mener leur vie de couple jusqu'en février 2000, fêtant leur anniversaire de mariage comme d'habitude le 8 décembre 1999, passant en famille les fêtes de fin d'année et célébrant encore ensemble l'anniversaire de B._ le 17 janvier 2000. Ces allégations de fait peuvent être retenues, les unes parce qu'elles sont prouvées par pièces, les autres parce qu'elles sont corroborées par des déclarations de l'ex-épouse que le DFJP ne conteste pas. Or, au regard de ces événements, et compte tenu du fait que l'union formée par les époux A._-B._ n'était pas fictive, on doit raisonnablement admettre qu'au moment où il a signé la déclaration du 31 août 1999, le recourant n'avait pas encore pris conscience de la gravité de ses problèmes conjugaux et qu'il avait donc encore sincèrement la volonté de maintenir une communauté conjugale stable avec B._. Certes, les difficultés conjugales des époux A._-B._ avaient commencé à la fin de 1998, en raison d'un changement d'attitude du recourant consécutif à la prise d'un nouvel emploi. L'ex-épouse avait rapidement eu le sentiment qu'il n'y avait plus de dialogue. Mais il n'en reste pas moins qu'elle n'avait encore jamais pensé, le 31 août 1999, que son union avec le recourant s'achèverait par un divorce. Dans ces conditions, la stabilité d'une union n'impliquant pas l'absence de toute crise, il est vraisemblable que le recourant a été sincère lorsqu'il a signé la déclaration litigieuse du 31 août 1999. Il s'ensuit qu'il n'a pas obtenu frauduleusement sa naturalisation facilitée et que celle-ci ne peut dès lors pas être annulée. Partant, le recours doit être admis.
Contre cette présomption, le recourant fait valoir qu'au moment où il a signé la déclaration litigieuse, les ex-époux s'apprêtaient à passer ensemble des vacances à Chypre et qu'ils ont ensuite continué à mener leur vie de couple jusqu'en février 2000, fêtant leur anniversaire de mariage comme d'habitude le 8 décembre 1999, passant en famille les fêtes de fin d'année et célébrant encore ensemble l'anniversaire de B._ le 17 janvier 2000. Ces allégations de fait peuvent être retenues, les unes parce qu'elles sont prouvées par pièces, les autres parce qu'elles sont corroborées par des déclarations de l'ex-épouse que le DFJP ne conteste pas. Or, au regard de ces événements, et compte tenu du fait que l'union formée par les époux A._-B._ n'était pas fictive, on doit raisonnablement admettre qu'au moment où il a signé la déclaration du 31 août 1999, le recourant n'avait pas encore pris conscience de la gravité de ses problèmes conjugaux et qu'il avait donc encore sincèrement la volonté de maintenir une communauté conjugale stable avec B._. Certes, les difficultés conjugales des époux A._-B._ avaient commencé à la fin de 1998, en raison d'un changement d'attitude du recourant consécutif à la prise d'un nouvel emploi. L'ex-épouse avait rapidement eu le sentiment qu'il n'y avait plus de dialogue. Mais il n'en reste pas moins qu'elle n'avait encore jamais pensé, le 31 août 1999, que son union avec le recourant s'achèverait par un divorce. Dans ces conditions, la stabilité d'une union n'impliquant pas l'absence de toute crise, il est vraisemblable que le recourant a été sincère lorsqu'il a signé la déclaration litigieuse du 31 août 1999. Il s'ensuit qu'il n'a pas obtenu frauduleusement sa naturalisation facilitée et que celle-ci ne peut dès lors pas être annulée. Partant, le recours doit être admis.
5. Lorsque, comme en l'espèce, il admet un recours dirigé contre une décision de la Confédération, d'un canton ou d'une commune dont les intérêts pécuniaires ne sont pas en jeu, le Tribunal fédéral doit rendre son arrêt sans frais (art. 156 al. 2 OJ). Les frais de procédure de la décision attaquée doivent être laissés à la charge de la Confédération (<ref-law>), de sorte que l'avance de frais de 800 fr. versée le 29 octobre 2003 devra être restituée au recourant. La Confédération, qui succombe, versera en outre à celui-ci une indemnité à titre de dépens pour la procédure devant le DFJP (<ref-law>) et devant le Tribunal fédéral (art. 159 OJ). Dès lors, la requête d'assistance judiciaire n'a plus d'objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et la décision entreprise annulée; il est constaté qu'il n'y a pas lieu d'annuler la naturalisation facilitée accordée au recourant.
1. Le recours est admis et la décision entreprise annulée; il est constaté qu'il n'y a pas lieu d'annuler la naturalisation facilitée accordée au recourant.
2. Le Département fédéral de justice et police restituera au recourant la somme de 800 fr. perçue à titre d'avance de frais.
2. Le Département fédéral de justice et police restituera au recourant la somme de 800 fr. perçue à titre d'avance de frais.
3. Il n'est pas prélevé d'émolument judiciaire.
3. Il n'est pas prélevé d'émolument judiciaire.
4. La Confédération, par le Département fédéral de justice et police, versera une indemnité de 3'000 fr. au recourant, à titre de dépens pour la procédure devant le département et devant le Tribunal fédéral.
4. La Confédération, par le Département fédéral de justice et police, versera une indemnité de 3'000 fr. au recourant, à titre de dépens pour la procédure devant le département et devant le Tribunal fédéral.
5. La requête d'assistance judiciaire n'a plus d'objet.
5. La requête d'assistance judiciaire n'a plus d'objet.
6. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et au Département fédéral de justice et police.
Lausanne, le 6 septembre 2005
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['b6d94f63-bd99-43c2-819c-b77998e67d08', '4559ffba-34e0-4c11-85f1-47d2789d07b0', 'a43953d8-ea1d-4e7f-b338-a091b85b9626', 'e081eff6-d0f9-4612-938e-c2503626c39d', 'dc5a104f-6302-4ea8-9d75-2591840465cb', 'e081eff6-d0f9-4612-938e-c2503626c39d', 'dc5a104f-6302-4ea8-9d75-2591840465cb', '3384557c-b55a-4ec3-99d3-23070d53c6a3', '4559ffba-34e0-4c11-85f1-47d2789d07b0', 'cf38b243-9156-48bb-91dd-ae59b8cf4ba0', '32b39be9-9655-4bc1-8817-21e90f85067f', '4559ffba-34e0-4c11-85f1-47d2789d07b0', '32b39be9-9655-4bc1-8817-21e90f85067f', '29dc1d5c-8fd4-4faa-9ffb-305eeef2c07d', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', '32b39be9-9655-4bc1-8817-21e90f85067f', '32b39be9-9655-4bc1-8817-21e90f85067f'] | ['336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
fa95c056-9387-430d-a8cd-b843628b458c | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Mit Entscheid vom 18. Juni 2008 im Verfahren nach Art. 175 ZGB verpflichtete das Obergericht Luzern X._ (nachfolgend: Beschwerdeführer), Z._ (nachfolgend: Beschwerdegegnerin) unter Anrechnung der bereits geleisteten Zahlungen ab 7. Oktober 2007 monatliche Unterhaltsbeiträge für sie persönlich von Fr. 2'100.-- bis zum Bezug einer eigenen Wohnung des Beschwerdeführers und ab dann Fr. 1'500.-- sowie für die beiden Kinder solche von je Fr. 1'000.-- zuzüglich allfällige Kinder- bzw. Ausbildungszulagen zu bezahlen. Dieser Entscheid erwuchs in Rechtskraft.
B. Die Beschwerdegegnerin liess den Beschwerdeführer mit Zahlungsbefehl Nr. .../BA A._ vom 5. August 2008 für den Betrag von Fr. 11'489.-- nebst 5% Zins seit 5. August 2008 für ausstehende Unterhaltsbeiträge betreiben. Dagegen erhob der Beschwerdeführer Rechtsvorschlag.
C. Mit Entscheid vom 19. Dezember 2008 erteilte der Amtsgerichtspräsident III von Luzern-Land in der erwähnten Betreibung die definitive Rechtsöffnung für Fr. 11'489.-- nebst Zins zu 5% seit 5. August 2008.
D. Gegen diesen Entscheid erhob der Beschwerdeführer am 20. Januar 2009 beim Obergericht des Kantons Luzern, Schuldbetreibungs- und Konkurskommission, Rekurs und verlangte in Aufhebung des amtsgerichtlichen Entscheids die Abweisung des Rechtsöffnungsgesuchs der Beschwerdegegnerin.
Mit Entscheid vom 3. März 2009 wies das Obergericht den Rekurs ab.
E. Mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde vom 21. April 2009 beantragt der Beschwerdeführer dem Bundesgericht die Aufhebung des obergerichtlichen Entscheids und die Abweisung des Rechtsöffnungsgesuchs der Beschwerdegegnerin.
Die Beschwerdegegnerin schliesst in ihrer Vernehmlassung vom 4. Juni 2009 auf Nichteintreten auf die Beschwerde, eventualiter auf Abweisung, subeventualiter auf Erteilung der definitiven Rechtsöffnung für Fr. 6'765.-- nebst 5% Zins seit 5. August 2008. Das Obergericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Mit unaufgefordert zugestellter Eingabe vom 8. Juni 2009 nimmt der Beschwerdeführer zur Vernehmlassung der Beschwerdegegnerin Stellung. | Erwägungen:
1. Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid über die definitive Rechtsöffnung, bei welchem der Streitwert weniger als Fr. 30'000.-- beträgt, sodass die subsidiäre Verfassungsbeschwerde insofern offen steht (Art. 113, Art. 114 i.V.m. Art. 72 Abs. 2 lit. a, Art. 75 Abs. 1 und Art. 90 BGG).
Mit der subsidiären Verfassungsbeschwerde kann nur die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden (Art. 116 BGG). Der Beschwerdeführer muss angeben, welches verfassungsmässige Recht verletzt wurde, und substanziiert darlegen, worin die Verletzung besteht. Das Bundesgericht kann die Verletzung eines Grundrechts nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 117 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 3.2 S. 444).
2. Strittig war vor Obergericht, ob sich der Beschwerdeführer im Rechtsöffnungsverfahren darauf berufen könne, in der Zeit vom 7. Oktober 2007 bis Ende Juni 2008 Zahlungen an und/oder für seine Familie geleistet zu haben, und ob in diesem Umfang die Rechtsöffnung zu verweigern sei. Das Obergericht hielt zunächst fest, die gesamte Unterhaltsforderung inklusive Kinder- und Ausbildungszulagen von Oktober 2007 bis Juli 2008 betrage Fr. 45'100.--. Es erwog sodann, die für die Abwendung der definitiven Rechtsöffnung erforderliche Tilgung der Forderung könne in Form der Verrechnung ergehen. Die Verrechnungseinrede setze eine Gegenforderung des Beschwerdeführers gegenüber der Beschwerdegegnerin voraus, die durch Urteil oder vorbehaltlose Anerkennung des Gläubigers belegt sein müsse. Diesen Anforderungen vermöge der Beschwerdeführer lediglich bezüglich der von der Beschwerdegegnerin bereits im Rechtsöffnungsgesuch anerkannten Forderungen in der Höhe von Fr. 33'611.-- zu genügen. Was die übrigen Zahlungen betreffe, lege er keine Schuldanerkennung auf, mit welcher die Beschwerdegegnerin ihm bestätige, die entsprechenden Beträge zu schulden, bzw. seien sie bereits beim Betreibungsamt in Abzug gebracht worden. Daher vermöge der Beschwerdeführer mit der Tilgungseinrede durch Verrechnung nicht durchzudringen.
3. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Willkürverbots gemäss Art. 9 BV. Willkür in der Rechtsanwendung liegt nach der ständigen Praxis des Bundesgerichts nur vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 5.4 S. 148 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 5b S. 134 mit Hinweis).
4. 4.1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Urteil, so kann der Gläubiger definitive Rechtsöffnung verlangen (Art. 80 Abs. 1 SchKG). Diese kann nur erteilt werden, wenn das Urteil den Schuldner zur definitiven Zahlung einer bestimmten Geldleistung verpflichtet (<ref-ruling> E. 2.3 S. 318 mit Hinweis). Die zu bezahlende Summe muss im Urteil beziffert werden oder muss sich zumindest in Verbindung mit der Begründung oder aus dem Verweis auf andere Dokumente klar ergeben. Der Rechtsöffnungsrichter hat zu prüfen, ob sich die in Betreibung gesetzte Forderung aus dem vorgelegten gerichtlichen Urteil ergibt. Dabei hat er weder über den materiellen Bestand der Forderung zu befinden, noch sich mit der materiellen Richtigkeit des Urteils zu befassen. Ist dieses unklar oder unvollständig, bleibt es Aufgabe des Sachrichters, Klarheit zu schaffen.
4.2 Bei einer rückwirkenden Verpflichtung zur Leistung von Unterhaltsbeiträgen sind schon tatsächlich erbrachte Unterhaltsleistungen in Abzug zu bringen, da nur der in einem konkreten Rechtstitel festgelegte Geldbetrag vollstreckbar ist (<ref-ruling> E. 2.4 S. 319 mit Hinweisen). Die Berechnung des Unterhaltsanspruchs gemäss dem Dispositiv des Eheschutzurteils ist zwar bei rückwirkenden Unterhaltsbeiträgen notwendige Voraussetzung für die Zusprechung eines konkreten Geldbetrags. Werden aber im Dispositiv die bereits bezahlten Unterhaltsleistungen vorbehalten, entspricht der im Dispositiv festgelegte Geldbetrag nicht der zu zahlenden Schuld. Im Umfang dieser Leistungen ist nämlich die entsprechende Verpflichtung untergegangen. Wie hoch der Betrag ist, der für die rückwirkenden Beiträge bezahlt werden muss, ist dem Dispositiv nicht zu entnehmen und erhellt mangels Hinweis im angefochtenen Urteil oder in der Vernehmlassung weder aus der Begründung noch aus einem in der Begründung enthaltenen Verweis auf andere Dokumente, sodass nicht gesagt werden kann, welcher Betrag geschuldet ist. Jedenfalls sind für die rückwirkenden Beiträge nicht die im obergerichtlichen Urteil vom 18. Juni 2008 genannten Beträge geschuldet. Andernfalls wäre der Vorbehalt der Anrechnung bereits geleisteter Zahlungen sinnlos. Dieses Urteil ist nach dem Gesagten derart auszulegen, dass damit bezüglich der rückwirkenden Unterhaltsbeiträge ausschliesslich die Höhe des Unterhaltsanspruchs und nicht auch der zu bezahlende Betrag festgelegt wurde. Mangels einer klaren Zahlungsverpflichtung in bestimmter Höhe kann gestützt auf dieses Urteil für die rückwirkenden Unterhaltsbeiträge nicht definitive Rechtsöffnung erteilt werden.
4.3 Würde das Eheschutzurteil als definitiver Rechtsöffnungstitel auch für die rückwirkenden Beiträge anerkannt, hätte dies zur Folge, dass der Beschwerdeführer zur Leistung der im Urteil bezifferten Beiträge verpflichtet wäre und die Beschwerdegegnerin hierfür die definitive Rechtsöffnung verlangen könnte, wie sie dies auch tut. Damit wäre aber gleichzeitig gesagt, dass im Zeitpunkt des Urteils noch keine Leistungen erbracht worden sind, denn eine getilgte Forderung darf nicht zu einem Leistungsurteil führen, das zur definitiven Rechtsöffnung berechtigt. Entgegen den vorinstanzlichen Erwägungen hätte der Beschwerdeführer die Einrede der Tilgung gemäss Art. 81 SchKG nicht erheben können, weil nach dem klaren Wortlaut und Wortsinn von Art. 81 Abs. 1 SchKG Tilgung nur eingewendet werden kann, wenn diese nach Erlass des Urteils erfolgt ist. Tilgung vor dem Erlass des Urteils darf im Rechtsöffnungsverfahren nicht berücksichtigt werden, weil der Rechtsöffnungsrichter sonst den Rechtsöffnungstitel und die darin aufgeführte konkrete Zahlungsverpflichtung materiell überprüfen müsste (<ref-ruling> E. 2.5 S. 320 mit Hinweisen). Vor Erlass des Urteils behauptete Tilgungen hat der Sachrichter zu berücksichtigen. Gestützt auf Art. 81 SchKG dürften daher frühere Leistungen nicht berücksichtigt werden, obwohl diese im behaupteten Rechtsöffnungstitel vorbehalten wurden.
4.4 Somit stellt das obergerichtliche Urteil vom 18. Juni 2008 aufgrund der darin vorgesehenen Anrechenbarkeit bereits vorgängig geleisteter Zahlungen keinen definitiven Rechtsöffnungstitel dar. Es liegt nicht am Rechtsöffnungsrichter, darüber zu entscheiden, ob und gegebenenfalls in welcher Höhe bzw. in welchem Umfang bereits vor einer eheschutzrichterlichen Verfügung geleistete Unterhaltszahlungen an die eheschutzrichterlich verfügten Unterhaltspflichten anzurechnen, deshalb eben gar nicht mehr geschuldet sind und von den verfügten Unterhaltsbeiträgen in Abzug gebracht werden können (Urteil des Kassationsgerichts des Kantons Zürich vom 10. Juni 2008, in: ZR 107/2008 S. 224).
Daher stösst der Einwand der Beschwerdegegnerin ins Leere, die Vorinstanz habe zu jeder einzelnen vom Beschwerdeführer geltend gemachten Verrechnungsforderung Stellung bezogen, was der Beschwerdeführer vor Bundesgericht nicht anfechte. Ebenfalls unbehelflich ist vor diesem Hintergrund der Einwand der Beschwerdegegnerin, sie bestreite, dass der Beschwerdeführer in einem ordentlichen Prozess sämtliche Zahlungen belegen könne, sowie ihr Hinweis darauf, dass der Beschwerdeführer lediglich einen Anteil der gesamten Unterhaltsschuld direkt an sie überwiesen habe und sie nur 25% der Unterhaltsschuld in Betreibung gesetzt habe.
Die Beschwerdegegnerin bringt weiter vor, der Beschwerdeführer habe im Rahmen des Eheschutzverfahrens weder behauptet noch belegt, in welchem Umfang er bereits Leistungen erbracht habe, sodass sich der Sachrichter nicht mit den erst im Rechtsöffnungsverfahren aufgelegten Belegen über angebliche Zahlungen habe auseinandersetzen können. Ausserdem habe er mit dem Weiterzug des Eheschutzentscheides das Verfahren selber in die Länge gezogen und damit die rückwirkende Festsetzung von Unterhaltsbeiträgen grösstenteils selbst verschuldet. Im Übrigen hätte das Obergericht im Eheschutzverfahren, wenn es von <ref-ruling> Kenntnis gehabt hätte, mutmasslich keine Leistungen angerechnet oder aber die anrechenbaren Leistungen beziffert. Diese Einwände betreffen jedoch das Eheschutzverfahren und sind vom Rechtsöffnungsrichter nicht zu beachten (s. oben, E. 4.1). Sie vermögen daher ebenfalls nichts daran zu ändern, dass das obergerichtliche Urteil vom 18. Juni 2008 aufgrund der darin vorgesehenen Anrechenbarkeit bereits vorgängig geleisteter Zahlungen keinen definitiven Rechtsöffnungstitel darstellt.
Schliesslich führt die Beschwerdegegnerin an, es wäre zumindest für prospektiv festgesetzte Unterhaltsbeiträge ab dem Zeitpunkt des Urteils vom 18. Juni 2008 bis zum 31. Juli 2008 Rechtsöffnung zu erteilen. Darauf stützt sie ihr Eventualbegehren um Erteilung der definitiven Rechtsöffnung für Fr. 6'765.-- nebst Zins (s. oben, Sachverhalt Bst. E). Sie verkennt jedoch, dass der Beschwerdeführer im Rechtsöffnungsverfahren vornehmlich die Anrechnung von Leistungen in der Zeit vor dem Eheschutzurteil beantragt hat (s. oben, E. 2) und dass die Frage ihrer Anrechenbarkeit den gesamten in Betreibung gesetzten und dem Rechtsöffnungsverfahren zugrundeliegenden Betrag beschlägt. Daher stösst auch dieser Einwand ins Leere.
5. Insgesamt steht der angefochtene Entscheid, mit welchem die Erteilung der definitiven Rechtsöffnung bestätigt worden ist, im Widerspruch zu <ref-ruling>. Er ist somit offensichtlich unhaltbar, sodass das Obergericht - wie der Beschwerdeführer zutreffend geltend macht - gegen das Willkürverbot verstossen hat. Demgemäss ist die Verfassungsbeschwerde gutzuheissen und das Rechtsöffnungsgesuch der Beschwerdegegnerin in Aufhebung des obergerichtlichen Urteils abzuweisen. Ausgangsgemäss wird die Beschwerdegegnerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 1 BGG). Die Vorinstanz wird über die kantonalen Kosten- und Entschädigungsfolgen neu zu befinden haben. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verfassungsbeschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Obergerichts des Kantons Luzern, Schuldbetreibungs- und Konkurskommission, als Rekursinstanz, vom 3. März 2009 aufgehoben. Das Rechtsöffnungsgesuch der Beschwerdegegnerin wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und Entschädigungen des kantonalen Verfahrens an das Obergericht zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Luzern, Schuldbetreibungs- und Konkurskommission, als Rekursinstanz, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Oktober 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Rapp | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '5bca62e1-541d-44c8-a13a-3460050b5b12', 'c4e43063-eafb-48e4-8c04-71e602b87721', 'c4e43063-eafb-48e4-8c04-71e602b87721', 'c4e43063-eafb-48e4-8c04-71e602b87721', 'c4e43063-eafb-48e4-8c04-71e602b87721', 'c4e43063-eafb-48e4-8c04-71e602b87721'] | [] |
fa95da1a-015f-459d-a52d-356ddf45a0a3 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. X._, citoyen suisse né en 1937, et dame X._, ressortissante française née en 1939, se sont mariés en 1965. Ils ont deux enfants, dont le cadet, A._, né en 1977.
En 1978, l'épouse a ouvert action en séparation de corps devant le Tribunal matrimonial du district de Neuchâtel, en invoquant l'adultère de son mari. Elle précisait qu'élevée dans une famille où les principes moraux jouaient un rôle essentiel, formée dans une école de Bénédictines, elle avait très douloureusement ressenti cet adultère. Le mari, tout en admettant l'adultère, a soutenu que celui-ci n'avait pas joué un rôle causal dans la désunion, le lien conjugal étant irrémédiablement rompu depuis longtemps.
Les époux ayant trouvé un terrain d'entente, le Tribunal, par jugement du 21 juin 1982, a prononcé leur divorce et a ratifié la convention sur les effets accessoires du divorce qu'ils avaient signée. Le jugement retient que même si les époux connaissaient certaines difficultés avant l'adultère du mari, c'est néanmoins cet événement qui avait ruiné le lien conjugal. Aux termes de la convention, telle qu'approuvée par le Tribunal, le mari s'engageait en particulier à verser à son ex-épouse une rente mensuelle de 2'300 fr.
Les époux ayant trouvé un terrain d'entente, le Tribunal, par jugement du 21 juin 1982, a prononcé leur divorce et a ratifié la convention sur les effets accessoires du divorce qu'ils avaient signée. Le jugement retient que même si les époux connaissaient certaines difficultés avant l'adultère du mari, c'est néanmoins cet événement qui avait ruiné le lien conjugal. Aux termes de la convention, telle qu'approuvée par le Tribunal, le mari s'engageait en particulier à verser à son ex-épouse une rente mensuelle de 2'300 fr.
B. Le 10 mars 2005, X._ a ouvert action en modification du jugement de divorce du 21 juin 1982 devant le Tribunal civil du district de Neuchâtel, en concluant à la suppression de toute rente due à son ex-épouse. À l'appui de cette conclusion, il a allégué en substance ce qui suit : plus l'enfant A._ grandissait, plus lui-même éprouvait des doutes quant à sa paternité, alors que la mère de l'enfant, offusquée, lui jurait que l'enfant était bien issu de ses oeuvres; finalement, il a appris par un rapport d'expertise du 12 juin 1998, établi par l'Institut de médecine légale de Lausanne, qu'il est exclu comme père de l'enfant; ainsi, la défenderesse, en niant tout adultère, a trompé son mari ainsi que la Justice et a obtenu des prestations pour elle-même qui n'auraient pas été consenties si elle avait dit la vérité; son mensonge a constitué une manoeuvre frauduleuse pour obtenir des prestations, qui revêtait un caractère délictuel ou quasi-délictuel, raison pour laquelle la pension devait être supprimée.
La défenderesse ayant soulevé le déclinatoire au motif qu'elle était domiciliée en France, le demandeur a fait valoir que l'attitude et les déclarations de la défenderesse engageaient sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, de sorte que l'art. 5 ch. 3 de la Convention de Lugano offrait un for au lieu où le fait dommageable s'était produit.
Par jugement du 23 décembre 2005, le Président du Tribunal civil du district de Neuchâtel a admis le moyen préjudiciel soulevé par la défenderesse et a déclaré la demande irrecevable.
Par jugement du 23 décembre 2005, le Président du Tribunal civil du district de Neuchâtel a admis le moyen préjudiciel soulevé par la défenderesse et a déclaré la demande irrecevable.
C. Statuant par arrêt du 24 avril 2006, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel formé par le demandeur contre ce jugement. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir, est en substance la suivante :
C.a Le litige revêt un caractère international, puisque le demandeur est domicilié en Suisse et la défenderesse en France. La compétence des autorités judiciaires suisses doit donc être examinée à la lumière de la Convention de Lugano (ci-après: CLug; RS 0.275.11), à laquelle la France et la Suisse sont parties. L'art. 2 CLug pose le principe général que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État. Une exception à ce principe est prévue notamment par l'art. 5 ch. 3 CLug, qui dispose qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, le défendeur domicilié dans un État contractant peut être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit. Ainsi, en l'espèce, si l'action est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, le demandeur peut attraire la défenderesse devant le Tribunal du district de Neuchâtel, lieu où le fait dommageable, à savoir la tromperie dont se serait rendue coupable la défenderesse au moment du jugement de divorce, se serait produit.
C.b Ce qu'on appelle communément escroquerie au procès est compris sans autre dans la définition générale de l'escroquerie; se rend coupable d'escroquerie celui qui, par une tromperie astucieuse, amène le tribunal à trancher en défaveur de la partie adverse (<ref-ruling> consid. 2). Une simple indication fausse, dont la partie adverse peut contrôler l'exactitude sans grande peine, n'est pas à elle seule astucieuse; le procédé auquel l'auteur a recours doit apparaître comme une machination (<ref-ruling> consid. 3d). Taire un fait revient, bien souvent, à faire croire qu'il n'existe pas. La question est délicate de savoir s'il suffit, pour qu'il y ait tromperie, que l'auteur, sans faire aucune déclaration en relation avec le sujet, ne révèle pas spontanément la vérité. Que l'on admette que la tromperie peut résulter d'une omission ou que l'on veuille y voir une forme de commission, un devoir de parler découlant de la loi, du contrat ou de la bonne foi - ce dernier cas se rapprochant de la notion de position de garant - est en tous cas nécessaire.
C.c Quand bien même les époux se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance (art. 159 al. 3 CC), on ne saurait déduire de cette obligation légale une obligation de parler et d'avouer à son conjoint toute incartade, qui placerait l'un des conjoints dans une position de garant face à l'autre dans une procédure de divorce et ferait de tout époux qui se tairait dans ces circonstances un escroc au procès, si le jugement se révélait plus favorable que celui qui aurait été rendu s'il avait parlé. Certes, il sera souvent difficile pour un conjoint de vérifier si l'autre a tenu sa promesse et lui a été fidèle en toutes circonstances. Toutefois, cette difficulté, inhérente à la vie de couple dans une société, ne justifie pas la création d'une obligation générale de parler à charge des conjoints opposés dans une procédure de divorce, où, comme dans toute procédure judiciaire, l'intérêt d'une partie à défendre au mieux sa position, dans le respect des règles de procédure, est parfaitement légitime. Le droit de se taire - à distinguer de l'obligation de ne pas mentir si l'on parle - doit ainsi être reconnu à un plaideur.
C.d Par ailleurs, selon le droit en vigueur au moment du jugement de divorce, l'allocation d'une rente, au sens de l'art. 151 al. 1 aCC, supposait une faute du conjoint débiteur et l'innocence de l'ayant droit. Restait conjoint innocent l'époux qui n'avait pas commis de faute causale, à moins que celle-ci ne fût d'une gravité particulière (<ref-ruling> consid. 5 et les arrêts cités), ou dont la faute, bien que causale, apparaissait légère au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute de l'autre conjoint (<ref-ruling> consid. 2a/aa; <ref-ruling> consid. 5a; <ref-ruling> consid. 2a). Dès lors, on ne saurait conclure, comme le fait implicitement le demandeur, que le seul fait pour la défenderesse d'avoir elle-même commis un adultère, qui est resté ignoré et même insoupçonné de son mari et n'a donc joué aucun rôle dans la désunion, l'aurait privée du droit à une rente si ce manquement avait été connu du juge. Le même raisonnement vaudrait, mutatis mutandis, s'il fallait retenir que le montant mensuel dû par le demandeur en vertu du jugement de divorce n'avait pas pour fondement l'art. 151 aCC, mais l'art. 152 aCC.
C.e Il s'ensuit que l'action du demandeur ne peut avoir pour fondement une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de la défenderesse dans la procédure qui a abouti au jugement de divorce.
Il sied de relever que le for du Tribunal civil pourrait être donné en cas de procédure en révision du jugement de divorce (art. 431 al. 1 CPC/NE). Toutefois, selon l'art. 430 al. 1 CPC/NE, la demande de révision doit être formée dans les trois mois qui suivent la découverte du motif de révision. Or, comme le rapport d'expertise de l'Institut de médecine légale de Lausanne date du mois de juin 1998, ce délai de trois mois était largement échu au jour du dépôt de la demande.
Il sied de relever que le for du Tribunal civil pourrait être donné en cas de procédure en révision du jugement de divorce (art. 431 al. 1 CPC/NE). Toutefois, selon l'art. 430 al. 1 CPC/NE, la demande de révision doit être formée dans les trois mois qui suivent la découverte du motif de révision. Or, comme le rapport d'expertise de l'Institut de médecine légale de Lausanne date du mois de juin 1998, ce délai de trois mois était largement échu au jour du dépôt de la demande.
D. Agissant par la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral, le demandeur conclut à la réforme de cet arrêt en ce sens que l'exception d'incompétence soit rejetée et que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Une réponse au recours n'a pas été demandée.
D. Agissant par la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral, le demandeur conclut à la réforme de cet arrêt en ce sens que l'exception d'incompétence soit rejetée et que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Une réponse au recours n'a pas été demandée.
E. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Dirigé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) contre une décision finale (cf. sur cette notion <ref-ruling> consid. 1.1 et les arrêts cités) prise en dernière instance cantonale par le tribunal suprême du canton de Neuchâtel (art. 48 al. 1 OJ) dans une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire dont la valeur dépasse manifestement 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours est en principe recevable.
1. Dirigé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) contre une décision finale (cf. sur cette notion <ref-ruling> consid. 1.1 et les arrêts cités) prise en dernière instance cantonale par le tribunal suprême du canton de Neuchâtel (art. 48 al. 1 OJ) dans une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire dont la valeur dépasse manifestement 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours est en principe recevable.
2. 2.1 Le demandeur invoque la violation du droit fédéral - plus particulièrement de l'art. 146 CP - et de la Convention de Lugano.
Il expose que la demanderesse avait allégué à l'appui de sa demande en séparation de corps qu'élevée dans une famille où les principes moraux jouaient un rôle essentiel, formée dans une école de Bénédictines, elle avait très douloureusement ressenti l'adultère de son mari, affirmant ainsi qu'elle-même eût été bien incapable d'un tel débordement. Cet allégué serait suffisamment astucieux pour remplir les conditions d'application de l'art. 146 CP, dès lors que le demandeur n'était pas en mesure d'en contrôler l'exactitude.
Le demandeur expose en outre que, dans un arrêt du 17 septembre 2002 (aff. C-334/00, Rec. 2002 I 7357), la Cour de justice des communautés européennes a relevé que les notions de "matière contractuelle" et de "matière délictuelle" au sens de l'art. 5, points 1 et 3, de la Convention de Bruxelles - dont la formulation est identique à celle de l'art. 5, ch. 1 et 3, CLug - devaient être interprétées de manière autonome et ne sauraient être comprises comme de simples renvois au droit interne de l'un ou l'autre des États contractants. De plus, dans ce même arrêt, la Cour s'est référée expressément au principe de la bonne foi. Le demandeur en déduit que la simple violation du principe de la bonne foi suffirait pour appliquer l'art. 5 ch. 3 CLug.
2.2 Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des communautés européennes relative à la Convention de Bruxelles, dont il y a lieu de tenir compte pour l'interprétation et l'application de la Convention de Lugano (<ref-ruling> consid. 3.1 et les références citées), la notion de "matière délictuelle ou quasi délictuelle", au sens de l'art. 5 point 3 doit être interprétée de manière autonome et ne saurait être comprise comme un simple renvoi au droit interne de l'un ou l'autre des États contractants concernés (Jan Kropholler, Europäisches Zivilrecht, 8e éd. 2005, n. 72 ad art. 5 et les arrêts cités; Yves Donzallaz, La Convention de Lugano, vol III, 1998, n. 5063 et les références citées; cf., pour l'interprétation autonome de la notion de "matière contractuelle" au sens de l'art. 5 ch. 1 CLug, <ref-ruling> consid. 3b, 298 consid. 3a). Il est admis que la notion doit être comprise de manière large (pour une énumération de ce qu'elle inclut, voir Kropholler, op. cit., n. 74 ad art. 5; Donzallaz, op. cit., n. 5073 ss).
2.3 Il n'en reste pas moins que l'action par laquelle le demandeur met en cause la responsabilité du défendeur doit avoir un fondement dans le droit matériel qui lui est applicable. C'est dans ce sens que la Cour de justice, dans son arrêt du 17 septembre 2002 concernant un cas de responsabilité supposée pour culpa in contrahendo, s'est référée à "l'éventuelle violation de règles de droit, notamment celle qui impose aux parties d'agir de bonne foi dans le cadre des négociations visant à la formation d'un contrat". Il est donc erroné de déduire de cet arrêt, comme cherche à le faire le demandeur, que la simple violation du principe de la bonne foi suffirait pour appliquer l'art. 5 ch. 3 CLug.
2.4 Si la seule contestation par la partie défenderesse de l'existence d'un acte illicite n'est pas de nature à faire disparaître l'option de compétence de l'art. 5 ch. 3 de la Convention, il est admis que le juge peut décliner sa compétence lorsque, sur la base d'un examen sous l'angle de la vraisemblance des faits constituant à la fois la condition de cette compétence et le fondement nécessaire des prétentions soumises à son examen (cf. <ref-ruling> consid. 5.1 et les références citées), la réalisation de l'acte illicite invoqué apparaît d'emblée exclue (cf. Kropholler, op. cit., n. 94 ad art. 5; Donzallaz, op. cit., n. 5094).
2.5 En l'espèce, la cour cantonale a procédé en conformité avec ce qui précède en examinant si les faits allégués par le demandeur étaient susceptibles de mettre en cause la responsabilité de la défenderesse pour escroquerie au procès et ainsi de fonder la compétence du Tribunal du district de Neuchâtel selon l'art. 5 ch. 3 CLug.
2.6 Cela étant, les juges cantonaux ont considéré qu'une telle responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de la défenderesse - et partant la compétence du Tribunal du district de Neuchâtel - apparaissait d'emblée exclue, et cela pour deux raisons : d'une part, parce qu'il n'existe pas d'obligation de parler et d'avouer à son conjoint toute incartade, qui placerait l'un des conjoints dans une position de garant face à l'autre dans une procédure de divorce et ferait de tout époux qui se tairait dans ces circonstances un escroc au procès, si le jugement se révélait plus favorable que celui qui aurait été rendu s'il avait parlé (cf. lettre C.c supra); d'autre part, parce que, même si la défenderesse avait admis dans la procédure de divorce avoir elle-même commis adultère, elle n'en aurait pas moins pu se voir allouer une rente, puisque cet adultère, resté ignoré du demandeur, n'a joué aucun rôle dans la désunion (cf. lettre C.d supra).
2.7 Le demandeur ne s'en prend qu'à la première de ces deux motivations indépendantes, contrairement à la jurisprudence qui veut que si le jugement cantonal se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, la recevabilité du recours en réforme suppose que le recourant indique en quoi le droit fédéral est violé par chacune des motivations (art. 55 al. 1 let. c OJ; <ref-ruling>; cf. <ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2). Quoi qu'il en soit, cette seconde motivation, qui permet à elle seule de justifier la décision entreprise, ne prête pas le flanc à la critique, si bien que le recours, supposé recevable, devrait de toute manière être rejeté. Dans ces circonstances, il est superflu d'examiner les griefs soulevés contre la première motivation.
2.7 Le demandeur ne s'en prend qu'à la première de ces deux motivations indépendantes, contrairement à la jurisprudence qui veut que si le jugement cantonal se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, la recevabilité du recours en réforme suppose que le recourant indique en quoi le droit fédéral est violé par chacune des motivations (art. 55 al. 1 let. c OJ; <ref-ruling>; cf. <ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2). Quoi qu'il en soit, cette seconde motivation, qui permet à elle seule de justifier la décision entreprise, ne prête pas le flanc à la critique, si bien que le recours, supposé recevable, devrait de toute manière être rejeté. Dans ces circonstances, il est superflu d'examiner les griefs soulevés contre la première motivation.
3. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le demandeur, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens, dès lors que la défenderesse n'a pas été invitée à procéder et n'a en conséquence pas assumé de frais en relation avec la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du demandeur.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du demandeur.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, IIe Cour civile.
Lausanne, le 21 novembre 2006
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['b01a5077-c545-4352-a35c-12b759266a6f', 'b01a5077-c545-4352-a35c-12b759266a6f', '7c22a04c-224d-4f5b-b4b9-475bdf899d2d', 'daec17cc-64bc-45d8-956d-c39299f9dd27', '0e701bf5-6483-41db-bc5a-e1fca533fcfe', 'ba1e5b5d-141f-4fdb-bcac-acb44110f5be', '1b7c9914-46b1-4821-90a6-41039b6072cb', '17ea59a1-f802-4190-9298-e5df8569616c', '2cc284d1-a5e0-4922-9c3d-a73bce90d6e5', '20de11f9-b4df-483f-8b64-3f417f1da4fa', 'f7ce397f-3cca-4162-9b4d-bea5cbbb6d64', 'c5c61cf7-7180-4562-b6ac-c16d105dd460', '003b58d6-b229-480c-add5-2dc809e86df1', '00807da2-e76b-42e9-a49b-a93d96a5f69f'] | [] |
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Fatti:
A. Il 7 novembre 1995 la Fondazione A.A._ e B.A._ e C._ hanno presentato una denuncia penale contro D._ per truffa, conseguimento di una falsa attestazione e falsità in documenti; i reati riguarderebbero sostanzialmente pretese irregolarità nell'ambito della stesura di disposizioni di ultima volontà di A.A._, deceduto a Lugano il 27 luglio 1994.
Con decreto del 6 settembre 1999 il Procuratore pubblico del Cantone Ticino (PP), ritenuti assenti i presupposti oggettivi costitutivi dei reati, ha pronunciato il non luogo a procedere contro il denunciato.
Con decreto del 6 settembre 1999 il Procuratore pubblico del Cantone Ticino (PP), ritenuti assenti i presupposti oggettivi costitutivi dei reati, ha pronunciato il non luogo a procedere contro il denunciato.
B. I denuncianti si sono allora rivolti alla Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (CRP) chiedendo, in via principale, di promuovere l'accusa, in via subordinata di completare le informazioni preliminari. Con sentenza del 2 ottobre 2002 la CRP ha dichiarato l'istanza irricevibile per mancata legittimazione dei denuncianti; essa ha comunque in via abbondanziale ritenuto non dati sufficienti indizi di colpevolezza a carico del denunciato, e considerato pertanto fondato il decreto di non luogo a procedere.
B. I denuncianti si sono allora rivolti alla Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (CRP) chiedendo, in via principale, di promuovere l'accusa, in via subordinata di completare le informazioni preliminari. Con sentenza del 2 ottobre 2002 la CRP ha dichiarato l'istanza irricevibile per mancata legittimazione dei denuncianti; essa ha comunque in via abbondanziale ritenuto non dati sufficienti indizi di colpevolezza a carico del denunciato, e considerato pertanto fondato il decreto di non luogo a procedere.
C. La Fondazione e C._ impugnano con un ricorso di diritto pubblico al Tribunale federale questo giudizio, chiedendo di annullarlo. Chiedono inoltre di rinviare gli atti alla Corte cantonale per la promozione dell'accusa, subordinatamente di rinviarli al PP per la completazione delle informazioni preliminari. I ricorrenti fanno valere l'arbitrio nell'applicazione del diritto procedurale cantonale e la violazione degli art. 29 Cost. e 6 n. 1 CEDU. Dei motivi si dirà, in quanto necessario, nei considerandi.
Non sono state chieste osservazioni sul ricorso.
Non sono state chieste osservazioni sul ricorso.
D. La procedura, sospesa il 7 gennaio 2003 su istanza dei ricorrenti, è stata riassunta con decreto del 4 aprile 2003 del Presidente della I Corte di diritto pubblico. | Diritto:
Diritto:
1. Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei ricorsi, senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (<ref-ruling> consid. 1, 128 II 46 consid. 2a, 127 III 41 consid. 2a).
1.1 Il ricorso è fondato su una pretesa violazione di diritti costituzionali dei cittadini (art. 84 cpv. 1 lett. a OG) ed è tempestivo (art. 89 cpv. 1 OG); interposto contro una decisione emanata dall'ultima istanza cantonale, esso adempie il requisito dell'esaurimento delle istanze cantonali (art. 86 cpv. 1 OG, art. 284 cpv. 1 lett. b CPP/TI).
1.2 Eccettuati casi qui non realizzati, il ricorso di diritto pubblico ha funzione puramente cassatoria. Nella misura in cui è chiesto più del semplice annullamento della decisione impugnata, segnatamente di trasmettere gli atti alla CRP per un nuovo giudizio nel senso della promozione dell'accusa o, subordinatamente, al PP per la completazione delle informazioni preliminari, l'impugnativa è inammissibile (<ref-ruling> consid. 8c pag. 395, 125 I 104 consid. 1b, 124 I 327 consid. 4a-c).
1.3 Il ricorso di diritto pubblico non comporta una semplice continuazione della procedura cantonale, ma costituisce un rimedio di diritto indipendente e straordinario che apre un nuovo procedimento, volto a far esaminare se la decisione dell'ultima istanza cantonale, di per sé definitiva, violi i diritti costituzionali dei cittadini (<ref-ruling> consid. 2a e riferimenti). In questa procedura non si possono quindi di massima addurre nuove prove o nuove allegazioni di fatto e di diritto (<ref-ruling> consid. 4b pag. 212, 118 III 37 consid. 2a, 118 Ia 20 consid. 5a, 117 Ia 1 consid. 2; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2a ed., Berna 1994, pag. 369 segg.). Comunque, quando siano eccezionalmente ammesse, le nuove prove e le nuove allegazioni devono riferirsi a fatti già esistenti al momento dell'emanazione del giudizio impugnato (<ref-ruling> consid. 3b, 107 Ia 187 consid. 2, 102 Ia 76 consid. 2f; Kälin, op. cit., pag. 370). Ora, il certificato ereditario dell'11 febbraio 2003 e la transazione giudiziale del 19 dicembre 2002, prodotti in questa sede dai ricorrenti, sono successivi alla sentenza impugnata e non possono quindi essere presi in considerazione.
1.3 Il ricorso di diritto pubblico non comporta una semplice continuazione della procedura cantonale, ma costituisce un rimedio di diritto indipendente e straordinario che apre un nuovo procedimento, volto a far esaminare se la decisione dell'ultima istanza cantonale, di per sé definitiva, violi i diritti costituzionali dei cittadini (<ref-ruling> consid. 2a e riferimenti). In questa procedura non si possono quindi di massima addurre nuove prove o nuove allegazioni di fatto e di diritto (<ref-ruling> consid. 4b pag. 212, 118 III 37 consid. 2a, 118 Ia 20 consid. 5a, 117 Ia 1 consid. 2; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2a ed., Berna 1994, pag. 369 segg.). Comunque, quando siano eccezionalmente ammesse, le nuove prove e le nuove allegazioni devono riferirsi a fatti già esistenti al momento dell'emanazione del giudizio impugnato (<ref-ruling> consid. 3b, 107 Ia 187 consid. 2, 102 Ia 76 consid. 2f; Kälin, op. cit., pag. 370). Ora, il certificato ereditario dell'11 febbraio 2003 e la transazione giudiziale del 19 dicembre 2002, prodotti in questa sede dai ricorrenti, sono successivi alla sentenza impugnata e non possono quindi essere presi in considerazione.
2. 2.1 Secondo l'art. 88 OG il diritto di presentare un ricorso di diritto pubblico spetta ai privati che si trovano lesi nei loro diritti da decisioni che li riguardano personalmente o che rivestono carattere obbligatorio generale. La circostanza ch'essi avessero qualità di parte nella sede cantonale è irrilevante (<ref-ruling> consid. 3b, 121 I 267 consid. 2). Per costante giurisprudenza il denunciante, la parte lesa o la parte civile, cui manca la qualità di vittima ai sensi della legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati del 4 ottobre 1991 (LAV; RS 312.5), non sono, di massima, legittimati a impugnare nel merito decisioni concernenti procedimenti penali ov'erano interessati; non sono in particolare legittimati a impugnare i giudizi con cui è stato pronunciato l'abbandono di un procedimento penale o è stata respinta la loro istanza di apertura dell'istruzione formale. La pretesa punitiva spetta infatti solo allo Stato ed essi non possono quindi prevalersi di un interesse giuridico ai sensi dell'art. 88 OG (<ref-ruling> consid. 1.1, 125 I 253 consid. 1b e rinvii; sentenza del 21 dicembre 1999 nella causa B., consid. 3, pubblicata in RDAT I-2000, n. 52, pag. 496 segg.; sentenza del 6 dicembre 1999 nella causa R., pubblicata in RDAT I-2000, n. 53, pag. 498 segg.; Gérard Piquerez, Procédure pénale suisse, Traité théorique et pratique, Zurigo 2000, pag. 812, n. 3820 segg.). Le citate persone non possono pertanto rimproverare all'autorità cantonale di aver violato la costituzione, segnatamente il divieto dell'arbitrio nell'applicare la legge, nell'accertare i fatti, nel valutare le prove o nell'apprezzarne la rilevanza (<ref-ruling> consid. 1b; sentenza del 6 dicembre 1999, citata). Questa giurisprudenza è stata mantenuta anche dopo l'entrata in vigore, il 1° gennaio 2000, dell'art. 9 Cost. (cfr. <ref-ruling> consid. 1.1, 126 I 81 consid. 3-6, 97 consid. 1a).
2.2 Indipendentemente dalla carenza di legittimazione nel merito, il leso o il denunciante può tuttavia censurare la violazione delle garanzie procedurali che il diritto cantonale o gli art. 29 seg. Cost. e 6 CEDU gli conferiscono quale parte, sempreché tale inosservanza equivalga a un diniego di giustizia formale. Il leso o il denunciante può pertanto far valere, ad esempio, che il ricorso non sarebbe stato esaminato a torto nel merito, ch'egli non sarebbe stato sentito, che gli sarebbe stata negata la possibilità di consultare gli atti o che non gli sarebbe stata riconosciuta, a torto, la qualità di danneggiato (<ref-ruling> consid. 1.1, 122 I 267 consid. 1b, 121 IV 317 consid. 3b, 120 Ia 220 consid. 2a). In tal caso, un interesse giuridicamente protetto secondo l'art. 88 OG non si fonda su aspetti di merito, bensì sul diritto del denunciante di partecipare alla procedura. Il diritto di invocare le garanzie procedurali non permette tuttavia al ricorrente di rimettere in discussione, nemmeno indirettamente, il giudizio di merito; il ricorso di diritto pubblico non può quindi riguardare questioni strettamente connesse con il merito della vertenza, quali in particolare il rifiuto di assumere una prova in base alla sua irrilevanza o al suo apprezzamento anticipato o l'obbligo dell'autorità di motivare sufficientemente la decisione (<ref-ruling> consid. 1, 119 Ib 305 consid. 3, 117 Ia 90 consid. 4a). Il giudizio su tali quesiti non può infatti essere distinto da quello sul merito che tuttavia, come visto, il leso o il denunciante non è legittimato a impugnare (<ref-ruling> consid. 2a/bb e rinvii).
2.2 Indipendentemente dalla carenza di legittimazione nel merito, il leso o il denunciante può tuttavia censurare la violazione delle garanzie procedurali che il diritto cantonale o gli art. 29 seg. Cost. e 6 CEDU gli conferiscono quale parte, sempreché tale inosservanza equivalga a un diniego di giustizia formale. Il leso o il denunciante può pertanto far valere, ad esempio, che il ricorso non sarebbe stato esaminato a torto nel merito, ch'egli non sarebbe stato sentito, che gli sarebbe stata negata la possibilità di consultare gli atti o che non gli sarebbe stata riconosciuta, a torto, la qualità di danneggiato (<ref-ruling> consid. 1.1, 122 I 267 consid. 1b, 121 IV 317 consid. 3b, 120 Ia 220 consid. 2a). In tal caso, un interesse giuridicamente protetto secondo l'art. 88 OG non si fonda su aspetti di merito, bensì sul diritto del denunciante di partecipare alla procedura. Il diritto di invocare le garanzie procedurali non permette tuttavia al ricorrente di rimettere in discussione, nemmeno indirettamente, il giudizio di merito; il ricorso di diritto pubblico non può quindi riguardare questioni strettamente connesse con il merito della vertenza, quali in particolare il rifiuto di assumere una prova in base alla sua irrilevanza o al suo apprezzamento anticipato o l'obbligo dell'autorità di motivare sufficientemente la decisione (<ref-ruling> consid. 1, 119 Ib 305 consid. 3, 117 Ia 90 consid. 4a). Il giudizio su tali quesiti non può infatti essere distinto da quello sul merito che tuttavia, come visto, il leso o il denunciante non è legittimato a impugnare (<ref-ruling> consid. 2a/bb e rinvii).
3. 3.1 La CRP ha ritenuto che agli istanti mancava la legittimazione attiva: la Fondazione non poteva in effetti essere considerata erede del defunto, essendo la questione ancora litigiosa, mentre C._ non risultava danneggiato moralmente o materialmente dai prospettati reati, né agiva come erede o esecutore testamentario.
A titolo abbondanziale, la Corte cantonale ha comunque rilevato che, a prescindere dalla mancata legittimazione degli istanti, non emergevano sufficienti indizi di colpevolezza a carico del denunciato sicché il decreto di non luogo a procedere risultava fondato. In tali circostanze, facendo valere una pretesa violazione di garanzie procedurali e del diritto di essere sentito, di principio proponibili con il presente rimedio (cfr. consid. 2.2), i ricorrenti intendono in realtà riaprire e rimettere in discussione il merito della causa. Come visto, essi difettano però di un interesse giuridicamente protetto al riguardo (cfr. consid. 2.1), ciò che d'altra parte è loro noto, avendo essi comunicato al Tribunale federale di recedere dalle censure di arbitrio nell'accertamento dei fatti e nell'apprezzamento delle prove, che hanno esplicitamente ritirato. Nelle esposte condizioni, essendo il giudizio impugnato basato su più motivazioni indipendenti, esso rimane comunque fondato nel suo risultato sulle argomentazioni di merito (cfr. <ref-ruling> consid. 1b e riferimenti).
3.2 Dal profilo di un eventuale diniego di giustizia formale connesso alla partecipazione alla procedura cantonale (cfr. consid. 2.2), i ricorrenti accennano a una violazione degli art. 29 Cost. e 6 n. 1 CEDU e all'applicazione arbitraria dell'art. 70 CPP/TI, secondo cui la costituzione di parte civile può avvenire - mediante dichiarazione scritta o annotazione a verbale - in qualunque stadio del procedimento, prima della conclusione dell'istruzione dibattimentale. Essi criticano però sostanzialmente il fatto che la CRP ha negato la loro legittimazione a presentare l'istanza di promozione dell'accusa ai sensi dell'art. 186 CPP/TI. A questo proposito la Corte cantonale ha in particolare ritenuto che la facoltà di costituirsi parte civile spettava innanzitutto agli eredi e che in concreto gli istanti non rivestivano ancora tale qualità, la quale doveva essere realizzata al momento dell'introduzione dell'istanza. I ricorrenti non contestano esplicitamente tali argomentazioni, né spiegano con una motivazione conforme all'art. 90 cpv. 1 lett. b OG e alla giurisprudenza per quali ragioni il diniego della legittimazione attiva sulla base dei motivi esposti nel giudizio impugnato sarebbe arbitrario o altrimenti lesivo della Costituzione (cfr., sulle esigenze di motivazione, <ref-ruling> consid. 1c, 492 consid. 1b, 122 I 70 consid. 1c, 119 Ia 197 consid. 1d; sulla nozione di arbitrio <ref-ruling> consid. 2.1, 128 I 273 consid. 2.1). Né essi adducono, con riferimento all'accennata violazione del principio di celerità da parte del PP, per quali ragioni la durata dell'istruttoria sarebbe stata eccessiva e quali circostanze ne avrebbero imposto o permesso una conduzione più rapida. D'altra parte i ricorrenti non sostengono di avere fatto quanto fosse ragionevolmente possibile perché la procedura continuasse speditamente, segnatamente rivolgendosi alle Autorità superiori mediante un eventuale ricorso per ritardata giustizia (cfr. <ref-ruling> consid. 2b/aa, 117 Ia 193 consid. 1c).
3.2 Dal profilo di un eventuale diniego di giustizia formale connesso alla partecipazione alla procedura cantonale (cfr. consid. 2.2), i ricorrenti accennano a una violazione degli art. 29 Cost. e 6 n. 1 CEDU e all'applicazione arbitraria dell'art. 70 CPP/TI, secondo cui la costituzione di parte civile può avvenire - mediante dichiarazione scritta o annotazione a verbale - in qualunque stadio del procedimento, prima della conclusione dell'istruzione dibattimentale. Essi criticano però sostanzialmente il fatto che la CRP ha negato la loro legittimazione a presentare l'istanza di promozione dell'accusa ai sensi dell'art. 186 CPP/TI. A questo proposito la Corte cantonale ha in particolare ritenuto che la facoltà di costituirsi parte civile spettava innanzitutto agli eredi e che in concreto gli istanti non rivestivano ancora tale qualità, la quale doveva essere realizzata al momento dell'introduzione dell'istanza. I ricorrenti non contestano esplicitamente tali argomentazioni, né spiegano con una motivazione conforme all'art. 90 cpv. 1 lett. b OG e alla giurisprudenza per quali ragioni il diniego della legittimazione attiva sulla base dei motivi esposti nel giudizio impugnato sarebbe arbitrario o altrimenti lesivo della Costituzione (cfr., sulle esigenze di motivazione, <ref-ruling> consid. 1c, 492 consid. 1b, 122 I 70 consid. 1c, 119 Ia 197 consid. 1d; sulla nozione di arbitrio <ref-ruling> consid. 2.1, 128 I 273 consid. 2.1). Né essi adducono, con riferimento all'accennata violazione del principio di celerità da parte del PP, per quali ragioni la durata dell'istruttoria sarebbe stata eccessiva e quali circostanze ne avrebbero imposto o permesso una conduzione più rapida. D'altra parte i ricorrenti non sostengono di avere fatto quanto fosse ragionevolmente possibile perché la procedura continuasse speditamente, segnatamente rivolgendosi alle Autorità superiori mediante un eventuale ricorso per ritardata giustizia (cfr. <ref-ruling> consid. 2b/aa, 117 Ia 193 consid. 1c).
4. Ne consegue che il ricorso deve essere dichiarato inammissibile. Le spese seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 OG). Alla controparte, che non è stata invitata a presentare una risposta, non si assegnano ripetibili della sede federale. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
1. Il ricorso è inammissibile.
2. La tassa di giustizia di complessivi fr. 3'000.-- è posta a carico dei ricorrenti in solido.
2. La tassa di giustizia di complessivi fr. 3'000.-- è posta a carico dei ricorrenti in solido.
3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti, al Ministero pubblico e alla Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['58c9f5ba-d9f1-4656-9808-96bebb2301ed', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154', '1b6b5106-14f9-4764-9c38-225809eafe94', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', 'eb15f3f0-88ab-4ffa-9d1c-a1df88c5800e', '38b5f79e-1f6e-4d2e-b281-de93dfeb1424', '9434a109-7db4-4380-a97d-e017b761126c', '8c136f7c-90ae-404d-89f1-f25ad41129bf', '9434a109-7db4-4380-a97d-e017b761126c', '9434a109-7db4-4380-a97d-e017b761126c', 'af065824-a0af-4859-98d6-87e46ead2205', '46b6d9a8-5793-4dc0-9adc-d011072c344d', 'f2de218c-9e55-428d-8429-04239ccf3311', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'd84b79aa-0411-4add-8c68-51b628427f82'] | [] |
fa969457-4b32-421f-a15c-2486abc9eb73 | 2,008 | fr | Faits:
A. BX._, née en 1975 à Bordj Ghedir (Algérie), et AX._, né en 1964 à Hussein Dey (Algérie), se sont mariés en 2005 à Genève. Les époux X._ vivent séparés depuis le mois de mai 2006. Ils ont une fille, née en 2000.
AX._ est au chômage depuis mars 2007. Par l'intermédiaire de l'Office cantonal de l'emploi, il a trouvé un travail de commis administratif pour la période du 14 avril au 22 septembre 2008, activité qui lui permet de toucher une indemnité de chômage mensuelle d'un montant de 3'025 fr. L'épouse a travaillé comme vendeuse sur appel pour un salaire mensuel de 1'700 fr. Elle est actuellement sans emploi et reçoit une aide de l'Hospice Général depuis septembre 2007.
Les époux sont copropriétaires d'une maison en France, inhabitable en l'état, pour laquelle l'époux allègue se charger du paiement des amortissements et intérêts hypothécaires.
B. Le 24 mai 2007, BX._ a introduit une demande unilatérale en divorce avec mesures préprovisoires urgentes et mesures provisoires devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Les mesures préprovisoires urgentes ont été rejetées par ordonnance du 18 juin 2007, le Tribunal de première instance estimant que le caractère de l'urgence n'était pas réalisé et que l'époux ne disposait pas, prima facie, de revenus suffisants pour être condamné au versement d'une contribution d'entretien. Statuant sur mesures provisoires, le Tribunal de première instance a notamment condamné AX._ à payer à BX._ la somme mensuelle de 1'080 fr. à titre de contribution à l'entretien de la famille et ce avec effet au 1er juin 2006.
Par arrêt du 20 juin 2008, la Cour de justice a rejeté l'appel formé par l'époux et confirmé le jugement rendu par le Tribunal de première instance.
C. AX._ exerce un recours en matière civile contre cette dernière décision. Le recourant conclut à ce que la contribution à l'entretien de la famille soit fixée à 200 fr. par mois dès le 23 février 2008, allocations familiales non comprises, sous déduction des montants déjà versés. Invoquant l'arbitraire dans l'application du droit cantonal et fédéral ainsi que l'art. 29 al. 2 Cst., sous son aspect du droit à une motivation de la décision attaquée, il soutient que certains postes de ses charges n'ont pas été retenus par la cour cantonale et critique la rétroactivité de la contribution d'entretien.
Le recourant sollicite également l'assistance judiciaire.
Par ordonnance présidentielle du 12 août 2008, l'effet suspensif a été accordé pour les contributions d'entretien arriérées, mais refusé pour les contributions d'entretien courantes. | Considérant en droit:
1. La décision de mesures provisoires ordonnées sur la base de l'<ref-law> est une décision en matière civile au sens de l'<ref-law>. Bien que provisoire et sans effet sur le fond, elle est finale au sens de l'<ref-law>, dès lors que son objet est différent de celui de la procédure au fond et qu'elle met fin à l'instance sous l'angle procédural (<ref-ruling> consid. 3.2 et les références). Le recours a en outre pour objet une décision rendue par une autorité de dernière instance cantonale (<ref-law>), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (<ref-law>, <ref-law>). Il a par ailleurs été déposé dans le délai (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF), de sorte qu'il est en principe recevable.
2. La décision sur mesures provisoires de l'<ref-law> étant une décision portant sur des mesures provisionnelles au sens de l'<ref-law>, le recours ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels.
3. La Cour de justice a fixé les charges incompressibles du recourant à 1'458 fr. par mois. Celles-ci se composent des frais d'assurance-maladie (288 fr. 30), de transports publics (70 fr.) ainsi que du montant de l'entretien de base pour une personne seule (1'100 fr.). Compte tenu de son salaire de 3'025 fr., il resterait par conséquent au recourant un disponible de plus de 1'500 fr. Les charges incompressibles de son épouse et de sa fille se chiffrent à 2'070 fr. 50. L'épouse étant sans emploi, elle est assistée par l'Hospice Général. Dans ces conditions, la cour cantonale a estimé que la contribution d'entretien, que le premier juge avait fixée à 1'080 fr. par mois, pouvait être confirmée, dès lors qu'elle ne portait pas atteinte au minimum vital de l'époux. La Cour de justice a également prévu que la contribution d'entretien était due avec effet rétroactif au 1er juin 2006.
Dans un recours particulièrement long et fastidieux, le recourant soulève dix griefs de violation des art. 29 al. 2 et 9 Cst. dans l'appréciation des preuves et, simultanément, dans l'appréciation du droit fédéral et cantonal. En substance, le recourant remet en cause l'attribution de l'effet rétroactif au paiement de la contribution à l'entretien de la famille et critique le fait que l'autorité cantonale n'ait inclus dans ses charges incompressibles ni la somme alléguée à titre de loyer de sous-location, ni le remboursement des intérêts hypothécaires liés à la maison détenue en copropriété.
4. 4.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour l'autorité de motiver ses décisions, de manière à ce que le justiciable puisse les comprendre et, le cas échéant, exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Le droit d'être entendu est violé si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (<ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 2b). Le respect de cette garantie constitutionnelle est librement examiné par le Tribunal fédéral (<ref-ruling> consid. 3 et les références citées).
4.2 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une solution différente paraisse concevable, voire préférable; pour que la décision attaquée soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.1 et les arrêts cités).
4.3 Le recourant qui se plaint de la violation de ses droits constitutionnels - soit de ses droits fondamentaux au sens de l'<ref-law> - doit, comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b LOJ, satisfaire au principe d'allégation (Rügeprinzip, principio dell'allegazione; <ref-ruling> consid. 6, 639 consid. 2; <ref-ruling> consid. 1.4). Si le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.), il ne peut se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenable. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. <ref-ruling> consid. 4.1; <ref-ruling> consid. 1.3 et les arrêts cités).
De pratique constante, le Tribunal fédéral se montre réservé dans le contrôle de l'établissement des faits et de l'appréciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconnaît aux juridictions cantonales (<ref-ruling> consid. 4b; <ref-ruling> consid. 9 et la jurisprudence citée); il n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait a abusé de ce pouvoir, en particulier lorsqu'il méconnaît des preuves pertinentes ou qu'il n'en tient arbitrairement pas compte, lorsque des constatations de fait son manifestement fausses, ou encore lorsque l'appréciation des preuves apparaît tout à fait insoutenable (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 2a et la jurisprudence citée). Cette retenue est d'autant plus grande lorsque, comme en l'espèce, la cause est examinée en procédure sommaire avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance (<ref-ruling> consid. 2b/bb; <ref-ruling> consid. 3; Rolf Vetterli, in FamKomm Scheidung, Berne 2005, n. 11 ad art. 175-179 CC).
5. 5.1 La cour cantonale a refusé de prendre en compte le montant du loyer de sous-location, dont le recourant allègue qu'il s'élèverait à 1'132 fr., au motif qu'aucune pièce probante ne rendait vraisemblable qu'il avait pris un appartement en sous-location pour le loyer allégué. L'unique quittance de paiement produite par l'appelant ne constituait pas une preuve suffisante de l'existence d'une prétendue sous-location pour un montant de 1'132 fr. Pour en justifier, l'appelant aurait pu produire un courrier du locataire attestant de la sous-location en contrepartie du montant allégué.
5.2 Le recourant soutient que la dernière instance cantonale n'aurait pas compris le sens et la portée de la quittance de sous-loyer du mois de février, qu'elle aurait omis de tenir compte de la facture SIG - consommation d'eau et d'électricité - adressée à son nom pour la période du 6 février au 13 mars 2008 et qu'enfin, elle n'aurait pas pris en considération l'aveu de l'existence de cette sous-location que son épouse aurait fait en audience de plaidoirie. Refuser de prendre en considération le montant du loyer de sous-location dans ses charges incompressibles constituerait également une application arbitraire des art. 125, 137 et 163 CC. Enfin, le recourant se plaint d'un défaut de motivation (art. 29 al. 2 Cst.), la Cour de justice ne s'étant prononcée ni sur la facture SIG, ni sur l'aveu judiciaire de l'intimée.
5.3 La cour cantonale n'a pas contesté que le recourant habitait à Z._. C'est d'ailleurs cette adresse qu'elle a retenue dans son rubrum. Elle a cependant estimé que le montant de 1'132 fr. n'était pas établi. Les griefs relatifs au défaut de motivation (art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire (art. 9 Cst.) en relation avec la facture SIG et l'aveu judiciaire de l'épouse sont par conséquent sans objet.
Quant au montant et à la réalité de son paiement, la Cour de justice a considéré que l'unique quittance de paiement produite ne permettait pas de prouver qu'il payait effectivement un sous-loyer de 1'132 fr. Le recourant prétend que la prise d'une sous-location était un fait nouveau lorsque l'appel a été interjeté, qu'il ne pouvait, à l'époque, produire que cette seule quittance - ayant pris l'appartement au 1er février alors que l'appel a été déposé le 21 février - et que l'autorité cantonale aurait mal lu la pièce en retenant qu'il ne rendait pas vraisemblable le montant du sous-loyer. Il ajoute qu'un éventuel courrier du locataire n'aurait pas eu de force probante et que sa partie adverse n'a contesté ce paiement et son but que très tard. Les critiques du recourant sont purement appellatoires: il n'est certainement pas arbitraire de retenir que cette seule pièce, attestant d'un versement à un tiers, ne suffit pas à rendre vraisemblable le montant du loyer ainsi que son paiement régulier et effectif. Le grief d'arbitraire dans l'application du droit matériel est d'emblée privé d'objet dès lors que ni le montant du sous-loyer, ni son paiement effectif ne sont pas établis. Selon la jurisprudence, seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte dans les charges du débirentier (<ref-ruling> consid. 3a; arrêt 5C.107/2005 du 13 avril 2006, consid. 4.2.1).
6. La cour cantonale a ensuite considéré qu'à juste titre, le Tribunal de première instance n'avait pas pris en compte les frais d'amortissement du prêt hypothécaire. Au vu de la situation financière des parties, le remboursement des dettes devait céder le pas aux obligations d'entretien.
Le recourant reproche à la dernière instance cantonale de ne pas avoir indiqué les raisons pour lesquelles elle ne prenait pas en considération les pièces produites en relation avec les charges hypothécaires et pourquoi elle avait exclu les intérêts hypothécaires de ses charges incompressibles (art. 29 al. 2 Cst.). En omettant arbitrairement de prendre en considération les pièces précitées et en excluant ainsi le remboursement mensuel de la dette hypothécaire de ses charges incompressibles, la cour cantonale aurait appliqué de manière arbitraire les art. 125, 137 et 163 CC. Le recourant affirme qu'il a pourtant allégué le remboursement de l'amortissement et des intérêts, qu'il s'agit d'une dette hypothécaire commune des époux grevant la maison dont ils sont copropriétaires en France, que si l'amortissement et les intérêts ne sont pas payés, la maison risque d'être vendue en réalisation forcée et que, puisque son disponible n'est plus que de 1'500 fr., il doit être admis à s'acquitter de cette dette hypothécaire.
S'agissant de dettes non nécessaires à assurer l'existence de la famille, aucun des époux n'habitant la maison en question, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir refusé de tenir compte aussi bien de l'amortissement que des intérêts. Lorsque les ressources des époux sont limitées, le juge se base sur le minimum vital LP (<ref-ruling> consid. 2c et la jurisprudence citée). Les amortissements et intérêts hypothécaires d'une maison inhabitée en France n'en font bien évidemment pas partie.
7. La cour cantonale a enfin alloué la contribution avec effet rétroactif au 1er juin 2007, soit un an avant le dépôt de la demande en divorce et la requête de mesure provisionnelles. Elle a considéré que, compte tenu de la situation particulièrement précaire de l'intimée, la contribution d'entretien était due avec effet rétroactif au 1er juin 2006, sous déduction des montants déjà versés.
Le recourant prétend que la dernière instance cantonale aurait procédé à une application arbitraire des art. 4 et 137 al. 2 CC. La cour aurait ainsi manifestement détourné l'institution juridique de la rétroactivité, puisqu'il devrait consacrer son disponible de 450 fr. pendant 4 ans pour payer l'arriéré. Il soutient enfin que son épouse n'a pas fait état d'un arriéré et que celui-ci servira finalement à ce qu'elle se constitue une épargne.
Les époux se sont séparés en mai 2006. Depuis lors, le recourant a effectué des paiements, inférieurs cependant à ce qu'il devait, de sorte que son épouse et sa fille ont dû recourir à l'aide de l'assistance publique. La rétroactivité prévue ne lui impose pas de payer plus que ce qu'il doit et ne permettra pas à l'épouse d'épargner: les sommes avancées par l'Hospice Général sont en effet remboursables en cas de retour à une situation meilleure. Le grief du recourant est par conséquent infondé.
8. Le recourant invoque enfin la violation de son droit à un recours effectif (art. 29 al. 1 Cst.) ainsi que son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il soutient que la Cour de justice aurait dû ordonner une comparution personnelle sur la contestation de son loyer ou renvoyer la cause en première instance.
Par cette seule affirmation, le recourant ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation liées aux violations de dispositions constitutionnelles et prescrites par l'<ref-law>. Au demeurant, le droit d'être entendu ne donne pas le droit d'être entendu oralement (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 9b; <ref-ruling> consid. 4c) et, par conséquent, à une audience de comparution personnelle. Il ne dispense pas non plus les parties de collaborer à la procédure et de produire les pièces en leur possession, ce d'autant plus lorsqu'elles sont assistées de mandataires professionnels. En toute hypothèse, le droit d'être entendu ne permet pas d'attendre qu'une décision soit rendue pour s'en prévaloir ensuite et obtenir que la procédure soit reprise à un stade antérieur.
9. En conclusion, le recours doit donc être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions de l'intéressé étant dépourvues de toutes chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (<ref-law>) et un émolument réduit est mis à la charge du recourant (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu de verser de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond, étant précisé qu'elle a conclu au rejet de l'effet suspensif alors que celui-ci a été partiellement accordé. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 16 octobre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Raselli de Poret | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['de75e731-30f9-4c0a-a781-623dc3d35af4', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '278e20ae-2247-4490-87bd-1662dd3b47a2', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '39730657-1aab-4473-a60b-42f1c832ee7e', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '37a0cc1c-7ac2-43e5-8fe4-b21714041149', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'd371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '9bce7c24-c20b-41c5-98ec-a5a698bd4485', '8372da4f-dc88-48ad-a54b-3e96d6202c58', '782b45a0-a0fd-4e9d-a084-7c29826bbf24', 'bffeee58-4222-4284-8d3c-c557fb5db1f6', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', 'd6e11333-b744-4d1a-8942-a9ab96dfa621', 'ed20cb1d-58e2-4178-a876-ec644f3c25a1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
fa971b6b-915d-429b-ace5-e58f8a52ebb0 | 2,011 | de | In Erwägung,
dass B._ (Jg. 1959) von der IV-Stelle des Kantons Thurgau mit Verfügung vom 23. Januar 2006 rückwirkend ab 1. Februar 2002 wegen der wirtschaftlichen Folgen persistierender Rückenbeschwerden eine halbe Invalidenrente zugesprochen erhalten hat,
dass B._ gegen eine am 17. Juni 2008 mangels erheblicher Verschlechterung des Gesundheitszustandes verfügte Ablehnung eines Rentenerhöhungsgesuchs Beschwerde ans Verwaltungsgericht (als Versicherungsgericht) des Kantons Thurgau erhoben hat, welche dieses mit Entscheid vom 4. März 2009 in dem Sinne gutgeheissen hat, als es die Sache unter Aufhebung der angefochtenen Verfügung zwecks zusätzlicher Abklärungen und anschliessender neuer Verfügung an die IV-Stelle zurückgewiesen hat,
dass die IV-Stelle nach erfolgten weiteren Erhebungen medizinischer Art die beantragte Rentenerhöhung mit Verfügung vom 28. Oktober 2010 erneut abgelehnt hat, was vom kantonalen Verwaltungsgericht mit Entscheid vom 18. Mai 2011 geschützt worden ist,
dass B._ mit Beschwerde ans Bundesgericht die geltend gemachte Verschlechterung seines Gesundheitszustandes erneuert und damit sinngemäss beantragt, ihm unter Aufhebung des kantonalen Entscheids eine höhere Rente zuzusprechen,
dass die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) wegen Rechtsverletzungen gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden kann, wobei das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrundelegt, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und eine - für den Ausgang des Verfahrens entscheidende (vgl. <ref-law>) - Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen kann, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>),
dass der Beschwerdeführer vorbringt, das Verwaltungsgericht habe die Verschlechterung seines Gesundheitszustandes, wie sie sich aus den Berichten des Zentrums X._ und des Spitals Y._ ergäbe, in seinem Entscheid vom 18. Mai 2011 nicht berücksichtigt,
dass die Berichte dieser beiden Institutionen - vor allem des Zentrums X._ - dem Verwaltungsgericht seinerzeit nicht genügt haben, um das Vorliegen einer wesentlichen Veränderung im Sinne von <ref-law> abschliessend zu beurteilen, sondern gerade diese laut dessen Entscheid vom 4. März 2009 Anlass zur Rückweisung zwecks weiterer Abklärungen gegeben haben,
dass die IV-Stelle der entsprechenden Anordnung mit Einholung der Gutachten des Dr. med. B._ vom 23. Oktober 2009 und - nach auf dessen Anregung hin versuchter Evaluation der funktionellen Leistungsfähigkeit - des Rheumatologen Dr. med. S._ vom Zentrum K._ vom 12. März 2010, entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers, durchaus korrekt Folge geleistet hat und kein Grund ersichtlich ist, weshalb diese Dokumente bei der Beurteilung des Gesundheitsschadens und der daraus resultierenden Restarbeitsfähigkeit nicht sollten verwertet werden dürfen,
dass die Würdigung der massgebenden medizinischen Aktenlage im Übrigen zu der für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlichen vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellung zu zählen ist und der Beschwerdeführer nicht darlegt, weshalb und inwiefern die Voraussetzungen erfüllt wären, um diesbezüglich von der Betrachtungsweise im angefochtenen Entscheid abzuweichen,
dass der Beschwerdeführer mit seinen Vorbringen jedenfalls nicht darzulegen vermag, inwiefern der Vorinstanz eine Bundesrechtsverletzung (<ref-law>) vorgeworfen werden könnte und auch keine Sachverhaltsfeststellung geltend gemacht wird, die im Sinne von <ref-law> als offensichtlich unrichtig zu qualifizieren wäre,
dass die im Sinne von <ref-law> offensichtlich unbegründete Beschwerde im vereinfachten Verfahren - ohne Durchführung eines Schriftenwechsels (<ref-law>) mit summarischer Begründung und unter Hinweis auf den vorinstanzlichen Entscheid (<ref-law>) - erledigt wird,
dass die Gerichtskosten (Art. 65 Abs. 1 und Abs. 4 lit. a BGG) bei diesem Ausgang des Verfahrens vom Beschwerdeführer als unterliegender Partei zu tragen sind (<ref-law>), | erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 28. Juli 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Krähenbühl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
|
fa993006-35a6-4aaf-bf03-d2928da23c31 | 2,012 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. 1.1 A l'issue d'une procédure civile dans le cadre de laquelle il avait bénéficié de l'assistance juridique contre paiement d'une participation mensuelle de 50 fr., X._ a été condamné à rembourser à l'Etat de Genève la somme de 1'850 fr. par décision du 5 janvier 2012 émanant de la Vice-présidente du Tribunal civil du canton de Genève. Il a recouru contre cette décision.
Statuant le 6 février 2012, la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable ce recours, du fait qu'il ne contenait pas de motivation suffisante. A titre surabondant, elle a indiqué pourquoi le recours aurait été rejeté s'il avait été jugé recevable.
1.2 Le 6 mars 2012, X._ a recouru au Tribunal fédéral contre la décision du 6 février 2012. Les trois conclusions alternatives qu'il formule dans son écriture de recours tendent à ce qu'une audience soit aménagée, afin qu'il puisse y "présenter les frais occasionnés par [sa] volonté de récupérer [son] bien séquestré" (I), à ce que la décision attaquée soit annulée et l'autorité intimée condamnée à lui rembourser les frais occasionnés par sa "nonchalance" dans le traitement des demandes qu'il lui avait soumises (II), ou encore à ce que le Tribunal fédéral lui fixe un nouveau délai de trente jours pour lui permettre de mandater une personne apte à rédiger un recours en bonne et due forme.
La magistrate intimée n'a pas été invitée à déposer une réponse.
2. A la page 5 in fine de sa décision, la Vice-présidente de la Cour de justice indique que la valeur litigieuse de la contestation s'élève à 1'850 fr. Dans son acte de recours, X._ avance d'autres chiffres, mais qui sont tous inférieurs au seuil de 30'000 fr. fixé à l'<ref-law> pour la recevabilité du recours en matière civile (<ref-law>). Dès lors, le présent recours, non intitulé, doit être traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>).
3. 3.1 Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (<ref-law>) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (<ref-law> auquel renvoie l'<ref-law>). Or, on cherche en vain dans l'acte de recours l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait été méconnu par la magistrate intimée. De plus, le recourant ne démontre nullement en quoi la motivation de son recours cantonal aurait été par hypothèse suffisante, au point que cette magistrate aurait dû entrer en matière, sauf à violer l'un de ses droits fondamentaux.
Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière, faute d'une motivation suffisante (<ref-law>). Les deux premières conclusions alternatives prises par le recourant (cf. consid. 1.2 ci-dessus) sont, dès lors, manifestement irrecevables.
3.2 Il n'est pas non plus possible de faire droit à la troisième conclusion alternative. En effet, le délai de recours de 30 jours (<ref-law>), qui n'est pas prolongeable s'agissant d'un délai légal (<ref-law>), a déjà expiré. Aussi l'éventuel octroi d'un délai supplémentaire au recourant pour lui permettre de déposer un recours complémentaire ne lui serait d'aucun secours.
3.3 Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l'<ref-law> en liaison avec l'<ref-law>.
4. Etant donné les circonstances, il y a lieu de renoncer à la perception de frais (<ref-law>). | Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 19 mars 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
fa998e3e-5803-4786-af6e-549fac738f47 | 2,001 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Im vorinstanzlichen Entscheid werden die für die Leistungspflicht des Unfallversicherers massgebenden Voraussetzungen und die für die Beurteilung des natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen dem Unfallereignis und dem Gesundheitsschaden geltenden Regeln zutreffend dargelegt, sodass darauf verwiesen werden kann (vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2a, 121 V 49 Erw. 3a, 119 V 337 Erw. 1, je mit Hinweisen; ferner <ref-ruling> Erw. 3c).
b) Zu ergänzen ist, dass für die Beurteilung des adäquaten Kausalzusammenhangs nicht entscheidend ist, ob die im Anschluss an ein Schleudertrauma oder eine äquivalente Verletzung der HWS (SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67 Erw. 2) auftretenden Beschwerden medizinisch eher als organischer oder als psychischer Natur bezeichnet werden (<ref-ruling> Erw. 5d/aa). Die Unterscheidung ist jedoch insoweit von Belang, als die Adäquanzbeurteilung nicht nach den für Schleudertraumen der HWS und äquivalente Verletzungen (<ref-ruling> ff.), sondern nach den für psychische Unfallfolgen (<ref-ruling> ff.) geltenden Regeln zu erfolgen hat, wenn die zum typischen Beschwerdebild einer solchen Verletzung gehörenden Beeinträchtigungen zwar teilweise vorliegen, im Vergleich zur psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund treten (<ref-ruling> Erw. 2a).
2.- a) Die Arztberichte stimmen darin überein, dass die Beschwerdegegnerin beim Unfall vom 14. August 1998 ein Schleudertrauma der HWS erlitten hat. Anhaltspunkte für eine traumatische Hirnschädigung konnten nicht gefunden werden. Die zunächst aufgetretenen neurologischen Störungen (Hypästhesie C5-8 links) bildeten sich zurück, wobei es sich beim geltend gemachten Sensibilitätsverlust C6 nach Auffassung des von der Rehaklinik A._ mit einem neurologischen Konsilium beauftragten Dr. med. C._ um eine Kompressionssymptomatik im Rahmen der andauernden massiven Verspannung im Schulterbereich links gehandelt haben könnte (neurologisches Konsilium vom 4. Dezember 1998). Das Kantonsspital Y._, welches ebenfalls eine massive Verspannung der Nacken- und Schultermuskulatur festgestellt hatte, führte in seinem Bericht vom 18. August 1998 aus, die Sensibilitätsstörung entspreche zwar distal dem Ausbreitungsgebiet von C8 beziehungsweise dem Nervus ulnaris, halte sich aber gegen proximal nicht mehr an die Ausbreitungsgebiete eines peripheren Nerven oder an ein Dermatom. Aus den medizinischen Akten geht sodann hervor, dass die Beschwerdegegnerin bereits vor dem Unfall an Schulterschmerzen links gelitten hatte und wegen eines subakromialen Impingements der linken Schulter am 12. Oktober 1995 (und nicht wie die Vorinstanz annimmt am 12. Oktober 1998) im Kantonsspital Y._ operiert worden war. Gegenüber dem Kantonalen Spital X._ und dem Kantonsspital Y._ gab sie übereinstimmend an, nach der Operation hätten sich die Schmerzen in der Schulter gebessert, dagegen seien die Nackenbeschwerden geblieben und neu Sensibilitätsstörungen im linken Arm aufgetreten. Es bestand folglich sowohl mit Bezug auf die Nacken- und Schulterbeschwerden als auch hinsichtlich der Sensibilitätsstörungen ein Vorzustand, welcher am heutigen Beschwerdebild zumindest mitbeteiligt ist. Dazu kommt, dass die in Zusammenhang mit Muskelverspannungen und einem Schulterhochstand stehenden Beschwerden nach den Feststellungen der Rehaklinik A._ stark vom psychischen Befinden abhängig sind. Je grösser die psychische Anspannung sei, desto stärker seien die Symptome; unbeobachtet und ohne psychische Anspannung sei auch ein symmetrischer Schulterstand möglich. Der linke Arm werde bisweilen derart kräftig am Oberarm fixiert, dass es zu einer leichten Handschwellung, einer leichten Abkühlung und einer lividen Verfärbung der linken Hand komme. Ein geringes Nachlassen dieser Stellung und ein lockeres Bewegen des Armes liessen die Symptome völlig verschwinden. Es liege daher keine Dystrophie der Hand, beispielsweise im Sinne eines Schulter-Hand-Syndroms vor. Die Parästhesien und Sensibilitätsstörungen am linken Unterarm seien derart wechselhaft, dass man auch hier von einer rezidivierenden Plexusirritation und nicht von einem unfallbedingten neurologischen Schaden auszugehen habe. Das Beschwerdebild mit einer übermässigen Weichteilempfindlichkeit zeige mittlerweile eine deutliche Tendenz zur Generalisierung. Für die Chronifizierung und die Schwere des Beschwerdebildes seien wesentliche, nicht unfallbedingte Faktoren massgebend. Dazu gehöre die psychopathologische Konstellation mit der Entwicklung eines abnormen Krankheitsverhaltens im Sinne einer Somatisierung auf dem Boden einer neurotischen Persönlichkeitsentwicklung (ICD-10 F43.25, F60.9). Soziale Belastungsfaktoren und wahrscheinlich auch der vorbestehende Schulterschaden mit arthroskopischem Eingriff spielten eine Rolle. Die bestehende Arbeitsunfähigkeit sei zu einem Drittel auf die (unfallbedingten) somatischen Befunde und zu zwei Dritteln auf die (krankheitsbedingten) psychischen Ursachen zurückzuführen.
b) Auf Grund der medizinischen Akten ist mit der SUVA davon auszugehen, dass jedenfalls in dem für die Beurteilung massgebenden Zeitpunkt des Erlasses des Einspracheentscheids vom 21. Juni 1999 (<ref-ruling> Erw. 1a) die psychischen Beeinträchtigungen eindeutig im Vordergrund standen. Von den entsprechenden Angaben der Rehaklinik A._ ist umso weniger abzugehen, als das Kantonsspital Y._ bereits am 6. Oktober 1998 und damit weniger als zwei Monate nach dem Unfall eine sichere Symptomausweitung festgestellt hatte und am 22. Oktober 1998 auch der vom behandelnden Arzt zugezogene Dr. med. J._ eine psychische Überlagerung des Beschwerdebildes vermutet und deshalb eine stationäre Abklärung empfohlen hatte. Die von der Beschwerdegegnerin im kantonalen Verfahren eingereichten Berichte der Rehaklinik R._ vom 19. August 1999 und 22. Mai 2000 vermögen zu keinem andern Schluss zu führen. Nach dem Bericht vom 19. August 1999 liessen sich zwar die Beschwerden und Befunde, entgegen der Beurteilung im Austrittsbericht der Rehaklinik A._ vom 21. Dezember 1998, durch die erlittene HWS-Distorsion erklären und seien die Kriterien einer Somatisierungsstörung nicht erfüllt. Die von der Klinik veranlassten neurologischen Abklärungen ergaben jedoch normale Befunde. Die CT- und MRI-Untersuchungen von Kopf und HWS zeigten keine Läsionen und waren bezüglich der Beweglichkeitseinschränkungen diagnostisch nicht verwertbar. Bei der neuropsychologischen Untersuchung fanden sich mässige bis mittelschwere kognitive Defizite, die indessen von einer erheblich reduzierten Allgemeinbefindlichkeit mit stark reduzierter Belastbarkeit, leistungs- und anstrengungsabhängiger Schmerzexazerbation, reizausgelöster Übelkeit und Erbrechen sowie Schwindelgefühl "überschattet" wurden. Dies deutet aber darauf hin, dass die neuropsychologischen Untersuchungsergebnisse durch die von der Rehaklinik A._ festgestellte Somatisierungsstörung beeinflusst waren. Wenn die Rehaklinik R._ auf Grund einer Stellungnahme ihres Psychologen zum Schluss gelangt, die Versicherte leide an einer Anpassungsstörung mit längerer depressiver Reaktion und es seien die Kriterien einer Somatisierungsstörung nach ICD-10 F45.0 nicht gegeben, so ist dem entgegenzuhalten, dass der von der Klinik in der Folge mit einem psychiatrischen Kurzkonsilium beauftragte Dr. med. H._, am 13. April 2000 ein depressives Syndrom ausgeschlossen und bestätigt hat, dass bei der Versicherten eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung vorliege. Es widerspricht daher den spezialärztlichen Feststellungen, wenn die Rehaklinik R._ in der Stellungnahme vom 22. Mai 2000 daran festhält, dass keine Somatisierungsstörung nach ICD-10 F45.0 bestehe. Wie es sich hinsichtlich der genauen Diagnose verhält, kann zudem offen bleiben. Es genügt festzustellen, dass die psychischen Störungen innerhalb des bestehenden Beschwerdebildes eindeutig im Vordergrund stehen, wofür nicht nur die Kausalitätsbeurteilung durch die Rehaklinik A._, sondern auch die Feststellung von Dr. med. H._ spricht, wonach die Versicherte schon aus psychiatrischer Sicht zur Zeit vollständig arbeitsunfähig sei.
3.- Weil das typische Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS zwar teilweise gegeben ist, im Vergleich zur psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund tritt, hat die Adäquanzbeurteilung nach den für psychische Unfallfolgen geltenden Regeln zu erfolgen (<ref-ruling> Erw. 2a mit Hinweisen).
a) Auf Grund der Unfallakten und des vom beteiligten Privatversicherer (Winterthur-Versicherungen) in Auftrag gegebenen unfallanalytischen Gutachtens vom 22. September 1998, in welchem eine kollisionsbedingte Geschwindigkeitsänderung (Delta-v) von lediglich 5 bis 9 km/h angegeben wird, ist anzunehmen, dass es sich beim Ereignis vom 14. August 1998 um einen leichten Unfall gehandelt hat. Bei solchen Unfällen kann die Adäquanz des Kausalzusammenhangs in der Regel ohne weiteres verneint werden, weil auf Grund der allgemeinen Lebenserfahrung, aber auch unter Einbezug unfallmedizinischer Erkenntnisse, davon ausgegangen werden darf, dass ein solcher Unfall nicht geeignet ist, einen erheblichen Gesundheitsschaden zu verursachen (<ref-ruling> Erw. 6a mit Hinweis). Von einem leichten Unfall geht auch die Vorinstanz aus. Sie nimmt jedoch an, es liege ein Ausnahmefall vor, in welchem eine Adäquanzbeurteilung nach den für Unfälle im mittleren Bereich geltenden Kriterien zu erfolgen habe. Dabei stützt sie sich auf die Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts, wonach die Adäquanzfrage ausnahmsweise auch bei leichten Unfällen zu prüfen ist, wenn sich aus einem als leicht zu qualifizierenden Unfall unmittelbare Folgen ergeben, die eine psychische Fehlentwicklung nicht mehr als offensichtlich unfallunabhängig erscheinen lassen (RKUV 1998 Nr. U 297 S. 243 ff.). Ob das kantonale Gericht zu Recht einen Ausnahmefall im Sinne der Rechtsprechung angenommen hat, kann dahingestellt bleiben, weil die Adäquanz des Kausalzusammenhangs selbst dann zu verneinen ist, wenn von einem Unfall im mittleren Bereich (im Grenzbereich zu den leichten Unfällen) ausgegangen wird, wie sich aus dem Folgenden ergibt.
b) Der Unfall vom 14. August 1998 hat sich nicht unter besonders dramatischen Begleitumständen ereignet noch war er von besonderer Eindrücklichkeit. Auch hat die Beschwerdegegnerin keine Verletzungen von besonderer Schwere und insbesondere keine Verletzungen erlitten, die erfahrungsgemäss geeignet sind, psychische Fehlentwicklungen auszulösen. Dass sie ihren Angaben zufolge beim Heckaufprall den Kopf nach rechts abgedreht hatte, ändert hieran nichts, hat sie doch unmittelbar nach dem Unfall über keine Beschwerden geklagt und waren die beim Unfall auf den Körper einwirkenden Kräfte nach dem unfallanalytischen Gutachten von geringer Intensität (laut Gutachten sind die im täglichen Leben, beispielsweise beim raschen Absitzen auftretenden Beschleunigungen oft wesentlich höher) und damit erfahrungsgemäss nicht geeignet, zu Dauerbeschwerden zu führen. Nicht erfüllt ist auch das Kriterium der ungewöhnlich langen Dauer der ärztlichen Behandlung. Die kurzfristige stationäre und anschliessende ambulante Behandlung erschöpfte sich in der Verordnung eines Halskragens, Physiotherapie und der Abgabe von Medikamenten (Analgetika). Nachdem das Kantonsspital Y._ und Dr. med. J._ bereits im Oktober 1998 Zweifel am Nutzen einer weiteren Physiotherapie geäussert hatten, gelangte die Rehaklinik A._ nach Durchführung einer intensiven stationären Behandlung zum Schluss, dass von einer weiteren Physiotherapie abzusehen und eine ambulante psychotherapeutische Betreuung vorzunehmen sei (Austrittsbericht vom 21. Dezember 1998). In der Folge wurde zwar weiterhin zeitweise ambulante und während den Aufenthalten in der Rehaklinik R._ vom 27. Mai bis 24. Juni 1999 und 28. März bis 25. April 2000 auch stationäre Physiotherapie durchgeführt, welche nach den Arztberichten allerdings keine relevante Besserung des - weitgehend psychisch bestimmten - Beschwerdebildes mehr brachte. Selbst unter Berücksichtigung dieser Massnahmen kann von einer ungewöhnlich langen Dauer der ärztlichen Behandlung nicht gesprochen werden. Ebenso wenig ist das Kriterium der körperlichen Dauerschmerzen gegeben. Soweit noch körperliche Beschwerden bestanden, waren sie in hohem Masse psychisch überlagert, was bei der Adäquanzbeurteilung unberücksichtigt zu bleiben hat. Von einer ärztlichen Fehlbehandlung, welche die Unfallfolgen erheblich verschlimmert hat, oder einem schwierigen Heilungsverlauf und erheblichen Komplikationen kann nicht die Rede sein. Schliesslich ist auch das Kriterium von Grad und Dauer der physisch bedingten Arbeitsunfähigkeit nicht erfüllt. Eine volle unfallbedingte Arbeitsunfähigkeit bestand lediglich während rund vier Monaten. Bei Austritt aus der Rehaklinik A._ im Dezember 1998 war die Arbeitsunfähigkeit nur noch zu etwa einem Drittel organisch und im Übrigen psychisch bedingt. Da somit keines der nach der Rechtsprechung für die Adäquanzbeurteilung massgebenden Kriterien als erfüllt gelten kann, besteht kein Anspruch auf weitere Leistungen des Unfallversicherers. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird
der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons
Luzern vom 4. Dezember 2000 aufgehoben.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III.Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht
des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche
Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherung
zugestellt.
Luzern, 7. August 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007'] | [] |
|
fa9a48fa-45fe-423e-9e0a-5351d9c45fb8 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. A.a Les époux X._ se sont mariés en 1988, en adoptant le régime matrimonial de la séparation de biens. Le 20 avril 1994, ils ont acquis un immeuble à N._ (États-Unis). Le même jour, ils ont constitué une garantie hypothécaire sur cet immeuble en faveur de Y._, pour un montant de 230'000 USD.
Le 29 juillet 1998, ils ont conclu auprès de la même banque un contrat de prêt portant sur 170'030 USD, avec intérêt à 7,5% par année. La "promissory note" établie pour le remboursement de cette somme comporte la signature des deux époux et prévoit que leur engagement est solidaire; elle précise que le prêt est garanti par gage hypothécaire, selon l'acte signé par les deux époux et portant sur le montant de 230'000 USD.
Ladite banque a en outre octroyé deux prêts à la société Z._, présidée par X._. Le 20 novembre 1998, puis le 10 juillet 2000, deux "promissory notes" ont été établies par la banque et signées par Z._, soit pour elle, notamment, X._. La première, pour le paiement de 75'000 USD avec intérêt à 9% l'an dès le 20 novembre 1998, la seconde, pour le paiement de 111'187 USD avec intérêt à 9,5% l'an dès le 10 juillet 2000. En vue de garantir ces paiements, X._ a signé en son nom propre deux contrats de cautionnement commercial pour les montants de 75'000 USD, respectivement 111'187,49 USD.
Le 15 juin 1998, X._ a encore ouvert auprès de la même banque un compte intitulé "Credit Cheque" pour la somme de 10'000 USD.
Les époux X._ ont quitté les États-Unis en 2001 et se sont installés en Suisse. L'immeuble dont ils étaient propriétaires à N._ a fait l'objet d'une procédure de réalisation forcée. Ensuite de cette vente, la banque précitée a encaissé la somme de 124'518,37 USD.
A.b Y._ a ouvert action aux États-Unis contre X._, dame X._, Z._ et le vice-président de cette société.
Les époux X._ ont consulté un avocat en la personne de P._, avec qui ils ont échangé du courrier et plusieurs conversations téléphoniques. En particulier, X._ lui a écrit, le 27 janvier 2002, pour lui demander ce qu'il en était des poursuites judiciaires concernant l'hypothèque sur sa maison de N._. Le 8 mars 2002, l'avocat lui a envoyé, à son adresse en Suisse, une "opposition à la requête de jugement sommaire" dans laquelle il a développé divers moyens; il a demandé à son client de signer ce document, avec son épouse, et de le lui retourner afin qu'il puisse "l'utiliser dans le cadre de la prochaine requête de jugement sommaire" dirigée contre eux; il a en outre mentionné le numéro de la procédure judiciaire et le nom de l'autorité appelée à statuer.
Par jugement rendu en audience publique le 18 mars 2002 et signé le 13 juin suivant, le Juge du 19e district judiciaire de N._ a condamné X._ et dame X._ à payer à la poursuivante la somme de 392'646,81 USD, avec intérêt dès l'échéance, dont à déduire 124'518,37 USD. Une copie certifiée conforme de cette décision précise que les deux époux ont été représentés à l'audience par leur avocat. La première page du jugement comprend la signature du juge et du greffier de la cour; la deuxième est signée par les avocats des parties, sous la mention "approuvé quant au fond et à la forme".
Ledit jugement a été attesté définitif et final selon déclaration du Greffier de la Cour du 19e district judiciaire de N._ du 18 octobre 2002.
X._ a encore eu divers contacts avec son conseil et lui a envoyé de nombreuses télécopies jusqu'au mois d'octobre 2003. En particulier, il résulte de deux d'entre elles, datées du 7 février et du 13 octobre 2003, qu'il a pu s'entretenir avec celui-ci. Par la suite, X._ s'est adressé à l'associé de son avocat.
X._ a encore eu divers contacts avec son conseil et lui a envoyé de nombreuses télécopies jusqu'au mois d'octobre 2003. En particulier, il résulte de deux d'entre elles, datées du 7 février et du 13 octobre 2003, qu'il a pu s'entretenir avec celui-ci. Par la suite, X._ s'est adressé à l'associé de son avocat.
B. Le 13 janvier 2003, à la requête de Y._, l'Office des poursuites de Nyon a notifié à X._, dans la poursuite n° xxxx, un commandement de payer la somme de 392'044 fr. sans intérêt. La cause de l'obligation invoquée était la suivante: "Jugement des 18.03.2002 / 13.06.2002, 19th Judicial District Cour, Parish of East N._. Le montant poursuivi est l'équivalent en CHF du montant de USD 268'128,44 selon jugement précité".
Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 13 décembre 2004, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 392'003 fr.77 sans intérêt.
Par arrêt du 18 août 2005, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce prononcé.
Par arrêt du 18 août 2005, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce prononcé.
C. Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral pour violation arbitraire des art. 25 et 27 LDIP, X._ conclut à l'annulation de cet arrêt.
Des observations n'ont pas été requises quant au fond.
Des observations n'ont pas été requises quant au fond.
D. Par ordonnance du 11 octobre 2005, le président de la cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Interjeté en temps utile contre un prononcé de mainlevée définitive de l'opposition rendu en dernière instance cantonale (<ref-ruling> consid. 1 p. 257; <ref-ruling> consid. 1 p. 532), le recours est recevable au regard des art. 84 al. 2, 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
1.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité (cf. <ref-ruling> consid. 4d p. 558), un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine ainsi que les griefs expressément soulevés, et exposés de façon claire et détaillée, le principe jura novit curia étant inapplicable (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 31). Le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut dès lors pas se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 261/262; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 120; <ref-ruling> consid. 7a p. 312; <ref-ruling> consid. 1b p. 495 et les arrêts cités).
1.3 Dans un recours de droit public, les faits ou moyens de preuve nouveaux sont en principe prohibés (<ref-ruling> consid. 4.6 p. 80 et les références; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., p. 369 ss). Le Tribunal fédéral s'en tient dès lors aux faits mentionnés dans l'arrêt attaqué, à moins que le recourant ne démontre que l'autorité cantonale a constaté des faits pertinents de façon inexacte ou incomplète (<ref-ruling> consid. 5a p. 26). Il s'ensuit que les compléments et précisions que le recourant apporte à l'état de fait de l'arrêt attaqué sont irrecevables, sous réserve des griefs motivés en conformité avec les exigences posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Ainsi, la cour de céans ne tiendra notamment pas compte de l'affirmation selon laquelle il ne serait plus admis à se rendre aux États-Unis, comme le démontrerait sa tentative infructueuse de juillet 2005: l'autorité cantonale a en effet considéré, sans être valablement contredite par le recourant, que la pièce visant à prouver ce fait était nouvelle, partant irrecevable.
1.3 Dans un recours de droit public, les faits ou moyens de preuve nouveaux sont en principe prohibés (<ref-ruling> consid. 4.6 p. 80 et les références; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., p. 369 ss). Le Tribunal fédéral s'en tient dès lors aux faits mentionnés dans l'arrêt attaqué, à moins que le recourant ne démontre que l'autorité cantonale a constaté des faits pertinents de façon inexacte ou incomplète (<ref-ruling> consid. 5a p. 26). Il s'ensuit que les compléments et précisions que le recourant apporte à l'état de fait de l'arrêt attaqué sont irrecevables, sous réserve des griefs motivés en conformité avec les exigences posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Ainsi, la cour de céans ne tiendra notamment pas compte de l'affirmation selon laquelle il ne serait plus admis à se rendre aux États-Unis, comme le démontrerait sa tentative infructueuse de juillet 2005: l'autorité cantonale a en effet considéré, sans être valablement contredite par le recourant, que la pièce visant à prouver ce fait était nouvelle, partant irrecevable.
2. Le recourant soutient que la cour cantonale a arbitrairement interprété les art. 25 et 27 LDIP, le jugement américain étant manifestement incompatible avec l'ordre public suisse tant matériel que procédural.
2.1 En l'absence de convention entre les États-Unis et la Suisse à ce sujet, les conditions de la reconnaissance et de l'exécution d'un jugement américain en Suisse sont effectivement régies par les <ref-law> (art. 1er al. 1 let. c et al. 2 LDIP).
Aux termes de l'<ref-law>, une décision étrangère est reconnue en Suisse si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'État dans lequel la décision a été rendue était donnée (let. a), si la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive (let. b), et s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27 (let. c). L'<ref-law> prévoit que la reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse matériel (al. 1) ou procédural (al. 2 let. a - c). Une décision étrangère peut ainsi être incompatible avec l'ordre juridique suisse non seulement à cause de son contenu matériel (<ref-law>), mais aussi en raison de la procédure dont elle est issue (<ref-law>).
2.2 Il y a violation de l'ordre public matériel lorsque la reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère heurte de manière intolérable les conceptions suisses de la justice. Quant à l'ordre public procédural, concrétisé dans les trois règles figurant à l'art. 27 al. 2 let. a-c LDIP, il touche à la manière dont la décision étrangère a été rendue (<ref-ruling> consid. 4a p. 629; <ref-ruling> consid. 2a p. 14 et les arrêts cités); il exige ainsi le respect des règles fondamentales de la procédure déduites de la Constitution, comme notamment le droit à un procès équitable et celui d'être entendu (<ref-ruling> consid. 3b p. 107/108; <ref-ruling> consid. 4a p. 348/349). En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger. Autrement dit, la reconnaissance constitue la règle, dont il ne faut pas s'écarter sans de bonnes raisons (effet atténué de l'ordre public: <ref-ruling> consid. 4a p. 630; <ref-ruling> consid. 4a p. 204; <ref-ruling> consid. 3d p. 74).
2.2 Il y a violation de l'ordre public matériel lorsque la reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère heurte de manière intolérable les conceptions suisses de la justice. Quant à l'ordre public procédural, concrétisé dans les trois règles figurant à l'art. 27 al. 2 let. a-c LDIP, il touche à la manière dont la décision étrangère a été rendue (<ref-ruling> consid. 4a p. 629; <ref-ruling> consid. 2a p. 14 et les arrêts cités); il exige ainsi le respect des règles fondamentales de la procédure déduites de la Constitution, comme notamment le droit à un procès équitable et celui d'être entendu (<ref-ruling> consid. 3b p. 107/108; <ref-ruling> consid. 4a p. 348/349). En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger. Autrement dit, la reconnaissance constitue la règle, dont il ne faut pas s'écarter sans de bonnes raisons (effet atténué de l'ordre public: <ref-ruling> consid. 4a p. 630; <ref-ruling> consid. 4a p. 204; <ref-ruling> consid. 3d p. 74).
3. Invoquant l'<ref-law>, le recourant prétend que l'autorité cantonale a arbitrairement considéré que le jugement américain était réellement exécutoire, la déclaration ("affidavit") du 18 octobre 2002 produite par la banque, selon laquelle ledit jugement était final faute d'avoir fait l'objet d'un recours, étant en contradiction avec la lettre adressée à son conseil le 6 novembre 2003 par l'avocat de la banque.
Il ne résulte pas de l'arrêt attaqué, et le recourant ne prétend du reste pas, qu'il aurait soulevé ce grief dans son mémoire adressé à la cour cantonale. Or, en vertu de l'art. 86 al. 1 OJ, seuls sont en principe recevables à l'appui d'un recours de droit public pour arbitraire les moyens qui, pouvant l'être, ont été soumis à l'appréciation de l'autorité de dernière instance cantonale (<ref-ruling> consid. 3 p. 57; <ref-ruling> consid. 6c in fine p. 357 et les références). Le grief est dès lors irrecevable.
Il ne résulte pas de l'arrêt attaqué, et le recourant ne prétend du reste pas, qu'il aurait soulevé ce grief dans son mémoire adressé à la cour cantonale. Or, en vertu de l'art. 86 al. 1 OJ, seuls sont en principe recevables à l'appui d'un recours de droit public pour arbitraire les moyens qui, pouvant l'être, ont été soumis à l'appréciation de l'autorité de dernière instance cantonale (<ref-ruling> consid. 3 p. 57; <ref-ruling> consid. 6c in fine p. 357 et les références). Le grief est dès lors irrecevable.
4. Le recourant soutient aussi que le jugement américain ne saurait être reconnu en vertu de l'<ref-law>. Il expose qu'il n'aurait pas été informé de l'état et de l'évolution du procès qui lui était intenté. Il n'aurait en outre pas pu administrer de preuves et n'aurait appris l'existence du jugement rendu aux États-Unis qu'à l'occasion de la poursuite intentée contre lui en Suisse. La cour cantonale aurait donc arbitrairement admis qu'il avait pu faire valoir ses moyens.
Par ailleurs, le jugement américain, qui ne contient ni état de fait, ni motivation, condamne uniquement les époux X._ à l'exclusion des deux autres défendeurs, la société Z._ et son vice-président, sans qu'il soit possible d'en déterminer les raisons. L'approbation, séance tenante, de ce jugement par les avocats des parties heurterait également, de façon manifeste et grossière, la conception suisse du droit de procédure.
Le recourant se plaint en outre de ce que la banque n'a pas rapporté la preuve que ledit jugement lui avait été notifié.
4.1 Selon l'<ref-law>, la reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère doit être refusée si une partie établit qu'elle a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens. La cour cantonale a considéré que le recourant avait consulté un avocat à N._; celui-ci avait assisté à l'audience tenue le 18 mars 2002 et attesté avoir eu connaissance du jugement. Le recourant, qui n'avait pas établi ni même prétendu avoir résilié le mandat, avait été en contact avec lui, par téléphone ou par courrier, au cours de l'année 2002 - dès avant l'audience précitée - puis durant l'année 2003. Il avait donc été valablement représenté devant les autorités judiciaires concernées. Il avait ainsi pu faire valoir ses droits lors de l'audience de jugement et avait été informé de la décision. S'il estimait avoir été insuffisamment défendu, il lui incombait de se retourner contre son avocat.
Certes, il n'était pas démontré qu'il eût été valablement assigné à l'audience du 18 mars 2002. Il résultait toutefois des pièces produites qu'il avait disposé de temps pour préparer sa défense avec son conseil. Notamment, il ressortait d'un courrier du 27 janvier 2002 qu'il avait connaissance des poursuites judiciaires intentées contre lui et qu'onze jours avant l'audience, son avocat lui avait adressé l'écriture qu'il entendait déposer dans la procédure ouverte par la banque. Au surplus, sans que ces faits fussent déterminants, ledit conseil avait signé, le 13 juin 2002, le jugement rendu ensuite de l'audience du 18 mars précédent, sous la mention "approuvé quant au fond et à la forme". Le recourant ne pouvait ainsi se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu ni, par conséquent, de l'ordre procédural suisse.
4.2 Le recourant, qui ne s'en prend pas directement à cette motivation, ne démontre pas que l'opinion de l'autorité cantonale serait arbitraire (sur cette notion: <ref-ruling> consid. 2 p. 61). Il se borne à affirmer, sans preuve, qu'interdit de séjour aux États-Unis pour des raisons de police des étrangers, il a multiplié depuis la Suisse les tentatives pour rester en contact avec son avocat, mettant même en oeuvre des tiers, mais qu'en réalité, il n'était pas en situation de se défendre. Ces critiques, de nature appellatoire, ne satisfont pas aux exigences de motivation circonstanciées déduites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Elles ne peuvent dès lors être prises en considération (cf. supra, consid. 1.2).
Il en va de même du grief selon lequel le jugement américain ne serait aucunement motivé, en fait comme en droit: nouveau, il est par conséquent irrecevable (art. 86 al. 1 OJ; cf. supra, consid. 3); d'ailleurs, un jugement, même contradictoire, qui ne contient ni exposé des faits, ni motifs n'est pas forcément contraire à l'ordre public suisse procédural, le recourant ne prétendant pas qu'il existerait, en l'espèce, une obligation légale de motiver (cf. Bernard Dutoit, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4e éd., n. 9 p. 108). Les allégations relatives à la seule condamnation des époux X._, à l'exclusion des autres défendeurs, ne sont par ailleurs pas décisives, dès lors qu'il s'agit d'une question de fond, et non d'un problème lié à la conduite de la procédure. Enfin, et pour autant qu'il ne soit pas aussi soulevé pour la première fois dans le recours de droit public, le grief selon lequel le jugement aurait été approuvé séance tenante par les avocats des parties ne correspond pas à la réalité. L'arrêt attaqué retient en effet, sans que le recourant n'établisse le caractère arbitraire de cette constatation, que ce n'est que le 13 juin 2002 que le conseil de celui-ci a "approuvé quant au fond et à la forme" le jugement rendu le 18 mars précédent. On ne voit dès lors pas pour quelle raison l'avocat aurait été dans l'impossibilité d'informer son client et de recueillir ses instructions.
Le moyen selon lequel la banque n'aurait pas rapporté la preuve de la notification du jugement tombe par ailleurs à faux: dès lors que le recourant ne prétend pas que son avocat n'aurait pas assisté à l'audience de jugement, ni qu'il aurait procédé sans pouvoirs, il doit en principe se laisser imputer d'éventuelles incorrections de celui-ci. Au demeurant, rien ne démontre que ledit conseil n'aurait pas tenu le recourant au courant du déroulement de la procédure.
Le moyen selon lequel la banque n'aurait pas rapporté la preuve de la notification du jugement tombe par ailleurs à faux: dès lors que le recourant ne prétend pas que son avocat n'aurait pas assisté à l'audience de jugement, ni qu'il aurait procédé sans pouvoirs, il doit en principe se laisser imputer d'éventuelles incorrections de celui-ci. Au demeurant, rien ne démontre que ledit conseil n'aurait pas tenu le recourant au courant du déroulement de la procédure.
5. Selon le recourant, le jugement américain serait en outre incompatible avec l'ordre public suisse, au sens de l'<ref-law>.
5.1 Sous la lettre a) de la rubrique "l'ordre public matériel", il présente en réalité une reprise des critiques déjà invoquées sous l'angle du déroulement de la procédure. De surcroît essentiellement appellatoire, le grief ne mérite pas plus ample examen.
5.2 Pour le surplus, le recourant expose que, dans la procédure de poursuite intentée parallèlement contre son épouse, le Tribunal cantonal a rejeté la requête de mainlevée de l'intimée en admettant explicitement le caractère choquant du jugement américain, qui ne saurait donc être tenu pour admissible envers lui.
Il ressort de l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du 18 août 2005, produit en annexe par le recourant et concernant son épouse, que celle-ci avait contracté auprès de l'intimée un prêt de 170'030 USD avec intérêt à 7,5% par année, solidairement avec son mari. Contrairement à lui, elle n'avait pas souscrit d'autres engagements. Dans les affaires concernant la société qu'il présidait, il s'était obligé seul et, selon le droit suisse, il n'avait pas pu engager son épouse par ses actes. Ensuite de la réalisation de l'immeuble des conjoints, la banque avait obtenu un montant de 124'518,37 USD. La condamnation de l'épouse au paiement de la somme totale de 392'646,81 USD, dans une procédure dirigée également contre son mari et contre la société présidée par lui, apparaissait donc choquante. En effet, l'épouse n'était pas le sujet des obligations pour lesquelles la banque admettait l'avoir poursuivie aux États-Unis et ne disposait donc pas de la légitimation passive, ce qui, en droit suisse, constituait une objection et empêchait la constatation du droit. Il convenait par conséquent de refuser la reconnaissance du jugement dont se prévalait la banque, et ce quand bien même l'ordre public suisse n'était pas violé dans la mesure où la condamnation concernait le remboursement du prêt hypothécaire: l'<ref-law> interdisant au juge de l'exécution forcée de procéder à une révision au fond de la décision étrangère et en l'absence de renseignements distincts, dans le dispositif du jugement américain, concernant le remboursement du prêt contracté en leur propre nom par les époux et le décompte des intérêts y relatifs, la cour cantonale a estimé qu'elle ne pouvait procéder à un calcul détaillé des obligations de l'épouse envers la banque, de sorte que son opposition au commandement de payer devait être entièrement maintenue.
Le recourant ne saurait donc affirmer que les circonstances de cette affaire étaient en tous points semblables à la sienne, de sorte que la Cour des poursuites et faillites aurait rendu des arrêts contradictoires. Son grief se révèle manifestement infondé.
Le recourant ne saurait donc affirmer que les circonstances de cette affaire étaient en tous points semblables à la sienne, de sorte que la Cour des poursuites et faillites aurait rendu des arrêts contradictoires. Son grief se révèle manifestement infondé.
6. En conclusion, le recours apparaît mal fondé et ne peut qu'être rejeté, en tant qu'il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera par conséquent les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 8'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 8'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois et à l'Office des poursuites de l'arrondissement de Nyon et Rolle.
Lausanne, le 17 février 2006
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['34705e3c-3ce4-449a-8e13-f33b0deae6b9', '95569ccc-1cce-4d2e-9301-43dcab246f6b', '36ae8c49-d82a-4a51-a50a-0fa7b462a92a', '8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', '921938d2-55a0-4bd7-8ae2-5b634ac5c72a', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'ac8cf536-a2ec-4539-8a5b-4365ed2bd68f', '27300fe1-ae0f-4abb-8675-f0fad354339b', '45f9bd78-7a71-4254-8ea0-5e9627debbe2', '2e382a3d-7b55-4da6-8c9c-762a17a205e6', '9106cbb9-f5ce-45a6-bde5-3a8a0eff4cb2', '2f4dd030-7d4e-4f90-a89f-698d16455184', '45f9bd78-7a71-4254-8ea0-5e9627debbe2', 'f7f80360-79f6-461f-837a-1c6e4d1be0a7', '7067729e-a303-4ecf-bd49-33cafc6c9ef1', '066f9b3a-2f99-4146-8204-b7bca407a17e', 'ec80664e-93e3-4096-b862-40b97c67a074', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9'] | ['e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa'] |
fa9a52be-fc36-4afd-a22c-d11dfab06f46 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
A._ (geb. 1953) meldete sich am 1. Juni 2012 zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung an. Dr. med. B._, Abteilung Pneumologie und Schlafmedizin des Spitals C._, diagnostizierte am 15. Juni 2012 ein komplexes Schlafapnoesyndrom schweren Grades (AHI 33/h), unter CPAP-Therapie bis 103/h, Polyneuropathie mit nächtlicher Myoklonie und Arousal-Reaktionen (mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit) sowie Folgen eines schweren Töffunfalls 1972 mit Commotio cerebri und Status nach Divertikulitis mit Operation ca. 2000 (ohne Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit). Die Firma D._ AG, bei welcher A._ seit 1. März 1987 als Versuchsmechaniker tätig war, gab an, dass er seit dem 3. Januar 2012 nur noch vier Stunden statt wie bisher acht Stunden täglich arbeite. Am 12. August 2013 führte Dr. med. E._, Facharzt für Innere Medizin FMH, Regionaler Ärztlicher Dienst der Invalidenversicherung (RAD), ein Standortgespräch mit A._ durch. Mit Vorbescheid vom 13. August 2013 stellte die IV-Stelle Zug die Abweisung des Leistungsbegehrens in Aussicht. Dagegen erhob A._ am 20. August 2013 Einwand. Mit Verfügung vom 5. September 2013 wies die IV-Stelle Zug das Leistungsbegehren ab.
B.
A._ erhob beim Verwaltungsgericht des Kantons Zug Beschwerde gegen die Verfügung vom 5. September 2013. Er beantragte, die Verfügung sei aufzuheben, ein Gutachten über seine medizinisch zumutbare Erwerbsfähigkeit einzuholen und ihm eine Dreiviertelsrente, eventuell eine halbe Rente, zuzusprechen. Subeventuell sei die Sache zur weiteren Abklärung und neuen Entscheidung an die IV-Stelle zurückzuweisen. Im Rahmen des Beschwerdeverfahrens hat A._ Berichte des Neurologen Dr. med. F._ vom 4. Dezember 2013, des Internisten Dr. med. H._ vom 4. Dezember 2013 und des Dr. med. B._ vom 23. Dezember 2013 eingereicht. Das kantonale Gericht wies die Beschwerde ab (Entscheid vom 27. März 2014).
C.
A._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei ihm eine halbe, eventuell eine Dreiviertelsrente der Invalidenversicherung zuzusprechen; subeventuell sei die Sache zur weiteren Abklärung des Sachverhalts an das kantonale Gericht oder an die IV-Stelle zurückzuweisen. | Erwägungen:
1.
1.1. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Seinem Urteil legt es den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht, sofern die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 in Verbindung mit <ref-law>). Eine Sachverhaltsfeststellung ist nicht schon dann offensichtlich unrichtig, wenn sich Zweifel anmelden, sondern erst, wenn sie eindeutig und augenfällig unzutreffend ist (<ref-ruling> E. 3.1 S. 44). Es liegt noch keine offensichtliche Unrichtigkeit vor, nur weil eine andere Lösung ebenfalls in Betracht fällt, selbst wenn diese als die plausiblere erschiene (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 9; Urteil 9C_967/2008 vom 5. Januar 2009 E. 5.1).
1.2. Diese Grundsätze gelten auch in Bezug auf die konkrete Beweiswürdigung (vgl. Urteil 9C_999/2010 vom 14. Februar 2011 E. 1). Dem kantonalen Versicherungsgericht steht als Sachgericht im Bereich der Beweiswürdigung ein erheblicher Ermessensspielraum zu (vgl. <ref-ruling> E. 4b S. 40). Das Bundesgericht greift auf Beschwerde hin nur ein, wenn das Sachgericht diesen missbraucht, insbesondere offensichtlich unhaltbare Schlüsse zieht, erhebliche Beweise übersieht oder solche willkürlich ausser Acht lässt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 211; zum Begriff der Willkür <ref-ruling> E. 2.4 S. 5 mit Hinweisen). Inwiefern das kantonale Gericht sein Ermessen missbraucht haben soll, ist in der Beschwerde klar und detailliert aufzuzeigen (<ref-ruling> E. 1.3 S. 261). Auf ungenügend begründete Rügen oder bloss allgemein gehaltene appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246 mit Hinweis).
2.
Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt, was von der Partei näher darzulegen ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3 S. 196 ff.; <ref-ruling> E. 2.2.1 S. 226). Dabei ist zu berücksichtigen, dass der Sachverhalt im Zeitpunkt des Verfügungserlasses respektive des Einspracheentscheides massgebend ist (<ref-ruling> E. 3.1.1 S. 220 sowie Urteil 8C_450/2014 vom 24. Juli 2014 E. 5). Der nach Einleitung des bundesgerichtlichen Verfahrens eingereichte Bericht des Dr. med. G._, Facharzt FMH für Neurologie, datiert vom 20. Juni 2014 und die von ihm erwähnte neuropsychologische Untersuchung vom 22. Mai 2014. Nachdem die Verfügung schon am 5. September 2013 ergangen war, hat der vom Beschwerdeführer vor Bundesgericht eingereichte Bericht des Dr. med. G._ schon aus diesem Grund im vorliegenden Verfahren unbeachtlich zu bleiben, zumal nicht ersichtlich ist, dass daraus Rückschlüsse auf den Gesundheitszustand im Zeitpunkt des Verfügungserlasses zu ziehen seien (vgl. <ref-ruling> E. 1b a.E. S. 366).
3.
3.1. Die Beschwerdegegnerin und mit ihr die Vorinstanz haben zur Frage der Invaliditätsbemessung auf die Berichte des Dr. med. B._ vom 27. April 2012, vom 15. Juni 2012, vom 15. Mai 2013 und vom 9. Juli 2013, des Dr. med. H._ vom 6. Juli 2012, des Dr. med. I._, Innere Medizin FMH und Psychiatrie und Psychotherapie FMH, vom 11. Juni 2013 sowie des RAD-Arztes Dr. med. E._ vom 12. August 2013 abgestellt. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe den Untersuchungsgrundsatz (<ref-law>) verletzt und die Beweise willkürlich gewürdigt. Namentlich treffe nicht zu, dass die Müdigkeit und Schläfrigkeit (organisch) nicht objektiviert werden könnten.
3.2. Eine offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhaltes im Sinne von <ref-law> ist indessen nicht erkennbar. Der Beschwerdeführer kritisiert, dass die Vorinstanz den Bericht des Dr. med. B._ vom 23. Dezember 2013 in den wesentlichen Punkten nicht wiedergebe. Dabei übersieht er jedoch, dass dieser Bericht erst mehrere Monate nach der Verfügung vom 5. September 2013 verfasst worden war. Es ist daher nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit erstellt, dass die dort beschriebenen gesundheitlichen Beeinträchtigungen bereits im Zeitpunkt des Verfügungserlasses bestanden haben. So führte Dr. med. B._ vor Erlass der Verfügung am 15. Mai 2013 aus, der Beschwerdeführer leide an einem schweren Schlafapnoesyndrom und Restless-Legs. Beide Teilaspekte der Schlafstörung als Hauptursache seiner Müdigkeit seien aggressiv und mit gutem Erfolg angegangen worden. Im Bericht vom 9. Juli 2013 erwähnte Dr. med. B._, sämtliche somatischen Abklärungen seien negativ gewesen. Damit bestand keine Veranlassung zur Annahme, dass am 23. Dezember 2013 tatsächlich ein Beschwerdebild geschildert wurde, das am 5. September 2013 schon bestanden hätte. Auch Dr. med. G._ konnte im Bericht vom 20. Juni 2014 nur Mutmassungen darüber anstellen, ob bei frontaler Schädigung ein altersüblicher Abbau oder tatsächlich ein neurodegenerativer Prozess vorliege. Dabei ist auch zu berücksichtigen, dass sich der vom Beschwerdeführer erwähnte Motorradunfall im Jahr 1972 ereignete und es ihm trotzdem möglich war, danach während Jahrzehnten unverändert seiner Arbeit nachzugehen.
3.3. Der Beschwerdeführer wirft der Beschwerdegegnerin und mit ihr auch der Vorinstanz vor, Art. 43 resp. <ref-law> verletzt zu haben. Er beruft sich dabei jedoch auf Arztberichte, die Monate nach dem Verfügungserlass verfasst wurden und setzt sich in seiner Beschwerdeschrift nicht mit dem Umstand auseinander, dass für die Beurteilung der Zeitpunkt des Verfügungserlasses massgebend ist. Für diesen Zeitpunkt ist nicht erkennbar, dass die Beschwerdegegnerin die ihr obliegenden Abklärungspflichten verletzt haben soll. Es ist daher nicht nachvollziehbar, warum die Vorinstanz die Angaben von Dr. med. B._ vom 15. Juni 2012 "im Lichte der späteren Berichte" vom 23. Dezember 2013 hätte würdigen müssen, nachdem der Beschwerdegegnerin und der Vorinstanz der Bericht von Dr. med. B._ vom 15. Mai 2013 vorlag. Dort hielt Dr. med. B._ fest, die ganze "bunte" Symptomatik sei ausgiebig (pneumologisch, kardiologisch und neurologisch) abgeklärt worden; man habe keine andere organische Ursache für die andauernde Müdigkeit des Beschwerdeführers finden können. Deshalb überwies Dr. med. B._ den Beschwerdeführer an Dr. med. I._ für eine psychiatrische Beurteilung, die jedoch ergab, dass der Beschwerdeführer unter keiner psychischen Beeinträchtigung leidet; das entspricht auch den Angaben des Beschwerdeführers selber. Dies war denn auch Anlass für Dr. med. B._, am 9. Juli 2013 gegenüber der Beschwerdegegnerin anzugeben, dass die Müdigkeit unklarer Ätiologie auch nicht psychisch bedingt sei.
3.4. Nicht erkennbar ist, dass die Vorinstanz bei Dr. med. F._, Neurologie FMH, hätte nachfragen sollen. So wird aus dessen Bericht vom 4. Dezember 2013 nicht ersichtlich, dass er über die in Ziff. 1 seines Schreibens angeführten Daten hinaus den Beschwerdeführer noch untersucht hätte. Im Rahmen der letzten angegebenen Untersuchung (März 2012) wurde eine Elektroenzephalographie (EEG) durchgeführt, die unauffällig ausgefallen sei. In Anbetracht dieser Angaben bestand keinerlei Veranlassung für eine Rückfrage; vielmehr durfte die Vorinstanz davon ausgehen, dass dem erst Monate nach Verfügungserlass erstellten Bericht von Dr. med. F._ ein relevanter Beweiswert abgeht, nachdem die dort angegebene Verminderung der Leistungsfähigkeit des Beschwerdeführers nicht begründet wurde und wohl einzig auf den eigenen Angaben des Beschwerdeführers beruhte. Unklar ist auch, zu welchem Bericht des Dr. med. B._ vom 20. Juni 2013 Dr. med. F._ Stellung genommen haben soll; ein Bericht mit diesem Datum liegt nicht in den Akten und wurde vom Beschwerdeführer auch nicht eingereicht. Im Bericht vom 9. Juli 2013 stellte Dr. med. B._ fest, dass die Müdigkeit unklarer Ätiologie und auch nicht psychisch bedingt sei. Sämtliche somatischen Abklärungen seien negativ gewesen. Die CPAP-Therapie sei mit Erfolg durchgeführt worden. Zu diesem - nach dem 20. Juni 2013 - verfassten Bericht des Dr. med. B._ hat sich Dr. med. F._ nicht geäussert, obwohl gerade in diesem Bericht auch eindeutige Äusserungen betreffend der nicht bestehenden organischen Genese der geklagten Beschwerden vorhanden sind.
3.5. Der RAD-Arzt Dr. med. E._ verfasste am 25. Juli 2013 eine Stellungnahme zum Gesundheitszustand des Beschwerdeführers. Hinsichtlich Beweiswert und Aufgabe eines RAD-Berichtes gilt Folgendes: Die Funktion interner RAD-Berichte besteht darin, aus medizinischer Sicht - gewissermassen als Hilfestellung für die medizinischen Laien in Verwaltung und Gerichten, welche in der Folge über den Leistungsanspruch zu entscheiden haben - den medizinischen Sachverhalt zusammenzufassen und zu würdigen, wozu namentlich auch gehört, bei widersprüchlichen medizinischen Akten eine Wertung vorzunehmen und zu beurteilen, ob auf die eine oder die andere Ansicht abzustellen oder aber eine zusätzliche Untersuchung vorzunehmen sei. Sie würdigen die vorhandenen Befunde aus medizinischer Sicht (Urteil 8C_756/2008 vom 4. Juni 2009 E. 4.4, SVR 2009 IV Nr. 50 S. 153; Urteil 9C_589/2010 vom 8. September 2010 E. 2). Das Bundesgericht hat weiter in <ref-ruling> E. 3.3.2 S. 257 festgehalten, dass gemäss <ref-law> die RAD die für die Invalidenversicherung nach <ref-law> massgebende funktionelle Leistungsfähigkeit der Versicherten festsetzen. Nach <ref-law> beurteilen sie die medizinischen Voraussetzungen des Leistungsanspruchs. Die geeigneten Prüfmethoden können sie im Rahmen ihrer medizinischen Fachkompetenz und der allgemeinen fachlichen Weisungen des Bundesamtes frei wählen (Abs. 1). Die RAD können Versicherte bei Bedarf selber ärztlich untersuchen. Sie halten die Untersuchungsergebnisse schriftlich fest (Abs. 2; Urteil 8C_971/2012 vom 11. Juni 2013 E. 3.2). Diesen Aufgaben ist Dr. med. E._ am 25. Juli 2013 nachgekommen; auch setzte er sich mit den vorliegenden Arztberichten hinlänglich auseinander. Darüber hinaus führte Dr. med. E._ am 12. August 2013 ein Standortgespräch mit dem Beschwerdeführer durch. Daraus ergaben sich zusätzliche Erkenntnisse betreffend den Tagesablauf des Beschwerdeführers. Dabei ist es tatsächlich angesichts des vom Beschwerdeführer geschilderten Tagesaktivitäts-Niveaus nicht nachvollziehbar, warum er nur am Morgen und nicht auch am Nachmittag einer Erwerbstätigkeit nachgehen können soll, statt während mehreren Stunden sich der Pflege von diversen Vögeln, Hühnern und Hunden zu widmen. Die dabei aufzuwendende Konzentration und Aufmerksamkeit entspricht derjenigen, wie sie in der Tätigkeit als Versuchsmechaniker erforderlich ist. Dort ist der Beschwerdeführer in der Lage, verschiedene Arbeitsabläufe vorzunehmen (Dauertestgeräte überwachen, Reparaturen und Umbauten vornehmen, Testdokumentationen mit PC erstellen, Demontage und Entsorgung bei Testende sowie Anlieferungen verteilen, Aufräumen [vgl. Fragebogen für Arbeitgebende, 19. Juni 2012]); somit kann nicht von einer monotonen Tätigkeit ausgegangen werden.
3.6. Der Beschwerdegegnerin und der Vorinstanz kann in Anbetracht der zahlreichen Abklärungen bis zum Verfügungserlass keine Verletzung von <ref-law> vorgeworden werden. Die nach Verfügungserlass verfassten Berichte enthalten auch keine Anhaltspunkte, dass die von der Beschwerdegegnerin im Zeitpunkt des Verfügungserlasses vorgenommene Beurteilung des Gesundheitszustandes und/oder der Arbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers bundesrechtswidrig wäre. Dies gilt, selbst wenn angenommen würde, der Beschwerdeführer leide an einem Chronic Fatigue Syndrome (CFS) oder an Hypersomnie (übermässiges Schlafbedürfnis). Nachdem organische Ursachen für die Müdigkeit nicht gegeben sind, wäre diesfalls eine gesundheitliche Beeinträchtigung anzunehmen, die mit zumutbarer Willensanstrengung überwunden werden könnte (vgl. dazu <ref-ruling> E. 4.3 S. 68 sowie Urteil 9C_662/2009 vom 17. August 2010 E. 2.3, SVR 2011 IV Nr. 26 S. 73). So sind die beim CFS respektive bei einer Hypersomnie erforderlichen Kriterien, wie sie bei einer somatoformen Schmerzstörung gegeben sein müssen, nicht erfüllt. Es liegt keine psychische Komorbidität vor; auch die weiteren Anforderungen für eine Unüberwindbarkeit der Auswirkungen des Leidens sind nicht erfüllt. Insbesondere kann aufgrund seines Tagesablaufes kein sozialer Rückzug angenommen werden.
3.7. Verletzt der angefochtene Entscheid nach dem Gesagten kein Bundesrecht, ist die Beschwerde abzuweisen.
4.
Bei diesem Verfahrensausgang trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 31. Oktober 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Der Gerichtsschreiber: Traub | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'a69faac8-7f7b-4a48-a77c-8eb40ec59a6a', '834e117f-5258-436f-aa3b-d6cc6a832e07', 'a4cf97bb-cb0e-45bc-ac11-b701380502e9', '8f7e1434-e3c5-4b0b-b943-02e0ed3da969', '75c8dc76-3b5a-4b02-b9b9-e0c51b2e6b0d', '8a3de235-6721-441f-bc83-e0a1ca6974c2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
fa9a59f1-f9d6-45b7-b51f-46bbc2363e3d | 2,015 | fr | Faits :
A.
A la suite de la plainte déposée par la Fondation X._, le Ministère public du canton de Vaud a ouvert une instruction pénale contre A._ - représentant des sociétés B._ SA et W._ -, pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale et infraction à la loi fédérale du 19 décembre 1986 sur la concurrence déloyale (LCD; RS 241). Le Procureur a procédé à différents séquestres, dont, par ordonnance du 15 novembre 2013, à celui des parts de propriété appartenant au prévenu et aux deux sociétés susmentionnées; l'inscription de restrictions du droit d'aliéner a été requise auprès des registres fonciers concernés.
Sur requête de B._ SA, la mesure de blocage relative au bien-fond n° xxx sis à U._ a été levée par ordonnance du 11 juillet 2014 afin que la société puisse procéder à la vente de cet immeuble; le Ministère public a cependant ordonné le séquestre du montant net de la vente (6'484'478 fr. 55).
Le 10 décembre 2014, Y._ et Z._ se sont constitués parties plaignantes au civil et au pénal dans la cause concernant A._, estimant avoir subi un préjudice de 591'202 fr. 10 pour le premier, respectivement de 707'423 fr. 80 pour la seconde.
Par ordonnance du 23 décembre 2014, le Ministère public a levé les séquestres portant sur le montant de la vente du bien-fond n° xxx à hauteur de 1'882'480.55 fr. et sur les immeubles propriétés de A._, de B._ SA, ainsi que de W._; en revanche, la mesure a été maintenue pour le montant correspondant aux préjudices allégués par les trois plaignants (4'601'998 fr.).
B.
Le 2 février 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé par la Fondation X._, par Y._, ainsi que par Z._ (ci-après : les plaignants ou les intimés) contre la levée partielle des séquestres. Elle a en substance considéré que l'état de l'instruction ne permettait pas de déterminer avec exactitude la part des fonds qui pourraient provenir d'une activité délictueuse, relevant en particulier qu'il ne lui semblait pas qu'il y ait correspondance entre le dommage subi par les plaignants et l'enrichissement éventuel du prévenu.
C.
Par acte reçu le 7 avril 2015, A._ et la société B._ SA (ci-après : les recourants) forment un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente. A titre subsidiaire, ils requièrent la levée du séquestre ordonné à l'encontre de B._ SA à concurrence de 1'882'480 fr. Encore plus subsidiairement, ils demandent la levée partielle des séquestres ordonnés contre A._, W._ et B._ SA, s'en remettant en substance à justice s'agissant des modalités de calcul.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à ses considérants. Quant au Ministère public, il a renvoyé à son ordonnance du 23 décembre 2014. Les intimés ont conclu en substance au rejet du recours. Le 16 juin 2015, respectivement le 29 suivant, les recourants et les intimés ont persisté dans leurs conclusions. | Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (<ref-law>) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 2 p. 59).
1.1. Le recours en matière pénale (<ref-law>), déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF), est ouvert contre une décision de séquestre, prise au cours de la procédure pénale, et confirmée en dernière instance cantonale (<ref-law>).
1.2. Le séquestre pénal étant une décision à caractère incident, le recours n'est recevable que si l'acte attaqué est susceptible de causer un préjudice irréparable (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.3 p. 60 et les références citées). Tel est le cas lorsque le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des biens et/ou valeurs saisies (<ref-ruling> consid. 1b p. 101; voir également <ref-ruling> consid. 4 p. 141; <ref-ruling> consid. 1 p. 131).
Si la qualité de propriétaire des bien-fonds, ainsi que, pour la société recourante, du montant de la vente de l'un d'eux, ouvre la qualité pour recourir (<ref-law>), il y a lieu de préciser que celle-ci ne peut concerner que les biens et immeubles appartenant aux recourants, à l'exclusion de celui propriété de la société W._; il est d'ailleurs relevé que les conclusions prises par les intimés devant l'autorité précédente ne tendaient au maintien de la mesure de contrainte que sur "les objets séquestrés au préjudice du prévenu et de la société B._ SA".
1.3. La partie recourante ne peut se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause; elle doit en principe prendre des conclusions sur le fond du litige (art. 42 al. 2 et 107 al. 2 LTF; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 317 et les références citées). Cependant, au vu du grief relatif à une possible violation du droit d'être entendu et des conclusions subsidiaires prises par les recourants, il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Dans un premier grief d'ordre formel, les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus. Ils prétendent à cet égard ne pas avoir reçu une copie des écritures spontanées déposées par les intimés en date du 29 janvier 2015; les recourants affirment n'en avoir eu connaissance qu'à la lecture de l'arrêt entrepris. Ils soutiennent de plus que la cour cantonale aurait fondé son raisonnement en y faisant référence.
2.1. En vertu de l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 192 et les références citées).
Le droit d'être entendu est un grief d'ordre formel, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 197; <ref-ruling> consid. 2.6.1 p. 285 et les références citées). La jurisprudence admet toutefois qu'une violation du droit d'être entendu peut être considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 2.3.2 p. 197 s. et les arrêts cités). Une telle réparation dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (<ref-ruling> consid. 2.6.1 p. 285; <ref-ruling> consid. 2 p. 72). Elle peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (<ref-ruling> consid. 4.2.2.2 p. 126 s. et les arrêts cités).
2.2. En l'occurrence, aucune pièce au dossier cantonal ne permet d'attester que les écritures spontanées des intimés du 29 janvier 2015 auraient été transmises aux recourants; tant la juridiction précédente que les intimés ne le prétendent d'ailleurs pas.
Une possible référence par la cour cantonale à ces déterminations pour fonder son raisonnement n'est pas d'emblée évidente à la lecture du jugement attaqué; cela ne ressort pas non plus de manière manifeste du paragraphe cité par les recourants à titre d'exemple ("On ne peut [...] 10'000 d'euros convertis en francs suisses", p. 12 de l'arrêt entrepris). Cependant, ces observations sont mentionnées dans les faits du jugement attaqué et leur contenu tend à démontrer que le maintien des séquestres sur l'entier des biens des recourants serait conforme au principe de proportionnalité, en particulier au vu de l'ampleur du dommage subi par les plaignants, certes pas encore chiffré. Dès lors que la juridiction précédente a ordonné le maintien de l'ensemble des séquestres, tel que demandé par les intimés, il ne peut être exclu qu'elle ait tenu compte de ces écritures au moment de statuer.
Partant, le grief de violation du droit d'être entendu doit être admis.
2.3. Au regard de l'importance du principe de proportionnalité en matière de séquestre, la violation du droit d'être entendu qui a été constatée ne peut pas être considérée comme guérie au cours de l'instance fédérale, même si cette problématique a été soulevée par les recourants.
Cela étant, en vertu du principe de la proportionnalité qui s'applique à tous les stades de la procédure, les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent se renforcer au cours de l'instruction (arrêt 1B_416/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.2). L'étendue du séquestre doit également rester en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie (<ref-ruling> consid. 6). Il en résulte que, cas échéant, le Ministère public adapte les valeurs placées sous séquestre. Les plaignants sont certes légitimés à requérir la garantie de leurs prétentions au prononcé d'une créance compensatrice en leur faveur (art. 73 al. 1 let. c CP). En revanche, il ne leur appartient pas de défendre les intérêts de l'Etat au prononcé d'une créance d'un montant supérieur à celui de leur préjudice, ce rôle étant dévolu au Ministère public (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 61 et 4.2 p. 64 ss).
3.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt du 2 février 2015 est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle octroie aux recourants la possibilité de présenter des observations à la suite des écritures du 29 janvier 2015 avant de statuer à nouveau.
Les recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat, ont droit à l'octroi de dépens à la charge du canton de Vaud (<ref-law>). Les intimés s'en sont remis à justice s'agissant du grief de violation du droit d'être entendu, il ne leur est dès lors pas alloué de dépens. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis. L'arrêt du 2 février 2015 de la Chambre des recours pénale du canton de Vaud est annulé et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants.
2.
Une indemnité de dépens arrêtée à 2'000 fr. est allouée aux recourants à la charge du canton de Vaud.
3.
Il n'est pas alloué de dépens aux intimés.
4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique et entraide judiciaire, et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 14 juillet 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Merkli
La Greffière : Kropf | CH_BGer_001 | Federation | 127 | 24 | 338 | public_law | nan | ['4dc26a09-7e66-42fd-9dc9-82a539b2e964', '4dc26a09-7e66-42fd-9dc9-82a539b2e964', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '096b5760-6ca8-4ab6-b42b-0cc6c7eb0dbc', 'ffac988a-1ba6-4b33-8c5f-2b6ed58f1782', '765fdac4-09fd-4395-bc68-c93bdc53876e', '23007401-e043-411c-a069-fe52e5bad57a', '118a0a7a-85a7-4d7b-8f20-6e9384158a9c', '5ac32212-0b7e-4db6-a414-e16b9f337a32', '118a0a7a-85a7-4d7b-8f20-6e9384158a9c', 'ca9d73ec-1ca6-457f-8f9c-91539e6b58df', '2c3ed937-d376-42f3-9e31-1651ddc7a9e9', '9554be2a-3f0d-4aa3-9025-930f60077f3c', '4dc26a09-7e66-42fd-9dc9-82a539b2e964'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fa9acc66-d462-4ec5-a9d6-03153cc5e767 | 2,015 | de | Erwägungen:
1.
A._ bezieht IV-Renten und Ergänzungsleistungen bei der Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen. Am 23. Oktober 2014 reichte A._ Strafanzeige gegen Mitarbeiter der Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen wegen Betrugs ein. Die Anzeige steht im Zusammenhang mit in Rechnung gestellten AHV-Beiträgen und einem in dieser Sache ergangenen Zahlungsbefehl.
Das Untersuchungsamt St. Gallen übermittelte die Anzeige am 28. Oktober 2014 der Anklagekammer des Kantons St. Gallen zwecks Durchführung eines Ermächtigungsverfahrens. Die Anklagekammer des Kantons St. Gallen erteilte mit Entscheid vom 26. November 2014 keine Ermächtigung zur Eröffnung eines Strafverfahrens. Sie führte zur Begründung zusammenfassend aus, dass die Rechnungsstellung für die persönlichen AHV-Beiträge und das infolge Nichtbezahlens trotz erfolgter Mahnung gegen die Anzeigerin eingeleitete Betreibungsverfahren kein strafrechtlich relevantes Handeln darstelle.
2.
A._ erhob mit Eingabe vom 22. Dezember 2014 (Postaufgabe 24. Dezember 2014) Beschwerde bei der Anklagekammer gegen deren Entscheid vom 26. November 2014. Die Anklagekammer überwies die Eingabe mit Schreiben vom 30. Dezember 2014 dem Bundesgericht zur weiteren Behandlung. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3.
Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Bestimmungen von Art. 95 ff. BGG nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt der in Art. 106 Abs. 1 BGG verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht; insofern besteht eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen). Es obliegt dem Beschwerdeführer namentlich darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll.
Die Anklagekammer kam zum Schluss, dass aus dem von der Beschwerdeführerin vorgetragenen Sachverhalt keinerlei konkrete Anhaltspunkte für ein strafrechtlich relevantes Verhalten ersichtlich seien. Inwiefern die Anklagekammer dabei rechts- bzw. verfassungswidrig vorgegangen sein soll, legt die Beschwerdeführerin nicht dar. Aus ihren Ausführungen ergibt sich nicht, inwiefern die Begründung der Anklagekammer bzw. deren Entscheid selbst rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll. Die Beschwerde genügt den gesetzlichen Formerfordernissen offensichtlich nicht, weshalb auf sie im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG nicht einzutreten ist.
4.
Auf eine Kostenauflage ist zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt St. Gallen und der Anklagekammer des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Februar 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e'] | [] |
|
fa9b52ec-6110-4146-8758-e95929492a19 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1968 geborene S._ war gemäss Arbeitsvertrag vom 25. Juli 2002 ab dem 5. August 2002 als Assistentin Deputy Flight Operation bei der X._ AG angestellt. Am 26. November 2002 wurde über die Gesellschaft der Konkurs eröffnet. Bereits am 15. November 2002 hatte sie bei der Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich Antrag auf Insolvenzentschädigung gestellt. Mit Verfügung vom 3. März 2004 anerkannte die Arbeitslosenkasse den Leistungsanspruch für die Zeit vom 1. August bis 8. November 2002. Für die Zeit vom 9. bis 26. November 2002 verneinte sie einen Anspruch auf Insolvenzentschädigung unter Hinweis auf eine Weisung des Staatssekretariats für Wirtschaft (seco), wonach Angestellte der X._ AG längstens bis 8. November 2002 anspruchsberechtigt seien. Die von der Versicherten dagegen erhobene Einsprache wies die Kasse mit Einspracheentscheid vom 27. Mai 2004 ab.
A. Die 1968 geborene S._ war gemäss Arbeitsvertrag vom 25. Juli 2002 ab dem 5. August 2002 als Assistentin Deputy Flight Operation bei der X._ AG angestellt. Am 26. November 2002 wurde über die Gesellschaft der Konkurs eröffnet. Bereits am 15. November 2002 hatte sie bei der Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich Antrag auf Insolvenzentschädigung gestellt. Mit Verfügung vom 3. März 2004 anerkannte die Arbeitslosenkasse den Leistungsanspruch für die Zeit vom 1. August bis 8. November 2002. Für die Zeit vom 9. bis 26. November 2002 verneinte sie einen Anspruch auf Insolvenzentschädigung unter Hinweis auf eine Weisung des Staatssekretariats für Wirtschaft (seco), wonach Angestellte der X._ AG längstens bis 8. November 2002 anspruchsberechtigt seien. Die von der Versicherten dagegen erhobene Einsprache wies die Kasse mit Einspracheentscheid vom 27. Mai 2004 ab.
B. Beschwerdeweise liess S._ beantragen, es sei der Anspruch auf Insolvenzentschädigung bis 26. November 2002 anzuerkennen. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich hiess die Beschwerde mit Entscheid vom 27. Januar 2005 gut mit der Feststellung, dass die Versicherte für die Zeit vom 9. bis zum 26. November 2002 Anspruch auf Insolvenzentschädigung hat.
B. Beschwerdeweise liess S._ beantragen, es sei der Anspruch auf Insolvenzentschädigung bis 26. November 2002 anzuerkennen. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich hiess die Beschwerde mit Entscheid vom 27. Januar 2005 gut mit der Feststellung, dass die Versicherte für die Zeit vom 9. bis zum 26. November 2002 Anspruch auf Insolvenzentschädigung hat.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das seco, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben, und der Anspruch auf Insolvenzentschädigung für die Zeit vom 9. bis 26. November 2002 sei zu verneinen.
S._ lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen. Die Arbeitslosenkasse beantragt deren Gutheissung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Arbeitslosenversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen anwendbar (<ref-ruling> Erw. 2.1).
1. Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Arbeitslosenversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen anwendbar (<ref-ruling> Erw. 2.1).
2. Die Vorinstanz hat die gesetzlichen Bestimmungen über den Anspruch auf Insolvenzentschädigung (<ref-law>) und deren zeitliche Bemessung (<ref-law> in der vom 1. September 1999 bis 30. Juni 2003 gültig gewesenen Fassung) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2. Die Vorinstanz hat die gesetzlichen Bestimmungen über den Anspruch auf Insolvenzentschädigung (<ref-law>) und deren zeitliche Bemessung (<ref-law> in der vom 1. September 1999 bis 30. Juni 2003 gültig gewesenen Fassung) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. 3.1 Das kantonale Gericht hat erwogen, aufgrund der Akten habe die Versicherte am 9. Oktober 2002 bei der X._ AG die Zahlung des Septemberlohnes geltend gemacht, am 1. November 2002 beim Friedensrichteramt Klage auf Bezahlung der ausstehenden Löhne eingereicht und am 27. November 2002 bei der ehemaligen Arbeitgeberin das mit 25. November 2002 datierte Kündigungsschreiben eingereicht. Der Nachweis, dass sie bis am 8. November 2002 eine Kündigung erhalten hätte, sei nicht erbracht. Es sei daher von einem bis zur Konkurseröffnung ungekündigten Arbeitsverhältnis auszugehen. Eine Lohnforderung habe selbst unter Annahme der Kündigung durch die X._ AG bestanden, zumal die Versicherte gemäss eigenen, nicht weiter bestrittenen, Angaben bis zu diesem Zeitpunkt Arbeit geleistet habe.
3.2 Das Beschwerde führende Bundesamt macht im Wesentlichen geltend, die Versicherte habe gegen die ihr obliegende Schadenminderungspflicht verstossen. Aufgrund des seit Monaten öffentlich bekannt gewesenen desolaten Zustandes der X._ AG hätte sie den Arbeitsvertrag längstens kündigen und sich aktiv um eine andere Stelle bemühen müssen. Als Assistant des Vice President Flight Operation habe sie sämtliche Kündigungsschreiben verfasst und sei somit über die unzumutbaren Zustände innerhalb der Firma im Bild gewesen. Spätestens ab Ende Oktober 2002 sei allen Mitarbeitern klar gewesen, dass sie nicht mehr für die Gesellschaft würden arbeiten können und sich unverzüglich beim RAV melden sollten, wenn sie Leistungen der Arbeitslosenversicherung beanspruchen wollten.
3.2 Das Beschwerde führende Bundesamt macht im Wesentlichen geltend, die Versicherte habe gegen die ihr obliegende Schadenminderungspflicht verstossen. Aufgrund des seit Monaten öffentlich bekannt gewesenen desolaten Zustandes der X._ AG hätte sie den Arbeitsvertrag längstens kündigen und sich aktiv um eine andere Stelle bemühen müssen. Als Assistant des Vice President Flight Operation habe sie sämtliche Kündigungsschreiben verfasst und sei somit über die unzumutbaren Zustände innerhalb der Firma im Bild gewesen. Spätestens ab Ende Oktober 2002 sei allen Mitarbeitern klar gewesen, dass sie nicht mehr für die Gesellschaft würden arbeiten können und sich unverzüglich beim RAV melden sollten, wenn sie Leistungen der Arbeitslosenversicherung beanspruchen wollten.
4. 4.1 Im Urteil N. vom 15. April 2005 (C 214/04), einen Linienpiloten der X._ AG betreffend, welchem mit Schreiben vom 26. September 2002 auf den 31. Dezember 2002 gekündigt worden war, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht erwogen, der Arbeitnehmer könne zwar gemäss <ref-law> das Arbeitsverhältnis fristlos auflösen, wenn der Arbeitgeber zahlungsunfähig werde, sofern ihm für seine Forderung aus dem Arbeitsverhältnis nicht innert angemessener Frist Sicherheit geleistet werde. Er sei dazu indessen nicht verpflichtet, und es existiere im Arbeitslosenversicherungsgesetz auch keine Sanktion für eine nicht bestehende Pflicht. Dem Arbeitnehmer stehe mit der obigen Bestimmung die Möglichkeit offen zu verhindern, dass er dem Arbeitgeber auf unbestimmte Zeit Kredit gewährt und das Risiko trägt, die Gegenleistung nicht zu erhalten. Es könne von ihm jedoch nicht unter dem Titel der Schadenminderungspflicht (<ref-ruling>63 Erw. 4.2, 123 V 23 Erw. 3c mit Hinweisen) verlangt werden, diesen Schritt zu machen. Ob der Schaden der Arbeitslosenversicherung damit überhaupt gemindert würde, sei fraglich. Zwar sei die Arbeitslosenentschädigung (Taggelder gemäss <ref-law>) tiefer als die Insolvenzentschädigung, doch entstünden der Verwaltung aus der Vermittlungstätigkeit ebenfalls Kosten. Könnten Lohnansprüche während der Dauer des Arbeitsverhältnisses nicht erhältlich gemacht werden, bedeute dies zudem noch nicht, dass dies auch im Konkursverfahren der Fall sein werde. Weder Arbeitslosenversicherung noch Arbeitnehmer vermöchten in der Regel die wirtschaftliche Lage und die Sanierungsmöglichkeiten einer sich in finanziellen Schwierigkeiten befindenden Gesellschaft zuverlässig zu beurteilen, zumal wenn die Arbeitgeberin mit dem Hinweis auf Redimensionierungsbemühungen die Lage als weniger dramatisch erscheinen lasse, als sie in Wirklichkeit sei. Es sei für einen Versicherten in einer solchen Situation daher äusserst schwierig zu beurteilen, ab wann er sich der Arbeitslosenversicherung zur Verfügung zu stellen habe, ohne selber Nachteile zu gewärtigen (vgl. auch Urteile H. [C 217/04], S. [C 215/04] und S. [C 218/04] vom 15. April 2005).
4.2 Dies hat auch mit Bezug auf die Beschwerdegegnerin zu gelten. Das vom seco angeführte Präjudiz (C 167/99), wonach Ansprüche des Arbeitnehmers wegen vorzeitiger Auflösung des Arbeitsverhältnisses nicht durch die Insolvenzentschädigung gedeckt werden, ist nicht einschlägig, da in jenem Fall das Arbeitsverhältnis nicht mehr bestand und die Vermittlungsfähigkeit zu bejahen war. Aufgrund der fristlos erfolgten Entlassung lag es dort auf der Hand, dass die versicherte Person ab jenem Zeitpunkt der Arbeitsvermittlung uneingeschränkt hätte zur Verfügung stehen und nicht Insolvenzentschädigung, sondern Arbeitslosenentschädigung hätte beziehen können. Im vorliegenden Fall konnte keine vor der Konkurseröffnung ausgesprochene fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses oder Freistellung der Arbeitnehmerin nach erfolgter Kündigung nachgewiesen werden. Das seco räumt zudem selber ein, dass die Beschwerdegegnerin Kündigungsschreiben verfasst hat und somit für die Gesellschaft tätig war.
4.3 Um zu verhindern, dass der Arbeitnehmer beliebig lange ohne Lohn beim bisherigen Arbeitgeber bleibt - so das Eidgenössische Versicherungsgericht im oben erwähnten Urteil N. weiter - habe der Gesetzgeber in <ref-law> eine zeitliche Limite für die Bezugsdauer der Insolvenzentschädigung gesetzt. Spätestens nach vier Monaten ohne Lohn sei es dem Arbeitnehmer demnach aus arbeitslosenversicherungsrechtlicher Sicht nicht mehr zumutbar, beim insolventen Arbeitgeber zu verbleiben.
4.4 Kann der Arbeitnehmer in guten Treuen nicht mehr mit einer Arbeitszuweisung rechnen, kann man sich fragen, ob das Geltendmachen von Insolvenzentschädigung ab jenem Zeitpunkt als rechtsmissbräuchlich im Sinne von <ref-law> zu betrachten ist. In <ref-ruling> Erw. 3 hat das Eidgenössische Versicherungsgericht einen knappen Monat nicht als rechtsmissbräuchliche Geltendmachung des Anspruchs auf Insolvenzentschädigung betrachtet. In SVR 1996 ALV Nr. 59 S. 181 lag zwischen der konkursamtlichen Siegelung des Betriebes und der Nachlassstundung ebenfalls weniger als ein Monat. Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht im erwähnten Urteil N. vom 15. April 2005 ausgeführt hat, ist mit Bezug auf die Angestellten der X._ AG jener Zeitpunkt ausschlaggebend, als alle oder die meisten Arbeitnehmer im Besitze des Kündigungsschreibens waren und daraus geschlossen werden konnte, dass die wirtschaftliche Lage der Arbeitgeberin hoffnungslos war. Davon ging auch das seco aus. Spätestens Ende Oktober sei allen Mitarbeitenden klar gewesen, dass sie nicht mehr für die X._ AG würden arbeiten können. Der Stichtag des 8. November 2002 sei gewählt worden, weil aufgrund der Akten feststehe, dass bis dann sämtliche Angestellten im Besitze des Kündigungsschreibens gewesen seien. Im von der Arbeitslosenkasse und dem seco als massgebend bezeichneten 8. November 2002 waren die Monatslöhne September und Oktober ausstehend. Die Konkurseröffnung fand kurz darauf am 26. November 2002 statt, weshalb auch hier nicht von einer rechtsmissbräuchlichen Geltendmachung der Insolvenzentschädigung auszugehen ist.
4.4 Kann der Arbeitnehmer in guten Treuen nicht mehr mit einer Arbeitszuweisung rechnen, kann man sich fragen, ob das Geltendmachen von Insolvenzentschädigung ab jenem Zeitpunkt als rechtsmissbräuchlich im Sinne von <ref-law> zu betrachten ist. In <ref-ruling> Erw. 3 hat das Eidgenössische Versicherungsgericht einen knappen Monat nicht als rechtsmissbräuchliche Geltendmachung des Anspruchs auf Insolvenzentschädigung betrachtet. In SVR 1996 ALV Nr. 59 S. 181 lag zwischen der konkursamtlichen Siegelung des Betriebes und der Nachlassstundung ebenfalls weniger als ein Monat. Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht im erwähnten Urteil N. vom 15. April 2005 ausgeführt hat, ist mit Bezug auf die Angestellten der X._ AG jener Zeitpunkt ausschlaggebend, als alle oder die meisten Arbeitnehmer im Besitze des Kündigungsschreibens waren und daraus geschlossen werden konnte, dass die wirtschaftliche Lage der Arbeitgeberin hoffnungslos war. Davon ging auch das seco aus. Spätestens Ende Oktober sei allen Mitarbeitenden klar gewesen, dass sie nicht mehr für die X._ AG würden arbeiten können. Der Stichtag des 8. November 2002 sei gewählt worden, weil aufgrund der Akten feststehe, dass bis dann sämtliche Angestellten im Besitze des Kündigungsschreibens gewesen seien. Im von der Arbeitslosenkasse und dem seco als massgebend bezeichneten 8. November 2002 waren die Monatslöhne September und Oktober ausstehend. Die Konkurseröffnung fand kurz darauf am 26. November 2002 statt, weshalb auch hier nicht von einer rechtsmissbräuchlichen Geltendmachung der Insolvenzentschädigung auszugehen ist.
5. Die Vorinstanz hat in Erwägung 3 ausgeführt, zu prüfen sei der Anspruch auf Insolvenzentschädigung für die Zeit vom 9. bis zum 26. November 2002. Dispositivmässig hat sie den angefochtenen Einspracheentscheid in Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit der Feststellung aufgehoben, dass die Versicherte für die Zeit vom 9. bis zum 26. November 2002 Anspruch auf Insolvenzentschädigung habe. Für die Beschwerdegegnerin bedeutet dies, dass sie von diesem Zeitpunkt an rückwärts gerechnet Anspruch auf Insolvenzentschädigung während vier Monaten hat. Nachdem sie erstmals für den Monat September 2002 den Lohn nicht erhielt, hat sie rückwärts gerechnet für die ganze Dauer des Lohnausstandes bis zum 26. November 2002 Anspruch auf Insolvenzentschädigung.
5. Die Vorinstanz hat in Erwägung 3 ausgeführt, zu prüfen sei der Anspruch auf Insolvenzentschädigung für die Zeit vom 9. bis zum 26. November 2002. Dispositivmässig hat sie den angefochtenen Einspracheentscheid in Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit der Feststellung aufgehoben, dass die Versicherte für die Zeit vom 9. bis zum 26. November 2002 Anspruch auf Insolvenzentschädigung habe. Für die Beschwerdegegnerin bedeutet dies, dass sie von diesem Zeitpunkt an rückwärts gerechnet Anspruch auf Insolvenzentschädigung während vier Monaten hat. Nachdem sie erstmals für den Monat September 2002 den Lohn nicht erhielt, hat sie rückwärts gerechnet für die ganze Dauer des Lohnausstandes bis zum 26. November 2002 Anspruch auf Insolvenzentschädigung.
6. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Die obsiegende Beschwerdegegnerin hat Anspruch auf eine Parteientschädigung zu Lasten des Beschwerde führenden Bundesamtes (Art. 159 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 135 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird im Sinne der Erwägungen abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird im Sinne der Erwägungen abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Das Staatssekretariat für Wirtschaft hat der Beschwerdegegnerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Das Staatssekretariat für Wirtschaft hat der Beschwerdegegnerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich und dem Amt für Wirtschaft und Arbeit, Arbeitslosenversicherung, Zürich, zugestellt.
Luzern, 9. August 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['de22c73a-dca5-4e93-bf4e-5141d883c271'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
fa9cc059-3b0f-40f1-8e98-ae2fa10fcb88 | 2,013 | fr | Faits:
A.
Par contrat du 15 janvier 1996, Société X._ SA a remis à bail à H.Z._ et F.Z._ un appartement (no 43) de trois pièces au 4 ème étage d'un immeuble situé à la rue ... à Genève.
Le contrat a été conclu pour une durée d'une année, du 1er février 1996 au 31 janvier 1997, renouvelable ensuite tacitement d'année en année, sauf résiliation signifiée trois mois avant l'échéance. Le loyer, charges non comprises, a été fixé initialement à 9'000 fr. par année et le montant des charges à 960 fr. par an.
Par avis de résiliation du 20 septembre 2011 adressé à chacun des locataires, la bailleresse a résilié le contrat de bail pour l'échéance ordinaire, soit pour le 31 janvier 2012. La bailleresse fonde le congé sur cinq reproches adressés aux locataires qui, selon elle, auraient rompu le lien de confiance entre les parties. Il en irait ainsi du défaut de communication du jugement de divorce des locataires, alors même que ceux-ci avaient été invités à trois reprises à en transmettre l'extrait relatif à l'attribution du domicile conjugal, du refus de déposer l'antenne parabolique installée sur leur balcon et visible depuis l'extérieur, de l'altercation du 19 avril 2011 entre un employé de la régie et l'un des locataires, du mauvais entretien de l'appartement, lequel nécessiterait une réfection complète, et enfin des problèmes de voisinage dont les locataires seraient responsables.
Il ressort de l'arrêt entrepris que, par jugement du 9 mars 2006, le Tribunal de première instance a dissout par le divorce le mariage des locataires et a, notamment, attribué à H.Z._ les droits et obligations portant sur le logement concerné.
B.
Par requête du 7 octobre 2011, déclarée non conciliée par la commission compétente et portée devant le Tribunal des baux et loyers le 19 décembre 2011, les locataires ont conclu à l'annulation de la résiliation.
Par jugement du 29 mai 2012, le Tribunal des baux et loyers a déclaré valable le congé notifié aux locataires et accordé à ceux-ci une unique prolongation de bail de six mois échéant au 31 juillet 2012. Les premiers juges ont considéré que le lien de confiance entre les parties avaient effectivement été rompus, de sorte que le congé notifié ne pouvait être considéré comme contrevenant aux règles de la bonne foi.
Sur appel des locataires, la Cour de justice de Genève, par arrêt du 18 février 2013, a annulé le jugement attaqué et, statuant à nouveau, annulé le congé notifié le 20 septembre 2011 pour le 31 janvier 2012 aux locataires.
C.
La bailleresse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 18 février 2013. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que le congé litigieux soit déclaré valable et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. La recourante invoque l'établissement manifestement inexact et incomplet des constatations cantonales, la violation de l'<ref-law> et celle de l'<ref-law>.
Les intimés concluent au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt cantonal. Ils sollicitent l'assistance judiciaire. | Considérant en droit:
1.
1.1. Lorsque - comme c'est le cas en l'espèce - le litige porte sur la validité d'un congé donné par le bailleur, la valeur litigieuse correspond au moins à trois ans de loyer, en raison du délai de protection, dans le cas où le locataire obtient gain de cause, qui est prévu par l'art. 271a al. 1 let. e CO (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 197; <ref-ruling> consid. 1 p. 386). Il n'est donc pas douteux, à considérer le montant du loyer annuel, que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. requise en matière de bail à loyer par l'<ref-law> est ici atteinte.
Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions tendant à faire constater la validité du congé, de sorte qu'elle a qualité pour recourir (<ref-law>), dirigé contre un arrêt final (<ref-law>) rendu en matière civile (<ref-law>) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (<ref-law>), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 et 100 al. 1 LTF) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi.
1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc également être formé pour violation d'un droit constitutionnel (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 247; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 313).
Le Tribunal fédéral applique d'office le droit dont il peut contrôler le respect (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 336; <ref-ruling> consid. 4 p. 317 s.). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 584; <ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 389; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400).
Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>).
1.3. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF <ref-ruling> consid. 5.1 p. 356; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 187). La partie recourante qui se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits doit motiver son grief d'une manière qui réponde aux exigences de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
1.4. Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (<ref-law>). S'il admet le recours, le Tribunal fédéral peut réformer la décision attaquée, c'est-à-dire qu'il peut statuer lui-même sur le fond à la place de l'autorité précédente (<ref-law>).
2.
2.1. La recourante estime que certaines constatations ont été établies de façon manifestement inexacte et incomplète.
Le Tribunal fédéral est en principe lié par l'état de fait dressé par la cour cantonale (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si une constatation est manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, ce qu'il incombe à la partie recourante de démontrer (cf. supra consid. 1.3). L'appréciation des preuves et l'établissement des faits ne peuvent être considérés comme arbitraires que si le juge ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément propre à modifier la décision, lorsqu'il se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, il en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9).
La recourante tente tout d'abord de démontrer que la cour cantonale a sombré dans l'arbitraire (art. 9 Cst.) en affirmant qu'à " aucun moment la bailleresse n'a laissé entendre, dans ses correspondances, qu'elle pourrait être amenée à résilier le bail " si la locataire ne déplaçait pas son antenne parabolique. Dans l'extrait de la lettre qu'elle fournit, la recourante tente de faire dire à ce document ce qu'il ne dit pas. Si le courrier contient effectivement un ton comminatoire (" nous vous mettons en demeure d'y mettre un terme définitif dans les 10 jours à partir de la réception de (!) présente lettre, dernier délai "), la bailleresse ne fait pas référence à une menace explicite de résiliation de bail.
Contrairement à ce que pense la recourante dans une autre critique, le fait que les locataires ont fini par déplacer l'antenne parabolique avant l'audience devant le Tribunal de première instance ne suffit pas à démontrer que les faits déterminants pour l'issue de la cause (notamment l'absence de réaction des locataires dans un premier temps) ont été établis de manière arbitraire par la cour précédente (arrêt entrepris consid. 3.2 p. 8 s.).
S'agissant de l'altercation entre le technicien de la régie et l'un des locataires, la recourante ne démontre pas en quoi l'autorité précédente serait tombée dans l'arbitraire en ne tenant pas compte du procès-verbal relatant les déclarations du témoin A._, qui accompagnait le technicien de la régie lors de cet événement. Elle n'indique en particulier pas que la présence du technicien aurait été nécessaire ni n'infirme le fait que ce dernier a tenté de pénétrer dans l'appartement contre le gré du locataire et que celui-ci a agi en état de légitime défense. La recourante ne conteste d'ailleurs pas l'issue de la procédure pénale à ce sujet, ni les motifs ayant conduit le Ministère public à ne pas entrer en matière sur la plainte du technicien de la régie.
Enfin, la recourante n'explique pas, de manière circonstanciée, pourquoi il était insoutenable de ne pas tenir compte du fait, allégué par elle, que sa régie a dû procéder à des réorganisations internes, plus particulièrement affecter son technicien à l'administration d'autres immeubles, étant rappelé qu'il a été constaté que cet employé a auparavant voulu s'introduire de manière injustifiée dans le logement objet du bail litigieux.
Les moyens tirés de l'arbitraire sont, pour autant que recevables, infondés.
2.2. La question litigieuse est de savoir si le congé est annulable en application de l'<ref-law>, c'est-à-dire s'il contrevient aux règles de la bonne foi.
2.2.1. Pour dire si un congé est ou non abusif, il faut connaître le motif réel de la résiliation, dont la constatation relève de l'établissement des faits (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 540; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 702). La partie qui prétend que le congé est abusif doit en principe apporter la preuve des faits qui permettent de le constater (<ref-law>), mais sa partie adverse doit contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant les éléments qu'elle est seule à détenir (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 119).
La cour cantonale a examiné le motif de la résiliation (la rupture du lien de confiance) en reprenant les cinq reproches - sous-tendant ce motif - adressés par la bailleresse aux locataires. Excepté pour l'un d'eux (prétendus démêlés avec les voisins), elle n'a pas considéré qu'il s'agissait de prétextes mais plutôt que les événements allégués ne permettaient pas de justifier une résiliation. Il ne s'agit donc pas d'examiner des questions de fait (hormis pour le cas précité exposé infra consid. 2.5) mais de contrôler l'appréciation juridique entreprise par l'autorité précédente sur la base des reproches qu'elle a retenus.
2.2.2. Dans un bail à durée indéterminée, chaque partie est en principe libre de le résilier pour la prochaine échéance en respectant le délai de congé. La résiliation ordinaire du bail n'exige pas de motif particulier, ce même si elle entraîne des conséquences pénibles pour le locataire (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 62). Elle ne nécessite aucune menace de résiliation préalable mais elle est annulable uniquement si elle contrevient aux règles de la bonne foi (cf. art. 266a et 271 al. 1 CO).
Il faut considérer comme contraire aux règles de la bonne foi au sens de l'<ref-law> le congé qui ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, qui est purement chicanier ou encore qui est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu'un prétexte (<ref-ruling> consid. 2 p. 192; <ref-ruling> consid. 4.1. p. 119; <ref-ruling> consid. 4a p. 32). Les cas typiques d'abus de droit (absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion grossière des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude contradictoire) permettent de dire si le congé contrevient ou non aux règles de la bonne foi au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3 p. 108; sur les cas typiques d'abus de droit: <ref-ruling> consid. 3.3.1 p. 169).
Il faut donc, sur la base des constatations cantonales (<ref-law>), rechercher si le congé d'espèce contrevient ou non aux règles de la bonne foi à la lumière de ces principes.
2.3. En ce qui concerne le motif tiré de l'altercation entre l'employé de la régie et le locataire, il a été retenu (<ref-law>) que l'employé était dans son tort, puisqu'il a tenté de pénétrer dans l'appartement, contre le gré des locataires, et sans avoir au préalable annoncé sa visite. Rappelant que le Ministère public a retenu que le locataire avait agi en état de légitime défense, et que son geste était proportionné, la cour cantonale a conclu que la recourante ne pouvait se fonder sur un tel motif pour résilier le bail des locataires, sans contrevenir aux règles de la bonne foi.
Dans la partie " en droit " de son argumentation, la recourante tente d'introduire des points de fait non constatés par la cour cantonale. Elle ne démontre pas, avec une motivation circonstanciée, en quoi ces divers points auraient été établis (ou écartés) de façon arbitraire et la Cour de céans ne saurait donc en tenir compte (<ref-law>).
Dès lors qu'il a été retenu que la bailleresse a pris pour motif l'altercation entre le locataire et l'employé de la régie (auxiliaire de la bailleresse), alors même que celui-ci était dans son tort, il faut constater que le congé donné aux intimés ne repose sur aucun intérêt objectif et sérieux.
La recourante tente de tirer argument de la prise de connaissance postérieure de l'ordonnance du Ministère public (celle-ci ayant été notifiée deux jours après la résiliation du bail), soutenant qu'elle ignorait l'issue de la procédure pénale et ne pouvait ainsi avoir résilié le bail de mauvaise foi. Savoir si la recourante connaissait (ou ignorait) l'issue de la procédure pénale et déterminer ce que l'on peut en tirer comme conclusion quant à sa volonté réelle au moment de la notification relève du fait. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur cette argumentation qui n'est pas présentée selon les exigences strictes des art. 105 al. 1 et 106 al. 1 LTF (cf. supra consid. 1.2 et 1.3).
On ne saurait au demeurant reprocher à la cour cantonale d'avoir transgressé l'<ref-law> en se fondant sur l'ordonnance du Ministère public pour dresser son état de fait; il est en effet de jurisprudence que rien n'interdit de prendre en compte des faits postérieurs en vue de reconstituer ce que devait être la volonté réelle au moment où la résiliation a été donnée (arrêt 4A_623/2010 du 2 février 2011 consid. 2.4 et les arrêts cités).
2.4. En ce qui concerne le motif tiré de l'état de l'appartement, il n'a pas été établi que les locataires étaient responsables du mauvais état de leur logement. La cour cantonale rappelle que l'entretien de la chose louée est à la charge du bailleur (<ref-law>) et que la recourante n'est dès lors pas fondée à le reprocher aux locataires et de justifier le congé par ce biais.
La recourante affirme que la Cour de justice a perdu de vue que les reproches formulés par la bailleresse ne concernaient pas un défaut d'entretien, mais bien des dégradations causées volontairement par les locataires; elle considère également qu'il est malvenu de reprocher à la bailleresse de n'avoir pas entretenu l'appartement litigieux, les locataires ayant toujours refusé que les représentants de la bailleresse entrent dans leur appartement, et ce, même à la suite d'un problème sanitaire survenu dans l'appartement supérieur. La recourante substitue ainsi son propre état de fait à celui établi par la cour cantonale, ce qui n'est pas admissible (cf. supra consid. 1.3).
Il ressort de l'état de fait dressé par la cour cantonale - qui lie le Tribunal fédéral (<ref-law>) -, qu'aucun entretien n'avait été effectué par la bailleresse depuis l'emménagement des locataires (soit plus de quinze ans avant la notification du congé), sans que l'on sache même si l'appartement était en bon état au début du bail. Il n'a pas été établi que le mauvais état du logement serait imputable aux locataires, de sorte qu'on ne saurait faire grief à la cour cantonale d'avoir transgressé l'<ref-law> en jugeant que l'attitude de la recourante était, dans ce contexte, contraire à la bonne foi.
2.5. S'agissant des prétendus démêlés avec les voisins, la cour cantonale retient qu'il s'agissait de conflits mineurs, totalement banals dans un immeuble locatif. Elle précise que ce motif apparaît plutôt comme un prétexte invoqué pour les besoins de la cause. Retenir que le motif avancé est un prétexte est une question de fait (cf. arrêt 4A_64/2010 du 29 avril 2010 consid. 2.3). La recourante fournit à ce propos l'extrait d'un procès-verbal et d'une de ses correspondances sans toutefois démontrer que la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire. Il n'y a donc pas lieu de s'écarter de la constatation de la cour précédente.
S'agissant de la qualification juridique, la conclusion prise par la cour cantonale sur la base de ce motif doit être confirmée puisqu'il est de jurisprudence qu'un congé qui est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu'un prétexte est contraire aux règles de la bonne foi au sens de l'<ref-law> (cf. supra consid. 2.2.2).
2.6. En ce qui concerne les deux motifs restants (extrait du jugement de divorce et antenne parabolique), la cour cantonale ne les a pas considérés comme suffisants pour justifier le congé, le comportement de la bailleresse étant jugé contradictoire en ce sens que celle-ci a menacé les locataires de conséquences minimes et non d'une résiliation du bail.
L'autorité précédente, dans le résultat, finit en réalité par requérir la menace d'un congé, exigence pourtant non requise lors d'une résiliation ordinaire du bail (cf. supra consid. 2.2.2).
2.6.1. S'agissant de l'attribution de l'appartement conjugal entre les locataires (résultant du jugement de divorce), il a été retenu, en fait, que la bailleresse les a interpellés trois fois, au cours du printemps et de l'été 2011 pour obtenir un extrait du jugement sur ce point. Contrairement à ce que laissent entendre les intimés, la recourante n'a pas exigé le jugement dans son entier (celui-ci contenant des données personnelles sur les ex-époux), ce qui ne serait pas admissible. Il a également été constaté que les locataires n'ont simplement pas réagi aux requêtes successives de la bailleresse, celle-ci finissant par les informer qu'elles les considéraient toujours comme solidairement responsables.
Concernant l'antenne parabolique, il résulte de l'arrêt entrepris que la recourante a dû interpeller deux fois les locataires pour qu'ils l'enlèvent enfin et la déposent sur leur balcon à une date indéterminée avant le 8 mai 2012, date de l'audience devant le Tribunal des baux et loyers.
Force est de constater que, dans ces deux situations, les locataires ont refusé d'apporter une coopération pourtant usuelle dans une relation contractuelle normale et même fait obstruction aux requêtes de la bailleresse. On ne saurait faire supporter à celle-ci un tel comportement et lui interdire, pour cette raison, de notifier une résiliation (ordinaire) aux locataires. La conclusion serait différente si les exigences de la bailleresse avaient été inadmissibles ou même chicanières. Tel n'est pas le cas en l'espèce pour les raisons suivantes.
2.6.2. S'agissant de l'attribution du logement, le jugement de divorce est constitutif, en ce sens qu'il provoque un véritable transfert du contrat, l'époux attributaire devenant locataire en lieu et place de son conjoint ( PIERRE WESSNER, Le divorce des époux et l'attribution judiciaire du logement à l'un d'eux des droits et obligations résultant du bail portant sur le logement de la famille, in Séminaire sur le droit du bail, 2000, nos 31 et 33, et la référence au Message du Conseil fédéral; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, no 32 ad <ref-law>). Lorsque, comme en l'espèce, un seul des ex-époux - alors qu'ils étaient auparavant colocataires - reste titulaire du bail, on se trouve également dans la situation d'un transfert de contrat (cf. arrêt 4A_352/2012 du 21 novembre 2012 consid. 3.3).
Cela signifie que, depuis l'entrée en force du jugement de divorce, le bailleur peut se voir opposer le transfert du bail, même s'il n'avait pas connaissance de la procédure de divorce ( WESSNER, op. cit., no 61). Le locataire s'oblige, en vertu d'un devoir accessoire au contrat de bail - même en l'absence d'une clause explicite à ce sujet - à informer le bailleur. Ce devoir contractuel accessoire découle du principe de la bonne foi ( WESSNER, op. cit., no 62; sur la notion de devoirs accessoires: OLIVIER CHAPUIS, Responsabilité et devoirs accessoires découlant d'un contrat, 2004, p. 68 ss). La violation fautive du devoir d'information fonde éventuellement le bailleur à réclamer au locataire la réparation du dommage subi ( WESSNER, op. cit., no 62; LACHAT/ZAHRADNIK, in Das Mietrecht für die Praxis, 8e éd. 2009, p. 493 note de pied no 193; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, nouvelle éd. 2008, p. 595 note de pied no 197).
Le bailleur se voit donc imposer un changement de locataire mais, dans le même temps, il est protégé par la règle prévoyant la solidarité des ex-époux pour les dettes de loyer (<ref-law>; entre autres auteurs: HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das Familienrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuch, 4e éd. 2010, n. 10.44 p. 124). L'<ref-law> a servi de modèle à l'<ref-law> et les deux normes reposent sur le même mécanisme qui consiste à offrir au bailleur une solidarité limitée dans le temps en contrepartie de son obligation de poursuivre les relations contractuelles avec un tiers qu'il n'aura pas lui-même librement choisi (cf. Wessner, op. cit., nos 7 et 32; sous l'angle de l'<ref-law>: Bise/Planas, in Droit du bail à loyer, Bohnet/Montini (éd.), 2010, nos 1 et 77 ad <ref-law>; dans la perspective de l'<ref-law>: Andrea Büchler, in FamKomm Scheidung, Ingeborg Schwenzer (éd.), 2e éd. 2011, no 14 ad <ref-law>). Cette obligation du bailleur naît dès que le transfert de bail est effectif et la durée, relative ou absolue, de la solidarité prévue aux <ref-law> et 121 al. 2 CC, commence à courir dès ce jour (cf. pour l'<ref-law>: Sutter/Freiburghaus, op. cit., no 42 ad <ref-law>; sous l'angle de l'<ref-law>: Lachat, op. cit., n. 3.4.4 p. 590; Richard Permann, Mietrecht Kommentar, 2e éd. 2007, no 17 ad <ref-law>).
A l'<ref-law>, le transfert de bail est effectif en principe le jour où le consentement du bailleur est donné (al. 3; sur le consentement du bailleur en tant que condition suspensive au transfert: <ref-ruling> consid. 2b p. 228; pour les exceptions: Lachat, op. cit., n. 3.4.4 p. 590 note de pied no 163), ce dernier ne pouvant le refuser que s'il existe de justes motifs (al. 2); c'est à cette date que le délai prévu à l'<ref-law> commence à courir (entre autres auteurs: Bise/Planas, op. cit., no 75 ad <ref-law>).
A l'<ref-law>, le législateur n'a pas prévu de subordonner le transfert du bail à une quelconque condition suspensive, comme l'accord du bailleur ou son information (cf. Wessner, op. cit., no 32). La substitution de locataire imposée au bailleur est ainsi effective dès l'entrée en force du jugement de divorce (cf. supra) et, partant, le délai de l'<ref-law> commence à courir à cette date (cf. Sutter/Freiburghaus, op. cit., no 42 ad <ref-law>; Heinz Hausheer, Die Familienwohnung im neuen Scheidungsrecht, MP 4/99 p. 165 s.). Dans l'hypothèse où le locataire n'informe pas le bailleur de la situation, cela n'a donc pas pour effet de reporter le délai, mais exclusivement de faire naître une prétention en réparation du dommage causé (cf. supra).
En l'espèce, le jugement de divorce a été prononcé le 9 mars 2006 et les droits et obligations portant sur le logement attribué à H.Z._; partant, F.Z._ n'était plus locataire dès cette date. La bailleresse aurait pu résilier le contrat à la fin de la première année de la relation contractuelle, soit pour le 31 janvier 2007 (" terme de congé prévu par le contrat " selon l'<ref-law>). Il n'importe à cet égard qu'elle n'a pas effectivement donné le congé pour ce terme, la responsabilité solidaire prévue à l'<ref-law> n'étant pas dépendante d'une résiliation effective par la bailleresse (entre autres auteurs: SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., no 41 ad <ref-law>).
La recourante avait donc un intérêt évident à savoir à quel locataire le logement avait été attribué puisque l'<ref-law> est de nature impérative ( WESSNER, op. cit., no 36 et les auteurs cités; HAUSHEER, op. cit., p. 162), de sorte que malgré la communication de la bailleresse selon laquelle les colocataires restaient solidairement responsables, elle ne pouvait plus s'en prévaloir dès le 31 janvier 2007.
C'est en vain que les intimés avancent que les loyers étaient régulièrement payés et que le divorce n'a pas altéré la solvabilité des locataires. Il n'en reste pas moins que lorsque le contrat de bail signé initialement par deux colocataires est transféré à l'un d'eux, le colocataire restant n'a plus nécessairement la même surface financière (lui permettant d'assumer le loyer) que celle des anciens colocataires, ce qui a pour résultat de modifier fondamentalement le rapport contractuel initial (arrêt 4A_352/2012 du 21 novembre 2012 consid. 3.3; cf. également directement en lien avec l'<ref-law>: HAUSHEER, op. cit., p. 164) et confirme l'intérêt du bailleur à savoir à qui le logement a été attribué.
2.6.3. En ce qui concerne l'antenne parabolique, il résulte de l'arrêt cantonal que l'ordre donné par la bailleresse visait à ce que l'antenne litigieuse ne soit plus visible de l'extérieur et qu'il s'agissait donc exclusivement de veiller à préserver l'esthétique de l'immeuble. Une telle exigence peut se comprendre dans la perspective de la bailleresse et on ne saurait la considérer a priori comme inadmissible ou chicanière. On pourrait se demander, à prendre en considération ce seul motif, s'il ne s'agit pas d'un congé donné suite à une bagatelle, qui consacre une disproportion manifeste des intérêts en présence (cf. pour des comparaisons: Lachat, op. cit., n. 4.4 p. 735 s.). Il n'y a toutefois pas lieu d'approfondir cette question en l'espèce, ni de l'examiner dans cette seule perspective. Le motif tiré de l'absence de réaction des locataires consécutivement à la requête de la bailleresse relative à l'attribution du jugement conjugal suffit à démontrer leur manque de collaboration sur un point pourtant essentiel, et l'épisode de l'antenne parabolique ne fait que souligner le comportement inadéquat des locataires.
2.6.4. Cela étant, lorsque, comme en l'espèce, le locataire fait obstruction à des exigences pourtant admissibles - et même essentielle en ce qui concerne l'attribution du logement - imposées par la bailleresse, la résiliation du bail par cette dernière ne saurait être considérée comme contraire à la bonne foi. Une résiliation est, par principe, admissible et une exception ne peut être envisagée que lorsque le congé contrevient aux règles de la bonne foi. La cour cantonale a renversé ce principe, en fournissant une argumentation qui laisse entendre, à tort, qu'une résiliation ordinaire doit être justifiée par la bailleresse.
Le grief doit être déclaré bien fondé.
Il n'est pas nécessaire d'examiner le moyen, également soulevé par la recourante, tiré de la violation de l'<ref-law>.
2.7. Le Tribunal des baux et loyers, examinant d'office la question de la prolongation du bail (<ref-law>), a conclu à une unique prolongation de six mois échéant le 31 juillet 2012. Vu la solution retenue, la cour cantonale n'a pas eu à examiner cette question. Dans leur écriture au Tribunal fédéral, les intimés ne disent mot sur la question d'une éventuelle prolongation du bail et concluent uniquement au rejet, sans prendre de conclusion subsidiaire en prolongation. Il n'y a donc pas à traiter cette question (<ref-law>; cf. sous l'angle de l'art. 274 f al. 3 aCO: <ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> consid. 2a).
3.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être admis et l'arrêt de l'autorité précédente réformé (cf. consid. 1.4) en ce sens que le congé notifié le 20 septembre 2011 à H.Z._ (alors seul locataire) pour le 31 janvier 2012 est valable.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens doivent en principe être mis à la charge des intimés, qui succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). Ceux-ci sollicitent toutefois le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il résulte des circonstances rapportées dans le dossier qu'il convient de la leur accorder compte tenu de leur situation financière, et du fait qu'ils doivent être en mesure de se défendre en formulant des observations. Par conséquent, les frais mis à la charge des intimés seront supportés par la Caisse du Tribunal fédéral (<ref-law>), sous réserve de remboursement ultérieur (<ref-law>). Par ailleurs, la Caisse du Tribunal fédéral versera une indemnité à leur avocat d'office (<ref-law>), également sous réserve de remboursement ultérieur (<ref-law>). Enfin, la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire, dans la mesure où elle perd le procès, peut être condamnée aux dépens de sa partie adverse (<ref-ruling> consid. 2c p. 324 s.). Par conséquent, les intimés verseront à la recourante une indemnité à titre de dépens.
Quant à la procédure antérieure, celle-ci était gratuite, la cour cantonale relevant elle-même qu'il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (cf. art. 22 de la loi genevoise d'application du Code civil et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [RSG E 1 05] en lien avec l'<ref-law>; sur l'ensemble de la question: <ref-ruling> consid. 2.1 p. 185 s.). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que le congé notifié le 20 septembre 2011 pour le 31 janvier 2012 à H.Z._ pour l'appartement no 43 de 3 pièces situé au 4 ème étage de l'immeuble sis rue ... à Genève est valable.
Il est constaté que F.Z._ n'est plus locataire de cet appartement depuis le 9 mars 2006.
2.
La demande d'assistance judiciaire des intimés est admise pour répondre au recours en matière civile déposé par la recourante et Me William Rappard est désigné comme avocat d'office.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge des intimés, mais supportés par la Caisse du Tribunal fédéral.
4.
La Caisse du Tribunal fédéral versera à Me William Rappard une indemnité de 2'500 fr. à titre d'indemnité d'avocat d'office.
5.
Les intimés, débiteurs solidaires, verseront à la recourante une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers.
Lausanne, le 21 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Piaget | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['8bff1b86-bac0-4bc1-ad57-1ca543792f61', 'a6f90b06-89e6-4fff-995f-a6118ddabb59', '23c0c70c-6fc6-4d03-b877-d9787eb169b0', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '2a49b1d6-f0b9-4704-9f9f-6da923f66da0', '765fdac4-09fd-4395-bc68-c93bdc53876e', 'f434f1b7-080b-498e-9e27-efab60163ed7', '2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '302fd9f3-e78a-4a9f-9f8d-cde51fcbdfe7', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '1ab49b4c-3864-44c6-a403-5c6092fc31d7', '8416dd40-e57a-4697-8b53-a8a925f91d45', '6659eeb5-611d-4d70-a367-d36ac094a841', '191d9575-aa0c-4abc-be7c-7559f8e52b9f', 'd6449751-c81f-4ee7-8b44-be3ae54bf2f2', '6659eeb5-611d-4d70-a367-d36ac094a841', '114414ce-349f-40c1-9b6b-26d2785834dd', '19eecfd4-3003-43f2-ae7a-8bde87a87eb7', '465dd6de-6a03-4d0c-8968-5c1762ae3ec1', '5b57c037-dfae-40e9-b472-445f5cba7730', 'ca792ef2-103e-49e6-80ea-e51436e88146', '123c9916-16ee-4df7-8586-00ec6f24a2d2', 'ebc52e8f-6276-43ad-b53e-3f040f6b6a6a', 'b6dd10e7-780b-4d05-925e-335d220956ae'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
fa9dba45-8961-4ec6-b141-47a0409ec809 | 2,007 | de | in Erwägung,
dass das Kantonsgericht in seinem Entscheid vom 22. Februar 2007 erwog, die Honorarforderung des Beschwerdegegners sei im Sinne von <ref-law> glaubhaft gemacht, die Beschwerdeführerin bestreite denn auch nur die Forderungshöhe, ebenso glaubhaft sei der Arrestgrund des <ref-law>, weil die Beschwerdeführerin Wohnsitz in Kanada habe und die Forderung einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweise (Honorarforderung aus anwaltlicher Vertretung in einem schweizerischen Erbteilungsprozess),
dass sich das Ausstandsbegehren der Beschwerdeführerin gegen den (am Beschwerdeentscheid nicht mitwirkenden) nebenamtlichen Bundesrichter Rudolf Schwager als gegenstandslos erweist,
dass sodann die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift (entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen des Art. 55 Abs. 1 lit. c OG: Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4207ff., Ziff. 4.1.2.4 zu Art. 39 Entwurf, S. 4294) auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften (Botschaft, a.a.O. Ziff. 2.2.4, S. 4232) und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 3 S. 749),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift (entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen des Art. 90 Abs. 1 lit. b OG: Botschaft, a.a.O. Ziff. 4.1.2.4 zu Art. 39 Entwurf, S. 4294) klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 1.3 S. 261f.),
dass im vorliegenden Fall offen bleiben kann, ob Arrestentscheide als - nur der Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte unterliegende - vorsorgliche Massnahmeentscheide nach <ref-law> oder als Endentscheide nach <ref-law> zu qualifizieren sind, welch Letztere auch wegen anderweitiger Rechtsverletzungen im Sinne von Art. 95f. BGG angefochten werden können, wenn (wie hier) die Streitwertgrenze von 30'000 Franken erreicht ist (<ref-law>),
dass nämlich die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe an das Bundesgericht weder eine Verfassungsverletzung noch eine Verletzung anderer Rechtsnormen geltend macht,
dass sie ebenso wenig auf die entscheidenden Erwägungen des Kantonsgerichts eingeht,
dass sie erst recht nicht nach den erwähnten gesetzlichen Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der Entscheid des Kantonsgerichts vom 22. Februar 2007 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass die Beschwerde nach Ablauf der Beschwerdefrist (<ref-law>) nicht verbessert werden kann,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist, | erkannt:
erkannt:
1. Das Ausstandsbegehren wird als gegenstandslos abgeschrieben.
1. Das Ausstandsbegehren wird als gegenstandslos abgeschrieben.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'200.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'200.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Juni 2007
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['aae9dcf5-c90a-4a72-ba3b-8012ed41cdff', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
|
fa9f5811-ec39-4e0d-af45-4e78da8cdca0 | 2,007 | fr | Le Président, vu:
l'acte de recours du 18 mai 2007;
l'ordonnance du 23 mai 2007 invitant le recourant à effectuer dans un délai de cinq jours dès sa notification une avance de frais de 700 fr.;
l'ordonnance du 4 juin 2007 lui fixant un délai supplémentaire de cinq jours pour fournir cette avance;
l'<ref-law>; | considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire;
que, partant, le recours est irrecevable (<ref-law>);
que l'émolument judiciaire incombe au recourant (<ref-law>);
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens;
que le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif. | Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil, vu l'<ref-law>:
Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil, vu l'<ref-law>:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met un émolument judiciaire de 300 fr. à la charge du recourant.
2. Met un émolument judiciaire de 300 fr. à la charge du recourant.
3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
4. Communique le présent arrêt en copie aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 2 juillet 2007
Le Président: Le Greffier: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
faa05923-e1b6-4301-aa6a-a642b730a0eb | 2,001 | de | (Zivilprozess; Beweiswürdigung; rechtliches Gehör), hat sich ergeben:
A.- A._ (Beschwerdegegner) schloss mit der X._ AG (Beschwerdeführerin) am 30. Juni 1996 einen Beratervertrag, gültig ab 1. Juli 1996. Seine Aufgabe bestand darin, die Beschwerdeführerin in Kommunikationsangelegenheiten zu beraten und namentlich die Marke X._ aufzubauen. Zwei weitere Beraterverträge schloss er am 30. Juni 1996 und am 1. Juli 1996 mit den Firmen Y._ AG und Z._ AG. Zwischen den Prozessparteien wurde folgende Honorarregelung getroffen:
"Der Aufwand für die zu erbringenden Leistungen
wird nach Manntagen berechnet und beträgt mindestens
2,5 Manntage im Monat. Darüber hinaus
erbrachte Leistungen erfolgen nach jeweiliger
Absprache mit X._ AG und werden bis
spätestens 6 Wochen nach dem jeweiligen
Monatsende durch A._ gesondert in
Rechnung gestellt.
Die Leistungen werden zum Tagessatz von 1000
CH-Fr. zuzüglich der in der Schweiz gültigen
gesetzlichen Mehrwertsteuer vergütet. Damit
ergibt sich ein Mindestbetrag von 2.500 CH-Fr
plus Mehrwertsteuer pro Monat, zahlbar zum
jeweiligen Monatsende.. "
Der Beschwerdegegner nahm seine Beratertätigkeit am 1. Juli 1996 auf. Er stellte der Beschwerdeführerin in der Folge für seine Tätigkeit monatlich jeweils Fr. 2'662. 50 (Honorar zuzüglich Mehrwertsteuer von Fr. 162. 50) in Rechnung.
Diese Beträge wurden regelmässig ohne Beanstandungen bezahlt, obwohl der Beschwerdegegner teilweise weniger als 2,5 Manntage pro Monat für die Beschwerdeführerin tätig war.
Der Beschwerdegegner stellte allerdings für die Monate, in denen seine Leistung über das vertraglich vorgesehene Minimum hinausging, auch keine Zusatzrechnungen. Im Jahre 1998 kam es bei der Bezahlung der in Rechnung gestellten Beträge zu Verzögerungen. Die Rechnungen für die Monate Juni, August, September und Oktober 1998 blieben unbezahlt. Der Beschwerdegegner mahnte die Beschwerdeführerin verschiedentlich und forderte die Bezahlung der insgesamt Fr. 10'650.--.
In der Folge bezahlte die Beschwerdeführerin das Honorar für den Juni 1998. Mit Schreiben vom 27. November 1998 kündigte sie den Beratervertrag per Ende Dezember 1998. Die Rechnungen für die Monate November und Dezember 1998 blieben ebenfalls unbezahlt. Die Beschwerdeführerin beglich somit die Honorarforderungen für insgesamt 5 Monate nicht.
B.- Mit Klage vom 15. Januar 1999 beim Richteramt Solothurn-Lebern verlangte der Beschwerdegegner die Bezahlung der Entschädigung für die Monate August bis Dezember 1998 von total Fr. 13'312. 50 nebst Zins. Das angerufene Gericht hiess die Klage mit Urteil vom 28. Oktober 1999 gut. Das Obergericht des Kantons Solothurn bestätigte diesen Entscheid mit Urteil vom 4. Dezember 2000/5. Januar 2001.
C.- Gegen das obergerichtliche Urteil führt die Beschwerdeführerin sowohl staatsrechtliche Beschwerde als auch Berufung. Mit der staatsrechtlichen Beschwerde verlangt sie die Aufhebung des angefochtenen Urteils. Der Beschwerdegegner beantragt die Abweisung der Beschwerde, verzichtet aus Kostengründen aber auf die Einreichung einer Beschwerdeantwort.
Das Obergericht des Kantons Solothurn verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Das Obergericht hat festgestellt, dem Beschwerdegegner sei der Beweis gelungen, dass sich die Beschwerdeführerin verpflichtet habe, ihm während der Dauer des Beratervertrages eine Pauschalvergütung von monatlich Fr. 2'500.-- zuzüglich Mehrwertsteuer zu bezahlen. Die Parteien hätten die Höhe der für die Leistungen des Beschwerdegegners mindestens zu zahlenden Vergütung zum Voraus bestimmt ohne Rücksicht darauf, wieviel sein Aufwand tatsächlich betragen wird. Wollten die Parteien lediglich die Höhe der Vergütung nach dem Zeitaufwand des Beschwerdegegners festlegen, hätte in ihrem Vertrag nicht explizit erwähnt werden müssen, dass die monatliche Mindestentschädigung Fr. 2'500.-- zuzüglich Mehrwertsteuer beträgt.
Das Gericht hielt weiter fest, dass zur Ermittlung des Vertragsinhaltes in erster Linie auf den tatsächlichen Willen der Parteien abzustellen sei. Dabei ergebe sich, dass sowohl der Vertragstext (aus den dargelegten Gründen) wie auch die Aussagen der Parteien auf die Vereinbarung eines Pauschalhonorars schliessen lassen. Die Pauschalabrede habe als Grundlage für die Honorarberechnung gedient und der Beschwerdegegner habe mit einem unregelmässigen Pensum gearbeitet - manchmal mehr, manchmal weniger als 2,5 Tage pro Monat. Über 2 Jahre lang sei dem Beschwerdegegner jeden Monat dasselbe Honorar unabhängig vom Umfang der geleisteten Arbeit entrichtet worden. Der Beschwerdegegner habe zudem nie schriftlich Rechenschaft über seinen Zeitaufwand ablegen müssen.
b) Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Obergericht habe <ref-law> verletzt, indem es mit seiner Beweiswürdigung und seiner Sachverhaltsdarstellung in Willkür verfallen sei. Die Argumentation des Obergerichtes sei widersprüchlich.
Einerseits habe es aufgrund der Partei- und Zeugenaussagen festgestellt, dass der Beschwerdegegner monatlich durchschnittlich während 2,5 Manntagen tatsächlich tätig gewesen sei. Anderseits habe es dem Vertrag entnommen, dass das Mindesthonorar von Fr. 2'500.-- voraussetzungslos geschuldet gewesen sei. Das Obergericht habe auch übersehen, dass die Parteien das Monatshonorar nur deshalb auf Fr. 2'500.-- festgesetzt hätten, weil sie den tatsächlichen Aufwand auf 2,5 Manntage geschätzt hätten. Es sei daher unhaltbar, den Parteien die Abrede eines voraussetzungslos geschuldeten Pauschalhonorares zu unterstellen. Gegen eine solche Abrede spreche auch die Vereinbarung, dass der Beschwerdegegner für zusätzliche Leistungen, die über die 2,5 Manntage hinaus gehen, eine Entschädigung verlangen konnte.
c) Der Beschwerdeführerin ist zwar beizupflichten, dass die Möglichkeit, eine Zusatzrechnung für tatsächlich geleisteten Mehraufwand zu stellen, für sich allein genommen nicht dem Konzept der Pauschalvergütung entspricht. Die Beschwerdeführerin übersieht jedoch, dass eine Abweichung ausdrücklich nur für den Fall von Zusatzleistungen vorgesehen war, nicht für den Fall der Minderleistung und - vor allem - dass nach dem Beweisergebnis gar nie Zusatzrechnungen gestellt wurden. Die Parteien haben dem Konzept der Pauschalvergütung vollumfänglich Rechnung getragen. So ist der vertraglich vorgesehene Mindestansatz auch in jenen Monaten bezahlt worden, in denen die tatsächliche Leistung das vereinbarte Pensum von 2,5 Manntagen nicht erreicht hat. Zudem wurde vom Beschwerdegegner über die tatsächlich erbrachte Arbeitsleistung keine Rechenschaft verlangt. Der Standpunkt der Beschwerdeführerin hinkt insbesondere auch deshalb, weil der Beschwerdegegner nach dem Beweisergebnis nur "im Schnitt" während monatlich 2,5 Tagen tatsächlich gearbeitet hat, so dass ihm die Beschwerdeführerin das dennoch gleichbleibende Honorar nur im Sinne eines Mindesthonorares hat auszahlen können. Ein Widerspruch zur Beweiswürdigung oder in der Sachverhaltsdarstellung ist somit in keiner Weise auszumachen.
Die Parteien haben sich von der Vorstellung einer nach tatsächlichem Zeitaufwand geschuldeten Entschädigung gelöst, weshalb auch die der Festlegung des Mindesthonorares zugrundeliegende Schätzung des mutmasslich zu bewältigenden Arbeitspensums entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin für die Bemessung der Entschädigung nicht mehr relevant ist. Es liegt weder Willkür in der Beweiswürdigung noch in der Sachverhaltsdarstellung vor. Die Rüge ist daher unbegründet.
2.- Die Beschwerdeführerin erhebt weiter den Vorwurf der Gehörsverletzung, weil das Obergericht über den tatsächlichen vom Beschwerdegegner getriebenen Arbeitsaufwand kein Beweisverfahren durchgeführt habe.
Der nunmehr in <ref-law> ausdrücklich gewährleistete Anspruch auf rechtliches Gehör räumt dem Betroffenen als persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht das Recht ein, sich vor Erlass eines in seine Rechtsstellung eingreifenden Entscheides zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen, Einsicht in die Akten zu nehmen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen. Entsprechend umfasst der Gehörsanspruch für die entscheidende Behörde insbesondere die Pflicht, die Argumente und Verfahrensanträge der Partei entgegenzunehmen und zu prüfen sowie die ihr rechtzeitig und formrichtig angebotenen Beweismittel abzunehmen, es sei denn, diese beträfen eine nicht erhebliche Tatsache oder seien offensichtlich untauglich, die streitige Tatsache zu beweisen (<ref-ruling> E. 2a/aa; <ref-ruling> E. 2, je mit Hinweisen).
Das Obergericht hat willkürfrei festgestellt, dass die Parteien ein von der konkreten Arbeitsleistung unabhängiges Pauschalhonorar vereinbart haben. Es bestand demnach keine Veranlassung, den tatsächlich erbrachten Arbeitsaufwand abzuklären, da dieser nach Ansicht des Obergerichts unerheblich war. Die Rüge ist ebenfalls unbegründet.
3.- Die Beschwerde ist abzuweisen. Dem Verfahrensausgang entsprechend hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen. Da sich der Beschwerdegegner am Verfahren nicht beteiligt hat, besteht kein Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 156 Abs. 1 und 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Solothurn (Zivilkammer) schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 1. Juni 2001
Im Namen der I. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_004 | Federation | 100 | 19 | 285 | civil_law | nan | ['fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
faa194bb-9100-473e-940d-39c06ce466cc | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Entscheid vom 21. Juni 2004 lehnte die Politische Gemeinde Sirnach das nachträgliche Baugesuch von X._ für ein von ihm erstelltes Holzhaus (Fahrnisbaute) auf seiner Parzelle Nr. 1718, Grundbuch Sirnach ab; gleichzeitig setzte sie ihm eine Frist von 30 Tagen ab Rechtskraft des Entscheids, um die Baute abzubrechen und den ursprünglichen Zustand wieder herzustellen. Im Rahmen des entsprechenden Bewilligungsverfahrens hatten Pro Natura Thurgau und Pro Natura Schweiz Einsprache gegen das Gesuch erhoben; diese wurde im Entscheid vom 21. Juni 2004 gutgeheissen. Da das Grundstück ausserhalb der Bauzone liegt, war das Baugesuch in diesem Verfahren dem Amt für Raumplanung des Kantons Thurgau vorzulegen. Es beurteilte das Gesuch gegenüber der Gemeinde mit Schreiben vom 18. März 2004 negativ; die Voraussetzungen für eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG; SR 700) seien nicht gegeben.
A. Mit Entscheid vom 21. Juni 2004 lehnte die Politische Gemeinde Sirnach das nachträgliche Baugesuch von X._ für ein von ihm erstelltes Holzhaus (Fahrnisbaute) auf seiner Parzelle Nr. 1718, Grundbuch Sirnach ab; gleichzeitig setzte sie ihm eine Frist von 30 Tagen ab Rechtskraft des Entscheids, um die Baute abzubrechen und den ursprünglichen Zustand wieder herzustellen. Im Rahmen des entsprechenden Bewilligungsverfahrens hatten Pro Natura Thurgau und Pro Natura Schweiz Einsprache gegen das Gesuch erhoben; diese wurde im Entscheid vom 21. Juni 2004 gutgeheissen. Da das Grundstück ausserhalb der Bauzone liegt, war das Baugesuch in diesem Verfahren dem Amt für Raumplanung des Kantons Thurgau vorzulegen. Es beurteilte das Gesuch gegenüber der Gemeinde mit Schreiben vom 18. März 2004 negativ; die Voraussetzungen für eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG; SR 700) seien nicht gegeben.
B. Das Departement für Bau und Umwelt des Kantons Thurgau hiess den Rekurs von X._ gegen den kommunalen Entscheid am 7. Dezember 2004 in einem Nebenpunkt, der die Ausdehnung des Verfahrens auf andere Objekte auf der fraglichen Parzelle betraf, gut; insoweit wurde das Verfahren an die Gemeinde zur Durchführung eines weiteren nachträglichen Baubewilligungsverfahrens zurückgewiesen. Im Hauptpunkt wies das Departement das Rechtsmittel ab.
Der Rekursentscheid ging X._ bzw. seinem Rechtsvertreter am 8. Dezember 2004 zu. Am 10. Januar 2005 legte er hiergegen Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau ein. Dieses trat mit Entscheid vom 16. März 2005 auf die Beschwerde nicht ein, weil sie verspätet sei.
Der Rekursentscheid ging X._ bzw. seinem Rechtsvertreter am 8. Dezember 2004 zu. Am 10. Januar 2005 legte er hiergegen Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau ein. Dieses trat mit Entscheid vom 16. März 2005 auf die Beschwerde nicht ein, weil sie verspätet sei.
C. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 28. April 2005 beantragt X._, der Entscheid des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben. Er rügt eine Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>) in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht sowie eine Missachtung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>).
Die Politische Gemeinde Sirnach, das Amt für Raumplanung, das Departement für Bau und Umwelt und das Verwaltungsgericht ersuchen um Abweisung der Beschwerde. Pro Natura Thurgau und Pro Natura Schweiz erklären Verzicht auf eine Beteiligung am bundesgerichtlichen Verfahren.
Die Politische Gemeinde Sirnach, das Amt für Raumplanung, das Departement für Bau und Umwelt und das Verwaltungsgericht ersuchen um Abweisung der Beschwerde. Pro Natura Thurgau und Pro Natura Schweiz erklären Verzicht auf eine Beteiligung am bundesgerichtlichen Verfahren.
D. Der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung hat der Beschwerde mit Verfügung vom 27. Mai 2005 aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob und inwieweit auf eine Beschwerde einzutreten ist (<ref-ruling> E. 1 S. 140; <ref-ruling> E. 1 S. 305). Die Bezeichnung der Eingabe als staatsrechtliche Beschwerde schliesst nicht aus, dass sie als Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegen zu nehmen und zu behandeln ist (<ref-ruling> E. 3 S. 303 f.; <ref-ruling> E. 3a S. 175; <ref-ruling> E. 1a S. 381). Entsprechend der subsidiären Natur der staatsrechtlichen Beschwerde steht diese nur offen, wenn die behaupteten Verfassungsverletzungen auf Bundesebene mit keinem anderen Rechtsmittel gerügt werden können (Art. 84 Abs. 2 OG).
Gegen einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid über die Zonenkonformität einer Baute ausserhalb der Bauzonen und über Bewilligungen im Sinne der Art. 24 bis Art. 24d RPG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht zulässig (Art. 34 Abs. 1 RPG). Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar sind nach der Praxis des Bundesgerichts grundsätzlich auch Abbruchverfügungen, die sich auf Bauten ausserhalb der Bauzonen beziehen und der Durchsetzung von Art. 24 ff. RPG dienen (<ref-ruling> E. 1.1 S. 324; <ref-ruling> E. 6 S. 226). Auf diesem Weg ist ebenfalls ein letztinstanzlicher kantonaler Nichteintretensentscheid in einem derartigen Verfahren anzufechten, auch wenn sich dieser auf kantonales Verfahrensrecht stützt und der Beschwerdeführer einzig verfassungsmässige Rechte anruft (<ref-ruling> E. 1a S. 267; <ref-ruling> E. 2c S. 277).
Die hier unzulässige staatsrechtliche Beschwerde kann als Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegengenommen werden, da sie den dafür geltenden formellen Anforderungen genügt (Art. 108 OG); die unrichtige Bezeichnung schadet dem Beschwerdeführer nicht (<ref-ruling> E. 1.3 S. 319; <ref-ruling> E. 1b S. 509), zumal der angefochtene Entscheid, entgegen Art. 35 i.V.m. <ref-law>, keine Rechtsmittelbelehrung enthält.
Die hier unzulässige staatsrechtliche Beschwerde kann als Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegengenommen werden, da sie den dafür geltenden formellen Anforderungen genügt (Art. 108 OG); die unrichtige Bezeichnung schadet dem Beschwerdeführer nicht (<ref-ruling> E. 1.3 S. 319; <ref-ruling> E. 1b S. 509), zumal der angefochtene Entscheid, entgegen Art. 35 i.V.m. <ref-law>, keine Rechtsmittelbelehrung enthält.
2. Nach § 57 Abs. 1 des thurgauischen Gesetzes vom 23. Februar 1981 über die Verwaltungsrechtspflege (VRG/TG; RB 170.1) ist die Beschwerde innert 20 Tagen seit der Eröffnung des angefochtenen Entscheides bei der Beschwerdeinstanz einzureichen. § 63 VRG/TG sieht für das Beschwerdeverfahren vor dem Verwaltungsgericht allerdings das Institut der Gerichtsferien vor. Diese dauern vom Montag vor Ostern bis Ostermontag, vom 15. Juli bis 31. August und vom 21. Dezember bis 2. Januar (Abs. 1). Fällt der Ablauf einer gesetzlichen oder durch den Richter angesetzten Frist in die Gerichtsferien, gilt sie bis zum siebten Tag nach deren Ende als verlängert (Abs. 2). Der hier nicht betroffene Abs. 3 von § 63 VRG/TG regelt die Durchführung von Sitzungen und Augenscheinen während der Gerichtsferien. Im Rahmen des thurgauischen Gesetzes vom 21. November 2001 betreffend die Umsetzung des Projektes Brevi wurde in § 63 VRG/TG ein Abs. 4 eingefügt. Danach gelten die Gerichtsferien nicht in Verfahren betreffend Erteilung oder Verweigerung einer Bewilligung für Bauten oder Anlagen.
Das Verwaltungsgericht führte im angefochtenen Entscheid aus, vorliegend gehe es um die Verweigerung einer Baubewilligung. Deshalb sei die zwanzigtägige Beschwerdefrist durch die Gerichtsferien (21. Dezember bis 2. Januar) nicht verlängert worden. Da der angefochtene Entscheid dem Beschwerdeführer am 8. Dezember 2004 eröffnet worden sei, erweise sich die am 10. Januar 2005 eingereichte Beschwerde als verspätet.
Das Verwaltungsgericht führte im angefochtenen Entscheid aus, vorliegend gehe es um die Verweigerung einer Baubewilligung. Deshalb sei die zwanzigtägige Beschwerdefrist durch die Gerichtsferien (21. Dezember bis 2. Januar) nicht verlängert worden. Da der angefochtene Entscheid dem Beschwerdeführer am 8. Dezember 2004 eröffnet worden sei, erweise sich die am 10. Januar 2005 eingereichte Beschwerde als verspätet.
3. Der Beschwerdeführer macht zunächst eine willkürliche Würdigung des Sachverhalts geltend. Im angefochtenen Entscheid werde unter den Feststellungen zum Sachverhalt richtigerweise erwähnt, dass die Gemeinde eine nachträgliche Baubewilligung verweigert und einen Abbruchbefehl verfügt habe. In den Erwägungen nehme das Gericht dagegen an, dem vorliegenden Verfahren liege nur die Verweigerung einer Baubewilligung zugrunde. Diese Verkürzung sei aktenwidrig; insofern bestehe zwischen der Sachverhaltsfeststellung und den Erwägungen ein innerer Widerspruch.
Im Hinblick auf die Frage des Fristenlaufs während der Gerichtsferien hat das Verwaltungsgericht den gesamten Rechtsstreit in knapper, aber unmissverständlicher Weise unter den Begriff der Verweigerung einer Baubewilligung eingeordnet. In diesem Sinne nahm es in den Erwägungen eine rechtliche Würdigung des insoweit unbestrittenen Sachverhalts vor. Ob diese Auslegung rechtlich haltbar ist, wird im Folgenden zu prüfen sein. Bezüglich der Sachverhaltswürdigung geht die Willkürrüge von vornherein fehl; dem Verwaltungsgericht ist weder eine Aktenwidrigkeit noch ein innerer Widerspruch in der Begründung vorzuwerfen.
Im Hinblick auf die Frage des Fristenlaufs während der Gerichtsferien hat das Verwaltungsgericht den gesamten Rechtsstreit in knapper, aber unmissverständlicher Weise unter den Begriff der Verweigerung einer Baubewilligung eingeordnet. In diesem Sinne nahm es in den Erwägungen eine rechtliche Würdigung des insoweit unbestrittenen Sachverhalts vor. Ob diese Auslegung rechtlich haltbar ist, wird im Folgenden zu prüfen sein. Bezüglich der Sachverhaltswürdigung geht die Willkürrüge von vornherein fehl; dem Verwaltungsgericht ist weder eine Aktenwidrigkeit noch ein innerer Widerspruch in der Begründung vorzuwerfen.
4. Bevor der rechtlichen Würdigung des Verwaltungsgerichts zur Einhaltung der Beschwerdefrist nachgegangen werden kann, ist die verfahrensrechtliche Rüge des Beschwerdeführers zu prüfen. Er beklagt, sein rechtliches Gehör sei verletzt worden, weil er sich zur Einhaltung der Beschwerdefrist nicht im Rahmen eines zweiten Schriftenwechsels habe äussern können.
4.1 Der Beschwerdeführer rügt bezüglich des von ihm geforderten Replikrechts keine Verletzung des kantonalen Verfahrensrechts; deswegen ist mit freier Kognition zu prüfen, ob die aus <ref-law> folgenden Minimalgarantien missachtet wurden (<ref-ruling> E. 3 S. 194; <ref-ruling> E. 2a S. 22).
Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör umfasst nach der bundesgerichtlichen Praxis dann ein Recht auf Replik, wenn in einer Beschwerdeantwort neue und erhebliche Gesichtspunkte enthalten sind, zu denen der Beschwerdeführer noch nicht Stellung nehmen konnte (<ref-ruling> E. 4b S. 314). Dies ist der Fall, wenn die Eingabe einer Gegenpartei nach pflichtgemässer Beurteilung der verfahrensleitenden Instanz neue und möglicherweise umstrittene rechtserhebliche Vorbringen enthalten (Urteil 1A.43/2004 vom 19. August 2004 E. 2.4).
Unter den erwähnten Voraussetzungen ist das rechtliche Gehör nicht nur zu Ausführungen zu gewähren, die sich auf Tatsachen beziehen; es kann auch um eine rechtliche Begründung gehen, die im bisherigen Verfahren nicht herangezogen wurde und mit deren Erheblichkeit der Beschwerdeführer im konkreten Fall nicht rechnen musste (<ref-ruling> E. 5 S. 39; <ref-ruling> E. 5b/bb S. 278; <ref-ruling> E. 2c/aa S. 22; <ref-ruling> E. 3c S. 52).
4.2 Der Präsident des Verwaltungsgerichts stellte die Beschwerdeschrift am 11. Januar 2005 den Verfahrensbeteiligten zu und lud sie zur Stellungnahme ein; dabei stützte er sich unter anderem auf § 49 i.V.m. § 62 VRG/TG. Nach § 49 Abs. 1 VRG/TG erfolgt die Einladung zur Stellungnahme, wenn sich die Beschwerde nicht zum vornherein als unzulässig oder unbegründet erweist. Der Präsident brachte in jenem Verfahrensstadium somit sinngemäss zum Ausdruck, dass er die Beschwerde nicht offensichtlich als verspätet erachtete.
In der Beschwerde an das Verwaltungsgericht wurde geltend gemacht, das Rechtsmittel werde zufolge der Gerichtsferien rechtzeitig eingereicht. Pro Natura Thurgau und Pro Natura Schweiz wie das Departement für Bau und Umwelt machten hingegen darauf aufmerksam, dass die Gerichtsferien vorliegend gemäss § 63 Abs. 4 VRG/TG nicht gelten würden; sie beantragten dem Gericht deshalb, auf die Beschwerde nicht einzutreten.
4.3 Die Sachumstände der Beschwerdeerhebung waren hier klar und unbestritten. Insoweit bestand keine Notwendigkeit, den Beschwerdeführer zum Versäumnis der Beschwerdefrist anzuhören (Urteil 1P.259/1996 vom 8. Juli 1996 E. 2c, in: Pra 85/1996 Nr. 217 S. 839). Wie sich im Nachhinein gezeigt hat, war indessen die Tragweite von § 63 Abs. 4 VRG/TG umstritten. Dass es sich dabei um eine Rechtsfrage handelt, genügt entgegen der Auffassung des Verwaltungsgerichts nicht, um von der Gewährung des rechtlichen Gehörs abzusehen.
Der prozessrechtliche Einwand, zu dem der Beschwerdeführer eine Anhörung beansprucht, ist neu und erheblich. Es bleibt zu prüfen, ob der Beschwerdeführer konkret mit der Prüfung der entsprechenden Verfahrensnorm rechnen musste. Er hatte sich in der Beschwerde an das Verwaltungsgericht zwar in allgemeiner Weise auf die Gerichtsferien berufen, aber den dagegen sprechenden § 63 Abs. 4 VRG/TG nicht erörtert. Dieser Mangel gereicht ihm im vorliegenden Zusammenhang nicht zum Nachteil. Die hier betroffene Verknüpfung von verweigerter Baubewilligung und Abbruchbefehl ist in § 63 Abs. 4 VRG/TG nicht ausdrücklich aufgeführt. Es kann daher nicht gesagt werden, dass der Beschwerdeführer die Anwendbarkeit dieser Bestimmung bereits aufgrund der Gesetzeslektüre erwarten musste. Ausserdem wird weder geltend gemacht noch ist ersichtlich, dass eine veröffentlichte Gerichtspraxis zum Geltungsbereich von § 63 Abs. 4 VRG/TG besteht. Folglich war der Beschwerdeführer nicht gehalten, Argumente gegen die Einordnung seines Falls unter diese Norm bereits in der Beschwerde vorzutragen. Bei pflichtgemässer Einschätzung hätte das Verwaltungsgericht ihm das Recht auf Replik einräumen müssen.
4.4 Eine - nicht besonders schwer wiegende - Missachtung des Gehörsanspruchs kann geheilt werden, wenn die Kognition des Bundesgerichts bezüglich der betroffenen Sachfrage nicht enger als diejenige der letzten kantonalen Instanz ist (<ref-ruling> E. 2 S. 72; <ref-ruling> E. 2d S. 138, je mit Hinweisen). Dass der Verfahrensfehler hier nicht besonders schwer wiegt, bedarf keiner weiteren Erörterung (vgl. dazu <ref-ruling> E. 2.1 S. 364; Urteil 1A.160/2004 vom 10. März 2005 E. 2.2).
Soweit der Beschwerdeführer im Rahmen einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Verletzung von kantonalem Prozessrecht rügt, richtet sich die Kognition des Bundesgerichts nach den für die staatsrechtliche Beschwerde geltenden Grundsätzen (<ref-ruling> E. 1.5 S. 265 mit Hinweisen); sie ist an sich auf Willkür beschränkt (<ref-ruling> E. 1b S. 329 f.). Bei der Anwendung der fraglichen Verfahrensbestimmung ist jedoch einzig der Begriff der Baubewilligung umstritten. Da es im Falle des Beschwerdeführers um eine Bewilligung nach Art. 24 RPG und die damit verbundene Abbruchverfügung geht, betrifft die Auseinandersetzung den Geltungsbereich dieser bundesrechtlichen Bestimmung (E. 5.1). Deren Auslegung überprüft das Bundesgericht frei. Die Kognition des Bundesgerichts erweist sich im entscheidenden Punkt nicht enger als diejenige der Vorinstanz; demzufolge kann die Verletzung des rechtlichen Gehörs geheilt werden.
Soweit der Beschwerdeführer im Rahmen einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Verletzung von kantonalem Prozessrecht rügt, richtet sich die Kognition des Bundesgerichts nach den für die staatsrechtliche Beschwerde geltenden Grundsätzen (<ref-ruling> E. 1.5 S. 265 mit Hinweisen); sie ist an sich auf Willkür beschränkt (<ref-ruling> E. 1b S. 329 f.). Bei der Anwendung der fraglichen Verfahrensbestimmung ist jedoch einzig der Begriff der Baubewilligung umstritten. Da es im Falle des Beschwerdeführers um eine Bewilligung nach Art. 24 RPG und die damit verbundene Abbruchverfügung geht, betrifft die Auseinandersetzung den Geltungsbereich dieser bundesrechtlichen Bestimmung (E. 5.1). Deren Auslegung überprüft das Bundesgericht frei. Die Kognition des Bundesgerichts erweist sich im entscheidenden Punkt nicht enger als diejenige der Vorinstanz; demzufolge kann die Verletzung des rechtlichen Gehörs geheilt werden.
5. Der Beschwerdeführer meint, die Abbruchverfügung, die zusammen mit der Verweigerung der nachträglichen Baubewilligung erging, habe eine derartige Bedeutung, dass gesamthaft nicht mehr von einem reinen Baubewilligungsverfahren gesprochen werden könne; deshalb komme § 63 Abs. 4 VRG/TG nicht zum Tragen. Die als Willkürrüge formulierte Argumentation ist frei zu überprüfen (E. 4.4).
5.1 Richtigerweise bestreitet der Beschwerdeführer nicht, dass seine Fahrnisbaute der Bewilligungspflicht im Sinne von Art. 22 i.V.m. Art. 24 RPG untersteht (vgl. dazu <ref-ruling> E. 3 S. 259; <ref-ruling> E. 2c S. 316). Das Verfahren der nachträglichen Baubewilligung dient der Durchsetzung dieser Bewilligungspflicht (Alexander Ruch, Kommentar RPG, Zürich 1999, Art. 22 Rz. 8).
In einem derartigen Verfahren lassen Art. 24 ff. RPG einerseits keinen Raum für eine kantonalrechtliche Bewilligung, mit welcher der Weiterbestand einer eigenmächtig erstellten Baute ausserhalb der Bauzone ermöglicht werden soll (Urteil 1A.180/2002 vom 19. November 2002 E. 2.1, in: SJ 2003 I S. 271). Anderseits darf nach der bundesgerichtlichen Praxis auch über die Rechtmässigkeit des Beseitigungsbefehls für eine solche Baute nicht ohne Prüfung ihrer Bewilligungsfähigkeit entschieden werden (<ref-ruling> E. 3a/bb S. 252 und E. 4b S. 255 f.). Art. 24 RPG bildet die Rechtsgrundlage, um die Wiederherstellung des früheren Zustands zu verlangen (BGE <ref-ruling> E. 6 S. 226). Mit Blick darauf hat das entsprechende kantonale Recht (§ 101 Abs. 2 des thurgauischen Planungs- und Baugesetzes vom 16. August 1995 [PBG/TG; RB 700]) lediglich ausführenden Charakter.
5.2 Der Entscheid, ob die eigenmächtig erstellte Baute des Beschwerdeführers stehen bleiben darf oder abzubrechen ist, kann nicht von ihrer Bewilligungsfähigkeit gemäss Art. 24 RPG losgelöst werden. Aufgrund dieser bundesrechtlichen Vorgaben ist es sachlich richtig, dass das Verwaltungsgericht insgesamt von der Verweigerung einer Baubewilligung ausgegangen ist. Dies führt zur Anwendbarkeit von § 63 Abs. 4 VRG/TG im vorliegenden Fall. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers kann es in diesem Kontext keine Rolle spielen, dass mehr als ein reines Baubewilligungsverfahren zur Diskussion stand.
5.2 Der Entscheid, ob die eigenmächtig erstellte Baute des Beschwerdeführers stehen bleiben darf oder abzubrechen ist, kann nicht von ihrer Bewilligungsfähigkeit gemäss Art. 24 RPG losgelöst werden. Aufgrund dieser bundesrechtlichen Vorgaben ist es sachlich richtig, dass das Verwaltungsgericht insgesamt von der Verweigerung einer Baubewilligung ausgegangen ist. Dies führt zur Anwendbarkeit von § 63 Abs. 4 VRG/TG im vorliegenden Fall. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers kann es in diesem Kontext keine Rolle spielen, dass mehr als ein reines Baubewilligungsverfahren zur Diskussion stand.
6. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen. Der Beschwerdeführer trägt die Kosten (Art. 156 Abs. 1 OG). Bei der Festsetzung der Gerichtsgebühr ist zu berücksichtigen, dass er sich in Bezug auf die Frage der Wahrung seines rechtlichen Gehörs vor dem Verwaltungsgericht in guten Treuen zur Beschwerde veranlasst sehen konnte. Es wird ihm deshalb lediglich eine reduzierte Gerichtsgebühr auferlegt (vgl. Art. 156 Abs. 3 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird als Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegengenommen und als solche abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird als Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegengenommen und als solche abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Politischen Gemeinde Sirnach, dem Departement für Bau und Umwelt und dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau sowie der Pro Natura Thurgau, der Pro Natura Schweiz und dem Amt für Raumplanung des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. September 2005
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['e4876935-717d-460f-a1a5-52269f206d3d', '5658bcf5-bcc2-4cc7-9ee9-a9e7e4ffc7ea', '347a91d6-5c1c-4ff7-9b89-fe18211739ce', 'dcb41269-5e9b-4774-920b-f98d1018f7ba', '09b5bc1e-74bd-45e5-8e41-fd6d74646320', '8ac4cd93-b49f-49f9-a3e6-e8385871c572', 'ce6ef62d-9504-4abe-b6cc-b7ed271c97a2', 'e607a27c-607e-4f1f-9abb-869c0d655d08', '599d8492-dbf4-415d-aaa2-6c0e2a3d6595', '9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d', '9c3cc569-bfa7-48de-922f-77d51c0f9b95', '278e20ae-2247-4490-87bd-1662dd3b47a2', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', 'e018b16f-8495-4ada-8aaa-000f11dc4639', 'fc2a4751-f15b-4030-81ed-2c56b7dcf296', '210ced9a-8f01-4ec6-9c8f-9cecf1829bec', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '0ff7e225-23ba-45e7-bc2c-093a39f27de3', 'ca9d73ec-1ca6-457f-8f9c-91539e6b58df', '6b8eeecc-c66e-48f4-aa3a-c22752ef97e9', '00e16fdc-dff2-4423-bb7d-944c00916b4a', '06777485-75a7-4158-a0db-0dfe38bbcc0e', '0f1fa19f-ff38-4d06-97b8-5244b7c1ede7', 'a44647c0-4f3c-4b44-b6d6-47115ddd1367', '821676d6-c2c8-4251-9a2b-2e7daa32f30e', '3fb514eb-7a7a-457a-a71f-92c1769b1024', 'ce6ef62d-9504-4abe-b6cc-b7ed271c97a2'] | ['d130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
faa5b378-2656-40a7-a6ea-fa265120f870 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. X._ (geb. 1943) war aufgrund einer Verschlechterung des Allgemeinzustandes verbunden mit Beinschwäche, Sturzneigung und gelegentlichen Doppelbildern im Universitätsspital A._ untergebracht worden und wurde danach zur Rehabilitation in das Spital B._und anschliessend ins Haus C._ verlegt. Als Folge zunehmenden untragbaren Verhaltens zog die Leitung den Arzt der Gesundheitsdienste A._ bei, welcher bei X._ eine unrealistische Zukunftsplanung, bei fehlender Krankheits- und Behandlungseinsicht sowie eine zunehmende Zustandsverschlechterung diagnostizierte. Am 11. Februar 2010 ordnete dieser Arzt die fürsorgerische Freiheitsentziehung und die Unterbringung in den Psychiatrischen Kliniken an. X._ rekurrierte gleichentags gegen diese Massnahme.
B. Die Psychiatrie-Rekurskommission A._ verfügte die ärztliche Begutachtung von X._, hörte in der Folge anlässlich der Verhandlung vom 18. Februar 2010 den Betroffenen und den zur Begutachtung beigezogenen Arzt an und wies mit Entscheid vom nämlichen Tag den Rekurs von X._ ab.
C. X._ hat mit einer am 24. März 2010 der Post übergebenen Eingabe Beschwerde in Zivilsachen gegen das Dispositiv des Entscheides der Rekurskommission erhoben. Er beantragt sinngemäss die Aufhebung dieses Entscheides und ausdrücklich die Entlassung aus der Einrichtung. Eine Fax-Kopie des begründeten Entscheids und die kantonalen Akten sind beigezogen worden.
Die Gesundheitsdienste A._ und die Rekurskommission haben sich nicht vernehmen lassen. | Erwägungen:
1. 1.1 Der Beschwerdeführer hat das Dispositiv des angefochtenen Entscheides angefochten und auch nur dieses beigelegt. In der Beschwerde beklagte er sich überdies darüber, dass der Entscheid nicht begründet sei, sodass angenommen werden musste, er habe vor der Zustellung des begründeten Urteils Beschwerde erhoben. Abklärungen durch die Registratur haben indes ergeben, dass die vollständige Ausfertigung des Urteils nicht nur am 26. Februar 2010 versendet, sondern dem Beschwerdeführer bereits am gleichen Tag zugestellt worden ist. Der Beschwerdeführer hätte somit in seiner am 24. März 2010 eingereichten Beschwerde auf die Motive des angefochtenen Entscheids Bezug nehmen können.
1.2 Aufgrund der Gerichtsferien (<ref-law>) lief die dreissigtägige Beschwerdefrist (<ref-law>) am Montag, 12. April 2010 ab. Die am 24. März 2010 der Post übergebene Beschwerde ist damit rechtzeitig erfolgt. Da dem Beschwerdeführer die begründete Fassung des Entscheids zum Zeitpunkt der Beschwerdeerhebung vorgelegen hat, drängen sich keine weiteren Massnahmen auf. Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass.
2. Eine mündige oder entmündigte Person darf wegen Geisteskrankheit, Geistesschwäche, Trunksucht, anderen Suchterkrankungen oder schwerer Verwahrlosung in einer geeigneten Anstalt untergebracht oder zurückbehalten werden, wenn ihr die nötige persönliche Fürsorge nicht anders erwiesen werden kann (<ref-law>). Wie bei der Einweisung in eine Anstalt ist auch bei der Zurückbehaltung des Betroffenen das Prinzip der Verhältnismässigkeit zu beachten. Erforderlich ist, dass der Betroffene infolge der im Gesetz umschriebenen Schwächezustände persönlicher Fürsorge bedarf, die ihm nur in einer Anstalt gewährt werden kann (<ref-ruling> E. 5). Ferner ist die Belastung zu berücksichtigen, welche die Person für ihre Umgebung bedeutet (<ref-law>). Sobald es sein Zustand erlaubt, muss der von der fürsorgerischen Freiheitsentziehung Betroffene entlassen werden (<ref-law>; zum Ganzen: <ref-ruling> E. 4).
3. 3.1 Nach den Feststellungen des angefochtenen Entscheides leidet der Beschwerdeführer als Folge eines langjährigen erheblichen Alkoholkonsums an einem amnestischen Syndrom (ICD-10 F04) mit erheblichen Gedächtnislücken. Laut dem Gutachten ist das Langzeitgedächtnis stark beeinträchtigt, teilweise erloschen, das Immediatgedächtnis hingegen relativ gut erhalten. Anlässlich der Befragung durch die Kommission war der Beschwerdeführer aber teilweise nicht in der Lage, seine letzte Wohnadresse anzugeben. Konkrete Pläne für die Zukunft fehlen, wobei der Realitätsbezug nach den weiteren Feststellungen gelockert erscheint und eine erkennbare Neigung des Beschwerdeführers besteht, seinen Zustand zu bagatellisieren. Nach Auffassung der Rekurskommission ist ein gewisser Leidensdruck zu vermuten; der Beschwerdeführer legt aber weder Krankheits- noch Behandlungseinsicht an den Tag, was nach der gutachterlichen Meinung als charakteristisch für die beschriebene Erkrankung bezeichnet werden kann. Der Beschwerdeführer ist - so die Rekurskommission - wegen seines Gesundheitszustandes nicht in der Lage, für sich selbst zu sorgen. Hinzu kommt, dass er zurzeit auch über keine Wohngelegenheit verfügt. Für den Gutachter erweist sich ein weiterer Verbleib des Beschwerdeführers in der Anstalt wegen des bedenklichen geistigen Abbaus als unumgänglich.
3.2 Aufgrund der Feststellungen des angefochtenen Entscheids gilt als erstellt, dass der Beschwerdeführer an einer Geistesschwäche im Sinn von <ref-law> leidet. Laut den gutachterlichen Feststellungen ist er als Folge seiner Erkrankung nicht krankheits- und behandlungseinsichtig und wegen seines bedenklichen Gesundheitszustandes, insbesondere der bestehenden Gedächtnislücken, nicht in der Lage, für sich selbst zu sorgen. Wie die Rekurskommission daher zurecht erkannt hat, gilt der Beschwerdeführer somit als fürsorgebedürftig im Sinn von <ref-law>, wobei ihm die nötige persönliche Fürsorge derzeit offensichtlich nur in einer Klinik gewährt werden kann. Die Psychiatrischen Kliniken sind als Anstalt im Sinn von <ref-law> geeignet. Zusammenfassend erweist sich die Zurückbehaltung in den Psychiatrischen Kliniken als mit <ref-law> vereinbar.
4. Was der Beschwerdeführer gegen den angefochtenen Entscheid vorbringt, ist nicht geeignet, eine Bundesrechtsverletzung, insbesondere eine Verletzung der Europäischen Menschenrechtskonvention zu belegen.
4.1 Entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers ist ihm nicht nur das Dispositiv des angefochtenen Entscheids zugestellt worden (vgl. E. 1.1). Aus der ihm ebenfalls zugänglichen vollständigen Ausfertigung ergibt sich unmissverständlich, weshalb die Rekurskommission in seinem Fall eine fürsorgerische Freiheitsentziehung als unumgänglich bezeichnet hat. Eine Verletzung der Begründungspflicht ist damit nicht auszumachen (<ref-law>).
4.2 Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, seine Einweisung verstosse gegen die verfassungsrechtlich geschützte Würde des Menschen (<ref-law>) bzw. gegen das in der Konvention festgeschriebene Folterverbot (Art. 3 EMRK), richtet er sich in unzulässiger Weise gegen die tatsächlichen Feststellungen des angefochtenen Entscheids. Damit legt er nicht dar, inwiefern diese Feststellungen willkürlich sein oder sonstwie gegen Bundesrecht (<ref-law>; <ref-law>) verstossen sollen (vgl. <ref-ruling> E. 1.2.2 und 1.4.3 S. 255). Darauf ist nicht einzutreten.
5. Damit ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Den besonderen Umständen des konkreten Falls entsprechend sind keine Gerichtskosten zu erheben (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, den Gesundheitsdiensten A._ und der Psychiatrie-Rekurskommission A._ schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. April 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:
Escher Zbinden | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['bd949fd0-1dc8-4766-a8bf-30230dc66152', '5d4d1d20-d691-4bdb-8d04-e86032cfa3a6', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
faa5c768-865c-420f-804e-8a53b265aeea | 2,009 | fr | Faits:
A. Les époux X._ se sont mariés en 1994. Deux enfants sont issus de cette union : A._, née en 1998 et B._, né en 2001.
Les époux se sont séparés en avril 2006. Le 21 novembre suivant, X._ a ouvert action en divorce.
B. Par jugement sur mesures provisoires du 21 juin 2007, le Tribunal de première instance du canton de Genève a maintenu l'autorité parentale conjointe sur les enfants et instauré une garde alternée. Il a en outre condamné le père à verser en mains de la mère une contribution mensuelle d'entretien de 1'000 fr. par enfant dès le 27 mars 2007.
C. Statuant sur requête en modification des mesures provisoires, le Tribunal de première instance a, le 19 juin 2008, supprimé la garde alternée et attribué celle-ci à la mère, l'autorité parentale conjointe étant maintenue. Il a accordé au père un droit de visite étendu et a rejeté la demande de celui-ci tendant à la suppression de la contribution d'entretien aux enfants.
Sur appel de l'épouse et appel incident du mari, la Cour de justice du canton de Genève a modifié le jugement attaqué en ce sens qu'elle a attribué l'autorité parentale et la garde à la mère. Elle a également modifié la réglementation du droit de visite du père.
D. Le mari exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut en substance au maintien de l'autorité parentale conjointe et de la garde alternée et à la suppression de la contribution d'entretien aux enfants.
Statuant le 7 mai 2009, la Présidente de la Cour de céans a attribué au recours l'effet suspensif.
Les intimés concluent au rejet du recours. | Considérant en droit:
1. La décision de modification de mesures provisoires ordonnées sur la base de l'<ref-law> est une décision en matière civile au sens de l'<ref-law>. Bien qu'elle soit prise alors qu'une procédure (principale) de divorce est pendante, elle est finale au sens de l'<ref-law>, car son objet est différent de celui de la procédure au fond et elle met fin à l'instance sous l'angle procédural (<ref-ruling> consid. 2.2 et les arrêts cités). Les questions soumises au Tribunal fédéral - autorité parentale, contribution d'entretien - étant des contestations de nature à la fois pécuniaire et non pécuniaire, le recours en matière civile est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (arrêts 5A_108/2007 du 11 mai 2007 consid. 1.2; 5A_25/2008 du 14 novembre 2008 consid. 2). Le recours a en outre pour objet une décision rendue par une autorité de dernière instance cantonale (<ref-law>) et a été déposé dans le délai (<ref-law>) prévu par la loi. En revanche, les courriers et pièces déposés hors délai par le recourant sont irrecevables.
2. Dès lors que la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles (<ref-ruling> consid. 5.1 in fine), seule peut être dénoncée la violation des droits constitutionnels (<ref-law>). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de ces droits que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (<ref-law>), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 3.2 et les arrêts cités). L'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, un exposé succinct des droits constitutionnels violés, précisant en quoi consiste la violation. Lorsque le recourant invoque l'interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit, il ne peut donc pas se limiter à présenter son opinion et à l'opposer à celle de l'autorité cantonale; il doit au contraire indiquer quelles dispositions auraient été appliquées arbitrairement et, en partant de la décision attaquée, montrer de façon circonstanciée, pour chacune d'elles, en quoi consisterait la violation du principe constitutionnel (cf. <ref-ruling> consid. 1c; <ref-ruling> consid. 2a).
2.1 En l'espèce, le mémoire de recours ignore dans une très large mesure ces exigences de motivation. D'une longueur de 70 pages alors que seules deux questions juridiques sont contestées (autorité parentale et contribution d'entretien aux enfants), il présente les arguments de manière prolixe, répétitive, illogique et désordonnée. Il est parsemé de considérations générales sans lien manifeste ni même perceptible avec des motifs déterminés de la décision entreprise. Sont invoqués pêle-mêle, sans motivation distincte et sur un mode appellatoire, de multiples critiques relatives au droit constitutionnel, conventionnel et légal, à l'appréciation des preuves, à l'établissement des faits, le tout en se référant à des faits nouveaux ou des pièces nouvelles (cf. consid. 3 infra). L'extrait suivant, tiré de la p. 69 du recours, illustre en particulier le mélange de griefs : « [...] les pièces soumises par le recourant ne pouvaient être simplement écartées au motif - arbitraire - qu'il ne s'agissait que d'allégués de parties, et que, en grave violation de la maxime d'office et de la force dérogatoire du droit fédéral, et de manière arbitraire sans indication dune (sic) quelconque base légales (sic), certaines n'avaient pas été signifiées avant l'audience consacrant au demeurant un formalisme excessif. » Dans ces conditions, le Tribunal fédéral s'en tiendra aux griefs intelligibles et suffisamment motivés. Doivent ainsi être écartés d'entrée de cause les simples mentions de droits constitutionnels sans démonstration (ex. p. 25 : 13 Cst. et 8 CEDH; p. 41 in fine : art. 49 al. 1 Cst., art. 29 al. 1 Cst.) de même que les violations du droit fédéral (ex. p. 20 : <ref-law>), le recours étant limité aux griefs constitutionnels (<ref-law>).
3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'<ref-law>, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels par l'autorité cantonale, ce qui correspond à la solution prévue dans le recours constitutionnel subsidiaire. Il doit également démontrer que la violation du droit est susceptible d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure (<ref-ruling> consid. 7.1). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
Dans la mesure où l'arbitraire est invoqué en relation avec l'établissement des faits, il convient de rappeler que le juge cantonal dispose d'un large pouvoir lorsqu'il apprécie les preuves (<ref-ruling> consid. 4b). La partie recourante doit ainsi expliquer dans quelle mesure le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation et, plus particulièrement, montrer qu'il a omis, sans aucune raison sérieuse, de prendre en compte un élément de preuve propre à modifier la décision attaquée, qu'il s'est manifestement trompé sur son sens et sa portée ou encore que, en se fondant sur les éléments recueillis, il en a tiré des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1).
4. Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 112 al. 1 let. c LTF car le dispositif de l'arrêt entrepris serait incompréhensible.
4.1 En vertu de l'art. 112 al. 1 let. c LTF, les décisions pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir le dispositif. Le recourant n'expose pas en quoi des exigences précises relatives au contenu du dispositif découleraient de cette disposition, si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce grief faute de motivation suffisante. On relèvera tout au plus que les considérants de la décision doivent être pris en compte pour l'interpréter et que le recourant ne prétend pas que le dispositif, lu avec les considérants, ne lui permet pas de comprendre l'arrêt attaqué. En l'espèce, il ressort clairement de l'arrêt cantonal que la garde et l'autorité parentale sont attribuées à la mère, ce que l'intéressé a très bien compris puisqu'il s'emploie dans son recours à contester ce résultat.
En tant que le recourant se contente de mentionner un déni de justice au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. sans autre motivation, en particulier sans expliquer en quoi les juges cantonaux n'auraient pas statué sur des griefs qui présentaient une certaine pertinence, il ne sera pas entré en matière sur le grief.
5. Le recourant conteste la suppression de l'autorité parentale conjointe et de la garde alternée. Il prétend que les conditions d'une modification des mesures provisoires n'étaient pas remplies et que la cour cantonale a ignoré le bien de l'enfant et l'aptitude de chacun des parents à favoriser les relations avec l'autre. Elle se serait en outre focalisée sur le conflit parental pour en déduire que l'autorité parentale conjointe était devenue impraticable.
5.1 Les parties peuvent en tout temps solliciter la modification des mesures provisoires ordonnées sur la base de l'<ref-law> si, depuis l'entrée en force de celles-ci, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, ou si le juge, lorsqu'il a ordonné les mesures provisoires dont la modification est sollicitée, s'est fondé sur des circonstances de fait erronées (URS GLOOR, Commentaire bâlois, 3e éd., 2006, n. 15 ad <ref-law>; Marcel LEUENBERGER, FamKommentar Scheidungsrecht, 2ème éd., 2005, n. 15 ad <ref-law>).
S'agissant plus particulièrement de l'autorité parentale conjointe, sa suppression ne peut se justifier que si les conditions essentielles pour une responsabilité commune des parents ne sont plus données, de telle sorte que le bien de l'enfant exige que l'autorité parentale ne soit confiée qu'à l'un des parents; cela peut se produire si la volonté de coopération des parents a disparu. Savoir si une modification essentielle est survenue doit s'apprécier en fonction de toutes les circonstances du cas d'espèce (arrêt 5P.212/2002 du 12 novembre 2002, consid. 2.2.3 publié in FamPra.ch 2003 p. 449).
5.2 Le choix du parent attributaire sera ensuite fonction de l'intérêt de l'enfant (arrêts 5C.52/2005 du 1er juillet 2005 consid. 2.1; 5C.34/2006 du 27 juin 2006 consid. 1.2). Au nombre des critères essentiels entrent en ligne de compte les relations entre les parents et l'enfant, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant personnellement et à s'en occuper ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent; il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel (<ref-ruling> consid. 2 et les réf. citées).
Le juge appelé à se prononcer sur le fond, qui de par son expérience en la matière connaît le mieux les parties et le milieu dans lequel l'enfant est amené à vivre, dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque le juge, sans aucun motif, a écarté des critères essentiels pour la décision sur l'attribution des enfants ou, à l'inverse, s'est fondé sur des éléments dépourvus d'importance au regard du bien de l'enfant ou contrevenant aux principes du droit fédéral (<ref-ruling> consid. 3 p. 355 et l'arrêt cité).
5.3 Selon l'autorité cantonale, entre le jugement sur mesures provisoires de juin 2007 et le jugement statuant sur la modification des mesures provisoires datant de juin 2008, les divergences et difficultés de communication entre les parties se sont accentuées. Le conflit conjugal s'est exacerbé à un point tel que les parties reconnaissent qu'il n'existe plus aucun dialogue entre elles et qu'elles ne sont plus capables de se concerter au sujet de leurs enfants. Elles sont opposées dans de nombreuses procédures (récusation des experts, plainte pénale déposée par l'épouse contre le recourant pour violation d'une obligation d'entretien, plainte pénale déposée par le recourant contre l'épouse pour tentatives d'escroqueries, d'atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires, d'extorsion et de chantage, diffamation, calomnie et injure; poursuites ouvertes par chacun des époux contre l'autre). Cette situation engendre chez les enfants une souffrance qui est reconnue par les parties. L'interruption du traitement psychothérapeutique des enfants provoqué par le désaccord des parents à ce sujet est lourdement ressentie par les enfants. La cour cantonale a relevé que B._, interrogé par les experts sur un voeu qu'il pourrait confier à une fée, a déclaré vouloir se tuer parce qu'il ne voulait pas « continuer comme ça ». Au vu de ces éléments, les juges précédents ont considéré que ces circonstances nouvelles justifiaient, pour le bien des enfants, de supprimer l'autorité parentale conjointe pour l'attribuer à un seul des parents.
Pour opérer le choix du parent attributaire, ils ont observé en se référant à l'expertise que chaque parent s'investit dans la relation avec les enfants et dispose du temps nécessaire pour s'en occuper. Ils offrent tous deux des conditions matérielles (logement, école, activités parascolaires) identiques et un cadre de vie qui répondent aux besoins quotidiens des enfants. S'agissant des procédures judiciaires qui opposent les parents, elles sont le fait des deux intéressés. Depuis la séparation, les enfants passent toutefois plus de temps auprès de leur mère, en particulier la majorité des nuits. Au vu du conflit parental intenable qui engendre chez eux une grande souffrance, les juges cantonaux ont estimé que le besoin de stabilité était primordial. Cette considération les a conduit à confier la garde et l'autorité parentale à la mère, ce qui évite aux enfants de devoir modifier leur centre de vie.
5.4 Les critiques du recourant ne laissent nullement apparaître que les juges cantonaux auraient versé dans l'arbitraire.
5.4.1 Contrairement à ce qu'il prétend , le défaut de coopération entre les parties constitue le critère principal susceptible d'entraîner une suppression de l'autorité parentale conjointe. Le recourant s'en prend de manière appellatoire à la constatation selon laquelle le conflit parental s'est accentué durant la dernière année en relatant longuement sa version du conflit conjugal pour en déduire que la guerre parentale et la souffrance des enfants ne sont pas des éléments nouveaux et que, partant, les conditions d'une modification ne sont pas réunies. Il n'y a pas lieu de s'écarter des constatations cantonales sur ce point, le recourant ne remettant pas en question les faits de manière recevable (cf. consid. 3). Pour le reste, au vu des proportions atteintes par le conflit parental et du fait que les parties admettent qu'elles ne peuvent désormais même plus communiquer au sujet de leurs enfants, l'autorité précédente n'a pas apprécié la situation de manière arbitraire en considérant qu'il s'agissait d'une modification essentielle qui justifiait la suppression de l'autorité parentale conjointe.
5.4.2 S'agissant de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde à la mère, le recourant reproche aux juges précédents d'avoir ignoré la personnalité des enfants et la capacité de chaque parent à favoriser les relations avec l'autre. Son argumentation est purement appellatoire en ce sens qu'il s'emploie sur plusieurs pages à évoquer l'importance de ces critères et le fait qu'ils ne figureraient pas dans l'arrêt cantonal, mais il n'explique à aucun moment en quoi ces éléments aboutiraient en l'espèce à une solution différente. Il n'y a donc pas lieu de répondre à cette critique, faute de motivation suffisante (<ref-law>). Enfin, le choix de l'attribution de l'enfant procède d'une pesée entre les différents critères énumérés ci-dessus au consid. 5.2 et non, comme le recourant l'affirme de manière péremptoire, d'une pesée entre les intérêts de l'enfant et ceux des parents.
5.4.3 Le grief tiré de la violation de l'art. 8 § 1 CEDH (protection de la vie familiale) et du principe de la proportionnalité est sans portée dès lors que le recourant ne prétend pas que la législation suisse contreviendrait à cette disposition conventionnelle et qu'il apparaît que la suppression de l'autorité parentale conjointe et l'attribution de l'autorité parentale et de la garde ne procèdent pas d'une application arbitraire du droit fédéral (cf. arrêts 5A_480/2008 du 5 novembre 2008 consid. 2; 5P.103/2004 du 7 juillet 2004 consid. 2.3).
6. Le deuxième chapitre du recours est intitulé : « Violations graves de la maxime d'office et la maxime inquisitoire (art. 9 Cst.), arbitraire dans l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.), violations du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.) ».
6.1 Les griefs sont développés sur trente pages dans un mode essentiellement appellatoire, sans ordre ni logique, de sorte qu'il est extrêmement difficile de les distinguer. Par exemple, de la p. 50 à 58, le recourant, alors qu'il commence par évoquer une appréciation arbitraire du rapport d'expertise, poursuit en citant des passages dudit rapport qu'il commente, critiquant la méthode adoptée, les conclusions tirées, se réfère à d'autres pièces et à des faits nouveaux, revient sur la maxime d'office et sur la requête de récusation des experts pour finir par leur reprocher de n'avoir pas pris connaissance de l'intégralité du dossier et d'avoir rendu un rapport partial. Il convient de rappeler que seul le jugement cantonal fait l'objet du recours (<ref-law>) et que, par conséquent, toutes les critiques adressées à l'autorité de première instance ou aux experts sans que leurs constatations ou arguments soient repris dans l'arrêt cantonal, sont irrecevables. Comme exposé ci-dessus (cf. consid. 2), seuls les griefs compréhensibles et suffisamment motivés seront examinés.
6.1.1 Le recourant répète à plusieurs reprises que la cour cantonale a appliqué arbitrairement la maxime d'office et violé son droit d'être entendu en « ne donnant pas suite aux offres de preuve » présentées.
6.1.2 L'<ref-law> prescrit au juge d'établir d'office les faits et d'apprécier librement les preuves. En tant qu'elle impose la libre appréciation des preuves, cette disposition interdit seulement au juge cantonal de retenir des faits contre sa conviction, de se considérer comme lié par des règles de preuve cantonales ou d'exclure des moyens de preuve. En tant qu'elle prévoit la maxime inquisitoire, elle fait devoir au juge d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office, sans être lié par les conclusions ou les allégations des parties, tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant (<ref-ruling> consid. 3.2.1). La maxime inquisitoire, tout comme le droit d'être entendu déduit de l'art. 29 al. 2 Cst., ne signifie pas que le juge doive donner suite à toutes les offres de preuves qui lui sont présentées; elle ne lui interdit pas de procéder à une appréciation anticipée des preuves déjà recueillies pour évaluer la nécessité d'en faire administrer d'autres (<ref-ruling> consid. 2.2.3; arrêt 5C.22/2005 du 13 mai 2005, publié in : FamPra 2005 p. 950, consid. 2.2; pour le droit d'être entendu : <ref-ruling> consid. 3 et les réf. citées).
6.1.3 En l'occurrence, il ressort du dossier que la cour cantonale a admis les pièces déposées par le recourant à l'appui de son écriture d'appel incident. Elle a en revanche refusé celles qu'il a déposées lors de l'audience de plaidoirie et par courrier du 11 mars 2009 en relevant qu'elles ne modifiaient pas l'issue du litige. Ce refus procède ainsi d'une appréciation anticipée des preuves, la cour s'estimant suffisamment renseignée par les preuves déjà administrées devant elle. Il n'y a donc ni violation du droit d'être entendu, ni application arbitraire de la maxime inquisitoire.
6.2 Le recourant estime que le refus de tenir compte de ces 115 pièces procède d'une appréciation anticipée arbitraire de ces preuves. Dans sa démonstration de l'arbitraire (p. 43 à 50 du recours), le recourant ne fait toutefois aucune distinction entre les pièces qui ont été admises au dossier et celles qui ont été refusées. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de faire le tri pour distinguer dans quelle mesure il se plaint, pour les pièces versées au dossier, de constatations arbitraires des faits ou, pour les pièces refusées, d'un refus sur la base d'une appréciation arbitraire des preuves. Du reste, ces reproches sont à nouveau formulés de manière irrecevable, puisqu'il se borne à énoncer que ces pièces démontrent une série de faits qu'il énumère sans exposer en quoi la cour cantonale a apprécié les preuves y relatives de manière arbitraire. Il n'y a par conséquent pas lieu d'entrer en matière.
6.3 Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu car la cour cantonale n'a pas donné aux parties l'occasion de se déterminer par écrit sur le rapport d'expertise.
6.3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 3.1; <ref-ruling> consid. 2a/aa; <ref-ruling> consid. 3a).
6.3.2 Il n'est pas contesté que, après la réception du rapport d'expertise, les parties ont pu s'exprimer sur ce rapport lors de l'audience de plaidoirie qui a eu lieu devant la Cour de justice. Bien que le recourant mentionne que son temps de parole ait été réduit à une heure alors qu'il en requérait quatre « pour informer la Cour du processus d'aliénation parentale », il n'indique pas quel argument il n'aurait pas pu faire valoir par oral. Il apparaît ainsi que les exigences minimales déduites de l'art. 29 al. 2 Cst. ont été respectées.
6.4 Le recourant prétend que la cour cantonale a constaté de manière arbitraire que la reprise des thérapies était dans l'intérêt des enfants.
6.4.1 La cour cantonale a estimé vraisemblable que la reprise des psychothérapies des enfants était dans leur intérêt. L'aînée avait exprimé clairement son souhait de poursuivre sa thérapie. Quant à B._, les juges précédents ont relevé ses problèmes de comportement à l'école, l'avis du Dr S._ qui préconisait la poursuite du traitement thérapeutique et enfin, les propos inquiétants tenus par l'enfant aux experts.
6.4.2 A nouveau, le recourant oppose sa version des faits et explique pourquoi il estime que la poursuite de ces thérapies est préjudiciable aux enfants en se fondant sur des affirmations qui se heurtent aux constatations cantonales et sur des pièces qui ont été refusées par l'autorité précédente. Une telle motivation n'est pas conforme aux exigences qui découlent de l'<ref-law>.
7. Le recourant s'en prend ensuite au refus par la cour cantonale de réduire les contributions qu'il verse pour l'entretien des enfants conformément au jugement sur mesures provisoires du 21 juin 2007.
7.1 L'autorité précédente a estimé qu'il n'y avait pas de modification essentielle et durable des circonstances de fait qui justifiait la réduction des contributions de 1'000 fr. par enfant fixées dans le jugement du 21 juin 2007. En particulier, l'arrêt des thérapies n'apparaissait pas durable puisque leur interruption n'était due qu'au refus du père de les voir se prolonger. Le père n'avait par ailleurs pas établi que la fille avait cessé ses leçons de piano. En tout état de cause, depuis le jugement sur mesures provisoires, il y avait de nouveaux frais (cours de natation, de judo et d'arménien), de sorte qu'il n'apparaissait en tous les cas pas que le coût de l'entretien des enfants avait diminué. Enfin, contrairement à ce que le recourant affirmait, aucun élément ne permettait de retenir que la mère n'assumait pas le minimum vital de ses enfants.
7.2 A ce raisonnement, le recourant répond que les enfants ne sont plus en thérapie et qu'il s'agit d'un fait durable, qu'ils suivent des cours de natation et d'arménien financés par le père, que A._ a cessé les cours de piano (tout en affirmant quelques lignes plus loin que la reprise des cours de piano par A._ est anecdotique) et que la mère n'assume plus le minimum vital des enfants. Ces propos, purement appellatoires, sont impropres à démontrer l'arbitraire de l'arrêt cantonal (<ref-law>).
8. Le recourant s'en prend ensuite au rejet de sa prétention tendant à la suppression avec effet rétroactif des contributions d'entretien mises à sa charge par jugement du 21 juin 2007. A l'appui de cette conclusion, il expose qu'en vertu de ce jugement, il n'était tenu de payer que la moitié des frais effectifs d'entretien des enfants et comme son épouse n'avait produit aucun récépissé ou justificatif de frais relatifs aux enfants, les juges cantonaux devaient lui ordonner de produire ces pièces et recalculer ensuite l'entretien des enfants sur cette base; il donne ensuite acte de son engagement à s'acquitter de la moitié de ces frais.
Comme l'a relevé la cour cantonale, les contributions prononcées par le tribunal de première instance sont dues sans condition, c'est-à-dire sans que l'intimée doive fournir des récépissés ou justificatifs de paiement attestant des frais qu'elle assume pour les enfants. Si le recourant entendait obtenir une modification des contributions d'entretien, il lui appartenait de requérir une modification des mesures provisoires sur ce point. A supposer qu'elle soit admise, la modification rétroagirait en principe au jour du dépôt de la requête de mesures provisoires (arrêt 5P.296/1995 du 31 octobre 1995, consid. 2b in fine; <ref-ruling> consid. 4), même si le juge reste libre de fixer, selon son appréciation et les particularités du cas, le point de départ de la contribution d'entretien par lui ordonnée à toute date qui lui paraît convenable, depuis l'ouverture de l'action (<ref-ruling> consid. 4a; arrêts 5A_341/2007 consid. 3.1; 5A_340/2008 consid. 5.1). En l'espèce, sa requête de modification des contributions d'entretien dues aux enfants a été rejetée, de sorte que ce sont les contributions prononcées dans le jugement du 21 juin 2007 qui demeurent en force.
9. Le recourant s'en prend encore au rejet de diverses prétentions en compensation qu'il faisait valoir pour s'opposer au paiement des contributions d'entretien dues aux enfants. Il se plaint d'une application arbitraire des <ref-law>.
9.1 La cour cantonale a rappelé que la compensation prévue par l'<ref-law> suppose que deux personnes soient débitrices l'une de l'autre. Seuls les enfants étant créanciers de la contribution d'entretien, le recourant ne pouvait exercer la compensation du chef d'une créance qu'il détient à l'encontre de l'intimée, à supposer que celle-ci soit fondée. A titre d'argument supplémentaire, les magistrats ont relevé que l'<ref-law> prohibait l'extinction par compensation d'une créance d'aliments contre la volonté du créancier.
9.2 Le simple énoncé des arguments du recourant met en évidence que le recourant ne démontre pas l'arbitraire de l'arrêt entrepris : il prétend que le simple fait que la créance soit contestée ne signifie pas qu'on ne puisse la déduire en justice, que l'opposition du créancier d'aliments ne rend pas la compensation impossible et que les créances qu'il entend compenser et la créance d'aliments sont « à l'évidence de même nature et concernent les mêmes sujets de droit puisqu'elles concernent des montants consacrés aux enfants par les parents que les parents doivent se rembourser ». Le mécanisme de la compensation instauré par les art. 120 à 126 CO suppose qu'il y ait identité et réciprocité des sujets des obligations (<ref-law>). Le débiteur de la créance compensable doit en effet être en même temps créancier de celui qui est titulaire de ladite créance (cf. Viktor Aepli, Commentaire zurichois, n. 21 ad <ref-law>; Nicolas Jeandin, Commentaire romand, n. 6 ad <ref-law>). Le recourant ne saurait ainsi opposer en compensation à la dette d'entretien due à ses enfants des créances qu'il détiendrait à l'encontre de son épouse. On ne discerne donc aucun arbitraire dans l'arrêt cantonal sur ce point.
10. Le recourant dénonce enfin une violation grave des maximes d'office et inquisitoire et une appréciation arbitraire des preuves dans le cadre de la contribution d'entretien aux enfants.
Il n'y a pas lieu de corriger les constatations cantonales relatives au fait que la mère couvrait toujours le minimum vital des enfants, contrairement aux dires du recourant qui affirmait assumer la part d'entretien de la mère. Le recourant oppose à nouveau sa version des faits à celle de l'autorité précédente sans démontrer en quoi les preuves ont été appréciées de manière arbitraire.
Il reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir refusé ces offres de preuves censées établir que la mère n'assumait plus les frais d'entretien des enfants, qui étaient par conséquent pris en charge par le père. Comme on l'a vu sous consid. 6.1.3, le refus d'admettre des nouvelles pièces procède d'une appréciation anticipée des preuves, ce qui signifie que la maxime inquisitoire n'a pas été appliquée de manière insoutenable. Par ailleurs, le recourant ne prétend ni ne démontre que ce refus est la conséquence d'une appréciation anticipée arbitraire.
11. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (<ref-law>). L'intimée et la curatrice ont conclu au rejet de la requête d'effet suspensif qui a été admise, mais elles obtiennent gain de cause sur le fond, ce qui justifie l'octroi de dépens réduits (<ref-law>; en ce qui concerne la curatrice : <ref-law>; arrêt 5P.10/2002 du 16 juillet 2002 consid. 4). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Des indemnités de 1'000 fr. chacune, à payer à l'intimée et à la curatrice à titre de dépens, sont mises à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la curatrice et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 29 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Rey-Mermet | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', 'f5672aed-ec43-4691-a890-da9f2965af10', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'ea6ea918-9952-4db0-b349-616dbfd17277', '3f16665a-8a9e-489b-952b-c13ad4111969', '8c66ad5c-65f0-4c5d-9556-416d13f68dbb', '8d34c574-a6c2-4148-89a4-23677de7f52f', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', 'fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', '0ff7e225-23ba-45e7-bc2c-093a39f27de3', '65c225ab-0dde-4b36-8a89-bee567765c5e', '4577c2bd-6809-4962-b81d-2403900dd5d5'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
faa6f3ac-18df-478e-9b23-c961ef414ee4 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich führt eine Strafuntersuchung wegen Wirtschaftsdelikten (Versicherungsbetrug und Urkundenfälschung) gegen verschiedene Personen. Strafanzeigerin und mutmassliche Geschädigte ist die Firma X._ (nachfolgend: Geschädigte). Am 2. Juli 2004, 18. März und 13. Oktober 2005 sowie 18. September 2006 liess die Untersuchungsbehörde Rechtshilfeersuchen an Israel stellen, die teilweise noch hängig sind. Ausserdem verfügte die Staatsanwaltschaft (zwischen 2005 und 2006) Verhaftungen und Einvernahmen von Angeschuldigten sowie Hausdurchsuchungen und Vermögensbeschlagnahmungen.
B. Mit Verfügung vom 12. April 2007 sistierte die Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich einstweilen die Strafuntersuchung bis zur Erledigung der noch hängigen Rechtshilfeersuchen. Gleichzeitig ordnete sie die Weiterdauer der Vermögensbeschlagnahmungen an. Einen von der Geschädigten gegen die Sistierungsverfügung erhobenen Rekurs wies die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich mit Entscheid vom 7. September 2007 ab.
C. Gegen den Rekursentscheid der Oberstaatsanwaltschaft gelangte die Geschädigte mit Beschwerde vom 11. Oktober 2007 an das Bundesgericht. Sie beantragt zur Hauptsache die Aufhebung des angefochtenen Entscheides bzw. die Anweisung an die Untersuchungsbehörde, die Strafuntersuchung weiterzuführen.
Die kantonale Untersuchungsbehörde beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Oberstaatsanwaltschaft hat auf eine Vernehmlassung ausdrücklich verzichtet. | Erwägungen:
1. Angefochten wird ein letztinstanzlicher kantonaler Zwischenentscheid, der sich auf kantonales Strafverfahrensrecht stützt. Zur Prüfung der dagegen erhobenen Beschwerde in Strafsachen zuständig ist die I. öffentlich-rechtliche Abteilung des Bundesgerichtes (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 1.1 S. 280).
2. Mit der Beschwerde gegen Entscheide über vorsorgliche Massnahmen kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (<ref-law>). In der Beschwerdebegründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Das Bundesgericht prüft die Verletzung von Grundrechten nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheides hat (Art. 81 Abs. 1 lit. a-b BGG). Dazu gehört insbesondere das Opfer, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung seiner Zivilansprüche auswirken kann (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG).
Die Beschwerdeführerin setzt sich in wesentlichen Punkten mit der Begründung des angefochtenen Entscheides kaum auseinander und repetiert grossteils ihre Vorbringen im kantonalen Rekursverfahren. Das gilt namentlich für die Rüge der Verletzung von <ref-law> (Legalitätsprinzip).
Wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt, kann offenbleiben, ob schon unter diesem Gesichtspunkt auf die Beschwerde nicht einzutreten wäre. Ebenso kann dahingestellt bleiben, inwiefern die Beschwerdeführerin als mutmassliche Geschädigte zur Erhebung ihrer diversen Rügen gegen die Untersuchungsführung überhaupt legitimiert wäre.
3. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Sistierungsverfügung verletze ihre Verfahrens- und Parteirechte als Geschädigte. Sie rügt in diesem Zusammenhang insbesondere Verstösse gegen das Legalitätsprinzip (<ref-law>), das Beschleunigungsgebot in Strafsachen (Art. 6 Ziff. 1 EMRK, <ref-law>) und das rechtliche Gehör (<ref-law>). Die Beschwerdeführerin stellt sich auf den Standpunkt, es sei unzulässig, die Strafuntersuchung einstweilen zu sistieren, bis ein im Ausland (Israel) hängiges Rechtshilfeersuchen erledigt sei, da weitere konkrete Untersuchungshandlungen dringend geboten seien und ihr in diesem Zusammenhang ein Beweisverlust drohe.
3.1 Gegen andere als die in <ref-law> genannten Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde nur unter den Voraussetzungen von <ref-law> zulässig. Im vorliegenden Fall kommt lediglich eine Anfechtbarkeit gestützt auf <ref-law> in Frage. Danach ist die Beschwerde gegen selbstständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide zulässig, wenn diese einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können. Die betreffende Sachurteilsvoraussetzung gilt insbesondere bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide, die sich auf kantonales Strafprozessrecht stützen. Es muss sich dabei um einen Nachteil rechtlicher Natur handeln, der durch einen späteren (für den Beschwerdeführer günstigen) Entscheid nicht mehr korrigiert werden könnte. Die blosse Verlängerung oder Verteuerung des Verfahrens reichen für die Annahme eines solchen Nachteils nicht aus (<ref-ruling> E. 4 S. 140 f., 288 E. 3.1 S. 291, je mit Hinweisen auf die analoge altrechtliche Praxis).
3.2 Die Beschwerdeführerin macht in diesem Zusammenhang geltend, die Untersuchungsbehörde habe bisher weder eine Hausdurchsuchung bei einer der von ihr angezeigten Personen vorgenommen, noch diese Person befragt. Würden die beantragte "Hausdurchsuchung bei Herrn Y._" sowie weitere Untersuchungshandlungen erst zu einem späteren Zeitpunkt durchgeführt, drohe der Beschwerdeführerin ein nicht wieder gutzumachender Nachteil, da "Beweismaterial beiseite geschafft werden könnte".
3.3 Dieser Argumentation kann nicht gefolgt werden. Schon im angefochtenen Entscheid (S. 6-7, E. 4.1-4.2) wurde dazu Folgendes erwogen:
"Vor Erlass der Sistierungsverfügung ist der Sachverhalt so weit als möglich abzuklären und es sind sämtliche Beweise abzunehmen, deren Verlust zu befürchten ist (...). Die Rekurrentin macht in ihrer Rekursschrift abschliessend geltend, eine Sistierung der Untersuchung sei zum jetzigen Zeitpunkt auch deshalb nicht gerechtfertigt, da trotz ihres förmlichen Antrages bis heute weder eine Einvernahme des Y._ erfolgt, noch eine Hausdurchsuchung bei ihm durchgeführt worden sei, obwohl damit zu rechnen sei, dass die erwähnte Person sachdienliche Hinweise liefern könnte (Rek.-Akten act. 1 S. 8). In ihrer ergänzenden Vernehmlassung vom 24. August 2007 legt die Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich dar, dass im Vorfeld zu den geplanten Zwangsmassnahmen seitens der Kantonspolizei Zürich Vorabklärungen betreffend Angaben zur Person und Adresse der zu tangierenden Personen durchgeführt worden seien. Dies sei allgemein üblich, um mögliche Verwechslungen zu vermeiden. Diese Vorabklärungen hätten ergeben, dass Y._ - entgegen der Darlegungen der Rekurrentin in deren Rekursschrift (Rek.-Akten act. 1 S. 8) - weder über ein privates Domizil noch über allfällige Geschäftsräumlichkeiten in Zürich verfüge. Jedenfalls konnten seitens der Kantonspolizei Zürich keine entsprechenden Adressen ausfindig gemacht werden. Y._ sei in Zürich lediglich über eine Postfachadresse erreichbar gewesen. Bei der in diesem Zusammenhang bekannten Telefonnummer (...) handle es sich um einen Anschluss in Israel. Diese Erkenntnisse seien in den polizeilichen Berichten betreffend Bankermittlungen in Bezug auf die Person Y._ vom 28. März 2006 und 6. September 2006 festgehalten.
Gestützt auf diese Erkenntnisse kann festgehalten werden, dass sich Y._ offensichtlich nicht in Zürich aufhält. Dessen Ausschreibung in den polizeilichen Fahndungsmitteln erscheint im Hinblick auf die derzeit noch wenig verdichtete Verdachtslage als unverhältnismässig und wäre angesichts der nur unvollständig bekannten aber zur Identifizierung nötigen Personaldaten auch gar nicht möglich. Nachdem diese Person den hiesigen Untersuchungsbehörden für Einvernahmen und weitere Beweiserhebungen nicht zur Verfügung steht, kann das Strafverfahren bis zum Eingang der Ergebnisse der Rechtshilfeersuchen an die israelischen Justizbehörden nicht weiter gefördert werden". Über die bereits erfolgten Verhaftungen, Hausdurchsuchungen und Vermögensbeschlagnahmungen (bei Angeschuldigten) hinaus erscheine die von der Rekurrentin beantragte Durchführung weiterer Zwangsmassnahmen, insbesondere gegenüber nicht angeschuldigten Personen, derzeit "als unverhältnismässig".
3.4 Gemäss den vorliegenden Akten hat die Untersuchungsbehörde (nach Eingang der Beweisanträge der Beschwerdeführerin) sachdienliche Ermittlungen getroffen. Diese ergaben, dass die fragliche beanzeigte Person sich weder in der Schweiz aufhalte, noch hier über ein Geschäfts- oder Wohndomizil verfüge. Bei der von der Beschwerdeführerin genannten reinen Postfachadresse kann nach den einleuchtenden Darlegungen der kantonalen Strafjustizbehörden keine "Hausdurchsuchung" erfolgen. Es ist nicht nachvollziehbar, weshalb die Beschwerdeführerin dennoch weiterhin auf entsprechenden (gar nicht durchführbaren) Untersuchungshandlungen beharrt.
Der von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Beweisverlust droht somit nicht. Daran ändert auch ihr Vorbringen nichts, es seien in diesem Zusammenhang bei weiteren (nicht angeschuldigten) Personen Untersuchungshandlungen vorzunehmen. Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, inwiefern diese Personen nicht auch noch in einem späteren Zeitpunkt (soweit nötig) befragt werden könnten. Im Übrigen ist es Sache der Staatsanwaltschaft, die im jetzigen Untersuchungsstadium gebotenen Beweismassnahmen zu treffen. Dass sie bei Untersuchungshandlungen (oder gar Zwangsmassnahmen) gegen nicht angeschuldigte Dritte eine gewisse Zurückhaltung übt, erscheint hier sachgerecht. Die mutmassliche Geschädigte hat keinen unbeschränkten verfassungsmässigen Anspruch auf Durchführung von beantragten Untersuchungsmassnahmen. Nötigenfalls kann sie auch nach Abschluss der Untersuchung noch Beweisergänzungsanträge stellen und begründen.
Was die Berücksichtigung des allgemeinen strafrechtlichen Beschleunigungsgebotes betrifft, wurde bereits im angefochtenen Entscheid (S. 5 f., E. 3.2) darauf hingewiesen, dass die Oberstaatsanwaltschaft (gegenüber der Geschäftskontrolle der zuständigen Untersuchungsbehörde) als ersten Vorlage- bzw. Rechenschaftstermin den 30. Januar 2008 festgelegt habe. Die blosse Verlängerung des Verfahrens begründet im übrigen nach der dargelegten Praxis keinen rechtlichen Nachteil im Sinne von <ref-law>.
3.5 Nach dem Gesagten fehlt es im vorliegenden Fall an einem drohenden nicht wieder gutzumachenden Nachteil gemäss <ref-law>.
4. Die Beschwerde erweist sich als unzulässig.
Die Gerichtskosten sind der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>). Eine Parteientschädigung ist nicht zuzusprechen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin sowie der Staatsanwaltschaft III, Wirtschaftsdelikte, und der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Januar 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Forster | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['82e604e6-7def-471b-9183-ef0b878f9ca3', '096b5760-6ca8-4ab6-b42b-0cc6c7eb0dbc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'a00306f0-704b-41b4-a9ef-64da5b9cf817', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '7c097d5c-c07d-4458-9f0b-7440fef97fa0', '165b1ff7-f713-49e3-8521-742a1999c6b3'] |
faa76c68-00e2-4d41-8600-0453b34cb789 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Im Rahmen einer Observierung soll die Kriminalpolizei Freiburg am 2. Dezember 2004 in Neyruz beobachtet haben, wie B.X._ aus einem geparkten Personenwagen Gegenstände entwendet habe, nachdem er die Scheibe eingeschlagen habe. Daraufhin sei er in ein von seinem Bruder A.X._ gelenktes Fahrzeug eingestiegen. Kurz darauf wurden die beiden Brüder von der Polizei angehalten und in der Folge in Untersuchungshaft genommen, da im Fahrzeug A.X._s die zuvor entwendeten Gegenstände (Rucksack, Aktenkoffer, Jacke, Taschenlampe) und in dessen Wohnung in D._ diverse andere als gestohlen gemeldete Sachen (u.a. mehrere Mobiltelefone, Minidisc, Uhr, Laptop) vorgefunden wurden. Gegen die Gebrüder X._ wurde ein Strafverfahren wegen bandenmässigen Diebstahls und Sachbeschädigung eröffnet. Gemäss undatiertem Polizeibericht zuhanden des Untersuchungsrichteramtes (act. 34-37) werden den beiden aufgrund der bei A.X._ beschlagnahmten Gegenstände elf Diebstähle aus Personenwagen vorgeworfen, welche zwischen dem 4. Oktober 2004 und dem 2. Dezember 2004 begangen worden sind. Zudem werden ihnen für den gleichen Zeitraum 29 weitere Diebstähle aus Personenwagen zur Last gelegt, da sich das Fahrzeug A.X._s gemäss Auswertung der GPS-Daten zur in Frage kommenden Zeit jeweils in der Nähe der mutmasslichen Tatorte befunden hatte (act. 38-46). Die beiden Beschuldigten bestreiten die Tatvorwürfe und behaupten, die beschlagnahmten Gegenstände von Unbekannten gekauft zu haben.
A. Im Rahmen einer Observierung soll die Kriminalpolizei Freiburg am 2. Dezember 2004 in Neyruz beobachtet haben, wie B.X._ aus einem geparkten Personenwagen Gegenstände entwendet habe, nachdem er die Scheibe eingeschlagen habe. Daraufhin sei er in ein von seinem Bruder A.X._ gelenktes Fahrzeug eingestiegen. Kurz darauf wurden die beiden Brüder von der Polizei angehalten und in der Folge in Untersuchungshaft genommen, da im Fahrzeug A.X._s die zuvor entwendeten Gegenstände (Rucksack, Aktenkoffer, Jacke, Taschenlampe) und in dessen Wohnung in D._ diverse andere als gestohlen gemeldete Sachen (u.a. mehrere Mobiltelefone, Minidisc, Uhr, Laptop) vorgefunden wurden. Gegen die Gebrüder X._ wurde ein Strafverfahren wegen bandenmässigen Diebstahls und Sachbeschädigung eröffnet. Gemäss undatiertem Polizeibericht zuhanden des Untersuchungsrichteramtes (act. 34-37) werden den beiden aufgrund der bei A.X._ beschlagnahmten Gegenstände elf Diebstähle aus Personenwagen vorgeworfen, welche zwischen dem 4. Oktober 2004 und dem 2. Dezember 2004 begangen worden sind. Zudem werden ihnen für den gleichen Zeitraum 29 weitere Diebstähle aus Personenwagen zur Last gelegt, da sich das Fahrzeug A.X._s gemäss Auswertung der GPS-Daten zur in Frage kommenden Zeit jeweils in der Nähe der mutmasslichen Tatorte befunden hatte (act. 38-46). Die beiden Beschuldigten bestreiten die Tatvorwürfe und behaupten, die beschlagnahmten Gegenstände von Unbekannten gekauft zu haben.
B. A.X._ ersuchte am 7. Januar 2005 um Entlassung aus der Untersuchungshaft. Mit Verfügung vom 14. Januar 2005 wies der Untersuchungsrichter das Gesuch wegen Wiederholungs-, Flucht- und Kollusionsgefahr ab. Gegen diesen Entscheid gelangte A.X._ an die Strafkammer des Kantonsgerichts Freiburg. Diese bejahte die Wiederholungsgefahr und schützte die Verfügung des Untersuchungsrichters in diesem Sinn mit Urteil vom 1. Februar 2005.
Mit Eingabe vom 3. März 2005 erhebt A.X._ staatsrechtliche Beschwerde gegen das Urteil vom 1. Februar 2005 wegen Verletzung der persönlichen Freiheit und des Anspruchs auf rechtliches Gehör. Er beantragt die unverzügliche Entlassung aus der Untersuchungshaft. Eventualiter sei der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Gleichzeitig ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung.
Das Kantonsgericht Freiburg, der Untersuchungsrichter wie auch der Staatsanwalt verzichten auf eine Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Mit einer staatsrechtlichen Beschwerde gegen Anordnung der Untersuchungshaft kann ausser der Aufhebung des angefochtenen Entscheids auch die sofortige Entlassung aus der Haft verlangt werden, da im Falle einer nicht gerechtfertigten strafprozessualen Haft die von der Verfassung geforderte Lage nicht schon mit der Aufhebung des angefochtenen Entscheids, sondern erst durch eine positive Anordnung hergestellt werden kann (<ref-ruling> E. 1.2.1 S. 131 f.; <ref-ruling> E. 4a S. 332; <ref-ruling> E. 1a S. 296, je mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer wirft den kantonalen Behörden die Verletzung seiner persönlichen Freiheit (<ref-law>) und des rechtlichen Gehörs (<ref-law>) vor. Dazu ist er legitimiert (Art. 88 OG). Auf die gegen einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid erhobene und frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.
1. Mit einer staatsrechtlichen Beschwerde gegen Anordnung der Untersuchungshaft kann ausser der Aufhebung des angefochtenen Entscheids auch die sofortige Entlassung aus der Haft verlangt werden, da im Falle einer nicht gerechtfertigten strafprozessualen Haft die von der Verfassung geforderte Lage nicht schon mit der Aufhebung des angefochtenen Entscheids, sondern erst durch eine positive Anordnung hergestellt werden kann (<ref-ruling> E. 1.2.1 S. 131 f.; <ref-ruling> E. 4a S. 332; <ref-ruling> E. 1a S. 296, je mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer wirft den kantonalen Behörden die Verletzung seiner persönlichen Freiheit (<ref-law>) und des rechtlichen Gehörs (<ref-law>) vor. Dazu ist er legitimiert (Art. 88 OG). Auf die gegen einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid erhobene und frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.
2. Der Beschwerdeführer rügt, er sei während des ganzen Haftprüfungsverfahrens weder vom Untersuchungsrichter noch vom Kantonsgericht mündlich angehört worden. Aufgrund der formellen Natur des rechtlichen Gehörs führt eine Verletzung - unabhängig von den Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst - zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids (<ref-ruling> E. 2d/bb S. 24; <ref-ruling> E. 3 S. 118). Es ist daher zunächst zu prüfen, ob die kantonalen Instanzen dem Beschwerdeführer das rechtliche Gehör verweigert haben.
2.1 Der in <ref-law> verankerte Anspruch der Parteien auf rechtliches Gehör dient einerseits der Sachaufklärung; andererseits stellt er ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheids dar, welcher in die Rechtsstellung des Einzelnen eingreift. Dazu gehört insbesondere das Recht des Betroffenen, sich vor Erlass eines solchen Entscheids zur Sache zu äussern und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen. Der Umfang des rechtlichen Gehörs bestimmt sich zunächst nach den kantonalen Verfahrensvorschriften, deren Auslegung und Handhabung das Bundesgericht unter dem Gesichtswinkel der Willkür prüft. Überdies greifen die unmittelbar aus der BV folgenden bundesrechtlichen Minimalgarantien Platz; ob diese verletzt sind, beurteilt das Bundesgericht mit freier Kognition (<ref-ruling> E. 2b S. 56; <ref-ruling> E. 2a S. 21 f.; <ref-ruling> E. 2 S. 242 f.). Soweit reine Sachverhaltsfragen zu beurteilen sind, greift das Bundesgericht nur ein, wenn die tatsächlichen Feststellungen der kantonalen Instanzen willkürlich sind (<ref-ruling> E. 2d S. 271).
2.2 <ref-law> räumt in der Regel kein Recht auf mündliche Anhörung ein, sondern beschränkt den Gehörsanspruch auf schriftliche Stellungnahmen (vgl. Urteil 1P.546/2002 vom 25. November 2002, publ. in Pra 2003 Nr. 97 S. 519, E. 2.6; <ref-ruling> E. 4c S. 469 f. mit weiteren Hinweisen). Der Beschwerdeführer macht denn auch nicht geltend, dass eine Norm des kantonalen Rechts eine weitergehende Anhörungspflicht vorsähe. Im Gegensatz zum Fall der Anordnung von strafprozessualer Haft (<ref-law>, Art. 5 Ziff. 3 EMRK) sehen ferner <ref-law> und Art. 5 Ziff. 4 EMRK für die Prüfung eines Haftentlassungsgesuches keine Vorführung vor den Richter bzw. mündliche Anhörung und Haftprüfungsverhandlung ausdrücklich vor. Ein mündliches Haftprüfungsverfahren könnte sich allenfalls in Ausnahmefällen als sachlich geboten aufdrängen, so etwa, wenn für die Prüfung der Rechtmässigkeit der Haft die Erhebung von Beweisen durch den Haftrichter notwendig erschiene (<ref-ruling> E. 3b und 3c S. 175 f.; <ref-ruling> E. 2a S. 115).
2.3 Aus den Akten zum Haftprüfungsverfahren geht hervor, dass dem Beschwerdeführer sowohl die Möglichkeit zur schriftlichen Begründung seines Haftentlassungsgesuchs wie auch zur Replik auf die behördlichen Vernehmlassungen hin gewährt worden ist (act. 47-58). Hinzu kommt, dass er amtlich verteidigt wurde. Wenn er geltend macht, im vorliegenden Fall liege eine Ausnahmesituation im Sinne der zitierten Rechtsprechung vor, so vermögen seine Ausführungen nicht zu überzeugen. Der Untersuchungsrichter wie auch das Kantonsgericht konnten die Rückfallgefahr aufgrund der Vorstrafen des Beschwerdeführers und der Akten hinreichend beurteilen. Eine mündliche Anhörung drängte sich nicht auf, weshalb eine Verletzung des rechtlichen Gehörs zu verneinen ist.
2.3 Aus den Akten zum Haftprüfungsverfahren geht hervor, dass dem Beschwerdeführer sowohl die Möglichkeit zur schriftlichen Begründung seines Haftentlassungsgesuchs wie auch zur Replik auf die behördlichen Vernehmlassungen hin gewährt worden ist (act. 47-58). Hinzu kommt, dass er amtlich verteidigt wurde. Wenn er geltend macht, im vorliegenden Fall liege eine Ausnahmesituation im Sinne der zitierten Rechtsprechung vor, so vermögen seine Ausführungen nicht zu überzeugen. Der Untersuchungsrichter wie auch das Kantonsgericht konnten die Rückfallgefahr aufgrund der Vorstrafen des Beschwerdeführers und der Akten hinreichend beurteilen. Eine mündliche Anhörung drängte sich nicht auf, weshalb eine Verletzung des rechtlichen Gehörs zu verneinen ist.
3. 3.1 Mit der Anordnung der Untersuchungshaft resp. des vorzeitigen Strafvollzugs wurde die in <ref-law> garantierte persönliche Freiheit des Beschwerdeführers eingeschränkt. Ein Eingriff in dieses Grundrecht ist zulässig, wenn er auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist; zudem darf er den Kerngehalt des Grundrechts nicht beeinträchtigen (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.1 S. 186; <ref-ruling> E. 6 S. 18; <ref-ruling> E. 3a S. 115, je mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall steht ein Freiheitsentzug und damit ein schwerwiegender Eingriff in die persönliche Freiheit in Frage. Eine solche Einschränkung muss nach <ref-law> im Gesetz selbst vorgesehen sein. Zudem darf auch nach <ref-law> einer Person nur in den vom Gesetz vorgesehenen Fällen die Freiheit entzogen werden.
3.2 Bei staatsrechtlichen Beschwerden, die gestützt auf das verfassungsmässige Recht der persönlichen Freiheit wegen Anordnung oder Fortdauer der Haft erhoben werden, prüft das Bundesgericht im Hinblick auf die Schwere des Eingriffs die Auslegung und Anwendung des entsprechenden kantonalen Rechts frei. Soweit reine Sachverhaltsfeststellungen und damit Fragen der Beweiswürdigung zu beurteilen sind, greift das Bundesgericht nur ein, wenn die tatsächlichen Feststellungen der kantonalen Instanz willkürlich sind (<ref-ruling> E. 2.1 S. 186; <ref-ruling> E. 3a S. 35, 268 E. 2d S. 271, je mit Hinweisen).
3.2 Bei staatsrechtlichen Beschwerden, die gestützt auf das verfassungsmässige Recht der persönlichen Freiheit wegen Anordnung oder Fortdauer der Haft erhoben werden, prüft das Bundesgericht im Hinblick auf die Schwere des Eingriffs die Auslegung und Anwendung des entsprechenden kantonalen Rechts frei. Soweit reine Sachverhaltsfeststellungen und damit Fragen der Beweiswürdigung zu beurteilen sind, greift das Bundesgericht nur ein, wenn die tatsächlichen Feststellungen der kantonalen Instanz willkürlich sind (<ref-ruling> E. 2.1 S. 186; <ref-ruling> E. 3a S. 35, 268 E. 2d S. 271, je mit Hinweisen).
4. Der Beschwerdeführer bestreitet den dringenden Tatverdacht nicht, stellt jedoch den besonderen Haftgrund der Fortsetzungsgefahr in Abrede. Zwar habe er sich von 1986 bis 1996 diverse Verstösse gegen das ANAG und das SVG zuschulden kommen lassen. Danach habe er während zwei Jahren nicht delinquiert, bevor er in den Jahren 1998 und 1999 erneut deliktisch tätig geworden sei und sich unter anderem des bandenmässigen Diebstahls schuldig gemacht habe. Für diese Taten sei er am 20. November 2000 erstinstanzlich verurteilt worden. Während des gesamten Strafverfahrens habe er sich wohl verhalten. Gleiches gelte für die Zeit nach seiner bedingten Entlassung aus dem Gefängnis im Juli 2002. Erst im vergangenen Jahr habe er wieder deliktisches Verhalten an den Tag gelegt. Er beruft sich unter anderem darauf, dass er während den jeweiligen Untersuchungen keine Straftaten begangen habe. Ferner sei zu berücksichtigen, dass zwischen den letzten strafbaren Handlungen und den jetzigen Vorwürfen fünf Jahre lägen. Ausser seinen Vorstrafen spreche nichts für einen sofortigen Rückfall.
4.1 Art. 110 Abs. 1 lit. c der kantonalen Strafprozessordnung vom 14. November 1996 (StPO/FR) sieht vor, dass Untersuchungshaft angeordnet werden kann, wenn der Beschuldigte eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und nach den Umständen zu befürchten ist, er würde weitere schwere Straftaten begehen. Nach Abs. 2 der zitierten Norm darf Untersuchungshaft nicht angeordnet werden, wenn sich ihr Zweck durch eine mildere Massnahme erreichen lässt, insbesondere durch die Schriftensperre, die Verpflichtung, sich in bestimmten Zeitabständen bei einer Amtsstelle zu melden oder die Sicherheitsleistung.
Das Kantonsgericht erachtet die Voraussetzungen von <ref-law>/FR mit Blick auf die Vorstrafen des Beschwerdeführers und die jetzigen Vorwürfe als gegeben, insbesondere da er - etwas mehr als zwei Jahre nach seiner Entlassung aus dem Strafvollzug - erneut in gleicher Weise (bandenmässiger Einbruchdiebstahl) und in grossem Umfang (40 Tatvorwürfe) delinquiert habe. Auch aufgrund seines Verhaltens im hängigen Strafverfahren sei von einer ungünstigen Rückfallprognose auszugehen.
4.2 Nach der Praxis des Bundesgerichtes kann die Anordnung von Haft wegen Fortsetzungsgefahr dem strafprozessualen Ziel der Beschleunigung dienen, indem verhindert wird, dass sich das Verfahren durch immer neue Delikte kompliziert und in die Länge zieht (<ref-ruling> E. 3c S. 31). Auch die Wahrung des Interesses an der Verhütung weiterer Delikte ist nicht verfassungs- und grundrechtswidrig. Vielmehr anerkennt Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK ausdrücklich die Notwendigkeit, Angeschuldigte an der Begehung strafbarer Handlungen zu hindern, somit Spezialprävention, als Haftgrund (<ref-ruling> E. 4c S. 366; <ref-ruling> E. 2c S. 270). Bei der Annahme, dass Angeschuldigte weitere Verbrechen oder Vergehen begehen könnten, ist allerdings Zurückhaltung geboten. Da Präventivhaft einen schwerwiegenden Eingriff in das Recht der persönlichen Freiheit darstellt, muss sie auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein (<ref-ruling> E. 4 S. 226). Die Aufrechterhaltung von strafprozessualer Haft wegen Fortsetzungsgefahr ist verhältnismässig, wenn einerseits die Rückfallprognose sehr ungünstig und anderseits die zu befürchtenden Delikte von schwerer Natur sind. Die rein hypothetische Möglichkeit der Verübung weiterer Delikte sowie die Wahrscheinlichkeit, dass nur geringfügige Straftaten verübt werden, reichen dagegen nicht aus, um eine Präventivhaft zu begründen (<ref-ruling> E. 2b S. 62 mit Hinweis).
4.3 Der Beschwerdeführer wurde 1991 und 1992 jeweils wegen Verstössen gegen das ANAG mit 18 respektive zehn Tagen Gefängnis bestraft. Am 11. Mai 1994 wurde er wegen zweier SVG-Delikte (grobe Verletzung von Verkehrsregeln und Fahren ohne Führerschein) sowie wegen Vergehen gegen das ANAG, alle begangen zwischen 1991 und 1994, zu Gefängnis von 54 Tagen verurteilt. Am 7. Juni 1996 erfolgte wiederum eine Verurteilung wegen Verstössen gegen das ANAG und Fahrens trotz Führerausweisentzug, begangen in einer Zeitspanne von 1988 bis 1996. Die Strafe wurde auf zehn Tage Gefängnis und Fr. 1'000.-- Busse festgesetzt, unter Gewährung des bedingten Vollzugs. Erneut wegen Verstössen gegen das ANAG wurde am 13. Dezember 1996 eine Busse von Fr. 500.-- verhängt. Schliesslich wurde der Beschwerdeführer am 20. November 2000 des Hausfriedensbruchs, der Fälschung von Ausweisen, der Verletzung von Verkehrsregeln, des Fahrens ohne Führerschein, des bandenmässigen Diebstahls, der Sachbeschädigung sowie des pflichtwidrigen Verhaltens bei einem Unfall für schuldig gesprochen und zu zehn Monaten Gefängnis verurteilt. Gleichzeitig wurde die am 7. Juni 1996 bedingt ausgesprochene Strafe widerrufen. Die Delikte hatte der Beschwerdeführer zwischen 1998 und 1999 begangen (vgl. Urteil 6S.693/2001 des Bundesgerichts vom 10. Januar 2002).
4.4 Es trifft somit zu, dass der Beschwerdeführer keineswegs unbescholten ist. Indes zeigt der Blick auf die Vorstrafen, dass es sich bei den Delikten nicht um schwere Gewalttaten gehandelt hat. Wohl sind die ersten fünf Verurteilungen aus den Jahren 1991, 1992, vom 11. Mai 1994, 7. Juni 1996 und 13. Dezember 1996 nicht leicht zu nehmen, doch handelte es sich dabei um vergleichsweise geringfügige Delikte. Am schwersten dürfte der Tatbestand des bandenmässigen Diebstahls wiegen, für den der Beschwerdeführer unter anderem am 20. November 2000 verurteilt wurde und der ihm auch im vorliegenden Verfahren zur Last gelegt wird. Es ist ihm jedoch zugute zu halten, dass seit seiner letzten Verurteilung fünf Jahre vergangen sind und er während der jeweiligen Strafverfahren nicht delinquiert hat. Hinzu kommt, dass die Einbrüche in Autos mit relativ geringer Beute nicht als schwere Straftaten im Sinn von <ref-law>/FR zu qualifizieren sind, selbst wenn sie wiederholt getätigt wurden und nicht verharmlost werden sollen. Diese genügten jedoch noch nicht, um diese Voraussetzung für die Wiederholungsgefahr zu bejahen, zumal die Untersuchungshaft nun schon über 3 1⁄2 Monate andauert. Desgleichen lässt sich aus dem Umstand, dass der Beschwerdeführer nicht geständig ist respektive die Aussage verweigert, nicht per se auf eine ungünstige Rückfallprognose in Bezug auf schwere Straftaten schliessen.
5. 5.1 Das Kantonsgericht hat somit den Haftgrund der Wiederholungsgefahr zu Unrecht als gegeben erachtet. Die staatsrechtliche Beschwerde ist demnach gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben. Indes folgt daraus noch nicht, dass auch das Haftentlassungsgesuch gutzuheissen ist. Der Untersuchungsrichter hat in seiner Vernehmlassung ans Kantonsgericht vom 27. Januar 2005 zwar eingeräumt, dass keine Kollusionsgefahr mehr bestehe, sodass der Haftgrund gemäss <ref-law>/FR zu verneinen sein dürfte. Das Kantonsgericht hat sich jedoch noch nicht mit der vom Untersuchungsrichter ebenfalls geltend gemachten Fluchtgefahr (<ref-law>/FR) auseinandergesetzt. Es ist nicht Sache des Bundesgerichts, diesen Haftgrund im jetzigen Zeitpunkt zu prüfen. Bei seiner Beurteilung wird das Kantonsgericht mit Blick auf den Grundsatz der Verhältnismässigkeit auch die Möglichkeiten, welche <ref-law>/FR vorsieht, zu berücksichtigen haben.
5.2 Gerichtskosten sind nicht zu erheben (Art. 156 Abs. 2 OG). Der Kanton Freiburg hat dem anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer jedoch eine angemessene Parteientschädigung zu entrichten (Art. 159 OG). Der Antrag auf Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege und der Verbeiständung wird damit gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen und das Urteil des Kantonsgerichts Freiburg, Strafkammer, vom 1. Februar 2005 aufgehoben.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen und das Urteil des Kantonsgerichts Freiburg, Strafkammer, vom 1. Februar 2005 aufgehoben.
2. Das Haftentlassungsgesuch wird abgewiesen.
2. Das Haftentlassungsgesuch wird abgewiesen.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Der Kanton Freiburg hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4. Der Kanton Freiburg hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
5. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Untersuchungsrichter und der Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg sowie dem Kantonsgericht Freiburg, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. März 2005
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | 47 | 8 | 150 | public_law | nan | ['84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '81f44fc6-bc46-4f41-be5f-1f4cadb8454c', 'd8a20686-67e3-4730-906c-90cd123a8226', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '082be674-e942-427a-b202-da375b1bd9c3', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', 'ed20cb1d-58e2-4178-a876-ec644f3c25a1', '7489f247-0f46-4f6d-b464-9c057ad5d50d', '082be674-e942-427a-b202-da375b1bd9c3', '24072bdf-25c0-427b-9980-e6e0473b4297', '950fdc25-c891-47d2-a98a-e6906a9cdd80', '953d016d-1d1f-4bd4-a784-fb6e8a82f011', '24072bdf-25c0-427b-9980-e6e0473b4297', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', 'e39341e9-4073-4494-812f-38eeda59ea91', '02cce988-e915-4f0d-b8fb-f57ac783e53a', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '65e363a1-7856-4284-98bc-b9643dc95bd6', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49'] | ['c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
faa7933a-5c5b-4e5a-9607-8960fee65d8a | 2,002 | it | Ritenuto in fatto :
A.- E.V._, cittadina svizzera nata nel 1901, è deceduta senza lasciare discendenti il 17 marzo 1992 presso l'Ospedale W._. Essa era proprietaria di un'ingente fortuna mobiliare e immobiliare in Svizzera e a Torino. Dopo aver disposto dei suoi beni in diversi testamenti, ha con testamento pubblico del 9 agosto 1990 revocato tutte le precedenti disposizioni ed istituito quali eredi il pronipote U.T._ ed E.C._, amministratore del suo patrimonio in Italia nonché esecutore testamentario, e ha assegnato diversi legati ai pronipoti B._, allo stesso E.C._ e ai suoi figli, come pure ad A.G._ e a suo figlio.
B.- Con testamento pubblico del 10 gennaio 1991 E.V._, degente nella camera 309 del summenzionato ospedale, ha revocato ogni precedente disposizione di ultime volontà, ha nominato U.T._ esecutore testamentario nonché suo erede universale, ha sostanzialmente mantenuto i legati già previsti in precedenza e ne ha istituito uno a favore di R._. Il medesimo giorno, la testatrice ha rilasciato una procura generale a U.T._ e ha revocato quella a favore di E.C._, al quale ha chiesto la restituzione di tutti i beni. Successivamente, con testamento olografo del 21 gennaio 1991, essa ha revocato ogni disposizione a favore della famiglia C._, destinando i relativi beni alla moglie di U.T._, R.T._. Dopo essere stata dimessa dallo stabilimento di cura, essa ha vissuto con la famiglia del pronipote U.T._.
Nel mese di aprile 1992 il notaio F._ ha pubblicato il testamento del 9 agosto 1990 e il notaio X._ quelli del 10 e 21 gennaio 1991. Il 21 settembre 1992 E.C._ ha denunciato quest'ultimo notaio per falsità in atti pubblici.
C.- Il 16 ottobre 1992 E.C._ ha convenuto in giudizio innanzi al Pretore di Locarno-Città U.T._, M.T._ e D.T._, L.B._, N.B._ e E.B._, A.G._ e P.G._ nonché R._, con un'azione tendente all'annullamento del testamento pubblico del 10 gennaio 1991.
L'11 dicembre 1992 è stata constatata, in seguito a un furto con scasso, la scomparsa dall'ufficio del notaio X._ dell'atto di pubblicazione con i testamenti originali del 10 e 21 gennaio 1991. Il 23 dicembre 1994 il Procuratore pubblico ha decretato l'abbandono del procedimento penale a carico del notaio X._. Tale decisione è stata infruttuosamente contestata da E.C._ sia innanzi alla Camera dei ricorsi penali sia innanzi al Tribunale federale.
D.- Con giudizio 7 aprile 1997, il Pretore ha accolto la petizione e ha annullato il testamento pubblico del 10 gennaio 1991. Il 1° febbraio 2000 la I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, adita dai soccombenti, ha accolto il loro rimedio e ha riformato la decisione del primo giudice, rigettando la petizione. Il giudizio cantonale è stato annullato con sentenza 17 luglio 2000 dal Tribunale federale in accoglimento di un ricorso di diritto pubblico del 6 marzo 2000 inoltrato da E.C._. In sostanza il Tribunale federale ha ritenuto arbitraria la valutazione delle prove effettuata dai giudici cantonali sulla base della quale essi hanno escluso che l'attore ha provato il mancato adempimento delle esigenze formali di cui all'<ref-law>.
E.- Il 20 dicembre 2001 la I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha emanato una nuova sentenza in cui ha dichiarato irricevibile l'appello nella misura in cui era stato presentato da L.B._ e N.B._, mentre ha respinto l'impugnativa nella misura in cui era stata inoltrata da U.T._, M.T._ e D.T._, da A.G._ e P.G._, da E.B._ e da R._ e ha confermato la decisione pretorile.
F.- Con ricorso per riforma del 5 febbraio 2002 U.T._, M.T._ e D.T._ nonché R._ chiedono al Tribunale federale di riformare la predetta sentenza nel senso che l'appello è accolto e la petizione è respinta. Dei motivi del ricorso si dirà, per quanto necessario ai fini del giudizio, nei considerandi di diritto.
Non è stato ordinato uno scambio di allegati scritti. | Considerando in diritto :
1.- I Giudici cantonali hanno dichiarato nullo il testamento pubblico del 10 gennaio 1991, poiché esso non rispetta le esigenze di forma previste dall'<ref-law>.
Infatti, valutando le prove nel senso indicato dal Tribunale federale, risulta che le due testimoni non erano presenti contemporaneamente dopo la lettura e la firma dell'atto pubblico da parte della testatrice e che quest'ultima non ha confermato loro di aver letto l'atto pubblico, né ha certificato l'autenticità delle disposizioni riportatevi.
2.- a) Dopo aver narrato e completato i fatti, i convenuti sostengono che la Corte cantonale poteva scostarsi dalle indicazioni fornite dal Tribunale federale e che quest'ultimo deve riformare il giudizio cantonale dopo un esame completo e approfondito di tutte le risultanze istruttorie. Essi affermano che l'apprezzamento delle deposizioni effettuato dal Tribunale federale nella sua precedente sentenza è erroneo e ridiscutono le varie dichiarazioni nonché l'attendibilità delle persone coinvolte, con particolare riferimento alle deposizioni della teste U._ e del notaio X._.
b) Giusta l'art. 63 cpv. 2 OG, nella giurisdizione per riforma, il Tribunale federale pone a fondamento della sua sentenza i fatti così come sono stati accertati dall' ultima autorità cantonale, salvo che siano state violate disposizioni federali in materia di prove e riservata la rettifica d'ufficio degli accertamenti dovuti manifestamente a una svista. L'atto di ricorso non deve pertanto criticare accertamenti di fatto, né addurre fatti nuovi né proporre eccezioni, contestazioni e mezzi di prova nuovi (art. 55 cpv. 1 lett. c OG). Una critica dell'apprezzamento delle prove è improponibile nell'ambito di un ricorso per riforma (<ref-ruling> consid. 3a con rinvii), ma dev'essere sollevata in un ricorso di diritto pubblico per arbitrio.
Ora, nella - larghissima - misura in cui si limita a criticare l'apprezzamento probatorio della sentenza cantonale (e della sentenza del Tribunale federale del 17 luglio 2000) con l'aggiunta di ulteriori fatti reputati pertinenti ai fini del giudizio, il gravame si rivela di primo acchito inammissibile. Infatti, come appena indicato, tali censure non sono proponibili nella giurisdizione per riforma.
Nemmeno una conversione d'ufficio del gravame in un ricorso di diritto pubblico entra in linea di conto, poiché essa non è possibile quando i ricorrenti, patrocinati da un difensore professionista, scelgono deliberatamente una via di ricorso, sebbene non possano ignorare che la stessa non è aperta (<ref-ruling> consid. 2). In concreto, la determinazione del rimedio, che permette una critica della valutazione delle prove effettuata dall'autorità cantonale, era particolarmente agevole, tenuto conto del fatto che la sentenza impugnata è un giudizio resosi necessario in seguito l'accoglimento di un ricorso di diritto pubblico per apprezzamento arbitrario delle prove proposto dall'attore.
Non è del resto nemmeno possibile affermare che solo l'intestazione "ricorso per riforma" dell'impugnativa sia errata e dovuta ad una svista, poiché, al suo interno, il gravame cita gli art. 46 e 54 OG, che si riferiscono al valore litigioso e al termine ricorsuale determinanti per l'inoltro di un ricorso per riforma. Si può inoltre aggiungere che i convenuti misconoscono che qualora una causa sia stata rimandata all'autorità cantonale dal Tribunale federale, quest'ultimo, i giudici cantonali e le parti sono vincolati dal giudizio federale (<ref-ruling> consid. 2, 111 II 94 consid. 2).
3.- I convenuti affermano inoltre che l'<ref-law> non richiede la presenza simultanea di entrambi i testimoni.
Trattandosi di una censura inerente all'applicazione del diritto federale la stessa è di per sé ricevibile nella giurisdizione per riforma. Senonché, i giudici cantonali non hanno dichiarato nullo il testamento pubblico unicamente per la mancata contemporanea presenza delle due testimoni, ma pure per il fatto che la disponente non ha confermato loro di aver letto l'atto pubblico né ha certificato l'autenticità delle disposizioni riportatevi. Ora, qualora la sentenza impugnata si fonda, come in concreto, su più motivazioni indipendenti, i ricorrenti devono impugnarle tutte con il rimedio giuridico appropriato (<ref-ruling> consid. 2). In concreto non è stato interposto alcun ricorso di diritto pubblico diretto contro gli accertamenti di fatto concernenti la mancata conferma da parte della testatrice di aver letto il testamento e l'assenza di una sua dichiarazione indicante che esso contiene le sue disposizioni di ultima volontà. Non occorre pertanto esaminare la censura inerente alla necessità di una simultanea presenza di entrambe le testimoni, essendo tale critica, in virtù delle rimanenti due incontestate motivazioni, ininfluente ai fini del giudizio.
4.- Infine i convenuti disquisiscono sulla capacità di testare della defunta. Senonché essi sembrano misconoscere che la Corte cantonale non ha dichiarato nullo il testamento per l'incapacità di discernimento della disponente, motivo per cui l'argomentazione ricorsuale non ha alcuna pertinenza per il presente giudizio.
5.- Da quanto precede discende che il ricorso si rivela interamente inammissibile. La tassa di giustizia segue la soccombenza (art. 156 cpv. 1 OG), mentre non si giustifica assegnare ripetibili all'attore, che non ha dovuto presentare una risposta. | Per questi motivi
visto l'art. 36a OG
il Tribunale federale
pronuncia :
1. Il ricorso è inammissibile.
2. La tassa di giustizia di fr. 10'000.-- è posta a carico dei ricorrenti.
3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['fd7e3298-143b-4c00-9ec6-1fc5e792a4ce', 'afea921b-850a-437a-842b-ff8fbbc8202a', '00830fed-c903-4923-bd1d-99b4b0e82c6d', '003b58d6-b229-480c-add5-2dc809e86df1'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
faa94377-e0f8-4769-8d62-68cdede18536 | 2,015 | fr | Faits :
A.
A.a. A._, né en 1957, et B._, née en 1965, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le 14 novembre 1997 à X._ (Genève). Ils sont les parents de C._ et D._, nés respectivement le 12 janvier 2000 et le 12 juillet 2001 à Y._ (Genève).
Le 9 juillet 2012, A._ a été placé en détention provisoire à la prison de Champ-Dollon (Genève) pour instigation à assassinat sur la personne de B._. Il lui est reproché d'avoir minutieusement préparé l'homicide devant être perpétré à l'encontre de sa femme en faisant mandater un tueur à gages, qui a tenté de tuer celle-ci. Dans cette procédure, A._ a avoué qu'il avait commandité l'homicide de son épouse, soutenant toutefois avoir finalement donné un contre-ordre à son mandataire.
A.b. Par jugement du 12 novembre 2012, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux et partiellement ratifié leur convention du 26 avril 2012 sur les effets accessoires de celui-ci. Il a notamment attribué à la mère l'autorité parentale (en dérogation à la convention de divorce) et la garde sur les enfants, réservé au père un droit de visite qui s'exercerait, sauf accord contraire des parties, un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires, et dit qu'en dérogation à la convention de divorce, le droit de visite serait exercé selon ces modalités dès que le père serait en mesure de le faire vu sa situation pénale, à la double condition que les enfants y consentent et qu'un psychologue atteste de ce que l'exercice du droit de visite n'est pas déconseillé.
A.c. Le 26 septembre 2013, A._ a requis du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (ci-après: le Tribunal de protection) le rétablissement des relations personnelles avec ses enfants, exposant qu'il avait été privé de tout contact avec eux depuis son incarcération et que la mère ne lui communiquait, au surplus, aucune nouvelle à leur sujet. Par télécopie adressée au Tribunal de protection le 28 novembre 2013, il a soutenu que la mère avait l'intention de quitter définitivement la Suisse pour le Brésil avec les enfants à la fin de l'année 2013, de sorte qu'il était urgent de rétablir les relations personnelles avant leur départ.
Par courrier du 6 décembre 2013, le Service de protection des mineurs (SPMi) a informé le Tribunal de protection qu'il avait rencontré les enfants séparément le 5 décembre 2013. Chacun d'eux avait exprimé le souhait de ne pas être entendu dans la procédure. C._ avait déclaré être opposé à la reprise des relations personnelles avec son père et D._ avait indiqué qu'elle n'y était pas prête. Les deux enfants avaient refusé la proposition de rencontrer une seule fois leur père avant la fin du mois de décembre 2013. Par ailleurs, la mère avait confirmé son départ pour le Brésil avec les enfants le 21 décembre 2013, précisant toutefois qu'il ne s'agissait pas de quitter définitivement la Suisse mais d'effectuer un séjour de quelques mois au Brésil.
A.d. Le 17 décembre 2013, le père a déposé devant le Tribunal de protection une requête de mesures superprovisionnelles tendant à ce qu'il soit ordonné à la mère, sous la menace de la peine prévue à l'<ref-law>, de lui communiquer, par l'intermédiaire de son conseil, les coordonnées et l'adresse du domicile des enfants au Brésil, ainsi que tous changements d'adresse ultérieurs, de l'informer des événements particulièrement importants survenant dans la vie des enfants et de leur évolution scolaire, enfin, de lui transmettre les polices d'assurance maladie et accident de chacun d'eux pour l'année 2014. A l'appui de sa requête, il se plaignait d'une violation de l'<ref-law>, la mère l'ayant écarté de la vie des enfants depuis plus d'un an en ne lui donnant aucune information à leur sujet.
Par décision du 18 décembre 2013, le Tribunal de protection a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles, faute d'urgence et de gravité, et a invité l'intimée à se déterminer sur celle-ci.
B.
Par ordonnance du 27 mars 2014, le Tribunal de protection a débouté le père de sa requête du 17 décembre 2013 tendant à ce que lui soit communiqué le lieu de séjour et de scolarisation des enfants au Brésil (ch. 1 du dispositif), rejeté les conclusions concernant les polices d'assurance de ceux-ci (ch. 2) et donné instruction à la mère de transmettre au père toute information relative aux événements particuliers survenant dans la vie des enfants, par l'intermédiaire de leurs conseils, ainsi que la correspondance père-enfants (ch. 3).
Statuant le 16 juillet 2014 sur l'appel interjeté par le père contre cette ordonnance ainsi que pour déni de justice, le Tribunal de protection n'ayant pas encore statué sur la question de la reprise des relations personnelles avec les enfants, la Cour de justice du canton de Genève a complété le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance précitée en ce sens qu'il est ordonné à la mère d'informer le père, par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, de l'évolution scolaire des enfants. L'ordonnance querellée a pour le surplus été confirmée et les parties déboutées de toutes autres conclusions.
C.
Par acte posté le 18 août 2014, A._ exerce un recours en matière civile contre la décision du 16 juillet 2014. Il conclut, principalement, à ce qu'il soit ordonné à l'intimée de communiquer, à lui ou à son conseil, l'adresse du domicile et du lieu de scolarisation des enfants au Brésil, la décision entreprise étant confirmée pour le surplus. Subsidiairement, il demande l'annulation de la décision sur ce point et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des observations n'ont pas été requises. | Considérant en droit :
1.
1.1. La décision attaquée, qui modifie une ordonnance de mesures provisionnelles rendue en vertu de l'art. 445 al. 2 in fine CC (applicable par renvoi de l'<ref-law>; arrêt 5A_579/2014 du 18 août 2014 consid. 2, destiné à la publication), a été prise sur recours par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). Elle constitue une décision finale au sens de l'<ref-law>, dès lors qu'elle a été rendue dans une procédure indépendante (<ref-ruling> consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 1.3 et les références). Par ailleurs, la question soumise au Tribunal fédéral est de nature non pécuniaire, de sorte que le recours est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1, 46 al. 1 let. b LTF) par la partie qui a succombé devant l'autorité cantonale (<ref-law>), le présent recours est donc en principe recevable.
1.2. Les mesures provisionnelles fondées sur l'<ref-law> ne peuvent être déférées au Tribunal fédéral que pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>; arrêt 5A_683/2013 consid. 2.1 et les auteurs mentionnés), grief qui doit être motivé conformément aux exigences strictes de l'<ref-law> («principe d'allégation»; <ref-ruling> consid. 3.3; <ref-ruling> consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 3 et les arrêts cités).
1.3. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (<ref-law>). Il peut compléter ou rectifier, même d'office, les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, à savoir arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.1.2; <ref-ruling> consid. 1.1.2), ou établies en violation du droit (<ref-law>), si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). La partie recourante ne peut toutefois pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; elle doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable (ATF <ref-ruling> consid. 1.2.2). Une critique des faits qui ne satisfait pas au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 1.2) est irrecevable (ATF <ref-ruling> consid. 1.4.3; <ref-ruling> consid. 1.3; <ref-ruling> consid. 1b).
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral se montre réservé en matière de constatation des faits et d'appréciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en ce domaine aux juridictions cantonales (<ref-ruling> consid. 4b; <ref-ruling> consid. 1b; <ref-ruling> consid. 9 et les arrêts cités). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que lorsque le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables; encore faut-il que la décision en soit viciée dans son résultat (<ref-ruling> consid. 4.1.2; <ref-ruling> consid. 4.2; sur la notion d'arbitraire cf. aussi: <ref-ruling> consid. 2.1 et les références).
2.
L'autorité cantonale a considéré que les enfants avaient leur résidence habituelle à Genève avant leur départ pour le Brésil, lequel n'était partie ni à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH96; RS 0.211.231.011), ni à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (CLaH61; RS 0.211.231.01). Elle en a conclu que, même à supposer que les enfants se soient constitués une nouvelle résidence habituelle dans ce pays, les tribunaux suisses restaient compétents pour connaître du litige en vertu de principe de la perpetuatio fori. Ce point n'est pas contesté.
3.
Le recourant se plaint de constatation manifestement inexacte des faits. Il reproche à la cour cantonale d'avoir notamment retenu, pour motiver son refus de lui communiquer le lieu de séjour et de scolarisation des enfants, que les expertises psychiatriques des 20 décembre 2012 et 9 décembre 2013 ne permettaient pas d'exclure totalement un risque de récidive.
3.1. L'autorité cantonale a considéré que les expertises psychiatriques effectuées dans le cadre de l'enquête pénale dirigée contre le père pour instigation à assassinat sur la personne de la mère des enfants ne permettaient pas d'exclure totalement un risque de récidive, de sorte que les craintes exprimées par celle-ci apparaissaient fondées. Il était ainsi dans l'intérêt des enfants que le père ne soit pas informé de leur actuel lieu de séjour et de scolarisation.
Le recourant expose qu'il ressort de l'expertise du 20 décembre 2012 qu'il n'a aucun antécédent judiciaire connu, qu'il a exprimé spontanément un sentiment de culpabilité, de regret et de honte, qu'il s'est remis en question de manière importante et qu'il tient toujours des propos respectueux à l'égard de son ex-épouse; il exprime en outre de l'empathie envers celle-ci et de l'inquiétude quant aux répercussions possibles de la situation sur ses enfants. Par ailleurs, un épisode dépressif sévère a été décelé à son sujet et le risque qu'il commette de nouvelles infractions a été jugé faible. Quant à l'expertise complémentaire du 9 décembre 2013, le recourant fait valoir qu'elle a diagnostiqué chez lui une «personnalité narcissique» ainsi qu'une «probable dépression réactionnelle isolée, épisode sévère», les experts ayant conclu que, dans ce contexte, sa responsabilité était pleine et entière par rapport à sa faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte et très légèrement diminuée par rapport à la faculté de se déterminer d'après cette appréciation.
3.2. Par ces allégations, le recourant ne démontre pas le caractère arbitraire de l'appréciation des expertises psychiatriques effectuée par l'autorité cantonale. A cet égard, il convient de relever que les experts ont conclu que le risque que l'intéressé commette de nouvelles infractions leur semblait «faible» - et non pas nul -, ajoutant qu'il ne leur était pas possible de préciser la nature exacte de ces éventuelles récidives. On ne voit dès lors pas en quoi il serait insoutenable de retenir qu'un risque de récidive n'était pas totalement exclu. Au demeurant, contrairement à ce qu'affirme le recourant, il importe peu qu'un tel risque n'ait été retenu ni par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève dans son arrêt du 5 juin 2014, ni par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 24 juillet 2014 (1B_244/2014), dès lors que la première de ces décisions portait sur les risques de collusion et de fuite et la seconde, uniquement sur le risque de collusion. Autant qu'il est suffisamment motivé (<ref-law>), le grief est partant infondé.
4.
Selon le recourant, l'autorité cantonale aurait de plus enfreint la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 CEDH, en estimant que le fait qu'il soit prévenu d'instigation à assassinat sur la personne de la mère des enfants constituait un motif de refus de lui transmettre les lieux de résidence et de scolarisation de ceux-ci.
Il apparaît cependant d'emblée que le recourant n'a pas été tenu pour coupable des charges retenues contre lui. Les juges précédents se sont bornés à constater que celles-ci étaient sans conteste très graves et qu'elles avaient été jugées suffisantes pour justifier sa mise en détention provisoire, ce depuis deux ans. Il n'est pas question ici d'une accusation pénale ou d'un constat de culpabilité pour une infraction déterminée. En conséquence, la présomption d'innocence, invoquée par le recourant, n'apparaît pas violée.
5.
Invoquant la violation de l'<ref-law>, en lien avec l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), et celle de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale), le recourant soutient que le lieu de séjour et de scolarisation des enfants constitue une information essentielle dont un parent ne saurait être privé, et qu'aucun des motifs indiqués dans la décision entreprise ne peut renverser ce principe fondamental.
5.1. L'<ref-law> prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale doit être informé des événements particuliers survenant dans la vie de l'enfant et être entendu avant la prise de décisions importantes pour le développement de celui-ci (al. 1); il peut, tout comme le détenteur de l'autorité parentale, recueillir auprès des tiers qui participent à la prise en charge de l'enfant, notamment auprès de ses enseignants ou de son médecin, des renseignements sur son état et son développement (al. 2); les dispositions limitant le droit aux relations personnelles avec l'enfant et la compétence en la matière s'appliquent par analogie (al. 3).
L'obligation faite au parent titulaire de l'autorité parentale d'informer l'autre parent au sens de l'<ref-law> n'est pas impérative. Elle ne s'impose pas lorsque le parent privé de l'autorité parentale ne se préoccupe pas du bien-être de l'enfant, notamment s'il n'exerce pas, ou exerce peu, son droit de visite. Dans certains cas, en particulier lorsqu'un conflit grave et durable oppose les parents, cette obligation ne peut être imposée au titulaire de l'autorité parentale. L'<ref-law> réserve toutefois au parent non titulaire le droit de s'informer directement auprès des tiers qui participent à la prise en charge de l'enfant et d'obtenir d'eux les renseignements qui sont dus au titulaire de l'autorité parentale (<ref-ruling> consid. 2.1 et les références). En vertu de l'<ref-law>, le bien de l'enfant peut exiger, suivant les circonstances, que le droit du parent non gardien soit limité ou supprimé; les dispositions limitant les relations personnelles sont alors applicables par analogie au droit du parent non gardien, que ce soit son droit envers l'autre parent ou celui à l'égard des tiers (Message du 15 novembre 1995 concernant la révision du CC, FF 1996 I 163 s. ch. 244.2; SCHWENZER/COTTIER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5e éd. 2014, n° 8 ad <ref-law>; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5e éd. 2014, n° 848 p. 561; AUDREY LEUBA, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n° 11 ad <ref-law>). L'existence de justes motifs au sens de l'<ref-law> est en règle générale admise lorsque le parent est incarcéré pour un délit commis à l'encontre de l'enfant ou de l'autre parent (Leuba, op. cit., n° 17 ad <ref-law>; Schwenzer/Cottier, op. cit., n° 10 ad <ref-law>; Meier/Stettler, op. cit., n° 789 p. 521; Büchler/Wirz, FammKomm Scheidung, vol. I, 2011, n° 12 ad <ref-law>; cf. ég. <ref-ruling>).
5.2. En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté, sans que le recourant n'ait démontré d'arbitraire à ce sujet, que celui-ci était prévenu d'instigation à assassinat sur la personne de la mère de ses enfants et que les charges retenues contre lui, sans conteste très graves, demeuraient suffisantes à teneur de la procédure pénale pour justifier sa mise en détention provisoire, ce depuis deux ans; par ailleurs, un risque de récidive n'était pas totalement exclu. La décision querellée a en outre retenu que les enfants, nés l'un en 2000 et l'autre en 2001, refusaient pour le moment de reprendre des relations personnelles avec leur père, le jugement de divorce prévoyant d'ailleurs que le droit de visite ne serait exercé que pour autant, notamment, que ceux-ci y consentent. Vu les principes mentionnés ci-dessus (cf. consid. 5.1), les juges précédents ne sauraient dès lors se voir reprocher d'avoir enfreint arbitrairement l'<ref-law> en estimant qu'il se justifiait, dans l'intérêt des enfants, de limiter le droit à l'information du père en ce sens qu'il est refusé d'ordonner que le lieu de résidence et de scolarisation de ceux-ci lui soit communiqué; il convient au demeurant de préciser qu'il a été donné instruction à la mère de lui transmettre, par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs, toute information relative aux événements particuliers survenant dans la vie des enfants ainsi qu'à leur évolution scolaire, de même que la correspondance entre lui et les enfants. L'art. 8 CEDH n'apparaît donc pas non plus violé.
6.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera dès lors les frais judiciaires (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Service de protection des mineurs et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 3 février 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Mairot | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['39d2c02b-51df-4c9b-80c5-c2d391164c4c', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '029c2d5b-de73-4201-9639-431b468cb2b3', 'c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'df9ed313-bd6d-454b-9762-b5bf7256ca8b', '37a0cc1c-7ac2-43e5-8fe4-b21714041149', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', '38edc1f7-cfc4-49e8-b5f8-9144b1b96d5c', '0056bb73-edd2-42db-b518-b6b86b912dbd', 'c9a28821-76cb-40c8-a49b-72988c61200a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
faa989b0-a642-4fb9-b2ed-ea1ab644f809 | 2,001 | fr | A.- Lors d'un cours de répétition effectué en octobre 1991, A._ ressentit des douleurs dorsales qu'il signala au médecin de la troupe. Le 8 novembre 1991, le docteur B._, spécialiste FMH en médecine interne et affections rhumatismales, annonça le cas à l'Office fédéral de l'assurance-militaire (ci-après : l'OFAM). Il posa le diagnostic de troubles statiques et fonctionnels étagés du rachis et prescrivit des séances de physiothérapie et de chiropractie qui furent prises en charge par l'OFAM.
En dépit de ces soins, l'état de santé de l'assuré ne s'améliora pas et celui-ci fut déclaré inapte au service (décision du 23 juin 1993 de la Commission de visite sanitaire).
Dans un procès-verbal d'audition du 25 novembre 1993, A._ déclara à l'OFAM que la première manifestation de ses troubles vertébraux et cervicaux remontait à la période d'école de recrue accomplie en 1983 et que, depuis lors, il avait systématiquement eu mal au dos durant ses cours de répétition. Dans le cadre de l'instruction du cas, l'OFAM recueillit des informations auprès des médecins traitants que l'assuré avait consultés depuis son enfance jusqu'en 1992 (cf. les lettres des docteurs C._, D._ et E._). Il pris également l'avis de son service médical de Genève (rapport du 7 avril 1998 de la doctoresse F._).
Par préavis du 23 juillet 1998, l'OFAM fit part à l'assuré qu'il considérait que l'aggravation de ses troubles statiques survenue durant le cours de répétition de 1991 était "en toute certitude éliminée", si bien qu'il mettait fin à son intervention et à ses prestations à partir du 1er septembre 1998. L'OFAM confirma cette prise de position dans une décision du 4 septembre 1998. Saisi d'une opposition de l'assuré, l'OFAM l'écarta par une nouvelle décision du 17 janvier 2000, non sans avoir préalablement requis l'avis de son service médical de Berne (rapport du 23 octobre 1998 du docteur G._) et pris connaissance d'une expertise médicale confiée au Service d'orthopédie et de traumatologie de l'appareil moteur de X._ (rapport du 15 novembre 1999 du docteur H._).
B.- A._ recourut contre la décision sur opposition de l'OFAM.
Par jugement du 29 août 2000, le Tribunal administratif de la République et canton de Genève rejeta le recours.
C.- A._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à la prise en charge par l'OFAM des affections dont il souffre et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale pour complément d'instruction et nouveau jugement.
L'OFAM conclut au rejet du recours. | Considérant en droit :
1.- L'OFAM a rendu la décision sur opposition qui est à l'origine du litige le 17 janvier 2000, soit après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1994, de la loi sur l'assurance militaire du 19 juin 1992. Aussi bien la cause doit-elle être jugée à la lumière de cette loi (<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 1, 243 consid. 1).
2.- a) Selon l'<ref-law>, l'assurance militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée ou constatée de toute autre façon pendant le service.
D'après l'<ref-law>, l'assurance militaire n'est pas responsable lorsqu'elle apporte la preuve :
a. que l'affection est avec certitude antérieure au
service, ou qu'elle ne peut pas avec certitude
avoir été causée pendant ce dernier et
b. que cette affection n'a pas avec certitude été
aggravée ni accélérée dans son cours pendant le
service.
Si l'assurance militaire apporte la preuve exigée au deuxième alinéa, lettre a, mais non pas celle exigée au deuxième alinéa, lettre b, elle répond de l'aggravation de l'affection (art. 5 al. 3, première phrase, LAM).
b) Ces principes de responsabilité correspondent, dans les grandes lignes, à ceux de l'ancien droit (<ref-ruling> consid. 3a et les références; voir aussi Jürg Maeschi, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVK], nos 16ss ad art. 5-7 [Vorbermerkungen]). Aussi bien, la certitude exigée à l'<ref-law> ne doit-elle, aujourd'hui comme hier, pas être comprise dans un sens théorique ou scientifique, mais dans une acception empirique.
Elle est ainsi réputée acquise lorsqu'il est établi, selon l'expérience médicale, qu'une influence de facteurs liés au service est pratiquement exclue (<ref-ruling> consid. 4 in initio, 105 V 230 consid. 4a et les références; Maeschi, op. cité no 22 ad art. 5).
3.- a) Les premiers juges ont retenu que l'assurance militaire n'encourait plus aucune responsabilité pour les troubles dorsaux et lombaires dont souffre l'assuré. Ils ont en effet considéré, sur le vu des conclusions de l'expert H._, que l'aggravation de ces troubles provoquée par le cours de répétition effectué en octobre 1991 était "tout à fait" éliminée depuis le mois de février 1993 déjà.
b) Le recourant conteste ce point de vue, en invoquant différents griefs destinés à entamer la crédibilité et la valeur probante de l'expertise du docteur H._.
Tout d'abord, il reproche à l'intimé de ne pas lui avoir donné l'occasion de poser des questions complémentaires à l'expert. Ce moyen, qui se confond avec le grief de violation du droit d'être entendu, est infondé : en effet, bien qu'invité par l'OFAM à s'exprimer sur le choix tant de l'expert que des questions qui allaient lui être posées, le recourant n'a pas fait usage de ce droit (cf.
lettre de l'OFAM du 4 février 1999); par ailleurs, après qu'il eut été informé qu'une décision allait être rendue sur la base du rapport d'expertise (cf. lettre de l'OFAM du 1er décembre 1999), il n'a pas davantage formulé de remarques ou requis de complément d'instruction. Il n'est donc pas recevable de se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu (cf. <ref-ruling> consid. 3a in fine p. 99; <ref-ruling> consid. 5f in fine p. 38 et les références citées).
Le recourant fait ensuite valoir que l'expertise est incomplète, en ce sens que des examens médicaux recommandés par le docteur G._ n'auraient pas été réalisés. Il est vrai que ce médecin avait déploré, en octobre 1998, le fait que le dossier ne contînt pas d'autres examens médicaux que quelques radiographies et une scintigraphie osseuse, en indiquant qu'il lui était, en l'état du dossier, difficile de se prononcer avec certitude sur l'antériorité des dorsalgies du recourant par rapport à ses périodes de service militaire, ainsi que sur la "rémission" de ces troubles; entres autres examens complémentaires, le docteur G._ suggérait la réalisation de clichés en perspectives fonctionnelles et une IRM (rapport du 23 octobre 1998 p. 7).
L'expert H._ a toutefois estimé qu'il n'y avait "aucune indication à procéder à des compléments d'investigation neuroradiologique ou bloc sélectif vertébral". Pour arriver à cette conclusion, il s'est fondé sur l'anamnèse de l'assuré ainsi que sur les constatations médicales qu'il a faites à l'examen clinique. C'est ainsi qu'il a mis en évidence l'existence - non décelée jusque-là - d'une hypermobilité articulaire, aggravée par une déficience posturale et une tension musculaire anormalement élevée, "reflet peut-être d'une composante anxiogène sous-jacente". A son sens, ces troubles suffisent à expliquer la symptomatologie douloureuse présentée par l'assuré. Le docteur H._ a donc clairement, et de manière convaincante, motivé les raisons pour lesquelles des examens complémentaires lui sont apparus superflus, de telle sorte que la renonciation à de tels examens n'est pas de nature, contrairement à l'opinion du recourant, à entacher la valeur probante de l'expertise.
Est, enfin, tout aussi dénué de pertinence le grief selon lequel l'expert ne se serait pas prononcé sur le caractère inadéquat voire même, d'après le recourant, délétère, du traitement médical pris en charge par l'assurance-militaire jusqu'en septembre 1998. C'est en effet seulement en juin 2000, soit plus de six mois après l'établissement de l'expertise, que le recourant a, pour la première fois, allégué que les séances de chiropractie dont il avait bénéficié avaient contribué à aggraver ses troubles dorsaux et lombaires. Le docteur H._ n'avait donc pas à examiner cette question. Au demeurant, celle-ci ne méritait pas la mise en oeuvre d'investigations complémentaires car rien, dans le dossier, ne permet de penser que les soupçons du recourant puissent se révéler bien-fondés. Certes le docteur G._ a-t-il mis en évidence l'inefficacité des séances de chiropractie prescrites dès 1992; il n'a toutefois pas fait état, ni même laissé entendre, que ce traitement eût pu, d'une manière ou d'une autre, porter atteinte à la santé du recourant.
c) Dans ces circonstances, l'expertise du docteur H._ doit se voir reconnaître pleine valeur probante pour trancher le litige (cf. <ref-ruling> consid. 3a et les références) et il n'y a pas de motif de s'écarter des conclusions qu'elle contient.
Ainsi le statu quo ante doit-il, conformément aux constatations de l'expert, être réputé rétabli depuis le mois de février 1993. A cet égard, il est sans importance que le docteur B._ ait mentionné, dans un certificat du 29 novembre 1989, que l'assuré ne présentait plus, à cette époque, qu'"une simple sensation de gêne apparaissant à la suite de la pratique des sports alors que l'examen clinique était dans les limites de la norme". On ne saurait, en effet, interpréter le propos du docteur B._ dans le sens que voudrait le recourant, à savoir que ses troubles dorsaux et lombaires auraient complètement disparu en 1989 et ne seraient réapparus qu'à la faveur du cours de répétition de 1991. Car, en même temps qu'il constatait une amélioration de la situation dans le certificat médical précité du 29 novembre 1989, le docteur B._ évoquait également une "récidive récente d'une symptomatologie mécanique au niveau de la charnière cervico-dorsale", en demandant que l'assuré fût, à l'avenir, dispensé du port du sac militaire. A la vérité, la situation n'était, contrairement à l'opinion - implicitement - défendue par le recourant, que passagèrement stabilisée en 1989, celui-ci ayant du reste régulièrement présenté, bien avant son cours de répétition de 1991, des épisodes douloureux liés à ses affections dorsales et lombaires.
d) On peut donc retenir, avec la certitude requise à l'<ref-law>, d'une part que les affections du recourant sont antérieures à ses périodes de service militaire (<ref-law>) et, d'autre part, qu'elles n'ont pas été aggravées ou accélérées dans leur cours au-delà du mois de février 1993 (<ref-law>).
Le recours est mal fondé.
4.- Le recourant, qui succombe, ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties et au
Tribunal administratif de la République et canton de
Genève.
Lucerne, le 31 juillet 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
p. le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['783b86ea-8c20-412d-bcac-868ad80dfb36', '9e4d5ef5-6c22-42a4-9af3-ffbd9c0f2170'] | ['3b466008-ea8e-4d36-bf4b-1aef45b88a81', 'de0dcc3b-1a7d-48f2-b70d-b74021e72dd0', '7fb34645-02f9-41ef-b38b-3fa998b064e9'] |
faa9a65e-1f65-441b-a607-cf70ccc15ba3 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. A. und B.Y._ reichten am 14. April 2008 bei der Einwohnergemeinde Brienz ein Baugesuch ein für den Neubau eines Einfamilienhauses mit Carport auf der Parzelle Nr. 2505. Gegen das Vorhaben gingen zwei Einsprachen ein, darunter jene von X._, Eigentümer der angrenzenden Parzelle Nr. 2759. Am 28. Juli 2008 bewilligte die Einwohnergemeinde Brienz das Bauvorhaben.
Gegen diesen Entscheid erhob X._ Beschwerde bei der Bau, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern (BVE). Mit Entscheid vom 16. Februar 2009 wies die BVE die Beschwerde ab. Ein gegen den Entscheid der BVE gerichtetes Rechtsmittel wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Urteil vom 7. Oktober 2009 ab, soweit es darauf eintrat.
B. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 9. November 2009 an das Bundesgericht beantragt X._, das Urteil des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und die Baubewilligung sei zu verweigern.
Die BVE hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Das Verwaltungsgericht, die Einwohnergemeinde Brienz sowie A. und B.Y._ beantragen in ihrer jeweiligen Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde. In seiner Stellungnahme dazu hält der Beschwerdeführer im Wesentlichen an seinen Anträgen und Rechtsauffassungen fest. | Erwägungen:
1. 1.1 Dem angefochtenen Entscheid liegt ein Beschwerdeverfahren über eine baurechtliche Bewilligung zu Grunde. Nach Art. 34 Abs. 1 RPG (SR 700) gelten für die Rechtsmittel an die Bundesbehörden die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach <ref-law> steht auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts zur Verfügung. Das Bundesgerichtsgesetz enthält keinen Ausschlussgrund (<ref-law>). Angefochten ist ein Entscheid einer letzten kantonalen Instanz, welcher in Bezug auf das vorliegend umstrittene Baugesuch das Verfahren abschliesst (Art. 86 Abs. 1 lit. d, Art. 90 BGG). Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen, ist als Nachbar durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung (<ref-law>). Unter dem Vorbehalt der nachfolgenden Erwägungen ist auf die Beschwerde einzutreten.
1.2 Nach <ref-law> ist in der Begründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Dies setzt voraus, dass sich der Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt. Zwar wendet das Bundesgericht das Recht grundsätzlich von Amtes wegen an (<ref-law>). Das setzt aber voraus, dass auf die Beschwerde überhaupt eingetreten werden kann, diese also wenigstens die Begründungsanforderungen von <ref-law> erfüllt.
Strengere Anforderungen gelten, wenn die Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung) geltend gemacht wird. Dies prüft das Bundesgericht nicht von Amtes wegen, sondern nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Die Beschwerdeschrift muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, muss anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 1.6 S. 130; <ref-ruling> E. 2.1 und 2.2 S. 245 f.; je mit Hinweisen).
1.3 Der Beschwerdeführer rügt, das Verwaltungsgericht hätte das Verfahren bis zum Abschluss des von ihm eingeleiteten Grenzbereinigungsverfahrens sistieren müssen. Da die Grenzregulierung notwendige Voraussetzung für die Erteilung der Baubewilligung sei, habe das Verwaltungsgericht mit seinem Vorgehen einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt und damit willkürlich gehandelt (<ref-law>).
Aus den Ausführungen des Beschwerdeführers geht nicht hervor, welche Rechtsnorm willkürlich angewendet worden sein soll. Weshalb eine Grenzregulierung notwendige Voraussetzung für die vorliegend strittige Baubewilligung sein sollte, ist ebenfalls nicht ersichtlich. Auf die Rüge ist deshalb nicht einzutreten (Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>).
1.4 Der Beschwerdeführer rügt, es sei willkürlich, dass er nicht als Vertragspartei in den Erschliessungsvertrag vom 16. Juni 2008 zwischen der Einwohnergemeinde Brienz einerseits und den Beschwerdegegnern sowie den Grundeigentümern der Parzellen Nrn. 2482 und 2505 andererseits einbezogen worden sei. Die ihm gewährte "Einkaufsmöglichkeit" genüge den Anforderungen von Art. 7 Abs. 4 des Baugesetzes des Kantons Bern vom 9. Juni 1985 (BauG; BSG 721.0) nicht. Dass er sein Grundstück über die Rothornstrasse erschliessen könnte, sei reine Mutmassung.
Im angefochtenen Entscheid wird der Inhalt des erwähnten Erschliessungsvertrags dargelegt. In Ziff. 8 des Vertrags verpflichte sich die Bauherrschaft gegenüber der Gemeinde, Anschlussmöglichkeiten für Wasser, Abwasser und Elektrizität für die Parzellen Nrn. 1014, 2482, 2505 und 2759 vorzusehen. Es werde jedoch ausdrücklich festgehalten, dass die Erstellungskosten erst bei einem eventuell folgenden Bauprojekt auf die anderen Grundeigentümer überwälzt werden können. Mit dieser Regelung solle die Erschliessung der noch unüberbauten Grundstücke - somit auch das mittlerweile von der Parzelle Nr. 2759 abparzellierte Grundstück Nr. 3617 des Beschwerdeführers - mit Wasser, Abwasser und Elektrizität ermöglicht werden. Die gleichzeitige Erstellung der Erschliessungsanlagen erscheine aus Kosten- und Praktikabilitätsgründen sinnvoll. Dem Beschwerdeführer entstünden durch den Erschliessungsvertrag keine Nachteile, es werde lediglich die Möglichkeit vorgesehen, seine Bauparzelle über die Anlagen der Beschwerdegegner anzuschliessen. Insofern sei es auch nicht notwendig gewesen, ihn als Vertragspartei zu beteiligen. Die projektierte Erschliessung sei durch die vorgesehenen Anschlussmöglichkeiten für Elektrizität, Wasser und Abwasser sowie die Möglichkeit des Einkaufs hinreichend auf die Nachbarparzellen abgestimmt. Es sei nicht ersichtlich, inwiefern das Bauvorhaben die Überbauungsmöglichkeit der Parzelle Nr. 3617 einschränken solle. Diese Parzelle könne sowohl über die projektierte Zufahrt zum Einfamilienhaus der Beschwerdegegner wie auch über die bestehende Zufahrt auf der angrenzenden Parzelle Nr. 2759 des Beschwerdeführers oder über die Rothornstrasse erschlossen werden.
Die Kritik des Beschwerdeführers an diesen Ausführungen genügt den gesetzlichen Begründungsanforderungen nicht. Weder zeigt er substanziiert auf, weshalb es willkürlich sein sollte, dass er nicht als Partei in den Erschliessungsvertrag einbezogen wurde, noch, weshalb Art. 7 Abs. 4 BauG durch die Vorinstanz willkürlich ausgelegt worden sein sollte. Indem er das Argument, er könnte sein Grundstück über die Rothornstrasse erschliessen, ohne weitere Erklärung als reine Mutmassung hinstellt, kommt er seiner Begründungsobliegenheit ebenfalls nicht nach. Auf seine diesbezüglichen Rügen ist deshalb nicht einzutreten.
1.5 Der Beschwerdeführer rügt weiter, die geplante Baute sei nicht genügend erschlossen, weil sie durch Feuerwehr und Sanität nicht im Sinne von Art. 7 Abs. 2 lit. a BauG gut erreichbar sei. Weshalb eine Zufahrt von Feuerwehr und Sanität auf einer 3 m breiten Strasse nicht gewährleistet sein sollte, legt der Beschwerdeführer indessen nicht dar. Auf seine Rüge ist deshalb auf Grund mangelhafter Begründung nicht einzutreten.
1.6 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (<ref-law>). Soweit ein Beschwerdeführer die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen beanstandet und eine mangelhafte Sachverhaltsfeststellung für den Ausgang des Verfahrens entscheidend ist, kann er nur geltend machen, die Feststellungen seien offensichtlich unrichtig oder beruhten auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> (Art. 97 Abs. 1 und <ref-law>). Eine entsprechende Rüge ist substanziiert vorzubringen (<ref-law>). Vorbehalten bleibt die Sachverhaltsberichtigung von Amtes wegen nach <ref-law> (<ref-ruling> E. 1.5 S. 129 f.; <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f.; je mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer bringt vor, dass es neben dem Erschliessungsvertrag vom 16. Juni 2008 noch einen anderen, neueren geben müsse. Die Vorinstanz legte dazu in plausibler Weise dar, dass nicht einzusehen sei, weshalb die Vertragsparteien nach kurzer Zeit einen zweiten Vertrag hätten abschliessen sollen. Sie ging deshalb davon aus, dass die Erklärung der Gemeinde, der Vertrag trage das Datum des Entwurfs, sei aber von der Gemeinde erst am 14. Juli 2008 unterzeichnet worden, zutreffe. Der Beschwerdeführer zeigt mit seiner Kritik nicht auf, inwiefern die Behebung des von ihm behaupteten Mangels in der Sachverhaltsfeststellung für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein könnte. Auf seine Rüge ist deshalb nicht einzutreten.
1.7 Der rechtserhebliche Sachverhalt geht aus den Akten hinreichend hervor. Auf die Durchführung eines Augenscheins kann daher verzichtet werden.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs. Er kritisiert, der Antrag der Baukommission der Einwohnergemeinde Brienz an den Gemeinderat auf Verweigerung der Baubewilligung sei ihm nicht eröffnet worden. Wenn das Verwaltungsgericht davon ausgehe, dass ein solcher Antrag gar nicht existiere, so habe es den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt.
2.2 Der Anspruch auf rechtliches Gehör nach <ref-law> umfasst das Recht auf Akteneinsicht. Das Akteneinsichtsrecht erstreckt sich grundsätzlich auf alle Akten, die geeignet sind, Grundlage für die spätere Entscheidung zu bilden, d.h. entscheidrelevant sind oder sein könnten. <ref-law> vermittelt allerdings keinen Anspruch auf Einsicht in verwaltungsinterne Akten. Als solche gelten Unterlagen, denen für die Behandlung eines Falls kein Beweischarakter zukommt, welche vielmehr ausschliesslich der verwaltungsinternen Meinungsbildung dienen und somit für den verwaltungsinternen Gebrauch bestimmt sind (z.B. Entwürfe, Anträge, Notizen, Mitberichte, Hilfsbelege usw.). Mit dem Ausschluss des Einsichtsrechts in diese Akten soll verhindert werden, dass die interne Meinungsbildung der Verwaltung über die entscheidenden Aktenstücke und die erlassenen begründeten Verfügungen hinaus vollständig vor der Öffentlichkeit ausgebreitet wird (<ref-ruling> E. 3 S. 494 f.; <ref-ruling> E. 4a mit Hinweisen; Urteil 1C_388/2009 vom 17. Februar 2010 E. 5.2).
2.3 Den Akten ist zu entnehmen, dass die Baukommission an ihrer Sitzung vom 2. Juli 2008 tatsächlich einen Antrag an den Gemeinderat betreffend die Baubewilligung beschloss. Insofern ist die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz unrichtig. Indessen ist die Behebung dieses Mangels für den Ausgang des Verfahrens nicht entscheidend, wie dies <ref-law> voraussetzt. Aus dem Schreiben des damaligen Rechtsvertreters des Beschwerdeführers an das Verwaltungsgericht vom 20. Mai 2009 geht nämlich hervor, dass dieser vom Inhalt des Protokollauszugs der Kommissionssitzung vom 2. Juli 2008 Kenntnis hatte. Im Übrigen wurde der Antrag der Baukommission vom Gemeinderat am 14. Juli 2006 genehmigt und es fand der Wortlaut des Antrags auch in den Protokollauszug dieser Sitzung Eingang. Die Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs erweist sich damit als unbegründet.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, die Einwohnergemeinde Brienz habe ihm zugesichert, dass ohne Erschliessung sämtlicher betroffener Parzellen keine Baubewilligung erteilt werde.
3.2 Der in <ref-law> verankerte Grundsatz von Treu und Glauben gebietet ein loyales und vertrauenswürdiges Verhalten im Rechtsverkehr. In der Form des sogenannten Vertrauensschutzes verleiht er den Rechtsunterworfenen einen Anspruch auf Schutz ihres berechtigten Vertrauens in das bestimmte Erwartungen begründende Verhalten der Behörden. Der Schutz des Vertrauens in behördliches Verhalten setzt unter anderem voraus, dass der Adressat im Vertrauen auf das behördliche Verhalten Dispositionen getroffen hat, die nicht ohne Nachteil rückgängig gemacht werden können (<ref-ruling> E. 8.1 und 8.2.4 S. 60 ff. mit Hinweisen).
Vorliegend ist nicht ersichtlich, welche Disposition der Beschwerdeführer im Vertrauen auf die von ihm behauptete Zusicherung gemacht hätte. Im Übrigen erscheint das Verhalten der Gemeinde auch nicht widersprüchlich. Wie die Vorinstanz darlegte, verpflichte sich die Bauherrschaft in Ziff. 8 des Erschliessungsvertrags, Anschlussmöglichkeiten für Wasser, Abwasser und Elektrizität für die Parzellen Nrn. 1014, 2482, 2505 und 2759 vorzusehen. Es kann deshalb nicht behauptet werden, die Baubewilligung sei erteilt worden, ohne dass die Erschliessung der genannten Parzellen gewährleistet war. Die Rüge des Beschwerdeführers erweist sich damit als unbegründet.
4. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Diesem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten dem unterliegenden Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Er hat den obsiegenden, anwaltlich vertretenen Beschwerdegegnern eine dem Aufwand entsprechende Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Einwohnergemeinde Brienz, der Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion sowie dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. März 2010
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Dold | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['5bf1f3e6-2fd6-4af6-95f3-b6f5202bea34', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '5bf1f3e6-2fd6-4af6-95f3-b6f5202bea34', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '373e112f-6bf4-4690-a5fb-d333aff203e1', 'f9e912d2-a49b-496c-9bf3-6fece3cdbe0f', '8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
faab1850-c953-407d-9c55-0fa5458717ca | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Kaufvertrag vom 12. Oktober 2004 verpflichtete sich die Y._ AG (Beklagte) zur Lieferung eines Fahrzeugs der Marke VW Touareg an die X._ AG (Klägerin) zu einem Kaufpreis von Fr. 125'644.45 per 15. Juni 2005. Zusätzlich enthielt der Kaufvertrag eine Klausel, wonach die Beklagte der Klägerin bis Ende Dezember 2004 einen definitiven Liefertermin zu nennen hatte, ansonsten die Klägerin schadenersatzlos vom Vertrag zurücktreten könne. Im Weiteren wurde auf die allgemeinen Geschäftsbedingungen verwiesen. Nach deren Ziff. 5 kann die Beklagte für den Fall, dass sich die Klägerin nach schriftlicher Mahnung mit der Übernahme des Kaufgegenstandes im Verzug befindet, nach Ablauf einer schriftlich angesetzten achttägigen Nachfrist entweder auf der Erfüllung beharren oder sofort schriftlich den Verzicht auf die nachträgliche Leistung erklären und 20 % des Verkaufspreises als Konventionalstrafe fordern nebst Ersatz eines allfälligen höheren Schadens. Ferner wird im Kaufvertrag festgehalten, dass er eine Schuldanerkennung seitens der Käuferin bildet. Die Klägerin hielt in der Folge dafür, die Beklagte habe ihre Ankündigungsobliegenheit nicht erfüllt, weshalb sie vom Vertrag zurücktrat.
A. Mit Kaufvertrag vom 12. Oktober 2004 verpflichtete sich die Y._ AG (Beklagte) zur Lieferung eines Fahrzeugs der Marke VW Touareg an die X._ AG (Klägerin) zu einem Kaufpreis von Fr. 125'644.45 per 15. Juni 2005. Zusätzlich enthielt der Kaufvertrag eine Klausel, wonach die Beklagte der Klägerin bis Ende Dezember 2004 einen definitiven Liefertermin zu nennen hatte, ansonsten die Klägerin schadenersatzlos vom Vertrag zurücktreten könne. Im Weiteren wurde auf die allgemeinen Geschäftsbedingungen verwiesen. Nach deren Ziff. 5 kann die Beklagte für den Fall, dass sich die Klägerin nach schriftlicher Mahnung mit der Übernahme des Kaufgegenstandes im Verzug befindet, nach Ablauf einer schriftlich angesetzten achttägigen Nachfrist entweder auf der Erfüllung beharren oder sofort schriftlich den Verzicht auf die nachträgliche Leistung erklären und 20 % des Verkaufspreises als Konventionalstrafe fordern nebst Ersatz eines allfälligen höheren Schadens. Ferner wird im Kaufvertrag festgehalten, dass er eine Schuldanerkennung seitens der Käuferin bildet. Die Klägerin hielt in der Folge dafür, die Beklagte habe ihre Ankündigungsobliegenheit nicht erfüllt, weshalb sie vom Vertrag zurücktrat.
B. In der Folge erlangte die Beklagte provisorische Rechtsöffnung für ihre in Betreibung gesetzte Forderung von Fr. 25'132.95 nebst Zins als Konventionalstrafe entsprechend 20 % des vereinbarten Kaufpreises. Die Klägerin erhob Aberkennungsklage mit dem Rechtsbegehren, es sei festzustellen, dass die in Betreibung gesetzte Forderung von Fr. 25'132.95 nebst Zins nicht bestehe. Sie vertrat den Standpunkt, die Beklagte habe ihr bis zum 31. Dezember 2004 keinen definitiven Liefertermin bekannt gegeben, worauf die Klägerin mit Schreiben vom 16. Januar 2005 vom Vertrag zurückgetreten sei. Die Konventionalstrafe sei daher nicht geschuldet. Das Handelsgericht des Kantons Aargau wies die Klage am 19. April 2006 ab.
B. In der Folge erlangte die Beklagte provisorische Rechtsöffnung für ihre in Betreibung gesetzte Forderung von Fr. 25'132.95 nebst Zins als Konventionalstrafe entsprechend 20 % des vereinbarten Kaufpreises. Die Klägerin erhob Aberkennungsklage mit dem Rechtsbegehren, es sei festzustellen, dass die in Betreibung gesetzte Forderung von Fr. 25'132.95 nebst Zins nicht bestehe. Sie vertrat den Standpunkt, die Beklagte habe ihr bis zum 31. Dezember 2004 keinen definitiven Liefertermin bekannt gegeben, worauf die Klägerin mit Schreiben vom 16. Januar 2005 vom Vertrag zurückgetreten sei. Die Konventionalstrafe sei daher nicht geschuldet. Das Handelsgericht des Kantons Aargau wies die Klage am 19. April 2006 ab.
C. Die Klägerin beantragt dem Bundesgericht mit eidgenössischer Berufung im Wesentlichen die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Gutheissung der Aberkennungsklage. Die Beklagte schliesst auf kostenfällige Abweisung der Berufung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Im Berufungsverfahren ist das Bundesgericht grundsätzlich an die tatsächlichen Feststellungen des kantonalen Sachrichters gebunden. Ausnahmen von dieser Bindung kommen nur in Betracht, wenn die Vorinstanz bundesrechtliche Beweisvorschriften verletzt hat, wenn ihr ein offensichtliches Versehen unterlaufen ist (Art. 63 Abs. 2 OG) oder wenn der von ihr ermittelte Sachverhalt im Hinblick auf die Anwendung des Bundesrechts der Ergänzung bedarf (Art. 64 OG). Die Partei, die den Sachverhalt berichtigt oder ergänzt wissen will, hat darüber genaue Angaben mit Aktenhinweisen zu machen (<ref-ruling> E. 2a S. 485 f., mit Hinweis). Die Klägerin lässt in ihre Argumentation verschiedentlich Ausführungen zu Tatfragen einfliessen, ohne jedoch substanziierte Sachverhaltsrügen im Sinne von Art. 63 Abs. 2 und Art. 64 OG zu erheben. Soweit sie damit die Bindung des Bundesgerichts an die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz missachtet, kann auf ihre Berufung nicht eingetreten werden. Der rechtlichen Beurteilung der Streitsache ist der vom Handelsgericht festgestellte Sachverhalt zugrunde zu legen.
1. Im Berufungsverfahren ist das Bundesgericht grundsätzlich an die tatsächlichen Feststellungen des kantonalen Sachrichters gebunden. Ausnahmen von dieser Bindung kommen nur in Betracht, wenn die Vorinstanz bundesrechtliche Beweisvorschriften verletzt hat, wenn ihr ein offensichtliches Versehen unterlaufen ist (Art. 63 Abs. 2 OG) oder wenn der von ihr ermittelte Sachverhalt im Hinblick auf die Anwendung des Bundesrechts der Ergänzung bedarf (Art. 64 OG). Die Partei, die den Sachverhalt berichtigt oder ergänzt wissen will, hat darüber genaue Angaben mit Aktenhinweisen zu machen (<ref-ruling> E. 2a S. 485 f., mit Hinweis). Die Klägerin lässt in ihre Argumentation verschiedentlich Ausführungen zu Tatfragen einfliessen, ohne jedoch substanziierte Sachverhaltsrügen im Sinne von Art. 63 Abs. 2 und Art. 64 OG zu erheben. Soweit sie damit die Bindung des Bundesgerichts an die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz missachtet, kann auf ihre Berufung nicht eingetreten werden. Der rechtlichen Beurteilung der Streitsache ist der vom Handelsgericht festgestellte Sachverhalt zugrunde zu legen.
2. 2.1 Die Vorinstanz ging davon aus, die Voraussetzungen der Einforderung der Konventionalstrafe (Mahnung seitens der Beklagten, etc.) seien erfüllt, sofern eine gültige Hauptforderung bestanden habe. Insoweit wird das Urteil der Vorinstanz nicht beanstandet, weshalb es dabei sein Bewenden hat. Umstritten blieb hingegen die Frage, ob der von der Klägerin per 31. Dezember 2004 erklärte Rücktritt vom Vertrag rechtsbeständig ist, was der Fall wäre, wenn die Beklagte bis Ende Dezember 2004 keinen definitiven Liefertermin genannt hätte. Insbesondere gingen die Meinungen der Parteien über die Bedeutung der im Vertrag figurierenden Wendung "definitiver Liefertermin" auseinander.
2.2 Diesbezüglich stellte die Vorinstanz zunächst fest, die Parteien seien sich bei Vertragsschluss darüber einig gewesen, dass die Rücktrittsklausel wegen der für den gekauften Wagentyp werkseits benötigten langen Lieferfristen in den Vertrag aufgenommen wurde. Der Vertreter der Klägerin habe bis zum 31. Dezember 2004 wissen wollen, wann die Beklagte im Jahre 2005 den Wagen ausliefern könne. Der 15. Juni 2005 stellte aus der Sicht beider Parteien den letztmöglichen Liefertermin dar. Nach übereinstimmender Auffassung beider Parteien habe der Zweck der Rücktrittsklausel darin bestanden, der Klägerin die Möglichkeit einzuräumen, sich vom Vertrag zu lösen, sofern die Beklagte nicht in der Lage sein sollte, ihr bis Jahresende einen definitiven, vor dem 15. Juni 2005 liegenden Liefertermin anzugeben. Im Herbst 2004 habe nun die Beklagte der Klägerin erklärt, dass das Fahrzeug im Frühjahr 2005 geliefert werden könne. Vor diesem Hintergrund kam die Vorinstanz zum Ergebnis, die Klägerin, die von der Beklagten bis spätestens am 31. Dezember 2004 mit Sicherheit eine Lieferung zwischen Vertragsabschluss und 15. Juni 2005 habe bestätigt erhalten wollen, sei nach Treu und Glauben berechtigt gewesen, dies, aber nicht mehr zu erwarten. Im Hinblick auf Sinn und Zweck der Rücktrittsklausel entsprechend dem tatsächlich übereinstimmenden Parteiwillen sei der verwendete Begriff "definitiver Liefertermin" nicht auf die Bezeichnung eines bestimmten Datums zu beschränken, sondern falle auch die angekündigte Lieferung im Frühling 2005 darunter. Indem die Beklagte der Klägerin vor dem 31. Dezember 2004 mitgeteilt habe, dass der Wagen noch vor dem 15. Juni 2005 beziehungsweise im Frühjahr 2005 geliefert würde, sei sie ihrer vertraglichen Verpflichtung nachgekommen.
2.3 In einer Alternativbegründung erwog die Vorinstanz, selbst wenn die einschlägige Klausel mit der Klägerin als genau fixierter Liefertag zu verstehen sein sollte, würde sich nichts am Ergebnis ändern, da der Klägerin als definitiver Liefertermin telefonisch Ende Januar 2005 genannt worden sei.
2.3 In einer Alternativbegründung erwog die Vorinstanz, selbst wenn die einschlägige Klausel mit der Klägerin als genau fixierter Liefertag zu verstehen sein sollte, würde sich nichts am Ergebnis ändern, da der Klägerin als definitiver Liefertermin telefonisch Ende Januar 2005 genannt worden sei.
3. Die Klägerin hat in der Berufung beide Begründungen angefochten, weshalb mit Blick auf das Rechtsschutzinteresse auf die Berufung einzutreten ist (<ref-ruling> E. 3.2 S. 560; <ref-ruling> E. 3 S. 45 je mit Hinweis).
3.1 In Bezug auf die Alternativbegründung führt die Klägerin indessen lediglich aus, die Feststellung, die Beklagte habe telefonisch Ende Januar als Liefertermin angegeben, beruhe auf einer Parteibehauptung, welche lediglich von einem in einem ungekündigten Arbeitsverhältnis stehenden Mitarbeiter bezeugt würde und daher angezweifelt werden müsse. Zudem sei "Ende Januar" grundsätzlich kein Termin und die mündliche Angabe ohnehin ungenügend, da gemäss den allgemeinen Vertragsbestimmungen eine Abänderung des ursprünglich vereinbarten Liefertermins vom 15. Juni 2005 in Schriftform hätte erfolgen müssen.
3.2 Mit ihren Vorbringen zur Glaubwürdigkeit der Aussagen von Mitarbeitern in ungekündigtem Arbeitsverhältnis übt die Klägerin unzulässige Kritik an der Beweiswürdigung der Vorinstanz (<ref-ruling> E. 6a S. 81; <ref-ruling> E. 2b S. 13; <ref-ruling> E. 3 S. 85). Zudem verkennt sie, dass mit "Ende Januar" sehr wohl ein bestimmter Termin bezeichnet wird, nämlich der letzte Tag des genannten Monates (<ref-law>). Im Übrigen geht sie sinngemäss davon aus, dass der vereinbarte Liefertermin vom 15. Juni 2005 eine frühere Lieferung ausgeschlossen habe, so dass der Liefertermin Ende Januar eine Vertragsänderung bedeute. Damit widerspricht sie der für das Bundesgericht verbindlichen Feststellung der Vorinstanz, dass die Parteien übereinstimmend den 15. Juni 2005 als letztmöglichen Liefertermin betrachtet haben. Damit fällt die Argumentation der Klägerin, die Vereinbarung eines früheren Liefertermins hätte als Änderung des schriftlichen Vertrages zu gelten und ebenfalls schriftlich erfolgen müssen, in sich zusammen und ist der Rüge der Verletzung von <ref-law> der Boden entzogen.
3.2 Mit ihren Vorbringen zur Glaubwürdigkeit der Aussagen von Mitarbeitern in ungekündigtem Arbeitsverhältnis übt die Klägerin unzulässige Kritik an der Beweiswürdigung der Vorinstanz (<ref-ruling> E. 6a S. 81; <ref-ruling> E. 2b S. 13; <ref-ruling> E. 3 S. 85). Zudem verkennt sie, dass mit "Ende Januar" sehr wohl ein bestimmter Termin bezeichnet wird, nämlich der letzte Tag des genannten Monates (<ref-law>). Im Übrigen geht sie sinngemäss davon aus, dass der vereinbarte Liefertermin vom 15. Juni 2005 eine frühere Lieferung ausgeschlossen habe, so dass der Liefertermin Ende Januar eine Vertragsänderung bedeute. Damit widerspricht sie der für das Bundesgericht verbindlichen Feststellung der Vorinstanz, dass die Parteien übereinstimmend den 15. Juni 2005 als letztmöglichen Liefertermin betrachtet haben. Damit fällt die Argumentation der Klägerin, die Vereinbarung eines früheren Liefertermins hätte als Änderung des schriftlichen Vertrages zu gelten und ebenfalls schriftlich erfolgen müssen, in sich zusammen und ist der Rüge der Verletzung von <ref-law> der Boden entzogen.
4. Nach dem Gesagten hält der angefochtene Entscheid jedenfalls mit der Eventualbegründung vor Bundesrecht stand, weshalb die Berufung abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Mangels Rechtsschutzinteresses ist nicht zu prüfen, ob die Klägerin die Hauptbegründung der Vorinstanz zu Recht kritisiert hat. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Klägerin für das bundesgerichtliche Verfahren kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). Einer nicht anwaltlich vertretenen Partei steht, unabhängig davon, ob es sich um einen juristischen Laien oder einen Rechtsanwalt handelt, nur unter besonderen Voraussetzungen eine Parteientschädigung zu, namentlich wenn es sich um eine komplizierte Sache mit hohem Streitwert handelt und die Interessenwahrung einen hohen Arbeitsaufwand notwendig macht, der den Rahmen dessen überschreitet, was der Einzelne üblicher- und zumutbarerweise nebenbei zur Besorgung der persönlichen Angelegenheiten auf sich zu nehmen hat (<ref-ruling> E. 5b S. 519 f. mit Hinweisen). Dass solche Umstände vorlägen, zeigt die Beklagte in der Berufungsantwort nicht auf und ist nicht ersichtlich. Von der Zusprechung einer Parteientschädigung ist demnach abzusehen. | Demnach erkennt das Bundesgericht im Verfahren
nach Art. 36a OG:
nach Art. 36a OG:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Klägerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Klägerin auferlegt.
3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Aargau, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Oktober 2006
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', 'b5362c23-4b36-4e4d-b44e-16a30e6afa22', '2cc284d1-a5e0-4922-9c3d-a73bce90d6e5', '365db212-0655-4c2a-99a8-b33f7d2ddf8f', 'a6b987d4-113c-4ea6-b584-bc558fc088e7', '4aed8ad6-6fa3-4aaf-8d79-a07b64c546b4', '8565a67c-4417-44dd-850e-38e5b8e0b16b'] | ['7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c'] |
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A.
A._ ist zufolge einer Retinitis pigmentosa im Alter von zwölf Jahren vollständig erblindet. Nach einem Studium in Klinischer Psychologie arbeitete er seit 2002 als Psychotherapeut am Spital B._. Unter Hinweis auf sein wöchentliches Arbeitspensum von 48 bis 52 Stunden ersuchte er bei der Kantonalen IV-Stelle Wallis um Übernahme der Mietkosten für ein Zimmer im Personalhaus des Spitals (in der Höhe von 390 Franken) oder aber der Taxikosten für den Arbeitsweg. Die IV-Stelle lehnte das Leistungsbegehren mit Verfügung vom 5. Dezember 2013 ab.
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Kantonsgericht Wallis mit Entscheid vom 17. Dezember 2014 im Sinne der Erwägungen gut und wies die Sache an die IV-Stelle zurück, damit sie gestützt auf die notwendigen Abklärungen entscheide, ob dem Beschwerdeführer die Begleitung durch Dritte vom und zum Ortsbus vergütet werde oder ob sie für die Kosten der Taxitransporte zwischen der Wohnadresse des Beschwerdeführers und dem Spital B._ bis zu jenem Betrag aufkomme, den sie für einen Führhund hätte aufwenden müssen.
C.
Die IV-Stelle führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheides und Bestätigung ihrer Verfügung vom 5. Dezember 2013.
A._ lässt auf Abweisung der Beschwerde schliessen, das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) beantragt die Gutheissung. | Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG). Es wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>) und ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden (<ref-ruling> E. 1.3 S. 67 f., 134 V 250 E. 1.2 S. 252, je mit Hinweisen). Unter Berücksichtigung der Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) prüft es indessen nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind, und ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr aufgegriffen werden (<ref-ruling> E. 2 S. 315, 65 E. 1.3 S. 67 f., je mit Hinweisen).
1.2. Es handelt sich beim angefochtenen Rückweisungsentscheid um einen Zwischenentscheid. Er enthält Anordnungen, die den Beurteilungsspielraum der IV-Stelle zwar nicht gänzlich, aber doch wesentlich einschränken. Sie wird damit gezwungen, eine ihres Erachtens rechtswidrige Verfügung zu erlassen. Die Zulässigkeitsvoraussetzung des nicht wieder gutzumachenden Nachteils im Sinne von <ref-law> ist erfüllt und es ist auf die Beschwerde einzutreten (<ref-ruling> E. 4.2 S. 285 f.).
2.
Streitig ist letztinstanzlich allein der Anspruch auf Ersatzleistungen in Form von Dienstleistungen Dritter anstelle eines Hilfsmittels nach <ref-law>. Nach den vorinstanzlichen Feststellungen hat der Beschwerdegegner zur Bewältigung seines etwa drei Kilometer langen Arbeitsweges grundsätzlich Anspruch auf einen Blindenführhund (Ziff. 11.02 der Liste der Hilfsmittel, Anhang der Verordnung über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Invalidenversicherung [HVI]). Die Haltung eines Hundes sei jedoch gestützt auf ein Schreiben der Schule für Blindenführhunde vom 7. November 2013 wegen des 100-prozentigen Arbeitspensums nicht angezeigt. Hingegen bestehe anstelle des Hilfsmittels im Rahmen eines Höchstbetrages (nach Kreisschreiben des BSV über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Invalidenversicherung [KHMI]) Anspruch auf die Übernahme der Kosten für die Begleitung durch einen Dritten vom und zum Ortsbus, der bei der Hinfahrt auf der dem Spital gegenüberliegenden Strassenseite halte, bei der Rückfahrt jedoch nicht am Spital vorbeifahre, oder auf Übernahme der Kosten für Taxitransporte zwischen dem Wohn- und Arbeitsort bis zu dem Betrag, den die IV-Stelle auch für den Blindenführhund hätte aufwenden müssen. Diese beliefen sich auf 350 Franken pro Monat zuzüglich 80 Franken für Futter und 30 Franken als Beteiligung an Tierarztkosten, während eine Taxifahrt nach Angaben des Versicherten auf 16 Franken pro Fahrt zu stehen komme.
Die Beschwerde führende IV-Stelle macht geltend, dass der Versicherte zur Haltung eines Blindenführhundes nicht geeignet sei und deshalb auch kein Anspruch auf eine Dienstleistung Dritter bestehe. Dieser Argumentation schliesst sich das BSV an.
3.
Nach <ref-law> hat der Versicherte Anspruch auf Vergütung der ausgewiesenen invaliditätsbedingten Kosten für besondere Dienstleistungen, die von Dritten erbracht werden und anstelle eines Hilfsmittels notwendig sind, um den Arbeitsweg zu überwinden (<ref-ruling> E. 2b S. 203). Die Bestimmung stützt sich auf <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> (vormals Art. 9 HV, AS 1976 2664 ff., 2667; <ref-law>, AS 1968 29 ff., 34; <ref-law>, AS 1971 56 f., 57).
Es ist unbestritten, dass der Versicherte zur Bewältigung seines Arbeitsweges und damit zur Ausübung der Erwerbstätigkeit wegen seines Augenleidens auf ein Hilfsmittel angewiesen ist. Er ist daher nach <ref-law> im Rahmen der Hilfsmittelliste anspruchsberechtigt. Nach den zutreffenden und insoweit unbestrittenen Feststellungen des kantonalen Gerichts kommt dafür nur ein Blindenführhund in Frage. Das Hilfsmittel ist erforderlich und eingliederungswirksam, und diese beiden allgemeinen Anspruchsvoraussetzungen für die Hilfsmittelversorgung nach <ref-law> sind damit erfüllt (<ref-ruling> E. 4.1 S. 164). In gleicher Weise wird das Eingliederungsziel erreicht durch die von der Vorinstanz im Grundsatz zugesprochene Begleitung durch eine Drittperson von und zum Ortsbus oder durch Taxifahrten, welche das Hilfsmittel ersetzen (vgl. zur substitutiven Natur der Kostenvergütung für Dienstleistungen Dritter <ref-ruling> E. 2c S. 204; Urteile I 354/03 vom 17. März 2005 E. 3.2.2; I 500/89 vom 30. Januar 1991 E. 2b).
Die Schule für Blindenführhunde erachtet die Abgabe eines Hundes als nicht vereinbar mit der hohen Arbeitsbelastung des Versicherten im Rahmen seines Vollzeitpensums. Damit ist das Hilfsmittel des Blindenführhundes für den Versicherten wegen Gegebenheiten, die in seiner Person liegen, nicht geeignet (<ref-ruling> E. 1a S. 14; <ref-ruling> E. 2c S. 203; Urteil I 354/03 vom 17. März 2005 E. 3.2.2). Es sind deshalb für die Überwindung des Arbeitsweges anstelle des Hilfsmittels besondere Dienstleistungen notwendig, die von Dritten erbracht werden. Der geltend gemachte Anspruch auf Vergütung der dafür anfallenden invaliditätsbedingten Kosten ist damit begründet, soweit diese ausgewiesen sind. Es besteht im Übrigen auch kein Zweifel daran, dass der Versicherte aus schützenswerten Gründen vom gesetzlichen Leistungsanspruch auf einen Blindenführhund keinen Gebrauch macht (vgl. zur Austauschbefugnis <ref-ruling> E. 3.2.1 S. 111; Ulrich Meyer, Allgemeine Einführung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2. Aufl., Basel 2007, S. 56 f. Rz. 75; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2. Aufl. 2009, Rz. 17 zu <ref-law>; Hardy Landolt, Sozialversicherungsrechtliche Austauschbefugnis, in: Soziale Sicherheit - Soziale Unsicherheit, Festschrift für Erwin Murer, 2010, S. 391 ff., S. 407; Silvia Bucher, Eingliederungsrecht der Invalidenversicherung, 2011, S. 261 f. Rz. 488).
Zur Höhe der monatlichen Vergütung ist <ref-law> massgeblich (vgl. auch KHMI Rz. 1032 ff.). In diesem Rahmen wird die IV-Stelle für die invaliditätsbedingten Kosten aufkommen, die für die Begleitung des Versicherten auf dem Arbeitsweg beziehungsweise durch Taxifahrten anfallen. Die Vorinstanz hat weitere Abklärungen dazu als angezeigt erachtet, was beschwerdeweise insoweit nicht bestritten wird.
4.
Das Gesuch um aufschiebende Wirkung der Beschwerde wird mit dem heutigen Urteil gegenstandslos.
5.
Das Verfahren ist kostenpflichtig (<ref-law>). Die Gerichtskosten werden der unterliegenden Beschwerdeführerin auferlegt (<ref-law>). Des Weiteren hat sie dem Beschwerdegegner eine Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1500.- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Wallis und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 1. Juli 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Durizzo | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4e128038-86c0-4640-bf6b-6b3b7e736147', '871976b9-248d-4c56-a4b8-36cb1bc5d46f', 'a47d7f52-b16f-41ab-b474-bada85c680be', '49783bf2-1219-4e2e-8097-c442cd606756', '385abd2b-aa4c-444d-8023-c299ab14e2b0', '49783bf2-1219-4e2e-8097-c442cd606756', '799062e1-9e03-4ed2-ac71-b145e37a3797', '49783bf2-1219-4e2e-8097-c442cd606756', 'e544a21f-62ee-4261-aed5-19c65e0ca692'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'ac3ee4f8-8d43-4cc1-9743-d38248ebb6e6', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '1c80bbd8-5e14-4a78-a0b6-415fc4fb9612', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '13770ce0-4c58-4d71-9f11-8e8b2ae149c1', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
faac1f96-72c2-4695-b9c9-ba8014bffe67 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. Die X._ SA (Verkäuferin, Klägerin, Beschwerdeführerin) ist eine Aktiengesellschaft schweizerischen Rechts mit Sitz in Neuenburg, Schweiz. Sie bezweckt insbesondere den Kauf und Verkauf von Stahl aller Art. Sie firmiert seit dem 28. August 2009 unter "X._ SA". Zuvor, auch zur vorliegend relevanten Zeit, firmierte sie noch unter "Z._ SA".
Die Y._ S.p.A. (Käuferin, Beklagte, Beschwerdegegnerin) ist eine Aktiengesellschaft italienischen Rechts mit Sitz in H._, Italien. Sie stellt Stahl sowie Halberzeugnisse aus Stahl für das Bauwesen her.
A.b. Die Parteien schlossen am 15. Mai 2008 einen ersten Kaufvertrag über rund 5'000 Metrische Tonnen (nachfolgend "MT") Walzdraht SAE 1008B mit einem Durchmesser von 6,5 mm (nachfolgend "Walzdraht 6,5 mm") zu einem Preis von USD 1'050.-- pro MT ab. Die Bezahlung sollte mittels eines Dokumentenakkreditivs erfolgen, welches die Beklagte am 21. Mai 2008 durch die Bank A._ S.p.A., L._, Italien (nachfolgend "Bank A._") eröffnen liess.
Am 23. Mai 2008 schlossen die Parteien einen zweiten Kaufvertrag über rund 2'000 MT Walzdraht SAE 1008B mit einem Durchmesser von 8 mm (nachfolgend "Walzdraht 8 mm") zu einem Preis von USD 1'050.-- pro MT ab. Die Käuferin veranlasste diesbezüglich eine Ergänzung des bereits eröffneten Dokumentenakkreditivs, wobei insbesondere der Betrag auf USD 7'350'000.-- erhöht wurde.
Beide Kaufverträge sahen eine Verschiffung des Walzdrahtes in J._, China, bis spätestens am 15. Juni 2008 und die Zahlbarkeit des Kaufpreises 90 Tage nach Ausstellung des Konnossements vor.
Die Zugfestigkeit des Walzdrahtes hatte nach der Spezifikation in beiden Kaufverträgen mindestens 400 Megapascal zu sein. Die physikalische Einheit Megapascal (nachfolgend "MPA") wird zur Beschreibung der Zugfestigkeit von Stahl verwendet. Unbestritten ist, dass zumindest vereinzelte Nutzungen von Stahl eine Mindestzugfestigkeit bedingen.
A.c. Auf Verlangen der Verkäuferin veranlasste die Käuferin in der Folge Änderungen des Dokumentenakkreditivs, indem der späteste Verschiffungszeitpunkt des Walzdrahtes zuerst auf den 5. Juli 2008 und hernach auf den 11. Juli 2008 und das Verfalldatum des Akkreditivs zunächst auf den 21. Juli 2008 und dann auf den 1. August 2008 verschoben wurde.
A.d. Der Walzdraht wurde schliesslich auf das Schiff "G._" verladen und am 10. Juli 2008 in J._, China, verschifft. Die Verkäuferin transportierte mit dem gleichen Schiff für drei weitere Käufer in Italien Walzdraht, der von derselben chinesischen Herstellerin stammte.
Der Seefrachtführer stellte für den Walzdraht 6,5 mm (4'989.836 MT) und für den Walzdraht 8 mm (1'999.880 MT) am 10. Juli 2008 je ein Konnossement aus. Die ersten Rechnungen der Verkäuferin, diejenige für den Walzdraht 6,5 mm in der Höhe von USD 5'239'327.-- (4'989.836 MT x USD 1'050.--) und diejenige für den Walzdraht 8 mm in der Höhe von USD 2'099'874.-- (1'999.880 MT x USD 1'050.--), datieren vom gleichen Tag.
A.e. Nachdem die Verkäuferin von der chinesischen Herstellerin das Walzwerkzertifikat (nachfolgend "Mill Test Certificate") erhalten hatte, teilte sie der Käuferin zwei Wochen nach der Verschiffung mit, dass 12 von 101 Schmelznummern ("heats") des Walzdrahtes 6,5 mm und 33 von 93 Schmelznummern des Walzdrahtes 8 mm eine Zugfestigkeit von weniger als 400 MPA aufweisen würden. Die Parteien tauschten daraufhin über die B._ s.a.s., die Verkaufsagentin und Vertreterin der Verkäuferin in Italien, E-Mails aus; für die B._ s.a.s. handelten B._ und D._. Es kam zu einer Vertragsänderung. Unbestritten ist, dass zumindest für 592.851 MT Walzdraht 6.5 mm eine Preisreduktion von USD 30.-- pro MT vereinbart wurde. Im Übrigen blieb die Vertragsänderung umstritten.
Mit Schreiben vom 1. August 2008 veranlasste die Käuferin bei der Bank A._ zwei weitere Änderungen des Dokumentenakkreditivs: Der Preis für Schmelznummern mit einer Zugfestigkeit unter 400 MPA wurde um USD 30.-- auf USD 1'020.-- pro MT reduziert und die Gültigkeitsdauer des Akkreditivs wurde auf den 10. August 2008 verlängert.
A.f. Der Walzdraht traf am 15. August 2008 in K._, Italien, ein und wurde bis am 22. August 2008 entladen.
A.g. Mit E-Mail vom 25. August 2008, 17.47 Uhr, leitete B._ der Käuferin eine Mitteilung der Verkäuferin weiter, wonach ein Beauftragter der Verkäuferin im Hafen von K._ mitgeteilt habe, dass "die Chinesen" den Walzdraht 8 mm (mit einer Mindestzugfestigkeit von 400 MPA) nicht aussortiert hätten; sie wisse nicht, wie viele Schmelznummern unter 400 MPA liegen würden.
Einige Tage später teilte D._ der Käuferin mit E-Mail vom 3. September 2008, 11.26 Uhr, mit, es sei nun bestätigt, dass die Aussortierung des Walzdrahtes 8 mm beendet sei.
A.h. Die Käuferin verlangte am 3. September 2008, Proben vom Walzdraht 8 mm nehmen zu dürfen.
Der in ihrem Auftrag erstellte Prüfungsbericht "E._" datiert vom 8. September 2008: Nach diesem Bericht lag die Zugfestigkeit bei 14 von 30 Proben des Walzdrahtes 8 mm, d.h. bei rund 47 %, unter 400 MPA.
Die Käuferin informierte die Verkäuferin am 15. September 2008, dass sie den Walzdraht wegen Qualitätsmängeln nicht annehme und bezahle.
Am 19. September 2008 fand zwischen den Parteien auf Wunsch der Verkäuferin ein Treffen statt. Die Käuferin legte der Verkäuferin den Prüfungsbericht von E._ vom 8. September 2008 vor und monierte insbesondere die fehlende Mindestzugfestigkeit und die Abweichung der von ihr ermittelten Werte von den von der Herstellerin (im Walzwerkzertifikat) angegebenen Werten. Sie wies anlässlich dieses Treffens eine von der Verkäuferin angebotene Kaufpreisreduktion um USD 1'400'000.-- zurück. Die Käuferin teilte der Verkäuferin mit, dass sie den Walzdraht wegen Qualitätsmängel nicht annehme.
Die Verkäuferin weigerte sich anlässlich des Treffens vom 19. September 2008, den Walzdraht einer gesamthaften Untersuchung zu unterziehen. Sie beauftragte dann aber Ende September - über die F._ SA, Genf - die F._ Italia S.p.A. (nachfolgend "F._") damit, Proben vom Walzdraht 8 mm wie auch vom Walzdraht 6,5 mm zu nehmen. Die Tests wurden am 29. September 2008 durchgeführt.
Der Prüfungsbericht der F._ datiert vom 27. Oktober 2008: Laut diesem Bericht lag die Zugfestigkeit bei 20 von 24 Proben des Walzdrahtes 6,5 mm und des Walzdrahtes 8 mm, d.h. bei rund 83 %, unter 400 MPA.
A.i. Mit Schreiben vom 7. November 2008 setzte der Vertreter der Verkäuferin der Käuferin eine Frist bis am 13. November 2008, um entweder zu bestätigen, dass sie die Ware annehme, oder aber zu erklären, dass sie die Ware definitiv nicht annehme. Zudem drohte er Drittverkäufe an.
Daraufhin stellte die Käuferin am 10. November 2008 einen Antrag auf gerichtliche Begutachtung des Walzdrahtes durch das Gericht in Gorizia. Die Stellungnahme der Verkäuferin, mit welcher diese insbesondere die Zuständigkeit des Gerichtes bestritt, erfolgte am 15. Dezember 2008. Erst durch diese Stellungnahme erfuhr die Käuferin vom Bericht der F._ vom 27. Oktober 2008. Sie hob die Kaufverträge spätestens am 13. Januar 2009 auf. Die Verkäuferin begann spätestens danach mit den angedrohten Deckungsverkäufen. Mit Entscheid vom 26. Mai 2009 trat das Gericht in Gorizia mangels Zuständigkeit auf die Klage nicht ein.
B.
Mit Eingabe vom 9. Februar 2010 reichte die Verkäuferin beim Handelsgericht des Kantons Zürich Klage ein. Sie beantragte, die Beklagte sei zu verpflichten, ihr wegen unberechtigter Annahmeverweigerung des Walzdrahtes Schadenersatz von USD 4'956'630.32 zuzüglich Zins zu 5 % seit dem 9. Februar 2010 zu bezahlen. Der Schaden setze sich zusammen aus der Differenz zwischen den von der Beklagten geschuldeten Kaufpreisen und den in den Deckungsverkäufen erzielten Kaufpreisen, Lagerungskosten und Versicherungskosten. Der Grund für die Annahmeverweigerung der Beklagten liege in der negativen Entwicklung des Stahlpreises.
Das Handelsgericht wies die Klage mit Urteil vom 3. April 2013 ab. Es beurteilte den Sachverhalt nach dem Übereinkommen der Vereinten Nationen über Verträge über den internationalen Warenkauf, abgeschlossen in Wien am 11. April 1980 (CISG; SR 0.221.211.1). Die Anwendbarkeit des CISG ist zwischen den Parteien nicht umstritten. Das Handelsgericht kam (im Sinne der Ermittlung des mutmasslichen Parteiwillens gemäss Art. 8 Abs. 2 CISG) zum Schluss, die Klägerin sei auch nach der gestützt auf den Mail-Verkehr im Juli/August 2008 (vgl. Sachverhalt A.e) zustande gekommenen Vertragsänderung verpflichtet gewesen, mit Ausnahme von 592.82 MT des Walzdrahtes 6,5 mm Walzdraht mit einer Mindestzugfestigkeit von 400 MPA zu liefern. Ebenso sei sie verpflichtet gewesen, den Walzdraht 8 mm mit einer Zugfestigkeit über 400 MPA aus dem mit dem gleichen Schiff verschifften Walzdraht 8 mm für andere Käufer, die nicht auf eine Zugfestigkeit von mindestens 400 MPA angewiesen waren, auszusortieren, sodass die Beklagte nur Walzdraht 8 mm mit einer Zugfestigkeit über 400 MPA erhalte. Die Klägerin habe den Prüfungsbericht der F._ (vgl. Sachverhalt A.h) akzeptiert, wonach schliesslich rund 80 % des Walzdrahtes 6,5 mm und des Walzdrahtes 8 mm eine Zugfestigkeit unter 400 MPA aufgewiesen habe. Da die Klägerin somit mehr als die akzeptierten 592.851 MT des Stahls 6,5 mm mit einer Zugfestigkeit unter 400 MPA geliefert habe, liege eine Vertragsverletzung vor. Sie habe zudem ihre Pflicht verletzt, den Walzdraht 8 mm auszusortieren und habe auch den vertragskonformen Walzdraht 6,5 mm bis zuletzt nicht aussortiert.
Sodann qualifizierte das Handelsgericht die fehlende Zugfestigkeit von mindestens 400 MPA als wesentlich im Sinne von Art. 25 CISG und erachtete die von der Beklagten spätestens am 13. Januar 2009 erklärte Aufhebung der Kaufverträge als rechtzeitig im Sinne von Art. 49 Abs. 2 lit. b CISG. Entsprechend sei die Aufhebung der Verträge berechtigterweise erfolgt und liege keine Pflichtverletzung der Beklagten vor, welche die Klägerin zu Schadenersatz berechtigen würde. Daher liess sie offen, ob sich die Beklagte auf weitere von ihr geltend gemachte Vertragsverletzungen berufen könnte, die eine Vertragsaufhebung rechtfertigen könnten.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen verlangt die Klägerin, das Urteil des Handelsgerichts sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung im Sinne der Erwägungen an das Handelsgericht zurückzuweisen. Die Beklagte beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei diese vollumfänglich abzuweisen. Das Handelsgericht hat auf eine Stellungnahme verzichtet. Die Parteien haben unaufgefordert repliziert und dupliziert. | Erwägungen:
1.
Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen Endentscheid im Sinne von <ref-law>. Für Beschwerden gegen Urteile kantonaler Handelsgerichte besteht kein Streitwerterfordernis (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 69).
1.1. Da die Beschwerde in Zivilsachen ein reformatorisches Rechtsmittel ist (<ref-law>), darf sich der Beschwerdeführer grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen. Ein Rückweisungsantrag reicht aber ausnahmsweise aus, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung in der Sache nicht selbst entscheiden könnte, weil die erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz fehlen (<ref-ruling> E. 1.3 S. 383; <ref-ruling> E. 3.1 mit Hinweisen).
Die Beschwerdeführerin stellt in ihrer Beschwerdeschrift ein rein kassatorisches Rechtsbegehren. Es trifft auch zu, dass sie nicht ausdrücklich begründet, weshalb sie bloss einen Rückweisungsantrag stellt, namentlich nicht im Rahmen ihrer Darlegungen der Sachurteilsvoraussetzungen. Die Beschwerdeführerin rügt zwei Punkte: einerseits, dass die Vorinstanz die absolute Wesentlichkeit im Sinne von Art. 25 CISG in Bezug auf die Einhaltung der Mindestzugfestigkeit von 400 MPA bejahte, und anderseits, dass sie die Aufhebung der Kaufverträge spätestens am 13. Januar 2009 als rechtzeitig im Sinne von Art. 49 Abs. 2 lit. b CISG qualifizierte. Sollte das Bundesgericht die Beschwerde schützen, müsste die Vorinstanz die von der Beschwerdegegnerin geltend gemachten weiteren Pflichtverletzungen der Klägerin sowie die ebenfalls bis anhin offen gelassenen Schadenersatzvoraussetzungen prüfen. Im Falle einer Gutheissung müsste daher das Bundesgericht die Sache ohnehin an die Vorinstanz zurückweisen. Der Rückweisungsantrag erweist sich daher als zulässig.
1.2. Beruht der angefochtene Entscheid auf mehreren selbstständig tragenden Begründungen, die je für sich den Ausgang des Rechtsstreits besiegeln, so hat der Beschwerdeführer darzulegen, dass jede von ihnen Recht verletzt, andernfalls kann mangels genügender Begründung auf die Beschwerde nicht eingetreten werden (<ref-ruling> E. 2.2 S. 535 f.; <ref-ruling> E. 6.3 S. 120 f.).
1.2.1. Die Beschwerdegegnerin macht in diesem Sinne geltend, eine selbstständige Alternativbegründung der Vorinstanz sei unangefochten geblieben, nämlich deren Feststellung, dass die Beschwerdeführerin eine Pflicht zum Aussortieren des Walzdrahtes 8 mm gehabt und sie diese Pflicht verletzt habe. Auch diese Pflichtverletzung sei von der Vorinstanz als wesentliche im Sinne von Art. 25 CISG erachtet worden.
1.2.2. Es trifft zu, dass die Vorinstanz eine Pflicht zum Aussortieren des Walzdrahtes 8 mm bejahte und ebenfalls eine Verletzung dieser Pflicht. Dass diese Pflichtverletzung für sich allein als wesentlich zu qualifizieren wäre, hat die Vorinstanz aber nicht festgehalten. An der von der Beschwerdegegnerin angegebenen Stelle bezog sich die Vorinstanz vor allem auf die fehlende Zugfestigkeit. Nur nebenbei erwähnte sie, dass der Walzdraht 8 mm bis zuletzt nicht aussortiert wurde. Eine selbstständig tragende Begründung liegt somit nicht vor.
2.
Die Beschwerdeführerin stellt die Wesentlichkeit der Vertragsverletzung und damit das Recht der Beschwerdegegnerin zur Vertragsaufhebung in Abrede. Sie ist zudem der Auffassung, selbst wenn die absolute Wesentlichkeit bejaht würde, sei die Vertragsaufhebung nicht rechtzeitig erfolgt. Sie rügt eine Verletzung von Art. 8, 25 und 49 CISG. Dagegen bestreitet sie vor Bundesgericht den von der Vorinstanz ermittelten Inhalt der Vertragsänderung, wonach sie lediglich für 592.851 MT des Walzdrahtes 6,5 mm die Mindestzugfestigkeit von 400 MPA nicht einhalten musste und für die gesamte restliche Menge nach wie vor dazu verpflichtet war, nicht mehr. Ebenfalls unbestritten blieb, dass die Beschwerdeführerin diese Vertragspflicht verletzte, da sie mehr Stahl mit einer Zugfestigkeit unter 400 MPA lieferte.
3.
Nach Art. 49 Abs. 1 lit. a CISG kann der Käufer die Aufhebung des Vertrags erklären, wenn die Nichterfüllung einer dem Verkäufer nach dem Vertrag oder dem CISG obliegenden Pflicht eine wesentliche Vertragsverletzung darstellt.
3.1. Wesentlich ist eine Vertragsverletzung nach Art. 25 CISG, wenn sie für die andere Partei einen solchen Nachteil zur Folge hat, dass ihr im Wesentlichen entgeht, was sie nach dem Vertrag hätte erwarten dürfen, es sei denn, dass die vertragsbrüchige Partei diese Folge nicht vorausgesehen hat und eine vernünftige Person in gleicher Stellung diese Folge unter den gleichen Umständen auch nicht vorausgesehen hätte.
3.1.1. Der Begriff der wesentlichen Vertragsverletzung nach Art. 25 CISG ist restriktiv auszulegen. Bei Zweifeln, ob eine wesentliche Vertragsverletzung gegeben ist, ist davon auszugehen, dass eine solche nicht vorliegt (Urteil des Bundesgerichts 4C.105/2000 vom 15. September 2000 E. 2c/aa mit Hinweis, publ. in: SJ 2001 I S. 304). Das UN-Kaufrecht geht vom Vorrang der Vertragserhaltung aus: Der Vertrag soll im Zweifel auch bei Störungen Bestand haben, die Vertragsaufhebung hingegen die Ausnahme sein. Der Käufer soll in erster Linie die anderen Rechtsbehelfe, namentlich Minderung und Schadenersatz, in Anspruch nehmen, während die Rückabwicklung ihm als letzte Möglichkeit zur Verfügung steht, um auf eine Vertragsverletzung der anderen Partei zu reagieren, die so gewichtig ist, dass sie sein Erfüllungsinteresse im Wesentlichen entfallen lässt. Ob die Vertragsverletzung nach dem dargelegten Massstab wesentlich und die schärfste Sanktion der Vertragsaufhebung gerechtfertigt ist, hängt dabei entscheidend von den konkreten Umständen des Einzelfalls ab (Urteil des Bundesgerichts 4C.179/1998 vom 28. Oktober 1998 E. 2b mit Hinweisen).
3.1.2. Die Beeinträchtigung eines wesentlichen Gläubigerinteresses hängt nicht vom Ausmass (Nachteil) des dem Gläubiger durch den Vertragsbruch entstandenen Schadens ab. Vielmehr ist es in erster Linie Sache der Parteien, im Vertrag die Bedeutung der Pflichten zu bestimmen. Es ist namentlich vorerst Sache der Parteien, bei Vereinbarung von Eigenschaften der Kaufsache deren Bedeutung so hervorzuheben, dass deutlich wird, dass der Vertrag mit Einhaltung dieser Zusagen "stehen oder fallen" soll. Immerhin kann das Ausmass eines möglichen Gläubigerschadens bei der Frage, welche Bedeutung die Parteien der Erfüllung einer Pflicht zugemessen haben, eine erhebliche Rolle spielen (Peter Schlechtriem/Ulrich G. Schroeter, in: Kommentar zum Einheitlichen UN-Kaufrecht, Schlechtriem/Schwenzer Hrsg., 5. Aufl. München 2008, N. 9 und N. 22 f. zu Art. 25 CISG; Staudinger/Magnus, Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch [...], Wiener UN-Kaufrecht, Berlin 2013, N. 9, 11 und 13 zu Art. 25 CISG).
3.1.3. Fehlen nähere Festlegungen der Parteien, kommt es auf den Vertragszweck und darauf an, wieweit er in objektiver Sicht durch die Vertragsverletzung beeinträchtigt ist (Staudinger/Magnus, a.a.O., N. 13 zu Art. 25 CISG; zit. Urteil 4C.179/1998 E. 2a mit Hinweis). Nur Warenmängel von erheblichem Gewicht erfüllen in der Regel die Voraussetzungen von Art. 25 CISG. Dazu zählen insbesondere solche Mängel, die mit zumutbarem Aufwand in angemessener Frist nicht behoben werden können, so dass die Ware praktisch unbrauchbar oder unverkäuflich oder ihr Weiterverkauf jedenfalls nicht zumutbar ist (Urteil des Bundesgerichts 4A_68/2009 vom 18. Mai 2009 E. 7.1; zit. Urteil 4C.179/1998 E. 2b; Staudinger/Magnus, a.a.O., N. 26 zu Art. 25 CISG). Dabei spielt eine Rolle, ob der Käufer Wiederverkäufer (Händler) oder Produzent bzw. Endabnehmer für die jeweilige Ware ist. Die Verwendbarkeit bzw. Veräusserbarkeit minderwertiger Ware für einen Produzenten oder Endabnehmer, der nicht mit den bezogenen Komponenten oder Materialien handelt, wird in der Regel zu verneinen sein (zit. Urteil 4A_68/2009 vom 18. Mai 2009 E. 7.1 mit Hinweisen).
3.1.4. Welcher Zeitpunkt für die Frage der Vorhersehbarkeit der Folge einer Vertragsverletzung (Art. 25 CISG) beziehungsweise für die Kenntnis oder die Erkennbarkeit des Gewichts der (verletzten) Vertragsinteressen massgeblich ist, wird in der Literatur kontrovers beurteilt. Ein Teil der Lehre will stets auf den Zeitpunkt des Vertragsschlusses abstellen, da nachträgliche Informationen die Pflichtengewichtung als Teil der vertraglichen Äquivalenz nicht mehr verändern. Dem Käufer soll nicht ermöglicht werden, den Verkäufer mit neuen Verwendungszwecken zu belasten (vgl. Beate Gsell, in: Kommentar zum UN-Kaufrecht, Honsell Hrsg., 2. Aufl. Berlin 2009, N. 23 f. zu Art. 25 CISG; Staudinger/Magnus, a.a.O. N. 16 und 19 zu Art. 25 CISG; je mit Hinweisen). Ein anderer Teil der Lehre will (zum Teil generell, zum Teil nur ausnahmsweise) bis zum Zeitpunkt der Pflichtverletzung auch eine später erlangte Kenntnis bzw. Erkennbarkeit berücksichtigen (Gsell, a.a.O., N. 23 zu Art. 25 CISG; Staudinger/Magnus, a.a.O. N. 17 ff. zu Art. 25 CISG; je mit Hinweisen). Das Bundesgericht stellt in seiner Rechtsprechung auf den Zeitpunkt des Vertragsschlusses ab (zit. Urteil 4C.105/2000 E. 2c/aa). Es hat ergänzend aber auch nachträgliche Informationen berücksichtigt (zit. Urteil 4C.105/2000 E. 2c/bb). Bei einer Vertragsänderung kommt den unterschiedlichen Ansätzen allerdings insoweit keine Bedeutung zu, als jedenfalls sämtliche Informationen bis zu diesem Zeitpunkt massgebend sind (Schlechtriem/ Schroeter, a.a.O., N 15 zu Art. 25 CISG; Gsell, a.a.O., N. 24 zu Art. 25 CISG; Staudinger/Magnus, a.a.O., N. 19 zu Art. 25 am Ende). Die Vertragsänderung setzt das Einverständnis des Verkäufers voraus, womit keine nachträgliche, einseitige Mehrbelastung durch den Käufer zur Debatte steht.
3.2. Bei der Beurteilung, ob ein Vertragspunkt für die Parteien wesentlich war (vgl. E. 3.1.2 hiervor), kommen die Auslegungsregeln von Art. 8 CISG zur Anwendung.
3.2.1. Ziel der Vertragsauslegung ist es, in erster Linie den übereinstimmenden wirklichen Willen der Parteien festzustellen (Art. 8 Abs. 1 CISG; Schmidt-Kessel, in: Kommentar zum Einheitlichen UN-Kaufrecht, a.a.O., N. 22 zu Art. 8 CISG). Diese subjektive Vertragsauslegung beruht auf Beweiswürdigung, die auch im Anwendungsbereich des CISG vorbehältlich der Ausnahmen von <ref-law> der bundesgerichtlichen Überprüfung entzogen ist (vgl. Urteil des Bundesgerichts 4C.474/2004 vom 5. April 2005 E. 3.2).
3.2.2. Wenn eine tatsächliche Willensübereinstimmung unbewiesen bleibt, ist zu prüfen, ob der tatsächliche Wille der einen Partei für die andere aufgrund der gesamten Umstände besonders leicht zu erkennen war, so dass sie darüber nicht in Unkenntnis sein konnte und auf dieses Verständnis abzustellen ist (Art. 8 Abs. 1 CISG in fine; vgl. Schmidt-Kessel, a.a.O. N. 16 und 21-24 zu Art. 8 CISG). Ist dies nicht der Fall, sind zur Ermittlung des mutmasslichen Parteiwillens die Erklärungen der Parteien normativ so auszulegen, wie sie nach ihrem Wortlaut und Zusammenhang sowie den gesamten Umständen von einer vernünftigen Person in gleicher Stellung wie die andere Partei verstanden worden wären (Art. 8 Abs. 2 CISG; Urteil des Bundesgerichts 4C.103/2003 vom 4. August 2003 E. 4.3). Diese Regelung entspricht den Grundsätzen der Auslegung nach dem Vertrauensprinzip (Urteil des Bundesgerichts 4A_24/2013 vom 23. April 2013 E. 4; zit. Urteile 4C.474/2004 E. 3.5; 4C.103/2003 E. 4.3; Schmidt-Kessel, a.a.O. N. 19 zu Art. 8 CISG). Um den Willen einer Partei oder die Auffassung festzustellen, die eine vernünftige Person gehabt hätte, sind alle erheblichen Umstände zu berücksichtigen, insbesondere die Verhandlungen zwischen den Parteien, die zwischen ihnen entstandenen Gepflogenheiten, die Handelsbräuche und das spätere Verhalten der Parteien (Art. 8 Abs. 3 CISG; Schmidt-Kessel, a.a.O. N. 20 zu Art. 8 CISG). Sowohl die Frage, ob die Gegenpartei die tatsächliche Bedeutung einer Aussage erkennen musste, als auch die objektivierte Auslegung nach dem Verständnis einer vernünftigen Person überprüft das Bundesgericht als Rechtsfrage, wobei es an Feststellungen des kantonalen Richters über die äusseren Umstände sowie das Wissen und Wollen der Beteiligten grundsätzlich (<ref-law>) gebunden ist (zit. Urteil 4C.474/2004 E. 3.4 mit Hinweisen).
3.3. Die Vorinstanz hielt fest, gemäss Spezifikation in den Kaufverträgen sollte die Zugfestigkeit des Walzdrahtes mindestens 400 MPA betragen. Aufgrund der Erwartungen sei sodann davon auszugehen, dass die Parteien dieser Qualitätsvereinbarung wesentliche Bedeutung im Sinne von Art. 25 CISG beimassen. Das ergebe sich vorerst daraus, dass die Beklagte im klägerischen Vertragsentwurf für den Walzdraht 8 mm handschriftlich die Mindestzugfestigkeit von 400 MPA angebracht habe, welche von der Klägerin dann in den Kaufvertrag vom 23. Mai 2008 übernommen worden sei. Die Klägerin habe deshalb damit rechnen müssen, dass die Mindestzugfestigkeit von 400 MPA auch eine bedeutende Eigenschaft für den Walzdraht 6,5 mm sei, zumal sie selbst dargelegt habe, dass die vertragliche Festlegung einer Mindestzugfestigkeit im Stahlhandel nicht üblich sei. Zudem sei die Zugfestigkeit von 400 MPA auch als mechanische Eigenschaft des Walzdrahtes 6,5 mm und des Walzdrahtes 8 mm ins Dokumentenakkreditiv aufgenommen worden. Damit hätten sich die Parteien ausdrücklich darauf verständigt, dass es entscheidend auf die Mindestzugfestigkeit von 400 MPA ankommen soll, habe doch die Pflicht der Bank zur Bezahlung der Akkreditivsumme von dieser Eigenschaft des Walzdrahtes abgehangen. Daran ändere nichts, dass der Verwendungszweck für den Walzdraht in den Kaufverträgen nicht festgelegt worden sei. Die Wesentlichkeit einer Eigenschaft könne vertraglich auch absolut, ohne Rücksicht auf einen bestimmten Verwendungszweck festgelegt werden.
Auf die klägerische Mitteilung vom 24. Juli 2008, dass nach dem "Mill Test Certificate" 12 Schmelznummern des Walzdrahtes 6,5 mm und 33 Schmelznummern des Walzdrahtes 8 mm eine Zugfestigkeit von weniger als 400 MPA aufweisen, habe die Beklagte sodann geantwortet, dass dies ein grosses Problem darstelle; sie könne diesen Walzdraht nicht für alle vorgesehenen Verwendungen brauchen. Damit habe sie im massgeblichen Zeitpunkt der Vertragsänderung in aller Deutlichkeit zum Ausdruck gebracht, dass es ihr auf die Mindestzugfestigkeit von 400 MPA ankomme, und zwar insbesondere auch beim Walzdraht 6,5 mm. Es sei der Klägerin klar gewesen, dass es der Beklagten mit Ausnahme der 12 Schmelznummern des Walzdrahtes 6,5 mm auf die Mindestzugfestigkeit von 400 MPA angekommen sei. Dies gehe eindeutig aus einer Mitteilung der Klägerin vom 25. August 2008 hervor. Darin habe sie die Beklagte informiert, dass "die Chinesen" den Walzdraht 8 mm (mit einer Mindestzugfestigkeit von 400 MPA) nicht aussortiert hätten. Sie wisse nicht, wie viele Schmelznummern unter 400 MPA liegen würden; sie versichere aber, von diesem Problem nicht wegzulaufen.
3.4. Die Vorinstanz ging davon aus, die Parteien hätten der Mindestzugfestigkeit von 400 MPA eindeutig wesentliche Bedeutung zugemessen. Dazu wäre notwendig, dass eine vernünftige Person in der Situation der Beschwerdeführerin hätte erkennen müssen, dass die Vereinbarung mit der Einhaltung einer Mindestzugfestigkeit von 400 MPA "stehen oder fallen" soll (vgl. E. 3.1.2 und 3.2.2 hiervor). Massgeblich für die Erkennbarkeit ist der Zeitpunkt der Vertragsänderung (E. 3.1.4 hiervor).
3.4.1. Die Beschwerdegegnerin hebt hervor, die vereinbarte Vertragsänderung zeige, dass sie einzig bereit gewesen sei, die kleine Menge von 592.851 MT des Walzdrahtes 6,5 mm mit einer Zugfestigkeit unter 400 MPA zu akzeptieren. Diese Menge habe lediglich 8,4 % des Gesamtgewichts entsprochen und sei deutlich weniger gewesen als die anfänglich von der Beschwerdeführerin genannte Menge (12 Schmelznummern des Walzdrahtes 6,5 mm und 33 Schmelznummern des Walzdrahtes 8 mm).
Im Rahmen der Vertragsänderung wurde zwar vereinbart, dass lediglich 592.851 MT des Walzdrahtes 6,5 mm mit einer Zugfestigkeit unter 400 MPA geliefert würde. Der Vorschlag für die schliesslich vereinbarte Änderung kam aber nicht von der Beschwerdegegnerin, sondern mit E-mail vom 31. Juli 2008 von der Beschwerdeführerin. Nach der verbindlichen Feststellung der Vorinstanz enthielten die mit anderen italienischen Kunden für den mit dem gleichen Schiff verschifften Walzdraht derselben chinesischen Herstellerin abgeschlossenen Kaufverträge keine Mindestzugfestigkeit. Für die Beschwerdeführerin ergab sich deshalb die Möglichkeit, für den Walzdraht 8 mm die vertragliche Verpflichtung (Zugfestigkeit von mindestens 400 MPA) ohne Vertragsänderung zu erfüllen, indem sie die in der Lieferung für die Beschwerdegegnerin festgestellten 33 mangelhaften Schmelznummern durch Schmelznummern aus Lieferungen für die anderen italienischen Kunden ersetzte. Mit einem solchen Vorgehen hätte sie eine Preisminderung für den Walzdraht 8 mm vermeiden können. Ging der Vorschlag für die schliesslich vereinbarte Vertragsänderung somit nicht von der Beschwerdegegnerin aus, kann daraus auch nicht abgeleitet werden, dass diese keineswegs mehr als die kleine Menge von 592.851 MT des Walzdrahtes mit einer Zugfestigkeit unter 400 MPA akzeptieren wollte. Vielmehr hatte die Beschwerdegegnerin ihrerseits vor der Änderungsofferte der Beschwerdeführerin ihre Bereitschaft bekundet, die mangelhaften 12 Schmelznummern des Walzdrahtes 6,5 mm und die mangelhaften 33 Schmelznummern des Walzdrahtes 8 mm gegen eine Kaufpreisminderung um USD 30.-- pro MT zu akzeptieren. Mit E-mail vom 1. August 2008 bestätigte die Beschwerdegegnerin sodann, sie werde das Dokumentenakkreditiv entsprechend dem Vorschlag der Beschwerdeführerin für die Vertragsänderung anpassen. Sie verlangte aber eine schriftliche Bestätigung von Herrn B._, dass der Rest des Materials mit dem Vertrag konform sei. Sollte sich in der Folge bei der Überprüfung des Materials im Hafen von K._ Werte ergeben, die unter 400 MPA lägen, würde sie aber die Firma B._ s.a.s. mit der Preisdifferenz von USD 30.-- pro MT belasten. Damit gab sie zu erkennen, dass sie zwar davon ausging, abgesehen von den 592.851 MT Walzdraht 6,5 mm sei eine Mindestzugfestigkeit von 400 MPA vertraglich geschuldet. Gleichzeitig gab die Beschwerdegegnerin aber zu verstehen, dass sie bereit war, eine darüber hinausgehende Quote mangelhafter Ware zu dem geringeren Preis zu akzeptieren. Dies liess bei Abschluss der Vertragsänderung aus der Position der Beschwerdeführerin objektiv nicht erkennen, dass für die Beschwerdegegnerin die Einhaltung einer Zugfestigkeit von 400 MPA von absoluter Wesentlichkeit wäre.
3.4.2. Daran ändert entgegen der Auffassung der Vorinstanz nichts, dass die Beschwerdegegnerin in ihrem E-mail vom 24. Juli 2008, 11.17 Uhr, von einem "problema grosso" sprach, denn sie begründete dies damit, dass sie den mangelhaften Walzdraht nicht für alle vorgesehenen Verwendungen brauchen könne, erklärte sich dann aber wie dargelegt doch bereit, minderwertigen Walzdraht zu einem reduzierten Preis zu akzeptieren. Daraus musste die Beschwerdeführerin nicht ableiten, die Beschwerdegegnerin habe für Ware von geringerer Zugfestigkeit keine Verwendung. Auch dass der Beschwerdeführerin mit Blick auf die fehlende Aussortierung bewusst war, was zur korrekten Vertragserfüllung notwendig gewesen wäre, lässt objektiv nicht darauf schliessen, sie hätte eine allfällige Unbrauchbarkeit mangelhafter Ware für die Beschwerdegegnerin erkennen müssen. Eine Eigenschaft kann für den Käufer auch lediglich für die Preisgestaltung "wesentlich" sein, ohne dass damit die Vereinbarung stehen und fallen soll. Unbestritten verlangten beide Verträge ursprünglich eine Mindestzugfestigkeit von 400 MPA. Dass die vertragliche Festlegung einer Mindestzugfestigkeit im Stahlhandel nicht üblich ist, sagt indessen nichts darüber aus, ob der Punkt für den Vertragsabschluss als solchen oder lediglich für den ausgehandelten Preis ausschlaggebend war. Darüber gibt auch die Tatsache, dass die Zugfestigkeit von 400 MPA ins Dokumentenakkreditiv aufgenommen worden ist und damit die Pflicht der Bank zur Bezahlung der Akkreditivsumme von dieser Eigenschaft des Walzdrahtes abhing, keine Auskunft. Dies war notwendig, um zu verhindern, dass die volle Akkreditivsumme für Ware mit ungenügender Zugfestigkeit ausbezahlt wird.
3.5. Eine vernünftige Person musste aufgrund der festgestellten Umstände nicht davon ausgehen, die Einhaltung der Zugfestigkeit sei aus Sicht der Beschwerdegegnerin für den Bestand des Vertrages absolut wesentlich. Somit bleibt zu prüfen, ob der Vertragszweck durch die mangelhafte Qualität in objektiver Hinsicht wesentlich beeinträchtigt wurde (vgl. E. 3.1.3) bzw. ob allenfalls andere wesentliche Vertragsverletzungen vorlagen, die eine Aufhebung des Vertrags zu rechtfertigen vermöchten. Diesbezüglich hat die Vorinstanz keine Feststellungen getroffen, weshalb die Sache an sie zurückzuweisen ist.
4.
Die Beschwerdeführerin rügt nur für den Fall, dass das Bundesgericht die absolute Wesentlichkeit ebenfalls bejaht, eine Verletzung von Art. 49 CISG wegen verspäteter Vertragsaufhebung, weil diesfalls die Wesentlichkeit schon grundsätzlich und unabhängig vom konkreten Ausmass der mangelbehafteten Ware festgestanden hätte. Nachdem die subjektive (absolute) Wesentlichkeit verneint wurde, muss darauf nicht weiter eingegangen werden.
5.
Damit ist das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen (<ref-law>). Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird die Beschwerdegegnerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 3. April 2013 wird aufgehoben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 25'000.-- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 30'000.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. September 2013
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Luczak | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['572ab30c-e556-4307-97f4-40f68bda344d', '90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '9e4353ac-8e37-4922-85af-adb87f9c05e5', 'e32e389a-61ab-456d-bf8c-b1f73aac5744', '4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
faacbc1e-c1d8-4620-a300-3dedaccdd6b8 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. X.a._ und X.b._ sind Eigentümer der Parzelle Nr. 41'616 an der Thundorferstrasse in Frauenfeld. Eine Teilfläche dieser Parzelle ist gemäss dem Zonenplan der Stadt Frauenfeld der Dorfzone und die restliche Teilfläche der Landwirtschaftszone zugewiesen. Ohne vorweg um eine Baubewilligung ersucht zu haben, begannen X.a._ und X.b._ mit dem Bau eines Schwimmbeckens auf dem in der Landwirtschaftszone liegenden Teil ihres Grundstücks. Mit Schreiben vom 22. Dezember 2009 hielt das Hochbauamt der Stadt Frauenfeld fest, es sei am 15. Dezember 2009 festgestellt worden, dass auf Parzelle Nr. 41'616 nicht bewilligte Bauarbeiten ausgeführt würden. Anlässlich eines Telefongesprächs vom 16. Dezember 2009 sei das Ehepaar X._ auf diesen Sachverhalt aufmerksam gemacht und es sei ein informeller Baustopp ausgesprochen worden. Die Bauherrschaft habe dem Hochbauamt zugesichert, dass umgehend ein Baugesuch eingereicht werde, damit ein nachträgliches Baubewilligungsverfahren eingeleitet werden könne. In der Folge wurde das Schwimmbecken samt Umgebungsarbeiten fertiggestellt. Am 23. Januar 2010 reichte das Ehepaar X._ ein nachträgliches Baugesuch für die ausgeführte Baute ein. Während der öffentlichen Auflage erhob der Verband KVA Thurgau, Eigentümer der östlich an das Baugrundstück angrenzenden Parzelle Nr. 41'617, Einsprache gegen das Baugesuch.
Mit Entscheid vom 27. April 2010 verweigerte das Amt für Raumplanung des Kantons Thurgau (ARP) die nachträgliche Baubewilligung mit der Begründung, dass die Baute weder dem Zweck der Landwirtschaftszone entspreche noch die Voraussetzungen für eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG (SR 700) erfülle. Am 21. September 2010 lehnte der Stadtrat Frauenfeld das Baugesuch aus den gleichen Gründen ab. Er wies die Gesuchsteller an, das Schwimmbecken samt Nebenanlagen und Umgebungsgestaltung vollständig zu entfernen und den ursprünglichen Zustand vor Baubeginn innert drei Monaten ab Rechtskraft seines Entscheids wiederherzustellen.
Gegen die Entscheide des ARP und des Stadtrats Frauenfeld erhoben X.a._ und X.b._ am 12. Oktober 2010 Rekurs beim Departement für Bau und Umwelt des Kantons Thurgau (DBU). Dieses wies den Rekurs mit Entscheid vom 28. November 2011 ab. Zur Begründung führte es im Wesentlichen aus, das Schwimmbad entspreche nicht dem Zweck der Landwirtschaftszone und es liege auch kein Ausnahmetatbestand gemäss Art. 24 ff. RPG vor. Das öffentliche Interesse an der Durchsetzung der Bauordnung überwiege die privaten Interessen der Rekurrenten. Die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes sei auch aus präjudiziellen Gründen angezeigt. Gegen diesen Rekursentscheid gelangten X.a._ und X.b._ an das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau, das die Beschwerde mit Urteil vom 30. Mai 2012 abwies.
B. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht vom 27. August 2012 beantragen X.a._ und X.b._ im Wesentlichen, der Entscheid des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass der Rückbau des erstellten Schwimmbades nicht verfügt und dieses daher weiterhin bestehen bleiben und genutzt werden könne. In weiteren Anträgen verlangen sie unter anderem, die Sache sei eventualiter an die Vorinstanz oder an die Stadt Frauenfeld zur erneuten Prüfung im Sinne der Erwägungen (vollständige und richtige Feststellung des Sachverhalts, Gewährung des rechtlichen Gehörs und anschliessende Überprüfung der Verhältnismässigkeit der Anordnung des Rückbaus) zurückzuweisen.
Der Verband KVA Thurgau stellt den Antrag, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne. Die Stadt Frauenfeld, das DBU und das ARP sowie das Verwaltungsgericht schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
C. Mit Präsidialverfügung vom 12. Oktober 2012 wurden die Gesuche der Beschwerdeführer um aufschiebende Wirkung und um Sistierung des bundesgerichtlichen Verfahrens abgewiesen. | Erwägungen:
1. Das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts ist ein Entscheid einer letzten kantonalen Instanz (<ref-law>). Ihm liegt ein Beschwerdeverfahren zu einer bewilligungspflichtigen Anlage ausserhalb der Bauzone und damit eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit zu Grunde. Das Bundesgerichtsgesetz enthält auf dem Gebiet des Bau- und Planungsrechts keinen Ausschlussgrund von der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 lit. a und Art. 83 BGG). Als Eigentümer des betroffenen Grundstücks sind die Beschwerdeführer durch das angefochtene Urteil besonders berührt und haben ein schützenswertes Interesse an dessen Aufhebung. Entsprechend sind sie zur Beschwerde legitimiert (<ref-law>). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, sodass auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde einzutreten ist.
2. Die Beschwerdeführer machen geltend, die Vorinstanz habe ihren Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) verletzt, indem sie die Durchführung eines Augenscheins sowie den Beizug der Akten betreffend die Zonenplanänderung auf der Parzelle Nr. 41'503 abgelehnt habe.
2.1 Gemäss <ref-law> steht den Parteien das rechtliche Gehör zu. Dieses dient einerseits der Klärung des Sachverhalts und stellt anderseits ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheids dar, welcher in die Rechtsstellung des Einzelnen eingreift. Dazu gehört insbesondere das Recht der betroffenen Person, sich vor Erlass eines sie belastenden Entscheids zur Sache, jedenfalls zumindest zum Beweisergebnis äussern zu können, wenn dieses geeignet ist, den Ausgang des Verfahrens zu beeinflussen (<ref-ruling> E. 5.2 S. 236). Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist formeller Natur, womit seine Verletzung ungeachtet der materiellen Begründetheit des Rechtsmittels zur Gutheissung der Beschwerde und zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führt (statt vieler: <ref-ruling> E. 2.2 S. 190).
Aus <ref-law> ergibt sich für die Parteien zudem das Recht, Beweisanträge zu stellen, und für die Behörden die Pflicht, rechtzeitig und formgültig angebotene Beweisbegehren entgegenzunehmen und zu berücksichtigen (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 56). Indes kann der Richter das Beweisverfahren schliessen, wenn die Anträge nicht erhebliche Tatsachen betreffen. Gleichermassen kann er Beweisanträge ohne Verletzung des rechtlichen Gehörs ablehnen, wenn er aufgrund bereits abgenommener Beweise seine Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür in vorweggenommener antizipierter Beweiswürdigung annehmen kann, dass seine Überzeugung durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert würde (<ref-ruling> E. 5.3 S. 236 f.; <ref-ruling> E. 5.3 S. 148; je mit Hinweisen).
2.2 Das Verwaltungsgericht hat sich im angefochtenen Entscheid mit dem Antrag der Beschwerdeführer auf Durchführung eines Augenscheins befasst und im Wesentlichen dargelegt, es gehe primär um die Klärung von Rechtsfragen. Die relevanten örtlichen Verhältnisse gingen ausreichend klar aus den Akten hervor. Ein Augenschein sei somit nicht notwendig. Diese Ausführungen stellen die Beschwerdeführer nicht in Abrede. Sie machen aber geltend, ein Augenschein wäre für die Beurteilung der Verhältnismässigkeit des Wiederherstellungsbefehls unabdingbar gewesen. Auch sei ein Gesamtbild der Örtlichkeiten erforderlich, um die Zweckmässigkeit einer von ihnen beantragten Zonenplanänderung zu prüfen. Die Kritik der Beschwerdeführer bezieht sich somit im Wesentlichen auf die Verhältnismässigkeitsprüfung durch die Vorinstanz und die Berücksichtigung der von den Beschwerdeführern verlangten Änderung des Zonenplans. Die beanstandete Gehörsverletzung steht in engem Zusammenhang mit der Beurteilung der aufgeworfenen materiellen Rechtsfragen und wird, soweit notwendig, bei deren Behandlung geprüft (E. 3.5 hiernach). Dasselbe gilt für die Frage des Beizugs von Akten einer Zonenplanänderung auf der Parzelle Nr. 41'503 (vgl. E. 3.5 hiernach).
3. In der Sache bringen die Beschwerdeführer vor, die Rückbauverfügung sei unverhältnismässig. Nicht (mehr) bestritten wird, dass das Schwimmbad in der Landwirtschaftszone nicht zonenkonform ist und keine Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24 ff. RPG erteilt werden kann.
3.1 Der Anordnung der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands kommt massgebendes Gewicht für den ordnungsgemässen Vollzug des Raumplanungsrechts zu. Werden illegal errichtete, dem RPG widersprechende Bauten nicht beseitigt, sondern auf unabsehbare Zeit geduldet, so wird der Grundsatz der Trennung von Bau- und Nichtbaugebiet in Frage gestellt und rechtswidriges Verhalten belohnt. Formell rechtswidrige Bauten, die nachträglich nicht bewilligt werden können, müssen deshalb grundsätzlich beseitigt werden (<ref-ruling> E. 6 S. 364 mit Hinweisen). Bei der Anordnung des Abbruchs bereits erstellter Bauten sind indessen die allgemeinen Prinzipien des Verfassungs- und Verwaltungsrechts zu beachten. Zu ihnen gehören namentlich das öffentliche Interesse und die Verhältnismässigkeit (<ref-law>) sowie der Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3 und Art. 9 BV). Die Anordnung der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands kann insbesondere unterbleiben, soweit diese unverhältnismässig wäre (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1C_397/2007 vom 27. Mai 2008 E. 3.4, in: URP 2008 S. 590). Überdies können Gründe des Vertrauensschutzes der Wiederherstellung entgegenstehen, oder sie kann aufgrund des Zeitablaufs verwirkt sein (<ref-ruling> E. 6-10 S. 365 ff. mit Hinweisen).
3.2 Ob der verfügte Abbruch im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist, prüft das Bundesgericht grundsätzlich frei. Allerdings auferlegt es sich eine gewisse Zurückhaltung, wenn es um die Beurteilung lokaler Gegebenheiten geht, welche die kommunalen und kantonalen Behörden besser kennen und überblicken als das Bundesgericht, und wenn sich ausgesprochene Ermessensfragen stellen (<ref-ruling> E. 2a S. 353, 445 E. 3c S. 451 mit Hinweisen).
3.3 Vor dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit hält ein Grundrechtseingriff stand, wenn er zur Erreichung des angestrebten Ziels geeignet und erforderlich ist und das verfolgte Ziel in einem vernünftigen Verhältnis zu den eingesetzten Mitteln, d.h. den zu seiner Verwirklichung notwendigen Freiheitsbeschränkungen, steht (BGE 128 I 1 E. 3e/cc S. 15 mit Hinweisen). Ein Wiederherstellungsbefehl erweist sich dann als unverhältnismässig, wenn die Abweichung vom Gesetz gering ist und die berührten allgemeinen Interessen den Schaden, der dem Eigentümer durch die Wiederherstellung entstünde, nicht zu rechtfertigen vermögen (Urteile des Bundesgerichts 1C_397/2007 vom 27. Mai 2008 E. 3.4, in: URP 2008 590; 1A.301/2000 vom 28. Mai 2001 E. 6c S. 30). Grundsätzlich kann sich auch der Bauherr, der nicht gutgläubig gehandelt hat, gegenüber einem Abbruch- oder Wiederherstellungsbefehl auf den Grundsatz der Verhältnismässigkeit berufen. Er muss indessen in Kauf nehmen, dass die Behörden aus grundsätzlichen Erwägungen, nämlich zum Schutz der Rechtsgleichheit und der baurechtlichen Ordnung, dem Interesse an der Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustands erhöhtes Gewicht beimessen und die dem Bauherrn erwachsenden Nachteile nicht oder nur in verringertem Mass berücksichtigen (<ref-ruling> E. 6.4 S. 40; <ref-ruling> E. 4a S. 255; <ref-ruling> E. 6b S. 224; Urteil 1P.708/2006 vom 13. April 2007 publ. in: ZBl 109/2008 S. 100 E. 5.1).
3.4 Die von den Beschwerdeführern ausserhalb der Bauzone ohne die erforderlichen Bewilligungen vorgenommenen Bauarbeiten verletzen den Grundsatz der Trennung des Baugebiets vom Nichtbaugebiet. Es handelt sich dabei um ein grundlegendes Prinzip des Raumplanungsrechts. Die Abweichung vom Gesetz kann keineswegs als geringfügig eingestuft werden. Zudem können die Beschwerdeführer nicht als gutgläubig gelten, da die Bewilligungspflicht für das Schwimmbecken offensichtlich ist. Der Beschwerdeführer erklärte am Augenschein des Departements für Bau und Umwelt, dass er aus zeitlichen Gründen auf eine vorgängige Baueingabe verzichtet habe. Daraus folgt, dass er über das Bewilligungserfordernis informiert war und sich darüber eigenmächtig hinweggesetzt hat.
Der Auffassung der Beschwerdeführer, mit einer untergeordneten Verschiebung der Zonengrenze bestehe eine verhältnismässige Massnahme, um den rechtswidrigen Zustand nachträglich zu "legalisieren", kann nicht gefolgt werden, da ein solches Vorgehen das öffentliche Interesse an der Einhaltung und Durchsetzung der geltenden Rechtsordnung missachten würde. Würde auf die Beseitigung des Schwimmbeckens verzichtet, so wäre künftig die ordnungsgemässe Durchsetzung der baurechtlichen Vorschriften auch in Bezug auf andere Grundeigentümer, die sich auf den Grundsatz der Gleichbehandlung (<ref-law>) berufen könnten, infrage gestellt. Somit kann der Fortbestand des Beckens nicht toleriert werden. Im vorliegenden Verfahren ist im Übrigen nicht das Gesuch der Beschwerdeführer vom 9. August 2012 zu beurteilen, wonach die für das Schwimmbad beanspruchte Fläche in die Dorfzone aufgenommen werden soll. Vielmehr ist die Frage der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands auf der Grundlage der geltenden Vorschriften und nicht gestützt auf eine hypothetische Änderung der nutzungsplanerischen Grundlagen zu prüfen. Andernfalls würden die Beschwerdeführer besser gestellt als Grundeigentümer, die sich bei der Ausarbeitung eines Bauvorhabens an die geltende Zonenordnung halten und das ordentliche Baubewilligungsverfahren beachten.
3.5 Die Beschwerde muss bereits aus den genannten Gründen abgewiesen werden. Die weiteren Argumente der Beschwerdeführer vermögen an dieser Beurteilung nichts zu ändern. Insbesondere war das Verwaltungsgericht unter den gegebenen Umständen nicht gehalten, selbst einen Augenschein durchzuführen, nachdem bereits das Departement für Bau und Umwelt den Sachverhalt vor Ort abgeklärt hatte und die Akten hinreichend Aufschluss über die tatsächlichen Verhältnisse geben. Auch der Verzicht des Verwaltungsgerichts auf den Beizug der Akten einer Zonenplanänderung auf Parzelle Nr. 41'503 erweist sich unter den vorliegenden Umständen als gerechtfertigt. Die Vorinstanz führt diesbezüglich zutreffend aus, dass es den Beschwerdeführern mit dem Argument der Zonenplanänderung lediglich darum gehe, das formell baurechtswidrige Schwimmbecken nachträglich zu legalisieren. Damit liege eine andere Situation vor als bei Parzelle Nr. 41'503, bei welcher dank einer kleinen Zonenplananpassung eine optimale Eingliederung des damals geplanten Neubaus in das Orts- und Landschaftsbild habe erreicht werden können. Mit der Legalisierung des Schwimmbeckens durch eine nachträgliche Zonenplanänderung werde hingegen offensichtlich keine bessere Situation in ortsbaulicher und landschaftlicher Hinsicht erreicht. Das Bundesgericht hat auch aufgrund der Vorbringen der Beschwerdeführer keinen Anlass, diese Ausführungen der Vorinstanz infrage zu stellen. Die Änderung des Zonenplans im Hinblick auf die Optimierung der Eingliederung eines künftigen Neubaus ist nicht gleich zu behandeln wie eine nachträglich beantragte Zonenplananpassung mit dem Ziel, eigenmächtig erstellte Bauten nachträglich zu legalisieren. Somit liegt auch keine Verletzung des Gleichbehandlungsgebots und des Anspruchs auf rechtliches Gehör vor.
4. Es ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist. Mit dem vorliegenden Urteil wird die Verfügung des Stadtrats Frauenfeld vom 21. September 2010 rechtskräftig. Die Beschwerdeführer haben demnach den ursprünglichen Zustand wie er vor Baubeginn bestand, innert drei Monaten wiederherzustellen.
Bei diesem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens sind die Gerichtskosten den unterliegenden Beschwerdeführern aufzuerlegen (<ref-law>). Diese haben dem anwaltlich vertretenen Beschwerdegegner eine angemessene Parteientschädigung unter solidarischer Haftbarkeit auszurichten (Art. 68 Abs. 2 und 4 BGG). Den kantonalen und kommunalen Behörden, die in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen, steht keine Parteientschädigung zu (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
3. Die Beschwerdeführer haben dem Verband KVA Thurgau eine Parteientschädigung von insgesamt Fr. 3'000.-- unter solidarischer Haftbarkeit zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Stadt Frauenfeld, dem Amt für Raumplanung, dem Departement für Bau und Umwelt sowie dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Raumentwicklung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. Februar 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Haag | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['d3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '8439ec3c-de56-4e4b-bfa5-d41a28ebcce7', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'bd601eb1-af16-49a2-b396-c537db413dda', 'bd601eb1-af16-49a2-b396-c537db413dda', 'fadd64c1-b023-4f43-8bc3-f477a5bb4c24', '0c222fc3-482c-49e8-ba5e-45b1e57bea66', '3fb514eb-7a7a-457a-a71f-92c1769b1024', 'ce6ef62d-9504-4abe-b6cc-b7ed271c97a2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
faae9b8a-1713-4600-8b2e-c4dfbf80d9cc | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Am 9. Juni 1993 schloss A._ mit dem Zweckverband X._ (nachstehend: der Zweckverband) einen Arbeitsvertrag als Gesundheitsschwester Fachbereich Mütterberatung mit Stellenantritt am 22. November 1993. Im Zusammenhang mit der Besoldungsrevision des Kantons Solothurn (BERESO) wurde sie im Jahre 1996 in die Lohnklasse 14 eingereiht. Nachdem der Kantonsrat des Kantons Solothurn mit Beschluss vom 20. Juni 2001 unter anderem das Spitalpersonal um je eine Lohnklasse höher eingereiht hatte, beantragte A._ am 30. Oktober 2001 und am 5. Juli 2005, in die Lohnklasse 15 eingereiht zu werden.
Das Arbeitsverhältnis mit A._ wurde vom Zweckverband auf den 31. Dezember 2006 gekündigt. Die Kündigung wurde vom Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 21. Mai 2007 als missbräuchlich qualifiziert; dieser Entscheid wurde vom Bundesgericht mit Urteil 1C_183/2007 vom 5. Februar 2008 bestätigt.
B. Mit Entscheid vom 15. Dezember 2010 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn die Klage vom 30. Juni 2010 der A._ über Fr. 6'375.90 als Lohnnachzahlung für die Zeit von Juni 2005 bis Dezember 2006 und ihre Klage vom 24. November 2010 über Fr. 15'503.10 für die Zeit zwischen 1. Juli 2001 und 31. Mai 2005 ab. Die als "Verwaltungsgerichtsbeschwerde" bezeichnete Klage vom 10. Mai 2010 betreffend der Formulierung des Arbeitszeugnisses hiess das Verwaltungsgericht im gleichen Entscheid teilweise gut.
C. Mit Beschwerde beantragt A._, der Zweckverband sei unter teilweiser Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides zu einer Lohnnachzahlung von Fr. 21'879.- nebst Zinsen zu verpflichten.
Der Zweckverband und das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit auf diese einzutreten ist. | Erwägungen:
1. Angefochten ist ein Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz (Art. 86 Abs. 1 lit. d, Art. 90 BGG). Dieser verneint unter anderem eine Lohnnachzahlungspflicht des Arbeitgebers im Rahmen eines öffentlich-rechtlichen Anstellungsverhältnisses und betrifft somit eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit im Sinn von <ref-law>. Die Beschwerde ist auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse unter anderem zulässig, wenn der Streitwert nicht weniger als Fr. 15'000.- beträgt (<ref-law>). Vor Vorinstanz streitig geblieben waren einerseits die Begehren betreffend des Arbeitszeugnisses gemäss Klage vom 10. Mai 2010, andererseits eine Lohnnachforderung von Fr. 6'375.90 (nebst Zinsen) gemäss Klage vom 30. Juni 2010 und eine solche über Fr. 15'503.10 (nebst Zinsen) gemäss Klage vom 24. November 2010. Zur Berechnung des massgeblichen Streitwertes sind bei einer objektiven Klagehäufung die Begehren zusammenzuzählen, soweit sie vom kantonalen Gericht in ein und demselben Entscheid erledigt wurden (<ref-ruling> E. 1 S. 589 f.). Auf die Beschwerde, mit welcher eine Lohnnachzahlung von Fr. 21'879.- (nebst Zinsen) verlangt wird, ist dementsprechend vollumfänglich einzutreten.
2. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
3. Streitig und zu prüfen ist, ob die Beschwerdeführerin für die Zeit zwischen Juli 2001 und Dezember 2006 Anspruch auf einen höheren als den tatsächlich ausbezahlten Lohn hatte. Nicht länger streitig ist der Inhalt des Arbeitszeugnisses.
4. 4.1 Gemäss Ziff. 4.5.1 des auf das streitige Arbeitsverhältnis grundsätzlich anwendbaren (vgl. Urteil 1C_183/2007 vom 5. Februar 2008 E. 3) Personalreglements vom 21. April 1981 wird die Besoldung der Angestellten im Arbeitsvertrag festgehalten. Unter Ziff. 4.1 ist im Anstellungs- / Arbeitsvertrag vom 9. Juni 1993 unter der Überschrift "Lohn" festgehalten: "gemäss Verordnung über die Besoldungen des Pflegepersonals des Kantonsspitals Y._, letzter Stand 29.10.1990".
4.2 Auf den 1. Januar 1996 trat im Kanton Solothurn das neue Besoldungssystem (BERESO) in Kraft. Im Zusammenhang mit dieser Änderung wurde die Beschwerdeführerin vom Zweckverband in die Lohnklasse 14 eingereiht. Diese neue Einreihung stellte für sie eine Verbesserung ihres Reallohnes dar. Nachdem der Kantonsrat des Kantons Solothurn mit Beschluss vom 20. Juni 2001 unter anderem das Spitalpersonal um je eine Lohnklasse höher eingereiht hatte, beantragte A._ am 30. Oktober 2001 und am 5. Juli 2005, in die Lohnklasse 15 eingereiht zu werden. Der Zweckverband lehnte eine entsprechende Einreihung ab.
4.3 Das kantonale Gericht hat erwogen, das kantonale Besoldungssystem sei nicht direkt auf den Zweckverband anwendbar. Der Beschwerdegegner sei ein eigener Arbeitgeber, welcher sein Besoldungssystem zwar an jenes des Kantons anlehne, jedoch nicht in allen Einzelheiten nachvollziehe. Es liege deshalb in seiner Kompetenz, ob er die Lohnerhöhung, welche der Kanton im Juni 2001 für seine Angestellten im medizinischen Bereich gewährt habe, seinen Angestellten ebenfalls zubilligen wolle oder nicht. Es bestehe keine Rechtsgrundlage, den Zweckverband zu einem Nachvollzug zu zwingen. Der Verweis im Arbeitsvertrag auf die Besoldungsordnung des Kantonsspitals Y._ wurde damit als Methode zur Festsetzung des Einstiegslohnes, nicht aber als eine vollumfängliche Übernahme jener Gehaltsordnung interpretiert.
4.4 Was die Beschwerdeführerin gegen diese Würdigung des kantonalen Gerichts vorbringt, vermag sie nicht als willkürlich erscheinen zu lassen: Willkür liegt nach der Praxis nicht schon dann vor, wenn eine andere Lösung als die von der Vorinstanz gewählte ebenfalls vertretbar oder gar vorzuziehen wäre, sondern nur dann, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 4.1 S. 133, mit Hinweisen). Die von der Beschwerdeführerin vertretene Auffassung, mit dem Verweis im Arbeitsvertrag sei die jeweils für das Kantonsspital Y._ geltende Ordnung übernommen worden, wäre zwar ebenfalls vertretbar; der gegenteilige Entscheid der Vorinstanz ist indessen nicht offensichtlich unhaltbar.
4.5 Durfte somit die Vorinstanz ohne in Willkür zu verfallen annehmen, der Beschwerdegegner sei nicht zum Nachvollzug der Höhereinreihung des Jahres 2001 verpflichtet gewesen, so ist der kantonale Entscheid bundesrechtlich nicht zu beanstanden; die Beschwerde ist demnach abzuweisen.
5. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>). Der in seinem amtlichen Wirkungskreis obsiegende Beschwerdegegner hat keinen Anspruch auf Parteientschädigung (<ref-law>, Urteil 8C_818/2010 vom 2. August 2011 E. 8). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 9. Februar 2012
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Der Gerichtsschreiber: Holzer | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b6539892-8eec-4b0c-ae0d-6ea38d66dac7', '7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
faae9fcb-da6d-4366-955a-fa7fe384ce11 | 2,011 | de | Erwägungen:
1. X._, 1973 geborener Türke, reiste anfangs 2003 unter falscher Identität in die Schweiz ein und stellte ein Asylgesuch, das er nach kurzer Zeit zurückzog (Abschreibung des Asylverfahrens am 29. Januar 2003). Er reiste in der Folge aber nicht aus. Am 27. Mai 2003 heiratete er eine Landsfrau, die über eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton Aargau verfügte. Am 1. Juli 2003 zog das Ehepaar nach Zürich. Das Gesuch vom X._ um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung vom 23. Juli 2003 wurde nicht an die Hand genommen. Am 21. März 2004 reiste er nach Frankreich aus; am 8. Februar 2005 kehrte er mit einer Einreisebewilligung zurück, und am 25. Februar 2005 wurde ihm eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Ehefrau im Kanton Zürich erteilt, zuletzt verlängert bis zum 24. Februar 2009. Die eheliche Wohngemeinschaft blieb im Zeitraum Mai 2006 bis zum April 2008 vorübergehend aufgehoben; am 22. Januar 2009 endete die eheliche Gemeinschaft definitiv; die Ehe wurde am 13. August 2009 geschieden.
Mit Verfügung vom 9. Dezember 2009 wies die Sicherheitsdirektion (Migrationsamt) des Kantons Zürich das Gesuch von X._ um eine weitere Bewilligungsverlängerung ab. Der dagegen erhobene Rekurs an den Regierungsrat des Kantons Zürich blieb erfolglos, und mit Entscheid vom 27. Oktober 2010 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich die gegen den regierungsrätlichen Entscheid erhobene Beschwerde ab.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 23. Dezember 2010 beantragt X._ dem Bundesgericht, die Verfügung der Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich vom 9. Dezember 2009 sei aufzuheben.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
2. 2.1 Ausdrücklich wird nur die Aufhebung der erstinstanzlichen Verfügung beantragt. Anfechtungsobjekt kann allein der letztinstanzliche Entscheid des Verwaltungsgerichts sein, der kraft Devolutiveffekts grundsätzlich die ursprüngliche Verfügung wie auch den Rekursentscheid des Regierungsrats ersetzt hat. Die Aufhebung des verwaltungsgerichtlichen Entscheids wird nur implizit beantragt; ob dies genügt, kann offen bleiben, weil auf die Beschwerde aus einem anderen Grund nicht eingetreten werden kann.
2.2 Gemäss Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt.
Der Beschwerdeführer war mit einer Ausländerin verheiratet, die über eine Aufenthaltsbewilligung verfügte. Die ihm erteilte, bis 24. Februar 2009 gültige Aufenthaltsbewilligung beruhte mithin auf Art. 44 AuG. Anders als Art. 42 und 43 AuG räumt diese bundesrechtliche Norm keinen Bewilligungsanspruch ein (Urteil 2C_345/2009 vom 22. Oktober 2009 E. 2.2.1 mit Hinweisen auf die Entstehungsgeschichte der Norm). Es ist daher unerheblich, ob das getrennte Wohnen zwischen Mai 2006 und April 2008 auf triftigen Gründen im Sinne von Art. 49 AuG beruhte bzw. wie lange die Ehegemeinschaft Bestand hatte und ob die - zeitlichen - Voraussetzungen gemäss Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG erfüllt waren: Diese letzte Norm räumt nicht selbständig einen Bewilligungsanspruch ein, sondern erlaubt nach ihrem klaren Wortlaut nur das Weiterbestehen eines Anspruchs nach den Art. 42 und 43 AuG; im Zusammenhang mit Art. 44 AuG findet sie zwar qua Art. 77 der Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE; SR 142.201) sinngemäss Anwendung, was aber nichts daran ändert, dass sie keine Rechtsanprüche einräumt. Es ist auch keine andere Norm des Bundes- oder Völkerrechts ersichtlich, die dem Beschwerdeführer einen Bewilligungsanspruch verschaffte.
Die sich gegen den die Bewilligungsverweigerung bestätigenden Entscheid richtende Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erweist sich damit in Anwendung von Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG als offensichtlich unzulässig (Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG). Als subsidiäre Verfassungsbeschwerde gemäss Art. 113 ff. BGG kann sie - schon - darum nicht entgegengenommen werden, weil nicht die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt wird (vgl. Art. 116 BGG); ohnehin fehlte es dem Beschwerdeführer mangels Bewilligungsanspruchs weitgehend an der Legitimation zur Verfassungsbeschwerde (Art. 115 lit. b BGG; vgl. <ref-ruling>).
2.3 Auf die Beschwerde ist mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren gemäss Art. 108 BGG nicht einzutreten.
2.4 Die Gerichtskosten (Art. 65 BGG) sind entsprechend dem Verfahrensausgang dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Januar 2011
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zünd Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448'] | [] |
|
faaedd4d-7a4a-4b48-bdd9-89ac4cca6f15 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 26. Februar 2001 stellte die in Bergisch Gladbach, Deutschland, ansässige Y._ GmbH (Beschwerdegegnerin) gegen die X._ AG (Beschwerdeführerin) mit Sitz in Vaduz, Liechtenstein, beim Bezirksgericht Zürich ein Arrestbegehren zur Sicherung einer Forderung in der Höhe von DM 32 Mio., wobei sie sich auf ein Schuldanerkenntnis vom 24. März 2000 stützte. In der Folge ordnete der Einzelrichter die Arrestierung sämtlicher Vermögenswerte der Beschwerdeführerin bei der Bank A._ an. Die Beschwerdeführerin erhob weder Einsprache gegen den Arrest noch Rechtsvorschlag gegen den zur Prosequierung des Arrests ergangenen Zahlungsbefehl über die Forderung von Fr. 25'078'400.--. Hierauf stellte die Beschwerdegegnerin das Fortsetzungsbegehren und - nach erfolgter Pfändung der arrestierten Vermögenswerte durch das Betreibungsamt - das Verwertungsbegehren. Ein in der Folge von der B._ AG gegen die Beschwerdegegnerin angestrengtes Widerspruchsverfahren wurde am 16. Oktober 2002 als durch Klagerückzug erledigt abgeschrieben. Anfangs 2003 erwirkte die Beschwerdeführerin eine Verfügung des Betreibungsamtes, in der dieses feststellte, dass in der massgeblichen Betreibung kein Rechtsvorschlag erhoben worden sei. Die von der Beschwerdeführerin dagegen beim Bezirksgericht Zürich, dem Obergericht sowie dem Bundesgericht ergriffenen Rechtsmittel wurden abgewiesen.
Am 17. Februar 2004 reichte die Beschwerdeführerin gegen die Beschwerdegegnerin beim Bezirksgericht Zürich eine negative Feststellungsklage nach <ref-law> ein. Mit Verfügung vom 10. Mai 2004 wurde auf die Klage nicht eingetreten, weil die Beschwerdeführerin den Kostenvorschuss nicht geleistet hatte.
Am 17. Februar 2004 reichte die Beschwerdeführerin gegen die Beschwerdegegnerin beim Bezirksgericht Zürich eine negative Feststellungsklage nach <ref-law> ein. Mit Verfügung vom 10. Mai 2004 wurde auf die Klage nicht eingetreten, weil die Beschwerdeführerin den Kostenvorschuss nicht geleistet hatte.
B. Am 3. August 2004 erhob die Beschwerdeführerin beim Bezirksgericht Zürich erneut negative Feststellungsklage nach <ref-law>. Am 28. April 2005 wies das Bezirksgericht die Klage ab.
Gegen dieses Urteil ergriff die Beschwerdeführerin Berufung an das Obergericht des Kantons Zürich und beantragte, das Urteil des Bezirksgerichts sei aufzuheben und die Nichtschuld der Beschwerdeführerin aus der in der Betreibung Nr. Z._ geltend gemachten Bereicherung gemäss <ref-law> festzustellen sowie die Betreibung Nr. Z._ aufzuheben. Mit Urteil vom 16. Juni 2006 wies das Obergericht, II. Zivilkammer, die Klage ab und stellte fest, dass die von der Beschwerdegegnerin beim Betreibungsamt Zürich 1 unter der Nr. Z._ in Betreibung gesetzte Forderung von Fr. 25'078'400.-- besteht und daher die Betreibung fortgesetzt werden kann.
Gegen dieses Urteil erhob die Beschwerdeführerin Nichtigkeitsbeschwerde an das Kassationsgericht des Kantons Zürich. Dieses wies die Beschwerde mit Zirkulationsbeschluss vom 29. Mai 2007 ab, soweit es darauf eintrat. Dagegen wurde kein Rechtsmittel an das Bundesgericht ergriffen.
Gegen dieses Urteil erhob die Beschwerdeführerin Nichtigkeitsbeschwerde an das Kassationsgericht des Kantons Zürich. Dieses wies die Beschwerde mit Zirkulationsbeschluss vom 29. Mai 2007 ab, soweit es darauf eintrat. Dagegen wurde kein Rechtsmittel an das Bundesgericht ergriffen.
C. Die Beschwerdeführerin beantragt mit staatsrechtlicher Beschwerde, die Urteile des Obergerichts vom 16. Juni 2000 (recte 2006) und des Bezirksgerichts vom 25. (recte 28.) April 2005 seien aufzuheben und zur Beweiserhebung bzw. Neubeurteilung an das Bezirksgericht zurückzuweisen.
Die Beschwerdegegnerin beantragt, auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventualiter sei sie abzuweisen. Das Obergericht verzichtete auf eine Vernehmlassung.
Parallel zur staatsrechtlichen Beschwerde hat die Beschwerdeführerin in gleicher Sache eidgenössische Berufung eingelegt.
Parallel zur staatsrechtlichen Beschwerde hat die Beschwerdeführerin in gleicher Sache eidgenössische Berufung eingelegt.
D. Mit Präsidialverfügung vom 7. September 2006 wurde das bundesgerichtliche Verfahren bis zum Entscheid des Kassationsgerichts über die kantonale Nichtigkeitsbeschwerde ausgesetzt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Das vorliegende Beschwerdeverfahren richtet sich noch nach dem OG, da der angefochtene Entscheid vor Inkrafttreten des BGG ergangen ist (<ref-law>).
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Das vorliegende Beschwerdeverfahren richtet sich noch nach dem OG, da der angefochtene Entscheid vor Inkrafttreten des BGG ergangen ist (<ref-law>).
2. Erhebt eine Partei gleichzeitig staatsrechtliche Beschwerde und Berufung, so ist in der Regel zuerst über die staatsrechtliche Beschwerde zu befinden und der Entscheid über die Berufung wird ausgesetzt (Art. 57 Abs. 5 OG). Vorliegend besteht kein Anlass, anders zu verfahren.
2. Erhebt eine Partei gleichzeitig staatsrechtliche Beschwerde und Berufung, so ist in der Regel zuerst über die staatsrechtliche Beschwerde zu befinden und der Entscheid über die Berufung wird ausgesetzt (Art. 57 Abs. 5 OG). Vorliegend besteht kein Anlass, anders zu verfahren.
3. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-ruling> E. 1).
Die staatsrechtliche Beschwerde ist grundsätzlich nur gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide zulässig (Art. 86 OG). Das setzt voraus, dass die vor Bundesgericht erhobenen Rügen mit keinem kantonalen Rechtsmittel hätten geltend gemacht werden können (<ref-ruling> E. 1a; <ref-ruling> E. 1a). Zivilurteile des Obergerichts des Kantons Zürich unterliegen der kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde an das Kassationsgericht, mit der die Verletzung wesentlicher Verfahrensgrundsätze, eine aktenwidrige oder willkürliche tatsächliche Annahme und die Verletzung klaren materiellen Rechts gerügt werden kann (<ref-law>-ZH). Die mit staatsrechtlicher Beschwerde erhobenen Rügen, nämlich die Verletzung des Willkürverbots und des Anspruchs auf rechtliches Gehör (die im formellen Teil der Beschwerde, ebenfalls angeführte Verletzung der Rechtsgleichheit nach <ref-law> wird mit keinem Wort begründet und ist daher von vornherein unbeachtlich), konnten mit der kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde geltend gemacht werden. Eine solche hat die Beschwerdeführerin denn auch erhoben, jedoch den diesbezüglichen Zirkulationsbeschluss des Kassationsgerichts nicht angefochten. Auf die direkt gegen das Urteil des Obergerichts (und das Urteil des Bezirksgerichts) gerichtete staatsrechtliche Beschwerde kann mangels Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges nicht eingetreten werden.
4. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 60'000.-- zu entschädigen.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 60'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. September 2007
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['36d0d0b3-147f-4596-ac5b-f3a4ad427203', 'bf19bc38-9c4c-4c98-8451-340af3e0c0cb', '9aa66a09-41f6-4a01-b64d-30fef8387238'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
faaf14e2-d6e4-48bb-bf3c-ce5b6902728c | 2,012 | de | Erwägungen:
1. 1.1 Der Steuerpflichtige X._ (Beschwerdegegner) liess sämtliche Veranlagungen zu den Kantons- und Gemeindesteuern sowie zur direkten Bundessteuer per 1999/2000 bis 2006 in Rechtskraft erwachsen (2000: ordentliche Veranlagung; 2001 und 2002: Veranlagung nach Ermessen; 2003, 2004, 2005: ordentliche Veranlagung nach Einreichung der Steuererklärung; 2006: wiederum Veranlagung nach Ermessen).
Am 30. Dezember 2004 reichte X._ zusammen mit der Steuererklärung 2003 auch Steuererklärungen per 2001 und 2002 nach. Da diese höhere Einkünfte aufwiesen als nach Ermessen veranlagt, wurde je ein Nach- und Strafsteuerverfahren durchgeführt. Die Nachsteuerverfügungen per 2001 und 2002 vom 30. Mai 2005 erwuchsen ihrerseits unangefochten in Rechtskraft.
1.2 X._ stellte am 5. März 2009 ein Revisionsgesuch für die Jahre 2000-2006, das die kantonale Steuerverwaltung des Kantons Schaffhausen mit Verfügung vom 18. August 2010 abwies. Die darauf erfolgte Einsprache blieb ohne Erfolg. Die dagegen von X._ beim Obergericht des Kantons Schaffhausen eingereichten Rechtsmittel (Beschwerde und Rekurs) hiess dieses mit zwei Entscheiden vom 10. Juni 2011 insofern teilweise gut, als dem Revisionsbegehren bezüglich der Steuerperioden 2001 und 2002 stattgegeben und die Sache an die kantonale Steuerverwaltung zurückgewiesen wurde.
1.3 Mit zwei separaten Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 12. Juli 2011 beantragt die Kantonale Steuerverwaltung Schaffhausen, den jeweiligen Entscheid des Obergerichts vom 10. Juni 2011 aufzuheben, soweit er die Nachsteuer- und Bussenverfügung vom 30. Mai 2005 für die Steuerperioden 2001 und 2002 betrifft, und die Verfügung der Kantonalen Steuerverwaltung vom 18. August 2010 bzw. den Einspracheentscheid der kantonalen Steuerkommission Schaffhausen vom 2. Oktober 2010 vollumfänglich zu bestätigen.
Das Obergericht des Kantons Schaffhausen stellt in seiner Vernehmlassung keinen ausdrücklichen Antrag, hält aber an seiner Auffassung fest. X._ beantragt, die Beschwerde abzuweisen und ihm die unentgeltliche Rechtspflege und (sinngemäss) Verbeiständung zu gewähren. Die Eidgenössische Steuerverwaltung schliesst auf Gutheissung der Beschwerde.
2. 2.1 Angefochten sind zwei Entscheide des Obergerichts des Kantons Schaffhausen betreffend die direkte Bundessteuer (2C_581/2011) sowie die Kantons- und Gemeindesteuern (2C_582/2011). Sie betreffen die gleichen Sach- und Rechtsfragen, weshalb die beiden Verfahren zu vereinigen und die Beschwerden in einem einzigen Urteil zu erledigen sind (vgl. <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>).
2.2 Die Beschwerden richten sich gegen Entscheide einer letzten kantonalen Instanz in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts. Eine Ausnahme gemäss <ref-law> liegt nicht vor. Im Hinblick auf die Vorinstanz und den Streitgegenstand erweist sich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten damit grundsätzlich als zulässig (vgl. Art. 82 lit. a und Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG). Die Beschwerdeführerin ist dazu legitimiert.
2.3 Angefochten sind vorliegend zwei Rückweisungsentscheide. Da sie die Beschwerdeführerin dazu verpflichten, entgegen ihrer Rechtsauffassung neu zu verfügen, liegt ein nicht wieder gut zu machender Nachteil vor, womit die Beschwerden nach <ref-law> zulässig sind (<ref-ruling> E. 1.3 S. 128).
I. Direkte Bundessteuer
3. 3.1 Nach Art. 147 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) ist die Revision ausgeschlossen, wenn der Antragsteller als Revisionsgrund vorbringt, was er bei der ihm zumutbaren Sorgfalt schon im ordentlichen Verfahren hätte geltend machen können. Dabei sind hohe Anforderungen an das Mass der Sorgfalt zu stellen. Die Revision bezweckt nicht, vermeidbare Unterlassungen während des ordentlichen Verfahrens nachholen zu können. Es ist unbestritten, dass der Steuerpflichtige die Nichtberücksichtigung der Verluste im Nachsteuerverfahren hätte geltend machen können. Es wäre ihm ein Leichtes gewesen festzustellen, dass das veranlagte Einkommen nicht mit den von ihm erzielten Einkünften übereinstimmt. Unter diesen Umständen ist die Revision ausgeschlossen (vgl. Urteile 2P.34/2006 vom 16. Juni 2006, 2P.201/2004 vom 8. Februar 2006).
3.2 Auf Nachsteuerverfahren sind nach <ref-law> die Vorschriften über die Verfahrensgrundsätze, das Veranlagungs- und das Beschwerdeverfahren sinngemäss anwendbar. Es besteht somit kein Raum für die von der Vorinstanz vorgenommene Abweichung von <ref-law>. Entgegen den vorinstanzlichen Ausführungen ist keine Verschuldensabwägung vorzunehmen. Massgebend ist nach dem klaren Gesetzeswortlaut ausschliesslich, ob der Steuerpflichtige die Revisionsgründe bereits im Nachsteuerverfahren hätte vorbringen können. Wie erwähnt ist dies vorliegend der Fall.
3.3 Die Beschwerde betreffend die direkte Bundessteuer erweist sich demnach als offensichtlich begründet und ist im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> gutzuheissen.
II. Kantons- und Gemeindesteuern
4. 4.1 Art. 165 Abs. 2 des Gesetzes über die direkten Steuern des Kantons Schaffhausen vom 20. März 2000 (StG/SH; 641.100) sowie Art. 51 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG; SR 642.14) entsprechen <ref-law>. Weiter stimmt Art. 171 Abs. 4 StG/SH mit <ref-law> überein. Daraus folgt, dass die Erwägungen zur direkten Bundessteuer für die kantonalen Steuern analog massgebend sind und sich für die Kantonssteuer das gleiche Ergebnis ergibt wie bei der direkten Bundessteuer.
4.2 Die Beschwerde betreffend die Kantons- und Gemeindesteuern erweist sich demnach gleichermassen als offensichtlich begründet und ist im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> gutzuheissen.
III. Kosten und Entschädigung
5. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten dem Beschwerdegegner aufzuerlegen (<ref-law>). Die Mittellosigkeit des unterliegenden Beschwerdegegners erscheint als glaubhaft. Zudem wurde er durch die Beschwerde der Kantonalen Steuerverwaltung ins bundesgerichtliche Verfahren gezwungen, weshalb es für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung nicht auf die Erfolgsaussichten seiner Begehren ankommt. Da die Voraussetzungen für die Gewährung der beantragten unentgeltlichen Rechtspflege erfüllt sind, sind die Gerichtskosten vorläufig auf die Gerichtskasse zu nehmen. Ferner wird dem Rechtsvertreter des Beschwerdegegners eine Entschädigung aus der Gerichtskasse ausgerichtet (<ref-law>). Der Beschwerdegegner wird indessen auf <ref-law> aufmerksam gemacht, wonach er als Begünstigter der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn er später dazu in der Lage ist.
Über die Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens hat die Vorinstanz neu zu entscheiden (Art. 67 a contrario und 68 Abs. 5 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verfahren 2C_581/2011 und 2C_582/2011 werden vereinigt.
2. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten betreffend die direkte Bundessteuer (2C_581/2011) wird gutgeheissen und der Entscheid des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 10. Juni 2011 aufgehoben, soweit er die Nachsteuer- und Bussenverfügung vom 30. Mai 2005 für die Steuerperioden 2001 und 2002 betrifft. Die Sache wird zur Neuregelung der vorinstanzlichen Kosten- und Entschädigungsfolgen an das Obergericht des Kantons Schaffhausen zurückgewiesen.
3. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten betreffend die Kantons- und Gemeindesteuern (2C_582/2011) wird gutgeheissen und der Entscheid des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 10. Juni 2011 aufgehoben, soweit er die Nachsteuer- und Bussenverfügung vom 30. Mai 2005 für die Steuerperioden 2001 und 2002 betrifft. Die Sache wird zur Neuregelung der vorinstanzlichen Kosten- und Entschädigungsfolgen an das Obergericht des Kantons Schaffhausen zurückgewiesen.
4. Dem Beschwerdegegner wird die unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung gewährt.
4.1 Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdegegner auferlegt, zufolge Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4.2 Rechtsanwalt Jürg Uhlmann (Sporrengasse 5, 8200 Schaffhausen) wird als unentgeltlicher Rechtsbeistand des Beschwerdegegners bestellt und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'000.- ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Schaffhausen und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. März 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Die Gerichtsschreiberin: Dubs | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
|
faaf4c22-4d21-4a5d-88bf-e2ae4d69dedc | 2,010 | de | Nach Einsicht:
in die Beschwerde nach <ref-law> gegen den Entscheid vom 2. Februar 2010 des Obergerichts des Kantons Aargau, | In Erwägung:
dass der Beschwerdeführer mit Nachfristansetzung gemäss <ref-law> vom 24. März 2010 unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis aufgefordert worden ist, den (ihm mit - sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abweisender - Verfügung vom 9. März 2010 auferlegten, jedoch nicht eingegangenen) Kostenvorschuss von Fr. 500.-- innerhalb einer nicht erstreckbaren Nachfrist von 10 Tagen seit der (wegen Nichtabholens bei der Post: <ref-law>) als am 6. April 2010 erfolgt geltenden Zustellung dem Bundesgericht in bar zu zahlen oder zu Gunsten der Bundesgerichtskasse (Postkonto 10-674-3) entweder an einem Schalter der Schweizerischen Post zu übergeben oder (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags an die Post oder an eine Bank) einem in der Schweiz befindlichen Post- bzw. Bankkonto der Beschwerde führenden Partei oder ihres Vertreters zu belasten (<ref-law>) und ausserdem (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags) der Bundesgerichtskasse innerhalb von 10 Tagen seit Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist eine Bestätigung der Postfinance bzw. der Bank einzureichen, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht dem Post- bzw. Bankkonto belastet worden ist,
dass der Beschwerdeführer den Kostenvorschuss auch innerhalb der Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihm obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht hat, weshalb androhungsgemäss gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und der Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>), | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Betreibungsamt Y._ und dem Obergericht des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. April 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
faafe1b1-2723-4ff2-973d-812289733600 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 21. Mai 2002 stellte X._ (Ehemann) das Begehren, es sei ihm im Verfahren gegen Y._ (Ehefrau) betreffend negativer Feststellungsklage die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren und es sei ihm ein unentgeltlicher Rechtsvertreter zuzuweisen. Mit Verfügung vom 21. August 2003 wies der Gerichtspräsident von B._ das Gesuch ab.
Im Appellationsverfahren betreffend der Hauptsache trat das Obergericht des Kantons Aargau auf ein Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege von X._ mit Beschluss vom 16. Dezember 2003 nicht ein.
Mit Beschwerde vom 11. September 2003 gelangte X._ gegen die Verfügung vom 21. August 2003 des Gerichtspräsidenten an das Obergericht des Kantons Aargau. Am 19. Januar 2004 stellte er zudem in Bezug auf den Beschluss vom 16. Dezember 2003 des Obergerichts ein Wiedererwägungsbegehren.
Mit Beschwerde vom 11. September 2003 gelangte X._ gegen die Verfügung vom 21. August 2003 des Gerichtspräsidenten an das Obergericht des Kantons Aargau. Am 19. Januar 2004 stellte er zudem in Bezug auf den Beschluss vom 16. Dezember 2003 des Obergerichts ein Wiedererwägungsbegehren.
B. Mit Urteil vom 16. November 2004 wies das Obergericht die Beschwerde gegen die Verfügung des Gerichtspräsidenten ab. Gleichzeitig hiess es das Wiedererwägungsgesuch gut und erteilte X._ für das obergerichtliche Hauptverfahren die unentgeltliche Rechtspflege.
B. Mit Urteil vom 16. November 2004 wies das Obergericht die Beschwerde gegen die Verfügung des Gerichtspräsidenten ab. Gleichzeitig hiess es das Wiedererwägungsgesuch gut und erteilte X._ für das obergerichtliche Hauptverfahren die unentgeltliche Rechtspflege.
C. X._ gelangt mit staatsrechtlicher Beschwerde an das Bundesgericht. Er verlangt im Wesentlichen die Aufhebung des angefochtenen Urteils, soweit das Obergericht darin die Beschwerde gegen die Verfügung des Gerichtspräsidenten abgewiesen hat. Zudem stellt er ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege einschliesslich Verbeiständung.
Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden. Y._ hat sich in einer als "staatsrechtlichen Beschwerde" bezeichneten Eingabe unaufgefordert vernehmen lassen, womit ihre Vorbringen nicht zu berücksichtigen sind. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Mit Urteil vom 16. November 2004 hat das Obergericht dem Beschwerdeführer kantonal letztinstanzlich die unentgeltliche Rechtspflege für das Verfahren vor Bezirksgericht verweigert. Der Beschwerdeführer ist insoweit beschwert und die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich als zulässig. Nicht eingetreten werden kann hingegen auf den Antrag auf Bestätigung des angefochtenen Entscheids, soweit dem Beschwerdeführer darin die unentgeltliche Rechtspflege für das obergerichtliche Verfahren gewährt worden ist, da diesbezüglich keine Beschwer vorliegt.
1. Mit Urteil vom 16. November 2004 hat das Obergericht dem Beschwerdeführer kantonal letztinstanzlich die unentgeltliche Rechtspflege für das Verfahren vor Bezirksgericht verweigert. Der Beschwerdeführer ist insoweit beschwert und die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich als zulässig. Nicht eingetreten werden kann hingegen auf den Antrag auf Bestätigung des angefochtenen Entscheids, soweit dem Beschwerdeführer darin die unentgeltliche Rechtspflege für das obergerichtliche Verfahren gewährt worden ist, da diesbezüglich keine Beschwer vorliegt.
2. Zur Begründung seines Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege beruft sich der Beschwerdeführer ausschliesslich auf verfassungsmässige Rechte. Nach <ref-law> hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und deren Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anrecht auf unentgeltlichen Rechtsbeistand (<ref-ruling> E. 3b S. 205).
Strittig ist im vorliegenden Fall die Bedürftigkeit des Beschwerdeführers. Als bedürftig gilt, wer die Kosten eines Prozesses nicht aufzubringen vermag, ohne die Mittel anzugreifen, deren er zur Deckung des notwendigen Lebensunterhaltes für sich und seine Familie bedarf. Die prozessuale Bedürftigkeit beurteilt sich nach der gesamten wirtschaftlichen Situation des Rechtsuchenden. Das Bundesgericht prüft frei, ob die Kriterien zur Bestimmung der Bedürftigkeit zutreffend gewählt worden sind, während seine Kognition in Bezug auf die tatsächlichen Feststellungen der kantonalen Behörde auf Willkür beschränkt ist (<ref-ruling> E. 3a S. 12; <ref-ruling> E. 2 S. 2; <ref-ruling> E. 2.1 S. 133).
2.1 Der Beschwerdeführer kritisiert als Erstes, dass ihm nur die Hälfte des Grundbetrages für ein Ehepaar zugestanden worden ist. Es sei bei Konkubinatspartnern nicht auf den Grundbetrag für Ehepaare abzustellen, da bei ersteren keine Beistandspflicht existiere. Es müsse daher vom Grundbetrag für eine allein stehende Person ausgegangen werden und dazu noch ein Zuschlag von 25 % gewährt werden.
In wirtschaftlicher Hinsicht sind die Kosten der im Grundbetrag enthaltenen Positionen (Nahrung etc.) für zwei erwachsene Personen, die in einer Hausgemeinschaft von Dauer leben, mit denjenigen die einem Ehepaar entstehen, vergleichbar (vgl. <ref-ruling> E. 2.4 S. 768 betreffend betreibungsrechtliches Existenzminimum). Es ist daher nicht zu beanstanden, wenn das Obergericht dem unstreitig im Konkubinat lebenden Beschwerdeführer den halben Ehegatten-Grundbetrag zugestanden hat. Der fehlenden gesetzlichen Unterstützungspflicht zwischen Konkubinatspartner hat es ausreichend Rechnung getragen, indem es ihm nicht weniger als die Hälfte des Grundbetrages für Ehegatten belassen hat. Die staatsrechtliche Beschwerde ist insoweit abzuweisen. Nicht darauf eingetreten werden kann, soweit der Beschwerdeführer die Gewährung eines Zuschlages von 25 % zum Grundbetrag verlangt. Zu diesem Antrag fehlt jegliche Begründung (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
2.2 Das Obergericht hat den Grundbetrag weiter an das tiefere Preisniveau in Deutschland, wo der Beschwerdeführer wohnt, angepasst und um 20 % reduziert. Der Beschwerdeführer bringt dagegen vor, angesichts der Grenznähe seines Wohnortes zur Schweiz sei diese Herabsetzung willkürlich.
Der Beschwerdeführer übersieht bei dieser Rüge, dass das Obergericht die Grenznähe des Wohnortes berücksichtigt hat. Was der Beschwerdeführer darüber hinaus über die Preisunterschiede zwischen der Schweiz und Deutschland ausführt, geht über appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid nicht hinaus. Darauf kann nicht eingetreten werden (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 2a S. 3; <ref-ruling> E. 1.3 S. 261 f.).
2.3 Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, die Wohnkosten würden die Miete inklusive der Nebenkosten wie Heizung, Wasser, Kehrichtbeseitigung etc. beinhalten. Ihm seien daher unter diesem Titel Fr. 444.35 anzurechnen.
Die Höhe des Anteils des Beschwerdeführers am Mietzins ist nicht bestritten. Die Heizkosten hat das Obergericht bereits separat berücksichtigt und zu den Wohnkosten hinzugerechnet. Auch gegen deren Höhe trägt der Beschwerdeführer keine Einwände vor. Im Übrigen hat das Obergericht erwogen, die Kosten für Wasser und Strom seien bereits im Grundbetrag enthalten. Inwiefern diese Annahme nicht zutreffend sein soll, legt der Beschwerdeführer nicht dar. Damit kann auch auf diese Rüge nicht eingetreten werden (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
2.4 Nicht am Notbedarf angerechnet hat das Obergericht Prämien für Mobiliar- und Privathaftpflichtversicherung sowie Kommunikationskosten, da der Prämienaufwand für nichtobligatorische Versicherungen nur in begründeten Fällen berücksichtigt werden könne und der Unterhalt der Wohnungseinrichtung sowie Auslagen für Kulturelles bereits im Grundbetrag enthalten seien.
In diesem Punkt begnügt sich der Beschwerdeführer mit der Behauptung, die strittigen Kosten seien zu berücksichtigen, ohne indes substantiiert zu begründen, inwiefern die Erwägungen des Obergerichts unzutreffend sein sollen. Darauf kann nicht eingetreten werden (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
2.5 Schliesslich verlangt der Beschwerdeführer die Anrechnung von Mobilitätskosten an den Notbedarf. Dieses Vorbringen erweist sich als neu und damit unzulässig, da der Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren die Berücksichtigung dieser Kosten nicht beantragt hat. Mit staatsrechtlicher Beschwerde können grundsätzlich keine Tatsachen und Beweismittel sowie keine rechtlichen Argumente vorgebracht werden, welche nicht bereits im kantonalen Verfahren geltend gemacht worden sind (<ref-ruling> E. 5a S. 26; <ref-ruling> E. 3 S. 57).
2.6 Strittig ist schliesslich das Einkommen des Beschwerdeführers. Das Obergericht hat festgehalten, im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung habe der Beschwerdeführer eine AHV-Rente von Fr. 1'924.--, eine Rente der Pensionskasse von Fr. 835.-- sowie eine Rente aus Deutschland in der Höhe von Fr. 163.-- erhalten. Der Beschwerdeführer habe sich zwar per März 2003 das Altersguthaben der Pensionskasse auszahlen lassen und damit Schuldverpflichtungen beglichen. Eine solche freiwillige Einkommensverminderung während des Prozesses sei aber nicht zu berücksichtigen und die Freizügigkeitsleistung in dem Masse als Renteneinkommen anzurechnen, als das ausbezahlte Kapital einer nach der statistischen Lebenserwartung proratisierten Rente entspreche. Da eine solche Rente ungefähr der bisherigen Pensionskassenrente entspreche, vermindere sich der Überschuss durch die Auszahlung des Altersguthabens nicht.
Dagegen wendet der Beschwerdeführer ein, es sei willkürlich, ihm aus dem ausbezahlten Kapital eine hypothetische Rente anzurechnen. Die Rückzahlung der Schulden sei bei seinem Notbedarf zu berücksichtigen.
Die prozessuale Bedürftigkeit beurteilt sich auf Grund der wirtschaftlichen Umstände im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs (<ref-ruling> E. 3a S. 181; <ref-ruling> E. 4a S. 6 mit Hinweisen). Es ist daher nicht zu beanstanden, wenn das Obergericht die später beglichenen Schulden in seinem Entscheid nicht berücksichtigt hat. Damit kann die Frage nach der Anrechnung der Kapitalabfindung offen bleiben.
Die prozessuale Bedürftigkeit beurteilt sich auf Grund der wirtschaftlichen Umstände im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs (<ref-ruling> E. 3a S. 181; <ref-ruling> E. 4a S. 6 mit Hinweisen). Es ist daher nicht zu beanstanden, wenn das Obergericht die später beglichenen Schulden in seinem Entscheid nicht berücksichtigt hat. Damit kann die Frage nach der Anrechnung der Kapitalabfindung offen bleiben.
3. Dementsprechend ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit überhaupt darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG).
3. Dementsprechend ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit überhaupt darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG).
4. Der Beschwerdeführer hat für das bundesgerichtliche Verfahren ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt. Diese ist einer Partei zu bewilligen, die bedürftig und deren Sache nicht aussichtslos ist (Art. 152 Abs. 1 OG). Als aussichtslos sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung Prozessbegehren anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos, wenn sich Gewinnaussichten und Verlustgefahren ungefähr die Waage halten oder jene nur wenig geringer sind als diese. Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen finanziellen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde (<ref-ruling> E. 4b S. 275; <ref-ruling> E. 2.3.1 S. 135 f.).
Im vorliegenden Verfahren hat sich ein grosser Teil der Rügen als unzulässig oder mangelhaft begründet herausgestellt, so dass darauf gar nicht eingetreten werden konnte. Damit haben die Verlustgefahren von vornherein überwogen, so dass das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit abzuweisen ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege des Beschwerdeführers wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege des Beschwerdeführers wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Obergericht des Kantons Aargau, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Februar 2005
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_005 | Federation | 3 | 2 | 3 | civil_law | nan | ['5a27d460-29d9-47a6-bf7b-52ae3388c5b8', 'd1ee4c28-48b3-478d-9c49-b06a24ba312e', 'b56cd91c-be2d-49bd-87bd-50df4924f176', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '3ea4e5c5-fcac-4261-b61c-58a8ed26d14c', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '27300fe1-ae0f-4abb-8675-f0fad354339b', '066f9b3a-2f99-4146-8204-b7bca407a17e', '74b3e6ed-b9e3-414f-9f92-cedd332a3766', 'ebe34a8b-217d-441b-9d73-c74d2fcf558e', '05a74858-68f7-40ce-a59b-4e3aefc6f541', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
fab0c99e-c623-41ad-b18a-34d78b3b70e5 | 2,001 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Da es sich bei der angefochtenen Verfügung nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
2.- Die Vorinstanz hat die Voraussetzungen des Schadenersatzanspruches nach <ref-law>, insbesondere die absichtliche oder grob fahrlässige Pflichtverletzung (<ref-ruling> Erw. 1), zutreffend dargestellt. Dasselbe gilt für die subsidiäre und solidarische Haftung der verantwortlichen Organe einer juristischen Person (<ref-ruling> Erw.
5b, 119 V 87 Erw. 5a, je mit Hinweis) und die Pflichten des Arbeitgebers (<ref-law> in Verbindung mit Art. 34 ff.
AHVV), so dass darauf verwiesen werden kann.
3.- Das kantonale Gericht hat die Tatbestandselemente des <ref-law> als erfüllt betrachtet und in der Folge die Schadenersatzpflicht bejaht.
a) Der Beschwerdeführer bestreitet, eine schuldhafte Pflichtverletzung begangen haben. Wie die Vorinstanz zu Recht ausgeführt hat (Art. 36a Abs. 3 OG), ist dem Beschwerdeführer aber eine grobfahrlässige Missachtung der Vorschriften und damit eine schuldhafte Pflichtverletzung vorzuwerfen, da er als einzelzeichnungsberechtigter und alleiniger Geschäftsführer die Pflicht und die Möglichkeit gehabt hätte, die Sozialversicherungsbeiträge korrekt abzurechnen und rechtzeitig abzuliefern.
b) Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, dass ein Beamter des Konkursamtes ihn kurz vor der Konkurseröffnung davon abgehalten habe, vorhandene Gelder für die Begleichung der Sozialversicherungsbeiträge zu verwenden.
Auch wenn davon ausgegangen wird, dass die Auskunft des entsprechenden Beamten korrekt gewesen ist (vgl. die Anfechtungsmöglichkeit der restlichen Gläubiger rsp. der Konkursmasse nach <ref-law> und die Kurrentgläubigereigenschaft der Sozialversicherungen nach <ref-law> zur Zeit des Konkurses 1999), ist dieser Einwand unbehelflich.
Denn der Beschwerdeführer hätte es als Geschäftsführer in der Hand gehabt, die Beiträge korrekt festzustellen und bei Fälligkeit - d.h. rechtzeitig - abzuliefern. Dass er das nicht getan hat, ist ihm als grobes Verschulden anzurechnen; die Verurteilung zur Bezahlung von Fr. 13'652. 20 ist daher zu Recht erfolgt.
4.- Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend gehen die Kosten zu Lasten des Beschwerdeführers (Art. 134 OG e contrario; Art. 156 Abs. 1 OG in Verbindung mit Art. 135 OG).
5.- Da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offensichtlich unbegründet ist, wird sie im Verfahren nach Art. 36a OG erledigt. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II.Die Gerichtskosten von Fr. 1'200.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 10. Oktober 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
|
fab11729-7c8b-4fcd-8a30-2a25d53367b0 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Das am 1. Juli 1999 in Kraft getretene neue Zürcher Personalgesetz kennt keinen Beamtenstatus mehr; der Kanton Zürich beschäftigt seine öffentlichen Bediensteten heute grundsätzlich nur noch im Rahmen von befristeten oder unbefristeten öffentlichrechtlichen Angestelltenverhältnissen (vgl. §§ 3, 7 und 13 des Zürcher Gesetzes vom 27. September 1998 über das Arbeitsverhältnis des Staatspersonals; PG). Demzufolge war auch die Anstellung der verschiedenen Kategorien von Lehrkräften neu zu regeln, für welche das Personalgesetz ausdrücklich den Vorrang besonderer Bestimmungen vorsieht (§ 1 Abs. 2 PG).
A. Das am 1. Juli 1999 in Kraft getretene neue Zürcher Personalgesetz kennt keinen Beamtenstatus mehr; der Kanton Zürich beschäftigt seine öffentlichen Bediensteten heute grundsätzlich nur noch im Rahmen von befristeten oder unbefristeten öffentlichrechtlichen Angestelltenverhältnissen (vgl. §§ 3, 7 und 13 des Zürcher Gesetzes vom 27. September 1998 über das Arbeitsverhältnis des Staatspersonals; PG). Demzufolge war auch die Anstellung der verschiedenen Kategorien von Lehrkräften neu zu regeln, für welche das Personalgesetz ausdrücklich den Vorrang besonderer Bestimmungen vorsieht (§ 1 Abs. 2 PG).
B. Das bisherige Recht unterschied für die Mittelschule zwischen Hauptlehrern, die auf eine Amtsdauer von sechs Jahren gewählt waren (§ 2 der Verordnung vom 7. Dezember 1988 über das Dienstverhältnis der Lehrer an Mittelschulen, an Seminaren und am Technikum Winterthur Ingenieurschule [Mittelschullehrerverordnung; MSLV]), und vier verschiedenen Kategorien von teils befristet angestellten und teils auf Amtsdauer ernannten Lehrbeauftragten (vgl. § 6 MSLV). Die vom Regierungsrat des Kantons Zürich am 7. April 1999 beschlossene Mittel- und Berufsschullehrerverordnung (Verordnung über das Anstellungsverhältnis der Lehrpersonen an Mittel- und Berufsschulen; MBVO) sieht neu einerseits befristet angestellte "Lehrbeauftragte" und andererseits unbefristet angestellte "Mittel- und Berufsschullehrpersonen" - mit oder ohne besondere Aufgaben (mbA bzw. obA) - vor (§ 3 MBVO; vgl. E. 3). Die "Überführung" der Lehrkräfte in die Kategorien des geltenden Rechts erfolgte auf Beginn des Schuljahres 2000/2001: Die Hauptlehrer sowie die ebenfalls beamteten Lehrbeauftragten III und IV (vgl. § 6 Abs. 1 lit. c und lit. d MSLV) wurden als "Mittel- und Berufsschullehrpersonen mbA" angestellt. Demgegenüber werden die bisher befristet angestellten Lehrbeauftragten I und II (vgl. § 6 Abs. 1 lit. a und lit. b MSLV), wenn sie über die gemäss § 3 Abs. 3 MBVO für eine unbefristete Anstellung erforderliche Ausbildung verfügen, als "Mittel- und Berufsschullehrpersonen (obA)" und andernfalls (befristet) als "Lehrbeauftragte" beschäftigt (§ 15 MBVO).
B. Das bisherige Recht unterschied für die Mittelschule zwischen Hauptlehrern, die auf eine Amtsdauer von sechs Jahren gewählt waren (§ 2 der Verordnung vom 7. Dezember 1988 über das Dienstverhältnis der Lehrer an Mittelschulen, an Seminaren und am Technikum Winterthur Ingenieurschule [Mittelschullehrerverordnung; MSLV]), und vier verschiedenen Kategorien von teils befristet angestellten und teils auf Amtsdauer ernannten Lehrbeauftragten (vgl. § 6 MSLV). Die vom Regierungsrat des Kantons Zürich am 7. April 1999 beschlossene Mittel- und Berufsschullehrerverordnung (Verordnung über das Anstellungsverhältnis der Lehrpersonen an Mittel- und Berufsschulen; MBVO) sieht neu einerseits befristet angestellte "Lehrbeauftragte" und andererseits unbefristet angestellte "Mittel- und Berufsschullehrpersonen" - mit oder ohne besondere Aufgaben (mbA bzw. obA) - vor (§ 3 MBVO; vgl. E. 3). Die "Überführung" der Lehrkräfte in die Kategorien des geltenden Rechts erfolgte auf Beginn des Schuljahres 2000/2001: Die Hauptlehrer sowie die ebenfalls beamteten Lehrbeauftragten III und IV (vgl. § 6 Abs. 1 lit. c und lit. d MSLV) wurden als "Mittel- und Berufsschullehrpersonen mbA" angestellt. Demgegenüber werden die bisher befristet angestellten Lehrbeauftragten I und II (vgl. § 6 Abs. 1 lit. a und lit. b MSLV), wenn sie über die gemäss § 3 Abs. 3 MBVO für eine unbefristete Anstellung erforderliche Ausbildung verfügen, als "Mittel- und Berufsschullehrpersonen (obA)" und andernfalls (befristet) als "Lehrbeauftragte" beschäftigt (§ 15 MBVO).
C. X._ arbeitet seit 1976 als Lehrerin an der Kantonsschule A._, wo sie Französisch und Italienisch unterrichtet, zuletzt mit einem Pensum von durchschnittlich 70 Prozent. Nachdem sie als "Lehrbeauftragte I" unter der Geltung der Mittelschullehrerverordnung jeweilen nur auf ein Semester befristet angestellt war (§ 6 Abs. 1 lit. a MSLV), wurde sie per 1. September 2000 als "Mittelschullehrperson" im Sinne von § 3 Abs. 1 lit. b MBVO (ohne besondere Aufgaben) mit einem garantierten Beschäftigungsgrad von 33,33 Prozent unbefristet angestellt; eingereiht wurde sie in die Lohnklasse 21 (Verfügung vom 22./23. August 2000).
C. X._ arbeitet seit 1976 als Lehrerin an der Kantonsschule A._, wo sie Französisch und Italienisch unterrichtet, zuletzt mit einem Pensum von durchschnittlich 70 Prozent. Nachdem sie als "Lehrbeauftragte I" unter der Geltung der Mittelschullehrerverordnung jeweilen nur auf ein Semester befristet angestellt war (§ 6 Abs. 1 lit. a MSLV), wurde sie per 1. September 2000 als "Mittelschullehrperson" im Sinne von § 3 Abs. 1 lit. b MBVO (ohne besondere Aufgaben) mit einem garantierten Beschäftigungsgrad von 33,33 Prozent unbefristet angestellt; eingereiht wurde sie in die Lohnklasse 21 (Verfügung vom 22./23. August 2000).
D. Y._ arbeitet - mit Unterbrüchen - seit 1970 als Lehrerin an der Kantonsschule A._, wo sie Französisch unterrichtet, zuletzt mit einem Pensum von durchschnittlich gut 80 Prozent. Nachdem sie als "Lehrbeauftragte I" unter der Geltung der Mittelschullehrerverordnung jeweilen nur auf ein Semester befristet angestellt war (§ 6 Abs. 1 lit. a MSLV), wurde sie per 1. September 2000 als "Mittelschullehrperson" im Sinne von § 3 Abs. 1 lit. b MBVO (ohne besondere Aufgaben) mit einem garantierten Beschäftigungsgrad von 33,33 Prozent unbefristet angestellt; eingereiht wurde sie in die Lohnklasse 21 (Verfügung vom 22./23. August 2000).
D. Y._ arbeitet - mit Unterbrüchen - seit 1970 als Lehrerin an der Kantonsschule A._, wo sie Französisch unterrichtet, zuletzt mit einem Pensum von durchschnittlich gut 80 Prozent. Nachdem sie als "Lehrbeauftragte I" unter der Geltung der Mittelschullehrerverordnung jeweilen nur auf ein Semester befristet angestellt war (§ 6 Abs. 1 lit. a MSLV), wurde sie per 1. September 2000 als "Mittelschullehrperson" im Sinne von § 3 Abs. 1 lit. b MBVO (ohne besondere Aufgaben) mit einem garantierten Beschäftigungsgrad von 33,33 Prozent unbefristet angestellt; eingereiht wurde sie in die Lohnklasse 21 (Verfügung vom 22./23. August 2000).
E. Sowohl X._ als auch Y._ beschwerten sich erfolglos bei der Schulrekurskommission des Kantons Zürich, wo sie je die Anstellung mit einem Beschäftigungsgrad von mindestens 70 Prozent und die Einreihung in die Lohnklasse 22 verlangten. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich schützte die abschlägigen Entscheide der Rekurskommission auf Beschwerde hin, wobei es aber auf die eingereichten Rechtsschriften - mangels Zuständigkeit - überwiegend nicht eintrat (Entscheid vom 14. August 2002).
E. Sowohl X._ als auch Y._ beschwerten sich erfolglos bei der Schulrekurskommission des Kantons Zürich, wo sie je die Anstellung mit einem Beschäftigungsgrad von mindestens 70 Prozent und die Einreihung in die Lohnklasse 22 verlangten. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich schützte die abschlägigen Entscheide der Rekurskommission auf Beschwerde hin, wobei es aber auf die eingereichten Rechtsschriften - mangels Zuständigkeit - überwiegend nicht eintrat (Entscheid vom 14. August 2002).
F. Am 29. August 2002 gelangten X._ (2P.191/2002) und Y._ (2P.190/2002) je ein erstes Mal an das Bundesgericht; sie verlangten beide die Wiederherstellung der Frist zur staatsrechtlichen Beschwerde sowie die Aufhebung des sie betreffenden Entscheids der Schulrekurskommission. In der Folge ersuchten sie um Sistierung dieser bundesgerichtlichen Verfahren und reichten am 18.September 2002 auch gegen die Verwaltungsgerichtsentscheide vom 14. August 2002 je staatsrechtliche Beschwerde ein (2P.210/2002 und 2P.211/2002). Am 25. September 2002 entsprach das Bundesgericht den Sistierungsgesuchen in den ersten beiden Verfahren (2P.191/ 2002 und 2P.190/2002). Am 31. März 2003 hiess es in den anderen beiden Verfahren (2P.210/2002 und 2P.211/2002) die Beschwerden gut und hob die angefochtenen Verwaltungsgerichtsentscheide wegen Verletzung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 9 BV auf (<ref-ruling>). Am 20. Mai 2003 zogen X._ und Y._ die staatsrechtlichen Beschwerden 2P.191/2002 bzw. 2P.190/2002 zurück, worauf diese Verfahren - ohne Kostenfolgen - als erledigt abgeschrieben wurden (Präsidialverfügungen vom 6. Juni 2003).
F. Am 29. August 2002 gelangten X._ (2P.191/2002) und Y._ (2P.190/2002) je ein erstes Mal an das Bundesgericht; sie verlangten beide die Wiederherstellung der Frist zur staatsrechtlichen Beschwerde sowie die Aufhebung des sie betreffenden Entscheids der Schulrekurskommission. In der Folge ersuchten sie um Sistierung dieser bundesgerichtlichen Verfahren und reichten am 18.September 2002 auch gegen die Verwaltungsgerichtsentscheide vom 14. August 2002 je staatsrechtliche Beschwerde ein (2P.210/2002 und 2P.211/2002). Am 25. September 2002 entsprach das Bundesgericht den Sistierungsgesuchen in den ersten beiden Verfahren (2P.191/ 2002 und 2P.190/2002). Am 31. März 2003 hiess es in den anderen beiden Verfahren (2P.210/2002 und 2P.211/2002) die Beschwerden gut und hob die angefochtenen Verwaltungsgerichtsentscheide wegen Verletzung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 9 BV auf (<ref-ruling>). Am 20. Mai 2003 zogen X._ und Y._ die staatsrechtlichen Beschwerden 2P.191/2002 bzw. 2P.190/2002 zurück, worauf diese Verfahren - ohne Kostenfolgen - als erledigt abgeschrieben wurden (Präsidialverfügungen vom 6. Juni 2003).
G. Am 20. August 2003 hat das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich neu über die Beschwerden von X._ und Y._ entschieden. Es hat sie insofern teilweise gutgeheissen, als es die Entscheide der kantonalen Schulrekurskommission die Lohnfestsetzung betreffend aufhob und die Sache zum Entscheid darüber an den Regierungsrat weiterleitete; im Übrigen wies das Verwaltungsgericht die Rechtsmittel ab, soweit es darauf eintrat.
G. Am 20. August 2003 hat das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich neu über die Beschwerden von X._ und Y._ entschieden. Es hat sie insofern teilweise gutgeheissen, als es die Entscheide der kantonalen Schulrekurskommission die Lohnfestsetzung betreffend aufhob und die Sache zum Entscheid darüber an den Regierungsrat weiterleitete; im Übrigen wies das Verwaltungsgericht die Rechtsmittel ab, soweit es darauf eintrat.
H. Hiergegen haben X._ (2P.262/2003) und Y._ (2P.263/2003) am 17. Oktober 2003 erneut je staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht eingereicht und beide die Aufhebung des sie betreffenden Entscheids verlangt. Sie rügen eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 9 BV), des Rechtsgleichheitsgebots (Art. 8 Abs. 1 BV) und des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV).
H. Hiergegen haben X._ (2P.262/2003) und Y._ (2P.263/2003) am 17. Oktober 2003 erneut je staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht eingereicht und beide die Aufhebung des sie betreffenden Entscheids verlangt. Sie rügen eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 9 BV), des Rechtsgleichheitsgebots (Art. 8 Abs. 1 BV) und des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV).
I. Mit Verfügung vom 24. Oktober 2003 vereinigte der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung antragsgemäss die Verfahren 2P.262/2003 und 2P.263/2003.
I. Mit Verfügung vom 24. Oktober 2003 vereinigte der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung antragsgemäss die Verfahren 2P.262/2003 und 2P.263/2003.
J. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich schliesst auf Abweisung der Beschwerden, soweit auf diese eingetreten werden könne, während die Schulrekurskommission des Kantons Zürich auf Vernehmlassung verzichtet hat. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Angefochten sind zwei kantonal letztinstanzliche Endentscheide, die sich auf kantonales Recht stützen und gegen die auf Bundesebene nur die staatsrechtliche Beschwerde offen steht (Art. 86 Abs. 1 und Art. 87 in Verbindung mit Art. 84 Abs. 2 OG). Die Beschwerdeführerinnen sind zu diesem Rechtsmittel legitimiert (vgl. Art. 88 OG).
1.2 Staatsrechtliche Beschwerden müssen die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Das Bundesgericht untersucht nicht von Amtes wegen, ob ein kantonaler Hoheitsakt verfassungsmässig ist, sondern prüft nur rechtsgenügend vorgebrachte, klar erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 2 S. 3 f.; <ref-ruling> E. 1d S. 201, mit Hinweisen). Wird eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 9 BV) geltend gemacht, genügt es nicht, wenn der Beschwerdeführer bloss den angefochtenen Entscheid kritisiert, wie er dies in einem appellatorischen Verfahren tun könnte, bei dem die Rechtsmittelinstanz die Rechtsanwendung frei überprüfen kann. Er muss deutlich dartun, welche Vorschriften oder allgemein anerkannten Rechtsgrundsätze die kantonalen Behörden in einer gegen Art. 9 BV verstossenden Weise verletzt haben sollen (<ref-ruling> E. 4b S. 12, mit Hinweis). Die weitschweifigen Beschwerdeschriften genügen diesen Anforderungen über weite Strecken nicht und erschöpfen sich in appellatorischer Kritik; insofern ist auf sie nicht näher einzugehen.
1.2 Staatsrechtliche Beschwerden müssen die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Das Bundesgericht untersucht nicht von Amtes wegen, ob ein kantonaler Hoheitsakt verfassungsmässig ist, sondern prüft nur rechtsgenügend vorgebrachte, klar erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 2 S. 3 f.; <ref-ruling> E. 1d S. 201, mit Hinweisen). Wird eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 9 BV) geltend gemacht, genügt es nicht, wenn der Beschwerdeführer bloss den angefochtenen Entscheid kritisiert, wie er dies in einem appellatorischen Verfahren tun könnte, bei dem die Rechtsmittelinstanz die Rechtsanwendung frei überprüfen kann. Er muss deutlich dartun, welche Vorschriften oder allgemein anerkannten Rechtsgrundsätze die kantonalen Behörden in einer gegen Art. 9 BV verstossenden Weise verletzt haben sollen (<ref-ruling> E. 4b S. 12, mit Hinweis). Die weitschweifigen Beschwerdeschriften genügen diesen Anforderungen über weite Strecken nicht und erschöpfen sich in appellatorischer Kritik; insofern ist auf sie nicht näher einzugehen.
2. Die vorliegende Streitigkeit betrifft vermögensrechtliche Ansprüche aus einem bestehenden öffentlichen Dienstverhältnis, weshalb die Beschwerdeführerinnen - gestützt auf Art. 6 Ziff. 1 EMRK und § 43 Abs. 2 des Zürcher Gesetzes vom 24. Mai 1959 über den Rechtsschutz in Verwaltungssachen (VRG) - Anspruch auf Zugang zum kantonalen Verwaltungsgericht haben (<ref-ruling> E. 5.2 S. 215 f.). An sich hätte das Zürcher Verwaltungsgericht deshalb einen umfassenden Sachentscheid fällen müssen, der sich auch zur aufgeworfenen Lohnfrage äussert. Es ist jedoch der Auffassung, nach der kantonalen Kompetenzordnung sei nicht die Schulrekurskommission, sondern der Regierungsrat oder allenfalls das Mittelschul- und Berufsbildungsamt zuständig, die Entlöhnung der Beschwerdeführerinnen unterinstanzlich zu überprüfen; deshalb hat es die Gehaltsfrage von seiner Beurteilung ausgeklammert und die Entscheide der Schulrekurskommission insoweit aufgehoben. Der Entscheid des Regierungsrats kann - gestützt auf Art. 6 Ziff. 1 EMRK sowie § 43 Abs. 2 VRG (vgl. <ref-ruling>) - an das Verwaltungsgericht weitergezogen werden, weshalb diesem dannzumal gegebenenfalls auch die Lohnfrage unterbreitet werden kann. Inwiefern diese Spaltung des Rechtswegs verfassungswidrig sein soll, wird von den Beschwerdeführerinnen nicht (rechtsgenüglich) dargetan. Im vorliegenden Verfahren ist deshalb nur die Verfassungsmässigkeit der "Überführung" der Arbeitsverhältnisse als solche sowie der Beschäftigungsgrad der Beschwerdeführerinnen zu überprüfen. Mit diesen Fragen hat sich das Verwaltungsgericht - wenn auch knapp und auf nicht leicht verständliche Art und Weise - befasst, so dass insoweit vom Vorliegen eines letztinstanzlichen Sachentscheids ausgegangen werden kann; die Streitigkeit ist angesichts der ausführlichen Entscheide der kantonalen Schulrekurskommission liquid. Auf die (weiteren) formellen Rügen der Beschwerdeführerinnen braucht nicht näher eingegangen zu werden, verlangen diese doch ausdrücklich eine materielle Behandlung des Rechtsstreits und lehnen eine erneute Kassation der Verwaltungsgerichtsentscheide aus formellen Gründen nachdrücklich ab.
2. Die vorliegende Streitigkeit betrifft vermögensrechtliche Ansprüche aus einem bestehenden öffentlichen Dienstverhältnis, weshalb die Beschwerdeführerinnen - gestützt auf Art. 6 Ziff. 1 EMRK und § 43 Abs. 2 des Zürcher Gesetzes vom 24. Mai 1959 über den Rechtsschutz in Verwaltungssachen (VRG) - Anspruch auf Zugang zum kantonalen Verwaltungsgericht haben (<ref-ruling> E. 5.2 S. 215 f.). An sich hätte das Zürcher Verwaltungsgericht deshalb einen umfassenden Sachentscheid fällen müssen, der sich auch zur aufgeworfenen Lohnfrage äussert. Es ist jedoch der Auffassung, nach der kantonalen Kompetenzordnung sei nicht die Schulrekurskommission, sondern der Regierungsrat oder allenfalls das Mittelschul- und Berufsbildungsamt zuständig, die Entlöhnung der Beschwerdeführerinnen unterinstanzlich zu überprüfen; deshalb hat es die Gehaltsfrage von seiner Beurteilung ausgeklammert und die Entscheide der Schulrekurskommission insoweit aufgehoben. Der Entscheid des Regierungsrats kann - gestützt auf Art. 6 Ziff. 1 EMRK sowie § 43 Abs. 2 VRG (vgl. <ref-ruling>) - an das Verwaltungsgericht weitergezogen werden, weshalb diesem dannzumal gegebenenfalls auch die Lohnfrage unterbreitet werden kann. Inwiefern diese Spaltung des Rechtswegs verfassungswidrig sein soll, wird von den Beschwerdeführerinnen nicht (rechtsgenüglich) dargetan. Im vorliegenden Verfahren ist deshalb nur die Verfassungsmässigkeit der "Überführung" der Arbeitsverhältnisse als solche sowie der Beschäftigungsgrad der Beschwerdeführerinnen zu überprüfen. Mit diesen Fragen hat sich das Verwaltungsgericht - wenn auch knapp und auf nicht leicht verständliche Art und Weise - befasst, so dass insoweit vom Vorliegen eines letztinstanzlichen Sachentscheids ausgegangen werden kann; die Streitigkeit ist angesichts der ausführlichen Entscheide der kantonalen Schulrekurskommission liquid. Auf die (weiteren) formellen Rügen der Beschwerdeführerinnen braucht nicht näher eingegangen zu werden, verlangen diese doch ausdrücklich eine materielle Behandlung des Rechtsstreits und lehnen eine erneute Kassation der Verwaltungsgerichtsentscheide aus formellen Gründen nachdrücklich ab.
3. § 10 Abs. 1 des Zürcher Mittelschulgesetzes vom 13. Juni 1999 (MSG) sieht für Lehrer - wie das Personalgesetz für die Staatsangestellten im allgemeinen (vgl. § 3 und § 13 PG) - neben unbefristeten auch befristete Arbeitsverhältnisse vor, wobei der unbefristeten Anstellung als "Lehrperson" in der Regel eine einjährige, befristete Beschäftigung als "Lehrbeauftragter" vorangeht. Bei den unbefristet angestellten Lehrern wird zwischen solchen mit und solchen ohne besondere Aufgaben unterschieden (vgl. § 3 Abs. 1 und Abs. 2 MBVO). Lehrkräfte mit besonderen Aufgaben (mbA) übernehmen im Rahmen der Klassen- und Schulführung sowie der Schulverwaltung zusätzliche Aufgaben, wobei (in der Regel) ein Beschäftigungsgrad von 50 Prozent vorausgesetzt wird (§ 4 Abs. 1 MBVO). Sie werden in die Lohnklasse 22 eingereiht, während Lehrkräfte ohne besondere Aufgaben (obA) in die Lohnklasse 21 eingereiht werden (§ 6 MBVO in Verbindung mit dem Einreihungsplan im Anhang der Verordnung).
3. § 10 Abs. 1 des Zürcher Mittelschulgesetzes vom 13. Juni 1999 (MSG) sieht für Lehrer - wie das Personalgesetz für die Staatsangestellten im allgemeinen (vgl. § 3 und § 13 PG) - neben unbefristeten auch befristete Arbeitsverhältnisse vor, wobei der unbefristeten Anstellung als "Lehrperson" in der Regel eine einjährige, befristete Beschäftigung als "Lehrbeauftragter" vorangeht. Bei den unbefristet angestellten Lehrern wird zwischen solchen mit und solchen ohne besondere Aufgaben unterschieden (vgl. § 3 Abs. 1 und Abs. 2 MBVO). Lehrkräfte mit besonderen Aufgaben (mbA) übernehmen im Rahmen der Klassen- und Schulführung sowie der Schulverwaltung zusätzliche Aufgaben, wobei (in der Regel) ein Beschäftigungsgrad von 50 Prozent vorausgesetzt wird (§ 4 Abs. 1 MBVO). Sie werden in die Lohnklasse 22 eingereiht, während Lehrkräfte ohne besondere Aufgaben (obA) in die Lohnklasse 21 eingereiht werden (§ 6 MBVO in Verbindung mit dem Einreihungsplan im Anhang der Verordnung).
4. 4.1 Die Beschwerdeführerinnen verlangen eine Gleichstellung von Lehrern mit und ohne besondere Aufgaben, wobei sie nicht primär die Anwendung der dargestellten personalrechtlichen Regelung in ihrem Fall rügen, sondern vor allem geltend machen, diese verstosse selbst gegen die Verfassung. Entsprechende Vorbringen sind im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde zulässig, da die Rüge der Verfassungswidrigkeit eines Erlasses noch im Zusammenhang mit einem konkreten Anwendungsakt erhoben werden kann (sog. akzessorische Normenkontrolle). Diesfalls prüft das Bundesgericht die beanstandete Norm jedoch nicht in allen möglichen Konstellationen auf ihre Verfassungsmässigkeit hin, sondern nur mit Blick auf den konkreten Fall. Erweist sich eine Rüge als begründet, hebt es den angefochtenen Entscheid, nicht aber auch die beanstandete Vorschrift als solche auf (<ref-ruling> E. 3 S. 105 f.).
4.2 Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, die (formellgesetzliche) Regelung von § 10 MSG sei insofern abschliessend, als sie nur zwei Arten von Anstellungsverhältnissen zulasse: befristete und unbefristete. Es sei unzulässig, wenn in § 3 Abs. 1 lit. b und lit. c MBVO auf Verordnungsstufe eine weitere Differenzierung innerhalb der Gruppe der unbefristet angestellten Lehrkräfte eingeführt werde, indem zwischen Lehrern mit und ohne besondere Aufgaben unterschieden werde. Diese Vorbringen dürfte den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG (vgl. E. 1.2) kaum genügen, machen die Beschwerdeführerinnen doch nur am Rande eine Verfassungsverletzung geltend, indem sie sich - lediglich in allgemeiner Form - auf das Willkürverbot (Art. 9 BV; vgl. <ref-ruling> E. 5a S. 70, mit Hinweisen) berufen. Letztlich kann jedoch offen bleiben, ob dennoch auf die Rüge eingetreten werden kann, zumal sie ohnehin unbegründet ist.
4.3 Weder mit Blick auf den Wortlaut noch nach Sinn und Zweck der Regelung erscheint es zwingend, § 10 Abs. 1 Satz 1 MSG ("Der Lehrkörper setzt sich zusammen aus Lehrpersonen mit unbefristeter und mit befristeter Anstellung.") im Sinne der Beschwerdeführerinnen auszulegen. Im Gegenteil: Es liegt näher, mit der Schulrekurskommission anzunehmen, der fragliche Passus beschränke sich darauf, klarzustellen, dass die Lehrer - wie das übrige Staatspersonal - befristetet angestellt werden können. Der zweite Satz von § 10 Abs. 1 MSG ("Der unbefristeten geht in der Regel eine befristete Anstellung voraus.") äussert sich anschliessend zum Verhältnis zwischen den beiden Beschäftigungsformen. Dabei wird die nähere Regelung des Anstellungsverhältnisses der Lehrer dem Regierungsrat überlassen (§ 40 Abs. 1 MSG; § 56 PG), ohne dass weitere Differenzierungen innerhalb der Gruppe der befristet oder unbefristet Angestellten zum Vornherein ausgeschlossen würden. Dies ist verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden, werden doch im öffentlichen Dienstrecht herkömmlicherweise nicht gleich hohe Anforderungen an die gesetzliche Grundlage gestellt wie ausserhalb von besonderen Rechtsverhältnissen. Abgesehen von schweren Eingriffen in die Freiheitsrechte ist es üblich und verfassungsrechtlich zulässig, Rechte und Pflichten der Beamten auf untergesetzlicher Stufe zu konkretisieren (Urteil 2P.369/1998, in: ZBl 102/2001 S. 268, E. 2f). Im Übrigen schafft die Mittel- und Berufsschullehrerverordnung auch nicht, wie die Beschwerdeführerinnen glauben, "zwei qualitativ sehr unterschiedliche Klassen von unbefristeten Anstellungsverhältnissen". Die Rechtsstellung der beiden Kategorien von "Lehrpersonen" unterscheidet sich lediglich darin dass die in § 4 MBVO genannten Zusatzaufgaben grundsätzlich den Lehrern mbA vorbehalten sind, wofür diese um eine Lohnklasse höher eingestuft werden als die Lehrer obA. Die von den Beschwerdeführerinnen kritisierten Ungleichheiten - insbesondere bezüglich des Beschäftigungsgrads (vgl. unten E. 5) - sind keine Folge der gesetzlichen Regelung; sie ergeben sich vielmehr aus der Art und Weise, wie ihr Angestelltenverhältnis als "Lehrbeauftragte" im Sinne von § 6 Abs. 1 lit. a MSLV praktisch in das neue Recht überführt worden ist.
4.3 Weder mit Blick auf den Wortlaut noch nach Sinn und Zweck der Regelung erscheint es zwingend, § 10 Abs. 1 Satz 1 MSG ("Der Lehrkörper setzt sich zusammen aus Lehrpersonen mit unbefristeter und mit befristeter Anstellung.") im Sinne der Beschwerdeführerinnen auszulegen. Im Gegenteil: Es liegt näher, mit der Schulrekurskommission anzunehmen, der fragliche Passus beschränke sich darauf, klarzustellen, dass die Lehrer - wie das übrige Staatspersonal - befristetet angestellt werden können. Der zweite Satz von § 10 Abs. 1 MSG ("Der unbefristeten geht in der Regel eine befristete Anstellung voraus.") äussert sich anschliessend zum Verhältnis zwischen den beiden Beschäftigungsformen. Dabei wird die nähere Regelung des Anstellungsverhältnisses der Lehrer dem Regierungsrat überlassen (§ 40 Abs. 1 MSG; § 56 PG), ohne dass weitere Differenzierungen innerhalb der Gruppe der befristet oder unbefristet Angestellten zum Vornherein ausgeschlossen würden. Dies ist verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden, werden doch im öffentlichen Dienstrecht herkömmlicherweise nicht gleich hohe Anforderungen an die gesetzliche Grundlage gestellt wie ausserhalb von besonderen Rechtsverhältnissen. Abgesehen von schweren Eingriffen in die Freiheitsrechte ist es üblich und verfassungsrechtlich zulässig, Rechte und Pflichten der Beamten auf untergesetzlicher Stufe zu konkretisieren (Urteil 2P.369/1998, in: ZBl 102/2001 S. 268, E. 2f). Im Übrigen schafft die Mittel- und Berufsschullehrerverordnung auch nicht, wie die Beschwerdeführerinnen glauben, "zwei qualitativ sehr unterschiedliche Klassen von unbefristeten Anstellungsverhältnissen". Die Rechtsstellung der beiden Kategorien von "Lehrpersonen" unterscheidet sich lediglich darin dass die in § 4 MBVO genannten Zusatzaufgaben grundsätzlich den Lehrern mbA vorbehalten sind, wofür diese um eine Lohnklasse höher eingestuft werden als die Lehrer obA. Die von den Beschwerdeführerinnen kritisierten Ungleichheiten - insbesondere bezüglich des Beschäftigungsgrads (vgl. unten E. 5) - sind keine Folge der gesetzlichen Regelung; sie ergeben sich vielmehr aus der Art und Weise, wie ihr Angestelltenverhältnis als "Lehrbeauftragte" im Sinne von § 6 Abs. 1 lit. a MSLV praktisch in das neue Recht überführt worden ist.
5. Die Beschwerdeführerinnen rügen weiter, für die Unterscheidung von "Lehrpersonen" mit und ohne besondere Aufgaben gebe es keinerlei sachliche Gründe, weshalb § 3 Abs. 1 MBVO sowohl das Willkürverbot als auch das Rechtsgleichheitsgebot (Art. 8 Abs. 1 BV; vgl. <ref-ruling> E. 6a S. 7) verletze. Sie verkennen dabei, dass die streitige Unterscheidung an den Umstand anknüpft, dass die Lehrer mbA nach der Konzeption der Mittel- und Berufsschullehrerverordnung neben der eigentlichen Unterrichtstätigkeit, anders als die Lehrer obA, zusätzliche Aufgaben zu übernehmen haben (vgl. § 4 MBVO). Sollte dieser Unterschied - wie hier geltend gemacht - in Wirklichkeit nicht bestehen und die Aufgaben, welche im Zusammenhang mit Klassen- und Schulführung sowie der Schulverwaltung anfallen, gleichermassen Lehrern mit oder ohne besondere Aufgaben übertragen werden, so würden diese Gegebenheiten nicht die gesetzliche Regelung als solche, sondern allenfalls deren Handhabung durch die Schulbehörden in Frage stellen. Nachdem im vorliegenden Zusammenhang allein die Verfassungsmässigkeit der streitigen Normen zu beurteilen ist, braucht darauf nicht näher eingegangen zu werden. Gleiches gilt bezüglich der Ausführungen der Beschwerdeführerinnen zur Höhe der Entschädigung, welche die Lehrer obA angeblich für übernommene Zusatzaufgaben erhalten.
5. Die Beschwerdeführerinnen rügen weiter, für die Unterscheidung von "Lehrpersonen" mit und ohne besondere Aufgaben gebe es keinerlei sachliche Gründe, weshalb § 3 Abs. 1 MBVO sowohl das Willkürverbot als auch das Rechtsgleichheitsgebot (Art. 8 Abs. 1 BV; vgl. <ref-ruling> E. 6a S. 7) verletze. Sie verkennen dabei, dass die streitige Unterscheidung an den Umstand anknüpft, dass die Lehrer mbA nach der Konzeption der Mittel- und Berufsschullehrerverordnung neben der eigentlichen Unterrichtstätigkeit, anders als die Lehrer obA, zusätzliche Aufgaben zu übernehmen haben (vgl. § 4 MBVO). Sollte dieser Unterschied - wie hier geltend gemacht - in Wirklichkeit nicht bestehen und die Aufgaben, welche im Zusammenhang mit Klassen- und Schulführung sowie der Schulverwaltung anfallen, gleichermassen Lehrern mit oder ohne besondere Aufgaben übertragen werden, so würden diese Gegebenheiten nicht die gesetzliche Regelung als solche, sondern allenfalls deren Handhabung durch die Schulbehörden in Frage stellen. Nachdem im vorliegenden Zusammenhang allein die Verfassungsmässigkeit der streitigen Normen zu beurteilen ist, braucht darauf nicht näher eingegangen zu werden. Gleiches gilt bezüglich der Ausführungen der Beschwerdeführerinnen zur Höhe der Entschädigung, welche die Lehrer obA angeblich für übernommene Zusatzaufgaben erhalten.
6. 6.1 Die Beschwerdeführerinnen beanstanden sodann, dass die Lehrer obA bei der Anpassung des Angestelltenverhältnisses an die neue Mittel- und Berufsschullehrerverordnung bezüglich des Beschäftigungsgrads anders als die Lehrer mbA behandelt worden sind. Der Umstand, dass Erstere grundsätzlich nur für ein nicht ihrem bisherigen Beschäftigungsgrad entsprechendes (kleines) Teilpensum fest angestellt seien und die restlichen Lektionen nur auf Zusehen unterrichten könnten, während Letztere auch unter dem neuen Recht für ihr ganzes bisheriges Pensum fest angestellt worden seien, verletzt nach ihrer Auffassung Rechtsgleichheitsgebot und Willkürverbot.
6.2 Die Schulrekurskommission hat hierzu ausgeführt, Gesetz- und Verordnungsgeber hätten eine flexible Ausgestaltung der Arbeitsverhältnisse angestrebt, weshalb der Beschäftigungsgrad jedes Lehrers frei festgelegt werden könne. Dabei sei zu unterscheiden zwischen dem als Pflichtpensum garantierten Beschäftigungsgrad, wie er im Rahmen der "mitwirkungsbedürftigen Anstellungsverfügung" vereinbart worden sei, und dem tatsächlich unterrichteten Pensum, das unter Umständen wesentlich über dem Pflichtpensum liege. Gemäss § 18 der Mittel- und Berufsschullehrervollzugsverordnung vom 26. Mai 1999 (MBVVO) könne die Schulleitung einem Lehrer mit Teilpensum auf Beginn des jeweiligen Semesters Zusatzlektionen zuteilen. So könne der vereinbarte Beschäftigungsgrad für die Dauer eines Semesters erhöht werden, wobei jedoch kein Rechtsanspruch auf Zusatzlektionen bestehe. Deren Zuteilung sei vornehmlich eine Frage der Organisation, welche namentlich durch die Schülerzahlen bestimmt werde. Die Möglichkeit, Zusatzlektionen zu verteilen, solle der Schule die "grösstmögliche Flexibilität zwecks Anpassung an die fluktuierenden Schülerzahlen sichern". Dass die daraus resultierenden Schwankungen des Beschäftigungsgrads vornehmlich die Lehrer obA träfen, liege daran, dass diese mehr als die Lehrer mbA - welche grundsätzlich mindestens ein halbes Pensum versehen müssten (§ 4 Abs. 1 MBVO) - Teilzeit arbeiteten und Letztere zudem als "Stützen der Schule" weniger entbehrlich seien. Sei eine Lehrkraft mit dem Umfang des garantierten Pensums nicht zufrieden, so könne sie an einer anderen Schule eine zusätzliche Teilzeitstelle annehmen oder überhaupt eine Stelle mit höherem Beschäftigungsgrad suchen.
6.3 Das Vorgehen der Behörden, wie es von der Schulrekurskommission erläutert wird, erscheint grundsätzlich nicht verfassungswidrig (vgl. aber unten E. 7). Bei der Ausgestaltung der öffentlichrechtlichen Dienstverhältnisse verfügen die Kantone über einen weiten Spielraum, der gerade in Organisations- und Besoldungsfragen besonders gross ist. Mit Blick auf Willkürverbot und Rechtsgleichheitsgebot ist lediglich erforderlich, dass eine unterschiedliche Behandlung verschiedener Gruppen öffentlicher Bediensteter auf sachlich haltbaren Gründen beruht (vgl. <ref-ruling> E. 6 S. 8; <ref-ruling> E. 3.2 S. 165). Dies ist vorliegend der Fall: Unbestrittenermassen besteht ein Bedürfnis der Schulen nach flexiblem Einsatz des Lehrpersonals, weil die Anzahl der Lektionen, die pro Fach und Semester zu unterrichten sind, variiert. Dieses Anliegen ist sachlicher Natur, wie das Bundesgericht bereits im Urteil 2P.325/1992 vom 10. Dezember 1993 (E. 3c) festgehalten hat. Weiter bestehen im Bereich der Zusatzaufgaben funktionelle Unterschiede zwischen Lehrern obA und Lehrern mbA, wobei auch allein Letztere gesetzlich zur Übernahme eines mindestens hälftigen Pensums verpflichtet sind. Bei diesen Gegebenheiten leuchtet es ein, dass zuerst jene Lehrkräfte, welche neben der reinen Unterrichtstätigkeit auch Aufgaben der Klassen- und Schulführung sowie der Schulverwaltung zu übernehmen haben, mit ihrem bisherigen (mindestens 50 Prozent betragenden) Beschäftigungsgrad ins neue Recht überführt werden. Die Schwankungen des effektiven Pensums, zu welchen das System der Zusatzlektionen führt, dürfen ohne Verfassungsverletzung primär jenen Lehrern zugemutet werden, denen keine - oder zumindest weniger - administrative Zusatzaufgaben zukommen. Im Übrigen sind auch die Lehrer mbA von solchen Schwankungen betroffen, soweit sie über ihr bisheriges Pensum hinaus Zusatzlektionen übernehmen. Schliesslich durfte bei der Überführung berücksichtigt werden, dass sich bis anhin die Rechtsstellung der beamteten Hauptlehrer und der semesterweise befristet angestellten Lehrbeauftragten I wesentlich unterschied, was vom Bundesgericht in zwei Entscheiden als (grundsätzlich, vgl. E. 7) verfassungskonform beurteilt worden ist (<ref-ruling> sowie das Urteil 2P.325/1992 vom 10. Dezember 1993). Insbesondere mussten die ehemaligen Lehrbeauftragten - im Unterschied zu den Hauptlehrern - schon bisher Schwankungen im Beschäftigungsgrad hinnehmen, so dass das streitige Vorgehen insoweit zu keiner Verschlechterung ihrer Rechtsstellung führt. Diese wird vielmehr durch das neue Recht verbessert, auch wenn die Behörden an sich schon unter Geltung des alten Rechts nicht mehr von einer Abfolge von befristeten Dienstverhältnissen ausgegangen sind, sondern eine unbefristete Anstellung angenommen haben. Abgesehen vom gesetzlich verlangten Mindestpensum und der lohnmässigen Einreihung (Unterschied von einer Klasse) sind die Lehrer obA nämlich heute den Lehrern mbA gleichgestellt.
6.3 Das Vorgehen der Behörden, wie es von der Schulrekurskommission erläutert wird, erscheint grundsätzlich nicht verfassungswidrig (vgl. aber unten E. 7). Bei der Ausgestaltung der öffentlichrechtlichen Dienstverhältnisse verfügen die Kantone über einen weiten Spielraum, der gerade in Organisations- und Besoldungsfragen besonders gross ist. Mit Blick auf Willkürverbot und Rechtsgleichheitsgebot ist lediglich erforderlich, dass eine unterschiedliche Behandlung verschiedener Gruppen öffentlicher Bediensteter auf sachlich haltbaren Gründen beruht (vgl. <ref-ruling> E. 6 S. 8; <ref-ruling> E. 3.2 S. 165). Dies ist vorliegend der Fall: Unbestrittenermassen besteht ein Bedürfnis der Schulen nach flexiblem Einsatz des Lehrpersonals, weil die Anzahl der Lektionen, die pro Fach und Semester zu unterrichten sind, variiert. Dieses Anliegen ist sachlicher Natur, wie das Bundesgericht bereits im Urteil 2P.325/1992 vom 10. Dezember 1993 (E. 3c) festgehalten hat. Weiter bestehen im Bereich der Zusatzaufgaben funktionelle Unterschiede zwischen Lehrern obA und Lehrern mbA, wobei auch allein Letztere gesetzlich zur Übernahme eines mindestens hälftigen Pensums verpflichtet sind. Bei diesen Gegebenheiten leuchtet es ein, dass zuerst jene Lehrkräfte, welche neben der reinen Unterrichtstätigkeit auch Aufgaben der Klassen- und Schulführung sowie der Schulverwaltung zu übernehmen haben, mit ihrem bisherigen (mindestens 50 Prozent betragenden) Beschäftigungsgrad ins neue Recht überführt werden. Die Schwankungen des effektiven Pensums, zu welchen das System der Zusatzlektionen führt, dürfen ohne Verfassungsverletzung primär jenen Lehrern zugemutet werden, denen keine - oder zumindest weniger - administrative Zusatzaufgaben zukommen. Im Übrigen sind auch die Lehrer mbA von solchen Schwankungen betroffen, soweit sie über ihr bisheriges Pensum hinaus Zusatzlektionen übernehmen. Schliesslich durfte bei der Überführung berücksichtigt werden, dass sich bis anhin die Rechtsstellung der beamteten Hauptlehrer und der semesterweise befristet angestellten Lehrbeauftragten I wesentlich unterschied, was vom Bundesgericht in zwei Entscheiden als (grundsätzlich, vgl. E. 7) verfassungskonform beurteilt worden ist (<ref-ruling> sowie das Urteil 2P.325/1992 vom 10. Dezember 1993). Insbesondere mussten die ehemaligen Lehrbeauftragten - im Unterschied zu den Hauptlehrern - schon bisher Schwankungen im Beschäftigungsgrad hinnehmen, so dass das streitige Vorgehen insoweit zu keiner Verschlechterung ihrer Rechtsstellung führt. Diese wird vielmehr durch das neue Recht verbessert, auch wenn die Behörden an sich schon unter Geltung des alten Rechts nicht mehr von einer Abfolge von befristeten Dienstverhältnissen ausgegangen sind, sondern eine unbefristete Anstellung angenommen haben. Abgesehen vom gesetzlich verlangten Mindestpensum und der lohnmässigen Einreihung (Unterschied von einer Klasse) sind die Lehrer obA nämlich heute den Lehrern mbA gleichgestellt.
7. 7.1 Soweit die Beschwerdeführerinnen rügen, es verletze das Rechtsgleichheitsgebot bzw. das Willkürverbot, dass sie nicht als Lehrerinnen mbA angestellt worden sind, ist die Beschwerde unbegründet. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern ihnen ein Rechtsanspruch auf Anstellung in dieser Funktion zukommen sollte. Auf die Rüge, sie müssten (funktionsunabhängig) in die Lohnklasse 22 eingereiht werden, ist nicht einzutreten, fehlt es doch insoweit an einem letztinstanzlichen Entscheid (vgl. E. 2); im Übrigen vermöchte die entsprechende Begründung den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG ohnehin nicht zu genügen.
7.2 Unbegründet ist schliesslich auch die Rüge, die "Überführung" der Beschwerdeführerinnen sei hinsichtlich des Beschäftigungsgrads verfassungswidrig: Deren Stellung hat sich durch die angefochtenen Verfügungen im Vergleich zu früher wesentlich verbessert, indem sie nunmehr dauerhaft mit einem garantierten Mindestpensum angestellt sind. Das garantierte Minimum von 33,33 Prozent mag in Anbetracht der Tatsache, dass die Beschwerdeführerinnen faktisch schon seit geraumer Zeit (auch unter Geltung des neuen Rechts) ein im Durchschnitt mehr als doppelt so hohes Pensum zugewiesen erhielten, sehr niedrig erscheinen. Primärer Vergleichsmassstab bildet aber der frühere Zustand mit der formellen zeitlichen Beschränkung des Angestelltenverhältnisses; mit Blick hierauf erscheint es nicht unhaltbar, wenn die Anstellungsbehörde im Zeitpunkt der "Überführung" der Arbeitsverhältnisse - um der Schule weiterhin eine möglichst grosse Flexibilität zu bewahren - bei der Bestimmung des Mindestpensums grosse Zurückhaltung walten liess. Letztlich geht es dabei auch nicht etwa um eine Herabsetzung des bisherigen effektiven Beschäftigungsgrads, sondern bloss um die Bestimmung des bei jeder Bedarfslage garantierten Minimums. Zudem bilden nicht die faktischen Schwankungen der Arbeitspensen Stein des Anstosses, überschreiten sie doch - wie aus den bisherigen Verhältnissen zu schliessen ist - ein vernünftiges Mass nicht; die Ursache der vorliegenden Streitigkeit liegt vielmehr in den mit der jetzigen Regelung weiterbestehenden Unsicherheit, die sich aber (im Gegensatz zur früheren Rechtslage) nicht mehr auf die Anstellung als solche, sondern nur mehr auf die Zahl der Zusatzlektionen bezieht, welche den Betroffenen über das Minimum hinaus zugeteilt werden. Dass die Beschwerdeführerinnen auch diese Unsicherheit beseitigen möchten, ist verständlich; indes kann in der streitigen Neuregelung ihres Dienstverhältnisses nach dem Gesagten keine Verfassungsverletzung erblickt werden.
7.3 Fragen könnte sich höchstens, wie lange nach erfolgter "Überführung" in ein auch formell unbefristetes Dienstverhältnis ein weit unter dem tatsächlichen Pensum liegender minimaler Beschäftigungsgrad verfassungskonform ist. Ob und ab welchem Zeitpunkt einer solchen Diskrepanz zwischen Verfügungsinhalt und effektivem Arbeitspensum verfassungsrechtliche Schranken entgegen stehen könnten - eine Frage, wie sie sich unter altem Recht für die Schlechterstellung der "Lehrbeauftragten" hinsichtlich Besoldung und Altersentlastung auf ähnliche Art und Weise gestellt hat (vgl. Urteil 2P.325/1992 vom 10. Dezember 1993, E. 3c u. E. 5) -, braucht hier nicht erörtert zu werden, nachdem jedenfalls die Überführungsverfügung als solche, die vorliegend allein zu beurteilen ist, einer verfassungsrechtlichen Prüfung standhält.
7.3 Fragen könnte sich höchstens, wie lange nach erfolgter "Überführung" in ein auch formell unbefristetes Dienstverhältnis ein weit unter dem tatsächlichen Pensum liegender minimaler Beschäftigungsgrad verfassungskonform ist. Ob und ab welchem Zeitpunkt einer solchen Diskrepanz zwischen Verfügungsinhalt und effektivem Arbeitspensum verfassungsrechtliche Schranken entgegen stehen könnten - eine Frage, wie sie sich unter altem Recht für die Schlechterstellung der "Lehrbeauftragten" hinsichtlich Besoldung und Altersentlastung auf ähnliche Art und Weise gestellt hat (vgl. Urteil 2P.325/1992 vom 10. Dezember 1993, E. 3c u. E. 5) -, braucht hier nicht erörtert zu werden, nachdem jedenfalls die Überführungsverfügung als solche, die vorliegend allein zu beurteilen ist, einer verfassungsrechtlichen Prüfung standhält.
8. Nach dem Gesagten erweisen sich die staatsrechtlichen Beschwerden als unbegründet, soweit auf sie einzutreten ist.
Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens werden die bundesgerichtlichen Kosten den Beschwerdeführerinnen auferlegt (Art. 156 Abs. 1 und Abs. 7 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153a OG). Parteientschädigung ist keine auszurichten (Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtlichen Beschwerden werden abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.
1. Die staatsrechtlichen Beschwerden werden abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von insgesamt Fr. 3'000.-- wird den Beschwerdeführerinnen je zur Hälfte, d.h. mit je Fr. 1'500.--, auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von insgesamt Fr. 3'000.-- wird den Beschwerdeführerinnen je zur Hälfte, d.h. mit je Fr. 1'500.--, auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführerinnen, der Schulkommission der Kantonsschule A._, der Schulrekurskommission und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Mai 2004
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0b2af70e-9456-4166-a4dd-e9db648aa32a', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '2e300d95-7451-455a-855a-d8764a13997f', '7edfd2f5-2051-4da3-82f9-f5e4a9d260f1', '0b2af70e-9456-4166-a4dd-e9db648aa32a', '0b2af70e-9456-4166-a4dd-e9db648aa32a', '66e2cc20-429c-4d03-bde4-ca7805a9802b', '25fca7c5-cc29-499b-903c-1e3b2f60a000', 'e313777c-2320-4bf2-b516-e1637683a0cc', 'e313777c-2320-4bf2-b516-e1637683a0cc', '811d9e84-ebd9-4cf9-bf1a-39720e032388', '7d755f72-f2b4-49cc-88ba-9c3703245168'] | [] |
fab16263-bc0d-4b33-a629-8bb0fb98cccb | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Z._ (Kläger) vermietete die Liegenschaft Hotel W._ in V._ mit schriftlichem Mietvertrag vom 22. September 1993 an X._ und Y._ (Beklagte). Die Parteien vereinbarten eine Mietdauer vom 1. November 1993 bis zum 31. Oktober 1998 und einen monatlichen Mietzins von Fr. 14'500.-. Der Mietvertrag umfasst die vom Schweizerischen Wirteverband 1991 vorformulierten und von den Parteien zum Teil abgeänderten Art. 1 bis 37 und ferner einen Zusatzvertrag zum Mietvertrag mit 24 ergänzenden Bestimmungen. Ziffer 21 des Zusatzvertrages lautet wie folgt:
"21. Ausserordentliche Auflösung
Sollte eine der Vertragsparteien das Mietverhältnis vorzeitig und nicht vertragskonform auflösen, verpflichtet sich die auflösende Partei der Gegenpartei zusätzlich zum effektiv verursachten Schaden Fr. 100'000.- zu bezahlen als Konventionalstrafe."
Sollte eine der Vertragsparteien das Mietverhältnis vorzeitig und nicht vertragskonform auflösen, verpflichtet sich die auflösende Partei der Gegenpartei zusätzlich zum effektiv verursachten Schaden Fr. 100'000.- zu bezahlen als Konventionalstrafe."
B. Am 19. April 2002 reichte der Kläger beim Bezirksgericht Appenzell Klage ein und beantragte, es sei gerichtlich festzustellen, dass die Beklagten verpflichtet sind, dem Kläger eine Konventionalstrafe von Fr. 100'000.- plus 5 % Zins seit 15. Januar 1998 sowie Zahlungsbefehlskosten, für die vertragswidrige, fristlose Auflösung des Mietvertrags vom 22. September 1993, Art. 21 des Zusatzvertrags, betreffend Hotel W._ in V._, zu bezahlen, und es seien die Beklagten zu verpflichten, dem Kläger den erwähnten Betrag, eventuell unter dem Titel des vertraglichen Schadenersatzes, zu bezahlen. Das Bezirksgericht wies die Klage mit Urteil vom 12. Februar 2003 ab.
Auf Berufung des Klägers hin wies das Kantonsgericht Appenzell I.Rh., Abteilung Zivil- und Strafgericht, am 3. Februar 2004 die Klage ab, soweit es darauf eintrat. Es befand, die Erweiterung der ursprünglich auf Feststellung zielenden Klage auf eine Leistungsklage sei insoweit zuzulassen, als sie in direktem Zusammenhang mit der vertragswidrigen Auflösung des Mietvertrages stehe. Nicht eingetreten werden könne auf die Klage, soweit sie sich auf Schadenersatz für Vorgänge während des Mietverhältnisses beziehe, welche nicht im Zusammenhang mit der vertragswidrigen Auflösung desselben stünden. Das Kantonsgericht stellte fest, es liege keine formgültige Kündigung des Mietvertrages (<ref-law>) im Recht. Da der Mietvertrag nicht gekündigt worden sei, sei weder eine Konventionalstrafe im Sinne von Ziffer 21 des Zusatzvertrages geschuldet noch habe im Zusammenhang mit einer ausserordentlichen Auflösung Schaden entstehen können, welcher eine Ersatzpflicht begründen würde.
Auf Berufung des Klägers hin wies das Kantonsgericht Appenzell I.Rh., Abteilung Zivil- und Strafgericht, am 3. Februar 2004 die Klage ab, soweit es darauf eintrat. Es befand, die Erweiterung der ursprünglich auf Feststellung zielenden Klage auf eine Leistungsklage sei insoweit zuzulassen, als sie in direktem Zusammenhang mit der vertragswidrigen Auflösung des Mietvertrages stehe. Nicht eingetreten werden könne auf die Klage, soweit sie sich auf Schadenersatz für Vorgänge während des Mietverhältnisses beziehe, welche nicht im Zusammenhang mit der vertragswidrigen Auflösung desselben stünden. Das Kantonsgericht stellte fest, es liege keine formgültige Kündigung des Mietvertrages (<ref-law>) im Recht. Da der Mietvertrag nicht gekündigt worden sei, sei weder eine Konventionalstrafe im Sinne von Ziffer 21 des Zusatzvertrages geschuldet noch habe im Zusammenhang mit einer ausserordentlichen Auflösung Schaden entstehen können, welcher eine Ersatzpflicht begründen würde.
C. Der Kläger erhob gegen dieses Urteil eidgenössische Berufung an das Bundesgericht und beantragte weiterhin die Gutheissung seiner Klage, eventuell die Rückweisung der Sache zur Sachverhaltsergänzung und zur Neubeurteilung.
Am 26. März 2004 kam Z._ bei einem Verkehrsunfall ums Leben. Seine gesetzlichen Erben (Kläger) traten in das Berufungsverfahren ein.
Das Bundesgericht hiess die Berufung am 16. Juli 2004 teilweise gut, soweit es darauf eintrat. Es hob das angefochtene Urteil auf, soweit damit die Klage abgewiesen worden war, und wies die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuer Entscheidung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurück.
Das Bundesgericht erkannte, das angefochtene Urteil entbehre weitestgehend der Feststellungen zum Sachverhalt und genüge daher den Anforderungen von Art. 51 Abs. 1 lit. c OG nicht, weshalb bereits aus diesem Grund eine Rückweisung zur Ergänzung der Sachverhaltsfeststellungen angezeigt sei.
Weiter erwog es, die Parteien schienen sich darin einig zu sein, dass das Mietverhältnis beendet worden sei. Der Streit drehe sich um die Frage, wie das Mietverhältnis beendet worden sei. Der Kläger bzw. seine Rechtsnachfolger stünden auf dem Standpunkt, die Mieter seien einfach verschwunden und hätten sich geweigert, künftig den vertraglichen Verpflichtungen nachzukommen, womit sie de facto eine vorzeitige und nicht vertragskonforme Vertragsauflösung herbeigeführt hätten. Demgegenüber behaupteten die Beklagten, es sei zu einer einvernehmlichen Auflösung des Mietverhältnisses zwischen den Parteien gekommen, indem der Kläger der Übertragung der Miete an F._ (konkludent) zugestimmt habe, weshalb es bereits an einer Auflösung des Mietverhältnisses durch einseitigen Gestaltungsakt mangle, wie er überhaupt erst eine Konventionalstrafe diskutabel hätte machen können. Die Vorinstanz habe zu diesen Vorbringen keine tatsächlichen Feststellungen getroffen, da sie die Ziffer 21 des Zusatzvertrages zum Mietvertrag von vornherein nur für anwendbar halte, wenn der Mietvertrag (formgültig) gekündigt worden sei. Der Umstand, dass Kündigungen, welche die Formvorschriften von <ref-law> missachteten, nichtig seien, hindere aber die Parteien nicht daran, eine Konventionalstrafe für den Fall zu vereinbaren, dass ein Mietverhältnis durch faktisches Verhalten vorzeitig und rechtswidrig beendet werde. Wie mit der Berufung zu Recht geltend gemacht werde, könne eine Konventionalstrafe gerade für eine solche Konstellation Sinn machen.
Weiter erwog es, die Parteien schienen sich darin einig zu sein, dass das Mietverhältnis beendet worden sei. Der Streit drehe sich um die Frage, wie das Mietverhältnis beendet worden sei. Der Kläger bzw. seine Rechtsnachfolger stünden auf dem Standpunkt, die Mieter seien einfach verschwunden und hätten sich geweigert, künftig den vertraglichen Verpflichtungen nachzukommen, womit sie de facto eine vorzeitige und nicht vertragskonforme Vertragsauflösung herbeigeführt hätten. Demgegenüber behaupteten die Beklagten, es sei zu einer einvernehmlichen Auflösung des Mietverhältnisses zwischen den Parteien gekommen, indem der Kläger der Übertragung der Miete an F._ (konkludent) zugestimmt habe, weshalb es bereits an einer Auflösung des Mietverhältnisses durch einseitigen Gestaltungsakt mangle, wie er überhaupt erst eine Konventionalstrafe diskutabel hätte machen können. Die Vorinstanz habe zu diesen Vorbringen keine tatsächlichen Feststellungen getroffen, da sie die Ziffer 21 des Zusatzvertrages zum Mietvertrag von vornherein nur für anwendbar halte, wenn der Mietvertrag (formgültig) gekündigt worden sei. Der Umstand, dass Kündigungen, welche die Formvorschriften von <ref-law> missachteten, nichtig seien, hindere aber die Parteien nicht daran, eine Konventionalstrafe für den Fall zu vereinbaren, dass ein Mietverhältnis durch faktisches Verhalten vorzeitig und rechtswidrig beendet werde. Wie mit der Berufung zu Recht geltend gemacht werde, könne eine Konventionalstrafe gerade für eine solche Konstellation Sinn machen.
D. Am 2. November 2004 entschied das Kantonsgericht erneut in dieser Sache. Es hiess die Klage teilweise gut und verurteilte die Beklagten, den Klägern unter Solidarhaft Fr. 100'000.- zuzüglich Zins zu 5 % seit 15. Januar 1998 zu bezahlen. Das Kantonsgericht hielt eine vorzeitige, einseitige und nicht vertragskonforme Vertragsauflösung durch die Beklagten für erwiesen, indem sie bzw. ihre Untermieter die Mietsache verlassen und die Mietzinse nicht mehr bezahlt hätten. Sie schuldeten dementsprechend den Klägern die Konventionalstrafe nach Ziffer 21 des Zusatzvertrages.
D. Am 2. November 2004 entschied das Kantonsgericht erneut in dieser Sache. Es hiess die Klage teilweise gut und verurteilte die Beklagten, den Klägern unter Solidarhaft Fr. 100'000.- zuzüglich Zins zu 5 % seit 15. Januar 1998 zu bezahlen. Das Kantonsgericht hielt eine vorzeitige, einseitige und nicht vertragskonforme Vertragsauflösung durch die Beklagten für erwiesen, indem sie bzw. ihre Untermieter die Mietsache verlassen und die Mietzinse nicht mehr bezahlt hätten. Sie schuldeten dementsprechend den Klägern die Konventionalstrafe nach Ziffer 21 des Zusatzvertrages.
E. Die Beklagten beantragen dem Bundesgericht mit eidgenössischer Berufung, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Klage abzuweisen. Eventualiter sei die Prozedur im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Kläger beantragen, die Berufung abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne.
Das Bundesgericht hat mit heutigem Datum eine von den Beklagten in gleicher Sache eingereichte staatsrechtliche Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten war. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Im Berufungsverfahren hat das Bundesgericht seiner Entscheidung die Feststellungen der letzten kantonalen Instanz über die tatsächlichen Verhältnisse zugrunde zu legen, es wäre denn, sie beruhten auf einem offensichtlichen Versehen, seien unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zustande gekommen oder bedürften der Ergänzung, weil das kantonale Gericht in fehlerhafter Rechtsanwendung einen gesetzlichen Tatbestand nicht oder nicht hinreichend klärte, obgleich ihm entscheidwesentliche Behauptungen und Beweisanträge rechtzeitig und in der vorgeschriebenen Form unterbreitet worden sind (Art. 63 Abs. 2 und Art. 64 OG; <ref-ruling> E. 2.2, 136 E. 1.4; <ref-ruling> E. 2c; <ref-ruling> E. 1e S. 205, 368 E. 3 S. 372). Rügen, die sich in unzulässigerweise Weise gegen die tatsächlichen Feststellungen und gegen die Beweiswürdigung der Vorinstanz richten, sind nicht statthaft (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG; <ref-ruling> E. 2c S. 547; <ref-ruling> E.2a mit Hinweisen).
1. Im Berufungsverfahren hat das Bundesgericht seiner Entscheidung die Feststellungen der letzten kantonalen Instanz über die tatsächlichen Verhältnisse zugrunde zu legen, es wäre denn, sie beruhten auf einem offensichtlichen Versehen, seien unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zustande gekommen oder bedürften der Ergänzung, weil das kantonale Gericht in fehlerhafter Rechtsanwendung einen gesetzlichen Tatbestand nicht oder nicht hinreichend klärte, obgleich ihm entscheidwesentliche Behauptungen und Beweisanträge rechtzeitig und in der vorgeschriebenen Form unterbreitet worden sind (Art. 63 Abs. 2 und Art. 64 OG; <ref-ruling> E. 2.2, 136 E. 1.4; <ref-ruling> E. 2c; <ref-ruling> E. 1e S. 205, 368 E. 3 S. 372). Rügen, die sich in unzulässigerweise Weise gegen die tatsächlichen Feststellungen und gegen die Beweiswürdigung der Vorinstanz richten, sind nicht statthaft (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG; <ref-ruling> E. 2c S. 547; <ref-ruling> E.2a mit Hinweisen).
2. Die Beklagten werfen der Vorinstanz vor, den Sachverhalt unzureichend abgeklärt und damit Art. 51 Abs. 1 lit. c OG verletzt zu haben.
Im Gegensatz zum ersten Urteil des Kantonsgerichts vom 3. Februar 2004 enthält das mit der vorliegenden Berufung angefochtene Urteil vom 2. November 2004 nunmehr tatsächliche Feststellungen und hält auch das Ergebnis der Beweiswürdigung fest, wie dies Art. 51 Abs. 1 lit. c OG vorschreibt. Von daher besteht kein Anlass, die Sache im Sinne von Art. 52 OG zur Verbesserung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Im Gegensatz zum ersten Urteil des Kantonsgerichts vom 3. Februar 2004 enthält das mit der vorliegenden Berufung angefochtene Urteil vom 2. November 2004 nunmehr tatsächliche Feststellungen und hält auch das Ergebnis der Beweiswürdigung fest, wie dies Art. 51 Abs. 1 lit. c OG vorschreibt. Von daher besteht kein Anlass, die Sache im Sinne von Art. 52 OG zur Verbesserung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
3. Die Beklagten sind der Auffassung, der festgestellte Sachverhalt sei widersprüchlich, beruhe auf verschiedenen Versehen und bedürfe der Vervollständigung, um die Anwendung des Bundesrechts zu erlauben. Sie berufen sich damit sinngemäss auf Ausnahmen von der Sachverhaltsbindung des Bundesgerichts nach Art. 63 f. OG.
3.1 Die Vorinstanz hatte zu prüfen, ob eine vorzeitige und nicht vertragskonforme Auflösung des Mietvertrages vom 22. September 1993 im Sinne von Ziffer 21 des Zusatzvertrages vorliegt, die eine Konventionalstrafe begründet. Sie gelangte in Würdigung der Akten zur Bejahung dieser Frage. Sie erachtete es zunächst namentlich für nicht erwiesen, dass eine Mietabtretung gültig zustande gekommen sei. Die Beklagten hätten im Zeitpunkt der Vertragsauflösung weiterhin als Mieter fungiert. Nachdem sie Ende 1995 die Mietzinse nicht mehr bezahlt und die Liegenschaft verlassen hätten, liege eine vorzeitige, einseitige und nicht vertragskonforme Vertragsauflösung ihrerseits vor. Das allfällige Zustandekommen eines Untermietvertrages sei insoweit ohne Bedeutung. Der Mietvertrag sei spätestens Ende Februar 1996 aufgelöst worden, da der Kläger ab diesem Zeitpunkt auch keine Mietzinsforderungen mehr gestellt habe.
Entgegen der Behauptung der Beklagten hat die Vorinstanz damit dargelegt, worin (in welcher Handlung) sie eine solche vorzeitige, einseitige und nicht vertragskonforme Vertragsauflösung durch die Mieterschaft erblickte, nämlich im Nichtbezahlen der Mietzinse und dem Verlassen der Liegenschaft, womit die Mieter kundgetan haben, ihre Verpflichtungen aus dem Mietvertrag nicht mehr einhalten und nicht mehr am Vertrag festhalten zu wollen. Auch wird die von den Beklagten zu verantwortende Vertragsauflösung mit der Angabe "Ende 1995" bzw. spätestens Ende Februar 1996, als auch der Kläger keine Mietzinsen mehr forderte, zeitlich genügend bestimmt situiert, um sie als vorzeitig qualifizieren zu können. Dass sich die Beklagten gegen die angebliche "eigenmächtige Behändigung" des Vertragsobjektes durch den Kläger im Oktober 1995 zur Wehr gesetzt sowie die weitere Bezahlung des Mietzinses zumindest angeboten und damit ihr Interesse an einer Weiterführung des Mietvertrages bekundet hätten, machen sie nicht geltend.
Hat die Vorinstanz die nicht vertragskonforme Vertragsauflösung durch von den Beklagten zu vertretendes faktisches Verhalten spätestens Ende Februar 1996, und damit lange Zeit vor dem Ende der Vertragsdauer als erwiesen betrachtet, stossen die Beklagten zunächst ins Leere, wenn sie rügen, die Sachverhaltsfeststellungen im angefochtenen Urteil seien insofern widersprüchlich und beruhten auf verschiedenen Versehen, als darin angenommen werde, der Vertrag sei vor Ende Februar 1996 aufgelöst gewesen.
Was die Beklagten sodann unter dem Titel "unvollständige Sachverhaltsabklärung" vorbringen, erweist sich - richtig besehen - über weite Strecken als eigene Darstellung bzw. Interpretation des Sachverhalts und als unzulässige Kritik an der Beweiswürdigung der Vorinstanz, auf die nicht eingetreten werden kann. So namentlich, wenn sie das Verhalten von Z._ als "eigenmächtige Behändigung" des Mietobjektes darstellen und aus den Akten in verschiedener Hinsicht andere Schlüsse ziehen als die Vorinstanz. Unbehelflich sind sodann die Ausführungen zum korrekten Vorgehen des Vermieters nach <ref-law> bei Zahlungsrückstand des Mieters, geht es doch im vorliegenden Fall gar nicht um eine Kündigung des Vermieters.
Eine unvollständige Abklärung des Sachverhalts, die es verunmöglichen würde, das massgebende Bundesrecht anzuwenden, oder ein offensichtliches Versehen, ist nicht dargetan.
3.2 Dies gilt auch im Zusammenhang mit <ref-law>. Die Beklagten werfen der Vorinstanz insoweit vor, diese Bestimmung nicht angewendet resp. die für ihre Anwendung erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen nicht getroffen zu haben.
Nach <ref-law> kann die Konventionalstrafe nicht gefordert werden, wenn sie ein widerrechtliches oder unsittliches Versprechen bekräftigen soll und, mangels anderer Abrede, wenn die Erfüllung durch einen vom Schuldner nicht zu vertretenden Umstand unmöglich geworden ist.
Die geltend gemachten Befreiungsgründe, hier Unmöglichkeit und fehlendes Verschulden, sind vom Schuldner der Konventionalstrafe prozessrechtskonform zu behaupten und zu beweisen (Ehrat, Basler Kommentar, N. 7 zu <ref-law>). Die Beklagten zeigen nicht auf, dass sie im kantonalen Verfahren zur Anwendung von <ref-law> sachdienliche Behauptungen und Beweisanträge in der vorgeschriebenen Form unterbreitet hätten. Der Vorinstanz kann daher nicht vorgeworfen werden, die zur Anwendung dieser Bestimmung erforderlichen tatsächlichen Feststellungen nicht getroffen und die Bestimmung nicht angewendet zu haben.
Der Vollständigkeit halber sei erwähnt, dass die Beklagten nicht geltend machen, die Vorinstanz hätte entscheiden müssen, ob eine Herabsetzung der Konventionalstrafe nach <ref-law> in Frage kam. Sie erwähnen lediglich, in der Klageantwort vom 12. Juli 2002 und ebenso im Plädoyer vor erster Instanz eventualiter auf die Möglichkeit des Richters, die Konventionalstrafe zu reduzieren, hingewiesen bzw. verlangt zu haben, dass eine Reduktion der Konventionalstrafe geprüft werde, beanstanden aber nicht, dass keine Reduktion vorgenommen wurde. Darauf braucht daher nicht eingegangen zu werden. Ohnehin hätten die Beklagten zumindest die Herabsetzungsgründe behaupten und nachweisen müssen (<ref-ruling> E. 2c). Dass sie dies getan hätten, legen sie nicht dar. Der angebliche "Vorfall" vom 18. Oktober 1995, der über Frau G._ abzuklären gewesen wäre, wurde in der Duplik, Seite 16, auf die sich die Beklagten berufen, nicht im Zusammenhang mit einer Reduktion der Konventionalstrafe erwähnt.
Der Vollständigkeit halber sei erwähnt, dass die Beklagten nicht geltend machen, die Vorinstanz hätte entscheiden müssen, ob eine Herabsetzung der Konventionalstrafe nach <ref-law> in Frage kam. Sie erwähnen lediglich, in der Klageantwort vom 12. Juli 2002 und ebenso im Plädoyer vor erster Instanz eventualiter auf die Möglichkeit des Richters, die Konventionalstrafe zu reduzieren, hingewiesen bzw. verlangt zu haben, dass eine Reduktion der Konventionalstrafe geprüft werde, beanstanden aber nicht, dass keine Reduktion vorgenommen wurde. Darauf braucht daher nicht eingegangen zu werden. Ohnehin hätten die Beklagten zumindest die Herabsetzungsgründe behaupten und nachweisen müssen (<ref-ruling> E. 2c). Dass sie dies getan hätten, legen sie nicht dar. Der angebliche "Vorfall" vom 18. Oktober 1995, der über Frau G._ abzuklären gewesen wäre, wurde in der Duplik, Seite 16, auf die sich die Beklagten berufen, nicht im Zusammenhang mit einer Reduktion der Konventionalstrafe erwähnt.
4. Die Berufung ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang ist die Gerichtsgebühr den Beklagten aufzuerlegen, die zudem die Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen haben (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.- wird den Beklagten unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.- wird den Beklagten unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Die Beklagten haben die Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren unter solidarischer Haftbarkeit mit insgesamt Fr. 6'000.- zu entschädigen.
3. Die Beklagten haben die Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren unter solidarischer Haftbarkeit mit insgesamt Fr. 6'000.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Appenzell I.Rh., Abteilung Zivil- und Strafgericht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Juni 2005
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'a60257c7-ef19-4a27-813f-2f18869dcce2', 'c39f84a1-7209-494b-af4f-941f24ac2f6e', '29718877-5b06-46d7-963d-15c7ed239a3d', 'c1e88ead-2cc6-4bf4-9087-5b58419c9649'] | ['7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c'] |
fab19777-8324-4c65-bc34-3537870df12e | 2,008 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 8. Dezember 2008 (Poststempel) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, 3. Abteilung, vom 3. November 2008, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG u.a. die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt; <ref-law> nennt dabei die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe,
dass bei Beschwerden, die sich - wie vorliegend - gegen einen in Anwendung kantonalen Rechts ergangenen Entscheid richten, die Verletzung blossen kantonalen Rechts keinen selbstständigen Beschwerdegrund bildet; vielmehr hat der Beschwerdeführer darzulegen, inwiefern der beanstandete Akt gegen verfassungsmässige Rechte, wie etwa das Willkürverbot oder das Recht auf persönliche Freiheit, verstossen soll; hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt der in <ref-law> verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht, weshalb insofern eine qualifizierte Rügepflicht besteht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254; vgl. auch <ref-ruling> ff.): es obliegt daher dem Beschwerdeführer, namentlich klar und detailliert darzulegen, inwiefern der in Frage stehende Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll (<ref-ruling> E. 2.2),
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe indessen nichts dergleichen anruft, sondern einzig seine finanzielle Situation darlegt,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist,
dass in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet und damit das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung gegenstandslos wird, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 3. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 11. Dezember 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung i. V. Widmer | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fab1c0f1-9f59-4403-abef-1943af3f63af | 2,009 | it | Considerando:
che mediante decisione del 3 novembre 2005, sostanzialmente confermata il 12 giugno 2006 anche in seguito all'opposizione interposta dall'interessata, l'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero ha respinto la richiesta di L._ volta all'ottenimento di prestazioni d'invalidità,
che per pronuncia dell'11 marzo 2008 il Tribunale amministrativo federale ha respinto il ricorso dell'assicurata avverso il provvedimento amministrativo,
che censurando la valutazione posta a fondamento del giudizio impugnato, con l'assistenza del Patronato INCA L._ è insorta al Tribunale federale, al quale chiede che venga ordinata una nuova perizia pluridisciplinare e che le venga riconosciuto il diritto a una rendita intera d'invalidità a decorrere dal mese di settembre 2003,
che non sono state chieste osservazioni al ricorso,
che, scaduto il termine di ricorso, la ricorrente ha prodotto nuova documentazione medica,
che trattandosi di atti allestiti successivamente alla data del giudizio impugnato, gli stessi configurano di per sé nuovi mezzi di prova inammissibili ai sensi dell'<ref-law> (ULRICH MEYER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 43 all'<ref-law>, pag. 979),
che un ricorso in materia di diritto pubblico deve contenere, oltre alle conclusioni, una motivazione con cui viene spiegato in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto (art. 42 cpv. 1 e 2 e art. 95 seg. LTF),
che in assenza di una siffatta motivazione non è possibile entrare nel merito del ricorso,
che in particolare il ricorrente deve confrontarsi con i considerandi della sentenza impugnata, indicare le norme violate e in che consiste la violazione,
che dal profilo della ricevibilità, ci si potrebbe anche chiedere se l'atto ricorsuale adempia pienamente le esigenze di chiarezza e precisione della motivazione imposte dalla legge, considerato che il gravame non si confronta in modo puntuale con le considerazioni esposte dalla precedente istanza (cfr. <ref-ruling> consid. 1.3; <ref-ruling> consid. 7a),
che per le ragioni che seguono la questione non deve comunque essere esaminata oltre, il ricorso essendo comunque infondato,
che il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore (<ref-law>) e vi si può scostare solo qualora questo accertamento sia avvenuto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> (<ref-law>),
che il Tribunale amministrativo federale ha correttamente esposto le norme e i principi disciplinanti la materia, ricordando in particolare le condizioni alle quali è subordinato il riconoscimento di una rendita d'invalidità (art. 4 cpv.1 e 28 cpv. 1 LAI in relazione con gli art. 7 e 8 LPGA [nella versione applicabile in concreto, in vigore fino al 31 dicembre 2007]), il sistema di confronto dei redditi per l'accertamento del grado d'invalidità di assicurati esercitanti un'attività lucrativa (<ref-law>), i compiti del medico nell'ambito di questa valutazione e il valore probatorio generalmente riconosciuto ai referti medici fatti allestire da un tribunale o dall'amministrazione conformemente alle regole di procedura applicabili (<ref-ruling> consid. 4 pag. 261, 351 consid. 3b/ee pag. 353),
che per giurisprudenza, l'accertamento del danno alla salute, e più precisamente la formulazione della diagnosi, la valutazione medica delle risorse residue della persona assicurata (segnatamente in caso di affezioni psichiche), come pure l'accertamento giudiziario sulla (in)capacità lavorativa sulla base dei reperti medici, sono questioni di fatto (<ref-ruling> consid. 3.2 pag. 398),
che in virtù del potere cognitivo limitato di cui dispone la Corte giudicante, tali accertamenti sono pertanto ampiamente sottratti a un loro riesame,
che l'istanza precedente ha diligentemente esaminato la documentazione medica e ha esposto in dettaglio i motivi per i quali, fondando la propria valutazione sulle conclusioni, complete, motivate e convincenti del Servizio X._ anziché su quelle degli altri medici intervenuti, ha deciso di confermare la valutazione del Servizio X._ in merito al tasso di capacità lavorativa e di guadagno residua (del 70%) dell'assicurata nella sua attività abituale di operaia di fabbrica,
che, fondandosi sulle prese di posizione anche del Servizio Y._, il Tribunale amministrativo federale ha ugualmente tenuto conto, ai fini di questa valutazione, dei disturbi e delle limitazioni funzionali a livello cervicale, pur ritenendoli non invalidanti (più in generale, sul valore probatorio di questi rapporti interni del Servizio Y._ cfr. la sentenza I 143/07 del 14 settembre 2007, consid. 3.3),
che a differenza di quanto lamenta la ricorrente, il Servizio X._ ha attentamente esaminato la problematica depressiva, anche se ha stabilito solo al 10-15% le limitazioni, sulla capacità lavorativa, della sindrome depressiva ricorrente diagnosticata,
che pur potendo apparire opinabili, l'accertamento dei fatti e l'apprezzamento probatorio non risultano di certo arbitrari, cosa che peraltro nemmeno la ricorrente giustamente allega,
che del resto la soluzione proposta dai primi giudici meglio tiene conto della differenza, a livello probatorio, tra mandato di cura e mandato peritale (cfr. ad esempio le sentenze I 701/05 del 5 gennaio 2007, consid. 2, e 9C_114/2007 del 20 luglio 2007, consid. 3.2.3 in fine, con riferimenti), | per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. Le spese giudiziarie di fr. 500.- sono poste a carico della ricorrente.
3. Comunicazione alle parti, al Tribunale amministrativo federale, Corte III, e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '921938d2-55a0-4bd7-8ae2-5b634ac5c72a', '6d188d46-1a3f-4a8d-a210-0817211af5d7', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
|
fab1ebbc-a8e4-4e1e-a51e-9a43367a8383 | 2,011 | fr | Considérant:
que par décision du 2 septembre 2005, confirmée sur opposition le 27 avril 2007, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office AI) a rejeté la demande de prestations de l'assurance-invalidité déposée par S._,
que par jugement du 30 octobre 2007, le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le recours de l'assurée formé contre la décision du 27 avril 2007,
que S._ a déposé le 6 avril 2009 une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité,
que par décision du 21 décembre 2010, l'office AI a à nouveau rejeté cette demande,
que par jugement du 30 août 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le recours formé par l'assurée contre cette décision,
que par acte du 27 septembre 2011, S._ a interjeté un recours contre ce jugement devant le Tribunal fédéral, en concluant en substance au renvoi de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision,
que selon l'art. 108 al. 1 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,
qu'aux termes de l'<ref-law>, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues dans les causes de droit public,
que selon l'<ref-law>, le recours peut être formé (a) pour violation du droit fédéral, (b) du droit international, (c) de droits constitutionnels cantonaux, (d) de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires et (e) du droit international,
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que la partie recourante doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance,
que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law>, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>),
qu'en l'occurrence, la recourante se contente de formuler plusieurs critiques quant à la mise en oeuvre et au déroulement de l'expertise qui s'est déroulée au Centre X._ dans le cadre de l'instruction de la nouvelle demande,
qu'elle ne discute en revanche pas la motivation circonstanciée présentée par la juridiction cantonale en réponse aux griefs soulevés devant elle,
qu'elle ne cherche par conséquent pas à démontrer en quoi cette autorité aurait à tort rejeté son argumentation et, partant, établi les faits de façon manifestement inexacte ou en violation du droit,
que le présent recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation prévues à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
qu'on ajoutera au surplus que les critiques émises par la recourante à l'encontre du déroulement de l'expertise sont en tout état de cause tardives, dans la mesure où elle aurait pu et dû se plaindre des faits qu'elle allègue immédiatement après l'expertise et non pas, pour la première fois, en procédure cantonale ou fédérale,
que pour ces raisons, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l'<ref-law>,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF), | par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 27 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Piguet | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
fab3c137-6377-4e38-855e-ea3563e387ec | 2,008 | de | Nach Einsicht
in die als Verfassungsbeschwerde entgegengenommene Eingabe gegen den Zirkular-Erledigungsbeschluss (PN070275/U/Wi) vom 26. Januar 2008 des Zürcher Obergerichts, das auf (missbräuchliche) Ablehnungsbegehren des Beschwerdeführers nicht eintrat, diesem die unentgeltliche Rechtspflege (zufolge Aussichtslosigkeit) verweigerte und auf dessen Nichtigkeitsbeschwerde gegen eine Verfügung der Zürcher Audienzrichterin (Feststellung, dass die vom Beschwerdeführer in einer Betreibung für eine - erst nach Konkurseröffnung entstandene - Forderung von Fr. 2'323.80 erhobene Einrede des fehlenden neuen Vermögens unzulässig sei und daher der Fortsetzung der Betreibung nicht entgegenstehe) nicht eintrat, | in Erwägung,
dass gegen den in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangenen Entscheid des Obergerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113ff. BGG offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass auf die pauschalen, allein zum Zweck der Blockierung der Justiz gestellten und damit missbräuchlichen Ausstandsbegehren des Beschwerdeführers u.a. gegen sämtliche (an früheren Urteilen gegen den Beschwerdeführer beteiligten) Bundesrichter(innen) und Gerichtsschreiber(innen) nicht eingetreten wird (<ref-ruling> E. 2, 105 Ib 301 E. 1c und d), zumal die Mitwirkung dieser Personen an solchen Urteilen ebenso wenig geeignet wäre, sie als befangen erscheinen zu lassen (<ref-ruling> E. 1, 105 Ib 301 E. 1c), wie die gegen eine Vielzahl von Gerichtspersonen beim Friedensrichteramt Zürich 6 und 10 eingereichte Klage wegen Persönlichkeitsverletzung und die beim Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte erhobenen Individualbeschwerden des Beschwerdeführers,
dass die Verfassungsbeschwerde zum Vornherein unzulässig ist, soweit der Beschwerdeführer darin andere Entscheide (insbesondere die erstinstanzliche Verfügung) als den obergerichtlichen Beschluss vom 26. Januar 2008 anficht (<ref-law> sowie Art. 114 i.V.m. <ref-law>),
dass sodann in einer Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 116 und 117 i.V.m. <ref-law>), d.h. (entsprechend den altrechtlichen Anforderungen des Art. 90 Abs. 1 lit. b OG: Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4207ff., Ziff. 4.1.2.4 zu Art. 39 Entwurf, S. 4294) anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 1.3 S. 261f.), ansonst auf die Verfassungsbeschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass das Obergericht im angefochtenen Beschluss erwog, die Rechtsmittelschrift des Beschwerdeführers enthalte im Wesentlichen nur Anträge und Argumente, die dieser bereits in unzähligen früheren Verfahren ohne Erfolg gestellt bzw. vorgebracht habe, weshalb entsprechend der im obergerichtlichen Beschluss vom 5. Dezember 2003 (Verfahren PN030300) enthaltenen Androhung vorgegangen werde,
dass das Obergericht in jenem Beschluss auf missbräuchliche Ablehnungsbegehren des Beschwerdeführers gegen sämtliche Obergerichtsmitglieder nicht eingetreten war, diesem die unentgeltliche Rechtspflege zufolge Aussichtslosigkeit verweigert und dem Beschwerdeführer entgegengehalten hatte, er habe in den letzten 13 Monaten erfolglos 21 Nichtigkeitsbeschwerden eingereicht und verhalte sich missbräuchlich, weshalb inskünftig auf derartige Eingaben nicht mehr oder nur noch teilweise eingetreten werde (vgl. das Urteil des Bundesgerichts 5P.17/2004),
dass zwar der Beschwerdeführer vor Bundesgericht u.a. Verfassungs- und EMRK-Verletzungen behauptet,
dass er jedoch nicht in nachvollziehbarer Weise auf die entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass er erst recht nicht nach den erwähnten gesetzlichen Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der obergerichtliche Beschluss verfassungs- bzw. EMRK-widrig sein soll,
dass der Beschwerdeführer auch vor Bundesgericht einmal mehr missbräuchlich prozessiert (<ref-law>),
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende sowie missbräuchliche - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 lit b und c BGG nicht einzutreten ist, womit das Gesuch des Beschwerdeführers um aufschiebende Wirkung gegenstandslos wird,
dass das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren in Anbetracht der Aussichtslosigkeit seiner Eingabe abzuweisen ist (<ref-law>),
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist,
dass sich das Bundesgericht in dieser Sache vorbehält, allfällige weitere Eingaben in der Art der bisherigen, namentlich missbräuchliche Revisionsgesuche ohne Antwort abzulegen, | erkennt der Präsident:
erkennt der Präsident:
1. Auf die Ausstandsbegehren wird nicht eingetreten.
1. Auf die Ausstandsbegehren wird nicht eingetreten.
2. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
4. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich (III. Zivilkammer) schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. März 2008
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['d2d528b3-42a0-4adc-ac73-da2d0a0c180f', '07473a21-1d5c-4600-9b13-d486b84abea3', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fab43cc2-14f5-4082-b7fb-7260489d9956 | 2,000 | it | Fatti :
A.- La Federazione ticinese delle casse malati, ora Federazione cantonale ticinese degli assicuratori malattia (in seguito: FTAM), ha con atto 8 giugno 1994 censurato il dott. Z._ di ineconomicità delle cure prestate nel 1992.
B.- Avendo l'interessato contestato tale conclusione ed essendo l'esperimento di conciliazione fallito, 32 casse malati, rappresentate dalla FTAM, e patrocinate dall'avv. M._, hanno inoltrato il 15 aprile 1997 una petizione al Tribunale arbitrale in materia di assicurazione contro le malattie e gli infortuni del Cantone Ticino. Hanno chiesto l'accertamento della violazione, da parte del dott. Z._, del precetto del trattamento economico per il 1992 e, di conseguenza, la condanna di quest'ultimo alla restituzione di complessivi fr. 27'197. 05.
Nella sua risposta, l'interessato ha negato di aver esercitato in modo non economico. Ha precisato che dal 1986 aveva abbandonato l'attività di chirurgo ortopedico, motivo per cui non poteva essere inserito, ai fini dei rilevamenti statistici, nel gruppo 14/64. Ha inoltre contestato i risultati statistici presentati dalle casse nonché la legittimazione attiva di talune di esse. Il dott. Z._ ha pure chiesto la ricusa dell'arbitro designato dalle casse, ritenendone non garantita l'indipendenza.
Mediante pronunzia incidentale 2 luglio 1997, il presidente del Tribunale arbitrale ha respinto tale istanza. Adito dal dott. Z._, il Tribunale federale delle assicurazioni ne ha per sentenza 28 novembre 1997 stralciato dai ruoli il gravame, in quanto divenuto privo d'oggetto dopo che le casse avevano provveduto a sostituire l'arbitro.
Terminato lo scambio di allegati e chiusa l'istruttoria, l'8 aprile 1999 l'autorità arbitrale ha parzialmente accolto la petizione delle casse, condannando il dott. Z._ a restituire la somma di fr. 20'000. -, da ripartire in misura proporzionale fra le attrici. I primi giudici hanno ritenuto che non poteva essere seguito il convenuto quando criticava il metodo statistico utilizzato dalle casse malati e quando affermava di non appartenere al gruppo 14/64 degli specialisti in ortopedia e chirurgia ortopedica, atteso che per atti concludenti aveva accettato di essere inserito in tale categoria.
C.- Contro il giudizio cantonale il medico interessato, patrocinato dall'avv. C._, interpone ricorso di diritto amministrativo e ne chiede l'annullamento, con reiezione della petizione delle casse. Dei motivi si dirà nei considerandi.
Le 32 casse malati chiedono la reiezione del gravame, mentre l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali rinuncia a determinarsi. | Diritto :
1.- La presente vertenza concerne il controllo dell'economicità delle cure prestate da un medico e non già l'assegnazione o il rifiuto di prestazioni assicurative. Il Tribunale federale delle assicurazioni deve pertanto limitarsi ad esaminare se il contestato giudizio abbia violato il diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere d'apprezzamento, oppure se l'accertamento dei fatti operato dal Tribunale arbitrale sia manifestamente inesatto, incompleto od avvenuto violando norme essenziali di procedura (art. 132 OG in relazione con gli art. 104 lett. a e b e 105 cpv. 2 OG; <ref-ruling> consid. 1).
In questi limiti, questa Corte procede ad un esame d'ufficio (<ref-ruling> consid. 1), senza essere vincolata dai motivi invocati dalle parti (art. 114 cpv. 1 in relazione con l'art. 132 OG), potendo altresì ammettere o respingere un gravame indipendentemente dalle censure ricorsuali addotte o dalle ragioni considerate dalla prima istanza (<ref-ruling> consid. 1b, 442 consid. 1a).
2.- Malgrado dal 1° gennaio 1996 sia entrata in vigore la nuova legge federale sull'assicurazione malattie (LAMal), nella fattispecie torna applicabile il diritto previgente (LAMI), visto che i fatti oggetto della lite si sono verificati nel 1992 (<ref-ruling> consid. 1, 118 V 110 consid. 3, 112 V 173 consid. 3c; Rhinow/Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basilea e Francoforte, 1990, n. 15 B I).
3.- a) I primi giudici hanno condannato il ricorrente a restituire la somma di fr. 20'000. -, riferita a cure prestate nel 1992, da ripartire in misura proporzionale fra le casse. Essi hanno in particolare respinto la contestazione sia per quanto riguarda la legittimazione attiva di talune attrici sia in merito al principio del metodo statistico. Inoltre, non hanno ritenuto opportuno verificare l'obiezione riferita all'effettiva appartenenza dell'interessato al gruppo 14/64.
b) Il dott. Z._ contesta tali argomentazioni. Insiste nel negare la legittimazione attiva delle casse che non hanno mai versato alcuna indennità per sue prestazioni.
Il ricorrente sostiene inoltre che il giudizio impugnato si fonda su di un'applicazione arbitraria del metodo statistico, avendo i primi giudici proceduto ad un paragone statistico tra situazioni sostanzialmente dissimili: egli sarebbe in effetti stato paragonato coi medici del gruppo 14/64 malgrado non eserciti più come chirurgo dal 1986. Osserva che già nel 1994 e 1996 aveva chiesto di essere inserito nel gruppo dei reumatologi-fisiatri FMH del Cantone Ticino.
Il dott. Z._ è pure dell'opinione che sia stato violato il suo diritto di essere sentito, poiché gli elementi utilizzati per la statistica che lo concernono, oltre ad essere elaborati sulla base di dati forniti dalle casse stesse, non sono suscettibili di verifica, creando in tal modo legittimi dubbi sull'esattezza delle conclusioni statistiche. Egli segnala le discrepanze esistenti tra le predette conclusioni e quelle elaborate sulla base della sua contabilità.
Infine, il ricorrente rimprovera ai primi giudici di aver arbitrariamente commisurato l'importo da restituire, concedendo in pratica uno sconto deciso senza alcun criterio concreto e dimostrabile.
4.- In primo luogo, il dott. Z._ ravvisa, dal profilo formale, la mancanza di legittimazione attiva delle casse opponenti.
a) Il Tribunale federale delle assicurazioni esamina d'ufficio le condizioni formali di validità e regolarità della procedura, ossia, segnatamente, la questione di sapere se la giurisdizione cantonale abbia ammesso a giusto titolo la ricevibilità dell'azione. Ove l'autorità di prima istanza abbia omesso di accertare un presupposto decisivo per l'esame materiale della vertenza e abbia statuito sul merito, questa Corte deve procedere all'annullamento d'ufficio del giudizio in questione (<ref-ruling> consid. 1).
Il concetto di parte si suddivide nella duplice nozione di parte in senso sostanziale - secondo cui può essere parte al processo solo il titolare del diritto materiale che si fa valere - e di parte in senso formale (Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 1993, n. 259 e segg. ; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3a ed., pag. 124 segg. e 139 segg. ; Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3a ed., Zurigo 1997, n. 8 e 9 a §§ 27/28 CPC ZH; Fabrizio Ottaviani, Le parti nel processo civile ticinese, tesi Zurigo 1989, pag. 16 seg. , n. 1.2.6. e 1.2.7.). Qualora non fosse data la legittimazione materiale - nella giurisdizione originaria (ursprüngliche Verwaltungsgerichtsbarkeit), come nel caso di specie -, l'azione deve essere respinta, valendo nel processo amministrativo gli stessi criteri del processo civile (Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2a ed., pag. 175 seg. ; cfr. pure <ref-ruling> consid. 4b).
b) I primi giudici non hanno operato distinzioni tra le due nozioni. Essi si sono limitati ad affermare che le casse erano legittimate a far valere collettivamente i loro diritti. In tal modo hanno ammesso la legittimazione processuale, peraltro non contestata dal ricorrente, senza avvedersi che l'obiezione era per contro incentrata sulla carenza di legittimazione materiale delle casse partitamente indicate nel verbale di udienza del 16 marzo 1999. Il Tribunale arbitrale ha omesso di considerare che il dott. Z._ aveva affermato, in termini chiari e validi dal profilo processuale, di non aver mai lavorato per la Cassa malati Assura, Cassa malati Concordia, Cassa malati CPT, Cassa malati CMEL, CMSI Assicurazioni (ora: Organizzazione sanitaria SWICA), Cassa malati KBV, Cassa malati Mutual, Cassa malati OeKK Schweiz, Cassa malati del personale della Città di Zurigo, Cassa malati Progres, Cassa malati ZOKU (Amasco; ora: Organizzazione sanitaria SWICA) e Cassa malati UTS (ora: Cassa malati Galenos).
A fronte di censure chiaramente sostanziate per quanto riguarda le 12 casse citate, era loro preciso compito dimostrare di aver versato indennità riconducibili a prestazioni mediche effettuate su pazienti del dott. Z._. Limitatamente alle 12 casse indicate dall'interessato, non possono essere seguite le allegazioni di risposta, secondo cui la contestazione ricorsuale sarebbe irricevibile perché troppo generica, "non avendo mai il ricorrente indicato quale delle 32 casse non ha assicurato suoi paziente". Le opponenti non si sono in tutta evidenza avvedute che vi era stata una puntuale contestazione riferita alle casse sopra elencate.
c) La censura del ricorrente è di pregio. In effetti, come già indicato, il Tribunale arbitrale ha esaminato la questione della legittimazione solo dal profilo della nozione in senso formale, vale a dire di parte al processo, omettendo di verificare se tutte le casse entranti in linea di conto fossero titolari di un diritto, atteso che la legittimazione materiale fondata sulla titolarità del diritto dedotto in giudizio deve essere dimostrata nel caso in cui venga contestata dalla controparte in termini congrui dal profilo processuale, come lo è stato nei limiti espressi in sede di udienza 16 marzo 1999 davanti ai giudici cantonali.
Alle 12 casse sopra menzionate incombeva l'onere della prova secondo l'<ref-law> (sulla nozione cfr. Hausheer/Jaun, Einleitungsartikel ZGB, pag. 155, n. 7.21; Gygi, op. cit. , pag. 280 segg. ; Kummer in: Berner Kommentar, n. 20 segg. ad art. 8 ZGB), applicabile anche nel diritto pubblico (Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Basilea 1996, pag. 175 n. 910; Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, pag. 99 e 929 seg. ).
Ora, le casse in questione non hanno ritenuto di dover dimostrare la loro legittimazione materiale, benché ciò fosse stato di semplice attuazione: sarebbe infatti bastato produrre almeno una fattura riferita a prestazioni effettuate nel 1992 da ciascuna cassa a un paziente del dott. Z._ per provare di essere titolari del diritto materiale sotteso all'azione volta a dimostrarne l'ineconomicità.
Questa omissione determina l'accoglimento del gravame in quanto riferito alle 12 casse, con reiezione della petizione concernente le loro pretese.
5.- Per le rimanenti 20 casse è per contro data la legittimazione materiale. Occorre pertanto procedere all'esame dell'economicità delle cure prestate.
a) Il ricorrente non ha contestato, in linea di principio, la liceità del metodo statistico ai fini del citato esame, ma la sua concreta applicazione nel caso di specie. Assevera infatti di essere stato erroneamente collocato, per l'anno 1992, nel gruppo 14/64, atteso che dal 1986 non esercita più l'attività di chirurgo ortopedico. È dell'avviso che dati statistici omogenei si potrebbero ottenere solo ove fosse inserito nella categoria dei reumatologi-fisiatri FMH del Cantone Ticino.
b) Le casse ritengono per contro che l'interessato non possa cambiare il gruppo di appartenenza, perché una modifica di specialità è subordinata a un riconoscimento ufficiale rilasciato dalla FMH allo scopo di evitare abusi e garantire la qualità dell'intervento medico. Esse fanno notare che il dott. Z._, malgrado da anni non eserciti più l'attività chirurgica, solo nel 1994 ha formulato richiesta di cambiamento, continuando così a fregiarsi del titolo di specialista FMH oltre che in ortopedia anche in chirurgia ortopedica.
c) Nella querelata pronunzia la precedente istanza ha già compiutamente indicato l'ordinamento legale e giurisprudenziale attinente all'oggetto materiale della lite, ossia il controllo dell'economicità dei trattamenti medici giusta l'art. 23 LAMI. Ha segnatamente illustrato contenuti e presupposti del metodo statistico quale mezzo di prova di polipragmasia riconosciuto dalla giurisprudenza (<ref-ruling> consid. 4; SVR 1995 KV no. 40 pag. 125; RAMI 1988 no. K 761 pag. 92; sentenze non pubblicate 23 gennaio 1998 in re M., K 129/95, 11 luglio 1996 in re C., K 39/95 - riassunta in CAMS Actuel 1996 no. 9 pag. 138 -, 14 dicembre 1995 in re W., K 45/95, 29 ottobre 1993 in re S., K 101/92).
A questa esposizione può essere fatto riferimento e prestata adesione, non senza ribadire che il Tribunale federale delle assicurazioni non ha motivo di rivedere la sua giurisprudenza relativa all'applicabilità del metodo statistico, impregiudicato rimanendo per ora invece il tema di sapere se la fissazione della soglia di antieconomicità all'indice 150 operata dal Tribunale arbitrale possa essere ritenuta conforme al diritto federale.
d) Sul quesito della classificazione da dare al dott. Z._, di natura pregiudiziale ai fini dell'esame dell'economicità delle sue cure, vi è disputa tra le parti.
Il medico è dell'avviso che decisiva sia l'attività materiale svolta. Le casse ritengono per contro che determinante sia la specializzazione FMH, sulla cui base è stata allestita la statistica del Concordato degli assicuratori malattia svizzeri. A torto.
Collocare nel gruppo 14/64 degli specialisti in ortopedia e chirurgia ortopedica un medico che dal 1986 non è più attivo come chirurgo, per il solo fatto che tale è una delle sue due specializzazioni FMH, è inconciliabile con la natura del metodo statistico che esige il paragone di dati omogenei: occorre infatti disporre di dati, in termini numerici statisticamente rilevanti, riferiti a gruppi di medici che esercitano un'attività paragonabile per formazione ed esercizio effettivo a quella svolta dal dott. Z._. Orbene, dal profilo del gruppo di appartenenza è di tutta evidenza che il ricorrente ha sì la formazione specialistica in ortopedia e chirurgia ortopedica, ma da anni non vi è più il secondo presupposto cumulativo dell'esercizio effettivo della chirurgia ortopedica. A nulla sussidia l'allegazione delle casse, secondo cui il ricorrente si sarebbe ingiustamente fregiato del titolo FMH anche in chirurgia ortopedica, atteso che siffatto uso sarebbe semmai da esaminare dal profilo della violazione delle norme deontologiche.
Ne consegue che la collocazione nel gruppo 14/64 è errata e l'indice di 203 - ben superiore alla soglia che la prassi ticinese fissa a 150 - non può entrare in linea di conto nel caso di specie.
e) Stabilito che il dott. Z._ non può essere considerato chirurgo ortopedico ma solo ortopedico, occorre esaminare se, come egli pretende, la sua corretta collocazione debba essere tra i reumatologi-fisiatri FMH. La risposta non può che essere negativa, già per il fatto che vi è certezza della carenza del presupposto della formazione specialistica. Può così rimanere aperta la questione di sapere se il ricorrente eserciti effettivamente l'attività invocata.
f) Gli atti dell'incarto non contengono nel caso di specie i dati necessari per l'applicazione del metodo statistico. Non si può pertanto procedere all'esame di merito sull'economicità delle cure prestate dal ricorrente nel 1992.
6.- I giudici ticinesi non hanno tenuto conto che manca un presupposto fondamentale per l'utilizzo del metodo statistico, vale a dire il paragone di dati omogenei, difettando in concreto ogni elemento fattuale riferito ai soli medici ortopedici non chirurghi. In sostanza, vi è stato un accertamento istruttorio lacunoso dei fatti che ha portato a conclusioni arbitrarie. Considerato il potere d'esame limitato di cui fruisce nella fattispecie questa Corte (consid. 1), nonché la rilevanza del vizio, lo stesso non può essere sanato in procedura federale (<ref-ruling> consid. 2a e 363 consid. 2b, 118 V 315 consid. 3c, 116 V 32 consid. 3 e 185 consid. 1b; Gygi, op. cit. , pag. 321).
A prescindere dalle possibilità di successo nel merito dell'impugnativa del dott. Z._, la pronunzia querelata riferita alle restanti 20 casse deve quindi essere annullata e la causa rinviata all'istanza cantonale perché ponga rimedio alle menzionate carenze sul piano dell'istruzione e statuisca di nuovo (<ref-ruling> consid. 4a, 121 I 232 consid. 2a, 121 V 156, 120 V 362 consid. 2a).
I primi giudici dovranno segnatamente accertare se sono disponibili i dati riferiti a specialisti ortopedici FMH non chirurghi, in termini quantitativi statisticamente rilevanti perché possa trovare attuazione il metodo statistico, ritenuto che il paragone deve estendersi su un periodo sufficientemente lungo e che i dati devono essere raccolti in modo analogo (stessa regione e clientela simile), senza cioè che esistano in concreto delle circostanze particolari suscettibili di pregiudicarne l'omogeneità e di giustificarne la differenza di costo (<ref-ruling> consid. 4b).
Ove non fosse possibile disporre di sufficienti dati omogenei per applicare il metodo statistico, l'esame dell'economicità delle misure diagnostiche e terapeutiche adottate va attuato facendo capo al metodo analitico, rispettivamente combinando i due metodi (Deschenaux, Le précepte de l'économie du traitement dans l'assurance-maladie sociale, en particulier en ce qui concerne le médecin, in: Evoluzione del diritto delle assicurazioni sociali, miscellanea per il 75° anniversario del Tribunale federale delle assicurazioni, Berna, 1992, pag. 541 seg. ).
7.- Non trattandosi in concreto di una lite avente per oggetto l'assegnazione o il rifiuto di prestazioni assicurative, la procedura non è gratuita (art. 134 OG e contrario). Le spese processuali seguono la soccombenza. Esse sono ripartite tra i due gruppi di casse nel rapporto di 3/4 a 1/4, avuto riguardo al diverso grado di soccombenza, ritenuto che il giudizio di reiezione della petizione promossa dalle 12 casse pone termine alla lite, mentre quello riferito alle rimanenti 20 è di carattere meramente interlocutorio.
Le casse verseranno, in solido e con riparto tra i due gruppi nel rapporto di 3/4 a 1/4, fr. 2'400. - al ricorrente a titolo d'indennità di parte per la sede federale (art. 156 e 159 in relazione con l'art. 135 OG). | Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni
pronuncia :
I.a) Il ricorso di diritto amministrativo è accolto, il
querelato giudizio 8 aprile 1999 del Tribunale arbitrale
in materia di assicurazione contro le malattie e
gli infortuni del Cantone Ticino essendo annullato e
la petizione 15 aprile 1997 della FTAM respinta nella
misura in cui concernono le pretese della Cassa malati
Assura, Cassa malati Concordia, Cassa malati CPT, Cassa
malati CMEL, CMSI Assicurazioni (ora: Organizzazione
sanitaria SWICA), Cassa malati KBV, Cassa malati
Mutual, Cassa malati OeKK Schweiz, Cassa malati del
personale della Città di Zurigo, Cassa malati Progres,
Cassa malati ZOKU (Amasco; ora: Organizzazione sanitaria
SWICA) e Cassa malati UTS (ora: Cassa malati Galenos).
b) In quanto riferito alle richieste delle rimanenti
casse opponenti, il gravame è accolto nel senso che,
annullata l'impugnata pronunzia cantonale, la causa è
rinviata ai primi giudici perché procedano a un complemento
di istruttoria, conformemente ai considerandi,
e statuiscano di nuovo.
II.Le spese giudiziarie di un importo di fr. 2'000. - sono poste in ragione di 3/4, con responsabilità solidale, a carico delle casse menzionate sub cifra Ia e in ragione di 1/4, sempre in solido, a carico delle altre opponenti.
III. L'anticipo spese di fr. 2'000. - prestato dal ricorrente viene retrocesso.
IV.Le casse opponenti indicate alla cifra Ia, in ragione dei 3/4, e quelle rimanenti, in ragione di 1/4, verseranno in solido al ricorrente la somma di fr. 2'400. - a titolo di indennità di parte per la procedura federale.
V.I primi giudici statuiranno sulla questione delle spese ripetibili di prima istanza, tenuto conto dell'esito del processo in sede federale.
VI.La presente sentenza sarà intimata alle parti, al Tribunale cantonale arbitrale in materia di assicurazione contro le malattie e gli infortuni, Lugano, e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
fab471fd-c8bc-40b7-b16d-b6bc0f204f9d | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
X._ befindet sich seit dem 13. September 2010 in Haft. Ihm werden Vermögensdelikte (gewerbsmässiger Anlagebetrug mit hohen Renditen, allenfalls Veruntreuung) mit einer Deliktssumme von mindestens 7-8 Millionen Euro zum Nachteil von mehreren hundert Kunden der Y._ AG in der Zeit zwischen 2006 und dem erwähnten Datum der Festnahme vorgeworfen.
Das Zwangsmassnahmengericht des Kantons Luzern erstreckte mit Verfügung vom 9. April 2013 auf Antrag der Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern die Untersuchungshaft bis längstens am 10. Mai 2013.
Gegen diese Hafterstreckungsverfügung erhob X._ am 12. April 2013 Beschwerde ans Obergericht des Kantons Luzern. Dieses wies die Beschwerde mit Beschluss vom 29. April 2013 ab.
B.
Mit Beschwerde in Strafsachen ans Bundesgericht vom 14. Mai 2013 beantragt X._ die Aufhebung des Beschlusses des Obergerichts und seine Entlassung aus der Untersuchungshaft. Eventualiter sei er unter Anordnung von Ersatzmassnahmen aus der Untersuchungshaft zu entlassen. Des Weiteren stellt X._ ein Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und Rechtsverbeiständung.
Zwischenzeitlich beantragte die Staatsanwaltschaft eine weitere Verlängerung der Untersuchungshaft. Mit Verfügung vom 15. Mai 2013 ordnete das Zwangsmassnahmengericht die Fortdauer der Untersuchungshaft bis längstens am 5. Juli 2013 an.
Das Obergericht verzichtet auf eine Vernehmlassung zur Beschwerde vom 14. Mai 2013. Das Zwangsmassnahmengericht und die Staatsanwaltschaft beantragen die Beschwerdeabweisung. In seiner Replik vom 31. Mai 2013 hält der Beschwerdeführer an seinem Standpunkt fest. | Erwägungen:
1.
Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Entscheid in einer Strafsache, gegen den gemäss <ref-law> die Beschwerde in Strafsachen offen steht. Beim Beschluss der Vorinstanz handelt es sich um einen selbstständig eröffneten Zwischenentscheid, der einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von <ref-law> bewirken kann. Der Beschwerdeführer nahm am vorinstanzlichen Verfahren teil und hat ein aktuelles rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids, da er sich weiterhin in Haft befindet. Er ist nach <ref-law> zur Beschwerde berechtigt. Das Bundesgericht kann nach <ref-law> bei Gutheissung der Beschwerde in der Sache selbst entscheiden. Der Antrag auf Haftentlassung ist somit zulässig. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
2.
Nach <ref-law> sind Untersuchungs- und Sicherheitshaft nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht (lit. a), Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen (lit. b), oder durch schwere Verbrechen oder Vergehen die Sicherheit anderer erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat (lit. c). Haft ist auch zulässig, wenn ernsthaft zu befürchten ist, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen (<ref-law>).
3.
3.1.
3.1.1. Der Beschwerdeführer bestreitet den dringenden Tatverdacht nicht. Er rügt jedoch, die Vorinstanz habe den besonderen Haftgrund der Fluchtgefahr zu Unrecht bejaht. Er verfüge zwar über soziale Kontakte in Deutschland (Mutter, Schwester, Ex-Frau, Sohn, Lebenspartnerin etc.). Da aber auch in Deutschland Strafverfahren gegen ihn geführt würden, sei es unwahrscheinlich, dass er nach Deutschland fliehen würde. Aufgrund der fehlenden familiären Kontakte in anderen Staaten mangle es an der erforderlichen "gewissen Wahrscheinlichkeit" einer Fluchtgefahr. Nachdem sämtliche seiner Konten gesperrt und seine Vermögenswerte beschlagnahmt worden seien, sei es ihm überdies bereits aus finanziellen Gründen nicht möglich, ins Ausland zu fliehen.
3.1.2. Der Beschwerdeführer bringt weiter vor, vorliegend erwiesen sich Ersatzmassnahmen im Sinne von <ref-law> als möglich und geeignet. Die Untersuchungshaft sei (auch) deshalb zu Unrecht verlängert worden.
3.2.
3.2.1. Beim Haftgrund der Fluchtgefahr gemäss <ref-law> geht es um die Sicherung der Anwesenheit der beschuldigten Person im Verfahren. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts braucht es für die Annahme von Fluchtgefahr eine gewisse Wahrscheinlichkeit, dass sich die beschuldigte Person, wenn sie in Freiheit wäre, dem Vollzug der Strafe durch Flucht entziehen würde. Im Vordergrund steht dabei eine mögliche Flucht ins Ausland, denkbar ist jedoch auch ein Untertauchen im Inland. Bei der Bewertung, ob Fluchtgefahr besteht, sind die gesamten konkreten Verhältnisse zu berücksichtigen. Es müssen Gründe bestehen, die eine Flucht nicht nur als möglich, sondern als wahrscheinlich erscheinen lassen. Die Schwere der drohenden Strafe darf als Indiz für Fluchtgefahr gewertet werden, genügt jedoch für sich allein nicht, um den Haftgrund zu bejahen (<ref-ruling> E. 3a S. 62 mit Hinweisen). Miteinzubeziehen sind die familiären und sozialen Bindungen, die berufliche und finanzielle Situation und die Kontakte zum Ausland (Urteil 1B_424/2011 vom 14. September 2011 E. 4.1 mit Hinweis). Selbst bei einer befürchteten Reise in ein Land, welches die beschuldigte Person grundsätzlich an die Schweiz ausliefern bzw. stellvertretend verfolgen könnte, ist die Annahme von Fluchtgefahr nicht ausgeschlossen (Urteil 1B_422/2011 vom 6. September 2011 E. 4.2).
3.2.2. Gemäss <ref-law> ordnet das zuständige Gericht anstelle der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen (Abs. 1). Mögliche Ersatzmassnahmen sind unter anderen eine Ausweis- und Schriftensperre (Abs. 2 lit. b) und die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden (Abs. 2 lit. d). Nach der bundesgerichtlichen Praxis ist bei blossen Ersatzmassnahmen für Haft grundsätzlich ein weniger strenger Massstab an die erforderliche Intensität des besonderen Haftgrunds der Fluchtgefahr anzulegen als bei strafprozessualem Freiheitsentzug, denn Untersuchungshaft stellt eine deutlich schärfere Zwangsmassnahme dar als blosse Ersatzmassnahmen wie Ausweis- und Schriftensperren oder Meldepflichten (<ref-ruling> E. 3.3 S. 31; Urteil 1B_172/2010 vom 25. Oktober 2010 E. 3.1). Derartige Ersatzmassnahmen sind allerdings nicht nur weniger einschneidend, sondern auch weniger wirksam. Sie können daher zwar einer gewissen Fluchtneigung der beschuldigten Person vorbeugen, sind aber bei ausgeprägter Fluchtgefahr unzureichend (Urteil 1B_217/2011 vom 7. Juni 2011 E. 5.3).
3.3.
3.3.1. Auf der Grundlage der einbezahlten Kundengelder gehen die Staatsanwaltschaft und die Vorinstanz von einem mutmasslichen Deliktsbetrag von mindestens 7-8 Millionen Euro und mehreren hundert geschädigten Personen aus. Insbesondere auch unter Berücksichtigung der einschlägigen Vorstrafe des Beschwerdeführers - dieser wurde mit Urteil des Landgerichts Augsburg (D) vom 31. Juli 1996 wegen Betrugs in 847 Fällen schuldig gesprochen - stellt die Staatsanwaltschaft in Aussicht, dem erstinstanzlichen Gericht die Verurteilung des Beschwerdeführers zu einer Freiheitsstrafe von acht Jahren zu beantragen. Dem Beschwerdeführer droht damit eine langjährige Freiheitsstrafe, was einen gewichtigen Anreiz zur Flucht darstellt.
Die persönliche Situation des Beschwerdeführers spricht ebenfalls für das Vorliegen von Fluchtgefahr. Er ist deutscher Staatsangehöriger und hat nach eigenen Angaben viele soziale Kontakte in Deutschland (Mutter, Schwester, Ex-Frau, Sohn, Lebenspartnerin etc.). Dass auch in Deutschland Strafverfahren gegen ihn geführt werden, spricht entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht gegen die Annahme von Fluchtgefahr, sondern dürfte vielmehr einen weiteren Anreiz darstellen, unterzutauchen. Überdies verfügt der Beschwerdeführer offensichtlich über sehr gute geschäftliche Beziehungen zum Ausland, war er doch über 20 Jahre im Strukturvertrieb tätig und hat in dieser Zeit ein internationales Firmen-Netzwerk in verschiedenen europäischen Ländern, in den Vereinigten Arabischen Emiraten und in Panama aufgebaut. Ferner weist die Staatsanwaltschaft darauf hin, dass bislang nur ein kleiner Teil der Anlagegelder sichergestellt werden konnte, weshalb nicht ausgeschlossen werden kann, dass der Beschwerdeführer bei einer Flucht ins Ausland auf diese zugreifen könnte.
Wie die Vorinstanz zu Recht geschlossen hat, besteht damit aufgrund der gesamten Umstände die begründete Befürchtung, dass sich der Beschwerdeführer im Fall einer Entlassung aus der Untersuchungshaft nach Deutschland (oder allenfalls in einen anderen Staat) absetzen könnte. Dies aber würde es den schweizerischen Strafverfolgungs- und Gerichtsbehörden erschweren, den jeweiligen Aufenthaltsort des Beschwerdeführers zu ermitteln, und für ihn wäre es ein Leichtes, unterzutauchen. Die Schweizer Behörden könnten mangels Polizeihoheit zudem nur mit Mühe durchsetzen, dass ihnen der Beschwerdeführer namentlich für die Schlusseinvernahme durch die Staatsanwaltschaft zur Verfügung stünde. Die Anwesenheit des Beschwerdeführers im Verfahren wäre mithin nicht gewährleistet (vgl. auch Urteil 1B_422/2011 vom 6. September 2011 E. 4.3).
3.3.2. Wie die Vorinstanz zutreffend erwogen hat, ist vorliegend nicht davon auszugehen, dass Ersatzmassnahmen, einzeln oder in Kombination, die ausgeprägte Fluchtgefahr bannen könnten. Insbesondere könnte eine Ausweis- und Schriftensperre den Beschwerdeführer nicht wirksam davon abhalten, die Schweiz zu verlassen, zumal seit dem Beitritt der Schweiz zum Übereinkommen von Schengen grundsätzlich keine Personenkontrollen mehr an der Landesgrenze durchgeführt werden (vgl. insoweit Urteil 1B_110/2011 vom 24. März 2011 E. 3.4). Eine Ausweis- und Schriftensperre ist bei ausländischen Personen ohnehin kaum wirksam, da die schweizerischen Behörden den ausländischen nicht verbieten können, Reisepapiere auszustellen (vgl. Urteil 1B_48/2012 vom 13. Februar 2012 E. 6.2). Auch eine Meldepflicht ist nicht geeignet, ein Untertauchen des Beschwerdeführers zu verhindern, sondern erlaubt einzig die rasche Einleitung einer Fahndung im Falle einer Flucht (vgl. Urteil 1B_126/2012 vom 28. März 2012 E. 4.2).
3.4. Da somit der besondere Haftgrund der Fluchtgefahr zu bejahen ist und insoweit auch keine Ersatzmassnahmen in Betracht kommen, erübrigt es sich, auf die Ausführungen des Beschwerdeführers zu den besonderen Haftgründen der Kollusions- und Wiederholungsgefahr einzugehen.
4.
4.1. Der Beschwerdeführer stellt die Verhältnismässigkeit der Haftdauer in Frage. Er befinde sich seit über zwei Jahren und acht Monaten in Haft. Damit könne vorliegend eine "Überhaft" nicht mehr ausgeschlossen werden.
4.2. Gemäss <ref-law> und Art. 5 Ziff. 3 EMRK hat eine sich in strafprozessualer Haft befindliche Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist richterlich abgeurteilt zu werden oder während des Strafverfahrens aus der Haft entlassen zu werden. Eine übermässige Haftdauer stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechts dar. Die Haftdauer ist dann übermässig, wenn die Haftfrist die mutmassliche Dauer der zu erwartenden freiheitsentziehenden Sanktion übersteigt. Bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit der Haftdauer ist namentlich der Schwere der untersuchten Straftaten Rechnung zu tragen. Das Gericht darf die Haft nur so lange erstrecken, als sie nicht in grosse zeitliche Nähe der (im Falle einer rechtskräftigen Verurteilung) konkret zu erwartenden Dauer der freiheitsentziehenden Sanktion rückt (<ref-ruling> E. 4.1 S. 170; <ref-ruling> E. 3.4.2 S. 281), wobei insoweit die Möglichkeit der bedingten Entlassung nach zwei Dritteln der Strafe gemäss <ref-law> praxisgemäss nicht zu berücksichtigen ist (Urteil 1B_3/2010 vom 25. Januar 2010 E. 4.2).
4.3.
4.3.1. Dem Beschwerdeführer droht, wie ausgeführt (vgl. E. 3.3.1 hiervor), eine langjährige Freiheitsstrafe. Folglich kann entgegen dem Vorbringen in der Beschwerde nicht gesagt werden, die bisher erstandene Untersuchungshaft von rund zwei Jahren und neun Monaten rücke in grosse zeitliche Nähe der konkret zu erwartenden Dauer der freiheitsentziehenden Sanktion.
Soweit der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang auf eine frühere Hafterstreckungsverfügung des Zwangsmassnahmengerichts vom 5. September 2012 verweist, wonach eine weitere Verlängerung der Untersuchungshaft dem Verhältnismässigkeitsprinzip und dem Beschleunigungsgebot wohl nicht mehr genügen dürfte, kann er hieraus nichts zu seinen Gunsten ableiten. Diese Verfügung des Zwangsmassnahmengerichts vom 5. September 2012 bildete im vorinstanzlichen Verfahren nicht Anfechtungsobjekt, sondern die Beschwerde des Beschwerdeführers richtete sich gegen die Verfügung des Zwangsmassnahmengerichts vom 9. April 2013. Ohnehin aber ist die Vorinstanz als Rechtsmittelbehörde nicht an die Rechtsauffassung des Zwangsmassnahmengerichts gebunden. Der Schluss der Vorinstanz, es drohe (noch) keine "Überhaft", verletzt, wie dargelegt, kein Bundesrecht.
4.3.2. Schliesslich hat das Strafverfahren bislang auch nicht übermässig lange gedauert. In Übereinstimmung mit der Vorinstanz ist davon auszugehen, dass die komplexe und umfangreiche Untersuchung (170 Bundesordner) mit vielfältigem Auslandbezug bis anhin beförderlich durchgeführt worden ist. Dies wird vom Beschwerdeführer im Übrigen auch nicht substanziiert bestritten.
Die Staatsanwaltschaft wird aber nunmehr umgehend die am 27. Februar 2013 bei ihr eingetroffenen Ermittlungsakten (8 Bundesordner) der Stuttgarter Polizei auszuwerten und die ursprünglich für anfangs Mai 2013 terminierte Schlusseinvernahme mit dem Beschwerdeführer durchzuführen haben.
5.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Der Beschwerdeführer ersucht um unentgeltliche Prozessführung und Rechtsverbeiständung. Da die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind, kann dem Gesuch entsprochen werden (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen.
2.1. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2.2. Rechtsanwalt Claudio Stocker wird zum unentgeltlichen Rechtsbeistand ernannt und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 1'500.-- entschädigt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern, Abteilung 4 Spezialdelikte, dem Zwangsmassnahmengericht und dem Obergericht des Kantons Luzern, 2. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Juni 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Stohner | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', 'a1c84f67-b2ce-480e-a1a1-92123cfbe091', '0488e197-828e-4218-9383-8b6ec2ffe3e0', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
fab4e1b8-3361-40ed-9999-b205ebe58ad5 | 2,011 | fr | Faits:
A. Au cours de l'année 2001, X._ a pris à bail une arcade sise à Genève, afin d'y pratiquer à l'enseigne « ... » la torréfaction et la vente de café, et exploiter une buvette en liaison avec cette activité. Les locaux loués étaient dépourvus de tout équipement, hormis un petit lavabo.
Par la suite, X._ a vendu son commerce à M._ et N._, lesquels se sont associés en nom collectif sous la raison sociale M._ & N._. Son mandataire s'est adressé par écrit au bailleur Z._, le 29 mars 2005, pour l'informer des conditions de la vente. Il a notamment précisé comme suit, en lettres grasses, la destination des locaux: « entreprise de torréfaction de café, café-restaurant-tea-room ».
Le 15 avril 2005, Z._ a conclu un nouveau bail avec la société M._ & N._. La destination des locaux était ainsi spécifiée: « entreprise de torréfaction de café et café restaurant tea-room ». Le loyer annuel, indexé, frais accessoires en sus, était fixé à 31'500 francs. La durée initiale du contrat était fixée à cinq ans, du 1er mai 2005 au 30 avril 2010; sauf résiliation communiquée avec un délai de préavis de six mois, elle se prolongerait tacitement d'année en année.
Le 14 juin 2005, de l'autorité administrative compétente, M._ a obtenu l'autorisation d'exploiter la buvette permanente accessoire au magasin de torréfaction de café « ... ».
B. A l'occasion d'un contrôle, le 12 mai 2006, l'autorité a constaté que l'arcade servait à l'exploitation d'un café-restaurant avec restauration chaude. Il apparut que cette activité ne pouvait pas être poursuivie et autorisée sans adaptation des locaux; en particulier, elle nécessitait une hotte d'extraction de l'air vicié, avec évacuation au-dessus de la toiture du bâtiment.
Le 15 octobre 2007, la société locataire a fait savoir au bailleur qu'elle n'avait pas pu obtenir les autorisations nécessaires à l'exploitation d'un café-restaurant et qu'elle ne pouvait donc pas utiliser les locaux comme prévu. Elle demandait une importante réduction du loyer et, sous menace de consignation du loyer, elle sommait le bailleur de remédier aux défauts dans un délai qu'elle fixait au 20 novembre 2007.
Dès le mois de janvier 2008, la société a consigné le loyer.
Le 30 janvier 2008, M._ & N._ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève. Le bailleur devait être condamné à installer une hotte avec évacuation en toiture et à effectuer tous les travaux dont dépendaient une autorisation d'exploiter un café-restaurant avec service de plats chauds. La société devait être autorisée à faire exécuter les travaux aux frais du bailleur. Elle devait être autorisée à consigner le loyer et celui-ci devait être réduit de 75% dès le 12 mai 2006 et jusqu'à complète élimination des défauts.
Par décision du 3 juin 2008, la Commission a réduit le loyer de 35% dès le 12 mai 2006 et jusqu'à l'exécution des travaux, et ordonné au bailleur l'installation d'une hotte avec évacuation en toiture, permettant l'exploitation d'un café-restaurant avec service de plats chauds.
C. Le 7 juillet 2008, Z._ a ouvert action contre M._ & N._ devant le Tribunal des baux et loyers. Il réclamait le rejet de la requête du 30 janvier 2008 et la libération, en sa faveur, des sommes consignées.
La société a pris des conclusions semblables à celles énoncées dans ladite requête.
Le tribunal s'est prononcé le 6 octobre 2010. Il a condamné le bailleur a faire exécuter, à ses frais et dans les règles de l'art, l'installation d'une hotte avec évacuation en toiture, permettant l'exploitation d'un café-restaurant; il a réduit le loyer de 25% dès le 1er novembre 2007 et jusqu'à complète exécution des travaux; enfin, il a ordonné la libération des sommes consignées, en faveur du bailleur et à concurrence du loyer réduit.
Statuant le 20 janvier 2011 sur l'appel du bailleur, la Cour de justice a annulé le jugement, rejeté les prétentions de la société locataire et ordonné la libération, en faveur du bailleur, de la totalité des sommes consignées.
D. Agissant par la voie du recours en matière civile, M._ & N._ saisit le Tribunal fédéral de conclusions principales tendant, en substance, à la confirmation du jugement prononcé le 6 octobre 2010 par le Tribunal des baux et loyers. Subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice et le renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision.
L'adverse partie conclut au rejet du recours. | Considérant en droit:
1. La contestation porte notamment sur la réduction du loyer. A raison d'environ 7'500 fr. par année, celle-ci, pour les seules années 2008 à 2010, excède déjà le total de 15'000 francs. La valeur litigieuse minimale exigée par l'<ref-law>, en matière de droit du bail à loyer, est ainsi atteinte.
Pour le surplus, le recours est dirigé contre un jugement final (<ref-law>), rendu en matière civile (<ref-law>) et en dernière instance cantonale (<ref-law>). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (<ref-law>). Le mémoire de recours a été introduit en temps utile (<ref-law>) et il satisfait aux exigences légales (art. 42 al. 1 à 3 LTF).
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (<ref-law>). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (<ref-law>). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400; <ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 88; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 246; <ref-ruling> consid. 1.4.2). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (<ref-law>).
2. Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de bail à loyer selon l'<ref-law>.
Il est également constant que dans leur état actuel, les locaux loués sont inaptes à l'exploitation d'un café-restaurant. La recourante soutient qu'il s'agit d'un défaut de la chose louée, empêchant un usage conforme au contrat. Sur la base de l'art. 259a al. 1 let. a et b CO, elle prétend à la remise en état de la chose et à la réduction proportionnelle du loyer.
La chose louée est défectueuse lorsqu'elle ne présente pas une qualité que le bailleur a promise, ou lorsqu'elle ne présente pas une qualité sur laquelle le locataire pouvait légitimement compter en considération de son droit de recevoir la chose dans un état approprié à l'usage convenu (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 347).
L'intimé conteste que l'exploitation d'un café-restaurant s'inscrive dans la destination des locaux convenue le 15 avril 2005.
3. Confronté à un litige sur l'interprétation d'une convention, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (<ref-law>).
Si le juge ne parvient pas à établir la commune et réelle intention des parties, il lui incombe d'interpréter leurs déclarations et comportements selon la théorie de la confiance. Il doit rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement. Pour résoudre cette question de droit, il doit cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté concernée et sur les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, points qui relèvent du fait (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 412; <ref-ruling> consid. 3.3 p. 681; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 611).
Même s'il est apparemment clair, le sens d'un texte souscrit par les parties n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée (<ref-law>). Lorsque la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de cette clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne corresponde pas à leur volonté (ATF <ref-ruling> consid. 4.2 p. 611; <ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 2.5).
4. Dans leur contrat conclu par écrit le 15 avril 2005, les parties ont notamment inséré le libellé « café restaurant tea-room » pour la destination des locaux. En conséquence, l'intimé ne saurait raisonnablement s'opposer à ce que la recourante exploite effectivement un café-restaurant dans l'arcade louée. Sur ce point, contrairement à son opinion, il est sans importance que X._ n'ait pas exploité de café-restaurant à l'époque où il occupait l'arcade, ni que la recourante n'ait d'abord demandé aux autorités que l'autorisation d'exploiter la simple buvette qui existait déjà. Dans les circonstances de la conclusion du contrat, rien n'autorisait l'intimé à croire de bonne foi qu'en dépit du libellé inséré dans le contrat, la société locataire n'envisagerait jamais, à l'avenir, l'exploitation d'un café-restaurant.
Toutefois, cela n'implique pas que l'intimé ait contractuellement promis d'aménager les locaux à ses propres frais, de manière à les rendre aptes à l'exploitation d'un café-restaurant. La recourante a repris de X._ un commerce autre qu'un café-restaurant, qui se pratiquait dans une arcade dépourvue de tout aménagement. Dans cette situation, elle n'a pas pu croire de bonne foi que l'arcade se prêtât d'ores et déjà à l'exploitation d'un café-restaurant. Il n'est pas constaté conformément à l'<ref-law> que les aménagements nécessaires à un établissement de ce type aient été discutés lors de la négociation du contrat. De manière reconnaissable par l'intimé, la recourante n'a manifesté que l'intention de poursuivre l'activité de X._. Dans ces circonstances, cette partie-ci n'a pas non plus pu croire de bonne foi que dans le cas où, plus tard, elle-même opterait pour un café-restaurant, son cocontractant prendrait en charge les frais d'aménagement. Il lui incombe plutôt de faire réaliser les travaux nécessaires et d'en assumer les frais conformément à l'<ref-law>, concernant les modifications que le locataire apporte à la chose louée. La recourante aura certes besoin d'un consentement écrit du bailleur, en vertu de l'<ref-law>, mais celui-ci ne pourra guère lui refuser cette autorisation en tant que celle-ci tendra à un usage des locaux explicitement prévu par le contrat.
Ainsi, il appert que l'aptitude de l'arcade à l'exploitation d'un café-restaurant n'est ni une qualité promise par l'intimé, ni une qualité sur laquelle la recourante pût légitimement compter. Par suite, l'inaptitude n'est pas un défaut au regard de l'<ref-law> et la recourante n'est pas fondée à réclamer la remise en état de la chose ni une réduction du loyer.
5. Aux termes des art. 23 et 24 ch. 1 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle (art. 23); l'erreur est essentielle, notamment, lorsque la partie qui s'en prévaut entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir (art. 24 ch. 1).
Toutefois, le contrat entaché d'erreur est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige pas a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir (<ref-law>).
Devant le Tribunal des baux et loyers, l'intimé a soutenu qu'il se trouvait sous l'influence d'une erreur lorsqu'il a accepté, dans le contrat, le libellé « café restaurant tea-room ». Savoir si une erreur est opposable à la recourante sera une question à élucider, le cas échéant, lorsque cette partie demandera le consentement aux travaux nécessaire d'après l'<ref-law>. En revanche, il n'est pas nécessaire d'en débattre pour résoudre la contestation présentement soumise au Tribunal fédéral.
6. Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La recourante acquittera un émolument judiciaire de 3'000 francs.
3. La recourante versera une indemnité de 3'500 fr. à l'intimé, à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 11 novembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Klett
Le greffier: Thélin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '72ad7c92-8dd9-438a-b212-9feeb6f0ea78', '7c92b092-ef78-400e-b92f-203991e22570', '1777179e-0b23-4a81-995d-bb8a2b5ae7ee', '6df656b4-f8ee-40cd-a134-e410fdc64977', '6df656b4-f8ee-40cd-a134-e410fdc64977', 'ccbf3dbd-a5c4-44b8-9024-8bc3581cff34', 'b05301da-e6c8-4378-8642-d0167fbfd70e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
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Sachverhalt:
A. B._, geboren 1963, ist Mutter von vier Kindern (geboren 1988, 1990, 1992 und 1997). Ihre Ehe ist seit 15. Oktober 2000 gerichtlich getrennt. 1992 absolvierte sie die Lizentiatsprüfungen zu ihrem Studium der Rechtswissenschaft an der Universität W._. 1999 dissertierte sie an derselben Universität zum Thema Familienmediation. Dann folgte die Ausbildung zur Wirtschaftsmediatorin. Ab 1. April 2000 arbeitete sie in einem Teilzeitpensum von 60% als Substitutin/ Mediatorin für die Anwaltskanzlei N._ (nachfolgend: Arbeitgeberin). Seit Herbst 2001 stand die Versicherte in den zürcherischen Anwaltsprüfungen; im September 2002 bestand sie die schriftliche Repetitionsprüfung und hätte folglich innert sechs Monaten 2003 zu den mündlichen Prüfungen antreten müssen. Gemäss ihren eigenen Angaben vom 3. Dezember 2002 war geplant, dass sie vom 11. bis 14. Dezember 2002 ein Seminar leiten würde, wofür sie mit Fr. 20'000.- entschädigt worden wäre. Zuletzt erwirtschaftete sie aus ihrer Tätigkeit für die Arbeitgeberin am 18. und 19. November 2002 einen Lohn von total Fr. 1'353.50. In dieser Eigenschaft war sie bei der "Zürich" Versicherungsgesellschaft (nachfolgend: "Zürich" oder Beschwerdegegnerin) obligatorisch gegen Unfälle und Berufskrankheiten versichert.
Am 19. November 2002 nach 18 Uhr sass sie in Z._ am Steuer eines Chrysler Grand Voyager (1838 kg schwerer Personenwagen) am Ende einer Kolonne vor einem Rotlicht auf dem Bremspedal stehend, als ein nachfolgender Fiat Seicento (810 kg schwerer Personenwagen) in ihr Fahrzeug fuhr. Gemäss einer von der "Zürich" angefertigten Unfallanalyse vom 11. März 2003 betrug für den Chrysler Grand Voyager die Geschwindigkeitsänderung bei der Kollision maximal 4,5 km/h. Die Polizei wurde nicht zum Unfallort beigezogen und es wurde kein Unfallprotokoll erstellt. Die Versicherte fuhr mit ihrem Personenwagen nach Hause. Noch am Abend des Unfalltages begab sie sich zur notfallmässigen Untersuchung ins Spital X._ (Notfallbericht vom 19. November 2002 zuhanden des nachbehandelnden Hausarztes; nachfolgend: Notfallbericht). Dort wurde ein paravertebraler Hartspann und Muskelschmerz der Halswirbelsäule (HWS) rechts erhoben und ein HWS-Distorsionstrauma diagnostiziert. Es fanden sich keine Anzeichen für neurologische Ausfälle, keine Kribbelparästhesien, keine Prellmarken und keine röntgenologischen Hinweise auf ossäre Läsionen. Das Vorliegen einer commotio cerebri verneinten die Notfallärzte. Die Untersuchung der Hirnnerven und Innervation der oberen Extremitäten ergab blande Befunde. Gemäss Anamnese begann die Versicherte gut eine halbe Stunde nach dem Unfall ziehende HWS-Schmerzen paravertebral rechts mit Ausstrahlung ins Occiput und fragliche Kribbelparästhesien an der Streckseite des Oberarmes und auf dem Handrücken rechts zu spüren. Sie beklagte sich weder über Übelkeit noch Erbrechen. Gemäss Notfallbericht wurde eine viertägige Bettruhe bei voller Arbeitsunfähigkeit verordnet. Am 25. November 2002 meldete der damalige Rechtsvertreter die Versicherte bei der Firma Y._ zur Betreuung an. Gleichentags begab sich B._ wegen zunehmender Schmerzen in die Sprechstunde zu Frau Dr. med. R._. Diese erwähnte neu eine Hypästhesie C7/8 rechts sowie neurovegetative Störungen wie Nausea, Zittern, Konzentrationsschwäche und Lärmempfindlichkeit und überwies die Versicherte mit Bericht vom 26. November 2002 zur rheumatologischen Behandlung und neurologischen Beurteilung in die Klinik Z._, an Dr. med. H._. Es folgten stationäre Aufenthalte vom 27. November bis 16. Dezember 2002 in der Klinik Z._ sowie vom 9. Januar bis 20. Februar 2003 in der Klinik E._.
Nachdem die "Zürich" ihre Leistungspflicht für die Folgen des Unfalles vom 19. November 2002 anerkannt hatte, stellte sie mit Verfügung vom 17. September 2003 die Taggeldzahlungen und die Heilbehandlung per Ende August 2003 ein mit der Begründung, es fehle an der Adäquanz des Kausalzusammenhanges zwischen dem banalen Unfallereignis und den geltend gemachten unfallbedingten Einschränkungen. Für die Dauer vom 1. Mai bis 31. August 2003 erhöhte die "Zürich" den UVG-Taggeldansatz und sprach der Versicherten eine Nachzahlung zu. Auf Einsprache der Versicherten und ihres obligatorischen Krankenpflegeversicherers (SWICA Gesundheitsorganisation) hin hielt die "Zürich" an der Verfügung fest (Einspracheentscheid vom 15. März 2004).
Nachdem die "Zürich" ihre Leistungspflicht für die Folgen des Unfalles vom 19. November 2002 anerkannt hatte, stellte sie mit Verfügung vom 17. September 2003 die Taggeldzahlungen und die Heilbehandlung per Ende August 2003 ein mit der Begründung, es fehle an der Adäquanz des Kausalzusammenhanges zwischen dem banalen Unfallereignis und den geltend gemachten unfallbedingten Einschränkungen. Für die Dauer vom 1. Mai bis 31. August 2003 erhöhte die "Zürich" den UVG-Taggeldansatz und sprach der Versicherten eine Nachzahlung zu. Auf Einsprache der Versicherten und ihres obligatorischen Krankenpflegeversicherers (SWICA Gesundheitsorganisation) hin hielt die "Zürich" an der Verfügung fest (Einspracheentscheid vom 15. März 2004).
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde der B._, womit diese unter Aufhebung der Verfügung und des Einspracheentscheides der "Zürich" um Feststellung ersuchte, dass auch nach dem 31. August 2003 eine Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin bestehe, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 6. September 2005 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde der B._, womit diese unter Aufhebung der Verfügung und des Einspracheentscheides der "Zürich" um Feststellung ersuchte, dass auch nach dem 31. August 2003 eine Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin bestehe, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 6. September 2005 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt B._ sinngemäss ihr vorinstanzliches Rechtsbegehren erneuern.
Während die "Zürich" auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung.
Während die "Zürich" auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung.
D. Am 19. April, 18. Mai, 14. Juni und 28. November 2006 sowie per Fax vom 22. August 2007 lässt die Versicherte und mit Datum vom 10. August 2007 die "Zürich" unaufgefordert weitere Akten einreichen.
D. Am 19. April, 18. Mai, 14. Juni und 28. November 2006 sowie per Fax vom 22. August 2007 lässt die Versicherte und mit Datum vom 10. August 2007 die "Zürich" unaufgefordert weitere Akten einreichen.
E. Am 23. August 2007 hat das Bundesgericht eine parteiöffentliche Beratung durchgeführt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach dem Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG; Art. 132 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach dem Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG; Art. 132 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
2. 2.1 Gemäss Rechtsprechung können nach Ablauf der Rechtsmittelfrist - ausser im Rahmen eines zweiten Schriftenwechsels - keine neuen Akten mehr eingebracht werden. Vorbehalten bleiben Aktenstücke, die neue erhebliche Tatsachen oder entscheidende Beweismittel im Sinne von Art. 137 lit. b OG darstellen und als solche eine Revision des Gerichtsurteils rechtfertigen könnten (<ref-ruling>; SVR 2005 KV Nr. 27 S. 96 E. 1, K 166/03).
2.2 Laut dem am 22. August 2007 per Fax eingereichten Bericht vom 21. August 2007 führte Dr. med. A._ von der Firma M._ am 12. Juli 2007 eine funktionelle MRI-Untersuchung durch und fand dabei an der Wirbelsäule der Versicherten "Bandscheibenschäden (Anulusrisse) bei C4/5, C5/6 und C6/7", welche er offensichtlich in einen ursächlichen Zusammenhang mit dem Unfall vom 19. November 2002 stellte. Ob von diesem Bericht mit Blick auf das Urteil U 417/06 vom 19. Juni 2007 E. 3.3 mehr Erkenntnisse als von anderen, bisher getätigten und berücksichtigten Untersuchungsergebnissen zu erwarten sind, wäre gegebenenfalls unter revisionsrechtlichem Gesichtswinkel im Sinne von Art. 137 lit. b OG zu prüfen. Angesichts des Zeitpunktes der Einreichung dieses Berichtes am Abend vor der parteiöffentlichen Beratung durfte das Bundesgericht schon deshalb nicht darauf abstellen, weil es der Beschwerdegegnerin hiezu das rechtliche Gehör nicht mehr gewähren konnte. Im Übrigen finden sich unter den nachträglich eingereichten Unterlagen in revisionsrechtlicher Hinsicht weder neue erhebliche Tatsachen noch entscheidende Beweismittel, weshalb diese Aktenstücke bei der Beurteilung des vorliegenden Falles ausser Acht zu bleiben haben.
2.2 Laut dem am 22. August 2007 per Fax eingereichten Bericht vom 21. August 2007 führte Dr. med. A._ von der Firma M._ am 12. Juli 2007 eine funktionelle MRI-Untersuchung durch und fand dabei an der Wirbelsäule der Versicherten "Bandscheibenschäden (Anulusrisse) bei C4/5, C5/6 und C6/7", welche er offensichtlich in einen ursächlichen Zusammenhang mit dem Unfall vom 19. November 2002 stellte. Ob von diesem Bericht mit Blick auf das Urteil U 417/06 vom 19. Juni 2007 E. 3.3 mehr Erkenntnisse als von anderen, bisher getätigten und berücksichtigten Untersuchungsergebnissen zu erwarten sind, wäre gegebenenfalls unter revisionsrechtlichem Gesichtswinkel im Sinne von Art. 137 lit. b OG zu prüfen. Angesichts des Zeitpunktes der Einreichung dieses Berichtes am Abend vor der parteiöffentlichen Beratung durfte das Bundesgericht schon deshalb nicht darauf abstellen, weil es der Beschwerdegegnerin hiezu das rechtliche Gehör nicht mehr gewähren konnte. Im Übrigen finden sich unter den nachträglich eingereichten Unterlagen in revisionsrechtlicher Hinsicht weder neue erhebliche Tatsachen noch entscheidende Beweismittel, weshalb diese Aktenstücke bei der Beurteilung des vorliegenden Falles ausser Acht zu bleiben haben.
3. Streitig und zu prüfen ist mit Blick auf das in Art. 6 Abs. 1 UVG angelegte Anspruchserfordernis der Kausalität, ob der (allenfalls zu Arbeits-, Erwerbsunfähigkeit, Integritätseinbusse usw. führende) Gesundheitszustand, wie ihn die Beschwerdeführerin nach dem 31. August 2003 aufweist, in einem rechtserheblichen Kausalzusammenhang (<ref-ruling> E. 3.1 und 3.2 S. 181) zum versicherten Unfall vom 19. November 2002 steht. Das kantonale Gericht hat die dabei rechtsprechungsgemäss erforderlichen Grundsätze, namentlich die Adäquanzprüfung bei den Folgen eines Unfalles mit Schleudertrauma der HWS oder äquivalenten Verletzungen ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle (<ref-ruling>), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. Streitig und zu prüfen ist mit Blick auf das in Art. 6 Abs. 1 UVG angelegte Anspruchserfordernis der Kausalität, ob der (allenfalls zu Arbeits-, Erwerbsunfähigkeit, Integritätseinbusse usw. führende) Gesundheitszustand, wie ihn die Beschwerdeführerin nach dem 31. August 2003 aufweist, in einem rechtserheblichen Kausalzusammenhang (<ref-ruling> E. 3.1 und 3.2 S. 181) zum versicherten Unfall vom 19. November 2002 steht. Das kantonale Gericht hat die dabei rechtsprechungsgemäss erforderlichen Grundsätze, namentlich die Adäquanzprüfung bei den Folgen eines Unfalles mit Schleudertrauma der HWS oder äquivalenten Verletzungen ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle (<ref-ruling>), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
4. 4.1 Die Vorinstanz erkannte richtig, dass sich die Versicherte beim Unfall vom 19. November 2002 nach den übereinstimmenden medizinischen Unterlagen eine HWS-Distorsion zugezogen habe und das für diesen Verletzungsmechanismus typische bunte Beschwerdebild (<ref-ruling> E. 4b S. 360) bereits einige Stunden nach dem Ereignis teilweise aufgetreten sei. Inwieweit die gesamte Vielzahl von funktionellen Beschwerden tatsächlich mit dem erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen) in einem natürlichen Kausalzusammenhang mit dem Unfall stünden, liess das kantonale Gericht offen. Es fand in den Akten Anhaltspunkte dafür, dass die Beschwerdeführerin schon vor dem Unfall gelegentlich an Rücken- und Schulterverspannungen gelitten habe. Die grossen familiären und beruflichen Belastungen (Betreuung von vier Kindern, Trennung vom Ehemann mit Unterhaltsstreitigkeiten, hohe Leistungserwartungen im Beruf sowie Anwaltsprüfung), welchen sich die Versicherte ausgesetzt habe, seien erfahrungsgemäss geeignet, ähnliche Beschwerdebilder hervorzurufen. Die Vorinstanz qualifizierte die Auffahrkollision als banales Ereignis und verneinte die Adäquanz des Kausalzusammenhanges der in der Folge des Unfalles geklagten gesundheitlichen Beeinträchtigungen und dem Ereignis.
4.2 Die Beschwerdeführerin bestreitet demgegenüber, unter einem Vorzustand mit gelegentlichen Rücken- und Schulterverspannungen gelitten zu haben. Bis zum Unfall sei das Leben der Versicherten frei von irgendwelchen (psychosozialen) Belastungen gewesen. Ihr zugegebenermassen grosses Pensum habe sie stets uneingeschränkt und erfolgreich geleistet. Ihre Arbeitskraft habe sie präventiv durch homöopathische Behandlungen stärken lassen. Selbst wenn eine gewisse Vulnerabilität bestanden hätte - was vehement bestritten werde -, dürfe dies nicht zur Verneinung des natürlichen Kausalzusammenhanges führen. Die Adäquanzprüfung gemäss strittiger Leistungseinstellung sei unzulässig, da sich die Beschwerdeführerin über den 31. August 2003 hinaus und noch heute in intensiver medizinischer Behandlung befinde. Daher sei erstellt, dass von einer Fortsetzung der ärztlichen Behandlung nach wie vor eine Besserung des Gesundheitszustands erwartet werden könne. Tatsächlich habe die Versicherte die Arbeitsfähigkeit von 30% (Ende 2003) auf heute 40% erhöhen können. Der Unfall könne nicht einfach gestützt auf die Unfallanalyse als banal qualifiziert werden. Auffahrunfälle müssten praxisgemäss vielmehr immer als Unfallereignisse im mittleren Bereich eingestuft werden. Die Unfallanalyse sei weder nachvollziehbar noch überprüfbar. Auch aus den Fotos der Unfallfahrzeuge könne nicht auf die Heftigkeit der Kollision geschlossen werden, da die Fotos nicht am Unfalltag, sondern erst mehr als einen Monat nach dem Unfall entstanden seien, weshalb diese nicht die Originalbeschädigung des Unfallfahrzeugs unmittelbar nach dem Unfall wiedergäben. Zu Unrecht sei nicht auf die Angabe der Kollisionsgegnerin abgestellt worden, welche die Aufprallgeschwindigkeit mit 20 bis 30 km/h beziffert hätte. Der Ex-Ehemann der Unfallverursacherin sei Mitarbeiter der "Zürich" und habe vermutlich Manipulationen am Unfallhergang und am Auto veranlasst. Falls die Adäquanzprüfung zulässig sei, müsse sie nach <ref-ruling> erfolgen, da keine psychischen Beschwerden vorlägen, welche in den Vordergrund getreten seien. Die massgebenden Kriterien nach dieser Adäquanzprüfung seien in gehäufter Form gegeben, weshalb der adäquate Kausalzusammenhang zu bejahen und die "Zürich" über den 1. September 2003 hinaus die gesetzlichen Leistungen zu erbringen habe.
4.2 Die Beschwerdeführerin bestreitet demgegenüber, unter einem Vorzustand mit gelegentlichen Rücken- und Schulterverspannungen gelitten zu haben. Bis zum Unfall sei das Leben der Versicherten frei von irgendwelchen (psychosozialen) Belastungen gewesen. Ihr zugegebenermassen grosses Pensum habe sie stets uneingeschränkt und erfolgreich geleistet. Ihre Arbeitskraft habe sie präventiv durch homöopathische Behandlungen stärken lassen. Selbst wenn eine gewisse Vulnerabilität bestanden hätte - was vehement bestritten werde -, dürfe dies nicht zur Verneinung des natürlichen Kausalzusammenhanges führen. Die Adäquanzprüfung gemäss strittiger Leistungseinstellung sei unzulässig, da sich die Beschwerdeführerin über den 31. August 2003 hinaus und noch heute in intensiver medizinischer Behandlung befinde. Daher sei erstellt, dass von einer Fortsetzung der ärztlichen Behandlung nach wie vor eine Besserung des Gesundheitszustands erwartet werden könne. Tatsächlich habe die Versicherte die Arbeitsfähigkeit von 30% (Ende 2003) auf heute 40% erhöhen können. Der Unfall könne nicht einfach gestützt auf die Unfallanalyse als banal qualifiziert werden. Auffahrunfälle müssten praxisgemäss vielmehr immer als Unfallereignisse im mittleren Bereich eingestuft werden. Die Unfallanalyse sei weder nachvollziehbar noch überprüfbar. Auch aus den Fotos der Unfallfahrzeuge könne nicht auf die Heftigkeit der Kollision geschlossen werden, da die Fotos nicht am Unfalltag, sondern erst mehr als einen Monat nach dem Unfall entstanden seien, weshalb diese nicht die Originalbeschädigung des Unfallfahrzeugs unmittelbar nach dem Unfall wiedergäben. Zu Unrecht sei nicht auf die Angabe der Kollisionsgegnerin abgestellt worden, welche die Aufprallgeschwindigkeit mit 20 bis 30 km/h beziffert hätte. Der Ex-Ehemann der Unfallverursacherin sei Mitarbeiter der "Zürich" und habe vermutlich Manipulationen am Unfallhergang und am Auto veranlasst. Falls die Adäquanzprüfung zulässig sei, müsse sie nach <ref-ruling> erfolgen, da keine psychischen Beschwerden vorlägen, welche in den Vordergrund getreten seien. Die massgebenden Kriterien nach dieser Adäquanzprüfung seien in gehäufter Form gegeben, weshalb der adäquate Kausalzusammenhang zu bejahen und die "Zürich" über den 1. September 2003 hinaus die gesetzlichen Leistungen zu erbringen habe.
5. 5.1 Gemäss Austrittsbericht der Klinik E._ vom 3. April 2003 steht fest, dass die Beschwerdeführerin nach dem sechswöchigen stationären Aufenthalt ab 20. Februar 2003 folgende Behandlungen fortsetzen sollte: ambulante Physiotherapie inklusive Craniosacraltherapie zwei- bis dreimal pro Woche, selbstständige Thermalbadbesuche, medizinische Trainingstherapie sowie ein neuropsychologisches Coaching durch Frau Dr. phil. W._ einmal pro Woche. Die zuletzt erwähnte Behandlung begann am 24. Februar 2003. Dr. phil. W._ erläuterte das Behandlungskonzept am 30. Dezember 2003 dahingehend, dass sie die neuropsychologische Therapie nach den Vorgaben der Klinik E._ aufgenommen habe. Die Behandlung sei "weitgehend metakognitiv erfolgt", das heisse, sie habe die neuropsychologischen Wirkmechanismen erklärt und die Versicherte habe zu Hause selber geübt. Die Sitzungen seien deshalb in grösseren Abständen erfolgt. Die Craniosacral- und Wassertherapie war bereits während dem stationären Aufenthalt in der Klinik Z._ vom Dezember 2002 begonnen und während dem sechswöchigen Aufenthalt in der Klinik E._ fortgesetzt worden. Ebenfalls seit Januar 2003 stand die Beschwerdeführerin in intensiver physiotherapeutischer Behandlung. Ab Mai 2003 liess sie sich zudem psychiatrisch durch Dr. med. F._ am Institut für Psychotraumatologie behandeln. Weiter besuchte sie zur Linderung der gesundheitlichen Beschwerden Hatha Yoga und nahm an atemtherapeutischen Übungen teil. Trotz all diesen intensiven, umfassenden, teils stationär durchgeführten multidisziplinären Behandlungsbemühungen war in Bezug auf die anhaltende volle Arbeitsunfähigkeit seit dem Unfall nicht die geringste Verbesserung zu verzeichnen. War im Monatsbericht der Firma Y._ vom 11. April 2003 von kleinen Heilbehandlungsfortschritten die Rede, so ist dem Monatsbericht vom 26. Juni 2003 zu entnehmen, dass anhaltend Verspannungsgefühle, brennende Schmerzen im Bereich des Hinterkopfes bzw. der Schultern mit Ausstrahlung in die Schulter-Armregion rechts, Kraftverminderung in den Armen, mildes Kopfweh, welches sich etwa alle drei Tage migräneartig verstärke, ein gefühlloser linker Fuss sowie Appetitlosigkeit mit Gewichtsverlust feststellbar seien. Obwohl sich die Konzentrations-, Merk- und Lernfähigkeit gemäss Schlussbericht der Firma Y._ vom 25. September 2003 soweit verbessert hatte, dass die Versicherte "wieder fähig [war], Romane zu lesen", vermochte sie gleichzeitig juristische Fachliteratur angeblich nur "während maximal einer Stunde [zu] lesen, wonach sie eine längere Pause benötigte, in welcher sie sich hinlegen müsse. Die behandelnde Neuropsychologin Dr. phil. W._ bestätigte am 30. Dezember 2003, dass das grösste Problem bis heute unverändert in der enormen kognitiven Ermüdung und damit auch in der kognitiven Dauerbelastung bestünde. Ebenso berichtete Dr. med. O._ auch am 25. Juni 2004 über anhaltende Kopf- und Nackenschmerzen sowie neuropsychologische Beschwerden ("erhöhte Ermüdbarkeit, Vergesslichkeit, Konzentrationsschwäche, Wortfindungsstörungen, verminderte intellektuelle Leistungsfähigkeit und Stressintoleranz").
5.2 Die "Zürich" stellte bei gegebener Aktenlage zu Recht darauf ab, dass von einer Fortsetzung der facettenreichen Behandlung ab Ende August 2003 prognostisch keine namhafte Besserung des Gesundheitszustandes (vgl. Art. 19 Abs. 1 UVG) mehr zu erwarten war, zumal allein die Hoffnung auf eine positive Beeinflussung der Beschwerden hiefür nicht genügt (Urteile des Bundesgerichts U 104/06 vom 16. August 2007 E. 5 und U 254/06 vom 6. März 2007 E. 6.3 sowie Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgericht U 158/05 vom 8. August 2005 E. 3.1). Soweit aus ärztlicher Sicht teilweise gegenteilige Auffassungen vertreten wurden, spricht das im August 2003 gezeigte Heilbehandlungsresultat angesichts der zwischenzeitlich durchgeführten umfangreichen Behandlungsmassnahmen gegen eine noch erzielbare namhafte Besserung des Gesundheitszustandes. Mangels eines durchschlagenden Erfolges der seit dem Unfall intensivst stationär und ambulant betriebenen therapeutischen Bemühungen ist deshalb bei den Beschwerden der hier vorliegenden Art nach unfallmedizinischer Erfahrung nicht anzunehmen, dass sich hieran durch weitere Therapien noch etwas ändern würde (Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgericht U 158/05 vom 8. August 2005 E. 3.1). War demnach von einer Fortsetzung der Heilbehandlung im August 2003 keine namhafte Besserung des Gesundheitszustandes mehr zu erwarten, erfolgte die von der "Zürich" vorgenommene Adäquanzprüfung unter den gegebenen Umständen im richtigen Zeitpunkt.
5.2 Die "Zürich" stellte bei gegebener Aktenlage zu Recht darauf ab, dass von einer Fortsetzung der facettenreichen Behandlung ab Ende August 2003 prognostisch keine namhafte Besserung des Gesundheitszustandes (vgl. Art. 19 Abs. 1 UVG) mehr zu erwarten war, zumal allein die Hoffnung auf eine positive Beeinflussung der Beschwerden hiefür nicht genügt (Urteile des Bundesgerichts U 104/06 vom 16. August 2007 E. 5 und U 254/06 vom 6. März 2007 E. 6.3 sowie Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgericht U 158/05 vom 8. August 2005 E. 3.1). Soweit aus ärztlicher Sicht teilweise gegenteilige Auffassungen vertreten wurden, spricht das im August 2003 gezeigte Heilbehandlungsresultat angesichts der zwischenzeitlich durchgeführten umfangreichen Behandlungsmassnahmen gegen eine noch erzielbare namhafte Besserung des Gesundheitszustandes. Mangels eines durchschlagenden Erfolges der seit dem Unfall intensivst stationär und ambulant betriebenen therapeutischen Bemühungen ist deshalb bei den Beschwerden der hier vorliegenden Art nach unfallmedizinischer Erfahrung nicht anzunehmen, dass sich hieran durch weitere Therapien noch etwas ändern würde (Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgericht U 158/05 vom 8. August 2005 E. 3.1). War demnach von einer Fortsetzung der Heilbehandlung im August 2003 keine namhafte Besserung des Gesundheitszustandes mehr zu erwarten, erfolgte die von der "Zürich" vorgenommene Adäquanzprüfung unter den gegebenen Umständen im richtigen Zeitpunkt.
6. 6.1 Nach der Unfallanalyse vom 11. März 2003 betrug die kollisionsbedingte Geschwindigkeitsänderung (delta-v) maximal 4,5 km/h, was aus biomechanischer Sicht deutlich unter der für solche Unfälle im Normalfall angenommenen Harmlosigkeitsgrenze von 10 - 15 km/h liegt (Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts U 265/05 vom 21. Juni 2006 E. 3.1; vgl. auch Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts U 206/06 vom 17. Juli 2006 E. 2.1). Auf eine leichte Kollision deuten auch die beim Unfall entstandenen Fahrzeugschäden hin. Nach den bei den Akten liegenden Fotos von der Heckstossstange des Chrysler Grand Voyager sind abgesehen von einer minimalsten Vertiefung keinerlei Schäden, nicht einmal Kratzer, sichtbar. Folglich ist von einem leichten Unfall auszugehen (RKUV 2003 Nr. U 489 S. 360 E. 4.2 [U 193/01] mit Hinweisen). Bei leichten Unfällen ist der adäquate Kausalzusammenhang zwischen Ereignis und nachfolgenden Gesundheitsstörungen in der Regel ohne weiteres zu verneinen (<ref-ruling> E. 6a S. 366).
6.2 Unter Berücksichtigung der Zeitdauer vom Unfall bis gegen Ende August 2003, als von einer Fortsetzung der Heilbehandlung keine namhafte Besserung des Gesundheitszustandes mehr zu erwarten gewesen war (E. 5.2 i.f. hievor), zeigt eine Gesamtwürdigung des Unfallgeschehens und der unfallbezogenen objektiv erfassbaren Umstände, dass weder eines der für die Adäquanzbeurteilung massgebenden Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt ist noch die zu berücksichtigenden Kriterien in gehäufter oder auffallender Weise (vgl. Urteile U 37/06 vom 22. Februar 2007 [E. 7.8], U 41/06 vom 2. Februar 2007 [E. 10.7] und U 372/06 vom 12. Januar 2007 [E. 7.4]) gegeben sind. Das leichte Unfallereignis vom 19. November 2002 war nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung nicht geeignet, einen erheblichen Gesundheitsschaden hervorzurufen, welcher über den 31. August 2003 hinaus einen Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung begründet. Die Unfalladäquanz der ab 1. September 2003 geklagten Befindlichkeitsstörungen ist daher zu verneinen. Der Einspracheentscheid vom 15. März 2004 besteht folglich zu Recht, weshalb der diesen bestätigende, hier angefochtene Entscheid im Ergebnis nicht zu beanstanden ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der SWICA Gesundheitsorganisation, Winterthur, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 23. August 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
i.V. | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'bc9afd25-298b-4d8b-8330-5d62fdb3b995', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007'] | [] |
fab60cb4-44fb-4e91-8067-bdbc006783af | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
D._ und die von ihm beherrschten Gesellschaften E._ AG und F._ AG investierten in den Jahren vor 1992 in die Anlagefonds G._ und H._. Im Dezember 1992 widerriefen sie die Kollektivanlageverträge. Im Z usammenhang mit der Rücknahme der Anteile kam es zum Streit mit der Fondsleitung der beiden Fonds, der C._ AG mit Sitz in U._ (Beklagte, Beschwerdegegnerin). Die Anleger warfen dieser vor, sie habe das Fondsvermögen im Rücknahmezeitpunkt und in den Jahren zuvor, insbesondere seit 1983, zu tief bewertet, weshalb die Auszahlung bei Rücknahme der Anteilscheine zu niedrig ausgefallen sei. Überdies sei durch die Neuausgabe von Anteilen unter dem tatsächlichen Wert das Fondsvermögen verwässert worden. Im Zusammenhang mit dem Immobiliengeschäft lasteten die Anleger der Beklagten als Verwalterin der G._ an, mit der "Residenz I._" ein äusserst schwieriges Projekt von der H._ übernommen und darin investiert zu haben, ohne zu berücksichtigen, dass die Vermietungsbemühungen der H._ gescheitert waren. Durch die erfolgten Abschreibungen sei das Fondsvermögen geschädigt worden.
B.
Mit Klage vom 14. April 1994 beim Handelsgericht des Kantons Zürich verlangten die ausscheidenden Anleger von der Beklagten die Erteilung verschiedener Auskünfte, Zahlung des korrekt berechneten Rücknahmepreises für die Anteilscheine, Schadenersatz wegen Schädigung des Fondsvermögens sowie Ersatz für die Kosten zur Feststellung der Unterbewertung der Anteilscheine. Mit Beschluss vom 21. Juni 1994 trennte das Handelsgericht die Auskunftsbegehren vom übrigen Verfahren ab und sistierte das Forderungsverfahren kurze Zeit später. Im abgetrennten Verfahren verpflichtete es die Beklagte am 21. August 2000 zur Erteilung verschiedener Auskünfte. Dieses Urteil erwuchs in Rechtskraft und bildet nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens.
In der Folge wurde das Forderungsverfahren wieder aufgenommen. D._ war im Laufe des Verfahrens verstorben. Dieses wurde jedoch von seiner Rechtsnachfolgerin A._ (Klägerin 1, Beschwerdeführerin 1) weitergeführt. Aus den beiden ehemals von D._ beherrschten Aktiengesellschaften, welche die streitbetroffenen Investitionen getätigt hatten, ging durch Fusion die B._ GmbH (Klägerin 2, Beschwerdeführerin 2) als Rechtsnachfolgerin hervor.
Mit den im Forderungsprozess verbliebenen Rechtsbegehren verlangt die Klägerin 1 Zahlung von Fr. 866'139.--, die Klägerin 2 von Fr. 2'194'315.--, je nebst Zins, wobei eine höhere Forderung aufgrund des Beweisergebnisses vorbehalten wurde. Zudem fordern die Klägerinnen Fr. 59'774.60 als Ersatz für die Kosten der Auskunftsbeschaffung. Mit Urteil vom 1. Dezember 2004 wies das Handelsgericht die Klage ab.
Am 1. November 2005 hiess das Bundesgericht eine dagegen erhobene Berufung gut, hob das Urteil vom 1. Dezember 2004 auf und wies die Sache zur neuen Beurteilung an das Handelsgericht zurück (Urteil 4C.47/2005 vom 1. November 2005 = <ref-ruling>).
Nach Durchführung eines Beweisverfahrens, insbesondere der Einholung eines gerichtlichen Gutachtens, verpflichtete das Handelsgericht die Beklagte mit Urteil vom 24. Februar 2014, der Klägerin 1 Fr. 2'083.68 und der Klägerin 2 Fr. 5'834.47, je nebst Zins zu 5 % seit 18. Dezember 1992 zu bezahlen als Schadenersatz im Zusammenhang mit Abschreibungen auf Betriebseinrichtungen der "Residenz I._". Im Mehrbetrag wies es die Klage ab.
C.
Die Klägerinnen gelangten hiergegen mit Beschwerdeeingabe vom 27. März 2014 erneut an das Bundesgericht. Sie beantragen, das Urteil vom 24. Februar 2014 aufzuheben und die Sache zu neuerlichem Entscheid unter vollständiger und korrekter Abklärung des Sachverhalts an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventualiter sei die Beschwerdegegnerin zur Zahlung von Fr. 255'762.-- an die Beschwerdeführerin 1 und von Fr. 639'968.-- an die Beschwerdeführerin 2, je nebst Zins zu 5 % seit 15. Dezember 1992, sowie zur Zahlung von Fr. 59'774.60 an die beiden Beschwerdeführerinnen (als Ersatz der Kosten der Auskunftsbeschaffung) zu verurteilen.
Die Vorinstanz verzichtete auf eine Vernehmlassung zur Beschwerde. Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Abweisung derselben und auf Bestätigung des angefochtenen Urteils, eventuell auf Rückweisung des Verfahrens an die Vorinstanz zur Sachverhaltsabklärung.
Die Parteien haben Replik und Duplik eingereicht. | Erwägungen:
1.
1.1. Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und des Bundesverwaltungsgerichts. Dabei knüpft der Begriff der Letztinstanzlichkeit an jenen von Art. 86 Abs. 1 aOG an. Letztinstanzlichkeit gemäss <ref-law> bedeutet, dass der kantonale Instanzenzug für die Rügen, die dem Bundesgericht vorgetragen werden, ausgeschöpft sein muss (<ref-ruling> E. 1.3 S. 527; <ref-ruling> E. 2 S. 640; je mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts muss der Instanzenzug bzw. auch die Möglichkeit, vor der Vorinstanz Beanstandungen vorzubringen, nicht nur formell, sondern auch materiell ausgeschöpft werden, indem die Beanstandungen soweit möglich schon der Vorinstanz unterbreitet werden (Urteile des Bundesgerichts 4A_260/2014 vom 8. September 2014 E. 1 und 2.3.1; 4A_94/2014 vom 1. Juli 2014 E. 1 und 3.2). Auch ist es es nach dem Grundsatz von Treu und Glauben und dem Verbot des Rechtsmissbrauchs nicht zulässig, formelle Rügen, die in einem früheren Prozessstadium hätten geltend gemacht werden können, bei ungünstigem Ausgang noch später vorzubringen (<ref-ruling> E. 2.2 S. 336 mit Hinweisen; vgl. dazu auch das Urteil 4A_260/2014 vom 8. September 2014 E. 2.3.1).
1.2. Mit Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen nach Art. 95 und 96 BGG gerügt werden. Die Beschwerde ist hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten. In der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Unerlässlich ist, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Die beschwerdeführende Partei soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (<ref-ruling> E. 2 S. 89, 115 E. 2 S. 116).
Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht kann das Bundesgericht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.1; <ref-ruling> E. 1.4; <ref-ruling> E. 1.3.1; <ref-ruling> E. 2.1/2.2; <ref-ruling> E. 3.2 S. 444). Macht die beschwerdeführende Partei eine Verletzung des Willkürverbots von <ref-law> geltend, genügt es nicht, wenn sie einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei willkürlich. Sie hat vielmehr anhand der Erwägungen des angefochtenen Urteils im Einzelnen aufzuzeigen, inwiefern dieses offensichtlich unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 1.2 S. 234; <ref-ruling> E. 3 S. 352). Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 2.8; <ref-ruling> E. 2.1; <ref-ruling> E. 3.1 S. 399).
1.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Dazu gehören sowohl die Feststellungen über den Lebenssachverhalt, der dem Streitgegenstand zugrunde liegt, als auch jene über den Ablauf des vor- und erstinstanzlichen Verfahrens, also die Feststellungen über den Prozesssachverhalt (<ref-ruling> E. 1.3.1). Das Bundesgericht kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 2 S. 117; <ref-ruling> E. 1.5). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (<ref-law>).
Die Partei, welche die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substanziiert aufzeigen, inwiefern diese Voraussetzungen erfüllt sein sollen (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 18 mit Hinweisen). Wenn sie den Sachverhalt ergänzen will, hat sie zudem mit Aktenhinweisen darzulegen, dass sie entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (<ref-ruling> E. 2 S. 90; Urteile 4A_275/2011 vom 20. Oktober 2011 E. 2, nicht publ. in: <ref-ruling>; 4A_214/2008 vom 9. Juli 2008 E. 1.2, nicht publ. in: <ref-ruling>). Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, ist nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 18).
1.4. Diesen Anforderungen genügt die vorliegende Beschwerdeschrift zu grossen Teilen nicht. Die Beschwerdeführerinnen erheben darin vielfach rein appellatorische Kritik am Gutachten bzw. am Entscheid der Vorinstanz, ohne unter hinreichender Auseinandersetzung mit den Erwägungen der Vorinstanz darzulegen, inwiefern diese mit ihrem darauf gestützten Urteil Bundesrecht verletzt haben soll. Sie verkennen damit, dass der Prozess vor Bundesgericht nicht einfach ein zweites Mal aufgerollt wird. Das Bundesgericht ist keine Appellationsinstanz. Es überprüft die vorinstanzliche Beweiswürdigung und deren Sachverhaltsfeststellungen ausschliesslich auf Willkür hin. Willkür liegt aber bekanntlich nur bei krassen Fehlern vor. Auf die Vorbringen der Parteien gegen die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz wird daher nur insoweit eingegangen, als sie aufzuzeigen versuchen, dass die Beweiswürdigung der Vorinstanz geradezu unhaltbar ist.
2.
Das Bundesgericht hielt in seinem Rückweisungsentscheid 4C.47/2005 vom 1. November 2005 (<ref-ruling>) fest, dass für die im vorliegenden Prozess aufgeworfenen Fragen das alte Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über die Anlagefonds (aAFG; AS 1967 115) gilt (E. 2). Wie das Bundesgericht im genannten Urteil weiter festhielt, behaupten die Beschwerdeführerinnen einerseits, die Beschwerdegegnerin habe ihnen bei der Rücknahme der Anteilscheine nicht den gesamten Betrag ausbezahlt, der ihrem Anteil am tatsächlichen Verkehrswert des Fondsvermögens entspricht, und machen diesbezüglich ihren Erfüllungsanspruch geltend. Daneben verlangen sie von der Beschwerdegegnerin ihren Anteilen entsprechenden Ersatz für den Schaden, den die Beschwerdegegnerin durch Ausgabe von Anteilen zu einem zu tiefen Ausgabepreis und durch fehlerhafte Verwaltung dem Fondsvermögens zugefügt haben soll (E. 3.4).
Das Handelsgericht hatte in seinem ersten Urteil vom 1. Dezember 2004 bezüglich der Erfüllungsansprüche die Auffassung vertreten, soweit die Beschwerdeführerinnen für ihre Anteilscheine einen unter dem Verkehrswert liegenden Preis bezahlt hätten, wirke sich dies auf den Erfüllungsanspruch aus und sei zu berücksichtigen, andernfalls die Beschwerdeführerinnen zu Lasten des Fondsvermögens bereichert wären. Da die Beschwerdeführerinnen die Einstandspreise nicht genannt hätten, sei die Klage bezüglich des Erfüllungsanspruchs abzuweisen. Auch hinsichtlich der geltend gemachten Schadenersatzansprüche stellte sich das Handelsgericht auf den Standpunkt, die Einstandspreise seien in die Schadensberechnung einzubeziehen und hätten von den Beschwerdeführerinnen genannt werden müssen.
Das Bundesgericht folgte dieser Auffassung in seinem Urteil vom 1. November 2005 nicht: Der Beweis nicht gehöriger Erfüllung könne insbesondere durch den Nachweis erbracht werden, dass dem Anleger bei Rücknahme seines Anteilscheins nicht der wahre Inventarwert ausbezahlt wurde. Da sich dieser von Gesetzes wegen auf der Basis des Verkehrswerts bestimme, genüge es darzulegen, dass die Fondsleitung den Rücknahmepreis nicht nach dem korrekten Verkehrswert des Anlagefondsvermögens im Zeitpunkt der Rücknahme berechnet habe. Für Tatsachen, die eine Ausnahme von der gesetzlichen Regel begründeten (Einrede des ungenügenden Erwerbspreises, soweit diese überhaupt zum Tragen kommen könne), trage die Fondsleitung, zu deren Gunsten sich diese rechtshindernde Tatsache auswirke, die Beweislast und die damit verbundene Behauptungslast (E. 5.1). Auch bezüglich der geltend gemachten Schadenersatzansprüche entschied das Bundesgericht, es genüge, wenn die Beschwerdeführerinnen darlegten, dass aufgrund einer pflichtwidrigen Handlung der Fondsleitung das Fondsvermögen vermindert wurde, weil dadurch in der Regel auch der Wert des Anteilscheins entsprechend vermindert werde oder eine Werterhöhung unterbleibe. Die Behauptungs- und Beweislast bezüglich zu tiefer Ausgabepreise an die Beschwerdeführerinnen beziehungsweise deren Rechtsvorgänger und deren Bösgläubigkeit bei wertpapierrechtlichem Erwerb liege wiederum bei der Beschwerdegegnerin (E. 8.3/8.4). Die Vorinstanz werde daher abzuklären haben, ob die gegenüber der Fondsleitung erhobenen Vorwürfe der pflichtwidrigen Bewertung des Fondsvermögens zuträfen, und in diesem Rahmen die Berechtigung allfälliger Einreden prüfen müssen (E. 9).
Im hier angefochtenen Urteil vom 24. Februar 2014 kam das Handelsgericht nach einem umfangreichen Beweisverfahren zum Schluss, die Beschwerdeführerinnen hätten den Beweis nicht erbringen können, dass die Beschwerdegegnerin die Fondsvermögen pflichtwidrig zu tief bewertet habe. Es verneinte damit einen zusätzlichen Erfüllungsanspruch der Beschwerdeführerinnen pro verkauftem Anteil wegen einer angeblichen Unterbewertung der beiden Anlagefonds, wie auch einen Schadenersatzanspruch unter dem Titel "Verwässerungsschaden". Infolgedessen verneinte es auch einen Schadenersatzanspruch der Beschwerdeführerinnen für die Kosten der Feststellung der Unterbewertung. Im Zusammenhang mit dem Projekt "Residenz I._" sprach das Handelsgericht den Beschwerdeführerinnen für ihre zurückgegebenen Fondsanteile Schadenersatz in der Höhe von Fr. 2'083.68 bzw. Fr. 5'834.47 zu.
Die Beschwerdeführerinnen wenden sich mit ihrer Beschwerde in erster Linie gegen die vorinstanzliche Feststellung, ihnen sei der Beweis einer Unterbewertung des Fondsvermögens nicht gelungen (dazu: E. 3-4). Im Eventualstandpunkt halten sie dafür, die Vorinstanz hätte ihre Ansprüche wenigstens im Umfang der von ihr festgestellten Unterbewertung gutheissen müssen und der Beschwerdegegnerin keine Schätzungstoleranz zugestehen dürfen (dazu: E. 5). Im Zusammenhang mit dem Projekt "Residenz I._" rügen sie, die Vorinstanz habe den Rechtsbegriff des Schadens verkannt (dazu E. 7).
3.
Hauptstreitpunkt ist, ob die Bewertung des Fondsvermögens der Anlagefonds G._ und H._ seit 1983 und wirksam bis im Dezember 1992, als die Rechtsvorgänger der Beschwerdeführerinnen die Kollektivanlageverträge widerriefen, im Einklang mit den massgeblichen Bestimmungen erfolgt ist. Nach dem vorstehend Ausgeführten ging die Vorinstanz dabei zutreffend davon aus, dass die Beschwerdeführerinnen die Beweislast für die behauptete Unterbewertung des Fondsvermögens trifft, die sie ihren Ansprüchen zugrundelegen.
3.1. Art. 4 der hier unbestritten massgeblichen altrechtlichen Vollziehungsverordnung vom 20. Januar 1967 zum Bundesgesetz über die Anlagefonds (aAFV, AS 1967 135) bestimmt, dass das Vermögen des Anlagefonds zum Verkehrswert auf das Ende des Rechnungsjahres sowie für jeden Tag zu berechnen ist, an dem Anteilscheine ausgegeben oder zurückgenommen werden (Abs. 1). Die Fondsleitung kann die auf das Ende des Rechnungsjahres vorgenommene Verkehrswertschätzung derjenigen Vermögenswerte, die weder an der Börse kotiert sind noch regelmässig ausserbörslich gehandelt werden (Grundstücke usw.) für das ganze folgende Jahr verwenden, sofern nicht eine wesentliche Änderung der allgemeinen wirtschaftlichen Verhältnisse oder der finanziellen Lage des Schuldners oder Emittenten eine Neubewertung erheischt (...) (Abs. 2). Der Verkehrswert einer Sache oder eines Rechts entspricht dem Preis, der bei sorgfältigem Verkauf der Sache oder des Rechts im Zeitpunkt der Schätzung wahrscheinlich erzielt würde (...) (Abs. 3). Der Inventarwert eines Anteils wird folgendermassen berechnet: der Verkehrswert der Fondsaktiven wird vermindert um allfällige Schuldverpflichtungen, die den Anlagefonds betreffen, sowie die bei der Liquidation des Fondsvermögens wahrscheinlich anfallenden Steuern; die verbleibende Summe wird durch die Anzahl der im Umlauf befindlichen Anteile geteilt (Abs. 4).
Gemäss Art. 33 aAFG ernennt die Fondsleitung einen oder mehrere von ihr unabhängige ständige Schätzungsexperten (...) (Abs. 1). Sie lässt auf den Abschluss des Rechnungsjahres den Verkehrswert aller Grundstücke, die zum Anlagefonds gehören, durch die ständigen Schätzungsexperten überprüfen (Abs. 3). Abweichungen vom Gutachten hat die Fondsleitung in einem Bericht zuhanden der Revisionsstelle zu begründen (Abs. 4).
3.2. Nach den vorinstanzlichen Feststellungen sind sich die Parteien grundsätzlich darüber einig, dass die Beschwerdegegnerin mit der von ihr gewählten reinen Ertragswertmethode eine taugliche Schätzungsmethode bzw. ein taugliches Instrument zur Bestimmung der Verkehrswerte gewählt hat; die Ertragswertmethode eigne sich gut für die Ermittlung des Marktwertes von ertragsorientierten Liegenschaften bzw. Renditeobjekten jeder Art, aus denen sich die strittigen Fondsvermögen zusammensetzten. Die Beschwerdeführerinnen gingen davon aus, dass dabei der im Zeitpunkt der Bewertung erzielte Mietertrag, auf ein Jahr aufgerechnet, mit Division durch einen Kapitalisierungssatz in einen Kapitalwert umzurechnen sei, von dem die geplanten Kosten für anstehende Sanierungen abzuziehen seien. Diese Berechnungsweise wurde seitens der Beschwerdegegnerin bestätigt.
Die Beschwerdeführerinnen nahmen indessen im vorinstanzlichen Verfahren den Standpunkt ein, die Beschwerdegegnerin habe einen weit übersetzten Kapitalisierungssatz angewendet. Sie habe nicht die auf dem Markt beobachtbaren Bruttorenditen verwendet, obwohl sie diese Sätze gekannt habe. Sowohl bei G._ wie auch bei H._ lägen die verwendeten Kapitalisierungssätze deutlich über den auf dem Immobilienmarkt erzielbaren Bruttorenditen gemäss einer 1996 erschienenen wissenschaftlichen Studie von Prof. T. Studer. Weitere Studien zeigten, dass die von der Beschwerdegegnerin publizierten Inventarwerte in keiner Weise der Tendenz des Immobilienmarktes gefolgt seien und die Verkehrswertschätzungen von G._ und H._ hätten sich offensichtlich nicht an der Preisentwicklung des Immobilienmarktes orientiert. Auffallend sei, dass in den Jahren des höchsten Liegenschaftenbooms (1985-1990) die Kapitalisierungssätze in den Berechnungen der Beschwerdegegnerin praktisch gleich geblieben seien, so dass die massgeblichen Verkehrswerte nicht über diejenigen Beträge gesteigert worden seien, die sich reflexweise aus den Mietzinserhöhungen ergäben. Ferner kritisierten die Beschwerdeführerinnen die von der Beschwerdegegnerin berücksichtigten Mietzinse für die fraglichen Perioden. Nach Darstellung der Beschwerdeführerinnen waren die Liegenschaften insbesondere per Ende Rechnungsjahr 1991 im Anlagefonds G._ um ca. 14.13 %, im Anlagefonds H._ um 12.71 % unterbewertet.
Die Beschwerdegegnerin erläuterte, bei der Festsetzung des für jede Liegenschaft gesondert bestimmten Kapitalisierungssatzes sei vorab und in der Regel auf den jeweils geltenden Hypothekarzinssatz abgestellt worden, zu dem je nach Alter, Lage, baulichem Zustand, Mietzinshöhe und Mietzinsausfällen ein individueller Zuschlag berechnet worden sei. Eine Fondsverwaltung habe sich bei der Festsetzung des Verkehrswerts der Liegenschaften im Fondsvermögen in der pflichtgemässen Ausübung des ihr obliegenden Ermessens bei der Festsetzung des Kapitalisierungssatzes innerhalb einer Bandbreite eines Zuschlags von 1 bis 3 Prozentpunkten zum Zinssatz für erste Hypotheken zu bewegen. Die von der Beschwerdegegnerin verwendeten Kapitalisierungssätze hätten innerhalb dieser Bandbreite gelegen. Die tatsächlichen Verkaufserlöse hätten bei G._ 1990 7.17 % und 1991 5.97 % über den Verkehrswerten, bei H._ 1990 9.14 % und 1991 5.02 % über den Verkehrswerten gelegen, was gemäss Eidgenössischer Bankenkommission (EBK) und Bundesgericht vertretbar sei. Der "Studer-Renditesatz" sei nicht massgebend, basiere er doch auf Verkaufsangeboten in der NZZ, was problematisch sei. Während der Jahre 1987 bis 1989, in denen der "Studer-Renditesatz" am markantesten von den Kapitalisierungssätzen abweiche, wie sie die Beschwerdegegnerin angewendet habe, seien nach allgemein anerkannter Auffassung von den Käufern irrational spekulative Preise bezahlt worden, die sich nicht an allgemein übliche Renditeüberlegungen gehalten hätten.
3.3. Die Vorinstanz beauftragte auf Beweisantrag der Beschwerdeführerinnen hin, den Experten Dr. Trunz, anhand der von der Beschwerdegegnerin angewandten - und von beiden Parteien als geeignet anerkannten - Ertragswertmethode die Verkehrswertschätzungen in den Jahresberichten zu überprüfen respektive den Verkehrswert der fertigen Bauten der beiden Fonds per Ende jeden Rechnungsjahres (1983-1991) zu ermitteln, nach folgender Formel:
Mietzins für die Verkehrswertschätzung
VW = _ X 100- Renovationsabzug.
Kapitalisierungssatz
Nach den vorinstanzlichen Berechnungen lagen die Differenzen zwischen den in der Folge vom Gutachter in seiner Expertise ermittelten Verkehrswerten und den Verkehrswerten gemäss den Jahresberichten der streitbetroffenen Anlagefonds in den Jahren 1983-1991 (Unterbewertung) bei G._ zwischen 3.21 % und 5.71 %, bei H._ zwischen 11.75 % und 3.77 %. Die Differenz des gesamten Verkehrswertes der Fondsvermögen für die Jahre 1983-1991 betrage bei G._ 4.26 % bzw. bei H._ 7.43 %. Die Beschwerdeführerinnen machten demgegenüber im Vergleich zum Gutachter höhere Verkehrswerte geltend und unterzogen das Gutachten, teilweise gestützt auf von ihnen eingereichte Privatgutachten, einer eingehenden Kritik, welche die Vorinstanz mit ebenso eingehender Begründung verwarf, insbesondere auch soweit die Beschwerdeführerinnen gerügt hatten, das Gutachten sei nicht nachvollziehbar. Die Vorinstanz stellte daher auf das Gutachten, das die von den Beschwerdeführerinnen behaupteten Verkehrswerte nicht bestätigte, ab.
Zu verschiedenen weiteren Beweismitteln hielt die Vorinstanz sodann fest, diese vermöchten den Beweis nicht zu erbringen, dass die von den Beschwerdeführerinnen behaupteten Verkehrswerte zuträfen, bzw. seien nicht geeignet, zur konkreten Bestimmung der damaligen Verkehrswerte der Liegenschaften etwas Essentielles beizutragen.
Schliesslich hielt die Vorinstanz fest, dass jedem Experten bei der Beurteilung einer Liegenschaft ein Ermessensspielraum zuzubilligen sei. Gewisse Schätzungstoleranzen müssten immer in Kauf genommen werden. Würden die Abweichungen nicht mehr als 10 % (branchenübliche Schätzungstoleranz) betragen, so dürfe man von weitgehender Übereinstimmung sprechen. Der Ermessensspielraum bedeute mit Blick auf die Regelung in Art. 4 Abs. 2 aAFV nicht, dass die Beschwerdegegnerin bei der Festsetzung der Liegenschaften-Verkehrswerte einen Spielraum hätte, den sie ausnützen dürfte. Vielmehr bedeute der Hinweis auf das Ermessen, dass es den objektiv richtigen Verkehrswert einer Immobilie nicht gebe. Zum einen liege der gewichtete Bewertungsfehler bei den von 1984 bis 1992 verkauften Liegenschaften von G._ gegenüber den Verkehrswerten der Beschwerdegegnerin unter 10 %. Wenn überhaupt den bei G._ erfassten Verkäufen im vorliegenden Fall eine Bedeutung zugebilligt werde, bewege sich die Abweichung insgesamt innerhalb der zu akzeptierenden Toleranz. Dies gelte mit einem Bewertungsfehler von - 5.4 % insbesondere für das Jahr 1991, dessen Bewertung der Liegenschaften für die Festsetzung des Rücknahmepreises der Anteilscheine der Beschwerdeführerinnen ausschlaggebend gewesen sei. Zum anderen lägen auch die Abweichungen der vom Gutachter ermittelten Verkehrswerte von denjenigen der Beschwerdegegnerin insgesamt noch innerhalb der dieser zuzubilligenden Schätzungstoleranz. Der Gutachter habe überdies keine Anzeichen dafür gefunden, dass die Marge bewusst in die eine oder andere Richtung systematisch verändert worden wäre.
Zusammenfassend kam die Vorinstanz zum Schluss, dass die Beschwerdeführerinnen den Beweis für die von ihnen behauptete Unterbewertung des Fondsvermögens nicht erbringen konnten und dass die von der Beschwerdegegnerin verwendeten Verkehrswerte gegenüber den vom gerichtlich bestellten Gutachter festgestellten Verkehrswerten innerhalb der zulässigen Schätzungstoleranz lägen.
4.
Die Beschwerdeführerinnen werfen dem Handelsgericht vor, mit seinem Entscheid ihren Gehörsanspruch nach <ref-law> sowie Vorschriften des aAFG und der aAFV verletzt und den entscheiderheblichen Sachverhalt unter Verletzung des Willkürverbots festgestellt zu haben.
4.1. Geht es um Bewertungsfragen, bestimmt in seinem Anwendungsbereich das Bundesrecht, nach welchen Rechtsgrundsätzen die Bewertung vorzunehmen ist. Das Bundesgericht prüft daher als Rechtsfrage, ob eine zulässige und nachvollziehbare Bewertungsmethode herangezogen wurde. Die nach dieser Methode vorgenommene Wertermittlung betrifft dagegen eine vom kantonalen Gericht grundsätzlich abschliessend zu beurteilende Tatfrage, die das Bundesgericht nur unter dem beschränkten Gesichtspunkt der Willkür prüft (<ref-ruling> E. 6.3.3 S. 418; <ref-ruling> E. 2.3; <ref-ruling> E. 2a). Zu beachten ist dabei, dass die Schätzung des Wertes einer Sache naturgemäss eine Ermessensfrage ist. Das Resultat einer Verkehrswertschätzung kann deshalb nicht nach objektiven Kriterien als richtig oder falsch bewertet werden (<ref-ruling> E. 2d).
Zieht der Richter für die Schätzung einen Experten bei, unterliegt dessen Gutachten, wie jedes andere Beweismittel auch, der freien richterlichen Beweiswürdigung. Das Abstellen auf nicht schlüssige Gutachten kann gegen <ref-law> verstossen (<ref-ruling> E. 2 S. 86). In Sachfragen weicht der Richter aber nur aus triftigen Gründen von einer gerichtlichen Expertise ab und muss eine allfällige Abweichung begründen. Die Beweiswürdigung und die Beantwortung der sich stellenden Rechtsfragen ist Aufgabe des Richters. Dieser hat zu prüfen, ob sich auf Grund der übrigen Beweismittel und der Vorbringen der Parteien ernsthafte Einwände gegen die Schlüssigkeit der gutachterlichen Darlegungen aufdrängen. Erscheint ihm die Schlüssigkeit eines Gutachtens in wesentlichen Punkten zweifelhaft, hat er nötigenfalls ergänzende Beweise zur Klärung dieser Zweifel zu erheben (<ref-ruling> E. 4.2.3 S. 391; <ref-ruling> E. 4.4.1; je mit Hinweisen). Dies ist namentlich der Fall, wenn gewichtige, zuverlässig begründete Tatsachen oder Indizien die Überzeugungskraft des Gutachtens ernstlich erschüttern (<ref-ruling> E. 5.4.2 S. 346; <ref-ruling> E. 4 S. 57 f.; <ref-ruling> E. 2 S. 86). Der Richter soll nicht sein Wissen über das Fachwissen des Experten stellen und sich als Schiedsrichter in einem Meinungsstreit zwischen Fachleuten aufspielen, sondern darf in Fachfragen auf die begründete Auffassung des von ihm ernannten Experten abstellen. Er darf sich im allgemeinen auf die Prüfung formeller Fragen, etwa das Vorhandensein von Ausstandsgründen beim Experten oder von offensichtlichen Widersprüchen in der Expertise, beschränken und davon ausgehen, dass es ansonsten Aufgabe der Parteien ist, im Rahmen ihrer Mitwirkungspflicht durch die Einreichung von Privatgutachten das Fundament der gerichtlichen Expertise in Frage zu stellen (Urteile 4C.363/2000 vom 3. April 2001 E. 3b; P.210/1987 vom 7. Juni 1988 E. 4c/bb, ZR 88/1989 Nr. 5 S. 12 ff. ).
4.2. Wie schon erwähnt (Erwägung 3.2), sind sich die Parteien nach den vorinstanzlichen Feststellungen darüber einig, dass die Beschwerdegegnerin mit der Ertragswertmethode eine für die Verkehrswertermittlung nach Art. 4 Abs. 3 aAFV taugliche und zulässige Methode gewählt hat. Das Bundesgericht hat die Ertragswertmethode denn auch schon als übliche Methode zur Verkehrswertermittlung von überbauten Renditeliegenschaften, aus denen das Vermögen der streitbetroffenen Anlagefonds besteht, bezeichnet (Urteil 4A_480/2007 vom 27. Mai 2008 E. 5.4.2).
Der gerichtliche Gutachter wurde von der Vorinstanz in der Folge explizit damit beauftragt, die Verkehrswertschätzungen in den Jahresberichten mittels der Ertragswertmethode zu überprüfen respektive den Verkehrswert der fertigen Bauten der beiden Fonds per Ende jeden Rechnungsjahres (1983-1991) zu ermitteln (vorstehende Erwägung 3.3). Nach dem vorstehend Ausgeführten (Erwägung 4.1) kann es demnach im vorliegenden Verfahren nur noch darum gehen, ob die Vorinstanz in Willkür verfiel, wenn sie zum Schluss kam, der gerichtliche Experte habe den Verkehrswert der Fondsvermögen in korrekter Anwendung der Ertragswertmethode ermittelt bzw. die von der Beschwerdegegnerin ermittelten Verkehrswerte zu Recht als korrekt erachtet. Es ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts, direkt gegen das Gutachten erhobene Kritik zu prüfen (Erwägung 1.1 vorne). Vielmehr war es Sache der Beschwerdeführerinnen, solche Kritik im vorinstanzlichen Verfahren vorzutragen, um die Ergebnisse des Gutachters in Zweifel zu ziehen (Erwägung 4.1 in fine), was sie denn auch ausführlich taten. Im bundesgerichtlichen Verfahren kann einzig geprüft werden, ob sich die Vorinstanz unter Wahrung der Verfahrensrechte mit der Kritik der Beschwerdeführerinnen beschäftigte und ob sie in Willkür verfiel, indem sie den Argumenten der Beschwerdeführerinnen nicht folgte und ihrem Entscheid die Ergebnisse des Gutachtens zugrunde legte. Soweit sich die Beschwerdeführerinnen in ihrer Beschwerde auf Kritik am Gutachten beschränken, ohne sich mit den diesbezüglichen Erwägungen der Vorinstanz auseinanderzusetzen, kann auf ihre Beschwerde nicht eingetreten werden.
4.3. In einem ersten Rügenkomplex machen die Beschwerdeführerinnen geltend, die gutachterliche Ermittlung der Verkehrswerte, deren Resultate von der Vorinstanz zum Urteil erhoben worden seien, sei wider die Bestimmungen von Art. 4 Abs. 1 und 3 aAFV erfolgt, nach denen die Verkehrswerte als vermutlich am Markt zu erzielende Preise im Zeitpunkt der Bewertung und damit per Ende jeden Geschäftsjahres zu bestimmen seien. Hätte der Experte seine Aufgabe gemäss Gerichtsauftrag unter Beachtung der Vorgaben der damaligen, auf dem Stichtagsprinzip basierenden Anlagefondsgesetzgebung und unter Mitberücksichtigung der im fraglichen Zeitraum stattgefundenen Marktentwicklung erfüllt, müssten seine "Werte" die Preisentwicklung auf dem Immobilienmarkt spiegeln. Dies täten sie aber augenscheinlich nicht, sei doch in den Boomjahren 1983-1991 eine Preisexplosion in Form einer nahezu Verdoppelung der Preise erfolgt. Stattdessen ermittle der Gerichtsexperte seine eigenen, vollständig von der Situation auf dem Immobilienmarkt in diesen Jahren abgekoppelten Werte, und zwar auf der Basis der "Werte" der Beschwerdegegnerin, indem er deren Mieten erhöhe und deren marktfremden Kapitalisierungssätze übernehme. Letztere zeichneten sich dadurch aus, dass sie in der Periode 1985-1989, und zwar bezogen auf jede einzelne Fondsliegenschaft, von der Beschwerdegegnerin unverändert fortgeschrieben worden seien, was im Resultat dazu führe, dass die "Verkehrswerte" analog den Mieten wüchsen, statt die Preisentwicklung auf dem Immobilienmarkt zu widerspiegeln.
Voraussetzung einer richtigen Anwendung der Ertragswertmethode ist die Verwendung eines korrekten Kapitalisierungssatzes. Die Vorinstanz kam zum Schluss, die Beschwerdegegnerin bzw. der gerichtliche Gutachter habe den Kapitalisierungssatz korrekt nach der damaligen Praxis als Hypothekarsatz plus Marge bestimmt (vgl. dazu das Urteil 2A.20/1993 vom 27. Oktober 1993 E. 7d, EBK Bulletin 25/1994 S. 34 ff., 47 f., wo festgehalten wurde, dass die Bruttorenditen des Marktes während den Jahren 1989-1991 mit den Bewegungen des Hypothekarzinssatzes übereinstimmten). Sie ging in ausführlichen Erwägungen auf die Kritik bezüglich der vom gerichtlichen Gutachter bzw. von der Beschwerdegegnerin angewendeten Kapitalisierungssätze ein. Dabei verwarf sie namentlich den Standpunkt der Beschwerdeführerinnen, diese reflektierten die Marktverhältnisse nicht und es wären Angebotsrenditesätze nach einer Studie von Prof. Studer als Kapitalisierungssätze zu verwenden gewesen, die aktuellen Marktbewegungen Rechnung trügen. Aus methodischer Sicht sei nicht nachvollziehbar, dass sich mit dem Bruttorenditeansatz nach Studer die "richtigen" Verkehrswerte der Immobilien der beiden Fonds herleiten liessen. Auch könne aus den Daten zu den Liegenschaftentransaktionen der beiden streitbetroffenen Fonds nicht der Schluss gezogen werden, die Kapitalisierungssätze der Beschwerdeführerinnen führten zu den "richtigen" Verkehrswerten aller zu bewertenden Liegenschaften.
Die Beschwerdeführerinnen erwähnen zwar einzelne Punkte der ihnen "von der Vorinstanz entgegen gehaltenen Kritik". Sie setzten sich indessen damit nicht hinreichend auseinander und legen nicht einmal im Ansatz dar, inwiefern die entsprechenden Erwägungen der Vorinstanz, auf die verwiesen werden kann, offensichtlich unhaltbar, d.h. willkürlich, sein sollen. Vielmehr beschränken sie sich im Wesentlichen darauf, in appellatorischen, frei gehaltenen Ausführungen auf ihrer Sichtweise zu beharren und direkte Kritik am Gutachten zu üben als wenn dieses Anfechtungsobjekt ihrer Beschwerde wäre. Darauf ist nicht weiter einzugehen.
4.4. Weiter rügen die Beschwerdeführerinnen, der Gutachter sei vom gerichtlich erteilten Gutachterauftrag abgewichen, indem er seinen eigenen Fragestellungen nachgegangen sei und die gerichtliche Fragestellung missachtet habe, sich namentlich nicht mit den Einwendungen der Beschwerdeführerinnen gegenüber dem Vorgehen der Beschwerdegegnerin bei der Ermittlung der Verkehrswerte auseinandergesetzt habe. Er habe insbesondere die gerichtlichen Aufträge nicht wahrgenommen, die Verkehrswertschätzungen in den Jahresberichten anhand der von der Beschwerdegegnerin angewandten Ertragswertmethode zu überprüfen und zu den Einwänden der Beschwerdeführerinnen gegenüber dem Vorgehen der Beschwerdegegnerin bei der Ermittlung der Verkehrswerte (insbesondere betreffend den Kapitalisierungssatz) Stellung zu nehmen. Mit den Einwänden der Beschwerdeführerinnen habe sich der Gutachter nur vordergründig, nicht inhaltlich auseinandergesetzt. Die Verkehrswerte habe er nach einer selbst gewählten Methode und nicht entsprechend der Experteninstruktion der Vorinstanz ermittelt. Dieses Vorgehen des Gutachters führe in der Konsequenz zu einer offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung, da nicht der Beweis erbracht werde, dessen Erhebung die Vorinstanz eigentlich angeordnet habe und den Beschwerdeführerinnen zugestanden hätte. Die Vorinstanz sei mit keinem Wort auf die in ihrer Eingabe vom 28. Februar 2013 vorgebrachten Rügen betreffend die Abweichung vom Gutachterauftrag eingegangen und habe das Gutachten weder ergänzen noch erläutern lassen, wie dies für solche Fälle von § 181 Abs. 1 aZPO/ZH vorgeschrieben sei. Dies führe dazu, dass den Beschwerdeführerinnen das aus dem Gehörsanspruch abgeleitete Recht auf Beweis aberkannt werde.
Diese Rügen erfüllen die vorstehend dargestellten Begründungsanforderungen insoweit nicht, als die Beschwerdeführerinnen nicht darlegen, inwiefern eine vorinstanzliche Anordnung zur Behebung der behaupteten Mängel des Gutachtens zu einem für sie günstigeren Beweisergebnis hätte führen können (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 3.4). Soweit die Beschwerdeführerinnen geltend machen, der Gutachter habe nicht zu ihren Einwänden gegen das Vorgehen der Beschwerdegegnerin bei der Ermittlung der Verkehrswerte Stellung genommen, substanziieren sie nicht hinreichend, hinsichtlich welcher relevanter Einwände das Gutachten Lücken aufweisen soll; mit der Bezugnahme auf Einwände betreffend den Kapitalisierungssatz erfolgt keine hinreichende Konkretisierung ihrer Rüge, geht doch aus dem vorinstanzlichen Entscheid hervor, dass insoweit verschiedene Aspekte strittig waren und sich der Gutachter mit der Frage des Kapitalisierungssatzes eingehend befasste. Vor allem aber tun die Beschwerdeführerinnen auch nicht rechtsgenüglich dar, dass sie die angeblichen Mängel des Gutachtens im vorinstanzlichen Verfahren beanstandet hätten. Wenn sie rügen, die Vorinstanz sei nicht auf ihre Rügen betreffend der Abweichung vom Gutachterauftrag eingegangen, und dazu bloss pauschal auf ihre 93-seitige Stellungnahme zum Gutachten und zum Beweisergebnis vom 28. Februar 2013 verweisen, genügen sie auch insoweit den Anforderungen an die Begründung einer Verfassungsrüge nicht, unterlassen sie es doch zu substanziieren, auf welche, wo genau in der Rechtsschrift erhobenen und inwiefern entscheidwesentlichen Rügen die Vorinstanz hätte eingehen müssen (vgl. dazu <ref-ruling> E. 5.1 S. 503 f.; <ref-ruling> E. 5.1 und die vorstehende Erwägung 1). Soweit die Beschwerdeführerinnen rügen, die Vorinstanz hätte nach § 181 Abs. 1 aZPO/ZH eine Ergänzung oder Erläuterung des Gutachtens veranlassen müssen, verpassen sie es, eine willkürliche Anwendung dieser Bestimmung aufzuzeigen (Erwägung 1.2 vorne), weshalb sich nur fragen könnte, ob die Vorinstanz aufgrund des Willkürverbots gehalten gewesen wäre, eine Erläuterung oder Ergänzung des Gutachtens zu verlangen (Erwägung 5.1 vorne). Nach dem eben Ausgeführten tun die Beschwerdeführerinnen indes nicht rechtsgenüglich dar, inwiefern dazu für die Vorinstanz hätte Anlass bestehen sollen. Auf die erhobenen Rügen kann daher nicht eingetreten werden und die Rüge der Verletzung des Beweisführungsanspruchs entbehrt jeder Grundlage.
Unabhängig davon erscheinen die Vorwürfe, soweit mangels hinreichender Konkretisierung einigermassen fassbar, als unbegründet. So geht aus den Feststellungen im angefochtenen Entscheid ohne weiteres hervor, dass der Gutachter die Verkehrswertschätzungen in den Jahresberichten anhand der von der Beschwerdegegnerin angewandten und auch von den Beschwerdeführerinnen befürworteten Ertragswertmethode und nicht nach einer selbst gewählten Methode geprüft hat. Mit der beanstandeten Fragestellung, ob die Ertragswertmethode oder die Bewertung mit einem Multiple (Bruttorendite) langfristig zu besseren Verkehrswertschätzungen von Renditeliegenschaften führe, warf der Gutachter offensichtlich nicht eine eigene, in der Experteninstruktion nicht gestellte Fragen auf. Vielmehr ergab sich diese Fragestellung berechtigterweise aus einem zentralen Einwand der Beschwerdeführerinnen gegen die von der Beschwerdegegnerin vorgenommene Bestimmung des Kapitalsatzes, nach dem die Kapitalisierungssätze als Bruttorenditen direkt aus den Marktpreisen herausgefiltert werden müssten (Gutachten S. 5 und 31). Der Gutachter hielt dazu fest, die Beschwerdeführerinnen forderten "auf dem Papier" zwar, dass die Beschwerdegegnerin bei der Anwendung der Ertragswertmethode andere Mietwerte und andere Kapitalisierungssätze hätte verwenden müssen. Ökonomisch betrachtet forderten sie aber vielmehr, dass die Verkehrswerte mit einem Preisvergleichsverfahren zu bestimmen seien. Sie vermischten damit Parameter von zwei verschiedenen Bewertungsmethoden, was nicht zulässig sei. Jedenfalls insoweit ist aufgrund der ausführlichen Stellungnahme des Gutachters nicht erkennbar, inwieweit der Gutachter zu den Einwänden der Beschwerdeführerinnen keine Stellung bezogen haben soll (Gutachten S. 31 ff.).
4.5. In einer weiteren Rüge behaupten die Beschwerdeführerinnen ein Abweichen des Experten vom Gutachterauftrag in technischer Hinsicht, indem dieser relevante Fragen nicht beantwortet habe. Indem die Vorinstanz diese offensichtlichen technischen Mängel des Gutachtens ungerügt gelassen habe, verwehre sie den Beschwerdeführerinnen ihren Anspruch auf Beweisführung.
Die Rüge ist nicht hinreichend begründet und es kann darauf nicht eingetreten werden. Die Beschwerdeführerinnen legen weder dar, inwiefern der Gutachter nach dem ihm erteilten Auftrag gehalten gewesen sein sollte, die entsprechenden Fragen zu beantworten, noch substanziieren sie, dass sie im vorinstanzlichen Verfahren entsprechende Lücken im Gutachten beanstandet hätten und weshalb die Vorinstanz in Willkür verfallen sein soll, wenn sie insoweit keine Ergänzung des Gutachtens veranlasste. Die pauschale Behauptung, es habe sich um offensichtliche Mängel gehandelt, stellt insoweit keine hinreichende Begründung dar.
4.6. Die Beschwerdeführerinnen beanstanden sodann, die Vorinstanz habe es versäumt, dem Gerichtsgutachter alle zur Erledigung der ihm übertragenen Aufträge notwendigen Unterlagen zur Verfügung zu stellen, indem sie ihm die Beweisstücke act. 53/103-105 nicht unterbreitet habe. Diese Unterlagen wären für den Gutachter zwingend notwendig gewesen, um entsprechend dem ihm in der Experteninstruktion erteilten Auftrag zu den Einwänden der Beschwerdeführerinnen gegenüber dem Vorgehen der Beschwerdegegnerin bei der Ermittlung der Verkehrswerte Stellung zu nehmen, insbesondere zur Studie von Prof. Studer und zur Frage, ob aus den getätigten Käufen und Verkäufen geschlossen werden kann, dass die Verkehrswerte systematisch zu tief waren. Die Beschwerdeführerinnen hätten in den Unterlagen in einer umfassenden empirischen Studie nachgewiesen, dass sich eine fast vollständige Übereinstimmung zwischen den effektiv bezahlten Preisen und den mit den Bruttorenditen von Prof. Studer berechneten Ertragswerten der gehandelten Liegenschaften ergäben. Indem die Vorinstanz über den Mangel, dass der Experte gemäss dem Beilagenverzeichnis der Experteninstruktion nicht über diese zentralen Unterlagen verfügte, hinwegsehe, müsse sie sich eine Verletzung des rechtlichen Gehörs und eine willkürliche Beweisabnahme vorwerfen lassen.
Auch auf diese Rüge kann nicht eingetreten werden. Die Beschwerdeführerinnen unterlassen es auch insoweit hinreichend darzulegen, inwiefern die Behebung der gerügten Mängel für den Ausgang des Prozesses entscheidend sein soll. Entsprechendes ist denn auch nicht ersichtlich, wozu auf die überzeugenden Ausführungen in der Beschwerdeantwort verwiesen werden kann, denen die Beschwerdeführerinnen in der Replik nicht substanziiert widersprechen. Die Rüge ist ausserdem schon deshalb unzulässig, weil die Beschwerdeführerinnen nicht substanziiert und mit hinreichenden Aktenhinweisen aufzeigen, dass sie den beanstandeten Mangel im vorinstanzlichen Verfahren gerügt hätten, was ihnen ohne weiteres möglich gewesen wäre (Erwägungen 1.1 und 1.3 vorne). In der Experteninstruktion vom 10. Juni 2011 waren die dem Gutachter zur Verfügung gestellten Unterlagen in einem Beilagenverzeichnis einzeln aufgeführt. Die Beschwerdeführerinnen machen nicht geltend, sie hätten die Experteninstruktion bzw. die Beilagenliste zuhanden des Experten beanstandet und die Vorinstanz stellte denn auch ausdrücklich fest, dass dies nicht der Fall war. Mit ihrer blossen und ohne erforderlichen Aktenhinweis vorgebrachten Behauptung, sie hätten die Anordnung eines Obergutachtens beantragt, ohne anzugeben aus welchem Grund, tun sie auch nicht rechtsgenügend dar, dass sie im weiteren Verfahren vor der Vorinstanz gerügt hätten, der Experte habe notwendige Unterlagen nicht zur Verfügung gestellt bekommen.
4.7. Die Beschwerdeführerinnen rügten im vorinstanzlichen Verfahren, die Berechnungen des Gutachters seien nicht nachvollziehbar. Seine Resultate seien nicht überprüfbar, weil nicht nachvollziehbar sei, was er genau rechne. Die Berechnungen beruhten auf einer fehlerhaften Datenbasis und die Daten seien entsprechend auch nicht belegt. Der Gutachter mache keine klaren Quellenangaben zu den Akten des Prozesses und erkläre seine Berechnungsvorgänge nur mit einem einzigen Satz. Die Vorinstanz verwarf diese Kritik, indem sie mit einlässlichen Erwägungen darlegte, dass die Zahlen und Berechnungen des Gutachters allesamt nachvollziehbar seien, wobei davon ausgegangen werde, dass die Parteien mit dem Prozessstoff vertraut seien.
Vorliegend wiederholen die Beschwerdeführerinnen im Wesentlichen diese Kritik, indem sie beanstanden, der Gutachter zeige nicht, wie die Rechnungen konkret durchgeführt wurden und welche Mieten und Kapitalisierungssätze und Abzüge für aufgelaufenen Unterhalt erfolgt seien. Sie halten dafür, die mangelnde Nachvollziehbarkeit und die mangelhaften Quellenangaben hätten bei der Vorinstanz Zweifel am Gerichtsgutachten hervorrufen und sie veranlassen müssen, dieses zumindest erläutern zu lassen. Damit erheben sie indessen keine taugliche Rüge gegen den angefochtenen Entscheid. Sie unterlassen es vollständig, sich mit den Erwägungen der Vorinstanz, mit denen diese die Nachvollziehbarkeit des Gutachtens bejahte, auseinanderzusetzen und darzulegen, weshalb die Vorinstanz in Willkür verfallen sein soll, wenn sie gestützt darauf das Gutachten als verwertbar und nicht erläuterungsbedürftig betrachtete. Auf die in der Beschwerde erhobene Kritik am Gutachten und den darauf gestützten Vorwurf an die Vorinstanz kann nicht eingetreten werden.
4.8. Weiter monieren die Beschwerdeführerinnen, die Vorinstanz habe sich im Rahmen der Beweiswürdigung in gehörsverletzender Art darauf beschränkt, das Resultat der Expertise des Gerichtsgutachters zu würdigen, ohne die übrigen grundsätzlich gleichwertigen Resultate des Beweisergebnisses rechtsgenügend einzubeziehen. Sie habe mithin eine massiv unausgewogene und unvollständige Beweisabwägung vorgenommen. Die Beschwerdeführerinnen konkretisieren diese Rüge einzig mit der angeblich willkürlichen Würdigung des von ihnen als Beweisurkunde eingereichten "Basic Report G._? - G._!", einer Studie der Investment Research-Abteilung der Schweizerischen Bankgesellschaft (SBG) vom September 1992, in der eine konkrete Bewertung des Immobilienfonds G._ erfolgt sei, die eine Unterbewertung der Beschwerdegegnerin von 11 bzw. 13 % ergebe. Sie halten dafür, die Studie sei ein klares Indiz für die hinsichtlich der Erfüllungsansprüche relevante Unterbewertung des Immobilienfonds G._ per Ende 1991. Dies hätte die Vorinstanz dazu bewegen müssen, die von der Beschwerdegegnerin in ihren Geschäftsberichten publizierten Inventarwerte bzw. die Verkehrswerte des gerichtlichen Gutachtens sowie ihr Beweisergebnis zu hinterfragen, statt einfach den Basic Report als schönfärberischen Werbeprospekt abzutun.
4.8.1. Zunächst genügen die Beschwerdeführerinnen auch bezüglich dieser Rüge den Begründungsanforderungen an eine Beschwerde in Zivilsachen insoweit kaum, als sie bloss geltend machen, die Vorinstanz hätte aufgrund des Basic Reports ihr Beweisergebnis hinterfragen müssen. Sie behaupten und substanziieren nicht, inwieweit dieses wegen der kritisierten Würdigung des Basic Report im Ergebnis willkürlich sein soll, so dass sich bei Behebung des Mangels am Prozessergebnis etwas ändern könnte.
4.8.2. Ohnehin vermögen die Beschwerdeführerinnen keine Willkür in der Würdigung des Basic Reports aufzuzeigen.
Die Vorinstanz hielt dazu fest, der Basic Report basiere offenbar auf dem Geschäftsbericht von G._ von 1991. Für das Jahr 1992 würden Prognosen aufgrund bestimmter Annahmen über Mietzinseinnahmen, Rückgang der Anzahl Anteilscheine und Kapitalisierungssatz aufgestellt. Für den Beweis der Verkehrswerte in den Jahren 1983 bis 1991 sei damit nichts gewonnen. Wenn die Beschwerdeführerinnen von einem "Werbeprospekt" sprächen, räumten sie indirekt ein, dass der Basic Report bezüglich einer allfälligen Unterbewertung durchaus schönfärberisch sein könnte, um potentielle Anleger von einer Investition zu überzeugen. Auch vor diesem Hintergrund seien die ermittelten Inventarwerte mit Vorsicht zu geniessen.
Die Beschwerdeführerinnen bestreiten nicht, dass mit dem Basic Report Verkehrswertprognosen für das Jahr 1992 gestellt wurden, und räumen ein, dass der Basic Report nicht als direkter Beweis für die Verkehrswerte 1983-1991 diene, sondern bloss als Indiz für die (angeblichen) Falschberechnungen des Verkehrswertes 1991. Mit ihrer Behauptung, die im Basic Report ermittelte Unterbewertung weise dennoch zwangsläufig einen engen Bezug zum Inventarwert von G._ per 31. Dezember 1991 auf, vermögen sie die Würdigung der Vorinstanz, damit sei für die Ermittlung der Verkehrswerte für 1983-1991 nichts gewonnen, nicht als willkürlich auszuweisen. Auch gegen die Würdigung, die Resultate im von den Beschwerdeführerinnen selbst als "Werbeprospekt" bezeichneten Basic Report, seien mit Vorsicht zu geniessen, bringen die Beschwerdeführerinnen nichts vor, was diese als willkürlich erscheinen lassen könnte. Wenn sie sinngemäss hervorheben, dass die Investment-Research Abteilung der SBG der Beschwerdegegnerin wesentlich näher gestanden haben dürfte als den Beschwerdeführerinnen, so spricht dies gerade dafür, deren ermittelte Unterbewertung des Fonds, die geeignet ist, Anleger zu einer Investition in die Fonds zu bewegen, mit Vorsicht zu würdigen.
4.9. Zusammenfassend ist der vorinstanzliche Schluss, den Beschwerdeführerinnen sei der Beweis für die von ihnen behauptete Unterbewertung des Vermögens der streitbetroffenen Immobilienanlagefonds nicht gelungen, nicht zu beanstanden.
5.
Die Beschwerdeführerinnen halten dafür, die Vorinstanz hätte ihre Klage dennoch teilweise gutheissen müssen, da sie festgestellt habe, dass die Verkehrswerte in den Anlagefonds G._ und H._ in den Jahresberichten zu tief ausgewiesen wurden. Dies habe im Ergebnis zu einer Unterbewertung der Fonds geführt, die einem Teil der von den Beschwerdeführerinnen behaupteten Unterbewertung entspreche. Entsprechend hätte die Vorinstanz deren Ansprüche im Sinne der Dispositionsmaxime soweit gutheissen müssen, als die Unterbewertung durch das Gutachten von Dr. Trunz bewiesen wurde. Die Vorinstanz habe eine durchschnittliche Abweichung bzw. Unterbewertung von 1983-1991 im Umfang von 4.26 % (G._) bzw. von 7.43 % (H._) festgestellt und entgegen dieser Feststellung ausgeführt, die Beschwerdeführerinnen hätten den Beweis für die von ihnen behauptete Unterbewertung nicht erbringen können, da die von der Beschwerdegegnerin verwendeten Verkehrswerte gegenüber den von ihr gelösten Verkaufspreisen innerhalb einer angeblich zulässigen Schätzungstoleranz von 10 % lägen (vgl. dazu Erwägung 3.3 vorne). Das Zugeständnis einer solchen Schätzungstoleranz sei jedoch von Art. 4 Abs. 3 aAFV und von der Rechtsprechung nicht vorgesehen und somit bundesrechtswidrig. Die von der Vorinstanz propagierte Schätzungstoleranz verstosse auch gegen die Gesetze der Logik und der Mathematik. Es sei schon intuitiv nicht einzusehen, weshalb eine zu tolerierende Abweichung bei der Schätzung von einzelnen Liegenschaften auf ein ganzes Portfolio von vielen hundert Objekten übertragen werden solle, käme dies doch einer Legalisierung einer durch den Toleranzwert definierten Unterbewertung gleich.
Dem kann nicht gefolgt werden. Wie bereits erwähnt, ist die Schätzung des Wertes einer Sache naturgemäss eine Ermessensfrage und kann das Resultat einer Verkehrswertschätzung nicht nach objektiven Kriterien als richtig oder falsch bewertet werden (Erwägung 4.1 vorne; <ref-ruling> E. 2d). Das Bundesgericht anerkennt in konstanter Praxis, dass bei Liegenschaftenschätzungen Schätzungsabweichungen in der branchenüblichen Grössenordnung von rund +/- 10 % zu tolerieren sind, ohne dass deshalb von einer nicht mehr korrekten Bewertung gesprochen werden kann (Urteil 9C_238/2009 vom 11. September 2009 E. 3.4/3.5, SVR 2010 BVG Nr. 7 S. 27, wo eine Abweichung von 11.62 % als nicht übermässig bezeichnet wird; Urteil 2P.40/2002 vom 1. Mai 2002 E. 4.2; vgl. auch <ref-ruling>, in dem das Bundesgericht eine Haftung des Schätzers wegen sorgfaltswidriger Erfüllung des Mandats selbst bei einer Abweichung zwischen dem Schätzwert und dem schliesslich erzielten Verkaufspreis von rund 23.8 % verneinte; vgl. auch <ref-ruling> E. 11 S. 67). Daran ändert nichts, dass bei einem Fonds nicht bloss eine einzelne Liegenschaft zu schätzen ist, sondern eine Vielzahl von Immobilien, die das Portfolio des Fonds ausmachen, wenn wie hier für die Schätzung derselben durchgehend dieselben Grundsätze angewendet werden, die auch auf das Ganze gesehen zu entsprechenden Abweichungen führen. Auch bei Immobilienfonds beurteilte das Bundesgericht denn auch schon Abweichungen zwischen 4.75 % und 15.2 % als innerhalb der Toleranzgrenze bzw. Verkaufspreise von 10.1 % über dem Schätzwert als sehr nahe an diesem liegend (Urteile 2A.218/1992 vom 14. August 1995 E. 15c, EBK Bulletin 29/1995 S. 46 ff., 77 f.; 2A.20/1993 vom 27. Oktober 1993 E. 5c, EBK Bulletin 25/1994 S. 34 ff., 45). Entsprechend führte das Bundesgericht im Rückweisungsentscheid in vorliegender Sache 4C.47/2005 vom 1. November 2009 hinsichtlich der Erfüllungsansprüche aus, die Beschwerdeführerinnen hätten darzulegen, dass die Fondsleitung den Rücknahmepreis nicht nach dem korrekten Verkehrswert des Anlagefondsvermögens im Zeitpunkt der Rücknahme berechnet hat (E. 5.1); insgesamt - d.h. auch was die Schadenersatzansprüche wegen Verwässerung des Fondsvermögens anbelangt - trug es der Vorinstanz auf, abzuklären, ob die gegenüber der Fondsleitung erhobenen Vorwürfe der pflichtwidrigen Bewertung des Fondsvermögens zuträfen (E. 9).
Die Vorinstanz hielt zutreffend fest (vgl. Erwägung 3.3 vorne), dass die Schätzungstoleranz mit Blick auf die Regelung von Art. 4 Abs. 3 aAFV nicht bedeutet, dass die Beschwerdegegnerin einen Spielraum hätte, den sie ausnutzen dürfte (Urteil 2A.20/1993 vom 27. Oktober 1993 E. 4e, EBK Bulletin 25/1994 S. 34 ff., 43). Im Sinne des Ausgeführten erkannte sie aber zu Recht, dass dem Experten bei der Schätzung ein Ermessensspielraum zuzubilligen ist, weil es den objektiv richtigen Verkehrswert einer Immobilie nicht gibt, und daher bei kleineren Schätzungsabweichungen in der Grössenordnung von 10 % von Übereinstimmung gesprochen werden dürfe. Dies verkennen die Beschwerdeführerinnen, wenn sie sinngemäss argumentieren, die Vorinstanz hätte die vom Gerichtsexperten ermittelten Werte als einzig richtig und Abweichungen davon in der Schätzung der Beschwerdegegnerin als unzulässige Unterbewertung betrachten müssen. Soweit die Beschwerdeführerinnen aus dem Urteil 2A.20/1993 vom 27. Oktober 1993 E. 4e etwas anderes ableiten wollen, kann ihnen nicht gefolgt werden. Entsprechend können Anleger keine Ausgleichszahlungen verlangen, wenn die von der Fondsleitung berechneten Inventarwerte in einem in der Schätzungstoleranz liegenden Umfang von den Werten abweichen, die ein gerichtlicher Gutachter ermittelt hat. Ein Ausgleich ist nur bei einer relevanten, die branchenübliche Schätzungstoleranz übersteigenden Unterbewertung des Fondsvermögens zu leisten, die als Ergebnis einer nicht korrekten bzw. pflichtwidrigen Bewertung bezeichnet werden kann. Eine andere Sichtweise erschiene denn auch nicht praktikabel, könnten Fondsleitungen doch sonst aufgrund kleinerer Abweichungen ihrer Verkehrswertschätzungen vom angeblich "richtigen" Verkehrswert jährlich unzähligen Begehren von Anlegern auf Ausgleichs- oder Schadenersatzzahlungen ausgesetzt sein.
Im vorliegenden Fall lagen die Abweichungen zwischen den Verkehrswertschätzungen der Beschwerdegegnerin und denjenigen des Gerichtsgutachters bei H._ in den Jahren 1983-1985 bei maximal 11.75 %. Alle anderen Schätzungen bei G._ und H._ in den Jahren 1983-1991 wichen weniger als 10 % von denen des Gerichtsgutachters ab. Indem die Vorinstanz den Beschwerdeführerinnen dafür keinen Ausgleich gewährte, verletzte sie kein Bundesrecht.
6.
Erweist sich die Beschwerde bezüglich der Ansprüche als unbegründet, welche die Beschwerdeführerinnen auf die behauptete Unterbewertung ihrer Anteilscheine stützen, sprach die Vorinstanz den Beschwerdeführerinnen auch zu Recht keinen Schadenersatz für die Kosten zu, die ihnen im Zusammenhang mit dem Auskunftsbegehren im Hinblick auf die Geltendmachung dieser Ansprüche entstanden sind (s. Urteil 4C.47/2005 vom 1. November 2005 E. 10).
7.
Strittig ist schliesslich der Umfang des den Beschwerdeführerinnen im Zusammenhang mit der "Residenz I._" zugesprochenen Schadenersatzes.
7.1. Bei der "Residenz I._" handelt es sich um eine Seniorenresidenz mit 100 Wohnungen und Pflegestation, die von der Beschwerdegegnerin für den Anlagefonds H._ ab Sommer 1996 erstellt wurde und ab Herbst 1988 bezugsbereit sein sollte. Bis 1988 seien rund Fr. 40 Mio. in die Anlage investiert worden. Zu Beginn des Jahres 1989 sei die Liegenschaft für Fr. 39'785'000.-- an G._ verkauft worden. Die Anlage habe erstmals im Jahre 1992 einen Mietertrag von Fr. 635'000.-- abgeworfen.
Die Beschwerdeführerinnen warfen der Beschwerdegegnerin im vorinstanzlichen Verfahren in diesem Zusammenhang vor, eine sehr grosse Geldanlage in einem zumindest äusserst schwierigen Objekt unternommen zu haben, wobei sie nicht berücksichtigt habe, dass eine "Vermietungskampagne" im Jahre 1987 offensichtlich fehlgeschlagen und das Objekt direkt nicht zu vermieten gewesen sei. Weiter habe die Beschwerdegegnerin einen partiarischen Mietvertrag abgeschlossen und sich damit direkt finanziell in einem gewerblichen Betrieb engagiert, was den Fondsregeln widerspreche. Schliesslich sei das ganze Geschäft nicht von der Wahrung der Interessen der Anleger der G._ inspiriert gewesen und habe dazu gedient, die kleinere H._ aus einer katastrophalen Situation zu befreien. Durch das Geschäft seien die Anteilseigner der G._ geschädigt worden, indem die Liegenschaft in den Jahren 1989-1992 praktisch keinen Gewinn abgeworfen habe und der Einstandspreis der Anlage auf einen Bruchteil abgeschrieben worden sei. Die Beschwerdeführerinnen leiteten ihre Ansprüche aus einem im Vermögen von G._ eingetretenen Gesamtschaden von Fr. 17'865'000.-- ab, bestehend aus Fr. 10,1 Mio. zufolge Abschreibungen und aus Fr. 7'765'000.-- zufolge Ertragsausfalles in den Jahren 1989-1992. Für ihre Fondsanteile forderten sie Schadenersatz in der Höhe von Fr. 13'826.-- (Beschwerdeführerin 1) bzw. Fr. 38'154.-- (Beschwerdeführerin 2).
7.2. Nach Art. 24 Abs. 1 aAFG haftet die Fondsleitung, die ihre Verpflichtungen verletzt, dem Anleger für den ihm daraus entstehenden Schaden, sofern sie nicht beweist, dass ihr keinerlei Verschulden zur Last fällt.
Was die Frage nach schuldhaften Sorgfaltspflichtverletzungen der Beschwerdegegnerin anbelangt, folgte die Vorinstanz den Vorwürfen der Beschwerdeführerinnen gegen die Beschwerdegegnerin grösstenteils nicht. Insbesondere hielt sie den Vorwurf für unbegründet, dass die Beschwerdegegnerin das Objekt "Residenz I._" nicht sorgfältig geprüft hätte, bevor sie es in den Liegenschaftenfonds G._ übertrug. Sodann habe die "Doppelstellung" der Beschwerdegegnerin als Fondsleiterin von G._ und H._ die Übertragung der Liegenschaft in das Fondsvermögen von G._ nicht von vornherein aufgrund eines Interessenkonflikts unzulässig gemacht. Ebenso hätten vorliegend gestützt auf das Fondsreglement auch Liegenschaften gekauft werden dürfen, die zu einem wesentlichen Teil gewerblichen Zwecken dienten. Hingegen habe die Beschwerdegegnerin beim Geschäft "Residenz I._" gegen das für Fondsleitungen nach dem aAFG bestehende Verbot verstossen, für den Fonds einen gewerblichen Betrieb zu führen; eine vorgeschobene Betriebsgesellschaft, die Residenz I._ SA, habe nichts daran geändert, dass das Betriebsrisiko der Seniorenresidenz wesentlich von der dem Anlagefonds G._ zu 100 % gehörenden Immobiliengesellschaft K._ AG getragen worden sei, und damit faktisch vom Anlagefonds G._ selber. Diese Pflichtverletzung sei schuldhaft erfolgt.
Zum ersatzpflichtigen Schaden, führte die Vorinstanz aus, als solcher seien die Verluste aus der Betriebsführung zu betrachten, nicht aber diejenigen aus der Nichtvermietung von Wohnungen, da letztere nicht auf die Missachtung des Verbots, ein Gewerbe zu betreiben, zurückzuführen seien. Der von den Beschwerdeführerinnen geltend gemachte Mietertragsausfall von Fr. 7'765'000.-- sei somit bei der Schadensberechnung unbeachtlich. Der weitere Schaden gemäss Beschwerdeführerinnen bestehe in der Abschreibung der Anlage um Fr. 10,1 Mio. Nach der Verkehrswertschätzung von L._ entfalle vom angenommenen Mietwert in der Höhe von Fr. 3'298'338.-- ein Anteil von 73 % auf die Wohnungen (ohne Verpflegung), die Abwartswohnung und die Parkplätze, weshalb es sich rechtfertige 27 % von Fr. 10,1 Mio. oder Fr. 2,727 Mio. als Abschreibung auf Betriebseinrichtungen (Pflegestation, Cafeteria) zu betrachten. Nur in diesem Umfang von Fr. 2,727 Mio. betrachtete die Vorinstanz die Beschwerdegegnerin als schadenersatzpflichtig, was für die zurückgegebenen Anteile der Beschwerdeführerin 1 Fr. 2'083.68 und für diejenigen der Beschwerdeführerin 2 Fr. 5'834.47 ausmache.
7.3. Die Beschwerdeführerinnen werfen der Vorinstanz vor, damit den Rechtsbegriff des Schadens nach Art. 24 Abs. 1 aAFG verkannt zu haben. Die für die Ausserachtlassung des Ertragsausfalls von Fr. 7,765 Mio. massgebliche Auffassung der Vorinstanz, Verluste aus der Nichtvermietung von Wohnungen in der Altersresidenz seien nicht auf die Missachtung des Verbots, ein Gewerbe zu betreiben, zurückzuführen, sei willkürlich. Die Vorinstanz verkenne damit, dass eine Altersresidenz in seiner Gesamtheit einen rein gewerblichen Betrieb darstelle und die Altersresidenz I._ nur aufgrund der Umgehung des Verbots, einen gewerblichen Betrieb zu führen, überhaupt in das Fondsvermögen der G._ Eingang gefunden habe. Auch habe die Beschwerdegegnerin vor dem Hintergrund, dass das Risiko der Vermietung von Alterswohnungen verglichen mit derjenigen herkömmlichen Wohnraums höher sei und die Vermietungskampagne vor der Übernahme der Anlage durch G._ erfolglos war, den Mietertragsausfall zu vertreten. Entsprechend seien sämtliche im Zusammenhang mit der Altersresidenz I._ erlittenen Vermögenseinbussen des Fondsvermögens adäquat kausal auf die widerrechtliche Aufnahme der Anlage in das Fondsvermögen der G._ zurückzuführen. Insbesondere auch die Aufteilung der Amortisationskosten von Fr. 10,1 Mio. in solche auf Einrichtungen für den Gewerbebetrieb und in solche auf den Wohnungen, der Abwartswohnung und den Parkplätzen sei willkürlich, da das Führen einer Altersresidenz als Gesamtkonzept einen gewerblichen Betrieb darstelle und dadurch sämtliche Gebäudeeinheiten ungeteilt Teil des gewerblichen Betriebs seien.
7.3.1. Die Beschwerdeführerinnen machen damit nicht geltend, die Vorinstanz habe bundesrechtliche Grundsätze der Schadensberechnung verkannt. Richtig besehen stellen sie vielmehr die vorinstanzliche Auffassung in Frage, dass der Schaden aus der Nichtvermietung von Wohnungen und den damit zusammenhängenden Abschreibungen keine kausale Folge von Pflichtverletzungen der Beschwerdegegnerin ist.
Ob eine Pflichtverletzung vorliegt, prüft das Bundesgericht auf der Grundlage der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen frei. Die Frage der Adäquanz stellt sich erst dann, wenn der natürliche Kausalzusammenhang zwischen einer Pflichtverletzung und dem Schaden zu bejahen ist (<ref-ruling> E. 3 S. 276). Ein natürlicher Kausalzusammenhang besteht dann, wenn das pflichtwidrige Verhalten für den eingetretenen Schaden eine notwendige Bedingung (conditio sine qua non) bildet, d.h. nicht hinweggedacht werden könnte, ohne dass auch der eingetretene Erfolg entfiele (<ref-ruling> E. 4.4.2; <ref-ruling> E. 2.2; <ref-ruling> E. 2b). Ob ein natürlicher Kausalzusammenhang gegeben ist, beschlägt die tatsächlichen Verhältnisse (<ref-ruling> E. 4.4.2; <ref-ruling> E. 2.2; <ref-ruling> E. 5.3; <ref-ruling> E. 2d S. 184). Das Bundesgericht ist an die diesbezüglichen Feststellungen der Vorinstanz gebunden (<ref-law>) vorbehältlich von Ausnahmen im Sinne von <ref-law> (Erwägung 1 vorne). Die Beschwerdeführerinnen erheben denn auch die Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung.
7.3.2. Die Beschwerdeführerinnen werfen der Beschwerdegegnerin implizit vor, schon den Anlageentscheid betreffend die "Residenz I._" sorgfaltswidrig getroffen zu haben, indem sie geltend machen, vor dem Hintergrund, dass das Risiko der Vermietung von Alterswohnungen verglichen mit derjenigen herkömmlichen Wohnraums höher sei und die Vermietungskampagne vor der Übernahme der Anlage durch G._ erfolglos war, habe die Beschwerdegegnerin den Mietertragsausfall zu vertreten. Die Vorinstanz verneinte indessen eine entsprechende Pflichtverletzung, da sich die Beschwerdegegnerin bei ihrem Anlageentscheid nicht nur auf Berechnungen der M._ AG, sondern auch auf diejenigen von L._ habe stützen können. Die Beschwerdeführerinnen legen nicht dar, inwiefern die Vorinstanz damit Bundesrecht verletzt haben soll, weshalb darauf nicht weiter einzugehen und insoweit mit der Vorinstanz keine Pflichtverletzung anzunehmen ist (Erwägung 1.2 vorne).
7.3.3. Es bleibt zu prüfen, ob die Vorinstanz in Willkür verfiel, indem sie den Ertragsausfall aus der Vermietung der Alterswohnungen und einen Teil des Amortisationsschadens nicht als kausale Folge der festgestellten Verletzung des Verbots, ein Gewerbe zu betreiben, betrachtete.
Nach den unbestrittenen Ausführungen der Vorinstanz, durfte die Fondsleitung nicht auf Rechnung der Anleger einen Betrieb des Handels, des Gewerbes oder der Industrie führen. Es versteht sich von selbst, dass in der blossen Vermietung von herkömmlichem Wohnraum in den zum Fondsvermögen gehörenden Liegenschaften keine gewerbliche Tätigkeit in diesem Sinn liegt. Zulässig ist nach den weiteren unbestrittenen Erwägungen der Vorinstanz auch die Beteiligung an einer Immobiliengesellschaft, die gewerblichen Zwecken dienende Liegenschaften erwerben kann, das Gewerbe aber einem Dritten verpachten muss. Anlagen in Liegenschaften, die zu einem wesentlichen Teil gewerblichen Zwecken dienten (Hotels, Restaurants, Shopping Centers, Grossgaragen usw.) dürften nur getätigt werden, wenn das Fondsreglement dies vorsehe, was vorliegend der Fall sei. Die Beschwerdegegnerin habe die Anlage der Seniorenresidenz in eine ihr zu 100 % gehörende Immobiliengesellschaft, die K._ AG, eingebracht, welche die Anlage der Residenz I._ SA vermietet habe. Nach der Ausgestaltung des Mietvertrags sei aber das Betriebsrisiko der Altersresidenz bei der K._ AG und damit wirtschaftlich bei der G._ geblieben, womit das Verbot, einen gewerblichen Betrieb zu führen verletzt worden sei. Dass das Risiko der K._ AG und damit der G._, wie von der Beschwerdegegnerin behauptet, nur in der Ertragsfähigkeit der Altersresidenz bestanden hätte, widerspreche dem Mietvertrag.
Implizit qualifizierte die Vorinstanz mit diesen Erwägungen und denjenigen zur Feststellung des ersatzpflichtigen Schadens (Erwägung 7.2 vorne) die Vermietung der Alterswohnungen in der "Residenz I._" als eine für einen Immobilienfonds zulässige Vermietung von gewöhnlichem Wohnraum und nicht als Teil des pflichtwidrigen gewerblichen Betriebs der Seniorenresidenz. Sie stellte zwar fest, die Beschwerdegegnerin wäre aufgrund des Fondsreglements berechtigt gewesen, Liegenschaften, die wesentlich einem gewerblichen Zweck dienen, zu erwerben. Dass die Anlage "Residenz I._" im Wesentlichen oder gar zu 100 % gewerblichen Zwecken diente, stellte sie dagegen nicht fest, sondern qualifizierte die Vermietung der zu dieser gehörenden Wohnungen vielmehr als nicht gewerbliche Tätigkeit und die Wohnungen damit als nicht dem gewerblichen Zweck dienend. Wenn sie in der Folge zwischen Teilen des Schadens aus der Nichtvermietung sowie aus der in der Folge notwendig gewordenen Abschreibung von nicht dem gewerblichen Betrieb der Seniorenresidenz dienenden Wohnungen einerseits und aus der Abschreibung von zur Betriebsführung der Seniorenresidenz dienenden Betriebseinrichtungen andererseits unterschied, der allein mit der festgestellten Verletzung des Verbots einen gewerblichen Betrieb zu führen zusammenhänge, erscheint dies folgerichtig und in keiner Weise willkürlich.
Soweit die Beschwerdeführerinnen dagegen einwenden, die getroffene Unterscheidung sei willkürlich, weil der Betrieb eines Alters- und Seniorenheims in seiner Gesamtheit, also auch hinsichtlich der Vermietung von Alterswohnungen, einen gewerblichen Zweck verfolgte, sei doch das Leistungspaket einer Altersresidenz unzertrennlich im Anbieten von altersgerechten Wohnräumen mit Zusatzleistungen, wie etwa die medizinische, pflegerische und kulinarische Versorgung zu sehen, so stützen sie ihre Rüge auf tatsächliche Behauptungen, die in den vorinstanzlichen Feststellungen keine Grundlage finden. Sie erheben dazu keine Sachverhaltsrügen, die dem Bundesgericht gegebenenfalls die Ergänzung der tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz erlauben könnten, sondern halten bloss dafür, es dürfte gerichtsnotorisch sein, dass der Betrieb einer Alters- und Seniorenresidenz in seiner Gesamtheit einen gewerblichen Zweck verfolge. Eine entsprechende Notorietät (vgl. dazu <ref-ruling> E. 4.1; Urteil 4A_269/2010 vom 23. August 2010 E. 1.3, publ. in: SJ 2011 I S. 58) besteht indessen nicht, auch wenn es Fälle geben mag, in denen dies zutrifft. Ob die Vermietung der Alterswohnungen einer Vermietung von gewöhnlichem Wohnraum nahekommt oder als untrennbarer Teil eines Leistungspakets von gewerblichen Leistungen zu betrachten ist, hängt von der konkreten Ausgestaltung der Vertragsverhältnisse mit den Bewohnern der Seniorenresidenz ab. Dabei sind vertraglich verschieden ausgestaltete Formen des Alterswohnens denkbar, bei denen beispielsweise nicht das Überlassen von Wohnräumen gegen Entgelt, sondern die Betreuung des Pensionärs das wesentliche Element darstellen kann (vgl. z.B. das Urteil 4A_113/2012 vom 13. November 2012 E. 2) oder bei denen umgekehrt die Miete von Wohnraum im Vordergrund stehen kann und bloss optional ergänzende Dienstleistungen bezogen werden können (vgl. Breitschmid/Steck/Wittwer, Der Heimvertrag, FamPra.ch 2009 S. 867 ff., 876 f., 884, auch in: Rechtsfragen zum Heimaufenthalt und dessen Finanzierung, Breitschmid und andere [Hrsg.], 2010, S. 19 ff.). Dass die Vertragsverhältnisse bei der "Residenz I._" in den Jahren 1989-1992 in der erstgenannten Art und Weise ausgestaltet waren, lässt sich den vorinstanzlichen Feststellungen nicht entnehmen. Sind demnach die tatsächlichen Behauptungen, auf welche die Beschwerdeführerinnen ihre Willkürrüge insoweit stützen, nicht zu hören, kann auf die Rüge insoweit nicht eingetreten werden.
8.
Die Beschwerde ist demnach abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden die Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftbarkeit kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und 5 sowie Art. 68 Abs. 2 und 4 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 20'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerinnen haben die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren unter solidarischer Haftbarkeit mit Fr. 22'000.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. Februar 2015
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Der Gerichtsschreiber: Widmer | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['594cc3bd-6557-46ac-9706-54228993e453', '1e5dc919-ad56-45ab-9aa1-67b2bd327948', '043750eb-c9a5-4a76-bdb5-35b08727c1c2', 'd27c54d8-c959-4f8f-a4d4-292cd8521f35', 'aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', 'f4436e94-7c0c-4704-b3e8-6926619b790a', '41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', 'c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '5b4a68de-1e6d-4de4-b440-6da9b2d22e0c', '988a7e09-77e4-406c-96db-682860f1226c', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', '38edc1f7-cfc4-49e8-b5f8-9144b1b96d5c', '8fd92fb1-ed4a-4965-ba55-589d19bfcb2b', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '38edc1f7-cfc4-49e8-b5f8-9144b1b96d5c', 'aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', '98aec391-5a44-4117-8c66-ceeb5eb922fe', '56516fb1-2d66-4059-adef-2dbaaefe4f52', '38edc1f7-cfc4-49e8-b5f8-9144b1b96d5c', '594cc3bd-6557-46ac-9706-54228993e453', 'e95e68a5-e5d6-4159-b812-5aa11faa8e9b', 'e8df37a4-51e9-44c6-b15b-549b582991f1', 'e73ec808-11f4-44d1-b914-c3733b1ce35c', '62ad66d3-5500-4b09-8f09-9aedcde8aa68', 'd371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', 'f8e945b5-e9f3-4b58-9eba-af40f9e668da', '7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', '0e622814-edbf-485e-a13e-8403e2a64368', '066f9b3a-2f99-4146-8204-b7bca407a17e', 'd371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', 'f645e274-9afb-4c4e-9967-4ebe7de24173', 'a6b3c05e-01fd-4236-bc03-a221b2e784fb', 'b1ada977-c35a-4b6f-bc4d-46e84223723d', '62ad66d3-5500-4b09-8f09-9aedcde8aa68', '62ad66d3-5500-4b09-8f09-9aedcde8aa68', 'fa749e39-2afa-4ee5-9830-fc09536b30a1', 'abaecbf4-dfae-4a7d-a2e9-252a39119092', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '1b6325db-4962-40dc-ad9c-77efc5b117f6', 'a8da6a03-617a-416d-9828-86485257d9f4', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '1b6325db-4962-40dc-ad9c-77efc5b117f6', 'b08ba608-6e92-4489-9b49-56bd76cd6950', '386b3e58-12fe-4507-807b-f08385dc8969', '42fc2bba-12d4-481d-b59b-40f843b38a02'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
fab6a0e2-e4c8-4f6f-ac87-476d31311211 | 2,010 | fr | Faits:
A. Alors qu'il était président et administrateur délégué de V._ SA, société anonyme active dans le domaine de la gestion d'immeubles, X._ a été également, du 14 avril 1998 au 30 novembre 2008, administrateur avec signature individuelle de la Société Immobilière Y._ (ci-après: la société immobilière).
Le 30 novembre 2008, tous les actionnaires de la société immobilière ont tenu une assemblée générale extraordinaire et ont décidé, à l'unanimité, de révoquer le mandat d'administrateur de X._ sans délai et de ne pas lui donner décharge pour l'activité déployée; les actionnaires ont désigné A._ comme nouvel administrateur de la société avec effet immédiat.
Le 17 décembre 2008, X._ a introduit, devant le Tribunal de première instance de Genève, une action en annulation de la décision prise lors de l'assemblée générale du 30 novembre 2008; cette action est toujours pendante.
X._, qui conteste son éviction, a été invité à transmettre au nouvel administrateur l'ensemble des dossiers et documents relatifs à la société. Il a remis un certain nombre de pièces le 2 juillet 2009 et d'autres le 22 juillet 2009. Le litige s'est ensuite concentré sur les pièces comptables pour l'année 2008, la société étant menacée d'une taxation d'office. X._ a fait notamment valoir qu'il n'avait pas à s'occuper du bouclement des comptes dès l'instant où son mandat avait été résilié au cours de l'année 2008 et que les comptes étaient de toute manière tenus, en tant que mandataire, par V._ SA.
B. La société immobilière a déposé auprès du Tribunal d'arrondissement de La Côte une requête de mesures provisionnelles datée du 24 septembre 2009.
Par ordonnance sur mesures provisionnelles rendue le 14 octobre 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement a ordonné à X._ de remettre immédiatement à la société immobilière le grand livre 2008, le compte patrimonial 2008, le compte de pertes et profits 2008 et le bilan 2008, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'<ref-law> en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.
Le 18 décembre 2009, X._ a déposé une écriture intitulée « appel » contre cette ordonnance.
Il a sollicité l'effet suspensif, qui a été refusé par une lettre du Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte datée du 24 décembre 2009.
Par arrêt du 18 février 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours interjeté par X._ contre l'ordonnance de mesures provisionnelles susmentionnée, au motif qu'en raison d'une valeur litigieuse apparaissant inférieure à 30'000 fr., seule la voie du recours en nullité était ouverte, laquelle n'avait pas été suivie par le recourant.
C. X._ exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre la décision prise dans sa lettre du 24 décembre 2009 par le président du Tribunal d'arrondissement. Invoquant l'arbitraire, il conclut à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'effet suspensif.
Faute d'opposition de la partie adverse et de l'autorité précédente, l'effet suspensif durant la procédure devant le Tribunal fédéral a été accordé par ordonnance présidentielle du 24 février 2010.
L'intimée, qui a produit l'arrêt de la Chambre des recours du 18 février 2010, conclut au rejet du recours. | Considérant en droit:
1. 1.1 Le recours est dirigé contre une décision refusant l'octroi de l'effet suspensif.
La décision qui accorde ou refuse l'effet suspensif est une décision sur mesures provisionnelles au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.5 p. 196/197). En conséquence, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
1.2 Savoir si et à quelles conditions l'effet suspensif peut être accordé à un recours cantonal est une question qui est régie exclusivement par le droit cantonal. Or, le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit cantonal (art. 95 et 96 LTF). Une partie recourante peut toutefois invoquer l'interdiction de l'arbitraire, garantie par l'art. 9 Cst., et se plaindre devant le Tribunal fédéral d'une violation arbitraire du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 382 s.; <ref-ruling> consid. 2.3 p. 466).
1.3 Les deux parties admettent que la valeur litigieuse, qui correspond aux frais qui seraient nécessaires pour reconstituer les comptes manquants, est nettement inférieure à 30'000 fr. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette appréciation. La valeur litigieuse requise par l'<ref-law> n'étant pas atteinte, c'est à juste titre que le recourant a interjeté un recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>).
Un tel recours ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>).
1.4 Le présent recours n'est donc ouvert que pour se plaindre de la violation d'un droit fondamental. Or, le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise dans l'acte de recours (<ref-law>).
2. 2.1 Le recourant présente sa propre version des faits, mais, dès lors qu'il n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel, il n'y a pas lieu d'en tenir compte.
2.2 Il soutient que la décision attaquée du 24 décembre 2009 ne répond pas aux exigences de motivation. Il n'invoque cependant pas une violation du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., d'où il a été déduit le droit à une décision motivée (<ref-ruling> consid. 4.1; <ref-ruling> consid. 3.3). En l'absence de tout grief constitutionnel correctement formulé, cette question ne peut pas être examinée dans un recours constitutionnel subsidiaire.
2.3 Le recourant se réfère abondamment à des dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral, comme si elle était directement applicable devant les autorités cantonales. Les références à cette loi fédérale ne peuvent pas être considérées comme une invocation d'un droit constitutionnel. A défaut de motivation d'un grief d'ordre constitutionnel, il n'y a pas lieu d'entrer en matière.
2.4 Ce n'est que dans les deux dernières pages de son mémoire que le recourant invoque l'interdiction de l'arbitraire garantie par l'art. 9 Cst.
Il ne suffit cependant pas de clamer l'arbitraire, mais il faut encore que le recourant montre en quoi celui-ci serait réalisé (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 143; <ref-ruling> consid. 6 p. 397).
Le recourant devait tout d'abord citer la disposition cantonale qui permettait en l'espèce l'octroi de l'effet suspensif et en déterminait les conditions. En effet, le Tribunal fédéral ne recherche pas d'office le contenu du droit cantonal (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2a p. 3).
Le recourant explique lui-même qu'il a formé un recours en nullité et que l'art. 108 du Code vaudois de procédure civile (CPC/VD) est seul applicable. Or, l'<ref-law>/VD prévoit que l'ordonnance sur mesures provisionnelles est immédiatement exécutoire nonobstant recours ou appel. La disposition cantonale prévoit donc l'absence d'effet suspensif. Certes, l'<ref-law>/VD prévoit que le juge pourrait modifier ou rapporter la mesure provisionnelle si celle-ci n'était plus justifiée, mais l'application de cette règle suppose manifestement des faits nouveaux qui ne sont même pas allégués en l'espèce.
En poursuivant la lecture de la loi, on constate que l'<ref-law>/VD (qui n'est pas invoqué par le recourant) permettrait certes l'octroi d'un effet suspensif en cas d'appel. Mais peu importe dès lors qu'il résulte de l'arrêt de la Chambre des recours du 18 février 2010 qu'un recours de cette nature n'était pas ouvert.
En conséquence, il faut en déduire que le droit cantonal ne permet pas d'octroyer l'effet suspensif en cas de recours en nullité contre une décision sur mesures provisionnelles. Le recourant ne le conteste pas et ne prétend pas que cette situation serait contraire à un quelconque droit constitutionnel. Cela dispense le Tribunal fédéral d'examiner la question plus avant.
Dès lors que l'effet suspensif était impossible en vertu du droit cantonal, on ne voit pas comment le président du Tribunal d'arrondissement pourrait avoir statué arbitrairement en le refusant. En requérant une mesure que le droit cantonal ne permettait pas, le recourant a entrepris une démarche dépourvue de sens, si bien qu'il est compréhensible que le magistrat intimé l'ait rejetée par une simple lettre.
Tous les développements du recourant sur les conditions ordinaires de l'octroi de l'effet suspensif lorsque la loi le prévoit sont donc ici totalement hors de propos.
Quant à l'idée que le magistrat intimé aurait restreint arbitrairement son pouvoir d'examen, elle n'est guère compréhensible. Lorsqu'un recours n'a pas d'effet suspensif par l'effet de la loi, l'étendue du pouvoir d'examen ne se pose pas.
Dès lors qu'aucun grief constitutionnel n'a été correctement invoqué en relation avec une question pertinente, le recours doit être déclaré irrecevable, faute de correspondre aux réquisits de la loi (<ref-law>).
Dans ces conditions, il faut laisser ouverte la question de savoir si le recours devrait être déclaré irrecevable pour le motif que le recourant a perdu tout intérêt à recourir à la suite de l'arrêt de la Chambre des recours (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 105).
3. Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Lausanne, le 1er avril 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Ramelet | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['49aa52df-7fcf-4739-acef-703957f1ee6f', '90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '988a7e09-77e4-406c-96db-682860f1226c', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
fab6ffd3-927d-4ced-a8ac-5238611df3a1 | 2,009 | fr | Faits:
A. Par courrier du 7 mars 2007, X._, domicilié à St-Maurice, a déposé une demande d'exonération de la redevance radio et télévision. Il alléguait que son revenu mensuel de 700 fr., octroyé par l'aide sociale, lui donnait droit à cette exonération. Après un échange de quelques courriers, Billag SA a, par décision du 4 juillet 2007, rejeté la demande d'exonération au motif que l'intéressé ne bénéficiait pas de prestations complémentaires AVS ou AI comme le requérait le droit en vigueur.
Le 15 octobre 2008, l'Office fédéral de la communication a rejeté le recours de X._.
B. Par arrêt du 28 avril 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de l'intéressé. Il a en substance jugé que, le recourant ne bénéficiant pas de prestations complémentaires AVS ou AI, il ne remplissait pas les conditions légales de l'exonération et que le fait d'exonérer seulement les personnes ayant droit aux prestations AVS ou AI ne constituait pas une inégalité de traitement.
C. Agissant en personne devant le Tribunal fédéral, X._ y a déposé un "recours" dans lequel il demande uniquement l'admission de celui-ci.
Billag SA conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la communication renvoie à sa décision du 15 octobre 2008 et demande le rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Le Tribunal administratif fédéral renonce à prendre position. | Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ou la loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (<ref-ruling> consid. 1 p. 24, 30 consid. 1 p. 31).
1.1 Le recourant n'indique pas par quelle voie de recours il procède devant le Tribunal fédéral. Une telle omission ne nuit toutefois pas au recourant, pour autant que les conditions de forme de l'une des voies de droit prévues par la loi sur le Tribunal fédéral soient respectées (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 382).
L'arrêt attaqué, fondé sur le droit public, soit la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40), entrée en vigueur le 1er avril 2007, et l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401), entrée en vigueur le 1er avril 2007, peut être entrepris par la voie du recours en matière de droit public en vertu de l'art. 82 LTF, les exceptions de l'art. 83 LTF n'étant pas remplies.
1.2 Le recourant conclut seulement à l'admission de son recours. Comme il a toutefois rédigé lui-même son recours, il y a lieu de ne pas être trop sévère quant à la formulation des conclusions. A la lecture de son mémoire et en interprétant sa conclusion, il apparaît en effet assez clairement que l'intéressé demande principalement l'exonération de la redevance. Comprise dans ce sens, sa conclusion ne s'oppose pas à l'entrée en matière sur le recours.
1.3 Pour le surplus, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 lettre a LTF), déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) par le destinataire de la décision attaquée qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public.
2. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Cette disposition reprend le principe d'allégation (Rü-geprinzip). Selon celui-ci, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 234). Le Tribunal fédéral n'a pas à vérifier de lui-même si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans le mémoire de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 254; <ref-ruling> consid. 6 p. 397).
3. Dans son écriture, le recourant ne mentionne aucune disposition légale. A la lecture de celle-ci, on comprend qu'il se plaint, d'une part, de la mauvaise application de l'art. 64 al. 1 ORTV, puisqu'il estime qu'il devrait bénéficier de l'exonération de la redevance, et, d'autre part, de la violation du principe de l'égalité (art. 8 Cst.).
3.1 L'art. 64 al. 1 ORTV - cette disposition reprenant le même système d'exonération que celui de l'art. 45 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision, en vigueur jusqu'au 31 mars 2007 [RO 1997 2903], la question du droit applicable peut rester ouverte - prévoit que sur demande écrite, l'organe de perception de la redevance exonère de l'obligation de payer la redevance les personnes ayant droit aux prestations annuelles à l'AVS ou à l'AI conformément à l'art. 3 al. 1 let. a de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, pour autant qu'elles fournissent une décision ayant force de chose jugée concernant leur droit aux prestations complémentaires.
Le recourant n'a pas droit à de telles prestations et, en conséquence, n'en perçoit pas, ce qu'il ne conteste pas. Partant, il ne peut bénéficier de l'exonération de la redevance. Le recours doit être rejeté sur ce point.
3.2 En tant que la violation du principe de l'égalité est invoquée, le recourant ne fait qu'expliquer pourquoi, à son avis, les bénéficiaires de l'aide sociale devraient pouvoir obtenir, au même titre que les personnes ayant droit aux prestations AVS ou AI, l'exonération de la redevance. Son argumentation est purement appellatoire et ne remplit pas les conditions susmentionnées (cf. consid. 2). Partant, le recours est irrecevable sur ce point.
Eut-il été recevable, il aurait de toute façon dû être rejeté. Le Tribunal fédéral s'est en effet déjà prononcé sur la question (notamment arrêt 2A.393/2002 du 23 juin 2003 en français, RDAT 2003 II n. 57 p. 229, 2A.426/2002). Il a rappelé que la solution choisie par le Conseil fédéral a été de réserver l'exonération à un groupe social déterminé, soit les rentiers bénéficiant des prestations complémentaires AVS ou AI (cf. Message du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision [FF 2003 1491 ch. 1.3.10.3]). Ainsi, une personne qui ne dispose que d'un revenu modeste mais qui, pour quelque raison que ce soit, ne perçoit pas de prestations complémentaires et ne fait donc pas partie dudit groupe social, ne peut bénéficier de l'exemption. Le Tribunal fédéral a jugé que, bien que schématique, ce système ne violait pas le principe de l'égalité. Quant à l'argument avancé par le recourant, selon lequel le système d'exonération devrait être fondé non pas sur les prestations complémentaires AVS ou AI mais sur le revenu imposé par les autorités fiscales, le Tribunal fédéral a jugé (arrêt susmentionné consid. 2.5) qu'une telle solution ne serait pas sans faille et engendrerait une surcharge de travail administratif disproportionnée compte tenu du montant relativement bas de la redevance.
4. Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Succombant, le recourant doit en principe supporter un émolument judiciaire (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il a toutefois sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. Comme ses conclusions apparaissaient d'emblée vouées à l'échec, sa demande doit être rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF a contrario). L'émolument judiciaire sera fixé en tenant compte de sa situation financière (cf. art. 65 al. 1, 2 et 3 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à Billag SA, à l'Office fédéral de la communication et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 6 octobre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
R. Müller E. Kurtoglu-Jolidon | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', 'c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1'] | [] |
fab71ca3-51ff-496f-842d-fdcc97b9b47c | 2,010 | it | Fatti:
A. A.a In seguito a un controllo, l'Ufficio dell'assicurazione malattia del Cantone Ticino (UAM) ha constatato agli inizi del 2008 che, malgrado ritenesse di averli informati al momento del rilascio del permesso G e anche in seguito mediante operazioni di recupero, oltre 10'000 lavoratori frontalieri italiani non avevano fatto uso della facoltà accordata loro dall'Accordo del 21 giugno 1999 tra la Comunità europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Confederazione Svizzera, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC; RS 0.142.112.681) di esercitare il diritto di opzione in favore del Paese di residenza per la copertura delle cure medico-sanitarie ed essere di conseguenza esentati in Svizzera. In considerazione dell'elevato numero di persone interessate e delle difficoltà da esse incontrate nel capire l'importanza (e le modalità) del diritto di opzione, l'autorità cantonale, d'intesa con quelle federali (Ufficio federale della sanità pubblica [UFSP] e Ufficio federale delle assicurazioni sociali), ha pertanto deciso nel giugno 2008 di "regolarizzare" questi lavoratori. L'amministrazione ha così avviato una procedura in sanatoria e ha assegnato un periodo supplementare, di carattere unico e straordinario, scadente il 30 settembre 2008, per esercitare (nuovamente) il diritto di opzione. La misura è stata comunicata dal Consiglio di Stato mediante bollettino stampa del 3 giugno 2008. Inoltre, l'UAM ha pure avvisato personalmente, con comunicazione postale (non raccomandata) del 12 giugno 2008 inviata al loro recapito in Italia, i diretti interessati facendo presente che in assenza di una loro determinazione essi sarebbero stati obbligati ad assicurarsi in Svizzera e con loro ogni familiare non esercitante un'attività lavorativa. Con le medesime modalità sono infine stati informati anche i rispettivi datori di lavoro oltre a diverse organizzazioni sindacali ed altri enti.
A.b Con decisione del 23 gennaio 2009 e con effetto da tale data, l'UAM ha affiliato d'ufficio presso la CSS Assicurazione N._, cittadina italiana residente in Italia, la quale lavora in Svizzera in qualità di operaia per la S._ SA ed è al beneficio di un permesso G per frontalieri dal 2005. L'amministrazione ha adottato questo provvedimento dopo avere osservato che l'interessata aveva lasciato trascorrere infruttuosamente anche il termine di sanatoria del 30 settembre 2008 che le era stato comunicato con lo scritto del 12 giugno 2008.
A.c Mediante reclamo del 13 febbraio 2009 N._ si è opposta a tale provvedimento. Facendo valere di non avere ricevuto la comunicazione del 12 giugno 2008 e di non essere stata informata nemmeno in altro modo, l'interessata, peraltro già coperta in Italia per le cure sanitarie, ha dichiarato di volere esercitare il diritto d'opzione in favore del sistema sanitario del suo Paese di residenza. Da parte sua, con provvedimento del 16 marzo 2009 l'UAM ha respinto il reclamo.
B. N._ è insorta al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, il quale, compiuti alcuni accertamenti, ha confermato l'operato dell'amministrazione e respinto il ricorso dell'interessata (pronuncia del 9 novembre 2009). La Corte cantonale ha in sostanza dato atto all'UAM di avere adempiuto al proprio obbligo di informazione e ha ritenuto tardiva l'opzione formulata il 13 febbraio 2009.
C. N._ si è aggravata al Tribunale federale al quale, in sintesi, chiede di annullare il giudizio impugnato e di attestarle l'avvenuto e regolare esercizio del diritto di opzione in favore del sistema sanitario italiano. In particolare ribadisce di non avere avuto notizia, prima della decisione di affiliazione d'ufficio del 23 gennaio 2009, della sanatoria messa in atto dalle autorità svizzere, né attraverso la comunicazione non raccomandata del 12 giugno 2008, mai pervenutale, né per mezzo di un'informazione del suo datore di lavoro e neppure in altro modo.
D. In considerazione della moltitudine di ricorsi (oltre una ventina) inoltrati a questa Corte sullo stesso tema, con decreto del 19 gennaio 2010 il giudice dell'istruzione ha sospeso la procedura in attesa di evadere un caso pilota (causa 9C_1042/2009). Resa il 7 settembre 2010 la sentenza nella causa pilota, il giudice dell'istruzione ha riattivato la procedura per decreto del 22 settembre seguente.
Invitati ad esprimersi, l'UAM (ormai parzialmente integrato, per gli aspetti qui di interesse, nell'Ufficio dei contributi dell'Istituto cantonale delle assicurazioni sociali) ha aderito alle conclusioni ricorsuali, mentre l'UFSP ha rinunciato a determinarsi. | Diritto:
1. Il Tribunale federale ha risolto nella sentenza citata DTF 9C_1042/2009 del 7 settembre 2010 le questioni che sono ugualmente sollevate con il presente ricorso.
In quella occasione, questa Corte ha ricordato come in virtù del diritto di opzione previsto convenzionalmente, le persone residenti in Italia e che lavorano in Svizzera possono scegliere se assicurarsi - insieme ai familiari senza attività lucrativa - in Svizzera secondo il regime di assicurazione malattia della LAMal oppure in Italia secondo il sistema sanitario nazionale italiano, fermo restando però che l'eventuale esenzione dall'obbligo di assicurazione in Svizzera deve essere chiesta con una domanda che va presentata alla competente autorità cantonale in materia di assicurazione malattia del luogo di lavoro entro i tre mesi successivi all'obbligo di assicurarsi in Svizzera (Allegato II, Sezione A cpv. 1 lett. o cifra 3 b aa e bb; sentenza citata DTF 9C_1042/2009 consid. 2.3.3). Pur dando atto che questo termine di tre mesi non era stato rispettato, detta Corte ha osservato che il diritto di opzione era comunque stato ristabilito dalla successiva messa in atto della procedura in sanatoria del giugno 2008 (sentenza citata DTF 9C_1042/2009 consid. 2.3.4). Questa sanatoria era motivata con la possibilità concessa dall'Allegato II ALC (Sezione A cpv. 1 lett. o cifra 3 b aa seconda frase) di rendere efficace l'esenzione dall'inizio dell'assoggettamento all'assicurazione obbligatoria quando in casi giustificati la richiesta è presentata dopo il termine di tre mesi. Essa era inoltre giustificata dalle difficoltà incontrate dai lavoratori frontalieri italiani nel comprendere ed esercitare il diritto di opzione come pure dall'enorme mole di lavoro e dai rischi di incasso che l'affiliazione d'ufficio di così tante persone avrebbe comportato per il Cantone Ticino e gli assicuratori (sentenza citata, consid. 3.1). Ritenuto come l'operazione avesse permesso di "regolarizzare" il 95.8 % dei frontalieri interessati che hanno optato per la copertura sanitaria nel proprio Paese di residenza, rimaneva da verificare la situazione di diversi lavoratori che lamentavano di non avere ricevuto alcuna comunicazione (personale, tramite il datore di lavoro o in altro modo) prima della loro affiliazione d'ufficio alla LAMal (sentenza citata, consid. 3.1 in fine). Alla misura in sanatoria è quindi stato riconosciuto effetto costitutivo poiché modificando la situazione giuridica esistente e ristabilendo la facoltà di opzione convenzionalmente scaduta, essa aveva istituito un nuovo diritto, seppur vincolato al rispetto di un termine ben preciso. In questo modo la Corte federale ha escluso che la sanatoria potesse essere ridotta a una semplice comunicazione di natura meramente informativa priva di conseguenze giuridiche (sentenza citata, consid. 5.6). Scartata l'ipotesi della semplice informazione (che aveva per contro sostenuto il Tribunale cantonale), l'esatta natura del provvedimento poteva a questo punto rimanere indecisa perché in ogni caso - sia che si considerasse la comunicazione del 12 giugno 2008 come una decisione individuale-concreta o diffida o come altro documento ai sensi dell'art. 3 n. 3 del regolamento n. 574/72, sia si volesse qualificare la sanatoria in quanto tale quale atto generale-astratto o generale-concreto -, la sostanza non mutava. Infatti, dal momento che la corretta notifica (o pubblicazione su un organo ufficiale) non era avvenuta o non aveva potuto essere dimostrata, l'atto non poteva esplicare effetti giuridici negativi (sentenza citata, consid. 5.8). Di conseguenza ci si poteva e doveva basare sulla dichiarazione dell'insorgente che sosteneva di essere venuto a conoscenza della possibilità di sanatoria soltanto con la decisione di affiliazione d'ufficio (sentenza citata, consid. 5.9). Insorgente che avendo prontamente reagito poteva dunque validamente chiedere di essere esentato dall'obbligo assicurativo in Svizzera con effetto ex tunc, vale a dire dall'inizio del suo ipotetico assoggettamento, anche perché con l'esibizione della copia della tessera europea di assicurazione malattia rilasciata dalla Regione Lombardia aveva dimostrato di essere coperto in caso di malattia sia nello Stato di residenza sia durante un soggiorno in un altro Stato membro della Comunità europea o in Svizzera (<ref-law>; sentenza citata, consid. 5.10 e 6.1).
2. Considerata la similitudine della fattispecie sottoposta a giudizio nella presente vertenza con quella esaminata nella sentenza pilota e in mancanza della prova della notifica (o comunque della pubblicazione su un organo ufficiale) dell'atto con cui era stata concessa la possibilità di chiedere, in via di sanatoria, l'esenzione dall'obbligo assicurativo in Svizzera e di optare in favore del sistema sanitario italiano, ci si poteva e doveva basare sulla dichiarazione dell'insorgente che ha sempre sostenuto di essere venuta a conoscenza della possibilità di sanatoria soltanto con la decisione di affiliazione d'ufficio del 23 gennaio 2009. Avendo per il resto prontamente reagito e in seguito anche esibito copia della tessera europea di assicurazione malattia rilasciata dalla Regione Lombardia, N._ poteva validamente esercitare il diritto di opzione in favore del sistema sanitario italiano in sede di reclamo contro la decisione di assoggettamento d'ufficio alla LAMal.
3. 3.1 Ne segue che il ricorso si dimostra fondato e che il giudizio impugnato come pure la decisione su reclamo dell'UAM devono essere annullati. In loro riforma (<ref-law>), alla ricorrente va riconosciuta l'esenzione in Svizzera dall'assicurazione malattia obbligatoria.
3.2 Le spese giudiziarie seguono la soccombenza (<ref-law>) e andrebbero di principio poste a carico del Cantone Ticino poiché l'UAM (e in seguito l'Ufficio dei contributi) ha operato in qualità di organo cantonale di controllo dell'assicurazione malattia ai sensi dell'<ref-law> (cfr. SVR 2010 KV n. 10 pag. 43 [9C_182/2009] consid. 8 con riferimento). Al Cantone, che ha agito nell'esercizio delle sue attribuzioni ufficiali, non possono però essere caricate spese giudiziarie (<ref-law>). Esso dovrà nondimeno rifondere alla ricorrente, patrocinata da un'organizzazione sindacale, un'indennità - ridotta vista la motivazione standard utilizzata dal medesimo patrocinatore anche in altri casi (sentenza inedita del Tribunale federale delle assicurazioni U 3/98 del 25 febbraio 1998 consid. 4) - per ripetibili della sede federale (<ref-law>). La domanda di assistenza giudiziaria della ricorrente è priva di oggetto. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è accolto. Il giudizio del Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino del 9 novembre 2009 e la decisione su reclamo dell'Ufficio cantonale dell'assicurazione malattia del 16 marzo 2009 sono annullati. La ricorrente è esentata dall'obbligo di assicurazione malattia in Svizzera.
2. Non si prelevano spese giudiziarie.
3. L'opponente verserà alla ricorrente la somma di fr. 800.- a titolo di indennità di parte per la procedura federale.
4. Il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino statuirà sulla questione delle spese ripetibili di prima istanza, tenuto conto dell'esito del processo in sede federale.
5. Comunicazione alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e all'Ufficio federale della sanità pubblica. | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['ba7738c1-a8a9-4aa5-be61-0a017018f0de', '75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'eb45c000-82aa-491b-ae39-b84d02eb9eb1', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535', '8d08c873-e2c0-4e52-a739-1b985bb086d2', '6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88'] |
fab82c86-981e-498d-a445-867667110e14 | 2,009 | fr | Faits:
A. Après le rejet, en mai 1992, d'une demande d'asile déposée une année plus tôt, A.X._, ressortissant de Serbie-et-Monténégro né en 1972, est demeuré illégalement en Suisse où il a oeuvré au service de différents employeurs, notamment dans le secteur de la restauration. Le 18 mai 2004, il a épousé Y._, une ressortissante portugaise domiciliée à Lausanne et titulaire d'un permis d'établissement. Il a de ce fait été mis au bénéfice, à partir du 17 août 2004, d'une autorisation de séjour CE/AELE au titre du regroupement familial, valable jusqu'au 24 mai 2008.
A une date qui ne ressort pas du dossier, l'épouse de A.X._ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale; lors d'une séance du 21 février 2006, le juge civil saisi de cette requête a autorisé les époux à vivre séparément après avoir constaté que la date effective de leur séparation remontait au 1er janvier 2006. Au mois de février 2007, l'épouse a informé le Service cantonal vaudois de la population (ci-après: le Service cantonal) qu'une procédure de divorce était en cours et qu'elle n'avait plus revu son mari depuis une année environ.
Par décision du 5 décembre 2007, le Service cantonal a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE de A.X._, au motif que l'intéressé commettait un abus de droit en se prévalant de son mariage pour rester en Suisse alors qu'une reprise de la vie commune paraissait exclue.
B. A.X._ a recouru contre cette décision, en faisant notamment valoir qu'il n'était pas responsable de la désunion de son couple et qu'il croyait aux chances d'une réconciliation avec son épouse. Il soulignait également qu'il était parfaitement intégré en Suisse où il vivait et travaillait depuis 1991 et qu'il avait récemment créé, avec deux autres associés, une société anonyme en vue d'exploiter un établissement public. Il produisait en cause différentes déclarations destinées à établir sa bonne intégration en Suisse et la responsabilité de son épouse dans ses problèmes conjugaux.
Par arrêt du 2 septembre 2008, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public (ci-après: le Tribunal cantonal), a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée.
C. A.X._ forme un recours en matière de droit public contre l'arrêt précité du Tribunal cantonal dont il requiert la réforme, sous suite de frais et dépens, en demandant qu'il soit constaté qu'il est autorisé à séjourner en Suisse. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il se plaint de la violation de la Constitution fédérale, de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le Service cantonal renonce à se déterminer sur le recours et renvoie à l'arrêt attaqué. Le Tribunal cantonal et l'Office fédéral des migrations concluent au rejet du recours.
Par ordonnance du 8 octobre 2008, le Juge présidant la IIe Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif présentée par A.X._. | Considérant en droit:
1. 1.1 D'après l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international, ne donnent un droit.
1.1.1 Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) qui a remplacé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113).
En l'espèce, l'ancien droit était applicable lorsque le Service cantonal a révoqué l'autorisation de séjour du recourant. Cette dernière a toutefois expiré durant la procédure de recours cantonale. A raison, par économie de procédure, le Tribunal cantonal a modifié - du moins implicitement - l'objet de la contestation porté devant lui, en examinant si, compte tenu de sa situation, A.X._ avait droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Dans la mesure, cependant, où cette modification de l'objet de la contestation est intervenue après le 1er janvier 2008, les premiers juges devaient trancher le litige à la lumière du nouveau droit. Or, celui-ci subordonne désormais le droit au regroupement familial du conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou du titulaire d'une autorisation d'établissement à la condition que les époux fassent ménage commun (cf. art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr), sous réserve des situations - non invoquées et ne ressortant pas des faits de l'arrêt attaqué (<ref-law>) - visées aux art. 49 et 50 al. 1 LEtr.
Dès lors que les époux X._ vivent séparés, le recourant ne peut ainsi tirer aucun droit à une autorisation de séjour du droit interne.
1.1.2 Pour le même motif, le recourant ne peut pas non plus exciper un tel droit de l'art. 8 § 1 CEDH, car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation étroite et effective entre l'étranger qui s'en prévaut et l'époux ayant un droit de présence en Suisse (cf. <ref-ruling> consid. 5 p. 269; <ref-ruling> consid. 4b p. 152).
1.1.3 En revanche, étant formellement toujours marié avec son épouse de nationalité portugaise établie en Suisse, le recourant a en principe droit à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu des art. 7 let. d de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) et 3 § 1 et 2 let. a annexe I ALCP (cf. <ref-ruling> consid. 4.1 et 8.3 pp. 116 et 129 et les références citées). Son recours est dès lors recevable sous l'angle de ces dispositions conventionnelles, sans préjudice de l'existence d'un éventuel abus de droit qui concerne le fond de la cause (cf. <ref-ruling> consid. 1.2 p. 343 sv.).
1.2 Au surplus, déposé en temps utile (<ref-law>) et dans les formes prescrites par la loi (<ref-law>) par le destinataire de la décision attaquée qui a un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation ou la modification de celle-ci (<ref-law>), le recours est recevable en vertu des <ref-law>.
2. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), mais n'examine la violation des droits fondamentaux que si ce grief est invoqué et motivé dans le recours (<ref-law>). En principe, il statue sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (cf. <ref-law>). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte selon l'<ref-law>, c'est-à-dire, pour l'essentiel, arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., doit démontrer par une argumentation précise et circonstanciée en quoi consiste la violation, conformément aux exigences de motivation accrues posées à l'<ref-law>. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui retenu dans la décision attaquée (cf. <ref-ruling> consid. 1.5 p. 68; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 287 s.). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
3. 3.1 Le litige porte sur le droit du recourant à obtenir une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, plus précisément sur le point de savoir si l'invocation d'un tel droit revêt, ou non, un caractère abusif dans le cas d'espèce.
3.2 Selon la jurisprudence, l'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit devant être sanctionné (<ref-ruling> consid. 4a p. 103). L'existence d'un abus de droit découlant du fait de se prévaloir d'un mariage ne peut, en particulier, être simplement déduite de ce que les époux ne vivent plus ensemble (cf. ATF <ref-ruling> consid. 3 p. 149 ss). Il ne suffit pas non plus qu'une procédure de divorce soit entamée ou que les époux vivent séparés et n'envisagent pas le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou communautaire invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'ordre juridique suisse: ni le droit interne (nouveau droit: cf. art. 51 al. 1 et 2 let. a LEtr; ancien droit: cf. art. 7 al. 1 LSEE et la jurisprudence s'y rapportant, notamment <ref-ruling> consid. 4.2 p. 117, 128 II 145 consid. 2.2 p. 151/152), ni l'Accord sur la libre circulation des personnes (cf. <ref-ruling> consid. 9 p. 129 et les arrêts cités), ni la Convention européenne des droits de l'homme ne permettent d'invoquer le droit au regroupement familial à seule fin de contourner les règles sur la police des étrangers. Comme on l'a vu (supra consid. 1.1.2), l'application de l'art. 8 § 1 CEDH présuppose même l'existence d'une relation étroite et effective entre les époux.
3.3 En l'espèce, le Tribunal cantonal a constaté que les époux étaient séparés depuis le mois de janvier 2006, que des mesures protectrices de l'union conjugale avaient entériné cet état de fait le 21 février 2006, que le recourant n'avait depuis lors visiblement rien entrepris de sérieux en vue de renouer avec son épouse et que rien ne laissait penser qu'une reprise de la vie commune pourrait intervenir prochainement. Le recourant n'apporte aucun élément tangible de nature à remettre en cause ces constatations cantonales. Il se borne en effet à alléguer, d'une manière appellatoire qui ne répond pas aux exigences de l'<ref-law> (cf. supra consid. 3), que les causes de la désunion ne présentent pas un caractère irrémédiable, car il aime toujours son épouse et "croit fermement en une réconciliation". Cela ne suffit toutefois pas à établir que les faits auraient été retenus d'une manière manifestement inexacte, voire arbitraire.
Cela étant, au vu des faits retenus dans l'arrêt attaqué qui lient le Tribunal fédéral (<ref-law>), le Tribunal cantonal était fondé à considérer que le mariage du recourant était vidé de toute substance et que l'intéressé commettait un abus de droit à s'en prévaloir pour obtenir une autorisation de séjour. Que, comme le soutient le recourant en se référant aux déclarations écrites versées en cause, son épouse soit responsable de la désunion ne change rien à cette appréciation (cf. <ref-ruling> consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). Certes, les chances d'une reprise de la vie commune ne doivent pas, selon la jurisprudence, se fonder sur les seules déclarations de l'époux autorisé à séjourner en Suisse indépendamment de sa situation matrimoniale. Il faut, en principe, que de telles déclarations soient confortées par celles de l'autre époux ou par d'autres indices, comme l'absence de cohabitation des conjoints pendant une période significative (cf. <ref-ruling> consid. 10.3 p. 136 et les arrêts cités). Tel est cependant bien le cas en l'occurrence: contrairement à la situation de fait de l'arrêt précité, où moins d'une année s'était écoulée entre le moment de la séparation du couple et la révocation de l'autorisation de séjour, il est dans le cas d'espèce établi que les époux X._ étaient déjà séparés depuis 23 mois (de janvier 2006 à décembre 2007), soit presque deux ans, lorsque le Service de la population a rendu la décision litigieuse. En outre, le recourant n'a, selon l'arrêt attaqué, entrepris aucune démarche concrète en vue de renouer des liens avec son épouse, qui a pour sa part déclaré aux autorités, toujours selon les constatations cantonales, que l'intéressé n'avait jamais cherché à reprendre contact avec elle depuis leur séparation. L'arrêt attaqué n'apparaît donc pas arbitraire sur ce point. Enfin, faute d'entretenir une relation étroite et effective avec son épouse, le recourant ne peut tout simplement pas, comme on l'a vu (cf. supra consid. 1.1.2 et 3.2), se prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 § 1 CEDH. Les arguments liés à la prétendue violation de cette disposition conventionnelle sont dès lors dénués de pertinence et, dans la mesure où le recourant se plaint de motivation insuffisante (art. 29 al. 2 Cst.) de l'arrêt attaqué sur ce point, son grief tombe également à faux.
3.4 Pour le surplus, le recourant ne cherche plus, en procédure fédérale, à déduire un droit de séjour de la durée de sa présence et de sa bonne intégration sociale et professionnelle en Suisse. De tels motifs ne sont admissibles devant le Tribunal fédéral que dans la limite des situations visées à l'art. 50 al. 1 let. a et b LEtr. Or, le mariage ayant duré moins de 3 ans, la let. a n'est pas applicable. Quant à l'existence de raisons personnelles majeures au sens de la let. b, le recourant ne prétend nullement qu'elles seraient réalisées, ce qui ne ressort pas d'emblée des faits retenus (<ref-law>).
3.5 Il suit de ce qui précède que l'arrêt attaqué se révèle conforme au droit et que le recours ne peut qu'être rejeté.
4. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 al. 1 à 3 5 LTF) et n'a pas droit à des dépens (cf. <ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de justice, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 14 janvier 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:
Merkli Addy | CH_BGer_002 | Federation | 127 | 24 | 347 | public_law | nan | ['bb0e3b42-6d5d-4197-9286-4d823cb305f4', '77b06a8b-377f-439e-8fc9-176f0901ec26', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874', '1630709d-a682-4004-9485-c740a28baa1e', '4e128038-86c0-4640-bf6b-6b3b7e736147', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', '77b06a8b-377f-439e-8fc9-176f0901ec26', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fab842a9-ee5b-419b-a188-4d5695f22b37 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Das Bundesamt für Landwirtschaft (im Folgenden: Bundesamt) veröffentlichte am 10. August 1999 im Bundesblatt folgende Allgemeinverfügung vom 2. August 1999:
"Die folgenden im Ausland zugelassenen Pflanzenschutzmittel werden in die Liste der nicht bewilligungspflichtigen Pflanzenschutzmittel aufgenommen:
1. Produkteigenschaften (für alle aufgeführten Produkte)
Wirkstoff(e): Prosulfocarb 800g/l
Formulierungstyp: EC (Emulsionskonzentrat)
2. Handelsprodukte
Boxer Schweizerische Zulassungsnummer: A-2901
Herkunftsland: Österreich
Ausländische Zulassungsnummer: 2525
Vertreiber: Zeneca Österreich GmbH Schwarzenbergplatz 7,
1037 Wien
Boxer Schweizerische Zulassungsnummer: D-2901
Herkunftsland: Deutschland
Ausländische Zulassungsnummer: 23838-00
Vertreiber: Zeneca Agro GmbH, Emil-von-Behring-Str. 2, Postfach 500728, 60395 Frankfurt
Défi Schweizerische Zulassungsnummer: F-2901
Herkunftsland: Frankreich
Ausländische Zulassungsnummer: 87 00462
Vertreiber: SOPRA, 18, rue Grange-Dame-Rose. BP 141, 78148 Vélizy-Villacoublay Cédex
Zugelassene Anwendungen: ..."
Zugelassene Anwendungen: ..."
B. Mit Beschwerde vom 14. September 1999 wandte sich die X._ AG an die Rekurskommission des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartementes (Rekurskommission EVD) mit dem Antrag, die Allgemeinverfügung über die Aufnahme von Pflanzenschutzmitteln in die Liste der nicht bewilligungspflichtigen Pflanzenschutzmittel vom 2. August 1999 betreffend den Wirkstoff Prosulfocarb 800g/l, gemäss Bundesblatt Nr. 31 vom 10. August 1999, aufzuheben.
Zur Begründung führte die X._ AG im Wesentlichen aus, sie sei Inhaberin der Bewilligung zum Vertrieb des Pflanzenschutzmittels "Boxer" mit dem Wirkstoff "Prosulfocarb 800 g/l" für die Schweiz. Infolge der preisgünstigeren ausländischen Konkurrenz wäre sie gezwungen, die Verkaufspreise für ihr Produkt unter ihre Selbstkosten zu senken. Ihre aufwendigen Abklärungen für die mit Gesuch vom 26. März 1997 beantragte und am 4. Dezember 1997 bewilligte Erweiterung der Indikation des Pflanzenschutzmittels "Boxer" - auf Kartoffelkulturen im frühen Nachauflauf in Kombination mit der Anwendung des Pflanzenschutzmittels "Sencor" - müssten den Erstanmelderschutz nach sich ziehen, andernfalls sie gegenüber ausländischen Herstellern und Importeuren von Pflanzenschutzmitteln, die nach der neuen Importregelung in Verkehr gebracht werden dürften, benachteiligt würde. Für eine Verbilligung der Pflanzenschutzmittel in der Schweiz ohne gleichzeitige Diskriminierung der Erstbewilligungsinhaber müssten im Ausland bewilligte - identische - Pflanzenschutzmittel nicht nur ohne weitere Prüfung auf Grund der Angaben des Herkunftslandes in die Liste aufgenommen werden, sondern auch die Erstbewilligung müsste unter denselben Voraussetzungen erteilt werden.
Mit Beschwerdeergänzung vom 9. Dezember 1999 beantragte die X._ AG insbesondere, es sei Art. 15 der Verordnung über die Zulassung von Pflanzenschutzmitteln vom 23. Juli 1999 als rechtswidrig und auf den vorliegenden Sachverhalt nicht anwendbar zu erklären.
Mit Entscheid vom 24. Januar 2002 hiess die Rekurskommission EVD die Beschwerde gut und hob die Allgemeinverfügung vom 2. August 1999 betreffend "Boxer" und "Défi" (BBl 1999 VI 5683 f.) auf. Das Bundesamt wurde angewiesen, die Streichung von "Boxer" und "Défi" aus der Liste der nicht bewilligungspflichtigen Pflanzenschutzmittel im Bundesblatt bekannt zu machen.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 25. Februar 2002 beantragt das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement dem Bundesgericht, den Entscheid der Rekurskommission EVD vom 24. Januar 2002 aufzuheben und die Allgemeinverfügung des Bundesamtes für Landwirtschaft vom 2. August 1999 zu bestätigen.
Mit Verfügung vom 26. März 2002 erkannte der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu.
Die X._ AG beantragt, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen und den Entscheid der Vorinstanz zu bestätigen. Eventualiter sei die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Rekurskommission EVD hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der in Anwendung von Bundesverwaltungsrecht (Art. 166 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft [Landwirtschaftsgesetz, LwG; SR 910.1]) ergangene Entscheid der Eidgenössischen Rekurskommission EVD unterliegt der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht (Art. 98 lit. e OG); ein Ausschlussgrund (Art. 99-102 OG) ist nicht gegeben. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist damit zulässig.
1.2 Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement ist als in der Sache zuständiges Departement im allgemeinen öffentlichen Interesse an der richtigen Durchsetzung und rechtsgleichen Anwendung des Bundesrechts zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde berechtigt (Art. 103 lit. b OG; vgl. <ref-ruling>, E. 1b).
1.3 Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde setzt voraus, dass der Beschwerdeführer nicht bloss beim Einreichen der Beschwerde, sondern auch noch im Zeitpunkt der Urteilsfällung ein aktuelles praktisches Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides hat. Da der in Frage stehende Erstanmelderschutz für die Indikationenerweiterung nach Auffassung der Vorinstanz erst am 4. Dezember 2002 abläuft (angefochtenes Urteil E. 7.2.2, S. 37), hat der Beschwerdeführer ein aktuelles Interesse daran, die in Frage stehenden Konkurrenzprodukte auf der Liste der nicht bewilligungspflichtigen Pflanzenschutzmittel zu belassen.
1.4 Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden (Art. 104 lit. a und b OG). Hat jedoch - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften festgestellt, ist das Bundesgericht an die Sachverhaltsfeststellung gebunden (Art. 105 Abs. 2 OG). Es wendet im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren das Bundesrecht von Amtes wegen an, ist an die von den Parteien vorgebrachten Begründungen nicht gebunden (Art. 114 Abs. 1 OG) und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen (<ref-ruling>, E. 1c).
1.5 Auf Verwaltungsgerichtsbeschwerde hin kann das Bundesgericht Verordnungen des Bundesrates vorfrageweise auf ihre Gesetzes- und Verfassungsmässigkeit prüfen. Bei unselbständigen Verordnungen, die sich auf eine gesetzliche Delegation stützen, prüft es, ob sich der Bundesrat an die Grenzen der ihm im Gesetz eingeräumten Befugnisse gehalten hat. Soweit das Gesetz den Bundesrat nicht ermächtigt, von der Verfassung abzuweichen, befindet das Gericht auch über die Verfassungsmässigkeit der unselbständigen Verordnung. Wird dem Bundesrat durch die gesetzliche Delegation ein sehr weiter Ermessensspielraum für die Regelung auf Verordnungsebene eingeräumt, so ist dieser Spielraum nach <ref-law> für das Bundesgericht verbindlich; es darf in diesem Falle bei der Überprüfung der Verordnung nicht sein eigenes Ermessen an die Stelle desjenigen des Bundesrats setzen, sondern es beschränkt sich auf die Prüfung, ob die Verordnung den Rahmen der dem Bundesrat im Gesetz delegierten Kompetenzen offensichtlich sprengt oder aus anderen Gründen gesetz- oder verfassungswidrig ist. Es kann dabei namentlich prüfen, ob sich eine Verordnungsbestimmung auf ernsthafte Gründe stützen lässt oder ob sie <ref-law> widerspricht, weil sie sinn- oder zwecklos ist, rechtliche Unterscheidungen trifft, für die sich ein vernünftiger Grund in den tatsächlichen Verhältnissen nicht finden lässt, oder Unterscheidungen unterlässt, die richtigerweise hätten getroffen werden müssen. Für die Zweckmässigkeit der angeordneten Massnahmen trägt demgegenüber der Bundesrat die Verantwortung; es kann nicht Aufgabe des Bundesgerichts sein, zu untersuchen, ob die in der Verordnung getroffenen Massnahmen wirtschaftlich und agrarpolitisch zweckmässig sind (<ref-ruling>, E. 3b, S. 40 f.).
1.5 Auf Verwaltungsgerichtsbeschwerde hin kann das Bundesgericht Verordnungen des Bundesrates vorfrageweise auf ihre Gesetzes- und Verfassungsmässigkeit prüfen. Bei unselbständigen Verordnungen, die sich auf eine gesetzliche Delegation stützen, prüft es, ob sich der Bundesrat an die Grenzen der ihm im Gesetz eingeräumten Befugnisse gehalten hat. Soweit das Gesetz den Bundesrat nicht ermächtigt, von der Verfassung abzuweichen, befindet das Gericht auch über die Verfassungsmässigkeit der unselbständigen Verordnung. Wird dem Bundesrat durch die gesetzliche Delegation ein sehr weiter Ermessensspielraum für die Regelung auf Verordnungsebene eingeräumt, so ist dieser Spielraum nach <ref-law> für das Bundesgericht verbindlich; es darf in diesem Falle bei der Überprüfung der Verordnung nicht sein eigenes Ermessen an die Stelle desjenigen des Bundesrats setzen, sondern es beschränkt sich auf die Prüfung, ob die Verordnung den Rahmen der dem Bundesrat im Gesetz delegierten Kompetenzen offensichtlich sprengt oder aus anderen Gründen gesetz- oder verfassungswidrig ist. Es kann dabei namentlich prüfen, ob sich eine Verordnungsbestimmung auf ernsthafte Gründe stützen lässt oder ob sie <ref-law> widerspricht, weil sie sinn- oder zwecklos ist, rechtliche Unterscheidungen trifft, für die sich ein vernünftiger Grund in den tatsächlichen Verhältnissen nicht finden lässt, oder Unterscheidungen unterlässt, die richtigerweise hätten getroffen werden müssen. Für die Zweckmässigkeit der angeordneten Massnahmen trägt demgegenüber der Bundesrat die Verantwortung; es kann nicht Aufgabe des Bundesgerichts sein, zu untersuchen, ob die in der Verordnung getroffenen Massnahmen wirtschaftlich und agrarpolitisch zweckmässig sind (<ref-ruling>, E. 3b, S. 40 f.).
2. 2.1 Das vorliegende Verfahren ausgelöst hat die Aufnahme von drei im Ausland zugelassenen Pflanzenschutzmitteln aus Deutschland (Boxer), Frankreich (Défi) und Österreich (Boxer) mit dem Wirkstoff Prosulfocarb 800 g/l in die Liste der nicht bewilligungspflichtigen Pflanzenschutzmittel.
2.2 Nach <ref-law> erlässt der Bundesrat Vorschriften über die Einfuhr und das Inverkehrbringen von landwirtschaftlichen Hilfsstoffen. Zu diesen zählen unter anderem Pflanzenschutzmittel (<ref-law>). Er kann deren Einfuhr und Inverkehrbringen einer Zulassungspflicht unterstellen (Art. 160 Abs. 2 Bst. a LwG). Ausländische Zulassungen, Prüfberichte und Konformitätsbescheinigungen, die auf gleichwertigen Anforderungen beruhen, werden anerkannt, soweit die agronomischen und umweltrelevanten Bedingungen für den Einsatz der Hilfsstoffe vergleichbar sind (<ref-law>). Die Einfuhr und das Inverkehrbringen von in der Schweiz und im Ausland zugelassenen landwirtschaftlichen Hilfsstoffen ist frei. Diese werden von der zuständigen Stelle bezeichnet (<ref-law>).
In Auslegung von <ref-law> ist die Vorinstanz zum Schluss gekommen, diese Delegationsnorm setze den Rahmen für eine Regelung der Einfuhr und des Inverkehrbringens von Pflanzenschutzmitteln, die im Ausland beziehungsweise in der Schweiz zugelassen seien und die hinsichtlich Wirkstoffen und Formulierungstyp gleichartige wertbestimmende Eigenschaften aufwiesen sowie für denselben Anwendungsbereich gedacht seien.
Primär verfolge die Bestimmung das Ziel, durch eine "effektiv wirksame" Zulassung ausländischer Substitutionsprodukte den inländischen Pflanzenschutzmittelmarkt dem Preiswettbewerb auszusetzen, um mit einer Senkung der Produktionskosten die inländischen Landwirte zu entlasten und die internationale Konkurrenzfähigkeit der schweizerischen Landwirtschaft zu fördern (angefochtenes Urteil E. 2-4). Es kann auf diese zutreffenden und auch nicht angefochtenen Ausführungen verwiesen werden.
Ergänzend ist darauf hinzuweisen, dass bereits gemäss Botschaft des Bundesrates vom 27. Juni 1995 zum Agrarpaket 95 im Bereich der landwirtschaftlichen Hilfsstoffe ein Abbau technischer Handelshemmnisse zur längerfristigen Senkung der Produktionskosten angestrebt wurde; dies sollte unter anderem durch die erleichterte Einfuhr von Hilfsstoffen, die im Ausland zugelassen sind, erreicht werden (BBl 1995 IV 673 und 691 f.). Bei der Beratung der Vorlage wurde eine blosse Erleichterung indessen als zu wenig weit gehend erachtet und neu ein Art. 72 Abs. 7 aLwG (welcher dem heutigen <ref-law> entspricht) angenommen. Die Bestimmung wurde indessen weder mit der Novelle des Landwirtschaftsgesetzes noch später, bis zum Inkrafttreten von <ref-law> am 1. August 1999, in Kraft gesetzt (AS 1997 S. 1197).
2.3 Der Bundesrat hat gestützt auf <ref-law> die Zulassung, die Einfuhr und das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln zur Verwendung in der Landwirtschaft, im gewerblichen Gartenbau und in Hausgärten in der Verordnung vom 23. Juni 1999 über die Zulassung von Pflanzenschutzmitteln (Pflanzenschutzmittel-Verordnung, PschmV, SR 916.161) geregelt, welche am 1. August 1999 in Kraft getreten ist.
2.3.1 Das Bundesamt für Landwirtschaft führt gemäss Art. 15 Abs. 1 PschmV eine Liste von im Ausland bewilligten Pflanzenschutzmitteln, die nach der Landwirtschaftsgesetzgebung in der Schweiz ohne Bewilligung zugelassen sind. Nach Artikel 15 Absatz 3 PschmV bestimmt das Bundesamt per Allgemeinverfügung die Aufnahme eines Pflanzenschutzmittels in diese Liste, sofern:
"a) in der Schweiz ein Pflanzenschutzmittel bewilligt ist, welches gleichartige wertbestimmende Eigenschaften, vor allem den gleichen Gehalt an Wirkstoffen, und den gleichen Formulierungstyp aufweist. Bei der Prüfung, ob diese Voraussetzungen erfüllt sind, verlässt sich das Bundesamt auf die Angaben im Verzeichnis der Pflanzenschutzmittel im Herkunftsland; weiter gehende Angaben berücksichtigt es, soweit sie ihm vorliegen oder zur Kenntnis gebracht werden;
b) das Pflanzenschutzmittel im Ausland auf Grund gleichwertiger Anforderungen zugelassen ist und die agronomischen und umweltrelevanten Bedingungen für seinen Einsatz mit jenen in der Schweiz vergleichbar sind;
c) der Schutz der Angaben der erstanmeldenden Person in der Schweiz gewährleistet ist; Artikel 14 findet sinngemäss Anwendung."
Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid mit sehr ausführlicher und überzeugender Begründung erkannt, diese Regelung stehe im Einklang mit <ref-law>. Hinsichtlich Wirkstoffen und Formulierungstyp genügten bereits gleichartige wertbestimmende Eigenschaften des Produktes sowie dessen Bestimmung für denselben Anwendungsbereich für eine freie Einfuhr; die Identität des in der Schweiz zugelassenen Referenzproduktes mit dem im Ausland zugelassenen Substitutionsprodukt werde nicht verlangt.
Dass die Einfuhr eine formelle Zulassung voraussetzt, wird von der Beschwerdegegnerin zu Recht nicht beanstandet, wird dadurch doch erst gewährleistet, dass im Sinne von Artikel 159 Abs. 1 LwG nur Pflanzenschutzmittel eingeführt oder in Verkehr gebracht werden, die sich zur vorgesehenen Verwendung eignen, bei vorschriftsgemässer Verwendung keine unannehmbaren Nebenwirkungen haben und Gewähr dafür bieten, dass damit behandelte Ausgangsprodukte Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände ergeben, welche die Anforderungen der Lebensmittelgesetzgebung erfüllen.
2.3.2 Wer ein bereits bewilligtes Pflanzenschutzmittel in Verkehr bringen will, ohne selbst Bewilligungsinhaber zu sein, muss (wie der Erstanmelder) ein vollständiges Bewilligungsgesuch gemäss Art. 5 PschmV einreichen (Art. 14 Abs. 1 PschmV). Zur Gewährung einer solchen Zweitbewilligung greift das Bundesamt zum Schutz des Erstanmelders unter anderem nicht auf dessen Angaben zurück (Art. 14 Abs. 2 PschmV, "Erstanmelderschutz")
"b. während der Dauer von zehn Jahren seit der ersten Bewilligung des neuesten im Pflanzenschutzmittel enthaltenen Wirkstoffes; sowie
c. während der Dauer von fünf Jahren nach dem Entscheid, der auf nachgeforderten Unterlagen basiert, welche das Bundesamt auf Grund neuer Erkenntnisse verlangt hatte oder auf Anregung der Behörden zur Schliessung von Indikationslücken eingereicht wurden."
Die in Art. 15 Abs. 3 lit. c PschmV genannte Voraussetzung für die Eintragung in die Liste der bewilligungsfreien Pflanzenschutzmittel, dass der Schutz der Angaben der erstanmeldenden Person in der Schweiz gewährleistet sein muss, und Art. 14 PschmV sinngemäss Anwendung finde, bedeutet, dass das Bundesamt für Landwirtschaft unter den gleichen Voraussetzungen wie bei der Erteilung einer Zweitbewilligung nicht auf die Angaben eines Bewilligungsinhabers zurückgreifen darf.
Der Hersteller oder Vertreiber von Pflanzenschutzmitteln, der die erstmalige Zulassung beantragt und die dafür erforderlichen umfassenden Unterlagen bereitstellt, muss somit nicht damit rechnen, unmittelbar nach Erlangen der Bewilligung mit dem Import des gleichen oder eines gleichwertigen Produktes durch Konkurrenten konfrontiert zu werden. Erstangemeldete Bewilligungsinhaber können so ihre Forschungs-, Entwicklungs- sowie Verfahrenskosten im Zusammenhang mit der Bewilligung von Pflanzenschutzmitteln - unter Ausschluss von Konkurrenz - während eines Zeitraumes von zehn Jahren amortisieren.
2.3.3 Die nach Ablauf dieser zehn Jahre mögliche Aufnahme eines ausländischen Pflanzenschutzmittels in die Liste - mit der Wirkung, dass es frei, d.h. ohne zusätzliches landwirtschaftsrechtliches Bewilligungsverfahren in die Schweiz eingeführt werden darf - setzt den inländischen Anbieter eines entsprechenden Produkts, sei er Bewilligungsinhaber oder Wiederverkäufer, einer verschärften Konkurrenz aus. Das meist bestehende Preisgefälle zwischen In- und Ausland dürfte den schweizerischen Anbieter in aller Regel zwingen, seine Preise zu senken, um seinen Warenabsatz zu sichern. Dieser Gesichtspunkt war bei der Schaffung der liberalisierten Einfuhrordnung betreffend ausländische Pflanzenschutzmittel eines der Hauptmotive des Gesetzgebers. Er wollte mit der getroffenen Regelung mittels freier Einfuhr von gleichwertigen und im Ausland zugelassenen Substitutionsprodukten mehr Wettbewerb im schweizerischen Pflanzenschutzmittelmarkt ermöglichen und damit längerfristig eine Senkung der Produktionsmittelkosten erreichen (vgl. Botschaft vom 27. Juni 1995 zum Agrarpaket 95, BBl 1995 IV 629 ff., Ziff. 121; Amtl.Bull. 1996 N 493 f.; Amtl.Bull. 1996 S 426; Amtl.Bull. 1997 N 2092 ff.; Amtl.Bull. 1998 S 444; angefochtenes Urteil E. 4.3, S. 24 und E. 5.3.1, S. 29).
2.3.4 In diesem Zusammenhang ist ergänzend anzufügen, dass nach Art. 3a Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 21. März 1969 über den Verkehr mit Giften (Giftgesetz, SR 813.0) die dem Giftgesetz unterstehenden landwirtschaftlichen Hilfsstoffe unter Vorbehalt der Absätze 4 und 5 frei eingeführt werden können, wenn sie in der Giftliste nach Art. 4 enthalten und nach der Landwirtschaftsgesetzgebung zugelassen sind. Das Bundesamt für Gesundheit erstellt die Liste der Gifte, welche die Bedingungen im Sinne von Absatz 1 erfüllen (Art. 3a Abs. 5 Giftgesetz).
Nach Art. 17a der Giftverordnung vom 19. September 1983 (GV, SR 813.01) verfügt das Bundesamt für Gesundheit die Aufnahme eines Erzeugnisses in die Liste der Pflanzenschutzmittel von Amtes wegen, wenn das Erzeugnis vom Bundesamt für Landwirtschaft in Anwendung von Artikel 160 Absatz 7 LwG als frei für die Einfuhr und das Inverkehrbringen verfügt wurde (und wenn die zusätzlichen Voraussetzungen nach den lit. a-f erfüllt sind).
2.4 Die Beschwerdegegnerin ist seit 1988 Inhaberin der (Erst-)Bewilligung zum Vertrieb des Pflanzenschutzmittels "Boxer" in der Schweiz. Dieses weist den gleichen Gehalt desselben Wirkstoffes und denselben Formulierungstyp auf wie die mit der Allgemeinverfügung neu aufgenommenen drei Pflanzenschutzmittel. Der zehnjährige Erstanmelderschutz gemäss Art. 14 Abs. 2 lit. b PschmV ist somit für den Wirkstoff Prosulfocarb bereits 1998 abgelaufen.
Die angefochtene Allgemeinverfügung vom 2. August 1999 stützt sich für die Aufnahme der drei in Frage stehenden ausländischen Pflanzenschutzmittel auf Art. 15 Abs. 3 PschmV; als schweizerisches Referenzprodukt für die Aufnahme der betreffenden ausländischen Produkte diente das in der Schweiz zugelassene Pflanzenschutzmittel "Boxer" der Beschwerdegegnerin (Beschwerde II.B.3).
Mit Gesuch vom 26. März 1997 hatte die Beschwerdegegnerin um eine Indikationserweiterung für "Boxer" ersucht; die Anforderungen aus der Praxis der integrierten Produktion hätten sie gezwungen, das Anwendungsspektrum für ihr Referenzprodukt zu erweitern, um es weiter vermarkten zu können. Die Erweiterung wurde ihr am 4. Dezember 1997 bewilligt. Die Beschwerdegegnerin machte vor der Vorinstanz geltend, für die Zulassung für den kombinierten Einsatz von "Boxer" mit "Sencor" hätten die zuständigen Behörden insbesondere während eines Jahres je drei Versuche in der West- und der Deutschschweiz verlangt; das für die Bewilligungserweiterung notwendige Zulassungsverfahren habe erheblichen Aufwand verursacht. Die zehnjährige Schutzdauer könne daher nicht einzig vom Zeitpunkt der Bewilligung eines Wirkstoffes abhängen. Bei vergleichbarem Aufwand müsse der zehnjährige Erstanmelderschutz auch bei einer neuartigen Kombination von verschiedenen Wirkstoffen gelten, unabhängig davon, ob die verwendeten Wirkstoffe isoliert betrachtet schon längere Zeit bewilligt seien (angefochtenes Urteil S. 6, E. 7.2, S. 34).
2.5 Nach dem klaren Wortlaut von Art. 14 Abs. 2 lit. b PschmV wird die zehnjährige Schutzfrist vom Zeitpunkt der ersten Bewilligung des neusten im Pflanzenschutzmittel enthaltenen Wirkstoffes an gewährt. Die Vorinstanz hat dazu ausgeführt, diese Regelung - nach welcher reine Indikationserweiterungen keine neue zehnjährige Schutzfrist auslösen könnten - sei im Lichte der Entstehungsgeschichte sowie des Sinnes und der Tragweite der neuen Einfuhrregelung für Pflanzenschutzmittel und angesichts des weiten gesetzgeberischen Ermessens des Bundesrates nicht zu beanstanden; sie entspreche vielmehr der richtigen Auslegung von <ref-law>. Dem ist beizupflichten; es kann dazu vollumfänglich auf die zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (angefochtenes Urteil E. 7.1).
Dies wird durch die Beschwerdegegnerin im vorliegenden Beschwerdeverfahren denn auch nicht mehr in Frage gestellt.
Dies wird durch die Beschwerdegegnerin im vorliegenden Beschwerdeverfahren denn auch nicht mehr in Frage gestellt.
3. 3.1 Strittig ist - auch nach dem Rechtsbegehren der Beschwerdegegnerin, welche die Bestätigung des angefochtenen Urteils beantragt - einzig noch, ob der Beschwerdegegnerin die fünfjährige Schutzfrist gemäss Art. 14 Abs. 2 lit. c PschmV zu gewähren ist.
3.2 Die Vorinstanz hat dies mit folgender Begründung bejaht: Auszugehen sei davon, dass ein Gesuchsteller, der ein Pflanzenschutzmittel für eine bestimmte Indikation bewilligt haben wolle, die Eignung zum vorgesehenen Gebrauch nachweisen müsse (vgl. Art. 5 Abs. 2 lit. e - g PschmV). Gegebenenfalls verlange das Bundesamt eine Ergänzung des Gesuches und könne Versuche durchführen lassen (vgl. Art. 8 Abs. 2 und 3 sowie Art. 12 Abs. 1 lit. c PschmV). Ferner müsse der Bewilligungsinhaber dem Bundesamt neue Erkenntnisse über das Pflanzenschutzmittel laufend und unaufgefordert melden (vgl. Art. 11 PschmV). Würde für die Anerkennung einer weiteren Schutzfrist strikte nur darauf abgestellt, ob das Bundesamt eine Ergänzung verlangt habe, so würde offensichtlich jener Gesuchsteller benachteiligt, der aus eigenem Antrieb möglichst vollständige Unterlagen erarbeite und einreiche. Entscheidend sei hier jedoch, dass die Indikation im Sinne von bestimmungsgemässem Einsatz und Gebrauch eines Pflanzenschutzmittels primär vom Gesuchsteller beantragt und belegt werde. Dem Bundesamt obliege es dann als Bewilligungsbehörde, gegebenenfalls weitere Belege einzufordern und schliesslich im Rahmen der Bewilligung - einer Polizeibewilligung - über die zulässige, unter Umständen eingeschränkte, Indikation zu bestimmen. Solle das Spektrum der Indikationen erweitert werden, beispielsweise wie im Fall des Produktes "Boxer" auf eine neuartige, kombinierte Anwendung mit einem andern Pflanzenschutzmittel, so dienten die entsprechenden Versuche sinngemäss der Schliessung von "Indikationslücken" im Sinne von Artikel 14 Abs. 2 lit. c PschmV.
Im Lichte des Willkürverbotes in der Rechtsetzung sei aber nicht ersichtlich, weshalb es bei der Schliessung solcher Indikationslücken oder der Indikationserweiterung für bewilligte Pflanzenschutzmittel durch Kombination mit weiteren Pflanzenschutzmitteln (= Wirkstoffkombinationen) entscheidend darauf ankommen sollte, ob ein allfälliger Bewilligungsentscheid auf Unterlagen beruhe, welche seitens des Bundesamtes nachgefordert worden seien. Dies umso weniger, als die Pflanzenschutzmittelverordnung konzeptionell davon ausgehe, dass die notwendigen Unterlagen und Daten vom Gesuchsteller oder Bewilligungsinhaber aus eigenem Antrieb beigebracht würden. Richtigerweise könne im Lichte der verfassungsmässig gebotenen Pflicht zu sachlicher Differenzierung nur massgeblich sein, dass im Rahmen eines durch aufwendige Versuche abgesicherten Verfahrens ein die Indikation modifizierender Bewilligungsentscheid getroffen worden sei. Insofern wäre auch nicht zu befürchten, dass ein Gesuchsteller sein Pflanzenschutzmittel beziehungsweise seinen Wirkstoff de facto "ad infinitum" der Nutzung durch andere Marktteilnehmer und damit dem freien Wettbewerb entziehen könnte. Denn eine weitere Schutzfrist erscheine nicht bereits bei beantragten, sondern nur bei bewilligten Indikationserweiterungen in Verbindung mit notwendigem Aufwand für relevante Erkenntnisse und Unterlagen als gerechtfertigt. Zur Grössenordnung des Aufwandes, den eine Registrierung oder Erweiterung einer Registrierung verursachen könne, habe die Beschwerdeführerin an der Verhandlung angegeben, der jährliche Gesamtumsatz mit Pflanzenschutzmitteln in der Schweiz betrage rund Fr. 100 Mio. für alle Firmen. Für Forschung und Entwicklung würden 8 - 10 Prozent des Gesamtumsatzes aufgewendet (5 - 6 % Forschung, 3 - 4 % Entwicklung und Produktpflege). Durchschnittlich würden 15 - 20 Produkte jährlich neu registriert. Demnach resultiere ein durchschnittlicher Aufwand von Fr. 200'000.- für eine Registrierung.
Unter diesen Umständen erweise sich der Wortlaut von Artikel 14 Abs. 2 lit. c PschmV insofern als willkürlich, als der Entscheid über die fünfjährige Schutzfrist einzig von Unterlagen abhängen solle, welche auf Anregung der Behörden zur Schliessung von Indikationslücken eingereicht worden seien. Angesichts ihrer Zielsetzung, einen neuen Investitionsschutz zu gewähren, sei diese Verordnungsbestimmung so auszulegen, dass sie in sachlich vergleichbaren Konstellationen eine rechtliche Gleichbehandlung ermögliche.
Insofern habe die am 4. Dezember 1997 bewilligte Erweiterung der Indikation des Referenzproduktes "Boxer" auf eine kombinierte Anwendung mit "Sencor" - auch wenn die Unterlagen, auf welchen der Entscheid basiert habe, nicht auf Anregung des Bundesamtes eingereicht worden seien - eine fünfjährige Schutzfrist nach Art. 15 Abs. 3 lit. c PschmV (in Verbindung mit Art. 14 Abs. 2 lit. c PschmV) ausgelöst. Da diese Frist erst am 4. Dezember 2002 enden werde, sei die Aufnahme der Substitutionsprodukte "Boxer" und "Défi" in die Liste der nicht bewilligungspflichtigen Pflanzenschutzmittel im jetzigen Zeitpunkt unzulässig.
3.3 Der Beschwerdeführer führt aus, es seien bei Art. 14 Abs. 2 lit. c PschmV zwei Fälle zu unterscheiden:
3.3.1 Im ersten Fall beträfen die Daten ein oder mehrere Gebiete, für welche das bisherige Dossier bereits Unterlagen enthalte. Entscheidend sei hier die Tatsache, dass das Feld der Untersuchungen, die für die Zulassung eines Pflanzenschutzmittels durchgeführt werden müssten, nach Themen und Umfang enorm breit sei. Es umfasse insbesondere die Sachgebiete Biologie, Toxikologie, Metabolismus, Rückstandsanalytik, Anwender- und Konsumentenexposition bis hin zur Produktechemie. Typischerweise erfordere die Bereitstellung des Dossiers für ein Pflanzenschutzmittel mit einem neuen Wirkstoff einen Aufwand um 80 Millionen Franken. Vor diesem Hintergrund sei klar, dass praktisch jederzeit auf einem - relativ - kleinen Teilgebiet neue Daten erarbeitet werden könnten. Dies könne sich ausgesprochen lohnen, wenn die Konsequenz des Einreichens solcher umfangmässig geringer Daten zum Schutz des viel grösseren ursprünglichen Datenpaketes führe, indem daraus ein verlängerter exklusiver Marktzutritt resultiere.
Voraussetzung für die Gewährung des Schutzes sei, dass die eingereichten Daten relevant seien. Dies sei der Fall, wenn sie wichtige neue Erkenntnisse enthielten, die zu einer Neubeurteilung des Dossiers und nachfolgend zu einer Änderung der Bewilligung führten. Da ein Bewilligungsgesuch ohne diese Daten unvollständig wäre, könnte ein eventueller Zweitanmelder nur dann eine Bewilligung für das in Frage stehende Pflanzenschutzmittel erlangen, wenn er alle nachgereichten Daten des Erstanmelders ebenfalls vorlege. Würde ein quasi automatischer Schutz auf alle eingereichten Daten gewährt, so könnte durch ständiges Nachreichen von Daten der Markteintritt eines Konkurrenten jeweils immer wieder um fünf Jahre ab Einreichen der letzten Daten hinausgezögert werden. Dies laufe dem klaren Willen des Gesetzgebers zuwider, dass die Einfuhr und das Inverkehrbringen von in der Schweiz und im Ausland zugelassenen Pflanzenschutzmitteln frei sei. Die von der Verordnung getroffene Lösung, dass nur von der Behörde verlangte Daten oder solche, die auf ihre Anregung erarbeitet worden seien, in den Genuss des (verlängerten) Erstanmelderschutzes kämen, schliesse eine solche Missbrauchsmöglichkeit aus.
In diesem Zusammenhang stehe auch die Meldepflicht gemäss Art. 11 PschmV, die den Bewilligungsinhaber verpflichte, neue Erkenntnisse über das Pflanzenschutzmittel laufend und unaufgefordert zu melden. Würden sie eingereicht, entscheide die Behörde, ob diese Erkenntnisse in dem Sinne relevant seien, dass sie zu einer Neubeurteilung des bisher vorliegenden Dossiers führten und - als Konsequenz - zu Anpassungen der Bewilligung. Erwiesen sich die Daten als relevant, so werde die Zulassungsbehörde von eventuellen anderen Bewilligungsinhabern die Einreichung von Unterlagen zum gleichen Thema verlangen. Diese könnten sie selbst erarbeiten oder nach Art. 14 Abs. 2 lit. a PschmV das Einverständnis des Erstanmelders beibringen, dass sie dessen Daten benützen dürfen. Allen Bewilligungsinhabern, die diese relevanten Daten ordnungsgemäss einreichten, erteile die Behörde eine neue, angepasste Bewilligung und Erstanmelderschutz auf dem ganzen, nun modifizierten Dossier. Bewilligungsinhabern, welche der Aufforderung zur Einreichung der Daten nicht nachkämen, werde die Bewilligung gemäss Art. 35 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 12 PschmV entzogen.
3.3.2 Im zweiten Fall - der neuen Indikation - hätten die neu eingereichten Daten keinen Einfluss auf das bisher vorliegende Dossier; sie ermöglichten lediglich neue Anwendungen. Hier entstünden faktisch unlösbare Vollzugsprobleme, denn die Zulassungsbehörde müsse bei jedem eingegangenen Gesuch für eine bestimmte Indikation bei rund 3500 heute vorhandenen Produktedossiers prüfen, ob diese Indikation noch mit einem Erstanmelderschutz belegt sei. Zudem könne jeder Bewilligungsinhaber während den zehn Jahren des Erstanmelderschutzes seine Indikationen erweitern. Für besonders wichtige Indikationen - sogenannte Lückenindikationen für Spezialkulturen - könne die Zulassungsbehörde gezielt, im Sinne eines wirtschaftlichen Anreizes, Erstanmelderschutz gewähren.
Für welche Indikationen ein Pflanzenschutzmittel bewilligt werden solle, bestimme der Antragsteller mit dem Gesuch. Die Zulassungsbehörde könne schon aus Gründen der Haftpflicht ein Pflanzenschutzmittel nicht für Indikationen bewilligen, für die kein Antrag gestellt sei. Andererseits müsse sie die Bewilligung erteilen, wenn die Voraussetzungen für die beantragten Indikationen erfüllt seien. Dies gelte auch für nachträglich beantragte Indikationen. Würde jede beantragte Indikationserweiterung zur Verlängerung des Erstanmelderschutzes führen, könnten die Firmen mit entsprechenden Anträgen die anderen Marktteilnehmer von der Nutzung des Pflanzenschutzmittels beliebig lange ausschliessen.
3.4 Die Beschwerdegegnerin hält dem entgegen, mit dem Nachverlangen von Unterlagen bzw. dem Anregen von Lückenschliessungen sei sachlich das spontane Beibringen relevanter Daten, welche mit einem schützenswerten Aufwand generiert worden seien und/oder Geschäftsgeheimnisse darstellten, die ohne Zulassungsverfahren nicht offengelegt werden müssten, gleichzustellen. Darunter fielen insbesondere auch Aufwendungen für Indikationserweiterungen.
3.5 Die angefochtene Regelung stützt sich auf <ref-law>, wonach die Einfuhr und das Inverkehrbringen von in der Schweiz und im Ausland zugelassenen landwirtschaftlichen Hilfsstoffen frei ist.
Eine solche Regelung wurde - wie erwähnt (vgl. E. 2.2 hiervor) - bereits bei der Beratung des Agrarpaketes 1995 beschlossen (Art. 72 Abs. 7 aLwG). Ihr Ziel war, die Produktionskosten der Landwirtschaft zu senken, indem technische Handelshindernisse vermieden oder abgebaut wurden. Dies sollte durch Anerkennung ausländischer Zulassungen geschehen, wenn sie unter den gleichen Bedingungen ausgestellt wurden, wie sie für die Schweiz gelten (Amtl.Bull. 1996 S 426). Der in diesem Zusammenhang damals ebenfalls angeregte Vorschlag zu einem neuen Art. 72a aLwG legte fest, der Bundesrat berücksichtige bei Zweitanmeldungen die Anliegen der Erstanmelder in angemessener Weise. Begründet wurde dies mit der sehr kostenintensiven Forschung nach neuen Wirkstoffen. Denn die Entwicklung eines neuen Pflanzenschutzmittels daure bis zur Marktreife zehn bis zwölf Jahre und koste zwischen 150 und 200 Millionen Franken. Dies erfordere einen Schutz der durch den Erstanmelder erarbeiteten und eingereichten Daten. Dazu wurde auf die entsprechende Regelung der Europäischen Union hingewiesen. Der zuständige Departementsvorsteher erklärte dazu, die Ausführungsverordnung werde die entsprechenden europäischen Bestimmungen, die einen Schutz der Daten während zehn Jahren nach Erteilung der Bewilligung vorsähen, aufnehmen; darauf wurde der Vorschlag zurückgezogen (Amtl.Bull. 1996 N 494, Votum von Bundesrat Delamuraz).
Die Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit insbesondere der Landwirtschaft durch Kostensenkung war sodann das Hauptziel der Zweiten Etappe der Reform der Agrarpolitik 2002 (BBl 1996 IV 62 f.). Zu <ref-law> - bei dieser Vorlage nun schon als Art. 157 Abs. 7 im Entwurf des Bundesrates enthalten - wurde ausgeführt, die Agrochemie verkaufe die gleichen Produkte auf der anderen Seite der Grenze bis zu 50% billiger als in der Schweiz, was stossend sei. Durch den Abbau technischer Handelshindernisse werde längerfristig eine Senkung der Produktionsmittelkosten erwartet (Amt.Bull. 1997 N 2092). Ein Antrag auf Streichung der Bestimmung wurde insbesondere deshalb abgelehnt, weil er protektionistisch wirke, indem er die Industrie zu Lasten der Landwirtschaft bevorteile und Letzterer die Möglichkeit nehme, gewisse Kosten zu reduzieren. Denn eines der Hauptprobleme der schweizerischen Landwirtschaft liege darin, über Produktionsvoraussetzungen verfügen zu können, die es ihr ermöglichten, der ausländischen Konkurrenz wirksamer entgegenzutreten; eine dieser Voraussetzungen sei die Möglichkeit, Hilfsstoffe zu günstigeren Preisen beschaffen zu können. Auch der Departementsvorsteher betonte zu Art. 157 Abs. 7 des Entwurfes zum Landwirtschaftsgesetz, diese Bestimmung enthalte den Grundsatz, die schweizerische Landwirtschaft unbedingt in die Lage zu versetzen, ihre Preise senken zu können (Amtl.Bull. 1997 N 2093; Votum von Bundesrat Delamuraz).
Bei der parlamentarischen Beratung wurde zur Begründung des Antrages auf Streichung von Art. 157 Abs. 7 des Gesetzesentwurfs ausgeführt, moderne Pflanzenschutzmittel wirkten sehr selektiv. Eine Änderung der Formulierung könne das Einsatzspektrum (andere Kulturen) bei gleichbleibendem Wirkstoffgehalt verschieben. Die Gefahr von falschen Anwendungen und der damit verbundenen negativen Folgen für Mensch und Umwelt seien erheblich. Als weiterer "problematischer Bereich" wurde der Erstanmelderschutz erwähnt, der mit der neuen Regelung entfalle. Der Erstanmelder müsse aber wegen der hohen Kosten bei der Zulassung für sein Produkt einen höheren Preis verlangen, während der Nachahmer auf die Vorarbeit des Erfinders (Produktedossier) verweisen und somit sein Produkt billiger auf den Markt bringen könne. Der Erstanmelder müsse daher sein Produkt während einer gewissen Zeit ohne Konkurrenz anbieten und so die Registrierungskosten amortisieren können. Hinzu komme, dass im Falle von unerwünschten Auswirkungen auf Mensch und Umwelt kein Hersteller zur Rechenschaft gezogen werden könne, da der Erstanmelder für importierte Produkte keine Haftung übernehmen werde (Amtl.Bull. 1997 N 2094).
Ein weiterer Antrag, der vom Grundsatz der freien Einfuhr abweichen und den Bundesrat nur beauftragen wollte, die Einfuhr zu erleichtern, wurde als zu schwach bezeichnet und klar verworfen. Dabei wurde verdeutlicht, dass auch diese freie Einfuhr nicht bedingungslos sei, da in jedem Fall interne Gesetze und internationale Vereinbarungen zu beachten seien, z.B. der Patentschutz, der auch hier gelte (Amt.Bull. 1998 N 637). Der Grundsatz ("principe générale") der freien Einfuhr wurde als so massgebend bezeichnet, dass er ins Gesetz aufgenommen werden müsse (Amt.Bull. 1998 N 638).
3.6 Nach dem deutlich zum Ausdruck gebrachten Willen des Gesetzgebers sind an die Voraussetzungen für eine zusätzliche Verlängerung der Schutzfrist für bereits bewilligte Pflanzenschutzmittel strenge Anforderungen zu stellen; andernfalls käme der zentrale Grundsatz der freien Einfuhr und des freien Inverkehrbringens von in der Schweiz und im Ausland zugelassenen landwirtschaftlichen Hilfsstoffen kaum zum Tragen. Insbesondere rechtfertigt dieser Grundsatz keinen Schutz von - im Verhältnis zu einer erstmaligen Zulassung - nur geringen Investitionen, wie sie normalerweise mit der Produkteentwicklung bzw. Produktepflege verbunden sind. Der Gesetzgeber ist stets davon ausgegangen, dass die freie Einfuhr zum Schutz des Erstanmelders vor vergleichbaren Konkurrenzprodukten allenfalls während zehn Jahren eingeschränkt werden darf. Eine Verlängerung dieses bereits einmal zugestandenen Schutzes muss somit von vornherein die Ausnahme bilden und besonderen Fällen vorbehalten bleiben, in denen die Landwirtschaft auf andere Weise (bspw. durch entsprechende Produktivitätssteigerungen) profitiert, obwohl damit weiterhin, d.h. bis zum Ablauf der um fünf Jahre verlängerten Schutzfrist, keine günstigeren Konkurrenzprodukte eingeführt werden können.
Vor diesem Hintergrund kann die vom Bundesrat in Art. 14 Abs. 2 lit. c PschmV getroffene Regelung entgegen der Schlussfolgerung der Vorinstanz nicht als willkürlich bezeichnet werden. Denn es geht bei dieser Bestimmung nur um die Verlängerung des Investitionsschutzes bei bereits bewilligten Pflanzenschutzmitteln (vgl. Art. 14 Abs. 1 PschmV), die die Ausnahme bilden muss. Zwar ist der Vorinstanz darin beizupflichten, dass die Indikation im Sinne des bestimmungsgemässen Einsatzes und Gebrauchs eines Pflanzenschutzmittels primär vom Gesuchsteller beantragt und belegt wird (vgl. auch Beschwerde Ziff. II.B.4, S. 7). Dem Bundesamt obliegt es dann als Bewilligungsbehörde, gegebenenfalls weitere Belege einzufordern und schliesslich im Rahmen der Bewilligung - einer Polizeibewilligung - über die zulässige, unter Umständen eingeschränkte Indikation zu bestimmen. Soll das Spektrum der Indikationen erweitert werden, beispielsweise wie im Fall des Produktes "Boxer" auf eine neuartige, kombinierte Anwendung mit einem andern Pflanzenschutzmittel, so können die entsprechenden Versuche sinngemäss der Schliessung von "Indikationslücken" im Sinne von Artikel 14 Absatz 2 Buchstabe c PschmV dienen. Die Gewährung des verlängerten Investitionsschutzes bei der Schliessung solcher Indikationslücken oder der Indikationserweiterung für bewilligte Pflanzenschutzmittel durch Kombination mit weiteren Pflanzenschutzmitteln (= Wirkstoffkombinationen) davon abhängig zu machen, ob ein allfälliger Bewilligungsentscheid auf Unterlagen beruht, welche seitens des Bundesamtes angeregt oder nachgefordert wurden, erscheint aber durchaus als dem Gesetzeszweck entsprechend, sachlich begründbar und sinnvoll. Insbesondere kann auf andere Weise nicht gewährleistet werden, dass nur bedeutende Indikationserweiterungen, die auch namhafte Mittel erfordert haben, eine Verlängerung der Schutzfrist auslösen. Es kann nämlich keineswegs davon ausgegangen werden, dass ein die Indikation modifizierender Entscheid in jedem Fall "ein durch aufwändige Versuche abgesichertes Verfahren" erfordert (angefochtenes Urteil E. 7.2.2., S. 36). Die Vorinstanz geht bei ihrer Argumentation offenbar davon aus, eine weitere Schutzfrist (von fünf) Jahren könne durch das Bundesamt verweigert werden, wenn die Indikationserweiterung keinen erheblichen Aufwand für relevante Erkenntnisse und Unterlagen verursacht habe. Das trifft freilich nicht zu: Auch Gesuche um Indikationserweiterungen, die mit relativ geringem Aufwand verbunden sind, müssen bewilligt werden, wenn die Voraussetzungen für die Zulassung dieser weiteren Indikation erfüllt sind (vgl. auch Beschwerde Ziff. B.4, S. 7).
Das Bundesamt muss demnach die Möglichkeit haben, Indikationsänderungen im Rahmen der bereits erteilten Bewilligung - d.h. während der Dauer des zehnjährigen Erstanmelderschutzes gemäss Art. 14 Abs. 2 lit. b PschmV - zuzulassen, ohne dass damit in jedem Fall eine Verlängerung des Erstanmelderschutzes verbunden ist. Dieser zusätzliche Schutz des ursprünglichen Produktes muss auf besonders wichtige Indikationen beschränkt bleiben, die zu einem erheblichen Aufwand führen oder geführt haben; in diesen Fällen wird das Bundesamt die erforderlichen aufwendigen Versuche und Erhebungen anregen oder die bereits vorhandenen Unterlagen verlangen.
Allein so ist Gewähr dafür geboten, dass die Schutzfrist nicht durch Indikationserweiterungen mit Bagatellcharakter beliebig verlängert und die vom Gesetzgeber beabsichtigte Verbilligung der Pflanzenschutzmittel verhindert wird. Mit der umstrittenen Regelung hat der Bundesrat daher weder den Rahmen der ihm übertragenen Kompetenzen gesprengt noch ist er in Willkür verfallen.
3.7 Die Beschwerdegegnerin beruft sich unter anderem auch auf die EU- Richtlinie 91/414 EWG vom 15. Juli 1991 über das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln. Diese sehe in Art. 13 unter dem Titel "Schutz der Vertraulichkeit der Angaben" ebenfalls einen fünfjährigen Schutz des Erstanmelders vor nach einem Entscheid gestützt auf weitere Angaben, die im Hinblick auf die erste Aufnahme oder die Änderung der Bedingungen für die Aufnahme bzw. die Beibehaltung eines Wirkstoffes eingereicht würden. Es werde nicht darauf abgestellt, ob eine Behörde tätig geworden sei.
Zum einen hat indessen schon die Vorinstanz mit entsprechenden Hinweisen ausgeführt, dass der Gesetzgeber eine verglichen mit dem EU-Recht offenere Regelung wollte und keine vollständige Harmonisierung anstrebte (angefochtenes Urteil E. 4.3, S. 24). Zum anderen weist die Beschwerdegegnerin selber darauf hin, dass in Deutschland eine Lückenindikation mit einer relativ einfachen Genehmigung möglich sei, weil allfällige Rückstandsuntersuchungen durch die Behörden durchgeführt würden: In der Praxis beliefen sich die Kosten für solche Rückstandsuntersuchungen - die nach ihrer Darstellung den grössten Teil der geltend gemachten Kosten ausmachen - auf rund Fr. 60'000.-- bis Fr. 120'000.-- (Vernehmlassung N 55, S. 12). Auch die deutsche Lösung, die der erwähnten Richtlinie entsprechen dürfte, zeichnet sich somit dadurch aus, dass der mit Indikationserweiterungen verbundene Hauptaufwand erst dann betrieben werden soll, wenn er durch die erhebliche Bedeutung einer Indikation für die praktische landwirtschaftliche Anwendung gerechtfertigt ist; andernfalls liessen sich derart kostspielige Rückstandsuntersuchungen durch die Behörden wohl kaum rechtfertigen. Diese Lösung schützt somit im Sinne eines Filters den Gesuchsteller vor - hinsichtlich der praktischen Bedeutung der Indikationserweiterung - aus landwirtschaftspolitischer Sicht nicht gerechtfertigten weiteren Investitionen und führt demnach letztlich zu einem ähnlichen Ergebnis wie die schweizerische Regelung.
Zum einen hat indessen schon die Vorinstanz mit entsprechenden Hinweisen ausgeführt, dass der Gesetzgeber eine verglichen mit dem EU-Recht offenere Regelung wollte und keine vollständige Harmonisierung anstrebte (angefochtenes Urteil E. 4.3, S. 24). Zum anderen weist die Beschwerdegegnerin selber darauf hin, dass in Deutschland eine Lückenindikation mit einer relativ einfachen Genehmigung möglich sei, weil allfällige Rückstandsuntersuchungen durch die Behörden durchgeführt würden: In der Praxis beliefen sich die Kosten für solche Rückstandsuntersuchungen - die nach ihrer Darstellung den grössten Teil der geltend gemachten Kosten ausmachen - auf rund Fr. 60'000.-- bis Fr. 120'000.-- (Vernehmlassung N 55, S. 12). Auch die deutsche Lösung, die der erwähnten Richtlinie entsprechen dürfte, zeichnet sich somit dadurch aus, dass der mit Indikationserweiterungen verbundene Hauptaufwand erst dann betrieben werden soll, wenn er durch die erhebliche Bedeutung einer Indikation für die praktische landwirtschaftliche Anwendung gerechtfertigt ist; andernfalls liessen sich derart kostspielige Rückstandsuntersuchungen durch die Behörden wohl kaum rechtfertigen. Diese Lösung schützt somit im Sinne eines Filters den Gesuchsteller vor - hinsichtlich der praktischen Bedeutung der Indikationserweiterung - aus landwirtschaftspolitischer Sicht nicht gerechtfertigten weiteren Investitionen und führt demnach letztlich zu einem ähnlichen Ergebnis wie die schweizerische Regelung.
4. Die Beschwerde ist aus diesen Gründen gutzuheissen, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Allgemeinverfügung des Bundesamtes vom 2. August 1999 betreffend "Boxer" und "Défi" zu bestätigen.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). Die Rekurskommission EVD hat über die Kosten des erstinstanzlichen Verfahrens neu zu entscheiden. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gutgeheissen und der angefochtene Entscheid der Rekurskommission EVD vom 24. Januar 2002 aufgehoben. Die Allgemeinverfügung des Bundesamtes für Landwirtschaft vom 2. August 1999 wird hinsichtlich der Handelsprodukte "Boxer" und "Défi" bestätigt.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gutgeheissen und der angefochtene Entscheid der Rekurskommission EVD vom 24. Januar 2002 aufgehoben. Die Allgemeinverfügung des Bundesamtes für Landwirtschaft vom 2. August 1999 wird hinsichtlich der Handelsprodukte "Boxer" und "Défi" bestätigt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird der Beschwerdegegnerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Angelegenheit wird zur Neuverteilung der Kosten für das vorinstanzliche Verfahren an die Rekurskommission EVD zurückgewiesen.
3. Die Angelegenheit wird zur Neuverteilung der Kosten für das vorinstanzliche Verfahren an die Rekurskommission EVD zurückgewiesen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und der Rekurskommission EVD schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. September 2002
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2fd11930-0319-4b28-8cd3-040e95183887', 'dca7f743-6ca1-4143-9d6a-d9b60b0cc9ce', 'dca7f743-6ca1-4143-9d6a-d9b60b0cc9ce'] | ['12b8752d-90d0-43a9-9b86-724851513a1d', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '7c795cc6-7a93-406e-9540-b22679bf29d1', '677f2e7f-e94f-4341-be42-f73127caefc3'] |
fab84a21-ae8e-46c8-b298-4def445b6338 | 2,011 | fr | Considérant en fait et en droit:
que par décision du 4 janvier 2011, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger n'est pas entré en matière sur la demande de révision de rente d'invalidité déposée par D._,
que par jugement du 15 juin 2011, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par la prénommée contre cette décision, celle-ci n'ayant ni versé l'avance de frais (400 fr.) qui lui était réclamée, ni présenté une requête d'assistance judiciaire,
que par acte du 1er juillet 2011 (date du timbre postal), D._ a interjeté un recours contre ce jugement devant le Tribunal fédéral,
que la Cour de céans a informé la recourante, le 11 juillet 2011, que cet acte semblait ne pas remplir les conditions de motivation et de conclusions prévues par l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) et l'a invitée à remédier à cette irrégularité avant l'expiration du délai de recours,
que par acte du 14 juillet 2011, D._ a complété son recours du 1er juillet 2011,
que selon l'<ref-law>, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,
qu'aux termes de l'<ref-law>, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues dans les causes de droit public,
que selon l'<ref-law>, le recours peut être formé (a) pour violation du droit fédéral, (b) du droit international, (c) de droits constitutionnels cantonaux, (d) de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires et (e) du droit intercantonal,
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que la partie recourante doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance,
que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law>, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>),
que dans ses actes des 1er et 14 juillet 2011 la recourante n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement portant sur la non-entrée en matière rendu par le Tribunal administratif fédéral serait contraire au droit fédéral ou reposerait sur une appréciation manifestement inexacte des faits, ni ne prend aucune conclusion,
que le présent recours ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que pour ce motif, il doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l'<ref-law>,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF), | par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Bouverat | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
fab8a48b-467d-4666-8f70-328913136c2c | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
X._ führt seit 1991 ein Advokatur- und Notariatsbüro in A._/BE. Während einiger Jahre bis Ende 2010 bezog sie offenbar eine 50%ige Invalidenrente und bezieht heute eine AHV-Rente, wobei sie weiterhin zu 50% berufstätig ist.
Mit Schreiben vom 25. Mai 2010 ersuchte X._ die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) im Zusammenhang mit ihrer Tätigkeit als Rechtsanwältin und Notarin um Eintragung ins Register der Mehrwertsteuerpflichtigen per 1. Juli 2010 und reichte unter anderem den ausgefüllten und mit 23. Juni 2010 datierten "Fragebogen zur Abklärung der Mehrwertsteuerpflicht" ein. Gestützt auf die im Fragebogen enthaltenen Umsatzangaben betreffend die Jahre 2004 bis 2008 teilte die ESTV X._ am 15. Juli 2010 mit, die Eintragung erfolge rückwirkend auf den 1. Januar 2007. Bereits am 13. Juli 2010 hatte ihr die ESTV, rückwirkend auf den 1. Januar 2007, die vereinfachte Abrechnung mit der Saldosteuersatzmethode zu einem Satz von 6% bewilligt.
Mit Eingabe vom 15. August 2010 ersuchte X._ die ESTV um "Überprüfung der Unterstellung unter die Mehrwertsteuerpflicht", wobei sie insbesondere für die Jahre 2007 und 2008 gegenüber ihren Angaben im Fragebogen vom 23. Juni 2010 reduzierte Umsatzzahlen geltend machte und zusätzlich den im Jahr 2009 erzielten Umsatz bekannt gab.
B.
Die ESTV stellte mit Verfügung vom 21. Februar 2011 fest, X._ sei zu Recht rückwirkend auf den 1. Januar 2007 ins Register der Mehrwertsteuerpflichtigen eingetragen worden.
Die dagegen erhobene Einsprache hiess die ESTV mit Entscheid vom 23. Juni 2011 gestützt auf neue (reduzierte) Umsatzangaben von X._ vom 25. Mai 2011 sowie vom 7. Juni 2011 teilweise gut, unterstellte X._ rückwirkend erst auf den 1. Januar 2008 der Mehrwertsteuerpflicht (Ziff. 2) und setzte die für den Zeitraum vom 1. Januar 2008 bis zum 31. Dezember 2009 geschuldete Mehrwertsteuer auf Fr. 8'637.-- zuzüglich Verzugszins ab 31. Mai 2009 fest (Ziff. 3).
C.
Mit Beschwerde vom 25. August 2011 an das Bundesverwaltungsgericht beantragte X._ die Aufhebung der Ziffern 2 und 3 des Dispositives des Einspracheentscheids. Sie machte geltend, sie sei vor dem Jahre 2010 zu keinem Zeitpunkt mehrwertsteuerpflichtig gewesen. Zur Begründung brachte sie unter anderem und erstmals vor, die bei ihr mit einem Teilzeitpensum angestellte Y._ sei in den Räumen der Kanzlei teilweise auch selbständig erwerbstätig gewesen. So habe Y._ dort den "Q._ " betrieben und dabei für verschiedene Kunden hauptsächlich Dienstleistungen im administrativen Bereich erbracht. Die von Y._ selbständig erzielten Einnahmen seien daher von den im Einspracheverfahren am 25. Mai 2011 sowie am 7. Juni 2011 gemachten Umsatzangaben in Abzug zu bringen.
Mit Vernehmlassung vom 10. November 2011 beantragte die ESTV eine reformatio in peius des Einspracheentscheids. Es sei festzustellen, dass X._ rückwirkend auf den 1. Januar 2007 der Mehrwertsteuerpflicht unterliege. Ausserdem sei für die Steuerperioden 1. Semester 2007 bis 2. Semester 2009 unter Vorbehalt einer Kontrolle durch die ESTV auf eine Nachforderung von Fr. 16'618.-- Mehrwertsteuer zuzüglich Verzugszins von 5% ab 31. Dezember 2008 bis 31. Dezember 2009 sowie von 4,5% ab 1. Januar 2010 zu erkennen. Zur Begründung führte die ESTV aus, sie habe es bei ihrer Berechnung der massgeblichen Umsätze irrtümlicherweise unterlassen, die Debitoren per 31. Dezember jeweils im Folgejahr zum verbuchten Ertrag hinzuzurechnen.
Das Bundesverwaltungsgericht wies mit Urteil vom 20. August 2012 die Beschwerde von X._ ab, hob den Einsprachenentscheid der ESTV auf und hielt fest, X._ schulde für die Steuerperioden 1. Semester 2007 bis 2. Semester 2009 Fr. 16'618.-- Mehrwertsteuer zuzüglich gesetzlich geschuldeter Verzugszins.
D.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 24. September 2012 beantragt X._, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 20. August 2012 aufzuheben und der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen. In der Folge ersuchte sie zudem um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung.
Die Eidgenössische Steuerverwaltung schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden kann. Das Bundesverwaltungsgericht verzichtet auf eine Vernehmlassung.
E.
Mit Verfügung vom 19. Oktober 2012 erteilte der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts der Beschwerde die aufschiebende Wirkung. | Erwägungen:
1.
Gegen verfahrensabschliessende Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet der Mehrwertsteuer ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht gegeben (Art. 82 lit. a i.V.m. Art. 83, Art. 86 Abs. 1 lit. a sowie Art. 90 BGG). Die Beschwerdeführerin ist im vorinstanzlichen Verfahren unterlegen und damit zur vorliegenden Beschwerde legitimiert (<ref-law>). Die Beschwerdeführerin beschränkt sich im Verfahren vor Bundesgericht darauf, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen. Abgesehen davon, dass ein solcher kassatorischer Antrag im Rahmen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten grundsätzlich zulässig wäre (<ref-ruling> E. 1.4 S. 414 f. mit Hinweisen), ergibt sich aus der Begründung der Beschwerde, dass sie eine Befreiung von der Steuerpflicht verlangt. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten (vgl. Art. 100 bzw. <ref-law>).
2.
2.1. Mit der Beschwerde kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95 und 96 BGG geltend gemacht werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann die Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen, und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Trotz Rechtsanwendung von Amtes wegen prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), an sich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 2.2.1 S. 389; <ref-ruling> E. 1.1 S. 104; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil grundsätzlich den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen, soweit rechtserheblich, können nur gerügt werden, falls sie offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (<ref-law>). Dies ist dann der Fall, wenn der Sachverhalt willkürlich ermittelt worden ist (<ref-law>) oder die Sachverhaltsfeststellungen unter Verletzung verfassungsmässiger Rechte und Grundsätze zustande gekommen sind (<ref-ruling> E. 8.1 S. 153; Urteil 2C_747/2010 vom 7. Oktober 2011 E. 1.2). Auf rein appellatorische Kritik an der Sachverhaltsermittlung oder der Beweiswürdigung tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 3 S. 104 f.).
2.3. Gemäss <ref-law> dürfen neue Tatsachen und Beweismittel nur soweit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. Dabei hat ein Beschwerdeführer, der sich auf diese Ausnahmeregel beziehen will, klar aufzuzeigen, dass die gesetzlichen Voraussetzungen für eine Berücksichtigung neuer Tatsachen und Beweismittel erfüllt sind.
3.
3.1. Im Streit liegt die subjektive Mehrwertsteuerpflicht und, damit verbunden, die Steuerforderung der ESTV gemäss Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 20. August 2012. Betroffen sind die Steuerjahre 2007 bis 2009. Damit kommt in der Sache selbst das Bundesgesetz vom 2. September 1999 über die Mehrwertsteuer (aMWSTG; AS 2000 1300; in Kraft ab 1. Januar 2001) zur Anwendung. In der Folge ist am 1. Januar 2010 das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009 (MWSTG; SR 641.20) in Kraft getreten. Gemäss Art. 112 Abs. 1 der Novelle sind jedoch die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen, also jene gemäss aMWSTG, sowie die gestützt darauf erlassenen Vorschriften - mit hier nicht interessierenden Ausnahmen - weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar (Urteil 2C_650/2011 vom 16. Februar 2012 E. 1.4.1 mit Hinweis).
3.2. In verfahrensrechtlicher Hinsicht ist das neue Recht gemäss <ref-law> - vorbehältlich der Bezugsverjährung von <ref-law>, die hier keine Rolle spielt - auf sämtliche im Zeitpunkt des Inkrafttretens hängigen Verfahren anwendbar.
4.
4.1. Die Vorinstanz hat die rechtlichen Grundlagen betreffend Steuerobjekt (Art. 5 aMWSTG), subjektive Steuerpflicht (Art. 21 aMWSTG), Ausnahme von der subjektiven Steuerpflicht (Art. 25 Abs. 1 Bst. a aMWSTG und Art. 21 Abs. 3 aMWSTG), Beginn der Steuerpflicht (Art. 21 Abs. 1 aMWSTG und Art. 28 Abs. 3 aMWSTG) sowie die der steuerpflichtigen Person obliegenden Pflichten (Art. 46 f. aMWSTG) und die diesbezügliche Rechtsprechung korrekt dargelegt. Sie hat sodann ausführlich aufgezeigt, nach welchen Kriterien zu beurteilen ist, ob ein oder zwei Steuersubjekte vorliegen, und wie sich bestimmt, ob eine Tätigkeit im mehrwertsteuerlichen Sinn als selbständig oder unselbständig anzusehen ist. Auch diese Ausführungen sind nicht zu beanstanden. Es kann darauf verwiesen werden.
4.2. Die Vorinstanz hat sodann festgestellt, in welcher Weise die Beschwerdeführerin und Y._ zusammenarbeiteten. Sie hat detailliert dargelegt, wie die Einnahmen buchhalterisch behandelt wurden und insbesondere wie der Auftritt der Beschwerdeführerin und Y._ gegenüber Dritten erfolgte.
Diese sachverhaltlichen Feststellungen der Vorinstanz werden durch die Vorbringen der Beschwerdeführerin nicht widerlegt. Sie wirft zwar der Vorinstanz vor, den Sachverhalt unrichtig festgestellt zu haben. Ihre Ausführungen betreffend gegenseitige Abrechnungen, die Tragung des unternehmerischen Risikos und die von ihr genannten Beispiele bezüglich einzelner Rechnungsstellungen vermögen jedoch nicht aufzuzeigen, dass die Feststellungen der Vorinstanz offensichtlich unrichtig sind. Soweit sie sich auf vor dem Bundesverwaltungsgericht aufgelegte Beweismittel bezieht, wurden diese im vorinstanzlichen Verfahren bereits gewürdigt und ergibt sich daraus nichts zu Gunsten der Beschwerdeführerin. So ist insbesondere darauf hinzuweisen, dass auf der Rechnung mit dem Briefkopf "Q._" vom 24. Oktober 2007 als Beilage ein auf die Beschwerdeführerin lautender Einzahlungsschein aufgeführt ist, was gerade nicht auf eine mehrwertsteuerlich selbständige Tätigkeit von Y._ hindeutet. Soweit die Beschwerdeführerin vor Bundesgericht neue Belege einreicht, handelt es sich um unzulässige Nova (vgl. E. 2.3). Die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen sind demnach für das Bundesgericht verbindlich.
4.3. Die Vorinstanz hat gestützt auf den von ihr ermittelten Sachverhalt erwogen, dass die Beschwerdeführerin zu Recht als mehrwertsteuerpflichtig erachtet wurde und die Berechnung der Steuer korrekt war.
Die Beschwerdeführerin rügt diesbezüglich einzig die Aufrechnung von Debitoren. Ihren Überlegungen kann nicht gefolgt werden. Sie übersieht, dass sie nach vereinnahmten Entgelten abrechnete, weshalb der Debitorenbestand Ende Jahr nicht in den steuerbaren Umsatz einfloss. Bei dieser Abrechnungsmethode ist jedoch die Veränderung des Debitorenbestandes von einem Jahresabschluss zum anderen für die Berechnung des steuerbaren Umsatzes relevant. So bedeutet eine Abnahme des Debitorenbestandes, dass während des laufenden Jahres entsprechende Verbindlichkeiten tatsächlich realisiert wurden. Entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin hat dies nichts mit einer Verletzung kaufmännischer Buchführungsregeln zu tun. Die vorinstanzlichen Ausführungen sind demnach nicht zu beanstanden.
5.
5.1. Die Beschwerde erweist sich somit als unbegründet und ist abzuweisen.
5.2. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu tragen (Art. 66 Abs. 1 i.V.m. <ref-law>). Sie hat zwar um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung ersucht. Diese setzt gemäss <ref-law> kumulativ die Bedürftigkeit der ersuchenden Partei (<ref-ruling> E. 5.1 S. 223) und die fehlende Aussichtslosigkeit ihres Rechtsbegehrens voraus (<ref-ruling> E. 2.2.4 S. 218; zum Ganzen: Urteil 2C_769/2012 vom 22. Oktober 2012 E. 4.3 mit Hinweisen). Aufgrund der eindeutigen Rechtsprechung des Bundesgerichts war das Rechtsbegehren der Beschwerdeführerin aussichtslos, weshalb ihrem Gesuch nicht entsprochen werden kann. Den finanziellen Verhältnissen der Beschwerdeführerin wird indessen bei der Bemessung der Gerichtsgebühr Rechnung getragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Eidgenössischen Steuerverwaltung und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. Mai 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Die Gerichtsschreiberin: Dubs | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['612c1ff9-37ab-400d-a5db-e81896de18bf', '2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '24e1a3ef-3058-4e2d-b9ae-d5e3792af6b0', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '7db62f72-ee62-4164-b72d-9b76bb4e06a9', '7f68ae4b-39f9-4ff2-a81f-8959769c32c4'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '62feee28-d1b6-4fc4-9866-6a818d3bff9f', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '8749a0ec-e062-4166-90d9-b3a0a0bd9720', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd8f7a795-d25f-442a-a221-8556d3c97e67'] |
fab9d223-94ac-4910-bcc2-7b3633dd02e9 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Der 1948 geborene S._ war zu 100 % bei der Firma E._ AG in der Endaufmachung und zudem anderswo als Hauswart angestellt. Mit Verfügung vom 30. Juni 2004 sprach ihm die IV-Stelle Appenzell Ausserrhoden ab 1. Oktober 2002 eine halbe Rente zu. Mit Verfügung vom 23. September 2005 hob sie die Rente auf. Gegen beide Verfügungen erhob der Versicherte Einsprachen, welche die IV-Stelle mit Entscheid vom 8. November 2005 abwies. Die hiegegen eingereichte Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden teilweise gut, soweit es darauf eintrat, und wies die Sache zur Neuverfügung im Sinne der Erwägungen an die IV-Stelle zurück (Entscheid vom 31. Mai 2006). Auf Beschwerde hin hob das Bundesgericht den kantonalen Entscheid und den Einspracheentscheid auf und wies die Sache an die IV-Stelle zurück, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre (Urteil I 921/06 vom 16. Oktober 2007). In der Folge holte die IV-Stelle unter anderem ein Gutachten der Medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS) vom 28. Mai 2009 ein. Mit Verfügungen vom 17. November 2009 sprach sie dem Versicherten folgende Invalidenrenten zu: ab 1. November 2005 eine ganze, ab 1. Juli 2006 eine halbe, ab 1. August 2007 eine ganze, ab 1. Oktober 2007 eine halbe, ab 1. November 2008 eine ganze und ab 1. Juni 2009 eine halbe, wobei der Invaliditätsgrad jeweils 100 % bzw. 56 % betrug. Weiter führte sie aus, vor Gewährung einer allfälligen Arbeitsvermittlung müsse der Versicherte eine mindestens sechsmonatige Alkoholabstinenz ärztlich nachweisen.
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das kantonale Gericht mit Entscheid vom 19. Mai 2010 ab. Die Auflage betreffend Alkoholabstinenz hob es auf.
C. Mit Beschwerde beantragt der Versicherte, in Aufhebung des kantonalen Entscheides habe ihm die IV-Stelle ab 1. November 2005 eine ganze Rente auszurichten; eventuell habe sie berufliche Massnahmen zu treffen und danach über die Rentenfrage neu zu befinden.
Die IV-Stelle schliesst auf Beschwerdeabweisung. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung (Art. 95 f. BGG) erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Immerhin prüft es, unter Berücksichtigung der Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die Rechtsmängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254). Es legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>) und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>).
Der aufgrund medizinischer Untersuchungen gerichtlich festgestellte Gesundheitszustand und die damit einhergehende Arbeitsfähigkeit betreffen eine Tatfrage (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397 ff.). Rechtsverletzungen sind die unvollständige Feststellung rechtserheblicher Tatsachen sowie die Missachtung des Untersuchungsgrundsatzes (Art. 43 Abs. 1, Art. 61 lit. c ATSG) und der Anforderungen an den Beweiswert von Arztberichten (<ref-ruling> f. E. 5.1). Die konkrete Beweiswürdigung ist Tatfrage (nicht publ. E. 4.1 des Urteils <ref-ruling>, in SVR 2009 IV Nr. 53 S. 164 [9C_204/2009]).
2. Die Vorinstanz hat die Grundlagen über die Invaliditätsbemessung und den Anspruch auf Massnahmen der Frühintervention, zur Vorbereitung auf die berufliche Eingliederung und beruflicher Art (Art. 7, 7d, Art. 14a, Art. 15-18b IVG) sowie auf eine Rente (Art. 6-8 ATSG; Art. 4, Art. 28 f. IVG) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt betreffend den Einkommensvergleich, die Ermittlung des ohne Invalidität erzielbaren Einkommens (Valideneinkommen) und des trotz Gesundheitsschadens zumutbarerweise noch erzielbaren Einkommens (Invalideneinkommen) nach den vom Bundesamt für Statistik in der Lohnstrukturerhebung (LSE) ermittelten Tabellenlöhnen (<ref-law>; <ref-ruling> E. 4.1 und 5 S. 325 und 327) sowie den Beweiswert von Arztberichten (<ref-ruling> f. E. 5.1). Darauf wird verwiesen. Richtig ist auch, dass für die Zeit bis Ende 2007 die damals geltenden Bestimmungen und ab 1. Januar 2008 die neuen Normen der 5. IV-Revision anzuwenden sind (<ref-ruling> E. 3.1.1 S. 220, 130 V 445); diese hat jedoch keine substanziellen Änderungen hinsichtlich der Invaliditätsbemessung gebracht, sodass diesbezüglich die zur altrechtlichen Regelung ergangene Rechtsprechung weitergilt (Urteil 8C_249/2010 vom 1. Juni 2010 E. 2.1).
3. Im neurologischen, orthopädischen und psychiatrischen MEDAS-Gutachten vom 28. Mai 2009 wurden folgende Hauptdiagnosen (mit Einschränkung der zumutbaren Arbeitsfähigkeit) gestellt: Bei Belastung sich verstärkende Schmerzen am rechten Fuss nach osteosynthetisch versorgter Pilon tibiale-Fraktur im Juni 1987 und multiplen weiteren Operationen; lumbovertebrales Schmerzsyndrom bei mässigen degenerativen Veränderungen der LWS ohne neurologische Symptomatik; belastungsabhängige Schulterschmerzen beidseits. Der Versicherte sei wie folgt arbeitsunfähig gewesen: vom 5. August 2005 bis 27. April 2006 zu 100 %, danach bis 25. Mai 2007 zu 50 %, danach bis 9. Juli 2007 zu 100 %, danach 3. Dezember 2007 zu 50 %, ab 22. August 2008 bis zum Untersuchungszeitpunkt (23./24. März 2009) zu 100 % und seither zu 50 %. Es seien ihm nur Tätigkeiten zumutbar mit folgenden qualitativen Einschränkungen: keine ausschliesslich stehenden und keine häufig gehenden Tätigkeiten, kein häufiges Treppen- oder Leiternsteigen, keine Kauerstellung, keine Tätigkeiten, die mit häufigem Heben und Tragen von Gewichten über 40 kg und/oder langdauernden Tätigkeiten in einer unergonomischen Rückenstellung einhergingen, keine Überkopfarbeiten und/oder Tätigkeiten mit grossen rotatorischen oder elevatorischen Belastungen des linken Schultergelenks. Die mindestens 50%ige Arbeitsfähigkeit bestehe für überwiegend sitzende Tätigkeiten mit gelegentlichem Positionswechsel (idealerweise 6 Stunden täglich mit vermehrten Pausen bzw. vermindertem Rendement) unter Berücksichtigung der obigen qualitativen Einschränkungen. Diese Beurteilung erfolge unter dem Vorbehalt, dass der weitere Verlauf eine Pseudarthrose am rechten Sprunggelenk nicht bestätige; andernfalls wäre eine erneute Behandlungsbedürftigkeit anzunehmen. Psychiatrischerseits sei keine Reduktion der zumutbaren Arbeitsfähigkeit in körperlich adaptierten Tätigkeiten objektivierbar. Wegen Bagatellisierung des Alkoholkonsums sollte der Versicherte keine gefährlichen Arbeiten ausführen oder Maschinen steuern, die schnelle Reaktionsfähigkeit erforderten.
4. Der Versicherte macht geltend, soweit bei ihm eine verwertbare Restarbeitsfähigkeit bestehe, hätten der Berentung berufliche Massnahmen vorausgehen müssen. Unrichtig sei der Vorwurf, er zweifle an seiner Eingliederungsfähigkeit und habe sich nicht ernsthaft um eine Eingliederung bemüht. Indem die IV-Stelle trotz Annahme einer 44%igen Restarbeitsfähigkeit kein Mahn- und Bedenkzeitverfahren durchgeführt und ihm keine beruflichen Massnahmen gewährt habe, habe sie den Grundsatz Eingliederung vor Rente (Art. 8 und Art. 28 IVG) verletzt. Hierzu ist festzuhalten, dass der Rentenanspruch für die zurückliegende Zeit so lange nicht ausgeschlossen ist, als die bestehende Erwerbsunfähigkeit (noch) nicht mit geeigneten Eingliederungsmassnahmen tatsächlich behoben oder rentenerheblich verringert werden konnte. Dies gilt auch hinsichtlich der Selbsteingliederungsmassnahmen, solange solche noch nicht durchgeführt wurden und noch keine Aufforderung zur Mitwirkung nach <ref-law> erfolgte (Urteil 8C_219/2009 vom 25. August 2009 E. 4.2).
Die Vorinstanz hob die Auflage der IV-Stelle, der Versicherte müsse vor Gewährung einer allfälligen Arbeitsvermittlung eine mindestens sechsmonatige Alkoholabstinenz ärztlich nachweisen, auf. Es bleibt ihm unbenommen, ein Gesuch um Gewährung beruflicher Massnahmen bei der IV-Stelle zu stellen, die darüber zu verfügen hätte.
5. 5.1 Zu prüfen bleibt die beanstandete Rentenfestsetzung. Bezüglich der Arbeitsfähigkeit des Versicherten stellte die Vorinstanz auf das MEDAS-Gutachten (E. 3. hievor) ab. Er erhebt keine Rügen, die diese Sachverhaltsfeststellung als offensichtlich unrichtig oder auf einer Rechtsverletzung nach <ref-law> beruhend erscheinen lassen. Entgegen seiner Auffassung ist ausschlaggebend, welche Arbeiten ihm gemäss dem MEDAS-Gutachten im Ergebnis zumutbar sind, und nicht, welche ausgeschlossen wurden.
5. 5.1 Zu prüfen bleibt die beanstandete Rentenfestsetzung. Bezüglich der Arbeitsfähigkeit des Versicherten stellte die Vorinstanz auf das MEDAS-Gutachten (E. 3. hievor) ab. Er erhebt keine Rügen, die diese Sachverhaltsfeststellung als offensichtlich unrichtig oder auf einer Rechtsverletzung nach <ref-law> beruhend erscheinen lassen. Entgegen seiner Auffassung ist ausschlaggebend, welche Arbeiten ihm gemäss dem MEDAS-Gutachten im Ergebnis zumutbar sind, und nicht, welche ausgeschlossen wurden.
5.2 5.2.1 Der Versicherte bringt vor, die solchermassen eingeschränkte Arbeitsfähigkeit sei bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage auch sozial-praktisch nicht verwertbar, vor allem angesichts seines Alters, seiner jahrelangen vollständigen Arbeitsunfähigkeit, des Stellenverlusts, der diagnostizierten Persönlichkeitsstörung und der nicht vollständigen Konsolidation der Subtalar-Arthrodese.
5.2.2 Soweit die Vermittelbarkeit auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt nach der allgemeinen Lebenserfahrung beantwortet wird, handelt es sich um eine vom Bundesgericht frei überprüfbare Rechtsfrage (<ref-ruling> E. 3.3 S. 399). Soweit fallbezogen persönliche Eigenschaften beurteilt werden, handelt es sich um letztinstanzlich nur eingeschränkt überprüfbare Tatsachenfeststellungen (<ref-law>; Urteil 9C_124/2010 vom 21. September 2010 E. 4.1).
Auf dem für die Invaliditätsbemessung massgebenden ausgeglichenen Arbeitsmarkt (<ref-law>) bestehen durchaus Stellen, die der im MEDAS-Gutachten vom 28. Mai 2009 festgestellten mindestens 50%igen Arbeitsfähigkeit für überwiegend sitzende Tätigkeiten mit gelegentlichem Positionswechsel (E. 3 hievor) Rechnung tragen. Es kann nicht gesagt werden, dass es sich um realitätsfremde Einsatzmöglichkeiten handelt und dass vom Versicherten Vorkehren verlangt werden, die im Lichte der gesamten objektiven und subjektiven Gegebenheiten des Einzelfalles unzumutbar sind (AHI 1998 S. 287 E. 3b; Urteile 9C_124/2010 E. 2.2, 8C_638/2008 vom 15. Januar 2009 E. 5.4, 8C_664/2007 vom 14. April 2008 E. 8.2 und I 210/04 vom 27. September 2004 E. 3.2-3.4). Gestützt auf das MEDAS-Gutachten war der Versicherte entgegen seiner Behauptung nicht jahrelang vollständig arbeitsunfähig und wurde bei ihm auch keine psychische Erkrankung mit Einschränkung der zumutbaren Arbeitsfähigkeit diagnostiziert. Zudem begründet er nicht substanziiert, inwiefern die von ihm pauschal ins Feld geführte Subtalar-Arthrodese, die auch von der MEDAS festgestellt wurde (vgl. E. 3 hievor), eine andere Beurteilung seiner Arbeitsfähigkeit nahelegen soll. Eine Arbeitslosigkeit aus arbeitsmarktlichen oder sonstigen invaliditätsfremden Gründen ist unbeachtlich (<ref-ruling> E. 4b S. 276; Urteile 9C_504/2008 vom 29. Juli 2008 E. 2.2 und I 378/02 vom 15. Januar 2004 E. 4.2).
5.2.3 Das fortgeschrittene Alter der versicherten Person stellt keinen invaliditätsfremden Faktor dar. Vielmehr ist diesfalls zu beurteilen, ob für sie auf dem allgemeinen Arbeitsmarkt realistischerweise geeignete Arbeitsstellen zur Verfügung stehen, an denen sie die ihr verbliebene Restarbeitsfähigkeit zumutbarerweise noch ganz oder teilweise verwerten kann (<ref-ruling> E. 2c S. 21). Im Rahmen der sowohl durch den Begriff des ausgeglichenen Arbeitsmarktes als auch die Selbsteingliederungspflicht gebotenen Zumutbarkeitsprüfung gehört daher das fortgeschrittene Alter der versicherten Person zu den ihre erwerblichen Möglichkeiten und damit ihre Invalidität beeinflussenden persönlichen Eigenschaften. Die Rechtsprechung erachtet das Alter für die Vermittelbarkeit indes regelmässig nicht als allein ausschlaggebend; vielmehr kommt auch der verbliebenen Restarbeitsfähigkeit erhebliches Gewicht zu (Urteil 9C_124/2010 E. 5.1 f.).
Zu beachten ist, dass der am 1. Juli 1948 geborene Versicherte bei Rentenbeginn (1. November 2005) 57 Jahre und im Verfügungszeitpunkt (17. November 2009) 61 Jahre alt war (vgl. auch Urteil 9C_124/2010 E. 5.3). Gemäss der auf das MEDAS-Gutachten gestützten vorinstanzlichen Feststellung hätte er zum Beispiel die bisherige Arbeit bei der Firma E._ AG ausüben können. Hievon abgesehen werden Hilfsarbeiten auf dem hypothetischen ausgeglichen Arbeitsmarkt altersunabhängig nachgefragt (Urteil I 304/06 vom 22. Januar 2007 E. 4.2). Im Lichte der relativ hohen Hürden, die das Bundesgericht für die Unverwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit älterer Menschen entwickelt hat (Urteil 9C_918/2008 vom 28. Mai 2009 E. 4.3), ist ein IV-rechtlich erheblicher fehlender Zugang des Versicherten zum Arbeitsmarkt zu verneinen.
5.3 Rechtsfrage ist, ob beim Invalideneinkommen ein behinderungsbedingt oder anderweitig begründeter Leidensabzug vorzunehmen ist. Die Höhe des im konkreten Fall grundsätzlich angezeigten Leidensabzuges ist ein typischer Ermessensentscheid, der nur korrigiert werden kann, wenn das kantonale Gericht das Ermessen rechtsfehlerhaft ausgeübt hat, also Ermessensüberschreitung, -missbrauch oder -unterschreitung vorliegt (<ref-ruling> E. 5.2 f. S. 327 f., 132 V 393 E. 3.3 S. 399). Die Vorinstanz hat erwogen, beim Versicherten als deutschsprachigem Schweizer, der eine ganze Reihe adaptierter Tätigkeiten verrichten könnte, z.B. die bisherige Arbeit, sei grundsätzlich kein Leidensabzug vorzunehmen. Selbst wenn ein 15%iger Abzug gewährt würde, was nicht vertretbar wäre, veränderte sich der Rentenanspruch gegenüber den angefochtenen Verfügungen nicht. Der Versicherte macht geltend, IV-Stelle und Vorinstanz hätten <ref-law> verletzt, indem sie ohne nachvollziehbare Begründung nicht den gebotenen 25%igen Leidensabzug vorgenommen hätten. Mit diesem bloss allgemeinen Einwand legt er nicht substanziiert dar, inwiefern der von der Vorinstanz im Sinne einer Eventualbegründung veranschlagte 15%ige Leidensabzug als rechtsfehlerhafte Ermessensausübung qualifiziert werden kann. Masslich unbestritten ist auch ihre Feststellung, selbst bei diesem Abzug resultiere kein eine höhere Rente begründender Invaliditätsgrad. Diesbezüglich hat es mithin sein Bewenden (vgl. Urteil 8C_430/2010 vom 28. September 2010 E. 8.3).
5.4 Unbehelflich ist schliesslich das pauschale Vorbringen des Versicherten, IV-Stelle und Vorinstanz hätten seine Argumentation zur Erwerbsfähigkeitsfrage nicht geprüft, sondern schlicht einen Einkommensvergleich vorgenommen, was <ref-law> verletze.
6. Der unterliegende Beschwerdeführer trägt die Verfahrenskosten (Art. 66 Abs. 1, Art. 68 Abs. 1 UVG). | Das Bundesgericht erkennt:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 19. November 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Jancar | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', '75c8dc76-3b5a-4b02-b9b9-e0c51b2e6b0d', 'd99f1d16-1739-4825-9e3e-9e385e3648f6', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'a4cf97bb-cb0e-45bc-ac11-b701380502e9', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'e2291777-b4ad-49f4-bbfd-31c5ef8d14f4', 'd220f2ca-81c3-4774-bfe7-df91dbee375a', 'd99f1d16-1739-4825-9e3e-9e385e3648f6'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
faba0694-0d0f-4b5a-a411-3f1af479207b | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. A.a X._ (geb. 1953) ist die nicht verheiratete Mutter von Y._ (geb. 1994). Der Vater, ein staatenloser Flüchtling, stammt aus Russland, hält sich zur Zeit bei der Mutter auf und ist erwerbslos; die Kinderalimente mussten bevorschusst werden. Wegen erheblicher Beziehungsprobleme zwischen Mutter und Tochter errichtete die Sozialbehörde der Gemeinde A._ mit Beschluss vom 4. Dezember 2008 über Y._ zunächst eine Beistandschaft nach <ref-law>. Später ordnete sie deren Unterbringung in einer Pflegefamilie an und entzog der Mutter schliesslich die Obhut über die Tochter. In der Folge wechselte die Tochter mehrmals die vereinbarten Pflegeplätze und kehrte im Juni 2010 unplanmässig zu ihrer Mutter zurück.
A.b Am 17. Juli 2010 ersuchten X._ und Y._ um Aufhebung der Beistandschaft unter Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Beiordnung ihres Anwaltes. Mit Beschluss vom 23. September 2010 hob die Sozialbehörde A._ den Obhutsentzug auf. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wies sie mit Entscheid vom 4. November 2010 (mangels Nachweises der Bedürftigkeit und Notwendigkeit einer Verbeiständung) ab. Am 23. November 2010 wies die Sozialbehörde A._ auch das Gesuch um Aufhebung der Beistandschaft ab.
B. X._ und Y._ gelangten in beiden Angelegenheiten an den Bezirksrat Winterthur und ersuchten wiederum um unentgeltliche Rechtspflege für das Beschwerdeverfahren. Mit Beschluss vom 25. März 2011 vereinigte der Bezirksrat die Verfahren und wies das Gesuch mangels Bedürftigkeit ab, ebenso die Beschwerde gegen den Entscheid der Sozialbehörde A._ vom 23. November 2010.
C. Am 8. April 2011 erhoben X._ und Y._ beim Obergericht des Kantons Zürich Berufung gegen den Beschluss des Bezirksrates Winterthur vom 25. März 2011 und ersuchten um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Berufungsverfahren. In einem selbständig eröffneten Beschluss vom 18. Juli 2011 wies das Obergericht das Gesuch mangels Bedürftigkeit der Mutter ab und setzte eine Frist zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 1'500.--.
D. Nachdem die Beschwerdeführerinnen den einverlangten Kostenvorschuss geleistet hatten, nahm das Obergericht des Kantons Zürich die Berufung an die Hand und wies sie mit Urteil vom 8. September 2011 insoweit ab, als damit die Aufhebung der Beistandschaft verlangt wurde. Demgegenüber hiess es die Berufung hinsichtlich der Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für die Verfahren vor der Sozialbehörde A._ und dem Bezirksrat gut, mit der Begründung, für den fraglichen Zeitraum sei die Bedürftigkeit der Gesuchstellerinnen zu bejahen. Schliesslich auferlegte das Obergericht den Beschwerdeführerinnen die Hälfte der Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- und sprach ihnen für das Berufungsverfahren keine Prozessentschädigung zu.
E. Mit Eingabe vom 12. September 2011 (Datum der Postaufgabe) wenden sich X._ (Mutter/Beschwerdeführerin 1) und Y._ (Tochter/Beschwerdeführerin 2) gegen den Entscheid vom 18. Juli 2011 an das Bundesgericht und beantragen die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das obergerichtliche und das bundesgerichtliche Verfahren.
Es wurden die Akten, aber keine Vernehmlassungen eingeholt. | Erwägungen:
1. 1.1 Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid (<ref-law>; Urteil 5A_336/2011 vom 8. August 2011 E. 1.2) betreffend die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege. Dabei handelt es sich um einen Zwischenentscheid, der einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.1 S. 131). In der Hauptsache geht es um eine vormundschaftliche Massnahme, gegen welche die Beschwerde in Zivilsachen ergriffen werden kann (Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 7 BGG), weshalb sie auch gegen den Zwischenentscheid gegeben ist (vgl. <ref-ruling> E. 2.2 S. 647).
Nachdem das Obergericht in seinem zwischenzeitlich gefällten Urteil in der Hauptsache den Beschwerdeführerinnen die Hälfte der Gerichtskosten auferlegte und keine Prozessentschädigung zusprach, ist die vorliegende Streitsache nicht gegenstandslos.
Nachdem das Obergericht in seinem zwischenzeitlich gefällten Urteil in der Hauptsache den Beschwerdeführerinnen die Hälfte der Gerichtskosten auferlegte und keine Prozessentschädigung zusprach, ist die vorliegende Streitsache nicht gegenstandslos.
1.2 1.2.1 Nach <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> kann eine Partei insoweit selbständig Prozess führen, als sie handlungsfähig ist. Die Prozessfähigkeit ist demnach im Verfahren der Beschwerde in Zivilsachen eine Eintretensvoraussetzung. Ob sie erfüllt ist, prüft das Bundesgericht von Amtes wegen.
1.2.2 Die Prozessfähigkeit ist eine Wirkung der vom Bundesrecht in <ref-law> geordneten Handlungsfähigkeit im Prozess. Handlungsfähigkeit besitzt, wer mündig und urteilsfähig ist (<ref-law>). Wer hingegen urteilsfähig, aber nicht mündig ist, vermag sich nur mit Zustimmung seines gesetzlichen Vertreters durch seine Handlungen zu verpflichten (<ref-law>). Allerdings vermögen urteilsfähige Unmündige Rechte auszuüben, die ihnen um ihrer Persönlichkeit willen zustehen (<ref-law>). Nachdem sich die urteilsfähige, aber unmündige Tochter mit ihrer Mutter gemeinsam an das Bundesgericht wendet, vor diesem denselben Standpunkt wie ihre Mutter einnimmt und sich auch durch denselben Anwalt vertreten lässt, ist ohne Weiteres anzunehmen, dass sie den Prozess vor Bundesgericht mit der ausdrücklichen Zustimmung ihrer Mutter als ihrer gesetzlichen Vertreterin führt (Art. 19 Abs. 1 i.V.m. <ref-law>). Unter diesen Gegebenheiten kann offenbleiben, ob die Tochter den Prozess vor Bundesgericht auch ohne Zustimmung ihrer Mutter führen könnte.
1.3 Grundsätzlich ist das Bundesgericht an den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt gebunden (<ref-law>). Diesbezüglich kann einzig vorgebracht werden, er sei offensichtlich unrichtig festgestellt worden (<ref-law>), wobei "offensichtlich unrichtig" mit "willkürlich" gleichzusetzen ist (Botschaft, BBl 2001 IV 4338; <ref-ruling> E. 1.2.2 S. 252), oder er beruhe auf einer anderen Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> (z.B. <ref-law> oder <ref-law>). Ausserdem muss in der Beschwerde aufgezeigt werden, inwiefern die Behebung der vorerwähnten Mängel für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.2.2 S. 22). Für all diese Elemente gilt das strenge Rügeprinzip (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254).
1.4 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>). In der Beschwerde ist darzutun, inwiefern die Voraussetzung für ein nachträgliches Behaupten neuer Tatsachen oder das Einreichen neuer Beweismittel erfüllt sein soll (<ref-ruling> E. 2.2.1 S. 226). Diesen Anforderungen kommen die Beschwerdeführerinnen nicht nach, weshalb die erstmals vor Bundesgericht aufgestellten Behauptungen und eingereichten Unterlagen unbeachtlich bleiben.
Erst nach dem angefochtenen Entscheid eingetretene Tatsachen oder erstellte Beweisurkunden sind unzulässig, da für diese von vornherein nicht der angefochtene Entscheid Anlass zur Einreichung vor Bundesgericht geben kann (<ref-ruling> E. 5.2.4 S. 229 f.; <ref-ruling> E. 2.1 S. 343 f.). Dies gilt - jedenfalls die Beschwerde gegen den vorinstanzlichen Entscheid betreffend - sowohl für das Arztzeugnis von Dr. B._ vom 9. August 2011 als auch für die Tatsache, dass die Mutter offenbar ab August 2011 keine Ausbildungszulage mehr für ihre Tochter erhält.
2. 2.1 Die Zuständigkeit des Obergerichts für die Behandlung von Rechtsmitteln gegen Entscheide der Bezirksräte in familienrechtlichen Angelegenheiten (Art. 90-456 ZGB) ergibt sich aus § 187 des Gesetzes des Kantons Zürich über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess vom 10. Mai 2010 (LS 211.1). Dieser Bestimmung zufolge richtet sich das Rechtsmittelverfahren - unter Vorbehalt von hier nicht relevanten Ausnahmen - nach <ref-law>. Folgerichtig hat das Obergericht seinem Entscheid die <ref-law> zu Grunde gelegt. Dennoch ist die ZPO nicht direkt anwendbar. Vielmehr stellen die Verfahrensvorschriften kantonales Recht dar. Daher gilt auch hier der Grundsatz, wonach der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung vorliegend in erster Linie durch das kantonale Recht geregelt wird. Unabhängig davon besteht ein solcher Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung auf Grund von <ref-law>. Da die Beschwerdeführerinnen nicht geltend machen, dass sich aus dem Verfassungs- und Verfahrensrecht des Kantons Zürich ein über <ref-law> hinausgehender Anspruch ergibt, ist vorliegend - wie gerügt - die bundesrechtliche Minimalgarantie massgebend.
2.2 Gemäss <ref-law> hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und deren Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege. Falls es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. Hinsichtlich der Voraussetzung der Bedürftigkeit des Gesuchstellers prüft das Bundesgericht frei, ob die Kriterien zu deren Bestimmung im Sinne von <ref-law> zutreffend gewählt worden sind; die tatsächlichen Feststellungen der kantonalen Behörden dagegen werden nur auf Willkür hin überprüft (<ref-ruling> E. 5.1 S. 223 mit Hinweis).
Eine Person ist bedürftig, wenn sie nicht in der Lage ist, für die Prozesskosten aufzukommen, ohne dass sie Mittel beanspruchen müsste, die zur Deckung des Grundbedarfs für sie und ihre Familie notwendig sind (<ref-ruling> E. 2.5.1 S. 232 mit Hinweisen). Verbleibt nach der Deckung des Grundbedarfs ein Überschuss, ist die Bedürftigkeit der gesuchstellenden Partei zu verneinen, wenn der monatliche Überschuss ihr es ermöglicht, die Prozesskosten bei weniger aufwändigen Prozessen innert eines Jahres, bei anderen innert zweier Jahre zu tilgen (<ref-ruling> E. 5.1 S. 224 mit Hinweis). Entscheidend ist zudem, ob die gesuchstellende Partei mit dem ihr verbleibenden Überschuss in der Lage ist, die anfallenden Gerichts- und Anwaltskostenvorschüsse innert absehbarer Zeit zu leisten (<ref-ruling> E. 3a S. 9; <ref-ruling> E. 4a S. 370 f.).
3. Umstritten ist die Bedürftigkeit der Mutter.
3.1 Nach den Feststellungen des Obergerichts verfügt die Mutter über ein monatliches Gesamtnettoeinkommen von Fr. 5'739.-- (Nettoerwerbseinkommen aus einem Pensum vom 74.5% inkl. 13. Monatslohn und Ausbildungszulagen für die Tochter: Fr. 4'525.--; IV-Renten: Fr. 754.--; bevorschusste Kinderunterhaltsbeiträge: Fr. 460.--). Nach Abzug eines - vor Bundesgericht ausdrücklich anerkannten - Bedarfs von Fr. 4'600.70 resultiert ein Freibetrag von Fr. 1'138.30. Daraus zog das Obergericht den Schluss, die Mutter könne nicht als mittellos bezeichnet werden.
3.1 Nach den Feststellungen des Obergerichts verfügt die Mutter über ein monatliches Gesamtnettoeinkommen von Fr. 5'739.-- (Nettoerwerbseinkommen aus einem Pensum vom 74.5% inkl. 13. Monatslohn und Ausbildungszulagen für die Tochter: Fr. 4'525.--; IV-Renten: Fr. 754.--; bevorschusste Kinderunterhaltsbeiträge: Fr. 460.--). Nach Abzug eines - vor Bundesgericht ausdrücklich anerkannten - Bedarfs von Fr. 4'600.70 resultiert ein Freibetrag von Fr. 1'138.30. Daraus zog das Obergericht den Schluss, die Mutter könne nicht als mittellos bezeichnet werden.
3.2 3.2.1 Die Beschwerdeführerinnen beanstanden eine willkürliche Feststellung des massgeblichen Einkommens der Mutter. Zwar schulde der Vater Kinderalimente von Fr. 455.-- pro Monat, die er aber nicht zu zahlen in der Lage sei. Die vom Obergericht angenommene Alimentenbevorschussung bestehe nicht mehr; sie sei mit Entscheid vom 9. November 2010 aufgehoben worden. Dies hätten die Beschwerdeführerinnen in ihrer Eingabe an das Obergericht vom 17. Mai 2011 geltend gemacht. Damit reduziere sich der anrechenbare Freibetrag auf Fr. 678.30.
3.2.2 Abgesehen davon, dass die Beschwerdeführerinnen den Entscheid über die Aufhebung der Alimentenbevorschussung vom 9. November 2010 dem Obergericht nicht eingereicht haben und entgegen ihrer Behauptung sich ihrer Eingabe vom 17. Mai 2011 nichts Derartiges entnehmen lässt, kann eine Prüfung dieser Sachverhaltsrüge unterbleiben, denn die Beschwerdeführerinnen kommen ihrer Begründungspflicht nicht nach. Sie führen selber aus, nach Abzug der angeblich nicht mehr bevorschussten Alimente verbleibe ein monatlicher Überschuss von Fr. 678.30. Damit kann die Mutter innert eines Jahres (E. 2.2) Prozesskosten von (gerundet) Fr. 8'000.-- bezahlen. Nun behaupten die Beschwerdeführerinnen nicht und legen auch nicht dar, dass dieser Betrag für die Deckung der anfallenden Prozesskosten nicht ausreichen soll. Ebenso wenig behaupten sie, der von ihnen berechnete Überschuss genüge nicht, um den einverlangten Vorschuss fristgerecht leisten zu können. Nach dem Gesagten wäre die Bedürftigkeit der Mutter zu verneinen, selbst wenn die Sachverhaltsrüge zutreffen würde; darauf ist nicht einzutreten.
3.2.3 Untauglich ist der Hinweis, es sei notorisch, dass ein monatlicher Freibetrag in der Höhe von Fr. 678.30 wegen unvorhergesehener notwendiger Kosten wie medizinischer, betreuerischer, einrichtungsbedingter, zur Ausbildung erforderlicher oder dem Unterhalt der Liegenschaft dienender Auslagen nicht für die Deckung der Prozesskosten genüge, denn damit beanstanden die Beschwerdeführerinnen im Grunde genommen die Berechnung ihres Grundbedarfs. Nachdem sie die Bedarfsrechnung des Obergerichts im Betrag von Fr. 4'600.70 ausdrücklich anerkennen und im Übrigen die angeführten Ausgabenpositionen weder beziffern noch belegen, kann auch auf diesen Einwand nicht eingetreten werden.
3.2.3 Untauglich ist der Hinweis, es sei notorisch, dass ein monatlicher Freibetrag in der Höhe von Fr. 678.30 wegen unvorhergesehener notwendiger Kosten wie medizinischer, betreuerischer, einrichtungsbedingter, zur Ausbildung erforderlicher oder dem Unterhalt der Liegenschaft dienender Auslagen nicht für die Deckung der Prozesskosten genüge, denn damit beanstanden die Beschwerdeführerinnen im Grunde genommen die Berechnung ihres Grundbedarfs. Nachdem sie die Bedarfsrechnung des Obergerichts im Betrag von Fr. 4'600.70 ausdrücklich anerkennen und im Übrigen die angeführten Ausgabenpositionen weder beziffern noch belegen, kann auch auf diesen Einwand nicht eingetreten werden.
3.3 3.3.1 Weiter werfen die Beschwerdeführerinnen dem Obergericht vor, von einem monatlichen Erwerbseinkommen von Fr. 4'525.-- ausgegangen zu sein, weil die Einkommenssituation "alles andere als stabil" sei. Die eingereichten Arztzeugnisse belegten eine maximale Arbeitsbelastung von 50%, wogegen die Mutter 74.5% arbeite, was ihrer Gesundheit schade. Die Steuerrechnungen 2005 bis 2010 zeigten ein ständiges Auf und Ab des Einkommens zwischen Fr. 30'600.-- und Fr. 43'000.--.
3.3.2 Bei der Prüfung der Bedürftigkeit hat die entscheidende Behörde sämtliche Umstände im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung zu würdigen. Die Beschwerdeführerinnen behaupten nicht, dass das monatliche Erwerbseinkommen im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung nicht Fr. 4'525.-- (inkl. 13. Monatslohn und Ausbildungszulagen für die Tochter) betrug. Wohl haben sie bereits vor Obergericht Befürchtungen angemeldet, der aktuelle Zustand sei alles andere als gesichert. Substanziiert haben sie diese indes nicht, so dass dem Obergericht nicht vorgeworfen werden kann, in verfassungswidriger Art und Weise vom massgeblichen Einkommen abgewichen zu sein. Darüber hinaus unterlassen es die Beschwerdeführerinnen, das ihrer Ansicht nach anrechenbare Einkommen zu beziffern. Damit erweist sich die Rüge als unbegründet, soweit überhaupt darauf eingetreten werden kann.
3.4 Zumindest sinngemäss machen die Beschwerdeführerinnen geltend, das Obergericht habe zu Unrecht Auslagen des offenbar bei diesen untergebrachten pflegebedürftigen Vaters unberücksichtigt gelassen. Wohl haben die Beschwerdeführerinnen vor Obergericht auf diesen Umstand hingewiesen, ohne allerdings in ihrer Bedarfsrechnung daraus Konsequenzen zu ziehen. Bezifferte Anträge stellen sie auch vor Bundesgericht keine. Darauf ist nicht einzutreten.
3.4 Zumindest sinngemäss machen die Beschwerdeführerinnen geltend, das Obergericht habe zu Unrecht Auslagen des offenbar bei diesen untergebrachten pflegebedürftigen Vaters unberücksichtigt gelassen. Wohl haben die Beschwerdeführerinnen vor Obergericht auf diesen Umstand hingewiesen, ohne allerdings in ihrer Bedarfsrechnung daraus Konsequenzen zu ziehen. Bezifferte Anträge stellen sie auch vor Bundesgericht keine. Darauf ist nicht einzutreten.
3.5 3.5.1 Ausserdem wenden die Beschwerdeführerinnen ein, die Mutter habe Schulden von über Fr. 120'000.-- (einschliesslich eine Forderung der Gemeinde A._ von Fr. 104'806.75 für die Kosten der Fremdplatzierung der Tochter), die es zu berücksichtigen gelte, selbst wenn keine regelmässigen Abschlagszahlungen getätigt würden.
3.5.2 Aus der allgemeinen Umschreibung der Bedürftigkeit, wonach eine Person als solche zu gelten hat, wenn sie nicht in der Lage ist, für die Prozesskosten aufzukommen, ohne dass sie Mittel beanspruchen müsste, die zur Deckung des Grundbedarfs für sie und ihre Familie notwendig sind (E. 2.2), ergibt sich, dass im Bedarf nur Ausgaben für den laufenden Lebensunterhalt des Beschwerdeführers bzw. seiner Familie zu berücksichtigen sind. Rechtsprechungsgemäss gilt dies auch für laufende und verfallene Steuerschulden, sofern diese effektiv bezahlt werden (<ref-ruling> E. 5.2.1 S. 224). Sodann sind z.B. Leasingraten für ein sog. Kompetenzgut (d.h. nicht pfändbares Vermögen im Sinne von Art. 92 Abs. 1 oder Art. 93 Abs. 1 SchKG) zu berücksichtigen (Urteil 5A_27/2010 vom 15. April 2010 E. 3.2.2), allerdings wiederum auch nur dann, wenn sie effektiv bezahlt werden. Andere Ausgaben, die nicht oder nicht mehr zum Lebensunterhalt beitragen, bleiben unberücksichtigt. Die Forderung der Gemeinde A._ betrifft gehabte Aufwendungen für die Fremdplatzierung der Tochter; eine Erstattung derselben trägt zum Lebensunterhalt der Beschwerdeführerinnen nichts (mehr) bei, weshalb sie selbst dann nicht zu berücksichtigen wären, wenn sie effektiv bezahlt würden. Der Hintergrund der anderen Schulden bleibt gänzlich unbekannt, weshalb auch diese unberücksichtigt bleiben. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.
4. Ferner bezeichnen die Beschwerdeführerinnen die Ausführungen des Obergerichts zum Wert der Liegenschaft und zur möglichen Aufstockung der Hypothek als willkürlich. Dieser Vorwurf zielt ins Leere, denn das Obergericht liess die Frage ausdrücklich offen, ob die Mutter die erforderlichen Mittel, von denen der Bezirksrat Winterthur im Zusammenhang mit dem für das dortige Verfahren gestellten Gesuch ausgegangen war, aus einer zusätzlichen hypothekarischen Belastung oder dem Verkauf ihrer Liegenschaft beschaffen könne bzw. müsse.
5. Schliesslich machen die Beschwerdeführerinnen geltend, der Tochter stehe ein eigenständiger Anspruch auf Vertretung im Prozess und deshalb ein eigenständiger Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege zu.
5.1 In diesem Zusammenhang erwog das Obergericht, die Tochter sei zwar mittellos, aber die Leistungsfähigkeit der Eltern sei ihr wegen der gesetzlichen Unterstützungspflicht zuzurechnen. Während der Vater offensichtlich mittellos sei, treffe dies auf die Mutter nicht zu.
5.2 Dagegen wenden die Beschwerdeführerinnen ein, bei der Geltendmachung gefährdeter höchstpersönlicher Rechte durch urteilsfähige Unmündige dürften keine Abhängigkeiten wie die Unterhaltspflicht der Eltern einwirken und es sei nicht zumutbar, vor Geltendmachung ihrer Rechte eine Kostengarantie der Eltern einzuholen bzw. allenfalls sogar vorher einzuklagen. Aufgrund ihrer Bedeutung habe der Rechtsschutz von höchstpersönlichen Rechtsgütern für Kinder und Jugendliche vorbehaltlos garantiert zu sein. Es sei Sache der Gerichte, Kosten für den Schutz der Grundrechte von Minderjährigen allenfalls von begüterten Eltern einzufordern, wenn die Voraussetzungen dazu gegeben seien.
5.3 Gemäss <ref-law> haben die Eltern für den Unterhalt des Kindes aufzukommen, inbegriffen die Kosten von Erziehung, Ausbildung und Kindesschutzmassnahmen. Zur Unterhaltspflicht der Eltern gegenüber minderjährigen Kindern gehört auch der Rechtsschutz. Die Eltern sind gehalten, für die Prozesskosten eines minderjährigen Kindes aufzukommen. Bei der Beurteilung der Frage, ob ein minderjähriges Kind bedürftig sei, dürfen deshalb auch die finanziellen Verhältnisse der Eltern berücksichtigt werden (<ref-ruling> E. 3d S. 206 mit zahlreichen Hinweisen). Insofern erweisen sich die Erwägungen des Obergerichts als zutreffend.
Nach dem Gesagten steht zum einen fest, dass die Mutter nicht bedürftig ist (E. 3.2-3.5). Zum andern verursacht allein die Teilnahme der Tochter am Prozess, in welchem sie dieselben Standpunkte vertritt und sich vom gleichen Anwalt vertreten lassen will wie ihre Mutter (E. 1.2.2), auch keine zusätzlichen Kosten. Die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege zugunsten der Tochter steht daher nicht im Widerspruch zu <ref-law>. Die Tochter ist von vornherein nicht von der Bevorschussung der Kosten durch die Mutter abhängig, und der Schutz der Rechtsgüter des Kindes ist vollumfänglich gewährleistet. Ins Leere stösst deshalb die Argumentation der Beschwerdeführerinnen, wonach es urteilsfähigen Unmündigen nicht zumutbar sei, vor Geltendmachung ihrer Rechte eine Kostengarantie der Eltern einzuholen, und der Rechtsschutz von höchstpersönlichen Rechtsgütern für Kinder vorbehaltlos garantiert werden müsse.
6. Aus den genannten Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Beschwerdeführerinnen unterliegen und sind kostenpflichtig (<ref-law>). Aufgrund der besonderen Umstände wird auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet. Wie die vorstehenden Erwägungen zeigen, muss die Beschwerde als von Anfang an aussichtslos angesehen werden, weshalb es an den materiellen Voraussetzungen der unentgeltlichen Rechtspflege mangelt (<ref-law>) und das entsprechende Gesuch abzuweisen ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Auf die Erhebung von Gerichtskosten wird verzichtet.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. Oktober 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: V. Monn | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', 'af6d2229-19b7-4d00-be79-ae1480accd39', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'a2fb4e0c-fb3d-4a92-bddb-e457e075224b', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '834e117f-5258-436f-aa3b-d6cc6a832e07', '7db62f72-ee62-4164-b72d-9b76bb4e06a9', 'd2cf4735-c68f-4c61-bdab-d140632ab542', '7db62f72-ee62-4164-b72d-9b76bb4e06a9', 'dfb27898-6809-4fc0-8965-8c4628a39a29', '7db62f72-ee62-4164-b72d-9b76bb4e06a9', '26431d7c-03e3-464d-a3c7-5efda58c5485', 'fe7bb5a0-bf0a-4cb1-b19f-44e5c00bb754', '7db62f72-ee62-4164-b72d-9b76bb4e06a9', '5a27d460-29d9-47a6-bf7b-52ae3388c5b8'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
faba3187-e386-45ef-8536-a2e096889d73 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft führt gegen A._ eine Strafuntersuchung wegen gewerbsmässigen Betrugs, Urkundenfälschung, Geldwäscherei und Widerhandlung gegen das UWG (SR 241). Am 24. März 2015 nahm sie A._ vorläufig fest und am Tag darauf stellte sie dem Zwangsmassnahmengericht des Kantons Basel-Landschaft den Antrag auf Anordnung von Untersuchungshaft. Mit Entscheid vom 27. März 2015 wies das Zwangsmassnahmengericht den Antrag ab und verfügte die sofortige Freilassung von A._. Diesem auferlegte es gleichzeitig eine Reihe von Ersatzmassnahmen für die vorläufige Dauer von drei Monaten.
Eine von der Staatsanwaltschaft hiergegen erhobene Beschwerde wies das Kantonsgericht Basel-Landschaft mit Beschluss vom 21. April 2015 ab.
B.
Mit Beschwerde in Strafsachen ans Bundesgericht vom 12. Mai 2015 beantragt die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft sinngemäss, der Beschluss des Kantonsgerichts sei aufzuheben und es sei die Untersuchungshaft für die Dauer von drei Monaten anzuordnen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Kantonsgericht und der Beschwerdegegner beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. | Erwägungen:
1.
Gegen den angefochtenen Entscheid ist gemäss <ref-law> die Beschwerde in Strafsachen gegeben. Ein kantonales Rechtsmittel steht nicht zur Verfügung. Die Beschwerde ist somit nach <ref-law> zulässig. Die Beschwerdeführerin ist gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. a und lit. b Ziff. 3 BGG zur Beschwerde befugt und hat ein aktuelles praktisches Interesse an der Behandlung der Beschwerde (<ref-ruling> E. 1 S. 232; 87 E. 1 ff. S. 88 ff.; je mit Hinweisen). Die angefochtene Verfügung stellt einen Zwischenentscheid dar, welcher für die Beschwerdeführerin einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von <ref-law> bewirken kann (<ref-ruling> E. 1.2 S. 94 f. mit Hinweis). <ref-law>, der eine Beschränkung der Beschwerdegründe vorsieht, ist hier nicht anwendbar (<ref-ruling> E. 2.2 S. 60 mit Hinweisen). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
2.
2.1. Untersuchungshaft kann unter anderem angeordnet werden, wenn ein dringender Tatverdacht in Bezug auf ein Verbrechen oder Vergehen sowie Wiederholungsgefahr besteht (<ref-law>). Lässt sich der Zweck der Untersuchungshaft durch eine mildere Massnahme erreichen, ist an Stelle von Haft eine Ersatzmassnahme anzuordnen (<ref-law>).
2.2. Das Kantonsgericht führte zum dringenden Tatverdacht aus, es gelte als unbestritten, dass der Beschuldigte als Angestellter bzw. Gesellschafter und Geschäftsführer der B._ GmbH von Anfang 2014 bis Februar 2015 hunderte von Rechnungen geschrieben und an diverse Gemeinwesen und Firmen versendet habe. Ebenso sei aktenkundig, dass sich verschiedentlich die Adressaten dieser Rechnungen beim Staatssekretariat für Wirtschaft SECO mit einer Beschwerde gewehrt bzw. Strafanzeigen eingereicht hätten, dies mit der Begründung, sie hätten keine Ware bestellt und auch keine solche geliefert bekommen. Bisherige Ermittlungen der Staatsanwaltschaft hätten ergeben, dass an bestimmten Daten eine sehr grosse Anzahl an Rechnungen mit weitgehend identischem oder ähnlichem Inhalt, vielfach auch mit derselben Rechnungsnummer, ausgestellt worden sei, wofür der Beschuldigte bisher keine plausible Erklärung habe geben können. Dieser habe sich dabei teilweise verschiedener Machenschaften bedient (beispielsweise die Nutzung der Verwechslungsgefahr zwischen der B._ GmbH und anderen, im gleichen Bereich tätigen Unternehmen, zu denen effektiv eine Geschäftsbeziehung mit den Geschädigten bestand, aber auch das Ausnützen von bereits bestehenden Geschäftsbeziehungen oder die vorgängige Erkundigung nach den für die Bestellungen zuständigen Mitarbeitern). Ehemalige Mitarbeiter des Beschuldigten hätten zudem von einer Anweisung berichtet, nach Aussen unter falschem Namen aufzutreten. Damit könne der dringende Tatverdacht des Betrugs bzw. des Versuchs dazu bejaht werden. Ebenfalls bestehe der dringende Verdacht, dass der Beschuldigte dem UWG zuwidergehandelt habe, indem er unter anderem unrichtige Angaben über sich, seine Firma und insbesondere seine Leistungen gemacht bzw. Kunden durch besonders aggressive Verkaufsmethoden in deren Entscheidungsfreiheit beeinträchtigt habe (Art. 3 Abs. 1 lit. b und h UWG).
2.3. Das Kantonsgericht bejahte auch die Wiederholungsgefahr. Aufgrund der langen Deliktsdauer, der Anzahl der Fälle und der Tatsache, dass der Beschuldigte trotz hängigem Verfahren, mehrfacher Einvernahmen, einer Hausdurchsuchung sowie dem ausdrücklichen Hinweis in der Einvernahme vom 19. November 2014, im Falle weiterer Delinquenz werde beim Zwangsmassnahmengericht Haft beantragt, weiter Rechnungen nach dem bekannten Muster versandt habe, müsse eine ungünstige Prognose gestellt werden. Zudem habe sich der Beschuldigte auch nicht durch Sperrungen seiner Bankkonten von seinem Handeln abhalten lassen. Schliesslich sei eine erhebliche Wiederholungsgefahr auch gegeben, weil der Beschuldigte anlässlich der Verhandlung vor dem Zwangsmassnahmengericht auf die Frage, was er im Falle einer Haftentlassung in beruflicher Hinsicht unternehmen werde, gemeint habe, er werde seine Geschäfte fortsetzen.
3.
3.1. Das Kantonsgericht ging davon aus, die Wiederholungsgefahr lasse sich mit den durch das Zwangsmassnahmengericht angeordneten Ersatzmassnahmen bannen. Die betreffenden Auflagen lauten wie folgt (Dispositiv-Ziffer 2 des Entscheids des Zwangsmassnahmengerichts) :
"a) Dem Beschuldigten wird jegliche Tätigkeit für die B._ GmbH untersagt. Ausnahmen sind durch die Staatsanwaltschaft zu genehmigen.
b) Es wird dem Beschuldigten ferner untersagt, in leitender Stellung (Verwaltungsrat, Mitglied der Geschäftsleitung, Geschäftsführer) für ein Unternehmen tätig zu sein.
c) Es wird dem Beschuldigten ausserdem verboten, Produkte und Dienstleistungen zu verkaufen bzw. durch Dritte verkaufen zu lassen sowie hierfür Rechnungen auszustellen.
d) Der Beschuldigte hat jede Erwerbstätigkeit (selbständig oder unselbständig) vor ihrer Aufnahme der Staatsanwaltschaft zu melden."
Das Kantonsgericht hielt fest, diese Ersatzmassnahmen erschienen als hinreichend wirksam. Sie würden sämtliche vom Beschuldigten zu befürchtenden strafbaren Handlungen im Zusammenhang mit der B._ GmbH abdecken. Auch stünden sie mit einer vorläufigen Dauer von drei Monaten in einem vernünftigen zeitlichen Verhältnis zur Schwere der vorgeworfenen Straftaten, zum Stand des Verfahrens und der Höhe der Rückfallgefahr. Nach <ref-law> könne das zuständige Gericht Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfülle. Die Ausführungen der Staatsanwaltschaft zur Verhältnismässigkeit, welche zudem sehr knapp ausgefallen seien, vermöchten dagegen nicht zu überzeugen. Die Untersuchungshaft sei nicht per se anzuordnen, wenn von einem schwereren Delikt (z.B. Betrug statt blosser Widerhandlung gegen das UWG) auszugehen sei. Weiter sei zu erwähnen, dass die Staatsanwaltschaft den Beschuldigten am 19. November 2014 zwar darauf hinwies, sie erwäge, die Untersuchungshaft zu beantragen, dies dann aber doch nicht getan habe. Würde der Beschuldigte heute inhaftiert, so hätte dies schliesslich zur Folge, dass ihm bis zur Rechtskraft des erstinstanzlichen Urteils, mithin mindestens ein Jahr, die Freiheit entzogen wäre. Dies würde den Grundsatz der Verhältnismässigkeit verletzen.
3.2. Die Staatsanwaltschaft kritisiert zunächst, das Kantonsgericht sei seiner Begründungspflicht (<ref-law>) nicht nachgekommen, weil es nicht aufgezeigt habe, weshalb die angeordneten Ersatzmassnahmen hinreichend wirksam seien. Diese Kritik ist unbegründet. Aus den soeben wiedergegebenen Erwägungen des angefochtenen Entscheids geht ohne Weiteres hervor, weshalb das Kantonsgericht die Ersatzmassnahmen als geeignet erachtete. Ob seine Auffassung inhaltlich zutrifft, worauf sogleich einzugehen ist, ist nicht eine Frage der hinreichenden Begründung.
3.3. Die Staatsanwaltschaft hält den Beschuldigten für unbelehrbar. Er habe zwei Chancen verpasst, sein mutmasslich kriminelles Handeln einzustellen. So sei am 25. September 2014 eine Hausdurchsuchung und eine kurzfristige Anhaltung erfolgt und anlässlich einer Einvernahme vom 19. November 2014 sei er verwarnt worden. Im Übrigen habe er sich selbst gegenüber dem Haftrichter uneinsichtig gezeigt. Erst nach einer fast schon suggestiven Befragung durch diesen habe sich der Beschuldigte zur Aussage durchgerungen, er werde mit den Kunden in Zukunft besser kommunizieren, damit klar sei, ob diese etwas kaufen wollten oder nicht. Angesichts der mehr als hundert versuchten oder vollendeten mutmasslichen Verbrechen, eines Schadens von bis zu Fr. 270'000.-- und der Strafdrohung für gewerbsmässigen Betrug von bis zu 10 Jahren Freiheitsstrafe genüge die Anordnung von Ersatzmassnahmen nicht. Die Verhältnismässigkeit der Haft sei auch nicht dadurch in Frage gestellt, dass es bis zur Rechtskraft des erstinstanzlichen Urteils noch ein Jahr dauern könne. Schliesslich bezeichnet die Staatsanwaltschaft die Ausführungen des Kantonsgerichts zur am 19. November 2014 erfolgten Androhung, es werde möglicherweise Untersuchungshaft beantragt, in verschiedener Hinsicht als sachfremd. Insbesondere macht sie geltend, es habe sich dabei nicht um einen blossen Hinweis gehandelt, sondern um eine regelrechte Verwarnung.
3.4. Gemäss <ref-law> ordnet das zuständige Gericht anstelle der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen (Abs. 1). Untersuchungshaft ist somit "ultima ratio". Kann der damit verfolgte Zweck - die Verhinderung von Flucht-, Kollusions-, Wiederholungs- oder Ausführungsgefahr - mit milderen Massnahmen erreicht werden, sind diese anzuordnen (<ref-law>). Dies gebietet der Grundsatz der Verhältnismässigkeit (<ref-law>; Art. 197 Abs. 1 lit. c und d StPO; zum Ganzen: <ref-ruling> E. 2.2 S. 78 mit Hinweis).
3.5. Der Beschwerdegegner wird insbesondere des mehrfachen Betrugs beschuldigt. Dabei handelt es sich um ein Verbrechen gegen das Vermögen (Art. 146 Abs. 1 i.V.m. <ref-law>). Die Behauptung der Staatsanwaltschaft, das Kantonsgericht gehe von einem dringenden Tatverdacht des gewerbsmässigen Betrugs (<ref-law>) aus, trifft dagegen nicht zu und die Staatsanwaltschaft begründet ihre Auffassung auch nicht (<ref-law>).
Die Staatsanwaltschaft legt grosses Gewicht auf den Umstand, dass der Beschwerdegegner durch eine Hausdurchsuchung und eine kurzfristige Anhaltung die Gelegenheit erhalten habe, sein mutmasslich kriminelles Verhalten zu beenden. Am 19. November 2014 habe sie ihn sodann regelrecht verwarnt. Die Bedeutung dieser Umstände darf jedoch nicht überbewertet werden. Es geht zu weit, einer blossen Untersuchungsmassnahme bzw. einer "Verwarnung" durch die Staatsanwaltschaft die gleiche Bedeutung beizumessen wie der förmlichen Anordnung von Ersatzmassnahmen durch das Zwangsmassnahmengericht.
Unter den vorliegenden Umständen erscheinen die angeordneten Ersatzmassnahmen zudem als geeignet, der Wiederholungsgefahr zu begegnen. Sie führen zu einer Kontrolle der wirtschaftlichen Tätigkeit des Beschwerdegegners, mithin des Aktivitätsbereichs, in welchem er mutmasslich delinquiert hat. Gemäss dem angefochtenen Entscheid erstatteten verschiedene Adressaten ungerechtfertigter Rechnungen Meldung beim SECO oder Strafanzeige. Sollte es erneut zu derartigen Beanstandungen kommen oder sich auf andere Weise ergeben, dass sich der Beschwerdegegner nicht an die Auflagen hält, könnte das zuständige Gericht gemäss <ref-law> jederzeit die Untersuchungshaft anordnen.
Insgesamt ist deshalb festzuhalten, dass die vom Beschwerdegegner ausgehende Gefahr für die Allgemeinheit nicht als derart hoch erscheint, als dass sie nur durch die Anordnung von Haft auf ein erträgliches Mass reduziert werden könnte (vgl. Urteil 1B_173/2013 vom 29. Mai 2013 E. 4.4).
4.
Die Beschwerde ist demnach abzuweisen.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (<ref-law>). Hingegen hat der Kanton Basel-Landschaft dem Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). Dessen Gesuch um unentgeltliche Prozessführung wird damit gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Der Kanton Basel-Landschaft hat dem Vertreter des Beschwerdegegners, Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli, eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.-- zu bezahlen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. Juli 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Dold | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a5fd5b7d-03bf-475f-9be6-c9e3c0e0abc7', 'f3545a51-1a5f-4866-ba83-6668f06dffe3', '4dc26a09-7e66-42fd-9dc9-82a539b2e964', 'ddd70a7d-c1f0-48c3-84ac-1b87c00dcfb3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
fababbc4-15fb-4963-83a0-8eb51ffbc6a8 | 2,012 | fr | Faits:
A. A.a Souffrant notamment de lombalgies chroniques (sur troubles statiques et dégénératifs du rachis lombaire), d'une anomalie transitionnelle de la charnière lombosacrée ainsi que de cervico-dorsalgies chroniques limitant sa capacité de travail à 50 % dans une activité adaptée, C._, né en 1957, s'est vu allouer une rente entière de l'assurance-invalidité à compter du 1er décembre 1994 fondée sur un degré d'invalidité de 89 % (décision du 27 mai 1998).
A.b A la suite du départ de l'assuré en Espagne au mois de septembre 1999, le dossier a été transmis à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'office AI). Au mois de janvier 2003, l'office AI a initié une procédure de révision de la rente. De nouveaux renseignements médicaux ont été recueillis sans qu'ils ne mettent en évidence une évolution de l'état de santé de l'assuré. Considérant toutefois que la décision initiale d'octroi de la rente était manifestement erronée et qu'elle devait être reconsidérée, l'office AI a, par décision du 11 octobre 2004, modifiée sur opposition le 4 mai 2005, supprimé la rente entière d'invalidité versée à l'assuré et l'a remplacée par une demi-rente à compter du 1er décembre 2004, fondée sur un degré d'invalidité de 58 %. A l'appui de sa décision, l'autorité administrative a expliqué avoir procédé à l'époque à une comparaison des revenus erronée, car elle s'était fondée, pour fixer le revenu d'invalide, sur le salaire que l'assuré aurait pu obtenir dans le cadre d'une activité en atelier protégé, alors qu'elle aurait dû se référer à une activité sur le marché libre du travail.
A.c La Commission de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (depuis le 1er janvier 2007: le Tribunal administratif fédéral) a, par jugement du 10 juillet 2006, admis le recours formé par l'assuré, annulé la décision du 4 mai 2005 et renvoyé la cause à l'office AI pour complément d'instruction et nouvelle décision. La mise en oeuvre d'une expertise pluridisciplinaire était en effet indispensable pour fixer la capacité résiduelle de travail de l'assuré, dans la mesure où étaient apparus subséquemment des problèmes cardiaques et une dépendance prononcée à l'alcool qui n'avaient pas fait l'objet d'investigations satisfaisantes.
A.d Reprenant l'instruction de la cause, l'office AI a recueilli de nouveaux renseignements médicaux auprès des médecins traitants de l'assuré, puis confié la réalisation d'une expertise au Centre X._. Dans un rapport du 27 juin 2007, les docteurs H._, spécialiste en neurologie, R._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, A._, spécialiste en médecine interne générale, D._, spécialiste en cardiologie, O._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, et G._, spécialiste en rhumatologie, ont retenu les diagnostics de cardiomyopathie avec dysfonction ventriculaire gauche, de fibrillation auriculaire rapide, de spondylo-discarthrose évoluée, d'anomalie de transition lombo-sacrée, d'épicondylite chronique des deux côtés et de maladie de Dupuytren opérée. Invité à prendre position sur le rapport d'expertise, le Service médical de l'office AI a reconnu que l'état de santé de l'assuré s'était péjoré depuis 1993, essentiellement en raison de l'apparition d'une insuffisance cardiaque (NYHA II à III) incompatible, depuis le 25 novembre 2004, avec l'exercice d'une activité professionnelle; la capacité de travail pouvait néanmoins être améliorée en cas d'optimisation du traitement.
Par décision du 31 octobre 2007, l'office AI a supprimé la rente entière d'invalidité versée à l'assuré et l'a remplacée par une demi-rente à compter du 1er décembre 2004, puis par une rente entière à compter du 1er février 2005. A l'appui de cette nouvelle décision, l'office AI a expliqué que le degré d'invalidité reconnu à l'époque de la décision initiale d'octroi de la rente avait été établi sur la base d'une comparaison des revenus erronée; la décision du 27 mai 1998 devait par conséquent être reconsidérée et la rente allouée depuis le 1er décembre 1994 remplacée par une demi-rente (fondée sur un degré d'invalidité de 58 %) à compter du 1er décembre 2004. Il ressortait par ailleurs des documents médicaux nouvellement recueillis que l'exercice d'une activité lucrative adaptée à l'état de santé ne s'avérait plus exigible à partir du 25 novembre 2004 et qu'il existait un droit à une rente entière dès le 1er février 2005.
A.e L'assuré a déféré cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Estimant que la modification des prestations résultant de la reconsidération ne pouvait pas emporter d'effet rétroactif, le Tribunal administratif fédéral a, par jugement du 8 novembre 2010, admis le recours, réformé la décision du 31 octobre 2007, en ce sens que le droit de l'assuré à une rente entière d'invalidité était reconnu également pour la période du 1er décembre 2004 au 31 janvier 2005, et confirmé la décision du 31 octobre 2007, en ce qu'elle accordait une rente entière d'invalidité à l'assuré dès le 1er février 2005.
B. B.a Parallèlement aux prestations de l'assurance-invalidité, C._ percevait également depuis le 1er décembre 1994 une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle versée par la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt (aujourd'hui: la Fondation collective LPP Swiss Life). Se référant à la décision de l'office AI du 4 mai 2005, l'institution de prévoyance a, par courrier du 20 décembre 2006, informé l'assuré qu'elle suspendait le versement de sa rente d'invalidité à partir du 1er janvier 2007. Dès que la décision définitive de l'assurance-invalidité serait connue, elle reprendrait le versement de la rente suspendue ou réclamerait la restitution des prestations indûment touchées depuis le mois de décembre 2004.
B.b Le 14 juin 2007, C._ a ouvert action contre la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt devant la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg (aujourd'hui: la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg), en concluant à ce que l'institution de prévoyance soit condamnée à lui verser des prestations entières d'invalidité dès le mois de janvier 2007, avec intérêt à 5 % à compter de chaque échéance, comprenant une rente trimestrielle de 3'198 fr. 50 pour lui-même et une rente trimestrielle pour enfant de 640 fr. 80, toutes deux adaptées au renchérissement selon la LPP.
Après avoir suspendu la procédure à la demande des parties dans l'attente de l'issue de la procédure en matière d'assurance-invalidité, la juridiction cantonale a, par jugement du 7 juillet 2011, admis l'action et condamné l'institution de prévoyance à verser à l'assuré "une rente d'invalidité trimestrielle de 3'198 fr. 60, ceci dès le 1er janvier 2007, avec intérêts à 5 % à chaque échéance annuelle, la première fois le 1er janvier 2007" et "une rente complémentaire pour enfants de 640 fr. 80, ceci dès le 1er janvier 2007, avec intérêts à 5 % à chaque échéance annuelle, la première fois le 1er janvier 2007".
C. La Fondation collective LPP Swiss Life a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle a demandé l'annulation. Elle a conclu principalement à ce qu'il soit constaté que l'assuré n'a droit qu'aux prestations correspondant à un degré d'invalidité de 58 %, subsidiairement à ce que le cause soit renvoyée à la juridiction cantonale pour détermination du degré d'invalidité et nouvelle décision.
C._ a conclu au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
D. C._ est décédé en novembre 2011. La procédure a été suspendue jusqu'à droit connu sur l'acceptation de la succession par ses héritiers. | Considérant en droit:
1. Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law>, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'<ref-law> sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
2. 2.1 La juridiction cantonale a estimé que la recourante devait se voir imputer les taux d'invalidité retenus dans le cadre de la procédure en matière d'assurance-invalidité. En considérant que la réduction provisoire à une demi-rente pour la période courant du 1er décembre 2004 au 1er février 2005, exercée au titre d'une reconsidération, n'avait juridiquement pas lieu d'être, le Tribunal administratif fédéral avait consacré l'existence d'un droit à une rente entière d'invalidité sans interruption depuis le 1er décembre 1994. Les explications du Tribunal administratif fédéral mettaient clairement en évidence que le degré d'invalidité présenté par l'assuré était demeuré stable à 89 % jusqu'au 31 janvier 2005 et qu'il était tombé par la suite à 70 %, modification qui n'avait aucune incidence sur le droit à la rente. Dans ces conditions, il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur les arguments de la recourante relatifs à sa non-responsabilité à l'endroit de nouvelles atteintes qui seraient survenues ou qui se seraient manifestées après la résiliation du contrat de prévoyance. Il n'était en effet pas possible de conclure à un changement radical, au 1er février 2005, de la nature des atteintes qui frappaient l'assuré, changement qui aurait pu entraîner une libération partielle de la recourante. En suivant le raisonnement de la recourante, on remettrait par ailleurs en cause a posteriori l'octroi de la rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle, pourtant admis par elle depuis plusieurs années, en se basant sur une prétendue erreur d'estimation de l'office AI, erreur qui ne pouvait toutefois plus être prise en compte juridiquement, vu l'entrée en force du jugement du Tribunal administratif fédéral.
2.2 La recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une constatation manifestement inexacte des faits pertinents, consécutive à une mauvaise appréciation des preuves, et d'avoir violé le droit fédéral. En substance, la juridiction cantonale aurait considéré de manière erronée que le degré d'invalidité de l'assuré était resté stable à 89 %, puis avait diminué à 70 % à compter du 1er février 2005. En réalité, le degré d'invalidité s'élevait à 58 %, comme l'avait constaté l'office AI, sans que sa décision ne soit remise en cause. La juridiction cantonale avait méconnu le fait que la rente entière d'invalidité avait été confirmée, non pas en raison de l'existence d'un taux d'invalidité ouvrant le droit à une telle rente, mais au motif que la décision de reconsidération prise par l'office AI ne pouvait pas avoir d'effet rétroactif. Elle aurait également méconnu le fait que l'institution de prévoyance était en droit, conformément à l'<ref-law>, d'adapter rétroactivement ses prestations au taux d'invalidité de 58 % retenu par l'office AI. Par ailleurs, elle n'aurait pas examiné dans quelle mesure la nouvelle cause à l'origine de l'augmentation du degré d'invalidité avait une incidence sur le droit à la rente. Or, il n'était pas contesté par les parties que l'état de santé de l'assuré s'était dégradé depuis novembre 2004 en raison d'une cause différente de celle à l'origine de la première invalidité. Faute de connexité matérielle, elle n'avait pas à répondre d'une augmentation de l'invalidité consécutive à cette aggravation.
3. Est donc principalement litigieux en l'espèce le point de savoir si et, le cas échéant, à partir de quel moment, l'institution de prévoyance était en droit, compte tenu de la situation légale et réglementaire, de réduire les prestations d'invalidité qu'elle allouait à l'assuré.
3.1 Dans le système de la prévoyance professionnelle, la LPP (pour le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle), respectivement le règlement de prévoyance (lorsque l'institution de prévoyance a décidé d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi) détermine les conditions auxquelles les différentes prestations sont allouées. Si une institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de l'invalidité de la LAI, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation des organes de cette assurance, sauf si cette estimation apparaît d'emblée insoutenable (<ref-ruling> consid. 1 p. 311). Il en va différemment lorsque l'institution adopte une définition qui ne concorde pas avec celle de l'assurance-invalidité. Dans cette hypothèse, il lui appartient de statuer librement, selon ses propres règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur des éléments recueillis par les organes de l'assurance-invalidité, mais elle ne sera pas liée par une estimation qui repose sur d'autres critères (<ref-ruling> consid. 2b/aa p. 40; <ref-ruling> consid. 2c p. 212). Toutefois, lorsque l'institution de prévoyance s'en tient à ce qu'ont décidé les organes de l'assurance-invalidité quant à la fixation du degré d'invalidité ou se fonde même sur leur décision, la force contraignante, voulue par le législateur et exprimée dans les <ref-law>, s'applique, sous réserve du caractère d'emblée insoutenable de la décision de l'assurance-invalidité (voir arrêt B 39/03 du 9 février 2004 consid. 3.1). Pour examiner le point de savoir si l'évaluation de l'invalidité par l'assurance-invalidité se révèle d'emblée insoutenable, il y a lieu de se fonder sur l'état de fait résultant du dossier tel qu'il se présentait au moment du prononcé de la décision. Des faits ou des moyens de preuve nouveaux invoqués par la suite, que l'administration n'aurait pas été tenue d'administrer d'office, ne sont pas susceptibles de faire apparaître l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité comme d'emblée insoutenable, du moins tant qu'il ne s'agit pas de faits ou de moyens de preuve nouveaux qui auraient conduit à une appréciation juridique différente et obligeraient l'office AI à revenir sur sa décision initiale dans le cadre d'une révision procédurale (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 274 et la référence).
3.2 Même si cela n'est pas expressément précisé dans la loi ou le règlement, la personne assurée n'a droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle qu'aussi longtemps que les conditions posées à leur octroi demeurent remplies. Aussi bien en matière de prévoyance obligatoire, où la modification ou la suppression d'une rente est soumise aux mêmes conditions matérielles que la révision ou la reconsidération d'une rente de l'assurance-invalidité (<ref-ruling> consid. 4.3.1 p. 68), qu'en matière de prévoyance plus étendue, le droit aux prestations doit en principe être adapté lorsque celui-ci ne correspond objectivement pas ou plus à la situation de fait ou de droit actuelle. Quand bien même une institution de prévoyance s'en tiendrait par principe aux décisions de l'assurance-invalidité, il est légitime, pour des motifs évidents liés à l'égalité de traitement entre les assurés, que celle-ci adapte ses prestations lorsqu'il apparaît a posteriori que celles-ci ont été allouées sur la base de critères manifestement insoutenables. Dès lors que la jurisprudence a reconnu le droit pour une institution de prévoyance de s'écarter d'une décision de l'assurance-invalidité lorsqu'elle est d'emblée insoutenable, il n'y a pas de raison en effet pour que celle-ci ne puisse pas en faire de même lorsqu'elle ne s'aperçoit qu'après coup du caractère manifestement erroné de la décision sur laquelle elle s'est fondée (MARC HÜRZELER, Invaliditätsproblematiken in der beruflichen Vorsorge, 2006, p. 202 n. 480). La seule limite qu'il y a lieu de poser à cette faculté est le respect des garanties et des principes constitutionnels qui régissent l'activité des institutions de prévoyance, soit l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire, la proportionnalité ou encore la bonne foi.
3.3 Pour déterminer le moment où la modification ou la suppression du droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle prend effet, il convient, en matière de prévoyance obligatoire, mais également en matière de prévoyance plus étendue en l'absence de dispositions réglementaires contraires, d'appliquer par analogie le principe résultant de l'<ref-law>, selon lequel une décision de diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision ou de reconsidération ne saurait en principe déployer d'effet rétroactif. En règle générale, le droit à la rente sera modifié à la suite d'une décision rendue préalablement par les organes de l'assurance-invalidité ou de renseignements donnés spontanément par la personne assurée. Dans la mesure où il s'agit là de facteurs sur lesquels une institution de prévoyance n'a aucune maîtrise, elle doit néanmoins, même si elle s'en tient en principe à ce qu'ont décidé les organes de l'assurance-invalidité, avoir la possibilité d'établir les faits et d'administrer les moyens de preuve déterminants pour statuer sur le droit aux prestations. S'il en résulte que les conditions permettant la diminution ou la suppression de la rente sont remplies, l'institution de prévoyance est habilitée à procéder à l'adaptation de cette rente, avec effet au premier jour du second mois suivant la notification de la communication y relative, pour autant que la personne assurée ait respecté son obligation de renseigner, les actes d'instruction accomplis par l'institution de prévoyance ne pouvant se substituer à cette obligation. A défaut, la diminution ou la suppression de la rente doit prendre effet rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de la personne assurée (voir <ref-ruling> consid. 4.3.5 p. 70).
4. 4.1 D'après l'art. 5 du règlement de prévoyance - dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1985, applicable à la présente espèce -, il y a invalidité lorsqu'il est médicalement établi, sur la base de signes objectifs, que par suite de maladie (y compris le déclin des facultés mentales et physiques) ou de lésion corporelle involontaire, l'assuré n'est totalement ou partiellement plus en mesure d'exercer sa profession ou une autre activité lucrative conforme à sa position sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes, ou qu'il est invalide au sens de l'AI (al. 1). En cas d'invalidité partielle, les prestations prévues pour une invalidité totale sont accordées proportionnellement au degré d'invalidité. L'invalidité de moins d'un quart n'ouvre pas droit aux prestations assurées. Les prestations pleines sont accordées en cas d'invalidité d'au moins deux tiers. D'éventuelles dispositions légales à teneur différente sont réservées. Le degré d'invalidité correspond au moins à celui que reconnaît l'AI (al. 2). Si l'invalidité a été intentionnellement causée ou aggravée, les prestations y relatives ne sont pas dues, à l'exception des prestations obligatoires selon la LPP; ces dernières seront toutefois réduites dans la mesure où l'AI refuse, réduit ou retire les siennes (al. 3).
4.2 La disposition réglementaire relative à la notion d'invalidité va au-delà des exigences légales prévues pour la prévoyance professionnelle obligatoire sous un double aspect. D'une part, le règlement prévoit l'allocation d'une rente déjà à partir d'un degré d'invalidité de 25 %. D'autre part, la notion d'invalidité est définie de manière plus large que dans la LAI (et dans la LPP), puisque l'invalidité peut résulter de l'incapacité d'exercer sa profession ou une autre activité lucrative conforme à sa position sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes, l'invalidité au sens de l'AI ne constituant qu'une alternative à cette possibilité (à propos d'une disposition réglementaire à la formulation identique, voir arrêt B 140/06 du 27 mars 2007 consid. 3.3).
5. 5.1 En l'occurrence, la recourante a adopté une définition de l'invalidité qui ne concorde pas avec celle de l'assurance-invalidité. Alors qu'elle pouvait statuer librement selon ses propres règles sans devoir s'en tenir à ce qu'avaient décidé les organes de l'assurance-invalidité, elle a néanmoins repris à son compte l'évaluation initiale de l'invalidité effectuée par l'office AI et, partant, considéré que l'assuré présentait un degré d'invalidité de 89 %.
5.2 Pour les motifs mis en évidence précédemment, une institution de prévoyance ne saurait être liée, quand bien même elle s'en tiendrait par principe aux décisions de l'assurance-invalidité, par une décision dont le contenu est manifestement insoutenable. En l'occurrence, la recourante a estimé être en droit de modifier le droit à la rente de l'assuré en raison du caractère manifestement insoutenable des bases sur lesquelles celui-ci reposait. Dans ces conditions, il appartenait à la juridiction cantonale, dans le cadre de l'action dont elle était saisie, d'examiner le bien-fondé de la modification entreprise par la recourante, cela indépendamment de l'issue de la procédure qui était pendante en matière d'assurance-invalidité. En ne procédant pas à cet examen, les premiers juges ont par conséquent violé le droit fédéral.
5.3 En soutenant que les parties, en donnant leur accord à la suspension de la procédure cantonale dans l'attente de la décision finale en matière d'assurance-invalidité, se seraient déclarées l'une et l'autre liées par la décision du Tribunal administratif fédéral, la juridiction cantonale est arrivée à une conclusion parfaitement insoutenable au regard de l'issue de la procédure en matière d'assurance-invalidité. Contrairement à ce que semble penser la juridiction cantonale - qui a procédé en l'espèce à une lecture biaisée du jugement en matière d'assurance-invalidité -, le Tribunal administratif fédéral n'a pas examiné le point de savoir s'il existait un motif de reconsidération, puisqu'il a considéré que cette question n'avait pas d'influence sur l'issue du litige dont il avait à traiter ("la question de savoir si les conditions d'une reconsidération au sens de l'<ref-law> sont remplies en l'espèce, si l'OAIE y a à juste titre procédé et si le taux d'invalidité de 58 % qui en résulte est correct peut être laissée ouverte dans le cas présent" [consid. 4.3]). Faute pour le Tribunal administratif fédéral de s'être prononcé sur le bien-fondé d'une éventuelle reconsidération - question à l'origine de la cause -, la recourante ne pouvait à l'évidence se déclarer liée par le jugement de cette autorité.
5.4 Quoi qu'il en soit, le jugement entrepris n'a pas examiné la question de la modification du droit à la rente de la prévoyance professionnelle de l'assuré. Par conséquent, le recours doit être partiellement admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle examine si, et le cas échéant à partir de quel moment, la recourante était en droit de réduire les prestations qu'elle allouait à l'assuré.
6. Le cas échéant, la juridiction cantonale devra également examiner la question de savoir s'il doit être tenu compte, dans l'examen du droit aux prestations de la prévoyance professionnelle de l'assuré, de la dégradation de son état de santé intervenue au cours de l'année 2004.
6.1 Conformément à l'<ref-law>, les prestations sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé est - ou était - affilié au moment de la survenance de l'événement assuré; dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec la naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité selon l'<ref-law>, mais correspond à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité; les mêmes principes sont applicables en matière de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires ou statutaires contraires (<ref-ruling> consid. 1b p. 264).
6.2 Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'<ref-law> est donc uniquement la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance, indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Lorsqu'il existe un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1a p. 263; <ref-ruling> consid. 5 p. 45). Cependant, pour que l'institution de prévoyance reste tenue à prestations, après la dissolution du rapport de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être à la fois matérielle et temporelle (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 275). Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une certaine période qui peut varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler. L'institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de travail (<ref-ruling> consid. 1c p. 264; <ref-ruling> consid. 2c/aa p. 117).
6.3 Les mêmes principes s'appliquent lorsque plusieurs atteintes à la santé concourent à l'invalidité. Dans cette hypothèse, il ne suffit pas de constater la persistance d'une incapacité de gain et d'une incapacité de travail qui a débuté durant l'affiliation à l'institution de prévoyance pour justifier le droit à une prestation de prévoyance. Il convient au contraire, conformément à l'<ref-law>, d'examiner séparément, en relation avec chaque atteinte à la santé, si l'incapacité de travail qui en a résulté est survenue durant l'affiliation à l'institution de prévoyance et est à l'origine d'une invalidité (arrêt B 32/05 du 24 juillet 2006 consid. 6 et la référence).
6.4 En considérant qu'il n'y avait "pas lieu d'entrer en matière sur les arguments de la défenderesse relatifs à sa non-responsabilité à l'endroit de nouvelles atteintes qui seraient survenues ou qui se seraient manifestées après la résiliation du contrat de prévoyance", la juridiction cantonale n'a pas tranché une question juridique, qui, dans l'hypothèse où les conditions autorisant la modification du droit à la rente étaient remplies, était susceptible, eu égard aux principes jurisprudentiels exposés ci-dessus, d'avoir une influence sur le droit aux prestations de la prévoyance professionnelle. Contrairement à ce que laisse entendre la juridiction cantonale, il ressort indubitablement des pièces médicales versées au dossier que l'assuré a présenté au cours de l'année 2004 de nouvelles atteintes à la santé, notamment une insuffisance cardiaque, qui ont péjoré son état de santé (voir le rapport du Centre X._ du 27 juin 2007).
7. Bien fondé, le recours doit être admis et le jugement attaqué annulé. La partie intimée, qui succombe, supportera les frais judiciaires (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est partiellement admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 7 juillet 2011 est annulé, la cause étant renvoyée à cette autorité pour qu'elle statue à nouveau en procédant conformément aux considérants. Le recours est rejeté pour le surplus.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 10 octobre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Piguet | CH_BGer_009 | Federation | 47 | 8 | 154 | social_law | nan | ['cf566d5b-4254-4892-b091-8504f13a3379', 'd60102dc-c946-45b1-b857-1e5fe1828a92', '783bbf17-98e9-4d23-98ab-3ba30b019f48', '91f36a8b-eb47-4fae-a8b9-76f00cb8d73b', '7e49033b-09e8-48f4-a391-032910bf9e88', '7e49033b-09e8-48f4-a391-032910bf9e88', '7df3350a-53aa-4068-a26d-59e0d7cdccb9', '7df3350a-53aa-4068-a26d-59e0d7cdccb9', 'd60102dc-c946-45b1-b857-1e5fe1828a92', '91f36a8b-eb47-4fae-a8b9-76f00cb8d73b', '7df3350a-53aa-4068-a26d-59e0d7cdccb9', '768cd38d-6fef-4ac8-b04a-c2a47d12070b'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '9e805657-d5e3-4a94-8328-5e71d5c0da3b', '53b42a64-b12f-44e3-8c76-98f047cf6a00', '25c76559-0095-4a69-a954-a4f20bcf4c52', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
fabb0222-beb9-457f-b43d-99e2a1c957cb | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Y._ betrieb mit Zahlungsbefehl vom 9. Dezember 2011 (Betreibung Nr. xxxx des Betreibungsamts A._) X._ für ausstehende Unterhaltsbeiträge. Der Betriebene erhob Rechtsvorschlag. Mit Urteil vom 10. Februar 2012 erteilte das Bezirksgericht Uster definitive Rechtsöffnung für den Betrag von Fr. 42'755.-- nebst Zins und Kosten.
B. Dagegen wandte sich X._ am 28. Februar 2012 mit Beschwerde an das Obergericht des Kantons Zürich. Das Obergericht wies die Beschwerde mit Urteil vom 7. März 2012 ab.
C. Am 13. April 2012 hat X._ (Beschwerdeführer) Beschwerde an das Bundesgericht erhoben. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Verweigerung der definitiven Rechtsöffnung. Zudem ersucht er um aufschiebende Wirkung.
Y._ (Beschwerdegegnerin) hat gegen das Gesuch um aufschiebende Wirkung keine Einwände erhoben und das Obergericht hat diesbezüglich auf Vernehmlassung verzichtet. Mit Präsidialverfügung vom 2. Mai 2012 ist der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt worden.
Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen, in der Sache aber keine Vernehmlassungen eingeholt. | Erwägungen:
1. Angefochten ist binnen Frist (<ref-law>) ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid des als Rechtsmittelinstanz urteilenden Obergerichts (Art. 75 und Art. 90 BGG) in einer Schuldbetreibungssache (<ref-law>), wobei der Streitwert Fr. 30'000.-- übersteigt (<ref-law>). Die Beschwerde in Zivilsachen ist somit grundsätzlich zulässig.
2. Das Obergericht hat zunächst erwogen, als Rechtsöffnungstitel habe die Beschwerdegegnerin eine Verfügung des Bezirksgerichts Uster vom 21. Dezember 2010 eingereicht, mit der der Beschwerdeführer zu monatlichen (Kindes- und Ehegatten-)Unterhaltsbeiträgen von gesamthaft Fr. 4'705.-- (zuzüglich Kinderzulagen) verpflichtet worden sei. Gegen diese Verfügung hätten beide Parteien Rekurs erhoben. Das Obergericht habe am 25. Januar 2011 den Rekursen gegen die Unterhaltsregelung teilweise die aufschiebende Wirkung entzogen und den Beschwerdeführer demgemäss verpflichtet, der Beschwerdegegnerin monatlich Fr. 4'705.-- zu bezahlen. Die Rekursverfahren seien noch hängig, doch sei der bezirksgerichtliche Entscheid vom 21. Dezember 2010 vollstreckbar, soweit die aufschiebende Wirkung entzogen worden sei. Die Beschwerdegegnerin habe den Beschwerdeführer betrieben für die Unterhaltsbeiträge von Februar 2011 bis und mit Dezember 2011, was abzüglich anerkannter Zahlungen zum Betrag von Fr. 42'755.-- führe, für den sie definitive Rechtsöffnung verlange. Alle diese Erwägungen sind vor Bundesgericht nicht angefochten.
Vor Bundesgericht ist einzig umstritten, ob sich der Beschwerdeführer auf eine Tilgung der in Betreibung gesetzten Forderung durch Verrechnung berufen kann. Er macht - wie bereits im kantonalen Verfahren - geltend, Mietzinse für die Wohnung der Beschwerdegegnerin und Krankenkassenprämien für den gemeinsamen Sohn B._ bezahlt zu haben. Dass diese Beträge effektiv bezahlt worden sind, ist nicht streitig.
Das Obergericht hat bezüglich der Verrechnung auf <ref-law> verwiesen, wonach solche Verpflichtungen gegen den Willen des Gläubigers durch Verrechnung nicht getilgt werden könnten, deren besondere Natur die tatsächliche Erfüllung an den Gläubiger verlange, wie Unterhaltsansprüche, die zum Unterhalt des Gläubigers und seiner Familie unbedingt erforderlich seien. Der unverrechenbare Teil der Unterhaltsschuld bestimme sich nach dem betreibungsrechtlichen Existenzminimum. Die Berechnung dieser Quote gehe über die Prüfungsbefugnis des Rechtsöffnungsrichters hinaus. Allerdings sei der Unterhaltsbetrag von Fr. 4'705.-- ohnehin anhand des Existenzminimums der Beschwerdegegnerin berechnet worden. Eine Einwilligung der Beschwerdegegnerin zur Verrechnung liege nicht vor. Der Beschwerdeführer könne nicht eigenmächtig an Stelle der Bezahlung von Unterhaltsbeiträgen Schulden der Beschwerdegegnerin tilgen. Daran änderten seine Vorbringen nichts, sie habe die Miete und die Krankenkassenbeiträge für den Sohn nicht bezahlt und habe ihn somit gezwungen, diese zu übernehmen. Darin liege kein konkludentes Einverständnis mit der Verrechnung.
Ausserdem sei die Verrechnungseinwendung im Rahmen der definitiven Rechtsöffnung nur dann beachtlich, wenn für den Bestand und die Höhe der Gegenforderung völlig eindeutige Urkunden vorlägen, durch die ein strikter Beweis erbracht werde. Durch die vom Beschwerdeführer vorgelegten Urkunden sei einzig nachgewiesen, dass er durch seine Zahlung der Mietzinse und der Krankenkassenprämien Mehrleistungen erbracht habe, nicht aber, dass er dadurch eine Gegenforderung erworben habe. Solange der Unterhaltsstreit unter den Ehegatten hängig und damit unklar sei, in welchem Umfang der Beschwerdeführer Unterhalt bezahlen müsse, könne der Beschwerdeführer nicht durch Urkunden beweisen, dass er durch seine Zahlungen eine Gegenforderung erworben habe bzw. seine Zahlungen an den Unterhalt angerechnet werden könnten.
3. Der Beschwerdeführer macht geltend, Gegenstand der Verrechnung seien Wohnungs- und Gesundheitskosten und damit Bestandteile des richterlich festgelegten Unterhaltsbetrags. Über diese Beträge könne die Beschwerdegegnerin nicht frei verfügen, denn ihre Verwendung sei im Unterhaltsurteil festgelegt. Insbesondere seien auch die Interessen des gemeinsamen Kindes betroffen, die von der Vorinstanz zu wenig berücksichtigt worden seien. Bereits deswegen könne die Verrechnung nicht vom alleinigen Willen der Beschwerdegegnerin abhängen. Die Beschwerdegegnerin habe durch ihr Verhalten unmissverständlich zum Ausdruck gebracht, dass sie mit den Unterhaltsbeiträgen weder die Wohnung noch die Krankenkasse des Sohnes zahlen wolle. Sie gefährde durch ihr Verhalten die Existenzsicherung; der (ebenfalls sorgeberechtigte) Beschwerdeführer habe in dieser Notstandssituation einspringen müssen. Für die Gefährdung liege heute sogar ein weiterer Beweis vor: Nach der inzwischen erfolgten Umstellung auf Barbezahlung der Unterhaltsbeiträge habe die Beschwerdegegnerin die Miete nicht mehr beglichen und am 12. April 2012 die Kündigung erhalten. Ihre Berufung auf das Verrechnungsverbot sei rechtsmissbräuchlich und zweckwidrig, denn das Verrechnungsverbot habe gerade zum Ziel, die Existenz zu sichern. Die Verrechnung müsse daher zulässig sein, auch wenn die zu verrechnende Forderung noch nicht rechtskräftig feststehe.
4. Gemäss <ref-law> ist bei Vorhandensein eines geeigneten Titels definitive Rechtsöffnung zu erteilen, falls der Betriebene nicht durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des als Rechtsöffnungstitel dienenden Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder er die Verjährung anruft. Unter Tilgung versteht diese Norm insbesondere auch die Verrechnung. Eine Tilgung durch Verrechnung kann jedoch nur berücksichtigt werden, wenn die Verrechnungsforderung (Gegenforderung) ihrerseits durch ein gerichtliches Urteil im Sinne von <ref-law> oder durch eine vorbehaltlose Anerkennung des Betreibenden belegt ist (<ref-ruling> E. 4.2.1 S. 625; <ref-ruling> E. 4 S. 100). Eingeschränkt wird die Möglichkeit zur Verrechnung zudem durch ein allfälliges Verrechnungsverbot, wie es von <ref-law> für Unterhaltsansprüche vorgesehen ist, die zum Unterhalt des Gläubigers und seiner Familie unbedingt erforderlich sind.
Es ist vorliegend zwar möglich, dass der Beschwerdeführer Leistungen an Dritte erbracht hat, die an sich die Beschwerdegegnerin hätte erbringen müssen bzw. die ihr bzw. dem offenbar unter ihrer Obhut stehenden Kind zugutegekommen sind. Ob und in welchem Umfang dies der Fall ist und dem Beschwerdeführer deswegen eine Gegenforderung zusteht, bedingt jedoch materiellrechtliche Überlegungen (insbesondere zur ungerechtfertigten Bereicherung und allenfalls zur Geschäftsführung ohne Auftrag), die dem Sachrichter vorbehalten sind. Darüber hat nicht der Rechtsöffnungsrichter zu entscheiden (<ref-ruling> E. 4.2.3 S. 626; <ref-ruling> E. 3a S. 503). Dasselbe gilt für die Behauptung des Beschwerdeführers, das Verhalten der Beschwerdegegnerin sei rechtsmissbräuchlich (BGE <ref-ruling> E. 3a S. 503; <ref-ruling> E. 4b S. 101). Die Umstände, welche Rechtsmissbrauch der Beschwerdegegnerin belegen sollen, finden im angefochtenen Urteil im Übrigen keine Stütze. Die Vorbringen des Beschwerdeführers genügen insoweit den Anforderungen an eine Sachverhaltsrüge (<ref-law>) nicht (dazu <ref-ruling> E. 5.1 S. 356) und sind teilweise neu (Kündigung vom 12. April 2012) und damit von vornherein unzulässig (<ref-law>). Die Beschwerde ist folglich abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann.
5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (<ref-law>). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Juni 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Zingg | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['327316ea-d671-469b-8c9b-34a2372456f0', '60877ddf-1509-4348-8209-c58460de2c91', '327316ea-d671-469b-8c9b-34a2372456f0', 'c35c21e5-1102-4ce0-b58b-d677c429f761', 'c35c21e5-1102-4ce0-b58b-d677c429f761', '60877ddf-1509-4348-8209-c58460de2c91', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
fabc1c06-7807-4ebc-9390-2e989bd39e1b | 2,011 | fr | Vu:
la lettre du 9 décembre 2011 par laquelle G._ a déclaré retirer le recours interjeté le 5 juillet 2011 (timbre postal) contre un jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 18 mai 2011, | considérant:
que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF, en relation avec l'<ref-law>,
que suivant l'<ref-law>, il sied de statuer sans frais, si bien que la demande d'assistance judiciaire assortie au recours n'a plus d'objet, | par ces motifs, le Juge unique ordonne:
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 12 décembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Borella
Le Greffier: Bouverat | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
fabc7a6f-b558-41b6-814b-0f3aed340721 | 2,011 | fr | Faits:
A. Ressortissante kosovare née le *** 1990, X._ est entrée en Suisse le 6 juin 1998 et a obtenu une autorisation d'établissement au titre du regroupement familial. Le 7 mars 2008, son père a informé le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) qu'elle était retournée dans sa patrie en novembre 1999, pour y poursuivre sa scolarité et y faire des études supérieures. Il a alors précisé que X._ revenait en Suisse quatre fois par année, durant les vacances scolaires, et qu'elle y travaillait en été. Il a ajouté que sa fille avait l'intention de revenir en Suisse à la fin de ses études pour y trouver un emploi. Par la suite, il a produit un document attestant que celle-ci avait commencé le 1er octobre 2007 des études qui devaient durer quatre ans à l'Université de Pristina.
Le 1er avril 2010, le Service cantonal a constaté que l'autorisation de X._ avait pris fin et ordonné à l'intéressée de quitter la Suisse dans un délai de trente jours dès la notification de cette décision. Il a retenu que X._ n'avait réellement vécu en Suisse que de septembre 1998 à novembre 1999. Il a estimé qu'il était abusif d'invoquer les règles sur le regroupement familial pour solliciter, après un séjour aussi bref en Suisse, le maintien d'une autorisation d'établissement qui n'est pas conforme au but visé par le législateur, à savoir la persistance de la cellule familiale et l'intégration facilitée des enfants par la scolarisation. De toute façon, l'intéressée, devenue majeure, ne pouvait plus se prévaloir des règles sur le regroupement familial. En conclusion, le Service cantonal a considéré que le centre d'intérêts de X._ se trouvait en fait au Kosovo et que les séjours de vacances qu'elle avait pu faire auprès de ses parents, en Suisse, ne suffisaient pas pour interrompre le délai maximum de six mois d'absence au-delà duquel l'autorisation d'établissement prenait fin.
B. Par arrêt du 29 septembre 2010, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X._ contre la décision du Service cantonal du 1er avril 2010. Le Tribunal cantonal a repris, en la développant, l'argumentation de l'autorité inférieure.
C. Le 4 novembre 2010, X._ a déposé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 29 septembre 2010. Elle conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la révocation de la décision du Service cantonal du 1er avril 2010. Elle se plaint de violation du droit fédéral.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. Le Service cantonal a déclaré n'avoir pas de remarques particulières à formuler sur le recours.
L'Office fédéral des migrations n'a pas déposé d'observations dans le délai imparti à cet effet.
D. Par ordonnance du 9 novembre 2010, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif contenue dans le recours. | Considérant en droit:
1. La procédure qui a abouti à constater l'extinction de l'autorisation d'établissement de la recourante a été initiée le 22 février 2008 soit après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Il y a donc lieu d'appliquer le nouveau droit en l'espèce (art. 126 al. 1 LEtr a contrario; arrêt 2C_418/2009 du 8 septembre 2009 consid. 1).
2. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (<ref-law>). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 43 et la jurisprudence citée).
2.1 Titulaire d'une autorisation d'établissement qui déploierait encore ses effets sans la procédure litigieuse tendant à faire constater son extinction, la recourante peut se prévaloir d'un droit à cette autorisation, de sorte que son recours échappe au motif d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (arrêts 2C_147/2010 du 22 juin 2010 consid. 2.1 et 2C_100/2009 du 19 octobre 2009 consid. 1.1).
2.2 Pour le surplus, en tant qu'il s'en prend à l'arrêt du Tribunal cantonal du 29 septembre 2010, le recours est dirigé contre une décision finale (<ref-law>) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF); en outre, il a été déposé en temps utile (<ref-law>) et dans les formes prescrites (<ref-law>) par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (<ref-law>). Par conséquent, il convient d'entrer en matière.
En revanche, dans la mesure où la recourante conteste la décision du Service cantonal du 1er avril 2010, dont elle demande la révocation, le recours n'est pas recevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès du Tribunal cantonal (cf. arrêt 2C_270/2009 du 15 janvier 2010 consid. 2.3 non publié in <ref-ruling>).
3. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'<ref-law>. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. <ref-law>), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-law>). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. <ref-law>), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (<ref-ruling> consid. 5.2.2 p. 322; <ref-ruling> consid. 6.2 p. 288). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (<ref-ruling> consid. 5.2.2 p. 322; <ref-ruling> consid. 1.4.3 p. 254 s.).
Bien que la recourante se plaigne d'une constatation manifestement incomplète des faits, qui équivaudrait à de l'arbitraire, elle s'en prend en réalité non pas tant à l'établissement des faits qu'à leur appréciation juridique. Il s'agit là d'une question de droit, que le Tribunal fédéral revoit librement (cf. arrêt 2C_487/2010 du 9 novembre 2010 consid. 3).
4. La recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir violé son droit d'être entendue en rendant un arrêt insuffisamment motivé, faute d'avoir procédé à une véritable instruction sur sa situation.
4.1 Pour respecter le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), le juge a le devoir de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour satisfaire à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de telle sorte que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (<ref-ruling> consid. 3.3.1 p. 677; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 88 et la jurisprudence citée).
4.2 Il ressort de l'arrêt attaqué que la recourante a pu s'exprimer devant le Service cantonal, puis devant le Tribunal cantonal. Selon les juges cantonaux, elle a produit des pièces concernant ses études à l'Université de Pristina ainsi que sa scolarité en Suisse, mais elle s'est contentée d'affirmer qu'elle avait régulièrement passé ses vacances auprès de ses parents, sans jamais étayer ses dires sur des documents - qui auraient pu attester la fréquence et la durée de ses séjours en Suisse. Le Tribunal cantonal en a tenu compte, mais il n'avait pas de raison de pousser davantage les investigations sur ce point, d'autant que l'intéressée n'a jamais requis de mesures d'instruction particulières à ce sujet. La motivation de l'arrêt entrepris satisfait par ailleurs aux exigences rappelées ci-dessus, de sorte que le grief tiré d'une prétendue violation du droit d'être entendue de la recourante doit être rejeté.
5. La recourante fait valoir qu'elle "n'a pas juridiquement quitté la Suisse" et que l'art. 61 al. 2 LEtr ne lui est pas applicable. Elle prétend être allée effectuer sa scolarité et ses études au Kosovo pour des raisons financières et soutient avoir toujours eu l'intention de trouver un travail en Suisse, dès qu'elle aurait acquis une formation professionnelle. Elle déclare être revenue tous les trois mois en Suisse pour y passer des vacances et ajoute que, depuis sa majorité, elle y travaille pendant les vacances d'été. Elle se plaint que le Tribunal cantonal soit tombé dans l'arbitraire (cf. art. 9 Cst.) en raison de l'application qu'il a faite des art. 61 al. 2 LEtr et 79 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). En outre, la recourante fait grief au Tribunal cantonal d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 LEtr) et violé le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst.) en n'effectuant pas une pesée correcte des intérêts en présence, qui aurait dû l'amener à constater que son intérêt privé devait l'emporter sur l'intérêt public. Elle conclut enfin à l'annulation de la décision de renvoi à son encontre.
5.1 Selon l'art. 61 al. 2 LEtr, si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation d'établissement prend automatiquement fin après six mois; sur demande, ladite autorisation peut être maintenue pendant quatre ans. Cette disposition reprend pour l'essentiel l'art. 9 al. 3 let. c de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113) abrogée par l'entrée en vigueur de la LEtr (cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3562 ch. 2.9.2). Par conséquent, la jurisprudence établie à propos de l'art. 9 al. 3 let. c LSEE reste applicable sous l'empire de l'art. 61 al. 2 LEtr (arrêt 2C_43/2011 du 4 février 2011 consid. 2). D'après cette jurisprudence (<ref-ruling> consid. 2c p. 372; <ref-ruling> consid. 2a p. 2; cf. aussi arrêt 2C_43/2011 du 4 février 2011 consid. 2), l'autorisation d'établissement prend fin lorsque l'étranger séjourne hors de Suisse de manière ininterrompue pendant six mois consécutifs, quels que soient les causes de cet éloignement et les motifs de l'intéressé. Le Tribunal fédéral a aussi précisé que le délai de six mois prévu à l'art. 9 al. 3 let. c LSEE (cf. art. 61 al. 2 LEtr) n'était pas interrompu lorsque l'étranger revenait en Suisse avant l'échéance de ce délai non pas durablement, mais uniquement pour des séjours d'affaires ou de visite (<ref-ruling> consid. 2c p. 372). Cette règle a d'ailleurs été reprise à l'art. 79 OASA, qui dispose que les délais prévus à l'art. 61 al. 2 LEtr ne sont pas interrompus en cas de séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d'affaires (al. 1) et qui précise que la demande de maintien de l'autorisation d'établissement doit être déposée avant l'échéance du délai de six mois (al. 2) (cf. arrêt 2C_408/2010 du 15 décembre 2010 consid. 4.1). Lorsque l'étranger passe plusieurs années dans son pays d'origine, tout en interrompant régulièrement le délai de six mois de l'art. 61 al. 2 LEtr par un séjour en Suisse, l'extinction de l'autorisation d'établissement doit dépendre de son centre d'intérêts (cf. arrêt 2C_408/2010 du 15 décembre 2010 consid. 4.2). La jurisprudence admet notamment, dans certaines limites, qu'un enfant qui retourne dans sa patrie pour y acquérir une formation puisse rester au bénéfice d'une autorisation d'établissement, s'il revient en Suisse dans le délai de six mois pour passer toutes les vacances scolaires auprès de ses parents (arrêt 2A.377/1998 du 1er mars 1999 consid. 3: persistance de l'autorisation d'établissement d'un jeune qui a terminé une formation dans sa patrie et qui, sur environ deux ans, a passé seulement dix mois en Suisse). Cependant une telle situation ne doit pas durer trop longtemps; sinon il y a lieu de considérer que le centre d'intérêts de l'enfant se trouve dans son pays d'origine et que son autorisation d'établissement a pris fin (arrêt 2A.311/1999 du 26 novembre 1999 consid. 2: extinction de l'autorisation d'établissement de deux enfants qui, à douze ans, sont allés dans leur patrie pour y suivre des études secondaires et supérieures et y ont ainsi passé dix ans, respectivement sept ans, tout en revenant dans leur famille en Suisse pendant leurs vacances).
5.2 Le Tribunal cantonal a retenu que la recourante, née en 1990, n'avait résidé en Suisse que de juin 1998 à décembre 1999. Par conséquent, elle était encore mineure lorsqu'elle était retournée au Kosovo. Ses parents avaient alors omis de déclarer son départ. En outre, ni ces derniers ni leur fille, une fois majeure, n'avaient déposé une demande de maintien de l'autorisation d'établissement litigieuse sur la base de l'art. 9 al. 3 let. c LSEE, respectivement de l'art. 61 al. 2 LEtr. De plus, les juges cantonaux ont considéré que les séjours temporaires en Suisse allégués par la recourante ne permettaient pas d'interrompre le délai de l'art. 61 al. 2 LEtr, dès lors que le centre des relations personnelles de l'intéressée s'était forcément déplacé dans le pays où celle-ci avait sa résidence effective depuis onze ans. Du reste, après une telle durée, il ne pouvait plus être question d'un séjour temporaire de formation à l'étranger. Le Tribunal cantonal a aussi relevé que le choix de la recourante de faire quatre ans d'études universitaires dans sa patrie démontrait son manque d'attaches avec la Suisse. Examinant plus particulièrement le centre des intérêts personnels de la recourante, les juges cantonaux ont considéré qu'il n'était plus en Suisse depuis des années, en rappelant qu'elle n'y avait résidé que de juin 1998 à décembre 1999, durant son enfance. Ils ont aussi relevé que, depuis 1999 soit depuis l'âge de neuf ans, l'intéressée n'y avait plus jamais passé une période suffisante pour s'y intégrer sur les plans scolaire, social et culturel. En outre, ils ont estimé qu'en quittant sa famille à neuf ans, la recourante avait dû être confiée à des personnes qui lui avaient donné tout ce dont elle avait besoin pour son développement, ce qui lui avait permis de se créer de nouveaux repères familiaux et sociaux. Ils ont aussi souligné qu'en suivant la majeure partie de sa scolarité dans sa patrie, l'intéressée s'était imprégnée de la culture de ce pays (langue, repères moraux, mode de vie, etc.) et que c'était là qu'elle avait développé des attaches familiales, sociales et culturelles. Le Tribunal cantonal a certes admis que les liens de la recourante avec la Suisse n'étaient pas négligeables puisque ses parents et sa fratrie y vivaient, qu'elle y était revenue régulièrement durant ses vacances scolaires et qu'elle y avait même travaillé en été depuis sa majorité, mais il a considéré ceux-ci comme ténus en comparaison des attaches qui la reliaient au Kosovo où elle vivait durablement depuis onze ans.
Sur la base des éléments susmentionnés, le Tribunal cantonal a confirmé à juste titre que l'autorisation d'établissement de l'intéressée avait pris fin automatiquement, en précisant que le délai d'extinction n'avait pas été interrompu par les séjours temporaires que la recourante avait effectués en Suisse. En rendant l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a appliqué correctement le droit fédéral, notamment les art. 61 al. 2 LEtr et 79 OASA, ainsi que la jurisprudence rappelée ci-dessus. En outre, la pesée des intérêts effectuée par les juges cantonaux n'est pas critiquable, d'autant que l'autorisation d'établissement au titre du regroupement familial délivrée à la recourante n'a pas atteint en l'occurrence son but, qui est de maintenir la cellule familiale et faciliter l'intégration des enfants par la scolarisation (cf. les Directives de l'Office fédéral des migrations nos 6.1.1 et 6.16), étant précisé que l'intéressée n'a été scolarisée qu'une quinzaine de mois en Suisse. Au demeurant, maintenant que la recourante est majeure, les contacts qu'elle entretient avec sa famille ont naturellement perdu de leur importance. Ainsi, les juges cantonaux n'ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation ni violé le principe de la proportionnalité.
6. La recourante soutient que son autorisation d'établissement n'a pas pu prendre fin au regard du principe de la protection de la bonne foi (cf. art. 9 Cst.). Elle fait valoir que le Service cantonal a régulièrement prolongé le délai de contrôle de son autorisation d'établissement et ce, même en mars 2007, alors qu'elle avait indiqué faire des études au Kosovo.
6.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf., au sujet des conditions auxquelles est soumise l'application de ce principe, <ref-ruling> consid. 6.1 p. 636 s. et la jurisprudence citée). Toutefois, l'administré qui trompe les autorités et leur cache des éléments déterminants ne peut se prévaloir d'assurances reçues de l'autorité qui s'est prononcée en fonction de faits incomplets.
6.2 D'après l'arrêt attaqué non contesté sur ce point, la recourante est retournée au Kosovo en 1999. Toutefois, ses parents, qui la représentaient puisqu'elle était mineure, n'en ont pas averti le Service cantonal et c'est seulement en 2007 qu'ils ont donné une information succincte à ce sujet (cf. les déterminations du Tribunal cantonal du 14 décembre 2010). Ce n'est qu'à partir du mois de mars 2008 que le Service cantonal a obtenu des renseignements assez précis pour comprendre que, depuis fin 1999, l'intéressée avait fait sa scolarité dans sa patrie et que, le 1er octobre 2007, elle y avait entamé des études supérieures qui devaient durer quatre ans. C'est sur la base de ces informations que le Service cantonal a initié la procédure qui a abouti à constater l'extinction de l'autorisation d'établissement de la recourante. En effet, en 2007, les parents de l'intéressée s'étaient contentés de mentionner que leur fille était étudiante au Kosovo mais, comme ils n'avaient jamais déclaré son départ depuis 1999, le Service cantonal n'avait alors aucune raison de penser que le séjour de la recourante dans sa patrie durerait plus de six mois. La recourante ne saurait donc se prévaloir de l'art. 9 Cst. en raison de ce que le Service cantonal a prolongé le délai de contrôle de son autorisation d'établissement en 2007, alors que sa famille avait caché sa situation aux autorités compétentes. Elle fait même preuve de témérité en invoquant devant le Tribunal fédéral la protection de sa bonne foi en pareilles circonstances.
7. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours dans la mesure où il est recevable.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service de la population et des migrants et à la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 22 mars 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: La Greffière:
Karlen Dupraz | CH_BGer_002 | Federation | 47 | 8 | 147 | public_law | nan | ['a2129c77-dacb-4c26-98e1-ed85e622729d', 'bed16730-4c9e-4769-9cd8-835259a399fd', '307e6d59-aee9-469b-af78-9cc361fabee5', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '307e6d59-aee9-469b-af78-9cc361fabee5', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '9790ebef-1eee-4192-b574-005c4cd37ad1', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '2f4a76f6-1218-4064-ae24-1a75455d8c43', '7b9926da-17d6-4c9e-8214-351e2036f08d', '2f4a76f6-1218-4064-ae24-1a75455d8c43', '68c6c083-d616-4434-a81a-bba9f35ab8ce'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fabc8d11-7012-4b52-a779-1358f8c0abf3 | 2,002 | fr | Considérant :
que par décision du 6 décembre 2000, la Caisse de chômage du Syndicat industrie et bâtiment SIB (ci-après :
la caisse) a refusé d'accorder à H._ des indemnités de chômage pour les mois de juin, juillet et août 2000, au motif que l'assuré lui avait remis tardivement les formulaires "Indications de la personne assurée", relatifs à ces mois;
que cette décision a été déférée par le prénommé au Département de l'économie publique, qui l'a confirmée par décision du 17 mai 2001;
que saisi d'un recours de H._ contre cette décision, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel l'a rejeté par jugement du 30 août 2001;
que H._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant implicitement à son annulation et à celle de la décision administrative litigieuse;
que les premiers juges ont correctement exposé les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables au présent cas, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer;
qu'il n'est pas contesté que le recourant a remis les formulaires "Indications de la personne assurée" des mois de juin, juillet et août 2000 le 5 décembre suivant, soit, pour chacun d'eux, après l'échéance du délai péremptoire de trois mois prévu à l'<ref-law>;
que par conséquent, il reste seulement à examiner si l'administration et les premiers juges ont à bon droit refusé de restituer ce délai;
que le recourant se borne à alléguer qu'une lettre de l'intimée lui réclamant les formulaires en question lui serait parvenue, avant l'échéance du délai de trois mois, à une fausse adresse;
qu'un tel courrier, dont l'existence n'est au demeurant pas démontrée, ne saurait avoir pour effet, de prolonger le délai péremptoire de trois mois (cf. DTA 1998 n° 48 p. 283 consid. 1b);
que ce délai figurait du reste clairement sur les formules "Indications de la personne assurée", signées par le recourant, avec la mise en garde que "le droit à l'indemnité s'éteint s'il n'est pas revendiqué dans les 3 mois après la fin du mois auquel il se rapporte";
que, dans la mesure où la règle posée par l'<ref-law> n'est pas une simple prescription d'ordre, mais une condition formelle du droit à l'indemnité (<ref-ruling> consid. 1b), le recourant fait valoir en vain que son retard constitue une faute "bénigne" ne justifiant pas de lui refuser les indemnités pour les trois mois en cause;
que les motifs invoqués ne sont ainsi pas propres à justifier le retard du recourant (<ref-ruling> consid. 3b, DTA 2000 6 p. 31 consid. 2a), de sorte qu'il ne saurait bénéficier d'une restitution du délai de trois mois;
que le recours se révèle donc mal fondé,
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances,
vu l'art. 36a al. 1 let. b OJ, | prononce :
I.Le recours est rejeté.
II.Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, au Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel
et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 1er juillet 2002
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de
la IIIe Chambre : La Greffière : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['112e0847-e092-4a42-8ca8-cd04213cfdae'] | ['42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2'] |
|
fabcbd9b-c436-44df-a745-b62abc5e0e20 | 2,008 | it | Fatti:
A. A._ è proprietario di un giardino terrazzato di circa 200 m2 situato nel Comune di X._, in zona agricola. Il fondo, sorretto a valle da un muro con scala in sasso, è in gran parte coperto da prato: una porzione più piccola, circa un terzo, è adibita a orto. Nel giardino si trova una baracca con pareti in lamiera. Con licenza edilizia del 19 maggio 2003, previa semplice procedura di notifica, il Municipio ha permesso al proprietario di posare una recinzione metallica, con rete e pali zincati aventi un'altezza da 1.50 m a oltre 2.00 m. La recinzione sconfina parzialmente sul fondo del vicino, consenziente.
B. Nel 2007, a seguito di una decisione del Consiglio di Stato del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza sui comuni, per l'opera di cinta in questione è stata avviata una procedura ordinaria di rilascio di un permesso in sanatoria. Fatto proprio il preavviso negativo vincolante del Dipartimento del territorio, con decisione dell'11 giugno 2007 il Municipio ha respinto la domanda di costruzione. La decisione è cresciuta in giudicato. Il 26 febbraio 2008 il Municipio, preso atto dell'avviso favorevole del citato Dipartimento, ha ordinato al proprietario di rimuovere la recinzione entro il 30 giugno 2008.
C. Adito dall'interessato, il Consiglio di Stato ne ha respinto il ricorso con decisione del 13 maggio 2008, ritenendo che, di fronte a una licenza edilizia nulla, l'insorgente non poteva prevalersi dei principi della sicurezza del diritto e della buona fede. Anche il Tribunale cantonale amministrativo, statuendo il 30 luglio 2008, ha respinto il relativo ricorso del proprietario.
D. Avverso questo giudizio A._ presenta un ricorso ("Beschwerde") al Tribunale federale. Chiede di concedere l'effetto sospensivo al gravame, di annullare la decisione impugnata, di addossare le spese della procedura federale e di quella cantonale allo Stato del Cantone Ticino, di porlo al beneficio dell'assistenza giudiziaria e di riconoscergli un'indennità di fr. 2'500.-- a titolo di ripetibili.
Non sono state chieste osservazioni al gravame. | Diritto:
1. 1.1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio se e in che misura un ricorso può essere esaminato nel merito (<ref-ruling> consid. 2).
1.2 La presente decisione è redatta nella lingua della decisione impugnata, ossia l'italiano (<ref-law>).
1.3 Presentato tempestivamente contro una decisione finale dell'ultima istanza cantonale, che ha confermato l'ordine, fondato sul diritto pubblico, di demolire una recinzione, il ricorso in materia di diritto pubblico è di massima ammissibile sotto il profilo degli art. 82 lett. a, 86 cpv. 1 lett. d, 90 e 100 cpv. 1 LTF, visto che nell'ambito del diritto pianificatorio ed edilizio non si è in presenza di nessuna delle eccezioni previste dall'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.1, 353 consid. 2). Il criticato ordine di demolizione si fonda sull'art. 24 LPT (<ref-ruling> consid. 1.1 e rinvii).
1.4 Secondo l'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF, il gravame dev'essere motivato in modo sufficiente, spiegando nei motivi perché l'atto impugnato viola il diritto (cpv. 2; <ref-ruling> consid. 1.4.1; <ref-ruling> consid. 1.4). Il Tribunale federale esamina in linea di principio solo le censure sollevate; esso non è tenuto a vagliare, come lo farebbe un'autorità di prima istanza, tutte le questioni giuridiche che si pongono, se queste ultime non sono presentate nella sede federale (<ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 1.4.1). Inoltre, quando, come in concreto, il ricorrente invoca la violazione di diritti costituzionali, giusta l'<ref-law> il Tribunale federale esamina le censure soltanto se sono state esplicitamente sollevate e motivate in modo chiaro e preciso, conformemente alla severa prassi, fondata sull'art. 90 cpv. 1 lett. b OG, applicabile nel quadro del previgente ricorso di diritto pubblico (<ref-ruling> consid. 1.4.2; <ref-ruling> consid. 2).
2. 2.1 La Corte cantonale ha rilevato che nella decisione dell'11 giugno 2007, con la quale il Municipio ha respinto la domanda di costruzione, è stata definitivamente accertata l'esistenza di una violazione materiale del diritto, ossia che la recinzione litigiosa non può beneficiare di un permesso in sanatoria. Questa decisione, non impugnata, è quindi cresciuta in giudicato e non può più essere rimessa in discussione nell'ambito della procedura in esame concernente l'ordine di demolizione. Nella misura in cui il ricorrente si diffonde ad addurre perché la recinzione litigiosa dovrebbe poter essere eccezionalmente autorizzata, il ricorso è pertanto inammissibile.
2.2 Su questo punto esso sarebbe comunque infondato, poiché secondo la costante prassi è manifesto che una cinta metallica realizzata fuori della zona edificabile è soggetta a un'autorizzazione ai sensi dell'art. 24 LPT (<ref-ruling> consid. 2a e b e rinvii ). D'altra parte, la non conformità di una recinzione nella zona agricola e l'impossibilità, di massima, di autorizzarla eccezionalmente sulla base della legislazione federale è notoria (sentenza 1A.196/2003 del 10 febbraio 2004 consid. 4 apparsa nella RtiD II-2004 n. 18 pag. 70). Del resto, la realizzazione di una siffatta opera potrebbe fondarsi soltanto su criteri oggettivi e non su motivi puramente finanziari, personali o di comodità (<ref-ruling> consid. 3.1; <ref-ruling> consid. 4a; sentenza 1A.287/2004 del 2 settembre 2005 consid. 4.3 apparsa nella RtiD I-2006 n. 47 pag. 183).
2.3 Il ricorrente insiste sull'asserita preminenza dei suoi interessi privati su quelli pubblici, ritenuto che il fondo confinante non sarebbe utilizzato a scopi agricoli. La recinzione servirebbe in effetti a migliorare la coltivazione del suo orto e del giardino, proteggendoli dalle incursioni della selvaggina (cinghiali, lepri, caprioli, cervi, ecc.), che negli ultimi anni avrebbe causato danni sempre maggiori, in particolare alle piantagioni di verdure. Ciò gli avrebbe imposto di rafforzare in maniera appropriata, segnatamente per il tramite dell'opera di cinta litigiosa, il muro esistente.
2.4 Con questa argomentazione, sulla quale è incentrato il gravame, il ricorrente disattende che secondo la costante prassi, rettamente applicata dalla Corte cantonale, la recinzione di particelle non è conforme alla destinazione agricola dei fondi. Ciò vale, in particolare, quando la coltivazione non è esercitata in funzione di un raccolto e l'attività del coltivatore non appaia, almeno in una certa misura economicamente redditizia: quando la coltivazione è praticata infatti solo per hobby, per svago, a titolo ricreativo o per comodità, essa non costituisce chiaramente un'utilizzazione agricola, né il ricorrente, a ragione, lo pretende (<ref-ruling> consid. 3; sentenze 1A.196/2003, citata, 1A.104/2002 del 20 settembre 2002 consid. 2.2 apparsa nella RDAT I-2003 n. 58 pag. 206; sul divieto, di massima, di recingere i boschi cfr. <ref-ruling>).
2.5 Questa conclusione non muta per gli accenni secondo i quali il ricorrente è affetto dal 2000 da depressione, ha perso la sua capacità lavorativa rimunerata ed è colpito da una malattia richiedente, come risulterebbe da un'attestazione medica da lui prodotta, un'attività regolare nel suo giardino. Invero, da detta attestazione risulta come importante che il ricorrente svolga una adeguata regolare attività fisica, anche nel giardino, e sportiva, nonché esercizi, che comporterebbero un importante effetto terapeutico. È quindi manifesto, che dette attività possono chiaramente aver luogo altrove e comunque anche in assenza della recinzione litigiosa. D'altra parte, come si è visto, le concezioni e i desideri meramente personali dell'interessato non sono decisivi (cfr. pure <ref-ruling> consid. 3c dove si rileva che motivi sociali, rispettivamente socioterapeutici, non implicano la conformità alla zona agricola di determinate costruzioni). Del resto, il ricorrente potrà continuare ad occuparsi del suo orto anche senza la recinzione litigiosa, come peraltro avviene per le altre colture situate fuori della zona edificabile: situazioni con le quali i proprietari dei relativi fondi devono convivere.
3. 3.1 Il Tribunale cantonale amministrativo ha stabilito che il ricorrente non può prevalersi della licenza rilasciatagli dal Municipio nel 2003, poiché nulla in quanto sprovvista del necessario avviso imposto dall'art. 25 cpv. 2 LPT secondo cui per tutti i progetti edilizi fuori delle zone edificabili spetta all'autorità cantonale competente decidere se siano conformi alla zona o se possano essere eccezionalmente autorizzati. La Corte cantonale ha accertato, a ragione come si vedrà, che, con la dovuta diligenza, l'incompetenza del Municipio era chiaramente riconoscibile e pertanto anche il carattere illecito dell'opera litigiosa.
3.2 Al riguardo, il ricorrente si limita ad addurre che la decisione impugnata sarebbe lesiva dei principi della buona fede e della proporzionalità, in particolare perché la Corte cantonale non avrebbe correttamente ponderato gli interessi pubblici e quelli privati. Egli insiste sul fatto che il Municipio gli aveva rilasciato una licenza edilizia, che, come già rilevato, in seguito è stata dichiarata nulla poiché rilasciata senza il necessario preavviso dell'autorità cantonale competente. Ne deduce ch'egli non dovrebbe subire alcun pregiudizio da questo errore procedurale commesso dall'autorità comunale. Sostiene poi, in maniera del tutto generica, che non ogni violazione di una norma procedurale comporterebbe la nullità del relativo atto amministrativo.
3.3 Come a ragione ritenuto dai giudici cantonali, secondo la costante giurisprudenza, un'autorizzazione eccezionale ai sensi dell'art. 24 LPT rilasciata dal municipio senza l'approvazione (costitutiva) della competente autorità cantonale è nulla, per lo meno quando, come nella fattispecie, la violazione materiale del diritto è chiara (art. 25 cpv. 2 LPT; <ref-ruling> consid. 3.1 con numerosi riferimenti anche alla dottrina; <ref-ruling> consid. 3.2.1 e 3.2.2; <ref-ruling> consid. 5; BERNHARD WALDMANN/PETER HÄNNI, Raumplanungsgesetz, Berna 2006, n. 37 all'art. 25).
Da decenni la giurisprudenza federale sottolinea che il cittadino dev'essere a conoscenza del fatto che l'autorizzazione comunale a costruire fuori della zona edificabile è subordinata all'approvazione della competente autorità cantonale: l'interessato, come fa il ricorrente anche nel caso di specie, non può pertanto validamente invocare il principio della buona fede o di altre assicurazioni fornite dall'autorità comunale (<ref-ruling> consid. 5; sentenze 1P.443/1998 del 18 agosto 1999 consid. 3c apparsa nella RDAT II-2000 n. 41 pag. 140; 1A.77/1994 dell'8 maggio 1995 consid. 5c apparsa nella RDAT I-1996 n. 59 pag. 171). Del resto, addirittura convenzioni mediante le quali le parti prevedono la conservazione parziale dell'opera, concluse tra rappresentanti dell'ente pubblico e il proprietario di una costruzione oggetto di un ordine di demolizione, sarebbero prive di portata giuridica, anche sotto il profilo del principio della buona fede (sentenza 1A.77/2005 del 6 giugno 2005 consid. 2 apparsa nella RtiD II-2005 n. 18 pag. 107). Ne segue, che la tesi della buona fede, sulla quale è imperniato il ricorso, non regge.
3.4 I generici accenni addotti dal ricorrente a sostegno della sua tesi non inducono a scostarsi da questa prassi invalsa. La giurisprudenza rifiuta infatti la protezione della buona fede nel caso di un ordine di demolizione di un'opera costruita fuori della zona edificabile solo sulla base di un'autorizzazione comunale (sentenze 1P.443/1998 del 18 agosto 1999 consid. 3 apparsa nella RDAT II-2000 n. 41 pag. 140; 1A.77/1994 dell'8 maggio 1995 consid. 5c apparsa nella RDAT 1-1996 n. 59 pag. 171; cfr, anche DTF <ref-ruling> consid. 6 e 6.4). Il principio dell'uguaglianza di trattamento impone di non scostarsi da questa giurisprudenza anche nel caso concreto.
4. 4.1 Si è quindi di fronte a una fattispecie in cui, nella ponderazione dei contrapposti interessi, l'autorità può attribuire un peso accresciuto al ripristino di una situazione conforme al diritto e trascurare, o considerare solo parzialmente, gli inconvenienti meramente personali, quali segnatamente eventuali incursioni di animali nell'orto del ricorrente e le spese di demolizione che gli derivano dall'ordine litigioso. Nella fattispecie non sussistono quindi, conformemente alla giurisprudenza citata, motivi dedotti dalla buona fede che ostino al ripristino di una situazione conforme al diritto.
4.2 In concreto, l'ordine di demolizione neppure viola il principio di proporzionalità, visto che, come accertato dalla Corte cantonale, il ricorrente non fa valere problemi di ordine tecnico, che osterebbero all'abbattimento della recinzione metallica. D'altra parte, la posa di un pastore elettrico, come rilevato dal Tribunale amministrativo, potrà impedire l'accesso all'orto da parte degli animali maggiormente indesiderati. Il semplice accenno del ricorrente, secondo cui questa misura sarebbe meno efficace della recinzione litigiosa, non si presta a dimostrare che detto accertamento di fatto sia addirittura insostenibile e quindi arbitrario (sulla nozione di arbitrio vedi <ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 1.2).
4.3 L'invocato principio non è d'altra parte disatteso, se si considera, come accertato dalla Corte cantonale e non criticato dal ricorrente, che la recinzione serve solo in minima parte a proteggere l'orto, che costituisce unicamente circa un terzo del fondo in questione, mentre il resto è prato. Ora, il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore (<ref-law>). Può scostarsene solo qualora l'accertamento sia avvenuto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law>, cioè in maniera arbitraria (<ref-law>, disciplina analoga a quella dell'<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2.2). La parte ricorrente che intende contestare i fatti accertati dall'autorità inferiore deve quindi spiegare in maniera circostanziata per quale motivo ritiene che le condizioni di una delle eccezioni previste dall'<ref-law> sarebbero realizzate; in caso contrario, come in concreto, non si può tener conto di uno stato di fatto diverso da quello posto a fondamento della decisione impugnata (<ref-ruling> consid. 1.4.3; <ref-ruling> consid. 6.2).
5. 5.1 Ne segue, che il ricorso, in quanto ammissibile, dev'essere respinto.
5.2 La domanda di assistenza giudiziaria, considerato che il ricorso era privo di probabilità di successo fin dall'inizio, di massima, dovrebbe essere respinta. D'altra parte, il ricorrente era patrocinato da un legale nella sede cantonale e per sua stessa dichiarazione assistito davanti al Tribunale federale da un altro giurista, che non ha tuttavia firmato l'atto di ricorso in esame da lui redatto: neppure il presupposto dell'indigenza è pertanto manifesto. Tenuto nondimeno conto della situazione economica del ricorrente, che percepisce una rendita di invalidità, e dell'insieme delle circostanze si può eccezionalmente rinunciare a prelevare le spese giudiziarie (art. 66 cpv. 1 secondo periodo LTF). Visto l'esito della causa e accertato che il ricorso non è stato firmato da un legale, la domanda ricorsuale di attribuire fr. 2'500.-- a titolo di ripetibili della sede federale dev'essere respinta.
5.3 L'emanazione del presente giudizio rende priva di oggetto la domanda di effetto sospensivo. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. Non si prelevano spese giudiziarie e non si assegnano ripetibili della sede federale.
3. Comunicazione al ricorrente, al Municipio di X._, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino e all'Ufficio federale dello sviluppo territoriale. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['66fd46f4-bf2a-4def-8c84-7fa6a0af2d82', '612c1ff9-37ab-400d-a5db-e81896de18bf', '8ac4cd93-b49f-49f9-a3e6-e8385871c572', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', 'badaf92a-e152-4f90-97bc-33b0d0a008c1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '043750eb-c9a5-4a76-bdb5-35b08727c1c2', 'dd25d432-49a2-44d4-82f2-af984859ff4c', '31403567-8da8-4d31-9389-77b29b8e208c', '5ebed59b-f725-425f-ae90-aef498bba596', '76ffb86e-72cf-44c2-a6d7-78767d284a0f', '3381807d-09a6-489c-8e43-506363c23571', 'f38ea7bd-3438-4d02-a044-2f88bb404426', '87cb09ed-4331-4d9a-b6f5-b8f6ac5c64b4', '0c222fc3-482c-49e8-ba5e-45b1e57bea66', 'ce6ef62d-9504-4abe-b6cc-b7ed271c97a2', '0c222fc3-482c-49e8-ba5e-45b1e57bea66', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', '31ca932c-a415-48d6-9ef0-f617c649ca56', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
fabd04a0-beee-45e3-b2b8-b9216911d5f4 | 2,015 | de | Sachverhalt:
Mit Verfügung vom 16. Juli 2013 verneinte die IV-Stelle des Kantons Zürich einen Anspruch von A._ auf eine Invalidenrente der Invalidenversicherung. Das wurde auf die von A._ eingereichte Beschwerde hin mit Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 17. April 2014 bestätigt. Die von A._ hiegegen erhobene Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wies das Bundesgericht mit Urteil 8C_398/2014 vom 28. Oktober 2014 ab.
Mit Gesuch vom 17. November 2014 beantragt A._, in Revision des Urteils 8C_398/2014 sei der kantonale Entscheid vom 28. Oktober 2014 aufzuheben und eine halbe Invalidenrente zuzusprechen.
Es wird kein Schriftenwechsel durchgeführt. | Erwägungen:
1.
Entscheide des Bundesgerichts erwachsen am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft (<ref-law>). Rechtskräftige Entscheide können - mit einer hier nicht interessierenden Ausnahme - einzig auf dem Weg der Revision im Sinne von <ref-law> aufgehoben werden (Urteil 8F_8/2012 vom 14. August 2012 E. 1 mit Hinweis auf: ELISABETH ESCHER, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 1 zu <ref-law>).
2.
Die Gesuchstellerin beruft sich auf den Revisionsgrund gemäss <ref-law>. Nach dieser Bestimmung kann die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts verlangt werden, wenn dieses in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat. Die Gesuchstellerin sieht einen solchen Revisionsgrund darin, dass das Bundesgericht ihre Vorbringen zum ohne gesundheitsbedingte Beeinträchtigung zumutbarerweise noch erzielbaren Einkommen (Valideneinkommen) nicht berücksichtigt habe.
3.
Die IV-Stelle hat in der Verfügung vom 16. Juli 2013 einen Rentenanspruch mit der Begründung verneint, gemäss medizinischer Beurteilung sei eine behinderungsangepasste Tätigkeit zu 80 % zumutbar. Die Verwaltung stützte sich hiebei auf das psychiatrische Gutachten der Dr. med. B._ vom 6. März 2013 (mit Ergänzung vom 18. März 2013). Sie erkannte sodann, die Versicherte sei als Teilerwerbstätige einzustufen. Das Valideneinkommen sei gestützt auf das im Gesundheitsfall ausgeübte Arbeitspensum von 60 % auf Fr. 66'439.50 festzusetzen. Das trotz gesundheitsbedingter Beeinträchtigung zumutbarerweise erzielbare Einkommen (Invalideneinkommen) sei mittels Tabellenlöhnen zu bestimmen und betrage bei einem 80 %-Pensum in einer angepassten Tätigkeit Fr. 52'980.70. Auf eine Abklärung im Haushalt werde verzichtet, da die Einschränkung ohnehin zu gering wäre und keinen Einfluss auf den Invaliditätsgrad hätte. Die Gegenüberstellung der Vergleichseinkommen ergebe einen nicht rentenbegründenden Invaliditätsgrad von 20 %.
Im Verwaltungs- und im kantonalen Beschwerdeverfahren machte die Gesuchstellerin unter anderem geltend, sie wäre im Gesundheitsfall voll erwerbstätig. Das Valideneinkommen sei daher nach Massgabe eines 100 %-Pensums hochzurechnen, was Fr. 110'732.50 ergebe. Das kantonale Gericht liess im Entscheid vom 17. April 2014 offen, ob die Versicherte als Voll- oder Teilerwerbstätige zu qualifizieren sei, da ohnehin kein invalidisierender Gesundheitsschaden vorliege. Im bundesgerichtlichen Verfahren 8C_398/2014 erneuerte die Gesuchstellerin nebst weiteren Einwänden ihre Darstellung, wonach sie ohne gesundheitsbedingte Beeinträchtigung voll erwerbstätig wäre.
Das Bundesgericht gelangte im Urteil 8C_398/2014 zum Ergebnis, selbst wenn der Gesuchstellerin gefolgt und vom Zumutbarkeitsprofil gemäss der Expertin Dr. med. B._ ausgegangen werde, resultiere nach Massgabe des von der Verwaltung durchgeführten Einkommensvergleichs kein rentenbegründender Invaliditätsgrad. Zu diesem Einkommensvergleich äussere sich die Versicherte nicht. Den Einwand betreffend Vollerwerbstätigkeit berücksichtigte das Bundesgericht hiebei nicht.
4.
Es bedürfte näherer Betrachtung, ob es sich hiebei um eine unberücksichtigte Tatsache im Sinne von <ref-law> handelt. Davon kann indessen abgesehen werden, wenn eine solche Tatsache ohnehin nicht erheblich wäre.
Erheblich ist eine Tatsache, wenn ihre Berücksichtigung zu Gunsten der gesuchstellenden Partei zu einer anderen Entscheidung geführt hätte (vgl. ESCHER, a.a.O., N. 9 zu <ref-law>; SEILER/VON WERDT/ GÜNGERICH, Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, N. 30 zu <ref-law>).
5.
Gemäss dem unstreitig beweiswertigen psychiatrischen Gutachten B._ vom 8. März 2013 wäre die Gesuchstellerin in einer leidensadaptierten Tätigkeit zu 80 % arbeitsfähig. Im Rahmen der seit langem mit einem Gesamtpensum von 70-80 % ausgeübten zwei Teilzeitstellen (Weiterbildung von Lehrpersonen an der Schule C._; Unterrichtstätigkeit im normalen Ausbildungsbereich) sei sie überfordert und um ca. 40 % eingeschränkt, da die Arbeit nicht leidensangepasst sei. In einer Tätigkeit im regulären Unterrichtsbereich der Schule C._, welche die Gesuchstellerin sich auch wünsche, wäre die Leistungsfähigkeit höchstens um 20 % eingeschränkt. Bei diesen Verhältnissen ist von einem eigentlichen Einkommensvergleich abzusehen, zumal nicht verlässlich davon ausgegangen werden kann, die Versicherte wäre im Gesundheitsfall noch ausschliesslich als Primarlehrerin tätig. Vielmehr ist ein Prozentvergleich vorzunehmen (<ref-ruling> E. 3a S. 313; vgl. auch SVR 2014 UV Nr. 1 S. 1, 8C_211/2013 E. 4.1 mit Hinweisen; MEYER/ REICHMUTH, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 3. Aufl. 2014, N. 36 ff. zu <ref-law>, mit weiteren Hinweisen). Dieser ergibt einen nicht rentenbegründenden Invaliditätsgrad. Damit kann offen bleiben, ob die Gesuchstellerin im Gesundheitsfall vollzeitlich erwerbstätig wäre. Das Revisionsgesuch ist mithin unbegründet.
6.
Auf die Erhebung von Kosten wird verzichtet, nachdem die Kosten des Verfahrens 8C_398/2014 der Versicherten auferlegt worden waren (<ref-law>). Es besteht kein Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Das Revisionsgesuch wird abgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben und keine Parteientschädigung zugesprochen.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 30. April 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Lanz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['25ef4d6e-30e9-445f-ae27-dd3f5f76ee5d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
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