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Code de la commande publique, art. R2362-12

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2162-55 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2362-12

LEGIARTI000037728685

LEGIARTI000037726017

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2162-55 (V)">R. 2162-55</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728685

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728693

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Section 2 : Catalogues électroniques

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LEGISCTA000037726009

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Section 2 : Catalogues électroniques

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Code de la commande publique, art. R2362-13

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2162-57 s'appliquent.

1,554,076,800,000

1,787,270,400,000

R2362-13

LEGIARTI000037728681

LEGIARTI000037726021

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

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Article

Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2162-57 (V)">R. 2162-57</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037728681

LEGI

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Section 3 : Enchères électroniques

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LEGISCTA000037726019

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Section 3 : Enchères électroniques

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Code de la commande publique, art. R2362-14

Code de la commande publique

L'acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis de marché.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2362-14

LEGIARTI000037728679

LEGIARTI000037726023

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

L'acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis de marché.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000037728679

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728683

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Section 3 : Enchères électroniques

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LEGISCTA000037726019

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Section 3 : Enchères électroniques

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Code de la commande publique, art. R2362-15

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2162-59 à R. 2162-61 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2362-15

LEGIARTI000037728677

LEGIARTI000037726025

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724488&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2162-59 (V)">R. 2162-59 à R. 2162-61</a> s'appliquent.

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IG-20241209

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LEGIARTI000037728677

LEGI

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Section 3 : Enchères électroniques

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LEGISCTA000037726019

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Section 3 : Enchères électroniques

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Code de la commande publique, art. R2362-16

Code de la commande publique

Lorsque le choix de l'attributaire du marché n'est pas fondé sur le seul critère du prix, l'invitation adressée à chaque soumissionnaire est accompagnée du résultat de l'évaluation complète de son offre réalisée en application de l'article R. 2162-60 . Elle mentionne également la formule mathématique qui déterminera, lors de l'enchère électronique, les reclassements automatiques en fonction des nouveaux prix ou des nouvelles valeurs présentés. Cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, telle qu'indiquée dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation. Le cas échéant, les fourchettes sont réduites à une valeur déterminée. Lorsque des variantes sont autorisées, une formule distincte est fournie pour chaque variante.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2362-16

LEGIARTI000037728675

LEGIARTI000037726027

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque le choix de l'attributaire du marché n'est pas fondé sur le seul critère du prix, l'invitation adressée à chaque soumissionnaire est accompagnée du résultat de l'évaluation complète de son offre réalisée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2162-60 (V)">R. 2162-60</a>. Elle mentionne également la formule mathématique qui déterminera, lors de l'enchère électronique, les reclassements automatiques en fonction des nouveaux prix ou des nouvelles valeurs présentés. Cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, telle qu'indiquée dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation. Le cas échéant, les fourchettes sont réduites à une valeur déterminée. Lorsque des variantes sont autorisées, une formule distincte est fournie pour chaque variante.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000037728675

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728683

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Section 3 : Enchères électroniques

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LEGISCTA000037726019

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Section 3 : Enchères électroniques

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Code de la commande publique, art. R2362-17

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2162-63 à R. 2162-65 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2362-17

LEGIARTI000037728673

LEGIARTI000037726029

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724496&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2162-63 (V)">R. 2162-63 à R. 2162-65</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000037728673

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728683

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Section 3 : Enchères électroniques

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LEGISCTA000037726019

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Section 3 : Enchères électroniques

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Code de la commande publique, art. R2362-18

Code de la commande publique

Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué en fonction des résultats de celle-ci et sous réserve du respect des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre V.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2362-18

LEGIARTI000037728671

LEGIARTI000037726031

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué en fonction des résultats de celle-ci et sous réserve du respect des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre V.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728671

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728683

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Section 3 : Enchères électroniques

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LEGISCTA000037726019

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Section 3 : Enchères électroniques

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[]

Code de la commande publique, art. R2371-1

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2171-1 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2371-1

LEGIARTI000037728661

LEGIARTI000037726041

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724512&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2171-1 (V)">R. 2171-1</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

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MD-20241231_213310_517_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037728661

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728663

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Sous-section 1 : Marchés de conception-réalisation

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LEGISCTA000037726039

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX > Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux > Sous-section 1 : Marchés de conception-réalisation

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Code de la commande publique, art. R2371-2

Code de la commande publique

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2391-5 , les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2371-2

LEGIARTI000037728657

LEGIARTI000037726045

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2391-5 (V)">L. 2391-5</a>, les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

null

LEGIARTI000037728657

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728659

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Sous-section 2 : Marchés globaux de performance

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LEGISCTA000037726043

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX > Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux > Sous-section 2 : Marchés globaux de performance

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Code de la commande publique, art. D2371-3

Code de la commande publique

Les dispositions des articles D. 2171-4 à D. 2171-14 relatives aux études d'esquisse, aux études d'avant-projet, aux études de projet, aux études d'exécution, au suivi de la réalisation des travaux, à l'assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

D2371-3

LEGIARTI000037728653

LEGIARTI000037726049

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724522&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. D2171-4 (V)">D. 2171-4 à D. 2171-14</a> relatives aux études d'esquisse, aux études d'avant-projet, aux études de projet, aux études d'exécution, au suivi de la réalisation des travaux, à l'assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728653

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728655

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Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment

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LEGISCTA000037726047

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX > Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux > Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment

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Code de la commande publique, art. R2371-4

Code de la commande publique

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées au chapitre IV du titre II, sous réserve des dispositions de la présente section.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2371-4

LEGIARTI000037728649

LEGIARTI000037726053

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées au chapitre IV du titre II, sous réserve des dispositions de la présente section.

32,472,144,000,000

null

MD-20241231_213318_356_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037728649

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728651

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Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux

null

LEGISCTA000037726051

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX > Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux

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Code de la commande publique, art. R2371-5

Code de la commande publique

Lorsque la procédure de l'appel d'offres restreint est utilisée, un jury, composé dans les conditions de l'article R. 2371-6 , est désigné par l'acheteur. Lorsque la procédure avec négociation ou la procédure du dialogue compétitif est utilisée, la désignation d'un jury est facultative.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2371-5

LEGIARTI000037728647

LEGIARTI000037726055

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Lorsque la procédure de l'appel d'offres restreint est utilisée, un jury, composé dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2371-6 (V)">R. 2371-6</a>, est désigné par l'acheteur. Lorsque la procédure avec négociation ou la procédure du dialogue compétitif est utilisée, la désignation d'un jury est facultative.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000037728647

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728651

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Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux

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LEGISCTA000037726051

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX > Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux

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Code de la commande publique, art. R2371-6

Code de la commande publique

Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. Les membres du jury sont désignés selon les modalités suivantes : 1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ; 2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet, par le préfet ; 3° En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, selon les règles propres à chaque établissement. En cas de groupement de commandes, la composition du jury est fixée par la convention de groupement.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2371-6

LEGIARTI000037728645

LEGIARTI000037726057

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. Les membres du jury sont désignés selon les modalités suivantes : 1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ; 2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet, par le préfet ; 3° En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, selon les règles propres à chaque établissement. En cas de groupement de commandes, la composition du jury est fixée par la convention de groupement.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037728645

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728651

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Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux

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LEGISCTA000037726051

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX > Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux

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Code de la commande publique, art. R2371-7

Code de la commande publique

Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. L'acheteur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations. Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir entendus. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou, pour un ouvrage d'infrastructure, un avant-projet accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage. Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des candidats et formule un avis motivé. L'acheteur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées par les candidats. Ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché. Le marché est attribué au vu de l'avis du jury.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2371-7

LEGIARTI000037728643

LEGIARTI000037726059

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. L'acheteur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations. Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir entendus. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou, pour un ouvrage d'infrastructure, un avant-projet accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage. Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des candidats et formule un avis motivé. L'acheteur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées par les candidats. Ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché. Le marché est attribué au vu de l'avis du jury.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037728643

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728651

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Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux

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LEGISCTA000037726051

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX > Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux

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[]

Code de la commande publique, art. R2371-8

Code de la commande publique

Les documents de la consultation indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression : 1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations ; 2° Pour la passation d'un marché global de performance qui comporte des prestations de conception.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2371-8

LEGIARTI000037728639

LEGIARTI000037726063

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les documents de la consultation indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression : 1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations ; 2° Pour la passation d'un marché global de performance qui comporte des prestations de conception.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037728639

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728641

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Section 3 : Versement d'une prime

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LEGISCTA000037726061

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX > Section 3 : Versement d'une prime

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[]

Code de la commande publique, art. R2371-9

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2171-20 à R. 2171-22 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2371-9

LEGIARTI000037728637

LEGIARTI000037726065

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2171-20 (V)">R. 2171-20 à R. 2171-22</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037728637

LEGI

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LEGISCTA000037728641

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Section 3 : Versement d'une prime

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LEGISCTA000037726061

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX > Section 3 : Versement d'une prime

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037724570", "articleNum": "R2171-20", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2171-20 (V)" } ]

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Code de la commande publique, art. R2372-1

Code de la commande publique

Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission énoncée à l'article L. 2431-1 . Ces marchés sont passés selon les modalités prévues à la présente section et, lorsqu'ils relèvent, ainsi que les acheteurs qui les concluent, du livre IV, dans le respect des dispositions de ce livre.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-1

LEGIARTI000037728629

LEGIARTI000037726073

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission énoncée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2431-1 (V)">L. 2431-1</a>. Ces marchés sont passés selon les modalités prévues à la présente section et, lorsqu'ils relèvent, ainsi que les acheteurs qui les concluent, du livre IV, dans le respect des dispositions de ce livre.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037728629

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728631

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Sous-section 1 : Définition

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LEGISCTA000037726071

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre > Sous-section 1 : Définition

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Code de la commande publique, art. R2372-2

Code de la commande publique

Pour les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir : 1° Soit à l'appel d'offres restreint dans les conditions prévues à l'article R. 2372-3 ; 2° Soit à la procédure avec négociation dans les conditions prévues à l'article R. 2372-4 ; 3° Soit à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions de recours à cette procédure sont réunies ; 4° Soit à la procédure du dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article R. 2372-5 .

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-2

LEGIARTI000037728625

LEGIARTI000037726077

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir : 1° Soit à l'appel d'offres restreint dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2372-3 (V)">R. 2372-3 </a>; 2° Soit à la procédure avec négociation dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726081&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2372-4 (V)">R. 2372-4 </a>; 3° Soit à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions de recours à cette procédure sont réunies ; 4° Soit à la procédure du dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726083&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2372-5 (V)">R. 2372-5</a>.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037728625

LEGI

32,472,144,000,000

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Sous-section 2 : Procédures applicables

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LEGISCTA000037726075

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre > Sous-section 2 : Procédures applicables

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Code de la commande publique, art. R2372-3

Code de la commande publique

Lorsque la procédure de l'appel d'offres restreint est utilisée, un jury composé dans les conditions définies à l'article R. 2371-6 émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-3

LEGIARTI000037728623

LEGIARTI000037726079

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Lorsque la procédure de l'appel d'offres restreint est utilisée, un jury composé dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2371-6 (V)">R. 2371-6</a> émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000037728623

LEGI

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LEGISCTA000037728627

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Sous-section 2 : Procédures applicables

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LEGISCTA000037726075

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre > Sous-section 2 : Procédures applicables

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Code de la commande publique, art. R2372-4

Code de la commande publique

Lorsque la procédure avec négociation est utilisée, l'acheteur, après avis du jury composé conformément aux dispositions de l'article R. 2371-6 , dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-4

LEGIARTI000037728621

LEGIARTI000037726081

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Lorsque la procédure avec négociation est utilisée, l'acheteur, après avis du jury composé conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2371-6 (V)">R. 2371-6</a>, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728621

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728627

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Sous-section 2 : Procédures applicables

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LEGISCTA000037726075

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre > Sous-section 2 : Procédures applicables

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Code de la commande publique, art. R2372-5

Code de la commande publique

Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation d'un ouvrage, l'acheteur peut recourir au dialogue compétitif lorsque les conditions de recours à cette procédure sont réunies. Un jury peut être composé conformément aux dispositions de l'article R. 2371-6 . Dans ce cas, il examine les candidatures et formule dans un procès-verbal un avis motivé sur celles-ci. L'acheteur dresse la liste des candidats admis au dialogue au vu de cet avis. A l'issue du dialogue, le jury examine les offres finales, les évalue et les classe dans un avis motivé qui fait l'objet d'un procès-verbal. Il peut inviter les candidats à apporter des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments sur leur offre finale. Le marché est attribué au vu de l'avis du jury.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-5

LEGIARTI000037728619

LEGIARTI000037726083

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation d'un ouvrage, l'acheteur peut recourir au dialogue compétitif lorsque les conditions de recours à cette procédure sont réunies. Un jury peut être composé conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2371-6 (V)">R. 2371-6</a>. Dans ce cas, il examine les candidatures et formule dans un procès-verbal un avis motivé sur celles-ci. L'acheteur dresse la liste des candidats admis au dialogue au vu de cet avis. A l'issue du dialogue, le jury examine les offres finales, les évalue et les classe dans un avis motivé qui fait l'objet d'un procès-verbal. Il peut inviter les candidats à apporter des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments sur leur offre finale. Le marché est attribué au vu de l'avis du jury.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728619

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728627

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Sous-section 2 : Procédures applicables

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LEGISCTA000037726075

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre > Sous-section 2 : Procédures applicables

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037726057", "articleNum": "R2371-6", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2371-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037728625", "articleNum": "R2372-2", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2372-2 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2372-6

Code de la commande publique

Pour les marchés de maîtrise d'œuvre relatifs à des ouvrages auxquels sont applicables les dispositions du livre IV, les soumissionnaires qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime. Le montant de la prime attribuée à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-6

LEGIARTI000037728615

LEGIARTI000037726087

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour les marchés de maîtrise d'œuvre relatifs à des ouvrages auxquels sont applicables les dispositions du livre IV, les soumissionnaires qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime. Le montant de la prime attribuée à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728615

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728617

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Sous-section 3 : Primes

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LEGISCTA000037726085

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre > Sous-section 3 : Primes

null

[]

Code de la commande publique, art. R2372-7

Code de la commande publique

Pour les marchés de maîtrise d'œuvre relatifs à des ouvrages auxquels ne sont pas applicables les dispositions du livre IV, les soumissionnaires qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par l'acheteur.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-7

LEGIARTI000037728613

LEGIARTI000037726089

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour les marchés de maîtrise d'œuvre relatifs à des ouvrages auxquels ne sont pas applicables les dispositions du livre IV, les soumissionnaires qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par l'acheteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728613

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728617

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Sous-section 3 : Primes

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LEGISCTA000037726085

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre > Sous-section 3 : Primes

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[]

Code de la commande publique, art. R2372-8

Code de la commande publique

Lorsque le marché de maîtrise d'œuvre répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée et lorsque sa procédure de passation fait intervenir un jury, la prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-8

LEGIARTI000037728611

LEGIARTI000037726091

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque le marché de maîtrise d'œuvre répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée et lorsque sa procédure de passation fait intervenir un jury, la prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728611

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728617

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Sous-section 3 : Primes

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LEGISCTA000037726085

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre > Sous-section 3 : Primes

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[]

Code de la commande publique, art. R2372-9

Code de la commande publique

Les documents de la consultation indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression. La rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime qu'il a reçue pour sa participation à la procédure.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-9

LEGIARTI000037728609

LEGIARTI000037726093

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les documents de la consultation indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression. La rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime qu'il a reçue pour sa participation à la procédure.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728609

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728617

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Sous-section 3 : Primes

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LEGISCTA000037726085

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre > Sous-section 3 : Primes

null

[]

Code de la commande publique, art. R2372-10

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2172-7 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-10

LEGIARTI000037728605

LEGIARTI000037726097

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2172-7 (V)">R. 2172-7</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728605

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728607

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Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques

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LEGISCTA000037726095

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037724600", "articleNum": "R2172-7", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2172-7 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2372-11

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2172-8 à R. 2172-10 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-11

LEGIARTI000037728599

LEGIARTI000037726103

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724606&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2172-8 (V)">R. 2172-8 à R. 2172-10</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728599

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728601

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Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer

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LEGISCTA000037726101

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques > Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens > Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037724606", "articleNum": "R2172-8", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2172-8 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2372-12

Code de la commande publique

Lorsque la commande ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé en application des dispositions de l'article R. 2322-5, l'acheteur peut négocier sans publicité ni mise en concurrence préalables le marché de décoration des constructions publiques. Dans les autres cas, il doit procéder à une publicité adaptée du programme de la commande artistique permettant une information suffisante des artistes en fonction de la nature et du montant de la commande. L'avis de publicité précise le nombre d'artistes qui sera autorisé à présenter un projet en réponse au programme.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-12

LEGIARTI000037728597

LEGIARTI000037726105

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque la commande ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2322-5 (V)">R. 2322-5,</a> l'acheteur peut négocier sans publicité ni mise en concurrence préalables le marché de décoration des constructions publiques. Dans les autres cas, il doit procéder à une publicité adaptée du programme de la commande artistique permettant une information suffisante des artistes en fonction de la nature et du montant de la commande. L'avis de publicité précise le nombre d'artistes qui sera autorisé à présenter un projet en réponse au programme.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728597

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728601

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Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer

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LEGISCTA000037726101

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques > Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens > Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer

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[]

Code de la commande publique, art. R2372-13

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2172-12 à R. 2172-14 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-13

LEGIARTI000037728595

LEGIARTI000037726107

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724614&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2172-12 (V)">R. 2172-12 à R. 2172-14</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728595

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728601

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Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer

null

LEGISCTA000037726101

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques > Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens > Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer

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[]

Code de la commande publique, art. R2372-14

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2172-15 et R. 2172-16 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-14

LEGIARTI000037728591

LEGIARTI000037726111

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2172-15 (V)">R. 2172-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724624&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2172-16 (V)">R. 2172-16</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728591

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728593

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Paragraphe 2 : Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes

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LEGISCTA000037726109

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques > Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens > Paragraphe 2 : Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes

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Code de la commande publique, art. R2372-15

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2172-17 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-15

LEGIARTI000037728587

LEGIARTI000037726115

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2172-17 (V)">R. 2172-17</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728587

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728589

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Sous-section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques supérieurs aux seuils européens

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LEGISCTA000037726113

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques > Sous-section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques supérieurs aux seuils européens

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[]

Code de la commande publique, art. R2372-16

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2172-18 et R. 2172-19 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-16

LEGIARTI000037728583

LEGIARTI000037726119

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724632&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2172-18 (V)">R. 2172-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2172-19 (V)">R. 2172-19</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

null

LEGIARTI000037728583

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728585

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Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique

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LEGISCTA000037726117

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques > Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique

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Code de la commande publique, art. R2372-17

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2172-20 , R. 2172-21 , R. 2172-23 à R. 2172-25 , R. 2172-31 et R. 2172-32 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-17

LEGIARTI000037728579

LEGIARTI000037726123

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724638&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2172-20 (V)">R. 2172-20</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2172-21 (V)">R. 2172-21</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2172-23 (V)">R. 2172-23 à R. 2172-25</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2172-31 (V)">R. 2172-31 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2172-32 (V)">R. 2172-32</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

MD-20241231_213318_356_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037728579

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728581

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Section 3 : Partenariats d'innovation

null

LEGISCTA000037726121

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 3 : Partenariats d'innovation

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Code de la commande publique, art. R2372-18

Code de la commande publique

Les partenariats d'innovation qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon une procédure avec négociation. Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-18

LEGIARTI000037728577

LEGIARTI000037726125

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les partenariats d'innovation qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon une procédure avec négociation. Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728577

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728581

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Section 3 : Partenariats d'innovation

null

LEGISCTA000037726121

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 3 : Partenariats d'innovation

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[]

Code de la commande publique, art. R2372-19

Code de la commande publique

Dans les marchés de défense ou de sécurité présentant des aléas techniques importants, notamment ceux comportant une part de développement ou relatifs au maintien en conditions opérationnelles de matériels, l'acheteur peut prévoir, dans des cas dûment justifiés, l'acquisition en cours d'exécution d'une part de fournitures ou de services qui n'ont pu être définis avec précision dans le marché public initial. Ces fournitures ou ces services doivent être liés à l'objet du marché et nécessaires à son exécution.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-19

LEGIARTI000037728573

LEGIARTI000037726129

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Dans les marchés de défense ou de sécurité présentant des aléas techniques importants, notamment ceux comportant une part de développement ou relatifs au maintien en conditions opérationnelles de matériels, l'acheteur peut prévoir, dans des cas dûment justifiés, l'acquisition en cours d'exécution d'une part de fournitures ou de services qui n'ont pu être définis avec précision dans le marché public initial. Ces fournitures ou ces services doivent être liés à l'objet du marché et nécessaires à son exécution.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728573

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728575

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Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants

null

LEGISCTA000037726127

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037728571", "articleNum": "R2372-20", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2372-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037728569", "articleNum": "R2372-21", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2372-21 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2372-20

Code de la commande publique

Le recours à la faculté mentionnée à l'article R. 2372-19 doit être indiqué dans les documents de la consultation. La part des fournitures ou des services qui pourront être acquis en cours d'exécution sans avoir été définis dans le marché initial et les conditions de fixation du prix de ces fournitures ou services doivent être indiqués dans le marché. Cette part doit être justifiée et ne peut être supérieure à 15 % du montant total du marché initial.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-20

LEGIARTI000037728571

LEGIARTI000037726131

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le recours à la faculté mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2372-19 (V)">R. 2372-19</a> doit être indiqué dans les documents de la consultation. La part des fournitures ou des services qui pourront être acquis en cours d'exécution sans avoir été définis dans le marché initial et les conditions de fixation du prix de ces fournitures ou services doivent être indiqués dans le marché. Cette part doit être justifiée et ne peut être supérieure à 15 % du montant total du marché initial.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728571

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728575

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Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants

null

LEGISCTA000037726127

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037726129", "articleNum": "R2372-19", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2372-19 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2372-21

Code de la commande publique

Les fournitures ou services mentionnés à l'article R. 2372-19 sont commandés, le cas échéant, après négociation avec le titulaire.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2372-21

LEGIARTI000037728569

LEGIARTI000037726133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les fournitures ou services mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2372-19 (V)">R. 2372-19</a> sont commandés, le cas échéant, après négociation avec le titulaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728569

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728575

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Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants

null

LEGISCTA000037726127

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET > Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants

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[]

Code de la commande publique, art. R2373-1

Code de la commande publique

Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l'exception : 1° Des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier ; 2° Des dispositions du chapitre Ier du titre IX ; 3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IX. Ils sont également soumis aux dispositions du livre II, à l'exception de son article R. 2200-1 , sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le seuil prévu à l'article L. 2211-5 , au-delà duquel les acheteurs peuvent recourir au marché de partenariat, est fixé à 20 millions d'euros hors taxes ; 2° La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l'article R. 2213-5 , est fixée à 20 % du montant prévisionnel du contrat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné, la sécurité des approvisionnements ou celle des informations ne le permettent pas. Ce taux peut être modifié par décret.

1,735,689,600,000

32,472,144,000,000

R2373-1

LEGIARTI000050930315

LEGIARTI000037726145

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Conformément au second alinéa de l'article 7 précité, les dispositions du premier alinéa du même article sont applicables aux marchés publics [et aux contrats de concession] conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l'exception : 1° Des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier ; 2° Des dispositions du chapitre Ier du titre IX ; 3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IX. Ils sont également soumis aux dispositions du livre II, à l'exception de son article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725285&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2200-1</a>, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le seuil prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703933&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2211-5</a>, au-delà duquel les acheteurs peuvent recourir au marché de partenariat, est fixé à 20 millions d'euros hors taxes ; 2° La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725353&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-5</a>, est fixée à 20 % du montant prévisionnel du contrat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné, la sécurité des approvisionnements ou celle des informations ne le permettent pas. Ce taux peut être modifié par décret.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728557

MD-20241231_213310_517_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728559

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Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

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LEGISCTA000037726143

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Conformément au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.Conformément au second alinéa de l'article 7 précité, les dispositions du premier alinéa du même article sont applicables aux marchés publics [et aux contrats de concession] conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Code de la commande publique, art. R2381-1

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2181-1 à R. 2181-4 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2381-1

LEGIARTI000037728551

LEGIARTI000037726151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2181-1 (V)">R. 2181-1 à R. 2181-4</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

MD-20241231_213318_356_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728553

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Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

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LEGISCTA000037726149

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037724691", "articleNum": "R2181-1", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2181-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046833652", "articleNum": "R2651-1", "dateDebut": 1672358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2651-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050930762", "articleNum": "R2661-1", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2661-1 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2382-1

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2182-1 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2382-1

LEGIARTI000037728545

LEGIARTI000037726157

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724713&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2182-1 (V)">R. 2182-1</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037728545

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728547

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Section 1 : Signature du marché

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LEGISCTA000037726155

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Signature du marché

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037724713", "articleNum": "R2182-1", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2182-1 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2382-2

Code de la commande publique

Le respect du délai mentionné à l'article R. 2182-1 n'est pas exigé : 1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ; 2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2382-2

LEGIARTI000037728543

LEGIARTI000037726159

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Le respect du délai mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724713&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2182-1 (V)">R. 2182-1</a> n'est pas exigé : 1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ; 2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037728543

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728547

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Section 1 : Signature du marché

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LEGISCTA000037726155

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Signature du marché

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[]

Code de la commande publique, art. R2382-3

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2182-3 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2382-3

LEGIARTI000037728541

LEGIARTI000037726161

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724717&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2182-3 (V)">R. 2182-3</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728541

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728547

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Section 1 : Signature du marché

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LEGISCTA000037726155

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Signature du marché

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[]

Code de la commande publique, art. R2382-4

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2182-4 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2382-4

LEGIARTI000037728537

LEGIARTI000037726165

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2182-4 (V)">R. 2182-4</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000037728537

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728539

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Section 2 : Notification du marché

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LEGISCTA000037726163

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ > Section 2 : Notification du marché

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[]

Code de la commande publique, art. R2383-1

Code de la commande publique

Pour les marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution. Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

1,629,936,000,000

32,472,144,000,000

R2383-1

LEGIARTI000043969338

LEGIARTI000037726171

AUTONOME

VIGUEUR

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Pour les marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution. Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728531

IG-20241212

null

LEGIARTI000043969338

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728533

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Section 1 : Modalités de publication

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LEGISCTA000037726169

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ > Section 1 : Modalités de publication

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

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[ { "articleId": "JORFARTI000038318373", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1553990400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038318367", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000038319378", "articleNum": "", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 1553990400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038319251", "textTitle": "Avis divers - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048532226", "articleNum": "", "dateDebut": 1701993600000, "datePubli": 1701907200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048520068", "textTitle": "Avis divers - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044338199", "articleNum": "R224-15", "dateDebut": 1637280000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. R224-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046909723", "articleNum": "Annexe préliminaire", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043969529", "articleNum": "R2623-1", "dateDebut": 1629936000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2623-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043969480", "articleNum": "R2643-1", "dateDebut": 1629936000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2643-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043969433", "articleNum": "R2651-4", "dateDebut": 1629936000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2651-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043969385", "articleNum": "R2661-4", "dateDebut": 1629936000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2661-4 (V)" } ]

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Code de la commande publique, art. R2383-2

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2183-2 et R. 2183-3 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2383-2

LEGIARTI000037728529

LEGIARTI000037726173

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2183-2 (V)">R. 2183-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724737&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2183-3 (V)">R. 2183-3</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728529

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728533

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Section 1 : Modalités de publication

null

LEGISCTA000037726169

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ > Section 1 : Modalités de publication

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Code de la commande publique, art. R2383-3

Code de la commande publique

Dans les conditions fixées par l'article L. 2332-1 , certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier aux intérêts en matière de défense ou de sécurité, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2383-3

LEGIARTI000038327382

LEGIARTI000037726177

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

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Article

Dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2332-1 (V)">L. 2332-1</a>, certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier aux intérêts en matière de défense ou de sécurité, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728525

MD-20241231_213310_517_BDJQUOT

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Section 2 : Dispositions particulières relatives au contenu des avis d'attribution

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LEGISCTA000037726175

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ > Section 2 : Dispositions particulières relatives au contenu des avis d'attribution

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Code de la commande publique, art. R2384-1

Code de la commande publique

L'acheteur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2384-1

LEGIARTI000037728519

LEGIARTI000037726183

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,496,729

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Article

L'acheteur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.

32,472,144,000,000

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MD-20241231_213318_356_BDJQUOT

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Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs

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LEGISCTA000037726181

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ > Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs

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[ { "articleId": "JORFARTI000038318373", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1553990400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038318367", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000038319378", "articleNum": "", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 1553990400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038319251", "textTitle": "Avis divers - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048532226", "articleNum": "", "dateDebut": 1701993600000, "datePubli": 1701907200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048520068", "textTitle": "Avis divers - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046909723", "articleNum": "Annexe préliminaire", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050930564", "articleNum": "R2651-1", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2651-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050930762", "articleNum": "R2661-1", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2661-1 (V)" } ]

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Code de la commande publique, art. R2384-2

Code de la commande publique

Le rapport de présentation comporte au moins les éléments suivants : 1° Le nom et l'adresse de l'acheteur, l'objet et la valeur du marché ; 2° La procédure de passation choisie ; 3° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ; 4° Le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ; 5° Le nom des soumissionnaires dont l'offre a été écartée et les motifs de ce rejet, y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené à la juger anormalement basse ; 6° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché que le titulaire a l'intention ou sera tenu de sous-contracter à des tiers et le nom des sous-contractants.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2384-2

LEGIARTI000037728517

LEGIARTI000037726185

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,993,458

null

Article

Le rapport de présentation comporte au moins les éléments suivants : 1° Le nom et l'adresse de l'acheteur, l'objet et la valeur du marché ; 2° La procédure de passation choisie ; 3° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ; 4° Le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ; 5° Le nom des soumissionnaires dont l'offre a été écartée et les motifs de ce rejet, y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené à la juger anormalement basse ; 6° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché que le titulaire a l'intention ou sera tenu de sous-contracter à des tiers et le nom des sous-contractants.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037728517

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728521

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Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs

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LEGISCTA000037726181

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ > Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs

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[]

Code de la commande publique, art. R2384-3

Code de la commande publique

Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les motifs du recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables ou à la procédure de dialogue compétitif ; 2° Les motifs du recours à un accord-cadre d'une durée supérieure à sept ans ; 3° La justification du dépassement des durées prévues aux articles R. 2322-8 et R. 2322-12 ; 4° Toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique ; 5° Les motifs des décisions concernant la participation à la procédure de passation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ; 6° Si l'acheteur a pris des mesures appropriées pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par les consultations, l'avis ou la participation des tiers en application de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, la description de ces mesures ; 7° Les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ; 8° Les raisons pour lesquelles l'acheteur a renoncé à passer un marché.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2384-3

LEGIARTI000038327379

LEGIARTI000037726187

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,822

null

Article

Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les motifs du recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables ou à la procédure de dialogue compétitif ; 2° Les motifs du recours à un accord-cadre d'une durée supérieure à sept ans ; 3° La justification du dépassement des durées prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725573&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2322-8 (V)">R. 2322-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725581&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2322-12 (V)">R. 2322-12 </a>; 4° Toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique ; 5° Les motifs des décisions concernant la participation à la procédure de passation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ; 6° Si l'acheteur a pris des mesures appropriées pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par les consultations, l'avis ou la participation des tiers en application de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, la description de ces mesures ; 7° Les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ; 8° Les raisons pour lesquelles l'acheteur a renoncé à passer un marché.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728515

MD-20241231_213310_517_BDJQUOT

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32,472,144,000,000

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Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs

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LEGISCTA000037726181

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ > Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs

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[]

Code de la commande publique, art. R2384-4

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2184-5 et R. 2184-6 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2384-4

LEGIARTI000037728513

LEGIARTI000037726189

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,717,986,916

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Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724761&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2184-5 (V)">R. 2184-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2184-6 (V)">R. 2184-6</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

MD-20241231_213310_517_BDJQUOT

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32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728521

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Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs

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LEGISCTA000037726181

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ > Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs

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[]

Code de la commande publique, art. R2384-5

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2184-12 et R. 2184-13 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2384-5

LEGIARTI000037728509

LEGIARTI000037726193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2184-12 (V)">R. 2184-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724781&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2184-13 (V)">R. 2184-13</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728509

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728511

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Section 2 : Durée de conservation

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LEGISCTA000037726191

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ > Section 2 : Durée de conservation

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Code de la commande publique, art. R2385-1

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2185-1 et R. 2185-2 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2385-1

LEGIARTI000037728505

LEGIARTI000037726197

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724785&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2185-1 (V)">R. 2185-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2185-2 (V)">R. 2185-2</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728505

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728507

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Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ

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LEGISCTA000037726195

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ

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Code de la commande publique, art. R2391-1

Code de la commande publique

L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 250 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à trois mois. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12 , une avance est versée lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-1

LEGIARTI000037728493

LEGIARTI000037726209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 250 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à trois mois. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725887&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2351-12 (V)">R. 2351-12</a>, une avance est versée lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.

32,472,144,000,000

null

MD-20241231_213318_356_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037728493

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728495

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Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance

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LEGISCTA000037726207

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance

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[]

Code de la commande publique, art. R2391-2

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2191-4 et R. 2191-5 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-2

LEGIARTI000037728491

LEGIARTI000037726211

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724805&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2191-4 (V)">R. 2191-4</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2191-5 (V)">R. 2191-5 </a>s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728491

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728495

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Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance

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LEGISCTA000037726207

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance

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Code de la commande publique, art. R2391-3

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2191-6 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-3

LEGIARTI000037728487

LEGIARTI000037726215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,496,729

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Article

Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2191-6 (V)">R. 2191-6</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728487

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728489

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Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance

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LEGISCTA000037726213

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance

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[]

Code de la commande publique, art. R2391-4

Code de la commande publique

Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché. Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12 , le taux minimal de l'avance est porté à 30 %.

1,672,358,400,000

32,472,144,000,000

R2391-4

LEGIARTI000046833364

LEGIARTI000037726217

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

3.0

644,245,093

null

Article

Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché. Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725887&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2351-12</a>, le taux minimal de l'avance est porté à 30 %.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037955829

MD-20241231_213318_356_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046833364

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728489

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Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance

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LEGISCTA000037726213

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000046887633", "articleNum": "12", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 1617235200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043310523", "textTitle": "Arrêté du 30 mars 2021 - art. 12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037725887", "articleNum": "R2351-12", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2351-12" }, { "articleId": "LEGIARTI000042436195", "articleNum": "R2391-5", "dateDebut": 1602979200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2391-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050930564", "articleNum": "R2651-1", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2651-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050930762", "articleNum": "R2661-1", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2661-1 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2391-5

Code de la commande publique

L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2391-4. Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.

1,602,979,200,000

32,472,144,000,000

R2391-5

LEGIARTI000042436195

LEGIARTI000037726219

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, ces dispositions dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

3.0

1,288,490,187

null

Article

L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2391-4. Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038808520

MD-20241231_213310_517_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042436195

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728489

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Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance

null

LEGISCTA000037726213

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, ces dispositions dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037726283", "articleNum": "R2391-25", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2391-25" }, { "articleId": "LEGIARTI000037726217", "articleNum": "R2391-4", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2391-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000046833652", "articleNum": "R2651-1", "dateDebut": 1672358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2651-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050930762", "articleNum": "R2661-1", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2661-1 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2391-6

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2191-9 et R. 2191-10 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-6

LEGIARTI000037728481

LEGIARTI000037726221

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,717,986,916

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Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2191-9 (V)">R. 2191-9</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2191-10 (V)">R. 2191-10 </a>s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728481

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728489

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Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance

null

LEGISCTA000037726213

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037724819", "articleNum": "R2191-10", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2191-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037724817", "articleNum": "R2191-9", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2191-9 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2391-7

Code de la commande publique

Les dispositions de l' article R. 2191-11 s'appliquent.

1,735,689,600,000

32,472,144,000,000

R2391-7

LEGIARTI000050930307

LEGIARTI000037726225

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Conformément au second alinéa de l'article 7 précité, les dispositions du premier alinéa du même article sont applicables aux marchés publics [et aux contrats de concession] conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724823&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2191-11</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728477

MD-20241231_213310_517_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050930307

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728479

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Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance

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LEGISCTA000037726223

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance

Conformément au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.Conformément au second alinéa de l'article 7 précité, les dispositions du premier alinéa du même article sont applicables aux marchés publics [et aux contrats de concession] conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037724823", "articleNum": "R2191-11", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2191-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000037724825", "articleNum": "R2191-12", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2191-12" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2391-8

Code de la commande publique

Dans le cas d'un marché à tranches, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie dans les conditions prévues à la sous-section 1.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-8

LEGIARTI000037728471

LEGIARTI000037726231

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Dans le cas d'un marché à tranches, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie dans les conditions prévues à la sous-section 1.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728471

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728473

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Paragraphe 1 : Marchés à tranches

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LEGISCTA000037726229

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 1 : Avances > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 1 : Marchés à tranches

null

[]

Code de la commande publique, art. R2391-10

Code de la commande publique

Dans le cadre d'un marché à tranches, le marché peut prévoir que le remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au titulaire au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été affermie avant que le montant de l'avance accordée au titre de la tranche précédente ne soit intégralement remboursé.

1,735,689,600,000

32,472,144,000,000

R2391-10

LEGIARTI000050930304

LEGIARTI000037726235

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Conformément au second alinéa de l'article 7 précité, les dispositions du premier alinéa du même article sont applicables aux marchés publics [et aux contrats de concession] conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Dans le cadre d'un marché à tranches, le marché peut prévoir que le remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au titulaire au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été affermie avant que le montant de l'avance accordée au titre de la tranche précédente ne soit intégralement remboursé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728467

MD-20241231_213318_356_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050930304

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728473

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Paragraphe 1 : Marchés à tranches

null

LEGISCTA000037726229

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 1 : Avances > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 1 : Marchés à tranches

Conformément au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.Conformément au second alinéa de l'article 7 précité, les dispositions du premier alinéa du même article sont applicables aux marchés publics [et aux contrats de concession] conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

null

[]

Code de la commande publique, art. R2391-11

Code de la commande publique

Dans le cas d'un marché reconductible, une avance est versée au titulaire pour chaque reconduction dans les conditions prévues à la sous-section 1.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-11

LEGIARTI000037728463

LEGIARTI000037726239

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Dans le cas d'un marché reconductible, une avance est versée au titulaire pour chaque reconduction dans les conditions prévues à la sous-section 1.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728463

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728465

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Paragraphe 2 : Marchés reconductibles

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LEGISCTA000037726237

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 1 : Avances > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 2 : Marchés reconductibles

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[]

Code de la commande publique, art. R2391-12

Code de la commande publique

Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-12

LEGIARTI000037728459

LEGIARTI000037726243

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728459

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728461

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Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande

null

LEGISCTA000037726241

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 1 : Avances > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037728455", "articleNum": "R2391-14", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2391-14 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2391-13

Code de la commande publique

Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 250 000 euros hors taxes ou à 50 000 euros hors taxes lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12 , l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-13

LEGIARTI000037728457

LEGIARTI000037726245

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 250 000 euros hors taxes ou à 50 000 euros hors taxes lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725887&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2351-12 (V)">R. 2351-12</a>, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728457

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728461

false

Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande

null

LEGISCTA000037726241

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 1 : Avances > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037725887", "articleNum": "R2351-12", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2351-12 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2391-14

Code de la commande publique

Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 250 000 euros hors taxes, ou à 50 000 euros hors taxes lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12, et est conclu par un groupement de commande, l'avance peut être accordée dans les conditions fixées à l'article R. 2391-12 dès lors que chaque membre du groupement procède au paiement des prestations qu'il a commandées.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-14

LEGIARTI000037728455

LEGIARTI000037726247

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 250 000 euros hors taxes, ou à 50 000 euros hors taxes lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725887&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2351-12 (V)">R. 2351-12, </a>et est conclu par un groupement de commande, l'avance peut être accordée dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726243&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2391-12 (V)">R. 2391-12</a> dès lors que chaque membre du groupement procède au paiement des prestations qu'il a commandées.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728455

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728461

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Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande

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LEGISCTA000037726241

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 1 : Avances > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037725887", "articleNum": "R2351-12", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2351-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037726243", "articleNum": "R2391-12", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2391-12 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2391-16

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2191-20 et R. 2191-21 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-16

LEGIARTI000037728449

LEGIARTI000037726253

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724851&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2191-20 (V)">R. 2191-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2191-21 (V)">R. 2191-21</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728449

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728451

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Section 2 : Acomptes

null

LEGISCTA000037726251

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 2 : Acomptes

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037724851", "articleNum": "R2191-20", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2191-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037724853", "articleNum": "R2191-21", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2191-21 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2391-17

Code de la commande publique

La périodicité du versement des acomptes est fixée en tenant compte des caractéristiques et de la durée du marché. Elle est fixée au maximum à six mois. Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12 , la périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux et, sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-17

LEGIARTI000037728447

LEGIARTI000037726255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La périodicité du versement des acomptes est fixée en tenant compte des caractéristiques et de la durée du marché. Elle est fixée au maximum à six mois. Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725887&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2351-12 (V)">R. 2351-12</a>, la périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux et, sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728447

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728451

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Section 2 : Acomptes

null

LEGISCTA000037726251

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 2 : Acomptes

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037725887", "articleNum": "R2351-12", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2351-12 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2391-18

Code de la commande publique

Lorsque la décision d'autoriser l'insertion dans un marché d'une clause de paiement différé a été prise en application de l'article L. 2391-5 , les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ainsi que l'article R. 2191-27 et le premier alinéa de l'article R. 2191-28 ne sont pas applicables.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-18

LEGIARTI000037728441

LEGIARTI000037726261

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque la décision d'autoriser l'insertion dans un marché d'une clause de paiement différé a été prise en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2391-5 (V)">L. 2391-5</a>, les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ainsi que l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724873&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2191-27 (V)">R. 2191-27 </a>et le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2191-28 (V)">R. 2191-28 </a>ne sont pas applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728441

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728443

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000037726259

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 3 : Régime des paiements > Sous-section 1 : Dispositions générales

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[]

Code de la commande publique, art. R2391-19

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2191-23 à R. 2191-25 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-19

LEGIARTI000037728439

LEGIARTI000037726263

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724861&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2191-23 (V)">R. 2191-23 à R. 2191-25</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728439

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728443

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000037726259

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 3 : Régime des paiements > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000037724861", "articleNum": "R2191-23", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2191-23 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2391-20

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2191-26, R. 2191-27, R. 2191-29 et R. 2191-31 s'appliquent.

1,629,936,000,000

32,472,144,000,000

R2391-20

LEGIARTI000043969341

LEGIARTI000037726267

AUTONOME

VIGUEUR

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles R. 2191-26, R. 2191-27, R. 2191-29 et R. 2191-31 s'appliquent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728435

IG-20241209

null

LEGIARTI000043969341

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728437

false

Sous-section 2 : Règlement partiel définitif

null

LEGISCTA000037726265

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 3 : Régime des paiements > Sous-section 2 : Règlement partiel définitif

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000037724869", "articleNum": "R2191-26", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2191-26" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2391-20-1

Code de la commande publique

Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l'application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs. Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date à laquelle doit intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, l'acheteur procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues. Les parties peuvent néanmoins convenir de calculer les paiements, y compris le solde du marché, sur la base d'indices provisoires.

1,629,936,000,000

32,472,144,000,000

R2391-20-1

LEGIARTI000043967915

LEGIARTI000043967910

AUTONOME

VIGUEUR

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l'application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs. Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date à laquelle doit intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, l'acheteur procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues. Les parties peuvent néanmoins convenir de calculer les paiements, y compris le solde du marché, sur la base d'indices provisoires.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000043967915

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728437

false

Sous-section 2 : Règlement partiel définitif

null

LEGISCTA000037726265

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 3 : Régime des paiements > Sous-section 2 : Règlement partiel définitif

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

null

[]

Code de la commande publique, art. R2391-20-2

Code de la commande publique

En cas de résiliation totale ou partielle du marché public, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel. Si le solde est créditeur au profit du titulaire, l'acheteur lui verse 80 % de ce montant. S'il est créditeur au profit de l'acheteur, le titulaire lui reverse 80 % de ce montant. Un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette. Dans cette hypothèse, l'acheteur peut exiger que le titulaire fournisse, à sa convenance, soit une garantie à première demande soit une caution personnelle et solidaire.

1,629,936,000,000

32,472,144,000,000

R2391-20-2

LEGIARTI000043967919

LEGIARTI000043967912

AUTONOME

VIGUEUR

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

1.0

1,879,048,191

null

Article

En cas de résiliation totale ou partielle du marché public, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel. Si le solde est créditeur au profit du titulaire, l'acheteur lui verse 80 % de ce montant. S'il est créditeur au profit de l'acheteur, le titulaire lui reverse 80 % de ce montant. Un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette. Dans cette hypothèse, l'acheteur peut exiger que le titulaire fournisse, à sa convenance, soit une garantie à première demande soit une caution personnelle et solidaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000043967919

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728437

false

Sous-section 2 : Règlement partiel définitif

null

LEGISCTA000037726265

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 3 : Régime des paiements > Sous-section 2 : Règlement partiel définitif

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

null

[]

Code de la commande publique, art. R2391-21

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2191-32 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-21

LEGIARTI000037728429

LEGIARTI000037726273

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2191-32 (V)">R. 2191-32</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728429

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728431

false

Sous-section 1 : Retenue de garantie

null

LEGISCTA000037726271

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 4 : Garanties > Sous-section 1 : Retenue de garantie

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037724889", "articleNum": "R2191-32", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2191-32 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2391-22

Code de la commande publique

Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 10 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché en cours d'exécution.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-22

LEGIARTI000037728427

LEGIARTI000037726275

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 10 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché en cours d'exécution.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728427

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728431

false

Sous-section 1 : Retenue de garantie

null

LEGISCTA000037726271

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 4 : Garanties > Sous-section 1 : Retenue de garantie

null

[]

Code de la commande publique, art. R2391-23

Code de la commande publique

La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde. Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues à la sous-section 2. L'acheteur peut décider de ne pas appliquer les dispositions du deuxième alinéa aux personnes publiques titulaires d'un marché.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-23

LEGIARTI000037728425

LEGIARTI000037726277

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde. Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues à la sous-section 2. L'acheteur peut décider de ne pas appliquer les dispositions du deuxième alinéa aux personnes publiques titulaires d'un marché.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728425

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728431

false

Sous-section 1 : Retenue de garantie

null

LEGISCTA000037726271

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 4 : Garanties > Sous-section 1 : Retenue de garantie

null

[]

Code de la commande publique, art. R2391-24

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2191-35 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-24

LEGIARTI000037728423

LEGIARTI000037726279

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724895&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2191-35 (V)">R. 2191-35</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728423

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728431

false

Sous-section 1 : Retenue de garantie

null

LEGISCTA000037726271

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 4 : Garanties > Sous-section 1 : Retenue de garantie

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000037724895", "articleNum": "R2191-35", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2191-35 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2391-25

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2191-36 à R. 2191-42 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-25

LEGIARTI000037728419

LEGIARTI000037726283

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724899&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2191-36 (V)">R. 2191-36 à R. 2191-42</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728419

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728421

false

Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire

null

LEGISCTA000037726281

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 4 : Garanties > Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000037724899", "articleNum": "R2191-36", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2191-36 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042436195", "articleNum": "R2391-5", "dateDebut": 1602979200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2391-5 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2391-26

Code de la commande publique

Le marché peut prévoir d'autres garanties que celle prévues à la sous-section 1 pour l'exécution d'un engagement particulier.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-26

LEGIARTI000037728415

LEGIARTI000037726287

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le marché peut prévoir d'autres garanties que celle prévues à la sous-section 1 pour l'exécution d'un engagement particulier.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728415

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728417

false

Sous-section 3 : Autres garanties

null

LEGISCTA000037726285

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 4 : Garanties > Sous-section 3 : Autres garanties

null

[]

Code de la commande publique, art. R2391-27

Code de la commande publique

En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2391-20-2 pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, l'acheteur peut exiger du titulaire que celui-ci fournisse, à sa convenance, soit une garantie à première demande soit une caution personnelle et solidaire.

1,629,936,000,000

32,472,144,000,000

R2391-27

LEGIARTI000043969350

LEGIARTI000037726289

AUTONOME

VIGUEUR

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

2.0

1,073,741,823

null

Article

En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2391-20-2 pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, l'acheteur peut exiger du titulaire que celui-ci fournisse, à sa convenance, soit une garantie à première demande soit une caution personnelle et solidaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728413

IG-20241209

null

LEGIARTI000043969350

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728417

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Sous-section 3 : Autres garanties

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LEGISCTA000037726285

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 4 : Garanties > Sous-section 3 : Autres garanties

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

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Code de la commande publique, art. R2391-28

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2191-45 à R. 2191-63 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2391-28

LEGIARTI000037728409

LEGIARTI000037726293

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2191-45 (V)">R. 2191-45 à R. 2191-63</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000037728409

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728411

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Section 5 : Cession ou nantissement de créances

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LEGISCTA000037726291

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 5 : Cession ou nantissement de créances

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Code de la commande publique, art. D2392-1

Code de la commande publique

La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2392-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil.

1,563,753,600,000

32,472,144,000,000

D2392-1

LEGIARTI000038794531

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2392-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000038794531

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000038794529

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Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique

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LEGISCTA000038794529

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique > Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique

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[]

Code de la commande publique, art. D2392-2

Code de la commande publique

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures sous forme électronique mentionnées aux articles L. 2392-1 à L. 2392-3 comportent les mentions prévues à l'article D. 2192-2.

1,563,753,600,000

32,472,144,000,000

D2392-2

LEGIARTI000038794535

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures sous forme électronique mentionnées aux articles L. 2392-1 à L. 2392-3 comportent les mentions prévues à l'article D. 2192-2.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000038794535

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038794533

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Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique

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LEGISCTA000038794533

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique > Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique

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[]

Code de la commande publique, art. R2392-3

Code de la commande publique

Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2392-5. Ces modalités garantissent la réception immédiate et intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges. L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission sous forme électronique. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2392-5 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.

1,563,753,600,000

32,472,144,000,000

R2392-3

LEGIARTI000038794539

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2392-5. Ces modalités garantissent la réception immédiate et intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges. L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission sous forme électronique. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2392-5 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000038794539

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000038794537

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Sous-section 2 : Portail public de facturation

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LEGISCTA000038794537

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 2 : Portail public de facturation

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[]

Code de la commande publique, art. R2392-10

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-14 et R. 2192-16 à R. 2192-22, R. 2192-25 à R. 2192-34 et R. 2192-36 s'appliquent. En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2391-1 , le délai de paiement de celle-ci court à compter de la date définie dans les conditions fixées à l'article R. 2192-24.

1,563,753,600,000

32,472,144,000,000

R2392-10

LEGIARTI000038807051

LEGIARTI000037726301

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

268,435,455

null

Article

Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-14 et R. 2192-16 à R. 2192-22, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725033&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2192-25 à R. 2192-34 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725059&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2192-36</a> s'appliquent.En cas de versement d'une avance en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726209&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2391-1</a>, le délai de paiement de celle-ci court à compter de la date définie dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725031&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2192-24.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038327375

MD-20241231_213310_517_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038807051

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728403

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Section 2 : Délais de paiement

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LEGISCTA000037726299

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement

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[]

Code de la commande publique, art. D2392-11

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article D. 2192-35 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

D2392-11

LEGIARTI000037728399

LEGIARTI000037726303

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

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Article

Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. D2192-35 (V)">D. 2192-35</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728399

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728403

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Section 2 : Délais de paiement

null

LEGISCTA000037726299

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037725057", "articleNum": "D2192-35", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. D2192-35 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048713379", "articleNum": "D2651-2", "dateDebut": 1703894400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. D2651-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048713352", "articleNum": "D2661-2", "dateDebut": 1703894400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. D2661-2 (V)" } ]

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Code de la commande publique, art. R2392-12

Code de la commande publique

Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par l'acheteur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé. A défaut de notification d'un accord ou d'un refus par le titulaire dans le délai mentionné à l'article R. 2193-12 , le délai de paiement court à compter soit de l'expiration du délai mentionné à cet article, soit de la réception par l'acheteur de l'avis postal mentionné à l'article R. 2193-14 .

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2392-12

LEGIARTI000037728397

LEGIARTI000037726305

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par l'acheteur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé. A défaut de notification d'un accord ou d'un refus par le titulaire dans le délai mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2193-12 (V)">R. 2193-12</a>, le délai de paiement court à compter soit de l'expiration du délai mentionné à cet article, soit de la réception par l'acheteur de l'avis postal mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725107&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2193-14 (V)">R. 2193-14</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20241231_213310_517_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037728397

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728403

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Section 2 : Délais de paiement

null

LEGISCTA000037726299

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037725103", "articleNum": "R2193-12", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2193-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037725107", "articleNum": "R2193-14", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2193-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046833652", "articleNum": "R2651-1", "dateDebut": 1672358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2651-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050930762", "articleNum": "R2661-1", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2661-1 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2392-12-1

Code de la commande publique

Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2392-1 à L. 2392-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture ou, pour les factures adressées à un établissement public de l'Etat, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2392-5 ; 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification à l'établissement public de l'Etat du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail.

1,563,753,600,000

32,472,144,000,000

R2392-12-1

LEGIARTI000038795011

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,190

null

Article

Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2392-1 à L. 2392-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture ou, pour les factures adressées à un établissement public de l'Etat, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2392-5 ; 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification à l'établissement public de l'Etat du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000038795011

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728403

false

Section 2 : Délais de paiement

null

LEGISCTA000037726299

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement

null

[]

Code de la commande publique, art. R2392-13

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2192-37 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2392-13

LEGIARTI000037728393

LEGIARTI000037726309

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725063&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2192-37 (V)">R. 2192-37</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728393

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728395

false

Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public

null

LEGISCTA000037726307

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public

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[]

Code de la commande publique, art. R2393-1

Code de la commande publique

Les dispositions de la section 1 s'appliquent à l'ensemble des sous-contrats. Les dispositions de la section 2 s'appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités. Les dispositions de la section 3 s'appliquent aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-1

LEGIARTI000037728389

LEGIARTI000037726313

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de la section 1 s'appliquent à l'ensemble des sous-contrats. Les dispositions de la section 2 s'appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités. Les dispositions de la section 3 s'appliquent aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728389

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728391

false

Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS

null

LEGISCTA000037726311

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS

null

[]

Code de la commande publique, art. R2393-2

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 3, ne sont pas considérés comme des sous-contractants : 1° Les membres d'un même groupement les uns vis-à-vis des autres ; 2° Les opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce, directement ou indirectement, une influence dominante au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2 ; 3° Les opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2 , sur le titulaire du marché ; 4° Les opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché à l'influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2, d'un même opérateur économique.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-2

LEGIARTI000037728385

LEGIARTI000037726317

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 3, ne sont pas considérés comme des sous-contractants : 1° Les membres d'un même groupement les uns vis-à-vis des autres ; 2° Les opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce, directement ou indirectement, une influence dominante au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2 ; 3° Les opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L1212-2 (V)">L. 1212-2</a>, sur le titulaire du marché ; 4° Les opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché à l'influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2, d'un même opérateur économique.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728385

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728387

false

Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

null

LEGISCTA000037726315

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

null

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[]

Code de la commande publique, art. R2393-3

Code de la commande publique

Les dispositions de la sous-section 1 précisent les modalités par lesquelles l'acheteur peut imposer au titulaire d'un marché de défense ou de sécurité de recourir à une mise en concurrence pour choisir son ou ses sous-contractants. Les dispositions de la sous-section 2 précisent les obligations du titulaire lorsque l'acheteur lui impose de sous-contracter une partie de son marché. Les dispositions de la sous-section 3 précisent les règles de mise en concurrence des sous-contractants applicables au titulaire du marché. Les dispositions des sous-sections 4 et 5 s'appliquent à l'ensemble des cas où le titulaire recourt à des sous-contractants.

1,629,936,000,000

32,472,144,000,000

R2393-3

LEGIARTI000043969356

LEGIARTI000037726319

AUTONOME

VIGUEUR

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de la sous-section 1 précisent les modalités par lesquelles l'acheteur peut imposer au titulaire d'un marché de défense ou de sécurité de recourir à une mise en concurrence pour choisir son ou ses sous-contractants. Les dispositions de la sous-section 2 précisent les obligations du titulaire lorsque l'acheteur lui impose de sous-contracter une partie de son marché. Les dispositions de la sous-section 3 précisent les règles de mise en concurrence des sous-contractants applicables au titulaire du marché. Les dispositions des sous-sections 4 et 5 s'appliquent à l'ensemble des cas où le titulaire recourt à des sous-contractants.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728383

IG-20241209

null

LEGIARTI000043969356

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728387

false

Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

null

LEGISCTA000037726315

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

null

[]

Code de la commande publique, art. R2393-4

Code de la commande publique

Lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire, pour tous les sous-contrats ou certains d'entre eux, de mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de choisir un ou des sous-contractants en application du 1° de l'article L. 2393-3 , il l'indique dans l'avis de marché. Le cas échéant, l'acheteur identifie également dans cet avis les tâches essentielles qui ne peuvent pas faire l'objet d'un sous-contrat en application de l'article L. 2393-7.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-4

LEGIARTI000037728379

LEGIARTI000037726323

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire, pour tous les sous-contrats ou certains d'entre eux, de mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de choisir un ou des sous-contractants en application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704355&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2393-3 (V)">L. 2393-3</a>, il l'indique dans l'avis de marché. Le cas échéant, l'acheteur identifie également dans cet avis les tâches essentielles qui ne peuvent pas faire l'objet d'un sous-contrat en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704363&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2393-7 (V)">L. 2393-7.</a>

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728379

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728381

false

Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants

null

LEGISCTA000037726321

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants

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[]

Code de la commande publique, art. R2393-5

Code de la commande publique

Le soumissionnaire indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 2393-2, qui ne sont pas considérées comme sous-contractants. Il tient cette liste à jour et informe l'acheteur de toute modification.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-5

LEGIARTI000037728377

LEGIARTI000037726325

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le soumissionnaire indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2393-2 (V)">R. 2393-2,</a> qui ne sont pas considérées comme sous-contractants. Il tient cette liste à jour et informe l'acheteur de toute modification.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000037728377

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728381

false

Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants

null

LEGISCTA000037726321

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037726317", "articleNum": "R2393-2", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2393-2 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2393-6

Code de la commande publique

Le titulaire du marché de défense ou de sécurité attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-6

LEGIARTI000037728375

LEGIARTI000037726327

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le titulaire du marché de défense ou de sécurité attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728375

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728381

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Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants

null

LEGISCTA000037726321

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants

null

[]

Code de la commande publique, art. R2393-7

Code de la commande publique

Lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire de sous-contracter une partie de son marché en application du 2° de l'article L. 2393-3 , il l'indique dans l'avis de marché sous la forme de pourcentages fixés dans les conditions prévues par l'article R. 2393-8 . Le cas échéant, il identifie également dans cet avis les tâches essentielles qui ne peuvent faire l'objet d'un sous-contrat en application de l'article L. 2393-7 .

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-7

LEGIARTI000037728371

LEGIARTI000037726331

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire de sous-contracter une partie de son marché en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704355&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2393-3 (V)">L. 2393-3</a>, il l'indique dans l'avis de marché sous la forme de pourcentages fixés dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2393-8 (V)">R. 2393-8</a>. Le cas échéant, il identifie également dans cet avis les tâches essentielles qui ne peuvent faire l'objet d'un sous-contrat en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704363&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2393-7 (V)">L. 2393-7</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728371

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728373

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Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

null

LEGISCTA000037726329

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

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[]

Code de la commande publique, art. R2393-8

Code de la commande publique

L'acheteur indique dans l'avis de marché la part minimale du montant du marché que le titulaire sera tenu de sous-contracter sous la forme d'une fourchette comportant un pourcentage minimum et un pourcentage maximum lequel ne peut pas dépasser 30 % du montant du marché. Les pourcentages doivent être proportionnés à l'objet et à la valeur du marché ainsi qu'à la nature du secteur industriel concerné, notamment le niveau de concurrence prévalant dans ce secteur et les capacités techniques concernées de la base industrielle.

1,629,936,000,000

32,472,144,000,000

R2393-8

LEGIARTI000043969359

LEGIARTI000037726333

AUTONOME

VIGUEUR

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

2.0

1,073,741,823

null

Article

L'acheteur indique dans l'avis de marché la part minimale du montant du marché que le titulaire sera tenu de sous-contracter sous la forme d'une fourchette comportant un pourcentage minimum et un pourcentage maximum lequel ne peut pas dépasser 30 % du montant du marché. Les pourcentages doivent être proportionnés à l'objet et à la valeur du marché ainsi qu'à la nature du secteur industriel concerné, notamment le niveau de concurrence prévalant dans ce secteur et les capacités techniques concernées de la base industrielle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728369

IG-20241209

null

LEGIARTI000043969359

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728373

false

Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

null

LEGISCTA000037726329

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000037728371", "articleNum": "R2393-7", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2393-7 (V)" } ]

[]

Code de la commande publique, art. R2393-9

Code de la commande publique

L'acheteur peut demander au candidat, dans l'avis de marché, d'indiquer les prestations qu'il envisage de sous-contracter au-delà du pourcentage minimum imposé, ainsi que les sous-contractants qu'il a déjà identifiés.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-9

LEGIARTI000037728367

LEGIARTI000037726335

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'acheteur peut demander au candidat, dans l'avis de marché, d'indiquer les prestations qu'il envisage de sous-contracter au-delà du pourcentage minimum imposé, ainsi que les sous-contractants qu'il a déjà identifiés.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000037728367

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037728373

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Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

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LEGISCTA000037726329

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

null

[]

Code de la commande publique, art. R2393-10

Code de la commande publique

Le soumissionnaire indique dans son offre le pourcentage du montant du marché et les prestations qu'il envisage de sous-contracter pour respecter les exigences fixées par l'acheteur dans l'avis de marché.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-10

LEGIARTI000037728365

LEGIARTI000037726337

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Le soumissionnaire indique dans son offre le pourcentage du montant du marché et les prestations qu'il envisage de sous-contracter pour respecter les exigences fixées par l'acheteur dans l'avis de marché.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

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LEGIARTI000037728365

LEGI

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Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

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Code de la commande publique, art. R2393-11

Code de la commande publique

Le soumissionnaire indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 2393-2 qui ne sont pas considérées comme sous-contractants. Il tient cette liste à jour et informe l'acheteur de toute modification.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-11

LEGIARTI000037728363

LEGIARTI000037726339

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le soumissionnaire indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2393-2 (V)">R. 2393-2</a> qui ne sont pas considérées comme sous-contractants. Il tient cette liste à jour et informe l'acheteur de toute modification.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGI

32,472,144,000,000

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Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

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[ { "articleId": "LEGIARTI000037726317", "articleNum": "R2393-2", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2393-2 (V)" } ]

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Code de la commande publique, art. R2393-12

Code de la commande publique

Le titulaire attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-12

LEGIARTI000037728361

LEGIARTI000037726341

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Le titulaire attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000037728361

LEGI

32,472,144,000,000

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Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

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LEGISCTA000037726329

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

null

[]