Dataset Viewer
source
stringclasses 1
value | id
stringlengths 20
20
| date_debut
stringclasses 13
values | date_fin
stringclasses 1
value | url
stringlengths 68
68
| extra
stringclasses 1
value | quality_signals
stringlengths 40
49
| text
stringlengths 73
1.02M
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000006527447 | 2005-03-02 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527447 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 158, "word_count": 1105 | Article PREAMBULE
Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme
et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la
Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution
de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de
l'environnement de 2004.
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la
République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y
adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté,
d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2005-03-01 MODIFIE cible LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
CITATION source Constitution du 27 octobre 1946 VIGUEUR
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019240997 | 2008-07-25 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019240997 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 114, "word_count": 841 | Article 1
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle
assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine,
de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est
décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et
fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2008-07-23 MODIFIE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000006527616 | 1995-08-05 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527616 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 119, "word_count": 937 | Article 88
La République peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à
elle pour développer leurs civilisations.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
1995-08-04 MODIFIE cible LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019241112 | 2008-07-25 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241112 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 78, "word_count": 568 | Article 87
La République participe au développement de la solidarité et de la coopération
entre les États et les peuples ayant le français en partage.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2008-07-23 MODIFIE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000006527509 | 2003-03-29 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527509 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 448, "word_count": 3201 | Article 37-1
La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités,
des dispositions à caractère expérimental.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-12-09 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique CITATION source
Arrêté du 2 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par barrettes préfabriquées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-11 CITATION source
Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions CITATION source
Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-21 CITATION source
Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-09 CITATION source
Références faites par l'article
2003-03-28 CREE cible LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2009-01-07 CITATION cible Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions VIGUEUR
2016-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par barrettes préfabriquées VIGUEUR
2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
2019-01-18 CITATION cible Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance VIGUEUR
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019241029 | 2009-03-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241029 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 180, "word_count": 1258 | Article 41
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un
amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation
accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de
l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée
intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre,
statue dans un délai de huit jours.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Constitution du 4 octobre 1958 - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2008-07-25 CITATION cible
Constitution du 4 octobre 1958 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2008-07-25
2008-07-23 MODIFIE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019241040 | 2009-03-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241040 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 409, "word_count": 2815 | Article 45
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux
Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans
préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable
en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le
texte déposé ou transmis.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une
proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée
ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les
Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule
lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition
de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la
faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement
pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf
accord du Gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce
texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le
Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par
le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas,
l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission
mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou
plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Références
Articles faisant référence à l'article
Constitution du 4 octobre 1958 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-10-05 CITATION cible
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-10-05
1958-10-04 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01
1958-10-04 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01
1958-10-04 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25
1958-10-04 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25
2008-07-23 MODIFIE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019241054 | 2008-07-25 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241054 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 276, "word_count": 1874 | Article 47
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par
une loi organique.
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le
délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le
Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé
dans les conditions prévues à l'article 45.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les
dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas
été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice,
le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les
impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est
pas en session.
Références
Articles faisant référence à l'article
Constitution du 4 octobre 1958 - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION cible
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Constitution du 4 octobre 1958 - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2009-03-01 CITATION cible
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2009-03-01
2008-07-23 MODIFIE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L314-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-15 au 2023-01-01
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019241038 | 2008-07-25 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241038 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 233, "word_count": 1639 | Article 44
Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit
s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les
règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.
Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout
amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.
Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote
sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements
proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25
2001-08-01 CITATION cible Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-26
2004-02-27 CITATION cible Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07
2008-07-23 MODIFIE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019241024 | 2008-07-25 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241024 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 6444, "word_count": 44946 | Article 38
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement
l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures
qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil
d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques
si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant
la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de
manière expresse.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les
ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui
sont du domaine législatif.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01
2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
2005-01-18 CITATION cible Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19
2005-02-11 CITATION cible Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12
2005-07-13 CITATION cible Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01
2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27
2007-12-17 CITATION cible LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19
2007-12-17 CITATION cible LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19
2007-12-17 CITATION cible LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19
2008-01-03 CITATION cible LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-07-03
2008-04-15 CITATION cible LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-17
2008-04-15 CITATION cible LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-17
2008-06-25 CITATION cible LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27
2008-07-03 CITATION cible LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05
2008-07-23 MODIFIE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
2008-08-01 CITATION cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03
2008-08-01 CITATION cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03
2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-04
2008-12-18 CITATION cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté VIGUEUR
2009-02-17 CITATION cible LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19
2009-02-17 CITATION cible LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28
2009-03-05 CITATION cible LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08
2009-03-05 CITATION cible LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26
2009-03-05 CITATION cible LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08
2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29
2009-07-21 CITATION cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23
2009-07-29 CITATION cible LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
2010-06-15 CITATION cible LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-17
2010-07-01 CITATION cible LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03
2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
2010-07-27 CITATION cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29
2010-07-27 CITATION cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29
2010-10-22 CITATION cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24
2010-10-22 CITATION cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24
2010-10-22 CITATION cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24
2010-10-22 CITATION cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24
2010-10-22 CITATION cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24
2010-12-07 CITATION cible LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09
2010-12-07 CITATION cible LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09
2010-12-16 CITATION cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18
2010-12-16 CITATION cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18
2010-12-22 CITATION cible LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-24
2010-12-22 CITATION cible LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-24
2011-01-05 CITATION cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07
2011-01-05 CITATION cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07
2011-01-05 CITATION cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07
2011-01-05 CITATION cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07
2011-01-05 CITATION cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07
2011-01-05 CITATION cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07
2011-01-05 CITATION cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07
2011-03-14 CITATION cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16
2011-03-22 CITATION cible LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24
2011-03-22 CITATION cible LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24
2011-05-17 CITATION cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
2011-05-17 CITATION cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
2011-07-07 CITATION cible LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09
2011-07-27 CITATION cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29
2012-02-22 CITATION cible LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26
2012-02-22 CITATION cible LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26
2012-02-22 CITATION cible LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26
2012-02-22 CITATION cible LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26
2012-02-22 CITATION cible LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26
2012-03-22 CITATION cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
2012-03-22 CITATION cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
2012-11-20 CITATION cible LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22
2012-11-20 CITATION cible LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22
2012-11-20 CITATION cible LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07
2012-11-20 CITATION cible LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22
2012-12-27 CITATION cible LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29
2012-12-31 CITATION cible LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02
2012-12-31 CITATION cible LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02
2012-12-31 CITATION cible LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02
2013-03-01 CITATION cible LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-04
2013-06-14 CITATION cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17
2013-07-01 CITATION cible LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-03
2013-07-22 CITATION cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24
2013-07-22 CITATION cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24
2013-07-22 CITATION cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16
2013-07-22 CITATION cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24
2013-11-12 CITATION cible LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
2013-12-18 CITATION cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20
2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27
2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2014-01-20 CITATION cible LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2014-01-20 CITATION cible LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22
2014-03-05 CITATION cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07
2014-03-24 CITATION cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
2014-07-08 CITATION cible LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-10
2014-07-10 CITATION cible LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12
2014-07-10 CITATION cible LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12
2014-07-31 CITATION cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02
2014-07-31 CITATION cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-09
2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06
2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
2014-11-13 CITATION cible LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15
2014-12-18 CITATION cible LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2015-02-16 CITATION cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
2015-02-16 CITATION cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
2015-02-16 CITATION cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
2015-02-16 CITATION cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
2015-02-16 CITATION cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
2015-02-16 CITATION cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09
2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05
2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
2016-10-07 CITATION cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09
2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
2017-12-30 CITATION cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07
2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07
2019-01-23 CITATION cible Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne VIGUEUR
2020-12-02 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire VIGUEUR
2023-02-28 CITATION cible LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019241036 | 2009-03-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241036 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 177, "word_count": 1278 | Article 43
Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des
commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque
assemblée.
À la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou
propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement
désignée à cet effet.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01
1958-11-17 CITATION cible Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
1958-11-17 CITATION cible Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25
2008-07-23 MODIFIE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000006527532 | 1995-08-05 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527532 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 202, "word_count": 1519 | Article 51
La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit
retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.A cette
même fin, des séances supplémentaires sont de droit.
Références
Articles faisant référence à l'article
Constitution du 4 octobre 1958 - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION cible
Constitution du 4 octobre 1958 - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1995-08-05 CITATION cible
LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Constitution du 4 octobre 1958 - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2009-03-01 CITATION cible
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1995-08-05
1995-08-04 MODIFIE cible LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000006527508 | 1958-10-05 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527508 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 11687, "word_count": 81488 | Article 37
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère
réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés
par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui
interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne
pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré
qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de justice administrative - article R123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2019-02-10 CITATION source
Code de justice administrative - article R123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION source
Code de justice administrative - article R123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-31 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 2008-459 du 16 mai 2008 relatif au musée de l'ordre de la Libération APPLICATION source
Décret n° 58-1473 du 28 décembre 1958 relatif à la constitution de commissions académiques de la carte scolaire APPLICATION source
Décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique APPLICATION source
Décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique CITATION source
Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises APPLICATION source
Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises CITATION source
Décret n° 63-392 du 10 avril 1963 relatif à la procédure de déclassement des voies ferrées APPLICATION source
Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82440 DU 26-05-1982 MODIFIE PORTANT APPLICATION DES ART. 24 ET 33 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE APPLICATION source
Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules APPLICATION source
Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules CITATION source
Décret n° 2019-233 du 27 mars 2019 abrogeant le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 modifié portant création du haut-commissaire à l'engagement civique APPLICATION source
Décret n°97-1033 du 14 novembre 1997 PORTANT CREATION D'UN DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX DROITS DES FEMMES APPLICATION source
Décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 APPLICATION source
Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée APPLICATION source
Décret n° 2008-273 du 20 mars 2008 supprimant le Haut Conseil de la coopération internationale APPLICATION source
Décret n° 2008-335 du 14 avril 2008 instituant un délégué interministériel à la communication APPLICATION source
Décret n° 2010-574 du 31 mai 2010 relatif à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-02 APPLICATION source
Décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées APPLICATION source
Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social APPLICATION source
Décret no 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle APPLICATION source
Décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008 instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs APPLICATION source
Décret n° 2008-1188 du 14 novembre 2008 portant création de la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée APPLICATION source
Décret n° 2008-1188 du 14 novembre 2008 portant création de la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée CITATION source
Décret n° 2008-1277 du 8 décembre 2008 créant un Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée APPLICATION source
Décret n° 2008-1277 du 8 décembre 2008 créant un Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée CITATION source
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers APPLICATION source
Décret n° 2009-182 du 18 février 2009 portant création du conseil interministériel de l'outre-mer APPLICATION source
Décret n° 2009-182 du 18 février 2009 portant création du conseil interministériel de l'outre-mer CITATION source
Décret n° 2009-196 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros APPLICATION source
Décret n° 2009-196 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros CITATION source
Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires CITATION source
Décret n° 93-12 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin APPLICATION source
Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales CITATION source
Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville CITATION source
Décret n° 2009-632 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement CITATION source
Décret n° 2009-634 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique APPLICATION source
Décret n° 2009-634 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique CITATION source
Décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique APPLICATION source
Décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique CITATION source
Décret n° 2009-1220 du 13 octobre 2009 modifiant le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements CITATION source
Décret no 98-751 du 27 août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration APPLICATION source
Décret n° 2010-158 du 19 février 2010 portant création de l'Observatoire national de la fin de vie APPLICATION source
Décret n° 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire APPLICATION source
Décret n° 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire CITATION source
Décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux. APPLICATION source
Décret no 92-1337 du 22 décembre 1992 modifiant l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation des musées des beaux-arts APPLICATION source
Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées APPLICATION source
Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-18 APPLICATION source
Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français APPLICATION source
Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice CITATION source
Décret n° 2009-296 du 16 mars 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises CITATION source
Décret n° 2011-141 du 3 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du Gouvernement APPLICATION source
Décret n° 2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre, d'une part, pour la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie APPLICATION source
Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises APPLICATION source
Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation APPLICATION source
Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale CITATION source
Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises APPLICATION source
Décret n° 2012-210 du 13 février 2012 relatif à l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) APPLICATION source
Décret n° 2014-596 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense APPLICATION source
Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat APPLICATION source
Décret n° 2012-1251 du 13 novembre 2012 portant suppression du commissariat général pour le développement de la vallée de la Seine et de la conférence pour le développement de la vallée de la Seine APPLICATION source
Décret n° 2013-13 du 7 janvier 2013 relatif au délégué interministériel à la Méditerranée APPLICATION source
Décret no 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil APPLICATION source
Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi APPLICATION source
Décret n° 2010-574 du 31 mai 2010 relatif à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation APPLICATION source
Décret n° 59-515 du 10 avril 1959 modifiant la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs APPLICATION source
Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales APPLICATION source
Décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises APPLICATION source
Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre APPLICATION source
Décret n° 2013-759 du 22 août 2013 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique APPLICATION source
Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus APPLICATION source
Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus CITATION source
Décret n° 2010-833 du 22 juillet 2010 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du G20 et du G8 APPLICATION source
Décret n° 2014-5 du 7 janvier 2014 relatif au délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim APPLICATION source
Décret n° 2010-1764 du 30 décembre 2010 portant création du comité interministériel de la dépendance APPLICATION source
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) APPLICATION source
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif APPLICATION source
Décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration APPLICATION source
Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche APPLICATION source
Décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 portant création du comité interministériel pour la santé APPLICATION source
Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites APPLICATION source
Décret n° 2017-174 du 14 février 2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale APPLICATION source
Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique APPLICATION source
Décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale APPLICATION source
Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières APPLICATION source
Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin APPLICATION source
Décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation APPLICATION source
Décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation CITATION source
Décret n° 2018-1290 du 28 décembre 2018 relatif aux règles d'organisation générale du recrutement, à titre expérimental, pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense APPLICATION source
Décret n° 2011-459 du 27 avril 2011 abrogeant le décret n° 2008-335 du 14 avril 2008 instituant un délégué interministériel à la communication APPLICATION source
Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie APPLICATION source
Décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique APPLICATION source
Décret n° 2009-1220 du 13 octobre 2009 modifiant le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-15 APPLICATION source
Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République APPLICATION source
Décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim APPLICATION source
Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale APPLICATION source
Décret n° 2017-69 du 25 janvier 2017 abrogeant le décret du 26 janvier 2015 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat APPLICATION source
Décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel APPLICATION source
Décret n° 2017-617 du 24 avril 2017 abrogeant le décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration APPLICATION source
Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 APPLICATION source
Décret n° 2017-1096 du 14 juin 2017 relatif à la gestion administrative et financière de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme APPLICATION source
Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement APPLICATION source
Décret no 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural APPLICATION source
Décret n° 2019-927 du 3 septembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint APPLICATION source
Décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 APPLICATION source
Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet APPLICATION source
Décret n° 2018-73 du 7 février 2018 modifiant le décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 APPLICATION source
Décret n° 2018-613 du 16 juillet 2018 portant modification du décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences APPLICATION source
Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel APPLICATION source
Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives APPLICATION source
Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité APPLICATION source
Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance APPLICATION source
Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique APPLICATION source
Décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 instituant une mission d'organisation et de coordination du grand débat national APPLICATION source
Décret n° 2019-61 du 31 janvier 2019 instituant un collège des garants du grand débat national APPLICATION source
Décret n° 2019-291 du 10 avril 2019 relatif à la commémoration annuelle du génocide arménien de 1915 APPLICATION source
Décret n° 2019-435 du 13 mai 2019 relatif à la commémoration annuelle du génocide des Tutsi APPLICATION source
Décret n° 2019-734 du 15 juillet 2019 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat APPLICATION source
Décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales APPLICATION source
Décret n° 2019-941 du 9 septembre 2019 abrogeant le décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites APPLICATION source
Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social APPLICATION source
Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres APPLICATION source
Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères APPLICATION source
Décret n° 2019-1148 du 7 novembre 2019 instituant une journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme APPLICATION source
Décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage APPLICATION source
Décret n° 2019-1395 du 18 décembre 2019 abrogeant le décret n° 2017-174 du 14 février 2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale APPLICATION source
Décret n° 2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé APPLICATION source
Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics APPLICATION source
Décret n° 2020-265 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises APPLICATION source
Décret n° 2015-429 du 15 avril 2015 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens APPLICATION source
Décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » APPLICATION source
Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration APPLICATION source
Décret n° 2000-393 du 10 mai 2000 portant création du Conseil d'orientation des retraites APPLICATION source
Décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « Centre culturel de rencontre » APPLICATION source
Décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire APPLICATION source
Décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 portant création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie APPLICATION source
Décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 instituant une mission d'organisation et de coordination du grand débat national VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-16 APPLICATION source
Décret n° 2019-61 du 31 janvier 2019 instituant un collège des garants du grand débat national VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02 APPLICATION source
Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de L’État APPLICATION source
Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de L’État CITATION source
Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » CITATION source
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif APPLICATION source
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique APPLICATION source
Décret du 31 juillet 2001 relatif au commissaire général à l'exposition internationale de 2004 APPLICATION source
Décret no 2001-440 du 23 mai 2001 portant création de la conférence permanente du tourisme rural APPLICATION source
Décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine APPLICATION source
Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française APPLICATION source
Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française CITATION source
Décret n° 2017-174 du 14 février 2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale ABROGE, en vigueur du 2017-02-15 au 2019-12-21 APPLICATION source
Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique APPLICATION source
Décret n° 2010-1073 du 10 septembre 2010 relatif au délégué interministériel à la sécurité privée APPLICATION source
Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-12 APPLICATION source
Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière APPLICATION source
Décret no 98-6 du 5 janvier 1998 relatif à l'organisation de la célébration en 1998 du 80e anniversaire de l'année 1918 et de l'armistice du 11 novembre APPLICATION source
Décret n° 2018-296 du 25 avril 2018 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement APPLICATION source
Décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique APPLICATION source
Décret n° 58-1203 du 10 décembre 1958 relatif à la réunion dans les départements des Oasis et de la Saoura du collège électoral pour l'élection du Président de la République APPLICATION source
Décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-05 APPLICATION source
Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 APPLICATION source
Décret n° 2007-1642 du 22 novembre 2007 modifiant le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement APPLICATION source
Décret n° 2011-885 du 27 juillet 2011 instituant le commissaire au Forum mondial de l'eau APPLICATION source
Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle APPLICATION source
Décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées « Barsac », « Monbazillac » et « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-12-11 APPLICATION source
Décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel APPLICATION source
Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre APPLICATION source
Décret n° 2014-46 du 22 janvier 2014 relatif au Conseil stratégique de la dépense publique APPLICATION source
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) APPLICATION source
Décret n° 2011-543 du 19 mai 2011 instituant le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine ABROGE, en vigueur du 2011-05-21 au 2012-11-15 APPLICATION source
Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon APPLICATION source
Décret no 99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique APPLICATION source
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie APPLICATION source
Décret n° 2011-1263 du 11 octobre 2011 abrogeant le décret n° 2011-885 du 27 juillet 2011 instituant le commissaire au Forum mondial de l'eau APPLICATION source
Décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » ABROGE, en vigueur du 2019-02-03 au 2021-05-21 APPLICATION source
Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction CITATION source
Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime APPLICATION source
Décret n° 2002-133 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale APPLICATION source
Décret n° 2019-699 du 3 juillet 2019 portant création d'une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale APPLICATION source
Décret n° 2017-783 du 5 mai 2017 portant création d'une commission consultative sur les offres pour la concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles APPLICATION source
Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture APPLICATION source
Décret n° 61-549 du 23 mai 1961 relatif aux habitation à loyer modéré et modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation APPLICATION source
Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance APPLICATION source
Décret n° 60-1252 du 28 novembre 1960 fixant les règles et les formes de la prochaine révision des listes électorales et portant dérogation temporaire aux dispositions des articles 25 à 28 du code électoral APPLICATION source
Décret n° 2009-117 du 30 janvier 2009 portant création d'un comité interministériel pour l'adoption APPLICATION source
Décret n° 2009-117 du 30 janvier 2009 portant création d'un comité interministériel pour l'adoption CITATION source
Décret n° 2009-188 du 18 février 2009 relatif à la commission des sondages CITATION source
Décret no 98-1152 du 16 décembre 1998 arrêtant les modalités de fixation de la parité du franc CFP avec l'euro APPLICATION source
Décret n° 2009-622 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires étrangères et européennes CITATION source
Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi CITATION source
Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense CITATION source
Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports CITATION source
Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication APPLICATION source
Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication CITATION source
Décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en Corse CITATION source
Décret n° 2010-85 du 22 janvier 2010 instituant un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique APPLICATION source
Décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi APPLICATION source
Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage APPLICATION source
Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat APPLICATION source
Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés CITATION source
Décret n° 93-314 du 10 mars 1993 relatif à la Commission des clauses abusives APPLICATION source
Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements APPLICATION source
Décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes APPLICATION source
Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques APPLICATION source
Décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim APPLICATION source
Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche CITATION source
Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs APPLICATION source
Décret no 92-1138 du 14 octobre 1992 abrogeant certaines dispositions du code rural et modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture APPLICATION source
Décret 61-1278 portant modification de l'art. 4 de la loi du 09-04-1898 relative aux chambres de commerce APPLICATION source
Décret n°95-1250 du 28 novembre 1995 RELATIF A LA PROCEDURE DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION APPLICATION source
Décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale APPLICATION source
Décret n° 93-775 du 26 mars 1993 relatif à la suppression de l'établissement public dénommé « Musée de la poste » et complétant, d'une part, le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste et, d'autre part, le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste APPLICATION source
Décret n° 2008-1275 du 5 décembre 2008 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle CITATION source
Décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur APPLICATION source
Décret n° 2014-598 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports APPLICATION source
Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication APPLICATION source
Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement APPLICATION source
Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce APPLICATION source
Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions APPLICATION source
Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions CITATION source
Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique APPLICATION source
Décret n° 2008-1147 du 6 novembre 2008 supprimant le comité institué par l'article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles APPLICATION source
Décret n° 2018-688 du 1er août 2018 portant création de l'Observatoire national du suicide APPLICATION source
Décret n° 2011-768 du 28 juin 2011 relatif à l'observation du comportement canin APPLICATION source
Décret n° 2009-266 du 9 mars 2009 portant création d'une commission consultative dans le cadre de la procédure d'appel d'offres de concession des aéroports de Nantes-Atlantique, Saint-Nazaire - Montoir et Notre-Dame-des-Landes CITATION source
Décret n°92-249 du 16 mars 1992 AUTORISATION LA FABRICATION DE PIECES DE 20FRS APPLICATION source
Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche CITATION source
Décret n° 2008-208 du 29 février 2008 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale APPLICATION source
Décret n° 2016-1384 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales APPLICATION source
Décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi CITATION source
Décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles APPLICATION source
Décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles CITATION source
Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire CITATION source
Décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme APPLICATION source
Décret n° 2009-1229 du 14 octobre 2009 portant création d'une commission consultative dans le cadre de la procédure d'appel d'offres de concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi (Mayotte) CITATION source
Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes APPLICATION source
Décret n° 2014-602 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt APPLICATION source
Décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 portant création d'un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville APPLICATION source
Décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées « Barsac », « Monbazillac » et « Sauternes » APPLICATION source
Décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 instituant une allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation CITATION source
Décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » APPLICATION source
Décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences APPLICATION source
Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion APPLICATION source
Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte APPLICATION source
Décret n° 2020-367 du 26 mars 2020 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage APPLICATION source
Décret n° 2018-839 du 2 octobre 2018 instituant un délégué ministériel pour la candidature de la France à la direction générale de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) APPLICATION source
Décret n° 2010-295 du 19 mars 2010 instituant un commissaire chargé de l'année des outre-mer français APPLICATION source
Décret n° 2010-299 du 22 mars 2010 relatif à la gestion administrative et financière de la coordination nationale du renseignement APPLICATION source
Décret no 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises APPLICATION source
Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France APPLICATION source
Décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche APPLICATION source
Décret no 96-643 du 16 juillet 1996 relatif à l'organisation des services des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle APPLICATION source
Décision n° 93-174 L du 6 avril 1993 APPLICATION source
Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques APPLICATION source
Décret n° 2017-586 du 20 avril 2017 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées APPLICATION source
Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires APPLICATION source
Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires CITATION source
Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie APPLICATION source
Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais APPLICATION source
Décret no 98-1159 du 16 décembre 1998 autorisant la fabrication de pièces d'une valeur faciale en francs égale à un euro, dix euros et cent euros APPLICATION source
Décret n° 2014-593 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique APPLICATION source
Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice APPLICATION source
Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat APPLICATION source
Décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires APPLICATION source
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 APPLICATION source
Décret no 99-727 du 25 août 1999 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle APPLICATION source
Décret n° 2010-894 du 30 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires, le décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation et le décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus APPLICATION source
Décret n° 2012-302 du 5 mars 2012 portant abrogation du décret n° 2005-1057 du 30 août 2005 instituant un délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire APPLICATION source
Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 APPLICATION source
Décret n° 2012-420 du 29 mars 2012 instituant une conférence pour le développement de la vallée de la Seine APPLICATION source
Décret n° 94-686 du 9 août 1994 portant approbation de modification apportée aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (S.T.M.B.) et approbation du premier avenant à la convention de concession passée le 7 juillet 1959 entre l'Etat et la S.T.M.B. pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc et des modifications au cahier des charges annexé APPLICATION source
Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 CITATION source
Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques APPLICATION source
Décret no 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages APPLICATION source
Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice APPLICATION source
Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon ABROGE, en vigueur du 2019-02-04 au 2021-06-16 APPLICATION source
Décret no 97-191 du 26 février 1997 modifiant le décret no 84-33 du 11 janvier 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnement des armées et de navires déclassés de la marine nationale APPLICATION source
Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 APPLICATION source
Décret n° 2014-5 du 7 janvier 2014 relatif au délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-09 APPLICATION source
Décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 APPLICATION source
Décret n° 2014-598 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 APPLICATION source
Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12 APPLICATION source
Décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ABROGE, en vigueur du 2017-09-15 au 2024-10-15 APPLICATION source
Décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ABROGE, en vigueur du 2017-04-13 au 2024-02-10 APPLICATION source
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation APPLICATION source
Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 APPLICATION source
Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 APPLICATION source
Décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle APPLICATION source
Décret n° 2000-135 du 16 février 2000 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger et le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres APPLICATION source
Décret no 98-315 du 27 avril 1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations APPLICATION source
Décret n° 2012-1251 du 13 novembre 2012 portant suppression du commissariat général pour le développement de la vallée de la Seine et de la conférence pour le développement de la vallée de la Seine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-15 APPLICATION source
Décret n° 2019-927 du 3 septembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06 APPLICATION source
Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 APPLICATION source
Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance APPLICATION source
Décret n° 2010-299 du 22 mars 2010 relatif à la gestion administrative et financière de la coordination nationale du renseignement ABROGE, en vigueur du 2010-03-24 au 2017-06-16 APPLICATION source
Décret n° 2012-210 du 13 février 2012 relatif à l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) ABROGE, en vigueur du 2012-02-16 au 2014-03-02 APPLICATION source
Décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-24 APPLICATION source
Décret n° 2008-1188 du 14 novembre 2008 portant création de la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée ABROGE, en vigueur du 2008-11-19 au 2013-01-09 CITATION source
Décret n° 2008-1188 du 14 novembre 2008 portant création de la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée ABROGE, en vigueur du 2008-11-19 au 2013-01-09 APPLICATION source
Décret no 92-500 du 10 juin 1992 portant modification de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur et du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales APPLICATION source
Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites ABROGE, en vigueur du 2017-09-13 au 2019-09-11 APPLICATION source
Décret no 94-406 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal APPLICATION source
Décret n° 2010-85 du 22 janvier 2010 instituant un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique ABROGE, en vigueur du 2010-01-25 au 2017-04-30 APPLICATION source
Décret n° 2016-1688 du 8 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 APPLICATION source
Décret n° 2018-73 du 7 février 2018 modifiant le décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10 APPLICATION source
Décret no 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués APPLICATION source
Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences APPLICATION source
Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques CITATION source
Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers APPLICATION source
Décret n° 2019-1372 du 17 décembre 2019 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer APPLICATION source
Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile APPLICATION source
Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises APPLICATION source
Décret n° 66-618 du 12 août 1966 Conditions de vaccination et revaccination antivariolique et vaccination antidiphtérique APPLICATION source
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif APPLICATION source
Décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires APPLICATION source
Décret n° 2012-544 du 23 avril 2012 modifiant la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le mont Blanc APPLICATION source
Décret n° 2013-264 du 28 mars 2013 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives APPLICATION source
Décret n°85-679 du 5 juillet 1985 RELATIF AU FONCTIONNAIRE CHARGE D'ASSISTER LE HAUT-COMMISSAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES APPLICATION source
Décret n° 2018-1134 du 12 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine contrôlées « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 APPLICATION source
Décret n° 2011-543 du 19 mai 2011 instituant le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine APPLICATION source
Décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 APPLICATION source
Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29 APPLICATION source
Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin MODIFIE, en vigueur du 2017-09-14 au 2019-04-26 APPLICATION source
Décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration ABROGE, en vigueur du 2014-04-02 au 2017-04-27 APPLICATION source
Décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 APPLICATION source
Décret n° 2015-78 du 29 janvier 2015 portant création d'un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la vingt-et-unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques APPLICATION source
Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale APPLICATION source
Décret n° 2013-761 du 21 août 2013 portant renouvellement du groupe de travail national « amiante et fibres » APPLICATION source
Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 APPLICATION source
Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle APPLICATION source
Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle CITATION source
Décret n° 2011-885 du 27 juillet 2011 instituant le commissaire au Forum mondial de l'eau ABROGE, en vigueur du 2011-07-29 au 2011-10-13 APPLICATION source
Décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales APPLICATION source
Décision no 97-181 L du 16 décembre 1997 APPLICATION source
Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés APPLICATION source
Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l'exemption, à titre expérimental, des procédures d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine APPLICATION source
Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre CITATION source
Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif APPLICATION source
Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d’administration publique et relatif à la réorganisation de certains conseils et commissions du ministère de l'agriculture. APPLICATION source
Décret n° 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration APPLICATION source
Décret no 96-1034 du 27 novembre 1996 modifiant le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles APPLICATION source
Décret n° 2016-1688 du 8 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi APPLICATION source
Décret n° 2011-141 du 3 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du Gouvernement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-05 APPLICATION source
Décret n° 2014-596 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 APPLICATION source
Décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères APPLICATION source
Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-07 APPLICATION source
Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement MODIFIE, en vigueur du 2010-01-24 au 2017-12-20 APPLICATION source
Décision Européenne n°85-138 du 26 juin 1985 LA DISPOSITION DE L'ART. 121 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST DE NATURE REGLEMENTAIRE APPLICATION source
Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-01 APPLICATION source
Décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-12 APPLICATION source
Décret n° 2010-1764 du 30 décembre 2010 portant création du comité interministériel de la dépendance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 APPLICATION source
Décret no 2001-231 du 16 mars 2001 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés et modifiant le décret no 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses APPLICATION source
Décret n° 60-270 du 28 mars 1960 relatif aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l’armée de terre APPLICATION source
Décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-11 APPLICATION source
Décret n° 2019-734 du 15 juillet 2019 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-18 APPLICATION source
Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13 APPLICATION source
Décret n° 2013-13 du 7 janvier 2013 relatif au délégué interministériel à la Méditerranée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-09 APPLICATION source
Décision no 98-182 L du 6 mars 1998 APPLICATION source
Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ABROGE, en vigueur du 2013-09-02 au 2016-09-01 APPLICATION source
Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07 APPLICATION source
Décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 APPLICATION source
Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 APPLICATION source
Décret n° 2014-593 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 APPLICATION source
Décret n° 2014-602 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 APPLICATION source
Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance APPLICATION source
Décret n° 2015-55 du 26 janvier 2015 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat APPLICATION source
Décret n° 2019-435 du 13 mai 2019 relatif à la commémoration annuelle du génocide des Tutsi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-15 APPLICATION source
Décret n° 2019-941 du 9 septembre 2019 abrogeant le décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-11 APPLICATION source
Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-23 APPLICATION source
Décret n° 2019-1148 du 7 novembre 2019 instituant une journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 APPLICATION source
Décret n° 2019-1395 du 18 décembre 2019 abrogeant le décret n° 2017-174 du 14 février 2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21 APPLICATION source
Décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation APPLICATION source
Décret n° 2017-585 du 20 avril 2017 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires APPLICATION source
Décret no 98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des publications auprès du secrétaire général du Gouvernement et abrogeant le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative APPLICATION source
Décret no 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables APPLICATION source
Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire APPLICATION source
Décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 APPLICATION source
Décret du 31 juillet 2001 portant création de la mission interministérielle pour l'organisation de l'exposition internationale de 2004 APPLICATION source
Décret n° 2002-95 du 23 janvier 2002 portant création du comité interministériel des Archives de France APPLICATION source
Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 APPLICATION source
Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 APPLICATION source
Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques PERIME, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-12-31 CITATION source
Décret n° 2002-136 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques APPLICATION source
Décret no 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité APPLICATION source
Décret n° 2018-839 du 2 octobre 2018 instituant un délégué ministériel pour la candidature de la France à la direction générale de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) ABROGE, en vigueur du 2018-10-05 au 2019-09-01 APPLICATION source
Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-09 CITATION source
Décret n° 2009-182 du 18 février 2009 portant création du conseil interministériel de l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-20 APPLICATION source
Décret n° 2009-182 du 18 février 2009 portant création du conseil interministériel de l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-20 CITATION source
Décret n° 2012-1305 du 26 novembre 2012 créant une mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales APPLICATION source
Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-01 APPLICATION source
Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 APPLICATION source
Décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi CITATION source
Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06 APPLICATION source
Décret n° 2017-617 du 24 avril 2017 abrogeant le décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27 APPLICATION source
Décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 APPLICATION source
Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16 APPLICATION source
Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes MODIFIE, en vigueur du 2017-10-30 au 2022-03-19 APPLICATION source
Décret n° 2018-296 du 25 avril 2018 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement MODIFIE, en vigueur du 2018-04-27 au 2023-11-08 APPLICATION source
Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics APPLICATION source
Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales APPLICATION source
Décret n° 2008-335 du 14 avril 2008 instituant un délégué interministériel à la communication ABROGE, en vigueur du 2008-04-16 au 2011-04-29 APPLICATION source
Décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2010-07-21 APPLICATION source
Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré APPLICATION source
Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres des métiers APPLICATION source
Décret n° 64-482 du 28 mai 1964 relatif au remboursement des frais de transport aérien par moyens militaires APPLICATION source
Décret n° 2016-1712 du 12 décembre 2016 fixant les modalités d'indemnisation des pertes économiques ayant résulté de certaines mesures de police sanitaire relatives à la fièvre catarrhale ovine prises en 2015 APPLICATION source
Décret no 98-1053 du 24 novembre 1998 abrogeant le décret no 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes APPLICATION source
Décret n° 99-17 du 11 janvier 1999 abrogeant le décret n° 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural APPLICATION source
Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires APPLICATION source
Décret no 2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles APPLICATION source
Décret n° 93-851 du 11 juin 1993 modifiant l'article 3 de la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, approuvant la modification aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et approuvant le septième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône APPLICATION source
Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires APPLICATION source
Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires CITATION source
Décret n°62-772 du 6 juillet 1962 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 89 DU CODE DE LA MUTUALITE APPLICATION source
Décret n° 93-13 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 78-631 du 2 juin 1978 portant modification de la composition de la Commission centrale de classement des débits de tabac APPLICATION source
Décret n° 61-1151 du 18 octobre 1961 relatif à l'avis consultatif d'un certain nombre d'organismes APPLICATION source
Décret n° 2019-1374 du 17 décembre 2019 instituant un délégué interministériel à la transformation agricole des outre-mer APPLICATION source
Décret n° 93-229 du 22 février 1993 modifiant l'article 6 du code de l'artisanat APPLICATION source
Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale APPLICATION source
Décret no 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie APPLICATION source
Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs APPLICATION source
Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé APPLICATION source
Décret n°93-1138 du 30 septembre 1993 RELATIF AUX SOCIETES D'EPARGNE APPLICATION source
Décret n° 2000-422 du 18 mai 2000 portant célébration d'une Journée de la France libre APPLICATION source
Décret no 96-895 du 11 octobre 1996 modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 et prorogeant le mandat des organes dirigeants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins APPLICATION source
Décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande APPLICATION source
Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) APPLICATION source
Décret n° 2001-1372 du 31 décembre 2001 relatif aux faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation APPLICATION source
Références faites par l'article
2008-11-14 CITATION cible Décret n° 2008-1188 du 14 novembre 2008 portant création de la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée ABROGE, en vigueur du 2008-11-19 au 2013-01-09
2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises VIGUEUR
2009-01-07 CITATION cible Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions VIGUEUR
2009-02-18 CITATION cible Décret n° 2009-182 du 18 février 2009 portant création du conseil interministériel de l'outre-mer VIGUEUR
2009-03-30 CITATION cible Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques PERIME, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-12-31
2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000006527507 | 1958-10-05 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527507 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 25, "word_count": 147 | Article 36
L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de
douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. |
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019241062 | 2009-03-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241062 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 344, "word_count": 2326 | Article 49
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant
l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou
éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote
d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée
par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut
avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les
votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la
majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa
ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de
censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une
même session extraordinaire.
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager
la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un
projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas,
ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée
dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues
à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette
procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une
déclaration de politique générale.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-10-05
1958-10-04 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-05
1958-10-04 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29
2008-07-23 MODIFIE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019241043 | 2009-03-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241043 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 318, "word_count": 2207 | Article 46
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont
votées et modifiées dans les conditions suivantes :
Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la
délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au
troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été
engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition
ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant
l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les
deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en
dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes
par les deux assemblées.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le
Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
Références
Articles faisant référence à l'article
Constitution du 4 octobre 1958 - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2009-03-01 CITATION cible
Constitution du 4 octobre 1958 - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION cible
Constitution du 4 octobre 1958 - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION cible
Constitution du 4 octobre 1958 - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2009-03-01 CITATION cible
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2009-03-01
1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2009-03-01
2008-07-23 MODIFIE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019241057 | 2009-03-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241057 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 433, "word_count": 2971 | Article 48
Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28,
l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre
que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande
l'inscription à l'ordre du jour.
En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de
financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa
suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins,
des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à
l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par
priorité.
Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé
par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation
des politiques publiques.
Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque
assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée
ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.
Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires
prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du
Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Références
Articles faisant référence à l'article
Constitution du 4 octobre 1958 - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-12-31 au 1995-08-05 CITATION cible
Constitution du 4 octobre 1958 - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2008-07-25 CITATION cible
Constitution du 4 octobre 1958 - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1963-12-31 CITATION cible
Constitution du 4 octobre 1958 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-10-05 CITATION cible
Constitution du 4 octobre 1958 - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
Constitution du 4 octobre 1958 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-05 CITATION cible
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1963-12-31
1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-10-05
1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2008-07-25
2008-07-23 MODIFIE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1418-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019241022 | 2008-07-25 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241022 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 176, "word_count": 1216 | Article 35
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les
forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de
l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut
donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa
prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée
nationale de décider en dernier ressort.
Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il
se prononce à l'ouverture de la session suivante.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01
2008-07-23 MODIFIE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019241048 | 2008-07-25 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241048 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 204, "word_count": 1515 | Article 47-2
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du
Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de
l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de
la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par
ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils
donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de
leur situation financière.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code des juridictions financières - article L132-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-02-05 au 2017-05-01 CITATION source
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Code des juridictions financières - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
Références faites par l'article
2008-07-23 CREE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L132-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-02-05 au 2017-05-01
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019241026 | 2008-07-25 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241026 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 446, "word_count": 3040 | Article 39
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux
membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil
d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi
de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en
premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de
l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des
collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le
Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.
Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence
des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées
par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des
présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le
Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai
de huit jours.
Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut
soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une
proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce
dernier s'y oppose.
Références
Articles faisant référence à l'article
Constitution du 4 octobre 1958 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
Constitution du 4 octobre 1958 - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2008-07-25 CITATION cible
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2008-07-25
1958-11-07 CITATION cible Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-17
2001-08-01 CITATION cible Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-26
2004-02-27 CITATION cible Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07
2008-07-23 MODIFIE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019241069 | 2009-03-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241069 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 118, "word_count": 899 | Article 51-1
Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires
constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes
d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Constitution du 4 octobre 1958 - article 50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION source
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01
2008-07-23 CREE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019241050 | 2008-07-25 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241050 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 304, "word_count": 2073 | Article 47-1
Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par une loi organique.
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le
délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat
qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les
conditions prévues à l'article 45.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les
dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est
pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé
de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.
Références
Articles faisant référence à l'article
Constitution du 4 octobre 1958 - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-12-31 au 1995-08-05 CITATION cible
Constitution du 4 octobre 1958 - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION cible
Constitution du 4 octobre 1958 - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1963-12-31 CITATION cible
Constitution du 4 octobre 1958 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-05 CITATION cible
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Constitution du 4 octobre 1958 - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2009-03-01 CITATION cible
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1963-12-31
1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2009-03-01
2008-07-23 MODIFIE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019241032 | 2009-03-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241032 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 384, "word_count": 2613 | Article 42
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le
texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à
défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle,
des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la
sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie,
sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le
texte transmis par l'autre assemblée.
La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition
de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à
l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut
intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de
quatre semaines à compter de sa transmission.
L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée
dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux
projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité
sociale et aux projets relatifs aux états de crise.
Références
Articles faisant référence à l'article
Constitution du 4 octobre 1958 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2009-03-01 CITATION cible
Constitution du 4 octobre 1958 - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION cible
Constitution du 4 octobre 1958 - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2009-03-01 CITATION cible
Constitution du 4 octobre 1958 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION cible
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2009-03-01
1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2009-03-01
1958-10-04 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01
1958-10-04 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25
2008-07-23 MODIFIE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000006527530 | 1958-10-05 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527530 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 37, "word_count": 261 | Article 50
Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle
désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du
Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la
démission du Gouvernement. |
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000049255019 | 2024-03-10 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049255019 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 568, "word_count": 4080 | Article 34
La loi fixe les règles concernant :
-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour
l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance
des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en
leur personne et en leurs biens ;
-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux,
les successions et libéralités ;
-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont
applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres
de juridiction et le statut des magistrats ;
-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes
natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et
des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les
conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des
membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
-la création de catégories d'établissements publics ;
-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires
de l'Etat ;
-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises
du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
-de l'organisation générale de la Défense nationale ;
-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs
compétences et de leurs ressources ;
-de l'enseignement ;
-de la préservation de l'environnement ;
-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et
commerciales ;
-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à
la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans
les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions
générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de
recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les
réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des
lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des
comptes des administrations publiques.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par
une loi organique.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 MODIFIE source
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-28
2010-12-28 CITATION cible LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-30 au 2013-01-02
2012-12-17 CITATION cible LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-01 au 2022-09-26
2024-03-08 MODIFIE cible LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10
2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L568 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-15
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000006527516 | 1958-10-05 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527516 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 79, "word_count": 584 | Article 40
Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont
pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution
des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge
publique.
Références
Articles faisant référence à l'article
Constitution du 4 octobre 1958 - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION source
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019241066 | 2009-03-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241066 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 165, "word_count": 1203 | Article 51-2
Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier
alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de
chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des
éléments d'information.
La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs
conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.
Références
Articles faisant référence à l'article
Constitution du 4 octobre 1958 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
Constitution du 4 octobre 1958 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2008-07-25 CITATION cible
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2008-07-25
2008-07-23 CREE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019241064 | 2009-03-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241064 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 148, "word_count": 1054 | Article 50-1
Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre
initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1,
faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut,
s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.
Références
Articles faisant référence à l'article
Constitution du 4 octobre 1958 - article 51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION cible
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01
2008-07-23 CREE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - art. 51-1 (VD)
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000019241020 | 2008-07-25 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241020 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 301, "word_count": 2131 | Article 34-1
Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la
loi organique.
Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les
propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur
rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles
contiennent des injonctions à son égard.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code général des collectivités territoriales - article R1213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03 CITATION source
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION source
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-26 CITATION source
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2019-07-07 CITATION source
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2022-09-26 CITATION source
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2001-08-01 CITATION cible Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-26
2004-02-27 CITATION cible Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07
2008-07-23 CREE cible Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000006527602 | 2007-02-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527602 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 480, "word_count": 3393 | Article 77
Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la
loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la
Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités
nécessaires à sa mise en oeuvre :
-les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux
institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces
transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
-les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la
Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines
catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront
être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
-les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au
statut civil coutumier ;
-les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la
Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine
souveraineté.
Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à
l'article 76 sont définies par la loi.
Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées
délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se
réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le
tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les
personnes non admises à y participer.
Références
Articles faisant référence à l'article
Constitution du 4 octobre 1958 - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-21 CITATION cible
Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution - article unique ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Constitution du 4 octobre 1958 - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-28 au 1995-08-05 CITATION cible
Constitution du 4 octobre 1958 - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
Références faites par l'article
1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28
1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21
2007-02-23 MODIFIE cible LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution - article unique ENTIEREMENT_MODIF
2018-06-06 CITATION cible Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR
2018-06-06 CITATION cible Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08
|
constitution_du_4_octobre_1958 | LEGIARTI000006527592 | 1998-07-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527592 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 266, "word_count": 1935 | Article 76
Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le
31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998
et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.
Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions
fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en
Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 1999-03-21 CITATION cible
LOI constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
LOI constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
CITATION source Accord 1998-05-05, signé à Nouméa
1958-10-04 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-24
1988-11-09 CITATION source Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 1999-03-21
1998-07-20 MODIFIE cible LOI constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
1998-07-20 MODIFIE cible LOI constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11
|
End of preview. Expand
in Data Studio
Légifrance Legislative Text Dataset
Dataset Description
The Légifrance Legislative Text Dataset is a structured collection of French legislative and regulatory texts extracted from the Légifrance platform. This dataset provides machine-readable access to consolidated legal codes, with a particular focus on maintaining the integrity of French linguistic features while providing additional metadata and quality signals. The data in this dataset comes from the Git repository Git Tricoteuses — La loi sous git - Constitution du 4 Octobre 1958
Languages
French (fr)
Intended Uses & Limitations
Intended Uses
- Legal text analysis and research
- Natural Language Processing tasks on French legislative documents
- Legal information retrieval systems
- Analysis of French regulatory frameworks
Limitations
- Limited to French legislative texts
- Dependent on the structure of source Légifrance documents
- Quality of text extraction depends on the consistency of source markdown formatting
Dataset Structure
Data Fields
source: string - Source of the text (e.g., "Code de la sécurité sociale")id: string - Unique identifier of the legislative textdate_debut: string - Corresponds to the effective date of the article.date_fin: string - Indicates the date on which the article will be deleted or replaced.url: string - Direct link to the text on Légifranceextra: JSON string containing:État: string - Status of the textType: string - Type of legislative text
quality_signals: JSON string containing:character_count: Total number of charactersword_count: Total number of words
text: string - The main content of the legislative text
Data Splits
The dataset is provided as a single split without train/validation/test partitioning.
Dataset Creation
Source Data
The data comes from the availability of legal texts as open data, retrieved by the tricoteuses-legifrance project.
The dataset is created from Markdown files containing French legislative texts, each with YAML front matter metadata.
Considerations for Using the Data
Social Impact
- Improves accessibility to French legislative texts
- Enables computational analysis of legal documents
- Supports transparency in legal research
Legal Considerations
- Usage should comply with Légifrance terms of service
- Attribution should be provided to the original source
- Users should verify the current validity of legal texts
Additional Information
Dataset Curators
This dataset is programmatically curated from official Légifrance sources.
Licensing Information
Users should refer to Légifrance's licensing terms for the original content.
Citation Information
When using this dataset, please cite both:
- The original Légifrance source
- This dataset processing implementation
Contributions
Contributions to improve the dataset processing can be made through the repository's issue tracker or pull requests.
- Downloads last month
- 17