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LEGIARTI000006225884 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225884.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L225-203 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. | Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201. | {"character_count": 273, "word_count": 38 |
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LEGIARTI000006225909 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225909.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L225-205 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 4 : De la réduction du capital. | Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, le représentant de la masse des obligataires et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition. Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de réduction du capital est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de réduction peuvent commencer. | {"character_count": 980, "word_count": 149 |
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LEGIARTI000006225936 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225936.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L225-207 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. | L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler. | {"character_count": 218, "word_count": 34 |
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LEGIARTI000006226291 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226291.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L225-245 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes. | La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues aux articles L. 225-243 et au premier alinéa de l'article L. 225-244 ne sont pas exigées. La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être associés commandités. La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme. | {"character_count": 585, "word_count": 91 |
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LEGIARTI000006226296 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226296.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L225-246 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes. | La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire. | {"character_count": 93, "word_count": 12 |
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LEGIARTI000006226326 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226326.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L225-249 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 8 : De la responsabilité civile. | Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les actionnaires ou pour les tiers de l'annulation de la société. La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des actionnaires dont les apports ou les avantages n'ont pas été vérifiés et approuvés. | {"character_count": 424, "word_count": 65 |
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LEGIARTI000006226327 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226327.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L225-250 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 8 : De la responsabilité civile. | L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 235-13. | {"character_count": 146, "word_count": 22 |
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LEGIARTI000006226329 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226329.xml | Article | 2001-05-16 | 2999-01-01 | L225-251 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 8 : De la responsabilité civile. | Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. | {"character_count": 524, "word_count": 73 |
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LEGIARTI000006226340 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226340.xml | Article | 2001-05-16 | 2999-01-01 | L225-253 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 8 : De la responsabilité civile. | Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée générale, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action. Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. | {"character_count": 469, "word_count": 68 |
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LEGIARTI000006226367 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226367.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L225-257 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 8 : De la responsabilité civile. | Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale. Les dispositions des articles L. 225-253 et L. 225-254 sont applicables. | {"character_count": 468, "word_count": 71 |
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LEGIARTI000006226390 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226390.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L225-259 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. | Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être mentionnée sur tous ses actes et documents destinés aux tiers par l'addition des mots " à participation ouvrière ". | {"character_count": 210, "word_count": 33 |
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LEGIARTI000006226411 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226411.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L225-260 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. | Les actions de la société se composent : 1° D'actions ou coupures d'actions de capital ; 2° D'actions dites " actions de travail ". | {"character_count": 131, "word_count": 20 |
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LEGIARTI000006226422 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226422.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L225-262 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. | Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société coopérative de main-d'oeuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière. | {"character_count": 177, "word_count": 26 |
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LEGIARTI000006226429 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226429.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L225-263 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. | Les participants à la société coopérative de main-d'oeuvre sont représentés aux assemblées générales de la société anonyme par des mandataires élus par ces participants, réunis en assemblée générale de la coopérative. Les mandataires élus doivent être choisis parmi les participants. Leur nombre est fixé par les statuts de la société anonyme. Le nombre des voix dont disposent ces mandataires, à chaque assemblée générale de la société anonyme, est établi d'après le nombre de voix dont disposent les autres actionnaires présents ou représentés, en respectant la proportion entre les actions de travail et les actions de capital résultant de l'application des statuts de la société. Il est déterminé au début de chaque assemblée d'après les indications de la feuille de présence. Les mandataires présents partagent également entre eux les voix qui leur sont ainsi attribuées, les plus âgés bénéficiant des voix restantes. L'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre est réunie chaque année dans un délai fixé par les statuts et, à défaut de dispositions statutaires, dans un délai de quatre mois après la réunion de l'assemblée générale de la société anonyme. | {"character_count": 1172, "word_count": 181 |
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LEGIARTI000006226465 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226465.xml | Article | 2003-01-04 | 2999-01-01 | L225-264 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. | Chaque participant dispose, à l'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre, d'une voix. Les statuts peuvent toutefois attribuer plusieurs voix aux participants, en fonction du montant de leur salaire, dans la limite d'un chiffre maximum égal à autant de voix que le salaire annuel de l'intéressé, établi sur les comptes arrêtés à la clôture de l'exercice précédent, comprend de fois le chiffre du salaire le plus faible attribué par la société aux salariés âgés de plus de dix-huit ans. Les statuts peuvent prévoir que les participants sont répartis par collèges regroupant chacun une catégorie de personnel, chaque collège élisant son ou ses mandataires et que l'accord de chaque collège, à des majorités que les statuts précisent, est nécessaire pour la modification des statuts de la coopérative et d'autres décisions énumérées par les statuts. | {"character_count": 858, "word_count": 133 |
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LEGIARTI000006226468 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226468.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L225-265 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. | L'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre ne délibère valablement que si, sur première convocation, les deux tiers au moins des participants de la coopérative sont présents ou représentés. Les statuts fixent le quorum requis pour l'assemblée réunie sur seconde convocation. A défaut de dispositions statutaires, ce quorum est de la moitié des participants de la coopérative, présents ou représentés. L'assemblée générale statue à la majorité des voix exprimées. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs. Toutefois, pour la modification des statuts de la coopérative et pour d'autres décisions énumérées par les statuts, le quorum ne peut être inférieur à la moitié des participants de la coopérative. De plus, ces mêmes décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs. | {"character_count": 944, "word_count": 152 |
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LEGIARTI000006226477 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226477.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L225-266 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. | En cas d'action en justice, les mandataires élus à la dernière assemblée générale désignent un ou plusieurs d'entre eux pour représenter les participants. Si aucune élection n'a encore été faite, ou si aucun des mandataires élus ne fait partie de la coopérative de main-d'oeuvre, il est procédé à l'élection de mandataires spéciaux dans les formes et conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-263 et aux articles L. 225-264 et L. 225-265. | {"character_count": 453, "word_count": 73 |
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LEGIARTI000006226478 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226478.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L225-267 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. | Toutefois, les assemblées générales des sociétés anonymes à participation ouvrière délibérant sur des modifications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce terme ne sont régulièrement constituées et ne peuvent valablement délibérer qu'autant qu'elles comprennent un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts des actions de capital. Il peut en être décidé autrement par les statuts. Dans le cas où une décision de l'assemblée générale comporte une modification dans les droits attachés aux actions de travail, cette décision n'est définitive qu'après avoir été ratifiée par une assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre. | {"character_count": 741, "word_count": 109 |
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LEGIARTI000006226536 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226536.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L226-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes par les articles L. 225-2 à L. 225-16. Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire avec l'accord de tous les associés commandités. Le gérant, associé ou non, est révoqué dans les conditions prévues par les statuts. En outre, le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société. Toute clause contraire est réputée non écrite. | {"character_count": 649, "word_count": 106 |
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LEGIARTI000006226537 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226537.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L226-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. Lorsqu'un gérant atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. | {"character_count": 336, "word_count": 48 |
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LEGIARTI000006226580 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226580.xml | Article | 2003-01-04 | 2999-01-01 | L226-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux. A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonctions. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office. | {"character_count": 829, "word_count": 125 |
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LEGIARTI000006226582 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226582.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L226-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le gérant a les mêmes obligations que le conseil d'administration d'une société anonyme. | {"character_count": 970, "word_count": 158 |
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LEGIARTI000006226742 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/67/LEGIARTI000006226742.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L226-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités. La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants. | {"character_count": 190, "word_count": 27 |
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LEGIARTI000006226794 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/67/LEGIARTI000006226794.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L226-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | Les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance. Les dispositions des articles L. 225-52, L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants, même non associés. | {"character_count": 237, "word_count": 37 |
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LEGIARTI000006226835 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/68/LEGIARTI000006226835.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L226-13 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale. Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. | {"character_count": 381, "word_count": 58 |
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LEGIARTI000006226865 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/68/LEGIARTI000006226865.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L226-14 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des associés commandités. | {"character_count": 240, "word_count": 34 |
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LEGIARTI000006226980 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/69/LEGIARTI000006226980.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L227-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés. | {"character_count": 101, "word_count": 15 |
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LEGIARTI000006227018 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227018.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L227-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables. | {"character_count": 209, "word_count": 34 |
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LEGIARTI000006227032 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227032.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L227-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. | {"character_count": 73, "word_count": 11 |
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LEGIARTI000006227036 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227036.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L227-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée. | {"character_count": 200, "word_count": 29 |
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LEGIARTI000006227093 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227093.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L227-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société. | {"character_count": 156, "word_count": 23 |
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LEGIARTI000006227136 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/71/LEGIARTI000006227136.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L227-14 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. | {"character_count": 91, "word_count": 13 |
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LEGIARTI000006227152 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/71/LEGIARTI000006227152.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L227-15 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. | {"character_count": 71, "word_count": 10 |
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LEGIARTI000006227180 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/71/LEGIARTI000006227180.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L227-16 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession. | {"character_count": 255, "word_count": 40 |
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LEGIARTI000006227186 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/71/LEGIARTI000006227186.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L227-17 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-3 doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l'exclure. Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution. | {"character_count": 532, "word_count": 83 |
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LEGIARTI000006227187 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/71/LEGIARTI000006227187.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L227-18 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. | {"character_count": 454, "word_count": 81 |
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LEGIARTI000006227447 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227447.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite. Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant. | {"character_count": 227, "word_count": 35 |
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LEGIARTI000006227464 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227464.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L228-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L. 225-110 et L. 225-118. | {"character_count": 123, "word_count": 20 |
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LEGIARTI000006227561 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/75/LEGIARTI000006227561.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-6-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | Les droits non pécuniaires attachés aux valeurs mobilières inscrites en compte joint sont exercés par l'un ou l'autre des cotitulaires dans les conditions déterminées par la convention d'ouverture de compte. | {"character_count": 207, "word_count": 30 |
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LEGIARTI000006227562 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/75/LEGIARTI000006227562.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-6-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation aux assemblées générales, sont inconnus du teneur de compte ou n'ont pas été atteints par les convocations, depuis dix années révolues, peuvent être vendus selon la procédure prévue à l'article L. 228-6. Cette vente a lieu à l'expiration d'un délai fixé, par décret en Conseil d'Etat, à compter de la publicité prévue à cet article, à condition que le teneur de compte ait, pendant ce délai, accompli toutes les diligences nécessaires, dans les conditions fixées par ce même décret, pour entrer en contact avec les titulaires ou leurs ayants droit. | {"character_count": 628, "word_count": 102 |
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LEGIARTI000006227608 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227608.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. | Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription. Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport. | {"character_count": 588, "word_count": 87 |
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LEGIARTI000006227609 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227609.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L228-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. | Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions. | {"character_count": 147, "word_count": 23 |
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LEGIARTI000006227612 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227612.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. | Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée. | {"character_count": 724, "word_count": 110 |
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LEGIARTI000006227667 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227667.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-14 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. | Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie. En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale, ou du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation, peuvent former opposition à la conversion dans le délai et suivant les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat. Les opérations de conversion ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition. | {"character_count": 735, "word_count": 115 |
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LEGIARTI000006227673 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227673.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-16 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. | En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence. Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts. | {"character_count": 252, "word_count": 34 |
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LEGIARTI000006227675 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227675.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-17 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. | En cas de fusion ou de scission, les actions de préférence peuvent être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés. En l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission est soumise à l'approbation de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99. | {"character_count": 489, "word_count": 69 |
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LEGIARTI000006227681 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227681.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-18 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. | Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d'actions de préférence peut être accordé en titres de capital, selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire ou les statuts. | {"character_count": 201, "word_count": 29 |
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LEGIARTI000006227730 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227730.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L228-21 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. | Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation. | {"character_count": 109, "word_count": 17 |
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LEGIARTI000006227731 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227731.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L228-22 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. | L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur. | {"character_count": 273, "word_count": 39 |
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LEGIARTI000006227774 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227774.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L228-27 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. | A défaut par l'actionnaire de libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, les sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites, la société lui adresse une mise en demeure. Un mois au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions. La vente des actions cotées est effectuée en bourse. Celle des actions non cotées est effectuée aux enchères publiques. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | {"character_count": 683, "word_count": 107 |
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LEGIARTI000006227789 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227789.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L228-28 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. | L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action. La société peut agir contre eux, soit avant ou après la vente, soit en même temps, pour obtenir tant la somme due que le remboursement des frais exposés. Celui qui a désintéressé la société dispose d'un recours pour le tout contre les titulaires successifs de l'action. La charge définitive de la dette incombe au dernier d'entre eux. Deux ans après le virement d'un compte de valeurs mobilières à un autre compte, tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse d'être tenu des versements non encore appelés. | {"character_count": 657, "word_count": 105 |
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LEGIARTI000006227826 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/78/LEGIARTI000006227826.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L228-29 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. | A l'expiration du délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués, cessent de donner droit à l'admission et aux votes dans les assemblées d'actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum. Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés à ces actions sont suspendus. Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire peut demander le versement des dividendes non prescrits. Il ne peut exercer une action du chef du droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, après expiration du délai fixé pour l'exercice de ce droit. | {"character_count": 703, "word_count": 110 |
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LEGIARTI000006227847 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/78/LEGIARTI000006227847.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-29-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. | Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat et non admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être regroupées nonobstant toute disposition législative ou statutaire contraire. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts et conformément aux dispositions de l'article L. 228-29-2. | {"character_count": 455, "word_count": 64 |
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LEGIARTI000006227848 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/78/LEGIARTI000006227848.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-29-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. | Les regroupements d'actions prévus à l'article L. 228-29-1 comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement. La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour faciliter ces opérations, la société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir, pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires intéressés. | {"character_count": 714, "word_count": 108 |
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LEGIARTI000006227849 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/78/LEGIARTI000006227849.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-29-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. | A l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article L. 228-29-7, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Le décret mentionné au premier alinéa peut accorder un délai supplémentaire aux actionnaires ayant pris l'engagement prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-29-2. Les dividendes dont le paiement a été suspendu en exécution du premier alinéa sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la prescription. | {"character_count": 596, "word_count": 95 |
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LEGIARTI000006227875 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/78/LEGIARTI000006227875.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-29-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. | Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs. | {"character_count": 356, "word_count": 56 |
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LEGIARTI000006227876 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/78/LEGIARTI000006227876.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-29-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. | Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels ou de créances que les titres anciens qu'ils remplacent. Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés. | {"character_count": 366, "word_count": 55 |
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LEGIARTI000006227885 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/78/LEGIARTI000006227885.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-29-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. | En cas d'inobservation par la société soit des articles L. 228-29-1 ou L. 228-29-2, soit des conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales et des formalités de publicité fixées par le décret prévu à l'article L. 228-29-7, le regroupement reste facultatif pour les actionnaires. Les dispositions de l'article L. 228-29-3 ne peuvent être appliquées aux actionnaires. Si le ou les actionnaires ayant pris l'engagement prévu à l'article L. 228-29-2 ne remplissent pas celui-ci, les opérations de regroupement peuvent être annulées. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulés à la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages et intérêts s'il y a lieu. | {"character_count": 813, "word_count": 127 |
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LEGIARTI000006227897 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/78/LEGIARTI000006227897.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-29-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 2 : Des actions. | Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 228-29-1 à L. 228-29-6, notamment les conditions non prévues à l'article L. 228-29-1 dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales d'actionnaires et accomplies les formalités de publicité de ces décisions. | {"character_count": 311, "word_count": 45 |
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LEGIARTI000006227911 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227911.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-29-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 1 : Dispositions générales. | Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. | {"character_count": 428, "word_count": 64 |
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LEGIARTI000006227916 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227916.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-29-9 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 1 : Dispositions générales. | Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L. 225-138, d'un droit préférentiel de souscription des actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 lorsque celles-ci confèrent des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent. Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L. 225-138, d'un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières mentionnées à l'article L. 228-91 lorsque celles-ci donnent lieu à l'attribution de titres conférant des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent. | {"character_count": 624, "word_count": 91 |
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LEGIARTI000006227917 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227917.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-29-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 1 : Dispositions générales. | Pour le calcul des quotités prévues à l'article L. 228-11, il est tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats d'investissement existants. Toutefois, l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle au maintien des droits des titulaires de titres existants. | {"character_count": 323, "word_count": 48 |
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LEGIARTI000006227922 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227922.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-35-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 3 : Les actions de priorité. | Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-125. Par exception à l'article L. 225-99, les statuts ou le contrat d'émission peuvent prévoir que la décision de conversion des actions de priorité en actions ordinaires par l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions. | {"character_count": 487, "word_count": 78 |
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LEGIARTI000006227953 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227953.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-35-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-3 à L. 228-35-11 sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126. | {"character_count": 216, "word_count": 37 |
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LEGIARTI000006227954 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227954.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-35-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être créées par augmentation de capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises. Elles peuvent être converties en actions ordinaires. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent représenter plus du quart du montant du capital social. Leur valeur nominale est égale à celle des actions ordinaires ou, le cas échéant, des actions ordinaires de l'une des catégories précédemment émises par la société. Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient des droits reconnus aux autres actionnaires, à l'exception du droit de participer et de voter, du chef de ces actions, aux assemblées générales des actionnaires de la société. En cas de création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote par conversion d'actions ordinaires déjà émises ou en cas de conversion d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires, l'assemblée générale extraordinaire détermine le montant maximal d'actions à convertir et fixe les conditions de conversion sur rapport spécial du commissaire aux comptes. Sa décision n'est définitive qu'après approbation des assemblées spéciales prévues aux articles L. 228-35-6 et L. 228-103. L'offre de conversion est faite en même temps et à proportion de leur part dans le capital social à tous les actionnaires, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 228-35-8. L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les actionnaires peuvent accepter l'offre de conversion. Par exception à l'article L. 225-99, les statuts ou le contrat d'émission peuvent prévoir que la décision de conversion des actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires par l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions. | {"character_count": 1857, "word_count": 278 |
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LEGIARTI000006227955 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227955.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-35-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant toute autre affectation. S'il apparaît que le dividende prioritaire ne peut être intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable, celui-ci doit être réparti à due concurrence entre les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Le droit au paiement du dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable est reporté sur l'exercice suivant et, s'il y a lieu, sur les deux exercices ultérieurs ou, si les statuts le prévoient, sur les exercices ultérieurs. Ce droit s'exerce prioritairement par rapport au paiement du dividende prioritaire dû au titre de l'exercice. Le dividende prioritaire ne peut être inférieur ni au premier dividende visé à l'article L. 232-16 ni à un montant égal à 7,5 % du montant libéré du capital représenté par les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Ces actions ne peuvent donner droit au premier dividende. Après prélèvement du dividende prioritaire ainsi que du premier dividende, si les statuts en prévoient, ou d'un dividende de 5 % au profit de toutes les actions ordinaires calculé dans les conditions prévues à l'article L. 232-16, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les actions ordinaires. Dans le cas où les actions ordinaires sont divisées en catégories ouvrant des droits inégaux au premier dividende, le montant du premier dividende prévu au deuxième alinéa du présent article s'entend du premier dividende le plus élevé. | {"character_count": 1725, "word_count": 267 |
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LEGIARTI000006227956 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227956.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-35-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n'ont pas été intégralement versés, les titulaires des actions correspondantes acquièrent, proportionnellement à la quotité du capital représentée par ces actions, un droit de vote égal à celui des autres actionnaires. Le droit de vote prévu à l'alinéa précédent subsiste jusqu'à l'expiration de l'exercice au cours duquel le dividende prioritaire aura été intégralement versé, y compris le dividende dû au titre des exercices antérieurs. | {"character_count": 506, "word_count": 74 |
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LEGIARTI000006227962 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227962.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-35-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout actionnaire possédant des actions à dividende prioritaire sans droit de vote peut participer à l'assemblée spéciale. Toute clause contraire est réputée non écrite. L'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote peut émettre un avis avant toute décision de l'assemblée générale. Elle statue alors à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs. L'avis est transmis à la société. Il est porté à la connaissance de l'assemblée générale et consigné à son procès-verbal. L'assemblée spéciale peut désigner un ou, si les statuts le prévoient, plusieurs mandataires chargés de représenter les actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, d'y exposer leur avis avant tout vote de cette dernière. Cet avis est consigné au procès-verbal de l'assemblée générale. Sous réserve de l'article L. 228-35-7, toute décision modifiant les droits des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale visée au premier alinéa du présent article, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-99. S'il est fait obstacle à la désignation des mandataires chargés de représenter les actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires, le président du tribunal, statuant en référé, peut à la demande de tout actionnaire désigner un mandataire chargé de cette fonction. | {"character_count": 1791, "word_count": 271 |
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LEGIARTI000006227963 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227963.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-35-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire, les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient, dans les mêmes conditions que les actionnaires ordinaires, d'un droit préférentiel de souscription. Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 228-35-6, qu'ils auront un droit préférentiel à souscrire, dans les mêmes conditions, de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même proportion. L'attribution gratuite d'actions nouvelles, à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, s'applique aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Toutefois l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 228-35-6, que les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote recevront, au lieu et place d'actions ordinaires, des actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même proportion. Toute majoration du montant nominal des actions existantes à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, s'applique aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Le dividende prioritaire prévu à l'article L. 228-35-4 est alors calculé, à compter de la réalisation de l'augmentation du capital, sur le nouveau montant nominal majoré, s'il y a lieu, de la prime d'émission versée lors de la souscription des actions anciennes. | {"character_count": 1776, "word_count": 260 |
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LEGIARTI000006227986 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227986.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-35-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions et leur conjoint non séparé de corps ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés ne peuvent détenir, sous quelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote émises par cette société. | {"character_count": 428, "word_count": 67 |
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LEGIARTI000006227989 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227989.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-35-10 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | Les statuts peuvent donner à la société la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission. Le rachat d'une catégorie d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit porter sur l'intégralité des actions de cette catégorie. Le rachat est décidé par l'assemblée générale statuant dans les conditions fixées à l'article L. 225-204. Les dispositions de l'article L. 225-205 sont applicables. Les actions rachetées sont annulées conformément à l'article L. 225-207 et le capital réduit de plein droit. Le rachat d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut être exigé par la société que si une stipulation particulière a été insérée à cet effet dans les statuts avant l'émission de ces actions. La valeur des actions à dividende prioritaire sans droit de vote est déterminée au jour du rachat d'un commun accord entre la société et une assemblée spéciale des actionnaires vendeurs, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-99. En cas de désaccord, il est fait application de l'article 1843-4 du code civil. Le rachat des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut intervenir que si le dividende prioritaire dû au titre des exercices antérieurs et de l'exercice en cours a été intégralement versé. | {"character_count": 1447, "word_count": 233 |
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LEGIARTI000006227993 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227993.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-35-11 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination du pourcentage prévu à l'article L. 233-1 ou à l'article L. 233-2. | {"character_count": 168, "word_count": 29 |
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LEGIARTI000006228060 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228060.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-30 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. | L'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions, ou dans les sociétés qui n'en sont pas dotées, l'organe qui en tient lieu, peut décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur celui des commissaires aux comptes, la création, dans une proportion qui ne peut être supérieure au quart du capital social, de certificats d'investissement représentatifs des droits pécuniaires et de certificats de droit de vote représentatifs des autres droits attachés aux actions émises à l'occasion d'une augmentation de capital ou d'un fractionnement des actions existantes. En cas d'augmentation de capital, les porteurs d'actions et, s'il en existe, les porteurs de certificats d'investissement, bénéficient d'un droit de souscription préférentiel aux certificats d'investissement émis et la procédure suivie est celle des augmentations de capital. Les porteurs de certificats d'investissement renoncent au droit préférentiel en assemblée spéciale convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Les certificats de droit de vote sont répartis entre les porteurs d'actions et les porteurs des certificats de droit de vote, s'il en existe, au prorata de leurs droits. En cas de fractionnement, l'offre de création des certificats d'investissement est faite en même temps et dans une proportion égale à leur part du capital à tous les porteurs d'actions. A l'issue d'un délai fixé par l'assemblée générale extraordinaire, le solde des possibilités de création non attribuées est réparti entre les porteurs d'actions qui ont demandé à bénéficier de cette répartition supplémentaire dans une proportion égale à leur part du capital et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Après cette répartition, le solde éventuel est réparti par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas. Le certificat de droit de vote doit revêtir la forme nominative. Le certificat d'investissement est négociable. Sa valeur nominale est égale à celle des actions. Lorsque les actions sont divisées, les certificats d'investissement le sont également. Le certificat de droit de vote ne peut être cédé qu'accompagné d'un certificat d'investissement. Toutefois, il peut être également cédé au porteur du certificat d'investissement. La cession entraîne de plein droit reconstitution de l'action dans l'un et l'autre cas. L'action est également reconstituée de plein droit entre les mains du porteur d'un certificat d'investissement et d'un certificat de droit de vote. Celui-ci en fait la déclaration à la société dans les quinze jours. Faute de cette déclaration, l'action est privée du droit de vote jusqu'à régularisation et pendant un délai d'un mois suivant celle-ci. Il ne peut être attribué de certificat représentant moins d'un droit de vote. L'assemblée générale fixe les modalités d'attribution des certificats pour les droits formant rompus. En cas de fusion ou de scission, les certificats d'investissement et les certificats de droit de vote d'une société qui disparaît peuvent être échangés contre des actions de sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine. | {"character_count": 3169, "word_count": 472 |
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LEGIARTI000006228062 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228062.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-31 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. | (1) : L'article 283-1-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 n'a pas été repris par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000. | L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dont les certificats d'investissement existants représentent au plus 1 % du capital social peut décider, sur le rapport du conseil d'administration, de procéder à la reconstitution des certificats existants en actions, et à celle des certificats existants assortis d'avantages particuliers en actions conférant à leurs titulaires les mêmes avantages. L'assemblée générale extraordinaire prévue à l'alinéa précédent statue dans les conditions prévues pour l'approbation des avantages particuliers par l'article L. 225-147, après qu'une assemblée des titulaires de certificats de droits de vote, convoquée et statuant selon les règles des assemblées spéciales d'actionnaires, a approuvé le projet à une majorité de 95 % des titulaires présents ou représentés. La cession s'opère alors à la société, par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 228-30, au prix fixé par l'assemblée générale extraordinaire mentionnée au premier alinéa du présent article. Le prix mentionné à l'alinéa précédent est déterminé selon les modalités énoncées au 2° de l'article 283-1-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1). Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné. La reconstitution s'opère par la cession aux porteurs de certificats d'investissement, à titre gratuit, des certificats de droits de vote correspondants. A cet effet, la société peut demander l'identification des porteurs de certificats, même en l'absence de disposition statutaire expresse, selon les modalités prévues par l'article L. 228-2. | {"character_count": 1690, "word_count": 241 |
LEGIARTI000006228065 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228065.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-32 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. | Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires. | {"character_count": 144, "word_count": 18 |
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LEGIARTI000006228088 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228088.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-33 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. | En cas de distribution gratuite d'actions, de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement doivent être créées et remises gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes, sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux. | {"character_count": 431, "word_count": 63 |
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LEGIARTI000006228094 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228094.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-34 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. | En cas d'augmentation de capital en numéraire, à l'exception de celle réservée aux salariés sur le fondement de l'article L. 225-138-1, il est émis de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement en nombre tel que la proportion qui existait avant l'augmentation entre actions ordinaires et certificats d'investissement soit maintenue, en tenant compte de ces actions de préférence, après l'augmentation en considérant que celle-ci sera entièrement réalisée. Les propriétaires des certificats d'investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à la souscription à titre irréductible de ces nouvelles actions de préférence. Lors d'une assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, les propriétaires des certificats d'investissement peuvent renoncer à ce droit. Les actions de préférence non souscrites sont réparties par le conseil d'administration ou le directoire. La réalisation de l'augmentation de capital s'apprécie sur sa fraction correspondant à l'émission d'actions. Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, lorsque les propriétaires de certificats ont renoncé à leur droit préférentiel de souscription, il n'est pas procédé à l'émission de nouvelles actions de préférence. | {"character_count": 1406, "word_count": 194 |
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LEGIARTI000006228096 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228096.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-35 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. | En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, les porteurs des certificats d'investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à leur souscription à titre irréductible. Leur assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, peut y renoncer. Ces obligations ne peuvent être converties qu'en actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement. | {"character_count": 526, "word_count": 71 |
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LEGIARTI000006228682 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228682.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-100 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. | Les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99 sont applicables aussi longtemps qu'il existe des droits attachés à chacun des éléments des valeurs mobilières mentionnées à ces articles. | {"character_count": 191, "word_count": 29 |
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LEGIARTI000006228688 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228688.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-102 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. | Sauf stipulations spéciales du contrat d'émission et hors le cas de dissolution anticipée ne résultant pas d'une fusion ou d'une scission, la société ne peut imposer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès à son capital le rachat ou le remboursement de leurs droits. | {"character_count": 277, "word_count": 44 |
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LEGIARTI000006228709 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228709.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-104 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. | Les délibérations ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 sont nulles. | {"character_count": 116, "word_count": 19 |
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LEGIARTI000006228715 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228715.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-105 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. | Les titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital disposent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, auprès de la société émettrice des titres qu'ils ont vocation à recevoir, d'un droit de communication des documents sociaux transmis par la société aux actionnaires ou aux titulaires de certificats d'investissement ou mis à leur disposition. Lorsque les droits à l'attribution d'une quote-part du capital social sont incorporés ou attachés à des obligations, le droit de communication est exercé par les représentants de la masse des obligataires, conformément à l'article L. 228-55. Après détachement de ces droits du titre d'origine, le droit de communication est exercé par les représentants de la masse constituée conformément à l'article L. 228-103. Dans tous les cas, les représentants des différentes masses ont accès à l'assemblée générale des actionnaires, mais sans voix délibérative. Ils ne peuvent, en aucune façon, s'immiscer dans la gestion des affaires sociales. | {"character_count": 1008, "word_count": 150 |
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LEGIARTI000006228716 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228716.xml | Article | 2004-06-26 | 2999-01-01 | L228-106 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. | Lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une société émettrice de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions de l'article L. 228-91, le délai prévu pour l'exercice du droit à attribution d'une quote-part de capital social est ouvert dès le jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au gré de chaque titulaire, et dans les conditions prévues par ce plan. | {"character_count": 451, "word_count": 70 |
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LEGIARTI000006228756 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228756.xml | Article | 2005-07-27 | 2999-01-01 | L229-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne | La direction et l'administration de la société européenne sont régies par les dispositions de la section 2 du chapitre V du présent titre, à l'exception du premier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-82 et du quatrième alinéa de l'article L. 225-64. Toutefois, par exception à l'article L. 225-62, en cas de vacance au sein du directoire, un membre du conseil de surveillance peut être nommé par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Pendant cette durée, les fonctions de l'intéressé au sein du conseil de surveillance sont suspendues. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-17, du deuxième alinéa de l'article L. 225-22, de l'article L. 225-69 et du deuxième alinéa de l'article L. 225-79 ne peuvent faire obstacle à la participation des travailleurs définie à l'article L. 439-25 du code du travail. Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. La société européenne est dirigée par un directoire composé de sept membres au plus. Les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une société visée à l'article L. 229-6, la mention au registre des délibérations vaut approbation de la convention. | {"character_count": 1437, "word_count": 232 |
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LEGIARTI000006228757 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228757.xml | Article | 2005-07-27 | 2999-01-01 | L229-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne | Les assemblées générales de la société européenne sont soumises aux règles prescrites par la section 3 du chapitre V du présent titre dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité. | {"character_count": 250, "word_count": 43 |
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LEGIARTI000006228777 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228777.xml | Article | 2005-07-27 | 2999-01-01 | L229-14 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne | Si les statuts ne précisent pas les modalités d'évaluation du prix de cession des actions lorsque la société européenne met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 229-11 à L. 229-13, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Lorsque les actions sont rachetées par la société européenne, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. | {"character_count": 477, "word_count": 82 |
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LEGIARTI000006228778 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228778.xml | Article | 2005-07-27 | 2999-01-01 | L229-15 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne | Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 à L. 229-14 ne sont adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires. | {"character_count": 136, "word_count": 21 |
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LEGIARTI000006228804 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228804.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L231-2 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier : Du capital variable | Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital variable ". | {"character_count": 231, "word_count": 39 |
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LEGIARTI000006228807 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228807.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L231-3 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier : Du capital variable | Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6. | {"character_count": 311, "word_count": 48 |
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LEGIARTI000006228808 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228808.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L231-4 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier : Du capital variable | Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération. Ils ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société. La négociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société, et les statuts peuvent donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert. | {"character_count": 383, "word_count": 59 |
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LEGIARTI000006228810 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228810.xml | Article | 2001-05-16 | 2999-01-01 | L231-5 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier : Du capital variable | Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1. Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant. Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du dixième. | {"character_count": 504, "word_count": 77 |
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LEGIARTI000006228834 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228834.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L231-6 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier : Du capital variable | Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L. 231-5. Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société. L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite. | {"character_count": 632, "word_count": 106 |
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LEGIARTI000006228852 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228852.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L231-7 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier : Du capital variable | La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs. | {"character_count": 101, "word_count": 15 |
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LEGIARTI000006228853 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228853.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L231-8 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier : Du capital variable | La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés ou la déconfiture de l'un d'entre eux. Elle continue de plein droit entre les autres associés. | {"character_count": 344, "word_count": 57 |
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LEGIARTI000006229216 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229216.xml | Article | 2006-04-01 | 2999-01-01 | L233-10-1 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Section 2 : Des notifications et des informations | En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre. | {"character_count": 398, "word_count": 64 |
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LEGIARTI000006229244 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229244.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L233-12 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Section 2 : Des notifications et des informations | Lorsqu'une société est contrôlée directement ou indirectement par une société par actions, elle notifie à cette dernière et à chacune des sociétés participant à ce contrôle le montant des participations qu'elle détient directement ou indirectement dans leur capital respectif ainsi que les variations de ce montant. Les notifications sont faites dans le délai d'un mois à compter soit du jour où la prise de contrôle a été connue de la société pour les titres qu'elle détenait avant cette date, soit du jour de l'opération pour les acquisitions ou aliénations ultérieures. | {"character_count": 572, "word_count": 90 |
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LEGIARTI000006229368 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/93/LEGIARTI000006229368.xml | Article | 2005-09-09 | 2999-01-01 | L233-28 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Section 3 : Des comptes consolidés | Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient des comptes consolidés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18 à L. 233-27. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 823-9, leurs comptes consolidés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article. | {"character_count": 458, "word_count": 76 |
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LEGIARTI000006229418 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/94/LEGIARTI000006229418.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L233-29 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Section 4 : Des participations réciproques | Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 %. A défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l'autre doit aliéner son investissement. Si les investissements réciproques sont de la même importance, chacune des sociétés doit réduire le sien, de telle sorte qu'il n'excède pas 10 % du capital de l'autre. Lorsqu'une société est tenue d'aliéner les actions d'une autre société, l'aliénation est effectuée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. La société ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions. | {"character_count": 704, "word_count": 111 |
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LEGIARTI000006229419 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/94/LEGIARTI000006229419.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L233-30 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Section 4 : Des participations réciproques | Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital supérieure à 10 %, elle ne peut détenir d'actions émises par cette dernière. Si elle vient à en posséder, elle doit les aliéner dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat et elle ne peut, de leur chef, exercer le droit de vote. Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital égale ou inférieure à 10 %, elle ne peut détenir qu'une fraction égale ou inférieure à 10 % des actions émises par cette dernière. Si elle vient à en posséder une fraction plus importante, elle doit aliéner l'excédent dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat et elle ne peut, du chef de cet excédent, exercer le droit de vote. | {"character_count": 836, "word_count": 146 |
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LEGIARTI000006229420 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/94/LEGIARTI000006229420.xml | Article | 2000-09-21 | 2999-01-01 | L233-31 | AUTONOME | Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Section 4 : Des participations réciproques | Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum. | {"character_count": 339, "word_count": 59 |
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