text
stringlengths
27
175k
title_parent
stringlengths
3
374
cid
stringlengths
20
20
date
stringlengths
10
10
etat
stringclasses
1 value
id
stringlengths
20
20
intOrdre
stringlengths
1
10
modId
stringlengths
20
20
modTitle
stringlengths
14
128
num
stringlengths
1
54
file_name
stringclasses
9 values
__index_level_0__
int64
0
13.2k
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
Section 1 : L'obligation conditionnelle
LEGIARTI000032029500
2018-04-21
VIGUEUR
LEGIARTI000036829859
2080374783
JORFTEXT000036825602
LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 11
1304-4
Code civil
1,736
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits. Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie.
Section 1 : L'obligation conditionnelle
LEGIARTI000032029502
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032029502
2113929215
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1304-5
Code civil
1,737
L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition. En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
Section 1 : L'obligation conditionnelle
LEGIARTI000032029504
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032029504
2130706431
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1304-6
Code civil
1,738
L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration. La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
Section 1 : L'obligation conditionnelle
LEGIARTI000032029506
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032029506
2139095039
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1304-7
Code civil
1,739
L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
Section 2 : L'obligation à terme
LEGIARTI000006437664
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032041919
536870911
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1305
Code civil
1,740
Le terme peut être exprès ou tacite. A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.
Section 2 : L'obligation à terme
LEGIARTI000032030677
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032030677
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1305-1
Code civil
1,741
Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
Section 2 : L'obligation à terme
LEGIARTI000032030679
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032030679
1610612735
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1305-2
Code civil
1,742
Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties. La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l'autre.
Section 2 : L'obligation à terme
LEGIARTI000032030681
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032030681
1879048191
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1305-3
Code civil
1,743
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
Section 2 : L'obligation à terme
LEGIARTI000032030683
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032030683
2013265919
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1305-4
Code civil
1,744
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Section 2 : L'obligation à terme
LEGIARTI000032030685
2018-04-21
VIGUEUR
LEGIARTI000036858404
2080374783
JORFTEXT000036825602
LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 11
1305-5
Code civil
1,745
L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.
Paragraphe 1 : L'obligation cumulative
LEGIARTI000006437670
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032041914
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1306
Code civil
1,746
L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur.
Paragraphe 2 : L'obligation alternative
LEGIARTI000006437680
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032041909
536870911
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1307
Code civil
1,747
Le choix entre les prestations appartient au débiteur. Si le choix n'est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l'autre partie peut, après mise en demeure, exercer ce choix ou résoudre le contrat. Le choix exercé est définitif et fait perdre à l'obligation son caractère alternatif.
Paragraphe 2 : L'obligation alternative
LEGIARTI000032031235
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032031235
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1307-1
Code civil
1,748
Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.
Paragraphe 2 : L'obligation alternative
LEGIARTI000032031237
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032031237
1610612735
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1307-2
Code civil
1,749
Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.
Paragraphe 2 : L'obligation alternative
LEGIARTI000032031239
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032031239
1879048191
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1307-3
Code civil
1,750
Le créancier qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible à exécuter par suite d'un cas de force majeure, se contenter de l'une des autres.
Paragraphe 2 : L'obligation alternative
LEGIARTI000032031241
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032031241
2013265919
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1307-4
Code civil
1,751
Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.
Paragraphe 2 : L'obligation alternative
LEGIARTI000032031243
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032031243
2080374783
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1307-5
Code civil
1,752
L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre. L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.
Paragraphe 3 : L'obligation facultative
LEGIARTI000006437690
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032041903
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1308
Code civil
1,753
L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales. Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune. Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.
Sous-section 2 : La pluralité de sujets
LEGIARTI000006437703
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032041932
536870911
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1309
Code civil
1,754
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
LEGIARTI000006437731
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032041986
268435455
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1310
Code civil
1,755
La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous. Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux.
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
LEGIARTI000006437735
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032041981
536870910
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1311
Code civil
1,756
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
LEGIARTI000006437736
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032041976
805306365
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1312
Code civil
1,757
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
LEGIARTI000006437739
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032041971
1073741820
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1313
Code civil
1,758
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
LEGIARTI000006437748
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032041966
1342177275
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1314
Code civil
1,759
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
LEGIARTI000006437767
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032041961
1610612730
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1315
Code civil
1,760
Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
LEGIARTI000006437784
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032041956
1879048185
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1316
Code civil
1,761
Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
LEGIARTI000006437884
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032041950
1946157050
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1317
Code civil
1,762
Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui.
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
LEGIARTI000006437892
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032041945
2013265915
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1318
Code civil
1,763
Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
LEGIARTI000006437908
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032041940
2080374780
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1319
Code civil
1,764
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose. Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres. Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.
Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible
LEGIARTI000006437926
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042031
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1320
Code civil
1,765
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Section 1 : La cession de créance
LEGIARTI000006437928
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042026
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1321
Code civil
1,766
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Section 1 : La cession de créance
LEGIARTI000006437944
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042021
1252698793
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1322
Code civil
1,767
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Section 1 : La cession de créance
LEGIARTI000006437958
2021-09-16
VIGUEUR
LEGIARTI000044072396
1431655763
JORFTEXT000044044441
Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26
1323
Code civil
1,768
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
Section 1 : La cession de créance
LEGIARTI000006437969
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042011
1610612733
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1324
Code civil
1,769
Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
Section 1 : La cession de créance
LEGIARTI000006437981
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042000
1789569703
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1325
Code civil
1,770
Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance. Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance. Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ; elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément spécifié.
Section 1 : La cession de créance
LEGIARTI000006437995
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032041994
1968526673
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1326
Code civil
1,771
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Section 2 : La cession de dette
LEGIARTI000006438006
2018-04-21
VIGUEUR
LEGIARTI000036829861
536870911
JORFTEXT000036825602
LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 12
1327
Code civil
1,772
Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
Section 2 : La cession de dette
LEGIARTI000032034725
2018-04-21
VIGUEUR
LEGIARTI000036829868
1073741823
JORFTEXT000036825602
LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 13
1327-1
Code civil
1,773
Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l'avenir. A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
Section 2 : La cession de dette
LEGIARTI000032034727
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032034727
1610612735
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1327-2
Code civil
1,774
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
Section 2 : La cession de dette
LEGIARTI000006438016
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042040
1744830463
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1328
Code civil
1,775
Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord. Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
Section 2 : La cession de dette
LEGIARTI000032034729
2018-04-21
VIGUEUR
LEGIARTI000036829866
1879048191
JORFTEXT000036825602
LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 13
1328-1
Code civil
1,776
La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
Section 3 : La novation
LEGIARTI000006438030
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042105
357913941
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1329
Code civil
1,777
La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
Section 3 : La novation
LEGIARTI000006438040
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042100
715827882
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1330
Code civil
1,778
La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.
Section 3 : La novation
LEGIARTI000006438050
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042095
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1331
Code civil
1,779
La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
Section 3 : La novation
LEGIARTI000006438052
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042090
1431655764
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1332
Code civil
1,780
La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation de la date de la novation, la preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.
Section 3 : La novation
LEGIARTI000006438067
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042085
1789569705
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1333
Code civil
1,781
L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires. Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.
Section 3 : La novation
LEGIARTI000006438101
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042080
1908874352
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1334
Code civil
1,782
La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres. La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.
Section 3 : La novation
LEGIARTI000006438103
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042075
2028178999
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1335
Code civil
1,783
La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
Section 4 : La délégation
LEGIARTI000006438107
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042070
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1336
Code civil
1,784
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation. Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.
Section 4 : La délégation
LEGIARTI000006438139
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042065
1288490187
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1337
Code civil
1,785
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Section 4 : La délégation
LEGIARTI000006438156
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042060
1503238551
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1338
Code civil
1,786
Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence. Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire. La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations. Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.
Section 4 : La délégation
LEGIARTI000006438158
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042055
1717986915
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1339
Code civil
1,787
La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.
Section 4 : La délégation
LEGIARTI000006438160
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042050
1932735279
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1340
Code civil
1,788
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
LEGIARTI000006438185
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042185
536870911
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1341
Code civil
1,789
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
LEGIARTI000032035225
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035225
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1341-1
Code civil
1,790
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
LEGIARTI000032035227
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035227
1610612735
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1341-2
Code civil
1,791
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
LEGIARTI000032035229
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035229
1879048191
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1341-3
Code civil
1,792
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006438216
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042179
536870911
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1342
Code civil
1,793
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000032035237
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035237
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1342-1
Code civil
1,794
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité. Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.
Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000032035239
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035239
1610612735
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1342-2
Code civil
1,795
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000032035241
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035241
1879048191
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1342-3
Code civil
1,796
Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000032035243
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035243
2013265919
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1342-4
Code civil
1,797
Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000032035245
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035245
2080374783
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1342-5
Code civil
1,798
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000032035247
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035247
2113929215
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1342-6
Code civil
1,799
Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000032035249
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035249
2130706431
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1342-7
Code civil
1,800
Le paiement se prouve par tout moyen.
Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000032035251
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035251
2139095039
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1342-8
Code civil
1,801
La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération. La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.
Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000032035253
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035253
2143289343
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1342-9
Code civil
1,802
Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000032035255
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035255
2145386495
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1342-10
Code civil
1,803
Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation. Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
LEGIARTI000006438246
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042171
536870911
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1343
Code civil
1,804
Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
LEGIARTI000032035259
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035259
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1343-1
Code civil
1,805
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
LEGIARTI000032035261
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035261
1610612735
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1343-2
Code civil
1,806
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
LEGIARTI000032035263
2018-04-21
VIGUEUR
LEGIARTI000036829870
1879048191
JORFTEXT000036825602
LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 14
1343-3
Code civil
1,807
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
LEGIARTI000032035265
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035265
2013265919
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1343-4
Code civil
1,808
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
LEGIARTI000032035267
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035267
2080374783
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1343-5
Code civil
1,809
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
LEGIARTI000006438266
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042162
536870911
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1344
Code civil
1,810
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
LEGIARTI000032035273
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035273
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1344-1
Code civil
1,811
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
LEGIARTI000032035275
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035275
1610612735
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1344-2
Code civil
1,812
Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution. La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. Elle n'interrompt pas la prescription.
Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
LEGIARTI000006438290
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042153
536870911
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1345
Code civil
1,813
Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel. Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier.
Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
LEGIARTI000032035279
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035279
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1345-1
Code civil
1,814
Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.
Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
LEGIARTI000032035281
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035281
1610612735
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1345-2
Code civil
1,815
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
LEGIARTI000032035283
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035283
1879048191
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1345-3
Code civil
1,816
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
LEGIARTI000006438340
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042147
536870911
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1346
Code civil
1,817
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
LEGIARTI000032035287
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035287
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1346-1
Code civil
1,818
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds. La subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur. Il faut alors que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par le nouveau créancier.
Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
LEGIARTI000032035289
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035289
1610612735
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1346-2
Code civil
1,819
La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
LEGIARTI000032035291
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035291
1879048191
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1346-3
Code civil
1,820
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-delà.
Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
LEGIARTI000032035293
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035293
2013265919
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1346-4
Code civil
1,821
Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement. Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
LEGIARTI000032035295
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035295
2080374783
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1346-5
Code civil
1,822
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Sous-section 1 : Règles générales
LEGIARTI000006438351
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042233
536870911
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1347
Code civil
1,823
Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
Sous-section 1 : Règles générales
LEGIARTI000032035647
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035647
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1347-1
Code civil
1,824
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Sous-section 1 : Règles générales
LEGIARTI000032035649
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035649
1610612735
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1347-2
Code civil
1,825
Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.
Sous-section 1 : Règles générales
LEGIARTI000032035651
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035651
1879048191
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1347-3
Code civil
1,826
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
Sous-section 1 : Règles générales
LEGIARTI000032035653
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035653
2013265919
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1347-4
Code civil
1,827
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
Sous-section 1 : Règles générales
LEGIARTI000032035655
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035655
2080374783
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1347-5
Code civil
1,828
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
Sous-section 1 : Règles générales
LEGIARTI000032035657
2018-04-21
VIGUEUR
LEGIARTI000036829874
2113929215
JORFTEXT000036825602
LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 15
1347-6
Code civil
1,829
La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.
Sous-section 1 : Règles générales
LEGIARTI000032035659
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035659
2130706431
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1347-7
Code civil
1,830
La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Sous-section 2 : Règles particulières
LEGIARTI000006438310
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042227
536870911
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1348
Code civil
1,831
Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles. Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.
Sous-section 2 : Règles particulières
LEGIARTI000032035663
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035663
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1348-1
Code civil
1,832
Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence.
Sous-section 2 : Règles particulières
LEGIARTI000032035665
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035665
1610612735
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1348-2
Code civil
1,833
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
Section 3 : La confusion
LEGIARTI000006438352
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032042222
536870911
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1349
Code civil
1,834
Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part. Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré. Les autres cautions solidaires sont libérées à concurrence de la part de cette caution.
Section 3 : La confusion
LEGIARTI000032035669
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032035669
1073741823
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
1349-1
Code civil
1,835