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Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans. Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale. Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande. Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.
Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006419324
2015-10-16
VIGUEUR
LEGIARTI000031345481
171796
JORFTEXT000031319729
ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 8
17-3
Code civil
36
Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006419327
2003-11-27
VIGUEUR
LEGIARTI000006419328
300643
JORFTEXT000000795635
Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 63 () JORF 27 novembre 2003
17-4
Code civil
37
Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006419329
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419329
386541
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
17-5
Code civil
38
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.
Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006419330
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419330
429490
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
17-6
Code civil
39
Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.
Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006419331
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419331
472439
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
17-7
Code civil
40
Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.
Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006419332
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419332
515388
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
17-8
Code civil
41
Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.
Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006419333
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419333
558337
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
17-9
Code civil
42
Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945. Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.
Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006419334
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419334
601286
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 rectificatif JORF 25 août 1993
17-10
Code civil
43
Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006419335
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419335
644235
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
17-11
Code civil
44
Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.
Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006419336
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419336
687184
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
17-12
Code civil
45
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Section 1 : Des Français par filiation
LEGIARTI000006419372
2005-07-06
VIGUEUR
LEGIARTI000006419373
85898
JORFTEXT000000451869
Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
18
Code civil
46
Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
Section 1 : Des Français par filiation
LEGIARTI000006419386
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419386
128847
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
18-1
Code civil
47
Est français l'enfant né en France de parents inconnus.Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.
Section 2 : Des Français par la naissance en France
LEGIARTI000006419403
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419403
7158
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
19
Code civil
48
Est français :1° L'enfant né en France de parents apatrides ;2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.
Section 2 : Des Français par la naissance en France
LEGIARTI000006419451
2003-11-27
VIGUEUR
LEGIARTI000006419453
14316
JORFTEXT000000795635
Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 64 () JORF 27 novembre 2003
19-1
Code civil
49
Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code.
Section 2 : Des Français par la naissance en France
LEGIARTI000006419411
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419411
21474
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
19-2
Code civil
50
Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Section 2 : Des Français par la naissance en France
LEGIARTI000006419424
2005-07-06
VIGUEUR
LEGIARTI000006419425
28632
JORFTEXT000000451869
Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
19-3
Code civil
51
Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
Section 2 : Des Français par la naissance en France
LEGIARTI000006419429
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419429
35790
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
19-4
Code civil
52
L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et 19-4 ci-dessus. Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.
Section 3 : Dispositions communes
LEGIARTI000006419472
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419472
6135
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
20
Code civil
53
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Section 3 : Dispositions communes
LEGIARTI000006419478
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419478
12270
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
20-1
Code civil
54
Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Section 3 : Dispositions communes
LEGIARTI000006419487
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419487
18405
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
20-2
Code civil
55
Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.
Section 3 : Dispositions communes
LEGIARTI000006419493
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419493
24540
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
20-3
Code civil
56
Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.
Section 3 : Dispositions communes
LEGIARTI000006419509
1998-03-17
VIGUEUR
LEGIARTI000006419510
30675
JORFTEXT000000754536
Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 18 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
20-4
Code civil
57
Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.
Section 3 : Dispositions communes
LEGIARTI000006419522
1998-03-17
VIGUEUR
LEGIARTI000006419523
36810
JORFTEXT000000754536
Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 14 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
20-5
Code civil
58
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
LEGIARTI000006419548
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419548
42949
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
21
Code civil
59
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
LEGIARTI000006419557
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419557
6135
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
21-1
Code civil
60
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
LEGIARTI000006419780
2011-06-17
VIGUEUR
LEGIARTI000024197103
12270
JORFTEXT000024191380
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 3
21-2
Code civil
61
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
LEGIARTI000006419563
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419563
18405
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
21-3
Code civil
62
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation. En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française. Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
LEGIARTI000006419796
2006-07-25
VIGUEUR
LEGIARTI000006419798
24540
JORFTEXT000000266495
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 80 () JORF 25 juillet 2006
21-4
Code civil
63
Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
LEGIARTI000006419570
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419570
30675
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
21-5
Code civil
64
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
LEGIARTI000006419577
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419577
36810
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
21-6
Code civil
65
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
LEGIARTI000006419825
2019-09-19
VIGUEUR
LEGIARTI000039366780
7158
JORFTEXT000039110186
Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
21-7
Code civil
66
L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent. Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
LEGIARTI000006419838
1998-03-17
VIGUEUR
LEGIARTI000006419840
14316
JORFTEXT000000754536
Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 3 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
21-8
Code civil
67
Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises. Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
LEGIARTI000006419849
1998-03-17
VIGUEUR
LEGIARTI000006419850
21474
JORFTEXT000000754536
Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 4 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
21-9
Code civil
68
Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
LEGIARTI000006419867
1998-03-17
VIGUEUR
LEGIARTI000006419868
28632
JORFTEXT000000754536
Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 5 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
21-10
Code civil
69
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3.
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
LEGIARTI000006419869
2007-11-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006419871
35790
JORFTEXT000000524004
Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 39 () JORF 21 novembre 2007
21-11
Code civil
70
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France. Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
LEGIARTI000006419872
2016-03-15
VIGUEUR
LEGIARTI000032207643
10737
JORFTEXT000032205234
LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 42
21-12
Code civil
71
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration. Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.
Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
LEGIARTI000006419610
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419610
21474
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
21-13
Code civil
72
Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français. Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa. Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.
Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
LEGIARTI000031712994
2015-12-29
VIGUEUR
LEGIARTI000031713003
26842
JORFTEXT000031700731
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 38
21-13-1
Code civil
73
Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11. L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.
Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
LEGIARTI000032168967
2016-03-08
VIGUEUR
LEGIARTI000032172304
29526
JORFTEXT000032164264
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 59
21-13-2
Code civil
74
Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre. Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.
Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
LEGIARTI000006419629
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419629
32211
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
21-14
Code civil
75
La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande. En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1.
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
LEGIARTI000006419645
1999-12-30
VIGUEUR
LEGIARTI000006419645
2684
JORFTEXT000000398376
Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999
21-14-1
Code civil
76
Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
LEGIARTI000006419875
1999-12-30
VIGUEUR
LEGIARTI000006419876
8052
JORFTEXT000000398376
Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 2 () JORF 30 décembre 1999
21-15
Code civil
77
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
LEGIARTI000006419647
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419647
10736
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
21-16
Code civil
78
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
LEGIARTI000006419648
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419648
13420
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
21-17
Code civil
79
Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans : 1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ; 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ; 3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
LEGIARTI000006419649
2011-06-17
VIGUEUR
LEGIARTI000024197095
16104
JORFTEXT000024191380
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 1
21-18
Code civil
80
Peut être naturalisé sans condition de stage : 1° (Alinéa abrogé) ; 2° (Alinéa abrogé) ; 3° (Alinéa abrogé) ; 4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ; 5° (Alinéa abrogé) ; 6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ; 7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
LEGIARTI000006419877
2006-07-25
VIGUEUR
LEGIARTI000006419879
18788
JORFTEXT000000266495
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 82 () JORF 25 juillet 2006
21-19
Code civil
81
Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
LEGIARTI000006419650
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419650
21472
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
21-20
Code civil
82
La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
LEGIARTI000006419651
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419651
24156
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
21-21
Code civil
83
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
LEGIARTI000006419652
2006-07-25
VIGUEUR
LEGIARTI000006419653
26840
JORFTEXT000000266495
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 83 () JORF 25 juillet 2006
21-22
Code civil
84
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code. Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
LEGIARTI000006419654
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419654
29524
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
21-23
Code civil
85
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
LEGIARTI000006419880
2011-06-17
VIGUEUR
LEGIARTI000024197100
32208
JORFTEXT000024191380
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 2
21-24
Code civil
86
La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
LEGIARTI000006419655
2003-11-27
VIGUEUR
LEGIARTI000006419655
34892
JORFTEXT000000795635
Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 69 () JORF 27 novembre 2003
21-24-1
Code civil
87
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
LEGIARTI000006419656
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419656
37576
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
21-25
Code civil
88
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
LEGIARTI000006419661
2006-07-25
VIGUEUR
LEGIARTI000006419662
40260
JORFTEXT000000266495
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 84 () JORF 25 juillet 2006
21-25-1
Code civil
89
Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française :1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ;2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ;3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ;4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble.
Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
LEGIARTI000006419882
1998-03-17
VIGUEUR
LEGIARTI000006419883
14316
JORFTEXT000000754536
Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 9 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
21-26
Code civil
90
Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis. Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale.
Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
LEGIARTI000006419884
2003-11-27
VIGUEUR
LEGIARTI000006419888
28632
JORFTEXT000000795635
Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 70 () JORF 27 novembre 2003
21-27
Code civil
91
Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.
Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
LEGIARTI000024193367
2011-06-17
VIGUEUR
LEGIARTI000024193372
1073756139
JORFTEXT000024191380
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 4
21-27-1
Code civil
92
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2, 21-11, 21-12, 21-13-1, 21-13-2, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963. Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil. Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31. Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas.
Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
LEGIARTI000006419688
2016-03-08
VIGUEUR
LEGIARTI000032172326
42949
JORFTEXT000032164264
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 60
21-28
Code civil
93
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa qualité d'officier d'état civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
LEGIARTI000006419698
2006-07-25
VIGUEUR
LEGIARTI000006419698
85898
JORFTEXT000000266495
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 85 () JORF 25 juillet 2006
21-29
Code civil
94
La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
LEGIARTI000006419892
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419892
8589
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
22
Code civil
95
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
LEGIARTI000006419936
2005-07-06
VIGUEUR
LEGIARTI000006419939
17178
JORFTEXT000000451869
Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
22-1
Code civil
96
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.
Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
LEGIARTI000006419904
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419904
25767
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
22-2
Code civil
97
Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
LEGIARTI000006419919
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419919
34356
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
22-3
Code civil
98
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.
Section 1 : De la perte de la nationalité française
LEGIARTI000006419958
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419958
3904
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
23
Code civil
99
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
Section 1 : De la perte de la nationalité française
LEGIARTI000006419970
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419970
7808
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
23-1
Code civil
100
Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.
Section 1 : De la perte de la nationalité française
LEGIARTI000006420044
1998-03-17
VIGUEUR
LEGIARTI000006420045
11712
JORFTEXT000000754536
Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 19 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
23-2
Code civil
101
Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.
Section 1 : De la perte de la nationalité française
LEGIARTI000006420065
1998-03-17
VIGUEUR
LEGIARTI000006420066
15616
JORFTEXT000000754536
Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 20 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
23-3
Code civil
102
Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret.
Section 1 : De la perte de la nationalité française
LEGIARTI000006419983
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419983
19520
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
23-4
Code civil
103
En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger. Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national.
Section 1 : De la perte de la nationalité française
LEGIARTI000006420081
1998-03-17
VIGUEUR
LEGIARTI000006420082
23424
JORFTEXT000000754536
Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 21 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
23-5
Code civil
104
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.
Section 1 : De la perte de la nationalité française
LEGIARTI000006419993
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006419993
27328
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
23-6
Code civil
105
Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.
Section 1 : De la perte de la nationalité française
LEGIARTI000006420004
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006420004
31232
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
23-7
Code civil
106
Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à son activité.Lorsque l'avis du Conseil d'Etat est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.
Section 1 : De la perte de la nationalité française
LEGIARTI000006420016
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006420016
35136
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
23-8
Code civil
107
La perte de la nationalité française prend effet : 1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ; 2° Dans le cas prévu aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ; 3° Dans le cas prévu aux articles 23-4, 23-7 et 23-8 à la date du décret ; 4° Dans les cas prévus à l'article 23-6 au jour fixé par le jugement.
Section 1 : De la perte de la nationalité française
LEGIARTI000006420024
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006420024
39040
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
23-9
Code civil
108
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.
Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
LEGIARTI000006420116
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006420116
8589
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
24
Code civil
109
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
LEGIARTI000006420127
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006420127
17178
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
24-1
Code civil
110
Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
LEGIARTI000006420129
1998-03-17
VIGUEUR
LEGIARTI000006420130
25767
JORFTEXT000000754536
Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 22 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
24-2
Code civil
111
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
LEGIARTI000006420128
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006420128
34356
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
24-3
Code civil
112
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
LEGIARTI000006420131
1998-03-17
VIGUEUR
LEGIARTI000006420133
4772
JORFTEXT000000754536
Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 23 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
25
Code civil
113
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.
Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
LEGIARTI000006420135
2006-01-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006420137
9544
JORFTEXT000000454124
Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 21 () JORF 24 janvier 2006
25-1
Code civil
114
Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
Section 1 : Des déclarations de nationalité
LEGIARTI000006420159
2019-09-19
VIGUEUR
LEGIARTI000039368480
6135
JORFTEXT000039110186
Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
26
Code civil
115
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat : 1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ; 2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français ; 3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.
Section 1 : Des déclarations de nationalité
LEGIARTI000006420193
2023-02-05
VIGUEUR
LEGIARTI000047096104
12270
JORFTEXT000047090946
Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 1
26-1
Code civil
116
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.
Section 1 : Des déclarations de nationalité
LEGIARTI000006420210
2019-09-19
VIGUEUR
LEGIARTI000039119530
18405
JORFTEXT000039110186
Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 2
26-2
Code civil
117
Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.
Section 1 : Des déclarations de nationalité
LEGIARTI000006420167
2019-09-19
VIGUEUR
LEGIARTI000039368394
24540
JORFTEXT000039110186
Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
26-3
Code civil
118
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.
Section 1 : Des déclarations de nationalité
LEGIARTI000006420176
2006-07-25
VIGUEUR
LEGIARTI000006420179
30675
JORFTEXT000000266495
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 88 () JORF 25 juillet 2006
26-4
Code civil
119
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
Section 1 : Des déclarations de nationalité
LEGIARTI000006420180
1998-03-17
VIGUEUR
LEGIARTI000006420181
36810
JORFTEXT000000754536
Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 12 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
26-5
Code civil
120
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Section 2 : Des décisions administratives
LEGIARTI000006420263
1999-12-30
VIGUEUR
LEGIARTI000006420264
8589
JORFTEXT000000398376
Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999
27
Code civil
121
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.
Section 2 : Des décisions administratives
LEGIARTI000006420307
1999-12-30
VIGUEUR
LEGIARTI000006420308
17178
JORFTEXT000000398376
Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999
27-1
Code civil
122
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
Section 2 : Des décisions administratives
LEGIARTI000006420348
2011-06-17
VIGUEUR
LEGIARTI000024197130
25767
JORFTEXT000024191380
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 6
27-2
Code civil
123
Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.
Section 2 : Des décisions administratives
LEGIARTI000006420408
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006420408
34356
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
27-3
Code civil
124
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
LEGIARTI000006420486
1998-03-17
VIGUEUR
LEGIARTI000006420487
14316
JORFTEXT000000754536
Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 16 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
28
Code civil
125
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu. Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.
Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
LEGIARTI000006420509
2007-12-21
VIGUEUR
LEGIARTI000017841430
28632
JORFTEXT000017727195
LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 11
28-1
Code civil
126
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
LEGIARTI000006420548
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006420548
42949
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
29
Code civil
127
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.
Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
LEGIARTI000006420574
2019-09-19
VIGUEUR
LEGIARTI000039366813
85898
JORFTEXT000039110186
Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
29-1
Code civil
128
La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.
Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
LEGIARTI000006420596
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006420596
128847
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
29-2
Code civil
129
Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.
Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
LEGIARTI000006420629
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006420629
171796
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
29-3
Code civil
130
Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 29. Le tiers requérant devra être mis en cause.
Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
LEGIARTI000006420646
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006420646
214745
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
29-4
Code civil
131
Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.
Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
LEGIARTI000006420663
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006420663
257694
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
29-5
Code civil
132
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
LEGIARTI000006420717
1993-07-23
VIGUEUR
LEGIARTI000006420717
7158
JORFTEXT000000362019
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
30
Code civil
133
Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
LEGIARTI000006420765
1999-12-30
VIGUEUR
LEGIARTI000006420766
14316
JORFTEXT000000398376
Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999
30-1
Code civil
134
Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français. La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français. Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, pour l'application du deuxième alinéa du présent article, les personnes majeures au 1er janvier 1994 qui établissent qu'elles sont nées à Mayotte sont réputées avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français si elles prouvent, en outre, qu'elles ont été inscrites sur une liste électorale à Mayotte au moins dix ans avant la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 précitée et qu'elles font la preuve d'une résidence habituelle à Mayotte.
Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
LEGIARTI000006420737
2006-07-25
VIGUEUR
LEGIARTI000006420738
21474
JORFTEXT000000266495
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 110 () JORF 25 juillet 2006
30-2
Code civil
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