tokens: Par ailleurs , contrairement à ce que soutiendrait la Commission , le règlement de base ne prévoirait aucune limitation dans le temps pour solliciter un examen individuel . 17 En quatrième lieu , il découlerait de l ’ article 11 , paragraphe 5 , du règlement de base que l ’ article 17 , paragraphe 3 , de ce même règlement s ’ applique également dans les procédures de réexamen intermédiaire .