tokens: L ’ article 11 , paragraphe 5 , du règlement de base conditionne l ’ application de ces dispositions aux procédures de réexamen à leur caractère pertinent . 38 Troisièmement , il est de jurisprudence constante qu ’ une procédure de réexamen se distingue , en principe , de la procédure d ’ enquête initiale , qui est régie par d ’ autres dispositions du règlement de base .